# document

content_type: text
index: document
vector_id: 7486
id: 7486
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 812-20  D\u00e9cret n\u00b02011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  R.  811-36  \u00e0  R.  811-39  relatives  \u00e0  la  tenue  et  \u00e0  la  mise  \u00e0  jour  de  la  liste  des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7487
id: 7487
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 812-21  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  R.  811-40  \u00e0  R.  811-42-1  relatives  \u00e0  la  surveillance  et  \u00e0  l'inspection  des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes d\u00e9sign\u00e9es dans les conditions du premier alin\u00e9a du II de l'article L. 812-2."


content_type: text
index: document
vector_id: 7488
id: 7488
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 812-22  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 811-43 \u00e0 R. 811-56 relatives \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire devant la commission nationale et \u00e0 la proc\u00e9dure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires."


content_type: text
index: document
vector_id: 7489
id: 7489
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 812-22-1  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  relatives  \u00e0  la  proc\u00e9dure  disciplinaire  devant  la  Commission  nationale  d'inscription  et  de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire, des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionn\u00e9es au III de l'article L. 812-2 sous r\u00e9serve des dispositions suivantes : 1\u00b0 La commission ne peut statuer en mati\u00e8re disciplinaire qu'en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident et de dix au moins de ses membres ; 2\u00b0 Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des huissiers de justice comp\u00e9tente ou celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des personnes mentionn\u00e9es au III de l'article L. 812-2 sont soumis \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 811-44. Ils disposent des m\u00eames pr\u00e9rogatives et sont rendus destinataires des m\u00eames notifications que celles pr\u00e9vues au profit du pr\u00e9sident du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-48 et R. 811-49, s'agissant de la proc\u00e9dure disciplinaire, et par les articles R. 811-50 \u00e0 R. 811-52, R. 811-55 et R. 811-56, s'agissant de la proc\u00e9dure de suspension provisoire ; 3\u00b0 Le professionnel cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre peut se faire assister d'un mandataire judiciaire inscrit, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7490
id: 7490
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 812-23  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles  R. 811-57 \u00e0 R. 811-59 relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives \u00e0 l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires. Toutefois, pour l'application de l'article  R. 811-58, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites  sur  la  liste  des  mandataires  judiciaires  ou  parmi  celles  qui  remplissent  les  conditions  pour  y  \u00eatre inscrites."


content_type: text
index: document
vector_id: 7491
id: 7491
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 812-23-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1333 du 11 d\u00e9cembre 2019 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le  commissaire  du  Gouvernement  pr\u00e8s  la  Commission  nationale  d'inscription  et  de  discipline  des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires. Il  informe  les  procureurs  g\u00e9n\u00e9raux  pr\u00e8s  les  cours  d'appel  des  d\u00e9cisions  pass\u00e9es  en  force  de  chose  jug\u00e9e pronon\u00e7ant l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux- ci portent ces d\u00e9cisions \u00e0 la connaissance des juridictions de leur ressort."


content_type: text
index: document
vector_id: 7492
id: 7492
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 812-23-2  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  personne  mentionn\u00e9e  au  III  de  l'article  L.  812-2  se  trouve  dans  l'impossibilit\u00e9  d'exercer  ses fonctions en raison d'une mesure de suspension ou d'une mesure d'interdiction prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 du II de l'article L. 814-10-2, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette personne a son domicile professionnel requiert le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, p.1475      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. statuant sur requ\u00eate, de d\u00e9signer sans d\u00e9lai un administrateur provisoire pour exercer les mandats de justice confi\u00e9s au professionnel emp\u00each\u00e9 ainsi que les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de ces mandats. L'administrateur est choisi, selon le cas, parmi les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires. Le commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Commission nationale requiert l'administrateur provisoire d\u00e9sign\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'information des pr\u00e9sidents des juridictions ayant d\u00e9cern\u00e9 des mandats \u00e0 la personne mentionn\u00e9e au III de l'article L. 812-2. Les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l'administrateur provisoire pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 811-59 sont applicables. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7493
id: 7493
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 812-24  D\u00e9cret n\u00b02016-400 du 1er avril 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 811-60 \u00e0 R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salari\u00e9s. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7494
id: 7494
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-1-1  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit \u00e0 la prise en charge de leurs frais de d\u00e9placement dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat."


content_type: text
index: document
vector_id: 7495
id: 7495
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"D. 814-1-2  D\u00e9cret n\u00b02020-1421 du 19 novembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppl\u00e9ant per\u00e7oit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour chaque s\u00e9ance de la commission qu'il pr\u00e9side. Les membres de la commission titulaires ou suppl\u00e9ants autres que le pr\u00e9sident per\u00e7oivent, dans la limite d'un plafond annuel, soit une indemnit\u00e9 forfaitaire pour chaque s\u00e9ance de la commission \u00e0 laquelle ils participent, soit une indemnit\u00e9 forfaitaire pour les rapports dont ils sont charg\u00e9s par le pr\u00e9sident. Les deux magistrats du parquet titulaires et leur suppl\u00e9ant, d\u00e9sign\u00e9s pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de la commission, per\u00e7oivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour chaque s\u00e9ance \u00e0 laquelle ils participent. Le montant de ces indemnit\u00e9s et leurs plafonds annuels sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre charg\u00e9 de la fonction publique et du ministre charg\u00e9 du budget."


content_type: text
index: document
vector_id: 7496
id: 7496
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-2  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 12   ARTICLES_STAMP Un recours contre la d\u00e9cision de la commission statuant en mati\u00e8re d'inscription peut \u00eatre exerc\u00e9 devant la cour d'appel de Paris par l'int\u00e9ress\u00e9, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le pr\u00e9sident du Conseil national, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la lettre de notification de la d\u00e9cision. Le recours est form\u00e9 soit par d\u00e9claration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au greffier en chef. Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'int\u00e9ress\u00e9, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le pr\u00e9sident du Conseil national. Le recours est instruit et jug\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7497
id: 7497
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-2-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 16   ARTICLES_STAMP Un recours peut \u00eatre exerc\u00e9 devant la cour d'appel de Paris, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de la commission statuant en mati\u00e8re disciplinaire ou sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L. 811-6, par l'int\u00e9ress\u00e9, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire du Gouvernement. Il peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par le minist\u00e8re public, le pr\u00e9sident du Conseil national et, selon le cas, par le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des huissiers de justice comp\u00e9tente ou le pr\u00e9sident de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires comp\u00e9tente lorsqu'ils ont engag\u00e9 l'action. Il est form\u00e9 soit par d\u00e9claration remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au greffier en chef. Le recours est instruit et jug\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire. p.1477      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. La  d\u00e9cision  de  la  cour  d'appel  est  notifi\u00e9e,  par  le  greffe,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception, aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a premier. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7498
id: 7498
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"D. 814-3-1  D\u00e9cret n\u00b02011-1908 du 20 d\u00e9cembre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elles \u00e9tablissent ou sont tenues d'\u00e9tablir des comptes annuels dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 123-12 \u00e0 L. 123-22, les personnes exer\u00e7ant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes au conseil national dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l'article L. 811-11. Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le m\u00eame d\u00e9lai, les \u00e9l\u00e9ments suivants : 1\u00b0 Une situation de tr\u00e9sorerie \u00e9tablie \u00e0 l'ouverture de l'exercice comptable de l'\u00e9tude ; 2\u00b0 Une situation de tr\u00e9sorerie \u00e9tablie \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice comptable de l'\u00e9tude ; 3\u00b0 Le chiffre d'affaires hors taxes avant r\u00e9trocessions ; 4\u00b0 Le montant des honoraires vers\u00e9s et r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s ; 5\u00b0 Les salaires et charges de personnel ; 6\u00b0 Les dotations aux amortissements ; 7\u00b0 Les redevances de cr\u00e9dit-bail ; p.1478      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. 8\u00b0 Les locations mobili\u00e8res et immobili\u00e8res ; 9\u00b0 Le r\u00e9sultat net r\u00e9alis\u00e9 avant imp\u00f4t ; 10\u00b0 Le montant des investissements r\u00e9alis\u00e9s ; 11\u00b0 Le montant d\u00e9taill\u00e9 des emprunts restant \u00e0 rembourser et des concours bancaires courants ; 12\u00b0 Le montant des loyers non \u00e9chus sur les contrats de cr\u00e9dit bail."


content_type: text
index: document
vector_id: 7499
id: 7499
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-3-2  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les  r\u00e8gles  professionnelles  \u00e9tablies  par  le  Conseil  national  relatives  aux  questions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux  2\u00b0  \u00e0  6\u00b0 et au 8\u00b0 de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 811-2 et au premier alin\u00e9a du II et du III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entra\u00eener des poursuites disciplinaires."


content_type: text
index: document
vector_id: 7500
id: 7500
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  Conseil  national  des  administrateurs  judiciaires  et  des  mandataires  judiciaires  est  compos\u00e9  de  seize membres,  huit  membres  repr\u00e9sentant  les  administrateurs  judiciaires  et  huit  membres  repr\u00e9sentant  les mandataires judiciaires. Les membres sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle par deux coll\u00e8ges, l'un compos\u00e9 des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre compos\u00e9 des personnes  physiques  inscrites  sur  la  liste  nationale  des  mandataires  judiciaires.  Chaque  coll\u00e8ge  \u00e9lit  huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel. p.1479      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Les  membres  du  Conseil  national  sont  \u00e9lus  pour  une  p\u00e9riode  de  quatre  ans,  renouvelable  une  fois.  Ils  ne sont r\u00e9\u00e9ligibles pour un mandat suppl\u00e9mentaire qu'apr\u00e8s un intervalle de quatre ans, apr\u00e8s l'expiration, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur second mandat."


content_type: text
index: document
vector_id: 7501
id: 7501
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-6  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le bureau du Conseil national organise l'\u00e9lection. Il d\u00e9termine les modalit\u00e9s applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre, selon des r\u00e8gles soumises \u00e0 l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Chaque d\u00e9claration de candidature indique le titre de la liste pr\u00e9sent\u00e9e. Elle comporte les nom et pr\u00e9noms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste r\u00e9gionale si son inscription sur celle-ci est ant\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9tablissement de la liste nationale. Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut \u00eatre candidat sur plus d'une liste."


content_type: text
index: document
vector_id: 7502
id: 7502
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-7  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Il est attribu\u00e9 \u00e0 chaque liste autant d'\u00e9lus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient \u00e9lectoral. Le quotient \u00e9lectoral est \u00e9gal au nombre total des suffrages obtenus par les diff\u00e9rentes listes divis\u00e9 par le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 \u00e9lire. Au cas o\u00f9 aucun si\u00e8ge ne peut \u00eatre pourvu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, les si\u00e8ges restants sont attribu\u00e9s sur la base de la plus forte moyenne. A  cet  effet,  le  nombre  de  voix  obtenues  par  chaque  liste  est  divis\u00e9  par  le  nombre,  augment\u00e9  d'une  unit\u00e9, des si\u00e8ges attribu\u00e9s \u00e0 la liste. Les diff\u00e9rentes listes sont plac\u00e9es dans l'ordre d\u00e9croissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier si\u00e8ge non pourvu est attribu\u00e9 \u00e0 la liste ayant la plus forte moyenne. Il est proc\u00e9d\u00e9 successivement \u00e0 la m\u00eame op\u00e9ration pour chacun des si\u00e8ges non pourvus, jusqu'au dernier. Dans le cas o\u00f9 deux listes ont la m\u00eame moyenne et o\u00f9 il ne reste qu'un si\u00e8ge \u00e0 pourvoir, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont obtenu le m\u00eame nombre de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu."


content_type: text
index: document
vector_id: 7503
id: 7503
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-8  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si un membre du Conseil national vient \u00e0 cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de leur dur\u00e9e normale, il est pourvu \u00e0 son remplacement, dans les trois mois, par le premier candidat non \u00e9lu de la liste. S'il n'y a plus de candidat non \u00e9lu sur la liste, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection au scrutin majoritaire uninominal \u00e0 un tour par le coll\u00e8ge auquel appartenait l'int\u00e9ress\u00e9. Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre expirent \u00e0 la date \u00e0 laquelle auraient pris fin celles du membre qu'il remplace. Si la dur\u00e9e de son mandat est inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans, l'int\u00e9ress\u00e9 est \u00e9ligible pour une p\u00e9riode de quatre ans imm\u00e9diatement renouvelable pour une dur\u00e9e \u00e9gale."


content_type: text
index: document
vector_id: 7504
id: 7504
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-9  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut d\u00e9f\u00e9rer l'\u00e9lection des membres du Conseil national \u00e0 la cour d'appel de Paris dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats. La r\u00e9clamation est remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception p.1480      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est instruit et jug\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7505
id: 7505
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-10  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les membres du Conseil national \u00e9lisent en leur sein, de mani\u00e8re paritaire, un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident et quatre membres, qui constituent le bureau. Le bureau est \u00e9lu au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 un tour pour une p\u00e9riode de deux ans. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est proclam\u00e9 \u00e9lu. Le  pr\u00e9sident  et  le  vice-pr\u00e9sident  appartiennent,  en  alternance,  l'un  \u00e0  la  profession  des  administrateurs judiciaires, l'autre \u00e0 la profession des mandataires judiciaires. Le pr\u00e9sident sortant n'est r\u00e9\u00e9ligible \u00e0 cette fonction et \u00e0 celle de vice-pr\u00e9sident qu'apr\u00e8s un intervalle de quatre ann\u00e9es au moins."


content_type: text
index: document
vector_id: 7506
id: 7506
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-11  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le mandat du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et des membres du bureau prend fin lorsqu'ils cessent de remplir les conditions pour \u00eatre membres du Conseil national. Il est alors pourvu \u00e0 leur remplacement dans le d\u00e9lai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 auraient cess\u00e9 celles du membre qu'il a remplac\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7507
id: 7507
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-12  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de s\u00e9jour, dans les conditions fix\u00e9es par le Conseil national. Le pr\u00e9sident peut percevoir, pour frais de repr\u00e9sentation, une indemnit\u00e9 dont le montant est fix\u00e9 par le Conseil national."


content_type: text
index: document
vector_id: 7508
id: 7508
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-13  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le Conseil national ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu'en pr\u00e9sence de cinq membres au moins de chaque coll\u00e8ge, le bureau de deux membres au moins de chaque profession. En cas de partage \u00e9gal des voix, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante."


content_type: text
index: document
vector_id: 7509
id: 7509
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-14  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires \u00e9tablit son budget. Il dresse, le 1er mars de chaque ann\u00e9e, son bilan pour les op\u00e9rations de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce bilan est certifi\u00e9 par un commissaire aux comptes choisi par le bureau. Il fixe le montant de la cotisation que verse annuellement au conseil national chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire ainsi que la fraction de cette cotisation affect\u00e9e \u00e0 la formation professionnelle."


content_type: text
index: document
vector_id: 7510
id: 7510
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-15  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le Conseil national \u00e9labore un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui r\u00e9git son mode de fonctionnement et celui du bureau et  fixe  les  pr\u00e9rogatives  des  organes  du  Conseil.  Ce  r\u00e8glement  et  ses  modifications  ult\u00e9rieures  doivent  \u00eatre adopt\u00e9es par une majorit\u00e9 des deux tiers du Conseil. p.1481      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Le pr\u00e9sident du Conseil national convoque celui-ci au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il le juge utile. Il le convoque \u00e9galement sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 la demande de quatre membres du Conseil ou du garde des sceaux, ministre de la justice. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7511
id: 7511
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"La caisse de garantie institu\u00e9e \u00e0 l'article  L. 814-3 a son si\u00e8ge \u00e0 Paris. ARTICLES_STAMP R. 814-17  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  caisse  de  garantie  est  g\u00e9r\u00e9e  par  un  conseil  d'administration  compos\u00e9  de  douze  membres,  dont  six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales. Ces membres sont \u00e9lus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont \u00e9lus par les personnes physiques inscrites  sur  la  liste  nationale  des  administrateurs  judiciaires  et  les  six  mandataires  judiciaires  par  celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. En cas de vacance d'un si\u00e8ge pour quelque cause que ce soit, notamment lorsque le professionnel concern\u00e9 a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou r\u00e9ciproquement, le si\u00e8ge est pourvu par le premier candidat non \u00e9lu dans la cat\u00e9gorie professionnelle concern\u00e9e. S'il n'y a plus de candidat non \u00e9lu, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 un tour. Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent \u00e0 la date \u00e0 laquelle auraient cess\u00e9 celles des membres qu'ils remplacent."


content_type: text
index: document
vector_id: 7512
id: 7512
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-18  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les \u00e9lections sont organis\u00e9es par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui d\u00e9termine les modalit\u00e9s qui leur sont applicables selon des r\u00e8gles soumises \u00e0 l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le bureau charg\u00e9 du d\u00e9pouillement des votes comprend le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident, le secr\u00e9taire et le tr\u00e9sorier du conseil d'administration de la caisse. Les candidats qui, dans chaque coll\u00e8ge, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont \u00e9lus. Les r\u00e9clamations sont port\u00e9es devant la cour d'appel de Paris. Les membres de la caisse ne sont r\u00e9\u00e9ligibles qu'une fois. Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent article, les r\u00e8gles de l'article  R. 811-3 sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection des membres du conseil d'administration."


content_type: text
index: document
vector_id: 7513
id: 7513
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-19  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration \u00e9lit parmi ses membres un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire et un tr\u00e9sorier. Les  d\u00e9cisions  sont  prises  \u00e0  la  majorit\u00e9  des  voix.  En  cas  de  partage  \u00e9gal  des  voix,  celle  du  pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le magistrat du parquet charg\u00e9 des fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de la caisse de garantie et son suppl\u00e9ant sont d\u00e9sign\u00e9s par le garde des sceaux, ministre de la justice. p.1482      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Le  pr\u00e9sident  et  le  vice-pr\u00e9sident  du  Conseil  national  des  administrateurs  judiciaires  et  des  mandataires judiciaires  ou  leur  repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  parmi  les  membres  du  Conseil  national  si\u00e8gent  au  sein  du  conseil d'administration de la caisse avec voix consultative."


content_type: text
index: document
vector_id: 7514
id: 7514
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-20  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration fixe les d\u00e9penses de gestion de la caisse de garantie et g\u00e8re son actif. Il \u00e9tablit, avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e, le bilan de la caisse pour les op\u00e9rations de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce bilan est certifi\u00e9 par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie. Le conseil d'administration r\u00e9unit une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des cotisants pour lui pr\u00e9senter ce bilan."


content_type: text
index: document
vector_id: 7515
id: 7515
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-21  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distribu\u00e9s par le professionnel au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente pour la garantie en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'\u00e9tude pour la garantie concernant la responsabilit\u00e9 civile professionnelle. En cas de d\u00e9saccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du garde des sceaux, ministre de la justice."


content_type: text
index: document
vector_id: 7516
id: 7516
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-22  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  fonds  disponibles  de  la  caisse  de  garantie  sont  obligatoirement  d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0  la  Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et consignations. Ils peuvent \u00eatre plac\u00e9s en obligations et autres valeurs \u00e9mises ou garanties par un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne."


content_type: text
index: document
vector_id: 7517
id: 7517
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-23  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les contrats d'assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle doivent pr\u00e9voir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assur\u00e9e."


content_type: text
index: document
vector_id: 7518
id: 7518
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-24  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 811-2 et le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2, doivent \u00eatre au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 814-23. Lorsque l'assurance a \u00e9t\u00e9 souscrite par l'interm\u00e9diaire de la caisse de garantie, ses modalit\u00e9s en sont fix\u00e9es, apr\u00e8s avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse."


content_type: text
index: document
vector_id: 7519
id: 7519
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-25  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 811-40, p.1483      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. ainsi que le pr\u00e9sident du Conseil national, de toute action en responsabilit\u00e9 civile professionnelle exerc\u00e9e contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7520
id: 7520
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-26  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses adh\u00e9rents qui souhaitent en b\u00e9n\u00e9ficier, de prestations en mati\u00e8re de retraite compl\u00e9mentaire et de pr\u00e9voyance sociale. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7521
id: 7521
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-27  D\u00e9cret n\u00b02008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)   ARTICLES_STAMP La r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confi\u00e9s en mati\u00e8re civile est fix\u00e9e sur justification de l' accomplissement de leur mission par le pr\u00e9sident de la juridiction les ayant d\u00e9sign\u00e9s. Cette d\u00e9cision est susceptible de recours selon les r\u00e8gles des articles 714 \u00e0 718 du code de proc\u00e9dure civile."


content_type: text
index: document
vector_id: 7522
id: 7522
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-28  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident de la juridiction qui confie une mission \u00e0 un administrateur judiciaire, en mati\u00e8re civile, peut fixer le montant d'une provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de ce professionnel. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7523
id: 7523
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-28-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de la formation professionnelle pr\u00e9vue par l'article L. 814-9 est de vingt heures au cours d'une ann\u00e9e civile ou de quarante heures au cours de deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives."


content_type: text
index: document
vector_id: 7524
id: 7524
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-28-2  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP La formation continue porte sur les domaines juridique, \u00e9conomique, financier, comptable, social et sur la d\u00e9ontologie. Elle est en lien direct avec l'activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e."


content_type: text
index: document
vector_id: 7525
id: 7525
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-28-3  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires d\u00e9finit les orientations g\u00e9n\u00e9rales et les diff\u00e9rentes mati\u00e8res sur lesquelles porte l'obligation de formation. Au cours des deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'exercice professionnel, la formation inclut dix heures au moins portant sur la d\u00e9ontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la gestion d'un office."


content_type: text
index: document
vector_id: 7526
id: 7526
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-28-4  D\u00e9cret n\u00b02019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les activit\u00e9s valid\u00e9es au titre de l'obligation de formation continue sont : p.1484      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. 1\u00b0 La participation aux actions d'adaptation et de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 la gestion de l'entreprise. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ; 2\u00b0 L'assistance \u00e0 des colloques, \u00e0 des conf\u00e9rences ou \u00e0 des s\u00e9minaires, dans la limite de dix heures par an ; 3\u00b0 L'assistance \u00e0 des programmes d'autoformation encadr\u00e9e ou \u00e0 des formations ou enseignements \u00e0 distance, dans la limite de dix heures par an ; 4\u00b0 L'animation de formation, de colloque, de conf\u00e9rence et de s\u00e9minaire et la dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ; 5\u00b0 La publication de travaux \u00e0 caract\u00e8re technique ou la participation \u00e0 ceux-ci."


content_type: text
index: document
vector_id: 7527
id: 7527
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-28-5  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les formations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article R. 814-28-4 sont accomplies aupr\u00e8s du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, des \u00e9tablissements universitaires ou d'organismes de formation, enregistr\u00e9s ou ayant d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration d'activit\u00e9 en cours d'enregistrement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6351-8 et R. 6351-1 \u00e0 R. 6351-7du code du travail."


content_type: text
index: document
vector_id: 7528
id: 7528
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-28-6  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les organismes dispensant des formations d\u00e9finies aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article R. 814-28-4 d\u00e9livrent \u00e0 la personne ayant accompli les activit\u00e9s valid\u00e9es au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la dur\u00e9e, et la date de r\u00e9alisation de l'activit\u00e9. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, d'une conf\u00e9rence ou d'un s\u00e9minaire, ce document atteste de la pr\u00e9sence du professionnel \u00e0 cette manifestation."


content_type: text
index: document
vector_id: 7529
id: 7529
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-28-7  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires d\u00e9clarent, au plus tard le 31 janvier, aupr\u00e8s du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils ont satisfait \u00e0 leur obligation de formation continue au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Les justificatifs utiles \u00e0 la v\u00e9rification du respect de cette obligation sont joints \u00e0 cette d\u00e9claration. Le Conseil national adresse chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 mars, au magistrat coordonnateur mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 811-40, la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui n'ont pas satisfait \u00e0 leur obligation de formation professionnelle continue et pr\u00e9cise les mesures mises en \u0153uvre aux fins de la faire respecter. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7530
id: 7530
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-29  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent, pour chaque mandat re\u00e7u, dans le cadre d'une comptabilit\u00e9 sp\u00e9ciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 ces mouvements. La comptabilit\u00e9 sp\u00e9ciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire, arr\u00eat\u00e9e au 30 juin et au 31 d\u00e9cembre, fait l'objet d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 par un commissaire aux comptes. Le mandataire de p.1485      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. justice avise par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception le commissaire aux comptes choisi qui donne sa r\u00e9ponse dans les m\u00eames formes. L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire d\u00e9signent un commissaire aux comptes suppl\u00e9ant dont les fonctions sont exerc\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 823-1. Le magistrat inspecteur r\u00e9gional et le magistrat coordonnateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 811-40 sont inform\u00e9s, dans les quinze jours, de toutes les d\u00e9cisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppl\u00e9ant."


content_type: text
index: document
vector_id: 7531
id: 7531
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-31  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Chaque mandat, judiciaire ou amiable, re\u00e7u par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est inscrit par ordre chronologique d'arriv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tude sur un r\u00e9pertoire mentionnant notamment le num\u00e9ro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualit\u00e9 du mandant, la date de la d\u00e9cision de d\u00e9signation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des \u00e9tablissements financiers aupr\u00e8s desquels les fonds sont d\u00e9pos\u00e9s, la date et les modalit\u00e9s de l'ach\u00e8vement de la mission."


content_type: text
index: document
vector_id: 7532
id: 7532
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-32  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  comptabilit\u00e9  sp\u00e9ciale  des  administrateurs  judiciaires  et  des  mandataires  judiciaires  est  tenue  en  partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres  auxiliaires  des  comptes  individuels  ouverts  pour  chaque  mandat,  une  balance,  un  recueil  des  \u00e9tats p\u00e9riodiques et des re\u00e7us pour les versements d'esp\u00e8ces. Elle respecte les r\u00e8gles professionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R. 814-3."


content_type: text
index: document
vector_id: 7533
id: 7533
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-33  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  journaux  auxiliaires  mentionnent  par  ordre  chronologique  l'ensemble  des  op\u00e9rations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 814-29. p.1486      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Ils indiquent pour chaque op\u00e9ration la date, le nom de l'affaire, le libell\u00e9 de l'op\u00e9ration et son montant. S'il s'agit d'une recette en esp\u00e8ces, le num\u00e9ro du re\u00e7u est indiqu\u00e9 au regard de celle-ci dans une colonne du livre journal r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cet effet."


content_type: text
index: document
vector_id: 7534
id: 7534
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-34  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Des \u00e9tats sont \u00e9tablis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes. Ces \u00e9tats mentionnent pour chaque mandat : le num\u00e9ro de l'affaire au r\u00e9pertoire, le nom de celle-ci, le nom de la juridiction mandante ou la qualit\u00e9 du mandant, la date de la d\u00e9cision de d\u00e9signation, la nature de la mission concern\u00e9e, les mouvements comptables enregistr\u00e9s pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements et le solde par compte ouvert \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et dans d'autres \u00e9tablissements financiers, ainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant \u00e0 autrui et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les esp\u00e8ces disponibles aux mains du professionnel."


content_type: text
index: document
vector_id: 7535
id: 7535
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-35  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse les \u00e9tats pr\u00e9vus \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent dans les quinze jours qui suivent l'ach\u00e8vement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats. Il adresse ces m\u00eames \u00e9tats au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant ces bureaux annexes."


content_type: text
index: document
vector_id: 7536
id: 7536
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-36  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Un re\u00e7u num\u00e9rot\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour toute remise du fonds en esp\u00e8ces. La s\u00e9rie des num\u00e9ros est ininterrompue, les re\u00e7us doivent \u00eatre utilis\u00e9s dans l'ordre num\u00e9rique. Chaque re\u00e7u mentionne le nom et l'adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire \u00e0 laquelle ce r\u00e8glement s'applique et la cause de celui-ci."


content_type: text
index: document
vector_id: 7537
id: 7537
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-37  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable au titre d'un mandat doit \u00eatre couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant \u00e0 autrui d\u00e9pos\u00e9s sur les comptes ouverts \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et dans d'autres \u00e9tablissements financiers, et par les esp\u00e8ces en caisse. Les fonds d\u00e9tenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d'un autre mandat."


content_type: text
index: document
vector_id: 7538
id: 7538
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"D. 814-37-1  D\u00e9cret n\u00b02020-101 du 7 f\u00e9vrier 2020 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 814-15 sont fix\u00e9s : 1\u00b0 A 250 salari\u00e9s employ\u00e9s par le d\u00e9biteur \u00e0 la date de la demande d'ouverture de la proc\u00e9dure, ce nombre \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 621-1 ; p.1487      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. 2\u00b0  A  20  millions  d'euros  de  chiffre  d'affaires,  d\u00e9fini  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  sixi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article D. 123-200, appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture du dernier exercice comptable."


content_type: text
index: document
vector_id: 7539
id: 7539
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-38  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles  R. 814-29 \u00e0 R. 814-41 s'appliquent \u00e9galement aux mandataires de justice autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours apr\u00e8s leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles  L. 811-8 et L. 812-6, ainsi qu'aux personnes physiques d\u00e9sign\u00e9es par les tribunaux dans les conditions pr\u00e9vues par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 811-2 et par le premier alin\u00e9a du II de l'article L. 812-2."


content_type: text
index: document
vector_id: 7540
id: 7540
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-39  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les sommes disponibles d\u00e9pos\u00e9es sur les comptes bancaires ouverts au nom du d\u00e9biteur ayant fait l'objet d'un jugement arr\u00eatant un plan de cession doivent \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations dans les quinze jours du prononc\u00e9 de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent n\u00e9anmoins continuer \u00e0 fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement \u00e9mis avant la date du jugement."


content_type: text
index: document
vector_id: 7541
id: 7541
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-40  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d\u00e9pose des fonds \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations sur un compte global r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, il fait appara\u00eetre une fois par trimestre et \u00e0 la fin de sa mission, en comptabilit\u00e9 sp\u00e9ciale ainsi que sur les \u00e9tats pr\u00e9vus \u00e0 l'article  R. 814-34, les sommes provenant des int\u00e9r\u00eats produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calcul\u00e9es au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilit\u00e9 sp\u00e9ciale."


content_type: text
index: document
vector_id: 7542
id: 7542
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-41  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confi\u00e9s en mati\u00e8re civile sont tenus de d\u00e9poser \u00e0 un compte ouvert \u00e0 leur nom \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, d\u00e8s leur r\u00e9ception, tous les fonds qu'ils ont re\u00e7us dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires. Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait \u00e0 leur profit qu'apr\u00e8s fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge. De m\u00eame, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la dur\u00e9e de leur mission \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations."


content_type: text
index: document
vector_id: 7543
id: 7543
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-41-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section sont applicables aux personnes mentionn\u00e9es au III de l'article L. 812-2 \u00e0 l'exception des articles R. 814-38 et R. 814-41, y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours apr\u00e8s la cessation de leurs fonctions dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 812-6. p.1488      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Le pr\u00e9sident, selon le cas, de la chambre r\u00e9gionale des huissiers de justice comp\u00e9tente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires comp\u00e9tente est \u00e9galement destinataire de l'information pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article R. 814-30. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7544
id: 7544
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-42  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP Chaque professionnel est soumis tous les trois ans \u00e0 un contr\u00f4le qui porte sur l'ensemble de son activit\u00e9. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la personne mentionn\u00e9e au III de l'article L. 812-2 est soumise \u00e0 un contr\u00f4le, qui porte sur l'activit\u00e9 pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e, lorsque le nombre des mandats ainsi exerc\u00e9s d\u00e9passe un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret, sans que le d\u00e9lai entre deux contr\u00f4les puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois ans. Les  professionnels  et  personnes  mentionn\u00e9s  aux  alin\u00e9as  pr\u00e9c\u00e9dents  peuvent  en  outre,  \u00e0  tout  moment,  \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le occasionnel qui porte soit sur une question particuli\u00e8re, soit sur l'ensemble de leur activit\u00e9. Peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  soumis  \u00e0  un  contr\u00f4le  occasionnel  les  mandataires  de  justice  retir\u00e9s  des  listes professionnelles ou les personnes mentionn\u00e9es au III de l'article L. 812-2, qui sont autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6. Peuvent de m\u00eame \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le occasionnel les personnes mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 811-2 ou au premier alin\u00e9a du II de l'article L. 812-2. D. 814-42-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 20  "


content_type: text
index: document
vector_id: 7545
id: 7545
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"Le seuil mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 814-42 est fix\u00e9 \u00e0 dix mandats. ARTICLES_STAMP R. 814-42-2  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le  contr\u00f4le  occasionnel  est  prescrit  par  le  pr\u00e9sident  du  Conseil  national,  le  procureur  de  la  R\u00e9publique, le  procureur  g\u00e9n\u00e9ral,  le  garde  des  sceaux,  ministre  de  la  justice,  les  commissaires  du  Gouvernement  pr\u00e8s la Commission nationale d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs r\u00e9gionaux ou le magistrat coordonnateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-40. Les contr\u00f4leurs peuvent recueillir les observations des pr\u00e9sidents des juridictions civiles et commerciales du premier degr\u00e9 dans le ressort desquelles le mandataire de justice contr\u00f4l\u00e9 a son domicile professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Les contr\u00f4leurs peuvent recueillir les observations du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s ces juridictions, du commissaire aux comptes charg\u00e9 du contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 sp\u00e9ciale de l'int\u00e9ress\u00e9, du tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral, le cas \u00e9ch\u00e9ant des instances professionnelles repr\u00e9sentatives, de l'ordre professionnel ou de l'organe repr\u00e9sentatif dont rel\u00e8ve le professionnel, ainsi que de l'association pour la gestion du r\u00e9gime d'assurance des cr\u00e9ances des salari\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7546
id: 7546
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-43  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 21   ARTICLES_STAMP Avant la fin de chaque ann\u00e9e, le pr\u00e9sident du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice,  la  liste  des  membres  de  l'une  et  de  l'autre  professions  que  le  bureau  du  conseil  a  d\u00e9sign\u00e9s  comme devant  faire  l'objet  du  contr\u00f4le  p\u00e9riodique  au  cours  de  l'ann\u00e9e  suivante.  Cette  liste  est  \u00e9galement  adress\u00e9e au commissaire du Gouvernement pr\u00e8s de la Commission nationale d'inscription et de discipline, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-40. Avant la fin de chaque ann\u00e9e, les magistrats inspecteurs r\u00e9gionaux adressent au garde des sceaux, ministre de la justice et au magistrat coordonnateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-40, la liste des personnes mentionn\u00e9es au III de l'article L. 812-2 devant faire l'objet du contr\u00f4le p\u00e9riodique au cours de l'ann\u00e9e suivante. Le magistrat coordonnateur transmet cette liste au pr\u00e9sident du Conseil national, au commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la p.1489      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Commission nationale d'inscription et de discipline, et, selon le cas, \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des huissiers de justice comp\u00e9tente ou \u00e0 la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires comp\u00e9tente."


content_type: text
index: document
vector_id: 7547
id: 7547
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"Les contr\u00f4les occasionnels peuvent \u00eatre effectu\u00e9s de mani\u00e8re inopin\u00e9e. ARTICLES_STAMP R. 814-47  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  professionnel  contr\u00f4l\u00e9  peut  demander  \u00e0  un  confr\u00e8re  de  son  choix  de  l'assister  lors  du  contr\u00f4le.  Il  peut \u00e9galement  demander  au  commissaire  aux  comptes  ayant  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  la  v\u00e9rification  de  sa  comptabilit\u00e9  en application de l'article R. 814-29 ou \u00e0 un expert-comptable de son choix d'assister au contr\u00f4le."


content_type: text
index: document
vector_id: 7548
id: 7548
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-48  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 14   ARTICLES_STAMP Si les contr\u00f4leurs d\u00e9couvrent des irr\u00e9gularit\u00e9s ayant trait \u00e0 la gestion et \u00e0 la repr\u00e9sentation des fonds, titres, effets et autres valeurs d\u00e9tenus pour le compte de tiers, ils en avisent imm\u00e9diatement le procureur g\u00e9n\u00e9ral, le magistrat inspecteur r\u00e9gional, le commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Commission nationale d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-40, le pr\u00e9sident du Conseil national et, selon les cas, le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des huissiers de justice comp\u00e9tente ou le pr\u00e9sident de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires comp\u00e9tente ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe repr\u00e9sentatif dont rel\u00e8ve le professionnel. Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations de contr\u00f4le, les contr\u00f4leurs \u00e9tablissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception au professionnel contr\u00f4l\u00e9. Celui-ci dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour formuler ses observations. A l'issue de ce d\u00e9lai, un rapport d\u00e9finitif est \u00e9tabli par les contr\u00f4leurs, auquel sont annex\u00e9es les \u00e9ventuelles observations du professionnel contr\u00f4l\u00e9. Ce rapport est adress\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil national et aux autorit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a."


content_type: text
index: document
vector_id: 7549
id: 7549
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-49  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque les contr\u00f4leurs font preuve de n\u00e9gligence ou d'incapacit\u00e9 dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agr\u00e9ment sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de poursuites disciplinaires. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7550
id: 7550
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-51  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dress\u00e9es par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, ferm\u00e9e par devant, \u00e0 manches larges, la toque noire, et la cravate pareille \u00e0 celle des juges."


content_type: text
index: document
vector_id: 7551
id: 7551
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-52  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pr\u00eatent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situ\u00e9 leur domicile professionnel, en ces termes : \" Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignit\u00e9, ind\u00e9pendance et probit\u00e9, et de me conformer en toute occasion aux lois et r\u00e8glements de ma profession \". Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 compter du jour de leur prestation de serment. Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne pr\u00eate pas serment dans le mois de son inscription est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire de ses fonctions et retir\u00e9 des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline, sauf s'il peut justifier d'un motif valable. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7552
id: 7552
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-53  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, d\u00e9j\u00e0 inscrit et titulaire d'une \u00e9tude d\u00e9clare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au pr\u00e9sident du Conseil national. Est  consid\u00e9r\u00e9  comme  un  bureau  annexe  tout  local  dans  lequel  l'administrateur  judiciaire  ou  le  mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, re\u00e7oit \u00e0 titre professionnel des tiers et exerce ses missions l\u00e9gales, lorsqu'il est situ\u00e9 dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans lequel est situ\u00e9 son domicile professionnel ou son si\u00e8ge social."


content_type: text
index: document
vector_id: 7553
id: 7553
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-54  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration est adress\u00e9e quatre mois au moins avant la date pr\u00e9vue pour l'ouverture du bureau, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Elle indique : 1\u00b0 Le lieu du domicile professionnel ou du si\u00e8ge social de l'int\u00e9ress\u00e9 et le lieu o\u00f9 il envisage d'ouvrir un bureau annexe ; 2\u00b0 Les dispositions prises par l'int\u00e9ress\u00e9 pour assurer ses missions \u00e0 son domicile professionnel ou \u00e0 son si\u00e8ge social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adopt\u00e9es pour assurer toute liaison avec le bureau principal."


content_type: text
index: document
vector_id: 7554
id: 7554
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-56  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transf\u00e8re son domicile professionnel ou son si\u00e8ge doit d\u00e9clarer ce transfert au commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au pr\u00e9sident du Conseil national. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable."


content_type: text
index: document
vector_id: 7555
id: 7555
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-57  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exer\u00e7ant au sein d'une soci\u00e9t\u00e9, qui quitte cette soci\u00e9t\u00e9 pour exercer sa profession \u00e0 titre individuel doit d\u00e9clarer son installation au commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au pr\u00e9sident du Conseil national. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable."


content_type: text
index: document
vector_id: 7556
id: 7556
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-58  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Il est proc\u00e9d\u00e9 comme en mati\u00e8re civile pour tout ce qui n'est pas r\u00e9gl\u00e9 par le pr\u00e9sent titre. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7557
id: 7557
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-58-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-1009 du 18 ao\u00fbt 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de proc\u00e9dure civile s'appliquent \u00e0 la communication \u00e9lectronique des actes de proc\u00e9dure que permet le portail \u00e9lectronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L. 814-2 et L. 814-13."


content_type: text
index: document
vector_id: 7558
id: 7558
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-58-2  D\u00c9CRET n\u00b02015-1009 du 18 ao\u00fbt 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les tiers destinataires ou \u00e9metteurs des actes de proc\u00e9dure, mentionn\u00e9s au second alin\u00e9a de l'article L. 814-13, consentent ou demandent express\u00e9ment \u00e0 recourir \u00e0 la communication \u00e9lectronique en s'inscrivant sur le portail \u00e9lectronique et en communiquant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations mentionn\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent article. p.1493      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Pr\u00e9alablement \u00e0 leur inscription, ils sont inform\u00e9s de la facult\u00e9 de r\u00e9voquer \u00e0 tout moment leur consentement \u00e0 recourir au portail \u00e9lectronique ainsi que des droits d'acc\u00e8s et de rectification dont ils disposent en application des articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7559
id: 7559
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"Annexe art. R. 814-58-2  D\u00c9CRET n\u00b02015-1009 du 18 ao\u00fbt 2015 - art.   ARTICLES_STAMP ANNEXE \u00c0 L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE Donn\u00e9es et informations communiqu\u00e9es lors de l'inscription sur le portail Contenu de la d\u00e9claration 1\u00b0 Identit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 (nom de famille, pr\u00e9noms), date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; d\u00e9nomination sociale, forme juridique, nom de famille et pr\u00e9nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal, si\u00e8ge social pour les personnes morales ; 2\u00b0 Adresse de courrier \u00e9lectronique, ainsi qu'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pouvant recevoir des messages r\u00e9dig\u00e9s si l'int\u00e9ress\u00e9 dispose de la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un service de t\u00e9l\u00e9phonie permettant de recevoir des messages."


content_type: text
index: document
vector_id: 7560
id: 7560
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"D. 814-58-3  D\u00c9CRET n\u00b02015-1009 du 18 ao\u00fbt 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Peuvent  faire  l'objet  d'une  communication  \u00e9lectronique,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  814-13,  les  actes  de proc\u00e9dure suivants : 1\u00b0 Concernant les cr\u00e9ances : a) La demande et les informations pr\u00e9vues par le second alin\u00e9a de l'article R. 621-19 ; b) La d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 622-24 ; c) La transmission pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 628-7 ; d) L'information pr\u00e9vue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ; e) L'avis et la r\u00e9ponse du cr\u00e9ancier pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 622-27 ; f) La d\u00e9claration de cr\u00e9ance de dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue au V des articles L. 622-13 et L. 641-11-1 ; 2\u00b0 Concernant les biens : a) Les revendications et demandes de restitution pr\u00e9vues \u00e0 la section III du chapitre IV du titre II du livre VI ; b) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur pr\u00e9vus aux articles L. 624-17 et L. 641-14-1 ; 3\u00b0 Concernant les contrats en cours : a) La mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 l'administrateur ou au liquidateur conform\u00e9ment aux articles L. 622-13 ou L. 641-11-1 ; b) La r\u00e9ponse faite \u00e0 la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aux articles L. 622-13 ou L. 641-11-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 7561
id: 7561
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-58-4  D\u00c9CRET n\u00b02015-1009 du 18 ao\u00fbt 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  communication  \u00e9lectronique  des  actes  de  proc\u00e9dure  pr\u00e9vus  par  l'article  D.  814-58-3  dont  l'envoi  doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception s'effectue par lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique adress\u00e9e par la voie du portail \u00e9lectronique. Le service d'envoi recommand\u00e9 \u00e9lectronique offert par le portail \u00e9lectronique r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es au paragraphe 36 de l'article 3 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE."


content_type: text
index: document
vector_id: 7562
id: 7562
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-58-5  D\u00c9CRET n\u00b02015-1009 du 18 ao\u00fbt 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. - L'utilisation du portail \u00e9lectronique est gratuite pour les tiers mentionn\u00e9s au second alin\u00e9a de l'article L. 814-13, sous r\u00e9serve de l'alin\u00e9a suivant. Les frais de la lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique adress\u00e9e par la voie du portail \u00e9lectronique n'exc\u00e8dent pas un montant fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice. p.1494      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Les  sommes  per\u00e7ues  en  application  de  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  sont  vers\u00e9es  sans  d\u00e9lai  \u00e0  la  Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et consignations sur un compte de d\u00e9p\u00f4t, ouvert au nom du Conseil national, dont les modalit\u00e9s de fonctionnement seront d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice. II. - Le rapport pr\u00e9vu par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 814-2 comporte une analyse des comptes relatifs \u00e0 la gestion du portail \u00e9lectronique."


content_type: text
index: document
vector_id: 7563
id: 7563
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-58-6  D\u00c9CRET n\u00b02015-1009 du 18 ao\u00fbt 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations enregistr\u00e9es dans le portail \u00e9lectronique pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 814-2 sont les suivantes : 1\u00b0 S'agissant des d\u00e9biteurs soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les informations mentionn\u00e9es au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 621-8 ; 2\u00b0  S'agissant  des  personnes  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  814-13,  les  informations  les concernant mentionn\u00e9es au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 621-8 ; 3\u00b0 S'agissant des tiers destinataires ou \u00e9metteurs des actes mentionn\u00e9s au second alin\u00e9a de l'article L. 814-13, les donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe de l'article R. 814-58-2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent article."


content_type: text
index: document
vector_id: 7564
id: 7564
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-58-7  D\u00c9CRET n\u00b02015-1009 du 18 ao\u00fbt 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Les  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  et  informations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  814-58-6  sont  d\u00e9truites  \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la r\u00e9vocation du consentement \u00e0 la communication \u00e9lectronique ou, en l'absence de r\u00e9vocation, \u00e0 compter de la d\u00e9cision d\u00e9finitive de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Lorsque l'ouverture de la proc\u00e9dure a fait l'objet d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive de r\u00e9formation ou d'annulation, elles sont d\u00e9truites dans l'ann\u00e9e de cette d\u00e9cision. II.-Les actions r\u00e9alis\u00e9es dans le portail \u00e9lectronique font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de la personne, la date et l'heure de l'acc\u00e8s. Ces informations sont conserv\u00e9es pendant la m\u00eame dur\u00e9e que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 814-58-6 auxquelles elles ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es."


content_type: text
index: document
vector_id: 7565
id: 7565
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-58-8  D\u00c9CRET n\u00b02015-1009 du 18 ao\u00fbt 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  personnes  mentionn\u00e9es  aux  2\u00b0  et  3\u00b0  de  l'article  R.  814-58-6  ainsi  que  leurs  salari\u00e9s  habilit\u00e9s  ou  les personnes auxquelles a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pouvoir d'effectuer les actes de proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s en cause acc\u00e8dent aux donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 814-58-6, relatives aux actes de proc\u00e9dure qu'ils ont transmis ou dont ils ont \u00e9t\u00e9 destinataires, dans la limite de leurs qualit\u00e9s, de leurs attributions et du besoin d'en conna\u00eetre."


content_type: text
index: document
vector_id: 7566
id: 7566
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-58-9  D\u00c9CRET n\u00b02015-1009 du 18 ao\u00fbt 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. - Le droit d'opposition pr\u00e9vu \u00e0 l'article 38 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ne s'applique pas au portail \u00e9lectronique en ce qui concerne les personnes mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 814-58-6. II. - Les droits d'acc\u00e8s et de rectification pr\u00e9vus aux articles 39 et 40 de cette m\u00eame loi s'exercent aupr\u00e8s du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7567
id: 7567
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-59  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  sous-section  sont  applicables  aux  soci\u00e9t\u00e9s  constitu\u00e9es  pour  l'exercice  de  la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire. Sous r\u00e9serve des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2017-794 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 la constitution, au fonctionnement et au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s pluri-professionnelles d'exercice de professions lib\u00e9rales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable pr\u00e9vues au titre IV bis de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990, elles sont \u00e9galement applicables  aux  soci\u00e9t\u00e9s  pluri-professionnelles  d'exercice  r\u00e9gies  par  le  titre  IV  bis  de  la  loi  n\u00b0  90-1258  du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions p.1496      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. lib\u00e9rales et constitu\u00e9es notamment pour l'exercice de l'une de ces deux professions, \u00e0 l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7568
id: 7568
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-61  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 15   ARTICLES_STAMP La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 811-33 \u00e0 R. 811-35."


content_type: text
index: document
vector_id: 7569
id: 7569
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-62  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 que si la soci\u00e9t\u00e9 ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession pr\u00e9vues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de d\u00e9tention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants pr\u00e9vues \u00e0 l'article p.1497      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. L. 811-7 ou \u00e0 l'article L. 812-5 ou, pour une soci\u00e9t\u00e9 pluri-professionnelle d'exercice, \u00e0 l'article L. 811-7-1-A ou \u00e0 l'article L. 812-5-1-A et \u00e0 l'article 31-6 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1990 pr\u00e9cit\u00e9e."


content_type: text
index: document
vector_id: 7570
id: 7570
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-63  D\u00e9cret n\u00b02016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing priv\u00e9, ou une exp\u00e9dition de cet acte s'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en la forme authentique, est adress\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa date, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 la commission nationale d'inscription et de discipline. Il est accompagn\u00e9 de toutes pi\u00e8ces justificatives, notamment, si la modification des statuts r\u00e9sulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui \u00e9tablissent le prix de cette cession."


content_type: text
index: document
vector_id: 7571
id: 7571
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-64  D\u00e9cret n\u00b02016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  modification  de  la  r\u00e9partition  ou  du  nombre  des  actions  ou  parts  sociales  d\u00e9tenues  par  les  associ\u00e9s exer\u00e7ant la profession ou des droits de vote y aff\u00e9rents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans  les  trente  jours,  d'une  d\u00e9claration  \u00e0  la  Commission  nationale  d'inscription  et  de  discipline,  par  lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 la diligence de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l'un au moins des associ\u00e9s concern\u00e9s. La d\u00e9claration est accompagn\u00e9e de la copie des statuts et de tout document permettant d'\u00e9tablir l'accord de la soci\u00e9t\u00e9 ou des autres associ\u00e9s lorsque celui-ci est requis. Si  la  modification  n'est  pas  conforme  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  ou  r\u00e9glementaires,  la  commission  peut imposer  un  d\u00e9lai  de  r\u00e9gularisation  ;  s'il  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  la  r\u00e9gularisation  dans  le  d\u00e9lai  imparti,  la commission prononce, m\u00eame d'office, la radiation de la liste dans les formes pr\u00e9vues pour l'inscription."


content_type: text
index: document
vector_id: 7572
id: 7572
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-65  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP La Commission nationale d'inscription et de discipline proc\u00e8de aux modifications de la liste qui r\u00e9sultent de celles des statuts."


content_type: text
index: document
vector_id: 7573
id: 7573
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-66  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP La  Commission  nationale  d'inscription  et  de  discipline  est  saisie  de  toute  difficult\u00e9.  Ses  d\u00e9cisions  sont susceptibles de recours, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 814-2."


content_type: text
index: document
vector_id: 7574
id: 7574
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-67  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si les statuts sont \u00e9tablis par acte sous seing priv\u00e9, il en est dress\u00e9 autant d'originaux qu'il est n\u00e9cessaire pour la remise d'un exemplaire au si\u00e8ge social et \u00e0 chaque associ\u00e9 et pour satisfaire aux dispositions de la pr\u00e9sente section."


content_type: text
index: document
vector_id: 7575
id: 7575
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-68  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Peuvent faire l'objet d'apports \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 pluri-professionnelle d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 811-7-1-A ou \u00e0 l'article L. 812-5-1-A, en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance : 1\u00b0 Tous droits incorporels, \u00e0 l'exclusion de ceux qui, d'une mani\u00e8re directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conf\u00e9rer une valeur patrimoniale \u00e0 l'activit\u00e9 de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles \u00e0 l'exercice de la profession ; p.1498      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. 2\u00b0 Toutes sommes en num\u00e9raire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7576
id: 7576
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-69  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 et les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sont r\u00e9gies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, sous r\u00e9serve des dispositions des articles  R. 814-70 et R. 814-127."


content_type: text
index: document
vector_id: 7577
id: 7577
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-70  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une ampliation de la d\u00e9cision d'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adress\u00e9e par les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 au greffe du tribunal o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e la demande d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Au re\u00e7u de l'ampliation, le greffier proc\u00e8de \u00e0 l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline."


content_type: text
index: document
vector_id: 7578
id: 7578
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-71  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de constitution de soci\u00e9t\u00e9s par voie de fusion ou de scission, les articles  R. 814-59 \u00e0 R. 814-62, R. 814-69, R. 814-70, R. 814-117, R. 814-122-1 et R. 814-148 sont applicables. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7579
id: 7579
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-72  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP En aucun cas une valeur repr\u00e9sentative d'une client\u00e8le correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut \u00eatre inscrite \u00e0 l'actif du bilan de la soci\u00e9t\u00e9, y compris lorsque celle-ci est une soci\u00e9t\u00e9 pluri-professionnelle d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 811-7-1-A ou \u00e0 l'article L. 812-5-1-A."


content_type: text
index: document
vector_id: 7580
id: 7580
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-73  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est \u00e9tabli sous seing priv\u00e9, il en est dress\u00e9 autant d'originaux qu'il est n\u00e9cessaire pour la remise d'un exemplaire \u00e0 chaque partie et pour satisfaire aux formalit\u00e9s requises."


content_type: text
index: document
vector_id: 7581
id: 7581
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-74  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute convention par laquelle un des associ\u00e9s exer\u00e7ant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire c\u00e8de en vue de l'exercice de la profession au sein de la soci\u00e9t\u00e9 la totalit\u00e9 ou une fraction p.1499      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. de ses titres de capital ou parts sociales \u00e0 un tiers exer\u00e7ant la m\u00eame profession est pass\u00e9e sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste."


content_type: text
index: document
vector_id: 7582
id: 7582
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-75  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout nouvel associ\u00e9 qui entend exercer au sein de la soci\u00e9t\u00e9 la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le certificat d'inscription sur la liste."


content_type: text
index: document
vector_id: 7583
id: 7583
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-77  D\u00e9cret n\u00b02016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont \u00e9galement applicables \u00e0 la transmission \u00e0 titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associ\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7584
id: 7584
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-78  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 814-29 un rapport sp\u00e9cial sur les conditions financi\u00e8res de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre \u00e0 la commission d'examiner, en application de l'article R. 814-64, leur conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires."


content_type: text
index: document
vector_id: 7585
id: 7585
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-79  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP En aucun cas, une valeur repr\u00e9sentative d'une client\u00e8le correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut \u00eatre prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital."


content_type: text
index: document
vector_id: 7586
id: 7586
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-81  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP Toute d\u00e9cision de proroger la soci\u00e9t\u00e9 est imm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7587
id: 7587
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-82  D\u00e9cret n\u00b02016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve de l'application de la pr\u00e9sente section, les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associ\u00e9s exer\u00e7ant la profession et, lorsqu'elles peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 des personnes morales, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame."


content_type: text
index: document
vector_id: 7588
id: 7588
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-83  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  tribunal  nomme  une  soci\u00e9t\u00e9,  il  d\u00e9signe  en  son  sein  un  ou  plusieurs  associ\u00e9s  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9 d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la repr\u00e9senter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confi\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7589
id: 7589
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-84  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associ\u00e9 exer\u00e7ant au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 ne peut exercer sa profession \u00e0 titre individuel ou en qualit\u00e9 de membre d'une autre soci\u00e9t\u00e9, quelle qu'en soit la forme."


content_type: text
index: document
vector_id: 7590
id: 7590
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-85  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Chaque administrateur judiciaire associ\u00e9 exer\u00e7ant au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Chaque  mandataire  judiciaire  associ\u00e9  exer\u00e7ant  au  sein  d'une  soci\u00e9t\u00e9  exerce  les  fonctions  de  mandataire judiciaire au nom de la soci\u00e9t\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7591
id: 7591
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-86  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les associ\u00e9s exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 doivent lui consacrer toute leur activit\u00e9 professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activit\u00e9. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 26 octobre 2022, n\u00b0 21-15.619, (B), FRH  [ ECLI:FR:CCASS:2022:CO00619 ]"


content_type: text
index: document
vector_id: 7592
id: 7592
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-87  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le nom de chacun des associ\u00e9s sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 au sein de laquelle il exerce. En annexe de la liste nationale est dress\u00e9e la liste des soci\u00e9t\u00e9s avec les indications suivantes : 1\u00b0 D\u00e9nomination sociale ou raison sociale ; 2\u00b0 Lieu du si\u00e8ge social ; 3\u00b0 Noms de tous les associ\u00e9s exer\u00e7ant en son sein ; p.1501      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. 4\u00b0 Dans le cas d'une soci\u00e9t\u00e9 pluri-professionnelle d'exercice, le nom des associ\u00e9s exer\u00e7ant l'une des autres professions pr\u00e9vue au titre IV bis de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 pr\u00e9cit\u00e9e et leur profession exerc\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7593
id: 7593
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-88  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Tous les registres et documents pr\u00e9vus par les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires sont ouverts et \u00e9tablis au nom de la soci\u00e9t\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7594
id: 7594
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-89  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9nomination ou la raison sociale d'une soci\u00e9t\u00e9 figure dans tous documents et correspondances \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par les mentions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 123-237. Dans les actes professionnels, chaque associ\u00e9 exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 indique la d\u00e9nomination ou la raison sociale de la soci\u00e9t\u00e9 dont il fait partie."


content_type: text
index: document
vector_id: 7595
id: 7595
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-90  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations des associ\u00e9s ainsi que ceux des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont \u00e9tablis sur un registre sp\u00e9cial pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le secr\u00e9taire de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est conserv\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois,  les  proc\u00e8s-verbaux  peuvent  \u00eatre  \u00e9tablis  sur  des  feuilles  mobiles  num\u00e9rot\u00e9es  sans  discontinuit\u00e9, paraph\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a. D\u00e8s qu'une feuille a \u00e9t\u00e9 remplie, m\u00eame partiellement, elle est jointe \u00e0 celles pr\u00e9c\u00e9demment utilis\u00e9es. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite."


content_type: text
index: document
vector_id: 7596
id: 7596
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-91  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 adh\u00e8re \u00e0 la caisse de garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 814-3. Il lui appartient de justifier des assurances pr\u00e9vues par l'article L. 814-4, r\u00e9pondant aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  16  de  la  loi  n\u00b0  66-879  du  29  novembre  1966  relative  aux  soci\u00e9t\u00e9s  civiles professionnelles ou du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 16 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990. Dans les soci\u00e9t\u00e9s pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7597
id: 7597
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-92  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP En  cas  d'interdiction  temporaire  ou  de  suspension  provisoire  d'un  ou  de  plusieurs  associ\u00e9s  exer\u00e7ant  la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalit\u00e9 d'entre eux, ou de la soci\u00e9t\u00e9, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire. En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 ou de tous les associ\u00e9s exer\u00e7ant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la soci\u00e9t\u00e9 a son si\u00e8ge ou, si son si\u00e8ge n'est pas situ\u00e9 en France, son domicile professionnel requiert le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, statuant sur requ\u00eate, de d\u00e9signer sans d\u00e9lai, pour accomplir les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes mentionn\u00e9es, suivant la profession concern\u00e9e, soit \u00e0 l'article R. 811-58, soit \u00e0 l'article R. 812-23. p.1502      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 811-58, des articles R. 811-59 et R. 812-23 sont applicables selon que la soci\u00e9t\u00e9 exerce l'une ou l'autre des professions."


content_type: text
index: document
vector_id: 7598
id: 7598
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-93  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 de la liste ou qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de celle-ci en application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9 perd sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 et cesse d'exercer son activit\u00e9 professionnelle d\u00e8s que la d\u00e9cision pronon\u00e7ant la radiation ou le retrait est d\u00e9finitive. Ses  titres  de  capital  ou  parts  sociales  sont  c\u00e9d\u00e9s,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R. 814-80 et R. 814-128. Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste. Les effets de la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 ou de tous les associ\u00e9s exer\u00e7ant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait de tous les associ\u00e9s exer\u00e7ant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont r\u00e9gis par les dispositions des articles R. 814-100 \u00e0 R. 814-108."


content_type: text
index: document
vector_id: 7599
id: 7599
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-94  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une exp\u00e9dition de la d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e pronon\u00e7ant la radiation ou le retrait de la liste de la soci\u00e9t\u00e9 ou de tous les associ\u00e9s exer\u00e7ant en son sein la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire est vers\u00e9e au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 au greffe charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7600
id: 7600
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-95  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les fonctions d'administrateur judiciaire associ\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire. p.1503      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Les fonctions de mandataire judiciaire associ\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7601
id: 7601
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-96  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  nullit\u00e9  de  la  soci\u00e9t\u00e9  ne  porte  pas  atteinte  \u00e0  la  validit\u00e9  des  actes  professionnels  accomplis  par  les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associ\u00e9s avant la date o\u00f9 cette nullit\u00e9 est devenue d\u00e9finitive."


content_type: text
index: document
vector_id: 7602
id: 7602
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-97  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute d\u00e9cision judiciaire pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t d'une de ses exp\u00e9ditions au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 au greffe charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7603
id: 7603
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-98  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 n'est opposable aux tiers qu'\u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7604
id: 7604
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-99  D\u00e9cret n\u00b02016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 prend fin dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1844-7 du code civil. La dissolution anticip\u00e9e pr\u00e9vue au 4\u00b0 de cet article est d\u00e9cid\u00e9e dans les conditions de majorit\u00e9 requises pour les modifications des statuts. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute de plein droit : 1\u00b0 Par le d\u00e9c\u00e8s du dernier survivant des associ\u00e9s, sans qu'\u00e0 cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associ\u00e9s exer\u00e7ant la profession aient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des tiers ; 2\u00b0 Par la d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la soci\u00e9t\u00e9 ou de tous les associ\u00e9s exer\u00e7ant la profession en application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4 p.1504      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. ou de l'article L. 812-9. La d\u00e9cision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 et ordonne sa liquidation."


content_type: text
index: document
vector_id: 7605
id: 7605
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-100  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eene sa liquidation, hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1844-4 du code civil et au premier alin\u00e9a de l'article L. 236-3."


content_type: text
index: document
vector_id: 7606
id: 7606
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-101  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 n'est opposable aux tiers qu'\u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7607
id: 7607
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-102  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La liquidation est r\u00e9gie par les statuts, sous r\u00e9serve des dispositions du code civil et de celles du livre II du pr\u00e9sent code et du pr\u00e9sent paragraphe."


content_type: text
index: document
vector_id: 7608
id: 7608
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-103  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le liquidateur est choisi parmi les associ\u00e9s ou, \u00e0 d\u00e9faut, parmi les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires inscrits, selon que la soci\u00e9t\u00e9 exerce l'une ou l'autre de ces professions. En  aucun  cas,  les  fonctions  de  liquidateur  ne  peuvent  \u00eatre  confi\u00e9es  \u00e0  une  personne  contre  laquelle  a  \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e une sanction disciplinaire, une mesure de retrait ou de suspension provisoire. Plusieurs liquidateurs peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s. Le liquidateur d\u00e9sign\u00e9 remplit les fonctions de l'administrateur provisoire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7609
id: 7609
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-104  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision judiciaire ou la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s qui nomme le liquidateur fixe sa r\u00e9mun\u00e9ration."


content_type: text
index: document
vector_id: 7610
id: 7610
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-105  D\u00e9cret n\u00b02019-1419 du 20 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  liquidateur  peut  \u00eatre  remplac\u00e9  pour  cause  d'emp\u00eachement  ou  tout  motif  grave,  \u00e0  la  demande  soit  du liquidateur lui-m\u00eame, soit des associ\u00e9s ou de leurs ayants droit, par d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9 le si\u00e8ge social. p.1505      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Le pr\u00e9sident statue selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond."


content_type: text
index: document
vector_id: 7611
id: 7611
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-106  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et inform\u00e9 de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 la Commission nationale d'inscription et de discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nomm\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7612
id: 7612
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-107  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confi\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 que s'il y est habilit\u00e9 par la juridiction qui les a d\u00e9cern\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7613
id: 7613
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-108  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la cl\u00f4ture de la liquidation. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7614
id: 7614
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-109  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Deux  ou  plusieurs  personnes  physiques  inscrites  sur  la  liste  nationale  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  811-2  ou  sur  la liste nationale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 812-2 peuvent constituer entre elles une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. La m\u00eame facult\u00e9 appartient aux personnes remplissant les conditions pour \u00eatre inscrites sur cette liste, sous r\u00e9serve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en m\u00eame temps que celle de la soci\u00e9t\u00e9. Ces  soci\u00e9t\u00e9s  re\u00e7oivent  l'appellation  de  soci\u00e9t\u00e9s  civiles  professionnelles  d'administrateurs  judiciaires  ou  de mandataires judiciaires. Chaque associ\u00e9 a la qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire associ\u00e9, ou de mandataire judiciaire associ\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7615
id: 7615
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-109-1  D\u00e9cret n\u00b02016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  est  constitu\u00e9e  sous  la  condition  suspensive  de  son  inscription  sur  la  liste  nationale  des administrateurs judiciaires pr\u00e9vue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires pr\u00e9vue par l'article L. 812-2."


content_type: text
index: document
vector_id: 7616
id: 7616
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-110  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  soci\u00e9t\u00e9s  civiles  professionnelles  d'administrateurs  judiciaires  et  soci\u00e9t\u00e9s  civiles  professionnelles  de mandataires  judiciaires  sont  r\u00e9gies  par  les  dispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b0  78-704  du  3  juillet  1978  relatif  \u00e0 p.1506      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. l'application de la loi n\u00b0 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section."


content_type: text
index: document
vector_id: 7617
id: 7617
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-111  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14, 15, 19, 20 et 24 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre : 1\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms et domicile de chaque associ\u00e9 ; 2\u00b0 La dur\u00e9e pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e ; 3\u00b0 L'adresse du si\u00e8ge social ; 4\u00b0 La nature et l'\u00e9valuation distincte de chacun des apports faits par les associ\u00e9s ; 5\u00b0 Le montant du capital social, le montant, le nombre et la r\u00e9partition des parts sociales repr\u00e9sentatives de ce capital ; 6\u00b0 Le nombre des parts d'int\u00e9r\u00eats attribu\u00e9es \u00e0 chaque apporteur en industrie ; 7\u00b0  L'affirmation  de  la  lib\u00e9ration  totale  ou  partielle,  selon  le  cas,  des  apports  concourant  \u00e0  la  formation  du capital social."


content_type: text
index: document
vector_id: 7618
id: 7618
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-112  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle est fix\u00e9 au domicile professionnel commun \u00e0 plusieurs ou \u00e0 tous les associ\u00e9s ou au domicile professionnel de l'un d'eux."


content_type: text
index: document
vector_id: 7619
id: 7619
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-113  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature. R. 814-114  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   Les parts sociales ne peuvent \u00eatre donn\u00e9es en nantissement."


content_type: text
index: document
vector_id: 7620
id: 7620
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"Leur montant nominal ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros. ARTICLES_STAMP R. 814-115  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les parts d'int\u00e9r\u00eats attribu\u00e9es aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annul\u00e9es lorsque leur titulaire perd la qualit\u00e9 d'associ\u00e9 pour quelque cause que ce soit."


content_type: text
index: document
vector_id: 7621
id: 7621
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-116  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les parts sociales correspondant \u00e0 des apports en num\u00e9raire doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es, lors de la souscription, de la moiti\u00e9 au moins de leur valeur nominale. La lib\u00e9ration du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, soit aux dates pr\u00e9vues par les statuts, soit par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s et au plus tard dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 sur la liste. Dans les huit jours de leur r\u00e9ception, les fonds provenant de la lib\u00e9ration des apports en num\u00e9raire sont d\u00e9pos\u00e9s, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, chez un notaire ou dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. p.1507      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Le retrait de ces fonds est effectu\u00e9 par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 sur la justification de l'inscription de celle- ci sur la liste des administrateurs judiciaires ou la liste des mandataires judiciaires."


content_type: text
index: document
vector_id: 7622
id: 7622
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-117  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 ou son liquidateur est dispens\u00e9 d'ins\u00e9rer dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales les avis et actes pr\u00e9vus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du d\u00e9cret n\u00b0 78-704 du 3 juillet 1978. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7623
id: 7623
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-118  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions qui exc\u00e8dent les pouvoirs du ou des g\u00e9rants sont prises par les associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L'assembl\u00e9e est r\u00e9unie au moins une fois par an. Elle est \u00e9galement r\u00e9unie lorsqu'un ou plusieurs associ\u00e9s, repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au g\u00e9rant en indiquant l'ordre du jour. A d\u00e9faut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 40 du d\u00e9cret n\u00b0 78-704 du 3 juillet 1978."


content_type: text
index: document
vector_id: 7624
id: 7624
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-119  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations des associ\u00e9s sont \u00e9tablis sur un registre sp\u00e9cial pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le greffier charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 est immatricul\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9. Le registre est conserv\u00e9 au si\u00e8ge social. Il peut \u00eatre consult\u00e9 par tout associ\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7625
id: 7625
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-120  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Chaque associ\u00e9 dispose d'un nombre de voix \u00e9gal quel que soit le nombre de parts qu'il poss\u00e8de. Un associ\u00e9 peut donner mandat \u00e9crit \u00e0 un autre associ\u00e9 de le repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e. Toutefois, un associ\u00e9 ne peut \u00eatre porteur de plus de deux mandats. L'assembl\u00e9e ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les trois quarts au moins des associ\u00e9s sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint, les associ\u00e9s sont convoqu\u00e9s une nouvelle fois et l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re valablement si le tiers des associ\u00e9s au moins est pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7626
id: 7626
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-121  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 19 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Dans tous les cas, les statuts peuvent pr\u00e9voir, pour certaines d\u00e9cisions, une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e ou l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7627
id: 7627
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-122  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La modification des statuts, y compris la prorogation de la soci\u00e9t\u00e9, est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des voix de l'ensemble des associ\u00e9s. L'augmentation des engagements des associ\u00e9s ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu'\u00e0 l'unanimit\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.1508      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Prorogation"


content_type: text
index: document
vector_id: 7628
id: 7628
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-122-1  D\u00e9cret n\u00b02017-795 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La majorit\u00e9 requise pour approuver une des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article 27 de la loi n \u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles est celle pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article R. 814-122."


content_type: text
index: document
vector_id: 7629
id: 7629
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-123  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices a lieu conform\u00e9ment aux statuts. Toutefois, la r\u00e9mun\u00e9ration des apports en capital ne peut exc\u00e9der les deux tiers des b\u00e9n\u00e9fices."


content_type: text
index: document
vector_id: 7630
id: 7630
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-124  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent \u00eatre librement c\u00e9d\u00e9es \u00e0 un associ\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7631
id: 7631
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-125  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un associ\u00e9 d\u00e9cide de c\u00e9der tout ou partie de ses parts \u00e0 un tiers, le projet de cession est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 chaque associ\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Dans  les  deux  mois  de  la  notification  qui  lui  est  faite  du  projet  de  cession,  la  soci\u00e9t\u00e9  fait  conna\u00eetre,  dans les  m\u00eames  formes,  son  consentement  ou  son  refus.  Le  silence  gard\u00e9  par  la  soci\u00e9t\u00e9  pendant  ce  d\u00e9lai  vaut consentement implicite \u00e0 la cession."


content_type: text
index: document
vector_id: 7632
id: 7632
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-126  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si la soci\u00e9t\u00e9 refuse de consentir \u00e0 la cession, elle est tenue, dans les six mois de la notification de son refus, de notifier \u00e0 l'associ\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception un projet de cession ou de rachat de ses parts qui implique engagement du cessionnaire ou de la soci\u00e9t\u00e9 de se porter acqu\u00e9reur. Si le prix propos\u00e9 pour la cession ou le rachat n'est pas accept\u00e9 par le c\u00e9dant, il est fix\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Si l'associ\u00e9 c\u00e9dant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fix\u00e9, il est pass\u00e9 outre \u00e0 ce refus deux mois apr\u00e8s la sommation qui lui est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception par la soci\u00e9t\u00e9 et qui est demeur\u00e9e infructueuse. Si la cession porte sur la totalit\u00e9 des parts sociales d\u00e9tenues par l'associ\u00e9, celui-ci perd sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le prix de cession des parts est consign\u00e9 \u00e0 la diligence du cessionnaire \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations."


content_type: text
index: document
vector_id: 7633
id: 7633
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-127  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans le cas pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 814-126, la publicit\u00e9 de la cession des parts sociales est accomplie  par  le  d\u00e9p\u00f4t  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  de  deux  copies  certifi\u00e9es  conformes  de  la p.1509      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. sommation adress\u00e9e au c\u00e9dant accompagn\u00e9es de la justification de la notification ou de la signification de cette sommation."


content_type: text
index: document
vector_id: 7634
id: 7634
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-128  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 814-80 aucune cession n'est intervenue, la soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la cession ou au rachat des parts dans les conditions pr\u00e9vues aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 814-135."


content_type: text
index: document
vector_id: 7635
id: 7635
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-129  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de protection et de repr\u00e9sentation des personnes prot\u00e9g\u00e9es, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables \u00e0 la cession des parts sociales de l'associ\u00e9 frapp\u00e9 d'interdiction l\u00e9gale ou plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la tutelle."


content_type: text
index: document
vector_id: 7636
id: 7636
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-130  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 24 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 un an \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s. Il peut \u00eatre prorog\u00e9 une fois pour une dur\u00e9e d'un an par accord intervenu entre les ayants droit de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9, donn\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues pour la cession des parts sociales par le premier alin\u00e9a de l'article 19 de la m\u00eame loi."


content_type: text
index: document
vector_id: 7637
id: 7637
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-131  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 tendant, par application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 24 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966, \u00e0 l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00e0 leur profit des parts sociales de leur auteur est notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 chacun des associ\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. En cas de d\u00e9saccord, la valeur des droits sociaux est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 1843-4 du code civil."


content_type: text
index: document
vector_id: 7638
id: 7638
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-132  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 814-130, les ayants droit de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n'ont pas exerc\u00e9 la facult\u00e9 de c\u00e9der les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement pr\u00e9alable \u00e0 l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci dispose d'une ann\u00e9e pour acqu\u00e9rir elle-m\u00eame, ou faire acqu\u00e9rir par un ou plusieurs associ\u00e9s ou par un tiers, les parts sociales de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 814-126 est applicable."


content_type: text
index: document
vector_id: 7639
id: 7639
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-133  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  cession  de  parts  sociales  est  rendue  opposable  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  et  aux  tiers  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par l'article 1865 du code civil."


content_type: text
index: document
vector_id: 7640
id: 7640
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-134  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si les r\u00e9serves constitu\u00e9es au moyen de b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s ou de plus-values d'actif dues \u00e0 l'industrie des associ\u00e9s le permettent, il est proc\u00e9d\u00e9 p\u00e9riodiquement, dans les conditions pr\u00e9vues aux statuts, \u00e0 l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi cr\u00e9\u00e9es sont attribu\u00e9es aux associ\u00e9s, y compris \u00e0 ceux qui n'ont apport\u00e9 que leur industrie, selon les crit\u00e8res de r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices fix\u00e9s par l'article R. 814-123. p.1510      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. L'augmentation du capital social ne peut intervenir avant la lib\u00e9ration totale des parts sociales correspondant \u00e0 des apports en num\u00e9raire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7641
id: 7641
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-135  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un associ\u00e9 entend se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 en application de l'article 21 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa d\u00e9cision \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Dans les six mois de cette notification, la soci\u00e9t\u00e9 est tenue de notifier \u00e0 l'associ\u00e9, dans les m\u00eames formes, soit un projet de cession de ses parts \u00e0 un ou plusieurs associ\u00e9s ou \u00e0 un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite ou  remplissant  les  conditions  pour  y  \u00eatre  inscrit,  soit  un  projet  de  rachat  de  ces  parts  par  la  soci\u00e9t\u00e9.  Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la soci\u00e9t\u00e9 de se porter acqu\u00e9reur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est fait application des deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 814-126."


content_type: text
index: document
vector_id: 7642
id: 7642
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-136  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le retrait d'un associ\u00e9 qui a apport\u00e9 exclusivement son industrie est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Il prend effet \u00e0 la date que l'associ\u00e9 indique ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent pr\u00e9voir que le retrait ne prendra effet qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai, sans que celui- ci puisse exc\u00e9der six mois \u00e0 compter de la notification faite par l'associ\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7643
id: 7643
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-137  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 titulaire de parts sociales peut, \u00e0 la condition d'en informer la soci\u00e9t\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, cesser l'activit\u00e9 professionnelle qu'il exerce au sein de cette soci\u00e9t\u00e9 avant la fin de la proc\u00e9dure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9lai fix\u00e9 par les statuts, sans que celui-ci puisse exc\u00e9der six mois \u00e0 compter de la notification de la cessation d'activit\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7644
id: 7644
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-138  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9  perd,  \u00e0  compter  de  sa  cessation  d'activit\u00e9,  les  droits  attach\u00e9s  \u00e0  sa  qualit\u00e9  d'associ\u00e9,  \u00e0  l'exception toutefois des r\u00e9mun\u00e9rations aff\u00e9rentes aux apports en capital et de sa part \u00e9ventuelle dans le capital, les r\u00e9serves et les plus-values d'actif ; il cesse \u00e0 la m\u00eame date d'\u00eatre soumis aux incompatibilit\u00e9s et interdictions attach\u00e9es \u00e0 sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7645
id: 7645
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-139  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ind\u00e9pendamment de celles qui seraient intent\u00e9es contre les associ\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7646
id: 7646
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-140  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Tout associ\u00e9 qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire d\u00e9finitive comportant une sanction \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois d'interdiction peut \u00eatre contraint, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des autres associ\u00e9s, de se retirer de la soci\u00e9t\u00e9. L'associ\u00e9 qui fait l'objet d'une suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 ou L. 814-4 peut, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de suspension, s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 celle- ci, \u00eatre contraint de se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 suivant les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les associ\u00e9s exclus perdent du jour o\u00f9 la d\u00e9cision d'exclusion leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e les droits attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d'associ\u00e9, \u00e0 l'exception des r\u00e9mun\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 leurs apports en capital. p.1511      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Ses parts sociales sont c\u00e9d\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 814-80 et R. 814-128."


content_type: text
index: document
vector_id: 7647
id: 7647
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-141  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activit\u00e9 professionnelle pendant  la  dur\u00e9e  de  la  mesure  d'interdiction  ou  de  suspension,  mais  conserve  pendant  le  m\u00eame  temps  sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 avec tous les droits et obligations qui en d\u00e9coulent, \u00e0 l'exclusion de sa vocation aux b\u00e9n\u00e9fices professionnels. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7648
id: 7648
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-142  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La dissolution anticip\u00e9e pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article 1844-7 du code civil est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des voix de l'ensemble des associ\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7649
id: 7649
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-143  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En  dehors  des  cas  pr\u00e9vus  au  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  R.  814-99,  la  soci\u00e9t\u00e9  civile  professionnelle  est dissoute de plein droit par la notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des demandes simultan\u00e9es de retrait des associ\u00e9s faites en application de l'article 21 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 ou, en cas de demandes successives, par la derni\u00e8re d'entre elles, sans qu'\u00e0 cette date les parts sociales des autres associ\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers."


content_type: text
index: document
vector_id: 7650
id: 7650
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-144  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans le cas pr\u00e9vu par le second alin\u00e9a de l'article 37 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966, l'actif net de la soci\u00e9t\u00e9 subsistant apr\u00e8s extinction du passif et remboursement du capital est r\u00e9parti entre les associ\u00e9s au prorata des parts d\u00e9tenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7651
id: 7651
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-145  D\u00e9cret n\u00b02016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionn\u00e9es au B du I de l'article 5 et aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article 6 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales, une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral. II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionn\u00e9es au B du I de l'article 5 et aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article 6 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1990 pr\u00e9cit\u00e9e, une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral. p.1512      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent d\u00e9tenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral relevant du I ou du II."


content_type: text
index: document
vector_id: 7652
id: 7652
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-146  D\u00e9cret n\u00b02016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral constitu\u00e9es pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont r\u00e9gies par les dispositions du livre II et de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section."


content_type: text
index: document
vector_id: 7653
id: 7653
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-146-1  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  est  constitu\u00e9e  sous  la  condition  suspensive  de  son  inscription  sur  la  liste  nationale  des administrateurs judiciaires pr\u00e9vue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires pr\u00e9vue par l'article L. 812-2. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux soci\u00e9t\u00e9s pluri-professionnelles d'exercice."


content_type: text
index: document
vector_id: 7654
id: 7654
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-147  D\u00e9cret n\u00b02016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La Commission nationale d'inscription et de discipline est inform\u00e9e des modifications apport\u00e9es \u00e0 la liste des associ\u00e9s et au montant de leur participation au capital."


content_type: text
index: document
vector_id: 7655
id: 7655
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-148  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est dispens\u00e9e de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles R. 210-16 et suivants."


content_type: text
index: document
vector_id: 7656
id: 7656
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-149  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP Lorsque le consentement de la soci\u00e9t\u00e9 est acquis dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990, le cessionnaire demande \u00e0 la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, son inscription sur la liste mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 814-87. Sa demande est accompagn\u00e9e, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pi\u00e8ces justificatives, notamment de celles qui sont exig\u00e9es des personnes demandant leur inscription sur la liste."


content_type: text
index: document
vector_id: 7657
id: 7657
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-150  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de protection et de repr\u00e9sentation des personnes prot\u00e9g\u00e9es, les dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables \u00e0 la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associ\u00e9 plac\u00e9 sous le r\u00e9gime p.1513      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions du 2\u00b0 du B du I de l'article 5 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990, ou de l'associ\u00e9 frapp\u00e9 d'interdiction l\u00e9gale."


content_type: text
index: document
vector_id: 7658
id: 7658
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-151  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ind\u00e9pendamment de celles qui seraient intent\u00e9es contre les associ\u00e9s exer\u00e7ant en son sein."


content_type: text
index: document
vector_id: 7659
id: 7659
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-152  D\u00e9cret n\u00b02017-796 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout associ\u00e9 exer\u00e7ant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la soci\u00e9t\u00e9, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d\u00e9finitive \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive \u00e0 une peine d'emprisonnement \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois peut \u00eatre contraint, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des autres associ\u00e9s exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9, de se retirer de celle-ci. Ses titres de capital ou parts sociales sont c\u00e9d\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 814-64, R. 814-74 et R. 814-149."


content_type: text
index: document
vector_id: 7660
id: 7660
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-153  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait priv\u00e9 de sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9. Il conserve tous les droits et obligations qui en d\u00e9coulent."


content_type: text
index: document
vector_id: 7661
id: 7661
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-154  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 provisoirement suspendu exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 conserve, pendant la dur\u00e9e de sa suspension, sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 avec tous les droits et obligations qui en d\u00e9coulent. Toutefois, ses revenus li\u00e9s \u00e0 l'exercice professionnel  sont  r\u00e9duits  de  moiti\u00e9,  l'autre  moiti\u00e9  \u00e9tant  attribu\u00e9e  par  parts  \u00e9gales  aux  administrateurs provisoires associ\u00e9s ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, \u00e0 ceux des associ\u00e9s exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7662
id: 7662
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-155  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  soci\u00e9t\u00e9s  en  participation  pr\u00e9vues  par  l'article  22  de  la  loi  n\u00b0  90-1258  du  31  d\u00e9cembre  1990  re\u00e7oivent l'appellation de soci\u00e9t\u00e9s en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Leur  constitution  fait  l'objet  de  l'insertion  d'un  avis  dans  le  Bulletin  officiel  des  annonces  civiles  et commerciales. L'avis contient la d\u00e9nomination sociale et la liste des associ\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7663
id: 7663
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-156  D\u00e9cret n\u00b02016-109 du 3 f\u00e9vrier 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP Dans  la  quinzaine  de  la  publication,  une  copie  de  cet  avis  et  un  exemplaire  de  la  convention  qui  fonde  la soci\u00e9t\u00e9 en participation sont remis contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou exp\u00e9di\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception \u00e0 la Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un d\u00e9lai d'un mois, mettre p.1514      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. en demeure les associ\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, de modifier la convention pour la mettre en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles applicables \u00e0 la profession."


content_type: text
index: document
vector_id: 7664
id: 7664
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-157  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le retrait ou l'admission d'un associ\u00e9 donne lieu \u00e0 la publication mentionn\u00e9e aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 814-155 et, pour le nouvel associ\u00e9, les dispositions des articles R. 814-66 et R. 814-156 sont applicables. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7665
id: 7665
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-158  D\u00e9cret n\u00b02016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales constitu\u00e9es, en application du titre IV de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de  professions  lib\u00e9rales,  en  vue  de  la  d\u00e9tention  de  parts  sociales  ou  d'action  dans  des  soci\u00e9t\u00e9s  exer\u00e7ant  la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judicaire sont r\u00e9gies par les dispositions du livre II, \u00e0 l'exception de celles qui attribuent comp\u00e9tence au tribunal de commerce, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section. Ces soci\u00e9t\u00e9s sont d\u00e9nomm\u00e9es respectivement \" soci\u00e9t\u00e9 de participation financi\u00e8re de profession lib\u00e9rale d'administrateur judiciaire \" et \" soci\u00e9t\u00e9 de participation financi\u00e8re de profession lib\u00e9rale de mandataire judiciaire \". "


content_type: text
index: document
vector_id: 7666
id: 7666
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-159  D\u00e9cret n\u00b02016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent d\u00e9tenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une soci\u00e9t\u00e9 de participation financi\u00e8re de profession lib\u00e9rale d'administrateur judiciaire ou dans une soci\u00e9t\u00e9 de participation financi\u00e8re de profession lib\u00e9rale de mandataire judiciaire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7667
id: 7667
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-160  D\u00e9cret n\u00b02012-536 du 20 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP La  constitution  de  la  soci\u00e9t\u00e9  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de r\u00e9ception par un mandataire commun d\u00e9sign\u00e9 par les associ\u00e9s \u00e0 la commission nationale d'inscription et de discipline comp\u00e9tente. p.1515      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Une copie des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 est jointe \u00e0 la d\u00e9claration qui comprend la liste des associ\u00e9s avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualit\u00e9, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7668
id: 7668
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-161  D\u00e9cret n\u00b02016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  secr\u00e9taire  de  la  commission  nationale  d'inscription  et  de  discipline  comp\u00e9tente  adresse  une  copie  de  la d\u00e9claration et des statuts au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel dans le ressort de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a son si\u00e8ge. Il dresse la liste des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les conditions de tenue et mise \u00e0 jour sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux."


content_type: text
index: document
vector_id: 7669
id: 7669
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-162  D\u00e9cret n\u00b02012-536 du 20 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s est r\u00e9gie par les articles R. 123-31 et suivants, sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s. Une copie de la d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 814-160 est adress\u00e9e par le mandataire des associ\u00e9s au greffe du tribunal o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e la demande d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ; \u00e0 la r\u00e9ception de ce document, le greffier proc\u00e8de \u00e0 l'immatriculation et en informe la commission nationale d'inscription et de discipline comp\u00e9tente. La soci\u00e9t\u00e9 est dispens\u00e9e de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles R. 210-16 et suivants. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7670
id: 7670
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-163  D\u00e9cret n\u00b02016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires  fait  conna\u00eetre  \u00e0  la  commission  nationale  comp\u00e9tente  ainsi  qu'au  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la  cour d'appel dans le ressort de laquelle est situ\u00e9 son si\u00e8ge, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il se produit, tout changement dans la situation d\u00e9clar\u00e9e en application de l'article R. 814-160."


content_type: text
index: document
vector_id: 7671
id: 7671
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-164  D\u00e9cret n\u00b02012-536 du 20 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Si  la  soci\u00e9t\u00e9  de  participations  financi\u00e8res  de  professions  lib\u00e9rales  d'administrateurs  judiciaires  ou  de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, elle peut \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9gulariser la situation par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situ\u00e9 son si\u00e8ge ou le commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la commission nationale d'inscription et de discipline comp\u00e9tente. L'invitation est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, dont copie est adress\u00e9e au magistrat coordonnateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-40. p.1516      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Si la soci\u00e9t\u00e9 ne r\u00e9gularise pas la situation dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, le procureur g\u00e9n\u00e9ral ou le commissaire du Gouvernement peuvent inviter les associ\u00e9s, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, \u00e0 prononcer la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7672
id: 7672
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-165  D\u00e9cret n\u00b02012-536 du 20 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque plusieurs personnes d\u00e9sign\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure collective d\u00e9tiennent, directement ou indirectement, des participations dans une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, elles en informent sans d\u00e9lai la juridiction."


content_type: text
index: document
vector_id: 7673
id: 7673
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-166  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 25   ARTICLES_STAMP Chaque  soci\u00e9t\u00e9  de  participations  financi\u00e8res  de  professions  lib\u00e9rales  d'administrateurs  judiciaires  ou  de mandataires judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'un contr\u00f4le portant sur le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent la composition de son capital et l'\u00e9tendue de ses activit\u00e9s. Avant la fin de chaque ann\u00e9e, le pr\u00e9sident du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des soci\u00e9t\u00e9s que le bureau du conseil a d\u00e9sign\u00e9es comme devant faire l'objet du contr\u00f4le p\u00e9riodique au cours de l'ann\u00e9e suivante. Cette liste est \u00e9galement adress\u00e9e au commissaire du Gouvernement pr\u00e8s de la commission d'inscription et de discipline qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-40. Chaque soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res peut, en outre, \u00eatre soumise \u00e0 des contr\u00f4les occasionnels, prescrits conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l'article R. 814-42-2. Les dispositions des articles R. 814-44 \u00e0 R. 814-46, \u00e0 l'exception du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 814-45, et du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 814-48 sont applicables \u00e0 ces contr\u00f4les."


content_type: text
index: document
vector_id: 7674
id: 7674
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-167  D\u00e9cret n\u00b02016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le non-respect des dispositions r\u00e9gissant la constitution et le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associ\u00e9s d'une telle soci\u00e9t\u00e9 peut donner lieu \u00e0 des poursuites disciplinaires. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7675
id: 7675
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-168  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP En cas de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res, le liquidateur est choisi parmi les associ\u00e9s ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Le  liquidateur  peut  \u00eatre  remplac\u00e9  pour  cause  d'emp\u00eachement,  ou  pour  tout  autre  motif  grave,  sur  d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 statuant sur requ\u00eate, \u00e0 la demande du liquidateur, des associ\u00e9s ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la R\u00e9publique. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un associ\u00e9 ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.  Elles  ne  peuvent  \u00eatre  confi\u00e9es,  pour  une  soci\u00e9t\u00e9  de  participations  financi\u00e8res  de  professions p.1517      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. lib\u00e9rales  d'administrateurs  judiciaires  \u00e0  un  mandataire  judiciaire  et,  pour  une  soci\u00e9t\u00e9  de  participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales de mandataires judiciaires, \u00e0 un administrateur judiciaire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7676
id: 7676
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 814-169  D\u00e9cret n\u00b02016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline comp\u00e9tente et du procureur g\u00e9n\u00e9ral. Le liquidateur fait parvenir \u00e0 chacun d'eux une exp\u00e9dition de la d\u00e9lib\u00e9ration des associ\u00e9s ou de la d\u00e9cision de justice qui l'a nomm\u00e9 dans ses fonctions. Le liquidateur d\u00e9pose au greffe charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite, pour \u00eatre vers\u00e9e au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9, la copie de l'exp\u00e9dition pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a dont tout int\u00e9ress\u00e9 peut obtenir communication. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. Le liquidateur informe les personnes et organes mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation. TITRE II : Des commissaires aux comptes. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7677
id: 7677
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"D. 820-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Une personne ou une entit\u00e9 est qualifi\u00e9e d'entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public en application du 6\u00b0 du III de l'article L. 820-1 lorsque \u00e0 la cl\u00f4ture de deux exercices cons\u00e9cutifs, le total de son bilan consolid\u00e9 ou combin\u00e9 est sup\u00e9rieur p.1518      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. \u00e0 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification d\u00e8s lors qu'elle n'a pas d\u00e9pass\u00e9 le seuil fix\u00e9 pendant deux exercices cons\u00e9cutifs."


content_type: text
index: document
vector_id: 7678
id: 7678
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 820-1-1  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent titre, le terme \u201c missions \u201d d\u00e9signe les missions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 820-1-1 et le terme \u201c prestations \u201d d\u00e9signe les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission l\u00e9gale. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7679
id: 7679
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-2  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour l'organisation et le fonctionnement du Haut conseil, son pr\u00e9sident : 1\u00b0 Repr\u00e9sente le Haut conseil en justice et agit en son nom ; 2\u00b0 Nomme aux emplois, fixe les r\u00e9mun\u00e9rations et les indemnit\u00e9s sous r\u00e9serve des dispositions des articles R. 821-10 et R. 821-13 ; pour l'application du code du travail, il exerce les comp\u00e9tences du chef d'entreprise ; 3\u00b0 A autorit\u00e9 sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services ; 4\u00b0 Signe tous les actes relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence du Haut conseil ; 5\u00b0 Peut transiger dans les conditions fix\u00e9es au 9\u00b0 de l'article R. 821-1 et par les articles 2044 \u00e0 2058 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 821-14-11 ; p.1519      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. 6\u00b0 Est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses ; 7\u00b0 Peut cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et de d\u00e9penses dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 821-14-16 ; 8\u00b0 Passe au nom du Haut conseil les contrats, conventions et march\u00e9s ; 9\u00b0 Tient la comptabilit\u00e9 des engagements de d\u00e9penses dans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement comptable et financier ; 10\u00b0 G\u00e8re les disponibilit\u00e9s et d\u00e9cide des placements."


content_type: text
index: document
vector_id: 7680
id: 7680
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-3  D\u00e9cret n\u00b02017-540 du 12 avril 2017 - art. 28   ARTICLES_STAMP I. - Le Haut conseil se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son pr\u00e9sident, \u00e0 l'initiative de celui-ci ou \u00e0 la demande de quatre de ses membres ou du commissaire du Gouvernement. Le d\u00e9lai de convocation est de quinze jours. Il peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 huit jours en cas d'urgence. L'ordre du jour est fix\u00e9 par le pr\u00e9sident, qui inscrit notamment toute question pr\u00e9sent\u00e9e par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins. Le Haut conseil ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si sept de ses membres au moins sont pr\u00e9sents. Ce quorum est ramen\u00e9 \u00e0 cinq membres lorsque le Haut conseil statue sur des cas individuels hors les membres de la formation restreinte. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut conseil d\u00e9lib\u00e8re valablement dans un d\u00e9lai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents, apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour. II. - Le bureau du Haut conseil se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. Il ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si tous ses membres sont pr\u00e9sents."


content_type: text
index: document
vector_id: 7681
id: 7681
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-4  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le  Haut  conseil  et  le  bureau  peuvent,  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  r\u00e8glement  int\u00e9rieur,  recourir  aux formes de d\u00e9lib\u00e9rations coll\u00e9giales \u00e0 distance pr\u00e9vues par l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial. Les d\u00e9lib\u00e9rations du Haut conseil et du bureau sont notifi\u00e9es au commissaire du Gouvernement. Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4, demander une seconde d\u00e9lib\u00e9ration, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 compter de la notification."


content_type: text
index: document
vector_id: 7682
id: 7682
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-5  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  statue  en  formation  restreinte,  le  Haut  conseil  se  r\u00e9unit  sur  convocation  du  pr\u00e9sident  de  cette formation. Le d\u00e9lai de convocation est de quinze jours. Il peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 huit jours en cas d'urgence. L'ordre du jour est fix\u00e9 par le pr\u00e9sident de la formation restreinte. Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par un agent du Haut conseil d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet. La formation ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si trois de ses membres au moins sont pr\u00e9sents."


content_type: text
index: document
vector_id: 7683
id: 7683
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-6  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP I. - Lorsque, en application de l'article L. 822-16, le Haut conseil du commissariat aux comptes est saisi d'une demande d'avis portant sur le code de d\u00e9ontologie de la profession de commissaire aux comptes, il rend son avis dans un d\u00e9lai d'un mois. II. - Le Haut conseil peut \u00eatre saisi de toute question entrant dans ses comp\u00e9tences par le garde des sceaux, ministre  de  la  justice,  le  ministre  charg\u00e9  de  l'\u00e9conomie,  le  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la  Cour  des  comptes,  le p.1520      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. pr\u00e9sident  de  la  Compagnie  nationale  des  commissaires  aux  comptes,  l'Autorit\u00e9  des  march\u00e9s  financiers  ou l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution. Il peut \u00e9galement se saisir d'office."


content_type: text
index: document
vector_id: 7684
id: 7684
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-7  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le Haut conseil rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel \u00e9tabli en  application  de  l'article  21  de  la  loi  n\u00b0  2017-55  du  20  janvier  2017  portant  statut  g\u00e9n\u00e9ral  des  autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et des autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annex\u00e9es \u00e0 ce rapport. Le rapport est adress\u00e9 avant le 1er juin au garde des sceaux, ministre de la justice et au Parlement. Il est publi\u00e9 sur le site internet du Haut conseil. Le Haut conseil publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 28 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 537/2014."


content_type: text
index: document
vector_id: 7685
id: 7685
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-8  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exerc\u00e9es par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son repr\u00e9sentant "


content_type: text
index: document
vector_id: 7686
id: 7686
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-9  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les fonctions de membre du Haut conseil sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie r\u00e9gionale."


content_type: text
index: document
vector_id: 7687
id: 7687
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-10  D\u00e9cret n\u00b02020-173 du 27 f\u00e9vrier 2020 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les agents du haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur."


content_type: text
index: document
vector_id: 7688
id: 7688
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-11  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 821-3-1, les services du Haut conseil sont dirig\u00e9s, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident, par un directeur g\u00e9n\u00e9ral. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable parmi les magistrats de  la  Cour  des  comptes,  les  magistrats,  les  administrateurs  de  l'Assembl\u00e9e  nationale  ou  du  S\u00e9nat  ou  les fonctionnaires de cat\u00e9gorie A. Le pr\u00e9sident peut \u00e9galement nommer directeur g\u00e9n\u00e9ral un agent contractuel de droit public mis \u00e0 disposition par un autre employeur public. Le pr\u00e9sident peut donner d\u00e9l\u00e9gation au directeur g\u00e9n\u00e9ral pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, \u00e0 l'exercice des missions et \u00e0 la repr\u00e9sentation du Haut conseil en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, \u00e0 tout agent du Haut conseil plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral. Dans les mati\u00e8res relevant de sa comp\u00e9tence, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature dans les limites qu'il d\u00e9termine et d\u00e9signer les agents habilit\u00e9s \u00e0 le repr\u00e9senter. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut, par d\u00e9l\u00e9gation du p.1521      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. pr\u00e9sident, tenir la comptabilit\u00e9 des engagements de d\u00e9penses dans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement comptable et financier."


content_type: text
index: document
vector_id: 7689
id: 7689
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-12  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral assiste aux d\u00e9lib\u00e9rations du Haut conseil ne statuant pas en formation restreinte."


content_type: text
index: document
vector_id: 7690
id: 7690
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-13  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  re\u00e7oit,  en  sus  de  sa  r\u00e9mun\u00e9ration  fix\u00e9e  contractuellement  avec  le  Haut  conseil,  une indemnit\u00e9 forfaitaire de fonction qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice."


content_type: text
index: document
vector_id: 7691
id: 7691
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du Haut conseil parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable. Il re\u00e7oit, en sus de sa r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e contractuellement avec le Haut conseil, une indemnit\u00e9 forfaitaire de fonction qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral peut, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un enqu\u00eateur habilit\u00e9 en application de l'article R. 824-2, \u00e0 l'exception des dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de cet article, pour prendre les d\u00e9cisions et signer les actes relevant de sa comp\u00e9tence. Chaque d\u00e9l\u00e9gation est nominative et \u00e9tablie par \u00e9crit, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e."


content_type: text
index: document
vector_id: 7692
id: 7692
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-1  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le personnel des services du Haut conseil est compos\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 de la loi n\u00b0 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et des autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes. Le Haut conseil peut mettre \u00e0 disposition des agents contractuels de droit public et des agents contractuels de droit priv\u00e9 aupr\u00e8s d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union europ\u00e9enne ou international, ou se voir mettre \u00e0 disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises \u00e0 disposition font l'objet d'une convention conclue entre le Haut conseil et l'autre employeur."


content_type: text
index: document
vector_id: 7693
id: 7693
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-2  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 7   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit priv\u00e9 ainsi que les agents publics d\u00e9tach\u00e9s ou mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s du Haut conseil, qui composent le personnel de ses services, sont \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles aux institutions repr\u00e9sentatives du personnel dans les conditions pr\u00e9vues par le code du travail. Ces institutions repr\u00e9sentatives exercent leurs comp\u00e9tences \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble de ces personnels. II.  \u2013  Le  Haut  conseil  peut  adh\u00e9rer  pour  ses  agents  contractuels  de  droit  priv\u00e9  \u00e0  un  r\u00e9gime  de  retraite compl\u00e9mentaire. III. \u2013 Le Haut conseil peut mettre en place, pour l'ensemble de son personnel, des garanties de pr\u00e9voyance aux conditions fix\u00e9es par le livre IX du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7694
id: 7694
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-3  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'exercice budg\u00e9taire et comptable d\u00e9bute le 1er janvier et s'ach\u00e8ve le 31 d\u00e9cembre. Le Haut conseil arr\u00eate le budget chaque ann\u00e9e avant le d\u00e9but de l'exercice. Le budget comporte la pr\u00e9vision des recettes attendues et des d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l'exercice des missions confi\u00e9es au Haut conseil. Il peut \u00eatre modifi\u00e9 en cours d'ann\u00e9e. Les cr\u00e9dits inscrits au budget n'ont pas un caract\u00e8re limitatif. p.1522      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Les d\u00e9lib\u00e9rations du Haut conseil relatives au budget et \u00e0 ses modifications sont ex\u00e9cutoires de plein droit \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour demander une seconde d\u00e9lib\u00e9ration."


content_type: text
index: document
vector_id: 7695
id: 7695
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-4  D\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le Haut conseil est dot\u00e9 d'un comptable public d\u00e9nomm\u00e9 \" agent comptable \", nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg\u00e9 du budget. Il est charg\u00e9 : a) De la tenue de la comptabilit\u00e9 du Haut conseil ; b) Du recouvrement de la contribution forfaitaire institu\u00e9e au II de l'article L. 821-5, ainsi que des cotisations institu\u00e9es aux I et II de l'article L. 821-6-1 ; c) Du recouvrement de toutes les autres recettes du Haut conseil ; d) Du paiement des d\u00e9penses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilit\u00e9s. L'agent comptable peut se voir confier, \u00e0 la demande du pr\u00e9sident, la comptabilit\u00e9 analytique. L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9sident du Haut conseil."


content_type: text
index: document
vector_id: 7696
id: 7696
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-5  D\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les comptes du Haut conseil sont \u00e9tablis selon les r\u00e8gles du plan comptable g\u00e9n\u00e9ral. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations propos\u00e9es par le pr\u00e9sident du Haut conseil apr\u00e8s avis du Haut conseil et approuv\u00e9es par le ministre charg\u00e9 du budget et par le garde des sceaux, ministre de la justice. L'agent comptable \u00e9tablit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de r\u00e9sultat, le bilan, l'annexe, la balance g\u00e9n\u00e9rale des comptes \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice, le tableau de rapprochement des pr\u00e9visions et des r\u00e9alisations effectives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la balance des comptes sp\u00e9ciaux. Le  compte  financier  du  Haut  conseil  est  pr\u00e9par\u00e9  par  l'agent  comptable  et  soumis  par  le  pr\u00e9sident  du  Haut conseil \u00e0 celui-ci, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arr\u00eat\u00e9 par le Haut conseil. L'agent comptable produit, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget, le compte financier et les pi\u00e8ces annexes au plus tard \u00e0 l'expiration du quatri\u00e8me mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice. Le rapport annuel fait une pr\u00e9sentation du compte financier et reproduit le compte de r\u00e9sultat et le bilan."


content_type: text
index: document
vector_id: 7697
id: 7697
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-6  D\u00e9cret n\u00b02018-196 du 21 mars 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP La contribution forfaitaire pr\u00e9vue au II de l'article L. 821-5 est acquitt\u00e9e par les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionn\u00e9e au II de l'article L. 822-1 aupr\u00e8s de l'agent comptable du Haut Conseil au moment du d\u00e9p\u00f4t de leur demande d'inscription."


content_type: text
index: document
vector_id: 7698
id: 7698
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-7  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 8   ARTICLES_STAMP I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1 sont tenus de d\u00e9clarer au Haut Conseil du commissariat aux comptes avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e le montant total des honoraires qu'ils ont factur\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente aux personnes ou entit\u00e9s dont ils certifient les comptes, en distinguant le montant des honoraires factur\u00e9s aux entit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public. Cette d\u00e9claration est faite m\u00eame en l'absence de facturation d'honoraire. Les modalit\u00e9s de cette d\u00e9claration sont fix\u00e9es par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. II.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes liquide les cotisations mentionn\u00e9es aux I et II de l'article L. 821-6-1 sur la base des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es au I du pr\u00e9sent article."


content_type: text
index: document
vector_id: 7699
id: 7699
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-8  D\u00e9cret n\u00b02018-196 du 21 mars 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du Haut conseil. Les recettes sont recouvr\u00e9es par l'agent comptable soit spontan\u00e9ment, soit en ex\u00e9cution des instructions p.1523      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. du  pr\u00e9sident.  A  l'exception  de  la  contribution  mentionn\u00e9e  au  II  de  l'article  L.  821-5  et  des  cotisations mentionn\u00e9es aux I et II de l'article L. 821-6-1, dont le recouvrement rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure de l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire, l'agent comptable adresse aux d\u00e9biteurs les factures correspondantes et re\u00e7oit leurs r\u00e8glements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent \u00eatre pris en compte au titre de cet exercice."


content_type: text
index: document
vector_id: 7700
id: 7700
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-9  D\u00e9cret n\u00b02018-196 du 21 mars 2018 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque les cr\u00e9ances du Haut conseil, autres que la contribution mentionn\u00e9e au II de l'article L. 821-5 et les cotisations mentionn\u00e9es aux I et II de l'article L. 821-6-1, n'ont pu \u00eatre recouvr\u00e9es \u00e0 l'amiable, les poursuites sont conduites conform\u00e9ment aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'\u00e9tats rendus ex\u00e9cutoires par le pr\u00e9sident. Les \u00e9tats ex\u00e9cutoires peuvent \u00eatre notifi\u00e9s aux d\u00e9biteurs par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'\u00e0 opposition devant la juridiction comp\u00e9tente."


content_type: text
index: document
vector_id: 7701
id: 7701
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-10  D\u00e9cret n\u00b02018-196 du 21 mars 2018 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'agent comptable proc\u00e8de aux poursuites. Celles-ci peuvent, \u00e0 tout moment, \u00eatre suspendues sur ordre \u00e9crit du pr\u00e9sident si la cr\u00e9ance est l'objet d'un litige. Le pr\u00e9sident suspend \u00e9galement les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la cr\u00e9ance est irr\u00e9couvrable ou que l'octroi d'un d\u00e9lai par l'agent comptable est conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat du Haut conseil."


content_type: text
index: document
vector_id: 7702
id: 7702
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-13  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'agent  comptable  suspend  le  paiement  des  d\u00e9penses  lorsqu'il  constate,  \u00e0  l'occasion  de  l'exercice  de  ses contr\u00f4les, des irr\u00e9gularit\u00e9s ou que les certifications d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9sident du Haut conseil sont inexactes. Il en informe le pr\u00e9sident du Haut conseil. Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des d\u00e9penses, le pr\u00e9sident du Haut conseil peut, par \u00e9crit et sous sa responsabilit\u00e9, requ\u00e9rir l'agent comptable de payer. L'agent comptable d\u00e9f\u00e8re \u00e0 la r\u00e9quisition et rend compte au ministre charg\u00e9 du budget, qui transmet l'ordre de r\u00e9quisition \u00e0 la Cour des comptes. Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a,  l'agent  comptable  doit  refuser  de  d\u00e9f\u00e9rer  \u00e0  l'ordre  de r\u00e9quisition lorsque la suspension du paiement est motiv\u00e9e par : 1\u00b0 L'absence de justification du service fait ; 2\u00b0 Le caract\u00e8re non lib\u00e9ratoire du r\u00e8glement ; 3\u00b0 Le manque de fonds disponibles. Dans les cas de refus de la r\u00e9quisition, l'agent comptable rend imm\u00e9diatement compte au ministre charg\u00e9 du budget."


content_type: text
index: document
vector_id: 7703
id: 7703
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-14  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 9   ARTICLES_STAMP Toutes les d\u00e9penses doivent \u00eatre liquid\u00e9es et ordonnanc\u00e9es au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de d\u00e9penses sont appuy\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires. L'agent  comptable  peut  payer  sans  ordonnancement  pr\u00e9alable  certaines  cat\u00e9gories  de  d\u00e9penses  dans  les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement comptable et financier."


content_type: text
index: document
vector_id: 7704
id: 7704
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-15  D\u00e9cret n\u00b02018-196 du 21 mars 2018 - art. 9   ARTICLES_STAMP La liste des pi\u00e8ces justificatives de recettes et de d\u00e9penses est pr\u00e9par\u00e9e par l'agent comptable et propos\u00e9e par le pr\u00e9sident \u00e0 l'agr\u00e9ment du ministre charg\u00e9 du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises  \u00e0  l'agent  comptable,  le  ministre  charg\u00e9  du  budget  peut  autoriser  ce  dernier  \u00e0  pourvoir  \u00e0  leur remplacement. Les pi\u00e8ces justificatives sont conserv\u00e9es dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins \u00e0 partir de la date de cl\u00f4ture de l'exercice auquel elles se rapportent."


content_type: text
index: document
vector_id: 7705
id: 7705
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-16  D\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20   ARTICLES_STAMP Des r\u00e9gies de recettes et de d\u00e9penses peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es aupr\u00e8s du Haut conseil par d\u00e9cision de son pr\u00e9sident sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 p.1525      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances des organismes publics et par le r\u00e8glement comptable et financier."


content_type: text
index: document
vector_id: 7706
id: 7706
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-17  D\u00e9cret n\u00b02021-29 du 14 janvier 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les disponibilit\u00e9s du Haut Conseil sont d\u00e9pos\u00e9es au Tr\u00e9sor dans les conditions d\u00e9finies aux articles 46, 47 et 197 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique."


content_type: text
index: document
vector_id: 7707
id: 7707
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-18  D\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le de la gestion de l'agent comptable est assur\u00e9 par le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Ile- de-France."


content_type: text
index: document
vector_id: 7708
id: 7708
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-14-19  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le  Haut  conseil  est  soumis  aux  dispositions  de  l'ordonnance  n\u00b0  2015-899  du  23  juillet  2015  relative  aux march\u00e9s publics. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7709
id: 7709
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-16  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 10   ARTICLES_STAMP Lorsque, dans le cadre de la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s des autres Etats membres de l'Union europ\u00e9enne exer\u00e7ant  des  comp\u00e9tences  analogues  aux  siennes  ou  avec  les  autorit\u00e9s  europ\u00e9ennes  mentionn\u00e9es  au  9\u00b0  du I  de  l'article  L.  821-1,  le  Haut  conseil  est  saisi  par  l'une  de  ces  autorit\u00e9s  d'une  demande  d'information,  de documents ou d'assistance, son pr\u00e9sident prend sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la collecte des informations et documents ou \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de contr\u00f4le qui sont l'objet de la demande. Lorsque la demande requiert la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate, le pr\u00e9sident saisit le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 cette fin. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral informe le pr\u00e9sident des suites donn\u00e9es \u00e0 cette demande. Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 821-17, les \u00e9l\u00e9ments recueillis sont communiqu\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, selon le cas, par le pr\u00e9sident ou par le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. En cas d'emp\u00eachement, le pr\u00e9sident du Haut conseil ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, en informe sans d\u00e9lai l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, en pr\u00e9cisant la nature des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es."


content_type: text
index: document
vector_id: 7710
id: 7710
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-18  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les informations et documents re\u00e7us par le Haut conseil dans le cadre de la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'autres Etats membres de l'Union europ\u00e9enne exer\u00e7ant des comp\u00e9tences analogues aux siennes ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de proc\u00e9dures se rapportant \u00e0 l'exercice du commissariat aux comptes."


content_type: text
index: document
vector_id: 7711
id: 7711
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-19  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP I. - Lorsque le Haut conseil conclut que des actes contraires au statut r\u00e9gissant les commissaires aux comptes ou aux r\u00e8gles gouvernant l'exercice du commissariat aux comptes ont \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, son pr\u00e9sident en informe l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de cet Etat en pr\u00e9cisant les motifs qui l'ont conduit \u00e0 cette conclusion et les \u00e9l\u00e9ments de fait qui en sont \u00e0 l'origine. Lorsque le Haut conseil est inform\u00e9 par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente que de tels actes ont \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire fran\u00e7ais, il prend les mesures appropri\u00e9es et informe cette autorit\u00e9 des suites donn\u00e9es \u00e0 sa demande. II. - Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral peut demander \u00e0 l'autorit\u00e9 d'un Etat membre exer\u00e7ant des comp\u00e9tences analogues \u00e0 celles du Haut conseil d'effectuer une enqu\u00eate sur le territoire de cet Etat. Il peut \u00e9galement demander que des agents du Haut conseil soient autoris\u00e9s \u00e0 accompagner ceux de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de cet Etat au cours de l'enqu\u00eate. Il informe le pr\u00e9sident du Haut conseil de cette demande."


content_type: text
index: document
vector_id: 7712
id: 7712
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-19-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le Haut conseil informe l'organe mentionn\u00e9 au paragraphe 2 de l'article 30 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 537/2014 de l'ensemble des mesures administratives et des sanctions prononc\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent titre."


content_type: text
index: document
vector_id: 7713
id: 7713
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-21  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le  projet  de  convention  est  communiqu\u00e9  aux  membres  du  Haut  conseil  ainsi  qu'au  commissaire  du Gouvernement un mois au moins avant la s\u00e9ance au cours de laquelle il sera examin\u00e9. La d\u00e9lib\u00e9ration du Haut conseil approuvant le projet de convention est notifi\u00e9e au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette d\u00e9lib\u00e9ration devant le Conseil d'Etat dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa notification. Une fois la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9finitive, la convention est sign\u00e9e par le pr\u00e9sident du Haut conseil. Elle est publi\u00e9e par le Haut conseil, notamment par voie \u00e9lectronique."


content_type: text
index: document
vector_id: 7714
id: 7714
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-21-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 17   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque le Haut conseil communique des informations ou documents confidentiels \u00e0 une autorit\u00e9 d'un Etat non membre de l'Union europ\u00e9enne, il exige que ces informations ou documents ne puissent \u00eatre divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers qu'avec son consentement expr\u00e8s et sous r\u00e9serve que cette divulgation r\u00e9ponde aux seules fins pour lesquelles le Haut conseil a donn\u00e9 son consentement, ou qu'elle soit requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou qu'elle soit n\u00e9cessaire dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires dans l'Etat concern\u00e9. II.-Le Haut conseil ne divulgue les informations ou documents confidentiels re\u00e7us de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'un Etat non membre de l'Union europ\u00e9enne que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union europ\u00e9enne ou le droit national ou, si elle est pr\u00e9vue par une convention de coop\u00e9ration, \u00e0 la condition d'avoir recueilli le consentement expr\u00e8s de l'autorit\u00e9 en question."


content_type: text
index: document
vector_id: 7715
id: 7715
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-22  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s selon lesquelles le pr\u00e9sident du Haut conseil ou le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral exercent les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux articles R. 821-16 \u00e0 R. 821-19 et celles r\u00e9sultant des conventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 821-20 sont pr\u00e9cis\u00e9es par le Haut conseil dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7716
id: 7716
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-23  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP La  Compagnie  nationale  des  commissaires  aux  comptes  institu\u00e9e  par  l'article  L.  821-6  regroupe  tous  les commissaires  aux  comptes  ainsi  que  toutes  les  soci\u00e9t\u00e9s  de  commissaires  aux  comptes  inscrits  sur  la  liste conform\u00e9ment \u00e0 la section 1 du chapitre II du pr\u00e9sent titre."


content_type: text
index: document
vector_id: 7717
id: 7717
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-24  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  compagnies  r\u00e9gionales  de  commissaires  aux  comptes  institu\u00e9es  par  l'article  L.  821-6  regroupent  les commissaires aux comptes qui leur sont rattach\u00e9s en application de l'article R. 822-1. p.1528      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des regroupements de compagnies r\u00e9gionales en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 821-6, des repr\u00e9sentations territoriales peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es dans le ressort d'une compagnie r\u00e9gionale. Une  repr\u00e9sentation  territoriale  ne  peut  \u00eatre  implant\u00e9e  dans  le  ressort  de  la  cour  d'appel  o\u00f9  si\u00e8ge  d\u00e9j\u00e0  la compagnie r\u00e9gionale issue de ce regroupement. La repr\u00e9sentation territoriale met en \u0153uvre les d\u00e9cisions prises par le conseil r\u00e9gional. La  cr\u00e9ation,  la  suppression,  le  ressort  territorial,  les  modalit\u00e9s  de  fonctionnement  et  de  financement  de  la repr\u00e9sentation territoriale font l'objet de d\u00e9cisions du conseil r\u00e9gional."


content_type: text
index: document
vector_id: 7718
id: 7718
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-25  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP La Compagnie nationale concourt \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s par l'article L. 821-6 pour le bon exercice de la profession par ses membres. La  Compagnie  nationale  repr\u00e9sente  la  profession  et  d\u00e9fend  ses  int\u00e9r\u00eats  moraux  et  mat\u00e9riels.  Elle  peut pr\u00e9senter aux ministres int\u00e9ress\u00e9s toute proposition relative aux int\u00e9r\u00eats de ses membres. Elle accompagne les professionnels en s'appuyant sur les compagnies r\u00e9gionales. Les compagnies r\u00e9gionales concourent \u00e0 l'action de la Compagnie nationale dans le respect de ses d\u00e9cisions. Elles assurent l'administration et la gestion de la profession dans leur ressort. La  Compagnie  nationale  et  les  compagnies  r\u00e9gionales  contribuent  \u00e0  la  formation  et  au  perfectionnement professionnel  de  leurs  membres,  ainsi  qu'\u00e0  la  formation  des  candidats  aux  fonctions  de  commissaires  aux comptes et peuvent assister les professionnels dans leurs d\u00e9marches d'inscription."


content_type: text
index: document
vector_id: 7719
id: 7719
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-26  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP La Compagnie nationale communique chaque ann\u00e9e au Haut conseil, avant le 30 septembre, les d\u00e9clarations d'activit\u00e9 mentionn\u00e9es au V de l'article R. 823-10. En cas de non-respect de cette obligation, le Haut conseil peut, apr\u00e8s mise en demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux comptes et  soci\u00e9t\u00e9s  de  commissaires  aux  comptes  de  lui  adresser  directement  leurs  d\u00e9clarations  d'activit\u00e9  selon  les formes et modalit\u00e9s qu'il d\u00e9termine. Lorsque les contr\u00f4les mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 821-9 font l'objet d'une convention de d\u00e9l\u00e9gation par le Haut conseil \u00e0 la Compagnie nationale, celle-ci transmet au directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 sa demande, les documents retra\u00e7ant les op\u00e9rations men\u00e9es. La  Compagnie  nationale  adresse  chaque  ann\u00e9e  au  Haut  conseil  un  rapport  sur  les  contr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  en application de l'article L. 821-9 qui d\u00e9taille la nature, l'objet et les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les."


content_type: text
index: document
vector_id: 7720
id: 7720
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-28  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Les membres de la compagnie r\u00e9gionale se r\u00e9unissent une fois par an en assembl\u00e9e, sur la convocation du pr\u00e9sident de la compagnie. L'acc\u00e8s de l'assembl\u00e9e est interdit \u00e0 ceux qui ne sont pas \u00e0 jour du paiement de leurs cotisations professionnelles un mois avant la date de ladite assembl\u00e9e."


content_type: text
index: document
vector_id: 7721
id: 7721
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-29  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il exerce en soci\u00e9t\u00e9, chaque commissaire aux comptes associ\u00e9, actionnaire, membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 participe \u00e0 l'assembl\u00e9e de la compagnie r\u00e9gionale \u00e0 laquelle il appartient personnellement."


content_type: text
index: document
vector_id: 7722
id: 7722
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-30  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e  de  la  compagnie  r\u00e9gionale  est  pr\u00e9sid\u00e9e  par  le  pr\u00e9sident  de  la  compagnie,  assist\u00e9  des  autres membres du bureau du conseil r\u00e9gional. p.1529      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Elle  d\u00e9lib\u00e8re  \u00e0  la  majorit\u00e9  des  membres  pr\u00e9sents.  En  cas  de  partage  \u00e9gal  des  voix,  celle  du  pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante."


content_type: text
index: document
vector_id: 7723
id: 7723
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-31  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e  \u00e9lit  pour  quatre  ans  deux  censeurs  choisis  parmi  les  personnes  physiques  membres  de  la compagnie et charg\u00e9s de lui faire ult\u00e9rieurement rapport sur la gestion financi\u00e8re du conseil r\u00e9gional au cours des exercices pendant lesquels ils auront \u00e9t\u00e9 en fonction. Les membres du conseil r\u00e9gional ne peuvent \u00eatre censeurs. Les fonctions de censeur sont gratuites, mais leurs titulaires peuvent pr\u00e9tendre au remboursement des frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour."


content_type: text
index: document
vector_id: 7724
id: 7724
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-32  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e entend le rapport moral et financier du conseil r\u00e9gional pour l'exercice \u00e9coul\u00e9 et le rapport des censeurs sur la gestion financi\u00e8re du conseil r\u00e9gional. Elle statue sur ces rapports."


content_type: text
index: document
vector_id: 7725
id: 7725
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-33  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e ne peut d\u00e9battre que des questions inscrites \u00e0 son ordre du jour par le conseil r\u00e9gional. Celui-ci est tenu d'inscrire \u00e0 l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises \u00e0 cet effet quinze jours au moins avant la date fix\u00e9e pour la r\u00e9union, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel ou l'une des cours d'appel situ\u00e9es dans le ressort de la compagnie r\u00e9gionale."


content_type: text
index: document
vector_id: 7726
id: 7726
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-35  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Compagnie nationale fixe les modalit\u00e9s des \u00e9lections nationale et r\u00e9gionales. La date de d\u00e9pouillement du scrutin est fix\u00e9e par le Conseil national entre le 15 et le 30 septembre de l'ann\u00e9e d'expiration du mandat des \u00e9lus. Les votes s'effectuent par voie \u00e9lectronique. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7727
id: 7727
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-38  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si un si\u00e8ge du Conseil national devient vacant avant la date normale du renouvellement, il est pourvu dans le d\u00e9lai de trois mois par le candidat le mieux plac\u00e9 de la m\u00eame liste \u00e0 l'issue du scrutin, le cas \u00e9ch\u00e9ant en ayant recours aux candidats de la r\u00e9serve mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article R. 821-37. Le mandat du nouveau membre expire \u00e0 la m\u00eame date que celui de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Les dispositions de l'article R. 821-67 sont applicables aux membres du Conseil national."


content_type: text
index: document
vector_id: 7728
id: 7728
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-39  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les membres du Conseil national \u00e9lus au sein des deux coll\u00e8ges sont remplac\u00e9s par le premier candidat disponible de la m\u00eame liste le mieux plac\u00e9 \u00e0 l'issue du scrutin. Lorsque l'absence ou l'emp\u00eachement concerne un membre du Conseil national si\u00e9geant en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident d'une compagnie r\u00e9gionale, le bureau de ce conseil r\u00e9gional d\u00e9signe un suppl\u00e9ant appartenant au m\u00eame coll\u00e8ge que le pr\u00e9sident."


content_type: text
index: document
vector_id: 7729
id: 7729
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-40  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le Conseil national \u00e9lit parmi ses membres au scrutin secret, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux deux derniers alin\u00e9as de l'article R. 821-58 et pour quatre ans, un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident et six membres, qui constituent le  bureau.  Le  bureau  est  compos\u00e9  pour  moiti\u00e9  de  personnes  exer\u00e7ant  des  missions  de  certification  aupr\u00e8s d'entit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public et pour l'autre moiti\u00e9 de personnes n'exer\u00e7ant pas de missions de certification aupr\u00e8s d'entit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public. Deux membres au moins sont pr\u00e9sidents de compagnies r\u00e9gionales. Si le pr\u00e9sident exerce des missions de certification aupr\u00e8s d'entit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public, le vice-pr\u00e9sident ne peut exercer de telles missions. Si le pr\u00e9sident n'exerce pas de missions de certification aupr\u00e8s d'entit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public, le vice-pr\u00e9sident exerce au moins une de ces missions. p.1531      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Sont seules \u00e9ligibles en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident les personnes qui ont exerc\u00e9 les fonctions de membre du Conseil national pendant une dur\u00e9e d'au moins deux ans ou qui ont \u00e9t\u00e9 membres du bureau national pendant une dur\u00e9e d'au moins un an. Si un si\u00e8ge du bureau du Conseil national devient vacant, il est pourvu par le conseil dans le d\u00e9lai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent \u00e0 la m\u00eame date que celles de son pr\u00e9d\u00e9cesseur."


content_type: text
index: document
vector_id: 7730
id: 7730
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-41  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le  Conseil  national  cr\u00e9e  en  son  sein  des  commissions  sp\u00e9cialis\u00e9es  qui  lui  rendent  compte  et  ne  peuvent repr\u00e9senter la Compagnie nationale. Il en fixe la comp\u00e9tence, la composition et le fonctionnement."


content_type: text
index: document
vector_id: 7731
id: 7731
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-42  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le Conseil national se r\u00e9unit au moins une fois par semestre. Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 aussi souvent qu'il est n\u00e9cessaire, par le pr\u00e9sident, apr\u00e8s avis du bureau. Il doit \u00eatre convoqu\u00e9, \u00e0 la demande du garde des sceaux, ministre de la justice."


content_type: text
index: document
vector_id: 7732
id: 7732
created_at: 2023-05-08 16:18:08
updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 821-43  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le bureau du Conseil national se r\u00e9unit sur la convocation du pr\u00e9sident, d'un vice-pr\u00e9sident ou de la moiti\u00e9 de ses membres."


content_type: text
index: document
vector_id: 7733
id: 7733
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-44  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne d\u00e9lib\u00e8rent valablement que si la moiti\u00e9 au moins de leurs membres sont pr\u00e9sents. Les membres peuvent se faire repr\u00e9senter. Un membre ne peut disposer de plus de deux mandats. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante."


content_type: text
index: document
vector_id: 7734
id: 7734
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-45  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs d\u00e9lib\u00e9rations. Le proc\u00e8s-verbal de chaque s\u00e9ance est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7735
id: 7735
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-46  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le Conseil national est charg\u00e9 de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens. Il donne son avis, lorsqu'il y est invit\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de loi et de d\u00e9cret qui lui sont soumis, ainsi que sur les questions entrant dans ses attributions. Il  soumet  aux  pouvoirs  publics  toutes  propositions  utiles  relatives  \u00e0  l'organisation  professionnelle  et  \u00e0  la mission des commissaires aux comptes. Il  prend  les  d\u00e9cisions  qui  sont  de  la  comp\u00e9tence  de  la  Compagnie  nationale  en  vertu  du  pr\u00e9sent  titre,  et notamment de ses articles R. 821-25 et R. 821-26. p.1532      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Sur  proposition  du  bureau,  il  adopte  le  budget  de  la  Compagnie  nationale,  en  r\u00e9partit  la  charge  entre  les compagnies r\u00e9gionales et adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur."


content_type: text
index: document
vector_id: 7736
id: 7736
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-47  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Sur d\u00e9l\u00e9gation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le bureau assure l'administration courante de la Compagnie nationale. Dans les m\u00eames conditions : 1\u00b0 Il coordonne l'action des conseils r\u00e9gionaux, notamment en ce qui concerne la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels de la profession et la discipline g\u00e9n\u00e9rale des commissaires aux comptes ; 2\u00b0 Il examine les suggestions des conseils r\u00e9gionaux, en leur donnant la suite qu'elles comportent ; 3\u00b0  Il  pr\u00e9vient  et  concilie  les  diff\u00e9rends  d'ordre  professionnel  entre  les  conseils  r\u00e9gionaux  ou  entre  les commissaires aux comptes n'appartenant pas \u00e0 une m\u00eame compagnie r\u00e9gionale."


content_type: text
index: document
vector_id: 7737
id: 7737
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-48  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le bureau pr\u00e9pare les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil national dont le pr\u00e9sident fixe l'ordre du jour. Il  pr\u00e9pare  l'avis  du  Conseil  national  sur  les  projets  de  normes  qui  lui  sont  soumis  par  le  Haut  conseil  en application de l'article L. 821-14. Il  transmet  au  Haut  conseil  les  informations  figurant  dans  les  d\u00e9clarations  d'activit\u00e9  mentionn\u00e9es  au  V  de l'article R. 823-10."


content_type: text
index: document
vector_id: 7738
id: 7738
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-49  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le  Conseil  national  peut  conf\u00e9rer  au  bureau  les  pouvoirs  qu'il  juge  convenables  pour  l'ex\u00e9cution  de  ses d\u00e9cisions."


content_type: text
index: document
vector_id: 7739
id: 7739
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-50  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident \u00e9lu par le Conseil national repr\u00e9sente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de pr\u00e9sident de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il repr\u00e9sente la Compagnie nationale aupr\u00e8s des pouvoirs publics. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7740
id: 7740
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-51  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil r\u00e9gional des commissaires aux comptes si\u00e8ge au chef-lieu de la cour d'appel et il est d\u00e9sign\u00e9 par le nom de ce chef-lieu. Lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des regroupements de compagnies r\u00e9gionales en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 821-6, le conseil r\u00e9gional de la compagnie qui en r\u00e9sulte si\u00e8ge \u00e0 l'un des chefs-lieux des cours d'appel de son ressort. Ce si\u00e8ge ainsi que le nom de la compagnie r\u00e9gionale sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, apr\u00e8s avis de la Compagnie nationale et apr\u00e8s consultation, par cette derni\u00e8re, des compagnies r\u00e9gionales int\u00e9ress\u00e9es. Le conseil r\u00e9gional peut, \u00e0 titre exceptionnel, si\u00e9ger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel ou de l'une des cours d'appel dont il d\u00e9pend, avec l'accord des chefs de cour. R. 821-52  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1  "


content_type: text
index: document
vector_id: 7741
id: 7741
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"Le conseil r\u00e9gional est compos\u00e9 de : ARTICLES_STAMP p.1533      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. 1\u00b0 Dix membres si la compagnie r\u00e9gionale comprend moins de trois cent membres personnes physiques ; 2\u00b0  Douze  membres  si  la  compagnie  r\u00e9gionale  comprend  de  trois  cent  \u00e0  quatre  cent  quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ; 3\u00b0 Seize membres si la compagnie r\u00e9gionale comprend de cinq cent \u00e0 huit cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ; 4\u00b0  Vingt-deux  membres  si  la  compagnie  r\u00e9gionale  comprend  au  moins  neuf  cent  membres  personnes physiques ; Cette composition est d\u00e9finie sur la base de l'effectif de la liste arr\u00eat\u00e9 au 1er janvier de l'ann\u00e9e des \u00e9lections."


content_type: text
index: document
vector_id: 7742
id: 7742
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-53  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le conseil r\u00e9gional ne peut comprendre plus de la moiti\u00e9 de membres appartenant \u00e0 une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7743
id: 7743
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-55  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si l'effectif du conseil r\u00e9gional est r\u00e9duit de plus de moiti\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 une \u00e9lection partielle pour pourvoir les si\u00e8ges vacants. Le mandat des membres ainsi \u00e9lus expire \u00e0 la m\u00eame date que celui de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs. p.1534      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Il n'y a pas lieu \u00e0 \u00e9lection partielle, si la prochaine \u00e9lection doit intervenir dans le d\u00e9lai de six mois."


content_type: text
index: document
vector_id: 7744
id: 7744
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-56  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Tout candidat \u00e0 une \u00e9lection de membre d'un conseil r\u00e9gional adresse sa candidature au si\u00e8ge du conseil, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, un mois au moins avant la date fix\u00e9e pour cette \u00e9lection. Les membres sortants d'un conseil ne sont imm\u00e9diatement r\u00e9\u00e9ligibles qu'une seule fois."


content_type: text
index: document
vector_id: 7745
id: 7745
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-58  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil r\u00e9gional \u00e9lit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de quatre ans, un pr\u00e9sident, un ou deux vice-pr\u00e9sidents, un secr\u00e9taire et un tr\u00e9sorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 sept ou neuf si l'effectif de la compagnie r\u00e9gionale est sup\u00e9rieur respectivement \u00e0 cinq cents ou \u00e0 mille. Le mandat du pr\u00e9sident n'est pas renouvelable. Le mandat des autres membres du bureau est renouvelable une fois. Les d\u00e9signations ont lieu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix au premier tour, \u00e0 la majorit\u00e9 relative au second."


content_type: text
index: document
vector_id: 7746
id: 7746
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-59  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le conseil r\u00e9gional ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres sont pr\u00e9sents. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure n\u00e9cessaire pour atteindre le quorum, le conseil r\u00e9gional peut appeler \u00e0 si\u00e9ger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de date d'inscription, les plus \u00e2g\u00e9s. Les  d\u00e9cisions  sont  prises  \u00e0  la  majorit\u00e9  des  membres  pr\u00e9sents.  En  cas  de  partage,  la  voix  du  pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante."


content_type: text
index: document
vector_id: 7747
id: 7747
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-60  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le conseil r\u00e9gional tient un registre de ses d\u00e9lib\u00e9rations. Le proc\u00e8s-verbal de chaque s\u00e9ance est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7748
id: 7748
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-61  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le conseil r\u00e9gional est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident lorsque cela est n\u00e9cessaire et au moins une fois par semestre. Il est obligatoirement convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 au moins des membres du conseil. La r\u00e9union intervient dans les quinze jours de la r\u00e9ception de la demande par le pr\u00e9sident."


content_type: text
index: document
vector_id: 7749
id: 7749
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-64  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le conseil r\u00e9gional transmet au Conseil national les informations mentionn\u00e9es au V de l'article R. 823-10."


content_type: text
index: document
vector_id: 7750
id: 7750
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-65  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident \u00e9lu par le conseil r\u00e9gional porte le titre de pr\u00e9sident de la compagnie r\u00e9gionale des commissaires aux comptes. Il  repr\u00e9sente  la  compagnie  r\u00e9gionale  dans  tous  les  actes  de  la  vie  civile  et  pour  ester  en  justice.  Il  assure l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du conseil r\u00e9gional ainsi que le respect des d\u00e9cisions du Conseil national dans le ressort de la compagnie r\u00e9gionale et veille au fonctionnement r\u00e9gulier de la compagnie r\u00e9gionale. Il r\u00e9unit p\u00e9riodiquement le bureau du conseil r\u00e9gional et le tient inform\u00e9 des d\u00e9cisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions. Il pr\u00e9vient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie r\u00e9gionale. Il saisit le Haut conseil de toute question entrant dans les comp\u00e9tences de celui-ci et en avise imm\u00e9diatement le pr\u00e9sident de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes."


content_type: text
index: document
vector_id: 7751
id: 7751
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-66  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Les vice-pr\u00e9sidents assistent le pr\u00e9sident et le remplacent en cas de d\u00e9mission, d'absence ou d'emp\u00eachement. A d\u00e9faut du pr\u00e9sident ou des vice-pr\u00e9sidents, les fonctions du pr\u00e9sident sont exerc\u00e9es par le doyen d'\u00e2ge du conseil r\u00e9gional."


content_type: text
index: document
vector_id: 7752
id: 7752
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-67  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour \u00eatre \u00e9ligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7753
id: 7753
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-68  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 35   ARTICLES_STAMP Les dossiers et documents \u00e9tablis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 sont conserv\u00e9s pendant six ans, m\u00eame apr\u00e8s la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contr\u00f4les et des enqu\u00eates, tenus \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, qui peuvent requ\u00e9rir du commissaire aux comptes p.1536      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. les explications et les justifications qu'elles estiment n\u00e9cessaires concernant ces pi\u00e8ces et les op\u00e9rations qui doivent y \u00eatre mentionn\u00e9es."


content_type: text
index: document
vector_id: 7754
id: 7754
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-69  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 35   ARTICLES_STAMP Peuvent  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9es  contr\u00f4leurs  les  personnes  qui  justifient  d'une  formation  en  mati\u00e8re  comptable  ou financi\u00e8re, d'une exp\u00e9rience professionnelle d'au moins trois ann\u00e9es dans le domaine de la certification des comptes et de l'information financi\u00e8re et qui ont suivi une formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 dans ces domaines."


content_type: text
index: document
vector_id: 7755
id: 7755
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-70  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 35   ARTICLES_STAMP Avant de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de contr\u00f4le, les contr\u00f4leurs d\u00e9clarent au Haut conseil ou, en cas de d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0  la  Compagnie  nationale  des  commissaires  aux  comptes,  qu'ils  ne  sont  pas  dans  une  situation  de  conflit d'int\u00e9r\u00eats avec le commissaire aux comptes qu'ils sont charg\u00e9s de contr\u00f4ler. Ils ne peuvent contr\u00f4ler un commissaire aux comptes si, au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, ils ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s, salari\u00e9s ou collaborateurs de celui-ci."


content_type: text
index: document
vector_id: 7756
id: 7756
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-71  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les contr\u00f4les mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 821-9 sont r\u00e9alis\u00e9s en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment : 1\u00b0  Sur  les  missions  de  certification  s\u00e9lectionn\u00e9es  par  le  contr\u00f4leur.  Celui-ci  v\u00e9rifie  notamment  le  respect des  r\u00e8gles  d'ind\u00e9pendance,  la  conformit\u00e9  aux  normes  mentionn\u00e9es  au  I  de  l'article  L.  821-13,  l'ad\u00e9quation des ressources affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des missions ainsi que les honoraires per\u00e7us par le commissaire aux comptes ; 2\u00b0 Sur le syst\u00e8me de contr\u00f4le de qualit\u00e9 interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article L. 822-1-4 ; 3\u00b0 Sur les autres missions exerc\u00e9es ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entit\u00e9s dont il certifie les comptes. Les  contr\u00f4les  sont  proportionn\u00e9s  \u00e0  l'ampleur  et  \u00e0  la  complexit\u00e9  de  l'activit\u00e9  du  commissaire  aux  comptes concern\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7757
id: 7757
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-73  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 35   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4leur communique au commissaire aux comptes un pr\u00e9-rapport exposant les op\u00e9rations de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es et leurs r\u00e9sultats afin que celui-ci pr\u00e9sente ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois. Il \u00e9tablit ensuite un rapport d\u00e9finitif qui expose les principales conclusions du contr\u00f4le et les observations du commissaire aux comptes. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les recommandations formul\u00e9es par le Haut conseil sont notifi\u00e9es au commissaire aux comptes par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa r\u00e9ception. Le commissaire aux comptes donne suite aux recommandations dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celles-ci."


content_type: text
index: document
vector_id: 7758
id: 7758
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-74  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 35   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou, lorsque les contr\u00f4les sont mis en \u0153uvre par le Haut conseil en application de l'article L. 821-9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Haut conseil, conserve copie des pi\u00e8ces et documents pendant une dur\u00e9e de six ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialit\u00e9. A l'issue de ce d\u00e9lai, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur destruction."


content_type: text
index: document
vector_id: 7759
id: 7759
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 821-75  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les contr\u00f4les mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 821-9 sont r\u00e9alis\u00e9s au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalit\u00e9s d\u00e9finis par le Haut conseil du commissariat aux comptes. Ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 trois ans pour les commissaires aux comptes exer\u00e7ant des missions de certification des comptes aupr\u00e8s des entit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9es au i du paragraphe 2 de l'article 26 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 537/2014 du 16 avril 2014. Lorsque le commissaire aux comptes n'a exerc\u00e9 aucune mission de certification au cours des six exercices pr\u00e9c\u00e9dant le contr\u00f4le, les dispositions du 1er alin\u00e9a ne s'appliquent pas. Des conventions d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles le Haut conseil peut avoir recours au concours de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution ou de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers pour effectuer les contr\u00f4les mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 821-9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7760
id: 7760
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"D. 821-77  D\u00e9cret n\u00b02019-514 du 24 mai 2019 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai d\u00e9fini au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 821-14 est fix\u00e9 \u00e0 quatre mois \u00e0 compter de la demande ou de l'initiative mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du m\u00eame article. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 821-14 est fix\u00e9 \u00e0 un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce d\u00e9lai, l'avis est r\u00e9put\u00e9 rendu. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7761
id: 7761
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-1  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1 sont rattach\u00e9s \u00e0 la compagnie r\u00e9gionale dans le ressort de laquelle se trouve : 1\u00b0 Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'\u00e9tablissement dans lequel elles exercent leur activit\u00e9 ; 2\u00b0 Pour les soci\u00e9t\u00e9s, leur si\u00e8ge social ou, lorsque celui-ci est situ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, le premier \u00e9tablissement ouvert sur le territoire national. Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national."


content_type: text
index: document
vector_id: 7762
id: 7762
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-4  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque le candidat \u00e0 l'inscription est titulaire du dipl\u00f4me d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage pr\u00e9vu par l'article 67 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-432 du 30 mars 2012 relatif \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'expertise comptable doivent avoir \u00e9t\u00e9 accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilit\u00e9e \u00e0 recevoir des stagiaires dans les conditions fix\u00e9es au huiti\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 822-3, soit, sous r\u00e9serve d'une autorisation donn\u00e9e au stagiaire, dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg\u00e9 du budget, chez une personne agr\u00e9\u00e9e dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne pour exercer le contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes. Le candidat \u00e0 l'inscription, titulaire du dipl\u00f4me d'expertise comptable, qui ne r\u00e9pond pas aux conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 effectuer deux ann\u00e9es de stage suppl\u00e9mentaires pour se conformer \u00e0 ces conditions. Les dispositions du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 822-3 sont applicables."


content_type: text
index: document
vector_id: 7763
id: 7763
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-5  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre admises \u00e0 se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispens\u00e9es de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alin\u00e9a de l'article p.1540      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. L.  822-1-2,  les  personnes  physiques  ayant  exerc\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  de  quinze  ans  au  moins  une  activit\u00e9 publique ou priv\u00e9e qui leur a permis d'acqu\u00e9rir dans les domaines financier, comptable et juridique int\u00e9ressant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales une exp\u00e9rience jug\u00e9e suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les conditions de d\u00e9livrance de la dispense mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a sont fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. Peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  admis  \u00e0  subir  l'examen  d'aptitude  aux  fonctions  de  commissaire  aux  comptes les  anciens  syndics  et  administrateurs  judiciaires  et  les  anciens  administrateurs  judiciaires  et  mandataires judiciaires ayant exerc\u00e9 leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectu\u00e9 aupr\u00e8s de ces professions est pris en compte pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du stage pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 822-3."


content_type: text
index: document
vector_id: 7764
id: 7764
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-7  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 39   ARTICLES_STAMP Peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  inscrites  sur  la  liste  des  commissaires  aux  comptes  mentionn\u00e9e  au  I  de  l'article  L. 822-1, en application des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 822-1-2 les personnes qui ont suivi avec succ\u00e8s un cycle d'\u00e9tudes d'une dur\u00e9e minimale de trois ans ou d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 temps partiel dans une universit\u00e9 ou un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur ou dans un autre \u00e9tablissement de m\u00eame niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'\u00e9tudes, et qui justifient : a) D'un dipl\u00f4me ou d'un titre jug\u00e9 de m\u00eame niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le dipl\u00f4me d'expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de l'Union europ\u00e9enne admettant les nationaux fran\u00e7ais \u00e0 exercer le contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes ; b) D'une exp\u00e9rience professionnelle de trois ans jug\u00e9e suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le domaine du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes. p.1541      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. L'int\u00e9ress\u00e9 doit subir une \u00e9preuve d'aptitude dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 822-6."


content_type: text
index: document
vector_id: 7765
id: 7765
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-8  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 41   ARTICLES_STAMP L'inscription ainsi que l'\u00e9tablissement et la tenue de la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1 sont r\u00e9alis\u00e9s par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou son d\u00e9l\u00e9gataire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7766
id: 7766
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-9  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 41   ARTICLES_STAMP La demande d'inscription est d\u00e9pos\u00e9e ou adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception au Haut conseil. Elle est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives. Le candidat indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'il exerce dans une soci\u00e9t\u00e9. La  demande  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  par  voie  \u00e9lectronique,  au  moyen  d'un  service  informatique accessible par internet, s\u00e9curis\u00e9 et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pi\u00e8ces justificatives sous forme num\u00e9ris\u00e9e. Le Haut conseil en accuse r\u00e9ception par la m\u00eame voie. p.1542      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. A r\u00e9ception du dossier complet, le Haut conseil d\u00e9livre au candidat ou \u00e0 son mandataire un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, qui l'informe que l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut d\u00e9cision d'inscription."


content_type: text
index: document
vector_id: 7767
id: 7767
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-10  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 41   ARTICLES_STAMP La demande d'inscription d'une soci\u00e9t\u00e9 est en outre r\u00e9gie par les dispositions des articles R. 822-40 et suivants."


content_type: text
index: document
vector_id: 7768
id: 7768
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-11  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 41   ARTICLES_STAMP Le Haut conseil v\u00e9rifie si le candidat remplit les conditions requises pour \u00eatre inscrit. Le Haut conseil ou son d\u00e9l\u00e9gataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire. Il peut convoquer le candidat afin de proc\u00e9der \u00e0 son audition. Lorsque, \u00e0 la date de sa demande d'inscription le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 822-10, son inscription peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e sous condition suspensive de r\u00e9gularisation de sa situation dans un d\u00e9lai de six mois. L'int\u00e9ress\u00e9 justifie aupr\u00e8s du Haut conseil de la fin de cette incompatibilit\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7769
id: 7769
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-12  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 41   ARTICLES_STAMP La formulation de la prestation de serment pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 822-3 est la suivante : \" Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probit\u00e9 et ind\u00e9pendance, de respecter et faire respecter les lois. \" Le serment est pr\u00eat\u00e9, par oral ou par \u00e9crit, devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie r\u00e9gionale \u00e0 laquelle le commissaire aux comptes est rattach\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7770
id: 7770
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-13  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 14   ARTICLES_STAMP La liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1 est publi\u00e9e sur le site internet du Haut conseil. Elle est mise \u00e0 jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms r\u00e9sultant des d\u00e9c\u00e8s ou des d\u00e9missions, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou d\u00e9finitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur la liste. Les compagnies r\u00e9gionales et la Compagnie nationale informent le Haut conseil de toute circonstance justifiant une r\u00e9vision de la liste."


content_type: text
index: document
vector_id: 7771
id: 7771
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-15  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 41   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes ou soci\u00e9t\u00e9s de commissaires aux comptes informent sans d\u00e9lai le Haut conseil, par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de  r\u00e9ception  ou  par  voie  \u00e9lectronique,  de  tout  changement intervenu dans leur situation au regard des informations n\u00e9cessaires \u00e0 leur inscription. Ils produisent les pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 ces changements. Le Haut conseil proc\u00e8de aux modifications justifi\u00e9es."


content_type: text
index: document
vector_id: 7772
id: 7772
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-16  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 41   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s de contr\u00f4le l\u00e9gal mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 822-1-4 d\u00e9posent ou adressent, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, une demande d'inscription aupr\u00e8s du Haut conseil du commissariat aux comptes.  La  demande  comprend  les  pi\u00e8ces  justificatives,  datant  de  moins  de  trois  mois,  de  leur  agr\u00e9ment par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne. Lorsqu'elles sont agr\u00e9\u00e9es dans plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent les pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 leur premier agr\u00e9ment. La  demande  d'inscription  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  par  voie  \u00e9lectronique,  au  moyen  d'un  service informatique accessible par internet, s\u00e9curis\u00e9 et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pi\u00e8ces justificatives sous forme num\u00e9ris\u00e9e. Le Haut conseil en accuse r\u00e9ception par la m\u00eame voie. Le Haut conseil communique sa d\u00e9cision au demandeur et \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat membre dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 est agr\u00e9\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 de contr\u00f4le l\u00e9gal est rattach\u00e9e \u00e0 la compagnie r\u00e9gionale de Paris lorsqu'elle n'a pas d'\u00e9tablissement sur le territoire fran\u00e7ais. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7773
id: 7773
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-17  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 42   ARTICLES_STAMP Les contr\u00f4leurs de pays tiers mentionn\u00e9s au I de l'article L. 822-1-5 sont inscrits par le Haut conseil sur la liste mentionn\u00e9e au II de l'article L. 822-1. Cette liste comprend les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 822-14, \u00e0 l'exception de l'indication de la compagnie r\u00e9gionale de rattachement. La  demande  d'inscription  est  accompagn\u00e9e  des  pi\u00e8ces  justificatives  de  leur  agr\u00e9ment  par  les  autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect des conditions pr\u00e9vues au II et au III de l'article L. 822-1-5. Ils justifient \u00e9galement de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 823-21. p.1544      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Les dispositions de la deuxi\u00e8me et de la troisi\u00e8me sous-sections de la pr\u00e9sente section leur sont applicables, \u00e0 l'exception des articles R. 822-11 et R. 822-12."


content_type: text
index: document
vector_id: 7774
id: 7774
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-18  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 42   ARTICLES_STAMP Le  Haut  conseil  publie  sur  son  site  internet  la  liste  mentionn\u00e9e  au  II  de  l'article  L.  822-1.  Elle  est  mise  \u00e0 jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions et de toute autre modification des mentions qui y figurent. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7775
id: 7775
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-19  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 43   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7776
id: 7776
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-20  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP Le code de d\u00e9ontologie de la profession de commissaire aux comptes est annex\u00e9 \u00e0 la section 2 du chapitre II du titre II du pr\u00e9sent livre."


content_type: text
index: document
vector_id: 7777
id: 7777
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-21  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP La  nature  et  la  dur\u00e9e  des  activit\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre  valid\u00e9es  au  titre  de  l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L. 822-4 sont d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et apr\u00e8s avis du Haut conseil. Le commissaire aux comptes rend compte au Haut conseil ou \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gataire de la mise en \u0153uvre de cette formation."


content_type: text
index: document
vector_id: 7778
id: 7778
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-22  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 16   ARTICLES_STAMP La formation continue particuli\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 822-4 est de quarante heures. Elle doit \u00eatre accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui pr\u00e9c\u00e8dent l'acceptation d'une mission de certification des comptes et assure l'actualisation des connaissances et des comp\u00e9tences du commissaire aux comptes concern\u00e9. L'obligation de formation continue particuli\u00e8re est satisfaite par : 1\u00b0  La  participation  obligatoire,  \u00e0  raison  de  vingt  heures,  au  programme  sp\u00e9cifique  mis  en  \u0153uvre  par  la compagnie nationale et les compagnies r\u00e9gionales des commissaires aux comptes ; et 2\u00b0  La  participation  volontaire,  pour  un  minimum  de  vingt  heures,  \u00e0  des  s\u00e9minaires  de  formation,  des programmes d'autoformation encadr\u00e9e ou des formations ou enseignements \u00e0 distance, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. Le programme de formation continue particuli\u00e8re mentionn\u00e9 au 1\u00b0 et ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont fix\u00e9s par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. p.1545      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Les heures de formation continue particuli\u00e8re suivies au titre du pr\u00e9sent article sont \u00e9ligibles \u00e0 l'obligation de formation continue pr\u00e9vue par l'article R. 822-21."


content_type: text
index: document
vector_id: 7779
id: 7779
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-23  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 17   ARTICLES_STAMP Les  commissaires  aux  comptes  qui  n'ont  pas  exerc\u00e9  de  mission  de  certification  des  comptes  pendant  trois ann\u00e9es  cons\u00e9cutives  et  qui  n'ont  pas  respect\u00e9  durant  cette  p\u00e9riode  l'obligation  pr\u00e9vue  au  I  de  l'article  L. 822-4 d\u00e9clarent \u00e0 la compagnie r\u00e9gionale des commissaires aux comptes dont ils rel\u00e8vent, pr\u00e9alablement \u00e0 l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait \u00e0 l'obligation de formation continue particuli\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 822-4. Ils conservent pendant six ans \u00e0 compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation. Les  compagnies  r\u00e9gionales  des  commissaires  aux  comptes  rendent  annuellement  compte  \u00e0  la  Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation d\u00e9clarative."


content_type: text
index: document
vector_id: 7780
id: 7780
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-24  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession \u00e0 titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, \u00e0 l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel."


content_type: text
index: document
vector_id: 7781
id: 7781
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-25  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP Tout membre d'un conseil r\u00e9gional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que n\u00e9cessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire du conseil dont il est membre, sans pr\u00e9judice de l'action disciplinaire dont il peut \u00eatre l'objet pour le m\u00eame motif."


content_type: text
index: document
vector_id: 7782
id: 7782
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-27  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander \u00e0 \u00eatre omis provisoirement de la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1. La demande, adress\u00e9e au conseil r\u00e9gional par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, doit \u00eatre motiv\u00e9e et indiquer notamment la nouvelle activit\u00e9 que l'int\u00e9ress\u00e9 se propose d'exercer ainsi que la date \u00e0 laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie. Le conseil r\u00e9gional transmet la demande au Haut conseil, qui statue sur cette demande selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 la section 1 du chapitre II du pr\u00e9sent titre. L'int\u00e9ress\u00e9 a la facult\u00e9 d'entreprendre sa nouvelle activit\u00e9, m\u00eame si la d\u00e9cision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, \u00e0 la condition d'en informer le conseil r\u00e9gional dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, au moins huit jours \u00e0 l'avance, d'\u00eatre \u00e0 jour de ses cotisations professionnelles et de cesser pr\u00e9alablement son activit\u00e9 de commissaire aux comptes."


content_type: text
index: document
vector_id: 7783
id: 7783
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-28  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP Le Haut conseil fait droit \u00e0 la demande, en omettant l'int\u00e9ress\u00e9 de la liste, s'il appara\u00eet que sa nouvelle activit\u00e9 ou son comportement n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats moraux de la profession. A compter de la notification de la d\u00e9cision pronon\u00e7ant l'omission de la liste, l'int\u00e9ress\u00e9 n'est plus membre de la profession. Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilit\u00e9 la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la d\u00e9cision n'a pas pour effet d'\u00e9teindre l'action disciplinaire en raison de faits commis ant\u00e9rieurement. Le  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de  la  profession  d\u00e9termine  les  conditions  dans  lesquelles  il  peut  continuer,  sur  sa demande, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des avantages r\u00e9serv\u00e9s aux membres de la profession."


content_type: text
index: document
vector_id: 7784
id: 7784
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-29  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles R. 822-25, R. 822-26 et R. 822-28 peut  demander  sa  r\u00e9inscription  selon  la  proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  \u00e0  la  section  1  du  chapitre  II  du  pr\u00e9sent  titre,  \u00e0 condition d'\u00eatre \u00e0 jour des cotisations dues \u00e0 la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'appr\u00e9cient conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur au jour de sa premi\u00e8re inscription."


content_type: text
index: document
vector_id: 7785
id: 7785
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-30  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 20   ARTICLES_STAMP Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 par le conseil r\u00e9gional aux membres de la compagnie dont la d\u00e9mission a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la dur\u00e9e de leur inscription une activit\u00e9 professionnelle jug\u00e9e suffisante. Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis \u00e0 la juridiction disciplinaire. p.1547      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Leurs droits et leurs devoirs sont d\u00e9termin\u00e9s par la deuxi\u00e8me phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de d\u00e9ontologie."


content_type: text
index: document
vector_id: 7786
id: 7786
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-31  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP L'activit\u00e9 de commissaire aux comptes exerc\u00e9e \u00e0 titre individuel dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre entra\u00eene l'affiliation de celui qui l'exerce \u00e0 l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions lib\u00e9rales institu\u00e9es par l'article L. 621-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7787
id: 7787
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-32  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 53   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de soci\u00e9t\u00e9, doivent permettre au commissaire aux comptes d'\u00eatre en conformit\u00e9 avec les exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et celles du code de d\u00e9ontologie et d'assurer au mieux la pr\u00e9vention des risques et la bonne ex\u00e9cution de sa mission. Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexit\u00e9 des activit\u00e9s exerc\u00e9es au sein de ces structures."


content_type: text
index: document
vector_id: 7788
id: 7788
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-34  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 53   ARTICLES_STAMP Une  norme  d'exercice  professionnel  peut  simplifier  les  exigences  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  822-33  pour  la certification  des  comptes  des  petites  entreprises,  au  sens  du  2  de  l'article  3  de  la  directive  2013/34/UE  du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux \u00e9tats financiers annuels, aux \u00e9tats financiers consolid\u00e9s et aux rapports y aff\u00e9rents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil."


content_type: text
index: document
vector_id: 7789
id: 7789
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-36  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1 doit \u00eatre couvert par une assurance garantissant la responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie."


content_type: text
index: document
vector_id: 7790
id: 7790
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-37  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55   ARTICLES_STAMP L'obligation d'assurance pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 822-36 est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s de commissaires aux comptes dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 822-60. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7791
id: 7791
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-38  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55   ARTICLES_STAMP Si les statuts sont \u00e9tablis par acte sous seing priv\u00e9, il en est dress\u00e9 autant d'originaux qu'il est n\u00e9cessaire pour la remise d'un exemplaire \u00e0 chaque associ\u00e9 et pour satisfaire aux dispositions du pr\u00e9sent titre."


content_type: text
index: document
vector_id: 7792
id: 7792
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-39  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55   ARTICLES_STAMP Le si\u00e8ge des soci\u00e9t\u00e9s de commissaires aux comptes est fix\u00e9 dans le ressort de la compagnie r\u00e9gionale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9 le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associ\u00e9s. Si deux ou plusieurs compagnies r\u00e9gionales comptent  le  m\u00eame  nombre  d'actionnaires  ou  associ\u00e9s,  le  si\u00e8ge  peut  \u00eatre  fix\u00e9  au  choix  des  actionnaires  ou associ\u00e9s dans l'une de celles-ci. p.1550      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associ\u00e9s est rattach\u00e9 \u00e0 une autre compagnie r\u00e9gionale par suite d'une modification de la d\u00e9tention du capital social, la soci\u00e9t\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai d'un an pour transf\u00e9rer son si\u00e8ge social."


content_type: text
index: document
vector_id: 7793
id: 7793
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-40  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e sous la condition suspensive de son inscription sur la liste \u00e9tablie par le Haut conseil."


content_type: text
index: document
vector_id: 7794
id: 7794
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-42  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55   ARTICLES_STAMP La demande d'inscription d'une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9. La requ\u00eate sign\u00e9e  par  le  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de  la  soci\u00e9t\u00e9  accompagn\u00e9e  de  la  d\u00e9lib\u00e9ration  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale constitutive  des  actionnaires  ou  associ\u00e9s  autorisant  ce  repr\u00e9sentant  \u00e0  demander  l'inscription  de  la  soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre jointes \u00e0 la demande."


content_type: text
index: document
vector_id: 7795
id: 7795
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-43  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55   ARTICLES_STAMP L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9pondent aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 822-9. p.1551      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Le Haut conseil ou son d\u00e9l\u00e9gataire demande le bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes."


content_type: text
index: document
vector_id: 7796
id: 7796
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-44  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55   ARTICLES_STAMP Une  copie  de  la  demande  d'inscription  est  adress\u00e9e  par  chacun  des  associ\u00e9s  au  pr\u00e9sident  de  la  compagnie r\u00e9gionale dont il est membre."


content_type: text
index: document
vector_id: 7797
id: 7797
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-45  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55   ARTICLES_STAMP Si une soci\u00e9t\u00e9 de commissaires aux comptes transf\u00e8re son si\u00e8ge social hors du ressort de la compagnie r\u00e9gionale \u00e0 laquelle elle est rattach\u00e9e, elle en informe sans d\u00e9lai le Haut conseil."


content_type: text
index: document
vector_id: 7798
id: 7798
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-46  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 de commissaires aux comptes qui se transforme en soci\u00e9t\u00e9 de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adress\u00e9e au Haut conseil qui s'assure, avant de proc\u00e9der \u00e0 cette modification, de la conformit\u00e9 des nouveaux statuts avec les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant la soci\u00e9t\u00e9. En  cas  de  non-conformit\u00e9,  le  Haut  conseil  impartit  un  d\u00e9lai  de  r\u00e9gularisation.  Si  la  situation  n'a  pas  \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le Haut conseil prononce la radiation. La demande de modification est re\u00e7ue et examin\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 822-15."


content_type: text
index: document
vector_id: 7799
id: 7799
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-47  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  ne  peut  \u00eatre  immatricul\u00e9e  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  et  exercer  la  profession  de commissaire aux comptes qu'apr\u00e8s son inscription sur la liste."


content_type: text
index: document
vector_id: 7800
id: 7800
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-48  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62   ARTICLES_STAMP La  demande  d'immatriculation  de  la  soci\u00e9t\u00e9  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  est  \u00e9tablie  dans  les conditions pr\u00e9vues au livre I. L'avis ins\u00e9r\u00e9 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-157."


content_type: text
index: document
vector_id: 7801
id: 7801
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-49  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62   ARTICLES_STAMP Le Haut conseil adresse une ampliation de la d\u00e9cision d'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 sur la liste au greffe du tribunal o\u00f9  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  la  demande  d'immatriculation  de  la  soci\u00e9t\u00e9  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s.  La production de cette ampliation justifie que la soci\u00e9t\u00e9 dispose de l'autorisation n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de son activit\u00e9 et que les membres disposent eux-m\u00eames de l'autorisation, des dipl\u00f4mes ou des titres n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9. Au re\u00e7u de cette ampliation le greffier proc\u00e8de \u00e0 l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. p.1552      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. En cas de refus d'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 il en informe le Haut conseil. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7802
id: 7802
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-50  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62   ARTICLES_STAMP Toute cession par l'un des associ\u00e9s de la totalit\u00e9 ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales \u00e0 un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la soci\u00e9t\u00e9 est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associ\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7803
id: 7803
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-51  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62   ARTICLES_STAMP L'un des originaux ou une exp\u00e9dition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'acte modifiant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 est transmis pour information au Haut conseil."


content_type: text
index: document
vector_id: 7804
id: 7804
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-52  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 21   ARTICLES_STAMP En  cas  de  retrait  ou  d'entr\u00e9e  d'associ\u00e9s,  d'actionnaires,  de  membres  des  organes  de  gestion,  de  direction, d'administration ou de surveillance, la soci\u00e9t\u00e9 demande au Haut conseil la modification des mentions figurant sur la liste du I de l'article L. 822-1. Si le Haut conseil constate que la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la suite de l'op\u00e9ration, demeure constitu\u00e9e en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui la r\u00e9gissent, notamment l'article L. 822-1-3, l'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 sur la liste est modifi\u00e9e. p.1553      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Dans le cas contraire, le Haut conseil lui impartit un d\u00e9lai de r\u00e9gularisation. Si la situation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, il prononce la radiation de la soci\u00e9t\u00e9. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7805
id: 7805
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-53  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'appellation de \" soci\u00e9t\u00e9 de commissaires aux comptes \" ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que par les soci\u00e9t\u00e9s inscrites sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 7806
id: 7806
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-54  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent titre concernant les \u00e9lections aux conseils et instances de la compagnie, les soci\u00e9t\u00e9s inscrites sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1 b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits et sont soumises aux m\u00eames obligations que les personnes physiques."


content_type: text
index: document
vector_id: 7807
id: 7807
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-55  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du pr\u00e9sent titre, toutes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 leurs membres exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7808
id: 7808
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-56  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62   ARTICLES_STAMP Outre  les  mentions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  123-237,  dans  toutes  les  correspondances  et  tous  les  documents \u00e9manant  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  la  raison  ou  d\u00e9nomination  sociale  est  accompagn\u00e9e  de  la  d\u00e9signation  de  soci\u00e9t\u00e9  de commissaires aux comptes compl\u00e9t\u00e9e par l'indication de sa forme juridique."


content_type: text
index: document
vector_id: 7809
id: 7809
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-57  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la soci\u00e9t\u00e9 indique la raison ou d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 dont il est membre."


content_type: text
index: document
vector_id: 7810
id: 7810
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-58  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les associ\u00e9s ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9. La communication de ces informations entre associ\u00e9s ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel."


content_type: text
index: document
vector_id: 7811
id: 7811
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-59  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les registres, r\u00e9pertoires et documents pr\u00e9vus par les textes r\u00e9glementaires sont ouverts et \u00e9tablis au nom de la soci\u00e9t\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7812
id: 7812
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-60  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP L'obligation d'assurance pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 822-36 est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s de commissaires aux comptes, sans pr\u00e9judice de l'obligation des associ\u00e9s ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance. p.1554      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. L'assurance de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle exig\u00e9e par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 16 de la loi n \u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 est contract\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7813
id: 7813
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-61  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des articles R. 822-62 et R. 822-63, les dispositions du chapitre IV relatives \u00e0 la discipline des commissaires aux comptes sont applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et aux actionnaires ou associ\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ind\u00e9pendamment de celles qui seraient intent\u00e9es contre les actionnaires ou associ\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7814
id: 7814
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-64  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de protection et de repr\u00e9sentation des majeurs prot\u00e9g\u00e9s par la loi, les dispositions des articles R. 822-63 et R. 822-89 sont applicables \u00e0 la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associ\u00e9 frapp\u00e9 d'interdiction l\u00e9gale ou plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la tutelle. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7815
id: 7815
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-65  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 prend fin \u00e0 l'expiration du temps pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e. Toutefois, la dissolution anticip\u00e9e peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par les trois quarts au moins des associ\u00e9s disposant ensemble des trois quarts des voix."


content_type: text
index: document
vector_id: 7816
id: 7816
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-66  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est dissoute de plein droit par le d\u00e9c\u00e8s simultan\u00e9 de tous les associ\u00e9s ou par le d\u00e9c\u00e8s du dernier survivant des associ\u00e9s si tous sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s successivement, sans qu'\u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s du dernier d'entre eux, les parts sociales ou les titres de capital des autres aient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des tiers."


content_type: text
index: document
vector_id: 7817
id: 7817
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-67  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP La liquidation est r\u00e9gie par les statuts, sous r\u00e9serve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du pr\u00e9sent paragraphe du pr\u00e9sent code."


content_type: text
index: document
vector_id: 7818
id: 7818
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-68  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Sauf  en  cas  de  radiation  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  le  liquidateur  peut  \u00eatre  choisi  parmi  les  associ\u00e9s.  Les  fonctions  de liquidateur ne peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7819
id: 7819
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-69  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Plusieurs liquidateurs peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s. L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adress\u00e9 par ce dernier au Haut conseil. p.1556      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. La d\u00e9cision judiciaire ou la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s qui nomme le liquidateur fixe sa r\u00e9mun\u00e9ration. R. 822-70  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67  "


content_type: text
index: document
vector_id: 7821
id: 7821
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-71  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession. Cette soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit l'appellation de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle de commissaires aux comptes."


content_type: text
index: document
vector_id: 7822
id: 7822
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-72  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14, 15, 19, 20 et 24 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre : 1\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms et domicile de chaque associ\u00e9 ; 2\u00b0 La dur\u00e9e pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e ; 3\u00b0 L'adresse du si\u00e8ge social ; 4\u00b0 La nature et l'\u00e9valuation distincte de chacun des apports faits par les associ\u00e9s ; 5\u00b0 Le montant du capital social, le montant, le nombre et la r\u00e9partition des parts sociales repr\u00e9sentatives de ce capital ; 6\u00b0 Le nombre des parts d'int\u00e9r\u00eats attribu\u00e9es \u00e0 chaque apporteur en industrie ; 7\u00b0  L'affirmation  de  la  lib\u00e9ration  totale  ou  partielle,  selon  le  cas,  des  apports  concourant  \u00e0  la  formation  du capital social."


content_type: text
index: document
vector_id: 7823
id: 7823
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-73  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Par application de l'article 11 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966, les statuts organisent la g\u00e9rance et d\u00e9terminent les pouvoirs des g\u00e9rants."


content_type: text
index: document
vector_id: 7824
id: 7824
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-74  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre apport\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9, en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance : 1\u00b0 Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2\u00b0 Tous documents et archives et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous objets mobiliers \u00e0 usage professionnel ; 3\u00b0 Les immeubles ou locaux utiles \u00e0 l'exercice de la profession ; 4\u00b0 Toutes sommes en num\u00e9raire ; 5\u00b0 L'industrie des associ\u00e9s, laquelle en vertu de l'article 10 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 ne concourt pas \u00e0 la formation du capital mais peut donner lieu \u00e0 l'attribution de parts en industrie. R. 822-75  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67  "


content_type: text
index: document
vector_id: 7825
id: 7825
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"Les parts sociales ne peuvent \u00eatre donn\u00e9es en nantissement. ARTICLES_STAMP p.1557      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Les  parts  en  industrie  attribu\u00e9es  aux  apporteurs  en  industrie  sont  incessibles  et  sont  annul\u00e9es  lorsque  leur titulaire perd sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 pour quelque cause que ce soit."


content_type: text
index: document
vector_id: 7826
id: 7826
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-76  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les parts sociales repr\u00e9sentant un apport en num\u00e9raire doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es, lors de la souscription, de la moiti\u00e9 au moins de leur montant nominal. La lib\u00e9ration du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates pr\u00e9vues par les statuts, soit sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s et au plus tard dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 sur la liste. Dans les huit jours de leur r\u00e9ception, les fonds provenant de la lib\u00e9ration des apports en num\u00e9raire sont d\u00e9pos\u00e9s, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, chez un notaire ou dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Le retrait de ces fonds est effectu\u00e9 par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste."


content_type: text
index: document
vector_id: 7827
id: 7827
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-77  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux articles 22, 24 et 26 du d\u00e9cret n\u00b0 78-704 du 3 juillet 1978 relatif \u00e0 l'application de la loi n \u00b0 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la soci\u00e9t\u00e9 est dispens\u00e9e d'ins\u00e9rer dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales les avis pr\u00e9vus auxdits articles. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7828
id: 7828
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-78  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions qui exc\u00e8dent les pouvoirs des g\u00e9rants sont prises par les associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e. L'assembl\u00e9e est r\u00e9unie au moins une fois par an. Elle est aussi r\u00e9unie lorsque plusieurs associ\u00e9s, repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour. Les modalit\u00e9s de convocation de l'assembl\u00e9e sont fix\u00e9es par les statuts."


content_type: text
index: document
vector_id: 7829
id: 7829
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-79  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Toute d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par les associ\u00e9s pr\u00e9sents qui contient notamment, la date et le lieu de la r\u00e9union, les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour, l'identit\u00e9 des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9bats, le texte des r\u00e9solutions mises aux voix et le r\u00e9sultat des votes. Les proc\u00e8s-verbaux sont \u00e9tablis sur un registre sp\u00e9cial pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le greffier charg\u00e9 de la tenue du registre o\u00f9 est immatricul\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 et conserv\u00e9 au si\u00e8ge social."


content_type: text
index: document
vector_id: 7830
id: 7830
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-80  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associ\u00e9. Un associ\u00e9 peut donner mandat \u00e9crit \u00e0 un autre associ\u00e9 de le repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e. p.1558      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. L'assembl\u00e9e ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les trois quarts au moins des associ\u00e9s sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint, les associ\u00e9s sont convoqu\u00e9s une nouvelle fois et l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re valablement si deux associ\u00e9s au moins sont pr\u00e9sents."


content_type: text
index: document
vector_id: 7831
id: 7831
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-81  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 et du pr\u00e9sent paragraphe imposant des conditions sp\u00e9ciales de majorit\u00e9, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix dont disposent les associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Toutefois, les statuts peuvent pr\u00e9voir une majorit\u00e9 plus forte ou m\u00eame l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s pour toutes les d\u00e9cisions ou seulement pour celles qu'ils \u00e9num\u00e8rent."


content_type: text
index: document
vector_id: 7832
id: 7832
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-82  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP La modification des statuts et la prorogation de la soci\u00e9t\u00e9 sont d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7833
id: 7833
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-83  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s  la  cl\u00f4ture  de  chaque  exercice,  les  g\u00e9rants  \u00e9tablissent,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  les  statuts,  les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 et un rapport sur les r\u00e9sultats de celle-ci. Les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont soumis \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s dans le d\u00e9lai de six mois qui suit la cl\u00f4ture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adress\u00e9s \u00e0 chaque associ\u00e9, avec le texte des r\u00e9solutions propos\u00e9es, quinze jours au moins avant la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e et, au plus tard, avec la convocation de cette assembl\u00e9e."


content_type: text
index: document
vector_id: 7834
id: 7834
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-84  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Chaque  associ\u00e9  peut,  \u00e0  toute  \u00e9poque,  prendre  connaissance  par  lui-m\u00eame  des  rapports  et  comptes  sociaux concernant  les  exercices  ant\u00e9rieurs,  des  registres  de  proc\u00e8s-verbaux,  des  dossiers  et  documents  \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 823-10, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tous documents d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7835
id: 7835
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-85  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Si les r\u00e9serves constitu\u00e9es au moyen de b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s ou de plus-values d'actif dues \u00e0 l'industrie des associ\u00e9s le permettent, il est proc\u00e9d\u00e9 p\u00e9riodiquement \u00e0 l'augmentation du capital social. Les parts sociales cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet sont r\u00e9parties entre les associ\u00e9s, y compris ceux qui n'ont apport\u00e9 que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du pr\u00e9sent alin\u00e9a. Le capital ne peut \u00eatre augment\u00e9 par incorporation de r\u00e9serves avant la lib\u00e9ration int\u00e9grale des parts sociales souscrites en num\u00e9raire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7836
id: 7836
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-86  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Un associ\u00e9 ne peut c\u00e9der tout ou partie de ses parts sociales \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 que si le cessionnaire est pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article 19 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966. p.1559      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Le projet de cession est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 chacun des associ\u00e9s, soit dans les formes pr\u00e9vues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception."


content_type: text
index: document
vector_id: 7837
id: 7837
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-87  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Si la soci\u00e9t\u00e9 refuse d'agr\u00e9er le cessionnaire, elle notifie, dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification de son refus, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, dans les m\u00eames formes \u00e0 l'associ\u00e9 qui persiste dans son intention de c\u00e9der ses parts sociales, un projet de cession conform\u00e9ment aux dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 19 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la soci\u00e9t\u00e9 qui se porte acqu\u00e9reur. Si le prix propos\u00e9 pour la cession n'est pas accept\u00e9 par le c\u00e9dant, il est fix\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil."


content_type: text
index: document
vector_id: 7838
id: 7838
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-88  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un associ\u00e9 entend se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 en application de l'article 21 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa d\u00e9cision \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans l'une des formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 822-86. La soci\u00e9t\u00e9 dispose de six mois \u00e0 compter de cette notification pour notifier \u00e0 l'associ\u00e9, dans la m\u00eame forme, un projet de cession de ses parts \u00e0 un tiers ou \u00e0 un associ\u00e9 ou un projet de rachat des parts par la soci\u00e9t\u00e9. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la soci\u00e9t\u00e9 qui se porte acqu\u00e9reur. Si le prix propos\u00e9 pour la cession ou le rachat n'est pas accept\u00e9 par le c\u00e9dant, il est fix\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil."


content_type: text
index: document
vector_id: 7839
id: 7839
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-89  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 24   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 qui est personnellement radi\u00e9 de la liste dispose d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de radiation pour c\u00e9der ses parts sociales, soit \u00e0 un tiers dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 822-50 et R. 822-86, soit aux associ\u00e9s ou \u00e0 l'un ou plusieurs d'entre eux, soit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Si \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai aucune cession n'est intervenue, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 822-87. Si l'associ\u00e9 refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est propos\u00e9, il est exclu de plein droit de la soci\u00e9t\u00e9, deux mois apr\u00e8s la sommation dans l'une des formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 822-86, \u00e0 lui faite par la soci\u00e9t\u00e9 et demeur\u00e9e infructueuse. Le prix de cession des parts est consign\u00e9 \u00e0 la diligence du cessionnaire."


content_type: text
index: document
vector_id: 7840
id: 7840
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-90  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  l'article  R.  822-89  sont  applicables  \u00e0  la  cession  des  parts  sociales  de  l'associ\u00e9  dont l'exclusion de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e pour condamnation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 822-62. Le d\u00e9lai imparti \u00e0 l'associ\u00e9 exclu pour c\u00e9der ses parts court du jour o\u00f9 la d\u00e9cision des autres associ\u00e9s pronon\u00e7ant son exclusion lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans l'une des formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 822-86."


content_type: text
index: document
vector_id: 7841
id: 7841
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-91  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 24 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 un an \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de l'associ\u00e9. p.1560      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Il peut \u00eatre renouvel\u00e9 par le pr\u00e9sident de la compagnie r\u00e9gionale, \u00e0 la demande des ayants droit de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9  et  avec  le  consentement  de  la  soci\u00e9t\u00e9  donn\u00e9  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  pour  la  cession  des  parts sociales par le premier alin\u00e9a de l'article 19 de la m\u00eame loi."


content_type: text
index: document
vector_id: 7842
id: 7842
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-92  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Si, pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, les ayants droit d\u00e9cident de c\u00e9der les parts sociales de leur auteur \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 822-50, R. 822-86, et R. 822-87."


content_type: text
index: document
vector_id: 7843
id: 7843
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-93  D\u00e9cret n\u00b02020-667 du 2 juin 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 tendant \u00e0 l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00e0 leur profit des parts sociales de leur auteur est notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 chacun des associ\u00e9s dans l'une des formes pr\u00e9vues par l'article R. 822-86. Les modalit\u00e9s de cette attribution sont r\u00e9gies par l'article R. 822-50 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par celles de l'article R. 822-87."


content_type: text
index: document
vector_id: 7844
id: 7844
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-94  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Lorsqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 822-91, les ayants droit de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n'ont pas exerc\u00e9 la facult\u00e9 de c\u00e9der les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement pr\u00e9alable \u00e0 l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci dispose de six mois pour acqu\u00e9rir ou faire acqu\u00e9rir les parts sociales de l'associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil."


content_type: text
index: document
vector_id: 7845
id: 7845
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-95  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP La publicit\u00e9 de la cession des parts est accomplie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 52 du d\u00e9cret n\u00b0 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le cas pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 822-89, la publicit\u00e9 de la cession est accomplie par le d\u00e9p\u00f4t, dans les m\u00eames conditions, de deux copies certifi\u00e9es conformes de la sommation adress\u00e9e au c\u00e9dant, accompagn\u00e9es de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7846
id: 7846
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-96  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP S'il ne subsiste qu'un seul associ\u00e9, celui-ci peut, dans le d\u00e9lai d'un an, c\u00e9der une partie de ses parts sociales \u00e0 un tiers inscrit sur la liste. p.1561      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. A d\u00e9faut, la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute \u00e0 la date d'expiration du d\u00e9lai. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7847
id: 7847
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-97  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s de commissaires aux comptes autres que les soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la pr\u00e9sente section."


content_type: text
index: document
vector_id: 7848
id: 7848
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-98  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les  soci\u00e9t\u00e9s  d'exercice  lib\u00e9ral  \u00e0  responsabilit\u00e9  limit\u00e9e,  \u00e0  forme  anonyme  ou  par  actions  simplifi\u00e9es  de commissaires  aux  comptes  sont  r\u00e9gies  par  les  dispositions  du  livre  II  du  pr\u00e9sent  code,  sous  r\u00e9serve  des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la pr\u00e9sente section."


content_type: text
index: document
vector_id: 7849
id: 7849
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-101  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP En  dehors  des  pi\u00e8ces  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  822-41  la  demande  d'inscription  pr\u00e9sent\u00e9e  par  une  soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral est assortie de la liste des actionnaires ou associ\u00e9s n'ayant pas la qualit\u00e9 de commissaire aux comptes, pr\u00e9cisant pour chacun d'eux : les noms, pr\u00e9noms, domicile, profession ainsi que leurs fonctions dans la soci\u00e9t\u00e9 et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que ces actionnaires ou associ\u00e9s d\u00e9tiennent. La  liste  pr\u00e9vue  au  4\u00b0  de  l'article  R.  822-41  est  compl\u00e9t\u00e9e  pour  chacune  des  personnes  mentionn\u00e9es  de l'indication de leur qualit\u00e9 de commissaire aux comptes."


content_type: text
index: document
vector_id: 7850
id: 7850
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-102  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e des associ\u00e9s ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les trois quarts au moins des associ\u00e9s sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint, les associ\u00e9s sont convoqu\u00e9s une nouvelle fois avec le m\u00eame ordre du jour et l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re valablement si deux associ\u00e9s au moins sont pr\u00e9sents."


content_type: text
index: document
vector_id: 7851
id: 7851
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-103  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 et de la pr\u00e9sente section imposant des conditions sp\u00e9ciales de majorit\u00e9, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix dont disposent les associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Toutefois, les statuts peuvent pr\u00e9voir une majorit\u00e9 plus forte pour toutes les d\u00e9cisions ou seulement pour celles qu'ils \u00e9num\u00e8rent."


content_type: text
index: document
vector_id: 7852
id: 7852
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-104  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP La modification des statuts et la prorogation de la soci\u00e9t\u00e9 sont d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7853
id: 7853
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-105  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Le consentement de la soci\u00e9t\u00e9, requis pour la cession par l'un des associ\u00e9s de la totalit\u00e9 ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales \u00e0 un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la soci\u00e9t\u00e9, est p.1562      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. acquis dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990."


content_type: text
index: document
vector_id: 7854
id: 7854
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-106  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le liquidateur peut \u00eatre remplac\u00e9 pour cause d'emp\u00eachement ou pour motif grave sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 la demande soit du liquidateur lui- m\u00eame, soit des associ\u00e9s, des actionnaires ou de leurs ayants droit. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7855
id: 7855
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-107  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les articles 1871 \u00e0 1873 du code civil relatifs aux soci\u00e9t\u00e9s en participation sont applicables \u00e0 la profession de commissaire aux comptes dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente sous-section."


content_type: text
index: document
vector_id: 7856
id: 7856
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-108  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP La  constitution  d'une  soci\u00e9t\u00e9  en  participation  donne  lieu  \u00e0  l'insertion  d'un  avis  dans  un  support  habilit\u00e9  \u00e0 recevoir  les  annonces  l\u00e9gales  au  si\u00e8ge  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  s'il  en  existe  un,  ou  au  lieu  d'exercice  de  chacun  des associ\u00e9s. L'avis contient la d\u00e9nomination, l'objet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'adresse du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7857
id: 7857
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-109  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP L'appartenance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, avec la d\u00e9nomination de celle-ci, doit \u00eatre indiqu\u00e9e dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associ\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7858
id: 7858
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-110  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux soci\u00e9t\u00e9s de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en participation. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7859
id: 7859
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-111  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de commissaires aux comptes constitu\u00e9es sur le fondement de l'article 31-1 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et p.1563      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales sont r\u00e9gies par les dispositions du livre II du pr\u00e9sent code, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7860
id: 7860
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-113  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP La constitution de la soci\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e par les associ\u00e9s, qui d\u00e9signent un mandataire commun, \u00e0 la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Une copie des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 est jointe \u00e0 la d\u00e9claration, qui comprend la liste des associ\u00e9s avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualit\u00e9 suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7861
id: 7861
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-114  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de commissaires aux comptes est tenue, mise \u00e0 jour, publi\u00e9e et  transmise  annuellement  au  Haut  Conseil  du  commissariat  aux  comptes  par  la  Compagnie  nationale  des commissaires aux comptes."


content_type: text
index: document
vector_id: 7862
id: 7862
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-115  D\u00e9cret n\u00b02016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s est r\u00e9gie par les articles R. 123-31 et suivants, sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s. La soci\u00e9t\u00e9 est dispens\u00e9e de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles R. 210-16 et suivants. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7863
id: 7863
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-116  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de commissaires aux comptes fait conna\u00eetre \u00e0 la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il se produit, tout changement dans la situation d\u00e9clar\u00e9e en application de l'article R. 822-113."


content_type: text
index: document
vector_id: 7864
id: 7864
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-117  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Si  la  soci\u00e9t\u00e9  de  participations  financi\u00e8res  de  profession  lib\u00e9rale  de  commissaires  aux  comptes  cesse  de  se conformer aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite \u00e0 r\u00e9gulariser la situation. Si la soci\u00e9t\u00e9 ne r\u00e9gularise pas sa situation, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peut inviter les associ\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 prononcer la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 selon les formes pr\u00e9vues par ses statuts. Elle adresse une copie de ce courrier au rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du Haut conseil."


content_type: text
index: document
vector_id: 7865
id: 7865
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-118  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Chaque soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de commissaires aux comptes fait l'objet, au  moins  une  fois  tous  les  quatre  ans,  d'un  contr\u00f4le  portant  sur  le  respect  des  dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent la composition de son capital et l'\u00e9tendue de ses activit\u00e9s. Chaque soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res peut, en outre, \u00eatre soumise \u00e0 des contr\u00f4les occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. p.1564      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Ces contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies r\u00e9gionales et se d\u00e9roulent selon les r\u00e8gles d\u00e9cid\u00e9es par la Compagnie nationale. La liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 822-114 mentionne les soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de commissaires aux comptes propos\u00e9es pour faire l'objet d'un contr\u00f4le p\u00e9riodique au cours de l'ann\u00e9e suivante."


content_type: text
index: document
vector_id: 7866
id: 7866
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-119  D\u00e9cret n\u00b02016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le non-respect des dispositions r\u00e9gissant la constitution et le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales par les commissaires aux comptes associ\u00e9s d'une telle soci\u00e9t\u00e9 peut donner lieu \u00e0 des poursuites disciplinaires. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7867
id: 7867
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-120  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP En cas de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, le liquidateur est choisi parmi les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de commissaires aux comptes. Plusieurs liquidateurs peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s. Le  liquidateur  peut  \u00eatre  remplac\u00e9  pour  cause  d'emp\u00eachement,  ou  pour  tout  autre  motif  grave,  sur  d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 statuant sur requ\u00eate, \u00e0 la demande du liquidateur, des associ\u00e9s ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la R\u00e9publique. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un associ\u00e9 ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prorogation"


content_type: text
index: document
vector_id: 7868
id: 7868
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-121  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes \u00e0 la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une exp\u00e9dition de la d\u00e9lib\u00e9ration des associ\u00e9s ou de la d\u00e9cision de justice qui l'a nomm\u00e9 dans ses fonctions. Le liquidateur d\u00e9pose au greffe charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite, pour \u00eatre vers\u00e9e au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9, la copie de l'exp\u00e9dition pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a dont tout int\u00e9ress\u00e9 peut obtenir communication. p.1565      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es."


content_type: text
index: document
vector_id: 7869
id: 7869
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-122  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Le liquidateur proc\u00e8de \u00e0 la cession des parts ou actions que la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de commissaires aux comptes d\u00e9tient dans la ou les soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral."


content_type: text
index: document
vector_id: 7870
id: 7870
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-123  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7871
id: 7871
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 822-124  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  la  sous-section  I  relative  aux  dispositions  communes  aux  soci\u00e9t\u00e9s  de  commissaires aux  comptes  ne  sont  pas  applicables  aux  soci\u00e9t\u00e9s  de  participations  financi\u00e8res  de  profession  lib\u00e9rale  de commissaires aux comptes. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7872
id: 7872
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"D. 823-1  D\u00e9cret n\u00b02020-101 du 7 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les seuils mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 823-2-2 relatif \u00e0 la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes sont ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article D. 221-5. Le total cumul\u00e9 du bilan, le montant cumul\u00e9 hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumul\u00e9 de salari\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salari\u00e9s d\u00e9finis conform\u00e9ment aux cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me et septi\u00e8me alin\u00e9as de l'article D. 123-200, des entit\u00e9s comprises dans l'ensemble mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 823-2-2. La personne ou l'entit\u00e9 n'est plus tenue de d\u00e9signer un commissaire aux comptes d\u00e8s lors que l'ensemble qu'elle forme avec les soci\u00e9t\u00e9s qu'elle contr\u00f4le n'a pas d\u00e9pass\u00e9 les chiffres cumul\u00e9s fix\u00e9s pour deux de ces trois crit\u00e8res pendant les deux exercices pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes."


content_type: text
index: document
vector_id: 7873
id: 7873
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"D. 823-1-1  D\u00e9cret n\u00b02020-101 du 7 f\u00e9vrier 2020 - art. 13   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  du  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  823-2-2  relatif  \u00e0  la  d\u00e9signation  d'un  commissaire  aux comptes, le total du bilan est fix\u00e9 \u00e0 2 000 000 \u20ac, le montant du chiffre d'affaires hors taxes \u00e0 4 000 000 \u20ac et le nombre moyen de salari\u00e9s employ\u00e9s au cours de l'exercice \u00e0 vingt-cinq. p.1566      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. La  soci\u00e9t\u00e9  n'est  plus  tenue  de  d\u00e9signer  un  commissaire  aux  comptes  d\u00e8s  lors  qu'elle  n'a  pas  d\u00e9pass\u00e9  les chiffres fix\u00e9s pour deux de ces trois crit\u00e8res pendant les deux exercices pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes."


content_type: text
index: document
vector_id: 7874
id: 7874
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-2  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 72   ARTICLES_STAMP Tout commissaire aux comptes charg\u00e9 d'une mission de certification des comptes aupr\u00e8s d'une personne ou entit\u00e9 notifie dans le d\u00e9lai de huit jours sa nomination au conseil r\u00e9gional de la compagnie dont il est membre, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception soit par voie \u00e9lectronique. Dans ce dernier cas, le conseil r\u00e9gional accuse sans d\u00e9lai r\u00e9ception de la notification en mentionnant la date de la r\u00e9ception. Le conseil r\u00e9gional communique l'information au Conseil national. Si le commissaire aux comptes ou la soci\u00e9t\u00e9 de commissaire aux comptes \u00e0 laquelle il appartient transf\u00e8re son domicile ou son si\u00e8ge hors du ressort de la cour d'appel pr\u00e8s de laquelle se trouve la compagnie r\u00e9gionale \u00e0 laquelle il est rattach\u00e9, il renouvelle cette d\u00e9claration de mandat au conseil r\u00e9gional de sa nouvelle compagnie r\u00e9gionale de rattachement, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent."


content_type: text
index: document
vector_id: 7875
id: 7875
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vu par l'article L. 823-4, le commissaire aux comptes est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7876
id: 7876
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La communication aux commissaires aux comptes des documents d\u00e9tenus par les tiers, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 823-14, est autoris\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7877
id: 7877
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-5  D\u00e9cret n\u00b02019-1419 du 20 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce statue selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond sur la r\u00e9cusation ou le rel\u00e8vement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de r\u00e9cusation ou de rel\u00e8vement de fonctions est form\u00e9e contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9. La demande de r\u00e9cusation du commissaire aux comptes est pr\u00e9sent\u00e9e dans les trente jours de sa d\u00e9signation. Lorsque la demande \u00e9mane du procureur de la R\u00e9publique, elle est pr\u00e9sent\u00e9e par requ\u00eate. L'appel est form\u00e9 et jug\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 905 du code de proc\u00e9dure civile ou \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe. Lorsque le commissaire aux comptes est relev\u00e9 de ses fonctions, il est remplac\u00e9 par le commissaire aux comptes suppl\u00e9ant."


content_type: text
index: document
vector_id: 7878
id: 7878
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-6  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 74   ARTICLES_STAMP Si un membre de la compagnie est relev\u00e9 de ses fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 823-7, le greffier de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision en informe le Haut conseil, dans le d\u00e9lai de huit jours par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception et lui adresse une copie du jugement. Le Haut conseil la transmet sans d\u00e9lai \u00e0 la Compagnie nationale et au conseil r\u00e9gional comp\u00e9tent. Il en informe les personnes contr\u00f4l\u00e9es et les commissaires aux comptes suppl\u00e9ants. p.1567      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Il en va de m\u00eame en cas de r\u00e9cusation prononc\u00e9e sur le fondement de l'article L. 823-6."


content_type: text
index: document
vector_id: 7879
id: 7879
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-6-2  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 75   ARTICLES_STAMP Le  commissaire  aux  comptes  d'une  entit\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  public  peut  interroger  le  bureau  du  Haut  conseil  sur  la d\u00e9termination de la date de d\u00e9part de son mandat initial, en application du V de l'article L. 823-3-1. Il joint \u00e0 sa demande : 1\u00b0 Les documents relatifs \u00e0 sa d\u00e9signation initiale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux pr\u00e9c\u00e9dents renouvellements de son mandat ; 2\u00b0 Un expos\u00e9 des circonstances de droit et de fait qui le conduisent \u00e0 s'interroger sur la date de d\u00e9part du mandat initial. Le bureau du Haut conseil accuse r\u00e9ception de la demande et indique \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 le d\u00e9lai envisag\u00e9 de traitement de sa question. Le  bureau  peut  solliciter  de  l'entit\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  public  ou  du  commissaire  aux  comptes  toute  information  ou document compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire \u00e0 l'examen de la question. Il peut entendre les repr\u00e9sentants de l'entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public ou le commissaire aux comptes concern\u00e9. Il peut faire appel \u00e0 des experts. La  r\u00e9ponse  du  bureau  est  adress\u00e9e  au  commissaire  aux  comptes  qui  a  formul\u00e9  la  demande,  par  lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. p.1568      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7880
id: 7880
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"D. 823-7-1  D\u00e9cret n\u00b02021-211 du 24 f\u00e9vrier 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Pour l'application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-14, les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 823-7, de la sinc\u00e9rit\u00e9 des informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 441-6 et de leur concordance avec les comptes annuels et pr\u00e9sentent leurs observations, le cas \u00e9ch\u00e9ant"


content_type: text
index: document
vector_id: 7881
id: 7881
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-7-2  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 27   ARTICLES_STAMP Le  rapport  identifiant  les  risques  financiers,  comptables  et  de  gestion  auxquels  est  expos\u00e9e  la  soci\u00e9t\u00e9, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 823-12-1, est sign\u00e9 par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confi\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de commissaires aux comptes, par la personne mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 822-9. Il est remis aux dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 et tenu, par ceux-ci, \u00e0 la disposition des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7882
id: 7882
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-8  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent proc\u00e9der s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 leurs investigations, v\u00e9rifications et contr\u00f4les, mais ils \u00e9tablissent un rapport commun. En cas de d\u00e9saccord entre les commissaires, le rapport indique les diff\u00e9rentes opinions exprim\u00e9es."


content_type: text
index: document
vector_id: 7883
id: 7883
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-9  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  commissaires  aux  comptes  sont  convoqu\u00e9s  \u00e0  toute  assembl\u00e9e  d'actionnaires  ou  d'associ\u00e9s  ou  \u00e0  toutes r\u00e9unions de l'organe comp\u00e9tent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associ\u00e9s ou membres de cet organe. Ils sont convoqu\u00e9s, s'il y a lieu, aux r\u00e9unions des organes coll\u00e9giaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en m\u00eame temps que ces organes. La  convocation  des  commissaires  aux  comptes  est  faite  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception."


content_type: text
index: document
vector_id: 7884
id: 7884
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-11  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 30   ARTICLES_STAMP Les travaux de contr\u00f4le l\u00e9gal du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, \u00e9tablis par \u00e9crit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, de sa taille, de la nature de ses activit\u00e9s, du contr\u00f4le \u00e9ventuellement exerc\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, de la complexit\u00e9 de la mission, de la m\u00e9thodologie et des technologies sp\u00e9cifiques utilis\u00e9es par le ou les commissaires aux comptes. Le plan de mission d\u00e9crit l'approche g\u00e9n\u00e9rale des travaux. Le programme de travail d\u00e9finit la nature et l'\u00e9tendue des diligences estim\u00e9es n\u00e9cessaires, au cours de l'exercice, \u00e0 la mise en oeuvre du plan, compte tenu des prescriptions l\u00e9gales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affect\u00e9es \u00e0 l'accomplissement de ces diligences. p.1571      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Le plan de mission et le programme de travail sont vers\u00e9s au dossier pr\u00e9vu au II de l'article R. 823-10."


content_type: text
index: document
vector_id: 7885
id: 7885
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-12  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les diligences estim\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entit\u00e9, augment\u00e9 du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants : Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail : - jusqu'\u00e0 305 000 euros : 20 \u00e0 35 heures ; - de 305 000 \u00e0 760 000 euros : 30 \u00e0 50 heures ; - de 760 000 \u00e0 1 525 000 euros : de 40 \u00e0 60 heures ; - de 1 525 000 \u00e0 3 050 000 euros : 50 \u00e0 80 heures ; - de 3 050 000 \u00e0 7 622 000 euros : 70 \u00e0 120 heures ; - de 7 622 000 \u00e0 15 245 000 euros : 100 \u00e0 200 heures ; - de 15 245 000 \u00e0 45 735 000 euros : 180 \u00e0 360 heures ; - de 45 735 000 \u00e0 122 000 000 euros : 300 \u00e0 700 heures."


content_type: text
index: document
vector_id: 7886
id: 7886
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-13  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'au cours de la proc\u00e9dure d'alerte l'appr\u00e9ciation par le commissaire aux comptes du caract\u00e8re satisfaisant de la r\u00e9ponse des dirigeants ou des d\u00e9cisions prises par eux rend n\u00e9cessaires des diligences particuli\u00e8res, le nombre d'heures pr\u00e9vu par le programme de travail peut \u00eatre augment\u00e9 au plus d'un tiers."


content_type: text
index: document
vector_id: 7887
id: 7887
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-15  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 32   ARTICLES_STAMP Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fix\u00e9 d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 l'exercice de la p.1572      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. mission. Les frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour engag\u00e9s par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont rembours\u00e9s par la personne ou l'entit\u00e9, sur justification."


content_type: text
index: document
vector_id: 7888
id: 7888
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-16  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 823-12 ne s'appliquent pas \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de chaque activit\u00e9 ou mission pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 823-9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7889
id: 7889
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-17-1  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 33   ARTICLES_STAMP Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit \u00eatre \u00e9tablie par les parties pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission ou de la prestation. Elle pr\u00e9cise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences \u00e0 mettre en \u0153uvre."


content_type: text
index: document
vector_id: 7890
id: 7890
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-18  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 34   ARTICLES_STAMP Pour les missions de certification des comptes, en cas de d\u00e9saccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e sur le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration, le pr\u00e9sident de la compagnie r\u00e9gionale, saisi par \u00e9crit par la partie int\u00e9ress\u00e9e, s'efforce de concilier les parties. Lorsque les commissaires aux comptes sont rattach\u00e9s \u00e0 des compagnies r\u00e9gionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le pr\u00e9sident de la compagnie r\u00e9gionale qui a \u00e9t\u00e9 saisi le premier. p.1573      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Le pr\u00e9sident de la compagnie r\u00e9gionale dispose d'un d\u00e9lai de trois mois pour parvenir \u00e0 une conciliation. A d\u00e9faut, il notifie aux parties l'\u00e9chec de la conciliation par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. La partie la plus diligente dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de cette notification pour saisir du litige la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au pr\u00e9sident de cette formation. Elle peut \u00e9galement saisir la formation restreinte du Haut conseil selon les m\u00eames modalit\u00e9s si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de trois mois mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l'avis d'\u00e9chec de la conciliation ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 7891
id: 7891
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-19  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 35   ARTICLES_STAMP Le secr\u00e9tariat de la formation restreinte cite les parties \u00e0 compara\u00eetre devant celle-ci quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avocats des parties sont avis\u00e9s de la date d'audience par le secr\u00e9tariat de la formation restreinte par lettre simple. D\u00e8s r\u00e9ception de la citation \u00e0 compara\u00eetre, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou repr\u00e9senter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire d\u00e9livrer copie de tout ou partie des pi\u00e8ces du dossier pour l'usage exclusif de la proc\u00e9dure. Les d\u00e9bats devant la formation restreinte sont publics. Toutefois, la formation restreinte peut d\u00e9cider que les d\u00e9bats ne seront pas publics si les parties en font express\u00e9ment la demande ou s'il doit r\u00e9sulter de la publicit\u00e9 une atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi ou au secret des affaires. Le secr\u00e9tariat de la formation restreinte notifie la d\u00e9cision aux int\u00e9ress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avocats des parties re\u00e7oivent copie de la d\u00e9cision par lettre simple."


content_type: text
index: document
vector_id: 7892
id: 7892
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-20  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 82   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision rendue par la formation restreinte du Haut conseil en mati\u00e8re d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation \u00e0 l'initiative des int\u00e9ress\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es aux articles 612 et suivants du code de proc\u00e9dure civile."


content_type: text
index: document
vector_id: 7893
id: 7893
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-21  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 36   ARTICLES_STAMP Le commissaire aux comptes d\u00e9sign\u00e9 aupr\u00e8s d'une entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public ou d'une soci\u00e9t\u00e9 de financement pour une mission de contr\u00f4le l\u00e9gal publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment \u00e0 sa propre structure, \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice. Le commissaire aux comptes informe le Haut conseil de cette publication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la mise \u00e0 jour du rapport. Il en informe \u00e9galement l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers ou l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution lorsqu'il est d\u00e9sign\u00e9 aupr\u00e8s d'une personne ou d'une entit\u00e9 assujettie \u00e0 leur contr\u00f4le. Le rapport doit pouvoir \u00eatre consult\u00e9 sur le site Internet pendant au moins cinq ans \u00e0 compter du jour de sa publication. Si  le  commissaire  aux  comptes  est  associ\u00e9  ou  salari\u00e9  d'une  soci\u00e9t\u00e9  de  commissaires  aux  comptes, l'\u00e9tablissement et la publication du rapport de transparence incombent \u00e0 celle-ci."


content_type: text
index: document
vector_id: 7894
id: 7894
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-21-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 84   ARTICLES_STAMP Le rapport compl\u00e9mentaire \u00e9tabli en application du III de l'article L. 823-16 est remis au comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 823-19 ou \u00e0 l'organe exer\u00e7ant les fonctions de ce comit\u00e9, au plus tard \u00e0 la date de signature du rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 823-7. A la demande du Haut conseil, le commissaire aux comptes lui communique sans d\u00e9lai ce rapport. p.1574      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. A la demande de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers ou de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, le commissaire aux comptes leur communique sans d\u00e9lai ce rapport lorsqu'il a trait \u00e0 la certification des comptes d'une personne ou d'une entit\u00e9 soumise au contr\u00f4le d'une de ces autorit\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 7895
id: 7895
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 823-21-3  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 84   ARTICLES_STAMP Le  commissaire  aux  comptes  d'une  entit\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  public  communique  \u00e0  la  demande  du  comit\u00e9  sp\u00e9cialis\u00e9 mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  823-19  ou  de  l'organe  exer\u00e7ant  les  fonctions  de  ce  comit\u00e9  les  constatations  et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes cons\u00e9cutives aux contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article L. 821-9 qui concernent : 1\u00b0 L'\u00e9valuation de la conception du syst\u00e8me de contr\u00f4le interne de qualit\u00e9 ; 2\u00b0 L'\u00e9valuation du contenu du dernier rapport de transparence ; 3\u00b0 Le contr\u00f4le de la mission de certification des comptes de l'entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public concern\u00e9e. p.1575      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7896
id: 7896
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85   ARTICLES_STAMP Les notifications et convocations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre sont effectu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa r\u00e9ception. Lorsqu'une notification est effectu\u00e9e par un huissier de justice, celui-ci proc\u00e8de selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 555 \u00e0 563 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Sa r\u00e9mun\u00e9ration est tarif\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R. 181 \u00e0 R. 184 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale."


content_type: text
index: document
vector_id: 7897
id: 7897
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-3  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il effectue des actes d'enqu\u00eate au sein de locaux professionnels, l'enqu\u00eateur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concern\u00e9e de l'objet des v\u00e9rifications qu'il compte entreprendre au plus tard au moment d'entreprendre les v\u00e9rifications. L'enqu\u00eateur ne peut p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux de la personne contr\u00f4l\u00e9e que pendant les heures normales de fonctionnement et en pr\u00e9sence du responsable ou de son repr\u00e9sentant. Il pr\u00e9sente l'ordre de mission \u00e0 toute personne aupr\u00e8s de qui il effectue un acte d'enqu\u00eate."


content_type: text
index: document
vector_id: 7898
id: 7898
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-4  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85   ARTICLES_STAMP Les actes d'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9s dans des locaux professionnels font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal auquel est annex\u00e9 l'inventaire des pi\u00e8ces et documents dont l'enqu\u00eateur a pris copie. p.1576      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Le  proc\u00e8s-verbal  indique  l'objet  de  l'enqu\u00eate,  l'identit\u00e9  de  l'enqu\u00eateur,  la  nature,  la  date  et  le  lieu  des constatations op\u00e9r\u00e9es. Il mentionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les motifs qui ont emp\u00each\u00e9 ou entrav\u00e9 le bon d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate. L'enqu\u00eateur peut ordonner la conservation sur place de tout \u00e9l\u00e9ment, quel qu'en soit le support. Il consigne cette  demande  dans  le  proc\u00e8s-verbal  en  pr\u00e9cisant  la  dur\u00e9e  de  cette  conservation  et  les  conditions  de  son renouvellement. Le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par l'enqu\u00eateur et par le responsable des lieux ou son repr\u00e9sentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au proc\u00e8s-verbal. Le proc\u00e8s-verbal est notifi\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e par l'enqu\u00eate."


content_type: text
index: document
vector_id: 7899
id: 7899
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-8  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral envisage de saisir le Haut conseil d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 824-7, il le notifie avec l'indication des griefs \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et met ce dernier en demeure de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 soixante-douze heures. II.-Lorsque le Haut conseil est saisi directement d'une demande de suspension provisoire, il transmet cette demande au rapporteur g\u00e9n\u00e9ral afin que ce dernier recueille les observations du commissaire aux comptes concern\u00e9 conform\u00e9ment au I. III.-Lorsque  la  suspension  provisoire  est  suivie  d'une  sanction  disciplinaire,  la  dur\u00e9e  de  la  suspension  est imput\u00e9e sur la dur\u00e9e de l'interdiction temporaire \u00e9ventuellement prononc\u00e9e. IV.-La  d\u00e9cision  du  Haut  conseil  qui  prononce  la  suspension  provisoire  ou  qui  y  met  fin  est  notifi\u00e9e  au commissaire aux comptes concern\u00e9. Elle est communiqu\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 qui, en application de l'article L. 824-7, l'a saisi de la demande."


content_type: text
index: document
vector_id: 7900
id: 7900
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-9  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85   ARTICLES_STAMP La d\u00e9mission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle \u00e0 ce que l'action disciplinaire soit exerc\u00e9e pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions."


content_type: text
index: document
vector_id: 7901
id: 7901
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-10  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85   ARTICLES_STAMP Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du rapport d'enqu\u00eate mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 824-8, son pr\u00e9sident convoque les membres du coll\u00e8ge, hors les membres de la formation restreinte, afin de d\u00e9lib\u00e9rer sur les suites \u00e0 donner au rapport. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral ou l'enqu\u00eateur en charge du dossier est entendu si le coll\u00e8ge l'estime n\u00e9cessaire. p.1578      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Le coll\u00e8ge d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents."


content_type: text
index: document
vector_id: 7902
id: 7902
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-11  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 40   ARTICLES_STAMP Lorsque le coll\u00e8ge, dans la formation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, consid\u00e8re que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une proc\u00e9dure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 824-8 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pi\u00e8ces, le cas \u00e9ch\u00e9ant par voie \u00e9lectronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix. La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette lettre, pour transmettre au rapporteur g\u00e9n\u00e9ral ses observations \u00e9crites sur ces griefs. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral peut, par une d\u00e9cision non susceptible de recours, accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d'un mois pour la production des observations des parties. La lettre indique \u00e9galement que l'int\u00e9ress\u00e9 est tenu de communiquer au Haut conseil toute nouvelle adresse \u00e0 laquelle les notifications devront lui \u00eatre faites et qu'\u00e0 d\u00e9faut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite \u00e0 l'adresse \u00e0 laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera r\u00e9put\u00e9e faite \u00e0 personne."


content_type: text
index: document
vector_id: 7903
id: 7903
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-13  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 41   ARTICLES_STAMP Une copie de la notification des griefs accompagn\u00e9e d'une copie du rapport d'enqu\u00eate et du dossier d'enqu\u00eate est transmise pour saisine par le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral au pr\u00e9sident de la formation restreinte d\u00e8s son envoi \u00e0 la personne poursuivie. Le rapport final accompagn\u00e9 des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adress\u00e9 par le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral au pr\u00e9sident de la formation restreinte. Le  rapporteur  g\u00e9n\u00e9ral  adresse  une  copie  du  rapport  final  \u00e0  la  personne  poursuivie,  dans  les  conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 824-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 7904
id: 7904
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-16  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 42   ARTICLES_STAMP La personne poursuivie est convoqu\u00e9e devant la formation restreinte dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois avant la date de la s\u00e9ance. Le pr\u00e9sident de la compagnie r\u00e9gionale des commissaires aux comptes dont rel\u00e8ve la personne poursuivie est avis\u00e9 de la s\u00e9ance et de sa facult\u00e9 de demander \u00e0 \u00eatre entendu. La convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique \u00e0 la personne poursuivie la facult\u00e9 qui lui est offerte d'\u00eatre entendue, en personne ou repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil. Elle mentionne que ses observations \u00e9crites doivent parvenir \u00e0 la formation restreinte et au rapporteur g\u00e9n\u00e9ral au plus tard huit jours francs avant la s\u00e9ance. Lorsque l'affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, le d\u00e9lai minimal de convocation peut \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 sept jours."


content_type: text
index: document
vector_id: 7905
id: 7905
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-17  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 43   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un membre de la formation restreinte estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le pr\u00e9sident de la formation qu'il ne si\u00e9gera pas."


content_type: text
index: document
vector_id: 7906
id: 7906
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-19  D\u00e9cret n\u00b02020-292 du 21 mars 2020 - art. 45   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident de la formation restreinte assure la police de la s\u00e9ance. Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui para\u00eet utile et peut faire proc\u00e9der, par le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 toute investigation compl\u00e9mentaire, au besoin par la d\u00e9signation d'un ou plusieurs experts dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 824-7. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral ou l'enqu\u00eateur en charge du dossier pr\u00e9sente le rapport final pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 824-8. La personne poursuivie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son conseil, pr\u00e9sentent la d\u00e9fense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Si  la  personne  poursuivie  d\u00fbment  convoqu\u00e9e  ne  compara\u00eet  pas,  la  formation  restreinte  peut  prendre  une d\u00e9cision en son absence. Toutefois, si elle estime n\u00e9cessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure. La formation restreinte d\u00e9lib\u00e8re en la seule pr\u00e9sence de ses membres et du secr\u00e9taire de s\u00e9ance. La  d\u00e9cision  est  prise  \u00e0  la  majorit\u00e9  des  membres.  En  cas  de  partage  \u00e9gal  des  voix,  celle  du  pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le secr\u00e9taire de s\u00e9ance \u00e9tablit un compte rendu de la s\u00e9ance. Le compte rendu est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la formation restreinte et le secr\u00e9taire de s\u00e9ance. Il est transmis aux personnes qui ont pris part \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7907
id: 7907
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-21  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  d\u00e9cision  concerne  un  commissaire  aux  comptes  agr\u00e9\u00e9  dans  un  autre  Etat  membre  de  l'Union europ\u00e9enne, le Haut conseil en informe les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet Etat."


content_type: text
index: document
vector_id: 7908
id: 7908
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-22  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet du Haut conseil pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Elle peut \u00eatre rendue publique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 824-13."


content_type: text
index: document
vector_id: 7909
id: 7909
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-23  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85   ARTICLES_STAMP Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est form\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le code de justice administrative. Le pr\u00e9sident du Haut conseil ou la personne sanctionn\u00e9e peut former un recours incident dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification qui lui est faite du recours initial."


content_type: text
index: document
vector_id: 7910
id: 7910
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-24  D\u00e9cret n\u00b02023-119 du 20 f\u00e9vrier 2023 - art. 36   ARTICLES_STAMP Lorsque la formation restreinte prononce une sanction p\u00e9cuniaire, le pr\u00e9sident du Haut conseil transmet, apr\u00e8s que la d\u00e9cision est devenue d\u00e9finitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction p\u00e9cuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, \u00e9met le titre de perception. En cas de sursis \u00e0 ex\u00e9cution dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 824-2 et L. 824-3, le d\u00e9lai de prescription pour \u00e9mettre le titre de perception est suspendu. La sanction p\u00e9cuniaire est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine."


content_type: text
index: document
vector_id: 7911
id: 7911
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-25  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85   ARTICLES_STAMP L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la dur\u00e9e de la sanction dans le premier cas, \u00e0 titre d\u00e9finitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes. La personne ainsi sanctionn\u00e9e ne peut faire \u00e9tat de la qualit\u00e9 de commissaire aux comptes."


content_type: text
index: document
vector_id: 7912
id: 7912
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 824-26  D\u00e9cret n\u00b02016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radi\u00e9s restituent aux soci\u00e9t\u00e9s dont ils sont charg\u00e9s de certifier les comptes les documents qu'ils d\u00e9tiennent pour le compte de ces soci\u00e9t\u00e9s, ainsi que les sommes d\u00e9j\u00e0  per\u00e7ues  qui  ne  correspondent  pas  au  remboursement  de  frais  engag\u00e9s  ou  \u00e0  un  travail  effectivement accompli."


content_type: text
index: document
vector_id: 7913
id: 7913
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 910-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Ne sont pas applicables \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1\u00b0 Les articles R. 123-209 \u00e0 R. 123-219, D. 145-12 \u00e0 D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2\u00b0 Les articles R. 229-1 \u00e0 R. 229-26 et R. 252-1 ; 3\u00b0 Les articles R. 490-5 \u00e0 R. 490-10 ; 4\u00b0 Les articles R. 522-1 \u00e0 R. 522-25 ; 5\u00b0  Les  articles  R.  611-23-1,  R.  662-4  dans  sa  version  r\u00e9sultant  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-1851  du  23  d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines proc\u00e9dures relatives aux entreprises en difficult\u00e9 et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 \u00e0 R. 670-7, et le titre IX du livre VI ; 6\u00b0 Les articles R. 711-6, R. 711-18 \u00e0 R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 \u00e0 R. 713-63, D. 721-2 \u00e0 R. 721-4 et R. 721-7 \u00e0 R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII."


content_type: text
index: document
vector_id: 7914
id: 7914
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 910-2  D\u00e9cret n\u00b02019-913 du 30 ao\u00fbt 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent code \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s sont remplac\u00e9s comme suit : 1\u00b0 \" Tribunal judiciaire\" par \" tribunal de premi\u00e8re instance \" ; 2\u00b0 \" Cour d'appel \" par \" tribunal sup\u00e9rieur d'appel \" ; 3\u00b0 \" Tribunal de commerce \" ou \" justice consulaire \" par \" tribunal de premi\u00e8re instance statuant en mati\u00e8re commerciale \" ; 4\u00b0 \" Premier pr\u00e9sident de la cour d'appel \" par \" pr\u00e9sident du tribunal sup\u00e9rieur d'appel \" ; 5\u00b0 \" Procureur de la R\u00e9publique \" et \" procureur g\u00e9n\u00e9ral \" par \" procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal sup\u00e9rieur d'appel \" ; 6\u00b0 \" D\u00e9partement \" ou \" arrondissement \" par \" collectivit\u00e9 territoriale \" ; 7\u00b0  \"  Bulletin  officiel  des  annonces  civiles  et  commerciales  \"  par  \"  Recueil  des  actes  administratifs  de  la collectivit\u00e9 territoriale \" ; 8\u00b0 \" Pr\u00e9fet du d\u00e9partement \" ou \" pr\u00e9fet de r\u00e9gion \" par \" pr\u00e9fet de la collectivit\u00e9 \" ; p.1585      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. - TITRE Ier : Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 Saint-pierre-et-Miquelon. 9\u00b0 \" Chambre de commerce et d'industrie \" ou \" chambre de commerce et d'industrie territoriale \" par \" chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7915
id: 7915
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 910-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les renvois aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sont remplac\u00e9s par les dispositions de droit fiscal applicables localement."


content_type: text
index: document
vector_id: 7916
id: 7916
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 910-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9f\u00e9rences faites, par des dispositions du pr\u00e9sent code applicables \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 d'autres articles  du  pr\u00e9sent  code,  ne  concernent  que  les  articles  rendus  applicables  dans  la  collectivit\u00e9  avec  les adaptations pr\u00e9vues dans les chapitres ci-dessous."


content_type: text
index: document
vector_id: 7917
id: 7917
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 910-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En l'absence d'adaptation, les r\u00e9f\u00e9rences faites par des dispositions du pr\u00e9sent code applicables \u00e0 Saint-Pierre- et-Miquelon, \u00e0 des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions ayant le m\u00eame objet applicables localement."


content_type: text
index: document
vector_id: 7918
id: 7918
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 910-6  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les articles faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sont applicables dans le respect de la d\u00e9cision d'association pr\u00e9vue \u00e0 l'article 187 du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ne sont pas applicables."


content_type: text
index: document
vector_id: 7919
id: 7919
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 910-7  D\u00e9cret n\u00b02021-300 du 18 mars 2021 - art. 30   ARTICLES_STAMP I. - La r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles en vigueur en m\u00e9tropole en vertu de ce r\u00e8glement. II. - La r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles en vigueur en m\u00e9tropole en vertu de ce r\u00e8glement. III. - La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la directive 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles en vigueur en m\u00e9tropole en vertu de cette directive. p.1586      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. - TITRE Ier : Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 Saint-pierre-et-Miquelon. IV. - La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la directive 2006/123/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles en vigueur en m\u00e9tropole en vertu de cette directive. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7920
id: 7920
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 911-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP A l'article R. 121-5, les mots : \" I de l'article L. 121-4 \" sont remplac\u00e9s par : \" l'article L. 121-4 \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7921
id: 7921
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 911-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9rogations pr\u00e9vues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises \u00e0 un r\u00e9gime simplifi\u00e9 d'imposition par la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 Saint- Pierre-et-Miquelon."


content_type: text
index: document
vector_id: 7922
id: 7922
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 911-3  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions d\u00e9volues aux pr\u00e9sidents et aux personnels des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion sont exerc\u00e9es par le pr\u00e9sident et le personnel de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour  l'application  de  la  section  4  du  chapitre  III  du  titre  II  du  livre  Ier,  les  attributions  d\u00e9volues  aux caisses d\u00e9partementales ou plurid\u00e9partementales de mutualit\u00e9 sociale agricole sont exerc\u00e9es par la caisse de pr\u00e9voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7923
id: 7923
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 912-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 13   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 26 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910-2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles en vigueur en m\u00e9tropole en vertu de l'article 26 du r\u00e8glement (UE) du 23 juillet 2014 pr\u00e9cit\u00e9. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7924
id: 7924
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L'article R. 330-1 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : ARTICLES_STAMP p.1587      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. - TITRE Ier : Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 Saint-pierre-et-Miquelon. \"  Le  contenu  du  document  mentionn\u00e9  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  330-3  est  fix\u00e9  par  un  arr\u00eat\u00e9  du repr\u00e9sentant de l'Etat. \" "


content_type: text
index: document
vector_id: 7925
id: 7925
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 914-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  articles  R.  420-3  et  R.  420-4  sont  ainsi  r\u00e9dig\u00e9s  :  \"  Pour  l'application  de  l'article  L.  420-7,  le  si\u00e8ge  et le ressort des juridictions comp\u00e9tentes dans la collectivit\u00e9 territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fix\u00e9s conform\u00e9ment aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du pr\u00e9sent livre. \""


content_type: text
index: document
vector_id: 7926
id: 7926
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"D. 914-2  D\u00e9cret n\u00b02021-211 du 24 f\u00e9vrier 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi r\u00e9dig\u00e9s : Pour  l'application  du  III  de  l'article  L.  442-4,  le  si\u00e8ge  et  le  ressort  des  juridictions  comp\u00e9tentes  dans  la collectivit\u00e9 territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fix\u00e9s conform\u00e9ment aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du pr\u00e9sent livre."


content_type: text
index: document
vector_id: 7927
id: 7927
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 914-3  D\u00e9cret n\u00b02021-211 du 24 f\u00e9vrier 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la r\u00e9f\u00e9rence au \" directeur de la direction d\u00e9partementale charg\u00e9e de la protection des populations \" est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence au \" directeur de la coh\u00e9sion sociale, du travail, de l'emploi et de la population \". "


content_type: text
index: document
vector_id: 7928
id: 7928
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 916-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP A l'article R. 600-3, les mots : \" en m\u00e9tropole \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" dans la collectivit\u00e9 territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon \", et les mots : \" aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du pr\u00e9sent livre \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du pr\u00e9sent livre. \" "


content_type: text
index: document
vector_id: 7929
id: 7929
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"D. 917-3  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'article D. 711-10 : a) Le premier alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivit\u00e9. \" ; b) Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \" elles cr\u00e9ent et g\u00e8rent \" et : \" apportent \" sont remplac\u00e9s respectivement par les mots : \" elle cr\u00e9e et g\u00e8re \" et : \" apporte \" ; c) Au troisi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \" elles peuvent \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" elle peut \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7930
id: 7930
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-4  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'article R. 711-13 : a) Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Le pr\u00e9sident et les deux vice-pr\u00e9sidents repr\u00e9sentent chacun des trois coll\u00e8ges pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 917-1-1. \" ; b) Le troisi\u00e8me alin\u00e9a n'est pas applicable."


content_type: text
index: document
vector_id: 7931
id: 7931
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-5  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'article R. 711-15 : a) Au premier alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \" membres du bureau \", sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \" \u00e9lus au titre du coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les activit\u00e9s du secteur de l'industrie, du commerce et des services \" ; b) Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 par deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \" Les candidats aux fonctions de membre du bureau \u00e9lus au titre du coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les activit\u00e9s du secteur de l'agriculture attestent aupr\u00e8s du pr\u00e9fet qu'ils remplissent les conditions pr\u00e9vues au C du I de l'article R. 917-17. \" Les candidats aux fonctions de membre du bureau \u00e9lus au titre du coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les activit\u00e9s du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat attestent aupr\u00e8s du pr\u00e9fet qu'ils remplissent les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 et au II de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 99-433 du 27 mai 1999 relatif \u00e0 la composition des chambres de m\u00e9tiers et \u00e0 leur \u00e9lection. \" D. 917-6  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 1  "


content_type: text
index: document
vector_id: 7932
id: 7932
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L'article D. 711-67 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : ARTICLES_STAMP p.1589      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. - TITRE Ier : Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 Saint-pierre-et-Miquelon. \" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint- Pierre-et-Miquelon  exerce  les  missions  notamment  de  consultation,  de  repr\u00e9sentation  et  de  services  aux entreprises des secteurs d'activit\u00e9 relevant de son champ de comp\u00e9tence d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 917-1. \""


content_type: text
index: document
vector_id: 7933
id: 7933
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"D. 917-7  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  D.  711-67-1,  les  mots  :  \"  de  l'industrie,  du  commerce  et  des  services  \"  sont remplac\u00e9s par les mots : \" de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat \" et les mots : \" les \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7934
id: 7934
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"D. 917-8  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'article D. 711-67-2, les mots : \" par les \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon \" et les mots : \", telles que d\u00e9finies par les normes d'intervention mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 711-56-1 \" sont supprim\u00e9s. Il est ajout\u00e9 une phrase : \" Les missions obligatoires relevant des comp\u00e9tences des \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie sont d\u00e9finies par les normes d'intervention mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 711-56-1. \""


content_type: text
index: document
vector_id: 7935
id: 7935
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-9  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le premier et le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 711-71 sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes : \" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se r\u00e9unit en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tous coll\u00e8ges confondus. \"  La  chambre  ne  peut  valablement  d\u00e9lib\u00e9rer  que  si  le  nombre  des  membres  pr\u00e9sents  d\u00e9passe  la  moiti\u00e9  du nombre des membres en exercice. \""


content_type: text
index: document
vector_id: 7936
id: 7936
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-10  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Au premier alin\u00e9a de l'article R. 712-1, les mots : \" des \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon \". R. 917-11  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   L'article R. 712-2 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet de la collectivit\u00e9 territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, assist\u00e9 par le tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral. \"  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf"


content_type: text
index: document
vector_id: 7937
id: 7937
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-12  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'article R. 712-4-1, les mots : \" le pr\u00e9sident de la chambre de r\u00e9gion, sur proposition le cas \u00e9ch\u00e9ant du pr\u00e9sident de la chambre territoriale, \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat \". p.1590      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. - TITRE Ier : Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 Saint-pierre-et-Miquelon."


content_type: text
index: document
vector_id: 7938
id: 7938
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-13  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le dernier alin\u00e9a de l'article R. 712-8 et le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables."


content_type: text
index: document
vector_id: 7939
id: 7939
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-14  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Au premier alin\u00e9a de l'article R. 712-16, les mots : \" des informations relatives \u00e0 l'emploi de la taxe pour frais de chambre \" sont supprim\u00e9s. R. 917-15  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2  "


content_type: text
index: document
vector_id: 7940
id: 7940
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-19  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'article R. 713-10 : a) Apr\u00e8s les mots : \" de candidature \", sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \" au coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les activit\u00e9s du secteur de l'industrie, du commerce et des services \" ; b) Il est ajout\u00e9 \u00e0 la fin de ce premier alin\u00e9a la phrase suivante : \" Il en est de m\u00eame pour les d\u00e9clarations de candidature au coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les activit\u00e9s du secteur de l'agriculture remplissant les conditions pr\u00e9vues au C du I de l'article R. 917-17 et pour celles qui remplissent les conditions pr\u00e9vues au B du I du m\u00eame article pour les candidats au titre du coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les activit\u00e9s du secteur de l'artisanat et des m\u00e9tiers. \""


content_type: text
index: document
vector_id: 7941
id: 7941
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-20  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 713-12, les mots : \" du ministre de la justice et du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" du ministre de la justice, du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre charg\u00e9 de la tutelle des p.1592      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. - TITRE Ier : Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 Saint-pierre-et-Miquelon. chambres d'agriculture, du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat et du ministre charg\u00e9 de l'outre-mer \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7942
id: 7942
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-21  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'article R. 713-13 : a) Le premier alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" La commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 713-17, d\u00e9nomm\u00e9e commission d'organisation des \u00e9lections, comp\u00e9tente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de la collectivit\u00e9 territoriale de Saint-Pierre- et-Miquelon et comprend : \" ; b)  Au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a,  les  mots  :  \"  chambre  de  commerce  et  d'industrie  territoriale  \"  sont  remplac\u00e9s  par les mots : \" chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et- Miquelon \" ; c) Le 3\u00b0 n'est pas applicable."


content_type: text
index: document
vector_id: 7943
id: 7943
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-22  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'article R. 713-14 : a) Au 2\u00b0, le mot : \" cat\u00e9gorie \" est remplac\u00e9 par le mot : \" coll\u00e8ge \" ; b)  Au  septi\u00e8me  alin\u00e9a,  les  mots  :  \"  chambre  de  commerce  et  d'industrie  territoriale  \"  sont  remplac\u00e9s  par les mots : \" chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et- Miquelon \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7944
id: 7944
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-23  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'article R. 713-15, les mots : \" du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" du pr\u00e9fet de la collectivit\u00e9 territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7945
id: 7945
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-24  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'article R. 713-17 : a) Au 7\u00b0 du I et au 3\u00b0 du II, les mots : \" de la cat\u00e9gorie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la sous-cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" du coll\u00e8ge auquel \" ; b) Au 1\u00b0 du II, les mots : \" chambre de commerce et d'industrie \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7946
id: 7946
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-25  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'article R. 713-18 : a) Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \" cat\u00e9gories ou sous-cat\u00e9gories \" sont remplac\u00e9s par le mot : \" coll\u00e8ges \" ; b) Au cinqui\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \" \u00e0 la cat\u00e9gorie et \u00e0 la sous-cat\u00e9gorie \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" au coll\u00e8ge \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7947
id: 7947
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-26  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'article R. 713-19 : a) Au premier alin\u00e9a, les mots : \" cat\u00e9gorie ou sous-cat\u00e9gorie \" sont remplac\u00e9s par le mot : \" coll\u00e8ge \" ; p.1593      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. - TITRE Ier : Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 Saint-pierre-et-Miquelon. b)  Au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a,  les  mots  :  \"  la  cat\u00e9gorie,  la  sous-cat\u00e9gorie  professionnelle  ou  la  d\u00e9l\u00e9gation  \"  sont remplac\u00e9s par les mots : \" le coll\u00e8ge \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7948
id: 7948
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-27  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'article R. 713-27-1 : a) Le troisi\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \" Les proc\u00e8s-verbaux sont transmis au pr\u00e9fet de la collectivit\u00e9 territoriale qui en adresse une copie au ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres d'agriculture, au ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat et \u00e0 la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. \" ; b) Au dernier alin\u00e9a, les mots : \" de d\u00e9partement \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" de la collectivit\u00e9 territoriale \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7949
id: 7949
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-28  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Au premier alin\u00e9a de l'article R. 713-28, les mots : \" aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de r\u00e9gion \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" \u00e0 la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7950
id: 7950
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-29  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Au premier alin\u00e9a de l'article R. 713-29, les mots : \" d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de r\u00e9gion \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7951
id: 7951
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-30  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP A l'article R. 713-65 : a) Apr\u00e8s les mots : \" L. 713-11 \", sont ajout\u00e9s les mots : \" ; ces cat\u00e9gories professionnelles constituent les activit\u00e9s relevant du coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les activit\u00e9s du secteur de l'industrie, du commerce et des services \" ; b) Il est ajout\u00e9 les deux alin\u00e9as suivants : \" Les activit\u00e9s relevant du coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les activit\u00e9s du secteur de l'agriculture sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la collectivit\u00e9 territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatif au registre des agriculteurs pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 917-17 ; \" Les activit\u00e9s relevant du coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les activit\u00e9s du secteur de l'artisanat et des m\u00e9tiers sont celles fix\u00e9es par l'annexe du d\u00e9cret n\u00b0 98-247 du 2 avril 1998 relatif \u00e0 la qualification artisanale et au secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat. \""


content_type: text
index: document
vector_id: 7952
id: 7952
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-31  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'article R. 713-66 : a) Le premier alin\u00e9a du I est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Lors de chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon r\u00e9alise suivant les crit\u00e8res fix\u00e9s par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13 une \u00e9tude \u00e9conomique de pond\u00e9ration. \" ; b) Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Cette \u00e9tude d\u00e9termine l'importance \u00e9conomique des coll\u00e8ges pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 917-1-1. \" ; c)  Au  II,  les  mots  :  \"  par  cat\u00e9gorie,  par  sous-cat\u00e9gorie  et  par  circonscription  de  chambre  de  commerce  et d'industrie territoriale \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" par coll\u00e8ge \" ; d) Au 1\u00b0 du II, les mots : \" de la chambre territoriale \" sont supprim\u00e9s ; e) Le 2\u00b0 du II n'est pas applicable ; p.1594      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. - TITRE Ier : Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 Saint-pierre-et-Miquelon. f) Au III, les mots : \" de la chambre territoriale chaque cat\u00e9gorie professionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, chaque sous- cat\u00e9gorie \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque coll\u00e8ge \" ; g) Il est ajout\u00e9 l'alin\u00e9a suivant : \" Le nombre des membres de chaque coll\u00e8ge est pair. \""


content_type: text
index: document
vector_id: 7953
id: 7953
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-32  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'article R. 713-67, les mots : \" les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de r\u00e9gion \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7954
id: 7954
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 917-33  D\u00c9CRET n\u00b02015-190 du 18 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'article R. 713-70 : a) Aux premier,  troisi\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as, les mots : \" chambre de commerce et d'industrie territoriale \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon \" ; b) Le premier alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9 par la phrase suivante : \" Elle \u00e9tablit les listes \u00e9lectorales de chacun des trois coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 917-1-1. \" ; c) Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \", ainsi que le directeur de l'agriculture et de la for\u00eat de Saint- Pierre-et-Miquelon ou son repr\u00e9sentant, pour ce qui concerne l'\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale du coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les activit\u00e9s du secteur de l'agriculture. \" TITRE II : Dispositions applicables \u00e0 Mayotte."


content_type: text
index: document
vector_id: 7955
id: 7955
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 920-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  adaptations  pr\u00e9vues  dans  les  chapitres  ci-apr\u00e8s,  les  dispositions  suivantes  du  code  sont applicables dans le D\u00e9partement de Mayotte : 1\u00b0 Le livre I, \u00e0 l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 \u00e0 R. 122-17, R. 123-209 \u00e0 R. 123-219, R. 132-1 \u00e0 R. 133-2, D. 145-12 \u00e0 D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2\u00b0 Le livre II, \u00e0 l'exception des articles R. 229-1 \u00e0 R. 229-26 et R. 252-1 ; 3\u00b0 Le livre III, \u00e0 l'exception de l'article R. 321-18-1 ; 4\u00b0 Le livre IV, \u00e0 l'exception des articles R. 463-16, R. 490-5 \u00e0 R. 490-10 ; 5\u00b0 Le livre V ; 6\u00b0 Le livre VI, \u00e0 l'exception des articles R. 611-23-1, R. 625-4, R. 662-4 dans sa version r\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines proc\u00e9dures relatives aux entreprises en difficult\u00e9 et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 \u00e0 R. 670-7 ; 7\u00b0  Les  titres  Ier  \u00e0  IV  du  livre  VII,  \u00e0  l'exception  des  dispositions  relatives  aux  chambres  de  commerce  et d'industrie de r\u00e9gion et des articles R. 712-24 et R. 713-7 ; 8\u00b0 Le livre VIII."


content_type: text
index: document
vector_id: 7956
id: 7956
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 920-2  D\u00e9cret n\u00b02013-796 du 29 ao\u00fbt 2013 - art. 8   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  du  pr\u00e9sent  code  dans  le  D\u00e9partement  de  Mayotte,  les  termes  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-apr\u00e8s  sont remplac\u00e9s comme suit : p.1595      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. - TITRE II : Dispositions applicables \u00e0 Mayotte. 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0 Abrog\u00e9s ; 9\u00b0 \" pr\u00e9fet \" ou \" sous-pr\u00e9fet \" par \" repr\u00e9sentant de l'Etat \u00e0 Mayotte \" ; 10\u00b0 \"chambre de commerce et d'industrie territoriale\" par \"chambre de commerce et d'industrie de Mayotte\" ; 11\u00b0 \" chambre d'agriculture \" par \" chambre d'agriculture, de la p\u00eache, et de l'aquaculture de Mayotte \" ; p.1596      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. - TITRE II : Dispositions applicables \u00e0 Mayotte. 12\u00b0 \" chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat \" par \" chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion de Mayotte \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7957
id: 7957
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 920-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9f\u00e9rences faites, par des dispositions du pr\u00e9sent code applicables \u00e0 Mayotte, \u00e0 d'autres articles du pr\u00e9sent code,  ne  concernent  que  les  articles  rendus  applicables  \u00e0  Mayotte  avec  les  adaptations  pr\u00e9vues  dans  les chapitres ci-dessous."


content_type: text
index: document
vector_id: 7958
id: 7958
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 920-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En l'absence d'adaptation, les r\u00e9f\u00e9rences faites par des dispositions du pr\u00e9sent code applicables \u00e0 Mayotte \u00e0 des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions ayant le m\u00eame objet applicables localement."


content_type: text
index: document
vector_id: 7959
id: 7959
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 920-7  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les articles faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sont applicables dans le respect de la d\u00e9cision d'association pr\u00e9vue \u00e0 l'article 187 du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ne sont pas applicables. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7960
id: 7960
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 921-1  D\u00e9cret n\u00b02007-750 du 9 mai 2007 - art. 39 () JORF 10 mai 2007   ARTICLES_STAMP A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplac\u00e9s par : l'article L. 121-4."


content_type: text
index: document
vector_id: 7961
id: 7961
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 921-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  des  articles  R.  123-103  \u00e0  R.  123-117,  les  actes  et  pi\u00e8ces  mentionn\u00e9s  \u00e0  ces  articles  sont communiqu\u00e9s par les greffiers dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-150."


content_type: text
index: document
vector_id: 7962
id: 7962
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 921-5  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions d\u00e9volues aux pr\u00e9sidents et aux personnels des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion sont exerc\u00e9es par le pr\u00e9sident et le personnel de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion de Mayotte. "


content_type: text
index: document
vector_id: 7963
id: 7963
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L'article R. 330-1 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : ARTICLES_STAMP p.1597      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. - TITRE II : Dispositions applicables \u00e0 Mayotte. \"  Le  contenu  du  document  mentionn\u00e9  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  330-3  est  fix\u00e9  par  un  arr\u00eat\u00e9  du repr\u00e9sentant de l'Etat. \" "


content_type: text
index: document
vector_id: 7964
id: 7964
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 924-1  D\u00e9cret n\u00b02011-338 du 29 mars 2011 - art. 7 (V)   ARTICLES_STAMP Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \" Pour l'application de l'article L. 420-7, le si\u00e8ge et le ressort des juridictions comp\u00e9tentes dans le D\u00e9partement de Mayotte sont fix\u00e9s conform\u00e9ment aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du pr\u00e9sent livre. \""


content_type: text
index: document
vector_id: 7965
id: 7965
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"D. 924-2  D\u00e9cret n\u00b02021-211 du 24 f\u00e9vrier 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \"  Pour  l'application  du  III  de  l'article  L.  442-4,  le  si\u00e8ge  et  le  ressort  des  juridictions  comp\u00e9tentes  dans  le D\u00e9partement de Mayotte sont fix\u00e9s conform\u00e9ment aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du pr\u00e9sent livre. \" "


content_type: text
index: document
vector_id: 7966
id: 7966
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 926-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 42   ARTICLES_STAMP A l'article R. 600-3, les mots : \" en m\u00e9tropole \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" dans le d\u00e9partement de Mayotte \", et les mots : \" aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du pr\u00e9sent livre \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" aux tableaux des annexes 6-3 et 6-4 du pr\u00e9sent livre \". "


content_type: text
index: document
vector_id: 7967
id: 7967
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"L'article R. 711-1 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : ARTICLES_STAMP p.1598      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. - TITRE II : Dispositions applicables \u00e0 Mayotte. \"  La  chambre  de  commerce  et  d'industrie  de  Mayotte,  dont  la  circonscription  est  Mayotte,  a  son  si\u00e8ge  \u00e0 Mamoudzou. \""


content_type: text
index: document
vector_id: 7968
id: 7968
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 927-1-1  D\u00c9CRET n\u00b02014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour l'application \u00e0 Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : \" pr\u00e9fet de r\u00e9gion \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" repr\u00e9sentant de l'Etat \" et les mots : \" chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" chambre de commerce et d'industrie de Mayotte \""


content_type: text
index: document
vector_id: 7969
id: 7969
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 927-1-2  D\u00c9CRET n\u00b02014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour l'application \u00e0 Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : \" la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 7970
id: 7970
created_at: 2023-05-08 16:18:09
updated_at: 2023-05-08 16:18:09
content:
"R. 927-1-3  D\u00c9CRET n\u00b02014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour l'application \u00e0 Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : \" la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d\u00e9partementale qui lui est rattach\u00e9e \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte \"."


