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"L. 323-12  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  statuts  ou  le  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  organismes  pr\u00e9voient  des  proc\u00e9dures  assurant  la  pr\u00e9vention  et  le traitement des conflits d'int\u00e9r\u00eats qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion, d'administration et de direction, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter qu'ils ne portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats collectifs des titulaires de droits qu'ils repr\u00e9sentent."


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"L. 323-14  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe coll\u00e9gial de surveillance des activit\u00e9s des organes de gestion, d'administration et de direction. Cet organe est le conseil de surveillance lorsque l'organisme en est dot\u00e9. Les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-68 du code de commerce ne s'appliquent que si l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a fait usage de la facult\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer que lui reconnait l'article L. 323-7. p.93      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 323-15  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les membres de l'organe de surveillance sont \u00e9lus par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les  r\u00e8gles  statutaires  r\u00e9gissant  leur  d\u00e9signation  assurent  une  repr\u00e9sentation  \u00e9quilibr\u00e9e  des  diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au sein de l'organe de surveillance. Elles peuvent autoriser l'\u00e9lection  de  personnes  physiques  qui  ne  sont  pas  membres  de  l'organisme,  sous  r\u00e9serve  que  ces  derniers demeurent majoritaires au regard du nombre de droits de vote d\u00e9tenus ou du nombre de personnes si\u00e9geant au sein de l'organe de surveillance. Aucun membre de cet organe ne peut \u00eatre salari\u00e9 ni appartenir aux organes de gestion, d'administration ou de direction de l'organisme de gestion collective. "


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content:
"L. 324-1  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confi\u00e9s sont fix\u00e9es soit par les statuts, soit par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 324-2  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes de gestion collective respectent le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils repr\u00e9sentent, y compris dans le cas o\u00f9 cette gestion s'exerce au titre d'un accord de repr\u00e9sentation. "


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content:
"L. 324-3  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur r\u00e9pertoire sont des actes civils. p.94      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 324-4  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les statuts ou le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer \u00e0 des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou cat\u00e9gories de droits dont ils ont confi\u00e9 la gestion \u00e0 l'organisme, portant sur certains types d'\u0153uvres ou d'autres objets prot\u00e9g\u00e9s de leur choix."


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content:
"L. 324-5  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vid\u00e9ogrammes et des artistes-interpr\u00e8tes ont la facult\u00e9, dans la limite des mandats qui leur sont donn\u00e9s soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes \u00e9trangers ayant le m\u00eame objet, d'exercer collectivement les droits pr\u00e9vus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats g\u00e9n\u00e9raux d'int\u00e9r\u00eat commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vid\u00e9ogrammes dans le but d'am\u00e9liorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progr\u00e8s technique ou \u00e9conomique."


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content:
"L. 324-7  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  organismes  de  gestion  collective  permettent  aux  utilisateurs  de  communiquer  avec  eux  par  voie \u00e9lectronique. Ils r\u00e9pondent dans un d\u00e9lai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les informent des conditions d'octroi des autorisations d'exploitation, des crit\u00e8res qu'ils mettent en \u0153uvre pour fixer le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration due et des informations qui leur sont n\u00e9cessaires pour pouvoir proposer une autorisation d'exploitation. Apr\u00e8s  r\u00e9ception  de  ces  informations,  l'organisme,  dans  un  d\u00e9lai  raisonnable,  propose  une  autorisation d'exploitation ou adresse \u00e0 l'utilisateur une r\u00e9ponse motiv\u00e9e expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer l'autorisation sollicit\u00e9e. p.95      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 324-8  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  autorisation  d'exploitation  est  octroy\u00e9e,  l'utilisateur  est  tenu  de  communiquer  \u00e0  l'organisme  de gestion collective, dans un format et dans un d\u00e9lai convenus entre les parties ou pr\u00e9\u00e9tablis, les informations pertinentes sur l'utilisation qu'il a faite des droits, de telle sorte que l'organisme soit en mesure d'assurer la perception et la r\u00e9partition des revenus provenant de l'exploitation de ces droits. Pour d\u00e9finir le format \u00e0 respecter pour la communication de ces informations, les organismes et les utilisateurs prennent en consid\u00e9ration, dans la mesure du possible, les normes sectorielles volontaires, en particulier les identifiants standard des \u0153uvres et autres objets prot\u00e9g\u00e9s. A d\u00e9faut d'accord entre les parties dans un d\u00e9lai raisonnable, ces informations sont celles d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la culture pour le secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9."


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content:
"L. 324-8-1  Ordonnance n\u00b02021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Dans  les  cas  pr\u00e9vus  par  le  pr\u00e9sent  code,  un  contrat  autorisant  l'exploitation  d'\u0153uvres  ou  d'objets  prot\u00e9g\u00e9s conclu par un organisme de gestion collective agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet par le ministre charg\u00e9 de la culture peut, en ce qui concerne une utilisation sur le territoire national, \u00eatre \u00e9tendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la culture. L'extension  du  contrat  conclu  par  un  organisme  de  gestion  collective  agr\u00e9\u00e9  pour  ses  membres  emporte repr\u00e9sentation par cet organisme, pour les \u0153uvres ou les objets prot\u00e9g\u00e9s de m\u00eame type, des titulaires de droits qui n'en sont pas membres. L'organisme de gestion collective agr\u00e9\u00e9 est tenu de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 l'ensemble des titulaires de droits repr\u00e9sent\u00e9s."


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content:
"L. 324-8-2  Ordonnance n\u00b02021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Un titulaire de droits peut s'opposer \u00e0 ce qu'un organisme de gestion collective agr\u00e9\u00e9 dont il n'est pas membre puisse d\u00e9livrer, pour son compte, des autorisations d'exploitation. Cette opposition peut \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 l'organisme de gestion collective agr\u00e9\u00e9. Lorsqu'elle est notifi\u00e9e apr\u00e8s qu'un contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent de produire leurs effets \u00e0 l'\u00e9gard de ce titulaire de droits dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification."


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content:
"L. 324-8-3  Ordonnance n\u00b02021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 324-8-1 est d\u00e9livr\u00e9 en consid\u00e9ration : 1\u00b0 De l'importance du r\u00e9pertoire de l'organisme et de la diversit\u00e9 de ses associ\u00e9s ; 2\u00b0 De la qualification professionnelle des dirigeants ; 3\u00b0 Des moyens humains et mat\u00e9riels que l'organisme propose de mettre en \u0153uvre pour assurer la gestion des droits concern\u00e9s ; 4\u00b0 Du caract\u00e8re \u00e9quitable des principes de r\u00e9partition pr\u00e9vus en vue de r\u00e9partir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme."


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content:
"L. 324-8-4  Ordonnance n\u00b02021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  se  voit  d\u00e9livrer  un  agr\u00e9ment  dans  les  conditions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  324-8-3,  l'organisme de gestion collective met imm\u00e9diatement en \u0153uvre des mesures de publicit\u00e9 appropri\u00e9es pour informer les titulaires de droits concern\u00e9s du fait qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier un contrat autorisant l'exploitation de leurs \u0153uvres ou objets prot\u00e9g\u00e9s dans un cas pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent code et \u00e0 demander l'extension d'un tel contrat, ainsi que des modalit\u00e9s d'exercice du droit d'opposition mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 324-8-2. p.96      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 324-8-5  Ordonnance n\u00b02021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 324-8-1 communique \u00e0 l'organisme de gestion collective agr\u00e9\u00e9 l'ensemble des informations pertinentes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 324-8."


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content:
"L. 324-8-6  Ordonnance n\u00b02021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application des articles L. 324-8-1 \u00e0 L. 324-8-5, notamment les modalit\u00e9s d'exercice du droit d'opposition pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 324-8-2, les modalit\u00e9s de la d\u00e9livrance et du retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 324-8-4, sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 324-9  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  organismes  de  gestion  collective  \u00e9tablissent  des  comptes  annuels  comportant  un  bilan,  un  compte  de r\u00e9sultat et une annexe, conform\u00e9ment \u00e0 un r\u00e8glement de l'autorit\u00e9 des normes comptables et de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9parer : 1\u00b0 Les revenus provenant de l'exploitation des droits et toute recette ou actif r\u00e9sultant de l'investissement de ces revenus ; 2\u00b0 Leurs actifs propres \u00e9ventuels et les revenus tir\u00e9s de ceux-ci ou d'autres activit\u00e9s, ainsi que les sommes qu'ils per\u00e7oivent au titre de leurs frais de gestion. Les r\u00e8gles comptables communes aux organismes de gestion collective sont fix\u00e9es par l'Autorit\u00e9 des normes comptables."


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content:
"L. 324-10  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes de gestion collective ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les revenus mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 324-9 \u00e0 des fins autres que leur r\u00e9partition aux titulaires de droits. Toutefois, ils peuvent d\u00e9duire des revenus \u00e0 r\u00e9partir certaines sommes, correspondant notamment \u00e0 leurs frais de gestion, dans les conditions fix\u00e9es dans le cadre de la politique g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finie par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres. Ces d\u00e9ductions doivent \u00eatre justifi\u00e9es au regard des services rendus aux titulaires de droits. Les  sommes  d\u00e9duites  au  titre  des  frais  de  gestion  ne  peuvent  exc\u00e9der  les  co\u00fbts  justifi\u00e9s  support\u00e9s  par l'organisme pour la gestion des droits patrimoniaux qui lui est confi\u00e9e. Lorsque les revenus et les recettes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 324-9 sont per\u00e7us par l'organisme au titre d'un accord de repr\u00e9sentation, seuls les montants correspondant aux frais de gestion peuvent \u00eatre d\u00e9duits de ces revenus, \u00e0 moins que la personne morale partie \u00e0 l'accord de repr\u00e9sentation n'autorise express\u00e9ment d'autres d\u00e9ductions. p.97      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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"L. 324-11  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  organismes  de  gestion  collective  investissent  les  revenus  provenant  de  l'exploitation  des  droits  et  les recettes r\u00e9sultant de l'investissement de ces revenus conform\u00e9ment \u00e0 la politique g\u00e9n\u00e9rale d'investissement et de gestion des risques d\u00e9finie par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et aux r\u00e8gles suivantes : 1\u00b0 S'il existe un quelconque risque de conflit d'int\u00e9r\u00eats, les organismes de gestion collective veillent \u00e0 ce que l'investissement serve le seul int\u00e9r\u00eat des titulaires de droits ; 2\u00b0 Les actifs sont investis de mani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9, la qualit\u00e9, la liquidit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 de l'ensemble du portefeuille ; 3\u00b0 Les actifs sont correctement diversifi\u00e9s afin d'\u00e9viter une d\u00e9pendance excessive \u00e0 l'\u00e9gard d'un actif particulier et l'accumulation de risques dans l'ensemble du portefeuille."


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"L. 324-13  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque les sommes dues \u00e0 des titulaires de droits ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9parties ou vers\u00e9es dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article L. 324-12 pour les motifs pr\u00e9vus au second alin\u00e9a du I de cet article, ces sommes font l'objet d'une gestion et d'une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9es dans les comptes de l'organisme."


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"L. 324-14  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes de gestion collective prennent les mesures n\u00e9cessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits. En particulier, au plus tard trois mois apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai fix\u00e9 au I de l'article L. 324-12, ils rendent  facilement  accessibles  en  ligne  aux  titulaires  de  droits  qu'ils  repr\u00e9sentent,  aux  entit\u00e9s  repr\u00e9sentant ceux-ci lorsqu'elles sont membres de l'organisme de gestion collective, et aux organismes de gestion collective avec lesquels ils ont conclu des accords de repr\u00e9sentation, la liste des \u0153uvres et autres objets prot\u00e9g\u00e9s pour lesquels un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s ou localis\u00e9s. Les \u00e9l\u00e9ments d'information relatifs aux \u0153uvres ou autres objets prot\u00e9g\u00e9s en cause devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de ces personnes, sont d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. p.98      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 324-15  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si les sommes dues \u00e0 des titulaires de droits ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9parties dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us les revenus provenant de l'exploitation des droits, et sous  r\u00e9serve  que  l'organisme  de  gestion  collective  ait  pris  toutes  les  mesures  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  324-14 pour identifier et localiser les b\u00e9n\u00e9ficiaires, ces sommes sont r\u00e9put\u00e9es relever des sommes qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9parties."


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content:
"L. 324-16  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les actions en paiement des droits per\u00e7us par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter de la date de leur perception, ce d\u00e9lai \u00e9tant suspendu pendant les d\u00e9lais de versement pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'\u00e0 la date de leur mise en paiement. La date de r\u00e9partition ou de mise en paiement est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de r\u00e9f\u00e9rence ais\u00e9ment accessible."


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content:
"L. 324-18  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  conditions  d'acc\u00e8s  aux  actions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  324-17  et  aux  prestations  des  organismes  de gestion collective financ\u00e9es \u00e0 l'aide des sommes mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 324-10 sont fond\u00e9es sur des crit\u00e8res \u00e9quitables. p.99      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 325-1  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une \u0153uvre musicale au sens du pr\u00e9sent code une autorisation d'exploitation d'une \u0153uvre musicale, octroy\u00e9e au titre du droit d'auteur, \u00e0 un prestataire de services en ligne sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne."


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content:
"L. 325-2  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les  organismes  de  gestion  collective  peuvent,  dans  des  conditions  fix\u00e9es  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des \u0153uvres musicales sous r\u00e9serve qu'ils disposent des moyens leur permettant de traiter par voie \u00e9lectronique les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de ces autorisations. II.-Les prestataires de services en ligne sont tenus de rendre compte avec exactitude de l'utilisation effective des droits qui leur sont octroy\u00e9s dans le cadre de ces autorisations."


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content:
"L. 325-3  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un  organisme  de  gestion  collective  est  en  capacit\u00e9  d'octroyer  des  autorisations  d'exploitation multiterritoriales  de  droits  en  ligne  sur  des  \u0153uvres  musicales  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent chapitre,  il  ne  peut  refuser  le  mandat  de  gestion  de  telles  autorisations  que  d\u00e9cide  de  lui  confier  un  autre organisme qui ne propose pas ce type d'autorisations sur les \u0153uvres musicales de son propre r\u00e9pertoire. Toutefois, l'organisme sollicit\u00e9 n'est tenu d'accepter ce mandat que s'il octroie d\u00e9j\u00e0 ou propose d\u00e9j\u00e0 l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales pour la m\u00eame cat\u00e9gorie de droits en ligne que ceux objets de la demande, sur des \u0153uvres musicales figurant dans le r\u00e9pertoire d'un ou de plusieurs autres organismes."


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content:
"L. 325-4  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  titulaires  de  droits  qui  ont  autoris\u00e9  un  organisme  de  gestion  collective  \u00e0  octroyer  des  autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des \u0153uvres musicales peuvent r\u00e9silier cette autorisation dans le cas o\u00f9 cet organisme n'octroierait pas ou ne proposerait pas l'octroi de telles autorisations d'exploitation sur ces \u0153uvres et n'aurait pas permis \u00e0 un autre organisme de gestion collective d'en octroyer pour son compte. Une telle r\u00e9siliation n'affecte pas les autres autorisations qu'ils ont donn\u00e9es \u00e0 l'organisme pour la gestion de leurs droits d'auteur. Ils peuvent alors octroyer eux-m\u00eames des autorisations d'exploitation multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des \u0153uvres musicales ou le faire par l'interm\u00e9diaire d'un tiers auquel ils accordent l'autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 325-5  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  du  droit  des  parties  de  saisir  le  juge,  les  litiges  relatifs  aux  autorisations  d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les \u0153uvres musicales peuvent \u00eatre soumis au m\u00e9diateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 327-6 dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre VII du pr\u00e9sent titre. p.100      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 325-6  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur des \u0153uvres musicales aux entreprises de communication audiovisuelle pour la communication au public ou la mise \u00e0 la disposition du public : 1\u00b0  Simultan\u00e9e  ou  post\u00e9rieure  des  programmes  de  radio  ou  de  t\u00e9l\u00e9vision  t\u00e9l\u00e9diffus\u00e9s  par  l'entreprise  de communication audiovisuelle ; 2\u00b0 Des contenus, y compris les pr\u00e9visualisations, produits par l'entreprise de communication audiovisuelle ou pour son compte, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re accessoire \u00e0 la premi\u00e8re diffusion de ses programmes t\u00e9l\u00e9diffus\u00e9s venant ainsi compl\u00e9ter ou prolonger son offre de programmes."


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content:
"L. 325-7  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  l'article  L.  324-12  ne  sont  pas  applicables  aux  revenus  issus  de  l'octroi  d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les \u0153uvres musicales. "


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content:
"L. 326-1  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes de gestion collective \u00e9tablissent un rapport de transparence annuel, comportant un rapport sp\u00e9cial portant sur l'utilisation des sommes d\u00e9duites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou \u00e9ducatifs, notamment en application de l'article L. 324-17. Ces rapports sont rendus publics et adress\u00e9s au ministre charg\u00e9 de la culture et \u00e0 la commission de contr\u00f4le des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, au plus tard dans les huit mois suivant la fin de chaque exercice sur lequel ils portent."


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content:
"L. 326-2  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes de gestion collective \u00e9tablissent et g\u00e8rent une base de donn\u00e9es \u00e9lectronique unique recensant, avec le nom de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, le montant et l'utilisation des sommes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 324-17. Cette base est r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour et mise \u00e0 disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement r\u00e9utilisable. Les organismes de gestion collective, sans pr\u00e9judice de leurs autres obligations l\u00e9gales de publicit\u00e9, publient \u00e9galement,  sur  leur  site  internet,  des  informations  actualis\u00e9es,  pr\u00e9cis\u00e9es  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat,  et notamment leurs statut, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, des contrats types et des tarifs standard, la liste des membres de  leurs  organes  de  gestion,  d'administration  et  de  direction,  la  politique  de  distribution  des  sommes  dues aux titulaires de droit, la liste des accords de repr\u00e9sentation et de leurs signataires, la politique de gestion des sommes non distribuables, les proc\u00e9dures de traitement des contestations et litiges."


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content:
"L. 326-3  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les organismes mettent au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par les statuts ou le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la disposition de chacun des titulaires de droits auquel ils ont r\u00e9parti ou vers\u00e9 des revenus provenant p.101      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 326-4  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP En r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u00fbment justifi\u00e9e, les organismes de gestion collective communiquent, par voie \u00e9lectronique et dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas un mois, aux titulaires de droits g\u00e9r\u00e9s par l'organisme \u00e0 quelque titre que ce soit, aux organismes pour le compte desquels ils g\u00e8rent des droits au titre d'un accord de repr\u00e9sentation et aux utilisateurs, les informations suivantes : 1\u00b0 Les \u0153uvres ou autres objets prot\u00e9g\u00e9s qu'ils repr\u00e9sentent, les droits qu'ils g\u00e8rent, directement ou dans le cadre d'accords de repr\u00e9sentation, et les territoires couverts ; 2\u00b0  Si,  en  raison  du  champ  d'activit\u00e9  de  l'organisme,  ces  \u0153uvres  ou  autres  objets  prot\u00e9g\u00e9s  ne  peuvent  \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s,  les  types  d'\u0153uvres  ou  d'autres  objets  prot\u00e9g\u00e9s  qu'ils  repr\u00e9sentent,  les  droits  qu'ils  g\u00e8rent  et  les territoires couverts. Ils peuvent demander le paiement de frais d'un montant strictement proportionn\u00e9 au co\u00fbt de la fourniture de ces informations. Ils sont dispens\u00e9s de r\u00e9pondre aux demandes individuelles lorsqu'ils mettent ces informations \u00e0 la disposition du public sur leur site internet."


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content:
"L. 326-5  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  conditions  dans  lesquelles  les  membres  des  organismes  de  gestion  collective  peuvent  obtenir,  dans  le respect des secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi, communication de documents ou informations, y compris \u00e0 caract\u00e8re nominatif  relatifs  \u00e0  l'assembl\u00e9e  ou  \u00e0  l'exercice  en  cours,  dans  un  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  les  statuts  ou  le  r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux mois avant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 323-5, sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 326-6  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un dixi\u00e8me au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la d\u00e9signation d'un ou plusieurs experts charg\u00e9s de pr\u00e9senter un rapport sur une ou plusieurs op\u00e9rations de gestion. Pour le calcul du nombre de membres mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a, les membres d'une entit\u00e9 repr\u00e9sentant des titulaires de droit elle-m\u00eame membre de l'organisme sont regard\u00e9s comme des membres de l'organisme. Le minist\u00e8re public et le comit\u00e9 d'entreprise sont habilit\u00e9s \u00e0 agir aux m\u00eames fins. Le rapport est adress\u00e9 au demandeur, aux commissaires aux comptes, \u00e0 l'organe de surveillance, au ministre charg\u00e9 de la culture, \u00e0 la commission de l'article L. 327-1, ainsi que, lorsque l'organisme en comporte un, au conseil d'administration et au comit\u00e9 d'entreprise. Ce rapport est annex\u00e9 \u00e0 celui \u00e9tabli par les commissaires aux comptes en vue de la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; il re\u00e7oit la m\u00eame publicit\u00e9. p.102      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 326-7  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes."


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content:
"L. 326-8  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  commissaire  aux  comptes  v\u00e9rifie  la  sinc\u00e9rit\u00e9  et  la  concordance  avec  les  documents  comptables  de l'organisme des informations contenues dans le rapport de transparence annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 326-1 et dans la base de donn\u00e9es pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 326-2. Il \u00e9tablit \u00e0 cet effet un rapport sp\u00e9cial. "


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content:
"L. 326-9  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Les  projets  de  statuts  et  de  r\u00e8glements  g\u00e9n\u00e9raux  des  organismes  de  gestion  collective  sont  adress\u00e9s, pr\u00e9alablement \u00e0 la constitution de ceux-ci, au ministre charg\u00e9 de la culture selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Dans les deux mois de leur r\u00e9ception, le ministre peut saisir le tribunal judiciaire au cas o\u00f9 des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux s'opposeraient \u00e0 la constitution d'un de ces organismes. Le tribunal appr\u00e9cie la qualification professionnelle des fondateurs de ces organismes, les moyens humains et mat\u00e9riels qu'ils proposent de mettre en \u0153uvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur r\u00e9pertoire ainsi que la conformit\u00e9 de leurs statuts et de leur r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur."


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"L. 326-10  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre charg\u00e9 de la culture et porte \u00e0 sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, tout projet de modification de ses statuts, de son r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ou de sa politique g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9partition des sommes dues aux titulaires de droits."


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content:
"L. 326-11  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  ministre  charg\u00e9  de  la  culture  peut,  \u00e0  tout  moment,  saisir  la  commission  de  contr\u00f4le  des  organismes  de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant \u00e0 la mise en conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur des dispositions des statuts, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ou d'une d\u00e9cision des organes sociaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 suivies d'effet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur transmission, ou de six mois si une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des membres est n\u00e9cessaire."


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content:
"L. 326-12  Ordonnance n\u00b02018-1125 du 12 d\u00e9cembre 2018 - art. 17   ARTICLES_STAMP L'organisme de gestion collective communique au ministre charg\u00e9 de la culture, \u00e0 la demande de celui-ci, tout document relatif \u00e0 la perception et \u00e0 la r\u00e9partition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect de la vie priv\u00e9e, du secret des affaires et de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. p.103      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 326-13  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  ministre  charg\u00e9  de  la  culture  peut  saisir  le  tribunal  comp\u00e9tent  au  cas  o\u00f9  des  motifs  r\u00e9els  et  s\u00e9rieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective. "


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content:
"L. 327-2  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission de contr\u00f4le est compos\u00e9e d'un coll\u00e8ge de contr\u00f4le et d'un coll\u00e8ge des sanctions. Sauf disposition l\u00e9gislative contraire, les missions confi\u00e9es \u00e0 la commission sont exerc\u00e9es par le coll\u00e8ge de contr\u00f4le."


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content:
"L. 327-3  LOI n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 - art. 102   ARTICLES_STAMP Le coll\u00e8ge de contr\u00f4le est compos\u00e9 de cinq membres nomm\u00e9s par d\u00e9cret : 1\u00b0 Un magistrat de la Cour des comptes, pr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes ; 2\u00b0 Un membre du Conseil d'Etat, pr\u00e9sident suppl\u00e9ant, d\u00e9sign\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident du Conseil d'Etat ; 3\u00b0 Un membre de la Cour de cassation, d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation ; 4\u00b0 Un membre de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, d\u00e9sign\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des finances ; 5\u00b0  Un  membre  de  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'administration  des  affaires  culturelles,  d\u00e9sign\u00e9  par  le  ministre charg\u00e9 de la culture. p.104      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 327-4  LOI n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 - art. 102   ARTICLES_STAMP Le coll\u00e8ge des sanctions est compos\u00e9 de trois membres nomm\u00e9s par d\u00e9cret : 1\u00b0 Un membre du Conseil d'Etat, pr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident du Conseil d'Etat ; 2\u00b0 Un magistrat de la Cour des comptes, pr\u00e9sident suppl\u00e9ant, d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes ; 3\u00b0 Un membre de la Cour de cassation, d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation. Des membres suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Le membre titulaire et son suppl\u00e9ant sont de sexe diff\u00e9rent. Les fonctions de membre du coll\u00e8ge des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du coll\u00e8ge de contr\u00f4le."


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content:
"L. 327-5  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e du mandat des membres des deux coll\u00e8ges est de cinq ans, renouvelable une fois. Pour chacun des deux coll\u00e8ges, l'\u00e9cart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres nomm\u00e9s ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un. En cas de vacance d'un si\u00e8ge de membre dans l'un des coll\u00e8ges pour quelque cause que ce soit, constat\u00e9e par son pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par une personne de m\u00eame sexe pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. Ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application du premier alin\u00e9a."


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content:
"L. 327-6  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un m\u00e9diateur charg\u00e9 d'assurer la mission pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l'article L. 327-1 est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident de la commission au sein du coll\u00e8ge de contr\u00f4le et apr\u00e8s avis du coll\u00e8ge de contr\u00f4le, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable. Il peut \u00eatre saisi sur requ\u00eate conjointe ou par l'une des parties au litige, par le ministre charg\u00e9 de la culture ou par le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge de contr\u00f4le. Les effets de la saisine du m\u00e9diateur en mati\u00e8re de prescription de l'action civile et administrative ob\u00e9issent aux dispositions de l'article 2238 du code civil. Le  m\u00e9diateur  coop\u00e8re  avec  ses  homologues  \u00e9trangers  en  vue  du  r\u00e8glement  extrajudiciaire  des  litiges transfrontaliers. "


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content:
"L. 327-7  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission de contr\u00f4le si\u00e8ge dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secr\u00e9tariat."


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content:
"L. 327-8  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions de chaque coll\u00e8ge sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de partage \u00e9gal de celles-ci, la voix du pr\u00e9sident du coll\u00e8ge est pr\u00e9pond\u00e9rante. p.105      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 327-9  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les membres de chacun des deux coll\u00e8ges et le m\u00e9diateur remplissent une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat conforme au mod\u00e8le de l'annexe 3 de l'article 2 du d\u00e9cret 23 d\u00e9cembre 2013 relatif aux d\u00e9clarations de situation patrimoniale et  d\u00e9clarations  d'int\u00e9r\u00eats  adress\u00e9es  \u00e0  la  Haute  Autorit\u00e9  pour  la  transparence  de  la  vie  publique  et  doivent notamment informer leur pr\u00e9sident des int\u00e9r\u00eats qu'ils ont d\u00e9tenus au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur nomination,  qu'ils  d\u00e9tiennent  ou  viennent  \u00e0  d\u00e9tenir  au  sein  d'un  organisme  de  gestion  collective  ou  d'un organisme de gestion ind\u00e9pendant, de leurs filiales ou des organismes contr\u00f4l\u00e9s par elles. Ces  informations,  ainsi  que  celles  concernant  les  pr\u00e9sidents  des  coll\u00e8ges,  sont  tenues  \u00e0  la  disposition  des membres de la commission de contr\u00f4le, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la nomination des membres des deux coll\u00e8ges. Aucun membre de la commission de contr\u00f4le ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire dans laquelle il a ou a eu un int\u00e9r\u00eat au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9lib\u00e9ration."


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content:
"L. 327-10  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contr\u00f4le peut se faire assister de rapporteurs d\u00e9sign\u00e9s parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres r\u00e9gionales des comptes, les membres de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles et les membres du corps des administrateurs civils. Elle  peut  en  outre  faire  appel  au  concours  d'experts  et  b\u00e9n\u00e9ficier  de  la  mise  \u00e0  disposition  d'agents  publics d\u00e9sign\u00e9s par son pr\u00e9sident. II.-Les rapporteurs et agents de la commission sont habilit\u00e9s par son pr\u00e9sident dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  pour  exercer,  apr\u00e8s  avoir  pr\u00eat\u00e9  serment,  les  attributions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L. 327-11. Cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions d\u00e9finissant les proc\u00e9dures autorisant l'acc\u00e8s aux secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi. "


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content:
"L. 327-12  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  commission  de  contr\u00f4le  pr\u00e9sente  un  rapport  annuel  au  Parlement  et  au  Gouvernement.  Ce  rapport  est rendu public. Cette publication est port\u00e9e par les organismes de gestion collective et les organismes de gestion ind\u00e9pendants \u00e0 la connaissance des membres de leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. "


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content:
"L. 327-14  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Un membre du coll\u00e8ge de contr\u00f4le est convoqu\u00e9 \u00e0 l'audience. Il y assiste sans voix d\u00e9lib\u00e9rative. Il peut pr\u00e9senter des observations au soutien des griefs notifi\u00e9s et proposer une sanction. Le coll\u00e8ge des sanctions peut entendre tout rapporteur ou agent de la commission de contr\u00f4le. Aucune sanction ne peut \u00eatre prononc\u00e9e sans que le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme en cause ait \u00e9t\u00e9 entendu ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u00fbment appel\u00e9. II.-Le coll\u00e8ge des sanctions statue par d\u00e9cision motiv\u00e9e. p.107      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 327-15  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions prononc\u00e9es par le coll\u00e8ge des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionn\u00e9 ou par le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge de contr\u00f4le. Ce recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si la juridiction, saisie d'une demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, en d\u00e9cide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e si celle-ci est susceptible d'entra\u00eener des cons\u00e9quences manifestement excessives. "


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content:
"L. 328-1  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  organismes  de  gestion  des  droits  d'auteurs  et  des  droits  voisins  sont  tenus  de  statuer  par  une  d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas deux mois sur les contestations relatives aux conditions, aux effets et \u00e0 la r\u00e9siliation de l'autorisation de gestion des droits ainsi qu'\u00e0 la gestion de ceux-ci, qui leur sont adress\u00e9es par leurs membres, par les autres organismes pour lesquels ils g\u00e8rent des droits au titre d'un accord de repr\u00e9sentation et par les titulaires de droits qui ne sont pas leurs membres mais qui ont une relation juridique directe avec eux par l'effet de la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre prolong\u00e9 pour un motif l\u00e9gitime, notamment lorsque l'organisme ne dispose pas des documents ou des informations n\u00e9cessaires au traitement de la demande dont il est saisi. La communication de ces contestations aux organismes est sans pr\u00e9judice du droit des personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de saisir le juge. p.108      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 328-2  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent titre. "


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content:
"L. 331-1  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Les actions civiles et les demandes relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, y compris lorsqu'elles portent \u00e9galement sur une question connexe de concurrence d\u00e9loyale, sont exclusivement port\u00e9es devant des tribunaux judiciaires, d\u00e9termin\u00e9s par voie r\u00e9glementaire. Les organismes de d\u00e9fense professionnelle r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s ont qualit\u00e9 pour ester en justice pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats dont ils ont statutairement la charge. Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  valablement  investi  \u00e0  titre  exclusif,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  livre  II,  d'un  droit exclusif  d'exploitation  appartenant  \u00e0  un  producteur  de  phonogrammes  ou  de  vid\u00e9ogrammes  peut,  sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifi\u00e9 au producteur. Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne font pas obstacle au recours \u00e0 l'arbitrage, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 2059 et 2060 du code civil. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 7\u00e8me et 2\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-05-16, 459904  [ ECLI:FR:CECHR:2022:459904.20220516 ] Autres ressources > Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et march\u00e9 public : la comp\u00e9tence du juge judiciaire r\u00e9affirm\u00e9e, Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, N\u00b0 C3955 (fr) - La GBD > Lutter encore contre la contrefa\u00e7on (fr) - La GBD > Action en contrefa\u00e7on (fr) - La GBD"


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"L. 331-1-1  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 32 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Si le demandeur justifie de circonstances de nature \u00e0 compromettre le recouvrement des dommages et int\u00e9r\u00eats, la  juridiction  peut  ordonner  la  saisie  conservatoire  des  biens  mobiliers  et  immobiliers  du  pr\u00e9tendu  auteur de l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conform\u00e9ment au droit  commun.  Pour  d\u00e9terminer  les  biens  susceptibles  de  faire  l'objet  de  la  saisie,  elle  peut  ordonner  la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'acc\u00e8s aux informations pertinentes."


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content:
"L. 331-1-2  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'une proc\u00e9dure civile pr\u00e9vue aux livres Ier, II et III de la premi\u00e8re partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de d\u00e9terminer l'origine et les r\u00e9seaux de distribution des marchandises et services qui portent pr\u00e9tendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations d\u00e9tenus par le d\u00e9fendeur ou par toute personne qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e p.109      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 331-1-3  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour fixer les dommages et int\u00e9r\u00eats, la juridiction prend en consid\u00e9ration distinctement : 1\u00b0 Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives de l'atteinte aux droits, dont le manque \u00e0 gagner et la perte subis par la partie l\u00e9s\u00e9e ; 2\u00b0 Le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re ; 3\u00b0  Et  les  b\u00e9n\u00e9fices  r\u00e9alis\u00e9s  par  l'auteur  de  l'atteinte  aux  droits,  y  compris  les  \u00e9conomies  d'investissements intellectuels, mat\u00e9riels et promotionnels que celui-ci a retir\u00e9es de l'atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, \u00e0 titre d'alternative et sur demande de la partie l\u00e9s\u00e9e, allouer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats une somme forfaitaire. Cette somme est sup\u00e9rieure au montant des redevances ou droits qui auraient \u00e9t\u00e9 dus si l'auteur de l'atteinte avait demand\u00e9 l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a port\u00e9 atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du pr\u00e9judice moral caus\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Redevance Autres ressources > Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : Rencontre avec les magistrats de la troisi\u00e8me chambre du tribunal de grande instance de Paris (fr) - La GBD"


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content:
"L. 331-1-4  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 32 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP En cas de condamnation civile pour contrefa\u00e7on, atteinte \u00e0 un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de donn\u00e9es, la juridiction peut ordonner, \u00e0 la demande de la partie l\u00e9s\u00e9e, que les objets r\u00e9alis\u00e9s  ou  fabriqu\u00e9s  portant  atteinte  \u00e0  ces  droits,  les  supports  utilis\u00e9s  pour  recueillir  les  donn\u00e9es  extraites ill\u00e9galement de la base de donn\u00e9es et les mat\u00e9riaux ou instruments ayant principalement servi \u00e0 leur r\u00e9alisation ou  fabrication  soient  rappel\u00e9s  des  circuits  commerciaux,  \u00e9cart\u00e9s  d\u00e9finitivement  de  ces  circuits,  d\u00e9truits  ou confisqu\u00e9s au profit de la partie l\u00e9s\u00e9e. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropri\u00e9e de publicit\u00e9 du jugement, notamment son affichage ou sa publication int\u00e9grale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle d\u00e9signe, selon les modalit\u00e9s qu'elle pr\u00e9cise. Les mesures mentionn\u00e9es aux deux premiers alin\u00e9as sont ordonn\u00e9es aux frais de l'auteur de l'atteinte aux droits. La  juridiction  peut  \u00e9galement  ordonner  la  confiscation  de  tout  ou  partie  des  recettes  procur\u00e9es  par  la contrefa\u00e7on, l'atteinte \u00e0 un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de donn\u00e9es, qui seront remises \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e ou \u00e0 ses ayants droit."


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content:
"L. 331-2  Ordonnance n\u00b02016-1823 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Outre  les  proc\u00e8s-verbaux  des  officiers  ou  agents  de  police  judiciaire,  la  preuve  de  la  mat\u00e9rialit\u00e9  de  toute infraction  aux  dispositions  des  livres  Ier,  II  et  III  du  pr\u00e9sent  code  peut  r\u00e9sulter  des  constatations  d'agents asserment\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s selon les cas par le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, par les organismes de d\u00e9fense professionnelle vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 331-1 et par les organismes de gestion collective mentionn\u00e9s au titre II du pr\u00e9sent livre. Ces agents sont agr\u00e9\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la culture dans les conditions pr\u00e9vues par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 331-3  LOI n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 39   ARTICLES_STAMP Le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction \u00e0 raison des faits constitutifs du d\u00e9lit de contrefa\u00e7on, au sens de l'article L. 335-3 du pr\u00e9sent code, d'\u0153uvres audiovisuelles qui emportent pour lui un pr\u00e9judice quant aux ressources qui lui sont affect\u00e9es p.110      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 331-4  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 30 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Les droits mentionn\u00e9s dans la premi\u00e8re partie du pr\u00e9sent code ne peuvent faire \u00e9chec aux actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement d'une proc\u00e9dure parlementaire de contr\u00f4le, juridictionnelle ou administrative pr\u00e9vue par la loi, ou entrepris \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 publique. Autres ressources > Exceptions en droit d\u2019auteur (fr) - La GBD "


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content:
"L. 331-6  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le b\u00e9n\u00e9fice de l'exception pour copie priv\u00e9e et des exceptions mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 \u00e0 L. 331-10, L. 331-30 \u00e0 L. 331-32 et L. 331-34."


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content:
"L. 331-7  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires des exceptions vis\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 331-28 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de d\u00e9finir ces mesures en concertation avec les associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs et les autres parties int\u00e9ress\u00e9es. Les dispositions du pr\u00e9sent article peuvent, dans la mesure o\u00f9 la technique le permet, subordonner le b\u00e9n\u00e9fice effectif  de  ces  exceptions  \u00e0  un  acc\u00e8s  licite  \u00e0  une  oeuvre  ou  \u00e0  un  phonogramme,  \u00e0  un  vid\u00e9ogramme,  \u00e0  un programme ou \u00e0 une publication de presse et veiller \u00e0 ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte \u00e0 son exploitation normale ni de causer un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet prot\u00e9g\u00e9."


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content:
"L. 331-8  Ordonnance n\u00b02021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet prot\u00e9g\u00e9 par un droit voisin est mis \u00e0 disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de mani\u00e8re que chacun puisse y avoir acc\u00e8s de l'endroit et au moment qu'il choisit. Le premier alin\u00e9a n'est pas applicable aux exceptions d\u00e9finies : -aux 8\u00b0, 10\u00b0 et 12\u00b0 de l'article L. 122-5 ; -au e du 3\u00b0 et aux 7\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L. 211-3 ; -aux 4\u00b0 bis, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 342-3."


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content:
"L. 331-9  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33   ARTICLES_STAMP Les \u00e9diteurs et les distributeurs de services de t\u00e9l\u00e9vision ne peuvent recourir \u00e0 des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du b\u00e9n\u00e9fice de l'exception pour copie priv\u00e9e, y compris sur un support et dans un format num\u00e9rique, dans les conditions mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 122-5 et au 2\u00b0 de l'article L. 211-3. L'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique veille au respect des obligations du premier alin\u00e9a dans les conditions d\u00e9finies par les articles 42 et 48-1 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication. Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision met \u00e0 disposition un service de stockage mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 311-4, une convention conclue avec l'\u00e9diteur de ce service de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision d\u00e9finit pr\u00e9alablement les fonctionnalit\u00e9s de ce service de stockage. L'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique peut \u00eatre saisie par un \u00e9diteur ou un distributeur des services de tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de la convention mentionn\u00e9e p.112      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 331-10  LOI n\u00b02019-775 du 24 juillet 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la lecture d'une oeuvre, d'un vid\u00e9ogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse et les limitations susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de l'exception pour copie priv\u00e9e mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 122-5 et au 2\u00b0 de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'utilisateur."


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content:
"L. 331-11  LOI n\u00b02019-775 du 24 juillet 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les informations sous forme \u00e9lectronique concernant le r\u00e9gime des droits aff\u00e9rents \u00e0 une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interpr\u00e9tation, un phonogramme, un vid\u00e9ogramme, un programme ou une publication de presse, sont prot\u00e9g\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre, lorsque l'un des \u00e9l\u00e9ments d'information, num\u00e9ros ou  codes  est  joint  \u00e0  la  reproduction  ou  appara\u00eet  en  relation  avec  la  communication  au  public  de  l'oeuvre, de l'interpr\u00e9tation, du phonogramme, du vid\u00e9ogramme, du programme ou de la publication de presse qu'il concerne. On entend par information sous forme \u00e9lectronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interpr\u00e9tation, un phonogramme, un vid\u00e9ogramme, un programme, une publication de presse ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalit\u00e9s d'utilisation d'une oeuvre, d'une interpr\u00e9tation, d'un phonogramme, d'un vid\u00e9ogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, ainsi que tout num\u00e9ro ou code repr\u00e9sentant tout ou partie de ces informations. "


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content:
"L. 331-13  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le membre de l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en application du IV de l'article 4 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication est charg\u00e9 d'exercer la mission pr\u00e9vue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la pr\u00e9sente section."


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content:
"L. 331-15  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le membre de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique charg\u00e9 d'exercer la mission  pr\u00e9vue  au  paragraphe  1  de  la  sous-section  3  de  la  pr\u00e9sente  section  ainsi  que  les  agents  habilit\u00e9s et  asserment\u00e9s  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  331-14  peuvent  constater  les  faits  susceptibles  de  constituer  des infractions pr\u00e9vues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et L. 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques utilis\u00e9s pour la fourniture de services de communication au public en ligne. p.114      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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"L. 331-16  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  17-1  de  la  loi  n\u00b0  95-73  du  21  janvier  1995  d'orientation  et  de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, les d\u00e9cisions d'habilitation des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 331-14 du pr\u00e9sent code sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'enqu\u00eates administratives destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions. "


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"L. 331-17  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Au titre de sa mission d'encouragement au d\u00e9veloppement de l'offre l\u00e9gale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des \u0153uvres et des objets prot\u00e9g\u00e9s par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 333-10 du code du sport sur les r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique d\u00e9veloppe des outils visant \u00e0 renforcer la visibilit\u00e9 et le r\u00e9f\u00e9rencement de l'offre l\u00e9gale  aupr\u00e8s  du  public  et  publie  chaque  ann\u00e9e  des  indicateurs  dont  la  liste  est  fix\u00e9e  par  d\u00e9cret.  Elle  rend compte du d\u00e9veloppement de l'offre l\u00e9gale dans le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 18 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication. Elle identifie et \u00e9tudie les modalit\u00e9s techniques permettant l'usage illicite des \u0153uvres et des objets prot\u00e9g\u00e9s par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 333-10 du code du sport sur les r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques. Dans le cadre du rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 18 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e, elle propose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des solutions visant \u00e0 y rem\u00e9dier."


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"L. 331-19  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique agit sur saisine d'agents asserment\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 331-2 qui sont d\u00e9sign\u00e9s par : # les organismes de d\u00e9fense professionnelle r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s ; # les organismes de gestion collective ; # le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e. L'autorit\u00e9  peut  \u00e9galement  agir  sur  la  base  d'informations  qui  lui  sont  transmises  par  le  procureur  de  la R\u00e9publique ou sur la base d'un constat d'huissier \u00e9tabli \u00e0 la demande d'un ayant droit. Elle  ne  peut  \u00eatre  saisie  de  faits  remontant  \u00e0  plus  de  six  mois.  Ce  d\u00e9lai  est  de  douze  mois  s'agissant  des informations transmises par le procureur de la R\u00e9publique."


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content:
"L. 331-21  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les personnes dont l'activit\u00e9 est d'offrir un acc\u00e8s \u00e0 des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonn\u00e9s, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent \u00eatre prises par l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique. Elles font \u00e9galement figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonn\u00e9s, les sanctions p\u00e9nales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1. En  outre,  les  personnes  vis\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  du  pr\u00e9sent  article  informent  leurs  nouveaux  abonn\u00e9s  et les  personnes  reconduisant  leur  contrat  d'abonnement  sur  l'offre  l\u00e9gale  de  contenus  culturels  en  ligne,  sur l'existence de moyens de s\u00e9curisation permettant de pr\u00e9venir les manquements \u00e0 l'obligation d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la cr\u00e9ation artistique et pour l'\u00e9conomie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins."


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content:
"L. 331-22  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9  de  r\u00e9gulation  de  la  communication  audiovisuelle  et  num\u00e9rique  peut  conserver  les  donn\u00e9es techniques mises \u00e0 sa disposition pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences qui lui sont confi\u00e9es au pr\u00e9sent paragraphe. La personne dont l'activit\u00e9 est d'offrir un acc\u00e8s \u00e0 des services de communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorit\u00e9 de la date \u00e0 laquelle elle a d\u00e9but\u00e9 la suspension ; l'autorit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 l'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 l'abonn\u00e9 d\u00e8s le terme de la p\u00e9riode de suspension."


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content:
"L. 331-23  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Est autoris\u00e9e la cr\u00e9ation, par l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique, d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une proc\u00e9dure dans le cadre du pr\u00e9sent paragraphe. Ce traitement a pour finalit\u00e9 la mise en \u0153uvre, par l'autorit\u00e9, des mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent paragraphe, de tous les actes de proc\u00e9dure aff\u00e9rents et des modalit\u00e9s de l'information des organismes de d\u00e9fense professionnelle et des organismes de gestion collective des \u00e9ventuelles saisines de l'autorit\u00e9 judiciaire ainsi que des notifications pr\u00e9vues au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 335-7. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, fixe les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article. Il pr\u00e9cise notamment : # les cat\u00e9gories de donn\u00e9es enregistr\u00e9es et leur dur\u00e9e de conservation ; # les destinataires habilit\u00e9s \u00e0 recevoir communication de ces donn\u00e9es, notamment les personnes dont l'activit\u00e9 est d'offrir un acc\u00e8s \u00e0 des services de communication au public en ligne ; p.117      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 331-24  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent paragraphe. "


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content:
"L. 331-26  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent paragraphe. "


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content:
"L. 331-30  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute personne b\u00e9n\u00e9ficiaire des exceptions mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agr\u00e9\u00e9e qui la repr\u00e9sente peut saisir l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique de tout diff\u00e9rend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 331-5 apportent au b\u00e9n\u00e9fice desdites exceptions."


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content:
"L. 331-31  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-  Les  personnes  morales  et  les  \u00e9tablissements  ouverts  au  public  vis\u00e9s  au  7\u00b0  de  l'article  L.  122-5  qui r\u00e9alisent des reproductions ou des repr\u00e9sentations d'une oeuvre ou d'un objet prot\u00e9g\u00e9 adapt\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es peuvent saisir l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique de tout diff\u00e9rend portant sur la transmission des textes imprim\u00e9s sous la forme d'un fichier num\u00e9rique. II.-Au titre de sa participation \u00e0 la mission de facilitation de l'acc\u00e8s des personnes en situation de handicap aux \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par un droit d'auteur ou un droit voisin, l'autorit\u00e9 peut recueillir aupr\u00e8s des \u00e9diteurs, de la Biblioth\u00e8que nationale de France et des personnes morales et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 7\u00b0 de l'article L. 122-5 tous documents et informations utiles. Elle peut, \u00e0 ce titre, mettre en demeure les \u00e9diteurs de respecter les obligations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 122-5-1. L'autorit\u00e9 peut rendre publiques ces mises en demeure."


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content:
"L. 331-32  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le respect des droits des parties, l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un proc\u00e8s-verbal de conciliation, celui-ci a force ex\u00e9cutoire ; il fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal judiciaire. A d\u00e9faut de conciliation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa saisine, l'autorit\u00e9, apr\u00e8s avoir mis les int\u00e9ress\u00e9s  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  leurs  observations,  rend  une  d\u00e9cision  motiv\u00e9e  de  rejet  de  la  demande  ou \u00e9met une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres \u00e0 assurer le b\u00e9n\u00e9fice effectif p.121      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 331-33  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique peut \u00eatre saisie pour avis par l'une des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 331-29 de toute question relative \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des mesures techniques. L'autorit\u00e9 peut d\u00e9terminer, dans le cadre de ses avis, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la documentation technique pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 331-29. Elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie pour avis, par une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'une des exceptions mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 331-28 ou par la personne morale agr\u00e9\u00e9e qui la repr\u00e9sente, de toute question relative \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cette exception."


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content:
"L. 331-34  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  pr\u00e9cise  les  conditions  d'application  de  la  pr\u00e9sente  sous-section.  Il  pr\u00e9voit  les modalit\u00e9s d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vid\u00e9ogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 331-10. "


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content:
"L. 332-1-1  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP La juridiction peut ordonner, d'office ou \u00e0 la demande de toute personne ayant qualit\u00e9 pour agir en contrefa\u00e7on, toutes les mesures d'instruction l\u00e9galement admissibles, m\u00eame si une saisie-contrefa\u00e7on n'a pas pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 332-1."


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content:
"L. 332-2  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de prononcer la mainlev\u00e9e de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des repr\u00e9sentations ou ex\u00e9cutions publiques, sous l'autorit\u00e9 d'un administrateur constitu\u00e9 s\u00e9questre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation. Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut, s'il fait droit \u00e0 la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner \u00e0 la charge du demandeur la consignation d'une somme affect\u00e9e \u00e0 la garantie des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels l'auteur pourrait pr\u00e9tendre."


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content:
"L. 332-3  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 5   ARTICLES_STAMP A d\u00e9faut pour le saisissant, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, soit de s'\u00eatre pourvu au fond, par la voie civile ou p\u00e9nale, soit d'avoir d\u00e9pos\u00e9 une plainte devant le procureur de la R\u00e9publique, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la saisie, y compris la description, est annul\u00e9e \u00e0 la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait \u00e0 motiver sa demande et sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qui peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s."


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content:
"L. 332-4  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP La contrefa\u00e7on de logiciels et de bases de donn\u00e9es peut \u00eatre prouv\u00e9e par tout moyen. A cet effet, toute personne ayant qualit\u00e9 pour agir en contrefa\u00e7on est en droit de faire proc\u00e9der en tout lieu et par tous huissiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant assist\u00e9s d'experts d\u00e9sign\u00e9s par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requ\u00eate par la juridiction civile comp\u00e9tente, soit \u00e0 la description d\u00e9taill\u00e9e, avec ou sans pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons, soit \u00e0 la saisie r\u00e9elle du logiciel ou de la base de donn\u00e9es pr\u00e9tendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. La saisie-description peut se concr\u00e9tiser par une copie des logiciels ou des bases de donn\u00e9es pr\u00e9tendument contrefaisants. La  juridiction  peut  ordonner,  aux  m\u00eames  fins  probatoires,  la  description  d\u00e9taill\u00e9e  ou  la  saisie  r\u00e9elle  des mat\u00e9riels et instruments utilis\u00e9s pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de donn\u00e9es pr\u00e9tendument contrefaisants, ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie r\u00e9elle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de donn\u00e9es, mat\u00e9riels et instruments mentionn\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as en l'absence de ces derniers. p.123      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 333-1  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Lorsque les produits d'exploitation revenant \u00e0 l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire peut ordonner le versement \u00e0 l'auteur, \u00e0 titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e des sommes saisies."


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content:
"L. 333-2  Loi n\u00b098-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998   ARTICLES_STAMP Sont  insaisissables,  dans  la  mesure  o\u00f9  elles  ont  un  caract\u00e8re  alimentaire,  les  sommes  dues,  en  raison  de l'exploitation  p\u00e9cuniaire  ou  de  la  cession  des  droits  de  propri\u00e9t\u00e9  litt\u00e9raire  ou  artistique,  \u00e0  tous  auteurs, p.124      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 333-3  Loi n\u00b098-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998   ARTICLES_STAMP La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieure aux quatre cinqui\u00e8mes, lorsqu'elles sont au plus \u00e9gales annuellement au palier de ressources le plus \u00e9lev\u00e9 pr\u00e9vu en application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail."


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content:
"L. 333-4  Ordonnance n\u00b02011-1895 du 19 d\u00e9cembre 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne font pas obstacle aux saisies pratiqu\u00e9es en vue du recouvrement des cr\u00e9ances d'aliments pr\u00e9vues par les dispositions du code civil. "


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content:
"L. 334-1  Loi n\u00b098-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998   ARTICLES_STAMP En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acqu\u00e9reur et les officiers minist\u00e9riels peuvent \u00eatre condamn\u00e9s solidairement, au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de suite, \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. "


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"L. 335-1  LOI n\u00b02009-669 du 12 juin 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  officiers  de  police  judiciaire  comp\u00e9tents  peuvent  proc\u00e9der,  d\u00e8s  la  constatation  des  infractions  pr\u00e9vues aux articles L. 335-4 \u00e0 L. 335-4-2, \u00e0 la saisie des phonogrammes et vid\u00e9ogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqu\u00e9s ou import\u00e9s illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionn\u00e9es respectivement aux  articles  L.  331-5  et  L.  331-11  ainsi  qu'\u00e0  la  saisie  des  mat\u00e9riels  sp\u00e9cialement  install\u00e9s  en  vue  de  tels agissements."


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content:
"L. 335-2  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP Toute \u00e9dition d'\u00e9crits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprim\u00e9e ou grav\u00e9e en entier ou en partie, au m\u00e9pris des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des auteurs, est une contrefa\u00e7on et toute contrefa\u00e7on est un d\u00e9lit. La contrefa\u00e7on en France d'ouvrages publi\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des m\u00eames peines le d\u00e9bit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la d\u00e9tention aux fins pr\u00e9cit\u00e9es des ouvrages contrefaisants. Lorsque les d\u00e9lits pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e, les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 750 000 euros d'amende. service-public.fr > T\u00e9l\u00e9chargement de livres num\u00e9riques : Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : article L. 335-2 Autres ressources p.125      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 335-2-1  Loi n\u00b02006-961 du 1 ao\u00fbt 2006 - art. 21 () JORF 3 ao\u00fbt 2006   ARTICLES_STAMP Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1\u00b0 D'\u00e9diter, de mettre \u00e0 la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destin\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 disposition du public non autoris\u00e9e d'oeuvres ou d'objets prot\u00e9g\u00e9s ; 2\u00b0 D'inciter sciemment, y compris \u00e0 travers une annonce publicitaire, \u00e0 l'usage d'un logiciel mentionn\u00e9 au 1\u00b0."


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content:
"L. 335-3  LOI n\u00b02009-669 du 12 juin 2009 - art. 8   ARTICLES_STAMP Est \u00e9galement un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on toute reproduction, repr\u00e9sentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont d\u00e9finis et r\u00e9glement\u00e9s par la loi. Est \u00e9galement un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 122-6. Est \u00e9galement un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on toute captation totale ou partielle d'une \u0153uvre cin\u00e9matographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cin\u00e9matographique."


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content:
"L. 335-3-2  LOI n\u00b02009-669 du 12 juin 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et \u00e0 des fins autres que la recherche, tout \u00e9l\u00e9ment d'information vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne n\u00e9cessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, con\u00e7us ou sp\u00e9cialement adapt\u00e9s \u00e0 cette fin, dans le but de porter atteinte \u00e0 un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte. II.-Est  puni  de  six  mois  d'emprisonnement  et  de  30  000  euros  d'amende  le  fait  de  procurer  ou  proposer sciemment \u00e0 autrui, directement ou indirectement, des moyens con\u00e7us ou sp\u00e9cialement adapt\u00e9s pour supprimer ou modifier, m\u00eame partiellement, un \u00e9l\u00e9ment d'information vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-11, dans le but de porter atteinte \u00e0 un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des proc\u00e9d\u00e9s suivants : p.126      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 335-4-1  LOI n\u00b02019-775 du 24 juillet 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, \u00e0 des fins autres que la recherche, \u00e0 une mesure technique efficace telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 331-5, afin d'alt\u00e9rer la protection d'une interpr\u00e9tation, d'un  phonogramme,  d'un  vid\u00e9ogramme,  d'un  programme  ou  d'une  publication  de  presse  par  un  d\u00e9codage, un  d\u00e9cryptage  ou  toute  autre  intervention  personnelle  destin\u00e9e  \u00e0  contourner,  neutraliser  ou  supprimer  un m\u00e9canisme de protection ou de contr\u00f4le, lorsque cette atteinte est r\u00e9alis\u00e9e par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionn\u00e9 au II. II.-Est  puni  de  six  mois  d'emprisonnement  et  de  30  000  euros  d'amende  le  fait  de  procurer  ou  proposer sciemment \u00e0 autrui, directement ou indirectement, des moyens con\u00e7us ou sp\u00e9cialement adapt\u00e9s pour porter atteinte \u00e0 une mesure technique efficace telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 331-5, par l'un des proc\u00e9d\u00e9s suivants : 1\u00b0 En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, \u00e0 des fins autres que la recherche ; p.127      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 335-5  Loi n\u00b02006-961 du 1 ao\u00fbt 2006 - art. 26 () JORF 3 ao\u00fbt 2006   ARTICLES_STAMP Dans le cas de condamnation fond\u00e9e sur l'une des infractions d\u00e9finies aux articles  L. 335-2 \u00e0 L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, d\u00e9finitive ou temporaire, pour une dur\u00e9e au plus de cinq ans, de l'\u00e9tablissement ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. La fermeture temporaire ne peut entra\u00eener ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun pr\u00e9judice p\u00e9cuniaire  \u00e0  l'encontre  des  salari\u00e9s  concern\u00e9s.  Lorsque  la  fermeture  d\u00e9finitive  entra\u00eene  le  licenciement  du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et de l'indemnit\u00e9 de licenciement, aux dommages p.128      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 335-6  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 38 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables de l'une des infractions pr\u00e9vues aux articles  L. 335-2 \u00e0 L. 335-4-2 peuvent en outre \u00eatre condamn\u00e9es, \u00e0 leurs frais, \u00e0 retirer des circuits commerciaux les objets jug\u00e9s contrefaisants et toute chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction. La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procur\u00e9es par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vid\u00e9ogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que du mat\u00e9riel sp\u00e9cialement install\u00e9 en vue de la r\u00e9alisation du d\u00e9lit. Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamn\u00e9, ou la remise \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e des objets et choses retir\u00e9s des circuits commerciaux ou confisqu\u00e9s, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats. Elle peut \u00e9galement ordonner, aux frais du condamn\u00e9, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement pronon\u00e7ant la condamnation, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal."


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content:
"L. 335-7-1  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code, lorsque le r\u00e8glement le pr\u00e9voit, la peine compl\u00e9mentaire d\u00e9finie \u00e0 l'article  L. 335-7 peut \u00eatre prononc\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s, en cas de n\u00e9gligence caract\u00e9ris\u00e9e, \u00e0 l'encontre du titulaire de l'acc\u00e8s \u00e0 un service de communication au public en ligne auquel l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique, en application de l'article L. 331-19, a pr\u00e9alablement adress\u00e9, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre \u00e0 \u00e9tablir la preuve de la date de pr\u00e9sentation, une recommandation l'invitant \u00e0 mettre en \u0153uvre un moyen de s\u00e9curisation de son acc\u00e8s \u00e0 internet. p.129      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 335-7-2  LOI n\u00b02009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 9   ARTICLES_STAMP Pour prononcer la peine de suspension pr\u00e9vue aux articles L. 335-7 et  L. 335-7-1 et en d\u00e9terminer la dur\u00e9e, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravit\u00e9 de l'infraction ainsi que la personnalit\u00e9 de son auteur, et notamment l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-\u00e9conomique. La dur\u00e9e de la peine prononc\u00e9e doit concilier la protection des droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile."


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content:
"L. 335-8  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 125   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies aux articles L. 335-2 \u00e0 L. 335-4-2 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39 du m\u00eame code. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  du  m\u00eame  code  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables peuvent en outre \u00eatre condamn\u00e9es, \u00e0 leurs frais, \u00e0 retirer des circuits commerciaux les objets jug\u00e9s contrefaisants et toute chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn\u00e9 ou la remise \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e des objets et choses retir\u00e9s des circuits commerciaux ou confisqu\u00e9s, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats."


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content:
"L. 335-9  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 122   ARTICLES_STAMP Si l'auteur de l'un des d\u00e9lits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par le pr\u00e9sent chapitre est ou a \u00e9t\u00e9 li\u00e9 par convention avec la partie l\u00e9s\u00e9e, les peines encourues sont port\u00e9es au double. "


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content:
"L. 335-10  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP En dehors des cas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne, l'administration des douanes peut, sur demande  \u00e9crite  du  titulaire  d'un  droit  d'auteur  ou  d'un  droit  voisin,  assortie  des  justifications  de  son  droit, retenir dans le cadre de ses contr\u00f4les les marchandises que celui-ci pr\u00e9tend constituer une contrefa\u00e7on. Cette retenue est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au demandeur et au d\u00e9tenteur. Le procureur de la R\u00e9publique est \u00e9galement inform\u00e9 de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionn\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, la nature et la quantit\u00e9 r\u00e9elle ou estim\u00e9e ainsi que des images des marchandises sont communiqu\u00e9es au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es avant la mise en \u0153uvre de la mesure pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Sous  r\u00e9serve  des  proc\u00e9dures  pr\u00e9vues  aux  articles  L.  335-14  et  L.  335-15  du  pr\u00e9sent  code,  la  mesure  de retenue est lev\u00e9e de plein droit \u00e0 d\u00e9faut pour le demandeur, dans le d\u00e9lai de dix jours ouvrables, ou de trois jours  ouvrables  pour  les  denr\u00e9es  p\u00e9rissables,  \u00e0  compter  de  la  notification  de  la  retenue  des  marchandises, p.130      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 335-12  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP I. # Lorsque la retenue pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne et portant sur des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de constituer une contrefa\u00e7on d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en \u0153uvre avant qu'une demande du titulaire du droit ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou accept\u00e9e, les agents des douanes peuvent, par d\u00e9rogation p.131      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 335-13  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP Pendant le d\u00e9lai de la retenue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  L. 335-10 et au second alin\u00e9a du I de l'article L. 335-12, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, \u00e0 sa demande ou \u00e0 la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors  du  contr\u00f4le  des  marchandises  mises  en  retenue,  l'administration  des  douanes  peut  pr\u00e9lever  des \u00e9chantillons. A la demande du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, ces \u00e9chantillons peuvent lui \u00eatre remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 engager par la voie civile ou p\u00e9nale."


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content:
"L. 335-16  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiqu\u00e9es par l'administration des douanes, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 59 bis du code des douanes, \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande."


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content:
"L. 335-17  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP En vue de prononcer les mesures pr\u00e9vues aux articles L. 335-10 \u00e0 L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d\u00e9volus par le code des douanes. L. 335-18  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe :"


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"1\u00b0 Les conditions d'application des mesures pr\u00e9vues aux articles  L. 335-10 \u00e0 L. 335-16 ; ARTICLES_STAMP p.133      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 336-1  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un logiciel est principalement utilis\u00e9 pour la mise \u00e0 disposition illicite d'oeuvres ou d'objets prot\u00e9g\u00e9s par un droit de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, peut ordonner sous astreinte toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de ce droit et conformes \u00e0 l'\u00e9tat de l'art. Les mesures ainsi ordonn\u00e9es ne peuvent avoir pour effet de d\u00e9naturer les caract\u00e9ristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel. L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 336-2  Ordonnance n\u00b02019-738 du 17 juillet 2019 - art. 10   ARTICLES_STAMP En pr\u00e9sence d'une atteinte \u00e0 un droit d'auteur ou \u00e0 un droit voisin occasionn\u00e9e par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond peut ordonner \u00e0 la demande des titulaires de droits sur les \u0153uvres et objets prot\u00e9g\u00e9s, de leurs ayants droit,  des  organismes  de  gestion  collective  r\u00e9gis  par  le  titre  II  du  livre  III  ou  des  organismes  de  d\u00e9fense professionnelle vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 331-1, toutes mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 faire cesser une telle atteinte \u00e0 un droit d'auteur ou un droit voisin, \u00e0 l'encontre de toute personne susceptible de contribuer \u00e0 y rem\u00e9dier. La demande peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e par le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e. Autres ressources > Le streaming, analyse et commentaire de la d\u00e9cision du TGI Paris du 28 novembre 2013 (fr) - La GBD"


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content:
"L. 336-3  LOI n\u00b02009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 10   ARTICLES_STAMP La personne titulaire de l'acc\u00e8s \u00e0 des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller \u00e0 ce que cet acc\u00e8s ne fasse pas l'objet d'une utilisation \u00e0 des fins de reproduction, de repr\u00e9sentation, de mise \u00e0 disposition ou de communication au public d'\u0153uvres ou d'objets prot\u00e9g\u00e9s par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits pr\u00e9vus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l'acc\u00e8s \u00e0 l'obligation d\u00e9finie au premier alin\u00e9a n'a pas pour effet d'engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l'int\u00e9ress\u00e9, sous r\u00e9serve des articles L. 335-7 et  L. 335-7-1."


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content:
"L. 336-4  LOI n\u00b02009-669 du 12 juin 2009 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les caract\u00e9ristiques essentielles de l'utilisation autoris\u00e9e d'une \u0153uvre ou d'un objet prot\u00e9g\u00e9, mis \u00e0 disposition par un service de communication au public en ligne, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'utilisateur d'une mani\u00e8re p.134      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 341-1  Loi n\u00b098-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998   ARTICLES_STAMP Le  producteur  d'une  base  de  donn\u00e9es,  entendu  comme  la  personne  qui  prend  l'initiative  et  le  risque  des investissements correspondants, b\u00e9n\u00e9ficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la v\u00e9rification ou la pr\u00e9sentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, mat\u00e9riel ou humain substantiel. Cette protection est ind\u00e9pendante et s'exerce sans pr\u00e9judice de celles r\u00e9sultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de donn\u00e9es ou un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs. Autres ressources > La protection d'une application mobile (fr) - La GBD"


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content:
"L. 341-2  Loi n\u00b098-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998   ARTICLES_STAMP Sont admis au b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent titre : 1\u00b0 Les producteurs de bases de donn\u00e9es, ressortissants d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, ou qui ont dans un tel Etat leur r\u00e9sidence habituelle ; 2\u00b0 Les soci\u00e9t\u00e9s ou entreprises constitu\u00e9es en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation d'un Etat membre et ayant leur si\u00e8ge statutaire, leur administration centrale ou leur \u00e9tablissement principal \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 ou d'un Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ; n\u00e9anmoins, si une telle soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise n'a que son si\u00e8ge statutaire sur le territoire d'un tel Etat, ses activit\u00e9s doivent avoir un lien r\u00e9el et continu avec l'\u00e9conomie de l'un d'entre eux. Les producteurs de bases de donn\u00e9es qui ne satisfont pas aux conditions mentionn\u00e9es ci-dessus sont admis \u00e0 la protection pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent titre lorsqu'un accord particulier a \u00e9t\u00e9 conclu avec l'Etat dont ils sont ressortissants par le Conseil de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. "


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content:
"L. 342-1  Loi n\u00b098-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998   ARTICLES_STAMP Le producteur de bases de donn\u00e9es a le droit d'interdire : 1\u00b0  L'extraction,  par  transfert  permanent  ou  temporaire  de  la  totalit\u00e9  ou  d'une  partie  qualitativement  ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de donn\u00e9es sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2\u00b0  La  r\u00e9utilisation,  par  la  mise  \u00e0  la  disposition  du  public  de  la  totalit\u00e9  ou  d'une  partie  qualitativement  ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. Ces droits peuvent \u00eatre transmis ou c\u00e9d\u00e9s ou faire l'objet d'une licence. p.135      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 342-2  Loi n\u00b098-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998   ARTICLES_STAMP Le  producteur  peut  \u00e9galement  interdire  l'extraction  ou  la  r\u00e9utilisation  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e  et  syst\u00e9matique  de  parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces op\u00e9rations exc\u00e8dent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de donn\u00e9es."


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content:
"L. 342-3-1  LOI n\u00b02021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 limiter les utilisations  d'une  base  de  donn\u00e9es  que  le  producteur  n'a  pas  autoris\u00e9es  en  application  de  l'article  L.  342-1 b\u00e9n\u00e9ficient de la protection pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 335-4-1. Les  producteurs  de  bases  de  donn\u00e9es  qui  recourent  aux  mesures  techniques  de  protection  mentionn\u00e9es  au premier  alin\u00e9a  prennent  cependant  les  dispositions  utiles  pour  que  leur  mise  en  oeuvre  ne  prive  pas  les p.136      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 342-3-2  LOI n\u00b02009-669 du 12 juin 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les informations sous forme \u00e9lectronique relatives au r\u00e9gime des droits du producteur d'une base de donn\u00e9es, au sens de l'article L. 331-11, b\u00e9n\u00e9ficient de la protection pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 335-4-2."


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content:
"L. 342-4  Loi n\u00b098-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998   ARTICLES_STAMP La  premi\u00e8re  vente  d'une  copie  mat\u00e9rielle  d'une  base  de  donn\u00e9es  dans  le  territoire  d'un  Etat  membre  de  la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, par le titulaire du droit ou avec son consentement, \u00e9puise le droit de contr\u00f4ler la revente de cette copie mat\u00e9rielle dans tous les Etats membres. Toutefois, la transmission en ligne d'une base de donn\u00e9es n'\u00e9puise pas le droit du producteur de contr\u00f4ler la revente dans tous les Etats membres d'une copie mat\u00e9rielle de cette base ou d'une partie de celle-ci. Autres ressources > Le droit de l'occasion (fr) - La GBD > Brexit et le droit d'auteur (fr) (ue) - La GBD"


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content:
"L. 342-5  Loi n\u00b098-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998   ARTICLES_STAMP Les droits pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 342-1 prennent effet \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement de la fabrication de la base de donn\u00e9es. Ils expirent quinze ans apr\u00e8s le 1er janvier de l'ann\u00e9e civile qui suit celle de cet ach\u00e8vement. Lorsqu'une base de donn\u00e9es a fait l'objet d'une mise \u00e0 la disposition du public avant l'expiration de la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les droits expirent quinze ans apr\u00e8s le 1er janvier de l'ann\u00e9e civile suivant celle de cette premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Toutefois, dans le cas o\u00f9 une base de donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9e fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans apr\u00e8s le 1er janvier de l'ann\u00e9e civile suivant celle de ce nouvel investissement. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Civ., 5 octobre 2022, n\u00b0 21-16.307, (B), FS  [ ECLI:FR:CCASS:2022:C100703 ]"


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content:
"L. 342-6  Ordonnance n\u00b02021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de donn\u00e9es. "


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content:
"L. 343-1  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'atteinte aux droits du producteur de bases de donn\u00e9es peut \u00eatre prouv\u00e9e par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualit\u00e9 pour agir en vertu du pr\u00e9sent titre est en droit de faire proc\u00e9der par tous  huissiers,  assist\u00e9s  par  des  experts  d\u00e9sign\u00e9s  par  le  demandeur,  sur  ordonnance  rendue  sur  requ\u00eate  par la juridiction civile comp\u00e9tente, soit \u00e0 la description d\u00e9taill\u00e9e, avec ou sans pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons, des p.137      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 343-1-1  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP La juridiction peut ordonner, d'office ou \u00e0 la demande de toute personne ayant qualit\u00e9 pour agir en contrefa\u00e7on, toutes les mesures d'instruction l\u00e9galement admissibles, m\u00eame si une saisie-contrefa\u00e7on n'a pas pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 343-1."


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content:
"L. 343-3  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 39 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Outre les proc\u00e8s-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre peut r\u00e9sulter des constatations d'agents asserment\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les organismes p.138      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Premi\u00e8re partie : La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique - "


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content:
"L. 343-4  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de donn\u00e9es tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 342-1. Lorsque le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e, les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 750 000 euros d'amende."


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content:
"L. 343-5  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 40 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Les  personnes  physiques  coupables  de  l'un  des  d\u00e9lits  pr\u00e9vus  au  pr\u00e9sent  chapitre  peuvent  en  outre  \u00eatre condamn\u00e9es, \u00e0 leurs frais, \u00e0 retirer des circuits commerciaux les objets jug\u00e9s contrefaisants et toute chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn\u00e9 ou la remise \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e des objets et choses retir\u00e9s des circuits commerciaux ou confisqu\u00e9s, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats. Elle peut \u00e9galement ordonner, aux frais du condamn\u00e9, l'affichage ou la diffusion du jugement pronon\u00e7ant la condamnation, dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal."


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content:
"L. 343-6  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 125   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39 du m\u00eame code. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  du  m\u00eame  code  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn\u00e9 ou la remise \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e des objets et choses retir\u00e9s des circuits commerciaux ou confisqu\u00e9s, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats."


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"L. 343-7  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8   ARTICLES_STAMP En cas de r\u00e9cidive des infractions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 343-4 ou si le d\u00e9linquant est ou a \u00e9t\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e par convention, les peines encourues sont port\u00e9es au double. Les coupables peuvent, en outre, \u00eatre priv\u00e9s pour un temps qui n'exc\u00e9dera pas cinq ans du droit d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de m\u00e9tiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes. Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle p.139      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 411-2  Ordonnance n\u00b02021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 31   ARTICLES_STAMP Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances per\u00e7ues en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et en mati\u00e8re de registre national des entreprises, dans la limite du plafond pr\u00e9vu au I de l'article 46 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012. La fraction des redevances per\u00e7ues par l'institut au titre du maintien en vigueur des brevets europ\u00e9ens revers\u00e9e \u00e0 l'organisation cr\u00e9\u00e9e par l'article 4 de la convention sur la d\u00e9livrance de brevets europ\u00e9ens, faite \u00e0 Munich le 5 octobre 1973, dite \u201c Convention sur le brevet europ\u00e9en \u201d, en application de l'article 39 de cette convention, ainsi que les sommes per\u00e7ues par l'institut pour le compte des organismes destinataires et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tiers dans le cadre de sa mission d'organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 123-33 du code de commerce ne sont pas comptabilis\u00e9es dans les recettes auxquelles s'applique le plafond mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Les recettes de l'institut se composent \u00e9galement de recettes accessoires. p.140      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 411-3  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP L'organisation administrative et financi\u00e8re de l'Institut est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 411-4  Ordonnance n\u00b02020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle prend les d\u00e9cisions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code  \u00e0  l'occasion  de  la  d\u00e9livrance,  du  rejet  ou  du  maintien  des  titres  de  propri\u00e9t\u00e9  industrielle,  ainsi  qu'\u00e0 l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications g\u00e9ographiques d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation. Il statue sur les demandes en nullit\u00e9 ou en d\u00e9ch\u00e9ance de marques et sur les oppositions form\u00e9es \u00e0 l'encontre des brevets d'invention, mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 411-1. Les recours exerc\u00e9s contre ces d\u00e9cisions sont suspensifs Dans l'exercice de ces comp\u00e9tences, il n'est pas soumis \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle. Les cours d'appel d\u00e9sign\u00e9es par voie r\u00e9glementaire connaissent directement des recours form\u00e9s contre ses d\u00e9cisions. Le pourvoi en cassation contre les d\u00e9cisions des cours d'appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 411-5  Ordonnance n\u00b02020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9cisions  de  rejet  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  411-4,  les  d\u00e9cisions  statuant  sur  une opposition form\u00e9e \u00e0 l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les d\u00e9cisions statuant sur une demande de relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance en mati\u00e8re de marques ou de dessins et mod\u00e8les sont motiv\u00e9es. Il en est de m\u00eame des d\u00e9cisions statuant sur une demande en nullit\u00e9 ou en d\u00e9ch\u00e9ance de marques ou sur une opposition \u00e0 l'encontre d'un brevet d'invention. Ces d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es au demandeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux autres parties, dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 412-1  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un groupement d'int\u00e9r\u00eat public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions v\u00e9g\u00e9tales. A ce titre, il est charg\u00e9 : 1\u00b0  D'appliquer  les  lois  et  r\u00e8glements  en  mati\u00e8re  de  protection  des  obtentions  v\u00e9g\u00e9tales  et,  notamment,  de d\u00e9livrer le certificat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 623-4 ; 2\u00b0 D'apporter son appui \u00e0 l'Etat pour l'\u00e9laboration de la r\u00e9glementation nationale et des accords internationaux relatifs aux vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales. Le  responsable  au  sein  du  groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  des  missions  relevant  de  l'instance  nationale  des obtentions v\u00e9g\u00e9tales est nomm\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il prend les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent p.141      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 421-1  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Il  est  dress\u00e9  annuellement  par  le  directeur  de  l'Institut  national  de  la  propri\u00e9t\u00e9  industrielle  une  liste  des personnes qualifi\u00e9es en propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Cette liste est publi\u00e9e. Les personnes inscrites sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e peuvent exercer \u00e0 titre de salari\u00e9 d'une entreprise ou \u00e0 titre lib\u00e9ral individuellement ou en groupe ou \u00e0 titre de salari\u00e9 d'une autre personne exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral. Les  personnes  figurant,  \u00e0  la  date  du  26  novembre  1990,  sur  la  liste  des  personnes  qualifi\u00e9es  en  brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la liste vis\u00e9e au premier alin\u00e9a, sous r\u00e9serve qu'elles r\u00e9pondent aux conditions de moralit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 421-2."


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content:
"L. 421-2  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Nul ne peut \u00eatre inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent s'il n'est pas de bonne moralit\u00e9 et s'il ne remplit pas les conditions de dipl\u00f4me et pratique professionnelle prescrites. L'inscription est assortie d'une mention de sp\u00e9cialisation en fonction des dipl\u00f4mes d\u00e9tenus et de la pratique professionnelle acquise. "


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content:
"L. 422-1  Loi n\u00b092-1336 du 16 d\u00e9cembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 d\u00e9cembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994   ARTICLES_STAMP Le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle a pour profession d'offrir, \u00e0 titre habituel et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, ses services au public pour conseiller, assister ou repr\u00e9senter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la d\u00e9fense des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent incluent les consultations juridiques et la r\u00e9daction d'actes sous seing priv\u00e9. Nul n'est autoris\u00e9 \u00e0 faire usage du titre de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle, d'un titre \u00e9quivalent ou susceptible de pr\u00eater \u00e0 confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e9tablie par le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Toute violation des dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a sera punie des peines encourues pour le d\u00e9lit d'usurpation de titre pr\u00e9vu par l'article 433-17 du code p\u00e9nal. Nul ne peut \u00eatre inscrit sur la liste des conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle s'il n'est inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 422-6. p.142      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 422-2  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 90-1052 du 26 novembre 1990 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 422-1."


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content:
"L. 422-3  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Toute soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 422-1 \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi n \u00b0 90-1052 du 26 novembre 1990 pr\u00e9cit\u00e9e peut demander son inscription sur la liste des conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Dans ce cas, la condition pr\u00e9vue au b de l'article L. 422-7 n'est pas applicable. A peine de forclusion, la demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, au plus tard, deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 90-1052 du 26 novembre 1990 pr\u00e9cit\u00e9e."


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content:
"L. 422-4  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 4 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Les personnes qui souhaitent se faire repr\u00e9senter dans les proc\u00e9dures devant l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ne peuvent le faire, pour les actes o\u00f9 la technicit\u00e9 de la mati\u00e8re l'impose, que par l'interm\u00e9diaire de conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle dont la sp\u00e9cialisation, d\u00e9termin\u00e9e en application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 422-1, est en rapport avec l'acte. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne font pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9 de recourir aux services d'un avocat ou \u00e0 ceux d'une entreprise ou d'un \u00e9tablissement public auxquels le demandeur est contractuellement li\u00e9 ou \u00e0 ceux d'une organisation professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e ou \u00e0 ceux d'un professionnel \u00e9tabli sur le territoire d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en intervenant \u00e0 titre occasionnel et habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter les personnes devant le service central de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle de cet Etat."


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content:
"L. 422-5  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Toute personne exer\u00e7ant les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 422-1 au 26 novembre 1990 peut, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 422-4, repr\u00e9senter les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de cet article dans les cas pr\u00e9vus par cet alin\u00e9a, sous r\u00e9serve d'\u00eatre inscrite sur une liste sp\u00e9ciale \u00e9tablie par le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. L'inscription  est  de  droit,  sous  la  r\u00e9serve  pr\u00e9vue  au  dernier  alin\u00e9a  du  pr\u00e9sent  article,  \u00e0  la  condition  que  la personne l'ait demand\u00e9e par une d\u00e9claration aupr\u00e8s du directeur de l'Institut. A peine de forclusion, la d\u00e9claration doit \u00eatre formul\u00e9e, au plus tard, deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 90-1052 du 26 novembre 1990 pr\u00e9cit\u00e9e. p.143      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 422-6  Ordonnance n\u00b02016-394 du 31 mars 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle exerce sa profession soit \u00e0 titre individuel ou en groupe, soit en qualit\u00e9 de salari\u00e9 d'une personne physique ou morale exer\u00e7ant la profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle."


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content:
"L. 422-7-1  Ordonnance n\u00b02016-394 du 31 mars 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une soci\u00e9t\u00e9 pluri-professionnelle d'exercice, pr\u00e9vue au titre IV bis de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle et d'une ou plusieurs autres professions pr\u00e9vues \u00e0 ce titre. La  soci\u00e9t\u00e9  comprend,  parmi  ses  associ\u00e9s,  une  personne  physique  qui  remplit  les  conditions  requises  pour exercer la profession. Au moins un membre de la profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9, en qualit\u00e9 d'associ\u00e9 ou de salari\u00e9, doit \u00eatre membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9. p.144      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 422-8  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Tout  conseil  en  propri\u00e9t\u00e9  industrielle  doit  justifier  d'une  assurance  garantissant  sa  responsabilit\u00e9  civile professionnelle \u00e0 raison des n\u00e9gligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie sp\u00e9cialement affect\u00e9e au remboursement des fonds, effets ou valeurs re\u00e7us."


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content:
"L. 422-9  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 174   ARTICLES_STAMP Il est institu\u00e9 une compagnie nationale des conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle, organisme dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale, plac\u00e9 aupr\u00e8s de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle aux fins de repr\u00e9senter les conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle aupr\u00e8s des pouvoirs publics, de promouvoir l'acc\u00e8s \u00e0 leurs prestations sur l'ensemble du territoire, de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats professionnels et de veiller au respect des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie."


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"L. 422-10  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Toute  personne  physique  ou  morale  exer\u00e7ant  la  profession  de  conseil  en  propri\u00e9t\u00e9  industrielle  qui  se  rend coupable soit d'une infraction aux r\u00e8gles du pr\u00e9sent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires \u00e0 la probit\u00e9, \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la d\u00e9licatesse, m\u00eame s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, bl\u00e2me, radiation temporaire ou d\u00e9finitive. Les sanctions sont prononc\u00e9es par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat de l'ordre judiciaire."


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content:
"L. 422-10-1  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 17   ARTICLES_STAMP La formation continue est obligatoire pour les conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle inscrits sur la liste mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-1. La Compagnie nationale des conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle contr\u00f4le le respect de cette obligation. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine la nature et la dur\u00e9e des activit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre valid\u00e9es au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalit\u00e9s de son contr\u00f4le."


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content:
"L. 422-11  LOI n\u00b02021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 49   ARTICLES_STAMP En toute mati\u00e8re et pour tous les services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 422-1, le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'\u00e9tend aux consultations adress\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 son client, aux correspondances professionnelles \u00e9chang\u00e9es avec son client, un confr\u00e8re ou un avocat, \u00e0 l'exception pour ces derni\u00e8res de celles portant la mention \u201c officielle \u201d, aux notes d'entretien et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 toutes les pi\u00e8ces du dossier."


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content:
"L. 422-12  Ordonnance n\u00b02016-394 du 31 mars 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP La profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle est incompatible : 1\u00b0 Avec toute activit\u00e9 de caract\u00e8re commercial, qu'elle soit exerc\u00e9e directement ou par personne interpos\u00e9e ; 2\u00b0  Avec  la  qualit\u00e9  d'associ\u00e9  dans  une  soci\u00e9t\u00e9  en  nom  collectif,  d'associ\u00e9  commandit\u00e9  dans  une  soci\u00e9t\u00e9  en commandite simple ou par actions, de g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, de pr\u00e9sident du conseil d'administration, membre du directoire, directeur g\u00e9n\u00e9ral ou directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, de pr\u00e9sident ou dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, de g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 civile, \u00e0 moins que ces soci\u00e9t\u00e9s n'aient pour objet l'exercice de la profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou d'une profession pr\u00e9vue au titre IV bis de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 pr\u00e9cit\u00e9e ou la gestion d'int\u00e9r\u00eats professionnels connexes ou d'int\u00e9r\u00eats familiaux ; p.145      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 422-13  Loi n\u00b02004-130 du 11 f\u00e9vrier 2004 - art. 67 () JORF 12 f\u00e9vrier 2004   ARTICLES_STAMP La profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires particuli\u00e8res. Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de m\u00e9diateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire. "


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content:
"L. 423-1  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 173   ARTICLES_STAMP Les conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle sont autoris\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, \u00e0 recourir \u00e0 la publicit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la sollicitation personnalis\u00e9e. La sollicitation personnalis\u00e9e est accompagn\u00e9e de la communication d'informations g\u00e9n\u00e9rales sur le droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle."


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content:
"L. 423-2  Ordonnance n\u00b02016-394 du 31 mars 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Des d\u00e9crets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du pr\u00e9sent titre. Ils pr\u00e9cisent notamment : a) Les conditions d'application du chapitre Ier ; b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ; c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ; d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ; e) Les conditions dans lesquelles il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation mentionn\u00e9e au b de l'article L. 422-7 afin de  permettre  le  regroupement  interprofessionnel  avec  d'autres  prestataires  de  services  intervenant  dans  le processus d'innovation ; f) Les conditions d'application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalit\u00e9s d'application des r\u00e8gles de discipline pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 422-10 ; g) Les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie applicables aux conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle ; p.146      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 511-1  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 titre de dessin ou mod\u00e8le l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caract\u00e9ris\u00e9e en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses mat\u00e9riaux. Ces caract\u00e9ristiques peuvent \u00eatre celles du produit lui-m\u00eame ou de son ornementation. Est  regard\u00e9  comme  un  produit  tout  objet  industriel  ou  artisanal,  notamment  les  pi\u00e8ces  con\u00e7ues  pour  \u00eatre assembl\u00e9es en un produit complexe, les emballages, les pr\u00e9sentations, les symboles graphiques et les caract\u00e8res typographiques, \u00e0 l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. Autres ressources > Protection juridique du flacon de parfum par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (fr) - La GBD"


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content:
"L. 511-2  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Seul peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 le dessin ou mod\u00e8le qui est nouveau et pr\u00e9sente un caract\u00e8re propre."


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content:
"L. 511-3  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Un dessin ou mod\u00e8le est regard\u00e9 comme nouveau si, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'enregistrement ou \u00e0 la date de la priorit\u00e9 revendiqu\u00e9e, aucun dessin ou mod\u00e8le identique n'a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9. Des dessins ou mod\u00e8les sont consid\u00e9r\u00e9s comme identiques lorsque leurs caract\u00e9ristiques ne diff\u00e8rent que par des d\u00e9tails insignifiants."


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content:
"L. 511-4  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Un  dessin  ou  mod\u00e8le  a  un  caract\u00e8re  propre  lorsque  l'impression  visuelle  d'ensemble  qu'il  suscite  chez l'observateur averti diff\u00e8re de celle produite par tout dessin ou mod\u00e8le divulgu\u00e9 avant la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorit\u00e9 revendiqu\u00e9e. p.147      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 511-5  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le dessin ou mod\u00e8le d'une pi\u00e8ce d'un produit complexe n'est regard\u00e9 comme nouveau et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re propre que dans la mesure o\u00f9 : a) La pi\u00e8ce, une fois incorpor\u00e9e dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final, \u00e0 l'exception de l'entretien, du service ou de la r\u00e9paration ; b) Les caract\u00e9ristiques visibles de la pi\u00e8ce remplissent en tant que telles les conditions de nouveaut\u00e9 et de caract\u00e8re propre. Est consid\u00e9r\u00e9 comme produit complexe un produit compos\u00e9 de pi\u00e8ces multiples qui peuvent \u00eatre remplac\u00e9es."


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content:
"L. 511-6  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Un dessin ou mod\u00e8le est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 s'il a \u00e9t\u00e9 rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen. Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou mod\u00e8le n'a pu \u00eatre raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur int\u00e9ress\u00e9, par des professionnels agissant dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, avant la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorit\u00e9 revendiqu\u00e9e. Toutefois, le dessin ou mod\u00e8le n'est pas r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 au public du seul fait qu'il a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 \u00e0 un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret. Lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande ou la date de priorit\u00e9 revendiqu\u00e9e, la divulgation n'est pas prise en consid\u00e9ration : a) Si le dessin ou mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 par le cr\u00e9ateur ou son ayant cause, ou par un tiers \u00e0 partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le cr\u00e9ateur ou son ayant cause ; b) Ou si le dessin ou mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 \u00e0 la suite d'un comportement abusif \u00e0 l'encontre du cr\u00e9ateur ou de son ayant cause. Le d\u00e9lai de douze mois pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article n'est pas applicable lorsque la divulgation est intervenue avant le 1er octobre 2001. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Secret / Secret professionnel"


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content:
"L. 511-7  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Les dessins ou mod\u00e8les contraires \u00e0 l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s."


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content:
"L. 511-8  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP N'est pas susceptible de protection : 1\u00b0 L'apparence dont les caract\u00e9ristiques sont exclusivement impos\u00e9es par la fonction technique du produit ; 2\u00b0 L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent \u00eatre n\u00e9cessairement reproduites pour qu'il puisse \u00eatre m\u00e9caniquement associ\u00e9 \u00e0 un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur dans des conditions permettant \u00e0 chacun de ces produits de remplir sa fonction. p.148      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 511-9  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP La protection du dessin ou mod\u00e8le conf\u00e9r\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accord\u00e9e au cr\u00e9ateur ou \u00e0 son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regard\u00e9 comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette protection."


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content:
"L. 511-10  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 16   ARTICLES_STAMP Si un dessin ou mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation l\u00e9gale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou mod\u00e8le peut en revendiquer en justice la propri\u00e9t\u00e9. L'action en revendication de propri\u00e9t\u00e9 se prescrit par cinq ans \u00e0 compter de la publication de l'enregistrement du dessin ou mod\u00e8le ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou mod\u00e8le, \u00e0 compter de l'expiration de la p\u00e9riode de protection."


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"L. 511-11  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'\u00e9tranger qui n'est ni \u00e9tabli ni domicili\u00e9 sur le territoire d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions du pr\u00e9sent livre \u00e0 condition que son pays accorde la r\u00e9ciprocit\u00e9 de la protection aux dessins ou mod\u00e8les fran\u00e7ais. "


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"L. 512-1  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP La demande d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle lorsque le d\u00e9posant a son domicile ou son si\u00e8ge social \u00e0 Paris ou hors de France. Lorsque le d\u00e9posant a son domicile ou son si\u00e8ge social en France en dehors de Paris, il peut, \u00e0 son choix, d\u00e9poser la demande d'enregistrement \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou au greffe du tribunal de  commerce  ou,  en  l'absence  de  tribunal  de  commerce,  au  greffe  de  la  juridiction  statuant  en  mati\u00e8re commerciale. p.149      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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"L. 512-2  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP La demande d'enregistrement est pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent livre. Elle comporte, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, l'identification du d\u00e9posant et une reproduction des dessins ou mod\u00e8les dont la protection est demand\u00e9e. La demande d'enregistrement est rejet\u00e9e s'il appara\u00eet : a) Qu'elle n'est pas pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions et formes prescrites ; b) Que sa publication est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Le rejet ne peut \u00eatre prononc\u00e9 sans que le d\u00e9posant ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement invit\u00e9, selon le cas, soit \u00e0 r\u00e9gulariser la demande, soit \u00e0 pr\u00e9senter ses observations. Pour les dessins ou mod\u00e8les relevant d'industries qui renouvellent fr\u00e9quemment la forme et le d\u00e9cor de leurs produits, le d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre effectu\u00e9 sous une forme simplifi\u00e9e dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La d\u00e9ch\u00e9ance des droits issus d'un tel d\u00e9p\u00f4t est prononc\u00e9e lorsque celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9, au plus tard six mois avant la date pr\u00e9vue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par ce d\u00e9cret."


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content:
"L. 512-3  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le  d\u00e9posant  ou  titulaire  d'un  d\u00e9p\u00f4t  qui  n'a  pas  respect\u00e9  les  d\u00e9lais  prescrits  peut,  s'il  justifie  d'une  excuse l\u00e9gitime, \u00eatre relev\u00e9 des d\u00e9ch\u00e9ances qu'il a pu encourir. "


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content:
"L. 512-4  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP L'enregistrement d'un dessin ou mod\u00e8le est d\u00e9clar\u00e9 nul par d\u00e9cision de justice : a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles  L. 511-1 \u00e0 L. 511-8 ; b) Si son titulaire ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de la protection pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-9 ; c)  Si  le  dessin  ou  mod\u00e8le  m\u00e9conna\u00eet  des  droits  attach\u00e9s  \u00e0  un  dessin  ou  mod\u00e8le  ant\u00e9rieur  qui  a  fait  l'objet d'une divulgation au public apr\u00e8s la date de pr\u00e9sentation de la demande d'enregistrement ou, si une priorit\u00e9 est revendiqu\u00e9e, apr\u00e8s la date de priorit\u00e9, et qui est prot\u00e9g\u00e9 depuis une date ant\u00e9rieure par l'enregistrement d'un dessin ou mod\u00e8le communautaire, d'un dessin ou mod\u00e8le fran\u00e7ais ou international d\u00e9signant la France, ou par une demande d'enregistrement de tels dessins ou mod\u00e8les ; d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ; e) S'il est fait usage dans ce dessin ou mod\u00e8le d'un signe distinctif ant\u00e9rieur prot\u00e9g\u00e9, sans l'autorisation de son titulaire. Les motifs de nullit\u00e9 pr\u00e9vus aux b, c, d et e ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s que par la personne investie du droit qu'elle oppose. p.150      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 512-5  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Si les motifs de nullit\u00e9 n'affectent le dessin ou mod\u00e8le qu'en partie, l'enregistrement peut \u00eatre maintenu sous une forme modifi\u00e9e \u00e0 condition que, sous cette forme, le dessin ou mod\u00e8le r\u00e9ponde aux crit\u00e8res d'octroi de la protection et que son identit\u00e9 soit conserv\u00e9e."


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content:
"L. 512-6  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision judiciaire pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 totale ou partielle d'un dessin ou mod\u00e8le a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 513-3. "


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content:
"L. 513-1  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 32 (V)   ARTICLES_STAMP L'enregistrement produit ses effets, \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande, pour une p\u00e9riode de cinq ans, qui peut \u00eatre prorog\u00e9e par p\u00e9riodes de cinq ans jusqu'\u00e0 un maximum de vingt-cinq ans. Les dessins ou mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s avant le 1er octobre 2001 restent prot\u00e9g\u00e9s, sans prorogation possible, pour une p\u00e9riode de vingt-cinq ans \u00e0 compter de leur date de d\u00e9p\u00f4t. Les dessins ou mod\u00e8les dont la protection a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle p\u00e9riode de vingt-cinq ans restent prot\u00e9g\u00e9s jusqu'\u00e0 l'expiration de cette p\u00e9riode. La  dur\u00e9e  maximale  de  vingt-cinq  ans  pr\u00e9vue  au  premier  alin\u00e9a  est  ramen\u00e9e  \u00e0  dix  ans  pour  les  pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L. 513-6 pour lesquelles le m\u00eame 4\u00b0 ne pr\u00e9voit pas d'exception \u00e0 l'exercice des droits conf\u00e9r\u00e9s par l'enregistrement d'un dessin ou mod\u00e8le."


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content:
"L. 513-2  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des droits r\u00e9sultant de l'application d'autres dispositions l\u00e9gislatives, notamment des livres Ier et III du pr\u00e9sent code, l'enregistrement d'un dessin ou mod\u00e8le conf\u00e8re \u00e0 son titulaire un droit de propri\u00e9t\u00e9 qu'il peut c\u00e9der ou conc\u00e9der."


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content:
"L. 513-3  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 133   ARTICLES_STAMP Tout acte modifiant ou transmettant les droits attach\u00e9s \u00e0 un dessin ou mod\u00e8le d\u00e9pos\u00e9 n'est opposable aux tiers que s'il a \u00e9t\u00e9 inscrit au Registre national des dessins et mod\u00e8les. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits apr\u00e8s la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. p.151      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 513-4  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 6   ARTICLES_STAMP Sont interdits, \u00e0 d\u00e9faut du consentement du propri\u00e9taire du dessin ou mod\u00e8le, la fabrication, l'offre, la mise sur le march\u00e9, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la d\u00e9tention \u00e0 ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou mod\u00e8le."


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content:
"L. 513-5  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP La protection conf\u00e9r\u00e9e par l'enregistrement d'un dessin ou mod\u00e8le s'\u00e9tend \u00e0 tout dessin ou mod\u00e8le qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble diff\u00e9rente."


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content:
"L. 513-6  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 32 (V)   ARTICLES_STAMP Les droits conf\u00e9r\u00e9s par l'enregistrement d'un dessin ou mod\u00e8le ne s'exercent pas \u00e0 l'\u00e9gard : 1\u00b0 D'actes accomplis \u00e0 titre priv\u00e9 et \u00e0 des fins non commerciales ; 2\u00b0 D'actes accomplis \u00e0 des fins exp\u00e9rimentales ; 3\u00b0 D'actes de reproduction \u00e0 des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes \u00e0 des pratiques commerciales loyales et ne portent pas pr\u00e9judice \u00e0 l'exploitation normale du dessin ou mod\u00e8le ; 4\u00b0 D'actes visant \u00e0 rendre leur apparence initiale \u00e0 un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou \u00e0 une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui : a) Portent sur des pi\u00e8ces relatives au vitrage ; b) Ou sont r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9quipementier ayant fabriqu\u00e9 la pi\u00e8ce d'origine."


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content:
"L. 513-7  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Les droits conf\u00e9r\u00e9s par l'enregistrement d'un dessin ou mod\u00e8le ne s'exercent pas : a) Sur des \u00e9quipements install\u00e9s \u00e0 bord de navires ou d'a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s dans un autre pays lorsqu'ils p\u00e9n\u00e8trent temporairement sur le territoire fran\u00e7ais ; p.152      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 513-8  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Les droits conf\u00e9r\u00e9s par l'enregistrement d'un dessin ou mod\u00e8le ne s'\u00e9tendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou mod\u00e8le, lorsque ce produit a \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9 dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou dans l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en par le propri\u00e9taire du dessin ou mod\u00e8le ou avec son consentement. "


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content:
"L. 514-1  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Des d\u00e9crets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du pr\u00e9sent livre."


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content:
"L. 514-2  Ordonnance n\u00b02001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Des dispositions r\u00e9glementaires propres \u00e0 certaines industries peuvent prescrire les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorit\u00e9 d'emploi d'un dessin ou mod\u00e8le, notamment par la tenue de registres priv\u00e9s soumis au visa de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. "


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content:
"L. 515-1  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 1 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Toute atteinte aux droits d\u00e9finis par l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 6/2002 du Conseil, du 12 d\u00e9cembre 2001, sur les dessins ou mod\u00e8les communautaires constitue une contrefa\u00e7on engageant la responsabilit\u00e9 civile de son auteur."


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content:
"L. 515-2  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)   ARTICLES_STAMP La formule ex\u00e9cutoire pr\u00e9vue au 2 de l'article 71 du r\u00e8glement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 515-1 est appos\u00e9e par l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. "


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content:
"L. 521-1  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Toute atteinte port\u00e9e aux droits du propri\u00e9taire d'un dessin ou mod\u00e8le, tels qu'ils sont d\u00e9finis aux articles  L. 513-4 \u00e0 L. 513-8, constitue une contrefa\u00e7on engageant la responsabilit\u00e9 civile de son auteur. p.153      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 521-2  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP L'action civile en contrefa\u00e7on est exerc\u00e9e par le propri\u00e9taire du dessin ou mod\u00e8le. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefa\u00e7on si, apr\u00e8s mise en demeure, le propri\u00e9taire du dessin ou mod\u00e8le n'exerce pas cette action. Toute partie \u00e0 un contrat de licence est recevable \u00e0 intervenir dans l'instance en contrefa\u00e7on engag\u00e9e par une autre partie afin d'obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui lui est propre."


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content:
"L. 521-3  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)   ARTICLES_STAMP L'action civile en contrefa\u00e7on se prescrit par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d'un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre le dernier fait lui permettant de l'exercer."


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content:
"L. 521-3-1  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et mod\u00e8les, y compris lorsqu'elles portent \u00e9galement sur une question connexe de concurrence d\u00e9loyale, sont exclusivement port\u00e9es devant des tribunaux judiciaires, d\u00e9termin\u00e9s par voie r\u00e9glementaire. Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne font pas obstacle au recours \u00e0 l'arbitrage, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 2059 et 2060 du code civil."


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content:
"L. 521-3-2  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)   ARTICLES_STAMP L'action en nullit\u00e9 d'un dessin ou mod\u00e8le n'est soumise \u00e0 aucun d\u00e9lai de prescription."


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"L. 521-4  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP La contrefa\u00e7on peut \u00eatre prouv\u00e9e par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualit\u00e9 pour agir en contrefa\u00e7on est en droit de faire proc\u00e9der en tout lieu et par tous huissiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant assist\u00e9s d'experts d\u00e9sign\u00e9s par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requ\u00eate par la juridiction civile comp\u00e9tente, soit \u00e0 la description d\u00e9taill\u00e9e, avec ou sans pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons,  soit  \u00e0  la  saisie  r\u00e9elle  des  objets  pr\u00e9tendus  contrefaisants  ainsi  que  de  tout  document  s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie r\u00e9elle de tout document se rapportant aux objets pr\u00e9tendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La  juridiction  peut  ordonner,  aux  m\u00eames  fins  probatoires,  la  description  d\u00e9taill\u00e9e  ou  la  saisie  r\u00e9elle  des mat\u00e9riels et instruments utilis\u00e9s pour produire ou distribuer les objets pr\u00e9tendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'ex\u00e9cution des mesures qu'elle ordonne \u00e0 la constitution par le demandeur de garanties destin\u00e9es \u00e0 assurer l'indemnisation \u00e9ventuelle du d\u00e9fendeur si l'action en contrefa\u00e7on est ult\u00e9rieurement jug\u00e9e non fond\u00e9e ou la saisie annul\u00e9e. p.154      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 521-4-1  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP La juridiction peut ordonner, d'office ou \u00e0 la demande de toute personne ayant qualit\u00e9 pour agir en contrefa\u00e7on, toutes les mesures d'instruction l\u00e9galement admissibles, m\u00eame si une saisie-contrefa\u00e7on n'a pas pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-4."


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content:
"L. 521-5  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'une proc\u00e9dure civile pr\u00e9vue au pr\u00e9sent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de d\u00e9terminer l'origine et les r\u00e9seaux de distribution des produits argu\u00e9s de contrefa\u00e7on qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations d\u00e9tenus par le d\u00e9fendeur ou par toute personne qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en possession de produits argu\u00e9s de contrefa\u00e7on ou qui fournit des services utilis\u00e9s dans de pr\u00e9tendues activit\u00e9s de contrefa\u00e7on ou encore qui a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut \u00eatre ordonn\u00e9e s'il n'existe pas d'emp\u00eachement l\u00e9gitime."


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content:
"L. 521-7  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour fixer les dommages et int\u00e9r\u00eats, la juridiction prend en consid\u00e9ration distinctement : 1\u00b0 Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives de la contrefa\u00e7on, dont le manque \u00e0 gagner et la perte subis par la partie l\u00e9s\u00e9e ; 2\u00b0 Le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re ; 3\u00b0  Et  les  b\u00e9n\u00e9fices  r\u00e9alis\u00e9s  par  le  contrefacteur,  y  compris  les  \u00e9conomies  d'investissements  intellectuels, mat\u00e9riels et promotionnels que celui-ci a retir\u00e9es de la contrefa\u00e7on. Toutefois, la juridiction peut, \u00e0 titre d'alternative et sur demande de la partie l\u00e9s\u00e9e, allouer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats une somme forfaitaire. Cette somme est sup\u00e9rieure au montant des redevances ou droits qui auraient \u00e9t\u00e9 dus si le contrefacteur avait demand\u00e9 l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a port\u00e9 atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du pr\u00e9judice moral caus\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Redevance"


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content:
"L. 521-8  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP En cas de condamnation civile pour contrefa\u00e7on, la juridiction peut ordonner, \u00e0 la demande de la partie l\u00e9s\u00e9e, que les produits reconnus comme produits contrefaisants, les mat\u00e9riaux et instruments ayant principalement servi \u00e0 leur cr\u00e9ation ou fabrication soient rappel\u00e9s des circuits commerciaux, \u00e9cart\u00e9s d\u00e9finitivement de ces circuits, d\u00e9truits ou confisqu\u00e9s au profit de la partie l\u00e9s\u00e9e. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropri\u00e9e de publicit\u00e9 du jugement, notamment son affichage ou sa publication int\u00e9grale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle d\u00e9signe, selon les modalit\u00e9s qu'elle pr\u00e9cise. Les mesures mentionn\u00e9es aux deux premiers alin\u00e9as sont ordonn\u00e9es aux frais du contrefacteur."


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content:
"L. 521-9  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Les officiers de police judiciaire peuvent proc\u00e9der, d\u00e8s la constatation des infractions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 521-10, \u00e0 la saisie des produits fabriqu\u00e9s, import\u00e9s, d\u00e9tenus, mis en vente, livr\u00e9s ou fournis illicitement et des mat\u00e9riels ou instruments sp\u00e9cialement install\u00e9s en vue de tels agissements."


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content:
"L. 521-10  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP Toute atteinte port\u00e9e sciemment aux droits garantis par le pr\u00e9sent livre est punie de trois ans d'emprisonnement et  de  300  000  euros  d'amende.  Lorsque  le  d\u00e9lit  a  \u00e9t\u00e9  commis  en  bande  organis\u00e9e  ou  sur  un  r\u00e9seau  de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 de l'homme ou l'animal, les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 750 000 euros d'amende. En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, d\u00e9finitive ou temporaire, pour une dur\u00e9e au plus de cinq ans, de l'\u00e9tablissement ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. La fermeture temporaire ne peut entra\u00eener ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun pr\u00e9judice p\u00e9cuniaire  \u00e0  l'encontre  des  salari\u00e9s  concern\u00e9s.  Lorsque  la  fermeture  d\u00e9finitive  entra\u00eene  le  licenciement  du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et de l'indemnit\u00e9 de licenciement, aux indemnit\u00e9s p.156      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 521-11  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 4 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables du d\u00e9lit pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 521-10 peuvent en outre \u00eatre condamn\u00e9es, \u00e0 leurs frais, \u00e0 retirer des circuits commerciaux les objets jug\u00e9s contrefaisants et toute chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn\u00e9 ou la remise \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e des objets et choses retir\u00e9s des circuits commerciaux ou confisqu\u00e9s, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats. Elle peut \u00e9galement ordonner, aux frais du condamn\u00e9, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement pronon\u00e7ant la condamnation, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal."


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content:
"L. 521-12  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 125   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, de l'infraction d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l'article L. 521-10 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39 du m\u00eame code. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  du  m\u00eame  code  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables peuvent en outre \u00eatre condamn\u00e9es, \u00e0 leurs frais, \u00e0 retirer des circuits commerciaux les objets jug\u00e9s contrefaisants et toute chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn\u00e9 ou la remise \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e des objets et choses retir\u00e9s des circuits commerciaux ou confisqu\u00e9s, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats."


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content:
"L. 521-13  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8   ARTICLES_STAMP En cas de r\u00e9cidive des infractions aux droits garantis par le pr\u00e9sent livre, ou si le d\u00e9linquant est ou a \u00e9t\u00e9 li\u00e9 par convention avec la partie l\u00e9s\u00e9e, les peines encourues sont port\u00e9es au double. Les coupables peuvent, en outre, \u00eatre priv\u00e9s pendant un temps qui n'exc\u00e9dera pas cinq ans du droit d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de m\u00e9tiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes. "


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content:
"L. 521-14  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 11   ARTICLES_STAMP En dehors des cas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande \u00e9crite du propri\u00e9taire d'un dessin ou d'un mod\u00e8le d\u00e9pos\u00e9 ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contr\u00f4les les marchandises que celui-ci pr\u00e9tend constituer une contrefa\u00e7on. Cette retenue est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au demandeur et au d\u00e9tenteur. Le procureur de la R\u00e9publique est \u00e9galement inform\u00e9 de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionn\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, la nature, la quantit\u00e9 r\u00e9elle ou estim\u00e9e ainsi que des images des marchandises sont communiqu\u00e9es au propri\u00e9taire du droit ou au b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit exclusif d'exploitation, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es avant la mise en \u0153uvre de la mesure de retenue pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article. p.157      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 521-17  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP Pendant le d\u00e9lai de la retenue vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 521-14 et au second alin\u00e9a du I de l'article L. 521-16, le propri\u00e9taire du dessin ou du mod\u00e8le d\u00e9pos\u00e9 ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, \u00e0 sa demande ou \u00e0 la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors  du  contr\u00f4le  des  marchandises  mises  en  retenue,  l'administration  des  douanes  peut  pr\u00e9lever  des \u00e9chantillons. A la demande du propri\u00e9taire du dessin ou du mod\u00e8le d\u00e9pos\u00e9 ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces \u00e9chantillons peuvent lui \u00eatre remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 engager par la voie civile ou p\u00e9nale."


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content:
"L. 521-17-3  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiqu\u00e9es par l'administration des douanes, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 59 bis du code des douanes, \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande."


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content:
"L. 521-18  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP En  vue  de  prononcer  les  mesures  pr\u00e9vues  aux  articles  L.  521-14  \u00e0  L.  521-17-3,  les  agents  des  douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d\u00e9volus par le code des douanes. L. 521-19  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe : 1\u00b0 Les conditions d'application des mesures pr\u00e9vues aux articles L. 521-14 \u00e0 L. 521-17-3 ; 2\u00b0  Les  conditions  dans  lesquelles  a  lieu  la  destruction  des  marchandises  susceptibles  de  constituer  une contrefa\u00e7on  d'un  dessin  ou  mod\u00e8le,  pr\u00e9vue  par  la  r\u00e9glementation  de  l'Union  europ\u00e9enne,  ainsi  que  les conditions du pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons pr\u00e9alable \u00e0 ladite destruction.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf "


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content:
"L. 522-1  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les chapitres Ier et Ier bis du pr\u00e9sent titre sont applicables aux atteintes port\u00e9es aux droits du propri\u00e9taire d'un dessin ou mod\u00e8le communautaire."


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content:
"L. 522-2  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 6 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine le si\u00e8ge et le ressort des juridictions de premi\u00e8re instance et d'appel qui sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des actions et des demandes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 80 du r\u00e8glement (CE) n \u00b0 6/2002 du Conseil, du 12 d\u00e9cembre 2001, sur les dessins ou mod\u00e8les communautaires, y compris lorsque p.161      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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"L. 611-1  LOI n\u00b02008-518 du 3 juin 2008 - art. 22   ARTICLES_STAMP Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle d\u00e9livr\u00e9 par le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle qui conf\u00e8re \u00e0 son titulaire ou \u00e0 ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. La d\u00e9livrance du titre donne lieu \u00e0 la diffusion l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 612-21. Sous r\u00e9serve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les \u00e9trangers dont le domicile ou l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 en dehors du territoire o\u00f9 le pr\u00e9sent titre est applicable jouissent du b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent titre, sous la condition que les Fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficient de la r\u00e9ciprocit\u00e9 de protection dans les pays dont lesdits \u00e9trangers sont ressortissants. Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux inventions r\u00e9alis\u00e9es ou utilis\u00e9es dans l'espace extra-atmosph\u00e9rique y compris sur les corps c\u00e9lestes ou dans ou sur des objets spatiaux plac\u00e9s sous juridiction nationale en application de l'article VIII du trait\u00e9 du 27 janvier 1967 sur les principes r\u00e9gissant les activit\u00e9s des Etats en mati\u00e8re d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosph\u00e9rique, y compris la Lune et les autres corps c\u00e9lestes. Autres ressources > Le droit des chercheurs sur leurs cr\u00e9ations scientifiques (fr) - La GBD"


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content:
"L. 611-2  Ordonnance n\u00b02020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle prot\u00e9geant les inventions sont : 1\u00b0 Les brevets d'invention, d\u00e9livr\u00e9s pour une dur\u00e9e de vingt ans \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la demande ; 2\u00b0 Les certificats d'utilit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9s pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la demande ; 3\u00b0 Les certificats compl\u00e9mentaires de protection rattach\u00e9s \u00e0 un brevet dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 611-3, prenant effet au terme l\u00e9gal du brevet auquel ils se rattachent pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der sept ans \u00e0 compter de ce terme et dix-sept ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 ce m\u00eame article. Les dispositions du pr\u00e9sent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilit\u00e9 \u00e0 l'exception de celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 612-14, au premier alin\u00e9a des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 \u00e0 L. 613-23-6. Elles le sont \u00e9galement aux certificats compl\u00e9mentaires de protection \u00e0 l'exception de p.162      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 611-3  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Tout propri\u00e9taire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et ayant pour objet un m\u00e9dicament, un proc\u00e9d\u00e9 d'obtention d'un m\u00e9dicament, un produit n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention de ce m\u00e9dicament ou un proc\u00e9d\u00e9 de fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilis\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 601 ou L. 617-1 du code de la sant\u00e9 publique, et \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance, obtenir, dans les formes et conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent livre et pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, un certificat compl\u00e9mentaire de protection pour celles des parties du brevet correspondant \u00e0 cette autorisation."


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content:
"L. 611-5  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les certificats d'addition demand\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 90-1052 du 26 novembre 1990 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle restent soumis aux r\u00e8gles applicables \u00e0 la date de leur demande. Toutefois, l'exercice des droits en r\u00e9sultant est r\u00e9gi par les dispositions du pr\u00e9sent livre. "


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content:
"L. 611-6  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le droit au titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 611-1 appartient \u00e0 l'inventeur ou \u00e0 son ayant cause. Si plusieurs personnes ont r\u00e9alis\u00e9 l'invention ind\u00e9pendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle appartient \u00e0 celle qui justifie de la date de d\u00e9p\u00f4t la plus ancienne. Dans la proc\u00e9dure devant le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, le demandeur est r\u00e9put\u00e9 avoir droit au titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Autres ressources > Le droit des chercheurs sur leurs cr\u00e9ations scientifiques (fr) - La GBD"


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content:
"L. 611-8  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 16   ARTICLES_STAMP Si un titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 soit pour une invention soustraite \u00e0 l'inventeur ou \u00e0 ses ayants cause, soit en violation d'une obligation l\u00e9gale ou conventionnelle, la personne l\u00e9s\u00e9e peut revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 de la demande ou du titre d\u00e9livr\u00e9. L'action  en  revendication  se  prescrit  par  cinq  ans  \u00e0  compter  de  la  publication  de  la  d\u00e9livrance  du  titre  de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la d\u00e9livrance ou de l'acquisition du titre, le d\u00e9lai de prescription est de cinq ans \u00e0 compter de l'expiration du titre."


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content:
"L. 611-9  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP L'inventeur,  salari\u00e9  ou  non,  est  mentionn\u00e9  comme  tel  dans  le  brevet  ;  il  peut  \u00e9galement  s'opposer  \u00e0  cette mention. "


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content:
"L. 611-10  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 132   ARTICLES_STAMP 1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activit\u00e9 inventive et susceptibles d'application industrielle. 2. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des inventions au sens du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article notamment : a) Les d\u00e9couvertes ainsi que les th\u00e9ories scientifiques et les m\u00e9thodes math\u00e9matiques ; b) Les cr\u00e9ations esth\u00e9tiques ; c)  Les  plans,  principes  et  m\u00e9thodes  dans  l'exercice  d'activit\u00e9s  intellectuelles,  en  mati\u00e8re  de  jeu  ou  dans  le domaine des activit\u00e9s \u00e9conomiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ; d) Les pr\u00e9sentations d'informations. 3.  Les  dispositions  du  2  du  pr\u00e9sent  article  n'excluent  la  brevetabilit\u00e9  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  auxdites dispositions que dans la mesure o\u00f9 la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9 en tant que tel. 4. Sous r\u00e9serve des dispositions des articles L. 611-16 \u00e0 L. 611-19, sont brevetables aux conditions pr\u00e9vues au 1 les inventions portant sur un produit constitu\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie de mati\u00e8re biologique, ou sur un proc\u00e9d\u00e9 permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la mati\u00e8re biologique. p.165      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 611-11  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 132   ARTICLES_STAMP Une invention est consid\u00e9r\u00e9e comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'\u00e9tat de la technique. L'\u00e9tat de la technique est constitu\u00e9 par tout ce qui a \u00e9t\u00e9 rendu accessible au public avant la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet par une description \u00e9crite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme compris dans l'\u00e9tat de la technique le contenu de demandes de brevet fran\u00e7ais et de demandes de brevet europ\u00e9en ou international d\u00e9signant la France, telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, qui ont une date de d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieure \u00e0 celle mentionn\u00e9e au second alin\u00e9a du pr\u00e9sent article et qui n'ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es qu'\u00e0 cette date ou qu'\u00e0 une date post\u00e9rieure. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as n'excluent pas la brevetabilit\u00e9 d'une substance ou composition comprise dans l'\u00e9tat de la technique pour la mise en \u0153uvre des m\u00e9thodes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 611-16, \u00e0 condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces m\u00e9thodes ne soit pas comprise dans l'\u00e9tat de la technique. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as n'excluent pas non plus la brevetabilit\u00e9 d'une substance ou composition vis\u00e9e au quatri\u00e8me alin\u00e9a pour toute utilisation sp\u00e9cifique dans toute m\u00e9thode vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 611-16, \u00e0 condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'\u00e9tat de la technique."


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content:
"L. 611-12  Loi n\u00b096-1106 du 18 d\u00e9cembre 1996 - art. 3 () JORF 19 d\u00e9cembre 1996   ARTICLES_STAMP Si un premier d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorit\u00e9 attach\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9p\u00f4t ayant des effets \u00e9quivalents \u00e0 ceux pr\u00e9vus par la Convention de Paris ne peut \u00eatre accord\u00e9 dans les m\u00eames conditions que dans la mesure o\u00f9 cet Etat accorde, sur la base d'un premier d\u00e9p\u00f4t d'une demande de brevet fran\u00e7ais ou d'une demande internationale ou de brevet europ\u00e9en d\u00e9signant la France, un droit de priorit\u00e9 \u00e9quivalent."


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content:
"L. 611-13  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article  L. 611-11, une divulgation de l'invention n'est pas prise en consid\u00e9ration dans les deux cas suivants : -si elle a lieu dans les six mois pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet ; -si elle r\u00e9sulte de la publication, apr\u00e8s la date de ce d\u00e9p\u00f4t, d'une demande de brevet ant\u00e9rieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle r\u00e9sulte directement ou indirectement : a) D'un abus \u00e9vident \u00e0 l'\u00e9gard de l'inventeur ou de son pr\u00e9d\u00e9cesseur en droit ; b) Du fait que l'invention ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par eux dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention r\u00e9vis\u00e9e concernant les expositions internationales sign\u00e9e \u00e0 Paris le 22 novembre 1928. Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e lors du d\u00e9p\u00f4t et une justification produite dans les d\u00e9lais et conditions fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire."


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content:
"L. 611-14  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Une invention est consid\u00e9r\u00e9e comme impliquant une activit\u00e9 inventive si, pour un homme du m\u00e9tier, elle ne d\u00e9coule pas d'une mani\u00e8re \u00e9vidente de l'\u00e9tat de la technique. Si l'\u00e9tat de la technique comprend des documents p.166      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 611-15  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Une invention est consid\u00e9r\u00e9e comme susceptible d'application industrielle si son objet peut \u00eatre fabriqu\u00e9 ou utilis\u00e9 dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture."


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content:
"L. 611-16  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 132   ARTICLES_STAMP Ne sont pas brevetables les m\u00e9thodes de traitement chirurgical ou th\u00e9rapeutique du corps humain ou animal et les m\u00e9thodes de diagnostic appliqu\u00e9es au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces m\u00e9thodes."


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content:
"L. 611-17  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 17 (V) JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Ne  sont  pas  brevetables  les  inventions  dont  l'exploitation  commerciale  serait  contraire  \u00e0  la  dignit\u00e9  de  la personne humaine, \u00e0 l'ordre public ou aux bonnes moeurs, cette contrari\u00e9t\u00e9 ne pouvant r\u00e9sulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire."


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content:
"L. 612-1  Loi n\u00b094-102 du 5 f\u00e9vrier 1994 - art. 23 () JORF 8 f\u00e9vrier 1994   ARTICLES_STAMP La demande de brevet est pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre et pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire."


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"L. 612-2  Ordonnance n\u00b02008-1301 du 11 d\u00e9cembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  date  de  d\u00e9p\u00f4t  de  la  demande  de  brevet  est  celle  \u00e0  laquelle  le  demandeur  a  produit  les  documents  qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demand\u00e9 ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ; c) Une description, m\u00eame si celle-ci n'est pas conforme aux autres exigences du pr\u00e9sent titre, ou un renvoi \u00e0 une demande d\u00e9pos\u00e9e ant\u00e9rieurement dans les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire."


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"L. 612-3  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Lorsque deux demandes de brevet sont successivement d\u00e9pos\u00e9es par le m\u00eame inventeur ou son ayant cause dans un d\u00e9lai de douze mois au plus, le demandeur peut requ\u00e9rir que la seconde demande b\u00e9n\u00e9ficie de la date de d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re pour les \u00e9l\u00e9ments communs aux deux demandes. La requ\u00eate n'est pas recevable lorsque le b\u00e9n\u00e9fice du droit de priorit\u00e9 attach\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9p\u00f4t \u00e9tranger a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la premi\u00e8re demande b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0, par application des dispositions du premier alin\u00e9a, de plusieurs dates de d\u00e9p\u00f4t dont l'une ant\u00e9rieure de plus de douze mois. La d\u00e9livrance du brevet b\u00e9n\u00e9ficiant d'une date de d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieure en application du pr\u00e9sent article emporte cessation des effets attach\u00e9s au premier d\u00e9p\u00f4t pour ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments."


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"L. 612-4  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralit\u00e9 d'inventions li\u00e9es entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif g\u00e9n\u00e9ral. Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00eatre divis\u00e9e dans le d\u00e9lai prescrit ; les  demandes  divisionnaires  b\u00e9n\u00e9ficient  de  la  date  de  d\u00e9p\u00f4t  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  la  date  de  priorit\u00e9  de  la demande initiale."


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content:
"L. 612-5  Loi n\u00b02004-1338 du 8 d\u00e9cembre 2004 - art. 3 () JORF 9 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP L'invention doit \u00eatre expos\u00e9e dans la demande de brevet de fa\u00e7on suffisamment claire et compl\u00e8te pour qu'un homme du m\u00e9tier puisse l'ex\u00e9cuter. p.168      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 612-6  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les revendications d\u00e9finissent l'objet de la protection demand\u00e9e. Elles doivent \u00eatre claires et concises et se fonder sur la description."


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content:
"L. 612-7  Ordonnance n\u00b02008-1301 du 11 d\u00e9cembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP 1. Le demandeur d'un brevet qui veut se pr\u00e9valoir de la priorit\u00e9 d'un d\u00e9p\u00f4t ant\u00e9rieur est tenu de produire une d\u00e9claration de priorit\u00e9 et de justifier de l'existence de la demande ant\u00e9rieure dans les conditions et d\u00e9lais fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire. 2. Des priorit\u00e9s multiples peuvent \u00eatre revendiqu\u00e9es pour une demande de brevet, m\u00eame si elles proviennent d'Etats  diff\u00e9rents.  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  priorit\u00e9s  multiples  peuvent  \u00eatre  revendiqu\u00e9es  pour  une  m\u00eame revendication. Si des priorit\u00e9s multiples sont revendiqu\u00e9es, les d\u00e9lais qui ont pour point de d\u00e9part la date de priorit\u00e9 sont calcul\u00e9s \u00e0 compter de la date de la priorit\u00e9 la plus ancienne. 3. Lorsqu'une ou plusieurs priorit\u00e9s sont revendiqu\u00e9es pour la demande de brevet, le droit de priorit\u00e9 ne couvre que les \u00e9l\u00e9ments de la demande dont la priorit\u00e9 est revendiqu\u00e9e. 4.  Si  certains  \u00e9l\u00e9ments  de  l'invention  pour  lesquels  la  priorit\u00e9  est  revendiqu\u00e9e  ne  figurent  pas  parmi  les revendications formul\u00e9es dans la demande ant\u00e9rieure, il suffit, pour que la priorit\u00e9 puisse \u00eatre accord\u00e9e, que l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande ant\u00e9rieure r\u00e9v\u00e8le d'une fa\u00e7on pr\u00e9cise lesdits \u00e9l\u00e9ments. 5. Pour l'effet du droit de priorit\u00e9, la date de priorit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme celle du d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet pour l'application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 611-11. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Revendication "


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content:
"L. 612-8  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense est habilit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance aupr\u00e8s de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, \u00e0 titre confidentiel, des demandes de brevet."


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content:
"L. 612-9  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 28   ARTICLES_STAMP Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es et exploit\u00e9es librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 cet effet. Pendant cette p\u00e9riode, les demandes de brevet ne peuvent \u00eatre rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e sauf autorisation, et les proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au 1\u00b0 de l'article L. 612-21 ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es. Sous r\u00e9serve de l'article L. 612-10, l'autorisation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet. p.169      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 612-10  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Avant le terme du d\u00e9lai pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 612-9, les interdictions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a premier dudit article peuvent \u00eatre prorog\u00e9es, sur r\u00e9quisition du ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense, pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable. Les interdictions prorog\u00e9es peuvent \u00eatre lev\u00e9es \u00e0 tout moment, sous la m\u00eame condition. La prorogation des interdictions \u00e9dict\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent article ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit du titulaire de la demande de brevet, dans la mesure du pr\u00e9judice subi. A d\u00e9faut d'accord amiable, cette indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par le tribunal judiciaire. A tous les degr\u00e9s de juridiction, les d\u00e9bats ont lieu en chambre du conseil. Une demande de r\u00e9vision de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduite par le titulaire du brevet \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'un an qui suit la date du jugement d\u00e9finitif fixant le montant de l'indemnit\u00e9. Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le pr\u00e9judice qu'il subit est sup\u00e9rieur \u00e0 l'estimation du tribunal."


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content:
"L. 612-11  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle examine la conformit\u00e9 des demandes de brevet avec les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L. 612-12."


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content:
"L. 612-13  Loi n\u00b094-102 du 5 f\u00e9vrier 1994 - art. 25 () JORF 8 f\u00e9vrier 1994   ARTICLES_STAMP Du jour du d\u00e9p\u00f4t de la demande et jusqu'au jour o\u00f9 la recherche documentaire pr\u00e9alable au rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 612-14 a \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9e, le demandeur peut d\u00e9poser de nouvelles revendications. La facult\u00e9 de d\u00e9poser de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un certificat d'utilit\u00e9 jusqu'au jour de la d\u00e9livrance de ce titre. Du jour de la publication de la demande de brevet en application du 1\u00b0 de l'article L. 612-21 et dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, tout tiers peut adresser \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle des observations \u00e9crites sur la brevetabilit\u00e9, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, de l'invention objet de ladite demande. p.170      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 612-14  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 612-15 et si elle a re\u00e7u une date de d\u00e9p\u00f4t, la demande de brevet donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un rapport de recherche sur les \u00e9l\u00e9ments de l'\u00e9tat de la technique qui peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilit\u00e9 de l'invention. Ce rapport est \u00e9tabli dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret."


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content:
"L. 612-15  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)   ARTICLES_STAMP Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilit\u00e9 dans des conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilit\u00e9 en demande de brevet, dans un d\u00e9lai et selon une proc\u00e9dure pr\u00e9cis\u00e9s par voie r\u00e9glementaire."


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content:
"L. 612-16-1  Ordonnance n\u00b02008-1301 du 11 d\u00e9cembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le demandeur qui n'a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de priorit\u00e9 institu\u00e9 par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e0 l'\u00e9gard de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle peut pr\u00e9senter un recours en vue d'\u00eatre restaur\u00e9 dans son droit s'il justifie d'une excuse l\u00e9gitime. La demande de brevet, d\u00e9pos\u00e9e plus d'un an apr\u00e8s la demande ant\u00e9rieure dont elle revendique la priorit\u00e9, doit l'\u00eatre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai de priorit\u00e9. p.171      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 612-17  Ordonnance n\u00b02008-1301 du 11 d\u00e9cembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s l'accomplissement de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 612-14, le brevet est d\u00e9livr\u00e9. Tous les titres d\u00e9livr\u00e9s comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Revendication"


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content:
"L. 612-18  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un d\u00e9cret qui prendra effet \u00e0 compter du jour de l'interruption peut suspendre les d\u00e9lais \u00e0 l'\u00e9gard de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle pendant toute la dur\u00e9e de cette interruption."


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content:
"L. 612-19  Ordonnance n\u00b02008-1301 du 11 d\u00e9cembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  demande  de  brevet  ou  tout  brevet  donne  lieu  au  paiement  de  redevances  annuelles  qui  doivent  \u00eatre acquitt\u00e9es au plus tard au jour fix\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil d'Etat. Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 la date pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ladite redevance  peut  \u00eatre  valablement  vers\u00e9e  dans  un  d\u00e9lai  de  gr\u00e2ce  de  six  mois  moyennant  le  paiement  d'un suppl\u00e9ment dans le m\u00eame d\u00e9lai."


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content:
"L. 612-20  Loi n\u00b02005-842 du 26 juillet 2005 - art. 22 () JORF 27 juillet 2005   ARTICLES_STAMP Le montant des redevances per\u00e7ues \u00e0 l'occasion du d\u00e9p\u00f4t, de l'examen et de la d\u00e9livrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut \u00eatre r\u00e9duit lorsque le demandeur appartient \u00e0 l'une des cat\u00e9gories suivantes : -personne physique ; -petite ou moyenne entreprise ; -organisme \u00e0 but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. Le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction est acquis sur simple d\u00e9claration. Toute fausse d\u00e9claration est constat\u00e9e, \u00e0 tout moment et \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire, par une d\u00e9cision du directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle prise dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 411-4. Cette d\u00e9cision est assortie d'une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der dix fois le montant des redevances qui \u00e9taient dues et dont le produit est vers\u00e9 \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 612-21  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP L'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle assure la publication, dans les conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, par mention au Bulletin officiel de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, par mise \u00e0 la disposition du public du texte int\u00e9gral ou par diffusion gr\u00e2ce \u00e0 une banque de donn\u00e9es ou \u00e0 la distribution du support informatique : p.172      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 612-22  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article  L. 612-21 sont applicables aux demandes de brevet europ\u00e9en et brevets europ\u00e9ens."


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content:
"L. 612-23  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Il est d\u00e9livr\u00e9 par l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, \u00e0 la requ\u00eate de toute personne int\u00e9ress\u00e9e ou sur r\u00e9quisition de toute autorit\u00e9 administrative, un avis documentaire citant les \u00e9l\u00e9ments de l'\u00e9tat de la technique pouvant \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier, au sens des articles  L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilit\u00e9 de l'invention. "


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content:
"L. 613-1  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le droit exclusif d'exploitation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 611-1 prend effet \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande."


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content:
"L. 613-2  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 132   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tendue de la protection conf\u00e9r\u00e9e par le brevet est d\u00e9termin\u00e9e par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent \u00e0 interpr\u00e9ter les revendications. Si l'objet du brevet porte sur un proc\u00e9d\u00e9, la protection conf\u00e9r\u00e9e par le brevet s'\u00e9tend aux produits obtenus directement par ce proc\u00e9d\u00e9."


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"L. 613-2-1  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 17 (V) JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP La  port\u00e9e  d'une  revendication  couvrant  une  s\u00e9quence  g\u00e9nique  est  limit\u00e9e  \u00e0  la  partie  de  cette  s\u00e9quence directement li\u00e9e \u00e0 la fonction sp\u00e9cifique concr\u00e8tement expos\u00e9e dans la description. Les  droits  cr\u00e9\u00e9s  par  la  d\u00e9livrance  d'un  brevet  incluant  une  s\u00e9quence  g\u00e9nique  ne  peuvent  \u00eatre  invoqu\u00e9s  \u00e0 l'encontre  d'une  revendication  ult\u00e9rieure  portant  sur  la  m\u00eame  s\u00e9quence  si  cette  revendication  satisfait  elle- p.173      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 613-2-2  LOI n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 57   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conf\u00e9r\u00e9e par un brevet \u00e0 un produit contenant une information g\u00e9n\u00e9tique ou consistant en une information g\u00e9n\u00e9tique s'\u00e9tend \u00e0 toute mati\u00e8re dans laquelle le produit est incorpor\u00e9 et dans laquelle l'information g\u00e9n\u00e9tique est contenue et exerce la fonction indiqu\u00e9e. Cette  protection  ne  s'applique  pas  en  cas  de  pr\u00e9sence  fortuite  ou  accidentelle  d'une  information  g\u00e9n\u00e9tique brevet\u00e9e dans des semences, des mat\u00e9riels de multiplication des v\u00e9g\u00e9taux, des plants et plantes ou parties de plantes."


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content:
"L. 613-2-3  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 10   ARTICLES_STAMP La protection conf\u00e9r\u00e9e par un brevet relatif \u00e0 une mati\u00e8re biologique dot\u00e9e, du fait de l'invention, de propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es s'\u00e9tend \u00e0 toute mati\u00e8re biologique obtenue \u00e0 partir de cette mati\u00e8re biologique par reproduction ou multiplication et dot\u00e9e de ces m\u00eames propri\u00e9t\u00e9s. La  protection  conf\u00e9r\u00e9e  par  un  brevet  relatif  \u00e0  un  proc\u00e9d\u00e9  permettant  de  produire  une  mati\u00e8re  biologique dot\u00e9e, du fait de l'invention, de propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es s'\u00e9tend \u00e0 la mati\u00e8re biologique directement obtenue par  ce  proc\u00e9d\u00e9  et  \u00e0  toute  autre  mati\u00e8re  biologique  obtenue,  \u00e0  partir  de  cette  derni\u00e8re,  par  reproduction  ou multiplication et dot\u00e9e de ces m\u00eames propri\u00e9t\u00e9s. La  protection  conf\u00e9r\u00e9e  par  un  brevet  relatif  \u00e0  une  mati\u00e8re  biologique  dot\u00e9e,  du  fait  de  l'invention,  de propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es ne s'\u00e9tend pas aux mati\u00e8res biologiques dot\u00e9es de ces propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, obtenues ind\u00e9pendamment de la mati\u00e8re biologique brevet\u00e9e et par proc\u00e9d\u00e9 essentiellement biologique, ni aux mati\u00e8res biologiques obtenues \u00e0 partir de ces derni\u00e8res, par reproduction ou multiplication."


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content:
"L. 613-2-4  Loi n\u00b02004-1338 du 8 d\u00e9cembre 2004 - art. 5 () JORF 9 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP La protection vis\u00e9e aux articles  L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'\u00e9tend pas \u00e0 la mati\u00e8re biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une mati\u00e8re biologique mise sur le march\u00e9 sur le territoire d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l'utilisation pour laquelle la mati\u00e8re biologique a \u00e9t\u00e9 mise sur le march\u00e9, d\u00e8s lors que la mati\u00e8re obtenue n'est pas utilis\u00e9e ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications."


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content:
"L. 613-3  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 6   ARTICLES_STAMP Sont interdites, \u00e0 d\u00e9faut de consentement du propri\u00e9taire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la d\u00e9tention aux fins pr\u00e9cit\u00e9es du produit objet du brevet ; b) L'utilisation d'un proc\u00e9d\u00e9 objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent \u00e9vident que l'utilisation du proc\u00e9d\u00e9 est interdite sans le consentement du propri\u00e9taire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire fran\u00e7ais ; c) L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la d\u00e9tention aux fins pr\u00e9cit\u00e9es du produit obtenu directement par le proc\u00e9d\u00e9 objet du brevet."


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content:
"L. 613-4  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP 1.  Est  \u00e9galement  interdite,  \u00e0  d\u00e9faut  de  consentement  du  propri\u00e9taire  du  brevet,  la  livraison  ou  l'offre  de livraison, sur le territoire fran\u00e7ais, \u00e0 une personne autre que celles habilit\u00e9es \u00e0 exploiter l'invention brevet\u00e9e, p.174      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 613-5  ARTICLES_STAMP Les droits conf\u00e9r\u00e9s par le brevet ne s'\u00e9tendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre priv\u00e9 et \u00e0 des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis \u00e0 titre exp\u00e9rimental qui portent sur l'objet de l'invention brevet\u00e9e ; c) A la pr\u00e9paration de m\u00e9dicaments faite extemporan\u00e9ment et par unit\u00e9 dans les officines de pharmacie, sur ordonnance m\u00e9dicale, ni aux actes concernant les m\u00e9dicaments ainsi pr\u00e9par\u00e9s ; d)  Aux  \u00e9tudes  et  essais  requis  en  vue  de  l'obtention  d'une  autorisation  de  mise  sur  le  march\u00e9  pour  un m\u00e9dicament, ainsi qu'aux actes n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation et \u00e0 l'obtention de l'autorisation ; d bis) Aux actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention du visa de publicit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5122-9 du code de la sant\u00e9 publique ; e) Aux objets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre lanc\u00e9s dans l'espace extra-atmosph\u00e9rique introduits sur le territoire fran\u00e7ais."


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content:
"L. 613-5-1  Loi n\u00b02004-1338 du 8 d\u00e9cembre 2004 - art. 6 () JORF 9 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  des  articles    L.  613-2-2  et  L.  613-2-3,  la  vente  ou  tout  autre  acte  de commercialisation de mat\u00e9riel de reproduction v\u00e9g\u00e9tal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, \u00e0 un agriculteur \u00e0 des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa r\u00e9colte pour la reproduction ou la multiplication par lui-m\u00eame sur sa propre exploitation. Les conditions de cette utilisation sont celles qui sont pr\u00e9vues par l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un r\u00e9gime de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales."


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content:
"L. 613-5-2  Loi n\u00b02004-1338 du 8 d\u00e9cembre 2004 - art. 6 () JORF 9 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  des  articles    L.  613-2-2  et  L.  613-2-3,  la  vente  ou  tout  autre  acte  de commercialisation  d'animaux  d'\u00e9levage  ou  d'un  mat\u00e9riel  de  reproduction  animal  par  le  titulaire  du  brevet, ou  avec  son  consentement,  \u00e0  un  agriculteur  implique  pour  celui-ci  l'autorisation  d'utiliser,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant moyennant  r\u00e9mun\u00e9ration,  le  b\u00e9tail  prot\u00e9g\u00e9  pour  un  usage  agricole.  Cette  autorisation  emporte  la  mise  \u00e0 disposition de l'animal ou du mat\u00e9riel de reproduction animal pour la poursuite de son activit\u00e9 agricole, mais exclut la vente dans le cadre d'une activit\u00e9 commerciale de reproduction."


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content:
"L. 613-5-3  Loi n\u00b02004-1338 du 8 d\u00e9cembre 2004 - art. 6 () JORF 9 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP Les droits conf\u00e9r\u00e9s par les articles  L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'\u00e9tendent pas aux actes accomplis en vue de cr\u00e9er ou de d\u00e9couvrir et de d\u00e9velopper d'autres vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales."


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content:
"L. 613-6  Loi n\u00b093-1420 du 31 d\u00e9cembre 1993 - art. 5 () JORF 1er janvier 1994   ARTICLES_STAMP Les  droits  conf\u00e9r\u00e9s  par  le  brevet  ne  s'\u00e9tendent  pas  aux  actes  concernant  le  produit  couvert  par  ce  brevet, accomplis  sur  le  territoire  fran\u00e7ais,  apr\u00e8s  que  ce  produit  a  \u00e9t\u00e9  mis  dans  le  commerce  en  France  ou  sur  le p.175      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 613-7  Loi n\u00b096-1106 du 18 d\u00e9cembre 1996 - art. 4 () JORF 19 d\u00e9cembre 1996   ARTICLES_STAMP Toute personne qui, de bonne foi, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t ou de priorit\u00e9 d'un brevet, \u00e9tait, sur le territoire o\u00f9 le pr\u00e9sent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, \u00e0 titre personnel, d'exploiter l'invention malgr\u00e9 l'existence du brevet. Le droit reconnu par le pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attach\u00e9. "


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content:
"L. 613-8  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les droits attach\u00e9s \u00e0 une demande de brevet ou \u00e0 un brevet sont transmissibles en totalit\u00e9 ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalit\u00e9 ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. Les droits conf\u00e9r\u00e9s par la demande de brevet ou le brevet peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre d'un licenci\u00e9 qui enfreint l'une des limites de sa licence impos\u00e9es en vertu de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Sous r\u00e9serve du cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article  L. 611-8, une transmission des droits vis\u00e9s au premier alin\u00e9a ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission. Les actes comportant une transmission ou une licence, vis\u00e9s aux deux premiers alin\u00e9as, sont constat\u00e9s par \u00e9crit, \u00e0 peine de nullit\u00e9."


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content:
"L. 613-9  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 133   ARTICLES_STAMP Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attach\u00e9s \u00e0 une demande de brevet ou \u00e0 un brevet doivent, pour \u00eatre opposables aux tiers, \u00eatre inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits apr\u00e8s la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le  licenci\u00e9,  partie  \u00e0  un  contrat  de  licence  non  inscrit  sur  le  Registre  national  des  brevets,  est  \u00e9galement recevable \u00e0 intervenir dans l'instance en contrefa\u00e7on engag\u00e9e par le propri\u00e9taire du brevet afin d'obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui lui est propre."


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content:
"L. 613-11  Loi n\u00b096-1106 du 18 d\u00e9cembre 1996 - art. 5 () JORF 19 d\u00e9cembre 1996   ARTICLES_STAMP Toute personne de droit public ou priv\u00e9 peut, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s la d\u00e9livrance d'un brevet, ou de quatre ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants, si au moment de la requ\u00eate, et sauf excuses l\u00e9gitimes le propri\u00e9taire du brevet ou son ayant cause : a) N'a pas commenc\u00e9 \u00e0 exploiter ou fait des pr\u00e9paratifs effectifs et s\u00e9rieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ; b) N'a pas commercialis\u00e9 le produit objet du brevet en quantit\u00e9 suffisante pour satisfaire aux besoins du march\u00e9 fran\u00e7ais. Il en est de m\u00eame lorsque l'exploitation pr\u00e9vue au a ci-dessus ou la commercialisation pr\u00e9vue au b ci-dessus a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e depuis plus de trois ans. p.176      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 613-12  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP La demande de licence obligatoire est form\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal judiciaire : elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propri\u00e9taire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en \u00e9tat d'exploiter l'invention de mani\u00e8re s\u00e9rieuse et effective. La licence obligatoire est accord\u00e9e \u00e0 des conditions d\u00e9termin\u00e9es, notamment quant \u00e0 sa dur\u00e9e, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces conditions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par d\u00e9cision du tribunal, \u00e0 la requ\u00eate du propri\u00e9taire ou du licenci\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Redevance"


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content:
"L. 613-13  Loi n\u00b096-1106 du 18 d\u00e9cembre 1996 - art. 6 () JORF 19 d\u00e9cembre 1996   ARTICLES_STAMP Les  licences  obligatoires  et  les  licences  d'office  sont  non  exclusives.  Les  droits  attach\u00e9s  \u00e0  ces  licences  ne peuvent \u00eatre transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attach\u00e9s."


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content:
"L. 613-14  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le propri\u00e9taire du brevet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres licenci\u00e9s peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence."


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"L. 613-15  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Le titulaire d'un brevet portant atteinte \u00e0 un brevet ant\u00e9rieur ne peut exploiter son brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet ant\u00e9rieur ; ledit titulaire ne peut exploiter le brevet post\u00e9rieur sans l'autorisation du titulaire du brevet post\u00e9rieur. Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte \u00e0 un brevet ant\u00e9rieur dont un tiers est titulaire, le tribunal judiciaire peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet ant\u00e9rieur dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que cette invention constitue \u00e0 l'\u00e9gard du brevet ant\u00e9rieur un progr\u00e8s technique important et pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique consid\u00e9rable. La licence accord\u00e9e au titulaire du brevet post\u00e9rieur ne peut \u00eatre transmise qu'avec ledit brevet. Le  titulaire  du  brevet  ant\u00e9rieur  obtient,  sur  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  au  tribunal,  la  concession  d'une  licence r\u00e9ciproque sur le brevet post\u00e9rieur. Les dispositions des articles  L. 613-12 \u00e0 L. 613-14 sont applicables."


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content:
"L. 613-15-1  Loi n\u00b02004-1338 du 8 d\u00e9cembre 2004 - art. 7 () JORF 9 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention v\u00e9g\u00e9tale sans porter atteinte \u00e0 un brevet ant\u00e9rieur,  il  peut  demander  la  concession  d'une  licence  de  ce  brevet  dans  la  mesure  o\u00f9  cette  licence  est n\u00e9cessaire pour l'exploitation de la vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 prot\u00e9ger et pour autant que la vari\u00e9t\u00e9 constitue \u00e0 l'\u00e9gard de l'invention revendiqu\u00e9e dans ce brevet un progr\u00e8s technique important et pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique consid\u00e9rable. Lorsqu'une telle licence est accord\u00e9e, le titulaire du brevet obtient \u00e0 des conditions \u00e9quitables, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal, la concession d'une licence r\u00e9ciproque pour utiliser la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e. p.177      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 613-17  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Du  jour  de  la  publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  qui  soumet  le  brevet  au  r\u00e9gime  de  la  licence  d'office,  toute  personne qualifi\u00e9e peut demander au ministre charg\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence est accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 dudit ministre \u00e0 des conditions d\u00e9termin\u00e9es, notamment quant \u00e0 sa dur\u00e9e et son champ d'application, mais \u00e0 l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet \u00e0 la date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 aux parties. A d\u00e9faut d'accord amiable approuv\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 publique, le montant des redevances est fix\u00e9 par le tribunal judiciaire."


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content:
"L. 613-17-1  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 8 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP La demande d'une licence obligatoire, pr\u00e9sent\u00e9e en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 816/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destin\u00e9s \u00e0 l'exportation vers des pays connaissant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique, est adress\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative. La licence est d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9termin\u00e9es par l'article 10 de ce r\u00e8glement. L'arr\u00eat\u00e9 d'octroi de la licence fixe le montant des redevances dues. La licence prend effet \u00e0 la date la plus tardive \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et au titulaire du droit."


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content:
"L. 613-17-2  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 8 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Toute violation de l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 13 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 816/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 17 mai 2006, pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0 l'article 2 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 953/2003 du Conseil, du 26 mai p.178      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 613-19  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP L'Etat  peut  obtenir  d'office,  \u00e0  tout  moment,  pour  les  besoins  de  la  d\u00e9fense  nationale,  une  licence  pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-m\u00eame ou pour son compte. La licence d'office est accord\u00e9e \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe les conditions de la licence \u00e0 l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu. La licence prend effet \u00e0 la date de la demande de licence d'office. A d\u00e9faut d'accord amiable, le montant des redevances est fix\u00e9 par le tribunal judiciaire. A tous les degr\u00e9s de juridiction, les d\u00e9bats ont lieu en chambre du conseil."


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content:
"L. 613-19-1  Loi n\u00b096-1106 du 18 d\u00e9cembre 1996 - art. 9 () JORF 19 d\u00e9cembre 1996   ARTICLES_STAMP Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut \u00eatre accord\u00e9e que pour une utilisation \u00e0 des fins publiques non commerciales ou  pour  rem\u00e9dier  \u00e0  une  pratique  d\u00e9clar\u00e9e  anticoncurrentielle  \u00e0  la  suite  d'une  proc\u00e9dure  juridictionnelle  ou administrative."


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content:
"L. 613-20  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP L'Etat peut, \u00e0 tout moment, par d\u00e9cret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la d\u00e9fense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets. A d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9 d'expropriation est fix\u00e9e par le tribunal judiciaire. p.179      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 613-21  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP La saisie d'un brevet est effectu\u00e9e par acte extra-judiciaire signifi\u00e9 au propri\u00e9taire du brevet, \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ainsi qu'aux personnes poss\u00e9dant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au cr\u00e9ancier saisissant toute modification ult\u00e9rieure des droits attach\u00e9s au brevet. A peine de nullit\u00e9 de la saisie, le cr\u00e9ancier saisissant doit, dans le d\u00e9lai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validit\u00e9 de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet."


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content:
"L. 613-22  Ordonnance n\u00b02008-1301 du 11 d\u00e9cembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP 1. Est d\u00e9chu de ses droits le propri\u00e9taire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitt\u00e9 la redevance annuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 612-19 dans le d\u00e9lai prescrit par ledit article. La d\u00e9ch\u00e9ance prend effet \u00e0 la date de l'\u00e9ch\u00e9ance de la redevance annuelle non acquitt\u00e9e. Elle est constat\u00e9e par une d\u00e9cision du directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou, \u00e0 la requ\u00eate du brevet\u00e9 ou d'un tiers, dans les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. La d\u00e9cision est publi\u00e9e et notifi\u00e9e au brevet\u00e9. 2. Abrog\u00e9."


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content:
"L. 613-23  Ordonnance n\u00b02020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, tout brevet d\u00e9livr\u00e9 en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, \u00e0 l'exception de son titulaire, aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle."


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content:
"L. 613-23-1  Ordonnance n\u00b02020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'opposition ne peut \u00eatre fond\u00e9e que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1\u00b0 L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 \u00e0 L. 611-19 ; 2\u00b0 Le brevet n'expose pas l'invention de fa\u00e7on suffisamment claire et compl\u00e8te pour qu'un homme du m\u00e9tier puisse l'ex\u00e9cuter ; 3\u00b0 L'objet du brevet s'\u00e9tend au-del\u00e0 du contenu de la demande telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou, lorsque le brevet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'\u00e9tend au-del\u00e0 du contenu de la demande initiale telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet d\u00e9livr\u00e9."


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content:
"L. 613-23-2  Ordonnance n\u00b02020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Institut  national  de  la  propri\u00e9t\u00e9  industrielle  statue  sur  l'opposition  au  terme  d'une proc\u00e9dure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6\u00b0 de l'article L. 111-3 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution. L'opposition est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e si le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut n'a pas statu\u00e9 dans le d\u00e9lai, fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, qui court \u00e0 compter de la date de fin de la phase d'instruction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a."


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content:
"L. 613-23-3  Ordonnance n\u00b02020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Au cours de la proc\u00e9dure d'opposition, le titulaire du brevet contest\u00e9 peut modifier les revendications de ce brevet sous r\u00e9serve que : p.180      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 613-23-4  Ordonnance n\u00b02020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle fait droit \u00e0 l'opposition pour l'un des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 613-23-1 soulev\u00e9 par l'opposant, le brevet peut \u00eatre : 1\u00b0 R\u00e9voqu\u00e9 en tout ou partie ; 2\u00b0 Maintenu sous une forme modifi\u00e9e compte tenu des modifications apport\u00e9es par le titulaire en cours de proc\u00e9dure en application de l'article L. 613-23-3. Lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut rejette l'opposition, le brevet est maintenu tel que d\u00e9livr\u00e9."


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content:
"L. 613-23-5  Ordonnance n\u00b02020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Chacune des parties \u00e0 la proc\u00e9dure d'opposition supporte les frais qu'elle a expos\u00e9s, \u00e0 moins que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ne d\u00e9cide d'une r\u00e9partition diff\u00e9rente de ces frais, dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9quit\u00e9 l'exige, et dans la limite d'un bar\u00e8me fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle."


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content:
"L. 613-23-6  Ordonnance n\u00b02020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de r\u00e9vocation a un effet absolu. Les effets des d\u00e9cisions statuant sur l'opposition r\u00e9troagissent \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet. Lorsqu'une  d\u00e9cision  statuant  sur  l'opposition  r\u00e9voque  partiellement  le  brevet,  elle  renvoie  devant  l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle le titulaire afin que ce dernier demande la modification du brevet pour se conformer \u00e0 cette d\u00e9cision. Cette demande n'est toutefois recevable que si la d\u00e9cision statuant sur l'opposition n'est plus susceptible de recours. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut a le pouvoir de rejeter cette demande de modification du brevet pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de r\u00e9vocation partielle."


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content:
"L. 613-24  Ordonnance n\u00b02020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  propri\u00e9taire  du  brevet  peut  \u00e0  tout  moment  soit  renoncer  \u00e0  la  totalit\u00e9  du  brevet  ou  \u00e0  une  ou  plusieurs revendications, soit limiter la port\u00e9e du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. La requ\u00eate en renonciation ou en limitation est pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle dans des conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. p.181      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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"L. 613-25  Ordonnance n\u00b02020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le brevet est d\u00e9clar\u00e9 nul par d\u00e9cision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 \u00e0 L. 611-19 ; b) S'il n'expose pas l'invention de fa\u00e7on suffisamment claire et compl\u00e8te pour qu'un homme du m\u00e9tier puisse l'ex\u00e9cuter ; c) Si son objet s'\u00e9tend au-del\u00e0 du contenu de la demande telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou, lorsque le brevet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'\u00e9tend au-del\u00e0 du contenu de la demande initiale telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; d) Si, apr\u00e8s limitation ou opposition, l'\u00e9tendue de la protection conf\u00e9r\u00e9e par le brevet a \u00e9t\u00e9 accrue. Si les motifs de nullit\u00e9 n'affectent le brevet qu'en partie, la nullit\u00e9 est prononc\u00e9e sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. Dans le cadre d'une action en nullit\u00e9 du brevet, son titulaire est habilit\u00e9 \u00e0 limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limit\u00e9 constitue l'objet de l'action en nullit\u00e9 engag\u00e9e. La partie qui, lors d'une m\u00eame instance, proc\u00e8de \u00e0 plusieurs limitations de son brevet, de mani\u00e8re dilatoire ou abusive, peut \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats qui seraient r\u00e9clam\u00e9s. L. 613-26  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992  "


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content:
"Le minist\u00e8re public peut agir d'office en nullit\u00e9 d'un brevet d'invention. ARTICLES_STAMP L. 613-27  Loi n\u00b094-102 du 5 f\u00e9vrier 1994 - art. 26 () JORF 8 f\u00e9vrier 1994   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous r\u00e9serve de la tierce opposition. A l'\u00e9gard des brevets demand\u00e9s avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet d\u00e9termin\u00e9es par le dispositif de la d\u00e9cision. Les d\u00e9cisions pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e sont notifi\u00e9es au directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, aux fins d'inscription au Registre national des brevets. Lorsque  la  d\u00e9cision  annule  partiellement  une  revendication,  elle  renvoie  le  propri\u00e9taire  du  brevet  devant l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle afin de pr\u00e9senter une r\u00e9daction de la revendication modifi\u00e9e selon le dispositif du jugement. Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication modifi\u00e9e pour d\u00e9faut p.182      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 613-28  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le certificat compl\u00e9mentaire de protection est nul : -si le brevet auquel il se rattache est nul ; -si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalit\u00e9 de celles de ses parties correspondant \u00e0 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 ; -si l'autorisation de mise sur le march\u00e9 correspondante est nulle ; -s'il est d\u00e9livr\u00e9 en violation des dispositions de l'article  L. 611-3. Dans  le  cas  o\u00f9  le  brevet  auquel  il  se  rattache  est  nul  pour  une  fraction  seulement  de  celles  de  ses  parties correspondant \u00e0 l'autorisation de mise sur le march\u00e9, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant \u00e0 cette fraction. "


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content:
"L. 613-30  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 d'une demande de brevet ou d'un brevet."


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content:
"L. 613-31  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le  copropri\u00e9taire  d'une  demande  de  brevet  ou  d'un  brevet  peut  notifier  aux  autres  copropri\u00e9taires  qu'il abandonne  \u00e0  leur  profit  sa  quote-part.  A  compter  de  l'inscription  de  cet  abandon  au  Registre  national  des brevets ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'Institut national  de  la  propri\u00e9t\u00e9  industrielle,  ledit  copropri\u00e9taire  est  d\u00e9charg\u00e9  de  toutes  obligations  \u00e0  l'\u00e9gard  des autres copropri\u00e9taires ; ceux-ci se r\u00e9partissent la quote-part abandonn\u00e9e \u00e0 proportion de leurs droits dans la copropri\u00e9t\u00e9, sauf convention contraire."


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content:
"L. 613-32  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles  L. 613-29 \u00e0 L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropri\u00e9taires peuvent y d\u00e9roger \u00e0 tout moment par un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. "


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content:
"L. 614-1  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP La pr\u00e9sente section est relative \u00e0 l'application de la convention faite \u00e0 Munich le 5 octobre 1973, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"Convention de Munich\". "


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content:
"L. 614-2  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Toute demande de brevet europ\u00e9en peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'Institut national de propri\u00e9t\u00e9 industrielle soit \u00e0 son si\u00e8ge, soit, en tant que de besoin, dans ses centres r\u00e9gionaux, selon des modalit\u00e9s qui sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. p.184      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 614-3  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense est habilit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance aupr\u00e8s de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, \u00e0 titre confidentiel, des demandes de brevet europ\u00e9en d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 cet institut."


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content:
"L. 614-4  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet europ\u00e9en, d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es et exploit\u00e9es librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 cet effet. Pendant cette p\u00e9riode, les demandes ne peuvent \u00eatre rendues publiques ; aucune copie conforme ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e, sauf autorisation. Les autorisations pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article sont accord\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle sur avis du ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense. L'autorisation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 tout moment. Sous r\u00e9serve des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article  L. 614-5, elle est acquise de plein droit au terme d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du  d\u00e9p\u00f4t  de  la  demande  ou,  lorsqu'une  priorit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  revendiqu\u00e9e,  au  terme  d'un  d\u00e9lai  de  quatorze  mois  \u00e0 compter de la date de priorit\u00e9."


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content:
"L. 614-5  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Avant le terme de l'un ou l'autre des d\u00e9lais mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 614-4, les interdictions pr\u00e9vues audit article peuvent \u00eatre prorog\u00e9es, sur r\u00e9quisition du ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise \u00e0 l'Office europ\u00e9en des brevets. Les interdictions prorog\u00e9es peuvent \u00eatre lev\u00e9es \u00e0 tout moment. Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article  L. 612-10 du pr\u00e9sent code sont applicables."


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content:
"L. 614-6  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 132   ARTICLES_STAMP Une demande de brevet europ\u00e9en ne peut \u00eatre transform\u00e9e en demande de brevet fran\u00e7ais que dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article 135-1 (a) de la convention de Munich. Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet fran\u00e7ais, le d\u00e9posant doit satisfaire aux conditions qui sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Si un rapport de recherche a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de recherche pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 612-14. "


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content:
"L. 614-7  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 10 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Le texte de la demande de brevet europ\u00e9en ou du brevet europ\u00e9en r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de proc\u00e9dure devant l'Office europ\u00e9en des brevets cr\u00e9\u00e9 par la convention de Munich est le texte qui fait foi. p.185      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 614-8  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets europ\u00e9ens et lorsque la langue de la proc\u00e9dure n'est pas le fran\u00e7ais, l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle assure la traduction et la publicit\u00e9 en fran\u00e7ais des abr\u00e9g\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 78, paragraphe 1-e, de la Convention de Munich."


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content:
"L. 614-9  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les droits d\u00e9finis aux articles  L. 613-3 \u00e0 L. 613-7, L. 615-4 et L. 615-5 du pr\u00e9sent code peuvent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle une demande de brevet europ\u00e9en est publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 93 de la Convention de Munich. Si la publication a \u00e9t\u00e9 faite dans une langue autre que le fran\u00e7ais, les droits mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s qu'\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle une traduction en fran\u00e7ais des revendications a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, sur r\u00e9quisition du demandeur, dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, ou a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au contrefacteur pr\u00e9sum\u00e9."


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content:
"L. 614-10  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 10 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Hormis les cas d'action en nullit\u00e9 et par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a de l'article  L. 614-7, lorsqu'une traduction en langue fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 produite dans les conditions pr\u00e9vues au second alin\u00e9a du m\u00eame article L. 614-7 ou au second alin\u00e9a de l'article  L. 614-9, cette traduction est consid\u00e9r\u00e9e comme faisant foi si la demande de brevet europ\u00e9en ou le brevet europ\u00e9en conf\u00e8re dans le texte de la traduction une protection moins \u00e9tendue que celle qui est conf\u00e9r\u00e9e par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Toutefois, une traduction r\u00e9vis\u00e9e peut \u00eatre produite \u00e0 tout moment par le titulaire de la demande ou du brevet. La traduction r\u00e9vis\u00e9e des revendications ne prend cependant effet que lorsque les conditions pr\u00e9vues au second alin\u00e9a de l'article L. 614-9 ont \u00e9t\u00e9 remplies. Toute personne qui a, de bonne foi, commenc\u00e9 \u00e0 exploiter une invention ou fait des pr\u00e9paratifs effectifs et s\u00e9rieux \u00e0 cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefa\u00e7on de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, d\u00e8s que la traduction r\u00e9vis\u00e9e a pris effet, poursuivre \u00e0 titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci."


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content:
"L. 614-11  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP L'inscription au registre europ\u00e9en des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attach\u00e9s \u00e0 une demande de brevet europ\u00e9en ou \u00e0 un brevet europ\u00e9en rend ces actes opposables aux tiers."


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content:
"L. 614-12  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 132   ARTICLES_STAMP La nullit\u00e9 du brevet europ\u00e9en est prononc\u00e9e en ce qui concerne la France par d\u00e9cision de justice pour l'un quelconque des motifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Si les motifs de nullit\u00e9 n'affectent le brevet qu'en partie, la nullit\u00e9 est prononc\u00e9e sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. Dans le cadre d'une action en nullit\u00e9 du brevet europ\u00e9en, son titulaire est habilit\u00e9 \u00e0 limiter le brevet en modifiant les revendications conform\u00e9ment \u00e0 l'article 105 bis de la convention de Munich ; le brevet ainsi limit\u00e9 constitue l'objet de l'action en nullit\u00e9 engag\u00e9e. p.186      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 614-13  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Dans la mesure o\u00f9 un brevet fran\u00e7ais couvre une invention pour laquelle un brevet europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au m\u00eame inventeur ou \u00e0 son ayant cause avec la m\u00eame date de d\u00e9p\u00f4t ou de priorit\u00e9, le brevet fran\u00e7ais cesse de produire ses effets soit \u00e0 la date \u00e0 laquelle le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la formation de l'opposition au brevet europ\u00e9en est expir\u00e9 sans qu'une opposition ait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e, soit \u00e0 la date \u00e0 laquelle la proc\u00e9dure d'opposition est close, le brevet europ\u00e9en ayant \u00e9t\u00e9 maintenu. Toutefois, lorsque le brevet fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 l'une ou l'autre, selon le cas, de celles qui sont fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ce brevet ne produit pas d'effet. L'extinction  ou  l'annulation  ult\u00e9rieure  du  brevet  europ\u00e9en  n'affecte  pas  les  dispositions  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent article."


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"L. 614-14  Loi n\u00b094-102 du 5 f\u00e9vrier 1994 - art. 27 () JORF 8 f\u00e9vrier 1994   ARTICLES_STAMP Une demande de brevet fran\u00e7ais ou un brevet fran\u00e7ais et une demande de brevet europ\u00e9en ou un brevet europ\u00e9en ayant la m\u00eame date de d\u00e9p\u00f4t ou la m\u00eame date de priorit\u00e9, couvrant la m\u00eame invention et appartenant au m\u00eame inventeur ou \u00e0 son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet ind\u00e9pendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, \u00e0 peine de nullit\u00e9. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article  L. 613-9, le transfert ou la modification des droits attach\u00e9s \u00e0 la demande de brevet fran\u00e7ais  ou  au  brevet  fran\u00e7ais  n'est  rendu  opposable  aux  tiers  par  son  inscription  au  Registre  national  des brevets que dans la mesure o\u00f9 le m\u00eame transfert ou la m\u00eame modification des droits attach\u00e9s \u00e0 la demande de brevet europ\u00e9en ou au brevet europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 inscrit au registre europ\u00e9en des brevets. La demande de brevet fran\u00e7ais ou le brevet fran\u00e7ais et le droit de priorit\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de brevet europ\u00e9en ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s ind\u00e9pendamment l'un de l'autre."


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content:
"L. 614-15  Loi n\u00b094-102 du 5 f\u00e9vrier 1994 - art. 29 () JORF 8 f\u00e9vrier 1994   ARTICLES_STAMP Le tribunal saisi d'une action en contrefa\u00e7on d'un brevet fran\u00e7ais qui couvre la m\u00eame invention qu'un brevet europ\u00e9en demand\u00e9 par le m\u00eame inventeur ou d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 celui-ci ou \u00e0 son ayant cause avec la m\u00eame date de priorit\u00e9 surseoit \u00e0 statuer jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle le brevet fran\u00e7ais cesse de produire ses effets aux termes de l'article L. 614-13 ou jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle la demande de brevet europ\u00e9en est rejet\u00e9e, retir\u00e9e ou r\u00e9put\u00e9e retir\u00e9e, ou le brevet europ\u00e9en r\u00e9voqu\u00e9. Si l'action en contrefa\u00e7on a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la base du seul brevet fran\u00e7ais, le demandeur peut, \u00e0 la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet europ\u00e9en au brevet fran\u00e7ais pour les faits post\u00e9rieurs \u00e0 la date \u00e0 laquelle le brevet fran\u00e7ais cesse de produire ses effets et pour les parties communes. Si une action en contrefa\u00e7on est intent\u00e9e sur la base \u00e0 la fois d'un brevet fran\u00e7ais et d'un brevet europ\u00e9en, ni les sanctions p\u00e9nales ni les r\u00e9parations civiles ne peuvent se cumuler. p.187      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 614-16  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9terminera les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich. "


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content:
"L. 614-17  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP La pr\u00e9sente section est relative \u00e0 l'application du trait\u00e9 de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de brevets, fait \u00e0 Washington le 19 juin 1970, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"Trait\u00e9 de Washington\". "


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content:
"L. 614-18  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les demandes internationales de protection des inventions formul\u00e9es par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur si\u00e8ge en France doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle  lorsque  la  priorit\u00e9  d'un  d\u00e9p\u00f4t  ant\u00e9rieur  en  France  n'est  pas  revendiqu\u00e9e.  L'Institut  national  de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle agit alors en qualit\u00e9 d'office r\u00e9cepteur au sens des articles 2-XV et 10 du trait\u00e9 de Washington."


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content:
"L. 614-19  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense est habilit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance aupr\u00e8s de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle,  \u00e0  titre  confidentiel,  des  demandes  internationales  de  protection  des  inventions  d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0  cet institut."


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content:
"L. 614-20  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les  inventions  faisant  l'objet  de  demandes  internationales  d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0  l'Institut  national  de  la  propri\u00e9t\u00e9 industrielle  ne  peuvent  \u00eatre  divulgu\u00e9es  et  exploit\u00e9es  librement  aussi  longtemps  qu'une  autorisation  n'a  \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 cet effet. Pendant cette p\u00e9riode, les demandes ne peuvent \u00eatre rendues publiques ; aucune copie conforme de la demande ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e, sauf autorisation. Les autorisations pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article sont accord\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle sur avis du ministre de la d\u00e9fense. L'autorisation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 tout moment. Sous r\u00e9serve des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 614-21, elle est acquise de plein droit au terme d'un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0 compter p.188      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 614-21  Loi n\u00b094-102 du 5 f\u00e9vrier 1994 - art. 30 () JORF 8 f\u00e9vrier 1994   ARTICLES_STAMP Avant  le  terme  de  l'un  ou  de  l'autre  des  d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  au  dernier  alin\u00e9a  de  l'article    L.  614-20,  les interdictions pr\u00e9vues audit article peuvent \u00eatre prorog\u00e9es, sur r\u00e9quisition du ministre de la d\u00e9fense, pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institu\u00e9 par le trait\u00e9 de Washington. Les interdictions prorog\u00e9es peuvent \u00eatre lev\u00e9es \u00e0 tout moment. Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article  L. 612-10 sont applicables."


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content:
"L. 614-22  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles  L. 614-19, L. 614-20 et L. 614-21 ne sont pas applicables lorsque, le d\u00e9posant n'ayant  pas  son  domicile  ou  son  si\u00e8ge  en  France,  l'Institut  national  de  la  propri\u00e9t\u00e9  industrielle  agit  en  tant qu'officier r\u00e9cepteur \u00e0 la place de l'office national d'un autre Etat partie au trait\u00e9 de Washington, ou lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme office r\u00e9cepteur par l'assembl\u00e9e de l'union institu\u00e9e par ledit trait\u00e9."


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content:
"L. 614-23  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application des dispositions de la pr\u00e9sente section, en ce qui concerne notamment les conditions de r\u00e9ception de la demande internationale, la langue dans laquelle la demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, l'\u00e9tablissement d'une redevance pour services rendus dite taxe de transmission per\u00e7ue au b\u00e9n\u00e9fice de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et la repr\u00e9sentation des d\u00e9posants ayant leur domicile ou leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.189      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 614-24  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  demande  internationale  de  protection  des  inventions  formul\u00e9e  en  application  du  trait\u00e9  de Washington comporte la d\u00e9signation ou l'\u00e9lection de la France, cette demande est consid\u00e9r\u00e9e comme tendant \u00e0 l'obtention d'un brevet europ\u00e9en r\u00e9gi par les dispositions de la Convention de Munich. "


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content:
"L. 614-26  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les articles L. 614-7 \u00e0 L. 614-14 (premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as) ne sont pas applicables lorsque la demande de brevet europ\u00e9en d\u00e9signe un Etat de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne et lorsque le brevet d\u00e9livr\u00e9 est un brevet communautaire."


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content:
"L. 614-27  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets communautaires et lorsque la langue de la proc\u00e9dure n'est pas le fran\u00e7ais, l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle assure la traduction et la publicit\u00e9 en fran\u00e7ais des abr\u00e9g\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 78, paragraphe 1 e, de la Convention de Munich."


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content:
"L. 614-28  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Pour l'application, aux demandes de brevet et aux brevets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 614-26, de l'article L. 614-15 et de l'article L. 615-17, la r\u00e9f\u00e9rence faite par ces articles \u00e0 l'article L. 614-13 est remplac\u00e9e par une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 80, paragraphe 1, de la Convention de Luxembourg."


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content:
"L. 614-30  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Lorsque,  par  application  de  l'article  86,  paragraphe  1er,  de  la  Convention  de  Luxembourg,  la  requ\u00eate  en d\u00e9livrance  du  brevet  contient  une  d\u00e9claration  selon  laquelle  le  demandeur  ne  d\u00e9sire  pas  obtenir  un  brevet communautaire, les dispositions des articles  L. 614-26 et L. 614-29 ne sont pas applicables. Toutefois, dans ce cas, l'article L. 614-13 n'est pas applicable. "


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content:
"L. 614-31  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les  Fran\u00e7ais  peuvent  revendiquer  l'application  \u00e0  leur  profit,  en  France,  des  dispositions  de  la  convention internationale pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, sign\u00e9e \u00e0 Paris, le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de cl\u00f4ture qui ont modifi\u00e9 ou modifieront ladite convention, dans tous les cas o\u00f9 ces dispositions sont plus favorables que la loi fran\u00e7aise pour prot\u00e9ger les droits d\u00e9rivant de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Aucune disposition du pr\u00e9sent titre ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme retirant aux Fran\u00e7ais un droit qui leur est reconnu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. "


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content:
"L. 614-34  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP I. # Lorsque la retenue, pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne et portant sur des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es  de  constituer  une  contrefa\u00e7on  d'un  brevet  ou  d'un  certificat  compl\u00e9mentaire  d'exploitation, p.192      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 614-35  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP Pendant  le  d\u00e9lai  de  la  retenue  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  614-32  et  au  second  alin\u00e9a  du  I  de  l'article  L. 614-34,  le  propri\u00e9taire  du  brevet  ou  du  certificat  compl\u00e9mentaire  de  protection  rattach\u00e9  \u00e0  un  brevet  ou  la personne habilit\u00e9e \u00e0 exploiter l'invention brevet\u00e9e ou objet du certificat compl\u00e9mentaire d'exploitation peut, \u00e0 sa demande ou \u00e0 la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors  du  contr\u00f4le  des  marchandises  mises  en  retenue,  l'administration  des  douanes  peut  pr\u00e9lever  des \u00e9chantillons."


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content:
"L. 614-37  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiqu\u00e9es par l'administration des douanes, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 59 bis du code des douanes, \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande."


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content:
"L. 614-38  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP En vue de prononcer les mesures pr\u00e9vues aux articles L. 614-32 \u00e0 L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d\u00e9volus par le code des douanes. L. 614-39  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe : 1\u00b0 Les conditions d'application des mesures pr\u00e9vues aux articles L. 614-32 \u00e0 L. 614-37 ; 2\u00b0  Les  conditions  dans  lesquelles  a  lieu  la  destruction  des  marchandises  susceptibles  de  porter  atteinte  \u00e0 un brevet, un certificat compl\u00e9mentaire de protection ou un certificat d'utilit\u00e9 pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur, ainsi que les conditions du pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons pr\u00e9alable \u00e0 ladite destruction.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf "


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content:
"L. 615-1  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Toute atteinte port\u00e9e aux droits du propri\u00e9taire du brevet, tels qu'ils sont d\u00e9finis aux articles  L. 613-3 \u00e0 L. 613-6, constitue une contrefa\u00e7on. La contrefa\u00e7on engage la responsabilit\u00e9 civile de son auteur. Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la d\u00e9tention en vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilit\u00e9 de leur auteur que si les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en connaissance de cause. L. 615-2  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 17 () JORF 30 octobre 2007  "


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"L'action en contrefa\u00e7on est exerc\u00e9e par le propri\u00e9taire du brevet. ARTICLES_STAMP p.194      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 615-4  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Par exception aux dispositions de l'article  L. 613-1, les faits ant\u00e9rieurs \u00e0 la date \u00e0 laquelle la demande de brevet a \u00e9t\u00e9 rendue publique en vertu de l'article  L. 612-21 ou \u00e0 celle de la notification \u00e0 tout tiers d'une copie certifi\u00e9e de cette demande ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme ayant port\u00e9 atteinte aux droits attach\u00e9s au brevet. Toutefois, entre la date vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et celle de la publication de la d\u00e9livrance du brevet : 1\u00b0 Le brevet n'est opposable que dans la mesure o\u00f9 les revendications n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues apr\u00e8s la premi\u00e8re de ces dates ; 2\u00b0 Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'\u00e0 compter du jour o\u00f9 le micro-organisme est mis \u00e0 la disposition du public. p.195      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 615-5-1  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Si le brevet a pour objet un proc\u00e9d\u00e9 d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au d\u00e9fendeur de prouver que le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 pour obtenir un produit identique est diff\u00e9rent du proc\u00e9d\u00e9 brevet\u00e9. Faute pour le d\u00e9fendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqu\u00e9 sans le consentement du titulaire du brevet sera pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 obtenu par le proc\u00e9d\u00e9 brevet\u00e9 dans les deux cas suivants : a) Le produit obtenu par le proc\u00e9d\u00e9 brevet\u00e9 est nouveau ; b) La probabilit\u00e9 est grande que le produit identique a \u00e9t\u00e9 obtenu par le proc\u00e9d\u00e9 brevet\u00e9, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en d\u00e9pit d'efforts raisonnables, d\u00e9terminer quel proc\u00e9d\u00e9 a \u00e9t\u00e9 en fait utilis\u00e9. Dans la production de la preuve contraire, sont pris en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du d\u00e9fendeur pour la protection de ses secrets des affaires. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Secret / Secret professionnel"


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content:
"L. 615-5-1-1  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP La juridiction peut ordonner, d'office ou \u00e0 la demande de toute personne ayant qualit\u00e9 pour agir en contrefa\u00e7on, toutes les mesures d'instruction l\u00e9galement admissibles m\u00eame si une saisie-contrefa\u00e7on n'a pas pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 615-5."


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content:
"L. 615-5-2  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'une proc\u00e9dure civile pr\u00e9vue au pr\u00e9sent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de d\u00e9terminer l'origine et les r\u00e9seaux de distribution des produits ou proc\u00e9d\u00e9s argu\u00e9s de contrefa\u00e7on qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations d\u00e9tenus par le d\u00e9fendeur ou par toute personne qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en possession de produits argu\u00e9s de contrefa\u00e7on ou mettant en oeuvre des proc\u00e9d\u00e9s argu\u00e9s de contrefa\u00e7on ou qui fournit des services utilis\u00e9s dans de pr\u00e9tendues activit\u00e9s de contrefa\u00e7on ou a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e comme intervenant dans la p.196      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 615-6  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Dans une instance en contrefa\u00e7on introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilit\u00e9, le demandeur devra produire un rapport de recherche \u00e9tabli dans les m\u00eames conditions que le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article  L. 612-14."


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content:
"L. 615-7  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour fixer les dommages et int\u00e9r\u00eats, la juridiction prend en consid\u00e9ration distinctement : 1\u00b0 Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives de la contrefa\u00e7on, dont le manque \u00e0 gagner et la perte subis par la partie l\u00e9s\u00e9e ; 2\u00b0 Le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re ; 3\u00b0  Et  les  b\u00e9n\u00e9fices  r\u00e9alis\u00e9s  par  le  contrefacteur,  y  compris  les  \u00e9conomies  d'investissements  intellectuels, mat\u00e9riels et promotionnels que celui-ci a retir\u00e9es de la contrefa\u00e7on. Toutefois, la juridiction peut, \u00e0 titre d'alternative et sur demande de la partie l\u00e9s\u00e9e, allouer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats une somme forfaitaire. Cette somme est sup\u00e9rieure au montant des redevances ou droits qui auraient \u00e9t\u00e9 dus si le contrefacteur avait demand\u00e9 l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a port\u00e9 atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du pr\u00e9judice moral caus\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Redevance"


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content:
"L. 615-7-1  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 15 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP En cas de condamnation civile pour contrefa\u00e7on, la juridiction peut ordonner, \u00e0 la demande de la partie l\u00e9s\u00e9e, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les mat\u00e9riaux et instruments ayant principalement servi \u00e0 leur cr\u00e9ation ou fabrication soient rappel\u00e9s des circuits commerciaux, \u00e9cart\u00e9s d\u00e9finitivement de ces circuits, d\u00e9truits ou confisqu\u00e9s au profit de la partie l\u00e9s\u00e9e. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropri\u00e9e de publicit\u00e9 du jugement, notamment son affichage ou sa publication int\u00e9grale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle d\u00e9signe, selon les modalit\u00e9s qu'elle pr\u00e9cise. Les mesures mentionn\u00e9es aux deux premiers alin\u00e9as sont ordonn\u00e9es aux frais du contrefacteur."


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content:
"L. 615-8  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)   ARTICLES_STAMP Les actions en contrefa\u00e7on pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section sont prescrites par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d'un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre le dernier fait lui permettant de l'exercer."


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content:
"L. 615-8-1  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)   ARTICLES_STAMP L'action en nullit\u00e9 d'un brevet n'est soumise \u00e0 aucun d\u00e9lai de prescription."


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content:
"L. 615-9  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Toute personne qui justifie d'une exploitation industrielle sur le territoire d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne ou de pr\u00e9paratifs effectifs et s\u00e9rieux \u00e0 cet effet peut inviter le titulaire d'un brevet \u00e0  prendre  parti  sur  l'opposabilit\u00e9  de  son  titre  \u00e0  l'\u00e9gard  de  cette  exploitation  dont  la  description  lui  est communiqu\u00e9e. p.197      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 615-12  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 122   ARTICLES_STAMP Quiconque se pr\u00e9vaut ind\u00fbment de la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros."


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content:
"L. 615-13  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice, s'il \u00e9chet, des peines plus graves pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions port\u00e9es aux articles  L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la d\u00e9fense nationale, une peine d'emprisonnement de un \u00e0 cinq ans pourra, en outre, \u00eatre prononc\u00e9e."


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content:
"L. 615-14  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP 1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes port\u00e9es sciemment aux droits du propri\u00e9taire d'un brevet, tels que d\u00e9finis aux articles L. 613-3 \u00e0 L. 613-6. Lorsque le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e ou sur un r\u00e9seau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 de l'homme ou l'animal, les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 750 000 euros d'amende. p.198      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 615-14-1  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8   ARTICLES_STAMP En cas de r\u00e9cidive des infractions d\u00e9finies \u00e0 l'article  L. 615-14, ou si le d\u00e9linquant est ou a \u00e9t\u00e9 li\u00e9 par convention avec la partie l\u00e9s\u00e9e, les peines encourues sont port\u00e9es au double. Les coupables peuvent, en outre, \u00eatre priv\u00e9s pendant un temps qui n'exc\u00e9dera pas cinq ans du droit d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de m\u00e9tiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes."


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content:
"L. 615-14-2  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 16 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l'article  L. 615-14 peuvent en outre \u00eatre condamn\u00e9es, \u00e0 leurs frais, \u00e0 retirer des circuits commerciaux les objets jug\u00e9s contrefaisants et toute chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn\u00e9 ou la remise \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e des objets et choses retir\u00e9s des circuits commerciaux ou confisqu\u00e9s, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats. Elle peut \u00e9galement ordonner, aux frais du condamn\u00e9, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement pronon\u00e7ant la condamnation, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal."


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content:
"L. 615-14-3  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 125   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, de l'infraction d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 615-14 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39 du m\u00eame code. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  du  m\u00eame  code  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables peuvent en outre \u00eatre condamn\u00e9es, \u00e0 leurs frais, \u00e0 retirer des circuits commerciaux les objets jug\u00e9s contrefaisants et toute chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn\u00e9 ou la remise \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e des objets et choses retir\u00e9s des circuits commerciaux ou confisqu\u00e9s, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats."


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content:
"L. 615-15  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice, s'il \u00e9chet, des peines plus graves pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions pr\u00e9vues aux articles  L. 614-18, L. 614-20 et au premier alin\u00e9a de l'article  L. 614-21 sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la d\u00e9fense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, \u00eatre prononc\u00e9e."


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content:
"L. 615-16  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice, s'il \u00e9chet, des peines plus graves pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations ou interdictions pr\u00e9vues au second alin\u00e9a de l'article L. 614-2, \u00e0 l'article L. 614-4 et au premier alin\u00e9a de l'article  L. 614-5 sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la p.199      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 615-17  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent \u00e9galement sur une question connexe de concurrence d\u00e9loyale, sont exclusivement port\u00e9es devant des tribunaux judiciaires, d\u00e9termin\u00e9s par voie r\u00e9glementaire, \u00e0 l'exception des recours form\u00e9s contre  les  actes  administratifs  du  ministre  charg\u00e9  de  la  propri\u00e9t\u00e9  industrielle  qui  rel\u00e8vent  de  la  juridiction administrative. Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne font pas obstacle au recours \u00e0 l'arbitrage, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 2059 et 2060 du code civil. Les tribunaux judiciaires mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sont seuls comp\u00e9tents pour constater que le brevet fran\u00e7ais cesse de produire ses effets, en totalit\u00e9 ou en partie, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 614-13 du pr\u00e9sent code."


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"L. 615-20  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 18   ARTICLES_STAMP La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du pr\u00e9sent titre peut soit d'office, soit \u00e0 la demande d'une des parties, d\u00e9signer tel consultant de son choix pour suivre la proc\u00e9dure d\u00e8s sa mise en \u00e9tat et assister \u00e0 l'audience. Le consultant peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 poser des questions aux parties ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants."


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content:
"L. 615-21  Ordonnance n\u00b02021-1658 du 15 d\u00e9cembre 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise \u00e0 une commission paritaire de conciliation, pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage. Dans les six mois de sa saisine, cette commission, cr\u00e9\u00e9e aupr\u00e8s de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal judiciaire comp\u00e9tent statuant en chambre du conseil. Cet accord peut \u00eatre rendu ex\u00e9cutoire par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire saisi sur simple requ\u00eate par la partie la plus diligente. Les parties pourront se pr\u00e9senter elles-m\u00eames devant la commission et se faire assister ou repr\u00e9senter par une personne de leur choix. La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle d\u00e9signera pour chaque affaire. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article, qui comportent des dispositions particuli\u00e8res pour les agents vis\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 611-7 et pour les personnes physiques relevant de l'article L. 611-7-1, p.200      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 615-22  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Des d\u00e9crets en Conseil d'Etat fixent les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent titre. "


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content:
"L. 621-1  Ordonnance n\u00b02007-329 du 12 mars 2007 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1227-1 du code du travail ci-apr\u00e8s reproduit : \" Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salari\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler ou de tenter de r\u00e9v\u00e9ler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction peut \u00e9galement prononcer, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pr\u00e9vue par l'article 131-26 du code p\u00e9nal. \" Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Secret / Secret professionnel "


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content:
"L. 622-1  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP La  topographie  finale  ou  interm\u00e9diaire  d'un  produit  semi-conducteur  traduisant  un  effort  intellectuel  du cr\u00e9ateur peut, \u00e0 moins qu'elle ne soit courante, faire l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t conf\u00e9rant la protection pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent chapitre. Ce d\u00e9p\u00f4t ne peut intervenir ni plus de deux ans apr\u00e8s que la topographie a fait l'objet d'une premi\u00e8re exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit ni plus de quinze ans apr\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e ou cod\u00e9e pour la premi\u00e8re fois si elle n'a jamais \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e. Est nul tout d\u00e9p\u00f4t qui ne r\u00e9pond pas aux conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. L. 622-2  Loi n\u00b096-1106 du 18 d\u00e9cembre 1996 - art. 11 () JORF 19 d\u00e9cembre 1996   Sont admis au b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent chapitre : a) Les cr\u00e9ateurs ressortissants d'un Etat partie \u00e0 l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ou qui ont dans un tel Etat soit leur r\u00e9sidence habituelle, soit un \u00e9tablissement industriel ou commercial, effectif et s\u00e9rieux, ainsi que leurs ayants cause ;  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf p.201      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 622-3  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le droit au d\u00e9p\u00f4t appartient au cr\u00e9ateur ou \u00e0 son ayant cause. Si un d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en violation des droits du cr\u00e9ateur ou de son ayant cause, la personne l\u00e9s\u00e9e peut en revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice. L'action en revendication se prescrit par cinq ans \u00e0 compter de la publication du d\u00e9p\u00f4t."


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content:
"L. 622-4  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle enregistre le d\u00e9p\u00f4t apr\u00e8s examen de sa r\u00e9gularit\u00e9 formelle. La publication est faite dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 622-6  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent prend effet au jour du d\u00e9p\u00f4t ou de la date de la premi\u00e8re exploitation commerciale si elle est ant\u00e9rieure. Elle est acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civile qui suit. p.202      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 622-7  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)   ARTICLES_STAMP Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5,  L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7,  L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles : -sont prises les d\u00e9cisions du directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent chapitre ; -peuvent \u00eatre transmis, donn\u00e9s en garantie ou saisis les droits attach\u00e9s \u00e0 l'enregistrement d'une topographie ; -est r\u00e9gl\u00e9 le contentieux n\u00e9 du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 622-8  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le chapitre IV bis du titre Ier du pr\u00e9sent livre est applicable au pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 623-1  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, constitue une \" vari\u00e9t\u00e9 \" un ensemble v\u00e9g\u00e9tal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut \u00eatre : 1\u00b0  D\u00e9fini  par  l'expression  des  caract\u00e8res  r\u00e9sultant  d'un  certain  g\u00e9notype  ou  d'une  certaine  combinaison  de g\u00e9notypes ; 2\u00b0 Distingu\u00e9 de tout autre ensemble v\u00e9g\u00e9tal par l'expression d'au moins un desdits caract\u00e8res ; 3\u00b0 Consid\u00e9r\u00e9 comme une entit\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 son aptitude \u00e0 \u00eatre reproduit conforme."


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content:
"L. 623-2  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, est appel\u00e9e \"obtention v\u00e9g\u00e9tale\" la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle cr\u00e9\u00e9e qui : 1\u00b0  Se  distingue  nettement  de  toute  autre  vari\u00e9t\u00e9  dont  l'existence,  \u00e0  la  date  du  d\u00e9p\u00f4t  de  la  demande,  est notoirement connue ; 2\u00b0 Est homog\u00e8ne, c'est-\u00e0-dire suffisamment uniforme dans ses caract\u00e8res pertinents, sous r\u00e9serve de la variation pr\u00e9visible compte tenu des particularit\u00e9s de sa reproduction sexu\u00e9e ou de sa multiplication v\u00e9g\u00e9tative ; p.203      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 623-3  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Toute obtention v\u00e9g\u00e9tale r\u00e9pondant aux conditions de l'article  L. 623-2 est d\u00e9finie par une d\u00e9nomination \u00e0 laquelle correspondent une description et un exemplaire t\u00e9moin conserv\u00e9 dans une collection."


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content:
"L. 623-5  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 7   ARTICLES_STAMP I. - Lorsque du mat\u00e9riel de reproduction ou de multiplication v\u00e9g\u00e9tative ou un produit de r\u00e9colte a \u00e9t\u00e9 vendu ou remis \u00e0 des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la vari\u00e9t\u00e9, depuis plus de douze mois sur le territoire fran\u00e7ais ou sur le territoire de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, la vari\u00e9t\u00e9 n'est pas r\u00e9put\u00e9e nouvelle. Lorsque cette vente par l'obtenteur ou avec son consentement ou cette remise \u00e0 des tiers a eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la vari\u00e9t\u00e9, depuis plus de quatre ans avant la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale, ou dans le cas des arbres et de la vigne depuis plus de six ans avant ladite date, la vari\u00e9t\u00e9 n'est pas r\u00e9put\u00e9e nouvelle. II. - Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme une remise \u00e0 des tiers au sens du I la remise \u00e0 des fins r\u00e9glementaires de  mat\u00e9riel  de  la  vari\u00e9t\u00e9  \u00e0  un  organisme  officiel  ou  officiellement  habilit\u00e9,  la  remise  \u00e0  des  tiers  aux  fins d'exp\u00e9rimentation ou de pr\u00e9sentation dans une exposition officiellement reconnue, sous r\u00e9serve, dans ces deux derniers cas, que l'obtenteur ait express\u00e9ment stipul\u00e9 l'interdiction d'exploiter commercialement la vari\u00e9t\u00e9 dont le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 remis."


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content:
"L. 623-6  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Un  certificat  d'obtention  v\u00e9g\u00e9tale  peut  \u00eatre  demand\u00e9  par  toute  personne  ressortissant  d'un  Etat  partie  \u00e0  la convention internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales ainsi que par toute personne ressortissant d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou ayant son domicile, si\u00e8ge ou \u00e9tablissement dans l'un de ces Etats. La personne demandant un certificat d'obtention peut, lors du d\u00e9p\u00f4t en France de cette demande, revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice de la priorit\u00e9 de la premi\u00e8re demande d\u00e9pos\u00e9e ant\u00e9rieurement pour la m\u00eame vari\u00e9t\u00e9 dans l'un desdits Etats par elle-m\u00eame ou par son auteur, \u00e0 condition que le d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 en France ne soit pas post\u00e9rieur de plus de douze mois \u00e0 celui de la premi\u00e8re demande. La nouveaut\u00e9, au sens de l'article L. 623-5, d'une vari\u00e9t\u00e9 dont la demande b\u00e9n\u00e9ficie de la priorit\u00e9 telle que d\u00e9finie au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article s'appr\u00e9cie \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande prioritaire. En dehors des cas pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a, tout \u00e9tranger peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection institu\u00e9e par le pr\u00e9sent chapitre \u00e0 condition que les Fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficient de la r\u00e9ciprocit\u00e9 de protection de la part de l'Etat dont il a la nationalit\u00e9 ou dans lequel il a son domicile, si\u00e8ge ou \u00e9tablissement."


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content:
"L. 623-7  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le certificat d\u00e9livr\u00e9 par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 412-1 prend effet \u00e0 la date de la demande. Toute d\u00e9cision de rejet d'une demande doit \u00eatre motiv\u00e9e."


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content:
"L. 623-8  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense est habilit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance aupr\u00e8s de l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 412-1, \u00e0 titre confidentiel, des demandes de certificat."


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content:
"L. 623-9  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP La liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales dont les obtentions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es et exploit\u00e9es librement sans autorisation sp\u00e9ciale est fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire. p.205      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 623-10  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Avant le terme du d\u00e9lai pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article  L. 623-9, les interdictions prescrites \u00e0 l'alin\u00e9a premier dudit article peuvent \u00eatre prorog\u00e9es, sur r\u00e9quisition du ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense, pour une dur\u00e9e d'un an, renouvelable. Les interdictions prorog\u00e9es peuvent \u00eatre lev\u00e9es \u00e0 tout moment sous la m\u00eame condition. La prorogation des interdictions prononc\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent article ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit du titulaire de la demande de certificat, dans la mesure du pr\u00e9judice subi. A d\u00e9faut d'accord amiable, cette indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par l'autorit\u00e9 judiciaire."


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content:
"L. 623-11  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le titulaire du certificat peut demander la r\u00e9vision de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 623-10, apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai d'un an qui suit la date du jugement d\u00e9finitif fixant le montant de l'indemnit\u00e9. Le  titulaire  du  certificat  doit  apporter  la  preuve  que  le  pr\u00e9judice  qu'il  subit  est  sup\u00e9rieur  \u00e0  l'estimation  du tribunal."


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"L. 623-12  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le certificat n'est d\u00e9livr\u00e9 que s'il r\u00e9sulte d'un examen pr\u00e9alable que la vari\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la demande de protection constitue une obtention v\u00e9g\u00e9tale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 623-2. Toutefois,  l'organisme  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  412-1  peut  tenir  pour  suffisant  l'examen  pr\u00e9alable  effectu\u00e9 dans un autre Etat partie \u00e0 la convention internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales. Ce m\u00eame organisme peut prendre en compte l'examen r\u00e9alis\u00e9 par l'obtenteur ou son ayant cause. Ce comit\u00e9 peut faire appel \u00e0 des experts \u00e9trangers."


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content:
"L. 623-13  Loi n\u00b02006-236 du 1 mars 2006 - art. 1 () JORF 2 mars 2006   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de la protection est de vingt-cinq ans \u00e0 partir de sa d\u00e9livrance. Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les gramin\u00e9es et l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res p\u00e9rennes, les pommes de terre et les lign\u00e9es endogames utilis\u00e9es pour la production de vari\u00e9t\u00e9s hybrides, la dur\u00e9e de la protection est fix\u00e9e \u00e0 trente ans."


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content:
"L. 623-14  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les demandes de certificats d'obtention v\u00e9g\u00e9tale, les actes portant d\u00e9livrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attach\u00e9s \u00e0 une demande de certificat ou \u00e0 un certificat ne sont opposables aux tiers que s'ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9s dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 623-15  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le  certificat  d\u00e9signe  l'obtention  par  une  d\u00e9nomination  permettant,  sans  confusion  ni  \u00e9quivoque,  son identification  dans  tous  les  Etats  parties  \u00e0  la  convention  internationale  pour  la  protection  des  obtentions v\u00e9g\u00e9tales. L'obtenteur est tenu de conserver en permanence une collection v\u00e9g\u00e9tative de l'obtention prot\u00e9g\u00e9e. Une description de la vari\u00e9t\u00e9 nouvelle est annex\u00e9e au certificat d'obtention. Le certificat est opposable aux tiers d\u00e8s sa publication. La d\u00e9nomination port\u00e9e sur le certificat devient obligatoire d\u00e8s la publication de celui-ci pour toute transaction commerciale m\u00eame apr\u00e8s l'expiration de la dur\u00e9e du certificat. p.206      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 623-16  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'examen  pr\u00e9alable,  la  d\u00e9livrance  du  certificat  et  tous  actes  d'inscription  ou  de  radiation  donnent  lieu  au versement de redevances pour services rendus. Une redevance est vers\u00e9e annuellement pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat. Le bar\u00e8me de ces redevances est fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire. Le produit de ces redevances est port\u00e9 en recettes au groupement d'int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 412-1. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Redevance "


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content:
"L. 623-17  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Une vari\u00e9t\u00e9 indispensable \u00e0 la vie humaine ou animale peut \u00eatre soumise au r\u00e9gime de la licence d'office par d\u00e9cret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle int\u00e9resse la sant\u00e9 publique, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 publique."


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content:
"L. 623-18  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Du jour de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 qui soumet les certificats d'obtention au r\u00e9gime de la licence d'office, toute personne pr\u00e9sentant des garanties techniques et professionnelles peut demander au ministre de l'agriculture l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette  licence  ne  peut  \u00eatre  que  non  exclusive.  Elle  est  accord\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'agriculture  \u00e0 des conditions d\u00e9termin\u00e9es notamment quant \u00e0 sa dur\u00e9e et son champ d'application, mais \u00e0 l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet \u00e0 la date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 aux parties. A  d\u00e9faut  d'accord  amiable,  le  montant  des  redevances  est  fix\u00e9  par  l'autorit\u00e9  judiciaire,  d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article  L. 623-31."


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content:
"L. 623-19  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, apr\u00e8s avis de l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 412-1, en prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance."


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content:
"L. 623-20  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP L'Etat peut obtenir d'office, \u00e0 tout moment, pour les besoins de la d\u00e9fense nationale une licence d'exploitation d'une vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale objet d'une demande de certificat ou d'un certificat d'obtention, que cette exploitation soit faite par lui-m\u00eame ou pour son compte. p.207      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 623-21  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les droits attach\u00e9s \u00e0 une licence d'office ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s ni transmis."


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content:
"L. 623-22  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP L'Etat peut, \u00e0 tout moment, par d\u00e9cret, exproprier en tout ou en partie pour les besoins de la d\u00e9fense nationale les obtentions v\u00e9g\u00e9tales, objet de demandes de certificat ou de certificats. A d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9 d'expropriation est fix\u00e9e par le tribunal judiciaire."


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content:
"L. 623-22-1  Loi n\u00b02004-1338 du 8 d\u00e9cembre 2004 - art. 8 () JORF 9 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  titulaire  d'un  brevet  portant  sur  une  invention  biotechnologique  ne  peut  exploiter  celle-ci  sans porter  atteinte  \u00e0  un  droit  d'obtention  v\u00e9g\u00e9tale  ant\u00e9rieur,  il  peut  demander  la  concession  d'une  licence  pour l'exploitation de la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par le droit d'obtention, pour autant que cette invention constitue \u00e0 l'\u00e9gard de  la  vari\u00e9t\u00e9  v\u00e9g\u00e9tale  un  progr\u00e8s  technique  important  et  pr\u00e9sente  un  int\u00e9r\u00eat  \u00e9conomique  consid\u00e9rable.  Le demandeur doit justifier qu'il n'a pu obtenir du titulaire du droit d'obtention une licence d'exploitation et qu'il est en \u00e9tat d'exploiter la vari\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re effective et s\u00e9rieuse."


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content:
"L. 623-22-2  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP La demande de licence pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 623-22-1 est form\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal judiciaire. La licence est non exclusive. Le tribunal d\u00e9termine notamment sa dur\u00e9e, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces conditions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par d\u00e9cision du tribunal, \u00e0 la demande du titulaire du droit ou de la licence. Les droits attach\u00e9s \u00e0 cette licence ne peuvent \u00eatre transmis qu'avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise ou le fonds de commerce auquel ils sont attach\u00e9s. Lorsqu'une telle licence est accord\u00e9e, le titulaire du droit d'obtention obtient \u00e0 des conditions \u00e9quitables, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal, la concession d'une licence r\u00e9ciproque pour utiliser l'invention prot\u00e9g\u00e9e. Si le titulaire d'une licence ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le titulaire du certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres licenci\u00e9s peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence."


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content:
"L. 623-22-3  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Toute personne de droit public ou de droit priv\u00e9 peut obtenir une licence obligatoire dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article et \u00e0 l'article L. 623-22-4. La demande de licence obligatoire est form\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal judiciaire du lieu de situation du titulaire du droit. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la justification que : 1\u00b0 Le demandeur n'a pu obtenir une licence dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 dater de sa demande aupr\u00e8s du titulaire du certificat ; 2\u00b0 Qu'il est en \u00e9tat d'exploiter la vari\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9rieuse et effective ; 3\u00b0 Que la licence est d'int\u00e9r\u00eat public eu \u00e9gard, notamment, \u00e0 l'insuffisance notoire d'approvisionnement du march\u00e9 agricole concern\u00e9 par cette vari\u00e9t\u00e9. p.208      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 623-22-4  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les droits attach\u00e9s \u00e0 une licence obligatoire ne peuvent \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9s, ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s. Cette cession ou transmission est, \u00e0 peine de nullit\u00e9, soumise \u00e0 l'autorisation du tribunal."


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content:
"L. 623-23  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Est d\u00e9chu de son droit tout titulaire d'un certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale : 1\u00b0 Qui n'est pas en mesure de pr\u00e9senter \u00e0 tout moment \u00e0 l'administration les \u00e9l\u00e9ments de reproduction ou de multiplication v\u00e9g\u00e9tative permettant de reproduire la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e avec les caract\u00e8res morphologiques et physiologiques tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans le certificat d'obtention ; 2\u00b0  Qui  refuse  de  se  soumettre  aux  inspections  faites  en  vue  de  v\u00e9rifier  les  mesures  qu'il  a  prises  pour  la conservation de la vari\u00e9t\u00e9 ; 3\u00b0 Qui n'a pas acquitt\u00e9 dans le d\u00e9lai prescrit la redevance annuelle vis\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 623-16. La d\u00e9ch\u00e9ance est constat\u00e9e par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 412-1. Lorsqu'elle est constat\u00e9e au titre du 3\u00b0 ci-dessus, le titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du d\u00e9lai pr\u00e9vu, pr\u00e9senter un recours en vue d'\u00eatre restaur\u00e9 dans ses droits s'il justifie d'une excuse l\u00e9gitime pour le d\u00e9faut de paiement des redevances. Ce recours ne peut cependant porter atteinte aux droits acquis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les tiers. La d\u00e9cision d\u00e9finitive constatant la d\u00e9ch\u00e9ance est publi\u00e9e."


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content:
"L. 623-23-1  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale est d\u00e9clar\u00e9 nul, par d\u00e9cision de justice, s'il est av\u00e9r\u00e9 : 1\u00b0 Soit qu'il a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 une personne qui n'y avait pas droit, \u00e0 moins qu'il ne soit transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la personne qui y a droit ; 2\u00b0 Soit qu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 la vari\u00e9t\u00e9 ne satisfaisait pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 623-2."


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content:
"L. 623-24  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles  L. 613-8 et L. 613-29 \u00e0 L. 613-32 sont applicables aux demandes de certificats d'obtention v\u00e9g\u00e9tale et aux certificats d'obtention. Il en est de m\u00eame des articles  L. 613-9, L. 613-21 et L. 613-24, l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 412-1 \u00e9tant substitu\u00e9 \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. p.209      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 623-24-1  LOI n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 58   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 623-4, pour les esp\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un r\u00e9gime de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales ainsi que pour d'autres esp\u00e8ces qui peuvent \u00eatre \u00e9num\u00e9r\u00e9es par d\u00e9cret, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, \u00e0 des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la r\u00e9colte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e. Cette utilisation ne constitue pas une contrefa\u00e7on."


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content:
"L. 623-24-2  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 16   ARTICLES_STAMP Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 pr\u00e9cit\u00e9, l'agriculteur doit une indemnit\u00e9 aux titulaires des certificats d'obtention v\u00e9g\u00e9tale dont il utilise les vari\u00e9t\u00e9s."


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"L. 623-24-3  LOI n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 58   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il n'existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale et l'agriculteur concern\u00e9 ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d'obtention v\u00e9g\u00e9tale et un groupe d'agriculteurs concern\u00e9s, ou d'accord interprofessionnel conclu dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la p\u00eache maritime, les conditions d'application de la d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 623-24-1 du pr\u00e9sent code, y compris les modalit\u00e9s de fixation du montant de l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 623-24-2, dont le montant est sensiblement inf\u00e9rieur au montant per\u00e7u pour la production sous licence de mat\u00e9riel de multiplication de la m\u00eame vari\u00e9t\u00e9, sont \u00e9tablies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:14
content:
"L. 623-24-4  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 16   ARTICLES_STAMP Lorsque les agriculteurs ont recours \u00e0 des prestataires de services pour trier leurs semences, ces op\u00e9rations de triage doivent \u00eatre faites dans des conditions permettant de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits issus de vari\u00e9t\u00e9s faisant l'objet de certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale. En cas de non-respect de ces conditions, les semences sont r\u00e9put\u00e9es commercialis\u00e9es et regard\u00e9es comme une contrefa\u00e7on au sens de l'article L. 623-25. p.210      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 623-24-5  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"L. 623-25  LOI n\u00b02011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 - art. 17   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article  L. 623-24-1, toute atteinte volontaire port\u00e9e aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale tels qu'ils sont d\u00e9finis \u00e0 l'article  L. 623-4 constitue une contrefa\u00e7on qui engage la responsabilit\u00e9 civile de son auteur. Au sens du pr\u00e9sent article, sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme une atteinte au droit du titulaire d'un certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale les utilisations incorrectes ou abusives de la d\u00e9nomination de la vari\u00e9t\u00e9 qui fait l'objet d'un certificat d'obtention. Le titulaire d'une licence d'office vis\u00e9e aux articles  L. 623-17 et L. 623-20, le titulaire d'une licence obligatoire vis\u00e9e \u00e0 l'article  L. 623-22-3 et, sauf stipulation contraire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peuvent exercer l'action pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article si, apr\u00e8s mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action. Le titulaire du certificat est recevable \u00e0 intervenir \u00e0 l'instance engag\u00e9e par le licenci\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Tout  titulaire  d'une  licence  est  recevable  \u00e0  intervenir  \u00e0  l'instance  engag\u00e9e  par  le  titulaire  du  certificat  afin d'obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui lui est propre."


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content:
"L. 623-26  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les faits ant\u00e9rieurs \u00e0 la publication de la d\u00e9livrance du certificat ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme ayant port\u00e9 atteinte aux droits attach\u00e9s au certificat. Pourront cependant \u00eatre constat\u00e9s et poursuivis les faits post\u00e9rieurs \u00e0 la notification au responsable pr\u00e9sum\u00e9 d'une copie conforme de la demande de certificat."


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content:
"L. 623-27-1-1  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP La juridiction peut ordonner, d'office ou \u00e0 la demande de toute personne ayant qualit\u00e9 pour agir en contrefa\u00e7on, toutes les mesures d'instruction l\u00e9galement admissibles m\u00eame si une saisie-contrefa\u00e7on n'a pas pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 623-27-1."


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content:
"L. 623-27-2  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'une proc\u00e9dure civile pr\u00e9vue au pr\u00e9sent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de d\u00e9terminer l'origine et les r\u00e9seaux de distribution des produits argu\u00e9s de contrefa\u00e7on qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations d\u00e9tenus par le d\u00e9fendeur ou par toute personne qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en possession de produits argu\u00e9s de contrefa\u00e7on ou qui fournit des services utilis\u00e9s dans de pr\u00e9tendues activit\u00e9s de contrefa\u00e7on ou encore qui a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut \u00eatre ordonn\u00e9e s'il n'existe pas d'emp\u00eachement l\u00e9gitime."


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content:
"L. 623-28  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour fixer les dommages et int\u00e9r\u00eats, la juridiction prend en consid\u00e9ration distinctement : p.212      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 623-28-1  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 21 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP En cas de condamnation civile pour contrefa\u00e7on, la juridiction peut ordonner, \u00e0 la demande de la partie l\u00e9s\u00e9e, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les mat\u00e9riaux et instruments ayant principalement servi \u00e0 leur cr\u00e9ation ou fabrication soient rappel\u00e9s des circuits commerciaux, \u00e9cart\u00e9s d\u00e9finitivement de ces circuits, d\u00e9truits ou confisqu\u00e9s au profit de la partie l\u00e9s\u00e9e. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropri\u00e9e de publicit\u00e9 du jugement, notamment son affichage ou sa publication int\u00e9grale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle d\u00e9signe, selon les modalit\u00e9s qu'elle pr\u00e9cise. Les mesures mentionn\u00e9es aux deux premiers alin\u00e9as sont ordonn\u00e9es aux frais du contrefacteur."


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content:
"L. 623-29  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)   ARTICLES_STAMP Les  actions  civiles  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  chapitre,  \u00e0  l'exception  de  celle  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  623-23-1,  se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d'un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre le dernier fait lui permettant de l'exercer."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:14
content:
"L. 623-29-1  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)   ARTICLES_STAMP L'action en nullit\u00e9 d'un certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale n'est soumise \u00e0 aucun d\u00e9lai de prescription."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:14
content:
"L. 623-31  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions v\u00e9g\u00e9tales, y compris lorsqu'elles portent \u00e9galement sur une question connexe de concurrence d\u00e9loyale, sont exclusivement port\u00e9es devant des tribunaux judiciaires, d\u00e9termin\u00e9s par voie r\u00e9glementaire, \u00e0 l'exception des recours form\u00e9s contre les actes administratifs minist\u00e9riels, qui rel\u00e8vent de la juridiction administrative. La cour d'appel de Paris conna\u00eet directement des recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions de l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 412-1 prises en application du pr\u00e9sent chapitre. Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne font pas obstacle au recours \u00e0 l'arbitrage, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 2059 et 2060 du code civil ."


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content:
"L. 623-32  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Toute atteinte port\u00e9e sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale, tels qu'ils sont d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 623-4, constitue un d\u00e9lit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 rendu contre le pr\u00e9venu dans les cinq ann\u00e9es ant\u00e9rieures une condamnation pour le m\u00eame d\u00e9lit ou en cas de commission du d\u00e9lit en bande organis\u00e9e ou sur un r\u00e9seau de communication au public en ligne, un emprisonnement de six mois peut, en outre, \u00eatre prononc\u00e9."


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content:
"L. 623-32-1  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 22 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l'article  L. 623-32 peuvent en outre \u00eatre condamn\u00e9es, \u00e0 leurs frais, \u00e0 retirer des circuits commerciaux les objets jug\u00e9s contrefaisants et toute chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn\u00e9 ou la remise \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e des objets et choses retir\u00e9s des circuits commerciaux ou confisqu\u00e9s, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats. Elle peut \u00e9galement ordonner, aux frais du condamn\u00e9, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement pronon\u00e7ant la condamnation, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal."


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content:
"L. 623-32-2  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 125   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, de l'infraction d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 623-32 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39 du m\u00eame code. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  du  m\u00eame  code  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables peuvent en outre \u00eatre condamn\u00e9es, \u00e0 leurs frais, \u00e0 retirer des circuits commerciaux les objets jug\u00e9s contrefaisants et toute chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn\u00e9 ou la remise \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e des objets et choses retir\u00e9s des circuits commerciaux ou confisqu\u00e9s, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats."


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content:
"L. 623-33  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP L'action publique pour l'application des peines pr\u00e9vues au pr\u00e9c\u00e9dent article ne peut \u00eatre exerc\u00e9e par le minist\u00e8re public que sur plainte de la partie l\u00e9s\u00e9e. Le tribunal correctionnel saisi ne peut statuer qu'apr\u00e8s que la juridiction civile a constat\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9lit par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. Les exceptions tir\u00e9es par le d\u00e9fenseur de nullit\u00e9 du certificat p.214      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 623-35  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice, s'il \u00e9chet, des peines plus graves pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions port\u00e9es aux articles  L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la d\u00e9fense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, \u00eatre prononc\u00e9e. "


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content:
"L. 623-38  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP I. # Lorsque la retenue, pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne et portant sur des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de constituer une contrefa\u00e7on d'un certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale, est mise en \u0153uvre avant qu'une demande du titulaire du certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou accept\u00e9e, les agents des douanes peuvent, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire de la mise en \u0153uvre de cette mesure. Ils peuvent \u00e9galement lui communiquer des informations portant sur la quantit\u00e9 des marchandises et leur nature. Lorsque  la  retenue,  pr\u00e9vue  par  la  r\u00e9glementation  de  l'Union  europ\u00e9enne  et  portant  sur  des  marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de constituer une contrefa\u00e7on d'un certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale, est mise en \u0153uvre apr\u00e8s qu'une demande du titulaire du certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, les agents des douanes peuvent \u00e9galement communiquer \u00e0 ce titulaire les informations pr\u00e9vues par cette r\u00e9glementation, n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer s'il y a eu violation de son droit. II. # Les frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la mise en \u0153uvre de la retenue mentionn\u00e9e au I sont \u00e0 la charge du titulaire du certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale."


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content:
"L. 623-39  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP Pendant le d\u00e9lai de la retenue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 623-36 et au second alin\u00e9a du I de l'article L. 623-38, le titulaire du certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale peut, \u00e0 sa demande ou \u00e0 la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors  du  contr\u00f4le  des  marchandises  mises  en  retenue,  l'administration  des  douanes  peut  pr\u00e9lever  des \u00e9chantillons."


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"L. 623-40  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP I. # Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de constituer une contrefa\u00e7on d'un certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale est mise en \u0153uvre apr\u00e8s qu'une demande mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 623-36 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 un certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale peuvent \u00eatre d\u00e9truites sous le contr\u00f4le des agents des douanes d\u00e8s lors que les conditions suivantes sont remplies : p.216      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 623-41  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiqu\u00e9es par l'administration des douanes, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 59 bis du code des douanes, \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande."


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content:
"L. 623-42  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP En vue de prononcer les mesures pr\u00e9vues aux articles L. 623-36 \u00e0 L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d\u00e9volus par le code des douanes. L. 623-43  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe : 1\u00b0 Les conditions d'application des mesures pr\u00e9vues aux articles L. 623-36 \u00e0 L. 623-41 ; 2\u00b0 Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte \u00e0 un certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur ainsi que les conditions du pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons pr\u00e9alable \u00e0 ladite destruction.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf p.217      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 623-44  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 7   ARTICLES_STAMP La pr\u00e9sente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 711-1  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP La marque de produits ou de services est un signe servant \u00e0 distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 dans le registre national des marques de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 toute personne de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment et clairement l'objet de la protection conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 son titulaire. Autres ressources > Transposition finale de la directive \"Paquet Marques\" : \u00e9tat des lieux des modifications apport\u00e9es par l\u2019ordonnance\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019"


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content:
"L. 712-1  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP La propri\u00e9t\u00e9 de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut \u00eatre acquise en copropri\u00e9t\u00e9. L'enregistrement produit ses effets \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande pour une p\u00e9riode de dix ans ind\u00e9finiment renouvelable."


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content:
"L. 712-2  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP La demande d'enregistrement est pr\u00e9sent\u00e9e et publi\u00e9e dans les formes et conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre et pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une date de d\u00e9p\u00f4t, elle doit comporter notamment la repr\u00e9sentation de la marque, l'\u00e9num\u00e9ration des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demand\u00e9, l'identification du demandeur et \u00eatre accompagn\u00e9e de la justification du paiement de la redevance de d\u00e9p\u00f4t."


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content:
"L. 712-2-1  LOI n\u00b02014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)   ARTICLES_STAMP Toute collectivit\u00e9 territoriale ou tout \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale peut demander \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle d'\u00eatre alert\u00e9 en cas de d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa d\u00e9nomination, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Les conseils r\u00e9gionaux, la collectivit\u00e9 territoriale de Corse et les conseils g\u00e9n\u00e9raux peuvent demander \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle d'\u00eatre alert\u00e9s en cas de d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire g\u00e9ographique, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Autres ressources > Droit des marques : les droits renforc\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales (fr) - La GBD"


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content:
"L. 712-3  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, des observations \u00e9crites pr\u00e9cisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait \u00eatre rejet\u00e9e en application des 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 712-7. Dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la  publication  du  r\u00e8glement  d'usage,  toute  personne  peut  \u00e9galement formuler,  aupr\u00e8s  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Institut  national  de  la  propri\u00e9t\u00e9  industrielle,  des  observations \u00e9crites pr\u00e9cisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait \u00eatre rejet\u00e9e en application des dispositions des articles L. 715-4 et L. 715-9."


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content:
"L. 712-4  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut \u00eatre form\u00e9e aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e0 l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte \u00e0 l'un des droits ant\u00e9rieurs suivants ayant effet en France : p.220      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 712-5  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Institut  national  de  la  propri\u00e9t\u00e9  industrielle  statue  sur  l'opposition  au  terme  d'une proc\u00e9dure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. p.221      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 712-5-1  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'opposition fond\u00e9e sur une marque ant\u00e9rieure enregistr\u00e9e depuis plus de cinq ans est rejet\u00e9e lorsque l'opposant, sur requ\u00eate du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut \u00e9tablir : 1\u00b0 Que la marque ant\u00e9rieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fond\u00e9e l'opposition, d'un usage s\u00e9rieux au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de d\u00e9p\u00f4t ou la date de priorit\u00e9 de la demande d'enregistrement contest\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 l'article 18 du r\u00e8glement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; 2\u00b0 Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage. Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque ant\u00e9rieure n'est r\u00e9put\u00e9e enregistr\u00e9e que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage s\u00e9rieux a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 ou de justes motifs de non-usage \u00e9tablis."


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content:
"L. 712-6  LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 - art. 16   ARTICLES_STAMP Si un enregistrement a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation l\u00e9gale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propri\u00e9t\u00e9 en justice. A moins que le d\u00e9posant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans \u00e0 compter de la publication de la demande d'enregistrement."


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content:
"L. 712-6-1  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Si  une  marque  prot\u00e9g\u00e9e  dans  un  Etat  partie  \u00e0  la  convention  de  Paris  pour  la  protection  industrielle  a  \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en France au nom de l'agent ou du repr\u00e9sentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut : 1\u00b0 S'opposer \u00e0 l'usage de la marque par son agent ou repr\u00e9sentant ; 2\u00b0 Demander la cession de la marque \u00e0 son profit. Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s'appliquent pas si l'agent ou le repr\u00e9sentant justifie sa d\u00e9marche. A moins que l'agent ou le repr\u00e9sentant ne soit de mauvaise foi, l'action du titulaire se prescrit par cinq ans \u00e0 compter de la publication de la demande d'enregistrement."


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content:
"L. 712-7  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle rejette la demande d'enregistrement : 1\u00b0 Si elle ne satisfait pas aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 712-2 ; 2\u00b0 Si la marque ne r\u00e9pond pas aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux 1\u00b0 et 5\u00b0 \u00e0 10\u00b0 de l'article L. 711-2 ; 3\u00b0 Si la marque est d\u00e9pourvue de caract\u00e8re distinctif en application des 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 711-2, \u00e0 moins que le demandeur n'\u00e9tablisse que la marque a acquis un caract\u00e8re distinctif \u00e0 la suite de l'usage qui en a \u00e9t\u00e9 fait avant la date de d\u00e9p\u00f4t ; 4\u00b0 S'il est fait droit \u00e0 l'opposition dont elle fait l'objet en application de l'article L. 712-4. Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est proc\u00e9d\u00e9 qu'\u00e0 son rejet partiel."


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content:
"L. 712-8  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9posant peut demander qu'une marque soit enregistr\u00e9e nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable \u00e0 la protection de la marque \u00e0 l'\u00e9tranger. p.222      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 712-9  LOI n\u00b02020-1508 du 3 d\u00e9cembre 2020 - art. 41 (V)   ARTICLES_STAMP L'enregistrement d'une marque peut \u00eatre renouvel\u00e9 s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le titulaire de la marque est inform\u00e9 par l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse \u00eatre tenu responsable de l'absence de cette information. Le renouvellement est op\u00e9r\u00e9 et publi\u00e9 selon des modalit\u00e9s et dans des d\u00e9lais fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Il n'est soumis ni \u00e0 la v\u00e9rification de conformit\u00e9 aux dispositions de l'article L. 711-2, ni \u00e0 celle des articles L. 715-4 et L. 715-9, ni \u00e0 la proc\u00e9dure d'opposition pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 712-4. La nouvelle p\u00e9riode de dix ans court \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9c\u00e9dente. Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services d\u00e9sign\u00e9s doit faire l'objet d'un nouveau d\u00e9p\u00f4t."


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content:
"L. 712-10  Ordonnance n\u00b02008-1301 du 11 d\u00e9cembre 2008 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le demandeur qui n'a pas respect\u00e9 les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 712-2, et qui justifie d'un emp\u00eachement qui n'est imputable ni \u00e0 sa volont\u00e9, ni \u00e0 sa faute, ni \u00e0 sa n\u00e9gligence, peut, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, \u00eatre relev\u00e9 des d\u00e9ch\u00e9ances qu'il a pu encourir."


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content:
"L. 712-11  Loi n\u00b096-1106 du 18 d\u00e9cembre 1996 - art. 13 () JORF 19 d\u00e9cembre 1996   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'\u00e9tranger qui n'est ni \u00e9tabli ni domicili\u00e9 sur le territoire national b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions du pr\u00e9sent livre aux conditions qu'il justifie avoir r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9 la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son \u00e9tablissement et que ce pays accorde la r\u00e9ciprocit\u00e9 de la protection aux marques fran\u00e7aises."


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content:
"L. 712-12  Loi n\u00b096-1106 du 18 d\u00e9cembre 1996 - art. 14 () JORF 19 d\u00e9cembre 1996   ARTICLES_STAMP Le droit de priorit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle est \u00e9tendu \u00e0 toute marque pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9e dans un pays \u00e9tranger. p.223      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 712-13  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les syndicats peuvent d\u00e9poser leurs marques dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail."


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content:
"L. 712-14  Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent chapitre sont prises par le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle dans les conditions pr\u00e9vues aux articles  L. 411-4 et L. 411-5. "


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content:
"L. 713-1  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'enregistrement de la marque conf\u00e8re \u00e0 son titulaire un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur cette marque pour les produits ou services qu'il a d\u00e9sign\u00e9s. Ce droit s'exerce sans pr\u00e9judice des droits acquis par les tiers avant la date de d\u00e9p\u00f4t ou la date de priorit\u00e9 de cette marque. service-public.fr > Comment savoir si un nom d'association est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 ? : Droits conf\u00e9r\u00e9s par l'enregistrement d'une marque"


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content:
"L. 713-2  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1\u00b0 D'un signe identique \u00e0 la marque et utilis\u00e9 pour des produits ou des services identiques \u00e0 ceux pour lesquels la marque est enregistr\u00e9e ; 2\u00b0 D'un signe identique ou similaire \u00e0 la marque et utilis\u00e9 pour des produits ou des services identiques ou similaires  \u00e0  ceux  pour  lesquels  la  marque  est  enregistr\u00e9e,  s'il  existe,  dans  l'esprit  du  public,  un  risque  de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque. Autres ressources > Sites de commerce \u00e9lectronique et la contrefa\u00e7on de marques (fr) - La GBD > Le vocabulaire et le droit des marques (fr) - La GBD > La d\u00e9g\u00e9n\u00e9ressence de la marque (fr) - La GBD > Bande de d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9s (fr) - La GBD"


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content:
"L. 713-3  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire \u00e0 la marque jouissant d'une renomm\u00e9e et utilis\u00e9 pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires \u00e0 ceux pour lesquels la marque est enregistr\u00e9e, si cet usage du signe, sans juste motif, tire ind\u00fbment profit du caract\u00e8re distinctif ou de la renomm\u00e9e de la marque, ou leur porte pr\u00e9judice. Autres ressources p.224      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 713-3-1  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1\u00b0 L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2\u00b0 L'offre des produits, leur mise sur le march\u00e9 ou leur d\u00e9tention \u00e0 ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ; 3\u00b0 L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ; 4\u00b0 L'usage du signe comme nom commercial ou d\u00e9nomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une d\u00e9nomination sociale ; 5\u00b0 L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicit\u00e9 ; 6\u00b0 L'usage du signe dans des publicit\u00e9s comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-7 du code de la consommation ; 7\u00b0 La suppression ou la modification d'une marque r\u00e9guli\u00e8rement appos\u00e9e. Ces actes et usages sont interdits m\u00eame s'ils sont accompagn\u00e9s de mots tels que : \" formule, fa\u00e7on, syst\u00e8me, imitation, genre, m\u00e9thode \"."


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content:
"L. 713-3-2  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article L. 716-4-4, est \u00e9galement interdite l'introduction sur le territoire national, dans la vie des affaires, de produits, sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et sont, sans autorisation du titulaire, rev\u00eatus d'un signe identique \u00e0 la marque enregistr\u00e9e pour ces produits ou d'un signe qui ne peut en \u00eatre distingu\u00e9 dans ses aspects essentiels."


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content:
"L. 713-3-3  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il existe un risque d'atteinte \u00e0 ses droits, en application des articles L. 713-2 \u00e0 L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'\u00e9tiquettes, de marquages, de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est appos\u00e9e la marque, le titulaire d'une marque peut interdire : 1\u00b0 L'apposition d'un signe identique ou similaire \u00e0 la marque sur les supports mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a ; 2\u00b0 L'offre, la mise sur le march\u00e9 ou la d\u00e9tention \u00e0 ces fins, l'importation ou l'exportation des m\u00eames supports."


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content:
"L. 713-3-4  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  reproduction  d'une  marque  dans  un  dictionnaire,  une  encyclop\u00e9die  ou  un  ouvrage  de  r\u00e9f\u00e9rence similaire,  sous  forme  imprim\u00e9e  ou  \u00e9lectronique,  donne  l'impression  qu'elle  constitue  le  terme  g\u00e9n\u00e9rique d\u00e9signant les produits ou les services pour lesquels elle est enregistr\u00e9e et que le titulaire de la marque en fait la demande, l'\u00e9diteur indique sans d\u00e9lai et au plus tard lors de l'\u00e9dition suivante si l'ouvrage est imprim\u00e9 qu'il s'agit d'une marque enregistr\u00e9e."


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content:
"L. 713-4  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le droit conf\u00e9r\u00e9 par la marque ne permet pas \u00e0 son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont \u00e9t\u00e9 mis dans le commerce dans l'Union europ\u00e9enne ou dans l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. p.225      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 713-5  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Ne constitue pas une contrefa\u00e7on mais engage la responsabilit\u00e9 civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autoris\u00e9 par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle : 1\u00b0 D'un signe identique \u00e0 la marque et utilis\u00e9 pour des produits ou des services identiques \u00e0 ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ; 2\u00b0 D'un signe identique ou similaire \u00e0 la marque et utilis\u00e9 pour des produits ou des services identiques ou similaires \u00e0 ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ; 3\u00b0  D'un  signe  identique  ou  similaire  \u00e0  la  marque  et  utilis\u00e9  pour  des  produits  ou  des  services  identiques, similaires ou non similaires \u00e0 ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire ind\u00fbment profit du caract\u00e8re distinctif ou de la notori\u00e9t\u00e9 de la marque, ou leur porte pr\u00e9judice. Autres ressources > Le patronyme et l\u2019entreprise (fr) - La GBD"


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content:
"L. 713-6  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP I. - Une marque ne permet pas \u00e0 son titulaire d'interdire \u00e0 un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conform\u00e9ment aux usages loyaux du commerce : 1\u00b0 De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ; 2\u00b0 De signes ou d'indications qui sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re distinctif ou qui se rapportent \u00e0 l'esp\u00e8ce, \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la quantit\u00e9, \u00e0 la destination, \u00e0 la valeur, \u00e0 la provenance g\u00e9ographique, \u00e0 l'\u00e9poque de la production du produit ou de la prestation du service ou \u00e0 d'autres caract\u00e9ristiques de ceux-ci ; 3\u00b0 De la marque pour d\u00e9signer ou mentionner des produits ou des services comme \u00e9tant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est n\u00e9cessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pi\u00e8ce d\u00e9tach\u00e9e. II. - Une marque ne permet pas \u00e0 son titulaire d'interdire \u00e0 un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de port\u00e9e locale, lorsque cet usage est ant\u00e9rieur \u00e0 la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire o\u00f9 ils sont reconnus. service-public.fr > Comment savoir si un nom d'association est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 ? : Droits conf\u00e9r\u00e9s par l'enregistrement d'une marque > Peut-on choisir librement le nom d'une association ? : Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : article L713-6 "


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content:
"L. 714-1  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les droits attach\u00e9s \u00e0 une marque sont transmissibles en totalit\u00e9 ou en partie, ind\u00e9pendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, m\u00eame partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. p.226      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 714-2  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistr\u00e9e peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque."


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content:
"L. 714-3  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'enregistrement d'une marque est d\u00e9clar\u00e9 nul par d\u00e9cision de justice ou par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne r\u00e9pond pas aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 27 mai 2021, n\u00b0 19-17.676 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2021:CO00458 ]"


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content:
"L. 714-4  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de ses droits par d\u00e9cision de justice ou par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10."


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content:
"L. 714-5  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Encourt  la  d\u00e9ch\u00e9ance  de  ses  droits  le  titulaire  de  la  marque  qui,  sans  justes  motifs,  n'en  a  pas  fait  un usage  s\u00e9rieux,  pour  les  produits  ou  services  pour  lesquels  la  marque  est  enregistr\u00e9e,  pendant  une  p\u00e9riode ininterrompue de cinq ans. Le point de d\u00e9part de cette p\u00e9riode est fix\u00e9 au plus t\u00f4t \u00e0 la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Est assimil\u00e9 \u00e0 un usage au sens du premier alin\u00e9a : 1\u00b0 L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2\u00b0 L'usage fait par une personne habilit\u00e9e \u00e0 utiliser la marque collective ou la marque de garantie ; 3\u00b0 L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifi\u00e9e n'en alt\u00e9rant pas le caract\u00e8re distinctif, que la marque soit ou non enregistr\u00e9e au nom du titulaire sous la forme utilis\u00e9e ; 4\u00b0  L'apposition  de  la  marque  sur  des  produits  ou  leur  conditionnement,  par  le  titulaire  ou  avec  son consentement, exclusivement en vue de l'exportation. Autres ressources p.227      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 714-6  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Encourt la d\u00e9ch\u00e9ance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La d\u00e9signation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre \u00e0 induire en erreur, notamment sur la nature, la qualit\u00e9 ou la provenance g\u00e9ographique du produit ou du service. Autres ressources > D\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de marque : l\u2019incidence de l\u2019usage journalistique d\u2019un signe d\u00e9pos\u00e9 (fr) - La GBD"


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content:
"L. 714-7  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Toute transmission ou modification des droits attach\u00e9s \u00e0 une marque doit, pour \u00eatre opposable aux tiers, \u00eatre inscrite au Registre national des marques. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits apr\u00e8s la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le licenci\u00e9, partie \u00e0 un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est \u00e9galement recevable \u00e0 intervenir dans l'instance en contrefa\u00e7on engag\u00e9e par le titulaire de la marque afin d'obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui lui est propre."


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content:
"L. 714-8  Ordonnance n\u00b02008-1301 du 11 d\u00e9cembre 2008 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  titulaires  de  marques  reproduisant  ou  imitant  l'embl\u00e8me  du  troisi\u00e8me  protocole  additionnel  aux conventions de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 relatif \u00e0 l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la d\u00e9nomination de cet embl\u00e8me peuvent continuer \u00e0 exploiter leurs droits \u00e0 condition que ceux-ci aient \u00e9t\u00e9 acquis avant le 8 d\u00e9cembre 2005 et que leur usage ne puisse appara\u00eetre, en temps de conflit arm\u00e9, comme visant \u00e0 conf\u00e9rer la protection des conventions de Gen\u00e8ve et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des protocoles additionnels de 1977. "


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content:
"L. 715-1  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Une marque de garantie est une marque ainsi d\u00e9sign\u00e9e lors de son d\u00e9p\u00f4t et propre \u00e0 distinguer les produits ou les services pour lesquels la mati\u00e8re, le mode de fabrication ou de prestation, la qualit\u00e9, la pr\u00e9cision ou d'autres caract\u00e9ristiques sont garantis. Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  livre  sont  applicables  aux  marques  de  garantie  sous  r\u00e9serve  des  dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente section."


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content:
"L. 715-2  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Peut d\u00e9poser une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous r\u00e9serve que cette personne n'exerce pas une activit\u00e9 ayant trait \u00e0 la fourniture de produits ou de services du m\u00eame type que ceux qui sont garantis. p.228      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 715-3  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Une marque de garantie ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ou transmise qu'\u00e0 une personne r\u00e9pondant aux conditions \u00e9nonc\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 715-2."


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"L. 715-4  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Outre les motifs de rejet ou de nullit\u00e9 pr\u00e9vus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refus\u00e9e \u00e0 l'enregistrement ou, si elle enregistr\u00e9e, est susceptible d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-1 \u00e0 L. 715-3 ou que son r\u00e8glement d'usage est contraire \u00e0 l'ordre public. Une marque de garantie est \u00e9galement refus\u00e9e \u00e0 l'enregistrement ou, si elle est enregistr\u00e9e, est susceptible d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en erreur sur son caract\u00e8re ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas appara\u00eetre comme une marque de garantie."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:14
content:
"L. 715-5  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Outre les motifs de d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de ses droits pour les motifs suivants : 1\u00b0 Le titulaire ne satisfait plus aux conditions de l'article L. 715-2 ; 2\u00b0 Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de pr\u00e9venir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le r\u00e8glement d'usage ; 3\u00b0 La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilit\u00e9es, susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alin\u00e9a de l'article L. 715-4 ; 4\u00b0 Une modification du r\u00e8glement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions pr\u00e9vues aux articles L. 715-1 et L. 715-2 ou contraire \u00e0 l'ordre public. "


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content:
"L. 715-6  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Une marque collective est une marque ainsi d\u00e9sign\u00e9e lors de son d\u00e9p\u00f4t et propre \u00e0 distinguer les produits ou les services des personnes autoris\u00e9es \u00e0 l'utiliser en vertu de son r\u00e8glement d'usage. Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  livre  sont  applicables  aux  marques  collectives  sous  r\u00e9serve  des  dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente section."


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content:
"L. 715-7  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Peut  d\u00e9poser  une  marque  collective  toute  association  ou  tout  groupement  dot\u00e9  de  la  personnalit\u00e9  morale repr\u00e9sentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commer\u00e7ants, ainsi que toute personne morale de droit public. Le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'enregistrement de marque collective est accompagn\u00e9 d'un r\u00e8glement d'usage. Toute modification ult\u00e9rieure du r\u00e8glement d'usage est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. p.229      Code  de  la  propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle \fPartie l\u00e9gislative - Deuxi\u00e8me partie : La propri\u00e9t\u00e9 industrielle - "


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content:
"L. 715-8  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Une marque collective ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ou transmise qu'\u00e0 une personne morale r\u00e9pondant aux conditions \u00e9nonc\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 715-7."


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content:
"L. 715-9  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Outre les motifs de rejet ou de nullit\u00e9 pr\u00e9vus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque collective est refus\u00e9e \u00e0 l'enregistrement ou, si elle est enregistr\u00e9e, est susceptible d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-6 \u00e0 L. 715-8 ou que son r\u00e8glement d'usage est contraire \u00e0 l'ordre public. Une  marque  collective  est  \u00e9galement  rejet\u00e9e  ou,  si  elle  enregistr\u00e9e,  est  susceptible  d'\u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en erreur sur son caract\u00e8re ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas appara\u00eetre comme une marque collective."


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content:
"L. 715-10  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Outre les motifs de d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de ses droits pour les motifs suivants : 1\u00b0 Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de pr\u00e9venir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le r\u00e8glement d'usage ; 2\u00b0 La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilit\u00e9es, susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alin\u00e9a de l'article L. 715-9 ; 3\u00b0 Une modification du r\u00e8glement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions pr\u00e9vues aux articles L. 715-6 et L. 715-7 ou contraire \u00e0 l'ordre public. "


