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"R. 6161-38  D\u00e9cret n\u00b02011-344 du 28 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le contrat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux et les \u00e9tablissements de  sant\u00e9  priv\u00e9s  mentionn\u00e9s  aux  b  et  c  de  l'article  L.  162-22-6  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale,  prend  en compte les orientations strat\u00e9giques pr\u00e9vues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'\u00e9tablissement et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en application de l'article L. 6114-1."


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content:
"R. 6161-39  D\u00e9cret n\u00b02011-344 du 28 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Par le contrat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6161-38, le professionnel de sant\u00e9 s'engage \u00e0 respecter notamment : 1\u00b0 Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles \u00e9tablies par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 et les soci\u00e9t\u00e9s savantes ; 2\u00b0 Le projet d'\u00e9tablissement, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, ainsi que le programme d'actions pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 6161-2 en ce qui concerne la politique d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; 3\u00b0 Les mesures mises en place dans l'\u00e9tablissement pour assurer la continuit\u00e9 des soins, et notamment les d\u00e9lais d'intervention des professionnels de sant\u00e9."


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content:
"R. 6161-40  D\u00e9cret n\u00b02011-344 du 28 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque  professionnel  de  sant\u00e9  ayant  conclu  un  contrat  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  6161-38  transmet  au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement ou de l'organisme gestionnaire un \u00e9tat mensuel comportant la liste des actes dispens\u00e9s \u00e0 chaque malade. Au vu de ces \u00e9tats mensuels et compte tenu des informations transmises en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 6113-7, l'\u00e9tablissement proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9termination du montant et au versement des honoraires pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 6161-9. p.3507      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6161-41  D\u00e9cret n\u00b02016-1645 du 1er d\u00e9cembre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  professionnels  m\u00e9dicaux  exer\u00e7ant  \u00e0  titre  lib\u00e9ral  dans  l'un  des  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9s  sont indemnis\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au titre de leur participation \u00e0 la permanence des soins de l'\u00e9tablissement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6111-1-3 le samedi apr\u00e8s midi, le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que la nuit. Cette indemnit\u00e9 est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 6161-9. Elle est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9. Les m\u00e9decins concern\u00e9s ne peuvent cumuler cette indemnit\u00e9 avec celle \u00e0 laquelle ils peuvent pr\u00e9tendre au titre d'une participation concomitante \u00e0 la mission de service public de permanence des soins pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6314-1."


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content:
"R. 6161-42  D\u00e9cret n\u00b02011-344 du 28 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s accord du directeur, les rempla\u00e7ants en client\u00e8le priv\u00e9e des m\u00e9decins lib\u00e9raux peuvent dispenser des soins dans l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 dans le respect des dispositions du contrat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6161-38. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en est imm\u00e9diatement inform\u00e9. "


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content:
"D. 6162-1  D\u00e9cret n\u00b02006-261 du 3 mars 2006 - art. 1 () JORF 7 mars 2006   ARTICLES_STAMP Le  conseil  d'administration  des  centres  de  lutte  contre  le  cancer  autres  que  l'Institut  Gustave  Roussy  et  la Fondation Curie est r\u00e9gi par les dispositions de la pr\u00e9sente section. Les membres du conseil d'administration mentionn\u00e9s au 6\u00b0 de l'article L. 6162-7 sont : 1\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des personnels du centre, dont deux d\u00e9sign\u00e9s par la commission m\u00e9dicale et deux par le comit\u00e9 d'entreprise dont un ayant le statut de cadre ; 2\u00b0 Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, dont au moins un m\u00e9decin ; 3\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des usagers."


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content:
"D. 6162-2  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 207   ARTICLES_STAMP Les membres du conseil d'administration mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 6162-1 sont d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions suivantes : 1\u00b0  Les  repr\u00e9sentants  du  personnel  d\u00e9sign\u00e9s  par  la  commission  m\u00e9dicale  et  le  comit\u00e9  d'entreprise  sont respectivement \u00e9lus par et parmi les membres de cette commission et de ce comit\u00e9 au scrutin uninominal secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si cette majorit\u00e9 n'est pas atteinte au premier tour, la majorit\u00e9 relative suffit au second tour. En cas de partage \u00e9gal des voix, le plus \u00e2g\u00e9 est \u00e9lu ; 2\u00b0 Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; p.3508      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6162-3  LOI n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)   ARTICLES_STAMP Le mandat d'un repr\u00e9sentant du personnel prend fin \u00e0 chaque renouvellement de la commission m\u00e9dicale ou du comit\u00e9 d'entreprise qui l'a \u00e9lu. Le mandat du membre d\u00e9sign\u00e9 par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental r\u00e9gional prend fin lors de  chaque  renouvellement  de  cette  assembl\u00e9e.  Toutefois,  ce  membre  continue  \u00e0  si\u00e9ger  au  sein  du  conseil d'administration jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation de son rempla\u00e7ant par la nouvelle assembl\u00e9e. La dur\u00e9e du mandat des membres qui si\u00e8gent en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s scientifiques d\u00e9sign\u00e9es par l'Institut national du cancer, de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et de repr\u00e9sentants des usagers est fix\u00e9e \u00e0 trois ans. Toute personne qui perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e au conseil d'administration cesse d'appartenir \u00e0 celui-ci."


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content:
"D. 6162-4  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 207   ARTICLES_STAMP Les membres du conseil d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilit\u00e9s ou incapacit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 6162-8 sont d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9missionnaires d'office par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Tout membre qui, sans motif l\u00e9gitime, s'abstient pendant six mois cons\u00e9cutifs d'assister aux s\u00e9ances du conseil d'administration est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constate cette d\u00e9mission apr\u00e8s avoir invit\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 produire des observations. Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, les fonctions du nouveau membre prennent fin \u00e0 la date \u00e0 laquelle auraient cess\u00e9 celles du membre qu'il a remplac\u00e9. Les int\u00e9ress\u00e9s sont remplac\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois."


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content:
"D. 6162-6  D\u00e9cret n\u00b02006-261 du 3 mars 2006 - art. 1 () JORF 7 mars 2006   ARTICLES_STAMP Les s\u00e9ances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Le conseil ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que lorsque la majorit\u00e9 des membres en exercice assistent \u00e0 la s\u00e9ance. Toutefois,  quand,  apr\u00e8s  une  convocation  r\u00e9guli\u00e8rement  faite,  la  majorit\u00e9  requise  n'est  pas  atteinte,  la d\u00e9lib\u00e9ration prise apr\u00e8s la deuxi\u00e8me convocation, qui doit avoir lieu \u00e0 trois jours d'intervalle au moins et \u00e0 huit jours au plus, est valable quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents. En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres pr\u00e9sents en fait la demande. En cas de partage \u00e9gal des voix, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin. En cas de nouvelle \u00e9galit\u00e9, sauf vote \u00e0 scrutin secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis. Lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles, l'avis est donn\u00e9 hors la pr\u00e9sence du membre du conseil dont la situation est examin\u00e9e ou de toute personne ayant avec l'int\u00e9ress\u00e9 un lien de parent\u00e9 et d'alliance jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret."


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content:
"D. 6162-7  D\u00e9cret n\u00b02006-261 du 3 mars 2006 - art. 1 () JORF 7 mars 2006   ARTICLES_STAMP Lorsque le pr\u00e9fet, emp\u00each\u00e9, ne peut se faire repr\u00e9senter, la s\u00e9ance est pr\u00e9sid\u00e9e par le plus \u00e2g\u00e9 des membres appartenant aux cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 6162-7 et aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article D. 6162-1. "


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content:
"D. 6162-8  D\u00e9cret n\u00b02006-571 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 20 mai 2006   ARTICLES_STAMP Par application de l'article L. 6162-11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy d\u00e9roge aux dispositions des articles L. 6162-7 et D. 6162-1 sur les points suivants : 1\u00b0 Le membre pr\u00e9vu au 1\u00b0 de l'article L. 6162-7 est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9sident de droit du conseil d'administration ; 2\u00b0  Outre  les  membres  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  \u00e0  6\u00b0  de  l'article  L.  6162-7,  le  conseil  d'administration  comporte un repr\u00e9sentant du conseil g\u00e9n\u00e9ral du Val-de-Marne et un repr\u00e9sentant du conseil de Paris, respectivement d\u00e9sign\u00e9s en leur sein par chacune de ces assembl\u00e9es ; 3\u00b0 Outre les personnes mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a du m\u00eame article, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Val-de- Marne ou son repr\u00e9sentant participe aux s\u00e9ances du conseil d'administration avec voix consultative ; 4\u00b0 Le nombre de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es pr\u00e9vu au 2\u00b0 de l'article D. 6162-1 est port\u00e9 \u00e0 cinq."


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content:
"D. 6162-9  D\u00e9cret n\u00b02006-571 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 20 mai 2006   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles D. 6162-2 \u00e0 D. 6162-7 sont applicables au conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy. Toutefois, par d\u00e9rogation au 2\u00b0 de l'article D. 6162-2, deux des cinq personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es pr\u00e9vues au 4\u00b0 de l'article D. 6162-8 sont d\u00e9sign\u00e9es respectivement, l'une, par le ministre charg\u00e9 de la recherche et, l'autre, par l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale. Les dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article D. 6162-2 s'appliquent \u00e9galement aux membres pr\u00e9vus au 2\u00b0 de l'article D. 6162-8. Le mandat des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assembl\u00e9es. Toutefois, ces membres continuent \u00e0 si\u00e9ger au sein du conseil d'administration jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation de leur rempla\u00e7ant par la nouvelle assembl\u00e9e. p.3510      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6162-10  D\u00e9cret n\u00b02012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section et sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives et des r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement de droit priv\u00e9 qui leur sont sp\u00e9cifiques, sont applicables aux centres de lutte contre le cancer les dispositions des articles D. 6143-39 \u00e0 l'exception du a du 1\u00b0, R. 6145-2 \u00e0 R. 6145-4, R. 6145-6 \u00e0 R. 6145-11, R. 6145-13 \u00e0 l'exception du 2\u00b0, R. 6145-16, R. 6145-18 \u00e0 R. 6145-22, R. 6145-24 \u00e0 R. 6145-26, R. 6145-28 \u00e0 R. 6145-30, D. 6145-31 \u00e0 D. 6145-34, R. 6145-36, R. 6145-39, R. 6145-40, R. 6145-43 \u00e0 l'exception des premier et dernier alin\u00e9as, R. 6145-45, R. 6145-46 \u00e0 l'exception du premier alin\u00e9a, R. 6145-47, R. 6145-49, R. 6145-65, R. 6145-66, D. 6145-67 \u00e0 D. 6145-68 et R. 6145-69. Toutefois, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus aux articles R. 6145-3 et R. 6145-45 sont pris par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"D. 6162-11  D\u00e9cret n\u00b02010-425 du 29 avril 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pour leur application aux centres de lutte contre le cancer, les articles D. 6143-39, R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-29, D. 6145-32, D. 6145-34, R. 6145-40, R. 6145-65 et R. 6145-69 sont ainsi adapt\u00e9s : 1\u00b0 A l'article D. 6143-39, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 6143-3 est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 6162-12 ; 2\u00b0 A l'article R. 6145-6, les mots : l'\" ordonnateur \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : le \" directeur \u201d ; 3\u00b0 A l'article R. 6145-10, les mots : \" et \u00e0 l'article L. 6145-7 \u201d sont supprim\u00e9s ; 4\u00b0 A l'article R. 6145-29, les mots : \" fix\u00e9s par le directeur \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" vot\u00e9s par le conseil d'administration \u201d ; 5\u00b0 A l'article D. 6145-32, le mot : \" fixe \u201d est remplac\u00e9 par les mots : \" pr\u00e9sente au conseil d'administration \u201d ; 6\u00b0 A l'article D. 6145-34, les mots : \" fix\u00e9 par le directeur \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" adopt\u00e9 par le conseil d'administration \u201d ; 7\u00b0 A l'article R. 6145-40, les mots : \" prendre une d\u00e9cision modificative \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" pr\u00e9senter une d\u00e9cision modificative au conseil d'administration \u201d ; 8\u00b0 A l'article R. 6145-65, les mots : \" fix\u00e9 par le directeur \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" vot\u00e9 par le conseil d'administration \u201d ; 9\u00b0 A l'article R. 6145-69, le mot : \" fixe \u201d est remplac\u00e9 par les mots : \" pr\u00e9sente au conseil d'administration \u201d."


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content:
"D. 6162-12  D\u00e9cret n\u00b02010-425 du 29 avril 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles R. 6145-39, R. 6145-46 et R. 6145-49 aux centres de lutte contre le cancer, les comp\u00e9tences du conseil de surveillance sont exerc\u00e9es par le conseil d'administration. "


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content:
"D. 6162-13  D\u00e9cret n\u00b02020-533 du 6 mai 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'institut Gustave Roussy est assist\u00e9 par un directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint. Ses fonctions sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. p.3511      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6162-14  D\u00e9cret n\u00b02020-533 du 6 mai 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'institut Gustave Roussy est assist\u00e9 par un directeur de la recherche. Ses fonctions sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la recherche. Le directeur de la recherche est nomm\u00e9, pour une p\u00e9riode de cinq ans renouvelable, par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'institut Gustave Roussy apr\u00e8s avis du conseil d'administration. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'institut Gustave Roussy peut mettre fin par anticipation au mandat du directeur de la recherche apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du conseil d'administration. "


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content:
"R. 6164-1  D\u00e9cret n\u00b02010-1325 du 5 novembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. # La conf\u00e9rence m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement est consult\u00e9e sur les mati\u00e8res suivantes : 1\u00b0 La politique m\u00e9dicale de l'\u00e9tablissement, notamment le projet m\u00e9dical et les \u00e9l\u00e9ments du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui s'y rapportent ; 2\u00b0  Tout  contrat  ou  avenant  pr\u00e9voyant  l'exercice  par  l'\u00e9tablissement  d'une  ou  plusieurs  missions  de  service public ; 3\u00b0 Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ; 4\u00b0 Les pr\u00e9visions annuelles d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement."


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content:
"R. 6164-2  D\u00e9cret n\u00b02010-1325 du 5 novembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP La conf\u00e9rence m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement est inform\u00e9e sur les mati\u00e8res suivantes : 1\u00b0  Les  bilans  d'analyse  des  \u00e9v\u00e9nements  ind\u00e9sirables,  notamment  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  6161-2, survenus dans l'\u00e9tablissement ; 2\u00b0 La programmation de travaux, l'am\u00e9nagement de locaux ou l'acquisition d'\u00e9quipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins."


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content:
"R. 6164-3  D\u00e9cret n\u00b02010-1325 du 5 novembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP La conf\u00e9rence m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement contribue \u00e0 l'\u00e9laboration de la politique d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins, notamment en ce qui concerne : 1\u00b0 La gestion globale et coordonn\u00e9e des risques visant \u00e0 lutter contre les infections associ\u00e9es aux soins et \u00e0 pr\u00e9venir et traiter l'iatrog\u00e9nie et les autres \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables li\u00e9s aux activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement ; 2\u00b0 Les dispositifs de vigilance destin\u00e9s \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ; 3\u00b0 La politique du m\u00e9dicament et des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; 4\u00b0 La prise en charge de la douleur ; p.3512      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6164-4  D\u00e9cret n\u00b02010-1325 du 5 novembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP La conf\u00e9rence m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement contribue \u00e0 l'\u00e9laboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment : 1\u00b0 La r\u00e9flexion sur l'\u00e9thique li\u00e9e \u00e0 l'accueil et \u00e0 la prise en charge m\u00e9dicale ; 2\u00b0  L'\u00e9valuation  de  la  prise  en  charge  des  patients,  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  des  urgences  et  des  admissions  non programm\u00e9es ; 3\u00b0 L'\u00e9valuation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la mise en \u0153uvre de la politique de soins palliatifs ; 4\u00b0 Le fonctionnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la permanence des soins au sens du 1\u00b0 de l'article L. 6112-1 ; 5\u00b0 L'organisation des parcours de soins."


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content:
"R. 6164-5  D\u00e9cret n\u00b02016-726 du 1er juin 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP La conf\u00e9rence m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement : 1\u00b0  Propose  un  programme  d'actions  qui  prend  en  compte  les  bilans  d'analyse  des  \u00e9v\u00e9nements  ind\u00e9sirables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 6164-2. Il comprend les actions n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en \u0153uvre les objectifs et les engagements fix\u00e9s dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'\u00e9tablissement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des soins et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9. Il prend \u00e9galement en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers. Il est assorti d'indicateurs de suivi ; 2\u00b0 Elabore un rapport annuel d'activit\u00e9 pr\u00e9sentant notamment l'\u00e9volution des indicateurs de suivi. Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement tient le programme d'actions et le rapport annuel \u00e0 la disposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. "


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content:
"D. 6211-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.-Toute prescription d'un examen de biologie m\u00e9dicale, avec les \u00e9l\u00e9ments cliniques pertinents, est transmise au laboratoire de biologie m\u00e9dicale pr\u00e9alablement au pr\u00e9l\u00e8vement. Le biologiste m\u00e9dical indique au professionnel de sant\u00e9 pr\u00e9leveur les examens qui sont \u00e0 r\u00e9aliser en application des dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 6211-8 et L. 6211-9 et les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 effectuer en cons\u00e9quence. p.3513      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6211-3  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.-Le r\u00e9sultat de l'examen de biologie m\u00e9dicale est valid\u00e9 par un biologiste m\u00e9dical avant toute communication. Le  nom  et  le  pr\u00e9nom  du  biologiste  m\u00e9dical  apparaissent  en  toutes  lettres  sur  le  r\u00e9sultat  communiqu\u00e9  de l'examen. p.3514      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6211-4  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le compte rendu des examens de biologie m\u00e9dicale est structur\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel d'interop\u00e9rabilit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \" volet compte rendu d'examens de biologie m\u00e9dicale \", pris en application du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1111-8. L'identification et l'authentification du biologiste m\u00e9dical sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels mentionn\u00e9s \u00e0 ce m\u00eame alin\u00e9a. Ce compte rendu structur\u00e9 est produit, conserv\u00e9 et \u00e9chang\u00e9 par voie \u00e9lectronique conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels d'interop\u00e9rabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 apr\u00e8s avis du groupement d'int\u00e9r\u00eat public charg\u00e9 du d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d'information de sant\u00e9 partag\u00e9s mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1111-24. Lorsque  le  compte  rendu  des  examens  de  biologie  m\u00e9dicale  est  communiqu\u00e9  au  prescripteur  par  voie \u00e9lectronique,  l'\u00e9change  se  fait  en  utilisant  une  messagerie  \u00e9lectronique  s\u00e9curis\u00e9e  de  sant\u00e9.  D\u00e8s  lors  qu'il contribue \u00e0 la coordination des soins, le compte rendu des examens de biologie m\u00e9dicale est ins\u00e9r\u00e9 dans le dossier m\u00e9dical personnel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1111-14."


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content:
"D. 6211-5  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9termine la nature des \u00e9chantillons \u00e0 conserver apr\u00e8s la r\u00e9alisation de  la  phase  analytique  ainsi  que  la  dur\u00e9e  et  les  conditions  de  conservation  de  ces  \u00e9chantillons.  En  cas  de transmission d'un \u00e9chantillon, le laboratoire qui a la responsabilit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens du patient au p.3515      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6211-6  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP En Guyane, dans les lieux \u00e9loign\u00e9s de tout laboratoire de biologie m\u00e9dicale, les examens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6211-4 sont les examens de d\u00e9tection antig\u00e9nique du paludisme."


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content:
"D. 6211-7  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont agr\u00e9\u00e9s pour d\u00e9livrer aux infirmiers et aux personnels relevant de structures de soins ou de pr\u00e9vention la  formation  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  6211-4  les  organismes  charg\u00e9s  d'assurer  la  formation  initiale  d'une  des professions de sant\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es au livre III de la partie IV. Les conditions de cette formation sont arr\u00eat\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. "


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content:
"D. 6211-8  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 6211-12, le r\u00e9sultat de la mesure d'un test n\u00e9cessitant un dispositif m\u00e9dical ou un dispositif m\u00e9dical de diagnostic in vitro est dit coh\u00e9rent avec le r\u00e9sultat de l'examen de biologie m\u00e9dicale correspondant lorsque les deux r\u00e9sultats sont identiques ou lorsque la diff\u00e9rence entre les deux valeurs g\u00e9n\u00e8re des adaptations th\u00e9rapeutiques qui restent identiques. Les deux r\u00e9sultats sont exprim\u00e9s dans la m\u00eame unit\u00e9 de mesure."


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content:
"D. 6211-9  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro utilis\u00e9s en ambulatoire, la fr\u00e9quence de v\u00e9rification de la coh\u00e9rence mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 6211-8 est d\u00e9termin\u00e9e par les recommandations mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 161-37 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou celles issues des donn\u00e9es acquises de la science, ou par les prescriptions figurant dans la notice d'instruction du dispositif m\u00e9dical de diagnostic in vitro concern\u00e9 si ces derni\u00e8res sont plus contraignantes. Dans tous les cas, la fr\u00e9quence de v\u00e9rification de cette coh\u00e9rence est au moins annuelle. Lors de la r\u00e9alisation du pr\u00e9l\u00e8vement pour l'examen de biologie m\u00e9dicale, le patient ou la personne qui effectue habituellement le test r\u00e9alise celui-ci en pr\u00e9sence du biologiste m\u00e9dical ou sous sa responsabilit\u00e9. Le r\u00e9sultat de la mesure du test est recueilli par le biologiste m\u00e9dical ou sous sa responsabilit\u00e9. p.3516      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6211-10  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lors  de  la  communication  des  r\u00e9sultats  de  l'examen  de  biologie  m\u00e9dicale  au  patient  dans  le  cadre  de  son autosurveillance, le biologiste m\u00e9dical indique \u00e0 celui-ci si le r\u00e9sultat de la mesure du test et le r\u00e9sultat de l'examen sont coh\u00e9rents au sens de l'article D. 6211-8. Les conclusions du biologiste m\u00e9dical relatives au contr\u00f4le de coh\u00e9rence sont transcrites dans le compte rendu de l'examen de biologie m\u00e9dicale. Lorsque  le  biologiste  m\u00e9dical  rel\u00e8ve  une  incoh\u00e9rence,  il  remet  au  patient,  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais,  un document, disjoint du compte rendu m\u00e9dical, qui indique cette incoh\u00e9rence et invite celui-ci \u00e0 consulter son m\u00e9decin traitant. Il en informe, avec l'accord du patient, le m\u00e9decin prescripteur. Le biologiste m\u00e9dical met en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions de vigilance pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5222-3."


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content:
"D. 6211-11  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les dispositifs m\u00e9dicaux et pour les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0  l'article  D.  6211-9,  le  contr\u00f4le  est  r\u00e9alis\u00e9,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  dans  la  notice d'instruction du dispositif concern\u00e9. "


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content:
"D. 6211-13  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, le nombre total d'examens de biologie m\u00e9dicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le r\u00e9sultat d\u00e9coule d'une phase analytique, que ces examens unitaires fassent ou non l'objet d'un remboursement. p.3517      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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"D. 6211-15  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, les pourcentages sont calcul\u00e9s sur l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente et, \u00e0 d\u00e9faut d'ann\u00e9e civile compl\u00e8te d'activit\u00e9 du laboratoire, sur les jours r\u00e9volus d'activit\u00e9."


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content:
"D. 6211-16  D\u00e9cret n\u00b02018-811 du 25 septembre 2018 - art. 22   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 6222-2, l'offre d'examens de biologie m\u00e9dicale pour une zone d\u00e9finie au b du 2\u00b0 de l'article L. 1434-9 correspond au nombre total d'examens mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0 de l'article D. 6211-14 dont le pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur ce m\u00eame territoire de sant\u00e9. p.3518      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6211-16-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les examens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 6211-16 dont l'analyse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans des laboratoires de biologie m\u00e9dicale relevant de l'autorit\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et ne figurant pas sur la liste pr\u00e9vue au II de l'article L. 6147-7 ne sont pas pris en compte dans le nombre total d'examens."


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content:
"D. 6211-17  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  nombre  d'examens  de  biologie  m\u00e9dicale  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0  partir  d'\u00e9chantillons  transmis  par  un  laboratoire  de biologie m\u00e9dicale en application de l'article L. 6211-19 ne peut exc\u00e9der 15 % du nombre total des examens de biologie m\u00e9dicale r\u00e9alis\u00e9s en totalit\u00e9 ou en partie par le laboratoire transmetteur. Le nombre total des examens s'obtient en additionnant les examens de biologie m\u00e9dicale relevant des 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article D. 6211-14 \u00e0 l'exception des examens d'immuno-h\u00e9matologie dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1223-1. "


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content:
"D. 6211-20  D\u00e9cret n\u00b02016-1989 du 30 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un  laboratoire  de  biologie  m\u00e9dicale  peut  d\u00e9cider  de  mettre  fin  \u00e0  ses  fonctions  de  laboratoire  de  biologie m\u00e9dicale de r\u00e9f\u00e9rence, sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis de neuf mois. Le non-respect de ce d\u00e9lai expose le laboratoire de biologie m\u00e9dicale ou la structure juridique \u00e0 laquelle il appartient, aux sanctions pr\u00e9vues au 7\u00b0 de l'article L. 6241-1."


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content:
"D. 6211-22  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le laboratoire de biologie m\u00e9dicale de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9labore un rapport annuel d'activit\u00e9 de sa mission. Ce rapport d'activit\u00e9 comprend un bilan des \u00e9volutions constat\u00e9es et des \u00e9volutions souhaitables. Il comporte la liste des publications ou recommandations du laboratoire de biologie m\u00e9dicale de r\u00e9f\u00e9rence pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et ses  perspectives  de  travail  pour  l'ann\u00e9e  \u00e0  venir.  Le  rapport  annuel  est  adress\u00e9  avant  le  31  mars  de  l'ann\u00e9e suivante, par le biologiste-responsable, au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ainsi qu'au ministre de la d\u00e9fense pour les laboratoires de biologie m\u00e9dicale de r\u00e9f\u00e9rence relevant de son autorit\u00e9. Il est ensuite communiqu\u00e9 pour avis au comit\u00e9 de s\u00e9lection susmentionn\u00e9 et rendu public par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 dans le mois qui suit sa remise. Une pr\u00e9sentation d'une synth\u00e8se de l'ensemble des rapports d'activit\u00e9 des laboratoires de biologie m\u00e9dicale de r\u00e9f\u00e9rence est effectu\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, chaque ann\u00e9e, devant la Commission nationale de biologie m\u00e9dicale."


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content:
"D. 6211-23  D\u00e9cret n\u00b02016-1989 du 30 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un laboratoire de biologie m\u00e9dicale rattach\u00e9 \u00e0 un centre national de r\u00e9f\u00e9rence pour la lutte contre les maladies transmissibles tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1413-3 est inscrit de droit sur la liste mentionn\u00e9e au premier de l'article D. 6211-19. Il n'est pas soumis aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation de la pr\u00e9sente sous-section. "


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content:
"R. 6213-1  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande de reconnaissance, pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 6213-2, est pr\u00e9sent\u00e9e par la personne qui, pendant deux ans au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, n'a exerc\u00e9 la biologie m\u00e9dicale, dans les conditions pr\u00e9vues au 1\u00b0 pr\u00e9cit\u00e9, que dans un domaine de sp\u00e9cialisation, lorsque la reconnaissance de cette sp\u00e9cialisation ne r\u00e9sulte pas d'un acte pris par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Cette demande s'effectue dans les domaines de sp\u00e9cialisation d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les deux ans d'exercice de la biologie m\u00e9dicale, mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 6213-2, peuvent avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, en tout ou partie, dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou dans la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse."


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content:
"R. 6213-2  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  demande  de  reconnaissance  est  adress\u00e9e  au  centre  national  de  gestion,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec demande d'avis de r\u00e9ception, accompagn\u00e9e d'un dossier dont la composition est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Le centre national de gestion accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception."


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content:
"R. 6213-3  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande de reconnaissance est soumise \u00e0 la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 6213-15."


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content:
"R. 6213-4  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance. p.3522      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6213-5  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 peut, apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6213-12, dans sa formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 6213-19, autoriser individuellement \u00e0 exercer en qualit\u00e9 de biologiste m\u00e9dical, les personnes mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l'article L. 6213-2, qui ne remplissent pas les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 6213-1 ou au 1\u00b0 de l'article L. 6213-2 et qui en font la demande. L'autorisation  d'exercice  ne  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  qu'aux  personnes  titulaires  soit  d'un  doctorat  d'exercice  ou d'universit\u00e9, soit d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur dans un domaine pertinent par rapport au domaine de sp\u00e9cialisation de la biologie concern\u00e9. L'autorisation  d'exercice  est  accord\u00e9e  dans  le  domaine  de  sp\u00e9cialisation  du  centre  national  de  r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9, pour la p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 l'exercice de la fonction de directeur ou directeur adjoint d'un centre national de r\u00e9f\u00e9rence. Pour la mise en \u0153uvre du 3\u00b0 de l'article L. 6213-2, la cellule d'intervention biologique d'urgence est assimil\u00e9e \u00e0 un centre national de r\u00e9f\u00e9rence."


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content:
"R. 6213-6  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 6213-5 est adress\u00e9e au centre national de gestion par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, accompagn\u00e9e d'un dossier dont la composition est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Le centre national de gestion accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception."


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content:
"R. 6213-7  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation. "


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content:
"R. 6213-7-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  ministre  de  la  d\u00e9fense  en  fait  la  demande,  le  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  peut,  apr\u00e8s  avis  de la  commission  nationale  de  biologie  m\u00e9dicale,  dans  sa  formation  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  6213-19,  autoriser individuellement \u00e0 exercer en qualit\u00e9 de biologiste m\u00e9dical les personnes mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L. 6213-2 qui ne remplissent pas les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 6213-1 ou au 1\u00b0 de l'article L. 6213-2. L'autorisation  d'exercice  ne  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  qu'aux  personnes  titulaires  soit  d'un  doctorat  d'exercice  ou d'universit\u00e9, soit d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur dans un domaine pertinent par rapport au domaine de sp\u00e9cialisation de la biologie concern\u00e9. p.3523      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6213-7-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 6213-7-1 est adress\u00e9e au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 par tout moyen permettant de lui donner date certaine, accompagn\u00e9e d'un dossier dont la composition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et du ministre de la d\u00e9fense. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut acceptation de cette demande. "


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content:
"R. 6213-8  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche peuvent, apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6213-12, dans sa formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 6213-19, autoriser individuellement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6213-2-1 qui en font la demande \u00e0 exercer en  qualit\u00e9  de  biologiste  m\u00e9dical  dans  le  domaine  de  sp\u00e9cialisation  correspondant  \u00e0  la  discipline  mixte  ou biologique dans laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9es."


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content:
"R. 6213-9  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 6213-8 est adress\u00e9e au centre national de gestion par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, accompagn\u00e9e d'un dossier dont la composition est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Le centre national de gestion accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception."


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content:
"R. 6213-10  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'autorisation, vaut rejet. "


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content:
"R. 6213-11  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer, en vue d'examens de biologie m\u00e9dicale, l'ensemble des actes de pr\u00e9l\u00e8vement auquel pr\u00e9pare la formation au dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es de biologie m\u00e9dicale, les biologistes m\u00e9dicaux titulaires : 1\u00b0 Soit du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es de biologie m\u00e9dicale ; 2\u00b0 Soit de quatre certificats sp\u00e9cialis\u00e9s de biologie m\u00e9dicale parmi ceux figurant sur une liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ; 3\u00b0 Soit d'une qualification en biologie m\u00e9dicale ; p.3524      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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"R. 6213-12  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP I.-Les biologistes m\u00e9dicaux qui ne remplissent aucune des conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6213-11 ne peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie m\u00e9dicale, s'ils justifient en outre de la possession de la ou des attestations de capacit\u00e9 correspondantes, que les actes suivants : 1\u00b0 Pr\u00e9l\u00e8vement de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, \u00e0 la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en r\u00e9gion mall\u00e9olaire ; 2\u00b0 Pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 au niveau des t\u00e9guments, des phan\u00e8res et des muqueuses facilement accessibles aux seules fins d'examens microbiologiques ou parasitaires ; 3\u00b0 Sondage v\u00e9sical chez la femme ; 4\u00b0 Tubage gastrique ou duod\u00e9nal sans contr\u00f4le radiologique. II.-Les attestations de capacit\u00e9 mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du I sont d\u00e9livr\u00e9es apr\u00e8s un stage effectu\u00e9 dans un service d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, d'un h\u00f4pital des arm\u00e9es ou d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat collectif, un centre d'information, de d\u00e9pistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un \u00e9tablissement  de  transfusion  sanguine,  le  centre  de  transfusion  sanguine  des  arm\u00e9es  ou  un  laboratoire  de biologie m\u00e9dicale, dans les conditions fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et du ministre de la d\u00e9fense. "


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content:
"D. 6213-13-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions de l'article D. 6213-13 aux internes des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es et aux m\u00e9decins ou pharmaciens assistants des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es, l'autorisation ou le certificat, selon les cas, est d\u00e9livr\u00e9 par le ministre de la d\u00e9fense qui informe dans les meilleurs d\u00e9lais le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le conseil d\u00e9partemental ou la section de l'ordre comp\u00e9tent en pr\u00e9cisant l'identit\u00e9 de l'interne ou du m\u00e9decin ou pharmacien assistant des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es et celle du biologiste m\u00e9dical concern\u00e9 ainsi que la date de d\u00e9livrance de l'autorisation ou du certificat et sa dur\u00e9e."


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content:
"D. 6213-14  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le biologiste-responsable du laboratoire dans lequel est pr\u00e9vu le remplacement est tenu d'aviser le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint \u00e0 sa d\u00e9claration les justifications attestant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent sont remplies. "


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content:
"R. 6213-15  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6213-12 est d\u00e9nomm\u00e9e Commission nationale de biologie m\u00e9dicale. Elle est plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. La Commission nationale de biologie m\u00e9dicale est consult\u00e9e sur les projets d'arr\u00eat\u00e9 et de d\u00e9cision mentionn\u00e9s aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, L. 6213-2 et L. 6213-2-1. Elle peut \u00eatre consult\u00e9e sur les projets de d\u00e9cret relatifs aux conditions et modalit\u00e9s d'exercice des biologistes m\u00e9dicaux et peut \u00eatre saisie, pour avis, par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sur toutes autres questions portant sur cette mati\u00e8re. Elle est \u00e9galement comp\u00e9tente pour l'examen des demandes mentionn\u00e9es aux articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 ainsi qu'au V de l'article 9 de l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale."


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content:
"R. 6213-16  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La Commission nationale de biologie m\u00e9dicale est pr\u00e9sid\u00e9e par un professeur d'universit\u00e9-praticien hospitalier, biologiste m\u00e9dical, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. p.3526      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6213-17  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Sont membres de droit de la commission : 1\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'offre de soins ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 ; 3\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour l'enseignement sup\u00e9rieur et l'insertion professionnelle. II.-Sont \u00e9galement membres de la commission : 1\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ; 2\u00b0 Le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 ; 3\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de la biom\u00e9decine ; 4\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ; 5\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 6\u00b0 Le pr\u00e9sident de la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents de commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement de centre hospitalier universitaire ; 7\u00b0 Le pr\u00e9sident de la conf\u00e9rence des directeurs g\u00e9n\u00e9raux de centre hospitalier universitaire."


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content:
"R. 6213-18  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont membres de la commission, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable : 1\u00b0 Un biologiste m\u00e9dical d\u00e9sign\u00e9 par l'Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine ; 2\u00b0 Un biologiste m\u00e9dical d\u00e9sign\u00e9 par l'Acad\u00e9mie nationale de pharmacie ; 3\u00b0 Un biologiste m\u00e9dical d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins ; 4\u00b0 Un biologiste m\u00e9dical d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 5\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9rence des doyens des facult\u00e9s de m\u00e9decine ; 6\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9rence des doyens des facult\u00e9s de pharmacie ; 7\u00b0 Un repr\u00e9sentant des directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de r\u00e9f\u00e9rence ; 8\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo- universitaires ; 9\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Syndicat national des m\u00e9decins biologistes des centres hospitaliers universitaires ; 10\u00b0 Un repr\u00e9sentant de chacune des autres organisations syndicales de biologistes m\u00e9dicaux salari\u00e9s ; 11\u00b0  Un  repr\u00e9sentant  de  chacune  des  organisations  syndicales  de  biologistes  m\u00e9dicaux  lib\u00e9raux  reconnues repr\u00e9sentatives en application de l'article L. 162-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Un repr\u00e9sentant des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des internes en biologie m\u00e9dicale si\u00e8ge \u00e0 titre consultatif."


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content:
"R. 6213-19  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque la commission si\u00e8ge pour l'examen des demandes mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l'article L. 6213-2 et \u00e0 l'article L. 6213-2-1, elle se r\u00e9unit en formation restreinte pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident et est compos\u00e9e des membres mentionn\u00e9s au I et au 6\u00b0 et 7\u00b0 du II de l'article R. 6213-17 ainsi qu'aux 3\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article R. 6213-18. Le directeur central du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es ou son repr\u00e9sentant prend part aux travaux de la commission lorsque celle-ci si\u00e8ge pour l'examen des demandes mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L. 6213-2. Un repr\u00e9sentant des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des internes en biologie m\u00e9dicale si\u00e8ge \u00e0 titre consultatif. p.3527      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6213-20  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Toutefois,  lorsque  la  commission  statue,  en  formation  restreinte,  sur  les  demandes  mentionn\u00e9es  au  3\u00b0  de l'article L. 6213-2 et \u00e0 l'article L. 6213-2-1 ou, en formation pl\u00e9ni\u00e8re, sur les demandes mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 6213-2 ainsi qu'au V de l'article 9 de l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale, le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le centre national de gestion."


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content:
"R. 6213-21  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Des  suppl\u00e9ants,  en  nombre  \u00e9gal  aux  titulaires,  sauf  pour  le  pr\u00e9sident,  le  vice-pr\u00e9sident  et  les  membres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 6213-17 sont d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions que ceux-ci. Ils ne si\u00e8gent \u00e0 la commission qu'en l'absence du titulaire."


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content:
"R. 6213-24  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'article L. 1451-1 est applicable aux membres titulaires et suppl\u00e9ants de la commission ainsi qu'aux personnes qui prennent part \u00e0 ses travaux. p.3528      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6213-25  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les frais de d\u00e9placement des membres titulaires ou suppl\u00e9ants de la commission nationale de biologie m\u00e9dicale ainsi que des personnes qui prennent part \u00e0 ses travaux sont rembours\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat."


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content:
"R. 6213-26  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 membres de la Commission nationale de biologie m\u00e9dicale le temps n\u00e9cessaire pour se rendre et participer aux s\u00e9ances de cette instance. R. 6213-27  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 1  "


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content:
"D. 6214-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9claration  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  D.  6211-14  est  adress\u00e9e,  pour  les  laboratoires  de  biologie  m\u00e9dicale relevant de l'autorit\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et figurant sur la liste pr\u00e9vue au II de l'article L. 6147-7, au ministre de la d\u00e9fense et au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 concern\u00e9e. "


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content:
"R. 6221-1  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Le  Comit\u00e9  fran\u00e7ais  d'accr\u00e9ditation  rend  disponible  sur  son  site  internet  le  formulaire  de  renseignements et  le  questionnaire  d'auto\u00e9valuation.  Au  plus  tard  seize  semaines  avant  sa  date  pr\u00e9visionnelle  d'ouverture, le  laboratoire  de  biologie  m\u00e9dicale  adresse  au  Comit\u00e9  fran\u00e7ais  d'accr\u00e9ditation,  par  voie  \u00e9lectronique  ou postale  avec  demande  d'avis  de  r\u00e9ception,  sa  demande  d'accr\u00e9ditation  accompagn\u00e9e  d'un  dossier  complet comprenant  le  formulaire  de  renseignements,  le  questionnaire  d'auto\u00e9valuation,  le  manuel  qualit\u00e9  et  les principales proc\u00e9dures du laboratoire de biologie m\u00e9dicale. Cette demande d'accr\u00e9ditation vaut demande de l'attestation provisoire mentionn\u00e9e au II de l'article L. 6221-2. p.3529      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6221-2  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'ouverture  effective  du  laboratoire  a  lieu  dans  les  quatre  semaines  suivant  la  notification  de  l'attestation provisoire mentionn\u00e9e au 4\u00b0 du III de l'article R. 6221-1. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l'attestation provisoire est caduque. A  compter  de  l'ouverture  effective  du  laboratoire,  l'attestation  provisoire  est  valide  jusqu'\u00e0  la  d\u00e9cision d'accr\u00e9ditation et au plus vingt semaines."


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content:
"R. 6221-3  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La visite d'\u00e9valuation du laboratoire en vue de l'accr\u00e9ditation r\u00e9alis\u00e9e par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation a lieu au plus tard huit semaines apr\u00e8s l'ouverture effective du laboratoire de biologie m\u00e9dicale."


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content:
"R. 6221-4  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation notifie au laboratoire la d\u00e9cision d'accr\u00e9ditation au plus tard vingt semaines apr\u00e8s l'ouverture effective du laboratoire. Le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation transmet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, cette d\u00e9cision d'accr\u00e9ditation aux organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6221-6. p.3530      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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"D. 6221-5  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00e9tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0  l'accord  sur  l'Espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en  r\u00e9alise  la  phase  analytique  d'examens  de  biologie  m\u00e9dicale commenc\u00e9e en France, les conditions d'accr\u00e9ditation, les conditions d'autorisation ou les conditions d'agr\u00e9ment mentionn\u00e9es  au  1\u00b0  et  au  2\u00b0  de  l'article  L.  6221-4  sont  reconnues  \u00e9quivalentes  \u00e0  celles  pr\u00e9vues  pour  les laboratoires  de  biologie  m\u00e9dicale  \u00e9tablis  sur  le  territoire  fran\u00e7ais  d\u00e8s  lors  que  ces  conditions  respectent les  crit\u00e8res  d\u00e9finis  par  les  normes  harmonis\u00e9es  applicables  aux  laboratoires  de  biologie  m\u00e9dicale  dont  les r\u00e9f\u00e9rences sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel mentionn\u00e9 au I de l'article L. 6221-2."


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content:
"D. 6221-6  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La liste des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ou parties \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans  lesquels  les  conditions  d'accr\u00e9ditation,  les  conditions  d'autorisation  ou  les  conditions  d'agr\u00e9ment  des laboratoires de biologie m\u00e9dicale r\u00e9alisant la phase analytique d'un examen de biologie m\u00e9dicale commenc\u00e9 en France sont reconnues \u00e9quivalentes \u00e0 celles impos\u00e9es aux laboratoires de biologie m\u00e9dicale \u00e9tablis sur le territoire fran\u00e7ais est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, pris apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation."


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content:
"D. 6221-7  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration pr\u00e9vue au 1\u00b0 et au 2\u00b0 de l'article L. 6221-4 est adress\u00e9e par le laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00e9tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, par voie \u00e9lectronique ou postale avec demande d'avis de r\u00e9ception. Elle est accompagn\u00e9e de la copie des documents valant accr\u00e9ditation, autorisation ou agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat o\u00f9 le laboratoire est \u00e9tabli. Si la d\u00e9claration et les pi\u00e8ces jointes ne sont pas r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais, elles sont accompagn\u00e9es d'une traduction certifi\u00e9e. Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 au laboratoire par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration."


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content:
"D. 6221-8  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le responsable du laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00e9tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en informe sans d\u00e9lai le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 en cas de suspension ou de retrait de l'accr\u00e9ditation, de l'autorisation ou de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat dans lequel il est \u00e9tabli. A tout moment, le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 peut demander une copie des documents valant accr\u00e9ditation, autorisation ou agr\u00e9ment du laboratoire, en cours de validit\u00e9. La suspension de l'accr\u00e9ditation est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public dans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 6221-19."


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content:
"D. 6221-9  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00e9tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en qui ne rel\u00e8ve pas de la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 6221-6 r\u00e9alise p.3531      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6221-11  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation est accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la copie des documents valant autorisation ou agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat o\u00f9 le laboratoire est \u00e9tabli. Le  dossier  de  demande  d'autorisation  et  les  documents  annex\u00e9s  sont  assortis  d'une  traduction  certifi\u00e9e  en fran\u00e7ais."


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content:
"D. 6221-12  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les demandes d'autorisation ne peuvent \u00eatre examin\u00e9es que si elles sont accompagn\u00e9es d'un dossier complet. p.3532      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6221-13  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle mentionne les examens de biologie m\u00e9dicale ou les familles d'examens de biologie m\u00e9dicale que le laboratoire est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 la demande d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00e9tabli sur le territoire fran\u00e7ais."


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content:
"D. 6221-14  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat o\u00f9 le si\u00e8ge social du laboratoire est \u00e9tabli sont inform\u00e9es de la d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 6221-15  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la m\u00eame proc\u00e9dure que les demandes initiales."


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content:
"D. 6221-16  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le responsable du laboratoire de biologie m\u00e9dicale titulaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 toute modification relative aux r\u00e8gles juridiques et aux normes techniques de fonctionnement du laboratoire figurant dans le dossier de l'autorisation."


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content:
"D. 6221-17  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est \u00e9tabli que les conditions de fonctionnement du laboratoire \u00e9tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en titulaire de l'autorisation ne sont pas ou ne sont plus \u00e9quivalentes \u00e0 celles impos\u00e9es aux laboratoires de biologie m\u00e9dicale \u00e9tablis sur le territoire fran\u00e7ais, l'autorisation est suspendue ou retir\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation. Toutefois, la suspension ou le retrait de l'autorisation, sauf en cas de danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 publique, ne peut intervenir qu'apr\u00e8s que le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inform\u00e9 le responsable du laboratoire de la nature des manquements constat\u00e9s et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der vingt jours. Une copie de la mise en demeure est adress\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat dans lequel le si\u00e8ge social du laboratoire est \u00e9tabli. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motiv\u00e9. Ces d\u00e9cisions peuvent ne concerner qu'une partie des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation."


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content:
"D. 6221-18  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les pr\u00e9l\u00e8vements biologiques transmis par le laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00e9tabli en France demandeur de la r\u00e9alisation de la phase analytique font l'objet d'une proc\u00e9dure de suivi permettant d'\u00e9tablir la conformit\u00e9 des \u00e9chantillons biologiques accept\u00e9s par le laboratoire \u00e9tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en qui r\u00e9alise la phase analytique, leur identification, le maintien de leur int\u00e9grit\u00e9 et leur tra\u00e7abilit\u00e9."


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content:
"D. 6221-19  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 tient \u00e0 jour et met \u00e0 la disposition du public un registre des laboratoires de biologie m\u00e9dicale \u00e9tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace p.3533      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6221-19-1  D\u00e9cret n\u00b02016-45 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de leur demande d'accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation, les laboratoires de biologie m\u00e9dicale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent demander \u00e0 ce comit\u00e9, au moins six mois avant la date pr\u00e9visible de la visite pr\u00e9liminaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 6221-1, de d\u00e9terminer une p\u00e9riode commune pour les visites pr\u00e9liminaires des laboratoires situ\u00e9s dans le ressort d'une m\u00eame agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou dans le ressort de l'administration territoriale de sant\u00e9. Les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les laboratoires tendant \u00e0 la d\u00e9termination de la p\u00e9riode commune pour les visites pr\u00e9liminaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont transmises au comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation par chaque directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tente ou par le responsable de l'administration territoriale de sant\u00e9 comp\u00e9tente. "


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content:
"D. 6221-20  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Les  laboratoires  de  biologie  m\u00e9dicale  soumettent  \u00e0  une  \u00e9valuation  externe  de  qualit\u00e9  chaque  syst\u00e8me analytique qu'ils utilisent. II.-Chaque  organisme  d'\u00e9valuation  externe  de  la  qualit\u00e9  des  examens  de  biologie  m\u00e9dicale  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 6221-9 effectue une comparaison interlaboratoires des r\u00e9sultats obtenus ainsi qu'une comparaison des  r\u00e9sultats  par  groupes  de  laboratoires  utilisant  les  m\u00eames  techniques.  L'organisme  effectue  \u00e9galement p\u00e9riodiquement  une  comparaison  des  r\u00e9sultats  de  chaque  laboratoire  de  biologie  m\u00e9dicale  avec  le  r\u00e9sultat obtenu par la m\u00e9thode de r\u00e9f\u00e9rence lorsque celle-ci existe. III.-Le  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de  l'organisme  d'\u00e9valuation  externe  de  la  qualit\u00e9  communique,  \u00e0  la  demande  du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, un \u00e9tat de la participation aux contr\u00f4les mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6221-9 d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale d\u00e9termin\u00e9 ainsi que les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les. La demande peut porter sur les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. IV.-Les organismes d'\u00e9valuation externe de la qualit\u00e9 et l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 conservent, pendant leur dur\u00e9e de stabilit\u00e9 et au plus pendant deux ann\u00e9es, au moins deux exemplaires de chacun des \u00e9chantillons ayant servi aux contr\u00f4les de qualit\u00e9."


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content:
"D. 6221-21  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Les organismes d'\u00e9valuation externe de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6221-9 r\u00e9pondent aux crit\u00e8res suivants : 1\u00b0 Comp\u00e9tence, au regard de la qualification et de l'exp\u00e9rience, pour l'organisation des campagnes de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 ; 2\u00b0 Ind\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard des fabricants de dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro et des laboratoires de biologie m\u00e9dicale. Les conditions de cette ind\u00e9pendance sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. p.3534      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6221-22  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les organismes d'\u00e9valuation externe de la qualit\u00e9 ont recours, pour l'identification des techniques de la phase analytique de chaque examen, \u00e0 un codage. D\u00e8s lors qu'un contr\u00f4le de qualit\u00e9 d'un examen de biologie m\u00e9dicale est r\u00e9alis\u00e9 par plus d'un organisme, ces organismes utilisent un codage commun. L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 coordonne la r\u00e9alisation et la mise \u00e0 jour de ce codage. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fixe les crit\u00e8res et limites d'acceptabilit\u00e9 pour le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats des examens de biologie m\u00e9dicale mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6221-9. Cet arr\u00eat\u00e9 peut d\u00e9finir le nombre minimum de participations annuelles. Il est pris et modifi\u00e9 apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6213-12."


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content:
"D. 6221-25  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Elle fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et de la r\u00e9gion dans lesquels chacun des sites du laboratoire est install\u00e9."


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"D. 6221-26  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Chaque fois qu'une modification est apport\u00e9e \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article D. 6221-24, la d\u00e9claration pr\u00e9vue  au  quatri\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  6211-2  dans  sa  r\u00e9daction  ant\u00e9rieure  \u00e0  l'entr\u00e9e  en  vigueur  de l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale est faite au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, dans le d\u00e9lai d'un mois."


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content:
"D. 6221-27  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le retrait de l'autorisation peut \u00eatre prononc\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, par une inspection r\u00e9alis\u00e9e en application de l'article L. 6231-1, que le laboratoire fonctionne dans des conditions dangereuses pour la sant\u00e9 publique. Cette d\u00e9cision de retrait d'autorisation ne peut intervenir qu'apr\u00e8s que le responsable du laboratoire a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations sur les faits de nature \u00e0 justifier la d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure. Lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est inform\u00e9 de faits constituant un danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients ou des personnes exer\u00e7ant dans le laboratoire, il met en \u0153uvre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 6231-1."


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content:
"D. 6221-28  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application du 4\u00b0 et du 5\u00b0 du I de l'article 7 de l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale, au moins un examen par famille d'examens de biologie m\u00e9dicale est accr\u00e9dit\u00e9, le pourcentage \u00e9tant calcul\u00e9 sur l'ensemble des examens de biologie m\u00e9dicale r\u00e9alis\u00e9s par le laboratoire. Le calcul des examens de biologie m\u00e9dicale est r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 6211-13."


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content:
"D. 6221-29  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le laboratoire de biologie m\u00e9dicale informe, par voie \u00e9lectronique, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le ressort duquel  il  est  implant\u00e9  de  l'obtention  de  l'accr\u00e9ditation  aux  diff\u00e9rents  pourcentages  fix\u00e9s  au  I  de  l'article  7 de l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale, en joignant la liste d\u00e9taill\u00e9e des examens de biologie m\u00e9dicale r\u00e9alis\u00e9s sous accr\u00e9ditation. "


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content:
"D. 6221-30  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00e9tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9,  pris  apr\u00e8s  avis  de  la  commission  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  6213-12,  r\u00e9alise  la  phase  analytique  d'un examen de laboratoire de biologie m\u00e9dicale commenc\u00e9 en France, les conditions d'accr\u00e9ditation, d'autorisation p.3537      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6221-31  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 6211-2-1, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale, est adress\u00e9e par le laboratoire au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Elle est accompagn\u00e9e de la copie de l'accr\u00e9ditation, de l'autorisation ou de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat d'implantation du laboratoire. Si la d\u00e9claration et les pi\u00e8ces jointes ne sont pas r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais, elles sont accompagn\u00e9es d'une traduction certifi\u00e9e. Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 au demandeur par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration."


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content:
"D. 6221-32  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le responsable du laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00e9tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en informe sans d\u00e9lai le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, en cas de suspension ou de retrait de l'accr\u00e9ditation, de l'autorisation ou de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat dans lequel il est implant\u00e9."


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content:
"D. 6221-33  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP A tout moment, le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 peut demander une copie de l'accr\u00e9ditation, de l'autorisation ou de l'agr\u00e9ment du laboratoire, en cours de validit\u00e9."


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content:
"D. 6221-34  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 6211-2-1, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale, est adress\u00e9e par le laboratoire au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le dossier de demande d'autorisation indique : 1\u00b0 Les r\u00e8gles juridiques et les normes techniques de fonctionnement du laboratoire dans l'Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en de son implantation, ainsi que la liste des examens de biologie m\u00e9dicale qu'il est autoris\u00e9 \u00e0 y r\u00e9aliser et pour lesquels il sollicite l'autorisation ; 2\u00b0 Le nombre d'examens de biologie m\u00e9dicale r\u00e9alis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; 3\u00b0 Le nombre de personnes exer\u00e7ant dans le laboratoire \u00e0 la date de la demande et leur sp\u00e9cialisation ; 4\u00b0 La copie des dipl\u00f4mes, certificats ou autres titres des professionnels en exercice dans le laboratoire ; 5\u00b0 La chronologie et la p\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les auxquels est soumis le laboratoire ainsi que l'objet de ces contr\u00f4les ; p.3538      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6221-35  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation est accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la copie des documents valant accr\u00e9ditation, autorisation ou agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat o\u00f9 le si\u00e8ge social du laboratoire est \u00e9tabli. Le  dossier  de  demande  d'autorisation  et  les  documents  annex\u00e9s  sont  assortis  d'une  traduction  certifi\u00e9e  en fran\u00e7ais."


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content:
"D. 6221-36  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les demandes d'autorisation ne peuvent \u00eatre examin\u00e9es que si elles sont accompagn\u00e9es d'un dossier complet. Le dossier est r\u00e9put\u00e9 complet si, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 n'a pas fait conna\u00eetre au demandeur, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, la liste des pi\u00e8ces manquantes ou incompl\u00e8tes."


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content:
"D. 6221-37  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  se  prononce  sur  la  demande  d'autorisation  apr\u00e8s  avis  de  la  commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6213-12. Sa d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. La commission \u00e9met son avis sur la demande d'autorisation au vu d'un rapport \u00e9tabli par un expert choisi par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 en raison de sa comp\u00e9tence dans le domaine de la biologie m\u00e9dicale. L'expert analyse la demande d'autorisation du laboratoire au regard de crit\u00e8res permettant de v\u00e9rifier que ses conditions de fonctionnement sont \u00e9quivalentes \u00e0 celles impos\u00e9es \u00e0 l'article D. 6221-30 aux laboratoires de biologie m\u00e9dicale implant\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. p.3539      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6221-38  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle mentionne les examens de biologie m\u00e9dicale que le laboratoire est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser pour les patients r\u00e9sidant en France."


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content:
"D. 6221-39  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat o\u00f9 le si\u00e8ge social du laboratoire est \u00e9tabli sont inform\u00e9es de la d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 6221-40  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la m\u00eame proc\u00e9dure que les demandes initiales."


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content:
"D. 6221-41  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le responsable du laboratoire titulaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au ministre charg\u00e9 de la  sant\u00e9  toute  modification  relative  aux  r\u00e8gles  juridiques  et  aux  normes  techniques  de  fonctionnement  du laboratoire figurant dans le dossier de demande d'autorisation."


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content:
"D. 6221-42  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est \u00e9tabli que les conditions de fonctionnement du laboratoire titulaire de l'autorisation ne sont pas ou ne sont plus \u00e9quivalentes \u00e0 celles impos\u00e9es, au titre du premier alin\u00e9a de l'article 7 de l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale, aux laboratoires de biologie m\u00e9dicale implant\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais, l'autorisation est suspendue ou retir\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Toutefois, la suspension ou le retrait de l'autorisation, sauf en cas de danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 publique, ne peut intervenir que lorsque le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inform\u00e9 le responsable du laboratoire de la nature des manquements constat\u00e9s et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Une copie de la mise en demeure est adress\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat dans lequel le si\u00e8ge social du laboratoire est \u00e9tabli. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motiv\u00e9. Ces d\u00e9cisions peuvent ne concerner qu'une partie des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation."


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content:
"D. 6221-43  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les experts mentionn\u00e9s aux articles D. 6221-30 et D. 6221-37 sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 6221-44  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les pr\u00e9l\u00e8vements biologiques transmis par le laboratoire de biologie m\u00e9dicale implant\u00e9 en France demandeur de  la  r\u00e9alisation  de  la  phase  analytique  doivent  faire  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  de  suivi  permettant  d'\u00e9tablir p.3540      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6221-45  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 tient \u00e0 jour et met \u00e0 la disposition du public un registre des laboratoires ayant effectu\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 6211-2-1 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale ou ayant obtenu l'autorisation administrative pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article. "


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content:
"R. 6222-1  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le site d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale est l'unit\u00e9 g\u00e9ographique du laboratoire au sein de laquelle il r\u00e9alise tout ou partie de son activit\u00e9 de biologie m\u00e9dicale."


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content:
"R. 6222-2  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un biologiste m\u00e9dical pr\u00e9sent sur chaque site conform\u00e9ment aux dispositions de la premi\u00e8re phrase de l'article L. 6222-6, ou un autre biologiste du laboratoire de biologie m\u00e9dicale, est d\u00e9sign\u00e9 comme responsable de ce site au sens de ce m\u00eame article. Il ne peut assurer simultan\u00e9ment cette responsabilit\u00e9 pour plusieurs sites."


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content:
"R. 6222-3  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sur tous les titres et documents professionnels, notamment sur tous les comptes rendus \u00e9manant du laboratoire de biologie m\u00e9dicale, figurent de fa\u00e7on apparente les mentions suivantes : 1\u00b0 Le nom ou la raison sociale du laboratoire de biologie m\u00e9dicale et sa forme d'exploitation ; 2\u00b0  Le  nom  du  biologiste-responsable  du  laboratoire  de  biologie  m\u00e9dicale  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  nom  des biologistes-coresponsables ; 3\u00b0 Le num\u00e9ro d'accr\u00e9ditation d\u00e8s qu'une accr\u00e9ditation totale est d\u00e9livr\u00e9e. En outre, sur chaque compte rendu d'examen, figure l'adresse du ou des sites concern\u00e9s par la r\u00e9alisation de l'examen. p.3541      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6222-4  D\u00e9cret n\u00b02018-811 du 25 septembre 2018 - art. 22   ARTICLES_STAMP Lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'une agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constate que, dans une zone d\u00e9finie au b du 2\u00b0 de l'article L. 1434-9, l'offre de biologie m\u00e9dicale ne r\u00e9pond pas aux besoins de la population, notamment du fait des difficult\u00e9s g\u00e9ographiques d'acc\u00e8s, il indique dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 que, sur cette zone, un laboratoire de biologie m\u00e9dicale implant\u00e9 dans une zone limitrophe peut ouvrir un site en d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 6222-5 fixant au maximum \u00e0 trois le nombre de zones d'implantation des sites de laboratoires de biologie m\u00e9dicale. "


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content:
"D. 6222-6  D\u00e9cision n\u00b0398289 du 6 d\u00e9cembre 2017, v. init.   ARTICLES_STAMP I.-Au  plus  tard  huit  mois  avant  la  date  pr\u00e9visionnelle  d'ouverture  du  laboratoire  de  biologie  m\u00e9dicale,  le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du laboratoire adresse la d\u00e9claration pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 6222-1, par tout p.3542      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6222-7  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 adresse \u00e0 la personne d\u00e9posant la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 6222-6, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception, un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le dossier est r\u00e9put\u00e9 complet, au regard du I de l'article D. 6222-6 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du II du m\u00eame article, si l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ne notifie pas au d\u00e9clarant, au plus tard dans le m\u00eame d\u00e9lai, la liste des pi\u00e8ces manquantes.  Le  d\u00e9clarant  doit  compl\u00e9ter  son  dossier  dans  les  deux  semaines  suivant  la  r\u00e9ception  de  cette notification. L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 accuse r\u00e9ception des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et d\u00e9clare le dossier complet. La d\u00e9claration n'est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9pos\u00e9e au sens de l'article L. 6222-1 que lorsque le dossier est complet."


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content:
"R. 6222-8  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-L'opposition \u00e0 l'ouverture du laboratoire de biologie m\u00e9dicale ou d'un site nouveau ou au transfert d'un site existant, en application de l'article L. 6222-2, et l'opposition aux op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6222-3 est notifi\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 concern\u00e9, par tout moyen permettant de conf\u00e9rer une date certaine \u00e0 cette notification, au plus tard deux mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ou r\u00e9put\u00e9 complet en application de l'article D. 6222-7. p.3543      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6222-9  D\u00e9cret n\u00b02016-839 du 24 juin 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Au plus tard deux mois avant toute modification relative \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du laboratoire autre que l'une des op\u00e9rations d'ouverture ou de transfert de site mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du I et du II de l'article D. 6222-6 ainsi que tout changement de biologiste-responsable ou de biologiste-coresponsable du laboratoire de biologie m\u00e9dicale mentionn\u00e9s aux articles L. 6213-7 \u00e0 L. 6213-10, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du laboratoire adresse \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l'article L. 6222-1, par tout moyen permettant de conf\u00e9rer \u00e0 sa r\u00e9ception une date certaine. L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 accuse r\u00e9ception de cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, elle peut demander des informations compl\u00e9mentaires. Ces informations sont transmises dans le d\u00e9lai de deux semaines apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande de l'agence."


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content:
"R. 6222-10  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du laboratoire communique, d\u00e8s sa r\u00e9ception, \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 concern\u00e9es l'attestation provisoire de satisfaction aux crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 6221-2, sans laquelle aucun laboratoire de biologie m\u00e9dicale ne peut ouvrir pour r\u00e9aliser des examens. L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 accuse r\u00e9ception de cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception. "


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content:
"R. 6223-1  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section r\u00e9gissent les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es en application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 6223-2  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 qui exploite un laboratoire de biologie m\u00e9dicale est constitu\u00e9e sous condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des m\u00e9decins, lorsqu'au moins un m\u00e9decin biologiste d\u00e9tient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste d\u00e9tient une fraction du capital social."


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content:
"R. 6223-3  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP La demande d'inscription est adress\u00e9e par un mandataire commun d\u00e9sign\u00e9, dans les statuts ou dans un acte s\u00e9par\u00e9, par les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, au conseil de l'ordre, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6223-2, dans le ressort duquel est situ\u00e9 son si\u00e8ge social, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception. Elle est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces suivantes : 1\u00b0 Un exemplaire des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et de son r\u00e8glement int\u00e9rieur ; 2\u00b0 Toute convention relative au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ou aux rapports entre associ\u00e9s ; 3\u00b0 Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du si\u00e8ge social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le d\u00e9p\u00f4t au greffe de la demande d'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ; 4\u00b0 Une attestation des associ\u00e9s indiquant, pour chacun d'eux : a) Pour les soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral et les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, la cat\u00e9gorie de personnes ou de soci\u00e9t\u00e9s au titre de laquelle il est associ\u00e9 ; b) Les parts sociales ou actions repr\u00e9sentatives du capital qu'il d\u00e9tient, directement ou indirectement, dans la soci\u00e9t\u00e9 ; p.3545      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-5  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP A  peine  d'inopposabilit\u00e9  aux  tiers,  le  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de  la  soci\u00e9t\u00e9  communique  au  pr\u00e9sident  de  chaque conseil de l'ordre dont elle rel\u00e8ve, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception et dans le mois suivant la date \u00e0 laquelle il se produit, tout changement dans la situation d\u00e9clar\u00e9e en application de l'article R. 6223-3, en joignant les pi\u00e8ces justificatives. Dans les m\u00eames conditions, lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de biologistes m\u00e9dicaux participe au capital d'une autre soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral, une note d'information d\u00e9signant cette derni\u00e8re et pr\u00e9cisant la r\u00e9partition du  capital  issue  de  cette  participation  est  communiqu\u00e9e  par  son  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  au  pr\u00e9sident  de  chaque conseil de l'ordre dont elle rel\u00e8ve."


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content:
"R. 6223-6  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 demeure individuellement \u00e9lecteur et \u00e9ligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la soci\u00e9t\u00e9 soit elle-m\u00eame \u00e9lectrice ou \u00e9ligible. "


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content:
"R. 6223-7  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s est r\u00e9gie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent article. p.3546      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-8  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 qui exploite un laboratoire de biologie m\u00e9dicale et les associ\u00e9s y exer\u00e7ant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur application r\u00e9gissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie. En particulier, les dispositions de la convention nationale mentionn\u00e9e au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9gissant les relations avec les biologistes m\u00e9dicaux s'appliquent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elles sont applicables \u00e0 une personne morale, ainsi qu'\u00e0 chacun des biologistes m\u00e9dicaux exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9, pour celle des dispositions qui ont trait \u00e0 leur activit\u00e9. Les associ\u00e9s exer\u00e7ant leur profession au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 sont dans la m\u00eame situation \u00e0 l'\u00e9gard de la convention nationale applicable \u00e0 leur profession."


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content:
"R. 6223-9  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de d\u00e9conventionnement d'un ou plusieurs des associ\u00e9s exer\u00e7ant leur profession au sein de la soci\u00e9t\u00e9, sans que ceux-ci ne se retirent de la soci\u00e9t\u00e9, et faute pour les autres associ\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts, de suspendre pour la dur\u00e9e de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci est plac\u00e9e de droit hors convention pour la m\u00eame dur\u00e9e \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 6223-10. Le d\u00e9conventionnement de la soci\u00e9t\u00e9 est soumis aux m\u00eames voies de recours que le d\u00e9conventionnement dont font l'objet les professionnels. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent qu'en cas de d\u00e9conventionnement d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ou en cas de r\u00e9cidive des manquements ayant entra\u00een\u00e9 un premier d\u00e9conventionnement, quelle qu'en soit la dur\u00e9e."


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content:
"R. 6223-10  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute d\u00e9cision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la soci\u00e9t\u00e9 ou un associ\u00e9 exer\u00e7ant la profession en son sein, ou constatant que la soci\u00e9t\u00e9 s'est plac\u00e9e hors convention, est notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'\u00e0 chacun des associ\u00e9s. "


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content:
"R. 6223-11  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  section  r\u00e9gissent  les  soci\u00e9t\u00e9s  civiles  professionnelles  constitu\u00e9es  entre biologistes m\u00e9dicaux personnes physiques en application de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux p.3547      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-12  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9nomination  sociale  d'une  soci\u00e9t\u00e9  civile  professionnelle  de  biologistes  m\u00e9dicaux  figure  dans  tous  les documents  et  correspondances  \u00e9manant  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  sous  l'appellation  \"  soci\u00e9t\u00e9  civile  professionnelle  de biologistes m\u00e9dicaux \". Si les statuts sont \u00e9tablis par acte sous seing priv\u00e9, il en est dress\u00e9 autant d'originaux qu'il est n\u00e9cessaire pour la remise d'un exemplaire \u00e0 chaque associ\u00e9 et pour satisfaire aux dispositions de la pr\u00e9sente section. "


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"R. 6223-13  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  la  loi  n\u00b0  66-879  du  29  novembre  1966  relative  aux  soci\u00e9t\u00e9s  civiles professionnelles et de la pr\u00e9sente section relatives aux mentions qu'ils comportent n\u00e9cessairement, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 indiquent : 1\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms, titres professionnels et domicile de chaque associ\u00e9 avec, selon le cas, l'inscription \u00e0 l'ordre dont il rel\u00e8ve ; 2\u00b0 La dur\u00e9e pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e ; 3\u00b0 L'adresse du si\u00e8ge social qui est celle du laboratoire ; 4\u00b0 La nature et l'\u00e9valuation de chacun des apports des associ\u00e9s ; 5\u00b0  Le  montant  du  capital  social,  le  nombre,  le  montant  nominal  et  la  r\u00e9partition  des  parts  sociales repr\u00e9sentatives de ce capital ; 6\u00b0 L'affirmation de la lib\u00e9ration totale ou partielle des apports concourant \u00e0 la formation du capital social ; 7\u00b0 Le nombre des parts sociales attribu\u00e9es \u00e0 chaque apporteur en industrie. Les  statuts  ne  doivent  comporter  aucune  clause  tendant  \u00e0  obtenir  des  associ\u00e9s  un  rendement  minimum  ou propre \u00e0 porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de choix de l'usager. "


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content:
"R. 6223-14  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance : 1\u00b0 Tous droits incorporels, et notamment le droit pour un associ\u00e9 de pr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 comme successeur \u00e0 sa client\u00e8le ou, s'il est ayant droit d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie m\u00e9dicale d\u00e9c\u00e9d\u00e9, \u00e0 la client\u00e8le de son auteur ; 2\u00b0 D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous objets mobiliers \u00e0 usage professionnel, notamment le mat\u00e9riel ainsi que les documents et archives ; 3\u00b0 Les biens immobiliers destin\u00e9s \u00e0 l'exploitation du laboratoire ; p.3548      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-15  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les parts sociales ne peuvent \u00eatre donn\u00e9es en nantissement. Leur montant nominal ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15. Les parts sociales correspondant \u00e0 des apports en industrie sont incessibles et sont annul\u00e9es lorsque leur titulaire perd sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 pour quelque cause que ce soit."


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content:
"R. 6223-16  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les parts sociales correspondant \u00e0 des apports en num\u00e9raire sont lib\u00e9r\u00e9es, lors de la souscription, de la moiti\u00e9 au moins de leur valeur nominale. La  lib\u00e9ration  du  surplus  intervient  en  une  ou  plusieurs  fois,  soit  aux  dates  pr\u00e9vues  par  les  statuts,  soit  sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s. Dans les huit jours de leur r\u00e9ception, les fonds provenant des souscriptions en num\u00e9raire sont d\u00e9pos\u00e9s, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait des fonds provenant de souscriptions en num\u00e9raire est effectu\u00e9 par un mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 sur la seule justification de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6223-7. "


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content:
"R. 6223-17  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'organisation de la g\u00e9rance et la d\u00e9termination des pouvoirs des g\u00e9rants sont fix\u00e9es par les statuts dans les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  11  de  la  loi  n\u00b0  66-879  du  29  novembre  1966  relative  aux  soci\u00e9t\u00e9s  civiles professionnelles."


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content:
"R. 6223-18  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e est r\u00e9unie au moins une fois par an. Elle est \u00e9galement r\u00e9unie sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins le tiers en nombre de ceux-ci ou le tiers du capital social. La demande indique l'ordre du jour propos\u00e9. Les modalit\u00e9s de convocation de l'assembl\u00e9e sont fix\u00e9es par les statuts."


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content:
"R. 6223-19  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Toute d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par les associ\u00e9s pr\u00e9sents et contenant notamment : la date et le lieu de la r\u00e9union, les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour, l'identit\u00e9 des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9bats, le texte des r\u00e9solutions mises aux voix et les r\u00e9sultats des votes. Les proc\u00e8s-verbaux sont \u00e9tablis sur un registre sp\u00e9cial, pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le secr\u00e9taire-greffier du tribunal judiciaire. Le registre est conserv\u00e9 au si\u00e8ge social. R. 6223-20  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1  "


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content:
"Chaque associ\u00e9 dispose d'une voix. ARTICLES_STAMP p.3549      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-21  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP En dehors des cas pr\u00e9vus par l' article 19 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles et par l'article R. 6223-22 imposant des conditions sp\u00e9ciales de majorit\u00e9, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix dont disposent les associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Dans tous les cas, les statuts peuvent pr\u00e9voir une majorit\u00e9 plus forte ou m\u00eame l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s pour toutes les d\u00e9cisions ou seulement pour celles qu'ils \u00e9num\u00e8rent."


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content:
"R. 6223-22  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute modification des statuts doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des voix des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. L'adoption ou la modification d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9. Toutefois, l'augmentation des engagements des associ\u00e9s ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu'\u00e0 l'unanimit\u00e9."


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content:
"R. 6223-23  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de chaque exercice, le ou les g\u00e9rants \u00e9tablissent, dans les conditions fix\u00e9es par les statuts, les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9, un rapport sur les r\u00e9sultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives \u00e0 l'affectation du solde des comptes. Dans les trois mois qui suivent la cl\u00f4ture de l'exercice, les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont soumis \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s. A cette fin, ils sont adress\u00e9s \u00e0 chaque associ\u00e9 avec le texte des r\u00e9solutions propos\u00e9es quinze jours au moins avant la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e et, au plus tard, avec la convocation \u00e0 cette assembl\u00e9e."


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content:
"R. 6223-24  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque associ\u00e9 peut, \u00e0 toute \u00e9poque, obtenir communication des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, des registres de proc\u00e8s-verbaux, des registres et documents comptables et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tous documents d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 6223-25  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La r\u00e9mun\u00e9ration servie aux parts repr\u00e9sentant les apports pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article R. 6223-14 ne peut exc\u00e9der le taux des avances sur titres de la Banque de France diminu\u00e9 de deux points. La r\u00e9mun\u00e9ration des parts sociales repr\u00e9sentant les autres apports pr\u00e9vus aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 6223-14 et des parts distribu\u00e9es \u00e0 la suite d'une augmentation de capital ne peut exc\u00e9der ce m\u00eame taux major\u00e9 de deux points. Le  surplus  des  b\u00e9n\u00e9fices,  apr\u00e8s  constitution  \u00e9ventuelle  de  r\u00e9serves,  est  r\u00e9parti  entre  les  associ\u00e9s  dans  les conditions fix\u00e9es par les statuts. En l'absence des dispositions statutaires, la r\u00e9partition est faite par parts \u00e9gales. "


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content:
"R. 6223-26  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associ\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966. p.3550      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-27  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 refuse de consentir \u00e0 la cession, elle dispose de six mois \u00e0 compter de la notification de son refus pour notifier \u00e0 l'associ\u00e9, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception, un projet de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la soci\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut d'accord entre les parties, le prix de cession est fix\u00e9 par un expert dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Lorsque l'associ\u00e9 c\u00e9dant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fix\u00e9, il est pass\u00e9 outre \u00e0 ce refus deux mois apr\u00e8s la sommation, dans l'une des formes pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article R. 6212-24, \u00e0 lui faite par la soci\u00e9t\u00e9 et demeur\u00e9e infructueuse. Si la cession porte sur la totalit\u00e9 des parts sociales d\u00e9tenues par l'associ\u00e9, celui-ci perd sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le prix de cession des parts est consign\u00e9 \u00e0 la diligence du cessionnaire."


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content:
"R. 6223-28  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les articles R. 6223-26 et R. 6223-27 sont \u00e9galement applicables \u00e0 la cession \u00e0 titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associ\u00e9s."


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content:
"R. 6223-29  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un associ\u00e9 entend se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 en application de l'article 21 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles, il notifie sa d\u00e9cision \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception. La soci\u00e9t\u00e9 dispose de six mois \u00e0 compter de cette notification pour notifier \u00e0 l'associ\u00e9, dans la m\u00eame forme, soit un projet de cession de ses parts \u00e0 un associ\u00e9 ou \u00e0 un tiers, soit un projet de rachat desdites parts par la soci\u00e9t\u00e9. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la soci\u00e9t\u00e9 qui se porte acqu\u00e9reur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 6223-27."


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content:
"R. 6223-30  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9, radi\u00e9 du tableau de l'ordre ou qui a fait l'objet des sanctions p\u00e9nales mentionn\u00e9es aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, dispose de six mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision de radiation ou la d\u00e9cision de justice est devenue d\u00e9finitive, pour c\u00e9der ses parts sociales dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6223-26 \u00e0 R. 6223-28. Dans le cas d'un associ\u00e9 inscrit au tableau d'un ordre, ce d\u00e9lai a pour point de d\u00e9part, s'il s'agit d'une interdiction d\u00e9finitive  par  mesure  disciplinaire,  la  date  \u00e0  laquelle  la  d\u00e9cision  est  devenue  d\u00e9finitive,  et  s'il  s'agit  d'une demande de retrait au tableau faite par l'int\u00e9ress\u00e9, la date de sa notification \u00e0 l'ordre ; dans le cas d'un associ\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 exercer en application de l'article L. 6221-2, il a pour point de d\u00e9part la date de la notification du retrait d'autorisation. p.3551      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-31  D\u00e9cret n\u00b02021-684 du 28 mai 2021 - art. 20   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de protection et de repr\u00e9sentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 6223-30 sont applicables \u00e0 la cession des parts sociales de l'associ\u00e9 frapp\u00e9 d'interdiction l\u00e9gale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation."


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"R. 6223-32  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 24 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 un an \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de l'associ\u00e9. Il peut \u00eatre renouvel\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 la demande des ayants droit de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et avec le consentement de la soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues pour la cession des parts sociales par le premier alin\u00e9a de l'article 19 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e."


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content:
"R. 6223-33  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 6223-32, le ou les ayants droit d\u00e9cident de c\u00e9der les parts sociales de leur auteur \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 6223-26 et R. 6223-27. Pendant le m\u00eame d\u00e9lai, si la soci\u00e9t\u00e9, les associ\u00e9s survivants ou l'un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'acqu\u00e9rir les parts sociales de celui-ci, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6223-27."


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content:
"R. 6223-34  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 tendant \u00e0 l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00e0 leur profit des parts sociales de leur auteur est notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 chacun des associ\u00e9s par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception."


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content:
"R. 6223-35  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 6223-33, les ayants droit de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n'ont pas exerc\u00e9 la facult\u00e9 de c\u00e9der les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement pr\u00e9alable \u00e0 l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci dispose d'une ann\u00e9e pour acqu\u00e9rir ou faire acqu\u00e9rir, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6223-27, les parts sociales de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Si  les  parts  sociales  sont  c\u00e9d\u00e9es  \u00e0  un  tiers,  les  dispositions  des  articles  R.  6223-26  et  R.  6223-27  sont applicables. Si elles sont acquises par la soci\u00e9t\u00e9, par les associ\u00e9s ou par certains d'entre eux, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6223-27."


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content:
"R. 6223-36  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing priv\u00e9, ou une exp\u00e9dition de cet acte, s'il est \u00e9tabli en la forme authentique, est d\u00e9pos\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s auquel la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e. Lorsque le c\u00e9dant, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 6223-27, a refus\u00e9 de signer l'acte, la copie de la sommation faite par le cessionnaire est d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat-greffe \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 cet article. Jusqu'\u00e0 l'accomplissement de cette formalit\u00e9, la cession des parts est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en pr\u00e9valoir. p.3552      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-37  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cession, le cessionnaire adresse au pr\u00e9sident du conseil de l'ordre dont il rel\u00e8ve une exp\u00e9dition ou une copie certifi\u00e9e conforme de l'acte de cession. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il informe de cette cession le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conseils de l'ordre dont rel\u00e8vent les autres associ\u00e9s. "


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content:
"R. 6223-38  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le nombre des associ\u00e9s peut \u00eatre augment\u00e9 au cours de l'existence de la soci\u00e9t\u00e9, avec ou sans augmentation du capital social."


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content:
"R. 6223-39  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si la constitution des r\u00e9serves ou le d\u00e9gagement de plus-values le permet, il est proc\u00e9d\u00e9 p\u00e9riodiquement \u00e0 l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi cr\u00e9\u00e9es sont attribu\u00e9es aux associ\u00e9s, y compris \u00e0 ceux qui n'ont apport\u00e9 que leur industrie dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es au second alin\u00e9a de l'article R. 6223-25 pour la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices. Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la lib\u00e9ration totale des parts sociales correspondant \u00e0 des apports en num\u00e9raire."


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content:
"R. 6223-40  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un original ou une exp\u00e9dition de l'acte portant modification des statuts est d\u00e9pos\u00e9 par un des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s auquel est immatricul\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9. Jusqu'\u00e0 l'accomplissement de cette formalit\u00e9 la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en pr\u00e9valoir. Tout  int\u00e9ress\u00e9  peut  obtenir  \u00e0  ses  frais  la  d\u00e9livrance  par  le  secr\u00e9taire-greffier  d'un  extrait  de  l'acte  portant modification des statuts contenant, \u00e0 l'exclusion de toutes autres indications, celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 6223-16. "


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content:
"R. 6223-41  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9  qui  a  apport\u00e9  exclusivement  son  industrie  notifie  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  sa  d\u00e9cision  de  s'en  retirer  dans  les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a premier de l'article R. 6223-26. Son retrait prend effet \u00e0 la date qu'il indique, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent pr\u00e9voir que le retrait ne prendra effet qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai, sans que ce d\u00e9lai puisse exc\u00e9der six mois \u00e0 compter de la notification faite par l'associ\u00e9."


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content:
"R. 6223-42  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9, titulaire de parts sociales correspondant \u00e0 un apport en capital, peut, \u00e0 la condition d'en informer la soci\u00e9t\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article R. 6223-26, cesser l'activit\u00e9 professionnelle qu'il p.3553      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-43  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 justifie de l'assurance de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 16 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles."


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content:
"R. 6223-44  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e \u00e0 une peine \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois d'interdiction d'exercice de la profession ou d'une interdiction de pratiquer des examens de biologie m\u00e9dicale pour les assur\u00e9s sociaux ou qui contrevient au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contraint de se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 par d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 renforc\u00e9e des associ\u00e9s pr\u00e9vue par l'article R. 6223-22, calcul\u00e9e en excluant, outre l'int\u00e9ress\u00e9, ceux ayant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une sanction pour les m\u00eames faits ou pour des faits connexes. Dans le cas o\u00f9, suite \u00e0 une interdiction, l'exclusion n'est pas prononc\u00e9e, l'int\u00e9ress\u00e9 conserve sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9, mais sa participation aux b\u00e9n\u00e9fices calcul\u00e9e en application du second alin\u00e9a de l'article R. 6223-25 est r\u00e9duite au prorata de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'interdiction. Aucune d\u00e9cision d'exclusion ne peut \u00eatre prise si l'associ\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, quinze jours au moins avant la date pr\u00e9vue et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception, et s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense sur les faits pr\u00e9cis qui lui sont reproch\u00e9s. Les parts de l'associ\u00e9 contraint de se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 sont c\u00e9d\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par le II de l'article R. 6223-26"


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content:
"R. 6223-45  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'obligation de c\u00e9der ses parts sociales dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6223-30, l'associ\u00e9 radi\u00e9 du tableau d'un ordre ou qui a fait l'objet d'une des sanctions p\u00e9nales mentionn\u00e9es aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ou qui exclu de la soci\u00e9t\u00e9 en application des dispositions de l'article R. 6223-44 perd les droits attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d'associ\u00e9 \u00e0 l'exception des r\u00e9mun\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 ses apports en capital. Ces dispositions prennent effet, selon le cas, au jour o\u00f9 la d\u00e9cision de radiation est devenue d\u00e9finitive, au jour de la notification du retrait d'autorisation ou de la notification de la d\u00e9cision d'exclusion. "


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content:
"R. 6223-46  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  nullit\u00e9  ou  la  dissolution  de  la  soci\u00e9t\u00e9  n'est  opposable  aux  tiers  qu'\u00e0  compter  de  l'accomplissement  des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives \u00e0 la nullit\u00e9 ou \u00e0 la dissolution pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s."


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content:
"R. 6223-47  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une exp\u00e9dition de toute d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est, \u00e0 la diligence du procureur de la R\u00e9publique, d\u00e9pos\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s auquel la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e p.3554      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-48  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La dissolution anticip\u00e9e peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par les trois quarts au moins des associ\u00e9s. Une copie de cette d\u00e9cision est d\u00e9pos\u00e9e par le ou les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s auquel la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e et adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et aux conseils de l'ordre dont rel\u00e8vent les associ\u00e9s."


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content:
"R. 6223-49  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est dissoute de plein droit dans le cas o\u00f9 tous les associ\u00e9s ont fait l'objet d'une d\u00e9cision de radiation du tableau de l'ordre concern\u00e9. Les  d\u00e9cisions  de  radiation  sont  d\u00e9pos\u00e9es  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  par  le  conseil  de  l'ordre comp\u00e9tent."


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content:
"R. 6223-50  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est dissoute de plein droit par le d\u00e9c\u00e8s simultan\u00e9 de tous les associ\u00e9s ou par le d\u00e9c\u00e8s du dernier associ\u00e9."


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content:
"R. 6223-51  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultan\u00e9ment par tous les associ\u00e9s, soit par le dernier de ceux-ci. "


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content:
"R. 6223-52  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est en liquidation d\u00e8s sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou d\u00e8s que la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9clarant sa nullit\u00e9 est devenue d\u00e9finitive. La personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de celle-ci. La d\u00e9nomination sociale est obligatoirement suivie de la mention : \" soci\u00e9t\u00e9 en liquidation \"."


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content:
"R. 6223-53  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  d\u00e9cision  de  justice  prononce  la  nullit\u00e9  ou  constate  la  dissolution  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  elle  nomme  le liquidateur."


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content:
"R. 6223-54  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le liquidateur peut \u00eatre choisi, sauf en cas de radiation de la soci\u00e9t\u00e9, parmi les associ\u00e9s. Lorsqu'il ne subsiste qu'un associ\u00e9, celui-ci est de plein droit liquidateur."


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content:
"R. 6223-55  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le liquidateur n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ou a refus\u00e9 d'accepter ses fonctions, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\u00e8ge social, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique ou de toute autre personne int\u00e9ress\u00e9e, nomme le liquidateur. p.3555      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-56  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 une personne radi\u00e9e du tableau d'un ordre. Plusieurs liquidateurs peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s."


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content:
"R. 6223-57  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le liquidateur repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la liquidation de celle-ci. Il dispose des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour r\u00e9aliser l'actif, r\u00e9gler le passif, rembourser aux associ\u00e9s ou \u00e0 leurs ayants droit le montant de leur apport et r\u00e9partir entre eux, conform\u00e9ment aux dispositions des statuts, l'actif net r\u00e9sultant de la liquidation. La d\u00e9cision judiciaire, ou la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e, qui nomme le liquidateur pr\u00e9cise ses pouvoirs et fixe sa r\u00e9mun\u00e9ration."


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content:
"R. 6223-58  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le liquidateur d\u00e9pose au secr\u00e9tariat-greffe, pour \u00eatre vers\u00e9e au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9, la copie ou l'exp\u00e9dition de la d\u00e9lib\u00e9ration des associ\u00e9s ou de la d\u00e9cision de justice qui l'a nomm\u00e9."


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content:
"R. 6223-59  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le liquidateur convoque les associ\u00e9s ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la cl\u00f4ture de chaque exercice pour leur rendre compte de sa gestion des affaires sociales. Il les convoque \u00e9galement en fin de liquidation pour statuer sur le compte d\u00e9finitif, se faire d\u00e9livrer quitus et constater la cl\u00f4ture de la liquidation. L'assembl\u00e9e de cl\u00f4ture statue aux conditions pr\u00e9vues pour l'approbation des comptes annuels. Si elle ne peut d\u00e9lib\u00e9rer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire du lieu du si\u00e8ge social statue \u00e0 la demande du liquidateur ou de tout int\u00e9ress\u00e9."


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content:
"R. 6223-60  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le liquidateur transmet au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au conseil de l'ordre int\u00e9ress\u00e9 copie de la d\u00e9lib\u00e9ration ou de la d\u00e9cision mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 6223-58. Il les informe de la cl\u00f4ture de la liquidation."


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content:
"R. 6223-61  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus par le second alin\u00e9a de l'article 37 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles concernant les soci\u00e9t\u00e9s adoptant le statut de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, l'actif net p.3556      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-62  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  section  r\u00e9gissent  les  soci\u00e9t\u00e9s  d'exercice  lib\u00e9ral  de  biologistes  m\u00e9dicaux constitu\u00e9es en application du titre Ier de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie m\u00e9dicale. Ces soci\u00e9t\u00e9s portent l'appellation de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de biologistes m\u00e9dicaux. La soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de biologistes m\u00e9dicaux exploite un laboratoire de biologie m\u00e9dicale. Un  biologiste  m\u00e9dical  associ\u00e9  ne  peut  exercer  sa  profession  \u00e0  titre  lib\u00e9ral  qu'au  sein  d'une  seule  soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice \u00e0 titre individuel ou au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle."


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content:
"R. 6223-63  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les actes et documents destin\u00e9s aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses \u00e9manant d'une soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 6223-62 indiquent : 1\u00b0 La d\u00e9nomination sociale, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie imm\u00e9diatement, selon le cas, des mentions : a) \" Soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \" ou : \" SELARL \" ; b) \" Soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 forme anonyme \" ou : \" SELAFA \" ; c) \" Soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral en commandite par actions \" ou : \" SELCA \" ; d) \" Soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e \" ou : \" SELAS \" ; 2\u00b0 L'\u00e9nonciation du montant de son capital social et de son si\u00e8ge social. "


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content:
"R. 6223-64  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP En application du III de l'article 6 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales et sous r\u00e9serve des interdictions pr\u00e9vues par l'article L. 6223-5, le quart au plus du capital d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de biologistes m\u00e9dicaux peut \u00eatre d\u00e9tenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne r\u00e9pondant pas aux conditions du A ou des 1\u00b0, 5\u00b0 ou 6\u00b0 du B du I de l'article 5 de cette m\u00eame loi. Toutefois, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral est constitu\u00e9e sous la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, la quotit\u00e9 du capital d\u00e9tenue par des personnes autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la loi p.3557      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-66  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 exer\u00e7ant au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R6223-62 peut en \u00eatre exclu : 1\u00b0 Lorsqu'il est frapp\u00e9 d'une mesure disciplinaire entra\u00eenant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assur\u00e9s sociaux, \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ; 2\u00b0 Lorsqu'il contrevient aux r\u00e8gles de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Cette exclusion est d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 renforc\u00e9e pr\u00e9vue par les statuts, calcul\u00e9e en excluant, outre l'int\u00e9ress\u00e9, les associ\u00e9s ayant fait l'objet d'une sanction pour les m\u00eames faits ou pour des faits connexes, l'unanimit\u00e9 des autres associ\u00e9s exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 se prononcer en l'esp\u00e8ce devant \u00eatre recueillie. Aucune d\u00e9cision d'exclusion ne peut \u00eatre prise si l'associ\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, quinze jours au moins avant la date pr\u00e9vue et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception, et s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense sur les faits pr\u00e9cis qui lui sont reproch\u00e9s. p.3558      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-67  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux, sauf \u00e0 \u00eatre exclu par  les  autres  associ\u00e9s  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  6223-66,  l'int\u00e9ress\u00e9  conserve  ses  droits  et obligations d'associ\u00e9, \u00e0 l'exclusion de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle."


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content:
"R. 6223-68  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  d'exercice  lib\u00e9ral  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  6223-62  est  soumise  aux  dispositions  disciplinaires applicables  \u00e0  la  profession  de  biologiste  m\u00e9dical.  Elle  ne  peut  faire  l'objet  de  poursuites  disciplinaires ind\u00e9pendamment de celles qui seraient intent\u00e9es contre un ou plusieurs associ\u00e9s exer\u00e7ant leurs fonctions en son sein. La d\u00e9cision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associ\u00e9s, mais non de la totalit\u00e9 d'entre eux, ne commet pas d'administrateur. La d\u00e9cision qui prononce l'interdiction soit de la soci\u00e9t\u00e9, soit de tous les associ\u00e9s, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Au cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 et l'un ou plusieurs des associ\u00e9s sont interdits, les associ\u00e9s non interdits sont nomm\u00e9s administrateurs."


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content:
"R. 6223-69  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 peut, \u00e0 la condition d'en informer la soci\u00e9t\u00e9 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception, cesser l'activit\u00e9 professionnelle qu'il exerce au sein de cette soci\u00e9t\u00e9. Il respecte le d\u00e9lai fix\u00e9 par les statuts sans que ce d\u00e9lai puisse exc\u00e9der six mois \u00e0 compter de la notification relative \u00e0 la cessation d'activit\u00e9. Il avise l'ordre dont il rel\u00e8ve de sa d\u00e9cision. Dans le cas o\u00f9 un associ\u00e9 entend cesser d'exercer au sein de la soci\u00e9t\u00e9 tout en conservant ses parts sociales ou actions dans les conditions pr\u00e9vues par le 1\u00b0 ou le 2\u00b0 du B du I de l'article 5 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990, il perd les droits attach\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par les statuts. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 r\u00e9ception par la soci\u00e9t\u00e9 de la notification mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la soci\u00e9t\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai d'un an pour se mettre en conformit\u00e9 avec le I de l'article 10 de la loi n\u00b0 2013-442 du 30 mai 2013 portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale, conform\u00e9ment aux dispositions du II de l'article 5 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990. "


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content:
"R. 6223-70  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section r\u00e9gissent les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de biologistes m\u00e9dicaux constitu\u00e9es en application de la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration. Ces soci\u00e9t\u00e9s portent l'appellation de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de biologistes m\u00e9dicaux. p.3559      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-71  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de biologistes m\u00e9dicaux doit figurer dans tous documents et correspondances \u00e9manant de celle-ci, suivie de l'appellation \u201c soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de biologistes m\u00e9dicaux \u201d, compl\u00e9t\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les mots \u201c \u00e0 capital variable \u201d. "


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content:
"R. 6223-72  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  soci\u00e9t\u00e9s  coop\u00e9ratives  de  biologistes  m\u00e9dicaux  sont  administr\u00e9es  par  un  ou  plusieurs  mandataires, personnes  physiques  choisies  parmi  les  associ\u00e9s  statuant  \u00e0  l'unanimit\u00e9.  La  dur\u00e9e  du  mandat,  qui  ne  peut exc\u00e9der six ans, est fix\u00e9e par les statuts. Dans les soci\u00e9t\u00e9s comportant plus de deux membres, la r\u00e9vocation du mandataire peut \u00eatre prononc\u00e9e par les autres associ\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9."


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content:
"R. 6223-73  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La condamnation d'un associ\u00e9 \u00e0 une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il rel\u00e8ve emporte de plein droit son exclusion de la soci\u00e9t\u00e9. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 comprend plus de deux membres, l'exclusion d'un associ\u00e9 peut \u00eatre prononc\u00e9e par les autres associ\u00e9s statuant \u00e0 l'unanimit\u00e9 si cet associ\u00e9 a commis une infraction grave aux statuts, au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 ou s'il a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d'une peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercer. II.-L'associ\u00e9 qui est exclu de la soci\u00e9t\u00e9 ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son apport. S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous d\u00e9duction de la quote-part de l'associ\u00e9 dans les pertes constat\u00e9es par l'inventaire ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le retrait ou l'exclusion."


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content:
"R. 6223-74  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les parts sociales ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers qu'avec le consentement de tous les associ\u00e9s. En cas de refus d'agr\u00e9ment par les autres associ\u00e9s du cessionnaire de parts, les associ\u00e9s sont tenus, dans un d\u00e9lai de six mois, d'acqu\u00e9rir ou de faire acqu\u00e9rir les parts \u00e0 un prix fix\u00e9 par un expert, en l'absence d'accord entre les parties. A d\u00e9faut, l'associ\u00e9 c\u00e9dant peut r\u00e9aliser la cession initialement pr\u00e9vue."


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content:
"R. 6223-75  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque associ\u00e9 supporte seul la responsabilit\u00e9 des actes professionnels qu'il accomplit."


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content:
"R. 6223-76  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e des associ\u00e9s se r\u00e9unit au moins une fois par an. Chaque associ\u00e9 dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui. p.3560      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-77  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  de  l'article  23  de  la  loi  n\u00b0  47-1775  du  10  septembre  1947,  les  soci\u00e9t\u00e9s  coop\u00e9ratives mentionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente section rel\u00e8vent du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. "


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content:
"R. 6223-78  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux sont r\u00e9gies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"R. 6223-79  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Des personnes physiques ou morales exer\u00e7ant la profession de biologiste m\u00e9dical peuvent, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31-1 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990, constituer une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux. Peuvent \u00e9galement \u00eatre associ\u00e9s : 1\u00b0  Pendant  une  dur\u00e9e  de  dix  ans  \u00e0  compter  de  la  date  de  cessation  de  toute  activit\u00e9  professionnelle,  des personnes physiques qui ont exerc\u00e9 la profession de biologiste m\u00e9dical au sein de l'une des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral dont des parts ou actions sont d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux ; 2\u00b0 Les ayants droit des personnes physiques mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent, pendant un d\u00e9lai de cinq ans suivant leur d\u00e9c\u00e8s. La d\u00e9tention d'une part ou action du capital social d'une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux est interdite \u00e0 toute personne physique ou morale exer\u00e7ant ou ayant exerc\u00e9 une autre profession de sant\u00e9."


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content:
"R. 6223-80  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  de  participations  financi\u00e8res  de  profession  lib\u00e9rale  de  biologistes  m\u00e9dicaux  est  constitu\u00e9e  sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des m\u00e9decins, lorsqu'au moins un m\u00e9decin biologiste d\u00e9tient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste d\u00e9tient une fraction du capital social."


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content:
"R. 6223-81  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP La demande d'inscription est adress\u00e9e par un mandataire commun d\u00e9sign\u00e9, dans les statuts ou dans un acte s\u00e9par\u00e9, par les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, au conseil du ou des ordres comp\u00e9tents dans le ressort desquels est situ\u00e9 le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception. Elle est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces suivantes : 1\u00b0 Un exemplaire des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et de son r\u00e8glement int\u00e9rieur ; 2\u00b0 Toute convention relative au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ou aux rapports entre associ\u00e9s ; p.3561      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-82  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil comp\u00e9tent de l'ordre des m\u00e9decins ou de l'ordre des pharmaciens statue sur la demande d'inscription dans les conditions pr\u00e9vues, respectivement aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 et aux articles L. 4222-3, L. 4222-4 et L. 4232-12. La d\u00e9cision de refus d'inscription est motiv\u00e9e. Elle est notifi\u00e9e \u00e0 chacun des associ\u00e9s, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception. Elle ne peut \u00eatre prise qu'apr\u00e8s que les associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations au conseil comp\u00e9tent du ou des ordres, dans un d\u00e9lai de quinze jours. L'inscription au tableau du ou des ordres comp\u00e9tents est notifi\u00e9e \u00e0 chaque associ\u00e9 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception. Le  conseil  de  l'ordre  comp\u00e9tent  notifie  la  d\u00e9cision  ou  l'avis  d'inscription  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tent et au conseil national de l'ordre. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des m\u00e9decins, une copie de la d\u00e9cision ou de l'avis d'inscription de chacun des deux ordres est transmise \u00e0 l'autre."


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content:
"R. 6223-83  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s est r\u00e9gie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent article. Le mandataire commun mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6223-81 adresse au greffe du tribunal o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription \u00e0 l'ordre pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 6223-81 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision du conseil de l'ordre comp\u00e9tent pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 6223-82. A la r\u00e9ception de ce document, le greffier proc\u00e8de \u00e0 l'immatriculation et en informe le pr\u00e9sident du conseil de l'ordre ou des ordres aupr\u00e8s duquel ou desquels la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite ainsi que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. p.3562      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-84  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de constitution de soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux par  voie  de  fusion,  de  scission  ou  de  transmission  universelle  de  patrimoine,  les  articles  R.  6223-79  \u00e0  R. 6223-83 sont applicables. "


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content:
"R. 6223-85  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux fait conna\u00eetre, \u00e0 peine d'inopposabilit\u00e9 aux tiers, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le ressort duquel est situ\u00e9 le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, et au pr\u00e9sident du conseil du ou des ordres comp\u00e9tents, dans le mois suivant la date \u00e0 laquelle il se produit, tout changement dans la derni\u00e8re situation d\u00e9clar\u00e9e en application des articles R. 6223-80 \u00e0 R. 6223-82, avec les pi\u00e8ces justificatives. Dans les m\u00eames conditions, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 participe au capital d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de biologistes m\u00e9dicaux, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal communique au pr\u00e9sident du conseil du ou des ordres comp\u00e9tents, ainsi qu'au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le ressort de laquelle est situ\u00e9 le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, une note d'information d\u00e9signant la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral et pr\u00e9cisant la r\u00e9partition du capital issue de cette participation, dans le mois suivant la date d'acquisition de celle-ci."


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content:
"R. 6223-87  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contr\u00f4le portant sur le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent la composition de son capital et l'\u00e9tendue de ses activit\u00e9s. Chaque soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux peut, en outre, \u00eatre soumise \u00e0 des contr\u00f4les occasionnels prescrits par le conseil national du ou des ordres dont elle rel\u00e8ve. Ces  contr\u00f4les  sont  effectu\u00e9s  par  le  conseil  du  ou  des  ordres  comp\u00e9tents  dont  rel\u00e8ve  la  soci\u00e9t\u00e9,  dans  les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de cet ou de ces ordres."


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content:
"R. 6223-88  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le non-respect des dispositions r\u00e9gissant la constitution et le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux par les biologistes m\u00e9dicaux associ\u00e9s d'une telle soci\u00e9t\u00e9 peut donner lieu \u00e0 des poursuites disciplinaires. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des m\u00e9decins, l'ordre au sein duquel sont engag\u00e9es  des  poursuites  disciplinaires  \u00e0  l'encontre  de  la  soci\u00e9t\u00e9  en  informe  l'autre  ordre  par  tout  moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception. "


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content:
"R. 6223-89  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La radiation de la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux du tableau du ou des ordres comp\u00e9tents emporte sa dissolution. A la diligence du pr\u00e9sident du conseil du ou des ordres comp\u00e9tents, la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le ressort de laquelle est situ\u00e9 le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 et une exp\u00e9dition de la d\u00e9cision d\u00e9finitive pronon\u00e7ant la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du tableau de l'ordre est vers\u00e9e au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 au greffe charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des m\u00e9decins, la radiation du tableau d'un ordre r\u00e9sultant du retrait du ou des seuls associ\u00e9s relevant de cet ordre n'emporte pas dissolution de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 6223-90  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associ\u00e9s. Les fonctions de liquidateur ne peuvent, en aucun cas, \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un associ\u00e9 ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Plusieurs liquidateurs peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s. Le liquidateur peut \u00eatre remplac\u00e9 pour cause d'emp\u00eachement, ou pour tout autre motif grave, par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 statuant sur requ\u00eate \u00e0 la demande du liquidateur lui- m\u00eame, des associ\u00e9s ou de leurs ayants droit, ou du pr\u00e9sident du conseil du ou des ordres comp\u00e9tents."


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content:
"R. 6223-91  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux ne  r\u00e9sulte  pas  de  sa  radiation  du  tableau  du  ou  des  ordres  dont  elle  rel\u00e8ve,  le  liquidateur  informe  de  cette p.3564      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6223-92  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le liquidateur proc\u00e8de \u00e0 la cession des actions ou des parts sociales que la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux d\u00e9tient dans la ou les soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral de biologistes m\u00e9dicaux, dans les conditions pr\u00e9vues aux deux derniers alin\u00e9as de l'article R. 6223-66."


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"R. 6223-93  D\u00e9cret n\u00b02016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le liquidateur informe de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tent, le pr\u00e9sident du conseil du ou des ordres comp\u00e9tents, ainsi que le greffier charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 est immatricul\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9. "


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content:
"D. 6223-94  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  de  l'article  L.  6223-6,  est  consid\u00e9r\u00e9  comme  biologiste  m\u00e9dical  salari\u00e9  ou  non  salari\u00e9 travaillant au moins un mi-temps au sein du laboratoire de biologie m\u00e9dicale le biologiste m\u00e9dical dont la dur\u00e9e de travail correspond au moins \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle de travail. "


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content:
"R. 6224-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Pour les laboratoires de biologie m\u00e9dicale relevant de l'autorit\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense : 1\u00b0 Les documents mentionn\u00e9s au 4\u00b0 du II de l'article R. 6221-1 sont transmis au ministre de la d\u00e9fense ainsi que, pour les laboratoires figurant sur la liste pr\u00e9vue au II de l'article L. 6147-7, \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 concern\u00e9e ; p.3565      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6224-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision d'accr\u00e9ditation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 6221-4 est notifi\u00e9e au ministre de la d\u00e9fense pour les laboratoires de biologie m\u00e9dicale relevant de son autorit\u00e9 et transmise aux organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6224-1."


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content:
"R. 6224-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les et le signalement pr\u00e9vus respectivement aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du II de l'article D. 6221-23 sont transmis au ministre de la d\u00e9fense pour les laboratoires de biologie m\u00e9dicale relevant de son autorit\u00e9 ainsi p.3566      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6224-4  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du pr\u00e9sent livre ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie m\u00e9dicale relevant de l'autorit\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et ne figurant pas sur la liste pr\u00e9vue au II de l'article L. 6147-7."


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content:
"R. 6224-5  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 6222-4, R. 6222-5 et R. 6222-8 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie m\u00e9dicale relevant de l'autorit\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense."


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content:
"R. 6224-6  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles D. 6222-6, D. 6222-7 et D. 6222-9 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie m\u00e9dicale relevant de l'autorit\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense."


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content:
"R. 6224-7  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Pour les laboratoires de biologie m\u00e9dicale relevant de l'autorit\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et figurant sur la liste pr\u00e9vue au II de l'article L. 6147-7, l'attestation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 6222-10 est, d\u00e8s sa r\u00e9ception, communiqu\u00e9e par ce ministre \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 concern\u00e9e. "


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content:
"R. 6231-1  D\u00e9cret n\u00b02016-46 du 26 janvier 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est inform\u00e9 de faits constituant un danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients ou des personnes exer\u00e7ant dans le laboratoire, il prononce la suspension imm\u00e9diate, totale ou partielle, de l'activit\u00e9 en cause apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 sans d\u00e9lai le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du laboratoire. Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours ses observations et la description des mesures correctrices qu'il entend prendre. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 met fin \u00e0 la suspension d'activit\u00e9 lorsqu'il constate que les mesures propos\u00e9es permettent d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients ou des personnes exer\u00e7ant dans le laboratoire."


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content:
"R. 6231-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 12   ARTICLES_STAMP Lorsque le ministre de la d\u00e9fense est inform\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de faits constituant un danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients ou des personnes exer\u00e7ant dans un laboratoire p.3567      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6241-2  D\u00e9cret n\u00b02017-414 du 27 mars 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les infractions mentionn\u00e9es aux 19\u00b0, 21\u00b0 et 22\u00b0 de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie m\u00e9dicale, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable."


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content:
"R. 6241-3  D\u00e9cret n\u00b02017-414 du 27 mars 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  les  infractions  mentionn\u00e9es  aux  4\u00b0,  9\u00b0  et  11\u00b0  de  l'article  L.  6241-1,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  peut  prononcer  la  suspension  imm\u00e9diate  du  droit  d'exercer  du  biologiste  m\u00e9dical, du  biologiste-responsable,  du  biologiste-coresponsable  ou  du  m\u00e9decin  sp\u00e9cialiste  qualifi\u00e9  en  anatomie  et cytologie pathologique coresponsable du laboratoire de biologie m\u00e9dicale. Il est fait application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles L. 4113-14 ou L. 4221-18 suivant la qualit\u00e9 du professionnel concern\u00e9."


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content:
"R. 6241-4  D\u00e9cret n\u00b02017-414 du 27 mars 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les amendes administratives et astreintes journali\u00e8res prononc\u00e9es en application de l'article L. 6241-2 sont recouvr\u00e9es par l'agent comptable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et sont revers\u00e9es \u00e0 l'Etat. "


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content:
"R. 6311-1  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les services d'aide medicale urgente ont pour mission de r\u00e9pondre par des moyens exclusivement m\u00e9dicaux aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence n\u00e9cessite la mise en oeuvre conjointe de moyens m\u00e9dicaux et de moyens de sauvetage, les services d'aide m\u00e9dicale urgente joignent leurs moyens \u00e0 ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours. Circulaires et Instructions p.3569      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6311-2  D\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide m\u00e9dicale urgente : 1\u00b0 Assurent une \u00e9coute m\u00e9dicale permanente ; 2\u00b0 D\u00e9terminent et d\u00e9clenchent, dans le d\u00e9lai le plus rapide, la r\u00e9ponse la mieux adapt\u00e9e \u00e0 la nature des appels ; 3\u00b0  S'assurent  de  la  disponibilit\u00e9  des  moyens  d'hospitalisation  publics  ou  priv\u00e9s  adapt\u00e9s  \u00e0  l'\u00e9tat  du  patient, compte tenu du respect du libre choix, et font pr\u00e9parer son accueil ; 4\u00b0 Organisent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le transport dans un \u00e9tablissement public ou priv\u00e9 ou dans un lieu de soins au sein du secteur ambulatoire figurant sur la liste arr\u00eat\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en faisant appel \u00e0 un service public ou \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires ; 5\u00b0 Veillent \u00e0 l'admission du patient."


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content:
"R. 6311-3  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les services d'aide m\u00e9dicale urgente participent \u00e0 la mise en oeuvre des plans Orsec arr\u00eat\u00e9s en application des articles L741-1 \u00e0 L741-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Pour l'exercice des missions d\u00e9finies au premier alin\u00e9a et \u00e0 l'article R. 6311-2, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut confier un r\u00f4le de coordination interd\u00e9partementale ou r\u00e9gionale \u00e0 un ou plusieurs services d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU). Le service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) de zone mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 3131-7 coordonne, \u00e0 la demande de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de zone et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 6123-15-1, les interventions de renfort et apporte un appui au service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) territorialement comp\u00e9tent."


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content:
"R. 6311-4  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les services d'aide m\u00e9dicale urgente peuvent participer \u00e0 la couverture m\u00e9dicale des grands rassemblements suivant les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de police concern\u00e9es apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.."


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content:
"R. 6311-5  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Outre  leurs  missions  directement  li\u00e9es  \u00e0  l'exercice  de  l'aide  m\u00e9dicale  urgente,  les  services  d'aide  m\u00e9dicale urgente participent aux t\u00e2ches d'\u00e9ducation sanitaire, de pr\u00e9vention et de recherche. Ils  apportent  leur  concours  \u00e0  l'enseignement  et  \u00e0  la  formation  continue  des  professions  m\u00e9dicales  et param\u00e9dicales  et  des  professionnels  de  transports  sanitaires  ;  ils  participent  \u00e9galement  \u00e0  la  formation  des secouristes, selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par les d\u00e9crets n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours, n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours et n\u00b0 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif \u00e0 la formation d'instructeur de secourisme. "


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content:
"R. 6311-6  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Pour r\u00e9pondre dans les d\u00e9lais les plus brefs aux demandes d'aide m\u00e9dicale urgente, les centres de r\u00e9ception et de r\u00e9gulation des appels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6112-5 sont dot\u00e9s d'un num\u00e9ro d'appel t\u00e9l\u00e9phonique unique, le 15. p.3570      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6311-7  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Pour l'exercice de leurs missions, les services d'aide m\u00e9dicale urgente disposent des moyens en mat\u00e9riel et en personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical charg\u00e9 de la r\u00e9ception et de la r\u00e9gulation des appels, adapt\u00e9s aux besoins de la population qu'ils desservent. Ils constituent, selon l'organisation de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 dans lequel ils sont implant\u00e9s, un service ou un p\u00f4le d'activit\u00e9. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des \u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l\u2019aide m\u00e9dicale urgente. > INSTRUCTION N\u00b0 DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017 relative aux pratiques de facturation inter-\u00e9tablissements des transports SMUR secondaires "


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content:
"R. 6311-8  D\u00e9cret n\u00b02010-809 du 13 juillet 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les centres de r\u00e9ception et de r\u00e9gulation des appels permettent, gr\u00e2ce notamment au num\u00e9ro d'appel unique dont ils sont dot\u00e9s, de garantir en permanence l'acc\u00e8s imm\u00e9diat de la population aux soins d'urgence et la participation des m\u00e9decins d'exercice lib\u00e9ral au dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente. La  participation  de  ceux-ci,  comme  celle  des  autres  intervenants,  au  dispositif  d'aide  m\u00e9dicale  urgente  est d\u00e9termin\u00e9e par convention. La participation des m\u00e9decins d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 la r\u00e9gulation au sein du service d'aide m\u00e9dicale urgente peut \u00eatre organis\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes de permanence des soins d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 6315-1, si les besoins de la population l'exigent."


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"R. 6311-9  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Dans chaque d\u00e9partement, la convention est pass\u00e9e entre : 1\u00b0 L'\u00e9tablissement de sant\u00e9 o\u00f9 est situ\u00e9 le service d'aide m\u00e9dicale urgente ; 2\u00b0 Les instances d\u00e9partementales des organisations nationales repr\u00e9sentatives des praticiens qui en ont fait la demande ; 3\u00b0 Les associations de m\u00e9decins ayant pour objet la r\u00e9ponse \u00e0 l'urgence, qui en ont fait la demande ; 4\u00b0 Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, volontaires pour accueillir les urgences ; p.3571      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6311-10  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La convention d\u00e9termine notamment : 1\u00b0 Le plan de financement d\u00e9taill\u00e9 du centre de r\u00e9ception et de r\u00e9gulation des appels m\u00e9dicaux ; 2\u00b0 Les moyens apport\u00e9s respectivement par chacune des parties contractantes ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s selon lesquelles la r\u00e9ception et la r\u00e9gulation des appels sont organis\u00e9es conjointement ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s de gestion du centre de r\u00e9ception et de r\u00e9gulation des appels m\u00e9dicaux ; 5\u00b0 La dur\u00e9e, les modalit\u00e9s de d\u00e9nonciation, de r\u00e9vision et de reconduction de l'accord."


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content:
"R. 6311-11  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 209   ARTICLES_STAMP La  convention  est  approuv\u00e9e  par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  apr\u00e8s  avis  du  conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins."


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content:
"R. 6311-12  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP L'organisation  du  centre  de  r\u00e9ception  et  de  r\u00e9gulation  des  appels  m\u00e9dicaux  garantit  l'ind\u00e9pendance professionnelle du praticien et la libert\u00e9 de choix du malade, dans la mesure o\u00f9 celui-ci est en \u00e9tat de l'exprimer. La convention ne peut faire obstacle aux devoirs g\u00e9n\u00e9raux envers les malades en vertu du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale."


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content:
"R. 6311-13  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le fonctionnement du centre de r\u00e9ception et de r\u00e9gulation des appels m\u00e9dicaux est assur\u00e9 sans discontinuit\u00e9 ; il assure une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e aux appels re\u00e7us. Les m\u00e9decins, inscrits au tableau de permanence mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6315-2, restent disponibles et tiennent le centre de r\u00e9ception et de r\u00e9gulation des appels m\u00e9dicaux inform\u00e9s du d\u00e9but et de la fin de chacune de leurs interventions. "


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content:
"R. 6311-14  D\u00e9cret 2007-705 2007-05-04 art. 1 2\u00b0 JORF 5 mai 2007   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes, qui sont au sens de la pr\u00e9sente section les d\u00e9fibrillateurs externes enti\u00e8rement automatiques et les d\u00e9fibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif m\u00e9dical dont la mise sur le march\u00e9 est autoris\u00e9e suivant les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du pr\u00e9sent code et permettant d'effectuer : 1\u00b0 L'analyse automatique de l'activit\u00e9 \u00e9lectrique du myocarde d'une personne victime d'un arr\u00eat circulatoire afin de d\u00e9celer une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ; 2\u00b0 Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionn\u00e9e ci-dessus est positive et la d\u00e9livrance de chocs \u00e9lectriques externes transthoraciques, d'intensit\u00e9 appropri\u00e9e, dans le but de parvenir \u00e0 restaurer une activit\u00e9 circulatoire. Chaque choc est d\u00e9clench\u00e9 soit par l'op\u00e9rateur en cas d'utilisation du d\u00e9fibrillateur semi- automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique ; p.3572      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6311-15  D\u00e9cret 2007-705 2007-05-04 art. 1 3\u00b0 JORF 5 mai 2007   ARTICLES_STAMP Toute personne, m\u00eame non m\u00e9decin, est habilit\u00e9e \u00e0 utiliser un d\u00e9fibrillateur automatis\u00e9 externe r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 6311-14."


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content:
"R. 6311-16  D\u00e9cret 2007-705 2007-05-04 art. 1 4\u00b0 JORF 5 mai 2007   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 organise une \u00e9valuation des modalit\u00e9s d'utilisation des d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes par le recueil de donn\u00e9es transmises par les \u00e9quipes de secours. Ces donn\u00e9es sont relatives, notamment, \u00e0 la r\u00e9partition g\u00e9ographique des d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes, \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'utilisation ainsi qu'aux donn\u00e9es statistiques agr\u00e9g\u00e9es sur les personnes prises en charge. Les modalit\u00e9s de ce recueil et la liste des donn\u00e9es statistiques agr\u00e9g\u00e9es sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. "


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content:
"R. 6311-18  D\u00e9cret n\u00b02022-621 du 22 avril 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Dans le cadre de leur participation \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente et de leurs missions, les sapeurs-pompiers sont habilit\u00e9s \u00e0 pratiquer les actes suivants visant \u00e0 recueillir et \u00e0 transmettre au m\u00e9decin r\u00e9gulateur les informations \u00e0 caract\u00e8re clinique contribuant \u00e0 l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime : 1\u00b0 Prise de temp\u00e9rature, de pulsation cardiaque et de pression art\u00e9rielle par voie non invasive ; 2\u00b0 Recueil de la glyc\u00e9mie par captation capillaire br\u00e8ve ou lecture transdermique ; 3\u00b0 Administration en a\u00e9rosols de produits non m\u00e9dicamenteux ; 4\u00b0 Scores de gravit\u00e9 clinique ; 5\u00b0 Recueil du taux de saturation en oxyg\u00e8ne ou en monoxyde de carbone par voie non invasive."


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content:
"R. 6311-18-2  D\u00e9cret n\u00b02022-621 du 22 avril 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont seuls habilit\u00e9s \u00e0 accomplir les actes mentionn\u00e9s aux articles R. 6311-18 et R. 6311-18-1 les sapeurs- pompiers ayant suivi une formation d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et du ministre de l'int\u00e9rieur."


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content:
"R. 6311-18-3  D\u00e9cret n\u00b02022-621 du 22 avril 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section s'appliquent aux unit\u00e9s militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille."


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content:
"R. 6311-18-4  D\u00e9cret n\u00b02022-621 du 22 avril 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Au titre de la pr\u00e9sente section, on entend par m\u00e9decin r\u00e9gulateur le m\u00e9decin assurant la r\u00e9gulation t\u00e9l\u00e9phonique pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R. 6123-1 ou le m\u00e9decin de la coordination m\u00e9dicale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sur son secteur de comp\u00e9tence. "


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content:
"D. 6311-19  D\u00e9cret n\u00b02012-565 du 24 avril 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un centre d'enseignement des soins d'urgence a pour mission : 1\u00b0 De contribuer, dans le domaine de la prise en charge de l'urgence m\u00e9dicale en situation sanitaire normale et exceptionnelle, \u00e0 la formation initiale et continue de l'ensemble des professionnels de sant\u00e9, des personnels non soignants des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des structures m\u00e9dico-sociales et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de toute personne susceptible d'\u00eatre confront\u00e9e, en urgence, \u00e0 un probl\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. A ce titre, il peut dispenser la formation \u00e0 l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 et de niveau 2 ; 2\u00b0 De contribuer \u00e0 la formation \u00e0 l'attestation sp\u00e9cialis\u00e9e aux gestes et soins d'urgence face \u00e0 une situation sanitaire exceptionnelle, notamment dans le cadre du plan blanc d'\u00e9tablissement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3131-7 ; 3\u00b0 De participer \u00e0 la recherche en p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e, \u00e0 la promotion de l'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques sanitaires."


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content:
"D. 6311-20  D\u00e9cret n\u00b02018-636 du 18 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le centre d'enseignement des soins d'urgence est cr\u00e9\u00e9 dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9, au sein du p\u00f4le hospitalier comprenant le service d'aide m\u00e9dicale urgente. Le centre d'enseignement des soins d'urgence est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un m\u00e9decin, qui consacre une partie de son activit\u00e9 au fonctionnement du centre, professeur des universit\u00e9s-praticien hospitalier, ma\u00eetre de conf\u00e9rences des universit\u00e9s-praticien hospitalier ou praticien hospitalier. Dans ce dernier cas, le praticien doit \u00eatre titulaire d'un dipl\u00f4me universitaire de p\u00e9dagogie. Ce  m\u00e9decin  peut  \u00eatre  soit  le  m\u00e9decin  responsable  du  service  d'aide  m\u00e9dicale  urgente,  soit  un  praticien hospitalier titulaire sp\u00e9cialis\u00e9 en m\u00e9decine d'urgence d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6146-4 et exer\u00e7ant au sein du service d'aide m\u00e9dicale urgente. Il est assist\u00e9 d'un infirmier, titulaire du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9 ou d'un dipl\u00f4me validant une formation de l'enseignement sup\u00e9rieur en p\u00e9dagogie ou d'ing\u00e9nierie de formation, charg\u00e9 d'une fonction d'encadrement. p.3575      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6311-21  D\u00e9cret n\u00b02012-565 du 24 avril 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le centre d'enseignement des soins d'urgence est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tent sur la base d'un dossier d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette agence. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fixe : 1\u00b0 Les conditions d'obtention et de retrait de l'agr\u00e9ment ; 2\u00b0 Les conditions d'obtention d'un agr\u00e9ment provisoire ; 3\u00b0 Le contenu du dossier d'agr\u00e9ment."


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content:
"D. 6311-22  D\u00e9cret n\u00b02012-565 du 24 avril 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 l'int\u00e9gration, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 si\u00e8ge d'un centre d'enseignement des soins d'urgence, en application de l'article L. 6114-1, des objectifs li\u00e9s aux missions de ce centre."


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content:
"D. 6311-24  D\u00e9cret n\u00b02018-636 du 18 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  si\u00e8ges  d'un  centre  d'enseignement  des  soins  d'urgence  participent  \u00e0  un  r\u00e9seau r\u00e9gional  d'enseignement  des  soins  d'urgence.  Ce  r\u00e9seau  contribue  \u00e0  la  d\u00e9finition  des  besoins  en  formation en gestes et soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle. Il d\u00e9finit \u00e9galement les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 ces besoins et \u00e0 la coordination des actions de formation. p.3576      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6311-25  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 organise la prise en charge des urgences m\u00e9dico-psychologiques : Elle  constitue,  pour  chaque  \u00e9tablissement  de  sant\u00e9  si\u00e8ge  du  service  d'aide  m\u00e9dicale  urgente  (SAMU),  une cellule d'urgence m\u00e9dico-psychologique d\u00e9partementale. Cette cellule est compos\u00e9e de m\u00e9decins psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires exer\u00e7ant ou non dans cet \u00e9tablissement de sant\u00e9. L'intervention de cette cellule est coordonn\u00e9e par un psychiatre r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9sign\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Cette cellule est charg\u00e9e d'assurer la prise en charge m\u00e9dico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entra\u00eener d'importantes r\u00e9percussions psychologiques en raison de leur nature et des professionnels assurant leur prise en charge. Un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  pr\u00e9cise  les  modalit\u00e9s  de  l'organisation  de  l'urgence  m\u00e9dico- psychologique."


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content:
"R. 6311-26  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sous  la  coordination  de  la  cellule  d'urgence  m\u00e9dico-psychologique  r\u00e9gionale,  le  psychiatre  r\u00e9f\u00e9rent  d'une cellule d'urgence m\u00e9dico-psychologique d\u00e9partementale est charg\u00e9 : 1\u00b0  D'assurer  le  recrutement  des  volontaires  et  de  transmettre  \u00e0  la  cellule  d'urgence  m\u00e9dico-psychologique r\u00e9gionale la liste des m\u00e9decins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de la cellule d'urgence m\u00e9dico-psychologique d\u00e9partementale ; p.3577      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6311-27  D\u00e9cret n\u00b02013-15 du 7 janvier 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'intervention de la cellule d'urgence m\u00e9dico-psychologique est d\u00e9cid\u00e9e par le service d'aide m\u00e9dicale urgente, le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0  la  demande  du  pr\u00e9fet,  notamment  dans  le  cadre  des  plans  d'organisation  des  secours mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 6311-3. Le service d'aide m\u00e9dicale urgente informe l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l'activation de la cellule. L'\u00e9tablissement o\u00f9 est situ\u00e9 le service d'aide m\u00e9dicale urgente \u00e9labore, en liaison avec le psychiatre r\u00e9f\u00e9rent mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6311-25 et les \u00e9tablissements de sant\u00e9, un sch\u00e9ma type d'intervention des cellules ou des antennes d'urgence m\u00e9dico-psychologique."


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"R. 6311-28  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les cellules d'urgence m\u00e9dico-psychologique comprennent des professionnels sp\u00e9cialistes ou comp\u00e9tents en sant\u00e9  mentale  ayant  re\u00e7u  une  formation  sp\u00e9cifique  dans  les  conditions  mentionn\u00e9es  au  2\u00b0  de  l'article  R. 6311-25-1. Les  professionnels  intervenant  dans  les  cellules  d'urgence  m\u00e9dico-psychologique  sont  tenus  au  respect  du secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-13 du code p\u00e9nal."


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content:
"R. 6311-29  D\u00e9cret n\u00b02013-15 du 7 janvier 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les professionnels de la cellule d'urgence m\u00e9dico-psychologique interviennent dans des conditions fix\u00e9es par une convention pass\u00e9e entre leur \u00e9tablissement de rattachement et l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 o\u00f9 est situ\u00e9 le service d'aide m\u00e9dicale urgente. La  participation  des  professionnels  de  sant\u00e9  lib\u00e9raux  au  dispositif  d'urgence  m\u00e9dico-psychologique  est d\u00e9termin\u00e9e par convention pass\u00e9e entre le professionnel, l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 o\u00f9 est situ\u00e9 le service d'aide m\u00e9dicale urgente et les instances d\u00e9partementales des organisations nationales repr\u00e9sentatives des praticiens qui en font la demande. Cette convention est approuv\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9finit les orientations de la convention-cadre qui doit pr\u00e9voir les modalit\u00e9s d'information, d'alerte, de participation et de mobilisation des professionnels au sein de la cellule d'urgence m\u00e9dico-psychologique."


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content:
"R. 6311-30  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP En  cas  de  situation  sanitaire  exceptionnelle,  la  cellule  m\u00e9dico-psychologique  constitu\u00e9e  au  sein  de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence si\u00e8ge du service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) de zone mentionn\u00e9 \u00e0  l'article  R.  3131-7  dite  \"cellule  d'urgence  m\u00e9dico-psychologique  zonale\"  est  charg\u00e9e  de  coordonner  la mobilisation des cellules d'urgence m\u00e9dico-psychologiques de la zone de d\u00e9fense. Elle assure en lien avec les autres cellules d'urgence m\u00e9dico-psychologique r\u00e9gionales : 1\u00b0 Un appui technique \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de zone d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1435-2 pour l'\u00e9laboration du volet m\u00e9dico-psychologique du plan zonal de mobilisation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3131-11 ; 2\u00b0 La coordination de la mobilisation des cellules d'urgence m\u00e9dico-psychologiques constitu\u00e9es au sein de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9. p.3578      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6311-31  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  zone  organise  et  met  en  place  le  renfort  n\u00e9cessaire  aux  cellules  en  cas  de catastrophe survenue dans sa zone de d\u00e9fense, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le plan zonal de mobilisation. A ce titre, elle \u00e9labore le volet m\u00e9dico-psychologique du plan zonal de mobilisation en s'appuyant notamment sur la cellule d'urgence m\u00e9dico-psychologique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 6311-30."


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content:
"R. 6311-32  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. - Le r\u00e9seau national de l'urgence m\u00e9dico-psychologique est constitu\u00e9 par l'ensemble des cellules d'urgence m\u00e9dico-psychologique. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de coordination et de mobilisation du r\u00e9seau national de l'urgence m\u00e9dico-psychologique. II. - Ce r\u00e9seau est anim\u00e9 par un psychiatre r\u00e9f\u00e9rent national choisi parmi les psychiatres r\u00e9f\u00e9rents des cellules mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a. Il est nomm\u00e9, pour une dur\u00e9e de trois ans, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Il dispose d'un adjoint nomm\u00e9 dans les m\u00eames conditions. III. - Le r\u00e9seau national de l'urgence m\u00e9dico-psychologique intervient : 1\u00b0  En  cas  de  situation  sanitaire  exceptionnelle  n\u00e9cessitant  des  renforts  en  moyens  m\u00e9dico-psychologiques d\u00e9passant ceux de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ; 2\u00b0 Lorsque les op\u00e9rations sanitaires internationales n\u00e9cessitent des moyens m\u00e9dico-psychologiques. Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 peut confier les op\u00e9rations de soutien logistique li\u00e9es \u00e0 cette mobilisation \u00e0 l'Agence nationale de sant\u00e9 publique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1413-1. "


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content:
"R. 6312-1  D\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire est d\u00e9livr\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. p.3579      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6312-2  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La composition du dossier fourni \u00e0 l'appui d'une demande d'agr\u00e9ment est d\u00e9termin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"R. 6312-3  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Seules les entreprises de transports sanitaires ayant fait l'objet de l'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article L. 6312-2 ont droit \u00e0 l'appellation d'entreprises d'ambulances agr\u00e9\u00e9es ou d'entreprises de transports sanitaires a\u00e9riens agr\u00e9\u00e9es. Leurs  v\u00e9hicules  ou  a\u00e9ronefs  utilis\u00e9s  pour  ces  transports  peuvent  seuls  \u00eatre  munis  d'un  embl\u00e8me  distinctif conforme au mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"R. 6312-4  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 211   ARTICLES_STAMP Les  personnes  titulaires  de  l'agr\u00e9ment  sont  tenues  de  soumettre  les  v\u00e9hicules  et  les  a\u00e9ronefs  affect\u00e9s  aux transports sanitaires au contr\u00f4le des services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 suivant des modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"R. 6312-5  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 211   ARTICLES_STAMP En cas de manquement aux obligations de la pr\u00e9sente section par une personne b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment, celui- ci, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en pr\u00e9alable \u00e0 l'avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires, peut \u00eatre retir\u00e9 temporairement ou sans limitation de dur\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Les manquements aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section et relev\u00e9s par le service d'aide m\u00e9dicale urgente  sont  communiqu\u00e9s  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  et  \u00e0  la  caisse  primaire d'assurance-maladie. "


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content:
"R. 6312-6  D\u00e9cret n\u00b02012-1007 du 29 ao\u00fbt 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1\u00b0  Des  personnels  n\u00e9cessaires  pour  garantir  la  pr\u00e9sence  \u00e0  bord  de  tout  v\u00e9hicule  en  service  d'un  \u00e9quipage conforme aux normes d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 6312-10 ; 2\u00b0 De v\u00e9hicules, appartenant aux cat\u00e9gories A, B, C ou D mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-8, v\u00e9hicules dont elles ont un usage exclusif."


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content:
"R. 6312-7  D\u00e9cret n\u00b02016-713 du 31 mai 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  personnes  composant  les  \u00e9quipages  des  v\u00e9hicules  sp\u00e9cialement  adapt\u00e9s  au  transport  sanitaire  terrestre mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 6312-8 appartiennent aux cat\u00e9gories suivantes : 1\u00b0 Titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier institu\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ; 2\u00b0 Sapeurs-pompiers titulaires des formations pr\u00e9vues par d\u00e9crets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de  secours  d'urgence  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'  article  L.  1424-2  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ; p.3580      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6312-8  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialement adapt\u00e9s au transport sanitaire ressortissent aux cat\u00e9gories suivantes : 1\u00b0 V\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s : a) Cat\u00e9gorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence \"ASSU\" ; b) Cat\u00e9gorie B : voiture de secours aux asphyxi\u00e9s et bless\u00e9s \"VSAB\" ; c) Cat\u00e9gorie C : ambulance ; 2\u00b0 Autres v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport sanitaire terrestre : - cat\u00e9gorie D : v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger. Les normes minimales de chacune de ces cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sont d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de  la  sant\u00e9  en  ce  qui  concerne  les  cat\u00e9gories  A,  C  et  D  et  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  en  ce  qui  concerne  la cat\u00e9gorie B."


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content:
"R. 6312-9  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires sont soumis aux dispositions des articles R. 318-2, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-6 \u00e0 R. 322-9, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23, R. 325-33 et R. 326-1 du code de la route."


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content:
"R. 6312-10  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La composition des \u00e9quipages effectuant des transports sanitaires est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s : 1\u00b0  Pour  les  v\u00e9hicules  des  cat\u00e9gories  A  et  C  :  deux  personnes  appartenant  aux  cat\u00e9gories  de  personnel mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e au 1 ; 2\u00b0  Pour  les  v\u00e9hicules  de  cat\u00e9gorie  B  :  deux  personnes  au  moins  appartenant  aux  cat\u00e9gories  de  personnels mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-7, dont l'une au moins appartenant aux cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 ou 2\u00b0 ; 3\u00b0 Pour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie D : une personne appartenant aux cat\u00e9gories de personnels mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 ou 3\u00b0 de l'article R. 6312-7. "


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content:
"R. 6312-11  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, bless\u00e9s ou parturientes effectu\u00e9s : 1\u00b0 Dans tous les cas, au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente ; p.3581      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6312-12  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment relatif aux transports sanitaires effectu\u00e9s au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu'\u00e0 des personnes disposant : 1\u00b0 De personnels des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 ou 2\u00b0 de l'article R. 6312-7, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9s des personnels des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 4\u00b0 ; 2\u00b0 D'un ou de plusieurs v\u00e9hicules appartenant aux cat\u00e9gories A, B ou C mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-8."


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content:
"R. 6312-13  D\u00e9cret n\u00b02012-1007 du 29 ao\u00fbt 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment portant \u00e0 la fois sur les transports effectu\u00e9s au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente et sur ceux effectu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu'aux personnes physiques ou morales de droit priv\u00e9 et aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s disposant : 1\u00b0 De personnels titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9s de personnels des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 6312-7 ; 2\u00b0 D'au moins deux v\u00e9hicules des cat\u00e9gories A, C ou D mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-8, dont au moins un v\u00e9hicule des cat\u00e9gories A ou C ; 3\u00b0 D'installations mat\u00e9rielles conformes aux normes d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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"R. 6312-14  D\u00e9cret n\u00b02012-1007 du 29 ao\u00fbt 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger est r\u00e9serv\u00e9 au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise. Il peut \u00eatre utilis\u00e9 pour le transport de produits sanguins labiles. Il peut transporter simultan\u00e9ment un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destin\u00e9s."


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"R. 6312-15  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils effectuent des \u00e9vacuations d'urgence de victimes de sinistres conform\u00e9ment \u00e0 l'article  L. 1424-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'ils interviennent faute de moyens de transports sanitaires pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente section, les \u00e9quipages et les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les services d'incendie et de secours r\u00e9pondent  aux  conditions  exig\u00e9es  pour  les  \u00e9quipages  et  les  v\u00e9hicules  effectuant  les  transports  sanitaires d'urgence. Lorsqu'ils  effectuent  des  transports  sanitaires,  dans  le  cadre  d'une  convention  pass\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article D. 6124-25, ils sont soumis aux conditions requises pour la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment attribu\u00e9 pour l'accomplissement des transports sanitaires effectu\u00e9s dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente. "


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content:
"R. 6312-16  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le transport est effectu\u00e9 dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. Il est assur\u00e9 en outre : 1\u00b0 Avec des moyens en v\u00e9hicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10 ; 2\u00b0 En tenant compte des indications donn\u00e9es par le m\u00e9decin ; p.3582      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6312-17  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 211   ARTICLES_STAMP Les personnes titulaires de l'agr\u00e9ment tiennent constamment \u00e0 jour la liste des membres de leur personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transport sanitaire, en pr\u00e9cisant leur qualification. Cette liste est adress\u00e9e annuellement \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion dans laquelle les int\u00e9ress\u00e9s exercent leur activit\u00e9. La m\u00eame agence est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste. "


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content:
"R. 6312-18  D\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Afin d'apporter une r\u00e9ponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide m\u00e9dicale urgente mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  6312-17-1,  une  garde  des  transports  sanitaires  est  assur\u00e9e  sur  chaque  territoire d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental au sein de la m\u00eame r\u00e9gion, \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit. p.3583      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6312-20  D\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'association  de  transports  sanitaires  d'urgence  la  plus  repr\u00e9sentative  au  plan  d\u00e9partemental  propose  et coordonne la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle des entreprises de transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  6312-17-1,  en  lien  avec  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  dans  le  cadre  des obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent paragraphe et conform\u00e9ment au cahier des charges d\u00e9partemental mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6312-19. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fixe les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de d\u00e9signation de l'association la plus repr\u00e9sentative, ainsi que ses obligations et missions."


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content:
"R. 6312-21  D\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sur  proposition  de  l'association  d\u00e9partementale  de  transports  sanitaires  d'urgence  la  plus  repr\u00e9sentative mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 6312-20 et apr\u00e8s avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 arr\u00eate le tableau de garde \u00e9tablissant la liste des entreprises de garde de mani\u00e8re \u00e0 assurer, dans chaque secteur de garde et \u00e0 chaque cr\u00e9neau horaire o\u00f9 une garde est pr\u00e9vue par le cahier des charges mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6312-19, la mise \u00e0 disposition d'au moins un v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A ou C disposant d'un \u00e9quipage r\u00e9pondant aux exigences de la pr\u00e9sente section. p.3584      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6312-23-1  D\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP En coh\u00e9rence avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 6312-21, une convention est conclue entre l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 si\u00e8ge du service d'aide m\u00e9dicale urgente, l'association d\u00e9partementale de transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative et le service d'incendie et de secours. Cette convention est soumise \u00e0 l'approbation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et du pr\u00e9fet du d\u00e9partement. p.3585      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6312-23-2  D\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents d\u00e9finis aux articles R. 6312-17-1 et R. 6312-18 fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du comit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6313-1, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie. Il inclut notamment le suivi de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur les transports sanitaires urgents d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 6312-17-1, les indisponibilit\u00e9s et les carences ambulanci\u00e8res d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 1424-42 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ce suivi permet notamment d'appr\u00e9cier l'ad\u00e9quation du dispositif aux besoins sanitaires de la population ainsi que son impact sur le service d'incendie et de secours et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9viser ce dispositif. L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 communique le bilan annuel par d\u00e9partement au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile. "


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content:
"R. 6312-24  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article L. 6312-2 est d\u00e9livr\u00e9 sur la demande de la personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires a\u00e9riens, d\u00e8s lors que : 1\u00b0 Elle a pr\u00e9alablement justifi\u00e9 de sa situation r\u00e9guli\u00e8re vis-\u00e0-vis des dispositions du code de l'aviation civile ; 2\u00b0 Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s \u00e0 ces transports r\u00e9pondent aux normes minimales figurant aux articles R. 6312-25 \u00e0 R. 6312-27 ; 3\u00b0 L'organisation de l'entreprise assure, pour tout transport sanitaire, la pr\u00e9sence d'un m\u00e9decin ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'un infirmier ou d'une infirmi\u00e8re."


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content:
"R. 6312-25  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les a\u00e9ronefs effectuant un transport sanitaire comportent : 1\u00b0 Une surface disponible pour l'installation d'une civi\u00e8re n\u00e9cessaire au transport d'un malade ou d'un bless\u00e9 en position couch\u00e9e, l'emplacement de la civi\u00e8re devant \u00eatre pr\u00e9vu de telle fa\u00e7on qu'en cas d'urgence celle-ci puisse \u00eatre \u00e9vacu\u00e9e ais\u00e9ment et rapidement de l'appareil ; 2\u00b0 Un emplacement pour un ou plusieurs accompagnateurs m\u00e9dicaux ; 3\u00b0 Un espace n\u00e9cessaire au mat\u00e9riel m\u00e9dical facilement accessible en vol ; p.3586      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6312-26  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP A  l'int\u00e9rieur  d'un  h\u00e9licopt\u00e8re,  le  malade  ou  le  bless\u00e9  doit  pouvoir  \u00eatre  transport\u00e9  avec  un  accompagnateur m\u00e9dical.  L'accompagnateur  doit  pouvoir  acc\u00e9der  facilement  \u00e0  toutes  les  parties  du  corps  de  la  personne transport\u00e9e. Un encombrement minimum de 0,500 m\u00e8tre cube est pr\u00e9vu pour l'installation du mat\u00e9riel m\u00e9dical."


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content:
"R. 6312-27  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP L'habitabilit\u00e9  de  l'avion  doit  permettre  l'installation  d'une  civi\u00e8re  et  de  deux  personnes  d'accompagnement m\u00e9dical, dont une plac\u00e9e \u00e0 la t\u00eate du malade ou du bless\u00e9 transport\u00e9. Toutes les parties du corps de la personne transport\u00e9e doivent \u00eatre facilement accessibles pour l'un ou l'autre des accompagnateurs. L'encombrement minimum r\u00e9serv\u00e9 au mat\u00e9riel m\u00e9dical doit \u00eatre de 1 m\u00e8tre cube."


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content:
"R. 6312-28  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le paiement d'une prestation de transport sanitaire fait par une entreprise agr\u00e9\u00e9e donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une pi\u00e8ce justificative dont le double est conserv\u00e9 par l'entreprise pendant un an et qui comporte : 1\u00b0  Le  d\u00e9compte  d\u00e9taill\u00e9  des  prestations  effectivement  fournies  et  des  sommes  correspondantes  qui  sont r\u00e9clam\u00e9es ainsi que leur montant total ; 2\u00b0 Le jour et l'heure du transport ; 3\u00b0 Le nom et l'adresse de l'entreprise et le num\u00e9ro et la date de l'agr\u00e9ment ; 4\u00b0 Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule ou de l'a\u00e9ronef ; 5\u00b0 Le nom des membres de l'\u00e9quipage ou du conducteur ; 6\u00b0 Le nom du m\u00e9decin ou de l'infirmier ou l'infirmi\u00e8re mentionn\u00e9 au 3\u00b0 de l'article R. 6312-24. "


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content:
"R. 6312-28-1  D\u00e9cret n\u00b02017-316 du 10 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  transport  infirmier  interhospitalier  est  organis\u00e9  par  les  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  et  r\u00e9alis\u00e9  soit  par  leurs moyens propres agr\u00e9\u00e9s, soit par des conventions avec des entreprises de transport sanitaire. Il est assur\u00e9, en liaison avec le SAMU, par une \u00e9quipe compos\u00e9e d'un conducteur ou d'un pilote titulaire du titre d\u00e9livr\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, et d'un infirmier qui intervient dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 4311-7. Pour le transport infirmier interhospitalier de patients stables ventil\u00e9s, intub\u00e9s ou s\u00e9dat\u00e9s, l'infirmier composant l'\u00e9quipe mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est un infirmier ou une infirmi\u00e8re anesth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat. Cette \u00e9quipe peut \u00eatre plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 d'un m\u00e9decin responsable d'une structure de m\u00e9decine d'urgence. p.3587      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6312-29  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9termine, en fonction du nombre de leurs habitants, un classement des communes par tranches et fixe, pour chacune de ces tranches, un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprim\u00e9 en nombre de v\u00e9hicules par habitant."


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content:
"R. 6312-30  D\u00e9cret n\u00b02012-1007 du 29 ao\u00fbt 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP Dans chaque d\u00e9partement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, apr\u00e8s avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires, arr\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 6312-4 le nombre th\u00e9orique de v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires, \u00e0 l'exclusion des v\u00e9hicules exclusivement affect\u00e9s aux transports sanitaires effectu\u00e9s dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente. Ce nombre est obtenu par l'application \u00e0 la population du d\u00e9partement des indices pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 6312-29. Il est ensuite \u00e9ventuellement major\u00e9 ou minor\u00e9 dans les limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au m\u00eame article. La  majoration  ou  la  minoration  prend  en  compte  les  caract\u00e9ristiques  d\u00e9mographiques,  g\u00e9ographiques  ou d'\u00e9quipement  sanitaire,  la  fr\u00e9quentation  saisonni\u00e8re,  la  situation  locale  de  la  concurrence  dans  le  secteur des transports sanitaires, le taux d'utilisation des v\u00e9hicules de transports sanitaires existant ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'existence de v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution de contrats conclus avec une soci\u00e9t\u00e9 d'assistance ou un \u00e9tablissement public de sant\u00e9."


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content:
"R. 6312-31  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le nombre th\u00e9orique de v\u00e9hicules de chaque d\u00e9partement est fix\u00e9 dans les trois mois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 6312-29."


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content:
"R. 6312-32  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La r\u00e9vision des indices et des nombres th\u00e9oriques de v\u00e9hicules a lieu au moins tous les cinq ans, dans les m\u00eames formes que pour leur fixation, notamment pour prendre en compte les r\u00e9sultats de chaque recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population. "


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content:
"R. 6312-33  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 212   ARTICLES_STAMP Une fois par an, d\u00e8s lors que le nombre th\u00e9orique de v\u00e9hicules d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R. 6312-30 et R. 6312-31 est sup\u00e9rieur au nombre de v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, apr\u00e8s avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires, d\u00e9termine les priorit\u00e9s en vue de l'attribution d'autorisations suppl\u00e9mentaires de mise en service. Ces priorit\u00e9s visent \u00e0 assurer la meilleure distribution des moyens de transport sanitaire dans le d\u00e9partement, notamment en favorisant l'\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rentes p.3588      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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"R. 6312-34  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les demandes d'autorisation de mise en service sont enregistr\u00e9es d\u00e8s leur r\u00e9ception. Le rejet d'une demande non recevable fait l'objet d'une notification motiv\u00e9e \u00e0 son auteur."


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content:
"R. 6312-35  D\u00e9cret n\u00b02012-1007 du 29 ao\u00fbt 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP A l'expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 6312-33, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  examine  les  demandes  recevables  et  d\u00e9livre,  apr\u00e8s  avis  du  sous-comit\u00e9  des  transports sanitaires, les autorisations de mise en service de v\u00e9hicules qui pr\u00e9cisent la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule et le lieu d'implantation. Les autorisations sont attribu\u00e9es selon les priorit\u00e9s rendues publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs demandes satisfont \u00e9galement \u00e0 ces crit\u00e8res, le choix s'op\u00e8re par tirage au sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont inform\u00e9s de la date du tirage au sort et peuvent y assister. La  liste  des  personnes  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  d'autorisations,  indiquant  pour  chacune  la  cat\u00e9gorie  et  le  lieu d'implantation des v\u00e9hicules, est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture."


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content:
"R. 6312-36  D\u00e9cret n\u00b02012-1007 du 29 ao\u00fbt 2012 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut, apr\u00e8s avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires, d\u00e9cider de proc\u00e9der au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile \u00e0 d'autres attributions d'autorisations, selon les modalit\u00e9s et conditions de la pr\u00e9sente section."


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content:
"R. 6312-36-1  D\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une autorisation de mise en service de v\u00e9hicules sanitaires de cat\u00e9gorie A mentionn\u00e9s au a du 1\u00b0 de l'article R. 6312-8 et affect\u00e9s exclusivement aux interventions effectu\u00e9es dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6312-4 peut \u00eatre accord\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. En cas d'utilisation, par une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation, d'un v\u00e9hicule affect\u00e9 exclusivement aux interventions effectu\u00e9es dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente pour des missions ne relevant pas de ces interventions, l'autorisation de mise en service du v\u00e9hicule ou l'agr\u00e9ment de la personne peuvent \u00eatre retir\u00e9s temporairement ou sans limitation de dur\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. La d\u00e9cision de retrait est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un \u00e9change avec l'entreprise concern\u00e9e pour lui permettre de pr\u00e9senter ses observations. Elle est soumise \u00e0 l'avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires. p.3589      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6312-38  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les  autorisations  de  mise  en  service  dont  b\u00e9n\u00e9ficie  une  personne  faisant  l'objet  d'un  retrait  temporaire d'agr\u00e9ment prononc\u00e9 en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5 ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es durant ce retrait."


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content:
"R. 6312-39  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Toute autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque : 1\u00b0 Lorsque, du fait de son b\u00e9n\u00e9ficiaire, la mise en service effective du v\u00e9hicule n'est pas intervenue dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s l'attribution ou le transfert de l'autorisation, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 6312-40 ; 2\u00b0 Lorsque, du fait de son b\u00e9n\u00e9ficiaire, le v\u00e9hicule est mis hors service pendant plus de trois mois ; dans le cas d'une cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9, notamment sur liquidation judiciaire, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 six mois."


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content:
"R. 6312-40  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 212   ARTICLES_STAMP Les  personnes  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'autorisations  de  mise  en  service  et  dont  la  demande  d'agr\u00e9ment  a  \u00e9t\u00e9  rejet\u00e9e disposent d'un d\u00e9lai imparti par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d'au moins deux mois, pour r\u00e9unir les conditions qui faisaient d\u00e9faut pour l'obtention de l'agr\u00e9ment et d\u00e9poser une nouvelle demande. En cas de nouveau refus, les autorisations de mise en service des v\u00e9hicules pour l'utilisation desquels l'agr\u00e9ment \u00e9tait demand\u00e9 deviennent caduques."


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content:
"R. 6312-41  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP En cas de retrait sans limitation de dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment, prononc\u00e9 en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations de mise en service dont b\u00e9n\u00e9ficie la personne concern\u00e9e sont retir\u00e9es. Il  en  est  de  m\u00eame  lorsqu'une  personne  effectue  des  transports  sanitaires  en  d\u00e9pit  du  retrait  temporaire d'agr\u00e9ment dont elle fait l'objet."


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content:
"R. 6312-42  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La personne qui dispose d'un v\u00e9hicule lou\u00e9 aupr\u00e8s d'une entreprise de location ou d'un organisme de cr\u00e9dit- bail ou de location avec option d'achat et dont le bail est r\u00e9sili\u00e9 ou vient \u00e0 terme sans renouvellement demeure titulaire de l'autorisation de mise en service initiale jusqu'\u00e0 la date de son transfert dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6312-37 et au plus tard jusqu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de cette r\u00e9siliation ou de ce terme."


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content:
"R. 6312-43  D\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires est tenu r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des d\u00e9cisions de d\u00e9livrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service. p.3591      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:22
content:
"R. 6312-44  D\u00e9cret n\u00b02016-713 du 31 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils  effectuent  des  \u00e9vacuations  d'urgence  de  personnes  victimes  d'accidents,  de  sinistres  ou  de catastrophes en participant aux op\u00e9rations de secours ou dans le prolongement des dispositifs pr\u00e9visionnels de secours, conform\u00e9ment aux articles L. 725-4et L. 725-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \u00e9quipages et les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile r\u00e9pondent aux conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"R. 6312-45  D\u00e9cret n\u00b02016-713 du 31 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les personnes composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile appartiennent aux cat\u00e9gories suivantes : 1\u00b0 Titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier institu\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ; 2\u00b0 Personnes titulaires de l'unit\u00e9 d'enseignement \u201c premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u201d pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  10  du  d\u00e9cret  n\u00b0  91-834  du  30  ao\u00fbt  1991  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  formation  aux  premiers secours ; 3\u00b0 Personnes : a)  Soit  titulaires  de  l'unit\u00e9  d'enseignement  \u201c  premiers  secours  en  \u00e9quipe  de  niveau  1  \u201d  pr\u00e9vue  par  l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret mentionn\u00e9 au 2\u00b0 ; b) Soit titulaires de l'unit\u00e9 d'enseignement \u201c pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u201d pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du m\u00eame d\u00e9cret, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire ; c) Soit appartenant \u00e0 une des professions r\u00e9glement\u00e9es aux livres Ier et III de la partie IV du pr\u00e9sent code ; 4\u00b0 Conducteurs d'ambulance. Les int\u00e9ress\u00e9s sont titulaires du permis de conduire de cat\u00e9gorie B et poss\u00e8dent une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s examen m\u00e9dical effectu\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code p.3592      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6312-46  D\u00e9cret n\u00b02016-713 du 31 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  composition  des  \u00e9quipages  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  civile  est  de  deux  personnes  au  moins appartenant aux cat\u00e9gories de personnel mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-45, dont l'une au moins appartenant aux cat\u00e9gories mentionn\u00e9es au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 de cet article."


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content:
"R. 6312-47  D\u00e9cret n\u00b02016-713 du 31 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les v\u00e9hicules des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile sont soumis aux dispositions des articles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 6312-9."


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content:
"R. 6312-48  D\u00e9cret n\u00b02016-713 du 31 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile recourent aux v\u00e9hicules de premiers secours \u00e0 personnes d\u00e9nomm\u00e9s \u201c VPSP \u201d, dont les normes minimales sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur. "


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content:
"R. 6313-1  D\u00e9cret n\u00b02010-810 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans chaque d\u00e9partement, un comit\u00e9 de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille \u00e0 la qualit\u00e9 de la distribution de l'aide m\u00e9dicale urgente, \u00e0 l'organisation de la permanence des soins et \u00e0 son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges r\u00e9gional d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 6315-6. Il  s'assure  de  la  coop\u00e9ration  des  personnes  physiques  et  morales  participant  \u00e0  l'aide  m\u00e9dicale  urgente,  au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires."


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content:
"R. 6313-1-1  D\u00e9cret n\u00b02019-406 du 2 mai 2019 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, copr\u00e9sid\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  ou  son  repr\u00e9sentant  et  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  ou  son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9 : 1\u00b0 De repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : a) Un conseiller d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental ou, en Corse, un conseiller ex\u00e9cutif d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif ; b) Deux maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e9lus par le coll\u00e8ge des maires du d\u00e9partement, convoqu\u00e9 \u00e0 cet effet par le pr\u00e9fet, \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ; 2\u00b0 Des partenaires de l'aide m\u00e9dicale urgente : p.3593      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6313-2  D\u00e9cret n\u00b02010-810 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e de leur mandat \u00e9lectif. Les autres membres du comit\u00e9 sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans. p.3594      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6313-3  D\u00e9cret n\u00b02010-810 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 constitue en son sein un sous-comit\u00e9 m\u00e9dical et un sous-comit\u00e9 des transports sanitaires. Il est r\u00e9uni au moins une fois par an par ses pr\u00e9sidents ou \u00e0 la demande d'au moins la moiti\u00e9 de ses membres. "


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content:
"R. 6313-4  D\u00e9cret n\u00b02010-810 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le sous-comit\u00e9 m\u00e9dical, form\u00e9 par tous les m\u00e9decins mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 6313-1-1, copr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant et le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est r\u00e9uni \u00e0 l'initiative de ces derniers ou \u00e0 la demande d'au moins la moiti\u00e9 de ses membres, et au moins une fois par an. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9fet peuvent se faire assister des personnes de leur choix. Il  \u00e9value  chaque  ann\u00e9e  l'organisation  de  la  permanence  des  soins  et  propose  les  modifications  qu'il  juge souhaitables dans le cadre du cahier des charges r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. "


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"R. 6313-6  D\u00e9cret n\u00b02012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le sous-comit\u00e9 donne un avis pr\u00e9alable au retrait par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire aux transports sanitaires mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 6312-2. Cet avis est donn\u00e9 au vu du rapport du m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et des observations de l'int\u00e9ress\u00e9. Le sous-comit\u00e9 peut \u00eatre saisi par l'un de ses co-pr\u00e9sidents de tout probl\u00e8me relatif aux transports sanitaires. Il est tenu inform\u00e9 de toutes les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment d'entreprises de transports sanitaires."


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content:
"R. 6313-7  D\u00e9cret n\u00b02012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas d'urgence, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut proc\u00e9der, sans avis pr\u00e9alable du sous- comit\u00e9, \u00e0 la suspension d'agr\u00e9ment."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:22
content:
"R. 6313-7-1  D\u00e9cret n\u00b02012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agr\u00e9ment peut pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou orales. A la r\u00e9ception de ces observations, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours francs pour mettre fin \u00e0 la mesure de suspension ou convoquer le sous-comit\u00e9 en vue d'obtenir un avis pr\u00e9alable au retrait temporaire ou d\u00e9finitif d'agr\u00e9ment. Le sous-comit\u00e9 est alors r\u00e9uni au plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des observations de l'int\u00e9ress\u00e9. A d\u00e9faut de convocation du comit\u00e9, la suspension est lev\u00e9e. "


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content:
"R. 6313-8  D\u00e9cret n\u00b02010-810 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris ainsi que des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans la composition des sous-comit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours est remplac\u00e9 par le g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiers ou son repr\u00e9sentant, le m\u00e9decin-chef d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours par le m\u00e9decin-chef de la brigade de sapeurs- pompiers ou son repr\u00e9sentant, l'officier de sapeurs-pompiers charg\u00e9 des op\u00e9rations, par l'officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade des sapeurs- pompiers de Paris. A Paris, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales sont quatre conseillers de Paris d\u00e9sign\u00e9s par leur conseil. p.3596      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6313-9  D\u00e9cret n\u00b02010-810 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP A  Paris,  le  comit\u00e9  d\u00e9partemental  de  l'aide  m\u00e9dicale  urgente,  de  la  permanence  des  soins  et  des  transports sanitaires est copr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant et par le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant lorsque les affaires examin\u00e9es rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de celui-ci. "


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content:
"R. 6314-1  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le fait de laisser croire faussement, par d\u00e9nomination, embl\u00e8mes ou tout autre moyen que l'on est titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 6312-2 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe. En cas de r\u00e9cidive, l'amende pr\u00e9vue pour la r\u00e9cidive des contraventions de la cinqui\u00e8me classe est applicable."


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content:
"R. 6314-2  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait pour une personne, titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 6312-11, de ne pas soumettre les v\u00e9hicules et les a\u00e9ronefs affect\u00e9s aux transports sanitaires au contr\u00f4le des services de la direction des affaires sanitaires et sociales. "


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content:
"R. 6314-4  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 213   ARTICLES_STAMP Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait pour une personne titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 6312-11 : 1\u00b0 Ne pas tenir \u00e0 jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en pr\u00e9cisant sa qualification \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; 2\u00b0  De  ne  pas  informer,  pendant  la  garde,  le  centre  de  r\u00e9ception  et  de  r\u00e9gulation  des  appels  m\u00e9dicaux conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article R. 6312-23."


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content:
"R. 6314-5  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait pour une personne titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 6312-11 : 1\u00b0 De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ; p.3597      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6314-6  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le fait de laisser croire faussement, par d\u00e9nomination, embl\u00e8mes ou tout autre moyen, de sa participation au fonctionnement des services d'aide m\u00e9dicale urgente et des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe. "


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content:
"R. 6315-2  D\u00e9cret n\u00b02019-406 du 2 mai 2019 - art. 11   ARTICLES_STAMP I. # Dans chaque territoire de permanence des soins, les m\u00e9decins mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer \u00e0 cette permanence et les associations de permanence des soins \u00e9tablissent le tableau de garde pour une dur\u00e9e minimale de trois mois. Ce tableau pr\u00e9cise le nom, la modalit\u00e9 et le lieu de dispensation des actes de chaque m\u00e9decin. Il est transmis, au plus tard quarante-cinq jours avant sa mise en \u0153uvre, au conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins concern\u00e9. Le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins v\u00e9rifie que les int\u00e9ress\u00e9s sont en situation r\u00e9guli\u00e8re d'exercice et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, constate l'absence ou l'insuffisance de m\u00e9decins volontaires. p.3598      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6315-4  D\u00e9cret n\u00b02019-406 du 2 mai 2019 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9decins participent \u00e0 la permanence des soins et \u00e0 l'activit\u00e9 de r\u00e9gulation sur la base du volontariat. En cas d'absence ou d'insuffisance de m\u00e9decins volontaires constat\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des  m\u00e9decins,  ce  conseil,  en  vue  de  compl\u00e9ter  le  tableau  de  garde,  sollicite  l'avis  de  l'union  r\u00e9gionale  des professionnels  de  sant\u00e9  repr\u00e9sentant  les  m\u00e9decins,  des  repr\u00e9sentants  des  m\u00e9decins  des  centres  de  sant\u00e9  au niveau  d\u00e9partemental  et  des  associations  de  permanence  des  soins.  Si,  \u00e0  l'issue  de  ces  consultations  et d\u00e9marches, le tableau de garde reste incomplet, le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins adresse un rapport au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Ce rapport fait \u00e9tat des avis recueillis et dresse la liste des m\u00e9decins susceptibles d'exercer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques professionnelles sont pr\u00e9cis\u00e9es. p.3599      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6315-5  D\u00e9cret n\u00b02010-809 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le m\u00e9decin r\u00e9gulateur, exer\u00e7ant dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 6315-3, d\u00e9cide de la r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la demande de soins. L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9termine les conditions dans lesquelles le transport des patients vers un lieu de consultation peut \u00eatre organis\u00e9 lorsqu'ils ne peuvent se d\u00e9placer par leurs propres moyens. En  dehors  des  cas  relevant  de  l'aide  m\u00e9dicale  urgente,  le  m\u00e9decin  r\u00e9gulateur  peut  donner  des  conseils m\u00e9dicaux, notamment th\u00e9rapeutiques, pouvant aboutir \u00e0 une prescription m\u00e9dicamenteuse par t\u00e9l\u00e9phone. Il peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 une telle prescription lors de situations n\u00e9cessitant en urgence l'adaptation d'une prescription  ant\u00e9rieure.  Lorsque  la  prescription  n\u00e9cessite  l'\u00e9tablissement  d'une  ordonnance  \u00e9crite,  celle-ci est  adress\u00e9e  \u00e0  une  pharmacie.  La  prescription,  d'une  dur\u00e9e  limit\u00e9e  et  non  renouvelable,  est  conforme  aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles \u00e9dict\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 relatives \u00e0 la prescription m\u00e9dicamenteuse par t\u00e9l\u00e9phone dans le cadre de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale."


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content:
"R. 6315-6-1  D\u00e9cret n\u00b02019-406 du 2 mai 2019 - art. 11   ARTICLES_STAMP Pour l'application du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 6315-6, les m\u00e9decins des arm\u00e9es per\u00e7oivent directement la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire et la r\u00e9mun\u00e9ration des actes accomplis dans le cadre de leur mission de permanence des soins est vers\u00e9e au budget de la d\u00e9fense. "


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content:
"R. 6315-7  D\u00c9CRET n\u00b02015-75 du 27 janvier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une permanence des soins dentaires, assur\u00e9e par les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux, les chirurgiens-dentistes collaborateurs et les chirurgiens-dentistes salari\u00e9s des centres de sant\u00e9, est organis\u00e9e dans chaque d\u00e9partement les  dimanches  et  jours  f\u00e9ri\u00e9s.  Les  chirurgiens-dentistes  y  participent  dans  le  cadre  de  leur  obligation d\u00e9ontologique pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 4127-245."


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content:
"R. 6315-8  D\u00c9CRET n\u00b02015-75 du 27 janvier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'organisation de la permanence des soins dentaires dans la r\u00e9gion fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui pr\u00e9cise le p\u00e9rim\u00e8tre des secteurs et les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence  des  soins  en  tenant  compte  de  l'offre  de  soins  dentaires  existante,  notamment  hospitali\u00e8re,  et pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s de la population au praticien de permanence. Cet  arr\u00eat\u00e9  est  pris  apr\u00e8s  avis  du  conseil  r\u00e9gional  de  l'ordre  des  chirurgiens-dentistes.  Les  conditions d'organisation  propres  \u00e0  chaque  d\u00e9partement  sont  soumises  pour  avis  au  comit\u00e9  d\u00e9partemental  de  l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concern\u00e9. Les avis pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article sont rendus dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande d'avis. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l'avis est r\u00e9put\u00e9 rendu."


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content:
"R. 6315-9  D\u00c9CRET n\u00b02015-75 du 27 janvier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  chaque  secteur,  un  tableau  de  permanence  est  \u00e9tabli  pour  une  dur\u00e9e  minimale  de  trois  mois  par  le conseil  d\u00e9partemental  de  l'ordre  des  chirurgiens-dentistes.  Il  pr\u00e9cise  le  nom  et  le  lieu  de  dispensation  des actes de chaque chirurgien-dentiste sous r\u00e9serve des exemptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 4127-245. Dix jours au  moins  avant  sa  mise  en  \u0153uvre,  ce  tableau  est  transmis  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  aux  caisses  d'assurance  maladie,  au  service  d'aide  m\u00e9dicale  urgente,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  \u00e0  l'association d\u00e9partementale  ou  r\u00e9gionale  de  r\u00e9gulation  lib\u00e9rale,  ainsi  qu'aux  chirurgiens-dentistes  et  centres  de  sant\u00e9 concern\u00e9s. Toute modification du tableau de permanence survenue apr\u00e8s cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication. p.3601      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6316-2  D\u00e9cret n\u00b02021-707 du 3 juin 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  pertinence  du  recours  \u00e0  la  t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine  ou  au  t\u00e9l\u00e9soin  est  appr\u00e9ci\u00e9e  par  le  professionnel  m\u00e9dical,  le pharmacien ou l'auxiliaire m\u00e9dical. service-public.fr > T\u00e9l\u00e9consultation : Conditions de mise en \u0153uvre de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine"


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content:
"R. 6316-3  D\u00e9cret n\u00b02021-707 du 3 juin 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque acte de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9soin est r\u00e9alis\u00e9 dans des conditions garantissant : 1\u00b0 a) L'authentification des professionnels de sant\u00e9 intervenant dans l'acte ou activit\u00e9 ; p.3602      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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"R. 6316-4  D\u00e9cret n\u00b02021-707 du 3 juin 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le professionnel m\u00e9dical, le pharmacien ou l'auxiliaire m\u00e9dical intervenant en t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 inscrit dans le dossier du patient et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le dossier m\u00e9dical partag\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 1111-14 : 1\u00b0 Le compte rendu de la r\u00e9alisation de l'acte de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou de l'activit\u00e9, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la s\u00e9rie d'activit\u00e9s, de t\u00e9l\u00e9soin ; 2\u00b0 Les actes et les prescriptions effectu\u00e9s dans le cadre de l'acte de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou de l'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9soin ; 3\u00b0 Son identit\u00e9 et \u00e9ventuellement celles des autres professionnels participant \u00e0 l'acte de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou \u00e0 l'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9soin ; 4\u00b0 La date et l'heure de l'acte de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou de l'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9soin ; 5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou de l'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9soin. service-public.fr > T\u00e9l\u00e9consultation : Conditions de mise en \u0153uvre de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine"


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content:
"R. 6316-5  D\u00e9cret n\u00b02021-707 du 3 juin 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  organismes  et  les  professionnels  de  sant\u00e9  lib\u00e9raux  qui  organisent  une  activit\u00e9  de  t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine  ou  de t\u00e9l\u00e9soin s'assurent que les professionnels de sant\u00e9 et les psychologues participant aux activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine p.3603      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6316-6  D\u00e9cret n\u00b02021-707 du 3 juin 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  organismes  et  les  professionnels  de  sant\u00e9  utilisateurs  des  technologies  de  l'information  et  de  la communication pour la pratique d'actes de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou d'activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9soin s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux r\u00e9f\u00e9rentiels d'interop\u00e9rabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1110-4-1. "


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content:
"R. 6322-1  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Sont soumises aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre les installations o\u00f9 sont pratiqu\u00e9s des actes chirurgicaux tendant  \u00e0  modifier  l'apparence  corporelle  d'une  personne,  \u00e0  sa  demande,  sans  vis\u00e9e  th\u00e9rapeutique  ou reconstructrice. Circulaires et Instructions > Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 l\u2019autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esth\u00e9tique > INSTRUCTION N\u00b0 DGOS/SR6/R3/DREES/DMSI/2015/188 du 5 juin 2015 relative \u00e0 l\u2019enregistrement des installations autonomes de chirurgie esth\u00e9tique dans le Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)"


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content:
"R. 6322-2  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6322-1 est accord\u00e9e ou renouvel\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 o\u00f9 se situent les installations de chirurgie esth\u00e9tique."


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content:
"R. 6322-3  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP Les  demandes  d'autorisation  et  de  renouvellement  de  l'autorisation  sont  adress\u00e9es  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la d\u00e9livrance de l'autorisation. p.3604      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6322-5  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP Le dossier est complet le jour o\u00f9 sont re\u00e7ues par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 toutes les pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R. 6322-4. Toutefois, le dossier est r\u00e9put\u00e9 complet au jour de sa r\u00e9ception si, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de ce jour, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n'a pas fait conna\u00eetre au demandeur, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, la liste des pi\u00e8ces manquantes ou incompl\u00e8tes, en l'invitant \u00e0 compl\u00e9ter le dossier dans les conditions d'envoi pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article  R. 6322-3. Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'autorisation, le dossier non complet au plus tard huit mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance est r\u00e9put\u00e9 non d\u00e9pos\u00e9."


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content:
"R. 6322-6  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP Le silence gard\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 vaut rejet de la demande \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le dossier de la demande est complet ou r\u00e9put\u00e9 complet. Lorsque la demande tend \u00e0 obtenir le renouvellement de l'autorisation, le silence gard\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au-del\u00e0 de quatre mois \u00e0 compter du m\u00eame jour vaut tacite reconduction de l'autorisation \u00e0 la date de son \u00e9ch\u00e9ance. Ces d\u00e9lais sont port\u00e9s \u00e0 six mois lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9cide de faire proc\u00e9der \u00e0 une inspection des installations \u00e0 l'occasion de l'instruction d'une demande de renouvellement ou \u00e0 l'occasion de l'instruction de la demande de confirmation d'autorisation en cas de cession d'exploitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article  R. 6322-10."


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content:
"R. 6322-7  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Une d\u00e9cision de refus d'autorisation ne peut \u00eatre prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1\u00b0  Lorsque  le  projet  n'est  pas  conforme  aux  conditions  d'autorisation  fix\u00e9es  aux  articles  R.  6322-14  \u00e0  R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fix\u00e9es en application de l'article L. 6322-3 ; 2\u00b0 Lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 un d\u00e9but de cr\u00e9ation des installations avant l'octroi de l'autorisation."


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content:
"R. 6322-8  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Une d\u00e9cision de refus de renouvellement de l'autorisation ne peut \u00eatre prise que pour un ou plusieurs des motifs suivants : 1\u00b0 Lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions d'autorisation fix\u00e9es aux articles R. 6322-14 \u00e0 R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6322-3 ; 2\u00b0 Lorsqu'est constat\u00e9 le non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6322-2 ; 3\u00b0  Lorsqu'il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  une  publicit\u00e9  directe  ou  indirecte  sous  quelque  forme  que  ce  soit  en  faveur  de l'activit\u00e9 de chirurgie esth\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e par le titulaire de l'autorisation ; 4\u00b0 Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas engag\u00e9 la proc\u00e9dure de certification pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6113-3 ; p.3606      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6322-9  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions d'autorisation ou de rejet explicites doivent \u00eatre motiv\u00e9es. Elles sont notifi\u00e9es au demandeur par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Toute d\u00e9cision expresse d'autorisation, de renouvellement ou de rejet fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Il est fait mention \u00e0 ce recueil des d\u00e9cisions implicites de reconduction de l'autorisation pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R. 6322-6 et de la date \u00e0 laquelle elles prennent effet. Le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  d\u00e9livre  une  attestation  de  ces  d\u00e9cisions  implicites  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, sur leur demande. La demande par laquelle est sollicit\u00e9e la communication des motifs d'une d\u00e9cision implicite de rejet intervenue en application de l'article R. 6322-6 est adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception dans les deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision implicite est n\u00e9e ; les motifs sont indiqu\u00e9s au demandeur dans le mois qui suit la r\u00e9ception de cette lettre."


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content:
"R. 6322-10  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP Dans le cas de cession de l'exploitation, y compris lorsque cette cession r\u00e9sulte d'un regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article  R. 6322-3, une demande de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R. 6322-4 tel qu'il est exigible pour une demande de renouvellement et faisant appara\u00eetre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modifications qu'il entend apporter aux installations ou \u00e0 leur fonctionnement. Le dossier comporte en outre un document sign\u00e9 du c\u00e9dant ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, attestant la cession, ou une copie de l'acte ou de la promesse de vente. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 statue sur cette demande suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour une demande d'autorisation. La confirmation de l'autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e que si le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le cessionnaire fait appara\u00eetre des modifications qui seraient de nature \u00e0 justifier un refus de renouvellement en application de l'article R. 6322-8."


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content:
"R. 6322-11  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP La caducit\u00e9 de l'autorisation est constat\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Le d\u00e9lai de trois ans mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 6322-1 court \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision expresse accordant l'autorisation. La dur\u00e9e de validit\u00e9 des autorisations est de cinq ans. Pour la premi\u00e8re autorisation, cette dur\u00e9e est compt\u00e9e \u00e0 partir du jour o\u00f9 est constat\u00e9 le r\u00e9sultat positif de la visite de conformit\u00e9 pr\u00e9vue au m\u00eame article. Pour le renouvellement de l'autorisation, cette dur\u00e9e est compt\u00e9e \u00e0 partir du lendemain de l'expiration de la pr\u00e9c\u00e9dente autorisation. La confirmation de l'autorisation en cas de cession ne modifie pas la dur\u00e9e de l'autorisation en cours de validit\u00e9. Circulaires et Instructions p.3607      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6322-12  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions de suspension et de retrait pr\u00e9vues au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 6322-1 sont prises par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour les motifs et dans les conditions d\u00e9finies par l'article  L. 6122-13. Elles sont motiv\u00e9es. Elles sont notifi\u00e9es et publi\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R. 6322-9. La suspension ne proroge pas la dur\u00e9e de l'autorisation, sous r\u00e9serve de ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 6322-13."


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content:
"R. 6322-13  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP Lorsque,  au  cours  de  l'examen  d'une  demande  de  renouvellement  ou  d'une  demande  de  confirmation  de l'autorisation, les constatations faites lors de l'inspection mentionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a de l'article  R. 6322-6 conduisent  \u00e0  la  suspension  de  l'autorisation,  les  d\u00e9lais  pr\u00e9vus  par  l'article  R.  6322-6,  ainsi  que  les  dur\u00e9es mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  R. 6322-11, sont interrompus jusqu'\u00e0 l'intervention de la d\u00e9cision d\u00e9finitive. Cette  interruption  est  applicable  aux  demandes  qui  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  en  vue  de  la  confirmation  ou  du renouvellement de la dur\u00e9e d'une autorisation pendant qu'elle est suspendue. Si l'autorisation n'est pas retir\u00e9e, l'examen de la demande de renouvellement ou de confirmation d'autorisation reprend alors, sans que le silence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sur cette demande ait pu  faire  na\u00eetre  la  tacite  reconduction  de  l'autorisation  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  6322-6.  La  dur\u00e9e  de  validit\u00e9  de l'autorisation renouvel\u00e9e est compt\u00e9e, comme il est pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 6322-11, \u00e0 partir du lendemain du jour o\u00f9 devait expirer l'autorisation pr\u00e9c\u00e9dente."


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content:
"R. 6322-14  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP L'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que pour les installations remplissant les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 6322-15 \u00e0 R. 6322-29."


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content:
"R. 6322-15  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 en vertu de l'article R. 5126-13 , les installations de chirurgie esth\u00e9tique peuvent disposer d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5126-1 et aux articles R. 5126-8 \u00e0 R. 5126-55. A  d\u00e9faut,  elles  se  conforment  pour  l'approvisionnement,  la  d\u00e9tention  et  la  dispensation  des  produits pharmaceutiques et des m\u00e9dicaments aux dispositions aux articles R. 5126-105 \u00e0 R. 5126-112."


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"R. 6322-16  D\u00e9cret n\u00b02020-1536 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP La personne titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esth\u00e9tique veille \u00e0 la mise en \u0153uvre du management de la qualit\u00e9 du circuit des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6111-10 et assure la qualit\u00e9 de la st\u00e9rilisation de ces dispositifs dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 6111-18 \u00e0 R. 6111-21."


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content:
"R. 6322-17  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9chets issus des activit\u00e9s de chirurgie esth\u00e9tique sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 1335-1. p.3608      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6322-18  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 1113-1 \u00e0 R. 1113-9 relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements \u00e0 l'\u00e9gard des biens des personnes accueillies sont applicables aux installations de chirurgie esth\u00e9tique."


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content:
"R. 6322-19  D\u00e9cret n\u00b02016-726 du 1er juin 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles  R. 1112-79 \u00e0 R. 1112-94 relatifs \u00e0 la commission des usagers sont appliqu\u00e9es aux personnes prises en charge dans les installations de chirurgie esth\u00e9tique dont le titulaire de l'autorisation est un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Dans ce cas, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 re\u00e7oit le rapport pr\u00e9vu au 3\u00b0 du II de l'article R. 1112-80, ou communication des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de chirurgie esth\u00e9tique figurant \u00e0 ce rapport."


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content:
"R. 6322-20  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un \u00e9tablissement de sant\u00e9, il met en place un comit\u00e9 de relations avec les usagers et de qualit\u00e9 de la prise en charge ainsi constitu\u00e9 : 1\u00b0 Le titulaire de l'autorisation, ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Deux m\u00e9diateurs m\u00e9decins et leurs suppl\u00e9ants ; 3\u00b0 Deux m\u00e9diateurs non m\u00e9decins et leurs suppl\u00e9ants ; 4\u00b0 Un repr\u00e9sentant des usagers et son suppl\u00e9ant. Les  m\u00e9diateurs  non  m\u00e9decins  et  leurs  suppl\u00e9ants  sont  d\u00e9sign\u00e9s  par  le  titulaire  de  l'autorisation  parmi  le personnel infirmier ou aide-soignant exer\u00e7ant dans les installations de chirurgie esth\u00e9tique. Les m\u00e9diateurs m\u00e9decins et leurs suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s par le titulaire de l'autorisation parmi les m\u00e9decins exer\u00e7ant  la  chirurgie  esth\u00e9tique  dans  d'autres  installations  que  les  installations  concern\u00e9es  ou  ayant  cess\u00e9 d'exercer la chirurgie esth\u00e9tique ou des fonctions de m\u00e9diateur depuis moins de cinq ans. Le repr\u00e9sentant des usagers et son suppl\u00e9ant sont d\u00e9sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 parmi les personnes propos\u00e9es par les associations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L. 1114-1, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par les associations de d\u00e9fense des consommateurs, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es."


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content:
"R. 6322-21  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le  titulaire  de  l'autorisation  peut  d\u00e9cider  de  compl\u00e9ter  la  composition  de  ce  comit\u00e9  par  un  m\u00e9decin  et  un suppl\u00e9ant ainsi que par un repr\u00e9sentant du conseil d'administration ou de l'organe coll\u00e9gial qui en tient lieu et un suppl\u00e9ant. Le m\u00e9decin et son suppl\u00e9ant sont choisis par et parmi les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans l'installation de chirurgie esth\u00e9tique. Le repr\u00e9sentant du conseil d'administration ou de l'organe coll\u00e9gial qui en tient lieu et son suppl\u00e9ant sont choisis par et parmi les membres qui n'y repr\u00e9sentent pas les professionnels. Les membres du comit\u00e9 sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable."


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content:
"R. 6322-22  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP En cas de vacance dans le comit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R. 6322-20 d'un si\u00e8ge de m\u00e9diateur m\u00e9decin pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en d\u00e9signe un sur proposition du conseil d\u00e9partemental de l'ordre, parmi des praticiens remplissant les conditions d'exercice d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 6322-20. Une m\u00eame personne ne peut assurer les missions de m\u00e9diateur m\u00e9decin titulaire ou suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de plus de trois \u00e9tablissements simultan\u00e9ment. p.3609      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6322-23  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La liste nominative des membres du comit\u00e9 est affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et remise \u00e0 chaque patient."


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content:
"R. 6322-24  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident au moins une fois par an et aussi souvent que n\u00e9cessaire pour proc\u00e9der \u00e0 l'examen des plaintes et r\u00e9clamations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6322-25. Le pr\u00e9sident ne prend pas part aux votes. En cas de partage \u00e9gal des voix, le comit\u00e9 est regard\u00e9 comme ayant donn\u00e9 son avis."


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content:
"R. 6322-25  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 veille au respect des droits des usagers et facilite leurs d\u00e9marches. Il veille \u00e0 ce que toute personne soit inform\u00e9e sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. A cet effet, l'ensemble des plaintes et des r\u00e9clamations exprim\u00e9es par les usagers ou leurs proches sont tenues \u00e0 sa disposition par le titulaire de l'autorisation. Les r\u00e9ponses qui sont apport\u00e9es \u00e0 ces plaintes et r\u00e9clamations par les responsables sont accompagn\u00e9es d'une information sur la possibilit\u00e9 de saisir le comit\u00e9. Le comit\u00e9 examine les plaintes et r\u00e9clamations dont il est saisi par le titulaire de l'autorisation ou par la personne int\u00e9ress\u00e9e. Le ou les m\u00e9diateurs concern\u00e9s rencontrent l'auteur de la plainte ou de la r\u00e9clamation et en rendent compte au comit\u00e9. Une copie de ce compte rendu est transmise au plaignant. Apr\u00e8s  avoir,  s'il  le  juge  utile,  entendu  l'auteur  de  la  plainte  ou  de  la  r\u00e9clamation,  le  comit\u00e9  formule  des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou d'informer l'int\u00e9ress\u00e9 des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Il peut \u00e9galement \u00e9mettre un avis motiv\u00e9 en faveur du classement du dossier. Dans le d\u00e9lai de huit jours suivant la s\u00e9ance, le titulaire de l'autorisation r\u00e9pond \u00e0 l'auteur de la plainte ou de la r\u00e9clamation et joint \u00e0 son courrier l'avis du comit\u00e9."


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content:
"R. 6322-26  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 contribue par ses avis et propositions \u00e0 l'am\u00e9lioration de la prise en charge des personnes accueillies. A cet effet : 1\u00b0 Il re\u00e7oit toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses missions, notamment : a) Le r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation de la satisfaction des personnes mentionn\u00e9e au e du 4\u00b0 de l'article  R. 6322-4 ; b) Le nombre, la nature et l'issue des recours form\u00e9s par les usagers ; 2\u00b0 A partir notamment de ces informations, le comit\u00e9 : a) Proc\u00e8de \u00e0 une appr\u00e9ciation des pratiques concernant des droits des usagers et la qualit\u00e9 de l'accueil et de la  prise  en  charge,  fond\u00e9e  sur  une  analyse  de  l'origine  et  des  motifs  des  plaintes,  des  r\u00e9clamations  et  des t\u00e9moignages de satisfaction re\u00e7us ainsi que des suites qui leur ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es ; b) Formule des recommandations, notamment en mati\u00e8re de formation des personnels, destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'accueil et la qualit\u00e9 de la prise en charge des personnes accueillies et de leurs proches et \u00e0 assurer le respect des droits des usagers. p.3610      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6322-27  D\u00e9cret n\u00b02016-1645 du 1er d\u00e9cembre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 1112-1 \u00e0 R. 1112-3, de l'article R. 1112-5 et des articles R. 1112-7 \u00e0 R. 1112-9 relatifs \u00e0 l'information des personnes accueillies et \u00e0 la communication des informations de sant\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 1111-7 sont applicables aux installations de chirurgie esth\u00e9tique. Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un \u00e9tablissement de sant\u00e9, il ex\u00e9cute ces dispositions comme elles sont pr\u00e9vues pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s qui ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 assurer le service public hospitalier ; toutefois, \u00e0 d\u00e9faut de conf\u00e9rence m\u00e9dicale, les m\u00e9decins mentionn\u00e9s aux articles R. 1112-1 et R. 1112-7 sont d\u00e9sign\u00e9s par le titulaire de l'autorisation ou par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal."


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content:
"R. 6322-28  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 216   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles    R.  6113-12  \u00e0  R.  6113-15  relatives  \u00e0  la  certification  sont  applicables  aux installations de chirurgie esth\u00e9tique en application de l'article  L. 6322-1. Les faits ou manquements mettant en jeu la s\u00e9curit\u00e9 des patients, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  R. 6113-14, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Lorsque le titulaire de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6322-1 est un \u00e9tablissement de sant\u00e9, la certification de ses installations et de son activit\u00e9 de chirurgie esth\u00e9tique est conjointe \u00e0 la certification \u00e0 laquelle il est soumis pour les activit\u00e9s qu'il exerce au titre des missions d\u00e9finies aux articles  L. 6111-1 et L. 6111-2 ; elle fait l'objet d'une mention particuli\u00e8re."


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content:
"R. 6322-29  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esth\u00e9tique est un \u00e9tablissement de sant\u00e9, il peut satisfaire aux obligations mentionn\u00e9es aux articles R. 6322-16 \u00e0 R. 6322-19, R. 6322-27 et R. 6322-28  par  les  dispositions  qu'il  a  prises  pour  r\u00e9pondre  \u00e0  ces  m\u00eames  obligations  et  mettre  en  oeuvre  les mesures d'ex\u00e9cution qu'elles exigent dans l'exercice de ses missions d\u00e9finies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2. "


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content:
"D. 6322-30  D\u00e9cret n\u00b02005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005   ARTICLES_STAMP En application de l'article L. 6322-2, un d\u00e9lai minimum de quinze jours doit \u00eatre respect\u00e9 apr\u00e8s la remise du devis d\u00e9taill\u00e9, dat\u00e9 et sign\u00e9 par le ou les praticiens mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esth\u00e9tique. Il ne peut \u00eatre en aucun cas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lai, m\u00eame sur la demande de la personne concern\u00e9e. Le  chirurgien,  qui  a  rencontr\u00e9  la  personne  concern\u00e9e,  pratique  lui-m\u00eame  l'intervention  chirurgicale,  ou l'informe au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-m\u00eame tout ou partie de cette intervention. Cette information est mentionn\u00e9e sur le devis. Les dispositions du pr\u00e9sent article sont reproduites sur chaque devis."


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content:
"D. 6322-30-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-1171 du 22 septembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention de chirurgie esth\u00e9tique utilisant un produit destin\u00e9 \u00e0 rester dans le corps humain pendant plus de trente jours, le praticien responsable informe la personne concern\u00e9e, et, s'il y a lieu, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, des risques et des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences et complications, notamment la dur\u00e9e de p.3611      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6322-31  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les installations pr\u00e9sentent une configuration architecturale et fonctionnelle garantissant \u00e0 chaque personne accueillie les conditions d'hygi\u00e8ne et d'asepsie n\u00e9cessaires, ainsi que le respect de son intimit\u00e9 et de sa dignit\u00e9."


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content:
"D. 6322-32  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les  installations  de  chirurgie  esth\u00e9tique  sont  distinctes  de  tous  les  locaux  \u00e0  usage  d'habitation  ou  \u00e0  usage commercial ou industriel et ne communiquent pas avec ces locaux. Les zones mentionn\u00e9es aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article D. 6322-33 et les locaux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article D. 6322-34 font l'objet d'une isolation suffisante pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, l'hygi\u00e8ne et si besoin, l'asepsie. D. 6322-33  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   Les installations comportent : 1\u00b0 Une zone d'accueil ; 2\u00b0 Une zone d'hospitalisation \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel ; 3\u00b0 Un secteur op\u00e9ratoire, comprenant au moins une salle de surveillance post-interventionnelle ; 4\u00b0 Eventuellement, une zone permettant de pr\u00e9parer et de servir des repas.  Jp.C.Cass.     Legif.     Plan     Jp.Appel     Jp.Admin.     Juricaf Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 DGOS/SR6/R3/DREES/DMSI/2015/188 du 5 juin 2015 relative \u00e0 l\u2019enregistrement des installations autonomes de chirurgie esth\u00e9tique dans le Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)"


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"D. 6322-34  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les installations comportent en outre : 1\u00b0 Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, des locaux ou des armoires fermant \u00e0 cl\u00e9 pour la d\u00e9tention des m\u00e9dicaments, des autres produits pharmaceutiques et des dispositifs m\u00e9dicaux, st\u00e9riles ou non st\u00e9riles ; 2\u00b0 Des locaux techniques de nettoyage ; 3\u00b0 Des locaux de rangement des mat\u00e9riels ; 4\u00b0 Des locaux d'entreposage des mat\u00e9riels souill\u00e9s et des locaux d'entreposage des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1335-7. p.3612      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6322-35  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Dans les installations de chirurgie esth\u00e9tique situ\u00e9es dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9, les zones mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 6322-33 et les locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 6322-34 peuvent \u00eatre communs avec ceux dont l'\u00e9tablissement dispose pour l'exercice des missions de soins qu'il assure en application des articles L. 6111-1 et L. 6111-2. Si les zones communes sont celles qui sont mentionn\u00e9es au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 de l'article D. 6322-33, le titulaire de l'autorisation met en place une organisation permettant : 1\u00b0 D'accueillir directement, sur rendez-vous, les personnes concern\u00e9es par l'activit\u00e9 de chirurgie esth\u00e9tique ; 2\u00b0 D'hospitaliser en chambre particuli\u00e8re les patients de chirurgie esth\u00e9tique ; 3\u00b0 De recueillir, \u00e0 tous les stades de la prise en charge, tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation \u00e0 ces personnes des soins et des services qu'elles re\u00e7oivent."


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content:
"D. 6322-36  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La zone d'accueil pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 6322-33 comprend une r\u00e9ception, un secr\u00e9tariat, un ou plusieurs bureaux de consultation m\u00e9dicale et une salle d'attente."


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content:
"D. 6322-37  D\u00e9cret n\u00b02005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005   ARTICLES_STAMP Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esth\u00e9tique n'est pas un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, la zone d'hospitalisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 6322-33 est conforme aux dispositions des articles D. 6124-404 et D. 6124-478 \u00e0 D. 6124-481."


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content:
"D. 6322-38  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les  locaux  d'hospitalisation  sont  pourvus,  au  lit  ou  au  fauteuil  de  chaque  patient,  de  l'arriv\u00e9e  des  fluides m\u00e9dicaux et d'un syst\u00e8me d'aspiration par le vide."


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content:
"D. 6322-39  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les locaux d'hospitalisation comprennent \u00e9galement, \u00e0 chaque \u00e9tage, un local de soins infirmiers."


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content:
"D. 6322-40  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esth\u00e9tique n'est pas un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, le secteur op\u00e9ratoire pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 6322-33 est conforme aux dispositions du 1\u00b0 de l'article D. 6124-402 et des articles D. 6124-403, D. 6124-405 et D. 6124-408. L'organisation et le fonctionnement du secteur op\u00e9ratoire sont dans tous les cas conformes aux caract\u00e9ristiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 6124-302. A d\u00e9faut de m\u00e9decin coordonnateur, un des m\u00e9decins exer\u00e7ant dans l'installation est consult\u00e9 par le titulaire de l'autorisation pour l'\u00e9tablissement des documents relatifs \u00e0 l'organisation du secteur op\u00e9ratoire et aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des fonctions assur\u00e9es dans ce secteur."


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content:
"D. 6322-41  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles D. 6124-91 \u00e0 D. 6124-103 relatives \u00e0 la pratique de l'anesth\u00e9sie sont applicables aux installations de chirurgie esth\u00e9tique. p.3613      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6322-42  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP A d\u00e9faut de disposer en propre d'un laboratoire en mesure de pratiquer, en urgence, les examens de biologie m\u00e9dicale  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  6211-1  et  de  fournir  sans  d\u00e9lai  les  r\u00e9sultats  obtenus,  le  titulaire  de l'autorisation conclut avec un autre \u00e9tablissement ou avec un laboratoire d'analyses de biologie m\u00e9dicale une convention ou un contrat lui assurant la r\u00e9alisation de ces examens et la transmission imm\u00e9diate des r\u00e9sultats."


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content:
"D. 6322-43  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP L'\u00e9quipe m\u00e9dicale pratiquant dans ces installations les interventions de chirurgie esth\u00e9tique ne comprend que : 1\u00b0  Un  ou  plusieurs  m\u00e9decins  qualifi\u00e9s  sp\u00e9cialistes  ou  titulaires  d'un  dipl\u00f4me  d'\u00e9tudes  sp\u00e9cialis\u00e9es compl\u00e9mentaires de groupe II en chirurgie plastique, reconstructrice et esth\u00e9tique ; 2\u00b0  Un  ou  plusieurs  m\u00e9decins  qualifi\u00e9s  comp\u00e9tents  ou  titulaires  d'un  dipl\u00f4me  d'\u00e9tudes  sp\u00e9cialis\u00e9es compl\u00e9mentaires de groupe I en chirurgie plastique, reconstructrice et esth\u00e9tique ; 3\u00b0  Un  ou  plusieurs  m\u00e9decins  qualifi\u00e9s  sp\u00e9cialistes  ou  comp\u00e9tents  en  anesth\u00e9sie-r\u00e9animation  ou  qualifi\u00e9s sp\u00e9cialistes en anesth\u00e9siologie-r\u00e9animation chirurgicale ; 4\u00b0 Un ou plusieurs m\u00e9decins qualifi\u00e9s sp\u00e9cialistes en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico- faciale, en ophtalmologie, en gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique ou en chirurgie urologique, ou qualifi\u00e9s comp\u00e9tents ou titulaires  d'un  dipl\u00f4me  d'\u00e9tudes  sp\u00e9cialis\u00e9es  compl\u00e9mentaires  de  groupe  II  en  chirurgie  maxillo-faciale,  en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en chirurgie de la face et du cou, ou en chirurgie urologique. Les m\u00e9decins mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 n'exercent la chirurgie esth\u00e9tique que dans le cadre de la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l'ordre."


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content:
"D. 6322-44  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  ou  plusieurs  personnes  sont  pr\u00e9sentes  pour  une  intervention  de  chirurgie  esth\u00e9tique,  l'\u00e9quipe param\u00e9dicale  comprend,  de  jour  comme  de  nuit,  outre  les  personnels  sp\u00e9cialis\u00e9s  intervenant  en  secteur op\u00e9ratoire et en salle de surveillance post-interventionnelle : 1\u00b0 Au moins un infirmier ou une infirmi\u00e8re ; 2\u00b0 Au moins un aide-soignant."


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content:
"D. 6322-45  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Lorsque les installations ne sont pas desservies par une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, un pharmacien est charg\u00e9 du contr\u00f4le des gaz m\u00e9dicaux."


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content:
"D. 6322-46  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le  titulaire  de  l'autorisation  relative  aux  installations  de  chirurgie  esth\u00e9tique  assure  la  permanence  et  la continuit\u00e9 des soins aux personnes qui y sont accueillies et \u00e0 celles qui y ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es. Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas en mesure d'assurer d'urgence, dans ses installations ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  dans  l'\u00e9tablissement  de  sant\u00e9  o\u00f9  elles  sont  situ\u00e9es,  la  prise  en  charge  imm\u00e9diate  d'une  \u00e9ventuelle complication  m\u00e9dicale,  il  conclut  \u00e0  cette  fin  une  convention  avec  un  \u00e9tablissement  de  sant\u00e9  public  ou p.3614      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6322-47  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Lorsque les installations de chirurgie esth\u00e9tique sont situ\u00e9es dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 : 1\u00b0 Il peut \u00eatre satisfait aux obligations pr\u00e9vues aux articles D. 6322-40, D. 6322-41 except\u00e9 le second alin\u00e9a, D. 6322-42 et D. 6322-46 par les dispositions prises par l'\u00e9tablissement pour r\u00e9pondre \u00e0 ces m\u00eames obligations pour l'exercice des missions d\u00e9finies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 ; 2\u00b0 Il peut \u00eatre satisfait aux obligations pr\u00e9vues aux articles D. 6322-43 \u00e0 D. 6322-45 gr\u00e2ce aux personnels, ayant les qualifications requises, dont dispose l'\u00e9tablissement dans l'exercice des missions mentionn\u00e9es ci-dessus. "


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content:
"D. 6323-1  D\u00e9cret n\u00b02018-143 du 27 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les centres de sant\u00e9 sont ouverts \u00e0 toutes les personnes qui souhaitent \u00eatre re\u00e7ues en consultation ou b\u00e9n\u00e9ficier d'actes de pr\u00e9vention, d'investigation ou de soins m\u00e9dicaux, param\u00e9dicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer \u00e0 des actions de formation et de recherche. Les antennes mentionn\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 6323-1 peuvent \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 un ou plusieurs centres  de  sant\u00e9s  g\u00e9r\u00e9s  par  un  m\u00eame  gestionnaire.  Chaque  antenne  est  soumise  \u00e0  l'ensemble  des  r\u00e8gles applicables aux centres de sant\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement de ces antennes. Circulaires et Instructions > CIRCULAIRE N\u00b0DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s \u00e0 l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et \u00e0 l'\u00e9laboration de plans r\u00e9gionaux > INSTRUCTION N\u00b0DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 l\u2019enregistrement des centres de sant\u00e9 dans le Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)"


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content:
"D. 6323-2  D\u00e9cret n\u00b02019-835 du 12 ao\u00fbt 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant au sein des centres de sant\u00e9 peuvent se rendre au domicile des patients, tel qu'il est d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6111-1, lorsque leur \u00e9tat le requiert pour les professionnels m\u00e9dicaux et infirmier exer\u00e7ant en pratique avanc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 4301-3 et sur prescription m\u00e9dicale pour les autres professionnels de sant\u00e9. Circulaires et Instructions > CIRCULAIRE N\u00b0DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s \u00e0 l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et \u00e0 l'\u00e9laboration de plans r\u00e9gionaux"


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content:
"D. 6323-3  D\u00e9cret n\u00b02021-454 du 15 avril 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les soins dispens\u00e9s dans les centres de sant\u00e9 permettent le retour imm\u00e9diat du patient \u00e0 son domicile sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'assurer une surveillance au centre de sant\u00e9 ou apr\u00e8s le retour au domicile. Les centres de sant\u00e9 ne pratiquent pas l'anesth\u00e9sie ou la chirurgie ambulatoires assur\u00e9es par les structures de soins alternatives \u00e0  l'hospitalisation  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  D.  6124-301,  \u00e0  l'exception  des  centres  de  sant\u00e9  qui  ont  sign\u00e9  la convention mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article R. 2212-9 qui peuvent pratiquer les interruptions de grossesse par m\u00e9thode instrumentale sous anesth\u00e9sie locale. Les locaux, les installations mat\u00e9rielles, l'organisation des soins, l'exp\u00e9rience et la qualification du personnel des centres de sant\u00e9 permettent d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients et la qualit\u00e9 des soins."


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content:
"D. 6323-4  D\u00e9cret n\u00b02018-143 du 27 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les centres de sant\u00e9 mettent en place des conditions d'accueil avec et sans rendez-vous. Les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation, les tarifs pratiqu\u00e9s, le dispositif d'orientation en cas de fermeture p.3616      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6323-5  D\u00e9cret n\u00b02018-143 du 27 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour chaque patient pris en charge dans un centre de sant\u00e9, un dossier comportant l'ensemble des informations de  sant\u00e9  n\u00e9cessaires  aux  d\u00e9cisions  diagnostiques  et  th\u00e9rapeutiques  est  constitu\u00e9  dans  le  respect  de  la confidentialit\u00e9 et des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques propres aux professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s. Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle de la personne de confiance d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1111-6 et celle de la personne \u00e0 pr\u00e9venir. Le contenu de ce dossier garantit la tra\u00e7abilit\u00e9 des actions effectu\u00e9es dans le cadre de la prise en charge de chaque patient."


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content:
"D. 6323-6  D\u00e9cret n\u00b02018-143 du 27 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les centres de sant\u00e9 sont responsables de la conservation et de la confidentialit\u00e9 des informations de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel constitu\u00e9es en leur sein."


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content:
"D. 6323-7  D\u00e9cret n\u00b02018-143 du 27 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les centres de sant\u00e9 disposent de locaux et d'installations mat\u00e9rielles permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d'hygi\u00e8ne conformes aux normes en vigueur."


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"D. 6323-8  D\u00e9cret n\u00b02018-143 du 27 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le projet de sant\u00e9 et l'engagement de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6323-1-11 sont adress\u00e9s au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 par tout moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 leur r\u00e9ception."


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content:
"D. 6323-9  D\u00e9cret n\u00b02018-143 du 27 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  remet  ou  transmet  le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  l'engagement  de conformit\u00e9 du centre de sant\u00e9 ou de son ou de ses antennes au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme gestionnaire par tout moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception. Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 comporte le nom et l'adresse de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 concern\u00e9, le num\u00e9ro d'identification de l'organisme gestionnaire du centre de sant\u00e9, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant celui de l'entit\u00e9 g\u00e9ographique attribu\u00e9e au centre de sant\u00e9. II.-A d\u00e9faut de de la transmission du projet de sant\u00e9 ou d'un engagement de conformit\u00e9 complet, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 fait conna\u00eetre au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen conf\u00e9rant date certaine, le document ou les informations manquantes ou incompl\u00e8tes en mentionnant le d\u00e9lai imparti pour les fournir. La transmission du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9e au I est suspendue \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le directeur g\u00e9n\u00e9ral notifie cette demande jusqu'\u00e0 r\u00e9ception des informations demand\u00e9es. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 l\u2019enregistrement des centres de sant\u00e9 dans le Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)"


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content:
"D. 6323-10  D\u00e9cret n\u00b02018-143 du 27 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  modification  substantielle  du  projet  de  sant\u00e9,  notamment  du  r\u00e8glement  de  fonctionnement,  le changement  de  l'organisme  gestionnaire  ou  de  son  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal,  la  modification  d'implantation g\u00e9ographique  du  centre  ou  de  son  ou  ses  antennes  lorsqu'elles  existent,  la  fermeture  d'une  antenne,  la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs p.3617      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6323-11  D\u00e9cret n\u00b02019-407 du 2 mai 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9cision  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  suspendre  totalement  ou  partiellement l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9, ou d'une ou de ses antennes lorsqu'elles existent, de lever cette suspension ou de fermer le centre de sant\u00e9 ou l'antenne est motiv\u00e9e et notifi\u00e9e au gestionnaire du centre par tout moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception. Une copie de la notification est adress\u00e9e \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implant\u00e9 le centre de sant\u00e9. Une copie de cette d\u00e9cision est transmise sans d\u00e9lai au ministre de la d\u00e9fense lorsque ce centre, ou sa ou ses antennes lorsqu'elles existent, contribue \u00e0 la mission mentionn\u00e9e au 6\u00b0 de l'article L. 6323-1-1."


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content:
"D. 6323-12  D\u00e9cret n\u00b02018-143 du 27 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes gestionnaires des centres de sant\u00e9 transmettent chaque ann\u00e9e, avant le 1er mars, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6323-1-13 relatives \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. "


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content:
"R. 6323-23  D\u00e9cret n\u00b02021-454 du 15 avril 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les centres ayant conclu la convention mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie m\u00e9dicamenteuse. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 l\u2019enregistrement des centres de sant\u00e9 dans le Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)"


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content:
"R. 6323-24  D\u00e9cret n\u00b02009-516 du 6 mai 2009 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie m\u00e9dicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. A d\u00e9faut de pharmacien, un m\u00e9decin du centre, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat, apr\u00e8s avis du pharmacien inspecteur r\u00e9gional de sant\u00e9 publique ou, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ou, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement comp\u00e9tent, \u00e0 assurer la d\u00e9tention, le contr\u00f4le et la gestion des m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires \u00e0 la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie m\u00e9dicamenteuse. Le silence gard\u00e9 par le repr\u00e9sentant p.3618      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6323-25  D\u00e9cret n\u00b02009-516 du 6 mai 2009 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9dicaments sont administr\u00e9s par un m\u00e9decin du centre dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 2212-9 \u00e0 R. 2212-19. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 l\u2019enregistrement des centres de sant\u00e9 dans le Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) "


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content:
"D. 6323-25-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1394 du 31 octobre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le parcours de pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile mentionn\u00e9 au 7\u00b0 de l'article L. 6323-1-1 et \u00e0 l'article L. 6323-3 est compos\u00e9 d'un panier de soins, soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale, qui comprend un bilan d'activit\u00e9 physique, ainsi qu'un bilan et des s\u00e9ances de suivi di\u00e9t\u00e9tique et psychologique r\u00e9alis\u00e9s par des professionnels de sant\u00e9 ou des psychologues salari\u00e9s ou prestataires des centres et maisons de sant\u00e9. La r\u00e9alisation des bilans et actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans le cadre de ce panier de soins donne lieu \u00e0 un versement forfaitaire aux centres et maisons de sant\u00e9 par l'assurance maladie, d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les soins r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'occasion d'un renouvellement de la prescription initiale sont pris en charge au titre du panier de soins dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"D. 6323-25-2  D\u00e9cret n\u00b02022-1394 du 31 octobre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les centres et maisons de sant\u00e9 mettent en \u0153uvre le parcours de pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile, les bilans et les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 6323-25-1 dans des conditions et modalit\u00e9s conformes \u00e0 un cahier des charges fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe \u00e9galement le montant et les modalit\u00e9s du versement forfaitaire mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article et pr\u00e9cise les informations, n\u00e9cessaires au suivi de la mise en \u0153uvre de ce parcours et \u00e0 sa prise en charge par l'assurance maladie, que ces structures communiquent \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle elles exercent. "


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content:
"R. 6323-26  D\u00e9cret n\u00b02021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent : 1\u00b0 La surveillance m\u00e9dicale de la grossesse et des suites de l'accouchement d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 2122-1 ; p.3619      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6323-27  D\u00e9cret n\u00b02021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre suivies en maison de naissance et y accoucher les femmes enceintes pr\u00e9sentant une grossesse \u00e0  faible  risque  de  complication,  selon  les  crit\u00e8res  d\u00e9finis  par  les  recommandations  de  bonnes  pratiques professionnelles de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 \u00e9tablies en application de l'article L. 6323-4-4. Les femmes pr\u00e9sentant une grossesse multiple ou un ut\u00e9rus cicatriciel ne peuvent pas \u00eatre prises en charge en maison de naissance."


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content:
"R. 6323-28  D\u00e9cret n\u00b02021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  maison  de  naissance  d\u00e9livre  aux  femmes  souhaitant  \u00eatre  suivies  et  accoucher  en  maison  de  naissance, pr\u00e9alablement \u00e0 leur inscription, une information compl\u00e8te sur son fonctionnement et sur la prise en charge qu'elle propose. Elle les informe du caract\u00e8re obligatoire de la consultation pr\u00e9anesth\u00e9sique organis\u00e9e par la maternit\u00e9 de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 partenaire de la maison de naissance, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par la convention \u00e9tablie entre les deux structures. La maison de naissance recueille lors de l'inscription, conform\u00e9ment aux dispositions du III de l'article L. 1110-4, le consentement \u00e0 la transmission \u00e0 la maternit\u00e9 de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 partenaire des informations m\u00e9dicales n\u00e9cessaires en cas de transfert et de prise en charge de la femme et du nouveau-n\u00e9. "


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content:
"R. 6323-29  D\u00e9cret n\u00b02021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La maison de naissance conclut avec l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 pour l'activit\u00e9 de soins de gyn\u00e9cologie- obst\u00e9trique auquel elle est contigu\u00eb une convention de partenariat qui pr\u00e9voit notamment : 1\u00b0 Les modalit\u00e9s de r\u00e9orientation des femmes au cours de la grossesse, en particulier en cas de r\u00e9\u00e9valuation du niveau de risque de la grossesse au regard des crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 6323-27 ; 2\u00b0 Les conditions de transfert \u00e0 tout moment de la femme et du nouveau-n\u00e9 au cours de l'accouchement et du post-partum, notamment lorsque survient une complication urgente. La convention identifie les principales situations susceptibles de donner lieu \u00e0 transfert ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s de transmission s\u00e9curis\u00e9e des informations m\u00e9dicales entre les deux structures ; 4\u00b0 Les conditions dans lesquelles les deux structures \u00e9changent sur leurs pratiques et sur la gestion des risques, dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins ; p.3620      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6323-30  D\u00e9cret n\u00b02021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La maison de naissance dispose d'un acc\u00e8s direct \u00e0 l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 partenaire. Cet acc\u00e8s lui permet d'assurer en toute s\u00e9curit\u00e9, pour les situations m\u00e9dicales qui le n\u00e9cessitent et dans des conditions compatibles avec l'urgence, le transport non motoris\u00e9 en position allong\u00e9e des parturientes et des nouveau-n\u00e9s."


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content:
"R. 6323-31  D\u00e9cret n\u00b02021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La maison de naissance est membre du m\u00eame dispositif sp\u00e9cifique r\u00e9gional en p\u00e9rinatalit\u00e9 que l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de soins de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique avec lequel elle a pass\u00e9 convention. "


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content:
"R. 6323-32  D\u00e9cret n\u00b02021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6323-4-3 est adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 par tout moyen donnant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception. Elle est accompagn\u00e9e d'un dossier de  candidature  dont  la  composition  est  fix\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9.  Les  demandes  de renouvellement sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les m\u00eames conditions. p.3621      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6323-33  D\u00e9cret n\u00b02021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La maison de naissance \u00e9labore et transmet annuellement \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un rapport d'activit\u00e9 dont le contenu est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. "


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content:
"R. 6324-1  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 218   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9decins inspecteurs de sant\u00e9 publique et les inspecteurs des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ayant la qualit\u00e9 de m\u00e9decin sont habilit\u00e9s et asserment\u00e9s pour la recherche et la constatation des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L. 6324-1 dans les conditions fix\u00e9es aux articles  R. 1312-2 et R. 1312-4 \u00e0 R. 1312-7. "


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content:
"R. 6325-1  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 219   ARTICLES_STAMP L'activit\u00e9 de d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments par les centres et structures disposant d'\u00e9quipes mobiles de soins mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6325-1 fait l'objet d'une d\u00e9claration au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9."


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"R. 6325-2  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 219   ARTICLES_STAMP I.-Dans les organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 6325-1, la d\u00e9tention, le contr\u00f4le, la gestion et la dispensation des m\u00e9dicaments sont assur\u00e9s par un pharmacien inscrit au tableau de la section comp\u00e9tente de l'ordre national des pharmaciens. II.-A titre d\u00e9rogatoire, sur demande de l'organisme, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut autoriser  un  m\u00e9decin,  nomm\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9,  responsable  de  l'action  sanitaire  du  centre  ou  de  la  structure disposant  d'\u00e9quipes  mobiles  de  soins,  \u00e0  assurer  la  commande,  la  d\u00e9tention,  le  contr\u00f4le  et  la  gestion  des m\u00e9dicaments et \u00e0 \u00eatre responsable de leur dispensation gratuite aux malades. Le silence gard\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence vaut autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cette demande. p.3622      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6326-1  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les centres m\u00e9dicaux du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es et leurs \u00e9quipes mobiles de soins d\u00e9livrent \u00e0 titre gratuit aux  personnes  qu'ils  prennent  en  charge,  dans  le  cadre  des  missions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  6326-1,  les m\u00e9dicaments,  les  dispositifs  m\u00e9dicaux  ou,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  dispositifs  m\u00e9dicaux  de  diagnostic  in  vitro n\u00e9cessaires \u00e0 leurs soins et prescrits par un praticien des arm\u00e9es, lorsque, pour des n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles, leur dispensation par une pharmacie d'officine s'av\u00e8re impossible."


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content:
"R. 6326-2  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans chaque centre m\u00e9dical du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, le ministre de la d\u00e9fense d\u00e9signe un m\u00e9decin ou un pharmacien des arm\u00e9es auxquels incombent la commande, la d\u00e9tention, le contr\u00f4le et la gestion des produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 6326-1, ainsi que la responsabilit\u00e9 de leur dispensation. Ces produits de sant\u00e9 sont d\u00e9tenus dans un lieu dont l'acc\u00e8s est limit\u00e9 aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 cet effet par le m\u00e9decin ou le pharmacien mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a. Les  m\u00e9dicaments  sont  conserv\u00e9s  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'autorisation  de  mise  sur  le  march\u00e9  ou, s'agissant des m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s aux II et III de l'article L. 5124-8, par la Pharmacie centrale des arm\u00e9es. Les dispositifs m\u00e9dicaux et les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro sont conserv\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par le fabricant."


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content:
"R. 6326-3  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des inspections conduites par l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des arm\u00e9es, les  activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  aux  articles  R.  6326-1  et  R.  6326-2,  ainsi  que  l'approvisionnement  des  centres m\u00e9dicaux du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es par les distributeurs en gros mentionn\u00e9s au 13\u00b0 de l'article R. 5124-2, font l'objet de contr\u00f4les de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 par des pharmaciens des arm\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s par le ministre de la d\u00e9fense. "


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content:
"D. 6327-1  D\u00e9cret n\u00b02021-295 du 18 mars 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le dispositif d'appui \u00e0 la coordination des parcours de sant\u00e9 complexes assure, dans le cadre de ses activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, un service polyvalent \u00e0 tout professionnel qui le sollicite, pour la r\u00e9alisation des missions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 6327-2 afin d'offrir \u00e0 la personne prise en charge une r\u00e9ponse globale et coordonn\u00e9e quels que soient son \u00e2ge, sa pathologie, son handicap ou sa situation. Ces missions sont r\u00e9alis\u00e9es en concertation avec le m\u00e9decin traitant. p.3623      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6327-2  D\u00e9cret n\u00b02021-295 du 18 mars 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque  dispositif  d'appui  \u00e0  la  coordination  dispose  d'un  syst\u00e8me  d'information  unique  partag\u00e9  entre  les professionnels intervenant dans le dispositif. Il permet l'\u00e9change et le partage d'informations concernant une m\u00eame personne prise en charge entre professionnels exer\u00e7ant au sein du dispositif d'appui \u00e0 la coordination et avec les professionnels tiers intervenant aupr\u00e8s de la personne dans l'\u00e9quipe de soins d\u00e9finie par l'article L. 1110-4. Le  syst\u00e8me  d'information  du  dispositif  d'appui  \u00e0  la  coordination  r\u00e9pond  aux  exigences  de  s\u00e9curit\u00e9  et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 pr\u00e9vues par l'article L. 1110-4-1 et s'inscrit dans la strat\u00e9gie d\u00e9finie par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en application de l'article L. 1431-2."


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content:
"D. 6327-3  D\u00e9cret n\u00b02021-295 du 18 mars 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les missions du dispositif d'appui \u00e0 la coordination sont assur\u00e9es par une personne morale unique par territoire ayant  conclu  \u00e0  ce  titre  un  contrat  pluriannuel  d'objectifs  et  de  moyens  avec  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9 concern\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant conjointement avec les conseils d\u00e9partementaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1435-3."


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content:
"D. 6327-4  D\u00e9cret n\u00b02021-295 du 18 mars 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque ann\u00e9e, avant le 30 avril, le dispositif d'appui \u00e0 la coordination transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au conseil d\u00e9partemental, un rapport d'activit\u00e9 portant notamment sur la r\u00e9alisation des objectifs et des engagements \u00e9valu\u00e9e selon les indicateurs de suivi et de r\u00e9sultat pr\u00e9vus au contrat, ainsi qu'un bilan financier et les documents comptables s'y rapportant."


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content:
"D. 6327-5  D\u00e9cret n\u00b02021-295 du 18 mars 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des missions d\u00e9volues aux commissions de coordination des politiques publiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1432-1, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les conseils d\u00e9partementaux veillent \u00e0 la coh\u00e9rence de leurs politiques en mati\u00e8re d'appui aux parcours de sant\u00e9 complexe."


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content:
"D. 6327-6  D\u00e9cret n\u00b02021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les  dispositifs  sp\u00e9cifiques  r\u00e9gionaux  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  6327-6  sont  constitu\u00e9s  de  titulaires  d'une autorisation d'exercer une des activit\u00e9s de soins mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6122-25 et, s'agissant des dispositifs sp\u00e9cifiques  r\u00e9gionaux  en  p\u00e9rinatalit\u00e9,  de  maisons  de  naissance  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R. 6323-31. Au  titre  de  leurs  missions,  les  dispositifs  sp\u00e9cifiques  r\u00e9gionaux  peuvent,  en  tant  que  de  besoin,  mobiliser d'autres \u00e9tablissements de sant\u00e9, des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux, des centres et maisons de sant\u00e9, des communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9, des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dicosociaux, des organisations \u00e0 vocation sanitaire, sociale ou m\u00e9dicosociale, ainsi que des repr\u00e9sentants d'usagers. II.-Leurs  missions  sont,  dans  le  champ  des  activit\u00e9s  de  soins  qui  les  concernent  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R. 6122-25, les suivantes : 1\u00b0 Assurer l'animation et la coordination des acteurs de soins \u00e0 des fins de pr\u00e9vention primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que de soins, sans se substituer aux structures et aux acteurs qui en ont la responsabilit\u00e9 ; p.3624      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6323-36  D\u00e9cret n\u00b02021-1768 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les maisons de naissance mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6323-4 disposent de locaux, d'installations mat\u00e9rielles et de proc\u00e9dures de bio nettoyage permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d'hygi\u00e8ne conformes aux normes en vigueur. Les locaux sont de dimension suffisante pour assurer la qualit\u00e9 de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites, ainsi que les actions de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9."


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content:
"D. 6323-37  D\u00e9cret n\u00b02021-1768 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  maisons  de  naissance  disposent  d'une  organisation  et  d'un  mat\u00e9riel  permettant  de  r\u00e9aliser  le  transfert d'urgence,  si  n\u00e9cessaire  allong\u00e9,  des  parturientes  et  nouveau-n\u00e9s.  Elles  disposent  \u00e9galement  d'un  chariot d'urgence adapt\u00e9 aux diff\u00e9rentes complications susceptibles de survenir."


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content:
"D. 6323-38  D\u00e9cret n\u00b02021-1768 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  maisons  de  naissance  se  dotent  d'une  charte  de  fonctionnement  dont  le  contenu  est  fix\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9 du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9,  qui  comprend  notamment  les  modalit\u00e9s  de  suivi  m\u00e9dical  des  femmes  et l'organisation de la disponibilit\u00e9 des professionnels."


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content:
"D. 6323-39  D\u00e9cret n\u00b02021-1768 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  sages-femmes  exer\u00e7ant  au  sein  d'une  maison  de  naissance  justifient  d'une  exp\u00e9rience  minimale d'accouchement durant les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de l'exercice de leur activit\u00e9 dans la structure. L'effectif de sages-femmes exer\u00e7ant au sein de la maison de naissance est en nombre suffisant pour garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites. Une sage-femme est en mesure de pouvoir intervenir \u00e0 tout moment, tous les jours de l'ann\u00e9e, dans un d\u00e9lai compatible avec les conditions de s\u00e9curit\u00e9 de prise en charge des parturientes et nouveau-n\u00e9s. p.3625      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6323-40  D\u00e9cret n\u00b02021-1768 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les maisons de naissance s'assurent de la formation adapt\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8re de leurs professionnels, notamment en mati\u00e8re de gestion des urgences maternelles, f\u0153tales ou p\u00e9diatriques n\u00e9onatales."


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content:
"D. 6323-41  D\u00e9cret n\u00b02021-1768 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les professionnels de sant\u00e9 de la maison de naissance s'inscrivent dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 des soins et de la gestion des risques. "


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content:
"R. 6411-1  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la pr\u00e9sente partie relative aux soins dispens\u00e9s aux d\u00e9tenus sont applicables \u00e0 Mayotte sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articles R. 6411-2 \u00e0 R. 6411-4."


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content:
"R. 6411-2  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 \u00e0 Mayotte dispense en milieu p\u00e9nitentiaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, hospitalier, des soins aux d\u00e9tenus dont l'\u00e9tat ne n\u00e9cessite pas une hospitalisation ; dans les m\u00eames conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires, n\u00e9cessaires au diagnostic. En outre : 1\u00b0 Il recueille les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques collect\u00e9es lors de la visite m\u00e9dicale d'entr\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 une fiche type dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ; 2\u00b0 Il pourvoit \u00e0 l'\u00e9quipement m\u00e9dical et non m\u00e9dical des locaux sp\u00e9cialis\u00e9s de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire destin\u00e9s aux consultations, aux soins et aux examens, et en assure l'entretien ; p.3626      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 6411-3  D\u00e9cret n\u00b02010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'intervention de l'\u00e9tablissement sont fix\u00e9es par un protocole sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de Mayotte, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de sant\u00e9 de l'oc\u00e9an Indien, le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et le directeur de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9, apr\u00e8s avis du conseil de surveillance de cet \u00e9tablissement."


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content:
"R. 6414-1  D\u00e9cret n\u00b02020-189 du 3 mars 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil de surveillance des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de Mayotte est compos\u00e9 comme suit : 1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : a) Le maire de la commune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement, ou le repr\u00e9sentant qu'il d\u00e9signe ; p.3627      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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"R. 6414-2  D\u00c9CRET n\u00b02014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V)   ARTICLES_STAMP Pour leur application \u00e0 Mayotte, les articles suivants sont ainsi adapt\u00e9s : 1\u00b0 A l'article R. 6145-4, les mots : \" Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, \" ne sont pas applicables ; 2\u00b0  Aux  articles  R.  6145-6,  R.  6145-10,  R.  6145-14,  la  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'article  L.  6145-1  est  remplac\u00e9e  par  la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 6416-2 ; 3\u00b0 A l'article R. 6145-12, les 4\u00b0 \u00e0 6\u00b0 sont supprim\u00e9s ; 4\u00b0 A l'article R. 6145-21, les mots : \" L. 174-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \" sont remplac\u00e9s par la r\u00e9f\u00e9rence : \" L. 6416-5 \" ; p.3628      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6414-4  D\u00e9cret n\u00b02010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP  Legif.     Plan     Jp.C.Cass.     Jp.Appel     Jp.Admin.     Juricaf Pour  l'application  \u00e0  Mayotte  des  articles  D.  6145-33  et  D.  6145-34,  la  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'article  L.  6145-1  est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 6416-2."


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content:
"R. 6414-5  D\u00c9CRET n\u00b02014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V)   ARTICLES_STAMP Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les r\u00e9f\u00e9rences aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplac\u00e9es par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. "


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content:
"Les articles R. 6212-72 \u00e0 R. 6212-92 sont applicables \u00e0 Mayotte. ARTICLES_STAMP  Legif.     Plan     Jp.C.Cass.     Jp.Appel     Jp.Admin.     Juricaf "


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content:
"D. 6431-1  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Outre l'administrateur sup\u00e9rieur du Territoire, pr\u00e9sident de droit, le conseil d'administration de l'agence de sant\u00e9 du territoire des \u00eeles Wallis et Futuna est compos\u00e9 de dix-huit membres, \u00e0 savoir : p.3629      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6431-3  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La liste nominative des membres du conseil d'administration de l'agence est arr\u00eat\u00e9e par les ministres charg\u00e9s de l'outre-mer et de la sant\u00e9."


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content:
"D. 6431-4  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les  membres  des  conseils  d'administration  qui  tombent  sous  le  coup  des  incompatibilit\u00e9s  ou  incapacit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6431-5 sont d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9missionnaires d'office par les ministres charg\u00e9s de l'outre-mer et de la sant\u00e9. Au cas o\u00f9 il est fait application des incompatibilit\u00e9s susvis\u00e9es au pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e territoriale, celui-ci est remplac\u00e9 par un repr\u00e9sentant \u00e9lu, d\u00e9sign\u00e9 en son sein par ladite assembl\u00e9e. Au cas o\u00f9 il est fait application desdites incompatibilit\u00e9s au pr\u00e9sident ou au vice-pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale, celle-ci \u00e9lit en son sein un rempla\u00e7ant."


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content:
"D. 6431-5  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en m\u00eame temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. Le  mandat  des  membres  du  conseil  d'administration  d\u00e9sign\u00e9s  par  l'assembl\u00e9e  territoriale  prend  fin  lors  de chaque  renouvellement  de  cette  assembl\u00e9e.  Toutefois,  ces  membres  continuent  \u00e0  si\u00e9ger  au  sein  du  conseil d'administration jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation de leurs rempla\u00e7ants par la nouvelle assembl\u00e9e. p.3630      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6431-6  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il est pourvu, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son remplacement dans les m\u00eames formes. En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin \u00e0 la date \u00e0 laquelle auraient cess\u00e9 celles du membre qu'il a remplac\u00e9."


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content:
"D. 6431-7  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le directeur de l'agence ou, en cas d'emp\u00eachement, son repr\u00e9sentant assiste avec voix consultative aux s\u00e9ances du conseil d'administration. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 \u00e0 la diligence du directeur de l'agence."


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content:
"D. 6431-8  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Assistent avec voix consultative aux s\u00e9ances du conseil d'administration, l'agent comptable et le contr\u00f4leur financier."


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content:
"D. 6431-9  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP En  cas  d'absence  du  pr\u00e9sident  et  de  son  suppl\u00e9ant  mentionn\u00e9  au  dernier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  6431-2,  la pr\u00e9sidence des s\u00e9ances est assur\u00e9e par le plus \u00e2g\u00e9 des membres appartenant aux cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 6\u00b0 du m\u00eame article."


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content:
"D. 6431-10  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Aux fins d'assurer leur participation aux s\u00e9ances du conseil d'administration, ceux de ses membres qui sont salari\u00e9s de l'agence b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisation d'absence dont la dur\u00e9e est \u00e9gale \u00e0 celle de leurs journ\u00e9es de travail. Ces  autorisations  d'absence  ne  s'imputent  en  aucun  cas  sur  les  jours  de  cong\u00e9s  dus  \u00e0  ces  salari\u00e9s  par  leur employeur."


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content:
"D. 6431-11  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les int\u00e9ress\u00e9s peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s des  frais  de  d\u00e9placements  par  eux  expos\u00e9s  \u00e0  l'occasion  de  l'exercice  de  leur  mandat  d'administrateur  dans les conditions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation fixant les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels civils de l'Etat en vigueur dans le territoire."


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content:
"D. 6431-12  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le  nombre  minimum  des  s\u00e9ances  du  conseil  d'administration  est  fix\u00e9  par  le  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement. Il ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quatre s\u00e9ances par an. Le conseil d'administration se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. Les modalit\u00e9s de convocation sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. L'ordre du jour est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident et adress\u00e9, sauf en cas d'urgence, au moins sept jours avant la date de r\u00e9union du conseil \u00e0 l'ensemble des membres du conseil d'administration ainsi qu'aux personnes qui y si\u00e8gent avec voix consultative. p.3631      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6431-13  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les  s\u00e9ances  du  conseil  d'administration  ne  sont  pas  publiques.  La  police  de  l'assembl\u00e9e  appartient  au pr\u00e9sident, qui peut suspendre la s\u00e9ance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration doit obligatoirement \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 nouveau dans un d\u00e9lai de quinze jours."


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content:
"D. 6431-14  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que lorsque la majorit\u00e9 des membres en exercice assistent \u00e0 la s\u00e9ance. Toutefois,  quand,  apr\u00e8s  une  convocation  r\u00e9guli\u00e8rement  faite,  la  majorit\u00e9  requise  n'est  pas  atteinte,  la d\u00e9lib\u00e9ration prise apr\u00e8s la deuxi\u00e8me convocation, qui doit avoir lieu \u00e0 trois jours d'intervalle au moins et \u00e0 huit jours au plus, est valable quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents. En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres pr\u00e9sents en fait la demande. En cas de partage \u00e9gal des voix, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin. En cas de nouvelle \u00e9galit\u00e9, sauf vote \u00e0 scrutin secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis. Lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles, l'avis est donn\u00e9 hors la pr\u00e9sence du membre du conseil dont la situation est examin\u00e9e ou de toute personne ayant avec l'int\u00e9ress\u00e9 un lien de parent\u00e9 et d'alliance jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret."


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content:
"D. 6431-15  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lib\u00e9rations sont conserv\u00e9es dans un registre sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 la garde du directeur de l'agence. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent \u00e9galement obtenir des copies ou extraits des d\u00e9lib\u00e9rations. Les administrateurs re\u00e7oivent un compte rendu de s\u00e9ance dans les quinze jours suivant chaque r\u00e9union du conseil d'administration. Les copies, extraits ou comptes rendus des d\u00e9lib\u00e9rations ne peuvent toutefois \u00eatre utilis\u00e9s que sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de l'article 226-13 du code p\u00e9nal. En outre, les administrateurs ainsi que les personnes si\u00e9geant avec voix consultative sont tenus \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion \u00e0 l'\u00e9gard des informations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re confidentiel et donn\u00e9es comme telles par le pr\u00e9sident. "


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content:
"D. 6431-16  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le  directeur  de  l'agence,  nomm\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  de  l'outre-mer  et  de  la  sant\u00e9,  est  un fonctionnaire ou un praticien hospitalier r\u00e9gi par la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la pr\u00e9sente partie, d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s de l'agence \u00e0 cet effet. Le directeur b\u00e9n\u00e9ficie d'un logement de fonction, au titre de la n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service, et de la prise en  charge  des  frais  d'eau  et  d'\u00e9lectricit\u00e9  de  ce  logement.  La  fourniture  du  mobilier  s'effectue  selon  la p.3632      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6431-18  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La commission m\u00e9dicale de l'Agence de sant\u00e9 comprend : 1\u00b0 Tous les responsables des unit\u00e9s m\u00e9dicales, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence ; 2\u00b0  Une  sage-femme  d\u00e9sign\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  deux  ans  par  l'ensemble  des  sages-femmes  assurant  leurs fonctions au sein de l'agence."


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content:
"D. 6431-19  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La commission \u00e9lit son pr\u00e9sident et son vice-pr\u00e9sident parmi les praticiens mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article D. 6431-18. Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus, pour une dur\u00e9e de deux ans, par l'ensemble des membres de la commission mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 6431-18 au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours. Nul ne peut \u00eatre \u00e9lu au premier tour s'il n'a obtenu la majorit\u00e9 absolue des \u00e9lecteurs. Au deuxi\u00e8me tour, la majorit\u00e9 relative suffit. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est \u00e9lu. p.3633      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6431-20  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Si\u00e8gent avec voix consultative \u00e0 la commission : 1\u00b0 Le directeur de l'agence ou son repr\u00e9sentant ; il peut se faire assister par un ou des collaborateurs de son choix ; 2\u00b0 Le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d'agence pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 6431-14."


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content:
"D. 6431-21  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La commission si\u00e8ge en formation pl\u00e9ni\u00e8re. Toutefois, elle si\u00e8ge en formation restreinte aux seuls repr\u00e9sentants mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article D. 6431-18 lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux personnels m\u00e9dicaux. Dans ce cas, l'avis est donn\u00e9 hors la pr\u00e9sence du membre de la commission dont la situation est examin\u00e9e ou de toute personne ayant avec l'int\u00e9ress\u00e9 un lien de parent\u00e9 ou d'alliance jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret."


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"D. 6431-22  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, de l'administrateur sup\u00e9rieur. Elle est r\u00e9unie \u00e0 la demande soit de la moiti\u00e9 au moins de ses membres, soit du pr\u00e9sident du conseil d'administration, soit du directeur de l'\u00e9tablissement. A d\u00e9faut de convocation par le pr\u00e9sident, la convocation est effectu\u00e9e par l'administrateur sup\u00e9rieur. Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 \u00e0 la diligence du directeur de l'agence. L'envoi des convocations est assur\u00e9 par ce secr\u00e9tariat. L'ordre du jour est fix\u00e9 par le pr\u00e9sident ou, en cas d'emp\u00eachement, par le vice-pr\u00e9sident. Il peut \u00eatre fix\u00e9 par l'administrateur sup\u00e9rieur lorsque ce dernier a convoqu\u00e9 la commission. Sauf vote \u00e0 scrutin secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. "


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content:
"D. 6431-23  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le  comit\u00e9  d'agence  est  compos\u00e9  de  trois  coll\u00e8ges  qui  assurent  chacun  la  repr\u00e9sentation  des  cat\u00e9gories  de personnel autres que celles repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la commission m\u00e9dicale, soit : 1\u00b0 Le personnel d'encadrement ; 2\u00b0 Le personnel qualifi\u00e9 ; 3\u00b0 Le personnel d'ex\u00e9cution de l'agence. La repr\u00e9sentation des trois coll\u00e8ges pr\u00e9vus ci-dessus est assur\u00e9e par un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 celui de la commission m\u00e9dicale. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'agence r\u00e9partit les cat\u00e9gories de personnel entre les trois coll\u00e8ges. Chacun d'eux se voit attribuer par le r\u00e8glement int\u00e9rieur un nombre de si\u00e8ges proportionnel \u00e0 son importance num\u00e9rique calcul\u00e9 selon la r\u00e8gle de la r\u00e9partition des restes \u00e0 la plus forte moyenne. Toutefois, le coll\u00e8ge qui comprend au moins p.3634      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6431-25  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 ne prend pas part aux votes. Il peut, en sa qualit\u00e9 de directeur de l'agence, se faire assister d'un ou plusieurs collaborateurs de son choix, sans que ceux-ci puissent prendre part aux votes. Lorsque l'ordre du jour comporte des questions int\u00e9ressant l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail, le m\u00e9decin de l'agence, responsable de la m\u00e9decine du travail assiste \u00e0 la r\u00e9union avec voix consultative. Le comit\u00e9 \u00e9lit un secr\u00e9taire parmi ses membres."


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content:
"D. 6431-26  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9unions du comit\u00e9 ont lieu sur convocation de son pr\u00e9sident, \u00e0 l'initiative de celui-ci ou sur demande \u00e9crite de la moiti\u00e9 au moins des repr\u00e9sentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comit\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9uni dans un d\u00e9lai d'un mois."


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content:
"D. 6431-27  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP L'ordre  du  jour  est  fix\u00e9  par  le  pr\u00e9sident.  Doivent  notamment  y  \u00eatre  inscrites  les  questions  entrant  dans  la comp\u00e9tence du comit\u00e9 dont l'examen a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par la moiti\u00e9 au moins des repr\u00e9sentants titulaires du personnel."


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content:
"D. 6431-28  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 d'agence \u00e9met des avis ou des voeux \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. S'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote, celui-ci a lieu \u00e0 main lev\u00e9e, sauf s'il est demand\u00e9 un vote \u00e0 bulletin secret. p.3635      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6431-29  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La commission m\u00e9dicale et le comit\u00e9 d'agence se r\u00e9unissent au moins une fois par trimestre. Chaque instance \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adress\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance aux membres de la commission et du comit\u00e9 ainsi qu'aux personnes qui y si\u00e8gent avec voix consultative. Les  avis  \u00e9mis  par  ces  instances  le  sont  valablement  lorsque  plus  de  la  moiti\u00e9  des  membres  ayant  voix d\u00e9lib\u00e9rative assistent \u00e0 la s\u00e9ance. Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis. Lorsque, apr\u00e8s une convocation r\u00e9guli\u00e8re, ce quorum n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni, une deuxi\u00e8me convocation est faite \u00e0 huit jours d'intervalle. L'avis est alors \u00e9mis valablement quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents. Chaque s\u00e9ance donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire et transmis aux membres dans un d\u00e9lai de trente jours. Ce proc\u00e8s-verbal est soumis \u00e0 approbation lors de la s\u00e9ance suivante."


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content:
"D. 6431-30  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les  pr\u00e9sidents  de  la  commission  m\u00e9dicale  et  du  comit\u00e9  d'agence  peuvent,  \u00e0  leur  initiative  ou  \u00e0  celle  des membres titulaires de ces instances, demander \u00e0 entendre des experts sur un point inscrit \u00e0 l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils ne peuvent assister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats relative aux questions motivant leur pr\u00e9sence sans pouvoir participer au vote."


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content:
"D. 6431-31  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les avis et voeux de la commission m\u00e9dicale et du comit\u00e9 d'agence sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine s\u00e9ance. Les avis et voeux sont port\u00e9s par voie d'affichage, \u00e0 la diligence du directeur de l'agence, \u00e0 la connaissance du personnel dans un d\u00e9lai de quinze jours. Toutefois, s'agissant de questions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 6431-21, les avis \u00e9mis par la commission m\u00e9dicale sont transmis sous forme d'extraits aux seuls personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence."


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content:
"D. 6431-32  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La  commission  et  le  comit\u00e9  sont  inform\u00e9s,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  par  une  communication  \u00e9crite  du directeur de l'agence, des suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis ou voeux."


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content:
"D. 6431-33  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Toutes facilit\u00e9s sont donn\u00e9es aux membres de la commission et du comit\u00e9 pour exercer leurs fonctions. Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs fonctions leur sont communiqu\u00e9s \u00e0 leur demande. Les documents aff\u00e9rents aux questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour d'une s\u00e9ance leur sont transmis au plus tard en m\u00eame temps que ce dernier. D. 6431-34  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20  "


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content:
"Les s\u00e9ances de la commission et du comit\u00e9 ne sont pas publiques. ARTICLES_STAMP p.3636      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6431-35  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les  membres  des  organes  repr\u00e9sentatifs,  les  personnes  assistant  aux  s\u00e9ances  avec  voix  consultative  et  les experts  convoqu\u00e9s  ne  per\u00e7oivent  aucune  indemnit\u00e9  du  fait  de  leurs  fonctions  dans  ces  instances.  Ils  sont toutefois  indemnis\u00e9s  des  frais  de  d\u00e9placement  engag\u00e9s  \u00e0  cette  occasion  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'agence."


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content:
"D. 6431-36  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Lorsque la commission et le comit\u00e9 se r\u00e9unissent en formation conjointe dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6431-15, l'ordre du jour est fix\u00e9 d'un commun accord par les deux pr\u00e9sidents. La pr\u00e9sidence de la formation conjointe est assur\u00e9e par le directeur de l'agence. Celui-ci ne prend pas part aux votes. Les conditions de quorum pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 6431-29, s'appr\u00e9cient par rapport \u00e0 l'ensemble des membres appel\u00e9s \u00e0 y si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en application des dispositions de la pr\u00e9sente section. Les avis et les voeux sont adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, l'avis est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou la proposition formul\u00e9e. L'assembl\u00e9e constitu\u00e9e en formation conjointe \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur. "


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content:
"D. 6431-37  D\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41   ARTICLES_STAMP L'agence de sant\u00e9 est soumise aux dispositions des titres Ier et III du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 l'exception des 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article 175, des articles 178 \u00e0 185 et 204 \u00e0 208."


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content:
"D. 6431-38  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP L'agent comptable de l'agence est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s du budget, de l'outre-mer et de la sant\u00e9. L'agent  comptable  peut  \u00eatre  recrut\u00e9  \u00e0  temps  plein  sur  un  emploi  contractuel  ou  exercer  ses  fonctions  en adjonction de service. Le contr\u00f4le de la gestion de l'agent comptable de l'agence de sant\u00e9 est assur\u00e9 par un agent express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances. L'agent  comptable  est,  en  outre,  soumis  aux  v\u00e9rifications  de  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  et \u00e9ventuellement des corps de contr\u00f4le comp\u00e9tents."


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content:
"D. 6431-40  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Le budget est l'acte par lequel sont pr\u00e9vues et autoris\u00e9es les recettes et les d\u00e9penses annuelles n\u00e9cessaires \u00e0  l'accomplissement  des  missions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.  6431-4.  Les  pr\u00e9visions  de  recettes  et  autorisations de d\u00e9penses sont pr\u00e9sent\u00e9es en deux sections selon qu'elles s'attachent \u00e0 des op\u00e9rations en capital ou \u00e0 des op\u00e9rations de fonctionnement. p.3637      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6431-41  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La section d'investissement est pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment aux groupes fonctionnels suivants : 1\u00b0 En d\u00e9penses : Groupe 1 : immobilisations. Groupe 2 : r\u00e9duction des capitaux et autres d\u00e9penses. Groupe 3 : remboursement de la dette. Groupe 4 : reprises sur provisions. 2\u00b0 En recettes : Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes. Groupe 2 : emprunts. Groupe 3 : amortissements. Groupe 4 : provisions."


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content:
"D. 6431-42  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP La section d'exploitation est pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment aux groupes fonctionnels suivants : 1\u00b0 En d\u00e9penses : Groupe 1 : charges relatives au personnel. Groupe 2 : charges d'exploitation \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral. Groupe 3 : amortissements, provisions, charges financi\u00e8res et exceptionnelles. 2\u00b0 En recettes : Groupe 1 : dotation de l'Etat. Groupe  2  :  concours  du  territoire,  de  divers  organismes,  participation  des  usagers  et  r\u00e9mun\u00e9rations  pour services rendus. Groupe 3 : autres produits. Groupe 4 : transferts de charges."


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content:
"D. 6431-43  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Pour  la  section  d'investissement,  les  propositions  de  d\u00e9penses  et  de  recettes  pr\u00e9sent\u00e9es  au  vote  du  conseil d'administration  font  appara\u00eetre  les  dotations  applicables  aux  op\u00e9rations  en  cours  et  celles  applicables  aux op\u00e9rations nouvelles. Les propositions de d\u00e9penses et pr\u00e9visions de recettes relatives \u00e0 la r\u00e9alisation, sur l'exercice concern\u00e9, des op\u00e9rations inscrites dans le plan directeur mentionn\u00e9 au 3\u00b0 de l'article L. 6431-6 sont retrac\u00e9es dans ce cadre. Pour la section d'exploitation, les propositions de d\u00e9penses et les pr\u00e9visions de recettes pr\u00e9sent\u00e9es au conseil d'administration font appara\u00eetre distinctement : 1\u00b0 Le montant des d\u00e9penses et des recettes jug\u00e9 indispensable pour poursuivre l'ex\u00e9cution des missions dans les conditions approuv\u00e9es dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; 2\u00b0 Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de d\u00e9penses et des pr\u00e9visions de recettes telles que d\u00e9finies au 1\u00b0."


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content:
"D. 6431-44  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Pour \u00eatre vot\u00e9 en \u00e9quilibre, le budget doit remplir trois conditions : 1\u00b0 Chacune des sections est pr\u00e9sent\u00e9e en \u00e9quilibre et fait appara\u00eetre les conditions d'\u00e9quilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux \u00e9tablissements publics nationaux ; p.3638      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 6431-45  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Sont annex\u00e9s au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants : 1\u00b0 Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de d\u00e9penses et les pr\u00e9visions de recettes ; 2\u00b0 L'avis de la commission m\u00e9dicale de l'agence ; 3\u00b0 L'avis du comit\u00e9 d'agence ; 4\u00b0 Le tableau des emplois permanents mentionn\u00e9 au 11\u00b0 de l'article L. 6431-6."


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"D. 6431-47  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Les ministres charg\u00e9s du budget, de l'outre-mer et de la sant\u00e9 peuvent se faire communiquer toute information n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de leur contr\u00f4le. La demande de communication des documents autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article D. 6431-45 ne suspend pas les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 6431-7."


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"D. 6431-48  D\u00e9cret 2005-840 2005-07-20   ARTICLES_STAMP Aux fins de pr\u00e9parer l'approbation, par leurs ministres respectifs, des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration relevant de la comp\u00e9tence commune, un conseil de tutelle regroupe les membres des services concern\u00e9s des ministres charg\u00e9s du budget, de l'outre-mer et de la sant\u00e9. Ce conseil formule un avis. Le directeur de l'agence est entendu par le conseil de tutelle en ses explications."


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content:
"D. 6431-49  D\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41   ARTICLES_STAMP Dans les quinze jours suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'approbation du budget, le directeur proc\u00e8de \u00e0 la ventilation des autorisations de d\u00e9penses et pr\u00e9visions de recettes approuv\u00e9es par groupes fonctionnels entre les comptes conform\u00e9ment \u00e0 la nomenclature arr\u00eat\u00e9e conjointement par les ministres charg\u00e9s du budget, de l'outre-mer et de la sant\u00e9. Ces comptes constituent le niveau de contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits exerc\u00e9 par l'agent comptable. Le  contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  v\u00e9rifie  que  la  r\u00e9partition  ouvre  les  cr\u00e9dits  n\u00e9cessaires  au  respect  des  obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la r\u00e9partition des d\u00e9penses par groupes fonctionnels. Le budget approuv\u00e9 par groupes fonctionnels et ventil\u00e9 par comptes est soumis au visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire. Le budget vis\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 ex\u00e9cutoire. En cas de refus de viser du contr\u00f4leur budg\u00e9taire, celui-ci motive son refus aupr\u00e8s des ministres charg\u00e9s du budget, de l'outre-mer et de la sant\u00e9, qui r\u00e8glent le budget et le rendent ex\u00e9cutoire. Le conseil d'administration est tenu inform\u00e9 de cette r\u00e9partition dans sa plus prochaine s\u00e9ance."


