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"L. 134-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Pour toute op\u00e9ration commerciale conclue apr\u00e8s la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit \u00e0 la commission, soit lorsque l'op\u00e9ration est principalement due \u00e0 son activit\u00e9 au cours du contrat d'agence et a \u00e9t\u00e9 conclue dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 134-6, l'ordre du tiers a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence."


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"L. 134-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'agent commercial n'a pas droit \u00e0 la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, \u00e0 l'agent commercial pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 moins que les circonstances rendent \u00e9quitable de partager la commission entre les agents commerciaux."


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"L. 134-9  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La commission est acquise d\u00e8s que le mandant a ex\u00e9cut\u00e9 l'op\u00e9ration ou devrait l'avoir ex\u00e9cut\u00e9e en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore d\u00e8s que le tiers a ex\u00e9cut\u00e9 l'op\u00e9ration. La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a ex\u00e9cut\u00e9 sa part de l'op\u00e9ration ou devrait l'avoir ex\u00e9cut\u00e9e si le mandant avait ex\u00e9cut\u00e9 sa propre part. Elle est pay\u00e9e au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle \u00e9tait acquise."


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"L. 134-10  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le droit \u00e0 la commission ne peut s'\u00e9teindre que s'il est \u00e9tabli que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9 et si l'inex\u00e9cution n'est pas due \u00e0 des circonstances imputables au mandant. p.65      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs \u00e0 domicile ind\u00e9pendants. Les commissions que l'agent commercial a d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues sont rembours\u00e9es si le droit y aff\u00e9rent est \u00e9teint."


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content:
"L. 134-11  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Un  contrat  \u00e0  dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  qui  continue  \u00e0  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9  par  les  deux  parties  apr\u00e8s  son  terme  est  r\u00e9put\u00e9 transform\u00e9 en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Lorsque le contrat d'agence est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un pr\u00e9avis. Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e transform\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Dans ce cas, le calcul de la dur\u00e9e du pr\u00e9avis tient compte de la p\u00e9riode \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de. La dur\u00e9e du pr\u00e9avis est d'un mois pour la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat, de deux mois pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e commenc\u00e9e,  de  trois  mois  pour  la  troisi\u00e8me  ann\u00e9e  commenc\u00e9e  et  les  ann\u00e9es  suivantes.  En  l'absence  de convention contraire, la fin du d\u00e9lai de pr\u00e9avis co\u00efncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de d\u00e9lais de pr\u00e9avis plus courts. Si elles conviennent de d\u00e9lais plus longs, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pr\u00e9vu pour le mandant ne doit pas \u00eatre plus court que celui qui est pr\u00e9vu pour l'agent. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure."


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content:
"L. 134-12  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. L'agent commercial perd le droit \u00e0 r\u00e9paration s'il n'a pas notifi\u00e9 au mandant, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement du droit \u00e0 r\u00e9paration lorsque la cessation du contrat est due au d\u00e9c\u00e8s de l'agent."


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content:
"L. 134-13  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La r\u00e9paration pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1\u00b0 La cessation du contrat est provoqu\u00e9e par la faute grave de l'agent commercial ; 2\u00b0 La cessation du contrat r\u00e9sulte de l'initiative de l'agent \u00e0 moins que cette cessation ne soit justifi\u00e9e par des circonstances imputables au mandant ou dues \u00e0 l'\u00e2ge, l'infirmit\u00e9 ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activit\u00e9 ne peut plus \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e ; 3\u00b0 Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial c\u00e8de \u00e0 un tiers les droits et obligations qu'il d\u00e9tient en vertu du contrat d'agence. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 29 juin 2022, n\u00b0 20-13.228, (B), FRH  [ ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438 ] Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 134-14  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence apr\u00e8s la cessation du contrat. Cette clause doit \u00eatre \u00e9tablie par \u00e9crit et concerner le secteur g\u00e9ographique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le groupe de personnes confi\u00e9s \u00e0 l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la repr\u00e9sentation aux termes du contrat. p.66      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs \u00e0 domicile ind\u00e9pendants. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une p\u00e9riode maximale de deux ans apr\u00e8s la cessation d'un contrat."


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content:
"L. 134-15  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque l'activit\u00e9 d'agent commercial est exerc\u00e9e en ex\u00e9cution d'un contrat \u00e9crit pass\u00e9 entre les parties \u00e0 titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent d\u00e9cider par \u00e9crit que les dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne sont pas applicables \u00e0 la partie correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 d'agence commerciale. Cette renonciation est nulle si l'ex\u00e9cution du contrat fait appara\u00eetre que l'activit\u00e9 d'agence commerciale est exerc\u00e9e, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 titre principal ou d\u00e9terminant."


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content:
"L. 134-16  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles  L. 134-2 et L. 134-4, des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article  L. 134-11, et de l'article  L. 134-15 ou d\u00e9rogeant, au d\u00e9triment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 134-9, du premier alin\u00e9a de l'article L. 134-10, des articles  L. 134-12 et L. 134-13 et du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 134-14."


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content:
"L. 134-17  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 135-1  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 61  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP Le vendeur \u00e0 domicile ind\u00e9pendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions pr\u00e9vues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, \u00e0 l'exclusion du d\u00e9marchage par t\u00e9l\u00e9phone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention \u00e9crite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant \u00e0 l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. service-public.fr > D\u00e9marchage \u00e0 domicile : r\u00e8gles \u00e0 respecter : Vendeur \u00e0 domicile ind\u00e9pendant (d\u00e9finition)"


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content:
"L. 135-2  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 61  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP Le  contrat  peut  pr\u00e9voir  que  le  vendeur  assure  des  prestations  de  service  visant  au  d\u00e9veloppement  et  \u00e0 l'animation du r\u00e9seau de vendeurs \u00e0 domicile ind\u00e9pendants, si celles-ci sont de nature \u00e0 favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 135-1. Le contrat pr\u00e9cise la nature de ces prestations, en d\u00e9finit les conditions d'exercice et les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration. Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activit\u00e9 d'employeur, ni \u00eatre en relation contractuelle avec les vendeurs \u00e0 domicile ind\u00e9pendants qu'il anime. p.67      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs \u00e0 domicile ind\u00e9pendants. Aucune r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 quelque titre que ce soit, ne peut \u00eatre vers\u00e9e par un vendeur \u00e0 domicile ind\u00e9pendant \u00e0 un autre vendeur \u00e0 domicile ind\u00e9pendant, et aucun achat ne peut \u00eatre effectu\u00e9 par un vendeur \u00e0 domicile ind\u00e9pendant aupr\u00e8s d'un autre vendeur \u00e0 domicile ind\u00e9pendant."


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content:
"L. 135-3  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 61  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP Les vendeurs \u00e0 domicile ind\u00e9pendants dont les revenus d'activit\u00e9 ont atteint un montant fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode d\u00e9finie par le m\u00eame arr\u00eat\u00e9 sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au registre sp\u00e9cial des agents commerciaux \u00e0 compter du 1er janvier qui suit cette p\u00e9riode. service-public.fr > D\u00e9marchage \u00e0 domicile : r\u00e8gles \u00e0 respecter : Vendeur \u00e0 domicile ind\u00e9pendant (d\u00e9finition) TITRE IV : Du fonds de commerce. "


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content:
"L. 141-2  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 129  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Au jour de la cession, le vendeur et l'acqu\u00e9reur visent un document pr\u00e9sentant les chiffres d'affaires mensuels r\u00e9alis\u00e9s entre la cl\u00f4ture du dernier exercice comptable et le mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de la vente. Pendant une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e de l'acqu\u00e9reur en jouissance du fonds, le vendeur met \u00e0 sa disposition, \u00e0 sa demande, tous les livres de comptabilit\u00e9 qu'il a tenus durant les trois exercices comptables pr\u00e9c\u00e9dant celui de la vente. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Inventaire / B\u00e9n\u00e9fice d'inventaire"


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content:
"L. 141-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le  vendeur  est,  nonobstant  toute  stipulation  contraire,  tenu  de  la  garantie  \u00e0  raison  de  l'inexactitude  de  ses \u00e9nonciations dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par les articles 1644 et 1645 du code civil. p.68      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. Les interm\u00e9diaires, r\u00e9dacteurs des actes et leurs pr\u00e9pos\u00e9s, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des \u00e9nonciations faites."


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content:
"L. 141-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'action r\u00e9sultant de l'article  L. 141-3 doit \u00eatre intent\u00e9e par l'acqu\u00e9reur dans le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, \u00e0 compter de la date de sa prise de possession. "


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content:
"L. 141-5  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Le privil\u00e8ge du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par un acte authentique ou sous seing priv\u00e9, d\u00fbment enregistr\u00e9. Il ne porte que sur les \u00e9l\u00e9ments du fonds \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la vente et dans l'inscription, et \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9signation pr\u00e9cise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la client\u00e8le et l'achalandage. Des prix distincts sont \u00e9tablis pour les \u00e9l\u00e9ments incorporels du fonds, le mat\u00e9riel et les marchandises. Le privil\u00e8ge du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste d\u00fb, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente aff\u00e9rents aux marchandises, au mat\u00e9riel et aux \u00e9l\u00e9ments incorporels du fonds. Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du mat\u00e9riel. Il y a lieu \u00e0 ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments non compris dans la premi\u00e8re vente."


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content:
"L. 141-6  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Le privil\u00e8ge du vendeur est opposable aux tiers par la publicit\u00e9 qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent, selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le m\u00eame d\u00e9lai du chef de l'acqu\u00e9reur ; elle est opposable aux cr\u00e9anciers de l'acqu\u00e9reur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'\u00e0 sa succession accept\u00e9e \u00e0 concurrence de l'actif net dans le m\u00eame d\u00e9lai. L'action r\u00e9solutoire, \u00e9tablie par l'article 1654 du code civil, doit, pour produire effet, \u00eatre mentionn\u00e9e et r\u00e9serv\u00e9e express\u00e9ment dans l'inscription. Elle ne peut \u00eatre exerc\u00e9e au pr\u00e9judice des tiers apr\u00e8s l'extinction du privil\u00e8ge. Elle est limit\u00e9e, comme le privil\u00e8ge, aux seuls \u00e9l\u00e9ments qui ont fait partie de la vente."


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content:
"L. 141-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de r\u00e9solution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les \u00e9l\u00e9ments du fonds qui ont fait partie de la vente, m\u00eame ceux pour lesquels son privil\u00e8ge et l'action r\u00e9solutoire sont \u00e9teints. Il est comptable du prix des marchandises et du mat\u00e9riel existant au moment de sa reprise de possession d'apr\u00e8s l'estimation qui en est faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la d\u00e9duction de ce qui peut lui rester d\u00fb par privil\u00e8ge sur les prix respectifs des marchandises et du mat\u00e9riel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des cr\u00e9anciers inscrits et, \u00e0 d\u00e9faut, des cr\u00e9anciers chirographaires. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.69      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. > Gage"


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content:
"L. 141-8  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Le vendeur qui exerce l'action r\u00e9solutoire doit la notifier aux cr\u00e9anciers inscrits sur le fonds au domicile par eux d\u00e9clar\u00e9 dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'apr\u00e8s un mois \u00e9coul\u00e9 depuis la notification."


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content:
"L. 141-9  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Le vendeur qui a stipul\u00e9 lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait r\u00e9solue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acqu\u00e9reur la r\u00e9solution \u00e0 l'amiable, doit notifier aux cr\u00e9anciers inscrits, aux domiciles d\u00e9clar\u00e9s dans leurs inscriptions, la r\u00e9solution encourue ou consentie, qui ne deviendra d\u00e9finitive qu'un mois apr\u00e8s la notification ainsi faite."


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content:
"L. 141-10  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  vente  d'un  fonds  est  poursuivie  aux  ench\u00e8res  publiques,  soit  \u00e0  la  requ\u00eate  d'un  administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement \u00e0 la requ\u00eate de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux pr\u00e9c\u00e9dents vendeurs, au domicile d\u00e9clar\u00e9 dans leurs inscriptions, avec d\u00e9claration que, faute par eux d'intenter l'action r\u00e9solutoire dans le mois de la notification, ils sont d\u00e9chus, \u00e0 l'\u00e9gard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer."


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content:
"L. 141-11  Loi n\u00b02005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006  -  Conseil Constit. 2005-522 DC    ARTICLES_STAMP Les articles  L. 624-11 \u00e0 L. 624-18 ne sont applicables ni au privil\u00e8ge ni \u00e0 l'action r\u00e9solutoire du vendeur d'un fonds de commerce."


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content:
"L. 141-12  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 3  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions relatives \u00e0 l'apport en soci\u00e9t\u00e9 des fonds de commerce pr\u00e9vues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie m\u00eame sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publi\u00e9e \u00e0 la diligence de l'acqu\u00e9reur sur un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement dans lequel le fonds est exploit\u00e9 et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui o\u00f9 le vendeur est inscrit au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s."


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content:
"L. 141-13  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 107  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP La publication de l'extrait ou de l'avis faite en ex\u00e9cution de l'article pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, \u00e0 d\u00e9faut d'acte, de la d\u00e9claration prescrite par les articles 638 et 653 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cet extrait doit, sous la m\u00eame sanction, rapporter les date, volume et num\u00e9ro de la perception, ou, en cas de simple d\u00e9claration, la date et le num\u00e9ro du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cette d\u00e9claration et, dans les deux cas, l'indication du bureau o\u00f9 ont eu lieu ces op\u00e9rations. Il \u00e9nonce, en outre, la date de l'acte, les noms, pr\u00e9noms et domiciles de l'ancien et du nouveau propri\u00e9taire, la nature et le si\u00e8ge du fonds, le prix stipul\u00e9, y compris les charges ou l'\u00e9valuation ayant servi de base \u00e0 la perception des droits d'enregistrement, l'indication du d\u00e9lai ci-apr\u00e8s fix\u00e9 pour les oppositions et une \u00e9lection de domicile dans le ressort du tribunal. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.70      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. > Elire, Election"


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content:
"L. 141-14  LOI n\u00b02016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21  -  Conseil Constit. 2016-738 DC    ARTICLES_STAMP Dans les dix jours suivant la derni\u00e8re en date des publications pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 141-12, tout cr\u00e9ancier du pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire, que sa cr\u00e9ance soit ou non exigible, peut former au domicile \u00e9lu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, opposition au paiement du prix. L'opposition, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00e9nonce le chiffre et les causes de la cr\u00e9ance et contient une \u00e9lection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou \u00e0 \u00e9choir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux cr\u00e9anciers qui se sont ainsi fait conna\u00eetre dans ce d\u00e9lai."


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content:
"L. 141-16  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 107  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Si l'opposition a \u00e9t\u00e9 faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engag\u00e9e au principal, le vendeur peut se pourvoir en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le pr\u00e9sident du tribunal, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgr\u00e9 l'opposition."


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content:
"L. 141-17  LOI n\u00b02016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21  -  Conseil Constit. 2016-738 DC    ARTICLES_STAMP L'acqu\u00e9reur qui paie son vendeur sans avoir proc\u00e9d\u00e9 aux publications prescrites, ou avant l'expiration du d\u00e9lai de dix jours, n'est pas lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des tiers."


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content:
"L. 141-18  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou \u00e9tablissements situ\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais, la publication prescrite aux articles L. 141-7 \u00e0 L. 141-17 doit \u00eatre faite \u00e9galement sur un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales au lieu du si\u00e8ge de ces succursales ou \u00e9tablissements."


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content:
"L. 141-19  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 107  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile \u00e9lu, \u00e0 la disposition de tout cr\u00e9ancier opposant ou inscrit pour \u00eatre consult\u00e9 sans d\u00e9placement. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Consignation > Prescription > Surench\u00e8re"


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content:
"L. 141-20  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 107  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque le prix de la vente est d\u00e9finitivement fix\u00e9, l'acqu\u00e9reur, \u00e0 d\u00e9faut d'entente entre les cr\u00e9anciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout cr\u00e9ancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et \u00e0 mesure de l'exigibilit\u00e9, \u00e0 la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Surench\u00e8re"


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content:
"L. 141-21  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 3  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Sauf  s'il  r\u00e9sulte  d'une  op\u00e9ration  de  fusion  ou  de  scission  soumise  aux  dispositions  du  quatri\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7 \u00e0 L. 236-22 ou s'il est fait \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue en totalit\u00e9 par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 en constitution ou d\u00e9j\u00e0 existante doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des tiers dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 141-12 \u00e0 L. 141-18 sur un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Dans ces insertions, l'\u00e9lection de domicile est remplac\u00e9e par l'indication du greffe du tribunal de commerce o\u00f9 les cr\u00e9anciers de l'apporteur doivent faire la d\u00e9claration de leurs cr\u00e9ances. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.72      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. > Fusion et scission"


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content:
"L. 141-22  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Dans les dix jours de la derni\u00e8re en date des publications pr\u00e9vues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout cr\u00e9ancier non inscrit de l'associ\u00e9 apporteur fait conna\u00eetre au greffe du tribunal de commerce d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-6, sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier et la somme qui lui est due. A d\u00e9faut par les associ\u00e9s ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononc\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 est tenue, solidairement avec le d\u00e9biteur principal, au paiement du passif d\u00e9clar\u00e9 dans le d\u00e9lai ci-dessus et justifi\u00e9. En cas d'apport d'un fonds de commerce par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu \u00e0 application des articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 ou lorsque est exerc\u00e9e la facult\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 236-22. "


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content:
"L. 141-24  LOI n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 - art. 19  -  Conseil Constit. 2015-476 QPC    ARTICLES_STAMP A leur demande, les salari\u00e9s peuvent se faire assister par un repr\u00e9sentant de la chambre de commerce et de l'industrie r\u00e9gionale, de la chambre r\u00e9gionale d'agriculture, de la chambre r\u00e9gionale de m\u00e9tiers et de l'artisanat territorialement comp\u00e9tentes en lien avec les chambres r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par les salari\u00e9s, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret."


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content:
"L. 141-25  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP L'information des salari\u00e9s peut \u00eatre effectu\u00e9e par tout moyen, pr\u00e9cis\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, de nature \u00e0 rendre certaine la date de sa r\u00e9ception par ces derniers. p.73      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. Lorsque l'information est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, la date de r\u00e9ception de l'information est la date de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre. Les salari\u00e9s sont tenus \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion s'agissant des informations re\u00e7ues en application de la pr\u00e9sente section, dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour les membres des comit\u00e9s d'entreprise \u00e0 l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf \u00e0 l'\u00e9gard des personnes dont le concours est n\u00e9cessaire pour leur permettre de pr\u00e9senter une offre d'achat."


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content:
"L. 141-26  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP La vente intervient dans un d\u00e9lai maximal de deux ans apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 141-23. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 \u00e0 L. 141-25. L. 141-27  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    La pr\u00e9sente section n'est pas applicable : 1\u00b0 En cas de vente du fonds \u00e0 un conjoint, \u00e0 un ascendant ou \u00e0 un descendant ; 2\u00b0  Aux  entreprises  faisant  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  de  conciliation,  de  sauvegarde,  de  redressement  ou  de liquidation judiciaires r\u00e9gie par le livre VI ; 3\u00b0 Si, au cours des douze mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la vente, celle-ci a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf "


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content:
"L. 141-29  LOI n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 - art. 19  -  Conseil Constit. 2015-476 QPC    ARTICLES_STAMP A leur demande, les salari\u00e9s peuvent se faire assister par un repr\u00e9sentant de la chambre de commerce et de l'industrie r\u00e9gionale, de la chambre r\u00e9gionale d'agriculture, de la chambre r\u00e9gionale de m\u00e9tiers et de l'artisanat territorialement comp\u00e9tentes en lien avec les chambres r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par les salari\u00e9s, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret."


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"L. 141-30  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP L'information des salari\u00e9s peut \u00eatre effectu\u00e9e par tout moyen, pr\u00e9cis\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, de nature \u00e0 rendre certaine la date de sa r\u00e9ception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, la date de r\u00e9ception de l'information est la date de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre. Les salari\u00e9s sont tenus \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion s'agissant des informations re\u00e7ues en application de la pr\u00e9sente section, dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour les membres des comit\u00e9s d'entreprise \u00e0 l'article L. 2325-5 du code du travail, sauf \u00e0 l'\u00e9gard des personnes dont le concours est n\u00e9cessaire pour leur permettre de pr\u00e9senter une offre d'achat."


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content:
"L. 141-31  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 \u00e0 L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle tous les salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la vente. Si pendant cette p\u00e9riode de deux ans le comit\u00e9 d'entreprise est consult\u00e9, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce d\u00e9lai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comit\u00e9 et la date o\u00f9 il rend son avis et, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu'\u00e0 la date o\u00f9 expire le d\u00e9lai imparti pour rendre cet avis. L. 141-32  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    La pr\u00e9sente section n'est pas applicable : 1\u00b0 En cas de vente du fonds \u00e0 un conjoint, \u00e0 un ascendant ou \u00e0 un descendant ; 2\u00b0  Aux  entreprises  faisant  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  de  conciliation,  de  sauvegarde,  de  redressement  ou  de liquidation judiciaires r\u00e9gie par le livre VI ; 3\u00b0 Si, au cours des douze mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la vente, celle-ci a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf "


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content:
"L. 142-1  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalit\u00e9s que celles prescrites par le pr\u00e9sent chapitre et le chapitre III ci-apr\u00e8s. p.75      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au cr\u00e9ancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'\u00e0 due concurrence."


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content:
"L. 142-2  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Sont seuls susceptibles d'\u00eatre compris dans le nantissement soumis aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre comme faisant  partie  d'un  fonds  de  commerce  :  l'enseigne  et  le  nom  commercial,  le  droit  au  bail,  la  client\u00e8le  et l'achalandage, le mobilier commercial, le mat\u00e9riel ou l'outillage servant \u00e0 l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et mod\u00e8les industriels, et g\u00e9n\u00e9ralement les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui y sont attach\u00e9s. Le certificat d'addition post\u00e9rieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du nantissement constitu\u00e9. A  d\u00e9faut  de  d\u00e9signation  expresse  et  pr\u00e9cise  dans  l'acte  qui  le  constitue,  le  nantissement  ne  comprend  que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la client\u00e8le et l'achalandage. Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es par l'indication pr\u00e9cise de leur si\u00e8ge."


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content:
"L. 142-3  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Le contrat de nantissement est constat\u00e9 par un acte authentique ou par un acte sous seing priv\u00e9. Le droit de pr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9sultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent, selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 142-4  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 \u00e0 L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce."


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content:
"L. 142-5  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Le rang des cr\u00e9anciers nantis entre eux est d\u00e9termin\u00e9 par la date de leurs inscriptions. Les cr\u00e9anciers inscrits le m\u00eame jour viennent en concurrence. "


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content:
"L. 143-1  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP En cas de d\u00e9placement du fonds de commerce, les cr\u00e9ances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propri\u00e9taire du fonds n'a pas fait conna\u00eetre aux cr\u00e9anciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de d\u00e9placer le fonds et le nouveau si\u00e8ge qu'il entend lui donner. p.76      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. Dans la quinzaine de l'avis \u00e0 lui notifi\u00e9 ou dans la quinzaine du jour o\u00f9 il a eu connaissance du d\u00e9placement, le cr\u00e9ancier inscrit le plus diligent fait mentionner le nouveau si\u00e8ge du fonds en marge de l'inscription initiale. Le d\u00e9placement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des cr\u00e9anciers inscrits, peut, s'il en r\u00e9sulte une d\u00e9pr\u00e9ciation du fonds, rendre leurs cr\u00e9ances exigibles. L'inscription  d'un  nantissement  peut  \u00e9galement  rendre  exigibles  les  cr\u00e9ances  ant\u00e9rieures  ayant  pour  cause l'exploitation du fonds. Les  demandes  en  d\u00e9ch\u00e9ance  du  terme  form\u00e9es  en  vertu  des  deux  alin\u00e9as  pr\u00e9c\u00e9dents  devant  le  tribunal  de commerce sont soumises aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e9dict\u00e9es par le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 143-4."


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content:
"L. 143-2  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Le propri\u00e9taire qui poursuit la r\u00e9siliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grev\u00e9 d'inscriptions doit notifier sa demande aux cr\u00e9anciers ant\u00e9rieurement inscrits, au domicile d\u00e9clar\u00e9 par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'apr\u00e8s un mois \u00e9coul\u00e9 depuis la notification. La  r\u00e9siliation  amiable  du  bail  ne  devient  d\u00e9finitive  qu'un  mois  apr\u00e8s  la  notification  qui  en  a  \u00e9t\u00e9  faite  aux cr\u00e9anciers inscrits, aux domiciles d\u00e9clar\u00e9s par eux dans leurs inscriptions."


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content:
"L. 143-3  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP I.-Le cr\u00e9ancier qui engage une proc\u00e9dure de saisie-vente ou le d\u00e9biteur contre lequel elle est engag\u00e9e peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le mat\u00e9riel et les marchandises qui en d\u00e9pendent. II.-Lorsque l'instance est introduite par le cr\u00e9ancier, celui-ci renonce d\u00e9finitivement au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure de  saisie-vente.  Le  tribunal  de  commerce  ordonne  alors  qu'\u00e0  d\u00e9faut  de  paiement  dans  le  d\u00e9lai  imparti  au d\u00e9biteur, la vente du fonds a lieu \u00e0 la requ\u00eate de ce cr\u00e9ancier, apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 143-6. III.-Lorsque l'instance est introduite par le d\u00e9biteur, le jugement qui ordonne la vente du fonds de commerce suspend la proc\u00e9dure de saisie-vente. Si le cr\u00e9ancier demande \u00e0 poursuivre la vente du fonds, le tribunal de commerce ordonne qu'\u00e0 d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai imparti au d\u00e9biteur, la vente du fonds a lieu \u00e0 la requ\u00eate de ce cr\u00e9ancier, apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 143-6. En revanche, si le cr\u00e9ancier ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le d\u00e9lai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu \u00e0 la requ\u00eate du d\u00e9biteur, suivant les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 143-6. Si le d\u00e9biteur ne fait pas proc\u00e9der \u00e0 la vente dans ce d\u00e9lai, la proc\u00e9dure de saisie-vente reprend de plein droit ses effets."


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content:
"L. 143-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises \u00e0 prix, d\u00e9termine les conditions principales de la vente, commet pour y proc\u00e9der l'officier public qui dresse le cahier des charges. La publicit\u00e9 extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est r\u00e9gl\u00e9e par le jugement ou, \u00e0 d\u00e9faut, par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce rendue sur requ\u00eate. Ce  dernier  peut,  par  la  d\u00e9cision  rendue,  autoriser  le  poursuivant,  s'il  n'y  a  pas  d'autre  cr\u00e9ancier  inscrit  ou opposant, et sauf pr\u00e9l\u00e8vement des frais privil\u00e9gi\u00e9s au profit de qui de droit, \u00e0 toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon les cas, en d\u00e9duction ou jusqu'\u00e0 concurrence de sa cr\u00e9ance en principal, int\u00e9r\u00eats et frais. Le  tribunal  de  commerce  statue,  dans  la  quinzaine  de  la  premi\u00e8re  audience,  par  jugement  non  susceptible d'opposition, ex\u00e9cutoire sur minute. L'appel du jugement est suspensif. Il est form\u00e9 dans la quinzaine de sa signification \u00e0 partie et jug\u00e9 par la cour dans le mois. L'arr\u00eat est ex\u00e9cutoire sur minute. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.77      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. > Publicit\u00e9 l\u00e9gale"


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content:
"L. 143-5  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Les cr\u00e9anciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent \u00e9galement, m\u00eame en vertu de titres sous seing priv\u00e9, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours apr\u00e8s sommation de payer faite au d\u00e9biteur et au tiers d\u00e9tenteur, s'il y a lieu, demeur\u00e9e infructueuse. La demande est port\u00e9e devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit \u00e0 l'article L. 143-4."


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content:
"L. 143-7  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 107  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Il est statu\u00e9, s'il y a lieu, sur les moyens de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de vente ant\u00e9rieure \u00e0 l'adjudication, et sur les d\u00e9pens, par le pr\u00e9sident du tribunal. Ces moyens doivent \u00eatre oppos\u00e9s, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 143-4 est applicable \u00e0 l'ordonnance rendue par le pr\u00e9sident."


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content:
"L. 143-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une cr\u00e9ance se rattachant \u00e0 l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le cr\u00e9ancier le requiert, ordonner par le m\u00eame jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 143-4 et fixe le d\u00e9lai apr\u00e8s lequel, \u00e0 d\u00e9faut de paiement, la vente pourra \u00eatre poursuivie. Les dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 143-4 et des articles  L. 143-6 et L. 143-7 sont applicables \u00e0 la vente ainsi ordonn\u00e9e par le tribunal de commerce."


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content:
"L. 143-9  LOI n\u00b02015-177 du 16 f\u00e9vrier 2015 - art. 12 (V)  -  Conseil Constit. 2015-710 DC    ARTICLES_STAMP Faute par l'adjudicataire d'ex\u00e9cuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur r\u00e9it\u00e9ration des ench\u00e8res, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7. p.78      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. L'adjudicataire d\u00e9faillant est tenu, envers les cr\u00e9anciers du vendeur et le vendeur lui-m\u00eame, de la diff\u00e9rence entre son prix et celui de la revente sur r\u00e9it\u00e9ration des ench\u00e8res, sans pouvoir r\u00e9clamer l'exc\u00e9dent s'il y en a. Circulaires et Instructions > Circulaire du 19 f\u00e9vrier 2015 de pr\u00e9sentation des dispositions de la loi n\u00b0 2015-177 du 16 f\u00e9vrier 2015 relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures"


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content:
"L. 143-10  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Il n'est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente s\u00e9par\u00e9e d'un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments d'un fonds de commerce grev\u00e9 d'inscriptions, poursuivie  soit  sur  saisie-vente,  soit  en  vertu  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre,  soit  en  application  du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 2346 du code civil, que dix jours au plus t\u00f4t apr\u00e8s la notification de la poursuite aux cr\u00e9anciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, au domicile d\u00e9clar\u00e9 par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce d\u00e9lai de dix jours, tout cr\u00e9ancier inscrit, que sa cr\u00e9ance soit ou non \u00e9chue, peut assigner les int\u00e9ress\u00e9s devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente de tous les \u00e9l\u00e9ments du fonds, \u00e0 la requ\u00eate du poursuivant ou \u00e0 sa propre requ\u00eate, dans les termes et conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 143-3 \u00e0 L. 143-7. Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente s\u00e9par\u00e9e d'un ou plusieurs de ses \u00e9l\u00e9ments met en p\u00e9ril la valeur du fonds. Le mat\u00e9riel et les marchandises sont vendus en m\u00eame temps que le fonds sur des mises \u00e0 prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l'adjudicataire \u00e0 les prendre \u00e0 dire d'experts. Il y a lieu \u00e0 ventilation du prix pour les \u00e9l\u00e9ments du fonds non grev\u00e9s des privil\u00e8ges inscrits."


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content:
"L. 143-11  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 107  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Aucune surench\u00e8re n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 \u00e0 L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 \u00e0 L. 143-15. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Surench\u00e8re"


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"L. 143-12  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Les droits de pr\u00e9f\u00e9rence des cr\u00e9anciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. Lorsque  la  vente  du  fonds  n'a  pas  eu  lieu  aux  ench\u00e8res  publiques  conform\u00e9ment  aux  articles  mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 143-11 l'acqu\u00e9reur qui veut se garantir des poursuites des cr\u00e9anciers inscrits est tenu, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer \u00e0 lui faite, d'effectuer des notifications \u00e0 tous les cr\u00e9anciers inscrits, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret."


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content:
"L. 143-13  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Tout cr\u00e9ancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable, requ\u00e9rir sa mise aux ench\u00e8res publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le mat\u00e9riel et les marchandises, \u00e0 un dixi\u00e8me en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilit\u00e9 suffisante. Cette r\u00e9quisition, sign\u00e9e du cr\u00e9ancier, doit \u00eatre, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, signifi\u00e9e \u00e0 l'acqu\u00e9reur et au d\u00e9biteur pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le tribunal de commerce de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validit\u00e9 de la surench\u00e8re, sur l'admissibilit\u00e9 de la caution ou la solvabilit\u00e9 du surench\u00e9risseur, et voir ordonner qu'il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise aux ench\u00e8res publiques du fonds avec le mat\u00e9riel et les marchandises qui en d\u00e9pendent, et que l'acqu\u00e9reur surench\u00e9ri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession de bail \u00e0 l'officier public commis. Le d\u00e9lai de p.79      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. quinzaine ci-dessus n'est pas susceptible d'augmentation \u00e0 raison de la distance entre le domicile d\u00e9clar\u00e9 dans leurs inscriptions et le domicile r\u00e9el des cr\u00e9anciers inscrits."


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content:
"L. 143-14  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP A partir de la signification de la surench\u00e8re, l'acqu\u00e9reur, s'il est rentr\u00e9 en possession du fonds, en est de droit administrateur s\u00e9questre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, suivant les cas, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9e par tout cr\u00e9ancier. Le surench\u00e9risseur ne peut, m\u00eame en payant le montant de la soumission, emp\u00eacher par un d\u00e9sistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les cr\u00e9anciers inscrits. Les formalit\u00e9s de la proc\u00e9dure et de la vente sont accomplies \u00e0 la diligence du surench\u00e9risseur et, \u00e0 son d\u00e9faut, de tout cr\u00e9ancier inscrit ou de l'acqu\u00e9reur, aux frais, risques et p\u00e9rils du surench\u00e9risseur et sa caution restant engag\u00e9e, selon les r\u00e8gles prescrites par les articles L. 143-4, L. 143-5 \u00e0 L. 143-7 et par le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 143-10. A d\u00e9faut d'ench\u00e8re, le cr\u00e9ancier surench\u00e9risseur est d\u00e9clar\u00e9 adjudicataire."


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content:
"L. 143-15  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'adjudicataire est tenu de prendre le mat\u00e9riel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fix\u00e9s par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acqu\u00e9reur surench\u00e9ri, son vendeur et l'adjudicataire. Il est tenu, au-del\u00e0 de son prix d'adjudication, de rembourser \u00e0 l'acqu\u00e9reur d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 les frais et loyaux co\u00fbts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicit\u00e9 pr\u00e9vus par les articles  L. 141-6 \u00e0 L. 141-18, et, \u00e0 qui de droit, ceux faits pour parvenir \u00e0 la revente. L'article  L. 143-9 est applicable \u00e0 la vente et \u00e0 l'adjudication sur surench\u00e8re. L'acqu\u00e9reur surench\u00e9ri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surench\u00e8re, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui exc\u00e8de le prix stipul\u00e9 par son titre et pour l'int\u00e9r\u00eat de cet exc\u00e9dent \u00e0 compter du jour de chaque paiement. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Publicit\u00e9 l\u00e9gale > Surench\u00e8re"


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content:
"L. 143-15-1  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP L'ordre de pr\u00e9f\u00e9rence entre les cr\u00e9anciers inscrits sur le fonds de commerce et les cr\u00e9anciers inscrits sur un \u00e9l\u00e9ment du fonds de commerce est d\u00e9termin\u00e9 par les dates auxquelles les titres respectifs ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. p.80      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. Les cr\u00e9anciers inscrits le m\u00eame jour viennent en concurrence. "


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content:
"L. 143-16  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP L'inscription et la radiation des droits de pr\u00e9f\u00e9rence des cr\u00e9anciers inscrits sont soumises \u00e0 des formalit\u00e9s dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 143-17  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Outre  les  formalit\u00e9s  d'inscription  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article    L.  143-16,  les  ventes  ou  cessions  de  fonds  de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou mod\u00e8les industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et mod\u00e8les, doivent \u00eatre inscrits \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, \u00e0 peine d'inopposabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et mod\u00e8les industriels. Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle."


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content:
"L. 143-18  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Si le titre d'o\u00f9 r\u00e9sulte le privil\u00e8ge ou le nantissement inscrit est \u00e0 ordre, la n\u00e9gociation par voie d'endossement emporte la translation du privil\u00e8ge ou du nantissement."


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content:
"L. 143-19  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP L'inscription garantit au m\u00eame rang que le principal deux ann\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat. "


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content:
"L. 143-21  LOI n\u00b0 2015-1786 du 29 d\u00e9cembre 2015 - art. 97  -  Conseil Constit. 2015-726 DC    ARTICLES_STAMP Tout tiers d\u00e9tenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu doit en faire la r\u00e9partition dans un d\u00e9lai de cent cinq jours \u00e0 compter de la date de l'acte de vente. Toutefois, lorsque la d\u00e9claration mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aux m\u00eames 3 et 3 bis, le d\u00e9lai dans lequel la r\u00e9partition des fonds doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e est prolong\u00e9 de soixante jours. A l'expiration de ces d\u00e9lais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction comp\u00e9tente du lieu de l'\u00e9lection du domicile, qui ordonne soit le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, soit la nomination d'un s\u00e9questre r\u00e9partiteur. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Consignation p.81      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. > Elire, Election"


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content:
"L. 143-23  Ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les mesures d'ex\u00e9cution des chapitres Ier et II ci-dessus et du pr\u00e9sent chapitre,  notamment  les  \u00e9moluments  \u00e0  allouer  aux  greffiers  des  tribunaux  de  commerce,  les  conditions dans  lesquelles  sont  effectu\u00e9es,  \u00e0  l'Institut  national  de  la  propri\u00e9t\u00e9  industrielle,  les  inscriptions,  radiations et  d\u00e9livrances  d'\u00e9tats  ou  certificats  n\u00e9gatifs  concernant  les  ventes,  cessions  ou  nantissements  des  fonds  de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de produits ou de services, des dessins et mod\u00e8les industriels. Il d\u00e9termine, en outre, les droits \u00e0 percevoir par le Conservatoire des arts et m\u00e9tiers, pour le service de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, sur les inscriptions et mentions d'ant\u00e9riorit\u00e9, de subrogation et de radiation, les \u00e9tats d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > \u00c9moluments "


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content:
"L. 144-1  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propri\u00e9taire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un \u00e9tablissement artisanal en conc\u00e8de totalement ou partiellement la location \u00e0 un g\u00e9rant qui l'exploite \u00e0 ses risques et p\u00e9rils est r\u00e9gi par les dispositions du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 144-2  Ordonnance n\u00b02021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le locataire-g\u00e9rant a la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. Il est soumis \u00e0 toutes les obligations qui en d\u00e9coulent. p.82      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. Lorsque le fonds est un \u00e9tablissement artisanal, le locataire-g\u00e9rant est immatricul\u00e9 en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis \u00e0 toutes les obligations qui en d\u00e9coulent."


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content:
"L. 144-6  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 3  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Au moment de la location-g\u00e9rance, les dettes du loueur du fonds aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation du fonds peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-g\u00e9rance met en p\u00e9ril leur recouvrement. L'action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater de la publication du contrat de g\u00e9rance sur un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Forclusion"


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content:
"L. 144-7  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 144 (V)  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Jusqu'\u00e0 la publication du contrat de location-g\u00e9rance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-g\u00e9rant des dettes contract\u00e9es par celui-ci \u00e0 l'occasion de l'exploitation du fonds."


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content:
"L. 144-8  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-g\u00e9rance pass\u00e9s par des mandataires de justice, charg\u00e9s, \u00e0 quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, \u00e0 condition qu'ils aient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s aux fins desdits contrats par l'autorit\u00e9 de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Mandat"


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content:
"L. 144-9  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La fin de la location-g\u00e9rance rend imm\u00e9diatement exigibles les dettes aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation du fonds ou de l'\u00e9tablissement artisanal, contract\u00e9es par le locataire-g\u00e9rant pendant la dur\u00e9e de la g\u00e9rance."


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content:
"L. 144-10  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Tout contrat de location-g\u00e9rance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propri\u00e9taire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions pr\u00e9vues aux articles ci- dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullit\u00e9 \u00e0 l'encontre des tiers. La nullit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent entra\u00eene \u00e0 l'\u00e9gard des contractants la d\u00e9ch\u00e9ance des droits qu'ils pourraient \u00e9ventuellement  tenir  des  dispositions  du  chapitre  V  du  pr\u00e9sent  titre  r\u00e9glant  les  rapports  entre  bailleurs  et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal."


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content:
"L. 144-11  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si le contrat de location-g\u00e9rance est assorti d'une clause d'\u00e9chelle mobile, la r\u00e9vision du loyer peut, nonobstant toute  convention  contraire,  \u00eatre  demand\u00e9e  chaque  fois  que,  par  le  jeu  de  cette  clause,  ce  loyer  se  trouve augment\u00e9 ou diminu\u00e9 de plus du quart par rapport au prix pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9 contractuellement ou par d\u00e9cision judiciaire. p.83      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. Si  l'un  des  \u00e9l\u00e9ments  retenus  pour  le  calcul  de  la  clause  d'\u00e9chelle  mobile  vient  \u00e0  dispara\u00eetre,  la  r\u00e9vision  ne peut \u00eatre demand\u00e9e et poursuivie que si les conditions \u00e9conomiques se sont modifi\u00e9es au point d'entra\u00eener une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds."


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content:
"L. 144-12  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La partie qui veut demander la r\u00e9vision doit en faire la notification \u00e0 l'autre partie par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par acte extrajudiciaire. A d\u00e9faut d'accord amiable, l'instance est introduite et jug\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues en mati\u00e8re de r\u00e9vision du prix des baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux \u00e0 usage commercial ou industriel. Le juge doit, en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, adapter le jeu de l'\u00e9chelle mobile \u00e0 la valeur locative \u00e9quitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable \u00e0 partir de cette m\u00eame date, \u00e0 moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus r\u00e9cente."


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content:
"L. 144-13  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail en mati\u00e8re  de  fonds  de  commerce  ou  d'\u00e9tablissement  artisanal  mentionn\u00e9es  au  3\u00b0  de  l'article  1er  de  la  loi  n\u00b0 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le cr\u00e9dit-bail. Les dispositions de l'article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-g\u00e9rant qui a pris en location par un contrat de cr\u00e9dit-bail un fonds de commerce ou un \u00e9tablissement artisanal l\u00e8ve l'option d'achat. "


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content:
"L. 145-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphyt\u00e9otiques, sauf en ce qui concerne la r\u00e9vision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas pr\u00e9vus aux articles  L. 145-1 et L. 145-2, aux baux pass\u00e9s par les emphyt\u00e9otes, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e du renouvellement consenti \u00e0 leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-del\u00e0 de la date d'expiration du bail emphyt\u00e9otique. "


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content:
"L. 145-5-1  LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 4  -  Conseil Constit. 2015-507 QPC    ARTICLES_STAMP N'est  pas  soumise  au  pr\u00e9sent  chapitre  la  convention  d'occupation  pr\u00e9caire  qui  se  caract\u00e9rise,  quelle  que soit sa dur\u00e9e, par le fait que l'occupation des lieux n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 raison de circonstances particuli\u00e8res ind\u00e9pendantes de la seule volont\u00e9 des parties."


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content:
"L. 145-6  Ordonnance n\u00b02005-1527 du 8 d\u00e9cembre 2005 - art. 29 () JORF 9 d\u00e9cembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007   ARTICLES_STAMP Le bailleur d'un local \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvel\u00e9, reprendre les lieux en tout ou partie pour ex\u00e9cuter des travaux n\u00e9cessitant l'\u00e9vacuation des lieux compris dans un secteur ou p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autoris\u00e9s ou prescrits dans les conditions pr\u00e9vues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local \u00e9quivalent dans le m\u00eame immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques du local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activit\u00e9 ant\u00e9rieure du locataire. L'offre doit \u00eatre notifi\u00e9e un an \u00e0 l'avance. Le locataire doit, dans un d\u00e9lai de deux mois, soit faire conna\u00eetre son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction comp\u00e9tente, faute de quoi il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 l'offre."


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content:
"L. 145-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le locataire dont le bail est report\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9possession qui comprend l'indemnisation des cons\u00e9quences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire r\u00e9alis\u00e9e aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation. Lorsque l'offre a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e ou reconnue valable par la juridiction comp\u00e9tente, et apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux d\u00e8s la mise \u00e0 la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnit\u00e9 provisionnelle dont le montant est fix\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 145-19. Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la demande de la partie la plus diligente."


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content:
"L. 145-7-1  LOI n\u00b02009-888 du 22 juillet 2009 - art. 16  -  Conseil Constit. 2010-53 QPC    ARTICLES_STAMP Les baux commerciaux sign\u00e9s entre les propri\u00e9taires et les exploitants de r\u00e9sidences de tourisme mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une dur\u00e9e de neuf ans minimum, sans possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode triennale. "


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content:
"L. 145-8  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 2  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Le droit au renouvellement du bail ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 que par le propri\u00e9taire du fonds qui est exploit\u00e9 dans les lieux. Le fonds transform\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la section 8 du pr\u00e9sent chapitre, doit, sauf motifs l\u00e9gitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 145-9, cette derni\u00e8re date \u00e9tant p.87      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. soit la date pour laquelle le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, soit, si une demande de renouvellement a \u00e9t\u00e9 faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande."


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content:
"L. 145-11  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le bailleur qui, sans \u00eatre oppos\u00e9 au principe du renouvellement, d\u00e9sire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le cong\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 145-9 ou dans la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de renouvellement pr\u00e9vue p.88      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. \u00e0 l'article L. 145-10, faire conna\u00eetre le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est d\u00fb qu'\u00e0 compter de la demande qui en est faite ult\u00e9rieurement suivant des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 145-12  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 207  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e du bail renouvel\u00e9 est de neuf ans sauf accord des parties pour une dur\u00e9e plus longue. Les dispositions des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article  L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvel\u00e9. Le nouveau bail prend effet \u00e0 compter de l'expiration du bail pr\u00e9c\u00e9dent, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sa prolongation, cette derni\u00e8re date \u00e9tant soit celle pour laquelle le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, soit, si une demande de renouvellement a \u00e9t\u00e9 faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande. Toutefois, lorsque le bailleur a notifi\u00e9, soit par un cong\u00e9, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il d\u00e9cide de le renouveler, le nouveau bail prend effet \u00e0 partir du jour o\u00f9 cette acceptation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. "


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content:
"L. 145-14  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions pr\u00e9vues aux articles  L. 145-17 et suivants, payer au locataire \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 dite d'\u00e9viction \u00e9gale au pr\u00e9judice caus\u00e9 par le d\u00e9faut de renouvellement. Cette indemnit\u00e9 comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, d\u00e9termin\u00e9e suivant les usages de la profession, augment\u00e9e \u00e9ventuellement des frais normaux de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation, ainsi que des frais et droits de mutation \u00e0 payer pour un fonds de m\u00eame valeur, sauf dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire fait la preuve que le pr\u00e9judice est moindre. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Preuve"


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content:
"L. 145-15  LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 6  -  Conseil Constit. 2015-507 QPC    ARTICLES_STAMP Sont r\u00e9put\u00e9s non \u00e9crits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire \u00e9chec au droit de renouvellement institu\u00e9 par le pr\u00e9sent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 \u00e0 L. 145-41, du premier alin\u00e9a de l'article  L. 145-42 et des articles  L. 145-47 \u00e0 L. 145-54."


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content:
"L. 145-16  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont \u00e9galement r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant \u00e0 interdire au locataire de c\u00e9der son bail ou les droits qu'il tient du pr\u00e9sent chapitre \u00e0 l'acqu\u00e9reur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel. En cas de fusion ou de scission de soci\u00e9t\u00e9s, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du pr\u00e9sent code, la soci\u00e9t\u00e9 issue de la fusion, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le contrat de scission ou, \u00e0 d\u00e9faut, les soci\u00e9t\u00e9s issues de la scission, la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substitu\u00e9es \u00e0 celle au profit de laquelle le bail \u00e9tait consenti dans tous les droits et obligations d\u00e9coulant de ce bail. p.89      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. En cas de cession ou dans les cas pr\u00e9vus au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, si l'obligation de garantie ne peut plus \u00eatre assur\u00e9e dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes."


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content:
"L. 145-16-1  LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 7  -  Conseil Constit. 2015-507 QPC    ARTICLES_STAMP Si la cession du bail commercial est accompagn\u00e9e d'une clause de garantie du c\u00e9dant au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur, ce dernier informe le c\u00e9dant de tout d\u00e9faut de paiement du locataire dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la somme aurait d\u00fb \u00eatre acquitt\u00e9e par celui-ci."


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content:
"L. 145-16-2  LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 8  -  Conseil Constit. 2015-507 QPC    ARTICLES_STAMP Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du c\u00e9dant au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans \u00e0 compter de la cession dudit bail."


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content:
"L. 145-17  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans \u00eatre tenu au paiement d'aucune indemnit\u00e9 : 1\u00b0 S'il justifie d'un motif grave et l\u00e9gitime \u00e0 l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inex\u00e9cution d'une obligation, soit de la cessation sans raison s\u00e9rieuse et l\u00e9gitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que si elle s'est poursuivie ou renouvel\u00e9e plus d'un mois apr\u00e8s mise en demeure du bailleur d'avoir \u00e0 la faire cesser. Cette mise en demeure doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre effectu\u00e9e par acte extrajudiciaire, pr\u00e9ciser le motif invoqu\u00e9 et reproduire les termes du pr\u00e9sent alin\u00e9a ; 2\u00b0 S'il est \u00e9tabli que l'immeuble doit \u00eatre totalement ou partiellement d\u00e9moli comme \u00e9tant en \u00e9tat d'insalubrit\u00e9 reconnue par l'autorit\u00e9 administrative ou s'il est \u00e9tabli qu'il ne peut plus \u00eatre occup\u00e9 sans danger en raison de son \u00e9tat. II.-En cas de reconstruction par le propri\u00e9taire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorit\u00e9 pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 145-19 et L. 145-20. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Mise en demeure"


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content:
"L. 145-19  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 207  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit de priorit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volont\u00e9 d'en user au propri\u00e9taire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, en lui faisant conna\u00eetre son nouveau domicile ; il doit notifier de m\u00eame, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, tout nouveau changement de domicile. Le propri\u00e9taire qui a re\u00e7u une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-m\u00eame un nouveau local, aviser de la m\u00eame mani\u00e8re le locataire qu'il est pr\u00eat \u00e0 lui consentir un nouveau bail. A d\u00e9faut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont d\u00e9termin\u00e9es selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 145-56. Le locataire a un d\u00e9lai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction comp\u00e9tente. Ce d\u00e9lai doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre indiqu\u00e9 dans la notification vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le propri\u00e9taire peut disposer du local. Le propri\u00e9taire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents est passible, sur demande de son locataire, du paiement \u00e0 ce dernier de dommages-int\u00e9r\u00eats."


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content:
"L. 145-20  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque  l'immeuble  reconstruit,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  145-17,  poss\u00e8de  une  superficie sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'immeuble primitif, le droit de priorit\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 des locaux poss\u00e9dant une superficie \u00e9quivalente  \u00e0  celle  des  locaux  pr\u00e9c\u00e9demment  occup\u00e9s  ou  susceptibles  de  satisfaire  aux  m\u00eames  besoins commerciaux que ces derniers. Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la r\u00e9installation de tous les occupants, la pr\u00e9f\u00e9rence est accord\u00e9e aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait conna\u00eetre leur intention d'occuper les lieux."


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content:
"L. 145-21  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le propri\u00e9taire peut \u00e9galement diff\u00e9rer pendant une dur\u00e9e maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de sur\u00e9lever l'immeuble et si cette sur\u00e9l\u00e9vation rend n\u00e9cessaire l'\u00e9viction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au pr\u00e9judice subi sans pouvoir exc\u00e9der trois ans de loyer."


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content:
"L. 145-23-1  Loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 - art. 45 () JORF 16 juillet 2006  -  Conseil Constit. 2010-26 QPC    ARTICLES_STAMP Le bailleur peut, \u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode triennale, dans les formes pr\u00e9vues par l'article  L. 145-9 et au moins six mois \u00e0 l'avance, reprendre les locaux d'habitation lou\u00e9s accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 cet usage d'habitation. La reprise ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que si, apr\u00e8s un d\u00e9lai de six mois suivant le cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 cet effet, les locaux ne sont pas utilis\u00e9s \u00e0 usage d'habitation. Toutefois, la reprise dans les conditions indiqu\u00e9es au premier alin\u00e9a ne peut \u00eatre exerc\u00e9e sur des locaux affect\u00e9s \u00e0 usage d'h\u00f4tel ou de location en meubl\u00e9, ni sur des locaux \u00e0 usage hospitalier ou d'enseignement. De m\u00eame, la reprise ne peut \u00eatre exerc\u00e9e lorsque le locataire \u00e9tablit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave \u00e0 l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible. Dans  le  cas  de  reprise  partielle  pr\u00e9vu  au  pr\u00e9sent  article,  le  loyer  du  bail  est  diminu\u00e9  pour  tenir  compte des surfaces retranch\u00e9es sans que cette reprise puisse en elle-m\u00eame constituer une modification notable des \u00e9l\u00e9ments de la valeur locative mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  L. 145-33."


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content:
"L. 145-24  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propri\u00e9taire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains vis\u00e9s au 2\u00b0 de l'article  L. 145-1. Ce droit de reprise ne peut, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre exerc\u00e9 que sur la partie du terrain indispensable \u00e0 la construction. S'il a pour effet d'entra\u00eener obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, les dispositions de l'article  L. 145-18 sont applicables."


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content:
"L. 145-25  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le propri\u00e9taire ou le principal locataire qui, en m\u00eame temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploit\u00e9 et qui a re\u00e7u le prix int\u00e9gral ne peut refuser le renouvellement qu'\u00e0 la charge de payer l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 145-14, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et l\u00e9gitime \u00e0 l'encontre du preneur."


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content:
"L. 145-26  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 43  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant \u00e0 l'Etat, aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics ne peut \u00eatre refus\u00e9 sans que la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire soit tenue au paiement de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 145-14, m\u00eame si son refus est justifi\u00e9 par une raison d'utilit\u00e9 publique."


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content:
"L. 145-27  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Au cas o\u00f9 il viendrait \u00e0 \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 la charge du bailleur qu'il n'a exerc\u00e9 les droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s aux articles  L. 145-17 et suivants qu'en vue de faire \u00e9chec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par p.92      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. des op\u00e9rations de location et de revente, que ces op\u00e9rations aient un caract\u00e8re civil ou commercial, le locataire a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant du pr\u00e9judice subi."


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content:
"L. 145-28  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Aucun locataire pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 d'\u00e9viction ne peut \u00eatre oblig\u00e9 de quitter les lieux avant de l'avoir re\u00e7ue. Jusqu'au paiement de cette indemnit\u00e9, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et  clauses  du  contrat  de  bail  expir\u00e9.  Toutefois,  l'indemnit\u00e9  d'occupation  est  d\u00e9termin\u00e9e  conform\u00e9ment  aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Par d\u00e9rogation au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, dans le seul cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux d\u00e8s le versement d'une indemnit\u00e9 provisionnelle fix\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise pr\u00e9alablement ordonn\u00e9e dans les formes fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56."


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content:
"L. 145-29  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 46  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP En cas d'\u00e9viction, les lieux doivent \u00eatre remis au bailleur \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction au locataire lui-m\u00eame ou de la notification \u00e0 celui-ci du versement de  l'indemnit\u00e9  \u00e0  un  s\u00e9questre.  A  d\u00e9faut  d'accord  entre  les  parties,  le  s\u00e9questre  est  nomm\u00e9  par  le  jugement pronon\u00e7ant condamnation au paiement de l'indemnit\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut par simple ordonnance sur requ\u00eate. L'indemnit\u00e9  est  vers\u00e9e  par  le  s\u00e9questre  au  locataire  sur  sa  seule  quittance,  s'il  n'y  a  pas  d'opposition  des cr\u00e9anciers et contre remise des cl\u00e9s du local vide, sur justification du paiement des imp\u00f4ts, des loyers et sous r\u00e9serve des r\u00e9parations locatives."


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content:
"L. 145-30  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de non-remise des cl\u00e9s \u00e0 la date fix\u00e9e et apr\u00e8s mise en demeure, le s\u00e9questre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnit\u00e9 et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance. Lorsque le d\u00e9lai de quinzaine pr\u00e9vu \u00e0 l'article  L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait us\u00e9 de son droit de repentir, l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction doit \u00eatre vers\u00e9e au locataire ou, \u00e9ventuellement, \u00e0 un s\u00e9questre, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, reproduire le pr\u00e9sent alin\u00e9a. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Mise en demeure "


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content:
"L. 145-31  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autoris\u00e9e, le propri\u00e9taire est appel\u00e9 \u00e0 concourir \u00e0 l'acte. Lorsque le loyer de la sous-location est sup\u00e9rieur au prix de la location principale, le propri\u00e9taire a la facult\u00e9 d'exiger  une  augmentation  correspondante  du  loyer  de  la  location  principale,  augmentation  qui,  \u00e0  d\u00e9faut d'accord entre les parties, est d\u00e9termin\u00e9e selon une proc\u00e9dure fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56. Le  locataire  doit  faire  conna\u00eetre  au  propri\u00e9taire  son  intention  de  sous-louer  par  acte  extrajudiciaire  ou  par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Dans les quinze jours de la r\u00e9ception de cet avis, le p.93      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. propri\u00e9taire doit faire conna\u00eetre s'il entend concourir \u00e0 l'acte. Si, malgr\u00e9 l'autorisation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a, le bailleur refuse ou s'il omet de r\u00e9pondre, il est pass\u00e9 outre."


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content:
"L. 145-32  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-m\u00eame du propri\u00e9taire. Le bailleur est appel\u00e9 \u00e0 concourir \u00e0 l'acte, comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article  L. 145-31. A  l'expiration  du  bail  principal,  le  propri\u00e9taire  n'est  tenu  au  renouvellement  que  s'il  a,  express\u00e9ment  ou tacitement, autoris\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible mat\u00e9riellement ou dans la commune intention des parties. "


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content:
"L. 145-33  Loi n\u00b02001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 - art. 33 () JORF 12 d\u00e9cembre 2001  -  Conseil Constit. 2001-452 DC    ARTICLES_STAMP Le montant des loyers des baux renouvel\u00e9s ou r\u00e9vis\u00e9s doit correspondre \u00e0 la valeur locative. A d\u00e9faut d'accord, cette valeur est d\u00e9termin\u00e9e d'apr\u00e8s : 1 Les caract\u00e9ristiques du local consid\u00e9r\u00e9 ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialit\u00e9 ; 5 Les prix couramment pratiqu\u00e9s dans le voisinage ; Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise la consistance de ces \u00e9l\u00e9ments. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 145-35  LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 10  -  Conseil Constit. 2015-507 QPC    ARTICLES_STAMP Les litiges n\u00e9s de l'application des articles  L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent \u00eatre soumis \u00e0 une commission d\u00e9partementale de conciliation compos\u00e9e de bailleurs et de locataires en nombre \u00e9gal et de personnes qualifi\u00e9es. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis. Si la juridiction est saisie parall\u00e8lement \u00e0 la commission comp\u00e9tente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu. La commission est dessaisie si elle n'a pas statu\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois. La composition de la commission, le mode de d\u00e9signation de ses membres et ses r\u00e8gles de fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9cret."


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content:
"L. 145-36  LOI n\u00b02010-1149 du 30 septembre 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux \u00e0 usage exclusif de bureaux sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Le prix du bail des locaux construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue d'une utilisation comme \u00e9tablissement de spectacles cin\u00e9matographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e est, par d\u00e9rogation aux articles L. 145-33 et suivants du pr\u00e9sent code, d\u00e9termin\u00e9 selon les seuls usages observ\u00e9s dans la branche d'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Monovalence"


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content:
"L. 145-37  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux r\u00e9gis par les dispositions du pr\u00e9sent chapitre, renouvel\u00e9s ou non, peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 145-39  LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 11  -  Conseil Constit. 2015-507 QPC    ARTICLES_STAMP En outre, et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article  L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'\u00e9chelle mobile, la r\u00e9vision peut \u00eatre demand\u00e9e chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augment\u00e9 ou diminu\u00e9 de plus d'un quart par rapport au prix pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9 contractuellement ou par d\u00e9cision judiciaire. La variation de loyer qui d\u00e9coule de cette r\u00e9vision ne peut conduire \u00e0 des augmentations sup\u00e9rieures, pour une ann\u00e9e, \u00e0 10 % du loyer acquitt\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente."


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content:
"L. 145-40  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les loyers pay\u00e9s d'avance, sous quelque forme que ce soit, et m\u00eame \u00e0 titre de garantie, portent int\u00e9r\u00eat au profit du locataire, au taux pratiqu\u00e9 par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes exc\u00e9dant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. "


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content:
"L. 145-40-1  LOI n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 13 (V)  -  Conseil Constit. 2015-507 QPC    ARTICLES_STAMP Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation \u00e0 titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un \u00e9tat des lieux est \u00e9tabli contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandat\u00e9 par eux. L'\u00e9tat des lieux est joint au contrat de location ou, \u00e0 d\u00e9faut, conserv\u00e9 par chacune des parties. Si l'\u00e9tat des lieux ne peut \u00eatre \u00e9tabli dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, il est \u00e9tabli par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, \u00e0 frais partag\u00e9s par moiti\u00e9 entre le bailleur et le locataire. Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la r\u00e9alisation de l'\u00e9tat des lieux ne peut invoquer la pr\u00e9somption de l'article 1731 du code civil."


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content:
"L. 145-41  Ordonnance n\u00b02016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Toute clause ins\u00e9r\u00e9e dans le bail pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation de plein droit ne produit effet qu'un mois apr\u00e8s un commandement demeur\u00e9 infructueux. Le commandement doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, mentionner ce d\u00e9lai. Les juges saisis d'une demande pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des d\u00e9lais, suspendre la r\u00e9alisation et les effets des clauses de r\u00e9siliation, lorsque la r\u00e9siliation n'est pas constat\u00e9e ou prononc\u00e9e par une d\u00e9cision de justice ayant acquis l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. La clause r\u00e9solutoire ne joue pas, si le locataire se lib\u00e8re dans les conditions fix\u00e9es par le juge. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Civ., 11 mai 2022, n\u00b0 21-15.389, (B), FS  [ ECLI:FR:CCASS:2022:C300403 ]"


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content:
"L. 145-42  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les clauses de r\u00e9siliation de plein droit pour cessation d'activit\u00e9 cessent de produire effet pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8. Ce d\u00e9lai ne saurait exc\u00e9der six mois \u00e0 dater de l'accord sur la d\u00e9sp\u00e9cialisation ou de la d\u00e9cision judiciaire l'autorisant."


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content:
"L. 145-43  Ordonnance n\u00b02021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Sont  dispens\u00e9s  de  l'obligation  d'exploiter  pendant  la  dur\u00e9e  de  leur  stage  les  commer\u00e7ants  et  personnes immatricul\u00e9es au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat, locataires du local dans lequel est situ\u00e9 leur fonds, qui sont admis \u00e0 suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3\u00b0 et 5\u00b0) du code du travail, dont la dur\u00e9e minimum est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 et dont la dur\u00e9e maximum ne peut exc\u00e9der un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 961-3 dudit code."


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content:
"L. 145-44  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9, \u00e0 l'issue d'un des stages pr\u00e9vus \u00e0 l'article  L. 145-43, le commer\u00e7ant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activit\u00e9 en la transf\u00e9rant dans un autre local ou pour prendre une activit\u00e9 p.97      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. salari\u00e9e, la r\u00e9siliation du bail intervient de plein droit et sans indemnit\u00e9 \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 elle est signifi\u00e9e au bailleur."


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content:
"L. 145-45  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le redressement et la liquidation judiciaires n'entra\u00eenent pas, de plein droit, la r\u00e9siliation du bail des immeubles affect\u00e9s  \u00e0  l'industrie,  au  commerce  ou  \u00e0  l'artisanat  du  d\u00e9biteur,  y  compris  les  locaux  d\u00e9pendant  de  ces immeubles et servant \u00e0 son habitation ou \u00e0 celle de sa famille. Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite."


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content:
"L. 145-46  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est \u00e0 la fois propri\u00e9taire de l'immeuble lou\u00e9 et du fonds de commerce qui y est exploit\u00e9 et que le bail porte en m\u00eame temps sur les deux, le bailleur doit verser au locataire, \u00e0 son d\u00e9part, une indemnit\u00e9 correspondant au profit qu'il peut retirer de la plus-value apport\u00e9e soit au fonds, soit \u00e0 la valeur locative de l'immeuble par les am\u00e9liorations mat\u00e9rielles effectu\u00e9es par le locataire avec l'accord expr\u00e8s du propri\u00e9taire."


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content:
"L. 145-47  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Le locataire peut adjoindre \u00e0 l'activit\u00e9 pr\u00e9vue au bail des activit\u00e9s connexes ou compl\u00e9mentaires. A cette fin, il doit faire conna\u00eetre son intention au propri\u00e9taire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, en indiquant les activit\u00e9s dont l'exercice est envisag\u00e9. Cette formalit\u00e9 vaut mise en demeure du propri\u00e9taire de faire conna\u00eetre dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, s'il conteste le caract\u00e8re connexe ou compl\u00e9mentaire de ces activit\u00e9s. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'\u00e9volution des usages commerciaux. Lors de la premi\u00e8re r\u00e9vision triennale suivant la notification vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, il peut, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 145-38, \u00eatre tenu compte, pour la fixation du loyer, des activit\u00e9s commerciales adjointes, si celles-ci ont entra\u00een\u00e9 par elles-m\u00eames une modification de la valeur locative des lieux lou\u00e9s. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Mise en demeure"


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content:
"L. 145-48  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le  locataire  peut,  sur  sa  demande,  \u00eatre  autoris\u00e9  \u00e0  exercer  dans  les  lieux  lou\u00e9s  une  ou  plusieurs  activit\u00e9s diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues au bail, eu \u00e9gard \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique et aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activit\u00e9s sont compatibles avec la destination, les caract\u00e8res et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier. Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unit\u00e9 commerciale d\u00e9finie par un programme de construction ne peut se pr\u00e9valoir de cette facult\u00e9 pendant un d\u00e9lai de neuf ans \u00e0 compter de la date de son entr\u00e9e en jouissance."


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content:
"L. 145-49  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 207  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP La demande faite au bailleur doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, comporter l'indication des activit\u00e9s dont l'exercice est envisag\u00e9. Elle est form\u00e9e par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception et  d\u00e9nonc\u00e9e,  en  la  m\u00eame  forme,  aux  cr\u00e9anciers  inscrits  sur  le  fonds  de  commerce.  Ces  derniers  peuvent demander que le changement d'activit\u00e9 soit subordonn\u00e9 aux conditions de nature \u00e0 sauvegarder leurs int\u00e9r\u00eats. Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la m\u00eame forme, ceux de ses locataires envers lesquels  il  se  serait  oblig\u00e9  \u00e0  ne  pas  louer  en  vue  de  l'exercice  d'activit\u00e9s  similaires  \u00e0  celles  vis\u00e9es  dans  la demande. Ceux-ci doivent, \u00e0 peine de forclusion, faire conna\u00eetre leur attitude dans le mois de cette notification. A  d\u00e9faut  par  le  bailleur  d'avoir,  dans  les  trois  mois  de  la  demande,  notifi\u00e9  son  refus,  son  acceptation  ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est r\u00e9put\u00e9 avoir acquiesc\u00e9 \u00e0 la demande. Cet acquiescement ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 145-50. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Forclusion"


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content:
"L. 145-50  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le changement d'activit\u00e9 peut motiver le paiement, \u00e0 la charge du locataire, d'une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant du pr\u00e9judice dont le bailleur \u00e9tablirait l'existence. p.99      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procur\u00e9, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 \u00e0 L. 145-39. Les droits des cr\u00e9anciers inscrits s'exercent avec leur rang ant\u00e9rieur, sur le fonds transform\u00e9."


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content:
"L. 145-51  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  locataire  ayant  demand\u00e9  \u00e0  b\u00e9n\u00e9ficier  de  ses  droits  \u00e0  la  retraite  ou  ayant  \u00e9t\u00e9  admis  au  b\u00e9n\u00e9fice d'une pension d'invalidit\u00e9 attribu\u00e9e par le r\u00e9gime d'assurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifi\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire et aux cr\u00e9anciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de c\u00e9der son bail en pr\u00e9cisant la nature des activit\u00e9s dont l'exercice est envisag\u00e9 ainsi que le prix propos\u00e9, le bailleur a, dans un d\u00e9lai de deux mois, une priorit\u00e9 de rachat aux conditions fix\u00e9es dans la signification. A d\u00e9faut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est r\u00e9put\u00e9 acquis si, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire. La nature des activit\u00e9s dont l'exercice est envisag\u00e9 doit \u00eatre compatible avec la destination, les caract\u00e8res et la situation de l'immeuble. Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  sont  applicables  \u00e0  l'associ\u00e9  unique  d'une  entreprise  unipersonnelle  \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, ou au g\u00e9rant majoritaire depuis au moins deux ans d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, lorsque celle-ci est titulaire du bail. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > EURL (Entreprise Unipersonnelle)"


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content:
"L. 145-52  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgr\u00e9 le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifi\u00e9 par un motif grave et l\u00e9gitime. Si  le  diff\u00e9rend  porte  seulement  sur  le  prix  du  bail,  celui-ci  est  fix\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues pour la fixation du prix des baux r\u00e9vis\u00e9s. Dans les autres cas, l'affaire est port\u00e9e devant le tribunal."


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content:
"L. 145-53  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le refus de transformation est suffisamment motiv\u00e9 si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode triennale en cours, soit en application des articles  L. 145-18 \u00e0 L. 145-24, soit en vue d'ex\u00e9cuter des travaux prescrits ou autoris\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9novation urbaine ou de restauration immobili\u00e8re. Le bailleur qui a faussement invoqu\u00e9 l'un des motifs pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ou qui n'a pas satisfait aux conditions  ayant  motiv\u00e9  le  rejet  de  la  demande  du  locataire  ne  peut  s'opposer  \u00e0  une  nouvelle  demande  de transformation d'activit\u00e9, sauf pour motifs graves et l\u00e9gitimes, \u00e0 moins que le d\u00e9faut d'ex\u00e9cution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser au locataire une indemnit\u00e9 \u00e0 raison du pr\u00e9judice subi par ce dernier."


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content:
"L. 145-54  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Il n'est pas tenu compte de la plus-value conf\u00e9r\u00e9e au fonds par la transformation pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est exploit\u00e9 le fonds doit \u00eatre d\u00e9moli ou restaur\u00e9, ou lorsque le fonds doit \u00eatre p.100      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. expropri\u00e9 dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9novation ou de restauration immobili\u00e8re d\u00e9cid\u00e9e moins de trois ans apr\u00e8s la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 1er dudit article."


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content:
"L. 145-55  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 207  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP A tout moment et jusqu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est  pass\u00e9e  en  force  de  chose  jug\u00e9e,  le  locataire  qui  a  form\u00e9  une  demande  conform\u00e9ment  aux  articles    L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance. "


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content:
"L. 145-56  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles de comp\u00e9tence et de proc\u00e9dure des contestations relatives au bail sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 145-57  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Pendant la dur\u00e9e de l'instance relative \u00e0 la fixation du prix du bail r\u00e9vis\u00e9 ou renouvel\u00e9, le locataire est tenu de continuer \u00e0 payer les loyers \u00e9chus au prix ancien ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prix qui peut, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte \u00e0 faire entre le bailleur et le preneur, apr\u00e8s fixation d\u00e9finitive du prix du loyer. Dans le d\u00e9lai d'un mois qui suit la signification de la d\u00e9cision d\u00e9finitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fix\u00e9es judiciairement, \u00e0 moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, \u00e0 charge de celle des parties qui a manifest\u00e9 son d\u00e9saccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoy\u00e9 dans ce d\u00e9lai \u00e0 la signature du preneur le projet de bail conforme \u00e0 la d\u00e9cision susvis\u00e9e ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arr\u00eat fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail."


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content:
"L. 145-58  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le propri\u00e9taire peut, jusqu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, se soustraire au paiement de l'indemnit\u00e9, \u00e0 charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de d\u00e9saccord, sont fix\u00e9es p.101      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires prises \u00e0 cet effet. Ce droit ne peut \u00eatre exerc\u00e9 qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas d\u00e9j\u00e0 lou\u00e9 ou achet\u00e9 un autre immeuble destin\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9installation."


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content:
"L. 145-59  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision du propri\u00e9taire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnit\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article L. 145-58, est irr\u00e9vocable."


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content:
"L. 145-60  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toutes les actions exerc\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent chapitre se prescrivent par deux ans. "


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content:
"L. 146-2  Loi n\u00b02005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 - art. 19 () JORF 3 ao\u00fbt 2005  -  Conseil Constit. 2005-523 DC    ARTICLES_STAMP Le mandant fournit au g\u00e9rant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations n\u00e9cessaires \u00e0 sa mission, telles que d\u00e9finies par d\u00e9cret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause."


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"L. 146-3  Loi n\u00b02005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 - art. 19 () JORF 3 ao\u00fbt 2005  -  Conseil Constit. 2005-523 DC    ARTICLES_STAMP Un  accord-cadre  conclu  entre  le  mandant  et  les  g\u00e9rants-mandataires  auxquels  il  est  li\u00e9  par  un  contrat,  ou leurs repr\u00e9sentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de g\u00e9rance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'\u00e9tablissement et des modalit\u00e9s de son exploitation. p.102      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - TITRE IV : Du fonds de commerce. A d\u00e9faut d'accord, le ministre charg\u00e9 des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale."


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content:
"L. 146-4  Loi n\u00b02005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 - art. 19 () JORF 3 ao\u00fbt 2005  -  Conseil Constit. 2005-523 DC    ARTICLES_STAMP Le contrat liant le mandant et le g\u00e9rant-mandataire peut prendre fin \u00e0 tout moment dans les conditions fix\u00e9es par les parties. Toutefois, en cas de r\u00e9siliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du g\u00e9rant- mandataire, le mandant lui verse une indemnit\u00e9 \u00e9gale, sauf conditions plus favorables fix\u00e9es par les parties, au montant des commissions acquises, ou \u00e0 la commission minimale garantie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  L. 146-3, pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9siliation du contrat, ou pendant la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution du contrat si celle- ci a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 six mois. "


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content:
"L. 151-1  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP Est prot\u00e9g\u00e9e au titre du secret des affaires toute information r\u00e9pondant aux crit\u00e8res suivants : 1\u00b0 Elle n'est pas, en elle-m\u00eame ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses \u00e9l\u00e9ments, g\u00e9n\u00e9ralement connue ou ais\u00e9ment accessible pour les personnes famili\u00e8res de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activit\u00e9 ; 2\u00b0 Elle rev\u00eat une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caract\u00e8re secret ; 3\u00b0 Elle fait l'objet de la part de son d\u00e9tenteur l\u00e9gitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caract\u00e8re secret. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 7\u00e8me et 2\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-02-10, 456503  [ ECLI:FR:CECHR:2022:456503.20220210 ] Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Secret des affaires Autres ressources > Qui est propri\u00e9taire du logiciel: celui qui code ? Celui qui donne les id\u00e9es ? Les deux ? (fr) - La GBD > Le cahier des charges est-il prot\u00e9g\u00e9 ? "


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content:
"L. 151-2  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP Est d\u00e9tenteur l\u00e9gitime d'un secret des affaires celui qui en a le contr\u00f4le de fa\u00e7on licite. L. 151-3  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC   "


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content:
"Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires : ARTICLES_STAMP p.103      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - "


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content:
"L. 151-4  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e sans le consentement de son d\u00e9tenteur l\u00e9gitime et qu'elle r\u00e9sulte : 1\u00b0 D'un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 tout document, objet, mat\u00e9riau, substance ou fichier num\u00e9rique qui contient le secret ou dont il peut \u00eatre d\u00e9duit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autoris\u00e9e de ces \u00e9l\u00e9ments ; 2\u00b0  De  tout  autre  comportement  consid\u00e9r\u00e9,  compte  tenu  des  circonstances,  comme  d\u00e9loyal  et  contraire  aux usages en mati\u00e8re commerciale."


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content:
"L. 151-5  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e sans le consentement de son d\u00e9tenteur l\u00e9gitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. La production, l'offre ou la mise sur le march\u00e9, de m\u00eame que l'importation, l'exportation ou le stockage \u00e0 ces fins de tout produit r\u00e9sultant de mani\u00e8re significative d'une atteinte au secret des affaires sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activit\u00e9s savait, ou aurait d\u00fb savoir au regard des circonstances, que ce secret \u00e9tait utilis\u00e9 de fa\u00e7on illicite au sens du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 151-6  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi consid\u00e9r\u00e9e comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait d\u00fb savoir au regard des circonstances, que ce secret avait \u00e9t\u00e9 obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de fa\u00e7on illicite au sens du premier alin\u00e9a de l'article L. 151-5. "


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content:
"L. 151-7  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autoris\u00e9e par le droit de l'Union europ\u00e9enne, les trait\u00e9s ou accords internationaux en vigueur ou le droit national,  notamment  dans  l'exercice  des  pouvoirs  d'enqu\u00eate,  de  contr\u00f4le,  d'autorisation  ou  de  sanction  des autorit\u00e9s juridictionnelles ou administratives."


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content:
"L. 151-8  LOI n\u00b02022-401 du 21 mars 2022 - art. 14   ARTICLES_STAMP A l'occasion d'une instance relative \u00e0 une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : p.104      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - "


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content:
"L. 151-9  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP A l'occasion d'une instance relative \u00e0 une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque : 1\u00b0 L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit \u00e0 l'information et \u00e0 la consultation des salari\u00e9s ou de leurs repr\u00e9sentants ; 2\u00b0 La divulgation du secret des affaires par des salari\u00e9s \u00e0 leurs repr\u00e9sentants est intervenue dans le cadre de l'exercice l\u00e9gitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 cet exercice. L'information  ainsi  obtenue  ou  divulgu\u00e9e  demeure  prot\u00e9g\u00e9e  au  titre  du  secret  des  affaires  \u00e0  l'\u00e9gard  des personnes autres que les salari\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants qui en ont eu connaissance. "


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content:
"L. 152-1  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP Toute atteinte au secret des affaires telle que pr\u00e9vue aux articles L. 151-4 \u00e0 L. 151-6 engage la responsabilit\u00e9 civile de son auteur."


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content:
"L. 152-2  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les actions relatives \u00e0 une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le d\u00e9tenteur l\u00e9gitime du secret des affaires a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre le dernier fait qui en est la cause. "


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content:
"L. 152-3  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP I.-Dans le cadre d'une action relative \u00e0 la pr\u00e9vention ou la cessation d'une atteinte \u00e0 un secret des affaires, la juridiction peut, sans pr\u00e9judice de l'octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionn\u00e9e de nature \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 faire cesser une telle atteinte. Elle peut notamment : 1\u00b0 Interdire la r\u00e9alisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ; 2\u00b0 Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le march\u00e9 ou d'utilisation des produits r\u00e9sultant de mani\u00e8re significative de l'atteinte au secret des affaires ou l'importation, l'exportation ou le stockage de tels produits \u00e0 ces fins ; p.105      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - "


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content:
"L. 152-4  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP Pour pr\u00e9venir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite \u00e0 un secret des affaires, la juridiction peut,  sur  requ\u00eate  ou  en  r\u00e9f\u00e9r\u00e9,  ordonner  des  mesures  provisoires  et  conservatoires  dont  les  modalit\u00e9s  sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 152-5  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  de  l'article  L.  152-6,  la  juridiction  peut  ordonner,  \u00e0  la  demande  de  l'auteur  de  l'atteinte,  le versement d'une indemnit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e au lieu des mesures mentionn\u00e9es aux I \u00e0 III de l'article L. 152-3 lorsque sont r\u00e9unies les conditions suivantes : 1\u00b0 Au moment de l'utilisation ou de la divulgation du secret des affaires, l'auteur de l'atteinte ne savait pas, ni ne pouvait savoir au regard des circonstances, que le secret des affaires avait \u00e9t\u00e9 obtenu d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de fa\u00e7on illicite ; 2\u00b0 L'ex\u00e9cution des mesures mentionn\u00e9es aux I \u00e0 III de l'article L. 152-3 causerait \u00e0 cet auteur un dommage disproportionn\u00e9 ; 3\u00b0 Le versement d'une indemnit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e para\u00eet raisonnablement satisfaisant. Lorsque le versement de cette indemnit\u00e9 est ordonn\u00e9 en lieu et place des mesures pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I du m\u00eame article L. 152-3, cette indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 une somme sup\u00e9rieure au montant des droits qui auraient \u00e9t\u00e9 dus si l'auteur de l'atteinte avait demand\u00e9 l'autorisation d'utiliser ledit secret des affaires pour la p\u00e9riode pendant laquelle l'utilisation du secret des affaires aurait pu \u00eatre interdite. "


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content:
"L. 152-6  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP Pour fixer les dommages et int\u00e9r\u00eats dus en r\u00e9paration du pr\u00e9judice effectivement subi, la juridiction prend en consid\u00e9ration distinctement : 1\u00b0 Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque \u00e0 gagner et la perte subie par la partie l\u00e9s\u00e9e, y compris la perte de chance ; 2\u00b0 Le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e ; 3\u00b0  Les  b\u00e9n\u00e9fices  r\u00e9alis\u00e9s  par  l'auteur  de  l'atteinte  au  secret  des  affaires,  y  compris  les  \u00e9conomies d'investissements intellectuels, mat\u00e9riels et promotionnels que celui-ci a retir\u00e9es de l'atteinte. p.106      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - "


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content:
"L. 152-7  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP La juridiction peut ordonner toute mesure de publicit\u00e9 de la d\u00e9cision relative \u00e0 l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication int\u00e9grale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle d\u00e9signe, selon les modalit\u00e9s qu'elle pr\u00e9cise. Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille \u00e0 prot\u00e9ger le secret des affaires dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 153-1. Les mesures sont ordonn\u00e9es aux frais de l'auteur de l'atteinte. "


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content:
"L. 152-8  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP Toute  personne  physique  ou  morale  qui  agit  de  mani\u00e8re  dilatoire  ou  abusive  sur  le  fondement  du  pr\u00e9sent chapitre peut \u00eatre condamn\u00e9e au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant de la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats. En l'absence de demande de dommages et int\u00e9r\u00eats, le montant de l'amende civile ne peut exc\u00e9der 60 000 \u20ac. L'amende civile peut \u00eatre prononc\u00e9e sans pr\u00e9judice de l'octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la partie victime de la proc\u00e9dure dilatoire ou abusive. "


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"L. 153-1  LOI n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)  -  Conseil Constit. 2019-778 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque, \u00e0 l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicit\u00e9e avant  tout  proc\u00e8s  au  fond  ou  \u00e0  l'occasion  d'une  instance  au  fond,  il  est  fait  \u00e9tat  ou  est  demand\u00e9e  la communication ou la production d'une pi\u00e8ce dont il est all\u00e9gu\u00e9 par une partie ou un tiers ou dont il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu'elle est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 un secret des affaires, le juge peut, d'office ou \u00e0 la demande d'une partie ou d'un tiers, si la protection de ce secret ne peut \u00eatre assur\u00e9e autrement et sans pr\u00e9judice de l'exercice des droits de la d\u00e9fense : 1\u00b0 Prendre connaissance seul de cette pi\u00e8ce et, s'il l'estime n\u00e9cessaire, ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilit\u00e9e \u00e0 l'assister ou la repr\u00e9senter, afin de d\u00e9cider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ; p.107      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. - "


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"L. 153-2  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP Toute  personne  ayant  acc\u00e8s  \u00e0  une  pi\u00e8ce  ou  au  contenu  d'une  pi\u00e8ce  consid\u00e9r\u00e9e  par  le  juge  comme  \u00e9tant couverte ou susceptible d'\u00eatre couverte par le secret des affaires est tenue \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient. Dans le cas d'une personne morale, l'obligation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article s'applique \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou statutaires et aux personnes qui la repr\u00e9sentent devant la juridiction. Les personnes ayant acc\u00e8s \u00e0 la pi\u00e8ce ou \u00e0 son contenu ne sont li\u00e9es par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni \u00e0 l'\u00e9gard des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou statutaires de la personne morale partie \u00e0 la proc\u00e9dure. Les  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0  assister  ou  repr\u00e9senter  les  parties  ne  sont  pas  li\u00e9es  par  cette  obligation  de confidentialit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de celles-ci, sauf dans le cas pr\u00e9vu au 1\u00b0 de l'article L. 153-1. L'obligation de confidentialit\u00e9 perdure \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure. Toutefois, elle prend fin si une juridiction d\u00e9cide, par une d\u00e9cision non susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entre-temps cess\u00e9 de constituer un secret des affaires ou sont devenues ais\u00e9ment accessibles. "


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content:
"L. 154-1  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1  -  Conseil Constit. 2018-768 DC    ARTICLES_STAMP Les conditions d'application du pr\u00e9sent titre sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. TITRE Ier : Dispositions pr\u00e9liminaires."


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content:
"L. 210-1  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le caract\u00e8re commercial d'une soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 par sa forme ou par son objet. Sont commerciales \u00e0 raison de leur forme et quel que soit leur objet, les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, les soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et les soci\u00e9t\u00e9s par actions. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Soci\u00e9t\u00e9 p.108      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE Ier : Dispositions pr\u00e9liminaires. > Soci\u00e9t\u00e9 commerciale"


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content:
"L. 210-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La forme, la dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der quatre-vingt-dix-neuf ans, la d\u00e9nomination sociale, le si\u00e8ge social, l'objet social et le montant du capital social sont d\u00e9termin\u00e9s par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > D\u00e9nomination sociale"


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content:
"L. 210-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en territoire fran\u00e7ais sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Les tiers peuvent se pr\u00e9valoir du si\u00e8ge statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la soci\u00e9t\u00e9 si son si\u00e8ge r\u00e9el est situ\u00e9 en un autre lieu."


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content:
"L. 210-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  formalit\u00e9s  de  publicit\u00e9  exig\u00e9es  lors  de  la  constitution  de  la  soci\u00e9t\u00e9  ou  en  cas  d'actes  et  d\u00e9lib\u00e9rations post\u00e9rieurs sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 210-5  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 56  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP En ce qui concerne les op\u00e9rations des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et des soci\u00e9t\u00e9s par actions intervenues avant le seizi\u00e8me jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis \u00e0 cette publicit\u00e9, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 d'en avoir connaissance. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter de la date de l'inscription des actes et indications au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es dont l'associ\u00e9 unique, personne physique, assume personnellement la g\u00e9rance ou la pr\u00e9sidence de la soci\u00e9t\u00e9. (1) Si, dans la publicit\u00e9 des actes et indications concernant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et les soci\u00e9t\u00e9s par actions, il y a discordance entre le texte d\u00e9pos\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et le texte publi\u00e9 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut \u00eatre oppos\u00e9 aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en pr\u00e9valoir, \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9 ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte d\u00e9pos\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > SAS (Soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es)"


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content:
"L. 210-6  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales jouissent de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 dater de leur immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. La transformation r\u00e9guli\u00e8re d'une soci\u00e9t\u00e9 n'entra\u00eene pas la cr\u00e9ation d'une personne morale nouvelle. Il en est de m\u00eame de la prorogation. Les  personnes  qui  ont  agi  au  nom  d'une  soci\u00e9t\u00e9  en  formation  avant  qu'elle  ait  acquis  la  jouissance  de  la personnalit\u00e9 morale sont tenues solidairement et ind\u00e9finiment responsables des actes ainsi accomplis, \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e et immatricul\u00e9e, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 souscrits d\u00e8s l'origine par la soci\u00e9t\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.109      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE Ier : Dispositions pr\u00e9liminaires. > Prorogation"


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content:
"L. 210-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s v\u00e9rification par le greffier du tribunal comp\u00e9tent de la r\u00e9gularit\u00e9  de  sa  constitution  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  les  dispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires relatives au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Si les statuts ne contiennent pas toutes les \u00e9nonciations exig\u00e9es par la loi et les r\u00e8glements ou si une formalit\u00e9 prescrite par ceux-ci pour la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 omise ou irr\u00e9guli\u00e8rement accomplie, tout int\u00e9ress\u00e9 est recevable \u00e0 demander en justice que soit ordonn\u00e9e, sous astreinte, la r\u00e9gularisation de la constitution. Le minist\u00e8re public est habile \u00e0 agir aux m\u00eames fins. Les dispositions des alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent sont applicables en cas de modification des statuts. L'action pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a se prescrit par trois ans \u00e0 compter, soit de l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, soit de l'inscription modificative audit registre et du d\u00e9p\u00f4t, en annexe dudit registre, des actes modifiant les statuts."


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content:
"L. 210-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  fondateurs  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  ainsi  que  les  premiers  membres  des  organes  de  gestion,  d'administration,  de direction et de surveillance sont solidairement responsables du pr\u00e9judice caus\u00e9 par le d\u00e9faut d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irr\u00e9gulier d'une formalit\u00e9 prescrite par la loi et les r\u00e8glements pour la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables en cas de modification des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contr\u00f4le, en fonction lors de ladite modification. L'action se prescrit par dix ans \u00e0 compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des formalit\u00e9s vis\u00e9es au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 210-7. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fondateur (droit des soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 210-9  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Ni la soci\u00e9t\u00e9 ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire \u00e0 leurs engagements, se pr\u00e9valoir d'une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la nomination des personnes charg\u00e9es de g\u00e9rer, d'administrer ou de diriger la soci\u00e9t\u00e9, lorsque cette nomination a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir, \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes vis\u00e9es ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9es."


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content:
"L. 210-11  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 176  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque  l'une  des  conditions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  210-10  n'est  pas  respect\u00e9e,  ou  lorsque  l'avis  de l'organisme tiers ind\u00e9pendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la soci\u00e9t\u00e9 s'est assign\u00e9e en application du 2\u00b0 du m\u00eame article L. 210-10 ne sont pas respect\u00e9s, le minist\u00e8re public ou toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut saisir le pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux fins d'enjoindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte, au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 de supprimer la mention \u201c soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission \u201d de tous les actes, documents ou supports \u00e9lectroniques \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"L. 210-12  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 176  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Une  soci\u00e9t\u00e9  qui  emploie  au  cours  de  l'exercice  moins  de  cinquante  salari\u00e9s  permanents  et  dont  les  statuts remplissent les conditions d\u00e9finies au 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 210-10 peut pr\u00e9voir dans ses statuts qu'un r\u00e9f\u00e9rent de mission se substitue au comit\u00e9 de mission mentionn\u00e9 au 3\u00b0 du m\u00eame article L. 210-10. Le r\u00e9f\u00e9rent de mission peut \u00eatre un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 condition que son contrat de travail corresponde \u00e0 un emploi effectif. TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. "


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content:
"L. 221-1  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les associ\u00e9s en nom collectif ont tous la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales. Les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associ\u00e9, qu'apr\u00e8s avoir vainement mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 par acte extrajudiciaire."


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content:
"L. 221-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif est d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination sociale, \u00e0 laquelle peut \u00eatre incorpor\u00e9 le nom d'un ou plusieurs associ\u00e9s et qui doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie imm\u00e9diatement des mots \" soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif \". Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.111      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > D\u00e9nomination sociale"


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content:
"L. 221-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Tous  les  associ\u00e9s  sont  g\u00e9rants,  sauf  stipulation  contraire  des  statuts  qui  peuvent  d\u00e9signer  un  ou  plusieurs g\u00e9rants, associ\u00e9s ou non, ou en pr\u00e9voir la d\u00e9signation par un acte ult\u00e9rieur. Si une personne morale est g\u00e9rant, ses dirigeants sont soumis aux m\u00eames conditions et obligations et encourent les m\u00eames responsabilit\u00e9s civile et p\u00e9nale que s'ils \u00e9taient g\u00e9rants en leur nom propre, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 221-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Dans les rapports entre associ\u00e9s, et en l'absence de la d\u00e9termination de ses pouvoirs par les statuts, le g\u00e9rant peut faire tous actes de gestion dans l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9. En cas de pluralit\u00e9 de g\u00e9rants, ceux-ci d\u00e9tiennent s\u00e9par\u00e9ment les pouvoirs pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sauf le droit pour chacun de s'opposer \u00e0 toute op\u00e9ration avant qu'elle soit conclue."


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content:
"L. 221-5  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Dans les rapports avec les tiers, le g\u00e9rant engage la soci\u00e9t\u00e9 par les actes entrant dans l'objet social. En  cas  de  pluralit\u00e9  de  g\u00e9rants,  ceux-ci  d\u00e9tiennent  s\u00e9par\u00e9ment  les  pouvoirs  pr\u00e9vus  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent. L'opposition form\u00e9e par un g\u00e9rant aux actes d'un autre g\u00e9rant est sans effet \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 moins qu'il ne soit \u00e9tabli qu'ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des g\u00e9rants qui r\u00e9sultent du pr\u00e9sent article sont inopposables aux tiers."


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content:
"L. 221-6  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions qui exc\u00e8dent les pouvoirs reconnus aux g\u00e9rants sont prises \u00e0 l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s. Toutefois les statuts peuvent pr\u00e9voir que certaines d\u00e9cisions sont prises \u00e0 une majorit\u00e9 qu'ils fixent. Les statuts peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir que les d\u00e9cisions sont prises par voie de consultation \u00e9crite, si la r\u00e9union d'une assembl\u00e9e n'est pas demand\u00e9e par l'un des associ\u00e9s. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 221-7-1  LOI n\u00b0 2014-1662 du 30 d\u00e9cembre 2014 - art. 12  -  Conseil Constit. 2021-979 QPC    ARTICLES_STAMP L'article  L. 225-102-3, \u00e0 l'exception du III, est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif dont tous les associ\u00e9s ind\u00e9finiment responsables sont des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou des soci\u00e9t\u00e9s par actions. Le rapport mentionn\u00e9 au m\u00eame article L. 225-102-3 est \u00e9tabli par le g\u00e9rant. Ce rapport est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal de commerce, pour \u00eatre annex\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce d\u00e9p\u00f4t est effectu\u00e9 par voie \u00e9lectronique. Il fait \u00e9galement l'objet, dans les m\u00eames d\u00e9lais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9, dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 221-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les associ\u00e9s non g\u00e9rants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par \u00e9crit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit \u00eatre r\u00e9pondu \u00e9galement par \u00e9crit."


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content:
"L. 221-9  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Les associ\u00e9s peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 221-6. Sont  tenues  de  d\u00e9signer  un  commissaire  aux  comptes  au  moins  les  soci\u00e9t\u00e9s  qui  d\u00e9passent,  \u00e0  la  cl\u00f4ture  de l'exercice social, des chiffres fix\u00e9s par d\u00e9cret pour deux des crit\u00e8res suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salari\u00e9s au cours d'un exercice. M\u00eame si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut \u00eatre demand\u00e9e en justice par un associ\u00e9. Sont \u00e9galement tenues de d\u00e9signer un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les soci\u00e9t\u00e9s dont un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins le tiers du capital en font la demande motiv\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"L. 221-11  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()   ARTICLES_STAMP Les  documents  vis\u00e9s  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  221-7  sont  mis  \u00e0  la  disposition  du  commissaire  aux comptes dans les conditions et d\u00e9lais fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 221-12  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si tous les associ\u00e9s sont g\u00e9rants ou si un ou plusieurs g\u00e9rants choisis parmi les associ\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s dans les statuts, la r\u00e9vocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu'\u00e0 l'unanimit\u00e9 des autres associ\u00e9s. Elle entra\u00eene la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins que sa continuation ne soit pr\u00e9vue par les statuts ou que les autres associ\u00e9s ne la d\u00e9cident \u00e0 l'unanimit\u00e9. Le g\u00e9rant r\u00e9voqu\u00e9 peut alors d\u00e9cider de se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire \u00e0 l'article 1843-4 dudit code est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Si un ou plusieurs associ\u00e9s sont g\u00e9rants et ne sont pas d\u00e9sign\u00e9s par les statuts, chacun d'eux peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions, dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts ou, \u00e0 d\u00e9faut, par une d\u00e9cision des autres associ\u00e9s, g\u00e9rants ou non, prise \u00e0 l'unanimit\u00e9. Le g\u00e9rant non associ\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts ou, \u00e0 d\u00e9faut, par une d\u00e9cision des associ\u00e9s prise \u00e0 la majorit\u00e9. p.113      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Si la r\u00e9vocation est d\u00e9cid\u00e9e sans juste motif, elle peut donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats."


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content:
"L. 221-13  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  parts  sociales  ne  peuvent  \u00eatre  repr\u00e9sent\u00e9es  par  des  titres  n\u00e9gociables.  Toute  \u00e9mission  r\u00e9alis\u00e9e  en m\u00e9connaissance de cette r\u00e8gle est sanctionn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 411-1 du code mon\u00e9taire et financier. Les parts sociales ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es qu'avec le consentement de tous les associ\u00e9s. Toute clause contraire aux dispositions du pr\u00e9sent article est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Valeurs mobili\u00e8res"


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content:
"L. 221-14  ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP La cession des parts sociales doit \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit. Elle est rendue opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut \u00eatre remplac\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d'un original de l'acte de cession au si\u00e8ge social contre remise par le g\u00e9rant d'une attestation de ce d\u00e9p\u00f4t. Elle n'est opposable aux tiers qu'apr\u00e8s accomplissement de ces formalit\u00e9s et, en outre, apr\u00e8s publication des statuts modifi\u00e9s au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ; ce d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre effectu\u00e9 par voie \u00e9lectronique."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arr\u00eatant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacit\u00e9 est devenu d\u00e9finitif \u00e0 l'\u00e9gard de l'un des associ\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute, \u00e0 moins que sa continuation ne soit pr\u00e9vue par les statuts ou que les autres associ\u00e9s ne la d\u00e9cident \u00e0 l'unanimit\u00e9. p.114      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux \u00e0 rembourser \u00e0 l'associ\u00e9 qui perd cette qualit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire \u00e0 l'article 1843-4 dudit code est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Plan de cession de l'entreprise"


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content:
"L. 221-17  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif qui, \u00e0 la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associ\u00e9s fondateurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s peuvent, par d\u00e9rogation aux dispositions des articles  L. 221-2 et L. 222-3, \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 conserver ce nom dans leur d\u00e9nomination sociale. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les conditions auxquelles est subordonn\u00e9e cette autorisation. Ce d\u00e9cret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut \u00eatre form\u00e9e par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire. "


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content:
"L. 222-1  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les associ\u00e9s commandit\u00e9s ont le statut des associ\u00e9s en nom collectif. Les associ\u00e9s commanditaires r\u00e9pondent des dettes sociales seulement \u00e0 concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut \u00eatre un apport en industrie."


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content:
"L. 222-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les dispositions relatives aux soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 222-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple est d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination sociale \u00e0 laquelle peut \u00eatre incorpor\u00e9 le nom d'un ou plusieurs associ\u00e9s et qui doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie imm\u00e9diatement des mots : \" soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple \". Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > D\u00e9nomination sociale"


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content:
"L. 222-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 doivent contenir les indications suivantes : 1\u00b0 Le montant ou la valeur des apports de tous les associ\u00e9s ; 2\u00b0 La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associ\u00e9 commandit\u00e9 ou commanditaire ; p.115      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. 3\u00b0 La part globale des associ\u00e9s commandit\u00e9s et la part de chaque associ\u00e9 commanditaire dans la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices et dans le boni de liquidation."


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content:
"L. 222-5  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions sont prises dans les conditions fix\u00e9es par les statuts. Toutefois, la r\u00e9union d'une assembl\u00e9e de tous les associ\u00e9s est de droit, si elle est demand\u00e9e soit par un commandit\u00e9, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires."


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content:
"L. 222-6  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, m\u00eame en vertu d'une procuration. En  cas  de  contravention  \u00e0  la  prohibition  pr\u00e9vue  par  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  l'associ\u00e9  commanditaire  est  tenu solidairement avec les associ\u00e9s commandit\u00e9s, des dettes et engagements de la soci\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9sultent des actes prohib\u00e9s. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 solidairement oblig\u00e9 pour tous les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 ou pour quelques-uns seulement."


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content:
"L. 222-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les associ\u00e9s commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par \u00e9crit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit \u00eatre r\u00e9pondu \u00e9galement par \u00e9crit."


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content:
"L. 222-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP I. - Les parts sociales ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es qu'avec le consentement de tous les associ\u00e9s. II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler : 1\u00b0 Que les parts des associ\u00e9s commanditaires sont librement cessibles entre associ\u00e9s ; 2\u00b0 Que les parts des associ\u00e9s commanditaires peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e9trangers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 avec le consentement de tous les commandit\u00e9s et de la majorit\u00e9 en nombre et en capital des commanditaires ; 3\u00b0 Qu'un associ\u00e9 commandit\u00e9 peut c\u00e9der une partie de ses parts \u00e0 un commanditaire ou \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 ci-dessus."


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content:
"L. 222-9  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les associ\u00e9s ne peuvent, si ce n'est \u00e0 l'unanimit\u00e9, changer la nationalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Toutes autres modifications des statuts peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es avec le consentement de tous les commandit\u00e9s et de la majorit\u00e9 en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses \u00e9dictant des conditions plus strictes de majorit\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites."


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"L. 222-10  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 continue malgr\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un commanditaire. S'il est stipul\u00e9 que malgr\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de l'un des commandit\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 continue avec ses h\u00e9ritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non \u00e9mancip\u00e9s. Si l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait le seul commandit\u00e9 et si ses h\u00e9ritiers sont tous mineurs non \u00e9mancip\u00e9s, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par un nouvel p.116      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. associ\u00e9 commandit\u00e9 ou \u00e0 la transformation de la soci\u00e9t\u00e9, dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s. A d\u00e9faut, la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute de plein droit \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai."


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content:
"L. 222-11  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associ\u00e9s commandit\u00e9s, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacit\u00e9 frappant l'un des associ\u00e9s commandit\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute, \u00e0 moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associ\u00e9s commandit\u00e9s, la continuation de la soci\u00e9t\u00e9 ne soit pr\u00e9vue par les statuts ou que les associ\u00e9s ne la d\u00e9cident \u00e0 l'unanimit\u00e9. Dans ce cas, les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 221-16 sont applicables."


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content:
"L. 222-12  Loi n\u00b02003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article  L. 221-17 sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple. "


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content:
"L. 223-2  Loi n\u00b02003-721 du 1 ao\u00fbt 2003 - art. 1 () JORF 5 ao\u00fbt 2003  -  Conseil Constit. 2003-477 DC    ARTICLES_STAMP Le montant du capital de la soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 par les statuts. Il est divis\u00e9 en parts sociales \u00e9gales."


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content:
"L. 223-3  Ordonnance n\u00b02004-274 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004   ARTICLES_STAMP Le nombre des associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 cent. Si la soci\u00e9t\u00e9 vient \u00e0 comprendre plus de cent associ\u00e9s, elle est dissoute au terme d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 moins que, pendant ce d\u00e9lai, le nombre des associ\u00e9s soit devenu \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 cent ou que la soci\u00e9t\u00e9 ait fait l'objet d'une transformation."


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content:
"L. 223-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de r\u00e9union en une seule main de toutes les parts d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives \u00e0 la dissolution judiciaire ne sont pas applicables."


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content:
"L. 223-6  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Tous les associ\u00e9s doivent intervenir \u00e0 l'acte constitutif de la soci\u00e9t\u00e9, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir sp\u00e9cial."


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content:
"L. 223-7  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 124 (V)  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP Les parts sociales doivent \u00eatre souscrites en totalit\u00e9 par les associ\u00e9s. Elles doivent \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9es lorsqu'elles repr\u00e9sentent des apports en nature. Les parts repr\u00e9sentant des apports en num\u00e9raire doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es d'au moins un cinqui\u00e8me de leur montant. La lib\u00e9ration du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur d\u00e9cision du g\u00e9rant, dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der cinq ans \u00e0 compter de l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Toutefois, le capital social doit \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 avant toute souscription de nouvelles parts sociales \u00e0 lib\u00e9rer en num\u00e9raire, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de l'op\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les statuts d\u00e9terminent les modalit\u00e9s selon lesquelles peuvent \u00eatre souscrites des parts sociales en industrie. La r\u00e9partition des parts sociales est mentionn\u00e9e dans les statuts. Les fonds provenant de la lib\u00e9ration des parts sociales sont d\u00e9pos\u00e9s dans les conditions et d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Industrie > Souscription (actions de soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 223-8  Ordonnance n\u00b02004-274 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004   ARTICLES_STAMP Le retrait des fonds provenant de la lib\u00e9ration des parts sociales ne peut \u00eatre effectu\u00e9 par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Si la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas constitu\u00e9e dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du premier d\u00e9p\u00f4t de fonds, ou si elle n'est pas immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9lai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les m\u00eames cas, un mandataire, d\u00e8s lors qu'il repr\u00e9sente tous les apporteurs, peut demander directement au d\u00e9positaire le retrait des fonds. p.118      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Si les apporteurs d\u00e9cident ult\u00e9rieurement de constituer la soci\u00e9t\u00e9, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 nouveau au d\u00e9p\u00f4t des fonds."


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content:
"L. 223-10  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  premiers  g\u00e9rants  et  les  associ\u00e9s  auxquels  la  nullit\u00e9  de  la  soci\u00e9t\u00e9  est  imputable  sont  solidairement responsables, envers les autres associ\u00e9s et les tiers, du dommage r\u00e9sultant de l'annulation. L'action se prescrit par le d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article  L. 235-13."


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content:
"L. 223-12  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  parts  sociales  ne  peuvent  \u00eatre  repr\u00e9sent\u00e9es  par  des  titres  n\u00e9gociables.  Toute  \u00e9mission  r\u00e9alis\u00e9e  en m\u00e9connaissance de cette r\u00e8gle est sanctionn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 411-1 du code mon\u00e9taire et financier."


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content:
"L. 223-15  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28   ARTICLES_STAMP Si la soci\u00e9t\u00e9 a donn\u00e9 son consentement \u00e0 un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 223-14, ce consentement emportera agr\u00e9ment du cessionnaire en cas de r\u00e9alisation forc\u00e9e des parts sociales nanties \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9 ne pr\u00e9f\u00e8re, apr\u00e8s la cession, racheter sans d\u00e9lai les parts, en vue de r\u00e9duire son capital."


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content:
"L. 223-16  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les parts sont librement cessibles entre les associ\u00e9s. Si  les  statuts  contiennent  une  clause  limitant  la  cessibilit\u00e9,  les  dispositions  de  l'article    L.  223-14  sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, r\u00e9duire la majorit\u00e9 ou abr\u00e9ger les d\u00e9lais pr\u00e9vus audit article."


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content:
"L. 223-17  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article  L. 221-14."


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content:
"L. 223-20  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article  L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des op\u00e9rations courantes et conclues \u00e0 des conditions normales."


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content:
"L. 223-21  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP A  peine  de  nullit\u00e9  du  contrat,  il  est  interdit  aux  g\u00e9rants  ou  associ\u00e9s  autres  que  les  personnes  morales  de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9, de se faire consentir par elle un d\u00e9couvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des personnes morales associ\u00e9es. L'interdiction  s'applique  \u00e9galement  aux  conjoint,  ascendants  et  descendants  des  personnes  vis\u00e9es  \u00e0  l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ainsi qu'\u00e0 toute personne interpos\u00e9e. Toutefois, si la soci\u00e9t\u00e9 exploite un \u00e9tablissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux op\u00e9rations courantes de ce commerce conclues \u00e0 des conditions normales."


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content:
"L. 223-23  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les actions en responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles  L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans \u00e0 compter du fait dommageable ou, s'il a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9, de sa r\u00e9v\u00e9lation. Toutefois, lorsque le fait est qualifi\u00e9 crime, l'action se prescrit par dix ans."


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content:
"L. 223-24  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 9  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP En cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des  dispositions  du  livre  VI,  les  personnes  vis\u00e9es  par  ces  dispositions  peuvent  \u00eatre  rendues  responsables du  passif  social  et  sont  soumises  aux  interdictions  et  d\u00e9ch\u00e9ances,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  lesdites dispositions."


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content:
"L. 223-25  Ordonnance n\u00b02004-274 du 25 mars 2004 - art. 17 () JORF 27 mars 2004   ARTICLES_STAMP Le g\u00e9rant peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par d\u00e9cision des associ\u00e9s dans les conditions de l'article  L. 223-29, \u00e0 moins que les statuts pr\u00e9voient une majorit\u00e9 plus forte. Si la r\u00e9vocation est d\u00e9cid\u00e9e sans juste motif, elle peut donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. En outre, le g\u00e9rant est r\u00e9vocable par les tribunaux pour cause l\u00e9gitime, \u00e0 la demande de tout associ\u00e9. Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, le g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n\u00b0 86-897 du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse n'est r\u00e9vocable que par une d\u00e9cision des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins les trois quarts du capital social."


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content:
"L. 223-26-1  LOI n\u00b0 2014-1662 du 30 d\u00e9cembre 2014 - art. 12  -  Conseil Constit. 2021-979 QPC    ARTICLES_STAMP L'article  L. 225-102-3, \u00e0 l'exception du IV, est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Les rapports mentionn\u00e9s au m\u00eame article L. 225-102-3 sont \u00e9tablis par les g\u00e9rants. Ces rapports sont d\u00e9pos\u00e9s au greffe du tribunal de commerce, pour \u00eatre annex\u00e9s au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce d\u00e9p\u00f4t est effectu\u00e9 par voie \u00e9lectronique. Ils font \u00e9galement l'objet, dans les m\u00eames d\u00e9lais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9, dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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"L. 223-28  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Chaque associ\u00e9 a droit de participer aux d\u00e9cisions et dispose d'un nombre de voix \u00e9gal \u00e0 celui des parts sociales qu'il poss\u00e8de. Un associ\u00e9 peut se faire repr\u00e9senter par son conjoint \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9 ne comprenne que les deux \u00e9poux. Sauf si les associ\u00e9s sont au nombre de deux, un associ\u00e9 peut se faire repr\u00e9senter par un autre associ\u00e9. Il ne peut se faire repr\u00e9senter par une autre personne que si les statuts le permettent. p.124      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Un associ\u00e9 ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as ci-dessus est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite."


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"L. 223-29  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 12  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Dans les assembl\u00e9es ou lors des consultations \u00e9crites, les d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es par un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 des parts sociales. Si cette majorit\u00e9 n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associ\u00e9s sont, selon les cas, convoqu\u00e9s ou consult\u00e9s une seconde fois, et les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des votes \u00e9mis, quel que soit le nombre des votants. Les d\u00e9cisions prises en violation des dispositions du pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre annul\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9."


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content:
"L. 223-31  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 56  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP Les trois premiers alin\u00e9as de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 \u00e0 L. 223-30 ne sont pas applicables aux soci\u00e9t\u00e9s ne comprenant qu'un seul associ\u00e9. Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont \u00e9tablis par le g\u00e9rant.L'associ\u00e9 unique approuve les comptes, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s rapport des commissaires aux comptes, dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'exercice. Lorsque l'associ\u00e9 unique est seul g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, le d\u00e9p\u00f4t au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, dans le m\u00eame d\u00e9lai, de l'inventaire et des comptes annuels, d\u00fbment sign\u00e9s, vaut p.125      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. approbation des comptes sans que l'associ\u00e9 unique ait \u00e0 porter au registre pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a suivant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le greffe du tribunal de commerce. L'associ\u00e9  unique  ne  peut  d\u00e9l\u00e9guer  ses  pouvoirs.  Ses  d\u00e9cisions,  prises  au  lieu  et  place  de  l'assembl\u00e9e,  sont r\u00e9pertori\u00e9es dans un registre. Les d\u00e9cisions prises en violation des dispositions du pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre annul\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Inventaire / B\u00e9n\u00e9fice d'inventaire"


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content:
"L. 223-32  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 10  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en num\u00e9raire, les dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article L. 223-7 sont applicables. Ces parts sont obligatoirement lib\u00e9r\u00e9es, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La lib\u00e9ration du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'augmentation du capital est devenue d\u00e9finitive. Le  retrait  des  fonds  provenant  de  souscriptions  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  par  un  mandataire  de  la  soci\u00e9t\u00e9  apr\u00e8s l'\u00e9tablissement du certificat du d\u00e9positaire. Si l'augmentation du capital n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du premier d\u00e9p\u00f4t de fonds, il peut \u00eatre fait application des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-8. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Souscription (actions de soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 223-33  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 144 (V)  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Si l'augmentation du capital est r\u00e9alis\u00e9e, soit en totalit\u00e9, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables. Le commissaire aux apports est d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s ou, \u00e0 d\u00e9faut, par une d\u00e9cision de justice \u00e0 la demande d'un associ\u00e9 ou du g\u00e9rant. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est diff\u00e9rente de celle propos\u00e9e par le commissaire aux apports, les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes ayant souscrit \u00e0 l'augmentation du capital  sont  solidairement  responsables  pendant  cinq  ans,  \u00e0  l'\u00e9gard  des  tiers,  de  la  valeur  attribu\u00e9e  auxdits apports."


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content:
"L. 223-35  LOI n\u00b0 2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Les associ\u00e9s peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 223-29. Sont  tenues  de  d\u00e9signer  un  commissaire  aux  comptes  au  moins  les  soci\u00e9t\u00e9s  \u00e0  responsabilit\u00e9  limit\u00e9e  qui d\u00e9passent \u00e0 la cl\u00f4ture d'un exercice social des chiffres fix\u00e9s par d\u00e9cret pour deux des crit\u00e8res suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salari\u00e9s au cours d'un exercice. M\u00eame si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut \u00eatre demand\u00e9e en justice par un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins le dixi\u00e8me du capital. Sont \u00e9galement tenues de d\u00e9signer un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les soci\u00e9t\u00e9s dont un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins le tiers du capital en font la demande motiv\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Capital (droit des soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 223-36  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Tout associ\u00e9 non g\u00e9rant peut, deux fois par exercice, poser par \u00e9crit des questions au g\u00e9rant sur tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l'exploitation. La r\u00e9ponse du g\u00e9rant est communiqu\u00e9e au commissaire aux comptes."


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content:
"L. 223-37  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins le dixi\u00e8me du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la d\u00e9signation d'un ou plusieurs experts charg\u00e9s de pr\u00e9senter un rapport sur une ou plusieurs op\u00e9rations de gestion. Le minist\u00e8re public et le comit\u00e9 d'entreprise sont habilit\u00e9s \u00e0 agir aux m\u00eames fins. S'il est fait droit \u00e0 la demande, la d\u00e9cision de justice d\u00e9termine l'\u00e9tendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9. Le rapport est adress\u00e9 au demandeur, au minist\u00e8re public, au comit\u00e9 d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au g\u00e9rant. Ce rapport doit, en outre, \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 celui \u00e9tabli par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et recevoir la m\u00eame publicit\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Expert judiciaire"


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content:
"L. 223-39  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes sont avis\u00e9s, au plus tard en m\u00eame temps que les associ\u00e9s, des assembl\u00e9es ou consultations. Ils ont acc\u00e8s aux assembl\u00e9es. p.127      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les documents vis\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 223-26 sont mis \u00e0 la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 223-40  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La  r\u00e9p\u00e9tition  des  dividendes  ne  correspondant  pas  \u00e0  des  b\u00e9n\u00e9fices  r\u00e9ellement  acquis  peut  \u00eatre  exig\u00e9e  des associ\u00e9s qui les ont re\u00e7us. L'action en r\u00e9p\u00e9tition se prescrit par le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la mise en distribution des dividendes."


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content:
"L. 223-41  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de g\u00e9rer pr\u00e9vue par l'article  L. 625-8 ou une mesure d'incapacit\u00e9 est prononc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de l'un des associ\u00e9s. Elle n'est pas non plus dissoute par le d\u00e9c\u00e8s d'un associ\u00e9, sauf stipulation contraire des statuts."


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content:
"  Conseil  Constit.  2014-423  QPC ARTICLES_STAMP La transformation d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associ\u00e9s. p.128      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La  transformation  en  soci\u00e9t\u00e9  anonyme  est  d\u00e9cid\u00e9e  \u00e0  la  majorit\u00e9  requise  pour  la  modification  des  statuts. Toutefois, elle peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par des associ\u00e9s repr\u00e9sentant la majorit\u00e9 des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan exc\u00e8dent 750 000 euros. La d\u00e9cision est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9. Toute transformation, effectu\u00e9e en violation des r\u00e8gles du pr\u00e9sent article, est nulle. "


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content:
"L. 224-1  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 par actions est d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination sociale, qui doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie de la mention de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 et du montant du capital social. Le nom d'un ou plusieurs associ\u00e9s peut \u00eatre inclus dans la d\u00e9nomination sociale. Toutefois, dans la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, le nom des associ\u00e9s commanditaires ne peut y figurer. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Capital (droit des soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 224-2  Ordonnance n\u00b02009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le capital social doit \u00eatre de 37 000 \u20ac au moins. La r\u00e9duction du capital social \u00e0 un montant inf\u00e9rieur ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que sous la condition suspensive d'une  augmentation  de  capital  destin\u00e9e  \u00e0  amener  celui-ci  \u00e0  un  montant  au  moins  \u00e9gal  au  montant  pr\u00e9vu  \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9 ne se transforme en soci\u00e9t\u00e9 d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander en justice la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Cette dissolution ne peut \u00eatre prononc\u00e9e si, au jour o\u00f9 le tribunal statue sur le fond, la r\u00e9gularisation a eu lieu. Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, le capital des soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9dacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constitu\u00e9es sous la forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 4 janvier 2023, n\u00b0 21-10.609, n\u00b0 21-12.515, (B), FRH  [ ECLI:FR:CCASS:2023:CO00005 ] Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Capital (droit des soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 224-3  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 144 (V)  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  soci\u00e9t\u00e9  de  quelque  forme  que  ce  soit  qui  n'a  pas  de  commissaire  aux  comptes  se  transforme en  soci\u00e9t\u00e9  par  actions,  un  ou  plusieurs  commissaires  \u00e0  la  transformation,  charg\u00e9s  d'appr\u00e9cier  sous  leur responsabilit\u00e9  la  valeur  des  biens  composant  l'actif  social  et  les  avantages  particuliers,  sont  d\u00e9sign\u00e9s,  sauf accord unanime des associ\u00e9s par d\u00e9cision de justice \u00e0 la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires \u00e0 la transformation peuvent \u00eatre charg\u00e9s de l'\u00e9tablissement du rapport sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est r\u00e9dig\u00e9 qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 822-11-3. Le rapport est tenu \u00e0 la disposition des associ\u00e9s. Les associ\u00e9s statuent sur l'\u00e9valuation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les r\u00e9duire qu'\u00e0 l'unanimit\u00e9. A d\u00e9faut d'approbation expresse des associ\u00e9s, mentionn\u00e9e au proc\u00e8s-verbal, la transformation est nulle. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux apports p.129      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Commissaire aux comptes "


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content:
"L. 225-1  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 anonyme est la soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est divis\u00e9 en actions et qui est constitu\u00e9e entre des associ\u00e9s qui ne supportent les pertes qu'\u00e0 concurrence de leurs apports. Elle est constitu\u00e9e entre deux associ\u00e9s ou plus. "


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content:
"L. 225-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La souscription des actions de num\u00e9raire est constat\u00e9e par un bulletin \u00e9tabli dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 225-5  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les fonds provenant des souscriptions en num\u00e9raire et la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes vers\u00e9es par chacun d'eux font l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, celui-ci fixe \u00e9galement les conditions dans lesquelles est ouvert le droit \u00e0 communication de cette liste. A l'exception des d\u00e9positaires vis\u00e9s par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, nul ne peut d\u00e9tenir plus de huit jours les sommes recueillies pour le compte d'une soci\u00e9t\u00e9 en formation."


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"L. 225-6  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les souscriptions et les versements sont constat\u00e9s par un certificat du d\u00e9positaire \u00e9tabli, au moment du d\u00e9p\u00f4t des fonds, sur pr\u00e9sentation des bulletins de souscription."


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content:
"L. 225-7  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s  la  d\u00e9livrance  du  certificat  du  d\u00e9positaire,  les  fondateurs  convoquent  les  souscripteurs  en  assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Cette assembl\u00e9e constate que le capital est enti\u00e8rement souscrit et que les actions sont lib\u00e9r\u00e9es du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des statuts qui ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s qu'\u00e0 l'unanimit\u00e9 de tous les souscripteurs, nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance de l'assembl\u00e9e constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux comptes > Conseil de Surveillance"


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content:
"L. 225-9  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font repr\u00e9senter dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113. L'assembl\u00e9e  constitutive  d\u00e9lib\u00e8re  aux  conditions  de  quorum  et  de  majorit\u00e9  pr\u00e9vues  pour  les  assembl\u00e9es extraordinaires. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Quorum"


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content:
"L. 225-10  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorit\u00e9. L'apporteur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a voix d\u00e9lib\u00e9rative ni pour lui-m\u00eame ni comme mandataire."


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content:
"L. 225-11  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 144 (V)  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Le retrait des fonds provenant des souscriptions en num\u00e9raire ne peut \u00eatre effectu\u00e9 par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Si la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas constitu\u00e9e dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du premier d\u00e9p\u00f4t de fonds ou si elle n'est pas immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9lai, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire charg\u00e9 de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous d\u00e9duction des frais de r\u00e9partition. Le retrait des fonds peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9 directement au d\u00e9positaire, aux m\u00eames fins et sous les m\u00eames conditions, par un mandataire repr\u00e9sentant l'ensemble des souscripteurs. p.132      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Si le ou les fondateurs d\u00e9cident ult\u00e9rieurement de constituer la soci\u00e9t\u00e9, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 nouveau au d\u00e9p\u00f4t des fonds et \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9vus aux articles L. 225-5 et L. 225-6."


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content:
"L. 225-11-1  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 17  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Les droits de vote et les droits \u00e0 dividende des actions ou coupures d'actions \u00e9mises en violation des dispositions relatives \u00e0 la constitution avec offre au public des soci\u00e9t\u00e9s anonymes pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente sous-section sont suspendus  jusqu'\u00e0  r\u00e9gularisation  de  la  situation.  Tout  vote  \u00e9mis  ou  tout  versement  de  dividende  effectu\u00e9 pendant la suspension est nul."


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content:
"L. 225-11-2  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionn\u00e9es au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier ou \u00e0 l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code. "


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content:
"L. 225-12  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une offre au public, ou lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une offre au public mentionn\u00e9e au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier ou \u00e0 l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, \u00e0 l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10."


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content:
"L. 225-13  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  versements  sont  constat\u00e9s  par  un  certificat  du  d\u00e9positaire  \u00e9tabli,  au  moment  du  d\u00e9p\u00f4t  des  fonds,  sur pr\u00e9sentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes vers\u00e9es par chacun d'eux."


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content:
"L. 225-14  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts contiennent l'\u00e9valuation des apports en nature. Il y est proc\u00e9d\u00e9 au vu d'un rapport annex\u00e9 aux statuts et \u00e9tabli, sous sa responsabilit\u00e9, par un commissaire aux apports. Si des avantages particuliers sont stipul\u00e9s, la m\u00eame proc\u00e9dure est suivie. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux apports"


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content:
"L. 225-15  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts sont sign\u00e9s par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir sp\u00e9cial, apr\u00e8s l'\u00e9tablissement du certificat du d\u00e9positaire et apr\u00e8s mise \u00e0 disposition des actionnaires, dans les conditions et d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, du rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article  L. 225-14."


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content:
"L. 225-16  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont d\u00e9sign\u00e9s dans les statuts. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.133      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Commissaire aux comptes"


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content:
"L. 225-16-1  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 17  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Les  droits  de  vote  et  les  droits  \u00e0  dividende  des  actions  ou  coupures  d'actions  \u00e9mises  en  violation  de  la pr\u00e9sente sous-section sont suspendus jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation de la situation. Tout vote \u00e9mis ou tout versement de dividende effectu\u00e9 pendant la suspension est nul. "


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content:
"L. 225-17  LOI n\u00b02011-103 du 27 janvier 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 anonyme est administr\u00e9e par un conseil d'administration compos\u00e9 de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut d\u00e9passer dix-huit. Le  conseil  d'administration  est  compos\u00e9  en  recherchant  une  repr\u00e9sentation  \u00e9quilibr\u00e9e  des  femmes  et  des hommes. Toutefois, en cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou de r\u00e9vocation du pr\u00e9sident du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 225-24, un administrateur suppl\u00e9mentaire qui est appel\u00e9 aux fonctions de pr\u00e9sident. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil d'administration"


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content:
"L. 225-18  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 6  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Les administrateurs sont nomm\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive ou par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Dans  le  cas  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.  225-16,  ils  sont  d\u00e9sign\u00e9s  dans  les  statuts.  La  dur\u00e9e  de  leurs  fonctions  est d\u00e9termin\u00e9e par les statuts sans pouvoir exc\u00e9der six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut \u00eatre faite par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Les  administrateurs  sont  r\u00e9\u00e9ligibles,  sauf  stipulation  contraire  des  statuts.  Ils  peuvent  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9s  \u00e0  tout moment par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Toute  nomination  intervenue  en  violation  des  dispositions  pr\u00e9c\u00e9dentes  est  nulle,  \u00e0  l'exception  de  celles auxquelles il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-24. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fusion et scission"


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content:
"L. 225-18-1  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 40 % \u00e0 l'issue de la plus prochaine assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ayant  \u00e0  statuer  sur  des  nominations,  dans  les  soci\u00e9t\u00e9s  qui,  pour  le  troisi\u00e8me  exercice cons\u00e9cutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salari\u00e9s permanents et pr\u00e9sentent un  montant  net  de  chiffre  d'affaires  ou  un  total  de  bilan  d'au  moins  50  millions  d'euros.  Dans  ces  m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s, lorsque le conseil d'administration est compos\u00e9 au plus de huit membres, l'\u00e9cart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux. p.134      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Toute nomination intervenue en violation du premier alin\u00e9a et n'ayant pas pour effet de rem\u00e9dier \u00e0 l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition du conseil est nulle."


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content:
"L. 225-19  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 13  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts doivent pr\u00e9voir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'\u00e2ge s'appliquant soit \u00e0 l'ensemble des administrateurs, soit \u00e0 un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 d'entre eux. A d\u00e9faut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge de soixante- dix ans ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au tiers des administrateurs en fonctions. Toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est nulle. A  d\u00e9faut  de  disposition  expresse  dans  les  statuts  pr\u00e9voyant  une  autre  proc\u00e9dure,  lorsque  la  limitation statutaire ou l\u00e9gale fix\u00e9e pour l'\u00e2ge des administrateurs est d\u00e9pass\u00e9e, l'administrateur le plus \u00e2g\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office. Est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office l'administrateur plac\u00e9 en tutelle. La nullit\u00e9 pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a et la d\u00e9mission d'office pr\u00e9vue aux quatri\u00e8me et avant-dernier alin\u00e9as n'entra\u00eenent pas la nullit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles a pris part l'administrateur irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9 ou r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office."


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content:
"L. 225-20  LOI n\u00b02011-103 du 27 janvier 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une  personne  morale  peut  \u00eatre  nomm\u00e9e  administrateur.  Lors  de  sa  nomination,  elle  est  tenue  de  d\u00e9signer un  repr\u00e9sentant  permanent  qui  est  soumis  aux  m\u00eames  conditions  et  obligations  et  qui  encourt  les  m\u00eames responsabilit\u00e9s  civile  et  p\u00e9nale  que  s'il  \u00e9tait  administrateur  en  son  nom  propre,  sans  pr\u00e9judice  de  la responsabilit\u00e9 solidaire de la personne morale qu'il repr\u00e9sente. Le  repr\u00e9sentant  permanent  est  pris  en  compte  pour  appr\u00e9cier  la  conformit\u00e9  de  la  composition  du  conseil d'administration au premier alin\u00e9a de l'article L. 225-18-1. Toute d\u00e9signation intervenue en violation de cet alin\u00e9a et n'ayant pas pour effet de rem\u00e9dier \u00e0 l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition du conseil est nulle. Cette nullit\u00e9 n'entra\u00eene pas celle des d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles a pris part le repr\u00e9sentant permanent irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9. Lorsque  la  personne  morale  r\u00e9voque  son  repr\u00e9sentant,  elle  est  tenue  de  pourvoir  en  m\u00eame  temps  \u00e0  son remplacement. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 8 janvier 2020, n\u00b0 18-15.027 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011 ] Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 225-21-1  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 6  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Un administrateur peut devenir salari\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme au conseil de laquelle il si\u00e8ge si cette soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9passe pas, \u00e0 la cl\u00f4ture d'un exercice social, les seuils d\u00e9finissant les petites et moyennes entreprises pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 de l'annexe \u00e0 la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la d\u00e9finition des micro, petites et moyennes entreprises et si son contrat de travail correspond \u00e0 un emploi effectif. Tout administrateur mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est compt\u00e9 pour la d\u00e9termination du nombre des administrateurs li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par un contrat de travail mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 225-22."


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"L. 225-22  LOI n\u00b02013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)  -  Conseil Constit. 2013-672 DC    ARTICLES_STAMP Un  salari\u00e9  de  la  soci\u00e9t\u00e9  ne  peut  \u00eatre  nomm\u00e9  administrateur  que  si  son  contrat  de  travail  correspond  \u00e0  un emploi effectif. Il ne perd pas le b\u00e9n\u00e9fice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a est nulle. Cette nullit\u00e9 n'entra\u00eene pas celle des d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles a pris part l'administrateur irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9. Le  nombre  des  administrateurs  li\u00e9s  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  par  un  contrat  de  travail  ne  peut  d\u00e9passer  le  tiers  des administrateurs en fonction. Toutefois,  les  administrateurs  \u00e9lus  par  les  salari\u00e9s  ou  d\u00e9sign\u00e9s  en  application  de  l'article  L.  225-27-1,  les administrateurs  repr\u00e9sentant  les  salari\u00e9s  actionnaires  ou  le  fonds  commun  de  placement  d'entreprise  en application de l'article L. 225-23 et, dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 participation ouvri\u00e8re, les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de main-d'oeuvre ne sont pas compt\u00e9s pour la d\u00e9termination du nombre des administrateurs li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par un contrat de travail mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir \u00e9t\u00e9 conclu avec l'une des soci\u00e9t\u00e9s fusionn\u00e9es ou avec la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e."


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content:
"L. 225-25  LOI n\u00b02013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)  -  Conseil Constit. 2013-672 DC    ARTICLES_STAMP Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propri\u00e9taire d'un nombre d'actions de la soci\u00e9t\u00e9, qu'ils d\u00e9terminent. Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propri\u00e9taire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en \u00eatre propri\u00e9taire, il est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office, s'il n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation dans le d\u00e9lai de six mois. Les dispositions du premier alin\u00e9a ne s'appliquent pas aux actionnaires salari\u00e9s nomm\u00e9s administrateurs en application de l'article L. 225-23, ni aux salari\u00e9s nomm\u00e9s administrateurs en application des articles L. 225-27 et  L. 225-27-1."


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content:
"L. 225-26  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilit\u00e9, \u00e0 l'observation des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-25 et en d\u00e9noncent toute violation dans leur rapport \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux comptes"


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content:
"L. 225-27  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Il peut \u00eatre stipul\u00e9 dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de d\u00e9signation sont pr\u00e9vus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs \u00e9lus soit par le personnel de la soci\u00e9t\u00e9, soit par le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. Le nombre de ces administrateurs ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur p.137      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. \u00e0 quatre ni exc\u00e9der le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs \u00e9lus par les salari\u00e9s est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 deux, les ing\u00e9nieurs, cadres et assimil\u00e9s ont un si\u00e8ge au moins. Les administrateurs \u00e9lus par les salari\u00e9s ne sont pas pris en compte pour la d\u00e9termination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L. 225-18-1."


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content:
"L. 225-29  LOI n\u00b02013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)  -  Conseil Constit. 2013-672 DC    ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e du mandat d'administrateur \u00e9lu par les salari\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 225-27-1 est d\u00e9termin\u00e9e par les statuts, sans pouvoir exc\u00e9der six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts. Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27,  L. 225-27-1, L. 225-28 et du pr\u00e9sent article est nulle. Cette nullit\u00e9 n'entra\u00eene pas celle des d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles a pris part l'administrateur irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9."


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content:
"L. 225-30  LOI n\u00b02013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)  -  Conseil Constit. 2013-672 DC    ARTICLES_STAMP Le  mandat  d'administrateur  \u00e9lu  par  les  salari\u00e9s  ou  d\u00e9sign\u00e9  en  application  de  l'article  L.  225-27-1  est incompatible avec tout mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, de membre du comit\u00e9 d'entreprise, de membre du comit\u00e9 de groupe, de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ou de membre du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail de la soci\u00e9t\u00e9. Il est \u00e9galement incompatible avec tout mandat de membre d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en, s'il existe, ou, pour les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, de membre de l'organe de repr\u00e9sentation des salari\u00e9s mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2352-16 du m\u00eame code ou de membre d'un comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2353-1 dudit code. L'administrateur qui, lors de son \u00e9lection ou de sa d\u00e9signation en application de l'article L. 225-27-1 du pr\u00e9sent code, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en d\u00e9mettre dans les huit jours. A d\u00e9faut, il est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire de son mandat d'administrateur."


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content:
"L. 225-30-1  LOI n\u00b02013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)  -  Conseil Constit. 2013-672 DC    ARTICLES_STAMP Les administrateurs \u00e9lus par les salari\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps n\u00e9cessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 225-30-2  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 186 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les administrateurs \u00e9lus par les salari\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article L. 225-27-1 b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 leur demande d'une formation adapt\u00e9e \u00e0 l'exercice de leur mandat, \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Ce temps de formation, dont la dur\u00e9e ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures par an, n'est pas imputable sur le cr\u00e9dit d'heures pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 225-30-1. Une fraction de ce temps de formation est effectu\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ou d'une soci\u00e9t\u00e9 qu'elle contr\u00f4le ou qui est contr\u00f4l\u00e9e par elle au sens de l'article L. 233-3. Pour les administrateurs \u00e9lus par les salari\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article p.140      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. L. 225-27-1 et n'ayant jamais exerc\u00e9 un mandat, cette formation doit avoir d\u00e9but\u00e9 dans les quatre mois qui suivent leur \u00e9lection ou leur d\u00e9signation."


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content:
"L. 225-31  LOI n\u00b02013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)  -  Conseil Constit. 2013-672 DC    ARTICLES_STAMP Les administrateurs \u00e9lus par les salari\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le b\u00e9n\u00e9fice de leur contrat de travail. Leur r\u00e9mun\u00e9ration en tant que salari\u00e9s ne peut \u00eatre r\u00e9duite du fait de l'exercice de leur mandat."


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content:
"L. 225-32  Ordonnance n\u00b02019-738 du 17 juillet 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  rupture  du  contrat  de  travail  met  fin  au  mandat  de  l'administrateur  \u00e9lu  par  les  salari\u00e9s  ou  d\u00e9sign\u00e9  en application de l'article L. 225-27-1. Les administrateurs \u00e9lus par les salari\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article L. 225-27-1 ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, rendue selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 des membres du conseil d'administration."


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content:
"L. 225-34  LOI n\u00b02013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)  -  Conseil Constit. 2013-672 DC    ARTICLES_STAMP I.-En cas de vacance, par d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission, r\u00e9vocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un si\u00e8ge d'administrateur \u00e9lu par les salari\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 225-27-1, le si\u00e8ge vacant est pourvu de la mani\u00e8re suivante : 1\u00b0 Lorsque l'\u00e9lection a eu lieu au scrutin majoritaire \u00e0 deux tours, par le rempla\u00e7ant ; 2\u00b0 Lorsque l'\u00e9lection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant sur la m\u00eame liste imm\u00e9diatement apr\u00e8s le dernier candidat \u00e9lu ; 3\u00b0 Lorsque la d\u00e9signation a eu lieu selon l'une des modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du III de l'article L. 225-27-1, par un salari\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions. II.-Le mandat de l'administrateur ainsi d\u00e9sign\u00e9 prend fin \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme normal du mandat des autres administrateurs \u00e9lus par les salari\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article L. 225-27-1."


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content:
"L. 225-36  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 142  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Le d\u00e9placement du si\u00e8ge social sur le territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par le conseil d'administration, sous r\u00e9serve de ratification de cette d\u00e9cision par la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Sur d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, le conseil d'administration apporte les modifications n\u00e9cessaires aux statuts pour les mettre en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, sous r\u00e9serve de ratification de ces modifications par la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire."


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content:
"L. 225-36-1  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 106  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP Les  statuts  de  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9terminent  les  r\u00e8gles  relatives  \u00e0  la  convocation  et  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  du  conseil d'administration. Lorsqu'il ne s'est pas r\u00e9uni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au pr\u00e9sident de convoquer celui-ci sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9galement demander au pr\u00e9sident de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. Le pr\u00e9sident est li\u00e9 par les demandes qui lui sont adress\u00e9es en vertu des deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents."


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content:
"L. 225-37-1  LOI n\u00b02018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)  -  Conseil Constit. 2018-769 DC    ARTICLES_STAMP Le  conseil  d'administration  d\u00e9lib\u00e8re  annuellement  sur  la  politique  de  la  soci\u00e9t\u00e9  en  mati\u00e8re  d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 2312-18 du code du travail et \u00e0 l'article L. 1142-8 du m\u00eame code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en \u0153uvre."


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content:
"L. 225-37-4  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le rapport pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1\u00b0 La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exerc\u00e9s dans toute soci\u00e9t\u00e9 par chaque mandataire social durant l'exercice ; 2\u00b0 Les conventions intervenues, directement ou par personne interpos\u00e9e, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote sup\u00e9rieure \u00e0 10 % d'une soci\u00e9t\u00e9 et,  d'autre  part,  une  autre  soci\u00e9t\u00e9  contr\u00f4l\u00e9e  par  la  premi\u00e8re  au  sens  de  l'article  L.  233-3,  \u00e0  l'exception  des conventions portant sur des op\u00e9rations courantes et conclues \u00e0 des conditions normales ; 3\u00b0  Un  tableau  r\u00e9capitulatif  des  d\u00e9l\u00e9gations  en  cours  de  validit\u00e9  accord\u00e9es  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, et faisant appara\u00eetre l'utilisation faite de ces d\u00e9l\u00e9gations au cours de l'exercice ; 4\u00b0 A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de l'une des deux modalit\u00e9s d'exercice de la direction g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-51-1. Les dispositions des deux derniers alin\u00e9as de l'article L. 225-102 sont applicables aux informations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article."


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"L. 225-38  ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 5   ARTICLES_STAMP Toute convention intervenant directement ou par personne interpos\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 et son directeur g\u00e9n\u00e9ral, l'un de ses directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote sup\u00e9rieure \u00e0 10 % ou, s'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 actionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 la contr\u00f4lant au sens de l'article L. 233-3, doit \u00eatre soumise \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du conseil d'administration. Il en est de m\u00eame des conventions auxquelles une des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est indirectement int\u00e9ress\u00e9e. Sont \u00e9galement soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable les conventions intervenant entre la soci\u00e9t\u00e9 et une entreprise, si  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  l'un  des  directeurs  g\u00e9n\u00e9raux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ou  l'un  des  administrateurs  de  la  soci\u00e9t\u00e9  est propri\u00e9taire, associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable, g\u00e9rant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, dirigeant de cette entreprise. L'autorisation pr\u00e9alable du conseil d'administration est motiv\u00e9e en justifiant de l'int\u00e9r\u00eat de la convention pour la soci\u00e9t\u00e9, notamment en pr\u00e9cisant les conditions financi\u00e8res qui y sont attach\u00e9es. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil de Surveillance"


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content:
"L. 225-39  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  l'article  L.  225-38  ne  sont  applicables  ni  aux  conventions  portant  sur  des  op\u00e9rations courantes et conclues \u00e0 des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux soci\u00e9t\u00e9s dont l'une d\u00e9tient, directement ou indirectement, la totalit\u00e9 du capital de l'autre, le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9duction faite du nombre p.143      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 225-40  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP La personne directement ou indirectement int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la convention est tenue d'informer le conseil d\u00e8s qu'elle a connaissance d'une convention \u00e0 laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux d\u00e9lib\u00e9rations ni au vote sur l'autorisation sollicit\u00e9e. Le pr\u00e9sident du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autoris\u00e9es et conclues et soumet celles-ci \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les  commissaires  aux  comptes  ou,  s'il  n'en  a  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9,  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration, pr\u00e9sentent, sur ces conventions, un rapport sp\u00e9cial \u00e0 l'assembl\u00e9e, qui statue sur ce rapport. La personne directement ou indirectement int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorit\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Quorum"


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content:
"L. 225-40-1  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les conventions conclues et autoris\u00e9es au cours d'exercices ant\u00e9rieurs dont l'ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 poursuivie au cours du dernier exercice sont examin\u00e9es chaque ann\u00e9e par le conseil d'administration et communiqu\u00e9es au commissaire  aux  comptes,  s'il  en  existe,  pour  les  besoins  de  l'\u00e9tablissement  du  rapport  pr\u00e9vu  au  troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-40."


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content:
"L. 225-41  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 111  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP Les  conventions  approuv\u00e9es  par  l'assembl\u00e9e,  comme  celles  qu'elle  d\u00e9sapprouve,  produisent  leurs  effets  \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annul\u00e9es dans le cas de fraude. M\u00eame en l'absence de fraude, les cons\u00e9quences, pr\u00e9judiciables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, des conventions d\u00e9sapprouv\u00e9es peuvent \u00eatre mises \u00e0 la charge de l'int\u00e9ress\u00e9 et, \u00e9ventuellement, des autres membres du conseil d'administration. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fraude"


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content:
"L. 225-42  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  de  la  responsabilit\u00e9  de  l'int\u00e9ress\u00e9,  les  conventions  vis\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  225-38  et  conclues sans autorisation pr\u00e9alable du conseil d'administration peuvent \u00eatre annul\u00e9es si elles ont eu des cons\u00e9quences dommageables pour la soci\u00e9t\u00e9. L'action en nullit\u00e9 se prescrit par trois ans, \u00e0 compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9e, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de la prescription est report\u00e9 au jour o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e. La  nullit\u00e9  peut  \u00eatre  couverte  par  un  vote  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  intervenant  sur  rapport  sp\u00e9cial  des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, du pr\u00e9sident du conseil d'administration exposant les circonstances en raison desquelles la proc\u00e9dure d'autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie. Les dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 225-40 sont applicables. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.144      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Prescription"


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content:
"L. 225-43  LOI n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)  -  Conseil Constit. 2009-578 DC    ARTICLES_STAMP A peine de nullit\u00e9 du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9, de se faire consentir par elle un d\u00e9couvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, si la soci\u00e9t\u00e9 exploite un \u00e9tablissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux op\u00e9rations courantes de ce commerce conclues \u00e0 des conditions normales. La m\u00eame interdiction s'applique au directeur g\u00e9n\u00e9ral, aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et aux repr\u00e9sentants permanents  des  personnes  morales  administrateurs.  Elle  s'applique  \u00e9galement  aux  conjoint,  ascendants  et descendants des personnes vis\u00e9es au pr\u00e9sent article ainsi qu'\u00e0 toute personne interpos\u00e9e."


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content:
"L. 225-44  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 103 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et  L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la soci\u00e9t\u00e9 aucune r\u00e9mun\u00e9ration, permanente ou non, autre que celles pr\u00e9vues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du pr\u00e9sent code. Ils peuvent \u00e9galement se voir attribuer des bons mentionn\u00e9s au II de l'article 163 bis G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Toute clause statutaire contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et toute d\u00e9cision contraire est nulle."


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content:
"L. 225-45  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  peut  allouer  aux  administrateurs  en  r\u00e9mun\u00e9ration  de  leur  activit\u00e9  une  somme  fixe annuelle  que  cette  assembl\u00e9e  d\u00e9termine  sans  \u00eatre  li\u00e9e  par  des  dispositions  statutaires  ou  des  d\u00e9cisions ant\u00e9rieures. Le montant de celle-ci est port\u00e9 aux charges d'exploitation. Sa r\u00e9partition entre les administrateurs est d\u00e9termin\u00e9e par le conseil d'administration. Lorsque le conseil d'administration n'est pas compos\u00e9 conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l'article L. 225-18-1, le  versement  de  la  r\u00e9mun\u00e9ration  pr\u00e9vue  au  premier  alin\u00e9a  du  pr\u00e9sent  article  est  suspendu.  Le  versement est  r\u00e9tabli  lorsque  la  composition  du  conseil  d'administration  devient  r\u00e9guli\u00e8re,  incluant  l'arri\u00e9r\u00e9  depuis  la suspension."


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content:
"L. 225-46  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Il peut \u00eatre allou\u00e9, par le conseil d'administration, des r\u00e9mun\u00e9rations exceptionnelles pour les missions ou mandats confi\u00e9s \u00e0 des administrateurs. Dans ce cas, ces r\u00e9mun\u00e9rations, port\u00e9es aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 \u00e0 L. 225-42."


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content:
"L. 225-47  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration \u00e9lit parmi ses membres un pr\u00e9sident qui est, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la nomination, une personne physique. Il d\u00e9termine sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le  pr\u00e9sident  est  nomm\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  qui  ne  peut  exc\u00e9der  celle  de  son  mandat  d'administrateur.  Il  est r\u00e9\u00e9ligible. Le conseil d'administration peut le r\u00e9voquer \u00e0 tout moment. Toute disposition contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite."


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content:
"L. 225-48  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 13  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts doivent pr\u00e9voir pour l'exercice des fonctions de pr\u00e9sident du conseil d'administration une limite d'\u00e2ge qui, \u00e0 d\u00e9faut d'une disposition expresse, est fix\u00e9e \u00e0 soixante-cinq ans. p.145      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Toute nomination intervenue en violation des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est nulle. Lorsqu'un pr\u00e9sident de conseil d'administration atteint la limite d'\u00e2ge, il est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office. Est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office le pr\u00e9sident plac\u00e9 en tutelle. La nullit\u00e9 pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a et la d\u00e9mission d'office pr\u00e9vue aux troisi\u00e8me et avant-dernier alin\u00e9as n'entra\u00eenent  pas  la  nullit\u00e9  des  d\u00e9lib\u00e9rations  auxquelles  a  pris  part  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9 ou r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office ni la nullit\u00e9 de ses d\u00e9cisions."


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content:
"L. 225-50  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP En  cas  d'emp\u00eachement  temporaire  ou  de  d\u00e9c\u00e8s  du  pr\u00e9sident,  le  conseil  d'administration  peut  d\u00e9l\u00e9guer  un administrateur dans les fonctions de pr\u00e9sident. En cas d'emp\u00eachement temporaire, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Elle est renouvelable. En cas de d\u00e9c\u00e8s, elle vaut jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident."


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content:
"L. 225-51  Loi n\u00b02003-706 du 1 ao\u00fbt 2003 - art. 117 (V) JORF 2 ao\u00fbt 2003  -  Conseil Constit. 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC    ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration  organise  et  dirige  les  travaux  de  celui-ci,  dont  il  rend  compte  \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la soci\u00e9t\u00e9 et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission."


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content:
"L. 225-51-1  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 106  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP La  direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  soci\u00e9t\u00e9  est  assum\u00e9e,  sous  sa  responsabilit\u00e9,  soit  par  le  pr\u00e9sident  du  conseil d'administration, soit par une autre personne physique nomm\u00e9e par le conseil d'administration et portant le titre de directeur g\u00e9n\u00e9ral. Dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  les  statuts,  le  conseil  d'administration  choisit  entre  les  deux  modalit\u00e9s d'exercice de la direction g\u00e9n\u00e9rale vis\u00e9es au premier alin\u00e9a. Les actionnaires et les tiers sont inform\u00e9s de ce choix dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Lorsque  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  soci\u00e9t\u00e9  est  assum\u00e9e  par  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration,  les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section relatives au directeur g\u00e9n\u00e9ral lui sont applicables."


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content:
"L. 225-52  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 10  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP En cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes vis\u00e9es par ces dispositions peuvent \u00eatre rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et d\u00e9ch\u00e9ances, dans les conditions pr\u00e9vues par lesdites dispositions."


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content:
"L. 225-53  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sur  proposition  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  le  conseil  d'administration  peut  nommer  une  ou  plusieurs  personnes physiques charg\u00e9es d'assister le directeur g\u00e9n\u00e9ral, avec le titre de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Il d\u00e9termine \u00e0 cette fin un processus de s\u00e9lection qui garantit jusqu'\u00e0 son terme la pr\u00e9sence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes. Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, qui ne peut d\u00e9passer cinq. Le conseil d'administration d\u00e9termine la r\u00e9mun\u00e9ration du directeur g\u00e9n\u00e9ral et des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s."


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content:
"L. 225-54  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 13  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts doivent pr\u00e9voir pour l'exercice des fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 une limite d'\u00e2ge qui, \u00e0 d\u00e9faut d'une disposition expresse, est fix\u00e9e \u00e0 soixante-cinq ans. p.146      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Toute nomination intervenue en violation des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est nulle. Lorsqu'un directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 atteint la limite d'\u00e2ge, il est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office. Est  \u00e9galement  r\u00e9put\u00e9  d\u00e9missionnaire  d'office  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  ou  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  plac\u00e9  en tutelle. La nullit\u00e9 pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a et la d\u00e9mission d'office pr\u00e9vue aux troisi\u00e8me et avant-dernier alin\u00e9as n'entra\u00eenent  pas  la  nullit\u00e9  des  d\u00e9cisions  prises  par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  ou  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9 ou r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office."


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content:
"L. 225-55  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 107  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP Le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  est  r\u00e9vocable  \u00e0  tout  moment  par  le  conseil  d'administration.  Il  en  est  de  m\u00eame,  sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral, des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Si la r\u00e9vocation est d\u00e9cid\u00e9e sans juste motif, elle peut donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, sauf lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral assume les fonctions de pr\u00e9sident du conseil d'administration. Lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral cesse ou est emp\u00each\u00e9 d'exercer ses fonctions, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conservent, sauf d\u00e9cision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'\u00e0 la nomination du nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral."


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content:
"L. 225-57  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Il peut \u00eatre stipul\u00e9 par les statuts de toute soci\u00e9t\u00e9 anonyme que celle-ci est r\u00e9gie par les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 reste soumise \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, \u00e0 l'exclusion de celles pr\u00e9vues aux articles  L. 225-17 \u00e0 L. 225-56. L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e au cours de l'existence de la soci\u00e9t\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Directoire"


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content:
"L. 225-58  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  anonyme  est  dirig\u00e9e  par  un  directoire  compos\u00e9  de  cinq  membres  au  plus.  La  composition  du directoire s'efforce de rechercher une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes. Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont le capital est inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 euros, les fonctions d\u00e9volues au directoire peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par une seule personne. Le directoire exerce ses fonctions sous le contr\u00f4le d'un conseil de surveillance. Il d\u00e9termine \u00e0 cette fin un processus de s\u00e9lection qui garantit jusqu'\u00e0 son terme la pr\u00e9sence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats."


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content:
"L. 225-59  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les membres du directoire sont nomm\u00e9s par le conseil de surveillance qui conf\u00e8re \u00e0 l'un d'eux la qualit\u00e9 de pr\u00e9sident. Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions d\u00e9volues au directoire, elle prend le titre de directeur g\u00e9n\u00e9ral unique. A peine de nullit\u00e9 de la nomination, les membres du directoire ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral unique sont des personnes physiques. Ils peuvent \u00eatre choisis en dehors des actionnaires."


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content:
"L. 225-60  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 13  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts doivent pr\u00e9voir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur g\u00e9n\u00e9ral unique une limite d'\u00e2ge qui, \u00e0 d\u00e9faut d'une disposition expresse, est fix\u00e9e \u00e0 soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est nulle. Lorsqu'un  membre  du  directoire  ou  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  unique  atteint  la  limite  d'\u00e2ge,  il  est  r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office. Est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral unique plac\u00e9 en tutelle. La nullit\u00e9 pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a et la d\u00e9mission d'office pr\u00e9vue aux troisi\u00e8me et avant-dernier alin\u00e9as n'entra\u00eenent pas la nullit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations et des d\u00e9cisions auxquelles a pris part le membre du directoire p.148      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9 ou r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office ni la nullit\u00e9 des d\u00e9cisions du directeur g\u00e9n\u00e9ral unique irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9 ou r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office."


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content:
"L. 225-61  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 108 () JORF 16 mai 2001  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP Les membres du directoire ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral unique peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, si les statuts le pr\u00e9voient, par le conseil de surveillance. Si la r\u00e9vocation est d\u00e9cid\u00e9e sans juste motif, elle peut donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats. Au cas o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 aurait conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 un contrat de travail, la r\u00e9vocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de r\u00e9silier ce contrat."


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content:
"L. 225-62  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts d\u00e9terminent la dur\u00e9e du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A d\u00e9faut de disposition statutaire, la dur\u00e9e du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le rempla\u00e7ant est nomm\u00e9 pour le temps qui reste \u00e0 courir jusqu'au renouvellement du directoire."


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content:
"L. 225-63  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration de chacun des membres du directoire."


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content:
"L. 225-64  LOI n\u00b02022-296 du 2 mars 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le directoire est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir en toute circonstance au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous r\u00e9serve de ceux express\u00e9ment attribu\u00e9s par la loi au conseil de surveillance et aux assembl\u00e9es d'actionnaires. Il d\u00e9termine les orientations de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et veille \u00e0 leur mise en \u0153uvre, conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat social, en consid\u00e9rant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activit\u00e9. Il prend \u00e9galement en consid\u00e9ration, s'il y a lieu, la raison d'\u00eatre de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9finie en application de l'article 1835 du code civil. Dans les rapports avec les tiers, la soci\u00e9t\u00e9 est engag\u00e9e m\u00eame par les actes du directoire qui ne rel\u00e8vent pas de l'objet social, \u00e0 moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d\u00e9passait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, \u00e9tant exclu que la seule publication des statuts suffise \u00e0 constituer cette preuve. Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. Le directoire d\u00e9lib\u00e8re et prend ses d\u00e9cisions dans les conditions fix\u00e9es par les statuts."


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content:
"L. 225-65  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 142  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Le d\u00e9placement du si\u00e8ge social sur le territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par le conseil de surveillance, sous r\u00e9serve de ratification de cette d\u00e9cision par la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Sur  d\u00e9l\u00e9gation  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire,  le  conseil  de  surveillance  apporte  les  modifications n\u00e9cessaires aux statuts pour les mettre en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, sous r\u00e9serve de ratification de ces modifications par la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire."


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content:
"L. 225-66  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du directoire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur g\u00e9n\u00e9ral unique repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 dans ses rapports avec les tiers. Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance \u00e0 attribuer le m\u00eame pouvoir de repr\u00e9sentation \u00e0 un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur g\u00e9n\u00e9ral. p.149      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 sont inopposables aux tiers."


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content:
"L. 225-69  LOI n\u00b02011-103 du 27 janvier 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le conseil de surveillance est compos\u00e9 de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limit\u00e9 \u00e0 dix-huit. p.150      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le  conseil  de  surveillance  est  compos\u00e9  en  recherchant  une  repr\u00e9sentation  \u00e9quilibr\u00e9e  des  femmes  et  des hommes."


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content:
"L. 225-69-1  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 40 %, \u00e0 l'issue de la plus prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant \u00e0 statuer sur des nominations, dans les soci\u00e9t\u00e9s qui, pour le troisi\u00e8me exercice cons\u00e9cutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salari\u00e9s permanents et pr\u00e9sentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s, lorsque le conseil de surveillance est compos\u00e9 au plus de huit membres, l'\u00e9cart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux. Toute nomination intervenue en violation du premier alin\u00e9a et n'ayant pas pour effet de rem\u00e9dier \u00e0 l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition du conseil est nulle."


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content:
"L. 225-70  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 13  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts doivent pr\u00e9voir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'\u00e2ge s'appliquant soit \u00e0 l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit \u00e0 un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 d'entre eux. A d\u00e9faut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'\u00e2ge de soixante-dix ans ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions. Toute nomination intervenue en violation des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est nulle. A d\u00e9faut de disposition expresse dans les statuts pr\u00e9voyant une autre proc\u00e9dure, lorsque la limitation statutaire ou  l\u00e9gale  fix\u00e9e  pour  l'\u00e2ge  des  membres  du  conseil  de  surveillance  est  d\u00e9pass\u00e9e,  le  membre  du  conseil  de surveillance le plus \u00e2g\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office. Est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office le membre du conseil de surveillance plac\u00e9 en tutelle. La nullit\u00e9 pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a et la d\u00e9mission d'office pr\u00e9vue aux quatri\u00e8me et avant-dernier alin\u00e9as n'entra\u00eenent  pas  la  nullit\u00e9  des  d\u00e9lib\u00e9rations  auxquelles  a  pris  part  le  membre  du  conseil  de  surveillance irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9 ou r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office."


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content:
"L. 225-72  LOI n\u00b02013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)  -  Conseil Constit. 2013-672 DC    ARTICLES_STAMP Les  statuts  peuvent  imposer  que  chaque  membre  du  conseil  de  surveillance  soit  propri\u00e9taire  d'un  nombre d'actions de la soci\u00e9t\u00e9, qu'ils d\u00e9terminent. Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propri\u00e9taire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en \u00eatre propri\u00e9taire, il est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office, s'il n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation dans le d\u00e9lai de six mois. Les dispositions du premier alin\u00e9a ne s'appliquent pas aux actionnaires salari\u00e9s nomm\u00e9s membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71, ni aux salari\u00e9s nomm\u00e9s membres du conseil de surveillance en application des articles L. 225-79 et L. 225-79-2."


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content:
"L. 225-73  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilit\u00e9, \u00e0 l'observation des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-72 et en d\u00e9noncent toute violation dans leur rapport \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux comptes"


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"L. 225-74  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:06
content:
"L. 225-75  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 6  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Les membres du conseil de surveillance sont nomm\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive ou par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 225-16, ils sont d\u00e9sign\u00e9s dans les statuts. La dur\u00e9e de leurs fonctions est d\u00e9termin\u00e9e par les statuts, sans pouvoir exc\u00e9der six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut \u00eatre faite par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Ils  sont  r\u00e9\u00e9ligibles,  sauf  stipulation  contraire  des  statuts.  Ils  peuvent  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9s  \u00e0  tout  moment  par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Toute  nomination  intervenue  en  violation  des  dispositions  pr\u00e9c\u00e9dentes  est  nulle  \u00e0  l'exception  de  celles auxquelles il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-78. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.152      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Fusion et scission"


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content:
"L. 225-76  LOI n\u00b02011-103 du 27 janvier 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Une personne morale peut \u00eatre nomm\u00e9e au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant permanent qui est soumis aux m\u00eames conditions et obligations et qui encourt les m\u00eames responsabilit\u00e9s civile et p\u00e9nale que s'il \u00e9tait membre du conseil en son nom propre, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 solidaire de la personne morale qu'il repr\u00e9sente. Le repr\u00e9sentant permanent est pris en compte pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 de la composition du conseil de surveillance au premier alin\u00e9a de l'article L. 225-69-1. Toute d\u00e9signation intervenue en violation de cet alin\u00e9a et n'ayant pas pour effet de rem\u00e9dier \u00e0 l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition du conseil est nulle. Cette nullit\u00e9 n'entra\u00eene pas celle des d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles a pris part le repr\u00e9sentant permanent irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9. Lorsque  la  personne  morale  r\u00e9voque  son  repr\u00e9sentant,  elle  est  tenue  de  pourvoir  en  m\u00eame  temps  \u00e0  son remplacement."


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content:
"L. 225-79  LOI n\u00b02011-103 du 27 janvier 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Il peut \u00eatre stipul\u00e9 dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de d\u00e9signation sont pr\u00e9vus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, des membres \u00e9lus soit par le personnel de la soci\u00e9t\u00e9, soit par le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. Le  nombre  des  membres  du  conseil  de  surveillance  \u00e9lus  par  les  salari\u00e9s  ne  peut  \u00eatre  sup\u00e9rieur  \u00e0  quatre  ni exc\u00e9der le tiers du nombre des autres membres. Lorsque le nombre des membres \u00e9lus par les salari\u00e9s est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 deux, les ing\u00e9nieurs, cadres et assimil\u00e9s ont un si\u00e8ge au moins. Les membres du conseil de surveillance \u00e9lus par les salari\u00e9s ne sont pas pris en compte pour la d\u00e9termination du nombre minimal et du nombre maximal de membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L. 225-69-1."


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content:
"L. 225-80  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 186 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les conditions relatives \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9, \u00e0 l'\u00e9lectorat, \u00e0 la composition des coll\u00e8ges, aux modalit\u00e9s du scrutin, aux  contestations,  \u00e0  la  formation,  \u00e0  la  dur\u00e9e  et  aux  conditions  d'exercice  du  mandat,  \u00e0  la  r\u00e9vocation,  \u00e0  la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance \u00e9lus par les salari\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article L. 225-79-2 sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles d\u00e9finies aux articles L. 225-28 \u00e0 L. 225-34."


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content:
"L. 225-81  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le conseil de surveillance \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident qui sont charg\u00e9s de convoquer le conseil et d'en diriger les d\u00e9bats. Il d\u00e9termine, s'il l'entend, leur r\u00e9mun\u00e9ration. A peine de nullit\u00e9 de leur nomination, le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la dur\u00e9e du mandat du conseil de surveillance."


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content:
"L. 225-82-1  LOI n\u00b02018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)  -  Conseil Constit. 2018-769 DC    ARTICLES_STAMP Le  conseil  de  surveillance  d\u00e9lib\u00e8re  annuellement  sur  la  politique  de  la  soci\u00e9t\u00e9  en  mati\u00e8re  d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 2312-18 du code du travail et \u00e0 l'article L. 1142-8 du m\u00eame code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en \u0153uvre."


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content:
"L. 225-83  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en r\u00e9mun\u00e9ration de leur activit\u00e9, une somme fixe annuelle que cette assembl\u00e9e d\u00e9termine sans \u00eatre li\u00e9e par des dispositions statutaires ou des d\u00e9cisions  ant\u00e9rieures.  Le  montant  de  celle-ci  est  port\u00e9  aux  charges  d'exploitation.  Sa  r\u00e9partition  entre  les membres du conseil de surveillance est d\u00e9termin\u00e9e par ce dernier. Lorsque le conseil de surveillance n'est pas compos\u00e9 conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l'article L. 225-69-1, le versement de la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est suspendu. Le versement est r\u00e9tabli lorsque la composition du conseil de surveillance devient r\u00e9guli\u00e8re, incluant l'arri\u00e9r\u00e9 depuis la suspension."


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content:
"L. 225-84  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Il  peut  \u00eatre  allou\u00e9,  par  le  conseil  de  surveillance,  des  r\u00e9mun\u00e9rations  exceptionnelles  pour  les  missions ou  mandats  confi\u00e9s  \u00e0  des  membres  de  ce  conseil.  Dans  ce  cas,  ces  r\u00e9mun\u00e9rations,  port\u00e9es  aux  charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 \u00e0 L. 225-90 et L. 22-10-30."


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content:
"L. 225-85  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la soci\u00e9t\u00e9 aucune r\u00e9mun\u00e9ration, permanente ou non, autre que celles qui sont pr\u00e9vues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant \u00e0 un emploi effectif. Ils peuvent \u00e9galement se voir attribuer des bons mentionn\u00e9s au II de l'article 163 bis G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Le nombre des membres du conseil de surveillance li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par un contrat de travail ne peut d\u00e9passer le tiers des membres en fonctions. Toutefois, les membres du conseil de surveillance \u00e9lus conform\u00e9ment aux articles L. 225-79 et L. 225-80 et ceux nomm\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  L. 225-71 ne sont pas compt\u00e9s pour la d\u00e9termination de ce nombre. p.156      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Toute clause statutaire contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et toute d\u00e9cision contraire est nulle."


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content:
"L. 225-86  ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 8   ARTICLES_STAMP Toute convention intervenant directement ou par personne interpos\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote sup\u00e9rieure \u00e0 10 % ou, s'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 actionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 la contr\u00f4lant au sens de l'article L. 233-3 doit \u00eatre soumise \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du conseil de surveillance. Il en est de m\u00eame des conventions auxquelles une des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est indirectement int\u00e9ress\u00e9e. Sont \u00e9galement soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable les conventions intervenant entre la soci\u00e9t\u00e9 et une entreprise, si  l'un  des  membres  du  directoire  ou  du  conseil  de  surveillance  de  la  soci\u00e9t\u00e9  est  propri\u00e9taire,  associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable, g\u00e9rant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, dirigeant de cette entreprise. L'autorisation pr\u00e9alable du conseil de surveillance est motiv\u00e9e en justifiant de l'int\u00e9r\u00eat de la convention pour la soci\u00e9t\u00e9, notamment en pr\u00e9cisant les conditions financi\u00e8res qui y sont attach\u00e9es."


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content:
"L. 225-87  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  l'article  L.  225-86  ne  sont  applicables  ni  aux  conventions  portant  sur  des  op\u00e9rations courantes et conclues \u00e0 des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux soci\u00e9t\u00e9s dont l'une d\u00e9tient, directement ou indirectement, la totalit\u00e9 du capital de l'autre, le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9duction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 226-1 et L. 22-10-2 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 225-88  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP La  personne  directement  ou  indirectement  int\u00e9ress\u00e9e  \u00e0  la  convention  est  tenue  d'informer  le  conseil  de surveillance d\u00e8s qu'elle a connaissance d'une convention \u00e0 laquelle l'article  L. 225-86 est applicable. Si elle si\u00e8ge au conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux d\u00e9lib\u00e9rations ni au vote sur l'autorisation sollicit\u00e9e. Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autoris\u00e9es et conclues et soumet celles-ci \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les  commissaires  aux  comptes  ou,  s'il  n'en  a  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9,  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration, pr\u00e9sentent, sur ces conventions, un rapport sp\u00e9cial \u00e0 l'assembl\u00e9e, qui statue sur ce rapport. La personne directement ou indirectement int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorit\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Quorum"


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content:
"L. 225-88-1  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les conventions conclues et autoris\u00e9es au cours d'exercices ant\u00e9rieurs dont l'ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 poursuivie au cours du dernier exercice sont examin\u00e9es chaque ann\u00e9e par le conseil de surveillance et communiqu\u00e9es au commissaire  aux  comptes,  s'il  en  existe,  pour  les  besoins  de  l'\u00e9tablissement  du  rapport  pr\u00e9vu  au  troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-88."


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content:
"L. 225-89  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 111  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP Les  conventions  approuv\u00e9es  par  l'assembl\u00e9e,  comme  celles  qu'elle  d\u00e9sapprouve,  produisent  leurs  effets  \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annul\u00e9es dans le cas de fraude. p.157      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. M\u00eame en l'absence de fraude, les cons\u00e9quences, pr\u00e9judiciables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, des conventions d\u00e9sapprouv\u00e9es peuvent \u00eatre mises \u00e0 la charge de l'interess\u00e9 et, \u00e9ventuellement, des autres membres du directoire. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fraude"


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content:
"L. 225-90  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  de  la  responsabilit\u00e9  de  l'int\u00e9ress\u00e9,  les  conventions  vis\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  225-86  et  conclues sans autorisation pr\u00e9alable du conseil de surveillance peuvent \u00eatre annul\u00e9es si elles ont eu des cons\u00e9quences dommageables pour la soci\u00e9t\u00e9. L'action en nullit\u00e9 se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9e, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est report\u00e9 au jour o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e. La  nullit\u00e9  peut  \u00eatre  couverte  par  un  vote  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  intervenant  sur  rapport  sp\u00e9cial  des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, du pr\u00e9sident du conseil d'administration exposant les circonstances en raison desquelles la proc\u00e9dure d'autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie. Le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 225-88 est applicable. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prescription"


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"L. 225-91  LOI n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)  -  Conseil Constit. 2009-578 DC    ARTICLES_STAMP A peine de nullit\u00e9 du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres  que  les  personnes  morales,  de  contracter,  sous  quelque  forme  que  ce  soit,  des  emprunts  aupr\u00e8s  de la  soci\u00e9t\u00e9,  de  se  faire  consentir  par  elle  un  d\u00e9couvert,  en  compte  courant  ou  autrement,  ainsi  que  de  faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. L'interdiction  s'applique  aux  repr\u00e9sentants  permanents  des  personnes  morales  membres  du  conseil  de surveillance. Elle s'applique \u00e9galement aux conjoint, ascendants et descendants des personnes vis\u00e9es au pr\u00e9sent article, ainsi qu'\u00e0 toute personne interpos\u00e9e. p.158      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Toutefois, si la soci\u00e9t\u00e9 exploite un \u00e9tablissement bancaire ou financier, l'interdiction ne s'applique pas aux op\u00e9rations courantes de ce commerce conclues \u00e0 des conditions normales."


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content:
"L. 225-92  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appel\u00e9e \u00e0 assister aux r\u00e9unions de ces organes, sont tenus \u00e0 la discr\u00e9tion \u00e0 l'\u00e9gard des informations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re confidentiel et donn\u00e9es comme telles par le pr\u00e9sident."


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content:
"L. 225-93  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 10  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP En cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes vis\u00e9es par ces dispositions peuvent \u00eatre rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et d\u00e9ch\u00e9ances, dans les conditions pr\u00e9vues par lesdites dispositions. "


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content:
"L. 225-94  Loi n\u00b02002-1303 du 29 octobre 2002 - art. 1 () JORF 30 octobre 2002   ARTICLES_STAMP La limitation du nombre de si\u00e8ges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent \u00eatre occup\u00e9s simultan\u00e9ment par une m\u00eame personne physique, en vertu des articles  L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul de si\u00e8ges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance. Pour  l'application  des  articles    L.  225-54-1  et  L.  225-67,  est  autoris\u00e9  l'exercice  simultan\u00e9  de  la  direction g\u00e9n\u00e9rale  par  une  personne  physique  dans  une  soci\u00e9t\u00e9  et  dans  une  autre  soci\u00e9t\u00e9  qu'elle  contr\u00f4le  au  sens  de l'article  L. 233-16."


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content:
"L. 225-95  Loi 2001-420 2001-05-15 art. 104 3\u00b0 JORF 16 mai 2001  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de fusion de soci\u00e9t\u00e9s anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut d\u00e9passer le nombre de dix-huit, pr\u00e9vu aux articles  L. 225-17 et L. 225-69, pendant un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de la fusion fix\u00e9e \u00e0 l'article  L. 236-4, sans pouvoir \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 vingt-quatre. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fusion et scission"


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content:
"L. 225-96  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est seule habilit\u00e9e \u00e0 modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute  clause  contraire  est  r\u00e9put\u00e9e  non  \u00e9crite.  Elle  ne  peut,  toutefois,  augmenter  les  engagements  des actionnaires, sous r\u00e9serve des op\u00e9rations r\u00e9sultant d'un regroupement d'actions r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9. Elle ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les actionnaires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s poss\u00e8dent au moins, sur premi\u00e8re convocation, le quart et, sur deuxi\u00e8me convocation, le cinqui\u00e8me des actions ayant le droit de vote. A d\u00e9faut, la deuxi\u00e8me assembl\u00e9e peut \u00eatre prorog\u00e9e \u00e0 une date post\u00e9rieure de deux mois au plus \u00e0 celle \u00e0 laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e. Les statuts peuvent pr\u00e9voir des quorums plus \u00e9lev\u00e9s. p.160      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Elle statue \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix exprim\u00e9es par les actionnaires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les voix exprim\u00e9es ne comprennent pas celles attach\u00e9es aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a vot\u00e9 blanc ou nul."


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content:
"L. 225-97  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire peut changer la nationalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention sp\u00e9ciale permettant d'acqu\u00e9rir sa nationalit\u00e9 et de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social sur son territoire, et conservant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sa personnalit\u00e9 juridique."


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content:
"L. 225-98  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire prend toutes les d\u00e9cisions autres que celles vis\u00e9es aux articles L. 225-96 et L. 225-97. Elle ne d\u00e9lib\u00e8re valablement sur premi\u00e8re convocation que si les actionnaires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s poss\u00e8dent au moins le cinqui\u00e8me des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent pr\u00e9voir un quorum plus \u00e9lev\u00e9. Sur deuxi\u00e8me convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es par les actionnaires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les voix exprim\u00e9es ne comprennent pas celles attach\u00e9es aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a vot\u00e9 blanc ou nul."


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content:
"L. 225-99  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les assembl\u00e9es sp\u00e9ciales r\u00e9unissent les titulaires d'actions d'une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e. La d\u00e9cision d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de modifier les droits relatifs \u00e0 une cat\u00e9gorie d'actions n'est d\u00e9finitive qu'apr\u00e8s approbation par l'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale des actionnaires de cette cat\u00e9gorie. Les assembl\u00e9es sp\u00e9ciales ne d\u00e9lib\u00e8rent valablement que si les actionnaires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s poss\u00e8dent au moins, sur premi\u00e8re convocation, le tiers et, sur deuxi\u00e8me convocation, le cinqui\u00e8me des actions ayant le droit de vote et dont il est envisag\u00e9 de modifier les droits. A d\u00e9faut, la deuxi\u00e8me assembl\u00e9e peut \u00eatre prorog\u00e9e \u00e0 une date post\u00e9rieure de deux mois au plus \u00e0 celle \u00e0 laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e. Les statuts peuvent pr\u00e9voir des quorums plus \u00e9lev\u00e9s. Elles statuent dans les conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-96."


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content:
"L. 225-101  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 142  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque la soci\u00e9t\u00e9, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant \u00e0 un actionnaire et dont la valeur est au moins \u00e9gale \u00e0 un dixi\u00e8me du capital social, un commissaire, charg\u00e9 d'appr\u00e9cier, sous sa responsabilit\u00e9, la valeur de ce bien, est d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cision de justice, \u00e0 la demande du pr\u00e9sident du conseil d'administration  ou  du  directoire,  selon  le  cas.  Ce  commissaire  est  soumis  aux  incompatibilit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article L. 822-11-3, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 d'\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour accomplir les missions pr\u00e9vues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39. Le rapport du commissaire est mis \u00e0 la disposition des actionnaires. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire statue sur l'\u00e9valuation du bien, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de l'acquisition. Le vendeur n'a voix d\u00e9lib\u00e9rative ni pour lui-m\u00eame ni comme mandataire. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contr\u00f4le d'une autorit\u00e9 judiciaire ou dans le cadre des op\u00e9rations courantes de la soci\u00e9t\u00e9 et conclues \u00e0 des conditions normales. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux apports"


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content:
"L. 225-102-2  Ordonnance n\u00b02017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Pour les soci\u00e9t\u00e9s exploitant au moins une installation figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-100 du pr\u00e9sent code : -informe de la politique de pr\u00e9vention du risque d'accident technologique men\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ; -rend compte de la capacit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 civile vis-\u00e0-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ; -pr\u00e9cise  les  moyens  pr\u00e9vus  par  la  soci\u00e9t\u00e9  pour  assurer  la  gestion  de  l'indemnisation  des  victimes  en  cas d'accident technologique engageant sa responsabilit\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Soci\u00e9t\u00e9 Civile de Moyens (SCM)"


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content:
"L. 225-102-5  LOI n\u00b02017-399 du 27 mars 2017 - art. 2  -  Conseil Constit. 2017-750 DC    ARTICLES_STAMP Dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 225-102-4 du pr\u00e9sent code engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et l'oblige \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice que l'ex\u00e9cution de ces obligations aurait permis d'\u00e9viter. [Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2017-750 DC du 23 mars 2017.] L'action  en  responsabilit\u00e9  est  introduite  devant  la  juridiction  comp\u00e9tente  par  toute  personne  justifiant  d'un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 cette fin. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa d\u00e9cision ou d'un extrait de celle- ci, selon les modalit\u00e9s qu'elle pr\u00e9cise. Les frais sont support\u00e9s par la personne condamn\u00e9e. La juridiction peut ordonner l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision sous astreinte."


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content:
"L. 225-103-1  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les statuts peuvent pr\u00e9voir que, sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article L. 225-107, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-96 et les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-98 sont tenues exclusivement par visioconf\u00e9rence ou par des moyens de t\u00e9l\u00e9communication permettant l'identification des actionnaires. Toutefois, pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-96, un ou plusieurs actionnaires repr\u00e9sentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer \u00e0 ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalit\u00e9s de participation \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9finies au premier alin\u00e9a. Les conditions d'application du pr\u00e9sent article sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 225-104  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La convocation des assembl\u00e9es d'actionnaires est faite dans les formes et d\u00e9lais fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Toute assembl\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e peut \u00eatre annul\u00e9e. Toutefois, l'action en nullit\u00e9 n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires \u00e9taient pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s."


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content:
"L. 225-107  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 16 (V)  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par la soci\u00e9t\u00e9 avant la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e, dans les conditions de d\u00e9lais fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des votes exprim\u00e9s. II. Si les statuts le pr\u00e9voient, sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents pour le calcul du quorum et de la majorit\u00e9 les actionnaires qui participent \u00e0 l'assembl\u00e9e par visioconf\u00e9rence ou par des moyens de t\u00e9l\u00e9communication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Quorum"


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content:
"L. 225-108  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 18  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre \u00e0 la disposition des actionnaires les documents n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement inform\u00e9 sur la gestion et la marche des affaires de la soci\u00e9t\u00e9. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise \u00e0 la disposition des actionnaires sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. p.168      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. A compter de la communication pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a, tout actionnaire a la facult\u00e9 de poser par \u00e9crit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de r\u00e9pondre au cours de l'assembl\u00e9e. Une r\u00e9ponse commune peut \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 ces questions d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent le m\u00eame contenu. La r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e d\u00e8s lors qu'elle figure sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 dans une rubrique consacr\u00e9e aux questions-r\u00e9ponses. Le conseil d'administration ou le directoire peut d\u00e9l\u00e9guer, selon le cas, un de ses membres, le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour y r\u00e9pondre."


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"L. 225-109  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 17  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux, les membres du directoire d'une soci\u00e9t\u00e9, les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant dans cette soci\u00e9t\u00e9 les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les repr\u00e9sentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions sont tenus, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, de faire mettre sous la forme nominative ou de d\u00e9poser les actions qui appartiennent \u00e0 eux-m\u00eames ou \u00e0 leurs enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s et qui sont \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, par ses filiales, par la soci\u00e9t\u00e9 dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9, lorsque ces actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9. La  m\u00eame  obligation  incombe  aux  conjoints  non  s\u00e9par\u00e9s  de  corps  des  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les  droits  de  vote  et  les  droits  \u00e0  dividende  des  actions  d\u00e9tenues  par  toute  personne  n'ayant  pas  rempli  les obligations  du  pr\u00e9sent  article  sont  suspendus  jusqu'\u00e0  r\u00e9gularisation  de  la  situation.  Tout  vote  \u00e9mis  ou  tout versement de dividende effectu\u00e9 pendant la suspension est nul. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Directoire > Filiale > Minorit\u00e9"


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content:
"L. 225-110  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le droit de vote attach\u00e9 \u00e0 l'action appartient \u00e0 l'usufruitier dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires et au nu- propri\u00e9taire dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires. Les  copropri\u00e9taires  d'actions  indivises  sont  repr\u00e9sent\u00e9s  aux  assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  par  l'un  d'eux  ou  par  un mandataire unique. En cas de d\u00e9saccord, le mandataire est d\u00e9sign\u00e9 en justice \u00e0 la demande du copropri\u00e9taire le plus diligent. Le droit de vote est exerc\u00e9 par le propri\u00e9taire des titres remis en gage. A cet effet, le cr\u00e9ancier gagiste d\u00e9pose, \u00e0 la demande de son d\u00e9biteur, les actions qu'il d\u00e9tient en gage, dans les conditions et d\u00e9lais fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent d\u00e9roger aux dispositions du premier alin\u00e9a. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Gage"


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content:
"L. 225-111  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Gage p.169      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Quorum"


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content:
"L. 225-113  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Tout actionnaire peut participer aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires et tout actionnaire poss\u00e9dant des actions vis\u00e9es \u00e0 l'article  L. 225-99 peut participer aux assembl\u00e9es sp\u00e9ciales. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite."


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content:
"L. 225-114  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 17  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP A chaque assembl\u00e9e, est tenue une feuille de pr\u00e9sence dont les mentions sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat et \u00e0 laquelle sont annex\u00e9s les pouvoirs donn\u00e9s \u00e0 chaque mandataire. Les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e doivent \u00eatre constat\u00e9es par un proc\u00e8s-verbal dont les mentions sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En cas de non-respect du pr\u00e9sent article, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent \u00eatre annul\u00e9es."


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content:
"L. 225-116  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Avant la r\u00e9union de toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires."


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content:
"L. 225-117  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Tout actionnaire a le droit, \u00e0 toute \u00e9poque, d'obtenir communication des documents vis\u00e9s \u00e0 l'article  L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des proc\u00e8s-verbaux et feuilles de pr\u00e9sence des assembl\u00e9es tenues au cours de ces trois derniers exercices."


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content:
"L. 225-118  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le droit \u00e0 communication des documents, pr\u00e9vu aux articles  L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117, appartient \u00e9galement \u00e0 chacun des copropri\u00e9taires d'actions indivises, au nu-propri\u00e9taire et \u00e0 l'usufruitier d'actions."


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content:
"L. 225-121  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 19  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9lib\u00e9rations  prises  par  les  assembl\u00e9es  en  violation  des  articles  L.  225-96,  L.  225-97,  L.  225-98,  des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 225-99 et des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du I de l'article L. 225-100 sont nulles. En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du d\u00e9cret pris pour leur application, l'assembl\u00e9e peut \u00eatre annul\u00e9e. Les d\u00e9lib\u00e9rations prises par les assembl\u00e9es en violation de l'article L. 225-105 peuvent \u00eatre annul\u00e9es."


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content:
"L. 225-122  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Sous r\u00e9serve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attach\u00e9 aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel \u00e0 la quotit\u00e9 de capital qu'elles repr\u00e9sentent et chaque action donne droit \u00e0 une voix au moins. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. II.-Dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions dont le capital est, pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en partie propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat, de d\u00e9partements, de communes ou d'\u00e9tablissements publics, et dans celles ayant pour objet des exploitations conc\u00e9d\u00e9es par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, hors de la France m\u00e9tropolitaine, le droit de vote est r\u00e9gl\u00e9 par les statuts en vigueur le 1er avril 1967."


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content:
"L. 225-123  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Un droit de vote double de celui conf\u00e9r\u00e9 aux autres actions, eu \u00e9gard \u00e0 la quotit\u00e9 de capital social qu'elles repr\u00e9sentent, peut \u00eatre attribu\u00e9, par les statuts \u00e0 toutes les actions enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es pour lesquelles il sera justifi\u00e9 d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du m\u00eame actionnaire. En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de r\u00e9serves, b\u00e9n\u00e9fices ou primes d'\u00e9mission, le droit de vote double peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9, d\u00e8s leur \u00e9mission, aux actions nominatives attribu\u00e9es gratuitement \u00e0 un actionnaire \u00e0 raison d'actions anciennes pour lesquelles il b\u00e9n\u00e9ficie de ce droit."


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content:
"L. 225-124  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Toute action convertie au porteur ou transf\u00e9r\u00e9e en propri\u00e9t\u00e9 perd le droit de vote double attribu\u00e9 en application des  articles  L.  225-123  et  L.  22-10-46.  N\u00e9anmoins,  le  transfert  par  suite  de  succession,  de  liquidation  de p.171      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. communaut\u00e9 de biens entre \u00e9poux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degr\u00e9 successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 225-123 et \u00e0 l'article L. 22-10-46. Il en est de m\u00eame, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une soci\u00e9t\u00e9 actionnaire. La fusion ou la scission de la soci\u00e9t\u00e9 est sans effet sur le droit de vote double qui peut \u00eatre exerc\u00e9 au sein de la ou des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires, si celles-ci en b\u00e9n\u00e9ficient. Les droits de vote double dans des soci\u00e9t\u00e9s tierces dont b\u00e9n\u00e9ficie la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e ou la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante ou de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la scission ou, selon le cas, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle r\u00e9sultant de l'op\u00e9ration de fusion ou de scission."


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content:
"L. 225-125  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assembl\u00e9es, sous la condition que cette limitation soit impos\u00e9e \u00e0 toutes les actions sans distinction de cat\u00e9gorie, autres que les actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote. "


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content:
"L. 225-127  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 2 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Le  capital  social  est  augment\u00e9  soit  par  \u00e9mission  d'actions  ordinaires  ou  d'actions  de  pr\u00e9f\u00e9rence,  soit  par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut \u00e9galement \u00eatre augment\u00e9 par l'exercice de droits attach\u00e9s \u00e0 des valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 225-149 et L. 225-177. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Action (proc\u00e9dure)"


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content:
"L. 225-128  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 3 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les titres de capital nouveaux sont \u00e9mis soit \u00e0 leur montant nominal, soit \u00e0 ce montant major\u00e9 d'une prime d'\u00e9mission. Ils sont lib\u00e9r\u00e9s soit par apport en num\u00e9raire y compris par compensation avec des cr\u00e9ances liquides et exigibles sur la soci\u00e9t\u00e9, soit par apport en nature, soit par incorporation de r\u00e9serves, b\u00e9n\u00e9fices ou primes d'\u00e9mission, soit en cons\u00e9quence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s cons\u00e9cutivement \u00e0 l'exercice d'un droit attach\u00e9 \u00e0 des valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital comprenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le versement des sommes correspondantes."


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content:
"L. 225-129  Loi n\u00b02006-1770 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 41 () JORF 31 d\u00e9cembre 2006  -  Conseil Constit. 2006-545 DC    ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  est  seule  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9cider,  sur  le  rapport  du  conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital imm\u00e9diate ou \u00e0 terme. Elle peut d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-129-2. L'augmentation de capital doit, sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette d\u00e9cision ou de cette d\u00e9l\u00e9gation. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas aux augmentations de capital \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 la suite de l'exercice d'un droit attach\u00e9 \u00e0 une valeur mobili\u00e8re p.172      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. donnant acc\u00e8s au capital ou \u00e0 la suite des lev\u00e9es d'options pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution d\u00e9finitive d'actions gratuites pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 225-197-1."


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content:
"L. 225-129-1  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Lorsque l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire d\u00e9cide l'augmentation de capital, elle peut d\u00e9l\u00e9guer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalit\u00e9s de l'\u00e9mission des titres. L.  225-129-2  Loi  n\u00b02004-1484  du  30  d\u00e9cembre  2004  -  art.  83  (V)  JORF  31  d\u00e9cembre  2004  -    Conseil  Constit.  2003-489  DC "


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"2004-511  DC ARTICLES_STAMP Lorsque l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire d\u00e9l\u00e8gue au conseil d'administration ou au directoire sa comp\u00e9tence pour d\u00e9cider de l'augmentation de capital, elle fixe la dur\u00e9e, qui ne peut exc\u00e9der vingt-six mois, durant laquelle cette d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre utilis\u00e9e et le plafond global de cette augmentation. Cette d\u00e9l\u00e9gation prive d'effet toute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure ayant le m\u00eame objet. Les \u00e9missions mentionn\u00e9es aux articles L. 225-135 \u00e0 L. 225-138-1 et L. 225-177 \u00e0 L. 225-186, L. 225-197-1 \u00e0 L. 225-197-3 ainsi que les \u00e9missions d'actions de pr\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9es aux articles L. 228-11 \u00e0 L. 228-20 doivent faire l'objet de r\u00e9solutions particuli\u00e8res. Dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le conseil d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs n\u00e9cessaires pour fixer les conditions d'\u00e9mission, constater la r\u00e9alisation des augmentations de capital qui en r\u00e9sultent et proc\u00e9der \u00e0 la modification corr\u00e9lative des statuts."


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content:
"L. 225-129-5  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  est  fait  usage  des  d\u00e9l\u00e9gations  pr\u00e9vues  aux  articles  L.  225-129-1  et  L.  225-129-2,  le  conseil d'administration ou le directoire \u00e9tablit un rapport compl\u00e9mentaire \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire suivante dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 225-129-6  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 20  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Lors de toute d\u00e9cision d'augmentation du capital par apport en num\u00e9raire, sauf si elle r\u00e9sulte d'une \u00e9mission au pr\u00e9alable de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de r\u00e9solution tendant \u00e0 la r\u00e9alisation d'une augmentation de capital dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 3332-18 \u00e0 L. 3332-24 du code du travail, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 a des salari\u00e9s. Toutefois, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  se  prononce  sur  un  tel  projet  de  r\u00e9solution  lorsqu'elle  d\u00e9l\u00e8gue  sa  comp\u00e9tence  pour r\u00e9aliser l'augmentation de capital conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 225-129-2. Le  pr\u00e9sent  article  n'est  pas  applicable  aux  soci\u00e9t\u00e9s  contr\u00f4l\u00e9es  au  sens  de  l'article  L.  233-16  du  pr\u00e9sent code lorsque l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 qui les contr\u00f4le a d\u00e9cid\u00e9 ou a autoris\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation, une augmentation de capital, dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3344-1 du code du travail, dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es."


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content:
"L. 225-130  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par \u00e9mission de titres de capital nouveaux ou par majoration du  montant  nominal  des  titres  de  capital  existants,  est  r\u00e9alis\u00e9e  par  incorporation  de  r\u00e9serves,  b\u00e9n\u00e9fices  ou primes d'\u00e9mission, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 225-96, statue dans les conditions de quorum et de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-98. Dans ce cas, elle peut d\u00e9cider que les droits formant rompus ne sont ni n\u00e9gociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu \u00eatre attribu\u00e9s individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la r\u00e9partition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. p.173      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital, en dehors des cas pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, n'est d\u00e9cid\u00e9e qu'avec le consentement unanime des actionnaires."


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content:
"L. 225-131  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le capital doit \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 avant toute \u00e9mission d'actions nouvelles \u00e0 lib\u00e9rer en num\u00e9raire. En outre, l'augmentation du capital par offre au public, r\u00e9alis\u00e9e moins de deux ans apr\u00e8s la constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 selon les articles L. 225-12 \u00e0 L. 225-16, doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, dans les conditions vis\u00e9es aux articles L. 225-8 \u00e0 L. 225-10, d'une v\u00e9rification de l'actif et du passif ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des avantages particuliers consentis. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas applicables aux offres au public mentionn\u00e9es au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier ou \u00e0 l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code."


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content:
"L. 225-132  ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les actions comportent un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription aux augmentations de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la souscription des actions de num\u00e9raire \u00e9mises pour r\u00e9aliser une augmentation de capital. Lorsque le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription n'est pas d\u00e9tach\u00e9 d'actions n\u00e9gociables, il est cessible dans les m\u00eames conditions que l'action elle-m\u00eame. Dans le cas contraire, ce droit est n\u00e9gociable pendant une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui d\u00e9bute avant l'ouverture de celle-ci et s'ach\u00e8ve avant sa cl\u00f4ture. L'information des actionnaires quant aux modalit\u00e9s d'exercice et de n\u00e9gociation de leur droit pr\u00e9f\u00e9rentiel sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les actionnaires peuvent renoncer \u00e0 titre individuel \u00e0 leur droit pr\u00e9f\u00e9rentiel. La d\u00e9cision relative \u00e0 la conversion des actions de pr\u00e9f\u00e9rence emporte renonciation des actionnaires au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription aux actions issues de la conversion. La d\u00e9cision d'\u00e9mission de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital emporte \u00e9galement renonciation des actionnaires \u00e0 leur droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobili\u00e8res \u00e9mises donnent droit. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription (soci\u00e9t\u00e9s anonymes) > Souscription (actions de soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 225-133  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 8 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Si l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou, en cas de d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 225-129, le conseil d'administration ou le directoire le d\u00e9cide express\u00e9ment, les titres de capital non souscrits \u00e0 titre irr\u00e9ductible sont attribu\u00e9s aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres sup\u00e9rieur \u00e0 celui auquel ils pouvaient souscrire \u00e0 titre pr\u00e9f\u00e9rentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout \u00e9tat de cause, dans la limite de leurs demandes."


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content:
"L. 225-135-1  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 11 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription, l'assembl\u00e9e peut pr\u00e9voir que le nombre de titres pourra \u00eatre augment\u00e9 pendant un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'\u00e9mission initiale d\u00e9termin\u00e9e par ce m\u00eame d\u00e9cret et au m\u00eame prix que celui retenu pour l'\u00e9mission initiale. La limite pr\u00e9vue au 1\u00b0 du I de l'article L. 225-134 est alors augment\u00e9e dans les m\u00eames proportions."


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content:
"L. 225-136  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'\u00e9mission de titres de capital sans droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription par une offre au public est soumise aux conditions suivantes : 1\u00b0  Le  prix  d'\u00e9mission  ou  les  conditions  de  fixation  de  ce  prix  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport sp\u00e9cial du commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9, ou, s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, d'un commissaire aux comptes d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66 ; 2\u00b0 L'\u00e9mission de titres de capital r\u00e9alis\u00e9e par une offre vis\u00e9e au 1 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier est limit\u00e9e \u00e0 20 % du capital social par an. p.175      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier ou \u00e0 l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code."


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content:
"L. 225-139  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 15 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les mentions qui doivent figurer dans les rapports pr\u00e9vus aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-138, de m\u00eame que dans les rapports pr\u00e9vus en cas d'\u00e9mission d'actions de pr\u00e9f\u00e9rence ou de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital."


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content:
"L. 225-140  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 16 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Lorsque les titres de capital sont grev\u00e9s d'un usufruit, le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription qui leur est attach\u00e9 appartient au nu-propri\u00e9taire. Si celui-ci vend les droits de souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes sont soumis \u00e0 l'usufruit. Si le nu-propri\u00e9taire n\u00e9glige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer \u00e0 lui pour souscrire aux titres nouveaux ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu-propri\u00e9taire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession. Les biens ainsi acquis sont soumis \u00e0 l'usufruit. Les  titres  nouveaux  appartiennent  au  nu-propri\u00e9taire  pour  la  nue-propri\u00e9t\u00e9  et  \u00e0  l'usufruitier  pour  l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds effectu\u00e9 par le nu-propri\u00e9taire ou l'usufruitier pour r\u00e9aliser ou parfaire une souscription, les titres nouveaux n'appartiennent au nu-propri\u00e9taire et \u00e0 l'usufruitier qu'\u00e0 concurrence de la valeur des droits de souscription. Le surplus des titres nouveaux appartient en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 celui qui a vers\u00e9 les fonds. Un  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  fixe  les  conditions  d'application  du  pr\u00e9sent  article  dont  les  dispositions  sont \u00e9galement suivies en cas d'attribution de titres gratuits. Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent dans le silence de la convention des parties. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Usufruit"


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content:
"L. 225-141  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 17 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai accord\u00e9 aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 cinq jours de bourse \u00e0 dater de l'ouverture de la souscription. Ce d\u00e9lai se trouve clos par anticipation d\u00e8s que tous les droits de souscription \u00e0 titre irr\u00e9ductible ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s ou que l'augmentation de capital a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement souscrite apr\u00e8s renonciation individuelle \u00e0 leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit."


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content:
"L. 225-142  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 225-143  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 18 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Le contrat de souscription \u00e0 des titres de capital ou \u00e0 des valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital est constat\u00e9 par un bulletin de souscription, \u00e9tabli dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. p.177      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exig\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des prestataires de services d'investissement qui re\u00e7oivent mandat d'effectuer une souscription \u00e0 charge pour ces mandataires de justifier de leur mandat."


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content:
"L. 225-144  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les actions souscrites en num\u00e9raire sont obligatoirement lib\u00e9r\u00e9es, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la totalit\u00e9 de la prime d'\u00e9mission. La lib\u00e9ration du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'augmentation du capital est devenue d\u00e9finitive. Les  dispositions  du  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  225-5,  \u00e0  l'exception  de  celles  relatives  \u00e0  la  liste  des souscripteurs, sont applicables. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en num\u00e9raire peut \u00eatre effectu\u00e9 par un mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e9tablissement du certificat du d\u00e9positaire. Si  l'augmentation  de  capital  n'est  pas  r\u00e9alis\u00e9e  dans  le  d\u00e9lai  de  six  mois  \u00e0  compter  de  l'ouverture  de  la souscription, il peut \u00eatre fait application des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-11. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Lib\u00e9ration (apport en num\u00e9raire) > Prime d'\u00e9mission"


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content:
"L. 225-145  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour les soci\u00e9t\u00e9s proc\u00e9dant, pour le placement de leurs actions, \u00e0 une offre au public autre que l'une de celles mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier ou \u00e0 l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code, l'augmentation de capital est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille agr\u00e9\u00e9s pour fournir le service d'investissement mentionn\u00e9 au 6\u00b0 de l'article L. 321-1 du code mon\u00e9taire et financier, ou personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 532-18 de ce code et autoris\u00e9es \u00e0 fournir le m\u00eame service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de mani\u00e8re irr\u00e9vocable sa bonne fin. Le versement de la fraction lib\u00e9r\u00e9e de la valeur nominale et de la totalit\u00e9 de la prime d'\u00e9mission doit intervenir au plus tard le trente-cinqui\u00e8me jour qui suit la cl\u00f4ture du d\u00e9lai de souscription. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prime d'\u00e9mission"


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"L. 225-146  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les souscriptions et les versements sont constat\u00e9s par un certificat du d\u00e9positaire \u00e9tabli, au moment du d\u00e9p\u00f4t des fonds, sur pr\u00e9sentation des bulletins de souscription. Les lib\u00e9rations d'actions par compensation de cr\u00e9ances liquides et exigibles sur la soci\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par un  certificat  du  notaire  ou  du  commissaire  aux  comptes  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  ou,  s'il  n'en  a  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9,  d'un commissaire aux comptes d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du d\u00e9positaire."


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content:
"L. 225-149-1  Loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 d\u00e9cembre 2004  -  Conseil Constit. 2004-506 DC    ARTICLES_STAMP En cas d'\u00e9mission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission de la soci\u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre de tels titres, le conseil d'administration ou le directoire peut suspendre, pendant un d\u00e9lai maximum fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, la possibilit\u00e9 d'obtenir l'attribution de titres de capital par l'exercice du droit mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 225-149 ou \u00e0 l'article L. 225-178. Sauf  disposition  contraire  du  contrat  d'\u00e9mission,  les  titres  de  capital  obtenus,  \u00e0  l'issue  de  la  p\u00e9riode  de suspension, par l'exercice des droits attach\u00e9s aux valeurs mobili\u00e8res donnent droit aux dividendes vers\u00e9s au titre de l'exercice au cours duquel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis."


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content:
"L. 225-149-2  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 22 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les droits attach\u00e9s aux titres donnant acc\u00e8s au capital qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ou qui ont \u00e9t\u00e9 acquis par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice ou par la soci\u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre de nouveaux titres de capital sont annul\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice."


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content:
"L. 225-150  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 17  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Les  droits  de  vote  et  les  droits  \u00e0  dividende  des  actions  ou  coupures  d'actions  \u00e9mises  en  violation  de  la pr\u00e9sente sous-section sont suspendus jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation de la situation. Tout vote \u00e9mis ou tout versement de dividende effectu\u00e9 pendant la suspension est nul. "


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content:
"L. 225-181  Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 51 IX, X JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Le prix fix\u00e9 pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9 pendant la dur\u00e9e de l'option. Toutefois,  lorsque  la  soci\u00e9t\u00e9  r\u00e9alise  un  amortissement  ou  une  r\u00e9duction  du  capital,  une  modification  de  la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices, une attribution gratuite d'actions, une incorporation au capital de r\u00e9serves, b\u00e9n\u00e9fices ou primes d'\u00e9mission, une distribution de r\u00e9serves ou toute \u00e9mission de titres de capital ou de titres donnant droit \u00e0 l'attribution de titres de capital comportant un droit de souscription r\u00e9serv\u00e9 aux actionnaires, elle doit prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats des b\u00e9n\u00e9ficiaires des options dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 228-99. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prime d'\u00e9mission"


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content:
"L. 225-182  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Le nombre total des options ouvertes et non encore lev\u00e9es ne peut donner droit \u00e0 souscrire un nombre d'actions exc\u00e9dant une fraction du capital social d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Il ne peut \u00eatre consenti d'options aux salari\u00e9s et aux mandataires sociaux poss\u00e9dant plus de 10 % du capital social."


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content:
"L. 225-183  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire fixe le d\u00e9lai pendant lequel les options doivent \u00eatre exerc\u00e9es. Les droits r\u00e9sultant des options consenties sont incessibles jusqu'\u00e0 ce que l'option ait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e. En cas de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ses h\u00e9ritiers peuvent exercer l'option dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s."


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content:
"L. 225-186  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  articles  L.  225-177  \u00e0  L.  225-185,  L.  22-10-56  et  L.  22-10-57  sont  applicables  aux  certificats d'investissement, aux certificats coop\u00e9ratifs d'investissement et aux certificats coop\u00e9ratifs d'associ\u00e9s. "


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content:
"L. 225-187-1  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les articles L. 225-192 \u00e0 L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la publication de la loi n\u00b0 2001-152 du 19 f\u00e9vrier 2001sur l'\u00e9pargne salariale jusqu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette publication. "


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content:
"  Conseil  Constit.  2006-545  DC ARTICLES_STAMP Les droits r\u00e9sultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la p\u00e9riode d'acquisition. En cas de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ses h\u00e9ritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s. Ces actions sont librement cessibles."


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content:
"2004-511  DC ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4lant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est inform\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-197-4. "


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content:
"L. 225-198  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP L'amortissement du capital est effectu\u00e9 en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11. Cet amortissement ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par voie de remboursement \u00e9gal sur chaque action d'une m\u00eame cat\u00e9gorie et n'entra\u00eene pas de r\u00e9duction du capital. Les actions int\u00e9gralement amorties sont dites actions de jouissance."


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content:
"L. 225-199  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les actions int\u00e9gralement ou partiellement amorties perdent, \u00e0 due concurrence, le droit au premier dividende pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Dividende"


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content:
"L. 225-200  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  capital  est  divis\u00e9,  soit  en  actions  de  capital  et  en  actions  totalement  ou  partiellement  amorties, soit en actions in\u00e9galement amorties, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires peut d\u00e9cider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital. A  cet  effet,  elle  pr\u00e9voit  qu'un  pr\u00e9l\u00e8vement  obligatoire  sera  effectu\u00e9,  \u00e0  concurrence  du  montant  amorti  des actions \u00e0 convertir, sur la part des profits sociaux d'un ou plusieurs exercices revenant \u00e0 ces actions, apr\u00e8s p.188      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l'int\u00e9r\u00eat statutaire auquel elles peuvent donner droit."


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content:
"L. 225-201  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les actionnaires peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le montant amorti de leurs actions, augment\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du premier dividende ou de l'int\u00e9r\u00eat statutaire pour la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e de l'exercice en cours et, \u00e9ventuellement, pour l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent."


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content:
"L. 225-202  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises \u00e0 la ratification des assembl\u00e9es sp\u00e9ciales de chacune des cat\u00e9gories d'actionnaires ayant les m\u00eames droits."


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content:
"L. 225-203  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications n\u00e9cessaires aux clauses des statuts, dans la mesure o\u00f9 ces modifications correspondent mat\u00e9riellement aux r\u00e9sultats effectifs des op\u00e9rations pr\u00e9vues aux articles L. 225-200 et L. 225-201. "


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content:
"L. 225-204  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP La r\u00e9duction du capital est autoris\u00e9e ou d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, qui peut d\u00e9l\u00e9guer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la r\u00e9aliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des actionnaires. Un rapport \u00e9tabli par les commissaires aux comptes, s'il en existe, sur l'op\u00e9ration envisag\u00e9e est communiqu\u00e9 aux actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. L'assembl\u00e9e statue sur le rapport des commissaires qui font conna\u00eetre leur appr\u00e9ciation sur les causes et conditions de la r\u00e9duction. Lorsque  le  conseil  d'administration  ou  le  directoire,  selon  le  cas,  r\u00e9alise  l'op\u00e9ration  sur  d\u00e9l\u00e9gation  de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il en dresse proc\u00e8s-verbal soumis \u00e0 publicit\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et proc\u00e8de \u00e0 la modification corr\u00e9lative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicit\u00e9, les d\u00e9cisions de r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration peuvent \u00eatre annul\u00e9es."


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content:
"L. 225-205  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Lorsque l'assembl\u00e9e approuve un projet de r\u00e9duction du capital non motiv\u00e9e par des pertes, le repr\u00e9sentant de la masse des obligataires et les cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance est ant\u00e9rieure \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t au greffe du proc\u00e8s- verbal de d\u00e9lib\u00e9ration peuvent former opposition \u00e0 la r\u00e9duction, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Une d\u00e9cision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des cr\u00e9ances, soit la constitution de garanties si la soci\u00e9t\u00e9 en offre et si elles sont jug\u00e9es suffisantes. Les op\u00e9rations de r\u00e9duction du capital ne peuvent commencer pendant le d\u00e9lai d'opposition ni, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 en premi\u00e8re instance sur cette opposition. p.189      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Si le juge de premi\u00e8re instance accueille l'opposition, la proc\u00e9dure de r\u00e9duction du capital est imm\u00e9diatement interrompue jusqu'\u00e0 la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des cr\u00e9ances. S'il la rejette, les op\u00e9rations de r\u00e9duction peuvent commencer. "


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content:
"L. 225-206  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Est interdite la souscription par la soci\u00e9t\u00e9 de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. Les fondateurs, ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-251 et au premier alin\u00e9a de l'article L. 225-256, de lib\u00e9rer les actions souscrites par la soci\u00e9t\u00e9 en violation du premier alin\u00e9a. Lorsque les actions ont \u00e9t\u00e9 souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, cette personne est tenue de lib\u00e9rer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d'administration ou du directoire. Cette personne est en outre r\u00e9put\u00e9e avoir souscrit ces actions pour son propre compte. II.-L'achat par une soci\u00e9t\u00e9 de ses propres actions est autoris\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 225-207 \u00e0 L. 225-217, L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65. Les  achats  d'actions  par  une  personne  agissant  pour  le  compte  de  la  soci\u00e9t\u00e9  sont  interdits  sauf  s'il  s'agit d'un  prestataire  de  services  d'investissement  ou  d'un  membre  d'un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9  intervenant  dans  les conditions du I de l'article 43 de la loi n\u00b0 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activit\u00e9s financi\u00e8res."


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content:
"L. 225-207  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui a d\u00e9cid\u00e9 une r\u00e9duction de capital non motiv\u00e9e par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, \u00e0 acheter un nombre d\u00e9termin\u00e9 d'actions pour les annuler."


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content:
"L. 225-208  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s qui font participer leurs salari\u00e9s \u00e0 leurs r\u00e9sultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 225-197-1 \u00e0 L. 225-197-3 du pr\u00e9sent code et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 225-177 et suivants peuvent, \u00e0 cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent \u00eatre attribu\u00e9es ou les options doivent \u00eatre consenties dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de l'acquisition."


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content:
"L. 225-211  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Des  registres  des  achats  et  des  ventes  effectu\u00e9s  en  application  des  articles  L.  225-208,  L.  22-10-62,  L. 225-209-2, L. 228-12 et  L. 228-12-1 doivent \u00eatre tenus, dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, par la soci\u00e9t\u00e9 ou par la personne charg\u00e9e du service de ses titres. Le  conseil  d'administration  ou  le  directoire,  selon  le  cas,  doit  indiquer,  dans  le  rapport  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L. 225-100,  le  nombre  des  actions  achet\u00e9es  et  vendues  au  cours  de  l'exercice  par  application  des  articles  L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de n\u00e9gociation, le nombre des actions inscrites au nom de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice et leur valeur \u00e9valu\u00e9e au cours d'achat, ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalit\u00e9s, le nombre des actions utilis\u00e9es, les \u00e9ventuelles r\u00e9allocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles repr\u00e9sentent."


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content:
"L. 225-213  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  L.  225-209-2,  L.  225-206  et  L.  22-10-62  ne  sont  pas  applicables  aux  actions enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es, acquises \u00e0 la suite d'une transmission de patrimoine \u00e0 titre universel ou encore \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision de justice. Toutefois, les actions doivent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date d'acquisition lorsque la soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce d\u00e9lai, elles doivent \u00eatre annul\u00e9es."


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content:
"L. 225-214  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les actions poss\u00e9d\u00e9es en violation des articles L. 225-206 \u00e0 L. 225-208 et L. 225-210 doivent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce d\u00e9lai, elles doivent \u00eatre annul\u00e9es."


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content:
"L. 225-215  Ordonnance n\u00b02013-544 du 27 juin 2013 - art. 7   ARTICLES_STAMP Est interdite la prise en gage par la soci\u00e9t\u00e9 de ses propres actions, directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. Les actions prises en gage par la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 leur propri\u00e9taire dans le d\u00e9lai d'un an. La restitution peut avoir lieu dans un d\u00e9lai de deux ans si le transfert du gage \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte d'une transmission de patrimoine \u00e0 titre universel ou d'une d\u00e9cision de justice. A d\u00e9faut, le contrat de gage est nul de plein droit. L'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est pas applicable aux op\u00e9rations courantes des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des soci\u00e9t\u00e9s de financement. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Gage"


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content:
"L. 225-216  Ordonnance n\u00b02013-544 du 27 juin 2013 - art. 7   ARTICLES_STAMP Une soci\u00e9t\u00e9 ne peut avancer des fonds, accorder des pr\u00eats ou consentir une s\u00fbret\u00e9 en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent ni aux op\u00e9rations courantes des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des soci\u00e9t\u00e9s de financement ni aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en vue de l'acquisition par les salari\u00e9s d'actions de p.192      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. la soci\u00e9t\u00e9, d'une de ses filiales ou d'une soci\u00e9t\u00e9 comprise dans le champ d'un plan d'\u00e9pargne de groupe pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 444-3 du code du travail. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Filiale"


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content:
"L. 225-217  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les articles L. 225-206 \u00e0 L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement. "


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content:
"L. 225-218  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire peut d\u00e9signer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. Sont tenues de d\u00e9signer au moins un commissaire aux comptes les soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9passent, \u00e0 la cl\u00f4ture d'un exercice social, les seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret pour deux des trois crit\u00e8res suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salari\u00e9s au cours de l'exercice. M\u00eame si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut \u00eatre demand\u00e9e en justice par un ou plusieurs actionnaires repr\u00e9sentant au moins le dixi\u00e8me du capital. Sont \u00e9galement tenues de d\u00e9signer un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les soci\u00e9t\u00e9s dont un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins le tiers du capital en font la demande motiv\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"L. 225-228  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  commissaires  aux  comptes  sont  propos\u00e9s  \u00e0  la  d\u00e9signation  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  par  un  projet  de r\u00e9solution \u00e9manant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions d\u00e9finies par la section 3 du pr\u00e9sent chapitre, des actionnaires."


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content:
"L. 225-232  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Un  ou  plusieurs  actionnaires  repr\u00e9sentant  au  moins  5  %  du  capital  social  peuvent,  deux  fois  par  exercice, poser par \u00e9crit des questions au pr\u00e9sident du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l'exploitation. La r\u00e9ponse est communiqu\u00e9e au commissaire aux comptes, s'il en existe. "


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content:
"L. 225-243  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toute soci\u00e9t\u00e9 anonyme peut se transformer en soci\u00e9t\u00e9 d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a \u00e9tabli et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices."


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content:
"L. 225-244  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins \u00e9gaux au capital social. La transformation est soumise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'approbation des assembl\u00e9es d'obligataires et de l'assembl\u00e9e des porteurs de parts b\u00e9n\u00e9ficiaires ou de parts de fondateur. La d\u00e9cision de transformation est soumise \u00e0 publicit\u00e9, dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 225-245  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La transformation en soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif n\u00e9cessite l'accord de tous les associ\u00e9s. En ce cas, les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 225-243 et au premier alin\u00e9a de l'article L. 225-244 ne sont pas exig\u00e9es. La transformation en soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ou par actions est d\u00e9cid\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associ\u00e9s qui acceptent d'\u00eatre associ\u00e9s commandit\u00e9s. La  transformation  en  soci\u00e9t\u00e9  \u00e0  responsabilit\u00e9  limit\u00e9e  est  d\u00e9cid\u00e9e  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  pour  la modification des statuts des soci\u00e9t\u00e9s de cette forme."


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content:
"L. 225-245-1  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 142  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP En cas de transformation d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, le premier alin\u00e9a de l'article L. 225-244 n'est pas applicable. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit un projet de transformation de la soci\u00e9t\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Ce projet est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal dans le ressort duquel la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e et fait l'objet d'une publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Un  ou  plusieurs  commissaires  \u00e0  la  transformation  d\u00e9sign\u00e9s  par  d\u00e9cision  de  justice  \u00e9tablissent  sous  leur responsabilit\u00e9 un rapport destin\u00e9 aux actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 se transformant attestant que la soci\u00e9t\u00e9 dispose d'actifs nets au moins \u00e9quivalents au capital augment\u00e9 des r\u00e9serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 822-11-3. p.194      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La transformation en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne est d\u00e9cid\u00e9e selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 225-96 et L. 225-99. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Capital (droit des soci\u00e9t\u00e9s) "


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content:
"L. 225-246  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 est prononc\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire."


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content:
"L. 225-249  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les fondateurs de la soci\u00e9t\u00e9 auxquels la nullit\u00e9 est imputable et les administrateurs en fonction au moment o\u00f9  elle  a  \u00e9t\u00e9  encourue  peuvent  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9s  solidairement  responsables  du  dommage  r\u00e9sultant  pour  les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la soci\u00e9t\u00e9. La  m\u00eame  responsabilit\u00e9  solidaire  peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  contre  ceux  des  actionnaires  dont  les  apports  ou  les avantages n'ont pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s et approuv\u00e9s. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fondateur (droit des soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 225-250  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'action en responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur l'annulation de la soci\u00e9t\u00e9 se prescrit dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article  L. 235-13."


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content:
"L. 225-251  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 107  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP Les  administrateurs  et  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  sont  responsables  individuellement  ou  solidairement  selon  le cas, envers la soci\u00e9t\u00e9 ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur g\u00e9n\u00e9ral ont coop\u00e9r\u00e9 aux m\u00eames faits, le tribunal d\u00e9termine la part contributive de chacun dans la r\u00e9paration du dommage. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 22 mai 2019, n\u00b0 17-13.565 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2019:CO00488 ]"


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content:
"L. 225-252  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Outre l'action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit  en  se  groupant  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat,  intenter  l'action  sociale  en responsabilit\u00e9 contre les administrateurs ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral. Les demandeurs sont habilit\u00e9s \u00e0 poursuivre la r\u00e9paration de l'entier pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 laquelle, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dommages-int\u00e9r\u00eats sont allou\u00e9s."


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content:
"L. 225-253  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 107  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP Est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale \u00e0 l'avis pr\u00e9alable ou \u00e0 l'autorisation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ou qui comporterait par avance renonciation \u00e0 l'exercice de cette action. p.196      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Aucune d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut avoir pour effet d'\u00e9teindre une action en responsabilit\u00e9 contre les administrateurs ou contre le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat."


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"L. 225-254  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 107  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP L'action en responsabilit\u00e9 contre les administrateurs ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, \u00e0 compter du fait dommageable ou s'il a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9, de sa r\u00e9v\u00e9lation. Toutefois, lorsque le fait est qualifi\u00e9 crime, l'action se prescrit par dix ans. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 20 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 16-24.580 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2019:CO00168 ]"


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content:
"L. 225-255  Loi n\u00b02005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)  -  Conseil Constit. 2005-522 DC    ARTICLES_STAMP En cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des  titres  III  et  IV  du  livre  VI  relatives  au  redressement  et  \u00e0  la  liquidation  judiciaires  des  entreprises,  les personnes vis\u00e9es par ces dispositions peuvent \u00eatre rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et d\u00e9ch\u00e9ances, dans les conditions pr\u00e9vues par celles-ci."


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content:
"L. 225-256  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 \u00e0 L. 225-93 et L. 22-10-18 \u00e0 L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis \u00e0 la m\u00eame responsabilit\u00e9 que les administrateurs dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 225-249 \u00e0 L. 225-255 et L. 22-10-73. En cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des  titres  III  et  IV  du  livre  VI  relatives  au  redressement  et  \u00e0  la  liquidation  judiciaires  des  entreprises,  les personnes vis\u00e9es par ces dispositions peuvent \u00eatre rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et d\u00e9ch\u00e9ances, dans les conditions pr\u00e9vues par celles-ci."


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content:
"L. 225-257  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'ex\u00e9cution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilit\u00e9, en raison des actes de la gestion et de leur r\u00e9sultat. Ils peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s civilement responsables des d\u00e9lits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les dispositions des articles  L. 225-253 et L. 225-254 sont applicables. "


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content:
"L. 225-258  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Il peut \u00eatre stipul\u00e9 dans les statuts de toute soci\u00e9t\u00e9 anonyme que la soci\u00e9t\u00e9 est \" \u00e0 participation ouvri\u00e8re \". Les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  statuts  ne  contiennent  pas  cette  stipulation  peuvent  se  transformer  en  soci\u00e9t\u00e9s  \u00e0 participation ouvri\u00e8re, en proc\u00e9dant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 225-96. p.197      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les  soci\u00e9t\u00e9s  \u00e0  participation  ouvri\u00e8re  sont  soumises,  ind\u00e9pendamment  des  r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, aux dispositions de la pr\u00e9sente section."


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content:
"L. 225-259  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si la soci\u00e9t\u00e9 use de la facult\u00e9 d'\u00e9mettre des actions de travail, cette circonstance doit \u00eatre mentionn\u00e9e sur tous ses actes et documents destin\u00e9s aux tiers par l'addition des mots \" \u00e0 participation ouvri\u00e8re \". L. 225-260  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    Les actions de la soci\u00e9t\u00e9 se composent : 1\u00b0 D'actions ou coupures d'actions de capital ;"


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content:
"L. 225-262  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  actions  de  travail  sont  nominatives,  inscrites  au  nom  de  la  soci\u00e9t\u00e9  coop\u00e9rative  de  main-d'oeuvre, inali\u00e9nables pendant toute la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 participation ouvri\u00e8re."


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content:
"L. 225-263  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les participants \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de main-d'oeuvre sont repr\u00e9sent\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme par des mandataires \u00e9lus par ces participants, r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la coop\u00e9rative. p.198      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les mandataires \u00e9lus doivent \u00eatre choisis parmi les participants. Leur nombre est fix\u00e9 par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Le nombre des voix dont disposent ces mandataires, \u00e0 chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, est \u00e9tabli d'apr\u00e8s le nombre de voix dont disposent les autres actionnaires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, en respectant la proportion entre les actions de travail et les actions de capital r\u00e9sultant de l'application des statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Il est d\u00e9termin\u00e9 au d\u00e9but de chaque assembl\u00e9e d'apr\u00e8s les indications de la feuille de pr\u00e9sence. Les mandataires pr\u00e9sents partagent \u00e9galement entre eux les voix qui leur sont ainsi attribu\u00e9es, les plus \u00e2g\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant des voix restantes. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la coop\u00e9rative de main-d'oeuvre est r\u00e9unie chaque ann\u00e9e dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par les statuts et, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions statutaires, dans un d\u00e9lai de quatre mois apr\u00e8s la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme."


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content:
"L. 225-264  Loi n\u00b02003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003   ARTICLES_STAMP Chaque participant dispose, \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la coop\u00e9rative de main-d'oeuvre, d'une voix. Les statuts peuvent toutefois attribuer plusieurs voix aux participants, en fonction du montant de leur salaire, dans la limite d'un chiffre maximum \u00e9gal \u00e0 autant de voix que le salaire annuel de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e9tabli sur les comptes arr\u00eat\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, comprend de fois le chiffre du salaire le plus faible attribu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 aux salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de dix-huit ans. Les statuts peuvent pr\u00e9voir que les participants sont r\u00e9partis par coll\u00e8ges regroupant chacun une cat\u00e9gorie de personnel, chaque coll\u00e8ge \u00e9lisant son ou ses mandataires et que l'accord de chaque coll\u00e8ge, \u00e0 des majorit\u00e9s que les statuts pr\u00e9cisent, est n\u00e9cessaire pour la modification des statuts de la coop\u00e9rative et d'autres d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les statuts."


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content:
"L. 225-265  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  coop\u00e9rative  de  main-d'oeuvre  ne  d\u00e9lib\u00e8re  valablement  que  si,  sur  premi\u00e8re convocation, les deux tiers au moins des participants de la coop\u00e9rative sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les statuts fixent le quorum requis pour l'assembl\u00e9e r\u00e9unie sur seconde convocation. A d\u00e9faut de dispositions statutaires, ce quorum est de la moiti\u00e9 des participants de la coop\u00e9rative, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statue \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es. Dans le cas o\u00f9 il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. Toutefois, pour la modification des statuts de la coop\u00e9rative et pour d'autres d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les statuts, le quorum ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 des participants de la coop\u00e9rative. De plus, ces m\u00eames d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix exprim\u00e9es. Dans le cas o\u00f9 il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Quorum"


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content:
"L. 225-266  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas d'action en justice, les mandataires \u00e9lus \u00e0 la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signent un ou plusieurs d'entre eux pour repr\u00e9senter les participants. Si aucune \u00e9lection n'a encore \u00e9t\u00e9 faite, ou si aucun des mandataires \u00e9lus ne fait partie de la coop\u00e9rative de main-d'oeuvre, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de mandataires sp\u00e9ciaux dans les formes et conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article  L. 225-263 et aux articles  L. 225-264 et L. 225-265."


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content:
"L. 225-267  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toutefois,  les  assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  des  soci\u00e9t\u00e9s  anonymes  \u00e0  participation  ouvri\u00e8re  d\u00e9lib\u00e9rant  sur  des modifications \u00e0 apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la soci\u00e9t\u00e9 au-del\u00e0 du terme fix\u00e9 p.199      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. pour sa dur\u00e9e ou de dissolution avant ce terme ne sont r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9es et ne peuvent valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu'autant qu'elles comprennent un nombre d'actionnaires repr\u00e9sentant les trois quarts des actions de capital. Il peut en \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 autrement par les statuts. Dans le cas o\u00f9 une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale comporte une modification dans les droits attach\u00e9s aux actions de travail, cette d\u00e9cision n'est d\u00e9finitive qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la coop\u00e9rative de main-d'oeuvre."


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content:
"L. 225-268  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 179  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration ou de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 participation ouvri\u00e8re comprend un ou plusieurs repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de main-d'oeuvre. Ces repr\u00e9sentants sont \u00e9lus par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui repr\u00e9sentent la coop\u00e9rative \u00e0 cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le nombre en est fix\u00e9 par le rapport qui existe entre les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nomm\u00e9s pour le m\u00eame temps que les autres administrateurs et sont comme eux r\u00e9\u00e9ligibles. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'\u00eatre salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et, par suite, membres de la soci\u00e9t\u00e9. Si le conseil d'administration ou de surveillance ne se compose que de trois membres, il doit comprendre tout au moins un repr\u00e9sentant de ladite soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative."


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content:
"L. 225-269  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de dissolution, l'actif social n'est r\u00e9parti entre les actionnaires qu'apr\u00e8s l'amortissement int\u00e9gral des actions de capital. La part repr\u00e9sentative des actions de travail, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la coop\u00e9rative ouvri\u00e8re convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet, est alors r\u00e9partie entre les participants et anciens participants comptant au moins dix ans de services cons\u00e9cutifs dans les \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9, ou tout au moins une dur\u00e9e de services sans interruption \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, et ayant quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 pour l'une des raisons suivantes : d\u00e9part \u00e0 la retraite volontaire ou d'office avec droit \u00e0 pension, maladie ou invalidit\u00e9 entra\u00eenant l'inaptitude \u00e0 l'emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, licenciement motiv\u00e9 par une suppression d'emploi ou une compression de personnel. Toutefois,  les  anciens  participants  remplissant  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  ne  figurent  \u00e0  la r\u00e9partition que pour une part correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de leurs services r\u00e9duite d'un dixi\u00e8me de son montant total par ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e depuis la cessation de leurs services. La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme am\u00e8ne la dissolution de la coop\u00e9rative de main-d'oeuvre."


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content:
"L. 226-1  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, dont le capital est divis\u00e9 en actions, est constitu\u00e9e entre un ou plusieurs commandit\u00e9s, qui ont la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualit\u00e9 d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'\u00e0 concurrence de leurs apports. Le nombre des associ\u00e9s commanditaires ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois. p.201      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles avec les dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, les r\u00e8gles concernant les soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, \u00e0 l'exception des articles L. 225-17 \u00e0 L. 225-93 et L. 22-10-3 \u00e0 L. 22-10-30 et du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 236-6, sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions."


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"L. 226-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le ou les premiers g\u00e9rants sont d\u00e9sign\u00e9s par les statuts. Ils accomplissent les formalit\u00e9s de constitution dont sont charg\u00e9s les fondateurs de soci\u00e9t\u00e9s anonymes par les articles  L. 225-2 \u00e0 L. 225-16. Au  cours  de  l'existence  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  sauf  clause  contraire  des  statuts,  le  ou  les  g\u00e9rants  sont  d\u00e9sign\u00e9s  par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire avec l'accord de tous les associ\u00e9s commandit\u00e9s. Le g\u00e9rant, associ\u00e9 ou non, est r\u00e9voqu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts. En outre, le g\u00e9rant est r\u00e9vocable par le tribunal de commerce pour cause l\u00e9gitime, \u00e0 la demande de tout associ\u00e9 ou de la soci\u00e9t\u00e9. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fondateur (droit des soci\u00e9t\u00e9s)"


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updated_at: 2023-05-08 16:18:06
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"L. 226-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  statuts  doivent  pr\u00e9voir  pour  l'exercice  des  fonctions  de  g\u00e9rant  une  limite  d'\u00e2ge  qui,  \u00e0  d\u00e9faut  d'une disposition expresse, est fix\u00e9e \u00e0 soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est nulle. Lorsqu'un g\u00e9rant atteint la limite d'\u00e2ge, il est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office."


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content:
"L. 226-4  Ordonnance n\u00b02019-1234 du 27 novembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire nomme, dans les conditions fix\u00e9es par les statuts, un conseil de surveillance, compos\u00e9 de trois actionnaires au moins. Le  conseil  de  surveillance  est  compos\u00e9  en  recherchant  une  repr\u00e9sentation  \u00e9quilibr\u00e9e  des  femmes  et  des hommes. A peine de nullit\u00e9 de sa nomination, un associ\u00e9 commandit\u00e9 ne peut \u00eatre membre du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualit\u00e9 de commandit\u00e9 ne peuvent participer \u00e0 la d\u00e9signation des membres de ce conseil. A d\u00e9faut de disposition statutaire, les r\u00e8gles concernant la d\u00e9signation, la r\u00e9mun\u00e9ration et la dur\u00e9e du mandat des administrateurs de soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont applicables. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil de Surveillance"


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content:
"L. 226-4-1  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 40 %, \u00e0 l'issue de la plus prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant \u00e0 statuer sur des nominations, dans les soci\u00e9t\u00e9s qui, pour le troisi\u00e8me exercice cons\u00e9cutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salari\u00e9s permanents et pr\u00e9sentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s, lorsque le conseil de surveillance est compos\u00e9 au plus de huit membres, l'\u00e9cart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux. p.202      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Toute nomination intervenue en violation du premier alin\u00e9a et n'ayant pas pour effet de rem\u00e9dier \u00e0 l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition du conseil est nulle."


