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content:
"A. 713-4  Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, \u00e0 la commission d'organisation des \u00e9lections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire. En cas de candidatures pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet dans les m\u00eames conditions un exemplaire du bulletin de vote et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du p.1870      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. groupement. Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures \u00e0 la pr\u00e9fecture."


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"A. 713-5  Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les bulletins de vote pr\u00e9cisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppl\u00e9ant : a) Son nom et son pr\u00e9nom usuel ; b) Sa profession ou son secteur d'activit\u00e9 ; c) La commune de son activit\u00e9 ; d) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'intitul\u00e9 du groupement sous l'\u00e9gide duquel il se pr\u00e9sente ; e) Le si\u00e8ge pour lequel il se pr\u00e9sente : mandat de membre titulaire ou de membre suppl\u00e9ant de la chambre de r\u00e9gion associ\u00e9 au mandat de membre de la chambre territoriale, locale ou d\u00e9partementale d'Ile-de-France, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou d\u00e9partementale d'Ile-de-France ; f) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, en compl\u00e9ment de l'une ou l'autre des candidatures mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, mention de la candidature en qualit\u00e9 de membre d'une d\u00e9l\u00e9gation de la chambre territoriale ; g)  La  cat\u00e9gorie  professionnelle  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  la  sous-cat\u00e9gorie  professionnelle  dans  lesquelles  il  se pr\u00e9sente. Pour le vote \u00e9lectronique, la pr\u00e9sentation du bulletin de vote doit garantir une stricte \u00e9galit\u00e9 entre les candidats."


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"A. 713-6  Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  est  proc\u00e9d\u00e9  au  vote  par  voie  \u00e9lectronique,  les  frais  de  campagne  rembours\u00e9s  aux  candidats  en application de l'article R. 713-12 s'entendent du co\u00fbt du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commission d'organisation des \u00e9lections d\u00e9cide leur envoi sur support papier, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 713-21. Dans  ce  cas,  chaque  groupement  sous  l'\u00e9tiquette  duquel  des  candidatures  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  la circonscription,  chaque  candidat  isol\u00e9  peuvent  pr\u00e9tendre  au  remboursement  des  frais  de  reproduction  d'un seul  mod\u00e8le  de  circulaire  par  cat\u00e9gorie  ou,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  sous-cat\u00e9gorie  professionnelle  pr\u00e9sentant  les caract\u00e9ristiques pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article A. 713-7. Le nombre de circulaires admis \u00e0 remboursement ne peut exc\u00e9der celui effectivement remis, conform\u00e9ment \u00e0 l'article A. 713-9."


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"A. 713-7  Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  est  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  un  vote  par  correspondance,  les  frais  de  campagne  rembours\u00e9s  aux  candidats  en application de l'article R. 713-12 s'entendent du co\u00fbt du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : 1\u00b0 Bulletins de vote imprim\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 30 du code \u00e9lectoral, exclusivement recto et comportant les mentions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article A. 713-5 ; 2\u00b0 Circulaires dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 29 du code \u00e9lectoral. Le nombre de bulletins et de circulaires admis \u00e0 remboursement ne peut exc\u00e9der celui effectivement remis, conform\u00e9ment \u00e0 l'article A. 713-9."


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content:
"A. 713-8  Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 au vote par voie \u00e9lectronique, l'envoi des instruments de vote aux \u00e9lecteurs est effectu\u00e9 par mail ou par voie postale. Dans ce dernier cas, ils sont adress\u00e9s dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont port\u00e9es sont fix\u00e9es \u00e0 l'annexe 7-2. Les envois postaux contiennent : -un porte-adresse contenant les identifiants de l'\u00e9lecteur pour se connecter sur la plateforme de vote et la notice explicative ; -les circulaires des candidats lorsqu'il est fait application des dispositions du 3e alin\u00e9a de l'article R. 713-21. II.-Pour le vote par correspondance, le mat\u00e9riel de vote est envoy\u00e9 aux \u00e9lecteurs par voie postale dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont port\u00e9es sont fix\u00e9es \u00e0 l'annexe 7-2, comprenant ; -un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fix\u00e9es \u00e0 l'annexe 7-2 ; -le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ; -les circulaires des candidats ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences des sites internet o\u00f9 elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es ; -l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote dont les dimensions et les mentions qui y sont port\u00e9es sont fix\u00e9es \u00e0 l'annexe 7-2. Les instruments de vote envoy\u00e9s aux \u00e9lecteurs mentionnent les liens internet vers lesquels ils peuvent consulter les circulaires."


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content:
"A. 713-10  Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2021 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les enveloppes contenant les instruments n\u00e9cessaires au vote sont closes."


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content:
"A. 713-10-1  Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les mod\u00e8les de proc\u00e8s-verbal, vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 713-7-1, sont fix\u00e9s \u00e0 l'annexe 7-2-1. "


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content:
"A. 713-11  Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les enveloppes d'acheminement du vote, pr\u00e9vues au I de l'article R. 713-17, sont d'une dimension de 110 mm \u00d7 220 mm et r\u00e9pondent aux sp\u00e9cifications qui figurent \u00e0 l'annexe 7.2 au pr\u00e9sent livre. Elles peuvent comporter des mentions suppl\u00e9mentaires. Les  enveloppes  de  scrutin  contenant  les  bulletins  de  vote  sont  d'une  dimension  de  90  mm  \u00d7  139  mm  et r\u00e9pondent  aux  sp\u00e9cifications  qui  figurent  \u00e0  l'annexe  7.2  au  pr\u00e9sent  livre.  Elles  peuvent  \u00eatre  de  couleurs diff\u00e9rentes selon les cat\u00e9gories professionnelles ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sous-cat\u00e9gories professionnelles. A. 713-12  Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2021 - art. 2   Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes."


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content:
"A. 713-13  Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP  Legif.     Plan     Jp.C.Cass.     Jp.Appel     Jp.Admin.     Juricaf L'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des plis re\u00e7us \u00e0 la pr\u00e9fecture mentionn\u00e9 au I de l'article R. 713-17 est tenu \u00e0 la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des \u00e9lections. "


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content:
"A. 713-26  Arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les cat\u00e9gories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activit\u00e9s  du  commerce,  de  l'industrie  et  des  services  sont  compos\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  listes  figurant  \u00e0 l'annexe 7-4 au pr\u00e9sent livre, par r\u00e9f\u00e9rence aux nomenclatures d'activit\u00e9s et de produits fran\u00e7aises de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques."


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content:
"A. 713-28  Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Il est cr\u00e9\u00e9 dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de r\u00e9gion, en vue de l'\u00e9tude mentionn\u00e9e \u00e0  l'article  R.  713-66,  un  traitement  automatis\u00e9  d'informations  nominatives  dont  l'objet  est  de  d\u00e9terminer, p.1873      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 711-47, la r\u00e9partition des membres \u00e9lus de ces \u00e9tablissements entre cat\u00e9gories et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous-cat\u00e9gories professionnelles."


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content:
"A. 713-29  Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou figurant dans le  fichier  des  entreprises  de  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  concern\u00e9e,  tel  que  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  D. 711-67-4, les cat\u00e9gories d'informations nominatives trait\u00e9es sont : 1\u00b0 Le nom ou la d\u00e9nomination sociale ; 2\u00b0 Le code NAF ; 3\u00b0 Le num\u00e9ro SIRET ; 4\u00b0 L'adresse ; 5\u00b0 Le nombre de salari\u00e9s ; 6\u00b0 La base nette taxable de l'\u00e9tablissement. Les informations mentionn\u00e9es aux 5\u00b0 et 6\u00b0 sont collect\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du II de l'article R. 713-66."


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content:
"A. 713-30  Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le droit d'acc\u00e8s et de rectification pr\u00e9vus aux article 49 et 50 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s s'exercent aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou d\u00e9partementales d'Ile-de-France. Le droit d'opposition pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article 56 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e est \u00e9cart\u00e9. TITRE II : Du tribunal de commerce. "


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content:
"A. 721-1  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les chefs de cour d'appel sont invit\u00e9s, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, \u00e0 recueillir les candidatures des juges consulaires en activit\u00e9 ou honoraires souhaitant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8. Circulaires et Instructions > Circulaire du 28 mai 2019 relative \u00e0 l\u2019instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce"


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content:
"A. 721-2  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP p.1874      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Les juges consulaires adressent leur candidature par \u00e9crit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exerc\u00e9 leur dernier mandat, dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R. 721-9."


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content:
"A. 721-3  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours apr\u00e8s l'expiration de ce d\u00e9lai."


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content:
"A. 721-4  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le dossier de candidature comporte : 1\u00b0 La d\u00e9claration de candidature dat\u00e9e et sign\u00e9e par le candidat ; 2\u00b0 Un \u00e9tat de services \u00e9tabli par le candidat et vis\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce ; 3\u00b0 L'avis motiv\u00e9 du pr\u00e9sident du tribunal de commerce ; 4\u00b0 L'avis motiv\u00e9 des chefs de cour."


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content:
"A. 721-5  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Toute candidature \u00e0 une d\u00e9signation de membre titulaire vaut \u00e9galement candidature \u00e0 une d\u00e9signation de membre suppl\u00e9ant."


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content:
"A. 721-6  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les juges consulaires sont d\u00e9sign\u00e9s compte tenu de leurs comp\u00e9tences professionnelles et afin d'assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e du territoire national."


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content:
"A. 721-7  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP La direction des services judiciaires assure le secr\u00e9tariat du Conseil national des tribunaux de commerce."


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content:
"A. 721-8  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil national des tribunaux de commerce pr\u00e9pare les r\u00e9unions du conseil, y assiste et en \u00e9tablit les comptes rendus, qui sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et diffus\u00e9s \u00e0 l'ensemble des membres. A. 721-9  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   Il est charg\u00e9 de la pr\u00e9paration du rapport annuel d'activit\u00e9. A. 721-10  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   Il participe \u00e0 la mise en \u0153uvre de la communication du conseil."


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content:
"Circulaires et Instructions ARTICLES_STAMP  Legif.     Plan     Jp.C.Cass.     Jp.Appel     Jp.Admin.     Juricaf p.1875      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Circulaire du 28 mai 2019 relative \u00e0 l\u2019instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. "


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content:
"A. 741-1  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le  nombre  d'agents  des  greffes  des  tribunaux  de  commerce  affect\u00e9s  \u00e0  titre  permanent  pour  assister  les pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce est fix\u00e9 comme suit : 1\u00b0 Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges \u00e0 30 juges : 1 ou 2 agents ; 2\u00b0 Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges \u00e0 40 juges : 2 ou 3 agents ; 3\u00b0 Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges \u00e0 60 juges : 3 ou 4 agents ; 4\u00b0 Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif sup\u00e9rieur \u00e0 60 juges : 5 agents ou plus."


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"A. 741-2  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Lorsque le pr\u00e9sident du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article A. 741-1. "


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content:
"A. 742-1  Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont admis en dispense du dipl\u00f4me validant la premi\u00e8re ann\u00e9e de master en droit pour l'exercice de la profession de  greffier  de  tribunal  de  commerce  tous  dipl\u00f4mes  sanctionnant  un  niveau  de  formation  correspondant  au moins \u00e0 quatre ann\u00e9es d'\u00e9tudes apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at dans les disciplines juridiques, d\u00e9livr\u00e9s par : 1\u00b0 Un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel habilit\u00e9 \u00e0 le d\u00e9livrer ; p.1876      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. 2\u00b0 Un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9 reconnu par l'Etat et autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer un dipl\u00f4me vis\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur ; 3\u00b0 Un institut d'\u00e9tudes politiques ; 4\u00b0 La facult\u00e9 libre autonome et cog\u00e9r\u00e9e d'\u00e9conomie et de droit de Paris. "


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content:
"A. 742-2  Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 742-6-1 est publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise au plus tard six mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve. Les dates et lieux des \u00e9preuves sont fix\u00e9s au plus tard quatre mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve par le pr\u00e9sident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publicit\u00e9 sur le site internet de la profession ainsi que par voie de circulaires diffus\u00e9es dans chaque office de greffier de tribunal de commerce et par voie d'insertion dans les revues professionnelles ; il en informe aussit\u00f4t le garde des sceaux, ministre de la justice, lequel publie l'information sur son site internet."


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content:
"A. 742-3  Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les candidatures sont adress\u00e9es par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve. Le dossier de candidature comprend : 1\u00b0  Une  requ\u00eate  de  l'int\u00e9ress\u00e9  pr\u00e9cisant  qu'il  souhaite  se  pr\u00e9senter  au  concours.  La  requ\u00eate  mentionne  les coordonn\u00e9s du candidat, dont une adresse \u00e9lectronique personnelle valide ; 2\u00b0 Une copie recto-verso de la carte nationale d'identit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; 3\u00b0 Une copie de l'un des titres ou dipl\u00f4mes pr\u00e9vus au 6\u00b0 de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense."


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content:
"A. 742-4  Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le garde des sceaux, ministre de la justice, arr\u00eate la liste des candidats admis \u00e0 concourir au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \u00e9preuves ; il transmet sans d\u00e9lai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats. Des  convocations  individuelles  indiquant  le  jour,  l'heure  et  le  lieu  des  \u00e9preuves  sont  adress\u00e9es  \u00e0  chaque candidat, au moins quinze jours \u00e0 l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e par le candidat. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9signer des examinateurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 742-6-2."


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content:
"A. 742-5  Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  concours  d'acc\u00e8s  \u00e0  la  profession  de  greffier  de  tribunal  de  commerce  comporte  trois  \u00e9preuves  \u00e9crites d'admissibilit\u00e9 et deux \u00e9preuves orales d'admission portant sur le programme figurant \u00e0 l'annexe 7-6 au pr\u00e9sent livre. Les sujets des \u00e9preuves \u00e9crites et orales sont d\u00e9termin\u00e9s par le jury. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secr\u00e9tariat du jury. A. 742-6  Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 - art. 1  "


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content:
"Les \u00e9preuves \u00e9crites d'admissibilit\u00e9 comprennent : ARTICLES_STAMP p.1877      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. 1\u00b0  Une  dissertation  d'une  dur\u00e9e  de  trois  heures  portant  sur  un  sujet  de  droit  civil  ou  de  droit  commercial. L'\u00e9preuve est affect\u00e9e d'un coefficient de 3. 2\u00b0 Une \u00e9preuve d'une dur\u00e9e de deux heures destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier l'aptitude des candidats \u00e0 r\u00e9soudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial. L'\u00e9preuve est affect\u00e9e d'un coefficient de 4. 3\u00b0 Une \u00e9preuve d'une dur\u00e9e de deux heures destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier l'aptitude des candidats \u00e0 r\u00e9soudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de proc\u00e9dure civile et commerciale. L'\u00e9preuve est affect\u00e9e d'un coefficient de 4."


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content:
"A. 742-7  Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppl\u00e9ants, assist\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des greffiers de tribunal de commerce d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par le pr\u00e9sident du jury, assurent la surveillance des \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9."


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content:
"A. 742-8  Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  les  \u00e9preuves  d'admissibilit\u00e9,  les  candidats  peuvent  utiliser  les  codes  et  recueils  de  lois  et  d\u00e9crets comportant des r\u00e9f\u00e9rences d'articles de doctrine et de jurisprudence, \u00e0 l'exclusion toutefois des codes annot\u00e9s et comment\u00e9s, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent \u00e9galement se servir de codes ou recueils de lois et d\u00e9crets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires. Tout candidat ayant procur\u00e9 ou utilis\u00e9 des documents non autoris\u00e9s est exclu de la salle et sa composition est annul\u00e9e. Circulaires et Instructions > Circulaire du 12 juillet 2012 relative \u00e0 l'examen d\u2019aptitude \u00e0 la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2012)"


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content:
"A. 742-9  Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La correction des \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 est organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examin\u00e9e par deux correcteurs et re\u00e7oit une note de 0 \u00e0 20. Toute note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 est \u00e9liminatoire. Le jury d\u00e9termine, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre total des points n\u00e9cessaires pour \u00eatre admissible et, sur cette base, arr\u00eate la liste des candidats admis \u00e0 se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves d'admission, par ordre alphab\u00e9tique. Le r\u00e9sultat des \u00e9preuves est notifi\u00e9 \u00e0 chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e par le candidat. Cette notification s'accompagne, pour les candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles, de la convocation aux \u00e9preuves orales. Elle mentionne \u00e9galement la date limite pour adresser au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la fiche individuelle de renseignements mentionn\u00e9e \u00e0 l'article A. 742-10. L'admissibilit\u00e9 n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 acquise."


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content:
"A. 742-11  Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les \u00e9preuves orales sont not\u00e9es de 0 \u00e0 20. Toute note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 est \u00e9liminatoire. A  l'issue  des  \u00e9preuves  orales  d'admission,  le  jury  \u00e9tablit  par  ordre  de  m\u00e9rite  la  liste  des  candidats  admis en  fonction  du  total  des  points  obtenus  \u00e0  l'ensemble  des  \u00e9preuves,  apr\u00e8s  application  des  coefficients correspondants, dans la limite des places offertes au concours. Si  plusieurs  candidats  ont  obtenu  le  m\u00eame  nombre  de  points  \u00e0  l'issue  des  \u00e9preuves  \u00e9crites  et  orales,  la priorit\u00e9 pour l'admission est accord\u00e9e \u00e0 celui qui a obtenu la note la plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9preuve \u00e9crite d'admissibilit\u00e9 et, en cas d'\u00e9galit\u00e9, au candidat ayant obtenu la note la plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la troisi\u00e8me \u00e9preuve \u00e9crite d'admissibilit\u00e9  et,  ensuite,  en  cas  de  nouvelle  \u00e9galit\u00e9,  au  candidat  ayant  obtenu  la  note  la  plus  \u00e9lev\u00e9e  \u00e0  la premi\u00e8re \u00e9preuve orale d'admission. Le  jury  peut  d\u00e9cider  de  ne  pas  pourvoir  toutes  les  places  offertes  s'il  estime  que  le  nombre  de  candidats pr\u00e9sentant les aptitudes requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce est inf\u00e9rieur au nombre de places offertes au concours."


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content:
"A. 742-12  Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au pr\u00e9sident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le  garde  des  sceaux,  ministre  de  la  justice,  publie  la  liste  des  candidats  admis  au  Journal  officiel  de  la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans le mois suivant cette transmission. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le r\u00e9sultat des \u00e9preuves ; il d\u00e9livre \u00e0 chaque candidat admis une attestation de r\u00e9ussite au concours. "


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content:
"A. 742-13  Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'entretien de fin de stage pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard trois mois apr\u00e8s la date de fin de stage. La date et le lieu de l'entretien sont fix\u00e9s par le pr\u00e9sident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de l'entretien est adress\u00e9e au candidat, au  moins  un  mois  \u00e0  l'avance,  par  le  Conseil  national  des  greffiers  des  tribunaux  de  commerce,  par  lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e par le candidat lors de son inscription au concours d'acc\u00e8s \u00e0 la profession. Dans les cas o\u00f9 la commission charg\u00e9e de valider le stage d\u00e9cide d'entendre le ma\u00eetre de stage en application de l'article R. 742-15-1, son pr\u00e9sident en informe le pr\u00e9sident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d\u00e8s la r\u00e9ception du bilan de stage. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en informe le ma\u00eetre de stage dans les meilleurs d\u00e9lais. p.1879      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"A. 742-15  Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'issue de l'entretien, la commission d\u00e9cide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa d\u00e9cision au pr\u00e9sident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement au stagiaire le r\u00e9sultat de l'entretien. Il d\u00e9livre au stagiaire ayant valid\u00e9 son stage une attestation de validation de stage. En  cas  de  refus  de  la  commission  de  valider  le  stage,  le  Conseil  national  des  greffiers  des  tribunaux  de commerce dispose d'un d\u00e9lai de six mois pour proposer un nouveau lieu de stage au candidat. "


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content:
"A. 742-16  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Nul ne peut se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves orales d'admission s'il n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 admissible par le jury. Les \u00e9preuves d'admission comprennent : 1\u00b0 Une interrogation orale d'une dur\u00e9e de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ; 2\u00b0 Une interrogation orale d'une dur\u00e9e de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la proc\u00e9dure civile et commerciale ; 3\u00b0 Une interrogation orale d'une dur\u00e9e de quinze minutes portant sur la pratique des greffes des tribunaux de commerce ; 4\u00b0 Une interrogation orale d'une dur\u00e9e de quinze minutes portant sur la r\u00e9glementation professionnelle et la gestion du greffe d'un tribunal de commerce. p.1880      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce."


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content:
"A. 742-17  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les \u00e9preuves orales se d\u00e9roulent en s\u00e9ance publique. Elles sont not\u00e9es de 0 \u00e0 20. Chaque note est affect\u00e9e d'un coefficient 2. L'admission est prononc\u00e9e par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat \u00e0 l'ensemble des \u00e9preuves \u00e9crites et orales, \u00e0 condition que cette moyenne soit \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 sur 20."


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content:
"A. 742-18  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le jury arr\u00eate la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s admis. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le r\u00e9sultat des \u00e9preuves ; il d\u00e9livre \u00e0 chaque candidat admis un certificat d'aptitude \u00e0 la profession de greffier de tribunal de commerce. Circulaires et Instructions > Circulaire du 12 juillet 2012 relative \u00e0 l'examen d\u2019aptitude \u00e0 la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2012) "


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content:
"A. 743-1  Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'encaissement des ch\u00e8ques, stipul\u00e9s payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la soci\u00e9t\u00e9 titulaire  de  l'office,  ou  endoss\u00e9s  \u00e0  l'ordre  du  greffier  des  tribunaux  de  commerce  ou  de  la  soci\u00e9t\u00e9  titulaire de l'office, le d\u00e9p\u00f4t des esp\u00e8ces et la domiciliation des virements correspondant aux provisions et sommes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 743-178 sont effectu\u00e9s sur le compte de d\u00e9p\u00f4t obligatoire affect\u00e9 \u00e0 chacune des cat\u00e9gories de fonds mentionn\u00e9es au m\u00eame article ouvert par l'office de greffier de tribunaux de commerce aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Ch\u00e8que"


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content:
"A. 743-2  Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et  consignations  fournit  un  relev\u00e9  de  compte  journalier  au  greffier  des  tribunaux  de commerce. Ce relev\u00e9 indique le num\u00e9ro de compte de d\u00e9p\u00f4t obligatoire, le solde ant\u00e9rieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectu\u00e9s sur ce compte, la date et le nouveau solde."


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"A. 743-3  Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les comptes de d\u00e9p\u00f4t obligatoire affect\u00e9s aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de fonds ne peuvent donner lieu \u00e0 des retraits d'esp\u00e8ces, ni \u00e0 la mise \u00e0 disposition de cartes de paiement ou de cr\u00e9dit ni domicilier aucune autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement. p.1881      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Le titulaire d'un compte de d\u00e9p\u00f4t obligatoire affect\u00e9 peut proc\u00e9der, sur ordre expr\u00e8s, \u00e0 des virements sur d'autres comptes dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions qui lui sont confi\u00e9es."


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content:
"A. 743-4  Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'exception des fonds ou des instruments financiers re\u00e7us par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les d\u00e9p\u00f4ts enregistr\u00e9s sur chaque compte de d\u00e9p\u00f4t obligatoire sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par un int\u00e9r\u00eat calcul\u00e9 au taux et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vus par la d\u00e9cision prise en application de l'article L. 518-23 du code mon\u00e9taire et financier."


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content:
"A. 743-5  Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les int\u00e9r\u00eats obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont vers\u00e9s au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de s\u00e9questre transitent par le compte de d\u00e9p\u00f4t sp\u00e9cialement affect\u00e9 avant d'\u00eatre restitu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire du s\u00e9questre."


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content:
"A. 743-6  Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Une convention est sign\u00e9e entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant \u00e0 l'annexe 7-6-1 au pr\u00e9sent livre sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. "


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content:
"A. 743-7  Arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes : a) La d\u00e9nomination sociale, la forme juridique et le num\u00e9ro d'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 ; b) L'adresse du si\u00e8ge social ; c) Les noms et adresses professionnelles des associ\u00e9s ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9. Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise \u00e0 jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publication par voie \u00e9lectronique. "


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content:
"A. 743-8  Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu \u00e0 la perception par le greffier de tribunal de commerce d'\u00e9moluments fix\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des sous-sections 1 \u00e0 9 de la pr\u00e9sente section. Les remboursements forfaitaires de frais et d\u00e9bours sont r\u00e9gis par la sous-section 10 de la pr\u00e9sente section. p.1882      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. En application du II de l'article R. 743-142, les \u00e9moluments mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a s'appliquent aux redevances per\u00e7ues par les secr\u00e9tariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en mati\u00e8re commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce. Les \u00e9moluments applicables jusqu'au 29 f\u00e9vrier 2024 sont ceux qui sont pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente section. "


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content:
"A. 743-10-1  Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les prestations relatives au registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs donnent lieu \u00e0 la perception d'un \u00e9molument fixe conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s : Num\u00e9ro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-cat\u00e9gorie D\u00e9signation de la prestation Emolument 84-1 84-2 Prestations relatives au registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs D\u00e9claration relative au b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 561-46 du code mon\u00e9taire et financier , lors de la demande d'immatriculation \u00e0 un registre de publicit\u00e9 l\u00e9gale ou au plus tard dans les quinze jours \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de cr\u00e9ation d'entreprise 17,84 \u20ac D\u00e9claration modificative ou compl\u00e9mentaire \u00e0 la d\u00e9claration relative au b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 561-46 du code mon\u00e9taire et financier 31,21 \u20ac "


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content:
"A. 743-13  Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020 - art. 8   ARTICLES_STAMP La prestation figurant au num\u00e9ro 137 du tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article A. 743-8 donne lieu \u00e0 la perception de l'\u00e9molument suivant : NUM\u00c9RO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) SOUS-CAT\u00c9GORIE D\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION \u00c9MOLUMENT 137 Dessins et mod\u00e8les Ensemble des formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, y compris le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t 6,69 \u20ac "


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content:
"A. 743-14  Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les prestations figurant aux num\u00e9ros 138 \u00e0 142 du tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article A. 743-8 donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants : Num\u00e9ro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) D\u00e9signation de la prestation Emolument 138 139 140 141 142 S\u00e9questre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inf\u00e9rieur \u00e0 20 800 \u20ac 15,61 \u20ac b) Montant de la somme inscrite dans l'acte sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 800 \u20ac 69,11 \u20ac Rapport de mer Avis concernant une d\u00e9claration aff\u00e9rente \u00e0 la vente, \u00e0 la cession, \u00e0 l'apport en soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce pr\u00e9vus par l'article R. 123-211, y inclus la d\u00e9livrance du certificat 3,35 \u20ac 7,81 \u20ac R\u00e9daction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de d\u00e9p\u00f4t au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 4,46 \u20ac Assistance, pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis \u00e0 la surveillance du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s pour l'\u00e9laboration de la liste des personnes physiques et morales immatricul\u00e9es relevant de la circonscription et remplissant les conditions fix\u00e9es au II de l'article L. 713-1 : a) Par personne physique 0,34 \u20ac p.1892      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. b) Par personne morale 0,34 \u20ac "


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content:
"A. 743-15  Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020 - art. 10   ARTICLES_STAMP I.-L'ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une proc\u00e9dure de  liquidation  judiciaire  figurant  au  num\u00e9ro  143  du  tableau  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  A.  743-8  donne  lieu  \u00e0  la perception  d'un  \u00e9molument  principal,  qui  varie  en  fonction  du  nombre  de  salari\u00e9s  et  du  chiffre  d'affaires de l'entreprise concern\u00e9e d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le bar\u00e8me suivant : NOMBRE DE SALARI\u00c9S CHIFFRE D'AFFAIRES \u00c9MOLUMENT PRINCIPAL Aucun salari\u00e9 De 1 \u00e0 5 salari\u00e9s De 6 \u00e0 19 salari\u00e9s Inf\u00e9rieur \u00e0 750 000 \u20ac Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 750 000 \u20ac De 20 \u00e0 150 salari\u00e9s Inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 000 \u20ac Plus de 150 salari\u00e9s Inf\u00e9rieur \u00e0 20 000 000 \u20ac Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 000 \u20ac 535,00 \u20ac 585,17 \u20ac 1 226,06 \u20ac 1 382,09 \u20ac 2 329,49 \u20ac 2 875,64 \u20ac 5 900,63 \u20ac Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 000 \u20ac 8 323,74 \u20ac Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 000 \u20ac 13 954,64 \u20ac II.-Les prestations mentionn\u00e9es au I donnent \u00e9galement lieu \u00e0 la perception de deux \u00e9moluments accessoires : 1\u00b0 D'un montant de 167,19 \u20ac par \u00e9tablissement secondaire, \u00e0 charge pour le greffier de la proc\u00e9dure principale de reverser la moiti\u00e9 du droit au greffe de l'\u00e9tablissement secondaire ; 2\u00b0 D'un montant de 11,15 \u20ac par cr\u00e9ancier suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de 25 cr\u00e9anciers, dans la limite de 111,47 \u20ac. "


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content:
"A. 743-16  Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020 - art. 11   ARTICLES_STAMP L'ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel figurant au num\u00e9ro 145 du tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article A. 743-8 donne lieu \u00e0 la perception : 1\u00b0 D'un \u00e9molument principal de 334,39 \u20ac ; 2\u00b0 De deux \u00e9moluments accessoires : a) D'un montant de 55,73 \u20ac par proc\u00e9dure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de d\u00e9lai de paiement en application de l'article L. 645-6 ; p.1893      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. b) D'un montant de 66,88 \u20ac, en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9. "


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content:
"A. 743-17  Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP I.-Les transmissions mentionn\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 743-140 donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants : 1\u00b0 S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, d\u00e9cision ou document, par remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par voie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e : 1,68 \u20ac ; 2\u00b0 S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e : 0,57 \u20ac. II.-Les  transmissions  figurant  au  num\u00e9ro  144  du  tableau  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  A.  743-8  donnent  lieu  \u00e0  la perception d'un \u00e9molument, qui varie en fonction du nombre de salari\u00e9s et du chiffre d'affaires de l'entreprise concern\u00e9e d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le bar\u00e8me suivant : NOMBRE DE SALARI\u00c9S CHIFFRE D'AFFAIRES FRAIS DE TRANSMISSION Aucun salari\u00e9 De 1 \u00e0 5 salari\u00e9s De 6 \u00e0 19 salari\u00e9s Inf\u00e9rieur \u00e0 750 000 \u20ac Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 750 000 \u20ac De 20 \u00e0 150 salari\u00e9s Inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 000 \u20ac Plus de 150 salari\u00e9s Inf\u00e9rieur \u00e0 20 000 000 \u20ac Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 000 \u20ac 66,88 \u20ac 72,46 \u20ac 133,75 \u20ac 256,36 \u20ac 334,39 \u20ac 423,55 \u20ac 664,30 \u20ac Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 000 \u20ac 760,16 \u20ac Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 000 \u20ac 847,09 \u20ac III.-Les  transmissions  figurant  au  num\u00e9ro  146  du  tableau  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  A.  743-8  donnent  lieu  \u00e0  la perception d'un \u00e9molument de 55,73 \u20ac. "


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content:
"A. 743-18  Arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Les frais de d\u00e9placement mentionn\u00e9s au a du 5\u00b0 du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant \u00e0 l'aller qu'au retour, \u00e9gal au prix : 1\u00b0 Du transport en 1re classe dans le mode de transport concern\u00e9, si le d\u00e9placement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun ; 2\u00b0 Du transport ferroviaire en 1re classe, d'apr\u00e8s le nombre de kilom\u00e8tres parcourus, \u00e0 d\u00e9faut de moyens de transport en commun. En outre, si le d\u00e9placement exige plus d'une journ\u00e9e, il est allou\u00e9 par journ\u00e9e une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 50 \u20ac. p.1894      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'\u00e9quipement commercial. II.-Le remboursement mentionn\u00e9 au I n'est d\u00fb qu'une seule fois pour la totalit\u00e9 des actes d\u00e9livr\u00e9s ou dress\u00e9s par le greffier de tribunal de commerce lors d'un m\u00eame d\u00e9placement. TITRE V : De l'\u00e9quipement commercial."


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content:
"A. 750-1  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP La  direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  concurrence,  de  la  consommation  et  de  la  r\u00e9pression  des  fraudes  (DGCCRF) est  autoris\u00e9e  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  dans  ses  services  d\u00e9concentr\u00e9s  et  \u00e0  l'administration  centrale  un  traitement automatis\u00e9  d'informations  comportant  des  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  intitul\u00e9  \u00ab  Base  d'aide  logicielle  \u00e0 l'inventaire \u00bb (BALI)."


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content:
"A. 750-2  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le  traitement  automatis\u00e9  a  pour  finalit\u00e9  de  permettre  l'instruction  des  demandes  d'autorisation  de  surfaces commerciales,  le  contr\u00f4le  des  surfaces  autoris\u00e9es  et  la  participation  aux  travaux  des  observatoires d\u00e9partementaux d'\u00e9quipement commercial mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-9.A cette fin, l'application recense les \u00e9tablissements commerciaux soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1."


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content:
"A. 750-3  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les cat\u00e9gories d'informations enregistr\u00e9es au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7. Les cat\u00e9gories d'informations enregistr\u00e9es au titre du recensement et de la mission de contr\u00f4le des surfaces autoris\u00e9es figurent au tableau B de l'annexe 7-7."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"A. 750-4  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les personnes autoris\u00e9es des services d\u00e9concentr\u00e9s et centraux de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions lib\u00e9rales (DCASPL) sont destinataires des donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article A. 750-3."


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content:
"A. 750-5  D\u00e9cret n\u00b02010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Le haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (HFDS), la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), les directions d\u00e9partementales de l'\u00e9quipement (DDE), les observatoires d\u00e9partementaux de l'\u00e9quipement commercial (ODEC) et les observatoires r\u00e9gionaux de l'\u00e9quipement commercial (OREC) sont destinataires des donn\u00e9es enregistr\u00e9es au titre du recensement et de la mission de contr\u00f4le des surfaces autoris\u00e9es figurant au tableau B de l'annexe 7-7."


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content:
"A. 750-7  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les informations enregistr\u00e9es concernant l'entreprise exploitante sont mises \u00e0 jour et conserv\u00e9es tant que celle- ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a \u00e9t\u00e9 instruite, l'identit\u00e9 des demandeurs est apur\u00e9e automatiquement \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la d\u00e9cision de la CDEC."


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content:
"A. 750-8  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le droit d'opposition pr\u00e9vu par l'article 38 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ne s'applique pas au traitement mis en place. p.1896      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'\u00e9quipement commercial."


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content:
"A. 750-9  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le droit d'acc\u00e8s et de rectification pr\u00e9vu aux articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0  l'informatique,  aux  fichiers  et  aux  libert\u00e9s  s'exerce  aupr\u00e8s  des  chefs  d'unit\u00e9  de  la  concurrence,  de  la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes du d\u00e9partement o\u00f9 le commerce est implant\u00e9 ou le sera. "


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content:
"A. 752-1  Arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 752-6-2, dont un mod\u00e8le est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, porte l'en-t\u00eate de la pr\u00e9fecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demand\u00e9e. II.-Le formulaire comporte trois rubriques, \u00e0 renseigner par le demandeur de l'habilitation : 1\u00b0 L'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques compl\u00e8tes de l'organisme demandeur ; 2\u00b0 Les noms, pr\u00e9noms, dates et lieux de naissance, dipl\u00f4mes ou titres de toutes les personnes appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les missions de certification au nom de l'organisme ; 3\u00b0 La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme demandeur. III.-Le formulaire rappelle : 1\u00b0 La liste des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au I de l'article R. 752-6-1, \u00e0 joindre \u00e0 la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilit\u00e9 de laquelle seront r\u00e9alis\u00e9es des analyses d'impact, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou dipl\u00f4me mentionn\u00e9 au 3\u00b0 du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ; pour l'organisme, le num\u00e9ro unique d'identification et un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du I de l'article R. 752-6-1 ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'habilitation mentionn\u00e9es au II de l'article R. 752-6-2."


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content:
"A. 761-1  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le dossier type de demande de classement en march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national contient, outre la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional int\u00e9ress\u00e9, les pi\u00e8ces suivantes : 1\u00b0 La d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 territoriale ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale requ\u00e9rant l'implantation du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national sur son territoire et d\u00e9cidant du mode d'am\u00e9nagement et de gestion dudit march\u00e9 ; p.1899      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. 2\u00b0  Dans  le  cas  o\u00f9  ladite  collectivit\u00e9  ou  \u00e9tablissement  choisit  de  d\u00e9l\u00e9guer  l'am\u00e9nagement  ou  la  gestion, ou  l'am\u00e9nagement  et  la  gestion,  du  march\u00e9  \u00e0  une  personne  morale,  elle  joint  au  dossier  le  r\u00e8glement  de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur d\u00e9l\u00e9gataire et, notamment, son mode de r\u00e9mun\u00e9ration ; 3\u00b0 Un rapport \u00e9conomique et financier int\u00e9grant un plan de financement et une \u00e9tude de viabilit\u00e9 du site avec un bilan pr\u00e9visionnel ; 4\u00b0 Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilit\u00e9 avec les documents d'urbanisme en vigueur ; 5\u00b0 Un plan de localisation du march\u00e9 laissant appara\u00eetre, notamment, les dessertes routi\u00e8res et ferroviaires. Le dossier est adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis."


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content:
"A. 761-2  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le dossier type de demande de d\u00e9classement anticip\u00e9 du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national contient, outre la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional int\u00e9ress\u00e9, les pi\u00e8ces suivantes : 1\u00b0 La d\u00e9lib\u00e9ration de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sur le territoire desquels est implant\u00e9 le march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national ; 2\u00b0 Un rapport \u00e9conomique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion d\u00e9ficitaire dudit march\u00e9 ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation g\u00e9n\u00e9rale \u00e9dict\u00e9es par les articles R. 761-13 et suivants. Le dossier est adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis."


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content:
"A. 761-3  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le  gestionnaire  d'un  march\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  national  transmet  aux  communes  et  aux  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration intercommunale sur le territoire desquels est implant\u00e9 le march\u00e9, au conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9fet les comptes rendus d'activit\u00e9 et financiers suivants : 1\u00b0 Le bilan de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et un bilan comptable pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e \u00e0 venir ; 2\u00b0 Le compte de r\u00e9sultats de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et un compte de r\u00e9sultats pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e \u00e0 venir ; 3\u00b0 Une analyse d\u00e9taill\u00e9e des charges et des produits ainsi que des effectifs employ\u00e9s ; 4\u00b0 La capacit\u00e9 d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse d\u00e9taill\u00e9e ; 5\u00b0 La situation de l'actif r\u00e9alisable et disponible et du passif exigible ; 6\u00b0 Un budget pr\u00e9visionnel des investissements de l'ann\u00e9e \u00e0 venir ; 7\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un plan quinquennal des investissements \u00e0 r\u00e9aliser sur le march\u00e9 accompagn\u00e9 du plan de financement correspondant ; 8\u00b0 Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature \u00e0 la charge des occupants du march\u00e9 ; 9\u00b0 Un tableau montrant l'\u00e9volution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ; 10\u00b0 Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises install\u00e9es sur le march\u00e9."


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content:
"A. 761-4  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les  centres  du  service  des  nouvelles  des  march\u00e9s  sont  charg\u00e9s  du  recueil,  du  traitement  et  de  la  diffusion d'informations \u00e9conomiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions r\u00e9alis\u00e9es sur les march\u00e9s  d'int\u00e9r\u00eat  national  dont  le  suivi  est,  compte  tenu  des  volumes  pr\u00e9cit\u00e9s,  inscrit  au  volet  national  du programme annuel du service. Les centres du service des nouvelles des march\u00e9s peuvent \u00e9galement assurer le suivi d'autres march\u00e9s dans le cadre du volet r\u00e9gional du programme annuel du service."


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content:
"A. 761-5  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP p.1900      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. Les  gestionnaires  des  march\u00e9s  d'int\u00e9r\u00eat  national  concern\u00e9s  sont  consult\u00e9s  par  le  service  des  nouvelles  des march\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9laboration de la liste des sites \u00e0 inscrire aux diff\u00e9rents volets du programme annuel du service."


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content:
"A. 761-6  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Afin  d'\u00e9tablir  les  cotations  publi\u00e9es  par  le  minist\u00e8re  de  l'agriculture  et  de  la  p\u00eache,  les  agents  des  centres du  service  des  nouvelles  des  march\u00e9s  constatent,  avec  le  concours  des  usagers,  les  prix  pratiqu\u00e9s  sur  les emplacements de vente des march\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article A. 761-4. A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des march\u00e9s peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix. Ils peuvent \u00eatre assist\u00e9s dans leur mission par les gestionnaires des march\u00e9s."


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content:
"A. 761-7  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les  informations  relatives  aux  volumes  des  transactions  r\u00e9alis\u00e9es  sur  les  march\u00e9s  d'int\u00e9r\u00eat  national  sont transmises par leurs gestionnaires au centre concern\u00e9 du service des nouvelles des march\u00e9s, selon des modalit\u00e9s \u00e0 convenir pour chaque march\u00e9 entre son gestionnaire et le chef du centre."


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content:
"A. 761-8  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le service des nouvelles des march\u00e9s tient \u00e0 la disposition des gestionnaires des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national, pour leur propre usage, les informations \u00e9conomiques et statistiques dont ils disposent. "


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content:
"A. 761-9  Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le dossier de cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence comprend : 1\u00b0 Un plan de localisation du p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 \u00e0 L. 761-7 ; 2\u00b0 La liste des produits dont la liste est mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 761-5 ; 3\u00b0 L'avis de chaque commune ou de chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale compris dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre ; 4\u00b0 L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situ\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence ; 5\u00b0 L'avis de l'organisme gestionnaire du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national s'il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9. Le dossier est adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis. A. 761-10  Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2011 - art. 2  "


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content:
"Le dossier de r\u00e9duction d'un p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence comprend : ARTICLES_STAMP p.1901      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. 1\u00b0  Un  plan  de  localisation  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  r\u00e9f\u00e9rence  comprenant  les  communes  restant  sur  le  territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 \u00e0 L. 761-7 et laissant appara\u00eetre les communes qui en sont exclues ; 2\u00b0 Une liste des communes maintenues dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre et celles qui en sont retir\u00e9es ; 3\u00b0 L'avis de l'organisme gestionnaire du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national concern\u00e9 ; 4\u00b0 L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situ\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence. Le dossier de suppression anticip\u00e9e d'un p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence comprend : 1\u00b0 L'avis de l'organisme gestionnaire du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national concern\u00e9 ; 2\u00b0 L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situ\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence. Le dossier est adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis. "


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content:
"A. 761-12  Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque la premi\u00e8re partie du dossier est compl\u00e8te, le pr\u00e9fet informe sans d\u00e9lai le gestionnaire du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de la demande et lui transmet une copie de la premi\u00e8re partie du dossier, \u00e0 l'exception de la pi\u00e8ce mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article A. 761-11. p.1902      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. Il indique au gestionnaire la date limite \u00e0 laquelle celui-ci doit l'informer sur la disponibilit\u00e9 ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant \u00e0 la demande dans l'enceinte du march\u00e9."


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"A. 761-13  Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la saisine pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 761-12, le gestionnaire du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national indique au pr\u00e9fet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant \u00e0 la demande. S'il dispose de ces surfaces, il fournit au pr\u00e9fet une proposition d'installation comportant : - un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du march\u00e9 ; - les caract\u00e9ristiques des terrains ou des installations immobili\u00e8res qu'il peut mettre \u00e0 sa disposition ; - le r\u00e8glement int\u00e9rieur du march\u00e9 ; - les conditions de mise \u00e0 disposition des fluides et de traitement des d\u00e9chets et des eaux us\u00e9es ; - les conditions financi\u00e8res de mise \u00e0 disposition des terrains ou locaux. La r\u00e9ponse est transmise au pr\u00e9fet par voie de lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception."


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content:
"A. 761-13-1  Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP D\u00e8s r\u00e9ception de la r\u00e9ponse du gestionnaire du march\u00e9, le pr\u00e9fet en transmet copie sans d\u00e9lai au demandeur. Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite \u00e0 laquelle le d\u00e9p\u00f4t de cette partie doit \u00eatre effectu\u00e9."


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content:
"A. 761-15  D\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)   ARTICLES_STAMP Le  conseil  de  discipline  est  pr\u00e9sid\u00e9  par  un  repr\u00e9sentant  du  gestionnaire  ;  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DDCCRF), le directeur d\u00e9partemental de l'agriculture et de la for\u00eat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat , ou leurs repr\u00e9sentants, y si\u00e8gent de droit. Ledit conseil comprend deux repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs et usagers, d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment un officier de police judiciaire ou son repr\u00e9sentant."


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content:
"A. 761-16  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Un comit\u00e9 technique consultatif est cr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s du gestionnaire du march\u00e9, qui pourvoit \u00e0 son secr\u00e9tariat et fixe l'ordre du jour de ses s\u00e9ances. Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants : 1\u00b0 Des administrations publiques ; 2\u00b0 Des producteurs ; 3\u00b0 Des op\u00e9rateurs ; 4\u00b0 Des usagers. Les repr\u00e9sentants de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet charg\u00e9 de la police du march\u00e9. Ceux des trois derni\u00e8res cat\u00e9gories sont nomm\u00e9s par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus repr\u00e9sentatives. Le fonctionnement du comit\u00e9 technique consultatif est d\u00e9fini par le r\u00e8glement int\u00e9rieur des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national. "


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content:
"A. 762-1  Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, les donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es sont conformes aux d\u00e9finitions suivantes : 1\u00b0  Est  consid\u00e9r\u00e9e  comme  session  pr\u00e9c\u00e9dente  de  la  m\u00eame  manifestation  celle  qui  n'a  pas  fait  l'objet  de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services pr\u00e9sent\u00e9s, le nombre de visiteurs attendus et ayant la m\u00eame localisation. p.1904      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. 2\u00b0 La fr\u00e9quentation est la somme d'entr\u00e9es journali\u00e8res sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fr\u00e9quentation, sont pris en compte sur toute la dur\u00e9e d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites \u201c entr\u00e9es visiteurs \u201d et le nombre d'entr\u00e9es des personnels des exposants, calcul\u00e9s \u00e0 partir du nombre de badges journaliers d\u00e9livr\u00e9s par l'organisateur. Les  autres  donn\u00e9es  d\u00e9clar\u00e9es  r\u00e9pondent  aux  d\u00e9finitions  de  la  norme  NF  ISO  25639-1  de  janvier  2009 \"Terminologie du secteur des foires, salons et congr\u00e8s ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire\" ou \u00e0 des sp\u00e9cifications reconnues \u00e9quivalentes."


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content:
"A. 762-2  Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 762-1 est conforme \u00e0 l'annexe I de l'annexe 7-10 au pr\u00e9sent livre. Elle comprend, en outre : 1\u00b0 Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ; 2\u00b0 Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, au sein de la surface close, se tiennent des activit\u00e9s permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche pr\u00e9cisant la nature de ces activit\u00e9s, les surfaces occup\u00e9es et le nombre de personnes occup\u00e9es \u00e0 temps plein par ces activit\u00e9s. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement du parc transmis par le pr\u00e9fet, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 762-2, est conforme \u00e0 l'annexe VII de l'annexe 7-10 au pr\u00e9sent livre. En cas de modification des \u00e9l\u00e9ments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans d\u00e9lai d\u00e9claration au pr\u00e9fet. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement modificatif transmis par le pr\u00e9fet est conforme \u00e0 l'annexe VIII de l'annexe 7-10 au pr\u00e9sent livre."


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content:
"A. 762-4  Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, \u00e0 l'annexe IV ou \u00e0 l'annexe V de l'annexe 7-10 au pr\u00e9sent livre. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration transmis par le pr\u00e9fet, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 762-10, est conforme \u00e0 l'annexe XI de l'annexe 7-10 au pr\u00e9sent livre. Les  caract\u00e9ristiques  chiffr\u00e9es  d\u00e9clar\u00e9es  ob\u00e9issent  aux  obligations  de  fourniture  et  de  contr\u00f4le  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article A. 762-3. La d\u00e9claration modificative des caract\u00e9ristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistr\u00e9 est conforme \u00e0 l'annexe VI de l'annexe 7-10 au pr\u00e9sent livre. Seules la d\u00e9nomination initiale de la manifestation, la date du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale et les caract\u00e9ristiques modifi\u00e9es sont d\u00e9clar\u00e9es. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative, transmis par le pr\u00e9fet, est conforme \u00e0 l'annexe XII de l'annexe 7-10 au pr\u00e9sent livre."


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content:
"A. 762-8  Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9clarations mentionn\u00e9es aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. 762-11 sont effectu\u00e9es par voie \u00e9lectronique par l'interm\u00e9diaire du site internet public du minist\u00e8re charg\u00e9 du commerce. L'accus\u00e9 de r\u00e9ception mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R-762-5 et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont d\u00e9livr\u00e9s par voie \u00e9lectronique."


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content:
"A. 762-9  Arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  contr\u00f4le  par  inspection  des  caract\u00e9ristiques  chiffr\u00e9es  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  d'une  manifestation commerciale  est  effectu\u00e9  par  un  organisme  tierce  partie  ind\u00e9pendant  des  parties  engag\u00e9es,  accr\u00e9dit\u00e9  \u00e0  cet effet par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne pour l'accr\u00e9ditation et ayant sign\u00e9 les accords de reconnaissance mutuelle multilat\u00e9raux. L'organisme accr\u00e9dit\u00e9 effectue les op\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'annexe XIII de l'annexe 7-10 \" Principales op\u00e9rations en vue du contr\u00f4le des caract\u00e9ristiques chiffr\u00e9es des manifestations commerciales \" du pr\u00e9sent livre. Les calculs sont r\u00e9alis\u00e9s suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 \" Terminologie du secteur des foires,  salons  et  congr\u00e8s  ou  manifestations  commerciales.-Partie  1  :  vocabulaire  \"  et  NF  ISO  25639-2  de janvier 2009 \" Terminologie du secteur des foires, salons et congr\u00e8s ou manifestations commerciales.-Partie 2 : m\u00e9thodes de comptage \u00e0 des fins statistiques ou \u00e0 des sp\u00e9cifications reconnues \u00e9quivalentes \". L'obligation d'accr\u00e9ditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci proc\u00e8dent au contr\u00f4le des caract\u00e9ristiques chiffr\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article A. 762-3 du code de commerce."


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content:
"A. 762-10  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Est autoris\u00e9e la mise en \u0153uvre, par le minist\u00e8re charg\u00e9 du commerce, d'un traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales d\u00e9clar\u00e9s en application du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"A. 762-11  Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le traitement automatis\u00e9 a pour finalit\u00e9 d'assurer : 1\u00b0 La t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration des manifestations commerciales mentionn\u00e9es aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration des parcs d'enregistrement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 762-1 ; 2\u00b0 La gestion des donn\u00e9es relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales communiqu\u00e9es par les d\u00e9clarants ; p.1906      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. 3\u00b0  La  mise  \u00e0  disposition  aupr\u00e8s  du  public,  au  moyen  d'un  site  internet,  de  donn\u00e9es  relatives  aux  parcs d'exposition et aux manifestations commerciales d\u00e9clar\u00e9s."


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content:
"A. 762-13  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les donn\u00e9es faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes : I. - Donn\u00e9es relatives \u00e0 un parc d'exposition : Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article A. 762-12. II. - Donn\u00e9es relatives \u00e0 une manifestation commerciale : Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es aux l\u00b0 et 2\u00b0 du II de l'article A. 762-12. III. - Donn\u00e9es relatives aux agents charg\u00e9s d'\u00eatre les interlocuteurs des t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarants, en mati\u00e8re d'exercice du droit d'acc\u00e8s et de rectification, au sein de la direction charg\u00e9e du commerce du minist\u00e8re charg\u00e9 du commerce : coordonn\u00e9es \u00e9lectroniques et t\u00e9l\u00e9phoniques."


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content:
"A. 762-14  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Seuls  sont  habilit\u00e9s  \u00e0  traiter  les  donn\u00e9es  incluses  dans  le  traitement  automatis\u00e9,  dans  les  limites  de  leurs missions, les agents de pr\u00e9fecture et de la direction charg\u00e9e du commerce du minist\u00e8re charg\u00e9 du commerce."


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content:
"A. 762-15  Arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande \u00e9crite aupr\u00e8s de la direction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article A. 762-14, des donn\u00e9es du traitement automatis\u00e9 qui les concernent : 1\u00b0 L'exploitant d'un parc d'exposition enregistr\u00e9 ; p.1907      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. 2\u00b0 L'organisateur d'une manifestation commerciale d\u00e9clar\u00e9e ; 3\u00b0 L'organisme de contr\u00f4le vis\u00e9 \u00e0 l'article A. 762-12."


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content:
"A. 762-16  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les droits d'acc\u00e8s et de rectification pr\u00e9vus aux articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s s'exercent aupr\u00e8s de la direction charg\u00e9e du commerce du minist\u00e8re charg\u00e9 du commerce."


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content:
"A. 762-17  Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es sur support informatique pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est intervenue leur derni\u00e8re modification. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re non personnel sont conserv\u00e9es sur support informatique pendant une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est intervenue leur derni\u00e8re modification."


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content:
"A. 762-18  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le droit d'opposition pr\u00e9vu \u00e0 l'article 38 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ne s'applique pas au traitement automatis\u00e9. ANNEXE 7-5 (ANNEXE \u00c0 L'ARTICLE A. 742-6)"


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"Annexe 7-5  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Ecrit Droit civil Les personnes. Les biens. Les obligations (contrats et responsabilit\u00e9s). Les s\u00fbret\u00e9s et privil\u00e8ges. Droit commercial Les commer\u00e7ants. Les actes de commerce. Les livres de commerce. Le registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ; la publicit\u00e9. Le fonds de commerce et ses composantes. Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Le droit national des entreprises en difficult\u00e9. Le ch\u00e8que et les effets de commerce. Les prot\u00eats et les certificats de non-paiement. Les s\u00fbret\u00e9s et privil\u00e8ges commerciaux. Le cr\u00e9dit-bail. Proc\u00e9dure civile et commerciale La proc\u00e9dure devant le tribunal de commerce. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 commercial ; les ordonnances sur requ\u00eate. Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficult\u00e9. p.1908      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - ANNEXE 7-6 (ANNEXE \u00c0 L'ARTICLE A. 742-11) L'injonction de payer. Les d\u00e9lais de proc\u00e9dure. Oral Organisation judiciaire Les  diff\u00e9rentes  juridictions,  et  notamment  en  ce  qui  concerne  la  juridiction  commerciale  :  organisation, comp\u00e9tence et fonctionnement. R\u00e9glementation professionnelle 1\u00b0 D\u00e9ontologie : # le statut ; # le tarif ; # le r\u00f4le du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce. 2\u00b0 Organisation et gestion d'un greffe. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Propri\u00e9t\u00e9 commerciale ANNEXE 7-6 (ANNEXE \u00c0 L'ARTICLE A. 742-11)"


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content:
"Annexe 7-6-1  Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2009 - art.   ARTICLES_STAMP CLAUSES  TYPES  FIGURANT  OBLIGATOIREMENT  DANS  LA  CONVENTION  ENTRE LE  GREFFIER  DES  TRIBUNAUX  DE  COMMERCE  ET  LA  CAISSE  DES  D\u00c9P\u00d4TS  ET CONSIGNATIONS Entre : La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations Et Le greffier du tribunal de commerce de... (forme juridique, d\u00e9nomination, si\u00e8ge, RCS), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le greffier, il est convenu ce qui suit : "


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content:
"ANNEXE \u00c0 L. 'AR. TICL. E A. 752-3  ARTICLES_STAMP CERTIFICAT DE CONFORMIT\u00c9 PR\u00c9VU \u00c0 L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter le formulaire \u00e0 l'adresse suivante : p.1912      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - ANNEXE 7-9 (ANNEXE \u00c0 L'ARTICLE A. 752-4) https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507 ANNEXE 7-9 (ANNEXE \u00c0 L'ARTICLE A. 752-4)"


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content:
"Annexe 7-9  Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2010 - art. 2   ARTICLES_STAMP TABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTISQUES DU PROJET PR\u00c9VU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE Vous  pouvez  consulter  l'int\u00e9gralit\u00e9  du  texte  avec  ses  images  \u00e0  partir  de  l'extrait  du  Journal  officiel \u00e9lectronique  authentifi\u00e9  n\u00b0  247  du  23  octobre  2019,  texte  n\u00b0  15,  accessible  \u00e0  l\u2019adresse  suivante  :    https:// www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039256456 ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 \u00c0 A. 762-4 ET A. 762-9)"


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content:
"A. 811-1  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le r\u00e8glement fixant les conditions d'\u00e9lection des administrateurs judiciaires \u00e9lus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires \u00e9tabli, en vertu de l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuv\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure \u00e0 l'annexe 8-1 au pr\u00e9sent livre. "


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content:
"A. 811-2  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les titres et dipl\u00f4mes sanctionnant un deuxi\u00e8me cycle d'enseignement sup\u00e9rieur ou d'un niveau \u00e9quivalent, pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants : 1\u00b0 Ma\u00eetrise de sciences et techniques comptables et financi\u00e8res ; 2\u00b0 Ma\u00eetrise de m\u00e9thodes informatiques appliqu\u00e9es \u00e0 la gestion ; 3\u00b0 Ma\u00eetrise d'\u00e9conomie appliqu\u00e9e de l'universit\u00e9 Paris-IX ; 4\u00b0 Dipl\u00f4me d'un institut d'\u00e9tudes politiques ; 5\u00b0 Ma\u00eetrise d'administration \u00e9conomique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; 6\u00b0 "


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content:
"A. 811-3  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'examen d'acc\u00e8s au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organis\u00e9 au moins une fois par an. Les dates et lieux des \u00e9preuves sont fix\u00e9s par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publi\u00e9s quatre mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. p.1917      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise."


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content:
"A. 811-4  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. # Les candidatures sont adress\u00e9es au secr\u00e9taire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, au plus tard trois mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve de la session. II. # Le dossier de candidature comprend : 1\u00b0 Une requ\u00eate de l'int\u00e9ress\u00e9 ; 2\u00b0 Tous documents officiels justificatifs de l'identit\u00e9 et de la nationalit\u00e9 du candidat ; 3\u00b0 Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4\u00b0  Une  photocopie  lisible  de  l'un  des  titres  ou  dipl\u00f4mes  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  aux  articles  R.  811-7  et  R.  811-8  ou  la justification des dispenses pr\u00e9vues par la loi."


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content:
"A. 811-5  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP La commission arr\u00eate, deux mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve de la session, la liste des candidats admis \u00e0 subir les \u00e9preuves de l'examen d'acc\u00e8s au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des \u00e9preuves sont adress\u00e9es \u00e0 chaque candidat au moins quinze jours \u00e0 l'avance."


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content:
"A. 811-6  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'examen comprend des \u00e9preuves \u00e9crites d'admissibilit\u00e9 et une \u00e9preuve orale d'admission. Les sujets de ces \u00e9preuves sont arr\u00eat\u00e9s par le jury."


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content:
"A. 811-7  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les \u00e9preuves \u00e9crites d'admissibilit\u00e9 comprennent : 1\u00b0 Une \u00e9preuve d'une dur\u00e9e de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficult\u00e9. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 6. 2\u00b0  Une  \u00e9preuve  d'une  dur\u00e9e  de  trois  heures  consistant  en  la  r\u00e9solution  d'un  cas  pratique  de  comptabilit\u00e9 correspondant au programme de l'\u00e9preuve du DPECF. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 3. 3\u00b0 Une \u00e9preuve d'une dur\u00e9e de deux heures portant sur le droit des contrats. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 3. 4\u00b0  Une  \u00e9preuve  d'une  dur\u00e9e  d'une  heure  trente  portant  sur  la  gestion  financi\u00e8re  et  le  contr\u00f4le  de  gestion correspondant au programme de l'\u00e9preuve du DECF. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 3. 5\u00b0 Une \u00e9preuve d'une dur\u00e9e d'une heure trente portant sur le droit social li\u00e9 aux proc\u00e9dures collectives. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 3. 6\u00b0 Une \u00e9preuve d'une dur\u00e9e de deux heures constitu\u00e9e d'une note de synth\u00e8se portant sur le droit europ\u00e9en et international des entreprises en difficult\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de documents fournis aux candidats. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 2. 7\u00b0 Une \u00e9preuve d'une dur\u00e9e d'une heure trente portant sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s et des groupements. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 2."


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content:
"A. 811-8  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Pour  les  \u00e9preuves  d'admissibilit\u00e9,  les  candidats  peuvent  utiliser  les  codes  et  recueils  de  lois  et  d\u00e9crets comportant des r\u00e9f\u00e9rences d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent \u00e9galement se servir de codes p.1918      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. ou recueils de lois et d\u00e9crets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires."


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content:
"A. 811-9  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP La correction des \u00e9preuves \u00e9crites est organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examin\u00e9e par deux correcteurs. Chacune des \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 est not\u00e9e de 0 \u00e0 20. Chaque note est affect\u00e9e du coefficient pr\u00e9vu pour l'\u00e9preuve correspondante. L'admissibilit\u00e9 est prononc\u00e9e par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat \u00e0 l'ensemble des \u00e9preuves \u00e9crites qu'il a subies, si celle-ci est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 sur 20. Le jury arr\u00eate par ordre alphab\u00e9tique la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles. Celle-ci est mise en ligne et  consultable  gratuitement  sur  le  site  internet  du  Conseil  national  des  administrateurs  judiciaires  et  des mandataires judiciaires. L'admissibilit\u00e9 n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 acquise."


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content:
"A. 811-10  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Nul ne peut se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9preuve orale d'admission s'il n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'\u00e9preuve orale est adress\u00e9e \u00e0 chaque candidat admissible au moins quinze jours \u00e0 l'avance. L'\u00e9preuve est constitu\u00e9e d'une discussion de trente minutes avec le jury orient\u00e9e sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire. Elle se d\u00e9roule en s\u00e9ance publique. Cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 3."


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content:
"A. 811-11  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'admission est prononc\u00e9e par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat \u00e0 l'ensemble des \u00e9preuves \u00e9crites et orale qu'il a subies, si celle-ci est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 sur 20."


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content:
"A. 811-12  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le jury arr\u00eate la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s admis. Cette liste est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Les r\u00e9sultats sont notifi\u00e9s individuellement \u00e0 chaque candidat."


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content:
"A. 811-13  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'examen d'aptitude \u00e0 la profession d'administrateur judiciaire est organis\u00e9 au moins une fois par an. Les dates et lieux des \u00e9preuves sont fix\u00e9s par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publi\u00e9s, quatre mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise."


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content:
"A. 811-14  Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. # Les candidatures sont adress\u00e9es au secr\u00e9taire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, au plus tard trois mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve de la session. II. # Le dossier de candidature comprend : 1\u00b0 Une requ\u00eate de l'int\u00e9ress\u00e9 mentionnant la ou les options choisies ; 2\u00b0 Tous documents officiels justificatifs de l'identit\u00e9 et de la nationalit\u00e9 du candidat ; 3\u00b0 Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; p.1919      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. 4\u00b0 Une photocopie lisible de l'un des titres ou dipl\u00f4mes \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du dipl\u00f4me de master, mentionn\u00e9 au 5\u00b0 de l'article L. 811-5 ou la justification des dispenses pr\u00e9vues par la loi ; 5\u00b0 Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ; 6\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs \u00e9preuves de l'examen d'aptitude."


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content:
"A. 811-15  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP La commission arr\u00eate, deux mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve de la session, la liste des candidats admis \u00e0 subir les \u00e9preuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des \u00e9preuves sont adress\u00e9es \u00e0 chaque candidat au moins quinze jours \u00e0 l'avance. A. 811-16  Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2018 - art. 3   L'examen comprend des \u00e9preuves orales et une \u00e9preuve \u00e9crite."


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content:
"A. 811-18  Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2018 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'\u00e9preuve \u00e9crite de l'option en mati\u00e8re commerciale, d'une dur\u00e9e de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'\u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la sp\u00e9cialit\u00e9 commerciale. p.1920      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 6."


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"A. 811-19-1  Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2018 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'\u00e9preuve \u00e9crite de l'examen avec option en mati\u00e8re civile, d'une dur\u00e9e de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'\u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la sp\u00e9cialit\u00e9 civile. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 6."


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"A. 811-20  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Chacune  des  \u00e9preuves  est  not\u00e9e  de  0  \u00e0  20.  Chaque  note  est  affect\u00e9e  du  coefficient  pr\u00e9vu  pour  l'\u00e9preuve correspondante. L'aptitude est prononc\u00e9e par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat \u00e0 l'ensemble des \u00e9preuves qu'il a subies, si celle-ci est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 sur 20. Pour les \u00e9preuves \u00e9crites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et d\u00e9crets comportant des r\u00e9f\u00e9rences d'articles de doctrine et de jurisprudence, \u00e0 l'exclusion toutefois des codes annot\u00e9s et comment\u00e9s, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent \u00e9galement se servir de codes ou recueils de lois et d\u00e9crets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires. La correction des \u00e9preuves \u00e9crites est organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examin\u00e9e par deux correcteurs. Les \u00e9preuves orales se d\u00e9roulent en s\u00e9ance publique. p.1921      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise."


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content:
"A. 811-21  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le jury arr\u00eate la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes. Cette liste est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Les r\u00e9sultats sont notifi\u00e9s individuellement \u00e0 chaque candidat."


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content:
"A. 811-22  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Par application des dispositions du titre III du d\u00e9cret n\u00b0 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9tribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, \u00e0 titre d'occupation accessoire, soit une t\u00e2che d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'acc\u00e8s au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire sont class\u00e9s dans le groupe I bis. "


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content:
"A. 811-23  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP En application de l'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2014 fixant la nomenclature des mentions du dipl\u00f4me national de master, l'intitul\u00e9 du dipl\u00f4me mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 811-5 est le suivant : dipl\u00f4me national de master, mention \u201c administration et liquidation des entreprises en difficult\u00e9 \u201d."


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content:
"A. 811-24  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le secr\u00e9tariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception."


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content:
"A. 811-25  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP La liste des actes accomplis par le stagiaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au pr\u00e9sent livre. "


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content:
"A. 811-26  Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP L'examen de contr\u00f4le des connaissances est organis\u00e9 au moins une fois par an. Les dates et lieux des \u00e9preuves sont fix\u00e9s par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publi\u00e9s, quatre mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise."


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content:
"A. 811-27  Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les candidatures sont adress\u00e9es au secr\u00e9tariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs  judiciaires  et  des  mandataires  judiciaires,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception, au plus tard trois mois avant la date de la session. Le dossier de candidature comprend : 1\u00b0 Une requ\u00eate de l'int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9cisant la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle il entend subir un examen de contr\u00f4le de ses connaissances ; p.1922      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. 2\u00b0 Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre ann\u00e9es dans la sp\u00e9cialit\u00e9 sollicit\u00e9e."


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content:
"A. 811-28  Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP La commission arr\u00eate, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis \u00e0 subir l'examen de contr\u00f4le des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'\u00e9preuve sont adress\u00e9es \u00e0 chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'\u00e9preuve."


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content:
"A. 811-29  Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP I.-L'examen mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-28-5 consiste en une \u00e9preuve orale qui se d\u00e9roule en s\u00e9ance publique. Pour la sp\u00e9cialit\u00e9 commerciale, l'\u00e9preuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqu\u00e9s aux proc\u00e9dures collectives et sur l'application du droit europ\u00e9en aux proc\u00e9dures collectives nationales. Pour la sp\u00e9cialit\u00e9 civile, elle porte sur le droit de la copropri\u00e9t\u00e9, le droit des successions, le droit des r\u00e9gimes matrimoniaux, le droit des associations et fondations et le droit des incapacit\u00e9s. II.-L'\u00e9preuve orale comprend un expos\u00e9 de vingt minutes, apr\u00e8s une pr\u00e9paration d'une heure, sur un sujet tir\u00e9 au sort par le candidat. Cet  expos\u00e9  est  suivi  d'un  entretien  avec  le  jury  d'une  dur\u00e9e  de  trente  minutes  portant  sur  l'exp\u00e9rience  du candidat. A. 811-30  Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2018 - art. 8   L'\u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20. Le certificat de r\u00e9ussite mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-28-6 est d\u00e9livr\u00e9 aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf "


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content:
"A. 811-32  Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'examen de contr\u00f4le des connaissances est organis\u00e9 au moins une fois par an. Les dates et lieux des \u00e9preuves sont fix\u00e9s par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publi\u00e9s, quatre mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise."


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content:
"A. 811-33  Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP La Commission arr\u00eate, deux mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve de la session, la liste des candidats admis \u00e0 subir les \u00e9preuves de l'examen de contr\u00f4le des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'\u00e9preuve sont adress\u00e9es \u00e0 chaque candidat, quinze jours au moins \u00e0 l'avance par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la r\u00e9ception ou d'en d\u00e9terminer la date."


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content:
"A. 811-35  Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour  l'\u00e9preuve  \u00e9crite,  les  candidats  peuvent  utiliser  les  codes  et  recueils  de  lois  et  d\u00e9crets  comportant  des r\u00e9f\u00e9rences d'articles de doctrine et de jurisprudence, \u00e0 l'exclusion toutefois des codes annot\u00e9s et comment\u00e9s, article par article, par des professionnels du droit. p.1924      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Ils peuvent \u00e9galement se servir de codes ou recueils de lois et d\u00e9crets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires. La correction de l'\u00e9preuve \u00e9crite est organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examin\u00e9e par deux correcteurs. Les \u00e9preuves orales se d\u00e9roulent en s\u00e9ance publique."


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content:
"A. 811-36  Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Chacune  des  \u00e9preuves  est  not\u00e9e  de  0  \u00e0  20.  Chaque  note  est  affect\u00e9e  du  coefficient  pr\u00e9vu  pour  l'\u00e9preuve correspondante. L'admission est prononc\u00e9e par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat \u00e0 l'ensemble des \u00e9preuves, si celle-ci est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 sur 20."


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content:
"A. 811-37  Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le jury arr\u00eate la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s admis. Cette liste est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Les r\u00e9sultats sont notifi\u00e9s individuellement \u00e0 chaque candidat."


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content:
"A. 811-38  Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 811-27 est examin\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 \u00e0 R. 811-35. "


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content:
"A. 812-1  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  r\u00e8glement  fixant  les  conditions  d'\u00e9lection  des  mandataires  judiciaires  \u00e9lus  au  sein  de  la  Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires \u00e9tabli, en p.1925      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuv\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure \u00e0 l'annexe 8-1 au pr\u00e9sent livre. "


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content:
"A. 812-2  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les titres et dipl\u00f4mes sanctionnant un deuxi\u00e8me cycle d'enseignement sup\u00e9rieur ou d'un niveau \u00e9quivalent, pr\u00e9vus  au  4\u00b0  de  l'article  R.  811-7,  qui  permettent  l'accomplissement  du  stage  professionnel  de  mandataire judiciaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 812-4, sont les suivants : 1\u00b0 Ma\u00eetrise de sciences et techniques comptables et financi\u00e8res ; 2\u00b0 Ma\u00eetrise de m\u00e9thodes informatiques appliqu\u00e9es \u00e0 la gestion ; 3\u00b0 Ma\u00eetrise d'\u00e9conomie appliqu\u00e9e de l'universit\u00e9 Paris-IX ; 4\u00b0 Dipl\u00f4me d'un institut d'\u00e9tudes politiques ; 5\u00b0 Ma\u00eetrise d'administration \u00e9conomique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; 6\u00b0 "


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content:
"A. 812-3  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP L'examen d'acc\u00e8s au stage professionnel de mandataire judiciaire est organis\u00e9 au moins une fois par an. Les dates et lieux des \u00e9preuves sont fix\u00e9s par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publi\u00e9s quatre mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise."


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content:
"A. 812-4  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. # Les candidatures sont adress\u00e9es au secr\u00e9taire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, au plus tard trois mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve de la session. II. # Le dossier de candidature comprend : 1\u00b0 Une requ\u00eate de l'int\u00e9ress\u00e9 ; 2\u00b0 Tous documents officiels justificatifs de l'identit\u00e9 et de la nationalit\u00e9 du candidat ; 3\u00b0 Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4\u00b0  Une  photocopie  lisible  de  l'un  des  titres  ou  dipl\u00f4mes  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  aux  articles  R.  811-7  et  R.  811-8  ou  la justification des dispenses pr\u00e9vues par la loi."


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content:
"A. 812-5  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP La commission arr\u00eate, deux mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve de la session, la liste des candidats admis \u00e0 subir les \u00e9preuves de l'examen d'acc\u00e8s au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des \u00e9preuves sont adress\u00e9es \u00e0 chaque candidat au moins quinze jours \u00e0 l'avance."


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content:
"A. 812-6  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP L'examen comprend des \u00e9preuves \u00e9crites d'admissibilit\u00e9 et une \u00e9preuve orale d'admission. Les sujets de ces \u00e9preuves sont arr\u00eat\u00e9s par le jury. p.1926      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise."


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content:
"A. 812-7  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les \u00e9preuves \u00e9crites d'admissibilit\u00e9 comprennent : 1\u00b0 Une \u00e9preuve d'une dur\u00e9e de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficult\u00e9. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 6. 2\u00b0  Une  \u00e9preuve  d'une  dur\u00e9e  de  trois  heures  consistant  en  la  r\u00e9solution  d'un  cas  pratique  de  comptabilit\u00e9 correspondant au programme de l'\u00e9preuve du DPECF. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 3. 3\u00b0 Une \u00e9preuve d'une dur\u00e9e de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des s\u00fbret\u00e9s. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 3. 4\u00b0 Une \u00e9preuve d'une dur\u00e9e d'une heure trente portant sur le droit social li\u00e9 aux proc\u00e9dures collectives. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 3. 5\u00b0 Une \u00e9preuve d'une dur\u00e9e d'une heure trente portant sur le droit des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 3. 6\u00b0 Une \u00e9preuve d'une dur\u00e9e de deux heures constitu\u00e9e d'une note de synth\u00e8se portant sur le droit europ\u00e9en et international des entreprises en difficult\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de documents fournis aux candidats. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 2."


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content:
"A. 812-8  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Pour  les  \u00e9preuves  d'admissibilit\u00e9,  les  candidats  peuvent  utiliser  les  codes  et  recueils  de  lois  et  d\u00e9crets comportant des r\u00e9f\u00e9rences d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent \u00e9galement se servir de codes ou recueils de lois et d\u00e9crets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires."


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content:
"A. 812-9  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP La correction des \u00e9preuves \u00e9crites est organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examin\u00e9e par deux correcteurs. Chacune des \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 est not\u00e9e de 0 \u00e0 20. Chaque note est affect\u00e9e du coefficient pr\u00e9vu pour l'\u00e9preuve correspondante. L'admissibilit\u00e9 est prononc\u00e9e par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat \u00e0 l'ensemble des \u00e9preuves \u00e9crites qu'il a subies, si celle-ci est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 sur 20. Le jury arr\u00eate par ordre alphab\u00e9tique la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles. Celle-ci est mise en ligne et  consultable  gratuitement  sur  le  site  internet  du  Conseil  national  des  administrateurs  judiciaires  et  des mandataires judiciaires. L'admissibilit\u00e9 n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 acquise."


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content:
"A. 812-10  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Nul ne peut se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9preuve orale d'admission s'il n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'\u00e9preuve orale est adress\u00e9e \u00e0 chaque candidat admissible au moins quinze jours \u00e0 l'avance. L'\u00e9preuve est constitu\u00e9e d'une discussion de trente minutes avec le jury, orient\u00e9e sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se d\u00e9roule en s\u00e9ance publique. Cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 3."


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content:
"A. 812-11  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP p.1927      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. L'admission est prononc\u00e9e par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat \u00e0 l'ensemble des \u00e9preuves \u00e9crites et orale qu'il a subies, si celle-ci est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 sur 20."


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content:
"A. 812-12  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le jury arr\u00eate la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s admis. Cette liste est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Les r\u00e9sultats sont notifi\u00e9s individuellement \u00e0 chaque candidat."


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content:
"A. 812-13  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP L'examen d'aptitude \u00e0 la profession de mandataire judiciaire est organis\u00e9 au moins une fois par an. Les dates et lieux des \u00e9preuves sont fix\u00e9s par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publi\u00e9s, quatre mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise."


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content:
"A. 812-14  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. # Les candidatures sont adress\u00e9es au secr\u00e9taire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, au plus tard trois mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve de la session. II. # Le dossier de candidature comprend : 1\u00b0 Une requ\u00eate de l'int\u00e9ress\u00e9 ; 2\u00b0 Tous documents officiels justificatifs de l'identit\u00e9 et de la nationalit\u00e9 du candidat ; 3\u00b0 Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4\u00b0  Une  photocopie  lisible  de  l'un  des  titres  ou  dipl\u00f4mes  \u00e9num\u00e9r\u00e9  aux  articles  R.  811-7  et  R.  811-8  ou  du dipl\u00f4me de master mentionn\u00e9 au 5\u00b0 de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses pr\u00e9vues par la loi ; 5\u00b0 Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ; 6\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs \u00e9preuves de l'examen d'aptitude."


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content:
"A. 812-15  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP La commission arr\u00eate, deux mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve de la session, la liste des candidats admis \u00e0 subir les \u00e9preuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des \u00e9preuves sont adress\u00e9es \u00e0 chaque candidat au moins quinze jours \u00e0 l'avance. A. 812-16  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   L'examen comprend des \u00e9preuves orales et une \u00e9preuve \u00e9crite."


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content:
"A. 812-18  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP L'\u00e9preuve  \u00e9crite,  d'une  dur\u00e9e  de  cinq  heures,  a  pour  objet  le  traitement  d'un  dossier  portant  sur  l'une  des missions susceptibles d'\u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un mandataire judiciaire. La note est affect\u00e9e d'un coefficient 6."


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content:
"A. 812-19  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Chacune  des  \u00e9preuves  est  not\u00e9e  de  0  \u00e0  20.  Chaque  note  est  affect\u00e9e  du  coefficient  pr\u00e9vu  pour  l'\u00e9preuve correspondante. L'aptitude est prononc\u00e9e par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat \u00e0 l'ensemble des \u00e9preuves qu'il a subies, si celle-ci est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 sur 20. Pour les \u00e9preuves \u00e9crites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et d\u00e9crets comportant des r\u00e9f\u00e9rences d'articles de doctrine et de jurisprudence, \u00e0 l'exclusion toutefois des codes annot\u00e9s et comment\u00e9s, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent \u00e9galement se servir de codes ou recueils de lois et d\u00e9crets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires. La correction des \u00e9preuves \u00e9crites est organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examin\u00e9e par deux correcteurs. Les \u00e9preuves orales se d\u00e9roulent en s\u00e9ance publique."


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content:
"A. 812-20  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le jury arr\u00eate la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes. Cette liste est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Les r\u00e9sultats sont notifi\u00e9s individuellement \u00e0 chaque candidat."


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content:
"A. 812-21  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Par application des dispositions du titre III du d\u00e9cret du 12 juin 1956 portant fixation du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9tribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, \u00e0 titre d'occupation accessoire, soit une t\u00e2che d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens p.1929      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. d'acc\u00e8s au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire sont class\u00e9s dans le groupe I bis. "


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content:
"A. 812-22  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 12   ARTICLES_STAMP En application de l'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2014 fixant la nomenclature des mentions du dipl\u00f4me national de master, l'intitul\u00e9 du dipl\u00f4me mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 812-3 est le suivant : dipl\u00f4me national de master, mention \u201c administration et liquidation des entreprises en difficult\u00e9 \u201d."


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content:
"A. 812-23  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires."


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content:
"A. 812-24  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 12   ARTICLES_STAMP La liste des actes accomplis par le stagiaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au pr\u00e9sent livre. "


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content:
"Les dispositions des articles A. 811-35 \u00e0 A. 811-37 sont applicables. ARTICLES_STAMP A. 812-29  Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 812-15 est examin\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles R. 812-17 et R. 812-19. "


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content:
"A. 814-1  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles professionnelles \u00e9tablies, en vertu de l'article R. 814-3, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuv\u00e9es par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent \u00e0 l'annexe 8-2 au pr\u00e9sent livre."


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content:
"A. 814-2  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le r\u00e8glement fixant les conditions d'\u00e9lection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 814-2, \u00e9tabli en vertu de l'article R. 814-6 par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuv\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure \u00e0 l'annexe 8-3 au pr\u00e9sent livre. "


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content:
"A. 814-3  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le r\u00e8glement fixant les conditions d'\u00e9lection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires \u00e9lus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie institu\u00e9e \u00e0 l'article L. 814-3, \u00e9tabli en p.1932      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. vertu de l'article R. 814-18 et approuv\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure \u00e0 l'annexe 8-4 au pr\u00e9sent livre. "


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content:
"A. 814-4  Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les contr\u00f4leurs d\u00e9sign\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contr\u00f4les des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires proc\u00e8dent concomitamment et personnellement aux v\u00e9rifications minimales pr\u00e9vues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au pr\u00e9sent livre. A l'issue du contr\u00f4le et apr\u00e8s un entretien contradictoire avec le professionnel contr\u00f4l\u00e9, un rapport commun est \u00e9tabli par les contr\u00f4leurs."


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content:
"A. 814-5  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tendue  des  contr\u00f4les  occasionnels  est  d\u00e9termin\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  qui  les  prescrit.  Ces  contr\u00f4les  peuvent comporter l'ensemble des v\u00e9rifications minimales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article A. 814-4."


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content:
"A. 814-6  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les contr\u00f4leurs demandent les documents et organisent les entretiens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de leur mission de contr\u00f4le dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent livre. Ils sont tenus au secret professionnel. Le professionnel contr\u00f4l\u00e9 met \u00e0 la disposition des contr\u00f4leurs tous les documents utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de leur mission. "


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content:
"A. 814-7  Arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le secr\u00e9taire de la commission nationale d'inscription et de discipline comp\u00e9tente dresse la liste des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes : a) La d\u00e9nomination sociale, la forme juridique et le num\u00e9ro d'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 ; b) L'adresse du si\u00e8ge social ; c) Les noms et adresses professionnelles des associ\u00e9s, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9. p.1933      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Le secr\u00e9taire de la commission nationale assure la mise \u00e0 jour de ces informations. TITRE II : Des commissaires aux comptes. "


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content:
"A. 822-3  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le certificat d'aptitude comprend des \u00e9preuves \u00e9crites d'admissibilit\u00e9 et des \u00e9preuves orales d'admission."


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"A. 822-4  Arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 comportent : 1\u00b0 Une \u00e9preuve \u00e9crite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilit\u00e9 et l'audit, d'une dur\u00e9e de cinq heures (coefficient 4) ; 2\u00b0 Une \u00e9preuve \u00e9crite, comprenant l'\u00e9tude d'un cas ou de situations pratiques pouvant \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, portant sur le droit appliqu\u00e9 \u00e0 la vie des affaires, d'une dur\u00e9e de quatre heures (coefficient 3) ; 3\u00b0 Une \u00e9preuve \u00e9crite, comprenant l'\u00e9tude d'un cas ou de situations pratiques pouvant \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, en langue fran\u00e7aise, ainsi que par une ou de plusieurs questions portant sur l'\u00e9conomie, les finances et le management, d'une dur\u00e9e de quatre heures (coefficient 2) ; 4\u00b0 Une \u00e9preuve \u00e9crite de synth\u00e8se portant sur l'ensemble des mati\u00e8res du programme, destin\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier les qualit\u00e9s de r\u00e9flexion et de r\u00e9daction des candidats, d'une dur\u00e9e de trois heures (coefficient 3). p.1936      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chacune  des  quatre  \u00e9preuves  est  not\u00e9e  de  0  \u00e0  20  et  fait  l'objet  d'une  double  correction.  L'anonymat  de  la correction est assur\u00e9. Une moyenne de 10/20 est exig\u00e9e pour l'admissibilit\u00e9 ; toute note inf\u00e9rieure \u00e0 6/20 \u00e0 l'une des quatre \u00e9preuves est \u00e9liminatoire."


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content:
"A. 822-5  Arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Nul ne peut se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves d'admission s'il n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 admissible. Les \u00e9preuves d'admission, qui sont not\u00e9es de 0 \u00e0 20, comportent : 1\u00b0 Une \u00e9preuve d'entretien d'une dur\u00e9e maximale d'une demi-heure, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demi-heure de pr\u00e9paration (coefficient 3) ; 2\u00b0 Une \u00e9preuve orale d'anglais appliqu\u00e9 \u00e0 la vie des affaires se d\u00e9roulant sous forme de conversation \u00e0 partir de documents fournis en anglais, pouvant servir de support \u00e0 des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une dur\u00e9e maximale d'une demi-heure (coefficient 1). L'admission est prononc\u00e9e au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux \u00e9preuves orales, laquelle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 10/20. A. 822-6  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   Le programme figure \u00e0 l'annexe 8-7 au pr\u00e9sent livre."


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content:
"A. 822-7  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP  Legif.     Plan     Jp.C.Cass.     Jp.Appel     Jp.Admin.     Juricaf Les r\u00e9sultats sont affich\u00e9s par les soins du jury et notifi\u00e9s aux candidats. Le candidat d\u00e9clar\u00e9 admissible aux \u00e9preuves \u00e9crites qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux \u00e9preuves orales d'admission conserve le b\u00e9n\u00e9fice de l'admissibilit\u00e9 pour la session suivante."


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content:
"A. 822-8-1  Arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2013 - art. 8   ARTICLES_STAMP Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs sp\u00e9cialis\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article A. 822-8, pr\u00e9sentent au jury, sous l'autorit\u00e9 duquel elles sont plac\u00e9es, des propositions de notation des candidats pour chacune des \u00e9preuves orales pr\u00e9sent\u00e9es. Elles sont compos\u00e9es au minimum de trois membres, dont un au moins est issu du jury. Ces commissions ne peuvent comporter plus d'un commissaire aux comptes. Le jury d\u00e9lib\u00e8re sur les notes propos\u00e9es par les commissions d'examen, arr\u00eate les notes d\u00e9finitives et \u00e9tablit la liste des candidats admis."


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content:
"A. 822-9  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le conseil r\u00e9gional habilite les commissaires aux comptes \u00e0 recevoir des stagiaires apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 qu'ils offrent des garanties suffisantes quant \u00e0 la formation de ces stagiaires. Il dresse une liste des personnes ainsi habilit\u00e9es. Cette liste peut \u00eatre consult\u00e9e par tout int\u00e9ress\u00e9. Le conseil r\u00e9gional communique une copie des articles A. 822-9 \u00e0 A. 822-18 au ma\u00eetre de stage lors de son habilitation."


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content:
"A. 822-10  Arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2013 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le stagiaire est tenu de faire conna\u00eetre au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de son stage : 1\u00b0 Son nom et son adresse ; 2\u00b0 Le nom et l'adresse de son ma\u00eetre de stage ; 3\u00b0 Les justificatifs des titres, dipl\u00f4mes, attestations de formation ou autorisations exig\u00e9es pour se pr\u00e9senter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Il accompagne cette lettre d'une attestation du ma\u00eetre de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du d\u00e9but du stage. Le stagiaire est tenu aux m\u00eames obligations en cas de changement de ma\u00eetre de stage."


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content:
"A. 822-11-1  Arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2013 - art. 11   ARTICLES_STAMP Lorsque le stage a \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la p\u00e9riode effectu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger obtient la validation du conseil r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par le conseil national, \u00e0 la demande du stagiaire. Le conseil r\u00e9gional qui a autoris\u00e9 le stage en assure le contr\u00f4le. Pour  obtenir  cette  validation,  le  stagiaire  pr\u00e9sente  au  conseil  r\u00e9gional  un  document  \u00e9manant  de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat \u00e9tranger justifiant que la personne chez laquelle le stage commenc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9  est  agr\u00e9\u00e9e  pour  exercer  le  contr\u00f4le  l\u00e9gal  des  comptes  et  offre  des  garanties  suffisantes  quant  \u00e0  la formation du stagiaire."


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content:
"A. 822-12  Arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2013 - art. 12   ARTICLES_STAMP La  dur\u00e9e  du  stage  est  au  minimum  de  trente-deux  heures  par  semaine.  Le  stage  est  accompli  pendant  les heures normales de travail du ma\u00eetre de stage. Dans les six derniers mois du stage, le ma\u00eetre de stage accorde au stagiaire qui le demande un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e d'au moins un mois pour la pr\u00e9paration du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Le stage peut \u00eatre effectu\u00e9 concurremment \u00e0 celui pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article 4 de l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 modifi\u00e9e portant institution de l'ordre des experts-comptables et r\u00e9glementant le titre de la profession d'expert-comptable."


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content:
"A. 822-13  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le stage a pour objet de pr\u00e9parer le stagiaire \u00e0 l'exercice de la profession. L'activit\u00e9 du stagiaire ne se limite pas \u00e0 de simples t\u00e2ches d'ex\u00e9cution. Elle est dans toute la mesure du possible en relation directe avec les \u00e9tudes th\u00e9oriques qu'il poursuit. Les horaires du stagiaire sont am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cette fin. Le stagiaire a la possibilit\u00e9 de consacrer une partie de son stage \u00e0 l'\u00e9tude de la documentation d\u00e9tenue par le  ma\u00eetre  de  stage  pour  lui  permettre  d'approfondir  ses  connaissances  et  de  se  tenir  inform\u00e9  de  l'actualit\u00e9 int\u00e9ressant la profession."


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content:
"A. 822-14  Arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2013 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le stage est compl\u00e9t\u00e9 par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont arr\u00eat\u00e9s par le conseil r\u00e9gional conform\u00e9ment au r\u00e8glement de stage arr\u00eat\u00e9 par le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des dispenses peuvent, \u00e0 titre exceptionnel et sur d\u00e9cision motiv\u00e9e, \u00eatre octroy\u00e9es par ce dernier. La dur\u00e9e de cette formation est d'au moins vingt-quatre jours sur les trois ann\u00e9es de stage. Les actions de formation suivies au titre du pr\u00e9sent article portent sur les comp\u00e9tences et les connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice du commissariat aux comptes. Elles s'inscrivent dans un plan de formation individuel \u00e9labor\u00e9 par le contr\u00f4leur des stages. Le stagiaire \u00e9tablit des rapports d'activit\u00e9 selon une p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e par le conseil r\u00e9gional et transmet ces rapports, vis\u00e9s par le ma\u00eetre de stage et accompagn\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses observations, au contr\u00f4leur du stage. Le conseil r\u00e9gional peut autoriser le stagiaire \u00e0 suspendre son stage pour une dur\u00e9e totale n'exc\u00e9dant pas trois ans."


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content:
"A. 822-15  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le conseil r\u00e9gional nomme un commissaire aux comptes charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le des stages. Il peut d\u00e9signer un ou plusieurs contr\u00f4leurs adjoints. p.1939      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Le contr\u00f4leur de stage ou l'un des contr\u00f4leurs adjoints re\u00e7oit les stagiaires sur leur demande \u00e0 son cabinet. Il peut \u00e9galement les visiter dans les bureaux du ma\u00eetre de stage. Il re\u00e7oit dans les d\u00e9lais qu'il a fix\u00e9s les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article A. 822-14. Le contr\u00f4leur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au ma\u00eetre de stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduit\u00e9 et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualit\u00e9 des travaux effectu\u00e9s et la formation professionnelle acquise. Le contr\u00f4leur de stage ou les contr\u00f4leurs adjoints r\u00e9unissent les stagiaires au moins une fois par semestre. La convocation aux r\u00e9unions est adress\u00e9e au stagiaire trois semaines au moins \u00e0 l'avance. Le ma\u00eetre de stage est  \u00e9galement  avis\u00e9  de  cette  convocation.  La  pr\u00e9sence  des  stagiaires  \u00e0  ces  r\u00e9unions  est  obligatoire,  sauf emp\u00eachement d\u00fbment justifi\u00e9. Les contr\u00f4leurs de stage font un compte rendu annuel de leur activit\u00e9 au conseil r\u00e9gional et au contr\u00f4leur national de stage."


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content:
"A. 822-16  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le conseil national d\u00e9signe un contr\u00f4leur national de stage qui oriente et coordonne l'action des contr\u00f4leurs r\u00e9gionaux."


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content:
"A. 822-17  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le ma\u00eetre de stage \u00e9tablit \u00e0 l'issue du stage un rapport sur les conditions de d\u00e9roulement du stage qu'il transmet au conseil r\u00e9gional. Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au vu du rapport du ma\u00eetre de stage et des observations \u00e9crites du contr\u00f4leur de stage, \u00e9tablit un certificat portant ses appr\u00e9ciations sur le d\u00e9roulement du stage et pr\u00e9cisant si le stage est jug\u00e9 satisfaisant. Lorsque plusieurs conseils r\u00e9gionaux ont assur\u00e9 le contr\u00f4le du stage, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer le certificat mentionn\u00e9 ci-dessus est celui dont relevait le stagiaire \u00e0 l'issue de son stage. Si le stage s'est d\u00e9roul\u00e9 en totalit\u00e9 ou a pris fin \u00e0 l'\u00e9tranger, ce certificat est d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional qui a donn\u00e9 l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article A. 822-11."


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content:
"A. 822-18  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le  conseil  r\u00e9gional  tient  un  registre  sur  lequel  les  stagiaires  sont  inscrits  dans  l'ordre  d'arriv\u00e9e  des  lettres mentionn\u00e9es \u00e0 l'article A. 822-10 ou des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article A. 822-11. Il tient \u00e9galement un dossier par stagiaire et par ma\u00eetre de stage."


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content:
"A. 822-19  Arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2013 - art. 14   ARTICLES_STAMP L'\u00e9preuve d'aptitude pr\u00e9vue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins une fois par an, \u00e0 une date fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. L'organisation mat\u00e9rielle de cette \u00e9preuve est confi\u00e9e \u00e0 la Compagnie nationale des commissaires aux comptes."


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content:
"A. 822-21  Arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2013 - art. 16   ARTICLES_STAMP Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne adressent au garde des sceaux, ministre  de  la  justice,  au  plus  tard  le  30  avril,  un  dossier  en  double  exemplaire  comprenant  les  pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article A. 822-20. Elles  pr\u00e9sentent,  en  outre,  tous  justificatifs  permettant  d'appr\u00e9cier  si  elles  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  exp\u00e9rience professionnelle suffisante, au sens du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 822-7."


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content:
"A. 822-22  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9preuve. La date et le lieu des \u00e9preuves sont notifi\u00e9s par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes."


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content:
"A. 822-23  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP L'\u00e9preuve d'aptitude se compose d'un \u00e9crit et d'un oral qui se d\u00e9roulent en langue fran\u00e7aise. L'\u00e9crit et l'oral portent sur les mati\u00e8res fix\u00e9es par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la d\u00e9cision pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  822-6,  et  dont  la  connaissance  est  une  condition  essentielle  pour  pouvoir  exercer  la profession de commissaire aux comptes."


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content:
"A. 822-24  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP La  dur\u00e9e  de  l'\u00e9preuve  \u00e9crite  est  limit\u00e9e  \u00e0  trente  minutes  pour  chaque  mati\u00e8re  sur  laquelle  l'int\u00e9ress\u00e9  est interrog\u00e9."


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content:
"A. 822-25  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury."


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"A. 822-26  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP L'admission  est  prononc\u00e9e  au  vu  de  la  moyenne  obtenue  par  le  candidat  aux  \u00e9preuves  \u00e9crites  et  orales  \u00e0 condition que cette moyenne soit sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10."


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content:
"A. 822-27  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP p.1941      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Les r\u00e9sultats sont affich\u00e9s par les soins du jury et notifi\u00e9s au candidat. A. 822-28  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)  "


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content:
"A. 822-28-1  Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP La formation professionnelle continue pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 822-4 assure la mise \u00e0 jour et le perfectionnement des connaissances et des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la certification des comptes et \u00e0 l'exercice des missions r\u00e9alis\u00e9es par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation d\u00e9finies aux 2\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 6313-1 du code du travail."


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content:
"A. 822-28-2  Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e."


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content:
"A. 822-28-3  Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite : 1\u00b0 Par la participation \u00e0 des s\u00e9minaires de formation, \u00e0 des programmes d'autoformation encadr\u00e9e ou \u00e0 des formations ou enseignements \u00e0 distance ; 2\u00b0 Par l'assistance \u00e0 des colloques ou \u00e0 des conf\u00e9rences dans la limite de quarante heures au cours de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ; 3\u00b0 Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conf\u00e9rences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ; 4\u00b0 Par la r\u00e9daction et la publication de travaux \u00e0 caract\u00e8re technique dans la limite de trente heures au cours de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ; 5\u00b0 Par la participation \u00e0 des travaux \u00e0 caract\u00e8re technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ; 6\u00b0 Par la participation au programme de formation continue particuli\u00e8re pr\u00e9vue au II de l'article L. 822-4."


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content:
"A. 822-28-4  Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les formations \u00e9ligibles au titre du 1\u00b0 de l'article A. 822-28-3 sont dispens\u00e9es par des organismes de formation ou des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. Elles satisfont aux conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 6353-1 du code du travail. Chaque  session  de  formation  donne  lieu  \u00e0  la  remise  \u00e0  chaque  participant  d'un  support  p\u00e9dagogique  de formation."


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content:
"A. 822-28-5  Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les colloques ou conf\u00e9rences \u00e9ligibles au titre du 2\u00b0 de l'article A. 822-28-3 ont une dur\u00e9e continue d'au moins une heure trente et sont organis\u00e9s pour au moins vingt participants. Chaque colloque ou conf\u00e9rence donne lieu \u00e0 la remise \u00e0 chaque participant d'une documentation \u00e9crite. p.1942      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. A l'issue de chaque colloque ou conf\u00e9rence, il est remis \u00e0 chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de pr\u00e9sence. L'attestation est sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisateur, ou son d\u00e9l\u00e9gataire."


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content:
"A. 822-28-6  Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les actions \u00e9ligibles au titre du 3\u00b0 de l'article A. 822-28-3 portent sur les actions de formation mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article A. 822-28-3, ainsi que sur les formations dispens\u00e9es au sein des universit\u00e9s et \u00e9tablissements publics ou par des organismes de formation dans le cadre de la formation initiale des commissaires aux comptes et des experts-comptables. Si l'intervention initiale est reproduite dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires diff\u00e9rents, chaque intervention n'est comptabilis\u00e9e qu'une fois par an. Le temps de conception retenu pour les actions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article est \u00e9gal au temps de l'action de formation correspondante. Lorsque le concepteur d'une action de formation en est \u00e9galement l'animateur, est seul \u00e9ligible \u00e0 l'obligation de formation professionnelle continue le temps consacr\u00e9 \u00e0 la conception. L'animation  ou  la  conception  de  formations,  enseignements,  colloques  et  conf\u00e9rences  fait  l'objet  d'une attestation d\u00e9livr\u00e9e au commissaire aux comptes ou d'un justificatif de son intervention par l'organisme qui l'a fait intervenir."


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content:
"A. 822-28-7  Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les publications \u00e9ligibles au titre du 4\u00b0 de l'article A. 822-28-3 sont prises en compte l'ann\u00e9e de leur d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal. Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, les deux crit\u00e8res cumulatifs suivants sont retenus : 1\u00b0 Le contenu : Les travaux publi\u00e9s devront traiter de sujets relatifs \u00e0 des mati\u00e8res techniques ayant un lien avec l'activit\u00e9 de commissaire aux comptes, \u00e0 la d\u00e9ontologie ou \u00e0 la r\u00e9glementation professionnelle. 2\u00b0 La forme : L'ensemble des publications consid\u00e9r\u00e9es doit contenir au minimum 10 000 signes espaces compris, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres. L'\u00e9quivalence est fix\u00e9e \u00e0 trois heures de formation pour 10 000 signes ainsi d\u00e9finis. Une mise \u00e0 jour correspond au tiers de cette \u00e9quivalence. Le commissaire aux comptes conserve au moins un exemplaire original de l'ouvrage ou de la revue ayant accueilli  sa  publication,  et  le  produit,  en  cas  de  demande,  lors  des  contr\u00f4les  du  respect  de  l'obligation  de formation."


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content:
"A. 822-28-9  Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes d\u00e9clarent annuellement, au plus tard le 31 mars, aupr\u00e8s du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son d\u00e9l\u00e9gataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait \u00e0 leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e. Les modalit\u00e9s de cette d\u00e9claration sont d\u00e9finies par le Haut Conseil. Les justificatifs utiles \u00e0 la v\u00e9rification du respect de cette obligation sont joints \u00e0 la d\u00e9claration et conserv\u00e9s pour \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, produits lors des contr\u00f4les ou des enqu\u00eates. Leur dur\u00e9e de conservation est fix\u00e9e \u00e0 six ann\u00e9es."


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content:
"A. 822-28-10  Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP La formation continue particuli\u00e8re mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article R. 822-22 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article A. 822-28-3 dans le cadre des orientations g\u00e9n\u00e9rales et des domaines d\u00e9finis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes."


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content:
"A. 822-29  Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les contrats d'assurance mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 822-36 comportent les garanties conformes ou au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui sont d\u00e9finies par les clauses sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l'annexe 8-8 au pr\u00e9sent livre. Ils sp\u00e9cifient en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents qu'en cas d'opposition ou de diff\u00e9rence entre les termes du contrat et ceux des clauses pr\u00e9cit\u00e9es l'assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables."


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content:
"A. 822-30  Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 - art. 5   ARTICLES_STAMP Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions \u00e0 titre individuel ou en soci\u00e9t\u00e9, souscrit un tel contrat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 822-36."


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content:
"A. 822-31  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Les contrats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article A. 822-29 ne comportent pas de limite de garantie inf\u00e9rieure \u00e0 76 224, 51 \u20ac par ann\u00e9e et par sinistre pour un m\u00eame assur\u00e9. Il peut \u00eatre stipul\u00e9 au contrat une franchise qui n'est pas sup\u00e9rieure, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 10 % du montant des indemnit\u00e9s dues."


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content:
"A. 822-32  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Ces m\u00eames contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle."


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content:
"A. 822-33  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP Toute contestation relative \u00e0 la mise en jeu de la garantie rel\u00e8ve exclusivement de l'appr\u00e9ciation des tribunaux. "


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content:
"A. 822-34  Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 - art. 6   ARTICLES_STAMP La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes : a) La d\u00e9nomination sociale, la forme juridique et le num\u00e9ro d'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 ; b) L'adresse du si\u00e8ge social ; c) Les noms et adresses professionnelles des associ\u00e9s ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 ; d) Les noms et num\u00e9ros d'inscription des commissaires aux comptes associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 qui figurent sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1. p.1955      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. La Compagnie nationale assure la mise \u00e0 jour et la publication de ces informations par voie \u00e9lectronique. La liste est transmise avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au Haut Conseil du commissariat aux comptes. "


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content:
"Annexe 8-1-1  Arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2017 - art. 13   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 : \u2013 mission d'assistance du d\u00e9biteur en proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; \u2013 mission de surveillance du d\u00e9biteur de la proc\u00e9dure de sauvegarde ; \u2013 mission d'administration en proc\u00e9dure de redressement judiciaire ; \u2013 mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activit\u00e9 en proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ; \u2013 action en extension de proc\u00e9dure ; p.2054      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - Annexes partie A "


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content:
"Annexe 8-2  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP R\u00c8GLES PROFESSIONNELLES PR\u00c9VUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU D\u00c9CRET DU 27 D\u00c9CEMBRE 1985 MODIFI\u00c9E Sommaire Pr\u00e9ambule. "


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content:
"Annexe 8-3  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP R\u00c8GLEMENT  FIXANT  LES  MODALIT\u00c9S  APPLICABLES  AUX  \u00c9LECTIONS  DES ADMINISTRATEURS  JUDICIAIRES  ET  MANDATAIRES  JUDICIAIRES  AU  CONSEIL  NATIONAL PR\u00c9VU \u00c0 L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE Rappel des textes applicables "


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content:
"Annexe 8-4  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP FIXANT  LES  MODALIT\u00c9S  APPLICABLES  AUX  \u00c9LECTIONS  DES R\u00c8GLEMENT  ADMINISTRATEURS  JUDICIAIRES  ET  DES  MANDATAIRES  JUDICIAIRES  AU  CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITU\u00c9E \u00c0 L'ARTICLE L. 814-3 \u00c9LECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE Rappel des textes "


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content:
"Annexe 8-5-1  Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art.   ARTICLES_STAMP Vous pouvez consulter l'int\u00e9gralit\u00e9 du texte avec ses images \u00e0 partir de l'extrait du Journal officiel \u00e9lectronique authentifi\u00e9  n\u00b0  301  du  28  d\u00e9cembre  2016  texte  n\u00b0  55  \u00e0  l'adresse  suivante  :    https://www.legifrance.gouv.fr/ jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443 ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE \u00c0 L'ARTICLE A. 814-4)"


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content:
"Annexe 8-5-2  Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art.   ARTICLES_STAMP Vous pouvez consulter l'int\u00e9gralit\u00e9 du texte avec ses images \u00e0 partir de l'extrait du Journal officiel \u00e9lectronique authentifi\u00e9  n\u00b0  301  du  28  d\u00e9cembre  2016  texte  n\u00b0  55  \u00e0  l'adresse  suivante  :    https://www.legifrance.gouv.fr/ jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443 ANNEXE 8-7 (ANNEXE \u00c0 L'ARTICLE A. 822-6)"


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content:
"Annexe 8-7  Arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP PROGRAMME  DU  CERTIFICAT  D'APTITUDE  AUX  FONCTIONS  DE  COMMISSAIRE  AUX COMPTES En application des dispositions de l'article A. 822-6, le programme des \u00e9preuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente annexe. Le programme des \u00e9preuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes suppose connu celui des \u00e9preuves du certificat pr\u00e9paratoire aux fonctions de commissaire aux comptes. ADMISSIBILIT\u00c9 Premi\u00e8re \u00e9preuve Comptabilit\u00e9 et audit I.-Comptabilit\u00e9 financi\u00e8re, comptabilit\u00e9 de gestion et contr\u00f4le de gestion A.-Comptabilit\u00e9 financi\u00e8re : Les articles L. 123-12 \u00e0 L. 123-28 et R. 123-172 \u00e0 R. 123-208 du code de commerce. Les principes et les normes comptables, leurs sources et organismes \u00e9metteurs. Le plan comptable g\u00e9n\u00e9ral. Les normes comptables internationales. Les comptes consolid\u00e9s. L'\u00e9valuation des entreprises. Les fusions. La publicit\u00e9 des comptes annuels. B.-Comptabilit\u00e9 de gestion et contr\u00f4le de gestion : L'analyse des co\u00fbts et politiques des prix : les co\u00fbts complets et les co\u00fbts partiels. p.2076      Code  de  commerce \fPartie Arr\u00eat\u00e9s - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - Annexes partie A "


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content:
"Annexe 8-8  Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 - art. (V)   ARTICLES_STAMP CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES "


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content:
"L. 110-1-2  LOI n\u00b02020-105 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent code ont pour objet, en priorit\u00e9, de pr\u00e9venir l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources bas\u00e9e sur l'\u00e9coconception, puis d'assurer une hi\u00e9rarchie dans l'utilisation des ressources, privil\u00e9giant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie."


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content:
"L. 110-2  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  lois  et  r\u00e8glements  organisent  le  droit  de  chacun  \u00e0  un  environnement  sain.  Ils  contribuent  \u00e0  assurer  un \u00e9quilibre  harmonieux  entre  les  zones  urbaines  et  les  zones  rurales  ainsi  que  la  pr\u00e9servation  et  l'utilisation durable des continuit\u00e9s \u00e9cologiques. Il est du devoir de chacun de veiller \u00e0 la sauvegarde et de contribuer \u00e0 la protection de l'environnement, y compris nocturne. Les personnes publiques et priv\u00e9es doivent, dans toutes leurs activit\u00e9s, se conformer aux m\u00eames exigences."


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content:
"L. 110-3  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP En  vue  d'assurer  la  conservation  et  l'utilisation  durable  de  la  biodiversit\u00e9,  la  strat\u00e9gie  nationale  pour  la biodiversit\u00e9,  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  6  de  la  convention  sur  la  diversit\u00e9  biologique,  adopt\u00e9e  \u00e0  Nairobi  le  22  mai 1992, est \u00e9labor\u00e9e par l'Etat en concertation avec des repr\u00e9sentants de collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, d'acteurs socio-\u00e9conomiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d'organisations de protection de l'environnement, notamment d'associations de naturalistes, ainsi qu'avec des membres de la communaut\u00e9 scientifique. Les r\u00e9gions d\u00e9finissent et mettent en \u0153uvre une strat\u00e9gie r\u00e9gionale pour la biodiversit\u00e9 tenant compte des orientations de la strat\u00e9gie nationale et \u00e9labor\u00e9e dans les m\u00eames conditions de concertation. Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements participent \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette strat\u00e9gie \u00e0 l'\u00e9chelon de leur territoire. L'\u00e9tablissement  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  131-8  apporte  son  soutien  aux  r\u00e9gions  pour  l'\u00e9laboration  de  leur strat\u00e9gie et le suivi de sa mise en \u0153uvre. La strat\u00e9gie nationale et les strat\u00e9gies r\u00e9gionales pour la biodiversit\u00e9 contribuent \u00e0 l'int\u00e9gration des objectifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversit\u00e9 dans les politiques publiques ainsi qu'\u00e0 la coh\u00e9rence de ces derni\u00e8res en ces mati\u00e8res."


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content:
"L. 110-4  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 227   ARTICLES_STAMP I.-L'Etat \u00e9labore et met en \u0153uvre, sur la base des donn\u00e9es scientifiques disponibles et en concertation avec des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une strat\u00e9gie nationale des aires prot\u00e9g\u00e9es dont l'objectif est de couvrir, par un r\u00e9seau coh\u00e9rent d'aires prot\u00e9g\u00e9es en m\u00e9tropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souverainet\u00e9 ou juridiction fran\u00e7aise. Ce r\u00e9seau vise \u00e9galement la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souverainet\u00e9 ou sous juridiction fran\u00e7aise. La strat\u00e9gie mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I vise \u00e0 la protection de l'environnement et des paysages, \u00e0 la pr\u00e9servation et la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 l'att\u00e9nuation des effets du d\u00e9r\u00e8glement climatique ainsi qu'\u00e0 la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. p.21      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 110-5  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 60   ARTICLES_STAMP La R\u00e9publique fran\u00e7aise r\u00e9affirme l'importance premi\u00e8re de la contribution des territoires d'outre-mer \u00e0 ses caract\u00e9ristiques propres, \u00e0 sa richesse environnementale, \u00e0 sa biodiversit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 son assise g\u00e9ostrat\u00e9gique. L'action de l'Etat concourt \u00e0 la reconnaissance, \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des territoires d'outre-mer."


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content:
"L. 110-6  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 270 (V)   ARTICLES_STAMP En vue de mettre fin \u00e0 l'importation de mati\u00e8res premi\u00e8res et de produits transform\u00e9s dont la production a contribu\u00e9, directement ou indirectement, \u00e0 la d\u00e9forestation, \u00e0 la d\u00e9gradation des for\u00eats ou \u00e0 la d\u00e9gradation d'\u00e9cosyst\u00e8mes naturels en dehors du territoire national, l'Etat \u00e9labore et met en \u0153uvre une strat\u00e9gie nationale de lutte contre la d\u00e9forestation import\u00e9e, actualis\u00e9e au moins tous les cinq ans. La plateforme nationale de lutte contre la d\u00e9forestation import\u00e9e mise en place dans le cadre de la strat\u00e9gie mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a vise \u00e0 assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs cha\u00eenes d'approvisionnement au profit de mati\u00e8res plus durables, tra\u00e7ables et plus respectueuses des for\u00eats tropicales et des \u00e9cosyst\u00e8mes naturels, ainsi que des communaut\u00e9s locales et des populations autochtones qui en vivent."


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content:
"L. 110-7  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 272   ARTICLES_STAMP Dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribu\u00e9 directement \u00e0 la d\u00e9forestation, \u00e0 la d\u00e9gradation des for\u00eats ou \u00e0 la d\u00e9gradation d'\u00e9cosyst\u00e8mes naturels en dehors du territoire national. Cet objectif est d\u00e9clin\u00e9 par d\u00e9cret, pour la p\u00e9riode 2022-2026 puis pour chaque p\u00e9riode de cinq ans. "


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content:
"L. 120-1  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP I. - La participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en \u0153uvre en vue : 1\u00b0 D'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la d\u00e9cision publique et de contribuer \u00e0 sa l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique ; 2\u00b0 D'assurer la pr\u00e9servation d'un environnement sain pour les g\u00e9n\u00e9rations actuelles et futures ; 3\u00b0 De sensibiliser et d'\u00e9duquer le public \u00e0 la protection de l'environnement ; p.22      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 121-1-A.   Ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  chapitre  Ier  du  pr\u00e9sent  titre  s'applique  \u00e0  la  participation  du  public  pr\u00e9alable  au  d\u00e9p\u00f4t  de  la  demande d'autorisation d'un projet tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 122-1, ou pendant la phase d'\u00e9laboration d'un plan ou d'un programme tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 122-4, jusqu'\u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique ou toute autre forme de participation du public pr\u00e9vue au chapitre III du pr\u00e9sent titre. Cette participation pr\u00e9alable concerne les proc\u00e9dures : 1\u00b0 De d\u00e9bat public et de concertation pr\u00e9alable relevant de la comp\u00e9tence de la Commission nationale du d\u00e9bat public en application de l'article L. 121-8 ; 2\u00b0 De concertation pr\u00e9alable mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme en application du I de l'article L. 121-17 ; 3\u00b0 De concertation pr\u00e9alable mise en \u0153uvre \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour approuver le plan ou programme ou autoriser le projet en application du II de l'article L. 121-17 ; 4\u00b0 De concertation pr\u00e9alable d\u00e9cid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat \u00e0 la suite du droit d'initiative en application du III de l'article L. 121-17. "


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content:
"L. 121-1  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP I.-La Commission nationale du d\u00e9bat public, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, est charg\u00e9e de veiller au respect de la participation du public au processus d'\u00e9laboration des projets d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement d'int\u00e9r\u00eat national de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements publics et des personnes priv\u00e9es, relevant de cat\u00e9gories de projets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 121-8 dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat,  d\u00e8s  lors  qu'ils  pr\u00e9sentent  de  forts  enjeux  socio-\u00e9conomiques  ou  ont  des  impacts  significatifs  sur l'environnement ou l'am\u00e9nagement du territoire. p.23      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 121-1-1  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP I.-La Commission nationale du d\u00e9bat public \u00e9tablit une liste nationale de garants et la rend publique. Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations. II.-Le  garant  est  d\u00e9sign\u00e9  parmi  les  membres  de  la  liste  mentionn\u00e9e  au  I  et  indemnis\u00e9  par  la  Commission nationale du d\u00e9bat public dans des conditions d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire. III.-Le garant est tenu \u00e0 une obligation de neutralit\u00e9 et d'impartialit\u00e9 et veille notamment \u00e0 la qualit\u00e9, la sinc\u00e9rit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des informations diffus\u00e9es au public, au bon d\u00e9roulement de la concertation pr\u00e9alable et \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le public de formuler des questions, et de pr\u00e9senter des observations et propositions. Il veille \u00e0 la diffusion de l'ensemble des \u00e9tudes techniques et des expertises pr\u00e9sent\u00e9es par le public au cours de la proc\u00e9dure de participation. Ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es garants les personnes int\u00e9ress\u00e9es au projet \u00e0 titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivit\u00e9, de l'organisme ou du service qui assure la ma\u00eetrise d'ouvrage, la ma\u00eetrise d'\u0153uvre ou le contr\u00f4le de l'op\u00e9ration soumise \u00e0 concertation pr\u00e9alable. En cas d'emp\u00eachement du garant, la Commission nationale du d\u00e9bat public d\u00e9signe un garant rempla\u00e7ant, fixe la date de reprise de la concertation pr\u00e9alable et en informe le public."


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content:
"L. 121-2  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP En cas de risque de conflits ou de diff\u00e9rends, la commission peut \u00eatre saisie pour tout projet tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 122-1, par les parties concern\u00e9es, lorsqu'elles sont identifi\u00e9es, d'une demande commune et motiv\u00e9e de conciliation en vue d'aboutir \u00e0 la reprise du dialogue entre ces parties et \u00e0 un accord entre elles sur les modalit\u00e9s de participation du public au processus d\u00e9cisionnel. Ces parties comprennent au moins : p.24      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 121-4  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission peut b\u00e9n\u00e9ficier de fonctionnaires en d\u00e9tachement ou la mise \u00e0 disposition de fonctionnaires en position d'activit\u00e9. Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement. Pour p.25      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 121-5  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Conform\u00e9ment  \u00e0  la  loi  n\u00b0  2013-907  du  11  octobre  2013  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,  les membres  de  la  Commission  nationale  et  des  commissions  particuli\u00e8res  int\u00e9ress\u00e9s  \u00e0  une  op\u00e9ration  \u00e0  titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer \u00e0 un d\u00e9bat ou \u00e0 une proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable se rapportant \u00e0 cette op\u00e9ration."


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content:
"L. 121-10  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un d\u00e9bat public national sur l'\u00e9laboration d'un projet de r\u00e9forme relatif \u00e0 une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'am\u00e9nagement du territoire, il peut saisir la Commission nationale du d\u00e9bat public en vue de l'organisation du d\u00e9bat public. Celle-ci peut \u00e9galement \u00eatre saisie par soixante d\u00e9put\u00e9s ou soixante s\u00e9nateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union europ\u00e9enne r\u00e9sidant en France, en vue de l'organisation d'un tel d\u00e9bat. La commission indique sur son site internet qu'elle a \u00e9t\u00e9 saisie d'une demande de d\u00e9bat et organise celui-ci dans les conditions de la pr\u00e9sente section. Le ou les ministres principalement int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, le pr\u00e9sident du S\u00e9nat ou la personne publique responsable de la politique mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a publient les enseignements et les suites tir\u00e9s de celui-ci."


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content:
"L. 121-11  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La Commission nationale du d\u00e9bat public \u00e9tablit et publie le calendrier de d\u00e9roulement du d\u00e9bat public, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der quatre mois pour les projets et six mois pour les plans et programmes mentionn\u00e9s au IV de l'article L. 121-8. La dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e de deux mois par une d\u00e9cision motiv\u00e9e de la Commission nationale du d\u00e9bat public. La  Commission  nationale  du  d\u00e9bat  public  peut  demander  au  ma\u00eetre  d'ouvrage  ou  \u00e0  la  personne  publique responsable de compl\u00e9ter le dossier qu'il est pr\u00e9vu de soumettre au d\u00e9bat public. Le d\u00e9bat ne peut commencer que lorsque la Commission nationale du d\u00e9bat public a consid\u00e9r\u00e9 le dossier complet. Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture du d\u00e9bat public, le pr\u00e9sident de la Commission nationale du d\u00e9bat public publie un compte rendu du d\u00e9bat et en dresse le bilan."


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content:
"L. 121-12  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP L'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-1 ou de la participation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-19 relative \u00e0 un projet, plan ou programme relevant de l'article L. 121-8 ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu'\u00e0 compter, soit de la date \u00e0 partir de laquelle un d\u00e9bat public ou la concertation pr\u00e9alable pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 121-8 ne peut plus \u00eatre organis\u00e9 (e), soit de la date de publication du bilan ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti au pr\u00e9sident de la commission pour proc\u00e9der \u00e0 cette publication et au plus tard dans le d\u00e9lai de huit ans qui suit ces dates. Au- del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la commission ne peut d\u00e9cider de relancer la participation du public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet, plan ou programme ont subi des modifications substantielles."


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content:
"L. 121-13  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un  d\u00e9bat  public  a  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9  sur  un  plan,  programme  ou  projet,  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  du  projet  ou la personne publique responsable de l'\u00e9laboration du plan ou du programme d\u00e9cide, dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la publication du bilan du d\u00e9bat public, par un acte qui est publi\u00e9, du principe et des conditions de la poursuite du plan, du programme ou du projet. Il pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les principales modifications apport\u00e9es au plan, programme ou projet soumis au d\u00e9bat public. Il indique \u00e9galement les mesures qu'il juge n\u00e9cessaire de mettre en place pour r\u00e9pondre aux enseignements qu'il tire du d\u00e9bat public. Cet acte est transmis \u00e0 la Commission nationale du d\u00e9bat public. p.29      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 121-14  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s un d\u00e9bat public ou une concertation pr\u00e9alable d\u00e9cid\u00e9e par la Commission nationale du d\u00e9bat public, elle d\u00e9signe un garant charg\u00e9 de veiller \u00e0 la bonne information et \u00e0 la participation du public jusqu'\u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique. La Commission d\u00e9termine les conditions dans lesquelles le garant et le ma\u00eetre d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent inform\u00e9e. Elle assure, si n\u00e9cessaire, la publication de rapports interm\u00e9diaires. Le rapport final du garant est rendu public."


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content:
"L. 121-15  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Aucune  irr\u00e9gularit\u00e9  au  regard  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre  ne  peut  \u00eatre  invoqu\u00e9e  lorsque  l'acte  par lequel la Commission nationale du d\u00e9bat public a renonc\u00e9 \u00e0 organiser un d\u00e9bat public ou une concertation pr\u00e9alable ou l'acte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-13 est devenu d\u00e9finitif. "


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content:
"L. 121-16  LOI n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 - art. 57   ARTICLES_STAMP La concertation pr\u00e9alable associe le public \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet, plan ou programme dans les conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente section. La concertation pr\u00e9alable est d'une dur\u00e9e minimale de quinze jours et d'une dur\u00e9e  maximale  de  trois  mois.  Quinze  jours  avant  le  d\u00e9but  de  la  concertation,  le  public  est  inform\u00e9  des modalit\u00e9s et de la dur\u00e9e de la concertation par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et par voie d'affichage sur le ou les lieux concern\u00e9s par la concertation ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale. Le  bilan  de  cette  concertation  est  rendu  public.  Le  ma\u00eetre  d'ouvrage  ou  la  personne  publique  responsable indique les mesures qu'il juge n\u00e9cessaire de mettre en place pour r\u00e9pondre aux enseignements qu'il tire de la concertation. Les  d\u00e9penses  relatives  \u00e0  l'organisation  mat\u00e9rielle  d'une  concertation  pr\u00e9alable  sont  \u00e0  la  charge  du  ma\u00eetre d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou programme."


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content:
"L. 121-16-2  LOI n\u00b0 2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un projet mentionn\u00e9 au 1\u00b0 bis ou au 2\u00b0 de l'article L. 121-15-1 a fait l'objet d'une concertation pr\u00e9alable organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, la Commission nationale du d\u00e9bat public peut, \u00e0 la demande du ma\u00eetre d'ouvrage ou de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour autoriser le projet, d\u00e9signer un garant charg\u00e9 de veiller \u00e0 la bonne information et \u00e0 la participation du public jusqu'\u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique. La commission d\u00e9termine alors les conditions dans lesquelles le garant la tient inform\u00e9e. Le rapport final du garant est rendu public. L'indemnisation de ce garant est \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. "


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content:
"L. 121-17-1  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 40   ARTICLES_STAMP Le droit d'initiative pr\u00e9vu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : 1\u00b0 Les projets mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles d'un tel projet r\u00e9alis\u00e9 sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique est sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat et  ne  pouvant  \u00eatre  sup\u00e9rieur  \u00e0  5  millions  d'euros,  ou  lorsque  le  montant  total  des  subventions  publiques  \u00e0 l'investissement accord\u00e9es sous forme d'aide financi\u00e8re nette au ma\u00eetre d'ouvrage d'un projet priv\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 ce seuil ; 2\u00b0 Les plans et programmes mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article L. 121-15-1. La pr\u00e9sente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes pour lesquels le ma\u00eetre d'ouvrage ou la personne publique responsable a organis\u00e9 une concertation pr\u00e9alable respectant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ."


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content:
"L. 121-20  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Pour les projets faisant l'objet d'une d\u00e9claration d'intention, la demande d'autorisation n'est recevable que si les conditions suivantes sont satisfaites : 1\u00b0 La d\u00e9claration d'intention a \u00e9t\u00e9 faite ; 2\u00b0 Les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'exercice du droit d'initiative ou la r\u00e9ponse du repr\u00e9sentant de l'Etat sont expir\u00e9s ; p.34      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 121-21  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Aucune irr\u00e9gularit\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sente section ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e lorsque l'acte par lequel le repr\u00e9sentant de l'Etat n'a pas jug\u00e9 opportun, \u00e0 la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une concertation pr\u00e9alable sur un projet, est devenu d\u00e9finitif. "


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content:
"L. 121-22  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'ill\u00e9galit\u00e9 pour vice de forme ou de proc\u00e9dure des d\u00e9cisions prises en application du pr\u00e9sent chapitre ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e, par voie d'exception, apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de leur prise d'effet, \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision d'autorisation du projet."


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content:
"L. 121-23  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 121-24  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 47 (V)   ARTICLES_STAMP Sont exclus du champ d'application du pr\u00e9sent chapitre : 1\u00b0 Les op\u00e9rations ayant re\u00e7u la qualification d'op\u00e9ration sensible int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la d\u00e9fense ou celle d'op\u00e9ration sensible int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; 2\u00b0 Les projets lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles de protection du secret de la d\u00e9fense nationale et que ces informations sont essentielles \u00e0 la compr\u00e9hension du dossier ; p.35      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 122-1-2  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Si le ma\u00eetre d'ouvrage le requiert avant de pr\u00e9senter une demande d'autorisation, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente rend un avis sur le champ et le degr\u00e9 de pr\u00e9cision des informations \u00e0 fournir dans l'\u00e9tude d'impact. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente consulte les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es au V de l'article L. 122-1. A la demande du ma\u00eetre d'ouvrage, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente organise une r\u00e9union avec les parties prenantes locales int\u00e9ress\u00e9es par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet envisag\u00e9. Les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'emp\u00eachent pas celle-ci de faire compl\u00e9ter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne pr\u00e9jugent pas de la d\u00e9cision qui sera prise \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure d'instruction."


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content:
"L. 122-2  LOI n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230   ARTICLES_STAMP Si  une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  devant  la  juridiction  administrative  contre  une  autorisation  ou  une  d\u00e9cision d'approbation  d'un  projet  vis\u00e9  au  I  de  l'article  L.  122-1  est  fond\u00e9e  sur  l'absence  d'\u00e9tude  d'impact,  le  juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi d'une demande de suspension de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, y fait droit d\u00e8s que cette absence est constat\u00e9e. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 2\u00e8me et 7\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-09-20, 451129  [ ECLI:FR:CECHR:2022:451129.20220920 ]"


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content:
"L. 122-3  LOI n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 - art. 5   ARTICLES_STAMP I. - Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente section. II. - Il fixe notamment : 1\u00b0 Les cat\u00e9gories de projets qui, en fonction des crit\u00e8res et des seuils d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L. 122-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s un examen au cas par cas, font l'objet d'une \u00e9valuation environnementale ; p.38      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 122-3-1  Ordonnance n\u00b02016-1058 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut saisir le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement pour qu'il exerce les pouvoirs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 171-8 en cas de non-respect par le ma\u00eetre d'ouvrage des prescriptions, caract\u00e9ristiques et mesures d\u00e9finies en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 122-1-1."


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content:
"L. 122-3-2  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pour proc\u00e9der aux contr\u00f4les, expertises ou analyses prescrits par l'autorit\u00e9 administrative pour assurer le respect des prescriptions, caract\u00e9ristiques et mesures fix\u00e9es en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 122-1-1 sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage."


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content:
"L. 122-3-3  Ordonnance n\u00b02016-1058 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8le un manquement aux prescriptions, caract\u00e9ristiques et mesures fix\u00e9es en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 122-1-1, celui qui l'exerce \u00e9tablit un rapport qu'il transmet \u00e0 l'autorit\u00e9 p.39      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 122-3-4  Ordonnance n\u00b0 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la d\u00e9fense nationale ou la r\u00e9ponse \u00e0 des situations d'urgence \u00e0 caract\u00e8re civil, des d\u00e9rogations \u00e0 l'application des dispositions de la pr\u00e9sente section peuvent \u00eatre accord\u00e9es par d\u00e9cision respectivement du ministre de la d\u00e9fense et du ministre de l'int\u00e9rieur, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. II.-Le  ma\u00eetre  d'ouvrage  indique  \u00e0  l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  de  l'examen  au  cas  par  cas  et  \u00e0  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente, s'agissant de la demande d'avis sur l'\u00e9tude d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. Ne peuvent figurer dans un dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, ni \u00eatre communiqu\u00e9s, mis \u00e0 disposition du public ou soumis \u00e0 consultation ou \u00e0 participation du public : -les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 des r\u00e8gles de protection du secret de la d\u00e9fense nationale ; -les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale ; -les \u00e9l\u00e9ments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte \u00e0 des secrets de fabrication ; -les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 faciliter des actes susceptibles de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques. "


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content:
"L. 122-5  Ordonnance n\u00b02016-1058 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise notamment : 1\u00b0 La liste des plans et programmes soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale de mani\u00e8re syst\u00e9matique ou \u00e0 un examen au cas par cas, en application des II et III de l'article L. 122-4 et les conditions de son actualisation annuelle ; 2\u00b0 Les conditions dans lesquelles, lorsqu'un plan ou programme rel\u00e8ve du champ du II ou du III de l'article L. 122-4 mais ne figure pas sur la liste \u00e9tablie en application du 1\u00b0, le ministre charg\u00e9 de l'environnement d\u00e9cide, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas un an, de le soumettre \u00e0 \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique ou \u00e0 examen au cas par cas. Les  effets  de  cette  d\u00e9cision  cessent  un  an  apr\u00e8s  son  entr\u00e9e  en  vigueur,  ou  \u00e0  l'entr\u00e9e  en  vigueur  de  la  plus prochaine r\u00e9vision annuelle de la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0, si elle intervient auparavant ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s et conditions des exemptions pr\u00e9vues au V de l'article L. 122-4 ; 4\u00b0 Le contenu du rapport sur les incidences environnementales mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 122-6 ; p.41      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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"L. 122-7  Ordonnance n\u00b02016-1058 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La personne responsable de l'\u00e9laboration d'un plan ou d'un programme soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet pour avis \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale le projet de plan ou de programme accompagn\u00e9 du rapport sur les incidences environnementales. L'avis, d\u00e8s son adoption, ou l'information relative \u00e0 l'absence d'observations \u00e9mises dans le d\u00e9lai, est mis en ligne sur son site internet. L'autorit\u00e9 environnementale est consult\u00e9e, en tant que de besoin, sur le degr\u00e9 de pr\u00e9cision des informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales."


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content:
"L. 122-8  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Les projets de plans ou de programmes dont la mise en \u0153uvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ainsi que les rapports sur les incidences environnementales  de  ces  projets  sont  transmis  aux  autorit\u00e9s  de  cet  Etat,  \u00e0  la  demande  de  celles-ci  ou  \u00e0 l'initiative des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. L'Etat int\u00e9ress\u00e9 est invit\u00e9 \u00e0 donner son avis dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En l'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai, l'avis est r\u00e9put\u00e9 \u00e9mis. Lorsqu'un projet de plan ou de programme dont la mise en \u0153uvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises par un autre Etat, il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 de consulter le public sur le projet."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 122-9  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque  le  plan  ou  le  programme  a  \u00e9t\u00e9  adopt\u00e9,  l'autorit\u00e9  qui  l'a  arr\u00eat\u00e9  en  informe  le  public,  l'autorit\u00e9 environnementale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autorit\u00e9s des autres Etats membres de l'Union europ\u00e9enne consult\u00e9s. Elle met \u00e0 leur disposition les informations suivantes : 1\u00b0 Le plan ou le programme ; 2\u00b0 Une d\u00e9claration r\u00e9sumant : p.42      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 122-10  Ordonnance n\u00b02016-1058 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les conditions d'application de la pr\u00e9sente section pour chaque cat\u00e9gorie de plans ou de programmes sont pr\u00e9cis\u00e9es, en tant que de besoin, par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 122-11  Ordonnance n\u00b02016-1058 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e devant la juridiction administrative contre une d\u00e9cision d'approbation d'un plan ou d'un programme vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 122-4 est fond\u00e9e sur l'absence d'\u00e9valuation environnementale, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi d'une demande de suspension de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, y fait droit d\u00e8s que cette absence est constat\u00e9e. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 122-14  LOI n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 259   ARTICLES_STAMP Lorsque la r\u00e9alisation d'un projet soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale et subordonn\u00e9 \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou d\u00e9claration de projet implique soit la mise en compatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme \u00e9galement soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application de l'article L. 122-4, soit la modification d'un plan ou d'un programme, l'\u00e9valuation environnementale, lorsqu'elle est requise, de la mise en compatibilit\u00e9 de ce document d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'\u00e9tude d'impact du projet peuvent donner lieu \u00e0 une proc\u00e9dure commune. Dans cette hypoth\u00e8se, une proc\u00e9dure commune de participation du public est organis\u00e9e. Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme est soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, c'est cette derni\u00e8re proc\u00e9dure qui s'applique. "


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content:
"L. 122-15  LOI n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 259   ARTICLES_STAMP En  Guyane  et  \u00e0  Mayotte,  les  \u00e9valuations  environnementales  relatives  \u00e0  des  projets  peuvent  faire  l'objet d'une proc\u00e9dure commune lorsque ces projets sont situ\u00e9s en tout ou partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme. Les dossiers relatifs \u00e0 ces \u00e9valuations environnementales group\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9tablis par un mandataire, qui peut \u00eatre l'\u00e9tablissement public foncier et  d'am\u00e9nagement  comp\u00e9tent  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'op\u00e9ration  d'int\u00e9r\u00eat  national.  Ces  dossiers  indiquent  les informations  exig\u00e9es  de  chaque  ma\u00eetre  d'ouvrage  et  pr\u00e9cisent  les  obligations  qui  lui  incombent  au  titre  de l'\u00e9valuation  environnementale.  La  d\u00e9cision  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  les  prescriptions  pr\u00e9vues  au  I  de l'article L. 122-1-1 du pr\u00e9sent code en indiquant, pour chacune, les ma\u00eetres d'ouvrage responsables. "


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content:
"L. 123-1-A.   Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le chapitre III s'applique \u00e0 la participation du public : - pour les projets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 122-1, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation ; - pour les plans et programme mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 122-4, avant la phase finale de leur adoption ou de leur approbation ; - \u00e0 d'autres d\u00e9cisions qui ont une incidence sur l'environnement. Cette participation prend la forme : 1\u00b0 D'une enqu\u00eate publique en application des articles L. 123-1 et suivants ; 2\u00b0 D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie \u00e9lectronique ; p.44      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 123-1  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'enqu\u00eate publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des int\u00e9r\u00eats des tiers lors de l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le d\u00e9lai de l'enqu\u00eate sont prises en consid\u00e9ration par le ma\u00eetre d'ouvrage et par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 123-3  LOI n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 - art. 11   ARTICLES_STAMP L'enqu\u00eate publique est ouverte et organis\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision en vue de laquelle l'enqu\u00eate est requise. Lorsque  l'enqu\u00eate  publique  porte  sur  le  projet,  plan,  programme  ou  autre  document  de  planification  d'une collectivit\u00e9 territoriale, d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou d'un des \u00e9tablissements publics  qui  leur  sont  rattach\u00e9s,  elle  est  ouverte  par  le  pr\u00e9sident  de  l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  de  la  collectivit\u00e9  ou de l'\u00e9tablissement. Toutefois, lorsque l'enqu\u00eate est pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, la d\u00e9cision d'ouverture est prise par l'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tente pour d\u00e9clarer l'utilit\u00e9 publique. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour ouvrir et organiser l'enqu\u00eate informe sans d\u00e9lai le ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration soumise \u00e0 l'enqu\u00eate publique de la saisine du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le si\u00e8ge de cette autorit\u00e9 en vue de la d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur ou d'une commission d'enqu\u00eate."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 123-5  LOI n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 - art. 81   ARTICLES_STAMP Ne  peuvent  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9es  commissaire  enqu\u00eateur  ou  membre  de  la  commission  d'enqu\u00eate  les  personnes int\u00e9ress\u00e9es au projet \u00e0 titre personnel, en raison de leurs fonctions \u00e9lectives exerc\u00e9es sur le territoire concern\u00e9 par l'enqu\u00eate publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivit\u00e9, de l'organisme ou du service qui assure la ma\u00eetrise d'ouvrage, la ma\u00eetrise d'\u0153uvre ou le contr\u00f4le de l'op\u00e9ration soumise \u00e0 enqu\u00eate. p.46      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 123-7  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou partie \u00e0 la convention du 25 f\u00e9vrier 1991 sur l'\u00e9valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfronti\u00e8re sign\u00e9e \u00e0 Espoo, les renseignements permettant l'information et la participation du public sont transmis aux autorit\u00e9s de cet Etat, \u00e0 la demande de celles-ci ou \u00e0 l'initiative des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Les autorit\u00e9s de l'Etat int\u00e9ress\u00e9 sont invit\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-1 ou \u00e0 la proc\u00e9dure de participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-19."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 123-8  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un  projet  de  travaux,  d'ouvrages  ou  d'am\u00e9nagements  susceptible  d'avoir  en  France  des  incidences notables  sur  l'environnement  est  transmis  pour  avis  aux  autorit\u00e9s  fran\u00e7aises  par  un  Etat,  le  public  est consult\u00e9 par une enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent chapitre.L'enqu\u00eate publique est ouverte et organis\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet transmet son avis aux autorit\u00e9s de l'Etat sur le territoire duquel est situ\u00e9 le projet. Cet avis est accompagn\u00e9 du rapport et de l'avis du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d'enqu\u00eate. La d\u00e9cision prise par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situ\u00e9 est mise \u00e0 disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture du ou des d\u00e9partements dans lesquels l'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e. p.47      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 123-9  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne  peut  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  trente  jours  pour  les  projets,  plans  et  programmes  faisant  l'objet  d'une  \u00e9valuation environnementale. La dur\u00e9e de l'enqu\u00eate peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une \u00e9valuation environnementale. Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur ou le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate peut prolonger l'enqu\u00eate  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de  quinze  jours,  notamment  lorsqu'il  d\u00e9cide  d'organiser  une  r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public durant cette p\u00e9riode de prolongation de l'enqu\u00eate. Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus tard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate, dans les conditions pr\u00e9vues au I de l'article L. 123-10."


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content:
"L. 123-11  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enqu\u00eate publique est communicable \u00e0 toute personne sur sa demande et \u00e0 ses frais, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique ou pendant celle-ci."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 123-12  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le dossier d'enqu\u00eate publique est mis en ligne pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il reste consultable, pendant cette m\u00eame dur\u00e9e, sur support papier en un ou plusieurs lieux d\u00e9termin\u00e9s d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique. Un acc\u00e8s gratuit au dossier est \u00e9galement garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une proc\u00e9dure de d\u00e9bat public organis\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 121-8 \u00e0 L. 121-15, ou d'une concertation pr\u00e9alable organis\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, ou de toute autre proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de d\u00e9cision, le dossier comporte le bilan de cette proc\u00e9dure ainsi  que  la  synth\u00e8se  des  observations  et  propositions  formul\u00e9es  par  le  public.  Lorsqu'aucune  concertation pr\u00e9alable n'a eu lieu, le dossier le mentionne."


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content:
"L. 123-14  LOI n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 - art. 62   ARTICLES_STAMP I.-Pendant  l'enqu\u00eate  publique,  si  la  personne  responsable  du  projet,  plan  ou  programme  vis\u00e9  au  I  de l'article L. 123-2 estime n\u00e9cessaire d'apporter \u00e0 celui-ci, \u00e0 l'\u00e9tude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales aff\u00e9rent, des modifications substantielles, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour ouvrir et organiser l'enqu\u00eate  peut,  apr\u00e8s  avoir  entendu  le  commissaire  enqu\u00eateur  ou  le  pr\u00e9sident  de  la  commission  d'enqu\u00eate, p.49      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 123-16  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Le juge administratif des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi d'une demande de suspension d'une d\u00e9cision prise apr\u00e8s des conclusions d\u00e9favorables  du  commissaire  enqu\u00eateur  ou  de  la  commission  d'enqu\u00eate,  fait  droit  \u00e0  cette  demande  si  elle comporte un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er, en l'\u00e9tat de l'instruction, un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de celle-ci. Il fait \u00e9galement droit \u00e0 toute demande de suspension d'une d\u00e9cision prise sans que l'enqu\u00eate publique requise par le pr\u00e9sent chapitre ou que la participation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-19 ait eu lieu. Tout projet d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des conclusions d\u00e9favorables du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d'enqu\u00eate doit faire l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e r\u00e9it\u00e9rant la demande d'autorisation ou de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement de coop\u00e9ration concern\u00e9."


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content:
"L. 123-17  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enqu\u00eate publique n'ont pas \u00e9t\u00e9 entrepris dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision, une nouvelle enqu\u00eate doit \u00eatre conduite, \u00e0 moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit d\u00e9cid\u00e9e avant l'expiration de ce d\u00e9lai dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 2\u00e8me et 7\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-07-21, 437634  [ ECLI:FR:CECHR:2022:437634.20220721 ]"


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content:
"L. 123-18  Ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enqu\u00eate, notamment l'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d'enqu\u00eate. Sur demande motiv\u00e9e du ou des commissaires enqu\u00eateurs, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet peut demander au responsable du projet de verser une provision. Le pr\u00e9sident ou le conseiller en fixe le montant et le d\u00e9lai de versement. "


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content:
"L. 123-19  LOI n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 - art. 14   ARTICLES_STAMP I. - La participation du public s'effectue par voie \u00e9lectronique. Elle est applicable : 1\u00b0 Aux projets qui font l'objet d'une \u00e9valuation environnementale et qui sont exempt\u00e9s d'enqu\u00eate publique en application du 1\u00b0 du I de l'article L. 123-2 ; 2\u00b0 Aux plans et programmes qui font l'objet d'une \u00e9valuation environnementale en application des articles L. 122-4 \u00e0 L. 122-11 ou des articles L. 104-1 \u00e0 L. 104-3 du code de l'urbanisme et pour lesquels une enqu\u00eate publique n'est pas requise en application des dispositions particuli\u00e8res qui les r\u00e9gissent. Par exception \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux, les plans de gestion des risques inondations et les plans d'action pour le milieu marin sont soumis \u00e0 des dispositions sp\u00e9cifiques de participation du public. p.51      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 123-19-1  Ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Le pr\u00e9sent article d\u00e9finit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux d\u00e9cisions, autres que les d\u00e9cisions individuelles, des autorit\u00e9s publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions l\u00e9gislatives qui leur sont applicables, \u00e0 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re organisant la participation du public \u00e0 leur \u00e9laboration. p.52      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 123-19-3  Ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public. Les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux II, III et IV de l'article L. 123-19-1 et aux II et III de l'article L. 123-19-2 peuvent \u00eatre r\u00e9duits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie."


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content:
"L. 123-19-4  Ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s de la participation du public pr\u00e9vues aux articles L. 123-19-1 \u00e0 L. 123-19-3 peuvent \u00eatre adapt\u00e9es en vue de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au I de l'article L. 124-4."


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content:
"L. 123-19-5  Ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 123-19-2 ne sont pas soumises \u00e0 participation du public lorsqu'il n'est pas possible d'y proc\u00e9der sans porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au I de l'article L. 124-4."


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content:
"L. 123-19-6  Ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Ne sont pas soumises \u00e0 participation du public en application des articles L. 123-19-1 \u00e0 L. 123-19-5 : 1\u00b0 Les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s publiques prises conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9cision autre qu'une d\u00e9cision individuelle ou \u00e0 un plan, sch\u00e9ma ou programme ou tout autre document de planification ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 participation du  public,  lorsque,  par  ses  dispositions,  cette  d\u00e9cision  ou  ce  plan,  sch\u00e9ma,  programme  ou  document  de planification  permet  au  public  d'appr\u00e9cier  l'incidence  sur  l'environnement  des  d\u00e9cisions  susceptibles  d'\u00eatre prises conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci ; 2\u00b0 Les d\u00e9cisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente a d\u00e9fini des crit\u00e8res en vue de l'exercice du pouvoir d'appr\u00e9ciation dont proc\u00e8dent ces d\u00e9cisions, sous  r\u00e9serve  que  ces  lignes  directrices  aient  \u00e9t\u00e9  soumises  \u00e0  participation  du  public  dans  des  conditions p.55      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 123-19-7  Ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  respect  de  la  proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  par  la  pr\u00e9sente  section  conditionne  la  d\u00e9livrance  du  permis  exclusif  de recherches pr\u00e9vu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. "


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content:
"L. 123-19-9  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 46   ARTICLES_STAMP Ne peuvent figurer dans un dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, ni \u00eatre communiqu\u00e9s, mis \u00e0 disposition du public ou soumis \u00e0 consultation ou \u00e0 participation du public : 1\u00b0 Des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 des r\u00e8gles de protection du secret de la d\u00e9fense nationale ; 2\u00b0 Des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationales."


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content:
"L. 123-19-10  Ordonnance n\u00b0 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Par  exception  \u00e0  l'exemption  \u00e9nonc\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  L.  123-19-8,  les  demandes  d'autorisation  de  rejets d'effluents  dans  le  milieu  ambiant,  form\u00e9es  lors  de  la  cr\u00e9ation  d'une  installation  nucl\u00e9aire  de  base  secr\u00e8te mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 1333-15 du code de la d\u00e9fense ou lors de modifications ult\u00e9rieures de cette installation, susceptibles d'accro\u00eetre, de mani\u00e8re significative, les effets des rejets sur la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et la p.56      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 123-19-11  Ordonnance n\u00b0 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 123-20  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'Etat peut consulter les \u00e9lecteurs d'une aire territoriale d\u00e9termin\u00e9e afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'\u00e9quipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la r\u00e9alisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation relevant de sa comp\u00e9tence, y compris apr\u00e8s une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique."


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content:
"L. 123-21  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'aire de la consultation correspond \u00e0 celle du territoire couvert par l'enqu\u00eate publique dont ce projet a fait l'objet ou, lorsque plusieurs enqu\u00eates publiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au titre de l\u00e9gislations distinctes, \u00e0 celle de l'ensemble du territoire couvert par ces enqu\u00eates. Le  territoire  couvert  par  l'enqu\u00eate  est  celui  des  communes  d\u00e9sign\u00e9es  comme  lieux  d'enqu\u00eate  par  l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de celle-ci ainsi que, lorsque le chef-lieu d'une circonscription administrative de l'Etat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme lieu d'enqu\u00eate, le territoire des communes comprises dans cette circonscription. Dans les autres cas, l'aire de la consultation est celle du territoire des communes dont l'environnement est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 par le projet. L'aire de la consultation est indiqu\u00e9e par le d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article L. 123-23."


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content:
"L. 123-22  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Peuvent seuls participer \u00e0 la consultation les \u00e9lecteurs de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise inscrits, dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code \u00e9lectoral, sur les listes \u00e9lectorales des communes dans  lesquelles  est  organis\u00e9e  la  consultation  et  les  ressortissants  d'un  Etat  membre  de  l'Union  europ\u00e9enne p.57      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 123-23  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La consultation est d\u00e9cid\u00e9e par un d\u00e9cret qui en indique l'objet, la date ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre, qui d\u00e9finit la question pos\u00e9e et qui convoque les \u00e9lecteurs. Il est publi\u00e9 au plus tard deux mois avant la date de la consultation. La consultation ne peut avoir lieu apr\u00e8s le premier jour du troisi\u00e8me mois pr\u00e9c\u00e9dant celui au cours duquel il est proc\u00e9d\u00e9 aux \u00e9lections et scrutins \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les cinqui\u00e8me \u00e0 dixi\u00e8me alin\u00e9as de l'article LO 1112-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. "


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content:
"L. 123-24  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  d\u00e9cret  pr\u00e9vu  par  l'article  L.  123-23  est  notifi\u00e9  dans  les  deux  semaines  suivant  sa  publication  par  le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement aux maires des communes concern\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation qui leur est faite par le 3\u00b0 de l'article L. 2122-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  les  maires  assurent  la  mise  \u00e0  disposition  de  l'information  aux  \u00e9lecteurs  et  l'organisation  des op\u00e9rations de la consultation dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre. L'Etat prend \u00e0 sa charge toute d\u00e9pense aff\u00e9rente \u00e0 la consultation."


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content:
"L. 123-25  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP A compter de la date de publication du d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article L. 123-23, les interdictions et restrictions pr\u00e9vues par les articles L. 47 \u00e0 L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-2 du code \u00e9lectoral sont applicables \u00e0 toute action de propagande portant sur le projet qui fait l'objet de la consultation ou sur celle-ci. Sont \u00e9galement applicables les dispositions de la loi n\u00b0 77-808 du 19 juillet 1977 relative \u00e0 la publication et \u00e0 la diffusion de certains sondages d'opinion."


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content:
"L. 123-26  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est \u00e9labor\u00e9 par la Commission nationale du d\u00e9bat public. Ce dossier comprend un document de synth\u00e8se pr\u00e9sentant de fa\u00e7on claire et objective le projet, ses motifs, ses caract\u00e9ristiques, l'\u00e9tat d'avancement des proc\u00e9dures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets qui en sont attendus. Il mentionne les principaux documents de nature \u00e0 \u00e9clairer les \u00e9lecteurs et comporte les liens vers les sites internet o\u00f9 ces documents peuvent \u00eatre consult\u00e9s. Le dossier est mis en ligne sur le site de la Commission nationale du d\u00e9bat public au moins quinze jours avant la date fix\u00e9e pour la consultation. Les maires mettent \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs un point d'acc\u00e8s \u00e0 internet qui permet d'en prendre connaissance. p.58      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 123-27  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une lettre d'information relative \u00e0 l'organisation de la consultation accompagn\u00e9e de deux bulletins de vote est adress\u00e9e par l'Etat \u00e0 chaque \u00e9lecteur au plus tard le troisi\u00e8me jeudi pr\u00e9c\u00e9dant la consultation. "


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content:
"L. 123-28  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les \u00e9lecteurs font conna\u00eetre par \" OUI \" ou par \" NON \" leur avis sur la question qui leur est pos\u00e9e."


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content:
"L. 123-29  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rations de vote pour la consultation sont r\u00e9gies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code \u00e9lectoral, \u00e0 l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 68 et de l'article L. 85-1, moyennant les adaptations suivantes : 1\u00b0 Pour l'application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 65, les mots : -\" les noms port\u00e9s \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" les r\u00e9ponses port\u00e9es \" ; -\" des listes \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" des feuilles de pointage \" ; -\" des listes et des noms diff\u00e9rents \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" des r\u00e9ponses contradictoires \" ; -\" la m\u00eame liste, le m\u00eame bin\u00f4me de candidats ou le m\u00eame candidat \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" la m\u00eame r\u00e9ponse \" ; 2\u00b0 Pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L. 66, les mots : \" pour les candidats ou pour des tiers \" sont remplac\u00e9s par les mots : \", ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat \" ; p.59      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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"L. 123-30  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code \u00e9lectoral sont applicables au scrutin de la consultation, \u00e0 l'exception des articles L. 88-1 \u00e0 L. 90-1, L. 95 et L. 113-1."


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content:
"L. 123-31  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il est institu\u00e9 une commission de recensement si\u00e9geant dans la commune la plus peupl\u00e9e du ressort territorial o\u00f9 est organis\u00e9e la consultation et compos\u00e9e de trois magistrats. "


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content:
"L. 123-32  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La r\u00e9gularit\u00e9 de la consultation r\u00e9gie par le pr\u00e9sent chapitre peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions, formes et d\u00e9lais prescrits pour les r\u00e9clamations contre l'\u00e9lection des membres des conseils municipaux."


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content:
"L. 123-33  Ordonnance n\u00b02016-488 du 21 avril 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre sont d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 124-1  ORDONNANCE n\u00b0 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP Le droit de toute personne d'acc\u00e9der aux informations relatives \u00e0 l'environnement d\u00e9tenues, re\u00e7ues ou \u00e9tablies par les autorit\u00e9s publiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent chapitre. service-public.fr > Acc\u00e8s aux documents administratifs : Droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'information relative \u00e0 l'environnement"


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content:
"L. 124-2  LOI n\u00b02021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 36   ARTICLES_STAMP Est consid\u00e9r\u00e9e comme information relative \u00e0 l'environnement au sens du pr\u00e9sent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant : 1\u00b0 L'\u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosph\u00e8re, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones c\u00f4ti\u00e8res ou marines et la diversit\u00e9 biologique, ainsi que les interactions entre ces \u00e9l\u00e9ments ; 2\u00b0 Les d\u00e9cisions, les activit\u00e9s et les facteurs, notamment les substances, l'\u00e9nergie, le bruit, les rayonnements, les d\u00e9chets, les \u00e9missions, les d\u00e9versements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'\u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s au 1\u00b0, ainsi que les d\u00e9cisions et les activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger ces \u00e9l\u00e9ments ; p.60      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 124-3  Loi n\u00b02005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005   ARTICLES_STAMP Toute  personne  qui  en  fait  la  demande  re\u00e7oit  communication  des  informations  relatives  \u00e0  l'environnement d\u00e9tenues par : 1\u00b0 L'Etat, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, les \u00e9tablissements publics ; 2\u00b0 Les personnes charg\u00e9es d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure o\u00f9 ces informations concernent l'exercice de cette mission. Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou l\u00e9gislatifs ne sont pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 124-5  Loi n\u00b02005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005   ARTICLES_STAMP I.-Lorsqu'une autorit\u00e9 publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article  L. 124-2, elle indique \u00e0 son auteur, s'il le demande, l'adresse o\u00f9 il peut prendre connaissance des proc\u00e9d\u00e9s et m\u00e9thodes utilis\u00e9s pour l'\u00e9laboration des donn\u00e9es. II.-L'autorit\u00e9 publique ne peut rejeter la demande d'une information relative \u00e0 des \u00e9missions de substances dans l'environnement que dans le cas o\u00f9 sa consultation ou sa communication porte atteinte : 1\u00b0 A la conduite de la politique ext\u00e9rieure de la France, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ou \u00e0 la d\u00e9fense nationale ; 2\u00b0 Au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles ou \u00e0 la recherche d'infractions pouvant donner lieu \u00e0 des sanctions p\u00e9nales ; p.61      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 124-6  ORDONNANCE n\u00b0 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP I.-Le rejet d'une demande d'information relative \u00e0 l'environnement est notifi\u00e9 au demandeur par une d\u00e9cision \u00e9crite motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les voies et d\u00e9lais de recours. L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. II.-Lorsque ce rejet est fond\u00e9 sur le 1\u00b0 du II de l'article L. 124-4, cette d\u00e9cision indique le d\u00e9lai dans lequel le document sera achev\u00e9, ainsi que l'autorit\u00e9 publique charg\u00e9e de son \u00e9laboration. Lorsque ce rejet est fond\u00e9 sur le 2\u00b0 du II de l'article L. 124-4, cette d\u00e9cision indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorit\u00e9 publique d\u00e9tenant cette information. Une demande ne peut \u00eatre rejet\u00e9e sur le fondement du 3\u00b0 du II de l'article L. 124-4 qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 publique a pr\u00e9alablement invit\u00e9 le demandeur \u00e0 la pr\u00e9ciser et l'a aid\u00e9 \u00e0 cet effet."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 124-7  Loi n\u00b02005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005   ARTICLES_STAMP I.  -  Les  autorit\u00e9s  publiques  prennent  les  mesures  permettant  au  public  de  conna\u00eetre  ses  droits  d'acc\u00e8s  aux informations relatives \u00e0 l'environnement qu'elles d\u00e9tiennent, et veillent \u00e0 ce que le public puisse acc\u00e9der aux informations recherch\u00e9es. A cet effet, elles \u00e9tablissent des r\u00e9pertoires ou des listes de cat\u00e9gories d'informations relatives \u00e0 l'environnement en leur possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu o\u00f9 ces informations sont mises \u00e0 la disposition du public. II. - Les autorit\u00e9s publiques veillent \u00e0 ce que les informations relatives \u00e0 l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient pr\u00e9cises et tenues \u00e0 jour et puissent donner lieu \u00e0 comparaison. Elles organisent la conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie \u00e9lectronique."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 124-8  Loi n\u00b02005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat, pris apr\u00e8s avis de la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre. Il d\u00e9finit les cat\u00e9gories d'informations relatives \u00e0 l'environnement qui  doivent  faire  l'objet  d'une  diffusion  publique  dans  un  d\u00e9lai  qu'il  fixe.  Il  d\u00e9termine  les  modalit\u00e9s  selon lesquelles l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, chacun pour ce qui le concerne, mettent \u00e0 la disposition du public les listes des \u00e9tablissements publics et des autres personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 124-3 qui leur sont rattach\u00e9s ou sur lesquels ils exercent leur contr\u00f4le. service-public.fr > Acc\u00e8s aux documents administratifs : Droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'information relative \u00e0 l'environnement "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 125-1  ORDONNANCE n\u00b0 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP I.-Toute  personne  a  le  droit  d'\u00eatre  inform\u00e9e  sur  les  effets  pr\u00e9judiciables  pour  la  sant\u00e9  de  l'homme  et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets ainsi que sur les mesures prises pour pr\u00e9venir ou compenser ces effets. II.-Ce droit consiste notamment en : p.62      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 125-2-1  LOI n\u00b02021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le  d\u00e9partement  peut  cr\u00e9er,  \u00e0  son  initiative  ou  \u00e0  la  demande  de  l'exploitant, des  collectivit\u00e9s  ou  des  riverains,  autour  d'une  ou  plusieurs  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de l'environnement soumises \u00e0 autorisation en application de l'article L. 512-1 ou dans des zones g\u00e9ographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconv\u00e9nients pr\u00e9sent\u00e9s par cette ou ces installations ou dans ces zones g\u00e9ographiques, au regard des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1, le justifient. Cette d\u00e9cision est prise apr\u00e8s consultation de la commission consultative comp\u00e9tente. Les frais d'\u00e9tablissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particuli\u00e8re entre les acteurs ou dans les cas o\u00f9 le financement est pr\u00e9vu par la loi. Cette commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus, notamment pour r\u00e9aliser des tierces expertises. Elle est tenue inform\u00e9e de tout incident ou accident touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations autour desquelles elle est r\u00e9unie. Elle est dot\u00e9e par l'Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d'application du pr\u00e9sent article et notamment les r\u00e8gles de composition et de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 125-3  Ordonnance n\u00b02021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  personne  a  le  droit  d'\u00eatre  inform\u00e9e  sur  les  effets  que  la  diss\u00e9mination  volontaire  d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s au sens du titre III du livre V peut avoir pour la sant\u00e9 publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialit\u00e9 des informations prot\u00e9g\u00e9es par la loi. Sous  r\u00e9serve  des  informations  reconnues  confidentielles  en  application  de  l'article    L.  535-3,  les  rapports d'\u00e9valuation, les d\u00e9cisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 communautaire, au cas o\u00f9 une objection a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par un Etat membre ou la Commission europ\u00e9enne, sont rendus publics \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure d'autorisation. Les r\u00e9sultats des observations men\u00e9es en application des obligations en mati\u00e8re de surveillance sont \u00e9galement rendus publics. Les informations rendues publiques sont regroup\u00e9es dans un registre accessible par la voie \u00e9lectronique et aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer les autorisations."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 125-4  Ordonnance n\u00b0 2000-914 du 18 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le droit \u00e0 l'information sur la qualit\u00e9 de l'air et ses effets sur la sant\u00e9 et l'environnement est reconnu \u00e0 chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilit\u00e9 de l'information et de sa diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 125-7  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 223 (V)   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situ\u00e9 en secteur d'information sur les sols mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par \u00e9crit l'acqu\u00e9reur ou le locataire. Il communique les informations rendues  publiques  par  l'Etat,  en  application  de  l'article  L.  125-6.  L'acte  de  vente  ou  de  location  atteste  de l'accomplissement de cette formalit\u00e9. p.66      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 125-8  Ordonnance n\u00b02016-1058 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut cr\u00e9er des instances de suivi de la mise en \u0153uvre des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible, compenser les effets n\u00e9gatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure lin\u00e9aire soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application de l'article L. 122-1. Ces instances associent les administrations publiques concern\u00e9es, les acteurs \u00e9conomiques, des repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives et des chambres d'agriculture, les collectivit\u00e9s territoriales, les associations de protection de l'environnement agr\u00e9\u00e9es concern\u00e9es ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des repr\u00e9sentants des consommateurs et d'usagers, des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection de l'environnement ou de pr\u00e9vention des risques. Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut mettre \u00e0 la charge des exploitants d'infrastructures lin\u00e9aires les \u00e9ventuels frais d'\u00e9tude ou d'expertise. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 125-9  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP 1. Les baux conclus ou renouvel\u00e9s portant sur des locaux de plus de 2 000 m\u00e8tres carr\u00e9s \u00e0 usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. Un d\u00e9cret d\u00e9finit le contenu de cette annexe. 2.  Le  preneur  et  le  bailleur  se  communiquent  mutuellement  toutes  informations  utiles  relatives  aux consommations \u00e9nerg\u00e9tiques des locaux lou\u00e9s. Le preneur permet au bailleur l'acc\u00e8s aux locaux lou\u00e9s pour la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique. 3.  Cette  annexe  environnementale  peut  pr\u00e9voir  les  obligations  qui  s'imposent  aux  preneurs  pour  limiter  la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des locaux concern\u00e9s. 4. Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 \u00e0 l'\u00e9gard des baux conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 partir de cette date. Elles prennent effet trois ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les baux en cours. "


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content:
"L. 125-10  Ordonnance n\u00b02016-128 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'article  L.  124-1,  toute  personne  a  le  droit  d'obtenir,  aupr\u00e8s  de  lui,  les informations d\u00e9tenues par : 1\u00b0 L'exploitant d'une installation nucl\u00e9aire de base ; p.67      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 125-11  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations oppos\u00e9s en application de l'article L. 125-10 sont port\u00e9s devant la juridiction administrative selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Les dispositions du chapitre II du titre Ier de cette loi ne sont pas applicables aux informations communiqu\u00e9es sur le fondement de l'article L. 125-10. "


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"L. 125-12  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La transparence en mati\u00e8re nucl\u00e9aire est constitu\u00e9e par l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public \u00e0 une information fiable et accessible en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 591-1."


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content:
"L. 125-13  Ordonnance n\u00b02016-128 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 42   ARTICLES_STAMP L'Etat  veille  \u00e0  l'information  du  public  en  mati\u00e8re  de  risques  li\u00e9s  aux  activit\u00e9s  nucl\u00e9aires  d\u00e9finies  au  1\u00b0  de l'article L. 1333-1 du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 leur impact sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que sur l'environnement. Il est responsable de l'information du public sur les modalit\u00e9s et les r\u00e9sultats du contr\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et  de  la  radioprotection  telles  que  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.  591-1.  Il  fournit  au  public  une  information  sur  les cons\u00e9quences, sur le territoire national, des activit\u00e9s nucl\u00e9aires exerc\u00e9es hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident."


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content:
"L. 125-14  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  personnes  exer\u00e7ant  des  activit\u00e9s  nucl\u00e9aires  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  125-13  doivent  en  particulier respecter  le  droit  qu'a  toute  personne  d'\u00eatre  inform\u00e9e  sur  les  risques  li\u00e9s  aux  activit\u00e9s  nucl\u00e9aires  et  leur impact sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et sur l'environnement ainsi que sur les rejets d'effluents des p.68      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 125-15  Ordonnance n\u00b02016-128 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Tout  exploitant  d'une  installation  nucl\u00e9aire  de  base  \u00e9tablit  chaque  ann\u00e9e  un  rapport  qui  contient  des informations concernant : 1\u00b0 Les dispositions prises pour pr\u00e9venir ou limiter les risques et inconv\u00e9nients que l'installation peut pr\u00e9senter pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 593-1 ; 2\u00b0 Les incidents et accidents, soumis \u00e0 obligation de d\u00e9claration en application de l'article L. 591-5, survenus dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'installation  ainsi  que  les  mesures  prises  pour  en  limiter  le  d\u00e9veloppement  et  les cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 des personnes et l'environnement ; 3\u00b0  La  nature  et  les  r\u00e9sultats  des  mesures  des  rejets  radioactifs  et  non  radioactifs  de  l'installation  dans l'environnement ; 4\u00b0 La nature et la quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la sant\u00e9 et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux."


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content:
"L. 125-16  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 125-15 est soumis au comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail de l'installation nucl\u00e9aire de base, qui peut formuler des recommandations. Ces recommandations sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, annex\u00e9es au document aux fins de publication et de transmission. Le rapport est rendu public. Il est transmis \u00e0 la commission locale d'information pr\u00e9vue \u00e0 la sous-section 3 et au Haut Comit\u00e9 pour la transparence et l'information sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire pr\u00e9vu \u00e0 la sous-section 4 de la pr\u00e9sente section."


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content:
"L. 125-16-1  LOI n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 123 (V)   ARTICLES_STAMP Les personnes domicili\u00e9es ou \u00e9tablies dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan particulier d'intervention mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 741-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d\u00e9fini pour une installation nucl\u00e9aire de base re\u00e7oivent r\u00e9guli\u00e8rement, sans qu'elles aient \u00e0 le demander, des informations sur la nature des risques d'accident et sur les cons\u00e9quences envisag\u00e9es, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du plan particulier d'intervention et sur les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et la conduite \u00e0 tenir en application de ce plan. Ces actions d'information font l'objet d'une consultation de la commission locale d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 125-17 du pr\u00e9sent code et sont men\u00e9es aux frais des exploitants. "


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content:
"L. 125-17  LOI n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 123 (V)   ARTICLES_STAMP Une commission locale d'information est institu\u00e9e aupr\u00e8s de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucl\u00e9aires de base d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 593-2. Cette commission est charg\u00e9e d'une mission g\u00e9n\u00e9rale de suivi, d'information et de concertation en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, de radioprotection et d'impact des activit\u00e9s nucl\u00e9aires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des r\u00e9sultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. Elle organise, au moins une fois par an, une r\u00e9union publique ouverte \u00e0 tous. p.69      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 125-18  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 une m\u00eame commission locale d'information pour plusieurs installations nucl\u00e9aires de base proches, ou une commission par site sur lequel a \u00e9t\u00e9 implant\u00e9e une installation nucl\u00e9aire de base."


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content:
"L. 125-19  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une commission locale d'information peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e d\u00e8s qu'une installation nucl\u00e9aire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de cr\u00e9ation en application de l'article  L. 593-7."


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content:
"L. 125-20  LOI n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 123   ARTICLES_STAMP I. # La commission locale d'information comprend : 1\u00b0 Des membres des conseils d\u00e9partementaux, des conseils municipaux ou des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des groupements de communes et des conseils r\u00e9gionaux int\u00e9ress\u00e9s ; 2\u00b0 Des membres du Parlement \u00e9lus dans le d\u00e9partement ; 3\u00b0  Des  repr\u00e9sentants  des  associations  de  protection  de  l'environnement,  des  int\u00e9r\u00eats  \u00e9conomiques  et  des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives ainsi que des professions m\u00e9dicales ; 4\u00b0 Des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. II. # Les repr\u00e9sentants de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, des autres services de l'Etat concern\u00e9s et de l'agence r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  ainsi  que  des  repr\u00e9sentants  de  l'exploitant  peuvent  assister,  avec  voix  consultative,  aux s\u00e9ances de la commission. Ils ont acc\u00e8s de plein droit \u00e0 ses travaux. III.-Si le site est localis\u00e9 dans un d\u00e9partement frontalier, la composition de la commission mentionn\u00e9e au I est compl\u00e9t\u00e9e afin d'inclure des membres issus d'Etats \u00e9trangers."


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content:
"L. 125-21  LOI n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP La  commission  locale  d'information  est  cr\u00e9\u00e9e  par  d\u00e9cision  du  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  du d\u00e9partement  sur  lequel  s'\u00e9tend  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'installation  ou  des  installations  nucl\u00e9aires  de  base  ou par  d\u00e9cision  conjointe  des  pr\u00e9sidents  des  conseils  d\u00e9partementaux  si  le  p\u00e9rim\u00e8tre  s'\u00e9tend  sur  plusieurs d\u00e9partements. p.70      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 125-22  Ordonnance n\u00b02016-128 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 17   ARTICLES_STAMP Si  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'installation  nucl\u00e9aire  de  base  comprend  une  installation  d'\u00e9limination  ou  de  stockage de  d\u00e9chets,  la  commission  pr\u00e9vue  \u00e0  la  pr\u00e9sente  sous-section  se  substitue  \u00e0  la  commission  de  suivi  de  site mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 125-2-1."


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content:
"L. 125-23  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission locale d'information peut \u00eatre dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique et rev\u00eatir le statut d'association r\u00e9gie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association."


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content:
"L. 125-24  ORDONNANCE n\u00b0 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire r\u00e9aliser des expertises, y compris des \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques, et faire proc\u00e9der \u00e0 toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux \u00e9missions ou rejets des installations du site. L'exploitant, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous les documents et toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 \u00e0 L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables \u00e0 cette communication."


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content:
"L. 125-25  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission locale d'information est inform\u00e9e par l'exploitant des demandes qui lui sont adress\u00e9es sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-10 dans les huit jours suivant leur r\u00e9ception. Dans les m\u00eames conditions, l'exploitant lui adresse les r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 ces demandes. L'exploitant  informe  la  commission  de  tout  incident  ou  accident  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article    L.  591-5  dans  les meilleurs d\u00e9lais."


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content:
"L. 125-25-1  LOI n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 123 (V)   ARTICLES_STAMP A la demande du pr\u00e9sident de la commission locale d'information, l'exploitant organise \u00e0 l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur pr\u00e9senter son fonctionnement. En cas d'\u00e9v\u00e9nement de niveau sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 sur l'\u00e9chelle internationale de classement des \u00e9v\u00e9nements nucl\u00e9aires,  d\u00e8s  la  restauration  des  conditions  normales  de  s\u00e9curit\u00e9,  l'exploitant  organise  \u00e0  l'attention  des membres de la commission locale d'information, sur demande de son pr\u00e9sident, une visite de l'installation afin de leur pr\u00e9senter les circonstances de l'\u00e9v\u00e9nement ainsi que les mesures prises pour y rem\u00e9dier et en limiter les effets."


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content:
"L. 125-26  LOI n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 123   ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, les ministres charg\u00e9s de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur tout projet concernant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation nucl\u00e9aire de base. La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enqu\u00eate publique d\u00e8s lors qu'elle est r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e. p.71      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 125-27  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission locale d'information peut saisir l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les ministres charg\u00e9s de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ou de la radioprotection de toute question relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0 la radioprotection int\u00e9ressant le site aupr\u00e8s duquel elle a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e."


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content:
"L. 125-28  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission locale d'information peut \u00eatre saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de comp\u00e9tence par la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, de risques sanitaires et technologiques mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1416-1 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"L. 125-29  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission locale d'information et le Haut Comit\u00e9 pour la transparence et l'information sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire  pr\u00e9vu  \u00e0  la  sous-section  4  de  la  pr\u00e9sente  section  se  communiquent  tous  renseignements  utiles  \u00e0 l'exercice de leurs missions et concourent \u00e0 des actions communes d'information."


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content:
"L. 125-30  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail d'un \u00e9tablissement comprenant  une  ou  plusieurs  des  installations  nucl\u00e9aires  de  base  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article    L.  593-2  sont auditionn\u00e9s \u00e0 leur demande par la commission locale d'information \u00e0 chaque fois qu'ils l'estiment n\u00e9cessaire. La commission peut \u00e9galement les auditionner \u00e0 son initiative."


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content:
"L. 125-31  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. # Les d\u00e9penses de la commission locale d'information sont financ\u00e9es par : 1\u00b0 L'Etat ; 2\u00b0 Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements. II. # Si la commission est dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique, outre les subventions qui peuvent lui \u00eatre attribu\u00e9es par  l'Etat,  par  ces  collectivit\u00e9s  et  par  ces  groupements,  elle  peut  recevoir  une  partie  du  produit  de  la  taxe institu\u00e9e par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n\u00b0 99-1172 du 30 d\u00e9cembre 1999). III. # Les comptes de la commission sont soumis au contr\u00f4le de la chambre r\u00e9gionale des comptes."


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"L. 125-32  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les commissions locales d'information peuvent constituer entre elles une f\u00e9d\u00e9ration, prenant la forme juridique d'une association r\u00e9gie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, charg\u00e9e de les repr\u00e9senter aupr\u00e8s des autorit\u00e9s nationales et europ\u00e9ennes et d'apporter une assistance aux commissions pour les questions p.72      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 125-33  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente sous-section. Il d\u00e9finit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique. "


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content:
"L. 125-34  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le Haut Comit\u00e9 pour la transparence et l'information sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire est une instance d'information, de concertation et de d\u00e9bat sur les risques li\u00e9s aux activit\u00e9s nucl\u00e9aires et l'impact de ces activit\u00e9s sur la sant\u00e9 des personnes, sur l'environnement et sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. A ce titre, le haut comit\u00e9 peut \u00e9mettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contr\u00f4les et l'information qui s'y rapportent. Il peut \u00e9galement se saisir de toute question relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de l'information en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et proposer toute mesure de nature \u00e0 garantir ou \u00e0 am\u00e9liorer la transparence d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 125-12. Il  peut  enfin  \u00eatre  saisi  par  le  ministre  charg\u00e9  de  la  s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire,  par  les  pr\u00e9sidents  des  commissions comp\u00e9tentes de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, par le pr\u00e9sident de l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix  scientifiques  et  technologiques,  par  les  pr\u00e9sidents  des  commissions  locales  d'information  ou  par  les exploitants d'installations nucl\u00e9aires de base de toute question relative \u00e0 l'information concernant la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et son contr\u00f4le."


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content:
"L. 125-35  ORDONNANCE n\u00b0 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP Le Haut Comit\u00e9 pour la transparence et l'information sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire peut faire r\u00e9aliser des expertises n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ses missions et organiser des d\u00e9bats contradictoires. Il organise p\u00e9riodiquement des concertations et des d\u00e9bats concernant la gestion durable des mati\u00e8res et des d\u00e9chets nucl\u00e9aires radioactifs. Les personnes responsables d'activit\u00e9s nucl\u00e9aires, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ainsi que les autres services de l'Etat concern\u00e9s lui communiquent tous les documents et toutes les informations utiles \u00e0 l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 et L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables \u00e0 cette communication."


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content:
"L. 125-36  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le Haut Comit\u00e9 pour la transparence et l'information sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire rend ses avis publics. Il \u00e9tablit un rapport annuel d'activit\u00e9 qui est \u00e9galement rendu public."


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content:
"L. 125-37  LOI n\u00b02018-699 du 3 ao\u00fbt 2018 - art. 75   ARTICLES_STAMP I. # Le Haut Comit\u00e9 pour la transparence et l'information sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire est compos\u00e9 de membres nomm\u00e9s pour six ans et appartenant aux cat\u00e9gories suivantes : 1\u00b0 Deux d\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs ; 2\u00b0 Des repr\u00e9sentants des commissions locales d'information ; p.73      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 125-38  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les membres du Haut Comit\u00e9 pour la transparence et l'information sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, \u00e0 l'exception des repr\u00e9sentants des personnes responsables d'activit\u00e9s nucl\u00e9aires, font, \u00e0 la date de leur entr\u00e9e en fonction, une d\u00e9claration rendue publique mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activit\u00e9 entre dans le champ des comp\u00e9tences du haut comit\u00e9."


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content:
"L. 125-39  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des missions du Haut Comit\u00e9 pour la transparence et l'information sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire sont inscrits au budget de l'Etat."


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content:
"L. 125-40  Ordonnance n\u00b02012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es du 2\u00b0 au 7\u00b0 du I de l'article L. 125-37, sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 127-2  Ordonnance n\u00b02010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les autorit\u00e9s publiques cr\u00e9ent et mettent \u00e0 jour des m\u00e9tadonn\u00e9es pour les s\u00e9ries et les services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques  d\u00e9finis  \u00e0  l'article  L.  127-1  en  conformit\u00e9  avec  les  modalit\u00e9s  d'application  d\u00e9finies  dans  le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1205/2008 du 3 d\u00e9cembre 2008. Ces m\u00e9tadonn\u00e9es comprennent des informations relatives : a) A la conformit\u00e9 des s\u00e9ries de donn\u00e9es g\u00e9ographiques avec les modalit\u00e9s d'application de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 la section 3 du pr\u00e9sent chapitre ; b) Aux conditions applicables \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 l'utilisation des s\u00e9ries et des services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux frais correspondants ; c) A la qualit\u00e9 et \u00e0 la validit\u00e9 des s\u00e9ries de donn\u00e9es g\u00e9ographiques ; d) Aux autorit\u00e9s publiques responsables de l'\u00e9tablissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des s\u00e9ries et des services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques ; e) Aux restrictions \u00e0 l'acc\u00e8s public et aux raisons de ces restrictions. "


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content:
"L. 127-3  Ordonnance n\u00b02010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  autorit\u00e9s  publiques  mettent  en  \u0153uvre  les  s\u00e9ries  et  services  de  donn\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  modalit\u00e9s techniques de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par les r\u00e8glements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007. Le calendrier de mise en \u0153uvre par les autorit\u00e9s publiques des modalit\u00e9s d'application de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 au sens de l'article L. 127-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'harmonisation des s\u00e9ries et services de donn\u00e9es au sens de ce m\u00eame article, en diff\u00e9renciant entre les s\u00e9ries de donn\u00e9es g\u00e9ographiques nouvellement collect\u00e9es ou p.76      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 127-5  Ordonnance n\u00b02010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'Etat fournit aux autorit\u00e9s publiques les informations n\u00e9cessaires pour qu'elles puissent relier au r\u00e9seau vis\u00e9 au I de l'article L. 127-4 leurs s\u00e9ries et services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 127-1 et les m\u00e9tadonn\u00e9es correspondantes. Les  autorit\u00e9s  publiques,  dans  les  limites  techniques  existantes  et  sous  r\u00e9serve  de  ne  pas  induire  de  co\u00fbt suppl\u00e9mentaire excessif \u00e0 leur charge, donnent aux tiers qui en font la demande la possibilit\u00e9 technique de relier leurs s\u00e9ries et services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques au r\u00e9seau vis\u00e9 au I de l'article L. 127-4 lorsque ces p.77      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 127-6  Ordonnance n\u00b02010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les autorit\u00e9s publiques, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente pour le public un acc\u00e8s ouvert aux s\u00e9ries et services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques par l'internet par rapport \u00e0 celui que pr\u00e9sente un acc\u00e8s limit\u00e9 ou soumis \u00e0 conditions, peuvent restreindre l'acc\u00e8s vis\u00e9 : 1\u00b0 Au a du I de l'article L. 127-4 s'il est susceptible de porter atteinte \u00e0 l'un des int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s au II de l'article L. 124-5 ; 2\u00b0 Au b \u00e0 e du I de l'article L. 127-4, ainsi que l'acc\u00e8s aux services de commerce \u00e9lectronique vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 127-7, s'il est susceptible de porter atteinte \u00e0 l'un des int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s au I de l'article L. 124-4. Les restrictions mentionn\u00e9es au 2\u00b0 ne sont applicables aux s\u00e9ries et services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques relatives \u00e0 des \u00e9missions de substances dans l'environnement que dans la mesure o\u00f9 l'acc\u00e8s du public par l'internet \u00e0 ces donn\u00e9es est susceptible de porter atteinte \u00e0 l'un des int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s au II de l'article L. 124-5."


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content:
"L. 127-8  Ordonnance n\u00b02010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.  #  Les  autorit\u00e9s  publiques  peuvent  acc\u00e9der  aux  s\u00e9ries  et  services  de  donn\u00e9es  g\u00e9ographiques,  au  sens  du pr\u00e9sent chapitre, d\u00e9tenues par d'autres autorit\u00e9s publiques, les partager, les \u00e9changer et les utiliser, aux fins de l'ex\u00e9cution d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure o\u00f9 ces s\u00e9ries et services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques concernent l'exercice de cette mission. Toutefois,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  section  ne  s'appliquent  pas  aux  autorit\u00e9s  publiques  lorsqu'elles exercent une mission de service public \u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial, ni aux s\u00e9ries et services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques produits ou re\u00e7us par les autorit\u00e9s publiques dans l'exercice d'une telle mission. p.78      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 127-9  ORDONNANCE n\u00b0 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP Les autorit\u00e9s publiques peuvent soumettre l'acc\u00e8s ou le partage des s\u00e9ries et services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 127-8 \u00e0 une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions des articles L. 323-1 \u00e0 L. 325-8 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant les dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article L. 321-2 du m\u00eame code. Les s\u00e9ries et services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques fournis aux institutions et aux organes de l'Union europ\u00e9enne pour la r\u00e9alisation des obligations de rapport r\u00e9sultant de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'environnement ne sont pas soumis \u00e0 paiement. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les conditions dans lesquelles les redevances sont fix\u00e9es et les licences sont octroy\u00e9es. "


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content:
"L. 131-1  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 20   ARTICLES_STAMP Un \u00e9tablissement public de l'Etat r\u00e9gi par le pr\u00e9sent code peut \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs \u00e9tablissements publics de l'Etat, \u00e0 la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration et apr\u00e8s avis du ou des \u00e9tablissements auxquels ce rattachement est demand\u00e9, afin de mettre en commun des services et moyens. Les services et moyens mis en commun entre les \u00e9tablissements sont pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9cret. En cas de rattachement, les \u00e9tablissements conservent leur personnalit\u00e9 morale et leur autonomie financi\u00e8re. "


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content:
"L. 131-4  LOI n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 57 (V)   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration de l'agence est compos\u00e9 : 1\u00b0 De repr\u00e9sentants de l'Etat et de l'Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires ; 2\u00b0 D'un d\u00e9put\u00e9 et d'un s\u00e9nateur ; 3\u00b0 De repr\u00e9sentants de collectivit\u00e9s territoriales et d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ; 4\u00b0 De personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, de repr\u00e9sentants d'associations de protection de l'environnement agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 141-1 et de repr\u00e9sentants de groupements professionnels int\u00e9ress\u00e9s ; 5\u00b0 De repr\u00e9sentants du personnel dans les conditions d\u00e9finies au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 4 de la loi n\u00b0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \u00e0 la d\u00e9mocratisation du secteur public."


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content:
"L. 131-5  Ordonnance n\u00b02004-637 du 1 juillet 2004 - art. 27 () JORF 2 juillet 2004   ARTICLES_STAMP L'agence est dot\u00e9e d'un conseil scientifique dont la composition est arr\u00eat\u00e9e conjointement par les ministres charg\u00e9s de l'environnement, de la recherche et de l'industrie."


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content:
"L. 131-6  LOI n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 57 (V)   ARTICLES_STAMP L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables. Elle  peut  percevoir  notamment  des  redevances  sur  les  inventions  et  proc\u00e9d\u00e9s  nouveaux  auxquels  elle  a contribu\u00e9, des redevances pour service rendu et le produit de taxes. L'agence  d\u00e9l\u00e8gue  \u00e0  la  r\u00e9gion,  \u00e0  la  demande  de  cette  derni\u00e8re,  l'attribution  de  subventions  et  de  concours financiers en mati\u00e8re de transition \u00e9nerg\u00e9tique et d'\u00e9conomie circulaire pr\u00e9vus au titre de sa contribution au contrat de plan Etat-R\u00e9gion. L'agence ne peut s'opposer \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d'un montant annuel de subventions et concours s'\u00e9levant \u00e0 un maximum de 75 % de la moyenne des cr\u00e9dits annuels mobilis\u00e9s par l'agence au titre du contrat de plan Etat-R\u00e9gion sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es. L'agence et la r\u00e9gion volontaire concluent une convention de transition \u00e9cologique r\u00e9gionale qui d\u00e9finit la dur\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation, le montant des subventions p.81      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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"L. 131-7  Ordonnance n\u00b02004-637 du 1 juillet 2004 - art. 27 () JORF 2 juillet 2004   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 131-3 \u00e0 L. 131-6. "


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content:
"L. 131-8  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP Il est cr\u00e9\u00e9 un \u00e9tablissement public de l'Etat d\u00e9nomm\u00e9 : \u201c Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 #."


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content:
"L. 131-11  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, aux conseils de gestion des espaces prot\u00e9g\u00e9s plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Il peut constituer en son sein des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et leur d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret."


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content:
"L. 131-11-1  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP L'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 est dot\u00e9 d'un conseil scientifique, plac\u00e9 aupr\u00e8s du conseil d'administration. Ce conseil scientifique comprend une part significative de sp\u00e9cialistes de la biodiversit\u00e9 ultramarine."


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content:
"L. 131-12  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP Un comit\u00e9 d'orientation r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es par les missions de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 131-9 est plac\u00e9 aupr\u00e8s du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement, qui en d\u00e9termine la composition et le fonctionnement. Le conseil d'administration peut lui d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses comp\u00e9tences."


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content:
"L. 131-13  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP L'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 est dirig\u00e9 par un directeur g\u00e9n\u00e9ral, nomm\u00e9 par d\u00e9cret."


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content:
"L. 131-14  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP Les ressources de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0 Des subventions et contributions de l'Etat et de ses \u00e9tablissements publics ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des gestionnaires d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es et des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements ; 2\u00b0 Les recettes des taxes affect\u00e9es ; 3\u00b0 Toute subvention publique ou priv\u00e9e ; 4\u00b0 Les dons et legs ; 5\u00b0 Le produit des ventes et des prestations qu'il effectue dans le cadre de ses missions ; 6\u00b0 Des redevances pour service rendu ; 7\u00b0 Les produits des contrats et conventions ; 8\u00b0 Les revenus des biens meubles et immeubles ; 9\u00b0 Le produit des ali\u00e9nations ; p.84      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 131-15  LOI n\u00b02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 82 (V)   ARTICLES_STAMP Les ressources du programme confi\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan d'action national d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 253-6 du code rural et de la p\u00eache maritime incluent la part de contribution mentionn\u00e9e \u00e0 ce titre \u00e0 l'article 135 de la loi n\u00b0 2017-1837 de finances pour 2018 et sont d\u00e9pens\u00e9es, pour un montant au moins \u00e9gal, sous la forme d'aides apport\u00e9es par l'office au titre de ce programme."


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content:
"L. 131-16  LOI n\u00b02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 82 (V)   ARTICLES_STAMP Dans  le  cadre  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  programme  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  131-15,  l'Office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9 apporte directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou priv\u00e9es."


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content:
"L. 131-17  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 21   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"L. 132-2  LOI n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les  organisations  syndicales  agricoles  et  foresti\u00e8res  repr\u00e9sentatives  ainsi  que  les  chambres  d'agriculture, l'Office national des for\u00eats et le Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re sont appel\u00e9s dans le cadre des lois et p.85      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 132-5  LOI n\u00b02019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le  Haut  Conseil  pour  le  climat  peut  se  saisir  de  sa  propre  initiative  ou  \u00eatre  saisi  par  le  Gouvernement,  le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat ou le pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental pour rendre un avis, au regard de sa comp\u00e9tence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou une question relative \u00e0 son domaine d'expertise. Dans cet avis, le Haut Conseil pour le climat \u00e9tudie la compatibilit\u00e9 de la proposition ou du projet avec les budgets carbone de la strat\u00e9gie nationale bas-carbone. "


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content:
"L. 133-1  LOI n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le  Conseil  national  de  la  transition  \u00e9cologique  est  pr\u00e9sid\u00e9  par  le  ministre  charg\u00e9  de  l'\u00e9cologie  ou  son repr\u00e9sentant. Il peut d\u00e9cider de la cr\u00e9ation de formations sp\u00e9cialis\u00e9es permanentes en son sein."


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content:
"L. 133-2  LOI n\u00b02018-699 du 3 ao\u00fbt 2018 - art. 54   ARTICLES_STAMP Le Conseil national de la transition \u00e9cologique est consult\u00e9 sur : 1\u00b0 Les projets de loi concernant, \u00e0 titre principal, l'environnement ou l'\u00e9nergie ; 2\u00b0 Les strat\u00e9gies nationales relatives au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la biodiversit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale et environnementale des entreprises et la strat\u00e9gie bas-carbone. Il peut se saisir de toute question d'int\u00e9r\u00eat national concernant la transition \u00e9cologique et le d\u00e9veloppement durable ou ayant un impact sur ceux-ci. Il est inform\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Gouvernement de l'\u00e9volution des indicateurs nationaux de performance et de d\u00e9veloppement durable pertinents pour mesurer l'avancement de la transition \u00e9cologique. p.87      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 133-3  LOI n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les avis du Conseil national de la transition \u00e9cologique sont mis \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique. Ils  sont  transmis  par  voie  \u00e9lectronique  au  Parlement,  au  Conseil  \u00e9conomique,  social  et  environnemental, aux conseils \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux r\u00e9gionaux ainsi qu'aux organismes int\u00e9ress\u00e9s par la transition \u00e9cologique."


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content:
"L. 133-4  LOI n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 13   ARTICLES_STAMP La composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement du Conseil national de la transition \u00e9cologique, notamment, sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. "


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content:
"L. 134-2  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le  Conseil  national  de  la  protection  de  la  nature  a  pour  mission  d'apporter,  par  ses  avis,  une  expertise scientifique et technique. Il peut \u00eatre consult\u00e9 sur les projets de loi, d'ordonnance et de d\u00e9cret concernant ses domaines de comp\u00e9tence et les travaux scientifiques et techniques y aff\u00e9rents. Il peut \u00e9galement se saisir d'office. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les comp\u00e9tences, les modalit\u00e9s de fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes, d'une part, et \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des p.88      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 134-3  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 14   ARTICLES_STAMP Lorsque le Comit\u00e9 national de la biodiversit\u00e9 et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d'un m\u00eame projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public. "


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content:
"L. 141-2  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 144   ARTICLES_STAMP Les associations de protection de l'environnement agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique et les associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheurs professionnels sont appel\u00e9es, dans le cadre des lois et r\u00e8glements en vigueur, \u00e0 participer \u00e0 l'action des organismes publics concernant l'environnement. p.89      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 141-3  LOI n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 249   ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement qui se d\u00e9roule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable, sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9cifiques au Conseil \u00e9conomique, social et environnemental : - les associations \u0153uvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ; - les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes charg\u00e9s par le l\u00e9gislateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ; - les associations \u0153uvrant pour l'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement ; - les fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement. Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des crit\u00e8res d\u00e9finis par d\u00e9cret en Conseil d'Etat eu \u00e9gard \u00e0 leur repr\u00e9sentativit\u00e9 dans leur ressort g\u00e9ographique et le ressort administratif de l'instance consultative consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 leur exp\u00e9rience, \u00e0 leurs r\u00e8gles de gouvernance et de transparence financi\u00e8re. Les associations doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 141-1. La  liste  des  instances  consultatives  ayant  vocation  \u00e0  examiner  les  politiques  d'environnement  et  de d\u00e9veloppement durable est \u00e9tablie par d\u00e9cret. "


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content:
"L. 142-1  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 144   ARTICLES_STAMP Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant \u00e0 celle-ci. Toute association de protection de l'environnement agr\u00e9\u00e9e au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique et les associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheurs professionnels justifient d'un int\u00e9r\u00eat pour agir contre toute d\u00e9cision administrative ayant un  rapport  direct  avec  leur  objet  et  leurs  activit\u00e9s  statutaires  et  produisant  des  effets  dommageables  pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles b\u00e9n\u00e9ficient de l'agr\u00e9ment d\u00e8s lors que cette d\u00e9cision est intervenue apr\u00e8s la date de leur agr\u00e9ment. service-public.fr > Agr\u00e9ment des associations de protection de l'environnement (AAPE) : Action en justice des associations"


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content:
"L. 142-2  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 101   ARTICLES_STAMP Les associations agr\u00e9\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile en ce qui concerne les faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect aux int\u00e9r\u00eats collectifs qu'elles ont pour objet de d\u00e9fendre et constituant une infraction aux dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la protection de la nature et de l'environnement, \u00e0 l'am\u00e9lioration du cadre de vie, \u00e0 la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, \u00e0 l'urbanisme, \u00e0 la p\u00eache maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, p.90      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 142-3  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Lorsque plusieurs personnes physiques identifi\u00e9es ont subi des pr\u00e9judices individuels qui ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par le  fait  d'une  m\u00eame  personne  et  qui  ont  une  origine  commune,  dans  les  domaines  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L. 142-2, toute association agr\u00e9\u00e9e au titre de l'article L. 141-1 peut, si elle a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par au moins deux des personnes physiques concern\u00e9es, agir en r\u00e9paration devant toute juridiction au nom de celles-ci. Le mandat ne peut \u00eatre sollicit\u00e9. Il doit \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit par chaque personne physique concern\u00e9e. Toute personne physique ayant donn\u00e9 son accord \u00e0 l'exercice d'une action devant une juridiction p\u00e9nale est consid\u00e9r\u00e9e en ce cas comme exer\u00e7ant les droits reconnus \u00e0 la partie civile, en application du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Toutefois, les significations et notifications sont adress\u00e9es \u00e0 l'association. L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du si\u00e8ge social de l'entreprise mise en cause ou, \u00e0 d\u00e9faut, du lieu de la premi\u00e8re infraction. service-public.fr > Agr\u00e9ment des associations de protection de l'environnement (AAPE) : Agr\u00e9ment des associations de protection de l'environnement"


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"L. 142-3-1  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 89   ARTICLES_STAMP I. - Sous r\u00e9serve du pr\u00e9sent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent \u00e0 l'action ouverte sur le fondement du pr\u00e9sent article. II. - Lorsque plusieurs personnes plac\u00e9es dans une situation similaire subissent des pr\u00e9judices r\u00e9sultant d'un dommage dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 142-2 du pr\u00e9sent code, caus\u00e9 par une m\u00eame personne, ayant pour cause commune un manquement de m\u00eame nature \u00e0 ses obligations l\u00e9gales ou contractuelles, une action de groupe peut \u00eatre exerc\u00e9e devant une juridiction civile ou administrative. III. - Cette action peut tendre \u00e0 la cessation du manquement, \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices corporels et mat\u00e9riels r\u00e9sultant du dommage caus\u00e9 \u00e0 l'environnement ou \u00e0 ces deux fins. IV. - Peuvent seules exercer cette action : 1\u00b0 Les associations, agr\u00e9\u00e9es dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire comporte la d\u00e9fense des victimes de dommages corporels ou la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de leurs membres ; 2\u00b0 Les associations de protection de l'environnement agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 141-1."


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content:
"L. 142-4  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile en ce  qui  concerne  les  faits  portant  un  pr\u00e9judice  direct  ou  indirect  au  territoire  sur  lequel  ils  exercent  leurs comp\u00e9tences et constituant une infraction aux dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application. service-public.fr p.91      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 151-1  LOI n\u00b02018-1317 du 28 d\u00e9cembre 2018 - art. 193 (V)   ARTICLES_STAMP La taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes est d\u00e9clar\u00e9e, acquitt\u00e9e, recouvr\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 266 sexies \u00e0 266 terdecies du code des douanes. "


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content:
"L. 152-1  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les obligations financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s \u00e0 l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s r\u00e9gis par le pr\u00e9sent code se prescrivent par dix ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire de l'action a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre la manifestation du dommage. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prescription "


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content:
"L. 160-1  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sent  titre  d\u00e9finit  les  conditions  dans  lesquelles  sont  pr\u00e9venus  ou  r\u00e9par\u00e9s,  en  application  du  principe pollueur-payeur et \u00e0 un co\u00fbt raisonnable pour la soci\u00e9t\u00e9, les dommages caus\u00e9s \u00e0 l'environnement par l'activit\u00e9 d'un exploitant. p.92      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 161-2  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sent  titre  ne  s'applique  pas  aux  dommages  \u00e0  l'environnement  ou  \u00e0  la  menace  imminente  de  tels dommages : 1\u00b0 Caus\u00e9s par un conflit arm\u00e9, une guerre civile ou une insurrection ; 2\u00b0  R\u00e9sultant  d'activit\u00e9s  men\u00e9es  principalement  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  d\u00e9fense  nationale  ou  de  la  s\u00e9curit\u00e9 internationale autres que celles soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation et pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-10 et par le titre Ier du livre V ; 3\u00b0 Caus\u00e9s par un ph\u00e9nom\u00e8ne naturel de nature exceptionnelle, in\u00e9vitable et irr\u00e9sistible ; 4\u00b0  R\u00e9sultant  d'activit\u00e9s  dont  l'unique  objet  est  la  protection  contre  les  risques  naturels  majeurs  ou  les catastrophes naturelles ; p.93      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 161-3  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sent titre s'applique sans pr\u00e9judice du droit pour un propri\u00e9taire de navire de limiter sa responsabilit\u00e9 en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de cr\u00e9ances maritimes et, \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur sur le territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilit\u00e9 en navigation int\u00e9rieure."


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content:
"L. 161-4  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sent  titre  ne  s'applique  pas  lorsque  plus  de  trente  ans  se  sont  \u00e9coul\u00e9s  depuis  le  fait  g\u00e9n\u00e9rateur  du dommage."


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content:
"L. 161-5  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sent titre n'est pas applicable non plus : 1\u00b0 Lorsque le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ; 2\u00b0 Lorsque le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage r\u00e9sulte d'une activit\u00e9 ayant d\u00e9finitivement cess\u00e9 avant le 30 avril 2007. "


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content:
"L. 162-1  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 73 (V)   ARTICLES_STAMP Sont pr\u00e9venus ou r\u00e9par\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sent titre : 1\u00b0 Les dommages caus\u00e9s \u00e0 l'environnement par les activit\u00e9s professionnelles dont la liste est fix\u00e9e par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 165-2 ou par les activit\u00e9s r\u00e9gies par le code minier relevant du r\u00e9gime l\u00e9gal des mines ou du r\u00e9gime l\u00e9gal des stockages souterrains, y compris en l'absence de faute ou de n\u00e9gligence de l'exploitant ; 2\u00b0 Les dommages caus\u00e9s aux esp\u00e8ces et habitats vis\u00e9s au 3\u00b0 du I de l'article L. 161-1 par une autre activit\u00e9 professionnelle que celles mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article, en cas de faute ou de n\u00e9gligence de l'exploitant. p.94      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 162-2  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une personne victime d'un pr\u00e9judice r\u00e9sultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander r\u00e9paration sur le fondement du pr\u00e9sent titre. "


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content:
"L. 162-3  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans d\u00e9lai et \u00e0 ses frais des mesures de pr\u00e9vention afin d'en emp\u00eacher la r\u00e9alisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans d\u00e9lai l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de pr\u00e9vention qu'il a prises et de leurs r\u00e9sultats."


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content:
"L. 162-4  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de dommage, l'exploitant en informe sans d\u00e9lai l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2. Il prend sans d\u00e9lai et \u00e0 ses frais des mesures visant \u00e0 mettre fin \u00e0 ses causes, \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la sant\u00e9 humaine et sur les services \u00e9cologiques."


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content:
"L. 162-5  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Pour  mettre  en  \u0153uvre  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  les  mesures  de  pr\u00e9vention  pr\u00e9vues  par  la  pr\u00e9sente  sous- section, l'exploitant doit pr\u00e9alablement recueillir l'autorisation \u00e9crite des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els, de leurs ayants droit ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des titulaires d'un droit de jouissance. Il peut conclure avec eux une convention pr\u00e9voyant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les termes de l'autorisation ou le versement d'une indemnit\u00e9 pour occupation de terrain. A d\u00e9faut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut \u00eatre donn\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ou un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par lui. "


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content:
"L. 162-6  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation de la nature et des cons\u00e9quences du dommage. Elle peut demander \u00e0 l'exploitant d'effectuer sa propre \u00e9valuation."


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content:
"L. 162-7  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exploitant soumet \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 les mesures de r\u00e9paration appropri\u00e9es au regard des objectifs d\u00e9finis aux articles L. 162-8 et L. 162-9. p.95      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 162-8  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les cas vis\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 161-1, les mesures de r\u00e9paration doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave \u00e0 la sant\u00e9 humaine en tenant compte de l'usage du site endommag\u00e9 existant ou pr\u00e9vu au moment du dommage, appr\u00e9ci\u00e9 notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur \u00e0 cette date. La possibilit\u00e9 d'une r\u00e9paration du sol par r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle doit \u00eatre envisag\u00e9e."


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content:
"L. 162-10  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s avoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demand\u00e9 \u00e0 l'exploitant de compl\u00e9ter ou modifier ses propositions, l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au  2\u00b0  de  l'article  L.  165-2  les  soumet  pour  avis  aux  collectivit\u00e9s  territoriales  ou  \u00e0  leurs  groupements,  aux \u00e9tablissements publics et aux associations de protection de l'environnement concern\u00e9s en raison de leur objet, de  la  localisation,  de  l'importance  ou  de  la  nature  du  dommage.  Elle  les  soumet  \u00e9galement  aux  personnes susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par les mesures de r\u00e9paration. Elle peut les mettre \u00e0 disposition du public."


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content:
"L. 162-11  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s avoir mis l'exploitant en mesure de pr\u00e9senter ses observations, l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, les mesures de r\u00e9paration appropri\u00e9es."


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content:
"L. 162-12  LOI n\u00b02020-105 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 94   ARTICLES_STAMP I.-Les mesures de r\u00e9paration prescrites par l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 sont mises en \u0153uvre dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 162-5. II.-Pour faciliter cette mise en \u0153uvre, l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 peut, si l'\u00e9tendue des surfaces ou le nombre de propri\u00e9taires de terrains affect\u00e9s par ces mesures le justifie : 1\u00b0 Appliquer, pour la r\u00e9alisation des travaux, la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ; p.96      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 162-13  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 peut \u00e0 tout moment demander \u00e0 l'exploitant tenu de pr\u00e9venir ou de r\u00e9parer les dommages en vertu du pr\u00e9sent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives \u00e0 cette menace ou \u00e0 ce dommage et aux mesures de pr\u00e9vention ou de r\u00e9paration pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre."


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content:
"L. 162-14  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures pr\u00e9vues aux articles L. 162-3 et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en \u0153uvre les mesures de r\u00e9paration prescrites en application de l'article L. 162-11, l'autorit\u00e9 mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 met en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8."


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content:
"L. 162-15  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de pr\u00e9venir ou de r\u00e9parer les dommages en vertu du pr\u00e9sent titre ne peut \u00eatre imm\u00e9diatement identifi\u00e9, les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements, les \u00e9tablissements publics,  les  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public,  les  associations  de  protection  de  l'environnement,  les  syndicats professionnels,  les  fondations,  les  propri\u00e9taires  de  biens  affect\u00e9s  par  les  dommages  ou  leurs  associations peuvent proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 de r\u00e9aliser eux-m\u00eames des mesures de pr\u00e9vention ou de r\u00e9paration conformes aux objectifs d\u00e9finis aux articles L. 162-3, L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9. Les proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles L. 162-5, L. 162-11 \u00e0 L. 162-14 et L. 162-16 sont applicables."


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content:
"L. 162-16  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 peut, \u00e0 tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-m\u00eame ou faire prendre, aux frais de l'exploitant d\u00e9faillant, les mesures de pr\u00e9vention ou de r\u00e9paration n\u00e9cessaires. "


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content:
"L. 162-17  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exploitant tenu de pr\u00e9venir ou de r\u00e9parer un dommage en application du pr\u00e9sent titre supporte les frais li\u00e9s : 1\u00b0 A l'\u00e9valuation des dommages ; 2\u00b0 A la d\u00e9termination, la mise en \u0153uvre et le suivi des mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration ; 3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux proc\u00e9dures de consultation pr\u00e9vues aux deux premi\u00e8res phrases de l'article L. 162-10 ; p.97      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 162-18  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un dommage \u00e0 l'environnement a plusieurs causes, le co\u00fbt des mesures de pr\u00e9vention ou de r\u00e9paration est r\u00e9parti par l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 entre les exploitants, \u00e0 concurrence de la participation de leur activit\u00e9 au dommage ou \u00e0 la menace imminente de dommage."


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content:
"L. 162-19  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elle a proc\u00e9d\u00e9 ou fait proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office des mesures de pr\u00e9vention ou de r\u00e9paration sans recourir aux dispositions du 1\u00b0 du II de l'article L. 162-14, l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 en recouvre le co\u00fbt aupr\u00e8s de l'exploitant dont l'activit\u00e9 a caus\u00e9 le dommage. Elle peut d\u00e9cider de ne pas recouvrer les co\u00fbts support\u00e9s lorsque le montant des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 ce recouvrement est sup\u00e9rieur \u00e0 la somme \u00e0 recouvrer."


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content:
"L. 162-20  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 162-15 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de pr\u00e9venir ou de r\u00e9parer les dommages en vertu du pr\u00e9sent titre, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, des frais qu'elles ont engag\u00e9s pour la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9paration ou de pr\u00e9vention, sans pr\u00e9judice de l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adress\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 qui, apr\u00e8s avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser."


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content:
"L. 162-21  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 peut engager contre l'exploitant une proc\u00e9dure de recouvrement des co\u00fbts dans une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les mesures prescrites ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9es ou de la date \u00e0 laquelle l'exploitant responsable a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, la date la plus r\u00e9cente \u00e9tant retenue."


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content:
"L. 162-22  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropri\u00e9es, aupr\u00e8s des personnes responsables, le co\u00fbt des mesures de pr\u00e9vention ou de r\u00e9paration qu'il a engag\u00e9es en application du pr\u00e9sent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente : 1\u00b0 Est le fait d'un tiers, en d\u00e9pit de mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es ; 2\u00b0 R\u00e9sulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorit\u00e9 publique non cons\u00e9cutif \u00e0 une \u00e9mission ou un incident caus\u00e9s par les activit\u00e9s de l'exploitant."


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content:
"L. 162-23  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le co\u00fbt des mesures vis\u00e9es aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut \u00eatre mis \u00e0 la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de n\u00e9gligence et que le dommage \u00e0 l'environnement r\u00e9sulte d'une \u00e9mission, d'une activit\u00e9 ou, dans le cadre d'une activit\u00e9, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9s comme susceptibles de causer des dommages \u00e0 l'environnement au regard de l'\u00e9tat des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage. p.98      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 163-2  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 69   ARTICLES_STAMP Lorsque  des  mesures  de  compensation  des  atteintes  \u00e0  la  biodiversit\u00e9  sont  mises  en  \u0153uvre  sur  un  terrain n'appartenant  ni  \u00e0  la  personne  soumise  \u00e0  l'obligation  de  mettre  en  \u0153uvre  ces  mesures,  ni  \u00e0  l'op\u00e9rateur  de compensation  qu'elle  a  d\u00e9sign\u00e9,  un  contrat  conclu  avec  le  propri\u00e9taire  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  locataire  ou p.99      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 163-3  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 69   ARTICLES_STAMP Des op\u00e9rations de restauration ou de d\u00e9veloppement d'\u00e9l\u00e9ments de biodiversit\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9es \" sites naturels de compensation \", peuvent \u00eatre mises en place par des personnes publiques ou priv\u00e9es, afin de mettre en \u0153uvre les mesures de compensation d\u00e9finies au I de l'article L. 163-1, de mani\u00e8re \u00e0 la fois anticip\u00e9e et mutualis\u00e9e. Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agr\u00e9ment pr\u00e9alable par l'Etat, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret."


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content:
"L. 163-5  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 69   ARTICLES_STAMP Les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L. 163-1 sont g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information g\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Les ma\u00eetres d'ouvrage fournissent aux services comp\u00e9tents de l'Etat toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de cet outil par ces services. "


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content:
"L. 164-1  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'application du pr\u00e9sent titre ne fait obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre d'aucun r\u00e9gime de police sp\u00e9ciale. p.100      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 164-2  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les mesures de r\u00e9paration prises en application du pr\u00e9sent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. "


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content:
"L. 165-1  LOI n\u00b02008-757 du 1er ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 vis\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 165-2 prises en application du pr\u00e9sent titre sont soumises \u00e0 un contentieux de pleine juridiction."


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content:
"L. 170-1  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sent  titre  d\u00e9finit  les  conditions  dans  lesquelles  s'exercent  les  contr\u00f4les  des  installations,  ouvrages, travaux, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s r\u00e9gis par le pr\u00e9sent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code. p.101      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 171-1  LOI n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 - art. 4   ARTICLES_STAMP I. # Les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 170-1 ont acc\u00e8s : 1\u00b0 Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des am\u00e9nagements, des op\u00e9rations, des objets, des dispositifs et des activit\u00e9s soumis aux dispositions du pr\u00e9sent code, \u00e0 l'exclusion des locaux \u00e0 usage d'habitation. Ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des op\u00e9rations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de d\u00e9p\u00f4t, de transport ou de commercialisation mentionn\u00e9es par le pr\u00e9sent code ; 2\u00b0 Aux autres lieux, notamment aux enclos, \u00e0 tout moment, o\u00f9 s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activit\u00e9s soumises aux dispositions du pr\u00e9sent code ; 3\u00b0  Aux  v\u00e9hicules,  navires,  bateaux,  embarcations  et  a\u00e9ronefs  utilis\u00e9s  pour  la  d\u00e9tention,  le  transport,  la conservation  ou  la  commercialisation  des  animaux,  des  v\u00e9g\u00e9taux  ou  de  tout  autre  produit  susceptible  de constituer un manquement aux prescriptions du pr\u00e9sent code. II. # Les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les ne peuvent avoir acc\u00e8s aux domiciles et \u00e0 la partie des locaux \u00e0 usage d'habitation qu'en pr\u00e9sence de l'occupant et avec son assentiment."


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content:
"L. 171-3  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  fonctionnaires  et  agents  charg\u00e9s  des  contr\u00f4les  peuvent  se  faire  communiquer  et  prendre  copie  des documents  qui  sont  relatifs  \u00e0  l'objet  du  contr\u00f4le,  quel  que  soit  leur  support  et  en  quelques  mains  qu'ils  se trouvent, et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu'apr\u00e8s en avoir \u00e9tabli la liste qui est contresign\u00e9e par leur d\u00e9tenteur. Les documents originaux sont restitu\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s le contr\u00f4le. Lorsque les documents sont sous une forme informatis\u00e9e, les fonctionnaires et agents ont acc\u00e8s aux logiciels et \u00e0 ces donn\u00e9es. Ils peuvent demander la transcription de ces donn\u00e9es par tout traitement appropri\u00e9 dans des documents directement utilisables pour les besoins du contr\u00f4le."


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content:
"L. 171-3-1  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 22   ARTICLES_STAMP I.-Les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les peuvent pr\u00e9lever ou faire pr\u00e9lever des \u00e9chantillons en vue d'analyses ou d'essais. Ces \u00e9chantillons sont plac\u00e9s sous scell\u00e9s. Dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une installation, le responsable pr\u00e9sent ou, \u00e0 d\u00e9faut, son repr\u00e9sentant est avis\u00e9 qu'il peut assister au pr\u00e9l\u00e8vement. L'absence du responsable ou de son repr\u00e9sentant ne fait pas obstacle au pr\u00e9l\u00e8vement. II.-Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au moins en double exemplaire et adress\u00e9s \u00e0 un laboratoire d'analyses. Un exemplaire est conserv\u00e9 par le fonctionnaire ou l'agent charg\u00e9 du contr\u00f4le aux fins de contre-expertise. La personne faisant l'objet du contr\u00f4le, ou la personne d\u00e9sign\u00e9e pour la repr\u00e9senter, est avis\u00e9e qu'elle peut faire proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 l'analyse de l'exemplaire conserv\u00e9. Elle fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans les cinq jours p.103      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 171-4  Ordonnance n\u00b02016-128 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 34   ARTICLES_STAMP Les  fonctionnaires  et  agents  charg\u00e9s  des  contr\u00f4les  peuvent  recueillir  sur  convocation  ou  sur  place  les renseignements et justifications propres \u00e0 l'accomplissement de leur mission."


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content:
"L. 171-5-1  Ordonnance n\u00b02016-128 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 34   ARTICLES_STAMP Les fonctionnaires et agents charg\u00e9s du contr\u00f4le peuvent \u00eatre assist\u00e9s, lors des contr\u00f4les, d'experts d\u00e9sign\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative. Ces experts sont astreints au secret professionnel conform\u00e9ment aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal."


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content:
"L. 171-6  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un agent charg\u00e9 du contr\u00f4le \u00e9tablit \u00e0 l'adresse de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente un rapport faisant \u00e9tat de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du pr\u00e9sent code, \u00e0 une installation, un ouvrage, des travaux, un am\u00e9nagement, une op\u00e9ration, un objet, un dispositif ou une activit\u00e9, il en remet une copie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 qui peut faire part de ses observations \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative."


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content:
"L. 171-7-1  LOI n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (V)   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, lorsque des prestations de travaux de forage sont r\u00e9alis\u00e9es sans disposer d'une qualification ou d'une certification d\u00e9livr\u00e9e en application du pr\u00e9sent code, du code minier et de leurs textes d'application, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut, dans les cas et les conditions  fix\u00e9s  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  et  sans  avoir  proc\u00e9d\u00e9  pr\u00e9alablement  \u00e0  une  mise  en  demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac par ouvrage."


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"L. 171-9  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque l'autorit\u00e9 administrative a ordonn\u00e9 une mesure de suspension en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 171-7 ou du 3\u00b0 du II de l'article L. 171-8, l'exploitant est tenu d'assurer \u00e0 son personnel, pendant la dur\u00e9e de cette suspension, le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors."


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created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 171-10  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9  administrative,  apr\u00e8s  en  avoir  pr\u00e9alablement  inform\u00e9  le  procureur  de  la  R\u00e9publique,  peut  faire proc\u00e9der par un agent de la force publique \u00e0 l'apposition des scell\u00e9s sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilis\u00e9s pour des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 173-6, L. 215-10 et L. 514-7, soit en d\u00e9pit d'un refus d'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation, de certification ou d'une opposition \u00e0 une d\u00e9claration."


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content:
"L. 171-11  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises \u00e0 un contentieux de pleine juridiction."


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content:
"L. 171-12  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la pr\u00e9sente section. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 172-1  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 280 (V)   ARTICLES_STAMP I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics sp\u00e9cialement habilit\u00e9s par le pr\u00e9sent code, sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent code et des textes  pris  pour  son  application  et  aux  dispositions  du  code  p\u00e9nal  relatives  \u00e0  l'abandon  d'ordures,  d\u00e9chets, mat\u00e9riaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affect\u00e9s dans les services de l'Etat charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de ces dispositions, ou \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et dans les parcs nationaux. Ces agents re\u00e7oivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement. II.  -  Pour  exercer  les  missions  pr\u00e9vues  au  I,  les  inspecteurs  de  l'environnement  re\u00e7oivent  des  attributions r\u00e9parties en deux cat\u00e9gories : p.107      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 172-2  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions au pr\u00e9sent code exercent leurs comp\u00e9tences sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont re\u00e7u mission sur un territoire exc\u00e9dant ce ressort, sur l'\u00e9tendue du territoire sur lequel ils ont re\u00e7u mission. Les inspecteurs de l'environnement peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 titre temporaire aux op\u00e9rations de police judiciaire men\u00e9es par un service autre que celui dans lequel ils sont affect\u00e9s. Pour la dur\u00e9e de cette mission, ils sont comp\u00e9tents sur le ressort du service d'accueil. Lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de l'enqu\u00eate l'exigent, les inspecteurs de l'environnement peuvent se transporter sur l'\u00e9tendue du territoire national \u00e0 l'effet d'y poursuivre les op\u00e9rations de recherche ou de constatation initi\u00e9es dans leur ressort de comp\u00e9tence. Sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence ne le permet pas, le procureur de la R\u00e9publique du lieu o\u00f9 les op\u00e9rations sont poursuivies en est pr\u00e9alablement inform\u00e9 et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la R\u00e9publique en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai. Circulaires et Instructions > Note technique du 16 janvier 2018 relative au commissionnement et \u00e0 l\u2019exercice des fonctions de police judiciaire des agents des r\u00e9serves naturelles et des gardes du littoral."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 172-3  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Dans les enceintes relevant du ministre de la d\u00e9fense ou soumises \u00e0 des r\u00e8gles de protection du secret de la d\u00e9fense nationale, les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent code sont recherch\u00e9es et constat\u00e9es par les agents d\u00e9sign\u00e9s par le ministre de la d\u00e9fense quand il est l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour exercer la police sur les installations, ouvrages, travaux, op\u00e9rations et activit\u00e9s r\u00e9gis par le pr\u00e9sent code. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 172-4  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics habilit\u00e9s au titre des polices sp\u00e9ciales du pr\u00e9sent code \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent code et des textes pris pour son application exercent leurs comp\u00e9tences dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section. Lorsqu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater des infractions \u00e0 d'autres dispositions l\u00e9gislatives, ils exercent leurs comp\u00e9tences dans ces m\u00eames conditions. Les  officiers  de  police  judiciaire,  les  agents  de  police  judiciaire  et  les  agents  de  police  judiciaire  adjoints mentionn\u00e9s aux articles 16,20 et 21 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les p.108      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 172-6  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils recherchent des animaux, des v\u00e9g\u00e9taux ou des min\u00e9raux, ou leurs parties et produits, pr\u00e9lev\u00e9s en violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III, des chapitres Ier et II du titre Ier et des titres II et III du livre IV, les fonctionnaires et agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-4 peuvent les suivre dans tous les lieux o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s. Toutefois, ils ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les domiciles ou les locaux comportant des parties \u00e0 usage d'habitation qu'avec l'assentiment de l'occupant exprim\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 172-5 ou, \u00e0 d\u00e9faut, avec l'autorisation du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situ\u00e9s les lieux \u00e0 visiter."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 172-7  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 172-4 entend dresser proc\u00e8s-verbal \u00e0 l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de justifier de son identit\u00e9, il est fait application de l'article 78-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'information et \u00e0 la d\u00e9cision de l'officier de police judiciaire, l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l'infraction est tenu de demeurer \u00e0 la disposition de l'agent de constatation."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 172-8  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les fonctionnaires et agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les d\u00e9clarations de toute personne susceptible d'apporter des \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 leurs constatations. Ils en dressent proc\u00e8s-verbal. Les personnes entendues proc\u00e8dent elles-m\u00eames \u00e0 sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles d\u00e9clarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent pr\u00e9alablement \u00e0 la signature. En cas de refus de signer le proc\u00e8s-verbal, mention en est faite sur celui-ci. p.109      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 172-10  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les fonctionnaires et agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-4 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, \u00eatre requis par le procureur de la R\u00e9publique, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire. Ils sont habilit\u00e9s \u00e0 requ\u00e9rir directement la force publique pour la recherche ou la constatation des infractions aux dispositions du pr\u00e9sent code et des textes pris pour son application. Les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 affect\u00e9s \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires."


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created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 172-11  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les  fonctionnaires  et  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  172-4  peuvent  demander  la  communication,  prendre copie ou proc\u00e9der \u00e0 la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs \u00e0 l'objet du contr\u00f4le, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leur mission sans que puisse leur \u00eatre oppos\u00e9e, sans motif l\u00e9gitime, l'obligation de secret professionnel. Lorsque les documents sont sous une forme informatis\u00e9e, ils ont acc\u00e8s aux logiciels et aux donn\u00e9es ; ils peuvent en demander  la  transcription,  sur  place  et  imm\u00e9diatement,  par  tout  traitement  appropri\u00e9  dans  des  documents directement utilisables pour les besoins du contr\u00f4le. Ils  peuvent  \u00e9galement  consulter  tout  document  n\u00e9cessaire  \u00e0  l'accomplissement  de  leur  mission  aupr\u00e8s  des administrations publiques, des \u00e9tablissements et organismes plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales. Ils  peuvent  \u00e9galement  proc\u00e9der  aux  r\u00e9quisitions  pr\u00e9vues  aux  articles  77-1,77-1-1  et  77-1-2  du  code  de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour les officiers de police judiciaire."


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created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 172-11-1  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 130   ARTICLES_STAMP Aux seules fins de constater les infractions pr\u00e9vues aux articles L. 415-3 et L. 415-6 lorsque celles-ci sont commises en ayant recours \u00e0 un moyen de communication \u00e9lectronique, les inspecteurs de l'environnement habilit\u00e9s dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres de la justice et charg\u00e9 de l'\u00e9cologie peuvent, sans \u00eatre p\u00e9nalement responsables de ces actes : 1\u00b0 Participer sous un pseudonyme aux \u00e9changes \u00e9lectroniques ; 2\u00b0 Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'\u00eatre les auteurs de ces infractions ; 3\u00b0 Acqu\u00e9rir des produits ou substances. A peine de nullit\u00e9, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui \u00e0 commettre une infraction."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 172-12  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les fonctionnaires et agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-4 peuvent : 1\u00b0 Proc\u00e9der \u00e0 la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, y compris les animaux, les v\u00e9g\u00e9taux et les min\u00e9raux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi \u00e0 commettre l'infraction ou y \u00e9tant destin\u00e9s ; 2\u00b0 Proc\u00e9der \u00e0 la saisie des embarcations, automobiles et autres v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se rendre sur les lieux o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise ou s'en \u00e9loigner, ou pour transporter l'objet de l'infraction. La saisie est constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par leurs soins. p.110      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 172-14  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.  #  Les  fonctionnaires  et  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  172-4  peuvent  pr\u00e9lever  ou  faire  pr\u00e9lever  des \u00e9chantillons en vue d'analyse ou d'essai. Ces \u00e9chantillons sont plac\u00e9s sous scell\u00e9s. Dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une installation, le responsable pr\u00e9sent ou, \u00e0 d\u00e9faut, son repr\u00e9sentant est avis\u00e9 qu'il peut assister au pr\u00e9l\u00e8vement. L'absence du responsable ne fait pas obstacle au pr\u00e9l\u00e8vement. II. # Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au moins en double exemplaire et adress\u00e9s \u00e0 un laboratoire d'analyse. Un exemplaire est conserv\u00e9 aux fins de contre-expertise. La personne mise en cause ou son repr\u00e9sentant est avis\u00e9e qu'elle peut faire proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 l'analyse de l'exemplaire conserv\u00e9. Elle fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans les cinq jours suivant la date \u00e0 laquelle les r\u00e9sultats de l'analyse du laboratoire ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l'exemplaire peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9. Lorsque l'auteur des faits n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 au moment du pr\u00e9l\u00e8vement, l'agent de constatation appr\u00e9cie si une deuxi\u00e8me analyse est n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Dans le cas contraire, l'exemplaire conserv\u00e9 aux fins de contre-expertise est \u00e9limin\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique."


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content:
"L. 172-15  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque  des  investigations  compl\u00e9mentaires  sont  n\u00e9cessaires,  le  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  dans le ressort duquel sont d\u00e9tenus des objets ou dispositifs suspect\u00e9s d'\u00eatre non conformes aux dispositions du pr\u00e9sent code et des textes pris pour son application peut, \u00e0 la requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique, autoriser les  fonctionnaires  et  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  172-4  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  leur  consignation  le  temps  de  ces investigations. La mesure de consignation, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der quinze jours, peut, en cas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re, \u00eatre renouvel\u00e9e par ordonnance motiv\u00e9e. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention peut ordonner la mainlev\u00e9e de la mesure de consignation \u00e0 tout moment. Cette mainlev\u00e9e est de droit dans tous les cas o\u00f9 les agents habilit\u00e9s ont constat\u00e9 la conformit\u00e9 des objets ou p.111      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 172-16  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent code et des textes pris pour son application sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux qui font foi jusqu'\u00e0 preuve contraire. Les proc\u00e8s-verbaux sont adress\u00e9s dans les cinq jours qui suivent leur cl\u00f4ture au procureur de la R\u00e9publique. Une copie du proc\u00e8s-verbal est transmise, dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. Sauf instruction contraire du procureur de la R\u00e9publique, une copie du proc\u00e8s-verbal de constatation de l'infraction est \u00e9galement transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Sur autorisation du procureur de la R\u00e9publique, les nom et pr\u00e9noms des personnes apparaissant dans les copies de ce proc\u00e8s-verbal, \u00e0 l'exception de ceux du contrevenant, peuvent \u00eatre cancell\u00e9s lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique de ces personnes ou celles de leurs proches. Circulaires et Instructions > Note technique du 16 janvier 2018 relative au commissionnement et \u00e0 l\u2019exercice des fonctions de police judiciaire des agents des r\u00e9serves naturelles et des gardes du littoral."


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"L. 172-17  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 173-2  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9,  l'exploitation  d'une  installation  ou  d'un  ouvrage  ou  la  r\u00e9alisation  de  travaux  soumis  \u00e0  d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ; II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 331-4,  L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L. 412-16 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8."


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content:
"L. 173-3  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils ont port\u00e9 gravement atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou provoqu\u00e9 une d\u00e9gradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualit\u00e9 de l'air, du sol ou de l'eau : 1\u00b0  Le  fait  de  r\u00e9aliser  un  ouvrage,  d'exploiter  une  installation,  de  r\u00e9aliser  des  travaux  ou  une  activit\u00e9 soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration, sans satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative lors de l'accomplissement de cette formalit\u00e9, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; 2\u00b0 Les faits pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 173-1 et au I de l'article L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; 3\u00b0 Les faits pr\u00e9vus au II de l'article L. 173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."


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content:
"L. 173-3-1  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 279   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 un risque imm\u00e9diat d'atteinte grave et durable, les faits pr\u00e9vus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 \u20ac d'amende, ce montant pouvant \u00eatre port\u00e9 jusqu'au triple de l'avantage tir\u00e9 de la commission de l'infraction. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme durables, au sens du pr\u00e9sent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans. Le premier alin\u00e9a de l'article 131-38 du code p\u00e9nal s'applique uniquement aux amendes exprim\u00e9es en valeur absolue."


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content:
"L. 173-4  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du pr\u00e9sent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."


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content:
"L. 173-5  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 290   ARTICLES_STAMP En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent code, le tribunal peut : p.113      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 173-6  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque le tribunal a ordonn\u00e9 une mesure de suspension, et pendant la dur\u00e9e de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors."


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content:
"L. 173-7  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code encourent \u00e9galement, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire : 1\u00b0 L'affichage ainsi que la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-21 du code p\u00e9nal ; 3\u00b0  L'immobilisation,  pendant  une  dur\u00e9e  qui  ne  peut  exc\u00e9der  un  an,  du  v\u00e9hicule,  du  navire,  du  bateau,  de l'embarcation ou de l'a\u00e9ronef dont le condamn\u00e9 s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propri\u00e9taire ; 4\u00b0 L'interdiction d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq ans, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 131-27 \u00e0 131-29 du code p\u00e9nal."


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content:
"L. 173-8  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 280 (V)   ARTICLES_STAMP Les personnes morales reconnues p\u00e9nalement responsables dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal des infractions d\u00e9lictuelles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent code encourent, outre l'amende dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0 et 12\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code ainsi que celle pr\u00e9vue au 2\u00b0 de ce m\u00eame article, qui, si elle est prononc\u00e9e, s'applique \u00e0 l'activit\u00e9 dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"L. 173-9  LOI n\u00b02020-1672 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 23   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles 132-66 \u00e0 132-70 du code p\u00e9nal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononc\u00e9e pour une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent code. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 132-69 du code p\u00e9nal, lorsqu'il est fait application du 2\u00b0 de l'article L. 173-5 du pr\u00e9sent code, la d\u00e9cision sur la peine intervient au plus tard deux ans apr\u00e8s la d\u00e9cision d'ajournement. p.114      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 173-10  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'ex\u00e9cution  provisoire  des  peines  compl\u00e9mentaires  prononc\u00e9es  en  application  du  pr\u00e9sent  code  peut  \u00eatre ordonn\u00e9e."


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content:
"L. 173-11  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  procureur  de  la  R\u00e9publique  peut  faire  proc\u00e9der  par  un  agent  de  la  force  publique  \u00e0  l'apposition  des scell\u00e9s sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilis\u00e9s pour des travaux, op\u00e9rations, am\u00e9nagements ou activit\u00e9s, maintenus en fonctionnement en violation d'une mesure prise en application du 1\u00b0 de l'article L. 173-5 ou de l'article L. 173-8. Le magistrat peut ordonner la mainlev\u00e9e de la mesure de consignation \u00e0 tout moment."


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content:
"L. 173-13  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 280 (V)   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lits d\u00e9finis aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 \u00e0 L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. p.115      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L. 174-1  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr\u00e9sent titre aux installations, ouvrages, travaux, op\u00e9rations et activit\u00e9s relevant du ministre de la d\u00e9fense ou soumises \u00e0 des r\u00e8gles de protection du secret de la d\u00e9fense nationale."


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content:
"L. 174-2  LOI n\u00b02020-1672 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 16   ARTICLES_STAMP Pour les n\u00e9cessit\u00e9s des contr\u00f4les et des enqu\u00eates qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics charg\u00e9s des  contr\u00f4les  ainsi  que  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  172-4  peuvent  se  communiquer  spontan\u00e9ment,  sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tenus, les informations et documents d\u00e9tenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code. "


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content:
"L. 181-1  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorisation environnementale, dont le r\u00e9gime est organis\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent livre ainsi que par les autres dispositions l\u00e9gislatives dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre, est applicable aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re temporaire : 1\u00b0 Installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au I de l'article L. 214-3, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6\u00b0 du II de l'article L. 211-3 ; 2\u00b0 Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 512-1. Elle est \u00e9galement applicable aux projets mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation est le pr\u00e9fet, ainsi qu'aux projets mentionn\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a de ce II. L'autorisation  environnementale  inclut  les  \u00e9quipements,  installations  et  activit\u00e9s  figurant  dans  le  projet  du p\u00e9titionnaire que leur connexit\u00e9 rend n\u00e9cessaires \u00e0 ces activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximit\u00e9 est de nature \u00e0 en modifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, "


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content:
"L. 181-4  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les projets soumis \u00e0 autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent titre : 1\u00b0 Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1\u00b0 de l'article L. 181-1 ou du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2\u00b0 du m\u00eame article ; 2\u00b0  Aux  l\u00e9gislations  sp\u00e9cifiques  aux  autorisations,  enregistrements,  d\u00e9clarations,  absences  d'opposition, approbations  et  agr\u00e9ments  dont  l'autorisation  environnementale  tient  lieu  lorsqu'ils  sont  exig\u00e9s  et  qui  sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l'article L. 181-2, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux autres dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires particuli\u00e8res qui les r\u00e9gissent. "


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content:
"L. 181-5  LOI n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le porteur d'un projet soumis \u00e0 autorisation environnementale, dans le cas o\u00f9 le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 un examen au cas par cas au titre de l'\u00e9valuation environnementale, saisit, avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation environnementale, l'autorit\u00e9 mentionn\u00e9e au IV de l'article L. 122-1, afin de d\u00e9terminer si le projet doit \u00eatre soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale. En compl\u00e9ment, le porteur d'un projet soumis \u00e0 autorisation environnementale peut : 1\u00b0 Solliciter des informations lui permettant de pr\u00e9parer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. Les r\u00e9ponses apport\u00e9es par celle-ci sont fonction de l'\u00e9tat du projet et ne pr\u00e9jugent ni du contenu du dossier qui sera finalement n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction de la demande d'autorisation ni de la d\u00e9cision qui sera prise \u00e0 l'issue de celle-ci ; 2\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 3\u00b0 (Abrog\u00e9) ; p.119      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 181-7  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un p\u00e9titionnaire envisage de r\u00e9aliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultan\u00e9es ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les n\u00e9cessitent. Cette possibilit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la double condition que le d\u00e9coupage envisag\u00e9 n'ait pas pour effet de soustraire le projet \u00e0 l'application de l'article L. 181-1 et qu'il pr\u00e9sente une coh\u00e9rence au regard des enjeux environnementaux. Les autorisations environnementales d\u00e9livr\u00e9es dans ce cadre sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compl\u00e9t\u00e9es afin de prendre en compte les incidences environnementales cumul\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle du projet."


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content:
"L. 181-8  Ordonnance n\u00b0 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le  p\u00e9titionnaire  fournit  un  dossier  dont  les  \u00e9l\u00e9ments,  lorsqu'ils  sont  communs  \u00e0  toutes  les  demandes d'autorisation  environnementale,  sont  fix\u00e9s  par  le  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  pr\u00e9vu  par  l'article  L.  181-32  et qui  comprend  notamment  l'\u00e9tude  d'impact  pr\u00e9vue  par  le  III  de  l'article  L.  122-1  ou  une  \u00e9tude  d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale. Un  d\u00e9cret  pr\u00e9cise  les  autres  pi\u00e8ces  et  informations  sp\u00e9cifiques  \u00e0  joindre  au  dossier  selon  les  l\u00e9gislations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalit\u00e9s de son instruction. Le p\u00e9titionnaire indique les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. "


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"L. 181-9  LOI n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se d\u00e9roule en trois phases : 1\u00b0 Une phase d'examen ; 2\u00b0 Une phase de consultation du public ; 3\u00b0 Une phase de d\u00e9cision. Toutefois, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut rejeter la demande au cours de la phase d'examen lorsque celle-ci fait appara\u00eetre que l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e en l'\u00e9tat du dossier ou du projet. Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation d'urbanisme n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, appara\u00eet manifestement insusceptible d'\u00eatre d\u00e9livr\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l'affectation des sols d\u00e9finie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, \u00e0 moins qu'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision, de modification ou de mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette d\u00e9livrance soit engag\u00e9e. Pour les projets d'installations de production d'\u00e9nergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie, et dans la stricte limite des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 141-5-3 du m\u00eame code, la dur\u00e9e maximale de la phase d'examen est de trois mois \u00e0 compter de la date d'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier. Elle peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 quatre mois sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente."


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content:
"L. 181-10  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 37   ARTICLES_STAMP I.-La consultation du public est r\u00e9alis\u00e9e sous la forme d'une enqu\u00eate publique dans les cas suivants : a) Lorsque celle-ci est requise en application du I de l'article L. 123-2 ; p.120      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 181-11  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure et de consultation relatives \u00e0 l'autorisation environnementale se substituent aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure et de consultation pr\u00e9vues par les autres livres du pr\u00e9sent code et par les autres l\u00e9gislations, en tant qu'elles sont relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 181-2."


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content:
"L. 181-12  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorisation environnementale fixe les prescriptions n\u00e9cessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. Ces prescriptions portent, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre lors de la r\u00e9alisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et apr\u00e8s celle-ci, notamment les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des effets n\u00e9gatifs notables sur l'environnement et la sant\u00e9. Elles peuvent \u00e9galement porter sur les \u00e9quipements et installations d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9s et les activit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9es par  le  p\u00e9titionnaire  ou  autoris\u00e9s  \u00e0  son  profit  lorsque  leur  connexit\u00e9  les  rend  n\u00e9cessaires  aux  activit\u00e9s, installations,  ouvrages  et  travaux  soumis  \u00e0  autorisation  ou  dont  la  proximit\u00e9  est  de  nature  \u00e0  en  modifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients. "


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content:
"L. 181-13  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le projet pr\u00e9sente des dangers ou inconv\u00e9nients d'une importance particuli\u00e8re, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que post\u00e9rieurement \u00e0 sa d\u00e9livrance, demander une tierce expertise afin de proc\u00e9der \u00e0 l'analyse d'\u00e9l\u00e9ments du dossier n\u00e9cessitant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res. p.121      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 181-14  Ordonnance n\u00b0 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de l'autorisation environnementale  est  soumise  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'une  nouvelle  autorisation,  qu'elle  intervienne  avant  la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation. En  dehors  des  modifications  substantielles,  toute  modification  notable  intervenant  dans  les  m\u00eames circonstances est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation environnementale dans les conditions d\u00e9finies par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 181-32. L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 \u00e0 l'occasion de ces modifications, mais aussi \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que le respect de ces dispositions n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es."


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content:
"L. 181-15  Ordonnance n\u00b0 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ou \u00e0 une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fix\u00e9s par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 181-32. La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autoris\u00e9 ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article L. 181-14 sont applicables."


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content:
"L. 181-15-1  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 56   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires d'une autorisation environnementale, b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  transfert  partiel  de  celle-ci,  ils  en  font  la  demande  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  administrative comp\u00e9tente. Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 181-26 et L. 181-27 sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9unies et qu'il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l'application de l'article L. 181-12, elle d\u00e9livre \u00e0 chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte. "


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content:
"L. 181-16  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, les contr\u00f4les administratifs sont exerc\u00e9s et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fix\u00e9es au chapitre Ier du titre VII du pr\u00e9sent livre et par les l\u00e9gislations auxquelles ces contr\u00f4les et ces mesures se rapportent. II. - Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, les infractions sont recherch\u00e9es, constat\u00e9es et sanctionn\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 la section 2 du chapitre II du titre VII du pr\u00e9sent livre et par les l\u00e9gislations qui les pr\u00e9voient. p.122      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 181-17  LOI n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 - art. 23 (V)   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions prises sur le fondement du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 181-9 et les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 181-12 \u00e0 L. 181-15 sont soumises \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. L'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier son recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Les conditions d'application du pr\u00e9sent alin\u00e9a sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 181-19  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1\u00b0 de l'article L. 181-1."


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content:
"L. 181-20  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque plusieurs p\u00e9titionnaires envisagent de r\u00e9aliser sur un m\u00eame site des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1\u00b0 de l'article L. 181-1, une seule autorisation environnementale peut \u00eatre sollicit\u00e9e pour l'ensemble."


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content:
"L. 181-21  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorisation environnementale fixe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e pour laquelle elle est accord\u00e9e."


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content:
"L. 181-22  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions du II et du II bis de l'article L. 214-4 et de l'article L. 215-10, l'autorisation environnementale peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'Etat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure : 1\u00b0 Pour la pr\u00e9servation de l'\u00e9tat ou de l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle cr\u00e9\u00e9e par l'Etat ; 2\u00b0  Pour  la  conservation  des  caract\u00e9ristiques  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ayant  motiv\u00e9  le  classement  ou  l'instance  de classement d'un site ; 3\u00b0 Pour l'\u00e9tat de conservation des sites, habitats et esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 ; 4\u00b0 Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ; 5\u00b0 Pour la conservation d'un boisement reconnue n\u00e9cessaire \u00e0 l'une ou plusieurs des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 341-5 du code forestier."


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content:
"L. 181-23  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s sont d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9s, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le  propri\u00e9taire  remet  le  site  dans  un  \u00e9tat  tel  qu'aucune  atteinte  ne  puisse  \u00eatre  port\u00e9e  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3. Il informe l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Cette autorit\u00e9 peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site, sans pr\u00e9judice de l'application des articles L. 163-1 \u00e0 L. 163-9 et L. 163-11 du code minier. p.124      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 181-23-1  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 48   ARTICLES_STAMP Lorsque des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux rel\u00e8vent d'une situation d'urgence \u00e0 caract\u00e8re civil telle que mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 122-3-4, les demandes d'autorisation environnementale sont instruites dans des d\u00e9lais et selon des modalit\u00e9s fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le p\u00e9titionnaire sollicite aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente les informations pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 181-5 lui permettant de pr\u00e9parer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation. "


