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content:
"R. 2151-4  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9livrance de l'information pr\u00e9alable et le recueil par \u00e9crit du consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de chacun des membres du couple ou de la femme non mari\u00e9e pr\u00e9vus au dernier alin\u00e9a de l'article L. 2131-4 et aux articles L. p.1827      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2151-5  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les embryons ne peuvent \u00eatre remis au responsable de la recherche mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 2151-8 que par le titulaire de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2151-9, par le praticien agr\u00e9\u00e9 en application de l'article L. 2131-4-2 ou par le praticien intervenant, conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2142-1, dans un \u00e9tablissement, laboratoire ou organisme autoris\u00e9 en application du m\u00eame article. Le responsable de la recherche doit produire l'autorisation du protocole de recherche. Le titulaire de l'autorisation ou le praticien lui remet le document attestant du recueil des consentements mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 2151-4. Aucune information susceptible de permettre l'identification du couple, de la femme non mari\u00e9e ou du membre survivant  du  couple  \u00e0  l'origine  des  embryons  faisant  l'objet  de  la  recherche  ne  peut  \u00eatre  communiqu\u00e9e  au responsable de la recherche."


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content:
"R. 2151-6  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  demande  d'autorisation  d'un  protocole  de  recherche  sur  l'embryon  est  adress\u00e9e  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence de la biom\u00e9decine par tout moyen de nature \u00e0 conf\u00e9rer date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier qui comprend tous les \u00e9l\u00e9ments permettant de v\u00e9rifier que les conditions l\u00e9gales sont remplies et dont la forme et le contenu sont fix\u00e9s par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence. Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 la recevabilit\u00e9 du dossier de demande d'autorisation, l'Agence de la biom\u00e9decine en accuse r\u00e9ception.  Lorsque  des  pi\u00e8ces  ou  informations  requises  font  d\u00e9faut,  l'agence  fixe  le  d\u00e9lai  dans  lequel  elles doivent \u00eatre fournies. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de la biom\u00e9decine notifie \u00e0 l'\u00e9tablissement ou \u00e0 l'organisme demandeur la d\u00e9cision d'autorisation ou de refus d'autorisation. Le silence gard\u00e9 sur la demande par le directeur g\u00e9n\u00e9ral pendant quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de refus d'autorisation. La d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral accordant l'autorisation de recherche fait mention du nom de la personne responsable de la recherche. Cette d\u00e9cision est publi\u00e9e au bulletin officiel du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"R. 2151-7  D\u00c9CRET n\u00b02015-155 du 11 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral d'autorisation ou de refus de recherche et l'avis du conseil d'orientation sont transmis simultan\u00e9ment aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la recherche, qui disposent d'un d\u00e9lai d'un mois pour demander conjointement un nouvel examen du dossier de demande d'autorisation, en application des 1\u00b0 et 2\u00b0 du III de l'article L. 2151-5. Lorsqu'une demande de r\u00e9examen d'un protocole autoris\u00e9 est formul\u00e9e par les ministres, le directeur g\u00e9n\u00e9ral suspend l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux mois. La d\u00e9cision de suspension est notifi\u00e9e au titulaire de l'autorisation. p.1828      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2151-8  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute recherche autoris\u00e9e au titre de l'article L. 2151-5 est plac\u00e9e sous la direction d'une personne responsable d\u00e9sign\u00e9e par la demande mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 2151-6. La  personne  responsable  de  la  recherche  adresse  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  de  la  biom\u00e9decine  un rapport annuel. Elle lui fait parvenir le rapport final de la recherche d\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci. Ces rapports contiennent en particulier les informations relatives au devenir des embryons ayant fait l'objet du protocole. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence peut \u00e0 tout moment demander \u00e0 la personne responsable de la recherche de rendre compte de l'\u00e9tat d'avancement des travaux."


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content:
"R. 2151-9  D\u00e9cret n\u00b02006-121 du 6 f\u00e9vrier 2006 - art. 1 () JORF 7 f\u00e9vrier 2006   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement ou l'organisme qui souhaite modifier un \u00e9l\u00e9ment substantiel du protocole autoris\u00e9 au titre de l'article L. 2151-5 doit d\u00e9poser un nouveau dossier de demande d'autorisation. Ce dernier est instruit dans les m\u00eames conditions que la demande initiale."


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content:
"R. 2151-10  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de violation des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables ou des prescriptions fix\u00e9es par l'autorisation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de la biom\u00e9decine peut mettre l'\u00e9tablissement ou l'organisme en demeure de mettre fin aux manquements constat\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai qu'il fixe. Si  les  mesures  prises  ne  sont  pas  de  nature  \u00e0  mettre  un  terme  \u00e0  ces  manquements,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence peut notifier \u00e0 l'\u00e9tablissement ou l'organisme sa d\u00e9cision : 1\u00b0 De suspendre l'autorisation pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, en pr\u00e9cisant les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer pour recouvrer le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation ; 2\u00b0 De retirer l'autorisation. La  d\u00e9cision  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  peut  \u00eatre  assortie  de  prescriptions  portant  sur  le  devenir  des embryons. Elle peut organiser leur transfert aupr\u00e8s d'un autre \u00e9tablissement ou organisme, que le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9signe le cas \u00e9ch\u00e9ant. En cas d'urgence, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut faire usage de son pouvoir de suspension sans mise en demeure pr\u00e9alable. Les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0  et  2\u00b0  ci-dessus  sont  prises  apr\u00e8s  avis  public  du  conseil  d'orientation  de l'agence."


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content:
"R. 2151-11  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les \u00e9tablissements et organismes autoris\u00e9s au titre de l'article L. 2151-5 ou du premier alin\u00e9a de l'article L. 2151-9 tiennent un registre des embryons qu'ils d\u00e9tiennent. Ce registre mentionne : 1\u00b0 L'organisme ayant fourni les embryons et leur code d'identification apr\u00e8s anonymisation ; 2\u00b0 L'intitul\u00e9 du protocole de recherche ; 3\u00b0 Le nom du responsable de la recherche ou de l'activit\u00e9 de conservation ; 4\u00b0 Le nombre d'embryons faisant l'objet d'une recherche ; 5\u00b0  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  nombre,  la  d\u00e9signation  et  les  caract\u00e9ristiques  des  lign\u00e9es  de  cellules  souches embryonnaires obtenues au cours de la recherche ; 6\u00b0 Les r\u00e9sultats des analyses concernant les marqueurs biologiques d'infection ; 7\u00b0 Le (s) lieu (x) de la recherche et de la conservation ; p.1829      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2151-12  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout \u00e9tablissement ou organisme qui proc\u00e8de \u00e0 des recherches sur les embryons est tenu de conserver pendant dix ans \u00e0 compter de la fin de cette recherche le protocole pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 2151-5, les documents attestant du recueil des consentements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2151-4 ainsi que le rapport final de la recherche et le registre mentionn\u00e9 au I de l'article R. 2151-11. "


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content:
"R. 2151-12-1  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Seule une personne morale peut d\u00e9clarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines."


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content:
"R. 2151-12-2  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2151-6 est adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de la biom\u00e9decine par tout moyen permettant d'en accuser r\u00e9ception et de donner date certaine \u00e0 cette d\u00e9claration. Elle est accompagn\u00e9e d'un dossier comprenant tous les \u00e9l\u00e9ments permettant de v\u00e9rifier que les conditions l\u00e9gales sont remplies. La forme et le contenu de ce dossier sont fix\u00e9s par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence. p.1830      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2151-12-3  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP A  d\u00e9faut  d'opposition  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  \u00e0 laquelle le dossier est complet, la r\u00e9alisation du protocole de recherche peut d\u00e9buter. Le conseil d'orientation de l'agence est consult\u00e9 pour avis sur les protocoles de recherche ayant pour objet la diff\u00e9renciation des cellules souches embryonnaires en gam\u00e8tes, l'obtention de mod\u00e8les de d\u00e9veloppement embryonnaire in vitro ou l'insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. Le d\u00e9lai d'opposition est alors port\u00e9 \u00e0 quatre mois."


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content:
"R. 2151-12-4  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute recherche d\u00e9clar\u00e9e au titre de l'article L. 2151-6 est plac\u00e9e sous la direction d'une personne responsable d\u00e9sign\u00e9e par la d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 2151-12-2. La personne responsable de la recherche adresse au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de la biom\u00e9decine un rapport bisannuel. Elle lui fait parvenir le rapport final de la recherche d\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence peut \u00e0 tout moment demander \u00e0 la personne responsable de la recherche de rendre compte de l'\u00e9tat d'avancement des travaux."


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content:
"R. 2151-12-5  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement ou l'organisme qui souhaite modifier un \u00e9l\u00e9ment substantiel du protocole d\u00e9clar\u00e9 au titre de l'article L. 2151-6 doit d\u00e9poser un nouveau dossier. Ce dernier est instruit dans les m\u00eames conditions que la d\u00e9claration initiale."


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content:
"R. 2151-12-6  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de violation des exigences r\u00e9sultant du III de l'article L. 2151-6, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de la biom\u00e9decine peut mettre l'\u00e9tablissement ou l'organisme en demeure de mettre fin aux manquements constat\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai qu'il fixe. Si  les  mesures  prises  ne  sont  pas  de  nature  \u00e0  mettre  un  terme  \u00e0  ces  manquements,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence peut notifier \u00e0 l'\u00e9tablissement ou l'organisme sa d\u00e9cision : 1\u00b0 De suspendre les activit\u00e9s concern\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, en pr\u00e9cisant les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer pour recouvrer le b\u00e9n\u00e9fice de sa d\u00e9claration ; 2\u00b0 D'interdire les activit\u00e9s concern\u00e9es. La d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence peut \u00eatre assortie de prescriptions portant sur le devenir des cellules souches embryonnaires. Elle peut organiser leur transfert aupr\u00e8s d'un autre \u00e9tablissement ou organisme, que le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9signe le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou pr\u00e9voir leur destruction. En cas d'urgence, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut faire usage de son pouvoir de suspension sans mise en demeure pr\u00e9alable. p.1831      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2151-12-7  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 2151-12-1 et R. 2151-12-2, et celles des articles R. 2151-12-4 \u00e0 R. 2151-12-6, s'appliquent \u00e0 la d\u00e9claration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet la diff\u00e9rentiation de ces cellules en gam\u00e8tes, l'obtention de mod\u00e8les de d\u00e9veloppement embryonnaire in vitro ou l'insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2151-7. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de la biom\u00e9decine consulte le conseil d'orientation de l'agence pour avis sur tout  projet  de  protocole  ayant  l'un  des  objets  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.  Le  d\u00e9lai  au  terme  duquel  la r\u00e9alisation du protocole de recherche peut d\u00e9buter, \u00e0 d\u00e9faut d'opposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence, est fix\u00e9 \u00e0 quatre mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le dossier est complet. "


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content:
"R. 2151-13  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout  organisme  qui  importe  ou  exporte  des  cellules  souches  embryonnaires  doit  \u00eatre  en  mesure  d'attester qu'elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans le respect des principes mentionn\u00e9s aux articles 16 \u00e0 16-8 du code civil, avec le consentement pr\u00e9alable des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 2151-4, \u00e0 l'origine de l'embryon qui a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le cadre d'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation et ne fait plus l'objet d'un projet parental, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 ces personnes."


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content:
"R. 2151-14  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Seuls peuvent obtenir une autorisation d'importer ou d'exporter \u00e0 des fins de recherche des cellules souches embryonnaires les organismes : 1\u00b0 Titulaires de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2151-5 ; 2\u00b0 Ayant effectu\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2151-6, sans que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de la biom\u00e9decine se soit oppos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du protocole, ou la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2151-9."


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content:
"R. 2151-15  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de la biom\u00e9decine autorise l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires \u00e0 des fins de recherche, apr\u00e8s avis du conseil d'orientation. Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de deux ans. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour chaque op\u00e9ration envisag\u00e9e. p.1832      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2151-16  D\u00e9cret n\u00b02012-467 du 11 avril 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Toute op\u00e9ration d'importation ou d'exportation \u00e0 des fins de recherche, \u00e0 l'exclusion du transit et de l'emprunt du  territoire  douanier  \u00e0  l'occasion  d'un  transfert  entre  deux  autres  Etats  membres  de  l'Union  europ\u00e9enne, de  cellules  souches  embryonnaires  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'apposition  sur  le  conditionnement  ext\u00e9rieur  des informations suivantes : 1\u00b0 La mention \"cellules souches embryonnaires ;\" 2\u00b0 La d\u00e9signation des cellules concern\u00e9es ; 3\u00b0 L'usage auquel ces cellules sont destin\u00e9es ; 4\u00b0 Pour l'importation, le nom et l'adresse de l'organisme \u00e9tranger fournisseur, de l'organisme autoris\u00e9 \u00e0 importer et du destinataire ; 5\u00b0 Pour l'exportation le nom et l'adresse de l'organisme autoris\u00e9 \u00e0 exporter et du destinataire."


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content:
"R. 2151-17  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Tout  incident  se  produisant  lors  du  transport  des  cellules  souches  embryonnaires  doit  faire  l'objet  d'une d\u00e9claration au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de la biom\u00e9decine par le titulaire de l'autorisation d'importation ou d'exportation. En cas d'incident susceptible d'affecter la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de la biom\u00e9decine en informe imm\u00e9diatement le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. "


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content:
"R. 2151-18  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout organisme qui conserve des embryons et des cellules souches embryonnaires \u00e0 des fins de recherche doit \u00eatre en mesure d'attester du recueil des consentements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2151-4. Lorsque  les  cellules  souches  embryonnaires  ont  \u00e9t\u00e9  import\u00e9es,  l'organisme  doit  \u00eatre  en  mesure  d'attester qu'elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans le respect des principes mentionn\u00e9s aux articles 16 \u00e0 16-8 du code civil, avec le consentement pr\u00e9alable des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 2151-4, \u00e0 l'origine de l'embryon, qui a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le cadre d'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation et ne fait plus l'objet d'un projet parental, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 ces personnes. "


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content:
"R. 2151-19  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  dispositions  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  2151-9  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence de la biom\u00e9decine autorise la conservation d'embryons, apr\u00e8s avis du conseil d'orientation, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qui ne peut exc\u00e9der cinq ans, renouvelable dans les m\u00eames conditions. L'autorisation fait mention du nom de la personne responsable de l'activit\u00e9 de conservation. p.1833      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2151-20  D\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles  R. 2151-6 et R. 2151-8 \u00e0 R. 2151-12 s'appliquent aux autorisations pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section."


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content:
"R. 2151-21  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il suspend ou retire une autorisation de conservation d'embryons, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de la  biom\u00e9decine  organise  le  transfert  de  ces  embryons  vers  un  autre  organisme  autoris\u00e9  \u00e0  les  conserver  en ex\u00e9cution, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'accord mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 2151-19. En cas d'incident susceptible d'affecter la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de la biom\u00e9decine en informe imm\u00e9diatement le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. "


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content:
"R. 2151-22  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9claration  de  conservation  de  cellules  souches  embryonnaires  pr\u00e9vue  au  sixi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L. 2151-9 est adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de la biom\u00e9decine par tout moyen permettant d'en accuser r\u00e9ception et de donner date certaine \u00e0 cette d\u00e9claration. Elle est accompagn\u00e9e d'un dossier qui d\u00e9signe le responsable de la conservation et pr\u00e9cise ses comp\u00e9tences. Le dossier comprend un descriptif g\u00e9n\u00e9ral des conditions de conservation permettant notamment \u00e0 l'Agence de la biom\u00e9decine de s'assurer de la tra\u00e7abilit\u00e9 des cellules, de la mise en \u0153uvre de moyens de pr\u00e9vention contre leur contamination et du respect des prescriptions fix\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 2142-27, en cas de conservation par l'azote. La forme et le contenu du dossier sont fix\u00e9s par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de la biom\u00e9decine. Lorsque le dossier est complet, le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9livre au d\u00e9posant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de sa d\u00e9claration. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionne le nom de la personne responsable de la conservation. L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e peut \u00eatre entreprise \u00e0 r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9."


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content:
"R. 2151-23  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'organisme  qui  souhaite  modifier  un  \u00e9l\u00e9ment  substantiel  de  l'activit\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  d\u00e9pose  une  nouvelle d\u00e9claration, instruite dans les m\u00eames conditions que la d\u00e9claration initiale. p.1834      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2151-24  D\u00e9cret n\u00b02022-294 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 2151-12-6, \u00e0 l'exception de son dernier alin\u00e9a, sont applicables aux activit\u00e9s faisant l'objet de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 la pr\u00e9sente sous-section. "


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content:
"R. 2212-1  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 72   ARTICLES_STAMP La consultation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  L. 2212-4 est donn\u00e9e : 1\u00b0 Soit dans un \u00e9tablissement d'information, de consultation ou de conseil familial, cr\u00e9\u00e9 en application de l'article  L. 2311-1 ; 2\u00b0 Soit dans un centre de planification ou d'\u00e9ducation familiale agr\u00e9\u00e9 en application de l'article  L. 2311-2 ; 3\u00b0 Abrog\u00e9 ; 4\u00b0 Soit dans un organisme agr\u00e9\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 2212-2 et R. 2212-3. service-public.fr > Interruption volontaire de grossesse (IVG) : Consultation pr\u00e9c\u00e9dant l'interruption volontaire de grossesse Circulaires et Instructions > CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS/R3/DGS/MC1/2015/245 du 23 juillet 2015 relative \u00e0 la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9t\u00e9 et au soutien aux plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9gionales d\u2019information relatives \u00e0 l\u2019IVG et \u00e0 la contraception > CIRCULAIRE N\u00b0DGOS/R3/DGS/MC1/2014/241 du 30 juillet 2014 relative \u00e0 la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9t\u00e9. > Instruction N\u00b0DGOS/R3/DGS/MC1/2013/294 du 12 juillet 2013 relative \u00e0 la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9t\u00e9"


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content:
"R. 2212-2  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 72   ARTICLES_STAMP Pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment pour l'application de l'article  L. 2212-4, les organismes mentionn\u00e9s au 4\u00b0 de l'article R. 2212-1 doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1\u00b0 Etre g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif et \u00e0 vocation sociale ; 2\u00b0 Disposer de locaux appropri\u00e9s \u00e0 la nature de l'entretien pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 2212-4 ; 3\u00b0 Disposer d'un personnel assurant les consultations pr\u00e9sentant les aptitudes et l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaires et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des faits contraires \u00e0 l'honneur, \u00e0 la probit\u00e9 et aux bonnes moeurs, ou pour une infraction pr\u00e9vue aux articles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal, au titre II du pr\u00e9sent livre et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du pr\u00e9sent code ; p.1835      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2212-3  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 72   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, apr\u00e8s consultation d'une commission dont la composition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Cette commission comprend notamment des fonctionnaires des services relevant du ministre charg\u00e9 de l'action sociale,  un  m\u00e9decin  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  des  repr\u00e9sentants  des  associations  familiales  et  des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re familiale et sociale. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 titre provisoire ou pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Il est retir\u00e9 selon la m\u00eame proc\u00e9dure, apr\u00e8s que l'organisme a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, lorsque cet organisme m\u00e9conna\u00eet les prescriptions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 2212-4, ou cesse de satisfaire aux conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article  R. 2212-2. service-public.fr > Interruption volontaire de grossesse (IVG) : Consultation pr\u00e9c\u00e9dant l'interruption volontaire de grossesse "


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content:
"R. 2212-4  D\u00e9cret n\u00b02009-516 du 6 mai 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9tablissements  publics  d\u00e9finis  aux  articles    L.  6132-1,  L.  6132-2,  L.  6141-1,  L.  6141-2  et  L.  6147-3 qui disposent de lits ou de places autoris\u00e9s en gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. service-public.fr > Interruption volontaire de grossesse (IVG) : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9"


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content:
"R. 2212-5  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les \u00e9tablissements priv\u00e9s doivent disposer de lits ou de places autoris\u00e9s en gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique ou en chirurgie."


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content:
"R. 2212-6  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9tablissements  publics  ou  priv\u00e9s  qui  pratiquent  les  interruptions  volontaires  de  grossesse  disposent  de capacit\u00e9s  leur  permettant  de  prendre  en  charge,  sans  d\u00e9lai,  au  sein  de  leurs  installations  de  m\u00e9decine,  de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique ou de chirurgie, toute complication, m\u00eame diff\u00e9r\u00e9e, survenant aux femmes ayant eu recours \u00e0 une interruption volontaire de grossesse."


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content:
"R. 2212-7  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9tablissements  publics  qui  pratiquent  des  interruptions  volontaires  de  grossesse  comportent  un  centre de  planification  ou  d'\u00e9ducation  familiale  agr\u00e9\u00e9  ou  passent  une  convention  afin  que  ce  centre  exerce,  dans l'\u00e9tablissement, les activit\u00e9s d\u00e9finies par les articles  R. 2311-7 \u00e0 R. 2311-18. Les \u00e9tablissements priv\u00e9s qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse passent une convention avec un centre de planification ou d'\u00e9ducation familiale agr\u00e9\u00e9 afin que ce centre exerce les activit\u00e9s d\u00e9finies par les articles R. 2311-7 \u00e0 R. 2311-18. service-public.fr p.1836      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2212-9  D\u00e9cret n\u00b02021-454 du 15 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La convention pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 est conforme \u00e0 la convention type constituant l'une des annexes suivantes : 1\u00b0 L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse r\u00e9alis\u00e9e par voie m\u00e9dicamenteuse ; 2\u00b0 L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse r\u00e9alis\u00e9e par m\u00e9thode instrumentale en centre de sant\u00e9."


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"R. 2212-10  D\u00e9cret n\u00b02022-212 du 19 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie m\u00e9dicamenteuse pratiqu\u00e9es par un m\u00e9decin ou une sage- femme dans le cadre de la convention mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 2212-9 sont r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin de la septi\u00e8me semaine de grossesse. Le m\u00e9decin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conform\u00e9ment aux recommandations professionnelles valid\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9. II.-Les interruptions volontaires de grossesse par m\u00e9thode instrumentale pratiqu\u00e9es par un m\u00e9decin dans le cadre de la convention mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article R. 2212-9 sont r\u00e9alis\u00e9es sous anesth\u00e9sie locale jusqu'\u00e0 la fin de la douzi\u00e8me semaine de grossesse, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le cahier des charges \u00e9tabli par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 pr\u00e9vu au 4\u00b0 de l'article L. 6323-1-1."


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content:
"R. 2212-12  D\u00e9cret n\u00b02021-454 du 15 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Avant de recueillir le consentement \u00e9crit de la femme dont l'\u00e2ge de la grossesse et dont l'\u00e9tat m\u00e9dical et psycho- social permet la r\u00e9alisation d'une interruption volontaire de grossesse, le m\u00e9decin ou la sage-femme l'informe sur les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs \u00e9ventuelles complications. Le m\u00e9decin ou la sage-femme rappelle \u00e0 la femme la possibilit\u00e9 de rencontrer une personne ayant satisfait \u00e0 une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifi\u00e9e dans un \u00e9tablissement ou organisme agr\u00e9\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2212-4. Le m\u00e9decin ou la sage-femme d\u00e9livre \u00e0 la femme une information compl\u00e8te sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles. "


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content:
"R. 2212-12-2  D\u00e9cret n\u00b02021-454 du 15 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas d'\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables graves au cours des interruptions de grossesse r\u00e9alis\u00e9es, le centre de sant\u00e9 informe dans un d\u00e9lai de huit jours l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Le  centre  de  sant\u00e9  adresse  chaque  ann\u00e9e  \u00e0  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  un  rapport  d'activit\u00e9  relatif  aux interruptions de grossesse r\u00e9alis\u00e9es, dont le contenu, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, comporte notamment des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du centre et des indicateurs de satisfaction des femmes prises en charge. "


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content:
"R. 2212-13  D\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003   ARTICLES_STAMP Le  m\u00e9decin  ou  la  sage-femme  pr\u00e9cise  par  \u00e9crit  \u00e0  la  femme  le  protocole  \u00e0  respecter  pour  la  r\u00e9alisation  de l'interruption volontaire de grossesse par mode m\u00e9dicamenteux. La  femme  est  invit\u00e9e  \u00e0  se  faire  accompagner  par  la  personne  de  son  choix,  notamment  \u00e0  l'occasion  des consultations au cours desquelles sont administr\u00e9s les m\u00e9dicaments."


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content:
"R. 2212-14  D\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003   ARTICLES_STAMP Le  m\u00e9decin  ou  la  sage-femme  informe  la  femme  sur  les  mesures  \u00e0  prendre  en  cas  de  survenance  d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analg\u00e9sique et qu'elle peut se rendre dans l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 signataire de la convention dans un d\u00e9lai de l'ordre d'une heure."


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content:
"R. 2212-14-1  D\u00e9cret n\u00b02022-212 du 19 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le m\u00e9decin ou la sage-femme proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9livrance \u00e0 la femme des m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'interruption volontaire de grossesse. Par d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a, dans le cadre d'une t\u00e9l\u00e9consultation mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 6316-1, les m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'interruption volontaire de grossesse sont prescrits par le m\u00e9decin ou la sage-femme et d\u00e9livr\u00e9s par une pharmacie d'officine. Le m\u00e9decin ou la sage- femme \u00e9tablit la prescription, indique sur l'ordonnance le nom de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9, public ou priv\u00e9, avec  lequel  a  \u00e9t\u00e9  conclue  la  convention  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  2212-9  et  la  date  de  cette  convention  et transmet l'ordonnance, par messagerie s\u00e9curis\u00e9e r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1470-5 ou par tout moyen garantissant la confidentialit\u00e9 des informations, \u00e0 la pharmacie d'officine d\u00e9sign\u00e9e pr\u00e9alablement par la femme. Les m\u00e9dicaments sont d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la femme de mani\u00e8re \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de permettre de pr\u00e9server l'anonymat de l'int\u00e9ress\u00e9e. "


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content:
"R. 2212-15  D\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003   ARTICLES_STAMP Le m\u00e9decin ou la sage-femme remet \u00e0 la femme un document \u00e9crit dans lequel sont indiqu\u00e9s l'adresse pr\u00e9cise et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du service concern\u00e9 de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 signataire de la convention. Le m\u00e9decin ou la sage-femme lui indique la possibilit\u00e9 d'\u00eatre accueillie \u00e0 tout moment par cet \u00e9tablissement. p.1839      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2212-16  D\u00e9cret n\u00b02022-212 du 19 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Seuls les m\u00e9decins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale et les centres de sant\u00e9 ayant conclu la convention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie m\u00e9dicamenteuse ou par m\u00e9thode instrumentale. Pour s'approvisionner en m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cette interruption volontaire de grossesse, il est pass\u00e9 commande \u00e0 usage professionnel aupr\u00e8s d'une pharmacie d'officine. Cette commande, r\u00e9dig\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9, public ou priv\u00e9, avec lequel le centre concern\u00e9, le m\u00e9decin ou la sage-femme a conclu la convention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 2212-9 et la date de cette convention. Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  du  premier  alin\u00e9a,  les  m\u00e9dicaments  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  r\u00e9alisation  d'une interruption volontaire de grossesse par voie m\u00e9dicamenteuse peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la femme en b\u00e9n\u00e9ficiant par  une  pharmacie  d'officine,  lorsque  la  prescription  est  effectu\u00e9e  lors  d'une  t\u00e9l\u00e9consultation,  dans  les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 2212-14-1."


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content:
"R. 2212-18  D\u00e9cret n\u00b02021-454 du 15 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une consultation de contr\u00f4le et de v\u00e9rification de l'interruption de la grossesse : 1\u00b0  Est  r\u00e9alis\u00e9e  au  minimum  dans  les  quatorze  jours  et  au  maximum  dans  les  vingt  et  un  jours  suivant l'interruption volontaire de grossesse par voie m\u00e9dicamenteuse ; 2\u00b0 Est r\u00e9alis\u00e9e, si la patiente en fait la demande, au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par m\u00e9thode instrumentale."


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content:
"R. 2212-19  D\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  dans  la  collectivit\u00e9  territoriale  de  Saint-Pierre-et-Miquelon  des  dispositions  des  articles R. 2212-9 \u00e0 R. 2212-18, aux mots : \" Etablissement de sant\u00e9 \" et \" \u00e9tablissement de sant\u00e9 satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 \" sont substitu\u00e9s les mots : \" l'Etablissement public de sant\u00e9 territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon \". "


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content:
"R. 2213-1  D\u00e9cret n\u00b02014-32 du 14 janvier 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir \u00e0 une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en p\u00e9ril grave sa sant\u00e9, elle en fait la demande aupr\u00e8s d'un m\u00e9decin titulaire du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique ou d'un dipl\u00f4me \u00e9quivalent, exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 public ou priv\u00e9 satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1. service-public.fr p.1840      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2213-2  D\u00e9cret n\u00b02014-32 du 14 janvier 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le m\u00e9decin mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 2213-1 saisi de la demande mentionn\u00e9e ci-dessus constitue et r\u00e9unit, pour avis consultatif, l'\u00e9quipe pluridisciplinaire pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2213-1."


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content:
"R. 2213-3  D\u00e9cret n\u00b02014-32 du 14 janvier 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'\u00e9quipe pluridisciplinaire pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2213-1 comprend au moins : 1\u00b0  Un  m\u00e9decin  titulaire  du  dipl\u00f4me  d'\u00e9tudes  sp\u00e9cialis\u00e9es  de  gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique  ou  d'un  dipl\u00f4me \u00e9quivalent, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic pr\u00e9natal ; 2\u00b0 Un m\u00e9decin choisi par la femme ; 3\u00b0 Un assistant social ou un psychologue ; 4\u00b0 Un ou des praticiens sp\u00e9cialistes de l'affection dont la femme est atteinte. Un proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de cette \u00e9quipe est \u00e9tabli."


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content:
"R. 2213-4  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP La  femme  concern\u00e9e  ou  le  couple  est  entendu,  \u00e0  sa  demande,  par  tout  ou  partie  des  membres  de  l'\u00e9quipe pluridisciplinaire pr\u00e9alablement \u00e0 la concertation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 2213-5."


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content:
"R. 2213-5  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Si,  au  terme  de  la  concertation  men\u00e9e  par  l'\u00e9quipe  pluridisciplinaire,  il  appara\u00eet  \u00e0  deux  m\u00e9decins  que  la poursuite de la grossesse met en p\u00e9ril grave la sant\u00e9 de la femme, ceux-ci \u00e9tablissent les attestations pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article  L. 2213-1."


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content:
"R. 2213-6  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 2213-1 conserve pour chaque demande d'avis les \u00e9l\u00e9ments du dossier m\u00e9dical transmis par le m\u00e9decin traitant, les attestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 2213-5 ainsi que le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9sultats des examens m\u00e9dicaux pratiqu\u00e9s. Les documents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article sont conserv\u00e9s dans des conditions garantissant leur confidentialit\u00e9. service-public.fr p.1841      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2222-1  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Le fait pour un directeur d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 o\u00f9 une femme est admise en vue d'une interruption volontaire de grossesse de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant un an les attestations justifiant que l'int\u00e9ress\u00e9e a satisfait aux consultations prescrites aux articles  L. 2212-3 \u00e0 L. 2212-5, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe. Est puni de la m\u00eame peine le fait pour le directeur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant trois ans l'attestation m\u00e9dicale pr\u00e9vue par l'article  L. 2213-1."


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content:
"R. 2222-3  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP La  r\u00e9cidive  des  contraventions  pr\u00e9vues  aux  articles  R.  2222-1  et  R.  2222-2  est  r\u00e9prim\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 132-11 du code p\u00e9nal. "


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content:
"R. 2311-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1933 du 30 d\u00e9cembre 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Les  \u00e9tablissements  d'information,  de  consultation  ou  de  conseil  familial  mettent  en  \u0153uvre  les  missions suivantes : 1\u00b0 Informer sur les droits en mati\u00e8re de vie affective, relationnelle et sexuelle et \u00e9duquer \u00e0 leur appropriation, ainsi que contribuer au renforcement de l'estime de soi et au respect de l'autre dans la vie affective, relationnelle et sexuelle. p.1842      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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"R. 2311-2  D\u00e9cret n\u00b02018-169 du 7 mars 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les  personnes  qui  cr\u00e9ent  ou  g\u00e8rent  un  \u00e9tablissement  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  2311-1  font  une  demande d'agr\u00e9ment  par  tout  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le  d\u00e9partement  du  lieu d'implantation de celui-ci. Cette demande d'agr\u00e9ment est transmise au repr\u00e9sentant de l'Etat susmentionn\u00e9 au moins deux mois avant l'ouverture de l'\u00e9tablissement, ou, lorsque la demande porte sur un renouvellement d'agr\u00e9ment, au moins deux mois avant le terme de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment en cours. Lorsqu'il est accord\u00e9, l'agr\u00e9ment porte sur une dur\u00e9e de dix ann\u00e9es \u00e0 compter de sa notification. II.-La demande d'agr\u00e9ment mentionn\u00e9e au I est constitu\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments suivants : 1\u00b0 L'identit\u00e9 de la personne gestionnaire de l'\u00e9tablissement, attest\u00e9e par : a) Dans le cas d'une personne physique, copie de toute pi\u00e8ce justificative d'identit\u00e9 ; b) Dans le cas d'une personne morale, copie de ses statuts ; 2\u00b0 L'adresse et les coordonn\u00e9es de l'\u00e9tablissement ; 3\u00b0 Un document pr\u00e9cisant les objectifs de l'\u00e9tablissement, ses modalit\u00e9s d'accueil du public, ses modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement ainsi que les moyens que l'\u00e9tablissement met en \u0153uvre, notamment ses p.1843      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2311-4  D\u00e9cret n\u00b02018-169 du 7 mars 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la famille r\u00e9unit au moins une fois par an les repr\u00e9sentants des personnes physiques ou morales qui g\u00e8rent les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2311-1 en vue notamment d'\u00e9laborer une synth\u00e8se nationale de leurs activit\u00e9s. "


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content:
"R. 2311-7  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale exercent les activit\u00e9s suivantes : 1\u00b0 Consultations m\u00e9dicales relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de la f\u00e9condit\u00e9 ; 2\u00b0  Diffusion  d'informations  et  actions  individuelles  et  collectives  de  pr\u00e9vention  portant  sur  la  sexualit\u00e9  et l'\u00e9ducation familiale, organis\u00e9es dans les centres et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivit\u00e9s concern\u00e9s ; 3\u00b0 Pr\u00e9paration \u00e0 la vie de couple et \u00e0 la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial ; 4\u00b0 Entretiens pr\u00e9alables \u00e0 l'interruption volontaire de grossesse pr\u00e9vus par l'article  L. 2212-4 ; 5\u00b0 Entretiens relatifs \u00e0 la r\u00e9gulation des naissances faisant suite \u00e0 une interruption volontaire de grossesse. Seuls  peuvent  \u00eatre  d\u00e9nomm\u00e9s  centres  d'\u00e9ducation  ou  de  planification  familiale  les  centres  qui  exercent l'ensemble de ces activit\u00e9s et remplissent les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente sous-section."


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content:
"R. 2311-8  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article  L. 2311-2 ne peut \u00eatre donn\u00e9 qu'aux centres remplissant les conditions fix\u00e9es par les articles  R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fixe la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment."


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content:
"R. 2311-9  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 75   ARTICLES_STAMP Les centres doivent remplir les conditions suivantes : 1\u00b0 Etre dirig\u00e9s par un m\u00e9decin soit sp\u00e9cialiste qualifi\u00e9 ou comp\u00e9tent qualifi\u00e9 en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale, en obst\u00e9trique  ou  en  gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique,  soit  titulaire  du  dipl\u00f4me  d'\u00e9tudes  sp\u00e9cialis\u00e9es  compl\u00e9mentaires de  m\u00e9decine  de  la  reproduction  et  gyn\u00e9cologie  m\u00e9dicale  ;  en  cas  d'impossibilit\u00e9  de  recruter  un  m\u00e9decin remplissant ces conditions, une d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 un m\u00e9decin justifiant de connaissances particuli\u00e8res en gyn\u00e9cologie et en r\u00e9gulation des naissances ; 2\u00b0  Disposer  au  minimum  pour  leurs  consultations,  et  de  fa\u00e7on  permanente,  d'une  personne  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re de conseil conjugal et familial ; 3\u00b0 S'assurer, si les besoins de la population l'exigent, le concours d'une sage-femme, d'un infirmier ou d'une infirmi\u00e8re, d'un assistant ou d'une assistante de service social et d'un psychologue ; 4\u00b0 Ne comprendre dans leur personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans leur personnel technique aucune personne ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour des faits contraires \u00e0 l'honneur, \u00e0 la probit\u00e9 et aux bonnes moeurs p.1845      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2311-10  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article  R. 2311-16, le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des centres a lieu sur pi\u00e8ces et sur place ; il est assur\u00e9 par le m\u00e9decin responsable du service d\u00e9partemental de protection maternelle et infantile ou par un m\u00e9decin de ce service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le m\u00e9decin responsable."


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content:
"R. 2311-11  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP Les centres doivent porter sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs activit\u00e9s et leurs installations. Ils doivent fournir au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental un rapport annuel sur leur fonctionnement technique, administratif et financier. Les centres doivent adresser au m\u00e9decin responsable du service d\u00e9partemental de la protection maternelle et infantile les documents statistiques n\u00e9cessaires notamment \u00e0 l'\u00e9tablissement des \u00e9tats d\u00e9finis par l'article R. 1423-11."


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content:
"R. 2311-12  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13, ou refuse de se soumettre au contr\u00f4le pr\u00e9vu par l'article R. 2311-10, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental le met en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un d\u00e9lai maximum de trois mois. Dans le cas o\u00f9 il n'a pas \u00e9t\u00e9 satisfait aux injonctions du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le centre perd sa d\u00e9nomination et, s'il a pass\u00e9 convention avec le d\u00e9partement en application de l'article L. 2112-4, cette convention est r\u00e9sili\u00e9e. Lorsqu'il s'agit de centres ne relevant pas d'une collectivit\u00e9 publique, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental proc\u00e8de au retrait de l'agr\u00e9ment. "


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content:
"R. 2311-13  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  centre  d\u00e9livre  \u00e0  titre  gratuit  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  2311-4  des  m\u00e9dicaments, produits ou objets contraceptifs, il doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens. Si le centre rel\u00e8ve d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9, ce pharmacien peut \u00eatre l'un des pharmaciens de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de cet \u00e9tablissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-13. A d\u00e9faut de pharmacien, le directeur ou un autre m\u00e9decin du centre, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9 par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  \u00e0  assurer  la  d\u00e9tention,  le  contr\u00f4le  et  la  gestion  des m\u00e9dicaments, produits ou objets contraceptifs. Le silence gard\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 vaut autorisation tacite \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande. p.1846      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2311-14  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les centres peuvent effectuer le d\u00e9pistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, soit \u00e0 la demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du m\u00e9decin qui fait conna\u00eetre les r\u00e9sultats des examens au cours d'une consultation m\u00e9dicale ult\u00e9rieure. Les centres ne peuvent en aucun cas enregistrer ni communiquer \u00e0 quiconque l'identit\u00e9 des consultants."


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content:
"R. 2311-15  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP Tout centre qui d\u00e9cide d'exercer les activit\u00e9s de d\u00e9pistage ou de traitement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la d\u00e9claration aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, qui en informe le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, en justifiant : 1\u00b0  De  la  pr\u00e9sence  permanente  d'un  m\u00e9decin  ayant  la  formation  requise  pour  proc\u00e9der  aux  investigations cliniques et biologiques pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un diagnostic ; 2\u00b0  De  l'acc\u00e8s  \u00e0  un  laboratoire  d'analyses  de  biologie  m\u00e9dicale  autoris\u00e9  en  application  des  dispositions  de l'article L. 6211-2 ou d'un laboratoire d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 suffisamment proche pour que les pr\u00e9l\u00e8vements ne soient pas affect\u00e9s par leur transport, qui doit s'effectuer dans des conditions garantissant leur pr\u00e9servation. Si ces prescriptions ne sont pas respect\u00e9es, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 met le centre en demeure de s'y conformer dans le d\u00e9lai qu'il fixe ; \u00e0 d\u00e9faut, le centre doit cesser imm\u00e9diatement de proc\u00e9der au d\u00e9pistage et aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2311-14."


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content:
"R. 2311-16  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les activit\u00e9s de d\u00e9pistage et de traitement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 2311-14 sont soumises au contr\u00f4le pr\u00e9vu par le 4\u00b0 de l'article R. 1421-6. Le contr\u00f4le m\u00e9dical d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 315-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s'exerce sur les appr\u00e9ciations et les prescriptions des m\u00e9decins des centres qui participent aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 2311-14."


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content:
"R. 2311-17  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 75   ARTICLES_STAMP Lorsque les centres d\u00e9livrent \u00e0 titre gratuit aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L. 2311-5 des m\u00e9dicaments en vue du traitement des maladies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 2311-14, ils doivent s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens. Si le centre rel\u00e8ve d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9, ce pharmacien peut \u00eatre l'un des pharmaciens de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de cet \u00e9tablissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5104-10. A d\u00e9faut de pharmacien, le directeur ou un autre m\u00e9decin du centre, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer et \u00e0 d\u00e9livrer directement ces m\u00e9dicaments aux personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a. p.1847      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2311-18  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 75   ARTICLES_STAMP Dans  le  cadre  de  la  surveillance  \u00e9pid\u00e9miologique  des  maladies  sexuellement  transmissibles  effectu\u00e9e  au niveau national, les centres qui exercent les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 2311-14 ont l'obligation de remplir, dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, un recueil standardis\u00e9 de donn\u00e9es individuelles anonymes, faisant l'objet d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif transmis chaque trimestre au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. "


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content:
"R. 2311-19  D\u00e9cret n\u00b02009-516 du 6 mai 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les centres ayant conclu la convention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie m\u00e9dicamenteuse."


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content:
"R. 2311-20  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie m\u00e9dicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. Si le centre rel\u00e8ve d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9, ce pharmacien peut \u00eatre l'un des pharmaciens de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de cet \u00e9tablissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-13. A d\u00e9faut de pharmacien, le directeur ou un autre m\u00e9decin ou une sage-femme du centre, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 assurer la d\u00e9tention, le contr\u00f4le et  la  gestion  des  m\u00e9dicaments  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  pratique  d'interruptions  volontaires  de  grossesse  par  voie p.1848      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2311-21  D\u00e9cret n\u00b02016-743 du 2 juin 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9dicaments sont administr\u00e9s par un m\u00e9decin ou une sage-femme du centre dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 2212-9 \u00e0 R. 2212-19. "


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"R. 2321-1  D\u00e9cret n\u00b02008-377 du 17 avril 2008 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP La d\u00e9livrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re sanitaire exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de soins de suite et de r\u00e9adaptation, en application des dispositions des articles R. 6123-123 \u00e0 R. 6123-126, est subordonn\u00e9e \u00e0 l'agr\u00e9ment du directeur, d\u00e9livr\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2321-4."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:19
content:
"R. 2321-2  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 76   ARTICLES_STAMP Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'\u00e9tablissement, le directeur de la maison d'enfants \u00e0  caract\u00e8re  sanitaire  fait  parvenir  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  une  d\u00e9claration accompagn\u00e9e des certificats m\u00e9dicaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2321-25 comportant : 1\u00b0  Les  nom,  pr\u00e9noms,  titres  et  lieu  de  r\u00e9sidence  du  m\u00e9decin  charg\u00e9  de  la  surveillance  m\u00e9dicale  de l'\u00e9tablissement sous r\u00e9serve de l'agr\u00e9ment du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; 2\u00b0 Les noms, pr\u00e9noms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement ; 3\u00b0 Les noms, pr\u00e9noms et titres des infirmiers ou infirmi\u00e8res et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des techniciens de laboratoire et des di\u00e9t\u00e9ticiens ; 4\u00b0 Les noms, avec indication de leur qualit\u00e9, des personnes autres que celles pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9sign\u00e9es, r\u00e9sidant dans l'\u00e9tablissement, \u00e0 quelque titre que ce soit, ou y exer\u00e7ant une fonction sans y r\u00e9sider. Toute personne appel\u00e9e \u00e0 \u00eatre employ\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 comprise dans la d\u00e9claration initiale  fait  l'objet  dans  les  dix  jours  de  son  entr\u00e9e  en  fonctions  d'une  d\u00e9claration  faite  en  conformit\u00e9  aux dispositions indiqu\u00e9es ci-dessus."


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content:
"R. 2321-3  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 76   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture ne peut intervenir qu'apr\u00e8s mise en demeure et lorsque l'\u00e9tablissement n'a pas rem\u00e9di\u00e9, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, aux manquements qui lui sont reproch\u00e9s. p.1849      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2321-4  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 77   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment  du  directeur  est  prononc\u00e9  par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  apr\u00e8s  avis  du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 toute prise de fonctions. Cet  agr\u00e9ment  ne  peut  intervenir  que  s'il  ressort  du  dossier  constitu\u00e9  et  instruit  suivant  les  dispositions  des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui suivent, ainsi que des enqu\u00eates de moralit\u00e9 concernant le postulant et les personnes de son entourage appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9sider dans l'\u00e9tablissement, que : 1\u00b0 Le postulant offre les garanties de moralit\u00e9, de sant\u00e9 et de capacit\u00e9 professionnelle n\u00e9cessaires pour assurer la garde et l'\u00e9ducation d'enfants, ainsi que le bon fonctionnement d'un \u00e9tablissement ; 2\u00b0  Les  personnes  de  son  entourage  offrent  toutes  garanties  de  moralit\u00e9  et  que  leur  \u00e9tat  de  sant\u00e9  n'est  pas susceptible de faire courir un risque aux enfants."


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content:
"R. 2321-5  D\u00e9cret n\u00b02008-377 du 17 avril 2008 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP Les directeurs de maisons d'enfants \u00e0 caract\u00e8re sanitaire doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s au minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans."


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content:
"R. 2321-6  D\u00e9cret n\u00b02008-377 du 17 avril 2008 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP Ne peuvent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s comme directeur de maisons d'enfant \u00e0 caract\u00e8re sanitaire que les postulants r\u00e9unissant les conditions ci-apr\u00e8s : 1\u00b0 Poss\u00e9der une formation g\u00e9n\u00e9rale du niveau minimum du brevet des coll\u00e8ges ; 2\u00b0  Avoir  effectu\u00e9  deux  ann\u00e9es  d'\u00e9tudes  m\u00e9dicales,  para-m\u00e9dicales,  sociales,  de  formation  p\u00e9dagogique  ou d'\u00e9conomat ; 3\u00b0 Avoir pendant deux ans au moins exerc\u00e9 des fonctions dans un \u00e9tablissement d'enfants, ou des activit\u00e9s comparables d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"R. 2321-7  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 77   ARTICLES_STAMP Toute personne qui sollicite l'agr\u00e9ment pour diriger une maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re sanitaire doit fournir \u00e0 l'appui de sa demande : 1\u00b0 Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ; 2\u00b0 Une copie de ses dipl\u00f4mes et un \u00e9tat de ses titres avec justifications \u00e0 l'appui ; 3\u00b0 Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de r\u00e9sidence pendant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es et les professions exerc\u00e9es ; 4\u00b0 La liste des personnes de son entourage appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9sider dans l'\u00e9tablissement ; 5\u00b0 Un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin de son choix attestant : a) Que l'int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sente les aptitudes physiques et l'\u00e9tat de sant\u00e9 lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re sanitaire ; b) Qu'il a satisfait aux obligations fix\u00e9es par la l\u00e9gislation relative aux vaccinations. p.1850      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:19
content:
"R. 2321-8  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 77   ARTICLES_STAMP D\u00e8s r\u00e9ception du dossier, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 provoque l'examen du postulant dans un centre m\u00e9dico-psychologique. Les r\u00e9sultats de ces examens sont adress\u00e9s au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 par les centres o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9s. Les garanties sanitaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 2321-4 ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme remplies que si les conclusions des examens pratiqu\u00e9s attestent que le postulant est indemne de toute affection mentale. Tout refus d'agr\u00e9ment doit \u00eatre motiv\u00e9."


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content:
"R. 2321-9  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 77   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un directeur change d'\u00e9tablissement, il doit solliciter son agr\u00e9ment pour la nouvelle maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re sanitaire qu'il se propose de diriger. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 statue au vu du dossier \u00e9tabli pour l'agr\u00e9ment pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9 et apr\u00e8s enqu\u00eate compl\u00e9mentaire, si cela est jug\u00e9 utile, que le changement ait, ou non, lieu \u00e0 l'int\u00e9rieur de la r\u00e9gion."


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created_at: 2023-05-08 16:18:19
updated_at: 2023-05-08 16:18:19
content:
"R. 2321-10  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 77   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il appara\u00eet qu'un directeur ne remplit plus les conditions \u00e0 raison desquelles il avait \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9, l'agr\u00e9ment lui est retir\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Le retrait d'agr\u00e9ment est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, d'une part, et \u00e0 l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 indique les motifs de la d\u00e9cision. L'exploitant est en m\u00eame temps inform\u00e9 que, sous peine du retrait d'autorisation, il doit, dans un d\u00e9lai qui lui est imparti, faire parvenir au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le dossier de demande d'agr\u00e9ment d'un nouveau directeur. "


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content:
"R. 2322-1  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  priv\u00e9s  qui  re\u00e7oivent  habituellement  \u00e0  titre  on\u00e9reux  ou  gratuit  et  en  nombre quelconque des femmes en \u00e9tat r\u00e9el, apparent ou pr\u00e9sum\u00e9 de grossesse doivent r\u00e9pondre aux conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"R. 2322-2  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 78   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions du livre Ier de la partie VI du pr\u00e9sent code, toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre l'exploitation d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2322-1, qu'elle en assure ou non la direction m\u00e9dicale, doit adresser au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale p.1851      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2322-3  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9fet  d\u00e9livre  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  la  demande.  Il  fait  proc\u00e9der  \u00e0  une  enqu\u00eate.  Il  doit  notifier  sa  d\u00e9cision  aux int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande."


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content:
"R. 2322-4  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Dans  le  mois  qui  suit  la  notification  de  l'autorisation  accord\u00e9e,  l'exploitant  fait  parvenir  au  pr\u00e9fet  une d\u00e9claration mentionnant m\u00e9decins et sages-femmes appel\u00e9s \u00e0 exercer habituellement dans l'\u00e9tablissement. Toute modification de la composition de ce personnel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration imm\u00e9diate."


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content:
"R. 2322-5  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 78   ARTICLES_STAMP La personne charg\u00e9e de la direction m\u00e9dicale de l'\u00e9tablissement ou \u00e0 d\u00e9faut de la direction m\u00e9dicale de la section de l'\u00e9tablissement recevant des femmes enceintes doit, pr\u00e9alablement \u00e0 sa prise de fonction, \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion dans laquelle est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement. La  direction  m\u00e9dicale  doit  \u00eatre  assur\u00e9e  par  un  m\u00e9decin  pr\u00e9sentant  les  qualifications  ou  les  connaissances particuli\u00e8res correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. Un m\u00e9decin suppl\u00e9ant doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9 dans les m\u00eames conditions pour remplacer le directeur m\u00e9dical agr\u00e9\u00e9 en cas d'emp\u00eachement de ce dernier. La direction m\u00e9dicale doit \u00eatre effective et permanente."


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content:
"R. 2322-6  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP L'autorisation et les agr\u00e9ments pr\u00e9vus aux articles  R. 2322-2 et R. 2322-5 ne peuvent \u00eatre accord\u00e9s qu'\u00e0 des personnes pr\u00e9sentant toutes garanties de moralit\u00e9."


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content:
"R. 2322-7  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 78   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment  donn\u00e9  \u00e0  la  personne  charg\u00e9e  de  la  direction  m\u00e9dicale  peut  \u00eatre  retir\u00e9  par  d\u00e9cision  motiv\u00e9e  du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lorsque les conditions d'agr\u00e9ment ne sont plus remplies ou en cas de m\u00e9connaissance des dispositions du pr\u00e9sent chapitre. Le retrait d'agr\u00e9ment est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e0 l'exploitant."


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content:
"R. 2322-8  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  fixe  la  composition  du  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0  l'appui  de  la  demande d'autorisation formul\u00e9e par l'exploitant de l'\u00e9tablissement ainsi que celles du dossier des demandes d'agr\u00e9ment des personnels m\u00e9dicaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  R. 2322-5."


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content:
"R. 2322-9  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Tout \u00e9tablissement ou section d'accouchement doit disposer d'un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en p\u00e9diatrie. Sauf recours de la femme \u00e0 un autre praticien, ce m\u00e9decin qualifi\u00e9 en p\u00e9diatrie est charg\u00e9 notamment, en liaison avec la personne qui a pratiqu\u00e9 l'accouchement, de l'examen m\u00e9dical du nouveau-n\u00e9 et de l'\u00e9tablissement du certificat p.1852      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2322-10  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements soumis aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre doivent tenir, sous la responsabilit\u00e9 du directeur m\u00e9dical : 1\u00b0  Un  cahier  de  visites  r\u00e9guli\u00e8rement  mis  \u00e0  jour  dans  lequel  m\u00e9decins  et  sages-femmes  consignent  leurs observations d'ordre m\u00e9dical et leurs prescriptions et apposent leur signature \u00e0 chaque visite ; 2\u00b0 Des dossiers m\u00e9dicaux individuels pour chaque entrante et chaque nouveau-n\u00e9 ; 3\u00b0 Un cahier de protocole op\u00e9ratoire sur lequel sont inscrits les interventions chirurgicales, les interruptions volontaires de grossesse, les accouchements et les manoeuvres de r\u00e9animation. En  cas  de  transfert  dans  un  autre  \u00e9tablissement  de  sant\u00e9,  un  double  du  dossier  m\u00e9dical  doit  accompagner l'int\u00e9ress\u00e9e ou le nouveau-n\u00e9."


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content:
"R. 2322-11  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Lorsque  les  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article    R.  2322-1  pratiquent  des  interruptions  volontaires  de grossesse, ils doivent en outre respecter les obligations pr\u00e9vues aux articles  R. 2322-12 \u00e0 R. 2322-14."


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content:
"R. 2322-12  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements doivent \u00eatre en mesure de dispenser aux femmes pour lesquelles une interruption volontaire de la grossesse a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e une information compl\u00e8te en mati\u00e8re de contraception ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre en liaison, \u00e0 cette fin, avec un centre de planification ou d'\u00e9ducation familiale."


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content:
"R. 2322-13  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements doivent conserver pendant un an : 1\u00b0 Les attestations fournies par les femmes justifiant qu'elles ont satisfait aux prescriptions des articles  L. 2212-3 \u00e0 L. 2212-5 ; 2\u00b0 Le document faisant \u00e9tat des consentements pr\u00e9vus \u00e0 l'article  L. 2212-7 s'il s'agit d'une mineure c\u00e9libataire. Ils doivent conserver pendant trois ans les attestations m\u00e9dicales pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 2213-1 s'il s'agit d'une interruption volontaire de la grossesse pratiqu\u00e9e pour motif th\u00e9rapeutique."


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content:
"R. 2322-14  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 78   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements doivent adresser \u00e0 la fin de chaque mois au m\u00e9decin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence les d\u00e9clarations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2212-10. p.1853      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"D. 2323-1  D\u00e9cret n\u00b02010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les lactariums exercent leurs activit\u00e9s selon deux modalit\u00e9s : 1\u00b0 Les lactariums \u00e0 usage int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur ; 2\u00b0 Les lactariums \u00e0 usage int\u00e9rieur. Les lactariums participent \u00e0 la promotion de l'allaitement maternel et du don de lait maternel. Le don de lait ne peut donner lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration, directe ou indirecte. "


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content:
"D. 2323-2  D\u00e9cret n\u00b02010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le lactarium \u00e0 usage int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur a pour mission d'assurer : 1\u00b0 La collecte du lait maternel ; 2\u00b0 La pr\u00e9paration, la qualification et le traitement du lait maternel ; 3\u00b0 La conservation du lait maternel ; 4\u00b0 La distribution et la d\u00e9livrance du lait maternel sur prescription m\u00e9dicale. Ces missions s'exercent \u00e0 partir de dons de lait anonymes et de dons de lait personnalis\u00e9s. Le don personnalis\u00e9 se d\u00e9finit comme le don de lait d'une m\u00e8re \u00e0 son propre enfant. Le don anonyme se d\u00e9finit comme le don de lait d'une femme \u00e0 un autre enfant que le sien. Ces  missions  sont  r\u00e9alis\u00e9es  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  nouveau-n\u00e9s  hospitalis\u00e9s  dans  un  \u00e9tablissement  de  sant\u00e9  et  de nouveau-n\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0 leur domicile."


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content:
"D. 2323-3  D\u00e9cret n\u00b02010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  lactarium  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  et  ext\u00e9rieur  peut  disposer  soit  d'un  site  unique  assurant  toutes  les  activit\u00e9s mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  D.  2323-2,  soit  d'un  site  principal  et  d'une  ou  plusieurs  antennes.  Le  site  principal assure  les  activit\u00e9s  de  pr\u00e9paration,  qualification,  traitement,  conservation,  distribution  et  d\u00e9livrance  du  lait maternel. Les antennes assurent l'activit\u00e9 de collecte du lait anonyme et \u00e9ventuellement du lait personnalis\u00e9. Elles assurent \u00e9galement la conservation du lait avant son envoi au site principal du lactarium. Lorsque  les  antennes  sont  implant\u00e9es  dans  des  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  autoris\u00e9s  \u00e0  assurer  une  activit\u00e9  de soins de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique, de n\u00e9onatologie, de r\u00e9animation n\u00e9onatale ou une activit\u00e9 de p\u00e9diatrie elles peuvent \u00e9galement assurer des activit\u00e9s de distribution et de d\u00e9livrance du lait humain. Le  titulaire  de  l'autorisation  de  lactarium  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  D.  2323-6  est  responsable  des  conditions  de r\u00e9alisation de leurs missions par les antennes. Une convention pass\u00e9e entre l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 si\u00e8ge du lactarium et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 o\u00f9 sont situ\u00e9es les antennes r\u00e8gle leurs conditions d'implantation au p.1854      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"D. 2323-4  D\u00e9cret n\u00b02010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le lactarium \u00e0 usage int\u00e9rieur a pour mission d'assurer : 1\u00b0 La collecte du lait maternel recueilli par la m\u00e8re \u00e0 son domicile ou sur le site d'implantation du lactarium ; 2\u00b0 La pr\u00e9paration, la qualification et le traitement du lait maternel ; 3\u00b0 La conservation du lait maternel ; 4\u00b0 La d\u00e9livrance du lait maternel sur prescription m\u00e9dicale. Ces  missions  s'exercent  uniquement  \u00e0  partir  de  dons  de  lait  personnalis\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  nouveau-n\u00e9s hospitalis\u00e9s dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 si\u00e8ge de l'implantation du lactarium. A titre exceptionnel, en cas de transfert d'un nouveau-n\u00e9 vers un autre \u00e9tablissement de sant\u00e9, le lait personnalis\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 ce nouveau- n\u00e9, pr\u00e9c\u00e9demment collect\u00e9 et pasteuris\u00e9 par le lactarium \u00e0 usage int\u00e9rieur, peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers le nouvel \u00e9tablissement qui accueille le nouveau-n\u00e9, dans le respect des r\u00e8gles de bonnes pratiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2323-1."


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content:
"D. 2323-5  D\u00e9cret n\u00b02010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le lactarium \u00e0 usage int\u00e9rieur est implant\u00e9 dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 assurer une activit\u00e9 de r\u00e9animation n\u00e9onatale ou une activit\u00e9 de soins intensifs de n\u00e9onatalogie pr\u00e9vues aux articles R. 6123-42 et R. 6123-44. "


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content:
"D. 2323-7  D\u00e9cret n\u00b02010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le titulaire de l'autorisation d\u00e9signe un m\u00e9decin charg\u00e9 de l'organisation et du fonctionnement du lactarium pour le site principal et pour ses antennes. Le m\u00e9decin est assist\u00e9 d'une sage-femme ou d'un cadre de sant\u00e9 ou d'un infirmier de pu\u00e9riculture charg\u00e9s, notamment pour les lactariums \u00e0 usage int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, de la coordination de l'activit\u00e9 de collecte et des liens avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges des antennes de collecte du lait maternel."


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content:
"D. 2323-8  D\u00e9cret n\u00b02010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le temps de travail du personnel du lactarium peut \u00eatre partag\u00e9 avec d'autres activit\u00e9s assur\u00e9es par le titulaire de l'autorisation."


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content:
"D. 2323-9  D\u00e9cret n\u00b02010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les lactariums mettent en \u0153uvre leurs activit\u00e9s de collecte, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de d\u00e9livrance sur prescription m\u00e9dicale, du lait maternel, dans le respect des r\u00e8gles de bonnes pratiques mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2323-1."


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content:
"D. 2323-10  D\u00e9cret n\u00b02010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et trait\u00e9 dans les lactariums et le remboursement sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


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content:
"D. 2323-12  D\u00e9cret n\u00b02010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les candidates aux dons anonymes et aux dons personnalis\u00e9s de lait maternel font l'objet de tests obligatoires de d\u00e9pistage sanguins de maladies transmissibles. Ces tests de d\u00e9pistage et leurs conditions de r\u00e9alisation sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. "


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content:
"5\u00b0 La conservation du lait apr\u00e8s cong\u00e9lation ou lyophilisation. ARTICLES_STAMP D. 2323-14  D\u00e9cret n\u00b02010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les contr\u00f4les biologiques sont r\u00e9alis\u00e9s soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie m\u00e9dicale avec lequel il a pass\u00e9 convention. D. 2323-15  D\u00e9cret n\u00b02010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1  "


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content:
"R. 2324-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les pouponni\u00e8res ont pour objet de garder jour et nuit les enfants de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni b\u00e9n\u00e9ficier d'un placement familial surveill\u00e9. Les pouponni\u00e8res sont divis\u00e9es en deux cat\u00e9gories : 1\u00b0 Les pouponni\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re social qui re\u00e7oivent des enfants dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 ne n\u00e9cessite pas de soins m\u00e9dicaux particuliers et qui rel\u00e8vent de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2\u00b0 Les pouponni\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re sanitaire qui re\u00e7oivent les enfants dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 exige des soins que leur famille ne peut leur donner. p.1857      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-2  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les pouponni\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re social et les pouponni\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re sanitaire peuvent \u00eatre r\u00e9unies dans un m\u00eame \u00e9tablissement \u00e0 condition que celui-ci comprenne deux services distincts."


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content:
"R. 2324-3  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 2324-1 n'est accord\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental que si : 1\u00b0 L'\u00e9tablissement s'est assur\u00e9 le concours d'un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en p\u00e9diatrie ; 2\u00b0 Le personnel attach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement pr\u00e9sente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exig\u00e9es ; 3\u00b0 Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 requises par la r\u00e9glementation en vigueur ; 4\u00b0 Le r\u00e8glement int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental."


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content:
"R. 2324-4  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 13   ARTICLES_STAMP L'autorisation d'ouverture d'une pouponni\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re sanitaire fixe le nombre des enfants qui pourront y \u00eatre admis. Le nombre de cinquante ne peut y \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 qu'\u00e0 titre exceptionnel."


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content:
"R. 2324-5  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP La direction d'une pouponni\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re sanitaire ne peut \u00eatre assur\u00e9e que par une personne \u00e2g\u00e9e de vingt- cinq ans au moins et de soixante-cinq ans au plus. Cette personne doit \u00eatre m\u00e9decin ou pu\u00e9ricultrice. Elle doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de cette profession avant son entr\u00e9e en fonctions. La personne assurant la direction doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental."


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content:
"R. 2324-6  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP Les pouponni\u00e8res font l'objet de visites r\u00e9guli\u00e8res d'un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en p\u00e9diatrie, agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et qui doit, notamment, confirmer apr\u00e8s examen, l'admission des enfants, surveiller leur sant\u00e9, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, d\u00e9cider apr\u00e8s gu\u00e9rison de leur retour dans l'\u00e9tablissement."


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content:
"R. 2324-7  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les directeurs des pouponni\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re sanitaire sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de donner toute facilit\u00e9 pour visiter leurs \u00e9tablissements aux personnes r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9es par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 2324-8  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les pouponni\u00e8res qui re\u00e7oivent des enfants atteints d'infirmit\u00e9 motrice c\u00e9r\u00e9brale doivent pour la r\u00e9adaptation des enfants \u00eatre conformes aux normes fix\u00e9es par l'annexe XXIV bis du d\u00e9cret n\u00b0 56-284 du 9 mars 1956 compl\u00e9tant le d\u00e9cret n\u00b0 46-1834 du 20 ao\u00fbt 1946 modifi\u00e9 fixant les conditions d'autorisation des \u00e9tablissements p.1858      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-9  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9terminent : 1\u00b0 Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent r\u00e9pondre les pouponni\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re sanitaire ; 2\u00b0 Les garanties exig\u00e9es du personnel employ\u00e9 ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s du contr\u00f4le administratif permanent auquel elles sont soumises. "


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content:
"R. 2324-10  D\u00e9cret n\u00b02009-679 du 11 juin 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'organisateur d'un s\u00e9jour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2324-1 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement du lieu d'accueil des mineurs. Le silence gard\u00e9 pendant plus de trois mois sur cette demande vaut d\u00e9cision de rejet. La liste des pi\u00e8ces \u00e0 fournir \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des affaires sociales, de l'int\u00e9rieur et de la jeunesse. service-public.fr > S\u00e9jours de loisirs pour enfants et adolescents : D\u00e9claration d'une structure"


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content:
"R. 2324-11  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP A la r\u00e9ception des informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 2324-10, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est implant\u00e9 le s\u00e9jour de vacances ou l'accueil de loisirs saisit le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en vue de la consultation du m\u00e9decin responsable du service d\u00e9partemental de protection maternelle et infantile. Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des enfants de moins de six ans des locaux et des modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement de l'accueil. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de deux mois, l'avis est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au pr\u00e9fet. L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet \u00e0 l'organisateur d'un s\u00e9jour de vacances ou d'un accueil de loisirs mentionne les capacit\u00e9s d'accueil, les conditions d'h\u00e9bergement ainsi que l'\u00e2ge des enfants pouvant \u00eatre accueillis."


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content:
"R. 2324-12  D\u00e9cret n\u00b02009-679 du 11 juin 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'organisateur  d'un  s\u00e9jour  de  vacances  dans  une  famille  adresse  la  demande  d'autorisation  mentionn\u00e9e  au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2324-1 au pr\u00e9fet du lieu de son domicile ou de son si\u00e8ge social. Le silence gard\u00e9 pendant plus de trois mois sur cette demande vaut d\u00e9cision de rejet. Le dossier accompagnant cette demande comporte des informations sur le mode de s\u00e9lection et de contr\u00f4le des familles d'accueil par l'organisateur. p.1859      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-13  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP A  la  r\u00e9ception  des  informations  mentionn\u00e9es  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  R.  2324-12,  le  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement du domicile ou du si\u00e8ge social de l'organisateur du s\u00e9jour de vacances dans une famille saisit le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en vue de la consultation du m\u00e9decin responsable du service d\u00e9partemental de protection maternelle et infantile. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dans le d\u00e9lai de deux mois, l'avis est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au pr\u00e9fet. service-public.fr > S\u00e9jours de loisirs pour enfants et adolescents : D\u00e9claration d'une structure "


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content:
"R. 2324-14  D\u00e9cret n\u00b02009-679 du 11 juin 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Dans le cadre de sa mission de contr\u00f4le et de surveillance pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2324-2, le m\u00e9decin responsable du service d\u00e9partemental de protection maternelle et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'am\u00e9nagement des locaux d'un s\u00e9jour de vacances ou d'un accueil de loisirs sont adapt\u00e9s aux besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis. Il peut obtenir, aupr\u00e8s de l'organisateur de l'accueil, communication du projet \u00e9ducatif pr\u00e9vu par le d\u00e9cret pris en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Il transmet ses observations au pr\u00e9fet du d\u00e9partement qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation, afin que celui-ci prenne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2324-3."


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content:
"R. 2324-14-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un \u00e9tablissement accueille des enfants scolaris\u00e9s de moins de six ans \u00e0 l'occasion de vacances scolaires, de  cong\u00e9s  professionnels  ou  de  loisirs,  les  exigences  en  mati\u00e8re  de  d'organisation,  de  fonctionnement  et d'am\u00e9nagement  des  locaux  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  R.  2324-14  sont  celles  d\u00e9finies  aux articles  R.  2324-49  \u00e0  R.  2324-49-3  pour  les  \u00e9tablissements  d'accueil  du  jeune  enfant  proposant  un  accueil saisonnier ou ponctuel."


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content:
"R. 2324-15  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP Un  mois  au  moins  avant  le  d\u00e9but  de  chaque  s\u00e9jour,  l'organisateur  du  s\u00e9jour  de  vacances  dans  une  famille adresse au pr\u00e9fet du lieu de d\u00e9roulement du s\u00e9jour les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les dates de leur s\u00e9jour. p.1860      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-16  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Sont soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente section, les \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2324-1, \u00e0 l'exception des pouponni\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re sanitaire et des accueils mentionn\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants \u00e2g\u00e9s de plus de deux ans scolaris\u00e9s, avant et apr\u00e8s la classe . service-public.fr > Enfant handicap\u00e9 : accueil en cr\u00e8che, halte-garderie, jardin d'enfants : Cat\u00e9gories d'\u00e9tablissement > Accueil en jardin d'enfants : Fonctionnement et mission > Accueil en cr\u00e8che : Liste des diff\u00e9rents types de cr\u00e8ches (article R2324-17) > Accueil d'un enfant dans une halte-garderie : Types d'\u00e9tablissements (article R2324-17)"


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content:
"R. 2324-19  D\u00e9cret n\u00b02022-1772 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.-Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dispose d'un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le dossier est r\u00e9put\u00e9 complet, pour notifier sa d\u00e9cision d'accorder ou de refuser l'autorisation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 2324-1. L'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut autorisation d'ouverture. p.1862      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-21  D\u00e9cret n\u00b02022-1772 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le dossier est r\u00e9put\u00e9 complet pour notifier \u00e0 la collectivit\u00e9 publique int\u00e9ress\u00e9e l'avis pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2324-1. L'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut avis favorable. Les  dispositions  du  III  de  l'article R.  2324-18  et,  sauf  dans  le  cas  d'une  demande  form\u00e9e  par  la  commune d'implantation, du IV du m\u00eame article sont applicables \u00e0 la demande d'avis. Les dispositions des III et IV de l'article R. 2324-19 sont applicables \u00e0 la demande d'avis. p.1863      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-22  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental comprend les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2324-20."


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content:
"R. 2324-23  D\u00e9cret n\u00b02010-613 du 7 juin 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation ou d'avis de cr\u00e9ation, d'extension ou de transformation, une visite sur place de l'\u00e9tablissement ou du service est effectu\u00e9e pr\u00e9alablement par le m\u00e9decin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou par un m\u00e9decin ou une pu\u00e9ricultrice appartenant \u00e0 ce service ou, \u00e0 d\u00e9faut, par un professionnel qualifi\u00e9 dans le domaine de la petite enfance, appartenant \u00e0 ce service, qu'il d\u00e9l\u00e8gue. Cette visite a pour objet d'\u00e9valuer si les locaux et leur am\u00e9nagement r\u00e9pondent aux objectifs et aux conditions d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 2324-28, compte tenu de l'\u00e2ge et des besoins des enfants accueillis."


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content:
"R. 2324-24  D\u00e9cret n\u00b02022-1772 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Tout projet de modification portant sur un des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis d\u00e9fini au II de l'article R. 2324-18 ainsi que celles du I de l'article R. 2324-19, ou sur une des mentions de l'autorisation ou de l'avis pr\u00e9vus aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, est port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental par le directeur ou le gestionnaire de l'\u00e9tablissement ou du service. Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de modification, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental peut refuser la modification ou \u00e9mettre un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'ex\u00e9cution de celle-ci. L'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut autorisation ou avis favorable. Tout refus d'autorisation ou avis d\u00e9favorable est motiv\u00e9 ; il ne peut se fonder sur des exigences autres que celles fix\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente section. Les dispositions des III et IV de l'article R. 2324-18 ainsi que celles du I de l'article R. 2324-19 sont applicables \u00e0 toute modification portant sur une transformation qui implique un changement de gestionnaire ou de cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement ou une extension des locaux d'un \u00e9tablissement ou service existant. "


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content:
"R. 2324-27  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans  les  \u00e9tablissements  d'accueil  collectif  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0  et  2\u00b0  du  II  de  l'article  R.  2324-17,  le nombre maximal d'enfants simultan\u00e9ment accueillis peut atteindre 115 % de la capacit\u00e9 d'accueil pr\u00e9vue par l'autorisation du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes : 1\u00b0  Le  taux  d'occupation  hebdomadaire  de  l'\u00e9tablissement  n'exc\u00e8de  pas  100  %  de  la  capacit\u00e9  horaire hebdomadaire d'accueil calcul\u00e9e selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalit\u00e9s de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la famille ; 2\u00b0 Les r\u00e8gles d'encadrement fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 2324-43 sont respect\u00e9es au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis \u00e0 tout instant ; 3\u00b0  Le  gestionnaire  de  l'\u00e9tablissement  transmet  \u00e0  la  demande  du  service  d\u00e9partemental  de  la  protection maternelle et infantile les informations n\u00e9cessaires au contr\u00f4le du respect des dispositions du pr\u00e9sent article selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la famille ; 4\u00b0  Le  r\u00e8glement  de  fonctionnement  pr\u00e9sente  les  modalit\u00e9s  d'organisation  de  l'accueil  en  surnombre  dans l'\u00e9tablissement et son articulation avec les projets \u00e9ducatif et social mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 2324-29."


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content:
"R. 2324-30  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 6   ARTICLES_STAMP I.-Les \u00e9tablissements et services d'accueil \u00e9laborent un r\u00e8glement de fonctionnement qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service, et notamment : 1\u00b0  Les  fonctions  du  directeur,  du  responsable  technique  ou  du  r\u00e9f\u00e9rent  technique  selon  la  cat\u00e9gorie d'appartenance de l'\u00e9tablissement ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuit\u00e9 de la fonction de direction, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 R. 2324-36 ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s d'inscription et les conditions d'admission des enfants, telles que fix\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par le d\u00e9l\u00e9gant dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public ou par l'autorit\u00e9 contractante dans le cadre d'un march\u00e9 public ; 4\u00b0 Les horaires et les conditions d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part des enfants ; 5\u00b0 Le mode de calcul des tarifs et les \u00e9l\u00e9ments du contrat d'accueil ; 6\u00b0 Les modalit\u00e9s du concours du r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 2324-39, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du ou des professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2324-40 et des professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2324-38 ; 7\u00b0 Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R. 2324-27. p.1866      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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"R. 2324-32  D\u00e9cret n\u00b02007-230 du 20 f\u00e9vrier 2007 - art. 26 () JORF 22 f\u00e9vrier 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il existe un conseil d'\u00e9tablissement ou de service, le projet d'\u00e9tablissement ou de service et le r\u00e8glement de fonctionnement lui sont soumis pour avis avant leur adoption. service-public.fr > Accueil en cr\u00e8che : Fonctionnement des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de cr\u00e8che (dont capacit\u00e9 d'accueil) "


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"R. 2324-33  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP I.- Les personnes gestionnaires des \u00e9tablissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 776 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, p.1867      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-34-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP La personne gestionnaire d'un \u00e9tablissement ou d'un service pr\u00e9cise par \u00e9crit les comp\u00e9tences et les missions confi\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation au professionnel qu'elle a charg\u00e9 de la direction de l'\u00e9tablissement ou du service. Une copie de ce document est adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du d\u00e9partement qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou donn\u00e9 l'avis pr\u00e9vus respectivement aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au conseil de l'\u00e9tablissement ou du service. Le document pr\u00e9cise la nature et l'\u00e9tendue des d\u00e9l\u00e9gations notamment en mati\u00e8re de : 1\u00b0 Conduite de la d\u00e9finition et de la mise en oeuvre du projet d'\u00e9tablissement ou de service ; 2\u00b0 Animation et gestion des ressources humaines ; 3\u00b0 Gestion budg\u00e9taire, financi\u00e8re et comptable ; 4\u00b0 Coordination avec les institutions et les intervenants ext\u00e9rieurs."


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content:
"R. 2324-34-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve de l'autorisation du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental pour les \u00e9tablissements et services g\u00e9r\u00e9s par des personnes de droit priv\u00e9, ou de son avis pour les \u00e9tablissements et services g\u00e9r\u00e9s par une collectivit\u00e9 publique,  d\u00e9livr\u00e9s  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  R.  2324-19  et  R.  2324-21,  et  du  respect  des dispositions du 2\u00b0 de l'article R. 2324-30, la direction de plusieurs \u00e9tablissements et services, dans la limite de p.1868      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-35  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP I.-Le  directeur  d'un  \u00e9tablissement  ou  d'un  service  de  jeunes  enfants  d'une  capacit\u00e9  sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0 soixante places est assist\u00e9 d'un adjoint. II.-Les fonctions de directeur adjoint peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par : 1\u00b0 Une personne titulaire du dipl\u00f4me d'Etat de docteur en m\u00e9decine ; 2\u00b0 Une personne titulaire du dipl\u00f4me d'Etat de pu\u00e9ricultrice ; 3\u00b0 Une personne titulaire du dipl\u00f4me d'Etat d'\u00e9ducateur de jeunes enfants ; 4\u00b0 Une personne titulaire du dipl\u00f4me d'Etat de sage-femme ; 5\u00b0 Une personne titulaire d'un dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier ; 6\u00b0 Une personne titulaire du dipl\u00f4me d'Etat d'assistant de service social ; 7\u00b0 Une personne titulaire du dipl\u00f4me d'Etat d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 ; 8\u00b0 Une personne titulaire du dipl\u00f4me d'Etat de conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale ; 9\u00b0 Une personne titulaire du dipl\u00f4me d'Etat de psychomotricien ; 10\u00b0 Une personne titulaire d'un DESS ou d'un master II de psychologie ; 11\u00b0 Une personne ayant exerc\u00e9 comme instituteur ou professeur des \u00e9coles ; 12\u00b0 Une personne justifiant d'une exp\u00e9rience minimale d'un an dans des fonctions de responsable technique ou de r\u00e9f\u00e9rent technique dans un \u00e9tablissement d'accueil de jeunes enfants et disposant d'un dipl\u00f4me d'auxiliaire de pu\u00e9riculture \u00e0 la date de la prise de fonction comme directeur adjoint."


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content:
"R. 2324-36  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP En l'absence de la personne habituellement charg\u00e9e des fonctions de direction, la continuit\u00e9 de ces fonctions est assur\u00e9e par une personne pr\u00e9sente dans l'\u00e9tablissement ou le service et relevant du 1\u00b0 de l'article R. 2324-42, ou \u00e0 d\u00e9faut une personne relevant du 2\u00b0 du m\u00eame article et disposant d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une ann\u00e9e aupr\u00e8s de jeunes enfants. Le r\u00e8glement de fonctionnement pr\u00e9voit, en application du 2\u00b0 de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est d\u00e9sign\u00e9e et les conditions de suppl\u00e9ance."


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content:
"R. 2324-37  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le gestionnaire de tout \u00e9tablissement d'accueil de jeunes enfants mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 2324-17 organise des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'\u00e9quipe de l'\u00e9tablissement charg\u00e9s de l'encadrement des enfants dans les conditions suivantes : 1\u00b0 Chaque professionnel b\u00e9n\u00e9ficie d'un minimum de six heures annuelles dont deux heures par quadrimestre ; 2\u00b0 Les s\u00e9ances d'analyse de pratiques professionnelles se d\u00e9roulent en-dehors de la pr\u00e9sence des enfants ; 3\u00b0  Les  s\u00e9ances  d'analyse  de  pratiques  professionnelles  sont  anim\u00e9es  par  un  professionnel  ayant  une qualification d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la famille ; 4\u00b0  La  personne  qui  anime  les  s\u00e9ances  d'analyse  des  pratiques  professionnelles  n'appartient  pas  \u00e0  l'\u00e9quipe d'encadrement des enfants de l'\u00e9tablissement et n'a pas de lien hi\u00e9rarchique avec ses membres. Elle peut \u00eatre salari\u00e9e du gestionnaire ou intervenant ext\u00e9rieur ; 5\u00b0 Les s\u00e9ances d'analyse de pratiques professionnelles ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ; p.1869      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-38  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements et services veillent \u00e0 s'assurer, compte tenu du nombre, de l'\u00e2ge et des besoins des enfants qu'ils  accueillent  et  de  leur  projet  \u00e9ducatif  et  social,  le  concours  d'une  \u00e9quipe  pluridisciplinaire  compos\u00e9e de  professionnels  qualifi\u00e9s,  notamment  dans  les  domaines  psychologique,  psychomoteur,  social,  sanitaire, \u00e9ducatif et culturel."


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content:
"R. 2324-39-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP I.-Pour chaque enfant admis, le r\u00e9f\u00e9rent technique de la micro-cr\u00e8che, le responsable technique ou le directeur de l'\u00e9tablissement ou du service s'assure de la remise par les titulaires de l'autorit\u00e9 parentale ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service : 1\u00b0 D'un certificat m\u00e9dical dat\u00e9 de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication \u00e0 l'accueil en collectivit\u00e9. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2\u00b0 D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3111-8. L'\u00e9tablissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. II.-Lors de l'admission, le r\u00e9f\u00e9rent technique, le responsable technique ou le directeur, en lien avec le r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 2324-39, informe les titulaires de l'autorit\u00e9 parentale ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements m\u00e9dicaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2111-1 peuvent \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant administr\u00e9s \u00e0 leur enfant."


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content:
"R. 2324-40  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP I.-Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 2324-41, l'\u00e9quipe pluridisciplinaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 2324-38 comporte un ou plusieurs professionnels titulaires d'un dipl\u00f4me d'Etat de pu\u00e9ricultrice ou d'infirmier intervenant  au  sein  de  l'\u00e9tablissement  selon  les  quotit\u00e9s  minimales  mentionn\u00e9es  aux  3\u00b0  \u00e0  5\u00b0  de  l'article  R. 2324-46-2 et aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article R. 2324-48-2. Ces professionnels peuvent \u00eatre salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ou de son gestionnaire, collaborateurs permanents ou occasionnels ou intervenants ext\u00e9rieurs. II.-Au sein de l'\u00e9tablissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, les professionnels mentionn\u00e9s au I accompagnent les autres professionnels en mati\u00e8re de sant\u00e9, de pr\u00e9vention et d'accueil inclusif, notamment dans l'application des protocoles pr\u00e9vus au II de l'article R. 2324-30. p.1871      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-41  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP I.-Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'article  R.  2324-40,  l'\u00e9quipe  pluridisciplinaire  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article R.  2324-38  comporte  un  ou  plusieurs  \u00e9ducateurs  de  jeunes  enfants  dipl\u00f4m\u00e9s  d'Etat,  intervenant  au  sein de l'\u00e9tablissement selon les quotit\u00e9s minimales mentionn\u00e9es aux articles R. 2324-46-3, R. 2324-47-3 et R. 2324-48-3. II.-Au sein de l'\u00e9tablissement ou du service, les \u00e9ducateurs de jeunes enfants con\u00e7oivent et conduisent avec les autres professionnels l'action \u00e9ducative et sociale en direction des jeunes enfants, en lien avec le directeur et en coop\u00e9ration avec leurs familles. Ils concourent \u00e0 l'\u00e9laboration du projet d'\u00e9tablissement en lien avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'accueil de jeunes enfants et les partenaires de l'\u00e9tablissement ou du service. III.-Selon l'organisation interne de l'\u00e9tablissement, les \u00e9ducateurs de jeunes enfants participent \u00e0 l'encadrement des  enfants  accueillis  tel  que  d\u00e9fini  aux  articles  R.  2324-42  \u00e0  R.  2324-43-2  ou  exercent  des  fonctions  de direction ou de direction adjointe telles que d\u00e9finies aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35."


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content:
"R. 2324-41-1  D\u00e9cret n\u00b02007-230 du 20 f\u00e9vrier 2007 - art. 17 () JORF 22 f\u00e9vrier 2007   ARTICLES_STAMP Pour les professions autres que celles de m\u00e9decin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les  articles  L.  4111-2,  L.  4311-3  et  L.  4331-4  et  par  l'article  L.  411-1  du  code  de  l'action  sociale  et  des familles, l'employeur peut proc\u00e9der, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des  dispositions  statutaires  ou  conventionnelles  applicables  \u00e0  l'emploi  consid\u00e9r\u00e9,  au  recrutement  de  toute personne justifiant d'un dipl\u00f4me de l'Union europ\u00e9enne permettant d'occuper un emploi \u00e9quivalent dans son pays d'obtention."


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content:
"R. 2324-42  D\u00e9cret n\u00b02022-1772 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Dans les \u00e9tablissements d'accueil collectif mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du II de l'article R. 2324-17, le personnel de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 de l'encadrement des enfants est compos\u00e9 : 1\u00b0 D'auxiliaires de pu\u00e9riculture dipl\u00f4m\u00e9s, d'\u00e9ducateurs de jeunes enfants dipl\u00f4m\u00e9s d'Etat, d'infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d'Etat, de psychomotriciens dipl\u00f4m\u00e9s d'Etat et de pu\u00e9riculteurs dipl\u00f4m\u00e9s d'Etat ; 2\u00b0 De personnes ayant une qualification ou une exp\u00e9rience d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la famille. Pour chaque mois civil, le nombre de professionnels mentionn\u00e9s au 1\u00b0, calcul\u00e9 en moyenne sur le mois, doit repr\u00e9senter au moins quarante pour cent de l'effectif mensuel de r\u00e9f\u00e9rence de l'\u00e9tablissement, tel que d\u00e9fini au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article R. 2324-43, calcul\u00e9 sur le m\u00eame mois. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article, s'agissant notamment de la composition de l'\u00e9quipe au regard des dipl\u00f4mes, qualifications et exp\u00e9riences requises, sont pr\u00e9cis\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la famille."


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content:
"R. 2324-43  D\u00e9cret n\u00b02022-1772 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.-Tout  \u00e9tablissement  d'accueil  collectif  mentionn\u00e9  au  1\u00b0  ou  au  2\u00b0  du  II  de  l'article  R.  2324-17  assure  au sein de l'\u00e9tablissement la pr\u00e9sence aupr\u00e8s des enfants effectivement accueillis d'un effectif de professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2324-42 conforme aux exigences respectivement fix\u00e9es aux articles R. 2324-46-4 p.1872      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-43-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'effectif du personnel de l'\u00e9tablissement pr\u00e9sent aupr\u00e8s des enfants effectivement accueillis ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux, dont, pour les \u00e9tablissements et services d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 vingt-quatre places, au moins un des professionnels mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R. 2324-42. Pour  les  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  au  1\u00b0  du  I  de  l'article  R.  2324-46,  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  article s'appliquent \u00e0 partir de quatre enfants accueillis simultan\u00e9ment."


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"R. 2324-43-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Pendant les sorties hors de l'\u00e9tablissement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, hors de son espace ext\u00e9rieur privatif, l'effectif du personnel plac\u00e9 aupr\u00e8s du groupe d'enfants participant \u00e0 la sortie permet de : 1\u00b0 Respecter les exigences de l'article R. 2324-43-1 ; 2\u00b0 Garantir un rapport d'un professionnel pour cinq enfants. Pour  les  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  au  1\u00b0  du  I  de  l'article  R.  2324-46,  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  article s'appliquent \u00e0 partir de quatre enfants accueillis simultan\u00e9ment. "


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"R. 2324-46  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP I.-Les cr\u00e8ches collectives et haltes-garderies mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 2324-17 rel\u00e8vent des cat\u00e9gories suivantes, selon la capacit\u00e9 d'accueil pr\u00e9vue par l'autorisation du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e : 1\u00b0 Les micro-cr\u00e8ches : \u00e9tablissements d'une capacit\u00e9 d'accueil inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 places ; 2\u00b0 Les petites cr\u00e8ches : \u00e9tablissements d'une capacit\u00e9 d'accueil comprise entre 13 et 24 places ; 3\u00b0 Les cr\u00e8ches : \u00e9tablissements d'une capacit\u00e9 d'accueil comprise entre 25 et 39 places ; 4\u00b0 Les grandes cr\u00e8ches : \u00e9tablissements d'une capacit\u00e9 d'accueil comprise entre 40 et 59 places ; 5\u00b0 Les tr\u00e8s grandes cr\u00e8ches : \u00e9tablissements d'une capacit\u00e9 d'accueil sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 60 places. II.-Dans les cr\u00e8ches collectives et haltes-garderies, la taille maximale des unit\u00e9s d'accueil vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 2324-28 est de soixante places."


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content:
"R. 2324-46-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Pour la mise en \u0153uvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les cr\u00e8ches collectives mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du II de l'article R. 2324-17 constituent leurs \u00e9quipes de mani\u00e8re \u00e0 respecter les quotit\u00e9s minimales de temps de travail d\u00e9di\u00e9 aux fonctions de direction suivantes : 1\u00b0 Micro-cr\u00e8che : 0,2 \u00e9quivalent temps plein (r\u00e9f\u00e9rent technique) ; 2\u00b0 Petite cr\u00e8che : 0,5 \u00e9quivalent temps plein ; p.1873      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-46-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Pour la mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 l'accompagnement en sant\u00e9 du jeune enfant, le gestionnaire d'une cr\u00e8che collective ou halte-garderie mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 2324-17 respecte les dur\u00e9es minimales d'intervention suivantes : 1\u00b0 Micro-cr\u00e8che : 10 heures annuelles, dont 2 heures par trimestre, d'intervention du r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d ; 2\u00b0 Petite cr\u00e8che : 20 heures annuelles, dont 4 heures par trimestre, d'intervention du r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d ; 3\u00b0 Cr\u00e8che : 30 heures annuelles, dont 6 heures par trimestre, d'intervention du r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d et 0,20 \u00e9quivalent temps plein de professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2324-40 ; 4\u00b0 Grande cr\u00e8che : 40 heures annuelles, dont 8 heures par trimestre, d'intervention du r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d et 0,30 \u00e9quivalent temps plein de professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2324-40 ; 5\u00b0 Tr\u00e8s grande cr\u00e8che : 50 heures annuelles, dont 10 heures par trimestre, compl\u00e9t\u00e9es par 10 heures annuelles par  tranche  suppl\u00e9mentaire  de  20  enfants,  d'intervention  du  r\u00e9f\u00e9rent  \u201c  Sant\u00e9  et  Accueil  inclusif  \u201d  et  0,40 \u00e9quivalent temps plein, compl\u00e9t\u00e9 de 0,10 \u00e9quivalent temps plein par tranche compl\u00e8te suppl\u00e9mentaire de 20 places, de professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2324-40."


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content:
"R. 2324-46-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Pour la mise en \u0153uvre des dispositions de l'articles R. 2324-41, le gestionnaire d'une cr\u00e8che collective ou d'une halte-garderie s'assure la pr\u00e9sence dans l'\u00e9quipe de l'\u00e9tablissement d'\u00e9ducateurs de jeunes enfants selon les quotit\u00e9s minimales suivantes : 1\u00b0 Micro-cr\u00e8che : pas d'obligation ; 2\u00b0 Petite cr\u00e8che : 0,5 \u00e9quivalent temps plein ; 3\u00b0 Cr\u00e8che : 0,75 \u00e9quivalent temps plein ; 4\u00b0 Grande cr\u00e8che : 1 \u00e9quivalent temps plein ; 5\u00b0 Tr\u00e8s grande cr\u00e8che : un \u00e9quivalent temps plein, compl\u00e9t\u00e9 de 0,5 \u00e9quivalent temps plein suppl\u00e9mentaire par tranche compl\u00e8te de vingt places suppl\u00e9mentaires \u00e0 partir de 60 places."


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content:
"R. 2324-46-4  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP I.-En mati\u00e8re d'encadrement, les cr\u00e8ches collectives et haltes-garderies respectent les dispositions fix\u00e9es aux articles R. 2324-42 \u00e0 R. 2324-43-2. II.-Toute cr\u00e8che collective ou halte-garderie assure la pr\u00e9sence aupr\u00e8s des enfants effectivement accueillis d'un effectif de professionnels au sein de l'\u00e9tablissement relevant de l'article R. 2324-42 suffisant pour garantir : 1\u00b0 Soit un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent ; 2\u00b0 Soit un rapport d'un professionnel pour six enfants. L'\u00e9tablissement  mentionne  dans  son  r\u00e8glement  de  fonctionnement  le  choix  op\u00e9r\u00e9  en  application  des  deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et en informe le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. Tout contr\u00f4le s'effectue au regard de ce choix."


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content:
"R. 2324-46-5  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP I.-Les micro-cr\u00e8ches mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 2324-46 sont dispens\u00e9es de l'obligation de d\u00e9signer un directeur. Les dispositions de l'article R. 2324-34 ne leur sont pas applicables. p.1874      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-47  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP I.-Les jardins d'enfants mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R. 2324-17 accueillent des enfants \u00e2g\u00e9s de dix-huit mois et plus en vue de promouvoir leur socialisation et leur \u00e9panouissement ainsi que de faciliter la transition vers leur int\u00e9gration dans l'enseignement du premier degr\u00e9. Pour ces \u00e9tablissements, le projet d'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 2324-29 comporte une pr\u00e9sentation des partenariats mis en \u0153uvre avec les \u00e9coles maternelles ou primaires du territoire afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif fix\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a. II.-Les  jardins  d'enfants  rel\u00e8vent  de  l'une  des  cat\u00e9gories  suivantes,  selon  la  capacit\u00e9  d'accueil  pr\u00e9vue  par l'autorisation du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e : 1\u00b0 Les petits jardins d'enfants : \u00e9tablissements d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 vingt-quatre places ; 2\u00b0 Les jardins d'enfants : \u00e9tablissements d'une capacit\u00e9 d'accueil comprise entre vingt-cinq et cinquante-neuf places ; 3\u00b0 Les grands jardins d'enfants : \u00e9tablissements d'une capacit\u00e9 d'accueil sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 soixante places. III.-Dans les jardins d'enfants, la taille maximale des unit\u00e9s d'accueil vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 2324-28 est de quatre- vingts places. service-public.fr p.1875      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-47-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP I.-Pour la mise en \u0153uvre dans les jardins d'enfants des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-36, les \u00e9tablissements constituent leurs \u00e9quipes de mani\u00e8re \u00e0 respecter les quotit\u00e9s minimales de temps de travail d\u00e9di\u00e9 aux fonctions de direction suivantes : 1\u00b0 Petits jardins d'enfants : 0,5 \u00e9quivalent temps plein de directeur ; 2\u00b0 Jardins d'enfants : 1 \u00e9quivalent temps plein de directeur ; 3\u00b0 Grands jardins d'enfants : 1 \u00e9quivalent temps plein de directeur et 0,75 \u00e9quivalent temps plein de directeur adjoint. II.-La direction d'un jardin d'enfants peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 toute personne r\u00e9pondant aux exigences fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 2324-34 ainsi qu'\u00e0 toute personne ayant exerc\u00e9 comme instituteur ou professeur des \u00e9coles et justifiant de trois ans d'exp\u00e9rience professionnelle en \u00e9cole maternelle ou aupr\u00e8s de jeunes enfants."


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content:
"R. 2324-47-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP I.-Pour la mise en \u0153uvre des dispositions relatives au r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 2324-39, le gestionnaire d'un jardin d'enfants respecte les minimas suivants : 1\u00b0 Petits jardins d'enfants : 10 heures par an d'intervention du r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d dont 2 heures par trimestre ; 2\u00b0 Jardins d'enfants : 20 heures par an d'intervention du r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d dont 4 heures par trimestre ; 3\u00b0 Grands jardins d'enfants : 30 heures par an d'intervention du r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d dont 6 heures par trimestre. II.-Les dispositions de l'article R. 2324-40-1 ne s'appliquent pas aux jardins d'enfants."


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content:
"R. 2324-47-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Pour la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R. 2324-41, le gestionnaire d'un jardin d'enfants respecte les minimas suivants : 1\u00b0 Petits jardins d'enfants : pas d'obligation ; 2\u00b0 Jardins d'enfants : 0,5 \u00e9quivalent temps plein d'\u00e9ducateur de jeunes enfants ; 3\u00b0 Grands jardins d'enfants : 1 \u00e9quivalent temps plein d'\u00e9ducateur de jeunes enfants compl\u00e9t\u00e9 par 0,5 \u00e9quivalent temps plein par tranche compl\u00e8te de vingt places suppl\u00e9mentaires."


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content:
"R. 2324-47-4  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Dans les jardins d'enfants, en application de l'article R. 2324-43, l'effectif du personnel plac\u00e9 aupr\u00e8s des enfants est calcul\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer le respect des exigences suivantes : 1\u00b0 Pour les enfants de moins de trois ans : la pr\u00e9sence d'un professionnel pour six enfants en moyenne ; 2\u00b0 Pour les enfants de trois ans et plus : la pr\u00e9sence d'un professionnel pour quinze enfants en moyenne."


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content:
"R. 2324-47-5  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Pour les jardins d'enfants mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article 18 de la loi n\u00b0 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une \u00e9cole de la confiance, le projet \u00e9ducatif mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article R. 2324-29 du pr\u00e9sent code pr\u00e9sente les dispositions prises pour que l'enseignement dispens\u00e9 respecte, dans le cadre fix\u00e9 par l'article R 131-12 du code de l'\u00e9ducation, les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du p.1876      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-48  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 10   ARTICLES_STAMP I.-Les cr\u00e8ches familiales mentionn\u00e9es au 3\u00b0 du II de l'article R. 2324-17 contribuent \u00e0 l'offre d'accueil du jeune enfant,  tant  occasionnel  que  r\u00e9gulier,  ainsi  qu'au  d\u00e9veloppement  des  comp\u00e9tences  des  assistants  maternels qu'elles emploient. II.-Les cr\u00e8ches familiales rel\u00e8vent de l'une des cat\u00e9gories suivantes : 1\u00b0 Les petites cr\u00e8ches familiales d'une capacit\u00e9 d'accueil inf\u00e9rieure \u00e0 trente places ; 2\u00b0 Les cr\u00e8ches familiales d'une capacit\u00e9 d'accueil comprise entre trente et cinquante-neuf places ; 3\u00b0 Les grandes cr\u00e8ches familiales d'une capacit\u00e9 d'accueil comprise entre soixante et quatre-vingt-neuf places ; 4\u00b0 Les tr\u00e8s grandes cr\u00e8ches familiales d'une capacit\u00e9 d'accueil sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 quatre-vingt-dix places. III.-Toute cr\u00e8che familiale dispose, en dehors du domicile de leurs salari\u00e9s, d'un local r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'accueil des assistants maternels et des titulaires de l'autorit\u00e9 parentale ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, d'une salle de r\u00e9union et d'un espace r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s d'\u00e9veil des enfants. IV.-Pour toute cr\u00e8che familiale, le projet d'\u00e9tablissement pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 2324-29 comprend \u00e9galement : 1\u00b0 Une pr\u00e9sentation des modalit\u00e9s de formation continue des assistants maternels, du soutien professionnel qui leur est apport\u00e9 et du suivi des enfants accueillis ; 2\u00b0 Une pr\u00e9sentation des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R. 2324-48-4."


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"R. 2324-48-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 10   ARTICLES_STAMP Pour la mise en \u0153uvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-36, les cr\u00e8ches familiales constituent leurs \u00e9quipes de mani\u00e8re \u00e0 respecter les quotit\u00e9s minimales de temps de travail d\u00e9di\u00e9 aux fonctions de direction suivantes : 1\u00b0 Petites cr\u00e8ches familiales : 0,5 \u00e9quivalent temps plein de directeur ; 2\u00b0 Cr\u00e8ches familiales : 0,75 \u00e9quivalent temps plein de directeur ; p.1877      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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"R. 2324-48-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 10   ARTICLES_STAMP Pour la mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 l'accompagnement en sant\u00e9 du jeune enfant, le gestionnaire d'une cr\u00e8che familiale respecte les minimas suivants : 1\u00b0 Petites cr\u00e8ches familiales : 20 heures par an de r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d dont 4 heures par trimestre ; 2\u00b0 Cr\u00e8ches familiales : 30 heures par an de r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d dont 6 heures par trimestre et 0,20 \u00e9quivalent temps plein de professionnel infirmier ; 3\u00b0 Grandes cr\u00e8ches familiales : 40 heures par an de r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d dont 8 heures par trimestre et 0,30 \u00e9quivalent temps plein de professionnel infirmier ; 4\u00b0 Tr\u00e8s grandes cr\u00e8ches familiales : 50 heures par an de r\u00e9f\u00e9rent \u201c Sant\u00e9 et Accueil inclusif \u201d dont 10 heures par trimestre, compl\u00e9t\u00e9es par 10 heures par tranche suppl\u00e9mentaire de 20 enfants et 0,40 \u00e9quivalent temps plein de professionnel infirmier, compl\u00e9t\u00e9 de 0,10 \u00e9quivalent temps plein par tranche compl\u00e8te suppl\u00e9mentaire de 20 places."


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content:
"R. 2324-48-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 10   ARTICLES_STAMP Pour la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R. 2324-41, le gestionnaire d'une cr\u00e8che familiale respecte les minimas suivants : 1\u00b0 Petites cr\u00e8ches familiales : pas d'obligation ; 2\u00b0 Cr\u00e8ches familiales : 0,5 \u00e9quivalent temps plein d'\u00e9ducateur de jeunes enfants ; 3\u00b0 Grandes cr\u00e8ches familiales : 1 \u00e9quivalent temps plein d'\u00e9ducateur de jeunes enfants ; 4\u00b0 Tr\u00e8s grandes cr\u00e8ches familiales : 1,5 \u00e9quivalent temps plein d'\u00e9ducateur de jeunes enfants, compl\u00e9t\u00e9 par 0,5 \u00e9quivalent temps plein par tranche compl\u00e8te de trente places suppl\u00e9mentaires."


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content:
"R. 2324-48-4  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les  assistants  maternels  d'une  cr\u00e8che  familiale  se  r\u00e9unissent  r\u00e9guli\u00e8rement  en  pr\u00e9sence  des  enfants  qu'ils accueillent pour des temps de socialisation et d'\u00e9veil, dans les locaux de la cr\u00e8che familiale ou tout autre lieu adapt\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet \u00e9ducatif pr\u00e9vu au 1\u00b0 de l'article R 2324-29. La  cr\u00e8che  familiale  organise  r\u00e9guli\u00e8rement,  en  collaboration  avec  le  service  d\u00e9partemental  de  protection maternelle et infantile, des rencontres d'information pour les assistants maternels, auxquelles les titulaires de l'autorit\u00e9 parentale ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux peuvent \u00eatre associ\u00e9s. Il pr\u00e9voit l'accueil des enfants lors de ces activit\u00e9s d'information. "


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content:
"R. 2324-49  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP I.-Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fluctuation des besoins d'accueil notamment li\u00e9es aux caract\u00e9ristiques de l'activit\u00e9 \u00e9conomique de son territoire d'implantation, tout \u00e9tablissement ou service d'accueil de jeunes enfants peut fonctionner de mani\u00e8re saisonni\u00e8re ou ponctuelle, dans la limite de 210 jours par an et 150 jours cons\u00e9cutifs. Tout  \u00e9tablissement  ou  service  saisonnier  ou  ponctuel  tel  que  d\u00e9crit  au  pr\u00e9c\u00e9dent  alin\u00e9a  respecte  la r\u00e9glementation propre au type d'\u00e9tablissement dont il rel\u00e8ve au titre du II de l'article R. 2324-17, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. II.-Les \u00e9tablissements ou services saisonniers ou ponctuels rel\u00e8vent de l'une ou l'autre des cat\u00e9gories suivantes : p.1878      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-49-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation ou d'avis mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 2324-18 est transmise au plus tard trois mois avant la date d'ouverture envisag\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la famille. L'autorisation ou l'avis vaut pour cinq ans \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re ouverture de l'\u00e9tablissement. Lorsque la demande tend au renouvellement de l'autorisation en cours, la visite sur place pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 2324-23 peut avoir lieu apr\u00e8s l'ouverture de l'\u00e9tablissement ou du service au public. Lors de chaque r\u00e9ouverture au cours de la p\u00e9riode d'autorisation, et au plus tard un mois avant la r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement, le gestionnaire de l'\u00e9tablissement informe le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de son projet de r\u00e9ouverture selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la famille."


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content:
"R. 2324-49-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Tout  \u00e9tablissement  ou  service  saisonnier  ou  ponctuel  est  soumis,  chacun  selon  le  type  d'\u00e9tablissement  ou service d'accueil de jeunes enfants dont il rel\u00e8ve, aux dispositions de la pr\u00e9sente section. Toutefois : 1\u00b0 Dans le r\u00e8glement de fonctionnement, les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux 3\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du I de l'article R. 2324-30 ne sont pas exig\u00e9s ; 2\u00b0  L'obligation  de  s'assurer  du  concours  d'un  r\u00e9f\u00e9rent  Sant\u00e9  et  Accueil  inclusif  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R. 2324-39  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  celle  de  s'assurer  du  concours  de  professionnels  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R. 2324-40-1, ne s'appliquent pas. Le directeur pr\u00e9sente les protocoles pr\u00e9vus au II de l'article R. 2324-30 au service  d\u00e9partemental  de  la  protection  maternelle  et  infantile  lors  de  chaque  ouverture  ou  r\u00e9ouverture  de l'\u00e9tablissement ; 3\u00b0 Le r\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9vu au IV de l'article R. 2324-28 comprend des exigences sp\u00e9cifiques concernant les locaux de ces \u00e9tablissements."


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content:
"R. 2324-49-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP L'accueil saisonnier ou ponctuel, par tout \u00e9tablissement public ou priv\u00e9, d'enfants scolaris\u00e9s de moins de six ans \u00e0 l'occasion de vacances scolaires, de cong\u00e9s professionnels ou de loisirs est subordonn\u00e9 \u00e0 l'autorisation pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2341-1, selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 2324-10. Les  dispositions  de  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  de  celles  de  l'article  R.  2324-18,  lorsque l'\u00e9tablissement accueille \u00e9galement des enfants de moins de six ans dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2324-17. "


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content:
"R. 2324-50  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 12   ARTICLES_STAMP Tout  \u00e9tablissement  ou  service  g\u00e9r\u00e9  par  une  association  rassemblant  les  titulaires  de  l'autorit\u00e9  parentale  ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des enfants accueillis et ayant pour objet l'accueil non permanent de jeunes enfants \u00e0 la qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement ou service \u00e0 gestion parentale. En  dehors  des  personnels  mentionn\u00e9s  \u00e0  la  sous-section  4,  seuls  les  titulaires  de  l'autorit\u00e9  parentale  ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux peuvent participer \u00e0 l'accueil des enfants au sein d'un \u00e9tablissement ou service \u00e0 gestion parentale. p.1879      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-50-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 12   ARTICLES_STAMP I.-Dans  les  \u00e9tablissements  ou  services  \u00e0  gestion  parentale,  la  personne  exer\u00e7ant  les  fonctions  de  direction pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2324-34 est appel\u00e9e \u201c responsable technique \u201d. En l'absence de la personne habituellement charg\u00e9e des fonctions de responsable technique, la continuit\u00e9 de ces fonctions est assur\u00e9e par une personne pr\u00e9sente dans l'\u00e9tablissement ou service, relevant du 1\u00b0 ou du 2\u00b0 de l'article R. 2324-42 et disposant d'une exp\u00e9rience professionnelle aupr\u00e8s de jeunes enfants. Exceptionnellement, ce professionnel peut \u00eatre remplac\u00e9 par un parent participant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'accueil des enfants, sous r\u00e9serve que cette possibilit\u00e9 soit pr\u00e9cis\u00e9e dans le r\u00e8glement de fonctionnement. II.-Le  r\u00e8glement  de  fonctionnement  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R  2324-30  pr\u00e9cise  les  modalit\u00e9s  de  d\u00e9signation  du responsable technique et les conditions dans lesquelles sa suppl\u00e9ance est assur\u00e9e. Il d\u00e9finit les responsabilit\u00e9s respectives et les modalit\u00e9s de collaboration des titulaires de l'autorit\u00e9 parentale ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et des professionnels assurant l'encadrement des enfants."


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content:
"R. 2324-50-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 12   ARTICLES_STAMP Dans les \u00e9tablissements ou services \u00e0 gestion parentale, les obligations de contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du personnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2324-33 s'appliquent aux titulaires de l'autorit\u00e9 parentale ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des enfants participant \u00e0 l'accueil de ces derniers ainsi qu'\u00e0 l'encadrement du personnel."


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content:
"R. 2324-50-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 12   ARTICLES_STAMP Dans les \u00e9tablissements ou services \u00e0 gestion parentale, il est tenu compte de la participation des titulaires de l'autorit\u00e9 parentale ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux \u00e0 l'accueil des enfants pour l'application des r\u00e8gles d'encadrement fix\u00e9es au I de l'article R. 2324-43. p.1880      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2324-50-4  D\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles des membres d'une association gestionnaire d'un \u00e9tablissement ou service \u00e0 gestion parentale rel\u00e8vent des activit\u00e9s pouvant \u00eatre prises en compte pour alimenter le compte d'engagement citoyen dans les conditions mentionn\u00e9es au 6\u00b0 de l'article L. 5151-9 du code du travail. "


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content:
"R. 2421-1  D\u00e9cret n\u00b02021-613 du 18 mai 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les articles R. 2132-1 et R. 2132-2 sont applicables \u00e0 Wallis-et-Futuna, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2021-613 du 18 mai 2021, et sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux II et III. II.-A l'article R. 2132-1 : 1\u00b0 Au II, le second alin\u00e9a est supprim\u00e9 ; 2\u00b0 Le IV est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u201c IV.-Les r\u00e9sultats des examens pr\u00e9vus au I sont mentionn\u00e9s dans le carnet de sant\u00e9. \u201d III.-A l'article R. 2132-2 : 1\u00b0 Le I plac\u00e9 avant le premier alin\u00e9a est supprim\u00e9 ; 2\u00b0 Le second alin\u00e9a est supprim\u00e9. "


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content:
"R. 2441-1  D\u00e9cret n\u00b02018-810 du 25 septembre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Le  chapitre  Ier  du  titre  III  du  livre  Ier  de  la  pr\u00e9sente  partie  est  applicable  en  Nouvelle-Cal\u00e9donie  et  en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant des d\u00e9crets n\u00b0 2006-1661 du 22 d\u00e9cembre 2006, n\u00b0 2014-32 p.1881      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2442-3  D\u00e9cret n\u00b02018-810 du 25 septembre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'article R. 2142-1 est applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise sous r\u00e9serve des adaptations suivantes : p.1884      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Deuxi\u00e8me partie : Sant\u00e9 de la famille, de la m\u00e8re et de l'enfant - "


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content:
"R. 2445-1  D\u00e9cret n\u00b02018-810 du 25 septembre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Le chapitre III du titre Ier du livre II de la pr\u00e9sente partie est applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2014-32 du 14 janvier 2014 sous r\u00e9serve des adaptions pr\u00e9vues au II. II.-A.-A l'article R. 2213-1, les mots : \u201c titulaire du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es en gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c qualifi\u00e9 en gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique \u201d et les mots : \u201c exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 public ou priv\u00e9 satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1 \u201d sont supprim\u00e9s. p.1885      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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"R. 3111-1  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Les vaccinations obligatoires sont r\u00e9gies par la pr\u00e9sente section, par la section 1 du chapitre II et par la section 2 du chapitre IV du pr\u00e9sent titre. service-public.fr > Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les personnels de sant\u00e9 ? : Vaccination des thanatopracteurs > Vaccination : dipht\u00e9rie, t\u00e9tanos, poliomy\u00e9lite (DTP) : Pr\u00e9cisions sur les vaccins obligatoires p.1886      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3111-2  D\u00e9cret n\u00b02018-42 du 25 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les vaccinations mentionn\u00e9es au I de l'article L. 3111-2 sont pratiqu\u00e9es dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les \u00e2ges fix\u00e9s par le calendrier pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3111-1."


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content:
"R. 3111-3  D\u00e9cret n\u00b02018-42 du 25 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque les vaccinations mentionn\u00e9es au I de l'article L. 3111-2 n'ont pas \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es dans les conditions d'\u00e2ge d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 3111-2, elles le sont suivant des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9termin\u00e9es par le calendrier pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3111-1."


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"R. 3111-4  D\u00e9cret n\u00b02018-42 du 25 janvier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  vaccinations  obligatoires  sont  r\u00e9alis\u00e9es  par  les  professionnels  de  sant\u00e9  autoris\u00e9s  \u00e0  cet  effet  par  la r\u00e8glementation qui leur est applicable. Elles  peuvent  l'\u00eatre  notamment  dans  les  \u00e9tablissements  et  organismes  habilit\u00e9s  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L. 3111-11, ainsi que dans le cadre des consultations des services d\u00e9partementaux de protection maternelle et infantile et de celles autoris\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental."


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content:
"R. 3111-4-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1758 du 16 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La vaccination contre l'h\u00e9patite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 3111-1 et L. 4151-2. Cette vaccination est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au calendrier des vaccinations mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3111-1. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de l'immunisation de la personne selon des conditions d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. La preuve de la vaccination est apport\u00e9e par la pr\u00e9sentation d'un certificat m\u00e9dical, \u00e9tabli apr\u00e8s v\u00e9rification de l'immunisation de la personne, indiquant qu'elle r\u00e9pond aux obligations l\u00e9gales de vaccination contre l'h\u00e9patite B."


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content:
"R. 3111-4-2  D\u00e9cret n\u00b02016-1758 du 16 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'obligation  de  vaccination  contre  l'h\u00e9patite  B  ne  concerne  pas  les  personnes  infect\u00e9es  ou  ayant  eu  une infection par le virus de l'h\u00e9patite B ni les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 3111-4-1 qui justifient d'une contre-indication \u00e0 cette vaccination. Ces personnes doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical indiquant qu'elles r\u00e9pondent aux obligations l\u00e9gales de vaccination contre l'h\u00e9patite B. Ce certificat ne comporte ni indication de diagnostic ni information clinique ou biologique. service-public.fr > Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les personnels de sant\u00e9 ? : Vaccination des thanatopracteurs > Vaccination : dipht\u00e9rie, t\u00e9tanos, poliomy\u00e9lite (DTP) : Pr\u00e9cisions sur les vaccins obligatoires > Calendrier des vaccinations : Vaccinations obligatoires "


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content:
"La d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3111-5 est faite : ARTICLES_STAMP p.1887      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3111-7  D\u00e9cret n\u00b02018-42 du 25 janvier 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le document mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article D. 3111-6 contient les pr\u00e9cisions ci-apr\u00e8s : 1\u00b0 Nom, pr\u00e9noms, date de naissance et adresse de la personne vaccin\u00e9e ; 2\u00b0 Examens m\u00e9dicaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tests biologiques effectu\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la vaccination ; 3\u00b0 Date de ces examens, date de la vaccination ; 4\u00b0 Num\u00e9ro du lot du vaccin et nom du fabricant ; 5\u00b0 Le nom et l'adresse du vaccinateur ; 6\u00b0 Date et signature du vaccinateur."


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content:
"R. 3111-10  D\u00e9cret n\u00b02018-42 du 25 janvier 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour les consultations de vaccination autoris\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 3111-4, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental d\u00e9signe les m\u00e9decins charg\u00e9s des vaccinations et des examens m\u00e9dicaux pr\u00e9alables et les auxiliaires techniques et administratifs, sur proposition du maire en ce qui concerne les auxiliaires administratifs. Les auxiliaires techniques sont choisis parmi le personnel des services sanitaires ou assimil\u00e9s ; les m\u00e9decins ou auxiliaires appartenant au service de sant\u00e9 scolaire sont d\u00e9sign\u00e9s sur avis conforme du chef de service int\u00e9ress\u00e9. Les taux de r\u00e9mun\u00e9ration des vaccinations sont fix\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental."


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content:
"R. 3111-11  D\u00e9cret n\u00b02018-42 du 25 janvier 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental arr\u00eate, apr\u00e8s avis de chaque commune, les dates et lieux des s\u00e9ances de vaccination dans la commune, port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public. Lorsque les circonstances le rendent n\u00e9cessaire, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental autorise dans certaines communes la pratique de la vaccination gratuite au domicile du m\u00e9decin. Le taux de r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins vaccinateurs est alors fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 3111-10. "


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content:
"D. 3111-22  D\u00e9cret n\u00b02016-1645 du 1er d\u00e9cembre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Peuvent  \u00eatre  habilit\u00e9s  comme  centres  de  vaccination  pour  r\u00e9aliser  les  vaccinations  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 3111-1 \u00e0 L. 3111-8 et L. 3112-1. 1\u00b0 Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; 2\u00b0 Les centres de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6323-1."


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content:
"D. 3111-23  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 81   ARTICLES_STAMP La demande d'habilitation est adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion o\u00f9 sera situ\u00e9 le centre de vaccination, accompagn\u00e9e d'un dossier dont le contenu est d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Cette  demande  pr\u00e9cise  les  modalit\u00e9s  de  fonctionnement  du  centre  de  vaccination,  en  particulier  celles  qui permettent d'assurer la gratuit\u00e9 des vaccinations, et garantissent : 1\u00b0 Le maintien ou la constitution d'une \u00e9quipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adapt\u00e9s aux besoins locaux et \u00e0 l'activit\u00e9 du centre ; 2\u00b0 La disponibilit\u00e9 de locaux adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du centre ainsi que de l'\u00e9quipement et du mat\u00e9riel n\u00e9cessaires aux vaccinations ; 3\u00b0 La pr\u00e9sence d'un m\u00e9decin sur les lieux aux heures d'ouverture ; 4\u00b0 Un entretien individuel d'information et de conseil ; 5\u00b0  La  disponibilit\u00e9  du  mat\u00e9riel  et  des  m\u00e9dicaments  n\u00e9cessaires  au  traitement  des  \u00e9ventuelles  r\u00e9actions ind\u00e9sirables graves ; p.1889      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3111-25  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 81   ARTICLES_STAMP  Legif.     Plan     Jp.C.Cass.     Jp.Appel     Jp.Admin.     Juricaf Les \u00e9tablissements et organismes habilit\u00e9s comme centres de vaccination fournissent annuellement au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un rapport d'activit\u00e9 et de performance conforme \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 3111-26  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 81   ARTICLES_STAMP Lorsque  les  modalit\u00e9s  de  fonctionnement  d'un  centre  de  vaccination  ne  permettent  plus  de  r\u00e9pondre  aux obligations fix\u00e9es aux articles  D. 3111-23 et D. 3111-25, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 met en demeure l'\u00e9tablissement ou l'organisme habilit\u00e9 de s'y conformer dans le d\u00e9lai qu'il fixe. En cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, l'habilitation peut \u00eatre suspendue. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9lai imparti, l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e. "


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content:
"R. 3111-27  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  demande  en  vue  de  l'indemnisation  d'un  dommage  consid\u00e9r\u00e9  comme  imputable  \u00e0  une  vaccination obligatoire est adress\u00e9e \u00e0 l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1142-22, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, ou d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de l'office contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Elle est accompagn\u00e9e d'un dossier rapportant le caract\u00e8re obligatoire de la vaccination, eu \u00e9gard, s'il y a lieu, \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle de la victime, la r\u00e9alisation des injections et la nature du dommage imput\u00e9 \u00e0 la vaccination. L'office accuse r\u00e9ception du dossier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demande les pi\u00e8ces manquantes. service-public.fr > Pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 un vaccin : R\u00e9paration des pr\u00e9judices imputables \u00e0 une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - D\u00e9lai de r\u00e9ponse de l'Oniam)"


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content:
"R. 3111-28  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le silence de l'office pendant un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier complet vaut rejet de la demande."


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content:
"R. 3111-29  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP Si la vaccination avait un caract\u00e8re obligatoire au moment de sa r\u00e9alisation, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, afin d'appr\u00e9cier l'importance des dommages et de d\u00e9terminer leur imputabilit\u00e9. p.1890      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3111-30  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'office national prend en charge le co\u00fbt des expertises, sous r\u00e9serve du remboursement exigible \u00e0 l'occasion des actions subrogatoires vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 3111-9."


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content:
"R. 3111-31  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'office se prononce par une d\u00e9cision motiv\u00e9e : 1\u00b0 Sur le caract\u00e8re obligatoire de la vaccination ; 2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'existence d'un lien de causalit\u00e9 entre le dommage subi par la victime et la vaccination \u00e0 laquelle il est imput\u00e9 ; Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3111-9, la d\u00e9cision \u00e9num\u00e8re les diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice et en d\u00e9termine l'\u00e9tendue. La d\u00e9cision pr\u00e9cise \u00e9galement si, \u00e0 la date o\u00f9 elle est rendue, l'\u00e9tat de la victime est consolid\u00e9 ou non. L'office adresse alors \u00e0 la victime, ou \u00e0 ses ayants droit en cas de d\u00e9c\u00e8s, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, une offre d'indemnisation visant \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis."


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content:
"R. 3111-32  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  victime  ou  ses  ayants  droit  font  conna\u00eetre  \u00e0  l'office,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception, s'ils acceptent ou non l'offre d'indemnisation qui leur est faite."


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content:
"R. 3111-33  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le paiement doit intervenir dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l'office de l'acceptation de son offre par le ou les demandeurs, que cette offre ait un caract\u00e8re partiel, provisionnel ou d\u00e9finitif. service-public.fr p.1891      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3112-3  D\u00e9cret n\u00b02006-1675 du 22 d\u00e9cembre 2006 - art. 1 () JORF 27 d\u00e9cembre 2006 en vigueur le 14 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sont dispens\u00e9es de l'obligation vaccinale, les personnes mentionn\u00e9es aux articles  R. 3112-1 et R. 3112-2 lorsqu'un certificat m\u00e9dical atteste que cette vaccination est contre-indiqu\u00e9e. Les contre-indications \u00e0 la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, pris apr\u00e8s avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 3112-4  D\u00e9cret n\u00b02006-1675 du 22 d\u00e9cembre 2006 - art. 1 () JORF 27 d\u00e9cembre 2006 en vigueur le 14 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant satisfait \u00e0 l'obligation de vaccination par le vaccin antituberculeux BCG les personnes apportant la preuve \u00e9crite de cette vaccination. Satisfont \u00e9galement \u00e0 cette obligation les \u00e9tudiants \u00e9num\u00e9r\u00e9s au C de l'article  R. 3112-1 et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 3112-2 qui pr\u00e9sentent une cicatrice vaccinale. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 apr\u00e8s avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique d\u00e9termine les conditions dans lesquelles la cicatrice peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une preuve d'une vaccination par le BCG."


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content:
"R. 3112-5  D\u00e9cret n\u00b02005-1608 du 19 d\u00e9cembre 2005 - art. 2 () JORF 22 d\u00e9cembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006   ARTICLES_STAMP Les techniques et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la vaccination par le BCG ainsi que les personnes habilit\u00e9es \u00e0 la pratiquer sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. service-public.fr > Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les personnels de sant\u00e9 ? : Vaccination obligatoire tuberculose p.1893      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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"D. 3112-6  D\u00e9cret n\u00b02020-1466 du 27 novembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre habilit\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en application de l'article L. 3112-2 les centres de lutte contre la tuberculose correspondant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories suivantes : 1\u00b0 Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant une ou plusieurs des missions de service public d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 6112-1 ; 2\u00b0 Les centres de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6323-1 ; 3\u00b0 Les services ou organismes relevant d'un d\u00e9partement et assurant une mission de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9."


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content:
"D. 3112-8  D\u00e9cret n\u00b02020-1466 du 27 novembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Art. D. 3112-8.-I.-La demande d'habilitation est adress\u00e9e par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion dans le ressort de laquelle se situe le centre. La liste des pi\u00e8ces \u00e0 fournir \u00e0 l'appui de la demande est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. p.1894      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3112-9  D\u00e9cret n\u00b02020-1466 du 27 novembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le silence gard\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sur la demande d'habilitation et sur la demande de renouvellement de l'habilitation, respectivement mentionn\u00e9es aux I et III de l'article D. 3112-8, vaut acceptation de ces demandes \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier complet de la demande."


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content:
"D. 3112-10  D\u00e9cret n\u00b02020-1466 du 27 novembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est charg\u00e9e de la programmation strat\u00e9gique, de la coordination, du suivi et de l'analyse des activit\u00e9s des centres habilit\u00e9s. Les centres de lutte contre la tuberculose habilit\u00e9s dans les conditions de l'article D. 3112-8 adressent avant le  31  mars  de  chaque  ann\u00e9e  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  un  rapport  d'activit\u00e9  et  de performance portant sur l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente conforme \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 3112-11  D\u00e9cret n\u00b02020-1466 du 27 novembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  centre  de  lutte  contre  la  tuberculose  porte  \u00e0  la  connaissance  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale de  sant\u00e9  les  modifications  des  modalit\u00e9s  d'organisation  et  de  fonctionnement  figurant  dans  la  demande d'habilitation. Lorsqu'il est constat\u00e9 de mani\u00e8re contradictoire que les modalit\u00e9s de fonctionnement du centre ne permettent plus de r\u00e9pondre aux conditions fix\u00e9es aux articles D. 3112-7 \u00e0 D. 3112-8, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dans le d\u00e9lai qu'il fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9lai imparti, l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e. p.1895      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3112-11-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1466 du 27 novembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 transmet annuellement au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la liste actualis\u00e9e des centres de lutte contre la tuberculose habilit\u00e9s en application de la pr\u00e9sente section."


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content:
"D. 3112-11-2  D\u00e9cret n\u00b02020-1466 du 27 novembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux activit\u00e9s des centres de lutte contre la tuberculose prises en charge en application du III de l'article L. 3112-2 comprennent : 1\u00b0 Les consultations m\u00e9dicales, param\u00e9dicales, et d'assistants sociaux ; 2\u00b0 Les investigations biologiques, bact\u00e9riologique, s\u00e9rologique, biochimique et radiologiques ainsi que les intradermor\u00e9actions \u00e0 la tuberculine ; 3\u00b0  Les  m\u00e9dicaments  n\u00e9cessaires  au  traitement  ambulatoire  des  infections  tuberculeuses  latentes  et  de  la tuberculose maladie ainsi que les produits de sant\u00e9 n\u00e9cessaires aux vaccinations et aux \u00e9ventuelles r\u00e9actions ind\u00e9sirables graves ; 4\u00b0 Les d\u00e9penses relatives aux activit\u00e9s administratives, d'interpr\u00e9tariat et le cas \u00e9ch\u00e9ant de m\u00e9diation ; 5\u00b0 Les d\u00e9penses relatives aux interventions de pr\u00e9vention, de d\u00e9pistage ou de soins en dehors des locaux des centres en application du II de l'article D. 3112-7 ; 6\u00b0 Les d\u00e9penses relatives aux activit\u00e9s d'expertise, de formation et de coordination qui sont confi\u00e9es \u00e0 ces centres par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9."


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content:
"D. 3112-11-3  D\u00e9cret n\u00b02020-1466 du 27 novembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le montant de la dotation forfaitaire annuelle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est d\u00e9termin\u00e9 par un accord sign\u00e9 entre le repr\u00e9sentant du centre et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 avant la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e au titre de laquelle s'applique la dotation. En l'absence d'accord entre le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le repr\u00e9sentant de la structure concern\u00e9e, la caisse primaire d'assurance maladie territorialement comp\u00e9tente verse une fraction pr\u00e9visionnelle de la dotation, dont le montant \u00e9quivaut \u00e0 un quart du montant total de la dotation de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 fixe le montant d\u00e9finitif de la dotation avant le 30 avril de l'ann\u00e9e concern\u00e9e et le notifie \u00e0 la caisse primaire."


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content:
"D. 3112-11-4  D\u00e9cret n\u00b02020-1466 du 27 novembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP La dotation forfaitaire annuelle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est fix\u00e9e, dans le respect des montants de cr\u00e9dits d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 1435-25 du code de la sant\u00e9 publique, en tenant compte notamment : 1\u00b0 Du p\u00e9rim\u00e8tre des d\u00e9penses d'activit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article D. 3112-11-2 du pr\u00e9sent code ; 2\u00b0 De l'activit\u00e9 du centre constat\u00e9e au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Lorsque le centre est en activit\u00e9 depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particuli\u00e8res, l'activit\u00e9 prise en compte sur les p\u00e9riodes o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e ; p.1896      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3112-12  D\u00e9cret n\u00b02016-1645 du 1er d\u00e9cembre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre habilit\u00e9s comme centres de lutte contre la l\u00e8pre pour l'application de l'article L. 3112-3 : 1\u00b0 Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; 2\u00b0 Les centres de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6323-1. L'habilitation est accord\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, retir\u00e9e ou suspendue, dans les conditions fix\u00e9es aux articles D. 3112-8 et D. 3112-10."


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content:
"R. 3112-14  D\u00e9cret n\u00b02005-1765 du 30 d\u00e9cembre 2005 - art. 1 () JORF 31 d\u00e9cembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006   ARTICLES_STAMP Dans les \u00e9tablissements et organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3112-3, les m\u00e9dicaments sont dispens\u00e9s par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens. p.1897      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3112-15  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 85   ARTICLES_STAMP Dans les \u00e9tablissements et organismes autres que les \u00e9tablissements de sant\u00e9, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut autoriser un m\u00e9decin de l'organisme, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 assurer l'approvisionnement, la d\u00e9tention, le contr\u00f4le et la gestion des m\u00e9dicaments et \u00e0 les dispenser directement aux malades. Cette autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que pour un remplacement n'exc\u00e9dant pas trois mois ou lorsque l'activit\u00e9 ne justifie pas la pr\u00e9sence d'un pharmacien \u00e0 temps plein. Pour l'application du pr\u00e9sent article, le silence gard\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 vaut autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande. Les m\u00e9dicaments sont d\u00e9tenus dans un lieu o\u00f9 n'ont pas librement acc\u00e8s les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'organisme et conserv\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'autorisation de mise sur le march\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin autoris\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. "


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content:
"R. 3113-1  D\u00e9cret n\u00b02018-338 du 4 mai 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les cas de maladies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 3113-1 font l'objet d'une notification, dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 3113-2 et R. 3113-3. Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l'objet d'une proc\u00e9dure de signalement, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 3113-4. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION relative \u00e0 la conduite \u00e0 tenir autour d\u2019un ou plusieurs cas de rougeole > INSTRUCTION N\u00b0 DGS/RI1/2011/348 du 30 ao\u00fbt 2011 relative \u00e0 la conduite \u00e0 tenir lors de l'apparition d'un cas de dipht\u00e9rie > CIRCULAIRE N\u00b0DGS/RI1/2009/334 du 4 novembre 2009 relative \u00e0 la transmission obligatoire de donn\u00e9es individuelles \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire en cas de rougeole et la mise en oeuvre des mesures pr\u00e9ventives autour d'un cas ou de cas group\u00e9s."


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content:
"R. 3113-2  D\u00e9cret n\u00b02018-338 du 4 mai 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.  -  La  notification  des  donn\u00e9es  individuelles  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  surveillance  \u00e9pid\u00e9miologique  consiste  en  la transmission d'une fiche qui comporte : 1\u00b0  Les  nom,  pr\u00e9nom  et  adresse  du  d\u00e9clarant.  Lorsque  la  notification  est  effectu\u00e9e  par  le  responsable  du service de biologie ou du laboratoire, sont mentionn\u00e9s en outre sur la fiche le nom, le pr\u00e9nom et l'adresse du prescripteur ; 2\u00b0  Un  num\u00e9ro  d'anonymat  \u00e9tabli  par  codage  informatique  irr\u00e9versible  \u00e0  partir  des  trois  premi\u00e8res  lettres des nom, pr\u00e9nom, date de naissance et sexe de la personne. Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur une anomalie biologique, ce codage informatique est assur\u00e9 par le responsable du service de biologie ou du laboratoire. Dans  les  autres  cas,  l'\u00e9tablissement  du  num\u00e9ro  d'anonymat  est  assur\u00e9,  dans  les  m\u00eames  conditions,  par  le d\u00e9clarant ou par le m\u00e9decin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence. Dans le cas o\u00f9 le codage est fait par le m\u00e9decin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence, le d\u00e9clarant joint \u00e0 la fiche les trois premi\u00e8res lettres du nom, le pr\u00e9nom, la date de naissance et le sexe de la personne ; p.1898      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3113-3  D\u00e9cret n\u00b02018-338 du 4 mai 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9clarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention : \" secret m\u00e9dical \", soit par t\u00e9l\u00e9transmission apr\u00e8s chiffrement des donn\u00e9es, au m\u00e9decin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence qui la transmet \u00e0 son tour, dans les m\u00eames conditions de confidentialit\u00e9, au m\u00e9decin de l'Agence nationale de sant\u00e9 publique d\u00e9sign\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral. Le d\u00e9clarant ou le m\u00e9decin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence qui \u00e9tablit  la  correspondance  entre  le  num\u00e9ro  d'anonymat  et  les  \u00e9l\u00e9ments  d'identit\u00e9  de  la  personne  en  assure la  conservation,  aux  fins  de  validation  et  d'exercice  du  droit  d'acc\u00e8s,  dans  des  conditions  garantissant  la confidentialit\u00e9 des informations."


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"R. 3113-4  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 86   ARTICLES_STAMP Nonobstant la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article  R. 3113-2, les cas, av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s, de maladies ou d'anomalie biologique mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article  L. 3113-1 sont signal\u00e9s sans d\u00e9lai par le m\u00e9decin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie m\u00e9dicale, public ou priv\u00e9, au m\u00e9decin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence. Le destinataire du signalement \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place d'urgence des mesures de pr\u00e9vention individuelle  et  collective  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  d\u00e9clencher  des  investigations  pour  identifier  l'origine  de  la contamination ou de l'exposition. Sur la demande du m\u00e9decin destinataire du signalement, le d\u00e9clarant est tenu de lui fournir toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre des mesures d'investigation et d'intervention, notamment l'identit\u00e9 et l'adresse du patient. p.1899      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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"R. 3113-5  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Toute  personne  appel\u00e9e  \u00e0  conna\u00eetre,  \u00e0  quelque  titre  que  ce  soit,  les  donn\u00e9es  individuelles  transmises  en application de la pr\u00e9sente section est astreinte au secret professionnel sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-13 du code p\u00e9nal. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION relative \u00e0 la conduite \u00e0 tenir autour d\u2019un ou plusieurs cas de rougeole > INSTRUCTION N\u00b0 DGS/RI1/2011/348 du 30 ao\u00fbt 2011 relative \u00e0 la conduite \u00e0 tenir lors de l'apparition d'un cas de dipht\u00e9rie > CIRCULAIRE N\u00b0DGS/RI1/2009/334 du 4 novembre 2009 relative \u00e0 la transmission obligatoire de donn\u00e9es individuelles \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire en cas de rougeole et la mise en oeuvre des mesures pr\u00e9ventives autour d'un cas ou de cas group\u00e9s. "


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content:
"D. 3113-6  D\u00e9cret n\u00b02021-573 du 10 mai 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La liste des maladies qui rel\u00e8vent de la proc\u00e9dure de signalement pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 3113-4 est la suivante : 1\u00b0 Maladies infectieuses : a) Botulisme ; b) Brucellose ; c) Charbon ; c) 1. Chikungunya ; d) Chol\u00e9ra ; d) 1. Dengue ; e) Dipht\u00e9rie ; f) Fi\u00e8vres h\u00e9morragiques africaines ; g) Fi\u00e8vre jaune ; h) Fi\u00e8vre typho\u00efde et fi\u00e8vres paratypho\u00efdes ; i) H\u00e9patite A aigu\u00eb ; i) 1. Infection \u00e0 virus de l'enc\u00e9phalite \u00e0 tiques ; i) 1.1. Infection \u00e0 virus du Nil Occidental ; j) Infection invasive \u00e0 m\u00e9ningocoque ; k) L\u00e9gionellose ; l) List\u00e9riose ; m) Orthopoxviroses, dont la variole ; n) Paludisme autochtone ; o) Paludisme d'importation dans les d\u00e9partements d'outre-mer ; p) Peste ; q) Poliomy\u00e9lite ; r) Rage ; s) Rougeole ; s) 1. Rub\u00e9ole ; s) 1.1 Schistosomiase (Bilharziose) urog\u00e9nitale autochtone ; t)  Suspicion  de  maladie  de  Creutzfeldt-Jakob  et  autres  enc\u00e9phalopathies  subaigu\u00ebs  spongiformes transmissibles humaines ; u) Toxi-infections alimentaires collectives ; v) Tuberculose ; p.1900      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3113-7  D\u00e9cret n\u00b02012-47 du 16 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La liste des maladies qui rel\u00e8vent de la proc\u00e9dure de notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article  R. 3113-2 est la suivante : 1\u00b0 Maladies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 3113-6. 2\u00b0 Autres maladies infectieuses : a) Infection aigu\u00eb symptomatique par le virus de l'h\u00e9patite B ; b) Infection par le virus de l'immunod\u00e9ficience humaine, quel que soit le stade ; c) T\u00e9tanos. 3\u00b0 Autres maladies : -m\u00e9soth\u00e9liomes. service-public.fr > Quel d\u00e9pistage pour quelle maladie ? : Liste des maladies qui rel\u00e8vent de la proc\u00e9dure de signalement (D3113-6) Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0DGS/SP2/DGOS/PF5/2016/112 du 4 juillet 2016 relative au d\u00e9ploiement de l\u2019application e-DO pour la t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration de l\u2019infection par le VIH/Sida > INSTRUCTION N\u00b0 DGS/RI1/2011/348 du 30 ao\u00fbt 2011 relative \u00e0 la conduite \u00e0 tenir lors de l'apparition d'un cas de dipht\u00e9rie p.1901      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3114-1  D\u00e9cret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Les proc\u00e9d\u00e9s et appareils destin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9sinfection pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3114-1 sont soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente section, nonobstant l'application des dispositions de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils \u00e0 pression de vapeur et \u00e0 pression de gaz \u00e0 terre ou \u00e0 bord des bateaux de navigation int\u00e9rieure."


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content:
"R. 3114-2  D\u00e9cret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Les appareils d'un type agr\u00e9\u00e9 portent une lettre de s\u00e9rie correspondant au type auquel ils appartiennent et un num\u00e9ro d'ordre dans cette s\u00e9rie."


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content:
"R. 3114-3  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les exp\u00e9riences pr\u00e9alables \u00e0 l'agr\u00e9ment sont effectu\u00e9es sous le contr\u00f4le de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 et ont pour objet d'\u00e9tablir si le proc\u00e9d\u00e9 et l'appareil r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d'efficacit\u00e9 et d'innocuit\u00e9 fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. p.1902      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3114-4  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Le demandeur fournit les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires aux exp\u00e9riences et, en cas de besoin, sur demande, le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de ces exp\u00e9riences."


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content:
"R. 3114-5  D\u00e9cret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Les proc\u00e8s-verbaux des exp\u00e9riences sont communiqu\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s. Ceux-ci ont un d\u00e9lai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations."


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content:
"R. 3114-6  D\u00e9cret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision d'agr\u00e9ment est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur la demande d'agr\u00e9ment vaut d\u00e9cision de rejet. R. 3114-7  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   L'agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une p\u00e9riode de dix ans."


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content:
"R. 3114-8  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP  Legif.     Plan     Jp.C.Cass.     Jp.Appel     Jp.Admin.     Juricaf Les appareils de d\u00e9sinfection agr\u00e9\u00e9s, leur emploi ainsi que celui des proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s pour la d\u00e9sinfection sont soumis \u00e0 la surveillance de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. "


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content:
"R. 3114-10  D\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le volet du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 mentionn\u00e9 au 5\u00b0 de l'article L. 1434-3 pr\u00e9voit les mesures permettant la mise en \u0153uvre des missions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du II de l'article R. 3114-9."


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content:
"R. 3114-11  D\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les actions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 6\u00b0 du II de l'article R. 3114-9 sont exerc\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. La r\u00e9alisation de ces mesures peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un organisme de droit public ou de droit priv\u00e9 habilit\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et plac\u00e9 sous son contr\u00f4le, selon les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e9tablit et tient \u00e0 jour la liste des organismes habilit\u00e9s."


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content:
"R. 3114-12  D\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Le pr\u00e9fet \u00e9tablit, dans le cadre du dispositif ORSEC mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 741-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, un dispositif sp\u00e9cifique de gestion des \u00e9pid\u00e9mies de maladie \u00e0 transmission vectorielle, en cas de risque sanitaire av\u00e9r\u00e9. Ce dispositif pr\u00e9voit notamment : 1\u00b0 Les mesures de d\u00e9sinsectisation, notamment pour l'intervention autour des cas humains de maladies ou pour limiter la transmission des maladies vectorielles ainsi que le risque \u00e9pid\u00e9mique ; 2\u00b0 Le recensement des organismes publics ou priv\u00e9s qui peuvent contribuer \u00e0 la lutte contre les insectes vecteurs et leur mobilisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 741-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; 3\u00b0  Les  actions  d'information  et  de  sensibilisation  du  public  aux  mesures  de  pr\u00e9vention  et  de  protection individuelles. II.-Les agents des organismes habilit\u00e9s dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 3114-11 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der d'office aux prospections, traitements, travaux et contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 leurs missions."


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content:
"R. 3114-13  D\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Chaque  organisme  public  ou  priv\u00e9  intervenant  dans  la  lutte  contre  les  insectes  vecteurs  enregistre  les informations concernant ses interventions dans un syst\u00e8me d'informations d\u00e9velopp\u00e9 et mis en \u0153uvre par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"R. 3114-14  D\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Des arr\u00eat\u00e9s des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'\u00e9cologie et du ministre de l'int\u00e9rieur, pris apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixent : 1\u00b0  Les  cahiers  des  charges  pr\u00e9cisant  les  modalit\u00e9s  de  mise  en  \u0153uvre  des  missions  de  surveillance entomologique, d'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains pouvant \u00eatre confi\u00e9es aux organismes publics ou priv\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R. 3114-11 et R. 3114-13 ; p.1904      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-1  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res a pour objet la pr\u00e9vention de la propagation par voie terrestre, maritime ou a\u00e9rienne des maladies transmissibles, conform\u00e9ment aux dispositions des articles  L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 et notamment la mise en oeuvre du r\u00e8glement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9."


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content:
"R. 3115-4  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les missions du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res comprennent : 1\u00b0 Le contr\u00f4le des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne des points d'entr\u00e9e mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3115-6 et des points d'entr\u00e9e du territoire mentionn\u00e9s aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17, notamment la surveillance des vecteurs et des r\u00e9servoirs d'agents pathog\u00e8nes ; 2\u00b0 Le contr\u00f4le sanitaire des moyens de transport ; 3\u00b0 Le contr\u00f4le sanitaire des voyageurs ; 4\u00b0 La pr\u00e9paration et la r\u00e9ponse aux urgences de sant\u00e9 publique au niveau des points d'entr\u00e9e mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3115-6 et des points d'entr\u00e9e du territoire mentionn\u00e9s aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17. Les missions du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet."


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content:
"R. 3115-5  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3116-3 sont habilit\u00e9s dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet : 1\u00b0 Pour les agents de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, sur proposition de leur directeur g\u00e9n\u00e9ral ; 2\u00b0 Pour les agents des services de l'Etat plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, sur proposition de leur chef de service ; II. \u2013 Les agents mentionn\u00e9s au I sont habilit\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 1312-4 \u00e0 R. 1312-7 du pr\u00e9sent code. III. \u2013 Les agents mentionn\u00e9s au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3115-1 peuvent \u00eatre habilit\u00e9s dans les limites de leurs comp\u00e9tences pour exercer les missions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 3115-4 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet. Le gestionnaire du point d'entr\u00e9e soumet au pr\u00e9fet la liste des agents susceptibles d'\u00eatre habilit\u00e9s, ainsi que la nature des missions susceptibles de leur \u00eatre confi\u00e9es. p.1906      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-6  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont soumis aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente sous-section les points d'entr\u00e9e figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris par les ministres charg\u00e9s de l'int\u00e9rieur, de la sant\u00e9 et des transports."


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content:
"R. 3115-7  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les gestionnaires de point d'entr\u00e9e sont : 1\u00b0 Pour un a\u00e9roport, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome ; 2\u00b0 Pour un port, le d\u00e9l\u00e9gataire charg\u00e9 de la gestion des principaux \u00e9quipements portuaires ou, en l'absence de d\u00e9l\u00e9gataire, l'autorit\u00e9 portuaire."


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"R. 3115-8  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le gestionnaire d'un point d'entr\u00e9e tient \u00e0 jour la liste des exploitants d'a\u00e9ronefs ou des agents consignataires des navires ou de leur repr\u00e9sentant, et des personnes morales prestataires de services intervenant au sein de ce point d'entr\u00e9e. Cette liste est tenue \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet. Le gestionnaire tient \u00e0 jour la liste des liaisons ou des lignes r\u00e9guli\u00e8res en provenance ou \u00e0 destination de son point d'entr\u00e9e. Cette liste est tenue \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet. Le gestionnaire d\u00e9signe un coordonnateur fonctionnel charg\u00e9 des \u00e9changes d'informations avec le pr\u00e9fet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Cette fonction doit \u00eatre op\u00e9rationnelle pendant les heures d'ouverture du point d'entr\u00e9e."


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content:
"D. 3115-9  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le gestionnaire d'un point d'entr\u00e9e informe les prestataires de services intervenant au sein de son point d'entr\u00e9e sur les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne d\u00e9finies notamment au livre III de la premi\u00e8re partie du pr\u00e9sent code. La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau en vue de la consommation humaine met \u00e0 la disposition des exploitants d'a\u00e9ronefs ou des agents consignataires du navire ou de leur repr\u00e9sentant qui en font la demande les r\u00e9sultats des analyses de la qualit\u00e9 de l'eau de ses installations au sein du point d'entr\u00e9e."


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content:
"R. 3115-10  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lors d'une inspection r\u00e9alis\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, le gestionnaire d'un point d'entr\u00e9e met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s de l'inspection tous les documents n\u00e9cessaires, et notamment les r\u00e9sultats des analyses pr\u00e9vues p.1907      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-11  D\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9fet,  sur  proposition  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  d\u00e9finit  le  programme  de surveillance entomologique et de lutte contre les insectes vecteurs dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'au moins quatre cents m\u00e8tres autour d'installations du point d'entr\u00e9e qui sont utilis\u00e9es pour les op\u00e9rations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux. Les agents des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3114-11 acc\u00e8dent aux points d'entr\u00e9e situ\u00e9s dans ces d\u00e9partements pour mettre en \u0153uvre le programme mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a."


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content:
"R. 3115-12  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. # Le pr\u00e9fet d\u00e9finit un plan d'intervention pour les urgences de sant\u00e9 publique dans les points d'entr\u00e9e o\u00f9 il existe un risque pour la sant\u00e9 publique. Ce plan constitue un volet du plan national d'action de sant\u00e9 publique d'urgence tel que pr\u00e9vu par le r\u00e8glement sanitaire international (2005). Il s'appuie sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du plan d'organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9partemental. Le plan d'intervention pour les urgences de sant\u00e9 publique d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'information, d'alerte et de mobilisation des moyens au sein du point d'entr\u00e9e ainsi que de r\u00e9alisation d'exercice et d'entra\u00eenement en vue de la protection des populations et des travailleurs du site face \u00e0 un risque pour la sant\u00e9 publique sur le territoire national. II. # Le pr\u00e9fet demande au gestionnaire du point d'entr\u00e9e de fournir, dans un d\u00e9lai qu'il fixe, toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration de ce plan. Un arr\u00eat\u00e9 pris par les ministres charg\u00e9s de l'int\u00e9rieur, de la sant\u00e9 et des transports pr\u00e9cise le contenu du plan et fixe ses modalit\u00e9s d'\u00e9laboration. III. # Des exercices de mise en \u0153uvre du plan d'intervention sont obligatoires. Un exercice est r\u00e9alis\u00e9 au moins tous les trois ans sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet. Le gestionnaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les op\u00e9rateurs de transports et les prestataires de services s'assurent de la participation de leurs services aux exercices et entra\u00eenements d'application du plan."


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content:
"R. 3115-13  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  gestionnaire  d'un  point  d'entr\u00e9e  s'assure  de  la  transmission  imm\u00e9diate  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, par le coordonnateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 3115-8, de toute information relative \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement sanitaire r\u00e9pondant \u00e0 l'un des crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3115-68."


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content:
"D. 3115-14  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. # Pour les a\u00e9roports figurant sur l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 3115-6, le gestionnaire du point d'entr\u00e9e s'assure que les agents charg\u00e9s d'une mission de secours m\u00e9dical d'urgence ont acc\u00e8s \u00e0 toutes les installations du point d'entr\u00e9e. Il peut \u00e9galement organiser l'acc\u00e8s de ces installations \u00e0 un service de transport sanitaire priv\u00e9. II.  #  Pour  les  ports  figurant  sur  l'arr\u00eat\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  3115-6,  les  exploitants  des  installations portuaires  et  le  gestionnaire  du  port  prennent,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  les  mesures  n\u00e9cessaires  pour p.1908      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3115-15  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  gestionnaire  d'un  point  d'entr\u00e9e  identifie  les  lieux  qui  sont,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  affect\u00e9s  aux  mesures  de d\u00e9sinfection, d\u00e9sinsectisation ou d\u00e9ratisation d'un moyen de transport ou de biens transport\u00e9s."


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content:
"R. 3115-16  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les a\u00e9roports m\u00e9tropolitains dont le trafic annuel moyen, \u00e9valu\u00e9 sur trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, est sup\u00e9rieur \u00e0 un nombre de passagers en provenance d'un voyage international d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 pris par les ministres charg\u00e9s de l'int\u00e9rieur, de la sant\u00e9 et des transports ont la qualit\u00e9 de point d'entr\u00e9e du territoire. Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union, Mayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint- Pierre-et-Miquelon, les a\u00e9roports dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 un nombre de passagers en provenance d'un voyage international d\u00e9fini par un arr\u00eat\u00e9 pris par les ministres charg\u00e9s de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, de la sant\u00e9 et des transports ont la qualit\u00e9 de points d'entr\u00e9e du territoire. Le nombre d'a\u00e9roport est limit\u00e9 \u00e0 un pour chaque collectivit\u00e9. Celui-ci est l'a\u00e9roport dont le trafic annuel est le plus important. La liste des a\u00e9roports retenus fait l'objet d'un d\u00e9cret."


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content:
"D. 3115-16-1  D\u00e9cret n\u00b02014-51 du 22 janvier 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les a\u00e9roports suivants sont points d'entr\u00e9e du territoire au sens de l'article R. 3115-16 : 1\u00b0 Paris-Charles-de-Gaulle ; p.1909      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-17  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les grands ports maritimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5312-1 du code des transports ont la qualit\u00e9 de points d'entr\u00e9e du territoire. Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union, Mayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint- Pierre-et-Miquelon, les ports dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 un nombre de passagers d\u00e9fini par un arr\u00eat\u00e9 pris par les ministres charg\u00e9s de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, de la sant\u00e9 et des transports ont la qualit\u00e9 de point d'entr\u00e9e du territoire. Le nombre de port est limit\u00e9 \u00e0 un pour chaque collectivit\u00e9. Celui-ci est le port dont le trafic annuel est le plus important. La liste des ports retenus fait l'objet d'un d\u00e9cret."


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content:
"R. 3115-17-1  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les points d'entr\u00e9e du territoire mentionn\u00e9s aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17 disposent des capacit\u00e9s techniques \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 2 de la pr\u00e9sente sous-section."


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content:
"D. 3115-17-2  D\u00e9cret n\u00b02021-618 du 19 mai 2021 - art. 55   ARTICLES_STAMP Les ports suivants sont points d'entr\u00e9e du territoire au sens de l'article R. 3115-17 : 1\u00b0 Le site portuaire de Rouen du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ; 2\u00b0 Grand port maritime de Dunkerque ; 3\u00b0 Le site portuaire du Havre du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ; 4\u00b0 Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ; 5\u00b0 Grand port maritime de La Rochelle ; 6\u00b0 Grand port maritime de Bordeaux ; 7\u00b0 Grand port maritime de Marseille ; 8\u00b0 Grand port maritime de Guyane ; 9\u00b0 Grand port maritime de Guadeloupe ; 10\u00b0 Grand port maritime de Martinique ; 11\u00b0 Grand port maritime de La R\u00e9union ; 12\u00b0 Gare maritime de Dzaoudzi. "


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content:
"D. 3115-18  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les gestionnaires des points d'entr\u00e9e du territoire dotent leur point d'entr\u00e9e : p.1910      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3115-19  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les gestionnaires des points d'entr\u00e9e du territoire identifient, sur le site de leur point d'entr\u00e9e : 1\u00b0 Des espaces s\u00e9curis\u00e9s pouvant \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9di\u00e9s aux entretiens priv\u00e9s entre les agents du service m\u00e9dical assurant des missions du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res et les voyageurs. Ces espaces sont accessibles par un circuit sp\u00e9cifique pour le transfert des voyageurs pouvant constituer un risque pour la sant\u00e9 publique. Ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique aux structures de prise en charge des voyageurs pouvant constituer un risque pour la sant\u00e9 publique. Si un moyen de transport pr\u00e9sente toutes les caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de ces mesures, celui-ci peut \u00eatre utilis\u00e9 en lieu et place d'un espace d\u00e9di\u00e9 ; 2\u00b0 Des locaux pouvant permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de conserver, dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 leur contenu, les fiches de tra\u00e7abilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3115-67 ; 3\u00b0 Des lieux isol\u00e9s, organis\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s pouvant permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'accueil de moyens de transports en provenance de zones affect\u00e9es et l'application des mesures sanitaires n\u00e9cessaires pour limiter les risques pour la sant\u00e9 publique."


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content:
"D. 3115-20  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le gestionnaire d'un point d'entr\u00e9e du territoire dispose, en propre ou par convention, d'un service m\u00e9dical charg\u00e9 de l'examen m\u00e9dical et de la prise en charge sur place des personnes aux heures d'ouverture du point d'entr\u00e9e au public. Ce service m\u00e9dical est dot\u00e9 de personnels m\u00e9dical et param\u00e9dical form\u00e9s \u00e0 la gestion des urgences, des \u00e9quipements et mat\u00e9riels adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ces missions et des \u00e9quipements de protection individuels  de  ses  agents.  La  convention  comprend  les  modalit\u00e9s  d'habilitation  n\u00e9cessaires  pour  assurer  la rapidit\u00e9  de  l'acc\u00e8s  aux  zones  r\u00e9serv\u00e9es  et  aux  zones  d'acc\u00e8s  restreint  du  point  d'entr\u00e9e  pour  le  personnel intervenant sur le site."


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content:
"R. 3115-21  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet proc\u00e8de \u00e0 un audit des capacit\u00e9s techniques existantes des points d'entr\u00e9e du territoire et pr\u00e9pare un programme d'actions, en concertation avec le gestionnaire du point d'entr\u00e9e du territoire pour atteindre et maintenir les capacit\u00e9s techniques requises."


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content:
"R. 3115-22  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le plan d'intervention pour le point d'entr\u00e9e du territoire et ses mises \u00e0 jour successives sont transmis par le pr\u00e9fet au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9. La fr\u00e9quence des exercices pour la mise en \u0153uvre du plan d'intervention pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 3115-12 est de deux ans pour les points d'entr\u00e9e. "


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content:
"R. 3115-23  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP La pr\u00e9sente section n'est pas applicable aux a\u00e9ronefs militaires et aux navires de guerre ainsi qu'aux a\u00e9ronefs et navires sp\u00e9cifiquement affr\u00e9t\u00e9s par l'autorit\u00e9 militaire. Les  agents  r\u00e9alisant  les  inspections  sanitaires  et  d\u00e9livrant  les  certificats  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  R.  3115-29  sont habilit\u00e9s par le ministre de la d\u00e9fense selon les dispositions du IV de l'article R. 3115-5."


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content:
"R. 3115-24  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si une source d'infection ou de contamination est d\u00e9couverte \u00e0 bord d'un moyen de transport, le pr\u00e9fet fait proc\u00e9der \u00e0 une inspection du moyen de transport et prescrit la r\u00e9alisation des mesures sanitaires n\u00e9cessaires. "


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"R. 3115-25  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout \u00e9v\u00e9nement sanitaire survenant \u00e0 bord d'un navire effectuant un voyage international et susceptible de constituer un risque pour la sant\u00e9 publique fait l'objet d'une notification obligatoire \u00e0 la capitainerie du port dans lequel il fait escale. Cette notification s'effectue par la transmission vingt-quatre heures avant son entr\u00e9e dans le port de la d\u00e9claration maritime de sant\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 37 du r\u00e8glement sanitaire international p.1912      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-27  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de risque pour la sant\u00e9 publique, les navires peuvent \u00eatre soumis par le pr\u00e9fet \u00e0 une inspection effectu\u00e9e par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3115-1."


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content:
"R. 3115-28  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3115-1 peuvent prescrire, dans leur champ de comp\u00e9tence, toutes mesures visant \u00e0 la suppression des sources d'infection ou de contamination qu'ils constatent. Les mesures correctives, p.1913      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-29  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un certificat de contr\u00f4le sanitaire ou un certificat d'exemption de contr\u00f4le sanitaire d'un navire est d\u00e9livr\u00e9 au vu d'une inspection dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pris par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et des transports. Ces certificats sont valables six mois. Le certificat de contr\u00f4le sanitaire est d\u00e9livr\u00e9 si l'inspecteur constate des signes d'infection et de contamination exigeant des mesures correctives. Le certificat d'exemption de contr\u00f4le sanitaire est d\u00e9livr\u00e9 si l'inspecteur ne constate pas de signes d'infection ou de contamination exigeant des mesures correctives. Les navires qui disposent d'un certificat d'exemption de contr\u00f4le sanitaire datant de moins de six mois sont dispens\u00e9s d'inspection, \u00e0 moins qu'une source d'infection ou de contamination n'ait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e \u00e0 la suite de l'inspection pr\u00e9c\u00e9dente."


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content:
"R. 3115-30  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  r\u00e9sultats  des  inspections  et  les  copies  des  certificats  de  contr\u00f4le  sanitaire  ou  d'exemption  de  contr\u00f4le sanitaire  d\u00e9livr\u00e9s  au  nom  de  l'Etat  sont  conserv\u00e9s  pendant  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  par  les  personnes  ou  les organismes  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  3115-31  et  sont  tenus  \u00e0  disposition  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. La personne ou l'organisme agr\u00e9\u00e9 donne au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un acc\u00e8s gratuit \u00e0 toutes les informations pertinentes concernant les navires pour lesquels il d\u00e9livre des certificats, notamment l'acc\u00e8s direct aux documents et rapports de visites appropri\u00e9s."


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content:
"R. 3115-31  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les inspections des navires et la d\u00e9livrance du certificat de contr\u00f4le sanitaire ou d'exemption de contr\u00f4le sanitaire sont r\u00e9alis\u00e9es par des personnes ou des organismes agr\u00e9\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies aux articles R. 3115-38 \u00e0 R. 3115-41. II. \u2013 Les certificats de contr\u00f4le sanitaire ou d'exemption de contr\u00f4le sanitaire ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de six mois et sont d\u00e9livr\u00e9s dans les ports dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et des transports. Ces ports doivent pouvoir disposer des services de personnes ou d'organismes agr\u00e9\u00e9s."


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content:
"R. 3115-32  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les capitaines de navire facilitent l'organisation et la tenue des inspections n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance d'un certificat de contr\u00f4le sanitaire ou un certificat d'exemption de contr\u00f4le sanitaire d'un navire. Les personnes ou les organismes agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3115-31 ont acc\u00e8s \u00e0 tous les locaux et peuvent consulter tous les documents n\u00e9cessaires."


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content:
"R. 3115-33  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les personnes ou les organismes agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3115-31 prescrivent toute mesure propre \u00e0 supprimer les sources d'infection ou de contamination qu'ils constatent. p.1914      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-34  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Si l'inspection r\u00e9v\u00e8le des sources de contamination ou d'infection \u00e0 bord pr\u00e9sentant un risque grave pour la sant\u00e9 publique, les personnes ou les organismes agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3115-31 transmettent sans d\u00e9lai toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 pris par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'information de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9."


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content:
"R. 3115-35  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet peut, en fonction de la gravit\u00e9 du risque pour la sant\u00e9 publique constat\u00e9, informer les autorit\u00e9s du port d'escale suivant de la situation sanitaire du navire et prescrire les mesures n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux sources d'infection ou de contamination constat\u00e9es."


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content:
"R. 3115-36  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les personnes ou les organismes agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3115-31 peuvent d\u00e9livrer des prolongations d'un mois de la validit\u00e9 des certificats de contr\u00f4le sanitaire ou d'exemption de contr\u00f4le sanitaire des navires dans les ports mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 3115-31. Les  modalit\u00e9s  d'octroi  de  cette  prolongation  de  certificat  sont  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  de l'int\u00e9rieur, de la sant\u00e9, des transports et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'outre-mer. Sous-paragraphe 2 : Modalit\u00e9s de transmission des certificats"


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content:
"R. 3115-37  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Vingt-quatre heures avant son entr\u00e9e dans l'un des ports figurant sur l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 3115-6, le capitaine d'un navire d'une jauge brute \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 500 Universal Measurement System (UMS) transmet  \u00e0  la  capitainerie  dans  lequel  il  fait  escale  son  certificat  de  contr\u00f4le  sanitaire  ou  un  certificat d'exemption de contr\u00f4le sanitaire. En cas d'urgence de sant\u00e9 publique, le pr\u00e9fet \u00e9tend les dispositions du premier alin\u00e9a \u00e0 l'ensemble des navires, apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Sous-paragraphe 3 : Modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des organismes r\u00e9alisant les inspections"


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content:
"R. 3115-38  D\u00e9cret n\u00b02017-1416 du 28 septembre 2017 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Les personnes ou les organismes r\u00e9alisant les inspections en vue de d\u00e9livrer un certificat de contr\u00f4le sanitaire ou d'exemption de contr\u00f4le sanitaire sont agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. L'agr\u00e9ment pr\u00e9cise les ports dans lesquels ils peuvent r\u00e9aliser les inspections. p.1915      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-39  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP La d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9e : 1\u00b0 A la capacit\u00e9 du demandeur de disposer d'un effectif de personnels suffisant et propre \u00e0 garantir le bon d\u00e9roulement des missions qui lui sont confi\u00e9es ; 2\u00b0 Au fait de disposer des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du personnel pendant l'inspection et des mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'inspection, des pr\u00e9l\u00e8vements et des analyses sur site ; 3\u00b0 A ce que le demandeur et son personnel ne soient pas engag\u00e9s dans des activit\u00e9s incompatibles avec leur ind\u00e9pendance de jugement et leur int\u00e9grit\u00e9 en ce qui concerne les activit\u00e9s d'inspection ; Les conditions de transmission du dossier de demande d'agr\u00e9ment et la liste des soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"R. 3115-41  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Toute demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3115-39 et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3115-38. II. \u2013 Le dossier de demande de renouvellement est compos\u00e9 des documents suivants : 1\u00b0 Les pi\u00e8ces mises \u00e0 jour du dossier de demande d'agr\u00e9ment mentionn\u00e9es au I de l'article R. 3115-41 ; p.1916      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-42  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'organisme agr\u00e9\u00e9 autorise les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3115-1 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses locaux, \u00e0 ses instructions internes, \u00e0 ses syst\u00e8mes de documentation, y compris aux syst\u00e8mes utilis\u00e9s, se rapportant \u00e0 la r\u00e9alisation des fonctions attribu\u00e9es dans la pr\u00e9sente sous-section. Ce contr\u00f4le peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par une contre-visite d'un navire choisi par l'administration."


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content:
"R. 3115-43  D\u00e9cret n\u00b02017-1416 du 28 septembre 2017 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP La personne ou l'organisme agr\u00e9\u00e9 adresse au pr\u00e9fet par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou d\u00e9p\u00f4t contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ou transmission par voie \u00e9lectronique avec signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1367 du code civil et par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1416 du 28 septembre 2017 pris pour son application, un rapport annuel d'activit\u00e9, au plus tard le 1er mars de l'ann\u00e9e civile suivante. Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception. Le rapport annuel transmis par la personne ou l'organisme agr\u00e9\u00e9 comprend notamment : 1\u00b0 Un bilan statistique des prestations effectu\u00e9es pour l'activit\u00e9 agr\u00e9\u00e9e et une synth\u00e8se des r\u00e9sultats d'inspection et des principales mesures pr\u00e9conis\u00e9es, r\u00e9partis suivant les types de certificats d\u00e9livr\u00e9s ; 2\u00b0 Une synth\u00e8se des principales sources de contamination d\u00e9couvertes \u00e0 bord des navires inspect\u00e9s."


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content:
"R. 3115-45  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9faut de r\u00e9ception du rapport annuel d'activit\u00e9 de la personne ou de l'organisme agr\u00e9\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 3115-43 ou l'envoi d'un rapport annuel incomplet, dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter du 1er mars de l'ann\u00e9e civile suivante, fait l'objet d'une mise en demeure de produire ce document par le pr\u00e9fet. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d'un mois entra\u00eene la suspension de l'agr\u00e9ment jusqu'\u00e0 la production du rapport annuel ou des documents mentionn\u00e9s dans la d\u00e9cision. Le non-respect des autres conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3115-39 entra\u00eene une suspension de l'agr\u00e9ment. Dans un d\u00e9lai de six mois, la personne ou l'organisme informe le pr\u00e9fet des mesures mises en \u0153uvre pour se conformer \u00e0 ces dispositions. L'absence de mise en conformit\u00e9 dans ce d\u00e9lai, le d\u00e9faut de transmission des informations relatives \u00e0 cette mise en conformit\u00e9 ou la production de fausses d\u00e9clarations entra\u00eenent le retrait de l'agr\u00e9ment."


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content:
"R. 3115-46  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions de suspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment prises par le pr\u00e9fet sont notifi\u00e9es \u00e0 la personne ou \u00e0 l'organisme agr\u00e9\u00e9 selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article R. 3115-43. "


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content:
"R. 3115-47  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le commandant de bord d'un a\u00e9ronef avertit, par l'interm\u00e9diaire du transporteur a\u00e9rien ou du contr\u00f4le a\u00e9rien, l'exploitant  de  l'a\u00e9roport  d'arriv\u00e9e  de  la  pr\u00e9sence  d'un  risque  pour  la  sant\u00e9  publique  \u00e0  bord  d\u00e8s  qu'il  en  a connaissance. Il consigne ces \u00e9l\u00e9ments dans la partie de la d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale d'a\u00e9ronef relative aux questions sanitaires, selon le mod\u00e8le fourni par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et la transmet sans d\u00e9lai au service m\u00e9dical comp\u00e9tent. p.1917      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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"R. 3115-48  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  a\u00e9ronefs  en  provenance  d'une  zone  o\u00f9  la  lutte  antivectorielle  est  recommand\u00e9e  sont  d\u00e9sinsectis\u00e9s  et maintenus exempts de vecteurs. A l'atterrissage, le commandant de bord de l'a\u00e9ronef transmet au pr\u00e9fet, \u00e0 sa demande, les mesures de lutte prises \u00e0 bord et consign\u00e9es dans la partie de la d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale d'a\u00e9ronef relative aux questions sanitaires. Les  zones  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  sont  d\u00e9finies  par  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  de  la  sant\u00e9  et  de l'environnement pris apr\u00e8s avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 3115-49  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP En  cas  de  d\u00e9faut  de  pr\u00e9sentation  de  la  partie  de  la  d\u00e9claration  g\u00e9n\u00e9rale  d'a\u00e9ronef  relative  aux  questions sanitaires, le pr\u00e9fet peut faire proc\u00e9der \u00e0 une inspection et prescrire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention de la propagation de l'infection ou de la contamination."


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content:
"R. 3115-50  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de risque pour la sant\u00e9 publique, une inspection des a\u00e9ronefs peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la demande du pr\u00e9fet par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3115-1, sur l'ensemble des a\u00e9roports ayant la qualit\u00e9 de point d'entr\u00e9e au sens de l'article R. 3115-6, et peut notamment porter sur le contr\u00f4le de la d\u00e9sinsectisation des a\u00e9ronefs ou sur l'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale de ces derniers. "


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content:
"R. 3115-51  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de risque pour la sant\u00e9 publique, le pr\u00e9fet peut prescrire un contr\u00f4le sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux. Ce contr\u00f4le est effectu\u00e9 par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3115-1. "


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content:
"R. 3115-52  D\u00e9cret n\u00b02017-471 du 3 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet peut prescrire une op\u00e9ration de d\u00e9ratisation, de d\u00e9sinsectisation ou de d\u00e9sinfection totale ou partielle d'un moyen de transport si celui-ci pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 publique. p.1918      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-53  D\u00e9cret n\u00b02016-859 du 29 juin 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les produits utilis\u00e9s pour les op\u00e9rations de d\u00e9ratisation, de d\u00e9sinsectisation ou de d\u00e9sinfection doivent respecter les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'environnement."


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content:
"R. 3115-54  D\u00e9cret n\u00b02016-859 du 29 juin 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application des produits de d\u00e9ratisation, de d\u00e9sinsectisation ou de d\u00e9sinfection d'un moyen de transport en fonction de la nature de la menace sanitaire respectent les dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'environnement. "


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content:
"R. 3115-56  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande de renouvellement de la d\u00e9signation est adress\u00e9e par les \u00e9tablissements, services, organismes ou praticiens au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9signation initiale."


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content:
"R. 3115-57  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Les \u00e9tablissements, services, organismes ou praticiens d\u00e9sign\u00e9s pour r\u00e9aliser la vaccination antiamarile remettent \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un rapport annuel d'activit\u00e9 dress\u00e9 sur la base d'un rapport type fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. II. - Le d\u00e9faut de production de ce rapport peut entra\u00eener le retrait de leur d\u00e9signation par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9."


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content:
"R. 3115-58  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9tablissements,  services,  organismes  ou  praticiens,  d\u00e9sign\u00e9s  pour  r\u00e9aliser  la  vaccination  antiamarile, portent \u00e0 la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente toute modification des conditions techniques mentionn\u00e9es aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 intervenant apr\u00e8s leur d\u00e9signation."


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content:
"R. 3115-59  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 de mani\u00e8re contradictoire que les conditions de fonctionnement d'un centre ne r\u00e9pondent plus aux conditions techniques fix\u00e9es \u00e0 la sous-section 2 de la pr\u00e9sente section, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 met en demeure le centre de s'y conformer dans le d\u00e9lai qu'il fixe. II. - Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9lai imparti, la d\u00e9signation est retir\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. p.1920      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-60  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 transmet annuellement au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 la liste actualis\u00e9e des \u00e9tablissements, services, organismes ou praticiens, d\u00e9sign\u00e9s pour r\u00e9aliser la vaccination antiamarile."


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content:
"R. 3115-61  D\u00e9cret n\u00b02019-406 du 2 mai 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 6147-132, les centres de vaccination des arm\u00e9es r\u00e9pondant aux conditions techniques fix\u00e9es \u00e0 la sous-section 2 de la pr\u00e9sente section sont d\u00e9sign\u00e9s par le ministre de la d\u00e9fense."


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content:
"R. 3115-62  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  certificat  de  contre-indication  m\u00e9dicale  \u00e0  la  vaccination  antiamarile  peut  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9  par  un  centre  de vaccination d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 3115-55 ou par le m\u00e9decin traitant."


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content:
"R. 3115-63  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'entr\u00e9e sur les parties du territoire fran\u00e7ais o\u00f9 la vaccination antiamarile est obligatoire est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un certificat de vaccination ou d'un certificat de contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 cette vaccination. "


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content:
"R. 3115-66  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Dans le cas d'un voyage international, les exploitants de moyens de transports et les agents de voyages ou autres op\u00e9rateurs de la vente de voyages et de s\u00e9jours indiquent \u00e0 leurs clients les moyens de s'informer sur les risques sanitaires connus de leur destination ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les mesures de protection recommand\u00e9es. Les conditions et modalit\u00e9s de diffusion de ces informations sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'agriculture, des affaires \u00e9trang\u00e8res, de la sant\u00e9, du tourisme et des transports. II. - En cas de risque pour la sant\u00e9 publique et sur demande du pr\u00e9fet, les exploitants de moyens de transports et d'infrastructures de transport diffusent, par tout moyen, \u00e0 chaque passager en provenance ou \u00e0 destination de zones d\u00e9finies par le pr\u00e9fet, les informations relatives aux pr\u00e9cautions d'hygi\u00e8ne \u00e0 respecter ou \u00e0 la conduite \u00e0 tenir en pr\u00e9sence de cas suspects afin d'\u00e9viter la propagation internationale d'une maladie. Cette mesure peut \u00eatre restreinte \u00e0 certains points d'entr\u00e9e du territoire. p.1922      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-68  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 transmet, sans d\u00e9lai, au point focal national plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 les signalements d'\u00e9v\u00e9nements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels qui r\u00e9pondent \u00e0 l'un des crit\u00e8res suivants : 1\u00b0 Un \u00e9v\u00e9nement pour lequel le nombre de cas ou de d\u00e9c\u00e8s est \u00e9lev\u00e9 pour le lieu, la p\u00e9riode et la population consid\u00e9r\u00e9e ; 2\u00b0 Un \u00e9v\u00e9nement pouvant avoir d'importantes r\u00e9percussions sur la sant\u00e9 publique ; 3\u00b0  Un  \u00e9v\u00e9nement  caus\u00e9  par  un  agent,  une  source,  un  vecteur  ou  une  voie  de  transmission  inconnus  ou inhabituels ; 4\u00b0 Un \u00e9v\u00e9nement pour lequel l'\u00e9volution des cas est plus grave que pr\u00e9vu ou s'accompagne de sympt\u00f4mes inhabituels ; 5\u00b0 Un \u00e9v\u00e9nement dont la survenue est inhabituelle pour la zone, la saison ou la population ; 6\u00b0  Un  \u00e9v\u00e9nement  caus\u00e9  par  une  maladie  ou  un  agent  qui  ont  d\u00e9j\u00e0  \u00e9t\u00e9  \u00e9limin\u00e9s  ou  \u00e9radiqu\u00e9s  dans  la  zone g\u00e9ographique concern\u00e9e ou qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment."


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content:
"R. 3115-69  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les exploitants de moyens de transports et les personnes intervenant sur un point d'entr\u00e9e et figurant sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 3115-8 sont tenus de signaler \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, par l'interm\u00e9diaire p.1923      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3115-70  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le point focal national assure la transmission des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. "


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content:
"R. 3116-1  D\u00e9cret n\u00b02018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer une activit\u00e9 professionnelle : 1\u00b0 Exposant \u00e0 des risques de contamination dans un \u00e9tablissement ou organisme public ou priv\u00e9 de pr\u00e9vention ou de soins, sans \u00eatre immunis\u00e9 contre l'h\u00e9patite B, la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite ; 2\u00b0 Dans un laboratoire d'analyses de biologie m\u00e9dicale sans \u00eatre immunis\u00e9 contre la fi\u00e8vre typho\u00efde. service-public.fr > Vaccination : dipht\u00e9rie, t\u00e9tanos, poliomy\u00e9lite (DTP) : Sanctions"


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content:
"R. 3116-2  D\u00e9cret n\u00b02018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un \u00e9l\u00e8ve ou \u00e9tudiant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3111-4 de ne pas \u00eatre immunis\u00e9 contre les maladies mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a dudit article."


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content:
"R. 3116-3  D\u00e9cret n\u00b02018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un \u00e9tablissement ou  organisme  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  3111-4  de  ne  pas  assurer  la  prise  en  charge  par  l'\u00e9tablissement  ou l'organisme des d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par les vaccinations pr\u00e9vues audit article."


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content:
"R. 3116-4  D\u00e9cret n\u00b02018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres \u00e0 emp\u00eacher la propagation d'une \u00e9pid\u00e9mie prises en application de l'article L. 3114-4."


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content:
"R. 3116-5  D\u00e9cret n\u00b02018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6   ARTICLES_STAMP La r\u00e9cidive des contraventions pr\u00e9vues aux articles R. 3116-1 \u00e0 R. 3116-4 est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 132-11 du code p\u00e9nal. service-public.fr p.1924      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3116-9  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Le fait de ne pas proc\u00e9der aux op\u00e9rations de d\u00e9sinfection obligatoire prescrites par l'article  L. 3114-1 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe."


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content:
"R. 3116-10  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Le fait pour les op\u00e9rations de d\u00e9sinfection \u00e0 caract\u00e8re obligatoire prescrites par l'article  L. 3114-1 d'employer un proc\u00e9d\u00e9, produit ou appareil non agr\u00e9\u00e9 ou de mettre en service un appareil sans proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe."


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content:
"R. 3116-11  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP La r\u00e9cidive des contraventions pr\u00e9vues aux articles R. 3116-9 et R. 3116-10 est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 132-11 du code p\u00e9nal. "


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content:
"R. 3116-12  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Le  fait  d'employer  des  gaz  toxiques  prohib\u00e9s  dans  la  destruction  des  insectes  ou  des  rats  dans  des  locaux \u00e0 usage d'habitation ou autre, ou dans la d\u00e9sinfection desdits locaux, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. p.1925      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3116-16  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le fait de ne pas respecter les obligations pr\u00e9vues aux articles R. 3115-66, premier et troisi\u00e8me alin\u00e9a, et R. 3115-67 premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9a, est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour la contravention de cinqui\u00e8me classe."


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content:
"R. 3116-17  D\u00e9cret n\u00b02013-30 du 9 janvier 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP La r\u00e9cidive des contraventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3116-16 est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\u00e9nal. "


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content:
"D. 3121-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-210 du 24 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le Conseil national du syndrome immunod\u00e9ficitaire acquis (sida) et des h\u00e9patites virales chroniques a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des probl\u00e8mes pos\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par ces maladies et de faire au Gouvernement toute proposition utile. Dans le cadre de ses avis, il peut s'int\u00e9resser aux questions de soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9es aux infections sexuellement transmissibles qui touchent les m\u00eames publics que l'infection \u00e0 VIH ou les h\u00e9patites virales B et C. Il est consult\u00e9 sur les programmes et plans nationaux de sant\u00e9 et les programmes d'information, de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9, \u00e9tablis par le Gouvernement, et les organismes publics. Le conseil rend public ses avis. Il \u00e9labore tous les deux ans un rapport d'activit\u00e9 qu'il rend public."


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content:
"D. 3121-2  D\u00e9cret n\u00b02005-1608 du 19 d\u00e9cembre 2005 - art. 5 () JORF 22 d\u00e9cembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006   ARTICLES_STAMP Le conseil peut \u00eatre saisi par le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, le pr\u00e9sident du S\u00e9nat ou par un membre du Gouvernement. p.1926      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3121-3  D\u00c9CRET n\u00b02015-210 du 24 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  du  conseil  est  nomm\u00e9  par  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans renouvelable une fois."


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content:
"D. 3121-5  D\u00e9cret n\u00b02005-1608 du 19 d\u00e9cembre 2005 - art. 5 () JORF 22 d\u00e9cembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006   ARTICLES_STAMP La liste des membres du conseil, d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 3121-4, est fix\u00e9e par d\u00e9cret du Premier ministre."


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content:
"D. 3121-6  D\u00e9cret n\u00b02005-1608 du 19 d\u00e9cembre 2005 - art. 5 () JORF 22 d\u00e9cembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006   ARTICLES_STAMP Des  experts  permanents,  choisis  parmi  les  personnalit\u00e9s  sp\u00e9cialement  qualifi\u00e9es  par  leurs  travaux  sur  les mati\u00e8res  entrant  dans  la  comp\u00e9tence  du  conseil,  et  nomm\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9,  sur proposition du pr\u00e9sident du conseil, peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s aupr\u00e8s du conseil pour assister celui-ci. Ils sont entendus en tant que de besoin."


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content:
"D. 3121-7  D\u00c9CRET n\u00b02015-210 du 24 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le mandat de chacun des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable une fois."


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content:
"D. 3121-8  D\u00c9CRET n\u00b02015-210 du 24 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident ou sur demande d'un des membres pr\u00e9sents. p.1927      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3121-9  D\u00c9CRET n\u00b02015-210 du 24 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil peut entendre toute personne qualifi\u00e9e appel\u00e9e par son pr\u00e9sident \u00e0 fournir un avis ou une expertise relatifs  \u00e0  tout  point  inscrit  \u00e0  l'ordre  du  jour.  Ces  auditions  peuvent  \u00eatre  rendues  publiques  sur  d\u00e9cision  du conseil."


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content:
"D. 3121-10  D\u00c9CRET n\u00b02015-210 du 24 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les ministres et toutes autorit\u00e9s publiques facilitent la t\u00e2che du conseil. Ils autorisent les agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions et aux convocations du pr\u00e9sident du conseil."


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content:
"D. 3121-11  D\u00c9CRET n\u00b02015-210 du 24 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de son fonctionnement. D. 3121-12  D\u00c9CRET n\u00b02015-210 du 24 f\u00e9vrier 2015 - art. 1  "


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content:
"Il est adjoint au conseil un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral permanent. ARTICLES_STAMP D. 3121-13  D\u00c9CRET n\u00b02015-210 du 24 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du minist\u00e8re de la sant\u00e9."


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content:
"D. 3121-14  D\u00c9CRET n\u00b02015-210 du 24 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les fonctions de pr\u00e9sident et de membre du conseil sont gratuites. Leurs frais de d\u00e9placement ainsi que ceux des experts appel\u00e9s en consultation sont rembours\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les textes en vigueur. "


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content:
"D. 3121-21  D\u00e9cret n\u00b02016-1645 du 1er d\u00e9cembre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre habilit\u00e9s, en application de l'article L. 3121-2, comme centres gratuits d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunod\u00e9ficience humaine et des h\u00e9patites virales et des infections sexuellement transmissibles : 1\u00b0 Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; 2\u00b0 Les services ou organismes relevant d'une collectivit\u00e9 territoriale et assurant une mission de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 ; 3\u00b0 Les centres de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6323-1 ; 4\u00b0 Les associations r\u00e9gies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 5\u00b0 Les centres d'examen de sant\u00e9 g\u00e9r\u00e9s directement par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou conventionn\u00e9s avec ces organismes ; 6\u00b0 Les services ou organismes relevant d'un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur et g\u00e9rant des services de m\u00e9decine pr\u00e9ventive ; 7\u00b0 Les groupements de coop\u00e9ration sanitaire d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 6133-1 ; p.1928      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3121-22  D\u00c9CRET n\u00b02015-796 du 1er juillet 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - La demande d'habilitation comme centre gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic est adress\u00e9e par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion dans le ressort de laquelle se situe le centre, accompagn\u00e9e d'un dossier dont le contenu est d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. II. - Cette demande pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement du centre, en particulier celles qui garantissent le respect d'un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au I. III. - Le dossier accompagnant la demande est r\u00e9put\u00e9 complet lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a d\u00e9livr\u00e9 un avis de r\u00e9ception ou n'a pas fait conna\u00eetre au responsable de l'organisme gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, la liste des pi\u00e8ces manquantes ou incompl\u00e8tes."


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content:
"D. 3121-23  D\u00c9CRET n\u00b02015-796 du 1er juillet 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'habilitation est accord\u00e9e pour trois ans par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, au vu des pi\u00e8ces du dossier accompagnant la demande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des constats effectu\u00e9s lors d'une visite sur site par un agent mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1421-1 du code de la sant\u00e9 publique, et en tenant compte de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments suivants : 1\u00b0 La situation \u00e9pid\u00e9miologique au regard des virus de l'immunod\u00e9ficience humaine, des h\u00e9patites virales et des infections sexuellement transmissibles, ainsi que les besoins de sant\u00e9 des populations, notamment celles les plus concern\u00e9es, appr\u00e9ci\u00e9s au niveau r\u00e9gional ; 2\u00b0 L'ad\u00e9quation de la demande d'habilitation avec les besoins identifi\u00e9s au niveau r\u00e9gional, en prenant compte les autres offres existantes ; 3\u00b0 L'ad\u00e9quation des d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du centre avec les dispositions de l'article D. 174-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"D. 3121-23-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-796 du 1er juillet 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande de renouvellement de l'habilitation est adress\u00e9e par le responsable de l'organisme gestionnaire au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  au  plus  tard  six  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  l'habilitation en vigueur. Le renouvellement est accord\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, selon les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article D. 3121-23 et apr\u00e8s \u00e9valuation de l'activit\u00e9 du centre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s une visite sur site par un agent mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1421-1."


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content:
"R. 3121-23-2  D\u00e9cret n\u00b02015-1621 du 9 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'absence de r\u00e9ponse du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au terme du d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionn\u00e9es aux articles D. 3121-23 et D. 3121-23-1 vaut acceptation de ces demandes."


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content:
"D. 3121-24  D\u00c9CRET n\u00b02015-796 du 1er juillet 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est charg\u00e9e de la programmation strat\u00e9gique, de la coordination, du suivi et de l'analyse des activit\u00e9s des centres habilit\u00e9s. L'agence peut confier la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle des missions p.1929      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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"D. 3121-25  D\u00e9cret n\u00b02016-523 du 27 avril 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.-Le centre gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic porte \u00e0 la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 toute modification de ses modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement intervenant post\u00e9rieurement \u00e0 son habilitation. II.-Le centre fournit, avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \u00e0 l' Agence nationale de sant\u00e9 publique un rapport d'activit\u00e9 et de performance portant sur l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et conforme \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 transmet ce rapport \u00e0 l'organisme auquel elle a confi\u00e9 les missions de suivi et d'analyse mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 3121-24. III.-Lorsqu'il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  de  mani\u00e8re  contradictoire  que  les  modalit\u00e9s  de  fonctionnement  du  centre  ne permettent  plus  de  r\u00e9pondre  aux  conditions  fix\u00e9es  \u00e0  l'article  D.  3121-22,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 met en demeure son responsable de s'y conformer dans le d\u00e9lai qu'il fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9lai imparti, l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e. Le d\u00e9faut de production du rapport mentionn\u00e9 au II peut \u00e9galement entra\u00eener le retrait d'habilitation par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. En cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, l'habilitation peut \u00eatre suspendue sans d\u00e9lai."


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content:
"D. 3121-26  D\u00c9CRET n\u00b02015-796 du 1er juillet 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 transmet annuellement au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et au pr\u00e9fet de d\u00e9partement la liste actualis\u00e9e des centres gratuits d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic habilit\u00e9s en application de la pr\u00e9sente section. service-public.fr > Quel d\u00e9pistage pour quelle maladie ? : Consultations de d\u00e9pistage anonyme et gratuit (VIH, h\u00e9patites et IST) "


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content:
"D. 3121-27  D\u00e9cret n\u00b02005-1608 du 19 d\u00e9cembre 2005 - art. 5 () JORF 22 d\u00e9cembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006   ARTICLES_STAMP Les  seringues  et  les  aiguilles  destin\u00e9es  aux  injections  parent\u00e9rales  sont  d\u00e9livr\u00e9es  dans  les  officines  de pharmacie, les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements qui se consacrent exclusivement  au  commerce  du  mat\u00e9riel  m\u00e9dico-chirurgical  et  dentaire  ou  qui  disposent  d'un  d\u00e9partement sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 cet effet. Elles peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre gratuit par toute association \u00e0 but non lucratif menant p.1930      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3121-28  D\u00e9cret n\u00b02005-1608 du 19 d\u00e9cembre 2005 - art. 5 () JORF 22 d\u00e9cembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006   ARTICLES_STAMP Les objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 3121-27 ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s sans ordonnance d'un m\u00e9decin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme qu'\u00e0 des personnes majeures. "


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content:
"D. 3121-33  D\u00e9cret n\u00b02005-1608 du 19 d\u00e9cembre 2005 - art. 5 () JORF 22 d\u00e9cembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006   ARTICLES_STAMP Le r\u00e9f\u00e9rentiel national de r\u00e9duction des risques en direction des usagers de drogue mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-5 est reproduit \u00e0 l'annexe 31-2 du pr\u00e9sent code. service-public.fr > Traitement de la toxicomanie : Missions des Caarud"


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content:
"R. 3121-33-1  D\u00e9cret n\u00b02005-1608 du 19 d\u00e9cembre 2005 - art. 5 () JORF 22 d\u00e9cembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006   ARTICLES_STAMP Les centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues assurent : 1\u00b0 L'accueil collectif et individuel, l'information et le conseil personnalis\u00e9 pour usagers de drogues ; 2\u00b0 Le soutien aux usagers dans l'acc\u00e8s aux soins qui comprend : a) L'aide \u00e0 l'hygi\u00e8ne et l'acc\u00e8s aux soins de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, propos\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence sur place ; b) L'orientation vers le syst\u00e8me de soins sp\u00e9cialis\u00e9s ou de droit commun ; c) L'incitation au d\u00e9pistage des infections transmissibles ; 3\u00b0  Le  soutien  aux  usagers  dans  l'acc\u00e8s  aux  droits,  l'acc\u00e8s  au  logement  et  \u00e0  l'insertion  ou  la  r\u00e9insertion professionnelle ; 4\u00b0 La mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel de pr\u00e9vention des infections ; 5\u00b0 L'intervention de proximit\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du centre, en vue d'\u00e9tablir un contact avec les usagers. Ils d\u00e9veloppent des actions de m\u00e9diation sociale en vue de s'assurer une bonne int\u00e9gration dans le quartier et de pr\u00e9venir les nuisances li\u00e9es \u00e0 l'usage de drogues."


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content:
"R. 3121-33-2  D\u00e9cret n\u00b02005-1608 du 19 d\u00e9cembre 2005 - art. 5 () JORF 22 d\u00e9cembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006   ARTICLES_STAMP Les centres participent au dispositif de veille en mati\u00e8re de drogues et de toxicomanie, \u00e0 la recherche, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la formation sur l'\u00e9volution des pratiques des usagers."


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content:
"R. 3121-33-3  D\u00e9cret n\u00b02008-87 du 24 janvier 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les centres peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par des \u00e9tablissements de sant\u00e9 d\u00e8s lors que ceux-ci g\u00e8rent \u00e9galement un centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie."


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content:
"D. 3121-33-4  D\u00e9cret n\u00b02017-1003 du 10 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9tention, le contr\u00f4le, la gestion et la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments correspondant strictement \u00e0 la mission de r\u00e9duction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, sont assur\u00e9s par les personnels salari\u00e9s exer\u00e7ant dans le centre d'accueil et p.1931      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3121-33-5  D\u00e9cret n\u00b02017-1003 du 10 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues concluent avec un centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ou avec un pharmacien titulaire d'officine, une convention relative \u00e0 l'approvisionnement des m\u00e9dicaments figurant sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 3121-33-4. Cette convention pr\u00e9cise notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien ou le m\u00e9decin en charge de la d\u00e9tention, de la gestion et de la dispensation des m\u00e9dicaments dans le centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ou le pharmacien d'officine avec qui la convention est pass\u00e9e, apporte son concours \u00e0 la bonne gestion, notamment en ce qui concerne le retrait ou le rappel de lots, la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de m\u00e9dicaments livr\u00e9s et la surveillance des dates de p\u00e9remption, au bon usage des m\u00e9dicaments destin\u00e9s aux usagers de drogues, ainsi qu'au signalement au centre r\u00e9gional de pharmacovigilance des \u00e9ventuels effets ind\u00e9sirables suspect\u00e9s d'\u00eatre dus \u00e0 un m\u00e9dicament. La convention est adress\u00e9e par le centre d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9."


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content:
"D. 3121-33-6  D\u00e9cret n\u00b02017-1003 du 10 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  m\u00e9dicaments  sont  d\u00e9tenus  dans  un  lieu  auquel  ont  seuls  acc\u00e8s  les  personnels  du  centre  d'accueil  et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues. Ils sont conserv\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues par l'autorisation de mise sur le march\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 du directeur du centre. Un \u00e9tat annuel des entr\u00e9es et sorties des m\u00e9dicaments est adress\u00e9 au pharmacien de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence parmi les agents mentionn\u00e9s aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. service-public.fr > Traitement de la toxicomanie : Missions des Caarud "


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content:
"D. 3121-34  D\u00e9cret n\u00b02017-682 du 28 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un  comit\u00e9  de  coordination  de  la  lutte  contre  les  infections  sexuellement  transmissibles  et  le  virus  de l'immunod\u00e9ficience humaine est cr\u00e9\u00e9 dans chaque zone g\u00e9ographique, infrar\u00e9gionale, r\u00e9gionale, d\u00e9finie par un arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Le m\u00eame arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signe les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans lesquels ces comit\u00e9s sont install\u00e9s. D. 3121-35  D\u00e9cret n\u00b02017-682 du 28 avril 2017 - art. 1  "


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content:
"Le comit\u00e9 de coordination est charg\u00e9 de : ARTICLES_STAMP p.1932      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3121-36  D\u00e9cret n\u00b02017-682 du 28 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Dans le cadre de la mission pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article D. 3121-35, le comit\u00e9 recueille les donn\u00e9es m\u00e9dico-\u00e9pid\u00e9miologiques, rendues anonymes, aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire afin de proc\u00e9der \u00e0 leur analyse. II. \u2013 Le comit\u00e9 peut \u00e9galement recueillir de telles donn\u00e9es aupr\u00e8s des professionnels et laboratoires de ville volontaires, en coordination avec les cellules d'intervention en r\u00e9gion mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1413-4 du pr\u00e9sent code."


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content:
"R. 3121-43  D\u00e9cret n\u00b02015-1621 du 9 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Dans  les  centres  gratuits  d'information,  de  d\u00e9pistage  et  de  diagnostic  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  3121-2, la  dispensation  des  m\u00e9dicaments  n\u00e9cessaires  pour  la  pr\u00e9vention,  le  traitement  des  infections  sexuellement transmissibles, la contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des \u00e9ventuelles r\u00e9actions ind\u00e9sirables graves pr\u00e9vue au m\u00eame article est effectu\u00e9e par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens. Si l'\u00e9tablissement habilit\u00e9 est un \u00e9tablissement de sant\u00e9, cette dispensation est assur\u00e9e par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, ou \u00e0 d\u00e9faut, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5126-6."


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content:
"R. 3121-44  D\u00e9cret n\u00b02015-1621 du 9 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Dans les centres gratuits d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3121-2 qui ne sont pas des \u00e9tablissements de sant\u00e9, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut autoriser un m\u00e9decin de l'organisme, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 assurer l'approvisionnement, la d\u00e9tention, le  contr\u00f4le  et  la  gestion  des  m\u00e9dicaments  et  \u00e0  les  dispenser  directement  aux  malades.  Cette  d\u00e9rogation  ne peut \u00eatre accord\u00e9e que pour un remplacement n'exc\u00e9dant pas trois mois ou lorsque l'activit\u00e9 ne justifie pas la pr\u00e9sence d'un pharmacien \u00e0 temps plein. Pour l'application du pr\u00e9sent article, le silence gard\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 vaut autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande. Les m\u00e9dicaments sont d\u00e9tenus dans un lieu o\u00f9 n'ont pas librement acc\u00e8s les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'organisme et conserv\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'autorisation de mise sur le march\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin autoris\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. "


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"R. 3122-1  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP La demande d'indemnisation pr\u00e9sent\u00e9e au titre des pr\u00e9judices d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 3122-1 comporte, outre la justification des pr\u00e9judices, les \u00e9l\u00e9ments justificatifs mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 3122-2. Cette  demande  est  adress\u00e9e  \u00e0  l'Office  national  d'indemnisation  des  accidents  m\u00e9dicaux,  des  affections iatrog\u00e8nes  et  des  infections  nosocomiales  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  1142-22,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec demande d'avis de r\u00e9ception. L'office accuse r\u00e9ception de la demande. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il demande les pi\u00e8ces manquantes. p.1934      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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"R. 3122-2  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Toute personne physique ou morale d\u00e9tenant des informations de nature \u00e0 \u00e9clairer l'office sur les demandes d'indemnisation  dont  il  est  saisi  est  tenue,  \u00e0  la  demande  de  l'office,  de  lui  transmettre  ces  informations  en application  du  quatri\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  3122-2.  Les  informations  m\u00e9dicales  couvertes  par  le  secret m\u00e9dical ne peuvent \u00eatre transmises que par un m\u00e9decin. L'office  communique  ces  informations  au  demandeur.  Les  informations  de  caract\u00e8re  m\u00e9dical  lui  sont transmises par ce m\u00e9decin."


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"R. 3122-3  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Afin d'appr\u00e9cier l'importance des dommages et de d\u00e9terminer leur imputabilit\u00e9, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise. Le m\u00e9decin charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'expertise est choisi, en fonction de sa comp\u00e9tence dans le ou les domaines concern\u00e9s, sur la liste nationale des experts en accidents m\u00e9dicaux mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1142-10 ou une des listes institu\u00e9es par l'article 2 de la loi n\u00b0 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, \u00e0 titre exceptionnel, en dehors de ces listes. L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identit\u00e9 et des titres du ou des m\u00e9decins charg\u00e9s d'y proc\u00e9der et de la mission d'expertise qui lui est confi\u00e9e. L'office fait \u00e9galement savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix. L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un d\u00e9lai de quinze jours pour lui faire parvenir ses \u00e9ventuelles observations. Dans  les  trois  mois  suivant  la  date  de  sa  d\u00e9signation,  l'expert  adresse  \u00e0  l'office  son  rapport  d'expertise comprenant sa r\u00e9ponse aux \u00e9ventuelles observations du demandeur. L'office adresse ce rapport sans d\u00e9lai au demandeur qui dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour lui faire parvenir ses \u00e9ventuelles observations."


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content:
"R. 3122-4  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'office national prend en charge le co\u00fbt des expertises, sous r\u00e9serve du remboursement exigible \u00e0 l'occasion des actions subrogatoires vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 3122-4."


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content:
"R. 3122-5  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'office  se  prononce  sur  la  demande  d'indemnisation,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception. Les d\u00e9cisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motiv\u00e9es. En cas d'acceptation, le directeur de l'office pr\u00e9sente au demandeur l'offre d'indemnisation arr\u00eat\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 3122-5."


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content:
"R. 3122-6  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e du d\u00e9lai d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l'article L. 3122-5 est fix\u00e9e \u00e0 six mois. p.1935      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3122-7  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le demandeur fait conna\u00eetre \u00e0 l'office par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite. Lorsque  le  demandeur  accepte  l'offre,  l'office  dispose  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  pour  verser  la  somme correspondante. "


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content:
"R. 3122-8  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre l'office est de deux mois. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande. A d\u00e9faut d'offre ou de rejet de la demande, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois qui court \u00e0 partir du jour o\u00f9 l'office re\u00e7oit la justification compl\u00e8te des pr\u00e9judices. service-public.fr > Contamination li\u00e9e \u00e0 une transfusion (HIV, HTLV, h\u00e9patites B et C) : Recours (VIH)"


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content:
"R. 3122-9  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par l'office mentionne le d\u00e9lai pour agir et les modalit\u00e9s selon lesquelles l'action peut \u00eatre exerc\u00e9e devant la cour d'appel de Paris."


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content:
"R. 3122-10  ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de proc\u00e9dure civile, les actions intent\u00e9es devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engag\u00e9es, instruites et jug\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles  R. 3122-11 \u00e0 R. 3122-19."


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content:
"R. 3122-11  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP La demande est form\u00e9e par d\u00e9claration \u00e9crite remise en double exemplaire contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au greffe de la cour d'appel ou adress\u00e9e \u00e0 ce m\u00eame greffe par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. La d\u00e9claration indique les nom, pr\u00e9nom, adresse du demandeur et l'objet de la demande. Lorsque la d\u00e9claration ne contient pas l'expos\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s, le demandeur d\u00e9pose cet expos\u00e9 au greffe dans le mois qui suit le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de la demande."


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content:
"R. 3122-12  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration ou l'expos\u00e9 des motifs pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 3122-11 mentionne la liste des pi\u00e8ces et documents justificatifs produits. Les pi\u00e8ces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en m\u00eame temps que la p.1936      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3122-13  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP D\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse \u00e0 l'office, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, copie de la d\u00e9claration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'expos\u00e9 des motifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 3122-11. Dans le mois de cette notification, l'office transmet le dossier au greffe de la cour d'appel."


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content:
"R. 3122-14  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 fixe les d\u00e9lais dans lesquels les parties \u00e0 l'instance se communiquent leurs observations \u00e9crites et en d\u00e9posent copie au greffe de la cour. Il fixe \u00e9galement la date des d\u00e9bats. Le  greffe  notifie  ces  d\u00e9lais  aux  parties  et  les  convoque  \u00e0  l'audience  pr\u00e9vue  pour  les  d\u00e9bats  par  lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception."


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content:
"R. 3122-15  D\u00e9cret n\u00b02012-634 du 3 mai 2012 - art. 19   ARTICLES_STAMP Les parties ont la facult\u00e9 de se faire assister ou repr\u00e9senter par un avocat."


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content:
"R. 3122-16  D\u00e9cret n\u00b02012-634 du 3 mai 2012 - art. 21   ARTICLES_STAMP Les notifications entre parties sont faites par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par notification directe entre les avocats. R. 3122-17  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 5   Les d\u00e9bats ont lieu en chambre du conseil."


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content:
"R. 3122-18  D\u00e9cret n\u00b02012-634 du 3 mai 2012 - art. 21   ARTICLES_STAMP  Legif.     Plan     Jp.C.Cass.     Jp.Appel     Jp.Admin.     Juricaf Le greffe notifie l'arr\u00eat de la cour d'appel par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception aux parties \u00e0 l'instance et s'il y a lieu aux avocats."


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content:
"R. 3122-19  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les notifications pr\u00e9vues par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception aux articles R. 3122-8, R. 3122-11, R. 3122-13, R. 3122-14, R. 3122-16 et R. 3122-18 peuvent \u00e9galement \u00eatre faites par tout autre mode de notification \u00e9crite, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. service-public.fr p.1937      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3122-20  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3122-4, intervenir m\u00eame pour la premi\u00e8re fois en cause d'appel devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors \u00e0 titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi."


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content:
"R. 3122-21  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les greffes et secr\u00e9tariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent \u00e0 l'office, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, copie des actes de proc\u00e9dure saisissant celles-ci, \u00e0 titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices d\u00e9finis au premier alin\u00e9a de l'article L. 3122-1."


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content:
"R. 3122-22  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 3122-21, l'office indique au pr\u00e9sident de la juridiction concern\u00e9e, s'il a \u00e9t\u00e9 ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le m\u00eame objet et dans l'affirmative, l'\u00e9tat d'avancement de la proc\u00e9dure. Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir \u00e0 l'instance. Lorsque la victime a accept\u00e9 l'offre faite par l'office, le directeur adresse au pr\u00e9sident de la juridiction copie des documents sur lesquels est fond\u00e9e la transaction.L'office fait conna\u00eetre le cas \u00e9ch\u00e9ant l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure engag\u00e9e devant la cour d'appel de Paris en application des dispositions des articles de la sous-section 1 de la pr\u00e9sente section et communique, s'il y a lieu, l'arr\u00eat rendu par la cour. p.1938      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3122-23  D\u00e9cret n\u00b02010-251 du 11 mars 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Copie des d\u00e9cisions rendues en premier ressort et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en appel, dans les instances auxquelles l'office n'est pas intervenu est adress\u00e9e \u00e0 celui-ci par le greffe ou le secr\u00e9tariat-greffe. "


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content:
"R. 3131-1  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la proc\u00e9dure amiable pr\u00e9vue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des pr\u00e9judices d\u00e9finis aux m\u00eames articles sont adress\u00e9es \u00e0 l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1142-22. Elles comportent la justification des pr\u00e9judices et sont accompagn\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant que l'acte \u00e0 l'origine du dommage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des mesures prises en application des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1. Les victimes ou, en cas de d\u00e9c\u00e8s, leurs ayants droit font conna\u00eetre \u00e0 l'office tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont ils disposent. Les demandes sont adress\u00e9es \u00e0 l'office par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. L'office accuse r\u00e9ception de la demande. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il demande les pi\u00e8ces manquantes. Il informe le demandeur sans d\u00e9lai du caract\u00e8re complet de son dossier, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. II.-Les personnes qui ont \u00e0 conna\u00eetre des documents et informations fournis \u00e0 l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal. p.1939      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3131-2  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  section  sont  \u00e9galement  applicables  en  cas  d'aggravation  d'un  pr\u00e9judice mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a des articles L. 3131-4 et L. 3135-3."


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content:
"R. 3131-3  D\u00e9cret n\u00b02011-68 du 18 janvier 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le silence de l'office pendant un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier complet fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet."


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content:
"R. 3131-3-2  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'office prend en charge le co\u00fbt des expertises, sous r\u00e9serve du remboursement exigible \u00e0 l'occasion des actions subrogatoires pr\u00e9vues aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3."


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"R. 3131-3-3  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. - L'office se prononce : 1\u00b0 Sur le fait que l'acte en cause a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2\u00b0  Sur  l'existence  d'un  lien  de  causalit\u00e9  entre  le  dommage  subi  par  la  victime  et  l'acte  de  pr\u00e9vention,  de diagnostic ou de soins r\u00e9alis\u00e9e en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imput\u00e9. Lorsque  l'office  estime  que  le  dommage  est  indemnisable  au  titre  des  articles  L.  3131-4  ou  L.  3135-3,  sa d\u00e9cision \u00e9num\u00e8re les diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice et en d\u00e9termine l'\u00e9tendue. La d\u00e9cision pr\u00e9cise \u00e9galement si, \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle est rendue, l'\u00e9tat de la victime est consolid\u00e9 ou non. Les d\u00e9cisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont motiv\u00e9es. II.  -  Sous  r\u00e9serve  qu'une  premi\u00e8re  d\u00e9cision  de  rejet  n'ait  pas  donn\u00e9  lieu  \u00e0  une  d\u00e9cision  juridictionnelle irr\u00e9vocable, une nouvelle d\u00e9cision peut \u00eatre prise par l'ONIAM, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s une nouvelle expertise, p.1940      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3131-3-4  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas d'acceptation, le directeur de l'office pr\u00e9sente au demandeur l'offre d'indemnisation arr\u00eat\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a re\u00e7u un dossier complet. Le demandeur fait conna\u00eetre \u00e0 l'office, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite."


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content:
"R. 3131-3-5  D\u00e9cret n\u00b02011-68 du 18 janvier 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le paiement intervient dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre rev\u00eate un caract\u00e8re partiel, provisionnel ou d\u00e9finitif. "


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content:
"R. 3131-4  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense exerce la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3131-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION DGOS/DIR/PF2/DGS/DUS/BOP/2014/306 du 7 novembre 2014 relative aux actions \u00e0 conduire au sein de chaque \u00e9tablissement de sant\u00e9 (hors \u00e9tablissement de sant\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence habilit\u00e9) dans le cadre de la pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019accueil inopin\u00e9 d\u2019un patient cas suspect de maladie \u00e0 virus Ebola."


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content:
"R. 3131-5  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-2 pr\u00e9pare le plan zonal de mobilisation en concertation avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et l'Agence nationale de sant\u00e9 publique. Ce plan comprend : 1\u00b0 Les modalit\u00e9s de r\u00e9partition et de mobilisation des moyens du syst\u00e8me de sant\u00e9 de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, notamment ceux des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s de mobilisation des moyens de l'Agence nationale de sant\u00e9 publique, notamment la r\u00e9serve sanitaire, lorsque la situation sanitaire le justifie ; 3\u00b0 Un plan de formation et d'entra\u00eenement des intervenants du syst\u00e8me de sant\u00e9 au sein de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 aux situations sanitaires exceptionnelles."


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content:
"R. 3131-6  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le plan zonal de mobilisation est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de d\u00e9fense de zone mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. * 1311-25 du code de la d\u00e9fense. p.1941      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3131-7  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9signe, sur proposition de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de zone, pour chaque zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, un ou plusieurs \u00e9tablissements de sant\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence pour les situations sanitaires exceptionnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 3131-9. II.-Ces \u00e9tablissements disposent de capacit\u00e9s et d'obligations de prise en charge et de diagnostic d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a, notamment d'un service d'aide m\u00e9dicale urgente. Lorsque, au sein d'une m\u00eame zone de d\u00e9fense, sont d\u00e9sign\u00e9s plusieurs \u00e9tablissements de sant\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de zone d\u00e9signe celui qui est le si\u00e8ge du service d'aide m\u00e9dicale urgente de zone."


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content:
"R. 3131-8  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans la zone de d\u00e9fense, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence sont charg\u00e9s : 1\u00b0 D'apporter une assistance technique \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de zone ; 2\u00b0 D'apporter une expertise technique aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 sur toute question relative \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ; 3\u00b0 De conduire des actions de formation du personnel des \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ; 4\u00b0  De  proposer  \u00e0  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  zone  une  organisation  de  la  prise  en  charge  m\u00e9dicale  des patients et des examens biologiques, radiologiques ou toxicologiques par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ; 5\u00b0 D'assurer le diagnostic et la prise en charge th\u00e9rapeutique des patients."


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content:
"R. 3131-9  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dont d\u00e9pend l'\u00e9tablissement de r\u00e9f\u00e9rence proc\u00e8de \u00e0 l'inclusion, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence en application de l'article L. 6114-1, des objectifs et des moyens li\u00e9s aux missions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 3131-8, en liaison avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de zone. "


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content:
"R. 3131-10  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le dispositif \" ORSAN \" mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3131-11 comprend notamment : 1\u00b0 Un sch\u00e9ma r\u00e9gional organisant, en fonction des risques identifi\u00e9s, les parcours de soin et les modalit\u00e9s de coordination des diff\u00e9rents acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 pour r\u00e9pondre aux situations sanitaires exceptionnelles. Ce sch\u00e9ma pr\u00e9cise, par parcours de soin, les missions et les objectifs op\u00e9rationnels confi\u00e9s aux acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 notamment les services d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU), les structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation (SMUR), les \u00e9tablissements de sant\u00e9, les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et les professionnels de sant\u00e9 ; 2\u00b0 Un programme annuel ou pluriannuel identifiant les actions \u00e0 mener par les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 pour maintenir ou d\u00e9velopper les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires, en particulier en terme de prise en charge des patients ou victimes, de formation des professionnels de sant\u00e9, d'attribution des moyens op\u00e9rationnels. Ce programme pr\u00e9voit  notamment  la  r\u00e9alisation  chaque  ann\u00e9e  d'un  ou  plusieurs  exercices  ou  entrainements  associant  les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, permettant d'\u00e9valuer le caract\u00e8re op\u00e9rationnel du dispositif \" ORSAN \". p.1942      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3131-10-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1109 du 2 ao\u00fbt 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  met  en  \u0153uvre  le  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel mentionn\u00e9  \u00e0  l'article L. 3131-9-1, d\u00e9nomm\u00e9  SIVIC,  en cas d'\u00e9v\u00e9nement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature \u00e0 impliquer de nombreuses victimes, notamment en cas d'accident collectif. Ce traitement a pour finalit\u00e9s : 1\u00b0  Le  d\u00e9nombrement  des  patients  dans  les  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  et  par  les  cellules  d'urgence  m\u00e9dico- psychologique, y compris dans les postes qu'elles d\u00e9ploient sur les lieux de l'\u00e9v\u00e9nement ; 2\u00b0 L'aide \u00e0 l'identification des personnes prises en charge dans le syst\u00e8me de soins ; 3\u00b0 Le suivi et l'accompagnement des patients dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, ainsi que l'accompagnement de leur famille ; 4\u00b0 L'aide \u00e0 la gestion de l'\u00e9v\u00e9nement par les autorit\u00e9s sanitaires ; 5\u00b0 L'analyse statistique des parcours de soins en cas de situation sanitaire exceptionnelle de type \u00e9pid\u00e9mique ou biologique."


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content:
"R. 3131-10-2  D\u00e9cret n\u00b02022-1109 du 2 ao\u00fbt 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es dans le traitement SIVIC sont les suivantes : 1\u00b0  Concernant  les  personnes  prises  en  charge  \u00e0  la  suite  d'un  \u00e9v\u00e9nement  mentionn\u00e9  au  premier  alin\u00e9a  de l'article R. 3131-10-1 pour une consultation ou une hospitalisation dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou par les professionnels des cellules d'urgence m\u00e9dico-psychologiques : a) Donn\u00e9es permettant leur d\u00e9nombrement ; b) Donn\u00e9es permettant leur identification, dont le num\u00e9ro d'inscription au r\u00e9pertoire national d'identification des personnes physiques ; c) Donn\u00e9es administratives relatives au type de prise en charge sanitaire, y compris m\u00e9dico-psychologique ; d) Donn\u00e9es d'identit\u00e9 et coordonn\u00e9es des personnes \u00e0 contacter en cas de prise en charge ; 2\u00b0 Concernant les utilisateurs du syst\u00e8me d'information : a) Donn\u00e9es d'identification ; b) Donn\u00e9es de contact."


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content:
"R. 3131-10-3  D\u00e9cret n\u00b02022-1109 du 2 ao\u00fbt 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 3131-10-2 sont collect\u00e9es et enregistr\u00e9es dans le traitement SIVIC par  les  personnels  des  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  prenant  en  charge  les  patients,  y  compris  dans  le  cadre  des services d'aide m\u00e9dicale urgente ou des cellules d'urgence m\u00e9dico-psychologiques. Ces personnes acc\u00e8dent aux donn\u00e9es dans la stricte mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions qui leur sont confi\u00e9es. II. - Peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des donn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 3131-10-2, \u00e0 raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, les personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es et habilit\u00e9es \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente : 1\u00b0 Au sein des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour tout \u00e9v\u00e9nement mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article R. 3131-10-1 ; p.1943      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3131-10-4  D\u00e9cret n\u00b02022-1109 du 2 ao\u00fbt 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le traitement SIVIC ne peut \u00eatre mis en relation avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en ce qui concerne les donn\u00e9es identifiantes mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 3131-10-2, qu'aux seules fins de : 1\u00b0 Fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide m\u00e9dicale urgente ; 2\u00b0 Contribuer \u00e0 l'identification, au suivi des patients et \u00e0 l'information de leurs proches dans le cadre d'une structure charg\u00e9e de l'information des familles ; 3\u00b0 Mettre en \u0153uvre les dispositions de l'article 10-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale."


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content:
"R. 3131-10-5  D\u00e9cret n\u00b02022-1109 du 2 ao\u00fbt 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Les droits d'acc\u00e8s et de rectification pr\u00e9vus aux articles 15 et 16 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 ou de la cellule d'urgence m\u00e9dico-psychologique qui ont pris en charge la personne, ou aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. II. - En application de l'article 23 du m\u00eame r\u00e8glement, le droit \u00e0 l'effacement et le droit d'opposition pr\u00e9vus aux articles 17 et 21 de ce m\u00eame r\u00e8glement ne s'appliquent pas au traitement SIVIC. "


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content:
"R. 3131-11  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le plan d\u00e9partemental de mobilisation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3131-8 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'organisation des dispositifs sp\u00e9cifiques d'urgence que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre dans les situations d'urgence. Ce plan identifie notamment : 1\u00b0 Les ressources publiques ou priv\u00e9es susceptibles d'\u00eatre mobilis\u00e9es par le pr\u00e9fet pour mettre en place les dispositifs sp\u00e9cifiques d'urgence, notamment pour la dispensation de soins en dehors des structures de sant\u00e9 ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s de leur mobilisation, notamment par des conventions pr\u00e9\u00e9tablies ou par la r\u00e9quisition ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s de coordination et d'organisation des dispositifs sp\u00e9cifiques d'urgence ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e des dispositifs sp\u00e9cifiques d'urgence."


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"R. 3131-12  D\u00e9cret n\u00b02022-1174 du 24 ao\u00fbt 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.-Le plan d\u00e9partemental de mobilisation est pr\u00e9par\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, avec l'appui du service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU). II.-Il est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. Le plan d\u00e9partemental de mobilisation est transmis, pour information, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9. p.1944      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3131-14  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions du plan blanc sont mises en \u0153uvre par le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la demande du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) territorialement comp\u00e9tent du d\u00e9clenchement du plan blanc. p.1945      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. *3131-15  D\u00e9cret n\u00b02020-350 du 27 mars 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par le pr\u00e9sent chapitre sont exerc\u00e9es \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police. "


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content:
"R. 3131-16  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1\u00b0 Les articles R. 3131-4 \u00e0 R. 3131-9 ne sont pas applicables ; 2\u00b0 Le II de l'article R. 3131-10 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \" II.-Le dispositif ORSAN est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet. \" ; 3\u00b0 Le III de l'article R. 3131-10 n'est pas applicable ; 4\u00b0 L'article R. 3131-12 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \" Art. R. 3131-12.-I.-Le plan territorial de mobilisation est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet. \"  II.-Il  est  r\u00e9vis\u00e9  chaque  ann\u00e9e.  A  chaque  r\u00e9vision,  le  pr\u00e9fet  veille  \u00e0  la  coh\u00e9rence  du  plan  territorial  de mobilisation avec le dispositif ORSAN ; 5\u00b0 Le III de l'article R. 3131-13 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \" III.-Il est transmis au pr\u00e9fet de Saint-Pierre-et-Miquelon. \" 6\u00b0 L'article R. 3131-14 est remplac\u00e9 par la disposition suivante : \" Art. R. 3131-14.-Les dispositions du plan blanc sont mises en \u0153uvre par le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de Saint-Pierre-et-Miquelon. \""


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content:
"R. 3131-17  D\u00e9cret n\u00b02016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP En Guyane et en Martinique, le dispositif \" ORSAN \", le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9, le plan d\u00e9partemental de mobilisation, le service d\u00e9partemental de secours, le comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente de la p.1946      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. *3131-18  D\u00e9cret n\u00b02021-312 du 24 mars 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 3131-17 sont exerc\u00e9es \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police. "


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content:
"R. 3131-21  D\u00e9cret n\u00b02020-610 du 22 mai 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention est susceptible d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans les cinq jours de sa notification. Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue alors \u00e0 bref d\u00e9lai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 s'appliquent devant la cour d'appel."


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content:
"R. 3131-22  D\u00e9cret n\u00b02020-610 du 22 mai 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque la personne qui fait l'objet de la mesure est mineure, les droits mentionn\u00e9s aux articles R. 3131-20 et R. 3131-24 sont exerc\u00e9s par les titulaires de l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale ou le tuteur. Lorsqu'elle est p.1948      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3131-24  D\u00e9cret n\u00b02020-610 du 22 mai 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Au plus tard le douzi\u00e8me jour de la mesure, la personne qui en fait l'objet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son avocat ainsi que le minist\u00e8re public, peuvent adresser des observations au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. A l'issue de ce d\u00e9lai, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention statue selon une proc\u00e9dure exclusivement \u00e9crite. Le juge peut d\u00e9cider de recourir \u00e0 des moyens audiovisuels ou t\u00e9l\u00e9phoniques, \u00e0 condition que la confidentialit\u00e9 de la transmission et le contradictoire soient assur\u00e9s. Les parties peuvent \u00e9changer leurs \u00e9critures et leurs pi\u00e8ces par tout moyen d\u00e8s lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire. La personne mise en quarantaine ou plac\u00e9e \u00e0 l'isolement peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat choisi, d\u00e9sign\u00e9 au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Elle peut \u00eatre assist\u00e9e d'un interpr\u00e8te. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention statue avant l'expiration du d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter du placement en quarantaine ou \u00e0 l'isolement. Il ordonne, s'il y a lieu, la mainlev\u00e9e de la mesure de quarantaine ou d'isolement. La d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es au premier ali\u00e9na et au pr\u00e9fet sans d\u00e9lai par tout moyen permettant d'en \u00e9tablir la r\u00e9ception. p.1949      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3131-25  D\u00e9cret n\u00b02020-610 du 22 mai 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention n'a pas statu\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai de quatorze jours pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 3131-24, la mainlev\u00e9e de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise \u00e0 l'issue ce d\u00e9lai. "


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content:
"D. 3132-2  D\u00e9cret n\u00b02016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Un contrat d'engagement est conclu, pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelable, entre le r\u00e9serviste et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de sant\u00e9 publique, agissant au nom de l'Etat. Il comporte notamment les mentions suivantes : 1\u00b0 L'attestation par le r\u00e9serviste sanitaire indiquant qu'il remplit les conditions fix\u00e9es par l'article D. 3132-1, ainsi que son engagement \u00e0 informer le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de sant\u00e9 publique de toute \u00e9volution de sa situation au regard de ces conditions ; 2\u00b0 La profession ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'appartenance du r\u00e9serviste \u00e0 l'une des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 3133-1 ; 3\u00b0 Les obligations du r\u00e9serviste sanitaire, telles qu'elles r\u00e9sultent des articles L. 3133-1 et suivants ; 4\u00b0  Les  conditions  et  les  modalit\u00e9s  de  renouvellement,  de  suspension  et  de  r\u00e9siliation  de  l'engagement, notamment au regard de l'\u00e9valuation du r\u00e9serviste \u00e0 l'issue des formations et des missions r\u00e9alis\u00e9es. Le  contrat  d'engagement  mentionne  si  le  r\u00e9serviste  appartient  \u00e0  une  autre  r\u00e9serve  op\u00e9rationnelle,  s'il  est volontaire au sein d'un service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou s'il a contract\u00e9 un engagement aupr\u00e8s p.1950      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3132-4  D\u00e9cret n\u00b02020-1087 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La dur\u00e9e des p\u00e9riodes d'emploi accomplies au titre de la r\u00e9serve sanitaire ne peut exc\u00e9der quarante-cinq jours cumul\u00e9s par ann\u00e9e civile ; cette dur\u00e9e peut \u00eatre exceptionnellement port\u00e9e \u00e0 quatre-vingt-dix jours par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de sant\u00e9 publique et \u00e0 cent-quatre-vingt jours par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. II.-La dur\u00e9e des p\u00e9riodes de formation ne peut exc\u00e9der vingt jours cumul\u00e9s par ann\u00e9e civile ; cette dur\u00e9e peut \u00eatre exceptionnellement port\u00e9e \u00e0 quarante jours par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de sant\u00e9 publique. service-public.fr > R\u00e9serve sanitaire : Constitution et organisation de la r\u00e9serve sanitaire "


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content:
"D. 3133-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les p\u00e9riodes de formation et d'emploi dans la r\u00e9serve sanitaire des professionnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre lib\u00e9ral, des personnes retrait\u00e9es, des \u00e9tudiants non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour l'accomplissement de leurs \u00e9tudes et des personnes sans emploi sont indemnis\u00e9es par l'Agence nationale de sant\u00e9 publique sur la base d'un bar\u00e8me fix\u00e9 par le conseil d'administration. service-public.fr p.1951      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3133-2  D\u00e9cret n\u00b02016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les p\u00e9riodes de formation et d'emploi dans la r\u00e9serve sanitaire ouvrent droit \u00e0 indemnisation de l'employeur, sur la base du bar\u00e8me mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 3133-1. Une convention est sign\u00e9e entre le r\u00e9serviste, chacun de ses employeurs et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de sant\u00e9 publique agissant au nom de l'Etat. Cette convention pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'indemnisation de l'employeur. A l'issue de chaque p\u00e9riode d'emploi ou de formation, l'Agence nationale de sant\u00e9 publique fournit au r\u00e9serviste une attestation de service fait permettant au r\u00e9serviste de justifier son absence aupr\u00e8s de son employeur. A l'appui de cette attestation, l'employeur peut solliciter une indemnisation aupr\u00e8s de l'Agence nationale de sant\u00e9 publique. service-public.fr > R\u00e9serve sanitaire : Dispositions applicables aux r\u00e9servistes sanitaires "


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content:
"D. 3134-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le ministre de la sant\u00e9 fait appel \u00e0 la r\u00e9serve sanitaire en application du I de l'article L. 3134-1, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de sant\u00e9 publique peut conclure avec chaque organisme b\u00e9n\u00e9ficiant de la mise \u00e0 disposition de r\u00e9servistes une convention d\u00e9terminant le montant de la contribution de l'organisme \u00e0 l'indemnisation des r\u00e9servistes ou de leurs employeurs et les conditions de la mobilisation des r\u00e9servistes."


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content:
"D. 3134-4  D\u00e9cret n\u00b02016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise \u00e0 disposition conclue entre l' Agence nationale de sant\u00e9 publique et l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 pr\u00e9cise la nature, la dur\u00e9e et le lieu des interventions des professionnels de sant\u00e9 mis \u00e0 disposition. Les professionnels de sant\u00e9 sont mis \u00e0 disposition des personnes morales mentionn\u00e9es au I de l'article 49 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re. La convention de mise \u00e0 disposition est transmise avant sa signature au professionnel de sant\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 dans des conditions lui permettant d'exprimer, par \u00e9crit, son accord sur la nature des activit\u00e9s qui lui sont confi\u00e9es et les conditions d'exercice. La mise \u00e0 disposition peut \u00eatre prononc\u00e9e pour des p\u00e9riodes discontinues."


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content:
"D. 3134-5  D\u00e9cret n\u00b02016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une convention conclue entre le professionnel de sant\u00e9 mis \u00e0 disposition et l'organisme d'accueil d\u00e9finit la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es et la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition. L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des professionnels de sant\u00e9 mis \u00e0 disposition."


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content:
"D. 3134-6  D\u00e9cret n\u00b02016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le professionnel de sant\u00e9 mis \u00e0 disposition continue de percevoir l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 l'emploi qu'il occupait pr\u00e9c\u00e9demment. L'Agence  nationale  de  sant\u00e9  publique  rembourse  \u00e0  l'employeur  les  r\u00e9mun\u00e9rations  et  les  cotisations  lui incombant ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9mun\u00e9ration ou le traitement restant \u00e0 la charge de l'employeur en cas d'accident ou de maladie imputables au service survenus lors de la mise \u00e0 disposition. "


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"D. 3135-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1536 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Pour l'application de l'article L. 3135-4, sont autoris\u00e9s \u00e0 assister un pharmacien ou \u00e0 d\u00e9livrer ou distribuer en urgence des produits de sant\u00e9 issus des stocks de l'Etat figurant sur la liste mentionn\u00e9e au m\u00eame article en l'absence d'un pharmacien : 1\u00b0 Les professionnels de sant\u00e9 relevant de la quatri\u00e8me partie du pr\u00e9sent code, autres que les pharmaciens mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ; 2\u00b0 A d\u00e9faut des professionnels mentionn\u00e9s au 1\u00b0, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 721-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; 3\u00b0  A  d\u00e9faut  des  professionnels  mentionn\u00e9s  au  1\u00b0  et  des  personnes  mentionn\u00e9es  au  2\u00b0,  les  personnels  des services de l'Etat ou des collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par leur chef de service apr\u00e8s avoir suivi une formation adapt\u00e9e et inscrits sur une liste arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. p.1953      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"D. 3135-2  D\u00e9cret n\u00b02019-1536 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9cider, par arr\u00eat\u00e9, de stocker les produits de sant\u00e9 figurant sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 3135-4, dans les locaux des \u00e9tablissements publics qu'il d\u00e9signe. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise la quantit\u00e9 de produits stock\u00e9s et la population \u00e0 laquelle ils sont destin\u00e9s. Les produits de sant\u00e9 doivent \u00eatre stock\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment d'autres produits susceptibles de les d\u00e9grader et dans des conditions les prot\u00e9geant de toute d\u00e9t\u00e9rioration par la lumi\u00e8re, l'humidit\u00e9, la temp\u00e9rature ou d'autres facteurs externes. "


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content:
"R. 3211-2  D\u00e9cret n\u00b02011-847 du 18 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  coll\u00e8ge  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article    L.  3211-9  est  compos\u00e9  de  trois  membres  appartenant  au  personnel  de l'\u00e9tablissement d'accueil du patient. Chaque formation du coll\u00e8ge est fix\u00e9e par le directeur ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement. Font partie du coll\u00e8ge pour chaque patient : 1\u00b0 Le psychiatre responsable \u00e0 titre principal du patient dont la situation est examin\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, un autre psychiatre participant \u00e0 sa prise en charge ; 2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire participant \u00e0 la prise en charge du patient, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement ; 3\u00b0 Un psychiatre qui ne participe pas \u00e0 la prise en charge du patient, d\u00e9sign\u00e9 nomm\u00e9ment par le directeur de l'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ou de la conf\u00e9rence m\u00e9dicale pour les m\u00e9decins. Le directeur ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement inscrit le nom des trois membres dans la convocation."


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content:
"R. 3211-3  D\u00e9cret n\u00b02011-847 du 18 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  coll\u00e8ge  se  r\u00e9unit  sur  convocation  du  directeur  de  l'\u00e9tablissement  d'accueil,  qui  fixe  l'ordre  du  jour  et mentionne,  pour  chaque  patient,  la  date  avant  laquelle  l'avis  doit  \u00eatre  rendu.  Cette  convocation  peut  \u00eatre p.1955      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3211-4  D\u00e9cret n\u00b02011-847 du 18 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas d'urgence ou pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l'organisation du service, les membres du coll\u00e8ge peuvent participer aux d\u00e9bats au moyen de techniques de communication t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, dans des conditions garantissant la confidentialit\u00e9 des informations \u00e9chang\u00e9es et le respect des exigences pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article  R. 3213-3."


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content:
"R. 3211-5  D\u00e9cret n\u00b02011-847 du 18 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'avis du coll\u00e8ge mentionne le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, les dossiers trait\u00e9s au cours de la s\u00e9ance et l'avis pris pour chacun des dossiers. Cet avis, valid\u00e9 par le secr\u00e9taire d\u00e9sign\u00e9 au d\u00e9but de chaque s\u00e9ance, est transmis sans d\u00e9lai au directeur de l'\u00e9tablissement qui, selon les cas, le transmet sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police, ou au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Tout membre du coll\u00e8ge peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avis rendu."


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content:
"R. 3211-6  D\u00e9cret n\u00b02016-94 du 1er f\u00e9vrier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai maximal dans lequel le coll\u00e8ge doit rendre son avis est fix\u00e9 \u00e0 cinq jours \u00e0 compter de la date de convocation du coll\u00e8ge. Pour  l'application  des  dispositions  du  II  de  l'article  L.  3211-12  et  du  II  de  l'article  L.  3211-12-1,  le  d\u00e9lai maximal dans lequel le coll\u00e8ge doit rendre son avis est r\u00e9duit afin de garantir le d\u00e9lai de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. "


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content:
"R. 3211-7  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP La proc\u00e9dure judiciaire pour conna\u00eetre des mesures de soins psychiatriques prononc\u00e9es en application du titre Ier du livre II de la troisi\u00e8me partie de la partie l\u00e9gislative du pr\u00e9sent code ou de l'article 706-135 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est r\u00e9gie par le code de proc\u00e9dure civile sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section."


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content:
"R. 3211-8  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assist\u00e9e ou repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat dans le cas o\u00f9 le magistrat d\u00e9cide, au vu de l'avis m\u00e9dical pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation p.1956      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3211-9  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles 643 et 644 du code de proc\u00e9dure civile ne sont pas applicables. "


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content:
"R. 3211-10  D\u00e9cret n\u00b02021-684 du 28 mai 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans le ressort duquel se situe l'\u00e9tablissement d'accueil est saisi par requ\u00eate transmise par tout moyen permettant de dater sa r\u00e9ception au greffe du tribunal judiciaire. La requ\u00eate est dat\u00e9e et sign\u00e9e et comporte : 1\u00b0 L'indication des nom, pr\u00e9noms, profession, domicile, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa d\u00e9nomination, de son si\u00e8ge social et de l'organe qui la repr\u00e9sente l\u00e9galement ; 2\u00b0 L'indication des nom et pr\u00e9noms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'adresse de l'\u00e9tablissement o\u00f9 elle s\u00e9journe, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonn\u00e9es de la personne charg\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard d'une mesure de protection juridique relative \u00e0 la personne ou de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux si elle est mineure ; 3\u00b0 L'expos\u00e9 des faits et son objet. service-public.fr > Soins pour troubles psychiatriques : Proc\u00e9dure devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention"


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content:
"R. 3211-11  D\u00e9cret n\u00b02021-684 du 28 mai 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP D\u00e8s r\u00e9ception de la requ\u00eate, le greffe l'enregistre et la communique : 1\u00b0 A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, \u00e0 moins qu'elle soit l'auteur de la requ\u00eate, et, s'il y a lieu, \u00e0 la personne charg\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard d'une mesure de protection juridique relative \u00e0 la personne ou, si elle est mineure, \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ; 2\u00b0 Au minist\u00e8re public ; 3\u00b0 Au directeur de l'\u00e9tablissement, \u00e0 moins qu'il ne l'ait lui-m\u00eame transmise ou \u00e9tablie, \u00e0 charge pour lui d'en remettre une copie \u00e0 la personne concern\u00e9e lorsqu'elle est hospitalis\u00e9e dans son \u00e9tablissement ; 4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, au tiers qui a demand\u00e9 l'admission en soins psychiatriques ou au pr\u00e9fet qui a ordonn\u00e9 ou maintenu la mesure de soins."


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content:
"R. 3211-12  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont communiqu\u00e9s au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention afin qu'il statue : 1\u00b0 Quand l'admission en soins psychiatriques a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 la demande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminent, une copie de la d\u00e9cision d'admission motiv\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie de la d\u00e9cision la plus r\u00e9cente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, pr\u00e9noms et adresse du tiers qui a demand\u00e9 l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2\u00b0 Quand l'admission en soins psychiatriques a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le pr\u00e9fet, une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'admission en soins psychiatriques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie de l'arr\u00eat\u00e9 le plus r\u00e9cent ayant maintenu la mesure de soins ; 3\u00b0 Quand l'admission en soins psychiatriques a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par une juridiction, une copie de la d\u00e9cision et de l'expertise mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 706-135 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; 4\u00b0 Une copie des certificats et avis m\u00e9dicaux pr\u00e9vus aux chapitres II \u00e0 IV du titre Ier du livre II de la troisi\u00e8me partie de la partie l\u00e9gislative du pr\u00e9sent code, au vu desquels la mesure de soins a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e et de tout autre certificat ou avis m\u00e9dical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la d\u00e9cision la plus r\u00e9cente de maintien des soins ; p.1957      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3211-14  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP S'il l'estime n\u00e9cessaire, le juge ordonne, le cas \u00e9ch\u00e9ant sans d\u00e9bat, toute mesure d'instruction. Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts proc\u00e8dent \u00e0 des examens s\u00e9par\u00e9s de la personne qui fait l'objet de soins. Le ou les experts d\u00e9sign\u00e9s ne peuvent exercer dans l'\u00e9tablissement d'accueil de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques. Les experts remettent leur rapport dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le juge, qui ne peut exc\u00e9der douze jours suivant leur d\u00e9signation. Ils d\u00e9terminent librement les modalit\u00e9s de conduite des op\u00e9rations d'expertise. Par d\u00e9rogation aux articles 160 et 276 du code de proc\u00e9dure civile, ils ne sont pas tenus de convoquer les parties ou de susciter leurs observations. Le rapport est d\u00e9pos\u00e9 au secr\u00e9tariat de la juridiction o\u00f9 les parties peuvent le consulter. Sur leur demande, le greffe leur en d\u00e9livre une copie."


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content:
"R. 3211-15  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'audience, le juge entend le requ\u00e9rant et les personnes convoqu\u00e9es en application de l'article R. 3211-13 ou leur repr\u00e9sentant ainsi que le minist\u00e8re public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avis\u00e9es sont entendues si elles souhaitent s'exprimer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le juge commet un avocat d'office \u00e0 la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. Les personnes convoqu\u00e9es ou avis\u00e9es peuvent faire parvenir leurs observations par \u00e9crit, auquel cas il en est donn\u00e9 connaissance aux parties pr\u00e9sentes \u00e0 l'audience. p.1958      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3211-16  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'ordonnance est notifi\u00e9e sur place aux parties pr\u00e9sentes \u00e0 l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent r\u00e9ception. Le juge leur fait conna\u00eetre verbalement le d\u00e9lai d'appel et les modalit\u00e9s suivant lesquelles cette voie de recours peut \u00eatre exerc\u00e9e. Il les informe que seul l'appel form\u00e9 par le minist\u00e8re public peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 suspensif par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs d\u00e9lais par tout moyen permettant d'en \u00e9tablir la r\u00e9ception. Lorsque la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les notifications pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont faites, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, aux parties pr\u00e9sentes \u00e0 l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. Dans le cas o\u00f9 ils ne sont pas parties, le directeur d'\u00e9tablissement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tiers qui a demand\u00e9 l'admission en soins psychiatriques sont avis\u00e9s de la d\u00e9cision par tout moyen."


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"R. 3211-17  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si le juge d\u00e9cide la mainlev\u00e9e de la mesure de soins et que le procureur de la R\u00e9publique estime ne pas avoir \u00e0 s'opposer \u00e0 cette mainlev\u00e9e, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas \u00e0 sa mise \u00e0 ex\u00e9cution. Il est alors mis fin sans d\u00e9lai \u00e0 la mesure de maintien \u00e0 la disposition de la justice, sauf dans le cas o\u00f9 le juge a diff\u00e9r\u00e9 l'effet de la mainlev\u00e9e de la mesure d'hospitalisation compl\u00e8te. service-public.fr > Soins pour troubles psychiatriques : Proc\u00e9dure devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention "


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"R. 3211-18  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de sa notification. Le minist\u00e8re public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le m\u00eame d\u00e9lai."


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content:
"R. 3211-19  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le premier pr\u00e9sident ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est saisi par une d\u00e9claration d'appel motiv\u00e9e transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La d\u00e9claration est enregistr\u00e9e avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans d\u00e9lai le dossier. p.1959      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3211-20  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le minist\u00e8re public demande que son recours soit d\u00e9clar\u00e9 suspensif dans les conditions d\u00e9finies par l'article  L. 3211-12-4, il fait notifier la d\u00e9claration d'appel, accompagn\u00e9e de sa demande motiv\u00e9e, sans d\u00e9lai et par tout moyen permettant d'en \u00e9tablir la r\u00e9ception, au pr\u00e9fet ou au directeur d'\u00e9tablissement ayant prononc\u00e9 l'admission, au requ\u00e9rant initial et \u00e0 la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'\u00e0 leur avocat. La notification mentionne que des observations en r\u00e9ponse peuvent \u00eatre transmises par tout moyen au secr\u00e9tariat du premier pr\u00e9sident ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux heures. Le premier pr\u00e9sident ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue sans d\u00e9lai et sans d\u00e9bat sur la demande de d\u00e9claration d'appel suspensif apr\u00e8s que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de transmettre leurs observations suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. La d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et communiqu\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique qui veille \u00e0 son ex\u00e9cution et en informe le directeur d'\u00e9tablissement et le pr\u00e9fet le cas \u00e9ch\u00e9ant."


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content:
"R. 3211-21  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demand\u00e9 l'admission en soins psychiatriques peuvent demander \u00e0 \u00eatre entendus ou faire parvenir leurs observations par \u00e9crit, auquel cas il en est donn\u00e9 connaissance aux parties pr\u00e9sentes \u00e0 l'audience. Le premier pr\u00e9sident ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut toujours ordonner la comparution des parties. Lorsqu'il n'est pas partie principale, le minist\u00e8re public fait conna\u00eetre son avis dans les conditions d\u00e9finies par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 431 du code de proc\u00e9dure civile."


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content:
"R. 3211-22  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP A moins qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 un effet suspensif \u00e0 l'appel, le premier pr\u00e9sident ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans les douze jours de sa saisine. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 vingt-cinq jours si une expertise est ordonn\u00e9e. L'ordonnance est notifi\u00e9e sur place aux parties pr\u00e9sentes \u00e0 l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent r\u00e9ception. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs d\u00e9lais par tout moyen permettant d'en \u00e9tablir la r\u00e9ception. Lorsque la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les notifications pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont faites aux parties ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les m\u00eames modalit\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ils ne sont pas parties, le directeur d'\u00e9tablissement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tiers qui a demand\u00e9 l'admission en soins psychiatriques sont avis\u00e9s de la d\u00e9cision par tout moyen."


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content:
"R. 3211-23  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au minist\u00e8re public. p.1960      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3211-24  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP La saisine est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motiv\u00e9 pr\u00e9vu au II de l'article L. 3211-12-1. Cet avis d\u00e9crit avec pr\u00e9cision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particuli\u00e8res qui, toutes deux, rendent n\u00e9cessaire la poursuite de l'hospitalisation compl\u00e8te au regard des conditions pos\u00e9es par les articles L. 3212-1 et L. 3213-1. Cet avis indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si des motifs m\u00e9dicaux font obstacle \u00e0 l'audition de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Civ., 30 janvier 2019, n\u00b0 17-26.131 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2019:C100085 ]"


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content:
"R. 3211-25  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le premier alin\u00e9a de l'article 641 et le second alin\u00e9a de l'article 642 du code de proc\u00e9dure civile ne sont pas applicables \u00e0 la computation des d\u00e9lais dans lesquels le juge doit \u00eatre saisi et doit statuer."


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content:
"R. 3211-26  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur d'\u00e9tablissement communique par tout moyen l'avis du psychiatre se pronon\u00e7ant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre l'hospitalisation compl\u00e8te pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3211-12-4. La cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlev\u00e9e d'une hospitalisation compl\u00e8te en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du IV de l'article L. 3211-12-1 peut \u00e9voquer l'affaire lorsque les conditions pr\u00e9vues par ces dispositions n'\u00e9taient pas r\u00e9unies. "


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content:
"R. 3211-27  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur d'\u00e9tablissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de l'enregistrement de la requ\u00eate, les pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3211-12."


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content:
"R. 3211-28  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elle  \u00e9mane  de  la  personne  qui  fait  l'objet  de  soins  psychiatriques,  la  requ\u00eate  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  au secr\u00e9tariat de l'\u00e9tablissement d'accueil. La demande en justice peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9e par une d\u00e9claration verbale recueillie par le directeur de l'\u00e9tablissement qui \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal contenant les mentions pr\u00e9vues par l'article R. 3211-10, dat\u00e9 et rev\u00eatu de sa signature et de celle de l'int\u00e9ress\u00e9. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention. Le directeur transmet sans d\u00e9lai la requ\u00eate ou le proc\u00e8s-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen permettant de dater sa r\u00e9ception au greffe du tribunal judiciaire, en y joignant les pi\u00e8ces justificatives que le requ\u00e9rant p.1961      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3211-29  D\u00e9cret n\u00b02021-684 du 28 mai 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d\u00e9cide de se saisir d'office en application du dernier alin\u00e9a du I de l'article L. 3211-12, il met la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat d\u00e8s sa d\u00e9signation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique relative \u00e0 la personne ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux si elle est mineure, le tiers qui a demand\u00e9 l'admission en soins psychiatriques, le pr\u00e9fet qui l'a ordonn\u00e9e ou maintenue, le directeur d'\u00e9tablissement qui a prononc\u00e9 l'admission en soins psychiatriques en cas de p\u00e9ril imminent, ainsi que le minist\u00e8re public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les informations pr\u00e9vues aux deux derniers alin\u00e9as de l'article  R. 3211-13. Le directeur de l'\u00e9tablissement transmet au juge les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 3211-12 dans le d\u00e9lai de cinq jours suivant l'avis de saisine."


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content:
"R. 3211-30  D\u00c9CRET n\u00b02014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'ordonnance du juge est rendue dans un d\u00e9lai de douze jours \u00e0 compter de l'enregistrement de la requ\u00eate au greffe. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 vingt-cinq jours si une expertise est ordonn\u00e9e. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Civ., 7 novembre 2018, n\u00b0 17-27.618 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2018:C101023 ] "


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content:
"R. 3211-31-1  D\u00e9cret n\u00b02022-419 du 23 mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-L'information  pr\u00e9vue  au  premier  alin\u00e9a  du  II  de  l'article  L.  3222-5-1  du  renouvellement  d'une  mesure d'isolement ou de contention est d\u00e9livr\u00e9e par tout moyen par le m\u00e9decin dans les cas mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 3211-31, \u00e0 au moins un membre de la famille du patient, en priorit\u00e9 son conjoint, le partenaire li\u00e9 \u00e0 lui par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son int\u00e9r\u00eat. II.-L'information pr\u00e9vue au cinqui\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L. 3222-5-1 de la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention par le directeur de l'\u00e9tablissement aux fins de maintien de la mesure d'isolement apr\u00e8s deux d\u00e9cisions de maintien prises par le juge est d\u00e9livr\u00e9e par le m\u00e9decin dans les conditions mentionn\u00e9es au I. III.-L'\u00e9tablissement  informe  les  personnes  mentionn\u00e9es  au  I  de  leur  droit  de  saisir  le  juge  des  libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention aux fins de mainlev\u00e9e d'une mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12. Cette information est d\u00e9livr\u00e9e lors du premier renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionn\u00e9s au I de l'article R. 3211-31, apr\u00e8s une admission en hospitalisation compl\u00e8te en soins sans consentement. "


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content:
"R. 3211-32  D\u00e9cret n\u00b02021-537 du 30 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La proc\u00e9dure judiciaire pour conna\u00eetre des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est r\u00e9gie par le code de proc\u00e9dure civile sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section. Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de proc\u00e9dure civile ne sont pas applicables."


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content:
"R. 3211-33  D\u00e9cret n\u00b02022-419 du 23 mars 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP La demande de mainlev\u00e9e ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L. 3222-5-1 est port\u00e9e devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans le ressort duquel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil. "


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content:
"R. 3211-33-1  D\u00e9cret n\u00b02022-419 du 23 mars 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque le directeur de l'\u00e9tablissement saisit le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requ\u00eate est pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3211-10. Sont  jointes  \u00e0  la  requ\u00eate  les  pi\u00e8ces  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  3211-12  ainsi  que  les  pr\u00e9c\u00e9dentes  d\u00e9cisions d'isolement ou de contention prises \u00e0 l'\u00e9gard du patient et tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9clairer le juge. II.-Le  directeur  informe  le  patient  de  la  saisine  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention.  Il  lui  indique  qu'il peut, dans le cadre de cette instance, \u00eatre assist\u00e9 ou repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat choisi, d\u00e9sign\u00e9 au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Il lui indique \u00e9galement qu'il peut demander \u00e0 \u00eatre entendu par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et qu'il sera repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat si le juge d\u00e9cide de ne pas proc\u00e9der \u00e0 son audition au vu de l'avis m\u00e9dical pr\u00e9vu p.1963      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3211-35  D\u00e9cret n\u00b02022-419 du 23 mars 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elle n'\u00e9mane pas du patient ou du directeur d'\u00e9tablissement, la requ\u00eate est pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3211-10. Elle indique si le requ\u00e9rant souhaite \u00eatre entendu par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de t\u00e9l\u00e9communication. Le greffe informe le requ\u00e9rant qu'il peut \u00eatre assist\u00e9 ou repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat et qu'il peut demander \u00e0 \u00eatre entendu par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Le greffe informe \u00e9galement le patient, par l'interm\u00e9diaire du directeur de l'\u00e9tablissement, de la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. p.1964      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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"R. 3211-36  D\u00e9cret n\u00b02022-419 du 23 mars 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP D\u00e8s r\u00e9ception de la requ\u00eate, le greffe proc\u00e8de \u00e0 son enregistrement et la communique : 1\u00b0 Au directeur de l'\u00e9tablissement, \u00e0 moins qu'il l'ait lui-m\u00eame transmise, \u00e0 charge pour lui d'en remettre une copie au patient concern\u00e9 par la mesure d'isolement ou de contention et au m\u00e9decin qui a pris cette mesure ; 2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'avocat du patient ; 3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la personne charg\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard du patient d'une mesure de protection juridique relative \u00e0 la personne, ou, s'il est mineur, \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ; 4\u00b0 Au minist\u00e8re public. Le greffe indique aux parties que les pi\u00e8ces transmises par l'\u00e9tablissement en application du III de l'article R. 3211-33-1 ou du dernier alin\u00e9a de l'article R. 3211-35 peuvent \u00eatre consult\u00e9es au greffe de la juridiction. Le patient, s'il n'est pas l'auteur de la requ\u00eate, est inform\u00e9 qu'il peut les consulter au sein de l'\u00e9tablissement, dans les conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du II de l'article R. 3211-33-1."


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content:
"R. 3211-37  D\u00e9cret n\u00b02022-419 du 23 mars 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d\u00e9cide de se saisir d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alin\u00e9a du I de l'article L. 3211-12, il met le patient concern\u00e9 par la mesure d'isolement ou de contention, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son avocat d\u00e8s sa d\u00e9signation, la personne charg\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard d'une mesure de protection juridique relative \u00e0 la personne ou, s'il est mineur, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le m\u00e9decin ayant pris la mesure, ainsi que le minist\u00e8re public, en mesure de produire des observations. Le  greffe  avise  l'\u00e9tablissement  de  la  saisine  d'office  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention.  Dans  un  d\u00e9lai maximal de dix heures \u00e0 compter de cet avis, le directeur de l'\u00e9tablissement communique au greffe par tout moyen les informations et pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au III de l'article R. 3211-34. Le dernier alin\u00e9a de l'article R. 3211-36 est applicable."


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content:
"R. 3211-38  D\u00e9cret n\u00b02021-537 du 30 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le patient concern\u00e9 par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne charg\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard d'une mesure de protection juridique relative \u00e0 la personne ou, s'il est mineur, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le requ\u00e9rant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pi\u00e8ces au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Les parties peuvent \u00e9changer leurs observations et leurs pi\u00e8ces par tout moyen d\u00e8s lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire. Le m\u00e9decin qui a pris la mesure peut \u00e9galement adresser des observations au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Le juge peut solliciter l'avis d'un autre psychiatre que celui \u00e0 l'origine de la mesure. Lorsqu'il n'est pas partie principale, le minist\u00e8re public fait conna\u00eetre son avis dans les conditions d\u00e9finies par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 431 du code de proc\u00e9dure civile. Le juge peut se rendre \u00e0 tout moment sur place afin d'appr\u00e9cier les conditions d'ex\u00e9cution de la mesure. Il peut \u00e0 tout moment consulter le registre mentionn\u00e9 au III de l'article L. 3222-5-1."


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content:
"R. 3211-39  D\u00e9cret n\u00b02022-419 du 23 mars 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Dans le cadre de la proc\u00e9dure \u00e9crite sans audience pr\u00e9vue au III de l'article L. 3211-12-2, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlev\u00e9e de la mesure avant l'expiration, selon  le  cas,  du  d\u00e9lai  de  vingt-quatre  heures  mentionn\u00e9  au  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  du  II  de  l'article  L.  3222-5-1 p.1965      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3211-40  D\u00e9cret n\u00b02022-419 du 23 mars 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Dans le cadre de la proc\u00e9dure \u00e9crite sans audience pr\u00e9vue au III de l'article L. 3211-12-2, l'ordonnance est notifi\u00e9e par le greffe aux parties sans d\u00e9lai et par tout moyen permettant d'en \u00e9tablir la r\u00e9ception. Le greffe en avise le directeur d'\u00e9tablissement par tout moyen."


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content:
"R. 3211-42  D\u00e9cret n\u00b02021-537 du 30 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention est susceptible d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures \u00e0 compter de sa notification. Le minist\u00e8re public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le m\u00eame d\u00e9lai."


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content:
"R. 3211-43  D\u00e9cret n\u00b02021-537 du 30 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le premier pr\u00e9sident ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est saisi par une d\u00e9claration d'appel motiv\u00e9e transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La d\u00e9claration est enregistr\u00e9e avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans d\u00e9lai le dossier."


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content:
"R. 3211-44  D\u00e9cret n\u00b02022-419 du 23 mars 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le II de l'article R. 3211-33-1, le dernier alin\u00e9a de l'article R. 3211-36, le dernier alin\u00e9a de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel. L'ordonnance du premier pr\u00e9sident ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est rendue dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures \u00e0 compter de sa saisine."


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content:
"R. 3211-45  D\u00e9cret n\u00b02021-537 du 30 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au minist\u00e8re public. p.1967      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3211-46  D\u00e9cret n\u00b02022-1174 du 24 ao\u00fbt 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  de  l'article  L.  3211-12-7  dans  le  d\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  les  attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement sont exerc\u00e9es par le pr\u00e9fet de police des Bouches-du- Rh\u00f4ne. "


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content:
"R. 3212-1  D\u00e9cret n\u00b02011-847 du 18 juillet 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  demande  d'admission  en  soins  psychiatriques  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  3212-1  comporte  les  mentions manuscrites suivantes : 1\u00b0 La formulation de la demande d'admission en soins psychiatriques ; 2\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demand\u00e9s ; 3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur degr\u00e9 de parent\u00e9 ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins ; 4\u00b0 La date ; 5\u00b0 La signature. Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire, la demande est re\u00e7ue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'\u00e9tablissement qui en donne acte."


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content:
"R. 3212-2  D\u00e9cret n\u00b02016-94 du 1er f\u00e9vrier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'\u00e9valuation m\u00e9dicale annuelle pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3212-7 est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le jour de l'\u00e9tablissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3212-7, \u00e9tabli apr\u00e8s la premi\u00e8re date anniversaire d'admission dans les soins sans consentement. Le renouvellement p.1968      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3213-1  D\u00e9cret n\u00b02011-847 du 18 juillet 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai imparti \u00e0 l'expert par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police pour produire l'expertise pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3213-5-1 ne peut exc\u00e9der dix jours \u00e0 compter de sa d\u00e9signation."


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content:
"R. 3213-3  D\u00e9cret n\u00b02011-847 du 18 juillet 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les  certificats  et  avis  m\u00e9dicaux  \u00e9tablis  en  application  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre  sont  pr\u00e9cis  et motiv\u00e9s. Ils sont dactylographi\u00e9s. Lorsqu'ils concluent \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de lever une mesure d'hospitalisation compl\u00e8te, ils sont motiv\u00e9s au regard des soins n\u00e9cessit\u00e9s par les troubles mentaux de la personne int\u00e9ress\u00e9e et des incidences \u00e9ventuelles de ces troubles sur la s\u00fbret\u00e9 des personnes. "


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content:
"R. 3214-1  D\u00e9cret n\u00b02010-507 du 18 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'unit\u00e9  sp\u00e9cialement  am\u00e9nag\u00e9e  au  sein  d'un  \u00e9tablissement  de  sant\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  3214-1  prend en  charge  les  hospitalisations  compl\u00e8tes  avec  ou  sans  leur  consentement  des  personnes  d\u00e9tenues  dans  des p.1969      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3214-2  D\u00e9cret n\u00b02010-507 du 18 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'unit\u00e9  sp\u00e9cialement  am\u00e9nag\u00e9e  territorialement  comp\u00e9tente  n'est  pas  en  mesure  de  prendre  en charge une personne d\u00e9tenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherch\u00e9e au sein de l'unit\u00e9 sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e la plus proche. Il en est de m\u00eame lorsque deux personnes d\u00e9tenues ne doivent pas \u00eatre hospitalis\u00e9es dans la m\u00eame unit\u00e9 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Dans ce cas, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires en informe le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 et le m\u00e9decin \u00e0 l'origine de la derni\u00e8re demande d'hospitalisation, afin que ce dernier sollicite le responsable de l'unit\u00e9 la plus proche. Les  hospitalisations  sont  prononc\u00e9es  selon  les  modalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  pr\u00e9c\u00e9dent,  selon  qu'elles interviennent avec ou sans consentement."


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content:
"R. 3214-3  D\u00e9cret n\u00b02010-507 du 18 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  modalit\u00e9s  d'admission  et  de  s\u00e9jour  des  personnes  d\u00e9tenues  dans  les  unit\u00e9s  sp\u00e9cialement  am\u00e9nag\u00e9es ainsi que les r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de l'unit\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9es par une convention sign\u00e9e par le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9, le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire auquel les personnels p\u00e9nitentiaires affect\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e sont rattach\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires et le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9. Cette  convention  est  \u00e9tablie  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  une  convention  type  \u00e9labor\u00e9e  conjointement  par  les  ministres charg\u00e9s de la justice, de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur."


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content:
"R. 3214-4  D\u00e9cret n\u00b02010-507 du 18 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP La r\u00e9partition, entre l'Etat et les \u00e9tablissements de sant\u00e9, des d\u00e9penses d'investissement et de fonctionnement des unit\u00e9s sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es est d\u00e9termin\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la justice et de la sant\u00e9. p.1970      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Troisi\u00e8me partie : Lutte contre les maladies et d\u00e9pendances - "


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content:
"R. 3214-5  D\u00e9cret n\u00b02022-479 du 30 mars 2022 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  relatives  \u00e0  la  surveillance  et  protection  des  personnes  d\u00e9tenues  hospitalis\u00e9es  dans  l'unit\u00e9 sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e, au respect de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires et des exigences de s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu'au signalement des incidents sont fix\u00e9es aux articles R. 322-15 \u00e0 R. 322-25 du code p\u00e9nitentiaire. "


