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"L. 5125-6-2  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5125-6, la r\u00e9ponse optimale aux besoins en m\u00e9dicaments de la population est appr\u00e9ci\u00e9e au regard des seules conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 5125-3-2. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut, au sein de ces territoires, autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement, notamment aupr\u00e8s d'un centre commercial, d'une maison de sant\u00e9 ou d'un centre de sant\u00e9. "


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"L. 5125-7  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 5125-4, pour l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d'un a\u00e9roport, le nombre d'habitants recens\u00e9s est remplac\u00e9 par le nombre annuel de passagers de l'a\u00e9roport. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut autoriser cette ouverture lorsque le nombre annuel de passagers de l'a\u00e9roport est au moins \u00e9gal \u00e0 3 000 000. L'ouverture d'une officine suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre autoris\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s par tranche de 20 000 000 de passagers suppl\u00e9mentaires par an."


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content:
"L. 5125-7-1  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une ou plusieurs officines sont implant\u00e9es au sein d'un a\u00e9roport dans la zone c\u00f4t\u00e9 piste ou dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile, une seule annexe est autoris\u00e9e par officine dans la zone dans laquelle cette officine n'est pas implant\u00e9e. Les conditions de l'exercice de l'activit\u00e9 pharmaceutique au sein de cette annexe sont pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"L. 5125-7-2  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque plusieurs officines sont implant\u00e9es au sein de l'a\u00e9roport, un service de garde et d'urgence est organis\u00e9 entre  les  officines  pour  r\u00e9pondre  aux  besoins  en  m\u00e9dicaments  des  passagers  durant  les  jours  et  heures d'ouverture de l'a\u00e9roport. p.788      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5125-8  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour \u00eatre titulaire d'une officine de pharmacie ouverte au public, acc\u00e9der \u00e0 la g\u00e9rance d'une pharmacie apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s, ou d'une pharmacie mutualiste ou de secours mini\u00e8re, le pharmacien doit justifier de l'exercice pendant au moins six mois d'une exp\u00e9rience compl\u00e9mentaire en tant que pharmacien adjoint ou en tant que rempla\u00e7ant dans une officine de pharmacie s'il n'a pas effectu\u00e9 le stage de fin d'\u00e9tudes de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent ni aux anciens internes en pharmacie hospitali\u00e8re, ni aux pharmaciens inscrits \u00e0 l'une quelconque des sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment inscrits. Il en est de m\u00eame pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ou autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, eu \u00e9gard \u00e0 leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de provenance."


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content:
"L. 5125-9  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout pharmacien ou toute soci\u00e9t\u00e9 se proposant d'exploiter une officine doit en faire la d\u00e9claration aupr\u00e8s du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement comp\u00e9tent. En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement d'officine, ou de tout changement affectant la  propri\u00e9t\u00e9  de  l'officine,  le  pharmacien  ou  la  soci\u00e9t\u00e9  en  informe  le  conseil  de  l'ordre  des  pharmaciens territorialement comp\u00e9tent. Le  conseil  de  l'ordre  des  pharmaciens  territorialement  comp\u00e9tent  transmet  les  informations  concernant  les d\u00e9buts, les changements et les cessations d'exploitation des officines \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret."


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content:
"L. 5125-10  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 17   ARTICLES_STAMP Par  d\u00e9rogation  aux  articles  L.  5125-4,  L.  5125-11,  L.  5125-3,  L.  5125-12  et  L.  5125-18,  toute  ouverture, acquisition  par  une  soci\u00e9t\u00e9  mutualiste  ou  une  union  de  soci\u00e9t\u00e9s  mutualistes,  d'une  pharmacie  existante  et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, cr\u00e9\u00e9e ou acquise par une telle soci\u00e9t\u00e9 ou union sont subordonn\u00e9s \u00e0 une d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, qui autorise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer la licence et peut imposer des conditions particuli\u00e8res de fonctionnement."


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content:
"L. 5125-11  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pharmacien, ou la soci\u00e9t\u00e9, doit \u00eatre propri\u00e9taire de l'officine dont il est titulaire. Un pharmacien ou une soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre propri\u00e9taire ou copropri\u00e9taire que d'une seule officine. Les pharmaciens sont autoris\u00e9s \u00e0 constituer entre eux une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine. Les  pharmaciens  sont  \u00e9galement  autoris\u00e9s  \u00e0  constituer  individuellement  ou  entre  eux  une  soci\u00e9t\u00e9  \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en vue de l'exploitation d'une officine, \u00e0 la condition que cette soci\u00e9t\u00e9 ne soit propri\u00e9taire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associ\u00e9s, et que la g\u00e9rance de l'officine soit assur\u00e9e par un ou plusieurs des pharmaciens associ\u00e9s. p.789      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5125-12  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout  pharmacien  associ\u00e9  dans  une  soci\u00e9t\u00e9  exploitant  une  officine  et  qui  y  exerce  son  activit\u00e9  doit  d\u00e9tenir directement une fraction du capital social et des droits de vote qui y sont attach\u00e9s. Dans une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ou \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, ou une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, il peut, en outre, si les statuts le pr\u00e9voient, se voir attribuer des parts d'industrie. La qualit\u00e9 d'associ\u00e9 en industrie est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans, \u00e9ventuellement renouvelable une fois pour trois ans. Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  s'appliquent  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de  la  loi  du  31  d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9."


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content:
"L. 5125-13  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  pharmacien  adjoint  exer\u00e7ant  \u00e0  titre  exclusif  son  activit\u00e9  dans  une  officine  exploit\u00e9e  par  une  soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral peut d\u00e9tenir, directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale qu'il contr\u00f4le, une fraction du capital de cette soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 10 % de celui-ci. Le  pharmacien  adjoint  associ\u00e9  de  la  soci\u00e9t\u00e9  d'exercice  lib\u00e9ral  exploitant  l'officine  dans  laquelle  il  exerce continue d'exercer dans le cadre d'un contrat de travail et demeure plac\u00e9 dans un lien de subordination juridique \u00e0 l'\u00e9gard du ou des pharmaciens titulaires de l'officine. Les modalit\u00e9s et les conditions d'application du pr\u00e9sent article sont d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, pris apr\u00e8s avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et des organisations les plus repr\u00e9sentatives de la profession."


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content:
"L. 5125-14  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Aucune convention relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d'une officine n'est valable si elle n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par \u00e9crit. Une copie de la convention doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens et au si\u00e8ge de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Est nulle et de nul effet toute stipulation destin\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir que la propri\u00e9t\u00e9 ou la copropri\u00e9t\u00e9 d'une officine appartient \u00e0 une personne non dipl\u00f4m\u00e9e."


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content:
"L. 5125-15  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 89   ARTICLES_STAMP Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. La mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125-7-1 ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice personnel du titulaire. En toutes circonstances, les m\u00e9dicaments doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien. p.790      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5125-16  LOI n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)   ARTICLES_STAMP Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait r\u00e9guli\u00e8rement remplacer. L'annexe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l'absence de pharmacien. La dur\u00e9e l\u00e9gale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, d\u00e9passer un an. Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 la cessation de cet emp\u00eachement. Par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, ce d\u00e9lai d'un an peut \u00eatre renouvel\u00e9 une fois par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son \u00e9tat de sant\u00e9. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d'un pharmacien, le d\u00e9lai pendant lequel son conjoint ou ses h\u00e9ritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant g\u00e9rer par un pharmacien autoris\u00e9 \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 remplacer le pharmacien d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ne peut exc\u00e9der deux ans. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9, pour une p\u00e9riode ne pouvant exc\u00e9der un an, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de situation exceptionnelle. A l'issue de ce d\u00e9lai, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut faire application de l'article L. 5125-22."


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content:
"L. 5125-18  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute cr\u00e9ation d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonn\u00e9s \u00e0 l'octroi d'une licence d\u00e9livr\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 5125-3,  L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L. 5125-4 et L. 5125-5. Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'une r\u00e9gion \u00e0 une autre, la licence est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tentes. La licence fixe l'emplacement o\u00f9 l'officine sera exploit\u00e9e. Lorsqu'il est saisi d'une demande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 consulte les organisations professionnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125-6-1 ou, dans le cas de la R\u00e9union, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. Il  peut  d\u00e9terminer  le  ou  les  secteurs  de  la  commune  dans  lequel  l'officine  devra  \u00eatre  situ\u00e9e.  La  d\u00e9cision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9."


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content:
"L. 5125-19  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorisation de cr\u00e9ation, transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. A  l'issue  du  d\u00e9lai  de  trois  mois,  l'officine  dont  la  cr\u00e9ation,  le  transfert  ou  le  regroupement  avec  une  autre officine a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, doit \u00eatre effectivement ouverte au public dans les deux ans \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de licence. Cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de force majeure constat\u00e9e."


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content:
"L. 5125-20  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes d'autorisation de regroupement b\u00e9n\u00e9ficient d'une priorit\u00e9 par rapport aux demandes de transfert. Les demandes d'autorisation de transfert b\u00e9n\u00e9ficient d'une priorit\u00e9 par rapport aux demandes de cr\u00e9ation. Pour l'ouverture d'une officine au sein d'une commune nouvelle ou de communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires, dans le respect de l'article L. 5125-3 et du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, les demandes d\u00e9pos\u00e9es par les pharmacies des communes limitrophes. Parmi les demandes de cr\u00e9ation, celles qui sont pr\u00e9sent\u00e9es par des pharmaciens n'ayant jamais \u00e9t\u00e9 titulaires d'une licence d'officine ou n'en \u00e9tant plus titulaires depuis au moins trois ans \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande b\u00e9n\u00e9ficient d'une priorit\u00e9. Lorsque  la  demande  d'autorisation  est  pr\u00e9sent\u00e9e  par  une  soci\u00e9t\u00e9  ou  par  plusieurs  pharmaciens  r\u00e9unis  en copropri\u00e9t\u00e9, le principe de priorit\u00e9 ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associ\u00e9s ou copropri\u00e9taires exer\u00e7ant dans l'officine remplissent les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier. p.792      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5125-21  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La licence ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e par son ou ses titulaires ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte. Au cours d'une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d'une officine est possible. La  licence  est  consid\u00e9r\u00e9e  comme  caduque  \u00e0  compter  de  la  date  du  jugement  de  cl\u00f4ture  pour  insuffisance d'actifs, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant pour extinction du passif."


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content:
"L. 5125-22  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 de l'officine, son titulaire, ou en cas de d\u00e9c\u00e8s ses h\u00e9ritiers, d\u00e9clare cette cessation aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Lorsqu'elle n'est pas d\u00e9clar\u00e9e, la cessation d'activit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitive d\u00e8s lors qu'aucune activit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e pendant douze mois cons\u00e9cutifs. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constate la caducit\u00e9 de la licence par arr\u00eat\u00e9. "


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content:
"L. 5125-23-1  LOI n\u00b02021-1754 du 23 d\u00e9cembre 2021 - art. 78   ARTICLES_STAMP Dans le cadre d'un traitement chronique, \u00e0 titre exceptionnel et sous r\u00e9serve d'informer le m\u00e9decin prescripteur, lorsque la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une ordonnance renouvelable est expir\u00e9e et afin d'\u00e9viter toute interruption de traitement  pr\u00e9judiciable  \u00e0  la  sant\u00e9  du  patient,  le  pharmacien  peut  dispenser,  dans  le  cadre  de  la  posologie initialement pr\u00e9vue, les m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite du traitement dans la limite d'un mois. Les cat\u00e9gories de m\u00e9dicaments et de dispositifs m\u00e9dicaux exclues du champ d'application du pr\u00e9sent alin\u00e9a sont fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sur proposition de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. S'agissant  des  contraceptifs  oraux,  lorsque  la  dur\u00e9e  de  validit\u00e9  d'une  ordonnance  datant  de  moins  d'un  an est expir\u00e9e, le pharmacien peut dispenser les m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite du traitement, sauf s'ils figurent sur une liste fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sur proposition de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire non renouvelable de six mois. Les conditions d'application du pr\u00e9sent article sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 5125-23-3  LOI n\u00b02022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 - art. 60   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation au I de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut d\u00e9livrer, par substitution au produit prescrit, un produit comparable lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Ce produit figure sur une liste, accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient \u00e0 l'occasion de cette substitution, fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris apr\u00e8s avis de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 ; 2\u00b0 Lorsqu'elles existent, les conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre respect\u00e9es ; 3\u00b0 Le prescripteur n'a pas exclu la possibilit\u00e9 de cette substitution par une mention expresse et justifi\u00e9e port\u00e9e sur l'ordonnance et tenant \u00e0 la situation m\u00e9dicale du patient ; 4\u00b0 Si le produit prescrit figure sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 162-16 du m\u00eame code. Lorsque  le  pharmacien  d\u00e9livre  un  produit  par  substitution,  il  inscrit  le  nom  du  produit  qu'il  a  d\u00e9livr\u00e9  sur l'ordonnance et informe le prescripteur et le patient de cette substitution."


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content:
"L. 5125-24  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres que celles figurant sur  une  liste  arr\u00eat\u00e9e  par  le  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9,  sur  proposition  du  Conseil  national  de  l'ordre  des pharmaciens. Les  pharmaciens  doivent  dispenser  dans  leur  officine  les  drogues  simples,  les  produits  chimiques  et  les pr\u00e9parations d\u00e9crites par la pharmacop\u00e9e. Les substances ainsi dispens\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux sp\u00e9cifications de ladite pharmacop\u00e9e. Les pharmaciens ne peuvent vendre aucun rem\u00e8de secret."


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content:
"L. 5125-25  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il est interdit aux pharmaciens ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s de solliciter des commandes aupr\u00e8s du public. Il  est  interdit  aux  pharmaciens  de  recevoir  des  commandes  de  m\u00e9dicaments  et  autres  produits  ou  objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et \u00e0 la distribution \u00e0 domicile de m\u00e9dicaments, produits ou objets pr\u00e9cit\u00e9s, dont la commande leur serait ainsi parvenue. Toute commande livr\u00e9e en dehors de l'officine par toute autre personne ne peut \u00eatre remise qu'en paquet scell\u00e9 portant le nom et l'adresse du client. Toutefois, sous r\u00e9serve du respect des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 5125-21, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes l\u00e9galement habilit\u00e9es \u00e0 les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert."


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content:
"L. 5125-26  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Est  interdite  la  vente  au  public  de  tous  m\u00e9dicaments,  produits  et  objets  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  4211-1 par  l'interm\u00e9diaire  de  maisons  de  commission,  de  groupements  d'achats  ou  d'\u00e9tablissements  poss\u00e9d\u00e9s  ou p.795      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5125-27  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout d\u00e9bit, \u00e9talage ou distribution de m\u00e9dicaments est interdit sur la voie publique, dans les foires ou march\u00e9s, \u00e0 toute personne, m\u00eame munie du dipl\u00f4me de pharmacien."


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content:
"L. 5125-28  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Est interdite toute convention d'apr\u00e8s laquelle un pharmacien assure \u00e0 un m\u00e9decin praticien, \u00e0 un chirurgien dentiste ou \u00e0 une sage-femme un b\u00e9n\u00e9fice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, m\u00e9dicamenteux ou cosm\u00e9tiques que ceux-ci peuvent prescrire."


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content:
"L. 5125-29  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les pharmaciens et les personnes l\u00e9galement autoris\u00e9es \u00e0 les seconder pour la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments dans une officine de pharmacie doivent porter un insigne indiquant leur qualit\u00e9 ; les caract\u00e9ristiques de cet insigne ainsi que les conditions selon lesquelles le public est inform\u00e9 de sa signification, sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"L. 5125-30  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associ\u00e9s et \u00e0 tous les \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s o\u00f9 sont trait\u00e9s les malades, lorsque ces \u00e9tablissement disposent r\u00e9guli\u00e8rement d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur."


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content:
"L. 5125-31  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La publicit\u00e9 en faveur des officines de pharmacie ne peut \u00eatre faite que dans les conditions pr\u00e9vues par voie r\u00e9glementaire.  Plan     Legif.     Jp.Appel     Jp.C.Cass.    L. 5125-32  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1   Sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat : 1\u00b0  Les  modalit\u00e9s  de  pr\u00e9sentation  et  d'instruction  des  demandes  de  cr\u00e9ation,  transfert  et  regroupement  des officines de pharmacie, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'appr\u00e9ciation du droit de priorit\u00e9 et du droit d'ant\u00e9riorit\u00e9, et les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ; 2\u00b0 ("


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content:
"L. 5125-34  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP Seuls peuvent faire l'objet de l'activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique les m\u00e9dicaments qui ne sont pas soumis \u00e0 prescription obligatoire."


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content:
"L. 5125-35  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 89   ARTICLES_STAMP La cr\u00e9ation du site internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments de l'officine de pharmacie pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5125-33 est subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence de la licence mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5125-18 ou de la d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5125-10 et \u00e0 l'ouverture effective de la pharmacie."


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content:
"L. 5125-36  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 89   ARTICLES_STAMP La  cr\u00e9ation  du  site  internet  de  commerce  \u00e9lectronique  de  m\u00e9dicaments  de  l'officine  de  pharmacie  fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente. Le pharmacien informe de la cr\u00e9ation du site le conseil comp\u00e9tent de l'ordre des pharmaciens dont il rel\u00e8ve."


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content:
"L. 5125-37  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5125-5, il ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 et exploit\u00e9 qu'un seul site internet rattach\u00e9 \u00e0 la licence issue du regroupement. La cr\u00e9ation du site internet issu du regroupement est soumise aux dispositions de l'article L. 5125-36. p.797      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5125-38  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP La cessation d'activit\u00e9 de l'officine de pharmacie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5125-22 entra\u00eene la fermeture de son site internet."


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content:
"L. 5125-39  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 145   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9finit les r\u00e8gles techniques applicables aux sites internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es de sant\u00e9, aux fonctionnalit\u00e9s des sites et aux modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des m\u00e9dicaments."


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content:
"L. 5125-40  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP Une personne physique ou morale l\u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 vendre des m\u00e9dicaments au public dans l'Etat membre de l'Union europ\u00e9enne dans laquelle elle est install\u00e9e ne peut vendre, dans le cadre d'une activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments \u00e0 destination d'une personne \u00e9tablie en France, que des m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5125-34 et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 en France en application de l'article L. 5121-8 ou de l'un des enregistrements mentionn\u00e9s aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1."


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content:
"L. 5125-41  Ordonnance n\u00b02012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre, notamment les informations minimales que doivent contenir les sites internet de commerce \u00e9lectronique, sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 5126-3  Ordonnance n\u00b02016-1729 du 15 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - La g\u00e9rance d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est assur\u00e9e par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du pr\u00e9sent code ayant trait \u00e0 l'activit\u00e9 pharmaceutique. II.  -  Les  pharmaciens  exer\u00e7ant  au  sein  d'une  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  exercent  personnellement  leur profession. Ils peuvent se faire aider par des personnes autoris\u00e9es au sens du titre IV du livre II de la quatri\u00e8me partie  ainsi  que  par  d'autres  cat\u00e9gories  de  personnels  sp\u00e9cialis\u00e9s  qui  sont  affect\u00e9s  \u00e0  la  pharmacie  \u00e0  usage int\u00e9rieur \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences, pour remplir les missions d\u00e9crites au pr\u00e9sent chapitre. Ces personnes sont plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 technique du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance."


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"L. 5126-8  Ordonnance n\u00b02016-1729 du 15 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut autoriser, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 : 1\u00b0 A approvisionner d'autres pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible  pour  un  m\u00e9dicament  ou  produit  d\u00e9termin\u00e9.  Toutefois,  pour  un  besoin  imp\u00e9ratif  et  imm\u00e9diat, l'approvisionnement peut \u00eatre effectu\u00e9 sans l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sous r\u00e9serve d'en informer sans d\u00e9lai le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; p.802      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5126-9  Ordonnance n\u00b02016-1729 du 15 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  des  articles  L.  5126-5,  L.  5126-6  et  L.  5126-7,  les  h\u00f4pitaux  des  arm\u00e9es  et  l'Institution nationale des invalides sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9tablissements de sant\u00e9."


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content:
"L. 5126-11  Ordonnance n\u00b02016-1729 du 15 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sauf dispositions contraires, les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 5127-1  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 19   ARTICLES_STAMP L'inspection de la pharmacie est exerc\u00e9e par les pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique ainsi que par les inspecteurs des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ayant la qualit\u00e9 de pharmacien."


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content:
"L. 5127-3  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 19   ARTICLES_STAMP Les inspecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5127-1 signalent aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les manquements aux r\u00e8gles professionnelles de la pharmacie qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils font les enqu\u00eates prescrites par l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ou demand\u00e9es par les instances ordinales comp\u00e9tentes."


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content:
"L. 5127-4  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 19   ARTICLES_STAMP La comp\u00e9tence de certains inspecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5127-1 peut, en tant que de besoin, \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 certaines r\u00e9gions."


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content:
"L. 5127-5  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 19   ARTICLES_STAMP Les  inspecteurs  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  5127-1  ne  peuvent  exercer  aucune  autre  activit\u00e9  professionnelle, sauf si elle s'exerce exclusivement dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Toutefois, ils peuvent appartenir au corps enseignant des unit\u00e9s de formation et de recherche de m\u00e9decine et de pharmacie. p.804      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5127-6  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 19   ARTICLES_STAMP Les inspecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5127-1 doivent se faire suppl\u00e9er par leurs coll\u00e8gues pour le contr\u00f4le des  pharmacies  ou  des  \u00e9tablissements  exploit\u00e9s  par  des  titulaires  dont  ils  sont  parents  ou  alli\u00e9s  jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclusivement. Il leur est interdit, tant qu'ils exercent leurs fonctions et dans un d\u00e9lai de cinq ans suivant la cessation de celles-ci, d'avoir des int\u00e9r\u00eats directs ou indirects dans les officines, laboratoires et \u00e9tablissements pharmaceutiques soumis \u00e0 leur surveillance. "


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content:
"L. 5131-1  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP On entend par produit cosm\u00e9tique toute substance ou m\u00e9lange destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'\u00e9piderme, les syst\u00e8mes pileux et capillaire, les ongles, les l\u00e8vres et les organes g\u00e9nitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les prot\u00e9ger, de les maintenir en bon \u00e9tat ou de corriger les odeurs corporelles."


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content:
"L. 5131-2  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'ouverture  et  l'exploitation  de  tout  \u00e9tablissement  de  fabrication  ou  de  conditionnement,  m\u00eame  \u00e0  titre accessoire,  de  produits  cosm\u00e9tiques,  de  m\u00eame  que  l'extension  de  l'activit\u00e9  d'un  \u00e9tablissement  \u00e0  de  telles op\u00e9rations, sont subordonn\u00e9es \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Toute modification des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la d\u00e9claration est communiqu\u00e9e \u00e0 l'agence. Les personnes qualifi\u00e9es charg\u00e9es de l'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 doivent poss\u00e9der une formation universitaire mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  10  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1223/2009  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil,  du  30 novembre 2009, relatif aux produits cosm\u00e9tiques, ou une formation \u00e9quivalente figurant sur une liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l'industrie et de l'enseignement sup\u00e9rieur, ou une formation reconnue \u00e9quivalente par un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne."


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content:
"L. 5131-3  Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 - art. 17   ARTICLES_STAMP Les produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s ou mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 satisfont aux dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, pr\u00e9cit\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente mentionn\u00e9e au paragraphe 5 de l'article 6, au paragraphe 3 de l'article 11, au paragraphe 5 de l'article 13 et aux articles 23 \u00e0 30 du m\u00eame r\u00e8glement est l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Le ministre charg\u00e9 de la consommation et les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-3 et  aux  1\u00b0  et  2\u00b0  du  I  de  l'article  L.  511-22  du  code  de  la  consommation  ont  \u00e9galement  la  qualit\u00e9  d'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la mise en \u0153uvre du paragraphe 5 de l'article 6, du paragraphe 3 de l'article 11, du paragraphe p.805      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5131-4  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 publie les principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables aux \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 non cliniques destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 des produits cosm\u00e9tiques pour la mise en \u0153uvre de l'article 10 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, pr\u00e9cit\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'inspection et \u00e0 la v\u00e9rification des bonnes pratiques de laboratoire. Elle d\u00e9finit les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des documents attestant le respect de ces bonnes pratiques."


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content:
"L. 5131-5  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. - Toute personne responsable et tout distributeur de produits cosm\u00e9tiques peuvent d\u00e9clarer, en compl\u00e9ment de leurs obligations d\u00e9coulant de l'article 23 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil,  du  30  novembre  2009,  pr\u00e9cit\u00e9,  les  autres  effets  ind\u00e9sirables  \u00e0  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. II. - Tout professionnel de sant\u00e9 ayant connaissance d'un effet ind\u00e9sirable grave, au sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du m\u00eame r\u00e8glement, susceptible de r\u00e9sulter de l'utilisation d'un produit cosm\u00e9tique le d\u00e9clare, sans d\u00e9lai, \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Il peut d\u00e9clarer, en outre, les autres effets ind\u00e9sirables dont il a connaissance. Il peut, d'autre part, d\u00e9clarer les effets susceptibles de r\u00e9sulter d'un m\u00e9susage. Tout  utilisateur  professionnel  peut  proc\u00e9der  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'effets  ind\u00e9sirables  \u00e0  l'Agence  nationale  de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Il peut, d'autre part, d\u00e9clarer les effets susceptibles de r\u00e9sulter d'un m\u00e9susage. Tout consommateur de produits cosm\u00e9tiques peut proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration d'effets ind\u00e9sirables \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Il peut, d'autre part, d\u00e9clarer les effets susceptibles de r\u00e9sulter d'un m\u00e9susage."


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content:
"L. 5131-6  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP En cas de doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'une substance entrant dans la composition d'un produit cosm\u00e9tique, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 peut mettre en demeure la personne responsable de ce produit de lui communiquer les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 24 du r\u00e8glement (CE) n \u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, pr\u00e9cit\u00e9. Cette mise en demeure peut \u00eatre assortie d'une astreinte au plus \u00e9gale \u00e0 500 \u20ac par jour de retard \u00e0 compter de la date fix\u00e9e par l'agence. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant maximal de l'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5431-9 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 5131-8  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre, notamment : 1\u00b0 Les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et le contenu de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5131-2 ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s d'\u00e9tiquetage des produits cosm\u00e9tiques mentionn\u00e9s au paragraphe 4 de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, pr\u00e9cit\u00e9, apr\u00e8s avis du Conseil national de la consommation ; p.806      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5132-1  Ordonnance n\u00b02011-1922 du 22 d\u00e9cembre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont comprises comme substances v\u00e9n\u00e9neuses : 1\u00b0 (Supprim\u00e9) ; 2\u00b0 Les substances stup\u00e9fiantes ; 3\u00b0 Les substances psychotropes ; 4\u00b0 Les substances inscrites sur la liste I et la liste II d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5132-6. Au sens de cette pr\u00e9sente partie : On entend par \" substances \" les \u00e9l\u00e9ments chimiques et leurs compos\u00e9s comme ils se pr\u00e9sentent \u00e0 l'\u00e9tat naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant \u00e9ventuellement tout additif n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise sur le march\u00e9. On entend par \" pr\u00e9parations \" les m\u00e9langes ou solutions compos\u00e9s de deux substances ou plus."


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content:
"L. 5132-6  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les listes I et II mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L. 5132-1 comprennent : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 Les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain susceptibles de pr\u00e9senter directement ou indirectement un danger pour la sant\u00e9 ; 3\u00b0  Les  m\u00e9dicaments  \u00e0  usage  humain  contenant  des  substances  dont  l'activit\u00e9  ou  les  effets  ind\u00e9sirables n\u00e9cessitent une surveillance m\u00e9dicale ; 4\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 5\u00b0 Tout autre produit ou substance pr\u00e9sentant pour la sant\u00e9 des risques directs ou indirects. La liste I comprend les substances ou pr\u00e9parations, et les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain et produits pr\u00e9sentant les risques les plus \u00e9lev\u00e9s pour la sant\u00e9."


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content:
"L. 5132-7  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 29   ARTICLES_STAMP Les plantes, substances ou pr\u00e9parations v\u00e9n\u00e9neuses sont class\u00e9es comme stup\u00e9fiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, sans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9glementaires applicables aux plantes, substances ou pr\u00e9parations v\u00e9n\u00e9neuses inscrites sur les listes I et II mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain."


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content:
"L. 5132-8  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP La  production,  la  fabrication,  le  transport,  l'importation,  l'exportation,  la  d\u00e9tention,  l'offre,  la  cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de pr\u00e9parations class\u00e9es comme v\u00e9n\u00e9neuses sont soumises \u00e0 des conditions d\u00e9finies par d\u00e9crets en Conseil d'Etat. Ces d\u00e9crets peuvent prohiber toute op\u00e9ration relative \u00e0 ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, apr\u00e8s avis des Acad\u00e9mies nationales de m\u00e9decine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des pr\u00e9parations de certaines de ces plantes et substances ou des sp\u00e9cialit\u00e9s qui en contiennent. p.807      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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"L. 5132-9  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 26   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou \u00e0 destination des autres Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, les m\u00e9dicaments, substances ou pr\u00e9parations class\u00e9s comme stup\u00e9fiants ou auxquels la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants est appliqu\u00e9e en tout ou partie en vertu du pr\u00e9sent code, ainsi que les m\u00e9dicaments, substances ou pr\u00e9parations class\u00e9s comme psychotropes doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent. Les agents des douanes sont charg\u00e9s : 1\u00b0  D'endosser,  apr\u00e8s  contr\u00f4le  des  marchandises,  l'autorisation  d'importation  ou  d'exportation  pr\u00e9vue  par  le pr\u00e9sent  code  pour  les  m\u00e9dicaments,  substances  ou  pr\u00e9parations  class\u00e9s  comme  stup\u00e9fiants  ou  auxquels  la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants est appliqu\u00e9e en tout ou partie ; 2\u00b0 D'endosser, apr\u00e8s contr\u00f4le des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation ou la d\u00e9claration d'exportation pr\u00e9vues par la convention de Vienne sur les substances psychotropes du 21 f\u00e9vrier 1971. Les modalit\u00e9s de la pr\u00e9sentation en douane sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des douanes."


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content:
"L. 5132-10  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 146   ARTICLES_STAMP Pour  des  raisons  de  sant\u00e9  publique,  notamment  pour  pr\u00e9venir  l'apparition  de  r\u00e9sistances  aux  m\u00e9dicaments appartenant  \u00e0  la  classe  des  antibiotiques  et  qui  contiennent  l'une  des  substances  mentionn\u00e9es  au  pr\u00e9sent chapitre,  des  mesures  adapt\u00e9es  \u00e0  la  lutte  contre  les  r\u00e9sistances  auxdits  m\u00e9dicaments  sont  prises  par  voie r\u00e9glementaire. "


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content:
"L. 5133-1  Ordonnance n\u00b02017-51 du 19 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'addictovigilance a pour objet la surveillance, l'\u00e9valuation, la pr\u00e9vention et la gestion du risque des cas d'abus, de d\u00e9pendance et d'usage d\u00e9tourn\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la consommation, qu'elle soit m\u00e9dicamenteuse ou non, de tout produit, substance ou plante ayant un effet psychoactif, \u00e0 l'exclusion de l'alcool \u00e9thylique et du tabac. Les professionnels de sant\u00e9, les \u00e9tablissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9clarent les cas mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a qu'ils constatent ou dont ils ont connaissance. Ce d\u00e9cret d\u00e9termine \u00e9galement les conditions d'application du pr\u00e9sent article. "


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content:
"L. 5134-1  LOI n\u00b02022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 - art. 32 (V)   ARTICLES_STAMP I A.-En application des articles L. 1111-2 et L. 1111-4, toute personne a le droit d'\u00eatre inform\u00e9e sur l'ensemble des m\u00e9thodes contraceptives et d'en choisir une librement. Cette information incombe \u00e0 tout professionnel de sant\u00e9 dans le cadre de ses comp\u00e9tences et dans le respect des r\u00e8gles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilit\u00e9 d'informer peuvent l'en dispenser. p.808      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5134-3  Ordonnance n\u00b02017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat : 1\u00b0 Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ; 2\u00b0 Les conditions particuli\u00e8res de d\u00e9livrance des contraceptifs dans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin. service-public.fr > Contraception d'urgence : D\u00e9livrance et prise en charge de la contraception d'urgence p.809      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5135-1  Loi n\u00b02001-588 du 4 juillet 2001 - art. 13 () JORF 7 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Il est interdit aux fabricants et n\u00e9gociants en appareils gyn\u00e9cologiques de vendre des dispositifs m\u00e9dicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse \u00e0 des personnes n'appartenant pas au corps m\u00e9dical ou ne faisant pas elles-m\u00eames profession de vendre des appareils chirurgicaux. "


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content:
"L. 5137-1  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 24 (V)   ARTICLES_STAMP Les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales d\u00e9finies au g du paragraphe 2 de l'article 2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 609/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denr\u00e9es alimentaires  destin\u00e9es  aux  nourrissons  et  aux  enfants  en  bas  \u00e2ge,  les  denr\u00e9es  alimentaires  destin\u00e9es  \u00e0  des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales et les substituts de la ration journali\u00e8re totale pour contr\u00f4le du poids et abrogeant la directive 92/52/ CEE du Conseil, les directives 96/8/ CE, 1999/21/ CE, 2006/125/ CE et 2006/141/ CE de la Commission, la directive 2009/39/ CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 41/2009 et (CE) n\u00b0 953/2009 de la Commission ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que sous contr\u00f4le m\u00e9dical. Les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales autres que celles mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5137-3 du pr\u00e9sent code ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es ou de l'Institution nationale des invalides, les pharmacies d'officine ou, dans des conditions garantissant l'effectivit\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical, par des \u00e9tablissements, des services ou des prestataires dont la liste est arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"L. 5137-2  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 24 (V)   ARTICLES_STAMP Le  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  peut  soumettre  \u00e0  prescription  m\u00e9dicale  obligatoire  les  denr\u00e9es  alimentaires destin\u00e9es  \u00e0  des  fins  m\u00e9dicales  sp\u00e9ciales  qui  r\u00e9pondent  aux  besoins  nutritionnels  particuliers  de  personnes atteintes de certaines pathologies."


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content:
"L. 5137-3  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 24 (V)   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  consommation  d'une  denr\u00e9e  alimentaire  destin\u00e9e  \u00e0  des  fins  m\u00e9dicales  sp\u00e9ciales  peut  pr\u00e9senter des risques graves pour la sant\u00e9 en cas de m\u00e9susage, le producteur et le distributeur le notifient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la consommation et de la sant\u00e9. Lorsqu'il  est  \u00e9tabli  que  la  consommation  d'une  denr\u00e9e  alimentaire  destin\u00e9e  \u00e0  des  fins  m\u00e9dicales  sp\u00e9ciales pr\u00e9sente  des  risques  graves  pour  la  sant\u00e9  en  cas  de  m\u00e9susage,  le  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  la  soumet  \u00e0 prescription  m\u00e9dicale  obligatoire.  Il  peut,  si  n\u00e9cessaire,  pr\u00e9voir  \u00e9galement  des  conditions  particuli\u00e8res  de prescription et de d\u00e9livrance. Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 peut, pour des raisons de sant\u00e9 publique ou dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, r\u00e9server la d\u00e9livrance des denr\u00e9es mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur. p.810      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5138-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  activit\u00e9s  de  fabrication,  d'importation  et  de  distribution  de  substances  actives,  y  compris  en  vue  de l'exportation, ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es que dans des \u00e9tablissements autoris\u00e9s par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, que ces substances soient utilis\u00e9es dans la fabrication des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain ou dans celle des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires conform\u00e9ment aux articles 93 et 95 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 relatif aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Toute  activit\u00e9  de  fabrication,  d'importation  ou  de  distribution  d'excipients  destin\u00e9s  \u00e0  \u00eatre  utilis\u00e9s  pour  la fabrication d'un m\u00e9dicament \u00e0 usage humain, y compris en vue de l'exportation, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de l'agence. Toute modification des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la d\u00e9claration lui est imm\u00e9diatement communiqu\u00e9e. Les conditions d'application du pr\u00e9sent article sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 5138-3  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique r\u00e9pondent aux sp\u00e9cifications de la pharmacop\u00e9e quand elles existent. Les substances actives utilis\u00e9es comme mati\u00e8res premi\u00e8res dans les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain sont p.811      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5138-3-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour  la  fabrication  de  m\u00e9dicaments  \u00e0  usage  v\u00e9t\u00e9rinaire,  les  \u00e9tablissements  pharmaceutiques  mentionn\u00e9s \u00e0  l'article  L.  5142-1,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires,  les  pharmacies  d'officine  et  les  personnes  autoris\u00e9es  \u00e0  pr\u00e9parer  des autovaccins  \u00e0  usage  v\u00e9t\u00e9rinaire  ainsi  que  les  personnes  autoris\u00e9es  \u00e0  pr\u00e9parer  les  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  5142-1-2  utilisent,  en  tant  que  mati\u00e8res  premi\u00e8res  \u00e0  usage  pharmaceutique,  des substances actives r\u00e9pondant aux exigences du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5138-3."


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content:
"L. 5138-4  Ordonnance n\u00b02012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 - art. 11   ARTICLES_STAMP Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 constate que la fabrication ou le reconditionnement et le r\u00e9\u00e9tiquetage en vue de la distribution des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique respectent les bonnes pratiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5138-3, elle d\u00e9livre un certificat de conformit\u00e9, sauf pour les activit\u00e9s de distribution d'excipients. Tout  \u00e9tablissement  r\u00e9alisant  une  des  activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peut  demander  \u00e0  l'agence  de certifier qu'il respecte ces bonnes pratiques. Le mod\u00e8le du certificat de conformit\u00e9 est \u00e9tabli par l'agence en coop\u00e9ration avec l'Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments."


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content:
"L. 5138-5  Ordonnance n\u00b02012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 - art. 12   ARTICLES_STAMP Des  substances  actives  ne  peuvent  \u00eatre  import\u00e9es  de  pays  tiers  qu'\u00e0  la  condition  d'avoir  \u00e9t\u00e9  fabriqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 des normes de bonnes pratiques au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles fix\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne, et d'\u00eatre accompagn\u00e9es de documents d\u00e9finis par voie r\u00e9glementaire attestant notamment le respect de telles normes."


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content:
"L. 5138-6  Ordonnance n\u00b02012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 - art. 13   ARTICLES_STAMP On entend par mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e0 usage pharmaceutique falsifi\u00e9e toute substance active ou tout excipient, dont l'usage pharmaceutique est \u00e9tabli, et comportant une pr\u00e9sentation mensong\u00e8re de son identit\u00e9, y compris de son p.812      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5139-1  LOI n\u00b02011-2012 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 5   ARTICLES_STAMP Rel\u00e8vent du pr\u00e9sent chapitre les micro-organismes et les toxines dont l'emploi serait de nature \u00e0 pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 publique ainsi que les produits qui en contiennent. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 pris sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 fixe la liste de ces micro-organismes et toxines. Lorsque ces micro-organismes et toxines sont destin\u00e9s \u00e0 un usage v\u00e9t\u00e9rinaire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 sollicite, pr\u00e9alablement \u00e0 sa proposition, l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail."


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content:
"L. 5139-2  LOI n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 - art. 111   ARTICLES_STAMP La  production,  la  fabrication,  le  transport,  l'importation,  l'exportation,  la  d\u00e9tention,  l'offre,  la  cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5139-1 et les produits en contenant sont soumis \u00e0 des conditions et \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation d\u00e9finis par d\u00e9crets en Conseil d'Etat. Ces d\u00e9crets peuvent, apr\u00e8s avis des acad\u00e9mies nationales de m\u00e9decine et de pharmacie, prohiber toute op\u00e9ration relative \u00e0 ces micro-organismes, toxines et produits qui en contiennent et, notamment, interdire leur prescription et leur incorporation dans des pr\u00e9parations. Les conditions de prescription et de d\u00e9livrance des pr\u00e9parations dans lesquelles sont incorpor\u00e9s des micro- organismes ou des toxines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5139-1 ou les produits qui en contiennent sont fix\u00e9es apr\u00e8s avis des conseils nationaux de l'ordre des m\u00e9decins et de l'ordre des pharmaciens."


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"L. 5139-3  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 26   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou \u00e0 destination des autres Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5139-1 ainsi que les produits en contenant doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent. p.813      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 513-10-1  Loi n\u00b02004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 - art. 149 () JORF 11 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP On entend par produits de tatouage toute substance ou pr\u00e9paration colorante destin\u00e9e, par effraction cutan\u00e9e, \u00e0 cr\u00e9er une marque sur les parties superficielles du corps humain \u00e0 l'exception des produits qui sont des dispositifs m\u00e9dicaux au sens de l'article L. 5211-1."


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content:
"L. 513-10-3  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP La fabrication des produits de tatouage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la consommation et de la sant\u00e9, pris sur proposition de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. L'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine de ces produits est ex\u00e9cut\u00e9e en conformit\u00e9 avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont publi\u00e9s par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, de m\u00eame que les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'inspection et \u00e0 la v\u00e9rification des bonnes pratiques de laboratoire. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la consommation et de la sant\u00e9, pris sur proposition de l'agence, d\u00e9finit les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9livrance de documents attestant du respect de ces bonnes pratiques."


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content:
"L. 513-10-4  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les produits de tatouage mis sur le march\u00e9 ne doivent pas nuire \u00e0 la sant\u00e9 humaine lorsqu'ils sont appliqu\u00e9s dans  les  conditions  normales  ou  raisonnablement  pr\u00e9visibles  d'utilisation  compte  tenu,  notamment,  de  la p.814      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 513-10-5  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Un produit de tatouage ne peut \u00eatre mis sur le march\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux que s'il remplit les conditions suivantes : 1\u00b0 Son r\u00e9cipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la mise sur le march\u00e9 du produit, ainsi que les autres mentions pr\u00e9vues par voie r\u00e9glementaire ; 2\u00b0 La personne responsable de la mise sur le march\u00e9 du produit tient effectivement \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e ci-dessus, un dossier rassemblant toutes les informations utiles, au regard des articles L. 513-10-3 et L. 513-10-4, sur la formule qualitative et quantitative, les sp\u00e9cifications physico- chimiques et microbiologiques, les conditions de fabrication et de contr\u00f4le, l'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine et les effets ind\u00e9sirables de ce produit."


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content:
"L. 513-10-6  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP La mise sur le march\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux d'un produit de tatouage est subordonn\u00e9e \u00e0 la transmission aux centres antipoison mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6141-4, d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la consommation, de l'industrie et de la sant\u00e9, d'informations ad\u00e9quates et suffisantes concernant les substances utilis\u00e9es dans ce produit. La liste de ces informations est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la consommation, de l'industrie et de la sant\u00e9."


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content:
"L. 513-10-7  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP La personne responsable de la mise sur le march\u00e9 du produit de tatouage met \u00e0 la disposition du public, par des moyens appropri\u00e9s, y compris des moyens \u00e9lectroniques, les informations li\u00e9es \u00e0 la composition et aux effets ind\u00e9sirables de ce produit, d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire."


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content:
"L. 513-10-9  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP La personne responsable de la mise sur le march\u00e9 d'un produit de tatouage est tenue, en cas de doute s\u00e9rieux sur l'innocuit\u00e9 d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, lorsqu'il lui en fait la demande motiv\u00e9e, la liste de ses produits de tatouage dans la composition desquels entrent une ou plusieurs substances d\u00e9sign\u00e9es par lui ainsi que la quantit\u00e9 de chacune de ces substances pr\u00e9sentes dans le produit. L'agence prend toute mesure pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des informations qui lui sont transmises au titre du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 513-10-10  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre, notamment : 1\u00b0 Les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et le contenu de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 513-10-2 ; 2\u00b0 Les mentions que doivent comporter le r\u00e9cipient et l'emballage d'un produit de tatouage en application du 1\u00b0 de l'article L. 513-10-5 ; 3\u00b0 Le contenu et les modalit\u00e9s de conservation du dossier mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du m\u00eame article L. 513-10-5 ; 4\u00b0 Les informations que la personne responsable de la mise sur le march\u00e9 met \u00e0 la disposition du public en application de l'article L. 513-10-7 ; 5\u00b0 Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du syst\u00e8me national de vigilance exerc\u00e9 sur les produits de tatouage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 513-10-8 ; 6\u00b0 Les exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des produits de tatouage et les r\u00e8gles relatives \u00e0 leur composition. "


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content:
"L. 513-11-1  LOI n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 - art. 35   ARTICLES_STAMP Toute activit\u00e9 de collecte de selles destin\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9paration de microbiote f\u00e9cal utilis\u00e9 \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques est  assur\u00e9e  par  des  \u00e9tablissements  ou  organismes  qui  sont  autoris\u00e9s  par  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, \u00e0 l'exception de la collecte r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 1121-1."


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content:
"L. 513-11-2  LOI n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 - art. 35   ARTICLES_STAMP La collecte, le contr\u00f4le, la conservation, la tra\u00e7abilit\u00e9 et le transport des selles effectu\u00e9s par les \u00e9tablissements ou organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 513-11-1, y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, sont r\u00e9alis\u00e9s en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de bonnes pratiques d\u00e9finies par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9.  Ces  r\u00e8gles  de  bonnes p.816      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 513-11-3  LOI n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 - art. 35   ARTICLES_STAMP En cas de m\u00e9connaissance des dispositions des articles L. 513-11-1 et L. 513-11-2 par un \u00e9tablissement ou organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 513-11-1 ou en cas de risque pour la sant\u00e9 publique, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 peut suspendre ou interdire les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 513-11-2. Sauf en cas de risque imminent, une d\u00e9cision de suspension ou d'interdiction ne peut intervenir qu'apr\u00e8s que l'\u00e9tablissement ou l'organisme a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations."


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content:
"L. 513-11-4  LOI n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 - art. 35   ARTICLES_STAMP La transplantation de microbiote f\u00e9cal s'effectue dans l'int\u00e9r\u00eat du receveur et est soumise aux principes de consentement du donneur et d'anonymat du don. Les r\u00e8gles d'anonymat du don ne sont pas applicables en cas de don intrafamilial."


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content:
"L. 513-11-5  LOI n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 - art. 35   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret. "


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content:
"L. 5141-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  conditions  dans  lesquelles  l'exp\u00e9rimentation,  la  mise  sur  le  march\u00e9,  la  fabrication,  l'importation, l'exportation, la d\u00e9livrance, la distribution et l'utilisation des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires sont autoris\u00e9es ainsi que les r\u00e8gles applicables \u00e0 la pharmacovigilance et au contr\u00f4le de ces m\u00e9dicaments sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement (UE) 2019/6 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2018 relatif aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, le pr\u00e9sent titre, et les dispositions prises pour leur application. Sauf disposition contraire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de  l'environnement  et  du  travail  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  mentionn\u00e9e  par  le  r\u00e8glement  (UE)  2019/6  du  11 d\u00e9cembre 2018 et par les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d'ex\u00e9cution qu'il pr\u00e9voit."


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content:
"L. 5141-2  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre sont ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 et au pr\u00e9sent article. II.-On entend par : p.817      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5141-5-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  du  paragraphe  1  de  l'article  5  du  r\u00e8glement  (UE)  2019/6  du  11  d\u00e9cembre 2018, les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires mentionn\u00e9s au paragraphe 6 du m\u00eame article sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'enregistrement.  La  demande  d'enregistrement  est  soumise  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de l'alimentation, de l'environnement et du travail."


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content:
"L. 5141-5-2  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'entreprise titulaire de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 informe l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire  de  l'alimentation,  de  l'environnement  et  du  travail,  au  pr\u00e9alable  ou  en  cas  d'urgence  de  mani\u00e8re concomitante, de toute action qu'elle engage pour suspendre la commercialisation, retirer du march\u00e9 ou retirer un lot d\u00e9termin\u00e9 ainsi que de tout risque de rupture de stock d'un m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire susceptible d'induire un risque pour la sant\u00e9 humaine, la sant\u00e9 ou le bien-\u00eatre des animaux. Les modalit\u00e9s selon lesquelles s'effectuent les d\u00e9clarations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 58 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 sont fix\u00e9es par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail."


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content:
"L. 5141-8  LOI n\u00b02021-1900 du 30 d\u00e9cembre 2021 - art. 8 (V)   ARTICLES_STAMP I.-1. Il est per\u00e7u par l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond pr\u00e9vu au I de l'article 46 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012, une taxe relative aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent titre \u00e0 chaque : 1\u00b0 Demande d'autorisation de mise sur le march\u00e9 d'un m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire ; p.818      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5141-9  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'enregistrement  des  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  hom\u00e9opathiques  aupr\u00e8s  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est valable pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. L'enregistrement des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires hom\u00e9opathiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 86 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 peut \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues aux articles 86 et 87 du m\u00eame r\u00e8glement ne sont plus remplies ou en cas de danger pour la sant\u00e9 humaine ou pour la sant\u00e9 animale. p.819      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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"L. 5141-10  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP En application des articles 110 et 116 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 relatif aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut, lorsque la situation sanitaire l'exige, autoriser l'utilisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5 du m\u00eame r\u00e8glement."


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content:
"L. 5141-13  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions de l'article L. 613-16 du code de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, les brevets d\u00e9livr\u00e9s pour les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires peuvent \u00e9galement, lorsque l'\u00e9conomie de l'\u00e9levage l'exige, \u00eatre soumis au r\u00e9gime de la licence d'office par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, sur la demande du ministre charg\u00e9 de l'agriculture."


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content:
"L. 5141-14  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Toute exclusivit\u00e9 de vente de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires au b\u00e9n\u00e9fice d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de revendeurs est interdite."


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content:
"L. 5141-14-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5141-1 ainsi que les entreprises assurant la fabrication et la distribution d'aliments m\u00e9dicamenteux d\u00e9clarent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires comportant une ou plusieurs substances antimicrobiennes qu'ils c\u00e8dent ou qui sont c\u00e9d\u00e9s pour leur compte sur le territoire national. Les fabricants et distributeurs d'aliments m\u00e9dicamenteux mentionnent, en outre, le v\u00e9t\u00e9rinaire prescripteur et les d\u00e9tenteurs d'animaux auxquels ces m\u00e9dicaments sont destin\u00e9s. II.-Les professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 5143-2 d\u00e9clarent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires comportant une ou plusieurs substances antimicrobiennes qu'ils prescrivent, c\u00e8dent ou utilisent ainsi que les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain c\u00e9d\u00e9s, prescrits ou utilis\u00e9s en application de l'article L. 5143-4. La d\u00e9claration mentionne l'identit\u00e9 des d\u00e9tenteurs d'animaux auxquels ces m\u00e9dicaments sont destin\u00e9s, appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces dont la chair ou les produits sont destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine. La d\u00e9claration mentionne le v\u00e9t\u00e9rinaire prescripteur."


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content:
"L. 5141-14-2  Ordonnance n\u00b02019-698 du 3 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP A  l'occasion  de  la  vente  de  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  contenant  une  ou  plusieurs  substances  antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la diff\u00e9renciation des conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unit\u00e9s gratuites et toutes pratiques \u00e9quivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant \u00e0 contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait li\u00e9e \u00e0 l'achat de ces m\u00e9dicaments est prohib\u00e9e. La conclusion de contrats de coop\u00e9ration commerciale, au sens du 2\u00b0 du III de l'article L. 441-3 du m\u00eame code, relatifs \u00e0 des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet."


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content:
"L. 5141-14-3  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le recours en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 des m\u00e9dicaments ou \u00e0 des aliments m\u00e9dicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques est effectu\u00e9 dans le respect de recommandations de bonne pratique d'emploi p.821      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5141-14-4  LOI n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 48 (V)   ARTICLES_STAMP I.-Tout manquement aux interdictions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article  L. 5141-14-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale. II.-Le montant de l'amende mentionn\u00e9e au I du pr\u00e9sent article est doubl\u00e9 en cas de r\u00e9it\u00e9ration du manquement dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re d\u00e9cision de sanction est devenue d\u00e9finitive. Cette amende peut \u00eatre assortie d'une astreinte journali\u00e8re d'un montant maximal de 1 000 \u20ac lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai fix\u00e9 par une mise en demeure. III.-L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente avise pr\u00e9alablement l'auteur du manquement des faits relev\u00e9s \u00e0 son encontre des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait conna\u00eetre le d\u00e9lai dont il dispose pour faire valoir ses observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s selon lesquelles il peut \u00eatre entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de son droit \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 du conseil de son choix. La d\u00e9cision de sanction ne peut \u00eatre prise plus d'un an \u00e0 compter de la constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative."


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content:
"L. 5141-14-5  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP La d\u00e9livrance de certains m\u00e9dicaments par le pharmacien ou le v\u00e9t\u00e9rinaire, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire \u00e0 l'unit\u00e9 dans le respect de l'int\u00e9grit\u00e9 de leur conditionnement primaire et des conditions fix\u00e9es par l'autorisation de mise sur le march\u00e9."


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content:
"L. 5141-15  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tablis dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ex\u00e9cutant des actes professionnels \u00e0 titre occasionnel, apr\u00e8s s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en tant que prestataires de service, sont soumis aux dispositions de l'article 111 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 ainsi qu'aux dispositions r\u00e9glementaires prises en application du pr\u00e9sent article. Ces v\u00e9t\u00e9rinaires sont soumis aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la prescription et \u00e0 la d\u00e9livrance pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5143-5."


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content:
"L. 5141-15-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les professionnels de sant\u00e9, les \u00e9tablissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat sont tenus de d\u00e9clarer les effets susceptibles d'\u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'un m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire. Ce d\u00e9cret d\u00e9termine \u00e9galement les obligations de ces professionnels relatives \u00e0 la d\u00e9claration des effets d'un m\u00e9dicament \u00e0 usage humain administr\u00e9 \u00e0 un animal y compris dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5143-4, ainsi que les conditions d'application du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 5141-16  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 26 (V)   ARTICLES_STAMP Sont d\u00e9termin\u00e9es, en tant que de besoin, par d\u00e9cret en Conseil d'Etat : 1\u00b0 Les conditions dans lesquelles des informations suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 du r\u00e8glement 2019/6 du  11  d\u00e9cembre  2018  peuvent  \u00eatre  port\u00e9es  sur  le  conditionnement  primaire  ou  l'emballage  ext\u00e9rieur  des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ; p.822      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5142-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.-La  fabrication,  l'importation,  l'exportation  et  la  distribution  en  gros  de  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires,  la fabrication, l'importation et la distribution de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 des essais cliniques, sont effectu\u00e9es par des \u00e9tablissements r\u00e9gis par le r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 et par le pr\u00e9sent chapitre. II.-Dans chaque \u00e9tablissement autoris\u00e9 au titre de l'article 88 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018, une personne qualifi\u00e9e est notamment responsable de l'ex\u00e9cution des missions sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l'article 97 du m\u00eame r\u00e8glement. III.-Dans chaque \u00e9tablissement de distribution en gros de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires autoris\u00e9 au titre de l'article 99 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018, une personne est responsable de l'ex\u00e9cution des missions sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l'article 101 du m\u00eame r\u00e8glement. IV.-Les personnes mentionn\u00e9es aux II et III sont personnellement responsables respectivement du respect des dispositions des points 6 \u00e0 8 de l'article 97 et des dispositions de l'article 101 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 et du pr\u00e9sent livre ayant trait \u00e0 leur activit\u00e9, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la responsabilit\u00e9 solidaire de l'entreprise."


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content:
"L. 5142-1-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP La  fabrication  des  autovaccins  \u00e0  usage  v\u00e9t\u00e9rinaire  mentionn\u00e9s  au  paragraphe  3  de  l'article  2  du  r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 est effectu\u00e9e par une personne qualifi\u00e9e ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifi\u00e9e ayant obtenu \u00e0 cet effet une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette activit\u00e9 est soumise \u00e0 des obligations en mati\u00e8re de pharmacovigilance dont le contenu est fix\u00e9 par d\u00e9cret."


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content:
"L. 5142-1-2  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP La pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ne relevant pas du champ d'application du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 l'exclusion des pr\u00e9parations extemporan\u00e9es, est effectu\u00e9e par une personne qualifi\u00e9e ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifi\u00e9e ayant obtenu \u00e0 cet effet une autorisation d\u00e9livr\u00e9e  par  l'Agence  nationale  charg\u00e9e  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  l'alimentation,  de  l'environnement  et  du travail. Cette activit\u00e9 est soumise \u00e0 des obligations en mati\u00e8re de pharmacovigilance dont le contenu est fix\u00e9 par d\u00e9cret. Elle s'exerce dans le respect de bonnes pratiques dont les principes sont fix\u00e9s par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail."


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content:
"L. 5142-1-3  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elle exerce son activit\u00e9 sur le territoire national, la personne qualifi\u00e9e en pharmacovigilance mentionn\u00e9e au paragraphe 8 de l'article 77 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 poss\u00e8de un local professionnel. p.824      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5142-1-4  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le repr\u00e9sentant local ou r\u00e9gional mentionn\u00e9 au paragraphe 3 de l'article 77 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 exerce ses missions dans un local professionnel situ\u00e9 sur le territoire national. Son activit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail."


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"L. 5142-1-5  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.-Le titulaire d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 qui n'effectue pas lui-m\u00eame les op\u00e9rations de publicit\u00e9 mentionn\u00e9es  aux  articles  119  et  120  du  r\u00e8glement  (UE)  2019/6  du  11  d\u00e9cembre  2018  d\u00e9clare  aupr\u00e8s  du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le nom de la personne \u00e0 qui il a confi\u00e9 ces op\u00e9rations sur le territoire national, ses coordonn\u00e9es et l'adresse de son local professionnel. II.-Lorsqu'il d\u00e9signe un repr\u00e9sentant en application du paragraphe 1 de l'article 58 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018, le titulaire d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9clare aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le nom de son repr\u00e9sentant sur le territoire national, ses coordonn\u00e9es et l'adresse de son local professionnel."


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"L. 5142-2  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  vis\u00e9  \u00e0  l'article  L.  5142-1  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  une  autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Celle- ci peut \u00eatre, apr\u00e8s mise en demeure, modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e en cas de manquement ou d'infraction au r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 ou aux dispositions du livre II de la quatri\u00e8me partie et du pr\u00e9sent livre. Toute modification des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation initiale est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable."


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"L. 5142-4  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5142-1 ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer au public les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 5141-2. Toutefois,  ces  \u00e9tablissements  peuvent  c\u00e9der  aux  fabricants  d'aliments  m\u00e9dicamenteux  pour  animaux  et  de produits  interm\u00e9diaires  agr\u00e9\u00e9s  au  titre  du  r\u00e8glement  (UE)  2019/4  du  11  d\u00e9cembre  2018  les  m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires destin\u00e9s \u00e0 la fabrication d'aliments m\u00e9dicamenteux et de produits interm\u00e9diaires. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture peut acqu\u00e9rir directement aupr\u00e8s de ces \u00e9tablissements et peut faire utiliser par ses agents habilit\u00e9s \u00e0 cet effet les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires et produits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions dont il est charg\u00e9 au titre des dispositions de l'article L. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime."


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content:
"L. 5142-5  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Si les disponibilit\u00e9s en m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires sont insuffisantes pour faire face aux n\u00e9cessit\u00e9s de la lutte contre une \u00e9pizootie, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture peut, en vue d'assurer la r\u00e9partition de ces m\u00e9dicaments p.825      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5142-6  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP La publicit\u00e9 concernant les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5142-1 n'est autoris\u00e9e que sous certaines conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire."


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content:
"L. 5142-6-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les personnes qui font de l'information par d\u00e9marchage ou de la prospection pour des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires sont tenues de satisfaire \u00e0 des conditions de qualification d\u00e9finies par d\u00e9cret, qui garantissent qu'elles poss\u00e8dent des connaissances scientifiques suffisantes. Les  employeurs  des  personnes  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  veillent  en  outre  \u00e0  l'actualisation  des connaissances de celles-ci. Ils sont tenus de leur donner instruction de rapporter \u00e0 l'entreprise toutes les informations relatives \u00e0 l'utilisation des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires dont ils assurent la publicit\u00e9, en particulier les effets ind\u00e9sirables qui sont port\u00e9s \u00e0 leur connaissance par les personnes visit\u00e9es."


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content:
"L. 5142-6-2  LOI n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 48 (V)   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a de l'article L. 5142-6-1, peuvent \u00e9galement exercer les activit\u00e9s d\u00e9finies au m\u00eame premier alin\u00e9a : 1\u00b0 Les personnes qui exer\u00e7aient de telles activit\u00e9s pendant au moins trois ans dans les dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la publication de la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ; 2\u00b0 Les personnes autres que celles mentionn\u00e9es au 1\u00b0 qui exer\u00e7aient ces activit\u00e9s \u00e0 la date de la publication de la m\u00eame loi, \u00e0 condition de satisfaire, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la m\u00eame date, aux conditions fix\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article    L.  5142-6-1  ou  \u00e0  des  conditions  de  formation  d\u00e9finies  par  l'autorit\u00e9 administrative."


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content:
"L. 5142-7-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le commerce parall\u00e8le d'un m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 102 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 est soumis \u00e0 une autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail."


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content:
"L. 5143-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP La pr\u00e9paration extemporan\u00e9e des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires par les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5143-2 est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec des bonnes pratiques de pr\u00e9paration dont les principes sont fix\u00e9s par d\u00e9cision de l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail."


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content:
"L. 5143-2  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Seuls peuvent pr\u00e9parer extemporan\u00e9ment, d\u00e9tenir en vue de leur cession aux utilisateurs et d\u00e9livrer au d\u00e9tail, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires : 1\u00b0 Les pharmaciens titulaires d'une officine ; p.827      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5143-4  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s en l'absence de m\u00e9dicament autoris\u00e9 appropri\u00e9 disponible pour l'esp\u00e8ce et l'indication consid\u00e9r\u00e9es dans le cadre pr\u00e9vu par les articles 112 \u00e0 115 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 sont administr\u00e9s soit par le v\u00e9t\u00e9rinaire soit sous la responsabilit\u00e9 personnelle de ce dernier, par le d\u00e9tenteur des animaux, dans le respect de la prescription du v\u00e9t\u00e9rinaire et des \u00e9ventuelles restrictions aux conditions de d\u00e9livrance fix\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Toutefois, la premi\u00e8re administration des m\u00e9dicaments contenant des substances essentielles pour le traitement des \u00e9quid\u00e9s non exclus de la consommation humaine, dont la liste est fix\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 5 de l'article 115 du m\u00eame r\u00e8glement, ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que par le v\u00e9t\u00e9rinaire prescripteur, qui consigne ce traitement dans le document d'identification obligatoire."


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content:
"L. 5143-5  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  r\u00e9daction  par  un  v\u00e9t\u00e9rinaire  d'une  ordonnance,  qui  est  obligatoirement  remise  \u00e0 l'utilisateur, la d\u00e9livrance au d\u00e9tail, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux : 1\u00b0 Des aliments m\u00e9dicamenteux tel que pr\u00e9vu par l'article 16 du r\u00e8glement (UE) 2019/4 du 11 d\u00e9cembre 2018 ; 2\u00b0 Des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires : a) Mentionn\u00e9s au paragraphe 1 de l'article 34 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 relatif aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ; b) Soumis \u00e0 la r\u00e9glementation nationale des stup\u00e9fiants et psychotropes ou contenant des substances class\u00e9es comme stup\u00e9fiants ou psychotropes conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5132-7 ; c) Utilis\u00e9s en application des articles 112,113 et 114 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. II.-Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut subordonner \u00e0 la r\u00e9daction par un v\u00e9t\u00e9rinaire d'une ordonnance, la d\u00e9livrance au d\u00e9tail, \u00e0 titre p.828      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5143-7  Ordonnance n\u00b02005-554 du 26 mai 2005 - art. 13 () JORF 27 mai 2005   ARTICLES_STAMP Les groupements vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 5143-6 doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative, sur proposition de  commissions  comprenant  en  nombre  \u00e9gal  des  repr\u00e9sentants  de  l'administration,  des  repr\u00e9sentants  des organisations professionnelles agricoles et des repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires et pharmaciens. La composition de ces commissions est fix\u00e9e par d\u00e9cret. L'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 \u00e0 l'engagement de mettre en oeuvre un programme sanitaire d'\u00e9levage approuv\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative, apr\u00e8s avis des commissions pr\u00e9vues au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a et dont l'ex\u00e9cution est plac\u00e9e sous la surveillance et la responsabilit\u00e9 effectives d'un v\u00e9t\u00e9rinaire visitant personnellement et r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9levage. L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Il est ensuite renouvelable par p\u00e9riode quinquennale. Apr\u00e8s mise en demeure, cet agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative si les conditions ayant motiv\u00e9 son octroi ne sont plus satisfaites."


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content:
"L. 5143-8  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  la  d\u00e9livrance  des  m\u00e9dicaments  et  des  aliments  m\u00e9dicamenteux  d\u00e9tenus  par les  groupements  vis\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  5143-6  doivent  \u00eatre  faites  sous  le  contr\u00f4le  d'un  v\u00e9t\u00e9rinaire  ou  d'un pharmacien participant effectivement \u00e0 la direction technique du groupement. Dans tous les cas, ce pharmacien ou  v\u00e9t\u00e9rinaire  est  personnellement  responsable  de  l'application  des  dispositions  du  r\u00e8glement  (UE)  2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 ainsi que des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernant les m\u00e9dicaments p.829      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5143-9  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Il est interdit de solliciter aupr\u00e8s du public des commandes de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires par l'entremise de courtiers ou par tout moyen et de satisfaire de telles commandes. Il est interdit \u00e0 toute personne, \u00e0 l'exception des docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires dans l'exercice de leur art, de vendre des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e0 domicile. La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires est interdite sur la voie publique, dans les foires, march\u00e9s et manifestations publiques, \u00e0 toute personne, m\u00eame titulaire du dipl\u00f4me de pharmacien ou de docteur v\u00e9t\u00e9rinaire. Lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire est conduit \u00e0 prescrire des m\u00e9dicaments autoris\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s pour l'usage humain, le pharmacien qui d\u00e9livre ces produits doit signaler sur l'emballage que ces produits deviennent des produits v\u00e9t\u00e9rinaires et rendre inutilisables les vignettes qui peuvent accompagner ces m\u00e9dicaments."


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content:
"L. 5143-9-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5143-2 peuvent confier l'ex\u00e9cution d'une pr\u00e9paration extemporan\u00e9e, par un contrat \u00e9crit : 1\u00b0 A une officine de pharmacie qui exerce cette activit\u00e9 de sous-traitance conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5125-1 ; 2\u00b0 Pour certaines cat\u00e9gories de pr\u00e9parations, \u00e0 un \u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de fabrication de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ; 3\u00b0 Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 5143-2, au responsable de la pharmacie d'une \u00e9cole v\u00e9t\u00e9rinaire d\u00e9sign\u00e9 par son directeur. L'exercice de cette activit\u00e9 de sous-traitance est soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette activit\u00e9 de sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien titulaire de l'officine, par la personne qualifi\u00e9e de l'\u00e9tablissement pharmaceutique ou par le responsable de la pharmacie de l'\u00e9cole v\u00e9t\u00e9rinaire au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ces pr\u00e9parations sont r\u00e9alis\u00e9es en conformit\u00e9 avec les bonnes pratiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5143-1."


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content:
"L. 5143-10  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Sont d\u00e9termin\u00e9es, en tant que de besoin, par d\u00e9crets en Conseil d'Etat pris apr\u00e8s avis de l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1\u00b0 Les conditions de pr\u00e9paration, d'\u00e9tiquetage et d'utilisation des pr\u00e9parations extemporan\u00e9es ; 2\u00b0 Les conditions d'acquisition, de d\u00e9tention, de d\u00e9livrance et d'utilisation des m\u00e9dicaments vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 5143-6 ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s d'application des dispositions de l'article L. 5143-9-1 ; p.830      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5144-1-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les  substances  antimicrobiennes  d'importance  critique  sont  celles  dont  l'efficacit\u00e9  doit  \u00eatre  prioritairement pr\u00e9serv\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 humaine et animale et dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de  l'agriculture  et  de  la  sant\u00e9,  apr\u00e8s  avis  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  l'alimentation,  de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9."


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"L. 5144-2  Ordonnance n\u00b02010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sont d\u00e9termin\u00e9es, en tant que de besoin, par d\u00e9crets en Conseil d'Etat, pris apr\u00e8s avis de l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les obligations particuli\u00e8res p.831      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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"L. 5144-3  Ordonnance n\u00b02010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP Des  d\u00e9crets  pris  apr\u00e8s  avis  de  l'Agence  nationale  charg\u00e9e  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  l'alimentation,  de l'environnement et du travail fixent les autres modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent titre. Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent titre peuvent \u00eatre accord\u00e9es, par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'agriculture et de la sant\u00e9 pour la d\u00e9livrance et l'utilisation des produits destin\u00e9s \u00e0 la capture et \u00e0 la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilit\u00e9s \u00e0 cet effet, des produits anticonceptionnels destin\u00e9s \u00e0 lutter contre la prolif\u00e9ration des pigeons, des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires employ\u00e9s par des \u00e9tablissements de recherche scientifique autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l'exp\u00e9rimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux. "


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content:
"L. 5145-1  Ordonnance n\u00b02010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un service de l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, d\u00e9nomm\u00e9 \"Agence nationale du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire\", met en \u0153uvre les missions de celle-ci d\u00e9finies au pr\u00e9sent titre."


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content:
"L. 5145-2  Ordonnance n\u00b02010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le directeur de l'Agence nationale du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres comp\u00e9tents sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. "


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content:
"L. 5145-2-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  l'alimentation,  de  l'environnement  et  du  travail  peut  suspendre les  essais,  la  fabrication,  la  pr\u00e9paration,  l'importation,  l'exploitation,  l'exportation,  la  distribution  en  gros, le  conditionnement,  la  mise  sur  le  march\u00e9  \u00e0  titre  gratuit  ou  on\u00e9reux,  la  d\u00e9tention  en  vue  de  la  vente  ou de  la  distribution  \u00e0  titre  gratuit,  la  publicit\u00e9,  la  prescription,  la  d\u00e9livrance,  l'utilisation  ou  l'administration d'un m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire ou d'une cat\u00e9gorie de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires non soumis \u00e0 une autorisation ou  \u00e0  un  enregistrement  pr\u00e9alable  \u00e0  leur  mise  sur  le  march\u00e9  ou  \u00e0  leur  utilisation,  lorsque  ces  m\u00e9dicaments ou  les  substances  qu'ils  contiennent  soit  pr\u00e9sentent  ou  sont  soup\u00e7onn\u00e9s  de  pr\u00e9senter,  dans  les  conditions p.832      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5145-2-2  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 7   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, lorsqu'un m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire est mis sur le march\u00e9 ou utilis\u00e9 sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement pr\u00e9alable exig\u00e9 par les dispositions du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 ou du pr\u00e9sent titre, ou est mis sur le march\u00e9 ou utilis\u00e9 en m\u00e9connaissance de ces dispositions, l'agence peut suspendre, jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9 du m\u00e9dicament au regard de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur, les essais, la fabrication, la pr\u00e9paration, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le march\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, la d\u00e9tention en vue de la vente ou de la distribution \u00e0 titre gratuit, la publicit\u00e9, la prescription, la d\u00e9livrance, l'utilisation ou l'administration de ce m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire."


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content:
"L. 5145-3  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 7   ARTICLES_STAMP En cas de m\u00e9connaissance des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es en application du 9\u00b0 de l'article L. 5141-16 et relatives \u00e0 la publicit\u00e9, l'agence peut : 1\u00b0 Ordonner la suspension ou l'interdiction d'une publicit\u00e9 ; 2\u00b0 Ordonner l'insertion dans la publicit\u00e9 de la mention des avertissements et pr\u00e9cautions d'emploi n\u00e9cessaires \u00e0 l'information de l'utilisateur ou \u00e0 la diffusion d'un rectificatif ; 3\u00b0 Retirer l'autorisation de publicit\u00e9 en faveur de m\u00e9dicaments pr\u00e9sent\u00e9s comme favorisant le diagnostic, la pr\u00e9vention ou le traitement de maladies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime."


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content:
"L. 5145-4  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 7   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus aux articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2 ainsi que dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation de mise sur le march\u00e9 ou d'enregistrement d'un m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire, l'agence peut enjoindre \u00e0 la personne responsable de la mise sur le march\u00e9 de proc\u00e9der au retrait du m\u00e9dicament en tout lieu o\u00f9 il se trouve, ou \u00e0 sa destruction lorsque le m\u00e9dicament pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 publique ou animale ou pour l'environnement, ou ordonner la diffusion de mises en garde ou de pr\u00e9cautions d'emploi. Ces mesures sont \u00e0 la charge de cette personne. Les mesures de retrait ou de destruction d'un m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 certains lots de fabrication. p.833      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5145-6  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 7   ARTICLES_STAMP Lorsqu'\u00e0 l'occasion d'une inspection, les agents de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constatent un manquement aux dispositions applicables aux activit\u00e9s et aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5141-2, son directeur g\u00e9n\u00e9ral peut enjoindre \u00e0 la personne int\u00e9ress\u00e9e de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'il d\u00e9termine. Cette injonction intervient apr\u00e8s que celle- ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou repr\u00e9senter par un mandataire de son choix. L'injonction est publi\u00e9e sur le site internet de l'agence jusqu'\u00e0 ce que la situation ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e."


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content:
"L. 5145-7  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 7   ARTICLES_STAMP Des d\u00e9crets en Conseil d'Etat pr\u00e9cisent, en tant que de besoin : 1\u00b0 Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables en cas de sanction pr\u00e9vue aux articles L. 5145-3 \u00e0 L. 5145-5, ainsi que les modalit\u00e9s de liquidation de l'astreinte ; p.835      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5145-8  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 7   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un manquement aux r\u00e8gles de d\u00e9tention, de prescription, de d\u00e9livrance ou d'utilisation des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre est constat\u00e9, et sauf urgence, l'autorit\u00e9 administrative met en demeure l'int\u00e9ress\u00e9  de  satisfaire  \u00e0  ces  obligations  dans  un  d\u00e9lai  qu'elle  d\u00e9termine.  Elle  l'invite  \u00e0  pr\u00e9senter  ses observations \u00e9crites ou orales dans le m\u00eame d\u00e9lai en se faisant assister, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par un conseil de son choix ou en se faisant repr\u00e9senter. Si, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction, ou  sans  d\u00e9lai  en  cas  d'urgence,  l'autorit\u00e9  administrative  peut  ordonner  la  suspension  de  l'activit\u00e9  en  cause jusqu'\u00e0 ce que l'exploitant se soit conform\u00e9 \u00e0 son injonction. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions, prononcer la fermeture administrative provisoire de l'\u00e9tablissement. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 5146-2  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 8   ARTICLES_STAMP I.-Sous r\u00e9serve des dispositions du II, ont qualit\u00e9 pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018, du pr\u00e9sent titre et \u00e0 celles prises pour leur application : 1\u00b0 Les inspecteurs de l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2\u00b0 Les inspecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5127-1 ; 3\u00b0 Les v\u00e9t\u00e9rinaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 206-3 du code rural et de la p\u00eache maritime ; 4\u00b0 Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, qui disposent \u00e0 cet effet des pouvoirs pr\u00e9vus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du pr\u00e9sent code sont applicables aux agents mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent article, habilit\u00e9s et asserment\u00e9s dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, pour l'exercice de cette mission. II.-Ont qualit\u00e9 pour rechercher les infractions aux dispositions mentionn\u00e9es au I les v\u00e9t\u00e9rinaires des arm\u00e9es relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la d\u00e9fense pour les organismes relevant de l'autorit\u00e9 p.837      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5146-3  LOI n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 - art. 101   ARTICLES_STAMP La comp\u00e9tence territoriale des agents mentionn\u00e9s au 3\u00b0 des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 plusieurs d\u00e9partements ou r\u00e9gions."


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content:
"L. 5146-4  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 26 (V)   ARTICLES_STAMP Les  agents  mentionn\u00e9s  au  1\u00b0  des  articles  L.  5146-1  et  L.  5146-2  sont  d\u00e9sign\u00e9s  par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique d\u00e9finies par d\u00e9cision du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  pour  contr\u00f4ler  l'application  du  r\u00e8glement  (UE)  2019/6  du  11  d\u00e9cembre 2018, du pr\u00e9sent titre et des dispositions prises pour leur application. Ils sont \u00e9galement charg\u00e9s du contr\u00f4le de  l'application  des  dispositions  relatives  aux  organismes  g\u00e9n\u00e9tiquement  modifi\u00e9s  dans  le  domaine  des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Ils peuvent \u00eatre assist\u00e9s par des experts d\u00e9sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence. L'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, afin de mener \u00e0 bien ses missions, peut demander aux ministres charg\u00e9s de l'agriculture et de la sant\u00e9 de faire intervenir seuls ou conjointement avec les inspecteurs de l'agence des agents de l'Etat mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5146-1. Lorsqu'ils interviennent \u00e0 la demande de l'agence, ces agents agissent conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements qui leur sont applicables."


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content:
"L. 5146-4-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0 et au 4\u00b0 du I de l'article L. 5146-1 peuvent ordonner la d\u00e9naturation imm\u00e9diate ou la destruction, par toute fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e d'\u00e9limination, des produits suivants : 1\u00b0 Les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires p\u00e9rim\u00e9s ou d\u00e9pourvus de date de p\u00e9remption plac\u00e9s dans le stock utilisable ; 2\u00b0 Les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires reconnus impropres \u00e0 leur utilisation ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ; 3\u00b0 Les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires non-autoris\u00e9s ou non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Ces op\u00e9rations sont \u00e0 la charge et effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur des produits. Elles sont relat\u00e9es et justifi\u00e9es dans un rapport d'inspection qui mentionne les observations \u00e9ventuelles du d\u00e9tenteur des produits. Une copie du rapport d'inspection est remise au d\u00e9tenteur des produits."


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content:
"L. 5146-4-2  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 5146-2 peuvent proc\u00e9der, sur convocation ou sur place, \u00e0 l'audition de toute personne susceptible d'apporter des \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 leurs constatations. Ils en dressent proc\u00e8s-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est r\u00e9pondu. Les personnes entendues proc\u00e8dent elles-m\u00eames \u00e0 sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles d\u00e9clarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent pr\u00e9alablement \u00e0 la signature. En cas de refus de signer le proc\u00e8s-verbal, mention en est faite sur celui-ci. p.838      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5146-5  LOI n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 - art. 101   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre sont, en tant que de besoin, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 5150-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les articles L. 125-3, L. 531-1 \u00e0 L. 531-3-2, L. 533-1 \u00e0 L. 533-8, L. 535-1 \u00e0 L. 535-9, L. 536-1 \u00e0 L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5311-1 et aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5141-2 du pr\u00e9sent code. "


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"L. 5161-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les  articles  L.  523-1  \u00e0  L.  523-3  du  code  de  l'environnement  s'appliquent  aux  substances  entrant  dans la  composition  des  produits  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  5311-1  du  pr\u00e9sent  code  ainsi  qu'aux  m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5141-2. "


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content:
"L. 5211-1  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 9   ARTICLES_STAMP I.-La mise sur le march\u00e9, la mise en service et la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 des dispositifs m\u00e9dicaux et de leurs accessoires satisfont aux dispositions du r\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017 et aux dispositions du pr\u00e9sent titre.   Code  de  la  sant\u00e9  publique p.839    \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5211-3-1  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les  op\u00e9rateurs  \u00e9conomiques  mentionn\u00e9s  au  paragraphe  35  de  l'article  2  du  r\u00e8glement  (UE)  2017/745  du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017 sont tenus de s'enregistrer dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 du m\u00eame r\u00e8glement. En outre, sont tenus de d\u00e9clarer leurs activit\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire : 1\u00b0 Tout distributeur qui, sur le territoire national, met \u00e0 disposition sur le march\u00e9 des dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du m\u00eame r\u00e8glement, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, \u00e0 l'exclusion de la vente au public ; 2\u00b0  Tout  fabricant  de  dispositifs  sur  mesure  mentionn\u00e9s  au  paragraphe  3  de  l'article  2  du  r\u00e8glement  (UE) 2017/745 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son mandataire, qui met de tels dispositifs \u00e0 disposition sur le territoire national ; 3\u00b0 Toute personne physique ou morale qui st\u00e9rilise sur le territoire national des dispositifs, des syst\u00e8mes ou des n\u00e9cessaires pour le compte d'un fabricant ou d'une personne qui assemble des syst\u00e8mes ou des n\u00e9cessaires p.841      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5211-3-2  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le retraitement de dispositifs \u00e0 usage unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 17 du r\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017, leur mise sur le march\u00e9 et leur utilisation sont interdits."


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content:
"L. 5211-5  n\u00b02001-198 du 1 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001   ARTICLES_STAMP Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique, des arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fixent, en tant que de besoin, les conditions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5211-1."


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content:
"L. 5211-6  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Sont d\u00e9termin\u00e9es, en tant que de besoin, par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent titre, notamment : 1\u00b0 Les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de mise \u00e0 jour des d\u00e9clarations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-3-1 ; 2\u00b0  Les  modalit\u00e9s  de  d\u00e9livrance  des  dispositifs  m\u00e9dicaux  prescrits  dans  un  autre  Etat  membre  de  l'Union europ\u00e9enne ainsi que les modalit\u00e9s de prescription des dispositifs m\u00e9dicaux en vue de leur d\u00e9livrance dans un autre Etat membre ; 3\u00b0 Les conditions dans lesquelles la vente, la revente ou l'utilisation de certains dispositifs ou cat\u00e9gories de dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/745 est interdite ou r\u00e9glement\u00e9e ; 4\u00b0  Les  modalit\u00e9s  de  surveillance  du  march\u00e9  des  m\u00eames  dispositifs  par  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9  et  par  l'autorit\u00e9  administrative  charg\u00e9e  de  la  concurrence  et  de  la consommation mentionn\u00e9e au II de l'article L. 5211-2 ; 5\u00b0  Les  r\u00e8gles  particuli\u00e8res  applicables  en  mati\u00e8re  de  tra\u00e7abilit\u00e9  de  ces  dispositifs,  notamment  dans  les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou dans le cadre de l'activit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 ; 6\u00b0 Les modalit\u00e9s d'application des dispositions du III de l'article L. 5211-3. "


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content:
"L. 5212-1  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Pour les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017 dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, l'exploitant est tenu de s'assurer du maintien de ces performances et de la maintenance du dispositif m\u00e9dical. Cette obligation donne lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un contr\u00f4le de qualit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies par d\u00e9cret et dont le co\u00fbt est pris en charge par les exploitants des dispositifs. La personne physique ou morale responsable de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit d'un dispositif m\u00e9dical  d'occasion  figurant  sur  une  liste  fix\u00e9e  par  d\u00e9cision  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, \u00e9tablit, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance r\u00e9guli\u00e8re et du maintien des performances du dispositif m\u00e9dical concern\u00e9. Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent article peut entra\u00eener la mise hors service provisoire ou d\u00e9finitive du dispositif, prononc\u00e9e par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'installation dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 6122-11 et L. 6122-13."


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content:
"L. 5212-1-1  LOI n\u00b0 2019-1446 du 24 d\u00e9cembre 2019 - art. 39   ARTICLES_STAMP Certains dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel figurant sur une liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent faire l'objet d'une remise en bon \u00e9tat d'usage en vue d'une r\u00e9utilisation par des patients diff\u00e9rents de ceux les ayant initialement utilis\u00e9s. La r\u00e9alisation de cette remise en bon \u00e9tat d'usage est subordonn\u00e9e : 1\u00b0 Au respect de crit\u00e8res permettant de garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire d'emploi du dispositif m\u00e9dical remis en bon \u00e9tat d'usage ; p.843      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5212-2  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les obligations de notification \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ou d'information incombant, au titre de la vigilance exerc\u00e9e sur les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017, au fabricant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son mandataire, \u00e0 l'importateur et au distributeur, sont d\u00e9finies par ce r\u00e8glement, notamment \u00e0 ses articles 10,13,14,87,88 et 89. En outre, tout professionnel de sant\u00e9 ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d'un incident grave le d\u00e9clare \u00e0 l'agence. Il peut d\u00e9clarer, en outre, tous les autres incidents dont il a connaissance suspect\u00e9s  d'\u00eatre  dus  \u00e0  un  dispositif  aupr\u00e8s  du  fabricant,  afin  que  celui-ci  puisse  exercer  ses  activit\u00e9s  de surveillance apr\u00e8s commercialisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 83 du r\u00e8glement (UE) 2017/745, et \u00e9laborer les rapports pr\u00e9vus aux articles 85,86 et 88 et 89 du m\u00eame r\u00e8glement. Tout  patient,  toute  association  agr\u00e9\u00e9e  de  patients  ou  tout  utilisateur  non  professionnel  du  dispositif  peut proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration, aupr\u00e8s de l'agence, de tout incident suspect\u00e9 d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 un dispositif qu'il utilise."


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content:
"L. 5212-2-1  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Pour les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/745 dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6111-1 et les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6322-1 sont tenus de renseigner les registres cr\u00e9\u00e9s pour le suivi de ces dispositifs. Le  contenu  de  ces  registres  est  fix\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9,  pris  apr\u00e8s  avis  de  l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9."


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content:
"L. 5212-2-2  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Pour des raisons de sant\u00e9 publique, le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et  des  produits  de  sant\u00e9  et  l'  Agence  nationale  de  sant\u00e9  publique  peuvent  acc\u00e9der  aux  donn\u00e9es  anonymes relatives aux dispositifs contenues dans les registres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5212-2-1."


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content:
"L. 5212-3  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Un  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  pr\u00e9cise  les  modalit\u00e9s  de  mise  en  \u0153uvre  des  r\u00e8gles  applicables  en  mati\u00e8re  de vigilance exerc\u00e9e sur les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  5  avril  2017,  ainsi  que  les  modalit\u00e9s  d'organisation  des  autorit\u00e9s  et  organismes concern\u00e9s. "


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content:
"L. 5213-1  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP I. # On entend par publicit\u00e9 pour les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017 toute forme d'information, y compris le d\u00e9marchage, de p.844      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5213-2  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP La publicit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 5213-1 porte sur les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE)  2017/745  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  5  avril  2017  qui  disposent  de  la  d\u00e9claration  de conformit\u00e9 UE pr\u00e9vue \u00e0 l'article 19 de ce r\u00e8glement. La publicit\u00e9 d\u00e9finit de fa\u00e7on objective le dispositif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses performances et sa conformit\u00e9 aux exigences g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de performance, telles qu'elles sont attest\u00e9es par la d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, et favorise son bon usage. La publicit\u00e9 ne peut pas pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 publique. Elle ne saurait, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eame r\u00e8glement, comporter un contenu susceptible d'induire en erreur l'utilisateur ou le patient. Toute  publicit\u00e9  doit  respecter  l'obligation  de  mentionner  le  num\u00e9ro  d'identification  de  l'organisme  notifi\u00e9 responsable de l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 du dispositif, pr\u00e9vue au paragraphe 5 de l'article 20 du r\u00e8glement (UE) 2017/745."


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content:
"L. 5213-3  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Ne peuvent faire l'objet d'une publicit\u00e9 aupr\u00e8s du public les dispositifs m\u00e9dicaux et leurs accessoires pris en charge ou financ\u00e9s, m\u00eame partiellement, par les r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie, \u00e0 l'exception des dispositifs m\u00e9dicaux et accessoires pr\u00e9sentant un faible risque pour la sant\u00e9 humaine dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"L. 5213-4  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP La publicit\u00e9 de certains dispositifs m\u00e9dicaux et de leurs accessoires pr\u00e9sentant un risque important pour la sant\u00e9 humaine et dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 est soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Cette autorisation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e de l'agence."


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content:
"L. 5213-5  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 et l'autorit\u00e9 administrative mentionn\u00e9e au II de l'article L. 5211-2, dans leurs champs de comp\u00e9tence respectifs, peuvent, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0  l'article  L.  5312-4-1,  mettre  en  demeure  la  personne  concern\u00e9e  de  retirer  la  publicit\u00e9,  de  pr\u00e9senter  ses p.845      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5213-7  LOI n\u00b02011-2012 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 34   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 5214-1  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 154   ARTICLES_STAMP A  compter  du  1er  juillet  2015,  l'utilisation  de  tubulures  comportant  du  di-(2-\u00e9thylhexyl)  phtalate  ,  \u00e0  des concentrations sup\u00e9rieures \u00e0 des niveaux fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, est interdite dans les services de p\u00e9diatrie, de n\u00e9onatologie et de maternit\u00e9."


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content:
"L. 5214-2  LOI n\u00b02012-1442 du 24 d\u00e9cembre 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisph\u00e9nol A et r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des dispositifs m\u00e9dicaux mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5211-1. "


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content:
"L. 5221-4  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques mentionn\u00e9s au paragraphe 28 de l'article 2 du r\u00e8glement (UE) 2017/746 sont tenus de s'enregistrer dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 28 du m\u00eame r\u00e8glement. En outre, sont tenus de d\u00e9clarer leurs activit\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire : 1\u00b0  Tout  distributeur,  tel  que  d\u00e9fini  au  paragraphe  27  de  l'article  2  du  r\u00e8glement  (UE)  2017/746,  qui  met des dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du m\u00eame r\u00e8glement \u00e0 disposition sur le march\u00e9, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, sur le territoire national, \u00e0 l'exclusion de la vente au public ; 2\u00b0 Toute personne physique ou morale qui st\u00e9rilise sur le territoire national des dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/746 pour le compte d'un fabricant en vue de leur mise sur le march\u00e9 ou des dispositifs rev\u00eatus du marquage CE con\u00e7us par leur fabricant pour \u00eatre st\u00e9rilis\u00e9s avant usage."


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content:
"L. 5221-6  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Compte tenu des pr\u00e9cautions d'utilisation et d'interpr\u00e9tation qu'ils exigent, certains dispositifs d'autodiagnostic mentionn\u00e9s au paragraphe 5 de l'article 2 du r\u00e8glement (UE) 2017/746 et figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 pris sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s que sur prescription m\u00e9dicale."


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content:
"L. 5221-8  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent titre, notamment : 1\u00b0 Les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de mise \u00e0 jour des d\u00e9clarations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5221-4 ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro prescrits dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ainsi que les modalit\u00e9s de prescription des dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro en vue de leur d\u00e9livrance dans un autre Etat membre ; 3\u00b0 Les conditions dans lesquelles la vente, la revente ou l'utilisation de certains dispositifs ou cat\u00e9gories de dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/746 est interdite ou r\u00e9glement\u00e9e ; 4\u00b0  Les  modalit\u00e9s  de  surveillance  du  march\u00e9  des  m\u00eames  dispositifs  par  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9  et  par  l'autorit\u00e9  administrative  charg\u00e9e  de  la  concurrence  et  de  la consommation mentionn\u00e9e au II de l'article L. 5221-2 ; 5\u00b0  Les  r\u00e8gles  particuli\u00e8res  applicables  en  mati\u00e8re  de  tra\u00e7abilit\u00e9  de  ces  dispositifs,  notamment  dans  les \u00e9tablissements de sant\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) 2017/746, ou dans l'activit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9. "


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content:
"L. 5222-2  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP La personne physique ou morale responsable de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit d'un dispositif d'occasion figurant sur une liste fix\u00e9e par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9,  \u00e9tablit,  selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat,  une attestation justifiant de la maintenance r\u00e9guli\u00e8re et du maintien des performances du dispositif concern\u00e9."


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content:
"L. 5222-3  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les obligations de notification \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ou d'information incombant, au titre de la vigilance exerc\u00e9e sur les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/746, au fabricant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son mandataire, \u00e0 l'importateur et au distributeur, sont d\u00e9finies par ce r\u00e8glement, notamment \u00e0 ses articles 10, 13, 14, 82, 83 et 84. En  outre,  tout  professionnel  de  sant\u00e9  ou  tout  personnel  ayant  re\u00e7u  une  formation  adapt\u00e9e  et  relevant  des structures de pr\u00e9vention et associatives ou du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es ayant connaissance d'un incident grave le d\u00e9clare \u00e0 l'agence. Il peut d\u00e9clarer, en outre, tous les autres incidents dont il a connaissance, suspect\u00e9s d'\u00eatre dus \u00e0 un dispositif aupr\u00e8s du fabricant afin que celui-ci puisse exercer ses activit\u00e9s de surveillance apr\u00e8s commercialisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78 du r\u00e8glement (UE) 2017/746 et \u00e9laborer les rapports pr\u00e9vus aux articles 80,81,83 et 84 du m\u00eame r\u00e8glement. p.849      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5222-4  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Un  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  pr\u00e9cise  les  modalit\u00e9s  de  mise  en  \u0153uvre  des  r\u00e8gles  applicables  en  mati\u00e8re  de vigilance exerc\u00e9e sur les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/746, ainsi que les modalit\u00e9s d'organisation des autorit\u00e9s et organismes concern\u00e9s. "


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content:
"L. 5223-1  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP I. # On entend par publicit\u00e9 pour les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/746 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017 toute forme d'information, y compris le d\u00e9marchage, de prospection ou d'incitation qui vise \u00e0 promouvoir la prescription, la d\u00e9livrance, la vente ou l'utilisation de ces dispositifs, \u00e0 l'exception de l'information dispens\u00e9e dans le cadre de leurs fonctions par les pharmaciens g\u00e9rant une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur. II. # Ne sont pas inclus dans le champ de cette d\u00e9finition : 1\u00b0 L'\u00e9tiquette et la notice d'utilisation des dispositifs ; 2\u00b0 La correspondance, accompagn\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant de tout document non publicitaire, n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 une question pr\u00e9cise sur un dispositif particulier ; 3\u00b0 Les informations relatives aux mises en garde, aux pr\u00e9cautions d'emploi et aux effets ind\u00e9sirables relev\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9actovigilance ainsi que les catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le dispositif ; 4\u00b0 Les informations relatives \u00e0 la sant\u00e9 humaine ou \u00e0 des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de r\u00e9f\u00e9rence m\u00eame indirecte \u00e0 un dispositif."


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content:
"L. 5223-2  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP -La publicit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 5223-1 porte sur les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/746 qui disposent de la d\u00e9claration de conformit\u00e9 UE pr\u00e9vue \u00e0 l'article 17 de ce r\u00e8glement. La publicit\u00e9 d\u00e9finit de fa\u00e7on objective le dispositif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses performances et sa conformit\u00e9 aux exigences g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de performance, telles qu'elles sont attest\u00e9es par la d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, et favorise son bon usage. La publicit\u00e9 ne peut pas pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 publique. Elle ne saurait, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eame r\u00e8glement, comporter un contenu susceptible d'induire en erreur l'utilisateur ou le patient. Toute  publicit\u00e9  doit  respecter  l'obligation  de  mentionner  le  num\u00e9ro  d'identification  de  l'organisme  notifi\u00e9 responsable de l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 du dispositif, pr\u00e9vue au paragraphe 5 de l'article 18 du r\u00e8glement (UE) 2017/746."


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content:
"L. 5223-3  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP La  publicit\u00e9  de  certains  dispositifs  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  premier  du  r\u00e8glement  (UE)  2017/746  dont  la d\u00e9faillance est susceptible de causer un risque grave pour la sant\u00e9 et dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  est  soumise  \u00e0  une  autorisation  pr\u00e9alable  d\u00e9livr\u00e9e  par  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. p.850      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5223-4  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 et l'autorit\u00e9 administrative mentionn\u00e9e au II de l'article L. 5221-2, dans leurs champs de comp\u00e9tence respectifs, peuvent, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0  l'article  L.  5312-4-1,  mettre  en  demeure  la  personne  concern\u00e9e  de  retirer  la  publicit\u00e9,  de  pr\u00e9senter  ses observations et de r\u00e9gulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte. Elles peuvent prononcer une interdiction de la publicit\u00e9 apr\u00e8s que l'entreprise concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise en demeure."


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content:
"L. 5223-5  LOI n\u00b02011-2012 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 34   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 5231-1  Ordonnance n\u00b02010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sont interdites la fabrication et la distribution, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances v\u00e9n\u00e9neuses ou dangereuses dont la liste est \u00e9tablie et mise \u00e0 jour par d\u00e9cret en Conseil d'Etat pris sur avis de l'Agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. service-public.fr > Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? : Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisph\u00e9nol A"


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content:
"L. 5231-2  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 59 (V)   ARTICLES_STAMP Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation : 1\u00b0 Des biberons \u00e0 tube ; 1\u00b0 bis Des collerettes de t\u00e9tines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisph\u00e9nol A ; 2\u00b0 Des t\u00e9tines et sucettes ne r\u00e9pondant pas aux conditions \u00e9tablies par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Ce d\u00e9cret fixe les caract\u00e9ristiques des produits qui peuvent \u00eatre employ\u00e9s, ainsi que les indications sp\u00e9ciales que les objets vis\u00e9s doivent porter avec la marque du fabricant ou du commer\u00e7ant ; p.851      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5231-3  LOI n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)   ARTICLES_STAMP Toute publicit\u00e9, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise \u00e0 disposition, l'utilisation ou l'usage d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite."


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content:
"L. 5231-3-1  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 61   ARTICLES_STAMP A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, l'op\u00e9rateur fournit un dispositif d'\u00e9coute  permettant  de  limiter  l'exposition  de  la  t\u00eate  aux  \u00e9missions  radio\u00e9lectriques  adapt\u00e9  aux  enfants  de moins de quatorze ans."


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content:
"L. 5231-4  LOI n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)   ARTICLES_STAMP La distribution \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit d'objets contenant un \u00e9quipement radio\u00e9lectrique dont l'usage est sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 aux enfants de moins de six ans peut \u00eatre interdite par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, afin de limiter l'exposition excessive des enfants. service-public.fr > Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? : Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisph\u00e9nol A "


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content:
"L. 5232-1  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 61   ARTICLES_STAMP Tout appareil portable permettant l'\u00e9coute de sons par l'interm\u00e9diaire d'un dispositif d'\u00e9coute ainsi que tout dispositif  d'\u00e9coute  mis  sur  le  march\u00e9,  d\u00e9tenus  en  vue  de  la  vente,  vendus  ou  distribu\u00e9s  \u00e0  titre  gratuit  sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre sans danger pour l'audition de l'utilisateur dans des conditions normales d'utilisation ou d'utilisation raisonnablement pr\u00e9visibles. Ces appareils portables sont accompagn\u00e9s de messages \u00e0 caract\u00e8re sanitaire sur les risques li\u00e9s \u00e0 leur utilisation et sur la mani\u00e8re de pr\u00e9venir ces risques. Les appareils portables et dispositifs d'\u00e9coute qui ne sont pas conformes \u00e0 ces obligations ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9."


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content:
"L. 5232-1-1  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 61   ARTICLES_STAMP Toute publicit\u00e9, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour des communications vocales mentionne de mani\u00e8re claire, visible et lisible l'usage recommand\u00e9 d'un dispositif d'\u00e9coute permettant de limiter l'exposition de la t\u00eate aux \u00e9missions radio\u00e9lectriques \u00e9mises par l'\u00e9quipement. Le dispositif d'\u00e9coute permettant de limiter l'exposition de la t\u00eate aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par l'\u00e9quipement doit \u00e9galement figurer sur cette publicit\u00e9. p.852      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5232-2  n\u00b02001-198 du 1 mars 2001 - art. 2 () JORF 3 mars 2001   ARTICLES_STAMP Sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les obligations impos\u00e9es aux exploitants de restaurants, d\u00e9bits de boissons et autres \u00e9tablissements o\u00f9 il est servi au public \u00e0 manger ou \u00e0 boire, en ce qui concerne le nettoyage apr\u00e8s usage des ustensiles utilis\u00e9s par lesdits \u00e9tablissements ainsi que les obligations impos\u00e9es aux coiffeurs, manucures, p\u00e9dicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilis\u00e9s soit dans le lieu o\u00f9 ils exercent leur profession, soit chez leurs clients."


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content:
"L. 5232-3  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les  prestataires  de  service  et  les  distributeurs  de  mat\u00e9riels,  y  compris  les  dispositifs  m\u00e9dicaux  ou  leurs accessoires, destin\u00e9s \u00e0 favoriser le retour \u00e0 domicile et l'autonomie des personnes malades ou pr\u00e9sentant une incapacit\u00e9  ou  un  handicap  au  sens  de  l'article  L.  114  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  doivent disposer de personnels titulaires d'un dipl\u00f4me, d'une validation d'acquis d'exp\u00e9rience professionnelle ou d'une \u00e9quivalence  attestant  d'une  formation  \u00e0  la  d\u00e9livrance  de  ces  mat\u00e9riels  ou  de  ces  services  et  respecter  des conditions d'exercice et r\u00e8gles de bonne pratique. Les  prestataires  de  service  et  les  distributeurs  de  mat\u00e9riels  organisent  la  formation  continue  et  l'acc\u00e8s  \u00e0  la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fixe la liste des mat\u00e9riels et services mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a. Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les autres modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 5232-4  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 148   ARTICLES_STAMP Les professionnels de sant\u00e9 qui utilisent des produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s aux 18\u00b0 \u00e0 20\u00b0 de l'article L. 5311-1 signalent  sans  d\u00e9lai  \u00e0  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9  tout  incident mettant  en  cause  ces  produits  susceptible  d'entra\u00eener  des  effets  n\u00e9fastes  pour  la  sant\u00e9  des  personnes.  Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 5232-5  LOI n\u00b02020-105 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 13   ARTICLES_STAMP I.-Toute  personne  qui  met  sur  le  march\u00e9  des  produits  qui,  au  terme  de  leur  fabrication,  comportent  des substances  dont  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  l'alimentation,  de  l'environnement  et  du  travail qualifie les propri\u00e9t\u00e9s de perturbation endocrinienne d'av\u00e9r\u00e9es ou pr\u00e9sum\u00e9es met \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique, dans un format ouvert, ais\u00e9ment r\u00e9utilisable et exploitable par un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9, pour chacun des produits concern\u00e9s, les informations permettant d'identifier la pr\u00e9sence de telles substances dans ces produits. II.-Pour certaines cat\u00e9gories de produits pr\u00e9sentant un risque d'exposition particulier, l'obligation pr\u00e9vue au I s'applique \u00e9galement pour les substances dont l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qualifie les propri\u00e9t\u00e9s de perturbation endocrinienne de suspect\u00e9es. III.-Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article. "


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content:
"L. 5233-1  LOI n\u00b02018-527 du 28 juin 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Il est cr\u00e9\u00e9 une base de donn\u00e9es nationale relative aux lieux d'implantation et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s  externes  sur  l'ensemble  du  territoire,  constitu\u00e9e  au  moyen  des  informations  fournies  par  les p.853      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5311-2  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : 1\u00b0  Proc\u00e8de  ou  fait  proc\u00e9der  \u00e0  toute  expertise  et  \u00e0  tout  contr\u00f4le  technique  relatifs  aux  produits  et  objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5311-1, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu'aux m\u00e9thodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation de transport et de contr\u00f4le qui leur sont appliqu\u00e9s ; elle ex\u00e9cute le contr\u00f4le de qualit\u00e9 des examens de biologie m\u00e9dicale et des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques, et proc\u00e8de, \u00e0 la demande des services concern\u00e9s, \u00e0 toute expertise technique n\u00e9cessaire ; elle peut \u00eatre charg\u00e9e du contr\u00f4le de qualit\u00e9 d'activit\u00e9s utilisant des produits entrant dans son champ de comp\u00e9tence ; 2\u00b0 Recueille les donn\u00e9es scientifiques et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses missions ; elle est destinataire des rapports de contr\u00f4le et de r\u00e9flexion et des expertises r\u00e9alis\u00e9s dans son domaine de comp\u00e9tence par les p.855      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5311-3  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 5312-1-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 20   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  appara\u00eet,  \u00e0  l'occasion  d'une  d\u00e9cision  de  suspension  ou  d'interdiction  d'une  activit\u00e9  portant  sur  un produit ou groupe de produits prise par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 en p.856      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5312-2  Ordonnance 2001-198 2001-03-01 art. 15 1\u00b0 JORF 3 mars 2001   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es,  lorsqu'un  produit  ou  groupe  de  produits mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 5311-1 est mis sur le march\u00e9, mis en service ou utilis\u00e9 sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement  ou  la  certification  pr\u00e9alable  exig\u00e9  par  les  dispositions  l\u00e9gislatives  ou  r\u00e9glementaires applicables \u00e0 ce produit ou groupe de produits, l'agence peut suspendre, jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9 du produit ou groupe de produits au regard de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur, les essais, la fabrication, la  pr\u00e9paration,  l'importation,  l'exploitation,  l'exportation,  la  distribution  en  gros,  le  conditionnement,  la conservation, la mise sur le march\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, la d\u00e9tention en vue de la vente ou de la distribution \u00e0 titre gratuit, la publicit\u00e9, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la d\u00e9livrance ou l'administration de ce produit ou groupe de produits. Sauf  en  cas  d'urgence,  la  personne  physique  ou  morale  concern\u00e9e  doit  \u00eatre  mise  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses observations avant l'intervention de ces mesures de suspension."


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content:
"L. 5312-3  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 11   ARTICLES_STAMP Dans les cas mentionn\u00e9s aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2, ainsi que dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un produit ou groupe de produits mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 5311-1, l'agence peut enjoindre la personne physique ou morale responsable de la mise sur le march\u00e9, de la mise en service, de la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 ou de l'utilisation de proc\u00e9der au retrait du produit ou groupe de produits en tout lieu o\u00f9 il se trouve, \u00e0 sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger, et ordonner la diffusion de mises en garde ou de pr\u00e9cautions d'emploi. Ces mesures sont \u00e0 la charge de cette personne. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures de suspension, d'interdiction, de retrait ou de destruction d'un produit peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 certains lots de fabrication. Chaque fabricant, importateur, transporteur, distributeur en gros ou au d\u00e9tail ayant acquis ou c\u00e9d\u00e9 des lots concern\u00e9s et ayant connaissance de la d\u00e9cision est tenu d'en informer ceux qui lui ont fourni la marchandise et ceux \u00e0 qui il l'a c\u00e9d\u00e9e."


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content:
"L. 5312-4  Ordonnance n\u00b02012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 - art. 15   ARTICLES_STAMP Dans les cas mentionn\u00e9s aux articles L. 5312-1, L. 5312-2 et L. 5312-3, ainsi que dans tous les cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique l'exige les autorit\u00e9s sanitaires informent, si n\u00e9cessaire, l'opinion publique et les professionnels de sant\u00e9 par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support appropri\u00e9. L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 met en place un dispositif sp\u00e9cifique de  veille  et  d'alerte  visant  \u00e0  \u00e9viter,  par  la  mise  en  \u0153uvre  de  mesures  d'information  appropri\u00e9es,  que  des m\u00e9dicaments susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9, en particulier lorsqu'ils sont soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre falsifi\u00e9s ou d'\u00eatre affect\u00e9s de d\u00e9fauts de qualit\u00e9, ne soient mis \u00e0 la disposition des patients. p.857      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5312-4-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 20   ARTICLES_STAMP L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 prononce, \u00e0 l'encontre des personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5311-1 ou assurant les  prestations  associ\u00e9es  \u00e0  ces  produits,  des  sanctions  financi\u00e8res  qui  peuvent  \u00eatre  assorties  d'astreintes journali\u00e8res, dans les cas pr\u00e9vus par la loi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Elle peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mettre en demeure ces m\u00eames personnes de r\u00e9gulariser la situation. L'agence met pr\u00e9alablement \u00e0 m\u00eame la personne physique ou morale concern\u00e9e de pr\u00e9senter ses observations, avec l'indication de la possibilit\u00e9 de se faire assister d'un conseil. Les  montants  de  la  sanction  financi\u00e8re  et  de  l'astreinte  sont  proportionn\u00e9s  \u00e0  la  gravit\u00e9  des  manquements constat\u00e9s. Ils tiennent compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9it\u00e9ration des manquements sanctionn\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re d\u00e9cision de sanction est devenue d\u00e9finitive. Les sanctions financi\u00e8res et les astreintes mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article sont vers\u00e9es au Tr\u00e9sor public et sont recouvr\u00e9es comme les cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 5312-4-3  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 20   ARTICLES_STAMP Lorsqu'\u00e0 l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 constate le non-respect des lois et r\u00e8glements applicables aux activit\u00e9s et aux produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 5311-1, elle peut enjoindre \u00e0 la personne int\u00e9ress\u00e9e de r\u00e9gulariser la situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. Cette injonction intervient apr\u00e8s que la personne int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou repr\u00e9senter par un mandataire de son choix. L'injonction est publi\u00e9e sur le site internet de l'agence jusqu'\u00e0 ce que la situation ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e."


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content:
"L. 5312-5  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 5313-1  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 12   ARTICLES_STAMP L'agence  d\u00e9signe,  parmi  ses  agents,  des  inspecteurs  qui  contr\u00f4lent  l'application  des  lois  et  r\u00e8glements, notamment l'application des r\u00e8gles de bonnes pratiques d\u00e9finies par d\u00e9cision de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ou par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 en application du pr\u00e9sent code, ainsi que des sp\u00e9cifications communes ou des normes concernant les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/745, transposant les normes europ\u00e9ennes harmonis\u00e9es dont les r\u00e9f\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, relatifs aux activit\u00e9s et aux produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5311-1. Ils sont \u00e9galement charg\u00e9s de proc\u00e9der au recueil des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de l'agence d\u00e9finies aux articles L. 5311-1 et L. 5311-2, ainsi qu'aux contr\u00f4les mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5311-2. p.858      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5313-2  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles  L. 1421-1 \u00e0 L. 1421-3 et de l'article  L. 5127-3, premier alin\u00e9a, sont applicables aux inspecteurs de l'agence. Pour l'exercice des fonctions exigeant une comp\u00e9tence pharmaceutique, ces inspecteurs doivent \u00eatre titulaires du dipl\u00f4me de pharmacien."


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"L. 5313-2-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 20   ARTICLES_STAMP Aux seules fins de constater les infractions pr\u00e9vues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la sant\u00e9 publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours \u00e0 un moyen de communication \u00e9lectronique, les inspecteurs de l'agence mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5412-1 habilit\u00e9s dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres de la justice, de l'int\u00e9rieur et charg\u00e9 de la sant\u00e9 peuvent, sans \u00eatre p\u00e9nalement responsables de ces actes : 1\u00b0 Participer sous un pseudonyme aux \u00e9changes \u00e9lectroniques ; 2\u00b0 Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'\u00eatre les auteurs de ces infractions ; 3\u00b0 Acqu\u00e9rir des produits ou substances. A peine de nullit\u00e9, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui \u00e0 commettre une infraction. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 DGS/PP/2019/103 du 30 avril 2019 relative \u00e0 la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure - de sanctions financi\u00e8res prononc\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en application des - articles L. 5472-1 et L. 5472-2 du code de la sant\u00e9 publique"


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content:
"L. 5313-3  Ordonnance n\u00b02012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 - art. 16   ARTICLES_STAMP L'agence, afin de mener \u00e0 bien ses missions, peut demander aux ministres et aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 concern\u00e9s  de  faire  intervenir  leurs  agents  habilit\u00e9s  \u00e0  contr\u00f4ler  l'application  de  dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires visant \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 humaine. p.859      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5313-4  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 5321-1  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP L'agence est soumise \u00e0 un r\u00e9gime administratif, budg\u00e9taire, financier et comptable et \u00e0 un contr\u00f4le de l'Etat adapt\u00e9s \u00e0 la nature particuli\u00e8re de sa mission, d\u00e9finis au pr\u00e9sent livre et pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 5321-2  LOI n\u00b0 2019-1446 du 24 d\u00e9cembre 2019 - art. 45   ARTICLES_STAMP Les ressources de l'agence sont constitu\u00e9es notamment : 1\u00b0 Par une subvention de l'Etat ; 2\u00b0  Par  des  subventions  d'autres  collectivit\u00e9s  publiques,  de  leurs  \u00e9tablissements  publics,  des  organismes  de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de l'Union europ\u00e9enne ou des organisations internationales ; 3\u00b0 Par des produits divers, dons et legs ; 4\u00b0 Par des emprunts ; 5\u00b0 Par une dotation des r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie vers\u00e9e et r\u00e9partie dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contr\u00f4le l'activit\u00e9. L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions pr\u00e9vues par le conseil d'administration."


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content:
"L. 5321-3  Ordonnance n\u00b02018-470 du 12 juin 2018 - art. 9   ARTICLES_STAMP I.-Donne  lieu  au  versement  d'un  droit  par  le  demandeur  l'accomplissement  par  l'agence  des  op\u00e9rations suivantes : 1\u00b0  L'analyse  d'\u00e9chantillons  ainsi  que  l'\u00e9valuation  de  la  documentation  relative  au  protocole  de  contr\u00f4le transmise par le fabricant en vue de la mise en circulation des lots de m\u00e9dicaments immunologiques mentionn\u00e9s au 6\u00b0 de l'article L. 5121-1, de m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5121-3 et de substances qui, si elles sont utilis\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment d'un dispositif m\u00e9dical dans lequel elles sont incorpor\u00e9es comme parties int\u00e9grantes, sont susceptibles d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang ; 2\u00b0 Les inspections express\u00e9ment demand\u00e9es par un \u00e9tablissement r\u00e9alisant les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5138-4 afin de v\u00e9rifier le respect des bonnes pratiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5138-3 et de d\u00e9livrer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le certificat attestant de ce respect ; 3\u00b0 La fourniture de substances de r\u00e9f\u00e9rence de la pharmacop\u00e9e fran\u00e7aise ; 4\u00b0 La d\u00e9livrance d'attestations de qualit\u00e9 destin\u00e9es aux exportateurs de m\u00e9dicaments. Le montant du droit est fix\u00e9 par d\u00e9cret dans la limite de : a) 4 000 \u20ac pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 ; b) 15 000 \u20ac pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au 2\u00b0 ; c) 120 \u20ac pour l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e au 3\u00b0 ; p.860      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5321-4  Ordonnance n\u00b02017-45 du 19 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent \u00eatre mutualis\u00e9s avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3. "


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content:
"L. 5322-2  Ordonnance n\u00b02016-966 du 15 juillet 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence prend, au nom de l'Etat, les d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent, en ce qui concerne les produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5311-1, de la comp\u00e9tence de celle-ci en vertu des dispositions du pr\u00e9sent code,  de  la  loi  n\u00b0  92-654  du  13  juillet  1992  relative  au  contr\u00f4le  de  l'utilisation  et  de  la  diss\u00e9mination  des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s et modifiant la loi n\u00b0 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, ainsi que des mesures r\u00e9glementaires prises pour l'application de ces dispositions. Les  d\u00e9cisions  prises  par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  en  application  du  pr\u00e9sent  article  ne  sont  susceptibles  d'aucun recours hi\u00e9rarchique. Toutefois, en cas de menace grave pour la sant\u00e9 publique, le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 peut s'opposer, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, \u00e0 la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral et lui demander de proc\u00e9der, dans le d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement \u00e0 ladite d\u00e9cision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette d\u00e9cision. p.861      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5322-3  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 5323-1  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP L'agence emploie des agents r\u00e9gis par les titres II, III ou IV du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 6152-1, en position d'activit\u00e9, de d\u00e9tachement ou de mise \u00e0 disposition."


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content:
"L. 5323-2  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Elle emploie \u00e9galement des agents contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. Le conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re sur un r\u00e8glement fixant les conditions de leur gestion administrative et financi\u00e8re."


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content:
"L. 5323-3  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement peut \u00e9galement faire appel \u00e0 des agents contractuels de droit priv\u00e9 pour occuper des fonctions occasionnelles  de  caract\u00e8re  scientifique  ou  technique.  Ces  fonctions  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es  par  des  agents occupant par ailleurs \u00e0 titre principal une activit\u00e9 professionnelle lib\u00e9rale."


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content:
"L. 5323-5  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et notamment : 1\u00b0 Les r\u00e8gles applicables aux agents contractuels de l'agence ; 2\u00b0 La d\u00e9finition des activit\u00e9s priv\u00e9es qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cess\u00e9 leurs fonctions ne peuvent exercer pendant une dur\u00e9e qui peut \u00eatre limit\u00e9e. "


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content:
"L. 5324-1  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des d\u00e9tails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, \u00e0 l'exclusion de toute information relevant du secret des affaires ou du secret m\u00e9dical, des r\u00e9unions des commissions, des comit\u00e9s et des instances coll\u00e9giales d'expertise mentionn\u00e9s au I de l'article L. 1451-1, dont les avis fondent une d\u00e9cision administrative. Les modalit\u00e9s d'application du premier alin\u00e9a, et notamment les conditions de la publicit\u00e9, sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 5411-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 21   ARTICLES_STAMP Dans les locaux, lieux, installations et v\u00e9hicules auxquels ils ont acc\u00e8s en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux ouverts au public, les pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique et les inspecteurs des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ayant la qualit\u00e9 de pharmacien habilit\u00e9s et asserment\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat ont qualit\u00e9 pour rechercher et constater les infractions aux lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 l'exercice de la pharmacie et de la biologie m\u00e9dicale, ainsi qu'aux activit\u00e9s et aux produits mentionn\u00e9s p.863      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5411-2  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 21   ARTICLES_STAMP Le procureur de la R\u00e9publique est pr\u00e9alablement inform\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer \u00e0 ces op\u00e9rations. Les proc\u00e8s-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur cl\u00f4ture. Une copie est \u00e9galement remise \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. Les infractions et les manquements sont constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux, qui font foi jusqu'\u00e0 preuve contraire."


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content:
"L. 5411-3  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 21   ARTICLES_STAMP Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5411-1 peuvent proc\u00e9der \u00e0 la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononc\u00e9e par ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. La demande doit comporter tous les \u00e9l\u00e9ments d'information de nature \u00e0 justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du juge qui l'a autoris\u00e9e. Les produits saisis sont imm\u00e9diatement inventori\u00e9s. L'inventaire est annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal sur les lieux. Les originaux du proc\u00e8s-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours qui suivent leur cl\u00f4ture, au juge qui a ordonn\u00e9 la saisie. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention peut, \u00e0 tout moment, ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie."


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content:
"L. 5411-4  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 21   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5411-1, les inspecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5411-1 sont habilit\u00e9s \u00e0 relever l'identit\u00e9 de la personne qu'ils contr\u00f4lent. Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de justifier de son identit\u00e9, ils en rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 tout officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, qui peut alors proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification d'identit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 78-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En ce cas, le d\u00e9lai pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article 78-3 court \u00e0 compter du relev\u00e9 d'identit\u00e9. "


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content:
"L. 5412-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 21   ARTICLES_STAMP Dans les locaux, lieux, installations et v\u00e9hicules auxquels ils ont acc\u00e8s en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les inspecteurs de l'agence habilit\u00e9s et asserment\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat ont qualit\u00e9 pour rechercher et constater les infractions aux lois et r\u00e8glements relatifs aux activit\u00e9s et aux produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits. p.864      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5413-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 21   ARTICLES_STAMP Dans les locaux, lieux, installations et v\u00e9hicules auxquels ils ont acc\u00e8s en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les m\u00e9decins inspecteurs de sant\u00e9 publique et les inspecteurs des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ayant la qualit\u00e9 de m\u00e9decin habilit\u00e9s et asserment\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat ont qualit\u00e9 pour rechercher et constater les infractions aux lois et r\u00e8glements relatifs aux activit\u00e9s et aux produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits, \u00e0 l'article L. 1151-1 ainsi qu'aux mesures r\u00e9glementaires prises pour son application. Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2, L. 5411-3 et L. 5411-4 sont applicables \u00e0 l'exercice de cette mission. "


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"L. 5414-1  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-3 et aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont  qualit\u00e9  pour  rechercher  et  constater  les  infractions  et  manquements  aux  lois  et  r\u00e8glements  relatifs  aux activit\u00e9s et aux produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5311-1 suivants : 1\u00b0 Les dispositifs m\u00e9dicaux et leurs accessoires ; 2\u00b0 Les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ; 3\u00b0 Les produits dont la liste figure \u00e0 l'annexe XVI du r\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017 ; 4\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 5\u00b0 Les produits cosm\u00e9tiques ; 6\u00b0 Les produits de tatouage. A cet effet, ils disposent des pouvoirs pr\u00e9vus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. Ces agents peuvent communiquer \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 les informations et documents recueillis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent afin qu'elle proc\u00e8de \u00e0 toute \u00e9valuation et expertise pour les produits mentionn\u00e9s au m\u00eame alin\u00e9a."


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content:
"L. 5414-2  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 21   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  l'article  L.  1427-1  sont  applicables  lorsqu'il  est  fait  obstacle  aux  missions  des  agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5146-1."


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content:
"L. 5414-3  Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 - art. 17   ARTICLES_STAMP Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-3 et aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualit\u00e9 pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5132-8 en ce qu'elles concernent les substances et pr\u00e9parations dangereuses utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que m\u00e9dicales, ainsi qu'aux p.865      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5421-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait de ne pas respecter les r\u00e8gles de bonnes pratiques d\u00e9finies dans le cadre des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L. 5121-5 dont la m\u00e9connaissance est de nature \u00e0 entra\u00eener un risque grave pour la sant\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5421-3  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. - Le fait de commercialiser, de r\u00e9aliser l'activit\u00e9 de courtage ou de distribuer \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, en gros ou en d\u00e9tail, des m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques mentionn\u00e9s au 11\u00b0 de l'article L. 5121-1 ou des m\u00e9dicaments traditionnels \u00e0 base de plantes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement aupr\u00e8s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, ou dont l'enregistrement aupr\u00e8s de cette agence est refus\u00e9, suspendu, retir\u00e9 ou devenu caduc, est puni de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. p.866      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5421-4  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait pour toute personne exploitant un m\u00e9dicament ou produit de ne pas communiquer toute information nouvelle de nature \u00e0 influencer l'\u00e9valuation des b\u00e9n\u00e9fices et des risques du m\u00e9dicament ou du produit concern\u00e9 en application de l'article L. 5121-9-2 ou de ne pas transmettre les donn\u00e9es demand\u00e9es par l'agence dans les d\u00e9lais impartis par elle en application de l'article L. 5121-9-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5421-5  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait pour toute personne exploitant un m\u00e9dicament ou produit de ne pas communiquer \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 toute interdiction ou restriction impos\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de tout pays dans lequel le m\u00e9dicament ou produit est mis sur le march\u00e9 en application de l'article L. 5121-9-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5421-6  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  ne  pas  respecter  l'obligation  d'informer  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des produits  de  sant\u00e9  de  l'arr\u00eat  de  la  commercialisation  d'un  m\u00e9dicament  dans  un  autre  Etat  et  de  ne  pas  lui communiquer le motif de cet arr\u00eat de commercialisation en application de l'article L. 5121-9-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5421-6-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait pour toute personne exploitant un m\u00e9dicament ou produit mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4211-6 de m\u00e9conna\u00eetre les obligations de signalement d'un effet p.867      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5421-6-2  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang de ne pas enregistrer les donn\u00e9es permettant d'en assurer le suivi en application du 14\u00b0 de l'article L. 5121-20 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende."


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content:
"L. 5421-7  Ordonnance n\u00b02008-717 du 17 juillet 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'autorit\u00e9  judiciaire  est  saisie  d'une  poursuite  par  application  des  articles  du  pr\u00e9sent  chapitre,  le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut prononcer la fermeture provisoire de l'\u00e9tablissement. Les  personnes  physiques  coupables  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  chapitre  encourent  la  peine compl\u00e9mentaire de la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement."


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content:
"L. 5421-9  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des m\u00eames peines."


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content:
"L. 5421-10  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour les infractions p\u00e9nales mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent titre, les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 L'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer une ou plusieurs professions r\u00e9gies par le pr\u00e9sent code une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou toute autre activit\u00e9 professionnelle ou sociale \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-27 du m\u00eame code ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du m\u00eame code."


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content:
"L. 5421-11  LOI n\u00b02011-2012 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du m\u00eame code, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article 131-39 dudit code. "


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content:
"L. 5421-13  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP La fabrication, le courtage, la distribution, la publicit\u00e9, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 \u20ac d'amende. Les pr\u00e9c\u00e9dentes peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et 750 000 \u20ac d'amende lorsque : 1\u00b0 Le m\u00e9dicament falsifi\u00e9 est dangereux pour la sant\u00e9 de l'homme ; 2\u00b0 Ces m\u00eames d\u00e9lits ont \u00e9t\u00e9 commis par des \u00e9tablissements pharmaceutiques autoris\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5124-3, des courtiers d\u00e9clar\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5125-18 et des pharmaciens \u00e0 usage int\u00e9rieur mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5126-3 du m\u00eame code ; 3\u00b0 Ces m\u00eames d\u00e9lits ont \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e ; p.869      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5421-14  Ordonnance n\u00b02012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 - art. 17   ARTICLES_STAMP Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende ceux qui, sans motif l\u00e9gitime, sont trouv\u00e9s d\u00e9tenteurs de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s. Lorsque le m\u00e9dicament falsifi\u00e9 est dangereux pour la sant\u00e9 de l'homme, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et \u00e0 375 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5421-15  Ordonnance n\u00b02012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 - art. 17   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5421-13 est punie des m\u00eames peines. "


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content:
"L. 5422-3  LOI n\u00b02020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 - art. 78 (V)   ARTICLES_STAMP Toute publicit\u00e9 au sens de l'article L. 5122-1 effectu\u00e9e aupr\u00e8s du public ou des professionnels de sant\u00e9 pour un m\u00e9dicament mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du II de l'article L. 5121-12 b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'acc\u00e8s pr\u00e9coce au titre du m\u00eame article L. 5121-12 ou pour un m\u00e9dicament b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5121-12-1, pour la ou les indications autoris\u00e9es ou encadr\u00e9es, est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5422-5  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 4   ARTICLES_STAMP Est punie de d'un an d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende toute publicit\u00e9 au sens de l'article  L. 5122-1 effectu\u00e9e aupr\u00e8s du public pour un m\u00e9dicament : 1\u00b0 Soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale ; 2\u00b0 Remboursable par les r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie, sauf dans le cas pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5122-6 ; 3\u00b0  Dont  l'autorisation  de  mise  sur  le  march\u00e9  ou  l'enregistrement  comporte  des  restrictions  en  mati\u00e8re  de publicit\u00e9 aupr\u00e8s du public en raison d'un risque possible pour la sant\u00e9 publique. Est puni des m\u00eames peines toute campagne publicitaire non institutionnelle pour des vaccins effectu\u00e9e aupr\u00e8s du public, en m\u00e9connaissance des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5122-6."


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content:
"L. 5422-6  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 4   ARTICLES_STAMP Toute publicit\u00e9 au sens de l'article L. 5122-1 qui n'a pas obtenu le visa en application des articles L. 5122-8 et L. 5122-9 ou qui est effectu\u00e9e malgr\u00e9 la suspension ou le retrait de celui-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5422-8  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 4   ARTICLES_STAMP Est  puni  de  d'un  an  d'emprisonnement  et  de  75  000  \u20ac  d'amende  le  fait  de  remettre  des  \u00e9chantillons  de m\u00e9dicaments : 1\u00b0 A des personnes non habilit\u00e9es \u00e0 prescrire ou \u00e0 dispenser des m\u00e9dicaments dans le cadre des pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ; p.870      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5422-9  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'octroi, l'offre ou la promesse \u00e0 des personnes habilit\u00e9es \u00e0 prescrire ou \u00e0 d\u00e9livrer des m\u00e9dicaments d'une prime, d'un avantage p\u00e9cuniaire ou en nature, \u00e0 moins que ceux-ci ne soient de valeur n\u00e9gligeable, pour promouvoir des m\u00e9dicaments, est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 \u20ac d'amende."


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"L. 5422-12  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 4   ARTICLES_STAMP Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicit\u00e9 pour des objets, appareils ou m\u00e9thodes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et pr\u00e9cautions d'emplois n\u00e9cessaires \u00e0 l'information du consommateur ou en d\u00e9pit de l'interdiction prononc\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9."


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content:
"L. 5422-14  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 4   ARTICLES_STAMP Dans  les  cas  mentionn\u00e9s  au  pr\u00e9sent  chapitre,  le  tribunal  peut  interdire  la  vente  et  ordonner  la  saisie  et  la confiscation des m\u00e9dicaments, produits, objets et appareils susvis\u00e9s, ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires les concernant ou concernant les m\u00e9thodes susmentionn\u00e9es."


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content:
"L. 5423-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac euros d'amende le fait : 1\u00b0 D'\u00eatre propri\u00e9taire ou de diriger une entreprise comportant au moins un \u00e9tablissement pharmaceutique sans \u00eatre pharmacien ou sans avoir d\u00e9sign\u00e9 un pharmacien \u00e0 sa direction g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0 sa g\u00e9rance ; 2\u00b0 D'\u00eatre propri\u00e9taire ou de diriger une entreprise comportant au moins un \u00e9tablissement pharmaceutique et conc\u00e9d\u00e9e en location g\u00e9rance \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui n'est pas la propri\u00e9t\u00e9 d'un pharmacien ou qui ne comporte pas la participation d'un pharmacien \u00e0 sa direction g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0 sa g\u00e9rance."


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content:
"L. 5423-2  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le fait de r\u00e9aliser l'activit\u00e9 de courtage de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5124-19, sans s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 5124-20, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5423-3  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5124-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac euros d'amende."


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content:
"L. 5423-4  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un m\u00e9dicament prononc\u00e9e par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 en application de l'article L. 5124-11 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5423-5  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le fait pour un grossiste-r\u00e9partiteur de ne pas respecter les obligations de service public d\u00e9finies en application de l'article L. 5124-17-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5423-6  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le fait de m\u00e9conna\u00eetre les r\u00e8gles de la publicit\u00e9 en faveur des entreprises et \u00e9tablissements pharmaceutiques fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 150 000 \u20ac euros d'amende. Sont passibles des m\u00eames peines, quel que soit le mode de publicit\u00e9 utilis\u00e9, les personnes qui tirent profit d'une publicit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re et les agents de diffusion de cette publicit\u00e9. p.872      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5423-7  Ordonnance n\u00b02008-717 du 17 juillet 2008 - art. 6   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'autorit\u00e9  judiciaire  est  saisie  d'une  poursuite  par  application  des  articles  du  pr\u00e9sent  chapitre  \u00e0 l'exception de l'article L. 5423-6, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut prononcer la fermeture provisoire de l'\u00e9tablissement. Les personnes physiques coupables d'une infraction pr\u00e9vue aux articles du pr\u00e9sent chapitre, \u00e0 l'exception de l'article L. 5423-6, encourent la peine compl\u00e9mentaire de fermeture temporaire ou d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement."


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content:
"L. 5423-9  LOI n\u00b0 2019-1446 du 24 d\u00e9cembre 2019 - art. 48 (V)   ARTICLES_STAMP Constitue un manquement soumis \u00e0 sanction financi\u00e8re : 1\u00b0 Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le march\u00e9 ou une entreprise pharmaceutique exploitant un m\u00e9dicament, de ne pas constituer le stock de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9 au march\u00e9 national en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5121-29 ; 2\u00b0 Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le march\u00e9 ou une entreprise pharmaceutique exploitant un  m\u00e9dicament  d'int\u00e9r\u00eat  th\u00e9rapeutique  majeur  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  5111-4  pour  lequel  il  n'existe  pas d'alternatives  disponibles  sur  le  march\u00e9  fran\u00e7ais  et  qui  prend  la  d\u00e9cision  d'en  suspendre  ou  d'en  cesser  la commercialisation, ou qui a connaissance de faits susceptibles d'entra\u00eener la suspension ou la cessation de cette commercialisation, de ne pas en informer l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, en m\u00e9connaissance des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 5124-6, au moins un an avant la date envisag\u00e9e ou pr\u00e9visible de la suspension ou de la cessation, ou de ne pas indiquer la raison de cette action ; p.873      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5424-1  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  fait  d'ouvrir,  d'exploiter  ou  de  transf\u00e9rer  une  officine  sans  \u00eatre  titulaire  de  la  licence  en  application  de l'article L. 5125-18 ou malgr\u00e9 la suspension ou le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende. L. 5424-2  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 89  "


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content:
"Constitue un manquement soumis \u00e0 sanction financi\u00e8re le fait : ARTICLES_STAMP p.874      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"Constitue un manquement soumis \u00e0 sanction financi\u00e8re le fait : ARTICLES_STAMP p.875      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5424-6  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende, le fait pour un pharmacien : 1\u00b0 D'exploiter une officine sans que les m\u00e9dicaments soient pr\u00e9par\u00e9s par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ; 2\u00b0 De dispenser une pr\u00e9paration magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces pr\u00e9parations est interdite. 3\u00b0 De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des pr\u00e9parations qui ne r\u00e9pondent pas aux sp\u00e9cifications d\u00e9crites \u00e0 la pharmacop\u00e9e ; 4\u00b0 De vendre des rem\u00e8des secrets."


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content:
"L. 5424-9  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9bit, l'\u00e9talage ou la distribution de m\u00e9dicaments sur la voie publique, dans les foires ou march\u00e9s m\u00eame pour une personne munie du dipl\u00f4me de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende d'amende."


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content:
"L. 5424-10  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le  fait,  pour  un  pharmacien  de  passer  une  convention  avec  un  m\u00e9decin,  un  chirurgien-dentiste  ou  une sage-femme  leur  assurant  un  b\u00e9n\u00e9fice  d'une  nature  quelconque  sur  la  vente  des  produits  pharmaceutiques, p.876      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5424-13  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5424-14  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le  fait,  pour  le  titulaire  d'une  officine  qui  reste  ouverte  en  son  absence,  de  ne  pas  se  faire  r\u00e9guli\u00e8rement remplacer, est puni de 75 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5424-19  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 15   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'autorit\u00e9  judiciaire  est  saisie  d'une  poursuite  par  application  des  articles  mentionn\u00e9s  au  pr\u00e9sent chapitre, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut prononcer la fermeture provisoire de l'officine. Les  personnes  physiques  coupables  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  chapitre,  encourent  la  peine compl\u00e9mentaire de la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive de l'officine. "


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content:
"L. 5425-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de mettre sur le march\u00e9 ou d'utiliser des produits consign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende. "


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content:
"L. 5426-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 8   ARTICLES_STAMP I.-Le fait ou la tentative de distribuer ou c\u00e9der \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des pr\u00e9parations de th\u00e9rapie g\u00e9nique ou des pr\u00e9parations de th\u00e9rapie cellulaire x\u00e9nog\u00e9nique sans autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retir\u00e9e est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 \u20ac. II.-Est puni des m\u00eames peines le fait ou la tentative : 1\u00b0 D'importer ou d'exporter des pr\u00e9parations de th\u00e9rapie g\u00e9nique ou des pr\u00e9parations de th\u00e9rapie cellulaire x\u00e9nog\u00e9nique sans l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5124-13 ; 2\u00b0 De pr\u00e9parer, de conserver, de distribuer, de c\u00e9der, d'importer ou d'exporter ces m\u00eames produits sans \u00eatre titulaire des autorisations pr\u00e9vues aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9. III. - Les peines mentionn\u00e9es aux I et II sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et 750 000 \u20ac d'amende, lorsque : 1\u00b0 Les d\u00e9lits pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a ont \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e ; 2\u00b0  Ces  m\u00eames  d\u00e9lits  ont  \u00e9t\u00e9  commis  sur  un  r\u00e9seau  de  t\u00e9l\u00e9communication  \u00e0  destination  d'un  public  non d\u00e9termin\u00e9 ; 3\u00b0 Ces m\u00eames d\u00e9lits ont \u00e9t\u00e9 commis par des \u00e9tablissements pharmaceutiques autoris\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5124-3, des courtiers d\u00e9clar\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires p.877      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5426-2  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 8   ARTICLES_STAMP Constitue un manquement soumis \u00e0 sanction financi\u00e8re : 1\u00b0  Le  fait  de  distribuer  ou  c\u00e9der  \u00e0  titre  gratuit  ou  on\u00e9reux  des  pr\u00e9parations  de  th\u00e9rapie  g\u00e9nique  ou  des pr\u00e9parations de th\u00e9rapie cellulaire x\u00e9nog\u00e9nique sans autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retir\u00e9e ; 2\u00b0 Le fait de pr\u00e9parer, de conserver, de distribuer, de c\u00e9der, d'importer et d'exporter des pr\u00e9parations de th\u00e9rapie g\u00e9nique ou des pr\u00e9parations de th\u00e9rapie cellulaire x\u00e9nog\u00e9nique sans respecter les r\u00e8gles de bonnes pratiques d\u00e9finies dans le cadre des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L. 5121-5 ; 3\u00b0  Le  fait  d'importer  ou  d'exporter  des  pr\u00e9parations  de  th\u00e9rapie  g\u00e9nique  ou  des  pr\u00e9parations  de  th\u00e9rapie cellulaire x\u00e9nog\u00e9nique sans l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5124-13 ; 4\u00b0 Le fait de pr\u00e9parer, de conserver, de distribuer, de c\u00e9der, d'importer ou d'exporter ces m\u00eames produits sans \u00eatre titulaire des autorisations pr\u00e9vues aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9."


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"L. 5426-3  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 8   ARTICLES_STAMP Pour les infractions p\u00e9nales mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent chapitre, les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 L'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer une ou plusieurs professions r\u00e9gies par le pr\u00e9sent code, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou toute autre activit\u00e9 professionnelle ou sociale \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-27 du m\u00eame code ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du m\u00eame code."


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content:
"L. 5426-4  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, la peine pr\u00e9vue aux 2\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. "


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content:
"L. 5431-1  Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 - art. 17   ARTICLES_STAMP Ont qualit\u00e9 pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinqui\u00e8me partie, ainsi qu'aux mesures r\u00e9glementaires prises pour l'application de ces dispositions : - les pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique et les inspecteurs des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ayant la qualit\u00e9 de pharmacien, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 5411-1 \u00e0 L. 5411-4 ; p.878      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5431-3  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des infractions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5431-2 encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 La diffusion de la d\u00e9cision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette d\u00e9cision, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 L'affichage de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du m\u00eame code ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-21 du m\u00eame code ; 4\u00b0 La fermeture d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus des \u00e9tablissements de l'entreprise ayant servi \u00e0 commettre les faits incrimin\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-33 du m\u00eame code ; 5\u00b0 L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur le march\u00e9 des produits cosm\u00e9tiques pour une dur\u00e9e maximum de cinq ans."


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content:
"L. 5431-4  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 125   ARTICLES_STAMP Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5431-2 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions pr\u00e9vues au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code ; 3\u00b0 L'affichage de la d\u00e9cision prononc\u00e9e ou la diffusion de celle-ci soit par la presse \u00e9crite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions pr\u00e9vues au 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code ; p.879      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5431-5  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosm\u00e9tiques, de mettre sur le march\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux un produit cosm\u00e9tique qui n'est pas conforme aux r\u00e8gles relatives aux substances entrant dans la composition de ce produit, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 15 du m\u00eame r\u00e8glement."


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content:
"L. 5431-6  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, d\u00e9termin\u00e9e par l'article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosm\u00e9tiques : 1\u00b0 De mettre sur le march\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux un produit cosm\u00e9tique sans tenir \u00e0 disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5431-1, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'\u00e9tiquetage de ce produit, le dossier d'information pr\u00e9vu au paragraphe 1 de l'article 11 du m\u00eame r\u00e8glement ; 2\u00b0 De mettre sur le march\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux un produit cosm\u00e9tique sans que le dossier d'information mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11 dudit r\u00e8glement comporte les mentions obligatoires pr\u00e9vues au paragraphe 2 du m\u00eame article."


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content:
"L. 5431-7  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait, pour la personne responsable, d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, pr\u00e9cit\u00e9, de mettre sur le march\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux un produit cosm\u00e9tique dont le r\u00e9cipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 19 du m\u00eame r\u00e8glement est puni de 15 000 euros d'amende."


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content:
"L. 5431-8  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait, pour la personne responsable, d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, pr\u00e9cit\u00e9, et les distributeurs, tels que d\u00e9finis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du m\u00eame r\u00e8glement, de ne pas signaler \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits  de  sant\u00e9,  sans  d\u00e9lai  et  par  tout  moyen,  tous  les  effets  ind\u00e9sirables  graves,  au  sens  du  p  du  m\u00eame paragraphe 1, dans les conditions mentionn\u00e9es au paragraphe 1 de l'article 23 dudit r\u00e8glement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait, pour le professionnel de sant\u00e9 ayant eu connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet ind\u00e9sirable grave, au sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du m\u00eame r\u00e8glement, de s'abstenir de le signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l'agence."


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content:
"L. 5431-9  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait, pour la personne responsable, d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, pr\u00e9cit\u00e9, de ne pas transmettre \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, malgr\u00e9 la mise en demeure effectu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article  L.  5131-6,  l'une  des  informations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  24  du  m\u00eame  r\u00e8glement  est  puni  d'un  an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. p.880      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5432-2  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 9   ARTICLES_STAMP I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 \u20ac d'amende le fait pour quiconque, de fabriquer, d'importer, d'exporter, de transporter, d'offrir, de c\u00e9der, d'acqu\u00e9rir, de d\u00e9tenir, d'employer de mani\u00e8re illicite ou de se faire d\u00e9livrer au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance : 1\u00b0  Des  substances,  plantes  ou  pr\u00e9parations  inscrites  sur  les  listes  I  et  II  ou  class\u00e9es  comme  psychotropes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5132-1 ; 2\u00b0 Des m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111-1, lorsque ces m\u00e9dicaments sont inscrits sur les listes I et II mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5132-1 ou lorsque sans \u00eatre inscrits ces derniers contiennent une ou plusieurs substances ou pr\u00e9parations inscrites dans ces m\u00eames listes. II. - Les peines mentionn\u00e9es au I sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et 750 000 \u20ac d'amende, lorsque : 1\u00b0 Les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e ; p.881      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5432-3  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 9   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des m\u00eames peines."


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content:
"L. 5432-4  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 9   ARTICLES_STAMP Pour les infractions p\u00e9nales mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent chapitre, les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 L'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer une ou plusieurs professions r\u00e9gies par le pr\u00e9sent code, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou toute autre activit\u00e9 professionnelle ou sociale \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-27 du m\u00eame code ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du m\u00eame code."


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content:
"L. 5432-5  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, la peine pr\u00e9vue aux 2\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. "


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content:
"L. 5434-1  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 227 (V)   ARTICLES_STAMP Toute infraction en mati\u00e8re de publicit\u00e9 pour les produits et objets contraceptifs autres que les m\u00e9dicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-5 et L. 5422-6. p.882      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5434-2  Loi n\u00b02004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 - art. 102 () JORF 11 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait de d\u00e9livrer des contraceptifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alin\u00e9a du II et du III dudit article et du 1\u00b0 de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. "


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content:
"L. 5435-1  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 125   ARTICLES_STAMP La vente, par les fabricants et n\u00e9gociants en appareils gyn\u00e9cologiques, de dispositifs m\u00e9dicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse \u00e0 des personnes n'appartenant pas au corps m\u00e9dical ou ne faisant pas elles-m\u00eames profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les personnes physiques et les personnes morales encourent \u00e9galement les peines suivantes : 1\u00b0 La confiscation des dispositifs m\u00e9dicaux saisis ; 2\u00b0 L'interdiction d'exercer la profession ou l'activit\u00e9 \u00e0 l'occasion de laquelle le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq ans. "


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content:
"L. 5437-1  Loi n\u00b02004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 - art. 149 () JORF 11 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Les infractions relatives aux produits de tatouage pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre, ainsi que par les r\u00e8glements pris pour son application, sont recherch\u00e9es et constat\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5431-1 relatives aux produits cosm\u00e9tiques."


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"L. 5437-2  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende le fait : 1\u00b0 Pour la personne responsable d'un \u00e9tablissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, d'ouvrir, d'exploiter ou d'\u00e9tendre l'activit\u00e9 d'un \u00e9tablissement \u00e0 de telles op\u00e9rations, sans qu'ait \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9alable la d\u00e9claration \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ou sans qu'aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es les modifications des \u00e9l\u00e9ments figurant dans la d\u00e9claration, pr\u00e9vues aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 513-10-2 ; 2\u00b0 Pour la personne responsable d'un \u00e9tablissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, de diriger un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article sans avoir d\u00e9sign\u00e9 la ou les personnes qualifi\u00e9es responsables conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 513-10-2 ; p.883      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5437-3  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des infractions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5437-2 encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 La diffusion de la d\u00e9cision de condamnation et celle d'un ou de plusieurs messages informant le public de cette d\u00e9cision, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 L'affichage de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues au m\u00eame article ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-21 dudit code ; 4\u00b0 La fermeture d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus des \u00e9tablissements de l'entreprise ayant servi \u00e0 commettre les faits incrimin\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-33 du m\u00eame code ; 5\u00b0 L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur le march\u00e9 des produits de tatouage pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans."


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content:
"L. 5437-4  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5437-2 du pr\u00e9sent code encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal : 1\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions pr\u00e9vues au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code ; 2\u00b0 L'affichage de la d\u00e9cision prononc\u00e9e ou la diffusion de celle-ci soit par la presse \u00e9crite, soit par tout moyen de communication \u00e9lectronique, dans les conditions pr\u00e9vues au 9\u00b0 du m\u00eame article 131-39 ; 3\u00b0 La fermeture d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus des \u00e9tablissements de l'entreprise ayant servi \u00e0 commettre les faits incrimin\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues au 4\u00b0 dudit article 131-39."


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content:
"L. 5437-5  LOI n\u00b02014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait, pour la personne responsable de la mise sur le march\u00e9 du produit de tatouage, au sens de l'article L. 513-10-2, de ne pas signaler d\u00e8s qu'elle en a connaissance et par tout moyen \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 les effets ind\u00e9sirables graves, dans les conditions mentionn\u00e9es au I de l'article L. 513-10-8, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait, pour le professionnel de sant\u00e9 ou la personne qui r\u00e9alise des tatouages \u00e0 titre professionnel ayant eu personnellement connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet ind\u00e9sirable grave, au sens du m\u00eame I, de s'abstenir de le signaler, sans d\u00e9lai, \u00e0 l'agence. "


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content:
"L. 5438-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 9   ARTICLES_STAMP Constitue un manquement soumis \u00e0 sanction financi\u00e8re : 1\u00b0 Le fait pour les fabricants, importateurs, distributeurs de substances actives de ne pas se conformer aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution mentionn\u00e9es aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 5138-3 ; p.884      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5438-2  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que d\u00e9finis par l'article L. 5138-2 d'exercer son activit\u00e9 sans avoir effectu\u00e9 la d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5138-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5438-3  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur de substances actives telles que d\u00e9finies par l'article L. 5138-2 d'exercer son activit\u00e9 sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 en application et dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 5138-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5438-4  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 9   ARTICLES_STAMP La fabrication, le courtage, la distribution, la publicit\u00e9, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique falsifi\u00e9es d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5138-6 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 \u20ac d'amende. Ces peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et 750 000 \u20ac d'amende lorsque : 1\u00b0 Ces mati\u00e8res premi\u00e8res sont dangereuses pour la sant\u00e9 de l'homme ou de l'animal ; 2\u00b0  Les  d\u00e9lits  pr\u00e9vus  au  premier  alin\u00e9a  ont  \u00e9t\u00e9  commis  par  des  fabricants,  importateurs,  distributeurs autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s en application de l'article L. 5138-1 ou par les \u00e9tablissements pharmaceutiques autoris\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5124-3 ; 3\u00b0 Ces m\u00eames d\u00e9lits ont \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e ; 4\u00b0 Les d\u00e9lits de publicit\u00e9, d'offre de vente et de vente de mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e0 usage pharmaceutique falsifi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 commis sur un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 destination d'un public non d\u00e9termin\u00e9."


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content:
"L. 5438-5  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 9   ARTICLES_STAMP Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende ceux qui, sans motif l\u00e9gitime, sont trouv\u00e9s d\u00e9tenteurs de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique falsifi\u00e9es. p.885      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5438-6  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 11   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5438-4 est punie des m\u00eames peines."


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content:
"L. 5438-7  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 11   ARTICLES_STAMP Pour les infractions p\u00e9nales mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent chapitre, les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 L'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer une ou plusieurs professions r\u00e9gies par le pr\u00e9sent code, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou toute autre activit\u00e9 professionnelle ou sociale \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-27 du m\u00eame code ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du m\u00eame code."


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content:
"L. 5438-8  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du m\u00eame code, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article 131-39 de ce code. "


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content:
"L. 5439-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 12   ARTICLES_STAMP I. - Le fait de ne pas respecter les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5139-2 relatives \u00e0 la production, \u00e0 la fabrication, au transport, \u00e0 l'importation et \u00e0 l'exportation, \u00e0 la d\u00e9tention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5139-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 \u20ac d'amende. II.  -  Les  peines  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  sont  port\u00e9es  \u00e0  sept  ans  d'emprisonnement  et  750  000  \u20ac d'amende, lorsque : 1\u00b0 Les d\u00e9lits pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a ont \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e ; p.886      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5439-2  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 12   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5439-1 est punie des m\u00eames peines."


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content:
"L. 5439-3  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 12   ARTICLES_STAMP Pour les infractions p\u00e9nales mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent chapitre, les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 L'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer une ou plusieurs professions r\u00e9gies par le pr\u00e9sent code, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou toute autre activit\u00e9 professionnelle ou sociale \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-27 du m\u00eame code ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du m\u00eame code."


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content:
"L. 5439-4  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du m\u00eame code, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article 131-39 de ce code. "


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content:
"L. 5441-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le  fait  d'effectuer  les  essais  non  cliniques  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  5141-4  sans  se  conformer  aux  bonnes pratiques de laboratoire mentionn\u00e9es au m\u00eame article est puni de 3 750 euros d'amende."


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content:
"L. 5441-2  Ordonnance n\u00b02008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le  fait  pour  un  promoteur  de  ne  pas  communiquer  aux  exp\u00e9rimentateurs  ou  aux  investigateurs  les renseignements r\u00e9glementairement prescrits et relatifs aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires soumis \u00e0 exp\u00e9rimentation ou aux essais est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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content:
"L. 5441-3  Ordonnance n\u00b02008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le  fait  pour  un  promoteur,  soit  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  pr\u00e9c\u00e9dant  l'essai  clinique,  soit  lorsqu'une modification  substantielle  de  l'essai  intervient,  de  ne  pas  transmettre  \u00e0  l'agence  les  informations p.887      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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"L. 5441-4  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1\u00b0  Le  fait,  pour  le  titulaire  d'une  autorisation  de  fabrication,  de  ne  pas  disposer  d'une  personne  qualifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 97 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2018 relatif aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ; 2\u00b0  Le  fait,  pour  le  titulaire  d'une  autorisation  de  distribution  en  gros,  de  ne  pas  disposer  d'une  personne responsable de la distribution en gros conform\u00e9ment \u00e0 l'article 101 du m\u00eame r\u00e8glement."


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content:
"L. 5441-5  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un \u00e9tablissement d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 5142-1, sans l'autorisation exig\u00e9e en application des articles 88 et 99 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 ou sans que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e en cas de modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans l'autorisation initiale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende."


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content:
"L. 5441-6  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9livrance  au  public  par  le  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  d'un  \u00e9tablissement  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  5142-1  des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5141-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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content:
"L. 5441-7  Ordonnance n\u00b02008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le fait pour le fabricant, importateur et d\u00e9tenteur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires de ne pas d\u00e9clarer sur demande expresse de l'administration, en cas de lutte contre une \u00e9pizootie, leur production, leur importation ou leur stock est puni de 30 000 euros d'amende."


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content:
"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : ARTICLES_STAMP p.889      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5441-10  Ordonnance n\u00b02008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'autorit\u00e9  judiciaire  est  saisie  d'une  poursuite  par  application  des  articles  du  pr\u00e9sent  chapitre,  le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, si l'int\u00e9r\u00eat de l'hygi\u00e8ne publique ou de la sant\u00e9 animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'\u00e9tablissement. Les  personnes  physiques  coupables  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  chapitre  encourent  la  peine compl\u00e9mentaire de la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement."


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content:
"L. 5441-11  Rapport - art. 18 () JORF 14 avril 2001   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5441-8 encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'affichage de la d\u00e9cision prononc\u00e9e et la diffusion de celle-ci, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-21 du m\u00eame code ; 3\u00b0 La fermeture d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus des \u00e9tablissements de l'entreprise ayant servi \u00e0 commettre les faits incrimin\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-33 du m\u00eame code."


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content:
"L. 5441-12  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 125   ARTICLES_STAMP Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5441-8 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 L'affichage de la d\u00e9cision prononc\u00e9e ou la diffusion de celle-ci soit par la presse \u00e9crite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les conditions pr\u00e9vues au 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions pr\u00e9vues au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code ; p.890      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5441-13  Ordonnance n\u00b02008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le  fait  d'accorder  une  exclusivit\u00e9  de  vente  de  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  \u00e0  une  ou  plusieurs  cat\u00e9gories  de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende."


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content:
"L. 5441-14  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le fait, pour une personne qualifi\u00e9e d'un \u00e9tablissement de fabrication de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 97 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du 11 d\u00e9cembre 2018 ou d'une personne responsable d'un \u00e9tablissement de distribution en gros mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 101 du m\u00eame r\u00e8glement, de ne pas d\u00e9clarer \u00e0 l'agence, lorsqu'elle en a connaissance, apr\u00e8s la commercialisation d'un lot de m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire, un incident ou un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique ou toute action engag\u00e9e pour retirer un lot est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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content:
"L. 5441-15  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 26 (V)   ARTICLES_STAMP Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 ou de l'enregistrement, de ne pas d\u00e9clarer, dans la base de donn\u00e9es sur la pharmacovigilance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 74 du r\u00e8glement (UE) 2019/6 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2018 relatif aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE, tout effet ind\u00e9sirable pr\u00e9sum\u00e9, conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l'article 76 du m\u00eame r\u00e8glement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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content:
"L. 5441-16  Ordonnance n\u00b02008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation prononc\u00e9 par l'agence en application des articles L. 5145-3 et L. 5145-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "


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content:
"L. 5442-1  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 11   ARTICLES_STAMP La pr\u00e9paration extemporan\u00e9e ou la d\u00e9tention de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour les c\u00e9der ou les d\u00e9livrer, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, par toute personne autre que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5143-2 ou que celles appartenant \u00e0 un \u00e9tablissement autoris\u00e9 pour la pr\u00e9paration en sous-traitance dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5143-9-1, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le fait pour un v\u00e9t\u00e9rinaire de tenir officine ouverte au sens de l'article L. 5143-2 est puni de la m\u00eame peine."


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content:
"L. 5442-3  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 11   ARTICLES_STAMP Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait : 1\u00b0 De solliciter aupr\u00e8s du public des commandes de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ou de satisfaire des commandes de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires faisant suite \u00e0 de telles sollicitations ; 2\u00b0 Pour toute personne autre qu'un v\u00e9t\u00e9rinaire, de vendre des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e0 domicile ; p.891      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5442-5  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 11   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'autorit\u00e9  judiciaire  est  saisie  d'une  poursuite  pour  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre, l'autorit\u00e9 administrative peut, si l'int\u00e9r\u00eat de l'hygi\u00e8ne publique ou de la sant\u00e9 animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'\u00e9tablissement. Les  personnes  physiques  coupables  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  chapitre  encourent  la  peine compl\u00e9mentaire de la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 5442-6  Rapport - art. 19 () JORF 14 avril 2001   ARTICLES_STAMP En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonn\u00e9e la publicit\u00e9 concernant les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, le tribunal peut interdire la vente du produit faisant l'objet d'une publicit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re. Sont punies des peines pr\u00e9vues pour les infractions aux conditions auxquelles est subordonn\u00e9e la publicit\u00e9 concernant les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une publicit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re et les agents de diffusion de cette publicit\u00e9."


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content:
"L. 5442-9  Ordonnance n\u00b02008-717 du 17 juillet 2008 - art. 13   ARTICLES_STAMP Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d'un groupement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5143-6 : 1\u00b0  D'acheter,  d\u00e9tenir  ou  d\u00e9livrer  aux  membres  du  groupement  des  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  sans  que  le groupement ait \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative ; 2\u00b0 D'acheter, d\u00e9tenir ou d\u00e9livrer aux membres du groupement des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires contenant des substances faisant l'objet d'obligations particuli\u00e8res au sens de l'article L. 5144-1 sans remplir les conditions pr\u00e9vues au second alin\u00e9a de l'article L. 5143-6 ; 3\u00b0 D'acheter, d\u00e9tenir ou d\u00e9livrer aux membres du groupement des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires sans le contr\u00f4le d'un v\u00e9t\u00e9rinaire ou d'un pharmacien participant effectivement \u00e0 la direction technique du groupement."


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content:
"L. 5442-11  Ordonnance n\u00b02022-414 du 23 mars 2022 - art. 11   ARTICLES_STAMP Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende le fait : 1\u00b0  D'administrer  directement  \u00e0  un  animal  un  m\u00e9dicament  v\u00e9t\u00e9rinaire  destin\u00e9  \u00e0  la  fabrication  d'un  aliment m\u00e9dicamenteux  en  m\u00e9connaissance  du  d  du  paragraphe  2  de  l'article  5  du  r\u00e8glement  (UE)  2019/4  du  11 d\u00e9cembre 2018 ; 2\u00b0 De d\u00e9livrer un m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire destin\u00e9 \u00e0 la fabrication d'aliments m\u00e9dicamenteux \u00e0 une personne autre qu'un fabricant d'aliments m\u00e9dicamenteux pour animaux ou de produit interm\u00e9diaire agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (UE) 2019/4 du 11 d\u00e9cembre 2018."


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content:
"L. 5442-14  LOI n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 48 (V)   ARTICLES_STAMP La  fabrication,  la  distribution,  la  publicit\u00e9,  l'offre  de  vente,  la  vente,  l'importation  et  l'exportation de  m\u00e9dicaments  falsifi\u00e9s  d\u00e9finis  \u00e0  l'article    L.  5111-3  \u00e0  usage  v\u00e9t\u00e9rinaire  sont  punies  de  cinq  ans d'emprisonnement et de 375 000 \u20ac d'amende. Ces peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et 750 000 \u20ac d'amende lorsque : 1\u00b0 Le m\u00e9dicament falsifi\u00e9 est dangereux pour la sant\u00e9 de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement ; p.894      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5451-1  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 227 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende, le fait : 1\u00b0  De  poursuivre,  \u00e0  l'\u00e9gard  des  produits  concern\u00e9s,  les  activit\u00e9s  ayant  fait  l'objet  d'une  des  mesures  de suspension ou d'interdiction pr\u00e9vues aux articles L. 5312-1, L. 5312-1-1 et L. 5312-2 ; 2\u00b0 De ne pas respecter les conditions particuli\u00e8res ou les restrictions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique \u00e0 la prescription, \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 l'administration ou \u00e0 l'utilisation des produits en application de l'article L. 5312-1 ; 3\u00b0 De ne pas ex\u00e9cuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de diffusion de mises en garde ou de pr\u00e9cautions d'emploi d\u00e9cid\u00e9es ou ordonn\u00e9es en application de l'article L. 5312-3 ; p.895      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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"L. 5451-2  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5451-1 encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 La diffusion de la d\u00e9cision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette d\u00e9cision, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 L'affichage de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du m\u00eame code ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-21 du m\u00eame code ; 4\u00b0 La fermeture d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus des \u00e9tablissements de l'entreprise ayant servi \u00e0 commettre les faits incrimin\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-33 du m\u00eame code."


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content:
"L. 5451-3  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 125   ARTICLES_STAMP Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5451-1 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions pr\u00e9vues au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code ; 3\u00b0 L'affichage de la d\u00e9cision prononc\u00e9e ou la diffusion de celle-ci soit par la presse \u00e9crite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les conditions pr\u00e9vues au 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code ; 4\u00b0 La fermeture d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus des \u00e9tablissements de l'entreprise ayant servi \u00e0 commettre les faits incrimin\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues au 4\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code."


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content:
"L. 5451-4  Loi n\u00b02002-303 du 4 mars 2002 - art. 31 () JORF 5 mars 2002   ARTICLES_STAMP Les dispositions des trois premiers alin\u00e9as de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionn\u00e9es aux cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 5323-4. Les dispositions des alin\u00e9as suivants de ce m\u00eame article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages \u00e0 ces personnes. "


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content:
"L. 5461-1  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 14   ARTICLES_STAMP Sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du titre I du livre II de la pr\u00e9sente partie, pr\u00e9vus aux articles L. 5461-2 \u00e0 L. 5461-9, ainsi qu'aux mesures r\u00e9glementaires prises pour l'application de ces dispositions : p.896      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5461-2-1  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir d'informer imm\u00e9diatement l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du r\u00e8glement (UE) 2017/745 ou du paragraphe 4 de l'article 14 du m\u00eame r\u00e8glement, que le dispositif qu'il a mis sur le march\u00e9, mis en service ou mis \u00e0 disposition sur le territoire fran\u00e7ais pr\u00e9sente un risque grave ou est un dispositif falsifi\u00e9, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende."


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content:
"L. 5461-3  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 14   ARTICLES_STAMP I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de mettre sur le march\u00e9 ou de mettre en service sur le territoire fran\u00e7ais un dispositif m\u00e9dical ou ses accessoires : 1\u00b0  Sans  qu'ait  \u00e9t\u00e9  \u00e9tablie  la  d\u00e9claration  de  conformit\u00e9  UE  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  19  du  r\u00e8glement  (UE) 2017/745 ; 2\u00b0 Pour lesquels le marquage CE pr\u00e9vu \u00e0 l'article 20 du r\u00e8glement (UE) 2017/745 a \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment appos\u00e9 ; 3\u00b0  En  l'absence  de  certificat  de  conformit\u00e9  valide,  \u00e9tabli  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  56  du  r\u00e8glement  (UE) 2017/745 ; 4\u00b0 Non conformes aux exigences g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de performances mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement (UE) 2017/745. p.897      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5461-4  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le  fait,  pour  le  fabricant,  le  mandataire  ou  l'importateur  de  dispositifs  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  premier  du r\u00e8glement  (UE)  2017/745,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  sur  le  territoire  fran\u00e7ais,  de  ne  pas  proc\u00e9der  \u00e0  son enregistrement ou \u00e0 la mise \u00e0 jour des informations le concernant, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 du m\u00eame r\u00e8glement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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content:
"L. 5461-4-1  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le fait, pour les fabricants de dispositifs m\u00e9dicaux ou leurs mandataires, ainsi que pour toute personne qui se livre \u00e0 la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, de dispositifs p.898      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5461-4-2  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 147   ARTICLES_STAMP Le fait, pour les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6322-1, de ne pas renseigner les registres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5212-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5461-5  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/745 aux obligations de maintenance et aux contr\u00f4les de qualit\u00e9 en application de l'article L. 5212-1, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 5461-6  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)   ARTICLES_STAMP Le fait, pour le fabricant d'un dispositif m\u00e9dical ou de ses accessoires ou son mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs m\u00e9dicaux ou de leurs accessoires, de r\u00e9aliser, faire r\u00e9aliser, diffuser ou faire diffuser une publicit\u00e9 soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable lorsque l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 n'a pas d\u00e9livr\u00e9, a refus\u00e9 de d\u00e9livrer, a suspendu ou a retir\u00e9 l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5213-4, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende."


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content:
"L. 5461-6-2  Ordonnance n\u00b02022-582 du 20 avril 2022 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/745 ou une cat\u00e9gorie de dispositifs sans respecter les conditions fix\u00e9es en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article L. 5211-6 du pr\u00e9sent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende."


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content:
"L. 5461-7  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 14   ARTICLES_STAMP Pour les infractions p\u00e9nales mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent chapitre, les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 L'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer une ou plusieurs professions r\u00e9gies par le pr\u00e9sent code, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou toute autre activit\u00e9 professionnelle ou sociale \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-27 du m\u00eame code ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du m\u00eame code."


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content:
"L. 5461-8  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 14   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du m\u00eame code, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article 131-39 de ce code. "


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content:
"L. 5462-1  Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 - art. 17   ARTICLES_STAMP Ont qualit\u00e9 pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre II du livre II de la pr\u00e9sente partie, ainsi qu'aux mesures r\u00e9glementaires prises pour l'application de ces dispositions : 1\u00b0 Les pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique et les inspecteurs des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ayant la qualit\u00e9 de pharmacien, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 5411-1 \u00e0 L. 5411-4 ; 2\u00b0 Les inspecteurs de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5412-1 ; 3\u00b0  Les  m\u00e9decins  inspecteurs  de  sant\u00e9  publique  et  les  inspecteurs  des  agences  r\u00e9gionales  de  sant\u00e9  ayant  la qualit\u00e9 de m\u00e9decin, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5413-1 ; 4\u00b0  Les  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  511-3  et  aux  1\u00b0  et  2\u00b0  du  I  de  l'article  L.  511-22  du  code  de  la consommation, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5414-1. "


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content:
"L. 5462-2-1  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir d'informer imm\u00e9diatement l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du r\u00e8glement (UE) 2017/746 ou du paragraphe 4 de l'article 14 du m\u00eame r\u00e8glement, que le dispositif qu'il a mis p.903      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5462-4  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 13   ARTICLES_STAMP I.-Le  fait,  pour  le  fabricant,  le  mandataire  ou  l'importateur  de  dispositifs  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  premier  du r\u00e8glement  (UE)  2017/746,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  sur  le  territoire  fran\u00e7ais,  de  ne  pas  proc\u00e9der  \u00e0  son enregistrement ou \u00e0 la mise \u00e0 jour des informations le concernant, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 28 du m\u00eame r\u00e8glement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. II.-Le fait, pour le fabricant de mettre sur le march\u00e9 un dispositif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE)  2017/746,  sans  avoir  proc\u00e9d\u00e9  aux  formalit\u00e9s  d'enregistrement  ou  sans  proc\u00e9der  \u00e0  la  mise  \u00e0  jour  des informations concernant le dispositif, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au paragraphe 3 de l'article 26 du m\u00eame r\u00e8glement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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content:
"L. 5462-5  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur d'un dispositif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/746, de r\u00e9aliser, faire r\u00e9aliser, diffuser ou faire diffuser une publicit\u00e9 soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable lorsque l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 n'a pas p.904      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5462-5-1  Ordonnance n\u00b02022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/746 ou une cat\u00e9gorie de dispositifs sans respecter les conditions fix\u00e9es en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article L. 5221-8 du pr\u00e9sent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende."


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"L. 5462-6  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 15   ARTICLES_STAMP Pour les infractions p\u00e9nales mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent chapitre, les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 L'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer une ou plusieurs professions r\u00e9gies par le pr\u00e9sent code, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou toute autre activit\u00e9 professionnelle ou sociale \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-27 du m\u00eame code ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du m\u00eame code."


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content:
"L. 5462-7  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 15   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du m\u00eame code, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article 131-39 de ce code."


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content:
"L. 5463-1  Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 - art. 17   ARTICLES_STAMP Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,  les  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  511-3  et  aux  1\u00b0  et  2\u00b0  du  I  de  l'article  L.  511-22  du  code  de  la consommation et les m\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5232-1 et des textes r\u00e9glementaires pris pour leur application dans les conditions pr\u00e9vues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du m\u00eame article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 5463-2  n\u00b02001-198 du 1 mars 2001 - art. 7 () JORF 3 mars 2001   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  passer  outre  aux  interdictions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  5231-1  est  puni  de  deux  ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. "


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content:
"L. 5471-1  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)   ARTICLES_STAMP I.-L'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9  peut  prononcer  une  sanction financi\u00e8re \u00e0 l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionn\u00e9 aux articles L. 5421-8 , L. 5422-18 , L. 5423-8 , L. 5423-9, L. 5426-2 , L. 5438-1, L. 5461-9 et L. 5462-8 , sauf lorsque le manquement est commis \u00e0 l'occasion d'une activit\u00e9 de distribution au d\u00e9tail de produits de sant\u00e9. II.-L'agence peut assortir cette sanction financi\u00e8re d'une astreinte journali\u00e8re qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 2 500 \u20ac par jour lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas conform\u00e9 \u00e0 ses prescriptions \u00e0 l'issue du d\u00e9lai fix\u00e9 par une mise en demeure. Par  d\u00e9rogation  au  premier  alin\u00e9a  du  pr\u00e9sent  II,  pour  les  manquements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  5423-9, l'agence  peut  assortir  cette  sanction  financi\u00e8re  d'une  astreinte  journali\u00e8re  pour  chaque  jour  de  rupture p.908      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5471-2  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une sanction financi\u00e8re prononc\u00e9e au titre du pr\u00e9sent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende p\u00e9nale inflig\u00e9e \u00e0 raison des m\u00eames faits \u00e0 l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financi\u00e8res prononc\u00e9es ne d\u00e9passe pas le maximum l\u00e9gal le plus \u00e9lev\u00e9. "


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content:
"L. 5472-2  Ordonnance n\u00b02013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 - art. 16   ARTICLES_STAMP I. - En cas de manquement pr\u00e9vu au 9\u00b0 de l'article L. 5424-4, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente peut apr\u00e8s, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure dans un d\u00e9lai qu'il p.909      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5472-3  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une sanction financi\u00e8re prononc\u00e9e au titre du pr\u00e9sent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende p\u00e9nale inflig\u00e9e \u00e0 raison des m\u00eames faits \u00e0 l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financi\u00e8res prononc\u00e9es ne d\u00e9passe pas le maximum l\u00e9gal le plus \u00e9lev\u00e9. "


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content:
"L. 5473-2  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une sanction financi\u00e8re prononc\u00e9e au titre du pr\u00e9sent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende p\u00e9nale inflig\u00e9e \u00e0 raison des m\u00eames faits \u00e0 l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions financi\u00e8res prononc\u00e9es ne d\u00e9passe pas le maximum l\u00e9gal le plus \u00e9lev\u00e9."


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content:
"L. 5473-3  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)   ARTICLES_STAMP Une  m\u00eame  personne  ne  peut  faire  l'objet,  pour  les  m\u00eames  faits,  d'une  proc\u00e9dure  de  sanction  engag\u00e9e  par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 sur le fondement de l'article L. 5471-1 et par l'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L. 5473-1. A cette fin, les deux autorit\u00e9s \u00e9changent les informations n\u00e9cessaires avant l'ouverture de toute proc\u00e9dure. "


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content:
"L'article L. 5123-1, applicable \u00e0 Mayotte, est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : ARTICLES_STAMP p.911      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5511-2  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour l'application \u00e0 Mayotte des dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 5125-3 \u00e0 L. 5125-17, le transfert d'une officine s'entend du d\u00e9placement d'une officine au sein de la m\u00eame commune ou vers une autre commune situ\u00e9e dans le m\u00eame territoire de d\u00e9mocratie sanitaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1434-9 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 5511-2-1  LOI n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)   ARTICLES_STAMP Pour son application \u00e0 Mayotte, l'article L. 5125-18 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u201c Art. L. 5125-18.-I.-Toute cr\u00e9ation d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonn\u00e9s \u00e0 l'octroi d'une licence d\u00e9livr\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Mayotte selon les conditions pr\u00e9vus aux articles L. 5125-3 \u00e0 L. 5125-5. La licence fixe l'emplacement o\u00f9 l'officine sera exploit\u00e9e. \u201c II.-Lorsqu'il est saisi d'une demande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Mayotte, consulte le repr\u00e9sentant local d\u00e9sign\u00e9 par chaque syndicat repr\u00e9sentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. \u201c  Il  peut  d\u00e9terminer  le  ou  les  secteurs  de  la  commune  dans  lequel  l'officine  devra  \u00eatre  situ\u00e9e.  La  d\u00e9cision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Mayotte."


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content:
"L. 5511-2-2  LOI n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 123   ARTICLES_STAMP Pour son application \u00e0 Mayotte, le 2\u00b0 de l'article L. 5125-3 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u201c 2\u00b0 L'ouverture d'une officine par voie de cr\u00e9ation, si les conditions d\u00e9mographiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5511-3 sont remplies. \u201d"


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content:
"L. 5511-3  LOI n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 123   ARTICLES_STAMP L'article L. 5125-4, applicable \u00e0 Mayotte, est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. L. 5125-4. - Dans les communes d'une population \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 habitants, il ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu'une licence par tranche enti\u00e8re de 7 000 habitants recens\u00e9s. Dans  les  communes  d'une  population  inf\u00e9rieure  \u00e0  15  000  habitants,  il  ne  peut  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9  qu'une  licence par tranche enti\u00e8re de 7 000 habitants recens\u00e9s dans le territoire de d\u00e9mocratie sanitaire auquel appartient la commune. Un d\u00e9cret d\u00e9termine les territoires de d\u00e9mocratie sanitaire. Lorsque la cr\u00e9ation d'une officine peut \u00eatre autoris\u00e9e en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le repr\u00e9sentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, peut d\u00e9signer la commune dans laquelle l'officine doit \u00eatre situ\u00e9e. Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du pr\u00e9sent article est la population municipale telle qu'elle est \u00e9tablie par le dernier recensement de la population publi\u00e9 au Journal officiel. \u201d"


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content:
"L. 5511-4  Ordonnance n\u00b02013-1208 du 24 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour son application \u00e0 Mayotte, le second alin\u00e9a de l'article L. 5126-9 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : p.912      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5521-1  Ordonnance n\u00b02023-285 du 19 avril 2023 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le titre Ier et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la pr\u00e9sente partie, \u00e0 l'exception de l'article L. 5121-9-1, ainsi que les articles L. 5122-1, L. 5124-13, L. 5125-1-1 et le 6\u00b0 de l'article L. 5125-32 sont applicables \u00e0 Wallis-et-Futuna, sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre. Les  articles  L.  5121-1  et  L.  5121-5  sont  applicables  dans  le  territoire  des  \u00eeles  Wallis  et  Futuna,  dans  leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00b0 2016-966 du 15 juillet 2016. L'article L. 5121-1-2 est applicable \u00e0 Wallis-et-Futuna dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016. L'article L. 5121-12 est applicable aux \u00eeles Wallis et Futuna dans sa version r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023. Les articles L. 5121-1 et L. 5121-12-1 sont applicables aux \u00eeles Wallis et Futuna dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2021-1754 du 23 d\u00e9cembre 2021. L'article  L.  5121-12-1-1  est  applicable  aux  \u00eeles  Wallis  et  Futuna  dans  sa  r\u00e9daction  r\u00e9sultant  de  la  loi  n\u00b0 2019-1446 du 24 d\u00e9cembre 2019. Les articles L. 5121-12-1-2 et L. 5121-14-3 sont applicables aux \u00eeles Wallis et Futuna dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020."


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content:
"L. 5521-1-1  LOI n\u00b02011-2012 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour l'application \u00e0 Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-1 : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0  Au  2\u00b0,  les  mots  :  \"  ou  par  l'\u00e9tablissement  pharmaceutique  de  cet  \u00e9tablissement  de  sant\u00e9  autoris\u00e9  en application de l'article L. 5124-9 \" ne sont pas applicables ; 3\u00b0 L'article est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : 17\u00b0  Pour  l'application  des  12\u00b0  et  13\u00b0,  les  \u00e9tablissements  ou  organismes  qui  assurent  la  pr\u00e9paration,  la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation de ces pr\u00e9parations sont autoris\u00e9s par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle est renouvelable et peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e. Un d\u00e9cret en Conseil p.913      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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"L. 5521-1-2  Ordonnance n\u00b02008-1339 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour l'application \u00e0 Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-10-1, au premier alin\u00e9a, les mots : \" sans pr\u00e9judice de l'\u00e9valuation du service attendu par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 161-37 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \" ne sont pas applicables."


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"L. 5521-2  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 89   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  adaptations  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  5521-3,  les  premier  et  deuxi\u00e8me  alin\u00e9as  de  l'article  L. 5125-23, les articles L. 5125-24 \u00e0 L. 5125-31 et les 3\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 5125-32sont applicables dans le territoire des \u00eeles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 5125-1-1 \u00e0 L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L. 5125-11, L. 5125-12, L. 5125-16, L.  5125-18  sont  applicables  dans  le  territoire  des  \u00eeles  Wallis-et-Futuna  dans  leur  r\u00e9daction  r\u00e9sultant  de  la pr\u00e9sente ordonnance. Les  articles  L.  5125-1  et  L.  5125-1-1  A  sont  applicables  dans  le  territoire  de  Wallis-et-Futuna  dans  leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9. L'article  L.  5125-15  est  applicable  dans  les  \u00eeles  Wallis  et  Futuna  dans  sa  r\u00e9daction  r\u00e9sultant  de  la  loi  n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique."


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content:
"L. 5521-3  Ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour son application \u00e0 Wallis et Futuna, l'article L. 5125-9 est ainsi modifi\u00e9 : 1\u00b0  Au  premier  alin\u00e9a,  les  mots  :  \"du  conseil  de  l'ordre  des  pharmaciens  territorialement  comp\u00e9tent  \"  sont remplac\u00e9s par les mots : \"du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local du conseil central de la section E\" ; 2\u00b0  Au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a,  les  mots  :  \"le  conseil  de  l'ordre  des  pharmaciens  territorialement  comp\u00e9tent\"  sont remplac\u00e9s par les mots : \"le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local du conseil central de la section E\" ; 3\u00b0  Au  troisi\u00e8me  alin\u00e9a,  les  mots  :  \"conseil  de  l'ordre  des  pharmaciens  territorialement  comp\u00e9tent\"  sont remplac\u00e9s par les mots : \"conseil central de la section E\". Pour l'application dans le territoire des \u00eeles Wallis et Futuna du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5125-18, les mots : \u201c la R\u00e9union, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c Wallis-et-Futuna \u201d."


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content:
"L. 5521-4  Ordonnance n\u00b02017-51 du 19 janvier 2017 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le chapitre III du titre III du livre Ier de la pr\u00e9sente partie est applicable dans le territoire des \u00eeles Wallis et Futuna dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00b0 2017-51 du 19 janvier 2017."


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content:
"L. 5521-5  Ordonnance n\u00b02023-53 du 1er f\u00e9vrier 2023 - art. 4   ARTICLES_STAMP La  pharmacie  de  l'agence  de  sant\u00e9  du  territoire  des  \u00eeles  Wallis  et  Futuna  est  charg\u00e9e  de  la  d\u00e9livrance  des m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux et leurs accessoires. La g\u00e9rance de cette pharmacie est assur\u00e9e par un pharmacien d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'agence de sant\u00e9. Il doit exercer personnellement sa profession. La pharmacie assure la gestion, l'approvisionnement, la pr\u00e9paration, le contr\u00f4le, la d\u00e9tention et la dispensation des m\u00e9dicaments et des dispositifs m\u00e9dicaux et leurs accessoires, ainsi que, s'il y a lieu, leur retrait. p.914      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5521-6  LOI n\u00b02020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 - art. 78 (V)   ARTICLES_STAMP Pour son application \u00e0 Wallis-et-Futuna, l'article L. 5124-13 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : Art.  L.  5124-13.-L'importation  des  m\u00e9dicaments  \u00e0  usage  humain  et  l'importation  et  l'exportation  des pr\u00e9parations de th\u00e9rapie g\u00e9nique ou des pr\u00e9parations de th\u00e9rapie cellulaire x\u00e9nog\u00e9nique mentionn\u00e9es au 12\u00b0 et au 13\u00b0 de l'article L. 5121-1 dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 Wallis-et-Futuna sont soumises \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 . L'autorisation de mise sur le march\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5121-8, les enregistrements pr\u00e9vus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, les autorisations ou cadres de prescription compassionnelle pr\u00e9vus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 ou l'autorisation pr\u00e9vue aux 12\u00b0 et 13\u00b0 de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent."


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content:
"L. 5522-1  Ordonnance n\u00b02023-53 du 1er f\u00e9vrier 2023 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la pr\u00e9sente partie sont applicables \u00e0 Wallis-et-Futuna, sous r\u00e9serve des adaptations d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre. Les articles L. 5211-1 \u00e0 L. 5211-3-2, L. 5211-6, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-2-1, L. 5212-3, L. 5213-1 \u00e0 L. 5213-5 y sont applicables dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00b0 2022-582 du 20 avril 2022. Les articles L. 5221-1 \u00e0 L. 5221-8, L. 5222-2 \u00e0 L. 5222-4 et L. 5223-1 \u00e0 L. 5223-4 y sont applicables dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00b0 2022-1086 du 29 juillet 2022. Les articles L. 5232-1 et L. 5232-1-1 sont applicables \u00e0 Wallis-et-Futuna dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016."


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content:
"L. 5523-1  Ordonnance n\u00b02023-53 du 1er f\u00e9vrier 2023 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les dispositions du livre III de la pr\u00e9sente partie relatives \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 sont applicables, dans les limites des dispositions du pr\u00e9sent code rendues applicables \u00e0 Wallis-et-Futuna. Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de Wallis-et-Futuna. L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des \u00eeles Wallis et Futuna dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00b0 2022-1086 du 29 juillet 2022. L'article L. 5312-3 y est applicable dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00b0 2022-1086 du 29 juillet 2022. L'article L. 5313-1 y est applicable dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00b0 2022-582 du 20 avril 2022, sous r\u00e9serve de remplacer la r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement (UE) 2017/745 par la r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles applicables en m\u00e9tropole en vertu du r\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017. L'article L. 5322-2 est applicable dans le territoire des \u00eeles Wallis et Futuna dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00b0 2016-966 du 15 juillet 2016. "


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content:
"L. 5524-1  Ordonnance n\u00b02023-53 du 1er f\u00e9vrier 2023 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les dispositions suivantes du livre IV de la pr\u00e9sente partie sont applicables \u00e0 Wallis-et-Futuna : 1\u00b0 Les articles L. 5421-1 \u00e0 L. 5421-3, L. 5421-6 et L. 5421-6-2, L. 5421-13, L. 5421-14 et L. 5421-15 ; 2\u00b0 Les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-9 ; 3\u00b0 Les articles L. 5424-5 \u00e0 L. 5424-7, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-13 ; 4\u00b0 L'article L. 5426-1 ; 5\u00b0 Les articles L. 5431-1 \u00e0 L. 5431-7 ; 6\u00b0 L'article L. 5432-1 ; 7\u00b0 L'article L. 5434-2 ; 8\u00b0 L'article L. 5435-1 ; 9\u00b0 Les articles L. 5438-1 \u00e0 L. 5438-7 ; 10\u00b0 Les articles L. 5451-1 \u00e0 L. 5451-3 ; 11\u00b0 Les articles L. 5461-2 \u00e0 L. 5461-4, L. 5461-5, L. 5461-6 et L. 5461-6-2 dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00b0 2022-582 du 20 avril 2022 et les articles L. 5461-6-1 et L. 5461-9 dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00b0 2022-1086 du 29 juillet 2022 ; 12\u00b0 Les articles L. 5462-2 \u00e0 L. 5462-5-1, L. 5462-7-1 et L. 5462-8 dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00b0 2022-1086 du 29 juillet 2022. L. 5524-2  Ordonnance n\u00b02023-53 du 1er f\u00e9vrier 2023 - art. 4  "


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content:
"Pour l'application aux \u00eeles Wallis et Futuna : ARTICLES_STAMP p.917      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5531-1  Loi n\u00b02001-588 du 4 juillet 2001 - art. 29 () JORF 7 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier, celles du I de l'article L. 5134-1 et celles du chapitre II du titre III du livre IV de la pr\u00e9sente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises. "


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content:
"L. 5541-1  Ordonnance n\u00b02023-285 du 19 avril 2023 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 et en Nouvelle-Cal\u00e9donie dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2001-588 du 4 juillet 2001. Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, au troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 5134-1, les mots : \u201c par d\u00e9cret \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c par la r\u00e9glementation en vigueur localement \u201d et les mots : \u201c, notamment en orientant l'\u00e9l\u00e8ve vers un centre de planification ou d'\u00e9ducation familiale \u201d sont supprim\u00e9s."


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content:
"L. 5541-2  Ordonnance n\u00b02023-53 du 1er f\u00e9vrier 2023 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  du  titre  Ier  du  livre  III  de  la  pr\u00e9sente  partie  relatives  \u00e0  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9  institu\u00e9e  au  titre  II  du  livre  III  de  la  m\u00eame  partie  sont  applicables dans la limite des dispositions \u00e9tendues en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre. Dans les autres cas, l'Agence peut passer des conventions avec les autorit\u00e9s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. p.918      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5541-3  Ordonnance n\u00b02023-53 du 1er f\u00e9vrier 2023 - art. 8   ARTICLES_STAMP Pour l'application en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise de l'article L. 5311-1, les 1\u00b0 \u00e0 21\u00b0 sont remplac\u00e9s par les 1\u00b0 \u00e0 14\u00b0 suivants : 1\u00b0  Les  m\u00e9dicaments,  y  compris  les  pr\u00e9parations  magistrales,  hospitali\u00e8res  et  officinales,  les  substances stup\u00e9fiantes, psychotropes ou autres substances v\u00e9n\u00e9neuses utilis\u00e9es en m\u00e9decine, les insecticides, acaricides et antiparasitaires \u00e0 usage humain, les huiles essentielles et plantes m\u00e9dicinales, les mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique ; 2\u00b0 Les produits contraceptifs et contragestifs ; 3\u00b0 Les dispositifs m\u00e9dicaux et leurs accessoires ; 3\u00b0 bis Les produits n'ayant pas de destination m\u00e9dicale dont la liste figure \u00e0 l'annexe XVI du r\u00e8glement (UE) 2017/745 ; 4\u00b0 Les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ; 5\u00b0 Les produits sanguins labiles ; 6\u00b0 Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'occasion d'une intervention chirurgicale ; 7\u00b0 Les produits cellulaires \u00e0 finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique ; 8\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 9\u00b0 Les proc\u00e9d\u00e9s et appareils destin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9sinfection des locaux et des v\u00e9hicules ; 10\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 11\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 12\u00b0 Les produits cosm\u00e9tiques ; 13\u00b0 Les micro-organismes et toxines ; 14\u00b0 Les produits de tatouage."


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content:
"L. 5541-4  Ordonnance n\u00b02008-1339 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pour l'application du chapitre Ier-I du titre IV du livre V de la premi\u00e8re partie, on entend par : Pr\u00e9paration de th\u00e9rapie g\u00e9nique, tout m\u00e9dicament autre que les sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques et les m\u00e9dicaments fabriqu\u00e9s industriellement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5121-8, servant \u00e0 transf\u00e9rer du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique et ne consistant  pas  en  des  cellules  d'origine  humaine  ou  animale.  Ces  pr\u00e9parations  sont  pr\u00e9par\u00e9es  \u00e0  l'avance  et dispens\u00e9es sur prescription m\u00e9dicale \u00e0 un ou plusieurs patients. Pr\u00e9paration de th\u00e9rapie cellulaire x\u00e9nog\u00e9nique, tout m\u00e9dicament autre que les sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques et les m\u00e9dicaments fabriqu\u00e9s industriellement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5121-8, consistant en des cellules d'origine animale et leurs d\u00e9riv\u00e9s utilis\u00e9s \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, y compris les cellules servant \u00e0 transf\u00e9rer du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique, quel que soit leur niveau de transformation. Ces pr\u00e9parations sont pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 l'avance et dispens\u00e9es sur prescription m\u00e9dicale \u00e0 un ou plusieurs patients."


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"L. 5541-5  Ordonnance n\u00b02009-537 du 14 mai 2009 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les articles L. 5127-2 premier alin\u00e9a, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-3, L. 5412-1, L. 5413-1 et L. 5425-1 sont applicables en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie, sous r\u00e9serve des modifications suivantes : a) Aux articles L. 5411-11, L. 5412-1 et L. 5413-1 la r\u00e9f\u00e9rence : \" L. 5311-1 \" est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence : \" L. 5541-3 \" ; p.919      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 5542-2  Ordonnance n\u00b02018-20 du 17 janvier 2018 - art. 34   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues au second alin\u00e9a, les dispositions de l'article L. 5124-13 sont applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00b0 2018-20 du 17 janvier 2018. L'application  de  cet  article  est  limit\u00e9e  au  professionnel  de  sant\u00e9  militaire  accompagnant  des  ressortissants \u00e9trangers en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4061-6 et qui transporte personnellement un m\u00e9dicament ou qui proc\u00e8de \u00e0 l'importation d'un m\u00e9dicament par une autre voie, pour qui l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 ce m\u00eame article L. 5124-13 n'est pas requise. Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 p.920      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6111-1-1  LOI n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)   ARTICLES_STAMP Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du projet r\u00e9gional de sant\u00e9, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 mettent en place des  permanences  d'acc\u00e8s  aux  soins  de  sant\u00e9,  qui  comprennent  notamment  des  permanences  d'orthog\u00e9nie, adapt\u00e9es  aux  personnes  en  situation  de  pr\u00e9carit\u00e9,  visant  \u00e0  faciliter  leur  acc\u00e8s  au  syst\u00e8me  de  sant\u00e9  et  \u00e0  les accompagner dans les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de leurs droits. A cet effet, ils concluent avec p.921      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6111-1-2  Ordonnance n\u00b02020-1733 du 16 d\u00e9cembre 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 peuvent, dans des conditions d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire, dispenser des soins : 1\u00b0 Aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II \u00e0 IV du titre Ier du livre II de la troisi\u00e8me partie du pr\u00e9sent code ou de l'article 706-135 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; 2\u00b0 Aux personnes d\u00e9tenues en milieu p\u00e9nitentiaire et, si n\u00e9cessaire, en milieu hospitalier ; 3\u00b0 Aux personnes retenues dans les centres socio-m\u00e9dico-judiciaires de s\u00fbret\u00e9 ; 4\u00b0 Aux personnes plac\u00e9es ou maintenues en r\u00e9tention administrative en application du titre IV du livre VII ou des articles L. 751-8, L. 752-2 ou L. 753-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui dispensent ces soins assurent \u00e0 toute personne concern\u00e9e les garanties pr\u00e9vues au I de l'article L. 6112-2 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 6111-1-3  LOI n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  peuvent  \u00eatre  appel\u00e9s  par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  \u00e0 assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire."


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content:
"L. 6111-1-4  LOI n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)   ARTICLES_STAMP Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins b\u00e9n\u00e9ficie des garanties pr\u00e9vues au I de l'article L. 6112-2."


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content:
"L. 6111-1-5  LOI n\u00b0 2019-1446 du 24 d\u00e9cembre 2019 - art. 52   ARTICLES_STAMP Pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s autoris\u00e9s en application de l'article L. 6122-1 \u00e0 faire fonctionner une unit\u00e9 de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique proposent aux femmes enceintes une prestation d'h\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9 lorsque la situation de leur domicile implique une dur\u00e9e d'acc\u00e8s \u00e0 une unit\u00e9 adapt\u00e9e de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise : 1\u00b0 Les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 cette prestation, notamment la p\u00e9riode au cours de laquelle elle est propos\u00e9e aux femmes enceintes ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s de son attribution ; 3\u00b0 L'organisation de cette prestation, que l'\u00e9tablissement peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un tiers par voie de convention."


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content:
"L. 6111-1-6  LOI n\u00b02020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 - art. 59 (V)   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 peuvent mettre en place un dispositif d'h\u00e9bergement non m\u00e9dicalis\u00e9 en amont ou en aval d'un s\u00e9jour hospitalier ou d'une s\u00e9ance de soins pour des patients dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 ne n\u00e9cessite pas d'h\u00e9bergement hospitalier pour leur prise en charge. L'\u00e9tablissement de sant\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer la prestation \u00e0 un tiers par voie de convention. service-public.fr > Prestation d'h\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9 (h\u00f4tel hospitalier) : Code de la sant\u00e9 publique : article L6111-1-6"


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content:
"L. 6111-2  LOI n\u00b02023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e9laborent et mettent en \u0153uvre une politique d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins et une gestion des risques visant \u00e0 pr\u00e9venir et traiter les \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s. p.922      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6111-3  LOI n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s peuvent cr\u00e9er et g\u00e9rer les services et \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles. Les services et \u00e9tablissements cr\u00e9\u00e9s en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent doivent r\u00e9pondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e9nonc\u00e9es par le code susmentionn\u00e9. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 peuvent cr\u00e9er et g\u00e9rer les centres de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6323-1 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 6111-3-3  Ordonnance n\u00b02021-582 du 12 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  h\u00f4pitaux  de  proximit\u00e9  de  statut  public,  ou  l'\u00e9tablissement  de  sant\u00e9  du  groupement  dont  ils  rel\u00e8vent lorsqu'ils  sont  d\u00e9pourvus  de  la  personnalit\u00e9  morale  et  que  l'\u00e9tablissement  dont  ils  constituent  un  site  n'est pas l'\u00e9tablissement support du groupement hospitalier de territoire, concluent avec l'\u00e9tablissement support du p.924      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6111-4  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s mentionn\u00e9s aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autoris\u00e9s \u00e0 dispenser des soins de longue dur\u00e9e ou de psychiatrie et qui h\u00e9bergent, dans ce cadre, un nombre de personnes exc\u00e9dant un seuil d\u00e9fini par d\u00e9cret. Toutefois, pour leur application \u00e0 ces \u00e9tablissements : 1\u00b0 Les droits des usagers sont ceux pr\u00e9vus par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la premi\u00e8re partie du pr\u00e9sent code ; 2\u00b0 Les r\u00e9f\u00e9rences faites, dans l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles, aux \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 et 7\u00b0 du I de l'article L. 312-1 et, dans les articles L. 472-6,  L. 472-9 et L. 473-2 \u00e0 L. 473-4 du m\u00eame code, aux \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 et 7\u00b0 du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils sont publics, sont remplac\u00e9es par la r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentionn\u00e9s aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispensent avec h\u00e9bergement des soins de longue dur\u00e9e ou de psychiatrie."


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content:
"L. 6111-5  Loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 - art. 53 () JORF 28 f\u00e9vrier 2002   ARTICLES_STAMP Comme il est dit au premier alin\u00e9a de l'article L. 2223-39 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ci- apr\u00e8s reproduit : \" Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s qui remplissent les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 le corps des personnes qui y sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, \u00e0 titre on\u00e9reux, les corps des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es hors de ces \u00e9tablissements en cas d'absence de chambre fun\u00e9raire \u00e0 sa proximit\u00e9. \""


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content:
"L. 6111-6  ARTICLES_STAMP Comme il est dit \u00e0 l'article L. 2223-43 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ci-apr\u00e8s reproduit : \"  Les  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  publics  ou  priv\u00e9s  qui  assurent  le  transport  de  corps  avant  mise  en  bi\u00e8re  et le transfert de corps dans une chambre fun\u00e9raire doivent \u00eatre titulaires de l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 au seul vu de la capacit\u00e9 professionnelle des agents et de la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules aux prescriptions fix\u00e9es par les d\u00e9crets vis\u00e9s aux 2\u00b0 et 5\u00b0 du m\u00eame article. Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2223-25. Les dispositions des deux premiers alin\u00e9as du m\u00eame article ne s'appliquent ni aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui assurent le transport des corps de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, en vue de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, ni aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui assurent le transport d'enfants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de cause m\u00e9dicalement inexpliqu\u00e9e, en vue de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins diagnostiques et scientifiques, vers l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements. Ces \u00e9tablissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres. \""


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content:
"L. 6111-6-1  Ordonnance n\u00b02018-20 du 17 janvier 2018 - art. 21   ARTICLES_STAMP L'Etat participe aux d\u00e9penses expos\u00e9es par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 au titre de leurs activit\u00e9s de formation des m\u00e9decins, des odontologistes, des pharmaciens et des personnels param\u00e9dicaux, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts chaque ann\u00e9e par la loi de finances. p.926      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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"L. 6111-7  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat les mesures r\u00e9glementaires pr\u00e9vues aux articles  L. 6111-1 et L. 6111-4, et en tant que de besoin, les modalit\u00e9s d'application des autres dispositions du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 6112-2  Ordonnance n\u00b02018-20 du 17 janvier 2018 - art. 21   ARTICLES_STAMP I.-Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant le service public hospitalier et les professionnels de sant\u00e9 qui exercent en leur sein garantissent \u00e0 toute personne qui recourt \u00e0 leurs services : 1\u00b0 Un accueil adapt\u00e9, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de pr\u00e9carit\u00e9 sociale, et un d\u00e9lai de prise en charge en rapport avec son \u00e9tat de sant\u00e9 ; 2\u00b0 La permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organis\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tente dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent code, ou, \u00e0 d\u00e9faut, la prise en charge par un autre \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou par une autre structure en mesure de dispenser les soins n\u00e9cessaires ; 3\u00b0 L'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 des activit\u00e9s de pr\u00e9vention et des soins de qualit\u00e9 ; 4\u00b0  L'absence  de  facturation  de  d\u00e9passements  des  tarifs  fix\u00e9s  par  l'autorit\u00e9  administrative  et  des  tarifs  des honoraires pr\u00e9vus au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. p.927      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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"L. 6112-3  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99   ARTICLES_STAMP Le service public hospitalier est assur\u00e9 par : 1\u00b0 Les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; 2\u00b0 Les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es ; 3\u00b0  Les  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  priv\u00e9s  habilit\u00e9s  \u00e0  assurer  le  service  public  hospitalier  et  qualifi\u00e9s d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif en application de l'article L. 6161-5 ; 4\u00b0 Les autres \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s habilit\u00e9s, apr\u00e8s avis favorable conforme de la conf\u00e9rence m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement, \u00e0 assurer le service public hospitalier. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s mentionn\u00e9s aux 3\u00b0 et 4\u00b0 sont habilit\u00e9s, sur leur demande, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  s'ils  s'engagent,  dans  le  cadre  de  leurs  n\u00e9gociations  contractuelles p.928      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6112-4  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99   ARTICLES_STAMP I.-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre par un \u00e9tablissement assurant le service public hospitalier, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le notifie au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement. L'\u00e9tablissement  communique  ses  observations  et  les  mesures  correctrices  apport\u00e9es  ou  envisag\u00e9es  dans  le cadre d'une proc\u00e9dure contradictoire, dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret en Conseil d'Etat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 6112-7. II.-A  l'issue  de  la  proc\u00e9dure  contradictoire,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  et,  pour  les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es, les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 peuvent prononcer : 1\u00b0 Une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re, dont le montant ne peut exc\u00e9der 5 % des produits re\u00e7us des r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie par l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; 2\u00b0 Le retrait de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement en application de l'article L. 6112-3. L'\u00e9tablissement concern\u00e9 ne peut alors pr\u00e9senter de nouvelle demande d'habilitation avant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification du retrait. Ces sanctions sont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s."


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content:
"L. 6112-5  LOI n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 6112-3 qui sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 de soins prenant en charge des patients en situation d'urgence sont associ\u00e9s au service public hospitalier. Tout  patient  pris  en  charge  en  situation  d'urgence  ou  dans  le  cadre  de  la  permanence  des  soins  dans  ces \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficie, y compris pour les soins cons\u00e9cutifs et li\u00e9s \u00e0 cette prise en charge, des garanties pr\u00e9vues au I de l'article L. 6112-2 du pr\u00e9sent code, notamment de l'absence de facturation de d\u00e9passements des tarifs fix\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et des tarifs des honoraires pr\u00e9vus au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'\u00e9tablissement associ\u00e9 au service public hospitalier s'assure, par tout moyen, que les patients pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins sont inform\u00e9s de l'absence de facturation de d\u00e9passements des tarifs des honoraires. Lorsque ces obligations ne sont pas respect\u00e9es, l'autorisation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article et  l'association  au  service  public  hospitalier  qui  en  d\u00e9coule  peuvent  \u00eatre  suspendues  ou  retir\u00e9es,  dans  les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6122-13 du pr\u00e9sent code. p.929      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6112-6  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99   ARTICLES_STAMP Pour l'application des r\u00e8gles r\u00e9gissant les autorisations mentionn\u00e9es au chapitre II du titre II du pr\u00e9sent livre, il n'est pas tenu compte du fait que l'\u00e9tablissement assure le service public hospitalier d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6112-2 ou qu'il y est associ\u00e9 en application de l'article L. 6112-5. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 DGOS/R4/2018/109 du 25 avril 2018 relative \u00e0 l\u2019enqu\u00eate FLASH \u00e0 destination des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) sur les permanences d\u2019acc\u00e8s aux soins (PASS)"


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content:
"L. 6112-7  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre, notamment les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et d'examen des demandes d'habilitation des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 6113-1  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Afin de dispenser des soins de qualit\u00e9, les \u00e9tablissements de sant\u00e9, publics ou priv\u00e9s, sont tenus de disposer des moyens ad\u00e9quats et de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de leur activit\u00e9."


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content:
"L. 6113-2  Loi n\u00b02004-810 du 13 ao\u00fbt 2004 - art. 36 (V) JORF 17 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9,  publics  ou  priv\u00e9s,  d\u00e9veloppent  une  politique  d'\u00e9valuation  des  pratiques professionnelles, des modalit\u00e9s d'organisation des soins et de toute action concourant \u00e0 une prise en charge globale du malade afin notamment d'en garantir la qualit\u00e9 et l'efficience. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9, contribue au d\u00e9veloppement de cette \u00e9valuation. L'\u00e9valuation des pratiques m\u00e9dicales doit respecter les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et l'ind\u00e9pendance professionnelle des praticiens dans l'exercice de leur art."


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content:
"L. 6113-3  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 26   ARTICLES_STAMP Afin d'assurer l'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins, tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s doivent faire l'objet d'une proc\u00e9dure externe d'\u00e9valuation d\u00e9nomm\u00e9e certification. Cette  proc\u00e9dure,  conduite  par  la  Haute  Autorit\u00e9  de  sant\u00e9,  vise  \u00e0  porter  une  appr\u00e9ciation  ind\u00e9pendante  sur la qualit\u00e9 d'un \u00e9tablissement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un ou plusieurs p\u00f4les, structures internes ou activit\u00e9s d'un \u00e9tablissement, \u00e0 l'aide d'indicateurs, de crit\u00e8res et de r\u00e9f\u00e9rentiels portant sur les proc\u00e9dures, les bonnes pratiques cliniques et les r\u00e9sultats des diff\u00e9rents services et activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement. Circulaires et Instructions > NOTE D'INFORMATION N\u00b0 DGOS/PF2/2016/164 du 24 mai 2016 relative aux points critiques r\u00e9currents et \u00e0 la mise en \u0153uvre, pour l\u2019activit\u00e9 de chirurgie ambulatoire, de la politique d\u2019am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins et de gestion des risques en \u00e9tablissement de sant\u00e9."


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content:
"L. 6113-4  Ordonnance n\u00b02021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La proc\u00e9dure de certification est engag\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9, notamment dans le cadre du contrat qui le lie \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. p.930      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6113-5  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 26   ARTICLES_STAMP En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 6114-1, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 saisit le directeur de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ou le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 d'une demande tendant \u00e0 ce que cette proc\u00e9dure soit engag\u00e9e."


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content:
"L. 6113-6  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 26   ARTICLES_STAMP Le rapport de certification, qui est transmis \u00e0 l'\u00e9tablissement de sant\u00e9, est communiqu\u00e9 \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tente. Le directeur de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 fournit au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 toutes informations quantitatives et qualitatives sur les programmes de certification en cours dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 de la r\u00e9gion."


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content:
"L. 6113-9  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 9 (V)   ARTICLES_STAMP Les  informations  relatives  aux  honoraires  des  professionnels  de  sant\u00e9  exer\u00e7ant  leur  activit\u00e9  dans  les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au d de l'article L. 162-22-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont transmises aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 par les organismes d'assurance maladie."


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content:
"L. 6113-10  LOI n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18 (V)   ARTICLES_STAMP L'Agence nationale d'appui \u00e0 la performance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux est un groupement d'int\u00e9r\u00eat public constitu\u00e9 entre l'Etat, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie et les f\u00e9d\u00e9rations repr\u00e9sentatives des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux. L'agence a pour objet d'aider les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux \u00e0 am\u00e9liorer le service rendu aux patients et aux usagers, en \u00e9laborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en \u0153uvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accro\u00eetre leur performance, afin de ma\u00eetriser leurs d\u00e9penses.A cette fin, dans le cadre de son programme de travail, elle peut proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activit\u00e9s des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux."


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content:
"L. 6113-10-1  LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 - art. 177 (V)   ARTICLES_STAMP Le groupement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 6113-10 est soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n\u00b0 2011-525 du  17  mai  2011  de  simplification  et  d'am\u00e9lioration  de  la  qualit\u00e9  du  droit,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions suivantes : 1\u00b0 Le pr\u00e9sident du conseil d'administration et le directeur g\u00e9n\u00e9ral du groupement sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la solidarit\u00e9. Son conseil d'administration comprend p.932      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6113-10-2  LOI n\u00b02012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 - art. 73 (V)   ARTICLES_STAMP Les ressources du groupement sont constitu\u00e9es notamment par : 1\u00b0 Une dotation des r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des  ministres  charg\u00e9s  du  budget,  de  la  sant\u00e9  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale.  Le  versement  et  la  r\u00e9partition  de  la contribution entre les r\u00e9gimes sont r\u00e9alis\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret ; 2\u00b0 Une dotation vers\u00e9e par la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; 3\u00b0 Des subventions de l'Etat, des collectivit\u00e9s publiques, de leurs \u00e9tablissements publics, de l'Union europ\u00e9enne ou des organisations internationales ; 4\u00b0 Des ressources propres, dons et legs."


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content:
"L. 6113-11  LOI n\u00b02015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 83   ARTICLES_STAMP Afin de disposer de donn\u00e9es sur les co\u00fbts de prise en charge au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des \u00e9tudes nationales  de  co\u00fbts  sont  r\u00e9alis\u00e9es  chaque  ann\u00e9e  aupr\u00e8s  d'\u00e9tablissements  de  sant\u00e9  relevant  des  cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux a \u00e0 d de l'article L. 162-22-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces \u00e9tudes portent sur des champs d'activit\u00e9 d\u00e9finis par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La r\u00e9alisation de ces \u00e9tudes est confi\u00e9e \u00e0 une personne publique d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 6113-13  LOI n\u00b02016-1827 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 79   ARTICLES_STAMP Une convention est sign\u00e9e entre la personne publique mentionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a de l'article L. 6113-11 et chaque \u00e9tablissement de sant\u00e9 figurant sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6113-12. En cas de refus d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 de signer cette convention, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 prononce, apr\u00e8s que l'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re, dont le montant ne peut exc\u00e9der 1 % des produits re\u00e7us des r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie par l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 au titre du dernier exercice clos. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est vers\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. En contrepartie des moyens engag\u00e9s par l'\u00e9tablissement pour produire les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9tudes nationales de co\u00fbts, la personne publique mentionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a de l'article L. 6113-11 assure \u00e0 cet \u00e9tablissement un financement dans les conditions d\u00e9finies par la convention. En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, l'\u00e9tablissement restitue les indemnit\u00e9s per\u00e7ues, dans les conditions d\u00e9finies par la convention."


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content:
"L. 6113-14  LOI n\u00b02015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 83   ARTICLES_STAMP Sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat les mesures r\u00e9glementaires pr\u00e9vues aux articles L. 6113-7 et L.  6113-8  et,  sauf  dispositions  contraires  et  en  tant  que  de  besoin,  les  modalit\u00e9s  d'application  des  autres dispositions du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 6114-1-1  Ordonnance n\u00b02018-20 du 17 janvier 2018 - art. 21   ARTICLES_STAMP Le  contrat  pluriannuel  d'objectifs  et  de  moyens  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  6114-1  qui  comporte  des  clauses relatives \u00e0 une contribution au soutien sanitaire des forces arm\u00e9es en application des articles L. 1435-3-1 et L. 6147-10 est sign\u00e9, apr\u00e8s accord du ministre de la d\u00e9fense, pour une dur\u00e9e de cinq ans. Le ministre de la d\u00e9fense est consult\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la modification ou \u00e0 la r\u00e9siliation de ce contrat. Lorsque le ministre de la d\u00e9fense fait valoir que cette modification ou cette r\u00e9siliation serait susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces arm\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6147-7, celle-ci ne peut intervenir qu'apr\u00e8s expiration d'un d\u00e9lai suffisant pour assurer la continuit\u00e9 de cette mission. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 6114-1-2  Ordonnance n\u00b02020-1407 du 18 novembre 2020 - art. 5 (V)   ARTICLES_STAMP Lorsque l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 dispose d'une autorisation d'activit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le contrat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 6114-1 du pr\u00e9sent code comporte une annexe relative \u00e0 cette activit\u00e9 cosign\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. L'absence  de  signature  de  cette  annexe  par  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  ne  fait  pas  obstacle  \u00e0  la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Pour les soins de longue dur\u00e9e dans les \u00e9tablissements habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale, cette annexe vaut convention \u00e0 l'aide sociale d\u00e9partementale pr\u00e9vue aux articles L. 313-8-1 et L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle est sign\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. Lorsque  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  et  le  conseil  d\u00e9partemental  ne  cosignent  pas  l'annexe,  chacune  de  ces autorit\u00e9s proc\u00e8de \u00e0 la tarification des soins de longue dur\u00e9e pour les prestations relevant de ses comp\u00e9tences. Lorsque le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental n'est pas signataire de l'annexe du contrat, celui-ci \u00e9tablit une convention \u00e0 l'aide sociale avec l'\u00e9tablissement de sant\u00e9, titulaire d'une autorisation d'activit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e, habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale."


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content:
"L. 6114-2  Ordonnance n\u00b02020-1407 du 18 novembre 2020 - art. 5 (V)   ARTICLES_STAMP Les contrats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6114-1 d\u00e9terminent les objectifs strat\u00e9giques des \u00e9tablissements de sant\u00e9 sur la base du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 1434-1, notamment du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 1434-3 ou du sch\u00e9ma interr\u00e9gional mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article L. 1434-6. Ces objectifs strat\u00e9giques concernent le positionnement territorial de l'\u00e9tablissement et le pilotage interne de l'\u00e9tablissement. Le  contrat  peut  \u00e9galement  d\u00e9terminer  d'autres  objectifs  strat\u00e9giques  en  lien  avec  les  missions  des \u00e9tablissements de sant\u00e9 d\u00e9finies aux articles L. 6111-1 \u00e0 L. 6111-7. Chaque objectif est assorti d'un indicateur unique. p.935      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6114-4  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s mentionn\u00e9s au d de l'article L. 162-22-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les  contrats  fixent  le  montant  des  tarifs  de  prestations  mentionn\u00e9es  au  1\u00b0  de  l'article  L.  162-22-1  dans  le respect des dispositions des articles L. 162-22-2 \u00e0 L. 162-22-5 du m\u00eame code. Sans pr\u00e9judice des dispositions de  l'article  L.  351-1  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  relatives  aux  comp\u00e9tences  des  tribunaux interr\u00e9gionaux de la tarification sanitaire et sociale, les litiges relatifs \u00e0 l'application de ces stipulations sont port\u00e9s devant les tribunaux judiciaires sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire."


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content:
"L. 6114-5  Ordonnance n\u00b02003-850 du 4 septembre 2003 - art. 7 () JORF 6 septembre 2003   ARTICLES_STAMP Les conditions d'application des articles L. 6114-1 \u00e0 L. 6114-4 sont d\u00e9finies par d\u00e9cret. "


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content:
"L. 6116-1  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 19   ARTICLES_STAMP L'ex\u00e9cution  des  lois  et  r\u00e8glements  qui  se  rapportent  \u00e0  la  sant\u00e9  publique  est  contr\u00f4l\u00e9e,  \u00e0  l'int\u00e9rieur  des \u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux, par les agents mentionn\u00e9s aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les membres de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance et le directeur de l'\u00e9tablissement sont tenus inform\u00e9s des conclusions de ces contr\u00f4les, dans le respect des r\u00e8gles du secret professionnel et de la d\u00e9ontologie."


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content:
"L. 6116-2  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 19   ARTICLES_STAMP A l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et organismes exer\u00e7ant les missions d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, le contr\u00f4le est exerc\u00e9 \u00e0 l'initiative du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sans pr\u00e9judice des pouvoirs reconnus au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement en application du pr\u00e9sent code et du livre III du code de l'action sociale et des familles. A l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements sociaux, le contr\u00f4le est exerc\u00e9 \u00e0 l'initiative du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. Le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les membres de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales l'est \u00e0 l'initiative du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"L. 6116-3  Ordonnance n\u00b02018-20 du 17 janvier 2018 - art. 21   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 transmettent chaque ann\u00e9e leurs comptes \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut, en compl\u00e9ment, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires. p.936      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6117-1  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2326-3, le fait de faire obstacle au contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 6116-4. Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'\u00e9tablissement."


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content:
"L. 6117-2  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 9 (V)   ARTICLES_STAMP Le fait, pour une personne collaborant aux travaux d'une agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, de d\u00e9tenir un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 du ressort de cette agence, est puni des peines pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article 432-12 du code p\u00e9nal. "


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content:
"L. 6121-7  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 26   ARTICLES_STAMP Le Comit\u00e9 national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : 1\u00b0 Des repr\u00e9sentants, des collectivit\u00e9s territoriales et des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 2\u00b0 Des repr\u00e9sentants des institutions et des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des \u00e9tablissements sociaux, publics ou priv\u00e9s, et des \u00e9tablissements assurant une activit\u00e9 de soins \u00e0 domicile ; 3\u00b0 Des repr\u00e9sentants des personnels de ces institutions et \u00e9tablissements ; 4\u00b0 Des repr\u00e9sentants des usagers de ces institutions et \u00e9tablissements ; 5\u00b0 Des repr\u00e9sentants des professions de sant\u00e9 ; 6\u00b0 Des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. p.937      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6121-8  Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 5 I, VI, VII JORF 6 septembre 2003   ARTICLES_STAMP Le Comit\u00e9 national comprend, outre les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6121-9, un d\u00e9put\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assembl\u00e9e nationale et un s\u00e9nateur d\u00e9sign\u00e9 par la commission des affaires sociales du S\u00e9nat. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller d'Etat ou par un conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes. La  composition  et  les  modalit\u00e9s  de  fonctionnement  du  Comit\u00e9  national  et  celles  des  formations  qu'ils comportent sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire."


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content:
"L. 6121-11  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 12   ARTICLES_STAMP Sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat les mesures r\u00e9glementaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6121-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalit\u00e9s d'application des autres dispositions du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 6122-2  Ordonnance n\u00b02018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorisation  est  accord\u00e9e,  en  tenant  compte  des  \u00e9l\u00e9ments  des  rapports  de  certification  \u00e9mis  par  la  Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 qui concernent le projet pour lequel elle est sollicit\u00e9e et qui sont pertinents \u00e0 la date de la d\u00e9cision (1), lorsque le projet : 1\u00b0 R\u00e9pond aux besoins de sant\u00e9 de la population identifi\u00e9s par le sch\u00e9ma mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1434-2 ou au 2\u00b0 de l'article L. 1434-6 ; 2\u00b0 Est compatible avec les objectifs fix\u00e9s par ce sch\u00e9ma ; 3\u00b0 Satisfait \u00e0 des conditions d'implantation et \u00e0 des conditions techniques de fonctionnement. p.938      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6122-6  Ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le regroupement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 6122-1 consiste \u00e0 r\u00e9unir en un m\u00eame lieu tout ou partie des activit\u00e9s de  soins  pr\u00e9c\u00e9demment  autoris\u00e9es  sur  des  sites  distincts  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  la  m\u00eame  r\u00e9gion  ou  r\u00e9parties  entre plusieurs r\u00e9gions. La  conversion  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  6122-1  consiste  \u00e0  transformer  pour  tout  ou  partie  la  nature  de  ses activit\u00e9s de soins. Par d\u00e9rogation au 2\u00b0 de l'article L. 1434-3, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 des titulaires d'autorisation situ\u00e9s dans une zone d\u00e9finie au a du 2\u00b0 de l'article L. 1434-9 dont les moyens exc\u00e8dent ceux qui sont pr\u00e9vus par le sch\u00e9ma r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de sant\u00e9. p.940      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6122-7  Ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'autorisation peut \u00eatre assortie de conditions particuli\u00e8res impos\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des besoins sp\u00e9cifiques de la d\u00e9fense identifi\u00e9s par le sch\u00e9ma mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1434-3. Elle  peut  \u00eatre  limit\u00e9e,  sur  la  sollicitation  du  demandeur  de  l'autorisation,  \u00e0  des  pratiques  th\u00e9rapeutiques sp\u00e9cifiques pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Elle peut \u00e9galement \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 l'engagement de mettre en \u0153uvre des mesures de coop\u00e9ration favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des soins. L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6122-13 si les conditions mises \u00e0 son octroi ne sont pas respect\u00e9es."


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"L. 6122-8  Ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire. Cette dur\u00e9e ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 sept ans, sauf pour les activit\u00e9s de soins n\u00e9cessitant des dispositions particuli\u00e8res dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique. L'autorisation  fixe,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  objectifs  quantitatifs  et  qualitatifs  des  activit\u00e9s  de  soins  ou  des \u00e9quipements lourds autoris\u00e9s. Dans ce cas, l'autorisation pr\u00e9voit les p\u00e9nalit\u00e9s applicables en cas de non-respect de ces objectifs. Dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration  de  coop\u00e9ration,  conversion,  cession,  changement  de  lieu  d'implantation, fermeture, regroupement pr\u00e9vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le sch\u00e9ma r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de sant\u00e9 et pour assurer la continuit\u00e9 des soins, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut modifier la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une autorisation restant \u00e0 courir ou fixer pour la nouvelle autorisation une dur\u00e9e de validit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par voie r\u00e9glementaire, apr\u00e8s avis de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 et de l'autonomie comp\u00e9tente pour le secteur sanitaire. Circulaires et Instructions > Circulaire DHOS/O4 no 2007/390 du 29 octobre 2007 relative aux activit\u00e9s de soins de neurochirurgie > Circulaire DHOS/O4 no 2006-293 du 3 juillet 2006 relative \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de soins de chirurgie cardiaque"


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content:
"L. 6122-9-1  Ordonnance n\u00b0 2018-4 du 3 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9, en cas de menace sanitaire grave constat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut autoriser pour une dur\u00e9e limit\u00e9e un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 de soins autre que celle au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. Cette implantation n'est pas comptabilis\u00e9e dans les objectifs quantifi\u00e9s de l'offre de soins."


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content:
"L. 6122-10  Ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le renouvellement de l'autorisation est subordonn\u00e9 au respect des conditions pr\u00e9vues aux articles L. 6122-2 et L. 6122-5. Il peut \u00e9galement \u00eatre subordonn\u00e9 aux conditions mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 6122-7. Le titulaire de l'autorisation adresse la demande de renouvellement de son autorisation \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au plus tard quatorze mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6122-2, la compatibilit\u00e9 de l'autorisation avec le sch\u00e9ma r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de sant\u00e9 ou en cas de refus du titulaire de l'autorisation de la concertation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6122-5, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut enjoindre \u00e0 celui-ci de d\u00e9poser un dossier de renouvellement dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 6122-9, ainsi que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6122-5. A d\u00e9faut d'injonction un an avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation, et par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, celle-ci est tacitement renouvel\u00e9e. L'avis de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 et de l'autonomie comp\u00e9tente pour le secteur sanitaire n'est alors pas requis."


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content:
"L. 6122-10-1  Ordonnance n\u00b02018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  ou  interr\u00e9gional  de  sant\u00e9  et  les  d\u00e9cisions  d'autorisation  d'activit\u00e9s  ou  d'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds sont susceptibles d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, qui statue dans un d\u00e9lai maximum de six mois, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux."


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content:
"L. 6122-11  LOI n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 - art. 129, v. init.   ARTICLES_STAMP Toute autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque si l'op\u00e9ration n'a pas fait l'objet d'un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de trois ans. p.942      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6122-14  Ordonnance 2000-548 2000-06-15   ARTICLES_STAMP Sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  \u00e9quipements  mat\u00e9riels  lourds  au  sens  du  pr\u00e9sent  titre  les  \u00e9quipements  mobiliers destin\u00e9s \u00e0 pourvoir soit au diagnostic, \u00e0 la th\u00e9rapeutique ou \u00e0 la r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle des bless\u00e9s, des malades et des femmes enceintes, soit au traitement de l'information et qui ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans des conditions d'installation et de fonctionnement particuli\u00e8rement on\u00e9reuses ou pouvant entra\u00eener un exc\u00e8s d'actes m\u00e9dicaux. La liste de ces \u00e9quipements est \u00e9tablie par voie r\u00e9glementaire."


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content:
"L. 6122-14-1  Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 12   ARTICLES_STAMP L'autorisation  relative  aux  \u00e9quipements  faisant  l'objet  d'une  exploitation  itin\u00e9rante  dans  plusieurs  r\u00e9gions sanitaires est donn\u00e9e ou renouvel\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion dans laquelle le demandeur a son si\u00e8ge social ou son domicile, apr\u00e8s avis de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 et de l'autonomie comp\u00e9tente pour le secteur sanitaire de cette r\u00e9gion rendu apr\u00e8s consultation de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 et de l'autonomie comp\u00e9tente pour le secteur sanitaire de chacune des autres r\u00e9gions concern\u00e9es par le projet. La d\u00e9cision comporte la liste des \u00e9tablissements dans lesquels l'\u00e9quipement sera utilis\u00e9. Le d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation est interrompu dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 6122-9. Les dispositions de l'article L. 6122-11 s'appliquent \u00e0 cette autorisation pour chacun des \u00e9tablissements figurant sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tent est alors celui de l'agence r\u00e9gionale de la r\u00e9gion o\u00f9 se trouve l'\u00e9tablissement concern\u00e9."


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content:
"L. 6122-20  Ordonnance n\u00b02003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent chapitre font, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, l'objet de d\u00e9crets en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 6122-21  Ordonnance n\u00b02018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont soumis \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet de la collectivit\u00e9 territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les projets vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 6122-1. Les autorisations sont accord\u00e9es en conformit\u00e9 avec les objectifs fix\u00e9s par le sch\u00e9ma territorial de sant\u00e9. "


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content:
"L. 6123-1  Ordonnance n\u00b02003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003   ARTICLES_STAMP Les  conditions  d'implantation  des  activit\u00e9s  de  soins  et  des  \u00e9quipements  mat\u00e9riels  lourds  mentionn\u00e9s  au  L. 6122-1 sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Circulaires et Instructions > Circulaire DHOS/O4 no 2007/390 du 29 octobre 2007 relative aux activit\u00e9s de soins de neurochirurgie > INSTRUCTION N\u00b0 DGOS/R3/2014/229 du 22 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019application des articles L. 6122-2, L. 6123-1, L. 6124-1 et R. 6122-34 relatifs aux autorisations d\u2019activit\u00e9s de soins et d\u2019\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds "


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content:
"L. 6124-1  Ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 et aux activit\u00e9s de soins et \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6122-1 sont fix\u00e9es par d\u00e9cret. Circulaires et Instructions p.945      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6125-1  Ordonnance n\u00b02003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003   ARTICLES_STAMP Le  fait  d'ouvrir  ou  de  g\u00e9rer  un  \u00e9tablissement  de  sant\u00e9  priv\u00e9  ou  d'installer  dans  un  \u00e9tablissement  priv\u00e9 concourant aux soins m\u00e9dicaux des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 6122-14 en infraction aux dispositions des articles L. 6122-1 et L. 6122-7 est puni de 150000 euros d'amende. Est puni de la m\u00eame peine le fait de passer outre \u00e0 la suspension ou au retrait d'autorisation pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 6122-13. En cas de r\u00e9cidive, la peine peut \u00eatre assortie de la confiscation des \u00e9quipements install\u00e9s sans autorisation."


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content:
"L. 6131-1  Ordonnance n\u00b02018-20 du 17 janvier 2018 - art. 23   ARTICLES_STAMP I. - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 coordonne l'\u00e9volution du syst\u00e8me hospitalier, notamment en vue de : 1\u00b0 L'adapter aux besoins de la population et assurer l'accessibilit\u00e9 aux tarifs opposables ; 2\u00b0 Garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins ; p.946      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6131-4  Ordonnance n\u00b02017-47 du 19 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  demande  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  mentionn\u00e9e  au  3\u00b0  de  l'article  L. 6131-2 n'est pas suivie d'effet, celui-ci peut \u00e9galement prononcer la fusion des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 concern\u00e9s."


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content:
"L. 6131-5  LOI n\u00b0 2019-1446 du 24 d\u00e9cembre 2019 - art. 34 (M)   ARTICLES_STAMP Le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  peut  demander  \u00e0  un  \u00e9tablissement  concern\u00e9  par  une op\u00e9ration de restructuration la suppression d'emplois et la r\u00e9vision de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il r\u00e9duit en cons\u00e9quence le montant de sa dotation de financement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-22-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou des cr\u00e9dits de sa dotation annuelle de financement mentionn\u00e9e aux articles L. 162-22-19 ou L. 174-1 du m\u00eame code. Lorsqu'il s'agit d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, le directeur demande au directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre national de gestion le placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concern\u00e9s par la restructuration, et modifie en cons\u00e9quence l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses. A d\u00e9faut de modification de l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 modifie les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et demande au directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre national de gestion le placement en position de recherche d'affectation p.947      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


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content:
"L. 6131-6  LOI n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)   ARTICLES_STAMP Des  mesures  r\u00e9glementaires,  prises  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat,  d\u00e9terminent,  en  tant  que  de  besoin,  les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 6132-2-1  Ordonnance n\u00b02021-291 du 17 mars 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Il est institu\u00e9 dans chaque groupement hospitalier de territoire une commission m\u00e9dicale de groupement. La commission m\u00e9dicale de groupement exerce les missions et les attributions suivantes : 1\u00b0 Elle \u00e9labore la strat\u00e9gie m\u00e9dicale du groupement et le projet m\u00e9dical partag\u00e9 du groupement, et participe \u00e0 leur mise en \u0153uvre ; 2\u00b0 Elle contribue \u00e0 l'\u00e9laboration de la politique territoriale d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pertinence des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. II.-La  commission  m\u00e9dicale  de  groupement  est  compos\u00e9e  de  repr\u00e9sentants  des  personnels  m\u00e9dicaux, odontologiques, pharmaceutiques et ma\u00efeutiques. Elle \u00e9lit son pr\u00e9sident. III.-Un d\u00e9cret d\u00e9termine les conditions d'application du pr\u00e9sent article, notamment la composition et les r\u00e8gles de fonctionnement de la commission m\u00e9dicale de groupement, ainsi que les mati\u00e8res sur lesquelles elle est consult\u00e9e."


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content:
"L. 6132-2-3  Ordonnance n\u00b02021-291 du 17 mars 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le groupement hospitalier de territoire peut \u00eatre autoris\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 instituer une commission m\u00e9dicale unifi\u00e9e de groupement en lieu et place de la commission m\u00e9dicale de groupement et des commissions m\u00e9dicales des \u00e9tablissements parties au groupement. La demande est pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de l'\u00e9tablissement support du groupement hospitalier de territoire, en  accord  avec  les  directeurs  des  \u00e9tablissements  parties  et  apr\u00e8s  avis  favorable  du  comit\u00e9  strat\u00e9gique p.950      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie l\u00e9gislative - Sixi\u00e8me partie : Etablissements et services de sant\u00e9 - "


