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"R. 741-11  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Chaque personne physique exer\u00e7ant la profession de greffier de tribunal de commerce en activit\u00e9 est \u00e9lecteur et \u00e9ligible d\u00e8s sa prestation de serment. Elle cesse de l'\u00eatre en cas de destitution ou de d\u00e9mission."


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"R. 741-12  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'organisation des \u00e9lections est confi\u00e9e au bureau du Conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxi\u00e8me quinzaine du mois de novembre pr\u00e9c\u00e9dant la date du renouvellement p.1351      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. partiel du Conseil national et en assure la publicit\u00e9. D\u00e8s cette fixation, le pr\u00e9sident avise les \u00e9lecteurs de la date et des modalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales, ainsi que de la date et du lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement."


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"R. 741-13  D\u00e9cret n\u00b02011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9clarations  de  candidature  sont  remises  contre  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,  ou  adress\u00e9es  par  lettre  recommand\u00e9e  avec demande d'avis de r\u00e9ception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au pr\u00e9sident du Conseil national. Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le pr\u00e9sident adresse \u00e0 chaque \u00e9lecteur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le pr\u00e9nom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire ou salari\u00e9, et \u00e9ventuellement la mention \" investi par \" suivie du nom ou des initiales de l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient \u00e0 condition qu'il justifie lors de sa d\u00e9claration de candidature de l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat."


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content:
"R. 741-15  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les candidats ayant obtenu pour chaque si\u00e8ge le plus grand nombre de suffrages sont proclam\u00e9s \u00e9lus. En  cas  d'\u00e9galit\u00e9  entre  plusieurs  candidats  ayant  obtenu  le  plus  grand  nombre  de  suffrages,  le  plus  \u00e2g\u00e9  est proclam\u00e9 \u00e9lu."


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content:
"R. 741-16  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Tout greffier de tribunal de commerce peut d\u00e9f\u00e9rer l'\u00e9lection des membres du Conseil national \u00e0 la cour d'appel de Paris dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats. Le recours est d\u00e9pos\u00e9 contre p.1352      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jug\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire."


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content:
"R. 741-17  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les membres du Conseil national \u00e9lisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 un tour et pour une p\u00e9riode de deux ans, un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est proclam\u00e9 \u00e9lu."


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content:
"R. 741-18  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si un membre du Conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu \u00e0 son remplacement dans le d\u00e9lai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cess\u00e9 celles du membre qu'il a remplac\u00e9. Le mandat du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et des membres du bureau prend fin lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 cesse de remplir les conditions pour \u00eatre membre du Conseil national."


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content:
"R. 741-19  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de s\u00e9jour dans les conditions fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par le Conseil national. Le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de repr\u00e9sentation, une indemnit\u00e9 dont le montant est fix\u00e9 par le Conseil national."


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content:
"R. 741-20  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le Conseil national ne peut d\u00e9lib\u00e9rer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont pr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante."


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content:
"R. 741-21  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le Conseil national \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur r\u00e9gissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et du bureau."


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content:
"R. 741-22  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le Conseil national \u00e9tablit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire."


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content:
"R. 741-23  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le Conseil national est charg\u00e9 notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de  greffier  de  tribunal  de  commerce,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  R.  742-6-1  et  R.  742-6-2, l'entretien  de  validation  du  stage,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  R.  742-7  \u00e0  R.  742-15-1,  et  la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la formation de leur personnel. p.1353      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Il a \u00e9galement pour mission d'\u00e9tablir, chaque ann\u00e9e, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 742-9. Il assure le suivi des stages."


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content:
"D. 741-24  D\u00e9cret n\u00b02007-862 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007   ARTICLES_STAMP Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'int\u00e9r\u00eats collectifs dans les domaines suivants : - formation et documentation de la profession ; - fonctionnement des services communs ; - archivage ; - informatique et t\u00e9l\u00e9matique de la profession ; - fichiers centraux ; - communication ; - recherche et d\u00e9veloppement. Le montant de la participation au financement des services d'int\u00e9r\u00eats collectifs est calcul\u00e9 selon une formule et un nombre de parts d\u00e9termin\u00e9s respectivement au tableau n\u00b0 1 et au tableau n\u00b0 2 figurant \u00e0 l'annexe 7-4-1 du pr\u00e9sent livre. Un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9termine chaque ann\u00e9e le taux de r\u00e9f\u00e9rence (tr %) en fonction du budget appel\u00e9 par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. "


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content:
"R. 742-2  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Sont dispens\u00e9es des conditions de dipl\u00f4me et de stage pr\u00e9vues aux 6\u00b0 et 8\u00b0 de l'article R. 742-1 les personnes ayant exerc\u00e9 dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilit\u00e9 impliquant d\u00e9l\u00e9gation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. Sont dispens\u00e9es de la condition de stage pr\u00e9vue au 8\u00b0 de l'article R. 742-1 les personnes pouvant justifier de dix ans d'exp\u00e9rience professionnelle, dont cinq ans au moins \u00e0 des fonctions de responsabilit\u00e9 au sein d'un greffe de tribunal de commerce impliquant d\u00e9l\u00e9gation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. Ces personnes doivent \u00eatre titulaires du dipl\u00f4me pr\u00e9vu au 6\u00b0 de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou dipl\u00f4mes reconnus \u00e9quivalents."


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content:
"R. 742-3  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Sont dispens\u00e9s de la condition de dipl\u00f4me pr\u00e9vue au 6\u00b0 de l'article R. 742-1 : 1\u00b0 Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire r\u00e9gis par l'ordonnance n\u00b0 58-1270 du 22 d\u00e9cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2\u00b0 Les anciens avocats pr\u00e9c\u00e9demment inscrits au tableau, les anciens avou\u00e9s pr\u00e8s les cours d'appel et les anciens avocats \u00e0 la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exerc\u00e9 leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 3\u00b0 Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exerc\u00e9 leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 4\u00b0 Les personnes ayant \u00e9t\u00e9 inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ; 5\u00b0 Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exerc\u00e9 leurs fonctions pendant trois ans au moins ; 6\u00b0  Les  anciens  fonctionnaires  de  la  cat\u00e9gorie  A  ou  les  personnes  assimil\u00e9es  aux  fonctionnaires  de  cette cat\u00e9gorie ayant exerc\u00e9 pendant cinq ans au moins des activit\u00e9s juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public."


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content:
"R. 742-6  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les courtiers interpr\u00e8tes et conducteurs de navires b\u00e9n\u00e9ficiant des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de la loi n\u00b0 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent \u00eatre dispens\u00e9s, par d\u00e9cision du garde des sceaux, ministre de la justice, apr\u00e8s avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage pr\u00e9vu au 8\u00b0 de l'article R. 742-1, dans la limite de la moiti\u00e9 de sa dur\u00e9e. "


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content:
"R. 742-6-1  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 7   ARTICLES_STAMP Peuvent  se  porter  candidates  au  concours  d'acc\u00e8s  \u00e0  la  profession  de  greffier  de  tribunal  de  commerce  les personnes remplissant les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 de l'article R. 742-1. Le concours a lieu une fois par an. Le nombre de places offertes chaque ann\u00e9e est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, au regard du nombre des personnes inscrites sur la liste d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 742-16 ou sur le registre des stages pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 742-11 et des pr\u00e9visions de nominations pour les trois ann\u00e9es \u00e0 venir. Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte chaque ann\u00e9e aupr\u00e8s des offices toute information lui permettant d'\u00e9tablir ces pr\u00e9visions, qu'il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande. Les modalit\u00e9s d'organisation et le programme des \u00e9preuves \u00e9crites et orales du concours sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, apr\u00e8s avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La liste des personnes admises \u00e0 concourir est arr\u00eat\u00e9e par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard un mois avant la date de la premi\u00e8re \u00e9preuve. Nul ne peut se pr\u00e9senter au concours apr\u00e8s trois \u00e9checs."


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content:
"R. 742-7  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le stage de formation \u00e0 la profession de greffier de tribunal de commerce est r\u00e9serv\u00e9 aux laur\u00e9ats du concours d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de greffier de tribunal de commerce."


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content:
"R. 742-8  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e du stage est d'un an. Elle est r\u00e9duite \u00e0 trois mois pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 742-3."


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content:
"R. 742-10  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le stagiaire participe \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle du ma\u00eetre de stage sous la direction et la responsabilit\u00e9 de celui-ci, sans pouvoir se substituer \u00e0 lui dans les actes de sa fonction, dans les conditions d\u00e9finies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le  stage  doit  correspondre  \u00e0  la  dur\u00e9e  normale  du  travail  telle  qu'elle  r\u00e9sulte  des  r\u00e8glements,  conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la cat\u00e9gorie professionnelle consid\u00e9r\u00e9e. La r\u00e9mun\u00e9ration du stagiaire est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ces m\u00eames r\u00e8glements, conventions collectives, accords ou usages, sous r\u00e9serve des dispositions du code du travail relatives \u00e0 la promotion individuelle et au cong\u00e9 de formation des salari\u00e9s. p.1357      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Le stage peut \u00eatre accompli \u00e0 mi-temps. La p\u00e9riode ainsi accomplie ne compte que pour la moiti\u00e9 de sa dur\u00e9e."


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content:
"R. 742-11  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des ma\u00eetres de stage, les dates de commencement et de fin de stage."


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content:
"R. 742-12  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut \u00e0 tout moment se faire communiquer copie du registre du stage. Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage."


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content:
"R. 742-13  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le stagiaire cesse d'\u00eatre inscrit sur le registre du stage soit \u00e0 sa demande, soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 742-16."


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"R. 742-14  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le  stagiaire  est  radi\u00e9  du  registre  du  stage  par  d\u00e9cision  du  Conseil  national  des  greffiers  des  tribunaux  de commerce : 1\u00b0 S'il fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale pour des faits contraires \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la probit\u00e9 ; 2\u00b0 S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ; 3\u00b0 S'il ne valide pas le stage compl\u00e9mentaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 742-15-1. Le stagiaire peut \u00eatre radi\u00e9 par d\u00e9cision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : 1\u00b0 S'il m\u00e9conna\u00eet gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la probit\u00e9 ; 2\u00b0  S'il  s'abstient,  sans  motif  valable,  pendant  plus  de  deux  ans  apr\u00e8s  le  refus  de  validation  de  son  stage, d'effectuer le stage compl\u00e9mentaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 742-15-1. Les  d\u00e9cisions  de  radiation,  prises  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  mis  en  mesure  de  pr\u00e9senter  ses  observations, peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es dans les deux mois \u00e0 la cour d'appel de Paris par l'int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception."


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content:
"R. 742-15  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le stage qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accompli donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement par le ma\u00eetre de stage d'un bilan de stage. Ce document pr\u00e9cise la dur\u00e9e de la formation et les modalit\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration du stagiaire et comporte un descriptif des t\u00e2ches confi\u00e9es au stagiaire ainsi que les appr\u00e9ciations d\u00e9taill\u00e9es du ma\u00eetre de stage sur le stagiaire et sur la qualit\u00e9 de son travail. Ce bilan est communiqu\u00e9 au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, y faire figurer ses observations. Le bilan de stage est transmis par le ma\u00eetre de stage au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le d\u00e9lai d'un mois suivant la date de fin de stage. Toutefois, le bilan est transmis au Conseil national au moins un mois avant la date fix\u00e9e pour l'entretien du stagiaire pour les personnes autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre entendues par la commission au cours des trois derniers mois de stage en application du premier alin\u00e9a de l'article R. 742-15-1."


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content:
"R. 742-16  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 15   ARTICLES_STAMP Le garde des sceaux, ministre de la justice, \u00e9tablit chaque ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, la liste d'aptitude \u00e0 la profession de greffier de tribunal de commerce."


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content:
"R. 742-17  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 15   ARTICLES_STAMP Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les laur\u00e9ats du concours ayant valid\u00e9 leur stage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une dispense de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de r\u00e9ussite au concours. Les laur\u00e9ats d'une promotion donn\u00e9e sont inscrits dans cet ordre, \u00e0 la suite des laur\u00e9ats de la promotion pr\u00e9c\u00e9dente. Circulaires et Instructions > Circulaire du 12 juillet 2012 relative \u00e0 l'examen d\u2019aptitude \u00e0 la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2012)"


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content:
"R. 742-17-1  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 15   ARTICLES_STAMP Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y \u00eatre inscrite \u00e0 sa demande, \u00e0 la date de sa nomination en qualit\u00e9 de greffier de tribunal de commerce ou \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de cinq ans. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de six mois d'inscription sur la liste peut \u00eatre accord\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un projet en cours susceptible d'aboutir \u00e0 une nomination, pour mettre en oeuvre ce projet. La demande de prolongation est adress\u00e9e par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration du d\u00e9lai de cinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. p.1359      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. La demande est accompagn\u00e9e de la copie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et de tout document permettant de justifier du projet. "


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content:
"R. 742-18  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre nomm\u00e9es greffier de tribunal de commerce par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice : 1\u00b0 Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 742-16 ; 2\u00b0  Les  personnes  qui,  ayant  r\u00e9ussi  le  concours  et  valid\u00e9  le  stage  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R. 742-15-1 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une dispense de stage, ont vocation \u00e0 \u00eatre inscrites sur la liste d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ; 3\u00b0 Les personnes pr\u00e9c\u00e9demment nomm\u00e9es greffier de tribunal de commerce, sous r\u00e9serve qu'elles remplissent toujours les conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article R. 742-1. "


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content:
"R. 742-19  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP La  cr\u00e9ation  d'un  office  de  greffier  de  tribunal  de  commerce  fait  l'objet  d'une  publicit\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du  garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnit\u00e9 et fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 l'office. Le d\u00e9lai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trente jours \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise."


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content:
"R. 742-21  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Chaque candidature est adress\u00e9e au garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice. La candidature doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un engagement \u00e0 payer l'indemnit\u00e9 fix\u00e9e conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre charg\u00e9 du budget. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9cier ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res au regard des engagements contract\u00e9s. Le  garde  des  sceaux,  ministre  de  la  justice,  fait  proc\u00e9der  \u00e0  une  enqu\u00eate  sur  l'honorabilit\u00e9  et  les  capacit\u00e9s professionnelles des candidats. Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lui communique, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose sur ces deux \u00e9l\u00e9ments."


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content:
"R. 742-22  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il s\u00e9lectionne un laur\u00e9at du concours pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, d\u00e9signe, parmi les candidats issus d'une m\u00eame promotion, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le candidat le mieux class\u00e9. Lorsqu'il  s\u00e9lectionne  une  soci\u00e9t\u00e9  compos\u00e9e  pour  tout  ou  partie  de  laur\u00e9ats  du  concours  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article R.  742-6-1,  le  garde  des  sceaux,  ministre  de  la  justice,  s'assure  qu'il  n'y  a  pas,  parmi  les  autres  candidats remplissant les conditions de nomination et s'\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 payer l'indemnit\u00e9, de laur\u00e9at issu de la m\u00eame promotion et mieux class\u00e9 que l'un quelconque des associ\u00e9s de ladite soci\u00e9t\u00e9. p.1360      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Lorsque se portent candidates plusieurs soci\u00e9t\u00e9s dont chacune comporte un associ\u00e9 mieux class\u00e9 que l'un des associ\u00e9s de l'autre soci\u00e9t\u00e9 et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n'est mieux plac\u00e9, le garde des sceaux, ministre de la justice, d\u00e9signe l'une ou l'autre de ces soci\u00e9t\u00e9s."


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content:
"R. 742-23  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 17   ARTICLES_STAMP En  l'absence  de  candidature  le  garde  des  sceaux,  ministre  de  la  justice,  peut,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues \u00e0  l'article  R.  742-19,  ouvrir  un  nouveau  d\u00e9lai  pour  le  d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures.  Celles-ci  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  et instruites, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 742-21. Ces dispositions sont \u00e9galement applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats. Lorsque  le  candidat  nomm\u00e9  est  d\u00e9clar\u00e9  d\u00e9missionnaire  en  application  de  l'article  R.  742-31,  le  garde  des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre candidat, apr\u00e8s nouvel examen des candidatures, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 742-21. A d\u00e9faut d'acceptation de l'int\u00e9ress\u00e9 ou si aucun candidat n'est nomm\u00e9, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle proc\u00e9dure dans les conditions d\u00e9finies aux articles R. 742-19 et R. 742-21."


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content:
"R. 742-24  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 17   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut \u00eatre pourvu par l'exercice du droit de pr\u00e9sentation, cet office est d\u00e9clar\u00e9 vacant par d\u00e9cision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 742-19 \u00e0 R. 742-23. La  candidature  doit  \u00eatre  accompagn\u00e9e  d'un  engagement  \u00e0  payer  l'indemnit\u00e9  fix\u00e9e  par  le  garde  des  sceaux, ministre  de  la  justice.  Lorsque  le  candidat  doit  contracter  un  emprunt,  la  demande  est  accompagn\u00e9e  des \u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9cier ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res au regard des engagements contract\u00e9s. "


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content:
"R. 742-25  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le greffier d'un tribunal de commerce supprim\u00e9 est nomm\u00e9 greffier d'un tribunal de commerce cr\u00e9\u00e9 sans qu'il y ait lieu de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles R. 742-19 \u00e0 R. 742-23, dans les hypoth\u00e8ses suivantes : 1\u00b0 Lorsque le tribunal de commerce cr\u00e9\u00e9 a le m\u00eame ressort que le tribunal supprim\u00e9, la modification affectant seulement la commune si\u00e8ge du tribunal ; 2\u00b0  Lorsque  le  ressort  du  tribunal  de  commerce  cr\u00e9\u00e9  couvre  en  partie  le  ressort  du  tribunal  de  commerce supprim\u00e9 et que son si\u00e8ge se situe dans le ressort du tribunal supprim\u00e9 ; 3\u00b0  Lorsque  le  ressort  d'un  tribunal  de  commerce  couvre  l'int\u00e9gralit\u00e9  du  ressort  du  tribunal  de  commerce supprim\u00e9 ainsi que tout ou partie du ressort d'un tribunal judiciaire comp\u00e9tent en application de l'article L. 721-2, dans les mati\u00e8res attribu\u00e9es aux tribunaux de commerce ; 4\u00b0 Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce cr\u00e9\u00e9 couvre l'int\u00e9gralit\u00e9 du ressort d'un tribunal de commerce supprim\u00e9 ainsi qu'une partie du ressort d'un ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus. p.1361      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Cette d\u00e9rogation ne b\u00e9n\u00e9ficie au greffier int\u00e9ress\u00e9 que pour sa nomination dans un seul office."


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content:
"R. 742-26  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 18   ARTICLES_STAMP Il n'y a pas lieu de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles R. 742-19 \u00e0 R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux supprim\u00e9s."


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content:
"R. 742-27  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article R. 743-169 lorsque des indemnit\u00e9s sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176, \u00e0 la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce. "


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content:
"R. 742-27-1  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de pr\u00e9sentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice, de ce projet ainsi que du montant de l'indemnit\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 ce titre, qui correspond \u00e0 la valeur de l'office. Sauf lorsque l'indemnit\u00e9 demand\u00e9e appara\u00eet manifestement excessive, un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicit\u00e9 de cette annonce et pr\u00e9cise la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures. Le d\u00e9lai imparti  aux  candidats  pour  adresser  leur  candidature  ne  peut  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0  trente  jours  \u00e0  compter  de  la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Les candidatures sont adress\u00e9es, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la r\u00e9ception, au greffier du tribunal de commerce. Le greffier s\u00e9lectionne son successeur parmi les candidats, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures. Si ce d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, l'office est d\u00e9clar\u00e9 vacant en application de R. 742-24, sauf \u00e0 ce que le greffier ait express\u00e9ment notifi\u00e9 au garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, son intention de se r\u00e9tracter."


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content:
"R. 742-27-2  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 19   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il s\u00e9lectionne un laur\u00e9at du concours pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 742-6-1, le greffier d\u00e9signe, parmi les candidats issus d'une m\u00eame promotion, le candidat le mieux class\u00e9, sous r\u00e9serve que celui-ci s'engage \u00e0 s'acquitter de l'indemnit\u00e9 demand\u00e9e. Lorsqu'il s\u00e9lectionne une soci\u00e9t\u00e9 compos\u00e9e pour tout ou partie de laur\u00e9ats du concours pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 742-6-1,  le  greffier  s'assure  qu'il  n'y  a  pas,  parmi  les  autres  candidats  remplissant  les  conditions  pour  \u00eatre nomm\u00e9s et s'\u00e9tant engag\u00e9s \u00e0 payer l'indemnit\u00e9 demand\u00e9e, de laur\u00e9at issu de la m\u00eame promotion et mieux class\u00e9 que l'un quelconque des associ\u00e9s de ladite soci\u00e9t\u00e9. Lorsque se portent candidates plusieurs soci\u00e9t\u00e9s dont chacune comporte un associ\u00e9 mieux class\u00e9 que l'un des associ\u00e9s de l'autre soci\u00e9t\u00e9 et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n'est mieux plac\u00e9, le greffier d\u00e9signe l'une ou l'autre de ces soci\u00e9t\u00e9s."


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content:
"R. 742-28  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le candidat s\u00e9lectionn\u00e9 pour succ\u00e9der \u00e0 un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agr\u00e9ment du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. p.1362      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. La demande de nomination est pr\u00e9sent\u00e9e au garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice. Elle est accompagn\u00e9e de toute pi\u00e8ce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat. Lorsque  ce  dernier  doit  contracter  un  emprunt,  elle  est  en  outre  accompagn\u00e9e  des  \u00e9l\u00e9ments  permettant d'appr\u00e9cier ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res au regard des engagements contract\u00e9s. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'appr\u00e9cier les capacit\u00e9s professionnelles et l'honorabilit\u00e9 du cessionnaire. La nomination est prononc\u00e9e par le garde des sceaux, ministre de la justice. "


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content:
"R. 742-29  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Une m\u00eame personne peut, \u00e0 sa demande, \u00eatre nomm\u00e9e greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans le m\u00eame ressort de cour d'appel."


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content:
"R. 742-30  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le garde des sceaux peut d\u00e9cider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du greffier  ou  sur  sa  demande,  la  cr\u00e9ation  d'un  ou  plusieurs  greffes  annexes.  La  d\u00e9cision  fixe  les  conditions d'ouverture de ces greffes au public. Pr\u00e9alablement  \u00e0  sa  d\u00e9cision,  le  garde  des  sceaux  consulte  le  Conseil  national  des  greffiers  des  tribunaux de  commerce  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de  r\u00e9ception.  Celui-ci  doit  faire  parvenir  ses observations dans les deux mois de sa saisine. Faute de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai, l'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable. Le garde des sceaux peut d\u00e9cider la fermeture du ou des greffes annexes, soit \u00e0 la demande du greffier, soit d'office, apr\u00e8s consultation du Conseil national effectu\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. "


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content:
"R. 742-31  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce pr\u00eatent serment devant le tribunal de commerce, en ces termes : \"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probit\u00e9 et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.\" Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 compter du jour de leur prestation de serment. p.1363      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Tout greffier de tribunal de commerce qui ne pr\u00eate pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable."


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content:
"R. 742-31-1  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 20   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation de prolongation d'activit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 741-1 est pr\u00e9sent\u00e9e au garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixi\u00e8me anniversaire de l'int\u00e9ress\u00e9."


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content:
"R. 742-32  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exerc\u00e9 leurs fonctions pendant au moins vingt ans. "


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content:
"R. 742-33  D\u00e9cret n\u00b02012-634 du 3 mai 2012 - art. 21   ARTICLES_STAMP Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprim\u00e9 par suite d'une nouvelle d\u00e9limitation de circonscriptions judiciaires et qui a exerc\u00e9 ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux an \u00e0 compter de la suppression de son office, acc\u00e9der aux professions d'administrateur  judiciaire,  d'avocat,  de  commissaire-priseur  judiciaire,  d'huissier  de  justice,  de  mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section."


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content:
"R. 742-34  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le greffier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 742-33 b\u00e9n\u00e9ficie d'une dispense de dipl\u00f4me et d'examen d'aptitude pour l'acc\u00e8s aux professions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article."


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content:
"R. 742-35  D\u00e9cret n\u00b02012-634 du 3 mai 2012 - art. 21   ARTICLES_STAMP Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 742-36, faire b\u00e9n\u00e9ficier le greffier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage pr\u00e9vu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 19 juin 1973 relatif \u00e0 la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'acc\u00e8s \u00e0 cette profession, \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret du 5 juillet 1973 relatif \u00e0 la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'acc\u00e8s aux fonctions de notaire et au 6\u00b0 de l'article 1er du d\u00e9cret du 14 ao\u00fbt 1975 relatif aux conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'huissier de justice. La dispense accord\u00e9e en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peut aboutir \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e du stage \u00e0 moins de six mois. p.1364      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. La  commission  peut  en  outre  proposer  au  garde  des  sceaux,  ministre  de  la  justice  d'imposer  au  greffier demandeur de suivre, pendant la dur\u00e9e de son stage, une formation compl\u00e9mentaire li\u00e9e au caract\u00e8re particulier de la profession \u00e0 laquelle il souhaite acc\u00e9der."


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content:
"R. 742-37  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article R. 742-35 adresse sa demande par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, ou la remet contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, au secr\u00e9tariat de la commission. La demande est accompagn\u00e9e de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs \u00e0 l'exp\u00e9rience professionnelle du demandeur et \u00e0 ses travaux, dipl\u00f4mes et publications. Le demandeur pr\u00e9cise, en outre, la profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en adressant tous actes ou documents justificatifs. Le pr\u00e9sident de la commission peut d\u00e9signer au sein de celle-ci un ou plusieurs rapporteurs. La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile \u00e0 l'instruction de la demande, notamment tout renseignement relatif \u00e0 l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de son greffe. Elle peut proc\u00e9der \u00e0 l'audition du candidat. La proposition motiv\u00e9e de la commission est formul\u00e9e dans les trois mois de la r\u00e9ception de la demande ; dans les quinze jours de sa formulation, elle est adress\u00e9e au garde des sceaux, ministre de la justice. La proposition de la commission est r\u00e9put\u00e9e conforme \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le greffier si elle n'est pas \u00e9mise dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9. Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa d\u00e9cision au demandeur, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception."


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content:
"R. 742-38  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans le d\u00e9lai de six mois qui suit l'accomplissement du stage pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 742-35, le greffier saisit \u00e0 nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appr\u00e9ciations du ma\u00eetre de stage ainsi que de la nature et de la qualit\u00e9 du travail qu'il a effectu\u00e9, s'il peut acc\u00e9der \u00e0 la profession souhait\u00e9e. La proc\u00e9dure suivie devant la commission est la m\u00eame que celle pr\u00e9vue aux trois premiers alin\u00e9as de l'article R. 742-37. Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa d\u00e9cision dans les m\u00eames formes que celles pr\u00e9vues au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 742-37. Cette d\u00e9cision est caduque si son b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas, dans les cinq p.1365      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. ans de la date \u00e0 laquelle elle lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, sollicit\u00e9 sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice d'une dispense. "


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content:
"R. 742-40  D\u00e9cret n\u00b02011-1230 du 3 octobre 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les greffiers des tribunaux de commerce d\u00e9clarent, au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait \u00e0 leur obligation de formation continue au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Les justificatifs utiles \u00e0 la v\u00e9rification du respect de cette obligation sont joints \u00e0 cette d\u00e9claration. p.1366      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Le  Conseil  national  contr\u00f4le  l'accomplissement  effectif  de  l'obligation  de  formation  continue  des  greffiers des tribunaux de commerce en v\u00e9rifiant les crit\u00e8res des formations suivies ainsi que leur lien n\u00e9cessaire avec l'activit\u00e9 de greffier de tribunal de commerce. "


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content:
"R. 743-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'article  R.  213-29  du  code  de  l'organisation  judiciaire,  chaque  greffe de  tribunal  de  commerce  fait  l'objet  d'une  inspection  au  moins  une  fois  tous  les  quatre  ans.  Il  peut,  en outre, \u00eatre soumis \u00e0 des inspections occasionnelles inopin\u00e9es portant sur un domaine particulier de l'activit\u00e9 professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci. Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit d'office, soit \u00e0 la demande du  pr\u00e9sident  du  tribunal  de  commerce  ou  du  pr\u00e9sident  du  Conseil  national  des  greffiers  des  tribunaux  de commerce. Elle est conduite par le procureur de la R\u00e9publique. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un ou plusieurs inspecteurs d\u00e9sign\u00e9s par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activit\u00e9 ou parmi les greffiers honoraires ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 depuis moins de trois ans. Les greffiers ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont choisis sur une liste comprenant quarante noms au moins, \u00e9tablie avant le d\u00e9but de chaque ann\u00e9e par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Avant le d\u00e9but de chaque ann\u00e9e, le bureau du Conseil national adresse \u00e9galement au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers propos\u00e9s pour faire l'objet d'une inspection p\u00e9riodique au cours de l'ann\u00e9e suivante."


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content:
"R. 743-2  D\u00e9cret n\u00b02016-1905 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 30   ARTICLES_STAMP L'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la justice peut \u00e9galement, \u00e0 la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, proc\u00e9der \u00e0 des inspections occasionnelles inopin\u00e9es portant sur l'ensemble de l'activit\u00e9 du greffier. Il peut \u00e0 cette fin demander le concours des inspecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 743-1 ou leur avis technique sur la comptabilit\u00e9 du greffe."


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content:
"R. 743-3  D\u00e9cret n\u00b02016-1905 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 30   ARTICLES_STAMP L'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la justice ainsi que les inspecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 743-1 disposent, dans l'ex\u00e9cution de leur mission, d'un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d'investigation et de contr\u00f4le. Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes. Les frais occasionn\u00e9s par cette assistance sont avanc\u00e9s par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils sont recouvr\u00e9s sur le greffier du tribunal de commerce inspect\u00e9 si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire. p.1367      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Le personnel du greffe inspect\u00e9 doit r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles \u00e0 l'accomplissement de leur mission."


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content:
"R. 743-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sauf  dans  les  cas  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  R.  743-2,  les  inspecteurs  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  743-1  adressent  un compte rendu de leur mission au procureur de la R\u00e9publique. Les inspections occasionnelles donnent lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un rapport d\u00e9taill\u00e9. Ces documents sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, \u00e0 l'issue de chaque inspection. Copie en est communiqu\u00e9e au pr\u00e9sident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au pr\u00e9sident du tribunal de commerce lorsque l'inspection a \u00e9t\u00e9 prescrite \u00e0 la demande de ce dernier. "


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content:
"R. 743-29  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son si\u00e8ge est celui de l'office. La soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit l'appellation de \"soci\u00e9t\u00e9 titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce\". "


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content:
"R. 743-30  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est r\u00e9put\u00e9e acquise \u00e0 la date de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 743-31."


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content:
"R. 743-31  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La nomination d'une soci\u00e9t\u00e9 dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associ\u00e9s qui exerceront au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et l'acceptation de leur d\u00e9mission sont prononc\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice."


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"R. 743-33  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant \u00e0 celui-ci d'appr\u00e9cier les capacit\u00e9s professionnelles et l'honorabilit\u00e9 de chacun des associ\u00e9s qui entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionn\u00e9es au II qui rel\u00e8vent de ses attributions. II. \u2013 Les associ\u00e9s n'exer\u00e7ant pas la profession au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux qui ne sont pas associ\u00e9s et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9, doivent pr\u00e9senter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilit\u00e9. III. \u2013 Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de nomination si les conditions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionn\u00e9e au II, ne sont pas remplies."


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content:
"R. 743-34  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 21   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 entre des greffiers de tribunaux de commerce supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprim\u00e9s, cette soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre nomm\u00e9e greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles R. 742-19 \u00e0 R. 742-23."


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content:
"R. 743-35  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chacun des arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles R. 743-42, R. 743-47, R. 743-69, R. 743-100, R. 743-101, R. 743-123, R. 743-126 et R. 743-127 modifie ou compl\u00e8te l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 743-31. Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associ\u00e9s en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux. A la diligence de la soci\u00e9t\u00e9, une copie de chacun de ces arr\u00eat\u00e9s et des d\u00e9clarations adress\u00e9es au garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 743-130 est adress\u00e9e au greffier du tribunal de commerce du lieu du si\u00e8ge social pour \u00eatre vers\u00e9e au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s."


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content:
"R. 743-36  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si les statuts sont \u00e9tablis par acte sous seing priv\u00e9, il est \u00e9tabli autant d'originaux qu'il est n\u00e9cessaire pour la remise d'un exemplaire \u00e0 chaque associ\u00e9 et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R. 743-41."


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content:
"R. 743-37  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Peuvent faire l'objet d'apports \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 : 1\u00b0  L'exercice  par  un  greffier  de  tribunal  de  commerce  d\u00e9missionnaire,  un  g\u00e9rant  d'une  soci\u00e9t\u00e9  civile professionnelle  ou  un  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  d'une  soci\u00e9t\u00e9  d'exercice  lib\u00e9ral  en  voie  de  dissolution  ou  par  un liquidateur d'une soci\u00e9t\u00e9 dissoute, du droit de pr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 pour successeur \u00e0 l'agr\u00e9ment du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2\u00b0 L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de commerce d\u00e9c\u00e9d\u00e9, de leur droit de pr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 pour successeur de leur auteur \u00e0 l'agr\u00e9ment du garde des sceaux, ministre de la justice ; p.1369      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. 3\u00b0 Le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant pour la soci\u00e9t\u00e9 de la suppression d'un tribunal de commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattach\u00e9e au ressort du tribunal de commerce dont la soci\u00e9t\u00e9 est titulaire du greffe ; 4\u00b0  Tous  droits  incorporels  et  tous  meubles  utiles  \u00e0  l'exercice  de  la  profession  de  greffier  de  tribunal  de commerce ; 5\u00b0 Les immeubles devant servir \u00e0 l'\u00e9tablissement du si\u00e8ge de l'office ; 6\u00b0 Toutes sommes en num\u00e9raire."


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content:
"R. 743-38  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  de  la  condition  suspensive  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  743-30,  les  titres  de  capital  ou  parts  sociales attribu\u00e9s en contrepartie des apports en nature sont r\u00e9put\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s par l'engagement pris dans l'acte de soci\u00e9t\u00e9 par l'apporteur soit d'exercer son droit de pr\u00e9sentation en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 dans les cas vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 743-37, soit, dans le cas vis\u00e9 au 3\u00b0 du m\u00eame article, de renoncer \u00e0 toute indemnisation du fait de la suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il \u00e9tait titulaire."


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content:
"R. 743-39  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les titres de capital ou parts sociales d'une soci\u00e9t\u00e9 titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent \u00eatre ni donn\u00e9s en nantissement ni vendus aux ench\u00e8res publiques."


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content:
"R. 743-40  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le retrait des fonds provenant des souscriptions en num\u00e9raire est effectu\u00e9 par un mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce."


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content:
"R. 743-41  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s est r\u00e9gie par les articles R. 123-31 et suivants, sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s : Une ampliation de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 743-31 est adress\u00e9e par les associ\u00e9s au greffe du tribunal o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e la demande d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ; au re\u00e7u de cette ampliation, le greffier proc\u00e8de \u00e0 l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fix\u00e9 le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 743-42  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la prestation de serment et au d\u00e9p\u00f4t de la signature et du paraphe des personnes physiques nomm\u00e9es dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont applicables aux membres d'une soci\u00e9t\u00e9 titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et aux greffiers de tribunal de commerce associ\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 ne peut entrer en fonction qu'apr\u00e8s la prestation de serment de tous ses membres exer\u00e7ant en son sein. Ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes de la profession qu'\u00e0 compter du jour o\u00f9 ils ont pr\u00eat\u00e9 serment. L'associ\u00e9, pr\u00e9c\u00e9demment titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, qui a fait apport de son droit de pr\u00e9sentation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, n'a pas \u00e0 renouveler son serment. Tout associ\u00e9 qui, exer\u00e7ant ses fonctions au sein de la soci\u00e9t\u00e9, n'a pas pr\u00eat\u00e9 serment dans le mois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 743-31 peut, sauf cas de force majeure, \u00eatre d\u00e9chu par arr\u00eat\u00e9 du garde p.1370      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. des sceaux, ministre de la justice, de sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9, et ses titres de capital ou parts sociales sont c\u00e9d\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 743-102 et R. 743-128. "


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content:
"R. 743-43  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Toute d\u00e9lib\u00e9ration fait l'objet d'un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par les associ\u00e9s pr\u00e9sents et contenant notamment la date et le lieu de la r\u00e9union, son ordre du jour d\u00e9taill\u00e9, l'identit\u00e9 des associ\u00e9s pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s, un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9bats, le texte des r\u00e9solutions mises aux voix et le r\u00e9sultat des votes. Les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations des associ\u00e9s, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, sont \u00e9tablis sur un registre sp\u00e9cial pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce ou l'un des membres du tribunal qu'il d\u00e9signe \u00e0 cet effet. Le registre est conserv\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois,  les  proc\u00e8s-verbaux  peuvent  \u00eatre  \u00e9tablis  sur  des  feuilles  mobiles  num\u00e9rot\u00e9es  sans  discontinuit\u00e9, paraph\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a. D\u00e8s qu'une feuille a \u00e9t\u00e9 remplie, m\u00eame partiellement, elle doit \u00eatre jointe \u00e0 celles pr\u00e9c\u00e9demment utilis\u00e9es. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite."


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content:
"R. 743-43-1  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu \u00e0 la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que la valeur des titres ou parts \u00e0 c\u00e9der, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice. Il en est de m\u00eame pour tout projet d'augmentation du capital de la soci\u00e9t\u00e9 devant donner lieu \u00e0 la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que pour la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de capital sont \u00e9mis. Sauf lorsque la valeur des titres ou parts \u00e0 c\u00e9der ou \u00e0 \u00e9mettre appara\u00eet manifestement excessive, un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicit\u00e9 de cette annonce et pr\u00e9cise la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures. Le d\u00e9lai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trente jours \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Les candidatures sont adress\u00e9es, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la r\u00e9ception, \u00e0 l'associ\u00e9 c\u00e9dant ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont l'augmentation du capital est envisag\u00e9e."


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content:
"R. 743-45  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  modification  de  la  r\u00e9partition  ou  du  nombre  des  actions  ou  parts  sociales  d\u00e9tenues  par  les  associ\u00e9s, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la soci\u00e9t\u00e9 ou des droits de vote aff\u00e9rents, fait l'objet d'une d\u00e9claration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un d\u00e9lai de trente jours, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice, \u00e0 la diligence de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l'un au moins des associ\u00e9s concern\u00e9s. La d\u00e9claration est accompagn\u00e9e de la copie des statuts et de tout document permettant d'\u00e9tablir l'accord de la soci\u00e9t\u00e9 ou des autres associ\u00e9s lorsque celui-ci est requis. Il en est de m\u00eame lorsqu'un des associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle c\u00e8de la totalit\u00e9 de ses parts sociales \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, aux autres associ\u00e9s ou \u00e0 l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant attributaire de parts d'int\u00e9r\u00eats."


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content:
"R. 743-46  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont \u00e9galement applicables \u00e0 la cession \u00e0 titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associ\u00e9s."


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content:
"R. 743-47  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le nombre des associ\u00e9s peut \u00eatre augment\u00e9 au cours de l'existence de la soci\u00e9t\u00e9, avec ou sans augmentation du capital social. Tout nouvel associ\u00e9 qui entend exercer au sein de la soci\u00e9t\u00e9 doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce et \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualit\u00e9 de greffier de tribunal de commerce associ\u00e9."


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content:
"R. 743-48  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 11   ARTICLES_STAMP Si la nomination du nouvel associ\u00e9 intervient \u00e0 l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 743-44 sont applicables. p.1372      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. La d\u00e9cision d'augmenter le capital social est prise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous la condition suspensive de l'agr\u00e9ment du nouvel associ\u00e9 qui entend exercer au sein de la soci\u00e9t\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"R. 743-49  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9cision  de  proroger  la  soci\u00e9t\u00e9  doit  \u00eatre  imm\u00e9diatement  port\u00e9e  \u00e0  la  connaissance  du  garde  des  sceaux, ministre de la justice, par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice. "


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content:
"R. 743-50  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  de  l'application  des  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  section,  toutes  dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  relatives  \u00e0  l'exercice  des  fonctions  de  greffier  de  tribunal  de  commerce  par  les  personnes physiques et sp\u00e9cialement \u00e0 la d\u00e9ontologie ou \u00e0 la discipline sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de commerce associ\u00e9s exer\u00e7ant en son sein."


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content:
"R. 743-51  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du si\u00e8ge de cette soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 743-52  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Un greffier de tribunal de commerce associ\u00e9, exer\u00e7ant au sein d'une soci\u00e9t\u00e9, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce \u00e0 titre individuel ou en qualit\u00e9 de membre d'une autre soci\u00e9t\u00e9, quelle qu'en soit la forme."


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content:
"R. 743-53  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque greffier de tribunal de commerce associ\u00e9 exerce ses fonctions au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Il consacre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 toute son activit\u00e9 professionnelle et informe les autres greffiers associ\u00e9s de cette activit\u00e9. p.1373      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Le greffier de tribunal de commerce associ\u00e9 exerce \u00e0 titre exclusif la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activit\u00e9s qui s'y rattachent."


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content:
"R. 743-54  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles concernant la tenue de la comptabilit\u00e9 des greffiers de tribunal de commerce sont applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Tous les registres et documents sont ouverts ou \u00e9tablis au nom de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 743-55  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Chaque soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9gie par le pr\u00e9sent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle."


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content:
"R. 743-56  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ind\u00e9pendamment de celles qui seraient intent\u00e9es contre les associ\u00e9s."


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content:
"R. 743-58  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 destitu\u00e9 est d\u00e9chu de sa qualit\u00e9 de greffier de tribunal de commerce associ\u00e9 et cesse l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision pronon\u00e7ant sa destitution est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. Il perd, \u00e0 compter de la m\u00eame date, le droit d'assister et de voter aux assembl\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9. Ses titres de capital ou parts sociales sont c\u00e9d\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 743-102 et R. 743-128. Les dispositions de l'article R. 743-57 sont applicables en cas de destitution. p.1374      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Les effets de la destitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou de tous les associ\u00e9s exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9gis par l'article R. 743-66."


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content:
"R. 743-59  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP A la diligence du minist\u00e8re public, une exp\u00e9dition de la d\u00e9cision pronon\u00e7ant la destitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou de tous les associ\u00e9s exer\u00e7ant en son sein est vers\u00e9e au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 au greffe charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s."


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content:
"R. 743-60  D\u00e9cret n\u00b02022-900 du 17 juin 2022 - art. 81   ARTICLES_STAMP Si  l'un  des  associ\u00e9s  est  temporairement  emp\u00each\u00e9,  par  cas  de  force  majeure,  d'exercer  ses  fonctions,  sa suppl\u00e9ance  est  assur\u00e9e  par  les  autres  associ\u00e9s  exer\u00e7ant  au  sein  de  la  soci\u00e9t\u00e9.  Si  tous  les  associ\u00e9s  sont simultan\u00e9ment emp\u00each\u00e9s, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assur\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur. Toutefois, le ou les suppl\u00e9ants sont choisis parmi les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 64 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-900 du 17 juin 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie et \u00e0 la discipline des officiers minist\u00e9riels, et les dispositions des cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 743-57 leur sont applicables."


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content:
"R. 743-60-1  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9  qui  souhaite  b\u00e9n\u00e9ficier  de  l'autorisation  de  prolongation  d'activit\u00e9  pr\u00e9vue  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article L. 741-1 en informe la soci\u00e9t\u00e9 et ses autres associ\u00e9s. Il les informe \u00e9galement de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 sa demande."


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content:
"R. 743-61  D\u00e9cret n\u00b02011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associ\u00e9 ou salari\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire."


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content:
"R. 743-62  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'anciennet\u00e9 des greffiers de tribunal de commerce associ\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectu\u00e9 en qualit\u00e9 de greffier de commerce. L'anciennet\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e par la date d'entr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 du plus ancien de ses membres exer\u00e7ant en son sein. "


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content:
"R. 743-63  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP A la diligence du procureur de la R\u00e9publique, toute d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et d'un d\u00e9p\u00f4t d'une de ces p.1375      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. exp\u00e9ditions au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 au greffe charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s."


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content:
"R. 743-64  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ne porte pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des actes de leur profession effectu\u00e9s par les greffiers de tribunal de commerce associ\u00e9s exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 avant la date o\u00f9 cette nullit\u00e9 est devenue d\u00e9finitive."


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content:
"R. 743-65  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 n'est opposable aux tiers qu'\u00e0 compter de l'accomplissement de formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par l'article R. 743-63, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 743-75 et l'article R. 743-76."


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content:
"R. 743-66  D\u00e9cret n\u00b02022-900 du 17 juin 2022 - art. 81   ARTICLES_STAMP La  destitution  de  tous  les  associ\u00e9s  exer\u00e7ant  au  sein  de  la  soci\u00e9t\u00e9  ou  de  la  soci\u00e9t\u00e9  entra\u00eene  de  plein  droit la  dissolution  de  celle-ci  par  extinction  de  son  objet.  La  d\u00e9cision  qui  prononce  ces  destitutions  constate la  dissolution  de  la  soci\u00e9t\u00e9  et  ordonne  sa  liquidation.  Le  liquidateur  d\u00e9sign\u00e9  remplit  les  fonctions  de l'administrateur dont la nomination est pr\u00e9vue par l'article 64 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-900 du 17 juin 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie et \u00e0 la discipline des officiers minist\u00e9riels. Les associ\u00e9s destitu\u00e9s ne peuvent \u00eatre choisis comme liquidateurs."


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content:
"R. 743-67  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est dissoute de plein droit par le d\u00e9c\u00e8s simultan\u00e9 de tous les associ\u00e9s ou par le d\u00e9c\u00e8s du dernier survivant, si tous sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s successivement sans qu'\u00e0 la date du dernier d'entre eux les titres de capital ou parts sociales des autres aient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des tiers."


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content:
"R. 743-68  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  est  dissoute  de  plein  droit  si  tous  les  associ\u00e9s  demandent  simultan\u00e9ment  leur  retrait  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  21  de  la  loi  n\u00b0  66-879  du  29  novembre  1966  relative  aux  soci\u00e9t\u00e9s  civiles professionnelles et aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou s'ils ont demand\u00e9 successivement ce retrait, sans qu'\u00e0 la date de la derni\u00e8re demande les parts sociales ou titres de capital des autres associ\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des tiers. La dissolution a lieu \u00e0 la date de la notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des demandes simultan\u00e9es de retrait ou de la derni\u00e8re de ces demandes. Les dispositions des articles R. 743-69, R. 743-75 et R. 743-114 re\u00e7oivent application."


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content:
"R. 743-68-1  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  est  dissoute  de  plein  droit  lorsque  tous  les  associ\u00e9s  exer\u00e7ant  au  sein  de  la  soci\u00e9t\u00e9  cessent simultan\u00e9ment d'exercer leurs fonctions dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associ\u00e9s exer\u00e7ant ont successivement cess\u00e9 leurs fonctions dans les conditions pr\u00e9vues par cet article sans qu'\u00e0 la date du d\u00e9part \u00e0 la retraite du dernier d'entre eux, les actions ou parts sociales des autres aient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers."


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content:
"R. 743-69  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9missionnaire de son office \u00e0 la date de sa dissolution. p.1376      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 prend effet, quelle qu'en soit la cause, \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle est constat\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"R. 743-70  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  dissolution  de  la  soci\u00e9t\u00e9  n'est  opposable  aux  tiers  qu'\u00e0  compter  de  l'accomplissement  de  formalit\u00e9s  de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par les articles R. 743-59, R. 743-63, par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 743-75, et par l'article R. 743-76."


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content:
"R. 743-71  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 est en \u00e9tat de liquidation, sa personnalit\u00e9 morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de celle-ci. La raison sociale ou d\u00e9nomination sociale est obligatoirement suivie de la mention \" Soci\u00e9t\u00e9 en liquidation \"."


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content:
"R. 743-72  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La liquidation est r\u00e9gie par les statuts, sous r\u00e9serve des dispositions du livre II et de la pr\u00e9sente section, sauf dans les cas de nullit\u00e9 et de dissolution par suite de la destitution de la soci\u00e9t\u00e9."


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"R. 743-73  D\u00e9cret n\u00b02022-900 du 17 juin 2022 - art. 81   ARTICLES_STAMP Le  liquidateur  est  d\u00e9sign\u00e9  conform\u00e9ment  aux  statuts,  sauf  dans  les  deux  cas  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  R.  743-72, ainsi que dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 743-74. A d\u00e9faut, il est d\u00e9sign\u00e9 soit par la d\u00e9cision judiciaire qui prononce la nullit\u00e9 et la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, soit par la d\u00e9lib\u00e9ration des associ\u00e9s qui constate ou d\u00e9cide cette dissolution. Sous r\u00e9serve des dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 743-66, le liquidateur peut \u00eatre choisi soit parmi les associ\u00e9s eux-m\u00eames, soit parmi les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 64 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-900 du 17 juin 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie et \u00e0 la discipline des officiers minist\u00e9riels. Nul ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 liquidateur s'il a atteint la limite d'\u00e2ge pr\u00e9vue par l'article L. 741-1. Il peut \u00eatre remplac\u00e9 pour cause d'emp\u00eachement ou pour tout autre motif grave par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la demande soit du liquidateur lui-m\u00eame, soit des associ\u00e9s ou de leurs ayants droit, soit du minist\u00e8re public. Plusieurs liquidateurs peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 743-74  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 par suite du d\u00e9c\u00e8s des associ\u00e9s, le liquidateur est d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la suppl\u00e9ance des offices publics et minist\u00e9riels et remplit les fonctions attribu\u00e9es au suppl\u00e9ant par ces textes, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 743-73. Il en est de m\u00eame dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 743-68-1 de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 par suite de la cessation de leurs fonctions par tous les associ\u00e9s exer\u00e7ant en son sein."


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content:
"R. 743-75  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP A moins qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique, le liquidateur informe celui-ci de sa d\u00e9signation en lui faisant parvenir copie ou exp\u00e9dition de la d\u00e9lib\u00e9ration des associ\u00e9s, ou de la d\u00e9cision de justice qui l'a nomm\u00e9 dans ses fonctions. Le liquidateur d\u00e9pose au greffe charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite, pour \u00eatre vers\u00e9e au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9, la copie de l'exp\u00e9dition pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a dont tout int\u00e9ress\u00e9 peut obtenir communication. p.1377      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es."


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content:
"R. 743-76  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 743-75 est effectu\u00e9 \u00e0 la diligence du procureur de la R\u00e9publique si celui-ci a provoqu\u00e9 la nomination du liquidateur."


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content:
"R. 743-77  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le liquidateur repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associ\u00e9s tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce. Les dispositions des deux derniers alin\u00e9as de l'article R. 743-57 sont applicables. A compter de la date de prestation de serment du successeur de la soci\u00e9t\u00e9, le liquidateur cesse d'avoir qualit\u00e9 pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce."


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content:
"R. 743-78  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  liquidateur  dispose  des  pouvoirs  les  plus  \u00e9tendus  pour  proc\u00e9der  \u00e0  la  liquidation  de  la  soci\u00e9t\u00e9.  Il  est charg\u00e9 notamment de g\u00e9rer celle-ci pendant sa liquidation, de r\u00e9aliser son actif, d'apurer son passif, et, apr\u00e8s remboursement du capital social aux associ\u00e9s ou \u00e0 leurs ayants droit, de r\u00e9partir entre ceux-ci, conform\u00e9ment aux dispositions des statuts, l'actif provenant de la liquidation. Les pouvoirs du liquidateur peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par la d\u00e9cision judiciaire ou par la d\u00e9cision des associ\u00e9s, qui lui a conf\u00e9r\u00e9 ses fonctions."


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content:
"R. 743-79  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP Sauf dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la soci\u00e9t\u00e9 le droit de pr\u00e9sentation pr\u00e9vu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 742-27-1, \u00e0 l'exception de son dernier alin\u00e9a, R. 742-27-2 et R. 742-28. Si, dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa d\u00e9signation, le liquidateur n'a pas exerc\u00e9 le droit de pr\u00e9sentation dont la soci\u00e9t\u00e9 est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions r\u00e9glementaires relatives aux offices vacants. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre exceptionnellement prorog\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"R. 743-80  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision judiciaire ou la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s qui nomme le liquidateur fixe sa r\u00e9mun\u00e9ration. Celle-ci peut \u00eatre constitu\u00e9e par une quote-part des produits nets de l'office dont la soci\u00e9t\u00e9 est titulaire. "


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content:
"R. 743-81  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce peut constituer une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle qui peut \u00eatre nomm\u00e9e dans cet office avec : Une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ; p.1378      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Une ou plusieurs personnes physiques titulaires de greffes de tribunaux de commerce limitrophes en cas de suppression de ces juridictions et de rattachement de leur ressort \u00e0 la circonscription du tribunal de commerce dans le greffe duquel demande \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 743-82  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce peuvent constituer entre elles une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle qui peut \u00eatre nomm\u00e9e greffier de tribunal de commerce : 1\u00b0 Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa faveur le droit de pr\u00e9sentation ; 2\u00b0 Soit dans un office vacant ; 3\u00b0 Soit, en cas de cr\u00e9ation d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction."


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content:
"R. 743-83  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 21   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  soci\u00e9t\u00e9  est  candidate  \u00e0  la  nomination  dans  un  office  en  remplacement  du  titulaire  existant,  il est proc\u00e9d\u00e9 selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas o\u00f9 le titulaire existant fait usage de son droit de pr\u00e9sentation au profit d'une soci\u00e9t\u00e9 dont il sera lui-m\u00eame associ\u00e9 exer\u00e7ant. Lorsque  la  soci\u00e9t\u00e9  est  candidate  \u00e0  la  nomination  dans  un  office  cr\u00e9\u00e9  ou  vacant,  il  est  proc\u00e9d\u00e9  selon  les dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 742-19 \u00e0 R. 742-24."


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content:
"R. 743-83-1  D\u00e9cret n\u00b02017-613 du 24 avril 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle constitu\u00e9e par transformation d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral titulaire d'un office doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"R. 743-84  D\u00e9cret n\u00b02012-403 du 23 mars 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont pr\u00e9vues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles, concernant  respectivement  la  d\u00e9nomination  sociale,  la  r\u00e9partition  des  parts,  les  g\u00e9rants,  la  r\u00e9partition  des b\u00e9n\u00e9fices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre, les statuts doivent indiquer : 1\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms et domicile des associ\u00e9s ; 2\u00b0 Le tribunal de commerce au si\u00e8ge duquel est fix\u00e9 le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 ; 3\u00b0 La dur\u00e9e pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e ; 4\u00b0 La nature et l'\u00e9valuation distincte de chacun des apports effectu\u00e9s par les associ\u00e9s ; 5\u00b0 Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales repr\u00e9sentatives de ce capital ; 6\u00b0 Le nombre des parts d'int\u00e9r\u00eats attribu\u00e9es \u00e0 chaque apporteur en industrie ; p.1379      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. 7\u00b0 L'affirmation de la lib\u00e9ration totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant \u00e0 la formation du capital social."


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content:
"R. 743-85  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 13   ARTICLES_STAMP L'industrie des associ\u00e9s, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas \u00e0 la formation du capital mais peut donner lieu \u00e0 l'attribution de parts d'int\u00e9r\u00eats, peut faire l'objet d'apports \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 743-86  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le montant nominal des parts sociales ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros. Les parts d'int\u00e9r\u00eats correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent \u00eatre annul\u00e9es lorsque leur titulaire quitte la soci\u00e9t\u00e9 pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci."


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content:
"R. 743-87  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les parts sociales correspondant \u00e0 des apports en num\u00e9raire doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale. La lib\u00e9ration du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates pr\u00e9vues par les statuts, soit sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s et au plus tard dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la nomination de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 743-88  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans les huit jours de leur r\u00e9ception, les fonds provenant des souscriptions en num\u00e9raire sont d\u00e9pos\u00e9s soit \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, soit chez un notaire ou dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit."


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content:
"R. 743-89  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est dispens\u00e9e d'ins\u00e9rer dans un support d'annonces l\u00e9gales les avis pr\u00e9vus aux articles 22,24 et 26 du d\u00e9cret n\u00b0 78-704 du 3 juillet 1978 relatif \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. "


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content:
"R. 743-90  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Par application de l'article 11 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux g\u00e9rants sont fix\u00e9es par les statuts."


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content:
"R. 743-91  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9cisions  qui  exc\u00e8dent  les  pouvoirs  des  g\u00e9rants  sont  prises  par  les  associ\u00e9s  r\u00e9unis  en  assembl\u00e9e.  Les associ\u00e9s tiennent au moins une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. D'autres assembl\u00e9es peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou plusieurs associ\u00e9s, repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 en nombre de ceux-ci ou le quart du capital. La demande doit pr\u00e9ciser les questions \u00e0 mettre \u00e0 l'ordre du jour. p.1380      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Les statuts d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de convocation de l'assembl\u00e9e."


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content:
"R. 743-92  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Chaque associ\u00e9 dispose d'une seule voix. Un associ\u00e9 peut se faire repr\u00e9senter \u00e0 une assembl\u00e9e par un autre associ\u00e9 porteur d'un mandat \u00e9crit. L'assembl\u00e9e  ne  peut  d\u00e9lib\u00e9rer  valablement  que  si  les  trois  quarts  au  moins  des  associ\u00e9s  sont  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint, les associ\u00e9s peuvent \u00eatre convoqu\u00e9s une seconde fois et l'assembl\u00e9e peut \u00eatre tenue si le nombre des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s est au moins de deux."


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"R. 743-93  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En dehors des cas pr\u00e9vus par les dispositions de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R. 743-95, du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 743-104, et de l'article R. 743-114, les d\u00e9cisions sociales sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix dont disposent les associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s et, sauf dispositions contraires des statuts, d\u00e9tenant au moins la moiti\u00e9 du capital social."


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content:
"R. 743-94  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la soci\u00e9t\u00e9 ou d'augmentation des engagements des associ\u00e9s, est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des voix de l'ensemble des associ\u00e9s, repr\u00e9sentant au moins les trois quarts du capital social. La prorogation de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des associ\u00e9s d\u00e9tenant les trois quarts au moins du capital social et, sauf dispositions contraires des statuts, la moiti\u00e9 des parts d'industrie. L'augmentation des engagements des associ\u00e9s ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu'\u00e0 l'unanimit\u00e9."


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content:
"R. 743-95  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le droit de pr\u00e9sentation dont la soci\u00e9t\u00e9 est titulaire ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que du consentement unanime des associ\u00e9s."


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content:
"R. 743-96  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s cl\u00f4ture de chaque exercice, le g\u00e9rant ou l'un des g\u00e9rants \u00e9tablit, dans les conditions fix\u00e9es par les statuts, les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 et un rapport sur les r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9. Dans les deux mois qui suivent la cl\u00f4ture de l'exercice, les documents vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont soumis \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s. p.1381      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. A cette fin, ils sont adress\u00e9s \u00e0 chaque associ\u00e9, avec le texte des r\u00e9solutions propos\u00e9es, quinze jours au moins avant la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e et, au plus tard, avec la convocation de cette assembl\u00e9e."


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content:
"R. 743-97  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Chaque associ\u00e9 peut, \u00e0 toute \u00e9poque, prendre connaissance par lui-m\u00eame des documents vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 743-96, ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la profession de greffier de tribunal de commerce."


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content:
"R. 743-98  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 unique peut c\u00e9der, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99, une partie de ses parts sociales \u00e0 un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article R. 743-81."


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content:
"R. 743-99  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le projet de cession de parts sociales est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 chacun des associ\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. La soci\u00e9t\u00e9 notifie son consentement expr\u00e8s \u00e0 la cession dans la m\u00eame forme. Si elle n'a pas fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re des notifications pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, son consentement est implicitement donn\u00e9."


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content:
"R. 743-101  D\u00e9cret n\u00b02017-613 du 24 avril 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Lorsqu'un des associ\u00e9s demande son retrait de la soci\u00e9t\u00e9 en c\u00e9dant la totalit\u00e9 de ses parts sociales, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100. II. \u2013 Lorsqu'un des associ\u00e9s entend demander \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de satisfaire \u00e0 l'obligation \u00e0 laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles, il notifie sa demande par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception \u00e0 ses associ\u00e9s ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, qui remplit son obligation dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. III. \u2013 L'associ\u00e9 titulaire de parts d'int\u00e9r\u00eat qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la soci\u00e9t\u00e9 et ses associ\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. En application du second alin\u00e9a de l'article R. 743-86, la soci\u00e9t\u00e9 annule les parts d'int\u00e9r\u00eat de l'associ\u00e9 qui entend demander son retrait dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"R. 743-102  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 destitu\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 sa destitution est devenue d\u00e9finitive pour c\u00e9der ses parts sociales \u00e0 un tiers dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 743-44 et R. 743-99. Si, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, aucune cession n'est intervenue, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 743-100 dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont de nature \u00e0 recevoir application. L'associ\u00e9 destitu\u00e9 peut \u00e9galement, avant l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, c\u00e9der ses parts sociales \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, aux autres associ\u00e9s ou \u00e0 l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 743-45."


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content:
"R. 743-102-1  D\u00e9cret n\u00b02017-613 du 24 avril 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Afin de se conformer aux exigences l\u00e9gales r\u00e9sultant de l'arr\u00eat de l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce \u00e0 la date \u00e0 laquelle il atteint la limite d'\u00e2ge ou \u00e0 celle o\u00f9 expire l'autorisation de poursuite d'activit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 741-1, l'associ\u00e9 organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 743-44 et R. 743-99, afin qu'elle prenne effet au plus tard \u00e0 cette date. Six mois avant la date \u00e0 laquelle il atteint la limite d'\u00e2ge, l'associ\u00e9 informe la soci\u00e9t\u00e9 et ses associ\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, de l'\u00e9tat d'avancement de son projet de cession ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'absence de perspective de cession \u00e0 cette date. Lorsqu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation de poursuite d'activit\u00e9, il renouvelle cette information six mois avant son expiration. Si,  \u00e0  la  date  \u00e0  laquelle  l'associ\u00e9  atteint  la  limite  d'\u00e2ge  ou  \u00e0  l'expiration  de  l'autorisation  de  poursuivre  son activit\u00e9, aucune cession n'est intervenue, la soci\u00e9t\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de six mois pour notifier \u00e0 l'associ\u00e9 un projet de cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 743-100. Tant que la cession ou l'achat de ses parts par la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas intervenu, l'associ\u00e9 conserve la facult\u00e9 de c\u00e9der lui-m\u00eame ses parts dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 743-44 et R. 743-99."


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content:
"R. 743-103  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de protection et de repr\u00e9sentation des incapables, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables \u00e0 la cession des parts sociales de l'associ\u00e9 frapp\u00e9 d'interdiction l\u00e9gale ou plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de tutelle des majeurs. p.1383      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Le d\u00e9lai imparti \u00e0 l'associ\u00e9 exclu pour c\u00e9der ses parts \u00e0 un tiers court \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision des autres associ\u00e9s pronon\u00e7ant son exclusion lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans l'une des formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 743-99."


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content:
"R. 743-104  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 24 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 est fix\u00e9 \u00e0 un an \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de l'associ\u00e9. Il peut \u00eatre renouvel\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice, \u00e0 la demande des ayants droit de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9  et  avec  le  consentement  de  la  soci\u00e9t\u00e9  donn\u00e9  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  pour  la  cession  des  parts sociales par l'alin\u00e9a premier de l'article 19 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e."


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content:
"R. 743-105  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si, pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 743-104, le ou les ayants droit d\u00e9cident de c\u00e9der \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 les parts sociales de leur auteur, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100. Pendant  le  m\u00eame  d\u00e9lai,  si  la  soci\u00e9t\u00e9,  les  associ\u00e9s  survivants  ou  un  ou  plusieurs  de  ceux-ci  acceptent,  en accord avec le ou les ayants droit de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'acqu\u00e9rir les parts sociales de celui-ci, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 743-45."


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content:
"R. 743-106  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 15   ARTICLES_STAMP Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 tendant \u00e0 l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00e0 leur profit des parts sociales de leur auteur est notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 chacun des associ\u00e9s dans l'une des formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 743-99. Les  modalit\u00e9s  de  cette  attribution  sont  r\u00e9gies  pour  le  surplus  par  les  dispositions  des  articles  R.  743-44,  \u00e0 l'exception de son deuxi\u00e8me alin\u00e9a, et R. 743-99 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par celles de l'article R. 743-100."


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content:
"R. 743-107  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 16   ARTICLES_STAMP Lorsque, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n'ont pas exerc\u00e9 la facult\u00e9 de c\u00e9der les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement pr\u00e9alable \u00e0 l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci dispose d'une ann\u00e9e pour acqu\u00e9rir ou faire acqu\u00e9rir les parts sociales de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 de trois mois par le garde des sceaux. La demande est adress\u00e9e \u00e0 ce dernier par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice. Si les parts sociales sont c\u00e9d\u00e9es \u00e0 un tiers, les dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables. Si elles sont acquises par la soci\u00e9t\u00e9, les associ\u00e9s ou certains d'entre eux, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 743-45 et du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 743-100."


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content:
"R. 743-108  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La publicit\u00e9 de la cession de parts, accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une r\u00e9duction du capital social en application de l'article 21 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966, est accomplie selon les r\u00e8gles fix\u00e9es par l'article 52 du d\u00e9cret n\u00b0 78-704 du 3 juillet 1978 relatif \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. p.1384      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Dans le cas pr\u00e9vu au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 743-100, cette publicit\u00e9 r\u00e9sulte du d\u00e9p\u00f4t de deux copies certifi\u00e9es conformes de la sommation adress\u00e9e au c\u00e9dant et des pi\u00e8ces justifiant de la signification de cette sommation."


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content:
"R. 743-109  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 17   ARTICLES_STAMP Si le nouvel associ\u00e9 entre dans la soci\u00e9t\u00e9 en acqu\u00e9rant des parts sociales dont les associ\u00e9s ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R. 743-44 et R. 743-99. Si le nouvel associ\u00e9 entre dans la soci\u00e9t\u00e9 en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article R. 743-31 sont applicables."


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"R. 743-110  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si la constitution de r\u00e9serves au moyen de b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s ou le d\u00e9gagement de plus-values d'actif dues \u00e0 l'industrie des associ\u00e9s le permet, il est proc\u00e9d\u00e9 p\u00e9riodiquement \u00e0 l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi cr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 tous les associ\u00e9s, y compris \u00e0 ceux qui n'ont apport\u00e9 que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la lib\u00e9ration totale des parts sociales correspondant \u00e0 des apports en num\u00e9raire. "


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content:
"R. 743-111  D\u00e9cret n\u00b02012-403 du 23 mars 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'appellation de \" soci\u00e9t\u00e9 titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce \", \u00e0 l'exclusion de toute autre, doit accompagner la d\u00e9nomination sociale dans tous documents et toutes correspondances \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 743-112  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les associ\u00e9s s'informant mutuellement de leur activit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 743-53 ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel."


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content:
"R. 743-113  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  de  l'article  R.  743-57,  la  participation  dans  les  b\u00e9n\u00e9fices  de  l'associ\u00e9 provisoirement  suspendu  est  r\u00e9duite  de  moiti\u00e9,  l'autre  moiti\u00e9  \u00e9tant  attribu\u00e9e  par  parts  \u00e9gales  aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, \u00e0 ceux des associ\u00e9s qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions. "


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content:
"R. 743-114  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 prend fin \u00e0 l'expiration du temps pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e. Toutefois, la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e, \u00e0 la majorit\u00e9 des associ\u00e9s disposant des trois quarts au moins du capital social et d\u00e9tenant la moiti\u00e9 au moins des parts d'industrie. Le liquidateur est d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 en nombre des associ\u00e9s d\u00e9tenant la moiti\u00e9 au moins des parts sociales et la moiti\u00e9 des parts d'industrie. p.1385      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. A d\u00e9faut, il est d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la demande d'un associ\u00e9 ou du minist\u00e8re public."


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content:
"R. 743-115  D\u00e9cret n\u00b02017-613 du 24 avril 2017 - art. 6   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un associ\u00e9 se retrouve titulaire de la totalit\u00e9 des parts de la soci\u00e9t\u00e9, il peut demander \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9 lui- m\u00eame greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la soci\u00e9t\u00e9. Il adresse dans ce cas une requ\u00eate motiv\u00e9e et accompagn\u00e9e de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice. La soci\u00e9t\u00e9 est dissoute \u00e0 compter de la nomination de l'associ\u00e9 en qualit\u00e9 de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 est dissoute dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1844-5 du code civil si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'un an pr\u00e9vu par ce texte, toutes les parts sociales demeurent r\u00e9unies en une seule main. L'associ\u00e9 unique est de plein droit liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"R. 743-116  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 18   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article R. 743-79, si les ayants droit des associ\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 743-67, ou les associ\u00e9s dans les autres cas de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'exception de celui r\u00e9sultant de sa destitution, ont choisi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un candidat \u00e0 l'office, parmi les personnes ayant candidat\u00e9 en application de l'article R. 742-27-1 et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 743-44, le liquidateur exerce le droit de pr\u00e9sentation en sa faveur."


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content:
"R. 743-117  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le liquidateur convoque les associ\u00e9s ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la cl\u00f4ture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales. Il les convoque \u00e9galement en fin de liquidation pour statuer sur le compte d\u00e9finitif, se faire d\u00e9livrer quitus et constater la cl\u00f4ture de la liquidation."


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content:
"R. 743-118  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e de cl\u00f4ture statue dans les conditions de quorum et de majorit\u00e9 pr\u00e9vues pour l'approbation des comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9. Si elle ne peut d\u00e9lib\u00e9rer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la soci\u00e9t\u00e9 a son si\u00e8ge statue \u00e0 la demande du liquidateur ou de tout int\u00e9ress\u00e9."


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content:
"R. 743-119  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans le cas pr\u00e9vu par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 37 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966, concernant les soci\u00e9t\u00e9s adoptant le statut de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, l'actif net de la soci\u00e9t\u00e9, subsistant apr\u00e8s extinction du passif et remboursement du capital, est r\u00e9parti entre les associ\u00e9s au prorata des parts d\u00e9tenues par chacun d'eux, y compris les parts d'int\u00e9r\u00eat correspondant aux apports en industrie. "


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content:
"R. 743-120  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral de greffiers de tribunaux de commerce sont r\u00e9gies par les dispositions du livre II, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section et de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 p.1386      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales, . "


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content:
"R. 743-121  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.  \u2013  Les  personnes  physiques  remplissant  les  conditions  requises  pour  exercer  la  profession  de  greffier  de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer  entre  elles  et,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  du  II,  avec  les  personnes  mentionn\u00e9es  au  B  du  I  de l'article 5 et aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article 6 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1990 pr\u00e9cit\u00e9e, une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral qui peut \u00eatre nomm\u00e9e greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office cr\u00e9\u00e9 ou vacant. Une ou plusieurs de ces personnes peuvent \u00e9galement constituer avec une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral qui peut \u00eatre nomm\u00e9e : 1\u00b0 Dans cet office ; 2\u00b0 En cas de cr\u00e9ation d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction. II.  \u2013  Les  personnes  physiques  ou  morales  qui  exercent  la  profession  d'administrateur  judiciaire  ou  de mandataire judicaire ne peuvent d\u00e9tenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral relevant du I."


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content:
"R. 743-122  D\u00e9cret n\u00b02017-893 du 6 mai 2017 - art. 21   ARTICLES_STAMP Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est candidate \u00e0 la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est proc\u00e9d\u00e9 selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas o\u00f9 le titulaire existant fait usage de son droit de pr\u00e9sentation au profit d'une soci\u00e9t\u00e9 dont il sera lui-m\u00eame associ\u00e9 exer\u00e7ant. p.1387      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Lorsque  la  soci\u00e9t\u00e9  est  candidate  \u00e0  la  nomination  dans  un  office  cr\u00e9\u00e9  ou  vacant,  il  est  proc\u00e9d\u00e9  selon  les dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 742-19 \u00e0 R. 742-24."


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content:
"R. 743-123  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral constitu\u00e9e par transformation d'une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle titulaire d'un office doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"R. 743-124  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est dispens\u00e9e de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles R. 210-16 et suivants du pr\u00e9sent code. "


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content:
"R. 743-125  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le consentement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la cession de la totalit\u00e9 ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 10 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990."


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content:
"R. 743-126  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Si la soci\u00e9t\u00e9 n'agr\u00e9e pas le cessionnaire propos\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L. 223-14 et L. 228-24. Si l'acqu\u00e9reur est un tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, les dispositions desarticles R. 743-44 et R. 743-125sont applicables. Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la soci\u00e9t\u00e9 ou par un ou plusieurs associ\u00e9s exer\u00e7ant en son sein, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 743-45. En ce cas, l'exp\u00e9dition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adress\u00e9 au garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice. Le cessionnaire prend, par \u00e9crit, l'engagement de payer le prix fix\u00e9 ; son engagement est joint \u00e0 sa requ\u00eate et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'exp\u00e9dition ou de l'un des originaux pr\u00e9vus au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 743-44. Lorsque l'associ\u00e9 c\u00e9dant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres de capital ou parts sociales \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 ses coassoci\u00e9s, \u00e0 l'un ou plusieurs d'entre eux ou \u00e0 un tiers, il est pass\u00e9 outre \u00e0 son refus deux mois apr\u00e8s  la  sommation  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de  r\u00e9ception  \u00e0  lui  faite  par  la  soci\u00e9t\u00e9  et demeur\u00e9e infructueuse. Son retrait de la soci\u00e9t\u00e9 est prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consign\u00e9 \u00e0 la diligence du cessionnaire."


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content:
"R. 743-127  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un associ\u00e9 demande son retrait de la soci\u00e9t\u00e9 en c\u00e9dant la totalit\u00e9 de ses titres de capital ou parts sociales, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR. 743-44,R. 743-125 et R. 743-126. Toutefois, un associ\u00e9 qui entend cesser d'exercer au sein de la soci\u00e9t\u00e9 tout en conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en qualit\u00e9 d'associ\u00e9 exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 et ses associ\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Il perd, \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 constatant son retrait, les droits attach\u00e9s \u00e0 cette qualit\u00e9. p.1388      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Tout retrait d'une soci\u00e9t\u00e9 par un associ\u00e9 est prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"R. 743-128  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 destitu\u00e9 exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision de destitution est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e pour c\u00e9der ses titres de capital ou parts sociales \u00e0 un tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 743-44 et R. 743-125. Si, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, aucune cession n'est intervenue, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 743-126. L'associ\u00e9 destitu\u00e9 peut \u00e9galement, avant l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, c\u00e9der ses titres de capital ou parts sociales \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9,  aux  autres  associ\u00e9s  exer\u00e7ant  au  sein  de  la  soci\u00e9t\u00e9  ou  \u00e0  l'un  ou  plusieurs  de  ceux-ci,  dans  les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 743-45, ou \u00e0 une personne remplissant les conditions pr\u00e9vues au B du I de l'article 5 et au 3\u00b0 du I de l'article 6 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990."


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"R. 743-129  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de protection et de repr\u00e9sentation des incapables, les dispositions de l'article R. 743-128 sont applicables \u00e0 la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associ\u00e9 plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la tutelle des incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions du 2\u00b0 du B du I de l'article 5 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990, ou de l'associ\u00e9 frapp\u00e9 d'interdiction l\u00e9gale. Elles sont \u00e9galement applicables \u00e0 la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associ\u00e9 dont l'exclusion de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 743-134."


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content:
"R. 743-130  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Tout projet d'augmentation de capital conduisant \u00e0 l'entr\u00e9e, dans la soci\u00e9t\u00e9, d'un nouvel associ\u00e9 qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associ\u00e9s c\u00e8de tout ou partie de ses actions ou parts sociales \u00e0 un tel nouvel associ\u00e9 fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa r\u00e9alisation, dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article R. 743-45. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande."


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content:
"R. 743-132  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans le cas pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 743-126, la publicit\u00e9 de la cession de titres de capital et de parts sociales r\u00e9sulte du d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s p.1389      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 de deux copies certifi\u00e9es conformes de la sommation adress\u00e9e au c\u00e9dant et des pi\u00e8ces justificatives de la signification de cette sommation. "


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content:
"R. 743-133  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Outre les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990, toutes correspondances et tous documents \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 doivent indiquer sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce."


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content:
"R. 743-134  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Tout associ\u00e9 exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e \u00e0 une peine \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou d'une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive \u00e0 une peine d'emprisonnement \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois peut \u00eatre contraint, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des autres associ\u00e9s exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9, de se retirer de celle-ci. Ses titres de capital ou parts sociales sont c\u00e9d\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 743-128. "


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content:
"R. 743-135  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  soci\u00e9t\u00e9s  en  participation  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  22  de  la  loi  n\u00b0  90-1258  du  31  d\u00e9cembre  1990  re\u00e7oivent l'appellation de soci\u00e9t\u00e9s en participation de greffiers de tribunal de commerce. La soci\u00e9t\u00e9 n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associ\u00e9s exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire. p.1390      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. L'appartenance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 avec la d\u00e9nomination de celle-ci doit \u00eatre indiqu\u00e9e dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associ\u00e9."


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content:
"R. 743-136  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 19   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e sous la condition suspensive de la publicit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques."


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content:
"R. 743-137  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 20   ARTICLES_STAMP En vue d'assurer la publicit\u00e9 de la constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 en participation, les associ\u00e9s adressent les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 au garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice."


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content:
"R. 743-138  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP La  constitution  de  la  soci\u00e9t\u00e9  en  participation  est  publi\u00e9e  au  Journal  officiel  de  la  R\u00e9publique  fran\u00e7aise,  \u00e0 l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"R. 743-139  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 22   ARTICLES_STAMP En cas de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, la notification de cette dissolution est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice par l'associ\u00e9 ou les associ\u00e9s ayant demand\u00e9 la dissolution. La  dissolution  de  la  soci\u00e9t\u00e9  en  participation  est  publi\u00e9e  au  Journal  officiel  de  la  R\u00e9publique  fran\u00e7aise,  \u00e0 l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice. Chaque  associ\u00e9  reprend  l'exercice  individuel  de  ses  fonctions  \u00e0  compter  de  la  publication  mentionn\u00e9e  au deuxi\u00e8me alin\u00e9a. Sous-"


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content:
"R. 743-139-1  D\u00e9cret n\u00b02011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les greffiers des tribunaux de commerce salari\u00e9s sont soumis aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce par des personnes physiques, \u00e0 la d\u00e9ontologie et \u00e0 la discipline des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'aux dispositions de la pr\u00e9sente sous-section."


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content:
"R. 743-139-2  D\u00e9cret n\u00b02011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Sauf  lorsqu'il  est  employ\u00e9  par  un  greffier  de  plusieurs  tribunaux  de  commerce,  le  greffier  de  tribunal  de commerce salari\u00e9 ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office. p.1391      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Il  peut  accomplir  les  missions  d\u00e9volues  aux  greffiers  des  tribunaux  de  commerce  \u00e0  l'exception  de  celles relatives \u00e0 l'assistance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce dans les t\u00e2ches d'administration, d'organisation et de gestion du tribunal."


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content:
"R. 743-139-3  D\u00e9cret n\u00b02011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le greffier de tribunal de commerce salari\u00e9 investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux d\u00e9lib\u00e9rations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le greffier titulaire de l'office ou les greffiers associ\u00e9s exer\u00e7ant leurs fonctions au sein de la soci\u00e9t\u00e9 titulaire de l'office dans lequel il est employ\u00e9. Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux d\u00e9lib\u00e9rations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un greffier salari\u00e9 de l'office."


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content:
"R. 743-139-4  D\u00e9cret n\u00b02011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e pour son compte par le greffier salari\u00e9."


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content:
"R. 743-139-6  D\u00e9cret n\u00b02017-613 du 24 avril 2017 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associ\u00e9s en exercice au sein de l'office devient inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de greffiers de tribunal de commerce salari\u00e9s, le titulaire de l'office a un d\u00e9lai d'un an pour se mettre en conformit\u00e9 avec les dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 743-12-1. "


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content:
"R. 743-139-7  D\u00e9cret n\u00b02011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le greffier de tribunal de commerce salari\u00e9 est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise le nom ou la d\u00e9nomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salari\u00e9 exerce ses fonctions."


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content:
"R. 743-139-8  D\u00e9cret n\u00b02017-613 du 24 avril 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP La demande est pr\u00e9sent\u00e9e conjointement par le titulaire de l'office et le candidat \u00e0 la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce salari\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice. Elle est accompagn\u00e9e d'une copie du contrat de travail et de toutes pi\u00e8ces et documents justificatifs n\u00e9cessaires."


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content:
"R. 743-139-9  D\u00e9cret n\u00b02022-900 du 17 juin 2022 - art. 81   ARTICLES_STAMP Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motiv\u00e9 du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilit\u00e9, les capacit\u00e9s professionnelles du candidat et sur la conformit\u00e9 du contrat de travail avec le code de d\u00e9ontologie et les r\u00e8gles professionnelles. Si, vingt jours apr\u00e8s sa saisine, par tout moyen permettant de conf\u00e9rer date certaine, le Conseil national n'a pas adress\u00e9 au garde des sceaux, ministre de la justice, l'avis qui lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, il est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9mis un avis favorable. "


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content:
"R. 743-139-11  D\u00e9cret n\u00b02011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Dans le mois de sa nomination, le greffier salari\u00e9 pr\u00eate le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 742-31. Il ne peut exercer ses fonctions qu'\u00e0 compter du jour de sa prestation de serment. Tout greffier salari\u00e9 qui n'a pas pr\u00eat\u00e9 serment dans le mois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 743-139-7 est r\u00e9put\u00e9, sauf cas de force majeure, avoir renonc\u00e9 \u00e0 sa nomination. Le greffier salari\u00e9 qui devient titulaire de l'office o\u00f9 il exer\u00e7ait ou associ\u00e9 de la personne morale titulaire de cet office est nomm\u00e9 en sa nouvelle qualit\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met p.1393      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. fin \u00e9galement \u00e0 ses fonctions de greffier de tribunal de commerce salari\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de sa publication au Journal officiel. Le greffier ainsi nomm\u00e9 n'a pas \u00e0 pr\u00eater \u00e0 nouveau serment. "


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content:
"R. 743-139-12  D\u00e9cret n\u00b02011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualit\u00e9 de m\u00e9diateur de tout litige n\u00e9 \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution du contrat de travail soit par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au secr\u00e9tariat du conseil, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. L'acte de saisine pr\u00e9cise, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, l'identit\u00e9 des parties, l'objet du litige et les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant."


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content:
"R. 743-139-13  D\u00e9cret n\u00b02011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, le vice-pr\u00e9sident convoque les parties par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la s\u00e9ance de m\u00e9diation. Une copie de l'acte de saisine est jointe \u00e0 la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la m\u00e9diation. La convocation pr\u00e9cise que les int\u00e9ress\u00e9s doivent se pr\u00e9senter en personne. Ils peuvent se faire assister d'un conseil."


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content:
"R. 743-139-14  D\u00e9cret n\u00b02011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  ou  le  vice-pr\u00e9sident  du  Conseil  national,  apr\u00e8s  avoir  entendu  les  int\u00e9ress\u00e9s  et  recueilli  toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige. En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constat\u00e9 par \u00e9crit, sign\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s et le pr\u00e9sident ou le vice- pr\u00e9sident. L'original est conserv\u00e9 par le pr\u00e9sident ; une copie est remise \u00e0 chacune des parties. Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident dresse un proc\u00e8s- verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie \u00e0 chacune des parties. Le conseil de prud'hommes ne peut \u00eatre saisi, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, que si le demandeur justifie de la tentative de m\u00e9diation pr\u00e9alable par une remise d'une copie du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a. "


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"R. 743-139-16  D\u00e9cret n\u00b02017-613 du 24 avril 2017 - art. 13   ARTICLES_STAMP La retraite du greffier de tribunal de commerce salari\u00e9, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa d\u00e9mission est port\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exer\u00e7ait \u00e0 la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice, et \u00e0 celle du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce."


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content:
"R. 743-139-17  D\u00e9cret n\u00b02011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Tout licenciement, envisag\u00e9 par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salari\u00e9 est soumis \u00e0 l'avis d'une commission nationale compos\u00e9e comme suit : 1\u00b0 Un magistrat, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Deux greffiers titulaires d'office ou associ\u00e9s, d\u00e9sign\u00e9s sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 3\u00b0 Deux greffiers salari\u00e9s, d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives des greffiers des tribunaux de commerce salari\u00e9s ou, \u00e0 d\u00e9faut, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour quatre ans par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. Chacun d'eux a un suppl\u00e9ant nomm\u00e9 dans les m\u00eames conditions."


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content:
"R. 743-139-18  D\u00e9cret n\u00b02017-613 du 24 avril 2017 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le titulaire de l'office saisit le pr\u00e9sident de la commission par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. La lettre de saisine pr\u00e9cise les motifs invoqu\u00e9s au soutien du licenciement envisag\u00e9. Une copie de la lettre est adress\u00e9e au pr\u00e9sident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice, et au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son si\u00e8ge. Les parties sont convoqu\u00e9es au moins huit jours avant la date fix\u00e9e pour la r\u00e9union de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annex\u00e9e \u00e0 la convocation adress\u00e9e au greffier salari\u00e9. Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil."


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content:
"R. 743-139-19  D\u00e9cret n\u00b02017-613 du 24 avril 2017 - art. 15   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s  avoir  entendu  contradictoirement  les  parties  et  le  pr\u00e9sident  du  Conseil  national  des  greffiers  des tribunaux de commerce et provoqu\u00e9 toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motiv\u00e9. Une  copie  de  cet  avis  est  adress\u00e9e,  dans  les  quinze  jours,  \u00e0  chacune  d'entre  elles,  ainsi  qu'au  pr\u00e9sident  du Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice et au procureur g\u00e9n\u00e9ral."


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content:
"R. 743-139-20-1  D\u00e9cret n\u00b02017-613 du 24 avril 2017 - art. 17   ARTICLES_STAMP La limite d'\u00e2ge pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salari\u00e9s. "


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content:
"R. 743-139-21  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale constitu\u00e9es, en application de l'article 31-1 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales, en vue de la d\u00e9tention de parts sociales ou d'actions dans des soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant la profession de greffier de tribunal de commerce sont r\u00e9gies par les dispositions du livre II, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"R. 743-139-22  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent d\u00e9tenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res relevant de l'article R. 743-139-21."


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content:
"R. 743-139-23  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP La constitution de la soci\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e par un mandataire commun des associ\u00e9s au garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice, ainsi qu'au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Une copie des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 est jointe \u00e0 la d\u00e9claration qui comprend la liste des associ\u00e9s avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualit\u00e9 au regard de l'article  R. 743-139-2, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9. Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de greffiers des tribunaux de commerce. Un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les p.1396      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. conditions dans lesquelles cette liste est dress\u00e9e et mise \u00e0 jour et les conditions de sa diffusion aux autorit\u00e9s et aux professionnels int\u00e9ress\u00e9s."


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content:
"R. 743-139-24  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s est r\u00e9gie par les articles R. 123-31 et suivants, sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s. Une copie de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 743-139-23 est adress\u00e9e par les associ\u00e9s au greffe du tribunal o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e la demande d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ; au re\u00e7u de ce document, le greffier proc\u00e8de \u00e0 l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fix\u00e9 le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 est dispens\u00e9e de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles R. 210-16 et suivants. "


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content:
"R. 743-139-25  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  de  participations  financi\u00e8res  de  profession  lib\u00e9rale  de  greffiers  des  tribunaux  de  commerce  fait conna\u00eetre au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site internet du minist\u00e8re de la justice, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il se produit, tout changement dans la situation d\u00e9clar\u00e9e en application de l'article  R. 743-139-23."


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content:
"R. 743-139-26  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Si la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de greffiers des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant la constitution et le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale par les greffiers des tribunaux de commerce, la soci\u00e9t\u00e9 est invit\u00e9e par le garde des sceaux, ministre de la justice, \u00e0 r\u00e9gulariser la situation. Si la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas en mesure de r\u00e9gulariser la situation, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associ\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 prononcer la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 selon les formes pr\u00e9vues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9 le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. "


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content:
"R. 743-139-27  D\u00e9cret n\u00b02011-1541 du 15 novembre 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Chaque soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de greffiers des tribunaux de commerce fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contr\u00f4le portant sur le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent la composition de son capital et l'\u00e9tendue de ses activit\u00e9s. Ce contr\u00f4le se d\u00e9roule dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 743-1, R. 743-3 et R. 743-4, \u00e0 l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice dans laquelle elle d\u00e9tient des participations. p.1397      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chaque soci\u00e9t\u00e9 de participations peut, en outre, \u00eatre soumise \u00e0 des contr\u00f4les occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit \u00e0 la demande du pr\u00e9sident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La liste pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l'article R. 743-1 mentionne les soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de greffiers des tribunaux de commerce propos\u00e9es pour faire l'objet d'un contr\u00f4le p\u00e9riodique au cours de l'ann\u00e9e suivante."


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content:
"R. 743-139-28  D\u00e9cret n\u00b02017-611 du 24 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le non-respect des dispositions r\u00e9gissant la constitution et le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession lib\u00e9rale judiciaire ou juridique soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 associ\u00e9s d'une telle soci\u00e9t\u00e9 ou de soci\u00e9t\u00e9s titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu \u00e0 des poursuites disciplinaires. "


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content:
"R. 743-139-29  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP En cas de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, le liquidateur est choisi parmi les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de greffiers des tribunaux de commerce, des soci\u00e9t\u00e9s titulaires d'un office ou des greffiers des tribunaux de commerce, des anciens greffiers des tribunaux de commerce ou anciens greffiers des tribunaux de commerce associ\u00e9s. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un associ\u00e9 ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Plusieurs liquidateurs peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s. Le liquidateur peut \u00eatre remplac\u00e9 pour cause d'emp\u00eachement ou pour tout autre motif grave par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, statuant sur requ\u00eate \u00e0 la demande du liquidateur, des associ\u00e9s ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la R\u00e9publique."


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content:
"R. 743-139-30  D\u00e9cret n\u00b02011-1541 du 15 novembre 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le liquidateur proc\u00e8de \u00e0 la cession des parts ou actions que la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale  de  greffier  des  tribunaux  de  commerce  d\u00e9tient  dans  la  ou  les  soci\u00e9t\u00e9s  d'exercice  lib\u00e9ral  dans  les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 743-128."


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content:
"R. 743-139-31  D\u00e9cret n\u00b02011-1541 du 15 novembre 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du procureur de la R\u00e9publique et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce \u00e0 la diligence du liquidateur. Ce dernier leur fait alors parvenir une exp\u00e9dition de la d\u00e9lib\u00e9ration des associ\u00e9s ou de la d\u00e9cision de justice qui l'a nomm\u00e9 dans ses fonctions. Le liquidateur d\u00e9pose au greffe charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite, pour \u00eatre vers\u00e9e au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9, la copie de l'exp\u00e9dition pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a dont tout int\u00e9ress\u00e9 peut obtenir communication. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. p.1398      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Le  liquidateur  informe  le  procureur  de  la  R\u00e9publique  et  le  Conseil  national  des  greffiers  des  tribunaux  de commerce de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation. "


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content:
"R. 743-140  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les \u00e9moluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'\u00e9tablissement et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 des actes de leur minist\u00e8re sont soumis aux dispositions qui suivent. Ils  comprennent  la  r\u00e9mun\u00e9ration  de  tous  travaux,  soins,  diligences  et  formalit\u00e9s  aff\u00e9rents  \u00e0  l'acte  ou  \u00e0  la proc\u00e9dure consid\u00e9r\u00e9e. Les diligences de chaque transmission d'acte, d\u00e9cision ou document, par remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou  par  voie  \u00e9lectronique  s\u00e9curis\u00e9e,  donnent  lieu  \u00e0  un  \u00e9molument  fix\u00e9  par  un  arr\u00eat\u00e9  pris  en  application  de l'article L. 444-3, \u00e0 l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e, pour laquelle cette r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9gale \u00e0 un autre \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 dans les m\u00eames conditions. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les d\u00e9bours, y compris les frais de poste et de t\u00e9l\u00e9phone, sont rembours\u00e9s au greffier pour leur montant r\u00e9el, sauf si un forfait de transmission a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3. Il n'est d\u00fb aucune r\u00e9mun\u00e9ration ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au titre des transmissions, pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-7, \u00e0 l'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-1, hormis les \u00e9ventuelles bases de donn\u00e9es qu'il aurait \u00e9labor\u00e9es dans le cadre de l'exploitation priv\u00e9e des donn\u00e9es concern\u00e9es."


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content:
"R. 743-141  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Lorsque le greffier accomplit les op\u00e9rations pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il per\u00e7oit la r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en mati\u00e8re commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et \u00e0 la liquidation des entreprises."


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content:
"R. 743-142  D\u00e9cret n\u00b02019-913 du 30 ao\u00fbt 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP I.-Pour la cat\u00e9gorie des actes judiciaires mentionn\u00e9e au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'\u00e9molument aff\u00e9rent \u00e0 chaque prestation : 1\u00b0 Comprend le co\u00fbt d'une copie certifi\u00e9e conforme, rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire et d'une copie d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 chaque partie ; 2\u00b0 Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononc\u00e9 d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas o\u00f9 un \u00e9molument a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement per\u00e7u pour la saisine du tribunal. II.-Pour toutes les prestations mentionn\u00e9es au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'\u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint pris en application de l'article L. 444-3 s'applique aux redevances per\u00e7ues par les secr\u00e9tariats- greffes  des  tribunaux  judiciaires  intervenant  en  mati\u00e8re  commerciale  ou  par  ceux  des  tribunaux  mixtes  de commerce."


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content:
"R. 743-142-2  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionn\u00e9es au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'\u00e9molument aff\u00e9rent \u00e0 chaque prestation fait l'objet d'une minoration fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 444-3 lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectu\u00e9e en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du pr\u00e9sent code."


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content:
"R. 743-142-3  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pour les d\u00e9p\u00f4ts mentionn\u00e9s au tableau 2 de l'article annexe 4-7, respectivement effectu\u00e9s par les entrepreneurs individuels \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, au registre des agents commerciaux et  au  registre  des  entrepreneurs  \u00e0  responsabilit\u00e9  limit\u00e9e,  l'\u00e9molument  aff\u00e9rent  au  d\u00e9p\u00f4t  de  la  d\u00e9claration d'affectation du patrimoine, de reprises ou de transfert n'inclut pas le co\u00fbt de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. S'agissant des mentions au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et au registre des agents commerciaux, il n'est d\u00fb aucun \u00e9molument au titre du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'affectation du patrimoine lorsque ce d\u00e9p\u00f4t intervient simultan\u00e9ment \u00e0 la demande d'immatriculation. S'agissant  des  d\u00e9p\u00f4ts  de  d\u00e9clarations  modificatives  ou  compl\u00e9mentaires  d'affectation  du  patrimoine, l'\u00e9molument  aff\u00e9rent  \u00e0  la  prestation  inclut  la  transmission  des  documents  vis\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  123-121-3  au service des imp\u00f4ts."


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content:
"R. 743-142-4  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pour la cat\u00e9gorie des prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles, mentionn\u00e9e au tableau 2 de l'article annexe 4-7, il n'est rien d\u00fb au greffier pour les mentions port\u00e9es sur le registre des avis et oppositions."


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content:
"R. 743-142-5  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les dispositions suivantes s'appliquent \u00e0 la cat\u00e9gorie des publicit\u00e9s diverses mentionn\u00e9e au tableau 2 de l'article annexe 4-7 : 1\u00b0 L'\u00e9molument aff\u00e9rent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute radiation cons\u00e9cutive ; p.1400      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. 2\u00b0 L'\u00e9molument aff\u00e9rent \u00e0 l'inscription d'un prot\u00eat inclut l'ensemble des formalit\u00e9s, notamment la r\u00e9ception de la copie du prot\u00eat, la d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui concerne les prot\u00eats de ch\u00e8ques, la r\u00e9ception et la transmission de la copie destin\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique ; 3\u00b0 Lorsque l'inscription ou la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou d\u00e9claratif de propri\u00e9t\u00e9 ou de droit r\u00e9el est requise sur plusieurs bateaux de rivi\u00e8re, l'\u00e9molument aff\u00e9rent \u00e0 cette prestation fait l'objet d'une minoration pour chaque bateau autre que le premier, dans des proportions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 444-3."


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content:
"R. 743-143  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Il n'est d\u00fb aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour l'\u00e9tablissement et la d\u00e9livrance des copies, certificats et extraits de toute nature demand\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires ou par le minist\u00e8re de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce."


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content:
"R. 743-146  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Lorsque la consultation des inscriptions port\u00e9es aux registres de publicit\u00e9 l\u00e9gale donne lieu \u00e0 d\u00e9livrance d'une copie, cette derni\u00e8re est factur\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3. Lorsqu'elle est effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires, par le minist\u00e8re de la justice ou par les administrations publiques pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres de la justice et de l'\u00e9conomie, la consultation par voie p.1402      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. \u00e9lectronique des inscriptions port\u00e9es aux registres de publicit\u00e9 l\u00e9gale tenus par les greffes ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donn\u00e9 lieu ou non \u00e0 la d\u00e9livrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat."


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content:
"R. 743-147  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Avant tout r\u00e8glement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, m\u00eame si celles-ci ne le requi\u00e8rent pas, le ou les comptes d\u00e9taill\u00e9s relatifs aux sommes dont elles sont redevables \u00e0 quelque titre que ce soit. La facture distingue : les r\u00e9mun\u00e9rations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les d\u00e9bours\u00e9s, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et le montant total taxes incluses. En outre, lorsque le greffier a effectu\u00e9 des travaux, formalit\u00e9s, diligences ou missions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne sp\u00e9ciale en distinguant leur montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Ce  compte  doit  mentionner  pour  chaque  op\u00e9ration  tarif\u00e9e  la  r\u00e9f\u00e9rence  au  num\u00e9ro  figurant  dans  le  tableau annex\u00e9 correspondant."


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content:
"R. 743-148  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Une comptabilit\u00e9 conforme au plan comptable g\u00e9n\u00e9ral est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce."


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content:
"R. 743-149  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les greffiers des tribunaux de commerce sont \u00e9galement tenus d'\u00e9tablir un ou des registres chronologiques de  facturation  de  tous  les  actes  de  greffe  et  formalit\u00e9s  qu'ils  accomplissent.  Sur  ce  ou  ces  registres  figure le  d\u00e9tail  des  sommes  r\u00e9clam\u00e9es  au  titre  des  \u00e9moluments,  forfaits  et  d\u00e9bours.  Sur  un  autre  registre  tenu chronologiquement sont port\u00e9s le d\u00e9tail des sommes per\u00e7ues ainsi que l'acte ou la formalit\u00e9 correspondante."


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content:
"R. 743-150  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Tout versement en esp\u00e8ces fait \u00e0 la caisse du greffe donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un re\u00e7u. Il  n'est  toutefois  pas  d\u00e9livr\u00e9  de  re\u00e7u  pour  les  versements  faits  par  l'interm\u00e9diaire  du  compte  en  banque  du greffier. Il est enjoint aux greffiers de recevoir les ch\u00e8ques de toute nature qui leur sont donn\u00e9s en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, \u00e0 ne d\u00e9livrer les pi\u00e8ces ou \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 la formalit\u00e9 demand\u00e9e qu'apr\u00e8s encaissement. Tout papier \u00e0 en-t\u00eate du greffe du tribunal de commerce comporte l'indication du num\u00e9ro du compte bancaire du greffier. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Ch\u00e8que"


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content:
"R. 743-151  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de proc\u00e9der aux actes de leur minist\u00e8re, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalit\u00e9s une provision suffisante pour le paiement des frais, \u00e9moluments, d\u00e9bours et r\u00e9mun\u00e9rations aff\u00e9rents \u00e0 ces actes ou formalit\u00e9s. La provision int\u00e8gre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant des droits dus \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises. Dans le cas des proc\u00e9dures mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 123-33 et relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, ainsi que du registre sp\u00e9cial des agents commerciaux et du registre sp\u00e9cial des entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et dans le cas des proc\u00e9dures de d\u00e9p\u00f4ts par voie \u00e9lectronique des documents comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. p.1403      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. 123-111, cette provision est vers\u00e9e par la partie requ\u00e9rante aupr\u00e8s de l\u2019organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 123-1, dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article R. 123-8."


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content:
"R. 743-152  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le procureur g\u00e9n\u00e9ral ou le procureur de la R\u00e9publique v\u00e9rifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et en informent le pr\u00e9sident du Conseil national des greffiers pour \u00eatre prise \u00e0 l'\u00e9gard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra. Le pr\u00e9sident du tribunal de commerce en est avis\u00e9. Il peut proc\u00e9der \u00e0 la m\u00eame v\u00e9rification."


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content:
"R. 743-153  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Lorsque les travaux, formalit\u00e9s, diligences ou missions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son int\u00e9r\u00eat exclusif, le repr\u00e9sentant de la partie int\u00e9ress\u00e9e ne peut r\u00e9clamer \u00e0 celle-ci le remboursement des honoraires particuliers per\u00e7us par le greffier."


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content:
"R. 743-154  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Toute m\u00e9connaissance d'une obligation pr\u00e9vue \u00e0 la pr\u00e9sente section constitue une faute disciplinaire."


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content:
"R. 743-155  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne s'appliquent pas dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni \u00e0 l'\u00e9gard des tribunaux judiciaires qui connaissent des mati\u00e8res attribu\u00e9es aux tribunaux de commerce. "


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content:
"R. 743-158  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en mati\u00e8re commerciale est modifi\u00e9 par suite d'une nouvelle d\u00e9limitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 743-159 \u00e0 R. 743-177. Il en est de m\u00eame lorsqu'un tribunal est cr\u00e9\u00e9 ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confi\u00e9 \u00e0 un greffier de tribunal de commerce."


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content:
"R. 743-159  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  721-5,  le  tribunal  primitivement  saisi  demeure  comp\u00e9tent  pour  statuer  sur les  proc\u00e9dures  introduites  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  date  de  modification  du  ressort  ainsi  que  sur  toutes  celles p.1404      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. qui  d\u00e9coulent  d'une  sauvegarde,  d'un  redressement  judiciaire,  d'une  liquidation  judiciaire,  d'un  r\u00e8glement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions."


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content:
"R. 743-160  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le greffier du tribunal ant\u00e9rieurement comp\u00e9tent conserve les minutes, registres, actes, pi\u00e8ces et documents d\u00e9pos\u00e9s avant la modification du ressort, sous r\u00e9serve des dispositions des articles R. 743-162 \u00e0 R. 743-168. Il a seul qualit\u00e9 pour en d\u00e9livrer exp\u00e9dition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal d\u00e9sormais comp\u00e9tent."


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content:
"R. 743-161  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Jusqu'\u00e0  l'expiration  du  d\u00e9lai  l\u00e9gal  de  communication  aux  tiers,  lorsque  le  greffier  du  tribunal  d\u00e9sormais comp\u00e9tent  d\u00e9livre  des  exp\u00e9ditions,  copies  ou  extraits  de  minutes,  registres,  actes,  pi\u00e8ces  et  documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans les cantons, communes ou sections de communes pr\u00e9c\u00e9demment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur  ces  exp\u00e9ditions,  copies  ou  extraits,  le  tribunal  ant\u00e9rieurement  comp\u00e9tent  et  la  date  de  modification  du ressort."


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"R. 743-162  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un  \u00e9tablissement  commercial,  appartenant  \u00e0  une  personne  physique  ou  morale,  est  situ\u00e9  dans un  canton,  une  commune  ou  une  section  de  commune  transf\u00e9r\u00e9s  dans  un  autre  ressort,  le  greffier  du tribunal  ant\u00e9rieurement  comp\u00e9tent  adresse  au  greffier  du  tribunal  d\u00e9sormais  comp\u00e9tent  le  dossier  complet d'immatriculation relatif \u00e0 cet \u00e9tablissement, sous r\u00e9serve que l'immatriculation n'ait pas \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e avant la date de modification du ressort."


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content:
"R. 743-163  D\u00e9cret n\u00b02008-786 du 18 ao\u00fbt 2008 - art. 6   ARTICLES_STAMP Si le dossier concerne une immatriculation \u00e0 titre principal, le greffier du tribunal d\u00e9sormais comp\u00e9tent modifie la mention pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article R. 123-237. Si  le  dossier  concerne  une  personne  physique  ou  morale  d\u00e9j\u00e0  titulaire  \u00e0  un  titre  quelconque  des  mentions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 123-237 au greffe du tribunal d\u00e9sormais comp\u00e9tent, le greffier de ce tribunal classe sous ces mentions le dossier transf\u00e9r\u00e9. Le greffier fait publier dans au moins deux titres de la presse r\u00e9gionale paraissant dans le ressort du tribunal ant\u00e9rieurement comp\u00e9tent une insertion en caract\u00e8res gras et encadr\u00e9e, \u00e0 un emplacement et d'une taille de nature \u00e0 appeler l'attention du lecteur, mentionnant le transfert des immatriculations par suite de la suppression du tribunal ant\u00e9rieurement comp\u00e9tent. Il  avise  l'Institut  national  de  la  propri\u00e9t\u00e9  industrielle  des  modifications  intervenues  par  l'envoi  d'une  liste r\u00e9capitulative."


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content:
"R. 743-164  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Jusqu'\u00e0 transmission du dossier au greffier du tribunal d\u00e9sormais comp\u00e9tent, les inscriptions modificatives qui devraient \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'immatriculation sont re\u00e7ues par le greffier du tribunal ant\u00e9rieurement comp\u00e9tent, qui doit \u00e9galement d\u00e9livrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce."


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content:
"R. 743-165  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Sauf  d\u00e9rogation  particuli\u00e8re  pr\u00e9vue  par  le  d\u00e9cret  modifiant  le  ressort  d'un  tribunal  de  commerce  ou  d'un tribunal judiciaire statuant en mati\u00e8re commerciale, le transfert des dossiers pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 743-162 doit p.1405      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. \u00eatre effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire int\u00e9ress\u00e9e."


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content:
"R. 743-166  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sauf d\u00e9rogation particuli\u00e8re pr\u00e9vue par le d\u00e9cret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce, les diligences imparties par l'article R. 743-163 au greffier du tribunal d\u00e9sormais comp\u00e9tent doivent \u00eatre accomplies dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 743-162."


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content:
"R. 743-167  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 743-162 \u00e0 R. 743-166 sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux."


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content:
"R. 743-168  D\u00e9cret n\u00b02008-786 du 18 ao\u00fbt 2008 - art. 7   ARTICLES_STAMP Il  n'est  d\u00fb  aux  greffiers  aucun  \u00e9molument  pour  les  radiations,  les  r\u00e9immatriculations  et  les  inscriptions modificatives  rendues  n\u00e9cessaires,  en  mati\u00e8re  de  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  et  de  registre  des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales cons\u00e9cutive \u00e0 une nouvelle d\u00e9limitation de circonscriptions administratives ou judiciaires."


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content:
"R. 743-169  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 24   ARTICLES_STAMP Les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, par suite des modifications de ressorts pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplac\u00e9s ou leurs ayants droit sont \u00e9valu\u00e9es et r\u00e9parties apr\u00e8s la fin de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications. Le montant et la r\u00e9partition de ces indemnit\u00e9s sont fix\u00e9s par le garde des sceaux, ministre de la justice, apr\u00e8s proposition \u00e9ventuelle des parties adress\u00e9e au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues les modifications de ressorts. Cette proposition ne lie pas le garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"R. 743-171  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 26   ARTICLES_STAMP Pour d\u00e9terminer le montant de l'indemnit\u00e9, le garde des sceaux, ministre de la justice, appr\u00e9cie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'indemnisation et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. La recette nette est \u00e9gale \u00e0 la recette encaiss\u00e9e par l'office, telle que retenue pour le calcul de l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices, diminu\u00e9e des d\u00e9bours pay\u00e9s pour le compte des clients et des honoraires r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s. Le  solde  d'exploitation  est  \u00e9gal  \u00e0  la  recette  nette  augment\u00e9e  des  frais  financiers  et  des  pertes  diverses  et diminu\u00e9e du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices en application des articles 93 et 93 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Les  donn\u00e9es  utilis\u00e9es  sont  celles  qui  figurent  sur  la  d\u00e9claration  fiscale  annuelle  et  dans  la  comptabilit\u00e9  de l'office. p.1406      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient \u00e9galement compte, dans son appr\u00e9ciation, des \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 la situation de l'office et de son titulaire."


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content:
"R. 743-172  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque les activit\u00e9s d'un greffe supprim\u00e9 sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnit\u00e9, dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 743-171, est r\u00e9partie entre ceux-ci en fonction de l'avantage r\u00e9sultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en compte notamment le nombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et de modifications apport\u00e9es \u00e0 ce registre au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande d'indemnisation."


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content:
"R. 743-173  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  modification  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  743-158  affecte  le  ressort  d'un  tribunal  judiciaire  statuant  en mati\u00e8re commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu \u00e0 indemnisation dans les conditions suivantes : 1\u00b0  En  cas  d'augmentation  du  ressort  du  tribunal  judiciaire,  les  greffiers  des  tribunaux  de  commerce  sont indemnis\u00e9s  par  l'Etat  \u00e0  raison  de  la  suppression  de  leur  office  ou  de  la  diminution  de  leur  comp\u00e9tence territoriale ; 2\u00b0 En cas de r\u00e9duction du ressort du tribunal judiciaire, de suppression de sa comp\u00e9tence commerciale ou lorsque le greffe est confi\u00e9 \u00e0 un greffier de tribunal de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce qui sont cr\u00e9\u00e9s ou dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est cr\u00e9\u00e9 versent une indemnit\u00e9 \u00e0 l'Etat. Dans tous les cas, le montant des indemnit\u00e9s est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg\u00e9 du budget."


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content:
"R. 743-176  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues entre les officiers publics ou minist\u00e9riels, les anciens officiers publics ou minist\u00e9riels non encore remplac\u00e9s ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 743-169, en raison des modifications de comp\u00e9tence territoriale, sont, en l'absence de conventions intervenues entre les int\u00e9ress\u00e9s sous le contr\u00f4le du garde des sceaux, ministre de la justice, fix\u00e9es et r\u00e9parties suivant la proc\u00e9dure suivie en cas de suppression d'offices publics et minist\u00e9riels."


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content:
"R. 743-177  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 28   ARTICLES_STAMP Des arr\u00eat\u00e9s conjoints peuvent \u00eatre pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et de l'industrie pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"R. 743-178  D\u00e9cret n\u00b02009-768 du 23 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont  d\u00e9pos\u00e9s  sur  un  compte  de  d\u00e9p\u00f4t,  sp\u00e9cialement  affect\u00e9,  ouvert  aupr\u00e8s  de  la  Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et consignations, les fonds suivants d\u00e9tenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats re\u00e7us : 1\u00b0 Les provisions pour expertises judiciaires ; 2\u00b0 Les s\u00e9questres attribu\u00e9s aux greffiers des tribunaux de commerce ; 3\u00b0 Les sommes re\u00e7ues en application de l'article L. 3253-15 du code du travail. p.1407      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chacune de ces cat\u00e9gories de fonds fait l'objet de l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t distinct aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations."


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content:
"R. 743-179  D\u00e9cret n\u00b02009-768 du 23 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les seuls mouvements autoris\u00e9s sur les comptes de d\u00e9p\u00f4t mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 743-178 sont : #  en  entr\u00e9e,  les  sommes  re\u00e7ues  par  les  greffiers  des  tribunaux  de  commerce  pour  le  compte  de  tiers,  en application de l'article R. 743-178, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sommes re\u00e7ues de la liquidation des placements financiers op\u00e9r\u00e9s au titre des missions de s\u00e9questre qui leur sont confi\u00e9es ; # en sortie, les sommes pr\u00e9lev\u00e9es et vers\u00e9es en ex\u00e9cution des missions confi\u00e9es et des mandats re\u00e7us et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sommes destin\u00e9es \u00e0 constituer les placements financiers op\u00e9r\u00e9s au titre des missions de s\u00e9questre qui leur sont confi\u00e9es. Un compte de placement identifi\u00e9 est ouvert pour chaque mission de s\u00e9questre."


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content:
"R. 743-180  D\u00e9cret n\u00b02009-768 du 23 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exerc\u00e9es et des mandats re\u00e7us en application de l'article R. 743-178 doit \u00eatre couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant \u00e0 autrui ayant fait l'objet soit d'un d\u00e9p\u00f4t sur les comptes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 743-178, soit d'un placement financier tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 743-179. La compensation ne peut intervenir, sauf convention contraire, qu'entre les fonds de tiers encaiss\u00e9s et les frais expos\u00e9s dans un m\u00eame dossier."


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content:
"R. 743-181  D\u00e9cret n\u00b02009-768 du 23 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le cadre d'une comptabilit\u00e9 sp\u00e9ciale tenue dans leurs livres, les greffiers des tribunaux de commerce ouvrent, pour les mandats re\u00e7us, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 ces mouvements. Ils tiennent \u00e0 cet effet au moins un journal g\u00e9n\u00e9ral, un grand livre, une balance g\u00e9n\u00e9rale et un r\u00e9pertoire des actes, lesquels doivent pouvoir faire l'objet d'une \u00e9dition \u00e0 premi\u00e8re demande. Ils tiennent \u00e9galement un tableau de bord et une liste journali\u00e8re de chacun des comptes mouvement\u00e9s. Une balance g\u00e9n\u00e9rale annuelle et une balance d\u00e9taill\u00e9e des dossiers sont arr\u00eat\u00e9es et sauvegard\u00e9es le dernier jour ouvr\u00e9 de l'ann\u00e9e civile."


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content:
"R. 743-182  D\u00e9cret n\u00b02009-768 du 23 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du garde des sceaux, ministre de la justice, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s selon lesquelles sont op\u00e9r\u00e9s les mouvements sur les comptes de d\u00e9p\u00f4t vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 743-178, les p.1408      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. conditions de la r\u00e9mun\u00e9ration des sommes d\u00e9pos\u00e9es sur ces comptes ainsi que le contenu d'une convention type qui d\u00e9finit les rapports entre la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et les greffiers des tribunaux de commerce. TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. "


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content:
"R. 751-2  D\u00e9cret n\u00b02018-96 du 13 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  chaque  demande  d'autorisation,  un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixe  la  composition  de  la  commission d\u00e9partementale. Les \u00e9lus mentionn\u00e9s aux a \u00e0 e du 1\u00b0 du II, aux a et b du 1\u00b0 du III et aux a \u00e0 c du 1\u00b0 du IV de l'article L. 751-2 ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s que par un membre de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qu'ils pr\u00e9sident. Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents. p.1409      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation et, \u00e0 Paris, aucun \u00e9lu de l'arrondissement d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu'un projet est envisag\u00e9 sur le territoire de plusieurs communes ou, \u00e0 Paris, de plusieurs arrondissements, est consid\u00e9r\u00e9 comme la commune ou l'arrondissement d'implantation la commune ou l'arrondissement sur le territoire duquel est pr\u00e9vue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes. Aucun \u00e9lu d'une commune ou, \u00e0 Paris, d'un arrondissement situ\u00e9 dans la zone de chalandise du projet ne peut si\u00e9ger en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e."


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content:
"R. 751-3  ARTICLES_STAMP Lorsque la zone de chalandise d\u00e9finie dans le dossier du demandeur d\u00e9passe les limites d'un d\u00e9partement, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation d\u00e9termine le nombre d'\u00e9lus et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter la commission. Pour chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le nombre d'\u00e9lus mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du II, au 1\u00b0 du III et au 1\u00b0 du IV de l'article L. 751-2, qui doivent \u00eatre des \u00e9lus de communes ou, \u00e0 Paris, d'arrondissements, situ\u00e9s dans la zone de chalandise du projet, ne peut exc\u00e9der cinq, le nombre de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es au 2\u00b0 du II, au 2\u00b0 du III et au 2\u00b0 du IV de l'article L. 751-2 ne peut exc\u00e9der deux. Sur proposition du pr\u00e9fet de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation d\u00e9signe les membres mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a."


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content:
"R. 751-4  D\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Tout membre de la commission, m\u00eame sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, \u00e0 ceux qu'il a exerc\u00e9s dans les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9signation, ainsi qu'\u00e0 ses int\u00e9r\u00eats au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Aucun  membre,  m\u00eame  sans  droit  de  vote,  ne  peut  si\u00e9ger  s'il  n'a  remis  au  pr\u00e9sident  de  la  commission  ce formulaire d\u00fbment rempli ou s'il a omis de mentionner des int\u00e9r\u00eats, fonctions ou mandats."


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content:
"R. 751-5  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale est assur\u00e9 par les services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet. "


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content:
"R. 751-6  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  quatre  membres  mentionn\u00e9s  au  6\u00b0  de  l'article  L.  751-6  sont  nomm\u00e9s  sur  propositions  respectives  des pr\u00e9sidents de l'Association des maires de France, de l'Assembl\u00e9e des communaut\u00e9s de France, de l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France et de l'Association des r\u00e9gions de France. Leur mandat prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu. Chaque autorit\u00e9 de nomination d\u00e9signe, en m\u00eame temps que le membre titulaire, un membre suppl\u00e9ant. Le  mandat  des  membres  de  la  commission  n'est  pas  interrompu  par  les  r\u00e8gles  concernant  la  limite  d'\u00e2ge \u00e9ventuellement applicable aux int\u00e9ress\u00e9s."


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content:
"R. 751-7  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission est renouvel\u00e9e par moiti\u00e9 tous les trois ans. Le pr\u00e9sident et les deux vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus au cours de la premi\u00e8re s\u00e9ance de la commission qui suit la fin des nominations cons\u00e9cutives au renouvellement partiel de la commission. Le doyen d'\u00e2ge fait proc\u00e9der p.1410      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. successivement \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident, du premier vice-pr\u00e9sident et du second vice-pr\u00e9sident. Ils sont \u00e9lus \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour. Seuls peuvent s'y pr\u00e9senter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est \u00e9lu. Les votes ont lieu \u00e0 bulletin secret."


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content:
"R. 751-8  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident repr\u00e9sente la commission. Il signe les d\u00e9cisions et avis rendus par la commission. Il signe les m\u00e9moires produits dans le cadre de recours juridictionnels form\u00e9s contre ces d\u00e9cisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux vice-pr\u00e9sidents. Le  pr\u00e9sident  est  suppl\u00e9\u00e9,  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement,  par  le  premier  vice-pr\u00e9sident  ou,  en  cas d'absence ou d'emp\u00eachement du premier vice-pr\u00e9sident, par le second vice-pr\u00e9sident ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du second vice-pr\u00e9sident, par le plus \u00e2g\u00e9 des membres pr\u00e9sents."


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content:
"R. 751-9  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un membre titulaire, le membre suppl\u00e9ant est appel\u00e9 \u00e0 le remplacer. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 six r\u00e9unions successives sans motifs d'un membre, le pr\u00e9sident peut mettre fin au mandat de ce membre. Dans ce cas, l'autorit\u00e9 de nomination d\u00e9signe un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppl\u00e9ant pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. En cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s d'un membre titulaire de la commission, un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppl\u00e9ant sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. En cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s d'un membre suppl\u00e9ant de la commission, un nouveau membre suppl\u00e9ant est nomm\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. Dans ces deux cas, si ces nominations interviennent moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, les nouveaux membres peuvent accomplir un autre mandat de six ans. Sur demande du pr\u00e9sident ou de deux de ses membres, la commission d\u00e9lib\u00e8re sur la d\u00e9mission d'office de l'un de ses membres, dans les conditions pr\u00e9vues au IV de l'article L. 751-7."


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content:
"R. 751-10  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services du ministre charg\u00e9 du commerce. Le commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de la commission est le directeur g\u00e9n\u00e9ral des entreprises ou son repr\u00e9sentant."


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content:
"R. 751-11  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission \u00e9labore son r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui est adopt\u00e9 \u00e0 une majorit\u00e9 de sept membres. "


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content:
"R. 752  D\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour un projet d'\u00e9quipement commercial dont la r\u00e9alisation engendre une artificialisation des sols. p.1411      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. Pour l'application du V de l'article L. 752-6, est consid\u00e9r\u00e9 comme engendrant une artificialisation des sols un projet d'\u00e9quipement commercial dont la r\u00e9alisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialis\u00e9s, au sens du neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport \u00e0 l'\u00e9tat de ces m\u00eames parcelles \u00e0 la date du 23 ao\u00fbt 2021."


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content:
"R. 752-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de v\u00e9hicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants. Pour d\u00e9terminer la surface de vente des \u00e9tablissements exploit\u00e9s par des p\u00e9pini\u00e9ristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destin\u00e9es \u00e0 la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation."


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content:
"R. 752-2  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activit\u00e9 : 1\u00b0 Le commerce de d\u00e9tail \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire ; 2\u00b0 Les autres commerces de d\u00e9tail et les activit\u00e9s de prestation de services \u00e0 caract\u00e8re artisanal."


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content:
"R. 752-3  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent titre, constitue la zone de chalandise d'un \u00e9quipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire g\u00e9ographique au sein de laquelle cet \u00e9quipement exerce une attraction  sur  la  client\u00e8le.  Elle  est  d\u00e9limit\u00e9e  en  tenant  compte  notamment  de  la  nature  et  de  la  taille  de l'\u00e9quipement  envisag\u00e9,  des  temps  de  d\u00e9placement  n\u00e9cessaires  pour  y  acc\u00e9der,  de  la  pr\u00e9sence  d'\u00e9ventuelles barri\u00e8res g\u00e9ographiques ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d'attraction des \u00e9quipements commerciaux existants. "


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content:
"R. 752-4  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est pr\u00e9sent\u00e9e : a) Soit par le ou les propri\u00e9taires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propri\u00e9taires l'habilitant \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ; b) Soit par une personne ayant qualit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; Dans  le  cas  o\u00f9  un  permis  de  construire  n'est  pas  n\u00e9cessaire,  la  demande  d'autorisation  d'exploitation commerciale  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  par  toute  personne  justifiant  d'un  titre  du  ou  des  propri\u00e9taires l'habilitant \u00e0 exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne."


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content:
"R. 752-5  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9cise la qualit\u00e9 en laquelle le demandeur agit et la nature du projet. p.1412      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. Un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  du  commerce  fixe  le  mod\u00e8le  de  la  demande  d'autorisation  d'exploitation commerciale  ou  du  dossier  joint  \u00e0  la  demande  de  permis  de  construire  valant  autorisation  d'exploitation commerciale."


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content:
"R. 752-6-2  D\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Le formulaire de demande d'habilitation est \u00e0 retirer en pr\u00e9fecture ou sur les sites internet des pr\u00e9fectures. Son contenu est conforme \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. Il  est  remis,  dat\u00e9  et  sign\u00e9,  par  le  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de  l'organisme  demandeur  et  accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces justifiant du respect des conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1. II.-La demande d'habilitation est adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique \u00e9tant envoy\u00e9 sans d\u00e9lai. Le pr\u00e9fet dispose d'un mois, \u00e0 r\u00e9ception de la demande d'habilitation, pour v\u00e9rifier qu'elle est compl\u00e8te et demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9l\u00e9ments ou informations compl\u00e9mentaires. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai d'un mois, la demande d'habilitation est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te. Le d\u00e9lai d'instruction est de trois mois. Il court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture d'une demande d'habilitation compl\u00e8te."


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content:
"R. 752-8  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le demandeur accepte de recevoir \u00e0 une adresse \u00e9lectronique les r\u00e9ponses de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les notifications peuvent lui \u00eatre faites par courrier \u00e9lectronique. Dans ce cas, le demandeur est r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u ces notifications \u00e0 la date \u00e0 laquelle il les consulte \u00e0 l'aide de la proc\u00e9dure \u00e9lectronique. Il adresse un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au moment de la consultation du document. A d\u00e9faut de consultation \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de huit jours apr\u00e8s leur envoi, le demandeur est r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u ces notifications. "


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content:
"R. 752-9  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  les  projets  n\u00e9cessitant  un  permis  de  construire,  la  demande  accompagn\u00e9e  du  dossier  est  d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 423-13-2 du m\u00eame code."


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content:
"R. 752-10-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour tout projet d'\u00e9quipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et d\u00e8s lors que le dossier de demande est enregistr\u00e9, le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale transmet le dossier de demande au pr\u00e9fet pour avis conforme. "


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content:
"R. 752-11  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les projets ne n\u00e9cessitant pas de permis de construire, la demande accompagn\u00e9e du dossier est adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale en deux exemplaires, dont un sur support d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Elle est soit adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit d\u00e9pos\u00e9e contre d\u00e9charge, soit envoy\u00e9e par voie \u00e9lectronique. Dans ce dernier cas, l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique est adress\u00e9 sans d\u00e9lai."


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"R. 752-12  D\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Si le dossier est complet, le secr\u00e9tariat de la commission fait conna\u00eetre au demandeur la date et le num\u00e9ro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la d\u00e9cision doit lui \u00eatre notifi\u00e9e. Le demandeur est en outre inform\u00e9 que, si aucune d\u00e9cision ne lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e avant cette date, l'autorisation sera r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e. Si le dossier est incomplet, le secr\u00e9tariat de la commission invite le demandeur, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 752-8, par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 fournir les pi\u00e8ces manquantes. A d\u00e9faut de r\u00e9ception par le demandeur, dans le d\u00e9lai de quinze jours francs suivant la r\u00e9ception du dossier, d'une demande de production d'une pi\u00e8ce manquante, le dossier est r\u00e9put\u00e9 complet. Le d\u00e9lai d'instruction de la demande court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le secr\u00e9tariat de la commission d'un dossier complet. D\u00e8s cette r\u00e9ception le pr\u00e9fet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que vis\u00e9e et d\u00e9finie aux articles L. 751-2 et R. 752-3. "


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content:
"R. 752-15  D\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 - art. 10   ARTICLES_STAMP La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si au moins la majorit\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde r\u00e9union est convoqu\u00e9e. La commission se r\u00e9unit au minimum trois jours apr\u00e8s la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer qu'en pr\u00e9sence d'au moins un tiers de ses membres. Pour le calcul du quorum, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es au 3\u00b0 du II, au 3\u00b0 du III et au 3\u00b0 du IV de l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte."


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content:
"R. 752-16  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission se prononce par un vote \u00e0 bulletins nominatifs. L'autorisation est adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es au 3\u00b0 du II, au 3\u00b0 du III et au 3\u00b0 du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'\u00e9tant pas prises en compte. p.1420      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. L'avis ou la d\u00e9cision est motiv\u00e9, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et indique le sens du vote \u00e9mis par chacun des membres pr\u00e9sents. Lorsque cet avis ou d\u00e9cision est favorable, y est joint le tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44. Le mod\u00e8le de ce tableau est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. Pour l'application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 752-19, pour le cas o\u00f9 un recours serait exerc\u00e9 contre son avis ou sa d\u00e9cision, la commission d\u00e9signe, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres pr\u00e9sents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale."


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content:
"R. 752-17  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les membres de la commission gardent le secret tant sur les d\u00e9lib\u00e9rations que sur les documents dont ils ont eu connaissance \u00e0 l'occasion de leurs fonctions."


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content:
"R. 752-18  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9union de la commission, le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union est adress\u00e9 par tout moyen \u00e0 chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande."


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content:
"R. 752-19  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les dix jours suivant la r\u00e9union de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la d\u00e9cision ou l'avis de la commission est : 1\u00b0  Notifi\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  au  demandeur  et,  si  le  projet  n\u00e9cessite  un  permis  de  construire,  \u00e0  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  le  permis  de  construire,  soit  par  la  voie  administrative  contre  d\u00e9charge,  soit  par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 752-8, par courrier \u00e9lectronique ; 2\u00b0 Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, lorsque le projet r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9vues au III de l'article L. 752-17, la d\u00e9cision ou l'avis de la commission est notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par courrier \u00e9lectronique. En cas de d\u00e9cision ou avis favorable, le pr\u00e9fet fait publier, dans les dix jours suivant la r\u00e9union de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette d\u00e9cision ou de cet avis dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement."


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content:
"R. 752-21  D\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP La proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-4 est applicable \u00e0 toute demande de permis de construire relative \u00e0 un projet de cr\u00e9ation ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport \u00e0 l'\u00e9tat des parcelles concern\u00e9es au 23 ao\u00fbt 2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de d\u00e9tail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de r\u00e9alisation du projet, serait comprise entre 300 et 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s. L'article R. 751-3 n'est pas applicable \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-4."


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content:
"R. 752-22  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  conseil  municipal  ou  l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  doit d\u00e9lib\u00e9rer dans le d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9ception de la demande de permis de construire. Dans les trois jours suivant son adoption, la d\u00e9lib\u00e9ration est transmise par le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale au demandeur et affich\u00e9e pendant un mois \u00e0 la porte de la mairie de la commune d'implantation."


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content:
"R. 752-23  D\u00e9cret n\u00b02015-1783 du 28 d\u00e9cembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP La demande d'avis est adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire ou par le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par voie administrative contre d\u00e9charge, soit par voie \u00e9lectronique. Elle est motiv\u00e9e et accompagn\u00e9e de la d\u00e9lib\u00e9ration mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 752-4."


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content:
"R. 752-24  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP D\u00e8s r\u00e9ception de la demande d'avis, le secr\u00e9tariat de la commission fait conna\u00eetre au demandeur du permis de construire la date et le num\u00e9ro d'enregistrement de son dossier et le d\u00e9lai imparti \u00e0 la commission pour statuer. Le demandeur est en outre inform\u00e9 que, si aucune d\u00e9cision ne lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai d'un mois, l'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable. Le secr\u00e9tariat de la commission invite le p\u00e9titionnaire \u00e0 transmettre sans d\u00e9lai \u00e0 la commission toutes pi\u00e8ces susceptibles de permettre \u00e0 la commission d'appr\u00e9cier les effets du projet au regard des crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6. Le d\u00e9lai d'instruction court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le secr\u00e9tariat de la commission de la demande d'avis."


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content:
"R. 752-25  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dix  jours  au  moins  avant  la  r\u00e9union,  chacun  des  membres  de  la  commission  re\u00e7oit,  par  tout  moyen, communication de la demande d'avis, accompagn\u00e9e : 1\u00b0 De l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la commission ; 2\u00b0 De l'ordre du jour de la r\u00e9union ; 3\u00b0 De la lettre d'enregistrement de la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 752-24 ; p.1422      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. 4\u00b0 Du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 751-4 ; 5\u00b0 Des pi\u00e8ces transmises, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le demandeur. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, la date et l'ordre du jour de la r\u00e9union sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Cinq  jours  au  moins  avant  la  r\u00e9union,  chacun  des  membres  de  la  commission  re\u00e7oit,  par  tout  moyen,  les rapports d'instruction. La communication de ces documents aux \u00e9lus appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans la commission vaut transmission \u00e0 leurs repr\u00e9sentants."


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content:
"R. 752-26  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  commission  entend  le  demandeur  \u00e0  sa  demande.  Elle  peut  \u00e9galement  entendre,  \u00e0  son  initiative  ou  sur demande \u00e9crite au secr\u00e9tariat de la commission, toute personne dont l'avis pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour l'examen de l'avis dont elle est saisie."


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content:
"R. 752-27  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si au moins la majorit\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est r\u00e9put\u00e9e ne pas s'\u00eatre r\u00e9unie."


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content:
"R. 752-28  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les articles R. 752-16 \u00e0 R. 752-18 s'appliquent \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-4."


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content:
"R. 752-29  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les dix jours suivant la r\u00e9union de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est notifi\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement au demandeur, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, \u00e0 l'auteur de la demande d'avis soit par lettre recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de  r\u00e9ception,  soit  par  la  voie  administrative  contre  d\u00e9charge,  soit  par courrier \u00e9lectronique. "


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content:
"R. 752-29-1  D\u00e9cret n\u00b02019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision du pr\u00e9fet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 un projet mentionn\u00e9 au premier ou au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caract\u00e9ristiques du projet."


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content:
"R. 752-29-4  D\u00e9cret n\u00b02019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les communications pr\u00e9vues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le pr\u00e9fet, d'une part, et les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et les maires, d'autre part, se font par voie \u00e9lectronique."


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content:
"R. 752-29-5  D\u00e9cret n\u00b02019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 de suspension pr\u00e9vu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose : 1\u00b0  Les  objectifs  poursuivis  par  la  convention  d'op\u00e9ration  de  revitalisation  de  territoire  que  le  projet  est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L. 752-1-2 du pr\u00e9sent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce m\u00eame article ; 2\u00b0 Les caract\u00e9ristiques du projet identifi\u00e9es comme constituant un risque pour la r\u00e9alisation ou la poursuite de ces objectifs ; 3\u00b0 Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 752-1-2 relatives \u00e0 la vacance de logements, \u00e0 la vacance commerciale et au ch\u00f4mage ou tout \u00e9l\u00e9ment utile relatif \u00e0 la zone de chalandise contribuant \u00e0 ce risque. Ces donn\u00e9es sont pr\u00e9sent\u00e9es pour une p\u00e9riode d'au moins trois ans. Elles sont dat\u00e9es et leurs sources mentionn\u00e9es. A peine d'inopposabilit\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 de suspension mentionne la dur\u00e9e de la suspension, qui ne peut exc\u00e9der trois ans. Cette dur\u00e9e doit \u00eatre coh\u00e9rente avec les motifs de la suspension."


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content:
"R. 752-29-6  D\u00e9cret n\u00b02019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si, compte tenu de la situation actualis\u00e9e de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit \u00e0 la suspension de la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le pr\u00e9fet peut proroger cette suspension pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire d'un an au plus, par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris au plus tard six mois avant le terme initial de la suspension. Le  pr\u00e9fet  sollicite  pr\u00e9alablement  l'avis  du  ou  des  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et du ou des maires mentionn\u00e9s, selon les cas, au troisi\u00e8me ou au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 752-29-2, en leur impartissant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours. La demande d'avis comporte une mise \u00e0 jour des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature \u00e0 justifier la prorogation de la suspension de la proc\u00e9dure. L'arr\u00eat\u00e9 motive la prorogation au regard des donn\u00e9es actualis\u00e9es ayant motiv\u00e9 la suspension et pr\u00e9cise le terme d\u00e9finitif de celle-ci."


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content:
"R. 752-29-7  D\u00e9cret n\u00b02019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifi\u00e9s au p\u00e9titionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de permis de construire. Ils sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement."


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content:
"R. 752-29-8  D\u00e9cret n\u00b02019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Trois  mois  avant  le  terme  de  la  suspension,  le  secr\u00e9tariat  de  la  commission  d\u00e9partementale  invite  le p\u00e9titionnaire \u00e0 lui transmettre, dans un d\u00e9lai de deux mois, une actualisation des donn\u00e9es inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. p.1425      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualis\u00e9 est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de permis de construire."


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content:
"R. 752-29-9  D\u00e9cret n\u00b02019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  proc\u00e9dure  devant  la  commission  d\u00e9partementale  reprend  son  cours,  pour  le  d\u00e9lai  restant  \u00e0  courir,  au lendemain du dernier jour de suspension. "


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content:
"R. 752-30  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois. Il court : 1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ; 2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ; 3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19. Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours."


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content:
"R. 752-31  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 ou, lorsqu'il est pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, par la voie administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilit\u00e9, le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant. Lorsque le recours est pr\u00e9sent\u00e9 par plusieurs personnes, ses auteurs \u00e9lisent domicile en un seul lieu. A d\u00e9faut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adress\u00e9s au domicile du premier signataire. Un  avis  rendu  sur  le  fondement  de  l'article  L.  752-4  ne  peut  faire  l'objet  d'un  recours  qu'en  cas  d'avis d\u00e9favorable. Un tel recours ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 que par le demandeur."


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content:
"R. 752-32  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP A peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9. S'il n'en est pas l'auteur, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation est inform\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t du recours par le secr\u00e9tariat de la commission nationale. Le pr\u00e9fet informe, par tout moyen, les membres de la commission d\u00e9partementale. p.1426      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. Pour les projets n\u00e9cessitant un permis de construire, dans les sept jours francs suivant la r\u00e9ception du recours, le secr\u00e9tariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de permis de construire du d\u00e9p\u00f4t du recours."


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content:
"R. 752-33  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'apr\u00e8s  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  r\u00e9ception  par  le  pr\u00e9sident  de  la  commission nationale,  un  requ\u00e9rant  retire  son  recours  contre  la  d\u00e9cision  ou  l'avis  de  la  commission  d\u00e9partementale,  la commission nationale peut n\u00e9anmoins, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article R. 752-38, d\u00e9cider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa d\u00e9cision dix jours au moins avant la r\u00e9union au cours de laquelle le projet sera examin\u00e9."


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content:
"R. 752-34  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai de quatre mois pr\u00e9vu aux I et II de l'article L. 752-17 court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours par le secr\u00e9tariat de la commission nationale. Quinze jours au moins avant la r\u00e9union de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission d\u00e9partementale  d\u00e9sign\u00e9  en  application  des  dispositions  du  quatri\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  R.  752-16  sont convoqu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union et inform\u00e9s que la commission nationale ne tiendra pas compte des pi\u00e8ces qui seraient produites moins de dix jours avant la r\u00e9union, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces \u00e9manant des autorit\u00e9s publiques."


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content:
"R. 752-35  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission nationale se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. Cinq jours au moins avant la r\u00e9union, chacun des membres re\u00e7oit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1\u00b0 L'avis ou la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale ; 2\u00b0 Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale ; 3\u00b0 Le rapport des services instructeurs d\u00e9partementaux ; 4\u00b0 Le ou les recours \u00e0 l'encontre de l'avis ou de la d\u00e9cision ; 5\u00b0 Le rapport du service instructeur de la commission nationale."


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content:
"R. 752-37  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission nationale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si au moins six de ses membres sont pr\u00e9sents. Si  ce  quorum  n'est  pas  atteint,  une  seconde  r\u00e9union  est  convoqu\u00e9e.  La  commission  nationale  se  r\u00e9unit  au minimum  sept  jours  apr\u00e8s  la  date  d'envoi  de  la  seconde  convocation.  La  commission  nationale  ne  peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu'en pr\u00e9sence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission nationale est r\u00e9put\u00e9e ne pas s'\u00eatre r\u00e9unie."


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content:
"R. 752-38  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'avis ou la d\u00e9cision est adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. L'avis ou la d\u00e9cision est motiv\u00e9, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et indique le nombre de votes favorables et d\u00e9favorables ainsi que le nombre d'abstentions. Lorsque cet avis ou d\u00e9cision est favorable, y est joint le tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44. Le mod\u00e8le de ce tableau est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie."


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content:
"R. 752-39  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9union de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la d\u00e9cision ou l'avis est notifi\u00e9 au requ\u00e9rant, au demandeur, s'il est distinct du requ\u00e9rant, au pr\u00e9fet et, si le projet n\u00e9cessite un permis de construire, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de permis de construire. Pour les projets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivant la notification, la d\u00e9cision ou l'avis est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la commune d'implantation. En cas d'avis ou de d\u00e9cision favorable, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation fait publier dans le m\u00eame d\u00e9lai, aux frais du demandeur, un extrait de cette d\u00e9cision ou de cet avis dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. Les d\u00e9cisions et avis de la commission nationale sont rendus publics par voie \u00e9lectronique. "


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content:
"R. 752-40  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un projet se rapporte \u00e0 un \u00e9quipement dont la surface de vente est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale doit, dans un d\u00e9lai de dix jours francs suivant la r\u00e9ception de la demande d'autorisation commerciale, adresser \u00e0 la commission nationale un exemplaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de la demande accompagn\u00e9e du dossier."


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content:
"R. 752-41  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  secr\u00e9tariat  de  la  commission  nationale  informe,  par  tout  moyen,  les  membres  de  la  Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des d\u00e9cisions ou avis des commissions d\u00e9partementales relevant du V de l'article L. 752-17. p.1428      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. Le d\u00e9lai d'un mois pr\u00e9vu au V de l'article L. 752-17 court \u00e0 compter de la notification au secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'avis ou de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale."


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content:
"R. 752-42  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sur proposition de son pr\u00e9sident ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17. Le pr\u00e9sident de la commission nationale notifie la d\u00e9cision de la commission nationale, par lettre recommand\u00e9e avec  demande  d'avis  de  r\u00e9ception  ou  par  courrier  \u00e9lectronique  s\u00e9curis\u00e9,  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  de  la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet n\u00e9cessite un permis de construire, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de permis de construire. Le respect du d\u00e9lai de saisine est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date de la notification de la d\u00e9cision au demandeur."


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content:
"R. 752-43  D\u00c9CRET n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai de quatre mois pr\u00e9vu au V de l'article L. 752-17 court \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de saisine au demandeur. Les articles R. 752-35 \u00e0 R. 752-39 s'appliquent \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au V de l'article L. 752-17. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exerc\u00e9s contre la d\u00e9cision ou l'avis de la commission d\u00e9partementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours aff\u00e9rents \u00e0 un projet par une seule d\u00e9cision ou un seul avis. "


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content:
"R. 752-43-1  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'avis ou la d\u00e9cision de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial mentionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la facult\u00e9 pour le p\u00e9titionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-21."


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content:
"R. 752-43-2  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque la r\u00e9alisation du projet ne n\u00e9cessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 752-11. En  cas  de  pluralit\u00e9  de  demandeurs,  la  demande  pr\u00e9cise  en  quel  lieu  ils  \u00e9lisent  domicile.  A  d\u00e9faut,  les notifications, convocations et autres actes sont valablement adress\u00e9s au domicile du premier cit\u00e9."


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"R. 752-43-3  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  r\u00e9alisation  du  projet  n\u00e9cessite  un  permis  de  construire,  la  nouvelle  demande  est  d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet cette  demande  au  secr\u00e9tariat  de  la  Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  dans  les  conditions pr\u00e9vues au second alin\u00e9a de l'article R. 423-13-2 du m\u00eame code."


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"R. 752-43-4  D\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 7   ARTICLES_STAMP La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la d\u00e9cision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualis\u00e9 de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. p.1429      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. A peine d'irrecevabilit\u00e9, la demande est accompagn\u00e9e d'un expos\u00e9 synth\u00e9tique des ajustements apport\u00e9s au projet. A  peine  d'irrecevabilit\u00e9,  le  demandeur  dispose  de  cinq  jours,  \u00e0  compter  de  la  saisine  de  la  Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'implantation du projet et, s'il y a lieu, \u00e0  chaque  requ\u00e9rant  auteur  d'une  pr\u00e9c\u00e9dente  saisine  de  la  Commission  nationale  sur  le  m\u00eame  projet.  Cette notification comporte le nouveau dossier de demande ainsi qu'une copie de l'expos\u00e9 synth\u00e9tique mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le pr\u00e9fet informe sans d\u00e9lai les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de cette nouvelle demande. Lorsque la r\u00e9alisation du projet n\u00e9cessite un permis de construire, le d\u00e9lai de cinq jours court, sous la m\u00eame sanction d'irrecevabilit\u00e9, \u00e0 compter de la date d'enregistrement de la nouvelle demande en mairie, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le maire faisant foi."


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content:
"R. 752-43-5  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai de quatre mois imparti \u00e0 la Commission nationale pour statuer court \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la nouvelle demande par son secr\u00e9tariat. La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs d\u00e9partementaux, sous couvert du pr\u00e9fet. Le demandeur est convoqu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 752-34."


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content:
"R. 752-43-6  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  l'article  R.  752-35  sont  applicables.  Toutefois,  les  pi\u00e8ces  du  dossier  mentionn\u00e9es  aux troisi\u00e8me \u00e0 septi\u00e8me alin\u00e9as de cet article sont remplac\u00e9es par les pi\u00e8ces suivantes : 1\u00b0 L'avis d\u00e9favorable ou la d\u00e9cision de refus rendu lors de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9union de la Commission nationale ; 2\u00b0 La nouvelle demande ; 3\u00b0 La note \u00e9ventuellement \u00e9tablie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle demande ; 4\u00b0 Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande."


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content:
"R. 752-43-7  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 752-36 sont applicables. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la Commission nationale aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux mois, \u00e0 compter de la notification de la nouvelle demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 752-43-4, pour adresser leurs productions \u00e0 la Commission nationale. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la Commission nationale n'en tient pas compte. R. 752-43-8  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 3  "


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content:
"Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables. ARTICLES_STAMP R. 752-43-9  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables. Outre les destinataires mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle d\u00e9cision est \u00e9galement notifi\u00e9, sous la m\u00eame condition de d\u00e9lai, aux tiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 752-43-7 qui ont adress\u00e9 p.1430      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. de nouvelles contributions \u00e9crites \u00e0 la Commission nationale ou ont demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendus dans le cadre de la nouvelle demande. "


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content:
"R. 752-44-1  ARTICLES_STAMP Sont joints au certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-23 pour les projets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 752-44 : 1\u00b0 Pour les projets ne n\u00e9cessitant pas de permis de construire : a) L'autorisation d'exploitation commerciale ; p.1431      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19, R. 752-39 ou R. 752-43-9 ; 2\u00b0 Pour les projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale n\u00e9cessitant un permis de construire : a) L'avis favorable de la commission d'am\u00e9nagement commercial ; b) L'arr\u00eat\u00e9 accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; Le certificat de conformit\u00e9 comporte les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a \u00e9tabli. "


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content:
"R. 752-44-3  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  formulaire  de  demande  d'habilitation  est  conforme  \u00e0  un  mod\u00e8le  fix\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie. Il est remis, dat\u00e9 et sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme demandeur et accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du respect des conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2."


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content:
"R. 752-44-4  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP La demande d'habilitation est adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique au pr\u00e9fet, l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique \u00e9tant envoy\u00e9 sans d\u00e9lai. Le pr\u00e9fet dispose d'un mois, \u00e0 r\u00e9ception de la demande d'habilitation, pour v\u00e9rifier qu'elle est compl\u00e8te et demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9l\u00e9ments ou informations compl\u00e9mentaires. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai d'un mois, la demande d'habilitation est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te. p.1432      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. Le d\u00e9lai d'instruction est de trois mois. Il court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture d'une demande d'habilitation compl\u00e8te."


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content:
"R. 752-44-5  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il porte un num\u00e9ro d'identification, auquel est int\u00e9gr\u00e9e la date de d\u00e9livrance de l'habilitation, et la mention de l'identit\u00e9 et de l'adresse compl\u00e8tes de l'organisme habilit\u00e9. Ce num\u00e9ro d'habilitation figure sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat."


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content:
"R. 752-44-6  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2. L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai de deux mois maximum ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation."


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content:
"R. 752-44-7  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP En  cas  d'impossibilit\u00e9  av\u00e9r\u00e9e  de  mandater  un  organisme  habilit\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  d'implantation,  le pr\u00e9fet de ce d\u00e9partement, saisi d'une demande expresse circonstanci\u00e9e, peut exceptionnellement autoriser le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale \u00e0 choisir un organisme dans la liste \u00e9tablie dans un d\u00e9partement limitrophe appartenant \u00e0 la m\u00eame r\u00e9gion administrative. "


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content:
"R. 752-44-8  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le formulaire intitul\u00e9 \u201c Certificat de conformit\u00e9 \u201d est conforme \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie."


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content:
"R. 752-44-9  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le certificat de conformit\u00e9 est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au pr\u00e9fet, par voie \u00e9lectronique. Le certificat de conformit\u00e9 est dat\u00e9 et sign\u00e9 par l'organisme qui l'a \u00e9tabli."


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content:
"R. 752-44-10  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Si le projet autoris\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 ou commercialis\u00e9 par \u00e9tapes, il est \u00e9tabli un certificat pour chaque \u00e9tape, au prorata  de  chaque  r\u00e9alisation  ou  commercialisation,  dans  la  limite  de  la  dur\u00e9e  de  validit\u00e9  de  l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fix\u00e9e \u00e0 l'article R. 752-20. Les dispositions de cet article sont rappel\u00e9es dans chaque certificat de conformit\u00e9. p.1433      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. Tous les certificats ainsi \u00e9tablis sont soumis aux conditions de la pr\u00e9sente sous-section et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences des certificats pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablis."


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content:
"R. 752-44-11  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Si l'\u00e9quipement commercial r\u00e9alis\u00e9 est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16, il est \u00e9tabli un certificat pour la part du projet qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Les dispositions du second alin\u00e9a de l'article R. 752-44-10 sont applicables."


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content:
"R. 752-44-12  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le certificat de conformit\u00e9 ne peut \u00eatre assorti de r\u00e9serves. Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  il  mentionne  les  diff\u00e9rences  constat\u00e9es  avec  l'autorisation  d'exploitation  commerciale, lesquelles ne peuvent \u00eatre substantielles au sens de l'article L. 752-15. Le refus de certification est motiv\u00e9."


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content:
"R. 752-44-13  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet transmet sans d\u00e9lai, par voie \u00e9lectronique, le certificat de conformit\u00e9 pour information au maire de la commune d'implantation et au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune d'implantation est membre. Le pr\u00e9fet transmet, sans d\u00e9lai, par voie \u00e9lectronique, le certificat de conformit\u00e9 au service de l'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes \u00e9conomiques en mati\u00e8re de commerce mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 751-9. Le  certificat  de  conformit\u00e9  est  accompagn\u00e9  du  tableau  mentionn\u00e9  aux  articles  R.  752-16  et  R.  752-38.  La transmission des annexes n'est pas obligatoire. "


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content:
"R. 752-44-14  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque l'\u00e9quipement commercial rel\u00e8ve de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue. Le porteur de projet s'entend du propri\u00e9taire du terrain ou de l'immeuble ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute personne habilit\u00e9e par le propri\u00e9taire \u00e0 construire ou exploiter commercialement cet \u00e9quipement. L'\u00e9quipement commercial y est d\u00e9crit, avec mention de son adresse exacte d'implantation. L'article L. 752-1-1 du code de commerce et la convention d'op\u00e9ration de revitalisation de territoire applicable, d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, y sont mentionn\u00e9s. Le porteur de projet communique au pr\u00e9fet une copie de ces deux publications pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture au public. p.1434      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. Si l'\u00e9quipement comporte plusieurs commerces, les d\u00e9lais de publication et de communication du ou des avis d'ouverture au public s'appr\u00e9cient commerce par commerce. "


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content:
"R. 752-44-15  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour les projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale, le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du certificat, pour contester la conformit\u00e9 de l'\u00e9quipement commercial r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9livr\u00e9e."


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content:
"R. 752-44-16  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour les projets r\u00e9alis\u00e9s en application des dispositions de l'article L. 752-1-1, le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des publications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-14 pour contester \u00e0 l'\u00e9quipement commercial r\u00e9alis\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2018article L. 752-1-1."


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"R. 752-44-18  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le pr\u00e9fet peut mandater des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie pour r\u00e9aliser des contr\u00f4les. Lorsqu'une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23 et aux textes pris pour leur application est constat\u00e9e, l'exploitant concern\u00e9 en est inform\u00e9, \u00e0 charge pour lui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invit\u00e9 \u00e0 s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction. p.1435      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. Si, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, les agents susmentionn\u00e9s maintiennent leur constat, ils transmettent un rapport relevant les infractions au pr\u00e9fet, qui met en \u0153uvre, s'il y a lieu, les mesures pr\u00e9vues au II de l'article L. 752-23."


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content:
"R. 752-44-19  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est comp\u00e9tent, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal, sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilit\u00e9s \u00e0 cet effet pour r\u00e9aliser des contr\u00f4les. Si  une  infraction  aux  articles  L.  752-1  et  L.  752-23,  et  aux  textes  pris  pour  leur  application  est  constat\u00e9e, l'exploitant concern\u00e9 en est inform\u00e9, \u00e0 charge pour lui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invit\u00e9 \u00e0 s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction. Si,  \u00e0  l'expiration  de  ce  d\u00e9lai,  les  agents  de  la  commune  ou  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration intercommunale maintiennent leur constat, le maire ou le pr\u00e9sident de cet \u00e9tablissement transmet un rapport relevant les infractions au pr\u00e9fet, qui met en \u0153uvre, s'il y a lieu, les mesures pr\u00e9vues au II de l'article L. 752-23. "


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content:
"R. 752-45  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un \u00e9quipement commercial soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale cesse d'\u00eatre exploit\u00e9 \u00e0 des  fins  commerciales,  le  propri\u00e9taire  du  site  d'implantation  notifie  la  date  de  la  cessation  d'exploitation commerciale au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation. Un \u00e9quipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploit\u00e9 \u00e0 des fins commerciales. Le d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-1 court \u00e0 compter de la date de cessation d'exploitation."


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content:
"R. 752-47  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-1, les \u00e9quipements commerciaux : 1\u00b0 Situ\u00e9s dans des immeubles qui ne sont pas destin\u00e9s exclusivement au commerce ; 2\u00b0 Situ\u00e9s dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ; 3\u00b0 Faisant l'objet d'un programme de r\u00e9habilitation ou d'un changement effectif de destination. L'obligation  cesse  en  cas  de  reprise  de  l'exploitation  commerciale  ou  de  survenue  d'une  des  situations pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9num\u00e9r\u00e9es."


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content:
"R. 752-48  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le pr\u00e9fet demande au propri\u00e9taire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures pr\u00e9vues et au calendrier des op\u00e9rations. Pass\u00e9  ce  d\u00e9lai  et  en  l'absence  de  justifications  suffisantes,  il  met  en  demeure  le  propri\u00e9taire  du  site d'implantation de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat dans un d\u00e9lai qu'il fixe. Il en informe l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de permis de construire."


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content:
"R. 752-49  D\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti mentionn\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, le propri\u00e9taire des immeubles n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les mesures n\u00e9cessaires au d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 754-2, le pr\u00e9fet peut arr\u00eater, \u00e0 son encontre, les mesures suivantes : 1\u00b0  Obliger  \u00e0  consigner  entre  les  mains  d'un  comptable  public,  dans  un  d\u00e9lai  qu'il  d\u00e9termine,  une  somme correspondant au montant pr\u00e9visionnel des travaux ou op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser. Il est proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. La somme consign\u00e9e est restitu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au fur et \u00e0 mesure de l'ex\u00e9cution des travaux ou op\u00e9rations et \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au moins trimestrielle ; 2\u00b0 Faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. p.1437      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. Lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 fait application du 1\u00b0, la somme consign\u00e9e est utilis\u00e9e pour r\u00e9gler les d\u00e9penses ainsi engag\u00e9es. Le reliquat \u00e9ventuel est restitu\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la fin des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat. TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. "


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content:
"R. 761-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil r\u00e9gional d\u00e9lib\u00e8re sur la demande de classement ou de d\u00e9classement d'un march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national apr\u00e8s avoir recueilli, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 761-3, l'avis de la ou des communes ou du ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale sur lesquels le march\u00e9 est implant\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de demande. Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalit\u00e9s de leur transmission et de leur instruction sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s du commerce et de l'agriculture."


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content:
"D. 761-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En application du premier alin\u00e9a de l'article L. 761-2, l'am\u00e9nagement et la gestion du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Paris-Rungis sont organis\u00e9s par l'Etat."


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content:
"R. 761-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  communes  ou  les  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  sur  le  territoire  desquels  le march\u00e9 est implant\u00e9 d\u00e9terminent eux-m\u00eames, ou d\u00e9l\u00e8guent \u00e0 la r\u00e9gion le pouvoir de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement et de gestion du march\u00e9. Chacune de ces missions peut \u00eatre assur\u00e9e en r\u00e9gie ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e."


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content:
"R. 761-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le tarif des redevances ou contributions de toute nature per\u00e7ues par le gestionnaire est \u00e9tabli soit par le conseil d'administration, soit par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qui en tient lieu. Le gestionnaire porte ce tarif \u00e0 la connaissance des usagers."


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content:
"R. 761-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le gestionnaire du march\u00e9 \u00e9tablit un rapport annuel dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1411-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le transmet aux communes et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale sur le territoire desquels est implant\u00e9 le march\u00e9, au conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9fet. Le compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 761-3, est produit selon les m\u00eames modalit\u00e9s. p.1438      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activit\u00e9s que l'exploitation du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national, il tient des comptes s\u00e9par\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 ladite exploitation, d'autre part, \u00e0 ses autres activit\u00e9s. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture fixe par arr\u00eat\u00e9 les conditions dans lesquelles les producteurs, les op\u00e9rateurs du march\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les gestionnaires lui fournissent des informations \u00e9conomiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialis\u00e9s sur le march\u00e9."


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content:
"R. 761-6  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si l'exploitation financi\u00e8re du march\u00e9 pr\u00e9sente ou laisse pr\u00e9voir un d\u00e9s\u00e9quilibre grave, le pr\u00e9fet charg\u00e9 de la police du march\u00e9 peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre. Il en informe les collectivit\u00e9s publiques d\u00e9l\u00e9gantes ou leurs groupements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les collectivit\u00e9s ayant garanti les emprunts contract\u00e9s par le gestionnaire, ainsi que le conseil r\u00e9gional. Lorsque,  \u00e0  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de  trois  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  r\u00e9ception  de  la  mise  en  demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre financier du march\u00e9, les ministres charg\u00e9s du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs pr\u00e9vus au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 761-3. "


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content:
"R. 761-7  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 87 (V)   ARTICLES_STAMP Le projet de cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsque toutes les communes du p\u00e9rim\u00e8tre sont dans le m\u00eame d\u00e9partement. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situ\u00e9, selon des modalit\u00e9s qui sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s du commerce et de l'agriculture. Le d\u00e9cret mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 761-4 fixe les limites et la dur\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence. Cette dur\u00e9e est au maximum de trente ans."


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content:
"R. 761-8  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre \u00e9tendu au territoire de nouvelles communes selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou \u00e9tablissements p.1439      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. publics de coop\u00e9ration intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence est situ\u00e9."


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content:
"R. 761-9  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence excluant certaines communes et la suppression anticip\u00e9e de celui-ci sont prononc\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s du commerce et de l'agriculture. "


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content:
"R. 761-10  D\u00e9cret n\u00b02011-286 du 18 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 761-5 sont d\u00e9livr\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 761-7."


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content:
"R. 761-11  D\u00e9cret n\u00b02011-286 du 18 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destin\u00e9s \u00e0 recevoir, aux fins de vente autre que de d\u00e9tail, des produits inscrits sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 cet article s'entendent : 1\u00b0  Des  projets  de  constructions  nouvelles,  d'extension  de  constructions  existantes  et  de  transformation  de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de cr\u00e9er une surface de vente de ces produits d\u00e9passant le seuil mentionn\u00e9 au m\u00eame article, de porter une surface de vente existante au-del\u00e0 de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieure \u00e0 ce seuil ; 2\u00b0 Des m\u00eames projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le m\u00eame acc\u00e8s routier ou la m\u00eame aire de stationnement offerte \u00e0 leurs clients. La surface de vente mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacr\u00e9es aux produits inscrits sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 cet article ainsi que celles des all\u00e9es qui leur sont exclusivement d\u00e9di\u00e9es."


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content:
"R. 761-12  D\u00e9cret n\u00b02011-286 du 18 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Toute personne qui souhaite r\u00e9aliser un projet soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L. 761-5 adresse sa demande au pr\u00e9fet sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, en la d\u00e9posant contre d\u00e9charge ou par voie \u00e9lectronique. Dans ce dernier cas, l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique est adress\u00e9 sans d\u00e9lai."


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"R. 761-12-2  D\u00e9cret n\u00b02011-286 du 18 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Si le dossier contient toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de la demande d'autorisation, le pr\u00e9fet adresse au demandeur dans les quinze jours de r\u00e9ception de la demande un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t, qui mentionne la date avant laquelle la d\u00e9cision doit lui \u00eatre notifi\u00e9e et qui l'avise du fait que, si aucune d\u00e9cision ne lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e avant cette date, l'autorisation sera r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e. Si le dossier est incomplet, le pr\u00e9fet, dans les quinze jours de la r\u00e9ception de la demande, indique au demandeur, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires qui doivent \u00eatre fournies dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'avis de r\u00e9ception. En l'absence de r\u00e9ponse du demandeur dans ce d\u00e9lai, la proc\u00e9dure est close et le dossier initial est renvoy\u00e9 au demandeur. Lorsque toutes les pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 produites, il est fait application du premier alin\u00e9a."


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content:
"R. 761-12-3  D\u00e9cret n\u00b02011-286 du 18 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court \u00e0 compter du jour de la d\u00e9charge ou de l'avis de r\u00e9ception ou de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en \u0153uvre des dispositions du second alin\u00e9a de l'article R. 761-12-2, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la derni\u00e8re pi\u00e8ce compl\u00e9tant le dossier. Le d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 d'un mois si la complexit\u00e9 du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5. Dans ce cas, le pr\u00e9fet en avise le demandeur par lettre motiv\u00e9e avant l'expiration du d\u00e9lai d'instruction initial."


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content:
"R. 761-12-5  D\u00e9cret n\u00b02011-286 du 18 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la premi\u00e8re partie de la demande telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 761-12-1. En ce cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent qu'\u00e0 la premi\u00e8re partie de la demande et le pr\u00e9fet, lorsqu'il adresse la proposition d'installation pr\u00e9sent\u00e9e par le gestionnaire du march\u00e9 au demandeur, signale \u00e0 celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un d\u00e9lai d'un mois. En  l'absence  de  r\u00e9ponse  du  demandeur  dans  ce  d\u00e9lai  ou,  si  le  pr\u00e9fet  a  indiqu\u00e9  au  demandeur,  par  lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, que la seconde partie de la demande transmise est incompl\u00e8te, en  l'absence  de  transmission  des  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  dans  les  quinze  jours  de  l'avis  de  r\u00e9ception,  la proc\u00e9dure est close et le dossier est renvoy\u00e9 au demandeur."


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content:
"R. 761-12-6  D\u00e9cret n\u00b02011-286 du 18 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision du pr\u00e9fet est motiv\u00e9e et mentionne les d\u00e9lais et voies de recours. Elle est notifi\u00e9e au demandeur soit par la voie administrative contre d\u00e9charge, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par courrier \u00e9lectronique dans les conditions pr\u00e9vues au quatri\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Elle est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Lorsque les courriers sont adress\u00e9s au demandeur par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, l'int\u00e9ress\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 en avoir re\u00e7u notification \u00e0 la date de pr\u00e9sentation du courrier. Lorsque la demande pr\u00e9cise que le demandeur accepte de recevoir \u00e0 une adresse \u00e9lectronique les r\u00e9ponses de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les notifications lui sont adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique. Le demandeur adresse un  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  \u00e9lectronique  \u00e0  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  au  moment  de  la  consultation  du  document.A d\u00e9faut de consultation \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois jours apr\u00e8s leur envoi, le demandeur est r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u ces notifications."


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content:
"R. 761-12-7  D\u00e9cret n\u00b02011-286 du 18 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP A d\u00e9faut de d\u00e9cision expresse notifi\u00e9e par le pr\u00e9fet avant l'expiration du d\u00e9lai d'instruction, l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. "


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content:
"R. 761-14  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP  Legif.     Plan     Jp.C.Cass.     Jp.Appel     Jp.Admin.     Juricaf Les usagers du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national ou de ses \u00e9tablissements annexes sont : 1\u00b0 Les vendeurs professionnels et courtiers ; p.1442      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. 2\u00b0  Les  producteurs,  leurs  groupements  et  leurs  organisations,  qui  ne  peuvent  vendre  que  leur  propre production ; 3\u00b0 Les acheteurs professionnels ; 4\u00b0  Les  autres  usagers  admis  par  le  gestionnaire,  notamment  les  exploitants  et  utilisateurs  des  services, am\u00e9nagements, installations appartenant au march\u00e9 ou \u00e9tablis dans son enceinte."


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content:
"R. 761-15  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les usagers mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou d'une inscription \u00e9quivalente dans un pays \u00e9tranger garantissant la lic\u00e9it\u00e9 de leur activit\u00e9. Les  usagers  mentionn\u00e9s  au  2\u00b0  de  l'article  R.  761-14  justifient  par  tout  moyen  de  leur  qualit\u00e9  aupr\u00e8s  du gestionnaire du march\u00e9. Les acheteurs sur le march\u00e9 font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat, soit d'une inscription \u00e9quivalente dans un pays \u00e9tranger garantissant la lic\u00e9it\u00e9 de leur activit\u00e9. Le demandeur fournit une traduction en fran\u00e7ais des documents \u00e9tablis dans une langue \u00e9trang\u00e8re."


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content:
"R. 761-16  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les usagers du march\u00e9 sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1\u00b0  Se  conformer  aux  dispositions  du  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  du  march\u00e9  ainsi  qu'aux  textes  l\u00e9gislatifs  et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 leurs activit\u00e9s ; 2\u00b0 Ne pas nuire \u00e0 l'image et \u00e0 la notori\u00e9t\u00e9 du march\u00e9 ; 3\u00b0 Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ; 4\u00b0 Acquitter les redevances et contributions de toute nature per\u00e7ues par le gestionnaire."


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content:
"R. 761-18  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Un conseil de discipline est institu\u00e9 dans chaque march\u00e9. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisag\u00e9e. Sa  composition  et  son  fonctionnement  sont  fix\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  du  commerce  et  de l'agriculture."


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content:
"R. 761-19  D\u00e9cret n\u00b0 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le march\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces sanctions sont : 1\u00b0 L'avertissement ; 2\u00b0 L'avertissement comportant une sanction p\u00e9cuniaire d'un montant \u00e9gal \u00e0 l'amende pour contravention de la troisi\u00e8me classe ; 3\u00b0  Le  bl\u00e2me  comportant  une  sanction  p\u00e9cuniaire  d'un  montant  \u00e9gal  \u00e0  l'amende  pour  contravention  de  la quatri\u00e8me classe ; 4\u00b0 La suspension pour une dur\u00e9e qui ne peut d\u00e9passer trois mois ; 5\u00b0 L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation. L'avertissement et le bl\u00e2me sont prononc\u00e9s par le gestionnaire. La suspension et l'exclusion sont prononc\u00e9es par le pr\u00e9fet charg\u00e9 de la police du march\u00e9, apr\u00e8s avis du conseil de discipline."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 761-20  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Un comit\u00e9 technique consultatif est institu\u00e9 aupr\u00e8s du gestionnaire du march\u00e9. Il d\u00e9bat de toutes questions relatives au fonctionnement du march\u00e9. Sa  composition  et  son  fonctionnement  sont  fix\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  du  commerce  et  de l'agriculture."


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content:
"R. 761-21  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En  l'absence  de  p\u00e9rim\u00e8tre  de  r\u00e9f\u00e9rence,  l'extension  ou  la  r\u00e9duction  de  l'enceinte  du  march\u00e9  ainsi  que  son transfert \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un m\u00eame d\u00e9partement sont d\u00e9cid\u00e9s par le gestionnaire. Si un tel p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 : 1\u00b0 L'extension ou la r\u00e9duction de l'enceinte du march\u00e9 est approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet charg\u00e9 de la police du march\u00e9 ; 2\u00b0 A la demande du gestionnaire, de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le pr\u00e9fet charg\u00e9 de la police du march\u00e9 peut d\u00e9cider du transfert de celui-ci \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de p.1444      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. r\u00e9f\u00e9rence. Les frais de d\u00e9m\u00e9nagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorit\u00e9 qui a demand\u00e9 le transfert. "


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content:
"R. 761-22  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'autorisation de s'\u00e9tablir sur le march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national est donn\u00e9e par son gestionnaire. Elle est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une publicit\u00e9 appropri\u00e9e. Il peut s'agir : 1\u00b0 Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement am\u00e9nag\u00e9 ou d'un terrain ; 2\u00b0  Soit  d'une  autorisation  d'occupation  non  exclusive  d'un  emplacement  dans  une  installation  am\u00e9nag\u00e9e  : carreau, salle, surface couverte ou quai affect\u00e9s \u00e0 l'utilisation commune de certaines cat\u00e9gories ou de l'ensemble des vendeurs, conform\u00e9ment aux conditions sp\u00e9ciales d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur. L'autorisation d'occupation impose au b\u00e9n\u00e9ficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilit\u00e9 personnelle. La d\u00e9cision d'autorisation d'occupation est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les caract\u00e9ristiques des installations autoris\u00e9es et des activit\u00e9s que le titulaire s'engage \u00e0 y exercer, la date de son entr\u00e9e en vigueur et sa dur\u00e9e, qui ne peut exc\u00e9der la date de mise \u00e0 disposition du terrain par la personne publique propri\u00e9taire."


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content:
"R. 761-23  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'attribution  d'une  autorisation  d'occupation  exclusive  peut  \u00eatre  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'acquittement,  par  le demandeur, d'un droit de premi\u00e8re accession fix\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 761-3. Sans pr\u00e9judice de l'application de l'article R. 761-24, le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers. Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive \u00e0 op\u00e9rer, dans son emplacement, des am\u00e9nagements conformes \u00e0 la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services g\u00e9n\u00e9raux ou les moyens communs du march\u00e9 ne satisfont pas le besoin invoqu\u00e9."


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content:
"R. 761-24  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activit\u00e9 sur le march\u00e9 depuis trois ans au moins, pr\u00e9senter au gestionnaire un successeur qui sera subrog\u00e9 dans ses droits et ses obligations. Lorsque le titulaire vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, le m\u00eame droit de pr\u00e9sentation appartient \u00e0 ses ayants droit qui peuvent en faire usage au b\u00e9n\u00e9fice de l'un d'eux. p.1445      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. Le gestionnaire ne peut refuser \u00e0 la personne pr\u00e9sent\u00e9e comme successeur l'autorisation de s'\u00e9tablir \u00e0 titre exclusif dans un emplacement du march\u00e9 si elle remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 761-15 et si elle exerce les m\u00eames activit\u00e9s que son pr\u00e9d\u00e9cesseur. "


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content:
"R. 761-25  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les occupants des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national install\u00e9s sur une d\u00e9pendance du domaine priv\u00e9 d'une collectivit\u00e9 territoriale ne peuvent \u00eatre que des preneurs \u00e0 bail. En cas de gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national, la ou les collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gantes habilitent, dans le contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le gestionnaire \u00e0 conclure des baux avec les occupants du march\u00e9. L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-g\u00e9rance, ni sous-louer son emplacement \u00e0 un tiers."


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content:
"R. 761-26  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un  march\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  national  est  install\u00e9  pour  tout  ou  partie  sur  des  immeubles  priv\u00e9s,  l'organisme gestionnaire est soit propri\u00e9taire desdits immeubles, soit preneur \u00e0 bail pendant toute la dur\u00e9e de sa mission d'exploitation du march\u00e9. "


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"R. 762-1  D\u00e9cret n\u00b02018-81 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adress\u00e9e par son exploitant au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 se trouvent ses installations par voie \u00e9lectronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses d\u00e9pendances s'\u00e9tend  sur  plusieurs  d\u00e9partements,  l'enregistrement  est  r\u00e9alis\u00e9  aupr\u00e8s  du  d\u00e9partement  o\u00f9  est  situ\u00e9  l'acc\u00e8s principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans acc\u00e8s direct et privatif vers un autre parc d'exposition. Le dossier de demande d'enregistrement comporte une d\u00e9claration et des pi\u00e8ces justificatives d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du commerce."


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content:
"R. 762-2  D\u00e9cret n\u00b02018-81 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le pr\u00e9fet adresse \u00e0 l'exploitant du parc d'exposition, par voie \u00e9lectronique, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de chaque parc dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le pr\u00e9fet notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 la liste des pi\u00e8ces manquantes p.1446      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. A d\u00e9faut de production des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement."


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content:
"R. 762-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Tout changement dans les \u00e9l\u00e9ments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition fait l'objet d'une d\u00e9claration modificative au pr\u00e9fet dans des conditions identiques \u00e0 la proc\u00e9dure initiale."


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content:
"R. 762-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une d\u00e9claration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont : 1\u00b0 Les salons professionnels tels que d\u00e9finis par l'article L. 762-2 ; 2\u00b0 Les manifestations commerciales, usuellement d\u00e9nomm\u00e9es \" salons \", ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches professionnelles expose d'une fa\u00e7on collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services d\u00e9termin\u00e9s par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enl\u00e8vement de la marchandise ou ex\u00e9cution du contrat de services ; 3\u00b0  Les  manifestations  commerciales,  usuellement  d\u00e9nomm\u00e9es  \"  foires  \",  dans  lesquelles  un  ensemble  de personnes physiques ou morales expose d'une fa\u00e7on collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enl\u00e8vement de la marchandise ou ex\u00e9cution du contrat de services. Les manifestations mentionn\u00e9es au 3\u00b0 du III de l'article L. 310-2 n'ont pas \u00e0 faire l'objet d'une d\u00e9claration au titre du programme annuel."


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content:
"R. 762-5  D\u00e9cret n\u00b02018-81 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exploitant d'un parc d'exposition enregistr\u00e9 adresse, pour chaque ann\u00e9e civile, la d\u00e9claration du programme annuel des manifestations commerciales telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme. L'exploitant  du  parc  d\u00e9clare  les  principales  caract\u00e9ristiques  de  chaque  manifestation  commerciale,  qu'il recueille aupr\u00e8s de son organisateur. La liste de ces caract\u00e9ristiques est d\u00e9finie par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue pr\u00e9c\u00e9demment, ses caract\u00e9ristiques chiffr\u00e9es sont certifi\u00e9es dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du commerce. La d\u00e9claration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie \u00e9lectronique. Elle donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception, par voie \u00e9lectronique. Le pr\u00e9fet veille \u00e0 ce que la transmission soit assur\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1366 du code civil. L'exploitant du parc adresse par voie \u00e9lectronique une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la d\u00e9claration annuelle."


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content:
"R. 762-6  D\u00e9cret n\u00b02018-81 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si  le  dossier  de  d\u00e9claration  de  programme  annuel  est  complet,  le  pr\u00e9fet  adresse,  par  voie  \u00e9lectronique,  un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \u00e0 l'exploitant du parc d'exposition dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le pr\u00e9fet notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 la liste des \u00e9l\u00e9ments manquants dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier. A d\u00e9faut de production des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires p.1447      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. manquants, la d\u00e9claration ne peut faire l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration que pour les manifestations dont le dossier est complet."


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content:
"R. 762-7  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Toute modification du programme annuel ou des principales caract\u00e9ristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une d\u00e9claration modificative imm\u00e9diate au pr\u00e9fet dans des conditions identiques \u00e0 la proc\u00e9dure initiale de d\u00e9claration du programme annuel."


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content:
"R. 762-8  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  premi\u00e8re  d\u00e9claration  de  programme  annuel  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  en  m\u00eame  temps  que  la  demande d'enregistrement du parc d'exposition."


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content:
"R. 762-9  D\u00e9cret n\u00b02018-81 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP En  cas  d'absence  de  d\u00e9p\u00f4t  de  la  d\u00e9claration  compl\u00e8te  dans  les  d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  R.  762-5,  les manifestations  commerciales  qui  se  tiennent  dans  le  parc  sont  assujetties,  suivant  le  cas,  au  r\u00e9gime  de d\u00e9claration pr\u00e9vu aux articles R. 762-10 \u00e0 R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation pr\u00e9vues au I de l'article L. 310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie \u00e9lectronique avant le 1er novembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration."


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content:
"R. 762-10  D\u00e9cret n\u00b02018-81 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'organisateur  d'un  salon  professionnel  tel  que  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  L.  762-2  qui  ne  se  tient  pas  dans  un  parc d'exposition enregistr\u00e9 adresse une d\u00e9claration pr\u00e9alable par voie \u00e9lectronique au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 se tient la manifestation deux mois au moins avant le d\u00e9but de celle-ci. Le d\u00e9clarant fournit les principales caract\u00e9ristiques de la manifestation. La liste de ces caract\u00e9ristiques est d\u00e9finie par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue pr\u00e9c\u00e9demment, ses caract\u00e9ristiques chiffr\u00e9es sont certifi\u00e9es dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du commerce. Le pr\u00e9fet d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration par voie \u00e9lectronique dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet de cette d\u00e9claration. Si la d\u00e9claration est incompl\u00e8te, il notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 la liste des \u00e9l\u00e9ments manquants dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. p.1448      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. A  d\u00e9faut  de  production  des  \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires  manquants  dans  les  dix  jours  \u00e0  compter  de  cette notification, la d\u00e9claration ne peut faire l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration."


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content:
"R. 762-11  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9claration initiale est modifi\u00e9 avant ou pendant la tenue de la manifestation, d\u00e9claration  en  est  faite  imm\u00e9diatement  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  du ministre charg\u00e9 du commerce."


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content:
"R. 762-12  D\u00e9cret n\u00b02018-81 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du commerce pr\u00e9cise les modalit\u00e9s selon lesquelles il est proc\u00e9d\u00e9 aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre par voie \u00e9lectronique. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit la mise en place \u00e0 cet effet d'un dispositif de t\u00e9l\u00e9-service."


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content:
"D. 762-13  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La valeur maximale des marchandises pouvant \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acqu\u00e9reur, \u00e0 l'occasion d'un salon professionnel tel que d\u00e9fini par l'article L. 762-2, est fix\u00e9e \u00e0 80 euros toutes taxes comprises."


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content:
"R. 762-14  D\u00e9cret n\u00b02018-81 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les manifestations commerciales d\u00e9clar\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 762-5 \u00e0 R. 762-12 font l'objet d'une publicit\u00e9, par l'administration et par voie \u00e9lectronique, dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du commerce. LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. p.1449      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. "


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content:
"R. 811-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'\u00e9lection  des  administrateurs  judiciaires  et  de  leurs  suppl\u00e9ants,  membres  de  la  commission  nationale,  est organis\u00e9e par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal \u00e0 un tour. Ne peuvent prendre part aux op\u00e9rations \u00e9lectorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste. L'\u00e9lecteur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppl\u00e9ants. Il barre sur le bulletin qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables m\u00eame s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres \u00e0 \u00e9lire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres \u00e0 \u00e9lire, seuls sont compt\u00e9s les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de pr\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9 par l'\u00e9lecteur. Tout bulletin surcharg\u00e9 est nul. Sont \u00e9lus les trois candidats titulaires et leurs suppl\u00e9ants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats titulaires l'emporte."


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content:
"R. 811-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Tout administrateur judiciaire peut d\u00e9f\u00e9rer les \u00e9lections \u00e0 la cour d'appel de Paris dans le d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats. La r\u00e9clamation est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement. Le recours peut aussi \u00eatre exerc\u00e9 par le commissaire du gouvernement."


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content:
"R. 811-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En cas de vacance du si\u00e8ge d'un titulaire et de son suppl\u00e9ant, il est pourvu \u00e0 leur remplacement par le premier candidat et son suppl\u00e9ant non \u00e9lus. S'il n'y a plus de candidat non \u00e9lu, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection au scrutin majoritaire \u00e0 un tour selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 811-3."


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content:
"R. 811-6  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les autres modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des administrateurs judiciaires \u00e0 la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont d\u00e9termin\u00e9es par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires p.1450      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. et des mandataires judiciaires selon des r\u00e8gles soumises \u00e0 l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. "


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content:
"R. 811-8  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les titulaires du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes comptables sup\u00e9rieures r\u00e9gi ant\u00e9rieurement par le d\u00e9cret n\u00b0 81-537 du 12 mai 1981 relatif au dipl\u00f4me d'\u00e9tudes comptables sup\u00e9rieures sont consid\u00e9r\u00e9s pour l'application du pr\u00e9sent chapitre comme titulaires du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures comptables et financi\u00e8res."


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content:
"R. 811-9  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'examen d'acc\u00e8s au stage est organis\u00e9 par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalit\u00e9s fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se pr\u00e9senter plus de trois fois \u00e0 l'examen."


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content:
"R. 811-10  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 17   ARTICLES_STAMP Le jury de l'examen d'acc\u00e8s au stage est compos\u00e9 ainsi qu'il suit : 1\u00b0 Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller \u00e0 la Cour de cassation ou un avocat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette cour, en service extraordinaire, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3\u00b0 Un professeur ou un ma\u00eetre de conf\u00e9rences de droit ; 4\u00b0 Un professeur ou un ma\u00eetre de conf\u00e9rences de sciences \u00e9conomiques ou de gestion ; 5\u00b0 Deux administrateurs judiciaires. p.1451      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante."


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content:
"R. 811-11  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les membres du jury sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, apr\u00e8s avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Des suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s en nombre \u00e9gal dans les m\u00eames conditions. Le pr\u00e9sident et les membres du jury sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de trois ans, renouvelable une fois."


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content:
"R. 811-12  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un  membre  est  d\u00e9finitivement  emp\u00each\u00e9  en  cours  de  mandat,  il  est  remplac\u00e9  par  une  personne appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir."


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content:
"R. 811-13  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispens\u00e9s de l'examen d'acc\u00e8s au stage professionnel : 1\u00b0 Les mandataires judiciaires ayant exerc\u00e9 leur profession pendant trois ans au moins ; 2\u00b0 Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exerc\u00e9 leur profession pendant cinq ans au moins ; 3\u00b0 Les personnes titulaires de l'un des titres ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financi\u00e8re dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficult\u00e9 ; 4\u00b0 Les personnes ayant exerc\u00e9 les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une dur\u00e9e de cinq ans."


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content:
"R. 811-14  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le secr\u00e9taire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des ma\u00eetres de stage, les dates de commencement et de fin de stage. Toute inscription sur le registre de stage est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil national dans le d\u00e9lai de huit jours."


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content:
"R. 811-15  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. Le stage consiste dans la pratique d'activit\u00e9s permettant d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualit\u00e9 de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contr\u00f4le direct. Le stage peut \u00eatre accompli pour une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant pas le tiers de sa dur\u00e9e aupr\u00e8s d'une personne exer\u00e7ant une autre profession juridique r\u00e9glement\u00e9e ou aupr\u00e8s d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes p.1452      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 811-16, ou dans les services juridiques ou financiers d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou d'une soci\u00e9t\u00e9 de financement r\u00e9gis par le code mon\u00e9taire et financier."


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content:
"R. 811-16  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Il est pass\u00e9 entre le candidat stagiaire et le ma\u00eetre de stage une convention qui pr\u00e9cise la dur\u00e9e du stage et la nature des t\u00e2ches demand\u00e9es au stagiaire, ainsi que les modalit\u00e9s de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Une copie en est adress\u00e9e par le stagiaire au secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"R. 811-17  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le stage correspond \u00e0 la dur\u00e9e normale du travail telle qu'elle r\u00e9sulte des r\u00e8glements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la cat\u00e9gorie professionnelle consid\u00e9r\u00e9e ; il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ces m\u00eames r\u00e8glements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 interrompu pendant plus d'un an sauf motif l\u00e9gitime."


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content:
"R. 811-18  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le stage qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accompli donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une attestation \u00e9tablie par le ma\u00eetre de stage ; ce document pr\u00e9cise les appr\u00e9ciations de ce dernier, la nature des t\u00e2ches et la qualit\u00e9 du travail effectu\u00e9s par le stagiaire ; il est communiqu\u00e9 au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses  observations  \u00e9crites.  Il  est  ensuite  transmis  par  le  ma\u00eetre  de  stage  au  secr\u00e9taire  de  la  commission.  Le commissaire du gouvernement, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s enqu\u00eate, d\u00e9livre le certificat de fin de stage. Le refus de d\u00e9livrance du certificat, qui est motiv\u00e9, est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. L'int\u00e9ress\u00e9 peut le d\u00e9f\u00e9rer dans les m\u00eames formes \u00e0 la commission dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification qui lui en a \u00e9t\u00e9 faite. La commission statue alors dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 811-33 \u00e0 R. 811-35."


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content:
"R. 811-19  D\u00e9cret n\u00b02018-262 du 11 avril 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le jury de l'examen d'aptitude pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 811-5 est compos\u00e9 ainsi qu'il suit : 1\u00b0 Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller \u00e0 la Cour de cassation ou un avocat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette cour, en service extraordinaire, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3\u00b0 Un membre d'une juridiction commerciale du premier degr\u00e9 ; 4\u00b0 Une personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re juridique, \u00e9conomique, sociale ou financi\u00e8re ; 5\u00b0 Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 811-2 avec la mention de la sp\u00e9cialit\u00e9 civile et l'autre avec la mention de la sp\u00e9cialit\u00e9 commerciale. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante."


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content:
"R. 811-20  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les membres du jury sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, apr\u00e8s avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Des suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s en nombre \u00e9gal dans les m\u00eames conditions. p.1453      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Le pr\u00e9sident et les membres du jury sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de trois ans, renouvelable une fois."


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content:
"R. 811-21  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un  membre  est  d\u00e9finitivement  emp\u00each\u00e9  en  cours  de  mandat,  il  est  remplac\u00e9  par  une  personne appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir."


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content:
"R. 811-22  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'examen d'aptitude est organis\u00e9 par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent \u00eatre admises \u00e0 s'y pr\u00e9senter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage d\u00e9livr\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article  R. 811-18 ainsi que les personnes dispens\u00e9es de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25 et les personnes mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 811-28-2."


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content:
"R. 811-23  D\u00e9cret n\u00b02018-262 du 11 avril 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en mati\u00e8re commerciale, l'autre en mati\u00e8re civile. Le programme et les modalit\u00e9s de cet examen, comprenant des \u00e9preuves \u00e0 caract\u00e8re th\u00e9orique et pratique et un m\u00e9moire de stage, sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. Certaines des \u00e9preuves peuvent \u00eatre communes aux deux options. Chaque candidat peut choisir l'une des options, ou les deux. Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les \u00e9preuves correspondantes sont subies au cours de la m\u00eame session. Le succ\u00e8s \u00e0 l'examen ouvre droit \u00e0 la mention de la sp\u00e9cialit\u00e9 correspondant \u00e0 l'option choisie."


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content:
"R. 811-24  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 31   ARTICLES_STAMP En cas de premier \u00e9chec \u00e0 l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Nul ne peut se pr\u00e9senter plus de trois fois \u00e0 l'examen d'aptitude."


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content:
"R. 811-28  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sauf  si  les  connaissances  qu'elles  ont  acquises  au  cours  de  leur  exp\u00e9rience  professionnelle  sont  de  nature \u00e0 rendre cette v\u00e9rification inutile, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 811-27 subissent devant le jury pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R. 811-10 un examen de contr\u00f4le des connaissances, organis\u00e9 par le Conseil national, dont le programme et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice : 1\u00b0  Lorsque  leur  formation  porte  sur  des  mati\u00e8res  substantiellement  diff\u00e9rentes  de  celles  qui  figurent  au programme  des  titres  et  dipl\u00f4mes  mentionn\u00e9s  aux  articles  R.  811-7  et  R.  811-8  et  de  l'examen  de  stage professionnel mentionn\u00e9 au R. 811-9 ; 2\u00b0 Ou lorsqu'une ou plusieurs des activit\u00e9s professionnelles dont l'exercice est subordonn\u00e9 \u00e0 la possession de ces dipl\u00f4mes et de cet examen ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont r\u00e9glement\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente et que cette diff\u00e9rence est caract\u00e9ris\u00e9e par une formation sp\u00e9cifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des mati\u00e8res substantiellement diff\u00e9rentes de celles couvertes par le dipl\u00f4me dont le demandeur fait \u00e9tat. "


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content:
"R. 811-28-1  D\u00e9cret n\u00b02018-262 du 11 avril 2018 - art. 5   ARTICLES_STAMP Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la sp\u00e9cialit\u00e9 commerciale sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 811-2 aupr\u00e8s de la commission nationale d'inscription et de discipline : 1\u00b0  Les  personnes  titulaires  du  dipl\u00f4me  de  master  mentionn\u00e9  au  5\u00b0  de  l'article  L.  811-5,  d\u00e9livr\u00e9  par  un \u00e9tablissement accr\u00e9dit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-1 du code de l'\u00e9ducation, qui justifient de cinq ans au moins d'exp\u00e9rience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire ; 2\u00b0  Les  personnes  titulaires  de  ce  dipl\u00f4me  de  master  qui  justifient  de  huit  ans  au  moins  de  pratique professionnelle comptable, juridique ou financi\u00e8re dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficult\u00e9. La  commission  proc\u00e8de  \u00e0  l'audition  du  candidat  au  cours  d'un  entretien  portant  sur  son  exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficult\u00e9 et statue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 811-33 \u00e0 R. 811-35."


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content:
"R. 811-28-3  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le stagiaire r\u00e9dige un rapport de stage dans lequel il d\u00e9crit les proc\u00e9dures auxquelles il a particip\u00e9 et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un m\u00e9moire de stage portant sur un sujet d'\u00e9conomie, de droit ou de gestion de son choix. Il remet ces documents au terme de son stage au ma\u00eetre de stage. Le stage qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accompli donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une attestation \u00e9tablie par le ma\u00eetre de stage. Ce document atteste de la dur\u00e9e du stage et de l'ex\u00e9cution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques  et  de  gestion  mentionn\u00e9s  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  R.  811-28-2  ;  il  comporte  \u00e9galement  les appr\u00e9ciations port\u00e9es sur la qualit\u00e9 de son travail par le ma\u00eetre de stage et les observations de celui-ci sur le m\u00e9moire de stage. Il est communiqu\u00e9 au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations \u00e9crites. Ce document, accompagn\u00e9 du m\u00e9moire et du rapport de stage, est ensuite transmis par le ma\u00eetre de stage \u00e0 la commission nationale d'inscription et de discipline. Le ma\u00eetre de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alin\u00e9a de l'article R. 811-40."


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content:
"R. 811-28-5  D\u00e9cret n\u00b02018-262 du 11 avril 2018 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre ann\u00e9es au moins dans la sp\u00e9cialit\u00e9 sollicit\u00e9e, sanctionn\u00e9e par un examen de contr\u00f4le des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette sp\u00e9cialit\u00e9 sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 811-2."


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content:
"R. 811-28-6  D\u00e9cret n\u00b02018-262 du 11 avril 2018 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'examen  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  811-28-5  est  ouvert  aux  administrateurs  judiciaires  inscrits  sur  la  liste nationale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 811-2. Il est organis\u00e9 par le Conseil national des administrateurs judiciaires et  des  mandataires  judiciaires  selon  un  programme  et  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  du  garde  des  sceaux, ministre de la justice. La r\u00e9ussite \u00e0 cet examen donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un certificat de r\u00e9ussite."


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content:
"R. 811-28-7  D\u00e9cret n\u00b02018-262 du 11 avril 2018 - art. 6   ARTICLES_STAMP I.-Le jury de l'examen mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-28-5 est compos\u00e9 ainsi qu'il suit : 1\u00b0 Un professeur de l'enseignement sup\u00e9rieur ou ma\u00eetre de conf\u00e9rences charg\u00e9 d'un enseignement juridique dans le domaine de la sp\u00e9cialit\u00e9 demand\u00e9e, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3\u00b0 Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 811-2 avec la mention de la sp\u00e9cialit\u00e9 demand\u00e9e. II.-Les dispositions des articles R. 811-11 et R. 811-12 sont applicables \u00e0 ce jury. "


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content:
"R. 811-29  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP A la r\u00e9ception du dossier complet d'une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 811-27, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 lui est d\u00e9livr\u00e9. La  commission  nationale  se  prononce  par  d\u00e9cision  motiv\u00e9e  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. La d\u00e9cision par laquelle la commission nationale arr\u00eate la liste des candidats soumis \u00e0 l'examen de contr\u00f4le des connaissances pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mati\u00e8res sur lesquelles chacun des candidats est interrog\u00e9 compte tenu de sa formation initiale et de son exp\u00e9rience professionnelle. La commission statue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles  R. 811-33 \u00e0 R. 811-35. p.1458      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Nul ne peut se pr\u00e9senter plus de trois fois \u00e0 l'examen."


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content:
"R. 811-30  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission nationale inscrit sur la liste les soci\u00e9t\u00e9s d'administrateurs judiciaires pr\u00e9vues par la premi\u00e8re phrase  du  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  811-7  et  les  soci\u00e9t\u00e9s  pluri-professionnelles  d'exercice  pr\u00e9vues  par l'article L. 811-7-1-A ainsi que chacun des associ\u00e9s exer\u00e7ant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou d\u00e9nomination sociale. L'appartenance aux autres groupements ou soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9vus par l'article L. 811-7 est imm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commission."


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content:
"R. 811-31  D\u00e9cret n\u00b02018-262 du 11 avril 2018 - art. 7   ARTICLES_STAMP La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception au secr\u00e9taire de la commission. Elle est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives suivantes : 1\u00b0 Les documents \u00e9tablissant l'\u00e9tat civil et la nationalit\u00e9 du candidat ; 2\u00b0 Une copie des titres et dipl\u00f4mes dont il entend se pr\u00e9valoir ou \u00e0 d\u00e9faut une attestation des autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 les d\u00e9livrer ; 3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen d'aptitude ; 4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article R. 811-26 ; 5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article R. 811-28-1 ; 6\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le certificat de fin de stage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-28-4. L'attestation pr\u00e9vue au 3\u00b0 comporte la mention de l'option choisie. Le candidat indique en outre ses activit\u00e9s professionnelles ant\u00e9rieures et le lieu o\u00f9 il envisage d'\u00e9tablir son domicile professionnel. Il pr\u00e9cise la sp\u00e9cialit\u00e9, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste. Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire de l'int\u00e9ress\u00e9 et fait diligenter une enqu\u00eate de moralit\u00e9. Lorsque  le  dossier  est  complet,  le  pr\u00e9sident  de  la  commission  d\u00e9signe  un  rapporteur  parmi  les  membres titulaires ou suppl\u00e9ants de celle-ci."


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content:
"R. 811-31-1  D\u00e9cret n\u00b02018-262 du 11 avril 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'administrateur  judiciaire  souhaite  modifier  la  mention  de  la  sp\u00e9cialit\u00e9,  civile  ou  commerciale, sur  la  liste  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  811-2  ou  y  adjoindre  une  nouvelle  mention,  sa  demande  de  modification ou d'adjonction est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception au secr\u00e9tariat de la commission. Elle est accompagn\u00e9e du certificat de r\u00e9ussite mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-28-6 correspondant \u00e0 la mention de sp\u00e9cialit\u00e9 sollicit\u00e9e. La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 811-33 \u00e0 R. 811-35."


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content:
"R. 811-32  D\u00e9cret n\u00b02016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande d'inscription d'une soci\u00e9t\u00e9 est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 814-60."


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content:
"R. 811-33  D\u00e9cret n\u00b02011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis motiv\u00e9 de r\u00e9ception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis. p.1459      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. La commission prend, apr\u00e8s avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une d\u00e9cision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un compl\u00e9ment d'information. Les d\u00e9cisions de refus doivent \u00eatre motiv\u00e9es. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui para\u00eet utile."


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content:
"R. 811-34  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP La commission ne peut statuer, en mati\u00e8re d'inscription, qu'en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le pr\u00e9sident de la commission a autorit\u00e9 sur le demandeur ou a des liens de parent\u00e9 ou d'alliance avec lui jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclusivement, il s'abstient de si\u00e9ger. Aucun refus d'inscription ne peut \u00eatre prononc\u00e9 par la commission sans que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 entendu ou appel\u00e9 quinze jours au moins \u00e0 l'avance par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception."


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content:
"R. 811-35  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de la commission est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, au pr\u00e9sident du Conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Elle est \u00e9galement notifi\u00e9e au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu'une d\u00e9cision d'inscription est prise, une copie en est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la caisse de garantie. La lettre de notification fait mention, \u00e0 peine de nullit\u00e9, du d\u00e9lai de recours et des modalit\u00e9s suivant lesquelles ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9."


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content:
"R. 811-36  D\u00e9cret n\u00b02011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP La commission proc\u00e8de \u00e0 la mise \u00e0 jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la cr\u00e9ation ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, ont d\u00e9missionn\u00e9, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adress\u00e9es par la commission au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concern\u00e9 a son domicile professionnel, ainsi qu'\u00e0 celui ou \u00e0 ceux pr\u00e8s les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes. L'administrateur judiciaire dont le nom a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de la liste peut solliciter \u00e0 nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu. Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L. 811-6, la commission statue dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 811-43. La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a d\u00e9missionn\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9  que  ses  dossiers  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9partis  entre  les  autres  administrateurs  judiciaires  et  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0  une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire d\u00e9missionnaire ne d\u00e9tient plus de fonds de tiers."


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content:
"R. 811-37  D\u00e9cret n\u00b02011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 5   ARTICLES_STAMP La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires pr\u00e9sent\u00e9e par un administrateur judiciaire est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception au secr\u00e9taire de la commission. Elle est accompagn\u00e9e : 1\u00b0  D'une  attestation  du  commissaire  aux  comptes  qui  assure  le  contr\u00f4le  de  la  comptabilit\u00e9  sp\u00e9ciale  de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pr\u00e9sente un solde nul en comptabilit\u00e9 et que les \u00e9tats de rapprochement bancaire ne font appara\u00eetre aucun ch\u00e8que ou autre moyen de paiement en circulation ; 2\u00b0 D'une attestation de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en num\u00e9raire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont cl\u00f4tur\u00e9s. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.1460      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Ch\u00e8que"


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content:
"R. 811-38  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si  l'administrateur  judiciaire  a  \u00e9t\u00e9  autoris\u00e9  \u00e0  poursuivre  le  traitement  d'un  ou  de  plusieurs  dossiers,  la commission s'assure qu'une d\u00e9cision motiv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rendue pour chacun d'entre eux et que l'int\u00e9ress\u00e9 respecte et est en mesure de respecter les dispositions des articles  L. 811-10, L. 811-16 et L. 814-5."


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content:
"R. 811-39  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Chaque ann\u00e9e, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre, les administrateurs judiciaires retir\u00e9s de la liste et autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la d\u00e9claration aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur r\u00e9gional comp\u00e9tent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de leur domicile ainsi que du magistrat charg\u00e9 de coordonner l'activit\u00e9 des magistrats inspecteurs r\u00e9gionaux. "


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content:
"R. 811-40  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 34   ARTICLES_STAMP Un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets g\u00e9n\u00e9raux est charg\u00e9, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 811-2. Un magistrat suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions. Un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le ministre et plac\u00e9 aupr\u00e8s du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activit\u00e9 des magistrats inspecteurs r\u00e9gionaux. Un magistrat suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions."


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content:
"D. 811-40-1  D\u00e9cret n\u00b02011-1908 du 20 d\u00e9cembre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  situation  financi\u00e8re  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  811-11  est  adress\u00e9e  par  le  conseil  national  au  magistrat coordonnateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-40."


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content:
"R. 811-41  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 35   ARTICLES_STAMP Les  magistrats  inspecteurs  r\u00e9gionaux  effectuent  des  inspections  \u00e0  la  demande  du  commissaire  du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent \u00e9galement en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de r\u00e9aliser. Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection."


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content:
"R. 811-42-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations d'inspection, le magistrat ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'inspection \u00e9tablit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception au professionnel inspect\u00e9. Celui-ci dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour formuler ses observations. A  l'issue  de  ce  d\u00e9lai,  un  rapport  d\u00e9finitif  est  \u00e9tabli  par  le  magistrat  ayant  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  l'inspection,  auquel sont annex\u00e9es les \u00e9ventuelles observations du professionnel inspect\u00e9. Ce rapport est adress\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, au commissaire  du  Gouvernement,  au  pr\u00e9sident  du  Conseil  national  et,  selon  le  cas,  au  magistrat  inspecteur p.1462      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. r\u00e9gional comp\u00e9tent ou au magistrat coordonnateur ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'ordre professionnel ou \u00e0 l'organe repr\u00e9sentatif dont rel\u00e8ve le professionnel inspect\u00e9. "


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content:
"R. 811-43  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP La commission ne peut statuer en mati\u00e8re disciplinaire qu'en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident et de huit au moins de ses membres."


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"R. 811-44  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  du  Conseil  national  est  tenu  de  signaler  au  commissaire  du  Gouvernement  les  faits  dont  il  a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire."


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content:
"R. 811-45  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'administrateur  judiciaire  poursuivi  disciplinairement  est  cit\u00e9  \u00e0  compara\u00eetre  par  lettre  recommand\u00e9e  avec demande d'avis de r\u00e9ception quinze jours au moins \u00e0 l'avance. La citation pr\u00e9cise, \u00e0 peine de nullit\u00e9, les faits qui la motivent."


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content:
"R. 811-46  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'administrateur judiciaire cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant la commission peut prendre connaissance de son dossier aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat. Il compara\u00eet en personne ; il peut se faire assister par un avocat de son choix et, s'il le d\u00e9sire, par un administrateur judiciaire inscrit."


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content:
"R. 811-47  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  commission  peut  entendre  l'auteur  de  la  plainte.  Elle  peut  faire  recueillir  tous  renseignements  et  faire proc\u00e9der \u00e0 toutes auditions."


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content:
"R. 811-48  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident de la commission d\u00e9signe pour chaque affaire en qualit\u00e9 de rapporteur l'un de ses membres. Les d\u00e9bats devant la commission sont publics. Toutefois, celle-ci peut d\u00e9cider que les d\u00e9bats ne seront pas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait express\u00e9ment la demande ou s'il doit r\u00e9sulter de leur publicit\u00e9 une atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la d\u00e9cision. La commission statue publiquement apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur, le commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, l'autorit\u00e9 qui a engag\u00e9 l'action disciplinaire ainsi que l'administrateur judiciaire poursuivi, son conseil et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le professionnel qui l'assiste. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. p.1463      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Le  pr\u00e9sident  du  Conseil  national  peut  pr\u00e9senter  ses  observations,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  par  l'interm\u00e9diaire  d'un membre du conseil."


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content:
"R. 811-49  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le secr\u00e9taire de la commission notifie par lettre recommand\u00e9e, avec demande d'avis de r\u00e9ception, la d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, au pr\u00e9sident du Conseil national, \u00e0 la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au procureur g\u00e9n\u00e9ral lorsqu'il a engag\u00e9 l'action disciplinaire. Il notifie \u00e9galement cette d\u00e9cision au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative. La notification indique le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s du recours ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision. La d\u00e9cision est \u00e9galement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un bureau annexe. Si l'action disciplinaire est cons\u00e9cutive \u00e0 une plainte, l'auteur de celle-ci est inform\u00e9 par le commissaire du Gouvernement. "


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content:
"R. 811-50  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 811-13 la suspension provisoire est prononc\u00e9e par le tribunal judiciaire saisi soit par le procureur de la R\u00e9publique, soit par le pr\u00e9sident du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par assignation \u00e0 jour fixe. Lorsque l'action est engag\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique, celui-ci en informe le pr\u00e9sident du Conseil national. Lorsque l'action est engag\u00e9e par le pr\u00e9sident du Conseil national, celui-ci notifie au minist\u00e8re public une copie de l'assignation qu'il a fait d\u00e9livrer."


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content:
"R. 811-51  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9bats devant le tribunal judiciaire sont publics. Toutefois, celui-ci peut d\u00e9cider que les d\u00e9bats ne seront pas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait express\u00e9ment la demande ou s'il doit r\u00e9sulter de leur publicit\u00e9 une atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la d\u00e9cision. La juridiction statue publiquement, apr\u00e8s que le minist\u00e8re public a prononc\u00e9 ses conclusions et que l'administrateur judiciaire a \u00e9t\u00e9 entendu ou appel\u00e9. Le  pr\u00e9sident  du  Conseil  national  peut  pr\u00e9senter  ses  observations,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  par  l'interm\u00e9diaire  d'un membre du conseil."


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content:
"R. 811-52  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision est notifi\u00e9e par le greffe, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et au pr\u00e9sident du Conseil national. Elle indique le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s du recours ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision."


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content:
"R. 811-53  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de l'article  L. 811-13 et les d\u00e9cisions mettant  fin  \u00e0  la  suspension  provisoire  sont  imm\u00e9diatement  notifi\u00e9es  par  le  procureur  de  la  R\u00e9publique  \u00e0 l'administrateur judiciaire et \u00e0 l'administrateur provisoire d\u00e9sign\u00e9. p.1464      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. La mission de l'administrateur provisoire prend fin d\u00e8s r\u00e9ception de cette notification."


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content:
"R. 811-54  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'appel en mati\u00e8re de suspension provisoire est form\u00e9 par d\u00e9claration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception."


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content:
"R. 811-55  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'appel est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours qui court, \u00e0 l'\u00e9gard du minist\u00e8re public, du jour de la d\u00e9cision. Il en est de m\u00eame pour l'administrateur judiciaire si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue en sa pr\u00e9sence ou en pr\u00e9sence de son d\u00e9fenseur. Dans les autres cas, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, et notamment lorsque le pr\u00e9sident du Conseil national a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de la saisine du tribunal. En cas d'appel d'une partie, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de huit jours est accord\u00e9 \u00e0 l'autre partie pour former un appel incident."


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content:
"R. 811-56  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le recours est instruit et jug\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire. Le pr\u00e9sident du conseil national ou son repr\u00e9sentant peut \u00eatre entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel. La d\u00e9cision de la cour d'appel est notifi\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 811-50."


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content:
"R. 811-57  D\u00e9cret n\u00b02019-1333 du 11 d\u00e9cembre 2019 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le commissaire du Gouvernement assure l'ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires. Il informe les procureurs g\u00e9n\u00e9raux  pr\u00e8s  les  cours  d'appel  des  d\u00e9cisions  pass\u00e9es  en  force  de  chose  jug\u00e9e  pronon\u00e7ant  l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces d\u00e9cisions \u00e0 la connaissance des juridictions de leur ressort. En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'administrateur provisoire d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 811-58 de proc\u00e9der \u00e0 l'information des pr\u00e9sidents des juridictions ayant d\u00e9cern\u00e9 des mandats \u00e0 l'administrateur judiciaire. "


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content:
"R. 811-58  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilit\u00e9 d'exercer ses fonctions, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire  a  son  domicile  professionnel  requiert  le  pr\u00e9sident  du  tribunal  judiciaire,  statuant  sur  requ\u00eate,  de d\u00e9signer sans d\u00e9lai, pour accomplir les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du cabinet, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y \u00eatre inscrites. L'administrateur provisoire est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les mandats de justice confi\u00e9s \u00e0 l'administrateur judiciaire emp\u00each\u00e9. p.1465      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Aucun mandat de justice ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 l'administrateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilit\u00e9 d'exercer ses fonctions par l'effet d'une peine d'interdiction temporaire."


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content:
"R. 811-59  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP L'administrateur provisoire d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9signation. Cette d\u00e9cision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 \u00e0 718 du code de proc\u00e9dure civile. "


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content:
"R. 811-60  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP L'administrateur judiciaire salari\u00e9 ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule \u00e9tude. Le titulaire de l'\u00e9tude est civilement responsable du fait de l'activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e pour son compte par l'administrateur judiciaire salari\u00e9. La qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire salari\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 celle d'administrateur judiciaire pour la collation au titre d'administrateur judiciaire honoraire."


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content:
"R. 811-61  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP L'administrateur judiciaire salari\u00e9 investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux d\u00e9lib\u00e9rations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire de l'\u00e9tude ou les administrateurs judiciaires associ\u00e9s exer\u00e7ant leurs fonctions au sein de la soci\u00e9t\u00e9 titulaire de l'\u00e9tude dans laquelle il est employ\u00e9. Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux d\u00e9lib\u00e9rations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un administrateur salari\u00e9 de l'\u00e9tude."


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content:
"R. 811-62  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Le contrat de travail est \u00e9tabli par \u00e9crit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 811-2 du salari\u00e9 en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition est r\u00e9put\u00e9e acquise \u00e0 la date de la prestation de serment. Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement ult\u00e9rieur du salari\u00e9 ou de porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance. Il pr\u00e9cise les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Une  copie  du  contrat  de  travail  est  adress\u00e9e,  d\u00e8s  sa  signature,  au  pr\u00e9sident  du  Conseil  national  des administrateurs  judiciaires  et  des  mandataires  judiciaires  ;  il  en  est  de  m\u00eame  pour  toute  modification  \u00e0  ce contrat."


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content:
"R. 811-63  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'\u00e9tude devient inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre d'administrateurs judiciaires salari\u00e9s, le titulaire de l'\u00e9tude a un d\u00e9lai d'un an pour se mettre en conformit\u00e9 avec les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 811-7-1. p.1466      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. "


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content:
"R. 811-64  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  du  Conseil  national  des  administrateurs  judiciaires  et  des  mandataires  judiciaires  est  saisi  en qualit\u00e9 de m\u00e9diateur de tout litige n\u00e9 \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution du contrat de travail soit par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e contre  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  au  secr\u00e9tariat  du  Conseil  national,  soit  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception. L'acte de saisine pr\u00e9cise, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, l'identit\u00e9 des parties, l'objet du litige et les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant."


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content:
"R. 811-65  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du Conseil national convoque les parties par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la s\u00e9ance de m\u00e9diation. Une copie de l'acte de saisine est jointe \u00e0 la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la m\u00e9diation. La convocation pr\u00e9cise que les int\u00e9ress\u00e9s doivent se pr\u00e9senter en personne et peuvent se faire assister d'un conseil. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, le pr\u00e9sident du Conseil national est remplac\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident qui est alors investi de la qualit\u00e9 de m\u00e9diateur."


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"R. 811-66  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  du  Conseil  national,  apr\u00e8s  avoir  entendu  les  int\u00e9ress\u00e9s  et  recueilli  toutes  informations  utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige. En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constat\u00e9 par \u00e9crit, sign\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s et le pr\u00e9sident. L'original est conserv\u00e9 par le pr\u00e9sident ; une copie est remise \u00e0 chacune des parties. Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le pr\u00e9sident dresse un proc\u00e8s-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie \u00e0 chacune des parties. Le conseil de prud'hommes ne peut \u00eatre saisi, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, que si le demandeur justifie de la tentative de m\u00e9diation pr\u00e9alable par une remise d'une copie du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a. "


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content:
"R. 811-67  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP La d\u00e9mission de l'administrateur judiciaire salari\u00e9, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est port\u00e9e par l'employeur \u00e0 la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et \u00e0 celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires."


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content:
"R. 811-68  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Tout licenciement envisag\u00e9 par l'employeur d'un administrateur judiciaire salari\u00e9 est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de m\u00e9diation pr\u00e9alable pr\u00e9vue aux articles R. 811-65 \u00e0 R. 811-67. p.1467      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. En  cas  de  faute  grave,  l'employeur  peut,  avant  de  saisir  le  pr\u00e9sident  du  Conseil  national,  notifier  \u00e0 l'administrateur judiciaire salari\u00e9 sa mise \u00e0 pied imm\u00e9diate, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Si le pr\u00e9sident du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise \u00e0 pied est de plein droit caduque. La mise \u00e0 pied entra\u00eene, d\u00e8s la notification qui lui en a \u00e9t\u00e9 faite, la suspension de l'exercice des fonctions et des mandats professionnels de l'administrateur judiciaire salari\u00e9. Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise \u00e0 pied, l'employeur en informe, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, le pr\u00e9sident du Conseil national et la commission nationale d'inscription et de discipline. "


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content:
"R. 812-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles    R.  811-3,  R.  811-4,  R.  811-5  et  R.  811-6  relatives  \u00e0  l'\u00e9lection  \u00e0  la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppl\u00e9ants sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection \u00e0 la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppl\u00e9ants. "


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content:
"R. 812-4  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 11   ARTICLES_STAMP Ne peuvent \u00eatre admises \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen d'acc\u00e8s au stage professionnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s aux articles R. 811-7 et R. 811-8."


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content:
"R. 812-5  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles relatives au stage professionnel d\u00e9finies aux articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12, R. 811-14 et R. 811-16 sont applicables aux mandataires judiciaires."


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content:
"R. 812-6  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le jury de l'examen d'acc\u00e8s au stage est celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 811-10. Toutefois, le professeur ou le ma\u00eetre de conf\u00e9rences de sciences \u00e9conomiques ou de gestion est remplac\u00e9 par un professeur ou un ma\u00eetre de conf\u00e9rences p.1468      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplac\u00e9s par deux mandataires judiciaires d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions."


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content:
"R. 812-7  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 12   ARTICLES_STAMP En application des dispositions de l'article L. 812-3, b\u00e9n\u00e9ficient de la dispense de l'examen d'acc\u00e8s au stage : 1\u00b0 Les administrateurs judiciaires ayant exerc\u00e9 leur profession pendant trois ans au moins ; 2\u00b0  Les  avocats,  notaires,  commissaires-priseurs  judiciaires,  huissiers  de  justice,  greffiers  des  tribunaux  de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exerc\u00e9 leur profession pendant cinq ans au moins ; 3\u00b0 Les personnes ayant exerc\u00e9 les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire pendant une dur\u00e9e de cinq ans au moins ; 4\u00b0 Les personnes titulaires de l'un des titres ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financi\u00e8re dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficult\u00e9."


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content:
"R. 812-8  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. Le stage consiste dans la pratique d'activit\u00e9s permettant d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience suffisante dans le domaine des proc\u00e9dures collectives, en qualit\u00e9 de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contr\u00f4le direct. Le stage peut \u00eatre accompli pour une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant pas le tiers de sa dur\u00e9e aupr\u00e8s d'une personne exer\u00e7ant une profession juridique r\u00e9glement\u00e9e ou aupr\u00e8s d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou d'une soci\u00e9t\u00e9 de financement."


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content:
"R. 812-9  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 17   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  du  premier  alin\u00e9a  de  l'article  R.  811-17  relatives  au  stage  sont  applicables  aux  personnes inscrites sur le registre de stage."


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content:
"R. 812-10  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 811-18 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de d\u00e9livrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage."


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content:
"R. 812-11  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 33   ARTICLES_STAMP Le jury charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplac\u00e9s par deux mandataires judiciaires nomm\u00e9s apr\u00e8s avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables."


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content:
"R. 812-12  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  R.  811-22  \u00e0  R.  811-24  relatives  \u00e0  l'examen  d'aptitude  sont  applicables  aux candidats \u00e0 la profession de mandataire judiciaire. p.1469      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. L'examen est organis\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 811-22."


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content:
"R. 812-16  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur exp\u00e9rience professionnelle sont de nature \u00e0 rendre cette v\u00e9rification inutile, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 812-15 subissent devant le jury charg\u00e9 de l'examen d'acc\u00e8s au stage un examen de contr\u00f4le des connaissances, organis\u00e9 par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice : 1\u00b0  Lorsque  leur  formation  porte  sur  des  mati\u00e8res  substantiellement  diff\u00e9rentes  de  celles  qui  figurent  au programme  des  titres  et  dipl\u00f4mes  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  811-7  et  de  l'examen  de  stage  professionnel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-9 ; 2\u00b0 Ou lorsqu'une ou plusieurs des activit\u00e9s professionnelles dont l'exercice est subordonn\u00e9 \u00e0 la possession de ces dipl\u00f4mes et de cet examen ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont r\u00e9glement\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente et que cette diff\u00e9rence est caract\u00e9ris\u00e9e par une formation sp\u00e9cifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des mati\u00e8res substantiellement diff\u00e9rentes de celles couvertes par le dipl\u00f4me dont le demandeur fait \u00e9tat."


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content:
"R. 812-17  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP A la r\u00e9ception du dossier complet d'une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 812-15, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 lui est d\u00e9livr\u00e9. La  commission  nationale  se  prononce  par  d\u00e9cision  motiv\u00e9e  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. La d\u00e9cision par laquelle la commission nationale arr\u00eate la liste des candidats soumis \u00e0 l'examen de contr\u00f4le des connaissances pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mati\u00e8res sur lesquelles chacun des candidats est interrog\u00e9 compte tenu de sa formation initiale. La commission statue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 811-33 \u00e0 R. 811-35. p.1471      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Nul ne peut se pr\u00e9senter plus de trois fois \u00e0 l'examen."


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content:
"R. 812-18  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission nationale inscrit sur la liste les soci\u00e9t\u00e9s de mandataires judiciaires pr\u00e9vues par la premi\u00e8re phrase  du  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  812-5  et  les  soci\u00e9t\u00e9s  pluri-professionnelles  d'exercice  pr\u00e9vues  par l'article L. 812-5-1-A ainsi que chacun des associ\u00e9s exer\u00e7ant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9. L'appartenance aux autres groupements ou soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9vus par l'article L. 812-5 est imm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commission. "


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content:
"R. 812-18-1  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 15   ARTICLES_STAMP Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 812-2 aupr\u00e8s de la commission nationale d'inscription et de discipline : 1\u00b0  Les  personnes  titulaires  du  dipl\u00f4me  de  master  mentionn\u00e9  au  5\u00b0  de  l'article  L.  812-3,  d\u00e9livr\u00e9  par  un \u00e9tablissement accr\u00e9dit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-1 du code de l'\u00e9ducation, qui justifient de cinq ans au moins d'exp\u00e9rience professionnelle en tant que collaborateur d'un mandataire judiciaire ; 2\u00b0  Les  personnes  titulaires  de  ce  dipl\u00f4me  de  master  qui  justifient  de  huit  ans  au  moins  de  pratique professionnelle comptable, juridique ou financi\u00e8re dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficult\u00e9. La  commission  proc\u00e8de  \u00e0  l'audition  du  candidat  au  cours  d'un  entretien  portant  sur  son  exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficult\u00e9 et statue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 811-33 \u00e0 R. 811-35."


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content:
"R. 812-18-3  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 15   ARTICLES_STAMP Le stagiaire r\u00e9dige un rapport de stage dans lequel il d\u00e9crit les proc\u00e9dures auxquelles il a particip\u00e9 et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un m\u00e9moire de stage portant sur un sujet d'\u00e9conomie, de droit ou de gestion de son choix. Il remet ces documents au terme de son stage au ma\u00eetre de stage. Le stage qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accompli donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une attestation \u00e9tablie par le ma\u00eetre de stage. Ce document atteste de la dur\u00e9e du stage et de l'ex\u00e9cution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques  et  de  gestion  mentionn\u00e9s  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  R.  812-18-2  ;  il  comporte  \u00e9galement  les appr\u00e9ciations port\u00e9es sur la qualit\u00e9 de son travail par le ma\u00eetre de stage et les observations de celui-ci sur le m\u00e9moire de stage. Il est communiqu\u00e9 au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations \u00e9crites. Il transmet ce document, accompagn\u00e9 du m\u00e9moire et du rapport de stage, \u00e0 la commission nationale d'inscription et de discipline. Le ma\u00eetre de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alin\u00e9a de l'article R. 811-40."


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content:
"R. 812-19  D\u00e9cret n\u00b02018-262 du 11 avril 2018 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'inscription des administrateurs judiciaires pr\u00e9vues aux articles R. 811-31 \u00e0  R. 811-35, \u00e0 l'exception des huiti\u00e8me et dixi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 811-31 et \u00e0 l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires."


