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content:
"L. 310-6  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 125  -  Conseil Constit. 2010-73 QPC    ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies \u00e0 l'article  L. 310-5 du pr\u00e9sent code encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, la peine pr\u00e9vue par le 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code."


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content:
"L. 310-6-1  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre ou par les textes pris pour son application sont recherch\u00e9es et constat\u00e9es par les agents mentionn\u00e9s au II de l'article L. 450-1, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 \u00e0 L. 524-3 du code de la consommation peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 partir des constatations effectu\u00e9es. Pour ces infractions, l'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement, de transiger, apr\u00e8s accord du procureur de la R\u00e9publique, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 490-5."


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content:
"L. 310-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  modalit\u00e9s  d'application  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  titre  sont  fix\u00e9es  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat,  et notamment  les  secteurs  dans  lesquels  les  annonces,  quel  qu'en  soit  le  support,  de  r\u00e9duction  de  prix  aux p.343      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivit\u00e9. - TITRE II : Des ventes aux ench\u00e8res publiques. consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix ant\u00e9rieurement pratiqu\u00e9, et la dur\u00e9e ou les conditions de cette interdiction. service-public.fr > Vide-greniers et brocante organis\u00e9s par une association : "


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content:
"L. 320-1  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les ventes aux ench\u00e8res publiques de meubles sont r\u00e9gies par le pr\u00e9sent titre, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, \u00e0 cri public, sont libres."


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content:
"L. 320-2  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Constituent des ventes aux ench\u00e8res publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propri\u00e9taire ou de son repr\u00e9sentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des ench\u00e9risseurs \u00e0 l'issue d'un proc\u00e9d\u00e9 de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des ench\u00e9risseurs acquiert le bien adjug\u00e9 \u00e0 son profit ; il est tenu d'en payer le prix. Sauf dispositions particuli\u00e8res et le cas des ventes effectu\u00e9es dans le cercle purement priv\u00e9, ces ventes sont ouvertes \u00e0 toute personne pouvant ench\u00e9rir et aucune entrave ne peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 des ench\u00e8res. "


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content:
"L. 321-1  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Ces biens sont vendus au d\u00e9tail, par lot ou en gros, c'est-\u00e0-dire par lots suffisamment importants pour ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tenus \u00e0 la port\u00e9e du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commer\u00e7ant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicit\u00e9s annon\u00e7ant la vente. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme d'occasion les biens qui, \u00e0 un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entr\u00e9s en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, ou ont subi des alt\u00e9rations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs. p.344      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivit\u00e9. - TITRE II : Des ventes aux ench\u00e8res publiques. Lorsque la vente porte sur un bien neuf, il en est fait mention dans la publicit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 321-11."


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content:
"L. 321-4-1  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques, au sens de l'article L. 321-9. Le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 321-38 fixe la nature et la dur\u00e9e des activit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre valid\u00e9es au titre de l'obligation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 321-6  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rateurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 321-4 doivent justifier : 1\u00b0  De  l'existence  dans  un  \u00e9tablissement  de  cr\u00e9dit  d'un  compte  destin\u00e9  exclusivement  \u00e0  recevoir  les  fonds d\u00e9tenus pour le compte d'autrui ; 2\u00b0 D'une assurance couvrant leur responsabilit\u00e9 professionnelle ; 3\u00b0 D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la repr\u00e9sentation des fonds mentionn\u00e9s au 1\u00b0. p.347      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivit\u00e9. - TITRE II : Des ventes aux ench\u00e8res publiques. Tous \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la nature des garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme appropri\u00e9e."


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content:
"L. 321-7  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Les  op\u00e9rateurs  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  321-4  donnent  au  Conseil  des  maisons  de  vente  toutes  pr\u00e9cisions utiles sur les locaux o\u00f9 auront lieu de mani\u00e8re habituelle les expositions de meubles offerts \u00e0 la vente ainsi que les op\u00e9rations de ventes aux ench\u00e8res publiques et sur les infrastructures utilis\u00e9es en cas de vente aux ench\u00e8res par voie \u00e9lectronique. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou \u00e0 distance par voie \u00e9lectronique, ils en avisent pr\u00e9alablement le conseil. Ils communiquent \u00e9galement au Conseil des maisons de vente, \u00e0 sa demande, toutes pr\u00e9cisions utiles relatives \u00e0 leur organisation, ainsi qu'\u00e0 leurs moyens techniques et financiers."


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content:
"L. 321-9  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 11   ARTICLES_STAMP Seules les personnes remplissant les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du I de l'article L. 321-4 sont habilit\u00e9es \u00e0 diriger la vente, \u00e0 d\u00e9signer le dernier ench\u00e9risseur comme adjudicataire ou \u00e0 d\u00e9clarer le bien non adjug\u00e9 et \u00e0 dresser le proc\u00e8s-verbal de cette vente. Le proc\u00e8s-verbal est arr\u00eat\u00e9 au plus tard un jour franc apr\u00e8s cl\u00f4ture de la vente. Il mentionne les nom et adresse du nouveau propri\u00e9taire d\u00e9clar\u00e9s par l'adjudicataire, l'identit\u00e9 du vendeur, la d\u00e9signation de l'objet ainsi que son prix constat\u00e9 publiquement. Les  biens  d\u00e9clar\u00e9s  non  adjug\u00e9s  \u00e0  l'issue  des  ench\u00e8res  peuvent  \u00eatre  vendus  de  gr\u00e9  \u00e0  gr\u00e9,  \u00e0  la  demande  du propri\u00e9taire des biens ou de son repr\u00e9sentant, par l'op\u00e9rateur de ventes volontaires ayant organis\u00e9 la vente aux ench\u00e8res publiques. Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat post\u00e9rieurement \u00e0 cette vente, cette transaction ne peut \u00eatre faite \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 la derni\u00e8re ench\u00e8re port\u00e9e avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'ench\u00e8res, au montant de la mise \u00e0 prix. Le dernier ench\u00e9risseur est pr\u00e9alablement inform\u00e9 s'il est connu. Elle fait l'objet d'un acte annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal de la vente."


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content:
"L. 321-10  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rateurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code p\u00e9nal ainsi qu'un r\u00e9pertoire sur lequel ils inscrivent leurs proc\u00e8s-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce r\u00e9pertoire sous une forme \u00e9lectronique, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. Ce registre et ce r\u00e9pertoire peuvent \u00eatre regroup\u00e9s."


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content:
"L. 321-11  Ordonnance n\u00b02021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 18   ARTICLES_STAMP Chaque  vente  volontaire  de  meubles  aux  ench\u00e8res  publiques  donne  lieu  \u00e0  une  publicit\u00e9  sous  toute  forme appropri\u00e9e. Le prix de r\u00e9serve est le prix minimal arr\u00eat\u00e9 avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut \u00eatre vendu. Si le bien a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9, ce prix ne peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 l'estimation la plus basse figurant dans la publicit\u00e9, ou annonc\u00e9e publiquement par la personne qui proc\u00e8de \u00e0 la vente et consign\u00e9e au proc\u00e8s-verbal. L'article L. 442-5 est applicable \u00e0 tout vendeur se livrant \u00e0 titre habituel \u00e0 la revente de biens neufs en l'\u00e9tat \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 leur prix d'achat effectif, par le proc\u00e9d\u00e9 des ench\u00e8res publiques, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet article. Dans le cas des biens d'occasion propos\u00e9s \u00e0 la vente et d\u00e8s lors que les acheteurs ont la facult\u00e9 d'y assister en personne, les op\u00e9rateurs de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 321-4 informent les acheteurs, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible avant la conclusion de la vente, que p.348      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivit\u00e9. - TITRE II : Des ventes aux ench\u00e8res publiques. ceux-ci ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 217-2 du code de la consommation."


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content:
"L. 321-12  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 14   ARTICLES_STAMP Un op\u00e9rateur de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 321-4 peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien propos\u00e9 \u00e0 la vente. Si le bien a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9, ce prix ne peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 l'estimation la plus basse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 321-11. Si le prix d'adjudication minimal garanti n'est pas atteint lors de la vente aux ench\u00e8res, l'op\u00e9rateur est autoris\u00e9 \u00e0 se d\u00e9clarer adjudicataire du bien \u00e0 ce prix. A d\u00e9faut, il verse au vendeur la diff\u00e9rence entre le prix d'adjudication minimal garanti et le prix d'adjudication effectif. Il peut revendre le bien ainsi acquis, y compris aux ench\u00e8res publiques. La publicit\u00e9 doit alors mentionner de fa\u00e7on claire et non \u00e9quivoque que l'op\u00e9rateur est le propri\u00e9taire du bien."


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content:
"L. 321-13  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 15   ARTICLES_STAMP Un op\u00e9rateur de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien propos\u00e9 \u00e0 la vente."


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content:
"L. 321-14  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rateurs de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 321-4 sont responsables \u00e0 l'\u00e9gard du vendeur et de l'acheteur de la repr\u00e9sentation du prix et de la d\u00e9livrance des biens dont ils ont effectu\u00e9 la vente. Toute clause qui vise \u00e0 \u00e9carter ou \u00e0 limiter leur responsabilit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Le bien adjug\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'acheteur que lorsque l'op\u00e9rateur ayant organis\u00e9 la vente en a per\u00e7u le prix ou lorsque toute garantie lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e sur le paiement du prix par l'acqu\u00e9reur. A d\u00e9faut de paiement par l'adjudicataire, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, le bien est remis en vente \u00e0 la demande du vendeur sur r\u00e9it\u00e9ration des ench\u00e8res ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de l'adjudication, la vente est r\u00e9solue de plein droit, sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats dus par l'adjudicataire d\u00e9faillant. Ce dernier ne peut se pr\u00e9valoir de la r\u00e9solution de la vente pour se soustraire \u00e0 ses obligations. Les fonds d\u00e9tenus pour le compte du vendeur doivent \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 celui-ci au plus tard deux mois \u00e0 compter de la vente."


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content:
"L. 321-17  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 19   ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rateurs de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 321-4 et les officiers publics ou minist\u00e9riels comp\u00e9tents pour proc\u00e9der aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la pr\u00e9sentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilit\u00e9 au cours ou \u00e0 l'occasion des pris\u00e9es et des ventes de meubles aux ench\u00e8res publiques, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables \u00e0 ces ventes. Les clauses qui visent \u00e0 \u00e9carter ou \u00e0 limiter leur responsabilit\u00e9 sont interdites et r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites. Les actions en responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9es \u00e0 l'occasion des pris\u00e9es et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux ench\u00e8res publiques se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter de l'adjudication ou de la pris\u00e9e. Mention de ce d\u00e9lai de prescription doit \u00eatre rappel\u00e9e dans la publicit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 321-11. "


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content:
"L. 321-19  Ordonnance n\u00b02016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (V)   ARTICLES_STAMP Le financement du Conseil des maisons de vente est assur\u00e9 par le versement de cotisations professionnelles acquitt\u00e9es par les personnes mentionn\u00e9es aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts per\u00e7us l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 l'occasion des ventes organis\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fix\u00e9 tous les trois ans par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice, apr\u00e8s avis du Conseil des  maisons  de  vente  et  des  organisations  professionnelles  repr\u00e9sentatives  des  personnes  mentionn\u00e9es  aux m\u00eames I et II. Le conseil d\u00e9signe un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions d\u00e9finies au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 823-1 sont r\u00e9unies, un commissaire aux comptes suppl\u00e9ant. Il est soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes."


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content:
"L. 321-20  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Le  Conseil  des  maisons  de  vente  informe  la  Chambre  nationale  des  commissaires  de  justice,  le  Conseil sup\u00e9rieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s des faits commis qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance et qui portent atteinte \u00e0 la r\u00e9glementation des ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques. La Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil sup\u00e9rieur du notariat ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises asserment\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 la m\u00eame information envers le Conseil des maisons de ventes."


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"L. 321-22  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. "


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content:
"L. 321-23  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Le  Conseil  des  maisons  de  vente  comprend  une  commission  des  sanctions  compos\u00e9e  de  trois  membres, nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de quatre ans par le ministre de la justice : 1\u00b0 Un membre du Conseil d'Etat, en activit\u00e9 ou honoraire, nomm\u00e9 sur proposition du vice-pr\u00e9sident du Conseil d'Etat ; 2\u00b0 Un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, en activit\u00e9 ou honoraire, nomm\u00e9 sur proposition du premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation ; 3\u00b0 Une personnalit\u00e9 ayant cess\u00e9 d'exercer depuis moins de cinq ans l'activit\u00e9 de vente volontaire aux ench\u00e8res publiques. Des membres suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Le mandat des membres n'est ni r\u00e9vocable, ni renouvelable. Sauf d\u00e9mission, il ne peut \u00eatre mis fin aux fonctions des membres de la commission avant l'expiration de leur mandat qu'en cas d'emp\u00eachement, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Le pr\u00e9sident de la commission des sanctions est nomm\u00e9 parmi ses membres par le ministre de la justice."


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content:
"L. 321-23-1  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Un magistrat de l'ordre judiciaire est d\u00e9sign\u00e9 pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s du Conseil des maisons de vente. Le commissaire du Gouvernement est assist\u00e9 d'une personnalit\u00e9 ayant cess\u00e9 d'exercer depuis moins de cinq ans l'activit\u00e9 de vente volontaire aux ench\u00e8res publiques. Le commissaire du Gouvernement instruit les r\u00e9clamations faites contre les personnes mentionn\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-24. Il peut proposer une solution amiable aux diff\u00e9rends qui sont port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. Il engage les poursuites devant la commission des sanctions."


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content:
"L. 321-23-3  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut \u00eatre port\u00e9 devant le premier pr\u00e9sident de ladite cour statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. "


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content:
"L. 321-24  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Les ressortissants d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en qui exercent \u00e0 titre permanent l'activit\u00e9 de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre occasionnel. Cette activit\u00e9 ne peut \u00eatre accomplie qu'apr\u00e8s d\u00e9claration faite au Conseil des maisons de vente. La d\u00e9claration est faite au moins un mois avant la date de la premi\u00e8re vente r\u00e9alis\u00e9e en France. Cette d\u00e9claration est renouvel\u00e9e une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activit\u00e9 professionnelle de fa\u00e7on  occasionnelle  au  cours  de  l'ann\u00e9e  concern\u00e9e  ou  en  cas  de  changement  mat\u00e9riel  relatif  \u00e0  sa  situation professionnelle."


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content:
"L. 321-25  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques \u00e0 titre permanent dans leur pays d'origine font usage, en France, de leur qualit\u00e9 exprim\u00e9e dans la ou l'une des langues de l'Etat o\u00f9 elles sont \u00e9tablies, accompagn\u00e9e d'une traduction en fran\u00e7ais, ainsi que, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont elles rel\u00e8vent."


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content:
"L. 321-26  Ordonnance n\u00b02016-1809 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Pour pouvoir exercer l'activit\u00e9 de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques \u00e0 titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en doit justifier dans la d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 321-24 qu'il est l\u00e9galement \u00e9tabli dans l'un de ces Etats, qu'il n'encourt aucune interdiction m\u00eame temporaire d'exercer et qu'il d\u00e9tient les qualifications professionnelles requises le cas \u00e9ch\u00e9ant dans l'Etat membre d'origine. Toutefois,  lorsque  cette  activit\u00e9  ou  la  formation  y  conduisant  n'est  pas  r\u00e9glement\u00e9e  dans  son  Etat d'\u00e9tablissement, le prestataire doit justifier avoir exerc\u00e9 cette activit\u00e9 dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ou parties \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, pendant au moins une ann\u00e9e \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel pendant une dur\u00e9e totale \u00e9quivalente, au cours des dix ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent la prestation. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la d\u00e9claration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associ\u00e9s ou ses salari\u00e9s une personne remplissant ces conditions. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.354      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivit\u00e9. - TITRE II : Des ventes aux ench\u00e8res publiques. > Preuve"


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content:
"L. 321-27  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 26   ARTICLES_STAMP Les ressortissants d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en sont tenus de respecter les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'activit\u00e9 de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques pr\u00e9vues par les articles L. 321-1 \u00e0 L. 321-3 et L. 321-5 \u00e0 L. 321-17 sans pr\u00e9judice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont \u00e9tablis."


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content:
"L. 321-28  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP En cas de manquement aux lois, r\u00e8glements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne et des Etats parties \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en sont soumis aux dispositions des articles L. 321-23 \u00e0  L. 321-23-3. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive de l'exercice de l'activit\u00e9 sont remplac\u00e9es par les sanctions de l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer en France l'activit\u00e9 de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques. En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat d'\u00e9tablissement. "


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content:
"L. 321-29  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 28   ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rateurs de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilit\u00e9, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la pr\u00e9sentation et l'estimation des biens mis en vente. Le public est inform\u00e9 de l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente."


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content:
"L. 321-30  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 29   ARTICLES_STAMP Tout expert intervenant \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'occasion d'une vente de meubles aux ench\u00e8res publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilit\u00e9 professionnelle. Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui rel\u00e8ve de son activit\u00e9. Tous \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la nature de la garantie pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public."


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content:
"L. 321-31  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 30   ARTICLES_STAMP L'organisateur  de  la  vente  veille  au  respect  par  l'expert  dont  il  s'assure  le  concours  des  obligations  et interdictions respectivement pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article  L. 321-30 et \u00e0 l'article  L. 321-32. Il en informe le public."


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content:
"L. 321-32  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 31   ARTICLES_STAMP L'expert  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  321-29  ne  peut  d\u00e9crire,  pr\u00e9senter,  estimer,  ni  mettre  en  vente  un  bien  lui appartenant, ni se porter acqu\u00e9reur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux ench\u00e8res publiques auxquelles il apporte son concours. p.356      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivit\u00e9. - TITRE II : Des ventes aux ench\u00e8res publiques. A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'interm\u00e9diaire d'un op\u00e9rateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 321-4, un bien lui appartenant \u00e0 condition qu'il en soit fait mention dans la publicit\u00e9 de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque."


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content:
"L. 321-33  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 321-29 d'user de la d\u00e9nomination mentionn\u00e9e \u00e0 cet article, ou d'une d\u00e9nomination pr\u00e9sentant une ressemblance de nature \u00e0 causer une m\u00e9prise dans l'esprit du public, est puni des peines pr\u00e9vues par l'article 433-17 du code p\u00e9nal. "


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content:
"L. 321-36  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 33   ARTICLES_STAMP Les ventes aux ench\u00e8res publiques de meubles appartenant \u00e0 l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectu\u00e9es en la forme domaniale continuent d'\u00eatre faites selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Toutefois, par d\u00e9rogation aux dispositions du m\u00eame article L. 3211-17, ces ventes peuvent \u00eatre faites avec publicit\u00e9 et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les op\u00e9rateurs de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques mentionn\u00e9s aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du pr\u00e9sent code, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre. Les ventes de meubles aux ench\u00e8res publiques relevant du code des douanes sont faites selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues  par  le  m\u00eame  code.  Toutefois,  par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  du  code  des  douanes,  ces  ventes peuvent \u00e9galement \u00eatre faites avec publicit\u00e9 et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les op\u00e9rateurs de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques mentionn\u00e9s aux articles L. 321-4 et L. 321-24 dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 321-37  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 34   ARTICLES_STAMP A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux ench\u00e8res publiques de marchandises en gros,  qui  sont  port\u00e9es  devant  les  tribunaux  de  commerce,  les  tribunaux  civils  sont  seuls  comp\u00e9tents  pour conna\u00eetre  des  actions  en  justice  relatives  aux  activit\u00e9s  de  vente  dans  lesquelles  est  partie  un  op\u00e9rateur  de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 321-4. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. N\u00e9anmoins, si l'op\u00e9rateur est une personne morale, les associ\u00e9s peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre \u00e0 des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre op\u00e9rateurs de ventes volontaires \u00e0 raison de leur activit\u00e9."


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content:
"L. 321-38  LOI n\u00b02022-267 du 28 f\u00e9vrier 2022 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 322-1  Ordonnance n\u00b02011-1895 du 19 d\u00e9cembre 2011 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Les  ventes  publiques  et  au  d\u00e9tail  de  marchandises  qui  ont  lieu  apr\u00e8s  d\u00e9c\u00e8s  ou  par  autorit\u00e9  de  justice  sont faites selon les formes prescrites et par les officiers minist\u00e9riels pr\u00e9pos\u00e9s pour la vente forc\u00e9e du mobilier p.357      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivit\u00e9. - TITRE II : Des ventes aux ench\u00e8res publiques. conform\u00e9ment aux articles L. 221-4 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution et 945 du code de proc\u00e9dure civile."


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content:
"L. 322-2  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 36   ARTICLES_STAMP Les ventes de marchandises apr\u00e8s liquidation judiciaire sont faites conform\u00e9ment aux articles L. 642-19 et suivants. Elles peuvent \u00eatre faites par le minist\u00e8re des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au d\u00e9tail ou par lots, ou par le minist\u00e8re des courtiers de marchandises asserment\u00e9s lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du d\u00e9biteur autres que les marchandises ne peuvent \u00eatre vendus aux ench\u00e8res que par le minist\u00e8re des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant les interventions de ces diff\u00e9rents officiers."


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"L. 322-3  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37   ARTICLES_STAMP Les  ventes  publiques  et  par  ench\u00e8res  apr\u00e8s  cessation  de  commerce,  ou  dans  les  autres  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9 dont  l'appr\u00e9ciation  est  soumise  au  tribunal  de  commerce,  ne  peuvent  avoir  lieu  qu'autant  qu'elles  ont  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9es par le tribunal de commerce, sur la requ\u00eate du commer\u00e7ant propri\u00e9taire, \u00e0 laquelle est joint un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des marchandises. Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu \u00e0 la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement o\u00f9 se fait la vente ; il peut m\u00eame ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance. Il d\u00e9cide qui, des courtiers de marchandises asserment\u00e9s, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est charg\u00e9 de la r\u00e9ception des ench\u00e8res. L'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e pour cause de n\u00e9cessit\u00e9 qu'au marchand s\u00e9dentaire, ayant depuis un an au moins son domicile r\u00e9el dans l'arrondissement o\u00f9 la vente doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e. Des affiches appos\u00e9es \u00e0 la porte du lieu o\u00f9 se fait la vente \u00e9noncent le jugement qui l'a autoris\u00e9e."


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content:
"L. 322-4  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37   ARTICLES_STAMP Les ventes aux ench\u00e8res publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonn\u00e9es par d\u00e9cision de justice sont confi\u00e9es \u00e0 un courtier de marchandises asserment\u00e9."


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content:
"L. 322-5  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37   ARTICLES_STAMP Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 \u00e0 L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises  en  vente  et,  en  outre,  d'une  amende  de  3  750  euros,  qui  est  prononc\u00e9e  solidairement  tant  contre  le vendeur que contre le courtier de marchandises asserment\u00e9 ou l'officier public qui l'a assist\u00e9, sans pr\u00e9judice des dommages int\u00e9r\u00eats, s'il y a lieu."


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content:
"L. 322-6  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37   ARTICLES_STAMP Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises asserment\u00e9s ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorit\u00e9 de justice, sur saisie, apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de n\u00e9cessit\u00e9 dont l'appr\u00e9ciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises p.358      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivit\u00e9. - TITRE II : Des ventes aux ench\u00e8res publiques. neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-5."


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content:
"L. 322-7  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37   ARTICLES_STAMP Dans les lieux o\u00f9 il n'y a point de courtiers de marchandises asserment\u00e9s, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-4, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant leurs interventions. Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs impos\u00e9s aux courtiers."


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content:
"L. 322-8  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37   ARTICLES_STAMP Les ventes volontaires aux ench\u00e8res publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation pr\u00e9alable du tribunal de commerce. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Vente"


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content:
"L. 322-9  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37   ARTICLES_STAMP Les courtiers de marchandises asserment\u00e9s sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts."


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content:
"L. 322-10  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37   ARTICLES_STAMP Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 \u00e0 L. 322-13 est fix\u00e9, pour chaque localit\u00e9, par le ministre charg\u00e9 du commerce, apr\u00e8s avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut exc\u00e9der le droit \u00e9tabli dans les ventes de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, pour les m\u00eames sortes de marchandises."


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content:
"L. 322-11  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les contestations relatives aux ventes r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article  L. 322-8 sont port\u00e9es devant le tribunal de commerce."


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content:
"L. 322-14  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les tribunaux de commerce peuvent, apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de n\u00e9cessit\u00e9 dont l'appr\u00e9ciation leur est soumise, autoriser la vente aux ench\u00e8res en gros des marchandises de toute esp\u00e8ce et de toute provenance. L'autorisation est donn\u00e9e sur requ\u00eate. Un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des marchandises \u00e0 vendre est joint \u00e0 la requ\u00eate. Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu \u00e0 la vente. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Vente"


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content:
"L. 322-15  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37   ARTICLES_STAMP Les ventes judiciaires de marchandises en gros autoris\u00e9es en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autoris\u00e9es ou ordonn\u00e9es par la justice consulaire dans les divers cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent code sont faites par des courtiers de marchandises asserment\u00e9s. p.359      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivit\u00e9. - TITRE II : Des ventes aux ench\u00e8res publiques. N\u00e9anmoins, il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente de d\u00e9signer, pour y proc\u00e9der, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui r\u00e9gissent les courtiers de marchandises asserment\u00e9s relativement aux formes, aux tarifs et \u00e0 la responsabilit\u00e9."


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content:
"L. 322-16  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles  L. 322-11 \u00e0 L. 322-13 sont applicables aux ventes vis\u00e9es aux articles  L. 322-14 et L. 322-15. TITRE III : Des clauses d'exclusivit\u00e9."


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content:
"L. 330-1  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Est limit\u00e9e \u00e0 un maximum de dix ans la dur\u00e9e de validit\u00e9 de toute clause d'exclusivit\u00e9 par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis \u00e0 vis de son vendeur, c\u00e9dant ou bailleur, \u00e0 ne pas faire usage d'objets semblables ou compl\u00e9mentaires en provenance d'un autre fournisseur. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Vente"


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content:
"L. 330-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  L. 330-1 est suivi ult\u00e9rieurement, entre  les  m\u00eames  parties,  d'autres  engagements  analogues  portant  sur  le  m\u00eame  genre  de  biens,  les  clauses d'exclusivit\u00e9  contenues  dans  ces  nouvelles  conventions  prennent  fin  \u00e0  la  m\u00eame  date  que  celle  figurant  au premier contrat."


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content:
"L. 341-1  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 31 (V)  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit priv\u00e9 regroupant des commer\u00e7ants, autre que celles mentionn\u00e9es aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du pr\u00e9sent code, ou mettant \u00e0 disposition les services mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article  L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de d\u00e9tail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la libert\u00e9 d'exercice par cet exploitant de son activit\u00e9 commerciale pr\u00e9voient une \u00e9ch\u00e9ance commune. La r\u00e9siliation d'un de ces contrats vaut r\u00e9siliation de l'ensemble des contrats mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Le pr\u00e9sent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la dur\u00e9e est r\u00e9gie par l'article  L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile, commerciale ou coop\u00e9rative."


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content:
"L. 341-2  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 31 (V)  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP I.-Toute clause ayant pour effet, apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance ou la r\u00e9siliation d'un des contrats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 341-1, de restreindre la libert\u00e9 d'exercice de l'activit\u00e9 commerciale de l'exploitant qui a pr\u00e9c\u00e9demment souscrit ce contrat est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. II.-Ne sont pas soumises au I du pr\u00e9sent article les clauses dont la personne qui s'en pr\u00e9vaut d\u00e9montre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1\u00b0 Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionn\u00e9 au I ; 2\u00b0 Elles sont limit\u00e9es aux terrains et locaux \u00e0 partir desquels l'exploitant exerce son activit\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat mentionn\u00e9 au I ; 3\u00b0 Elles sont indispensables \u00e0 la protection du savoir-faire substantiel, sp\u00e9cifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionn\u00e9 au I ; 4\u00b0 Leur dur\u00e9e n'exc\u00e8de pas un an apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance ou la r\u00e9siliation d'un des contrats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341-1. LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. TITRE Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."


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content:
"L. 410-1  Ordonnance n\u00b02021-649 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles d\u00e9finies au pr\u00e9sent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entit\u00e9s, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activit\u00e9 de production, de distribution et p.361      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de d\u00e9l\u00e9gation de service public. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 9\u00e8me et 10\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-12-21, 463938  [ ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221 ] Circulaires et Instructions > Circulaire du 23 mars 2017 de pr\u00e9sentation des dispositions de l\u2019ordonnance n\u00b0 2017-303 - du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et int\u00e9r\u00eats du fait des pratiques anticoncurrentielles et du d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 2017-305 du 9 mars 2017"


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content:
"L. 410-2  Ordonnance n\u00b02008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP Sauf dans les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant ant\u00e9rieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n\u00b0 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement d\u00e9termin\u00e9s par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones o\u00f9 la concurrence par les prix est limit\u00e9e en raison soit de situations de monopole ou de difficult\u00e9s durables d'approvisionnement, soit de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, un d\u00e9cret en Conseil d'Etat peut r\u00e9glementer les prix apr\u00e8s consultation de l'Autorit\u00e9 de la concurrence. Les dispositions des deux premiers alin\u00e9as ne font pas obstacle \u00e0 ce que le Gouvernement arr\u00eate, par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motiv\u00e9es par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamit\u00e9 publique ou une situation manifestement anormale du march\u00e9 dans un secteur d\u00e9termin\u00e9. Le d\u00e9cret est pris apr\u00e8s consultation du Conseil national de la consommation. Il pr\u00e9cise sa dur\u00e9e de validit\u00e9 qui ne peut exc\u00e9der six mois."


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content:
"L. 410-3  LOI n\u00b02012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les collectivit\u00e9s relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivit\u00e9s d'outre-mer de Saint- Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de march\u00e9 limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arr\u00eater, apr\u00e8s avis public de l'Autorit\u00e9 de la concurrence et par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les mesures n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux dysfonctionnements des march\u00e9s de gros de biens et de services concern\u00e9s, notamment les march\u00e9s de vente \u00e0 l'exportation vers ces collectivit\u00e9s, d'acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l'acc\u00e8s \u00e0 ces march\u00e9s, l'absence de discrimination tarifaire, la loyaut\u00e9 des transactions, la marge des op\u00e9rateurs et la gestion des facilit\u00e9s essentielles, en tenant compte de la protection des int\u00e9r\u00eats des consommateurs."


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content:
"L. 410-4  LOI n\u00b02012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 15   ARTICLES_STAMP Dans les collectivit\u00e9s relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivit\u00e9s d'outre-mer de Saint- Barth\u00e9lemy,  de  Saint-Martin,  de  Saint-Pierre-et-Miquelon  et  de  Wallis-et-Futuna,  et  en  conformit\u00e9  avec l'article 349 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, le Gouvernement peut r\u00e9glementer, apr\u00e8s avis public de l'Autorit\u00e9 de la concurrence et par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, le prix de vente de produits ou de familles de produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9."


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content:
"L. 410-6  LOI n\u00b02017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 - art. 63   ARTICLES_STAMP I. - A titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er juillet 2017, dans le D\u00e9partement de Mayotte et en Guyane, apr\u00e8s avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement comp\u00e9tent, le repr\u00e9sentant de l'Etat n\u00e9gocie chaque ann\u00e9e avec les grandes et moyennes surfaces pr\u00e9sentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activit\u00e9 de gros \u00e0 l'\u00e9gard des petites surfaces de commerce de d\u00e9tail enregistr\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. II. - En l'absence d'accord dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de l'ouverture des n\u00e9gociations, le repr\u00e9sentant de  l'Etat  arr\u00eate,  sur  la  base  des  n\u00e9gociations  mentionn\u00e9es  au  I,  le  tarif  professionnel  maximal  ainsi  que ses  modalit\u00e9s  d'encadrement.  Les  modalit\u00e9s  de  calcul  d'un  tarif  maximal  consistent  en  un  pourcentage  de majoration par rapport au prix d'achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix factur\u00e9s aux consommateurs. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles."


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"L. 420-1  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 52 () JORF 16 mai 2001  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP Sont prohib\u00e9es m\u00eame par l'interm\u00e9diaire direct ou indirect d'une soci\u00e9t\u00e9 du groupe implant\u00e9e hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'emp\u00eacher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un march\u00e9, les actions concert\u00e9es, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent \u00e0 : 1\u00b0 Limiter l'acc\u00e8s au march\u00e9 ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2\u00b0 Faire obstacle \u00e0 la fixation des prix par le libre jeu du march\u00e9 en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3\u00b0 Limiter ou contr\u00f4ler la production, les d\u00e9bouch\u00e9s, les investissements ou le progr\u00e8s technique ; 4\u00b0 R\u00e9partir les march\u00e9s ou les sources d'approvisionnement. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Position dominante > Production Circulaires et Instructions > Circulaire du 23 mars 2017 de pr\u00e9sentation des dispositions de l\u2019ordonnance n\u00b0 2017-303 - du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et int\u00e9r\u00eats du fait des pratiques anticoncurrentielles et du d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 2017-305 du 9 mars 2017"


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content:
"L. 420-2  Ordonnance n\u00b02019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est prohib\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le march\u00e9 int\u00e9rieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes li\u00e9es ou en conditions de vente discriminatoires p.363      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. ainsi  que  dans  la  rupture  de  relations  commerciales  \u00e9tablies,  au  seul  motif  que  le  partenaire  refuse  de  se soumettre \u00e0 des conditions commerciales injustifi\u00e9es. Est  en  outre  prohib\u00e9e,  d\u00e8s  lors  qu'elle  est  susceptible  d'affecter  le  fonctionnement  ou  la  structure  de  la concurrence,  l'exploitation  abusive  par  une  entreprise  ou  un  groupe  d'entreprises  de  l'\u00e9tat  de  d\u00e9pendance \u00e9conomique  dans  lequel  se  trouve  \u00e0  son  \u00e9gard  une  entreprise  cliente  ou  fournisseur.  Ces  abus  peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes li\u00e9es, en pratiques discriminatoires vis\u00e9es aux articles L. 442-1 \u00e0 L. 442-3 ou en accords de gamme."


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content:
"L. 420-2-1  LOI n\u00b02020-1508 du 3 d\u00e9cembre 2020 - art. 37 (V)  -  Conseil Constit. 2022-1016 QPC    ARTICLES_STAMP Sont prohib\u00e9s, dans les collectivit\u00e9s relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivit\u00e9s d'outre- mer de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concert\u00e9es ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation \u00e0 une entreprise ou \u00e0 un groupe d'entreprises. Est  \u00e9galement  prohib\u00e9  dans  les  collectivit\u00e9s  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  du  pr\u00e9sent  article  le  fait,  pour une entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 de grossiste importateur ou de commerce de d\u00e9tail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entit\u00e9s exerce une de ces activit\u00e9s, d'appliquer \u00e0 l'encontre d'une entreprise dont elle ne d\u00e9tient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives \u00e0 des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivit\u00e9 d'importation de fait."


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content:
"L. 420-2-2  LOI n\u00b0 2016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP Sont prohib\u00e9s les accords, les pratiques concert\u00e9es et les pratiques unilat\u00e9rales ayant pour objet ou pour effet d'interdire  ou  de  limiter  substantiellement  la  possibilit\u00e9  pour  une  entreprise  qui  ex\u00e9cute  des  prestations  de transport  public  particulier  de  personnes  ou  des  services  occasionnels  de  transport  collectif  de  personnes effectu\u00e9s au moyen de v\u00e9hicules l\u00e9gers : 1\u00b0 De recourir simultan\u00e9ment \u00e0 plusieurs interm\u00e9diaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la r\u00e9alisation de ces prestations ; 2\u00b0 Sans pr\u00e9judice de l'article L. 3142-5 du code des transports, de commercialiser sans interm\u00e9diaire les services de transport qu'elle ex\u00e9cute ; 3\u00b0 De faire la promotion, au moyen de signes ext\u00e9rieurs sur le v\u00e9hicule, d'une ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu'elle commercialise sans interm\u00e9diaire."


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content:
"L. 420-3  LOI n\u00b02016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP Est  nul  tout  engagement,  convention  ou  clause  contractuelle  se  rapportant  \u00e0  une  pratique  prohib\u00e9e  par  les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2."


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content:
"L. 420-6  Ordonnance n\u00b02021-649 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est  puni  d'un  emprisonnement  de  quatre  ans  et  d'une  amende  de  75000  euros  le  fait,  pour  toute  personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et d\u00e9terminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques vis\u00e9es aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2. Le tribunal peut ordonner que sa d\u00e9cision soit publi\u00e9e int\u00e9gralement ou par extraits dans les journaux qu'il d\u00e9signe, aux frais du condamn\u00e9. p.365      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorit\u00e9 de la concurrence en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 462-7 sont \u00e9galement interruptifs de la prescription de l'action publique. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Crim., 9 septembre 2020, n\u00b0 18-82.746 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128 ]"


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content:
"L. 430-3  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 215  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP L'op\u00e9ration de concentration doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l'Autorit\u00e9 de la concurrence avant sa r\u00e9alisation. La notification peut intervenir d\u00e8s lors que la ou les parties concern\u00e9es sont en mesure de pr\u00e9senter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, sign\u00e9 une lettre d'intention ou d\u00e8s l'annonce d'une offre publique. Le renvoi \u00e0 l'Autorit\u00e9 de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne vaut notification au sens du pr\u00e9sent article. L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acqui\u00e8rent le contr\u00f4le de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la cr\u00e9ation d'une entreprise commune, \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fix\u00e9 par d\u00e9cret. La  r\u00e9ception  de  la  notification  d'une  op\u00e9ration,  ou  le  renvoi  total  ou  partiel  d'une  op\u00e9ration  relevant  de  la comp\u00e9tence de l'Union europ\u00e9enne, fait l'objet d'un communiqu\u00e9 publi\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de la concurrence selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret. D\u00e8s  r\u00e9ception  du  dossier,  l'Autorit\u00e9  de  la  concurrence  en  adresse  un  exemplaire  au  ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie."


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content:
"L. 430-4  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 215  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP La r\u00e9alisation effective d'une op\u00e9ration de concentration ne peut intervenir qu'apr\u00e8s l'accord de l'Autorit\u00e9 de la concurrence ou, lorsqu'il a \u00e9voqu\u00e9 l'affaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 430-7-1, celui du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 particuli\u00e8re d\u00fbment motiv\u00e9e, les parties qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification peuvent demander \u00e0 l'Autorit\u00e9 de la concurrence une d\u00e9rogation leur permettant de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la d\u00e9cision mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a et sans pr\u00e9judice de celle-ci. L'octroi de cette d\u00e9rogation peut \u00eatre assorti de conditions. La d\u00e9rogation mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a cesse d'\u00eatre valable si, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation effective de l'op\u00e9ration, l'Autorit\u00e9 de la concurrence n'a pas re\u00e7u la notification compl\u00e8te de l'op\u00e9ration."


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content:
"L. 430-6  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 96  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  op\u00e9ration  de  concentration  fait  l'objet,  en  application  du  dernier  alin\u00e9a  du  III  de  l'article  L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorit\u00e9 de la concurrence examine si elle est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0  la  concurrence,  notamment  par  cr\u00e9ation  ou  renforcement  d'une  position  dominante  ou  par  cr\u00e9ation  ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de d\u00e9pendance \u00e9conomique. Elle appr\u00e9cie si l'op\u00e9ration apporte au progr\u00e8s \u00e9conomique une contribution suffisante pour compenser les atteintes \u00e0 la concurrence. La proc\u00e9dure applicable \u00e0 cet examen approfondi de l'op\u00e9ration par l'Autorit\u00e9 de la concurrence est celle pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en r\u00e9ponse \u00e0 la communication du rapport dans un d\u00e9lai de quinze jours ouvr\u00e9s. Avant de statuer, l'autorit\u00e9 peut entendre des tiers en l'absence des parties qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification. Les comit\u00e9s d'entreprise des entreprises parties \u00e0 l'op\u00e9ration de concentration sont entendus \u00e0 leur demande par l'autorit\u00e9 dans les m\u00eames conditions. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Contribution"


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content:
"L. 430-9  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 96  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9  de  la  concurrence  peut,  en  cas  d'exploitation  abusive  d'une  position  dominante  ou  d'un  \u00e9tat  de d\u00e9pendance \u00e9conomique, enjoindre, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, \u00e0 l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compl\u00e9ter ou de r\u00e9silier, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, tous accords et tous actes par lesquels s'est r\u00e9alis\u00e9e la concentration de la puissance \u00e9conomique qui a permis les abus m\u00eame si ces actes ont fait l'objet de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au pr\u00e9sent titre."


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content:
"L. 430-10  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 96 (V)  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'op\u00e9ration, de ses effets et des engagements propos\u00e9s par les parties, et  rendent  publique  leur  d\u00e9cision  dans  des  conditions  fix\u00e9es  par  d\u00e9cret,  l'Autorit\u00e9  de  la  concurrence  et  le p.371      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohib\u00e9es. ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie tiennent compte de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des parties qui proc\u00e8dent \u00e0 la notification ou des personnes cit\u00e9es \u00e0 ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgu\u00e9s. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Secret / Secret professionnel TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohib\u00e9es. "


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content:
"L. 441-2  Ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout prestataire de services est tenu, \u00e0 l'\u00e9gard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 111-2 du code de la consommation. Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionn\u00e9s aux livres Ier \u00e0 III et au titre V du livre V du code mon\u00e9taire et financier ainsi qu'aux op\u00e9rations pratiqu\u00e9es par les entreprises r\u00e9gies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle suppl\u00e9mentaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 381-1 du m\u00eame code, par les mutuelles ou unions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 214-1 du code de la mutualit\u00e9, par les institutions de retraite professionnelle suppl\u00e9mentaire mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 942-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, par les mutuelles et unions r\u00e9gies par le livre II du code de la mutualit\u00e9 et par les institutions de pr\u00e9voyance et unions r\u00e9gies par le titre III du livre IX du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Vente "


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content:
"L. 441-5  Ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une convention \u00e9crite est \u00e9tablie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 \u00e0 L. 442-3, pour tout achat de produits manufactur\u00e9s, fabriqu\u00e9s \u00e0 la demande de l'acheteur en vue d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans sa propre production, dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret. Elle mentionne les conditions convenues entre les parties, notamment : 1\u00b0 L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ; p.378      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohib\u00e9es. 2\u00b0 Le prix ou les modalit\u00e9s de sa d\u00e9termination ; 3\u00b0 Les conditions de facturation et de r\u00e8glement ; 4\u00b0  Les  responsabilit\u00e9s  respectives  des  parties  et  les  garanties,  telles  que,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  modalit\u00e9s d'application d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ; 5\u00b0 Les r\u00e8gles r\u00e9gissant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le justifie ; 6\u00b0 La dur\u00e9e de la convention ainsi que les modalit\u00e9s de sa r\u00e9siliation ; 7\u00b0 Les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des diff\u00e9rends quant \u00e0 l'ex\u00e9cution de la convention et, si les parties d\u00e9cident d'y recourir, les modalit\u00e9s de mise en place d'une m\u00e9diation."


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"L. 441-6  LOI n\u00b02023-221 du 30 mars 2023 - art. 10   ARTICLES_STAMP Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 \u00e0 L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est port\u00e9 \u00e0 150 000 \u20ac pour une personne physique et 750 000 \u20ac pour une personne morale en cas de r\u00e9it\u00e9ration du manquement dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re d\u00e9cision de sanction est devenue d\u00e9finitive. Par d\u00e9rogation aux deux premiers alin\u00e9as du pr\u00e9sent article, pour les produits mentionn\u00e9s au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er mars pr\u00e9vue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 200 000 \u20ac pour une personne physique et 1 000 000 \u20ac pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est port\u00e9 \u00e0 400 000 \u20ac pour une personne physique et \u00e0 2 000 000 \u20ac pour une personne morale en cas de r\u00e9it\u00e9ration du manquement dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re d\u00e9cision de sanction est devenue d\u00e9finitive."


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"L. 441-12  Ordonnance n\u00b02021-859 du 30 juin 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation au I de l'article L. 441-10, le d\u00e9lai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectu\u00e9s en franchise de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, en application de l'article 275 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, de biens destin\u00e9s \u00e0 faire l'objet d'une livraison en l'\u00e9tat hors de l'Union europ\u00e9enne ne peut d\u00e9passer quatre-vingt- dix jours apr\u00e8s la date d'\u00e9mission de la facture. Le d\u00e9lai convenu entre les parties est express\u00e9ment stipul\u00e9 par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste \u00e0 l'\u00e9gard du cr\u00e9ancier. A d\u00e9faut de stipulation expresse ou si les biens ne re\u00e7oivent pas la destination pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a, les p\u00e9nalit\u00e9s de retard mentionn\u00e9es au II de l'article L. 441-10 sont exigibles. Le pr\u00e9sent article n'est pas applicable aux achats effectu\u00e9s par les grandes entreprises."


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content:
"L. 441-13  Ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La R\u00e9union et de Mayotte ainsi que des collectivit\u00e9s d'outre-mer de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, des \u00eeles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vus au I de l'article L. 441-10 et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du II de l'article L. 441-11 ne sont d\u00e9compt\u00e9s qu'\u00e0 partir de la date de d\u00e9douanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise \u00e0 la disposition de l'acheteur, ou de son repr\u00e9sentant, en m\u00e9tropole, le d\u00e9lai n'est d\u00e9compt\u00e9 qu'\u00e0 partir du vingt et uni\u00e8me jour suivant la date de cette mise \u00e0 disposition ou \u00e0 partir de la date du d\u00e9douanement si celle-ci est ant\u00e9rieure."


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content:
"L. 441-14  Ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  comptes  annuels  sont  certifi\u00e9s  par  un  commissaire  aux  comptes  communiquent  des informations sur les d\u00e9lais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret. Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fix\u00e9es par ce m\u00eame d\u00e9cret. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e est une grande entreprise ou une entreprise de taille interm\u00e9diaire, au sens de l'article 51 de la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie si elle d\u00e9montre, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, des manquements significatifs de la soci\u00e9t\u00e9 aux prescriptions du I de l'article L. 441-10 ou du 5\u00b0 du II de l'article L. 441-11."


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content:
"L. 441-16  Ordonnance n\u00b02021-859 du 30 juin 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 75 000 \u20ac pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, \u00e0 l'article L. 441-12 et \u00e0 l'article L. 441-13 ; b) Ne pas indiquer, dans les conditions de r\u00e8glement fix\u00e9es au I de l'article L. 441-1, les mentions pr\u00e9vues au II de l'article L. 441-10 ; c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilit\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ; d)  Ne  pas  respecter  les  modalit\u00e9s  de  computation  des  d\u00e9lais  de  paiement  convenues  entre  les  parties conform\u00e9ment aux deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as du I de l'article L. 441-10. Sous les m\u00eames sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de d\u00e9part des d\u00e9lais de paiement mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article. Le maximum de l'amende encourue est port\u00e9 \u00e0 150 000 \u20ac pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de r\u00e9it\u00e9ration du manquement dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re d\u00e9cision de sanction est devenue d\u00e9finitive. "


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content:
"L. 441-18  LOI n\u00b02023-221 du 30 mars 2023 - art. 12   ARTICLES_STAMP En cas d'inex\u00e9cution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des p\u00e9nalit\u00e9s. Elles  sont  proportionn\u00e9es  au  pr\u00e9judice  subi  au  regard  de  l'inex\u00e9cution  d'engagements  contractuels,  dans  la limite  d'un  plafond  \u00e9quivalent  \u00e0  2  %  de  la  valeur,  au  sein  de  la  commande,  de  la  cat\u00e9gorie  de  produits command\u00e9s concern\u00e9e par l'inex\u00e9cution desdits engagements. La preuve du manquement doit \u00eatre apport\u00e9e par le fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un d\u00e9lai raisonnable pour v\u00e9rifier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contester la r\u00e9alit\u00e9 du grief correspondant. Le pr\u00e9sent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4."


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content:
"L. 442-2  Ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et l'oblige \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 le fait, par toute personne exer\u00e7ant des  activit\u00e9s  de  production,  de  distribution  ou  de  services  de  participer  directement  ou  indirectement  \u00e0  la violation de l'interdiction de revente hors r\u00e9seau faite au distributeur li\u00e9 par un accord de distribution s\u00e9lective ou exclusive exempt\u00e9 au titre des r\u00e8gles applicables du droit de la concurrence. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Publicit\u00e9 l\u00e9gale"


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content:
"L. 442-3  LOI n\u00b02020-1508 du 3 d\u00e9cembre 2020 - art. 18  -  Conseil Constit. 2022-1016 QPC    ARTICLES_STAMP Sont  nuls  les  clauses  ou  contrats  pr\u00e9voyant  pour  toute  personne  exer\u00e7ant  des  activit\u00e9s  de  production,  de distribution ou de services, la possibilit\u00e9 : a) De b\u00e9n\u00e9ficier r\u00e9troactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coop\u00e9ration commerciale ; b) De b\u00e9n\u00e9ficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ; c) D'interdire au cocontractant la cession \u00e0 des tiers des cr\u00e9ances qu'il d\u00e9tient sur elle."


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content:
"L. 442-6  Ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est puni d'une amende de 15 000 \u20ac le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caract\u00e8re minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou \u00e0 une marge commerciale. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 9\u00e8me et 10\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-12-21, 463938  [ ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221 ] Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.389      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohib\u00e9es. > Vente"


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content:
"L. 442-7  Ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et l'oblige \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denr\u00e9es alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas. Pour caract\u00e9riser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de co\u00fbts de production mentionn\u00e9s aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux \u00e9tablis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 682-1 du m\u00eame code. Dans le cas d'une premi\u00e8re cession, il est \u00e9galement tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole. L'article L. 442-4 est applicable \u00e0 l'action pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 442-10  Ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Aucune  association  ou  coop\u00e9rative  d'entreprise  ou  d'administration  ne  peut,  de  fa\u00e7on  habituelle,  offrir  des produits \u00e0 la vente, les vendre ou fournir des services si ces activit\u00e9s ne sont pas pr\u00e9vues par ses statuts."


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content:
"L. 442-11  Ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Il est interdit \u00e0 toute personne d'offrir \u00e0 la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irr\u00e9guli\u00e8res, le domaine public de l'Etat, des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics. Les infractions \u00e0 l'interdiction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a sont recherch\u00e9es et constat\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies par les articles L. 450-1 \u00e0 L. 450-3-2 et L. 450-7. Les  agents  peuvent  consigner,  dans  des  locaux  qu'ils  d\u00e9terminent  et  pendant  une  dur\u00e9e  qui  ne  peut  \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, les produits offerts \u00e0 la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La consignation donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement imm\u00e9diat d'un proc\u00e8s-verbal. Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consign\u00e9s ainsi que la mention de leur valeur. Il est communiqu\u00e9 dans les cinq jours de sa cl\u00f4ture au procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts \u00e0 la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction \u00e0 verser au Tr\u00e9sor public une somme correspondant \u00e0 la valeur des produits consign\u00e9s, dans le cas o\u00f9 il n'a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une saisie. "


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content:
"L. 443-5  Ordonnance n\u00b02021-859 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'acheteur de produits agricoles et alimentaires p\u00e9rissables mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activit\u00e9, pour une cat\u00e9gorie d'acheteurs, pour un produit ou une cat\u00e9gorie de produits, ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit, suivant des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret, lorsque, eu \u00e9gard notamment au mode de commercialisation, ce d\u00e9lai r\u00e9duit laisse suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l'interm\u00e9diaire d'un autre acheteur ou pour les utiliser eux-m\u00eames. Tout manquement aux dispositions du pr\u00e9sent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est port\u00e9 \u00e0 150 000 \u20ac pour une personne physique et 750 000 \u20ac pour une personne morale en cas de r\u00e9it\u00e9ration du manquement dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re d\u00e9cision de sanction est devenue d\u00e9finitive."


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content:
"L. 443-6  Ordonnance n\u00b02021-859 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est port\u00e9 \u00e0 150 000 \u20ac pour une personne physique et 750 000 \u20ac pour une personne morale en cas de r\u00e9it\u00e9ration du manquement dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re d\u00e9cision de sanction est devenue d\u00e9finitive."


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content:
"L. 443-7  Ordonnance n\u00b02021-859 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  refus  par  toute  personne  exer\u00e7ant  des  activit\u00e9s  de  production,  de  transformation,  de  distribution  ou  de services de faire droit \u00e0 la demande formul\u00e9e par l'une des parties de confirmation \u00e9crite des conditions d'un contrat non conclu sous forme \u00e9crite et portant sur des produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est port\u00e9 \u00e0 150 000 \u20ac pour une personne physique et 750 000 \u20ac pour une personne morale en cas de r\u00e9it\u00e9ration du manquement dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re d\u00e9cision de sanction est devenue d\u00e9finitive."


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content:
"L. 444-1 A.   LOI n\u00b02023-221 du 30 mars 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les chapitres Ier, II et III du pr\u00e9sent titre s'appliquent \u00e0 toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialis\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais, sous p.395      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE IV bis : De certains tarifs r\u00e9glement\u00e9s r\u00e9serve du respect du droit de l'Union europ\u00e9enne et des trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s par la France et sans pr\u00e9judice du recours \u00e0 l'arbitrage. TITRE IV bis : De certains tarifs r\u00e9glement\u00e9s"


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content:
"L. 444-3  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 50 (V)  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Le tarif de chaque prestation est arr\u00eat\u00e9 conjointement par les ministres de la justice et de l'\u00e9conomie. Ce tarif est r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les cinq ans."


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content:
"L. 444-4  Ordonnance n\u00b02016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M)   ARTICLES_STAMP Les  commissaires  de  justice,  les  administrateurs  judiciaires,  les  mandataires  judiciaires,  les  personnes mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 811-2 et au premier alin\u00e9a du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et \u00e9moluments mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 444-1 du pr\u00e9sent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de mani\u00e8re visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 112-1 du code de la consommation."


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content:
"L. 444-5  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 50 (V)  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Les  ministres  de  la  justice  et  de  l'\u00e9conomie,  pour  l'application  de  l'article    L.  444-3,  et  l'Autorit\u00e9  de  la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir : 1\u00b0 Toute donn\u00e9e utile, aupr\u00e8s des professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 444-1 ; 2\u00b0 Les informations statistiques d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire, aupr\u00e8s des instances repr\u00e9sentatives de ces professionnels."


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content:
"L. 444-6  Ordonnance n\u00b0 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les agents mentionn\u00e9s au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 450-2 \u00e0 L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux professionnels  et  \u00e0  leurs  instances  repr\u00e9sentatives  de  se  conformer  \u00e0  leurs  obligations  dans  les  conditions pr\u00e9vues au I de l'article L. 470-1. II. \u2013 Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du pr\u00e9sent code ainsi que l'inex\u00e9cution des injonctions de se conformer \u00e0 ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 470-2 du code de commerce."


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content:
"L. 450-2  LOI n\u00b02014-344 du 17 mars 2014 - art. 111  -  Conseil Constit. 2014-690 DC    ARTICLES_STAMP Les enqu\u00eates donnent lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement de proc\u00e8s-verbaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rapports. Les proc\u00e8s-verbaux sont transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Copie en est transmise aux personnes int\u00e9ress\u00e9es. Ils font foi jusqu'\u00e0 preuve contraire. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Preuve"


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content:
"L. 450-2-1  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 128  -  Conseil Constit. 2020-807 DC    ARTICLES_STAMP Les actes \u00e9tablis par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 450-1 peuvent \u00eatre \u00e9tablis ou convertis sous format num\u00e9rique  et  peuvent  \u00eatre  int\u00e9gralement  conserv\u00e9s  sous  cette  forme,  dans  des  conditions  s\u00e9curis\u00e9es,  sans n\u00e9cessit\u00e9 d'un support papier. Lorsque ces actes sont \u00e9tablis sous format num\u00e9rique et que les dispositions du pr\u00e9sent code exigent qu'ils soient sign\u00e9s, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme num\u00e9rique, selon des modalit\u00e9s techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite \u00eatre modifi\u00e9. p.398      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE V : Des pouvoirs d'enqu\u00eate. La liste des actes concern\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 450-3-1  LOI n\u00b02014-344 du 17 mars 2014 - art. 112  -  Conseil Constit. 2014-690 DC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au pr\u00e9sent livre, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 450-1 sont habilit\u00e9s \u00e0 relever l'identit\u00e9 de la personne qu'ils contr\u00f4lent. Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de justifier de son identit\u00e9, ils en rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 tout officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, qui peut alors proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification d'identit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 78-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En ce cas, le d\u00e9lai pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article 78-3 court \u00e0 compter du relev\u00e9 d'identit\u00e9. Ils peuvent recourir \u00e0 toute personne qualifi\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative dont ils d\u00e9pendent. Cette personne peut les accompagner lors de leurs contr\u00f4les et prendre connaissance de tout document ou \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de sa mission ou de son expertise. Elle ne peut effectuer aucun acte de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance \u00e0 cette occasion pour la mise en \u0153uvre des pouvoirs de contr\u00f4le dont elle dispose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en vertu d'autres dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires. Elle ne peut, sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-13 du code p\u00e9nal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre."


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content:
"L. 450-3-2  LOI n\u00b02017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 - art. 66   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Lorsque l'\u00e9tablissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en d\u00e9pend et qu'elle ne peut \u00eatre \u00e9tablie autrement, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 450-1 peuvent diff\u00e9rer le moment o\u00f9 ils d\u00e9clinent leur qualit\u00e9  au  plus  tard  jusqu'\u00e0  la  notification  \u00e0  la  personne  contr\u00f4l\u00e9e  de  la  constatation  de  l'infraction  ou  du manquement. II. \u2013 Pour le contr\u00f4le de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet et pour celui des accords ou pratiques concert\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 420-2-1, les agents mentionn\u00e9s au I peuvent faire usage d'une identit\u00e9 d'emprunt. p.399      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE V : Des pouvoirs d'enqu\u00eate. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles ils proc\u00e8dent \u00e0 leurs constatations."


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content:
"L. 450-5  LOI n\u00b02016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 de la concurrence est inform\u00e9 avant leur d\u00e9clenchement des investigations que le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 \u00e0 L. 420-2-2 et L. 420-5 ou d'\u00eatre contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 et peut, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret, en prendre la direction. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral est inform\u00e9 sans d\u00e9lai du r\u00e9sultat des investigations men\u00e9es par les services du ministre. Il peut, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret, proposer \u00e0 l'Autorit\u00e9 de se saisir d'office."


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content:
"L. 450-6  Ordonnance n\u00b02008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  rapporteur  g\u00e9n\u00e9ral  d\u00e9signe,  pour  l'examen  de  chaque  affaire,  un  ou  plusieurs  agents  des  services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande \u00e9crite, l'autorit\u00e9 dont d\u00e9pendent les agents mentionn\u00e9s au II de l'article L. 450-1 met sans d\u00e9lai \u00e0 sa disposition, en nombre et pour la dur\u00e9e qu'il a indiqu\u00e9s, les agents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 450-4."


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content:
"L. 450-7  Ordonnance n\u00b02021-649 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  450-1  peuvent,  sans  se  voir  opposer  le  secret  professionnel,  acc\u00e9der \u00e0  tout  document  ou  \u00e9l\u00e9ment  d'information  d\u00e9tenu  par  les  services  et  \u00e9tablissements  de  l'Etat,  les  autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe de la loi n\u00b0 2017-55 p.402      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE V : Des pouvoirs d'enqu\u00eate. du 20 janvier 2017 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et des autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes, et des autres collectivit\u00e9s publiques."


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content:
"L. 450-8  Ordonnance n\u00b02021-649 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. - Sous r\u00e9serve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 \u20ac le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque fa\u00e7on que ce soit, \u00e0 l'exercice des fonctions dont les agents mentionn\u00e9s au II de l'article L. 450-1 sont charg\u00e9s en application du pr\u00e9sent livre. II. - Lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionn\u00e9s au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise \u00e0 disposition du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 de la concurrence en application de l'article L. 450-6, et qu'elle est le fait d'une personne morale, les dispositions du I ne sont pas applicables et elle n'est passible que de la sanction p\u00e9cuniaire pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du V de l'article L. 464-2."


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content:
"L. 450-9  Ordonnance n\u00b02021-649 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 \u20ac le fait pour une personne physique de s'opposer \u00e0 l'exercice des fonctions dont les agents mentionn\u00e9s au I de l'article L. 450-1 sont charg\u00e9s en application du pr\u00e9sent livre."


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content:
"L. 450-10  Ordonnance n\u00b02021-649 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article 121-2 du code p\u00e9nal ne sont pas applicables aux infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 450-9, ni \u00e0 celles mentionn\u00e9es au I de l'article L. 450-8, lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionn\u00e9s au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise \u00e0 disposition du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 de la concurrence en application de l'article 450-6. TITRE VI : De l'Autorit\u00e9 de la concurrence. "


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content:
"L. 461-2  LOI n\u00b02017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents exercent leurs fonctions \u00e0 plein temps. Est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie tout membre de l'autorit\u00e9 qui n'a pas particip\u00e9, sans motif valable, \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives. Le commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie."


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content:
"L. 461-3  LOI n\u00b02022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022 - art. 20  -  Conseil Constit. 2022-843 DC    ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9  de  la  concurrence  peut  si\u00e9ger  soit  en  formation  pl\u00e9ni\u00e8re,  soit  en  sections,  soit  en  commission permanente. La commission permanente est compos\u00e9e du pr\u00e9sident et des quatre vice-pr\u00e9sidents. Les formations de l'autorit\u00e9 d\u00e9lib\u00e8rent \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'autorit\u00e9 d\u00e9termine les crit\u00e8res de quorum applicables \u00e0 chacune de ces formations. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident de la formation est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le pr\u00e9sident, ou un vice-pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par lui, peut adopter seul les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au III de l'article L. 462-5, \u00e0 l'article L. 462-8, ainsi que celles pr\u00e9vues aux articles L. 464-2 \u00e0 L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorit\u00e9 de la concurrence a \u00e9t\u00e9 saisie par le ministre en application de l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article L. 464-9. Il peut faire de m\u00eame s'agissant des d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 430-5, des d\u00e9cisions de r\u00e9vision des mesures mentionn\u00e9es aux III et IV de l'article L. 430-7, des d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mesures et des d\u00e9cisions de r\u00e9vision des engagements prises en application de l'article L. 464-2."


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content:
"L. 461-5  LOI n\u00b02017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28   ARTICLES_STAMP Les  commissions  du  Parlement  comp\u00e9tentes  en  mati\u00e8re  de  concurrence  peuvent  entendre  le  pr\u00e9sident  de l'Autorit\u00e9 de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses comp\u00e9tences. "


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content:
"L. 462-1  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1  -  Conseil Constit. 2021-826 DC    ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9 de la concurrence peut \u00eatre consult\u00e9e par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. Elle donne son avis sur toute question de concurrence \u00e0 la demande du Gouvernement. Elle peut \u00e9galement donner  son  avis  sur  les  m\u00eames  questions  \u00e0  la  demande  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  des  organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agr\u00e9\u00e9es, des chambres d'agriculture, des chambres  de  m\u00e9tiers  ou  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie  territoriales,  de  l'Autorit\u00e9  de  r\u00e9gulation de  la  communication  audiovisuelle  et  num\u00e9rique  et  des  pr\u00e9sidents  des  observatoires  des  prix,  des  marges et des revenus des collectivit\u00e9s relevant de l'article 73 de la Constitution et des collectivit\u00e9s d'outre-mer de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats dont ils ont la charge."


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content:
"L. 462-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9 est obligatoirement consult\u00e9e par le Gouvernement sur tout projet de texte r\u00e9glementaire instituant un r\u00e9gime nouveau ayant directement pour effet : 1\u00b0 De soumettre l'exercice d'une profession ou l'acc\u00e8s \u00e0 un march\u00e9 \u00e0 des restrictions quantitatives ; 2\u00b0 D'\u00e9tablir des droits exclusifs dans certaines zones ; 3\u00b0 D'imposer des pratiques uniformes en mati\u00e8re de prix ou de conditions de vente. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 5\u00e8me et 6\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-05-10, 431495  [ ECLI:FR:CECHR:2022:431495.20220510 ]"


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content:
"L. 462-2-1  LOI n\u00b02020-1508 du 3 d\u00e9cembre 2020 - art. 37 (V)  -  Conseil Constit. 2022-1016 QPC    ARTICLES_STAMP A la demande du Gouvernement, l'Autorit\u00e9 de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs r\u00e9glement\u00e9s mentionn\u00e9s, respectivement, au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 410-2 et \u00e0 l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public. L'Autorit\u00e9  de  la  concurrence  peut  \u00e9galement  prendre  l'initiative  d'\u00e9mettre  un  avis  sur  les  prix  et  tarifs r\u00e9glement\u00e9s mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la r\u00e9vision du prix ou du tarif en cause. L'engagement d'une proc\u00e9dure d'avis en application du pr\u00e9sent article est rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de d\u00e9fense des consommateurs agr\u00e9\u00e9es au niveau national pour p.405      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE VI : De l'Autorit\u00e9 de la concurrence. ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concern\u00e9es d'adresser leurs observations \u00e0 l'Autorit\u00e9 de la concurrence."


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"L. 462-4  Ordonnance n\u00b02008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9  de  la  concurrence  peut  prendre  l'initiative  de  donner  un  avis  sur  toute  question  concernant  la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut \u00e9galement recommander au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie ou au ministre charg\u00e9 du secteur concern\u00e9 de mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration du fonctionnement concurrentiel des march\u00e9s. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Concentration \u00e9conomique"


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content:
"L. 462-6  Ordonnance n\u00b02021-649 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9 de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 \u00e0 L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifi\u00e9es par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sanctions et des injonctions. Lorsque les faits lui paraissent de nature \u00e0 justifier l'application de l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la R\u00e9publique. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique."


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content:
"L. 463-1  Ordonnance n\u00b02021-649 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'instruction  et  la  proc\u00e9dure  devant  l'Autorit\u00e9  de  la  concurrence  sont  contradictoires  sous  r\u00e9serve  des dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 463-4 et L. 464-10. Les pratiques dont l'Autorit\u00e9 de la concurrence est saisie peuvent \u00eatre \u00e9tablies par tout mode de preuve."


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content:
"L. 463-3  LOI n\u00b02020-1508 du 3 d\u00e9cembre 2020 - art. 37 (V)  -  Conseil Constit. 2022-1016 QPC    ARTICLES_STAMP Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 de la concurrence peut d\u00e9cider que l'affaire sera examin\u00e9e par l'Autorit\u00e9 sans  \u00e9tablissement  pr\u00e9alable  d'un  rapport.  Il  en  informe  les  parties  et  le  commissaire  du  Gouvernement pr\u00e9alablement \u00e0 la notification des griefs. Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumul\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties d\u00e9passe 200 millions d'euros et d\u00e8s lors qu'au moins une des parties int\u00e9ress\u00e9es en formule la demande, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l'article L. 463-2 est allong\u00e9 de deux mois. La demande doit \u00eatre formul\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de trente jours \u00e0 compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9cider d'adresser un rapport aux parties selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au m\u00eame article L. 463-2. Lorsque le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9cide de ne pas \u00e9tablir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les d\u00e9terminants de la sanction encourue."


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content:
"L. 463-4  Ordonnance n\u00b02008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sauf dans les cas o\u00f9 la communication ou la consultation de ces documents est n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des droits de la d\u00e9fense d'une partie mise en cause, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 de la concurrence peut refuser \u00e0 une partie la communication ou la consultation de pi\u00e8ces ou de certains \u00e9l\u00e9ments contenus dans ces pi\u00e8ces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un r\u00e9sum\u00e9 des pi\u00e8ces ou \u00e9l\u00e9ments en cause lui sont accessibles. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Secret / Secret professionnel"


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content:
"L. 463-5  Ordonnance n\u00b02008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les  juridictions  d'instruction  et  de  jugement  peuvent  communiquer  \u00e0  l'Autorit\u00e9  de  la  concurrence,  sur  sa demande, les proc\u00e8s-verbaux rapports d'enqu\u00eate ou autres pi\u00e8ces de l'instruction p\u00e9nale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorit\u00e9 est saisie."


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content:
"L. 463-7  Ordonnance n\u00b02008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les s\u00e9ances de l'Autorit\u00e9 de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander \u00e0 \u00eatre entendues par l'Autorit\u00e9 et se faire repr\u00e9senter ou assister. L'Autorit\u00e9 de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui para\u00eet susceptible de contribuer \u00e0 son information. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, ou le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent pr\u00e9senter des observations. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, ou le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui et le rapporteur assistent au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, sauf lorsque l'Autorit\u00e9 statue sur des pratiques dont elle a \u00e9t\u00e9 saisie en application de l'article L. 462-5."


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content:
"L. 463-8  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 71 () JORF 16 mai 2001  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9cider de faire appel \u00e0 des experts en cas de demande formul\u00e9e \u00e0 tout moment de l'instruction par le rapporteur ou une partie. Cette d\u00e9cision n'est susceptible d'aucun recours. La  mission  et  le  d\u00e9lai  imparti  \u00e0  l'expert  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  la  d\u00e9cision  qui  le  d\u00e9signe.  Le  d\u00e9roulement  des op\u00e9rations d'expertise se fait de fa\u00e7on contradictoire. Le financement de l'expertise est \u00e0 la charge de la partie qui la demande ou \u00e0 celle du conseil dans le cas o\u00f9 elle est ordonn\u00e9e \u00e0 la demande du rapporteur. Toutefois, le conseil peut, dans sa d\u00e9cision sur le fond, faire peser la charge d\u00e9finitive sur la ou les parties sanctionn\u00e9es dans des proportions qu'il d\u00e9termine. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Expert judiciaire "


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content:
"L. 464-1  Ordonnance n\u00b02021-649 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9 de la concurrence peut, \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des personnes mentionn\u00e9es au  dernier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  462-1  ou  des  entreprises  ou  de  sa  propre  initiative  et  apr\u00e8s  avoir  entendu les  parties  en  cause  et  le  commissaire  du  Gouvernement,  prendre  les  mesures  conservatoires  qui  lui  sont demand\u00e9es ou celles qui lui apparaissent n\u00e9cessaires. Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et imm\u00e9diate \u00e0 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 celle du secteur int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entreprise plaignante. p.414      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE VI : De l'Autorit\u00e9 de la concurrence. Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concern\u00e9e ainsi qu'une injonction aux parties de revenir \u00e0 l'\u00e9tat ant\u00e9rieur. Elles doivent rester strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour faire face \u00e0 l'urgence dans l'attente d'une d\u00e9cision au fond."


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content:
"L. 464-3  Ordonnance n\u00b02008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP Si les mesures, injonctions ou engagements pr\u00e9vus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respect\u00e9s, l'Autorit\u00e9 peut prononcer une sanction p\u00e9cuniaire dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 464-2."


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content:
"L. 464-4  Ordonnance n\u00b02004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 12 () JORF 5 novembre 2004   ARTICLES_STAMP Les sanctions p\u00e9cuniaires et les astreintes sont recouvr\u00e9es comme les cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine."


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content:
"L. 464-5-1  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 82  -  Conseil Constit. 2018-696 QPC    ARTICLES_STAMP Les sanctions p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 peuvent faire l'objet  d'une  majoration,  dans  la  limite  de  10  %  de  leur  montant,  mise  \u00e0  la  charge  de  l'organisme  ou  de l'entreprise sanctionn\u00e9 et destin\u00e9e \u00e0 financer l'aide aux victimes. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 464-2 est applicable \u00e0 cette majoration et les motifs qu'il \u00e9nonce sont appr\u00e9ci\u00e9s pour en moduler le montant."


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content:
"L. 464-6  Ordonnance n\u00b02008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque aucune pratique de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9 n'est \u00e9tablie, l'Autorit\u00e9 de la concurrence peut d\u00e9cider, apr\u00e8s que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 p.417      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE VI : De l'Autorit\u00e9 de la concurrence. m\u00eame de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la proc\u00e9dure. Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e."


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content:
"L. 464-6-1  Ordonnance n\u00b02008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9 de la concurrence peut \u00e9galement d\u00e9cider, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la proc\u00e9dure lorsque les pratiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats pass\u00e9s en application du code des march\u00e9s publics et que la part de march\u00e9 cumul\u00e9e d\u00e9tenue par les entreprises ou organismes parties \u00e0 l'accord ou \u00e0 la pratique en cause ne d\u00e9passe pas soit : a) 10 % sur l'un des march\u00e9s affect\u00e9s par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des march\u00e9s en cause ; b) 15 % sur l'un des march\u00e9s affect\u00e9s par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des march\u00e9s en cause."


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content:
"L. 464-6-2  Ordonnance n\u00b02004-274 du 25 mars 2004 - art. 24 () JORF 27 mars 2004   ARTICLES_STAMP Toutefois, les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions caract\u00e9ris\u00e9es de concurrence suivantes : a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isol\u00e9ment ou cumul\u00e9es avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer ont pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la r\u00e9partition de march\u00e9s ou des clients ; b)  Les  restrictions  aux  ventes  non  sollicit\u00e9es  et  r\u00e9alis\u00e9es  par  un  distributeur  en  dehors  de  son  territoire contractuel au profit d'utilisateurs finaux ; c) Les restrictions aux ventes par les membres d'un r\u00e9seau de distribution s\u00e9lective qui op\u00e8rent en tant que d\u00e9taillants sur le march\u00e9, ind\u00e9pendamment de la possibilit\u00e9 d'interdire \u00e0 un membre du syst\u00e8me de distribution d'op\u00e9rer \u00e0 partir d'un lieu d'\u00e9tablissement non autoris\u00e9 ; d) Les restrictions apport\u00e9es aux livraisons crois\u00e9es entre distributeurs \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un syst\u00e8me de distribution s\u00e9lective, y compris entre les distributeurs op\u00e9rant \u00e0 des stades diff\u00e9rents du commerce. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Production"


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content:
"L. 464-7  Ordonnance n\u00b02008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en r\u00e9formation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours apr\u00e8s sa notification. La cour statue dans le mois du recours. Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entra\u00eener des cons\u00e9quences manifestement excessives ou s'il est intervenu, post\u00e9rieurement \u00e0 leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravit\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Mesure conservatoire > Mesure conservatoire"


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content:
"L. 464-8  LOI n\u00b02020-1508 du 3 d\u00e9cembre 2020 - art. 37 (V)  -  Conseil Constit. 2022-1016 QPC    ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de la concurrence mentionn\u00e9es aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifi\u00e9es aux parties en cause et au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, qui peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en r\u00e9formation devant la cour d'appel de Paris. p.418      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE VI : De l'Autorit\u00e9 de la concurrence. Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision si celle-ci est susceptible d'entra\u00eener des cons\u00e9quences manifestement excessives  ou  s'il  est  intervenu,  post\u00e9rieurement  \u00e0  sa  notification,  des  faits  nouveaux  d'une  exceptionnelle gravit\u00e9. Le pourvoi en cassation, form\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, contre l'arr\u00eat de la cour, est exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois suivant sa notification. Le pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de Paris ayant annul\u00e9 ou r\u00e9form\u00e9 une d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9. Le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de Paris. L'Autorit\u00e9 de la concurrence veille \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions."


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content:
"L. 464-8-1  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 96  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9cisions  prises  par  le  rapporteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Autorit\u00e9  de  la  concurrence  en  application  de  l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accord\u00e9e peuvent faire l'objet d'un recours en r\u00e9formation ou en annulation devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. L'ordonnance  du  premier  pr\u00e9sident  de  la  cour  d'appel  de  Paris  statuant  sur  ce  recours  est  susceptible  d'un pourvoi en cassation. Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jug\u00e9s en chambre du conseil. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de ce recours et de ce pourvoi."


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content:
"L. 464-8-2  Ordonnance n\u00b02021-649 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  comp\u00e9tences  exclusives  du  juge  de  l'ex\u00e9cution,  le  recours  relatif  \u00e0  la  validit\u00e9  de  la notification par l'Autorit\u00e9 de la concurrence des actes mentionn\u00e9s au IV de l'article L. 462-9-1 est port\u00e9 devant une cour d'appel sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9cret dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de cette notification. Le recours n'est pas suspensif. Le pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arr\u00eat de la cour d'appel."


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content:
"L. 464-10  Ordonnance n\u00b02021-649 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-L'acc\u00e8s aux d\u00e9clarations effectu\u00e9es en vue d'obtenir le b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure d'exon\u00e9ration de sanction p\u00e9cuniaire pr\u00e9vue au IV de l'article L. 464-2 ou par des dispositions \u00e9quivalentes du droit national d'un autre Etat membre n'est accord\u00e9 qu'aux parties \u00e0 la proc\u00e9dure concern\u00e9e. Les informations tir\u00e9es de ces d\u00e9clarations et qui ne peuvent \u00eatre obtenues que par l'acc\u00e8s au dossier de la proc\u00e9dure peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par une partie ayant eu acc\u00e8s \u00e0 ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la d\u00e9fense dans le cadre d'une proc\u00e9dure relative \u00e0 un recours form\u00e9 contre une d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de la concurrence mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 464-8 du code de commerce. II.-L'acc\u00e8s \u00e0 la proposition de transaction faite dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au III de l'article L. 464-2 ou du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 464-9 n'est accord\u00e9 qu'\u00e0 la partie concern\u00e9e par cette proposition. Les informations tir\u00e9es de cette proposition peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par cette partie uniquement pour l'exercice des droits de la d\u00e9fense dans le cadre d'un recours form\u00e9 contre une d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de la concurrence mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  464-8  ou  devant  la  juridiction  administrative  statuant  sur  un  recours  contre  une proposition de transaction du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives"


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content:
"L. 481-1  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a caus\u00e9 du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle d\u00e9finie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne."


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content:
"L. 481-3  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9judice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 481-1 comprend notamment : 1\u00b0 La perte faite, r\u00e9sultant : a) Du surco\u00fbt correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement pay\u00e9 et celui qui l'aurait \u00e9t\u00e9 en l'absence de commission de l'infraction, sous r\u00e9serve de la r\u00e9percussion totale ou partielle de ce surco\u00fbt qu'il a \u00e9ventuellement op\u00e9r\u00e9e sur son contractant direct ult\u00e9rieur ; b) De la minoration r\u00e9sultant d'un prix plus bas que lui a pay\u00e9 l'auteur de l'infraction ; 2\u00b0 Le gain manqu\u00e9 r\u00e9sultant notamment de la diminution du volume des ventes li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9percussion partielle ou totale du surco\u00fbt qu'il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a d\u00fb pratiquer ; 3\u00b0 La perte de chance ; 4\u00b0 Le pr\u00e9judice moral."


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content:
"L. 481-4  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est r\u00e9put\u00e9 n'avoir pas r\u00e9percut\u00e9 le surco\u00fbt sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle r\u00e9percussion totale ou partielle apport\u00e9e par le d\u00e9fendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle."


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content:
"L. 481-5  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui pr\u00e9tend avoir subi l'application ou la r\u00e9percussion d'un surco\u00fbt doit en prouver l'existence et l'ampleur. Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est r\u00e9put\u00e9 avoir apport\u00e9 la preuve de cette r\u00e9percussion lorsqu'il justifie que : 1\u00b0 Le d\u00e9fendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 481-1 ; 2\u00b0 Cette pratique a entra\u00een\u00e9 un surco\u00fbt pour le contractant direct du d\u00e9fendeur ; 3\u00b0 Il a achet\u00e9 des biens ou utilis\u00e9 des services concern\u00e9s par la pratique anticoncurrentielle, ou achet\u00e9 des biens ou utilis\u00e9 des services d\u00e9riv\u00e9s de ces derniers ou les contenant. p.423      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE VIII : Des actions en dommages et int\u00e9r\u00eats du fait des pratiques anticoncurrentielles Le d\u00e9fendeur peut cependant d\u00e9montrer que le surco\u00fbt n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9 sur l'acheteur indirect ou qu'il ne l'a \u00e9t\u00e9 que partiellement par son contractant ant\u00e9rieur."


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content:
"L. 481-6  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles de preuve pr\u00e9vues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un pr\u00e9judice r\u00e9sultant d'une baisse du prix des biens ou services concern\u00e9s par cette pratique."


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content:
"L. 481-7  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Il est pr\u00e9sum\u00e9 jusqu'\u00e0 preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un pr\u00e9judice. "


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content:
"L. 481-8  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les dommages et int\u00e9r\u00eats sont \u00e9valu\u00e9s au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du pr\u00e9judice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son \u00e9volution raisonnablement pr\u00e9visible. "


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content:
"L. 481-9  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque  plusieurs  personnes  physiques  ou  morales  ont  concouru  \u00e0  la  r\u00e9alisation  d'une  pratique anticoncurrentielle  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  481-1,  elles  sont  solidairement  tenues  de  r\u00e9parer  le  pr\u00e9judice en r\u00e9sultant. Elles contribuent entre elles \u00e0 la dette de r\u00e9paration \u00e0 proportion de la gravit\u00e9 de leurs fautes respectives et de leur r\u00f4le causal dans la r\u00e9alisation du dommage."


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content:
"L. 481-10  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque : 1\u00b0 Sa part de march\u00e9 sur le march\u00e9 pertinent est inf\u00e9rieure \u00e0 5 % pendant toute la dur\u00e9e de la commission de la pratique anticoncurrentielle ; 2\u00b0 L'application de l'article L. 481-9 compromettrait irr\u00e9m\u00e9diablement sa viabilit\u00e9 \u00e9conomique et ferait perdre toute valeur \u00e0 ses actifs. Cette d\u00e9rogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise a \u00e9t\u00e9 l'instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d'autres personnes \u00e0 y participer ou a pr\u00e9c\u00e9demment commis une telle pratique constat\u00e9e par une d\u00e9cision d'une autorit\u00e9 de concurrence ou une juridiction de recours. p.424      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE VIII : Des actions en dommages et int\u00e9r\u00eats du fait des pratiques anticoncurrentielles Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du pr\u00e9sent article une personne relevant de la cat\u00e9gorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et des mesures r\u00e9glementaires prises pour son application."


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content:
"L. 481-11  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 481-1 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exon\u00e9ration totale de sanction p\u00e9cuniaire en application d'une proc\u00e9dure de cl\u00e9mence n'est tenue solidairement de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale de leur pr\u00e9judice aupr\u00e8s des autres cod\u00e9biteurs solidaires apr\u00e8s les avoir pr\u00e9alablement et vainement poursuivis."


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content:
"L. 481-12  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque  les  victimes  indemnis\u00e9es  sont  les  contractants  directs  ou  indirects  des  cod\u00e9biteurs  solidaires,  le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 481-1 qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une  exon\u00e9ration  totale  de  sanction  p\u00e9cuniaire  en  application  d'une  proc\u00e9dure  de  cl\u00e9mence  est  d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle pr\u00e9vue \u00e0 la seconde phrase de l'article L. 481-9 sans pouvoir exc\u00e9der le montant du pr\u00e9judice subi par ses contractants directs ou indirects. "


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content:
"L. 481-13  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  victime  qui  a  conclu  une  transaction  avec  l'un  des  cod\u00e9biteurs  solidaires  ne  peut  r\u00e9clamer  aux  autres cod\u00e9biteurs  non  parties  \u00e0  la  transaction  que  le  montant  de  son  pr\u00e9judice  diminu\u00e9  de  la  part  du  pr\u00e9judice imputable au cod\u00e9biteur partie \u00e0 la transaction. Les cod\u00e9biteurs non parties \u00e0 la transaction ne peuvent r\u00e9clamer au cod\u00e9biteur partie \u00e0 celle-ci une contribution \u00e0 la somme qu'ils ont pay\u00e9e \u00e0 cette victime. Sauf stipulation contraire, la victime peut r\u00e9clamer au cod\u00e9biteur partie \u00e0 la transaction le paiement du solde de  son  pr\u00e9judice  imputable  aux  autres  cod\u00e9biteurs  solidaires  non  parties  \u00e0  la  transaction  apr\u00e8s  les  avoir pr\u00e9alablement et vainement poursuivis."


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content:
"L. 481-14  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour  fixer  le  montant  de  la  contribution  qu'un  cod\u00e9biteur  peut  r\u00e9cup\u00e9rer  aupr\u00e8s  des  autres  cod\u00e9biteurs solidaires,  le  juge  tient  \u00e9galement  compte  de  l'ensemble  des  indemnit\u00e9s  d\u00e9j\u00e0  vers\u00e9es  par  les  cod\u00e9biteurs en  ex\u00e9cution  d'une  transaction  ant\u00e9rieurement  conclue  par  eux  avec  l'une  des  victimes  de  la  pratique anticoncurrentielle. "


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content:
"L. 482-1  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'action en dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur l'article L. 481-1 se prescrit \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 le demandeur a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre de fa\u00e7on cumulative : 1\u00b0 Les actes ou faits imput\u00e9s \u00e0 l'une des personnes physiques ou morales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; 2\u00b0 Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; 3\u00b0 L'identit\u00e9 de l'un des auteurs de cette pratique. p.425      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE VIII : Des actions en dommages et int\u00e9r\u00eats du fait des pratiques anticoncurrentielles Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cess\u00e9. Elle  ne  court  pas  \u00e0  l'\u00e9gard  des  victimes  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  exon\u00e9ration  totale  de  sanction  p\u00e9cuniaire  en application d'une proc\u00e9dure de cl\u00e9mence tant qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'agir \u00e0 l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce b\u00e9n\u00e9ficiaire. "


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content:
"L. 483-1  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les demandes de communication ou de production de pi\u00e8ces ou de cat\u00e9gorie de pi\u00e8ces form\u00e9es en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et int\u00e9r\u00eats par un demandeur qui all\u00e8gue de mani\u00e8re plausible un pr\u00e9judice caus\u00e9 par une pratique anticoncurrentielle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 481-1 sont r\u00e9gies par les dispositions du code de proc\u00e9dure civile ou celles du code de justice administrative sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent chapitre. Lorsqu'il statue sur une demande pr\u00e9sent\u00e9e en application du premier alin\u00e9a, le juge en appr\u00e9cie la justification en tenant compte des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier \u00e0 concilier la mise en \u0153uvre effective du droit \u00e0 r\u00e9paration, en consid\u00e9ration de l'utilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve dont la communication ou la production est demand\u00e9e, et la protection du caract\u00e8re confidentiel de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve ainsi que la pr\u00e9servation de l'efficacit\u00e9 de l'application du droit de la concurrence par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. "


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content:
"L. 483-4  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le juge ne peut pas ordonner \u00e0 l'Autorit\u00e9 de la concurrence, au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, \u00e0 toute autorit\u00e9 de concurrence d'un autre Etat membre ou \u00e0 la Commission europ\u00e9enne la production d'une pi\u00e8ce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pi\u00e8ce."


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content:
"L. 483-6  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP A la demande d'une partie, le juge v\u00e9rifie le contenu de la pi\u00e8ce figurant dans le dossier d'une autorit\u00e9 de concurrence  dont  il  est  all\u00e9gu\u00e9  qu'elle  rel\u00e8ve  de  l'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  483-5.  A  cette  fin,  il  se fait  communiquer  cette  pi\u00e8ce  par  la  personne  ou  l'autorit\u00e9  de  concurrence  qui  la  d\u00e9tient  et  en  prend  seul connaissance. Il peut, hors la pr\u00e9sence de toute autre personne, entendre l'auteur de la pi\u00e8ce litigieuse assist\u00e9 ou repr\u00e9sent\u00e9 par toute personne habilit\u00e9e. Le juge peut se prononcer hors la pr\u00e9sence du public. Il adapte la motivation de sa d\u00e9cision aux n\u00e9cessit\u00e9s de la protection de la confidentialit\u00e9 de la pi\u00e8ce concern\u00e9e."


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content:
"L. 483-7  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque seulement une partie d'une pi\u00e8ce est couverte par l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiqu\u00e9es selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent chapitre."


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"L. 483-9  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas \u00e0 une pi\u00e8ce qui existe ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure engag\u00e9e devant une autorit\u00e9 de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorit\u00e9."


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content:
"L. 483-10  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une pi\u00e8ce ne relevant pas des interdictions pr\u00e9vues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a \u00e9t\u00e9 obtenue par une personne physique ou morale uniquement gr\u00e2ce \u00e0 son acc\u00e8s au dossier d'une autorit\u00e9 de concurrence, cette pi\u00e8ce ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que dans le cadre d'une action mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent titre par ladite personne ou son ayant droit."


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content:
"L. 483-11  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent titre. TITRE IX : Dispositions diverses"


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content:
"L. 490-1  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  juridiction  peut  condamner  solidairement  les  personnes  morales  au  paiement  des  amendes  prononc\u00e9es contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du pr\u00e9sent livre et des textes pris pour son application."


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content:
"L. 490-2  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas de condamnation au titre d'un d\u00e9lit pr\u00e9vu au titre IV du pr\u00e9sent livre, la juridiction peut ordonner que sa d\u00e9cision soit affich\u00e9e ou diffus\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-10 du code p\u00e9nal."


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content:
"L. 490-3  Ordonnance n\u00b02019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions d\u00e9finies par les articles L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1, commet la m\u00eame infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est port\u00e9 au double."


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content:
"L. 490-4  Ordonnance n\u00b02019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction d\u00e9finie par l'article L. 442-5 commet la m\u00eame infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est \u00e9gal \u00e0 dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction."


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content:
"L. 490-5  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour les d\u00e9lits pr\u00e9vus au titre IV du pr\u00e9sent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent livre, l'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la p.428      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE IX : Dispositions diverses consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement, de transiger, apr\u00e8s accord du procureur de la R\u00e9publique, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. L'acte par lequel le procureur de la R\u00e9publique donne son accord \u00e0 la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action  publique  est  \u00e9teinte  lorsque  l'auteur  de  l'infraction  a  ex\u00e9cut\u00e9  dans  le  d\u00e9lai  imparti  les  obligations r\u00e9sultant pour lui de l'acceptation de la transaction."


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content:
"L. 490-6  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-La composition p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 41-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs d\u00e9lits pr\u00e9vus au titre IV du pr\u00e9sent livre pour lesquels une  peine  d'emprisonnement  n'est  pas  encourue  ainsi  que,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  une  ou  plusieurs  contraventions connexes. Seule la mesure pr\u00e9vue par le 1\u00b0 de l'article 41-2 du m\u00eame code est applicable \u00e0 ces personnes. II.-Pour les d\u00e9lits mentionn\u00e9s au I, le procureur de la R\u00e9publique peut proposer la composition p\u00e9nale \u00e0 l'auteur des faits par l'interm\u00e9diaire d'un fonctionnaire mentionn\u00e9 au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 450-1 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 490-7  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour les d\u00e9lits pr\u00e9vus au titre IV du pr\u00e9sent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut  citation  \u00e0  personne  la  convocation  en  justice  notifi\u00e9e  au  pr\u00e9venu,  sur  instruction  du  procureur  de  la R\u00e9publique, par un fonctionnaire mentionn\u00e9 au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 450-1. Les dispositions de l'article 390-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont applicables \u00e0 la convocation ainsi notifi\u00e9e."


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content:
"L. 490-8  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions du pr\u00e9sent livre, le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie ou son repr\u00e9sentant peut, devant les juridictions civiles ou p\u00e9nales, d\u00e9poser des conclusions et les d\u00e9velopper oralement \u00e0 l'audience. Il peut \u00e9galement produire les proc\u00e8s-verbaux et les rapports d'enqu\u00eate."


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content:
"L. 490-9  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles 81 \u00e0 83 du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et les fonctionnaires qu'il a d\u00e9sign\u00e9s ou habilit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent livre d'une part, l'Autorit\u00e9 de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du pr\u00e9sent livre et du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contr\u00f4le des concentrations entre entreprises et par le r\u00e8glement du Conseil n\u00b0 1 / 2003 (CE) du 16 d\u00e9cembre 2002 relatif \u00e0 la mise en oeuvre des r\u00e8gles de concurrence pr\u00e9vues aux articles 81 et 82 du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par ces textes leur sont applicables. p.429      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. - TITRE IX : Dispositions diverses Pour l'application des articles 87 et 88 du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie  et  les  fonctionnaires  qu'il  a  d\u00e9sign\u00e9s  ou  habilit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L. 450-1 disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV."


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content:
"L. 490-10  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les  faits  portant  un  pr\u00e9judice  direct  ou  indirect  \u00e0  l'int\u00e9r\u00eat  collectif  de  la  profession  ou  du  secteur  qu'elles repr\u00e9sentent, ou \u00e0 la loyaut\u00e9 de concurrence."


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content:
"L. 490-11  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1."


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content:
"L. 490-12  Ordonnance n\u00b02017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent livre."


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content:
"Elle peut \u00eatre tir\u00e9e pour le compte d'un tiers. ARTICLES_STAMP p.431      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. Elle peut \u00eatre payable au domicile d'un tiers, soit dans la localit\u00e9 o\u00f9 le tir\u00e9 a son domicile, soit dans une autre localit\u00e9."


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content:
"L. 511-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Dans une lettre de change payable \u00e0 vue ou \u00e0 un certain d\u00e9lai de vue, il peut \u00eatre stipul\u00e9 par le tireur que la somme sera productive d'int\u00e9r\u00eats. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Le taux des int\u00e9r\u00eats doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans la lettre ; \u00e0 d\u00e9faut de cette indication, la clause est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Les int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiqu\u00e9e."


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content:
"L. 511-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La lettre de change dont le montant est \u00e9crit \u00e0 la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de diff\u00e9rence, pour la somme \u00e9crite en toutes lettres. La lettre de change dont le montant est \u00e9crit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de diff\u00e9rence, que pour la moindre somme."


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content:
"L. 511-5  Ordonnance n\u00b02016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles \u00e0 leur \u00e9gard, sauf les droits respectifs des parties, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1352-4 du code civil. Si  la  lettre  de  change  porte  des  signatures  de  personnes  incapables  de  s'obliger  par  lettre  de  change,  des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont sign\u00e9 la lettre de change, ou du nom desquelles elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme repr\u00e9sentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est oblig\u00e9 lui-m\u00eame en vertu de la lettre et, s'il a pay\u00e9, a les m\u00eames droits qu'aurait eus le pr\u00e9tendu repr\u00e9sent\u00e9. Il en est de m\u00eame du repr\u00e9sentant qui a d\u00e9pass\u00e9 ses pouvoirs. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Ch\u00e8que > Minorit\u00e9"


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content:
"L. 511-6  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il peut s'exon\u00e9rer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exon\u00e8re de la garantie du paiement est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. "


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content:
"L. 511-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La provision doit \u00eatre faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tir\u00e9e, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'\u00eatre personnellement oblig\u00e9 envers les endosseurs et le porteur seulement. Il y a provision si, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou \u00e0 celui pour compte de qui elle est tir\u00e9e, d'une somme au moins \u00e9gale au montant de la lettre de change. La propri\u00e9t\u00e9 de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. L'acceptation suppose la provision. Elle en \u00e9tablit la preuve \u00e0 l'\u00e9gard des endosseurs. p.432      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de d\u00e9n\u00e9gation, que ceux sur qui la lettre \u00e9tait tir\u00e9e avaient provision \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le prot\u00eat ait \u00e9t\u00e9 fait apr\u00e8s les d\u00e9lais fix\u00e9s. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Preuve > Prot\u00eat "


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content:
"L. 511-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toute lettre de change, m\u00eame non express\u00e9ment tir\u00e9e \u00e0 ordre, est transmissible par la voie de l'endossement. Lorsque le tireur a ins\u00e9r\u00e9 dans la lettre de change les mots \" non \u00e0 ordre \" ou une expression \u00e9quivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire. L'endossement peut \u00eatre fait m\u00eame au profit du tir\u00e9, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre oblig\u00e9. Ces personnes peuvent endosser la lettre \u00e0 nouveau. L'endossement doit \u00eatre pur et simple. Toute condition \u00e0 laquelle il est subordonn\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. L'endossement partiel est nul. L'endossement \" au porteur \" vaut comme endossement en blanc. L'endossement doit \u00eatre inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attach\u00e9e et d\u00e9nomm\u00e9e allonge. Il doit \u00eatre sign\u00e9 par l'endosseur. La signature de celui-ci est appos\u00e9e, soit \u00e0 la main, soit par tout proc\u00e9d\u00e9 non manuscrit. L'endossement peut ne pas d\u00e9signer le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou consister en un endossement en blanc constitu\u00e9 par la simple signature de l'endosseur. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Endos / Endossement"


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content:
"L. 511-9  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP I. - L'endossement transmet tous les droits r\u00e9sultant de la lettre de change. II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1\u00b0 Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ; 2\u00b0 Endosser la lettre de nouveau en blanc ou \u00e0 une autre personne ; 3\u00b0 Remettre la lettre \u00e0 un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser."


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content:
"L. 511-10  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement. Il  peut  interdire  un  nouvel  endossement.  Dans  ce  cas,  il  n'est  pas  tenu  \u00e0  la  garantie  envers  les  personnes auxquelles la lettre est ult\u00e9rieurement endoss\u00e9e."


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"L. 511-11  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le d\u00e9tenteur d'une lettre de change est consid\u00e9r\u00e9 comme porteur l\u00e9gitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, m\u00eame si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biff\u00e9s sont \u00e0 cet \u00e9gard r\u00e9put\u00e9s non \u00e9crits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est r\u00e9put\u00e9 avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc. p.433      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. Si une personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e d'une lettre de change par quelque \u00e9v\u00e9nement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acqu\u00e9rant, il a commis une faute lourde."


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content:
"L. 511-12  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les personnes actionn\u00e9es en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fond\u00e9es sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs ant\u00e9rieurs, \u00e0 moins que le porteur, en acqu\u00e9rant la lettre, n'ait agi sciemment au d\u00e9triment du d\u00e9biteur."


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content:
"L. 511-13  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque l'endossement contient la mention \" valeur en recouvrement \", \" pour encaissement \", \" par procuration \", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits d\u00e9rivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'\u00e0 titre de procuration. Les oblig\u00e9s ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables \u00e0 l'endosseur. Le  mandat  renferm\u00e9  dans  un  endossement  de  procuration  ne  prend  pas  fin  par  le  d\u00e9c\u00e8s  du  mandant  ou  la survenance de son incapacit\u00e9. Lorsqu'un endossement contient la mention \" valeur en garantie \", \" valeur en gage \" ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits d\u00e9rivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement \u00e0 titre de procuration. Les oblig\u00e9s ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fond\u00e9es sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, \u00e0 moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au d\u00e9triment du d\u00e9biteur. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Gage"


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content:
"L. 511-14  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'endossement  post\u00e9rieur  \u00e0  l'\u00e9ch\u00e9ance  produit  les  m\u00eames  effets  qu'un  endossement  ant\u00e9rieur.  Toutefois, l'endossement post\u00e9rieur au prot\u00eat faute de paiement, ou fait apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour dresser le prot\u00eat, ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est cens\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 fait avant l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour dresser le prot\u00eat. Il est d\u00e9fendu d'antidater les ordres \u00e0 peine de faux. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Preuve > Prot\u00eat "


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content:
"L. 511-16  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le tir\u00e9 peut demander qu'une seconde pr\u00e9sentation lui soit faite le lendemain de la premi\u00e8re. Les int\u00e9ress\u00e9s ne sont admis \u00e0 pr\u00e9tendre qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 cette demande que si celle-ci est mentionn\u00e9e dans le prot\u00eat. Le porteur n'est pas oblig\u00e9 de se dessaisir, entre les mains du tir\u00e9, de la lettre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'acceptation. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prot\u00eat"


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content:
"L. 511-17  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'acceptation  est  \u00e9crite  sur  la  lettre  de  change.  Elle  est  exprim\u00e9e  par  le  mot  \"  accept\u00e9  \"  ou  tout  autre  mot \u00e9quivalent et est sign\u00e9e du tir\u00e9. La simple signature du tir\u00e9 appos\u00e9e au recto de la lettre vaut acceptation. Quand la lettre est payable \u00e0 un certain d\u00e9lai de vue ou lorsqu'elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'acceptation dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 en vertu d'une stipulation sp\u00e9ciale, l'acceptation doit \u00eatre dat\u00e9e du jour o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, \u00e0 moins que le porteur n'exige qu'elle soit dat\u00e9e du jour de la pr\u00e9sentation. A d\u00e9faut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un prot\u00eat dress\u00e9 en temps utile. L'acceptation est pure et simple, mais le tir\u00e9 peut la restreindre \u00e0 une partie de la somme. Toute autre modification apport\u00e9e par l'acceptation aux \u00e9nonciations de la lettre de change \u00e9quivaut \u00e0 un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation."


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content:
"L. 511-18  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Quand le tireur a indiqu\u00e9 dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tir\u00e9, sans d\u00e9signer un tiers chez qui le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9, le tir\u00e9 peut l'indiquer lors de l'acceptation. A d\u00e9faut de cette indication, l'accepteur est r\u00e9put\u00e9 s'\u00eatre oblig\u00e9 \u00e0 payer lui-m\u00eame au lieu du paiement. Si la lettre est payable au domicile du tir\u00e9, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du m\u00eame lieu o\u00f9 le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9. L. 511-19  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC   "


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content:
"Par l'acceptation, le tir\u00e9 s'oblige \u00e0 payer la lettre de change \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance. ARTICLES_STAMP p.435      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. A d\u00e9faut de paiement, le porteur, m\u00eame s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe r\u00e9sultant de la lettre de change pour tout ce qui peut \u00eatre exig\u00e9 en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46."


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content:
"L. 511-20  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si le tir\u00e9, qui a rev\u00eatu la lettre de change de son acceptation, a biff\u00e9 celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est cens\u00e9e refus\u00e9e. Sauf preuve contraire, la radiation est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 faite avant la restitution du titre. Toutefois, si le tir\u00e9 a fait conna\u00eetre son acceptation par \u00e9crit au porteur ou \u00e0 un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Preuve "


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content:
"L. 511-21  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le paiement d'une lettre de change peut \u00eatre garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou m\u00eame par un signataire de la lettre. L'aval est donn\u00e9 soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte s\u00e9par\u00e9 indiquant le lieu o\u00f9 il est intervenu. Il est exprim\u00e9 par les mots \" bon pour aval \" ou par toute autre formule \u00e9quivalente ; il est sign\u00e9 par le donneur d'aval. Il est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sultant de la seule signature du donneur d'aval appos\u00e9e au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tir\u00e9 ou de celle du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donn\u00e9. A d\u00e9faut de cette indication, il est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 pour le tireur. Le donneur d'aval est tenu de la m\u00eame mani\u00e8re que celui dont il s'est port\u00e9 garant. Son engagement est valable, alors m\u00eame que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits r\u00e9sultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. "


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content:
"4\u00b0 A jour fixe. ARTICLES_STAMP p.436      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. II. - Les lettres de change, soit \u00e0 d'autres \u00e9ch\u00e9ances, soit \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances successives, sont nulles."


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content:
"L. 511-23  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La lettre de change \u00e0 vue est payable \u00e0 sa pr\u00e9sentation. Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au paiement dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de sa date. Le tireur peut abr\u00e9ger ce d\u00e9lai ou en stipuler un plus long. Ces d\u00e9lais peuvent \u00eatre abr\u00e9g\u00e9s par les endosseurs. Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable \u00e0 vue ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au paiement avant un terme indiqu\u00e9. Dans ce cas, le d\u00e9lai de pr\u00e9sentation part de ce terme."


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content:
"L. 511-24  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'\u00e9ch\u00e9ance d'une lettre de change \u00e0 un certain d\u00e9lai de vue est d\u00e9termin\u00e9e, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du prot\u00eat. En l'absence du prot\u00eat, l'acceptation non dat\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e, \u00e0 l'\u00e9gard de l'accepteur, avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e le dernier jour du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la pr\u00e9sentation \u00e0 l'acceptation. L'\u00e9ch\u00e9ance d'une lettre de change tir\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu \u00e0 la date correspondante du mois o\u00f9 le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9. A d\u00e9faut de date correspondante, l'\u00e9ch\u00e9ance a lieu le dernier jour de ce mois. Quand une lettre de change est tir\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers. Si l'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au commencement, au milieu ou \u00e0 la fin du mois, on entend par ces termes le 1er, le 15 ou le dernier jour du mois. Les expressions \" huit jours \" ou \" quinze jours \" s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un d\u00e9lai de huit ou quinze jours effectifs. L'expression \" demi-mois \" indique un d\u00e9lai de quinze jours. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prot\u00eat"


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content:
"L. 511-25  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Quand une lettre de change est payable \u00e0 jour fixe dans un lieu o\u00f9 le calendrier est diff\u00e9rent de celui du lieu de l'\u00e9mission, la date de l'\u00e9ch\u00e9ance est consid\u00e9r\u00e9e comme fix\u00e9e d'apr\u00e8s le calendrier du lieu de paiement. Quand une lettre de change tir\u00e9e entre deux places ayant des calendriers diff\u00e9rents est payable \u00e0 un certain d\u00e9lai de date, le jour de l'\u00e9mission est ramen\u00e9 au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e en cons\u00e9quence. Les d\u00e9lais de pr\u00e9sentation des lettres de change sont calcul\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Ces r\u00e8gles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou m\u00eame les simples \u00e9nonciations du titre, indiquent que l'intention a \u00e9t\u00e9 d'adopter des r\u00e8gles diff\u00e9rentes. "


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content:
"L. 511-26  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le porteur d'une lettre de change payable \u00e0 jour fixe ou \u00e0 un certain d\u00e9lai de date ou de vue doit pr\u00e9senter la lettre de change au paiement soit le jour o\u00f9 elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent. p.437      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. La pr\u00e9sentation d'une lettre de change \u00e0 une chambre de compensation \u00e9quivaut \u00e0 une pr\u00e9sentation au paiement."


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content:
"L. 511-27  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le tir\u00e9 peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquitt\u00e9e par le porteur. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tir\u00e9 peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donn\u00e9e. Les paiements faits \u00e0 compte sur le montant d'une lettre de change sont \u00e0 la d\u00e9charge des tireur et endosseur. Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus."


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content:
"L. 511-28  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le porteur d'une lettre de change ne peut \u00eatre contraint d'en recevoir le paiement avant l'\u00e9ch\u00e9ance. Le tir\u00e9 qui paie avant l'\u00e9ch\u00e9ance le fait \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. Celui qui paie \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance est valablement lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est oblig\u00e9 de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Endos / Endossement > Fraude"


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content:
"L. 511-29  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'une lettre de change est stipul\u00e9e payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en \u00eatre pay\u00e9 dans la monnaie du pays, d'apr\u00e8s sa valeur au jour de l'\u00e9ch\u00e9ance. Si le d\u00e9biteur est en retard, le porteur peut, \u00e0 son choix, demander que le montant de la lettre de change soit pay\u00e9 dans la monnaie du pays d'apr\u00e8s le cours, soit du jour de l'\u00e9ch\u00e9ance, soit du jour du paiement. Les usages du lieu de paiement servent \u00e0 d\u00e9terminer la valeur de la monnaie \u00e9trang\u00e8re. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme \u00e0 payer sera calcul\u00e9e d'apr\u00e8s un cours d\u00e9termin\u00e9 dans la lettre. Les r\u00e8gles ci-\u00e9nonc\u00e9es ne s'appliquent pas au cas o\u00f9 le tireur a stipul\u00e9 que le paiement devra \u00eatre fait dans une certaine monnaie indiqu\u00e9e par une clause de paiement effectif en une monnaie \u00e9trang\u00e8re. Si le montant de la lettre de change est indiqu\u00e9 dans une monnaie ayant la m\u00eame d\u00e9nomination, mais une valeur diff\u00e9rente, dans le pays d'\u00e9mission et dans celui du paiement, on est pr\u00e9sum\u00e9 s'\u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la monnaie du lieu du paiement."


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"L. 511-30  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP A d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de la lettre de change au paiement le jour de son \u00e9ch\u00e9ance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout d\u00e9biteur a la facult\u00e9 d'en remettre le montant en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, aux frais, risques et p\u00e9rils du porteur. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.438      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. > Consignation"


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"L. 511-31  Loi n\u00b02005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)  -  Conseil Constit. 2005-522 DC    ARTICLES_STAMP Il  n'est  admis  d'opposition  au  paiement  qu'en  cas  de  perte  de  la  lettre  de  change  ou  de  sauvegarde,  de redressement ou liquidation judiciaire du porteur."


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content:
"L. 511-32  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de perte d'une lettre de change non accept\u00e9e, celui \u00e0 qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante."


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content:
"L. 511-33  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si la lettre de change perdue est rev\u00eatue de l'acceptation, le paiement ne peut en \u00eatre exig\u00e9 sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution."


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content:
"L. 511-34  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit accept\u00e9e ou non, ne peut repr\u00e9senter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propri\u00e9t\u00e9 par ses livres et en donnant caution."


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content:
"L. 511-35  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de refus de paiement, sur la demande form\u00e9e en vertu des deux articles pr\u00e9c\u00e9dents, le propri\u00e9taire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit \u00eatre fait le lendemain de l'\u00e9ch\u00e9ance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article L. 511-42 doivent \u00eatre donn\u00e9s au tireur et aux endosseurs dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par cet article."


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content:
"L. 511-36  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le  propri\u00e9taire  de  la  lettre  de  change  \u00e9gar\u00e9e  doit,  pour  se  procurer  la  suivante,  s'adresser  \u00e0  son  endosseur imm\u00e9diat qui est tenu de lui pr\u00eater son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur \u00e0 endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propri\u00e9taire de la lettre de change \u00e9gar\u00e9e supporte les frais."


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content:
"L. 511-37  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'engagement de la caution mentionn\u00e9 dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est \u00e9teint apr\u00e8s trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. "


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content:
"L. 511-38  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres oblig\u00e9s : 1\u00b0 A l'\u00e9ch\u00e9ance, si le paiement n'a pas eu lieu ; p.439      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. 2\u00b0 M\u00eame avant l'\u00e9ch\u00e9ance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires du tir\u00e9, accepteur ou non, de cessation de ses paiements m\u00eame non constat\u00e9e par un jugement, ou de saisie de ses biens demeur\u00e9e infructueuse ; c) Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une lettre non acceptable. II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exerc\u00e9 dans les cas pr\u00e9vus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au pr\u00e9sident du tribunal de commerce de leur domicile une requ\u00eate pour solliciter des d\u00e9lais. Si la demande est reconnue fond\u00e9e, l'ordonnance fixe l'\u00e9poque \u00e0 laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les d\u00e9lais ainsi octroy\u00e9s puissent d\u00e9passer la date fix\u00e9e pour l'\u00e9ch\u00e9ance. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Effets de commerce"


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content:
"L. 511-41  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque le dernier jour du d\u00e9lai accord\u00e9 pour l'accomplissement de l'acte de notification de la non-ex\u00e9cution du mandat de virement ou du ch\u00e8que postal est un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal, ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours f\u00e9ri\u00e9s interm\u00e9diaires sont compris dans la computation du d\u00e9lai. Aux jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux sont assimil\u00e9s les jours o\u00f9, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut \u00eatre exig\u00e9 ni aucun prot\u00eat dress\u00e9. Le tir\u00e9 de la lettre de change qui re\u00e7oit la notification doit, s'il ne paie pas la lettre de change ainsi que les frais de notification et, s'il y a lieu, du prot\u00eat du ch\u00e8que, restituer la lettre de change \u00e0 l'officier minist\u00e9riel instrumentaire. Celui-ci dresse imm\u00e9diatement le prot\u00eat faute de paiement de la lettre de change. Si le tir\u00e9 ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussit\u00f4t dress\u00e9. Le d\u00e9faut de restitution y est constat\u00e9. Le tiers porteur est, en ce cas, dispens\u00e9 de se conformer aux dispositions des articles L. 511-33 et L. 511-34. Le d\u00e9faut de restitution de la lettre de change constitue un d\u00e9lit passible des peines pr\u00e9vues par les articles 314-1 et 314-10 du code p\u00e9nal. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Ch\u00e8que"


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content:
"L. 511-43  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause \" retour sans frais \", \" sans prot\u00eat \" ou toute autre clause \u00e9quivalente inscrite sur le titre et sign\u00e9e, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un prot\u00eat faute d'acceptation ou faute de paiement. Cette clause ne dispense pas le porteur de la pr\u00e9sentation de la lettre de change dans les d\u00e9lais prescrits ni des avis \u00e0 donner. La preuve de l'inobservation des d\u00e9lais incombe \u00e0 celui qui s'en pr\u00e9vaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement \u00e0 l'\u00e9gard de celui-ci. Si, malgr\u00e9 la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le prot\u00eat, les frais en restent \u00e0 sa charge. Quand la clause \u00e9mane d'un endosseur, ou d'un avaliseur, les frais du prot\u00eat, s'il en est dress\u00e9 un, peuvent \u00eatre recouvr\u00e9s contre tous les signataires. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Preuve"


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content:
"L. 511-44  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Tous ceux qui ont tir\u00e9, accept\u00e9, endoss\u00e9 ou avalis\u00e9 une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans \u00eatre astreint \u00e0 observer l'ordre dans lequel elles se sont oblig\u00e9es. Le m\u00eame droit appartient \u00e0 tout signataire d'une lettre de change qui a rembours\u00e9 celle-ci. L'action intent\u00e9e contre un des oblig\u00e9s n'emp\u00eache pas d'agir contre les autres, m\u00eame post\u00e9rieurs \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 d'abord poursuivi."


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content:
"L. 511-45  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP I. - Le porteur peut r\u00e9clamer \u00e0 celui contre lequel il exerce son recours : 1\u00b0 Le montant de la lettre de change non accept\u00e9e ou non pay\u00e9e avec les int\u00e9r\u00eats, s'il en a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 ; 2\u00b0 Les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de l'\u00e9ch\u00e9ance ; 3\u00b0 Les frais du prot\u00eat, ceux des avis donn\u00e9s ainsi que les autres frais. II. - Si le recours est exerc\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance, d\u00e9duction est faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte est calcul\u00e9 d'apr\u00e8s le taux de l'escompte officiel fix\u00e9 par la Banque de France tel qu'il existe \u00e0 la date du recours au lieu du domicile du porteur."


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content:
"L. 511-46  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Celui qui a rembours\u00e9 la lettre de change peut r\u00e9clamer \u00e0 ses garants : 1\u00b0 La somme int\u00e9grale qu'il a pay\u00e9e ; 2\u00b0 Les int\u00e9r\u00eats de ladite somme, calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir du jour o\u00f9 il l'a d\u00e9bours\u00e9e ; 3\u00b0 Les frais qu'il a faits."


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content:
"L. 511-47  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Tout  oblig\u00e9  contre  lequel  un  recours  est  exerc\u00e9  ou  qui  est  expos\u00e9  \u00e0  un  recours  peut  exiger,  contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le prot\u00eat et un compte acquitt\u00e9. p.442      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. Tout  endosseur  qui  a  rembours\u00e9  la  lettre  de  change  peut  biffer  son  endossement  et  ceux  des  endosseurs subs\u00e9quents. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Endos / Endossement"


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content:
"L. 511-51  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Ind\u00e9pendamment des formalit\u00e9s prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protest\u00e9e faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs. "


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content:
"L. 511-52  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les prot\u00eats faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier. Le prot\u00eat doit \u00eatre fait par un seul et m\u00eame acte : 1\u00b0 Au domicile de celui sur qui la lettre de change \u00e9tait payable, ou \u00e0 son dernier domicile connu ; 2\u00b0 Au domicile des personnes indiqu\u00e9es par la lettre de change pour la payer au besoin ; 3\u00b0 Au domicile du tiers qui a accept\u00e9 par intervention. En cas de fausse indication de domicile, le prot\u00eat est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un acte de perquisition."


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content:
"L. 511-53  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'acte de prot\u00eat contient la transcription litt\u00e9rale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiqu\u00e9es, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il \u00e9nonce la pr\u00e9sence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer."


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content:
"L. 511-54  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppl\u00e9er l'acte de prot\u00eat, hors les cas pr\u00e9vus par les articles L. 511-32 \u00e0 L. 511-37 et par les articles L. 511-40 et L. 511-41."


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content:
"L. 511-55  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Les notaires et les huissiers sont tenus, \u00e0 peine de destitution, d\u00e9pens, dommages-int\u00e9r\u00eats envers les parties, de  laisser  copie  exacte  des  prot\u00eats.  Sous  les  m\u00eames  sanctions,  ils  sont  \u00e9galement  tenus  de  remettre  contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du domicile du d\u00e9biteur, ou de lui adresser par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, une copie exacte des prot\u00eats p.444      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. faute  de  paiement  des  traites  accept\u00e9es  et  des  billets  \u00e0  ordre.  Cette  formalit\u00e9  doit  \u00eatre  accomplie  dans  la quinzaine de l'acte. "


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content:
"L. 511-56  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le greffier du tribunal de commerce tient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour d'apr\u00e8s les d\u00e9nonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un \u00e9tat nominatif et par d\u00e9biteur des prot\u00eats faute de paiement des lettres de change accept\u00e9es, des billets \u00e0 ordre et des ch\u00e8ques ainsi que des certificats de non-paiement des ch\u00e8ques postaux qui lui sont d\u00e9nonc\u00e9s par les centres de ch\u00e8ques postaux. Cet \u00e9tat comporte des \u00e9nonciations dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Ch\u00e8que"


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content:
"L. 511-57  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour du prot\u00eat ou de l'\u00e9tablissement du certificat de non- paiement du ch\u00e8que postal et pendant un an \u00e0 compter de la m\u00eame date, tout requ\u00e9rant peut se faire d\u00e9livrer, \u00e0 ses frais, par les greffiers des tribunaux susvis\u00e9s, un extrait de l'\u00e9tat nominatif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 511-56. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Ch\u00e8que"


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content:
"L. 511-58  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Sur d\u00e9p\u00f4t contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 par le d\u00e9biteur de l'effet et du prot\u00eat du ch\u00e8que postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du ch\u00e8que, le greffier du tribunal de commerce effectue, aux frais du d\u00e9biteur, sur l'\u00e9tat dress\u00e9 en application de l'article L. 511-56, la radiation de l'avis de prot\u00eat ou du certificat de non-paiement. p.445      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. Les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es peuvent \u00eatre retir\u00e9es pendant l'ann\u00e9e qui suit l'expiration du d\u00e9lai d'un an vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-57, apr\u00e8s quoi le greffier en est d\u00e9charg\u00e9."


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content:
"L. 511-59  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des \u00e9tats \u00e9tablis en vertu des dispositions de la pr\u00e9sente sous-section est interdite sous peine de dommages-int\u00e9r\u00eats."


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"L. 511-60  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application des dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. Il fixe notamment le montant des r\u00e9mun\u00e9rations dues aux notaires ou huissiers ayant dress\u00e9 les prot\u00eats et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les diff\u00e9rentes formalit\u00e9s dont ils sont charg\u00e9s. "


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content:
"L. 511-61  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Dans le cas de mobilisation de l'arm\u00e9e, de fl\u00e9au ou de calamit\u00e9 publique, d'interruption des services publics g\u00e9r\u00e9s ou soumis au contr\u00f4le de l'Etat ou des collectivit\u00e9s territoriales, des d\u00e9crets en conseil des ministres peuvent, pour tout ou partie du territoire, proroger les d\u00e9lais dans lesquels doivent \u00eatre faits les prot\u00eats et les autres actes destin\u00e9s \u00e0 conserver les recours pour toutes les valeurs n\u00e9gociables. Dans les m\u00eames circonstances et sous les m\u00eames conditions les \u00e9ch\u00e9ances des valeurs n\u00e9gociables peuvent \u00eatre prorog\u00e9es. "


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content:
"L. 511-62  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre d\u00e9nomm\u00e9e retraite tir\u00e9e \u00e0 vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci. La retraite comprend, outre les sommes indiqu\u00e9es dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite. Si la retraite est tir\u00e9e par le porteur, le montant en est fix\u00e9 d'apr\u00e8s le cours d'une lettre de change \u00e0 vue, tir\u00e9e du lieu o\u00f9 la lettre primitive \u00e9tait payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tir\u00e9e par un endosseur, le montant en est fix\u00e9 d'apr\u00e8s le cours d'une lettre \u00e0 vue tir\u00e9e du lieu o\u00f9 le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Rechange"


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content:
"L. 511-63  Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC        ARTICLES_STAMP Le rechange se r\u00e8gle, pour la France continentale, uniform\u00e9ment comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de d\u00e9partements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place. p.446      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. En aucun cas, il n'y a lieu \u00e0 rechange dans le m\u00eame d\u00e9partement. L. 511-64  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    Les rechanges ne peuvent \u00eatre cumul\u00e9s."


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content:
"L. 511-65  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin. La lettre de change peut \u00eatre, sous les conditions d\u00e9termin\u00e9es ci-apr\u00e8s, accept\u00e9e ou pay\u00e9e par une personne intervenant pour un d\u00e9biteur quelconque expos\u00e9 au recours. L'intervenant peut \u00eatre un tiers, m\u00eame le tir\u00e9, ou une personne d\u00e9j\u00e0 oblig\u00e9e en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur. L'intervenant est tenu de donner, dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables, avis de son intervention \u00e0 celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce d\u00e9lai, il est responsable, s'il y a lieu, du pr\u00e9judice caus\u00e9 par sa n\u00e9gligence sans que les dommages-int\u00e9r\u00eats puissent d\u00e9passer le montant de la lettre de change. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Intervention "


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content:
"L. 511-67  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas o\u00f9, soit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, soit avant l'\u00e9ch\u00e9ance, des recours sont ouverts au porteur. Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait \u00e0 acquitter celui pour lequel il a lieu. Il doit \u00eatre fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du prot\u00eat faute de paiement."


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content:
"L. 511-68  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si la lettre de change a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes  ayant  leur  domicile  dans  ce  m\u00eame  lieu  ont  \u00e9t\u00e9  indiqu\u00e9es  pour  payer  au  besoin,  le  porteur  doit pr\u00e9senter la lettre \u00e0 toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un prot\u00eat faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du prot\u00eat. A d\u00e9faut de prot\u00eat dress\u00e9 dans ce d\u00e9lai, celui qui a indiqu\u00e9 le besoin ou pour le compte de qui la lettre a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et les endosseurs post\u00e9rieurs cessent d'\u00eatre oblig\u00e9s."


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content:
"L. 511-69  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s."


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content:
"L. 511-70  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le paiement par intervention doit \u00eatre constat\u00e9 par un acquit donn\u00e9 sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A d\u00e9faut de cette indication, le paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme fait pour le tireur. La lettre de change et le prot\u00eat, s'il en a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 un, doivent \u00eatre remis au payeur par intervention."


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content:
"L. 511-71  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le payeur par intervention acquiert les droits r\u00e9sultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a pay\u00e9 et contre ceux qui sont tenus vis-\u00e0-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change \u00e0 nouveau. Les endosseurs post\u00e9rieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont lib\u00e9r\u00e9s. p.448      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui op\u00e8re le plus de lib\u00e9ration est pr\u00e9f\u00e9r\u00e9. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement \u00e0 cette r\u00e8gle, perd ses recours contre ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s. "


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content:
"L. 511-72  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La lettre de change peut \u00eatre tir\u00e9e en plusieurs exemplaires identiques. Ces exemplaires doivent \u00eatre num\u00e9rot\u00e9s dans le texte m\u00eame du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est consid\u00e9r\u00e9 comme une lettre de change distincte. Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e en un exemplaire unique peut exiger \u00e0 ses frais la d\u00e9livrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser \u00e0 son endosseur imm\u00e9diat qui est tenu de lui pr\u00eater ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Endos / Endossement"


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content:
"L. 511-73  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le paiement fait sur un des exemplaires est lib\u00e9ratoire, alors m\u00eame qu'il n'est pas stipul\u00e9 que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tir\u00e9 reste tenu \u00e0 raison de chaque exemplaire accept\u00e9 dont il n'a pas obtenu la restitution. L'endosseur qui a transf\u00e9r\u00e9 les exemplaires \u00e0 diff\u00e9rentes personnes, ainsi que les endosseurs subs\u00e9quents, sont tenus \u00e0 raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s."


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content:
"L. 511-74  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Celui qui a envoy\u00e9 un des exemplaires \u00e0 l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur l\u00e9gitime  d'un  autre  exemplaire.  Si  elle  s'y  refuse,  le  porteur  ne  peut  exercer  de  recours  qu'apr\u00e8s  avoir  fait constater par un prot\u00eat : 1\u00b0 Que l'exemplaire envoy\u00e9 \u00e0 l'acceptation ne lui a pas \u00e9t\u00e9 remis sur sa demande ; 2\u00b0 Que l'acceptation ou le paiement n'a pu \u00eatre obtenu sur un autre exemplaire. "


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content:
"L. 511-75  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies. La  copie  doit  reproduire  exactement  l'original  avec  les  endossements  et  toutes  les  autres  mentions  qui  y figurent. Elle doit indiquer o\u00f9 elle s'arr\u00eate. p.449      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. Elle peut \u00eatre endoss\u00e9e et avalis\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re et avec les m\u00eames effets que l'original."


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content:
"L. 511-76  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La copie doit d\u00e9signer le d\u00e9tenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur l\u00e9gitime de la copie. S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endoss\u00e9 ou avalis\u00e9 la copie qu'apr\u00e8s avoir fait constater par un prot\u00eat que l'original ne lui a pas \u00e9t\u00e9 remis sur sa demande. Si le titre original, apr\u00e8s le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la clause : \" \u00e0 partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie \" ou toute autre formule \u00e9quivalente, un endossement sign\u00e9 ult\u00e9rieurement sur l'original est nul. "


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content:
"L. 511-77  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas d'alt\u00e9ration du texte d'une lettre de change, les signataires post\u00e9rieurs \u00e0 cette alt\u00e9ration sont tenus dans les termes du texte alt\u00e9r\u00e9 ; les signataires ant\u00e9rieurs le sont dans les termes du texte originaire. "


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content:
"L. 511-78  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toutes actions r\u00e9sultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans \u00e0 compter de la date de l'\u00e9ch\u00e9ance. Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an \u00e0 partir de la date du prot\u00eat dress\u00e9 en temps utile ou de celle de l'\u00e9ch\u00e9ance, en cas de clause de retour sans frais. Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 l'endosseur a rembours\u00e9 la lettre ou du jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame actionn\u00e9. Les prescriptions, en cas d'action exerc\u00e9e en justice, ne courent que du jour de la derni\u00e8re poursuite juridique. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a \u00e9t\u00e9 reconnue par acte s\u00e9par\u00e9. L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui \u00e0 l'\u00e9gard duquel l'acte interruptif a \u00e9t\u00e9 fait. N\u00e9anmoins, les pr\u00e9tendus d\u00e9biteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables, et leur conjoint survivant, leurs h\u00e9ritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien d\u00fb. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Bonne foi p.450      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. > Prescription "


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content:
"L. 511-79  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le paiement d'une lettre de change dont l'\u00e9ch\u00e9ance est \u00e0 un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal ne peut \u00eatre exig\u00e9 que le premier jour ouvrable qui suit. De m\u00eame, tous autres actes relatifs \u00e0 la lettre de change, notamment la pr\u00e9sentation \u00e0 l'acceptation et le prot\u00eat, ne peuvent \u00eatre faits qu'un jour ouvrable. Lorsqu'un de ces actes doit \u00eatre accompli dans un certain d\u00e9lai dont le dernier jour est un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal, ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours f\u00e9ri\u00e9s interm\u00e9diaires sont compris dans la computation du d\u00e9lai."


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content:
"L. 511-80  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Aux jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux sont assimil\u00e9s les jours o\u00f9, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut \u00eatre exig\u00e9, ni aucun prot\u00eat dress\u00e9."


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content:
"L. 511-81  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lais l\u00e9gaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour \u00e0 compter duquel ils commencent \u00e0 courir. Aucun jour de gr\u00e2ce ni l\u00e9gal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas pr\u00e9vus par les articles L. 511-38 et L. 511-50. "


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content:
"L. 512-1  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP I. - Le billet \u00e0 ordre contient ; 1\u00b0 La clause \u00e0 ordre ou la d\u00e9nomination du titre ins\u00e9r\u00e9e dans le texte m\u00eame et exprim\u00e9e dans la langue employ\u00e9e pour la r\u00e9daction de ce titre ; 2\u00b0 La promesse pure et simple de payer une somme d\u00e9termin\u00e9e ; 3\u00b0 L'indication de l'\u00e9ch\u00e9ance ; 4\u00b0 Celle du lieu o\u00f9 le paiement doit s'effectuer ; 5\u00b0 Le nom de celui auquel ou \u00e0 l'ordre duquel le paiement doit \u00eatre fait ; 6\u00b0 L'indication de la date et du lieu o\u00f9 le billet est souscrit ; 7\u00b0 La signature de celui qui \u00e9met le titre d\u00e9nomm\u00e9 souscripteur. II. - Le billet \u00e0 ordre dont l'\u00e9ch\u00e9ance n'est pas indiqu\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9 comme payable \u00e0 vue. III. - A d\u00e9faut d'indication sp\u00e9ciale le lieu de cr\u00e9ation du titre est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre le lieu de paiement et, en m\u00eame temps, le lieu du domicile du souscripteur. IV. - Le billet \u00e0 ordre n'indiquant pas le lieu de sa cr\u00e9ation est consid\u00e9r\u00e9 comme souscrit dans le lieu d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du nom du souscripteur. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.451      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE Ier : Des effets de commerce. > Tirage, tireur, tir\u00e9"


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"L. 512-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le titre dans lequel une des \u00e9nonciations indiqu\u00e9es au I de l'article L. 512-1 fait d\u00e9faut ne vaut pas comme billet \u00e0 ordre, sauf dans les cas d\u00e9termin\u00e9s aux II \u00e0 IV de l'article L. 512-1."


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content:
"L. 512-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Sont applicables au billet \u00e0 ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 \u00e0 L. 511-5, L. 511-8 \u00e0 L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 \u00e0 L. 511-47, L. 511-49 \u00e0 L. 511-55, L. 511-62 \u00e0 L. 511-65, L. 511-67 \u00e0 L. 511-71, L. 511-75 \u00e0 L. 511-81, relatives \u00e0 la lettre de change. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Intervention > Lettre de change"


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content:
"L. 512-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Sont \u00e9galement applicables au billet \u00e0 ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives \u00e0 l'aval. Dans le cas pr\u00e9vu au sixi\u00e8me alin\u00e9a de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, il est r\u00e9put\u00e9 l'avoir \u00e9t\u00e9 pour le compte du souscripteur du billet \u00e0 ordre."


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content:
"L. 512-5  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 511-56 \u00e0 L. 511-61 relatives \u00e0 la publicit\u00e9 et \u00e0 la prorogation des d\u00e9lais de prot\u00eats sont applicables au prot\u00eat dress\u00e9 faute de paiement d'un billet \u00e0 ordre. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prorogation"


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content:
"L. 512-6  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le souscripteur d'un billet \u00e0 ordre est oblig\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que l'accepteur d'une lettre de change. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Lettre de change"


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content:
"L. 512-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les billets \u00e0 ordre payables \u00e0 un certain d\u00e9lai de vue doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au visa du souscripteur dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-15. Le d\u00e9lai de vue court de la date du visa sign\u00e9 du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa dat\u00e9 est constat\u00e9 par un prot\u00eat, dont la date sert de point de d\u00e9part au d\u00e9lai de vue."


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content:
"L. 512-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le r\u00e8glement par billet \u00e0 ordre n'est permis au d\u00e9biteur que s'il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vu par les parties et mentionn\u00e9 sur la facture. M\u00eame en ce cas, si le billet \u00e0 ordre n'est pas parvenu au cr\u00e9ancier dans les trente jours  qui  suivent  l'envoi  de  la  facture,  le  cr\u00e9ancier  peut  \u00e9mettre  une  lettre  de  change  que  le  d\u00e9biteur  est tenu d'accepter selon les conditions pr\u00e9vues aux avant dernier et dernier alin\u00e9as de l'article L. 511-15. Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.452      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. > Lettre de change TITRE II : Des garanties. "


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content:
"L. 522-1  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 80  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP L'exploitant d'un \u00e9tablissement \u00e0 usage d'entrep\u00f4t o\u00f9 des industriels, commer\u00e7ants, agriculteurs ou artisans d\u00e9posent des mati\u00e8res premi\u00e8res, des marchandises, des denr\u00e9es ou des produits fabriqu\u00e9s, ne peut \u00e9mettre des bulletins de gage n\u00e9gociables ou des re\u00e7us d'entreposage et qualifier son \u00e9tablissement de magasin g\u00e9n\u00e9ral que s'il a obtenu un agr\u00e9ment du pr\u00e9fet. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Gage > Warrant L. 522-2  LOI n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 - art. 48  -  Conseil Constit. 2011-629 DC   "


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content:
"L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur la demande d'agr\u00e9ment est motiv\u00e9 . ARTICLES_STAMP L. 522-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La cession d'un magasin g\u00e9n\u00e9ral est subordonn\u00e9e \u00e0 l'agr\u00e9ment du pr\u00e9fet, donn\u00e9 dans les m\u00eames formes."


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content:
"L. 522-4  Ordonnance n\u00b02019-738 du 17 juillet 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Toute  cessation  d'exploitation  non  suivie  de  cession  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  un  pr\u00e9avis  de  six  mois,  adress\u00e9 par  l'exploitant  au  pr\u00e9fet.  A  l'expiration  de  ce  d\u00e9lai,  et  si  les  int\u00e9r\u00eats  g\u00e9n\u00e9raux  du  commerce  l'exigent,  un administrateur provisoire peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 la demande du minist\u00e8re public."


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content:
"L. 522-5  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Il est interdit aux exploitants des magasins g\u00e9n\u00e9raux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, \u00e0 titre de commissionnaire ou \u00e0 tout autre titre, \u00e0 aucun commerce ou sp\u00e9culation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s-warrants. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.453      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. > Commission"


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content:
"L. 522-6  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 80  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Sont  r\u00e9put\u00e9es  tomber  sous  le  coup  de  l'article  L.  522-5  les  soci\u00e9t\u00e9s  exploitantes  de  magasins  g\u00e9n\u00e9raux,  \u00e0 l'exception de celles d\u00e9livrant des re\u00e7us d'entreposage, dont l'un des associ\u00e9s, poss\u00e9dant plus de 10 % du capital social, exerce une activit\u00e9 incompatible avec les dispositions dudit article."


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content:
"L. 522-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toute soci\u00e9t\u00e9 exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la r\u00e9partition du capital entre les associ\u00e9s, ne se trouve plus dans les conditions exig\u00e9es par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agr\u00e9ment dont elle est b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'agr\u00e9ment reste valable jusqu'\u00e0 ce que le pr\u00e9fet ait statu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fet peut, soit prononcer le maintien de l'agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 522-11, soit en prononcer le retrait conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 522-39."


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content:
"L. 522-8  LOI n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 - art. 48  -  Conseil Constit. 2011-629 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque l'ouverture d'un \u00e9tablissement est subordonn\u00e9e \u00e0 l'intervention d'un d\u00e9cret ou d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, l'agr\u00e9ment de cet \u00e9tablissement comme magasin g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9 par ce d\u00e9cret ou cet arr\u00eat\u00e9."


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content:
"L. 522-9  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les exploitants d'\u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s n'ont pas \u00e0 solliciter l'autorisation pr\u00e9vue par les textes r\u00e9glementant les cr\u00e9ations, extensions ou transferts d'\u00e9tablissements."


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content:
"L. 522-10  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9crets  ou  arr\u00eat\u00e9s  agr\u00e9ant  les  \u00e9tablissements  comme  magasins  g\u00e9n\u00e9raux  peuvent  comporter,  pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros."


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content:
"L. 522-11  LOI n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 - art. 48  -  Conseil Constit. 2011-629 DC    ARTICLES_STAMP I. - Les entreprises ne r\u00e9pondant pas aux conditions fix\u00e9es aux articles L. 522-5 et L. 522-6 peuvent cependant solliciter l'agr\u00e9ment comme magasins g\u00e9n\u00e9raux des entrep\u00f4ts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et obtenir, cet agr\u00e9ment s'il est reconnu que les int\u00e9r\u00eats du commerce l'exigent. II. - Dans ce cas : 1\u00b0 La demande d'agr\u00e9ment fait l'objet \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans la commune du lieu de l'\u00e9tablissement des mesures de publicit\u00e9 qui sont pr\u00e9vues par voie r\u00e9glementaire ; 2\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment fixe, en sus du cautionnement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 522-12, un cautionnement sp\u00e9cial au moins \u00e9gal \u00e0 celui-ci. Le cautionnement sp\u00e9cial est fourni soit en num\u00e9raire, soit par une caution bancaire."


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content:
"L. 522-12  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  l'ouverture  du  magasin  g\u00e9n\u00e9ral  soumet  son  exploitant  \u00e0  l'obligation  d'un cautionnement. Sont soumis \u00e0 la m\u00eame obligation les \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 522-8. p.454      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. Le montant de ce cautionnement, proportionnel \u00e0 la surface affect\u00e9e au magasinage, est compris entre deux limites fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 522-13  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Un ou plusieurs r\u00e8glements types fixent, dans le cadre des dispositions du pr\u00e9sent chapitre et du d\u00e9cret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des \u00e9tablissements. "


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content:
"L. 522-14  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toute personne qui remet une marchandise en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 un magasin g\u00e9n\u00e9ral est tenue d'en d\u00e9clarer la nature et la valeur \u00e0 l'exploitant."


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content:
"L. 522-15  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 80  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les exploitants de magasins g\u00e9n\u00e9raux sont responsables, dans les limites de la valeur d\u00e9clar\u00e9e, de la garde et la conservation des d\u00e9p\u00f4ts qui leur sont confi\u00e9s. Ils ne sont pas responsables des avaries et d\u00e9chets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure. Les r\u00e8glements types et les r\u00e8glements particuliers pr\u00e9vus aux articles L. 522-13 et L. 522-17 pr\u00e9cisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des d\u00e9p\u00f4ts. Le contrat r\u00e9gissant les relations de l'exploitant du magasin g\u00e9n\u00e9ral et du gestionnaire de la plateforme de n\u00e9gociation  mentionn\u00e9e  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  522-37-1  peut  d\u00e9roger  aux  dispositions  des  trois premiers alin\u00e9as du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 522-16  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 80  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les marchandises susceptibles d'\u00eatre warrant\u00e9es ou repr\u00e9sent\u00e9es par un re\u00e7u d'entreposage sont obligatoirement assur\u00e9es contre l'incendie par les polices g\u00e9n\u00e9rales du magasin. Toutefois,  pour  les  exploitants  de  magasins  g\u00e9n\u00e9raux  \u00e9tablis  dans  les  ports  maritimes,  cette  obligation  est suspendue  \u00e0  l'\u00e9gard  des  marchandises  entrepos\u00e9es  couvertes  par  une  assurance  maritime  tant  que  cette assurance garantit ces risques. Si, pendant cette p\u00e9riode, un sinistre survient, la responsabilit\u00e9 de l'exploitant du magasin g\u00e9n\u00e9ral n'est pas engag\u00e9e vis-\u00e0-vis des d\u00e9posants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de re\u00e7us d'entreposage. p.455      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. A  l'expiration  de  ladite  p\u00e9riode,  les  marchandises  susmentionn\u00e9es  doivent  \u00eatre  assur\u00e9es  par  les  polices g\u00e9n\u00e9rales du magasin."


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content:
"L. 522-17  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Chaque \u00e9tablissement est dot\u00e9 d'un r\u00e8glement particulier qui compl\u00e8te les dispositions g\u00e9n\u00e9rales des r\u00e8glements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin."


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content:
"L. 522-18  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Au r\u00e8glement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 522-17 sont annex\u00e9s un tarif g\u00e9n\u00e9ral et, \u00e9ventuellement, des tarifs sp\u00e9ciaux pour la r\u00e9tribution du magasinage, dans les termes du pr\u00e9sent chapitre, et des services rendus \u00e0 cette occasion aux d\u00e9posants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur."


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content:
"L. 522-19  LOI n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 - art. 48  -  Conseil Constit. 2011-629 DC    ARTICLES_STAMP Les tarifs sont communiqu\u00e9s au pr\u00e9fet un mois au moins avant l'ouverture du magasin g\u00e9n\u00e9ral. Toute modification des tarifs existants doit lui \u00eatre notifi\u00e9e et ne devient ex\u00e9cutoire qu'un mois apr\u00e8s cette notification. Toutefois, ce d\u00e9lai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis \u00e0 une autorisation administrative. "


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content:
"L. 522-20  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les exploitants de magasins g\u00e9n\u00e9raux peuvent pr\u00eater sur nantissement des marchandises qu'ils re\u00e7oivent en d\u00e9p\u00f4t ou n\u00e9gocier les warrants qui les repr\u00e9sentent. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Nantissement"


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content:
"L. 522-21  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les pr\u00e9sidents, g\u00e9rants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins g\u00e9n\u00e9raux sont, sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-13 du code p\u00e9nal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entrepos\u00e9es. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.456      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. > Secret / Secret professionnel"


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content:
"L. 522-22  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les magasins g\u00e9n\u00e9raux sont plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'administration, dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 522-23  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre,  le  d\u00e9cret  pris  pour  l'application  desdites  dispositions,  le  tarif  et  les r\u00e8glements, sont affich\u00e9s dans la partie des bureaux du magasin o\u00f9 le public a acc\u00e8s. "


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content:
"L. 522-24  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Il est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9posant un ou plusieurs r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s. Ces r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s \u00e9noncent les nom, profession et domicile du d\u00e9posant ainsi que la nature de la marchandise d\u00e9pos\u00e9e et les indications propres \u00e0 en \u00e9tablir l'identit\u00e9 et \u00e0 en d\u00e9terminer la valeur. Les marchandises fongibles d\u00e9pos\u00e9es en magasin g\u00e9n\u00e9ral et sur lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et un warrant peuvent \u00eatre remplac\u00e9es par des marchandises de m\u00eame nature, de m\u00eame esp\u00e8ce et de m\u00eame qualit\u00e9. La possibilit\u00e9 de cette substitution doit \u00eatre mentionn\u00e9e \u00e0 la fois sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et sur le warrant. Les droits et privil\u00e8ges du porteur du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du porteur du warrant sont report\u00e9s sur les marchandises substitu\u00e9es. Il peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et un warrant sur un lot de marchandises fongibles \u00e0 prendre dans un lot plus important."


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content:
"L. 522-25  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP A chaque r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de marchandise est annex\u00e9, sous la d\u00e9nomination de warrant, un bulletin de gage contenant les m\u00eames mentions que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de marchandises et les warrants y annex\u00e9s sont extraits d'un registre \u00e0 souches."


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content:
"L. 522-26  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les warrants peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s par voie d'endossement, ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Endos / Endossement"


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content:
"L. 522-27  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Tout cessionnaire du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres \u00e0 souches dont ils sont extraits de l'endossement fait \u00e0 son profit, avec indication de son domicile."


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content:
"L. 522-28  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'endossement du warrant s\u00e9par\u00e9 du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant. p.457      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. L'endossement du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, \u00e0 charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transf\u00e9r\u00e9 avec le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, de payer la cr\u00e9ance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Nantissement"


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content:
"L. 522-29  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'endossement du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du warrant, transf\u00e9r\u00e9s ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, doit \u00eatre dat\u00e9. L'endossement du warrant s\u00e9par\u00e9 du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit, en outre, \u00e9noncer le montant int\u00e9gral, en capital et int\u00e9r\u00eats, de la cr\u00e9ance garantie, la date de son \u00e9ch\u00e9ance et les nom, profession et domicile du cr\u00e9ancier. Le  premier  cessionnaire  du  warrant  doit  imm\u00e9diatement  faire  transcrire  l'endossement  sur  les  registres  du magasin, avec les \u00e9nonciations dont il est accompagn\u00e9. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant."


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content:
"L. 522-30  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le porteur du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 s\u00e9par\u00e9 du warrant peut, m\u00eame avant l'\u00e9ch\u00e9ance, payer la cr\u00e9ance garantie par le warrant. Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, \u00e9tant connu, il n'est pas d'accord avec le d\u00e9biteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les int\u00e9r\u00eats jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, est consign\u00e9e  \u00e0  l'administration  du  magasin  g\u00e9n\u00e9ral  qui  en  demeure  responsable.  Cette  consignation  lib\u00e8re  la marchandise. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Consignation"


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content:
"L. 522-31  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, le porteur du warrant s\u00e9par\u00e9 du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, peut, huit jours apr\u00e8s le prot\u00eat, et sans aucune formalit\u00e9 de justice, faire proc\u00e9der par officiers publics \u00e0 la vente publique aux ench\u00e8res et en gros de la marchandise engag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions du livre III relatives aux ventes publiques de marchandises en gros. Dans  le  cas  o\u00f9  le  souscripteur  primitif  du  warrant  l'a  rembours\u00e9,  il  peut  faire  proc\u00e9der  \u00e0  la  vente  de  la marchandise, comme il est dit \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, contre le porteur du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, huit jours apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Mise en demeure"


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content:
"L. 522-32  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP I. - Le cr\u00e9ancier est pay\u00e9 de sa cr\u00e9ance sur le prix, directement et sans formalit\u00e9 de justice, par privil\u00e8ge et pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tous cr\u00e9anciers, sans autre d\u00e9duction que celles : 1\u00b0 Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ; 2\u00b0 Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose. II. - Si le porteur du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne se pr\u00e9sente pas lors de la vente de la marchandise, la somme exc\u00e9dant celle qui est due au porteur du warrant est consign\u00e9e \u00e0 l'administration du magasin g\u00e9n\u00e9ral, comme il est dit \u00e0 l'article L. 522-30. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.458      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. > Contribution"


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content:
"L. 522-33  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance. Le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article L. 511-42 pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour o\u00f9 la vente de la marchandise est r\u00e9alis\u00e9e. Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la vente dans le mois qui suit la date du prot\u00eat."


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content:
"L. 522-34  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le porteur du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du warrant a, sur les indemnit\u00e9s d'assurance dues en cas de sinistre, les m\u00eames droits et privil\u00e8ges que sur la marchandise assur\u00e9e."


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content:
"L. 522-35  Ordonnance n\u00b02013-544 du 27 juin 2013 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements publics agr\u00e9\u00e9s pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations de cr\u00e9dit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exig\u00e9es par leurs statuts. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Effets de commerce"


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content:
"L. 522-36  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Celui qui a perdu un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propri\u00e9t\u00e9 et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, le paiement de la cr\u00e9ance garantie s'il s'agit du warrant. Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, le tiers porteur dont l'endos aura \u00e9t\u00e9 transcrit sur les registres du magasin g\u00e9n\u00e9ral pourra \u00eatre autoris\u00e9 par ordonnance du juge, \u00e0 charge de fournir caution, \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 la vente de la marchandise engag\u00e9e dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'article L. 522-31. Le prot\u00eat pr\u00e9vu audit article donne copie des mentions telles qu'elles figurent sur le registre du magasin g\u00e9n\u00e9ral."


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content:
"L. 522-37  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de perte du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, la caution pr\u00e9vue \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9es par un tiers au magasin g\u00e9n\u00e9ral. En  cas  de  perte  du  warrant,  la  caution  est  lib\u00e9r\u00e9e  \u00e0  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de  trois  ans,  \u00e0  compter  de  la transcription de l'endos. "


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content:
"L. 522-37-1  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 80  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Un re\u00e7u d'entreposage ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu'en repr\u00e9sentation de mati\u00e8res premi\u00e8res inscrites sur une liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat n\u00e9goci\u00e9 sur une plateforme de n\u00e9gociation d'instruments financiers. p.459      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. Ce re\u00e7u d'entreposage ne peut \u00eatre admis aux n\u00e9gociations sur un syst\u00e8me multilat\u00e9ral d\u00e9fini aux articles L. 421-1, L. 424-1 ou L. 425-1 du code mon\u00e9taire et financier. Il atteste de la propri\u00e9t\u00e9 par son titulaire des marchandises d\u00e9pos\u00e9es au magasin g\u00e9n\u00e9ral qui l'a d\u00e9livr\u00e9. Sa d\u00e9livrance r\u00e9sulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article. Aucun  re\u00e7u  d'entreposage  ne  peut  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9  pour  des  marchandises  pour  lesquelles  des  s\u00fbret\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement consenties. Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionn\u00e9es au registre ainsi que de l'int\u00e9grit\u00e9 de ce registre."


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"L. 522-37-2  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 80  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Le re\u00e7u d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 522-37-1 et sous sa responsabilit\u00e9. Cette inscription pr\u00e9cise les nom, profession et domicile du titulaire du re\u00e7u ainsi que la nature des marchandises d\u00e9pos\u00e9es et les indications propres \u00e0 en \u00e9tablir l'identit\u00e9 et \u00e0 en d\u00e9terminer la valeur de remplacement. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises repr\u00e9sent\u00e9es par un re\u00e7u d'entreposage r\u00e9sulte de l'inscription au registre du nom de l'acqu\u00e9reur en qualit\u00e9 de titulaire de ce re\u00e7u. Lorsque les marchandises repr\u00e9sent\u00e9es par un re\u00e7u d'entreposage sont remises \u00e0 leur propri\u00e9taire, le re\u00e7u est radi\u00e9 du registre. Afin de lui permettre de r\u00e9aliser les contr\u00f4les n\u00e9cessaires dans le cadre de son activit\u00e9 d'aval accord\u00e9 aux effets cr\u00e9\u00e9s par les collecteurs de c\u00e9r\u00e9ales en application de l'article L. 666-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, l'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 621-1 du m\u00eame code est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir communication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par le gestionnaire de la plateforme mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 522-37-1 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 522-37-3  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 80  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les  marchandises  fongibles  repr\u00e9sent\u00e9es  par  un  re\u00e7u  d'entreposage  peuvent  \u00eatre  remplac\u00e9es  par  des marchandises de m\u00eame nature, de m\u00eame esp\u00e8ce et de m\u00eame qualit\u00e9. Il peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 un re\u00e7u d'entreposage repr\u00e9sentant un lot de marchandises fongibles \u00e0 prendre dans un lot plus important. L'exploitant  de  magasin  g\u00e9n\u00e9ral  ne  peut  utiliser  ou  disposer  pour  son  propre  compte  des  marchandises repr\u00e9sent\u00e9es par un re\u00e7u d'entreposage, sauf avec l'accord pr\u00e9alable de leur propri\u00e9taire. Les  m\u00eames  marchandises  ne  peuvent  faire  l'objet  de  la  d\u00e9livrance  d'un  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9-warrant  et  d'un  re\u00e7u d'entreposage."


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content:
"L. 522-37-4  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34   ARTICLES_STAMP Le gage des marchandises repr\u00e9sent\u00e9es par un re\u00e7u d'entreposage constitu\u00e9 par le titulaire de ce titre se constate \u00e0 l'\u00e9gard des tiers comme \u00e0 l'\u00e9gard des parties contractantes par son inscription au registre mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 522-37-2 dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Il ne peut \u00eatre consenti aucune s\u00fbret\u00e9 autre que le gage constitu\u00e9 en application du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sur des marchandises repr\u00e9sent\u00e9es par un re\u00e7u d'entreposage, \u00e0 peine d'inopposabilit\u00e9 de sa constitution. La r\u00e9alisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises repr\u00e9sent\u00e9es par un re\u00e7u d'entreposage sont r\u00e9gies par les articles 2346 \u00e0 2348 du code civil. Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site d'information accessible en ligne. p.460      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9finit les conditions d'inscription du gage et les modalit\u00e9s de fonctionnement du registre. "


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content:
"L. 522-38  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 80  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite \u00e0 l'article L. 522-1 un \u00e9tablissement recevant en d\u00e9p\u00f4t des marchandises pour lesquelles sont d\u00e9livr\u00e9s aux d\u00e9posants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages n\u00e9gociables ou des re\u00e7us d'entreposage. Toute infraction \u00e0 cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement d'un an. Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publi\u00e9 int\u00e9gralement ou par extraits dans les journaux qu'il d\u00e9signe et affich\u00e9 dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du condamn\u00e9, le tout aux frais du condamn\u00e9, sans toutefois que les frais de cette publication puissent d\u00e9passer le maximum de l'amende encourue. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Gage"


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content:
"L. 522-39  Ordonnance n\u00b02019-738 du 17 juillet 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP En  cas  d'infraction  commise  par  l'exploitant  d'un  magasin  g\u00e9n\u00e9ral  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre  ou des d\u00e9crets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant entendu, prononcer par arr\u00eat\u00e9, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, le retrait de l'agr\u00e9ment. Dans  ce  cas,  le  pr\u00e9sident  du  tribunal,  statuant  sur  requ\u00eate  ou  en  r\u00e9f\u00e9r\u00e9,  d\u00e9signe,  \u00e0  la  demande  du minist\u00e8re public, un administrateur provisoire et d\u00e9termine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'\u00e9tablissement. En cas de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 titre d\u00e9finitif et lorsque l'int\u00e9r\u00eat du commerce local exige le maintien du magasin g\u00e9n\u00e9ral, les pouvoirs de l'administrateur provisoire peuvent comporter la mise aux ench\u00e8res publiques du fonds de commerce et du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 son exploitation. Le retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 titre d\u00e9finitif peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements qui auraient cess\u00e9 de fonctionner comme magasins g\u00e9n\u00e9raux ou comme entrep\u00f4ts pendant au moins deux ans."


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content:
"L. 522-40  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 526-2  Ordonnance n\u00b02021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 526-1, re\u00e7ue par notaire sous peine de nullit\u00e9, contient la description d\u00e9taill\u00e9e des biens et l'indication de leur caract\u00e8re propre, commun ou indivis.L'acte est publi\u00e9 au fichier immobilier ou, dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation. Lorsque  la  personne  est  immatricul\u00e9e  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s,  au  registre  sp\u00e9cial  des agents commerciaux ou au registre sp\u00e9cial des entreprises \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, la d\u00e9claration doit y \u00eatre mentionn\u00e9e. A d\u00e9faut d'une telle immatriculation, la d\u00e9claration est mentionn\u00e9e au registre national des entreprises. L'\u00e9tablissement de l'acte pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a et l'accomplissement des formalit\u00e9s donnent lieu au versement aux notaires d'\u00e9moluments fixes dans le cadre d'un plafond d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret."


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content:
"L. 526-4  Ordonnance n\u00b02021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, au registre sp\u00e9cial des agents commerciaux, au registre sp\u00e9cial des entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou au registre national des entreprises, la personne physique mari\u00e9e sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des cons\u00e9quences sur les biens communs des dettes contract\u00e9es dans l'exercice de sa profession. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise en tant que de besoin les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 526-5  Ordonnance n\u00b02021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  L.  313-14  \u00e0  L.  313-14-2  du  code  de  la  consommation  sont  applicables  aux op\u00e9rations de pr\u00eat consenties \u00e0 toute personne physique immatricul\u00e9e au registre national des entreprises ainsi qu'au g\u00e9rant associ\u00e9 unique d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, et garanties par une hypoth\u00e8que rechargeable inscrite sur l'immeuble o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 a fix\u00e9 sa r\u00e9sidence principale. "


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content:
"L. 526-8-1  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 7  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Post\u00e9rieurement \u00e0 la constitution du patrimoine affect\u00e9, l'inscription ou le retrait en comptabilit\u00e9 d'un bien, droit, obligation ou s\u00fbret\u00e9 emporte affectation \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle ou retrait du patrimoine affect\u00e9. Sont de plein droit affect\u00e9s, par l'effet d'une subrogation r\u00e9elle, les cr\u00e9ances et indemnit\u00e9s qui remplacent des biens affect\u00e9s ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affect\u00e9s. La comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement tenue fait preuve \u00e0 l'\u00e9gard des tiers sous r\u00e9serve des formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et du respect des r\u00e8gles pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 526-6."


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content:
"L. 526-9  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 7  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est re\u00e7ue par acte notari\u00e9 et publi\u00e9e au bureau des hypoth\u00e8ques ou, dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers d\u00e9signe celle-ci dans un \u00e9tat descriptif de division. L'\u00e9tablissement de l'acte notari\u00e9 et l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 donnent lieu au versement d'\u00e9moluments fixes dans le cadre d'un plafond d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret. p.464      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant apr\u00e8s la constitution du patrimoine affect\u00e9 donne lieu aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a et au d\u00e9p\u00f4t du document attestant de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s au registre dont rel\u00e8ve l'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en application de l'article L. 526-7. Le non-respect des r\u00e8gles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article entra\u00eene l'inopposabilit\u00e9 de l'affectation ou du retrait."


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content:
"L. 526-11  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 7  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque tout ou partie des biens affect\u00e9s sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord expr\u00e8s de son conjoint ou de ses co\u00efndivisaires et de leur information pr\u00e9alable sur les droits des cr\u00e9anciers mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affect\u00e9. Un m\u00eame bien commun ou indivis ou une m\u00eame partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affect\u00e9. Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est post\u00e9rieure \u00e0 la constitution du patrimoine affect\u00e9,  il  donne  lieu  au  d\u00e9p\u00f4t  au  registre  dont  rel\u00e8ve  l'entrepreneur  individuel  \u00e0  responsabilit\u00e9  limit\u00e9e  en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Le non-respect des r\u00e8gles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article entra\u00eene l'inopposabilit\u00e9 de l'affectation."


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content:
"L. 526-13  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 7  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP L'activit\u00e9 professionnelle \u00e0 laquelle le patrimoine est affect\u00e9 fait l'objet d'une comptabilit\u00e9 autonome, \u00e9tablie dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 123-12 \u00e0 L. 123-23 et L. 123-25 \u00e0 L. 123-27. p.465      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  L.  123-28  et  au  premier  alin\u00e9a  du  pr\u00e9sent  article,  l'activit\u00e9  professionnelle  des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant des r\u00e9gimes d\u00e9finis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fait l'objet d'obligations comptables simplifi\u00e9es. L'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est tenu de faire ouvrir dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e0 laquelle le patrimoine a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9."


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content:
"L. 526-14  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 7  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Le bilan de l'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les documents r\u00e9sultant des obligations comptables simplifi\u00e9es pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 526-13 sont d\u00e9pos\u00e9s chaque ann\u00e9e au registre dont rel\u00e8ve l'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en application de l'article L. 526-7 pour y \u00eatre annex\u00e9s. En cas de non-respect de l'obligation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a, le pr\u00e9sident du tribunal, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, peut, \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du minist\u00e8re public, enjoindre sous astreinte \u00e0 l'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de son bilan ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du ou des documents r\u00e9sultant des obligations comptables simplifi\u00e9es pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 526-13."


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content:
"L. 526-15  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 7  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 l'affectation ou en cas de d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, la d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante \u00e0 la renonciation, de l'activit\u00e9 professionnelle \u00e0 laquelle le patrimoine est affect\u00e9 ou en cas de d\u00e9c\u00e8s, les cr\u00e9anciers mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage g\u00e9n\u00e9ral celui qui \u00e9tait le leur au moment de la renonciation ou du d\u00e9c\u00e8s. En  cas  de  renonciation,  l'entrepreneur  individuel  en  fait  porter  la  mention  au  registre  dont  il  rel\u00e8ve  en application de l'article L. 526-7. En cas de d\u00e9c\u00e8s, un h\u00e9ritier, un ayant droit ou toute personne mandat\u00e9e \u00e0 cet effet en fait porter la mention au m\u00eame registre."


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"L. 526-18  LOI n\u00b02010-658 du 15 juin 2010 - art. 1  -  Conseil Constit. 2010-607 DC    ARTICLES_STAMP L'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9termine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affect\u00e9."


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content:
"L. 526-19  Ordonnance n\u00b02021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de  l'article  L.  123-54,  le  tarif  des  formalit\u00e9s  de  d\u00e9p\u00f4t  et  de  transfert  des d\u00e9clarations et d'inscription des mentions vis\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente section ainsi que de d\u00e9p\u00f4t et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents r\u00e9sultant des obligations comptables simplifi\u00e9es pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 526-13 est fix\u00e9 par d\u00e9cret. La formalit\u00e9 de d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 526-7 est gratuite lorsque la d\u00e9claration est effectu\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 la demande d'immatriculation au registre dont rel\u00e8ve l'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en application de l'article L. 526-7."


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content:
"L. 526-20  LOI n\u00b02010-658 du 15 juin 2010 - art. 1  -  Conseil Constit. 2010-607 DC    ARTICLES_STAMP Le  minist\u00e8re  public  ainsi  que  tout  int\u00e9ress\u00e9  peuvent  demander  au  pr\u00e9sident  du  tribunal  statuant  en  r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'enjoindre  sous  astreinte  \u00e0  un  entrepreneur  individuel  \u00e0  responsabilit\u00e9  limit\u00e9e  de  porter  sur  tous  ses  actes et documents sa d\u00e9nomination, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie imm\u00e9diatement et lisiblement des mots : \" Entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u201d ou des initiales : \" EIRL \u201d."


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content:
"L. 526-21  LOI n\u00b02010-658 du 15 juin 2010 - art. 1  -  Conseil Constit. 2010-607 DC    ARTICLES_STAMP Les conditions d'application de la pr\u00e9sente section sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 526-23  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9rogation pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux cr\u00e9ances n\u00e9es \u00e0 compter de l'immatriculation au registre dont rel\u00e8ve l'entrepreneur individuel pour son activit\u00e9, lorsque celle-ci est pr\u00e9vue. Lorsqu'il rel\u00e8ve de plusieurs registres, la d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la date d'immatriculation la plus ancienne. Lorsque la date d'immatriculation est post\u00e9rieure \u00e0 la date d\u00e9clar\u00e9e du d\u00e9but d'activit\u00e9, la d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la date d\u00e9clar\u00e9e du d\u00e9but d'activit\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. A d\u00e9faut d'obligation d'immatriculation, la d\u00e9rogation court \u00e0 compter du premier acte qu'il exerce en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, cette qualit\u00e9 devant appara\u00eetre sur les documents et les correspondances \u00e0 usage professionnel."


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content:
"L. 526-24  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  droit  de  gage  de  l'administration  fiscale  et  des  organismes  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  porte  sur  l'ensemble  des patrimoines  professionnel  et  personnel  de  l'entrepreneur  individuel  en  cas  de  man\u0153uvres  frauduleuses  ou d'inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de ses obligations fiscales, dans les conditions pr\u00e9vues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des proc\u00e9dures fiscales, ou d'inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans le recouvrement des cotisations et  contributions  sociales,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  133-4-7  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale. Le droit de gage de l'administration fiscale porte \u00e9galement sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionn\u00e9es au III de l'article L. 273 B du livre des proc\u00e9dures fiscales. Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionn\u00e9s aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale porte \u00e9galement sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 133-4-7 du m\u00eame code. p.468      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. Les conditions d'application du pr\u00e9sent article sont d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 526-25  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'entrepreneur individuel peut, sur demande \u00e9crite d'un cr\u00e9ancier, renoncer \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 526-22, pour un engagement sp\u00e9cifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable. Cette renonciation doit respecter, \u00e0 peine de nullit\u00e9, des formes prescrites par d\u00e9cret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l'\u00e9ch\u00e9ance d'un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de sept jours francs \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de renonciation. Si l'entrepreneur individuel fait pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention manuscrite \u00e9nonc\u00e9e par d\u00e9cret et uniquement de celle-ci, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion est r\u00e9duit \u00e0 trois jours francs."


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content:
"L. 526-26  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  pr\u00e9sente  section  s'entend  sans  pr\u00e9judice  des  pouvoirs  reconnus  aux  \u00e9poux  pour  administrer  leurs  biens communs et en disposer. "


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content:
"L. 526-28  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les cr\u00e9anciers de l'entrepreneur individuel dont la cr\u00e9ance est n\u00e9e avant la publicit\u00e9 du transfert de propri\u00e9t\u00e9 peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret. L'opposition form\u00e9e par un cr\u00e9ancier n'a pas pour effet d'interdire le transfert du patrimoine professionnel. La d\u00e9cision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des cr\u00e9ances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire en offre et si elles sont jug\u00e9es suffisantes. p.469      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. - TITRE II : Des garanties. Lorsque la d\u00e9cision de justice lui ordonne le remboursement des cr\u00e9ances, l'entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2284 du code civil, sans pr\u00e9judice de l'article L. 526-1 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 526-29  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite : 1\u00b0 L'article 815-14 du code civil ; 2\u00b0 L'article 1699 du m\u00eame code ; 3\u00b0 Les articles L. 141-12 \u00e0 L. 141-22 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 526-30  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP A peine de nullit\u00e9 du transfert pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 526-27 : 1\u00b0 Le transfert doit porter sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut \u00eatre scind\u00e9 ; 2\u00b0  En  cas  d'apport  \u00e0  une  soci\u00e9t\u00e9  nouvellement  cr\u00e9\u00e9e,  l'actif  disponible  du  patrimoine  professionnel  doit permettre de faire face au passif exigible sur ce m\u00eame patrimoine ; 3\u00b0 Ni l'auteur, ni le b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert ne doivent avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s de faillite personnelle ou d'une peine d'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 653-8 du pr\u00e9sent code ou \u00e0 l'article 131-27 du code p\u00e9nal, par une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive."


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content:
"L. 526-31  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  articles  L.  223-9,  L.  225-8-1  et  L.  227-1,  lorsque  le  patrimoine  professionnel  apport\u00e9  en soci\u00e9t\u00e9 contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours \u00e0 un commissaire aux apports. LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. p.470      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. L.  610-1  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Un  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  d\u00e9termine,  dans  chaque  d\u00e9partement,  le  tribunal  ou  les  tribunaux  appel\u00e9s  \u00e0 conna\u00eetre des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont d\u00e9volues. TITRE Ier : De la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises. "


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content:
"L. 611-1  Ordonnance n\u00b02021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 12   ARTICLES_STAMP Toute personne immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et toute personne morale de droit priv\u00e9 peut adh\u00e9rer \u00e0 un groupement de pr\u00e9vention agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans la r\u00e9gion. Ce groupement a pour mission de fournir \u00e0 ses adh\u00e9rents, de fa\u00e7on confidentielle, une analyse des informations \u00e9conomiques, comptables et financi\u00e8res que ceux-ci s'engagent \u00e0 lui transmettre r\u00e9guli\u00e8rement. Lorsque le groupement rel\u00e8ve des indices de difficult\u00e9s, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. A la diligence du repr\u00e9sentant de l'Etat, les administrations comp\u00e9tentes pr\u00eatent leur concours aux groupements de pr\u00e9vention agr\u00e9\u00e9s. Les services de la Banque de France peuvent \u00e9galement, suivant des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par  convention,  \u00eatre  appel\u00e9s  \u00e0  formuler  des  avis  sur  la  situation  financi\u00e8re  des  entreprises  adh\u00e9rentes.  Les groupements de pr\u00e9vention agr\u00e9\u00e9s peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier d'aides des collectivit\u00e9s territoriales. Les groupements de pr\u00e9vention agr\u00e9\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 conclure, notamment avec les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les soci\u00e9t\u00e9s de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adh\u00e9rents."


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content:
"L. 611-2-1  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les m\u00eames conditions, aux personnes morales de droit priv\u00e9 et aux personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle agricole ou ind\u00e9pendante, y compris une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9. Pour l'application du pr\u00e9sent article, le tribunal judiciaire est comp\u00e9tent et son pr\u00e9sident exerce les m\u00eames pouvoirs que ceux conf\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sident du tribunal de commerce. Par  exception,  lorsque  la  personne  physique  ou  morale  concern\u00e9e  exerce  la  profession  d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou minist\u00e9riel, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ne proc\u00e8de qu'\u00e0 l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dont elle rel\u00e8ve, sur  les  difficult\u00e9s  port\u00e9es  \u00e0  sa  connaissance  relativement  \u00e0  la  situation  \u00e9conomique,  sociale,  financi\u00e8re  et patrimoniale du professionnel."


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content:
"L. 611-2-2  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il lui appara\u00eet que l'urgence commande l'adoption de mesures imm\u00e9diates et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent d\u00e8s la premi\u00e8re information faite, en application des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 251-15 et L. 612-3, au pr\u00e9sident du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant. Dans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans d\u00e9lai le pr\u00e9sident du tribunal de ses constats et d\u00e9marches. Il peut lui adresser la copie de tous les documents utiles \u00e0 cette information et lui expose les raisons qui l'ont conduit \u00e0 constater l'insuffisance des d\u00e9cisions prises. Le commissaire aux comptes peut, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande du pr\u00e9sident du tribunal, transmettre \u00e0 ce dernier tout renseignement compl\u00e9mentaire de nature \u00e0 lui donner une exacte information sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l'entreprise. Le commissaire aux comptes peut \u00e9galement, \u00e0 tout moment, demander \u00e0 \u00eatre entendu, avec les dirigeants, par le pr\u00e9sident du tribunal."


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"L. 611-3  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du tribunal peut, \u00e0 la demande d'un d\u00e9biteur, d\u00e9signer un mandataire ad hoc dont il d\u00e9termine la mission. Le d\u00e9biteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La d\u00e9cision nommant le mandataire ad hoc est communiqu\u00e9e pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9. Le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal de commerce si le d\u00e9biteur exerce une activit\u00e9 commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas. Le d\u00e9biteur n'est pas tenu d'informer le comit\u00e9 social et \u00e9conomique de la d\u00e9signation d'un mandataire ad hoc."


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content:
"L. 611-4  Ordonnance n\u00b02010-1512 du 9 d\u00e9cembre 2010 - art. 2  -  Conseil Constit. 2014-415 QPC    ARTICLES_STAMP Il  est  institu\u00e9,  devant  le  tribunal  de  commerce,  une  proc\u00e9dure  de  conciliation  dont  peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  les d\u00e9biteurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale qui \u00e9prouvent une difficult\u00e9 juridique, \u00e9conomique p.472      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE Ier : De la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises. ou financi\u00e8re, av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante- cinq jours."


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"L. 611-5  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP La proc\u00e9dure de conciliation est applicable, dans les m\u00eames conditions, aux personnes morales de droit priv\u00e9 et aux personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante, y compris une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9. Pour l'application du pr\u00e9sent article, le tribunal judiciaire est comp\u00e9tent et son pr\u00e9sident exerce les m\u00eames pouvoirs que ceux attribu\u00e9s au pr\u00e9sident du tribunal de commerce. La proc\u00e9dure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime qui b\u00e9n\u00e9ficient de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles L. 351-1 \u00e0 L. 351-7 du m\u00eame code."


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content:
"L. 611-8  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 6   ARTICLES_STAMP I. - Le pr\u00e9sident du tribunal, sur la requ\u00eate conjointe des parties, constate leur accord et donne \u00e0 celui-ci force ex\u00e9cutoire. Il statue au vu d'une d\u00e9claration certifi\u00e9e du d\u00e9biteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin. La d\u00e9cision constatant l'accord n'est pas soumise \u00e0 publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation. II. - Toutefois, \u00e0 la demande du d\u00e9biteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont r\u00e9unies : 1\u00b0 Le d\u00e9biteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2\u00b0 Les termes de l'accord sont de nature \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'entreprise ; 3\u00b0 L'accord ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers non signataires. III. - Lorsque le pr\u00e9sident du tribunal constate l'accord ou que le tribunal homologue celui-ci, il peut, \u00e0 la demande du d\u00e9biteur, d\u00e9signer le conciliateur en tant que mandataire \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'accord pendant la dur\u00e9e de cette ex\u00e9cution. En cas de difficult\u00e9s faisant obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de sa mission, le mandataire d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sente sans d\u00e9lai un rapport, selon le cas, au pr\u00e9sident du tribunal ou au tribunal, qui peut alors mettre fin \u00e0 sa mission par d\u00e9cision notifi\u00e9e au d\u00e9biteur. Ce dernier peut \u00e9galement, \u00e0 tout moment, solliciter la fin de cette mission."


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content:
"L. 611-8-1  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique est inform\u00e9 par le d\u00e9biteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation."


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content:
"L. 611-9  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le tribunal statue sur l'homologation apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 en chambre du conseil le d\u00e9biteur, les cr\u00e9anciers parties \u00e0 l'accord, la ou les personnes d\u00e9sign\u00e9es par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique, le conciliateur p.474      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE Ier : De la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises. et le minist\u00e8re public. L'ordre professionnel ou l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dont rel\u00e8ve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9biteur qui exerce une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9, est entendu ou appel\u00e9 dans les m\u00eames conditions. Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui para\u00eet utile."


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content:
"L. 611-10  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 6  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP L'homologation de l'accord met fin \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation. Lorsque  le  d\u00e9biteur  est  soumis  au  contr\u00f4le  l\u00e9gal  de  ses  comptes,  l'accord  homologu\u00e9  est  transmis  \u00e0  son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est d\u00e9pos\u00e9 au greffe o\u00f9 tout int\u00e9ress\u00e9 peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicit\u00e9. Il est susceptible d'appel de la part du minist\u00e8re public et, en cas de contestation relative au privil\u00e8ge mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 611-11, de la part des parties \u00e0 l'accord. Il peut \u00e9galement \u00eatre frapp\u00e9 de tierce opposition. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Co-oblig\u00e9 > Cofid\u00e9jusseur > Publicit\u00e9 l\u00e9gale"


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content:
"L. 611-10-1  Ordonnance n\u00b02016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pendant la dur\u00e9e de son ex\u00e9cution, l'accord constat\u00e9 ou homologu\u00e9 interrompt ou interdit toute action en justice et arr\u00eate ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du d\u00e9biteur dans le but d'obtenir le paiement des cr\u00e9ances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus de ces cr\u00e9ances ne peuvent produire des int\u00e9r\u00eats. Il interrompt, pour la m\u00eame dur\u00e9e, les d\u00e9lais impartis aux cr\u00e9anciers parties \u00e0 l'accord \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance ou de r\u00e9solution des droits aff\u00e9rents aux cr\u00e9ances mentionn\u00e9es par l'accord. Si, au cours de cette m\u00eame dur\u00e9e, le d\u00e9biteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des cr\u00e9anciers appel\u00e9s \u00e0 la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une cr\u00e9ance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la proc\u00e9dure de conciliation peut, \u00e0 la demande du d\u00e9biteur et apr\u00e8s avoir recueilli, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du mandataire \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'ex\u00e9cution de l'accord. Les dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a ne sont pas applicables aux cr\u00e9anciers mentionn\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 611-7."


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content:
"L. 611-10-2  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les personnes cooblig\u00e9es ou ayant consenti une s\u00fbret\u00e9 personnelle ou ayant affect\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9 un bien en garantie peuvent se pr\u00e9valoir des mesures accord\u00e9es au d\u00e9biteur en application du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 611-7 ou du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constat\u00e9 ou homologu\u00e9. L'accord homologu\u00e9 entra\u00eene la lev\u00e9e de plein droit de toute interdiction d'\u00e9mettre des ch\u00e8ques conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 131-73 du code mon\u00e9taire et financier, mise en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du rejet d'un ch\u00e8que \u00e9mis avant l'ouverture de la proc\u00e9dure de conciliation. Lorsque le d\u00e9biteur est un entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, cette interdiction est lev\u00e9e sur les comptes aff\u00e9rents au patrimoine vis\u00e9 par la proc\u00e9dure."


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content:
"L. 611-10-3  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 10   ARTICLES_STAMP Saisi  par  l'une  des  parties  \u00e0  l'accord  constat\u00e9,  le  pr\u00e9sident  du  tribunal,  s'il  constate  l'inex\u00e9cution  des engagements r\u00e9sultant de cet accord, prononce la r\u00e9solution de celui-ci. Dans les m\u00eames conditions, le tribunal prononce la r\u00e9solution de l'accord homologu\u00e9. p.475      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE Ier : De la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises. Le pr\u00e9sident du tribunal ou le tribunal qui d\u00e9cide la r\u00e9solution de l'accord peut aussi prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de tout d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 en application du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 611-7 ou du second alin\u00e9a de l'article L. 611-10-1."


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content:
"L. 611-10-4  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP La caducit\u00e9 ou la r\u00e9solution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les cons\u00e9quences."


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content:
"L. 611-11  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP En  cas  d'ouverture  d'une  proc\u00e9dure  de  sauvegarde,  de  redressement  judiciaire  ou  de  liquidation  judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une proc\u00e9dure de conciliation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'accord homologu\u00e9 mentionn\u00e9 au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en tr\u00e9sorerie au d\u00e9biteur en vue d'assurer la poursuite d'activit\u00e9 de l'entreprise et sa p\u00e9rennit\u00e9, sont pay\u00e9es, pour le montant de cet apport, par privil\u00e8ge avant toutes les autres cr\u00e9ances, selon le rang pr\u00e9vu au II de l'article L. 622-17 et au I de l'article L. 643-8. Les personnes qui fournissent, dans le m\u00eame cadre , un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activit\u00e9 de l'entreprise et sa p\u00e9rennit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame privil\u00e8ge pour le prix de ce bien ou de ce service. Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associ\u00e9s du d\u00e9biteur dans le cadre d'une augmentation de capital. Les cr\u00e9anciers signataires de l'accord ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours ant\u00e9rieurs \u00e0 l'ouverture de la conciliation. L.  611-12  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP L'ouverture  d'une  proc\u00e9dure  de  sauvegarde,  de  redressement  judiciaire  ou  de  liquidation  judiciaire  met  fin de plein droit \u00e0 l'accord constat\u00e9 ou homologu\u00e9 en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les cr\u00e9anciers recouvrent l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs cr\u00e9ances et s\u00fbret\u00e9s, d\u00e9duction faite des sommes per\u00e7ues, sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 611-11."


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content:
"L. 611-14  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 13   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s avoir recueilli l'accord du d\u00e9biteur et, en cas de recours \u00e0 la conciliation et au mandat \u00e0 l'ex\u00e9cution de  l'accord,  l'avis  du  minist\u00e8re  public  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat,  le  pr\u00e9sident du  tribunal  fixe,  au  moment  de  leur  d\u00e9signation,  les  conditions  de  la  r\u00e9mun\u00e9ration  du  mandataire  ad  hoc, du  conciliateur,  du  mandataire  \u00e0  l'ex\u00e9cution  de  l'accord  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  l'expert,  en  fonction  des diligences qu'implique l'accomplissement de leur mission. Leur r\u00e9mun\u00e9ration est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l'issue de celle-ci par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal qui est communiqu\u00e9e au minist\u00e8re public. La r\u00e9mun\u00e9ration ne peut \u00eatre li\u00e9e au montant des abandons de cr\u00e9ances obtenus ni faire l'objet d'un forfait pour ouverture du dossier. Les recours contre la d\u00e9cision arr\u00eatant la r\u00e9mun\u00e9ration sont port\u00e9s devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conciliation > Expert judiciaire L.  611-15  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Toute personne qui est appel\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation ou \u00e0 un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue \u00e0 la confidentialit\u00e9. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Soc., 9 octobre 2019, n\u00b0 18-15.305 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419 ]"


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content:
"L. 611-16  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 14   ARTICLES_STAMP Est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du d\u00e9biteur du seul fait de la d\u00e9signation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une proc\u00e9dure de conciliation en application de l'article L. 611-6 ou d'une demande form\u00e9e \u00e0 cette fin. Est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause mettant \u00e0 la charge du d\u00e9biteur, du seul fait de la d\u00e9signation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une proc\u00e9dure de conciliation en application de p.477      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE Ier : De la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises. l'article L. 611-6, les honoraires du conseil auquel le cr\u00e9ancier a fait appel dans le cadre de ces proc\u00e9dures pour la quote-part exc\u00e9dant la proportion fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"L. 611-17  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sent chapitre s'applique, sous r\u00e9serve des conditions qu'il \u00e9nonce, \u00e0 l'entrepreneur dont le statut est d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel. "


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content:
"L. 620-1  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Il est institu\u00e9 une proc\u00e9dure de sauvegarde ouverte sur demande d'un d\u00e9biteur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 620-2 qui, sans \u00eatre en cessation des paiements, justifie de difficult\u00e9s qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette proc\u00e9dure est destin\u00e9e \u00e0 faciliter la r\u00e9organisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activit\u00e9 \u00e9conomique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La proc\u00e9dure de sauvegarde donne lieu \u00e0 un plan arr\u00eat\u00e9 par jugement \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode d'observation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la constitution de classes de parties affect\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30."


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"L. 620-2  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP La proc\u00e9dure de sauvegarde est applicable \u00e0 toute personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou une activit\u00e9 agricole d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et, \u00e0 toute autre personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante, y compris une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9, ainsi qu'\u00e0 toute personne morale de droit priv\u00e9. A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut \u00eatre ouvert de nouvelle proc\u00e9dure de sauvegarde \u00e0 l'\u00e9gard d'un d\u00e9biteur d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 une telle proc\u00e9dure, ou \u00e0 une proc\u00e9dure de redressement p.480      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis fin aux op\u00e9rations du plan qui en r\u00e9sulte ou que la proc\u00e9dure de liquidation n'a pas \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e. "


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content:
"L. 621-3  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le jugement ouvre une p\u00e9riode d'observation d'une dur\u00e9e maximale de six mois qui peut \u00eatre renouvel\u00e9e une fois, pour une dur\u00e9e maximale de six mois, par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e \u00e0 la demande de l'administrateur, du d\u00e9biteur ou du minist\u00e8re public. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'observation en fonction de l'ann\u00e9e culturale en cours et des usages sp\u00e9cifiques aux productions de l'exploitation."


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content:
"L. 621-5  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 163  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Aucun  parent  ou  alli\u00e9,  jusqu'au  quatri\u00e8me  degr\u00e9  inclusivement,  du  d\u00e9biteur  personne  physique  ou  des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'une des fonctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 621-4 sauf dans les cas o\u00f9 cette disposition emp\u00eache la d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s."


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content:
"L. 621-6  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s ainsi que les salari\u00e9s participant \u00e0 sa d\u00e9signation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations pr\u00e9vues par l'article L. 6 du code \u00e9lectoral. Le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de dix-huit ans accomplis. Les  contestations  relatives  \u00e0  la  d\u00e9signation  du  repr\u00e9sentant  des  salari\u00e9s  sont  de  la  comp\u00e9tence  du  tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP L'administrateur  et  le  mandataire  judiciaire  tiennent  inform\u00e9s  le  juge-commissaire  et  le  minist\u00e8re  public du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Ceux-ci peuvent \u00e0 toute \u00e9poque requ\u00e9rir communication de tous actes ou documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure. Le minist\u00e8re public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition l\u00e9gislative contraire, tous les renseignements qu'il d\u00e9tient et qui peuvent \u00eatre utiles \u00e0 la proc\u00e9dure."


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content:
"L. 621-9  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 16  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire est charg\u00e9 de veiller au d\u00e9roulement rapide de la proc\u00e9dure et \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Lorsque la d\u00e9signation d'un technicien est n\u00e9cessaire, seul le juge-commissaire peut y proc\u00e9der en vue d'une mission qu'il d\u00e9termine, sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9 pour le tribunal pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 621-4 de d\u00e9signer un ou plusieurs experts. Les conditions de la r\u00e9mun\u00e9ration de ce technicien sont fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Le  pr\u00e9sident  du  tribunal  est  comp\u00e9tent  pour  remplacer  le  juge-commissaire  emp\u00each\u00e9  ou  ayant  cess\u00e9  ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Expert judiciaire"


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les contr\u00f4leurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de  surveillance  de  l'administration  de  l'entreprise.  Ils  peuvent  prendre  connaissance  de  tous  les  documents transmis  \u00e0  l'administrateur  et  au  mandataire  judiciaire.  Ils  sont  tenus  \u00e0  la  confidentialit\u00e9.  Les  fonctions  de contr\u00f4leur sont gratuites."


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content:
"L. 621-12  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP S'il appara\u00eet, apr\u00e8s l'ouverture de la proc\u00e9dure, que le d\u00e9biteur \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cessation des paiements au moment du prononc\u00e9 du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 631-8. Il convertit la proc\u00e9dure de sauvegarde en une proc\u00e9dure de redressement judiciaire. Si n\u00e9cessaire, il peut modifier la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'observation restant \u00e0 courir ou la prolonger pour une dur\u00e9e maximale de six mois. Aux fins de r\u00e9aliser la pris\u00e9e des actifs du d\u00e9biteur au vu de l'inventaire \u00e9tabli pendant la proc\u00e9dure de sauvegarde, il d\u00e9signe, en consid\u00e9ration de leurs attributions respectives telles qu'elles r\u00e9sultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises asserment\u00e9. Le  tribunal  est  saisi  par  le  d\u00e9biteur,  l'administrateur,  le  mandataire  judiciaire  ou  le  minist\u00e8re  public.  Il  se prononce apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 le d\u00e9biteur. "


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content:
"L. 622-1  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 18  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP I.-L'administration de l'entreprise est assur\u00e9e par son dirigeant. II.-Lorsque  le  tribunal,  en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  621-4,  d\u00e9signe  un  ou  plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment de surveiller le d\u00e9biteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations l\u00e9gales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du minist\u00e8re public. V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le d\u00e9biteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions pr\u00e9vues aux articles 65-2 et 68, troisi\u00e8me alin\u00e9a, du d\u00e9cret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en mati\u00e8re de ch\u00e8ques. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Ch\u00e8que L.  622-3  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le d\u00e9biteur continue \u00e0 exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. p.485      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. En  outre,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  des  articles  L.  622-7  et  L.  622-13,  les  actes  de  gestion  courante qu'accomplit seul le d\u00e9biteur sont r\u00e9put\u00e9s valables \u00e0 l'\u00e9gard des tiers de bonne foi. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Bonne foi"


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content:
"L. 622-4  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 163  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP D\u00e8s  son  entr\u00e9e  en  fonction,  l'administrateur  est  tenu  de  requ\u00e9rir  du  d\u00e9biteur  ou,  selon  le  cas,  de  faire  lui- m\u00eame tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des droits de l'entreprise contre les d\u00e9biteurs de celle-ci et \u00e0 la pr\u00e9servation des capacit\u00e9s de production. L'administrateur  a  qualit\u00e9  pour  inscrire  au  nom  de  l'entreprise  tous  hypoth\u00e8ques,  nantissements,  gages  ou privil\u00e8ges que le d\u00e9biteur aurait n\u00e9glig\u00e9 de prendre ou de renouveler. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Gage > Nantissement > Production L.  622-5  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP D\u00e8s  le  jugement  d'ouverture,  tout  tiers  d\u00e9tenteur  est  tenu  de  remettre  \u00e0  l'administrateur  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  au mandataire judiciaire, \u00e0 la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen."


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content:
"L. 622-6-1  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37   ARTICLES_STAMP Sauf s'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9, dans le jugement d'ouverture de la proc\u00e9dure, \u00e0 la d\u00e9signation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises asserment\u00e9 charg\u00e9 de dresser l'inventaire, celui-ci est \u00e9tabli par le d\u00e9biteur et p.486      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. certifi\u00e9 par un commissaire aux comptes ou attest\u00e9 par un expert-comptable. Les dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables. Si  le  d\u00e9biteur  n'engage  pas  les  op\u00e9rations  d'inventaire  dans  un  d\u00e9lai  de  huit  jours  \u00e0  compter  du  jugement d'ouverture  ou  ne  les  ach\u00e8ve  pas  dans  un  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  ce  jugement,  le  juge-commissaire  d\u00e9signe  pour  y proc\u00e9der ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en  marchandises  asserment\u00e9  en  consid\u00e9ration  de  leurs  attributions  respectives  telles  qu'elles  r\u00e9sultent  des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le minist\u00e8re public. Il peut \u00e9galement se saisir d'office. Le d\u00e9lai fix\u00e9 pour achever les op\u00e9rations d'inventaire peut \u00eatre prorog\u00e9 par le juge-commissaire."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP L'activit\u00e9  de  l'entreprise  est  poursuivie  pendant  la  p\u00e9riode  d'observation,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  des articles L. 622-10 \u00e0 L. 622-16. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 9\u00e8me et 10\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2023-04-07, 456830  [ ECLI:FR:CECHR:2023:456830.20230407 ]"


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content:
"L. 622-11  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 25  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin \u00e0 la p\u00e9riode d'observation et, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 641-10, \u00e0 la mission de l'administrateur. Dans les conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article L. 622-10, il d\u00e9signe une personne charg\u00e9e de r\u00e9aliser la pris\u00e9e des actifs du d\u00e9biteur."


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content:
"L. 622-12  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 26  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque les difficult\u00e9s qui ont justifi\u00e9 l'ouverture de la proc\u00e9dure ont disparu, le tribunal y met fin \u00e0 la demande du d\u00e9biteur. Il statue dans les conditions pr\u00e9vues au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 622-10."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP En cas de cession du bail, toute clause imposant au c\u00e9dant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. L.  622-16  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP En cas de proc\u00e9dure de sauvegarde, le bailleur n'a privil\u00e8ge que pour les deux derni\u00e8res ann\u00e9es de loyers avant le jugement d'ouverture de la proc\u00e9dure. Si le bail est r\u00e9sili\u00e9, le bailleur a, en outre, privil\u00e8ge pour l'ann\u00e9e courante, pour tout ce qui concerne l'ex\u00e9cution du bail et pour les dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourront lui \u00eatre allou\u00e9s par les tribunaux. Si le bail n'est pas r\u00e9sili\u00e9, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers \u00e0 \u00e9choir lorsque les s\u00fbret\u00e9s qui lui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont \u00e9t\u00e9 fournies depuis le jugement d'ouverture sont jug\u00e9es suffisantes. Le juge-commissaire peut autoriser le d\u00e9biteur ou l'administrateur, selon le cas, \u00e0 vendre des meubles garnissant les lieux lou\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9p\u00e9rissement prochain, \u00e0 d\u00e9pr\u00e9ciation imminente ou dispendieux \u00e0 conserver, ou dont la r\u00e9alisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Toute  somme  per\u00e7ue  par  l'administrateur  ou  le  mandataire  judiciaire  qui  n'est  pas  port\u00e9e  sur  les  comptes bancaires ou postaux du d\u00e9biteur, pour les besoins de la poursuite d'activit\u00e9, doit \u00eatre vers\u00e9e imm\u00e9diatement en compte de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas vers\u00e9es, un int\u00e9r\u00eat dont le taux est \u00e9gal au taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 de cinq points. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Consignation L.  622-19  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Toute somme vers\u00e9e par l'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 \u00e0 L. 143-11-3 du m\u00eame code donne lieu \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'administration fiscale."


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content:
"L. 622-20  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 25   ARTICLES_STAMP Le mandataire judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal a seul qualit\u00e9 pour agir au nom et dans l'int\u00e9r\u00eat collectif des cr\u00e9anciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout cr\u00e9ancier nomm\u00e9 contr\u00f4leur peut agir dans cet int\u00e9r\u00eat dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Le mandataire judiciaire a qualit\u00e9 pour mettre en demeure un associ\u00e9 ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au minist\u00e8re public les observations qui lui sont transmises \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure par les contr\u00f4leurs. p.491      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. Les sommes recouvr\u00e9es \u00e0 l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le ou les cr\u00e9anciers nomm\u00e9s contr\u00f4leurs, entrent dans le patrimoine du d\u00e9biteur et sont affect\u00e9es en cas de continuation de l'entreprise selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour l'apurement du passif."


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content:
"L. 622-22  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 26   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'\u00e0 ce que le cr\u00e9ancier poursuivant ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de sa cr\u00e9ance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'administrateur ou le commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan nomm\u00e9 en application de l'article L. 626-25 d\u00fbment appel\u00e9s, mais tendent uniquement \u00e0 la constatation des cr\u00e9ances et \u00e0 la fixation de leur montant. Le d\u00e9biteur, partie \u00e0 l'instance, informe le cr\u00e9ancier poursuivant de l'ouverture de la proc\u00e9dure dans les dix jours de celle-ci. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan"


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content:
"L. 622-23  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 31  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Les actions en justice et les proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la p\u00e9riode d'observation \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur, apr\u00e8s mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou apr\u00e8s une reprise d'instance \u00e0 leur initiative. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation p.492      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. > Com., 9 juin 2022, n\u00b0 21-10.309, (B), FRH  [ ECLI:FR:CCASS:2022:CO00362 ]"


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content:
"L. 622-23-1  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 32  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque des biens ou droits pr\u00e9sents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en ex\u00e9cution de  laquelle  le  d\u00e9biteur  constituant  en  conserve  l'usage  ou  la  jouissance,  aucune  cession  ou  aucun  transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la proc\u00e9dure, de l'arr\u00eat\u00e9 du plan ou encore d'un d\u00e9faut de paiement d'une cr\u00e9ance n\u00e9e ant\u00e9rieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction est pr\u00e9vue \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la cession ou du transfert. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Plan de cession de l'entreprise"


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content:
"L. 622-25  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 20   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration porte le montant de la cr\u00e9ance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes \u00e0 \u00e9choir et de la date de leurs \u00e9ch\u00e9ances. Elle pr\u00e9cise la nature et l'assiette de la s\u00fbret\u00e9 dont la cr\u00e9ance est \u00e9ventuellement assortie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle conventionnelle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e sur les biens du d\u00e9biteur en garantie de la dette d'un tiers. Lorsqu'il s'agit de cr\u00e9ances en monnaie \u00e9trang\u00e8re, la conversion en euros a lieu selon le cours du change \u00e0 la date du jugement d'ouverture. Sauf si elle r\u00e9sulte d'un titre ex\u00e9cutoire, la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e est certifi\u00e9e sinc\u00e8re par le cr\u00e9ancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, \u00e0 d\u00e9faut, de l'expert-comptable sur la d\u00e9claration de cr\u00e9ance peut \u00eatre demand\u00e9 par le juge-commissaire. Le refus de visa est motiv\u00e9."


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content:
"L. 622-25-1  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 28   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration de cr\u00e9ance interrompt la prescription jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites."


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content:
"L. 622-27  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 30   ARTICLES_STAMP S'il y a discussion sur tout ou partie d'une cr\u00e9ance autre que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le cr\u00e9ancier int\u00e9ress\u00e9 en l'invitant \u00e0 faire conna\u00eetre ses explications. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse p.494      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. dans le d\u00e9lai de trente jours interdit toute contestation ult\u00e9rieure de la proposition du mandataire judiciaire, \u00e0 moins que la discussion ne porte sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9claration de cr\u00e9ances."


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content:
"L. 622-28  Ordonnance n\u00b02016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le jugement d'ouverture arr\u00eate le cours des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et conventionnels, ainsi que de tous int\u00e9r\u00eats de retard et majorations, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse des int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de contrats de pr\u00eat conclus pour une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou de contrats assortis d'un paiement diff\u00e9r\u00e9 d'un an ou plus. Les personnes physiques cooblig\u00e9es ou ayant consenti une s\u00fbret\u00e9 personnelle ou ayant affect\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9 un bien en garantie peuvent se pr\u00e9valoir des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus de ces cr\u00e9ances ne peuvent produire des int\u00e9r\u00eats. Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arr\u00eatant le plan ou pronon\u00e7ant la liquidation toute action contre les personnes physiques cooblig\u00e9es ou ayant consenti une s\u00fbret\u00e9 personnelle ou ayant affect\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9 un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des d\u00e9lais ou un diff\u00e9r\u00e9 de paiement dans la limite de deux ans. Les cr\u00e9anciers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Cofid\u00e9jusseur > Mesure conservatoire > Mesure conservatoire L.  622-29  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les cr\u00e9ances non \u00e9chues \u00e0 la date de son prononc\u00e9. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite."


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content:
"L. 622-30  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 35  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Les hypoth\u00e8ques, gages, nantissements et privil\u00e8ges ne peuvent plus \u00eatre inscrits post\u00e9rieurement au jugement d'ouverture. Il en va de m\u00eame des actes et des d\u00e9cisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits r\u00e9els, \u00e0 moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces d\u00e9cisions ne soient devenues ex\u00e9cutoires avant le jugement d'ouverture. Toutefois, le Tr\u00e9sor public conserve son privil\u00e8ge pour les cr\u00e9ances qu'il n'\u00e9tait pas tenu d'inscrire \u00e0 la date du jugement d'ouverture et pour les cr\u00e9ances mises en recouvrement apr\u00e8s cette date si ces cr\u00e9ances sont d\u00e9clar\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 622-24. Le  vendeur  du  fonds  de  commerce,  par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  du  premier  alin\u00e9a,  peut  inscrire  son privil\u00e8ge. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 27 novembre 2019, n\u00b0 13-21.068 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2019:CO00863 ] Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Date certaine > Nantissement L.  622-31  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le  cr\u00e9ancier,  porteur  d'engagements  souscrits,  endoss\u00e9s  ou  garantis  solidairement  par  deux  ou  plusieurs cooblig\u00e9s soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de sauvegarde, peut d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque proc\u00e9dure. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Co-oblig\u00e9 p.495      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. > Cofid\u00e9jusseur L.  622-32  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Aucun recours pour les paiements effectu\u00e9s n'est ouvert aux cooblig\u00e9s soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de sauvegarde les uns contre les autres \u00e0 moins que la r\u00e9union des sommes vers\u00e9es en vertu de chaque proc\u00e9dure n'exc\u00e8de le montant total de la cr\u00e9ance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet exc\u00e9dent est d\u00e9volu, suivant l'ordre des engagements, \u00e0 ceux des cooblig\u00e9s qui auraient les autres pour garants."


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content:
"L. 622-33  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 22   ARTICLES_STAMP Si  le  cr\u00e9ancier  porteur  d'engagements,  solidairement  souscrits  par  le  d\u00e9biteur  soumis  \u00e0  une  proc\u00e9dure  de sauvegarde et d'autres cooblig\u00e9s, a re\u00e7u un acompte sur sa cr\u00e9ance avant le jugement d'ouverture, il ne peut d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance que sous d\u00e9duction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste d\u00fb, ses droits contre les personnes cooblig\u00e9es ou ayant consenti une s\u00fbret\u00e9 personnelle ou ayant affect\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9 un bien en garantie. Les personnes cooblig\u00e9es ou ayant consenti une s\u00fbret\u00e9 personnelle ou ayant affect\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9 un bien en garantie qui ont fait le paiement partiel peuvent d\u00e9clarer leur cr\u00e9ance pour tout ce qu'elles ont pay\u00e9 \u00e0 la d\u00e9charge du d\u00e9biteur."


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content:
"L. 622-34  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 23   ARTICLES_STAMP M\u00eame avant paiement, les personnes cooblig\u00e9es ou ayant consenti une s\u00fbret\u00e9 personnelle ou ayant affect\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9 un bien en garantie peuvent proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de leur cr\u00e9ance pour la sauvegarde de leur recours personnel. "


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content:
"L. 623-1  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 36  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP L'administrateur, avec le concours du d\u00e9biteur et l'assistance \u00e9ventuelle d'un ou plusieurs experts, est charg\u00e9 de dresser dans un rapport le bilan \u00e9conomique et social de l'entreprise. Le bilan \u00e9conomique et social pr\u00e9cise l'origine, l'importance et la nature des difficult\u00e9s de l'entreprise. Dans le cas o\u00f9 l'entreprise exploite une ou des installations class\u00e9es au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan \u00e9conomique et social est compl\u00e9t\u00e9 par un bilan environnemental que l'administrateur fait r\u00e9aliser dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 623-2  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 32   ARTICLES_STAMP Le  juge-commissaire  peut,  nonobstant  toute  disposition  l\u00e9gislative  ou  r\u00e9glementaire  contraire,  obtenir communication  par  les  commissaires  aux  comptes,  les  experts-comptables,  les  notaires,  les  membres  et repr\u00e9sentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de pr\u00e9voyance et de s\u00e9curit\u00e9 sociales, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les soci\u00e9t\u00e9s de financement, les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique, les \u00e9tablissements de paiement ainsi que les services charg\u00e9s de centraliser les risques bancaires p.496      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. et les incidents de paiement des renseignements de nature \u00e0 lui donner une exacte information sur la situation \u00e9conomique, financi\u00e8re, sociale et patrimoniale du d\u00e9biteur."


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content:
"L. 623-3  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 24   ARTICLES_STAMP L'administrateur re\u00e7oit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles \u00e0 l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 l'\u00e9gard d'une entreprise qui b\u00e9n\u00e9ficie de l'accord amiable homologu\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 611-8 du pr\u00e9sent code ou \u00e0 l'article L. 351-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, l'administrateur re\u00e7oit  communication  du  rapport  d'expertise  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  611-6  ou,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  du  rapport d'expertise  et  du  compte  rendu  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.  351-3  et  L.  351-6  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache maritime. L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalit\u00e9s de r\u00e8glement du passif et conditions sociales de la poursuite de l'activit\u00e9. Il en informe le d\u00e9biteur et recueille ses observations. Il informe de l'avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le comit\u00e9 social et \u00e9conomique. Lorsque le d\u00e9biteur exerce une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9, l'administrateur consulte l'ordre professionnel ou l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rel\u00e8ve le d\u00e9biteur. "


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"L. 624-1  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 33   ARTICLES_STAMP Dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  le  tribunal,  le  mandataire  judiciaire  \u00e9tablit,  apr\u00e8s  avoir  sollicit\u00e9  les  observations  du d\u00e9biteur,  la  liste  des  cr\u00e9ances  d\u00e9clar\u00e9es  avec  ses  propositions  d'admission,  de  rejet  ou  de  renvoi  devant  la juridiction comp\u00e9tente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Les observations du d\u00e9biteur sont faites dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Le d\u00e9biteur qui ne formule pas d'observations dans ce d\u00e9lai ne peut \u00e9mettre aucune contestation ult\u00e9rieure sur la proposition du mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire ne peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au titre des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es ne figurant pas sur la liste \u00e9tablie dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, sauf pour des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es apr\u00e8s ce d\u00e9lai, en application des deux derniers alin\u00e9as de l'article L. 622-24."


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content:
"L. 624-2  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 25   ARTICLES_STAMP Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, d\u00e9cide  de  l'admission  ou  du  rejet  des  cr\u00e9ances  ou  constate  soit  qu'une  instance  est  en  cours,  soit  que  la contestation  ne  rel\u00e8ve  pas  de  sa  comp\u00e9tence.  En  l'absence  de  contestation  s\u00e9rieuse,  le  juge-commissaire  a p.497      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. \u00e9galement  comp\u00e9tence,  dans  les  limites  de  la  comp\u00e9tence  mat\u00e9rielle  de  la  juridiction  qui  l'a  d\u00e9sign\u00e9,  pour statuer sur tout moyen oppos\u00e9 \u00e0 la demande d'admission. L.  624-3  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le recours contre les d\u00e9cisions du juge commissaire prises en application de la pr\u00e9sente section est ouvert au cr\u00e9ancier, au d\u00e9biteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le cr\u00e9ancier dont la cr\u00e9ance est discut\u00e9e en tout ou en partie et qui n'a pas r\u00e9pondu au mandataire judiciaire dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la d\u00e9cision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. Les conditions et les formes du recours pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 13 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 17-28.749 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2019:CO00123 ]"


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content:
"L. 624-3-1  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 26   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions d'admission ou de rejet des cr\u00e9ances ou d'incomp\u00e9tence prononc\u00e9es par le juge-commissaire sont port\u00e9es sur un \u00e9tat qui est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e, \u00e0 l'exclusion de celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 624-3, peut former une r\u00e9clamation devant le juge-commissaire dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les personnes cooblig\u00e9es ou ayant consenti une s\u00fbret\u00e9 personnelle ou ayant affect\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9 un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'\u00e9tat des cr\u00e9ances lorsque la d\u00e9cision d'admission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 624-2 ne leur a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. L.  624-4  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 la pr\u00e9sente section lorsque la valeur de la cr\u00e9ance en principal n'exc\u00e8de pas le taux de comp\u00e9tence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la proc\u00e9dure. "


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content:
"L. 624-5  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 39  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le conjoint du d\u00e9biteur soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de sauvegarde \u00e9tablit la consistance de ses biens personnels conform\u00e9ment aux r\u00e8gles des r\u00e9gimes matrimoniaux et dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 624-9 et L. 624-10. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > V\u00e9rification (cr\u00e9ances) Autres ressources p.498      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. > Patrimoine familial et proc\u00e9dures collectives : l\u2019incidence des r\u00e9gimes matrimoniaux et du pacte civil de solidarit\u00e9 (fr) - La GBD L.  624-7  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exerc\u00e9es qu'\u00e0 charge des dettes et hypoth\u00e8ques dont ces biens sont l\u00e9galement grev\u00e9s."


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content:
"L. 624-8  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 40  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le  conjoint  du  d\u00e9biteur  qui,  lors  de  son  mariage,  dans  l'ann\u00e9e  de  celui-ci  ou  dans  l'ann\u00e9e  suivante, \u00e9tait  agriculteur  ou  exer\u00e7ait  une  activit\u00e9  commerciale,  artisanale  ou  toute  autre  activit\u00e9  professionnelle ind\u00e9pendante, ne peut exercer dans la proc\u00e9dure de sauvegarde aucune action \u00e0 raison des avantages faits par l'un des \u00e9poux \u00e0 l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les cr\u00e9anciers ne peuvent, de leur c\u00f4t\u00e9, se pr\u00e9valoir des avantages faits par l'un des \u00e9poux \u00e0 l'autre. Autres ressources > Patrimoine familial et proc\u00e9dures collectives : l\u2019incidence des r\u00e9gimes matrimoniaux et du pacte civil de solidarit\u00e9 (fr) - La GBD "


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content:
"L. 624-9  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 41  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP La revendication des meubles ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la proc\u00e9dure. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 7\u00e8me et 2\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-03-24, 449826  [ ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324 ] Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.499      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. > Revendication"


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content:
"L. 624-10  Loi n\u00b02005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005  -  Conseil Constit. 2005-522 DC    ARTICLES_STAMP Le propri\u00e9taire d'un bien est dispens\u00e9 de faire reconna\u00eetre son droit de propri\u00e9t\u00e9 lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicit\u00e9. Il peut r\u00e9clamer la restitution de son bien dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 624-10-1  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 42  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque le droit \u00e0 restitution a \u00e9t\u00e9 reconnu dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la proc\u00e9dure, la restitution effective intervient au jour de la r\u00e9siliation ou du terme du contrat."


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content:
"L. 624-11  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34   ARTICLES_STAMP Le privil\u00e8ge \u00e9tabli par le 3\u00b0 de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action r\u00e9solutoire ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 \u00e0 L. 624-18 du pr\u00e9sent code. L.  624-12  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre revendiqu\u00e9es, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue  ant\u00e9rieurement  au  jugement  ouvrant  la  proc\u00e9dure  soit  par  d\u00e9cision  de  justice,  soit  par  le  jeu  d'une condition r\u00e9solutoire acquise. La revendication doit pareillement \u00eatre admise bien que la r\u00e9solution de la vente ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ou constat\u00e9e par d\u00e9cision de justice post\u00e9rieurement au jugement ouvrant la proc\u00e9dure lorsque l'action en revendication ou en r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e ant\u00e9rieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une cause autre que le d\u00e9faut de paiement du prix. L.  624-13  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre revendiqu\u00e9es les marchandises exp\u00e9di\u00e9es au d\u00e9biteur tant que la tradition n'en a point \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire charg\u00e9 de les vendre pour son compte. N\u00e9anmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arriv\u00e9e, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport r\u00e9guliers. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commission p.500      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. > Fraude L.  624-14  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas d\u00e9livr\u00e9es ou exp\u00e9di\u00e9es au d\u00e9biteur ou \u00e0 un tiers agissant pour son compte. L.  624-15  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre revendiqu\u00e9s, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du d\u00e9biteur, les effets de commerce ou autres titres non pay\u00e9s, remis par leur propri\u00e9taire pour \u00eatre recouvr\u00e9s ou pour \u00eatre sp\u00e9cialement affect\u00e9s \u00e0 des paiements d\u00e9termin\u00e9s. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Effets de commerce"


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content:
"L. 624-17  Ordonnance n\u00b02006-346 du 23 mars 2006 - art. 48 () JORF 24 mars 2006   ARTICLES_STAMP L'administrateur avec l'accord du d\u00e9biteur ou \u00e0 d\u00e9faut le d\u00e9biteur apr\u00e8s accord du mandataire judiciaire peut acquiescer \u00e0 la demande en revendication ou en restitution d'un bien vis\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente section. A d\u00e9faut d'accord ou en cas de contestation, la demande est port\u00e9e devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du cr\u00e9ancier, du d\u00e9biteur et du mandataire de justice saisi. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.501      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. > Mandat"


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content:
"L. 624-18  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 44  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Peut \u00eatre revendiqu\u00e9 le prix ou la partie du prix des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 624-16 qui n'a \u00e9t\u00e9 ni pay\u00e9, ni r\u00e9gl\u00e9 en valeur, ni compens\u00e9 entre le d\u00e9biteur et l'acheteur \u00e0 la date du jugement ouvrant la proc\u00e9dure. Peut \u00eatre revendiqu\u00e9e dans les m\u00eames conditions l'indemnit\u00e9 d'assurance subrog\u00e9e au bien. "


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content:
"L. 624-19  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9biteur \u00e9tablit, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 624-9, la consistance des biens d\u00e9tenus dans le cadre de l'activit\u00e9 \u00e0 raison de laquelle la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer \u00e0 la demande tendant \u00e0 la reprise du bien.A d\u00e9faut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est port\u00e9e devant le juge-commissaire. "


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content:
"L. 624-20  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 35   ARTICLES_STAMP Le jugement d'ouverture rend imm\u00e9diatement exigible le montant non lib\u00e9r\u00e9 du capital social. "


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content:
"L. 624-21  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont pay\u00e9es, nonobstant l'existence de toute autre cr\u00e9ance privil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du p.502      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. travail, \u00e0 due concurrence du montant total des produits livr\u00e9s par le producteur agricole au cours des quatre- vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture de la proc\u00e9dure. "


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"L. 625-1  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 45  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s v\u00e9rification, le mandataire judiciaire \u00e9tablit, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relev\u00e9s des cr\u00e9ances r\u00e9sultant d'un contrat de travail, le d\u00e9biteur entendu ou d\u00fbment appel\u00e9. Les relev\u00e9s des cr\u00e9ances sont soumis au repr\u00e9sentant des salari\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 625-2. Ils sont vis\u00e9s par le juge-commissaire, d\u00e9pos\u00e9s au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicit\u00e9 dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Le salari\u00e9 dont la cr\u00e9ance ne figure pas en tout ou en partie sur un relev\u00e9 peut saisir \u00e0 peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement de la mesure de publicit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Il peut demander au repr\u00e9sentant des salari\u00e9s de l'assister ou de le repr\u00e9senter devant la juridiction prud'homale. Le d\u00e9biteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Forclusion > Proc\u00e9dures collectives > Publicit\u00e9 l\u00e9gale"


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content:
"L. 625-2  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 46  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Les  relev\u00e9s  des  cr\u00e9ances  r\u00e9sultant  des  contrats  de  travail  sont  soumis  pour  v\u00e9rification  par  le  mandataire judiciaire  au  repr\u00e9sentant  des  salari\u00e9s  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  621-4.  Le  mandataire  judiciaire  doit  lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficult\u00e9s, le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s peut s'adresser \u00e0 l'administrateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu \u00e0 l'obligation de discr\u00e9tion mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps pass\u00e9 \u00e0 l'exercice de sa mission tel qu'il est fix\u00e9 par le juge-commissaire est consid\u00e9r\u00e9 de plein droit comme temps de travail et pay\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normale. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Liquidation > Liquidation judiciaire"


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content:
"L. 625-3  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 47  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Les instances en cours devant la juridiction prud'homale \u00e0 la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en pr\u00e9sence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci d\u00fbment appel\u00e9s. p.503      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salari\u00e9s parties \u00e0 l'instance de l'ouverture de la proc\u00e9dure."


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content:
"L. 625-4  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 163  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque les institutions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de r\u00e9gler une cr\u00e9ance figurant sur un relev\u00e9 des cr\u00e9ances r\u00e9sultant d'un contrat de travail, elles font conna\u00eetre leur refus au mandataire judiciaire qui en informe imm\u00e9diatement le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s et le salari\u00e9 concern\u00e9. Ce  dernier  peut  saisir  du  litige  le  conseil  de  prud'hommes.  Le  mandataire  judiciaire,  le  d\u00e9biteur  et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. Le salari\u00e9 peut demander au repr\u00e9sentant des salari\u00e9s de l'assister ou de le repr\u00e9senter devant la juridiction prud'homale. L.  625-5  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les  litiges  soumis  au  conseil  de  prud'hommes  en  application  des  articles  L.  625-1  et  L.  625-4  sont  port\u00e9s directement devant le bureau de jugement."


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content:
"L. 625-6  Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous r\u00e9serve art. 190  -  Conseil Constit. 2005-522 DC        ARTICLES_STAMP Les relev\u00e9s des cr\u00e9ances r\u00e9sultant d'un contrat de travail, vis\u00e9s par le juge-commissaire, ainsi que les d\u00e9cisions rendues par la juridiction prud'homale sont port\u00e9s sur l'\u00e9tat des cr\u00e9ances d\u00e9pos\u00e9 au greffe. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e, \u00e0 l'exclusion de celles vis\u00e9es aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une r\u00e9clamation ou une tierce opposition dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 625-7  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34   ARTICLES_STAMP Les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de sauvegarde : 1\u00b0 Par le privil\u00e8ge \u00e9tabli par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants d\u00e9finis auxdits articles ; 2\u00b0 Par le privil\u00e8ge du 3\u00b0 de l'article 2331 et du 2\u00b0 de l'article 2377 du code civil."


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content:
"L. 625-8  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 49  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Nonobstant l'existence de toute autre cr\u00e9ance, les cr\u00e9ances que garantit le privil\u00e8ge \u00e9tabli aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, \u00eatre pay\u00e9es dans les dix jours du prononc\u00e9 du jugement ouvrant la proc\u00e9dure par le d\u00e9biteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le d\u00e9biteur ou l'administrateur dispose des fonds n\u00e9cessaires. Toutefois, avant tout \u00e9tablissement du montant de ces cr\u00e9ances, le d\u00e9biteur ou l'administrateur s'il a une mission d'assistance  doit,  avec  l'autorisation  du  juge-commissaire  et  dans  la  mesure  des  fonds  disponibles,  verser imm\u00e9diatement aux salari\u00e9s, \u00e0 titre provisionnel, une somme \u00e9gale \u00e0 un mois de salaire impay\u00e9, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir d\u00e9passer le plafond vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 143-10 du code du travail. p.504      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. A d\u00e9faut de disponibilit\u00e9s, les sommes dues en vertu des deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents doivent \u00eatre acquitt\u00e9es sur les premi\u00e8res rentr\u00e9es de fonds. "


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content:
"L. 625-9  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 50  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles fix\u00e9es aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les cr\u00e9ances r\u00e9sultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 3253-2 \u00e0 L. 3253-4, L. 3253-6 \u00e0 L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan > Contribution > Liquidation > Liquidation judiciaire "


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content:
"L. 626-2  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 28   ARTICLES_STAMP Au  vu  du  bilan  \u00e9conomique,  social  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  environnemental,  le  d\u00e9biteur,  avec  le  concours  de l'administrateur, propose un plan, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de tr\u00e9sorerie pris pour l'ex\u00e9cution du plan. Le  projet  de  plan  d\u00e9termine  les  perspectives  de  redressement  en  fonction  des  possibilit\u00e9s  et  des  modalit\u00e9s d'activit\u00e9s, de l'\u00e9tat du march\u00e9 et des moyens de financement disponibles. Il d\u00e9finit les modalit\u00e9s de r\u00e8glement du passif et les garanties \u00e9ventuelles que le d\u00e9biteur doit souscrire pour en assurer l'ex\u00e9cution. Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisag\u00e9es pour la poursuite d'activit\u00e9. Lorsque le projet pr\u00e9voit des licenciements pour motif \u00e9conomique, il rappelle les  mesures  d\u00e9j\u00e0  intervenues  et  d\u00e9finit  les  actions  \u00e0  entreprendre  en  vue  de  faciliter  le  reclassement  et l'indemnisation des salari\u00e9s dont l'emploi est menac\u00e9. Le projet tient compte des travaux recens\u00e9s par le bilan environnemental. Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activit\u00e9s, pr\u00e9sent\u00e9es par des tiers. Il indique la ou les activit\u00e9s dont sont propos\u00e9s l'arr\u00eat ou l'adjonction."


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content:
"L. 626-2-1  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 29   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  d\u00e9biteur  exerce  une  activit\u00e9,  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  autorisation  administrative,  d'un  agr\u00e9ment,  d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionn\u00e9e au II de l'article 1er de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, il consulte l'autorit\u00e9 administrative ou l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et de tarification pour l'\u00e9laboration du projet de plan. L'administrateur, lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, s'assure qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces consultations. Le d\u00e9biteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait conna\u00eetre au tribunal les diligences effectu\u00e9es ainsi que l'avis de l'autorit\u00e9 administrative ou de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et de tarification. L'autorit\u00e9 administrative ou l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et de tarification rend son avis dans le d\u00e9lai d'un mois, en tenant compte du b du 3\u00b0 du I de l'article 1er de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 pr\u00e9cit\u00e9e . L'absence d'avis dans ce d\u00e9lai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal."


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content:
"L. 626-6  LOI n\u00b02009-179 du 17 f\u00e9vrier 2009 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2009-575 DC    ARTICLES_STAMP Les administrations financi\u00e8res, les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions g\u00e9rant le r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage pr\u00e9vu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions r\u00e9gies par le livre IX du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au d\u00e9biteur dans des conditions similaires \u00e0 celles que lui octroierait, dans des conditions normales de march\u00e9, un op\u00e9rateur \u00e9conomique priv\u00e9 plac\u00e9 dans la m\u00eame situation. Dans ce cadre, les administrations financi\u00e8res peuvent remettre l'ensemble des imp\u00f4ts directs per\u00e7us au profit de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le d\u00e9biteur. S'agissant des imp\u00f4ts indirects per\u00e7us au profit de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales, seuls les int\u00e9r\u00eats de retard, majorations, p\u00e9nalit\u00e9s ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise. Les conditions de la remise de la dette sont fix\u00e9es par d\u00e9cret. p.507      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. Les  cr\u00e9anciers  vis\u00e9s  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  \u00e9galement  d\u00e9cider  des  cessions  de  rang  de  privil\u00e8ge  ou d'hypoth\u00e8que ou de l'abandon de ces s\u00fbret\u00e9s."


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content:
"L. 626-7  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 55  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le mandataire judiciaire dresse un \u00e9tat des r\u00e9ponses faites par les cr\u00e9anciers. Cet \u00e9tat est adress\u00e9 au d\u00e9biteur et \u00e0 l'administrateur ainsi qu'aux contr\u00f4leurs."


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content:
"L. 626-8  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 30   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique et le mandataire judiciaire sont inform\u00e9s et consult\u00e9s sur les mesures que le d\u00e9biteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres re\u00e7ues. Ils le sont \u00e9galement, ainsi que le ou les contr\u00f4leurs, sur le bilan \u00e9conomique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqu\u00e9s par l'administrateur et compl\u00e9t\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses observations. Les  documents  mentionn\u00e9s  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  sont  simultan\u00e9ment  adress\u00e9s  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative comp\u00e9tente  en  mati\u00e8re  de  droit  du  travail.  Le  proc\u00e8s-verbal  de  la  r\u00e9union  \u00e0  l'ordre  du  jour  de  laquelle a  \u00e9t\u00e9  inscrite  la  consultation  du  comit\u00e9  social  et  \u00e9conomique  est  transmis  au  tribunal  ainsi  qu'\u00e0  l'autorit\u00e9 administrative mentionn\u00e9e ci-dessus. Le minist\u00e8re public en re\u00e7oit communication. "


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content:
"L. 626-9  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 57  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 le d\u00e9biteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contr\u00f4leurs ainsi que les repr\u00e9sentants du comit\u00e9 d'entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, le tribunal statue au vu des documents pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 626-8, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public. Lorsque la proc\u00e9dure est ouverte au b\u00e9n\u00e9fice d'un d\u00e9biteur qui emploie un nombre de salari\u00e9s ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes sup\u00e9rieurs \u00e0 des seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les d\u00e9bats doivent avoir lieu en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public."


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content:
"L. 626-11  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 166  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le jugement qui arr\u00eate le plan en rend les dispositions opposables \u00e0 tous. A l'exception des personnes morales, les cooblig\u00e9s et les personnes ayant consenti une s\u00fbret\u00e9 personnelle ou ayant affect\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9 un bien en garantie peuvent s'en pr\u00e9valoir. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Co-oblig\u00e9 > Cofid\u00e9jusseur"


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content:
"L. 626-12  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la dur\u00e9e du plan est fix\u00e9e par le tribunal. Elle ne peut exc\u00e9der dix ans. Lorsque le d\u00e9biteur est une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, elle ne peut exc\u00e9der quinze ans."


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content:
"L. 626-13  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat  du  plan  par  le  tribunal  entra\u00eene  la  lev\u00e9e  de  plein  droit  de  toute  interdiction  d'\u00e9mettre  des  ch\u00e8ques conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 131-73 du code mon\u00e9taire et financier, mise en oeuvre \u00e0 l'occasion du rejet d'un ch\u00e8que  \u00e9mis  avant  le  jugement  d'ouverture  de  la  proc\u00e9dure.  L'interdiction  est  lev\u00e9e  sur  les  seuls  comptes aff\u00e9rents au patrimoine concern\u00e9 par le plan."


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content:
"L. 626-14  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 59  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Dans  le  jugement  arr\u00eatant  le  plan  ou  le  modifiant,  le  tribunal  peut  d\u00e9cider  que  les  biens  qu'il  estime indispensables \u00e0 la continuation de l'entreprise ne pourront \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s, pour une dur\u00e9e qu'il fixe, sans son autorisation. La dur\u00e9e de l'inali\u00e9nabilit\u00e9 ne peut exc\u00e9der celle du plan. Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'ali\u00e9ner un bien rendu inali\u00e9nable en application du premier alin\u00e9a, il statue, \u00e0 peine de nullit\u00e9, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public. La publicit\u00e9 de l'inali\u00e9nabilit\u00e9 temporaire est assur\u00e9e dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Tout acte pass\u00e9 en violation des dispositions du premier alin\u00e9a est annul\u00e9 \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du minist\u00e8re public, pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis \u00e0 publicit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de celle-ci. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Plan de continuation de l'entreprise > Publicit\u00e9 l\u00e9gale"


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content:
"L. 626-19  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 60  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le plan peut pr\u00e9voir un choix pour les cr\u00e9anciers comportant un paiement dans des d\u00e9lais uniformes plus brefs mais assorti d'une r\u00e9duction proportionnelle du montant de la cr\u00e9ance. La r\u00e9duction de cr\u00e9ance n'est d\u00e9finitivement acquise qu'apr\u00e8s versement, au terme fix\u00e9, de la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par le plan pour son paiement."


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content:
"L. 626-20  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 33   ARTICLES_STAMP I.-Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de d\u00e9lais qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par les cr\u00e9anciers : 1\u00b0 Les cr\u00e9ances garanties par le privil\u00e8ge \u00e9tabli aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 2\u00b0 Les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d'un contrat de travail garanties par les privil\u00e8ges pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article 2101 et au  2\u00b0  de  l'article  2104  du  code  civil  lorsque  le  montant  de  celles-ci  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  avanc\u00e9  par  les  institutions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation ; 3\u00b0 Les cr\u00e9ances garanties par le privil\u00e8ge \u00e9tabli au premier alin\u00e9a de l'article L. 611-11 ; 4\u00b0 Les cr\u00e9ances garanties par le privil\u00e8ge \u00e9tabli au 2\u00b0 du III de l'article L. 622-17 et \u00e0 l'article L. 626-10. II.-Dans la limite de 5 % du passif estim\u00e9, les cr\u00e9ances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse exc\u00e9der un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret, sont rembours\u00e9es sans remise ni d\u00e9lai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des cr\u00e9ances d\u00e9tenues par une m\u00eame personne exc\u00e8de un dixi\u00e8me du pourcentage ci-dessus fix\u00e9 ou lorsqu'une subrogation a \u00e9t\u00e9 consentie ou un paiement effectu\u00e9 pour autrui."


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content:
"L. 626-22  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 34   ARTICLES_STAMP En cas de vente d'un bien grev\u00e9 d'une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle sp\u00e9ciale ou d'une hypoth\u00e8que l\u00e9gale, la quote-part du prix correspondant aux cr\u00e9ances garanties par ces s\u00fbret\u00e9s est vers\u00e9e en compte de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et les cr\u00e9anciers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces s\u00fbret\u00e9s ou titulaires d'un privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral sont pay\u00e9s sur le prix apr\u00e8s le paiement des cr\u00e9ances garanties par le privil\u00e8ge \u00e9tabli aux articles L. 3253-2 \u00e0 L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail. Ils re\u00e7oivent les dividendes \u00e0 \u00e9choir d'apr\u00e8s le plan, r\u00e9duits en fonction du paiement anticip\u00e9, suivant l'ordre de pr\u00e9f\u00e9rence existant entre eux. Si un bien est grev\u00e9 d'une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle sp\u00e9ciale ou d'une hypoth\u00e8que l\u00e9gale, une autre garantie peut lui \u00eatre substitu\u00e9e en cas de besoin, si elle pr\u00e9sente des avantages \u00e9quivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution. L.  626-23  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP En cas de cession partielle d'actifs, le prix est vers\u00e9 au d\u00e9biteur sous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 626-22."


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content:
"L. 626-24  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 61  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre du plan, qu'il d\u00e9termine. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9finitif de l'\u00e9tat des cr\u00e9ances. Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achev\u00e9e, il est mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 626-26  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 36   ARTICLES_STAMP Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que par le tribunal, \u00e0 la demande du d\u00e9biteur et sur le rapport du commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan. Lorsque la situation du d\u00e9biteur permet une modification substantielle du plan au profit des cr\u00e9anciers, la saisine du tribunal peut \u00e9maner du commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan. Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalit\u00e9s d'apurement du passif, les cr\u00e9anciers int\u00e9ress\u00e9s sont consult\u00e9s. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse vaut acceptation des modifications propos\u00e9es, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner acc\u00e8s au capital. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s de cette consultation. L'article L. 626-6 est applicable. Le privil\u00e8ge pr\u00e9vu au 2\u00b0 du III de l'article L. 622-17 b\u00e9n\u00e9ficie aux apports de tr\u00e9sorerie des personnes qui se sont engag\u00e9es \u00e0 les effectuer pour l'ex\u00e9cution du plan modifi\u00e9 par le tribunal dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article L. 626-10. Le tribunal statue apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public et avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 le d\u00e9biteur, le commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, les contr\u00f4leurs, les repr\u00e9sentants du comit\u00e9 social et \u00e9conomique et toute personne int\u00e9ress\u00e9e."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Quand il est \u00e9tabli que les engagements \u00e9nonc\u00e9s dans le plan ou d\u00e9cid\u00e9s par le tribunal ont \u00e9t\u00e9 tenus, celui- ci, \u00e0 la requ\u00eate du commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, du d\u00e9biteur ou de tout int\u00e9ress\u00e9, constate que l'ex\u00e9cution du plan est achev\u00e9e. "


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content:
"L. 626-29  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent \u00e9galement aux soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9tiennent ou contr\u00f4lent une autre soci\u00e9t\u00e9, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, d\u00e8s lors que l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es atteignent des seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les seuils pr\u00e9vus aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont d\u00e9finis par r\u00e9f\u00e9rence soit au nombre de salari\u00e9s et au montant net du chiffre d'affaires de ces entreprises ou soci\u00e9t\u00e9s soit au montant net de leur chiffre d'affaires. A la demande du d\u00e9biteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit \u00e9galement fait application en de\u00e7\u00e0 de ce seuil. Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne font pas obstacle \u00e0 l'application des dispositions du pr\u00e9sent chapitre qui ne leur sont pas contraires."


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content:
"L. 626-30-1  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37   ARTICLES_STAMP Le droit d'une partie affect\u00e9e de voter dans une classe constitue un accessoire de la cr\u00e9ance n\u00e9e ant\u00e9rieurement au jugement d'ouverture de la proc\u00e9dure et se transmet de plein droit \u00e0 ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire. Le titulaire de la cr\u00e9ance transf\u00e9r\u00e9e n'est inform\u00e9 des propositions du d\u00e9biteur et admis \u00e0 exprimer un vote qu'\u00e0 compter du jour o\u00f9 le transfert a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'administrateur selon des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Le cr\u00e9ancier dont la cr\u00e9ance est \u00e9teinte ou transmise perd la qualit\u00e9 de partie affect\u00e9e."


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content:
"L. 626-31-1  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37   ARTICLES_STAMP La mission du commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan ne prend fin qu'au paiement de la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par le plan si celle-ci est post\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance stipul\u00e9e par les parties avant l'ouverture de la proc\u00e9dure. Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 ne peut intervenir que selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section. Dans ce cas, le commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du  plan  exerce  les  pouvoirs  d\u00e9volus  \u00e0  l'administrateur  judiciaire.  Sauf  si  les  circonstances  le  justifient,  la r\u00e9partition  en  classes  et  le  calcul  des  voix  arr\u00eat\u00e9s  dans  le  cadre  du  plan  s'appliquent  pour  sa  modification substantielle. La derni\u00e8re phrase du V de l'article L. 626-30 n'est pas applicable."


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content:
"L. 626-33  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque  la  contestation  par  une  partie  affect\u00e9e,  qui  a  vot\u00e9  contre  le  plan,  porte  sur  le  non-respect  de  la condition pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article L. 626-31 ou du cinqui\u00e8me ou du dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 626-32, la valeur de l'entreprise du d\u00e9biteur est d\u00e9termin\u00e9e suivant des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. p.516      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. II.-La d\u00e9cision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et le cas \u00e9ch\u00e9ant du I du pr\u00e9sent article, est susceptible de recours suivant des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 626-34  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les conditions d'application de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"L. 627-1  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 72  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 d'administrateur judiciaire en application du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du pr\u00e9sent titre sont applicables dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 627-2  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 73  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le  d\u00e9biteur  exerce,  apr\u00e8s  avis  conforme  du  mandataire  judiciaire,  la  facult\u00e9  ouverte  \u00e0  l'administrateur  de poursuivre des contrats en cours et de demander la r\u00e9siliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de d\u00e9saccord, le juge-commissaire est saisi par tout int\u00e9ress\u00e9."


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"L. 627-3  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 74  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Pendant la p\u00e9riode d'observation, le d\u00e9biteur \u00e9tablit un projet de plan avec l'assistance \u00e9ventuelle d'un expert nomm\u00e9 par le tribunal. Il n'est pas dress\u00e9 de bilan \u00e9conomique, social et environnemental. Le d\u00e9biteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de r\u00e8glement du passif pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 626-5 et proc\u00e8de aux informations, consultations et communications pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 626-8. Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ou l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s ainsi que, lorsque leur approbation est n\u00e9cessaire, les assembl\u00e9es sp\u00e9ciales mentionn\u00e9es aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des masses vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 228-103 sont convoqu\u00e9es dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital propos\u00e9e \u00e0 l'assembl\u00e9e pour reconstituer les capitaux propres. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Expert judiciaire p.517      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. > Masse L.  627-4  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s  le  d\u00e9p\u00f4t  au  greffe  du  projet  de  plan  par  le  d\u00e9biteur,  le  tribunal  statue  au  vu  du  rapport  du  juge- commissaire. "


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content:
"L. 628-2  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP Le tribunal statue sur l'ouverture de la proc\u00e9dure apr\u00e8s un rapport du conciliateur sur le d\u00e9roulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affect\u00e9es concern\u00e9es. Il peut obtenir communication des pi\u00e8ces et actes relatifs \u00e0 la conciliation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15. L'ouverture de la proc\u00e9dure est examin\u00e9e en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public."


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content:
"L. 628-3  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP Le  tribunal  d\u00e9signe  un  ou  plusieurs  administrateurs  judiciaires.  Lorsque  le  conciliateur  est  inscrit  sur  la liste  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  811-2  ou  sur  celle  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  812-2,  le  tribunal  le  d\u00e9signe  soit  comme p.518      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE II : De la sauvegarde. administrateur  judiciaire,  soit  comme  mandataire  judiciaire,  selon  la  profession  qu'il  exerce.  Par  d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, il peut d\u00e9signer une autre personne dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 ces m\u00eames articles. A sa demande, le tribunal peut dispenser le d\u00e9biteur de proc\u00e9der \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu par l'article L. 622-6."


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content:
"L. 628-4  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP Lorsque le d\u00e9biteur n'est pas soumis \u00e0 l'obligation de constituer des classes de parties affect\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 626-29, l'ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est subordonn\u00e9e \u00e0 cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture."


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content:
"L. 628-5  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP Le minist\u00e8re public saisit le tribunal \u00e0 l'effet de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e s'il est \u00e9tabli que le d\u00e9biteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adress\u00e9 ou remis la requ\u00eate mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 611-6. "


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content:
"L. 628-6  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP L'ouverture d'une proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ne produit d'effet qu'\u00e0 l'\u00e9gard des parties mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 626-30 directement affect\u00e9es par le projet de plan mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 628-1."


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content:
"L. 628-7  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'article L. 622-6, le d\u00e9biteur \u00e9tablit la liste des cr\u00e9ances de chaque partie affect\u00e9e ayant particip\u00e9 \u00e0 la conciliation qui doivent faire l'objet de la d\u00e9claration pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L. 622-24. Cette liste comporte les indications pr\u00e9vues aux deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 622-25 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les accords de subordination port\u00e9s \u00e0 la connaissance du d\u00e9biteur par les cr\u00e9anciers avant l'ouverture de la proc\u00e9dure. Elle est certifi\u00e9e par le commissaire aux comptes ou, \u00e0 d\u00e9faut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable. Elle est d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal par le d\u00e9biteur. Le  mandataire  judiciaire  transmet  \u00e0  chaque  partie  affect\u00e9e  figurant  sur  la  liste  l'extrait  de  la  liste  d\u00e9pos\u00e9e concernant sa cr\u00e9ance. Le d\u00e9p\u00f4t de la liste au greffe du tribunal vaut d\u00e9claration au nom des parties affect\u00e9es si celles-ci n'adressent pas la d\u00e9claration de leurs cr\u00e9ances dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 622-24 \u00e0 L. 622-26. L'actualisation des cr\u00e9ances mentionn\u00e9es sur la liste d\u00e9pos\u00e9e est faite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a de l'article L. 622-24. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 628-8  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP Le tribunal arr\u00eate le plan dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jugement d'ouverture. A la demande du d\u00e9biteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce d\u00e9lai sans que la dur\u00e9e totale de la proc\u00e9dure ne puisse exc\u00e9der quatre mois. A d\u00e9faut d'arr\u00eat\u00e9 de plan dans ce d\u00e9lai, le tribunal met fin \u00e0 la proc\u00e9dure. p.519      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE III : Du redressement judiciaire. Les dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables. TITRE III : Du redressement judiciaire. "


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content:
"L. 631-1  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Il est institu\u00e9 une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ouverte \u00e0 tout d\u00e9biteur mentionn\u00e9 aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilit\u00e9 de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le d\u00e9biteur qui \u00e9tablit que les r\u00e9serves de cr\u00e9dit ou les moratoires dont il b\u00e9n\u00e9ficie de la part de ses cr\u00e9anciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. Cette  condition  s'appr\u00e9cie,  s'il  y  a  lieu,  pour  le  seul  patrimoine  engag\u00e9  par  l'activit\u00e9  ou  les  activit\u00e9s professionnelles. La proc\u00e9dure de redressement judiciaire est destin\u00e9e \u00e0 permettre la poursuite de l'activit\u00e9 de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu \u00e0 un plan arr\u00eat\u00e9 par jugement \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode d'observation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la constitution de classes de parties affect\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 626-29 peut \u00eatre form\u00e9e par le d\u00e9biteur ou l'administrateur judiciaire. service-public.fr > Licenciement dans une entreprise en difficult\u00e9 : quelles sont les r\u00e8gles ? : D\u00e9roulement du redressement judiciaire"


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content:
"L. 631-2  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP La proc\u00e9dure de redressement judiciaire est applicable \u00e0 toute personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou une activit\u00e9 agricole d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et \u00e0 toute autre personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante y compris une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9, ainsi qu'\u00e0 toute personne morale de droit priv\u00e9. A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut \u00eatre ouvert de nouvelle proc\u00e9dure de redressement judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard d'un d\u00e9biteur soumis \u00e0 une telle proc\u00e9dure, \u00e0 une proc\u00e9dure de sauvegarde ou \u00e0 une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis fin aux op\u00e9rations du plan qui en r\u00e9sulte ou que la proc\u00e9dure de liquidation n'a pas \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e."


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content:
"L. 631-3  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP La proc\u00e9dure de redressement judiciaire est \u00e9galement applicable aux personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article  L. 631-2 apr\u00e8s la cessation de leur activit\u00e9 professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette derni\u00e8re. Lorsqu'une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante, y compris une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 alors que le patrimoine engag\u00e9 par l'activit\u00e9 ou les activit\u00e9s professionnelles \u00e9tait en situation de cessation des paiements, le tribunal peut \u00eatre p.520      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE III : Du redressement judiciaire. saisi, dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s, sur l'assignation d'un cr\u00e9ancier, quelle que soit la nature de sa cr\u00e9ance, ou sur requ\u00eate du minist\u00e8re public. Le tribunal peut \u00eatre saisi sans condition de d\u00e9lai par tout h\u00e9ritier du d\u00e9biteur."


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content:
"L. 631-3-1  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 49   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident du tribunal des \u00e9l\u00e9ments faisant appara\u00eetre que le d\u00e9biteur est en \u00e9tat de cessation des paiements, le pr\u00e9sident en informe le minist\u00e8re public par une note exposant les faits de nature \u00e0 motiver la saisine du tribunal. Le pr\u00e9sident ne peut si\u00e9ger, \u00e0 peine de nullit\u00e9 du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s si le minist\u00e8re public demande l'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard de ce d\u00e9biteur."


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content:
"L. 631-4  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 49   ARTICLES_STAMP L'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressement judiciaire doit \u00eatre demand\u00e9e par le d\u00e9biteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce d\u00e9lai, demand\u00e9 l'ouverture d'une proc\u00e9dure de conciliation. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conciliation"


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content:
"L. 631-6  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 40   ARTICLES_STAMP Les membres du comit\u00e9 social et \u00e9conomique peuvent communiquer au pr\u00e9sident du tribunal ou au minist\u00e8re public tout fait r\u00e9v\u00e9lant la cessation des paiements du d\u00e9biteur."


