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content:
"R. 123-278  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion ou, par d\u00e9l\u00e9gation, le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau d\u00e9partemental proc\u00e8de \u00e0 la validation des informations et pi\u00e8ces suivantes : 1\u00b0 Pour les personnes physiques, celles mentionn\u00e9es aux articles R. 123-243 \u00e0 R. 123-245, aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 \u00e0 R. 123-251 ; 2\u00b0 Pour les personnes morales, celles mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R. 123-259, celles relatives \u00e0 la description d'une activit\u00e9 principale ou secondaire lorsqu'elle rel\u00e8ve du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat et celles relatives \u00e0 la revendication de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative artisanale r\u00e9gie par le titre Ier de la loi n\u00b0 83-657 du 20 juillet 1983 relative au d\u00e9veloppement de certaines activit\u00e9s d'\u00e9conomie sociale. Le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion ou, par d\u00e9l\u00e9gation, le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau d\u00e9partemental ne peut pas valider les informations d\u00e9clar\u00e9es et les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es ou proc\u00e9der aux contr\u00f4les pr\u00e9vus lorsqu'il exerce la m\u00eame activit\u00e9 que la personne concern\u00e9e. Dans ce cas, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la chambre le suppl\u00e9e."


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content:
"R. 123-281  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque la personne immatricul\u00e9e au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers  et  de  l'artisanat  ne  remplit  plus  les  conditions  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  des  mentions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L. 123-46, elle en demande la suppression dans le d\u00e9lai d'un mois aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion ou, par d\u00e9l\u00e9gation, du pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau d\u00e9partemental, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. Lorsque  la  demande  de  suppression  est  li\u00e9e  \u00e0  la  perte  de  la  qualification  professionnelle  d'une  activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 16 de la loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, et qu'aucune autre activit\u00e9 n'est exerc\u00e9e dans l'entreprise, cette demande vaut demande de radiation."


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content:
"R. 123-282  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, toute d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion ou, par d\u00e9l\u00e9gation, du pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau d\u00e9partemental, relative \u00e0 une immatriculation ou \u00e0 une inscription modificative au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat, \u00e0 une radiation de ce registre, effectu\u00e9e sur demande ou d'office, ou \u00e0 un refus d'immatriculation ou d'inscription \u00e0 ce registre, est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en mati\u00e8re commerciale comp\u00e9tent, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1 et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-7, aux fins de mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R. 123-100. L'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques est \u00e9galement inform\u00e9 de ces d\u00e9cisions selon les m\u00eames modalit\u00e9s."


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content:
"R. 123-283  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatricul\u00e9e au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat dans  les  conditions  d\u00e9rogatoires  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  26  du  d\u00e9cret  n\u00b0  98-247  du  2  avril  1998  relatif  \u00e0  la qualification artisanale et au secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat, celle-ci se voit apposer la mention \u201c de droit local \u201d en compl\u00e9ment de la mention pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 123-46. "


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content:
"R. 123-284  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP La validation des inscriptions d'informations et des d\u00e9p\u00f4ts de pi\u00e8ces pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-48 et les contr\u00f4les pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  L.  123-49  sont  r\u00e9alis\u00e9s  par  la  caisse  d\u00e9partementale  ou  plurid\u00e9partementale  de  mutualit\u00e9 p.845      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE II : Des commer\u00e7ants. sociale agricole dont la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e selon les r\u00e8gles \u00e9tablies par les articles R. 722-16 et D. 731-14 du code rural et de la p\u00eache maritime. Lorsqu'une personne physique ou morale transf\u00e8re sa principale exploitation ou son si\u00e8ge dans le ressort d'une autre caisse que celle dont elle rel\u00e8ve, elle d\u00e9clare ce transfert, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-6, \u00e0 l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, lequel en informe, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-7, la caisse de rattachement dans les m\u00eames conditions. Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de validation, cette derni\u00e8re en informe sans d\u00e9lai et par tout moyen la caisse d'origine."


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content:
"R. 123-285  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP La  caisse  d\u00e9partementale  ou  plurid\u00e9partementale  de  mutualit\u00e9  sociale  agricole  proc\u00e8de  \u00e0  la  validation  des inscriptions d'informations et des d\u00e9p\u00f4ts de pi\u00e8ces pr\u00e9vus et aux contr\u00f4les mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 123-284, dans le d\u00e9lai de quarante-cinq jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier par la caisse. Lorsque le dossier est incomplet, la caisse d\u00e9partementale ou plurid\u00e9partementale de mutualit\u00e9 sociale agricole r\u00e9clame dans ce d\u00e9lai les renseignements ou pi\u00e8ces manquants, qui sont fournis dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de cette r\u00e9clamation. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a est suspendu depuis la date de r\u00e9clamation et jusqu'\u00e0 la date de r\u00e9ception des renseignements ou pi\u00e8ces manquants. A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation du dossier dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la caisse d\u00e9partementale ou plurid\u00e9partementale de mutualit\u00e9 sociale agricole prend une d\u00e9cision de refus de validation. Lorsque  la  caisse  d\u00e9partementale  ou  plurid\u00e9partementale  de  mutualit\u00e9  sociale  agricole  n'a  pas  re\u00e7u  la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 722-19 du code rural et de la p\u00eache maritime, les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as ne commencent \u00e0 courir qu'\u00e0 la r\u00e9ception de cette d\u00e9claration."


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content:
"R. 123-286  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP La  caisse  d\u00e9partementale  ou  plurid\u00e9partementale  de  mutualit\u00e9  sociale  agricole  proc\u00e8de  \u00e0  la  validation  des informations et pi\u00e8ces suivantes : 1\u00b0 Pour les personnes physiques, celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-243, aux 1\u00b0 \u00e0 7\u00b0 de l'article R. 123-244, \u00e0 l'article R. 123-245, \u00e0 l'article R. 123-247, \u00e0 l'exception du c du 3\u00b0, aux 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 123-248, aux articles R. 123-249 et R. 123-250 et aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 123-251 ; 2\u00b0 Pour les personnes morales, celles relatives \u00e0 la description d'une activit\u00e9 principale ou secondaire lorsqu'elle rel\u00e8ve des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 311-2 du code rural et de la p\u00eache maritime."


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content:
"R. 123-287  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Aux fins de proc\u00e9der au contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'actif agricole d\u00e9finie par l'article L. 311-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, les caisses d\u00e9partementales ou plurid\u00e9partementales de mutualit\u00e9 sociale agricole ont recours aux informations qu'elles poss\u00e8dent ou qu'elles traitent en raison de leur comp\u00e9tence. p.846      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE II : Des commer\u00e7ants. Lorsque l'exploitation agricole est constitu\u00e9e sous la forme d'une personne morale, celle-ci transmet, avec sa d\u00e9claration, un exemplaire de ses statuts \u00e0 jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital social. "


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content:
"R. 123-288  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Toute  inscription  au  Registre  national  des  entreprises  concernant  le  d\u00e9but  ou  la  cessation  d'activit\u00e9,  les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces sont r\u00e9alis\u00e9s par le teneur du registre sur le fondement d'une d\u00e9claration ou d'un d\u00e9p\u00f4t re\u00e7u par voie \u00e9lectronique du  d\u00e9clarant  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'organisme  unique  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  123-1,  dans  les  conditions pr\u00e9vues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. Les  d\u00e9clarations  et  d\u00e9p\u00f4ts  sont  \u00e9tablis  dans  les  formes  d\u00e9finies  par  l'article  R.  123-3.  Par  exception  au  3\u00b0 de l'article R. 123-3, il est suppl\u00e9\u00e9 \u00e0 la production de l'original d'actes ou de pi\u00e8ces par le d\u00e9p\u00f4t d'une copie certifi\u00e9e conforme. Les d\u00e9clarations et d\u00e9p\u00f4ts sont accompagn\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives dont la liste est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 123-292. Par  d\u00e9rogation  au  pr\u00e9sent  article,  les  documents  comptables,  les  d\u00e9clarations  de  confidentialit\u00e9  et  les d\u00e9clarations de publication simplifi\u00e9es des comptes annuels pr\u00e9vus aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 123-266 et au c du 3\u00b0 de l'article R. 123-251 peuvent faire l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en mati\u00e8re commerciale comp\u00e9tent, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 123-301."


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content:
"R. 123-289  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Toute demande d'inscription compl\u00e9mentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle : 1\u00b0 Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article R. 123-237 ; 2\u00b0 Pour les personnes morales, leur raison sociale ou d\u00e9nomination, leur forme juridique, l'adresse de leur si\u00e8ge ainsi que les renseignements pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article R. 123-237 ; 3\u00b0 Le num\u00e9ro d'identification attribu\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tablissement au sein du r\u00e9pertoire des entreprises et de leurs \u00e9tablissements ; 4\u00b0 L'objet de la demande ainsi que la date d'effet de l'\u00e9v\u00e9nement la justifiant. Lorsque  plusieurs  inscriptions  modificatives  connexes  concernant  la  m\u00eame  immatriculation  sont  rendues n\u00e9cessaires, elles peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par une seule d\u00e9claration, dans la mesure o\u00f9 elles sont r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire d'un mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 123-240."


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content:
"R. 123-290  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour toutes les transmissions par voie \u00e9lectronique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-288, il est fait usage d'une signature \u00e9lectronique dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 123-5. Sous r\u00e9serve des dispositions habilitant l\u00e9galement ou judiciairement des tiers \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration ou un d\u00e9p\u00f4t, les demandes d'inscription sont rev\u00eatues de la signature de la personne tenue \u00e0 l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identit\u00e9 et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration sign\u00e9e \u00e9lectroniquement de la personne tenue \u00e0 l'immatriculation, ou, \u00e0 d\u00e9faut de signature \u00e9lectronique, d'une copie p.847      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE II : Des commer\u00e7ants. de celle-ci. Cette procuration n'est pas n\u00e9cessaire lorsqu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la d\u00e9claration."


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content:
"R. 123-291  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue \u00e0 l'immatriculation."


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content:
"R. 123-292  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'inscription d'informations, au d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces ou \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les par les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 la sous-section 2 de la pr\u00e9sente section sont d\u00e9termin\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie, des affaires sociales et de l'agriculture. Les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 la sous-section 2 de la pr\u00e9sente section peuvent demander, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1 et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-7, des pi\u00e8ces justificatives compl\u00e9mentaires au d\u00e9clarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticit\u00e9 de la pi\u00e8ce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante."


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"R. 123-293  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le teneur du registre national proc\u00e8de \u00e0 l'inscription des informations et \u00e0 l'annexion des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai d'un jour franc ouvrable apr\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9claration ou, pour les informations et pi\u00e8ces soumises \u00e0 validation en application de la sous-section 2 de la pr\u00e9sente section, dans le d\u00e9lai d'un jour franc ouvrable apr\u00e8s r\u00e9ception de la validation. Il en informe le d\u00e9clarant par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1. Hors  les  cas  donnant  lieu  \u00e0  inscription  d'office,  lorsque  le  teneur  du  Registre  national  des  entreprises  est inform\u00e9, par toute autorit\u00e9 judiciaire ou administrative, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-7, d'un changement de situation de la personne immatricul\u00e9e, il invite cette derni\u00e8re, par l'interm\u00e9diaire du m\u00eame organisme, \u00e0 proc\u00e9der aux demandes d'inscription compl\u00e9mentaire, d'inscription modificative et de radiation qui s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires. "


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content:
"R. 123-294  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est r\u00e9alis\u00e9e par le teneur du registre soit \u00e0 son initiative, soit sur le fondement d'une d\u00e9claration ou d'un d\u00e9p\u00f4t r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s habilit\u00e9es aupr\u00e8s de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-7. Sous-"


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content:
"R. 123-295  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'Institut  national  de  la  statistique  et  des  \u00e9tudes  \u00e9conomiques  sollicite  du  teneur  du  Registre  national  des entreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concern\u00e9e : 1\u00b0 Du num\u00e9ro unique d'identification mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 123-34 qui lui est attribu\u00e9 lors de son inscription au r\u00e9pertoire des entreprises et de leurs \u00e9tablissements ; 2\u00b0 Du num\u00e9ro d'identification compl\u00e9mentaire attribu\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tablissement ; p.848      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE II : Des commer\u00e7ants. 3\u00b0  Du  code  issu  de  la  nomenclature  d'activit\u00e9s  fran\u00e7aise  en  vigueur  caract\u00e9risant  l'activit\u00e9  principale  de l'entreprise et de chacun de ses \u00e9tablissements ; 4\u00b0  De  toute  modification  d'adresse  de  l'entreprise  et  de  ses  \u00e9tablissements,  d\u00e8s  lors  que  survient  une actualisation au sein de la base adresse nationale mentionn\u00e9e au 6\u00b0 de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration ou des autres bases de donn\u00e9es g\u00e9ographiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-234-2."


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content:
"R. 123-296  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le teneur du Registre national des entreprises proc\u00e8de \u00e0 l'inscription, pour chaque entreprise, de la date et de la nature des formalit\u00e9s transmises par l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1. Il inscrit \u00e9galement la date de validation des donn\u00e9es et des pi\u00e8ces."


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content:
"R. 123-297  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Toute inscription modificative mentionn\u00e9e ou rapport\u00e9e d'office au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en mati\u00e8re commerciale est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins d'inscription. Le greffier proc\u00e8de ainsi qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 123-83. Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux inscriptions modificatives mentionn\u00e9es d'office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en mati\u00e8re commerciale au registre sp\u00e9cial des agents commerciaux ou au registre sp\u00e9cial des entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e."


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content:
"R. 123-299  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP S'agissant des d\u00e9cisions d'ouverture de proc\u00e9dures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes \u00e0 compter du 26 juin 2018, sans pr\u00e9judice du 1\u00b0 de l'article R. 123-298, sont \u00e9galement sollicit\u00e9es l'inscription au Registre national des entreprises des informations suivantes : 1\u00b0 La nature principale, secondaire ou territoriale de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du r\u00e8glement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 ; 2\u00b0 La juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du recours \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision d'ouverture de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 pour un motif de comp\u00e9tence internationale et le d\u00e9lai pour former ce recours ; 3\u00b0 Le d\u00e9lai de d\u00e9claration des cr\u00e9ances avec les r\u00e9f\u00e9rences \u00e9lectroniques du portail pr\u00e9vu par les articles L. 814-2 et L. 814-13."


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content:
"R. 123-300  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour les proc\u00e9dures ouvertes \u00e0 compter du 1er janvier 2006, les informations suivantes ne font pas l'objet d'une mise \u00e0 disposition du public : 1\u00b0 Les jugements rendus en mati\u00e8re de sauvegarde en cas de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure en application de l'article L. 622-12 et en cas d'ex\u00e9cution du plan constat\u00e9 en application de l'article L. 626-28 ; 2\u00b0 Les jugements rendus en mati\u00e8re de redressement judiciaire en cas de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'ex\u00e9cution du plan constat\u00e9 en application des articles L. 631-21 et L. 626-28 ; 3\u00b0 Les jugements rendus en mati\u00e8re de liquidation judiciaire en cas de cl\u00f4ture pour extinction du passif ; 4\u00b0 Les jugements ayant d\u00e9cid\u00e9 que les dettes de la personne morale seront support\u00e9es en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application de l'article L. 651-2, en cas de paiement par ceux- ci du passif mis \u00e0 leur charge ; 5\u00b0 Les jugements pronon\u00e7ant la faillite personnelle ou l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 653-8 en cas de cl\u00f4ture pour extinction du passif, rel\u00e8vement total des d\u00e9ch\u00e9ances ou amnistie."


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content:
"R. 123-301  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le greffier proc\u00e8de \u00e0 la transmission, au teneur du Registre national des entreprises, des documents comptables, pr\u00e9vus aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 123-266 et au 3\u00b0 de l'article R. 123-251, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par voie \u00e9lectronique, comme en mati\u00e8re d'inscription d'office et ainsi qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 123-83. Lorsque le d\u00e9p\u00f4t des documents comptables est accompagn\u00e9, en application de l'article R. 123-111-1, soit d'une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 des comptes annuels, soit d'une d\u00e9claration de publication simplifi\u00e9e p.850      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE II : Des commer\u00e7ants. des comptes annuels, la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e par le greffier indique en outre le caract\u00e8re confidentiel des comptes ou leur pr\u00e9sentation simplifi\u00e9e."


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content:
"R. 123-302  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion ou, par d\u00e9l\u00e9gation, le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau d\u00e9partemental est inform\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative ou judiciaire de ce que l'\u00e9volution de la situation d'une personne immatricul\u00e9e n\u00e9cessiterait de compl\u00e9ter ou de modifier les inscriptions la concernant figurant au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat, il invite la personne int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 s'acquitter de ses obligations d\u00e9claratives. Si l'int\u00e9ress\u00e9e ne d\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 cette invitation dans le d\u00e9lai d'un mois, le pr\u00e9sident sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, l'inscription \u00e0 ce registre des modifications appropri\u00e9es."


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content:
"R. 123-303  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est inform\u00e9 de ce qu'une personne remplit les conditions pour se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d'artisan ou d'artisan d'art, le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion ou, par d\u00e9l\u00e9gation, le pr\u00e9sident de  la  chambre  de  m\u00e9tiers  et  de  l'artisanat  de  niveau  d\u00e9partemental  sollicite  du  teneur  du  Registre  national des entreprises, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de cette qualit\u00e9 au Registre national des entreprises. Il proc\u00e8de de m\u00eame lorsque la qualit\u00e9 d'artisan ou d'artisan d'art est attribu\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 5 et 5 bis du d\u00e9cret n\u00b0 98-247 du 2 avril 1998 relatif \u00e0 la qualification artisanale et au secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat ou lorsque le titre de ma\u00eetre artisan ou de ma\u00eetre artisan en m\u00e9tier d'art pr\u00e9vu par l'article 3 du d\u00e9cret susmentionn\u00e9 est attribu\u00e9 \u00e0 une personne physique, y compris si celle-ci est dirigeant d'une personne morale immatricul\u00e9e."


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content:
"R. 123-304  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion ou, par d\u00e9l\u00e9gation, le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau d\u00e9partemental est inform\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatricul\u00e9e ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat, il met en demeure, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, la personne immatricul\u00e9e, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses h\u00e9ritiers ou ayants droit, de r\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai de trois mois. A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, la suppression de cette mention."


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content:
"R. 123-305  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque la personne immatricul\u00e9e au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en mati\u00e8re de qualification professionnelle ou lorsqu'elle ne transmet pas les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus au 3\u00b0 de l'article R. 123-279 dans les d\u00e9lais requis, ou lorsque, en cas de changement de situation affectant ses obligations en mati\u00e8re de qualification professionnelle, elle ne transmet pas les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 123-280 dans les d\u00e9lais requis, le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion ou, par d\u00e9l\u00e9gation, le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau d\u00e9partemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme p.851      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE II : Des commer\u00e7ants. unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, la suppression des activit\u00e9s pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies."


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content:
"R. 123-306  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP La personne immatricul\u00e9e peut, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la suppression r\u00e9alis\u00e9e en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, d\u00e8s lors qu'elle d\u00e9montre qu'elle a r\u00e9gularis\u00e9 sa situation, saisir le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion ou, par d\u00e9l\u00e9gation, le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau d\u00e9partemental par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1 et dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 123-6 et R. 123-7, aux fins de voir rapporter cette suppression."


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content:
"R. 123-307  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion ou, par d\u00e9l\u00e9gation, le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau d\u00e9partemental est inform\u00e9 du prononc\u00e9 d'une mesure d'incapacit\u00e9 ou d'interdiction d'exercer une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle, de g\u00e9rer, d'administrer ou de diriger une personne morale r\u00e9sultant d'une d\u00e9cision juridictionnelle pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e en application de  l'article  L.  123-44  ou  d'une  d\u00e9cision  administrative  d\u00e9finitive  \u00e0  l'encontre  d'une  personne  immatricul\u00e9e ou de l'un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, l'inscription de cette d\u00e9cision \u00e0 ce registre pour l'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat concern\u00e9e. La mention de cette d\u00e9cision est radi\u00e9e d'office, selon des modalit\u00e9s identiques : 1\u00b0  Lorsqu'intervient  une  d\u00e9cision  de  r\u00e9habilitation,  de  relev\u00e9  d'incapacit\u00e9  ou  d'amnistie  faisant  dispara\u00eetre l'incapacit\u00e9 ou l'interdiction ; 2\u00b0 Lorsqu'arrive le terme de l'interdiction fix\u00e9 par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ; 3\u00b0 Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacit\u00e9 ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions."


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content:
"R. 123-308  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion ou, par d\u00e9l\u00e9gation, le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau d\u00e9partemental est inform\u00e9 que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'une pi\u00e8ce justificative irr\u00e9guli\u00e8re et qu'il constate que cette information rev\u00eat un caract\u00e8re s\u00e9rieux, il en informe la personne immatricul\u00e9e et l'invite \u00e0 produire des justificatifs compl\u00e9mentaires dans un d\u00e9lai de quinze jours. S'il n'est pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette invitation, le pr\u00e9sident sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de demande de r\u00e9gularisation."


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"R. 123-309  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion ou, par d\u00e9l\u00e9gation, le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau d\u00e9partemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de l'entreprise concern\u00e9e, pour chaque activit\u00e9 relevant du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat, du code compl\u00e9mentaire de la  nomenclature  d'activit\u00e9s  fran\u00e7aise  de  l'artisanat  en  vigueur,  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'indication  que  l'activit\u00e9 exerc\u00e9e rel\u00e8ve des m\u00e9tiers d'art, tels que d\u00e9finis par l'article 20 de la loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996 relative p.852      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE II : Des commer\u00e7ants. au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, en pr\u00e9cisant le libell\u00e9 du m\u00e9tier d'art de rattachement."


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content:
"R. 123-310  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  caisse  d\u00e9partementale  ou  plurid\u00e9partementale  de  mutualit\u00e9  sociale  agricole  est  inform\u00e9e  de  ce qu'une personne inscrite au Registre national des entreprises remplit les conditions pour se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9  d'actif  agricole,  elle  sollicite  du  teneur  du  Registre  national  des  entreprises,  par  l'interm\u00e9diaire  de l'organisme  unique  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  123-1,  l'inscription  de  la  mention  de  cette  qualit\u00e9  au  Registre national des entreprises. Lorsque  la  caisse  d\u00e9partementale  ou  plurid\u00e9partementale  de  mutualit\u00e9  sociale  agricole  est  inform\u00e9e  de  ce qu'une  personne  immatricul\u00e9e  ne  remplit  plus  les  conditions  d'immatriculation  au  Registre  national  des entreprises en tant qu'entreprise dirig\u00e9e par un actif agricole, elle met en demeure, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, la personne immatricul\u00e9e, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses h\u00e9ritiers ou ayants droit, de r\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai de trois mois. A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, la suppression de cette mention."


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content:
"R. 123-311  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en tant qu'activit\u00e9 principale n'est pas valid\u00e9e par l'une des autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 la sous-section 2 de la pr\u00e9sente section, le teneur du Registre national des entreprises proc\u00e8de \u00e0 l'inscription, comme activit\u00e9 principale, de la premi\u00e8re activit\u00e9 secondaire dans l'ordre de d\u00e9claration, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s validation de celle-ci par l'une des autorit\u00e9s susmentionn\u00e9es. A  d\u00e9faut  d'activit\u00e9s  secondaires  d\u00e9clar\u00e9es  par  une  personne  physique  \u00e0  l'occasion  de  sa  demande d'immatriculation, le teneur du Registre national des entreprises ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'immatriculation. Sous-"


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content:
"R. 123-312  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Toute radiation mentionn\u00e9e ou rapport\u00e9e d'office au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en mati\u00e8re commerciale est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier proc\u00e8de ainsi qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 123-83. La radiation d'office d'une personne morale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s vaut radiation de celle- ci au Registre national des entreprises. La radiation d'office d'une personne physique au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s vaut radiation de celle- ci au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique exerce une activit\u00e9 ne relevant pas de ce registre et dont l'exercice n'est pas emp\u00each\u00e9 par une mesure mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 128-1. p.853      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE II : Des commer\u00e7ants. Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  sont  applicables  aux  radiations  mentionn\u00e9es  d'office  par  le  greffier  du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en mati\u00e8re commerciale au registre sp\u00e9cial des agents commerciaux ou au registre sp\u00e9cial des entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e."


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content:
"R. 123-313  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une personne physique immatricul\u00e9e au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activit\u00e9 que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises proc\u00e8de \u00e0 la radiation de l'entreprise concern\u00e9e."


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content:
"R. 123-314  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  greffier  du  tribunal  de  commerce  ou  du  tribunal  judiciaire  sollicite  du  teneur  du  Registre  national  des entreprises, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, la radiation des mentions relatives aux d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-298 lorsque : 1\u00b0 Il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 une proc\u00e9dure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2\u00b0 Il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 une proc\u00e9dure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; 3\u00b0 Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'ex\u00e9cution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ; 4\u00b0 Le plan de sauvegarde est toujours en cours \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de son arr\u00eat\u00e9 ; 5\u00b0 Le plan de redressement est toujours en cours \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de son arr\u00eat\u00e9 ; 6\u00b0 Il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9. Les radiations pr\u00e9vues aux 4\u00b0 et 5\u00b0 font obstacle \u00e0 toute nouvelle mention int\u00e9ressant l'ex\u00e9cution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative \u00e0 une mesure d'inali\u00e9nabilit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le tribunal ou \u00e0 une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9solution du plan."


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content:
"R. 123-315  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  teneur  du  Registre  national  des  entreprises,  inform\u00e9  par  toute  autorit\u00e9  administrative  ou  judiciaire  par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1 et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-7, proc\u00e8de \u00e0 la radiation de toute personne physique : 1\u00b0 En cas de d\u00e9c\u00e8s de la personne immatricul\u00e9e survenu depuis plus d'un an, sauf exercice par les ayant droits ou les h\u00e9ritiers du maintien de l'immatriculation pr\u00e9vu par l'article R. 123-248 ; 2\u00b0 En cas d'interdiction d'exercice de toute activit\u00e9 ind\u00e9pendante en vertu d'une d\u00e9cision judiciaire pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e ou d'une d\u00e9cision administrative ex\u00e9cutoire. Lorsqu'il est inform\u00e9 de la radiation prononc\u00e9e par un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le teneur du Registre national des entreprises proc\u00e8de \u00e0 la radiation du Registre national des entreprises de l'entreprise individuelle concern\u00e9e."


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content:
"R. 123-316  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le teneur du Registre national des entreprises proc\u00e8de \u00e0 la radiation de toute personne : 1\u00b0 A compter de la cl\u00f4ture d'une proc\u00e9dure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 2\u00b0 Au terme du d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la mention au registre de la cessation totale de son activit\u00e9, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution ; p.854      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE II : Des commer\u00e7ants. 3\u00b0 Au terme du d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la mention de demande de r\u00e9gularisation en application de l'article R. 123-308, lorsque la personne physique n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation."


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content:
"R. 123-317  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  teneur  du  Registre  national  des  entreprises,  inform\u00e9  par  toute  autorit\u00e9  administrative  ou  judiciaire  par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1 et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-7, proc\u00e8de \u00e0 la radiation de toute personne physique dont les donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la validation d'une autorit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 la sous-section 2 de la pr\u00e9sente section, d\u00e8s lors que l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 obtenue sur le fondement d'une identit\u00e9 usurp\u00e9e ou qui s'av\u00e8re \u00eatre fausse. Il proc\u00e8de \u00e0 la radiation des m\u00eames personnes physiques et selon les m\u00eames conditions, lorsqu'il est inform\u00e9, par les organismes sociaux dont ces personnes rel\u00e8vent, d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive de refus d'affiliation ou de radiation des r\u00e9gimes des travailleurs ind\u00e9pendants pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0 l'article L. 731-1 du code rural et de la p\u00eache maritime. "


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content:
"R. 123-319  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'information relative au num\u00e9ro d'inscription au r\u00e9pertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffus\u00e9e qu'aux seules autorit\u00e9s, administrations, personnes morales et professions habilit\u00e9s \u00e0 en conna\u00eetre en application des dispositions de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-341 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements comportant l'usage du num\u00e9ro d'inscription au r\u00e9pertoire national d'identification des personnes physiques ou n\u00e9cessitant la consultation de ce r\u00e9pertoire."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:07
content:
"R. 123-320  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Si le d\u00e9clarant s'oppose \u00e0 la mise \u00e0 disposition de ses donn\u00e9es \u00e0 des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, son opposition est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des administrations et du public. "


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content:
"D. 123-321  D\u00e9cret n\u00b02022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fix\u00e9s, pour chaque formalit\u00e9, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du pr\u00e9sent livre. Il n'est du aucun droit en cas de modifications r\u00e9alis\u00e9es par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e."


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content:
"R. 123-322  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP La  collecte  des  droits  mentionn\u00e9s  aux  II  et  III  de  l'article  L.  123-54  est  r\u00e9alis\u00e9e  par  l'organisme  unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article R. 123-8. Par exception au premier alin\u00e9a, la collecte des droits mentionn\u00e9s au II de l'article L. 123-54 est r\u00e9alis\u00e9e par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en mati\u00e8re commerciale comp\u00e9tent lorsque des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 123-301 sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de lui en application du m\u00eame article."


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content:
"R. 123-323  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour l'application de la pr\u00e9sente section dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions d\u00e9volues aux pr\u00e9sidents et aux personnels des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion sont exerc\u00e9es par le pr\u00e9sident et le personnel des chambres de m\u00e9tiers r\u00e9gies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle et la r\u00e9f\u00e9rence au titre de ma\u00eetre artisan pr\u00e9vu par l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-247 relatif \u00e0 la qualification artisanale et au secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence au titre de ma\u00eetre pr\u00e9vu par l'article 133 du code professionnel local. Pour l'application de la pr\u00e9sente section dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions de la Guadeloupe et de la R\u00e9union et  dans  les  collectivit\u00e9s  territoriales  de  Guyane  et  de  Martinique,  les  attributions  d\u00e9volues  aux  caisses p.856      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE II : Des commer\u00e7ants. d\u00e9partementales ou plurid\u00e9partementales de mutualit\u00e9 sociale agricole sont exerc\u00e9es par les caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 752-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


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content:
"R. 124-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-800 du 1er juillet 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de commer\u00e7ants d\u00e9taillants sont tenues de se soumettre \u00e0 la r\u00e9vision coop\u00e9rative lorsqu'elles d\u00e9passent, \u00e0 chaque cl\u00f4ture de deux exercices cons\u00e9cutifs, les seuils fix\u00e9s ci-dessous pour un des deux crit\u00e8res suivants : 1\u00b0 Cent pour le nombre moyen d'associ\u00e9s ; les associ\u00e9s pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants \u00e0 la date de la convocation en vue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ; 2\u00b0 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires. "


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content:
"R. 128-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-194 du 19 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en \u0153uvre du fichier national des interdits de g\u00e9rer au groupement mentionn\u00e9 au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son autorit\u00e9."


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"R. 128-3  D\u00c9CRET n\u00b02015-194 du 19 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Par exception \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, dans le cas o\u00f9 la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle \u00e9tait dirigeant de droit ou de fait \u00e9tait immatricul\u00e9e \u00e0 un registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s tenu aupr\u00e8s  des  juridictions  mentionn\u00e9es  aux  articles  L.  731-1  et  L.  732-1  ou,  si  elle  n'\u00e9tait  pas  immatricul\u00e9e, lorsqu'elles  sont  prononc\u00e9es  par  l'une  de  ces  juridictions,  les  mesures  mentionn\u00e9es  au  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier national des interdits de g\u00e9rer par le pr\u00e9sident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9e par lui \u00e0 cet effet. L'inscription est effectu\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9cision transmise par le minist\u00e8re public dans le d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'ex\u00e9cution."


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content:
"R. 128-4  D\u00c9CRET n\u00b02015-194 du 19 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Un num\u00e9ro d'ordre est attribu\u00e9 \u00e0 chaque inscription. II.-Toute inscription au fichier national des interdits de g\u00e9rer comprend la mention : 1\u00b0 Des nom de famille, nom d'usage, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, nationalit\u00e9 et domicile de la personne dont la faillite personnelle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est celui mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision ayant prononc\u00e9 la mesure ; 2\u00b0 De la mesure prononc\u00e9e ; 3\u00b0 De la juridiction ayant prononc\u00e9 la mesure ; 4\u00b0 De la date du prononc\u00e9 de la mesure et sa dur\u00e9e ; 5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9nomination ou raison sociale, l'adresse du si\u00e8ge social et le num\u00e9ro d'identit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 123-221 de la personne morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription \u00e9tait dirigeant de droit ou de fait."


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content:
"R. 128-7  D\u00c9CRET n\u00b02015-194 du 19 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP La demande de communication des informations et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es dans le fichier  national  des  interdits  de  g\u00e9rer  par  les  destinataires  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0  \u00e0  4\u00b0  de  l'article  L.  128-2  et leur  communication  \u00e0  ceux-ci  sont  effectu\u00e9es  par  la  voie  \u00e9lectronique  et  font  l'objet  d'une  authentification \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'ordonnance n\u00b0 2005-1516 du 8 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9e  relative  aux  \u00e9changes  \u00e9lectroniques  entre  les  usagers  et  les  autorit\u00e9s  administratives  et  entre  les autorit\u00e9s administratives. p.860      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE II : Des commer\u00e7ants. La demande de communication est adress\u00e9e au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle indique les nom de famille, nom d'usage, pr\u00e9noms, date de naissance et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le lieu de naissance de la personne concern\u00e9e. Selon le cas, le requ\u00e9rant est inform\u00e9 de l'absence d'inscription ou re\u00e7oit communication des informations et donn\u00e9es mentionn\u00e9es au II de l'article R. 128-4, dont la personne concern\u00e9e fait l'objet."


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content:
"R. 128-9  D\u00c9CRET n\u00b02015-194 du 19 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de g\u00e9rer r\u00e9alis\u00e9es par les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 128-2 sont enregistr\u00e9es et conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de trente mois \u00e0 compter de leur enregistrement."


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content:
"R. 128-10  D\u00c9CRET n\u00b02015-194 du 19 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les droits d'acc\u00e8s et de rectification pr\u00e9vus par les articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s s'exercent aupr\u00e8s du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. "


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content:
"R. 131-2  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le procureur g\u00e9n\u00e9ral instruit la demande d'inscription. Il v\u00e9rifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les m\u00e9rites de celle-ci. Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Si, quarante-cinq jours apr\u00e8s sa saisine, le Conseil n'a pas adress\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral son avis, celui-ci est tenu pour favorable."


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content:
"R. 131-3  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des magistrats du si\u00e8ge."


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content:
"R. 131-4  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises asserment\u00e9s, celui-ci est tenu de pr\u00eater serment, devant cette cour, en ces termes : \" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probit\u00e9 et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. \u201d Pour une personne morale, le serment est pr\u00eat\u00e9 par son repr\u00e9sentant, d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet."


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content:
"R. 131-5  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP La proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les articles R. 131-1 \u00e0 R. 131-4 est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une sp\u00e9cialit\u00e9 professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel. p.863      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Toute  modification  substantielle  des  donn\u00e9es  fournies  lors  de  la  demande  d'inscription  est  port\u00e9e  \u00e0  la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral."


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content:
"R. 131-6  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'honorariat peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 au courtier asserment\u00e9 qui s'est retir\u00e9 par d\u00e9mission apr\u00e8s vingt ans d'exercice de la profession. La d\u00e9cision est prise dans les formes et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles R. 131-2 et R. 131-3. "


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content:
"R. 131-7  D\u00c9CRET n\u00b02014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le  cautionnement  pr\u00e9vu  au  3\u00b0  de  l'article  L.  131-15  ne  peut  \u00eatre  consenti  que  par  l'un  des  \u00e9tablissements de  cr\u00e9dit  ou  l'une  des  soci\u00e9t\u00e9s  de  financement  habilit\u00e9s  \u00e0  cet  effet  ou  l'une  des  institutions  ou  l'un  des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 518-1 du code mon\u00e9taire et financier, une soci\u00e9t\u00e9 d'assurances ou une soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle, habilit\u00e9s \u00e0 donner caution. Le cautionnement r\u00e9sulte d'une convention \u00e9crite qui, outre les conditions g\u00e9n\u00e9rales, pr\u00e9cise notamment le montant de la garantie accord\u00e9e, les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, les modalit\u00e9s de contr\u00f4le comptable ainsi que les contre-garanties \u00e9ventuellement exig\u00e9es par la caution."


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content:
"R. 131-8  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  caution  ou  l'assureur,  selon  le  cas,  d\u00e9livre  au  courtier  de  marchandises  asserment\u00e9  une  attestation  de cautionnement ou d'assurance pr\u00e9cisant la d\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit aupr\u00e8s duquel est ouvert le compte pr\u00e9vu au 1\u00b0 de l'article L. 131-15 ainsi que le num\u00e9ro de ce compte, le montant et la dur\u00e9e de la garantie accord\u00e9e et les restrictions \u00e9ventuelles apport\u00e9es \u00e0 celle-ci."


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content:
"R. 131-9  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la cr\u00e9ance est certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises asserment\u00e9 garanti est d\u00e9faillant. La caution ou l'assureur ne peut opposer au cr\u00e9ancier le b\u00e9n\u00e9fice de discussion. Pour  le  garant,  la  d\u00e9faillance  du  courtier  de  marchandises  asserment\u00e9  garanti  r\u00e9sulte  d'une  sommation  de payer ou de restituer, suivie de refus ou demeur\u00e9e infructueuse pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa signification."


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content:
"R. 131-10  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le montant de la garantie accord\u00e9e \u00e0 un courtier de marchandises asserment\u00e9 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la plus \u00e9lev\u00e9e des deux sommes suivantes : 1\u00b0  Le  chiffre  moyen  mensuel  des  ventes,  taxes  comprises  et  net  d'honoraires,  r\u00e9alis\u00e9  par  le  courtier  de marchandises asserment\u00e9 au cours de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent ; 2\u00b0 La moiti\u00e9 du montant maximal des fonds d\u00e9tenus par le courtier de marchandises asserment\u00e9 pour le compte des tiers, \u00e0 un moment quelconque, au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents. Lorsque le courtier de marchandises asserment\u00e9 exerce son activit\u00e9 depuis moins d'une ann\u00e9e, le montant de la garantie ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au montant pr\u00e9visionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net p.864      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant pr\u00e9visionnel fait l'objet d'une d\u00e9claration par le courtier \u00e0 l'assureur ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement."


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content:
"R. 131-11  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Tout courtier de marchandises asserment\u00e9 adapte chaque ann\u00e9e le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il r\u00e9vise \u00e9galement ce montant lorsque des circonstances particuli\u00e8res sont susceptibles de modifier l'\u00e9tendue du risque."


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content:
"R. 131-12  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'assurance de la personne morale garantit la responsabilit\u00e9 civile d'un dirigeant, d'un associ\u00e9 ou d'un salari\u00e9 d'un courtier de marchandises asserment\u00e9, personne morale, remplissant les conditions pr\u00e9vues aux articles 1\u00b0, 2\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 131-13."


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content:
"R. 131-13  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les contrats d'assurance ne doivent pas pr\u00e9voir de franchise \u00e0 la charge de l'assur\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 10 % des indemnit\u00e9s dues, dans la limite de 8 000 \u20ac par cr\u00e9ancier. La franchise n'est pas opposable aux cr\u00e9anciers du courtier de marchandises asserment\u00e9. "


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content:
"D. 131-14  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises asserment\u00e9 comprend : 1\u00b0  Une  \u00e9preuve  \u00e9crite  et  pratique  d'une  dur\u00e9e  de  trois  heures,  au  cours  de  laquelle  le  candidat  r\u00e9dige  un certificat, proc\u00e8s-verbal, rapport ou tout autre document \u00e9crit relevant de l'exercice des fonctions de courtier de marchandises asserment\u00e9 ; 2\u00b0 Une \u00e9preuve orale th\u00e9orique d'une dur\u00e9e d'une heure concernant les connaissances n\u00e9cessaires aux devoirs et \u00e0 la fonction de courtier de marchandises asserment\u00e9 ; 3\u00b0 Une \u00e9preuve orale technologique d'une dur\u00e9e de deux heures portant sur la d\u00e9termination, sur \u00e9chantillons, des  qualit\u00e9s  sp\u00e9cifiques  de  marchandises  pour  lesquelles  la  sp\u00e9cialisation  est  demand\u00e9e,  l'appr\u00e9ciation  des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation."


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content:
"R. 131-15  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des \u00e9preuves. Le jury est pr\u00e9sid\u00e9 par un magistrat judiciaire hors hi\u00e9rarchie ou du premier grade. Il est compos\u00e9 de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises asserment\u00e9s."


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content:
"R. 131-16  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident et les membres du jury sont d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le pr\u00e9sident, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition du p.865      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s, en ce qui concerne les courtiers de marchandises asserment\u00e9s. Le pr\u00e9sident et les membres du jury ne peuvent si\u00e9ger plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Le  jury  est  assist\u00e9  d'un  ou  plusieurs  techniciens  de  la  cat\u00e9gorie  de  marchandises  pour  laquelle  le  courtier demande \u00e0 \u00eatre asserment\u00e9. Ces techniciens, d\u00e9sign\u00e9s comme courtiers membres du jury, ont voix consultative."


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content:
"R. 131-17  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'organisation mat\u00e9rielle de l'examen d'aptitude est confi\u00e9e au Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s, qui re\u00e7oit les candidatures. Un arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg\u00e9 du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonn\u00e9 au renouvellement, \u00e0 intervalles p\u00e9riodiques, de l'\u00e9preuve technologique subie avec succ\u00e8s par le courtier de marchandises asserment\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les r\u00e9mun\u00e9rations des membres du jury et des techniciens correspondant \u00e0 ces examens. "


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content:
"R. 131-18  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP D\u00e8s qu'il appara\u00eet qu'un courtier de marchandises asserment\u00e9 aurait commis l'un des manquements pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 131-32, le procureur de la R\u00e9publique, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, fait proc\u00e9der \u00e0 toute enqu\u00eate utile. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il engage les poursuites \u00e0 l'encontre du courtier de marchandises asserment\u00e9 devant le tribunal judiciaire statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l'ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires."


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content:
"R. 131-19  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le courtier de marchandises asserment\u00e9 poursuivi est appel\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire. La convocation est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception quinze jours au moins avant la date fix\u00e9e pour la comparution. Elle \u00e9nonce les faits reproch\u00e9s au courtier de marchandises asserment\u00e9. Le courtier de marchandises asserment\u00e9 convoqu\u00e9 ou son avocat peut prendre connaissance de son dossier aupr\u00e8s  du  secr\u00e9tariat  du  procureur  de  la  R\u00e9publique.  Il  peut  se  faire  assister  par  un  autre  courtier  de marchandises asserment\u00e9. Le tribunal peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Il peut proc\u00e9der \u00e0 toutes auditions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9l\u00e9guer l'un de ses membres \u00e0 cette fin. p.866      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Les d\u00e9bats sont publics. Toutefois, le tribunal peut d\u00e9cider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9 ou s'il doit r\u00e9sulter de leur publicit\u00e9 une atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e ou s'il survient des d\u00e9sordres de nature \u00e0 troubler leur bon d\u00e9roulement ; mention en est faite dans la d\u00e9cision."


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content:
"R. 131-20  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le tribunal statue, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, apr\u00e8s avoir entendu le minist\u00e8re public, le courtier de marchandises asserment\u00e9 poursuivi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son avocat."


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content:
"R. 131-21  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9cision  est  notifi\u00e9e  au  courtier  de  marchandises  asserment\u00e9  poursuivi,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec demande d'avis de r\u00e9ception, et au minist\u00e8re public. La notification indique le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s du recours ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision. Ce recours est port\u00e9 devant la cour d'appel. Il est form\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois par d\u00e9claration au greffe ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au greffe. Le d\u00e9lai court, \u00e0 l'\u00e9gard du procureur de la R\u00e9publique, du jour du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision et, \u00e0 l'\u00e9gard du courtier de marchandises asserment\u00e9, du jour de la notification de la d\u00e9cision."


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content:
"R. 131-22  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'urgence  le  justifie,  le  pr\u00e9sident  du  tribunal  judiciaire  peut,  \u00e0  la  demande  du  procureur  de  la R\u00e9publique, suspendre provisoirement un courtier de marchandises asserment\u00e9 lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites p\u00e9nales ou disciplinaires, apr\u00e8s avoir mis l'int\u00e9ress\u00e9 en mesure de fournir ses explications. Le  pr\u00e9sident  du  tribunal  judiciaire  peut,  \u00e0  la  demande  du  procureur  de  la  R\u00e9publique,  ou  \u00e0  la  requ\u00eate  de l'int\u00e9ress\u00e9, mettre fin \u00e0 cette suspension. La suspension provisoire cesse de plein droit d\u00e8s que l'action p\u00e9nale est \u00e9teinte ou la proc\u00e9dure disciplinaire achev\u00e9e. La mesure de suspension provisoire est notifi\u00e9e au courtier de marchandises asserment\u00e9 poursuivi par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. La notification indique le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s du recours ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision. Ce recours est port\u00e9 devant la cour d'appel dans un d\u00e9lai de quinze jours par d\u00e9claration au greffe ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le d\u00e9lai court, \u00e0 l'\u00e9gard du procureur de la R\u00e9publique, du jour du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision et, \u00e0 l'\u00e9gard du courtier de marchandises asserment\u00e9, du jour de la notification de la d\u00e9cision. Le recours est form\u00e9, instruit et jug\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire."


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content:
"R. 131-23  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP A la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises asserment\u00e9  est  inscrit,  la  sanction  disciplinaire  et  la  d\u00e9cision  de  suspension  provisoire  sont  port\u00e9es  \u00e0  la connaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort de cette cour. p.867      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. La  fin  de  la  suspension  provisoire  est  port\u00e9e  \u00e0  la  connaissance  des  magistrats  judiciaires  et  magistrats consulaires dans les m\u00eames conditions. "


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content:
"R. 131-25  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Chaque  personne  physique  exer\u00e7ant  la  profession  de  courtier  de  marchandises  asserment\u00e9  en  activit\u00e9  est \u00e9lecteur et \u00e9ligible d\u00e8s sa prestation de serment. Elle cesse de l'\u00eatre en cas de radiation ou de d\u00e9mission."


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content:
"R. 131-26  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'organisation  des  \u00e9lections  est  confi\u00e9e  au  bureau  du  Conseil  national  des  courtiers  de  marchandises asserment\u00e9s qui, avant le 15 octobre pr\u00e9c\u00e9dant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la premi\u00e8re quinzaine du mois de d\u00e9cembre et en assure la publicit\u00e9. D\u00e8s cette fixation, le pr\u00e9sident avise les \u00e9lecteurs de la date et des modalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales ainsi que de la date et du lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement."


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content:
"R. 131-27  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9clarations  de  candidature  sont  remises  contre  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,  ou  adress\u00e9es  par  lettre  recommand\u00e9e  avec demande d'avis de r\u00e9ception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au pr\u00e9sident du Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s. p.868      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le pr\u00e9sident du Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s adresse \u00e0 chaque \u00e9lecteur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le pr\u00e9nom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration."


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content:
"R. 131-28  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'\u00e9lection  des  membres  du  Conseil  national  des  courtiers  de  marchandises  asserment\u00e9s  a  lieu  au  scrutin uninominal majoritaire \u00e0 un tour, \u00e0 bulletin secret, au cours d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s au terme du scrutin et le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations est \u00e9tabli par le pr\u00e9sident du Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s."


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content:
"R. 131-29  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les candidats ayant obtenu pour chaque si\u00e8ge le plus grand nombre de suffrages sont proclam\u00e9s \u00e9lus. En  cas  d'\u00e9galit\u00e9  entre  plusieurs  candidats  ayant  obtenu  le  plus  grand  nombre  de  suffrages,  le  plus  \u00e2g\u00e9  est proclam\u00e9 \u00e9lu."


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content:
"R. 131-30  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Tout courtier de marchandises asserment\u00e9 peut d\u00e9f\u00e9rer l'\u00e9lection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s \u00e0 la cour d'appel de Paris dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats. Le recours est d\u00e9pos\u00e9 contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jug\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire."


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content:
"R. 131-31  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s \u00e9lisent en leur sein, au scrutin uninominal  majoritaire  \u00e0  un  tour  et  pour  une  p\u00e9riode  de  trois  ans,  un  pr\u00e9sident,  un  vice-pr\u00e9sident  et  cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est proclam\u00e9 \u00e9lu."


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content:
"R. 131-32  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Si  un  membre  du  Conseil  national  des  courtiers  de  marchandises  asserment\u00e9s  cesse  ses  fonctions  avant l'expiration de son mandat, il est pourvu \u00e0 son remplacement dans le d\u00e9lai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cess\u00e9 celles du membre qu'il a remplac\u00e9. Le mandat du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et des membres du bureau prend fin lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 cesse de remplir les conditions pour \u00eatre membre du Conseil national."


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content:
"R. 131-33  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de s\u00e9jour dans les conditions fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par le Conseil national. p.869      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de repr\u00e9sentation, une indemnit\u00e9 dont le montant est fix\u00e9 par le Conseil national."


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content:
"R. 131-34  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s ne peut d\u00e9lib\u00e9rer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont pr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante."


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content:
"R. 131-35  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur r\u00e9gissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et du bureau. Ce r\u00e8glement ne devient ex\u00e9cutoire qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"R. 131-36  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s \u00e9tablit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises asserment\u00e9."


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content:
"R. 131-37  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s d\u00e9signe chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppl\u00e9ant dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 823-3 et suivants."


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content:
"R. 131-38  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il existe un diff\u00e9rend entre courtiers de marchandises asserment\u00e9s, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s sur simple lettre, dont l'original est d\u00e9pos\u00e9 au secr\u00e9tariat et une copie, vis\u00e9e par le pr\u00e9sident du Conseil national, envoy\u00e9e par le secr\u00e9taire au courtier de marchandises asserment\u00e9 appel\u00e9. Le d\u00e9lai pour compara\u00eetre est d'au moins huit jours."


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content:
"R. 131-39  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas de conflit d'int\u00e9r\u00eats avec une partie, le courtier de marchandises asserment\u00e9 s'abstient de prendre part \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration."


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content:
"R. 131-40  D\u00e9cret n\u00b02012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s conna\u00eet des plaintes et r\u00e9clamations des tiers, apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises asserment\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s ainsi que les plaignants. Ceux-ci peuvent \u00eatre entendus et, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un courtier de marchandises asserment\u00e9 ou un avocat. Les d\u00e9lib\u00e9rations du bureau sont motiv\u00e9es et sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire, \u00e0 la s\u00e9ance m\u00eame o\u00f9 elles sont prises. Chaque d\u00e9lib\u00e9ration contient les noms des membres pr\u00e9sents. p.870      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Les d\u00e9lib\u00e9rations du bureau sont notifi\u00e9es, quand il y a lieu, dans la m\u00eame forme que les citations, et il en est fait mention par le secr\u00e9taire, en marge desdites d\u00e9lib\u00e9rations. Elles sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, communiqu\u00e9es au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent. "


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"R. 132-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de commissionnaire de transport sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 90-200 du 5 mars 1990 relatif \u00e0 l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. "


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content:
"R. 133-1  ARTICLES_STAMP Les  r\u00e8gles  relatives  \u00e0  l'activit\u00e9  des  entreprises  de  transport  public  routier  de  marchandises  ou  de  locations de v\u00e9hicules industriels avec conducteur destin\u00e9s au transport de marchandises sont fix\u00e9es par les articles R. 3211-1 et suivants et R. 3242-1 et suivants du code des transports."


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content:
"R. 133-2  D\u00e9cret n\u00b02016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations de transport impliquant plusieurs op\u00e9rations successives de chargement et de d\u00e9chargement sont fix\u00e9es par les articles R. 3221-1 et R. 3221-2 du code des transports. "


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content:
"R. 134-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'agent commercial communique \u00e0 son mandant toute information n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de son contrat."


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content:
"R. 134-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le mandant met \u00e0 la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence. Il communique \u00e0 l'agent commercial les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du  contrat.  Il  l'avise  dans  un  d\u00e9lai  raisonnable,  notamment  s'il  pr\u00e9voit  que  le  volume  des  op\u00e9rations  sera sensiblement inf\u00e9rieur \u00e0 celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre. p.871      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Il informe \u00e9galement l'agent commercial, dans un d\u00e9lai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inex\u00e9cution d'une op\u00e9ration que celui-ci lui a apport\u00e9e."


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content:
"R. 134-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le mandant remet \u00e0 l'agent commercial un relev\u00e9 des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relev\u00e9 mentionne tous les \u00e9l\u00e9ments sur la base desquels le montant des commissions a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9. L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier le montant des commissions qui lui sont dues."


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content:
"R. 134-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 134-16, est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou d\u00e9rogeant, au d\u00e9triment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R. 134-3."


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content:
"R. 134-5  D\u00e9cret n\u00b02019-987 du 25 septembre 2019 - art. 16   ARTICLES_STAMP Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mari\u00e9e sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle fournit un justificatif, conform\u00e9ment au mod\u00e8le d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, \u00e9tablissant que son conjoint a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des cons\u00e9quences sur les biens communs des dettes contract\u00e9es dans l'exercice de sa profession. L'agent commercial d\u00e9clare, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'il a effectu\u00e9 une d\u00e9claration d'insaisissabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 526-1, en pr\u00e9cisant le lieu de publication de cette d\u00e9claration. Il d\u00e9clare \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'il affecte \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine s\u00e9par\u00e9 de son patrimoine personnel, en indiquant les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 526-3. Il d\u00e9clare, en outre, les nom, nom d'usage, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est diff\u00e9rent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 121-1."


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content:
"R. 134-7  D\u00e9cret n\u00b02010-1706 du 29 d\u00e9cembre 2010 - art. 15   ARTICLES_STAMP L'agent commercial qui a constitu\u00e9 un patrimoine affect\u00e9 en application de l'article L. 526-6 d\u00e9pose au registre sp\u00e9cial,  dans  le  d\u00e9lai  de  six  mois  suivant  la  cl\u00f4ture  de  l'exercice,  les  documents  comptables  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 526-14."


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content:
"R. 134-8  D\u00e9cret n\u00b02021-300 du 18 mars 2021 - art. 24   ARTICLES_STAMP Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activit\u00e9 demande, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 123-1 et dans un d\u00e9lai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation. La m\u00eame obligation incombe \u00e0 l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"R. 134-9  D\u00e9cret n\u00b02021-300 du 18 mars 2021 - art. 24   ARTICLES_STAMP A  d\u00e9faut  de  demande  de  radiation  dans  le  d\u00e9lai  prescrit,  le  juge  commis  \u00e0  la  surveillance  du  registre  du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du ressort rend soit d'office, soit \u00e0 la requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique ou de toute personne justifiant y avoir int\u00e9r\u00eat une ordonnance enjoignant \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de faire proc\u00e9der \u00e0 sa radiation. L'ordonnance du juge est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exerc\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142. L'ordonnance est ex\u00e9cut\u00e9e dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle est devenue d\u00e9finitive. A d\u00e9faut, le greffier proc\u00e8de d'office \u00e0 cette radiation \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai et transmet concomitamment un dossier aupr\u00e8s du guichet unique \u00e9lectronique mis en \u0153uvre par l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, conform\u00e9ment aux dispositions du m\u00eame article."


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content:
"R. 134-9-1  D\u00e9cret n\u00b02021-300 du 18 mars 2021 - art. 24   ARTICLES_STAMP La radiation d'un agent commercial de son affiliation \u00e0 l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale en application des deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 613-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale emporte sa radiation du registre sp\u00e9cial auquel il est immatricul\u00e9. Le greffier proc\u00e8de d'office \u00e0 la radiation du registre sp\u00e9cial mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a d\u00e8s qu'il est inform\u00e9 par l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1 de la radiation de l'agent commercial prononc\u00e9e par l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il informe l'organisme unique des diligences accomplies."


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content:
"R. 134-10  D\u00e9cret n\u00b02021-300 du 18 mars 2021 - art. 24   ARTICLES_STAMP En cas de d\u00e9c\u00e8s d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe \u00e0 ses h\u00e9ritiers ou ayants cause \u00e0 titre universel, par l'interm\u00e9diaire de l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1. Lorsque le greffier a re\u00e7u la preuve du d\u00e9c\u00e8s d'une personne immatricul\u00e9e, et faute par les h\u00e9ritiers ou ayants cause \u00e0 titre universel de se conformer aux dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, il proc\u00e8de d'office \u00e0 la radiation p.873      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. de cette personne un an apr\u00e8s la date du d\u00e9c\u00e8s et transmet concomitamment un dossier aupr\u00e8s du guichet unique \u00e9lectronique mis en \u0153uvre par l'organisme unique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-1."


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content:
"R. 134-11  D\u00e9cret n\u00b02021-300 du 18 mars 2021 - art. 24   ARTICLES_STAMP La  radiation  d'un  agent  commercial  inscrit  est  ordonn\u00e9e  d'office  par  toute  juridiction  de  l'ordre  judiciaire lorsque cette juridiction rend une d\u00e9cision entra\u00eenant pour l'int\u00e9ress\u00e9 l'incapacit\u00e9 ou l'interdiction d'exercer sa profession. Cette  radiation  est  faite  par  le  greffier  ou  notifi\u00e9e  par  lui  au  greffier  comp\u00e9tent.  Le  greffier  qui  proc\u00e8de  \u00e0 la radiation transmet concomitamment un dossier aupr\u00e8s du guichet unique \u00e9lectronique mis en \u0153uvre par l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, conform\u00e9ment aux dispositions du m\u00eame article."


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content:
"R. 134-12  D\u00e9cret n\u00b02022-725 du 28 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le lieu et le num\u00e9ro de l'immatriculation au registre sp\u00e9cial figurent sur les documents et correspondances \u00e0 usage professionnel de l'int\u00e9ress\u00e9. Si l'agent commercial a constitu\u00e9 un patrimoine affect\u00e9 en application de l'article L. 526-6, y figurent \u00e9galement l'objet de l'activit\u00e9 professionnelle \u00e0 laquelle le patrimoine est affect\u00e9 et la d\u00e9nomination incorporant le nom ou nom d'usage pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou suivi imm\u00e9diatement des mots : \" entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \" ou des initiales : \" EIRL \". Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure \u00e9galement la d\u00e9nomination incorporant son nom ou nom d'usage pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou suivi imm\u00e9diatement des mots : \u201c entrepreneur individuel \u201d ou des initiales : \u201c EI \u201d."


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content:
"R. 134-13  D\u00e9cret n\u00b02021-300 du 18 mars 2021 - art. 24   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9clarations relatives \u00e0 l'immatriculation des agents commerciaux, \u00e0 la modification de leur situation ou \u00e0 la cessation de leur activit\u00e9 sont effectu\u00e9es par voie \u00e9lectronique. Pour  toutes  les  transmissions  par  voie  \u00e9lectronique  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a,  il  est  fait  usage  d'une signature \u00e9lectronique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-5. Le  greffier  accuse  r\u00e9ception,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  les  articles  R.  123-6  et  R.  123-7,  de  toute transmission qui lui est faite."


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content:
"R. 134-13-1  D\u00e9cret n\u00b02021-300 du 18 mars 2021 - art. 24   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un agent commercial a affect\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle un patrimoine s\u00e9par\u00e9 de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transf\u00e8re son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 123-1 et indique, conjointement \u00e0 cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation ant\u00e9rieure. Le greffier nouvellement comp\u00e9tent demande, dans le d\u00e9lai d'un jour franc ouvrable \u00e0 compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel \u00e9tait exerc\u00e9e l'activit\u00e9 de proc\u00e9der au transfert dans le d\u00e9lai d'un jour franc ouvrable \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa demande. Le greffier ant\u00e9rieurement p.874      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. comp\u00e9tent proc\u00e8de d'office \u00e0 la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque greffe informe l\u2019agent commercial, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019organisme unique, des diligences accomplies."


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content:
"R. 134-14  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue par le 5\u00b0 de l'article 131-13 du code p\u00e9nal pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait d'\u00e9mettre des d\u00e9clarations inexactes ou incompl\u00e8tes en vue de l'immatriculation au registre sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation."


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content:
"R. 134-15  D\u00e9cret n\u00b02010-1310 du 2 novembre 2010 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue par le 5\u00b0 de l'article 131-13 du code p\u00e9nal pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, par toute personne exer\u00e7ant les activit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 134-1 : 1\u00b0 De ne pas faire la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 134-6 dans les conditions pr\u00e9vues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre sp\u00e9cial ; 2\u00b0 De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette d\u00e9claration ; 3\u00b0 Abrog\u00e9 ; 4\u00b0 De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre sp\u00e9cial en d\u00e9pit de la cessation d'exercice des activit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 134-1."


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content:
"R. 134-16  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue par le 3\u00b0 de l'article 131-13 du code p\u00e9nal pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances \u00e0 usage professionnel le lieu et le num\u00e9ro d'immatriculation au registre sp\u00e9cial en d\u00e9pit de l'inscription \u00e0 ce registre."


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content:
"R. 134-17  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'\u00e9conomie et des finances fixe la forme de la d\u00e9claration d'immatriculation. TITRE IV : Du fonds de commerce. "


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"R. 141-1  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 10   ARTICLES_STAMP La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 141-12 contient les indications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-211. La publication dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 141-12 est effectu\u00e9e sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes : 1\u00b0 Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et num\u00e9ro de la perception aupr\u00e8s de laquelle l'acte contenant mutation est enregistr\u00e9 ou, en cas de simple d\u00e9claration prescrite par les articles 638 et 653 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la date et le num\u00e9ro du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cette d\u00e9claration et dans les deux cas, l'indication du bureau o\u00f9 ont eu lieu ces op\u00e9rations ; 2\u00b0 La date de l'acte ; p.875      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. 3\u00b0 En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propri\u00e9taire, leurs nom, pr\u00e9noms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs d\u00e9nomination ou raison sociale et adresse du si\u00e8ge social s'il s'agit de personnes morales ; 4\u00b0 La nature et le si\u00e8ge du fonds ; 5\u00b0  Le  prix  stipul\u00e9,  y  compris  les  charges  ou  l'\u00e9valuation  ayant  servi  de  base  \u00e0  la  perception  des  droits d'enregistrement ; 6\u00b0 L'indication du d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article L. 141-14 pour les oppositions ; 7\u00b0 Une \u00e9lection de domicile dans le ressort du tribunal."


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content:
"R. 141-1-1  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 11   ARTICLES_STAMP Dans le cas pr\u00e9vu par l'article L. 141-18, le d\u00e9lai de publication est de quinze jours en m\u00e9tropole et de deux mois dans les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer. La  publication  contient  \u00e9lection  de  domicile  dans  le  ressort  du  tribunal  de  la  situation  de  l'\u00e9tablissement principal et dans le ressort o\u00f9 se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession."


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content:
"R. 141-2  D\u00e9cret n\u00b02016-296 du 11 mars 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque l'opposition pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 141-14 est form\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, la date de l'opposition est celle de l'exp\u00e9dition de la lettre par le cr\u00e9ancier. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Elire, Election"


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content:
"D. 141-3  D\u00e9cret n\u00b02015-1811 du 28 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai de deux mois mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 141-23 s'appr\u00e9cie au regard de la date de cession, entendue comme \u00e9tant la date de conclusion du contrat."


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content:
"D. 141-4  D\u00e9cret n\u00b02015-1811 du 28 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'information des salari\u00e9s mentionn\u00e9e aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut \u00eatre effectu\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes : 1\u00b0 Au cours d'une r\u00e9union d'information des salari\u00e9s \u00e0 l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de pr\u00e9sence \u00e0 cette r\u00e9union ; 2\u00b0  Par  un  affichage.  La  date  de  r\u00e9ception  de  l'information  est  celle  appos\u00e9e  par  le  salari\u00e9  sur  un  registre accompagn\u00e9e de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3\u00b0 Par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 la condition que la date de r\u00e9ception puisse \u00eatre certifi\u00e9e ; 4\u00b0  Par  remise  en  main  propre,  contre  \u00e9margement  ou  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,  d'un  document  \u00e9crit  mentionnant  les informations requises ; 5\u00b0 Par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ; 6\u00b0 Par acte extrajudiciaire ; p.876      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. 7\u00b0 Par tout autre moyen de nature \u00e0 rendre certaine la date de r\u00e9ception."


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content:
"D. 141-5  D\u00c9CRET n\u00b02014-1254 du 28 octobre 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le salari\u00e9 informe dans les meilleurs d\u00e9lais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conform\u00e9ment aux  articles  L.  141-24  et  L.  141-29.  La  personne  qui  assiste  le  salari\u00e9  est  tenue  \u00e0  une  obligation  de confidentialit\u00e9 en ce qui concerne les informations qu'elle re\u00e7oit."


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content:
"R. 141-6  D\u00e9cret n\u00b02021-1887 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile d\u00e9clar\u00e9 est le domicile \u00e9lu par les cr\u00e9anciers dans leurs inscriptions. "


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content:
"R. 143-1  D\u00e9cret n\u00b02016-296 du 11 mars 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux ench\u00e8res publiques conform\u00e9ment aux articles L. 143-3 \u00e0 L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 \u00e0 L. 143-15, l'acqu\u00e9reur qui veut se garantir des poursuites des cr\u00e9anciers inscrits est tenu, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile \u00e9lu par eux dans leurs inscriptions : 1\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms et domicile du vendeur ; la d\u00e9signation pr\u00e9cise du fonds ; le prix, non compris le mat\u00e9riel et les marchandises, ou l'\u00e9valuation du fonds en cas de transmission \u00e0 titre gratuit, par voie d'\u00e9change ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et co\u00fbts justifi\u00e9s expos\u00e9s par l'acqu\u00e9reur ; 2\u00b0 Un tableau sur trois colonnes contenant : a) La premi\u00e8re, la date des ventes ou nantissements ant\u00e9rieurs et des inscriptions prises ; b) La deuxi\u00e8me, les noms et domiciles des cr\u00e9anciers inscrits ; c) La troisi\u00e8me, le montant des cr\u00e9ances inscrites, avec d\u00e9claration que l'acqu\u00e9reur est pr\u00eat \u00e0 acquitter sans d\u00e9lai les dettes inscrites jusqu'\u00e0 concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles."


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content:
"R. 143-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La notification contient \u00e9lection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.877      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. > Elire, Election"


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content:
"R. 143-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si le titre du nouveau propri\u00e9taire comprend divers \u00e9l\u00e9ments d'un fonds, les uns grev\u00e9s d'inscriptions, les autres non grev\u00e9s, situ\u00e9s ou non dans le m\u00eame ressort, ali\u00e9n\u00e9s pour un seul et m\u00eame prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque \u00e9l\u00e9ment est d\u00e9clar\u00e9 dans la notification, par ventilation du prix total exprim\u00e9 dans le titre."


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content:
"R. 143-4  D\u00e9cret n\u00b02021-1887 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'officier public commis pour proc\u00e9der \u00e0 la vente d'un fonds de commerce peut se faire d\u00e9livrer par le greffier une copie du justificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 521-7. Il peut \u00e9galement se faire d\u00e9livrer exp\u00e9dition des actes authentiques de vente."


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content:
"R. 143-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les frais et indemnit\u00e9s dus \u00e0 l'administrateur provisoire nomm\u00e9 par application de l'article L. 143-4 sont tax\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce. "


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content:
"R. 143-10  D\u00e9cret n\u00b02021-1887 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour inscrire les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5\u00b0 de l'article R. 521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. p.878      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. Le requ\u00e9rant \u00e0 l'inscription doit \u00e9galement indiquer la nature et le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle le fonds de commerce est apport\u00e9 ainsi que la date et le num\u00e9ro du d\u00e9p\u00f4t au greffe de l'acte de constitution de ladite soci\u00e9t\u00e9. "


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content:
"R. 143-18  D\u00e9cret n\u00b02021-1887 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque la radiation, non consentie par le cr\u00e9ancier, est demand\u00e9e par voie d'action principale, cette action est port\u00e9e devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription. "


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content:
"R. 143-22  D\u00e9cret n\u00b02021-1887 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile d\u00e9clar\u00e9 est le domicile \u00e9lu par les cr\u00e9anciers dans leurs inscriptions. "


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content:
"R. 143-23  D\u00e9cret n\u00b02008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)   ARTICLES_STAMP Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 1281- 2 et suivants du code de proc\u00e9dure civile. "


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content:
"R. 144-1  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les  contrats  de  g\u00e9rance  d\u00e9finis  \u00e0  l'article  L.  144-1  sont  publi\u00e9s  dans  la  quinzaine  de  leur  date  sous  forme d'extraits ou d'avis dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales. La fin de la location-g\u00e9rance donne lieu aux m\u00eames mesures de publicit\u00e9. "


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content:
"D. 144-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP p.879    Les  conditions  particuli\u00e8res  d'application  aux  entreprises  de  transports  publics  et  de  location  de  v\u00e9hicules industriels  des  articles  L.  144-1  et  suivants  relatifs  \u00e0  la  location-g\u00e9rance  des  fonds  de  commerce  et  des \u00e9tablissements artisanaux sont d\u00e9termin\u00e9es par la pr\u00e9sente section.   Code  de  commerce"


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content:
"D. 144-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque l'entr\u00e9e en vigueur du contrat de location-g\u00e9rance est subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision administrative en vertu des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la coordination des transports, le d\u00e9lai de quinzaine, fix\u00e9 par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le pr\u00e9fet de cette d\u00e9cision. \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. Cette notification est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ; elle fait \u00e9galement courir les d\u00e9lais impartis au locataire et au loueur par le pr\u00e9sent code pour les inscriptions au registre du commerce."


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content:
"D. 144-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le propri\u00e9taire d'un fonds de commerce de transport ou de location de v\u00e9hicules industriels, qui met en location- g\u00e9rance  une  partie  de  son  fonds,  est  tenu  de  mentionner,  lors  de  l'inscription  qu'il  effectue  au  registre  du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, la mise en location-g\u00e9rance partielle, sans \u00eatre astreint \u00e0 pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments lou\u00e9s. Cette mention demeure valable, en cas de modification des \u00e9l\u00e9ments lou\u00e9s. Elle fait l'objet d'une inscription modificative si l'int\u00e9ress\u00e9 reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalit\u00e9. Elle fait l'objet d'une radiation si l'int\u00e9ress\u00e9 c\u00e8de son fonds. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Mise en demeure"


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content:
"D. 144-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L. 144-1, les op\u00e9rations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire \u00e0 la charge utile de son parc de v\u00e9hicules lorsque le total des capacit\u00e9s de transport ainsi obtenues par le locataire n'exc\u00e8de pas cinq tonnes pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un m\u00eame loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et restent inf\u00e9rieures \u00e0 la moiti\u00e9 du montant global des droits de ce loueur. Ne sont pas davantage consid\u00e9r\u00e9es comme location de fonds de commerce, les locations r\u00e9ciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de v\u00e9hicules industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs. Echappent de m\u00eame \u00e0 l'application des articles L. 144-1 \u00e0 L. 144-13 les accords conclus \u00e0 titre provisoire par des exploitants de services r\u00e9guliers de voyageurs pour l'am\u00e9nagement, avec l'accord de l'administration, de leurs services respectifs. "


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content:
"R. 145-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  bailleur  qui  n'a  pas  fait  conna\u00eetre  le  montant  du  loyer  qu'il  propose  dans  les  conditions  de  l'article  L. 145-11 peut demander une modification du prix du bail ult\u00e9rieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou dans le m\u00e9moire pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 145-23. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.880      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. > Propri\u00e9t\u00e9 commerciale "


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"R. 145-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 145-33 s'appr\u00e9cient dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente sous-section. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Propri\u00e9t\u00e9 commerciale"


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content:
"R. 145-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les caract\u00e9ristiques propres au local s'appr\u00e9cient en consid\u00e9ration : 1\u00b0 De sa situation dans l'immeuble o\u00f9 il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodit\u00e9 de son acc\u00e8s pour le public ; 2\u00b0 De l'importance des surfaces respectivement affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception du public, \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 chacune des activit\u00e9s diverses qui sont exerc\u00e9es dans les lieux ; 3\u00b0 De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation \u00e0 la forme d'activit\u00e9 qui y est exerc\u00e9e ; 4\u00b0 De l'\u00e9tat d'entretien, de v\u00e9tust\u00e9 ou de salubrit\u00e9 et de la conformit\u00e9 aux normes exig\u00e9es par la l\u00e9gislation du travail ; 5\u00b0 De la nature et de l'\u00e9tat des \u00e9quipements et des moyens d'exploitation mis \u00e0 la disposition du locataire. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Civ., 13 octobre 2021, n\u00b0 20-12.901, (B)  [ ECLI:FR:CCASS:2021:C300697 ]"


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content:
"R. 145-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les caract\u00e9ristiques propres au local peuvent \u00eatre affect\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques constitu\u00e9s par des locaux  accessoires,  des  locaux  annexes  ou  des  d\u00e9pendances,  donn\u00e9s  en  location  par  le  m\u00eame  bailleur  et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux. Lorsque les lieux lou\u00e9s comportent une partie affect\u00e9e \u00e0 l'habitation, la valeur locative de celle-ci est d\u00e9termin\u00e9e par comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location p.881      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. nouvelle,  major\u00e9s  ou  minor\u00e9s,  pour  tenir  compte  des  avantages  ou  des  inconv\u00e9nients  pr\u00e9sent\u00e9s  par  leur int\u00e9gration dans un tout commercial."


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content:
"R. 145-5  D\u00c9CRET n\u00b02014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP La destination des lieux est celle autoris\u00e9e par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas pr\u00e9vus aux articles L. 145-47 \u00e0 L. 145-55 et L. 642-7."


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content:
"R. 145-6  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les facteurs locaux de commercialit\u00e9 d\u00e9pendent principalement de l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente, pour le commerce consid\u00e9r\u00e9, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue o\u00f9 il est situ\u00e9, du lieu de son implantation, de la r\u00e9partition des diverses activit\u00e9s dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des suj\u00e9tions que peut pr\u00e9senter l'emplacement pour l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e et des modifications que ces \u00e9l\u00e9ments subissent d'une mani\u00e8re durable ou provisoire."


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content:
"R. 145-7  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les prix couramment pratiqu\u00e9s dans le voisinage, par unit\u00e9 de surfaces, concernent des locaux \u00e9quivalents eu \u00e9gard \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux articles R. 145-3 \u00e0 R. 145-6. A d\u00e9faut d'\u00e9quivalence, ils peuvent, \u00e0 titre indicatif, \u00eatre utilis\u00e9s pour la d\u00e9termination des prix de base, sauf \u00e0 \u00eatre corrig\u00e9s en consid\u00e9ration des diff\u00e9rences constat\u00e9es entre le local lou\u00e9 et les locaux de r\u00e9f\u00e9rence. Les r\u00e9f\u00e9rences propos\u00e9es de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrig\u00e9es \u00e0 raison des diff\u00e9rences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalit\u00e9s de cette fixation."


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content:
"R. 145-8  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions \u00e0 la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait d\u00e9charg\u00e9 sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de m\u00eame des obligations impos\u00e9es au locataire au-del\u00e0 de celles qui d\u00e9coulent de la loi ou des usages. Les am\u00e9liorations apport\u00e9es aux lieux lou\u00e9s au cours du bail \u00e0 renouveler ne sont prises en consid\u00e9ration que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer r\u00e9duit, le bailleur en a assum\u00e9 la charge. Les obligations d\u00e9coulant de la loi et g\u00e9n\u00e9ratrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la derni\u00e8re fixation du prix peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es par celui qui est tenu de les assumer. p.882      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. Il est aussi tenu compte des modalit\u00e9s selon lesquelles le prix ant\u00e9rieurement applicable a \u00e9t\u00e9 originairement fix\u00e9."


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content:
"R. 145-9  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le prix du bail des terrains est fix\u00e9 en consid\u00e9ration de ceux des \u00e9l\u00e9ments qui leur sont particuliers, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et aux modalit\u00e9s de l'exploitation effectivement autoris\u00e9e."


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content:
"R. 145-10  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par d\u00e9rogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 selon les usages observ\u00e9s dans la branche d'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e."


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content:
"R. 145-11  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le prix du bail des locaux \u00e0 usage exclusif de bureaux est fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence aux prix pratiqu\u00e9s pour des locaux \u00e9quivalents, sauf \u00e0 \u00eatre corrig\u00e9s en consid\u00e9ration des diff\u00e9rences constat\u00e9es entre le local lou\u00e9 et les locaux de r\u00e9f\u00e9rence. Les dispositions des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables. "


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content:
"D. 145-12  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  commission  d\u00e9partementale  de  conciliation  pr\u00e9vue  par  l'article  L.  145-35  est  compos\u00e9e  de  bailleurs  et de  locataires,  d'une  part,  et  de  personnes  qualifi\u00e9es,  d'autre  part.  Elle  comporte  une  ou  plusieurs  sections compos\u00e9es  chacune  de  deux  bailleurs,  deux  locataires  et  une  personne  qualifi\u00e9e.  Le  pr\u00e9fet  fixe  le  nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppl\u00e9ants de chaque section, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable apr\u00e8s consultation des organismes repr\u00e9sentatifs des bailleurs et des locataires."


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content:
"D. 145-13  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  membres  de  la  commission  nomm\u00e9s  au  titre  des  personnes  qualifi\u00e9es  ne  peuvent  \u00eatre  ni  bailleurs  ni locataires d'immeubles ou de locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal."


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content:
"D. 145-14  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les personnes ne remplissant plus les conditions n\u00e9cessaires pour \u00eatre membres de la commission cessent d'appartenir \u00e0 celle-ci. Le pr\u00e9fet peut, en outre, d\u00e9clarer d\u00e9missionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif l\u00e9gitime, n'ont pas assist\u00e9 \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives de la commission."


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content:
"D. 145-15  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La pr\u00e9sidence de chaque section est assur\u00e9e par le membre d\u00e9sign\u00e9 au titre des personnes qualifi\u00e9es. p.883      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. Le  doyen  d'\u00e2ge  des  pr\u00e9sidents  de  section  assure  en  outre  les  fonctions  de  pr\u00e9sident  de  la  commission d\u00e9partementale."


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content:
"D. 145-16  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La commission \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires. Chaque section se r\u00e9unit \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur convocation du pr\u00e9fet."


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content:
"D. 145-17  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La commission est saisie par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat, qui convoque les parties \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle l'affaire est examin\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au minimum quinze jours avant la date retenue. La commission \u00e9met son avis m\u00eame si les parties, d\u00fbment convoqu\u00e9es, ne sont ni pr\u00e9sentes ni repr\u00e9sent\u00e9es."


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content:
"D. 145-18  D\u00c9CRET n\u00b02014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP En cas de conciliation, il est dress\u00e9 un acte sign\u00e9 des parties. A d\u00e9faut de conciliation, la commission \u00e9met un avis faisant appara\u00eetre les points essentiels du d\u00e9saccord des parties et la proposition motiv\u00e9e de la commission. Cet  avis  est  sign\u00e9  par  le  pr\u00e9sident  et  le  secr\u00e9taire.  Il  est  aussit\u00f4t  notifi\u00e9  \u00e0  chacune  des  parties  par  lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception."


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content:
"D. 145-19  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les membres de la commission sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sous forme de vacations dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pris par le ministre charg\u00e9 du budget et le ministre charg\u00e9 du commerce, de l'artisanat et des services. Les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement des membres de la commission sont r\u00e9gl\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels civils sur le territoire m\u00e9tropolitain de la France lorsqu'ils sont \u00e0 la charge des budgets de l'Etat, des \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif et de certains organismes subventionn\u00e9s. "


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content:
"R. 145-20  D\u00c9CRET n\u00b02014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 5   ARTICLES_STAMP La demande de r\u00e9vision des loyers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 145-37 est form\u00e9e par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Elle pr\u00e9cise, \u00e0 peine de nullit\u00e9, le montant du loyer demand\u00e9 ou offert. A d\u00e9faut d'accord, la demande est jug\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 145-56 \u00e0 L. 145-60. Le nouveau prix est d\u00fb \u00e0 dater du jour de la demande."


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content:
"R. 145-21  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le prix fix\u00e9 judiciairement ne peut, en aucun cas, exc\u00e9der les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-37 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 145-20 ou en application de l'article L. 145-11, sauf si depuis lors les parties ont vari\u00e9 dans leurs pr\u00e9tentions. p.884      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. En  ce  dernier  cas,  le  prix  ne  peut  prendre  effet,  dans  la  mesure  o\u00f9  il  exc\u00e9derait  les  limites  fix\u00e9es  par  les pr\u00e9tentions originaires des parties, qu'\u00e0 dater de la notification des nouvelles pr\u00e9tentions."


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content:
"R. 145-22  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le juge adapte le jeu de l'\u00e9chelle mobile \u00e0 la valeur locative au jour de la demande. Si l'un des \u00e9l\u00e9ments retenus pour le calcul de la clause d'\u00e9chelle mobile vient \u00e0 dispara\u00eetre, la r\u00e9vision ne peut \u00eatre demand\u00e9e et poursuivie que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 145-38. "


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content:
"R. 145-23  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les contestations relatives \u00e0 la fixation du prix du bail r\u00e9vis\u00e9 ou renouvel\u00e9 sont port\u00e9es, quel que soit le montant du loyer, devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statu\u00e9 sur m\u00e9moire. Les autres contestations sont port\u00e9es devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. La juridiction territorialement comp\u00e9tente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Civ., 25 janvier 2023, n\u00b0 21-21.943, (B), FS  [ ECLI:FR:CCASS:2023:C300093 ]"


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content:
"R. 145-24  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9moires indiquent l'adresse de l'immeuble donn\u00e9 \u00e0 bail ainsi que : 1\u00b0  Pour  les  personnes  physiques,  leurs  nom,  pr\u00e9noms,  profession,  domicile,  nationalit\u00e9,  date  et  lieu  de naissance ; 2\u00b0 Pour les personnes morales, leurs d\u00e9nomination et si\u00e8ge social, ainsi que le titre et les nom et pr\u00e9noms de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Propri\u00e9t\u00e9 commerciale"


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"R. 145-25  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9moires contiennent : 1\u00b0 Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; 2\u00b0 L'indication des autres pr\u00e9tentions ; 3\u00b0 Les explications de droit et de fait de nature \u00e0 justifier les pr\u00e9tentions de leur auteur ou \u00e0 r\u00e9futer celles de l'autre partie. Les m\u00e9moires en r\u00e9plique ou ceux r\u00e9dig\u00e9s apr\u00e8s l'ex\u00e9cution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait."


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content:
"R. 145-26  D\u00e9cret n\u00b02019-1333 du 11 d\u00e9cembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9moires sont sign\u00e9s par les avocats des parties. Les copies des pi\u00e8ces que les parties estiment devoir y annexer sont certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original par le signataire du m\u00e9moire. Les m\u00e9moires sont notifi\u00e9s par p.885      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. chacune des parties \u00e0 l'autre, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. La notification est valablement faite par le locataire au g\u00e9rant de l'immeuble."


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content:
"R. 145-27  D\u00e9cret n\u00b02019-1333 du 11 d\u00e9cembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le juge ne peut, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre saisi avant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9ception par son destinataire du premier m\u00e9moire \u00e9tabli. La partie la plus diligente remet au greffe son m\u00e9moire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pi\u00e8ces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint \u00e9galement le m\u00e9moire et les pi\u00e8ces re\u00e7us de l'autre partie. Les m\u00e9moires et les pi\u00e8ces peuvent \u00eatre remis en original ou en copie."


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content:
"R. 145-28  D\u00e9cret n\u00b02019-1333 du 11 d\u00e9cembre 2019 - art. 16   ARTICLES_STAMP Il est proc\u00e9d\u00e9 pour le surplus comme il est dit, en mati\u00e8re de proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe, aux articles 840 \u00e0 844 du code de proc\u00e9dure civile. L'assignation n'a toutefois pas \u00e0 reproduire ou \u00e0 contenir les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du d\u00e9fendeur."


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content:
"R. 145-29  D\u00e9cret n\u00b02019-1333 du 11 d\u00e9cembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, d\u00e9velopper oralement, \u00e0 l'audience, que les moyens et conclusions de leurs m\u00e9moires. service-public.fr > L'avocat est-il obligatoire dans un proc\u00e8s civil ? : Repr\u00e9sentation devant le Tribunal de commerce"


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content:
"R. 145-30  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque le juge s'estime insuffisamment \u00e9clair\u00e9 sur des points qui peuvent \u00eatre \u00e9lucid\u00e9s par une visite des lieux ou s'il lui appara\u00eet que les pr\u00e9tentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure d\u00e9cid\u00e9s par lui le cas \u00e9ch\u00e9ant en pr\u00e9sence d'un consultant. Toutefois,  s'il  estime  que  des  constatations  purement  mat\u00e9rielles  sont  suffisantes,  il  peut  commettre  toute personne de son choix pour y proc\u00e9der. Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent \u00eatre tranch\u00e9s sans recourir \u00e0 une expertise, le juge d\u00e9signe un expert dont la mission porte sur les \u00e9l\u00e9ments de fait permettant l'appr\u00e9ciation des crit\u00e8res d\u00e9finis, selon le cas, aux articles R. 145-3 \u00e0 R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions compl\u00e9mentaires qui lui sont soumises par le juge. Toutefois,  si  le  juge  estime  devoir  limiter  la  mission  de  l'expert  \u00e0  la  recherche  de  l'incidence  de  certains \u00e9l\u00e9ments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte."


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content:
"R. 145-31  D\u00e9cret n\u00b02019-1333 du 11 d\u00e9cembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP D\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception de la date \u00e0 laquelle l'affaire sera reprise et de celle \u00e0 laquelle les m\u00e9moires faits apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de la mesure d'instruction devront \u00eatre \u00e9chang\u00e9s. Le juge, en pr\u00e9sence des parties ou celles-ci d\u00fbment convoqu\u00e9es, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les \u00e9claircissements qu'il estime n\u00e9cessaires. p.886      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retir\u00e9e du r\u00f4le. Les parties peuvent demander au juge de donner force ex\u00e9cutoire \u00e0 l'acte exprimant leur accord."


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content:
"R. 145-32  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9finitive de l'expert est fix\u00e9e en consid\u00e9ration de sa mission. En aucun cas la r\u00e9mun\u00e9ration de l'expert ne peut \u00eatre fix\u00e9e proportionnellement au montant du loyer demand\u00e9 ou propos\u00e9."


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content:
"R. 145-33  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables. "


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content:
"D. 145-34  D\u00e9cret n\u00b02012-517 du 19 avril 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le contenu de l'annexe environnementale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 125-9 du code de l'environnement est d\u00e9fini aux articles R. 137-1 \u00e0 R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation. "


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content:
"R. 145-36  D\u00c9CRET n\u00b02014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tat r\u00e9capitulatif annuel mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la r\u00e9gularisation des comptes de charges, est communiqu\u00e9 au locataire au plus tard le 30 septembre de l'ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle il est \u00e9tabli ou, pour les immeubles en copropri\u00e9t\u00e9, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la reddition des charges de copropri\u00e9t\u00e9 sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, \u00e0 sa demande, tout document justifiant le montant des charges, imp\u00f4ts, taxes et redevances imput\u00e9s \u00e0 celui-ci."


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content:
"R. 145-37  D\u00c9CRET n\u00b02014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les informations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 145-40-2 sont communiqu\u00e9es au locataire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de chaque \u00e9ch\u00e9ance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux. "


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content:
"R. 145-38  D\u00e9cret n\u00b02016-296 du 11 mars 2016 - art. 15   ARTICLES_STAMP Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours \u00e0 la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, la date de notification \u00e0 l'\u00e9gard de celui qui y proc\u00e8de est celle de l'exp\u00e9dition de la lettre et, \u00e0 l'\u00e9gard de celui \u00e0 qui elle est faite, la date de premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son destinataire, la d\u00e9marche doit \u00eatre renouvel\u00e9e par acte extrajudiciaire. "


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content:
"D. 146-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Ces informations doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au g\u00e9rant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de g\u00e9rance-mandat. TITRE V : De la protection du secret des affaires "


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content:
"R. 153-1  D\u00e9cret n\u00b02018-1126 du 11 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est saisi sur requ\u00eate sur le fondement de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonn\u00e9e sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous s\u00e9questre provisoire des pi\u00e8ces demand\u00e9es afin d'assurer la protection du secret des affaires. Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de r\u00e9tractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de proc\u00e9dure civile dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision, la mesure de s\u00e9questre provisoire mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est lev\u00e9e et les pi\u00e8ces sont transmises au requ\u00e9rant. Le juge saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'une demande de modification ou de r\u00e9tractation de l'ordonnance est comp\u00e9tent pour statuer sur la lev\u00e9e totale ou partielle de la mesure de s\u00e9questre dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 153-3 \u00e0 R. 153-10. "


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content:
"R. 153-2  D\u00e9cret n\u00b02018-1126 du 11 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'en  application  du  1\u00b0  de  l'article  L.  153-1,  le  juge  restreint  l'acc\u00e8s  \u00e0  la  pi\u00e8ce  aux  seules  personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister ou repr\u00e9senter les parties, il peut \u00e9galement d\u00e9cider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du d\u00e9tenteur de la pi\u00e8ce."


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content:
"R. 153-3  D\u00e9cret n\u00b02018-1126 du 11 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP A peine d'irrecevabilit\u00e9, la partie ou le tiers \u00e0 la proc\u00e9dure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pi\u00e8ce dont la communication ou la production est demand\u00e9e remet au juge, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celui-ci : 1\u00b0 La version confidentielle int\u00e9grale de cette pi\u00e8ce ; 2\u00b0 Une version non confidentielle ou un r\u00e9sum\u00e9 ; 3\u00b0 Un m\u00e9moire pr\u00e9cisant, pour chaque information ou partie de la pi\u00e8ce en cause, les motifs qui lui conf\u00e8rent le caract\u00e8re d'un secret des affaires. p.890      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE V : De la protection du secret des affaires Le juge peut entendre s\u00e9par\u00e9ment le d\u00e9tenteur de la pi\u00e8ce, assist\u00e9 ou repr\u00e9sent\u00e9 par toute personne habilit\u00e9e, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pi\u00e8ce."


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content:
"R. 153-4  D\u00e9cret n\u00b02018-1126 du 11 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pi\u00e8ce et ses modalit\u00e9s."


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content:
"R. 153-5  D\u00e9cret n\u00b02018-1126 du 11 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le juge refuse la communication ou la production de la pi\u00e8ce lorsque celle-ci n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige."


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content:
"R. 153-6  D\u00e9cret n\u00b02018-1126 du 11 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le juge ordonne la communication ou la production de la pi\u00e8ce dans sa version int\u00e9grale lorsque celle-ci est n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige, alors m\u00eame qu'elle est susceptible de porter atteinte \u00e0 un secret des affaires. Dans ce dernier cas, le juge d\u00e9signe la ou les personnes pouvant avoir acc\u00e8s \u00e0 la pi\u00e8ce dans sa version int\u00e9grale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il d\u00e9signe, apr\u00e8s avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister ou repr\u00e9senter les parties, avoir acc\u00e8s \u00e0 la pi\u00e8ce."


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content:
"R. 153-7  D\u00e9cret n\u00b02018-1126 du 11 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque seuls certains \u00e9l\u00e9ments de la pi\u00e8ce sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 un secret des affaires sans \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pi\u00e8ce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un r\u00e9sum\u00e9, selon les modalit\u00e9s qu'il fixe."


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content:
"R. 153-8  D\u00e9cret n\u00b02018-1126 du 11 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elle intervient avant tout proc\u00e8s au fond, la d\u00e9cision statuant sur la demande de communication ou de production de la pi\u00e8ce est susceptible de recours dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 490 ou l'article 496 du code de proc\u00e9dure civile. Le d\u00e9lai d'appel et l'appel exerc\u00e9 dans ce d\u00e9lai sont suspensifs lorsque la d\u00e9cision fait droit \u00e0 la demande de communication ou de production. L'ex\u00e9cution provisoire ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e."


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"R. 153-9  D\u00e9cret n\u00b02018-1126 du 11 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la d\u00e9cision rejetant la demande de communication ou de production de la pi\u00e8ce n'est susceptible de recours qu'avec la d\u00e9cision sur le fond. II.-La d\u00e9cision faisant droit \u00e0 la demande de communication ou de production de la pi\u00e8ce peut \u00eatre frapp\u00e9e d'appel ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision au fond dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat ou de la date de l'ordonnance du juge charg\u00e9 d'instruire l'affaire. L'appel est form\u00e9, instruit et jug\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure avec repr\u00e9sentation obligatoire. Il est fait application de l'article 905 du code de proc\u00e9dure civile. Le juge de la mise en \u00e9tat et le juge charg\u00e9 d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'ex\u00e9cution provisoire de leur d\u00e9cision. III.-Lorsqu'elle  est  rendue  par  le  conseiller  de  la  mise  en  \u00e9tat,  la  d\u00e9cision  faisant  droit  \u00e0  la  demande  de communication ou de production de la pi\u00e8ce peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e par requ\u00eate \u00e0 la cour dans les quinze jours de sa date. p.891      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE V : De la protection du secret des affaires Le  d\u00e9lai  pour  former  une  requ\u00eate  en  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  et  le  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  sont  suspensifs.  L'ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e. "


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content:
"R. 153-10  D\u00e9cret n\u00b02018-1126 du 11 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP A la demande d'une partie, un extrait de la d\u00e9cision ne comportant que son dispositif, rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire, peut lui \u00eatre remis pour les besoins de son ex\u00e9cution forc\u00e9e. Une version non confidentielle de la d\u00e9cision, dans laquelle sont occult\u00e9es les informations couvertes par le secret des affaires, peut \u00eatre remise aux tiers et mise \u00e0 la disposition du public sous forme \u00e9lectronique. LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. TITRE Ier : Dispositions pr\u00e9liminaires. "


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content:
"R. 210-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par le livre Ier. La demande d'immatriculation est pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s de constitution de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 210-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 court \u00e0 dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Elle peut \u00eatre prorog\u00e9e une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse exc\u00e9der quatre-vingt-dix- neuf ans."


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content:
"R. 210-3  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Lorsque les autres formalit\u00e9s de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 accomplies, un avis est ins\u00e9r\u00e9 dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social. p.892      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE Ier : Dispositions pr\u00e9liminaires. Cet avis est sign\u00e9 par le notaire qui a re\u00e7u l'acte de soci\u00e9t\u00e9 ou au rang des minutes duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ; dans les autres cas, il est sign\u00e9 par l'un des fondateurs ou des premiers associ\u00e9s ayant re\u00e7u un pouvoir sp\u00e9cial \u00e0 cet effet. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fondateur (droit des soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"R. 210-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lors de la constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, l'\u00e9tat des actes accomplis pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en r\u00e9sulterait pour la soci\u00e9t\u00e9, est pr\u00e9sent\u00e9 aux associ\u00e9s avant la signature des statuts. Cet \u00e9tat est annex\u00e9 aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la soci\u00e9t\u00e9, lorsque celle- ci a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. En outre, les associ\u00e9s peuvent, dans les statuts ou par acte s\u00e9par\u00e9, donner mandat \u00e0 l'un ou plusieurs d'entre eux ou au g\u00e9rant non associ\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, de prendre des engagements pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. Sous r\u00e9serve qu'ils soient d\u00e9termin\u00e9s et que les modalit\u00e9s en soient pr\u00e9cis\u00e9es par le mandat, l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s emporte reprise de ces engagements par la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 210-6  D\u00e9cret n\u00b02019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lors  de  la  constitution  d'une  soci\u00e9t\u00e9  par  actions  sans  offre  au  public,  ou  par  la  voie  d'une  offre  au  public mentionn\u00e9e au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier ou \u00e0 l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code, l'\u00e9tat des actes accomplis pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en r\u00e9sulterait pour la soci\u00e9t\u00e9, est tenu \u00e0 la disposition des actionnaires dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 225-14. Cet \u00e9tat est annex\u00e9 aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la soci\u00e9t\u00e9, lorsque celle- ci a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au registre du commerce. p.893      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE Ier : Dispositions pr\u00e9liminaires. En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte s\u00e9par\u00e9, donner mandat \u00e0 l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. Sous r\u00e9serve qu'ils soient d\u00e9termin\u00e9s et que leurs modalit\u00e9s soient pr\u00e9cis\u00e9es par le mandat, l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s emporte reprise de ces engagements par la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 210-8  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'une publicit\u00e9 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  R. 123-155. "


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content:
"R. 210-9  D\u00e9cret n\u00b02007-750 du 9 mai 2007 - art. 32 () JORF 10 mai 2007   ARTICLES_STAMP Si l'une des mentions de l'avis pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R. 210-3 est frapp\u00e9e de caducit\u00e9 par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, d\u00e9lib\u00e9ration ou d\u00e9cision, la modification intervenue est publi\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 210-3. L'avis est sign\u00e9 par le notaire qui a re\u00e7u l'acte ou au rang des minutes duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ; dans les autres cas, il est sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9. Il contient les indications suivantes : 1\u00b0 La raison sociale ou la d\u00e9nomination sociale suivie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son sigle ; 2\u00b0 La forme de la soci\u00e9t\u00e9 ; 3\u00b0 Le montant du capital social ; 4\u00b0 L'adresse du si\u00e8ge social ; 5\u00b0 Les mentions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article  R. 123-237 et le num\u00e9ro unique d'identification de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques ; p.894      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE Ier : Dispositions pr\u00e9liminaires. 6\u00b0 L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la nouvelle."


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content:
"R. 210-10  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  nom  des  premiers  g\u00e9rants,  administrateurs,  membres  du  conseil  de  surveillance  et  commissaires  aux comptes mentionn\u00e9s dans les statuts peut \u00eatre omis dans les statuts mis \u00e0 jour et d\u00e9pos\u00e9s en annexe au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succ\u00e9d\u00e9 dans ces fonctions. Les mentions pr\u00e9vues aux 4\u00b0 et 8\u00b0 de l'article  R. 224-2 peuvent \u00eatre \u00e9galement omises des statuts mis \u00e0 jour, sous la condition que la soci\u00e9t\u00e9 soit immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s depuis plus de cinq ans."


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content:
"R. 210-11  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP En cas de transfert du si\u00e8ge social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e, l'avis, publi\u00e9 dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement du nouveau si\u00e8ge, indique que le si\u00e8ge social a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 et reproduit les mentions pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 4\u00b0 et 9\u00b0 de l'article R. 210-4 et comporte en outre : 1\u00b0 Les mentions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 123-237, en ce qui concerne l'ancien si\u00e8ge social ; 2\u00b0 L'indication du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 sera immatricul\u00e9e en raison de son nouveau si\u00e8ge social. "


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content:
"R. 210-12  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'action en r\u00e9gularisation de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou de la modification des statuts, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 210-7, est port\u00e9e devant le tribunal de commerce. Le tribunal territorialement comp\u00e9tent est celui dans le ressort duquel est situ\u00e9 le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 210-13  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si une ou plusieurs \u00e9nonciations exig\u00e9es par la loi ou les r\u00e8glements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient compl\u00e9t\u00e9s dans les m\u00eames conditions que celles requises lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Si une formalit\u00e9 prescrite par la loi ou les r\u00e8glements pour la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou la modification des statuts a \u00e9t\u00e9 omise ou irr\u00e9guli\u00e8rement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il peut p.895      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE Ier : Dispositions pr\u00e9liminaires. en outre ordonner que toutes les formalit\u00e9s qui ont suivi celle omise ou entach\u00e9e d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient \u00e9galement refaites. "


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content:
"R. 210-14  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 ou l'actionnaire d'une soci\u00e9t\u00e9 entre les mains duquel sont r\u00e9unies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment, par d\u00e9claration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Le  d\u00e9clarant  est  liquidateur  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  \u00e0  moins  qu'il  ne  d\u00e9signe  une  autre  personne  pour  exercer  cette fonction."


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content:
"R. 210-15  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La dissolution judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9, pour quelque cause que ce soit, est de la comp\u00e9tence du tribunal de commerce. "


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content:
"R. 210-16  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP La publicit\u00e9 au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social ou au Bulletin des annonces l\u00e9gales obligatoires."


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content:
"R. 210-17  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La publicit\u00e9 par d\u00e9p\u00f4t d'actes ou de pi\u00e8ces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier."


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content:
"R. 210-18  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 sont effectu\u00e9es \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9 des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des soci\u00e9t\u00e9s. Lorsqu'une formalit\u00e9 de publicit\u00e9 ne portant ni sur la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ni sur la modification de ses statuts a \u00e9t\u00e9 omise ou irr\u00e9guli\u00e8rement accomplie et si la soci\u00e9t\u00e9 n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 la situation dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal de commerce, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de d\u00e9signer un mandataire charg\u00e9 d'accomplir la formalit\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.896      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE Ier : Dispositions pr\u00e9liminaires. > Mise en demeure"


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"R. 210-19  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans tous les cas o\u00f9, en vertu du pr\u00e9sent livre, il est statu\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal, soit sur requ\u00eate, soit en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, une copie de cette ordonnance est d\u00e9pos\u00e9e par le greffier au dossier de la soci\u00e9t\u00e9, en annexe au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s."


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content:
"D. 210-21  D\u00e9cret n\u00b02020-101 du 7 f\u00e9vrier 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions du pr\u00e9sent livre, l'effectif salari\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 selon les dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article D. 123-200. Les cat\u00e9gories de personnes incluses dans l'effectif de salari\u00e9s permanents mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent livre, sont les salari\u00e9s \u00e0 temps plein, titulaires d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. "


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content:
"R. 221-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si les statuts sont \u00e9tablis par acte sous seing priv\u00e9, il est dress\u00e9 autant d'originaux qu'il est n\u00e9cessaire pour le d\u00e9p\u00f4t d'un exemplaire au si\u00e8ge social, l'ex\u00e9cution des diverses formalit\u00e9s requises et la remise d'un exemplaire \u00e0 chaque associ\u00e9."


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content:
"R. 221-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Toute d\u00e9lib\u00e9ration des associ\u00e9s est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal qui indique la date et le lieu de r\u00e9union, les noms et pr\u00e9noms des associ\u00e9s pr\u00e9sents, les documents et rapports soumis \u00e0 discussion, un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9bats, le texte des r\u00e9solutions mises aux voix et le r\u00e9sultat des votes. Le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par chacun des associ\u00e9s pr\u00e9sents. Lorsque tous les associ\u00e9s sont g\u00e9rants, seules les d\u00e9lib\u00e9rations dont l'objet exc\u00e8de les pouvoirs reconnus aux g\u00e9rants sont soumises aux dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. En cas de consultation \u00e9crite, il en est fait mention dans le proc\u00e8s-verbal, auquel est annex\u00e9e la r\u00e9ponse de chaque associ\u00e9 et qui est sign\u00e9 par les g\u00e9rants."


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content:
"R. 221-4  D\u00e9cret n\u00b02019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les copies ou extraits des proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations des associ\u00e9s sont certifi\u00e9s conformes par un seul g\u00e9rant. Au cours de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, leur certification est effectu\u00e9e par un seul liquidateur. La  certification  peut  se  faire  au  moyen  d'une  signature  \u00e9lectronique  qui  respecte  au  moins  les  exigences relatives  \u00e0  une  signature  \u00e9lectronique  avanc\u00e9e  pr\u00e9vues  par  l'article  26  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  910/2014  du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur."


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content:
"D. 221-5  D\u00e9cret n\u00b02020-101 du 7 f\u00e9vrier 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  221-9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9signation  d'un  commissaire  aux comptes, le total du bilan est fix\u00e9 \u00e0 4 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires \u00e0 8 000 000 euros et le nombre moyen de salari\u00e9s \u00e0 cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as de l'article D. 123-200. La  soci\u00e9t\u00e9  n'est  plus  tenue  de  d\u00e9signer  un  commissaire  aux  comptes  d\u00e8s  lors  qu'elle  n'a  pas  d\u00e9pass\u00e9  les chiffres fix\u00e9s pour deux de ces trois crit\u00e8res pendant les deux exercices pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. Dans le cas pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est d\u00e9sign\u00e9 par jugement du pr\u00e9sident du tribunal de commerce statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond."


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content:
"R. 221-6  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes consolid\u00e9s et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au si\u00e8ge social, \u00e0 la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assembl\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 221-7."


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content:
"R. 221-7  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des r\u00e9solutions propos\u00e9es ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes  consolid\u00e9s,  le  rapport  sur  la  gestion  du  groupe  et  les  rapports  des  commissaires  aux  comptes  sur les comptes annuels et sur les comptes consolid\u00e9s sont adress\u00e9s aux associ\u00e9s quinze jours au moins avant la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 221-7. Pendant le d\u00e9lai de quinze jours qui pr\u00e9c\u00e8de l'assembl\u00e9e, l'inventaire est tenu, au si\u00e8ge social, \u00e0 la disposition des associ\u00e9s, qui peuvent en prendre copie. p.899      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables lorsque tous les associ\u00e9s sont g\u00e9rants."


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content:
"R. 221-7-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-1380 du 29 octobre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 221-7-1 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de huit mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'exercice et pendant une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es."


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content:
"R. 221-8  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En application des dispositions de l'article  L. 221-8, l'associ\u00e9 non g\u00e9rant a le droit de prendre par lui-m\u00eame, au si\u00e8ge social, connaissance des livres de commerce et de comptabilit\u00e9, des contrats, factures, correspondances, proc\u00e8s-verbaux et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tout document \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 ou re\u00e7u par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associ\u00e9 peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes \u00e9tablies par les cours et tribunaux."


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content:
"R. 221-9  D\u00c9CRET n\u00b02015-545 du 18 mai 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP En l'absence de publication des statuts modifi\u00e9s au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s prescrite par l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 221-14, le c\u00e9dant ou le cessionnaire peut, apr\u00e8s mise en demeure du g\u00e9rant d'effectuer cette publication, rest\u00e9e vaine au terme d'un d\u00e9lai de huit jours, et en justifiant de la saisine du pr\u00e9sident du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de l'article L. 210-7, d\u00e9poser contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. A titre conservatoire et jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision du tribunal, ce d\u00e9p\u00f4t rend la cession opposable aux tiers, sous r\u00e9serve de l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a premier de l'article L. 221-14."


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content:
"R. 221-10  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le cr\u00e9ancier ne peut poursuivre un associ\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de paiement ou de constitution de garanties par la soci\u00e9t\u00e9, que huit jours au moins apr\u00e8s mise en demeure de celle-ci. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.900      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Mise en demeure "


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content:
"R. 222-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple."


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content:
"R. 222-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les avis et conseils, les actes de contr\u00f4le et de surveillance de l'associ\u00e9 commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article  L. 222-6."


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content:
"R. 222-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 commanditaire exerce le droit ouvert par l'article  L. 222-7 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 221-8. "


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content:
"R. 223-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si les statuts sont \u00e9tablis par acte sous seing priv\u00e9, il est dress\u00e9 autant d'originaux qu'il est n\u00e9cessaire pour le d\u00e9p\u00f4t d'un exemplaire au si\u00e8ge social et l'ex\u00e9cution des diverses formalit\u00e9s requises. En outre, un exemplaire des statuts \u00e9tabli sur papier libre est remis \u00e0 chaque associ\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > SARL (Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e)"


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content:
"D. 223-2  D\u00e9cret n\u00b02021-300 du 18 mars 2021 - art. 25   ARTICLES_STAMP Un mod\u00e8le de statuts types de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e dont l'associ\u00e9 unique, personne physique, assume personnellement la g\u00e9rance figure en annexe 2-1 au pr\u00e9sent livre. L'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie \u00e9lectronique, ce mod\u00e8le de statuts types \u00e0 disposition du fondateur de la soci\u00e9t\u00e9. Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent \u00e0 moins qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 joint des statuts diff\u00e9rents lors de la demande d'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 223-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans les huit jours de leur r\u00e9ception, les fonds provenant de la lib\u00e9ration des parts sociales sont d\u00e9pos\u00e9s pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation et par les personnes qui les ont re\u00e7us \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, chez un notaire ou dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. p.901      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Mention de la lib\u00e9ration des parts et du d\u00e9p\u00f4t des fonds est port\u00e9e dans les statuts."


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content:
"R. 223-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  retrait  des  fonds  est  accompli  par  le  mandataire  de  la  soci\u00e9t\u00e9  sur  pr\u00e9sentation  du  certificat  du  greffier attestant l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s."


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content:
"R. 223-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour l'application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 223-8 : 1\u00b0 L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donn\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce du lieu du si\u00e8ge social, statuant sur requ\u00eate ; 2\u00b0 Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation \u00e9crite de tous les apporteurs."


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content:
"R. 223-6  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)   ARTICLES_STAMP Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste pr\u00e9vue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes \u00e9tablies par les cours et tribunaux. Il est d\u00e9sign\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce statuant sur requ\u00eate."


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content:
"D. 223-6-1  D\u00e9cret n\u00b02010-1669 du 29 d\u00e9cembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit exc\u00e9der est fix\u00e9 \u00e0 30 000 euros. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux apports"


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content:
"R. 223-10  D\u00e9cret n\u00b02017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il d\u00e9termine les conditions d'application de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 \u00e0 R. 228-64 sont applicables aux repr\u00e9sentants de la masse des obligataires. Les articles R. 228-65 \u00e0 R. 228-69 et R. 228-72 \u00e0 R. 228-80 sont applicables aux assembl\u00e9es d'obligataires. L'article R. 228-83 est applicable aux s\u00fbret\u00e9s constitu\u00e9es pour garantir le remboursement des obligations. Les articles R. 228-84 \u00e0 R. 228-86 sont applicables en cas de proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire."


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"R. 223-11  D\u00e9cret n\u00b02019-1419 du 20 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-14 et \u00e0 l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. La  d\u00e9signation  de  l'expert  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  1843-4  du  code  civil  est  faite  par  le  pr\u00e9sident  du  tribunal  de commerce statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond. Il statue par ordonnance sur requ\u00eate pour prolonger le d\u00e9lai pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-14 et par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans le cas pr\u00e9vu au quatri\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article. Ces d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles de recours."


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content:
"R. 223-12  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans le d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification qui lui a \u00e9t\u00e9 faite en application de l'article R. 223-11, le g\u00e9rant convoque l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s pour qu'elle d\u00e9lib\u00e8re sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associ\u00e9s par \u00e9crit sur ce projet. p.902      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9e au c\u00e9dant par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception."


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content:
"R. 223-13  D\u00c9CRET n\u00b02015-545 du 18 mai 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le c\u00e9dant ou le cessionnaire de parts sociales peut proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de l'acte de cession dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 221-9."


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content:
"R. 223-14  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Tout associ\u00e9 a le droit, \u00e0 toute \u00e9poque, d'obtenir, au si\u00e8ge social, la d\u00e9livrance d'une copie certifi\u00e9e conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La  soci\u00e9t\u00e9  annexe  \u00e0  ce  document  la  liste  des  g\u00e9rants  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  commissaires  aux  comptes  en exercice et ne peut, pour cette d\u00e9livrance, exiger le paiement d'une somme sup\u00e9rieure \u00e0 0,30 Euros."


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content:
"R. 223-15  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Tout associ\u00e9 a le droit, \u00e0 toute \u00e9poque, de prendre par lui-m\u00eame connaissance des documents suivants au si\u00e8ge social : bilans, comptes de r\u00e9sultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assembl\u00e9es et proc\u00e8s-verbaux de ces assembl\u00e9es concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes \u00e9tablies par les cours et tribunaux."


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content:
"R. 223-16  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le g\u00e9rant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 223-19, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la conclusion de ces conventions. Lorsque l'ex\u00e9cution de conventions conclues au cours d'exercices ant\u00e9rieurs a \u00e9t\u00e9 poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est inform\u00e9 de cette situation dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'exercice."


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content:
"R. 223-17  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le rapport pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 223-19 contient : 1\u00b0 L'\u00e9num\u00e9ration des conventions soumises \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s ; 2\u00b0 Le nom des g\u00e9rants ou associ\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s ; 3\u00b0 La nature et l'objet de ces conventions ; 4\u00b0  Les  modalit\u00e9s  essentielles  de  ces  conventions,  notamment  l'indication  des  prix  ou  tarifs  pratiqu\u00e9s,  des ristournes  et  commissions  consenties,  des  d\u00e9lais  de  paiement  accord\u00e9s,  des  int\u00e9r\u00eats  stipul\u00e9s,  des  s\u00fbret\u00e9s conf\u00e9r\u00e9es  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  toutes  autres  indications  permettant  aux  associ\u00e9s  d'appr\u00e9cier  l'int\u00e9r\u00eat  qui s'attachait \u00e0 la conclusion des conventions analys\u00e9es ; 5\u00b0 L'importance des fournitures livr\u00e9es ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes vers\u00e9es ou re\u00e7ues au cours de l'exercice en ex\u00e9cution des conventions mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 223-16."


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content:
"R. 223-18  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des r\u00e9solutions propos\u00e9es, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes consolid\u00e9s, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolid\u00e9s sont adress\u00e9s aux associ\u00e9s quinze jours au moins avant la date de l'assembl\u00e9e pr\u00e9vue par l'article L. 223-26. p.903      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Pendant le d\u00e9lai de quinze jours qui pr\u00e9c\u00e8de l'assembl\u00e9e, l'inventaire est tenu, au si\u00e8ge social, \u00e0 la disposition des associ\u00e9s, qui ne peuvent en prendre copie."


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content:
"R. 223-18-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-545 du 18 mai 2015 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu pour la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s par l'article L. 223-26 peut \u00eatre prolong\u00e9, \u00e0 la demande du g\u00e9rant, par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce, statuant sur requ\u00eate."


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content:
"R. 223-18-2  D\u00c9CRET n\u00b02015-1380 du 29 octobre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les rapports mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 223-26-1 sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de huit mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'exercice et pendant une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es."


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content:
"R. 223-19  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En cas de convocation d'une assembl\u00e9e autre que celle pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 223-26, le texte des r\u00e9solutions propos\u00e9es, le rapport des g\u00e9rants ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui des commissaires aux comptes sont adress\u00e9s aux associ\u00e9s quinze jours au moins avant la date de l'assembl\u00e9e. En outre, pendant le d\u00e9lai de quinze jours qui pr\u00e9c\u00e8de l'assembl\u00e9e les m\u00eames documents sont tenus, au si\u00e8ge social, \u00e0 la disposition des associ\u00e9s, qui peuvent en prendre connaissance ou copie."


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content:
"R. 223-20-2  D\u00e9cret n\u00b02018-146 du 28 f\u00e9vrier 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un associ\u00e9 veut user de la facult\u00e9 de requ\u00e9rir l'inscription de points ou de projets de r\u00e9solution \u00e0 l'ordre du jour d'une assembl\u00e9e, en application du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-27, il peut demander par lettre simple ou recommand\u00e9e ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de l'aviser selon l'une de ces modalit\u00e9s, de la date pr\u00e9vue pour la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e. p.904      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La soci\u00e9t\u00e9 est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommand\u00e9e, si l'associ\u00e9 lui a adress\u00e9 le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse qu'il a indiqu\u00e9e."


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content:
"R. 223-20-3  D\u00e9cret n\u00b02018-146 du 28 f\u00e9vrier 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  demande  d'inscription  \u00e0  l'ordre  du  jour  de  l'assembl\u00e9e  de  points  ou  de  projets  de  r\u00e9solution  par  un  ou plusieurs associ\u00e9s d\u00e9tenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingti\u00e8me des parts sociales est adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou courrier \u00e9lectronique avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assembl\u00e9e. La demande d'inscription d'un point \u00e0 l'ordre du jour est motiv\u00e9e. La demande d'inscription de projets de r\u00e9solution est accompagn\u00e9e du texte de ces projets, lesquels peuvent \u00eatre assortis d'un bref expos\u00e9 des motifs. D\u00e8s lors qu'il a \u00e9t\u00e9 satisfait aux obligations pr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, les points et les projets de r\u00e9solution sont inscrits \u00e0 l'ordre du jour et sont soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l'assembl\u00e9e."


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content:
"R. 223-20-1  D\u00e9cret n\u00b02009-234 du 25 f\u00e9vrier 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Afin  de  garantir,  en  vue  de  l'application  du  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  223-27,  l'identification  et  la participation  effective  \u00e0  l'assembl\u00e9e  des  associ\u00e9s  y  participant  par  des  moyens  de  visioconf\u00e9rence  ou  de t\u00e9l\u00e9communication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont \u00e0 des caract\u00e9ristiques techniques permettant la retransmission continue et simultan\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations. Les soci\u00e9t\u00e9s dont les statuts permettent aux associ\u00e9s de voter aux assembl\u00e9es par des moyens \u00e9lectroniques de t\u00e9l\u00e9communication am\u00e9nagent un site exclusivement consacr\u00e9 \u00e0 cette fin. Les associ\u00e9s ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 ce site qu'apr\u00e8s s'\u00eatre identifi\u00e9s au moyen d'un code fourni pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue de l'assembl\u00e9e. Les  associ\u00e9s  ne  peuvent  participer  aux  d\u00e9bats  par  conf\u00e9rence  t\u00e9l\u00e9phonique  et  exercer  leurs  droits  de  vote qu'apr\u00e8s s'\u00eatre identifi\u00e9s au moyen d'un code fourni pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue de l'assembl\u00e9e."


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content:
"R. 223-21  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le mandat de repr\u00e9sentation d'un associ\u00e9 est donn\u00e9 pour une seule assembl\u00e9e. Il peut cependant \u00eatre donn\u00e9 pour deux assembl\u00e9es tenues le m\u00eame jour ou dans un d\u00e9lai de sept jours. Le mandat donn\u00e9 pour une assembl\u00e9e vaut pour les assembl\u00e9es successives convoqu\u00e9es avec le m\u00eame ordre du jour."


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content:
"R. 223-22  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En  cas  de  consultation  \u00e9crite,  le  texte  des  r\u00e9solutions  propos\u00e9es  ainsi  que  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'information des associ\u00e9s sont adress\u00e9s \u00e0 chacun de ceux-ci par lettre recommand\u00e9e. Les associ\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai minimal de quinze jours, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des projets de r\u00e9solution, pour \u00e9mettre leur vote par \u00e9crit."


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content:
"R. 223-23  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e des associ\u00e9s est pr\u00e9sid\u00e9e par le g\u00e9rant ou par l'un des g\u00e9rants. Si aucun des g\u00e9rants n'est associ\u00e9 ou en cas de d\u00e9c\u00e8s de l'associ\u00e9-g\u00e9rant unique, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par l'associ\u00e9 pr\u00e9sent et acceptant qui poss\u00e8de ou repr\u00e9sente le plus grand nombre de parts sociales. p.905      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Si deux associ\u00e9s qui poss\u00e8dent ou repr\u00e9sentent le m\u00eame nombre de parts sont acceptants, la pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e est assur\u00e9e par le plus \u00e2g\u00e9."


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content:
"R. 223-24  D\u00e9cret n\u00b02009-234 du 25 f\u00e9vrier 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP Toute  d\u00e9lib\u00e9ration  de  l'assembl\u00e9e  des  associ\u00e9s  est  constat\u00e9e  par  un  proc\u00e8s-verbal  qui  indique  la  date  et  le lieu de r\u00e9union, les nom, pr\u00e9noms et qualit\u00e9 du pr\u00e9sident, les nom et pr\u00e9noms des associ\u00e9s pr\u00e9sents, r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents au sens du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-27 ou repr\u00e9sent\u00e9s avec l'indication du nombre de parts sociales d\u00e9tenues par chacun, les documents et rapports soumis \u00e0 l'assembl\u00e9e, un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9bats, le texte des r\u00e9solutions mises au voix et le r\u00e9sultat des votes. Ce proc\u00e8s-verbal fait \u00e9tat de la survenance \u00e9ventuelle d'un incident technique relatif \u00e0 la visioconf\u00e9rence ou \u00e0 la t\u00e9l\u00e9communication \u00e9lectronique lorsqu'il a perturb\u00e9 le d\u00e9roulement de l'assembl\u00e9e. En cas de consultation \u00e9crite, il en est fait mention dans le proc\u00e8s-verbal, auquel est annex\u00e9e la r\u00e9ponse de chaque associ\u00e9. Les proc\u00e8s-verbaux sont \u00e9tablis et sign\u00e9s par les g\u00e9rants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables."


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"R. 223-25  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s qui comportent une seule personne et dont l'associ\u00e9 unique n'est pas le seul g\u00e9rant, et en ce qui concerne les d\u00e9cisions d'approbation des comptes prises par l'associ\u00e9 unique en lieu et place de l'assembl\u00e9e, le rapport de gestion, les comptes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapport des commissaires aux comptes sont adress\u00e9s par le g\u00e9rant \u00e0 l'associ\u00e9 unique un mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-31. Pendant ce d\u00e9lai, l'inventaire est tenu au si\u00e8ge social \u00e0 la disposition de l'associ\u00e9 unique."


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content:
"R. 223-26  ARTICLES_STAMP Chaque d\u00e9cision prise par l'associ\u00e9 unique en lieu et place de l'assembl\u00e9e est consign\u00e9e par lui sur le registre pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-31. Le registre est tenu au si\u00e8ge social. Il est cot\u00e9 et paraph\u00e9, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du si\u00e8ge social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 221-4. Les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 223-19 sont port\u00e9es au registre dans les m\u00eames conditions. Le registre mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a peut \u00eatre tenu et les d\u00e9cisions et conventions consign\u00e9es sous forme \u00e9lectronique ; dans ce cas, les d\u00e9cisions sont sign\u00e9es au moyen d'une signature \u00e9lectronique qui respecte au moins les exigences relatives \u00e0 une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e pr\u00e9vues par l'article 26 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur. Les d\u00e9cisions et les mentions des conventions sont dat\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9lectronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve."


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content:
"D. 223-27  D\u00e9cret n\u00b02019-514 du 24 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables \u00e0 la d\u00e9signation ou \u00e0 la nomination d'un commissaire aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e."


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content:
"R. 223-28  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes consolid\u00e9s et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au si\u00e8ge social, \u00e0 la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas : 1\u00b0 La convocation de l'assembl\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 223-26 ; p.906      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. 2\u00b0 La date limite pr\u00e9vue pour leur envoi \u00e0 l'associ\u00e9 unique par l'article R. 223-25 ; 3\u00b0  Le  d\u00e9p\u00f4t  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s,  par  l'associ\u00e9  unique  seul  g\u00e9rant  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  des documents mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-31."


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content:
"R. 223-29  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le g\u00e9rant r\u00e9pond par \u00e9crit dans le d\u00e9lai d'un mois aux questions qui lui sont pos\u00e9es en application de l'article L. 223-36. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il transmet copie de la question et de sa r\u00e9ponse au commissaire aux comptes."


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content:
"R. 223-30  D\u00e9cret n\u00b02019-1419 du 20 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'expert charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur une ou plusieurs op\u00e9rations de gestion dans les conditions pr\u00e9vues au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  223-37  est  d\u00e9sign\u00e9  par  le  pr\u00e9sident  du  tribunal  de  commerce  statuant  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s que le greffier a convoqu\u00e9 le g\u00e9rant \u00e0 l'audience par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. La  demande  d'expertise  du  procureur  de  la  R\u00e9publique  est  pr\u00e9sent\u00e9e  par  requ\u00eate.  Le  greffier  informe  le procureur de la R\u00e9publique de la date de l'audience. Le rapport d'expertise est d\u00e9pos\u00e9 au greffe. Le greffier en assure la communication."


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content:
"R. 223-31  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP S'ils repr\u00e9sentent au moins le dixi\u00e8me du capital social, des associ\u00e9s peuvent, dans un int\u00e9r\u00eat commun, charger \u00e0 leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les repr\u00e9senter pour soutenir, tant en demande qu'en d\u00e9fense, l'action sociale contre les g\u00e9rants. Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des associ\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, soit qu'ils aient perdu  la  qualit\u00e9  d'associ\u00e9,  soit  qu'ils  se  soient  volontairement  d\u00e9sist\u00e9s,  est  sans  effet  sur  la  poursuite  de l'instance."


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content:
"R. 223-32  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque l'action sociale est intent\u00e9e par un ou plusieurs associ\u00e9s, agissant soit individuellement, soit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement mise en cause par l'interm\u00e9diaire de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Le tribunal peut d\u00e9signer un mandataire ad hoc pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'int\u00e9r\u00eat entre celle-ci et ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux."


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content:
"R. 223-33  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le projet de r\u00e9duction du capital est communiqu\u00e9 aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s appel\u00e9e \u00e0 statuer sur ce projet."


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content:
"R. 223-34  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque la r\u00e9duction du capital a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-34,  l'achat  des  parts  sociales  est  r\u00e9alis\u00e9  dans  le  d\u00e9lai  de  trois  mois  \u00e0  compter  de  l'expiration  du  d\u00e9lai d'opposition pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 223-35. Cet achat emporte l'annulation des parts."


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content:
"R. 223-35  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai d'opposition des cr\u00e9anciers \u00e0 la r\u00e9duction du capital est d'un mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t, au greffe du tribunal de commerce, du proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration qui a d\u00e9cid\u00e9 la r\u00e9duction. p.907      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. L'opposition est signifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par acte extrajudiciaire et port\u00e9e devant le tribunal de commerce."


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content:
"R. 223-36  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9, du fait de pertes constat\u00e9es dans les documents comptables, les capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9 deviennent inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, la d\u00e9cision des associ\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 223-42 est publi\u00e9e dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social, d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce si\u00e8ge et inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. "


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content:
"R. 224-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si les statuts sont \u00e9tablis par acte sous seing priv\u00e9, il est dress\u00e9 autant d'originaux qu'il est n\u00e9cessaire pour le d\u00e9p\u00f4t d'un exemplaire au si\u00e8ge social et l'ex\u00e9cution des diverses formalit\u00e9s requises."


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content:
"R. 224-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Outre les mentions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 210-2, et sans pr\u00e9judice de toutes autres dispositions utiles, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 contiennent les indications suivantes : 1\u00b0 Pour chaque cat\u00e9gorie d'actions \u00e9mises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attach\u00e9s \u00e0 celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu'elle repr\u00e9sente ou la valeur nominale des actions qui la composent ; 2\u00b0 La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ; 3\u00b0 En cas de restriction \u00e0 la libre n\u00e9gociation ou cession des actions, les conditions particuli\u00e8res auxquelles est soumis l'agr\u00e9ment des cessionnaires ; 4\u00b0 L'identit\u00e9 des apporteurs en nature, l'\u00e9valuation de l'apport effectu\u00e9 par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ; 5\u00b0 L'identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; 6\u00b0 Les stipulations relatives \u00e0 la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la soci\u00e9t\u00e9 ; 7\u00b0 Les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9partition du r\u00e9sultat, \u00e0 la constitution de r\u00e9serves et \u00e0 la r\u00e9partition du boni de liquidation ; 8\u00b0 L'identit\u00e9 de toutes personnes physiques ou morales qui ont sign\u00e9 ou au nom de qui ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s les statuts ou le projet de statuts."


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content:
"R. 224-3  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3, les commissaires \u00e0 la transformation sont d\u00e9sign\u00e9s et accomplissent leur mission dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 22-10-7. Le rapport des commissaires \u00e0 la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins \u00e9gal au capital social. Il est tenu au si\u00e8ge social \u00e0 la disposition des associ\u00e9s huit jours au moins avant la date de p.908      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. l'assembl\u00e9e appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la transformation. En cas de consultation \u00e9crite, le texte du rapport est adress\u00e9 \u00e0 chacun des associ\u00e9s et joint au texte des r\u00e9solutions propos\u00e9es. "


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content:
"R. 225-13  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionn\u00e9e au 1\u00b0 ou 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier ou \u00e0 l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code, sont seules applicables \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 les dispositions des articles R. 22-10-6 \u00e0 R. 22-10-8 et R. 22-10-12."


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content:
"R. 225-14  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le rapport des commissaires aux apports est tenu, \u00e0 l'adresse pr\u00e9vue du si\u00e8ge social, \u00e0 la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts."


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content:
"R. 225-14-1  D\u00c9CRET n\u00b02014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 14   ARTICLES_STAMP Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la d\u00e9cision des fondateurs de ne pas recourir \u00e0 la d\u00e9signation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif \u00e0 la description et \u00e0 l'\u00e9valuation des apports, dont une attestation pr\u00e9cisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette \u00e9valuation, sont tenus, \u00e0 p.909      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. l'adresse pr\u00e9vue du si\u00e8ge social, \u00e0 la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts. "


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content:
"R. 225-15  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les fonctions d'un administrateur prennent fin \u00e0 l'issue de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des actionnaires ayant statu\u00e9 sur les comptes de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et tenue dans l'ann\u00e9e au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur."


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content:
"R. 225-16  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le mandat du repr\u00e9sentant permanent d\u00e9sign\u00e9 par une personne morale nomm\u00e9e administrateur lui est donn\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat de cette derni\u00e8re. Si la personne morale r\u00e9voque le mandat de son repr\u00e9sentant permanent, elle notifie sans d\u00e9lai \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, par lettre recommand\u00e9e, cette r\u00e9vocation ainsi que l'identit\u00e9 de son nouveau repr\u00e9sentant permanent. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission du repr\u00e9sentant permanent."


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content:
"R. 225-17  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9signation  du  repr\u00e9sentant  permanent  ainsi  que  la  cessation  de  son  mandat  sont  soumises  aux  m\u00eames formalit\u00e9s de publicit\u00e9 que s'il \u00e9tait administrateur en son nom propre."


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content:
"R. 225-18  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le mandataire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 225-24 est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce, statuant sur requ\u00eate."


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content:
"R. 225-19  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par \u00e9crit, mandat \u00e0 un autre administrateur de le repr\u00e9senter \u00e0 une s\u00e9ance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une m\u00eame s\u00e9ance, que d'une seule des procurations re\u00e7ues par application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les  dispositions  des  alin\u00e9as  pr\u00e9c\u00e9dents  sont  applicables  au  repr\u00e9sentant  permanent  d'une  personne  morale administrateur."


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content:
"R. 225-20  D\u00e9cret n\u00b02019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il  est  tenu  un  registre  de  pr\u00e9sence  qui  est  sign\u00e9  par  les  administrateurs  participant  \u00e0  la  s\u00e9ance  du  conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents au sens du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-37. p.910      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le registre de pr\u00e9sence peut \u00eatre tenu sous forme \u00e9lectronique ; dans ce cas, le registre est sign\u00e9 au moyen d'une signature \u00e9lectronique qui respecte au moins les exigences relatives \u00e0 une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e pr\u00e9vues par l'article 26 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur. Le registre est dat\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9lectronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve."


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content:
"R. 225-21  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Afin  de  garantir,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  225-37,  l'identification et  la  participation  effective  \u00e0  la  r\u00e9union  du  conseil  des  administrateurs  y  participant  par  des  moyens de  visioconf\u00e9rence  ou  de  t\u00e9l\u00e9communication,  ces  moyens  transmettent  au  moins  la  voix  des  participants et  satisfont  \u00e0  des  caract\u00e9ristiques  techniques  permettant  la  retransmission  continue  et  simultan\u00e9e  des d\u00e9lib\u00e9rations."


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content:
"R. 225-22  ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis sur un registre sp\u00e9cial tenu au si\u00e8ge social et cot\u00e9 et paraph\u00e9 soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du si\u00e8ge social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois,  les  proc\u00e8s-verbaux  peuvent  \u00eatre  \u00e9tablis  sur  des  feuilles  mobiles  num\u00e9rot\u00e9es  sans  discontinuit\u00e9, paraph\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et rev\u00eatues du sceau de l'autorit\u00e9 qui les a paraph\u00e9es. D\u00e8s qu'une feuille a \u00e9t\u00e9 remplie, m\u00eame partiellement, elle est jointe \u00e0 celles pr\u00e9c\u00e9demment utilis\u00e9es. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Le registre sp\u00e9cial peut \u00eatre tenu et les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis sous forme \u00e9lectronique ; dans ce cas, les proc\u00e8s- verbaux sont sign\u00e9s au moyen d'une signature \u00e9lectronique qui respecte au moins les exigences relatives \u00e0 une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e pr\u00e9vues par l'article 26 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur. Les proc\u00e8s-verbaux sont dat\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9lectronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve."


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content:
"R. 225-23  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance indique le nom des administrateurs pr\u00e9sents, r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents au sens de l'article L. 225-37, excus\u00e9s ou absents. Il fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence ou de l'absence des personnes convoqu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9union du conseil d'administration en vertu d'une disposition l\u00e9gale et de la pr\u00e9sence de toute autre personne ayant assist\u00e9 \u00e0 tout ou partie de la r\u00e9union. Il fait \u00e9galement \u00e9tat de la survenance \u00e9ventuelle d'un incident technique relatif \u00e0 un moyen de visioconf\u00e9rence ou de t\u00e9l\u00e9communication lorsqu'il a perturb\u00e9 le d\u00e9roulement de la s\u00e9ance. Le proc\u00e8s-verbal est rev\u00eatu de la signature du pr\u00e9sident de s\u00e9ance et d'au moins un administrateur. En cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident de s\u00e9ance, il est sign\u00e9 par deux administrateurs au moins."


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content:
"R. 225-24  D\u00e9cret n\u00b02019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les  copies  ou  extraits  de  proc\u00e8s-verbaux  des  d\u00e9lib\u00e9rations  sont  certifi\u00e9s  par  le  pr\u00e9sident  du conseil  d'administration,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  les  directeurs  g\u00e9n\u00e9raux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  l'administrateur  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 temporairement dans les fonctions de pr\u00e9sident ou un fond\u00e9 de pouvoir habilit\u00e9 \u00e0 cet effet. Au cours de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, ces copies ou extraits sont certifi\u00e9s par un seul liquidateur. La  certification  peut  se  faire  au  moyen  d'une  signature  \u00e9lectronique  qui  respecte  au  moins  les  exigences relatives  \u00e0  une  signature  \u00e9lectronique  avanc\u00e9e  pr\u00e9vues  par  l'article  26  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  910/2014  du p.911      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur."


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content:
"R. 225-25  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Il est suffisamment justifi\u00e9 du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur pr\u00e9sence ou de leur repr\u00e9sentation \u00e0 une s\u00e9ance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du proc\u00e8s- verbal."


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content:
"R. 225-26  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  personnes  d\u00e9sign\u00e9es  pour  \u00eatre  administrateurs  sont  habilit\u00e9es,  d\u00e8s  leur  nomination,  \u00e0  choisir  l'une  des modalit\u00e9s d'exercice de la direction g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-51-1 et \u00e0 d\u00e9signer le pr\u00e9sident du conseil d'administration, le directeur g\u00e9n\u00e9ral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s."


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content:
"R. 225-27  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP L'extrait du proc\u00e8s-verbal contenant la d\u00e9cision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalit\u00e9s d'exercice de la direction g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis ins\u00e9r\u00e9 dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social."


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content:
"R. 225-28  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 donner  des  cautions,  avals  ou  garanties  au  nom  de  la  soci\u00e9t\u00e9.  Cette  autorisation  peut  \u00e9galement  fixer,  par engagement,  un  montant  au-del\u00e0  duquel  la  caution,  l'aval  ou  la  garantie  de  la  soci\u00e9t\u00e9  ne  peut  \u00eatre  donn\u00e9. Lorsqu'un engagement d\u00e9passe l'un ou l'autre des montants ainsi fix\u00e9s, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas. La dur\u00e9e des autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un an, quelle que soit la dur\u00e9e des engagements cautionn\u00e9s, avalis\u00e9s ou garantis. Par d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 donner, \u00e0 l'\u00e9gard des administrations fiscales et douani\u00e8res, des cautions, avals ou garanties au nom de la soci\u00e9t\u00e9, sans limite de montant. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir qu'il a re\u00e7u en application des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents. Si les cautions, avals ou garanties ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es pour un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 la limite fix\u00e9e pour la p\u00e9riode en cours, le d\u00e9passement ne peut \u00eatre oppos\u00e9 aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, \u00e0 moins que le montant de l'engagement invoqu\u00e9 n'exc\u00e8de, \u00e0 lui seul, l'une des limites fix\u00e9es par la d\u00e9cision du conseil d'administration prise en application du premier alin\u00e9a."


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content:
"R. 225-29  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration peut conf\u00e9rer \u00e0 un ou plusieurs de ses membres ou \u00e0 des tiers, actionnaires ou non, tous mandats sp\u00e9ciaux pour un ou plusieurs objets d\u00e9termin\u00e9s. Il peut d\u00e9cider la cr\u00e9ation de comit\u00e9s charg\u00e9s d'\u00e9tudier les questions que lui-m\u00eame ou son pr\u00e9sident soumet, pour avis, \u00e0 leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comit\u00e9s qui exercent leur activit\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9."


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content:
"R. 225-30  D\u00e9cret n\u00b02019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autoris\u00e9s et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la conclusion p.912      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. de ces conventions et engagements. Il leur communique \u00e9galement, pour chaque convention et engagement autoris\u00e9s et conclus, les motifs justifiant de leur int\u00e9r\u00eat pour la soci\u00e9t\u00e9, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 225-38. Lorsque l'ex\u00e9cution de conventions et engagements conclus et autoris\u00e9s au cours d'exercices ant\u00e9rieurs a \u00e9t\u00e9 poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont inform\u00e9s de cette situation dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'exercice."


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content:
"R. 225-33  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration r\u00e9partit librement entre ses membres, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales allou\u00e9es aux administrateurs sous forme de jetons de pr\u00e9sence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comit\u00e9s pr\u00e9vus par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 225-29, une part sup\u00e9rieure \u00e0 celle des autres administrateurs. Le  conseil  d'administration  peut  autoriser  le  remboursement  des  frais  de  voyage  et  de  d\u00e9placement  et  des d\u00e9penses engag\u00e9es par les administrateurs dans l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 225-34  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le  conseil  d'administration  d\u00e9termine  la  r\u00e9mun\u00e9ration  de  la  personne  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  temporairement  dans  les fonctions du pr\u00e9sident pendant la dur\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 22-10-8, p.913      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des membres non administrateurs des comit\u00e9s pr\u00e9vus par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 225-29. "


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content:
"R. 225-34-2  D\u00e9cret n\u00b02019-1308 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comit\u00e9s, les administrateurs \u00e9lus par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et les administrateurs \u00e9lus par les salari\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de pr\u00e9paration qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze heures ni sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail mensuel par r\u00e9union du conseil d'administration ou du comit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. Le conseil d'administration le d\u00e9termine en tenant compte de l'importance de la soci\u00e9t\u00e9, de ses effectifs et de son r\u00f4le \u00e9conomique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'objet de la r\u00e9union. Le  temps  consacr\u00e9  \u00e0  l'exercice  de  leur  mandat  par  les  administrateurs  mentionn\u00e9s  au  premier  alin\u00e9a  est consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail effectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme tel \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normale."


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"R. 225-34-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1308 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  formation  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  225-30-2  et  \u00e0  l'article  L.  225-23  assure  aux  administrateurs  \u00e9lus  par l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  des  actionnaires  en  application  de  l'article  L.  225-23  et  aux  administrateurs  \u00e9lus  par les  salari\u00e9s  ou  d\u00e9sign\u00e9s  en  application  de  l'article  L.  225-27-1  l'acquisition  et  le  perfectionnement  des connaissances et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur mandat. Elle porte principalement sur le r\u00f4le et le fonctionnement du conseil d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur responsabilit\u00e9 ainsi que sur l'organisation et les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Le conseil d'administration d\u00e9termine, pour la dur\u00e9e du mandat, le contenu du programme de formation apr\u00e8s avis des administrateurs concern\u00e9s."


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content:
"R. 225-34-4  D\u00e9cret n\u00b02019-1308 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  temps  consacr\u00e9  \u00e0  la  formation  des  administrateurs  \u00e9lus  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  des  actionnaires  en application  de  l'article  L.  225-23  et  des  administrateurs  \u00e9lus  par  les  salari\u00e9s  ou  d\u00e9sign\u00e9s  en  application  de l'article L. 225-27-1 est d\u00e9termin\u00e9 par le conseil d'administration, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quarante heures par an, au cours du mandat. Ce temps est pris sur le temps de travail effectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme tel \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normale. Un accord d'entreprise ou, selon le cas, de groupe peut comporter des dispositions plus favorables."


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content:
"R. 225-34-5  D\u00c9CRET n\u00b02015-606 du 3 juin 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration, apr\u00e8s avis des administrateurs concern\u00e9s, d\u00e9termine le ou les organismes ou centres de formation charg\u00e9s de dispenser la formation. p.914      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. L'organisme ou le centre de formation d\u00e9livre, \u00e0 la fin de la formation, une attestation d'assiduit\u00e9 que l'int\u00e9ress\u00e9 remet \u00e0 son employeur."


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content:
"R. 225-34-6  D\u00c9CRET n\u00b02015-606 du 3 juin 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le co\u00fbt de la formation, y compris les frais de d\u00e9placement au titre de celle-ci, sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacr\u00e9es \u00e0 la formation continue pr\u00e9vues au livre III de la sixi\u00e8me partie du code du travail. "


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content:
"R. 225-35  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le nombre des membres du directoire est fix\u00e9 par les statuts ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le conseil de surveillance."


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content:
"R. 225-36  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si un si\u00e8ge de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le d\u00e9lai de deux mois. p.915      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. A d\u00e9faut, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal de commerce, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de proc\u00e9der \u00e0 cette nomination, \u00e0 titre provisoire. La personne ainsi nomm\u00e9e peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre remplac\u00e9e par le conseil de surveillance."


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content:
"R. 225-37  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si un membre du conseil de surveillance est nomm\u00e9 au directoire, son mandat au conseil prend fin d\u00e8s son entr\u00e9e en fonction."


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content:
"R. 225-38  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les personnes d\u00e9sign\u00e9es pour \u00eatre membres du conseil de surveillance sont habilit\u00e9es, d\u00e8s leur nomination, \u00e0 d\u00e9signer les membres du directoire ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral unique."


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content:
"R. 225-39  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sauf  clause  contraire  des  statuts,  les  membres  du  directoire  peuvent,  avec  l'autorisation  du  conseil  de surveillance, r\u00e9partir entre eux les t\u00e2ches de la direction. Toutefois, cette r\u00e9partition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caract\u00e8re d'organe assurant coll\u00e9gialement la direction de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 225-40  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une op\u00e9ration exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le diff\u00e9rend \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires qui d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner au projet."


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content:
"R. 225-41  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  fonctions  d'un  membre  du  conseil  de  surveillance  prennent  fin  \u00e0  l'issue  de  la  r\u00e9union  de  l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des actionnaires ayant statu\u00e9 sur les comptes de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et tenue dans l'ann\u00e9e au cours de laquelle expire le mandat de ce membre."


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content:
"R. 225-42  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le mandat de repr\u00e9sentant permanent d\u00e9sign\u00e9 par une personne morale nomm\u00e9e au conseil de surveillance lui est donn\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat de cette derni\u00e8re. p.916      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Si la personne morale r\u00e9voque le mandat de son repr\u00e9sentant permanent, elle notifie sans d\u00e9lai \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, par lettre recommand\u00e9e, cette r\u00e9vocation ainsi que l'identit\u00e9 de son nouveau repr\u00e9sentant permanent. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission du repr\u00e9sentant permanent."


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content:
"R. 225-43  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9signation  du  repr\u00e9sentant  permanent  ainsi  que  la  cessation  de  son  mandat  sont  soumises  aux  m\u00eames formalit\u00e9s de publicit\u00e9 que s'il \u00e9tait membre du conseil de surveillance en son nom propre."


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content:
"R. 225-44  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le mandataire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 225-78 est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce, statuant sur requ\u00eate."


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content:
"R. 225-45  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9terminent les r\u00e8gles relatives \u00e0 la convocation et aux d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de surveillance. Toutefois, le pr\u00e9sident du conseil de surveillance convoque le conseil \u00e0 une date qui ne peut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0  quinze  jours  lorsqu'un  membre  au  moins  du  directoire  ou  le  tiers  au  moins  des  membres  du  conseil  de surveillance lui pr\u00e9sentent une demande motiv\u00e9e en ce sens. Si la demande est rest\u00e9e sans suite, ses auteurs peuvent proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la s\u00e9ance."


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content:
"R. 225-46  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sauf clause contraire des statuts, un membre du conseil de surveillance peut donner, par \u00e9crit, mandat \u00e0 un autre membre de le repr\u00e9senter \u00e0 une s\u00e9ance du conseil. Chaque membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d'une m\u00eame s\u00e9ance, que d'une seule des procurations re\u00e7ues par application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les  dispositions  des  alin\u00e9as  pr\u00e9c\u00e9dents  sont  applicables  au  repr\u00e9sentant  permanent  d'une  personne  morale membre du conseil de surveillance."


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content:
"R. 225-47  D\u00e9cret n\u00b02019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Il est tenu un registre de pr\u00e9sence qui est sign\u00e9 par les membres du conseil de surveillance participant \u00e0 la s\u00e9ance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents au sens du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-82. Le registre de pr\u00e9sence peut \u00eatre tenu sous forme \u00e9lectronique ; dans ce cas, le registre est sign\u00e9 au moyen d'une signature \u00e9lectronique qui respecte au moins les exigences relatives \u00e0 une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e pr\u00e9vues par l'article 26 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du p.917      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. march\u00e9 int\u00e9rieur. Le registre est dat\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9lectronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve."


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content:
"R. 225-48  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent aux moyens de visioconf\u00e9rence ou de t\u00e9l\u00e9communication mentionn\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-82."


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content:
"R. 225-49  ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9lib\u00e9rations  du  conseil  de  surveillance  sont  constat\u00e9es  par  des  proc\u00e8s-verbaux  \u00e9tablis  sur  un  registre sp\u00e9cial tenu au si\u00e8ge social et cot\u00e9 et paraph\u00e9 soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du si\u00e8ge social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois,  les  proc\u00e8s-verbaux  peuvent  \u00eatre  \u00e9tablis  sur  des  feuilles  mobiles  num\u00e9rot\u00e9es  sans  discontinuit\u00e9, paraph\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et rev\u00eatues du sceau de l'autorit\u00e9 qui les a paraph\u00e9es. D\u00e8s qu'une feuille a \u00e9t\u00e9 remplie, m\u00eame partiellement, elle est jointe \u00e0 celles pr\u00e9c\u00e9demment utilis\u00e9es. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Le registre sp\u00e9cial peut \u00eatre tenu et les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis sous forme \u00e9lectronique ; dans ce cas, les proc\u00e8s- verbaux sont sign\u00e9s au moyen d'une signature \u00e9lectronique qui respecte au moins les exigences relatives \u00e0 une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e pr\u00e9vues par l'article 26 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur. Les proc\u00e8s-verbaux sont dat\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9lectronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve."


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content:
"R. 225-50  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance indique le nom des membres du conseil de surveillance pr\u00e9sents, r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents au sens du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-82, excus\u00e9s ou absents. Il fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence ou de l'absence des personnes convoqu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9union du conseil en vertu d'une disposition l\u00e9gale et de la pr\u00e9sence de toute autre personne ayant assist\u00e9 \u00e0 tout ou partie de la r\u00e9union. Il fait \u00e9galement \u00e9tat de la survenance \u00e9ventuelle d'un incident technique relatif \u00e0 un moyen de visioconf\u00e9rence ou de t\u00e9l\u00e9communication lorsqu'il a perturb\u00e9 le d\u00e9roulement de la s\u00e9ance. Le proc\u00e8s-verbal est rev\u00eatu de la signature du pr\u00e9sident de s\u00e9ance et d'au moins un membre du conseil de surveillance. En cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident de s\u00e9ance, il est sign\u00e9 par deux membres du conseil au moins."


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content:
"R. 225-51  D\u00e9cret n\u00b02019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les  copies  ou  extraits  de  proc\u00e8s-verbaux  des  d\u00e9lib\u00e9rations  sont  certifi\u00e9s  par  le  pr\u00e9sident  du  conseil  de surveillance, le vice-pr\u00e9sident de ce conseil, un membre du directoire ou un fond\u00e9 de pouvoir habilit\u00e9 \u00e0 cet effet. Au cours de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, ces copies ou extraits sont certifi\u00e9s par un seul liquidateur. La  certification  peut  se  faire  au  moyen  d'une  signature  \u00e9lectronique  qui  respecte  au  moins  les  exigences relatives  \u00e0  une  signature  \u00e9lectronique  avanc\u00e9e  pr\u00e9vues  par  l'article  26  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  910/2014  du p.918      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur."


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content:
"R. 225-52  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Il est suffisamment justifi\u00e9 du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice, ainsi que de leur pr\u00e9sence ou de leur repr\u00e9sentation \u00e0 une s\u00e9ance du conseil, par la production d'une copie ou d'un extrait du proc\u00e8s-verbal."


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content:
"R. 225-53  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire \u00e0 donner des cautions, avals ou garanties au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Cette autorisation peut \u00e9galement fixer, par engagement, un montant au-del\u00e0 duquel la caution, l'aval ou la garantie de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre donn\u00e9. Lorsqu'un engagement d\u00e9passe l'un ou l'autre des montants ainsi fix\u00e9s, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas. La dur\u00e9e des autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un an, quelle que soit la dur\u00e9e des engagements cautionn\u00e9s, avalis\u00e9s ou garantis. Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  du  premier  alin\u00e9a,  le  directoire  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  \u00e0  donner,  \u00e0  l'\u00e9gard  des administrations fiscales et douani\u00e8res, des cautions, avals ou garanties au nom de la soci\u00e9t\u00e9, sans limite de montant. Le directoire peut d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir qu'il a re\u00e7u en application des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents. Si des cautions, avals ou garanties ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s pour un montant total ou sup\u00e9rieur \u00e0 la limite fix\u00e9e pour la p\u00e9riode en cours, le d\u00e9passement ne peut \u00eatre oppos\u00e9 aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, \u00e0 moins que le montant de l'engagement invoqu\u00e9 n'exc\u00e8de, \u00e0 lui seul, l'une des limites fix\u00e9es par la d\u00e9cision du conseil de surveillance prise en application du premier alin\u00e9a."


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content:
"R. 225-55  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-68 est de trois mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'exercice."


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content:
"R. 225-56  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil de surveillance peut conf\u00e9rer \u00e0 un ou plusieurs de ses membres tous mandats sp\u00e9ciaux pour un ou plusieurs objets d\u00e9termin\u00e9s. Il peut d\u00e9cider la cr\u00e9ation en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activit\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 une commission les pouvoirs qui sont attribu\u00e9s au conseil de surveillance lui-m\u00eame par la loi ou les statuts ni pour effet de r\u00e9duire ou de limiter les pouvoirs du directoire."


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content:
"R. 225-57  D\u00e9cret n\u00b02019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autoris\u00e9s et conclus en application de l'article L. 225-86 , dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique \u00e9galement, pour chaque convention et engagement autoris\u00e9s  et  conclus,  les  motifs  justifiant  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  celui-ci  pour  la  soci\u00e9t\u00e9,  retenus  par  le  conseil  de surveillance en application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 225-86. p.919      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Lorsque l'ex\u00e9cution des conventions et engagements conclus et autoris\u00e9s au cours d'exercices ant\u00e9rieurs a \u00e9t\u00e9 poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont inform\u00e9s de cette situation dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'exercice."


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content:
"R. 225-60  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le conseil de surveillance r\u00e9partit librement entre ses membres, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allou\u00e9es \u00e0 ceux-ci sous forme de jetons de pr\u00e9sence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions pr\u00e9vues par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 225-56 une part sup\u00e9rieure \u00e0 celle des autres. p.920      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le  conseil  de  surveillance  peut  autoriser  le  remboursement  des  frais  de  voyage  et  de  d\u00e9placement  et  des d\u00e9penses engag\u00e9es par ses membres dans l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 225-60-2  D\u00e9cret n\u00b02019-1308 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 225-34-2 \u00e0 R. 225-34-6 sont applicables aux membres repr\u00e9sentant les salari\u00e9s et  aux  membres  repr\u00e9sentant  les  salari\u00e9s  actionnaires  au  conseil  de  surveillance.  Pour  l'application  de  ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions d\u00e9volues au conseil d'administration. "


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content:
"R. 225-61  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assembl\u00e9es par des moyens \u00e9lectroniques de t\u00e9l\u00e9communication am\u00e9nagent un site exclusivement consacr\u00e9 \u00e0 ces fins."


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content:
"R. 225-61-1  D\u00e9cret n\u00b02018-146 du 28 f\u00e9vrier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les statuts pr\u00e9voyant que les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales se tiennent exclusivement par visioconf\u00e9rence ou par des moyens de t\u00e9l\u00e9communication, en application des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 225-103-1, pr\u00e9cisent si le droit d'opposition mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article s'exerce avant ou apr\u00e8s les formalit\u00e9s de convocation."


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content:
"R. 225-61-2  D\u00e9cret n\u00b02018-146 du 28 f\u00e9vrier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalit\u00e9s de convocation, la soci\u00e9t\u00e9 avise les actionnaires de la date pr\u00e9vue pour la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommand\u00e9e avec  demande  d'avis  r\u00e9ception  ou  par  courrier  \u00e9lectronique  avec  avis  de  r\u00e9ception  \u00e0  l'adresse  \u00e9lectronique indiqu\u00e9e par eux. Cet avis pr\u00e9cise la nature de l'assembl\u00e9e et comporte les points ainsi que le texte des projets de r\u00e9solution que la soci\u00e9t\u00e9 entend inscrire \u00e0 l'ordre du jour de cette assembl\u00e9e. L'avis rappelle \u00e9galement le droit d'opposition au recours exclusif \u00e0 des moyens d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s pour la tenue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. L'opposition \u00e0 la tenue d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale exclusivement par visioconf\u00e9rence ou par des moyens de t\u00e9l\u00e9communication est adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par courrier \u00e9lectronique avec avis de r\u00e9ception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l'assembl\u00e9e. Les auteurs de l'opposition accompagnent cette derni\u00e8re d'une attestation d'inscription en compte de nature \u00e0 justifier qu'ils repr\u00e9sentent au moins 5 % du capital social."


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content:
"R. 225-61-3  D\u00e9cret n\u00b02018-146 du 28 f\u00e9vrier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque le droit d'opposition s'exerce apr\u00e8s les formalit\u00e9s de convocation, l'avis de convocation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif \u00e0 des moyens d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s pour la tenue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique \u00e9galement le lieu o\u00f9 l'assembl\u00e9e se r\u00e9unira s'il est fait opposition \u00e0 sa tenue exclusivement par des moyens d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Le droit d'opposition s'exerce dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la publication de l'avis de convocation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 225-67 ou de l'envoi de cet avis dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 225-61-2. p.921      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. En cas d'exercice de ce droit, la soci\u00e9t\u00e9 avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier \u00e9lectronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assembl\u00e9e, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s."


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content:
"R. 225-62  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions des articles R. 225-66 \u00e0 R. 225-70, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 fixent les r\u00e8gles de convocation des assembl\u00e9es d'actionnaires."


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content:
"R. 225-63  D\u00e9cret n\u00b02018-146 du 28 f\u00e9vrier 2018 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s qui entendent recourir \u00e0 la communication \u00e9lectronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie \u00e9lectronique. Les actionnaires int\u00e9ress\u00e9s peuvent donner leur accord par voie postale ou \u00e9lectronique. En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la soci\u00e9t\u00e9 a recours \u00e0 un envoi postal pour satisfaire aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3. Les actionnaires qui ont consenti \u00e0 l'utilisation de la voie \u00e9lectronique peuvent demander le retour \u00e0 un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 225-67, soit par voie postale, soit par voie \u00e9lectronique."


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content:
"R. 225-64  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu pour la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire par l'article L. 225-100 peut \u00eatre prolong\u00e9, \u00e0 la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce, statuant sur requ\u00eate."


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content:
"R. 225-65  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  actionnaires  peuvent  \u00e0  leurs  frais  charger  l'un  d'entre  eux  de  demander  au  pr\u00e9sident  du  tribunal  de commerce statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la d\u00e9signation du mandataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 225-103. L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e."


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content:
"R. 225-67  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'avis de convocation est ins\u00e9r\u00e9 dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social et, en outre, si toutes les actions de la soci\u00e9t\u00e9 ne rev\u00eatent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces l\u00e9gales obligatoires. Si  toutes  les  actions  de  la  soci\u00e9t\u00e9  sont  nominatives,  les  insertions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  peuvent \u00eatre  remplac\u00e9es  par  une  convocation  faite,  aux  frais  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  par  lettre  simple  ou  recommand\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 chaque actionnaire. Cette convocation peut \u00e9galement \u00eatre transmise par un moyen \u00e9lectronique de t\u00e9l\u00e9communication mis en oeuvre dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 225-63, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par l'actionnaire."


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content:
"R. 225-68  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins \u00e0 la date de l'insertion de l'avis de convocation  pr\u00e9vue  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  R.  225-67  sont  convoqu\u00e9s  \u00e0  toute  assembl\u00e9e  par  lettre ordinaire.  Sous  la  condition  d'adresser  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  le  montant  des  frais  de  recommandation,  ils  peuvent demander \u00e0 \u00eatre convoqu\u00e9s par lettre recommand\u00e9e. Cette convocation peut \u00e9galement \u00eatre transmise par un moyen \u00e9lectronique de t\u00e9l\u00e9communication mis en oeuvre dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 225-63, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par l'actionnaire. Tous les copropri\u00e9taires d'actions indivises sont convoqu\u00e9s dans les m\u00eames formes lorsque leurs droits sont constat\u00e9s, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, par une inscription nominative. Lorsque les actions sont grev\u00e9es d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqu\u00e9 dans les m\u00eames formes et sous les m\u00eames conditions."


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content:
"R. 225-69  D\u00e9cret n\u00b02010-684 du 23 juin 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai entre la date soit de l'insertion ou de la derni\u00e8re des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par t\u00e9l\u00e9communication \u00e9lectronique, et la date de l'assembl\u00e9e est au moins de quinze jours sur premi\u00e8re convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce d\u00e9lai est au moins de six jours sur premi\u00e8re convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assembl\u00e9e par d\u00e9cision de justice, le juge peut fixer un d\u00e9lai diff\u00e9rent."


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"R. 225-70  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  assembl\u00e9e  n'a  pu  d\u00e9lib\u00e9rer  r\u00e9guli\u00e8rement,  faute  du  quorum  requis,  la  deuxi\u00e8me  assembl\u00e9e  est convoqu\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la  date  de  la  premi\u00e8re.  Il  en  est  de  m\u00eame  pour  la  convocation  d'une  assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  ou d'une assembl\u00e9e sp\u00e9ciale prorog\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-96 et au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-99."


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content:
"R. 225-72  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Tout actionnaire d'une soci\u00e9t\u00e9 dont toutes les actions rev\u00eatent la forme nominative qui veut user de la facult\u00e9 de requ\u00e9rir l'inscription de points ou de projets de r\u00e9solution \u00e0 l'ordre du jour d'une assembl\u00e9e peut demander \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de l'aviser, par lettre recommand\u00e9e ou par un moyen \u00e9lectronique de t\u00e9l\u00e9communication mis en oeuvre dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 225-63, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par lui, de la date pr\u00e9vue pour la r\u00e9union des assembl\u00e9es ou de certaines d'entre elles. La soci\u00e9t\u00e9 est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adress\u00e9 le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen \u00e9lectronique de t\u00e9l\u00e9communication mis en oeuvre dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 225-63, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par lui. Les demandes d'inscription de points ou de projets de r\u00e9solution \u00e0 l'ordre du jour sont envoy\u00e9es vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assembl\u00e9e r\u00e9unie sur premi\u00e8re convocation."


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content:
"R. 225-74  D\u00e9cret n\u00b02010-1619 du 23 d\u00e9cembre 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil d'administration ou le directoire accuse r\u00e9ception des demandes d'inscription \u00e0 l'ordre du jour de points ou de projets de r\u00e9solution, par lettre recommand\u00e9e, dans le d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de  cette  r\u00e9ception.  Cet  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  peut  \u00e9galement  \u00eatre  transmis  par  un  moyen  \u00e9lectronique  de t\u00e9l\u00e9communication mis en \u0153uvre dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 225-63, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par l'actionnaire. Les points et les projets de r\u00e9solution sont inscrits \u00e0 l'ordre du jour. Les projets de r\u00e9solution sont soumis au vote de l'assembl\u00e9e."


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content:
"R. 225-75  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP A compter de la convocation de l'assembl\u00e9e, tout actionnaire peut demander par \u00e9crit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de lui adresser, le cas \u00e9ch\u00e9ant par voie \u00e9lectronique, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 225-61, un formulaire de vote \u00e0 distance. Cette demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ou parvenue au si\u00e8ge social au plus tard six jours avant la date de la r\u00e9union."


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content:
"R. 225-78  D\u00e9cret n\u00b02019-1486 du 27 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Si la soci\u00e9t\u00e9 utilise le document unique pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 225-76, ce document comporte, outre  les  mentions  pr\u00e9vues  aux  articles  R.  225-76  et  R.  225-77  et  aux  5\u00b0  et  6\u00b0  de  l'article  R.  225-81,  les indications suivantes : 1\u00b0 Qu'il peut \u00eatre utilis\u00e9 pour chaque r\u00e9solution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ; 2\u00b0  Qu'il  peut  \u00eatre  donn\u00e9  procuration  pour  voter  au  nom  du  signataire  \u00e0  un  mandataire  d\u00e9sign\u00e9  dans  les conditions de l'article L. 225-106 dont les dispositions sont reproduites sur ce document ; 3\u00b0 Que, si des r\u00e9solutions nouvelles \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'assembl\u00e9e, le signataire a la facult\u00e9 d'exprimer dans ce document soit sa volont\u00e9 de s'abstenir, soit un vote d\u00e9favorable \u00e0 leur adoption, soit de donner mandat au pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0 un mandataire d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions de l'article L. 225-106."


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content:
"R. 225-79  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP La procuration donn\u00e9e par un actionnaire pour se faire repr\u00e9senter \u00e0 une assembl\u00e9e est sign\u00e9e par celui-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant par un proc\u00e9d\u00e9 de signature \u00e9lectronique, et indique ses nom, pr\u00e9nom usuel et domicile. Elle peut d\u00e9signer nomm\u00e9ment un mandataire, qui n'a pas la facult\u00e9 de se substituer une autre personne. Pour  l'application  du  premier  alin\u00e9a,  lorsque  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9cide,  conform\u00e9ment  aux  statuts,  de  permettre  la participation  des  actionnaires  aux  assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  par  des  moyens  de  communication  \u00e9lectronique, la  signature  de  l'actionnaire  ou  de  son  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  ou  judiciaire  peut  r\u00e9sulter  d'un  proc\u00e9d\u00e9  fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote \u00e0 distance auquel elle s'attache. Le  mandat  est  donn\u00e9  pour  une  seule  assembl\u00e9e.  Il  peut  cependant  \u00eatre  donn\u00e9  pour  deux  assembl\u00e9es,  l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le m\u00eame jour ou dans un d\u00e9lai de quinze jours. p.926      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le mandat donn\u00e9 pour une assembl\u00e9e vaut pour les assembl\u00e9es successives convoqu\u00e9es avec le m\u00eame ordre du jour. Il est r\u00e9vocable dans les m\u00eames formes que celles requises pour la d\u00e9signation du mandataire."


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content:
"R. 225-80  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les instructions donn\u00e9es par la voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 15 heures, heure de Paris, la veille de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. D\u00e8s la r\u00e9ception par la soci\u00e9t\u00e9 de ces instructions, celles-ci sont irr\u00e9vocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification pr\u00e9vue au IV de l'article R. 22-10-28."


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content:
"R. 225-82  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les formulaires de procuration et de vote \u00e0 distance transmis par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 225-61 respectent les r\u00e8gles fix\u00e9es aux articles R. 225-76 \u00e0 R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance."


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content:
"R. 225-84  D\u00e9cret n\u00b02009-295 du 16 mars 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les questions \u00e9crites mentionn\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-108 sont envoy\u00e9es, au si\u00e8ge social par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de t\u00e9l\u00e9communication \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e dans la convocation, au plus tard le quatri\u00e8me jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elles sont accompagn\u00e9es d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la soci\u00e9t\u00e9, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un interm\u00e9diaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 211-3 du code mon\u00e9taire et financier."


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content:
"R. 225-86  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Il est justifi\u00e9 du droit de participer aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au  jour  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  dans  les  comptes  de  titres  nominatifs  tenus  par  la  soci\u00e9t\u00e9  ou  dans  un dispositif d'enregistrement \u00e9lectronique partag\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 peut cependant, par une disposition sp\u00e9ciale de ses statuts, d\u00e9cider qu'il sera justifi\u00e9 du droit de participer aux assembl\u00e9es par l'inscription des titres dans les m\u00eames comptes ou dans un dispositif d'enregistrement \u00e9lectronique partag\u00e9 au deuxi\u00e8me jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant l'assembl\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 son vote \u00e0 distance ou envoy\u00e9 un pouvoir peut \u00e0 tout moment c\u00e9der tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 intervenant avant le jour de la s\u00e9ance ou la date fix\u00e9e par les statuts en application de la derni\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a, et sauf dispositions statutaires particuli\u00e8res, p.928      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. la soci\u00e9t\u00e9 invalide ou modifie en cons\u00e9quence, avant l'ouverture de la s\u00e9ance de l'assembl\u00e9e, le vote exprim\u00e9 \u00e0 distance ou le pouvoir de cet actionnaire."


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content:
"R. 225-87  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  mandataire  charg\u00e9  de  repr\u00e9senter  les  copropri\u00e9taires  d'actions  indivises  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-110 est d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9."


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content:
"R. 225-88  D\u00e9cret n\u00b02009-295 du 16 mars 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP A compter de la convocation de l'assembl\u00e9e et jusqu'au cinqui\u00e8me jour inclusivement avant la r\u00e9union, tout actionnaire  titulaire  de  titres  nominatifs  peut  demander  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  de  lui  envoyer,  \u00e0  l'adresse  indiqu\u00e9e, les  documents  et  renseignements  mentionn\u00e9s  aux  articles  R.  225-81  et  R.  225-83.  La  soci\u00e9t\u00e9  est  tenue  de proc\u00e9der \u00e0 cet envoi avant la r\u00e9union et \u00e0 ses frais. Cet envoi peut \u00eatre effectu\u00e9 par un moyen \u00e9lectronique de t\u00e9l\u00e9communication mis en oeuvre dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 225-63, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par l'actionnaire. Le m\u00eame droit est ouvert \u00e0 tout actionnaire propri\u00e9taire de titres au porteur, qui justifie de cette qualit\u00e9 par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un interm\u00e9diaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 211-3 du code mon\u00e9taire et financier. Les actionnaires mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a peuvent, par une demande unique, obtenir de la soci\u00e9t\u00e9 l'envoi des documents et renseignements pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 l'occasion de chacune des assembl\u00e9es d'actionnaires ult\u00e9rieures."


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content:
"R. 225-89  D\u00e9cret n\u00b02011-1473 du 9 novembre 2011 - art. 6   ARTICLES_STAMP A compter de la convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle et au moins pendant le d\u00e9lai de quinze jours qui pr\u00e9c\u00e8de la date de la r\u00e9union, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au si\u00e8ge social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles L. 225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux m\u00eames lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le m\u00eame d\u00e9lai de quinze jours. Il a \u00e9galement le droit, \u00e0 compter de la convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ou de l'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale et au moins pendant le d\u00e9lai de quinze jours qui pr\u00e9c\u00e8de la date de la r\u00e9union, de prendre connaissance, aux m\u00eames lieux, du texte des r\u00e9solutions pr\u00e9sent\u00e9es, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du rapport des commissaires aux comptes. Il  peut  aussi,  \u00e0  compter  de  la  convocation  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  225-101,  prendre connaissance dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du texte des r\u00e9solutions propos\u00e9es, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 225-101. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie."


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content:
"R. 225-90  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En application des dispositions de l'article L. 225-116, l'actionnaire a le droit, pendant le d\u00e9lai de quinze jours qui pr\u00e9c\u00e8de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de prendre connaissance ou copie, aux lieux pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 225-89, de la liste des actionnaires. p.929      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. A  cette  fin,  la  liste  des  actionnaires  est  arr\u00eat\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  le  seizi\u00e8me  jour  qui  pr\u00e9c\u00e8de  la  r\u00e9union  de l'assembl\u00e9e. Elle contient les nom, pr\u00e9nom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionn\u00e9."


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content:
"R. 225-91  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'actionnaire  exerce  les  droits  reconnus  par  les  articles  R.  225-89  et  R.  225-90  par  lui-m\u00eame  ou  par  le mandataire qu'il a d\u00e9sign\u00e9 pour le repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e."


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content:
"R. 225-92  D\u00e9cret n\u00b02011-1473 du 9 novembre 2011 - art. 7   ARTICLES_STAMP En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui- m\u00eame ou par mandataire, au si\u00e8ge social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionn\u00e9s par cet article. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie."


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"R. 225-93  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En application des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-51-1, l'actionnaire peut, par lui-m\u00eame ou par mandataire, prendre connaissance, au si\u00e8ge social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du proc\u00e8s-verbal contenant la d\u00e9cision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalit\u00e9s d'exercice de la direction g\u00e9n\u00e9rale."


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content:
"R. 225-94  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Tout  actionnaire  exer\u00e7ant  le  droit  d'obtenir  communication  de  documents  et  renseignements  aupr\u00e8s  de  la soci\u00e9t\u00e9 peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes \u00e9tablies par les cours et tribunaux."


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content:
"R. 225-96  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer qu'apr\u00e8s la fin de l'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale des titulaires d'actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote pr\u00e9vue aux articles R. 228-40 \u00e0 R. 228-48 lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une r\u00e9solution soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale."


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content:
"R. 225-97  D\u00e9cret n\u00b02018-146 du 28 f\u00e9vrier 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective \u00e0 l'assembl\u00e9e des actionnaires y participant par des moyens de visioconf\u00e9rence ou de t\u00e9l\u00e9communication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont \u00e0 des caract\u00e9ristiques techniques permettant la retransmission continue et simultan\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations."


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content:
"R. 225-98  D\u00e9cret n\u00b02009-234 du 25 f\u00e9vrier 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les actionnaires exer\u00e7ant leurs droits de vote en s\u00e9ance par voie \u00e9lectronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent acc\u00e9der au site consacr\u00e9 \u00e0 cet effet qu'apr\u00e8s s'\u00eatre identifi\u00e9s au moyen d'un code fourni pr\u00e9alablement \u00e0 la s\u00e9ance."


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content:
"R. 225-99  D\u00e9cret n\u00b02018-146 du 28 f\u00e9vrier 2018 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 225-106 fait \u00e9tat de la survenance \u00e9ventuelle d'un incident technique relatif \u00e0 la visioconf\u00e9rence ou \u00e0 la t\u00e9l\u00e9communication lorsqu'il a perturb\u00e9 le d\u00e9roulement de l'assembl\u00e9e."


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content:
"R. 225-100  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  assembl\u00e9es  d'actionnaires  sont  pr\u00e9sid\u00e9es  par  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration  ou  du  conseil  de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne pr\u00e9vue par les statuts. A d\u00e9faut, l'assembl\u00e9e \u00e9lit elle-m\u00eame son pr\u00e9sident. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assembl\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoqu\u00e9e."


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content:
"R. 225-101  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sont scrutateurs de l'assembl\u00e9e, les deux membres de l'assembl\u00e9e disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'assembl\u00e9e en d\u00e9signe le secr\u00e9taire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut \u00eatre choisi en dehors des actionnaires."


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content:
"R. 225-102  D\u00e9cret n\u00b02017-1174 du 18 juillet 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Au rapport de gestion mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un mod\u00e8le figure en annexe 2-2 au pr\u00e9sent livre, faisant appara\u00eetre les r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9 au cours p.931      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou l'absorption par celle-ci d'une autre soci\u00e9t\u00e9, s'ils sont inf\u00e9rieurs \u00e0 cinq."


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content:
"R. 225-103  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  commissaires  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  225-101  sont  d\u00e9sign\u00e9s  et  accomplissent  leur  mission  dans  les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 22-10-7. Le rapport d\u00e9crit les biens \u00e0 acqu\u00e9rir, indique les crit\u00e8res retenus pour la fixation du prix et appr\u00e9cie la pertinence de ces crit\u00e8res."


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content:
"R. 225-104  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les seuils pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 225-102-1, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l'exercice, sont fix\u00e9s \u00e0 100 millions d'euros pour le total du bilan, \u00e0 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et \u00e0 500 pour le nombre moyen de salari\u00e9s permanents employ\u00e9s au cours de l'exercice. Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salari\u00e9s permanents est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 210-21."


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content:
"D. 225-104-2  D\u00e9cret n\u00b02020-101 du 7 f\u00e9vrier 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le seuil d'effectif salari\u00e9 pr\u00e9vu au 4\u00b0 de l'article L. 225-115 est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date de la cl\u00f4ture du dernier exercice."


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content:
"R. 225-105-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1265 du 9 ao\u00fbt 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Les d\u00e9clarations mentionn\u00e9es au I et II de l'article L. 225-102-1 pr\u00e9sentent les donn\u00e9es observ\u00e9es au cours de l'exercice clos et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au cours de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, de fa\u00e7on \u00e0 permettre une comparaison entre ces donn\u00e9es. Elles comprennent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des renvois aux montants indiqu\u00e9s dans les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 232-1 du pr\u00e9sent code. II.-Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 se conforme volontairement \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel national ou international pour s'acquitter de ses obligations au titre du pr\u00e9sent article, elle le mentionne en indiquant les pr\u00e9conisations de ce r\u00e9f\u00e9rentiel qui ont \u00e9t\u00e9 retenues et les modalit\u00e9s de consultation de ce dernier. III.-Sans  pr\u00e9judice  des  obligations  de  publicit\u00e9  applicables  au  rapport  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.  225-100,  ces d\u00e9clarations sont mises \u00e0 la libre disposition du public et rendues ais\u00e9ment accessibles sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de huit mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'exercice et pendant une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es."


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content:
"R. 225-105-3  D\u00c9CRET n\u00b02015-1380 du 29 octobre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les seuils pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a du I de l'article L. 225-102-3 sont fix\u00e9s \u00e0 20 millions d'euros pour le total de bilan, \u00e0 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net et \u00e0 250 pour le nombre moyen de salari\u00e9s employ\u00e9s au cours de l'exercice. II.-Les soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es au I de l'article L. 225-102-3 mettent gratuitement le rapport sur les paiements \u00e0 disposition du public sur leur site internet dans un d\u00e9lai de huit mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'exercice et pendant une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es."


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content:
"R. 225-106  D\u00e9cret n\u00b02019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e indique la date et le lieu de r\u00e9union, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis \u00e0 l'assembl\u00e9e, un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9bats, le texte des r\u00e9solutions mises aux voix et le r\u00e9sultat des votes. Il est sign\u00e9 par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut \u00eatre sign\u00e9 au moyen d'une signature \u00e9lectronique qui respecte au moins les exigences relatives \u00e0 une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e pr\u00e9vues par l'article 26 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur. Le proc\u00e8s-verbal mentionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que l'assembl\u00e9e s'est tenue par recours exclusif \u00e0 la visioconf\u00e9rence ou \u00e0 des moyens de t\u00e9l\u00e9communication dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 225-103-1. Les proc\u00e8s-verbaux sont \u00e9tablis sur un registre sp\u00e9cial tenu au si\u00e8ge social, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 225-22 et R. 225-49."


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content:
"R. 225-107  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si, \u00e0 d\u00e9faut du quorum requis, une assembl\u00e9e ne peut d\u00e9lib\u00e9rer r\u00e9guli\u00e8rement, il en est dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal par le bureau de cette assembl\u00e9e."


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content:
"R. 225-108  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  copies  ou  extraits  de  proc\u00e8s-verbaux  des  assembl\u00e9es  d'actionnaires  sont  certifi\u00e9s,  soit  par  le  pr\u00e9sident du conseil d'administration ou par un administrateur exer\u00e7ant les fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral, soit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre certifi\u00e9s par le secr\u00e9taire de l'assembl\u00e9e. En cas de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, ils sont certifi\u00e9s par un seul liquidateur."


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content:
"R. 225-109  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Toute personne a le droit, \u00e0 toute \u00e9poque, d'obtenir, au si\u00e8ge social, la d\u00e9livrance d'une copie certifi\u00e9e conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La soci\u00e9t\u00e9 annexe \u00e0 ce document la liste, comportant leur nom et pr\u00e9nom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice. p.935      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Elle ne peut, pour cette d\u00e9livrance, exiger le paiement d'une somme sup\u00e9rieure \u00e0 0,30 euros."


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content:
"R. 225-110  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-109 sont tenues, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles acqui\u00e8rent la qualit\u00e9 au titre de laquelle elles sont soumises \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 cet article, de faire mettre sous la forme nominative ou de d\u00e9poser dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 225-112 les actions vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-109 dont elles sont propri\u00e9taires ou qui appartiennent \u00e0 leurs enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s."


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content:
"R. 225-111  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles acqui\u00e8rent des actions vis\u00e9es \u00e0 cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les d\u00e9poser dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 225-112 dans le d\u00e9lai de vingt jours \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en possession des titres."


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content:
"R. 225-112  D\u00e9cret n\u00b02009-295 du 16 mars 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 225-109 est fait aupr\u00e8s d'un interm\u00e9diaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 211-3 du code mon\u00e9taire et financier. "


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content:
"R. 225-113  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 225-129, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital propos\u00e9e ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le d\u00e9but de l'exercice en cours et, si l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire appel\u00e9e \u00e0 statuer sur les comptes n'a pas encore \u00e9t\u00e9 tenue, pendant l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital."


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"R. 225-114  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le rapport du conseil d'administration ou du directoire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital propos\u00e9e, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription. Il indique en outre : 1\u00b0 Dans les cas pr\u00e9vus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article L. 225-138, les modalit\u00e9s de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital et, avec leur justification, le prix d'\u00e9mission ou les modalit\u00e9s de sa d\u00e9termination ; 2\u00b0 Dans le cas pr\u00e9vu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital, ou les caract\u00e9ristiques des cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es, et le nombre de titres attribu\u00e9s \u00e0 chaque personne ou cat\u00e9gorie de personnes ou les modalit\u00e9s d'attribution des titres. p.936      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas pr\u00e9vus au 1\u00b0 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 225-115 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au second alin\u00e9a de l'article R. 22-10-31."


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content:
"R. 225-115  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'assembl\u00e9e  fixe  elle-m\u00eame  toutes  les  modalit\u00e9s  de  l'augmentation  de  capital  avec  suppression  du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription, le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 225-114 indique \u00e9galement l'incidence de l'\u00e9mission propos\u00e9e sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres \u00e0 la cl\u00f4ture du dernier exercice. Si la cl\u00f4ture est ant\u00e9rieure de plus de six mois \u00e0 l'op\u00e9ration envisag\u00e9e, cette incidence est appr\u00e9ci\u00e9e au vu d'une situation financi\u00e8re interm\u00e9diaire \u00e9tablie selon les m\u00eames m\u00e9thodes et suivant la m\u00eame pr\u00e9sentation que le dernier bilan annuel. Ces informations sont \u00e9galement donn\u00e9es en tenant compte de l'ensemble des titres \u00e9mis susceptibles de donner acc\u00e8s au capital. Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel, sur le choix des \u00e9l\u00e9ments de calcul du prix d'\u00e9mission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'\u00e9mission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital appr\u00e9ci\u00e9e par rapport aux capitaux propres. Il v\u00e9rifie et certifie la sinc\u00e9rit\u00e9 des informations tir\u00e9es des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 sur lesquelles il donne cet avis."


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content:
"R. 225-116  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  a  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ses  pouvoirs  ou  sa  comp\u00e9tence  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux articles  L.  225-129-1,  L.  225-129-2,  L.  225-136  et  L.  22-10-52  ou  aux  I  et  II  de  l'article  L.  225-138,  le conseil d'administration, ou le directoire, \u00e9tablit, au moment o\u00f9 il est fait usage de l'autorisation, un rapport compl\u00e9mentaire  d\u00e9crivant  les  conditions  d\u00e9finitives  de  l'op\u00e9ration  \u00e9tablies  conform\u00e9ment  \u00e0  l'autorisation donn\u00e9e par l'assembl\u00e9e. Le rapport comporte, en outre, les informations pr\u00e9vues aux articles R. 225-115 et R. 22-10-31. Le  commissaire  aux  comptes  v\u00e9rifie  notamment  la  conformit\u00e9  des  modalit\u00e9s  de  l'op\u00e9ration  au  regard  de l'autorisation donn\u00e9e par l'assembl\u00e9e et des indications fournies \u00e0 celle-ci. Il donne \u00e9galement son avis sur le choix des \u00e9l\u00e9ments de calcul du prix d'\u00e9mission et sur son montant d\u00e9finitif, ainsi que sur l'incidence de l'\u00e9mission sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital telle que d\u00e9finie au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 225-115. Ces rapports compl\u00e9mentaires sont imm\u00e9diatement mis \u00e0 la disposition des actionnaires au si\u00e8ge social, au plus tard dans les quinze jours suivant la r\u00e9union du conseil d'administration ou du directoire, et port\u00e9s \u00e0 leur connaissance \u00e0 la plus prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale."


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content:
"R. 225-117  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Qu'il soit demand\u00e9 ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer \u00e0 leur droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires  aux  comptes  \u00e0  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  appel\u00e9e  \u00e0  autoriser  une  \u00e9mission  de  valeurs  mobili\u00e8res mentionn\u00e9es aux articles L. 228-91 et L. 228-93 est r\u00e9gi par les articles R. 225-113 et R. 225-114 ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115, R. 22-10-31 ou R. 225-116. Sont en outre indiqu\u00e9es les caract\u00e9ristiques des valeurs mobili\u00e8res donnant droit \u00e0 l'attribution de titres de cr\u00e9ances ou donnant acc\u00e8s au capital, les modalit\u00e9s d'attribution des titres de cr\u00e9ances ou de capital auxquels ces valeurs mobili\u00e8res donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent \u00eatre exerc\u00e9s les droits d'attribution. p.937      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'\u00e9mission propos\u00e9e et sur le choix des \u00e9l\u00e9ments de calcul du prix d'\u00e9mission et son montant."


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content:
"R. 225-117-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-545 du 18 mai 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP Pour l'application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-132, lorsque le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription est d\u00e9tach\u00e9 d'actions n\u00e9gociables, il est lui-m\u00eame n\u00e9gociable \u00e0 partir du deuxi\u00e8me jour ouvr\u00e9 avant l'ouverture de la p\u00e9riode de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de n\u00e9gociation, le jour de n\u00e9gociation qui le pr\u00e9c\u00e8de, et jusqu'au deuxi\u00e8me jour ouvr\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de n\u00e9gociation, jusqu'au jour de n\u00e9gociation qui le pr\u00e9c\u00e8de."


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content:
"R. 225-118  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  de  l'article  L.  225-135-1,  l'assembl\u00e9e  peut  pr\u00e9voir  que  le  nombre  de  titres  pourra  \u00eatre augment\u00e9 dans les trente jours de la cl\u00f4ture de la souscription dans la limite de 15 % de l'\u00e9mission initiale et au m\u00eame prix que celui retenu pour l'\u00e9mission initiale."


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content:
"R. 225-121  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a supprim\u00e9 le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables."


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content:
"R. 225-122  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'actionnaire qui renonce \u00e0 titre individuel \u00e0 son droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription en avise la soci\u00e9t\u00e9 par lettre recommand\u00e9e. La  renonciation  sans  indication  de  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  accompagn\u00e9e  pour  les  actions  au  porteur  des  coupons correspondants ou d'une attestation du d\u00e9positaire des titres ou de l'interm\u00e9diaire pr\u00e9vu par l'article R. 211-4 du code mon\u00e9taire et financier constatant la renonciation de l'actionnaire. La renonciation faite au profit de b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9nomm\u00e9s est accompagn\u00e9e de l'acceptation de ces derniers. Pour l'application des dispositions des articles L. 225-133 et L. 225-134, il est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits pr\u00e9f\u00e9rentiels auxquels les actionnaires ont renonc\u00e9 \u00e0 titre individuel sans indication du nom des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Toutefois, lorsque cette renonciation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 au plus tard \u00e0 la date de la d\u00e9cision de r\u00e9alisation de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises \u00e0 la disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription."


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content:
"R. 225-123  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le nu-propri\u00e9taire d'actions est r\u00e9put\u00e9, \u00e0 l'\u00e9gard de l'usufruitier, avoir n\u00e9glig\u00e9 d'exercer le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription aux actions nouvelles \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles ni vendu les droits de souscription, huit jours avant l'expiration du d\u00e9lai de souscription accord\u00e9 aux actionnaires. Il est r\u00e9put\u00e9, \u00e0 l'\u00e9gard de l'usufruitier, avoir n\u00e9glig\u00e9 d'exercer le droit \u00e0 l'attribution d'actions gratuites lorsqu'il n'a pas demand\u00e9 cette attribution ni vendu les droits, trois mois apr\u00e8s le d\u00e9but des op\u00e9rations d'attribution."


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content:
"R. 225-125  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Une copie du dernier bilan, certifi\u00e9e conforme par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, est publi\u00e9e en annexe \u00e0 la notice pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 225-124. Si le dernier bilan a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Bulletin des annonces l\u00e9gales obligatoires, la copie de ce bilan peut \u00eatre remplac\u00e9e par l'indication de la r\u00e9f\u00e9rence de la publication ant\u00e9rieure. Si aucun bilan n'a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, la notice en fait mention."


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content:
"R. 225-127  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  formalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  les  articles  R.  225-120,  R.  225-124  et  R.  225-125  en  cas  d'augmentation  du capital par \u00e9mission d'actions nouvelles \u00e0 souscrire en num\u00e9raire sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas."


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content:
"R. 225-128  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le bulletin de souscription est dat\u00e9 et sign\u00e9 par le souscripteur ou son mandataire qui \u00e9crit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin \u00e9tablie sur papier libre lui est remise. Le bulletin de souscription comporte : 1\u00b0 La d\u00e9nomination sociale, suivie le cas \u00e9ch\u00e9ant de son sigle ; 2\u00b0 La forme de la soci\u00e9t\u00e9 ; 3\u00b0 Le montant du capital social ; 4\u00b0 L'adresse du si\u00e8ge social ; 5\u00b0 Les mentions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 123-237 ; 6\u00b0 Le montant et les modalit\u00e9s de l'augmentation du capital ; 7\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant \u00e0 souscrire en actions de num\u00e9raire et le montant lib\u00e9r\u00e9 par les apports en nature ; 8\u00b0 Le nom ou la d\u00e9signation sociale et l'adresse de la personne qui re\u00e7oit les fonds ; 9\u00b0 Les nom, pr\u00e9nom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ; 10\u00b0 La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription."


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content:
"R. 225-129  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les fonds provenant des souscriptions en num\u00e9raire sont d\u00e9pos\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 22-10-6."


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content:
"R. 225-130  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP La  vente  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  225-130  des  titres  de  capital  qui  n'ont  pu  \u00eatre  attribu\u00e9s  individuellement  et correspondant  aux  droits  formant  rompus  ainsi  que  la  r\u00e9partition  des  sommes  provenant  de  cette  vente p.940      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. aux  titulaires  des  droits  interviennent  dans  un  d\u00e9lai  de  trente  jours  \u00e0  compter  de  la  plus  tardive  des  dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribu\u00e9s."


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content:
"R. 225-131  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e minimale du d\u00e9lai de priorit\u00e9 de souscription pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 225-135 est de trois jours de bourse."


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content:
"R. 225-132  D\u00c9CRET n\u00b02015-545 du 18 mai 2015 - art. 20   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du directoire ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article L. 225-149 et au dernier alin\u00e9a du I de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la cl\u00f4ture de l'exercice."


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"R. 225-133  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e maximale de suspension de la possibilit\u00e9 d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attach\u00e9s aux valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital, pr\u00e9vue pour l'application de l'article L. 225-149-1, est de trois mois. Les  indications  contenues  dans  l'avis  par  lequel  le  conseil  d'administration,  ou  le  directoire,  suspend  la possibilit\u00e9 d'obtenir des titres de capital sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des titulaires de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, sept jours au moins avant la date d'entr\u00e9e en vigueur de la suspension. Si toutes les valeurs mobili\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 donnant acc\u00e8s au capital ne rev\u00eatent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est ins\u00e9r\u00e9, dans le m\u00eame d\u00e9lai, dans une notice publi\u00e9e au Bulletin des annonces l\u00e9gales obligatoires. Cet avis mentionne : 1\u00b0 La d\u00e9nomination sociale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le sigle de la soci\u00e9t\u00e9 ; 2\u00b0 La forme de la soci\u00e9t\u00e9 ; 3\u00b0 Le montant du capital social ; 4\u00b0 L'adresse du si\u00e8ge social ; 5\u00b0 Les mentions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 123-237 ; 6\u00b0 Les dates d'entr\u00e9e en vigueur et de cessation de la suspension."


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content:
"R. 225-134  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En cas de lib\u00e9ration d'actions par compensation de cr\u00e9ances sur la soci\u00e9t\u00e9, ces cr\u00e9ances font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de compte \u00e9tabli par le conseil d'administration ou le directoire et certifi\u00e9 exact par le commissaire aux comptes."


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content:
"R. 225-135  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'augmentation de capital par \u00e9mission d'actions \u00e0 souscrire en num\u00e9raire est r\u00e9alis\u00e9e, selon le cas, \u00e0 la date du certificat du d\u00e9positaire ou \u00e0 la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-145."


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content:
"R. 225-136-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1, la d\u00e9cision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir \u00e0 la d\u00e9signation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif \u00e0 la description et \u00e0 l'\u00e9valuation des apports, dont une attestation pr\u00e9cisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette \u00e9valuation, sont tenus, \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situ\u00e9 ce si\u00e8ge, \u00e0 la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  ou  de  la  r\u00e9union  du  conseil  d'administration  ou  du  directoire  en  cas  de  d\u00e9l\u00e9gation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, ces documents sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des actionnaires \u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. "


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content:
"R. 225-137  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour l'application, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 225-181, des dispositions du 3\u00b0 de l'article L. 228-99 en vue de la protection des int\u00e9r\u00eats des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R. 228-91 est applicable, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente sous-section."


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content:
"R. 225-139  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  du  premier  alin\u00e9a  de  l'article  R.  228-91,  lorsqu'une  soci\u00e9t\u00e9  proc\u00e8de  \u00e0  une augmentation de capital par incorporation de r\u00e9serves, b\u00e9n\u00e9fices ou primes d'\u00e9mission et distribution d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il \u00e9tait fix\u00e9 avant cette op\u00e9ration, est ajust\u00e9 en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total p.942      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. des actions anciennes et nouvelles ; pour l'\u00e9tablissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'existence de plusieurs cat\u00e9gories d'actions anciennes et nouvelles."


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content:
"R. 225-140  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Dans tous les cas mentionn\u00e9s aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le nombre ajust\u00e9 est arrondi \u00e0 l'unit\u00e9 sup\u00e9rieure."


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content:
"R. 225-141  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action."


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content:
"R. 225-142  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans le cas d'une r\u00e9duction du capital motiv\u00e9e par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, fix\u00e9 avant cette op\u00e9ration, est ajust\u00e9 en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre des actions subsistant apr\u00e8s r\u00e9duction ; pour l'\u00e9tablissement de ce rapport il est tenu compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'existence de plusieurs cat\u00e9gories d'actions anciennes ou nouvelles. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un ajustement du nombre des actions offertes de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois, le nombre ajust\u00e9 est arrondi \u00e0 l'unit\u00e9 sup\u00e9rieure. Dans le cas d'une r\u00e9duction du capital sans modification du nombre d'actions, il n'y a pas lieu \u00e0 ajustement."


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content:
"R. 225-143  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'incidence des ajustements pr\u00e9vus aux articles R. 225-137 \u00e0 R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore lev\u00e9es ne peut donner droit \u00e0 souscrire un nombre d'actions exc\u00e9dant le tiers du capital social."


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content:
"R. 225-144  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 225-177 les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalit\u00e9s propos\u00e9es pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Les noms des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ventuels des options et le nombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s. Les commissaires aux comptes, dans le rapport pr\u00e9vu au m\u00eame article, donnent leur avis sur les modalit\u00e9s propos\u00e9es pour la fixation du prix de souscription ou d'achat."


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content:
"R. 225-145  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  augmentations  du  capital  rendues  n\u00e9cessaires  par  les  lev\u00e9es  d'options  de  souscription  d'actions  sont r\u00e9alis\u00e9es sans publication de l'avis pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 225-120 et de la notice pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 225-124 et sans que les mentions pr\u00e9vues aux 6\u00b0 et 7\u00b0 de l'article R. 225-128 figurent sur les bulletins de souscription. Les articles R. 225-129 \u00e0 R. 225-135, R. 22-10-35 et R. 22-10-36 ne sont pas applicables. p.943      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les modifications statutaires apport\u00e9es en application de l'article L. 225-178 sont publi\u00e9es dans le d\u00e9lai d'un mois dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 210-9. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, la modification statutaire est d\u00e9clar\u00e9e au greffe du tribunal de commerce et publi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-99. "


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content:
"R. 225-146  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les sommes pr\u00e9lev\u00e9es sur les profits sociaux en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-200 sont inscrites \u00e0 un compte de r\u00e9serve. Il en est de m\u00eame des sommes vers\u00e9es par les actionnaires en application de l'article L. 225-201. Lorsque les actions sont in\u00e9galement amorties, il est ouvert un compte de r\u00e9serve pour chacune des cat\u00e9gories d'actions \u00e9galement amorties."


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content:
"R. 225-147  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque le montant d'un compte de r\u00e9serve pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article R. 225-146 est \u00e9gal au montant amorti des actions ou de la cat\u00e9gorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est r\u00e9alis\u00e9e et les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 sont modifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 225-203."


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content:
"R. 225-148  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-201, il est proc\u00e9d\u00e9, au plus tard lors de la cl\u00f4ture de chaque exercice, \u00e0 la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions r\u00e9alis\u00e9es au cours de cet exercice."


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content:
"R. 225-149  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les actions int\u00e9gralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e ont droit, pour chaque exercice, et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation de cette conversion, au premier dividende ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat en tenant lieu calcul\u00e9 sur le montant, \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, du compte de r\u00e9serve pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article R. 225-146. En outre, les actions partiellement amorties continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du premier dividende ou de l'int\u00e9r\u00eat en tenant lieu calcul\u00e9 sur le montant non amorti de ces actions. "


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content:
"R. 225-150  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Quinze jours au moins avant la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 statuer sur l'op\u00e9ration envisag\u00e9e en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la soci\u00e9t\u00e9 adresse aux actionnaires ou met \u00e0 leur disposition p.944      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux comptes sur cette op\u00e9ration."


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content:
"R. 225-151  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour la d\u00e9termination du plafond pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 22-10-62, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe le nombre maximal de titres qui pourront \u00eatre acquis ainsi que le montant maximal de l'op\u00e9ration."


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content:
"R. 225-152  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L. 225-205, le d\u00e9lai d'opposition des cr\u00e9anciers \u00e0 la r\u00e9duction du capital est de vingt jours \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t au greffe du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui a d\u00e9cid\u00e9 ou autoris\u00e9 la r\u00e9duction. L'opposition est port\u00e9e devant le tribunal de commerce."


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content:
"R. 225-153  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de r\u00e9duire son capital \u00e0 due concurrence, elle fait cette offre d'achat \u00e0 tous les actionnaires. A  cette  fin,  un  avis  d'achat  est  ins\u00e9r\u00e9  dans  un  support  habilit\u00e9  \u00e0  recevoir  les  annonces  l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement du si\u00e8ge social et, en outre, si toutes ses actions ne rev\u00eatent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces l\u00e9gales obligatoires. Toutefois, si toutes les actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont nominatives, les insertions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent \u00eatre remplac\u00e9es par un avis adress\u00e9, par lettre recommand\u00e9e et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 chaque actionnaire."


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content:
"R. 225-154  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'avis pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 225-153 indique la d\u00e9nomination sociale et la forme de la soci\u00e9t\u00e9, l'adresse du si\u00e8ge social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisag\u00e9, le prix offert par action, le mode de paiement, le d\u00e9lai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu o\u00f9 elle peut \u00eatre accept\u00e9e. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 vingt jours."


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"R. 225-155  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si les actions pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'achat exc\u00e8dent le nombre d'actions \u00e0 acheter, il est proc\u00e9d\u00e9, pour chaque actionnaire vendeur, \u00e0 une r\u00e9duction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie \u00eatre propri\u00e9taire ou titulaire. Si les actions pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions \u00e0 acheter, le capital social est r\u00e9duit \u00e0 due concurrence des actions achet\u00e9es. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut d\u00e9cider de renouveler l'op\u00e9ration, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 225-153 et R. 225-154, jusqu'\u00e0 complet achat du nombre d'actions initialement fix\u00e9 sous r\u00e9serve d'y proc\u00e9der dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant autoris\u00e9 la r\u00e9duction du capital."


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content:
"R. 225-156  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 225-153 \u00e0 R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pour faciliter une augmentation du capital, une \u00e9mission de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital, une fusion ou une scission, a autoris\u00e9 le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, \u00e0 acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler. L'achat r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peut porter, au cours d'un m\u00eame exercice, que sur un nombre d'actions repr\u00e9sentant au plus 0,25 % du montant du capital social. p.945      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les commissaires aux comptes donnent, dans leur rapport sur l'op\u00e9ration projet\u00e9e, leur avis sur l'opportunit\u00e9 et les modalit\u00e9s de l'achat d'actions envisag\u00e9."


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content:
"R. 225-158  D\u00e9cret n\u00b02009-295 du 16 mars 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les actions achet\u00e9es, en vue d'une r\u00e9duction du capital social, par la soci\u00e9t\u00e9 qui les a \u00e9mises sont annul\u00e9es, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9. Lorsque les actions sont inscrites en compte conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code mon\u00e9taire et financier, l'annulation des actions est constat\u00e9e par un virement \u00e0 un compte d'ordre ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9, soit chez elle, soit chez un interm\u00e9diaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 211-3 du m\u00eame code. Lorsque la r\u00e9duction de capital est effectu\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-207, les actions achet\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 qui les a \u00e9mises sont annul\u00e9es un mois au plus tard apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article R. 225-154 ou apr\u00e8s l'achat r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 225-156. "


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content:
"R. 225-159  D\u00e9cret n\u00b02014-543 du 26 mai 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  registre  des  achats  tenu  en  application  de  l'article  L.  225-211  pour  relater  les  op\u00e9rations  effectu\u00e9es  en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des n\u00e9gociations r\u00e9alis\u00e9es : 1\u00b0 La date de chaque op\u00e9ration ; 2\u00b0 Le cours d'achat ou, \u00e0 d\u00e9faut, le prix unitaire d'achat ; 3\u00b0 Le nombre des actions achet\u00e9es \u00e0 chaque cours ; 4\u00b0 Le co\u00fbt total de l'achat, incluant le montant des frais. Il indique \u00e9galement le nombre des actions d\u00e9tenues \u00e0 la fin de chaque exercice et leur co\u00fbt global ainsi que le nombre des actions attribu\u00e9es aux salari\u00e9s et la date de chaque attribution."


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content:
"R. 225-160  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le  registre  des  achats  et  des  ventes  tenu  en  application  de  l'article  L.  225-211  pour  relater  les  op\u00e9rations effectu\u00e9es en application des articles L. 22-10-62 et L. 225-209-2 indique s\u00e9par\u00e9ment les op\u00e9rations d'achat et les op\u00e9rations de vente. Pour chacune de ces op\u00e9rations, le registre indique, dans l'ordre des n\u00e9gociations r\u00e9alis\u00e9es : 1\u00b0 La date de l'op\u00e9ration ; 2\u00b0 Le cours d'achat ou de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut, le prix unitaire d'achat ; 3\u00b0 Le nombre des actions achet\u00e9es ou vendues \u00e0 chaque cours ; 4\u00b0 Le co\u00fbt total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ; 5\u00b0 Le nombre total des actions achet\u00e9es et leur co\u00fbt global ; 6\u00b0 Le nom du prestataire de services d'investissements ayant ex\u00e9cut\u00e9 l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou de l'\u00e9tablissement financier ayant transmis l'ordre ; 7\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. Le nombre et le co\u00fbt total de l'achat des actions vendues sont d\u00e9duits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achet\u00e9es et de leur co\u00fbt global."


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content:
"R. 225-160-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 88   ARTICLES_STAMP L'expert  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  225-209-2  est  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'unanimit\u00e9  des  actionnaires  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  par  le pr\u00e9sident du tribunal de commerce statuant sur requ\u00eate \u00e0 la demande des dirigeants sociaux. p.946      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste pr\u00e9vue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes \u00e9tablies par les cours et tribunaux. Il ne doit pas pr\u00e9senter avec la soci\u00e9t\u00e9 des liens portant atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance au sens de l'article L. 822-11-3."


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content:
"R. 225-160-2  D\u00e9cret n\u00b02014-543 du 26 mai 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huiti\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-209-2. Il indique les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation adopt\u00e9es pour d\u00e9terminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 retenues."


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content:
"R. 225-160-3  D\u00e9cret n\u00b02014-543 du 26 mai 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le rapport de l'expert est d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge social quinze jours au moins avant la date de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur le rachat. Il  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  actionnaires  et  des  commissaires  aux  comptes  qui  peuvent  en  prendre connaissance ou obtenir la d\u00e9livrance d'une copie int\u00e9grale ou partielle."


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content:
"R. 225-161  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes \u00e9tablissent et d\u00e9posent au si\u00e8ge social le rapport sp\u00e9cial pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a  des  articles  L.  225-40  et  L.  225-88  quinze  jours  au  moins  avant  la  r\u00e9union  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale ordinaire."


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content:
"R. 225-162  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assembl\u00e9e des actionnaires qu'apr\u00e8s avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs d\u00e9terminants, choisir un lieu de r\u00e9union autre que celui \u00e9ventuellement pr\u00e9vu par les statuts, mais situ\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9partement. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu \u00e0 l'assembl\u00e9e. En cas de pluralit\u00e9 de commissaire aux comptes, ils agissent d'accord entre eux. S'ils sont en d\u00e9saccord sur l'opportunit\u00e9 de convoquer l'assembl\u00e9e, l'un d'eux peut demander au pr\u00e9sident du tribunal de commerce statuant en  r\u00e9f\u00e9r\u00e9  l'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0  cette  convocation,  les  autres  commissaires  et  le  pr\u00e9sident  du  conseil d'administration ou du directoire d\u00fbment appel\u00e9s. L'ordonnance du pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours. Dans tous les cas, les frais entra\u00een\u00e9s par la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 225-163  D\u00e9cret n\u00b02019-1419 du 20 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'expert charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur une ou plusieurs op\u00e9rations de gestion, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-231, est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s que le greffier a convoqu\u00e9 le pr\u00e9sident du conseil d'administration ou du directoire \u00e0 l'audience par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Lorsque la demande d'expertise \u00e9mane du procureur de la R\u00e9publique, elle est pr\u00e9sent\u00e9e par requ\u00eate. p.948      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le rapport d'expertise est d\u00e9pos\u00e9 au greffe. Le greffier en assure la communication."


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content:
"R. 225-164  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil d'administration ou le directoire r\u00e9pond par \u00e9crit dans le d\u00e9lai d'un mois aux questions qui lui sont pos\u00e9es en application de l'article L. 225-232. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il adresse copie de la question et de sa r\u00e9ponse au commissaire aux comptes. "


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content:
"D. 225-164-1  D\u00e9cret n\u00b02020-101 du 7 f\u00e9vrier 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les seuils mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-218 relatif \u00e0 la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes sont ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article D. 221-5. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as de l'article D. 123-200. La  soci\u00e9t\u00e9  n'est  plus  tenue  de  d\u00e9signer  un  commissaire  aux  comptes  d\u00e8s  lors  qu'elle  n'a  pas  d\u00e9pass\u00e9  les chiffres fix\u00e9s pour deux de ces trois crit\u00e8res pendant les deux exercices pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. Dans le cas pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-218, le commissaire aux comptes est d\u00e9sign\u00e9 par jugement du pr\u00e9sident du tribunal de commerce statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond. "


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content:
"R. 225-165  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La transformation de la soci\u00e9t\u00e9 fait l'objet de la publicit\u00e9 pr\u00e9vue en cas de modification des statuts. "


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content:
"R. 225-166  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9, du fait de pertes constat\u00e9es dans les documents comptables, les capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9 deviennent inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 225-248 est d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal de commerce du lieu du si\u00e8ge social et inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. p.949      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. En  outre,  elle  est  publi\u00e9e  dans  un  support  habilit\u00e9  \u00e0  recevoir  des  annonces  l\u00e9gales  conform\u00e9ment  aux dispositions de l'article R. 210-11. "


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content:
"R. 225-167  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  actionnaires  qui,  sur  le  fondement  des  dispositions  des  articles  L.  225-251  et  L.  225-256,  entendent demander aux administrateurs, au directeur g\u00e9n\u00e9ral ou aux membres du directoire la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'ils ont subi personnellement en raison de m\u00eames faits peuvent donner \u00e0 un ou plusieurs d'entre eux le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes : 1\u00b0 Le mandat est \u00e9crit et mentionne express\u00e9ment qu'il donne au ou aux mandataires le pouvoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de proc\u00e9dure ; il pr\u00e9cise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les voies de recours ; 2\u00b0 La demande en justice indique les nom, pr\u00e9noms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu'ils d\u00e9tiennent. Elle pr\u00e9cise le montant de la r\u00e9paration r\u00e9clam\u00e9e par chacun d'eux."


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content:
"R. 225-168  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  actes  de  proc\u00e9dure  et  de  notification  sont  r\u00e9put\u00e9s  valablement  accomplis  \u00e0  l'\u00e9gard  du  ou  des  seuls mandataires."


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"R. 225-169  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP S'ils repr\u00e9sentent au moins le vingti\u00e8me du capital social, des actionnaires peuvent, dans un int\u00e9r\u00eat commun, charger  \u00e0  leurs  frais,  un  ou  plusieurs  d'entre  eux  de  les  repr\u00e9senter,  pour  soutenir,  tant  en  demande  qu'en d\u00e9fense, l'action sociale soit contre les administrateurs, soit contre le directeur g\u00e9n\u00e9ral, soit contre les membres du directoire. Toutefois, lorsque le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 750 000 Euros, le montant du capital \u00e0 repr\u00e9senter en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est, selon l'importance de ce capital, r\u00e9duit ainsi qu'il suit : a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ; b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ; c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ; d) 0,50 % pour le surplus du capital. Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des actionnaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, soit qu'ils aient perdu la qualit\u00e9 d'actionnaire, soit qu'ils se soient volontairement d\u00e9sist\u00e9s, est sans effet sur la poursuite de l'instance."


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content:
"R. 225-170  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque l'action sociale est intent\u00e9e par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement mise en cause par l'interm\u00e9diaire de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. p.950      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le tribunal peut d\u00e9signer un mandataire ad hoc pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'int\u00e9r\u00eat entre celle-ci et ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. "


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content:
"R. 225-171  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 88   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  du  tribunal  de  commerce  du  ressort  du  si\u00e8ge  social  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  statuant  sur  requ\u00eate  du pr\u00e9sident du conseil d'administration ou du directoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 participation ouvri\u00e8re, d\u00e9signe l'expert ind\u00e9pendant charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation propos\u00e9e aux participants et anciens participants mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-269. Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 au I de l'article L. 822-1. Il est soumis aux incompatibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 822-10 \u00e0 L. 822-14 et au code de d\u00e9ontologie de la profession."


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content:
"R. 225-172  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  requ\u00eate  du  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration  ou  du  directoire  de  la  soci\u00e9t\u00e9  anonyme  \u00e0  participation ouvri\u00e8re intervient trois mois au moins avant la date de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire appel\u00e9e \u00e0 statuer sur l'indemnisation. Le  rapport  de  l'expert  est  d\u00e9pos\u00e9  au  si\u00e8ge  social  trente-cinq  jours  au  moins  avant  la  date  de  r\u00e9union  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  appel\u00e9e  \u00e0  statuer  sur  l'indemnisation  et  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des actionnaires et des mandataires sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de main-d'oeuvre. "


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content:
"R. 226-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles avec les dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par les articles L. 226-1 \u00e0 L. 226-14 et L. 22-10-74 \u00e0 L. 22-10-78, les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent livre et concernant les soci\u00e9t\u00e9s en p.951      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. commandite simple et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, \u00e0 l'exception des articles R. 225-15 \u00e0 R. 225-34 , R. 225-35 \u00e0 R. 225-60 et R. 22-10-14 \u00e0 R. 22-10-19, sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions."


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content:
"R. 226-2  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 226-10. L'avis pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article R. 225-30 est donn\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil de surveillance."


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content:
"R. 226-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 225-110 \u00e0 R. 225-112 sont applicables aux g\u00e9rants et membres du conseil de surveillance. "


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content:
"R. 227-1-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 11   ARTICLES_STAMP Lorsque les statuts pr\u00e9voient la tenue du registre des d\u00e9cisions mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-9 et l'\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux sous forme \u00e9lectronique sans en pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s, les proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s au moyen d'une signature \u00e9lectronique qui respecte au moins les exigences relatives \u00e0 une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e pr\u00e9vues par l'article 26 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur. Les proc\u00e8s-verbaux sont dat\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9lectronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve."


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content:
"D. 227-1  D\u00e9cret n\u00b02020-101 du 7 f\u00e9vrier 2020 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 227-9-1 relatif \u00e0 la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes sont ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article D. 221-5. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as de l'article D. 123-200. La  soci\u00e9t\u00e9  n'est  plus  tenue  de  d\u00e9signer  un  commissaire  aux  comptes  d\u00e8s  lors  qu'elle  n'a  pas  d\u00e9pass\u00e9  les chiffres fix\u00e9s pour deux de ces trois crit\u00e8res pendant les deux exercices pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. p.952      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Dans  le  cas  pr\u00e9vu  au  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  227-9-1,  le  commissaire  aux  comptes  est  d\u00e9sign\u00e9  par jugement du pr\u00e9sident du tribunal de commerce statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond."


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content:
"R. 227-2  D\u00e9cret n\u00b02019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les articles R. 225-66 \u00e0 R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es qui proc\u00e8dent \u00e0 une offre mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier."


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content:
"D. 227-3  D\u00e9cret n\u00b02017-630 du 25 avril 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour l'application du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit exc\u00e9der est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac. "


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content:
"R. 228-1  D\u00e9cret n\u00b02009-295 du 16 mars 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'interm\u00e9diaire  mentionn\u00e9  aux  septi\u00e8me  et  huiti\u00e8me  alin\u00e9as  de  l'article  L.  228-1  d\u00e9clare  sa  qualit\u00e9 d'interm\u00e9diaire inscrit pour le compte de tiers, d\u00e8s l'ouverture du compte, aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, aupr\u00e8s d'un interm\u00e9diaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 211-3 du code mon\u00e9taire et financier ou aupr\u00e8s d'un d\u00e9positaire central lorsque l'interm\u00e9diaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce d\u00e9positaire central."


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content:
"R. 228-2  D\u00e9cret n\u00b02009-295 du 16 mars 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque les titres rev\u00eatent la forme de titres nominatifs administr\u00e9s, l'interm\u00e9diaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 211-3 du code mon\u00e9taire et financier transmet imm\u00e9diatement cette d\u00e9claration \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice."


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content:
"R. 228-4  D\u00e9cret n\u00b02022-888 du 14 juin 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lais de transmission mentionn\u00e9s aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont pr\u00e9cis\u00e9s au 6. de l'article 9 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018."


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content:
"R. 228-5  D\u00e9cret n\u00b02019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propri\u00e9taires de titres mentionn\u00e9s aux articles L. 228-2 \u00e0 L. 228-3-1 publient sur leur site internet les frais associ\u00e9s \u00e0 chaque type de service"


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content:
"R. 228-6  D\u00c9CRET n\u00b02015-545 du 18 mai 2015 - art. 17   ARTICLES_STAMP L'interm\u00e9diaire inscrit b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un mandat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 228-3-2 peut transmettre ou \u00e9mettre sous  sa  signature  les  votes  des  propri\u00e9taires  d'actions  ou  d'obligations.  Les  mandats  et  procurations  sont conserv\u00e9s durant un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au cours de laquelle ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s les droits de vote."


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content:
"R. 228-7  D\u00e9cret n\u00b02018-1226 du 24 d\u00e9cembre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  tient  \u00e0  jour  la  liste  des  personnes  titulaires  de  titres  financiers  nominatifs,  avec  l'indication  du domicile d\u00e9clar\u00e9 par chacune d'elles."


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content:
"R. 228-8  D\u00e9cret n\u00b02018-1226 du 24 d\u00e9cembre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les registres de titres nominatifs \u00e9mis par une soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e9tablis par cette soci\u00e9t\u00e9 ou par une personne qu'elle habilite \u00e0 cet effet. Ces registres peuvent \u00eatre tenus de mani\u00e8re chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement \u00e9lectronique partag\u00e9. En outre, il peut \u00eatre tenu des fichiers contenant, par ordre alphab\u00e9tique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la cat\u00e9gorie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des num\u00e9ros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres."


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content:
"R. 228-9  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les registres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 228-8 contiennent les indications relatives aux op\u00e9rations de transfert et de conversion des titres, et notamment : 1\u00b0 La date de l'op\u00e9ration ; 2\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ; 3\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ; 4\u00b0 La valeur nominale et le nombre de titres transf\u00e9r\u00e9s ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres repr\u00e9sent\u00e9 par l'ensemble des actions de la m\u00eame cat\u00e9gorie peuvent \u00eatre indiqu\u00e9s en lieu et place de leur valeur nominale ; p.954      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. 5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9mis des actions de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la cat\u00e9gorie et les caract\u00e9ristiques des actions transf\u00e9r\u00e9es ou converties ; 6\u00b0 Un num\u00e9ro d'ordre affect\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration. En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut \u00eatre remplac\u00e9 par un num\u00e9ro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres."


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"R. 228-10  D\u00e9cret n\u00b02018-1226 du 24 d\u00e9cembre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application de la derni\u00e8re phrase du neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement \u00e9lectronique partag\u00e9 est faite \u00e0 la date fix\u00e9e par l'accord des parties et notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice."


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"R. 228-11  D\u00c9CRET n\u00b02015-545 du 18 mai 2015 - art. 13   ARTICLES_STAMP La mise en vente par la soci\u00e9t\u00e9 des titres qui n'ont pu \u00eatre attribu\u00e9s individuellement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 228-6, est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la publication d'un avis dans deux journaux \u00e0 diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un d\u00e9lai d'un an et les informe que la soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8dera \u00e0 la vente \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai. Ce m\u00eame avis les informe que la soci\u00e9t\u00e9 tiendra le produit net de la vente des titres \u00e0 leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqu\u00e9 dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. La vente peut \u00eatre faite aux ench\u00e8res publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 211-21 du code mon\u00e9taire et financier. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Mise en demeure"


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content:
"R. 228-14  D\u00c9CRET n\u00b02015-545 du 18 mai 2015 - art. 16   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  de  l'article  L.  228-6-3,  la  vente  a  lieu  \u00e0  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  d'un  an  apr\u00e8s  la  publicit\u00e9 effectu\u00e9e dans les conditions et suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 228-11 si, pendant cette p\u00e9riode, les personnes au nom desquelles l'inscription a \u00e9t\u00e9 faite ou leurs ayants droit n'ont pu \u00eatre atteintes par l'avis mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 228-11 adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. p.955      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Lorsque  la  vente  porte  sur  des  titres  de  capital  admis  aux  n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9,  sur  un syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation ou aux op\u00e9rations d'un d\u00e9positaire central, elle est r\u00e9alis\u00e9e, au terme d'un d\u00e9lai d'un an, suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es, selon le cas, au deuxi\u00e8me, au troisi\u00e8me ou au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 228-12. "


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content:
"R. 228-15  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En cas de conversion d'actions de pr\u00e9f\u00e9rence en actions aboutissant \u00e0 une r\u00e9duction de capital non motiv\u00e9e par des pertes, les dispositions de l'article R. 225-152 s'appliquent. Une d\u00e9cision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des cr\u00e9ances, soit la constitution de garanties si la soci\u00e9t\u00e9 en offre et si elles sont jug\u00e9es suffisantes. Si  le  juge  de  premi\u00e8re  instance  accueille  l'opposition,  la  proc\u00e9dure  de  conversion  est  imm\u00e9diatement interrompue jusqu'\u00e0 la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des cr\u00e9ances. S'il la rejette, les op\u00e9rations de conversion peuvent commencer."


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content:
"R. 228-16  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale, statuant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et compos\u00e9e des titulaires d'actions de pr\u00e9f\u00e9rence int\u00e9ress\u00e9s, est convoqu\u00e9e dans les m\u00eames formes et se tient au plus tard le m\u00eame jour que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale."


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content:
"R. 228-17  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 7   ARTICLES_STAMP En cas d'\u00e9mission d'actions de pr\u00e9f\u00e9rence dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caract\u00e9ristiques des actions de pr\u00e9f\u00e9rence et pr\u00e9cise l'incidence de l'op\u00e9ration sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital. Il est conforme aux r\u00e8gles pos\u00e9es par les articles R. 225-113 et R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31. Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital envisag\u00e9e, les caract\u00e9ristiques des actions de pr\u00e9f\u00e9rence et l'incidence de l'op\u00e9ration sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital telle que d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l'article R. 225-115. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce rapport est conforme aux r\u00e8gles pos\u00e9es par l'article R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31."


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content:
"R. 228-18  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  rapport  du  conseil  d'administration  ou  du  directoire  \u00e0  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  appel\u00e9e  \u00e0  se prononcer sur la conversion pr\u00e9vue aux articles L. 228-12, L. 228-14 et au second alin\u00e9a de l'article L. 228-15 indique  les  conditions  de  celle-ci,  les  modalit\u00e9s  de  calcul  du  rapport  de  conversion  et  les  modalit\u00e9s  de  sa r\u00e9alisation. Il pr\u00e9cise l'incidence de l'op\u00e9ration sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital telle que d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l'article R. 225-115. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il indique les caract\u00e9ristiques des actions de pr\u00e9f\u00e9rence issues de la conversion. p.956      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le commissaire aux comptes donne son avis sur la conversion ainsi que sur l'incidence de l'op\u00e9ration sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital telle que d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l'article R. 225-115 et indique si les modalit\u00e9s de calcul du rapport de conversion sont exactes et sinc\u00e8res."


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content:
"R. 228-19  D\u00c9CRET n\u00b02015-545 du 18 mai 2015 - art. 22   ARTICLES_STAMP Pour l'application du II de l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire pr\u00e9cise les conditions du rachat, ainsi que les justifications et les modalit\u00e9s de calcul du prix propos\u00e9. Il pr\u00e9cise l'incidence de l'op\u00e9ration sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital telle que d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l'article R. 225-115. Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ainsi que sur l'incidence de l'op\u00e9ration sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital telle que d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l'article R. 225-115 et indique si les modalit\u00e9s de calcul du prix de rachat sont exactes et sinc\u00e8res."


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content:
"R. 228-20  D\u00c9CRET n\u00b02015-545 du 18 mai 2015 - art. 23   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  se  prononce  sur  l'inscription  dans  les  statuts  des  modalit\u00e9s  de conversion  des  actions  de  pr\u00e9f\u00e9rence,  le  rapport  du  conseil  d'administration  ou  du  directoire  indique  les modalit\u00e9s de conversion , ainsi que les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 228-18. Ces indications sont port\u00e9es dans les statuts. Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalit\u00e9s de conversion ."


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content:
"R. 228-21  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  rapports  mentionn\u00e9s  aux  articles  R.  228-17  \u00e0  R.  228-20  sont  transmis  aux  assembl\u00e9es  sp\u00e9ciales  des titulaires d'actions de pr\u00e9f\u00e9rence int\u00e9ress\u00e9s lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus \u00e0 la disposition de ces derniers au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de la date de la convocation de l'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 225-88 et au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 225-89."


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content:
"R. 228-22  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  rapport  sp\u00e9cial  du  commissaire  aux  comptes  de  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00e9tabli  en  application  de  l'article  L.  228-19 comprend son avis sur le respect par la soci\u00e9t\u00e9 des droits particuliers attach\u00e9s aux actions de pr\u00e9f\u00e9rence et indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date \u00e0 partir de laquelle ces droits ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus. Les frais relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement du rapport sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9. Le rapport est tenu \u00e0 la disposition des actionnaires, au si\u00e8ge social, quinze jours au moins avant la date de l'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale au cours de laquelle il est pr\u00e9sent\u00e9."


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content:
"R. 228-23  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La demande d'agr\u00e9ment du cessionnaire pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 228-24 est notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. La  d\u00e9signation  de  l'expert  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  1843-4  du  code  civil  est  faite  par  le  pr\u00e9sident  du  tribunal  de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, l'actionnaire c\u00e9dant et le cessionnaire d\u00fbment appel\u00e9s, la prolongation de d\u00e9lai pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 228-24. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours. "


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content:
"R. 228-24  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire d\u00e9faillant est mis en demeure par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. La  vente  des  actions  non  admises  aux  n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9  est  effectu\u00e9e  aux  ench\u00e8res publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-21 du code mon\u00e9taire et financier.A cet effet, la soci\u00e9t\u00e9 publie dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social, trente jours au moins apr\u00e8s la mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le d\u00e9biteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses cod\u00e9biteurs de la mise en vente, par lettre recommand\u00e9e contenant l'indication de la date et du num\u00e9ro du support dans lequel la publication a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en vente des actions moins de quinze jours apr\u00e8s l'envoi de la lettre recommand\u00e9e."


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content:
"R. 228-25  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'inscription de l'actionnaire d\u00e9faillant est ray\u00e9e de plein droit dans le registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9. Si les titres d\u00e9livr\u00e9s rev\u00eatent la forme nominative, l'acqu\u00e9reur est inscrit et de nouveaux certificats indiquant la lib\u00e9ration des versements appel\u00e9s et portant la mention \" duplicatum \" sont d\u00e9livr\u00e9s. Lorsque les actions \u00e9taient inscrites en compte chez l'\u00e9metteur conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 211-1 et R. 211-4 du code mon\u00e9taire et financier, l'inscription en compte de l'actionnaire d\u00e9faillant est annul\u00e9e de plein droit. L'acqu\u00e9reur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la lib\u00e9ration des versements appel\u00e9s et portant la mention \" duplicatum \" sont d\u00e9livr\u00e9es. p.958      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le produit net de la vente revient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 due concurrence et s'impute sur ce qui est d\u00fb en principal et int\u00e9r\u00eats par l'actionnaire d\u00e9faillant et ensuite sur le remboursement des frais expos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 pour parvenir \u00e0 la vente. L'actionnaire d\u00e9faillant reste d\u00e9biteur ou profite de la diff\u00e9rence."


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content:
"R. 228-26  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 228-29 est de trente jours \u00e0 compter de la mise en demeure pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L. 228-27. "


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content:
"R. 228-27  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le montant pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros. Le montant pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 228-29-2 est de 15,25 euros."


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content:
"R. 228-28  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, pr\u00e9vues aux articles L.  228-29-1  et  L.  228-29-2,  sont  prises,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  pour  la  modification  des  statuts,  sur la proposition d'un g\u00e9rant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de n\u00e9gociation des rompus et les engagements relatifs \u00e0 cette n\u00e9gociation pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 228-29-2. Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport sp\u00e9cial \u00e0 l'assembl\u00e9e, leur avis sur les propositions du g\u00e9rant ou du conseil d'administration ; ils indiquent si le prix propos\u00e9 leur para\u00eet r\u00e9el et s\u00e9rieux et si les engagements pris pour l'application de l'article L. 228-29-2 leur paraissent de nature \u00e0 assurer en toute hypoth\u00e8se la contrepartie pr\u00e9vue \u00e0 cet article. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les bases du regroupement et arr\u00eate le prix pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 228-29-2."


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content:
"R. 228-29  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  engagements  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  L.  228-29-2  sont  port\u00e9s  \u00e0  la  connaissance  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  par le  g\u00e9rant  ou  le  conseil  d'administration  et  reproduits  dans  le  rapport  du  conseil  de  surveillance  ou  des commissaires aux comptes."


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content:
"R. 228-30  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  d\u00e9lai  pr\u00e9vu  \u00e0  l'alin\u00e9a  premier  de  l'article  L.  228-29-3  est  de  deux  ans  \u00e0  compter  de  la  date  initiale  des op\u00e9rations de regroupement. Les  actionnaires  qui  ont  pris  l'engagement  pr\u00e9vu  par  l'article  L.  228-29-2  disposent,  pour  proc\u00e9der  au regroupement de leurs actions, d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d'un mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a. Les  dispositions  du  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  228-29-3  ne  sont  pas  applicables  pendant  ce  d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux actions qui leur appartiennent."


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content:
"R. 228-32  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les actions en nullit\u00e9 pr\u00e9vues par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article R. 228-30. "


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content:
"R. 228-32-2  D\u00e9cret n\u00b02022-888 du 14 juin 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les conditions dans lesquelles les interm\u00e9diaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fix\u00e9es par les articles 5,6 et 8 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018."


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content:
"R. 228-32-3  D\u00e9cret n\u00b02022-888 du 14 juin 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les frais mentionn\u00e9s \u00e0 L. 228-29-7-4 sont publi\u00e9s sur le site internet de l'interm\u00e9diaire qui les applique. Toute modification est publi\u00e9e sans d\u00e9lai sur ce m\u00eame site. "


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content:
"R. 228-33  D\u00e9cret n\u00b02010-684 du 23 juin 2010 - art. 8   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale  des  titulaires  de  certificats  d'investissement  est  convoqu\u00e9e  en  m\u00eame  temps  et  dans les m\u00eames formes que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires qui d\u00e9cide de l'augmentation de capital ou de l'\u00e9mission de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital. Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 \u00e0 R. 225-70, du I de l'article R. 225-73, et de l'article R. 225-87 sont applicables \u00e0 la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assembl\u00e9e sp\u00e9ciale."


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content:
"R. 228-34  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale  des  titulaires  de  certificats  d'investissement  appel\u00e9e  \u00e0  statuer  sur  la  proposition  de suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription est r\u00e9unie avant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant l'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale des porteurs d'actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 225-96 et avant les assembl\u00e9es sp\u00e9ciales des porteurs d'actions de pr\u00e9f\u00e9rence. Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-100, R. 225-101, R. 225-106 \u00e0 R. 225-108, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 la visioconf\u00e9rence et au vote \u00e9lectronique, sont applicables aux assembl\u00e9es sp\u00e9ciales des titulaires de certificats d'investissement."


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content:
"R. 228-35  D\u00e9cret n\u00b02020-1742 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le droit de participer \u00e0 l'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale des titulaires de certificats d'investissement peut \u00eatre subordonn\u00e9 aux m\u00eames conditions que celles qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses actionnaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 22-10-28, \u00e0 l'exception des dispositions de cet article relatives au vote \u00e9lectronique."


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content:
"R. 228-36  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La repr\u00e9sentation \u00e0 l'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale d'un titulaire de certificats d'investissement est r\u00e9gie par les articles R. 225-79 et R. 225-81, \u00e0 l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote \u00e9lectronique. A toute p.961      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. formule de procuration adress\u00e9e \u00e0 un titulaire de certificats d'investissement par la soci\u00e9t\u00e9 ou le mandataire qu'elle a d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet sont joints l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale, le texte des r\u00e9solutions qui y sont pr\u00e9sent\u00e9es et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 225-83."


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content:
"R. 228-37  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 225-115 \u00e0 L. 225-118 et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 225-88 \u00e0 R. 225-94."


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content:
"R. 228-38  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Toute renonciation \u00e0 une offre d'attribution d'action de pr\u00e9f\u00e9rence sans droit de vote et assortie des m\u00eames droits que les certificats d'investissement est effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 cet effet par la soci\u00e9t\u00e9 et indiqu\u00e9 dans l'offre. A d\u00e9faut de d\u00e9signation des b\u00e9n\u00e9ficiaires, la renonciation est r\u00e9put\u00e9e faite au profit de l'ensemble des porteurs concern\u00e9s par l'offre et les actions de pr\u00e9f\u00e9rence correspondantes sont attribu\u00e9es aux porteurs qui n'ont pas renonc\u00e9 \u00e0 cette attribution compl\u00e9mentaire. Les rompus sont r\u00e9partis selon les r\u00e8gles fix\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale."


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content:
"R. 228-39  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration pr\u00e9vue au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommand\u00e9e. "


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content:
"R. 228-40  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale des titulaires d'actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est r\u00e9unie pour donner son avis sur toute d\u00e9cision des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaire ou extraordinaire, est convoqu\u00e9e en m\u00eame temps que chacune de ces assembl\u00e9es."


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content:
"R. 228-41  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale est convoqu\u00e9e dans les m\u00eames formes que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et se tient le m\u00eame jour. Le conseil ou le directoire lui pr\u00e9sente un rapport sur les r\u00e9solutions soumises \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale."


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content:
"R. 228-42  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale statuant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et compos\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concern\u00e9s est r\u00e9unie au plus tard dans le mois de la date de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale."


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content:
"R. 228-43  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le rapport du conseil d'administration ou du directoire \u00e0 l'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la conversion pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 228-35-3 indique les conditions de celle-ci, les modalit\u00e9s de calcul du rapport de conversion et les modalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation. p.962      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalit\u00e9s de calcul du rapport de conversion sont exactes et sinc\u00e8res."


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content:
"R. 228-44  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour l'application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 228-35-10, la soci\u00e9t\u00e9 fournit aux actionnaires vendeurs, \u00e0 l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalit\u00e9s de calcul du prix propos\u00e9."


