# document

content_type: text
index: document
vector_id: 31119
id: 31119
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-10  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom commercial, est pr\u00e9sent\u00e9e par le fabricant ou le distributeur au plus tard cent quatre- vingts jours avant l'expiration de la dur\u00e9e d'inscription. La demande de renouvellement est adress\u00e9e aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Une copie de cette demande est adress\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 la Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9. La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un dossier comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation des conditions de renouvellement de l'inscription. Le fabricant ou le distributeur adresse au comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 copie du dossier de demande de renouvellement accompagn\u00e9e d'un dossier comportant les informations utiles \u00e0 la tarification du produit ou de la prestation. Une copie de ce dernier dossier est adress\u00e9e aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. II.-Les d\u00e9cisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, \u00e0 la fixation du tarif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du prix doivent \u00eatre prises et communiqu\u00e9es avant l'expiration de la dur\u00e9e d'inscription. Elles sont publi\u00e9es au Journal officiel. p.1163      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31120
id: 31120
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-10-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, \u00e0 la fixation du tarif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du prix des produits ou prestations inscrits sous forme de description g\u00e9n\u00e9rique ou de description g\u00e9n\u00e9rique renforc\u00e9e sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1 doivent \u00eatre prises et publi\u00e9es au Journal officiel avant l'expiration de la dur\u00e9e d'inscription. A cette date, en l'absence de publication de la d\u00e9cision de renouvellement de l'inscription, le renouvellement de l'inscription est accord\u00e9 tacitement dans les m\u00eames conditions et le tarif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prix en vigueur ant\u00e9rieurement sont reconduits. Un avis mentionnant ce renouvellement et rappelant le tarif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prix est publi\u00e9 au Journal officiel. Les fabricants et les distributeurs, ou leurs repr\u00e9sentants, peuvent, au plus tard 180 jours avant l'expiration de la validit\u00e9 d'inscription de la description g\u00e9n\u00e9rique ou de la description g\u00e9n\u00e9rique renforc\u00e9e qui les concerne, adresser \u00e0 la Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 toutes donn\u00e9es qu'ils jugent utiles de prendre en compte pour l'instruction du renouvellement de l'inscription et au comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 toutes donn\u00e9es qu'ils jugent utiles de prendre en compte pour la fixation du tarif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du prix."


content_type: text
index: document
vector_id: 31121
id: 31121
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-11-2  D\u00e9cret n\u00b02015-1649 du 11 d\u00e9cembre 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, la Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un laboratoire  d'essais  ind\u00e9pendant  afin  de  d\u00e9finir  les  sp\u00e9cifications  techniques  en  lien  avec  les  indications retenues."


content_type: text
index: document
vector_id: 31122
id: 31122
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-12  D\u00e9cret n\u00b02018-444 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'avis rendu par la Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 est communiqu\u00e9 au fabricant ou au distributeur qui dispose d'un d\u00e9lai de dix jours suivant la r\u00e9ception de cet avis pour demander \u00e0 \u00eatre entendu par la commission ou lui adresser ses observations \u00e9crites. En  cas  de  demande  d'audition,  cette  audition,  dont  la  date  est  fix\u00e9e  par  la  commission,  intervient  dans  un d\u00e9lai maximal de quarante-cinq jours suivant la r\u00e9ception de la demande du fabricant ou du distributeur par la commission. Sur demande motiv\u00e9e du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aupr\u00e8s de la commission, ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 un mois. L'avis d\u00e9finitif est communiqu\u00e9 au fabricant ou au distributeur et transmis simultan\u00e9ment aux ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 et au comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9. L'avis de la Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 est rendu public sans d\u00e9lai. Lorsque, avant l'\u00e9mission de l'avis d\u00e9finitif de la commission, l'entreprise proc\u00e8de au retrait d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de r\u00e9\u00e9valuation relative \u00e0 la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1, la commission, sauf impossibilit\u00e9, ach\u00e8ve son examen et rend public son avis."


content_type: text
index: document
vector_id: 31123
id: 31123
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-13  D\u00e9cret n\u00b02018-444 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9, peut r\u00e9\u00e9valuer le service attendu ou rendu des produits ou des prestations inscrits sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1, notamment lorsqu'elle \u00e9met un avis favorable \u00e0 l'inscription sur cette liste d'un produit ou d'une prestation apportant une am\u00e9lioration du service attendu susceptible de modifier substantiellement les strat\u00e9gies th\u00e9rapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap ant\u00e9rieures. La saisine des ministres pr\u00e9cise le d\u00e9lai dans lequel est attendu l'avis de la commission rendu au titre du pr\u00e9sent article."


content_type: text
index: document
vector_id: 31124
id: 31124
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-14  D\u00e9cret n\u00b02019-147 du 27 f\u00e9vrier 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le  comit\u00e9  \u00e9conomique  des  produits  de  sant\u00e9  fixe,  par  convention  ou  \u00e0  d\u00e9faut  par  d\u00e9cision,  les  tarifs des produits ou des prestations mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 165-1. La d\u00e9termination de ces tarifs tient compte principalement  du  service  attendu  ou  rendu,  de  l'am\u00e9lioration  \u00e9ventuelle  de  celui-ci,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  des r\u00e9sultats des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires demand\u00e9es, des tarifs et des prix du ou des actes, produits ou prestations comparables, des volumes de vente pr\u00e9vus et des conditions pr\u00e9visibles et r\u00e9elles d'utilisation. II.-Lorsque les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9cident d'adresser la demande mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 165-2 ou d'exercer la comp\u00e9tence pr\u00e9vue au V du m\u00eame article, ils en informent le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9. Lorsque les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale envisagent de fixer le tarif de responsabilit\u00e9 de produits et prestations en application du V de l'article L. 165-2, ils en informent les fabricants et les distributeurs des produits ou prestations concern\u00e9s par une notification, adress\u00e9e \u00e0 chacun d'eux, ou par un avis publi\u00e9 au Journal officiel. Ces fabricants et distributeurs peuvent pr\u00e9senter des observations \u00e9crites aux ministres dans un p.1166      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31125
id: 31125
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-16  D\u00e9cret n\u00b02018-522 du 27 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9cisions  portant  refus  d'inscription  sur  la  liste  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  165-1,  refus  de  renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification de l'inscription, du tarif, du prix ou des remises pr\u00e9vues au II de l'article L. 165-4 doivent, dans la notification au fabricant ou distributeur, \u00eatre motiv\u00e9es et mentionner les voies et d\u00e9lais de recours qui leur sont applicables. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31126
id: 31126
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-19  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9lib\u00e9rations  de  la  commission  ne  sont  valables  que  si  au  moins  douze  de  ses  membres  ayant  voix d\u00e9lib\u00e9rative sont pr\u00e9sents. Les avis sont motiv\u00e9s et pris \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages, le pr\u00e9sident ayant voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. Lorsque  les  d\u00e9lib\u00e9rations  de  la  commission  sont  adopt\u00e9es  au  moyen  d'une  conf\u00e9rence  t\u00e9l\u00e9phonique  ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0  distance  des  instances  administratives  \u00e0  caract\u00e8re  coll\u00e9gial,  les  membres  autoris\u00e9s  par  le  pr\u00e9sident  de  la commission \u00e0 participer aux d\u00e9bats \u00e0 distance sont pris en compte dans le calcul du quorum."


content_type: text
index: document
vector_id: 31127
id: 31127
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-20  D\u00e9cret n\u00b02018-444 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. La commission \u00e9labore son r\u00e8glement int\u00e9rieur qu'elle soumet \u00e0 l'adoption du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9. Son pr\u00e9sident peut faire appel \u00e0 des experts ext\u00e9rieurs \u00e0 la commission. La liste de ces experts est rendue publique. Les membres de la commission et les experts sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85."


content_type: text
index: document
vector_id: 31128
id: 31128
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-21  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP A la demande du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, ou du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 la commission donne un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation et les sp\u00e9cifications techniques relatives aux produits ou prestations pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  L.  165-1  ainsi  qu'aux  activit\u00e9s  de  t\u00e9l\u00e9surveillance  m\u00e9dicale  inscrites  sur  la  liste  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 162-52. La saisine des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise le d\u00e9lai dans lequel est attendu l'avis de la commission. Lorsque la commission le juge n\u00e9cessaire, elle peut demander \u00e0 l'entreprise de fournir des donn\u00e9es dans le cadre de cette demande d'avis. Dans ce cas, l'entreprise dispose d'un d\u00e9lai de quarante-cinq jours pour fournir ces donn\u00e9es et l'instruction du dossier par la commission est suspendue pour cette m\u00eame dur\u00e9e."


content_type: text
index: document
vector_id: 31129
id: 31129
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-22  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP La Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 \u00e9tablit et diffuse, \u00e0  son  initiative  ou  \u00e0  la  demande  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9,  du  ministre  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale, du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9, du comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, notamment les documents suivants : 1\u00b0 Les documents d'information \u00e0 l'usage des praticiens portant sur l'\u00e9valuation d'un produit, d'une prestation ou d'une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale ou sur la comparaison des produits, prestations ou activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale ayant les m\u00eames finalit\u00e9s ; 2\u00b0 Les fiches d'informations th\u00e9rapeutiques annex\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s d'inscription des dispositifs particuli\u00e8rement co\u00fbteux et dont la prise en charge est limit\u00e9e \u00e0 certaines indications pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article R. 165-1 ; p.1169      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31130
id: 31130
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-22-1  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 165-18 identifie un comparateur pertinent au sens du 2\u00b0 du I de l'article R. 165-90 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes : 1\u00b0 A l'occasion de l'avis mentionn\u00e9 au II de l'article R. 165-90 ; 2\u00b0 A la demande du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9. L'avis de la commission porte sur chaque indication consid\u00e9r\u00e9e individuellement. Il intervient dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de la demande ; 3\u00b0 De sa propre initiative. L'avis de la commission porte sur chaque indication consid\u00e9r\u00e9e individuellement. Il est adress\u00e9 sans d\u00e9lai aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 4\u00b0 A l'occasion de l'avis, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 165-11, sur un produit ou une prestation pour lesquels elle identifie que, dans au moins une de ses indications th\u00e9rapeutiques, une alternative th\u00e9rapeutique est prise en charge au titre de l'article L. 165-1-5. Elle signale sans d\u00e9lai l'existence de ce comparateur dans un avis adress\u00e9 aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 5\u00b0 A l'occasion de l'avis, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 165-11, portant sur le produit ou la prestation b\u00e9n\u00e9ficiant d'une prise en charge dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 165-1-5. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31131
id: 31131
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-23  D\u00e9cret n\u00b02001-532 du 20 juin 2001 - art. 39 () JORF 22 juin 2001   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9  d'inscription  peut  subordonner  la  prise  en  charge  de  certains  produits  ou  prestations  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 165-1 \u00e0 une entente pr\u00e9alable de l'organisme de prise en charge, donn\u00e9e apr\u00e8s avis du m\u00e9decin- conseil. L'accord de l'organisme est acquis \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de quinze jours qui suit la r\u00e9ception de la demande d'entente pr\u00e9alable."


content_type: text
index: document
vector_id: 31132
id: 31132
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-24  D\u00e9cret n\u00b02001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001   ARTICLES_STAMP Le renouvellement des produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 165-1 est pris en charge : -si le produit est hors d'usage, reconnu irr\u00e9parable ou inadapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat du patient, -et, pour les produits dont la dur\u00e9e normale d'utilisation est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 d'inscription, lorsque cette dur\u00e9e est \u00e9coul\u00e9e ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette dur\u00e9e apr\u00e8s avis du m\u00e9decin-conseil. Les frais de renouvellement ou de r\u00e9paration des produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 165-1 ne peuvent \u00eatre pris en charge qu'une fois leur d\u00e9lai de garantie \u00e9coul\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31133
id: 31133
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-25  D\u00e9cret n\u00b02009-1088 du 2 septembre 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  organismes  de  prise  en  charge  peuvent,  apr\u00e8s  avis  du  m\u00e9decin-conseil,  d\u00e9cider  de  prendre  en  charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure, sp\u00e9cialement con\u00e7u, fabriqu\u00e9 ou adapt\u00e9 pour un patient d\u00e9termin\u00e9 sous r\u00e9serve qu'aucun autre produit adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat de ce patient ne figure sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse un rapport annuel concernant les d\u00e9cisions prises en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent au pr\u00e9sident de la Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux p.1170      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31134
id: 31134
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-26  D\u00e9cret n\u00b02001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section sont applicables aux orthoproth\u00e8ses sur mesure, aux proth\u00e8ses oculaires et aux chaussures orthop\u00e9diques."


content_type: text
index: document
vector_id: 31135
id: 31135
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-28  D\u00e9cret n\u00b02010-332 du 24 mars 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9decins du service m\u00e9dical de la caisse d'assurance maladie dont d\u00e9pend l'assur\u00e9 peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9  celui-ci,  contr\u00f4ler  la  bonne  ex\u00e9cution  et  la  bonne  adaptation  des  appareils.  Ce  contr\u00f4le  intervient \u00e9galement lorsque l'assur\u00e9 en fait la demande aupr\u00e8s de la caisse. Les op\u00e9rations n\u00e9cessaires au contr\u00f4le peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande du service m\u00e9dical de la caisse par un service ou organisme pr\u00e9sentant les m\u00eames garanties de comp\u00e9tence et d'ind\u00e9pendance que le service m\u00e9dical de la caisse, dans le cadre d'une convention conclue avec ce service ou organisme. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31136
id: 31136
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-31  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP La notification des faits reproch\u00e9s \u00e0 la personne ayant factur\u00e9 le produit, la prestation, ou le dispositif m\u00e9dical de t\u00e9l\u00e9surveillance ou l'accessoire de collecte associ\u00e9, mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 165-3-1, pr\u00e9cise que cette personne a un mois pour faire valoir ses observations \u00e9crites. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification. L'assur\u00e9 peut faire valoir ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la copie de la lettre de notification."


content_type: text
index: document
vector_id: 31137
id: 31137
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-31-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'organisme d'assurance maladie a un mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception des observations \u00e9crites de la personne \u00e0 l'origine de la facturation, pour la mettre en demeure le cas \u00e9ch\u00e9ant de lui verser la diff\u00e9rence entre le prix factur\u00e9 et le prix fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9. p.1171      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31138
id: 31138
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-31-2  D\u00e9cret n\u00b02004-477 du 1 juin 2004 - art. 1 () JORF 3 juin 2004   ARTICLES_STAMP La mise en demeure est motiv\u00e9e. Elle indique le d\u00e9lai imparti pour verser \u00e0 l'organisme d'assurance maladie la diff\u00e9rence entre le prix factur\u00e9 et le prix fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9. Elle mentionne les voies et d\u00e9lais de recours qui lui sont applicables."


content_type: text
index: document
vector_id: 31139
id: 31139
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-31-3  D\u00e9cret n\u00b02004-477 du 1 juin 2004 - art. 1 () JORF 3 juin 2004   ARTICLES_STAMP La  p\u00e9nalit\u00e9  financi\u00e8re  mentionn\u00e9e  au  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  165-3-1  ne  peut  exc\u00e9der  deux  fois  le plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur \u00e0 la date du prononc\u00e9 de la p\u00e9nalit\u00e9. Elle est calcul\u00e9e en appliquant au d\u00e9passement du prix fix\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 165-3 un taux fix\u00e9 ainsi qu'il suit : D\u00e9passement < ou = 25 % du prix. P\u00e9nalit\u00e9 = 120 % du d\u00e9passement. D\u00e9passement > 25 % et < ou = 50 % du prix. P\u00e9nalit\u00e9 = 135 % du d\u00e9passement. D\u00e9passement > 50 % du prix. P\u00e9nalit\u00e9 = 150 % du d\u00e9passement. Lorsque la personne s'est d\u00e9j\u00e0 vu infliger une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re dans les deux ans pr\u00e9cedents, l'organisme peut prononcer une p\u00e9nalit\u00e9 major\u00e9e qui se calcule de la fa\u00e7on suivante : D\u00e9passement < ou = 25 % du prix. P\u00e9nalit\u00e9 = 130 % du d\u00e9passement. D\u00e9passement > 25 % et < ou = 50 % du prix. P\u00e9nalit\u00e9 = 145 % du d\u00e9passement. D\u00e9passement > 50 % du prix. P\u00e9nalit\u00e9 = 160 % du d\u00e9passement. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31140
id: 31140
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-32  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-La d\u00e9claration, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-5, des produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 165-1 est effectu\u00e9e soit par le fabricant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son mandataire, soit par le distributeur au sens de l'article R. 5211-4 du code de la sant\u00e9 publique. Cette d\u00e9claration comprend : 1\u00b0 Le ou les codes sous lesquels les produits sont inscrits sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 ; 2\u00b0 Le nom commercial du produit ; 3\u00b0 La r\u00e9f\u00e9rence commerciale du produit ; 4\u00b0 Le nom du fabricant ; 5\u00b0 Le type de produit ; 6\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la classe du dispositif m\u00e9dical au sens de l'article R. 5211-7 du code de la sant\u00e9 publique. II.-La  d\u00e9claration,  pr\u00e9vue  au  m\u00eame  article  L.  165-5,  des  prestations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  165-1  est effectu\u00e9e par les distributeurs. Sont assujettis \u00e0 cette obligation de d\u00e9claration les distributeurs dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 titre principal \u00e0 commercialiser ces prestations. Cette d\u00e9claration comprend le ou les codes sous lesquels les prestations sont inscrites sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 ainsi que le nom du distributeur effectuant la d\u00e9claration. p.1172      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31141
id: 31141
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-34  D\u00e9cret n\u00b02017-335 du 14 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Si, au cours de l'ex\u00e9cution de l'\u00e9tude de suivi du produit ou de la prestation pr\u00e9vue en vertu du 2\u00b0 du I de l'article L. 165-4-1 par la convention conclue avec le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9, le fabricant, le p.1173      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31142
id: 31142
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-36  D\u00e9cret n\u00b02012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La prescription de produits ou de prestations inscrits sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 ne peut \u00eatre faite pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 douze mois. service-public.fr > Dur\u00e9e de conservation des papiers : Sant\u00e9 - ordonnance p.1174      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31143
id: 31143
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-37  D\u00e9cret n\u00b02012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 indique soit la dur\u00e9e totale de la prescription, soit le nombre de renouvellements de la prescription par p\u00e9riodes maximales d'un mois, dans la limite de douze mois."


content_type: text
index: document
vector_id: 31144
id: 31144
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-38  D\u00e9cret n\u00b02012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'ordonnance  comportant  la  prescription  d'un  produit  ou  d'une  prestation  inscrit  sur  la  liste  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L. 165-1 doit \u00eatre conforme notamment aux conditions particuli\u00e8res de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonn\u00e9e la prise en charge. Outre les \u00e9l\u00e9ments et r\u00e9f\u00e9rences mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 161-45, l'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation indique notamment, pour en permettre la prise en charge et lorsque ces informations sont utiles \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la prescription : 1\u00b0 La d\u00e9signation du produit ou de la prestation permettant son rattachement pr\u00e9cis \u00e0 la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1 ; 2\u00b0 La quantit\u00e9 de produit ou le nombre de conditionnements n\u00e9cessaires compte tenu de la dur\u00e9e de prescription pr\u00e9vue ; 3\u00b0  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  conditions  particuli\u00e8res  d'utilisation  du  produit  ou  de  la  prestation  auxquelles  est subordonn\u00e9e son inscription sur ladite liste ; 4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e2ge et le poids du b\u00e9n\u00e9ficiaire des soins."


content_type: text
index: document
vector_id: 31145
id: 31145
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-39  D\u00e9cret n\u00b02012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour permettre la prise en charge des produits inscrits sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 et disponibles sous diff\u00e9rents conditionnements, le distributeur au d\u00e9tail d\u00e9livre au patient le conditionnement le plus \u00e9conomique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance."


content_type: text
index: document
vector_id: 31146
id: 31146
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-40  D\u00e9cret n\u00b02012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  en  permettre  la  prise  en  charge,  le  distributeur  au  d\u00e9tail  ne  peut  effectuer  la  premi\u00e8re  d\u00e9livrance  de produits ou de prestations inscrits sur ladite liste que sur pr\u00e9sentation d'une ordonnance datant de moins de six mois. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 du patient, le prescripteur peut d\u00e9cider que l'ex\u00e9cution de l'ordonnance devra intervenir dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 six mois ; dans ce cas, le prescripteur porte express\u00e9ment sur l'ordonnance la mention \" A ex\u00e9cuter avant le \u201d suivie de la date \u00e0 laquelle, au plus tard, la prescription devra avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. La validit\u00e9 de l'ordonnance est expir\u00e9e \u00e0 l'issue de la d\u00e9livrance des produits et prestations correspondant \u00e0 la dur\u00e9e totale de la prescription. Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  ne  sont  pas  applicables  \u00e0  la  prescription  et  \u00e0  la  d\u00e9livrance  des  produits d'optique-lunetterie et audioproth\u00e8ses."


content_type: text
index: document
vector_id: 31147
id: 31147
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-41  D\u00e9cret n\u00b02012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au d\u00e9tail ne peut d\u00e9livrer, en une seule fois, un volume de produits ou de prestations correspondant \u00e0 une dur\u00e9e de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de trente jours. Toutefois, les produits disponibles sous un conditionnement correspondant \u00e0 une dur\u00e9e de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 un mois peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s pour cette dur\u00e9e, dans la limite de la dur\u00e9e totale de prescription restant \u00e0 courir p.1175      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31148
id: 31148
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-42  D\u00e9cret n\u00b02012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution et \u00e0 la prise en charge de la prescription, le distributeur au d\u00e9tail en informe le prescripteur, sans d\u00e9lai et par tout moyen, et sollicite les pr\u00e9cisions permettant la d\u00e9livrance et la prise en charge du produit ou de la prestation. Le distributeur au d\u00e9tail mentionne express\u00e9ment sur l'ordonnance ces pr\u00e9cisions, l'accord du prescripteur ainsi que la date de cet accord, et y appose sa signature et son timbre professionnel. Il envoie copie de l'ordonnance ainsi modifi\u00e9e au prescripteur pour validation, par tout moyen permettant d'en justifier la r\u00e9ception."


content_type: text
index: document
vector_id: 31149
id: 31149
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-43  D\u00e9cret n\u00b02012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a \u00e9t\u00e9 effectivement d\u00e9livr\u00e9 et, dans le cas o\u00f9 la prescription concerne un produit implantable, que si celui-ci a \u00e9t\u00e9 effectivement implant\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31150
id: 31150
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-44  D\u00e9cret n\u00b02012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 165-36, R. 165-37 et R. 165-41 ne sont pas applicables aux produits d'optique- lunetterie et aux produits ou prestations pour lesquels le prescripteur estime qu'une dur\u00e9e de traitement ou d'utilisation ne peut \u00eatre pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e. Il en fait mention sur l'ordonnance. service-public.fr > Dur\u00e9e de conservation des papiers : Sant\u00e9 - ordonnance > Comment sont rembours\u00e9es les proth\u00e8ses auditives ? : Validit\u00e9 ordonnance audioproth\u00e8ses (R165-40) "


content_type: text
index: document
vector_id: 31151
id: 31151
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-44-2  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  prise  en  charge  \u00e0  titre  d\u00e9rogatoire  est  prononc\u00e9e  pour  une  p\u00e9riode  maximale  de  trois  ans.  Elle  est renouvelable, pour la m\u00eame dur\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 165-44-1 \u00e0 l'exception du d\u00e9lai de transmission de l'avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1 qui est r\u00e9duit \u00e0 quatre mois. En l'absence de publication d'une d\u00e9cision sur le renouvellement de prise en charge \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 de prise en charge \u00e0 titre d\u00e9rogatoire en cours, le renouvellement de cette prise en charge est accord\u00e9 tacitement, dans les m\u00eames conditions de prise en charge et pour la m\u00eame dur\u00e9e."


content_type: text
index: document
vector_id: 31152
id: 31152
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-44-3  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'arr\u00eat\u00e9  comporte  des  conditions  de  prise  en  charge  ou  des  obligations  pour  l'exploitant,  celles-ci peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par une convention pass\u00e9e entre l'agence et l'exploitant et conforme \u00e0 un mod\u00e8le type fix\u00e9 par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence. Cette convention pr\u00e9cise notamment les modalit\u00e9s de suivi des patients et du recueil des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions r\u00e9elles d'utilisation ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'agence des rapports de synth\u00e8se de ces donn\u00e9es."


content_type: text
index: document
vector_id: 31153
id: 31153
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-44-4  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le co\u00fbt du suivi des patients trait\u00e9s est \u00e0 la charge des exploitants des produits et prestations et est r\u00e9parti entre ces derniers au prorata du chiffre d'affaires respectif r\u00e9alis\u00e9 sur le march\u00e9 fran\u00e7ais l'ann\u00e9e civile ant\u00e9rieure au titre de chaque produit et prestation."


content_type: text
index: document
vector_id: 31154
id: 31154
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-44-6  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les avis ou recommandations formul\u00e9s par la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1 au titre des articles R. 165-44-1 \u00e0 R. 165-44-5 sont rendus publics."


content_type: text
index: document
vector_id: 31155
id: 31155
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-44-8  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque le produit ou la prestation b\u00e9n\u00e9ficie d'au moins une indication inscrite sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1 du pr\u00e9sent code, le nouveau tarif ou un nouveau prix fix\u00e9 par p.1178      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31156
id: 31156
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-44-9  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Ne peuvent \u00eatre pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 les produits ou prestations pour lesquels au moins l'un des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article R. 165-4 est rempli. II.-Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 la prise en charge des produits et prestations au titre de l'article L. 162-17-2-1 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les situations mentionn\u00e9es au I de l'article R. 165-5. III.-Il est mis fin \u00e0 la prise en charge des produits et prestations au titre de l'article L. 162-17-2-1 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les situations mentionn\u00e9es au I de l'article R. 165-5-1. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31157
id: 31157
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-46  D\u00e9cret n\u00b02018-522 du 27 juin 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un contr\u00f4le du respect des sp\u00e9cifications techniques pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 165-1-2 peut \u00eatre effectu\u00e9 : 1\u00b0 Soit dans le cadre d'un programme annuel d\u00e9fini par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 en concertation avec les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9, la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 et des organisations repr\u00e9sentatives des fabricants et des distributeurs. Ce programme peut tenir compte de propositions \u00e9mises par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, les professionnels de sant\u00e9 ou les organismes d'assurance maladie ; 2\u00b0 Soit sur demande du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 3\u00b0 Soit \u00e0 l'initiative de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, notamment dans le cadre de ses missions de surveillance du march\u00e9 et de mat\u00e9riovigilance ou sur signalement de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31158
id: 31158
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-47  D\u00e9cret n\u00b02018-522 du 27 juin 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. # La saisie des produits en vue de leur contr\u00f4le est effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant de fa\u00e7on inopin\u00e9e, par des agents mentionn\u00e9s aux articles L. 5313-1 et L. 5313-3 du code de la sant\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1421-2 du m\u00eame code. La saisie peut notamment intervenir chez le fabricant, son mandataire, le distributeur, sur un lieu de vente au public ou dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Les agents qui effectuent la saisie d\u00e9livrent \u00e0 la personne physique ou morale aupr\u00e8s de qui elle est op\u00e9r\u00e9e une attestation pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des produits saisis. La compensation financi\u00e8re pr\u00e9vue au I de l'article L. 165-1-2 est \u00e0 la charge du fabricant, du mandataire ou du distributeur qui a c\u00e9d\u00e9 en dernier lieu le produit saisi. Elle doit \u00eatre vers\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation de l'attestation mentionn\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a. p.1180      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31159
id: 31159
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-48-1  D\u00e9cret n\u00b02018-522 du 27 juin 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Le fabricant ou le distributeur commercialisant en France un produit ou une prestation inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 est tenu de communiquer, pour ce produit ou cette prestation ou le cas \u00e9ch\u00e9ant pour un produit ou une prestation similaire \u00e0 m\u00eame vis\u00e9e th\u00e9rapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap, les donn\u00e9es mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 165-2-1, lorsqu'il r\u00e9alise lui-m\u00eame ces p.1181      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31160
id: 31160
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-49  D\u00e9cret n\u00b02017-1651 du 30 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les cat\u00e9gories homog\u00e8nes de produits de sant\u00e9 d\u00e9finies au II de l'article L. 165-11 sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale compte tenu, notamment, des indications fournies par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9, les agences r\u00e9gionales  de  sant\u00e9  ou  les  professionnels  de  sant\u00e9  exer\u00e7ant  dans  les  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 162-22-6. Les ministres fixent \u00e9galement pour chacune de ces cat\u00e9gories homog\u00e8nes : 1\u00b0 Le d\u00e9lai pendant lequel les \u00e9tablissements de sant\u00e9 peuvent continuer \u00e0 acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de sant\u00e9 d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9s au titre des prestations d'hospitalisation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 162-22-6. Ce d\u00e9lai est fix\u00e9 dans une limite de quatre ans, en tenant compte du caract\u00e8re invasif des produits concern\u00e9s,  des  risques  qu'ils  peuvent  pr\u00e9senter  pour  la  sant\u00e9  publique  et  de  la  capacit\u00e9  de  la  commission p.1182      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31161
id: 31161
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-50  D\u00e9cret n\u00b02012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les produits sont inscrits sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 165-11 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette inscription s'effectue selon l'une des modalit\u00e9s suivantes : 1\u00b0 Par la description g\u00e9n\u00e9rique du produit \u00e9num\u00e9rant les principales caract\u00e9ristiques de celui-ci ; 2\u00b0 Sous forme de nom de marque ou de nom commercial pour les produits pr\u00e9sentant un caract\u00e8re innovant ou lorsque l'impact sur les d\u00e9penses d'assurance maladie, les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique ou le contr\u00f4le des sp\u00e9cifications techniques minimales justifient un suivi particulier nominal. L'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a pr\u00e9cise la dur\u00e9e d'inscription du produit, dans une limite de cinq ans renouvelable,  ainsi  que,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  indications  th\u00e9rapeutiques  ou  diagnostiques  et  les  conditions particuli\u00e8res de prescription ou d'utilisation du produit ouvrant droit \u00e0 son achat, sa fourniture, sa prise en charge et son utilisation, et les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires qui devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avant la fin de la p\u00e9riode d'inscription. Un code est attribu\u00e9 \u00e0 chaque produit ou description g\u00e9n\u00e9rique inscrit sur la liste."


content_type: text
index: document
vector_id: 31162
id: 31162
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-51  D\u00e9cret n\u00b02012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Ne peuvent \u00eatre inscrits ni voir renouvel\u00e9e leur inscription sur la liste pr\u00e9vue au I de l'article L. 165-11 : 1\u00b0 Les produits pour lesquels les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de publicit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ; 2\u00b0 Les produits dont le service attendu ou rendu est insuffisant ; 3\u00b0  Les  produits  qui  ne  satisfont  pas  aux  exigences  de  mise  sur  le  march\u00e9  pr\u00e9vues  par  le  code  de  la  sant\u00e9 publique ; 4\u00b0 Les produits susceptibles d'entra\u00eener des d\u00e9penses injustifi\u00e9es pour l'assurance maladie."


content_type: text
index: document
vector_id: 31163
id: 31163
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-52  D\u00e9cret n\u00b02012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les produits appartenant aux cat\u00e9gories homog\u00e8nes d\u00e9finies au II de l'article L. 165-11, l'inscription sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 vaut inscription, aux m\u00eames conditions, sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 165-11."


content_type: text
index: document
vector_id: 31164
id: 31164
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-54  D\u00e9cret n\u00b02018-444 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque l'initiative de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription d'un produit est prise par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs concern\u00e9s en sont inform\u00e9s par une notification individuelle ou, lorsque l'inscription est envisag\u00e9e sous forme de description g\u00e9n\u00e9rique, par un avis publi\u00e9 au Journal officiel. Ils peuvent pr\u00e9senter des observations \u00e9crites aux ministres ou \u00e0 la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1 dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification ou de la publication de l'avis ou demander \u00e0 \u00eatre entendus par cette commission dans le d\u00e9lai de dix jours suivant cette notification ou cette publication. En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fix\u00e9e par la commission, intervient dans un d\u00e9lai maximal de quarante-cinq jours suivant la r\u00e9ception de la demande par la commission. Sur demande motiv\u00e9e du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aupr\u00e8s de la commission, ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 un mois."


content_type: text
index: document
vector_id: 31165
id: 31165
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-55  D\u00e9cret n\u00b02012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'inscription ou \u00e0 la modification des conditions d'inscription d'un produit sur la liste pr\u00e9vue au I de l'article L. 165-11 sont publi\u00e9es au Journal officiel. Elles sont prises et communiqu\u00e9es dans un d\u00e9lai de cent quatre-vingts jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande."


content_type: text
index: document
vector_id: 31166
id: 31166
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-57  D\u00e9cret n\u00b02012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions relatives au renouvellement de l'inscription sont prononc\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et publi\u00e9es au Journal officiel avant l'expiration de la dur\u00e9e d'inscription. Elles sont communiqu\u00e9es aux demandeurs. A l'expiration de la dur\u00e9e d'inscription, en l'absence de publication de la d\u00e9cision relative \u00e0 son renouvellement et si un dossier comportant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au plus tard cent quatre-vingts jours  auparavant,  le  renouvellement  de  l'inscription  est  accord\u00e9  tacitement  dans  les  m\u00eames  conditions  et pour la m\u00eame dur\u00e9e. Lorsqu'une demande de renseignements compl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en application p.1184      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31167
id: 31167
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-58  D\u00e9cret n\u00b02018-444 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre radi\u00e9s de la liste pr\u00e9vue au I de l'article L. 165-11, apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1, les produits qui cessent de remplir les crit\u00e8res d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur cette liste mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 165-51 ou dont les conditions de prescription et d'utilisation ne respectent pas celles mentionn\u00e9es au IV de l'article L. 165-11. La radiation est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les ministres informent le fabricant, ou son mandataire, ou le distributeur du projet de radiation. Dans le cas d'une description g\u00e9n\u00e9rique, cette information est effectu\u00e9e par la publication d'un avis au Journal officiel. Le fabricant, ou son mandataire, ou le distributeur peut pr\u00e9senter des observations \u00e9crites aux ministres ou \u00e0 la commission, dans le d\u00e9lai de trente jours suivant la r\u00e9ception ou la publication de l'information, ou demander dans  un  d\u00e9lai  de  dix  jours  \u00e0  compter  de  cette  r\u00e9ception  ou  publication,  \u00e0  \u00eatre  entendu  par  la  commission mentionn\u00e9e ci-dessus. En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fix\u00e9e par la commission, intervient dans un d\u00e9lai maximal de quarante-cinq jours suivant la r\u00e9ception de la demande par la commission. Sur demande motiv\u00e9e du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aupr\u00e8s de la commission, ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 un mois."


content_type: text
index: document
vector_id: 31168
id: 31168
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-59  D\u00e9cret n\u00b02012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le march\u00e9, d'utilisation, de prescription, de d\u00e9livrance ou d'administration sont radi\u00e9s de la liste pr\u00e9vue au I de l'article L. 165-11 sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article R. 165-58. Peuvent \u00eatre radi\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue."


content_type: text
index: document
vector_id: 31169
id: 31169
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-60  D\u00e9cret n\u00b02018-444 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le projet d'avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1 rendu au titre des articles R. 165-53, R. 165-56 et R. 165-58 est communiqu\u00e9 au fabricant, ou son mandataire, ou au distributeur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant lorsque l'avis a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 l'initiative d'un de ces derniers ou lorsque est concern\u00e9 un produit inscrit sous forme de marque ou de nom commercial. Ces personnes disposent d'un d\u00e9lai de dix jours suivant la r\u00e9ception de cet avis pour pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou demander \u00e0 \u00eatre entendues par la commission. En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fix\u00e9e par la commission, intervient dans un d\u00e9lai maximal de quarante-cinq jours suivant la r\u00e9ception de la demande par la commission. Sur demande motiv\u00e9e du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aupr\u00e8s de la commission, ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 un mois. L'avis d\u00e9finitif est communiqu\u00e9 au fabricant, \u00e0 son mandataire, au distributeur ou \u00e0 leur repr\u00e9sentant et transmis simultan\u00e9ment aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il est rendu public. Lorsque, avant l'\u00e9mission de l'avis d\u00e9finitif de la commission, l'entreprise proc\u00e8de au retrait d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de r\u00e9\u00e9valuation p.1185      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31170
id: 31170
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-61  D\u00e9cret n\u00b02018-444 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1 peut, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, r\u00e9\u00e9valuer le service attendu ou rendu des produits inscrits sur la liste pr\u00e9vue au I de l'article L. 165-11, notamment lorsqu'elle \u00e9met un avis favorable \u00e0 l'inscription sur cette liste d'un produit susceptible de modifier substantiellement les strat\u00e9gies th\u00e9rapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap ant\u00e9rieures. La saisine des ministres pr\u00e9cise le d\u00e9lai dans lequel est attendu l'avis de la commission rendu au titre du pr\u00e9sent article."


content_type: text
index: document
vector_id: 31171
id: 31171
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-62  D\u00e9cret n\u00b02012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions portant refus d'inscription sur la liste pr\u00e9vue au I de l'article L. 165-11, refus de modification des conditions d'inscription, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste sont notifi\u00e9es au fabricant, ou \u00e0 son mandataire, ou au distributeur, ou \u00e0 leur repr\u00e9sentant. Ces d\u00e9cisions sont motiv\u00e9es et mentionnent les voies et d\u00e9lais de recours qui leur sont applicables. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31172
id: 31172
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-64  D\u00c9CRET n\u00b02015-179 du 16 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  prise  en  charge  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  pr\u00e9sentation  d'une  \u00e9tude.  Le  projet  d'\u00e9tude  est  consid\u00e9r\u00e9  comme pertinent si l'\u00e9tude clinique ou m\u00e9dico-\u00e9conomique \u00e0 laquelle la mise en \u0153uvre du traitement doit donner lieu, d\u00e9termin\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 165-70, r\u00e9pond \u00e0 l'ensemble des trois conditions suivantes : 1\u00b0  L'\u00e9tude  clinique  ou  m\u00e9dico-\u00e9conomique  propos\u00e9e  par  le  demandeur  permet  de  r\u00e9unir  l'ensemble  des donn\u00e9es manquantes n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir l'am\u00e9lioration du service attendu confirmant l'int\u00e9r\u00eat du produit de sant\u00e9 ou de l'acte innovants. Cette \u00e9tude est comparative sauf en cas d'absence de comparateur pertinent ou d'impossibilit\u00e9 pour raison \u00e9thique ; 2\u00b0 Les \u00e9ventuelles autres \u00e9tudes cliniques ou m\u00e9dico-\u00e9conomiques similaires en cours ou programm\u00e9es sont produites  afin  d'\u00e9valuer  la  pertinence  de  r\u00e9aliser  l'\u00e9tude  susmentionn\u00e9e  dans  le  cadre  d\u00e9fini  par  l'article  L. 165-1-1 ; 3\u00b0  La  faisabilit\u00e9  de  l'\u00e9tude  clinique  ou  m\u00e9dico-\u00e9conomique  propos\u00e9e  appara\u00eet  raisonnable  compte  tenu notamment du projet de protocole et du budget pr\u00e9visionnel de l'\u00e9tude clinique ou m\u00e9dico-\u00e9conomique. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31173
id: 31173
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-65  D\u00e9cret n\u00b02016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La demande d'une prise en charge partielle ou totale de produit de sant\u00e9 ou d'acte innovants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 165-1-1 est pr\u00e9sent\u00e9e : 1\u00b0 Pour les dispositifs m\u00e9dicaux d\u00e9finis par l'article L. 5211-1 du code de la sant\u00e9 publique, par le fabricant ou  distributeur,  en  association,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  avec  toute  entreprise  assurant  une  prestation  de  service  et mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5232-3 du m\u00eame code ou avec tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 d\u00e9fini par l'article L. 6111-1 du m\u00eame code ; 2\u00b0 Pour les dispositifs m\u00e9dicaux d\u00e9finis par l'article L. 5221-1 du code de la sant\u00e9 publique, par le fabricant ou distributeur, en association, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ; 3\u00b0 Pour les actes, par un conseil national professionnel d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 4021-3 du code de la sant\u00e9 publique, en association, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec tout \u00e9tablissement de sant\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31174
id: 31174
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-66  D\u00e9cret n\u00b02019-1452 du 24 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La demande de prise en charge d'un produit de sant\u00e9 ou acte innovants au titre de l'article L. 165-1-1 est adress\u00e9e par le demandeur simultan\u00e9ment sous format \u00e9lectronique \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 et aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. II.-La demande comporte les \u00e9l\u00e9ments justificatifs suivants : 1\u00b0  L'argumentaire  \u00e9tabli  par  le  demandeur  justifiant  la  conformit\u00e9  aux  conditions  d\u00e9finies  aux  articles  R. 165-63 et R. 165-64 et les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires ; 2\u00b0 Tout \u00e9l\u00e9ment permettant l'\u00e9valuation du produit de sant\u00e9 ou de l'acte faisant l'objet de la demande selon le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sur proposition de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 ; p.1187      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31175
id: 31175
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-67  D\u00e9cret n\u00b02019-1452 du 24 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP A compter de la r\u00e9ception de la demande, la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 administrative du dossier d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 165-66 et pour accuser r\u00e9ception de la demande compl\u00e8te ou notifier sa non recevabilit\u00e9 en indiquant les \u00e9l\u00e9ments manquants le cas \u00e9ch\u00e9ant. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 communique ces informations aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


content_type: text
index: document
vector_id: 31176
id: 31176
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-69  D\u00e9cret n\u00b02019-1452 du 24 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque l'un des avis rendus par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 en application de l'article  R. 165-68 est favorable sans observation, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale examinent la pertinence du budget pr\u00e9visionnel de l'\u00e9tude et du co\u00fbt global de la prise en charge envisag\u00e9e mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du II de l'article R. 165-66 au regard notamment des objectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 165-1-1. II.-La dur\u00e9e de l'examen des ministres mentionn\u00e9s au I ne peut exc\u00e9der : -soixante-quinze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'avis favorable sans observation de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 est rendu public si celui-ci est rendu au premier avis ; -quarante-cinq jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'avis favorable sans observation de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 est rendu public si celui-ci est rendu au deuxi\u00e8me avis. III.-Les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent solliciter aupr\u00e8s du demandeur des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires ainsi qu'une modification du budget pr\u00e9visionnel ou du co\u00fbt global de la prise en charge envisag\u00e9e. Le demandeur dispose \u00e0 cette fin de d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires dont la dur\u00e9e totale n'exc\u00e8de pas  trente  jours.  Ces  d\u00e9lais  s'ajoutent  alors  au  d\u00e9lai  mentionn\u00e9  au  II.  A  d\u00e9faut  de  transmission  d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires ou des modifications sollicit\u00e9es \u00e0 l'issue de ces d\u00e9lais, la demande est r\u00e9put\u00e9e retir\u00e9e par le demandeur."


content_type: text
index: document
vector_id: 31177
id: 31177
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-72  D\u00e9cret n\u00b02019-1452 du 24 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Aucun  patient  ne  peut  \u00eatre  inclus  dans  l'\u00e9tude  si  l'ensemble  des  autorisations  et  des  avis,  mentionn\u00e9s notamment aux articles L. 1123-7 et L. 1123-8 du code de la sant\u00e9 publique, n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au demandeur. Ces autorisations et avis sont transmis d\u00e8s leur d\u00e9livrance au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. p.1189      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31178
id: 31178
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-73  D\u00c9CRET n\u00b02015-179 du 16 f\u00e9vrier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 165-70 indique en outre le nombre de patients pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge et pr\u00e9cise : 1\u00b0 Le nombre de patients \u00e0 inclure au sein de l'\u00e9tude, tel qu'il figure dans le protocole d'\u00e9tude valid\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 au titre de l'article R. 165-69 ; 2\u00b0 Le nombre de patients additionnels pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'acc\u00e8s au produit de sant\u00e9 ou \u00e0 l'acte innovants dans le cadre de prise en charge durant les phases de suivi des patients et d'analyse des donn\u00e9es au cours de l'\u00e9tude ainsi que durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es au II de l'article R. 165-72. Ces patients additionnels ont acc\u00e8s au produit de sant\u00e9 ou \u00e0 l'acte innovants au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des centres de sant\u00e9 et des maisons de sant\u00e9 ayant particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tude et \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 de prise en charge conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 165-1-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31179
id: 31179
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-74  D\u00e9cret n\u00b02018-1126 du 11 d\u00e9cembre 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Le suivi du d\u00e9roulement de l'\u00e9tude clinique ou m\u00e9dico-\u00e9conomique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 165-64 est assur\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. II.-Les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es au 4\u00b0 du II de l'article R. 165-66 garantissent la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et des secrets des affaires couvrant les \u00e9tudes cliniques ou m\u00e9dico-\u00e9conomiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 165-64 lorsqu'elles se font communiquer ces \u00e9tudes ou leurs donn\u00e9es. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31180
id: 31180
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-75  D\u00e9cret n\u00b02017-809 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-L'avis de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 165-1-3 est rendu dans un d\u00e9lai de quarante-cinq jours \u00e0 compter de la saisine de la Haute Autorit\u00e9. p.1190      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31181
id: 31181
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-77  D\u00e9cret n\u00b02017-809 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article 3 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les prestataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5232-3 du code de la sant\u00e9 publique sont les p.1191      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31182
id: 31182
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-79  D\u00e9cret n\u00b02018-864 du 8 octobre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  agences  r\u00e9gionales  de  sant\u00e9  re\u00e7oivent  les  signalements  \u00e9mis  par  les  professionnels  de  sant\u00e9,  les \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  et  les  observatoires  du  m\u00e9dicament,  des  dispositifs  m\u00e9dicaux  et  de  l'innovation th\u00e9rapeutique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1413-90 du code de la sant\u00e9 publique relatifs aux manquements \u00e0 la charte qu'ils constatent. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les organismes locaux et r\u00e9gionaux d'assurance maladie signalent au Comit\u00e9 \u00e9conomique  des  produits  de  sant\u00e9  les  manquements  significatifs  \u00e0  la  charte  qu'ils  constatent,  en  pr\u00e9cisant quelles entreprises sont impliqu\u00e9es. Le Comit\u00e9 instruit ces signalements, sans en communiquer l'origine, afin d'en pr\u00e9ciser la nature et la gravit\u00e9, au besoin en invitant les entreprises concern\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Si une entreprise ainsi p.1192      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31183
id: 31183
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-80  D\u00e9cret n\u00b02018-864 du 8 octobre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 envisage de prononcer la p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-17-9, il en informe l'entreprise concern\u00e9e par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de  cette  information,  en  pr\u00e9cisant  les  motifs  pour  lesquels  une  p\u00e9nalit\u00e9  est  envisag\u00e9e.  Dans  le  d\u00e9lai  d'un mois suivant la r\u00e9ception de cette information, l'entreprise peut adresser ses observations \u00e9crites au Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 ou demander \u00e0 \u00eatre entendue par lui. L'entreprise  est  tenue  de  d\u00e9clarer,  dans  le  m\u00eame  d\u00e9lai,  au  Comit\u00e9  les  \u00e9l\u00e9ments  de  son  chiffre  d'affaires n\u00e9cessaires \u00e0 la fixation de la p\u00e9nalit\u00e9. II.-Le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 notifie \u00e0 l'entreprise, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la p\u00e9nalit\u00e9, le d\u00e9lai de r\u00e8glement ainsi que les voies et d\u00e9lais de recours. Le Comit\u00e9 communique sa d\u00e9cision \u00e0 l'organisme de recouvrement comp\u00e9tent. Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification, l'entreprise s'acquitte de la p\u00e9nalit\u00e9 aupr\u00e8s de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement comp\u00e9tent. Les deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette p\u00e9nalit\u00e9. III.-L'organisme de recouvrement comp\u00e9tent informe le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 des montants per\u00e7us. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31184
id: 31184
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-83  D\u00e9cret n\u00b02018-1208 du 21 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 envisage de prononcer la p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9vue au V de l'article L. 165-3-3, il en informe, par tout moyen permettant de lui conf\u00e9rer une date de r\u00e9ception certaine, le fabricant, le distributeur ou l'organisation les repr\u00e9sentant, en lui pr\u00e9cisant les motifs pour lesquels une p\u00e9nalit\u00e9 est envisag\u00e9e. Dans le d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9ception de cette information, le fabricant, le distributeur ou l'organisation peut adresser ses observations \u00e9crites au Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 ou demander \u00e0 \u00eatre entendu par lui. p.1194      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31185
id: 31185
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-84  D\u00e9cret n\u00b02019-147 du 27 f\u00e9vrier 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles de distribution et les obligations mentionn\u00e9es au I de l'article L. 165-1-4 sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 165-1. Cet arr\u00eat\u00e9 peut notamment pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s selon lesquelles certains produits ou prestations appartenant aux classes \u00e0 prise en charge renforc\u00e9e doivent \u00eatre disponibles et propos\u00e9s par le fabricant ou le distributeur. Un  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  de  la  sant\u00e9  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale  pr\u00e9cise  les  normes  applicables  et  les conditions dans lesquelles le distributeur met en \u0153uvre l'information, orale et \u00e9crite, des assur\u00e9s sociaux pr\u00e9vue au  V  de  l'article  L.  165-1-4  lorsqu'il  n'entend  pas  se  conformer  aux  obligations  mentionn\u00e9es  \u00e0  cet  article et  \u00e0  l'article  L.  165-9.  Cette  information  porte  notamment-de  fa\u00e7on  suffisamment  visible,  distincte  et  non \u00e9quivoque-sur le caract\u00e8re non remboursable par l'assurance maladie des produits et prestations ainsi propos\u00e9s \u00e0 la vente. Le distributeur veille \u00e0 la bonne compr\u00e9hension de cette information par l'assur\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31186
id: 31186
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-85  D\u00e9cret n\u00b02019-147 du 27 f\u00e9vrier 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le dispositif d'\u00e9valuation mentionn\u00e9 au II de l'article L. 165-1-4 peut \u00eatre mis en \u0153uvre sous forme d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des patients ayant recours ou ayant eu recours aux produits et prestations concern\u00e9s. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9finit les questions figurant dans l'enqu\u00eate ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9ponse. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions de mise en \u0153uvre de chaque enqu\u00eate et notamment : -la personne morale publique ou priv\u00e9e responsable de la r\u00e9alisation de l'enqu\u00eate ; -les obligations de participation des distributeurs \u00e0 l'enqu\u00eate ; -les modalit\u00e9s de restitution des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La personne morale responsable de la mise en \u0153uvre de l'enqu\u00eate est responsable du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, au sens de l'article 3 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, p.1195      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31187
id: 31187
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-89  D\u00e9cret n\u00b02023-232 du 30 mars 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque l'entreprise exploitant un produit ou une prestation demande leur prise en charge transitoire, pour une indication, au titre du I de l'article L. 165-1-5, elle adresse aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale les informations n\u00e9cessaires pour se prononcer sur cette prise en charge ou estimer ses effets dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 de ces ministres. Une copie des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a est simultan\u00e9ment adress\u00e9e \u00e0 la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1. Lorsque  le  produit  ou  la  prestation  int\u00e8gre  un  dispositif  m\u00e9dical  num\u00e9rique  r\u00e9pondant  \u00e0  la  d\u00e9finition mentionn\u00e9e  au  premier  alin\u00e9a  du  II  de  l'article  L.  162-48,  les  \u00e9l\u00e9ments  justifiant  sa  conformit\u00e9  aux  r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ainsi qu'aux r\u00e9f\u00e9rentiels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1470-5 du code de la sant\u00e9 publique sont \u00e9galement simultan\u00e9ment adress\u00e9s au groupement d'int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1111-24 du code de la sant\u00e9 publique. Les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9livrent \u00e0 l'exploitant un accus\u00e9 de r\u00e9ception attestant que la demande comporte toutes les pi\u00e8ces requises. p.1197      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31188
id: 31188
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-92  D\u00e9cret n\u00b02019-855 du 20 ao\u00fbt 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour les produits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prestations associ\u00e9es, pour lesquels la prise en charge s'effectue d\u00e9j\u00e0 au titre de l'article L. 165-1, au titre de l'article L. 165-11, au titre du premier alin\u00e9a de l'article L. 162-22-7 ou au titre de l'article L. 162-17-2-1 ainsi qu'en application de l'article L. 165-1-5, la prise en charge mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1-5 s'effectue, pour chaque indication consid\u00e9r\u00e9e individuellement, dans le respect du prix de vente en vigueur, s'il existe, pour la ou les indications de ces produits, et le cas \u00e9chant des prestations associ\u00e9es, pour lesquelles un tel prix a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31189
id: 31189
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-94  D\u00e9cret n\u00b02021-204 du 23 f\u00e9vrier 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions portant refus, suspension ou cessation de prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 sont communiqu\u00e9es \u00e0 l'exploitant du produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette notification, avec la mention des motifs de ces d\u00e9cisions ainsi que des voies et d\u00e9lais de recours qui leur sont applicables."


content_type: text
index: document
vector_id: 31190
id: 31190
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-97  D\u00e9cret n\u00b02021-204 du 23 f\u00e9vrier 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  envisage  de  prendre  une  d\u00e9cision  en  application  des  dispositions  du  V  de  l'article  L.  165-1-5,  le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 en informe l'exploitant du produit ou de la prestation concern\u00e9e par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette information. Celui-ci dispose d'un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cette notification pour pr\u00e9senter des observations \u00e9crites au Comit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander \u00e0 \u00eatre entendu par lui. p.1201      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31191
id: 31191
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-98  D\u00e9cret n\u00b02021-204 du 23 f\u00e9vrier 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas d'application du 2\u00b0 du I de l'article L. 165-1-6, les conditions de prise en charge transitoire d\u00e9finies en application du II de l'article L. 165-1-5 restent applicables, sans pr\u00e9judice de l'application du IV ou du V du m\u00eame article."


content_type: text
index: document
vector_id: 31192
id: 31192
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-99  D\u00e9cret n\u00b02021-204 du 23 f\u00e9vrier 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas d'application du 3\u00b0 du I de l'article L. 165-1-6 : 1\u00b0 Lorsque le produit ou la prestation est inscrit au remboursement au titre de la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 pour l'indication consid\u00e9r\u00e9e, la prise en charge s'effectue sur la base des conditions \u00e9tablies par convention entre l'exploitant et le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fix\u00e9es par ce Comit\u00e9 ; 2\u00b0 Lorsque le produit ou la prestation n'est pas inscrit au remboursement au titre de cette m\u00eame liste pour l'indication consid\u00e9r\u00e9e, le produit ou la prestation est pris en charge par l'assurance maladie \u00e0 son prix d'achat par les \u00e9tablissements de sant\u00e9, qui ne peut exc\u00e9der le prix de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 par le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 en application du V de l'article L. 165-1-5."


content_type: text
index: document
vector_id: 31193
id: 31193
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-100  D\u00e9cret n\u00b02021-204 du 23 f\u00e9vrier 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La prise en charge d'un produit ou prestation dans une indication donn\u00e9e, mentionn\u00e9e aux articles L. 165-1-5 et L. 165-1-6, est exclusive et ne peut se cumuler avec d'autres modes de financement au titre de l'assurance maladie, pendant toute la dur\u00e9e de cette prise en charge."


content_type: text
index: document
vector_id: 31194
id: 31194
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 165-102  D\u00e9cret n\u00b02021-331 du 26 mars 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 165-101 est effectu\u00e9e par l'exploitant ou le fournisseur de distributeur au d\u00e9tail par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au moyen d'un formulaire accessible sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui vaut d\u00e9claration au Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-17-3, selon  des  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale.  Les  membres  du  Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es. II.-La  d\u00e9claration  mentionn\u00e9e  au  I  est  effectu\u00e9e  au  plus  tard  le  31  mars  de  l'ann\u00e9e  suivant  l'ann\u00e9e  civile concern\u00e9e. III.-Lorsque la d\u00e9claration re\u00e7ue est incompl\u00e8te ou impr\u00e9cise, le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 peut solliciter, par tout moyen permettant de donner date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette demande, des compl\u00e9ments ou des pr\u00e9cisions aupr\u00e8s de l'exploitant ou du fournisseur, qui dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un mois \u00e0 compter de  la  r\u00e9ception  de  la  demande  de  compl\u00e9ment  d'informations  pour  produire  les  \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires attendus. p.1203      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31195
id: 31195
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 166-1  D\u00e9cret n\u00b02006-307 du 16 mars 2006 - art. 3 () JORF 17 mars 2006   ARTICLES_STAMP Pour  effectuer  les  contr\u00f4les  pr\u00e9vus  respectivement  par  les  articles  L.  162-29,  L.  162-29-1  et  L.  162-30, les  praticiens  conseils  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  166-8  ont  librement  acc\u00e8s  \u00e0  tout  \u00e9tablissement,  service  ou institution sanitaire ou m\u00e9dico-sociale recevant des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance maladie. Tous renseignements et tous documents administratifs d'ordre individuel ou g\u00e9n\u00e9ral utiles \u00e0 leur mission sont tenus \u00e0 leur disposition par le directeur de l'\u00e9tablissement, du service ou de l'institution dans le respect des r\u00e8gles du secret professionnel. Tous renseignements et tous documents d'ordre m\u00e9dical, individuel ou g\u00e9n\u00e9ral sont tenus \u00e0 leur disposition par les praticiens de l'\u00e9tablissement, du service ou de l'institution dans le respect des r\u00e8gles du secret professionnel et de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale. p.1204      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31196
id: 31196
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 166-3  D\u00e9cret n\u00b02023-323 du 28 avril 2023 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'admission directe d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'assurance maladie dans un service de moyen ou de long s\u00e9jour est subordonn\u00e9e  \u00e0  l'accord  de  l'organisme  d'assurance  maladie  dont  il  rel\u00e8ve,  donn\u00e9  apr\u00e8s  avis  du  service  du contr\u00f4le m\u00e9dical. Sans pr\u00e9judice des dispositions de la section 4 du chapitre 4 du titre VII du pr\u00e9sent livre, le service du contr\u00f4le m\u00e9dical est inform\u00e9, sous quarante-huit heures, de l'admission des assur\u00e9s ou de leurs ayants droit dans les services de soins \u00e0 domicile, y compris les services autonomie \u00e0 domicile relevant du 1\u00b0 de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, d'hospitalisation \u00e0 domicile et, en cas de transfert, dans des services de moyen ou de long s\u00e9jour."


content_type: text
index: document
vector_id: 31197
id: 31197
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 166-4  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les praticiens conseils proc\u00e8dent p\u00e9riodiquement dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-29 et pour remplir la mission d\u00e9finie par cet article \u00e0 l'examen de la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance maladie."


content_type: text
index: document
vector_id: 31198
id: 31198
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 166-5  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP La caisse nationale de l'assurance maladie, la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et, \u00e0 leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire d\u00e9terminent par voie de convention conclue entre eux la r\u00e9partition entre services de contr\u00f4le des missions d'analyse d'activit\u00e9 qui doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-29. p.1205      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31199
id: 31199
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 166-6  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tude de l'activit\u00e9 des services ou des d\u00e9partements des \u00e9tablissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 162-29 est effectu\u00e9e par le contr\u00f4le m\u00e9dical sur la base, notamment, des documents mis \u00e0 la disposition des organismes d'assurance maladie en application des articles 27 et 46 du d\u00e9cret n\u00b0 83-744 du 11 ao\u00fbt 1983 (1)."


content_type: text
index: document
vector_id: 31200
id: 31200
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 166-7  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les observations que le service du contr\u00f4le m\u00e9dical d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 166-5 est appel\u00e9 \u00e0 formuler chaque ann\u00e9e en application de l'article 35 du d\u00e9cret n\u00b0 83-744 du 11 ao\u00fbt 1983 comportent ses appr\u00e9ciations sur l'activit\u00e9 des services ou des d\u00e9partements des \u00e9tablissements correspondants."


content_type: text
index: document
vector_id: 31201
id: 31201
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 166-8  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, les praticiens conseils charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical comprennent les m\u00e9decins conseils, les chirurgiens-dentistes conseils et les pharmaciens conseils. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31202
id: 31202
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 167-31  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 280   ARTICLES_STAMP Les services de tutelle des \u00e9tablissements, associations et organismes agr\u00e9\u00e9s sont plac\u00e9s sous le contr\u00f4le du directeur d\u00e9partemental charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale qui peut se faire pr\u00e9senter \u00e0 tout moment la comptabilit\u00e9 et les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses. p.1206      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31203
id: 31203
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 171-1  D\u00e9cret n\u00b02001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 171-2 est pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


content_type: text
index: document
vector_id: 31204
id: 31204
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 171-1-1  D\u00e9cret n\u00b02001-532 du 20 juin 2001 - art. 40 () JORF 22 juin 2001   ARTICLES_STAMP Lorsque l'examen d'une demande de liquidation ou de r\u00e9vision d'une pension de retraite et de ses accessoires n\u00e9cessite la prise en consid\u00e9ration de p\u00e9riodes d'activit\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut d\u00e9cision de rejet. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31205
id: 31205
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 171-2  D\u00e9cret n\u00b02017-735 du 3 mai 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  majoration  pour  aide  constante  d'une  tierce  personne  est  susceptible  d'\u00eatre  attribu\u00e9e  au  titre de  plusieurs  r\u00e9gimes,  soit  d'assurance  invalidit\u00e9  soit  d'assurance  vieillesse,  auxquels  l'assur\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  affili\u00e9 successivement, alternativement ou simultan\u00e9ment, elle est servie par : 1\u00b0 Le r\u00e9gime qui sert la pension d'invalidit\u00e9 : a) D\u00e9termin\u00e9 en application de l'article R. 172-18 ; b)  Ou  d\u00e9termin\u00e9  en  application  du  II  de  l'article  R.  172-21  lorsque  l'assur\u00e9  rel\u00e8ve  successivement  ou alternativement de plusieurs r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 172-17-1 ; c) Ou d\u00e9termin\u00e9 en application de l'article R. 172-21-1, lorsque l'assur\u00e9 rel\u00e8ve simultan\u00e9ment de plusieurs r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 172-17-1 ; Pour l'application du 1\u00b0, lorsque l'assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de plusieurs pensions d'invalidit\u00e9, cette majoration lui est accord\u00e9e par le r\u00e9gime dans lequel l'int\u00e9ress\u00e9 a la plus longue dur\u00e9e d'assurance ; p.1207      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31206
id: 31206
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-1  D\u00e9cret n\u00b02018-1255 du 27 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour le calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie ou maternit\u00e9 vers\u00e9es en application de l'article L. 172-1, l'ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations salari\u00e9es ou assimil\u00e9es per\u00e7ues dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme auquel est rattach\u00e9 l'assur\u00e9 pour ses frais de sant\u00e9, sans que leur somme ne puisse exc\u00e9der le plafond pr\u00e9vu \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de cet article. service-public.fr > Peut-on cumuler la pension d'invalidit\u00e9 avec d'autres revenus ? : Cumul avec une pension d'invalidit\u00e9 agricole"


content_type: text
index: document
vector_id: 31207
id: 31207
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-2  D\u00e9cret n\u00b02018-1255 du 27 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 l'assur\u00e9 a relev\u00e9 successivement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au sens de l'article L. 711-1 et du r\u00e9gime agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de  l'assurance  d\u00e9c\u00e8s  incombent  au  r\u00e9gime  auquel  l'assur\u00e9  \u00e9tait  affili\u00e9  \u00e0  la  date  du  d\u00e9c\u00e8s,  sous  r\u00e9serve  des conditions d'ouverture du droit aux prestations. Lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations exig\u00e9es par la r\u00e9glementation propre \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cial  ne  permettent  pas  l'octroi  des  prestations  de  ce  r\u00e9gime,  celui-ci  est  tenu  d'accorder  les  prestations pr\u00e9vues par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral dans les conditions fix\u00e9es pour ce dernier."


content_type: text
index: document
vector_id: 31208
id: 31208
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-9  D\u00e9cret n\u00b02018-1255 du 27 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le salaire servant de base au calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de la maladie et de la maternit\u00e9 dues \u00e0 un assur\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 successivement \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale et au r\u00e9gime agricole des assurances sociales ou inversement est fix\u00e9 en ne tenant compte que des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au cours des p\u00e9riodes d'affiliation au r\u00e9gime auquel incombe la charge desdites prestations. service-public.fr p.1208      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31209
id: 31209
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-12-1  D\u00e9cret n\u00b02018-1255 du 27 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application par un r\u00e9gime d'assurance maladie et maternit\u00e9 des dispositions du second alin\u00e9a de l'article L. 172-2, la p\u00e9riode d'activit\u00e9 accomplie dans un autre r\u00e9gime r\u00e9gi par le pr\u00e9sent code ou par le code rural et de la p\u00eache maritime est prise en compte selon les r\u00e8gles suivantes : 1\u00b0 La dur\u00e9e d'affiliation \u00e0 un r\u00e9gime est assimil\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e d'affiliation dans l'autre r\u00e9gime ; 2\u00b0 Le montant de cotisations acquitt\u00e9 dans un r\u00e9gime est consid\u00e9r\u00e9 comme acquitt\u00e9 dans l'autre r\u00e9gime. Les p\u00e9riodes de cotisation ou la dur\u00e9e de travail effectu\u00e9es ainsi que les p\u00e9riodes et dur\u00e9es assimil\u00e9es dans un r\u00e9gime sont consid\u00e9r\u00e9es comme effectu\u00e9es dans l'autre r\u00e9gime. Chaque journ\u00e9e d'affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de travailleurs non salari\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalant \u00e0 six heures de travail salari\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31210
id: 31210
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-12-2  D\u00e9cret n\u00b02017-736 du 3 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une attestation mentionnant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par l'article R. 172-12-1 est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la demande de la caisse charg\u00e9e du service des prestations par les caisses des autres r\u00e9gimes concern\u00e9s. Toutefois, lorsque l'assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'un des revenus pr\u00e9vus par l'article L. 5421-2 du code du travail, il lui appartient d'adresser \u00e0 la caisse charg\u00e9e du service des prestations les pi\u00e8ces justifiant des p\u00e9riodes en cause."


content_type: text
index: document
vector_id: 31211
id: 31211
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-12-3  D\u00e9cret n\u00b02018-1255 du 27 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  du  second  alin\u00e9a  de  l'article  L.  172-2,  le  service  et  la  charge  financi\u00e8re  des  prestations incombent : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 En ce qui concerne les prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie, au r\u00e9gime auquel \u00e9tait affili\u00e9 l'assur\u00e9 au jour de l'interruption de travail ; 3\u00b0  En  ce  qui  concerne  les  prestations  en  esp\u00e8ces  de  l'assurance  maternit\u00e9,  au  r\u00e9gime  auquel  \u00e9tait  affili\u00e9e l'assur\u00e9e au d\u00e9but du repos pr\u00e9natal ou \u00e0 d\u00e9faut au premier jour du neuvi\u00e8me mois pr\u00e9c\u00e9dant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l'accouchement ; 4\u00b0 En ce qui concerne les prestations en esp\u00e8ces servies en cas d'adoption, au r\u00e9gime auquel \u00e9tait affili\u00e9 l'assur\u00e9 le jour de l'arriv\u00e9e de l'enfant dans le foyer ; 5\u00b0 En ce qui concerne les prestations en esp\u00e8ces servies en cas de paternit\u00e9, au r\u00e9gime auquel \u00e9tait affili\u00e9 l'assur\u00e9 le jour de l'accouchement de la m\u00e8re. p.1209      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31212
id: 31212
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-17  D\u00e9cret n\u00b02016-667 du 24 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9gimes entrant dans le champ de la coordination pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R. 172-16 sont les suivants : 1\u00b0 R\u00e9gimes de salari\u00e9s : a) Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; b) Les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; c) Le r\u00e9gime des assurances sociales des professions agricoles ; 2\u00b0 R\u00e9gimes de travailleurs non salari\u00e9s : a) Les r\u00e9gimes des travailleurs non salari\u00e9s des professions non-agricoles ; b) Le r\u00e9gime des avocats ; c) Le r\u00e9gime des travailleurs non salari\u00e9s des professions agricoles ; 3\u00b0  Le  r\u00e9gime  d'assurance  invalidit\u00e9  des  ministres  des  cultes  et  membres  des  congr\u00e9gations  et  collectivit\u00e9s religieuses,  auquel  la  pr\u00e9sente  sous-section  s'applique  dans  les  m\u00eames  conditions  qu'aux  r\u00e9gimes  des travailleurs non salari\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 31213
id: 31213
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-17-1  D\u00e9cret n\u00b02016-667 du 24 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9gimes entrant dans le champ de la coordination pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article R. 172-16 sont les m\u00eames que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 172-17 \u00e0 l'exclusion : a) Du r\u00e9gime des avocats ; b) Du r\u00e9gime des travailleurs non salari\u00e9s des professions agricoles ; c) Des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux autres que le r\u00e9gime des clercs et employ\u00e9s de notaires."


content_type: text
index: document
vector_id: 31214
id: 31214
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-18  D\u00e9cret n\u00b02016-667 du 24 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La charge financi\u00e8re et le service des prestations de l'assurance invalidit\u00e9 attribu\u00e9es aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 172-16 incombent au r\u00e9gime dont elles rel\u00e8vent \u00e0 la date de la constatation m\u00e9dicale de l'invalidit\u00e9, p.1210      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31215
id: 31215
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-19  D\u00e9cret n\u00b02016-667 du 24 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidit\u00e9 : 1\u00b0 Le temps de travail effectu\u00e9 dans un r\u00e9gime de salari\u00e9s est pris en compte d\u00e8s lors qu'il ouvrait droit aux prestations de l'assurance invalidit\u00e9 au titre de ce r\u00e9gime ou qu'il aurait pu y ouvrir droit si l'activit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 s'\u00e9tait poursuivie dans les m\u00eames conditions de p\u00e9riodicit\u00e9 ; 2\u00b0 Chaque journ\u00e9e d'affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de travailleurs non salari\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalant \u00e0 six heures de travail salari\u00e9 ; il en est de m\u00eame de toute p\u00e9riode d'exercice d'une activit\u00e9 relevant de l'un desdits r\u00e9gimes lorsqu'elle est ant\u00e9rieure \u00e0 la date \u00e0 partir de laquelle l'affiliation \u00e0 ce r\u00e9gime devient obligatoire ; 3\u00b0 Toute p\u00e9riode d'affiliation \u00e0 l'un des r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 172-17 est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode d'affiliation au r\u00e9gime auquel incombe la charge des prestations ; il en est de m\u00eame de toute p\u00e9riode d'exercice d'une activit\u00e9 relevant de l'un desdits r\u00e9gimes lorsqu'elle est ant\u00e9rieure \u00e0 la date \u00e0 partir de laquelle l'affiliation \u00e0 ce r\u00e9gime devient obligatoire, sous r\u00e9serve de la justification par tous moyens de preuve de cette activit\u00e9 ; 4\u00b0 Toute p\u00e9riode de cotisations \u00e0 l'un des r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 172-17 est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de cotisations au r\u00e9gime auquel incombe la charge des prestations."


content_type: text
index: document
vector_id: 31216
id: 31216
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-20  D\u00e9cret n\u00b02016-667 du 24 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'exception du cas pr\u00e9vu au 2\u00b0 de l'article R. 172-16, lorsque, dans le r\u00e9gime auquel incombent la charge financi\u00e8re et le service des prestations de l'assurance invalidit\u00e9, la pension est calcul\u00e9e en fonction du salaire ou  du  revenu  professionnel,  il  n'est  tenu  compte  que  des  salaires  ou  revenus  per\u00e7us  au  cours  des  p\u00e9riodes d'exercice d'une activit\u00e9 relevant de ce r\u00e9gime."


content_type: text
index: document
vector_id: 31217
id: 31217
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-20-1  D\u00e9cret n\u00b02016-667 du 24 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  le  calcul  des  droits,  dans  le  cas  pr\u00e9vu  au  2\u00b0  de  l'article  R.  172-16,  l'organisme  auquel  incombent  la charge financi\u00e8re et le service des prestations de l'assurance invalidit\u00e9 prend en compte les p\u00e9riodes d'assurance effectu\u00e9es dans les r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 172-17-1 et calcule la pension selon ses propres r\u00e8gles. Pour la d\u00e9termination des dix ann\u00e9es civiles d'assurance les plus avantageuses, sont pris en compte les revenus ou salaires ayant servi de base au calcul des cotisations vers\u00e9es au cours des p\u00e9riodes d'assurance mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a."


content_type: text
index: document
vector_id: 31218
id: 31218
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-21  D\u00e9cret n\u00b02016-667 du 24 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les assur\u00e9s titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 au titre d'un des r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 172-17 qui viennent \u00e0 exercer une activit\u00e9 relevant d'un autre de ces r\u00e9gimes ne peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance invalidit\u00e9 de leur nouveau r\u00e9gime que pour une invalidit\u00e9 ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont d\u00e9j\u00e0 pensionn\u00e9s ou bien lorsque celle-ci r\u00e9sulte d'une aggravation de la pr\u00e9c\u00e9dente invalidit\u00e9 non susceptible d'\u00eatre indemnis\u00e9e au titre du premier r\u00e9gime. II.-Pour les assur\u00e9s relevant successivement ou alternativement de plusieurs r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 dans l'un ou plusieurs de ces r\u00e9gimes, cette nouvelle invalidit\u00e9 ouvre droit \u00e0 une pension d'invalidit\u00e9 coordonn\u00e9e qui se substitue \u00e0 la ou aux pensions en cause. Son montant, servi par le r\u00e9gime dont l'assur\u00e9 rel\u00e8ve \u00e0 la date de la constatation m\u00e9dicale de son invalidit\u00e9, est au moins p.1211      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31219
id: 31219
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-21-2  D\u00e9cret n\u00b02016-667 du 24 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La pension coordonn\u00e9e prend effet \u00e0 la date fix\u00e9e conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s applicables dans le r\u00e9gime auquel incombent la charge financi\u00e8re et le service des prestations de l'assurance invalidit\u00e9. Lorsque la pension coordonn\u00e9e se substitue \u00e0 une premi\u00e8re pension d'invalidit\u00e9, cette premi\u00e8re pension prend fin le jour pr\u00e9c\u00e9dant la date mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article."


content_type: text
index: document
vector_id: 31220
id: 31220
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-21-3  D\u00e9cret n\u00b02016-667 du 24 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les assur\u00e9s relevant alternativement, successivement ou simultan\u00e9ment de plusieurs r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 dans un r\u00e9gime autre que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 cet article, la pension d'invalidit\u00e9 coordonn\u00e9e peut \u00eatre attribu\u00e9e soit pour une invalidit\u00e9 ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont d\u00e9j\u00e0 pensionn\u00e9s, soit lorsque celle-ci r\u00e9sulte d'une aggravation de la pr\u00e9c\u00e9dente p.1212      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31221
id: 31221
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 172-22  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une personne peut pr\u00e9tendre simultan\u00e9ment au b\u00e9n\u00e9fice des prestations d'un m\u00eame r\u00e9gime au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7, les prestations sont servies par priorit\u00e9 au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7. Si les articles L. 381-2 et L. 741-7 sont applicables, il est fait application de l'article L. 381-2. p.1213      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31222
id: 31222
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-1  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale continue \u00e0 assurer selon ses propres r\u00e8gles la liquidation des avantages de vieillesse dues par les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite, autres que ceux qui sont mentionn\u00e9s \u00e0 la sous-section 2 de la pr\u00e9sente section, aux assur\u00e9s et aux conjoints survivants d'assur\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s successivement, alternativement ou simultan\u00e9ment \u00e0 un ou plusieurs de ces r\u00e9gimes et au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le  r\u00e9gime  g\u00e9n\u00e9ral  est  tenu  de  fournir  aux  r\u00e9gimes  sp\u00e9ciaux  de  retraite  auxquels  il  incombe  de  liquider directement et de servir des avantages de vieillesse au moins \u00e9gaux \u00e0 ceux du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 la demande de ces r\u00e9gimes, tous \u00e9l\u00e9ments d'information de nature \u00e0 faciliter cette liquidation. Les frais de gestion, r\u00e9sultant pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'application du pr\u00e9sent article, lui sont rembours\u00e9s par les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux concern\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31223
id: 31223
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-2  D\u00e9cret n\u00b02017-735 du 3 mai 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de reconnaissance d'un \u00e9tat d'inaptitude au travail prise soit au titre du r\u00e9gime non agricole des salari\u00e9s, soit au titre du r\u00e9gime agricole des salari\u00e9s est valable pour l'autre r\u00e9gime. La d\u00e9cision est prise dans le cadre du r\u00e9gime auquel l'assur\u00e9 cotisait \u00e0 la date o\u00f9 son compte a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. Lorsque la pension rel\u00e8ve des dispositions de l'article L. 173-1-2, le r\u00e9gime mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre celui comp\u00e9tent en application de l'article R. 173-4-4."


content_type: text
index: document
vector_id: 31224
id: 31224
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-3  D\u00e9cret n\u00b090-109 du 30 janvier 1990 - art. 1 () JORF 1er f\u00e9vrier 1990 en vigueur le 1er mars 1990   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un assur\u00e9 tributaire d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite au sens de l'article R. 711-1 est admis \u00e0 effectuer sous ce r\u00e9gime des versements r\u00e9troactifs pour des p\u00e9riodes ayant donn\u00e9 lieu au versement de cotisations du r\u00e9gime obligatoire des assurances sociales agricoles, la fraction des cotisations affect\u00e9e \u00e0 la couverture du p.1214      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31225
id: 31225
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-3-1  D\u00e9cret n\u00b02011-352 du 30 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un assur\u00e9 rel\u00e8ve ou a relev\u00e9 successivement ou simultan\u00e9ment du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale et  d'au  moins  l'un  des  r\u00e9gimes  de  protection  sociale  des  professions  agricoles,  son  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des dispositions de l'article L. 351-1-4 du pr\u00e9sent code et de l'article L. 732-18-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  le  r\u00e9gime  au  titre  duquel  a  \u00e9t\u00e9  reconnue  l'incapacit\u00e9  permanente  d\u00e9finie  au  I  de ces  articles.  Cette  r\u00e8gle  est  \u00e9galement  applicable  lorsqu'un  assur\u00e9  rel\u00e8ve  ou  a  relev\u00e9  successivement  ou simultan\u00e9ment du r\u00e9gime des assurances sociales agricoles et du r\u00e9gime de l'assurance vieillesse des personnes non salari\u00e9es des professions agricoles. Lorsque l'assur\u00e9 justifie d'au moins deux incapacit\u00e9s permanentes reconnues l'une par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, l'autre par l'un des r\u00e9gimes de protection sociale des professions agricoles, la caisse comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier le droit \u00e0 retraite est celle du r\u00e9gime au titre duquel a \u00e9t\u00e9 reconnu le taux d'incapacit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9. En cas d'identit\u00e9 des taux, la caisse comp\u00e9tente est celle du r\u00e9gime ayant reconnu le taux d'incapacit\u00e9 permanente en dernier lieu. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31226
id: 31226
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-4  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les avantages de vieillesse dus par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux assur\u00e9s et aux conjoints survivants d'assur\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s successivement, alternativement ou simultan\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e9gime et \u00e0 un ou plusieurs autres r\u00e9gimes de retraite entrant dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 du pr\u00e9sent titre, des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du pr\u00e9sent chapitre, du d\u00e9cret n\u00b0 51-820 du 27 juin 1951 et du d\u00e9cret n\u00b0 58-436 du 14 avril 1958 sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'exception du taux applicable au salaire annuel de base pour la d\u00e9termination duquel il est fait application des dispositions de l'article R. 351-27, sur la base des seules p\u00e9riodes d'assurance valables au regard dudit r\u00e9gime. Sauf dans le cas pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article R. 173-1, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral est tenu de faire conna\u00eetre aux autres r\u00e9gimes de retraite dont l'assur\u00e9 a relev\u00e9 la date \u00e0 laquelle il a re\u00e7u la demande de liquidation pr\u00e9sent\u00e9e par celui-ci ou par son conjoint survivant, d\u00e8s r\u00e9ception de cette demande. Il est \u00e9galement tenu de faire conna\u00eetre aux r\u00e9gimes concern\u00e9s, apr\u00e8s liquidation des avantages de vieillesse dont la charge lui incombe, la date d'effet, le montant et les \u00e9l\u00e9ments de calcul de ces avantages, notamment le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul."


content_type: text
index: document
vector_id: 31227
id: 31227
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-4-1  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un assur\u00e9 rel\u00e8ve ou a relev\u00e9 successivement, alternativement ou simultan\u00e9ment du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9  sociale,  des  r\u00e9gimes  de  salari\u00e9s  et  d'exploitants  agricoles  et  du  r\u00e9gime  social  des  ind\u00e9pendants,  la demande de liquidation des droits \u00e0 pension, directs ou d\u00e9riv\u00e9s, est adress\u00e9e, au moyen d'un imprim\u00e9 unique conforme \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du budget et de l'agriculture, p.1215      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31228
id: 31228
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-4-2  D\u00e9cret n\u00b02017-735 du 3 mai 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 l'assur\u00e9 a relev\u00e9 de l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de celui des salari\u00e9s agricoles, du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants pour la partie de la carri\u00e8re accomplie depuis le 1er janvier 1973, ou d'au moins deux de ces r\u00e9gimes, la majoration de sa dur\u00e9e d'assurance pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article R. 351-7 applicable au titre de chacun de ces r\u00e9gimes ne peut exc\u00e9der le produit des deux termes suivants : -la diff\u00e9rence entre la limite pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 351-1 et la dur\u00e9e totale d'assurance de l'assur\u00e9, avant majoration, dans ces r\u00e9gimes ; -le rapport entre la dur\u00e9e d'assurance accomplie dans ce r\u00e9gime, avant majoration, et la dur\u00e9e totale d'assurance accomplie par l'assur\u00e9 dans l'ensemble de ces r\u00e9gimes avant majoration. Le nombre total de trimestres ainsi obtenu au titre de chaque r\u00e9gime est arrondi, s'il y a lieu, soit \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur si la premi\u00e8re d\u00e9cimale de ce nombre est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 5, soit \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur dans le cas contraire. En cas de d\u00e9cimales \u00e9gales entre r\u00e9gimes, ce nombre est arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur pour le r\u00e9gime o\u00f9 la dur\u00e9e d'assurance, avant majoration, est la plus \u00e9lev\u00e9e et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur pour l'autre ou les autres r\u00e9gimes."


content_type: text
index: document
vector_id: 31229
id: 31229
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-4-3  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un assur\u00e9 a relev\u00e9, successivement, alternativement ou simultan\u00e9ment, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, du r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles ou du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, au sein desquels il a acquis des droits \u00e0 pension dont le montant est fix\u00e9 sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis \u00e0 cotisations, le nombre d'ann\u00e9es retenu pour calculer ce salaire ou revenu est d\u00e9termin\u00e9, pour les pensions prenant effet post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre 2003, en multipliant le nombre d'ann\u00e9es fix\u00e9 dans le r\u00e9gime consid\u00e9r\u00e9, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la dur\u00e9e d'assurance accomplie au sein de ce r\u00e9gime et le total des dur\u00e9es d'assurance accomplies dans les r\u00e9gimes susvis\u00e9s. Ces dur\u00e9es sont arr\u00eat\u00e9es au dernier jour du trimestre civil pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en jouissance de la pension. Le nombre d'ann\u00e9es ainsi obtenu est arrondi, pour chaque r\u00e9gime, au nombre d'ann\u00e9es le plus proche sans que ce nombre puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1. La fraction d'ann\u00e9e \u00e9gale \u00e0 0,5 est compt\u00e9e pour une ann\u00e9e. Le nombre d'ann\u00e9es retenu ne peut exc\u00e9der celui qui r\u00e9sulterait de l'application des seules dispositions pr\u00e9vues par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31230
id: 31230
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-4-4  D\u00e9cret n\u00b02022-677 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le r\u00e9gime comp\u00e9tent pour liquider la pension dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 173-1-2 est : 1\u00b0 Le r\u00e9gime auquel l'assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 en dernier lieu ; 2\u00b0 Par d\u00e9rogation au 1\u00b0, en cas d'affiliations simultan\u00e9es \u00e0 au moins deux des r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 173-1-2, celui de ces r\u00e9gimes qui prend en charge les frais de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 160-8 ; 3\u00b0 Par d\u00e9rogation au 1\u00b0 et au 2\u00b0, le r\u00e9gime comp\u00e9tent est, dans l'ordre de priorit\u00e9 suivant : a) Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, lorsque l'assur\u00e9 a relev\u00e9 ou rel\u00e8ve de l'assurance vieillesse des travailleurs ind\u00e9pendants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 631-1 et que, selon le cas : p.1216      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31231
id: 31231
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-4-5  D\u00e9cret n\u00b02016-1188 du 1er septembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'initiative du r\u00e9gime saisi en premier par l'assur\u00e9 d'une demande de pension de retraite de base, les r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 173-1-2 se coordonnent pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination du r\u00e9gime comp\u00e9tent au sens de l'article R. 173-4-4 et \u00e9changent \u00e0 cet effet toutes donn\u00e9es n\u00e9cessaires. p.1217      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31232
id: 31232
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-5  D\u00e9cret n\u00b02011-270 du 14 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'inach\u00e8vement des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination, en application de l'article L. 173-2, du montant de la majoration de pension pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 351-10 \u00e0 laquelle l'assur\u00e9 peut pr\u00e9tendre ne peut avoir pour effet de reporter la date de versement de la pension principale. Cette pension principale est compl\u00e9t\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les majorations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 351-1-2, au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 351-1-3, \u00e0 l'article L. 351-12, au premier alin\u00e9a de l'article L. 351-13 et par la rente des retraites ouvri\u00e8res et paysannes pr\u00e9vue \u00e0 l'article 115 de l'ordonnance n\u00b0 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le r\u00e9gime des assurances sociales applicable aux assur\u00e9s des professions non agricoles."


content_type: text
index: document
vector_id: 31233
id: 31233
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-6  D\u00e9cret n\u00b02011-270 du 14 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le montant mensuel de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 351-10 \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre l'assur\u00e9 avant application des dispositions de l'article L. 173-2 est au moins \u00e9gal \u00e0 un seuil fix\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s respectivement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget, il est proc\u00e9d\u00e9, sans attendre l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations de d\u00e9termination du montant mensuel de ladite majoration par application des dispositions de l'article L. 173-2, au versement d'une avance \u00e0 l'assur\u00e9. Cette avance est \u00e9gale au montant de la majoration \u00e0 laquelle il peut pr\u00e9tendre avant application des dispositions de l'article L. 173-2. Lorsque le montant de cette majoration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 173-2, il est proc\u00e9d\u00e9 en tant que de besoin \u00e0 une r\u00e9gularisation des droits de l'assur\u00e9. Le seuil mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 10 % ni sup\u00e9rieur \u00e0  20  %  du  montant  de  la  majoration  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  351-10,  attribu\u00e9e  \u00e0  raison  de  la  dur\u00e9e  maximale d'assurance mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article R. 351-6 et valid\u00e9e en contrepartie de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31234
id: 31234
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-7  D\u00e9cret n\u00b02011-270 du 14 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions de l'article L. 173-2, les pensions personnelles de retraite attribu\u00e9es au titre d'un ou plusieurs r\u00e9gimes l\u00e9gaux ou rendus l\u00e9galement obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, fran\u00e7ais et \u00e9trangers, ainsi que des r\u00e9gimes des organisations internationales, port\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum de pension, sont appr\u00e9ci\u00e9es selon les modalit\u00e9s et dans les conditions fix\u00e9es par les articles R. 815-18 \u00e0 R. 815-20 et R. 815-22. Toutefois, il n'est pas tenu compte des majorations de pensions lorsqu'elles sont attribu\u00e9es au titre des p\u00e9riodes d'assurance valid\u00e9es, par des cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, apr\u00e8s l'\u00e2ge mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 351-1 et au-del\u00e0 de la dur\u00e9e d'assurance maximale mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce m\u00eame article. p.1218      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31235
id: 31235
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-8  D\u00e9cret n\u00b02011-270 du 14 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP La majoration r\u00e9sultant de l'article L. 351-10 est due \u00e0 compter du premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle les conditions d'attribution mentionn\u00e9es aux articles L. 173-2 et L. 351-10-1 sont remplies. Lorsque ces conditions sont remplies le premier jour d'un mois, elle est due \u00e0 compter de ce jour. Elle est r\u00e9vis\u00e9e lorsque le montant des avantages personnels de retraite a vari\u00e9 par rapport au montant d\u00e9termin\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 173-7. Cette r\u00e9vision prend effet au premier jour du mois au cours duquel la modification de ce montant a pris effet. Le montant du plafond auquel le total des pensions mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 173-2 est compar\u00e9 est celui en vigueur lors de l'entr\u00e9e en jouissance de cette majoration, revaloris\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 161-23-1. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31236
id: 31236
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-15-2  D\u00c9CRET n\u00b02014-1702 du 30 d\u00e9cembre 2014 - art. 17   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article  L. 173-2-0-2 aux couples de m\u00eame sexe, lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un m\u00eame enfant, l'un dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse ou dans un r\u00e9gime appliquant les m\u00eames dispositions que celles de l'article  L. 351-4, et l'autre dans un r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite, les conditions p.1220      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31237
id: 31237
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-16  D\u00e9cret n\u00b02011-601 du 27 mai 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP La majoration de dur\u00e9e d'assurance pr\u00e9vue, en faveur des p\u00e8res et m\u00e8res de famille, \u00e0 l'article L. 351-5 est accord\u00e9e par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral lorsque l'assur\u00e9 a relev\u00e9 successivement, alternativement ou simultan\u00e9ment de ce r\u00e9gime et du r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles. service-public.fr > Retraite dans le priv\u00e9 : trimestres suppl\u00e9mentaires pour enfants : Proc\u00e9dure > \u00c0 quelles majorations de dur\u00e9e d'assurance pour enfants a-t-on droit pour la retraite ? : "


content_type: text
index: document
vector_id: 31238
id: 31238
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-18  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un assur\u00e9 a relev\u00e9, successivement ou simultan\u00e9ment, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'un ou plusieurs autres r\u00e9gimes mentionn\u00e9s au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 161-21, le r\u00e9gime comp\u00e9tent pour valider les p\u00e9riodes d\u00e9finies au premier alin\u00e9a dudit article est celui auquel incombe l'assimilation des p\u00e9riodes de  mobilisation  ou  de  captivit\u00e9  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.  161-19  ou  \u00e0  d\u00e9faut,  celui  auquel  \u00e9tait  affili\u00e9  l'int\u00e9ress\u00e9 ant\u00e9rieurement  \u00e0  l'attribution  de  l'indemnit\u00e9  de  soins  aux  tuberculeux  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  41  du  code  des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Lorsqu'il y a concurrence entre plusieurs r\u00e9gimes de retraite, le r\u00e9gime comp\u00e9tent est celui aupr\u00e8s duquel l'int\u00e9ress\u00e9 justifie de la plus longue dur\u00e9e d'assurance. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31239
id: 31239
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 173-19  D\u00e9cret n\u00b095-1058 du 22 septembre 1995 - art. 2 () JORF 29 septembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1995   ARTICLES_STAMP En cas de cessation simultan\u00e9e d'activit\u00e9s relevant de r\u00e9gimes de retraite de base obligatoires diff\u00e9rents, la prise en compte des p\u00e9riodes de perception de l'allocation de pr\u00e9paration \u00e0 la retraite mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n\u00b0 91-1322 du 30 d\u00e9cembre 1991) modifi\u00e9e incombe au r\u00e9gime au titre duquel l'assur\u00e9 justifie de la plus longue dur\u00e9e d'assurance \u00e0 la date de cessation de ses activit\u00e9s. Lorsque l'assur\u00e9 justifie de la m\u00eame dur\u00e9e d'assurance dans plusieurs r\u00e9gimes, il lui appartient de choisir le r\u00e9gime au titre duquel il souhaite que soient valid\u00e9es les p\u00e9riodes de perception de l'allocation de pr\u00e9paration \u00e0 la retraite. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31240
id: 31240
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"Pour l'application de l'article L. 174-2-1, on entend par : ARTICLES_STAMP p.1223      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31241
id: 31241
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-2-3  D\u00c9CRET n\u00b02014-1765 du 31 d\u00e9cembre 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP Si la facture est conforme aux conditions de prise en charge et aux modalit\u00e9s de facturation pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code, la caisse gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 sa liquidation et informe, sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, la caisse de paiement unique de sa d\u00e9cision de la mettre en paiement. Dans le cas contraire, la caisse gestionnaire rejette la facture et en informe la caisse de paiement unique dans les m\u00eames formes. La caisse de paiement unique transmet sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aux \u00e9tablissements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au comptable public, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget, les accords de paiement et les rejets de facture \u00e9mis par les caisses gestionnaires."


content_type: text
index: document
vector_id: 31242
id: 31242
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-2-4  D\u00c9CRET n\u00b02014-1765 du 31 d\u00e9cembre 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie \u00e0 l'\u00e9tablissement, dans un d\u00e9lai de douze jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la part des prestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 174-2-1 prise en charge par le r\u00e9gime obligatoire d'assurance maladie dont rel\u00e8ve la caisse gestionnaire. p.1224      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31243
id: 31243
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-2-5  D\u00c9CRET n\u00b02014-1765 du 31 d\u00e9cembre 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes pay\u00e9es, la caisse gestionnaire notifie l'indu \u00e0 l'\u00e9tablissement. Le  remboursement  de  l'indu  est  assur\u00e9  au  moyen  d'un  virement  bancaire  \u00e0  la  caisse  gestionnaire.  Lorsque l'erreur  de  facturation  concerne  un  \u00e9tablissement  mentionn\u00e9  au  a  de  l'article  L.  162-22-6,  ce  virement  est effectu\u00e9 en ex\u00e9cution d'un titre d'annulation \u00e9mis par l'ordonnateur de cet \u00e9tablissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de d\u00e9pense \u00e9mis par le m\u00eame ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice ant\u00e9rieur."


content_type: text
index: document
vector_id: 31244
id: 31244
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-2-6  D\u00c9CRET n\u00b02014-1765 du 31 d\u00e9cembre 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas d'annulation par un \u00e9tablissement d'une facture pay\u00e9e, celui-ci adresse sans d\u00e9lai \u00e0 la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation. Le  remboursement  de  l'indu  est  assur\u00e9  au  moyen  d'un  virement  bancaire  \u00e0  la  caisse  gestionnaire.  Lorsque l'annulation  de  la  facture  est  prononc\u00e9e  par  un  \u00e9tablissement  mentionn\u00e9  au  a  de  l'article  L.  162-22-6,  ce virement est effectu\u00e9 en ex\u00e9cution d'un titre d'annulation \u00e9mis par l'ordonnateur de cet \u00e9tablissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de d\u00e9pense \u00e9mis par le m\u00eame ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice ant\u00e9rieur. La caisse gestionnaire en informe la caisse de paiement unique."


content_type: text
index: document
vector_id: 31245
id: 31245
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-2-7  D\u00c9CRET n\u00b02014-1765 du 31 d\u00e9cembre 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP La caisse de paiement unique verse \u00e0 chaque \u00e9tablissement une avance mensuelle de tr\u00e9sorerie calcul\u00e9e pour chaque mois calendaire sur la base des factures \u00e9mises par l'\u00e9tablissement. Les modalit\u00e9s de liquidation et de paiement de cette avance de tr\u00e9sorerie sont les suivantes : 1\u00b0 Le quinze de chaque mois, la caisse de paiement unique verse \u00e0 l'\u00e9tablissement une avance dont le montant est \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, la somme des factures re\u00e7ues au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dent et, d'autre part, la somme des factures qu'elle a pay\u00e9es ou des factures dont elle a notifi\u00e9 le rejet au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dent ; 2\u00b0 Les 5 janvier et 5 juillet de chaque ann\u00e9e au plus tard, la caisse de paiement unique calcule la diff\u00e9rence entre la somme des factures qu'elle a re\u00e7ues au cours du semestre pr\u00e9c\u00e9dent et la somme des factures qu'elle a pay\u00e9es ou dont elle a notifi\u00e9 le rejet au cours du semestre pr\u00e9c\u00e9dent. Elle en informe l'\u00e9tablissement et, pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au a de l'article L. 162-22-6, transmet l'\u00e9tat liquidatif correspondant au comptable public. p.1225      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31246
id: 31246
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-2-8  D\u00c9CRET n\u00b02014-1765 du 31 d\u00e9cembre 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est autoris\u00e9e la cr\u00e9ation par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, d\u00e9nomm\u00e9 \u201c facturation individuelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u201d (FIDES), mis en \u0153uvre par les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, les comptables publics des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au a de cet article et les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire. Ce traitement a pour finalit\u00e9s de : 1\u00b0  Mettre  en  \u0153uvre  les  proc\u00e9dures  d\u00e9finies  par  le  pr\u00e9sent  code  pour  la  facturation  individuelle  des  soins dispens\u00e9s dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 aux organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et le paiement par ces organismes, de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, des factures \u00e9mises ; 2\u00b0 Permettre aux organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire d'effectuer, avant le paiement de ces factures, le contr\u00f4le des sommes dues aux \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 ; 3\u00b0 Produire, pour les services de l'Etat plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget, des statistiques \u00e0 des fins de pilotage et d'\u00e9valuation de la politique de sant\u00e9 et d'assurance maladie."


content_type: text
index: document
vector_id: 31247
id: 31247
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-2-10  D\u00c9CRET n\u00b02014-1765 du 31 d\u00e9cembre 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  donn\u00e9es  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  174-2-9  sont  transmises,  dans  la  limite  des  informations  qui  sont n\u00e9cessaires  \u00e0  l'accomplissement  de  leurs  missions,  aux  seuls  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment habilit\u00e9s par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux a, b et c de l'article L. 162-22-6. Les agents des services des comptables publics des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au a de l'article L. 162-22-6, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, sont destinataires des donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1\u00b0, au a et au c du 2\u00b0, au 3\u00b0, au 4\u00b0, au 5\u00b0 et aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'imputation budg\u00e9taire et au recouvrement des factures correspondant aux prestations mentionn\u00e9es au 6\u00b0 de l'article R. 174-2-9. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es se fait apr\u00e8s authentification de la personne demandant l'acc\u00e8s. Les acc\u00e8s aux donn\u00e9es sont trac\u00e9s. Les transferts de donn\u00e9es sont s\u00e9curis\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 31248
id: 31248
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-2-11  D\u00c9CRET n\u00b02014-1765 du 31 d\u00e9cembre 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  donn\u00e9es  et  informations  transmises  dans  le  cadre  du  traitement  autoris\u00e9  par  l'article  R.  174-2-8  sont conserv\u00e9es pendant trois ans dans leurs bases actives, puis archiv\u00e9es pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de sept ans, par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux a, b et c de l'article L. 162-22-6. Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es dans des conditions de nature \u00e0 en assurer la s\u00e9curit\u00e9, notamment la p\u00e9rennit\u00e9 et la confidentialit\u00e9. A l'issue de la dur\u00e9e de conservation, les donn\u00e9es sont d\u00e9finitivement supprim\u00e9es."


content_type: text
index: document
vector_id: 31249
id: 31249
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-2-12  D\u00c9CRET n\u00b02014-1765 du 31 d\u00e9cembre 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les b\u00e9n\u00e9ficiaires des soins peuvent exercer leurs droits d'acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es les concernant aupr\u00e8s de l'organisme de l'assurance maladie obligatoire dont ils rel\u00e8vent. Le droit d'opposition pr\u00e9vu \u00e0 l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ne s'applique pas au traitement autoris\u00e9 par l'article R. 174-2-8. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31250
id: 31250
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-4  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les assur\u00e9s sociaux qui attestent de leur identit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 162-21, et  de  l'ouverture  de  leurs  droits  aux  prestations  de  l'assurance  maladie  gr\u00e2ce  \u00e0  leur  carte  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article R. 161-33-1, sous r\u00e9serve que cette carte r\u00e9ponde aux conditions de validit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 cet article, les \u00e9tablissements sont dispens\u00e9s de la demande de prise en charge. Pour les assur\u00e9s sociaux, qui ne satisfont pas aux conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, la demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins est adress\u00e9e par l'\u00e9tablissement \u00e0 la caisse charg\u00e9e des versements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 174-1. La caisse transmet la demande de prise en charge \u00e0 l'organisme dont rel\u00e8ve l'assur\u00e9 pour le versement des prestations, qui notifie sa d\u00e9cision \u00e0 l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la caisse mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article R. 174-1. p.1227      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31251
id: 31251
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-5  D\u00e9cret n\u00b02004-1539 du 30 d\u00e9cembre 2004 - art. 5 () JORF 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP Le  forfait  journalier  institu\u00e9  \u00e0  l'article  L.  174-4  est  d\u00e9termin\u00e9  compte  tenu  du  co\u00fbt  journalier  moyen d'h\u00e9bergement. Son montant qui ne peut exc\u00e9der la moiti\u00e9 de ce co\u00fbt est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de la sant\u00e9, de l'agriculture, de l'\u00e9conomie, des finances et du budget. service-public.fr > Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie : Montant du forfait journalier"


content_type: text
index: document
vector_id: 31252
id: 31252
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-5-1  D\u00e9cret n\u00b02006-642 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006   ARTICLES_STAMP Le  montant  du  forfait  journalier  applicable  en  cas  d'hospitalisation  dans  un  service  de  psychiatrie  d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ne peut exc\u00e9der 75 % du montant du forfait fix\u00e9 en application de l'article R. 174-5."


content_type: text
index: document
vector_id: 31253
id: 31253
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-5-2  D\u00e9cret n\u00b02006-642 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006   ARTICLES_STAMP Pour les appartements de coordination th\u00e9rapeutique, le montant du forfait journalier ne peut exc\u00e9der 10 % du montant du forfait fix\u00e9 en application de l'article R. 174-5. service-public.fr > Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie : Montant du forfait journalier "


content_type: text
index: document
vector_id: 31254
id: 31254
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-7  D\u00e9cret 2006-642 2006-05-31 art. 2 I, II JORF 2 juin 2006   ARTICLES_STAMP La dotation globale annuelle de financement est vers\u00e9e par douzi\u00e8me au gestionnaire de l'\u00e9tablissement par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement comp\u00e9tente pour le compte de l'ensemble des r\u00e9gimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont pris en charge par ledit \u00e9tablissement. Toutefois, lorsque ce p.1228      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31255
id: 31255
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-8  D\u00e9cret n\u00b02006-642 du 31 mai 2006 - art. 2 () JORF 2 juin 2006   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 le montant de la dotation globale annuelle n'a pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'\u00e0 l'intervention de l'arr\u00eat\u00e9 le fixant, la caisse charg\u00e9e du versement de la dotation globale r\u00e8gle des acomptes mensuels \u00e9gaux au douzi\u00e8me de la dotation de l'exercice ant\u00e9rieur. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31256
id: 31256
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-9  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la branche autonomie fixe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : 1\u00b0 Les tarifs journaliers aff\u00e9rents aux soins applicables aux personnes h\u00e9berg\u00e9es qui ne sont pas prises en charge par la branche autonomie ; 2\u00b0 Un forfait  global de soins mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles qui correspond \u00e0 la part des d\u00e9penses vers\u00e9e par les organismes d'assurance maladie pour le compte de la branche autonomie qui les prend obligatoirement en charge. Le forfait global de soins est vers\u00e9 par douzi\u00e8mes par la caisse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-8. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9signation de l'un des \u00e9tablissements et services inclus dans le m\u00eame contrat ou de la  personne  morale  signataire  dudit  contrat  pour  percevoir  la  dotation  globalis\u00e9e  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R. 314-43-1 du code de l'action sociale et des familles. Celle-ci est alors vers\u00e9e, par douzi\u00e8mes, par un unique organisme  d'assurance  maladie,  d\u00e9sign\u00e9  selon  les  r\u00e8gles  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  174-8  au  regard  de  la localisation de la structure d\u00e9sign\u00e9e pour recevoir la dotation."


content_type: text
index: document
vector_id: 31257
id: 31257
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-15  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lors de l'admission en \u00e9tablissement, la personne \u00e2g\u00e9e doit pr\u00e9senter sa carte Vitale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 161-33-1. A d\u00e9faut et si les informations \u00e0 disposition de l'\u00e9tablissement ne permettent pas d'identifier le p.1229      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31258
id: 31258
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-16  D\u00e9cret n\u00b02003-251 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003   ARTICLES_STAMP Pour les d\u00e9penses de soins comprises dans les tarifs journaliers aff\u00e9rents aux soins, la participation des assur\u00e9s sociaux est supprim\u00e9e. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31259
id: 31259
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-16-1  D\u00e9cret n\u00b02017-736 du 3 mai 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat sont vers\u00e9s par douzi\u00e8mes par la caisse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pr\u00e9vu aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  proc\u00e8de  \u00e0  la  d\u00e9signation  de  l'un  des  \u00e9tablissements  et services inclus dans le m\u00eame contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalis\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 314-43-1 du m\u00eame code. Celle-ci est alors vers\u00e9e, par douzi\u00e8mes, par un unique organisme d'assurance maladie, d\u00e9sign\u00e9 selon les r\u00e8gles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 174-8 du pr\u00e9sent code au regard de la localisation de la structure d\u00e9sign\u00e9e pour recevoir la dotation. Les douzi\u00e8mes sont vers\u00e9s le vingti\u00e8me jour de chaque mois ou, si ce jour n'est pas ouvr\u00e9, le dernier jour ouvr\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e8de cette date."


content_type: text
index: document
vector_id: 31260
id: 31260
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-16-2  D\u00e9cret n\u00b02017-736 du 3 mai 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement ou le service dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de personnes h\u00e9berg\u00e9es ou prises en charge au titre de chaque r\u00e9gime. Ce tableau est transmis \u00e0 la caisse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-8."


content_type: text
index: document
vector_id: 31261
id: 31261
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-16-4  D\u00e9cret n\u00b02017-736 du 3 mai 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 le montant de la dotation globalis\u00e9e, de la dotation globale de financement ou du forfait annuel global  de  soins  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  arr\u00eat\u00e9  avant  le  1er  janvier  de  l'exercice  en  cause,  et  jusqu'\u00e0  l'intervention  de  la d\u00e9cision qui le fixe, l'organisme charg\u00e9 du versement r\u00e8gle, des acomptes mensuels \u00e9gaux aux douzi\u00e8mes du tarif provisoire mentionn\u00e9 au IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles."


content_type: text
index: document
vector_id: 31262
id: 31262
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-16-5  D\u00e9cret n\u00b02017-736 du 3 mai 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP I.-Si,  lors  de  la  premi\u00e8re  ann\u00e9e  d'application  d'un  financement  par  dotation  globale  de  fonctionnement  ou forfait annuel global de soins, la fixation de cette dotation ou de ce forfait est effectu\u00e9e post\u00e9rieurement au 1er janvier de l'exercice, l'organisme charg\u00e9 du versement r\u00e8gle des acomptes mensuels \u00e9gaux au douzi\u00e8me de l'ensemble des d\u00e9penses reconductibles autoris\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tente lors de l'exercice ant\u00e9rieur. II.-Les  sommes  vers\u00e9es,  au  cours  de  l'ann\u00e9e  d'entr\u00e9e  en  vigueur  du  financement  par  dotation  globale  de financement ou forfait global de soins, au titre des paiements de l'exercice ant\u00e9rieur, viennent en d\u00e9duction des versements mensuels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 174-16-1, le solde de la dotation globale de financement ou du forfait global de soins \u00e9tant vers\u00e9 l'ann\u00e9e suivante. p.1230      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31263
id: 31263
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-17  D\u00e9cret n\u00b02000-1319 du 26 d\u00e9cembre 2000 - art. 1 () JORF 30 d\u00e9cembre 2000   ARTICLES_STAMP Les  frais  d'hospitalisation  pris  en  charge  par  les  r\u00e9gimes  obligatoires  d'assurance  maladie  sont  vers\u00e9s  aux \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  priv\u00e9s  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  6114-3  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  par  la  caisse d'assurance  maladie  d\u00e9sign\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  174-18  du  pr\u00e9sent  code  d\u00e9nomm\u00e9e  \"  caisse  centralisatrice  des paiements \"."


content_type: text
index: document
vector_id: 31264
id: 31264
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-18  D\u00e9cret 2003-399 2003-04-28 art. 8 1\u00b0 JORF 30 avril 2003   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s transmettent par voie \u00e9lectronique les bordereaux de facturation mentionn\u00e9s au 11\u00b0 de l'article R. 161-42 \u00e0 la caisse centralisatrice des paiements. Celle-ci les retransmet \u00e0 l'organisme d'assurance maladie dont rel\u00e8ve l'assur\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \" caisse gestionnaire \". Lorsqu'ils ne disposent pas des moyens techniques leur permettant de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 161-47 pour la transmission par voie \u00e9lectronique, les \u00e9tablissements adressent en outre les bordereaux de facturation sur support papier \u00e0 la caisse gestionnaire."


content_type: text
index: document
vector_id: 31265
id: 31265
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-19  D\u00e9cret 2003-399 2003-04-28 art. 8 2\u00b0 JORF 30 avril 2003   ARTICLES_STAMP Lorsque des bordereaux de facturation sous forme \u00e9lectronique lui sont adress\u00e9s, la caisse centralisatrice des paiements verse \u00e0 l'\u00e9tablissement, dans un d\u00e9lai de quatre jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces bordereaux, un acompte sur les frais d'hospitalisation, au sens du a du 11\u00b0 de l'article R. 161-42, pris en charge par le r\u00e9gime obligatoire d'assurance maladie de l'assur\u00e9. Le taux de l'acompte est fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget."


content_type: text
index: document
vector_id: 31266
id: 31266
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-20  D\u00e9cret n\u00b02017-736 du 3 mai 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP La caisse gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le r\u00e9gime obligatoire d'assurance maladie de l'assur\u00e9 et adresse un \u00e9tat de liquidation \u00e0 la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de l'article R. 162-30-1. La caisse centralisatrice des paiements effectue, ensuite, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement, le paiement du solde ou, lorsqu'elle n'a pas vers\u00e9 d'acompte, le paiement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais d'hospitalisation pris en charge par p.1231      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31267
id: 31267
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-22  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 281   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionn\u00e9s et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es collect\u00e9es par les caisses centralisatrices des paiements."


content_type: text
index: document
vector_id: 31268
id: 31268
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-22-1  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  versement  aux  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  priv\u00e9s  mentionn\u00e9s  au  d  de  l'article  L.  162-22-6  du  montant  des forfaits  annuels  et  des  dotations  de  financement  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.  162-22-15,  L.  162-22-19,  L. 162-23-2 et L. 162-23-10, fix\u00e9s dans les conditions mentionn\u00e9es aux articles R. 162-31-5, R. 162-33-16, R. 162-33-19 et R. 162-34-13, est assur\u00e9 par la caisse centralisatrice des paiements. Le r\u00e8glement de chaque allocation mensuelle est effectu\u00e9 le 5 de chaque mois ou, si le jour n'est pas ouvr\u00e9, le premier jour suivant cette date. Dans l'attente de la fixation du montant des forfaits annuels et des dotations de l'ann\u00e9e en cours, la caisse centralisatrice des paiements r\u00e8gle des acomptes mensuels \u00e9gaux \u00e0 un douzi\u00e8me du montant du forfait ou de la dotation de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La diff\u00e9rence entre les montants ainsi vers\u00e9s et ceux fix\u00e9s pour l'ann\u00e9e en cours est imput\u00e9e sur le versement effectu\u00e9 le 5 du deuxi\u00e8me mois suivant celui au cours duquel le montant du forfait ou de la dotation est fix\u00e9. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31269
id: 31269
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-23  D\u00e9cret n\u00b02007-46 du 10 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La  dotation  annuelle  de  financement  allou\u00e9e  \u00e0  l'Institution  nationale  des  invalides  est  fix\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale apr\u00e8s avis du ministre de la d\u00e9fense et du ministre charg\u00e9 du budget. Elle  est  d\u00e9termin\u00e9e  par  application  \u00e0  la  dotation  annuelle  de  financement  de  l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente  d'un  taux d'\u00e9volution tenant compte de l'activit\u00e9 et des co\u00fbts de l'Institution nationale des invalides pris en compte pour l'application de l'article R. 174-24. Elle peut \u00eatre major\u00e9e ou minor\u00e9e en cours d'ann\u00e9e pour prendre en compte les \u00e9volutions de toute nature affectant ladite activit\u00e9. p.1232      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31270
id: 31270
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-24  D\u00e9cret n\u00b02021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le montant des d\u00e9penses de l'Institution nationale des invalides prises en compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-15 et des tarifs de prestation arr\u00eat\u00e9s pour l'application de l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations r\u00e9gionales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 174-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31271
id: 31271
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-25  D\u00e9cret n\u00b02007-46 du 10 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La  dotation  annuelle  de  financement  allou\u00e9e  \u00e0  l'Institution  nationale  des  invalides,  fractionn\u00e9e  en  douze allocations mensuelles, est vers\u00e9e par la caisse pivot mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-15. Le r\u00e8glement de chaque allocation mensuelle est effectu\u00e9 en une ou plusieurs fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant. Toutefois, le total des sommes vers\u00e9es entre le 15 et le dernier jour du mois courant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60 % de l'allocation mensuelle consid\u00e9r\u00e9e. Le  calendrier  de  versement  de  la  dotation  annuelle  de  financement  est  celui  d\u00e9fini  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 174-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31272
id: 31272
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-26  D\u00e9cret n\u00b02005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005   ARTICLES_STAMP Le r\u00e8glement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent vient en d\u00e9duction des versements mensuels pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 174-25."


content_type: text
index: document
vector_id: 31273
id: 31273
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-27  D\u00e9cret n\u00b02005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005   ARTICLES_STAMP Les tarifs arr\u00eat\u00e9s pour l'application \u00e0 l'Institution nationale des invalides de l'article L. 174-3 sont major\u00e9s ou minor\u00e9s en cours d'ann\u00e9e pour prendre en compte les \u00e9volutions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 174-23 en cas de variation de la dotation annuelle de financement. Ils sont notifi\u00e9s au directeur de la caisse charg\u00e9e du versement de la dotation annuelle de financement."


content_type: text
index: document
vector_id: 31274
id: 31274
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-28  D\u00e9cret n\u00b02007-46 du 10 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 le montant de la dotation annuelle de financement et les tarifs des prestations n'ont pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'\u00e0 leur fixation : 1\u00b0 La caisse charg\u00e9e du versement de la dotation annuelle de financement r\u00e8gle des acomptes mensuels \u00e9gaux aux douzi\u00e8mes de la dotation de l'exercice ant\u00e9rieur ; p.1233      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31275
id: 31275
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-29  D\u00e9cret n\u00b02005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005   ARTICLES_STAMP La caisse charg\u00e9e du versement de la dotation annuelle de financement est d\u00e9sign\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des arm\u00e9es. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31276
id: 31276
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-30  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 282   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les d\u00e9cisions des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont pr\u00e9par\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par un protocole sign\u00e9 entre ces ministres et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 DGOS/R1/SG/2018/204 du 30 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 du financement d\u00fb au service de sant\u00e9 des arm\u00e9es au titre des actions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 1435-8 du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce financement > INSTRUCTION N\u00b0 DGOS/R1/SG/2016/106 du 1er avril 2016 relative \u00e0 l\u2019organisation de la simulation par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 d\u2019une r\u00e9gionalisation du financement du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es R. 174-31  D\u00e9cret n\u00b02008-1528 du 30 d\u00e9cembre 2008 - art. 1  "


content_type: text
index: document
vector_id: 31277
id: 31277
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"L'article R. 162-51 est applicable aux h\u00f4pitaux des arm\u00e9es. ARTICLES_STAMP R. 174-33  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-3, le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es communique chaque ann\u00e9e \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France les \u00e9l\u00e9ments de mesure des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 ces articles et r\u00e9alis\u00e9es par les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es. Sur cette base, l'agence propose le montant annuel de chacun des forfaits ou dotations, qui est arr\u00eat\u00e9 par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 162-33-16."


content_type: text
index: document
vector_id: 31278
id: 31278
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-34  D\u00e9cret n\u00b02019-403 du 2 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 162-22-13, la dotation de financement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation attribu\u00e9e au service de sant\u00e9 des arm\u00e9es n'est pas incluse dans les dotations r\u00e9gionales mentionn\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de cet article. Le protocole pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 6147-11 du code de la sant\u00e9 publique fixe la liste des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-22-13 du pr\u00e9sent code qui sont exerc\u00e9es par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es ainsi que les modalit\u00e9s de calcul de leur compensation financi\u00e8re. Chaque ann\u00e9e, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France \u00e9value les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9es dans ce protocole. Sur cette base, le montant de la dotation annuelle de financement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation est arr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 162-33-16 du pr\u00e9sent code et dans le respect de la dotation nationale mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-22-13, par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale apr\u00e8s avis du ministre de la d\u00e9fense. p.1234      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31279
id: 31279
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-35  D\u00e9cret n\u00b02019-403 du 2 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France exerce le contr\u00f4le pr\u00e9vu aux articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 pour les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 162-35-2 \u00e0 R. 162-35-5. Pour l'application de l'article L. 162-23-13, le contr\u00f4le de la facturation r\u00e9alis\u00e9e par ces h\u00f4pitaux est int\u00e9gr\u00e9 dans le programme de contr\u00f4le de l'agence qui en informe le ministre de la d\u00e9fense. Pour l'application de l'article R. 162-35-2, l'agence communique au ministre de la d\u00e9fense le rapport mentionn\u00e9 au quatri\u00e8me alin\u00e9a. Pour  l'application  de  l'article  R.  162-35-3,  la  caisse  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  174-2  est  la  Caisse  nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour l'application de l'article R. 162-35-4, le montant de la sanction propos\u00e9e par l'agence est communiqu\u00e9 aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au ministre de la d\u00e9fense. Pour l'application de l'article R. 162-35-5, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale prononcent la sanction et la notifient au ministre de la d\u00e9fense ainsi qu'\u00e0 la Caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au terme du d\u00e9lai d'un mois dont dispose le ministre de la d\u00e9fense pour pr\u00e9senter ses observations. Le montant de la sanction est comptabilis\u00e9 par la Caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui le recouvre dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 114-17-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31280
id: 31280
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-36  D\u00e9cret n\u00b02017-247 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les forfaits annuels, la dotation compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-22-8-3 et la dotation annuelle de financement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation sont fractionn\u00e9s en dix allocations mensuelles vers\u00e9es de janvier \u00e0 octobre par la Caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Des avances de tr\u00e9sorerie sont accord\u00e9es au service de sant\u00e9 des arm\u00e9es dans des conditions fix\u00e9es par le m\u00eame arr\u00eat\u00e9. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31281
id: 31281
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-37  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  des  articles  L.  162-23-3,  L.  162-23-6  et  L.  162-23-7,  le  service  de  sant\u00e9  des  arm\u00e9es communique chaque ann\u00e9e \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France les donn\u00e9es d'activit\u00e9 servant au calcul des recettes issues directement de l'activit\u00e9, au remboursement des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques et au forfait compensant l'utilisation de plateaux techniques sp\u00e9cialis\u00e9s. Sur la base des dispositions du pr\u00e9sent article et de celles mentionn\u00e9es au I de l'article R. 162-34-4 et \u00e0 l'article L. 162-23-15, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France propose le montant, pour chaque dotation, forfait ou remboursement qui est arr\u00eat\u00e9 par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au I de l'article R. 162-34-4."


content_type: text
index: document
vector_id: 31282
id: 31282
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-38  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 162-23-8, la dotation de financement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation attribu\u00e9e au service de sant\u00e9 des arm\u00e9es n'est pas incluse dans les dotations r\u00e9gionales mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a du I de cet article. p.1235      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31283
id: 31283
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-39  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP En  application  de  l'article  L.  162-23-10,  la  dotation  forfaitaire  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  162-23-3,  le  forfait compensant l'utilisation des plateaux techniques sp\u00e9cialis\u00e9s mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-23-7 et les dotations de financement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 162-23-8 sont fractionn\u00e9es en dix allocations mensuelles vers\u00e9es de janvier \u00e0 octobre par la caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


content_type: text
index: document
vector_id: 31284
id: 31284
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-40  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 174-35 sont applicables aux activit\u00e9s de soins de suite et de r\u00e9adaptation r\u00e9alis\u00e9es par les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es."


content_type: text
index: document
vector_id: 31285
id: 31285
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-41  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Jusqu'\u00e0 l'intervention de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 174-37, la caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale verse des acomptes \u00e9gaux aux dixi\u00e8mes des montants de l'exercice ant\u00e9rieur. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31286
id: 31286
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-41-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application du 1\u00b0 du I de l'article L. 162-22-19, le territoire pris en compte pour le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es est le territoire national conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 174-15. Sur cette base, un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe le montant de la dotation dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 162-31-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31287
id: 31287
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-41-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application des 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article L. 162-22-19 : 1\u00b0 Le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es communique chaque ann\u00e9e \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France les \u00e9l\u00e9ments de mesure mentionn\u00e9s au I de l'article R. 162-31-3 et aux I et III de l'article R. 162-31-4 pour l'activit\u00e9 de psychiatrie des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es ; 2\u00b0 Les indicateurs mesurant la qualit\u00e9 du codage mentionn\u00e9 au II de l'article R. 162-31-3 sont calcul\u00e9s sur la base des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de psychiatrie des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es ; 3\u00b0 La dotation relative \u00e0 la structuration de la recherche mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article R. 162-31-1 prend en compte l'ensemble des activit\u00e9s de psychiatrie inscrites sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6147-7 du code de la sant\u00e9 publique. Sur la base des dispositions du pr\u00e9sent article et de celles du 4\u00b0 de l'article R. 162-31-1 du pr\u00e9sent code et de l'article L. 162-23-15, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France propose, pour chaque dotation, le montant p.1236      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31288
id: 31288
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-41-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dotations pr\u00e9vues au I de l'article L. 162-22-19 sont fractionn\u00e9es en dix allocations mensuelles vers\u00e9es de janvier \u00e0 octobre par la caisse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-15 selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31289
id: 31289
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-42  D\u00e9cret n\u00b02021-216 du 25 f\u00e9vrier 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP I-Pour l'application du 1\u00b0 de l'article L. 162-22-8-2, le territoire pris en compte pour le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es est le territoire national conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 174-15. Sur cette base, un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe le montant de la dotation dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au I de l'article R. 162-33-4. II.-Pour l'application du 3\u00b0 de l'article L. 162-22-8-2, les indicateurs mesurant la qualit\u00e9 des prises en charge sont calcul\u00e9s sur la base des donn\u00e9es, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 162-33-26, relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence  des  h\u00f4pitaux  des  arm\u00e9es.  Sur  cette  base,  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  d'Ile-de-France  propose  le montant de la dotation compl\u00e9mentaire allou\u00e9 au service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, qui est arr\u00eat\u00e9 par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues au III de l'article R. 162-33-26."


content_type: text
index: document
vector_id: 31290
id: 31290
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-43  D\u00e9cret n\u00b02021-216 du 25 f\u00e9vrier 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les  dotations  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  162-22-8-2  sont  fractionn\u00e9es  en  dix  allocations  mensuelles  vers\u00e9es  de janvier \u00e0 octobre par la caisse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-15 selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


content_type: text
index: document
vector_id: 31291
id: 31291
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-44  D\u00e9cret n\u00b02021-216 du 25 f\u00e9vrier 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Pour l'application du 2\u00b0 de l'article R. 162-33-1 aux h\u00f4pitaux des arm\u00e9es, les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6147-7 du code de la sant\u00e9 publique sont regard\u00e9es comme des activit\u00e9s autoris\u00e9es de ces h\u00f4pitaux. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31292
id: 31292
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-45  D\u00e9cret n\u00b02021-1613 du 9 d\u00e9cembre 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Pour l'application du I de l'article L. 162-23-15 aux activit\u00e9s exerc\u00e9es par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es : 1\u00b0 Les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es proc\u00e8dent au recueil des indicateurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 162-36. Sur cette base et sur celle des dispositions de l'article R. 162-36-2, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de- France propose le montant de la dotation compl\u00e9mentaire allou\u00e9 au service de sant\u00e9 des arm\u00e9es qui est arr\u00eat\u00e9 par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 162-36-4 ; 2\u00b0 L'agence exerce le contr\u00f4le pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique pour les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 162-36, le cas \u00e9ch\u00e9ant en s'appuyant sur les inspecteurs ayant qualit\u00e9 de m\u00e9decin ou de pharmacien des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 dans le ressort desquelles sont implant\u00e9s les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es ; 3\u00b0 L'agence communique au ministre de la d\u00e9fense le rapport mentionn\u00e9 au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 162-36. p.1237      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31293
id: 31293
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 174-46  D\u00e9cret n\u00b02021-1613 du 9 d\u00e9cembre 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP La dotation compl\u00e9mentaire pr\u00e9vue au I de l'article L. 162-23-15 est vers\u00e9e en dix allocations par la caisse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-15 selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31294
id: 31294
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 175-2  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole assurent respectivement  le  suivi  de  l'ensemble  des  d\u00e9penses  des  caisses  d'allocations  familiales  et  des  caisses  de mutualit\u00e9 sociale agricole relevant de la branche autonomie et les notifient \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie."


content_type: text
index: document
vector_id: 31295
id: 31295
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 175-3  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9penses mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article R. 175-1 et \u00e0 l'article R. 175-2 int\u00e8grent les d\u00e9penses de la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Mayotte aff\u00e9rentes au risque de perte d'autonomie. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31296
id: 31296
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-2  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le taux pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du V de l'article L. 223-12 est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s des personnes handicap\u00e9es, des collectivit\u00e9s territoriales et du budget. Il ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 30 %."


content_type: text
index: document
vector_id: 31297
id: 31297
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-4  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les concours mentionn\u00e9s aux articles R. 178-1 et R. 178-3 font l'objet d'acomptes correspondant au minimum \u00e0 90 % des produits disponibles pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. Les acomptes relatifs \u00e0 la prestation de compensation sont mensuels et vers\u00e9s au plus tard le dixi\u00e8me jour du mois suivant. Les  acomptes  relatifs  \u00e0  l'installation  ou  au  fonctionnement  des  maisons  d\u00e9partementales  sont  vers\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans la convention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 223-15 et liant la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie et le d\u00e9partement int\u00e9ress\u00e9. Les acomptes sont calcul\u00e9s sur la base de la r\u00e9partition d\u00e9finie, respectivement, aux articles R. 178-1 et R. 178-3 en utilisant les donn\u00e9es d\u00e9partementales disponibles au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente."


content_type: text
index: document
vector_id: 31298
id: 31298
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-5  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'issue de l'exercice, chaque d\u00e9partement communique \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les documents suivants : pour la prestation de compensation, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif vis\u00e9 par le comptable du d\u00e9partement des comptes relatifs aux d\u00e9penses de prestation de compensation d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ; p.1241      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31299
id: 31299
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-6  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  Caisse  nationale  de  solidarit\u00e9  pour  l'autonomie  proc\u00e8de  au  calcul  du  concours  d\u00e9finitif  d\u00fb  \u00e0  chaque d\u00e9partement et au versement du solde d\u00fb au titre d'un exercice, sur la base des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.  178-5  ,  au  plus  tard  le  15  septembre  de  l'exercice  suivant.  A  d\u00e9faut  de  transmission  desdits  documents dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par l'article R. 178-5, la caisse arr\u00eate le montant d\u00e9finitif en prenant en compte, pour le d\u00e9partement concern\u00e9, les derni\u00e8res donn\u00e9es communiqu\u00e9es \u00e0 la caisse par ce d\u00e9partement. Le solde des concours attribu\u00e9s au d\u00e9partement est obtenu par d\u00e9duction des acomptes vers\u00e9s en application de l'article R. 178-4 du montant du concours d\u00e9finitif. Dans le cas o\u00f9 le solde d'un d\u00e9partement est n\u00e9gatif, son montant est d\u00e9duit des acomptes restant \u00e0 lui verser au titre du concours de l'ann\u00e9e suivante et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des acomptes dus \u00e0 ce d\u00e9partement au titre du concours de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivante."


content_type: text
index: document
vector_id: 31300
id: 31300
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-9  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget fixe chaque ann\u00e9e le montant de la contribution vers\u00e9e par la Caisse nationale d'assurance maladie \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie au titre de l'article L. 14-10-5-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que la liste des d\u00e9partements b\u00e9n\u00e9ficiaires et le montant de la part de cette contribution qui leur est attribu\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e en cours. Cette  contribution  est  d\u00e9termin\u00e9e  en  fonction  des  sommes  rembours\u00e9es  par  les  Etats  membres  de  l'Union europ\u00e9enne, partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, correspondant aux montants d'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie vers\u00e9s \u00e0 leurs assur\u00e9s par les conseils d\u00e9partementaux."


content_type: text
index: document
vector_id: 31301
id: 31301
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-10  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le taux pr\u00e9vu au septi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 223-11 ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 30 %. Il est fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, des personnes \u00e2g\u00e9es, des collectivit\u00e9s territoriales et du budget."


content_type: text
index: document
vector_id: 31302
id: 31302
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-11  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP La premi\u00e8re part, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L. 223-11, du concours mentionn\u00e9 au a du 3\u00b0 de l'article L. 223-8 fait l'objet d'acomptes mensuels vers\u00e9s aux d\u00e9partements au plus tard le dixi\u00e8me jour du mois suivant. Ils sont calcul\u00e9s sur la base de la r\u00e9partition d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 178-7. Cette r\u00e9partition est op\u00e9r\u00e9e par la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie pour l'ann\u00e9e au titre de laquelle les acomptes sont vers\u00e9s en utilisant les donn\u00e9es d\u00e9partementales annuelles disponibles au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente relatives au nombre de personnes \u00e2g\u00e9es de soixante quinze ans ou plus, \u00e0 la d\u00e9pense d'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, au potentiel fiscal et au nombre de foyers b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active, \u00e0 l'exception de ceux ouvrant droit \u00e0 la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles."


content_type: text
index: document
vector_id: 31303
id: 31303
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-12  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP La seconde part du concours mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du I de l'article L. 223-11 fait l'objet d'acomptes mensuels correspondant \u00e0 90 % du montant attribu\u00e9 aux d\u00e9partements calcul\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 178-8. Cette  r\u00e9partition  est  op\u00e9r\u00e9e  par  la  Caisse  nationale  de  solidarit\u00e9  pour  l'autonomie,  en  retenant  le  montant d\u00e9finitif de la seconde part du concours au titre de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie attribu\u00e9 au titre de l'avant-derni\u00e8re ann\u00e9e. Ces acomptes sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements au plus tard le dixi\u00e8me jour du mois suivant."


content_type: text
index: document
vector_id: 31304
id: 31304
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-13  ARTICLES_STAMP A l'issue de l'exercice, les d\u00e9partements communiquent \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, au  plus  tard  le  30  juin,  un  \u00e9tat  r\u00e9capitulatif,  conforme  \u00e0  un  mod\u00e8le  fix\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  des personnes \u00e2g\u00e9es, vis\u00e9 par le comptable du d\u00e9partement du chapitre individualis\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9pense d'allocation personnalis\u00e9e  d'autonomie,  faisant  appara\u00eetre,  par  article  budg\u00e9taire,  pour  l'exercice  clos,  les  montants  des mandats et des titres \u00e9mis, diminu\u00e9s des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, en distinguant pour l'ensemble de ces donn\u00e9es celles qui portent sur l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile de celles qui portent sur l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie en \u00e9tablissement.. p.1244      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31305
id: 31305
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-14  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  Caisse  nationale  de  solidarit\u00e9  pour  l'autonomie  proc\u00e8de  au  calcul  du  concours  d\u00e9finitif  d\u00fb  \u00e0  chaque d\u00e9partement,  tel  qu'il  r\u00e9sulte  des  op\u00e9rations  pr\u00e9vues  aux  articles  R.  178-7,  R.  178-8  et  R.  178-10,  et  au versement du solde d\u00fb au titre d'un exercice sur la base des \u00e9tats r\u00e9capitulatifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 178-13, au plus tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A d\u00e9faut de transmission desdits \u00e9tats r\u00e9capitulatifs dans les  d\u00e9lais  fix\u00e9s  par  l'article  R.  178-13,  la  caisse  arr\u00eate  le  montant  d\u00e9finitif  en  prenant  en  compte,  pour  le d\u00e9partement concern\u00e9, les donn\u00e9es figurant dans les derniers comptes de gestion disponibles. Le solde du concours attribu\u00e9 au d\u00e9partement est obtenu par d\u00e9duction des acomptes vers\u00e9s en application des articles R. 178-11 et R. 178-12 du montant du concours d\u00e9finitif. Dans le cas o\u00f9 le solde d'un d\u00e9partement est n\u00e9gatif, son montant est d\u00e9duit des acomptes restant \u00e0 lui verser au titre de la part de concours concern\u00e9e de l'ann\u00e9e suivante et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des acomptes dus \u00e0 ce d\u00e9partement au titre de la part de concours concern\u00e9e de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivante."


content_type: text
index: document
vector_id: 31306
id: 31306
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-16  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le montant annuel du concours pr\u00e9vu au d du 3\u00b0 de l'article L. 223-8 au titre du forfait autonomie est r\u00e9parti chaque ann\u00e9e entre les d\u00e9partements, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les m\u00e9tropoles, selon la formule suivante : Fd = A \u00d7 PRAd/ # PRAd Dans laquelle : 1\u00b0 Fd : repr\u00e9sente la fraction des cr\u00e9dits attribu\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9partement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 chaque m\u00e9tropole ; 2\u00b0 A : repr\u00e9sente le montant total, au niveau national, du concours mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a ; 3\u00b0  PRAd  :  repr\u00e9sente  le  nombre  de  places  autoris\u00e9es  dans  les  r\u00e9sidences  autonomie  \u00e9ligibles  au  forfait autonomie dans le ressort du conseil d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la m\u00e9tropole comp\u00e9tente, tel qu'il p.1245      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31307
id: 31307
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-17  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les concours mentionn\u00e9s aux articles R. 178-15 et R. 178-16 sont notifi\u00e9s au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e au titre de laquelle ils sont attribu\u00e9s. Ils font l'objet d'acomptes, vers\u00e9s au plus tard \u00e0 la m\u00eame date, et correspondant \u00e0 70 % de leur montant annuel."


content_type: text
index: document
vector_id: 31308
id: 31308
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-18  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP La Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie proc\u00e8de au versement du solde d\u00fb au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du m\u00eame exercice, sous r\u00e9serve que le conseil d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conseil de la m\u00e9tropole a respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues aux articles L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles et R. 178-20. ."


content_type: text
index: document
vector_id: 31309
id: 31309
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-19  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'issue de l'exercice, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident du conseil de la  m\u00e9tropole  communique  \u00e0  la  Caisse  nationale  de  solidarit\u00e9  pour  l'autonomie,  au  plus  tard  le  30  juin  de l'exercice suivant, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif pour l'exercice clos, des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par le d\u00e9partement au titre de la conf\u00e9rence des financeurs, en distinguant celles expos\u00e9es pour des actions pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles et celles expos\u00e9es pour des actions pr\u00e9vues au 2\u00b0 du m\u00eame article, ainsi que les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 233-18 du m\u00eame code. En  cas  de  constat  par  la  caisse  d'une  incoh\u00e9rence  dans  les  donn\u00e9es  transmises,  le  pr\u00e9sident  du  conseil d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole transmet \u00e0 la caisse, sur sa demande, des donn\u00e9es corrig\u00e9es au plus tard le 31 ao\u00fbt. Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole communique \u00e9galement \u00e0 la caisse, \u00e0 sa demande, toute information compl\u00e9mentaire, relative \u00e0 la conf\u00e9rence des financeurs, n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de sa mission."


content_type: text
index: document
vector_id: 31310
id: 31310
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-20  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Si, au 30 juin, la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie n'a pas re\u00e7u les donn\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles et \u00e0 l'article R. 178-19, relatives \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, elle adresse un courrier au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole, demandant leur transmission et l'informant de la mesure de suspension du solde du concours de l'ann\u00e9e en cours susceptible d'\u00eatre prise en l'absence de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais fix\u00e9s. Si le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de communiquer \u00e0 la Caisse les donn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, il justifie des motifs de la d\u00e9faillance de transmission. Si le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole ne s'est pas conform\u00e9 \u00e0 la mise en demeure au 15 septembre, la Caisse suspend le versement du solde du concours de p.1246      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31311
id: 31311
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 178-22  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental transmet \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie : 1\u00b0 L'avis d'appel \u00e0 candidatures mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 314-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ; 2\u00b0 Un exemplaire de chaque contrat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 314-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa signature ; 3\u00b0 Au plus tard le 30 juin, les r\u00e9ponses \u00e0 l'enqu\u00eate annuelle men\u00e9e par la Caisse, portant notamment sur les actions, r\u00e9alis\u00e9es l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, financ\u00e9es par la dotation compl\u00e9mentaire, les montants attribu\u00e9s pour chaque action, le niveau de leur consommation effective par les services, la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s pour cette m\u00eame ann\u00e9e dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de limitation du reste \u00e0 charge pour les usagers. Le  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  communique  \u00e9galement  \u00e0  la  Caisse  nationale  de  solidarit\u00e9  pour l'autonomie, \u00e0 sa demande, toute information n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de sa mission de versement du concours mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 178-1 du pr\u00e9sent code. p.1247      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31312
id: 31312
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-2  D\u00e9cret n\u00b02004-1446 du 23 d\u00e9cembre 2004 - art. 1 () JORF 30 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP Chaque  organisme  ayant  d\u00e9sign\u00e9  des  repr\u00e9sentants  au  conseil  de  l'Union  nationale  des  caisses  d'assurance maladie mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 182-2-2 d\u00e9signe un nombre \u00e9gal de suppl\u00e9ants. Les suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au conseil en l'absence des titulaires et \u00e0 remplacer ceux dont le si\u00e8ge deviendrait vacant. Lorsque le si\u00e8ge d'un de ses repr\u00e9sentants, titulaire ou suppl\u00e9ant, devient vacant, l'organisme concern\u00e9 d\u00e9signe un ou plusieurs nouveaux repr\u00e9sentants qui si\u00e8gent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil. Les r\u00e8gles applicables aux incompatibilit\u00e9s et \u00e0 la d\u00e9signation des membres du conseil, titulaires et suppl\u00e9ants, sont celles pr\u00e9vues aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31313
id: 31313
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-2-1  D\u00e9cret n\u00b02018-174 du 9 mars 2018 - art. 15   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e du mandat des membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans. Lorsqu'un membre de l'union perd son mandat au sein des instances mentionn\u00e9es aux troisi\u00e8me \u00e0 cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 182-2-2, celles-ci proc\u00e8dent \u00e0 de nouvelles d\u00e9signations dans les conditions pr\u00e9vues au m\u00eame article. En cas de renouvellement de ces instances, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des nouvelles d\u00e9signations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 182-2-2. Les nouveaux repr\u00e9sentants si\u00e8gent jusqu'au renouvellement du conseil."


content_type: text
index: document
vector_id: 31314
id: 31314
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-2-2  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  du  conseil  de  la  Caisse  nationale  de  l'assurance  maladie  exerce  les  fonctions  de  pr\u00e9sident  du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie."


content_type: text
index: document
vector_id: 31315
id: 31315
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-2-3  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le conseil se r\u00e9unit au moins quatre fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident. L'ordre du jour est fix\u00e9 par le pr\u00e9sident. Lorsque la r\u00e9union du conseil intervient \u00e0 la demande du ou des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de l'agriculture et du budget, ou de la moiti\u00e9 au moins des membres du conseil, la convocation est de droit dans p.1248      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31316
id: 31316
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-2-4  D\u00e9cret n\u00b02004-1446 du 23 d\u00e9cembre 2004 - art. 1 () JORF 30 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie exerce les comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 182-2-3. Il adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Il d\u00e9lib\u00e8re sur le rapport annuel du directeur g\u00e9n\u00e9ral relatif au fonctionnement administratif et financier de l'union nationale. Il arr\u00eate le compte financier apr\u00e8s avoir entendu l'agent comptable. Les pouvoirs du conseil ne l'autorisent pas \u00e0 se substituer ou \u00e0 donner des injonctions au directeur g\u00e9n\u00e9ral dans l'exercice des pouvoirs propres de d\u00e9cision de ce dernier, ni \u00e0 annuler ou \u00e0 r\u00e9former les d\u00e9cisions prises \u00e0 ce titre. Le conseil rend son avis sur les projets de loi et de d\u00e9crets relatifs \u00e0 l'assurance maladie dont il est saisi par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 200-3 \u00e0 R. 200-6. Dans les dix jours qui suivent la s\u00e9ance, les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de l'union sont envoy\u00e9s au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au ministre charg\u00e9 de l'agriculture et au ministre charg\u00e9 du budget."


content_type: text
index: document
vector_id: 31317
id: 31317
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-2-6  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exerc\u00e9es par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie."


content_type: text
index: document
vector_id: 31318
id: 31318
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-2-7  D\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 42   ARTICLES_STAMP L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31319
id: 31319
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-2-8  D\u00e9cret n\u00b02007-659 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 3 mai 2007   ARTICLES_STAMP L'Union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire est compos\u00e9e : 1\u00b0 Des organismes professionnels repr\u00e9sentant les mutuelles et unions de mutuelles r\u00e9gies par le code de la mutualit\u00e9 ; 2\u00b0  Des  organismes  professionnels  repr\u00e9sentant  les  institutions  de  pr\u00e9voyance  et  unions  d'institutions  de pr\u00e9voyance r\u00e9gies par le pr\u00e9sent code ; 3\u00b0 Des organismes professionnels repr\u00e9sentant les entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionn\u00e9s par une maladie, une maternit\u00e9 ou un accident. Elle comprend \u00e9galement l'instance de gestion du r\u00e9gime local d'assurance maladie compl\u00e9mentaire obligatoire des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Pour  chacune  des  cat\u00e9gories  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0,  2\u00b0  et  3\u00b0,  l'union  doit  comprendre  au  moins  l'organisme professionnel le plus repr\u00e9sentatif."


content_type: text
index: document
vector_id: 31320
id: 31320
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-2-9  D\u00e9cret n\u00b02007-659 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 3 mai 2007   ARTICLES_STAMP Le  conseil  de  l'Union  nationale  des  organismes  d'assurance  maladie  compl\u00e9mentaire  comporte  trente-trois membres. Le conseil est compos\u00e9 de quatre coll\u00e8ges : 1\u00b0 Un coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des organismes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R. 182-2-8 comportant plus de 50 % des membres du conseil ; 2\u00b0 Un coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des organismes mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R. 182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ; 3\u00b0 Un coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des organismes mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article R. 182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ; 4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'instance de gestion du r\u00e9gime local d'assurance maladie compl\u00e9mentaire obligatoire des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les  repr\u00e9sentants  des  coll\u00e8ges  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0  \u00e0  3\u00b0  sont  d\u00e9sign\u00e9s  par  les  organismes  professionnels de  chacune  de  ces  cat\u00e9gories,  membres  de  l'union.  L'instance  de  gestion  mentionn\u00e9e  au  4\u00b0  d\u00e9signe  son repr\u00e9sentant. Pour chacun des membres titulaires, un suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions. Les  membres  du  conseil  de  l'Union  nationale  des  organismes  d'assurance  maladie  compl\u00e9mentaire  sont d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans. p.1250      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31321
id: 31321
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-2-10  D\u00e9cret n\u00b02007-659 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 3 mai 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire \u00e9lit \u00e0 la majorit\u00e9 simple son pr\u00e9sident. Celui-ci est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de trois ans. Le conseil se r\u00e9unit au moins trois fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident. Le conseil \u00e9labore son r\u00e8glement int\u00e9rieur."


content_type: text
index: document
vector_id: 31322
id: 31322
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-2-11  D\u00e9cret n\u00b02021-707 du 3 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les comp\u00e9tences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire sont exerc\u00e9es par son conseil. Le conseil rend ses avis dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6, sous r\u00e9serve des dispositions et de l'article R. 160-21. L'avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la saisine."


content_type: text
index: document
vector_id: 31323
id: 31323
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-2-12  D\u00e9cret n\u00b02007-659 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 3 mai 2007   ARTICLES_STAMP Le bureau pr\u00e9pare les projets de d\u00e9lib\u00e9rations du conseil. Il d\u00e9cide de la convocation du conseil et \u00e9tablit l'ordre du jour de ses r\u00e9unions. Le bureau comprend trois coll\u00e8ges ayant le m\u00eame nombre de membres, d\u00e9sign\u00e9s respectivement et en leur sein par chacun des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 182-2-9. Le nombre des membres du bureau est fix\u00e9 par les statuts. Les membres du bureau sont d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans. En cas de vacance par d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou retrait du mandat par le coll\u00e8ge du conseil auquel le membre du bureau appartient, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation de son rempla\u00e7ant dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Le mandat de la personne d\u00e9sign\u00e9e prend fin \u00e0 la date o\u00f9 devrait normalement prendre fin le mandat du membre remplac\u00e9. Les statuts peuvent pr\u00e9voir les modalit\u00e9s selon lesquelles le bureau prend les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a en cas d'opposition d'un coll\u00e8ge. Le bureau est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil. En cas d'emp\u00eachement temporaire du pr\u00e9sident, celui-ci est remplac\u00e9 par le membre du bureau appartenant au m\u00eame coll\u00e8ge. Le bureau se r\u00e9unit au moins six fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident. La convocation est de droit \u00e0 la demande de l'un de ses membres. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31324
id: 31324
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-3  D\u00e9cret n\u00b02011-827 du 8 juillet 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'Union nationale des professionnels de sant\u00e9 est compos\u00e9e de quarante-six repr\u00e9sentants : 1\u00b0  Quatorze  repr\u00e9sentants  des  organisations  syndicales  repr\u00e9sentatives  des  m\u00e9decins  g\u00e9n\u00e9ralistes  et sp\u00e9cialistes ; 2\u00b0 Sept repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des infirmiers ; 3\u00b0 Six repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des chirurgiens-dentistes ; 4\u00b0  Six  repr\u00e9sentants  des  organisations  syndicales  repr\u00e9sentatives  des  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes- r\u00e9\u00e9ducateurs ; 5\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des pharmaciens titulaires d'officine ; 6\u00b0 Un repr\u00e9sentant des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des biologistes responsables priv\u00e9s ; p.1251      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31325
id: 31325
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-3-1  D\u00e9cret n\u00b02011-827 du 8 juillet 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si  le  nombre  de  si\u00e8ges  affect\u00e9s  \u00e0  une  profession  est  au  moins  \u00e9gal  au  nombre  d'organisations  syndicales repr\u00e9sentatives de cette profession, chacune de ces organisations re\u00e7oit un si\u00e8ge. Si, \u00e0 la suite de cette premi\u00e8re attribution,  les  si\u00e8ges  de  la  profession  n'ont  pas  tous  \u00e9t\u00e9  attribu\u00e9s,  les  si\u00e8ges  restant  \u00e0  r\u00e9partir  le  sont  \u00e0  la repr\u00e9sentation proportionnelle au plus fort reste selon les r\u00e8gles d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 182-3-2. Si  le  nombre  de  si\u00e8ges  affect\u00e9s  \u00e0  une  profession  est  inf\u00e9rieur  au  nombre  d'organisations  syndicales repr\u00e9sentatives de cette profession, les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s par ordre d\u00e9croissant selon les r\u00e8gles d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 182-3-2."


content_type: text
index: document
vector_id: 31326
id: 31326
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-3-2  D\u00e9cret n\u00b02011-827 du 8 juillet 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre les organisations membres selon les r\u00e8gles suivantes : Pour les professionnels de sant\u00e9 qui \u00e9lisent leurs repr\u00e9sentants aux unions r\u00e9gionales des professionnels de sant\u00e9, en fonction du nombre de voix obtenues lors des derni\u00e8res \u00e9lections aux unions r\u00e9gionales ; Pour les autres professions : -en fonction du nombre de cotisants \u00e9tabli par la derni\u00e8re enqu\u00eate de repr\u00e9sentativit\u00e9 pour les professions pour lesquelles elle est disponible ; -en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales ayant conclu ou n\u00e9goci\u00e9 une convention ou l'accord national pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 165-6 avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune enqu\u00eate de repr\u00e9sentativit\u00e9 n'est disponible."


content_type: text
index: document
vector_id: 31327
id: 31327
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 182-3-3  D\u00e9cret n\u00b02011-827 du 8 juillet 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les membres de l'Union nationale des professionnels de sant\u00e9 sont nomm\u00e9s pour cinq ans, sur la proposition de l'organisation syndicale qu'ils repr\u00e9sentent, par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si, au cours de cette p\u00e9riode, de nouvelles \u00e9lections aux unions r\u00e9gionales des professionnels de sant\u00e9 ou une nouvelle enqu\u00eate de repr\u00e9sentativit\u00e9 intervient, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges de la seule profession concern\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 182-3-1 et R. 182-3-2. Toute personne qui perd la qualit\u00e9 en laquelle elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e cesse d'\u00eatre membre de l'union. Le  remplacement  d'un  membre,  en  cas  de  cessation  des  fonctions  au  cours  du  mandat,  s'effectue  dans  les m\u00eames conditions que la nomination et pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 accomplir. p.1252      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31328
id: 31328
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 200-1  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  conseils  de  la  Caisse  nationale  de  l'assurance  maladie  et  de  la  Caisse  nationale  de  solidarit\u00e9  pour l'autonomie, et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que la Commission des  accidents  du  travail  et  des  maladies  professionnelles,  institu\u00e9e  par  l'article  L.  221-4,  sont  saisis  par  le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des projets de mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 200-3."


content_type: text
index: document
vector_id: 31329
id: 31329
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 200-2  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si  les  conseils  de  la  Caisse  nationale  de  l'assurance  maladie  et  de  la  Caisse  nationale  de  solidarit\u00e9  pour l'autonomie, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles d\u00e9cident d'habiliter respectivement une commission ou une sous- commission \u00e0 rendre en leur nom des avis sur les projets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas \u00e0 ces conseils ou \u00e0 cette commission."


content_type: text
index: document
vector_id: 31330
id: 31330
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 200-2-1  D\u00e9cret n\u00b02011-657 du 10 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fond\u00e9 le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilit\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 200-2 et fait \u00e9tat de l'ensemble des positions qui se sont exprim\u00e9es. p.1253      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31331
id: 31331
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 200-3  D\u00e9cret n\u00b096-792 du 10 septembre 1996 - art. 2 () JORF 13 septembre 1996   ARTICLES_STAMP Sauf dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 200-4, l'avis doit \u00eatre notifi\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le d\u00e9lai de vingt et un jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du projet de mesure l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. Toutefois, en cas d'urgence, d\u00fbment invoqu\u00e9e dans la lettre de saisine, ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 onze jours."


content_type: text
index: document
vector_id: 31332
id: 31332
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 200-4  D\u00e9cret n\u00b096-792 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 13 septembre 1996   ARTICLES_STAMP Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. O. 111-3, il doit \u00eatre notifi\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception dudit projet."


content_type: text
index: document
vector_id: 31333
id: 31333
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 200-5  D\u00e9cret n\u00b095-206 du 27 f\u00e9vrier 1995 - art. 1 () JORF 28 f\u00e9vrier 1995   ARTICLES_STAMP A d\u00e9faut de notification au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un avis dans les d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles R. 200-3 et R. 200-4, l'avis est r\u00e9put\u00e9 rendu."


content_type: text
index: document
vector_id: 31334
id: 31334
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 200-6  D\u00e9cret n\u00b095-206 du 27 f\u00e9vrier 1995 - art. 1 () JORF 28 f\u00e9vrier 1995   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des d\u00e9lais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces d\u00e9lais est un jour f\u00e9ri\u00e9 ou un samedi, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 compter du premier jour ouvrable qui suit le jour f\u00e9ri\u00e9 ou le samedi. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31335
id: 31335
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 211-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 211-2 est compos\u00e9 de vingt-trois membres comprenant : 1\u00b0 Huit repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux ; 2\u00b0 Huit repr\u00e9sentants des employeurs. 3\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de la mutualit\u00e9 fran\u00e7aise ; 4\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie d\u00e9sign\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au 4\u00b0 de l'article R. 221-2 ; 5\u00b0 Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9 des organismes d'assurance maladie et d\u00e9sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 231-1. p.1254      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31336
id: 31336
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 211-1-3  D\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 - art. 65   ARTICLES_STAMP Le  directeur  comptable  et  financier  est  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  administrative  du  directeur.  Il  est  charg\u00e9  de l'ensemble des op\u00e9rations financi\u00e8res et comptables de l'\u00e9tablissement. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 114-6-1, le directeur comptable et financier produit les comptes annuels."


content_type: text
index: document
vector_id: 31337
id: 31337
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 211-11  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP La  commission  consultative  des  professions  de  sant\u00e9  institu\u00e9e  aupr\u00e8s  des  caisses  d'assurance  maladie  et des caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale des d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1 est compos\u00e9e de p.1256      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31338
id: 31338
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 212-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La circonscription et le si\u00e8ge des caisses d'allocations familiales sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


content_type: text
index: document
vector_id: 31339
id: 31339
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 212-2  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Sont affili\u00e9s \u00e0 la caisse d'allocations familiales tous les employeurs dont l'\u00e9tablissement se trouve situ\u00e9 dans sa circonscription, ainsi que les travailleurs ind\u00e9pendants qui y exercent leur activit\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31340
id: 31340
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 212-3  D\u00e9cret n\u00b02010-1059 du 6 septembre 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP En  cas  de  vacance  de  l'emploi  de  directeur  d'une  caisse  d'allocations  familiales,  le  directeur  de  la  Caisse nationale  des  allocations  familiales  d\u00e9signe  la  personne  charg\u00e9e  d'assurer  l'int\u00e9rim  dans  l'attente  d'une nomination. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31341
id: 31341
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 213-4  D\u00e9cret n\u00b02010-1059 du 6 septembre 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et  d'allocations  familiales,  le  directeur  de  l'Agence  centrale  des  organismes  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  d\u00e9signe  la personne charg\u00e9e d'assurer l'int\u00e9rim dans l'attente d'une nomination."


content_type: text
index: document
vector_id: 31342
id: 31342
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 213-5  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 281-4, L. 281-5, R. 231-1, R. 281-4 et R. 281-6 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31343
id: 31343
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 215-1  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les nominations aux emplois de direction des services charg\u00e9s de la gestion de l' assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es qu'apr\u00e8s avis de la Caisse nationale d' assurance vieillesse. p.1258   "


content_type: text
index: document
vector_id: 31344
id: 31344
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 215-1-2  D\u00e9cret n\u00b02010-1623 du 23 d\u00e9cembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP   Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail sont applicables \u00e0 la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 215-4-1. R. 215-4  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   I.-Pour la mise en \u0153uvre de l'article R. 142-1, les r\u00e9clamations contre les d\u00e9cisions de la Caisse nationale d'assurance  vieillesse  concernant  des  assur\u00e9s  sociaux  de  la  r\u00e9gion  Ile-de-France  sont  port\u00e9es  devant  la"


content_type: text
index: document
vector_id: 31345
id: 31345
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"commission de recours amiable constitu\u00e9e au sein du conseil d'administration de la caisse nationale. ARTICLES_STAMP     \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31346
id: 31346
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 215-5  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail, une personne charg\u00e9e d'assurer l'int\u00e9rim est d\u00e9sign\u00e9e, dans l'attente d'une nomination, conjointement par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31347
id: 31347
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 216-1  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Des arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail, des caisses d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services communs qui se substituent \u00e0 leurs services respectifs pour l'accomplissement d'op\u00e9rations de m\u00eame nature relevant de leurs attributions et \u00e9num\u00e9r\u00e9es par lesdits arr\u00eat\u00e9s. Ces services communs sont g\u00e9r\u00e9s pour l'ensemble des caisses int\u00e9ress\u00e9es par la caisse d\u00e9sign\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 organisant le service commun."


content_type: text
index: document
vector_id: 31348
id: 31348
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 216-2  D\u00e9cret n\u00b02018-353 du 14 mai 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'approbation des statuts des unions ou f\u00e9d\u00e9rations d'organismes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 216-3 est donn\u00e9e : 1\u00b0 Par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en ce qui concerne les unions ou f\u00e9d\u00e9rations dont sont membres un ou plusieurs organismes nationaux ; 2\u00b0 Par le responsable du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 155-1, en ce qui concerne les unions ou f\u00e9d\u00e9rations d'organismes locaux ou r\u00e9gionaux. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31349
id: 31349
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 216-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil de la caisse commune de s\u00e9curit\u00e9 sociale comprend : 1\u00b0 Huit repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux ; 2\u00b0 Huit repr\u00e9sentants des employeurs et des travailleurs ind\u00e9pendants : a) Cinq repr\u00e9sentants des employeurs ; b) Trois repr\u00e9sentants des travailleurs ind\u00e9pendants ; 3\u00b0 Si la caisse commune exerce les missions des caisses primaires d'assurance maladie, deux repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de la mutualit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que deux repr\u00e9sentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet ; p.1259      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31350
id: 31350
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 217-1  D\u00e9cret n\u00b02004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 4 () JORF 13 octobre 2004   ARTICLES_STAMP En vue de l'installation de leurs services administratifs, les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent acqu\u00e9rir ou prendre \u00e0 bail des terrains ou des immeubles b\u00e2tis, construire des immeubles ou les ali\u00e9ner. Ils peuvent \u00e9galement r\u00e9aliser des ventes ou des \u00e9changes d'immeubles dont ils n'ont plus l'utilisation. Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le conseil ou le conseil d'administration. Elles sont soumises \u00e0 l'avis des commissions institu\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 69-825 du 28 ao\u00fbt 1969."


content_type: text
index: document
vector_id: 31351
id: 31351
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 217-2  D\u00e9cret n\u00b02004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 4 () JORF 13 octobre 2004   ARTICLES_STAMP Une  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  d'administration  ou  une  d\u00e9cision  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  caisse  nationale comp\u00e9tente d\u00e9finit les op\u00e9rations immobili\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 217-1 ci-dessus qui ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu'avec son agr\u00e9ment pr\u00e9alable. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31352
id: 31352
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 217-8  D\u00e9cret n\u00b02010-1059 du 6 septembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les nominations mentionn\u00e9es aux articles L. 217-3 et L. 217-4, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9claration de vacance de poste de directeur ou d'agent comptable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 123-47-10, le directeur de la caisse nationale comp\u00e9tente  ou  de  l'agence  centrale  saisit  pour  avis  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration  de  l'organisme local concern\u00e9 sur l'appel \u00e0 candidatures envisag\u00e9.A l'issue d'un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la saisine, p.1260      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31353
id: 31353
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 217-9  D\u00e9cret n\u00b02018-353 du 14 mai 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  les  nominations  mentionn\u00e9es  aux  articles  L.  217-3  et  L.  217-4,  le  directeur  de  l'organisme  national comp\u00e9tent informe, dans les vingt jours suivant r\u00e9ception des avis du comit\u00e9 des carri\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 123-47-8, le conseil d'administration de l'organisme local concern\u00e9, apr\u00e8s concertation avec son pr\u00e9sident, de la candidature retenue parmi celles ayant re\u00e7u un avis favorable de ce comit\u00e9. En l'absence d'opposition \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres du conseil d'administration dans un d\u00e9lai de onze jours suivant cette transmission, le directeur de l'organisme national proc\u00e8de \u00e0 la nomination du candidat retenu. Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 des carri\u00e8res des agents de direction met \u00e0 disposition des candidats, chacun pour ce qui le concerne, les avis motiv\u00e9s du comit\u00e9, \u00e0 l'issue du processus de nomination."


content_type: text
index: document
vector_id: 31354
id: 31354
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 217-10  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des organismes locaux ou r\u00e9gionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse nationale de l'assurance maladie informe, dans les vingt jours suivant r\u00e9ception des avis du comit\u00e9 des carri\u00e8res, le conseil de la caisse de la candidature retenue parmi celles ayant re\u00e7u un avis favorable de ce comit\u00e9 sur l'ad\u00e9quation au poste \u00e0 pourvoir. En l'absence d'opposition \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres du conseil dans le d\u00e9lai de onze jours suivant cette transmission, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse nationale de l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la nomination aux fonctions du candidat propos\u00e9. Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 des carri\u00e8res des agents de direction met \u00e0 disposition des candidats, chacun pour ce qui le concerne, les avis motiv\u00e9s du comit\u00e9, \u00e0 l'issue du processus de nomination."


content_type: text
index: document
vector_id: 31355
id: 31355
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 217-12  D\u00e9cret n\u00b02018-353 du 14 mai 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le cadre des dispositions qui r\u00e9gissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne  l'agent  comptable,  le  directeur  prend  toute  d\u00e9cision  d'ordre  individuel  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  gestion  du personnel et notamment nomme aux emplois, r\u00e8gle l'avancement, assure la discipline et met fin aux contrats de travail. Il d\u00e9signe les agents charg\u00e9s de l'int\u00e9rim des emplois de direction \u00e0 l'exception de celui d'agent comptable. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31356
id: 31356
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-1  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 221-3. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 114-6, apr\u00e8s avoir pris connaissance du rapport de certification pr\u00e9vu \u00e0 l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financi\u00e8res, il approuve, sauf vote contraire \u00e0 la majorit\u00e9 des  deux  tiers  des  membres,  les  comptes  annuels  qui  lui  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et  l'agent comptable. Il \u00e9tablit le r\u00e8glement int\u00e9rieur. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31357
id: 31357
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 221-3 est compos\u00e9 de trente- cinq membres comprenant : 1\u00b0 Treize repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux ; 2\u00b0 Treize repr\u00e9sentants des employeurs ; p.1262      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31358
id: 31358
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-3  D\u00e9cret n\u00b02004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004   ARTICLES_STAMP Le conseil \u00e9lit en son sein le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident. L'\u00e9lection a lieu au scrutin secret. Aux premier et deuxi\u00e8me tours de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et, au troisi\u00e8me tour, \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s et, en cas de partage des voix, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e2ge."


content_type: text
index: document
vector_id: 31359
id: 31359
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-4  D\u00e9cret n\u00b02004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004   ARTICLES_STAMP Lorsque la r\u00e9union du conseil intervient \u00e0 la demande du ou des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget ou de la moiti\u00e9 au moins des membres du conseil, la convocation est de droit dans les vingt jours suivant la r\u00e9ception de la demande. Les questions dont les ministres charg\u00e9s de la tutelle ou la moiti\u00e9 des membres du conseil demandent l'inscription \u00e0 l'ordre du jour sont inscrites de droit."


content_type: text
index: document
vector_id: 31360
id: 31360
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-5  D\u00e9cret n\u00b02004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004   ARTICLES_STAMP Le conseil ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la majorit\u00e9 de ses membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative assistent \u00e0 la s\u00e9ance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 avec le m\u00eame ordre du jour dans un d\u00e9lai maximal de vingt jours. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents. En cas d'emp\u00eachement, un membre du conseil peut donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une d\u00e9l\u00e9gation. Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents. Lorsque le conseil demande un second projet en application des dispositions du dix-neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 221-3, il est saisi dans les vingt jours suivant sa premi\u00e8re d\u00e9lib\u00e9ration. Il peut s'opposer \u00e0 ce second projet sur le fondement d'un avis motiv\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers de ses membres."


content_type: text
index: document
vector_id: 31361
id: 31361
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-6  D\u00e9cret n\u00b02018-353 du 14 mai 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est saisi par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la proposition de nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral, le conseil dispose d'un d\u00e9lai de onze jours \u00e0 compter de sa saisine pour faire valoir le cas \u00e9ch\u00e9ant son droit d'opposition. L'avis est r\u00e9put\u00e9 rendu en l'absence de notification au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale p.1263      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31362
id: 31362
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-7  D\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral, l'agent comptable et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire assistent, avec voix consultative, aux s\u00e9ances de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils assistent, avec voix consultative, ou se font repr\u00e9senter aux s\u00e9ances des commissions ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du conseil. Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur g\u00e9n\u00e9ral dans l'exercice des pouvoirs propres de d\u00e9cision de ce dernier, ni annuler ou r\u00e9former les d\u00e9cisions prises \u00e0 ce titre."


content_type: text
index: document
vector_id: 31363
id: 31363
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-8  D\u00e9cret n\u00b02004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004   ARTICLES_STAMP Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions. Il peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile \u00e0 son information. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31364
id: 31364
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-9  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, institu\u00e9e par l'article L. 221-4, d\u00e9termine les orientations de la convention d'objectifs et de gestion de la branche. Elle approuve, dans les conditions pr\u00e9vues au dix-neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 221-3, les budgets du Fonds national de pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionn\u00e9 au 3\u00b0 de l'article R. 251-1. La  commission  des  accidents  du  travail  et  des  maladies  professionnelles  est  consult\u00e9e  par  le  conseil  de la  Caisse  nationale  de  l'assurance  maladie  lorsque  celui-ci  est  amen\u00e9  \u00e0  prendre  une  d\u00e9cision  susceptible d'affecter  l'\u00e9quilibre  financier  ou  le  fonctionnement  de  la  branche  des  accidents  du  travail  et  des  maladies professionnelles, et notamment lorsqu'il est saisi pour approbation des budgets du Fonds national de la gestion administrative, du Fonds national du contr\u00f4le m\u00e9dical et du Fonds national d'action sanitaire et sociale. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil pr\u00e9cise les d\u00e9lais \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels l'avis de la commission doit \u00eatre rendu. Chaque  ann\u00e9e,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  soumet  \u00e0  la  commission  des  accidents  du  travail  et  des  maladies professionnelles les propositions relatives aux \u00e9l\u00e9ments de calcul des cotisations mentionn\u00e9es au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 242-5. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31365
id: 31365
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-10  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  de  l'article  L.  221-3-1  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Caisse  nationale  de  l'assurance  maladie met en oeuvre les orientations et d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le conseil et, pour l'assurance accidents du travail et p.1264      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31366
id: 31366
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-11  D\u00e9cret n\u00b02004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral rend compte p\u00e9riodiquement au conseil de la mise en oeuvre de ses orientations et de sa gestion de l'\u00e9tablissement et du r\u00e9seau. Il  remet  au  conseil,  au  plus  tard  \u00e0  la  fin  du  premier  semestre  de  chaque  ann\u00e9e,  un  rapport  d'activit\u00e9  pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e retra\u00e7ant notamment les orientations d\u00e9finies par le conseil, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les r\u00e9sultats constat\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 31367
id: 31367
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-12  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget fixe la liste des actes du directeur g\u00e9n\u00e9ral qui leur sont communiqu\u00e9s sous dix jours. Dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de leur r\u00e9ception, les ministres peuvent, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, faire conna\u00eetre leur opposition \u00e0 leur mise en oeuvre si ces actes comportent des dispositions non conformes aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Ils peuvent \u00e9galement, pour les actes relatifs \u00e0 la gestion administrative de l'\u00e9tablissement figurant sur cette liste, s'opposer \u00e0 leur mise en oeuvre s'il appara\u00eet que ces actes m\u00e9connaissent la convention d'objectifs et de gestion mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 227-1. Dans les conditions pr\u00e9vues par cette convention, le directeur g\u00e9n\u00e9ral communique toute information et r\u00e9alise toute \u00e9tude que les ministres de tutelle jugent utiles."


content_type: text
index: document
vector_id: 31368
id: 31368
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-13  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du douzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 221-3-1 sur les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils et les d\u00e9cisions des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail \u00e0 compter de la notification de ces d\u00e9cisions \u00e0 l'organisme national. Ces d\u00e9cisions ne deviennent ex\u00e9cutoires que si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quinze jours suivant leur r\u00e9ception, elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 suspendues ou annul\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'organisme national pour un motif tenant \u00e0 leur m\u00e9connaissance des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion ou du contrat pluriannuel de p.1265      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31369
id: 31369
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 221-14  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris apr\u00e8s avis conforme du directeur g\u00e9n\u00e9ral. Il est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 administrative de celui-ci. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il pr\u00e9sente au conseil, avec le directeur g\u00e9n\u00e9ral, les comptes annuels et les comptes combin\u00e9s. Il \u00e9tablit les comptes des branches mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 200-2. En cas de vacance d'emploi, d'absence momentan\u00e9e ou d'emp\u00eachement de l'agent comptable, ses fonctions sont exerc\u00e9es par un agent de direction de l'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par l'agent comptable. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31370
id: 31370
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 222-1  D\u00e9cret n\u00b02011-620 du 31 mai 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP La  Caisse  nationale  d'assurance  vieillesse  coordonne  et  contr\u00f4le  la  gestion  de  l'assurance  vieillesse  et  de l'assurance veuvage par les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assur\u00e9s, les modalit\u00e9s de liquidation des droits et de paiement des prestations, l'utilisation d'imprim\u00e9s et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'organisation et le fonctionnement des services charg\u00e9s de g\u00e9rer l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage."


content_type: text
index: document
vector_id: 31371
id: 31371
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 222-2  D\u00e9cret n\u00b02011-620 du 31 mai 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut proc\u00e9der \u00e0 toutes les enqu\u00eates n\u00e9cessaires sur les m\u00e9thodes de gestion relatives \u00e0 l'assurance vieillesse, \u00e0 l'assurance veuvage et \u00e0 l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31372
id: 31372
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-1  D\u00e9cret n\u00b02002-1373 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 23 novembre 2002   ARTICLES_STAMP Le remboursement aux organismes prestataires par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnit\u00e9s ou allocations mentionn\u00e9es au 6\u00b0 de l'article L. 223-1 ainsi que des frais de gestion aff\u00e9rents est effectu\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes : I.-Lorsque  les  organismes  concern\u00e9s  ne  versent  pas  de  prestations  familiales,  les  conditions  de  ce remboursement ainsi que les pi\u00e8ces ou \u00e9tats justificatifs \u00e0 produire sont fix\u00e9es par convention conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et chaque organisme national. Ces conventions peuvent pr\u00e9voir le versement d'acomptes, calcul\u00e9s en fonction des d\u00e9penses constat\u00e9es au cours de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. p.1267      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31373
id: 31373
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-3  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9signations pr\u00e9vues aux 3\u00b0, 7\u00b0 et 8\u00b0 de l'article R. 223-2 sont renouvel\u00e9es apr\u00e8s chaque \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale en ce qui concerne les d\u00e9put\u00e9s et les repr\u00e9sentants des conseils d\u00e9partementaux, et apr\u00e8s chaque renouvellement triennal du S\u00e9nat en ce qui concerne les s\u00e9nateurs. Tout membre d\u00e9missionnaire ou ayant perdu la qualit\u00e9 en raison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 est remplac\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9signation. Pour ceux des membres dont le mandat rev\u00eat une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, la nomination du rempla\u00e7ant porte sur la dur\u00e9e restant \u00e0 courir."


content_type: text
index: document
vector_id: 31374
id: 31374
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-4  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les six repr\u00e9sentants des associations mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppl\u00e9ants, sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de quatre ans par le ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, sur proposition d'un coll\u00e8ge d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicap\u00e9es. Les organismes membres de ce coll\u00e8ge sont d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, qui d\u00e9termine \u00e9galement les modalit\u00e9s selon lesquelles le coll\u00e8ge adopte et transmet ses propositions audit ministre. En l'absence de proposition, les repr\u00e9sentants et leurs suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es."


content_type: text
index: document
vector_id: 31375
id: 31375
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-5  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les six repr\u00e9sentants des associations mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppl\u00e9ants, sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de quatre ans par le ministre charg\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es sur proposition d'un coll\u00e8ge d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. Les organismes membres de ce coll\u00e8ge sont d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui d\u00e9termine \u00e9galement les modalit\u00e9s selon lesquelles le coll\u00e8ge adopte et transmet ses propositions audit ministre. p.1269      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31376
id: 31376
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-6  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, \u00e0 l'exception des membres suivants : - le pr\u00e9sident du conseil : deux voix ; - le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail : deux voix ; - le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail : deux voix ; - le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re : deux voix ; - le repr\u00e9sentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ; - le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des petites et moyennes entreprises : deux voix ; - le repr\u00e9sentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ; - chaque repr\u00e9sentant de l'Etat : quatre voix, \u00e0 l'exception du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap  qui  dispose  d'une  voix  et  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  coh\u00e9sion  sociale,  du  directeur  de  la  s\u00e9curit\u00e9 sociale, du directeur du budget, du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales, qui disposent chacun de cinq voix."


content_type: text
index: document
vector_id: 31377
id: 31377
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-7  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil est \u00e9lu par le conseil, parmi les personnalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 10\u00b0 de l'article R. 223-2 . Au premier tour de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et, au second tour, \u00e0 leur majorit\u00e9 relative. En cas de partage \u00e9gal des voix au second tour, le pr\u00e9sident est d\u00e9sign\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e2ge. Le mandat du pr\u00e9sident expire \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de son mandat de membre du conseil. Il est renouvelable une fois. Le conseil \u00e9lit \u00e9galement, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, trois vice-pr\u00e9sidents choisis respectivement parmi les repr\u00e9sentants mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 223-2 . Le mandat des vice-pr\u00e9sidents est de quatre ans expire \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de leur mandat de membre du conseil. Ils suppl\u00e9ent le pr\u00e9sident dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil."


content_type: text
index: document
vector_id: 31378
id: 31378
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-8  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple des suffrages exprim\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le conseil ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si les membres pr\u00e9sents rassemblent la moiti\u00e9 au moins du total des voix du conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 avec le m\u00eame ordre du jour dans un d\u00e9lai maximal de vingt jours. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents."


content_type: text
index: document
vector_id: 31379
id: 31379
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-9  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les questions dont l'inscription est demand\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'action sociale, le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le ministre charg\u00e9 du budget ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moiti\u00e9 des voix figurent de plein droit \u00e0 l'ordre du jour du conseil. p.1270      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31380
id: 31380
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-10  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le conseil peut entendre toute personne ou organisme dont il estime l'audition utile \u00e0 son information."


content_type: text
index: document
vector_id: 31381
id: 31381
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-11  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les suppl\u00e9ants mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 et 9\u00b0 de l'article R. 223-3 peuvent si\u00e9ger au sein des commissions, cr\u00e9\u00e9es en application des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article R. 224-3, auxquelles appartient le repr\u00e9sentant dont ils assurent la suppl\u00e9ance."


content_type: text
index: document
vector_id: 31382
id: 31382
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-12  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le directeur, l'agent comptable et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire assistent au conseil et aux commissions avec voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner des personnes de son choix. Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de ce dernier, ni annuler ou r\u00e9former les d\u00e9cisions prises \u00e0 ce titre. R. 223-13   D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2  "


content_type: text
index: document
vector_id: 31384
id: 31384
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-14   D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le directeur est responsable de la mise en \u0153uvre de la politique de gestion du risque ainsi que de la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis dans la convention d'objectifs et de gestion pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 227-1. Il assure la gestion des budgets d'investissement, d'intervention et de gestion administrative et arr\u00eate notamment les \u00e9tats pr\u00e9visionnels. Il proc\u00e8de \u00e0 l'acquisition et l'ali\u00e9nation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs. Le directeur rend compte p\u00e9riodiquement au conseil de la mise en \u0153uvre de ses orientations, ainsi que de la gestion de l'\u00e9tablissement. Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du conseil."


content_type: text
index: document
vector_id: 31385
id: 31385
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-15  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'action sociale, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont communiqu\u00e9s sous dix jours. Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par d\u00e9cision conjointe  motiv\u00e9e,  faire  conna\u00eetre  leur  opposition  \u00e0  sa  mise  en  oeuvre,  notamment  si  l'acte  comporte  des dispositions non conformes aux lois et r\u00e8glements en vigueur, ou s'il m\u00e9conna\u00eet la convention d'objectifs et de gestion pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 227-1. En cas d'urgence, le directeur peut, par demande motiv\u00e9e, solliciter une approbation expresse sous huit jours. p.1271      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31386
id: 31386
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-16  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP S'il appara\u00eet, \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e sur le fondement du IV de l'article L. 223-7, que les \u00e9l\u00e9ments comptables transmis par un d\u00e9partement ne garantissent pas la sinc\u00e9rit\u00e9 du calcul des concours mentionn\u00e9s aux a, b et c du 3\u00b0 de l'article L. 223-8, le directeur peut, apr\u00e8s mise en demeure, transmettre les \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes comp\u00e9tente. Le directeur informe la collectivit\u00e9 de cette transmission. Il en informe \u00e9galement le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement et le conseil de la caisse. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31387
id: 31387
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-18  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  conseil  scientifique  est  saisi  pour  avis,  chaque  ann\u00e9e,  par  le  directeur  de  la  caisse,  de  l'ensemble  des questions  d'ordre  scientifique  et  technique  relatives  \u00e0  la  mise  en  oeuvre  de  la  convention  d'objectifs  et  de gestion pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 227-1. Son avis est transmis au conseil de la caisse, et d\u00e9battu par ce dernier lors de la premi\u00e8re r\u00e9union qui suit cette transmission. En outre, le conseil scientifique peut \u00eatre saisi pour avis par le conseil de la caisse ou par son directeur, dans les conditions fix\u00e9es au V de l'article L. 223-7. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut lui demander de rendre son avis dans un d\u00e9lai qu'il fixe. Les r\u00e9unions du conseil scientifique se tiennent sur convocation de son pr\u00e9sident. Ses avis sont rendus publics. Le pr\u00e9sident du conseil de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie et le directeur peuvent \u00eatre pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s aux r\u00e9unions du conseil scientifique. Le conseil scientifique peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile \u00e0 son information. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31388
id: 31388
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 223-20  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. - La demande de financement de projets au titre des d\u00e9penses mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 223-19 est adress\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie. II.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie dispose d'un d\u00e9lai de trois semaines pour accuser r\u00e9ception des demandes ou, si la demande est incompl\u00e8te, pour indiquer, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les pi\u00e8ces manquantes dont la production est indispensable \u00e0 l'instruction de la demande et fixer un d\u00e9lai pour la production de ces pi\u00e8ces. A compter de la date \u00e0 laquelle la caisse a accus\u00e9 r\u00e9ception du dossier complet, le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur la demande de financement vaut d\u00e9cision de rejet de celle-ci. p.1273      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31389
id: 31389
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 224-1  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration de chaque caisse nationale r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de la caisse soit sur proposition de son pr\u00e9sident, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il autorise le directeur \u00e0 n\u00e9gocier et conclure les transactions d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil qu'il d\u00e9termine. Le conseil d'administration \u00e9tablit le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la caisse. Le  conseil  d'administration  de  chaque  caisse  nationale  assure  la  gestion  des  fonds  nationaux  relevant respectivement de cette caisse. Il arr\u00eate notamment les \u00e9tats pr\u00e9visionnels et les budgets aff\u00e9rents \u00e0 ces divers fonds. Le conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re sur les mati\u00e8res pour lesquelles son intervention est express\u00e9ment pr\u00e9vue aux termes des titres Ier et III du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment sur les budgets et les comptes annuels propres \u00e0 la caisse. Il d\u00e9lib\u00e8re \u00e9galement sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables \u00e0 la Caisse nationale de l'assurance maladie et \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie."


content_type: text
index: document
vector_id: 31390
id: 31390
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 224-2  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration des caisses nationales, des allocations familiales et d'assurance vieillesse peut \u00eatre convoqu\u00e9 en dehors des s\u00e9ances normales par le pr\u00e9sident, soit \u00e0 l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou du ministre charg\u00e9 du budget. Le directeur et l'agent comptable assistent aux s\u00e9ances du conseil d'administration."


content_type: text
index: document
vector_id: 31391
id: 31391
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 224-3  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil ou conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer et son sein des commissions et leur d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions. Il peut \u00e9galement constituer des commissions comprenant des personnalit\u00e9s qui n'appartiennent pas au conseil ; mais il ne peut d\u00e9l\u00e9guer d'attributions aux commissions ainsi compos\u00e9es. Le  conseil  ou  conseil  d'administration  fixe  la  dur\u00e9e  des  fonctions  des  membres  des  commissions  qui n'appartiennent pas au conseil. En tout \u00e9tat de cause, ces fonctions prennent fin \u00e0 l'expiration du mandat des membres du conseil ou administrateurs. Elles sont renouvelables. Les  commissions  comprennent  des  repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  parmi  les  diff\u00e9rentes  cat\u00e9gories  de  membres  du conseil ou administrateurs, le nombre de repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux \u00e9tant \u00e9gal \u00e0 celui des repr\u00e9sentants des employeurs et, pour les commissions des organismes vis\u00e9s aux articles L. 223-3 et L. 225-3, \u00e9gal \u00e0 celui des repr\u00e9sentants des employeurs et des travailleurs ind\u00e9pendants. p.1274      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31392
id: 31392
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 224-5  D\u00e9cret n\u00b02004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004   ARTICLES_STAMP Dans  les  dix  jours  qui  suivent  la  s\u00e9ance,  les  proc\u00e8s-verbaux  des  d\u00e9lib\u00e9rations  du  conseil  ou  du  conseil d'administration sont envoy\u00e9s au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au ministre charg\u00e9 du budget. En cas d'urgence, le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peut apr\u00e8s entente avec le ministre charg\u00e9 du budget viser,  pour  ex\u00e9cution  imm\u00e9diate,  une  d\u00e9lib\u00e9ration  qui  lui  a  \u00e9t\u00e9  communiqu\u00e9e  en  application  de  l'article  L. 224-10."


content_type: text
index: document
vector_id: 31393
id: 31393
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 224-6  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Caisse  nationale  de  l'assurance  maladie  est  nomm\u00e9  par  d\u00e9cret  sur  le  rapport  du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, apr\u00e8s avis du conseil, qui s'oppose \u00e0 la nomination \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres. Le directeur des autres caisses nationales est nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme concern\u00e9. Le directeur ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral nomme, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un ou plusieurs directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, directeurs adjoints et sous-directeurs. Les op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses sont effectu\u00e9es par un agent comptable nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


content_type: text
index: document
vector_id: 31394
id: 31394
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 224-7  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur des organismes vis\u00e9s aux articles L. 222-1 et L. 223-1 assure le fonctionnement desdits organismes sous le contr\u00f4le du conseil d'administration. Il ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du conseil d'administration et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en recevoir d\u00e9l\u00e9gation. Il ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du conseil d'administration. Il peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en recevoir d\u00e9l\u00e9gation. Le directeur soumet chaque ann\u00e9e au conseil d'administration les projets d'\u00e9tats pr\u00e9visionnels et les projets de budgets pr\u00e9vus au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 224-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31395
id: 31395
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 224-8  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  directeur  de  la  Caisse  nationale  des  allocations  familiales,  de  la  Caisse  nationale  d'assurance  vieillesse et  de  la  Caisse  nationale  de  solidarit\u00e9  pour  l'autonomie  a  seul  autorit\u00e9  sur  le  personnel,  fixe  l'organisation du  travail  dans  les  services  et  assure  la  discipline  g\u00e9n\u00e9rale  ;  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  l\u00e9gislatives  ou r\u00e9glementaires donnant comp\u00e9tence \u00e0 une autre autorit\u00e9, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel. Le directeur est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses de la caisse. Le  directeur  peut,  sous  sa  responsabilit\u00e9,  d\u00e9l\u00e9guer  sa  signature  \u00e0  un  ou  plusieurs  agents  de  la  caisse  pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs \u00e0 certaines de ses attributions. Le directeur n\u00e9gocie et conclut les transactions, sous r\u00e9serve, lorsque ces derni\u00e8res sont d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil fix\u00e9 par le conseil d'administration, de l'autorisation pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 224-1. p.1275      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31396
id: 31396
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 225-3  D\u00e9cret n\u00b02018-353 du 14 mai 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  conseil  d'administration  r\u00e8gle  par  ses  d\u00e9lib\u00e9rations  les  affaires  de  l'agence  soit  sur  proposition  de  son pr\u00e9sident, de ses membres, ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou du ministre charg\u00e9 du budget. Il autorise le directeur \u00e0 n\u00e9gocier et conclure les transactions d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil qu'il d\u00e9termine. Le conseil d'administration \u00e9tablit le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'agence. Il prend les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de l'article L. 225-1 et des textes pris pour son ex\u00e9cution. Il d\u00e9lib\u00e8re sur les mati\u00e8res pour lesquelles son intervention est express\u00e9ment pr\u00e9vue aux termes du titre III du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. Il d\u00e9lib\u00e8re \u00e9galement sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier. Le conseil d'administration peut d\u00e9signer des commissions et leur d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions dans les m\u00eames conditions que celles d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224-3."


content_type: text
index: document
vector_id: 31397
id: 31397
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 225-4  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale se r\u00e9unit au moins une fois tous les trois mois. Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 en dehors des s\u00e9ances normales par le pr\u00e9sident soit \u00e0 l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou du ministre charg\u00e9 du budget. Le directeur et l'agent comptable assistent aux s\u00e9ances du conseil d'administration. Le  conseil  d'administration  ne  peut  d\u00e9lib\u00e9rer  valablement  que  si  la  majorit\u00e9  des  membres  ayant  voix d\u00e9lib\u00e9rative assistent \u00e0 la s\u00e9ance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire repr\u00e9senter aux s\u00e9ances. Toutefois, ils peuvent donner d\u00e9l\u00e9gation de vote \u00e0 un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une d\u00e9l\u00e9gation. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix."


content_type: text
index: document
vector_id: 31398
id: 31398
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 225-5  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Dans les dix jours qui suivent la s\u00e9ance, les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration sont envoy\u00e9s au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au ministre charg\u00e9 du budget. En cas d'urgence le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peut, apr\u00e8s entente avec le ministre charg\u00e9 du budget, viser, pour ex\u00e9cution imm\u00e9diate, une d\u00e9lib\u00e9ration qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e en application de l'article L. 226-4."


content_type: text
index: document
vector_id: 31399
id: 31399
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 225-6  D\u00e9cret 98-1222 1998-12-29 art. 2 1\u00b0 3\u00b0 JORF 30 d\u00e9cembre 1998   ARTICLES_STAMP Le directeur de l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est nomm\u00e9 par d\u00e9cret rendu sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du conseil d'administration  de  l'organisme  concern\u00e9.  Le  directeur  nomme,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  un  ou  plusieurs  directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, directeurs adjoints et sous-directeurs. p.1276      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31400
id: 31400
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 225-7  D\u00e9cret n\u00b02018-353 du 14 mai 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur assure le fonctionnement de l'agence sous le contr\u00f4le du conseil d'administration. Il ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du conseil d'administration. Il peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, recevoir d\u00e9l\u00e9gation de celui-ci. Le directeur a seul autorit\u00e9 sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline g\u00e9n\u00e9rale. Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires donnant comp\u00e9tence \u00e0 une autre autorit\u00e9, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel et la discipline g\u00e9n\u00e9rale du service. Le directeur soumet chaque ann\u00e9e au conseil d'administration le projet de budget de l'agence. Le directeur est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses. Le directeur peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs agents pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs \u00e0 certaines de ses attributions. Le directeur n\u00e9gocie et conclut les transactions, sous r\u00e9serve, lorsque ces derni\u00e8res sont d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil fix\u00e9 par le conseil d'administration, de l'autorisation pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 225-3. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31401
id: 31401
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 225-2  D\u00e9cret n\u00b02022-136 du 5 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le montant des frais de gestion pr\u00e9vus au 5\u00b0 de l'article L. 225-1-1 pr\u00e9lev\u00e9s par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame article sur les produits collect\u00e9s pour le compte de ses attributaires est d\u00e9termin\u00e9 par l'application aux sommes revers\u00e9es d'un taux fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget. Ce taux est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du statut juridique et de la nature des activit\u00e9s des redevables, de leur nombre, des montants revers\u00e9s, des modalit\u00e9s de recouvrement et des actions de recouvrement et de contr\u00f4le mises en \u0153uvre au titre des recettes affect\u00e9es aux attributaires. Les taux des frais de gestion pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux branches du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, aux r\u00e9gimes mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article L. 134-4 du pr\u00e9sent code et aux organismes concourant au financement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. II.-Les frais de gestion sont appliqu\u00e9s par les organismes mentionn\u00e9s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 sur les sommes recouvr\u00e9es, lorsque les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 5\u00b0 de l'article L. 225-1-1 sont applicables, ou sur les sommes dues apr\u00e8s d\u00e9duction du taux forfaitaire, lorsque les dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de ce m\u00eame 5\u00b0 sont applicables."


content_type: text
index: document
vector_id: 31402
id: 31402
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 225-2-2  D\u00e9cret n\u00b02022-136 du 5 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  pr\u00e9voyant  les  modalit\u00e9s  de  versement  des  contributions  pour  les  autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2333-67 et L. 2531-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et les attributaires des contributions autres que celles d'origine l\u00e9gale ou conventionnelle pr\u00e9vues par la loi mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 133-5-7 du pr\u00e9sent code, une convention conclue entre l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 225-1-1 et chacun de ses attributaires r\u00e9git leurs relations financi\u00e8res dans le cadre pr\u00e9vu au 5\u00b0 de ce m\u00eame article et pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de reversement de recettes affect\u00e9es \u00e0 chacun des attributaires. Lors de la r\u00e9vision quinquennale du taux forfaitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 225-1, l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 225-1-1 \u00e9tablit un bilan des restes \u00e0 recouvrer justifiant le taux retenu pour chaque attributaire ou cat\u00e9gorie d'attributaires. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31403
id: 31403
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 226-2  D\u00e9cret n\u00b02009-1596 du 18 d\u00e9cembre 2009 - art. 11   ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article  R. 151-1, la caisse nationale comp\u00e9tente est saisie apr\u00e8s nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 suspendue par le responsable du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 155-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31404
id: 31404
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 226-3  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9vu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exerc\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et par le ministre charg\u00e9 du budget."


content_type: text
index: document
vector_id: 31405
id: 31405
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 226-4  D\u00e9cret n\u00b02004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004   ARTICLES_STAMP L'opposition pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 224-10 est exerc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou par le ministre charg\u00e9 du budget. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article est fix\u00e9 \u00e0 vingt jours \u00e0 compter de la communication des d\u00e9lib\u00e9rations."


content_type: text
index: document
vector_id: 31406
id: 31406
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 226-5  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les march\u00e9s sont pass\u00e9s dans les formes et les conditions prescrites pour les march\u00e9s de l'Etat."


content_type: text
index: document
vector_id: 31407
id: 31407
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 226-6  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les caisses nationales et l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont tenues de fournir au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans les formes et conditions fix\u00e9es par celui-ci, les statistiques concernant les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont elles assument la gestion. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31408
id: 31408
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 227-1  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour garantir une composition conforme aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 231-1, dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionn\u00e9s aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L. 223-7 et L. 225-3 et dans la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 221-5, il est proc\u00e9d\u00e9 aux d\u00e9signations des conseillers et administrateurs titulaires dans les conditions suivantes : 1\u00b0 Chaque organisation ou institution appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer un nombre pair de conseillers ou administrateurs titulaires d\u00e9signe autant de femmes que d'hommes ; 2\u00b0 Chaque organisation ou institution appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer un nombre impair de conseillers ou administrateurs titulaires proc\u00e8de \u00e0 ces d\u00e9signations de telle sorte que l'\u00e9cart entre le nombre des femmes d\u00e9sign\u00e9es et le nombre des hommes d\u00e9sign\u00e9s ne soit pas sup\u00e9rieur \u00e0 un. Le tirage au sort pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 227-2 d\u00e9termine si elles doivent d\u00e9signer un nombre sup\u00e9rieur de femmes ou un nombre sup\u00e9rieur d'hommes. Pour les organisations ou institutions qui ne d\u00e9signent qu'un conseiller ou qu'un administrateur, ce tirage au sort d\u00e9termine \u00e9galement si ce si\u00e8ge doit \u00eatre pourvu par une femme ou un homme. p.1280      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31409
id: 31409
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 227-2  D\u00c9CRET n\u00b02015-930 du 29 juillet 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un tirage au sort a lieu \u00e0 chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 231-1, d\u00e8s lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres \u00e0 d\u00e9signer. Les conditions de d\u00e9roulement de ce tirage au sort sont d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


content_type: text
index: document
vector_id: 31410
id: 31410
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 227-3  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les conseils et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionn\u00e9s aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L. 223-7 et L. 225-3 et dans la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 221-5, lorsqu'en cours de mandat le si\u00e8ge d'un repr\u00e9sentant titulaire soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 devient vacant, le nouveau repr\u00e9sentant doit \u00eatre du m\u00eame sexe que le titulaire initialement d\u00e9sign\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31411
id: 31411
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 227-4  D\u00c9CRET n\u00b02015-930 du 29 juillet 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  pouvoir  satisfaire  \u00e0  son  obligation  de  remplacer  le  titulaire  par  un  suppl\u00e9ant  du  m\u00eame  sexe,  chaque organisation ou institution doit d\u00e9signer le m\u00eame nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppl\u00e9ants que parmi ses titulaires. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31412
id: 31412
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 231-0  D\u00e9cret n\u00b02009-1294 du 26 octobre 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque le si\u00e8ge d'une des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es au 5\u00b0 de l'article R. 211-1 et au 5\u00b0 de l'article R. 221-2 devient vacant en cours de mandat, la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e nomm\u00e9e pour le pourvoir si\u00e8ge jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31413
id: 31413
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 231-1  D\u00e9cret n\u00b02004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004   ARTICLES_STAMP Les conseils ou les conseils d'administration des caisses se r\u00e9unissent au moins une fois tous les trois mois. Ils sont en outre convoqu\u00e9s par leur pr\u00e9sident toutes les fois que les besoins du service l'exigent. p.1281      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31414
id: 31414
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 231-2  D\u00e9cret n\u00b02004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004   ARTICLES_STAMP Les membres suppl\u00e9ants des conseils ou des conseils d'administration des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne si\u00e8gent qu'en l'absence d'un membre titulaire appartenant \u00e0 la m\u00eame organisation."


content_type: text
index: document
vector_id: 31415
id: 31415
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 231-3  D\u00e9cret n\u00b02001-532 du 20 juin 2001 - art. 93 () JORF 22 juin 2001   ARTICLES_STAMP Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois par le ministre charg\u00e9 du travail, saisi d'un recours hi\u00e9rarchique sur une d\u00e9cision prise par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'article  L. 231-11, vaut d\u00e9cision de rejet."


content_type: text
index: document
vector_id: 31416
id: 31416
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 231-4  D\u00e9cret n\u00b02018-174 du 9 mars 2018 - art. 15   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration \u00e9lit un pr\u00e9sident, un premier vice-pr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un ou deux autres vice-pr\u00e9sidents au scrutin secret au premier et au deuxi\u00e8me tour de scrutin \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisi\u00e8me tour \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s et, en cas de partage des voix, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e2ge. Le nombre de vice-pr\u00e9sidents ne doit pas exc\u00e9der trois. Dans les organismes dot\u00e9s d'un conseil, celui-ci \u00e9lit un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident dans les m\u00eames conditions. Le pr\u00e9sident et le ou les vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e de mandat des administrateurs. Le mandat du pr\u00e9sident est renouvelable une fois."


content_type: text
index: document
vector_id: 31417
id: 31417
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 231-6  D\u00e9cret n\u00b02018-174 du 9 mars 2018 - art. 15   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 231-12 est pris par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31418
id: 31418
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 232-1  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la tenue des comptes individuels devant servir de base \u00e0 la liquidation  des  droits  en  mati\u00e8re  d'assurance  vieillesse  sont  obligatoirement  transmises,  selon  le  cas,  \u00e0  la Caisse  nationale  d'assurance  vieillesse  ou  aux  caisses  d'assurance  retraite  et  de  la  sant\u00e9  au  travail  par  les p.1282      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31419
id: 31419
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 241-0-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP I.-Pour  l'application  des  dispositions  de  l'article  L.  241-3-1  aux  salari\u00e9s  dont  l'employeur  est  soumis  \u00e0 l'obligation \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article L. 351-4 du code du travail et \u00e0 ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 351-12 du m\u00eame code, ces salari\u00e9s doivent \u00eatre titulaires : 1\u00b0 Soit d'un contrat de travail \u00e0 temps partiel d\u00e9fini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2\u00b0  Soit  d'un  contrat  de  travail  donnant  lieu  au  versement  d'une  r\u00e9mun\u00e9ration  qui  n'est  pas  d\u00e9termin\u00e9e  en fonction  du  nombre  d'heures  de  travail  effectu\u00e9es,  \u00e0  condition  que  cette  r\u00e9mun\u00e9ration  soit  inf\u00e9rieure  \u00e0  la r\u00e9mun\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9e comme correspondant \u00e0 celle d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 temps plein. II.-Pour l'application du m\u00eame article, la dur\u00e9e de travail \u00e0 temps plein est la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail calcul\u00e9e sur le mois ou, si elle lui est inf\u00e9rieure, la dur\u00e9e mensuelle de travail fix\u00e9e pour la branche ou l'entreprise ou la dur\u00e9e mensuelle de travail applicable dans l'\u00e9tablissement."


content_type: text
index: document
vector_id: 31420
id: 31420
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 241-0-3  D\u00e9cret n\u00b02005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 3 novembre 2005   ARTICLES_STAMP I.-Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse \u00e0 hauteur de la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 temps plein r\u00e9sulte de l'accord du salari\u00e9 et de l'employeur. Cet accord est \u00e9crit, dat\u00e9 et sign\u00e9 par les deux parties. Il figure dans le contrat de travail initial ou dans un avenant \u00e0 celui-ci si l'accord est post\u00e9rieur \u00e0 la conclusion du contrat. II.-L'employeur peut prendre en charge la diff\u00e9rence entre le montant de la cotisation salariale d'assurance vieillesse due sur le salaire correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 temps plein, d\u00e9termin\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 241-0-2, et celui de la cotisation d'assurance vieillesse dont le salari\u00e9 serait redevable s'il n'\u00e9tait pas fait usage de la facult\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 241-3-1. En ce cas, l'accord fixe la proportion, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de cette prise en charge."


content_type: text
index: document
vector_id: 31421
id: 31421
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 241-0-4  D\u00e9cret n\u00b02005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 3 novembre 2005   ARTICLES_STAMP En  cas  de  transformation  d'un  contrat  de  travail  \u00e0  temps  plein  en  contrat  \u00e0  temps  partiel  constituant  une alternative \u00e0 un licenciement collectif pour motif \u00e9conomique, effectu\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de l'article L. 321-2 du code du travail, le maintien de l'assiette \u00e0 la hauteur de la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 temps plein doit \u00eatre propos\u00e9 par l'employeur dans les m\u00eames termes \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s dont le contrat de travail \u00e0 temps complet sera transform\u00e9 en contrat \u00e0 temps partiel pour le m\u00eame motif. La  proposition  comporte,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  modalit\u00e9s  de  prise  en  charge  par  l'employeur  des  cotisations dans les conditions pr\u00e9vues au II de l'article R. 241-0-3. Elle est notifi\u00e9e \u00e0 chacun des salari\u00e9s concern\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et int\u00e9gr\u00e9e au projet d'avenant par lequel le contrat de travail est transform\u00e9 en contrat de travail \u00e0 temps partiel. Le salari\u00e9 peut refuser cette proposition par une mention expresse port\u00e9e dans l'avenant."


content_type: text
index: document
vector_id: 31422
id: 31422
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 241-0-5  D\u00e9cret n\u00b02005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 3 novembre 2005   ARTICLES_STAMP L'accord mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 241-0-3 peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par l'employeur ou par le salari\u00e9. Toutefois, il ne peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par l'employeur avant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa date d'effet. L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas proc\u00e9der \u00e0 sa d\u00e9nonciation avant l'expiration d'un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a. La d\u00e9nonciation de l'accord par le salari\u00e9 ou l'employeur est notifi\u00e9e \u00e0 l'autre partie et mentionn\u00e9e dans un avenant au contrat de travail. En  cas  de  d\u00e9nonciation,  il  ne  peut  \u00eatre  conclu  de  nouvel  accord  au  titre  du  m\u00eame  contrat  de  travail  avant l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date d'effet de la d\u00e9nonciation."


content_type: text
index: document
vector_id: 31423
id: 31423
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 241-0-6  D\u00e9cret n\u00b02005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 3 novembre 2005   ARTICLES_STAMP I.-Les  dispositions  de  l'article  R.  241-0-2  sont  applicables  aux  cotisations  aff\u00e9rentes  aux  r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es : p.1284      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31424
id: 31424
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 241-1  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 293   ARTICLES_STAMP En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les caisses primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail p.1285      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31425
id: 31425
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 241-4  D\u00e9cret n\u00b090-1009 du 14 novembre 1990 - art. 3 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 1990   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article  L. 241-10 est pris par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31426
id: 31426
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 242-1-3  D\u00e9cret n\u00b02012-25 du 9 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les garanties mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 242-1-1 doivent \u00eatre les m\u00eames pour tous les salari\u00e9s ou pour tous ceux d'une m\u00eame cat\u00e9gorie au sens du m\u00eame article. Pour les prestations de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire, le fait de pr\u00e9voir des garanties plus favorables au b\u00e9n\u00e9fice de certains salari\u00e9s en fonction des conditions d'exercice de leur activit\u00e9 ne remet pas en cause le caract\u00e8re collectif de ces garanties."


content_type: text
index: document
vector_id: 31427
id: 31427
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 242-1-4  D\u00e9cret n\u00b02018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur mentionn\u00e9es au 4\u00b0 du II de l'article L. 242-1 sont fix\u00e9es \u00e0 un taux ou \u00e0 un montant uniforme pour l'ensemble des salari\u00e9s ou pour tous ceux d'une m\u00eame cat\u00e9gorie au sens de l'article  R. 242-1-1, sauf dans les cas suivants : 1\u00b0  La  prise  en  charge  par  l'employeur  de  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  contributions  des  salari\u00e9s  \u00e0  temps  partiel  ou  des apprentis d\u00e8s lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salari\u00e9s \u00e0 s'acquitter d'une contribution au moins \u00e9gale \u00e0 10 % de leur r\u00e9mun\u00e9ration brute ; 2\u00b0  La  modulation  par  l'employeur  des  contributions  relatives  \u00e0  la  couverture  des  garanties  de  pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire en fonction de la composition du foyer du salari\u00e9 ; p.1288      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31428
id: 31428
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 242-1-5  D\u00e9cret n\u00b02018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Ni le fait de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s de choisir de souscrire pour eux-m\u00eames ou leurs ayants droit des garanties suppl\u00e9mentaires ni la majoration des contributions de l'employeur en cas de surcotisation effectu\u00e9e par les salari\u00e9s au titre de ces garanties suppl\u00e9mentaires ne remettent en cause le caract\u00e8re collectif de ces garanties. Dans ce cas, la part des contributions de l'employeur correspondant \u00e0 cette majoration ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l'exclusion de l'assiette des cotisations pr\u00e9vue au 4\u00b0 du II de l'article L. 242-1. La part des contributions de l'employeur correspondant aux garanties suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues au profit des ayants droit du salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de l'exclusion de l'assiette lorsque ces garanties sont mises en place \u00e0 titre obligatoire, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous r\u00e9serve des dispenses correspondant \u00e0 celles qui sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 242-1-6. Pour les salari\u00e9s qui travaillent r\u00e9guli\u00e8rement et simultan\u00e9ment pour le compte de plusieurs employeurs, le caract\u00e8re collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donn\u00e9e, la contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils d\u00e9terminent conjointement."


content_type: text
index: document
vector_id: 31429
id: 31429
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 242-2-1  D\u00e9cret n\u00b02008-553 du 11 juin 2008 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour  le  calcul  de  la  cotisation  vieillesse  mentionn\u00e9e  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  241-3,  due  en  cas  de redressement d'assiette sur la base d'une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire mis en \u0153uvre conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 242-1-2, le plafond applicable est \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


content_type: text
index: document
vector_id: 31430
id: 31430
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 242-4  D\u00e9cret n\u00b02009-1596 du 18 d\u00e9cembre 2009 - art. 12   ARTICLES_STAMP En cas de d\u00e9saccord entre l'assur\u00e9 et ses employeurs, l'organisme charg\u00e9 du recouvrement fixe, pour chaque employeur, la fraction de la r\u00e9mun\u00e9ration sur laquelle doivent \u00eatre calcul\u00e9es les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En cas de carence de la caisse, la d\u00e9cision est prise par le responsable du service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 155-1. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31431
id: 31431
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 242-6  D\u00e9cret n\u00b02009-1596 du 18 d\u00e9cembre 2009 - art. 12   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 242-7 est pris par le ministre charg\u00e9 du travail et le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. p.1291      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31432
id: 31432
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 242-6-2  D\u00e9cret n\u00b092-558 du 25 juin 1992 - art. 1 () JORF 27 juin 1992   ARTICLES_STAMP L'entreprise de travail temporaire adresse \u00e0 l'entreprise utilisatrice, sur la demande de celle-ci, les justificatifs de d\u00e9penses et les \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure suivants : 1\u00b0 D\u00e9claration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire ; 2\u00b0 Attestations de salaires ; 3\u00b0 Doubles des d\u00e9cisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au titre des accidents du travail ; 4\u00b0 Doubles des notifications des d\u00e9cisions attributives de rente. p.1292      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31433
id: 31433
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 242-6-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1506 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  litiges  concernant  la  r\u00e9partition  de  la  charge  financi\u00e8re  de  l'accident  du  travail  ou  de  la  maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice rel\u00e8vent du 1\u00b0 de l'article L. 142-1. Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le co\u00fbt a fait l'objet du partage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 241-5-1, l'entreprise requ\u00e9rante est tenue de mettre en cause l'autre entreprise. En cas de carence de l'entreprise requ\u00e9rante, le juge ordonne d'office cette mise en cause \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > ContentieuxS\u00e9curit\u00e9 sociale "


content_type: text
index: document
vector_id: 31434
id: 31434
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 242-12  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 242-9 est pris par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le ministre charg\u00e9 de l'agriculture. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31435
id: 31435
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section sont applicables \u00e0 l'ensemble des cotisations et contributions recouvr\u00e9es par les organismes mentionn\u00e9s aux articles L. 213-1 et L. 752-4. Pour l'application de ces dispositions, le mot : \u201c cotisant \u201d s'entend de toute personne redevable de ces cotisations et contributions. service-public.fr > Saisir le juge de l'ex\u00e9cution : "


content_type: text
index: document
vector_id: 31436
id: 31436
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-1-1  D\u00e9cret n\u00b02003-1372 du 31 d\u00e9cembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004   ARTICLES_STAMP La demande relative au report du paiement des cotisations salariales et patronales, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 243-1-1, doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance des cotisations se rapportant \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ration des personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de cet article. Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont p.1293      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31437
id: 31437
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-2  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe les conditions dans lesquelles le num\u00e9ro matricule des employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants est d\u00e9livr\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance des organismes int\u00e9ress\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 31438
id: 31438
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-3  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP L'organisme charg\u00e9 du recouvrement porte au compte de toute entreprise ou personne assujettie \u00e0 cotisations les versements effectu\u00e9s en application des dispositions des articles R. 243-6 et suivants."


content_type: text
index: document
vector_id: 31439
id: 31439
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-4  D\u00e9cret n\u00b02004-890 du 26 ao\u00fbt 2004 - art. 5 (V) JORF 29 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale aff\u00e9rentes aux assur\u00e9s qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs ou pour le compte d'un m\u00eame employeur, une seule fois ou par intermittence, sont vers\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions r\u00e9glementaires prises en application de l'article L. 225-1 et les articles R. 711-2 et R. 243-1 et suivants."


content_type: text
index: document
vector_id: 31440
id: 31440
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-6  D\u00e9cret n\u00b02017-858 du 9 mai 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Pour chaque \u00e9tablissement, les employeurs d\u00e9clarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces \u00e9tablissements et leurs salari\u00e9s rel\u00e8vent au sens des dispositions de l'article R. 130-2. Les unions de recouvrement et les caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale assurent sur ce p\u00e9rim\u00e8tre l'ensemble des missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 213-1. II.  \u2013  Le  versement  pr\u00e9vu  au  I  est  effectu\u00e9  le  mois  suivant  la  p\u00e9riode  de  travail  au  titre  de  laquelle  les r\u00e9mun\u00e9rations sont dues, au plus tard aux \u00e9ch\u00e9ances suivantes : 1\u00b0 Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salari\u00e9s et dont la paie est effectu\u00e9e au cours du m\u00eame mois que la p\u00e9riode de travail ; 2\u00b0 Le 15 de ce mois dans les autres cas. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Civ., 24 septembre 2020, n\u00b0 19-17.776 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200795 ]"


content_type: text
index: document
vector_id: 31441
id: 31441
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-6-1  D\u00e9cret n\u00b02019-613 du 19 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 243-7, et \u00e0 l'exception des employeurs mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 133-5-6 qui utilisent un dispositif simplifi\u00e9 de d\u00e9claration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales l'employeur dont l'effectif est de moins de onze salari\u00e9s peut opter pour le versement trimestriel des cotisations afin de verser les cotisations dues au titre des p\u00e9riodes de travail d'un trimestre civil dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant. Lorsqu'il  entend  opter  pour  ce  versement  trimestriel,  l'employeur  en  informe  par  \u00e9crit  l'organisme  de recouvrement dont d\u00e9pend son \u00e9tablissement avant le 31 d\u00e9cembre ou au moment de l'emploi de son premier salari\u00e9. p.1294      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31442
id: 31442
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-7  D\u00e9cret n\u00b02016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activit\u00e9 de l'entreprise ou de l'un de ses \u00e9tablissements pour les employeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue au 2\u00b0 du II de l'article R. 243-6 qui suit la date de cet \u00e9v\u00e9nement, d\u00e9finie comme celle : 1\u00b0) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour o\u00f9 la vente ou la cession a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; 2\u00b0) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour o\u00f9 l'acqu\u00e9reur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; p.1295      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31443
id: 31443
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-8  D\u00e9cret n\u00b02017-858 du 9 mai 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e0 jour de ses d\u00e9clarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander \u00e0 d\u00e9clarer et verser les cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 chacun de leurs \u00e9tablissements \u00e0 un organisme de recouvrement unique. L'autorisation de versement des cotisations \u00e0 un organisme de recouvrement unique est d\u00e9livr\u00e9e sur demande de l'entreprise par l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale parmi les organismes figurant sur la liste mentionn\u00e9e aux articles L. 213-1 et L. 752-1. Les dispositions du III de l'article R. 243-6-3 sont applicables aux entreprises mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article."


content_type: text
index: document
vector_id: 31444
id: 31444
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-8-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1682 du 12 d\u00e9cembre 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pris apr\u00e8s avis de l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, peut d\u00e9signer l'organisme de recouvrement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s duquel les employeurs sont tenus d'adresser les d\u00e9clarations et verser les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de tout ou partie de leur personnel salari\u00e9, et en fixer les modalit\u00e9s pratiques : 1\u00b0 Lorsque ce personnel exerce une m\u00eame activit\u00e9 de fa\u00e7on habituelle et r\u00e9guli\u00e8re pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs organismes et d\u00e8s lors qu'un regroupement des informations est n\u00e9cessaire pour la gestion des droits des salari\u00e9s ou des obligations de l'employeur ; 2\u00b0 Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'\u00e9tablissement en France ou lorsque l'employeur est un particulier qui n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme domicili\u00e9 en France pour l'\u00e9tablissement de l'imp\u00f4t sur le revenu et souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de cette facult\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31445
id: 31445
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-10  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l'organisme de recouvrement dont il rel\u00e8ve, lors de l'\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9clarative la plus proche, les erreurs constat\u00e9es dans ses d\u00e9clarations de cotisations et de contributions sociales et verse \u00e0 la m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance le compl\u00e9ment de cotisations et de contributions sociales correspondant. Les sommes vers\u00e9es ind\u00fbment sont d\u00e9duites du montant des cotisations et contributions \u00e0 \u00e9choir, sauf demande de remboursement. II.-Sauf  en  cas  d'omission  de  salari\u00e9s  dans  la  d\u00e9claration  ou  d'inexactitudes  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  du  montant  des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es, les majorations de retard et les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 243-13 et \u00e0 l'article R. 243-16 ne sont pas applicables aux erreurs corrig\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au I si l'une des conditions suivantes est remplie : 1\u00b0 La d\u00e9claration rectifi\u00e9e et le versement de la r\u00e9gularisation correspondant au compl\u00e9ment de cotisations et de contributions sociales mentionn\u00e9 au I sont adress\u00e9es au plus tard lors de la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance suivant celle de la d\u00e9claration et du versement initial ; 2\u00b0 Le montant des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s qui seraient applicables est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur mensuelle du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou le versement r\u00e9gularisateur est inf\u00e9rieur \u00e0 5 % du montant total des cotisations initiales. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Embauche"


content_type: text
index: document
vector_id: 31446
id: 31446
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-11  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le cotisant, qui respecte les obligations d\u00e9claratives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 133-5-3 ou L. 613-2, n'a pas vers\u00e9 les cotisations et contributions sociales dont il est redevable \u00e0 la date d'exigibilit\u00e9 s'en acquitte dans un d\u00e9lai de trente jours ou a souscrit, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement p.1296      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31447
id: 31447
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-12  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une p\u00e9nalit\u00e9 de 1,5 % du plafond mensuel de s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 133-5-4 par salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est applicable aux employeurs en cas de d\u00e9faut de production des d\u00e9clarations aux \u00e9ch\u00e9ances prescrites ou en cas d'omission de salari\u00e9s ou assimil\u00e9s. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est appliqu\u00e9e pour chaque mois ou fraction de mois de retard. La p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la derni\u00e8re d\u00e9claration produite par l'employeur. Lorsque le d\u00e9faut de production n'exc\u00e8de pas cinq jours, la p\u00e9nalit\u00e9 est plafonn\u00e9e \u00e0 150 % du plafond mensuel de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur par entreprise. Ce plafonnement n'est applicable qu'une seule fois par ann\u00e9e civile."


content_type: text
index: document
vector_id: 31448
id: 31448
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-13  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-L'inexactitude des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir \u00e0 l'employeur une p\u00e9nalit\u00e9 de 1 % du plafond mensuel de s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 133-5-4 par salari\u00e9 ou assimil\u00e9. Pour chaque salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ou pour les donn\u00e9es d'identification de l'employeur, les omissions et inexactitudes dans la d\u00e9claration ne relevant pas de l'article R. 243-12 ou de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent font encourir \u00e0 l'employeur une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 un tiers de celle pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I. II.-En  cas  d'absence  de  conformit\u00e9  de  la  d\u00e9claration  \u00e0  la  nomenclature  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  133-12-1,  une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 un tiers de celle pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du I est applicable par salari\u00e9 ou assimil\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31449
id: 31449
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-14  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les p\u00e9nalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles R. 243-12 et R. 243-13 sont exclusives du prononc\u00e9 de toute sanction \u00e0  raison  des  m\u00eames  faits  en  vertu  des  dispositions  particuli\u00e8res  pr\u00e9vues,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  pour  r\u00e9primer  les manquements  aux  obligations  de  d\u00e9claration  mentionn\u00e9es  au  IV  de  l'article  R.  133-14,  \u00e0  l'exception  de  la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l' article 87-0 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ."


content_type: text
index: document
vector_id: 31450
id: 31450
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-15  D\u00e9cret n\u00b02023-296 du 20 avril 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Lorsque les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul des cotisations ou des contributions n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmises par l'employeur, celles-ci sont calcul\u00e9es \u00e0 titre provisoire dans les conditions suivantes : 1\u00b0 Sur la base des derni\u00e8res r\u00e9mun\u00e9rations connues, major\u00e9es de 25 % pour la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance non d\u00e9clar\u00e9e ; ce taux est augment\u00e9 de 5 points \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance non d\u00e9clar\u00e9e cons\u00e9cutive ; 2\u00b0 En l'absence de r\u00e9mun\u00e9rations connues, sur la base du produit de la valeur mensuelle du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 241-3, et du nombre de salari\u00e9s ou assimil\u00e9s connus, major\u00e9 de 50 % pour la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance non d\u00e9clar\u00e9e ; ce taux est augment\u00e9 de 5 points \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance non d\u00e9clar\u00e9e cons\u00e9cutive. II. - La taxation d\u00e9termin\u00e9e en vertu du I est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois suivant la date limite de d\u00e9claration. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 trois mois maximum pour les employeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 243-6-1. III. - Lorsque l'employeur assujetti \u00e0 l'obligation d'emploi mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 5212-2 du code du travail ne satisfait pas \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative annuelle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5212-5 du m\u00eame code, un montant de contribution est fix\u00e9, \u00e0 titre provisoire. Ce montant correspond au produit, major\u00e9 de 25 p.1297      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31451
id: 31451
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-16  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Il est appliqu\u00e9 une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvr\u00e9es par les organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux dates limites d'exigibilit\u00e9. II.-A  cette  majoration  s'ajoute  une  majoration  compl\u00e9mentaire  de  0,2  %  du  montant  des  cotisations  et contributions dues, par mois ou fraction de mois \u00e9coul\u00e9, \u00e0 compter de la date d'exigibilit\u00e9 des cotisations et contributions."


content_type: text
index: document
vector_id: 31452
id: 31452
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-18  D\u00e9cret n\u00b02023-262 du 12 avril 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  majoration  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  243-7-6  est  appliqu\u00e9e  si  les  observations  effectu\u00e9es  \u00e0  l'occasion  d'un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux m\u00eames obligations. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter, selon le cas, soit de la date de la mise en demeure mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 244-2 soit de la date de r\u00e9ception des observations mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du IV de l'article R. 243-59. p.1298      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31453
id: 31453
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-19  D\u00e9cret n\u00b02023-296 du 20 avril 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur de l'organisme charg\u00e9 du recouvrement liquide les majorations et p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues : 1\u00b0 Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 \u00e0 L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ; 2\u00b0 Aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, et L. 243-12-1. Elles doivent \u00eatre vers\u00e9es dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvr\u00e9es comme en mati\u00e8re de cotisations."


content_type: text
index: document
vector_id: 31454
id: 31454
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-21  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur de l'organisme charg\u00e9 du recouvrement des cotisations a la possibilit\u00e9 d'accorder des \u00e9ch\u00e9anciers de paiement et des sursis \u00e0 poursuites pour le r\u00e8glement des cotisations et contributions sociales, des p\u00e9nalit\u00e9s et des majorations de retard. L'\u00e9ch\u00e9ancier ou le sursis pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00eatre assorti de garanties du d\u00e9biteur qui sont appr\u00e9ci\u00e9es par le directeur de l'organisme charg\u00e9 du recouvrement des cotisations. Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  s'appliquent  aux  cotisations  dont  sont  redevables  les  employeurs  \u00e0  la condition qu'ils aient proc\u00e9d\u00e9 au reversement int\u00e9gral des cotisations salariales dues."


content_type: text
index: document
vector_id: 31455
id: 31455
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-22  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le cotisant dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission d\u00e9partementale des chefs des services financiers  et  des  repr\u00e9sentants  des  organismes  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  le  cadre  d'une  reprise  ou  d'une restructuration financi\u00e8re peut b\u00e9n\u00e9ficier de la remise int\u00e9grale ou partielle des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s restant dues, dans les conditions suivantes : 1\u00b0 La demande de remise est recevable dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article R. 243-20 ; p.1299      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31456
id: 31456
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-23  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de saisine de la commission d\u00e9partementale des chefs de services financiers et des repr\u00e9sentants des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour l'examen des demandes de remises de dettes pr\u00e9vues aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de commerce, le directeur de l'organisme de recouvrement habilit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger est  comp\u00e9tent  pour  statuer  sur  la  demande  pour  l'ensemble  des  cotisations  et  contributions  relevant  de  la comp\u00e9tence de la commission, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret. Toutefois dans le cas o\u00f9 les cr\u00e9ances concernent  plusieurs  organismes  charg\u00e9s  du  recouvrement,  la  d\u00e9cision  de  ce  directeur  est,  en  tant  qu'elle concerne les cr\u00e9ances d'organismes ne si\u00e9geant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des organismes concern\u00e9s."


content_type: text
index: document
vector_id: 31457
id: 31457
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-24  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les cessions de rang, de privil\u00e8ge ou d'hypoth\u00e8que ou l'abandon de ces s\u00fbret\u00e9s pr\u00e9vus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-I, du code de commerce peuvent sans extinction pr\u00e9alable de la cr\u00e9ance, \u00eatre accord\u00e9s par le directeur de l'organisme charg\u00e9 du recouvrement pris apr\u00e8s consultation de la commission des chefs des services financiers pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 78-486 du 31 mars 1978. Les frais aff\u00e9rents \u00e0 ces op\u00e9rations sont \u00e0 la charge du d\u00e9biteur."


content_type: text
index: document
vector_id: 31458
id: 31458
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-25  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  de  l'article  15  de  la  loi  n\u00b0  89-1010  du  31  d\u00e9cembre  1989  relative  \u00e0  la  pr\u00e9vention  et  au r\u00e8glement des difficult\u00e9s li\u00e9es au surendettement des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme charg\u00e9 du recouvrement, dans la limite de leur comp\u00e9tence respective, peuvent accorder une remise partielle ou totale des majorations de retard aff\u00e9rentes aux cotisations \u00e9chues non r\u00e9gl\u00e9es dues par les particuliers employeurs. Cette remise n'est pas subordonn\u00e9e au versement pr\u00e9alable desdites cotisations. Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de r\u00e8glement amiable, le d\u00e9biteur formule la demande de remise des majorations de retard aupr\u00e8s de l'organisme charg\u00e9 du recouvrement dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de saisine de la commission. Les  d\u00e9cisions  aff\u00e9rentes  \u00e0  la  remise  des  majorations  de  retard  sont  communiqu\u00e9es  \u00e0  la  commission  et  au d\u00e9biteur dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de remise. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'organisme charg\u00e9 du recouvrement dans ce d\u00e9lai vaut rejet de la demande. La remise des majorations de retard est acquise lorsque le plan conventionnel de r\u00e8glement a re\u00e7u l'accord des parties ou lorsque le juge a arr\u00eat\u00e9 les mesures visant \u00e0 assurer le redressement."


content_type: text
index: document
vector_id: 31459
id: 31459
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-26  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de d\u00e9faillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financi\u00e8re exig\u00e9e, les cotisations r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 l'utilisateur en application de l'article R. 1251-26 du code du travail font l'objet de majorations de retard calcul\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 243-16 et R. 243-20, d\u00e8s lors qu'elles sont acquitt\u00e9es avec un retard d'un mois ou plus \u00e0 compter de la notification de la mise en demeure \u00e0 l'utilisateur. service-public.fr p.1300      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31460
id: 31460
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-27  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique \u00e0 l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, l'assiette et le montant des cotisations pr\u00e9compt\u00e9es sur les avantages de retraite vers\u00e9s par les organismes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral au cours de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. Ce montant est vir\u00e9 par l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse \u00e0 celui de la caisse nationale de l'assurance maladie. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31461
id: 31461
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-28  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  cotisations  assises  sur  les  avantages  de  retraite  servis  par  l'employeur  sont  vers\u00e9es  \u00e0  l'organisme  de recouvrement dont rel\u00e8ve ce dernier, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 242-5, R. 243-6 \u00e0 R. 243-8, au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article R. 133-13, aux articles R. 243-12 \u00e0 R. 243-17, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-59-4. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimil\u00e9s \u00e0 des r\u00e9mun\u00e9rations. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31462
id: 31462
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-29  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 raison des avantages de retraite pay\u00e9s pendant un mois civil, sont vers\u00e9es dans les quinze premiers jours du mois suivant \u00e0 l'organisme charg\u00e9 du recouvrement dont rel\u00e8ve le d\u00e9biteur de l'avantage de retraite."


content_type: text
index: document
vector_id: 31463
id: 31463
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-30  D\u00e9cret n\u00b02018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagn\u00e9 d'un bordereau dat\u00e9 et sign\u00e9 par le d\u00e9biteur de l'avantage de retraite, indiquant le montant total des cotisations vers\u00e9es, celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises et celui des avantages de retraite exon\u00e9r\u00e9s par application du d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 131-2. Les sommes \u00e0 d\u00e9clarer par le d\u00e9biteur de l'avantage de retraite sont arrondies \u00e0 l'euro le plus voisin, tant en ce qui concerne la totalisation de l'assiette que les cotisations qui en r\u00e9sultent. Ce bordereau est conforme \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget. Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, le d\u00e9biteur de l'avantage de retraite reste tenu d'adresser \u00e0 l'organisme de recouvrement dont il rel\u00e8ve, au plus tard \u00e0 la date limite d'exigibilit\u00e9 des cotisations, le bordereau pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a. Si, aucun avantage de retraite n'ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, le d\u00e9biteur p.1301      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31464
id: 31464
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-31  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9faut de production, dans les d\u00e9lais prescrits du document pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 243-30 ci-dessus entra\u00eene une p\u00e9nalit\u00e9 de 750 euros par bordereau. Si le retard exc\u00e8de un mois, une p\u00e9nalit\u00e9 identique est automatiquement appliqu\u00e9e pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Une p\u00e9nalit\u00e9 de 750 euros par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette d\u00e9clar\u00e9e."


content_type: text
index: document
vector_id: 31465
id: 31465
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-32  D\u00e9cret n\u00b02007-546 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008   ARTICLES_STAMP Il est appliqu\u00e9 une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 la date limite d'exigibilit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l'article R. 243-29. A cette majoration s'ajoute une majoration compl\u00e9mentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois \u00e9coul\u00e9, \u00e0 compter de la date d'exigibilit\u00e9 des cotisations."


content_type: text
index: document
vector_id: 31466
id: 31466
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-33  D\u00e9cret n\u00b095-1353 du 29 d\u00e9cembre 1995 - art. 4 () JORF 31 d\u00e9cembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996   ARTICLES_STAMP Les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 243-31 et les majorations de retard pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 243-32 sont liquid\u00e9es par le directeur de l'organisme charg\u00e9 du recouvrement des cotisations. Elles doivent \u00eatre vers\u00e9es dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvr\u00e9es comme en mati\u00e8re de cotisations. Ces p\u00e9nalit\u00e9s et majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 243-20."


content_type: text
index: document
vector_id: 31467
id: 31467
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-34  D\u00e9cret n\u00b02009-1596 du 18 d\u00e9cembre 2009 - art. 12   ARTICLES_STAMP Lorsque la comptabilit\u00e9 du d\u00e9biteur de l'avantage de retraite ne permet pas d'\u00e9tablir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fix\u00e9 forfaitairement par l'organisme charg\u00e9 du recouvrement. En  cas  de  carence  de  l'organisme  cr\u00e9ancier,  le  forfait  est  \u00e9tabli  par  le  responsable  du  service  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article R. 155-1. Lorsque le d\u00e9biteur de l'avantage de retraite n'a pas produit dans le d\u00e9lai prescrit, la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 243-30, l'organisme de recouvrement peut fixer, \u00e0 titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectu\u00e9s au titre des mois ant\u00e9rieurs. Cette \u00e9valuation est adress\u00e9e au d\u00e9biteur par mise en demeure dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 244-2 et L. 244-3. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31468
id: 31468
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-35  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9biteur d'un avantage de retraite est tenu de faire parvenir au pensionn\u00e9, au moins une fois par an, un bulletin de pension mentionnant notamment, pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, les montants respectifs de la pension brute, de l'assiette du pr\u00e9compte, de la cotisation pr\u00e9compt\u00e9e et de la pension nette. p.1302      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31469
id: 31469
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-36  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les cotisations d'assurance maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9compt\u00e9es sur les indemnit\u00e9s, allocations et revenus de remplacement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 131-2, servis par une personne autre que l'employeur \u00e0 des assur\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont calcul\u00e9es sur les sommes allou\u00e9es pendant un mois civil. Elles sont vers\u00e9es par le d\u00e9biteur des avantages pr\u00e9cit\u00e9s, dans les quinze premiers jours du mois suivant, \u00e0 l'organisme charg\u00e9 du recouvrement dont il rel\u00e8ve."


content_type: text
index: document
vector_id: 31470
id: 31470
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-37  D\u00e9cret n\u00b02018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagn\u00e9 d'un bordereau dat\u00e9 et sign\u00e9 par le d\u00e9biteur des avantages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 243-36 indiquant le montant total des cotisations vers\u00e9es, celui des avantages sur lesquels elles sont assises et celui des avantages exon\u00e9r\u00e9s par application des d\u00e9crets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 131-2. Les sommes \u00e0 d\u00e9clarer par le d\u00e9biteur des avantages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 243-36 sont arrondies au franc le plus voisin tant en ce qui concerne la totalisation de l'assiette que les cotisations qui en r\u00e9sultent. Le bordereau pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a ci-dessus est conforme \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, le d\u00e9biteur des avantages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 243-36 est tenu d'adresser \u00e0 l'organisme de recouvrement mentionn\u00e9 audit article, au plus tard \u00e0 la date limite d'exigibilit\u00e9 des cotisations, le bordereau pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a. Si, aucun avantage n'ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, aucune cotisation n'est due, le bordereau est adress\u00e9 avec la mention \" n\u00e9ant \", \u00e0 moins que la radiation du compte ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e."


content_type: text
index: document
vector_id: 31471
id: 31471
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-38  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 243-12 \u00e0 R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 sont applicables aux organismes redevables des cotisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 243-36."


content_type: text
index: document
vector_id: 31472
id: 31472
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-39  D\u00e9cret n\u00b095-1353 du 29 d\u00e9cembre 1995 - art. 4 () JORF 31 d\u00e9cembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996   ARTICLES_STAMP Les  p\u00e9nalit\u00e9s  et  les  majorations  de  retard  appliqu\u00e9es  en  vertu  des  dispositions  de  l'article  R.  243-38  sont liquid\u00e9es par le directeur de l'organisme charg\u00e9 du recouvrement des cotisations. Elles doivent \u00eatre vers\u00e9es dans le mois suivant leur notification par mise en demeure dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 244-2 et L. 244-3. Ces p\u00e9nalit\u00e9s et majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 243-20."


content_type: text
index: document
vector_id: 31473
id: 31473
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-40  D\u00e9cret n\u00b02009-1596 du 18 d\u00e9cembre 2009 - art. 12   ARTICLES_STAMP Lorsque la comptabilit\u00e9 du d\u00e9biteur des avantages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 243-36 ne permet pas d'\u00e9tablir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fix\u00e9 forfaitairement par l'organisme charg\u00e9 du recouvrement. p.1303      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31474
id: 31474
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-41  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9biteur d'un des avantages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 243-36 est tenu de faire parvenir \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire un bulletin indiquant notamment, pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, les montants brut et net de l'avantage en cause ainsi que le montant de la cotisation pr\u00e9compt\u00e9e."


content_type: text
index: document
vector_id: 31475
id: 31475
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-42  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le versement des cotisations assises sur les indemnit\u00e9s de garanties allou\u00e9es aux dockers en application du titre  II  du  livre  V  du  code  des  ports  maritimes  est  effectu\u00e9  sur  la  base  des  \u00e9tats  nominatifs  \u00e9tablis  par  la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers qui mentionnent pour chaque docker concern\u00e9 le montant des sommes dues \u00e0 ce titre. Ces  sommes  sont,  pour  le  compte  de  la  Caisse  nationale  de  garantie  des  ouvriers  dockers,  vers\u00e9es  par l'interm\u00e9diaire des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s des ports."


content_type: text
index: document
vector_id: 31476
id: 31476
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-43  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les cotisations assises sur les indemnit\u00e9s, allocations et revenus de remplacement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 131-2 servis par l'employeur sont vers\u00e9es par celui-ci \u00e0 l'organisme de recouvrement dont il rel\u00e8ve, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 242-5, R. 243-6 \u00e0 R. 243-8, au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article R. 133-13, aux articles R. 243-12 \u00e0 R. 243-17, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-59-4. Pour l'application de ces dispositions, les avantages pr\u00e9cit\u00e9s sont assimil\u00e9s \u00e0 des r\u00e9mun\u00e9rations. L'employeur indique dans la d\u00e9claration annuelle des donn\u00e9es sociales le montant global de ces avantages vers\u00e9s dans l'ann\u00e9e et soumis \u00e0 cotisation. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31477
id: 31477
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-43-3  D\u00e9cret n\u00b02007-546 du 11 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er septembre 2007   ARTICLES_STAMP Pour  l'exercice  des  missions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.  213-1,  les  organismes  de  recouvrement  proc\u00e8dent  \u00e0  la v\u00e9rification  de  l'exactitude  et  de  la  conformit\u00e9  \u00e0  la  l\u00e9gislation  en  vigueur  des  d\u00e9clarations  qui  leur  sont transmises par les travailleurs ind\u00e9pendants et les employeurs, personnes priv\u00e9es ou publiques. A cette fin, ils peuvent rapprocher les informations port\u00e9es sur ces d\u00e9clarations avec celles mentionn\u00e9es sur les documents qui leur ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations que d'autres institutions peuvent l\u00e9galement leur communiquer. Les organismes de recouvrement peuvent demander par \u00e9crit au cotisant de leur communiquer tout document ou information compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour proc\u00e9der aux v\u00e9rifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les r\u00e9sultats des v\u00e9rifications effectu\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne pr\u00e9jugent pas des constatations pouvant \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par les agents de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 243-7."


content_type: text
index: document
vector_id: 31478
id: 31478
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-43-4  D\u00e9cret n\u00b02016-941 du 8 juillet 2016 - art. 14   ARTICLES_STAMP Lorsqu'\u00e0 l'issue des v\u00e9rifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant en lui indiquant : 1\u00b0 Les d\u00e9clarations et les documents examin\u00e9s ; 2\u00b0 Les p\u00e9riodes auxquelles se rapportent ces d\u00e9clarations et documents ; 3\u00b0 Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisag\u00e9 ; 4\u00b0 La facult\u00e9 dont il dispose de se faire assister d'un conseil de son choix pour r\u00e9pondre aux observations faites, sa r\u00e9ponse devant \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme de recouvrement dans un d\u00e9lai de trente jours ; 5\u00b0 Le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de r\u00e9ponse de sa part \u00e0 l'issue de ce m\u00eame d\u00e9lai. Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au 4\u00b0, l'organisme de recouvrement lui confirme s'il maintient ou non sa d\u00e9cision d'engager la mise en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause. p.1307      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31479
id: 31479
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-44  D\u00e9cret n\u00b02017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 155-4, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 243-2."


content_type: text
index: document
vector_id: 31480
id: 31480
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-44-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les cotisations et contributions dues par l'Etat au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les d\u00e9tenus effectuant un travail p\u00e9nal sont vers\u00e9es aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par l'article R. 243-6 aux organismes de recouvrement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9sign\u00e9s par une d\u00e9cision du directeur de l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 133-12-1, R. 133-13, R. 243-11 \u00e0 R. 243-17 et R. 243-19 \u00e0 R. 243-21. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31481
id: 31481
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-46  D\u00e9cret n\u00b02021-1887 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP L'organisme charg\u00e9 du recouvrement des cotisations demande l'inscription de son privil\u00e8ge dans le registre vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 521-1 du code de commerce, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 521-1 et suivants du m\u00eame code, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section. Pour  les  entreprises  dont  le  si\u00e8ge  social  ou  le  principal  \u00e9tablissement  n'est  pas  situ\u00e9  sur  le  territoire m\u00e9tropolitain, l'inscription est effectu\u00e9e au greffe du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne les cr\u00e9ances n\u00e9es du fonctionnement de ces entreprises sur ce territoire."


content_type: text
index: document
vector_id: 31482
id: 31482
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-48  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP En m\u00eame temps qu'il requiert l'inscription de son privil\u00e8ge, l'organisme cr\u00e9ancier en avise le d\u00e9biteur par lettre recommand\u00e9e."


content_type: text
index: document
vector_id: 31483
id: 31483
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-50  D\u00e9cret n\u00b02011-41 du 10 janvier 2011 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'organisme  cr\u00e9ancier  ne  peut  requ\u00e9rir  l'inscription  des  cr\u00e9ances  privil\u00e9gi\u00e9es  qui  ne  font  pas  l'objet  de l'obligation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 243-5 apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame alin\u00e9a du m\u00eame article."


content_type: text
index: document
vector_id: 31484
id: 31484
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-51  D\u00e9cret n\u00b02021-1887 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP L'organisme cr\u00e9ancier peut requ\u00e9rir l'inscription m\u00eame si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du d\u00e9biteur. L'existence de la contestation est inscrite comme une formalit\u00e9 modificative de l'inscription du privil\u00e8ge, sur le registre vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 521-1 du code de commerce. Elle y est mentionn\u00e9e \u00e0 la demande de l'organisme cr\u00e9ancier, du greffe du tribunal judiciaire sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 ou du d\u00e9biteur. Dans ce dernier cas, le d\u00e9biteur justifie de sa demande en communiquant au greffier un certificat d\u00e9livr\u00e9 par l'organisme cr\u00e9ancier. p.1310      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31485
id: 31485
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-52  D\u00e9cret n\u00b02021-1887 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP En  cas  de  subrogation  dans  les  droits  de  l'organisme  cr\u00e9ancier,  celui-ci  remet  ou  transmet  au  subrog\u00e9  un certificat de subrogation. Si le bien-fond\u00e9 de la radiation n'est pas contest\u00e9, le d\u00e9biteur se voit remettre ou transmettre un certificat d\u00e9livr\u00e9 par l'organisme cr\u00e9ancier ou un acte de mainlev\u00e9e \u00e9manant du cr\u00e9ancier subrog\u00e9. En application de l'article R. 521-20 du code de commerce, la preuve de l'accord des parties est apport\u00e9e par la production de ces pi\u00e8ces."


content_type: text
index: document
vector_id: 31486
id: 31486
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-53  D\u00e9cret n\u00b02021-1887 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e durant laquelle l'inscription du privil\u00e8ge produit effet est prolong\u00e9e en cas de mention d'une saisie avant l'expiration de ce d\u00e9lai. Pour la mention de l'acte de saisie sur le registre vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 521-1 du code de commerce, il est proc\u00e9d\u00e9 comme pour une formalit\u00e9 modificative de l'inscription du privil\u00e8ge. Il est justifi\u00e9 aupr\u00e8s du greffier de l'acte de saisie par un certificat \u00e9tabli par l'organisme cr\u00e9ancier, si la saisie a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 fait usage de la proc\u00e9dure sommaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 155-4. Le greffier retranscrit les informations suivantes : date et nature de la saisie, nom et qualit\u00e9 de la personne qui l'a pratiqu\u00e9e, d\u00e9signation sommaire des biens qui en font l'objet. Si le bien-fond\u00e9 de la suppression de la mention de la saisie n'est pas contest\u00e9, le d\u00e9biteur se voit remettre ou transmettre un certificat de mainlev\u00e9e totale ou partielle d\u00e9livr\u00e9 par l'organisme cr\u00e9ancier ou par le percepteur. A l'expiration d'un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de sa date, toute mention de saisie non renouvel\u00e9e est supprim\u00e9e du registre."


content_type: text
index: document
vector_id: 31487
id: 31487
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-55  D\u00e9cret n\u00b02009-1596 du 18 d\u00e9cembre 2009 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le  responsable  du  service  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  155-1  peut  requ\u00e9rir,  dans  les  conditions  des  articles pr\u00e9c\u00e9dents, l'inscription ou la radiation du privil\u00e8ge."


content_type: text
index: document
vector_id: 31488
id: 31488
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-56  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les frais d'inscription sont \u00e0 la charge du d\u00e9biteur, mais sont avanc\u00e9s par l'organisme cr\u00e9ancier. Toutefois, ils restent \u00e0 la charge de cet organisme dans la mesure o\u00f9 l'inscription a \u00e9t\u00e9 requise \u00e0 tort. p.1311      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31489
id: 31489
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-58  D\u00e9cret n\u00b02021-1887 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le mod\u00e8le des avis et certificats pr\u00e9vus aux articles R. 243-48, R. 243-51 \u00e0 R. 243-53, est fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris conjointement par le ministre charg\u00e9 de la justice et par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31490
id: 31490
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-59-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Des  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  des  obligations  d\u00e9claratives  et  de  paiement  des  employeurs  et  des  travailleurs ind\u00e9pendants occupant moins de onze salari\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sous les garanties pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 243-59 dans les locaux de l'organisme de recouvrement \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments dont dispose l'organisme et de ceux demand\u00e9s pour le contr\u00f4le. Ce contr\u00f4le peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 soit par les inspecteurs du recouvrement, soit par des contr\u00f4leurs du recouvrement r\u00e9pondant aux conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 243-7. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 243-12-1, en cas de non-transmission des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s ou lorsque l'examen des pi\u00e8ces n\u00e9cessite d'autres investigations, un document est adress\u00e9 \u00e0 la personne contr\u00f4l\u00e9e l'informant que le contr\u00f4le peut se poursuivre dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 243-59 \u00e0 l'exception du I."


content_type: text
index: document
vector_id: 31491
id: 31491
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-59-4-1  D\u00e9cret n\u00b02018-1154 du 13 d\u00e9cembre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. - Pour l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 243-12-1, l'agent qui constate l'obstacle \u00e0 contr\u00f4le tel que d\u00e9fini au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article en informe par \u00e9crit la personne contr\u00f4l\u00e9e. Il lui notifie le d\u00e9lai dans lequel elle peut satisfaire \u00e0 la demande et l'informe qu'\u00e0 d\u00e9faut le directeur peut engager une proc\u00e9dure de sanction. p.1316      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31492
id: 31492
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-59-5  D\u00e9cret n\u00b02016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16   ARTICLES_STAMP Lorsque la personne contr\u00f4l\u00e9e est un travailleur ind\u00e9pendant et lorsque le revenu sur lequel sont assises les cotisations et contributions sociales apr\u00e8s leur redressement par les organismes effectuant le recouvrement diff\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration fiscale et dont les organismes charg\u00e9s du contr\u00f4le ont connaissance, ces derniers informent, apr\u00e8s l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 244-2, l'administration fiscale de ce revenu et lui transmettent les documents mentionn\u00e9s aux premier et cinqui\u00e8me alin\u00e9as du III de l'article R. 243-59, au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du IV de ce m\u00eame article ainsi qu'\u00e0 l'article R. 142-4 du pr\u00e9sent code."


content_type: text
index: document
vector_id: 31493
id: 31493
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-59-6-A.   D\u00e9cret n\u00b02023-262 du 12 avril 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9but effectif du contr\u00f4le mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 243-13 correspond selon les cas : 1\u00b0 A la date de la premi\u00e8re visite de l'agent charg\u00e9 du contr\u00f4le mentionn\u00e9e au I de l'article R. 243-59 ; 2\u00b0 Ou \u00e0 la date de d\u00e9but des op\u00e9rations de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R. 243-59-3, mentionn\u00e9e dans l'avis de contr\u00f4le adress\u00e9 \u00e0 la personne contr\u00f4l\u00e9e pr\u00e9vu au I de l'article R. 243-59. La p\u00e9riode mentionn\u00e9e au I de l'article L. 243-13 prend fin \u00e0 la date d'envoi de la lettre d'observations pr\u00e9vue au III de l'article R. 243-59."


content_type: text
index: document
vector_id: 31494
id: 31494
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-59-6  D\u00e9cret n\u00b02016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque les op\u00e9rations de contr\u00f4le mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 243-13 prennent fin du fait du d\u00e9passement du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame article, l'agent charg\u00e9 du contr\u00f4le informe par courrier la personne contr\u00f4l\u00e9e des manquements constat\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant. p.1317      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31495
id: 31495
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-59-7  D\u00e9cret n\u00b02016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le redressement \u00e9tabli en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des \u00e9l\u00e9ments qui, ayant fait l'objet d'un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le dans la m\u00eame entreprise ou le m\u00eame \u00e9tablissement n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 observations de la part de l'organisme effectuant le contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 243-59 d\u00e8s lors que : 1\u00b0  L'organisme  a  eu  l'occasion,  au  vu  de  l'ensemble  des  documents  consult\u00e9s,  de  se  prononcer  en  toute connaissance de cause sur ces \u00e9l\u00e9ments ; 2\u00b0 Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s sont inchang\u00e9es."


content_type: text
index: document
vector_id: 31496
id: 31496
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-59-8  D\u00e9cret n\u00b02016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16   ARTICLES_STAMP La  personne  contr\u00f4l\u00e9e  peut  se  pr\u00e9valoir  de  l'application  d'une  circulaire  ou  d'une  instruction  pr\u00e9cisant l'interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation en vigueur \u00e0 l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contr\u00f4le des  cotisations  et  contributions  sociales,  prise  dans  les  conditions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  243-6-2.  Sa demande est recevable tant que les sommes mises en recouvrement au titre d'une situation couverte par cette circulaire ou instruction n'ont pas un caract\u00e8re d\u00e9finitif. L'organisme effectuant le recouvrement informe la personne contr\u00f4l\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, par motif de redressement, des montants qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont annul\u00e9s ainsi que, par motif de redressement, des montants dont elle reste redevable au titre de la mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 244-2."


content_type: text
index: document
vector_id: 31497
id: 31497
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-59-9  D\u00e9cret n\u00b02023-262 du 12 avril 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R.  243-59-6,  R.  243-59-8,  R.  243-59-10  et  R.  244-1  peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9es  par  tout  moyen  donnant  date certaine \u00e0 leur r\u00e9ception."


content_type: text
index: document
vector_id: 31498
id: 31498
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-59-10   D\u00e9cret n\u00b02023-262 du 12 avril 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Lorsqu'il utilise des documents ou informations dans les conditions des dispositions de l'article L. 243-7-4, l'agent charg\u00e9 du contr\u00f4le pr\u00e9cise dans la lettre d'observations mentionn\u00e9e au III de l'article R. 243-59 : 1\u00b0 La nature de ces documents ou informations ; 2\u00b0 Leur contenu ou les \u00e9l\u00e9ments d'information sur lesquels il s'appuie pour fonder son redressement ; 3\u00b0 La r\u00e9f\u00e9rence au contr\u00f4le et l'identit\u00e9 de la ou des personnes du m\u00eame groupe d'o\u00f9 proviennent ces documents ou informations. La lettre d'observations mentionne en outre la facult\u00e9 offerte \u00e0 la personne contr\u00f4l\u00e9e de demander une copie des documents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article. II.-Lorsque la personne contr\u00f4l\u00e9e a demand\u00e9 la communication d'une copie dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au huiti\u00e8me alin\u00e9a du III de l'article R. 243-59, la p\u00e9riode contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 ces dispositions ne prend fin qu'\u00e0 la date d'envoi de la copie, sauf si cette date est ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la r\u00e9ponse de l'agent charg\u00e9 du contr\u00f4le mentionn\u00e9e au derni\u00e8re alin\u00e9a de ce m\u00eame III."


content_type: text
index: document
vector_id: 31499
id: 31499
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 243-60  D\u00e9cret n\u00b02023-262 du 12 avril 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque la personne contr\u00f4l\u00e9e est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contr\u00f4le concerne l'union de recouvrement, le contr\u00f4le est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 une autre union, d\u00e9sign\u00e9e par le directeur de l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. p.1318      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31500
id: 31500
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 244-1  D\u00e9cret n\u00b02018-1154 du 13 d\u00e9cembre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'avertissement ou la mise en demeure pr\u00e9cise la cause, la nature et le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es, les majorations et p\u00e9nalit\u00e9s qui s'y appliquent ainsi que la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elles se rapportent. Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est \u00e9tabli en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des diff\u00e9rentes p\u00e9riodes annuelles contr\u00f4l\u00e9es les montants notifi\u00e9s par la lettre d'observations corrig\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la suite des \u00e9changes entre la personne contr\u00f4l\u00e9e et l'agent charg\u00e9 du contr\u00f4le. La r\u00e9f\u00e9rence et les dates de la lettre d'observations et le cas \u00e9ch\u00e9ant du dernier courrier \u00e9tabli par l'agent en charge du contr\u00f4le lors des \u00e9changes mentionn\u00e9s au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqu\u00e9s tiennent compte des sommes d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es par la personne contr\u00f4l\u00e9e. Lorsque l'employeur ou le travailleur ind\u00e9pendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 244-2 saisit la juridiction comp\u00e9tente dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionn\u00e9es aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux d\u00e9lais recommencent \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 le jugement est devenu d\u00e9finitif. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation p.1320      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31501
id: 31501
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 244-2  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les  tribunaux  judiciaires  sp\u00e9cialement  d\u00e9sign\u00e9s  statuent  en  dernier  ressort,  quel  que  soit  le  chiffre  de  la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des d\u00e9cisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article R. 133-9-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31502
id: 31502
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 244-3  D\u00e9cret n\u00b02000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000   ARTICLES_STAMP Hors le cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 244-6, l'employeur qui a retenu par devers lui ind\u00fbment la contribution des salari\u00e9s aux assurances sociales pr\u00e9compt\u00e9e sur le salaire est passible des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de 5e classe."


content_type: text
index: document
vector_id: 31503
id: 31503
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 244-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'employeur  ou  le  travailleur  ind\u00e9pendant  qui  ne  s'est  pas  conform\u00e9  aux  prescriptions  de  la  l\u00e9gislation  de s\u00e9curit\u00e9 sociale est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe prononc\u00e9e par le tribunal sans pr\u00e9judice de la condamnation par le m\u00eame jugement et \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public ou de la partie civile au paiement de la somme repr\u00e9sentant les contributions dont le versement lui incombait, ainsi qu'au paiement des majorations de retard. L'amende est appliqu\u00e9e autant de fois qu'il y a de personnes employ\u00e9es dans des conditions contraires aux prescriptions relatives \u00e0 l'immatriculation et au paiement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale sans que le total des amendes puisse d\u00e9passer 1 500 euros."


content_type: text
index: document
vector_id: 31504
id: 31504
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 244-5  D\u00e9cret n\u00b02000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000   ARTICLES_STAMP En cas de r\u00e9cidive, le contrevenant est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe sans pr\u00e9judice de la condamnation par le m\u00eame jugement et \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public ou de la partie civile au paiement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard."


content_type: text
index: document
vector_id: 31505
id: 31505
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 244-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP En cas de pluralit\u00e9 de contraventions entra\u00eenant les peines de la r\u00e9cidive, l'amende est appliqu\u00e9e autant de fois qu'on a relev\u00e9 de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut d\u00e9passer 4 500 euros. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31506
id: 31506
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 245-4  D\u00e9cret n\u00b097-635 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997   ARTICLES_STAMP En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activit\u00e9 de l'entreprise vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 245-1, la d\u00e9claration et le versement de la contribution \u00e9ventuellement due sont transmis dans un d\u00e9lai d'un mois. Ce d\u00e9lai court : a) Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la vente o\u00f9 la cession a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans un journal d'annonces l\u00e9gales ; p.1321      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31507
id: 31507
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 245-5  D\u00e9cret n\u00b02008-746 du 28 juillet 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque la dur\u00e9e du ou des derniers exercices clos depuis la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de la contribution est diff\u00e9rente de douze mois, l'abattement forfaitaire pr\u00e9vu au 1\u00b0 du II de l'article L. 245-2 est, pour chaque exercice clos depuis la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance, \u00e9gal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d'activit\u00e9 sur trois cent soixante jours, chaque mois complet d'activit\u00e9 correspondant \u00e0 trente jours."


content_type: text
index: document
vector_id: 31508
id: 31508
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 245-7  D\u00e9cret n\u00b02008-746 du 28 juillet 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque la dur\u00e9e du ou des derniers exercices clos depuis la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de la contribution est diff\u00e9rente de  douze  mois,  le  montant  du  chiffre  d'affaires  mentionn\u00e9  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  245-4  est  \u00e9gal au produit du chiffre d'affaires effectif r\u00e9alis\u00e9 pour chaque exercice clos depuis la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de la contribution par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activit\u00e9, chaque mois complet d'activit\u00e9 correspondant \u00e0 trente jours. Circulaires et Instructions p.1322      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31509
id: 31509
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 245-16  D\u00e9cret n\u00b02013-935 du 18 octobre 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 245-4 s'appliquent \u00e0 la contribution vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 245-5-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31510
id: 31510
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 245-16-1  D\u00e9cret n\u00b02008-746 du 28 juillet 2008 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque la dur\u00e9e du ou des derniers exercices clos depuis la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de la contribution est diff\u00e9rente de douze mois, l'abattement forfaitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 245-5-2 est, pour chaque exercice clos depuis la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance, \u00e9gal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d'activit\u00e9 sur trois cent soixante jours, chaque mois complet d'activit\u00e9 correspondant \u00e0 trente jours."


content_type: text
index: document
vector_id: 31511
id: 31511
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 245-16-2  D\u00e9cret n\u00b02008-746 du 28 juillet 2008 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque la dur\u00e9e du ou des derniers exercices clos depuis la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de la contribution est diff\u00e9rente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 245-5-3 est \u00e9gal au produit du chiffre d'affaires effectif r\u00e9alis\u00e9 pour chaque exercice clos depuis la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de la p.1323      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31512
id: 31512
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 245-17  D\u00c9CRET n\u00b02015-234 du 27 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas de cession d'exploitation d'un m\u00e9dicament entrant dans l'assiette des contributions d\u00e9finies par l'article L. 245-6, l'entreprise qui a c\u00e9d\u00e9 l'exploitation de ce m\u00e9dicament avant le 1er janvier de l'ann\u00e9e au titre de laquelle la contribution est due n'est pas redevable du versement provisionnel correspondant."


content_type: text
index: document
vector_id: 31513
id: 31513
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 245-18  D\u00c9CRET n\u00b02015-234 du 27 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables aux contributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 245-6. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31514
id: 31514
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 246-1  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, le d\u00e9biteur de ces avantages \u00e9tant assimil\u00e9 \u00e0 l'employeur. Pour l'application de ces articles, ainsi que des articles L. 243-4 \u00e0 L. 243-6, de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II le d\u00e9biteur des avantages de retraite est assimil\u00e9 \u00e0 un employeur, l'avantage de retraite \u00e0 un salaire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces avantages \u00e0 un salari\u00e9."


content_type: text
index: document
vector_id: 31515
id: 31515
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 246-2  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les  articles  R.  243-59  et  R.  244-3  s'appliquent  au  recouvrement  des  cotisations  assises  sur  les  avantages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 243-36. p.1324      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31516
id: 31516
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-1  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP La caisse nationale de l'assurance maladie g\u00e8re les fonds \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s : 1\u00b0) le Fonds national de l'assurance maladie ; 2\u00b0) le Fonds national des accidents du travail ; 3\u00b0) le Fonds national de pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 4\u00b0) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 5\u00b0) le Fonds national de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et d'information sanitaires ; 6\u00b0) le Fonds national du contr\u00f4le m\u00e9dical ; 7\u00b0) le Fonds national de la gestion administrative."


content_type: text
index: document
vector_id: 31517
id: 31517
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-2  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le Fonds national de l'assurance maladie comprend huit sections comptables : 1\u00b0) r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ; 2\u00b0) fonctionnaires de l'Etat, agents des collectivit\u00e9s locales, agents relevant du statut national des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res ; 3\u00b0) \u00e9tudiants ; 4\u00b0) invalides de guerre ; 5\u00b0) praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux ; 6\u00b0) assurance personnelle et assur\u00e9s volontaires ; 7\u00b0)  artistes  auteurs  d'oeuvres  litt\u00e9raires  et  dramatiques,  musicales  et  chor\u00e9graphiques,  audiovisuelles  et cin\u00e9matographiques, graphiques et plastiques ; 8\u00b0) ministres des cultes et membres des congr\u00e9gations et collectivit\u00e9s religieuses. Les op\u00e9rations relatives, d'une part, aux soins de sant\u00e9 et, d'autre part, aux incapacit\u00e9s de travail et au d\u00e9c\u00e8s sont suivies dans des comptes distincts \u00e0 l'int\u00e9rieur des sections \"r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral\" et \"assurance personnelle et assur\u00e9s volontaires\" ci-dessus. Les op\u00e9rations relatives aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'assur\u00e9s volontaires sont suivies dans des comptes distincts \u00e0 l'int\u00e9rieur de la section \"assurance personnelle et assur\u00e9s volontaires\"."


content_type: text
index: document
vector_id: 31518
id: 31518
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-3  D\u00e9cret 89-321 1989-05-18 art. 2 JORF 19 mai 1989   ARTICLES_STAMP Le fonds national de l'assurance maladie doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9 en recettes et en d\u00e9penses. Les recettes du fonds sont constitu\u00e9es par : p.1325      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31519
id: 31519
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-4  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le fonds de r\u00e9serve de l'assurance maladie est constitu\u00e9 par : 1\u00b0) les exc\u00e9dents du Fonds national de l'assurance maladie ; 2\u00b0) les exc\u00e9dents qui y sont affect\u00e9s par les caisses primaires en application de l'article L. 252-2."


content_type: text
index: document
vector_id: 31520
id: 31520
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-5  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le Fonds national des accidents du travail doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9 en recettes et en d\u00e9penses. Les recettes du fonds sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0) la fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles r\u00e9sultant de l'application des articles L. 241-5 et L. 251-1 ; 2\u00b0) les contributions mentionn\u00e9es par l'article L. 437-1. Les d\u00e9penses du fonds sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0) les dotations et, \u00e9ventuellement, les subventions et avances attribu\u00e9es aux caisses primaires pour le service des prestations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2\u00b0) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur."


content_type: text
index: document
vector_id: 31521
id: 31521
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-6  D\u00e9cret n\u00b095-39 du 11 janvier 1995 - art. 4 () JORF 13 janvier 1995   ARTICLES_STAMP Les recettes du Fonds national de pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont constitu\u00e9es par la fraction du produit des cotisations d'accidents du travail qui lui est affect\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 251-1. Le fonds supporte les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions d\u00e9finies au titre II du livre IV et au titre IV du livre II."


content_type: text
index: document
vector_id: 31522
id: 31522
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-7  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 296   ARTICLES_STAMP Les  recettes  du  Fonds  national  d'action  sanitaire  et  sociale  sont  constitu\u00e9es  par  la  fraction  du  produit  des cotisations  de  l'assurance  maladie,  ainsi  que  celles  de  l'assurance  des  accidents  du  travail  et  des  maladies professionnelles, qui lui sont affect\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 251-1. Le fonds supporte les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'action sanitaire et sociale. p.1326      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31523
id: 31523
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-7-1  D\u00e9cret 89-321 1989-05-18 art. 3 JORF 19 mai 1989   ARTICLES_STAMP Les recettes du Fonds national de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et d'information sanitaires sont constitu\u00e9es par la fraction du produit des cotisations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s qui sont affect\u00e9es \u00e0 ce fonds par l'arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 251-1. Le fonds supporte les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention, de l'\u00e9ducation et de l'information sanitaires, et notamment les examens de sant\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 321-3."


content_type: text
index: document
vector_id: 31524
id: 31524
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-7-2  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 296   ARTICLES_STAMP Au terme de l'exercice budg\u00e9taire, la fraction non utilis\u00e9e par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail de la dotation annuelle provenant du Fonds national de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et d'information sanitaires est restitu\u00e9e \u00e0 ce fonds."


content_type: text
index: document
vector_id: 31525
id: 31525
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-7-3  D\u00e9cret 89-321 1989-05-18 art. 3 JORF 19 mai 1989   ARTICLES_STAMP A la cl\u00f4ture des comptes de l'exercice budg\u00e9taire, la fraction de l'exc\u00e9dent du fonds de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et d'information sanitaires sup\u00e9rieure aux deux douzi\u00e8mes des cr\u00e9dits consomm\u00e9s au titre du dernier exercice est vir\u00e9e au Fonds national d'assurance maladie."


content_type: text
index: document
vector_id: 31526
id: 31526
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-8  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les recettes du Fonds national du contr\u00f4le m\u00e9dical sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0) la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affect\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 251-1 ; 2\u00b0) une contribution de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 251-6 ; 3\u00b0) une fraction des ressources pr\u00e9vues aux articles L. 382-3 et L. 382-4, dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget ; 4\u00b0) une fraction des ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 381-18 d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 381-55. Les d\u00e9penses du fonds sont constitu\u00e9es par les charges de fonctionnement et les d\u00e9penses en capital des services du contr\u00f4le m\u00e9dical."


content_type: text
index: document
vector_id: 31527
id: 31527
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-9  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les  recettes  du  Fonds  national  de  la  gestion  administrative  sont  constitu\u00e9es  par  la  fraction  du  produit  des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que de celle des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affect\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 251-1. Ce  fonds  supporte  les  charges  de  fonctionnement  et  les  d\u00e9penses  en  capital  des  services  administratifs  de la caisse nationale. Les d\u00e9penses comportent \u00e9galement les dotations, et \u00e9ventuellement les subventions et avances destin\u00e9es \u00e0 couvrir les charges de fonctionnement et les d\u00e9penses en capital des services administratifs des caisses primaires et des caisses r\u00e9gionales d'assurance maladie. p.1327      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31528
id: 31528
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-10  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable sp\u00e9ciale pour les op\u00e9rations relatives aux artistes auteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 382-1, aliment\u00e9e en recettes par un pr\u00e9l\u00e8vement sur le produit des cotisations et des contributions du r\u00e9gime institu\u00e9 par le chapitre 2 du titre VIII du livre III et dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget. Cette section sp\u00e9ciale supporte les charges de fonctionnement et les d\u00e9penses en capital aff\u00e9rentes \u00e0 ce r\u00e9gime."


content_type: text
index: document
vector_id: 31529
id: 31529
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-11  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable sp\u00e9ciale pour les op\u00e9rations relatives  aux  ministres  des  cultes  et  membres  des  congr\u00e9gations  et  collectivit\u00e9s  religieuses,  aliment\u00e9e  en recettes par une fraction des ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 381-17 d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 381-55. Cette section sp\u00e9ciale supporte les charges de fonctionnement et les d\u00e9penses en capital aff\u00e9rentes \u00e0 la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III."


content_type: text
index: document
vector_id: 31530
id: 31530
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-12  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP La comptabilit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les op\u00e9rations correspondant aux diff\u00e9rents fonds et sections comptables mentionn\u00e9s aux articles R. 251-1 et R. 251-2."


content_type: text
index: document
vector_id: 31531
id: 31531
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-13  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 296   ARTICLES_STAMP La comptabilit\u00e9 des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail doit permettre de suivre distinctement les op\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion administrative, \u00e0 l'action sanitaire et sociale \u00e0 la pr\u00e9vention, l'\u00e9ducation et l'information sanitaires et \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles. "


content_type: text
index: document
vector_id: 31532
id: 31532
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"3\u00b0) le Fonds national de gestion administrative. ARTICLES_STAMP R. 251-15  D\u00e9cret n\u00b02011-620 du 31 mai 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9 en recettes et en d\u00e9penses. Les recettes du fonds sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2\u00b0) les contributions de l'Etat pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ; 3\u00b0) une fraction des ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 382-3 et L. 382-4, dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget. Les d\u00e9penses du fonds sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0) les prestations servies aux assur\u00e9s au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; p.1328      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31533
id: 31533
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-16  D\u00e9cret n\u00b02011-620 du 31 mai 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage comporte une section comptable sp\u00e9ciale pour les op\u00e9rations relatives aux artistes auteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 382-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31534
id: 31534
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-18  D\u00e9cret n\u00b02011-620 du 31 mai 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2\u00b0) les ressources diverses qui lui sont affect\u00e9es en application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, ainsi que les revenus du fonds de r\u00e9serve sp\u00e9ciale des anciennes caisses r\u00e9gionales de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce fonds supporte les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'action sanitaire et sociale."


content_type: text
index: document
vector_id: 31535
id: 31535
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-19  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constitu\u00e9es par une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage. Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les d\u00e9penses en capital des services administratifs de la caisse nationale et, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'article R. 252-17, des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail."


content_type: text
index: document
vector_id: 31536
id: 31536
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-20  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable sp\u00e9ciale pour les op\u00e9rations relatives aux artistes auteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 382-1, aliment\u00e9e en recettes par un pr\u00e9l\u00e8vement sur le produit des cotisations et des contributions du r\u00e9gime institu\u00e9 par le chapitre 2 du titre VIII du livre III et dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget. Cette section sp\u00e9ciale supporte les charges de fonctionnement et les d\u00e9penses en capital de ce r\u00e9gime."


content_type: text
index: document
vector_id: 31537
id: 31537
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-21  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9penses et les recettes concernant respectivement le Fonds national de l'action sanitaire et sociale et le Fonds national de la gestion administrative donnent lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement de budgets par la caisse nationale. Celle-ci les communique au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au ministre charg\u00e9 du budget."


content_type: text
index: document
vector_id: 31538
id: 31538
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-22  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP La comptabilit\u00e9 des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail doit permettre de suivre distinctement les op\u00e9rations aff\u00e9rentes aux prestations de vieillesse et de veuvage, \u00e0 la gestion administrative et \u00e0 l'action sanitaire et sociale."


content_type: text
index: document
vector_id: 31539
id: 31539
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-23  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le r\u00e9emploi des disponibilit\u00e9s provenant de l'ali\u00e9nation d'un \u00e9l\u00e9ment du patrimoine du fonds de r\u00e9serve sp\u00e9ciale des anciennes caisses r\u00e9gionales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l'exception de celui de la caisse r\u00e9gionale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s de Strasbourg est assur\u00e9 par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui d\u00e9cide des op\u00e9rations \u00e0 effectuer pour le placement, soit en valeurs de l'Etat, soit p.1329      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


content_type: text
index: document
vector_id: 31540
id: 31540
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-24  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP La Caisse nationale des allocations familiales g\u00e8re les fonds ci-apr\u00e8s : 1\u00b0) le Fonds national des prestations familiales qui doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9 en recettes et en d\u00e9penses ; 2\u00b0) le Fonds national de l'action sanitaire et sociale ; 3\u00b0) le Fonds national de la gestion administrative."


content_type: text
index: document
vector_id: 31541
id: 31541
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-25  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les recettes du Fonds national des prestations familiales sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0)  la  fraction  du  produit  des  cotisations  d'allocations  familiales  qui  lui  est  affect\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  pris  en application de l'article L. 251-8 ; 2\u00b0) la contribution du r\u00e9gime des exploitants agricoles ; 3\u00b0) les autres contributions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur. Les d\u00e9penses sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0) les sommes n\u00e9cessaires au service des prestations familiales ; 2\u00b0) les charges diverses."


content_type: text
index: document
vector_id: 31542
id: 31542
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-26  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le  Fonds  national  des  prestations  familiales  comporte  une  section  comptable  sp\u00e9ciale  pour  les  op\u00e9rations relatives aux artistes auteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 382-1."


content_type: text
index: document
vector_id: 31543
id: 31543
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-27  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constitu\u00e9es par les fractions du produit des cotisations  d'allocations  familiales  vers\u00e9es  soit  au  titre  des  salari\u00e9s  non  mentionn\u00e9s  dans  les  dispositions r\u00e9glementaires  prises  en  application  de  l'article  L.  212-1,  soit  au  titre  des  employeurs  et  travailleurs ind\u00e9pendants qui lui sont affect\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 251-8. Le fonds supporte les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'action sanitaire et sociale."


content_type: text
index: document
vector_id: 31544
id: 31544
created_at: 2023-05-08 16:18:24
updated_at: 2023-05-08 16:18:24
content:
"R. 251-28  D\u00e9cret n\u00b099-162 du 8 mars 1999 - art. 3 () JORF 9 mars 1999   ARTICLES_STAMP Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constitu\u00e9es : 1\u00b0) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales vers\u00e9es au titre des salari\u00e9s non mentionn\u00e9s dans les dispositions r\u00e9glementaires prises en application de l'article L. 212-1 ; et 2\u00b0)  par  la  fraction  du  produit  des  cotisations  d'allocations  familiales  des  employeurs  et  travailleurs ind\u00e9pendants, qui lui sont affect\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 251-8 ; 3\u00b0) par la r\u00e9mun\u00e9ration des co\u00fbts de gestion li\u00e9s \u00e0 l'application des dispositions du I de l'article R. 20-34 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications. p.1330      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


