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content:
"461-28  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle le fait de lancer une attaque d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e en sachant qu'elle causera incidemment : 1\u00b0  Des  dommages  aux  biens  de  caract\u00e8re  civil,  qui  seraient  manifestement  disproportionn\u00e9s  par  rapport  \u00e0 l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ; 2\u00b0  Des  dommages  \u00e9tendus,  durables  et  graves  \u00e0  l'environnement  naturel,  qui  seraient  manifestement disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque."


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content:
"461-29  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait d'employer ind\u00fbment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs pr\u00e9vus par les conventions de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer \u00e0 un combattant de la partie adverse des blessures ayant port\u00e9 gravement atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle. Lorsque l'infraction d\u00e9finie au premier alin\u00e9a a eu pour effet de causer audit combattant des blessures ayant entra\u00een\u00e9 une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente, la peine est port\u00e9e \u00e0 trente ans de r\u00e9clusion criminelle. Lorsque l'infraction a eu pour cons\u00e9quence la mort de la victime, la peine est port\u00e9e \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. "


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content:
"461-30  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP A moins que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes civiles ou des imp\u00e9ratifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le d\u00e9placement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9."


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content:
"461-31  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de prononcer des condamnations et d'ex\u00e9cuter des peines sans un jugement pr\u00e9alable, rendu par un tribunal r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9, assorti des garanties judiciaires pr\u00e9vues par les conventions de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle. p.272      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"462-1  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le maximum de la peine privative de libert\u00e9 encourue pour les infractions mentionn\u00e9es aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relev\u00e9 ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des d\u00e9lits de guerre : 1\u00b0 Il est port\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 lorsque l'infraction est punie de trente ans de r\u00e9clusion criminelle ; 2\u00b0  Il  est  port\u00e9  \u00e0  trente  ans  de  r\u00e9clusion  criminelle  lorsque  l'infraction  est  punie  de  vingt  ans  de  r\u00e9clusion criminelle ; 3\u00b0  Il  est  port\u00e9  \u00e0  vingt  ans  de  r\u00e9clusion  criminelle  lorsque  l'infraction  est  punie  de  quinze  ans  de  r\u00e9clusion criminelle ; 4\u00b0 Il est port\u00e9 \u00e0 quinze ans de r\u00e9clusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5\u00b0 Il est port\u00e9 \u00e0 dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; 6\u00b0 Il est port\u00e9 \u00e0 sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; 7\u00b0 Il est port\u00e9 au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus."


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content:
"462-2  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux d\u00e9lits punis de dix ans d'emprisonnement, pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent livre."


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content:
"462-3  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables de l'une des infractions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent livre encourent \u00e9galement les peines suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la dur\u00e9e de l'interdiction est port\u00e9 \u00e0 quinze ans en cas de crime et \u00e0 dix ans en cas de d\u00e9lit ; 2\u00b0  L'interdiction,  suivant  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  l'article  131-27,  d'exercer  une  fonction  publique  ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Toutefois, le maximum de la dur\u00e9e de l'interdiction temporaire est port\u00e9 \u00e0 dix ans ; p.273      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"462-4  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30 soit \u00e0  titre  d\u00e9finitif,  soit  pour  une  dur\u00e9e  de  dix  ans  au  plus  \u00e0  l'encontre  de  tout  \u00e9tranger  coupable  de  l'une  des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent livre."


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content:
"462-5  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les  peines  encourues  par  les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des crimes ou des d\u00e9lits de guerre d\u00e9finis au pr\u00e9sent livre sont, outre l'amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"462-6  LOI n\u00b02012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un d\u00e9lit de guerre vis\u00e9 par le pr\u00e9sent livre encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition. Circulaires et Instructions > Circulaire du 16 juillet 2012 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des dispositions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines de confiscation de la loi n\u00b02012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines"


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content:
"462-8  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un d\u00e9lit de guerre vis\u00e9 par le pr\u00e9sent livre ne peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autoris\u00e9 par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ou un acte command\u00e9 par l'autorit\u00e9 l\u00e9gitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle d\u00e9termine la peine et en fixe le montant. p.274      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"462-9  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP N'est  pas  p\u00e9nalement  responsable  d'un  crime  ou  d'un  d\u00e9lit  de  guerre  vis\u00e9  par  le  pr\u00e9sent  livre  la  personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels \u00e0 sa survie ou \u00e0 celle d'autrui ou essentiels \u00e0  l'accomplissement  d'une  mission  militaire  contre  un  recours  imminent  et  illicite  \u00e0  la  force,  sauf  s'il  y  a disproportion entre les moyens de d\u00e9fense employ\u00e9s et la gravit\u00e9 du danger couru."


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content:
"462-11  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP N'est  pas  constitutif  d'une  infraction  vis\u00e9e  par  le  pr\u00e9sent  livre  le  fait,  pour  accomplir  un  acte  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'exercice par la France de son droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense, d'user de l'arme nucl\u00e9aire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohib\u00e9e par une convention internationale \u00e0 laquelle la France est partie. "


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content:
"511-1  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 28 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se pr\u00eater \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de cellules ou de gam\u00e8tes, dans le but de faire na\u00eetre un enfant g\u00e9n\u00e9tiquement identique \u00e0 une autre personne, vivante ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Autres ressources p.275      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"511-1-1  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 28 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l'article 511-1 est commis \u00e0 l'\u00e9tranger par un Fran\u00e7ais ou par une personne r\u00e9sidant habituellement sur le territoire fran\u00e7ais, la loi fran\u00e7aise est applicable par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables."


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content:
"511-1-2  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 29 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, de provoquer autrui \u00e0 se pr\u00eater \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de cellules ou de gam\u00e8tes, dans le but de faire na\u00eetre un enfant g\u00e9n\u00e9tiquement identique \u00e0 une autre personne vivante ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Est punie des m\u00eames peines la propagande ou la publicit\u00e9, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eug\u00e9nisme ou du clonage reproductif. "


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content:
"511-2  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des m\u00eames peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de c\u00e9der \u00e0 titre on\u00e9reux un tel organe du corps d'autrui. Les m\u00eames peines sont applicables dans le cas o\u00f9 l'organe obtenu dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a provient d'un pays \u00e9tranger."


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content:
"511-3  LOI n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le fait de pr\u00e9lever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait \u00e9t\u00e9 recueilli dans les conditions pr\u00e9vues au III de l'article L. 1231-1 du code de la sant\u00e9 publique ou sans que l'autorisation pr\u00e9vue au second alin\u00e9a du I et au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du IV du m\u00eame article L. 1231-1 ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait de pr\u00e9lever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation relative \u00e0 la personne, hormis les cas pr\u00e9vus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"511-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait d'obtenir d'une personne le pr\u00e9l\u00e8vement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. p.276      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"511-5  LOI n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le fait de pr\u00e9lever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprim\u00e9 son consentement dans les conditions pr\u00e9vues aux trois derniers alin\u00e9as de l'article L. 1241-1 du code de la sant\u00e9 publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le fait de pr\u00e9lever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation \u00e0 la personne des cellules h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par pr\u00e9l\u00e8vement osseux ou dans le sang p\u00e9riph\u00e9rique, sans avoir respect\u00e9 les conditions pr\u00e9vues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la sant\u00e9 publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."


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"511-5-1  Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 3\u00b0 JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins scientifiques sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e sans avoir transmis le protocole pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1232-3 du code de la sant\u00e9 publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre charg\u00e9 de la recherche."


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"511-5-2  Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 3\u00b0 JORF 7 ao\u00fbt 2004 rectificatif JORF du 27 novembre 2004   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer \u00e0 des fins scientifiques, y compris \u00e0 des fins de recherche g\u00e9n\u00e9tique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits d\u00e9riv\u00e9s : 1\u00b0 Sans en avoir fait la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1243-3 du code de la sant\u00e9 publique ; 2\u00b0 Alors que le ministre charg\u00e9 de la recherche s'est oppos\u00e9 \u00e0 l'exercice de ces activit\u00e9s ou les a suspendues ou interdites. II. \u2013 Est puni des m\u00eames peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris \u00e0 des fins de recherche g\u00e9n\u00e9tique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits d\u00e9riv\u00e9s, sans avoir pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1243-4 du code de la sant\u00e9 publique ou alors que cette autorisation est suspendue ou retir\u00e9e."


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"511-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de recueillir ou de pr\u00e9lever des gam\u00e8tes sur une personne vivante sans son consentement \u00e9crit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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"511-7  Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 4\u00b0 JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'organes ou des greffes d'organes, \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements de tissus ou de cellules, \u00e0 des greffes de tissus ou \u00e0 des administrations de pr\u00e9parations de th\u00e9rapie cellulaire, \u00e0 la conservation ou \u00e0 la transformation de tissus ou de pr\u00e9parations de th\u00e9rapie cellulaire dans un \u00e9tablissement n'ayant pas obtenu  l'autorisation  pr\u00e9vue  par  les  articles  L.  1233-1,  L.  1234-2,  L.  1242-1,  L.  1243-2  ou  L.  1243-6  du p.277      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"511-8  Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 5\u00b0 JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  distribution  ou  \u00e0  la  cession  d'organes,  de  tissus,  de  produits  cellulaires  \u00e0  finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire exig\u00e9es en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la sant\u00e9 publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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content:
"511-8-1  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 122   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der \u00e0 la distribution ou \u00e0 la cession en vue d'un usage th\u00e9rapeutique de tissus ou de pr\u00e9parations de th\u00e9rapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la sant\u00e9 publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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content:
"511-8-2  LOI n\u00b02017-220 du 23 f\u00e9vrier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  se  procurer  aupr\u00e8s  d'un  Etat  membre  de  l'Union  europ\u00e9enne  ou  partie  \u00e0  l'accord  sur  l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs d\u00e9riv\u00e9s, des cellules issus du corps humain et des pr\u00e9parations de th\u00e9rapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du code de la sant\u00e9 publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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"511-9  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait d'obtenir des gam\u00e8tes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, \u00e0 l'exception du paiement des prestations assur\u00e9es par les \u00e9tablissements effectuant la pr\u00e9paration et la conservation de ces gam\u00e8tes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. p.278      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"511-10  LOI n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 - art. 5 (V)   ARTICLES_STAMP Sauf dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant \u00e0 la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gam\u00e8tes et le couple ou la femme non mari\u00e9e qui les a re\u00e7us est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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content:
"511-11  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de recueillir ou de pr\u00e9lever des gam\u00e8tes sur une personne vivante en vue d'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation sans proc\u00e9der aux tests de d\u00e9pistage des maladies transmissibles exig\u00e9s en application de l'article L. 1211-6 du code de la sant\u00e9 publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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content:
"511-12  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der \u00e0 une ins\u00e9mination artificielle par sperme frais ou m\u00e9lange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la sant\u00e9 publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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content:
"511-13  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de subordonner le b\u00e9n\u00e9fice d'un don de gam\u00e8tes \u00e0 la d\u00e9signation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accept\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la sant\u00e9 publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "


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content:
"511-15  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre \u00e0 des tiers, \u00e0 titre on\u00e9reux, des embryons humains."


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content:
"511-16  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 28 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la sant\u00e9 publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."


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content:
"511-17  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 28 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der \u00e0 la conception in vitro ou \u00e0 la constitution par clonage d'embryons humains \u00e0 des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. p.279      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"511-18  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 28 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der \u00e0 la conception in vitro ou \u00e0 la constitution par clonage d'embryons humains \u00e0 des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."


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content:
"511-18-1  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 28 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der \u00e0 la constitution par clonage d'embryons humains \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."


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content:
"511-19-1  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 28 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le  fait,  \u00e0  l'issue  d'une  interruption  de  grossesse,  de  pr\u00e9lever,  conserver  ou  utiliser  des  tissus  ou  cellules embryonnaires  ou  f\u0153taux  dans  des  conditions  non  conformes  \u00e0  celles  pr\u00e9vues  par  les  premier,  deuxi\u00e8me et  quatri\u00e8me  alin\u00e9as  de  l'article  L.  1241-5  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  ou  pour  des  finalit\u00e9s  autres  que diagnostiques,  th\u00e9rapeutiques  ou  scientifiques  est  puni  de  deux  ans  d'emprisonnement  et  de  30  000  euros d'amende."


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content:
"511-19-2  LOI n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 - art. 20 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1\u00b0  Le  fait  de  conserver  des  embryons  ou  des  cellules  souches  embryonnaires  sans  avoir  obtenu  l'une  des autorisations ou sans avoir effectu\u00e9 l'une des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2151-9 du code de la sant\u00e9 publique ou alors que cette autorisation est retir\u00e9e ou suspendue ou que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de la biom\u00e9decine a suspendu ou interdit la conservation en application de l'avant-dernier alin\u00e9a du m\u00eame article L. 2151-9 ; 2\u00b0 Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux r\u00e8gles mentionn\u00e9es aux troisi\u00e8me ou avant-dernier alin\u00e9as dudit article L. 2151-9 ; p.280      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"511-19-3  LOI n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 - art. 20 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, \u00e0 des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 2151-8 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"511-20  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der au diagnostic pr\u00e9natal sans avoir re\u00e7u l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 2131-1 du code de la sant\u00e9 publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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content:
"511-21  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 28 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  m\u00e9conna\u00eetre  les  dispositions  des  articles  L.  2131-4  et  L.  2131-4-1  relatifs  au  diagnostic pr\u00e9implantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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content:
"511-22  Ordonnance n\u00b02008-480 du 22 mai 2008 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le fait de mettre en oeuvre des activit\u00e9s d'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation sans avoir recueilli l'autorisation pr\u00e9vue par le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2142-1 du code de la sant\u00e9 publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette derni\u00e8re est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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"511-23  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 28 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire o\u00f9 s'applique le code de la sant\u00e9 publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2141-9 du code de la sant\u00e9 publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."


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content:
"511-24  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des activit\u00e9s d'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation \u00e0 des fins autres que celles d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2141-2 du code de la sant\u00e9 publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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"511-25  LOI n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 - art. 37   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Le fait d'exercer les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 2141-6 du code de la sant\u00e9 publique : 1\u00b0 Sans avoir pris connaissance des r\u00e9sultats des tests de d\u00e9pistage des maladies infectieuses exig\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article ; 2\u00b0  Ou  en  dehors  d'un  \u00e9tablissement  autoris\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  septi\u00e8me  alin\u00e9a  du  m\u00eame article, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. p.281      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"511-25-1  Ordonnance n\u00b02008-480 du 22 mai 2008 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1\u00b0 Le fait d'importer ou d'exporter des gam\u00e8tes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2141-11-1 du code de la sant\u00e9 publique ; 2\u00b0 Le fait d'importer ou d'exporter des gam\u00e8tes ou des tissus germinaux pour des finalit\u00e9s autres que celles pr\u00e9vues dans l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 2141-11-1 du code de la sant\u00e9 publique. "


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content:
"511-26  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 28 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP La  tentative  des  d\u00e9lits  pr\u00e9vus  par  les  articles  511-2,  511-3,  511-4,  511-5,  511-5-1,  511-5-2,  511-6,  511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des m\u00eames peines."


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content:
"511-27  Loi n\u00b094-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou \u00e0 l'occasion de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"511-28  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. "


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content:
"521-1  LOI n\u00b02021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 26   ARTICLES_STAMP Le  fait,  publiquement  ou  non,  d'exercer  des  s\u00e9vices  graves  ou  de  commettre  un  acte  de  cruaut\u00e9  envers  un animal domestique, ou apprivois\u00e9, ou tenu en captivit\u00e9, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. p.282      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"521-1-1  LOI n\u00b02021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 43   ARTICLES_STAMP Les  atteintes  sexuelles  sur  un  animal  domestique,  apprivois\u00e9  ou  tenu  en  captivit\u00e9  sont  punies  de  trois  ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les  soins  m\u00e9dicaux  et  d'hygi\u00e8ne  n\u00e9cessaires  ainsi  que  les  actes  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ins\u00e9mination  artificielle  ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des atteintes sexuelles. Ces peines sont port\u00e9es \u00e0 quatre ans d'emprisonnement et \u00e0 60 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en r\u00e9union, en pr\u00e9sence d'un mineur ou par le propri\u00e9taire ou le gardien de l'animal. En cas de condamnation du propri\u00e9taire de l'animal ou si le propri\u00e9taire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait \u00e9t\u00e9 ou non plac\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et pr\u00e9voir qu'il sera remis \u00e0 une fondation ou \u00e0 une association de protection animale reconnue d'utilit\u00e9 publique ou d\u00e9clar\u00e9e, qui pourra librement en disposer. Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires d'interdiction, \u00e0 titre d\u00e9finitif, de d\u00e9tenir un animal et d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou p.283      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"521-1-2  LOI n\u00b02021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 39   ARTICLES_STAMP Est constitutif d'un acte de complicit\u00e9 des s\u00e9vices graves, actes de cruaut\u00e9 ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivois\u00e9 ou tenu en captivit\u00e9, pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines pr\u00e9vues aux m\u00eames articles 521-1 et 521-1-1 le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives \u00e0 la commission des infractions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent alin\u00e9a. Est constitutif d'un acte de complicit\u00e9 de mauvais traitements sur un animal et est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives \u00e0 la commission de l'infraction de mauvais traitements pr\u00e9cit\u00e9e. Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le pr\u00e9sent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement, la d\u00e9tention, la diffusion ou la consultation de ces images vise \u00e0 apporter une contribution \u00e0 un d\u00e9bat public d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 servir de preuve en justice."


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content:
"521-1-3  LOI n\u00b02021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 44   ARTICLES_STAMP Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal d\u00e9finies \u00e0 l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."


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content:
"521-2  Loi n\u00b094-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994   ARTICLES_STAMP Le fait de pratiquer des exp\u00e9riences ou recherches scientifiques ou exp\u00e9rimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 521-1. "


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content:
"522-1  LOI n\u00b02021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Le  fait,  sans  n\u00e9cessit\u00e9,  publiquement  ou  non,  de  donner  volontairement  la  mort  \u00e0  un  animal  domestique, apprivois\u00e9 ou tenu en captivit\u00e9, hors du cadre d'activit\u00e9s l\u00e9gales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le  pr\u00e9sent  article  n'est  pas  applicable  aux  courses  de  taureaux  lorsqu'une  tradition  locale  ininterrompue peut \u00eatre invoqu\u00e9e. Il n'est pas non plus applicable aux combats de coqs dans les localit\u00e9s o\u00f9 une tradition ininterrompue peut \u00eatre \u00e9tablie."


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content:
"522-2  LOI n\u00b02021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Les  personnes  physiques  coupables  de  l'infraction  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  522-1  encourent  \u00e9galement  les  peines compl\u00e9mentaires d'interdiction, \u00e0 titre d\u00e9finitif ou non, de d\u00e9tenir un animal et d'exercer, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont p.284      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"611-1  LOI n\u00b02016-444 du 13 avril 2016 - art. 20   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  solliciter,  d'accepter  ou  d'obtenir  des  relations  de  nature  sexuelle  d'une  personne  qui  se  livre \u00e0  la  prostitution,  y  compris  de  fa\u00e7on  occasionnelle,  en  \u00e9change  d'une  r\u00e9mun\u00e9ration,  d'une  promesse  de r\u00e9mun\u00e9ration, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes physiques coupables de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article encourent \u00e9galement une ou plusieurs des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 131-16 et au second alin\u00e9a de l'article 131-17. service-public.fr > Prostitution, prox\u00e9n\u00e9tisme, tourisme sexuel : Peines encourues par les clients de prostitu\u00e9s majeurs "


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content:
"711-1  LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre, les livres Ier \u00e0 V du pr\u00e9sent code sont applicables, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et dans les \u00eeles Wallis et Futuna."


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content:
"711-2  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Les livres Ier \u00e0 V du pr\u00e9sent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises."


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content:
"711-3  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 119   ARTICLES_STAMP En  Nouvelle-Cal\u00e9donie,  en  Polyn\u00e9sie  fran\u00e7aise  et  dans  les  \u00eeles  Wallis  et  Futuna,  les  sanctions  p\u00e9cuniaires encourues en vertu du pr\u00e9sent code sont prononc\u00e9es en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro."


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content:
"711-4  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 119   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent code dans les collectivit\u00e9s d'outre-mer et en Nouvelle-Cal\u00e9donie : 1\u00b0 Les r\u00e9f\u00e9rences au d\u00e9partement sont remplac\u00e9es par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la collectivit\u00e9 ; 2\u00b0 Les r\u00e9f\u00e9rences au pr\u00e9fet et au sous-pr\u00e9fet sont remplac\u00e9es par la r\u00e9f\u00e9rence au repr\u00e9sentant de l'Etat dans la collectivit\u00e9. En  l'absence  d'adaptation,  les  r\u00e9f\u00e9rences  faites,  par  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  code  applicables  dans  les collectivit\u00e9s  d'outre-mer  et  en  Nouvelle-Cal\u00e9donie,  \u00e0  des  dispositions  qui  n'y  sont  pas  applicables  sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions ayant le m\u00eame objet applicables localement. Pour l'application du pr\u00e9sent code \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et \u00e0 Wallis-et-Futuna, les r\u00e9f\u00e9rences au tribunal de grande instance sont remplac\u00e9es par la r\u00e9f\u00e9rence au tribunal de premi\u00e8re instance. "


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content:
"712-1 A.   LOI n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)   ARTICLES_STAMP Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'article 131-8 est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : p.286      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"712-1  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le dernier alin\u00e9a de l'article 131-35 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" La diffusion de la d\u00e9cision est faite par le Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle charg\u00e9s de cette diffusion sont d\u00e9sign\u00e9s par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer \u00e0 cette diffusion. \""


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content:
"712-2  LOI n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 - art. 98 (V)   ARTICLES_STAMP Le  7\u00b0  de  l'article  132-45  est  ainsi  r\u00e9dig\u00e9  :  \"  7\u00b0  S'abstenir  de  conduire  certains  v\u00e9hicules  terrestres  pour la  conduite  desquels  un  permis  est  n\u00e9cessaire  ou  de  conduire  un  v\u00e9hicule  qui  ne  soit  pas  \u00e9quip\u00e9,  par  un professionnel agr\u00e9\u00e9 ou par construction, d'un dispositif homologu\u00e9 d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique. \" "


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content:
"713-3  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Les 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article 225-3 sont r\u00e9dig\u00e9s comme suit : \"  2\u00b0  Aux  discriminations  fond\u00e9es  sur  l'\u00e9tat  de  sant\u00e9  ou  le  handicap,  lorsqu'elles  consistent  en  un  refus d'embauche ou un licenciement fond\u00e9 sur l'inaptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e dans le cadre des dispositions relatives \u00e0 la m\u00e9decine du travail ou \u00e0 la fonction publique applicables localement ; \" 3\u00b0 Aux discriminations fond\u00e9es, en mati\u00e8re d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance \u00e0 l'un ou l'autre sexe constitue, conform\u00e9ment aux dispositions applicables localement en mati\u00e8re de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition d\u00e9terminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activit\u00e9 professionnelle ; \"."


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content:
"713-3-1  LOI n\u00b02015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article 226-14 : 1\u00b0 Au 2\u00b0, les mots : \" ou de la cellule de recueil, de traitement et d'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'\u00eatre, mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, \" sont supprim\u00e9s ; 2\u00b0 Au dernier alin\u00e9a, le mot : \" civile, \" et les mots : \" ou disciplinaire \" sont supprim\u00e9s."


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"713-4  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 135   ARTICLES_STAMP Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'article 226-28 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques d'une personne en dehors des cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. p.287      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"713-5  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 135   ARTICLES_STAMP Pour son application \u00e0 Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, l'article 226-28 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques d'une personne en dehors des cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait de divulguer des informations relatives \u00e0 l'identification d'une personne par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques ou de proc\u00e9der \u00e0 l'identification d'une personne par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques sans \u00eatre titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1131-3 du code de la sant\u00e9 publique. \" "


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content:
"714-1  LOI n\u00b02008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34   ARTICLES_STAMP Les quatre premiers alin\u00e9as de l'article 322-3-1 sont remplac\u00e9s par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \"  La  destruction,  la  d\u00e9gradation  ou  la  d\u00e9t\u00e9rioration  est  punie  d'une  peine  de  sept  ans  d'emprisonnement  et de 100 000 \u20ac d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier class\u00e9, inscrit ou prot\u00e9g\u00e9 en vertu de la r\u00e9glementation applicable localement, une d\u00e9couverte arch\u00e9ologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges arch\u00e9ologiques ou un objet conserv\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9 dans des mus\u00e9es, biblioth\u00e8ques  ou  archives  appartenant  \u00e0  une  personne  publique,  charg\u00e9e  d'un  service  public  ou  reconnue d'utilit\u00e9 publique. \" "


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content:
"715-1  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le 3\u00b0 de l'article 421-1 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" 3\u00b0 La fabrication ou la d\u00e9tention de machines, engins meurtriers ou explosifs d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le d\u00e9cret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre : \"  \u2013  la  production,  la  vente,  l'importation  ou  l'exportation  de  substances  explosives  en  infraction  \u00e0  la r\u00e9glementation applicable localement ; \" \u2013 l'acquisition, la d\u00e9tention, le transport ou le port ill\u00e9gitimes de substances explosives ou d'engins fabriqu\u00e9s \u00e0 l'aide desdites substances en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation applicable localement ; \" \u2013 la d\u00e9tention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation applicable localement ; \" \u2013 les infractions d\u00e9finies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la d\u00e9fense. \" 715-2  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001  "


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content:
"Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 432-9 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : ARTICLES_STAMP p.288      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"715-3  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le dernier alin\u00e9a de l'article 432-12 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Pour l'application des trois alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent, la commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a \u00e9t\u00e9 rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal int\u00e9ress\u00e9 doit s'abstenir de participer \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal relative \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l'approbation du contrat. En outre, par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 121-15 du code des communes tel qu'il a \u00e9t\u00e9 rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut d\u00e9cider de se r\u00e9unir \u00e0 huis clos. \""


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content:
"715-4  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article 432-13 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Ces dispositions sont applicables aux agents des \u00e9tablissements publics, des entreprises nationalis\u00e9es, des soci\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9conomie  mixte  dans  lesquelles  l'Etat  ou  les  collectivit\u00e9s  publiques  d\u00e9tiennent  directement  ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des t\u00e9l\u00e9communications. \""


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content:
"715-5  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 443-3 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprim\u00e9s ou formules qui pr\u00e9sentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires  \u00e9mises  par  l'Etat,  les  collectivit\u00e9s  locales,  les  \u00e9tablissements  publics  ou  les  exploitants  publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des t\u00e9l\u00e9communications, une ressemblance de nature \u00e0 faciliter l'acceptation desdits objets, imprim\u00e9s ou formules au lieu et place des valeurs imit\u00e9es. \" "


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content:
"L'article 521-2 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : ARTICLES_STAMP p.289      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"717-2  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensong\u00e8res ou calomnieuses, en jetant sur le march\u00e9 des offres destin\u00e9es \u00e0 troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demand\u00e9 par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'op\u00e9rer ou de tenter d'op\u00e9rer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou priv\u00e9s est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque la hausse ou la baisse arificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est port\u00e9e \u00e0 trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-35."


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content:
"717-3  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies aux deux premiers alin\u00e9as de l'article 717-2 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0 \u00e0 6\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39. p.290      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"721-1  Ordonnance n\u00b02011-337 du 29 mars 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour l'application des livres Ier \u00e0 V du pr\u00e9sent code dans le D\u00e9partement de Mayotte, il est tenu compte des adaptations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre."


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content:
"721-2  Ordonnance n\u00b02011-337 du 29 mars 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent code dans le D\u00e9partement de Mayotte, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions ayant le m\u00eame objet applicables localement. "


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content:
"722-1  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le 7\u00b0 de l'article 132-45 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" 7\u00b0 S'abstenir de conduire certains v\u00e9hicules terrestres pour la conduite desquels un permis est n\u00e9cessaire. \" "


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content:
"723-1  LOI n\u00b02012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP Le premier alin\u00e9a de l'article 223-8 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, \u00e9clair\u00e9 et expr\u00e8s de l'int\u00e9ress\u00e9, des titulaires de l'autorit\u00e9 parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. \""


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content:
"723-3  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Les 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article 225-3 sont r\u00e9dig\u00e9s comme suit : \"  2\u00b0  Aux  discriminations  fond\u00e9es  sur  l'\u00e9tat  de  sant\u00e9  ou  le  handicap,  lorsqu'elles  consistent  en  un  refus d'embauche ou un licenciement fond\u00e9 sur l'inaptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e dans le cadre des dispositions relatives \u00e0 la m\u00e9decine du travail ou \u00e0 la fonction publique applicables localement ; p.291      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"723-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 226-25 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Art. 226-25.-Le fait de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques d'une personne \u00e0 des fins m\u00e9dicales sans avoir pr\u00e9alablement recueilli son consentement par \u00e9crit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. \" Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas applicables : \" 1\u00b0 Lorsque l'\u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ; \" 2\u00b0 Ou lorsque, \u00e0 titre exceptionnel, dans l'int\u00e9r\u00eat de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. \""


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content:
"723-5  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 135   ARTICLES_STAMP L'article 226-27 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 226-27.-Le fait de proc\u00e9der, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 16-11 du code civil, \u00e0 son identification par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 des fins m\u00e9dicales ou de recherche scientifique ou au pr\u00e9l\u00e8vement de ses traces biologiques \u00e0 titre d'ascendant, descendant ou collat\u00e9ral aux fins de l'\u00e9tablissement, par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques, de l'identit\u00e9 d'une personne mentionn\u00e9e au 3\u00b0 du m\u00eame article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. L'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n'est pas applicable : 1\u00b0 Lorsque l'\u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ; 2\u00b0 Ou lorsque, \u00e0 titre exceptionnel, dans l'int\u00e9r\u00eat de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. \""


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content:
"723-6  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 135   ARTICLES_STAMP L'article 226-28 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques d'une personne en dehors des cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait de divulguer des informations relatives \u00e0 l'identification d'une personne par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques ou de proc\u00e9der \u00e0 l'identification d'une personne par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques sans \u00eatre titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1131-3 du code de la sant\u00e9 publique. \" "


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content:
"724-1  LOI n\u00b02008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34   ARTICLES_STAMP Les quatre premiers alin\u00e9as de l'article 322-3-1 sont remplac\u00e9s par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \"  La  destruction,  la  d\u00e9gradation  ou  la  d\u00e9t\u00e9rioration  est  punie  d'une  peine  de  sept  ans  d'emprisonnement  et de 100 000 \u20ac d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier class\u00e9, inscrit ou prot\u00e9g\u00e9 en vertu de la r\u00e9glementation applicable localement, une d\u00e9couverte arch\u00e9ologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges arch\u00e9ologiques ou un objet conserv\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9 dans des mus\u00e9es, p.292      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"725-1  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le 3\u00b0 de l'article 421-1 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" 3\u00b0 La fabrication ou la d\u00e9tention de machines, engins meurtriers ou explosifs d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le d\u00e9cret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre : \"  \u2013  la  production,  la  vente,  l'importation  ou  l'exportation  de  substances  explosives  en  infraction  \u00e0  la r\u00e9glementation applicable localement ; \" \u2013 l'acquisition, la d\u00e9tention, le transport ou le port ill\u00e9gitimes de substances explosives ou d'engins fabriqu\u00e9s \u00e0 l'aide desdites substances en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation applicable localement ; \" \u2013 la d\u00e9tention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation applicable localement ; \" \u2013 les infractions d\u00e9finies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la d\u00e9fense ; \"."


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content:
"725-2  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 432-9 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Est puni des m\u00eames peines le fait, par une personne vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ou un agent d'un exploitant de r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications autoris\u00e9 en vertu de la r\u00e9glementation applicable localement en mati\u00e8re de postes et t\u00e9l\u00e9communications ou d'un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communications, agissant dans l'exercice de  ses  fonctions,  d'ordonner,  de  commettre  ou  de  faciliter,  hors  les  cas  pr\u00e9vus  par  la  loi,  l'interception  ou le  d\u00e9tournement  des  correspondances  \u00e9mises,  transmises  ou  re\u00e7ues  par  la  voie  des  t\u00e9l\u00e9communications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. \""


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content:
"725-3  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le dernier alin\u00e9a de l'article 432-12 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Pour l'application des trois alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent, la commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a \u00e9t\u00e9 rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal int\u00e9ress\u00e9 doit s'abstenir de participer \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal relative \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l'approbation du contrat. En outre, par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 121-15 du code des communes tel qu'il a \u00e9t\u00e9 rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut d\u00e9cider de se r\u00e9unir \u00e0 huis clos. \""


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content:
"725-4  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article 432-13 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Ces dispositions sont applicables aux agents des \u00e9tablissements publics, des entreprises nationalis\u00e9es, des soci\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9conomie  mixte  dans  lesquelles  l'Etat  ou  les  collectivit\u00e9s  publiques  d\u00e9tiennent  directement  ou p.293      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"725-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 443-3 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprim\u00e9s ou formules qui pr\u00e9sentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires  \u00e9mises  par  l'Etat,  les  collectivit\u00e9s  locales,  les  \u00e9tablissements  publics  ou  les  exploitants  publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des t\u00e9l\u00e9communications, une ressemblance de nature \u00e0 faciliter l'acceptation desdits objets, imprim\u00e9s ou formules au lieu et place des valeurs imit\u00e9es. \" "


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"726-2  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 511-5 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 511-5.-Est puni des m\u00eames peines le fait de pr\u00e9lever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection l\u00e9gale. \""


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content:
"726-3  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-7 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \"  Art.  511-7.-Le  fait  de  proc\u00e9der  \u00e0  des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'organes  ou  des  transplantations  d'organes,  \u00e0  des pr\u00e9l\u00e8vements  ou  des  greffes  de  tissus,  \u00e0  la  conservation  ou  \u00e0  la  transformation  de  tissus  ou  \u00e0  la  greffe  de p.294      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"726-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-8 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 511-8.-Le fait de proc\u00e9der \u00e0 la distribution ou \u00e0 la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sanitaires exig\u00e9es par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. \""


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"726-5  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-11 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de pr\u00e9lever des gam\u00e8tes sur une personne vivante en vue d'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation sans proc\u00e9der aux tests de d\u00e9pistage des maladies transmissibles exig\u00e9s en vertu de la r\u00e9glementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. \""


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content:
"726-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-12 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \"  Art.  511-12.-Le  fait  de  proc\u00e9der  \u00e0  une  ins\u00e9mination  artificielle  par  sperme  frais  ou  m\u00e9lange  de  sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. \""


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"726-7  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-13 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 511-13.-Le fait de subordonner le b\u00e9n\u00e9fice d'un don de gam\u00e8tes \u00e0 la d\u00e9signation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accept\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. \""


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content:
"726-8  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-14 et ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 511-14.-Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des activit\u00e9s de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gam\u00e8tes provenant de dons hors d'un \u00e9tablissement ou organisme \u00e0 but non lucratif autoris\u00e9 \u00e0 cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. \""


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content:
"726-9  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-16 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. L'autorit\u00e9 judiciaire ne peut d\u00e9livrer une telle autorisation qu'\u00e0 titre exceptionnel, au vu du consentement \u00e9crit du couple \u00e0 l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, du membre survivant, et apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes \u00e0 l'enfant \u00e0 na\u00eetre. \" Est \u00e9galement puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain : \" \u2013 si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renonc\u00e9 n'est pas respect\u00e9 ; p.295      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"726-10  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-19 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude ou \u00e0 une exp\u00e9rimentation sur l'embryon. \"  L'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  n'est  pas  applicable  \u00e0  une  \u00e9tude  r\u00e9alis\u00e9e,  \u00e0  titre  exceptionnel,  \u00e0  des  fins  m\u00e9dicales  \u00e0 condition qu'elle ne porte pas atteinte \u00e0 l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donn\u00e9 son consentement par \u00e9crit, apr\u00e8s avis conforme d'une commission constitu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. \""


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content:
"726-11  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-20 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 511-20.-Le fait de proc\u00e9der au diagnostic pr\u00e9natal hors d'un \u00e9tablissement autoris\u00e9 \u00e0 cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. \""


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content:
"726-12  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-21 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \"  Art.  511-21.-Le  fait  de  proc\u00e9der  \u00e0  un  diagnostic  pr\u00e9implantatoire  sans  que  soit  attest\u00e9e,  par  un  m\u00e9decin exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 511-20, la forte probabilit\u00e9, pour le couple, de donner naissance \u00e0 un enfant atteint d'une maladie g\u00e9n\u00e9tique d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. \" Est puni des m\u00eames peines le fait de proc\u00e9der \u00e0 un diagnostic pr\u00e9implantatoire : \" 1\u00b0 Sans avoir recueilli par \u00e9crit le consentement des deux membres du couple ; \" 2\u00b0 Ou \u00e0 d'autres fins que de rechercher l'affection, de la pr\u00e9venir et de la traiter ; \" 3\u00b0 Ou hors d'un \u00e9tablissement autoris\u00e9 \u00e0 cet effet. \""


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content:
"726-13  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-22 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 511-22.-Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des activit\u00e9s d'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation hors d'un \u00e9tablissement autoris\u00e9 \u00e0 cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. \""


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content:
"726-14  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-24 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \"  Art.  511-24.-Est  puni  de  cinq  ans  d'emprisonnement  et  de  75  000  euros  d'amende  le  fait  de  proc\u00e9der  \u00e0 des activit\u00e9s d'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation lorsque celles-ci ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la demande parentale d'un  couple  ou  lorsque  le  couple  b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'est  pas  compos\u00e9  d'un  homme  et  d'une  femme  vivants,  en \u00e2ge de procr\u00e9er, mari\u00e9s ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant pr\u00e9alablement consenti au transfert des embryons ou \u00e0 l'ins\u00e9mination artificielle. p.296      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"726-15  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'article 511-25 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 511-25.-Le fait de proc\u00e9der au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des r\u00e9sultats des tests de d\u00e9pistage de maladies infectieuses exig\u00e9s en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. \" "


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"727-2  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensong\u00e8res ou calomnieuses, en jetant sur  le  march\u00e9  des  offres  destin\u00e9es  \u00e0  troubler  les  cours  ou  des  sur-offres  faites  aux  prix  demand\u00e9s  par  les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'op\u00e9rer ou de tenter d'op\u00e9rer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou priv\u00e9s, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est port\u00e9e \u00e0 trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35."


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"727-3  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies aux deux premiers alin\u00e9as de l'article 727-2 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0 \u00e0 6\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. p.297      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 131-1  D\u00e9cret n\u00b02003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003   ARTICLES_STAMP La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension \u00e0 la conduite en dehors de l'activit\u00e9 professionnelle d\u00e9finit dans sa d\u00e9cision la nature de cette activit\u00e9 et fixe les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles l'usage du droit de conduire est subordonn\u00e9 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la ou les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules dont la conduite est autoris\u00e9e."


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"R. 131-2  D\u00e9cret n\u00b02003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003   ARTICLES_STAMP L'agent de l'autorit\u00e9 charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision pronon\u00e7ant la suspension du permis de conduire limit\u00e9e \u00e0 la conduite en dehors de l'activit\u00e9 professionnelle remet au condamn\u00e9, en \u00e9change de son permis suspendu, un certificat \u00e9tabli par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne : 1\u00b0 La date de la d\u00e9cision, la juridiction qui l'a prononc\u00e9e et la dur\u00e9e de la suspension du permis de conduire ; 2\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance et domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 ; p.298      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 131-3  D\u00e9cret n\u00b02003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003   ARTICLES_STAMP La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains v\u00e9hicules d\u00e9finit dans sa d\u00e9cision la ou les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules dont la conduite est interdite et la dur\u00e9e de cette interdiction. service-public.fr > Qui doit conduire avec un \u00e9thylotest antid\u00e9marrage (EAD) ? : Interdiction de conduire de conduire un v\u00e9hicule non \u00e9quip\u00e9 d'un EAD"


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content:
"R. 131-4  D\u00e9cret n\u00b02017-198 du 16 f\u00e9vrier 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque le condamn\u00e9 est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorit\u00e9 charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision lui remet, en \u00e9change de ce permis, un certificat \u00e9tabli par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne : 1\u00b0 La date de la d\u00e9cision, la juridiction qui l'a prononc\u00e9e et la dur\u00e9e de l'interdiction de conduire ; 2\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 ; 3\u00b0  Les  r\u00e9f\u00e9rences  du  permis  de  conduire  ainsi  que  les  diverses  indications  qui  y  sont  port\u00e9es,  y  compris \u00e9ventuellement les limitations et restrictions de validit\u00e9 qu'il comporte ; 4\u00b0 La ou les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'\u00eatre valable. Le certificat doit comporter, en outre, une photographie r\u00e9cente du condamn\u00e9 et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R. 221-1-1 \u00e0 R. 221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, \u00e0 l'exception de la ou des cat\u00e9gories de v\u00e9hicules pour lesquelles la juridiction a prononc\u00e9 l'interdiction de conduire. A  l'issue  de  la  p\u00e9riode  d'interdiction,  le  permis  de  conduire  est  restitu\u00e9  au  condamn\u00e9  par  le  greffier  de  la juridiction contre remise du certificat."


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content:
"R. 131-4-1  D\u00e9cret n\u00b02011-1048 du 5 septembre 2011 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP Lorsqu'est  prononc\u00e9e  la  peine  d'interdiction  de  conduire  un  v\u00e9hicule  qui  ne  soit  pas  \u00e9quip\u00e9  par  un professionnel agr\u00e9\u00e9 ou par construction d'un dispositif homologu\u00e9 d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique, les dispositions de l'article  R. 131-4 sont applicables, \u00e0 l'exception du 4\u00b0. Le certificat remis au condamn\u00e9 mentionne que celui-ci n'est autoris\u00e9 \u00e0 conduire qu'un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 du dispositif pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a. Il indique que, lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 conduit un v\u00e9hicule, il doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter, \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 publique, les documents mentionn\u00e9s au 5\u00b0 de l'article R. 233-1 du code de la route. Le certificat comporte le rappel des dispositions des articles L. 234-16 et R. 234-5 du m\u00eame code. p.299      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 131-5  D\u00e9cret n\u00b02003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003   ARTICLES_STAMP L'agent de l'autorit\u00e9 charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice pronon\u00e7ant une immobilisation de v\u00e9hicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorit\u00e9 de celui-ci, un agent de police judiciaire."


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content:
"R. 131-6  D\u00e9cret n\u00b02003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003   ARTICLES_STAMP L'agent de l'autorit\u00e9 met en demeure le condamn\u00e9 de pr\u00e9senter son v\u00e9hicule aux date et lieu qu'il fixe."


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content:
"R. 131-7  D\u00e9cret n\u00b02003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003   ARTICLES_STAMP L'immobilisation  du  v\u00e9hicule  est  ex\u00e9cut\u00e9e  dans  un  local  dont  le  condamn\u00e9  a  la  libre  disposition  dans  le d\u00e9partement de sa r\u00e9sidence. A d\u00e9faut, elle est ex\u00e9cut\u00e9e dans un lieu d\u00e9sign\u00e9 par l'agent de l'autorit\u00e9. Le condamn\u00e9 remet \u00e0 l'agent de l'autorit\u00e9 le certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule immobilis\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9 sur-le-champ, qui mentionne la date de la condamnation et la juridiction qui l'a prononc\u00e9e, la dur\u00e9e de l'immobilisation, les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance et domicile de l'int\u00e9ress\u00e9, les date, heure et lieu d'immobilisation, les \u00e9l\u00e9ments d'identification du v\u00e9hicule et son kilom\u00e9trage."


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content:
"R. 131-8  D\u00e9cret n\u00b02003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003   ARTICLES_STAMP Pendant l'ex\u00e9cution de la peine, le v\u00e9hicule est plac\u00e9 sous scell\u00e9s et, en tant que de besoin, immobilis\u00e9 par un moyen technique."


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content:
"R. 131-9  D\u00e9cret n\u00b02003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003   ARTICLES_STAMP L'agent de l'autorit\u00e9 a le droit d'acc\u00e9der au lieu d'immobilisation du v\u00e9hicule. p.300      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 131-10  D\u00e9cret n\u00b02003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003   ARTICLES_STAMP L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitu\u00e9 d\u00e8s la fin de la peine."


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content:
"R. 131-10-1  D\u00e9cret n\u00b02005-320 du 30 mars 2005 - art. 5 () JORF 6 avril 2005   ARTICLES_STAMP Lorsque la peine d'immobilisation concerne un v\u00e9hicule d\u00e9j\u00e0 immobilis\u00e9 et mis en fourri\u00e8re en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectu\u00e9e en application de cet article s'impute sur la dur\u00e9e de la peine."


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content:
"R. 131-11  D\u00e9cret n\u00b02003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003   ARTICLES_STAMP L'immobilisation d'un v\u00e9hicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire ni \u00e0 l'action du cr\u00e9ancier qui disposerait d'un droit r\u00e9el constitu\u00e9 ant\u00e9rieurement au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision de condamnation. "


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content:
"R. 131-11-1  D\u00e9cret n\u00b02020-128 du 18 f\u00e9vrier 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  stage  de  sensibilisation  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  pr\u00e9vu  par  le  2\u00b0  de  l'article  131-5-1  est  dispens\u00e9,  dans  les conditions fix\u00e9es par les articles R. 223-5 \u00e0 R. 223-13 du code de la route, par les personnes agr\u00e9\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont \u00e9t\u00e9 mis en place conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 131-35 \u00e0 R. 131-44. "


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content:
"R. 131-12  D\u00e9cret n\u00b02022-479 du 30 mars 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les  modalit\u00e9s  d'habilitation  des  personnes  morales  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  des  travaux  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral, d'\u00e9tablissement  de  la  liste  des  travaux  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et  d'ex\u00e9cution  du  travail  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  sont d\u00e9termin\u00e9es par les dispositions des articles R*. 623-1 \u00e0 R. 623-23 du code p\u00e9nitentiaire. "


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content:
"R. 131-35  D\u00e9cret n\u00b02020-128 du 18 f\u00e9vrier 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le contenu des stages pr\u00e9vus par l'article 131-5-1 est pr\u00e9cis\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent article. 1\u00b0 Le stage de citoyennet\u00e9 a pour objet de rappeler au condamn\u00e9 les valeurs r\u00e9publicaines de tol\u00e9rance et de respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en soci\u00e9t\u00e9. Il vise \u00e9galement \u00e0 favoriser son insertion sociale. Lorsqu'il concerne une personne condamn\u00e9e pour une infraction commise avec la circonstance aggravante p.301      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 131-36  D\u00e9cret n\u00b02021-682 du 27 mai 2021 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  dur\u00e9e  du  stage  est  fix\u00e9e  par  la  juridiction  en  tenant  compte  des  obligations  familiales,  sociales  ou professionnelles du condamn\u00e9 majeur. La dur\u00e9e journali\u00e8re de formation effective ne peut exc\u00e9der six heures. "


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content:
"R. 131-37  D\u00e9cret n\u00b02021-682 du 27 mai 2021 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le stage est organis\u00e9 en sessions collectives, continues ou discontinues, compos\u00e9es d'un ou plusieurs modules de formation adapt\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9 des condamn\u00e9s et \u00e0 la nature de l'infraction commise. Les stages sont mis en oeuvre sous le contr\u00f4le du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du procureur de la R\u00e9publique du lieu d'ex\u00e9cution de la peine. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre mis en oeuvre sous le contr\u00f4le du service p\u00e9nitentiaire d'insertion ou de probation. Le contenu du stage fait l'objet d'un projet \u00e9labor\u00e9 par la personne ou le service charg\u00e9 de proc\u00e9der au contr\u00f4le de sa mise en oeuvre. Ce projet est valid\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire."


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content:
"R. 131-38  D\u00e9cret n\u00b02020-128 du 18 f\u00e9vrier 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les modules du stage peuvent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de personnes morales de droit priv\u00e9 ou de personnes physiques participant \u00e0 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment d'acc\u00e8s au droit. Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stup\u00e9fiants peuvent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s avec le concours des personnes priv\u00e9es dont l'activit\u00e9 est d'assister ou d'aider les usagers de stup\u00e9fiants, telles p.302      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 131-39  D\u00e9cret n\u00b02004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en oeuvre du stage, la personne ou le service qui en a la charge re\u00e7oit le condamn\u00e9 et lui en expose les objectifs. Il lui pr\u00e9cise les cons\u00e9quences du non-respect de ses obligations r\u00e9sultant du stage, telles qu'elles d\u00e9coulent de l'article 434-41 ou telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fix\u00e9es par la juridiction en application de l'article  131-9."


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content:
"R. 131-40  D\u00e9cret n\u00b02004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Une attestation de fin de stage est d\u00e9livr\u00e9e au condamn\u00e9, qui l'adresse \u00e0 la personne ou au service charg\u00e9 d'en contr\u00f4ler la mise en oeuvre. "


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content:
"R. 131-45  D\u00e9cret n\u00b02007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007   ARTICLES_STAMP D\u00e8s que la condamnation est ex\u00e9cutoire, la personne condamn\u00e9e \u00e0 la peine de sanction-r\u00e9paration est inform\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique ou par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qu'elle doit lui adresser, au plus tard \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai  fix\u00e9  pour  indemniser  la  victime  ou  proc\u00e9der  \u00e0  la  remise  en  \u00e9tat  des  lieux,  la  justification  qu'il  a  \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette indemnisation ou \u00e0 cette remise en \u00e9tat. Si l'indemnisation se fait en plusieurs fois selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par la juridiction, la justification doit intervenir pour chaque versement, sauf d\u00e9cision contraire du procureur ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. p.303      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 131-50  D\u00e9cret n\u00b02007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un animal pr\u00e9vue par l'article 131-21-1 ordonne que l'animal sera remis \u00e0 une fondation ou \u00e0 une association sans pr\u00e9ciser l'identit\u00e9 de cette personne morale, le procureur de la R\u00e9publique met \u00e0 ex\u00e9cution cette peine aupr\u00e8s de la personne morale qu'il d\u00e9termine."


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"R. 131-51  D\u00e9cret n\u00b02007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale l'animal confisqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9  au  cours  d'une  proc\u00e9dure  dirig\u00e9e  contre  une  personne  qui  n'en  est  pas  propri\u00e9taire,  la  juridiction  se prononce sur la mise \u00e0 la charge du condamn\u00e9 des frais de placement. "


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content:
"R. 131-52  D\u00e9cret n\u00b02007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007   ARTICLES_STAMP Le mandataire de justice pr\u00e9vu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste pr\u00e9vue par l'article L. 811-2 du code de commerce, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes pr\u00e9vues par l'article  157  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale.  Toutefois,  \u00e0  titre  exceptionnel,  la  juridiction  peut,  par  d\u00e9cision motiv\u00e9e, d\u00e9signer comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes pr\u00e9cit\u00e9es mais ayant une exp\u00e9rience ou une qualification particuli\u00e8re."


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content:
"R. 131-53  D\u00e9cret n\u00b02007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  existe,  au  sein  d'une  personne  morale  cit\u00e9e  ou  amen\u00e9e  \u00e0  compara\u00eetre  devant  une  juridiction  de jugement, des repr\u00e9sentants du personnel, le minist\u00e8re public les avise de la date et de l'objet de l'audience, par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsque le personnel de cette personne morale est r\u00e9gie par les dispositions du code du travail relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation des salari\u00e9s, l'avis mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a est adress\u00e9 au secr\u00e9taire du comit\u00e9 d'entreprise p.304      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 132-45  D\u00e9cret n\u00b02017-198 du 16 f\u00e9vrier 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  sursis  avec  mise  \u00e0  l'\u00e9preuve  comprend  l'obligation  mentionn\u00e9e  au  7\u00b0  de  l'article  132-45,  les dispositions des articles R. 131-3 \u00e0 R. 131-4-1 sont applicables. Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9vu au 15\u00b0 de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont applicables. Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de citoyennet\u00e9 pr\u00e9vu au 18\u00b0 de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-36 \u00e0 R. 131-44 qui r\u00e9gissent le stage de citoyennet\u00e9 sont applicables. Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de responsabilisation pour la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes pr\u00e9vu au 20\u00b0 de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 sont applicables. Lorsque  le  stage  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9  par  le  service  p\u00e9nitentiaire  d'insertion  et  de  probation,  son accomplissement  donne  lieu  \u00e0  la  remise  au  condamn\u00e9  d'une  attestation  que  celui-ci  adresse  au  service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation. Ce service en avise le juge de l'application des peines. "


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content:
"R. 133-1  D\u00e9cret n\u00b095-152 du 7 f\u00e9vrier 1995 - art. 1 () JORF 14 f\u00e9vrier 1995   ARTICLES_STAMP Les recours en gr\u00e2ce sont instruits par le ministre de la justice apr\u00e8s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, examen pr\u00e9alable par le ou les ministres int\u00e9ress\u00e9s. service-public.fr p.305      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 133-2  D\u00e9cret n\u00b095-152 du 7 f\u00e9vrier 1995 - art. 1 () JORF 14 f\u00e9vrier 1995   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9cret de gr\u00e2ce, sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est contresign\u00e9 par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les ministres ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable du recours. "


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content:
"R. 226-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  liste  d'appareils  et  de  dispositifs  techniques  pr\u00e9vue  par  l'article  226-3  est  \u00e9tablie  par  arr\u00eat\u00e9  du  Premier ministre. Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, les autorisations pr\u00e9vues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont d\u00e9livr\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information."


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content:
"R. 226-2  D\u00e9cret n\u00b02016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Il est institu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre une commission consultative compos\u00e9e comme suit : 1\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Un repr\u00e9sentant du ministre de la justice ; 3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du ministre de l'int\u00e9rieur ; 4\u00b0 Un repr\u00e9sentant du ministre de la d\u00e9fense ; 5\u00b0 Un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des douanes ; 6\u00b0 Un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l'industrie ; 7\u00b0 Un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications ; 8\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la Commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement ; 9\u00b0 Un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale des fr\u00e9quences ; 10\u00b0 Deux personnalit\u00e9s choisies en raison de leur comp\u00e9tence, d\u00e9sign\u00e9es par le Premier ministre. La commission peut entendre, \u00e0 titre d'expert, toute personne comp\u00e9tente. Elle est saisie pour avis des projets d'arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arr\u00eat\u00e9s. Elle est \u00e9galement consult\u00e9e sur les demandes d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9es en application des articles R. 226-3 et R. 226-7. p.306      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 226-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 226-1 est soumise \u00e0 une autorisation, apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 226-2."


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content:
"R. 226-4  D\u00e9cret n\u00b02016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique : 1\u00b0 Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa d\u00e9nomination et son si\u00e8ge, s'il est une personne morale ; 2\u00b0 La ou les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demand\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la description des march\u00e9s vis\u00e9s ; 3\u00b0 L'objet et les caract\u00e9ristiques techniques du type de l'appareil ou du dispositif technique, accompagn\u00e9s d'une documentation technique ; 4\u00b0  Le  lieu  pr\u00e9vu  pour  la  fabrication  de  l'appareil  ou  du  dispositif  technique  ou  pour  les  autres  op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 226-3 ; 5\u00b0 L'engagement de se soumettre aux contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation."


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content:
"R. 226-5  D\u00e9cret n\u00b02016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 226-3 est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de six ans. Elle  peut  fixer  les  conditions  de  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  et  le  nombre  des  appareils  ou  des  dispositifs techniques concern\u00e9s. Elle est accord\u00e9e de plein droit aux services de l'Etat d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre pour la fabrication d'appareils ou de dispositifs techniques."


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content:
"R. 226-6  D\u00e9cret n\u00b02016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Chaque appareil ou dispositif technique fabriqu\u00e9, import\u00e9, expos\u00e9, offert, lou\u00e9 ou vendu doit porter la r\u00e9f\u00e9rence du type correspondant \u00e0 la demande d'autorisation et un num\u00e9ro d'identification individuel."


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content:
"R. 226-7  D\u00e9cret n\u00b02019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'acquisition ou la d\u00e9tention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 226-1 est soumise \u00e0 une autorisation, apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 226-2."


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content:
"R. 226-8  D\u00e9cret n\u00b02016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique : 1\u00b0 Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa d\u00e9nomination et son si\u00e8ge, s'il est une personne morale ; 2\u00b0 Le type de l'appareil ou du dispositif technique et le nombre d'appareils ou de dispositifs techniques pour la d\u00e9tention desquels l'autorisation est demand\u00e9e ; 3\u00b0 L'utilisation pr\u00e9vue ; p.307      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 226-9  D\u00e9cret n\u00b02016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 226-7 est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de trois ans. Elle peut subordonner l'utilisation des appareils ou des dispositifs techniques \u00e0 des conditions destin\u00e9es \u00e0 en \u00e9viter tout usage abusif. Elle est accord\u00e9e de plein droit aux agents ou services de l'Etat pour l'acquisition et la d\u00e9tention des appareils ou dispositifs techniques qu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser en application de la loi."


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content:
"R. 226-10  D\u00e9cret n\u00b02019-1300 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les titulaires de l'une des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, c\u00e9der, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 226-3, \u00e0 l'article R. 226-7 ou \u00e0 l'article L. 34-11 du code des postes et communications \u00e9lectroniques. Ils tiennent un registre retra\u00e7ant l'ensemble des op\u00e9rations relatives \u00e0 ces mat\u00e9riels. Le mod\u00e8le de ce registre est d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, pris apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 226-2."


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content:
"R. 226-11  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Les autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R. 226-3 et \u00e0 l'article  R. 226-7 peuvent \u00eatre retir\u00e9es : 1\u00b0 En cas de fausse d\u00e9claration ou de faux renseignement ; 2\u00b0 En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ; 3\u00b0  Lorsque  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  n'a  pas  respect\u00e9  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  section  ou  les obligations particuli\u00e8res prescrites par l'autorisation ; 4\u00b0  Lorsque  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  cesse  l'exercice  de  l'activit\u00e9  pour  laquelle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation. Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'apr\u00e8s que le titulaire de l'autorisation a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de faire valoir ses observations. Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions pr\u00e9vues par les articles 226-1, 226-15 ou 432-9."


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content:
"R. 226-12  D\u00e9cret n\u00b02019-1300 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les personnes qui fabriquent, importent, d\u00e9tiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformit\u00e9 avec les prescriptions de la pr\u00e9sente section en sollicitant les autorisations n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 226-1. Si l'autorisation n'est pas d\u00e9livr\u00e9e, ces personnes disposent d'un d\u00e9lai d'un mois pour proc\u00e9der \u00e0 la destruction de ces appareils ou dispositifs techniques ou pour les vendre ou les c\u00e9der \u00e0 une personne titulaire de l'une des  autorisations  pr\u00e9vues  aux  articles  R.  226-3,  R.  226-7  ou  \u00e0  l'article  L.  34-11  du  code  des  postes  et communications \u00e9lectroniques. Il en est de m\u00eame dans les cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation. "


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content:
"R. 321-1  D\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Toute  personne  soumise  \u00e0  l'obligation  de  tenir  le  registre  d'objets  mobiliers  pr\u00e9vu  au  premier  alin\u00e9a  de l'article 321-7 doit effectuer une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la pr\u00e9fecture ou la sous-pr\u00e9fecture dont d\u00e9pend son \u00e9tablissement principal. A Paris, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de police. En  l'absence  d'\u00e9tablissement  fixe  ouvert  au  public,  le  lieu  du  domicile  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  le  lieu  d'\u00e9lection  de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est consid\u00e9r\u00e9 comme le lieu d'\u00e9tablissement. La d\u00e9claration comporte les indications suivantes : nom et pr\u00e9noms du d\u00e9clarant ; date et lieu de naissance ; nationalit\u00e9  ;  lieu  d'exercice  habituel  de  la  profession  ;  statut  de  l'entreprise  ainsi  que  le  num\u00e9ro  unique d'identification. Il est remis un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes."


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content:
"R. 321-2  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP En cas de changement du lieu de l'\u00e9tablissement principal, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 321-1 sont tenues de faire une d\u00e9claration au commissariat de police, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la mairie tant du lieu qu'elles quittent que de celui o\u00f9 elles vont s'\u00e9tablir. Le d\u00e9placement d'un \u00e9tablissement secondaire doit \u00e9galement faire l'objet d'une d\u00e9claration au commissariat de police ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la mairie du lieu de l'\u00e9tablissement principal. Il est remis un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de ces d\u00e9clarations."


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content:
"R. 321-3  D\u00e9cret n\u00b02012-99 du 26 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le registre d'objets mobiliers pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article  321-7 comporte : 1\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms, qualit\u00e9 et domicile de chaque personne qui a vendu, apport\u00e9 \u00e0 l'\u00e9change ou remis en d\u00e9p\u00f4t en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le num\u00e9ro et la date de d\u00e9livrance de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 produite par la personne physique qui a r\u00e9alis\u00e9 la vente, l'\u00e9change ou le d\u00e9p\u00f4t, avec l'indication de l'autorit\u00e9 qui l'a \u00e9tablie ; 2\u00b0 Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d\u00e9nomination et le si\u00e8ge de celle-ci ainsi que les nom, pr\u00e9noms, qualit\u00e9 et domicile du repr\u00e9sentant de la personne morale qui a effectu\u00e9 l'op\u00e9ration pour son compte, avec les r\u00e9f\u00e9rences de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 produite ; 3\u00b0 La nature, la provenance et la description des objets acquis ou d\u00e9tenus en vue de la vente ou de l'\u00e9change. p.309      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 321-4  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Chaque objet expos\u00e9 \u00e0 la vente ou d\u00e9tenu en stock est affect\u00e9 d'un num\u00e9ro d'ordre. Les objets mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article  R. 321-3 peuvent faire l'objet d'un num\u00e9ro d'ordre commun. Le num\u00e9ro d'ordre est port\u00e9 sur le registre et figure de mani\u00e8re apparente sur chaque objet ou lot d'objets. R. 321-5  D\u00e9cret n\u00b02013-287 du 4 avril 2013 - art. 2   Le registre comporte \u00e9galement : 1\u00b0 Le prix d'achat et le mode de r\u00e8glement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'\u00e9change, d'acquisition \u00e0 titre gratuit ou de d\u00e9p\u00f4t en vue de la vente, une estimation de la valeur v\u00e9nale de chaque objet ou lot d'objets ; 2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donn\u00e9 connaissance au revendeur d'objets mobiliers.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf"


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content:
"R. 321-6  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Les mentions figurant sur le registre sont inscrites \u00e0 l'encre ind\u00e9l\u00e9bile, sans blanc, rature ni abr\u00e9viation. Le registre est cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire de police ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le maire de la commune o\u00f9 est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement ouvert au public. Lorsque les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 321-1 poss\u00e8dent plusieurs \u00e9tablissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque \u00e9tablissement. Lorsque ces m\u00eames personnes ne poss\u00e8dent pas d'\u00e9tablissement fixe ouvert au public, le registre est cot\u00e9 et paraph\u00e9 par un commissaire de police ou un maire. Le registre est conserv\u00e9 pendant un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de sa date de cl\u00f4ture."


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content:
"R. 321-6-1  D\u00e9cret n\u00b02013-287 du 4 avril 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP La tenue du registre au moyen d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dispense de la tenue d'un registre physique cot\u00e9 et paraph\u00e9. Le registre tenu au moyen d'un traitement automatis\u00e9 comporte les mentions pr\u00e9vues aux articles R. 321-3 \u00e0 R. 321-5. Le traitement automatis\u00e9 garantit l'int\u00e9grit\u00e9, l'intangibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es enregistr\u00e9es. La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est de dix ans \u00e0 compter de leur enregistrement dans le traitement."


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content:
"R. 321-7  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Lorsque la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 321-1 est une personne morale, les obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci."


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content:
"R. 321-8  D\u00e9cret n\u00b02013-287 du 4 avril 2013 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  mod\u00e8le  du  registre  d'objets  mobiliers  est  d\u00e9termin\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  du ministre charg\u00e9 du commerce. p.310      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 321-9  D\u00e9cret n\u00b02009-16 du 7 janvier 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  registre  tenu  \u00e0  l'occasion  de  toute  manifestation  mentionn\u00e9e  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  321-7  doit comprendre : 1\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms, qualit\u00e9 et domicile de chaque personne qui offre \u00e0 la vente ou \u00e0 l'\u00e9change des objets mobiliers usag\u00e9s ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le num\u00e9ro et la date de d\u00e9livrance de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 produite par celle-ci avec l'indication de l'autorit\u00e9 qui l'a \u00e9tablie ; 2\u00b0 Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non- participation \u00e0 deux autres manifestations de m\u00eame nature au cours de l'ann\u00e9e civile ; 3\u00b0 Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d\u00e9nomination et le si\u00e8ge de celle-ci ainsi que les nom, pr\u00e9noms, qualit\u00e9 et domicile du repr\u00e9sentant de la personne morale \u00e0 la manifestation, avec les r\u00e9f\u00e9rences de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 produite. service-public.fr > Vide-greniers et brocante organis\u00e9s par une association : Caract\u00e9ristiques du registre"


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content:
"R. 321-10  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le registre doit \u00eatre cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire de police ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu \u00e0 la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation. Au  terme  de  celle-ci  et  au  plus  tard  dans  le  d\u00e9lai  de  huit  jours,  il  est  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  ou  \u00e0  la  sous- pr\u00e9fecture du lieu de la manifestation."


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content:
"R. 321-11  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci."


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content:
"R. 321-12  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le  mod\u00e8le  du  registre  est  d\u00e9termin\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  du  ministre  charg\u00e9  du commerce. service-public.fr p.311      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 413-1  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Les zones prot\u00e9g\u00e9es que constituent les locaux et terrains clos mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 413-7 sont d\u00e9limit\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section."


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content:
"R. 413-2  D\u00e9cret n\u00b02001-744 du 24 ao\u00fbt 2001 - art. 1 () JORF 25 ao\u00fbt 2001   ARTICLES_STAMP Le  besoin  de  protection  est  d\u00e9termin\u00e9  par  le  ministre  qui  a  la  charge  des  installations,  du  mat\u00e9riel  ou  des recherches, \u00e9tudes, fabrications \u00e0 caract\u00e8re secret qu'il d\u00e9signe. Les autorit\u00e9s dont rel\u00e8vent les services, \u00e9tablissements ou entreprises concern\u00e9s peuvent recevoir par d\u00e9cret d\u00e9l\u00e9gation pour d\u00e9terminer ce besoin de protection."


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content:
"R. 413-3  D\u00e9cret n\u00b02001-744 du 24 ao\u00fbt 2001 - art. 2 () JORF 25 ao\u00fbt 2001   ARTICLES_STAMP Lorsque l'activit\u00e9 principale du service, de l'\u00e9tablissement ou de l'entreprise rel\u00e8ve du ministre ayant d\u00e9termin\u00e9 le besoin de protection, l'implantation et les limites des zones prot\u00e9g\u00e9es sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 de ce ministre. Lorsque  l'activit\u00e9  principale  du  service,  de  l'\u00e9tablissement  ou  de  l'entreprise  rel\u00e8ve  d'un  autre  ministre, l'implantation et les limites de zones prot\u00e9g\u00e9es sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint de ce ministre et du ministre ayant d\u00e9termin\u00e9 le besoin de protection. Les autorit\u00e9s dont rel\u00e8vent ces services, \u00e9tablissements ou entreprises peuvent recevoir par d\u00e9cret d\u00e9l\u00e9gation pour prendre les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article."


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content:
"R. 413-4  D\u00e9cret n\u00b02001-744 du 24 ao\u00fbt 2001 - art. 3 () JORF 25 ao\u00fbt 2001   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone prot\u00e9g\u00e9e est notifi\u00e9 au chef du service, de l'\u00e9tablissement ou de l'entreprise. Celui-ci prend alors, sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9termin\u00e9 le besoin de protection, toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet. p.312      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 413-5  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone prot\u00e9g\u00e9e est donn\u00e9e par le chef du service, de l'\u00e9tablissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contr\u00f4le du ministre ayant d\u00e9termin\u00e9 le besoin de protection. Toutefois, lorsque la zone a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e pour prot\u00e9ger des recherches, \u00e9tudes ou fabrications qui doivent \u00eatre tenues secr\u00e8tes dans l'int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9fense nationale, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le ministre qui a d\u00e9termin\u00e9 le besoin de protection. Dans tous les cas, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par \u00e9crit. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment dans les m\u00eames formes."


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content:
"R. 413-6  D\u00e9cret n\u00b02009-254 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  de  l'article  413-9,  les  niveaux  de  classification  des  renseignements,  proc\u00e9d\u00e9s,  objets, documents, donn\u00e9es informatis\u00e9es ou fichiers pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de secret de la d\u00e9fense nationale ainsi que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de d\u00e9finir les modalit\u00e9s selon lesquelles est organis\u00e9e leur protection sont d\u00e9termin\u00e9s par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la d\u00e9fense relatifs \u00e0 la protection du secret de la d\u00e9fense nationale. "


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content:
"R. 511-1  Ordonnance n\u00b02010-462 du 6 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  prescriptions  relatives  aux  exp\u00e9riences  ou  recherches  scientifiques  ou  exp\u00e9rimentales  sur  les  animaux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 511-2 sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 214-3 du code rural et de la p\u00eache maritime. "


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content:
"R. 610-1  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Les contraventions, ainsi que les classes dont elles rel\u00e8vent, sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9crets en Conseil d'Etat."


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content:
"R. 610-2  D\u00e9cret n\u00b02001-883 du 20 septembre 2001 - art. 1 () JORF 27 septembre 2001   ARTICLES_STAMP Les dispositions des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le r\u00e8glement exige une faute d'imprudence ou de n\u00e9gligence. p.314      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 610-3  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fix\u00e9 par l'article 131-13."


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content:
"R. 610-4  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou \u00e0 la valeur exprim\u00e9e en num\u00e9raire du pr\u00e9judice, des r\u00e9parations ou de l'objet de l'infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d'amende ne peut exc\u00e9der les montants fix\u00e9s par le 5\u00b0 de l'article 131-13."


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content:
"R. 610-5  D\u00e9cret n\u00b02022-185 du 15 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La violation des interdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe. "


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"R. 621-1  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 1re classe. La  v\u00e9rit\u00e9  des  faits  diffamatoires  peut  \u00eatre  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  relatives  \u00e0  la libert\u00e9 de la presse. service-public.fr > Injure : Peine encourue en cas de diffamation non publique > Diffamation : Peines encourues en cas de diffamation non publique"


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content:
"R. 621-2  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP L'injure  non  publique  envers  une  personne,  lorsqu'elle  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  de  provocation,  est  punie  de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 1re classe. service-public.fr > Injure : Peine encourue en cas d'injure non publique > Diffamation : Peines encourues en cas de diffamation non publique p.315      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 622-1  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Hors  le  cas  pr\u00e9vu  par  l'article  R.  625-3,  le  fait,  par  maladresse,  imprudence,  inattention,  n\u00e9gligence  ou manquement \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement, dans les conditions et selon les distinctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-3, de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 d'autrui sans qu'il en r\u00e9sulte d'incapacit\u00e9 totale de travail est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi \u00e0 commettre l'infraction. Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2, de l'infraction d\u00e9finie au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi \u00e0 commettre l'infraction. service-public.fr > Coups et blessures : Peines pour violences involontaires n'ayant caus\u00e9 aucune blessure "


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content:
"R. 622-2  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de pr\u00e9senter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe. En cas de condamnation du propri\u00e9taire de l'animal ou si le propri\u00e9taire est inconnu, le tribunal peut d\u00e9cider de remettre l'animal \u00e0 une oeuvre de protection animale reconnue d'utilit\u00e9 publique ou d\u00e9clar\u00e9e, laquelle pourra librement en disposer. service-public.fr > Avoir un chien ou un chat : quelles sont les r\u00e8gles ? : Code p\u00e9nal : article R622-2 p.316      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 623-1  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Hors  les  cas  pr\u00e9vus  par  les  articles  222-17  et  222-18,  la  menace  de  commettre  des  violences  contre  une personne, lorsque cette menace est soit r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, soit mat\u00e9rialis\u00e9e par un \u00e9crit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe. "


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content:
"R. 623-2  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe. Les  personnes  coupables  des  contraventions  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la pr\u00e9paration ou la consommation des contraventions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est puni des m\u00eames peines. service-public.fr > Troubles de voisinage : bruits cr\u00e9\u00e9s par des comportements anormaux : Sanctions pr\u00e9vues "


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content:
"R. 623-3  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de pr\u00e9senter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors m\u00eame qu'il n'en est r\u00e9sult\u00e9 aucun dommage, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe. p.317      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 623-4  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre pr\u00e9vu par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 226-10 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe. "


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content:
"R. 624-1  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Hors  les  cas  pr\u00e9vus  par  les  articles  222-13  et  222-14,  les  violences  volontaires  n'ayant  entra\u00een\u00e9  aucune incapacit\u00e9 totale de travail sont punies de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  les  peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 La suspension, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la conduite en dehors de l'activit\u00e9 professionnelle ; 2\u00b0 L'interdiction de d\u00e9tenir ou de porter, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, une arme soumise \u00e0 autorisation ; 3\u00b0 La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou dont il a la libre disposition ; 4\u00b0 Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la d\u00e9livrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la pr\u00e9paration ou la consommation de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est puni des m\u00eames peines. service-public.fr p.318      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 624-2  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires \u00e0 la d\u00e9cence est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la m\u00eame peine le fait, sans demande pr\u00e9alable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer \u00e0 domicile de tels messages. Les  personnes  coupables  des  contraventions  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la pr\u00e9paration ou la consommation des contraventions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est puni des m\u00eames peines. Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. "


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content:
"R. 624-7  D\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)   ARTICLES_STAMP Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis \u00e0 l'obligation scolaire ou pour toute personne exer\u00e7ant \u00e0 son \u00e9gard l'autorit\u00e9 parentale ou une autorit\u00e9 de fait de fa\u00e7on continue, apr\u00e8s avertissement donn\u00e9 par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie et mise en oeuvre des proc\u00e9dures d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 131-7 du code de l'\u00e9ducation, de ne pas imposer \u00e0 l'enfant l'obligation d'assiduit\u00e9 scolaire sans faire conna\u00eetre de motif l\u00e9gitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe. Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est puni des m\u00eames peines. service-public.fr p.319      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 625-2  D\u00e9cret n\u00b02003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003   ARTICLES_STAMP Hors les cas pr\u00e9vus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer \u00e0 autrui, par maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou manquement \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement, dans les conditions et selon les distinctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-3, une incapacit\u00e9 totale de travail d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois mois est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. service-public.fr p.320      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 625-3  D\u00e9cret n\u00b02001-883 du 20 septembre 2001 - art. 4 () JORF 27 septembre 2001   ARTICLES_STAMP Le fait, par la violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation particuli\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence pr\u00e9vue par la loi ou le r\u00e8glement, de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 d'autrui sans qu'il en r\u00e9sulte d'incapacit\u00e9 totale de travail est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe."


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content:
"R. 625-4  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Les personnes coupables des infractions d\u00e9finies aux articles  R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre les peines d'amende pr\u00e9vues par ces articles, les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 La suspension, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la conduite en dehors de l'activit\u00e9 professionnelle ; 2\u00b0 L'interdiction de d\u00e9tenir ou de porter, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, une arme soumise \u00e0 autorisation ; 3\u00b0 La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou dont il a la libre disposition ; 4\u00b0 Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la d\u00e9livrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi \u00e0 commettre l'infraction ; 6\u00b0 Le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de vingt \u00e0 cent vingt heures."


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content:
"R. 625-5  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi \u00e0 commettre l'infraction."


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content:
"R. 625-6  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP La r\u00e9cidive des contraventions pr\u00e9vues aux articles  R. 625-2 et R. 625-3 est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 132-11 et 132-15. service-public.fr > Coups et blessures : Code p\u00e9nal : articles R625-2 \u00e0 R625-6 "


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content:
"R. 625-7  D\u00e9cret n\u00b02017-1230 du 3 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La provocation non publique \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une pr\u00e9tendue race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. Est punie de la m\u00eame peine la provocation non publique \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identit\u00e9 de genre, ou de p.321      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 625-8  D\u00e9cret n\u00b02017-1230 du 3 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une pr\u00e9tendue race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. Est  punie  de  la  m\u00eame  peine  la  diffamation  non  publique  commise  envers  une  personne  ou  un  groupe  de personnes \u00e0 raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identit\u00e9 de genre, ou de leur handicap. service-public.fr > Injure : Peine encourue en cas de diffamation non publique \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire > Diffamation : Peine encourue en cas de diffamation non publique \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire > Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ? : Peine encourue en cas de diffamation non publique \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire > Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ? : Peine encourue en cas de diffamation non publique \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire"


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content:
"R. 625-8-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1230 du 3 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une pr\u00e9tendue race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. Est punie de la m\u00eame peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes \u00e0 raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identit\u00e9 de genre, ou de leur handicap. service-public.fr > Injure : Peine encourue en cas d'injure non publique \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire > Diffamation : Peine encourue en cas d'injure non publique \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire > Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ? : Peine encourue en cas d'injure non publique \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire > Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ? : Peine encourue en cas d'injure non publique \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire"


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"R. 625-8-2  D\u00e9cret n\u00b02017-1230 du 3 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les personnes coupables des infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section encourent, outre les peines d'amende pr\u00e9vues par ces articles, les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction de d\u00e9tenir ou de porter, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, une arme soumise \u00e0 autorisation ; 2\u00b0 La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou dont il a la libre disposition ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4\u00b0 Le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de vingt \u00e0 cent vingt heures ; 5\u00b0 L'obligation d'accomplir, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 ses frais, un stage de citoyennet\u00e9. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. p.322      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 625-8-3  D\u00e9cret n\u00b02023-227 du 30 mars 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas pr\u00e9vus aux articles 222-13,  222-32,  222-33,  222-33-1-1,  222-33-2-2  et  222-33-2-3,  d'imposer  \u00e0  une  personne  tout  propos  ou comportement \u00e0 connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de son caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9\u00e9 \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  les  peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 La peine de stage pr\u00e9vue aux 1\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 ou 7\u00b0 de l'article 131-5-1 ; 2\u00b0 Un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de vingt \u00e0 cent vingt heures. service-public.fr > Outrage sexiste ou sexuel : Outrage sexiste ou sexuel "


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content:
"R. 625-9  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  fait,  par  une  personne  titulaire  de  l'une  des  autorisations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  226-3,  de  proposer, c\u00e9der, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 226-1 en violation des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article R. 226-10 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2, de l'infraction d\u00e9finie au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. p.323      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 625-11  D\u00e9cret n\u00b02019-536 du 29 mai 2019 - art. 158   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel,  de  ne  pas  r\u00e9pondre  aux  demandes  d'une  personne  physique justifiant de son identit\u00e9 qui ont pour objet : 1\u00b0  La  confirmation  que  des  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  la  concernant  font  ou  ne  font  pas  l'objet  de  ce traitement ; p.324      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 625-12  D\u00e9cret n\u00b02019-536 du 29 mai 2019 - art. 158   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, de ne pas proc\u00e9der, sans frais pour le demandeur, aux op\u00e9rations demand\u00e9es par une personne physique justifiant de son identit\u00e9 et qui exige que soient rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, mises \u00e0 jour, verrouill\u00e9es ou effac\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant ou concernant la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e dont elle est l'h\u00e9riti\u00e8re, lorsque ces donn\u00e9es sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite. Est puni de la m\u00eame peine le fait de ne pas proc\u00e9der aux op\u00e9rations exig\u00e9es par les articles 16 \u00e0 18 du r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 107 p.325      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 625-13  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP La r\u00e9cidive des contraventions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 132-11 et 132-15. "


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content:
"R. 631-1  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Hors  le  cas  pr\u00e9vu  par  l'article  322-13,  la  menace  de  commettre  une  destruction,  une  d\u00e9gradation  ou  une d\u00e9t\u00e9rioration n'entra\u00eenant qu'un dommage l\u00e9ger, lorsqu'elle est soit r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, soit mat\u00e9rialis\u00e9e par un \u00e9crit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 1re classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  les  peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction de d\u00e9tenir ou de porter, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, une arme soumise \u00e0 autorisation ; 2\u00b0 La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou dont il a la libre disposition. "


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content:
"R. 632-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1573 du 11 d\u00e9cembre 2020 - art. 8   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe le fait de d\u00e9poser, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets ou aux emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour ce type de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enl\u00e8vement par le service de collecte, sans respecter les conditions fix\u00e9es par cette autorit\u00e9, notamment en mati\u00e8re d'adaptation du contenant \u00e0 leur enl\u00e8vement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures. service-public.fr > Encombrants (d\u00e9chets volumineux) : Non respect des conditions de collecte > D\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE ou D3E) : Non respect des conditions de collecte p.326      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 633-1  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 321-1, lorsqu'elle est requise par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de s'abstenir de pr\u00e9senter le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a du m\u00eame article, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe."


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content:
"R. 633-2  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 321-1, d'omettre de faire figurer de mani\u00e8re apparente sur un objet ou lot d'objets expos\u00e9 \u00e0 la vente ou d\u00e9tenu en stock le num\u00e9ro d'ordre correspondant, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article  R. 321-4, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe."


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content:
"R. 633-3  D\u00e9cret n\u00b02013-287 du 4 avril 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le  fait,  par  une  personne  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  321-1,  d'omettre  de  faire  parapher  le  registre  d'objets mobiliers pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R. 321-3, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe. Le  fait,  par  une  personne  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  321-1,  tenant  un  registre  d'objets  mobiliers  au  moyen d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions p.327      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 633-5  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 321-7, d'omettre de faire parapher le registre pr\u00e9vu par l'article R. 321-9, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article R. 321-10, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe. "


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content:
"R. 634-1  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Hors  le  cas  pr\u00e9vu  par  l'article  322-13,  la  menace  de  commettre  une  destruction,  une  d\u00e9gradation  ou  une d\u00e9t\u00e9rioration ne pr\u00e9sentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, soit mat\u00e9rialis\u00e9e par un \u00e9crit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  les  peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction de d\u00e9tenir ou de porter, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, une arme soumise \u00e0 autorisation ; 2\u00b0 La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou dont il a la libre disposition."


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content:
"R. 634-2  D\u00e9cret n\u00b02020-1573 du 11 d\u00e9cembre 2020 - art. 8   ARTICLES_STAMP Hors les cas pr\u00e9vus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour ce type de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. service-public.fr > Encombrants (d\u00e9chets volumineux) : Abandon et d\u00e9p\u00f4t d'ordures > D\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE ou D3E) : Abandon et d\u00e9p\u00f4t d'ordures p.328      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 635-2  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait d'adresser \u00e0 une personne, sans demande pr\u00e9alable de celle-ci, un objet quelconque accompagn\u00e9 d'une correspondance indiquant que cet objet peut \u00eatre accept\u00e9 contre versement d'un prix fix\u00e9 ou renvoy\u00e9 \u00e0 son exp\u00e9diteur, m\u00eame si ce renvoi peut \u00eatre fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  les  peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, d'\u00e9mettre des ch\u00e8ques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupr\u00e8s du tir\u00e9 ou ceux qui sont certifi\u00e9s ; p.329      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 635-3  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 321-1, d'omettre de proc\u00e9der aux d\u00e9clarations pr\u00e9vues par ce m\u00eame article et par l'article  R. 321-2 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe."


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content:
"R. 635-4  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 321-1, de recevoir, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, un objet mobilier d'un mineur non \u00e9mancip\u00e9 sans le consentement expr\u00e8s des p\u00e8re, m\u00e8re ou tuteur est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe."


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content:
"R. 635-5  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  321-7, d'omettre de d\u00e9poser le registre pr\u00e9vu par l'article  R. 321-9 aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R. 321-10 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe."


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content:
"R. 635-7  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP La r\u00e9cidive des contraventions pr\u00e9vues aux articles  R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 132-11 et 132-15. "


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"R. 635-8  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou  de  d\u00e9verser,  en  lieu  public  ou  priv\u00e9,  \u00e0  l'exception  des  emplacements  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0  cet  effet  par  l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, soit une \u00e9pave de v\u00e9hicule, soit des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides p.330      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 641-1  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet pr\u00e9sentant un danger pour les personnes et susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour commettre un crime ou un d\u00e9lit est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 1re classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi \u00e0 commettre l'infraction. Circulaires et Instructions p.331      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 642-1  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait, sans motif l\u00e9gitime, de refuser ou de n\u00e9gliger de r\u00e9pondre soit \u00e0 une r\u00e9quisition \u00e9manant d'un magistrat ou d'une autorit\u00e9 de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte \u00e0 l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation pr\u00e9sentant un danger pour les personnes, \u00e0 une r\u00e9quisition \u00e9manant d'une autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe. service-public.fr > Perquisition : Sanction du refus de pr\u00eater son concours \u00e0 une perquisition suite \u00e0 une r\u00e9quisition d'un OPJ "


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content:
"R. 642-2  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait d'accepter, de d\u00e9tenir ou d'utiliser tout signe mon\u00e9taire non autoris\u00e9 ayant pour objet de remplacer les pi\u00e8ces de monnaie ou les billets de banque ayant cours l\u00e9gal en France est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2, de l'infraction d\u00e9finie au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes mon\u00e9taires vis\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article en application des articles 131-21 et 131-48."


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content:
"R. 642-3  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait de refuser de recevoir des pi\u00e8ces de monnaie ou des billets de banque ayant cours l\u00e9gal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe. service-public.fr p.332      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 642-4  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait d'utiliser comme support d'une publicit\u00e9 quelconque des pi\u00e8ces de monnaie ou des billets de banque ayant cours l\u00e9gal en France ou \u00e9mis par les institutions \u00e9trang\u00e8res ou internationales habilit\u00e9es \u00e0 cette fin est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2, de l'infraction d\u00e9finie au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes mon\u00e9taires vis\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article en  application  des  articles  131-21  et  131-48.  Les  dispositions  du  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  442-13  sont applicables. "


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content:
"R. 643-1  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Hors les cas pr\u00e9vus par l'article 433-15, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document pr\u00e9sentant  avec  des  costumes,  uniformes,  insignes  ou  documents  r\u00e9glement\u00e9s  par  l'autorit\u00e9  publique  une ressemblance de nature \u00e0 causer une m\u00e9prise dans l'esprit du public. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2, de l'infraction d\u00e9finie au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article p.333      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 643-2  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'utilisation de poids ou mesures diff\u00e9rents de ceux qui sont \u00e9tablis par les lois et r\u00e8glements en vigueur est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2, de l'infraction d\u00e9finie au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. "


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content:
"R. 644-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-159 du 11 f\u00e9vrier 2015 - art. 11   ARTICLES_STAMP Hors le cas pr\u00e9vu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de p\u00e9n\u00e9trer, s\u00e9journer ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affect\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 militaire ou plac\u00e9 sous son contr\u00f4le est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe. p.334      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 644-2  D\u00e9cret n\u00b02020-1573 du 11 d\u00e9cembre 2020 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le  fait  d'embarrasser  la  voie  publique  en  y  d\u00e9posant  ou  y  laissant  sans  n\u00e9cessit\u00e9  des  mat\u00e9riaux  ou  objets quelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage y compris les ordures ou les d\u00e9chets est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit."


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content:
"R. 644-2-1  D\u00e9cret n\u00b02022-185 du 15 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation relatives \u00e0 l'espace occup\u00e9 ou aux p\u00e9riodes d'occupation est puni de p.335      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 644-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1396 du 18 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'acquisition de produits du tabac manufactur\u00e9 vendus \u00e0 la sauvette est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe. "


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content:
"R. 644-4  D\u00e9cret n\u00b02019-208 du 20 mars 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le fait de participer \u00e0 une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe. "


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content:
"R. 644-5  D\u00e9cret n\u00b02022-185 du 15 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont  punis  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les  contraventions  de  la  4e  classe  la  violation  des  interdictions  et  le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique : 1\u00b0 R\u00e9glementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; 2\u00b0 R\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; 3\u00b0 R\u00e9glementent le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant."


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content:
"R. 644-5-1  D\u00e9cret n\u00b02022-185 du 15 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont  punis  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les  contraventions  de  la  4e  classe  la  violation  des  interdictions  et  le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation des p.336      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 644-6  D\u00e9cret n\u00b02022-185 du 15 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der, sans motif l\u00e9gitime, \u00e0 l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entra\u00eener un \u00e9coulement d'eau est puni d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe. "


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content:
"R. 645-2  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait, dans une zone d'interdiction fix\u00e9e par l'autorit\u00e9 militaire et faisant l'objet d'une signalisation particuli\u00e8re, d'effectuer, sans l'autorisation de cette autorit\u00e9, des dessins, lev\u00e9s ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La r\u00e9cidive de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 132-11. "


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content:
"R. 645-3  D\u00e9cret n\u00b02017-270 du 1er mars 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'\u00e9tat civil ou une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : 1\u00b0 De contrevenir aux dispositions r\u00e9glementaires concernant la tenue des registres et la publicit\u00e9 des actes d'\u00e9tat civil ; 2\u00b0 De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des p\u00e8re, m\u00e8re ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validit\u00e9 d'un mariage. Les contraventions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article sont constitu\u00e9es m\u00eame lorsque la nullit\u00e9 des actes de l'\u00e9tat civil n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ou a \u00e9t\u00e9 couverte. La r\u00e9cidive des contraventions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 132-11. service-public.fr p.338      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 645-4  D\u00e9cret n\u00b0 93-726 du 29 mars 1993 - art. Annexe, v. init.   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne ayant assist\u00e9 \u00e0 un accouchement, de ne pas faire la d\u00e9claration prescrite par l'article 56 du code civil dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par l'article 55 du m\u00eame code est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe."


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content:
"R. 645-5  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne ayant trouv\u00e9 un enfant nouveau-n\u00e9, de ne pas faire la d\u00e9claration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas \u00e0 se charger de l'enfant, de ne pas le remettre \u00e0 l'officier d'\u00e9tat civil est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe."


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"R. 645-6  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 l'inhumation d'un individu d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans que cette inhumation ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par l'officier public, dans le cas o\u00f9 une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux d\u00e9lais pr\u00e9vus en cette mati\u00e8re est puni de l'amende pr\u00e9vue par les contraventions de la 5e classe. La r\u00e9cidive de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 132-11 et 132-15. service-public.fr > D\u00e9claration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles diff\u00e9rences ? : Sanction p\u00e9nale "


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content:
"R. 645-7  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pi\u00e8ce ou un m\u00e9moire, de le soustraire, de quelque mani\u00e8re que ce soit, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. La r\u00e9cidive de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 132-11 et 132-15. "


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content:
"R. 645-8  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'usage d'un document d\u00e9livr\u00e9 par une administration publique aux fins de constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoqu\u00e9es par l'int\u00e9ress\u00e9 sont devenues incompl\u00e8tes ou inexactes, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. p.339      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 645-8-1  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait d'accomplir les actes r\u00e9serv\u00e9s aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou m\u00e9diateurs du procureur de la R\u00e9publique ou d'user du titre attach\u00e9 \u00e0 ces fonctions, sans y avoir \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 ou apr\u00e8s avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. "


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content:
"R. 645-9  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne ayant re\u00e7u des pi\u00e8ces de monnaie ou billets de banque ayant cours l\u00e9gal en France contrefaits  ou  falsifi\u00e9s,  de  refuser  de  les  remettre  ou  de  les  faire  remettre  \u00e0  la  Banque  de  France  ou  \u00e0 l'\u00e9tablissement  public  la  Monnaie  de  Paris,  conform\u00e9ment  aux  prescriptions  de  l'article  38-2  du  code  des instruments mon\u00e9taires et des m\u00e9dailles, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2, de l'infraction d\u00e9finie au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes mon\u00e9taires vis\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article en  application  des  articles  131-21  et  131-48.  Les  dispositions  du  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  442-13  sont applicables. p.340      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 645-10  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'alt\u00e9ration des timbres-poste ou des timbres \u00e9mis par l'administration des finances dans le but de les soustraire \u00e0 l'oblit\u00e9ration et de permettre ainsi leur r\u00e9utilisation est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres vis\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article en application des articles 131-21 et 131-48. La r\u00e9cidive de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 132-11 et 132-15."


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content:
"R. 645-11  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP La contrefa\u00e7on ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales p\u00e9rim\u00e9s, fran\u00e7ais ou \u00e9trangers, ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou falsifi\u00e9s, sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. Les  personnes  coupables  des  contraventions  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  la  peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fiduciaires postales vis\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article en application des articles 131-21 et 131-48. p.341      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 645-12  D\u00e9cret n\u00b02008-1412 du 19 d\u00e9cembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  p\u00e9n\u00e9trer  ou  de  se  maintenir  dans  l'enceinte  d'un  \u00e9tablissement  scolaire,  public  ou  priv\u00e9,  sans  y \u00eatre habilit\u00e9 en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ou y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  les  peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2\u00b0 Le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de vingt \u00e0 cent vingt heures. La r\u00e9cidive de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 132-11. "


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content:
"R. 645-13  D\u00e9cret n\u00b02008-1412 du 19 d\u00e9cembre 2008 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le fait de p\u00e9n\u00e9trer ou de se maintenir dans un immeuble class\u00e9 ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un mus\u00e9e de France, une biblioth\u00e8que ou une m\u00e9diath\u00e8que ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs d\u00e9pendances, appartenant \u00e0 une personne publique ou \u00e0 une personne priv\u00e9e assurant une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dont l'acc\u00e8s est interdit ou r\u00e9glement\u00e9 de fa\u00e7on apparente, sans y \u00eatre habilit\u00e9 en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ou y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou le propri\u00e9taire est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. Est puni des m\u00eames peines le fait de p\u00e9n\u00e9trer ou de se maintenir dans les m\u00eames conditions sur un terrain sur lequel se d\u00e9roulent des op\u00e9rations arch\u00e9ologiques. Les  personnes  coupables  de  la  contravention  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9sent  article  encourent  \u00e9galement  les  peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi \u00e0 commettre l'infraction conform\u00e9ment \u00e0 l'article 131-21 ; 2\u00b0 Un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de vingt \u00e0 cent vingt heures. La r\u00e9cidive de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 132-11. "


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content:
"R. 645-14  D\u00e9cret n\u00b02009-724 du 19 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9e dans des circonstances faisant craindre des atteintes \u00e0 l'ordre public. p.342      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:35
content:
"R. 645-15  D\u00e9cret n\u00b02010-835 du 21 juillet 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Hors les cas pr\u00e9vus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature \u00e0 troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : 1\u00b0 De d\u00e9truire celui-ci, le d\u00e9t\u00e9riorer ou l'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9gradante, dans un lieu public ou ouvert au public ; 2\u00b0 Pour l'auteur de tels faits, m\u00eame commis dans un lieu priv\u00e9, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives \u00e0 leur commission. La r\u00e9cidive des contraventions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 132-11 et 132-15. "


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content:
"R. 653-1  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait par maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou manquement \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence impos\u00e9e par la loi ou les r\u00e8glements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivois\u00e9 ou tenu en captivit\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe. En cas de condamnation du propri\u00e9taire de l'animal ou si le propri\u00e9taire est inconnu, le tribunal peut d\u00e9cider de remettre l'animal \u00e0 une oeuvre de protection animale reconnue d'utilit\u00e9 publique ou d\u00e9clar\u00e9e, laquelle pourra librement en disposer. service-public.fr p.343      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 654-1  Loi n\u00b0 94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9   ARTICLES_STAMP Hors le cas pr\u00e9vu par l'article 521-1, le fait, sans n\u00e9cessit\u00e9, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivois\u00e9 ou tenu en captivit\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de condamnation du propri\u00e9taire de l'animal ou si le propri\u00e9taire est inconnu, le tribunal peut d\u00e9cider de remettre l'animal \u00e0 une oeuvre de protection animale reconnue d'utilit\u00e9 publique ou d\u00e9clar\u00e9e, laquelle pourra librement en disposer. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut \u00eatre invoqu\u00e9e. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localit\u00e9s o\u00f9 une tradition ininterrompue peut \u00eatre \u00e9tablie. service-public.fr > Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? : Mauvais traitements (sanction) "


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content:
"R. 655-1  D\u00e9cret 93-726 1993-03-29   ARTICLES_STAMP Le fait, sans n\u00e9cessit\u00e9, publiquement ou non, de donner volontairement la mort \u00e0 un animal domestique ou apprivois\u00e9 ou tenu en captivit\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe. La r\u00e9cidive de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 132-11. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut \u00eatre invoqu\u00e9e. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localit\u00e9s o\u00f9 une tradition ininterrompue peut \u00eatre \u00e9tablie. service-public.fr > Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? : Atteintes volontaires \u00e0 la vie ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 (sanctions) "


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content:
"R. 711-1  D\u00e9cret n\u00b02023-227 du 30 mars 2023 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre, les livres Ier \u00e0 VI de la deuxi\u00e8me partie du pr\u00e9sent code (D\u00e9crets en Conseil d'Etat), \u00e0 l'exception des articles R. 321-1 \u00e0 R. 321-12, R. 633-1 \u00e0 R. 633-5,  R. 635-3 \u00e0 R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie et dans les territoires de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et des \u00eeles Wallis et Futuna dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2023-227 du 30 mars 2023."


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content:
"R. 711-2  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Les livres Ier \u00e0 VI de la deuxi\u00e8me partie du pr\u00e9sent code (D\u00e9crets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises."


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content:
"R. 711-3  D\u00e9cret n\u00b02019-913 du 30 ao\u00fbt 2019 - art. 18   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent code aux territoires vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 711-1, les termes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s sont remplac\u00e9s comme suit : -\" tribunal judiciaire \" par \" tribunal de premi\u00e8re instance \" ; -\" d\u00e9partement \" par \" territoire \" ; -\" pr\u00e9fet \" et \" sous-pr\u00e9fet \" par \" repr\u00e9sentant de l'Etat dans le territoire \" ; -\" Banque de France \" par \" Institut d'\u00e9mission d'outre-mer \". De  m\u00eame,  les  r\u00e9f\u00e9rences  \u00e0  des  dispositions  non  applicables  dans  ces  territoires  sont  remplac\u00e9es  par  les r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions ayant le m\u00eame objet applicables localement. "


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"R. 712-1  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  R. 131-2 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \"  Le  certificat  doit  comporter,  en  outre,  une  photographie  r\u00e9cente  du  condamn\u00e9  et  indiquer  qu'il  vaut,  au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respect\u00e9es les conditions fix\u00e9es par la juridiction. \" R. 712-2  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001  "


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"L'avant-dernier alin\u00e9a de l'article  R. 131-4 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : ARTICLES_STAMP p.345      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 712-8  Loi n\u00b02001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  R. 131-36 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Lorsque le personnel de cette personne morale est r\u00e9gi par les dispositions applicables localement relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation des salari\u00e9s, l'avis mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a est adress\u00e9 au secr\u00e9taire du comit\u00e9 d'entreprise ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au secr\u00e9taire du comit\u00e9 central d'entreprise et, en l'absence de tels comit\u00e9s, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel titulaire. \""


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"D. 712-9  D\u00e9cret n\u00b02021-1744 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP En leur qualit\u00e9 d'institutions coutumi\u00e8res de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et en application de l'article 712-1-A, le s\u00e9nat coutumier et les conseils coutumiers sont habilit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. A ce titre, ils peuvent demander, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 131-17, l'inscription de travaux sur la liste pr\u00e9vue par l'article 131-36. Il en est de m\u00eame des tribus habilit\u00e9es \u00e0 cet effet selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 712-4. La  tribu  sollicitant  l'habilitation  aupr\u00e8s  du  directeur  du  service  p\u00e9nitentiaire  d'insertion  et  de  probation comp\u00e9tent accompagne sa demande, des informations relatives \u00e0 son lieu d'\u00e9tablissement, et aux nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, nationalit\u00e9 de son responsable ou repr\u00e9sentant. Elle l'informe de toute modification des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s \u00e0 l'occasion de sa demande. "


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"L'article R. 511-1 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : ARTICLES_STAMP p.346      Code  p\u00e9nal \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 721-1  D\u00e9cret n\u00b02011-338 du 29 mars 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour l'application des livres Ier \u00e0 VI de la deuxi\u00e8me partie du pr\u00e9sent code (D\u00e9crets en Conseil d'Etat) dans le D\u00e9partement de Mayotte, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions ayant le m\u00eame objet applicables localement. "


