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content:
"R. 160-2  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP I.-Les caisses d'assurance maladie ne peuvent proc\u00e9der que sur autorisation pr\u00e9alable au remboursement des frais de soins dispens\u00e9s aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prise en charge des frais de sant\u00e9 au titre des articles L. 160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattach\u00e9es au sens des r\u00e8glements europ\u00e9ens dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou en Suisse, dans le cadre d'un d\u00e9placement aux fins de recevoir un traitement adapt\u00e9, lorsque ces soins : 1\u00b0 Impliquent le s\u00e9jour du patient concern\u00e9 dans un \u00e9tablissement de soins pour au moins une nuit ; ou 2\u00b0 N\u00e9cessitent le recours aux infrastructures ou aux \u00e9quipements m\u00e9dicaux hautement sp\u00e9cialis\u00e9s et co\u00fbteux, qui figurent sur une liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9. II.-L'autorisation mentionn\u00e9e au I ne peut \u00eatre refus\u00e9e lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies : 1\u00b0 La prise en charge des soins envisag\u00e9s est pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation fran\u00e7aise ; 2\u00b0 Ces soins sont appropri\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient ; p.966      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 160-3  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Des conventions pass\u00e9es entre les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et certains \u00e9tablissements de soins \u00e9tablis dans  un  Etat  membre  de  l'Union  europ\u00e9enne  ou  partie  \u00e0  l'accord  sur  l'Espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en  ou  la Suisse peuvent, apr\u00e8s autorisation conjointe du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, ou de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tente, pr\u00e9voir les conditions de s\u00e9jour dans ces \u00e9tablissements de malades b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prise en charge des frais de sant\u00e9 au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 ou de personnes qui leur sont rattach\u00e9es au sens des r\u00e8glements europ\u00e9ens qui ne peuvent pas recevoir en France les soins appropri\u00e9s \u00e0 leur \u00e9tat, ainsi que les modalit\u00e9s de remboursement des soins dispens\u00e9s. Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prise en charge des frais de sant\u00e9 au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et les personnes qui leur sont rattach\u00e9es au sens des r\u00e8glements europ\u00e9ens qui b\u00e9n\u00e9ficient des conventions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a sont dispens\u00e9es, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers, d'autorisation pr\u00e9alable."


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content:
"R. 160-3-1  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les frais d'examens de biologie m\u00e9dicale effectu\u00e9s par un laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00e9tabli hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en,  \u00e0  partir  des  \u00e9chantillons  biologiques  pr\u00e9lev\u00e9s  en  France,  sont  rembours\u00e9s,  dans  les  conditions pr\u00e9vues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, d\u00e8s lors que ce laboratoire satisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article L. 6221-4 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 160-4  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les caisses d'assurance maladie peuvent proc\u00e9der au remboursement forfaitaire des soins dispens\u00e9s hors d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou la Suisse aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prise en charge des frais de sant\u00e9 au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 qui sont tomb\u00e9s malades inopin\u00e9ment, sans que celui-ci puisse exc\u00e9der le montant du remboursement qui aurait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 si les int\u00e9ress\u00e9s avaient re\u00e7u les soins en France. Lorsque les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prise en charge des frais de sant\u00e9 au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 ne peuvent recevoir en France les soins appropri\u00e9s \u00e0 leur \u00e9tat, les conventions intervenant entre les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'une part, et certains \u00e9tablissements de soins \u00e0 l'\u00e9tranger d'autre part, peuvent, p.967      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 160-7  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP En application du 22\u00b0 de l'article L. 160-14, la participation de l'assur\u00e9 est supprim\u00e9e pour les frais dus au titre de l'honoraire de dispensation pr\u00e9vu au 7\u00b0 de l'article L. 162-16-1 pour l'ex\u00e9cution d'une prescription comportant  au  moins  cinq  lignes  diff\u00e9rentes  de  sp\u00e9cialit\u00e9s  pharmaceutiques  remboursables  et  factur\u00e9es  \u00e0 l'assurance maladie en une seule d\u00e9livrance."


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content:
"R. 160-9  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour les assur\u00e9s titulaires, au titre d'un avantage de vieillesse, de l'allocation suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.  815-2,  dans  sa  r\u00e9daction  ant\u00e9rieure  \u00e0  l'entr\u00e9e  en  vigueur  de  l'ordonnance  n\u00b0  2004-605  du  24  juin  2004 simplifiant le minimum vieillesse ou de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es institu\u00e9e par l'article L. 815-1, les taux pr\u00e9vus pour les frais et les m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s aux 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 de l'article R. 160-5 sont limit\u00e9s \u00e0 20 % sauf en ce qui concerne les sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. En mati\u00e8re de frais de de transport, ces assur\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s de toute participation."


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content:
"R. 160-10  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 et les b\u00e9n\u00e9ficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exon\u00e9r\u00e9s de la participation pr\u00e9vue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engag\u00e9s pour eux-m\u00eames. Les rentiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 371-1 sont exon\u00e9r\u00e9s de la participation pr\u00e9vue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engag\u00e9s pour eux-m\u00eames et pour leurs ayants droit. p.970      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 160-11  D\u00e9cret n\u00b02016-1362 du 12 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La participation de l'assur\u00e9 pr\u00e9vue au I de l'article L. 160-13 est supprim\u00e9e lorsque le malade est dans l'un des cas d\u00e9finis au 3\u00b0 ou au 4\u00b0 de l'article L. 160-14, pour les actes, prestations et traitements pr\u00e9vus par le protocole de soins mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 324-1. Le  directeur  de  l'organisme  servant  les  prestations  prend  la  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  suppression  de  cette participation apr\u00e8s avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical. Elle est valable pour la dur\u00e9e du protocole mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 324-1. A l'expiration de cette p\u00e9riode, dans le cas o\u00f9 le malade est toujours atteint d'une ou des affections mentionn\u00e9es au 3\u00b0 ou au 4\u00b0 de l'article L. 160-14, la dur\u00e9e du protocole de soins mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 324-1 peut \u00eatre prolong\u00e9e et la d\u00e9cision d'exon\u00e9ration peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les m\u00eames conditions. A d\u00e9faut de dur\u00e9e mentionn\u00e9e sur le protocole, la d\u00e9cision indique sa propre dur\u00e9e. Lorsqu'un assur\u00e9 change d'organisme gestionnaire au cours de la p\u00e9riode de validit\u00e9 du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la dur\u00e9e pendant laquelle il b\u00e9n\u00e9ficie de la suppression de sa participation."


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content:
"R. 160-12  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'existence d'une affection donnant droit \u00e0 la suppression de la participation de l'assur\u00e9 au titre du 4\u00b0 de l'article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement r\u00e9unies : a) Le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme \u00e9volutive ou invalidante d'une maladie grave, ne figurant pas sur la liste mentionn\u00e9e au 3\u00b0 de l'article L. 322-3, soit de plusieurs affections entra\u00eenant un \u00e9tat pathologique invalidant ; b)  Cette  ou  ces  affections  n\u00e9cessitent  un  traitement  d'une  dur\u00e9e  pr\u00e9visible  sup\u00e9rieure  \u00e0  six  mois  et particuli\u00e8rement co\u00fbteux en raison du co\u00fbt ou de la fr\u00e9quence des actes, prestations et traitements."


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content:
"R. 160-13  D\u00e9cret n\u00b02016-1362 du 12 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision statuant sur la suppression de la participation de l'assur\u00e9 est notifi\u00e9e \u00e0 ce dernier. La notification a lieu par tout moyen donnant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception toutes les fois qu'il s'agit d'une d\u00e9cision de refus. Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9fice de la suppression est demand\u00e9 par l'assur\u00e9, la caisse est tenue de r\u00e9pondre dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision de rejet et ouvre droit au recours de l'assur\u00e9. Les contestations relatives \u00e0 l'application des articles R. 160-11 et R. 160-12 ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appr\u00e9ciation port\u00e9e par le m\u00e9decin conseil, \u00e0 expertise m\u00e9dicale dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier."


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content:
"R. 160-14  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP La participation de l'assur\u00e9 pr\u00e9vue au I de l'article L. 160-13 est supprim\u00e9e, dans le cas \u00e9nonc\u00e9 au 10\u00b0 de l'article L. 160-14, lorsque ce dernier, ayant \u00e9t\u00e9 atteint d'une affection figurant sur la liste mentionn\u00e9e au 3\u00b0 de p.971      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 160-15  D\u00e9cret n\u00b02016-1362 du 12 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque l'assur\u00e9 se trouve dans la situation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, sa participation est supprim\u00e9e pour le suivi de l'affection au titre de laquelle il s'\u00e9tait vu reconna\u00eetre le b\u00e9n\u00e9fice du 3\u00b0 de l'article L. 160-14, sur proposition du service du contr\u00f4le m\u00e9dical. En l'absence de proposition du service du contr\u00f4le m\u00e9dical, le m\u00e9decin traitant peut \u00e9tablir la demande sur l'ordonnance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 161-45 et l'adresser au service du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'organisme local d'assurance maladie. La demande pr\u00e9cise l'affection au titre de laquelle l'assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait de l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l'article L. 160-14. Le service m\u00e9dical informe le directeur de l'organisme local servant les prestations qui notifie \u00e0 l'assur\u00e9 la d\u00e9cision de suppression de sa participation. En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen donnant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception, toutes les fois qu'il s'agit d'une d\u00e9cision de refus. Lorsqu'un assur\u00e9 change d'organisme gestionnaire au cours de la p\u00e9riode pendant laquelle il b\u00e9n\u00e9ficie de la suppression de sa participation pr\u00e9vue au R. 160-14. ce changement est sans incidence sur la dur\u00e9e pendant laquelle il b\u00e9n\u00e9ficie de cette suppression."


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content:
"R. 160-18  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux articles R. 160-10, R. 160-16 et au I de l'article R. 160-17, les assur\u00e9s sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 ces articles supportent la participation pr\u00e9vue au 6\u00b0 et au 14\u00b0 de l'article R. 160-5."


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content:
"R. 160-19  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le montant de la participation forfaitaire mentionn\u00e9e au II de l'article L. 160-13 ne peut exc\u00e9der 1 euro."


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content:
"R. 160-20  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP La participation forfaitaire mentionn\u00e9e au II de l'article L. 160-13 n'est pas exig\u00e9e au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'\u00e2ge de dix-huit ans au 1er janvier de l'ann\u00e9e civile consid\u00e9r\u00e9e. service-public.fr > Remboursement d'une consultation m\u00e9dicale : Montant de la participation de l'assur\u00e9 > Interruption volontaire de grossesse (IVG) : Montant de la participation de l'assur\u00e9 (article R322-9) > Ticket mod\u00e9rateur, forfait et franchises (S\u00e9curit\u00e9 sociale) : Montant et exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur et des participations forfaitaires > Quels sont les tarifs d'un m\u00e9decin (conventionn\u00e9 ou non) ? : Montant de la participation de l'assur\u00e9 > Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie : Montant de la participation de l'assur\u00e9 pour les frais d'hospitalisation > Remboursement des m\u00e9dicaments : Taux de participation de l'assur\u00e9 > Procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) : Suppression de la participation aux frais aff\u00e9rents \u00e0 l'AMP (article R. 160-17) > Contraception : Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : articles R160-5 \u00e0 R160-20 "


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"R. 160-22  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP La participation des caisses aux d\u00e9penses m\u00e9dicales et pharmaceutiques ne peut, en aucun cas, m\u00eame lorsqu'elle est fix\u00e9e forfaitairement, exc\u00e9der le montant des frais expos\u00e9s par l'assur\u00e9. service-public.fr > Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie : Couverture des frais de surveillance m\u00e9dicale et de traitement (article R160-24)"


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"R. 160-23  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 160-3 ne peut intervenir au-del\u00e0 du premier mois de s\u00e9jour que sur d\u00e9cision individuelle prise \u00e0 la diligence de  l'\u00e9tablissement  hospitalier  par  la  caisse  primaire  d'assurance  maladie  apr\u00e8s  avis  du  contr\u00f4le  m\u00e9dical reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 de la prolongation des soins dans l'\u00e9tablissement. Le premier renouvellement ainsi que les suivants ne peuvent \u00eatre accord\u00e9s que pour des p\u00e9riodes de trois mois au maximum suivant la m\u00eame proc\u00e9dure, sous r\u00e9serve toutefois du droit, pour la caisse primaire, de suspendre \u00e0 tout moment le service des prestations, lorsque, \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le du malade, il aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l'hospitalisation ne s'impose plus m\u00e9dicalement. La prise en charge ne cessera toutefois d'avoir effet qu'\u00e0 compter de l'expiration d'un d\u00e9lai de deux jours francs \u00e0 dater de la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement d'hospitalisation."


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content:
"R. 160-24  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les frais mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance m\u00e9dicale desdites cures et les frais de traitement dans les \u00e9tablissements thermaux. service-public.fr > Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie : Couverture des frais de surveillance m\u00e9dicale et de traitement (article R160-24) "


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content:
"R. 160-25  D\u00e9cret n\u00b02018-1255 du 27 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rations de gestion qui peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en tout ou partie, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 160-17, portent sur des activit\u00e9s concourant \u00e0 la prise en charge des frais de sant\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient les assur\u00e9s mentionn\u00e9s au m\u00eame article. Elles peuvent avoir pour objet : 1\u00b0 Les relations avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prise en charge des frais de sant\u00e9 et la gestion de leurs droits et prestations ; 2\u00b0 La gestion des relations avec les professionnels et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; 3\u00b0 La participation \u00e0 des actions de pr\u00e9vention ; 4\u00b0 La participation \u00e0 des actions d'acc\u00e8s au droit ; 5\u00b0 La participation \u00e0 des actions de gestion du risque ; p.977      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 160-27  D\u00e9cret n\u00b02018-174 du 9 mars 2018 - art. 15   ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rations de gestion font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle. Un bilan annuel de l'ex\u00e9cution des conventions conclues en application de l'article R. 160-26 est \u00e9tabli par la Caisse nationale de l'assurance maladie, puis communiqu\u00e9 pour avis et observations \u00e0 l'organisme d\u00e9l\u00e9gataire. Le bilan d\u00e9finitif ainsi que les observations de l'organisme d\u00e9l\u00e9gataire sont transmis au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au ministre charg\u00e9 du budget. Les op\u00e9rations de gestion peuvent donner lieu \u00e0 un audit r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'initiative de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les organismes auxquels sont confi\u00e9es des op\u00e9rations de gestion sont tenus de fournir \u00e0 la caisse nationale mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent tous les documents n\u00e9cessaires au contr\u00f4le et \u00e0 l'\u00e9valuation des op\u00e9rations de gestion."


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content:
"R. 160-28  D\u00e9cret n\u00b02018-174 du 9 mars 2018 - art. 15   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La convention conclue en application du I de l'article R. 160-26 est r\u00e9sili\u00e9e dans les cas suivants : 1\u00b0 A l'initiative de l'organisme d\u00e9l\u00e9gataire des op\u00e9rations de gestion qui en informe, six mois avant la date de r\u00e9siliation, la caisse nationale charg\u00e9e du r\u00e9gime obligatoire ; 2\u00b0 (abrog\u00e9) 3\u00b0  Lorsque  l'organisme  d\u00e9l\u00e9gataire  des  op\u00e9rations  de  gestion  se  trouve  dans  une  situation  de  d\u00e9faillance caract\u00e9ris\u00e9e par une d\u00e9gradation durable du service rendu aux assur\u00e9s, rendant impossible la continuit\u00e9 de la prise en charge de leurs frais de sant\u00e9 dans des conditions normales. p.978      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 160-29  D\u00e9cret n\u00b02018-1255 du 27 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'organisme auquel est confi\u00e9e la prise en charge des frais de sant\u00e9 est tenu de disposer, pour la caisse nationale dont il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, d'un compte destin\u00e9 \u00e0 assurer le paiement des prestations. Ce compte est aliment\u00e9 \u00e0 la diligence de l'agent comptable de la caisse nationale sur production par l'organisme d\u00e9l\u00e9gataire d'un \u00e9tat pr\u00e9visionnel de d\u00e9penses et en fonction de ses besoins. Cet organisme dispose de garanties permettant de couvrir \u00e0 l'\u00e9gard de la caisse nationale les risques r\u00e9sultant des erreurs, fautes ou malversations des personnes charg\u00e9es de tenir le compte financier pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. La  comptabilit\u00e9  analytique  de  l'organisme  d\u00e9l\u00e9gataire  doit  permettre  d'identifier  les  d\u00e9penses  de  gestion aff\u00e9rentes \u00e0 l'accomplissement des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 160-17. p.979      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-2  D\u00e9cret n\u00b02022-292 du 1er mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les personnes sont tenues de communiquer \u00e0 leur employeur leur num\u00e9ro d'inscription au r\u00e9pertoire national d'identification  des  personnes  physiques  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  leur  num\u00e9ro  d'identification  d'attente,  afin  de  lui permettre d'accomplir les formalit\u00e9s qui lui incombent. "


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content:
"R. 161-3  D\u00e9cret n\u00b02018-1255 du 27 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e pr\u00e9vue par l'article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en esp\u00e8ces est maintenu est fix\u00e9e \u00e0 douze mois. service-public.fr > Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assur\u00e9 social : Rattachement des enfants en qualit\u00e9 d'ayant droit \u00e0 chacun des 2 parents (article R161-8) > Disponibilit\u00e9 du fonctionnaire : "


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content:
"La limite d'\u00e2ge pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 161-1 est fix\u00e9e \u00e0 vingt ans. ARTICLES_STAMP R. 161-4-1  D\u00e9cret n\u00b02017-736 du 3 mai 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La dur\u00e9e maximale d'incarc\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 161-13-1 est de douze mois. II. \u2013 En l'absence de reprise d'une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 leur lib\u00e9ration, les personnes ayant relev\u00e9 des dispositions  de  l'article  L.  381-30  retrouvent  le  b\u00e9n\u00e9fice  des  droits  aux  prestations  en  esp\u00e8ces  dont  elles b\u00e9n\u00e9ficiaient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant leur mise sous \u00e9crou dans le cadre du maintien de droit ouvert en application des dispositions de l'article L. 161-8. La dur\u00e9e du maintien des droits n'est pas suspendue par la p\u00e9riode de mise sous \u00e9crou."


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content:
"R. 161-5  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le nombre minimum d'enfants mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article L. 161-1 est de deux, et leur \u00e2ge limite de quatorze ans."


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content:
"R. 161-6  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'action directe en paiement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 161-15 est exerc\u00e9e par l'assur\u00e9 dans les conditions suivantes : 1\u00b0) si son conjoint s\u00e9par\u00e9 de droit ou de fait rel\u00e8ve d'un r\u00e9gime obligatoire d'assurance maladie et maternit\u00e9 de salari\u00e9, l'assur\u00e9 peut obtenir le paiement des prestations en produisant une attestation d\u00e9livr\u00e9e par l'organisme ou service charg\u00e9 du paiement des prestations familiales et \u00e9tablissant qu'il a per\u00e7u lesdites prestations pour le mois \u00e9coul\u00e9 du chef d'un salari\u00e9 remplissant les conditions d'activit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture du droit aux prestations familiales ; 2\u00b0) si l'assur\u00e9 ne peut obtenir l'attestation mentionn\u00e9e au 1\u00b0 ci-dessus, il peut demander directement la prise en charge des frais de sant\u00e9 \u00e0 la caisse d'assurance maladie dont rel\u00e8ve son conjoint s\u00e9par\u00e9 en produisant le jugement de s\u00e9paration de corps ou une d\u00e9claration attestant la s\u00e9paration de fait. p.981      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-7  D\u00e9cret n\u00b02021-428 du 12 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la p\u00e9riode d'indemnisation est partag\u00e9e par les deux parents, selon leur choix, dans la limite pour chacun des parents de la dur\u00e9e maximale d'indemnisation ou de maintien de traitement pr\u00e9vue par le r\u00e9gime dont il rel\u00e8ve, d\u00e9duction faite de la dur\u00e9e prise par l'autre. En cas de d\u00e9saccord entre les parents, la p\u00e9riode est partag\u00e9e entre eux de la mani\u00e8re suivante : le parent dont le r\u00e9gime garantit la dur\u00e9e d'indemnisation ou de maintien de traitement la moins \u00e9lev\u00e9e a droit \u00e0 la moiti\u00e9 de cette dur\u00e9e, arrondie au jour entier sup\u00e9rieur. La diff\u00e9rence entre cette dur\u00e9e et la p\u00e9riode d'indemnisation est attribu\u00e9e \u00e0 l'autre parent. Pour l'application des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, chacun des parents adresse une demande \u00e9tablie au moyen d'un formulaire homologu\u00e9, \u00e0 l'organisme comp\u00e9tent pour le service des prestations en esp\u00e8ces, des allocations, des  indemnit\u00e9s  ou  pour  maintenir  le  traitement,  dont  ils  rel\u00e8vent.  Cette  demande  comporte  notamment  les informations permettant d'identifier les deux parents, de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la p\u00e9riode d'indemnisation ou de maintien de traitement et de s'assurer de leur accord."


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content:
"R. 161-8  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation \u00e0 toutes dispositions contraires, les parents qui b\u00e9n\u00e9ficient tous les deux de la prise en charge des frais de sant\u00e9 en application de l'article L. 160-1 peuvent demander, conjointement ou s\u00e9par\u00e9ment, que leurs enfants soient rattach\u00e9s, en qualit\u00e9 d'ayants droit, \u00e0 chacun d'entre eux pour le b\u00e9n\u00e9fice de la prise en charge des frais de sant\u00e9 en cas de maladie et maternit\u00e9. Les  demandes  peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9es  \u00e0  tout  moment.  Ces  demandes  ainsi  que  leurs  modifications  sont effectu\u00e9es selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l'agriculture. A d\u00e9faut de demande de rattachement exprim\u00e9e par les parents, la prise en charge des frais de sant\u00e9 est assur\u00e9e au titre du parent qui effectue la premi\u00e8re demande de remboursement de soins. Lorsqu'un des parents cesse de b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge des frais de sant\u00e9, celle-ci est assur\u00e9e au titre du parent continuant \u00e0 relever de l'article L. 160-1"


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content:
"R. 161-8-1  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le droit aux prestations est ouvert \u00e0 la date d'effet de l'affiliation. Les  conditions  d'ouverture  du  droit  aux  prestations  en  esp\u00e8ces  sont  appr\u00e9ci\u00e9es  \u00e0  la  date  de  la  constatation m\u00e9dicale de l'incapacit\u00e9 de travail. service-public.fr > Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assur\u00e9 social : Rattachement des enfants en qualit\u00e9 d'ayant droit \u00e0 chacun des 2 parents (article R161-8) p.982      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-9  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 161-16, le taux d'invalidit\u00e9 global doit \u00eatre d'au moins 60 %. Les assur\u00e9s en cause doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s d'au moins cinquante-cinq ans."


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content:
"R. 161-9-1  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  silence  gard\u00e9  pendant  plus  de  deux  mois  sur  la  demande  de  liquidation  ou  de  r\u00e9vision  d'une  pension d'invalidit\u00e9 vaut d\u00e9cision de rejet et ouvre un droit de recours \u00e0 l'assur\u00e9. "


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content:
"R. 161-12  D\u00e9cret n\u00b02011-2072 du 30 d\u00e9cembre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Chaque organisme ou service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 161-10 est autoris\u00e9 \u00e0 conserver pour la mise en \u0153uvre des droits \u00e0 l'information sur la retraite pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 161-17 le num\u00e9ro d'inscription au r\u00e9pertoire national d'identification des personnes physiques du b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit \u00e0 l'information \u00e0 compter de son affiliation \u00e0 l'un des r\u00e9gimes dont il a la charge et jusqu'\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. p.984      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-13  D\u00e9cret n\u00b02017-881 du 9 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les donn\u00e9es nominatives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 161-11 sont \u00e9chang\u00e9es entre les organismes ou services membres du groupement d'int\u00e9r\u00eat public institu\u00e9 par l'article L. 161-17-1, s'il y a lieu par son interm\u00e9diaire. Elles sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai maximum de dix-huit mois et \u00e9chang\u00e9es selon les modalit\u00e9s techniques fix\u00e9es par d\u00e9cision du groupement approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Les d\u00e9cisions modificatives sont approuv\u00e9es selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les d\u00e9cisions qu'elles ont pour objet de modifier."


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"R. 161-14  D\u00e9cret n\u00b02011-2072 du 30 d\u00e9cembre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'organisme ou le service assurant la mise en \u0153uvre des droits \u00e0 l'information sur la retraite pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 161-17 assure l'information du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 32 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s."


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content:
"R. 161-16  D\u00e9cret n\u00b02006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006   ARTICLES_STAMP Pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse, les p\u00e9riodes de perception de l'allocation de pr\u00e9paration \u00e0 la retraite mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n\u00b0 91-1322 du 30 d\u00e9cembre p.985      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-17  D\u00e9cret n\u00b02006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 122-15 du code du service national, il est d\u00e9compt\u00e9, de date \u00e0 date, autant de trimestres que les p\u00e9riodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours. "


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content:
"R. 161-18  D\u00e9cret n\u00b02006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006   ARTICLES_STAMP L'\u00e2ge mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 161-22 est fix\u00e9 \u00e0 cinquante-cinq ans. R. 161-19  D\u00e9cret n\u00b02006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006   Pour l'application du 7\u00b0 de l'article L. 161-22 : 1\u00b0 La limite annuelle de la dur\u00e9e d'activit\u00e9 correspond, selon les modalit\u00e9s d'appr\u00e9ciation de la dur\u00e9e de travail applicables \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, soit \u00e0 910 heures, soit \u00e0 260 demi-journ\u00e9es ; 2\u00b0 Le plafond annuel des revenus per\u00e7us au titre des activit\u00e9s en cause est \u00e9gal au plafond annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 241-3. Les revenus \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sont ceux retenus pour le calcul de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 136-1.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf"


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content:
"R. 161-19-1  D\u00e9cret n\u00b02016-117 du 5 f\u00e9vrier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assur\u00e9 doit justifier d'un nombre de trimestres inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 huit."


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content:
"R. 161-19-2  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions incluses dans les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclues par la France avec les diff\u00e9rents Etats \u00e9trangers, les prestations de vieillesse sont liquid\u00e9es et pay\u00e9es aux titulaires r\u00e9sidant en dehors du territoire de l'Union europ\u00e9enne, sous les r\u00e9serves ci-apr\u00e8s : p.986      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-20  D\u00e9cret n\u00b02006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006   ARTICLES_STAMP Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de prestations d'invalidit\u00e9, de vieillesse ou de veuvage est subordonn\u00e9 soit \u00e0 une condition de ressources, soit \u00e0 une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine \u00e9trang\u00e8re ou vers\u00e9es par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appr\u00e9ciation de ces conditions. p.987      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-21  D\u00e9cret n\u00b02016-398 du 1er avril 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le coefficient mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 161-25 est arrondi \u00e0 la troisi\u00e8me d\u00e9cimale la plus proche. "


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content:
"R. 161-29  D\u00e9cret 2006-83 2006-01-27 art. 6 11\u00b0 JORF 28 janvier 2006   ARTICLES_STAMP Le codage des actes et prestations dispens\u00e9s aux assur\u00e9s sociaux ou \u00e0 leurs ayants droit et des pathologies diagnostiqu\u00e9es a pour finalit\u00e9 : 1\u00b0 En tant qu'il concerne les actes et prestations, le remboursement de ceux-ci ; 2\u00b0  L'application  et  le  suivi  des  conventions  conclues  entre  les  professionnels  de  sant\u00e9  et  les  organismes d'assurance maladie ; 3\u00b0 L'am\u00e9lioration des conditions d'exercice du contr\u00f4le, notamment m\u00e9dical, des actes et des prestations ; 4\u00b0 Le d\u00e9veloppement des actions de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et d'information sanitaires mises en \u0153uvre en application des articles L. 262-1 et du 3\u00b0 du premier alin\u00e9a de l'article L. 611-4 ; 5\u00b0 La r\u00e9alisation d'\u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques, dans le respect des dispositions des articles 40-1 \u00e0 40-10 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 et l'\u00e9valuation du syst\u00e8me de sant\u00e9."


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content:
"R. 161-30  D\u00e9cret n\u00b097-1321 du 30 d\u00e9cembre 1997 - art. 2 () JORF 1er janvier 1998   ARTICLES_STAMP Pour les actes effectu\u00e9s et les prestations servies, les informations transmises sont celles qui sont d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 161-42. Il en est de m\u00eame pour les actes, prestations et produits d\u00e9livr\u00e9s en \u00e9tablissement de sant\u00e9 qui donnent lieu \u00e0 une facturation unitaire. En ce qui concerne les prestations d\u00e9livr\u00e9es en hospitalisation avec ou sans h\u00e9bergement et qui ne donnent pas lieu \u00e0 facturation unitaire des actes ou des produits, les informations que doivent transmettre les \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au titre Ier du livre VII du code de la sant\u00e9 publique pour r\u00e9pondre aux obligations d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 161-29 sont celles pr\u00e9vues par l'article L. 710-5 du code de la sant\u00e9 publique et les textes pris pour son application. Le num\u00e9ro de code des pathologies diagnostiqu\u00e9es est transmis aux organismes d'assurance maladie sur un support  autre  que  la  feuille  de  soins  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  161-41,  et  par  des  moyens  permettant  aux professionnels de sant\u00e9 de respecter les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques."


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content:
"R. 161-31  D\u00e9cret 96-793 1996-09-12 art. 2 1\u00b0 JORF 13 septembre 1996   ARTICLES_STAMP Lorsque le traitement automatis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 161-29 sera mis en \u0153uvre, les assur\u00e9s sociaux, d'une part,  et  les  professionnels,  organismes  ou  \u00e9tablissements,  d'autre  part,  seront  inform\u00e9s  par  les  organismes d'assurance maladie que : 1\u00b0 Le remboursement des prestations par l'assurance maladie exige le recueil et la conservation des donn\u00e9es cod\u00e9es concernant les assur\u00e9s sociaux ou leurs ayants droit relatives aux actes effectu\u00e9s et aux prestations servies ; p.988      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-32  D\u00e9cret 96-793 1996-09-12 art. 2 1\u00b0 JORF 13 septembre 1996   ARTICLES_STAMP Les  organismes  charg\u00e9s  de  la  gestion  d'un  r\u00e9gime  obligatoire  d'assurance  maladie  sont  tenus  de  prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires aux fins de pr\u00e9server, notamment dans le cadre du traitement mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 161-29, la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es transmises et trait\u00e9es aux termes de cet article, et en particulier pour limiter aux seuls personnels habilit\u00e9s l'acc\u00e8s direct aux donn\u00e9es m\u00e9dicales relatives aux assur\u00e9s ou \u00e0 leurs ayants droit. A cette fin, les directeurs des organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent veillent au respect des dispositions de l'acte autorisant le traitement automatis\u00e9, ainsi que des r\u00e8gles limitant l'acc\u00e8s direct aux donn\u00e9es m\u00e9dicales des personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. Les praticiens-conseils veillent au respect des m\u00eames r\u00e8gles par les personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9."


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content:
"R. 161-33  D\u00e9cret 96-793 1996-09-12 art. 2 1\u00b0 JORF 13 septembre 1996   ARTICLES_STAMP Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et en vue d'assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, les organismes charg\u00e9s de la gestion d'un r\u00e9gime obligatoire d'assurance maladie transmettent aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans les formes et conditions fix\u00e9es par ceux-ci, celles des donn\u00e9es issues du traitement automatis\u00e9  mentionn\u00e9  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  161-29  qui  ne  permettent  pas  l'identification  des assur\u00e9s sociaux ou des professionnels. "


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content:
"R. 161-33-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le moyen d'identification \u00e9lectronique interr\u00e9gimes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 161-31 est appel\u00e9 \u201c carte Vitale \u201d. Cette carte se pr\u00e9sente sous la forme d'une carte mat\u00e9rielle ou sous la forme d'une application mobile. II.-La carte Vitale est utilis\u00e9e pour identifier \u00e9lectroniquement son titulaire afin : 1\u00b0  De  produire  tout  document  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  prise  en  charge  ou  au  remboursement  de  ses  soins  par  les organismes gestionnaires de l'assurance maladie ; 2\u00b0 D'acc\u00e9der aux t\u00e9l\u00e9services de l'assurance maladie ; III.-Elle contient les informations suivantes : 1\u00b0  Des  donn\u00e9es  d'identification  du  titulaire,  y  compris  le  num\u00e9ro  d'inscription  au  r\u00e9pertoire  national d'identification des personnes physiques ; 2\u00b0 La photographie du titulaire en couleur, de face, t\u00eate nue, r\u00e9cente et parfaitement ressemblante ; 3\u00b0 Au moins une adresse postale ou \u00e9lectronique du titulaire ; p.989      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-33-4  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La Caisse nationale de l'assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole  ou  l'Union  nationale  des  caisses  d'assurance  maladie,  conclure  avec  une  ou  plusieurs  f\u00e9d\u00e9rations p.990      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-33-5  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section sont applicables \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. "


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content:
"R. 161-33-6  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La  carte  Vitale  sous  forme  mat\u00e9rielle  dispose  d'un  composant  \u00e9lectronique  contenant  les  informations suivantes : 1\u00b0 Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es au III de l'article R. 161-33-1 ; 2\u00b0 Les donn\u00e9es relatives aux droits \u00e0 la prise en charge des frais de sant\u00e9 mentionn\u00e9s aux articles L. 160-1 et L. 160-13 ; 3\u00b0 Les donn\u00e9es relatives au m\u00e9decin traitant du titulaire ; 4\u00b0 Les donn\u00e9es relatives, le cas \u00e9ch\u00e9ant et sous r\u00e9serve de son consentement, \u00e0 la situation du titulaire au regard de la protection compl\u00e9mentaire d'assurance maladie ; 5\u00b0  Les  donn\u00e9es  relatives  \u00e0  la  situation  du  titulaire  en  mati\u00e8re  d'accident  du  travail  ou  de  maladies professionnelles et aux derniers accidents ou maladies professionnelles reconnus ; 6\u00b0 Un num\u00e9ro d'\u00e9metteur, un num\u00e9ro propre \u00e0 la carte et la date de son \u00e9mission. II.-Sont inscrites de fa\u00e7on visible sur la carte les informations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du III de l'article R. 161-33-1 et au 6\u00b0 du I du pr\u00e9sent article, ainsi qu'un signe d'identification de la carte en relief. Le titulaire peut demander \u00e0 faire figurer son nom d'usage en lieu et place du nom de famille ainsi que l'un de ses pr\u00e9noms non usuels."


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content:
"R. 161-33-7  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La carte Vitale sous forme mat\u00e9rielle peut \u00eatre utilis\u00e9e pour : 1\u00b0 Les usages d\u00e9finis au II de l'article R. 161-33-1 ; 2\u00b0 La consultation, l'alimentation ou la cl\u00f4ture du dossier pharmaceutique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1111-23 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 161-33-8  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lors de la d\u00e9livrance de la carte Vitale sous forme mat\u00e9rielle, l'organisme \u00e9metteur adresse au titulaire une copie, sur papier ou sur support d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, des informations mentionn\u00e9es au III de l'article R. 161-33-1 et aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 du I de l'article R. 161-33-6. Une copie de ces informations peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9e par le titulaire de la carte Vitale \u00e0 l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel il est rattach\u00e9 ou, sur pr\u00e9sentation de sa carte Vitale, \u00e0 tout organisme servant de telles prestations. Le cas \u00e9ch\u00e9ant et sur demande du titulaire, la copie ainsi d\u00e9livr\u00e9e peut ne pas mentionner l'existence d'une exon\u00e9ration de la participation de l'assur\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 160-13. Une copie des informations mentionn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article R. 161-33-3, est fournie, sur demande de l'assur\u00e9, par l'organisme figurant sur la carte qui sert au titulaire des prestations compl\u00e9mentaires p.991      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-33-9  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  justificatifs  d'identit\u00e9  fournis  pour  la  d\u00e9livrance  de  la  carte  Vitale  comportant  une  photographie  sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale de trois mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de la carte, aux fins du traitement d'\u00e9ventuelles r\u00e9clamations."


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content:
"R. 161-33-10  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le titulaire de la carte Vitale est tenu d'effectuer la mise \u00e0 jour de sa carte apr\u00e8s une modification des donn\u00e9es mentionn\u00e9es au III de l'article R. 161-33-1 et aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 du I de l'article R. 161-33-6 et, au minimum, tous les ans \u00e0 compter de la date d'\u00e9mission de celle-ci. A cette fin, il utilise les dispositifs techniques mis \u00e0 sa disposition par les organismes d'assurance maladie obligatoire. En  cas  de  changement  d'organisme  assurant  la  prise  en  charge  des  frais  de  sant\u00e9,  le  nouvel  organisme  de rattachement informe le titulaire de son obligation de mettre \u00e0 jour la carte Vitale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent organisme et des conditions dans lesquelles il doit l'effectuer. La carte ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9e jusqu'\u00e0 la mise \u00e0 jour. "


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content:
"R. 161-33-11  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La carte Vitale sous forme d'application mobile contient les informations suivantes : 1\u00b0 Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es au III de l'article R. 161-33-1 ; 2\u00b0 L'identifiant national de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1111-8-1 du code de la sant\u00e9 publique ; 3\u00b0 Les donn\u00e9es de suivi des utilisations de la carte. Les donn\u00e9es relatives aux droits et aux conditions de prise en charge des frais de sant\u00e9 sont rendues disponibles et actualis\u00e9es dans l'application Carte vitale par l'utilisation des t\u00e9l\u00e9services s\u00e9curis\u00e9s de l'assurance maladie. Pour garantir la continuit\u00e9 d'utilisation de l'application en cas d'impossibilit\u00e9 de se connecter aux t\u00e9l\u00e9services de l'assurance maladie, l'application carte Vitale conserve les derni\u00e8res donn\u00e9es consult\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des frais de sant\u00e9."


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content:
"R. 161-33-12  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La carte Vitale sous forme d'application mobile peut \u00eatre utilis\u00e9e pour : 1\u00b0 Les usages d\u00e9finis au II de l'article R. 161-33-1 ; 2\u00b0 Identifier \u00e9lectroniquement le titulaire de la carte pour l'acc\u00e8s aux t\u00e9l\u00e9services des organismes de protection sociale autres que d'assurance maladie obligatoire ; 3\u00b0 Identifier \u00e9lectroniquement les usagers des services num\u00e9riques en sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l \u2018 article L. 1470-1 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 161-33-13  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La d\u00e9livrance de la carte Vitale sous forme d'application mobile est subordonn\u00e9e \u00e0 l'utilisation, par l'assur\u00e9, d'un terminal mobile qui permette techniquement l'installation de l'application ainsi qu'\u00e0 une proc\u00e9dure de v\u00e9rification \u00e0 distance de son identit\u00e9. II.-La v\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments d'identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9alis\u00e9e au moyen des t\u00e9l\u00e9services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1111-8-6 du code de la sant\u00e9 publique. p.992      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-33-14  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile a directement acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant contenues dans cette carte au moyen d'une interface d\u00e9di\u00e9e figurant dans l'application. La mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de la carte Vitale sous forme d'application mobile est automatique."


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content:
"R. 161-33-16  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'identit\u00e9 du titulaire de la carte Vitale sous forme d'application mobile peut \u00eatre mise \u00e0 disposition par le groupement  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  115-5  dans  un  f\u00e9d\u00e9rateur  de  fournisseurs  d'identit\u00e9  mis  en  place  par l'Etat. Ce groupement conclut une convention avec le responsable du f\u00e9d\u00e9rateur pour d\u00e9finir les conditions d'utilisation de la carte."


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content:
"R. 161-33-17  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile peut en d\u00e9l\u00e9guer l'usage, pour lui-m\u00eame ou pour un ayant droit, \u00e0 une personne de son choix elle-m\u00eame titulaire de l'application, pour une dur\u00e9e d\u00e9finie. Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne exclusivement les usages mentionn\u00e9s au III de l'article R. 161-33-1. Elle ne peut exc\u00e9der p.993      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-33-19  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Quelle que soit la forme de la carte Vitale, les informations relatives \u00e0 la suppression ou la limitation de la participation de l'assur\u00e9 mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 160-13 et accessibles gr\u00e2ce \u00e0 la carte Vitale ne sont consultables que par : 1\u00b0 Le titulaire de celle-ci ; 2\u00b0 Les personnes facturant ou permettant la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations. Cet acc\u00e8s n\u00e9cessite l'emploi de la carte de professionnel de sant\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0  l'article  R.  161-52  ou  d'un  dispositif  d'authentification  individuel  offrant  des  garanties  similaires  de fonctionnalit\u00e9s et de s\u00e9curit\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 par le groupement d'int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 161-54 ; 3\u00b0 Les agents des organismes g\u00e9rant un r\u00e9gime d'assurance maladie obligatoire."


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content:
"R. 161-33-20  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, le titulaire exerce son droit de rectification des informations inscrites dans la carte aupr\u00e8s du ou des organismes g\u00e9rant les informations le concernant. p.994      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-33-21  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie \u00e0  l'assur\u00e9,  et  dans  le  respect  des  modalit\u00e9s  d\u00e9termin\u00e9es  par  les  conventions  nationales,  contrats  nationaux ou dispositions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-34, les organismes d'assurance maladie obligatoire garantissent aux professionnels ou \u00e9tablissements ayant fait l'avance de frais, le paiement des actes et prestations qu'ils prennent en charge lorsque ceux-ci utilisent la carte de l'assur\u00e9 apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 ses droits et les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation. Cette garantie de paiement intervient sur la base des informations contenues dans la carte Vitale sous forme mat\u00e9rielle ou de celles issues des t\u00e9l\u00e9services de l'assurance maladie mis \u00e0 disposition des professionnels et \u00e9tablissements pour l'application mobile. service-public.fr > Carte Vitale : Contenu et fonctionnement de la carte Vitale "


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content:
"R. 161-34  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le R\u00e9pertoire national interr\u00e9gimes des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance maladie institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 161-32 a pour finalit\u00e9s : 1\u00b0 De certifier les identifiants des b\u00e9n\u00e9ficiaires figurant dans les fichiers des organismes g\u00e9rant les r\u00e9gimes de base ou compl\u00e9mentaires d'assurance maladie ; 2\u00b0  De  certifier  le  rattachement  de  chaque  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l'organisme  qui  lui  sert  les  prestations  de  base d'assurance maladie ; 3\u00b0 De contribuer aux proc\u00e9dures de d\u00e9livrance et de mise \u00e0 jour des cartes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 161-33-1 ; 4\u00b0  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  certifier  le  rattachement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  un  des  organismes  mentionn\u00e9s  au  3\u00b0  de l'article R. 115-1 qui lui sert des prestations compl\u00e9mentaires d'assurance maladie et dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00e9sire que l'identifiant figure sur sa carte Vitale ; 5\u00b0 De permettre des \u00e9tudes statistiques dans les domaines sanitaire, social et d\u00e9mographique."


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content:
"R. 161-35  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  R\u00e9pertoire  national  interr\u00e9gimes  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  l'assurance  maladie  comporte,  pour  chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire ou ancien b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout ou partie des informations suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : 1\u00b0 Son num\u00e9ro d'inscription au R\u00e9pertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment attribu\u00e9s ; 2\u00b0 Son nom de famille, son nom d'usage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et ses pr\u00e9noms ; 3\u00b0 Ses date et lieu de naissance ; 4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mention du d\u00e9c\u00e8s ou l'indication que la personne n'est plus b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'assurance maladie ; 5\u00b0 L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations de base d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui servant pr\u00e9c\u00e9demment les prestations de base d'assurance maladie et la date de rattachement ; p.995      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-36  D\u00e9cret n\u00b098-275 du 9 avril 1998 - art. 1 () JORF 15 avril 1998   ARTICLES_STAMP L'organisme  gestionnaire  du  R\u00e9pertoire  national  d'identification  des  personnes  physiques  transmet imm\u00e9diatement,  chaque  jour  ouvr\u00e9,  les  mises  \u00e0  jour  des  informations  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0,  2\u00b0,  3\u00b0  et  4\u00b0  de l'article R. 161-35 \u00e0 l'organisme responsable de la gestion technique du R\u00e9pertoire national interr\u00e9gimes des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance maladie."


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content:
"R. 161-39  D\u00e9cret n\u00b098-275 du 9 avril 1998 - art. 1 () JORF 15 avril 1998   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section sont applicables que l'avance des frais soit \u00e0 la charge de l'assur\u00e9 ou qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une dispense d'avance de frais totale ou partielle. Dans les deux cas, les m\u00eames documents sont exig\u00e9s pour le remboursement \u00e0 l'assur\u00e9 et le paiement des actes ou prestations au professionnel, \u00e0 l'organisme ou \u00e0 l'\u00e9tablissement responsable de leur d\u00e9livrance. service-public.fr > Feuille de soins : Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance) > Remboursement des m\u00e9dicaments : Feuille de soins (R161-39 \u00e0 R161-44), ordonnance (R161-45, R161-48) > T\u00e9l\u00e9consultation : D\u00e9rogation \u00e0 la signature de la feuille de soins (article R161-43-1)"


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content:
"R. 161-40  D\u00e9cret n\u00b02020-120 du 13 f\u00e9vrier 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de  l'assurance  maladie  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0  la  production  d'une  part  de  documents  \u00e9lectroniques  ou  sur support papier, appel\u00e9s feuilles de soins, constatant les actes effectu\u00e9s et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu. Par exception au premier alin\u00e9a, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant droit au remboursement est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9tablissement de sant\u00e9 mentionn\u00e9 aux d et e de l'article L. 162-22-6 : a) Les feuilles de soins n\u00e9cessaires aux actes effectu\u00e9s et aux prestations servies sont appel\u00e9es bordereaux de facturation ; p.997      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-41  D\u00e9cret n\u00b098-275 du 9 avril 1998 - art. 1 () JORF 15 avril 1998   ARTICLES_STAMP Les feuilles de soins comportent, d'une part, des rubriques de renseignements dont l'indication conditionne l'ouverture  du  droit  \u00e0  remboursement  de  l'assur\u00e9,  d'autre  part,  des  informations  suppl\u00e9mentaires  dont l'indication, sans conditionner l'ouverture du droit \u00e0 remboursement, contribue \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du ministre charg\u00e9 du budget, du ministre charg\u00e9 de l'agriculture et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, d\u00e9termine les mod\u00e8les et les sp\u00e9cifications techniques des feuilles de soins."


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content:
"R. 161-43  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 161-43-1 : 1\u00b0 Les feuilles de soins sont sign\u00e9es de l'assur\u00e9 et du ou des professionnels ayant effectu\u00e9 les actes ou servi les prestations pr\u00e9sent\u00e9s au remboursement ; 2\u00b0 Lorsque sont utilis\u00e9es des feuilles de soins \u00e9lectroniques, les signatures sont donn\u00e9es par la lecture de la carte mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 161-33-1 et de la carte de professionnel de sant\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 161-52. Le proc\u00e9d\u00e9 technique mis en oeuvre doit garantir le maintien, d\u00e8s l'obtention de la signature du b\u00e9n\u00e9ficiaire, p.999      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-44  D\u00e9cret n\u00b02010-211 du 1er mars 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les informations suppl\u00e9mentaires dont l'indication contribue \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9 sont : 1\u00b0 Le num\u00e9ro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission \u00e9lectronique, de la feuille de soins ; p.1000      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 161-46  D\u00e9cret n\u00b02011-2119 du 30 d\u00e9cembre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les \u00e9chantillons biologiques adress\u00e9s aux laboratoires de biologie m\u00e9dicale dans les conditions mentionn\u00e9es aux  articles  L.  6211-13  \u00e0  L.  6211-15  et  L.  6211-17  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  et  aux  anatomo-cyto- pathologistes  sont  accompagn\u00e9s  d'un  bon  d'examen  qui  comporte  les  informations,  non  mentionn\u00e9es  sur l'ordonnance,  n\u00e9cessaires  pour  compl\u00e9ter  les  rubriques  d'une  feuille  de  soins,  envoy\u00e9e  \u00e0  l'assur\u00e9  ou  \u00e0 p.1001      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 161-48-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque l'ordonnance comporte les informations mentionn\u00e9es au 6\u00b0 du I de l'article R. 161-45, le prescripteur ou l'ex\u00e9cutant de la prescription qui transmet l'ordonnance conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 161-48 communique ces informations au service du contr\u00f4le m\u00e9dical selon les modalit\u00e9s suivantes : 1\u00b0 Si la transmission est r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique, seul le service du contr\u00f4le m\u00e9dical re\u00e7oit la totalit\u00e9 des informations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 du I de l'article R. 161-45, la caisse ne recevant que les informations pr\u00e9vues aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 dudit I ; 2\u00b0 Si l'ordonnance est r\u00e9alis\u00e9e sur un support papier, seul le service du contr\u00f4le m\u00e9dical re\u00e7oit la totalit\u00e9 des informations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 du I de l'article R. 161-45 ; \u00e0 cet effet les informations pr\u00e9vues au 6\u00b0 dudit I sont port\u00e9es sur l'ordonnance selon des modalit\u00e9s permettant d'occulter ces mentions dans la transmission faite \u00e0 la caisse pour la prise en charge des prestations. Les  modalit\u00e9s  d'inscription  des  informations  sur  les  ordonnances  et  les  modalit\u00e9s  de  transmission  de  ces informations permettant d'assurer le respect des dispositions du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 161-48-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1631 du 13 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5121-12-1-1 du code de la sant\u00e9 publique est utilis\u00e9e par un prescripteur, les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5132-5-1 du m\u00eame code p.1003      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-49  D\u00e9cret n\u00b098-275 du 9 avril 1998 - art. 1 () JORF 15 avril 1998   ARTICLES_STAMP Les feuilles de soins, qu'elles soient \u00e9lectroniques ou sur support papier, tiennent lieu de facturation. Elles sont conserv\u00e9es par l'organisme d'assurance maladie durant le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 86-1309 du 29 d\u00e9cembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er d\u00e9cembre 1986. Toutefois, en cas de paiement direct en esp\u00e8ces par l'assur\u00e9 au professionnel ayant effectu\u00e9 des actes ou servi des prestations, ce dernier lui remet une quittance, dont le contenu est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de l'agriculture, de l'\u00e9conomie et des finances et de la sant\u00e9. service-public.fr > Feuille de soins : Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance) > Remboursement des m\u00e9dicaments : Feuille de soins (R161-39 \u00e0 R161-44), ordonnance (R161-45, R161-48) > T\u00e9l\u00e9consultation : D\u00e9rogation \u00e0 la signature de la feuille de soins (article R161-43-1) "


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content:
"R. 161-52  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le moyen d'identification \u00e9lectronique mentionn\u00e9 au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 161-33 est appel\u00e9 \u201c carte de professionnel de sant\u00e9 \u201d. Il se pr\u00e9sente sous la forme d'une carte mat\u00e9rielle ou sous la forme d'une application mobile. Un professionnel de sant\u00e9 ne peut \u00eatre titulaire que d'une seule carte de professionnel de sant\u00e9 sous chacune des deux formes disponibles. Elle est utilis\u00e9e pour identifier \u00e9lectroniquement leur titulaire lors de l'acc\u00e8s aux services num\u00e9riques en sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1470-1 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 161-53  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La carte de professionnel de sant\u00e9 sous forme mat\u00e9rielle dispose d'un composant \u00e9lectronique contenant les informations suivantes : 1\u00b0 Les donn\u00e9es d'identification du titulaire ; 2\u00b0 Les donn\u00e9es relatives \u00e0 ses activit\u00e9s professionnelles et \u00e0 leur mode d'exercice ; 3\u00b0 Les donn\u00e9es d\u00e9crivant la situation conventionnelle du titulaire au regard de l'assurance maladie ; 4\u00b0 Un num\u00e9ro d'\u00e9metteur, un num\u00e9ro propre \u00e0 la carte, la date de son \u00e9mission et la date de fin de sa validit\u00e9 ; 5\u00b0 Des donn\u00e9es techniques permettant : a) D'assurer les fonctions de signature et de chiffrement ; b) D'utiliser la carte au moyen d'un code confidentiel ; c) De prot\u00e9ger l'acc\u00e8s aux informations de la carte ; d) D'authentifier la carte en tant que carte de professionnel de sant\u00e9 et en tant que carte propre \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 une profession et \u00e0 une activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e. II.-Sont inscrites de fa\u00e7on visible sur la carte les informations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 4\u00b0 du I. III.-Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du I sont issues du r\u00e9pertoire sectoriel de r\u00e9f\u00e9rence des personnes physiques mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1470-4 du code de la sant\u00e9 publique. p.1004      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-53-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La carte de professionnel de sant\u00e9, sous forme d'application mobile, contient les informations suivantes : 1\u00b0 Les donn\u00e9es d'identification du titulaire ; 2\u00b0 Les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques du titulaire. II.-Les caract\u00e9ristiques techniques de la carte de professionnel de sant\u00e9, sous forme d'application mobile, sont d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l'action sociale et de la d\u00e9fense. III.-L'utilisation de cette application pour \u00e9tablir les documents pr\u00e9vus par l'article L. 161-33 du pr\u00e9sent code et en assurer la transmission \u00e9lectronique aux organismes d'assurance maladie obligatoire n\u00e9cessite l'utilisation concomitante d'un dispositif de signature \u00e9lectronique r\u00e9pondant aux exigences de l'article 1367 du code civil et des t\u00e9l\u00e9services mis \u00e0 la disposition des professionnels de sant\u00e9 par les organismes d'assurance maladie."


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content:
"R. 161-53-2  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'identit\u00e9 du titulaire d'une carte de professionnel de sant\u00e9 sous forme d'application mobile peut \u00eatre mise \u00e0 disposition dans un f\u00e9d\u00e9rateur de fournisseurs d'identit\u00e9 mis en place par l'Etat. Le groupement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1111-24 du code de la sant\u00e9 publique conclut avec lui une convention relative aux conditions d'utilisation de la carte."


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content:
"R. 161-54  D\u00e9cret n\u00b02004-1397 du 23 d\u00e9cembre 2004 - art. 2 () JORF 26 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP Un groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00e9met, d\u00e9livre et g\u00e8re les cartes de professionnel de sant\u00e9. Il veille \u00e0 leur bon usage et assure la fiabilit\u00e9 des m\u00e9canismes et la protection de cl\u00e9s sur lesquelles reposent la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es chiffr\u00e9es et la validit\u00e9 des signatures \u00e9lectroniques produites \u00e0 l'aide de ces cartes."


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content:
"R. 161-56  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas d'erreur relative aux informations port\u00e9es sur la carte, le titulaire exerce aupr\u00e8s de l'organisme \u00e9metteur son droit de rectification des informations de la carte. p.1005      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-57  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de perte, de vol, de dysfonctionnement, ou de risque d'usage d\u00e9tourn\u00e9 ou frauduleux de sa carte, le titulaire en informe l'organisme \u00e9metteur. L'organisme \u00e9metteur met en \u0153uvre un syst\u00e8me d'opposition pour les cartes signal\u00e9es au titre du premier alin\u00e9a ou p\u00e9rim\u00e9es."


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content:
"R. 161-58  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  les  transmissions  \u00e9lectroniques  mentionn\u00e9es  au  dernier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  161-33,  la  signature \u00e9lectronique produite par la carte de professionnel de sant\u00e9 sous forme mat\u00e9rielle ou celle qui est associ\u00e9e, conform\u00e9ment au III de l'article R. 161-53-1, \u00e0 la carte de professionnel de sant\u00e9 sous forme d'application mobile, est reconnue par les administrations de l'Etat et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale comme garantissant l'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du titulaire de la carte ainsi que l'int\u00e9grit\u00e9 du document sign\u00e9. Ainsi sign\u00e9s, les documents \u00e9lectroniques sont opposables \u00e0 leur auteur. "


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content:
"R. 161-59  D\u00e9cret n\u00b02022-687 du 25 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il est cr\u00e9\u00e9 un traitement automatis\u00e9 permanent d'informations nominatives \u00e0 des fins statistiques en mati\u00e8re de retraite, mis en oeuvre par un service statistique plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du ministre charg\u00e9 des affaires sociales et compos\u00e9 de : 1\u00b0 L'\u00e9chantillon interr\u00e9gimes de cotisants, mentionn\u00e9 au II de l'article 27 de la loi du 23 d\u00e9cembre 2000 susvis\u00e9e et mis en oeuvre dans les conditions d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 pris, apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, par le ministre charg\u00e9 des affaires sociales, le ministre charg\u00e9 du budget et le ministre dont rel\u00e8ve l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques ; 2\u00b0 L'\u00e9chantillon interr\u00e9gimes de retrait\u00e9s, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 susvis\u00e9e et mis en oeuvre dans les conditions d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 pris, apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, par le ministre charg\u00e9 des affaires sociales, le ministre charg\u00e9 du budget et le ministre dont rel\u00e8ve l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques."


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content:
"R. 161-60  D\u00e9cret n\u00b02022-687 du 25 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le traitement d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 161-59 a pour finalit\u00e9 de fournir, selon une p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s au m\u00eame article, des informations statistiques relatives : 1\u00b0 A la situation au regard des droits \u00e0 pension des personnes qui n'ont pas encore fait valoir leur droit \u00e0 la retraite ; 2\u00b0 A la situation des titulaires de pensions de retraite et de r\u00e9version, et des titulaires de rentes d'invalidit\u00e9 et d'incapacit\u00e9 permanente ; p.1006      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-61  D\u00e9cret n\u00b02022-687 du 25 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les informations nominatives n\u00e9cessaires au traitement sont fournies, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles R. 161-62 \u00e0 R. 161-69, par les organismes et services suivants : 1\u00b0 Les organismes gestionnaires des r\u00e9gimes de retraite obligatoires ; 2\u00b0 P\u00f4le emploi ; 3\u00b0 L'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques ; 4\u00b0 Les services de l'Etat, d\u00e9sign\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 161-59, d\u00e9tenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ; 5\u00b0 La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un r\u00e9gime d'invalidit\u00e9 et d'incapacit\u00e9 permanente ; 6\u00b0 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un r\u00e9gime d'invalidit\u00e9 et d'incapacit\u00e9 permanente ; 7\u00b0 La caisse de coordination aux assurances sociales de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un r\u00e9gime d'incapacit\u00e9 permanente."


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"R. 161-62  D\u00e9cret n\u00b02009-1553 du 14 d\u00e9cembre 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Pour constituer les \u00e9chantillons vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 161-59, l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques s\u00e9lectionne dans le r\u00e9pertoire national d'identification des personnes physiques les personnes dont  la  date  de  naissance  (jour,  mois,  ann\u00e9e)  figure  sur  une  liste  fix\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pris,  apr\u00e8s  avis  de  la Commission  nationale  de  l'informatique  et  des  libert\u00e9s,  par  les  autorit\u00e9s  minist\u00e9rielles  vis\u00e9es  \u00e0  l'article  R. 161-59. II.-Pour chacune de ces personnes, l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques est autoris\u00e9 \u00e0 extraire du r\u00e9pertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes : 1\u00b0 Le num\u00e9ro d'inscription \u00e0 ce r\u00e9pertoire ; 2\u00b0 Le nom de famille ; 3\u00b0 Les pr\u00e9noms ; 4\u00b0 Le sexe ; 5\u00b0 La date de naissance (jour, mois, ann\u00e9e) ; 6\u00b0 Le lieu de naissance (pays, d\u00e9partement ou territoire, commune). L'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques attribue \u00e0 chacune de ces personnes : 1\u00b0 Un num\u00e9ro d'ordre personnel, anonyme et permanent, propre au pr\u00e9sent traitement et commun aux deux \u00e9chantillons ; 2\u00b0 Un indicateur de la pr\u00e9sence de l'individu dans la version pr\u00e9c\u00e9dente de l'un ou l'autre des deux \u00e9chantillons. p.1007      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-63  D\u00e9cret n\u00b02009-1553 du 14 d\u00e9cembre 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques transmet une copie des fichiers mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article R. 161-62 aux organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 161-61."


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content:
"R. 161-64  D\u00e9cret n\u00b02022-687 du 25 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques transmet au service charg\u00e9 de mettre en oeuvre le traitement, pour chacun des deux \u00e9chantillons : 1\u00b0 Un fichier contenant le num\u00e9ro d'ordre personnel et l'indicateur de rep\u00e9rage d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 161-62 ainsi que le sexe, l'ann\u00e9e, le pays et le d\u00e9partement ou le territoire de naissance de l'ensemble des personnes de l'\u00e9chantillon ; 2\u00b0 Des fichiers des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es depuis le tirage de la pr\u00e9c\u00e9dente version de l'\u00e9chantillon, contenant le num\u00e9ro d'ordre personnel, le mois et l'ann\u00e9e de d\u00e9c\u00e8s, le sexe, l'ann\u00e9e, le pays et le d\u00e9partement ou le territoire de naissance des individus concern\u00e9s. Ces fichiers sont constitu\u00e9s annuellement et envoy\u00e9s au mois de mars de chaque ann\u00e9e."


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content:
"R. 161-66  D\u00e9cret n\u00b02009-1553 du 14 d\u00e9cembre 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 161-61 transmettent les fichiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 161-65 au service charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre le traitement."


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content:
"R. 161-68  D\u00e9cret n\u00b02022-687 du 25 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lors  de  la  constitution  de  chaque  \u00e9chantillon,  les  organismes  et  services  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  161-61 d\u00e9livrent aux personnes concern\u00e9es les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 ou 14 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/679 du 27 avril 2016 susvis\u00e9, par la diffusion de documents ou par voie d'affichage. Les personnes dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es peuvent exercer leur droit d'acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es, leur droit de rectification de leurs donn\u00e9es et leur droit \u00e0 la limitation du traitement, pr\u00e9vus respectivement aux articles 15,16 et 18 du m\u00eame r\u00e8glement, aupr\u00e8s des organismes et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 161-61, ou, s'\u00e9tant muni du num\u00e9ro d'ordre personnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 161-62, aupr\u00e8s de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques. En  application  du  d  du  3  de  l'article  17  et  du  e  du  1  de  l'article  23  du  m\u00eame  r\u00e8glement  (UE),  le  droit  \u00e0 l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas applicables au pr\u00e9sent traitement."


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content:
"R. 161-69  D\u00e9cret n\u00b02009-1553 du 14 d\u00e9cembre 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  organismes  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  161-61  d\u00e9truisent  les  fichiers  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  161-63  \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e suivante \u00e0 compter de la date de transmission des fichiers vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 161-65 au service charg\u00e9 de la mise en oeuvre du traitement : 1\u00b0 Six ans pour ce qui concerne l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques ; 2\u00b0 Deux ans pour ce qui concerne les autres organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 161-61. p.1009      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-69-2  D\u00e9cret n\u00b02017-736 du 3 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les informations relatives \u00e0 chaque assur\u00e9 ou ayant droit susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 161-69-1 que comporte le traitement sont les suivantes : 1\u00b0 Des donn\u00e9es communes d'identification : a) Le num\u00e9ro d'inscription au r\u00e9pertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; b) Le nom de famille et les pr\u00e9noms ; 2\u00b0 Les donn\u00e9es et informations relatives aux affiliations et avantages : a) La liste des r\u00e9gimes d'affiliation du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de ses conjoint ou ex-conjoints d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mention d'un r\u00e9gime \u00e9tranger ou du r\u00e9gime d'une organisation internationale ; p.1010      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-69-4  D\u00e9cret n\u00b02014-374 du 27 mars 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les informations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 161-69-2 sont conserv\u00e9es par le traitement d'\u00e9changes inter- r\u00e9gimes  de  retraite  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  161-69-1  pendant  un  d\u00e9lai  de  trois  ans  \u00e0  compter  de  la  date  \u00e0 laquelle l'avantage de retraite cesse d'\u00eatre servi, \u00e0 l'exception du nom de famille et des pr\u00e9noms, qui ne sont pas conserv\u00e9s. Les informations mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R. 161-69-2 sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'avantage de retraite cesse d'\u00eatre servi. En cas de contentieux, les informations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et au 2\u00b0 de l'article R. 161-69-2 sont conserv\u00e9es jusqu'\u00e0 l'intervention d'une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive. Les mises \u00e0 jour, les consultations et les \u00e9changes, de m\u00eame que les traces de ces op\u00e9rations, sont conserv\u00e9s dans un journal pendant un an \u00e0 compter de ces op\u00e9rations. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.1011      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-69-5  D\u00e9cret n\u00b02021-1055 du 6 ao\u00fbt 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP En  application  de  l'article  48  de  la  loi  n\u00b0  78-17  du  6  janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'informatique,  aux fichiers et aux libert\u00e9s, les personnes concern\u00e9es par le traitement sont inform\u00e9es de sa mise en \u0153uvre et de ses caract\u00e9ristiques par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article 49 de la m\u00eame loi s'exerce aupr\u00e8s de chacun des organismes utilisateurs. Les  droits  de  rectification  et  \u00e0  la  limitation  pr\u00e9vus  respectivement  aux  articles  50  et  53  de  la  loi  pr\u00e9cit\u00e9e s'exercent aupr\u00e8s de l'organisme ou service contributeur concern\u00e9. Conform\u00e9ment au second alin\u00e9a de l'article 56 de la m\u00eame loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au pr\u00e9sent traitement."


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content:
"R. 161-69-6  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les organismes ou services charg\u00e9s de la gestion des r\u00e9gimes l\u00e9gaux ou rendus l\u00e9galement obligatoires de base ou compl\u00e9mentaires concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui d\u00e9termine les modalit\u00e9s de leur participation au pr\u00e9sent dispositif. La  convention  pr\u00e9cise  notamment  les  caract\u00e9ristiques  techniques  des  syst\u00e8mes  d'informations  que  les organismes mettent en \u0153uvre pour assurer l'alimentation et la consultation s\u00e9curis\u00e9es. La  convention  pr\u00e9cise  les  r\u00e8gles  d'habilitation  d\u00e9finies  par  les  organismes  pour  chacun  des  modes  de consultation  et  de  traitement  des  donn\u00e9es,  ainsi  que  les  exigences  relatives  \u00e0  la  qualit\u00e9  des  donn\u00e9es  et informations fournies par les organismes contributeurs mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 161-69-2. "


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content:
"R. 161-69-7  D\u00e9cret n\u00b02018-154 du 1er mars 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 161-17-1-2, est autoris\u00e9e la cr\u00e9ation par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 r\u00e9pertoire de gestion des carri\u00e8res unique mis en \u0153uvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse."


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content:
"R. 161-69-8  D\u00e9cret n\u00b02023-186 du 17 mars 2023 - art. 2   ARTICLES_STAMP Ce r\u00e9pertoire a pour finalit\u00e9s : 1\u00b0 Pour les assur\u00e9s, de les informer sur leur situation en mati\u00e8re de retraite, d'estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en \u0153uvre les droits pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 161-17 ; 2\u00b0 Pour les r\u00e9gimes et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-17-1-2 : a) De mettre en commun les donn\u00e9es relatives \u00e0 la carri\u00e8re de chaque assur\u00e9 en vue d'assurer la compl\u00e9tude et la coh\u00e9rence de ces donn\u00e9es et de simplifier les d\u00e9marches des assur\u00e9s ; b) De simplifier la d\u00e9termination et le contr\u00f4le des droits aux prestations d'assurance vieillesse ; c) De mettre \u00e0 disposition des organismes charg\u00e9s de la gestion d'un r\u00e9gime d'assurance vieillesse obligatoire les donn\u00e9es relatives \u00e0 la carri\u00e8re n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation ainsi que des donn\u00e9es calcul\u00e9es \u00e0 partir de celles- ci ; d) De leur permettre de produire des statistiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur mission ; 3\u00b0 Pour les organismes mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 161-69-10 autres que ceux mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du pr\u00e9sent article, de servir \u00e0 l'appr\u00e9ciation des droits conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L. 114-12 ; p.1012      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-69-10  D\u00e9cret n\u00b02018-154 du 1er mars 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  donn\u00e9es  communes  d'identification  mentionn\u00e9es  au  1\u00b0  de  l'article  R.  161-69-9  sont  issues  du  syst\u00e8me national de gestion des identifiants. Les  autres  donn\u00e9es  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  161-69-9  sont  issues  de  la  d\u00e9claration  sociale  nominative mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 133-5-3 ou transmises au r\u00e9pertoire de gestion des carri\u00e8res unique par les r\u00e9gimes de p.1013      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-69-11  D\u00e9cret n\u00b02018-154 du 1er mars 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 161-69-9 sont conserv\u00e9es dans le r\u00e9pertoire de gestion des carri\u00e8res unique jusqu'\u00e0 l'extinction du droit aux prestations dont b\u00e9n\u00e9ficie l'assur\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dont b\u00e9n\u00e9ficient ses ayants-droit."


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content:
"R. 161-69-13  D\u00e9cret n\u00b02018-154 du 1er mars 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9gimes et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-17-1-2 donnent \u00e0 leurs assur\u00e9s une information sur les donn\u00e9es accessibles dans le cadre du r\u00e9pertoire de gestion des carri\u00e8res unique. Cette information pr\u00e9cise : 1\u00b0 Que le droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e s'exerce aupr\u00e8s de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2\u00b0 Que pour les donn\u00e9es communes d'identification, le droit de rectification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 40 de la m\u00eame loi s'exerce aupr\u00e8s de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 3\u00b0 Que pour les donn\u00e9es relatives \u00e0 la carri\u00e8re de l'assur\u00e9, le droit de rectification s'exerce aupr\u00e8s du ou des organismes de rattachement ; 4\u00b0 Que le droit d'opposition pr\u00e9vu par l'article 38 de la m\u00eame loi ne s'applique pas au r\u00e9pertoire de gestion des carri\u00e8res unique."


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content:
"R. 161-69-14  D\u00e9cret n\u00b02018-154 du 1er mars 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chacun  des  r\u00e9gimes,  organismes  et  services  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  161-69-10,  ainsi  que  l'Union  des institutions et services de retraite, conclut avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui d\u00e9termine les modalit\u00e9s de sa participation technique et financi\u00e8re au r\u00e9pertoire de gestion des carri\u00e8res unique. Cette convention porte notamment sur les sujets suivants : p.1014      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-69-15  D\u00e9cret n\u00b02018-154 du 1er mars 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9gimes et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-17-1-2, les donn\u00e9es entrant dans le champ du r\u00e9pertoire de gestion des carri\u00e8res unique et les modalit\u00e9s d'alimentation de ce dernier sont pr\u00e9cis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget. Cet arr\u00eat\u00e9 recense \u00e9galement les organismes signataires des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 161-69-14. "


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content:
"R. 161-70  D\u00e9cret n\u00b0 85-1353 du 17 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Pour l'exercice des missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 161-37, la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 rend les avis, formule les recommandations et propositions ou prend les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles R. 161-71 \u00e0 R. 161-75. Pour l'ensemble de ces missions, la Haute Autorit\u00e9 r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser toute \u00e9tude qui lui para\u00eet n\u00e9cessaire et peut participer \u00e0 toute action d'\u00e9valuation. Lorsque, dans le cadre de ses missions, la Haute Autorit\u00e9 identifie un acte dont elle estime qu'il est susceptible de pr\u00e9senter un risque s\u00e9rieux pour les patients, elle en informe le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 en pr\u00e9cisant les r\u00e8gles auxquelles pourrait \u00eatre soumise la pratique de cet acte en application de l'article L. 1151-1 du code de la sant\u00e9 publique."


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"R. 161-71  D\u00e9cret n\u00b02021-1796 du 23 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Dans le domaine de l'\u00e9valuation p\u00e9riodique du service attendu des produits, actes ou prestations de sant\u00e9 et du service qu'ils rendent, la Haute Autorit\u00e9 : 1\u00b0 Emet un avis : a) Sur les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation et leur inscription sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-1-7 ainsi que sur leur radiation de cette liste dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 162-52-1 ; b) Sur l'inscription des dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degr\u00e9 de transformation et de leurs d\u00e9riv\u00e9s, des produits de sant\u00e9 autres que les m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associ\u00e9es sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 165-1 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 165-1 et suivants ; c) Sur l'inscription des m\u00e9dicaments sur la liste mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-17 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 163-18 et suivants ; d) Sur la liste des actes, proc\u00e9d\u00e9s, techniques, m\u00e9thodes et prescriptions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1151-1 du code de la sant\u00e9 publique et les r\u00e8gles qui leur sont applicables ; p.1015      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-71-2  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9lib\u00e9rations  de  la  commission  ne  sont  valables  que  si  au  moins  douze  de  ses  membres  ayant  voix d\u00e9lib\u00e9rative sont pr\u00e9sents. Les avis sont motiv\u00e9s et pris \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages, le pr\u00e9sident ayant voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. Elle \u00e9labore son r\u00e8glement int\u00e9rieur qu'elle soumet \u00e0 l'adoption du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9. Son pr\u00e9sident peut faire appel \u00e0 des experts ext\u00e9rieurs \u00e0 la commission. La liste de ces experts est rendue publique. Les membres de la commission et les experts sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85 du pr\u00e9sent code. Lorsque  les  d\u00e9lib\u00e9rations  de  la  commission  sont  adopt\u00e9es  au  moyen  d'une  conf\u00e9rence  t\u00e9l\u00e9phonique  ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0  distance  des  instances  administratives  \u00e0  caract\u00e8re  coll\u00e9gial,  les  membres  autoris\u00e9s  par  le  pr\u00e9sident  de  la commission \u00e0 participer aux d\u00e9bats \u00e0 distance sont pris en compte dans le calcul du quorum. A la demande des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9, ou de sa propre initiative, la commission rend un avis sur toute question entrant dans son domaine de comp\u00e9tence."


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content:
"R. 161-71-3  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. # Dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionn\u00e9es aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique, une \u00e9valuation m\u00e9dico-\u00e9conomique est requise lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : p.1017      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-73  D\u00e9cret n\u00b02018-864 du 8 octobre 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Dans le domaine de l'\u00e9valuation des pratiques professionnelles, la Haute Autorit\u00e9 : 1\u00b0 D\u00e9finit la proc\u00e9dure : a) D'accr\u00e9ditation de la pratique des m\u00e9decins ou des \u00e9quipes m\u00e9dicales d'une m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9 exer\u00e7ant en \u00e9tablissements de sant\u00e9, en application de l'article L. 1414-3-3 du code de la sant\u00e9 publique ; elle d\u00e9livre les accr\u00e9ditations ; b) De certification des activit\u00e9s de pr\u00e9sentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de sant\u00e9 et prestations \u00e9ventuellement associ\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 161-37 ; 2\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 3\u00b0 Habilite : a) Les m\u00e9decins charg\u00e9s de r\u00e9aliser des actions d'\u00e9valuation des pratiques m\u00e9dicales des m\u00e9decins exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral en application de l'article L. 4134-5 du code de la sant\u00e9 publique ; b)  Les  professionnels  charg\u00e9s  d'organiser  des  actions  d'\u00e9valuation  des  pratiques  des  professionnels param\u00e9dicaux en application des articles L. 4393-1 et L. 4322-10 du code de la sant\u00e9 publique ; 4\u00b0  Propose  l'habilitation  des  professionnels  charg\u00e9s  d'organiser  des  actions  d'\u00e9valuation  des  pratiques  des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes en application de l'article L. 4321-17 du code de la sant\u00e9 publique ; 5\u00b0 Elabore le r\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00e9valuation des comit\u00e9s de protection des personnes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1123-14 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 161-74  D\u00e9cret n\u00b0 85-1353 du 17 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP La  Haute  Autorit\u00e9  d\u00e9finit  la  proc\u00e9dure  de  certification  des  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9,  publics  ou  priv\u00e9s,  en application de l'article L. 6113-3 du code de la sant\u00e9 publique et dans le respect des dispositions des articles R. 710-6-1 et suivants. Elle d\u00e9livre les certifications."


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content:
"R. 161-75  D\u00c9CRET n\u00b02014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  Haute  Autorit\u00e9  de  sant\u00e9  d\u00e9termine  les  r\u00e8gles  de  bonne  pratique  devant  \u00eatre  respect\u00e9es  par  les  sites informatiques d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9."


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content:
"R. 161-76  D\u00e9cret n\u00b0 85-1353 du 17 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions r\u00e9glementaires de la Haute Autorit\u00e9 mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 161-73 et aux articles R. 161-74 et R. 161-75 ainsi que le r\u00e8glement int\u00e9rieur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 161-77 sont publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Les r\u00e8glements int\u00e9rieurs des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la Haute Autorit\u00e9 sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, publi\u00e9s au Bulletin officiel du minist\u00e8re de la sant\u00e9. "


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content:
"R. 161-76-1  D\u00e9cret n\u00b02019-856 du 20 ao\u00fbt 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un  logiciel  d'aide  \u00e0  la  prescription  m\u00e9dicale  certifi\u00e9  est  un  logiciel  capable  de  r\u00e9pondre  \u00e0  un  ensemble d'exigences  minimales  fonctionnelles  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9,  de  qualit\u00e9  et  d'efficience  dans  l'aide  \u00e0  la p.1019      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-76-3  D\u00e9cret n\u00b02019-856 du 20 ao\u00fbt 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un logiciel d'aide \u00e0 la dispensation certifi\u00e9 est un logiciel capable de r\u00e9pondre \u00e0 un ensemble d'exigences minimales  fonctionnelles  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9,  de  qualit\u00e9  et  d'efficience  dans  l'aide  \u00e0  la  dispensation  de m\u00e9dicaments conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 4235-48 du code de la sant\u00e9 publique, et dont la d\u00e9monstration est attest\u00e9e selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9."


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content:
"R. 161-76-5  D\u00e9cret n\u00b02019-856 du 20 ao\u00fbt 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 \u00e9tablit la proc\u00e9dure de certification des logiciels d'aide \u00e0 la prescription m\u00e9dicale et  des  logiciels  d'aide  \u00e0  la  dispensation.  Cette  proc\u00e9dure  est  rendue  publique  par  la  Haute  Autorit\u00e9  de sant\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rentiels sont publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. La proc\u00e9dure comporte notamment les r\u00e9f\u00e9rentiels sp\u00e9cifiques aux logiciels d'aide \u00e0 la prescription m\u00e9dicale et aux logiciels d'aide \u00e0 la dispensation au regard desquels les logiciels d'aide \u00e0 la prescription m\u00e9dicale et ceux d'aide \u00e0 la dispensation sont respectivement certifi\u00e9s. Ces r\u00e9f\u00e9rentiels pr\u00e9cisent notamment les crit\u00e8res et fonctionnalit\u00e9s r\u00e9pondant au moins aux exigences minimales fonctionnelles d\u00e9finies respectivement aux articles R. 161-76-2 et R. 161-76-4. Ces r\u00e9f\u00e9rentiels peuvent diff\u00e9rer selon qu'ils visent des logiciels utilis\u00e9s en ville ou en \u00e9tablissement hospitalier. Les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent saisir la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 pour qu'elle \u00e9labore ou modifie la proc\u00e9dure de certification. La saisine pr\u00e9cise le d\u00e9lai dans lequel est attendu la proc\u00e9dure de certification."


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content:
"R. 161-76-6  D\u00e9cret n\u00b02019-856 du 20 ao\u00fbt 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes certificateurs mentionn\u00e9s au 1er alin\u00e9a du IV de l'article L. 161-38 transmettent la d\u00e9cision de certification, concomitamment \u00e0 l'\u00e9diteur du logiciel, \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 et \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. La  certification  d'un  logiciel  d'aide  \u00e0  la  prescription  m\u00e9dicale  ou  d'un  logiciel  d'aide  \u00e0  la  dispensation  est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de trois ans renouvelable. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 peut demander copie des rapports d'audit ayant servi \u00e0 la certification r\u00e9dig\u00e9e par les organismes certificateurs. Ces organismes les lui transmettent dans un d\u00e9lai d'un mois suivant sa demande."


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content:
"R. 161-76-7  D\u00e9cret n\u00b02019-856 du 20 ao\u00fbt 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 rend publique la liste des logiciels d'aide \u00e0 la prescription m\u00e9dicale et des logiciels d'aide \u00e0 la dispensation certifi\u00e9s. p.1022      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-76-8  D\u00e9cret n\u00b02019-856 du 20 ao\u00fbt 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un organisme certificateur responsable de la certification a connaissance de tout d\u00e9faut ou de toute suspicion de d\u00e9faut de conformit\u00e9 d'un logiciel d'aide \u00e0 la prescription m\u00e9dicale ou d'un logiciel d'aide \u00e0 la dispensation au r\u00e9f\u00e9rentiel de certification qui lui est applicable, il en informe la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 et l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Tout logiciel d'aide \u00e0 la prescription m\u00e9dicale ou logiciel d'aide \u00e0 la dispensation certifi\u00e9 faisant l'objet d'une modification susceptible de remettre en cause sa conformit\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rentiel de certification qui lui est applicable doit \u00eatre soumis sans d\u00e9lai \u00e0 une nouvelle certification. Il en est de m\u00eame pour tout logiciel utilisant une base de donn\u00e9es sur les m\u00e9dicaments qui cesse d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9. L'organisme certificateur informe la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 et l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 de toute modification, suspension ou retrait de la d\u00e9cision de certification. "


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content:
"R. 161-76-28  D\u00e9cret n\u00b02018-864 du 8 octobre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 fixant la proc\u00e9dure de certification des activit\u00e9s de pr\u00e9sentation, d'information  ou  de  promotion  en  faveur  des  produits  de  sant\u00e9  et  prestations  \u00e9ventuellement  associ\u00e9es  en application du 13\u00b0 de l'article L. 161-37 est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans un d\u00e9lai, qui ne peut exc\u00e9der un an, fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la suite de l'approbation ou de la fixation de la charte pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-17-9. La  proc\u00e9dure  de  certification  comporte  le  r\u00e9f\u00e9rentiel  de  certification  au  regard  duquel  les  pratiques  de pr\u00e9sentation, d'information ou de promotion en faveur de produits de sant\u00e9 et de prestations \u00e9ventuellement associ\u00e9es sont \u00e9valu\u00e9es et pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles la certification accord\u00e9e peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e."


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content:
"R. 161-76-29  D\u00e9cret n\u00b02018-864 du 8 octobre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. - La certification est assur\u00e9e par un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par un organisme membre de la Coop\u00e9ration europ\u00e9enne pour l'accr\u00e9ditation et ayant sign\u00e9 les accords de reconnaissance mutuelle multilat\u00e9raux couvrant l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e. La norme d'accr\u00e9ditation utilis\u00e9e est pr\u00e9cis\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rentiel de certification qui peut y ajouter des crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation sp\u00e9cifiques. II. - La d\u00e9cision de certification est notifi\u00e9e \u00e0 l'entreprise par l'organisme certificateur dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la conclusion de l'audit que ce dernier effectue. La certification est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de trois ans. III. - Le document attestant de la certification mentionne : 1\u00b0 Sa date d'\u00e9mission et la date de fin de sa validit\u00e9 ; 2\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre des activit\u00e9s certifi\u00e9es et le champ des activit\u00e9s de sous-traitance \u00e9ventuelles ; 3\u00b0 L'organisme de certification et la version de la proc\u00e9dure de certification utilis\u00e9e ; p.1023      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 161-76-30  D\u00e9cret n\u00b02018-864 du 8 octobre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Chaque organisme certificateur transmet \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 un bilan annuel comment\u00e9 mentionnant, notamment, le nombre d'entreprises qu'il a certifi\u00e9es, les activit\u00e9s concern\u00e9es ainsi que le nombre de d\u00e9cisions de suspension et de retrait qu'il a prises. L'organisme certificateur transmet \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9, dans le d\u00e9lai d'un mois, tout document en lien avec la proc\u00e9dure de certification qu'elle lui demande. Ces  documents,  la  liste  des  entreprises  certifi\u00e9es  et  des  organismes  certificateurs  sont  tenus  par  la  Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 \u00e0 la disposition des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi qu'\u00e0 celle du Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9. "


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content:
"R. 161-76-31  D\u00e9cret n\u00b02022-169 du 11 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le domaine de l'\u00e9valuation des pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de mat\u00e9riels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5232-3 du code de la sant\u00e9 publique, la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 \u00e9tablit : 1\u00b0 Le r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques professionnelles au regard duquel les activit\u00e9s de ces professionnels sont \u00e9valu\u00e9es et sur la base duquel la certification est d\u00e9livr\u00e9e ; 2\u00b0 La proc\u00e9dure de certification des prestataires de service et des distributeurs de mat\u00e9riels pr\u00e9cit\u00e9s qui pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles la certification est accord\u00e9e et peut \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suspendue ou retir\u00e9e. Le r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques professionnelles est publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. La proc\u00e9dure de certification des professionnels concern\u00e9s est rendue publique par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 sur son site internet. Les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent saisir la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 en vue de la modification de la proc\u00e9dure de certification. La saisine pr\u00e9cise le d\u00e9lai dans lequel est attendue la proc\u00e9dure de certification ou sa modification."


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content:
"R. 161-77  D\u00e9cret n\u00b02018-444 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La Haute Autorit\u00e9 comprend un coll\u00e8ge, les commissions mentionn\u00e9es aux articles L. 5123-3 du code de la sant\u00e9 publique, L. 161-37 et L. 165-1 du pr\u00e9sent code ainsi que toute autre commission sp\u00e9cialis\u00e9e dont le coll\u00e8ge d\u00e9cide la cr\u00e9ation. Le coll\u00e8ge arr\u00eate son r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui fixe : 1\u00b0  Ses  modalit\u00e9s  de  d\u00e9lib\u00e9ration,  notamment  les  r\u00e8gles  de  convocation,  de  quorum  et  de  suppl\u00e9ance  du pr\u00e9sident ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles il traite les demandes qui lui sont adress\u00e9es ; 2\u00b0 La liste, la composition et les r\u00e8gles de fonctionnement des commissions autres que celles mentionn\u00e9es aux articles L. 5123-3 du code de la sant\u00e9 publique, L. 161-37 et L. 165-1 du pr\u00e9sent code ; il fixe \u00e9galement les attributions qu'elles exercent par d\u00e9l\u00e9gation du coll\u00e8ge ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles elles lui rendent compte de leurs activit\u00e9s. Lorsque  le  coll\u00e8ge  d\u00e9cide  d'exercer,  conform\u00e9ment  au  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  161-41,  certaines attributions de la commission d'\u00e9valuation \u00e9conomique et de sant\u00e9 publique, le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge en informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9sident de cette commission et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les demandeurs concern\u00e9s. Le coll\u00e8ge se prononce p.1025      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-78  D\u00e9cret n\u00b02004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP Le coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 d\u00e9lib\u00e8re sur : 1\u00b0 Le budget annuel et ses modifications en cours d'ann\u00e9e ; 2\u00b0 Le compte financier et l'affectation des r\u00e9sultats ; 3\u00b0 Le r\u00e8glement comptable et financier, qui est transmis au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie ; 4\u00b0 Sur proposition du directeur, le r\u00e8glement int\u00e9rieur des services ; 5\u00b0 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de passation des contrats, conventions et march\u00e9s ; 6\u00b0 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'emploi des fonds disponibles et de placement des r\u00e9serves ; 7\u00b0 Les acquisitions, \u00e9changes et ali\u00e9nations de biens immobiliers ; 8\u00b0 Les emprunts ; p.1026      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-78-1  D\u00e9cret n\u00b02022-164 du 11 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 prend les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au 17\u00b0 de l'article L. 161-37 apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 163-15. Le coll\u00e8ge peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 son pr\u00e9sident, pour les dossiers qu'il d\u00e9signe et selon la proc\u00e9dure mentionn\u00e9e \u00e0 son r\u00e8glement int\u00e9rieur, le soin de prendre en son nom ces d\u00e9cisions apr\u00e8s avis conforme de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 163-15. Par  d\u00e9rogation  au  premier  alin\u00e9a,  lorsqu'il  porte  sur  un  m\u00e9dicament  mentionn\u00e9  au  1\u00b0  du  II  de  l'article  L. 5121-12,  l'avis  de  la  commission  n'est  pas  requis  d\u00e8s  lors  que  l'avis  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9 au II de l'article R. 5121-69 du code de la sant\u00e9 publique est d\u00e9favorable."


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content:
"R. 161-79  D\u00e9cret n\u00b02004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP La  Haute  Autorit\u00e9  dispose  de  services  dont  l'organisation  est  d\u00e9cid\u00e9e  sur  proposition  du  directeur  par  son pr\u00e9sident, apr\u00e8s avis du coll\u00e8ge et du comit\u00e9 d'entreprise. Le pr\u00e9sident peut donner d\u00e9l\u00e9gation au directeur pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, \u00e0 l'exercice des missions de la Haute Autorit\u00e9 et \u00e0 sa repr\u00e9sentation en justice et dans les actes de la vie civile, et, dans la limite de ses attributions, \u00e0 tout agent de la Haute Autorit\u00e9 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur."


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content:
"R. 161-80  D\u00e9cret n\u00b02004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP Le directeur exerce la direction des services de la Haute Autorit\u00e9 et a autorit\u00e9 sur le personnel. Pour l'application de la r\u00e9glementation du travail, il exerce les comp\u00e9tences du chef d'entreprise. Il a qualit\u00e9 pour tenir la comptabilit\u00e9 des engagements de d\u00e9penses, dans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement comptable et financier et engager, g\u00e9rer et licencier le personnel. Dans  les  mati\u00e8res  relevant  de  sa  comp\u00e9tence,  le  directeur  peut  d\u00e9l\u00e9guer  sa  signature  dans  les  limites  qu'il d\u00e9termine et d\u00e9signer les personnes habilit\u00e9es \u00e0 le repr\u00e9senter. La r\u00e9mun\u00e9ration du directeur est fix\u00e9e par le pr\u00e9sident apr\u00e8s avis du coll\u00e8ge. "


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content:
"R. 161-81  D\u00e9cret n\u00b02020-173 du 27 f\u00e9vrier 2020 - art. 11   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un membre du coll\u00e8ge a la qualit\u00e9 d'agent public titulaire, il est plac\u00e9 en position de d\u00e9tachement ou mis \u00e0 disposition de la haute autorit\u00e9. Dans ce dernier cas, il ne per\u00e7oit qu'un compl\u00e9ment indemnitaire dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget. L'activit\u00e9  des  membres  des  commissions  sp\u00e9cialis\u00e9es  autres  que  leur  pr\u00e9sident,  des  personnes  collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorit\u00e9, des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1414-4 du code de  la  sant\u00e9  publique  et  des  autres  personnes  qui  apportent  leur  concours  au  coll\u00e8ge  ou  aux  commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la Haute Autorit\u00e9 peut donner lieu \u00e0 indemnit\u00e9s. Celles-ci sont fix\u00e9es par le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge apr\u00e8s avis de ce dernier, sur proposition du directeur. Les montants des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article font l'objet d'une publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Les frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements et les s\u00e9jours des membres des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1414-4 du code de la sant\u00e9 publique et des autres personnes qui apportent p.1027      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-85  D\u00e9cret n\u00b02012-745 du 9 mai 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  personnes  collaborant  occasionnellement  aux  travaux  de  la  Haute  Autorit\u00e9,  les  experts  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 1414-4 du code de la sant\u00e9 publique, les personnes qui apportent leur concours au coll\u00e8ge ou aux commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la Haute Autorit\u00e9 et les membres des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es ne peuvent, sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 432-12 du code p\u00e9nal, traiter une question dans laquelle elles auraient un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect et sont soumises aux obligations \u00e9nonc\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 161-84. Elles sont \u00e9galement soumises \u00e0 l'interdiction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 4113-6 du code la sant\u00e9 publique et aux p.1028      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-86  D\u00e9cret n\u00b02021-1041 du 4 ao\u00fbt 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les membres du coll\u00e8ge ne peuvent avoir par eux-m\u00eames, ou par personne interpos\u00e9e, dans les \u00e9tablissements ou  entreprises  intervenant  dans  les  domaines  de  comp\u00e9tence  de  la  Haute  Autorit\u00e9,  des  int\u00e9r\u00eats  de  nature \u00e0  compromettre  leur  ind\u00e9pendance.  Ils  ne  peuvent  exercer  parall\u00e8lement  des  fonctions  de  direction  dans des  organismes  ou  services  li\u00e9s  par  convention  avec  des  entreprises  exploitant  des  m\u00e9dicaments,  assurant l'importation ou la distribution parall\u00e8les de m\u00e9dicaments ou fabricant des produits de sant\u00e9. Les membres du coll\u00e8ge qui d\u00e9tiennent de tels int\u00e9r\u00eats ou exercent de telles fonctions disposent, \u00e0 compter de la date de leur nomination, d'un d\u00e9lai de trois mois pour s'en d\u00e9faire ou les quitter. A d\u00e9faut, ils sont d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9missionnaires d'office par le coll\u00e8ge statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des membres le composant, apr\u00e8s la pr\u00e9sentation par l'int\u00e9ress\u00e9, qui ne participe pas au vote, de ses observations. "


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content:
"R. 161-87  D\u00e9cret n\u00b02004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du budget. Il peut d\u00e9signer le directeur en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire. Il dispose du pouvoir de transaction circonscrit aux besoins de la gestion de la Haute Autorit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles 2044 \u00e0 2058 du code civil."


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content:
"R. 161-88  D\u00e9cret n\u00b02004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP L'exercice budg\u00e9taire et comptable d\u00e9bute le 1er janvier et s'ach\u00e8ve le 31 d\u00e9cembre. Le budget comporte la pr\u00e9vision des recettes attendues et des d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l'exercice des missions confi\u00e9es \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 en sant\u00e9. Il peut \u00eatre modifi\u00e9 en cours d'ann\u00e9e. Les cr\u00e9dits inscrits au budget n'ont pas de caract\u00e8re limitatif. Les d\u00e9lib\u00e9rations du coll\u00e8ge relatives au budget et \u00e0 ses modifications sont adress\u00e9es aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget."


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content:
"R. 161-89  D\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 - art. 22   ARTICLES_STAMP L'agent comptable de la Haute Autorit\u00e9 est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget. Il est charg\u00e9 de la tenue des comptabilit\u00e9s de la Haute Autorit\u00e9, du recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des d\u00e9penses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilit\u00e9s. Avec  l'accord  du  pr\u00e9sident  du  coll\u00e8ge,  l'agent  comptable  peut  confier  sous  son  contr\u00f4le  la  comptabilit\u00e9 analytique et la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re aux services de la Haute Autorit\u00e9. p.1029      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-90  D\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 - art. 22   ARTICLES_STAMP Les comptes de la Haute Autorit\u00e9 sont \u00e9tablis selon les r\u00e8gles du plan comptable g\u00e9n\u00e9ral. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations propos\u00e9es par le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge apr\u00e8s avis du coll\u00e8ge et approuv\u00e9es par le ministre charg\u00e9 du budget. Les taux d'amortissement et de d\u00e9pr\u00e9ciation ainsi que les modalit\u00e9s de tenue des inventaires sont fix\u00e9s par le r\u00e8glement comptable et financier. L'agent comptable \u00e9tablit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de r\u00e9sultat, le bilan, l'annexe, la balance g\u00e9n\u00e9rale des comptes \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice, le tableau de rapprochement des pr\u00e9visions et des r\u00e9alisations effectives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la balance des comptes sp\u00e9ciaux. Le  compte  financier  de  la  Haute  Autorit\u00e9  est  pr\u00e9par\u00e9  par  l'agent  comptable  et  soumis  par  le  pr\u00e9sident  du coll\u00e8ge au coll\u00e8ge qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arr\u00eat\u00e9 par le coll\u00e8ge.L'agent comptable produit, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget, le compte financier et les pi\u00e8ces annexes au plus tard \u00e0 l'expiration du quatri\u00e8me mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice. Le rapport annuel fait une pr\u00e9sentation du compte financier et reproduit le compte de r\u00e9sultat et le bilan."


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"R. 161-91  D\u00e9cret n\u00b02004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP L'agent  comptable  est  tenu  de  faire  diligence  pour  assurer  le  recouvrement  de  toutes  les  ressources  de  la Haute Autorit\u00e9. Les recettes sont recouvr\u00e9es par l'agent comptable soit spontan\u00e9ment, soit en ex\u00e9cution des instructions du pr\u00e9sident du coll\u00e8ge. L'agent comptable adresse aux d\u00e9biteurs les factures correspondantes et re\u00e7oit leurs r\u00e8glements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent \u00eatre pris en compte au titre de cet exercice."


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content:
"R. 161-92  D\u00e9cret n\u00b02004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP Lorsque les cr\u00e9ances de la Haute Autorit\u00e9 n'ont pu \u00eatre recouvr\u00e9es \u00e0 l'amiable, les poursuites sont conduites conform\u00e9ment aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'\u00e9tats rendus ex\u00e9cutoires par le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge. Les \u00e9tats ex\u00e9cutoires peuvent \u00eatre notifi\u00e9s aux d\u00e9biteurs par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'\u00e0 opposition devant la juridiction comp\u00e9tente."


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content:
"R. 161-93  D\u00e9cret n\u00b02004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP L'agent comptable proc\u00e8de aux poursuites. Celles-ci peuvent, \u00e0 tout moment, \u00eatre suspendues sur ordre \u00e9crit du  pr\u00e9sident  du  coll\u00e8ge  si  la  cr\u00e9ance  est  l'objet  d'un  litige.  Le  pr\u00e9sident  du  coll\u00e8ge  suspend  \u00e9galement  les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la cr\u00e9ance est irr\u00e9couvrable ou que l'octroi d'un d\u00e9lai par l'agent comptable est conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la Haute Autorit\u00e9."


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content:
"R. 161-94  D\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 - art. 22   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge peut d\u00e9cider, apr\u00e8s l'avis conforme de l'agent comptable : 1\u00b0 En cas de g\u00eane des d\u00e9biteurs, d'accorder une remise gracieuse des cr\u00e9ances de la Haute Autorit\u00e9, sauf pour les contributions mentionn\u00e9es au 7\u00b0 de l'article L. 161-45 et aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la sant\u00e9 publique ; 2\u00b0  Une  admission  en  non-valeur  des  cr\u00e9ances  de  la  Haute  Autorit\u00e9,  en  cas  d'irr\u00e9couvrabilit\u00e9  av\u00e9r\u00e9e  ou d'insolvabilit\u00e9 des d\u00e9biteurs. p.1030      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-95  D\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 - art. 22   ARTICLES_STAMP En application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 131-7 du code des juridictions financi\u00e8res, l'agent comptable suspend le paiement des d\u00e9penses lorsqu'il constate, \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses contr\u00f4les, des irr\u00e9gularit\u00e9s ou que les certifications d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge sont inexactes. Il en informe le directeur. Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des d\u00e9penses, le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge peut, par \u00e9crit et sous sa responsabilit\u00e9, requ\u00e9rir l'agent comptable de payer. L'agent comptable d\u00e9f\u00e8re \u00e0 la r\u00e9quisition et rend compte au ministre charg\u00e9 du budget, qui transmet l'ordre de r\u00e9quisition \u00e0 la Cour des comptes. Toutefois, l'agent comptable doit refuser de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'ordre de r\u00e9quisition lorsque la suspension du paiement est motiv\u00e9e par : 1\u00b0 L'absence de justification du service fait ; 2\u00b0 Le caract\u00e8re non lib\u00e9ratoire du r\u00e8glement ; 3\u00b0 Le manque de fonds disponibles. Dans les cas de refus de la r\u00e9quisition, l'agent comptable rend imm\u00e9diatement compte au ministre charg\u00e9 du budget."


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content:
"R. 161-96  D\u00e9cret n\u00b02004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP Toutes les d\u00e9penses doivent \u00eatre liquid\u00e9es et ordonnanc\u00e9es au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les d\u00e9penses de la Haute Autorit\u00e9 sont r\u00e9gl\u00e9es par l'agent comptable sur l'ordre donn\u00e9 par le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge ou apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par ce dernier. Les ordres de d\u00e9penses sont appuy\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, et notamment des factures, m\u00e9moires, march\u00e9s, baux ou conventions. L'acceptation de la d\u00e9pense rev\u00eat la forme soit d'une mention dat\u00e9e et sign\u00e9e appos\u00e9e sur le m\u00e9moire, la facture ou toute autre pi\u00e8ce en tenant lieu, soit d'un certificat s\u00e9par\u00e9 d'ex\u00e9cution de service, l'une ou l'autre pr\u00e9cisant que le r\u00e8glement peut \u00eatre valablement op\u00e9r\u00e9 pour la somme indiqu\u00e9e. L'agent  comptable  peut  payer  sans  ordonnancement  pr\u00e9alable  certaines  cat\u00e9gories  de  d\u00e9penses  dans  les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement comptable et financier."


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content:
"R. 161-97  D\u00e9cret n\u00b02004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP La liste des pi\u00e8ces justificatives de recettes et de d\u00e9penses est pr\u00e9par\u00e9e par l'agent comptable et propos\u00e9e par le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge \u00e0 l'agr\u00e9ment du ministre charg\u00e9 du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises \u00e0 l'agent comptable, le ministre charg\u00e9 du budget peut autoriser ce dernier \u00e0 pourvoir \u00e0 leur remplacement. Les pi\u00e8ces justificatives sont conserv\u00e9es dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins \u00e0 partir de la date de cl\u00f4ture de l'exercice auquel elles se rapportent."


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content:
"R. 161-98  D\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20   ARTICLES_STAMP Des r\u00e9gies de recettes et de d\u00e9penses peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es aupr\u00e8s de la Haute Autorit\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9sident du coll\u00e8ge sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 p.1031      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 161-99  D\u00e9cret n\u00b02021-29 du 14 janvier 2021 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les disponibilit\u00e9s de la Haute Autorit\u00e9 sont d\u00e9pos\u00e9es au Tr\u00e9sor dans les conditions d\u00e9finies aux articles 46, 47 et 197 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique."


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content:
"R. 161-100  D\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 - art. 22   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 est assur\u00e9 par le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Ile-de-France."


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content:
"R. 161-101  D\u00e9cret n\u00b02010-406 du 26 avril 2010 - art. 38   ARTICLES_STAMP La  Haute  Autorit\u00e9  est  soumise  aux  dispositions  de  l'ordonnance  n\u00b0  2005-649  du  6  juin  2005  relative  aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics."


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content:
"R. 161-102  D\u00e9cret n\u00b02004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP La dotation globale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 161-45 est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget. Elle est r\u00e9vis\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s. "


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content:
"R. 162-1-1  D\u00e9cret n\u00b02004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005   ARTICLES_STAMP En application de l'article L. 162-1-1, un carnet de sant\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9 social et \u00e0 chacun de ses ayants droit \u00e2g\u00e9 de plus de seize ans par l'organisme d'assurance maladie dont il rel\u00e8ve pour le service des prestations ; il est renouvel\u00e9 en tant que de besoin. Le carnet comporte les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification de l'assur\u00e9 ou de son ayant droit, \u00e0 l'exclusion de son nom de famille."


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content:
"R. 162-1-4  D\u00e9cret n\u00b096-925 du 18 octobre 1996 - art. 2 () JORF 20 octobre 1996   ARTICLES_STAMP Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes appel\u00e9s \u00e0 donner des soins \u00e0 un patient auquel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le carnet de sant\u00e9 institu\u00e9 par l'article L. 161-1-1 (1) peuvent, avec l'accord du patient, avoir acc\u00e8s au carnet de sant\u00e9 de celui-ci. Ils  peuvent  porter  sur  ce  carnet,  dans  le  respect  des  r\u00e8gles  d\u00e9ontologiques  qui  leur  sont  respectivement applicables et sauf opposition du patient, les mentions et constatations figurant \u00e0 l'article R. 162-1-2. p.1032      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-1-5  D\u00e9cret n\u00b096-925 du 18 octobre 1996 - art. 2 () JORF 20 octobre 1996   ARTICLES_STAMP Le mod\u00e8le du carnet de sant\u00e9 institu\u00e9 par l'article L. 162-1-1 (1) est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 162-1-6  D\u00e9cret n\u00b096-925 du 18 octobre 1996 - art. 2 () JORF 20 octobre 1996   ARTICLES_STAMP En cas de perte ou de vol du carnet de sant\u00e9, l'assur\u00e9 social ou son ayant droit en informe imm\u00e9diatement l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattach\u00e9. Cet organisme proc\u00e8de alors au remplacement du carnet. "


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content:
"R. 162-1-7  D\u00c9CRET n\u00b02014-955 du 21 ao\u00fbt 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  de  l'article  L.  162-4,  les  m\u00e9decins  signalent  qu'une  sp\u00e9cialit\u00e9  est  prescrite  en  dehors des  indications  th\u00e9rapeutiques  retenues  pour  l'inscription  sur  la  liste  des  m\u00e9dicaments  remboursables  en portant  sur  l'ordonnance,  support  de  la  prescription,  la  mention  de  son  caract\u00e8re  non  remboursable  \u00e0  c\u00f4t\u00e9 de  la  d\u00e9nomination  de  la  sp\u00e9cialit\u00e9.  Cette  disposition  ne  s'applique  pas  aux  prescriptions  de  sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques non conformes \u00e0 leur autorisation de mise sur le march\u00e9. Dans ce cas, le prescripteur porte sur l'ordonnance, support de la prescription, la mention : \" Prescription hors autorisation de mise sur le march\u00e9 \u201d pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5121-12-1 du code de la sant\u00e9 publique. service-public.fr > Arr\u00eat maladie : d\u00e9marches \u00e0 effectuer pour le salari\u00e9 : Prolongation de l'arr\u00eat (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article R162-1-9-1"


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content:
"R. 162-1-8  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les  clauses  locales  particuli\u00e8res  dont  peut  faire  l'objet  la  convention  nationale  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  162-5 r\u00e9sultent d'accords compl\u00e9mentaires sign\u00e9s par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations  syndicales  les  plus  repr\u00e9sentatives  des  m\u00e9decins  de  la  circonscription  de  la  caisse  primaire correspondante, d'autre part. Lorsqu'il  est  fait  application  de  l'article  L.  162-7,  les  accords  compl\u00e9mentaires  doivent  \u00eatre  sign\u00e9s conjointement par la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole int\u00e9ress\u00e9es. Les clauses locales particuli\u00e8res ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions de la convention nationale. Elles doivent \u00eatre approuv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, pris apr\u00e8s avis favorable des caisses et organisations signataires de la convention nationale."


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content:
"R. 162-1-9  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le m\u00e9decin transmet ses observations dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification par la caisse de ce qu'elle est susceptible de lui appliquer le r\u00e9gime d'accord pr\u00e9alable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-1-15. Le p.1033      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 162-1-10  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 162-4-3, les organismes gestionnaires des r\u00e9gimes de base d'assurance maladie assurent, \u00e0 l'usage des m\u00e9decins conventionn\u00e9s ou exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans un \u00e9tablissement ou un centre de sant\u00e9, \u00e0 l'occasion des soins qu'ils d\u00e9livrent, la mise en oeuvre d'un service de consultation par voie \u00e9lectronique des informations aff\u00e9rentes aux prestations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. La gestion technique de l'infrastructure inter-r\u00e9gimes servant de relais pour l'acc\u00e8s aux syst\u00e8mes d'information sollicit\u00e9s \u00e0 cette fin est confi\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les traitements mis en oeuvre \u00e0 cet effet sont soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s qui se prononce au vu de documents, \u00e9labor\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la Caisse nationale de l'assurance maladie et pr\u00e9cisant : a) Les sp\u00e9cifications techniques des logiciels et des m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 informatique propres \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 des informations \u00e9chang\u00e9es entre le m\u00e9decin et les caisses, notamment en ce qui concerne le mode de chiffrement des flux d'informations ; b) Les mesures de protection renforc\u00e9e applicables aux donn\u00e9es mentionn\u00e9es au 6\u00b0 de l'article R. 162-1-11 et \u00e0 leur acheminement ; c) L'historique des acc\u00e8s au service, de consultation ainsi que le contenu des informations consult\u00e9es."


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content:
"R. 162-1-11  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le relev\u00e9 des donn\u00e9es individuelles concernant le patient mis \u00e0 disposition du m\u00e9decin par le service porte sur la p\u00e9riode de douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la consultation. Ce relev\u00e9 comporte les informations suivantes : 1\u00b0 Informations relatives au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'assurance maladie : a) Num\u00e9ro d'identification au r\u00e9pertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Nom et pr\u00e9nom d'usage ; c) Date de naissance. 2\u00b0 Informations relatives aux soins et prestations d\u00e9livr\u00e9s en ville et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 remboursement ou prise en charge : p.1034      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-1-12  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le cadre de la mission d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-1-11, les organismes des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de  base  d'assurance  maladie  informent  leurs  ressortissants  des  modalit\u00e9s  de  mise  en  oeuvre  du  service  de consultation pr\u00e9vu aux articles R. 162-1-10 et R. 162-1-11. En outre, le m\u00e9decin ayant recours \u00e0 ce service est tenu d'informer ses patients \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation des soins de l'objet et des conditions de cette proc\u00e9dure. Il recueille l'accord du patient, pr\u00e9alablement \u00e0 la consultation  des  donn\u00e9es  le  concernant.  Cet  accord  porte  sur  l'ensemble  de  ces  donn\u00e9es.  Le  consentement du patient est r\u00e9put\u00e9 obtenu par l'utilisation de la carte mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 161-33-1, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re. Aucune cons\u00e9quence en mati\u00e8re de remboursement ne s'attache \u00e0 cette proc\u00e9dure."


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content:
"R. 162-1-13  D\u00e9cret n\u00b02006-143 du 9 f\u00e9vrier 2006 - art. 1 () JORF 11 f\u00e9vrier 2006   ARTICLES_STAMP Pour  l'acc\u00e8s  au  service  de  consultation  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  162-1-10,  les  m\u00e9decins  s'identifient  et s'authentifient au moyen de leur carte de professionnel de sant\u00e9 ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires et agr\u00e9\u00e9 par le groupement d'int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 161-54."


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content:
"R. 162-1-14  D\u00e9cret n\u00b02022-1719 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'acc\u00e8s au service ne peut \u00eatre autoris\u00e9, avant chaque consultation, qu'apr\u00e8s v\u00e9rification selon les proc\u00e9dures d\u00e9crites  dans  les  documents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  162-1-10,  d'une  part,  de  la  validit\u00e9  de  la  carte  de professionnel de sant\u00e9 ou du dispositif similaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 162-1-13 et, d'autre part, de la validit\u00e9 de la carte mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 161-33-1 et pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cette fin par le patient."


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content:
"R. 162-1-15  D\u00e9cret n\u00b02006-143 du 9 f\u00e9vrier 2006 - art. 1 () JORF 11 f\u00e9vrier 2006   ARTICLES_STAMP Pour l'application de la pr\u00e9sente section, le droit d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant et susceptibles d'\u00eatre communiqu\u00e9es aux m\u00e9decins auxquels il a recours s'exerce pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s de la caisse dont il rel\u00e8ve pour le service des prestations d'assurance maladie ou aupr\u00e8s du contr\u00f4le m\u00e9dical pour les informations relevant du protocole de soins mentionn\u00e9 au 6\u00b0 de l'article R. 162-1-11. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose selon le cas, aupr\u00e8s de cette caisse ou du contr\u00f4le m\u00e9dical, d'un droit de rectification des donn\u00e9es le concernant. service-public.fr p.1036      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-1-16  D\u00e9cret n\u00b02021-1796 du 23 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP A  la  demande  d'une  personne  dont  l'\u00e9tat  le  requiert  ou  de  son  entourage,  une  \u00e9quipe  pluridisciplinaire  de professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral ou salari\u00e9s de centres de sant\u00e9 qui comprend notamment des m\u00e9decins et des infirmiers peut \u00eatre constitu\u00e9e selon le choix du patient pour dispenser, \u00e0 son domicile, les soins palliatifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 1110-10 du code de la sant\u00e9 publique. Ces professionnels d\u00e9signent en leur sein un membre de l'\u00e9quipe qui assure la coordination des interventions aupr\u00e8s de la personne, les relations avec les autres professionnels concern\u00e9s et la caisse primaire d'assurance maladie. L'\u00e9quipe de soins palliatifs \u00e0 domicile fait appel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositifs d'appui \u00e0 la coordination pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 6327-2 du code de la sant\u00e9 publique, notamment en ce qui concerne l'\u00e9valuation des besoins des personnes, la permanence de l'accompagnement et la continuit\u00e9 des soins. Les membres de l'\u00e9quipe b\u00e9n\u00e9ficient d'actions de formation ou d'\u00e9valuation, notamment celles propos\u00e9es par le dispositif d'appui \u00e0 la coordination."


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content:
"R. 162-1-17  D\u00e9cret n\u00b02006-143 du 9 f\u00e9vrier 2006 - art. 1 () JORF 11 f\u00e9vrier 2006   ARTICLES_STAMP Pour chaque patient, les professionnels de sant\u00e9 membres de l'\u00e9quipe de soins palliatifs \u00e0 domicile concluent, avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle r\u00e9side le patient, un contrat conforme \u00e0 un contrat type annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente sous-section. a) R\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l'acte, conform\u00e9ment aux dispositions de la nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels et des conventions nationales conclues entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales  repr\u00e9sentatives  des  professions  de  sant\u00e9,  \u00e0  laquelle  s'ajoute  un  forfait  pour  la  participation  du professionnel concern\u00e9 \u00e0 la coordination des soins de la personne prise en charge par l'\u00e9quipe de soins palliatifs \u00e0 domicile ; b) R\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire des soins d\u00e9livr\u00e9s au patient et de la participation du professionnel concern\u00e9 \u00e0 la coordination de la prise en charge de la personne par l'\u00e9quipe de soins palliatifs \u00e0 domicile. La  r\u00e9mun\u00e9ration  du  coordonnateur  de  l'\u00e9quipe  ou  du  centre  de  sant\u00e9,  si  un  salari\u00e9  du  centre  exerce  cette fonction, fait l'objet d'une majoration qui peut varier selon le nombre de professionnels de sant\u00e9 membres de l'\u00e9quipe. La signature du contrat entra\u00eene le paiement des r\u00e9mun\u00e9rations forfaitaires vis\u00e9es aux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as, \u00e0 compter de la date de la demande de prise en charge du patient par l'\u00e9quipe de soins palliatifs."


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content:
"R. 162-1-18  D\u00e9cret n\u00b02006-143 du 9 f\u00e9vrier 2006 - art. 1 () JORF 11 f\u00e9vrier 2006   ARTICLES_STAMP La valeur mensuelle des forfaits pr\u00e9vus au a et au b et de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 162-1-11 est fix\u00e9e, pour chaque profession ou centre de sant\u00e9, par avenant \u00e0 la convention nationale concern\u00e9e, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au chapitre II du titre VI du livre Ier (partie L\u00e9gislative) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La valeur de ces forfaits mensuels peut \u00eatre r\u00e9duite, dans des conditions d\u00e9finies par le contrat, pour tenir compte de p\u00e9riodes durant lesquelles l'\u00e9tat du patient n'a pas justifi\u00e9 l'intervention du professionnel de sant\u00e9. La caisse primaire proc\u00e8de au versement des r\u00e9mun\u00e9rations forfaitaires vis\u00e9es ci-dessus pour le compte des r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie sur la base d'\u00e9tats justificatifs mensuels des prestations effectu\u00e9es au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. p.1037      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-1-19  D\u00e9cret n\u00b02006-143 du 9 f\u00e9vrier 2006 - art. 1 () JORF 11 f\u00e9vrier 2006   ARTICLES_STAMP Les patients b\u00e9n\u00e9ficiant de soins palliatifs d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 domicile par des professionnels exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral ou salari\u00e9s de centres de sant\u00e9 signataires d'un contrat conforme au contrat type susmentionn\u00e9 sont dispens\u00e9s de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les r\u00e9gimes obligatoires des assurances maladie et maternit\u00e9. "


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content:
"R. 162-2  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP A  d\u00e9faut  de  convention  nationale,  les  tarifs  des  honoraires  et  frais  accessoires  dus  aux  chirurgiens- dentistes, aux sages-femmes, aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, aux infirmi\u00e8res et infirmiers, aux p\u00e9dicures, aux orthophonistes et aux orthoptistes pour les soins de toute nature, y compris les soins de maternit\u00e9, dispens\u00e9s aux assur\u00e9s sociaux et \u00e0 leurs ayants droit sont \u00e9tablis, pour chaque d\u00e9partement ou chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie, par des conventions entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole comp\u00e9tente et, d'autre part, un ou plusieurs des syndicats les plus repr\u00e9sentatifs au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, dans la circonscription consid\u00e9r\u00e9e, de la profession int\u00e9ress\u00e9e. Ces  conventions  doivent,  \u00e0  peine  de  nullit\u00e9,  \u00eatre  conformes  \u00e0  la  fois  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires en vigueur et aux clauses de conventions types \u00e9tablies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Ces  conventions  viennent  obligatoirement  \u00e0  \u00e9ch\u00e9ance  \u00e0  la  date  fix\u00e9e  par  la  convention  type.  Elles  se renouvellent ensuite par tacite reconduction par p\u00e9riode d'une ann\u00e9e. Les clauses des conventions types sont toutes obligatoires. En cas de besoin s'y ajoutent des clauses locales relatives notamment \u00e0 la d\u00e9limitation g\u00e9ographique des zones de plaine et de montagne."


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content:
"R. 162-3  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Pour une m\u00eame circonscription g\u00e9ographique, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de mutualit\u00e9 sociale  agricole  comp\u00e9tente  ont  la  facult\u00e9  de  conclure  conjointement  des  conventions  communes  avec  les syndicats de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou d'auxiliaires m\u00e9dicaux, ou avec les dispensaires publics ou priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 une convention n'a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e que par une ou plusieurs caisses, chacune des autres caisses conserve  la  possibilit\u00e9  de  signer  \u00e9galement  une  convention  qui  prend  alors  la  forme  d'une  extension  de  la convention primitive. p.1038      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-4  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les  conventions  intervenues  en  application  des  articles  R.  162-2  et  R.  162-3  ainsi  que  les  tarifs  qu'elles d\u00e9terminent et leurs avenants n'entrent en vigueur qu'apr\u00e8s approbation par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. D\u00e8s  leur  approbation,  elles  sont  applicables,  suivant  le  cas,  \u00e0  l'ensemble  des  chirurgiens-dentistes,  sages- femmes  ou  des  auxiliaires  m\u00e9dicaux  de  la  cat\u00e9gorie  int\u00e9ress\u00e9e  (masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes,  infirmi\u00e8res et  infirmiers,  p\u00e9dicures,  orthophonistes,  orthoptistes)  exer\u00e7ant  dans  le  d\u00e9partement  ou  la  circonscription concern\u00e9. Cependant, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la convention type qui le concerne, chaque professionnel peut faire conna\u00eetre \u00e0 la caisse signataire qu'il n'accepte pas d'\u00eatre r\u00e9gi par cette convention. Ces dispositions sont \u00e9galement applicables en cas de reconduction tacite de la convention et lorsque la convention est commune aux trois r\u00e9gimes, la signification est faite, aupr\u00e8s de la caisse primaire d'assurance maladie et vaut pour les deux autres r\u00e9gimes. En cas de violation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des stipulations conventionnelles par un chirurgien-dentiste, une sage- femme ou un auxiliaire m\u00e9dical, la ou les caisses signataires peuvent, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la convention type, se placer hors convention \u00e0 l'\u00e9gard de celui-ci."


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content:
"R. 162-5  D\u00e9cret n\u00b02021-707 du 3 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les tarifs conventionnels ne peuvent d\u00e9passer les plafonds de tarifs fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, du ministre charg\u00e9 de l'agriculture et du ministre charg\u00e9 du budget, pour chacune des professions concern\u00e9es, au vu de propositions conjointes ou s\u00e9par\u00e9es, de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et des organisations syndicales nationales les plus repr\u00e9sentatives de chaque profession int\u00e9ress\u00e9e. Les tarifs des activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9soin r\u00e9alis\u00e9es par les auxiliaires m\u00e9dicaux et les majorations qui y sont associ\u00e9es ne  peuvent  \u00eatre  sup\u00e9rieurs  \u00e0  ceux  fix\u00e9s  pour  les  m\u00eames  activit\u00e9s  mettant  physiquement  en  pr\u00e9sence  le professionnel de sant\u00e9 et le patient."


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"R. 162-6  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP En l'absence de convention, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires m\u00e9dicaux peuvent adh\u00e9rer personnellement aux clauses de la convention type sur la base des plafonds de tarifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 162-5. L'adh\u00e9sion  personnelle  est  souscrite  aupr\u00e8s  de  la  caisse  primaire  d'assurance  maladie  ou  de  la  caisse  de mutualit\u00e9  sociale  agricole  du  d\u00e9partement  ou  de  la  circonscription  int\u00e9ress\u00e9s.  Sauf  stipulation  contraire, l'adh\u00e9sion souscrite aupr\u00e8s de la caisse primaire d'assurance maladie vaut pour les deux autres caisses. La caisse primaire d'assurance maladie est tenue d'en informer lesdites caisses. L'adh\u00e9sion  personnelle  prend  effet  au  re\u00e7u  par  l'int\u00e9ress\u00e9  de  la  lettre  par  laquelle  la  caisse  destinataire  en constate la r\u00e9gularit\u00e9. Elle prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e par la convention type pour l'\u00e9ch\u00e9ance des conventions. Elle se renouvelle ensuite par p\u00e9riodes d'une ann\u00e9e par tacite reconduction. Sa r\u00e9siliation s'op\u00e8re dans les conditions fix\u00e9es par la convention type. L'entr\u00e9e en vigueur d'une convention conclue et approuv\u00e9e, pour une circonscription g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 162-2 et R. 162-3, ou d'une convention nationale d\u00fbment approuv\u00e9e, met fin aux adh\u00e9sions personnelles en cours. p.1039      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-7  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Des arr\u00eat\u00e9s conjoints du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, du ministre charg\u00e9 de l'agriculture et du ministre charg\u00e9 du budget fixent les tarifs servant de base au remboursement des honoraires \u00e0 d\u00e9faut de convention ou en l'absence d'adh\u00e9sion personnelle."


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content:
"R. 162-8  D\u00e9cret n\u00b088-199 du 29 f\u00e9vrier 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988   ARTICLES_STAMP Lorsque les soins sont fournis dans un dispensaire public ou priv\u00e9, les tarifs d'honoraires sont \u00e9tablis par des conventions conclues entre la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole ou, pour les groupes de professions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 615-1, par la caisse mutuelle r\u00e9gionale comp\u00e9tente et le dispensaire. Un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale,  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9,  du  ministre  charg\u00e9  de l'agriculture et du ministre charg\u00e9 du budget fixe les plafonds des tarifs conventionnels applicables pour les dispensaires conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 162-32, ainsi que les tarifs applicables en l'absence de convention. Les conventions de dispensaires et les tarifs qu'elles fixent n'entrent en application qu'apr\u00e8s approbation, par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion."


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content:
"R. 162-9  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les conventions types \u00e9tablies pour les sages-femmes et les auxiliaires m\u00e9dicaux en application du premier alin\u00e9a de l'article 21 du d\u00e9cret n\u00b0 60-451 du 12 mai 1960 demeurent provisoirement en vigueur. "


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content:
"R. 162-10  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP En  l'absence  de  convention  nationale,  il  est  institu\u00e9  dans  chaque  d\u00e9partement  respectivement  pour  les chirurgiens-dentistes,  les  sages-femmes,  les  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes,  les  infirmi\u00e8res  et  infirmiers,  les p\u00e9dicures,  les  orthophonistes  et  les  orthoptistes,  une  commission  paritaire  compos\u00e9e,  d'une  part,  de  huit repr\u00e9sentants des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, de huit repr\u00e9sentants du ou des syndicats les plus repr\u00e9sentatifs, dans le d\u00e9partement de la profession consid\u00e9r\u00e9e. La repr\u00e9sentation des caisses est assur\u00e9e dans les conditions suivantes : six repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du d\u00e9partement et deux repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole comp\u00e9tente, dans le d\u00e9partement. La qualit\u00e9 de membre d'une profession de sant\u00e9 est incompatible avec celle de repr\u00e9sentant d'un organisme d'assurance maladie. Des  membres  suppl\u00e9ants  sont  d\u00e9sign\u00e9s  en  nombre  \u00e9gal  \u00e0  celui  des  membres  titulaires  et  dans  les  m\u00eames conditions. Peuvent assister, \u00e0 titre consultatif, aux s\u00e9ances de la commission paritaire d\u00e9partementale, des membres du contr\u00f4le m\u00e9dical des deux r\u00e9gimes d'assurance maladie. p.1040      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-12  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP En l'absence de convention nationale, il est institu\u00e9 respectivement pour les chirurgiens-dentistes, les sages- femmes,  les  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes,  les  infirmi\u00e8res  et  infirmiers,  les  p\u00e9dicures,  les  orthophonistes  et les orthoptistes une commission paritaire nationale compos\u00e9e, d'une part, de huit repr\u00e9sentants des caisses nationales  d'assurance  maladie  et,  d'autre  part,  de  huit  repr\u00e9sentants  de  la  ou  des  organisations  syndicales nationales les plus repr\u00e9sentatives de la professions consid\u00e9r\u00e9e. La repr\u00e9sentation des caisses est assur\u00e9e dans les conditions suivantes : six repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par la caisse nationale de l'assurance maladie et deux repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole. La qualit\u00e9 de membre d'une profession de sant\u00e9 est incompatible avec celle de repr\u00e9sentant d'un organisme d'assurance maladie. Des membres suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s en nombre \u00e9gal \u00e0 celui des titulaires et dans les m\u00eames conditions. Le  m\u00e9decin  conseil  national  de  chacun  des  deux  r\u00e9gimes  concern\u00e9s,  ou  son  repr\u00e9sentant,  assiste  \u00e0  titre consultatif aux s\u00e9ances des commissions paritaires nationales."


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content:
"R. 162-13  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP La commission paritaire nationale de chacune des professions concern\u00e9es \u00e9tudie tout probl\u00e8me soulev\u00e9 par les rapports entre la profession et les organismes d'assurance maladie \u00e0 l'occasion du fonctionnement de cette assurance. La  commission  paritaire  nationale  statue,  compte  tenu  des  conditions  fix\u00e9es  par  la  convention  type  pour l'obtention du droit permanent \u00e0 d\u00e9passement des tarifs conventionnels, sur les recours contre les d\u00e9cisions prises par les commissions paritaires d\u00e9partementales en mati\u00e8re d'inscription sur la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce droit. Ces recours peuvent \u00eatre form\u00e9s par les caisses d'assurance maladie, les syndicats comp\u00e9tents ou l'int\u00e9ress\u00e9. p.1041      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-14  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP La  commission  d\u00e9partementale  ou  la  commission  nationale  ne  peut  statuer  qu'\u00e0  parit\u00e9  des  membres repr\u00e9sentant les organismes d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part, et si la moiti\u00e9 de ses membres titulaires sont pr\u00e9sents ou remplac\u00e9s par leurs suppl\u00e9ants."


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content:
"R. 162-15  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les  modalit\u00e9s  de  fonctionnement  des  commissions  paritaires  d\u00e9partementales  et  nationale  sont  fix\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, du ministre charg\u00e9 de l'agriculture et du ministre charg\u00e9 du budget."


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content:
"R. 162-16  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les  chirurgiens-dentistes,  sages-femmes  et  auxiliaires  m\u00e9dicaux  membres  des  commissions  paritaires d\u00e9partementales et de la commission paritaire nationale ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de vacation et \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9placement dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, du ministre charg\u00e9 de l'agriculture et du ministre charg\u00e9 du budget. "


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content:
"R. 162-19  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 162-17 est pris par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. service-public.fr > Remboursement des m\u00e9dicaments : Mentions sur l'ordonnance et d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments par le pharmacien (R162-20-4 \u00e0 R162-20-6)"


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content:
"R. 162-20  D\u00e9cret n\u00b02021-1041 du 4 ao\u00fbt 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 162-20-2, la convention conclue en application des articles L.  162-16-4  et  L.  162-17-4  entre  l'entreprise  exploitant  le  m\u00e9dicament,  l'entreprise  assurant  l'importation parall\u00e8le ou la distribution parall\u00e8les du m\u00e9dicament et le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 peut, \u00e0 la demande de l'entreprise ou du comit\u00e9, faire l'objet d'un avenant dans les conditions pr\u00e9vues par la convention, et notamment dans les cas suivants : 1\u00b0 Inscription d'un nouveau m\u00e9dicament exploit\u00e9, import\u00e9 ou distribu\u00e9 par l'entreprise sur la liste pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-17 ; 2\u00b0 Radiation de la liste pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-17 d'un m\u00e9dicament vis\u00e9 par la convention ; 3\u00b0 Transfert \u00e0 une autre entreprise de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 ou de l'exploitation d'un m\u00e9dicament inscrit sur la liste pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-17 et vis\u00e9 par la convention ; 4\u00b0 Modification des donn\u00e9es prises en compte pour la fixation du prix des m\u00e9dicaments qui font l'objet de la convention. Au pr\u00e9sent article et aux articles R. 162-20-1 et R. 162-20-2, le terme d'\" entreprise \" d\u00e9signe \u00e9galement le groupe d'entreprises."


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content:
"R. 162-20-1  D\u00e9cret n\u00b099-554 du 2 juillet 1999 - art. 1 () JORF 4 juillet 1999   ARTICLES_STAMP Lorsque l'\u00e9volution du prix de vente d'un m\u00e9dicament a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la convention, le Comit\u00e9 \u00e9conomique du m\u00e9dicament s'assure que les conditions d'\u00e9volution du prix fix\u00e9es par la convention sont remplies. A cette fin, l'entreprise adresse les \u00e9l\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires au moins quarante jours avant la date d'application du nouveau prix pr\u00e9vue par la convention. p.1043      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-20-2  D\u00e9cret n\u00b099-554 du 2 juillet 1999 - art. 1 () JORF 4 juillet 1999   ARTICLES_STAMP Lorsque le Comit\u00e9 \u00e9conomique du m\u00e9dicament constate la survenance d'une des situations mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 162-17-4, il en informe l'entreprise et lui notifie une proposition d'avenant pour adapter la convention \u00e0 cette situation, en lui indiquant les motivations de cette proposition. L'entreprise  dispose  d'au  moins  un  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  cette  notification  pour  pr\u00e9senter  ses observations \u00e9crites ou demander \u00e0 \u00eatre entendue par le Comit\u00e9 \u00e9conomique du m\u00e9dicament. A d\u00e9faut de conclusion d'un avenant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette m\u00eame date, le Comit\u00e9 \u00e9conomique  du  m\u00e9dicament  peut  r\u00e9silier  la  convention  ou  certaines  de  ses  dispositions  et  proposer  aux ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de la sant\u00e9 et de l'\u00e9conomie de fixer le prix du ou des m\u00e9dicaments concern\u00e9s par arr\u00eat\u00e9."


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content:
"R. 162-20-3  D\u00e9cret n\u00b099-554 du 2 juillet 1999 - art. 1 () JORF 4 juillet 1999   ARTICLES_STAMP La liste des conventions sign\u00e9es et des avenants \u00e0 ces conventions, ainsi que des m\u00e9dicaments qu'elles visent et de leurs prix, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 162-20-4  D\u00e9cret n\u00b02005-840 du 20 juillet 2005 - art. 12 () JORF 26 juillet 2005   ARTICLES_STAMP Ainsi qu'il est dit \u00e0 l'article R. 5123-1 du code de la sant\u00e9 publique : \" Art. R. 5123-1.-L'ordonnance comportant une prescription de m\u00e9dicaments indique, pour permettre la prise en charge de ces m\u00e9dicaments par un organisme d'assurance maladie, pour chacun des m\u00e9dicaments prescrits : 1\u00b0 La posologie ; 2\u00b0 Soit la dur\u00e9e du traitement, soit, lorsque la prescription comporte la d\u00e9nomination du m\u00e9dicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unit\u00e9s de conditionnement. Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ou les deux font d\u00e9faut, le m\u00e9dicament peut \u00eatre pris en charge si le pharmacien dispense le nombre d'unit\u00e9s de conditionnement correspondant aux besoins du patient apr\u00e8s avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne express\u00e9ment sur l'ordonnance. Lorsque le m\u00e9dicament n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 5132-3, il peut \u00eatre pris en charge sans l'accord du prescripteur si le pharmacien d\u00e9livre soit le nombre d'unit\u00e9s de conditionnement qui figure sur l'ordonnance sous r\u00e9serve de d\u00e9livrer le conditionnement commercialis\u00e9 comportant le plus petit nombre d'unit\u00e9s de prise, soit, si le nombre d'unit\u00e9s de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unit\u00e9s de prise, parmi les conditionnements commercialis\u00e9s. \""


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"R. 162-20-5  D\u00e9cret n\u00b02004-1367 du 16 d\u00e9cembre 2004 - art. 3 () JORF 18 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP Ainsi qu'il est dit \u00e0 l'article R. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique : \"  Art.  R.  5123-2.-L'ordonnance  comportant  la  prescription  d'un  m\u00e9dicament  pour  une  dur\u00e9e  de  traitement sup\u00e9rieure  \u00e0  un  mois  indique,  pour  permettre  la  prise  en  charge  de  ce  m\u00e9dicament,  soit  le  nombre  de renouvellements de l'ex\u00e9cution de la prescription par p\u00e9riodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les m\u00e9dicaments pr\u00e9sent\u00e9s sous un conditionnement correspondant \u00e0 une dur\u00e9e de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, soit la dur\u00e9e totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les m\u00e9dicaments contraceptifs, le renouvellement de l'ex\u00e9cution de la prescription peut se faire par p\u00e9riodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement. Pour  en  permettre  la  prise  en  charge,  le  pharmacien  ne  peut  d\u00e9livrer  en  une  seule  fois  une  quantit\u00e9  de m\u00e9dicaments correspondant \u00e0 une dur\u00e9e de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 quatre semaines ou \u00e0 trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les m\u00e9dicaments pr\u00e9sent\u00e9s sous un conditionnement correspondant \u00e0 une dur\u00e9e p.1044      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-20-5-1  D\u00e9cret n\u00b02008-108 du 5 f\u00e9vrier 2008 - art. 3   ARTICLES_STAMP Ainsi qu'il est dit \u00e0 l'article R. 5123-2-1 du code de la sant\u00e9 publique : Art.R.  5123-2-1.-Dans  le  cadre  d'un  traitement  chronique,  lorsque  la  dur\u00e9e  de  validit\u00e9  d'une  ordonnance renouvelable est expir\u00e9e, le pharmacien dispense les m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 L'ordonnance comporte la prescription du m\u00e9dicament permettant, en application des dispositions de l'article R. 5123-2, une dur\u00e9e totale de traitement d'au moins trois mois ; 2\u00b0 Ce m\u00e9dicament ne rel\u00e8ve pas d'une des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-23-1. Le pharmacien d\u00e9livre le conditionnement commercialis\u00e9 comportant le plus petit nombre d'unit\u00e9s de prise. Il porte sur l'ordonnance la mention \" d\u00e9livrance par la proc\u00e9dure exceptionnelle d'une bo\u00eete suppl\u00e9mentaire \" en indiquant la ou les sp\u00e9cialit\u00e9s ayant fait l'objet de la dispensation. Il appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de d\u00e9livrance. Il informe de la dispensation le m\u00e9decin prescripteur d\u00e8s que possible et par tous moyens dont il dispose. La m\u00eame ordonnance ne peut donner lieu qu'\u00e0 une seule dispensation en application du pr\u00e9sent article."


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content:
"R. 162-20-6  D\u00e9cret n\u00b02008-108 du 5 f\u00e9vrier 2008 - art. 3   ARTICLES_STAMP Ainsi qu'il est dit \u00e0 l'article R. 5123-3 du code de la sant\u00e9 publique : Art. R. 5123-3.-Sous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien d\u00e9livre le conditionnement le plus \u00e9conomique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance."


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content:
"R. 162-20-7  D\u00c9CRET n\u00b02015-58 du 26 janvier 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9decins autoris\u00e9s \u00e0 exercer la propharmacie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la sant\u00e9 publique peuvent facturer, en application de l'article  L. 162-16-1-2 du pr\u00e9sent code, l'honoraire de dispensation pr\u00e9vu au 7\u00b0 de l'article L. 162-16-1 du m\u00eame code pour chaque unit\u00e9 de conditionnement de m\u00e9dicament remboursable factur\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. service-public.fr > Remboursement des m\u00e9dicaments : Mentions sur l'ordonnance et d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments par le pharmacien (R162-20-4 \u00e0 R162-20-6)"


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content:
"R. 162-20-8  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Lorsque le versement obligatoire de remises est pr\u00e9vu en application du II de l'article L. 162-18, ces remises s'appliquent \u00e0 l'ensemble des indications th\u00e9rapeutiques de la sp\u00e9cialit\u00e9 prises en charge. Le remboursement par l'assurance maladie de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e, ainsi que le maintien de ce remboursement, sont subordonn\u00e9s au versement effectif des remises. II. - Lorsque le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 envisage de fixer des remises \u00e0 versement obligatoire conform\u00e9ment au II de l'article L. 162-18, il en informe les entreprises concern\u00e9es par tout moyen permettant de donner une date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette information, en pr\u00e9cisant les motifs et le niveau des remises envisag\u00e9es. Les entreprises concern\u00e9es peuvent, dans un d\u00e9lai de vingt jours suivant la r\u00e9ception de cette information, adresser au comit\u00e9 des observations \u00e9crites sur le projet de fixation de remises. Elles peuvent \u00e9galement, dans un d\u00e9lai de huit jours suivant cette m\u00eame r\u00e9ception, demander \u00e0 \u00eatre entendues par le comit\u00e9 sur ce projet. Dans ce cas, l'audition a lieu \u00e0 une date fix\u00e9e par le comit\u00e9, au plus tard quarante-cinq jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la demande. p.1045      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-21  D\u00e9cret n\u00b02021-707 du 3 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les tarifs des activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9soin r\u00e9alis\u00e9es par les pharmaciens ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux fix\u00e9s pour les m\u00eames activit\u00e9s mettant physiquement en pr\u00e9sence le professionnel de sant\u00e9 et le patient. "


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content:
"R. 162-23  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soign\u00e9s les assur\u00e9s sociaux, dans les \u00e9tablissements ayant conclu un contrat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6114-1 du code de la sant\u00e9 publique, sont, \u00e0 l'exclusion des suppl\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 des exigences particuli\u00e8res du malade, \u00e9gaux aux tarifs de responsabilit\u00e9."


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content:
"R. 162-25  D\u00e9cret n\u00b02021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les tarifs de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9s au IV de l'article L. 162-22-10 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe \u00e9galement les tarifs de responsabilit\u00e9 applicables aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 162-22 qui sont exerc\u00e9es par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s mentionn\u00e9s au e de l'article L. 162-22-6."


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content:
"R. 162-29-2  D\u00e9cret n\u00b02022-1775 du 31 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Pour les activit\u00e9s de psychiatrie mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 162-22, la section mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article R. 162-29 est consult\u00e9e, pour avis, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sur : 1\u00b0 Les crit\u00e8res de r\u00e9partition de la dotation populationnelle r\u00e9gionale entre les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; 2\u00b0 Le niveau de l'enveloppe r\u00e9gionale de contractualisation constitu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en application de l'article R. 162-31-6 ainsi que ses modalit\u00e9s d'allocation ; 3\u00b0 Les domaines et les modalit\u00e9s de choix des nouvelles activit\u00e9s sur lesquelles l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 souhaite proc\u00e9der \u00e0 des appels \u00e0 projets ; 4\u00b0 Les objectifs de transformation de l'offre de soins ayant vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1433-2 du code de la sant\u00e9 publique conclu entre le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La  section  est  consult\u00e9e  sur  les  sujets  mentionn\u00e9s  au  1\u00b0  et  au  2\u00b0  au  moins  un  mois  avant  l'allocation  des ressources aux \u00e9tablissements. La section se r\u00e9unit au moins deux fois par an. II.-La  section  charg\u00e9e  d'\u00e9mettre  un  avis  sur  l'allocation  des  ressources  des  activit\u00e9s  de  psychiatrie  est compos\u00e9e : p.1048      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-26  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilit\u00e9 tiennent compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux normalement couverte par les honoraires est support\u00e9e par l'\u00e9tablissement, notamment par la mise \u00e0 la disposition de personnels, locaux et mat\u00e9riels."


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content:
"R. 162-30-1  D\u00e9cret n\u00b02017-736 du 3 mai 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les caisses ne relevant pas de l'organisation du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral qui sont charg\u00e9es, en application des dispositions des articles L. 174-2, L. 174-6, L. 174-8, L. 174-15 et L. 174-18, d'assurer le r\u00e8glement des sommes dues par l'assurance maladie aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, communiquent par voie \u00e9lectronique \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie g\u00e9ographiquement comp\u00e9tente les informations n\u00e9cessaires au suivi des d\u00e9penses et celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 174-16-2"


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content:
"R. 162-28  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 162-35-2 et suivants pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0  l'article  L.  162-22-6,  les  modalit\u00e9s  de  contr\u00f4le  par  les  agences  r\u00e9gionales  de  sant\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  des obligations l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou contractuelles qui s'imposent aux \u00e9tablissements sont les suivantes : 1\u00b0 L'\u00e9tablissement de sant\u00e9 offre toutes les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des contr\u00f4les qui sont r\u00e9alis\u00e9s en pr\u00e9sence du directeur de l'\u00e9tablissement ou de son repr\u00e9sentant. Lors de la visite, aucune observation ne doit \u00eatre faite en pr\u00e9sence du malade ou de sa famille, ou en pr\u00e9sence d'un tiers, membre du personnel ou non, \u00e0 l'exception du directeur ou de son repr\u00e9sentant ; 2\u00b0 Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le pr\u00e9sentent sur place les observations utiles \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissement. Ils  \u00e9tablissent,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  du  dernier  jour  de  contr\u00f4le,  un  rapport  adress\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement qui peut alors faire conna\u00eetre ses observations dans le d\u00e9lai d'un mois."


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content:
"R. 162-31  D\u00e9cret n\u00b02021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque ann\u00e9e, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent le montant de l'objectif de d\u00e9penses mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-22-18. Ce montant prend en compte : 1\u00b0 L'estimation des charges d'assurance maladie au titre des soins de psychiatrie dispens\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; 2\u00b0 L'\u00e9valuation des charges des \u00e9tablissements ; 3\u00b0 L'\u00e9valuation des gains d'efficience r\u00e9alis\u00e9s et envisageables dans le secteur ; 4\u00b0 Les \u00e9volutions \u00e0 la suite desquelles des \u00e9tablissements, des services ou des activit\u00e9s sanitaires ou m\u00e9dico- sociaux se trouvent plac\u00e9s pour tout ou partie sous un r\u00e9gime juridique ou de financement diff\u00e9rent de celui sous lequel ils \u00e9taient plac\u00e9s auparavant. Le montant peut \u00eatre corrig\u00e9 en fin d'ann\u00e9e pour prendre en compte ces \u00e9volutions intervenues en cours d'ann\u00e9e."


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content:
"R. 162-31-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Au plus tard quinze jours apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 162-31, le montant mentionn\u00e9 au m\u00eame article est r\u00e9parti par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entre les dotations suivantes : 1\u00b0 La dotation populationnelle pr\u00e9vue au 1\u00b0 du II de l'article L. 162-22-18, d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 162-31-2 ; 2\u00b0 Une dotation relative \u00e0 la file active d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es au I de l'article R. 162-31-3 ; 3\u00b0 Une dotation li\u00e9e aux activit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es au R. 162-31-4 ; 4\u00b0 Une dotation relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins d\u00e9termin\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 162-23-15 ; p.1051      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-31-2  D\u00e9cret n\u00b02022-1775 du 31 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La dotation mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 162-31-1 est r\u00e9partie entre r\u00e9gions en tenant compte des crit\u00e8res suivants : 1\u00b0 Le nombre d'habitants par r\u00e9gion avec une survalorisation de la population mineure ; 2\u00b0 Le taux de densit\u00e9 de psychiatres lib\u00e9raux ; 3\u00b0 Le pourcentage de la population r\u00e9gionale dont le niveau de vie est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 ; 4\u00b0 La taille moyenne des m\u00e9nages ; 5\u00b0  Le  taux  de  places  dans  le  secteur  m\u00e9dico-social  \u00e0  destination  des  patients  souffrant  de  pathologies psychiatriques. Tous les cinq ans, ces crit\u00e8res font l'objet d'une r\u00e9vision. La dotation est allou\u00e9e aux r\u00e9gions en tenant compte de l'offre hospitali\u00e8re d\u00e9j\u00e0 existante. Les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent la pond\u00e9ration des crit\u00e8res qui permettent de d\u00e9finir la trajectoire de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s dans l'allocation des ressources entre les r\u00e9gions. Cette pond\u00e9ration est r\u00e9vis\u00e9e tous les cinq ans. II.-Chaque  ann\u00e9e,  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  suivant  la  publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R. 162-31-1, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent dans les conditions d\u00e9finies au dernier alin\u00e9a de l'article L. 162-22-18 le montant de la dotation populationnelle allou\u00e9e aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9."


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content:
"R. 162-31-3  D\u00e9cret n\u00b02022-1775 du 31 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le montant de la dotation relative \u00e0 la file active mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article R. 162-31-1 allou\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tablissement est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 au titre de l'exercice consid\u00e9r\u00e9, mesur\u00e9e en fonction du nombre de patients pris en charge prenant en compte le nombre de journ\u00e9es ou  de  venues  ou  d'actes  r\u00e9alis\u00e9s,  \u00e0  temps  complet,  \u00e0  temps  partiel  et  en  ambulatoire.  Ce  montant  prend \u00e9galement en compte les suppl\u00e9ments d\u00e9crits \u00e0 l'article L. 162-21-2. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9termine les modalit\u00e9s de calcul du montant de la dotation, notamment les cat\u00e9gories de patients, la prise en compte de l'\u00e2ge des patients, et la pond\u00e9ration des cat\u00e9gories de patients selon les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de prise en charge. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s de prise en charge des suppl\u00e9ments d\u00e9crits \u00e0 l'article L. 162-21-2. II.-La dotation relative \u00e0 la qualit\u00e9 du codage mentionn\u00e9e au 7\u00b0 de l'article R. 162-31-1 est r\u00e9partie entre les \u00e9tablissements de sant\u00e9 sur la base d'indicateurs de qualit\u00e9 au titre de l'exercice consid\u00e9r\u00e9. Les indicateurs ainsi que les modalit\u00e9s de calcul de la dotation sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 p.1052      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-31-6  D\u00e9cret n\u00b02022-1775 du 31 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La dotation populationnelle r\u00e9gionale est r\u00e9partie par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 entre les \u00e9tablissements de sant\u00e9 de la r\u00e9gion, en tenant compte de l'offre hospitali\u00e8re d\u00e9j\u00e0 existante, sur la base de crit\u00e8res fix\u00e9s au niveau r\u00e9gional dans les conditions d\u00e9finies au 1\u00b0 du II de l'article L. 162-22-19 apr\u00e8s avis de la section mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article R. 162-29, notamment \u00e0 partir d'une liste de crit\u00e8res arr\u00eat\u00e9e par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les crit\u00e8res r\u00e9gionaux prennent en consid\u00e9ration notamment les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 162-31-2. Ils peuvent \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9s en fonction des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 162-22-6. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut d\u00e9cider de ne pas allouer l'int\u00e9gralit\u00e9 de la dotation populationnelle  r\u00e9gionale  sur  la  base  des  crit\u00e8res  r\u00e9gionaux  et  de  constituer  une  enveloppe  r\u00e9gionale  de contractualisation. Cette enveloppe ne peut exc\u00e9der deux pour cent de la dotation populationnelle r\u00e9gionale."


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content:
"R. 162-31-7  D\u00e9cret n\u00b02021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les honoraires de praticiens, les r\u00e9mun\u00e9rations des personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de biologie, les honoraires des auxiliaires m\u00e9dicaux \u00e0 l'exception des soins infirmiers ainsi que les frais aff\u00e9rents \u00e0 la fourniture des m\u00e9dicaments dispens\u00e9s dans des conditions d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s  de  la  sant\u00e9  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale,  notamment  ceux  n\u00e9cessaires  au  traitement  d'une  pathologie diff\u00e9rente de celle qui motive l'hospitalisation, sont exclus des dotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 162-31 et font l'objet d'une prise en charge distincte pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux d et e de l'article L. 162-22-6. "


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content:
"R. 162-32-1  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les activit\u00e9s de soins de longue dur\u00e9e mentionn\u00e9es au 7\u00b0 de l'article R. 6122-25 du code de la sant\u00e9 publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les r\u00e9gimes obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont financ\u00e9es sur  la  base  d'un  forfait  global  relatif  aux  soins  fix\u00e9  pour  chaque  \u00e9tablissement  par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 174-5. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Civ., 27 janvier 2022, n\u00b0 20-11.702, (B), FS  [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200110 ] > Civ., 27 janvier 2022, n\u00b0 20-18.132, (B), FS  [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200112 ] > Civ., 27 janvier 2022, n\u00b0 20-18.065, (B), FS  [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200111 ] "


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content:
"R. 162-32-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Chaque ann\u00e9e, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget arr\u00eatent le montant de l'objectif de d\u00e9penses d'assurance maladie mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 174-1. II. \u2013 Dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de cet arr\u00eat\u00e9, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent les dotations r\u00e9gionales mentionn\u00e9es au m\u00eame article. Circulaires et Instructions > CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS/R1/2021/87 du 21 avril 2021 relative \u00e0 la premi\u00e8re campagne tarifaire et budg\u00e9taire 2021 des \u00e9tablissements de sant\u00e9. > CIRCULAIRE N\u00b0 506952/ARM/DCSSA/OSE/HR relative aux tarifs des prestations du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es. > CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS/R1/2017/355 du 28 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 la campagne tarifaire et budg\u00e9taire 2017 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 > CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative \u00e0 la campagne tarifaire et budg\u00e9taire 2017 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 > Instruction N\u00b0DGOS/R1/2015/36 du 6 f\u00e9vrier 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particuli\u00e8re du patient \u00e0 destination des \u00e9tablissements de sant\u00e9 "


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content:
"R. 162-32-5  D\u00e9cret n\u00b02017-736 du 3 mai 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 font parvenir \u00e0 la caisse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-2 les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'imputation \u00e9ventuelle des d\u00e9penses d'hospitalisation pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles  et  l'exercice  \u00e9ventuel  par  les  caisses  d'actions  en  recours  contre  tiers.  Les  modalit\u00e9s  de transmission de ces informations sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget.."


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content:
"R. 162-32-6  D\u00e9cret n\u00b02021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  r\u00e8glements  effectu\u00e9s  par  les  organismes  d'assurance  maladie  au  titre  des  facturations  relatives  aux prestations  effectu\u00e9es  ant\u00e9rieurement  \u00e0  l'exercice  \u00e0  partir  duquel  les  \u00e9tablissements  entrent  dans  le  champ d'application des dispositions de l'article L. 174-1 viennent en d\u00e9duction des versements pr\u00e9vus audit article. p.1056      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-32-7  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les d\u00e9penses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assur\u00e9s sociaux est supprim\u00e9e. "


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content:
"R. 162-33  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les activit\u00e9s de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les r\u00e9gimes obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale sur la base de tarifs nationaux, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-8, sont les suivantes : 1\u00b0  Les  activit\u00e9s  relevant  de  la  m\u00e9decine  et  des  sp\u00e9cialit\u00e9s  m\u00e9dicales,  de  la  chirurgie  et  des  sp\u00e9cialit\u00e9s chirurgicales, de la gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique et des sp\u00e9cialit\u00e9s gyn\u00e9cologiques et obst\u00e9tricales, soumises ou non \u00e0 autorisation en application des 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et 8\u00b0 \u00e0 19\u00b0 de l'article R. 6122-25 du code de la sant\u00e9 publique ainsi que les activit\u00e9s d'odontologie ; 2\u00b0 Les activit\u00e9s exerc\u00e9es sous la forme d'hospitalisation \u00e0 domicile."


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content:
"R. 162-33-3  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise les conditions d'application des articles R. 162-33-1 et R. 162-33-2 \u00e0 chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie. Circulaires et Instructions > CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS/R1/2017/355 du 28 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 la campagne tarifaire et budg\u00e9taire 2017 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 > CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative \u00e0 la campagne tarifaire et budg\u00e9taire 2017 des \u00e9tablissements de sant\u00e9"


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content:
"R. 162-33-4  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Chaque ann\u00e9e, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget arr\u00eatent le montant de l'objectif de d\u00e9penses mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-22-9. II. \u2013 Le montant de l'objectif mentionn\u00e9 au I est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte notamment des \u00e9l\u00e9ments suivants : 1\u00b0  L'\u00e9tat  provisoire  et  l'\u00e9volution  des  charges  d'assurance  maladie  au  titre  des  soins  dispens\u00e9s  l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; 2\u00b0 L'\u00e9valuation des charges des \u00e9tablissements ; 3\u00b0 L'\u00e9valuation des gains de productivit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et envisageables dans le secteur ; p.1059      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-33-6  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP En  application  des  dispositions  du  II  bis  de  l'article  L.  162-22-10,  les  tarifs  nationaux  des  prestations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 162-22-6 peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


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content:
"R. 162-33-7  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La valeur du coefficient mentionn\u00e9 au I de l'article L. 162-22-9-1 est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au I de l'article R. 162-33-4. La valeur de ce coefficient, qui peut \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9e par cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements, est fix\u00e9e en tenant compte de l'\u00e9cart entre l'\u00e9volution constat\u00e9e de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s p.1060      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-33-8  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP A compter de l'avis du comit\u00e9 d'alerte mentionn\u00e9 \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article L. 114-4-1, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours et apr\u00e8s consultation de l'observatoire \u00e9conomique de l'hospitalisation publique et priv\u00e9e, le montant des cr\u00e9dits \u00e0 verser aux \u00e9tablissements dans les limites pr\u00e9vues aux III et IV de l'article L. 162-22-9-1. Ce montant peut \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9 par cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements. La r\u00e9partition entre les r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements mesur\u00e9e notamment \u00e0 partir des donn\u00e9es mentionn\u00e9es aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 162-33-9  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 162-33-8, le directeur g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  arr\u00eate,  pour  chaque  \u00e9tablissement,  le  montant  du  forfait  allou\u00e9  en application de l'article L. 162-22-9-1. Ce forfait est r\u00e9parti au prorata de l'activit\u00e9 de chaque \u00e9tablissement mesur\u00e9e notamment \u00e0 partir des donn\u00e9es mentionn\u00e9es aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la sant\u00e9 publique. Ce forfait est vers\u00e9 en une seule fois par la caisse d\u00e9sign\u00e9e en application des articles L. 174-2 et L. 174-18. "


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"R. 162-33-10  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au I de l'article R. 162-33-4, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent : 1\u00b0 La valeur des seuils mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-22-9-2 exprim\u00e9e en taux d'\u00e9volution ou en volume d'activit\u00e9. La valeur de ces seuils peut \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9e par r\u00e9gion compte tenu des variations g\u00e9ographiques des taux de recours aux soins constat\u00e9s sur certaines activit\u00e9s ; 2\u00b0 La valeur des minorations tarifaires appliqu\u00e9e sur l'activit\u00e9 produite au-del\u00e0 de ces seuils. La valeur de ces minorations est exprim\u00e9e par des coefficients appliqu\u00e9s aux tarifs nationaux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-22-10 ; 3\u00b0 Le champ des prestations d'hospitalisation concern\u00e9es, notamment celles pour lesquelles il est constat\u00e9 des variations g\u00e9ographiques de taux de recours aux soins. II. \u2013 La valeur de ces seuils et celle des minorations tarifaires sont d\u00e9termin\u00e9es en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments suivants : 1\u00b0 L'\u00e9tat de l'\u00e9volution des activit\u00e9s concern\u00e9es constat\u00e9e au titre des deux ann\u00e9es ant\u00e9rieures au niveau national et au niveau r\u00e9gional ; 2\u00b0 Les pr\u00e9visions d'\u00e9volution des activit\u00e9s concern\u00e9es au niveau national et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au niveau r\u00e9gional pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e."


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content:
"R. 162-33-11  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP I.  \u2013  L'activit\u00e9  produite  par  chaque  \u00e9tablissement,  au  titre  de  l'ann\u00e9e  civile  consid\u00e9r\u00e9e,  dans  le  champ  des prestations concern\u00e9es est mesur\u00e9e : 1\u00b0  Lorsque  les  seuils  sont  exprim\u00e9s  en  volume  d'activit\u00e9,  en  nombre  de  forfaits  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R. 162-33-1 pris en charge par l'assurance maladie ; p.1061      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-33-13  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La minoration des tarifs pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-22-9-2 ne s'applique pas aux \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiant d'une nouvelle autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la sant\u00e9 publique, entrant dans le champ des prestations concern\u00e9es, d\u00e9livr\u00e9e pendant l'exercice consid\u00e9r\u00e9 et les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Dans le cas d'un seuil fix\u00e9 en taux d'\u00e9volution, la minoration ne s'applique pas sur la ou les prestations pour lesquelles il est constat\u00e9 une baisse d'activit\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e civile consid\u00e9r\u00e9e."


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content:
"R. 162-33-14  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 fixe le montant des sommes \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s de chaque \u00e9tablissement  au  titre  de  l'ann\u00e9e  consid\u00e9r\u00e9e  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  montant  issu  de  la  correction  op\u00e9r\u00e9e  en application  de  la  deuxi\u00e8me  phrase  du  II  de  l'article  R.  162-33-12  et  le  communique  \u00e0  l'\u00e9tablissement,  qui dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour pr\u00e9senter ses observations. A  l'issue  de  ce  d\u00e9lai,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  fixe  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  le  montant d\u00e9finitif des sommes \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer, transmet l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la caisse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 174-2 ou L. 174-18 et p.1062      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-33-16  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 162-33-5, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 arr\u00eate, pour chaque \u00e9tablissement, d'une part le montant des forfaits annuels et de la dotation compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-22-12 et, d'autre part, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les forfaits et dotations attribu\u00e9s en application de l'article L. 162-22-8-1. Ces forfaits et dotations sont vers\u00e9s en douze allocations mensuelles. Les d\u00e9cisions du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont motiv\u00e9es. Circulaires et Instructions > CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS/R1/2017/355 du 28 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 la campagne tarifaire et budg\u00e9taire 2017 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 p.1064      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-33-17  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Chaque ann\u00e9e, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget arr\u00eatent le montant de la dotation nationale de financement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-22-13. II.  \u2013  Le  montant  de  la  dotation  mentionn\u00e9  au  I  est  d\u00e9termin\u00e9  en  tenant  compte  notamment  des  \u00e9l\u00e9ments suivants : p.1066      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-33-18  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au I de l'article R. 162-33-17, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent le montant des dotations r\u00e9gionales de financement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aides \u00e0 la contractualisation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 162-22-13 et la part de ces dotations affect\u00e9e \u00e0 l'ensemble des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 une ou plusieurs de ses missions ainsi que les crit\u00e8res d'attribution aux \u00e9tablissements. Circulaires et Instructions > CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS/R1/2021/87 du 21 avril 2021 relative \u00e0 la premi\u00e8re campagne tarifaire et budg\u00e9taire 2021 des \u00e9tablissements de sant\u00e9. > CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS/R1/2017/355 du 28 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 la campagne tarifaire et budg\u00e9taire 2017 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 > CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative \u00e0 la campagne tarifaire et budg\u00e9taire 2017 des \u00e9tablissements de sant\u00e9"


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content:
"R. 162-33-19  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 162-33-17, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 arr\u00eate, pour chaque \u00e9tablissement, le montant annuel de la dotation de financement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-22-14 dans le respect de sa dotation r\u00e9gionale. Ces dotations sont vers\u00e9es en douze allocations mensuelles. Les d\u00e9cisions du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont motiv\u00e9es. Circulaires et Instructions > CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS/R1/2017/355 du 28 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 la campagne tarifaire et budg\u00e9taire 2017 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 > CIRCULAIRE N\u00b0 DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative \u00e0 la campagne tarifaire et budg\u00e9taire 2017 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 "


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content:
"R. 162-33-20  D\u00e9cret n\u00b02022-168 du 11 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le financement de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 figurant sur la liste des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6111-3-1 du code de la sant\u00e9 publique repose sur : 1\u00b0  Une  garantie  pluriannuelle  de  financement  pr\u00e9vue  au  I  de  l'article  L.  162-23-16,  d\u00e9nomm\u00e9e  \u201c  dotation forfaitaire garantie \u201d, dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 162-33-21 ; 2\u00b0  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  un  compl\u00e9ment  de  financement  calcul\u00e9  \u00e0  partir  des  tarifs  nationaux  des  prestations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-22-10, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 162-33-22 ; 3\u00b0  Une  dotation  de  responsabilit\u00e9  territoriale,  pr\u00e9vue  au  II  de  l'article  L.  162-23-16,  dont  le  montant  est d\u00e9termin\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 162-33-23."


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content:
"R. 162-33-21  D\u00e9cret n\u00b02022-168 du 11 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le montant de la dotation forfaitaire garantie des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 est fix\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes : 1\u00b0  Ce  montant  correspond  \u00e0  une  fraction  de  la  moyenne  des  recettes  per\u00e7ues  par  l'\u00e9tablissement  au  cours des  deux  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dant  l'ann\u00e9e  civile  consid\u00e9r\u00e9e  aff\u00e9rentes  \u00e0  la  part  des  frais  d'hospitalisation  prise  en p.1067      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-33-22  D\u00e9cret n\u00b02022-168 du 11 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Lorsqu'il r\u00e9sulte de l'application des dispositions de l'article L. 162-22-10 que le montant issu des donn\u00e9es d'activit\u00e9 aff\u00e9rentes \u00e0 la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre des prestations d\u00e9finies au 1\u00b0 du I de l'article R. 162-33-21, pour  l'ann\u00e9e  civile  consid\u00e9r\u00e9e,  est  sup\u00e9rieur  au  montant  de  la  dotation  forfaitaire  garantie  d\u00e9termin\u00e9  dans les  conditions  pr\u00e9vues  au  I  du  m\u00eame  article,  l'\u00e9tablissement  b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  compl\u00e9ment  de  financement correspondant \u00e0 l'\u00e9cart entre ces deux montants. La comparaison entre les deux montants est mensuelle pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 ou annuelle pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au d du m\u00eame article. II.-Lorsqu'un \u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficie du compl\u00e9ment de financement mentionn\u00e9 au I, il peut b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de versement de la dotation de mise en r\u00e9serve pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 162-22-2-1 dans les m\u00eames conditions que tout \u00e9tablissement de sant\u00e9. Ce montant correspond alors \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant issu de l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au I, sans application du coefficient mentionn\u00e9 au I de l'article L. 162-22-9-1, et ce m\u00eame montant, minor\u00e9e de ce coefficient. p.1068      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-33-24  D\u00e9cret n\u00b02022-168 du 11 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Au plus tard le 15 avril de chaque ann\u00e9e, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent, pour chaque r\u00e9gion, le montant global des dotations forfaitaires garanties pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 162-33-21 pour l'ann\u00e9e en cours sur la base des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6111-25 du code de la sant\u00e9 publique en vigueur au 1er avril de la m\u00eame ann\u00e9e. Dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de cet arr\u00eat\u00e9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 arr\u00eate pour chaque \u00e9tablissement concern\u00e9, le montant de la dotation forfaitaire garantie qui lui est allou\u00e9 selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette dotation forfaitaire prend effet au 1er janvier de l'ann\u00e9e civile consid\u00e9r\u00e9e. II.-Au plus tard le 15 avril de chaque ann\u00e9e, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent, pour chaque r\u00e9gion, le montant global des dotations de responsabilit\u00e9 territoriales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 162-33-23 sur la base des listes r\u00e9gionales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6111-25 du code de la sant\u00e9 publique en vigueur au 1er avril de la m\u00eame ann\u00e9e et en fonction des crit\u00e8res suivants : p.1069      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 162-33-26  D\u00e9cret n\u00b02021-216 du 25 f\u00e9vrier 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP I.-Chaque ann\u00e9e, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au I de l'article R. 162-33-4, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent au niveau national le montant de la dotation compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e au 3\u00b0 de l'article L. 162-22-8-2. II.-Les cat\u00e9gories des indicateurs li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l'organisation des prises en charge, mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article L. 162-22-8-2, sont les suivantes : 1\u00b0 Qualit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'accueil, au suivi et \u00e0 l'orientation du patient ; 2\u00b0 Qualit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la prise en charge du patient par les structures de m\u00e9decine d'urgence pr\u00e9vues au 2\u00b0 et 3\u00b0 du R. 6123-1 du code de la sant\u00e9 publique ; 3\u00b0 Organisation des structures de m\u00e9decine d'urgence pr\u00e9vues au 2\u00b0 et 3\u00b0 du R. 6123-1 du code de la sant\u00e9 publique ; p.1070      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-34  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les activit\u00e9s de soins de suite et de r\u00e9adaptation mentionn\u00e9es au 5\u00b0 de l'article R. 6122-25 du code de la sant\u00e9 publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les r\u00e9gimes obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont financ\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative \u00e0 la campagne tarifaire et budg\u00e9taire 2017 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de soins de suite et de r\u00e9adaptation"


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content:
"R. 162-34-1  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Constitue une cat\u00e9gorie de prestations d'hospitalisation au sens du 1\u00b0 de l'article L. 162-23-1, la prise en charge d'une partie des frais occasionn\u00e9s par les s\u00e9jours et les soins avec ou sans h\u00e9bergement, repr\u00e9sentatifs de la mise \u00e0 disposition de l'ensemble des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'hospitalisation. Cette prise en charge est assur\u00e9e par des forfaits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des suppl\u00e9ments journaliers. Les forfaits sont factur\u00e9s sur la base des tarifs nationaux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-23-4, par s\u00e9ance, journ\u00e9e ou s\u00e9jour. Ils peuvent \u00eatre minor\u00e9s ou major\u00e9s, notamment en fonction de la dur\u00e9e de s\u00e9jour. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent article. R. 162-34-2  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1  "


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content:
"Le financement mixte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-23-3 se compose : ARTICLES_STAMP p.1071      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-34-3  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Chaque ann\u00e9e, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget arr\u00eatent : 1\u00b0 Le montant de l'objectif de d\u00e9penses mentionn\u00e9 au I de l'article L. 162-23 ; 2\u00b0 La part affect\u00e9e aux d\u00e9penses relatives au financement de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 162-23-6 ; 3\u00b0 La part affect\u00e9 \u00e0 la dotation nationale d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 162-23-8. II. \u2013 Le montant de l'objectif et des parts affect\u00e9es mentionn\u00e9s au I sont d\u00e9termin\u00e9s notamment en fonction de : 1\u00b0  L'\u00e9tat  provisoire  et  l'\u00e9volution  des  charges  d'assurance  maladie  au  titre  des  soins  dispens\u00e9s  l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; 2\u00b0 L'\u00e9valuation des charges des \u00e9tablissements ; 3\u00b0 L'\u00e9valuation des gains de productivit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et envisageables dans le secteur ; 4\u00b0 Les changements de r\u00e9gime juridique ou de financement de certains \u00e9tablissements, ou services ou activit\u00e9s des \u00e9tablissements concern\u00e9s. "


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content:
"R. 162-34-4  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Chaque ann\u00e9e, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au I de l'article R. 162-34-3, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent au sein du montant mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du I de cet article : 1\u00b0 La part affect\u00e9e \u00e0 la dotation forfaitaire des \u00e9tablissements mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article R. 162-34-2 ; 2\u00b0 La part relative \u00e0 la dotation compl\u00e9mentaire pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins dans les conditions d\u00e9finies au I de l'article L. 162-23-15. II.-Chaque ann\u00e9e, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au I du pr\u00e9sent article, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent pour chacune des r\u00e9gions : 1\u00b0 Au sein de la part mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I : a) Le montant populationnel tenant compte de crit\u00e8res relatifs aux caract\u00e9ristiques d\u00e9mographiques et \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population de la r\u00e9gion. Ces crit\u00e8res et leur pond\u00e9ration sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; b) Le montant relatif \u00e0 la prise en charge en p\u00e9diatrie en fonction des orientations r\u00e9gionales et nationales ; 2\u00b0  Le  montant  des  dotations  r\u00e9gionales  de  financement  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et  d'aide  \u00e0  la contractualisation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 162-23-8."


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content:
"R. 162-34-5  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Chaque ann\u00e9e, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au I de l'article R. 162-34-4, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent les \u00e9l\u00e9ments tarifaires et les forfaits mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 162-23-4 dans le respect de l'objectif de d\u00e9penses mentionn\u00e9 au I de l'article L. 162-23. II. \u2013 Les tarifs nationaux des prestations mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-23-4 et les montants des forfaits  annuels  mentionn\u00e9s  au  5\u00b0  de  cet  article  tiennent  compte  notamment  des  pr\u00e9visions  d'\u00e9volution  de p.1072      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-34-6  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La valeur du coefficient mentionn\u00e9 au 3\u00b0 de l'article L. 162-23-4 est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au I de l'article R. 162-34-4. La valeur de ce coefficient, qui peut \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9e par cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements, est fix\u00e9e en tenant compte de l'\u00e9cart entre l'\u00e9volution constat\u00e9e de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-22-6 et les pr\u00e9visions \u00e9tablies au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'affecter l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements ou l'\u00e9volution des d\u00e9penses d'assurance maladie au cours de l'ann\u00e9e en cours."


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content:
"R. 162-34-7  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP A compter de l'avis du comit\u00e9 d'alerte mentionn\u00e9 \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article L. 114-4-1, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours et apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 \u00e9conomique de l'hospitalisation publique et priv\u00e9e, le montant des cr\u00e9dits \u00e0 verser aux \u00e9tablissements dans la limite pr\u00e9vue au II de l'article L. 162-23-5. Ce montant peut \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9 par cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements. La r\u00e9partition entre les r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements mesur\u00e9e notamment \u00e0 partir des donn\u00e9es mentionn\u00e9es aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 162-34-8  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 162-34-7, le directeur g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  arr\u00eate,  pour  chaque  \u00e9tablissement,  le  montant  du  forfait  allou\u00e9  en application  de  l'article  L.  162-23-5.  Ce  forfait  est  r\u00e9parti  au  prorata  de  l'activit\u00e9  de  chaque  \u00e9tablissement mesur\u00e9e notamment \u00e0 partir des donn\u00e9es mentionn\u00e9es aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la sant\u00e9 publique. Ce forfait est vers\u00e9 en une seule fois par la caisse d\u00e9sign\u00e9e en application des articles L. 174-2 et L. 174-18. Circulaires et Instructions p.1073      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-34-9  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au II de l'article R. 162-34-4, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 arr\u00eate pour chaque \u00e9tablissement les montants : 1\u00b0 De la dotation forfaitaire issu du montant populationnel mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du II de l'article R. 162-34-4 dans les conditions fix\u00e9es au I de l'article R. 162-34-10 ; 2\u00b0 De la dotation forfaitaire issue du montant relatif \u00e0 la prise en charge en p\u00e9diatrie mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du II de l'article R. 162-34-4 dans les conditions fix\u00e9es au II de l'article R. 162-34-10 ; 3\u00b0 De la dotation relative aux missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 162-23-8 ; 4\u00b0 Du forfait relatif \u00e0 l'utilisation de plateaux techniques sp\u00e9cialis\u00e9s mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-23-7. II.-Le montant de la dotation relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de soins est notifi\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale \u00e0 l'\u00e9tablissement dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 162-36-2. III.-Les  dotations  et  le  forfait  mentionn\u00e9s  au  I  sont  vers\u00e9s  en  douze  allocations  mensuelles,  par  la  caisse primaire d'assurance maladie comp\u00e9tente en application des articles L. 174-2 et L. 174-18, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 162-34-10  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le  montant  mentionn\u00e9  au  1\u00b0  du  I  de  l'article  R.  162-34-9  est  r\u00e9parti  entre  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  de  la r\u00e9gion en tenant compte de l'offre hospitali\u00e8re existante, sur la base de crit\u00e8res fix\u00e9s au niveau r\u00e9gional par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 apr\u00e8s avis de la section du comit\u00e9 mentionn\u00e9e au 3\u00b0 de l'article R. 162-29-3, notamment \u00e0 partir d'une liste de crit\u00e8res arr\u00eat\u00e9e par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les crit\u00e8res r\u00e9gionaux ne prennent pas en compte les donn\u00e9es d'activit\u00e9. II.-Le montant mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article R. 162-34-9 est r\u00e9parti entre les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 la prise en charge en p\u00e9diatrie au niveau r\u00e9gional notamment en fonction de leur capacit\u00e9 et de la nature des activit\u00e9s, apr\u00e8s avis de la section du comit\u00e9 mentionn\u00e9e au 3\u00b0 de l'article R. 162-29-3."


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content:
"R. 162-34-11  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Un \u00e9tablissement de sant\u00e9 est \u00e9ligible au forfait pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 162-23-7 lorsqu'il utilise des plateaux techniques sp\u00e9cialis\u00e9s fix\u00e9s dans la liste pr\u00e9vue par le second alin\u00e9a du m\u00eame article, dans le cadre d'activit\u00e9s de soins autoris\u00e9es au sens de l'article L. 6122-1 du code de la sant\u00e9 publique et identifi\u00e9es dans le contrat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 6114-1 du m\u00eame code. II.-La liste des \u00e9tablissements \u00e9ligibles au forfait pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 162-23-7 du pr\u00e9sent code est arr\u00eat\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, en tenant compte du besoin de prise en charge. La liste est r\u00e9visable chaque ann\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur au 1er janvier de l'ann\u00e9e suivant sa publication. "


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content:
"R. 162-34-12  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-23-6 et leurs conditions de prise en charge sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. p.1074      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 162-34-15  D\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9cisions  portant  refus  d'inscription,  total  ou  partiel,  sur  la  liste  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  162-23-6, ou  radiation  d'une  ou  plusieurs  indications  d'une  sp\u00e9cialit\u00e9  pharmaceutique  de  cette  liste  sont  notifi\u00e9es  \u00e0 l'entreprise avec la mention des motifs de ces d\u00e9cisions ainsi que des voies et d\u00e9lais de recours qui leur sont p.1076      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 162-35  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission de contr\u00f4le mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-23-13 est compos\u00e9e de deux coll\u00e8ges : 1\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par son directeur g\u00e9n\u00e9ral ; 2\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants des caisses locales d'assurance maladie et du service m\u00e9dical, d\u00e9sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour cinq ans. Des suppl\u00e9ants en nombre \u00e9gal \u00e0 celui des titulaires sont d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les m\u00eames conditions que sa nomination et pour la dur\u00e9e du mandat qui reste \u00e0 courir. Le pr\u00e9sident de la commission est d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 parmi les repr\u00e9sentants de l'agence. Il a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. La  commission  ne  peut  donner  son  avis  que  si  au  moins  trois  membres  de  chacun  des  deux  coll\u00e8ges  sont pr\u00e9sents. Les membres de la commission sont soumis au secret des d\u00e9lib\u00e9rations. Ils ne peuvent pas si\u00e9ger lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel ou direct \u00e0 l'affaire qui est examin\u00e9e."


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content:
"R. 162-35-1  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP La  commission  de  contr\u00f4le  propose  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  le  programme  de contr\u00f4le r\u00e9gional annuel qu'elle \u00e9labore sur la base d'un projet pr\u00e9par\u00e9 par l'unit\u00e9 de coordination r\u00e9gionale du contr\u00f4le externe plac\u00e9e aupr\u00e8s d'elle. Cette unit\u00e9 coordonne la r\u00e9alisation des contr\u00f4les d\u00e9cid\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et r\u00e9dige le bilan annuel d'ex\u00e9cution du programme de contr\u00f4le. L'unit\u00e9 de coordination r\u00e9gionale du contr\u00f4le externe est compos\u00e9e, pour les deux tiers, de personnels des caisses d'assurance maladie d\u00e9sign\u00e9s par la commission de contr\u00f4le sur proposition des membres mentionn\u00e9s au  2\u00b0  de  l'article  R.  162-35  et,  pour  un  tiers,  de  personnels  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9.  L'unit\u00e9  est compos\u00e9e en majorit\u00e9 de m\u00e9decins et comprend notamment le m\u00e9decin-conseil r\u00e9gional du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance maladie et le m\u00e9decin coordonnateur r\u00e9gional des r\u00e9gimes agricoles de protection sociale ou leurs repr\u00e9sentants."


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content:
"R. 162-35-2  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 informe l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 de l'engagement du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 en application de l'article L. 162-23-13 par tout moyen permettant de d\u00e9terminer la date de r\u00e9ception. Elle pr\u00e9cise les activit\u00e9s, prestations ou ensembles de s\u00e9jours ainsi que la p\u00e9riode sur lesquels portent le contr\u00f4le, le nom et la qualit\u00e9 du m\u00e9decin charg\u00e9 de l'organisation du contr\u00f4le et la date \u00e0 laquelle il commence. Le contr\u00f4le porte sur tout ou partie de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur la base d'un \u00e9chantillon tir\u00e9 au sort. Il recherche notamment les surfacturations et les sous-facturations. L'\u00e9tablissement est tenu de fournir ou de tenir \u00e0 disposition des personnes charg\u00e9es du contr\u00f4le l'ensemble des documents qu'elles demandent. Les personnes charg\u00e9es du contr\u00f4le exercent leur mission dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 166-1. A l'issue du contr\u00f4le, le m\u00e9decin charg\u00e9 de l'organisation du contr\u00f4le communique \u00e0 l'\u00e9tablissement de sant\u00e9, par tout moyen permettant de d\u00e9terminer la date de r\u00e9ception, un rapport qu'il date et signe mentionnant la p.1077      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-35-6  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'\u00e9tablissement  fait  obstacle  \u00e0  la  pr\u00e9paration  ou  \u00e0  la  r\u00e9alisation  du  contr\u00f4le  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L. 162-23-13 et exerc\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 162-35-2, l'unit\u00e9 de coordination en informe le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, qui adresse \u00e0 l'\u00e9tablissement, par tout moyen permettant de d\u00e9terminer la date de r\u00e9ception, une mise en demeure de mettre fin \u00e0 cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un d\u00e9lai de quinze jours et en informe la commission de contr\u00f4le. Si, \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, p.1079      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-36-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1613 du 9 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les cat\u00e9gories des indicateurs li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 162-36 sont les suivantes : 1\u00b0 Qualit\u00e9 des prises en charge per\u00e7ue par les patients ; 2\u00b0 Qualit\u00e9 des prises en charge cliniques ; 3\u00b0 Qualit\u00e9 des pratiques dans la pr\u00e9vention des infections associ\u00e9es aux soins ; 4\u00b0 Qualit\u00e9 de la coordination des prises en charge ; p.1080      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-36-4  D\u00e9cret n\u00b02021-1613 du 9 d\u00e9cembre 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Au plus tard le 30 avril de l'ann\u00e9e en cours, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 arr\u00eate, pour chaque \u00e9tablissement de sant\u00e9, le montant de la dotation compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-23-15, sur  la  base  des  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9tablissement  concern\u00e9  aux  indicateurs  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  162-36  pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 162-36-2. Le montant de la dotation compl\u00e9mentaire est vers\u00e9 en douze allocations mensuelles par la caisse dont rel\u00e8ve l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 en application des articles L. 174-2 et L. 174-18. "


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content:
"R. 162-37  D\u00e9cret n\u00b02021-1041 du 4 ao\u00fbt 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. II. \u2013 L'inscription d'une indication ou de plusieurs indications th\u00e9rapeutiques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique sur  la  liste  mentionn\u00e9e  au  I  peut  \u00eatre  sollicit\u00e9e  aupr\u00e8s  des  ministres  charg\u00e9s  de  la  sant\u00e9  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9 sociale par l'entreprise qui exploite, qui assure l'importation parall\u00e8le ou la distribution parall\u00e8le de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique, ou initi\u00e9e par ces ministres. III.  \u2013  La  demande  d'inscription  est  adress\u00e9e  au  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  par  tout  moyen  permettant  de donner une date certaine \u00e0 cette demande. Le ministre en accuse r\u00e9ception. La demande pr\u00e9cise l'indication ou les indications th\u00e9rapeutiques concern\u00e9es. Elle est accompagn\u00e9e d'un dossier qui comporte les informations n\u00e9cessaires  \u00e0  l'appr\u00e9ciation  des  conditions  d'inscription  de  la  sp\u00e9cialit\u00e9  pharmaceutique  dans  la  ou  les indications consid\u00e9r\u00e9es pr\u00e9vues aux articles R. 162-37-2 et R. 162-37-3. Le dossier est \u00e9galement accompagn\u00e9 p.1082      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-37-1  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9  portant  inscription  sur  la  liste  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  162-22-7  et  le  tarif  de  responsabilit\u00e9  de  la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 162-16-6 sont publi\u00e9s simultan\u00e9ment au Journal officiel dans un d\u00e9lai de cent quatre-vingts jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 de la demande mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 162-38."


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content:
"R. 162-37-3  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 L'appr\u00e9ciation du service m\u00e9dical rendu mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacit\u00e9 et les effets ind\u00e9sirables du m\u00e9dicament, sa place dans la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique, notamment au regard des autres th\u00e9rapies disponibles, la gravit\u00e9 de l'affection \u00e0 laquelle il est destin\u00e9, le caract\u00e8re pr\u00e9ventif, curatif ou symptomatique du traitement m\u00e9dicamenteux et son int\u00e9r\u00eat pour la sant\u00e9 publique. II. \u2013 L'appr\u00e9ciation de l'am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu mentionn\u00e9e au 3\u00b0 du I de l'article R. 162-37-2 s'appuie sur une comparaison du m\u00e9dicament, en termes de service m\u00e9dical rendu, avec tous les comparateurs pertinents au regard des connaissances m\u00e9dicales av\u00e9r\u00e9es que sont les m\u00e9dicaments, les produits, les actes et les prestations. III. \u2013 Pour appr\u00e9cier le service m\u00e9dical rendu et l'am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu il est tenu compte de l'\u00e9valuation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 163-18 de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5123-3 du code de la sant\u00e9 publique. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 1\u00e8re et 4\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2021-12-30, 448464  [ ECLI:FR:CECHR:2021:448464.20211230 ]"


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"R. 162-37-4  D\u00e9cret n\u00b02021-1041 du 4 ao\u00fbt 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la radiation d'une ou plusieurs indications, consid\u00e9r\u00e9e individuellement, d'une sp\u00e9cialit\u00e9 de la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-22-7, \u00e0 l'initiative des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 ou \u00e0 la demande de l'entreprise qui exploite, qui assure l'importation ou la distribution parall\u00e8les de la sp\u00e9cialit\u00e9 dans l'un des cas suivants : 1\u00b0 La condition pr\u00e9vue au 1\u00b0 du I de l'article R. 162-37-2, attendu lors de l'inscription de la ou des indications de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique sur la liste, n'est pas remplie ; 2\u00b0 Les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 ou 3\u00b0 du I de l'article R. 162-37-2 ne sont pas remplies ; 3\u00b0 Pour chacune des prestations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 162-33-1 qui, en cumul, repr\u00e9sentent 80 % des administrations de la sp\u00e9cialit\u00e9 dans l'indication consid\u00e9r\u00e9e, la sp\u00e9cialit\u00e9 est administr\u00e9e dans au moins 80 % des hospitalisations donnant lieu \u00e0 la production d'une prestation ; 4\u00b0 La condition mentionn\u00e9e au 4\u00b0 du I de l'article R. 162-37-2 n'est pas remplie ; 5\u00b0 La ou les indications de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique entra\u00eenent des d\u00e9penses injustifi\u00e9es pour l'assurance maladie. Pour les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 du pr\u00e9sent article, les donn\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es sont celles issues notamment du syst\u00e8me d'information pr\u00e9vu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 162-37-5  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9cisions  portant  refus  d'inscription,  total  ou  partiel,  sur  la  liste  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  162-22-7, ou  radiation  d'une  ou  plusieurs  indications  d'une  sp\u00e9cialit\u00e9  pharmaceutique  de  cette  liste  sont  notifi\u00e9es  \u00e0 l'entreprise avec la mention des motifs de ces d\u00e9cisions ainsi que des voies et d\u00e9lais de recours qui leur sont p.1084      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 162-38  D\u00e9cret n\u00b02020-120 du 13 f\u00e9vrier 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP La liste des produits et prestations et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-22-7 sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'inscription de produits et prestations sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-22-7 peut \u00eatre assortie, par la d\u00e9cision initiale d'inscription ou par une d\u00e9cision ult\u00e9rieure, d'une mention pr\u00e9voyant qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention pr\u00e9cise la nature de ces \u00e9l\u00e9ments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance."


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"R. 162-38-1  D\u00e9cret n\u00b02017-500 du 6 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 L'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste vis\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-22-7 peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation concern\u00e9e, ou initi\u00e9e par ces ministres. II. \u2013 La demande d'inscription est adress\u00e9e au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 par tout moyen permettant de donner une date certaine \u00e0 cette demande. Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 en accuse r\u00e9ception. La date de r\u00e9ception constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de cent quatre-vingts jours mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l'article L. 165-2. Elle est accompagn\u00e9e d'un dossier qui comporte les informations n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier les conditions d'inscription du produit ou de la prestation. Elle peut \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e des prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et d'\u00e9l\u00e9ments d'impact financier sur l'assurance maladie. III. \u2013 Dans le cas o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation communiqu\u00e9s par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation sont estim\u00e9s insuffisants, le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 notifie imm\u00e9diatement au demandeur les renseignements compl\u00e9mentaires d\u00e9taill\u00e9s requis. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au II est suspendu \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cette notification et jusqu'\u00e0 la date de r\u00e9ception des informations compl\u00e9mentaires demand\u00e9es. "


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content:
"R. 162-45-8  D\u00e9cret n\u00b02020-359 du 27 mars 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour chaque \u00e9tablissement autoris\u00e9 au titre de l'article L. 162-30-5 et pour chaque cat\u00e9gorie de greffe relevant de l'article R. 6123-82 du code la sant\u00e9 publique, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arr\u00eatent, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 national mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6123-84 du m\u00eame code, le montant du forfait mentionn\u00e9 au II de l'article L. 162-30-5 du pr\u00e9sent code. p.1085      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-46  D\u00e9cret n\u00b02001-532 du 20 juin 2001 - art. 36 () JORF 22 juin 2001   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-31 est accord\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le ministre charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  limit\u00e9e  renouvelable.  Le  silence  gard\u00e9  pendant  plus  de  six  mois  sur  la demande d'agr\u00e9ment vaut d\u00e9cision de rejet. Cet  agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9  par  les  ministres  pr\u00e9cit\u00e9s  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  fix\u00e9e,  soit  au  vu  des  r\u00e9sultats  de l'\u00e9valuation et suivant la proc\u00e9dure d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 162-50, soit si les conditions que pr\u00e9voit l'agr\u00e9ment cessent d'\u00eatre remplies."


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content:
"R. 162-47  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les  demandes  d'agr\u00e9ment  des  actions  exp\u00e9rimentales,  qu'elles  soient  essentiellement  m\u00e9dicales  ou qu'elles  associent  soins,  pr\u00e9vention,  \u00e9ducation  sanitaire  ou  aide  d'ordre  social,  pr\u00e9cisent  les  objectifs de  l'exp\u00e9rimentation,  ses  formes  d'intervention,  les  moyens  d'\u00e9valuation  de  ses  r\u00e9sultats,  les  charges pr\u00e9visionnelles ainsi que les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour leur financement. Le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le ministre charg\u00e9 de l'agriculture recueillent sur ces demandes les avis, soit de la caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse centrale de  la  mutualit\u00e9  sociale  agricole,  soit  de  l'une  d'entre  elles  en  fonction  du  champ  d'application  des  actions exp\u00e9rimentales envisag\u00e9es."


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content:
"R. 162-48  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP La  convention  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  162-31  concernant  la  couverture  forfaitaire  des  d\u00e9penses  de  soins aff\u00e9rentes aux actions exp\u00e9rimentales est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agr\u00e9ment et la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole. Cette convention peut n'\u00eatre sign\u00e9e que par l'une de ces caisses seulement si l'action exp\u00e9rimentale agr\u00e9\u00e9e est limit\u00e9e aux seuls ressortissants de ces organismes. Elle est pr\u00e9vue pour la dur\u00e9e fix\u00e9e par l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 162-46 et d\u00e9finit les obligations respectives  des  parties,  notamment  le  montant  pr\u00e9visionnel  des  soins  dispens\u00e9s  dans  le  cadre  de  l'action exp\u00e9rimentale, les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des d\u00e9penses correspondantes et la r\u00e9partition des charges entre les parties signataires dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 162-49. La dotation couvrant les d\u00e9penses de soins est fix\u00e9e pour l'ann\u00e9e civile sauf pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en oeuvre d'une exp\u00e9rience d\u00e9butant en cours d'exercice. Les dotations suivantes font l'objet d'avenants. p.1086      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-49  D\u00e9cret n\u00b096-789 du 11 septembre 1996 - art. 1 () JORF 12 septembre 1996   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9penses forfaitaires de soins support\u00e9es par les caisses signataires de la convention sont r\u00e9parties entre elles au prorata du nombre d'assur\u00e9s et ayants droit relevant de chacune d'elles et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'action exp\u00e9rimentale."


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content:
"R. 162-50  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Il est proc\u00e9d\u00e9 une fois par an \u00e0 l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats des actions exp\u00e9rimentales, de leur co\u00fbt et de leurs modalit\u00e9s de r\u00e9alisation. Un rapport annuel d'activit\u00e9 est \u00e9tabli par la personne physique ou morale titulaire de l'agr\u00e9ment et remis, avant le 1er octobre, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion o\u00f9 se d\u00e9roule l'action exp\u00e9rimentale. Ce dernier le transmet au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ainsi qu'aux maires des communes du lieu de l'exp\u00e9rience pour \u00eatre soumis au conseil d\u00e9partemental et aux conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s, aux organismes d'assurance maladie signataires de la convention et aux syndicats repr\u00e9sentatifs sur le plan local des professions de sant\u00e9 associ\u00e9s aux exp\u00e9riences qui lui font conna\u00eetre leurs observations \u00e9ventuelles dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ception du rapport. Ce rapport est \u00e9galement adress\u00e9 au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tente. Le rapport d'activit\u00e9 accompagn\u00e9 des observations mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est adress\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et au ministre charg\u00e9 de l'agriculture qui consultent soit la caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole, soit l'une d'entre elles, en fonction du champ d'application de l'action agr\u00e9\u00e9e. "


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content:
"R. 162-50-3  D\u00e9cret n\u00b02018-125 du 21 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le  conseil  strat\u00e9gique  mentionn\u00e9  au  III  de  l'article  L.  162-31-1  est  d\u00e9nomm\u00e9  :  \"  conseil  strat\u00e9gique  de l'innovation en sant\u00e9 \". Pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre en charge de la sant\u00e9, il est compos\u00e9 des repr\u00e9sentants, nomm\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 : 1\u00b0 Du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales ; 2\u00b0 De la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 3\u00b0 De la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins ; p.1088      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-50-6  D\u00e9cret n\u00b02019-600 du 17 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le projet de cahier des charges d\u00e9crit le contenu de l'exp\u00e9rimentation et comporte notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants : 1\u00b0 La dur\u00e9e de l'exp\u00e9rimentation envisag\u00e9e ; 2\u00b0  L'objet  et  la  cat\u00e9gorie  de  l'exp\u00e9rimentation  en  pr\u00e9cisant  les  dispositions  de  l'article  R.  162-50-1  dont l'application est envisag\u00e9e ; 3\u00b0 Les d\u00e9rogations au code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au code de la sant\u00e9 publique, mentionn\u00e9es au II de l'article L. 162-31-1, envisag\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de l'exp\u00e9rimentation ; 4\u00b0 Le champ d'application territorial envisag\u00e9 ; 5\u00b0 La nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation et les modalit\u00e9s selon lesquelles elles sont recueillies en application de l'article R. 162-50-12 ; 6\u00b0 Les modalit\u00e9s de financement de l'exp\u00e9rimentation ; 7\u00b0 Les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation propos\u00e9es par le porteur de l'exp\u00e9rimentation ; 8\u00b0  Les  professions,  structures  ou  organismes  pour  lesquelles  les  participants  remettent  une  d\u00e9claration mentionnant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les liens d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tente, en application de l'article R. 162-50-13. p.1090      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-50-8  D\u00e9cret n\u00b02019-600 du 17 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions du code de la sant\u00e9 publique auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 sont celles des b, c, d, e et j du 2\u00b0 du II de l'article L. 162-31-1. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 \u00e9met son avis dans un d\u00e9lai de deux mois, ou, pour tout projet d'exp\u00e9rimentation pr\u00e9voyant une d\u00e9marche de coop\u00e9ration mentionn\u00e9e au IV de l'article L. 162-31-1, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa saisine par le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 162-50-4. L'avis est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable en l'absence d'avis \u00e9mis par cette autorit\u00e9 dans le d\u00e9lai requis \u00e0 compter de la r\u00e9ception du projet d'exp\u00e9rimentation."


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content:
"R. 162-50-9  D\u00e9cret n\u00b02018-125 du 21 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque le champ d'application territorial est local ou r\u00e9gional, l'exp\u00e9rimentation ayant re\u00e7u un avis favorable du comit\u00e9 technique de l'innovation en sant\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avis conforme de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9. p.1091      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-50-10  D\u00e9cret n\u00b02018-125 du 21 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Quel  que  soit  le  champ  d'application  territorial  de  l'exp\u00e9rimentation,  lorsqu'une  exp\u00e9rimentation  autoris\u00e9e comporte un appel \u00e0 projets, chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est charg\u00e9e de recevoir les candidatures relevant de  sa  comp\u00e9tence  territoriale,  de  les  instruire  et  de  les  s\u00e9lectionner  en  prenant  notamment  en  compte  leur aptitude \u00e0 r\u00e9pondre au mieux aux n\u00e9cessit\u00e9s et caract\u00e9ristiques de l'exp\u00e9rimentation. Pour les exp\u00e9rimentations dont le champ d'application est local ou r\u00e9gional, les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s sont autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 l'exp\u00e9rimentation. Pour les exp\u00e9rimentations dont le champ d'application est interr\u00e9gional ou national, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 transmettent au rapporteur g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 162-50-4 les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s. Ces derniers peuvent, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique de l'innovation en sant\u00e9, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 l'exp\u00e9rimentation par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9. "


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content:
"R. 162-50-11  D\u00e9cret n\u00b02018-125 du 21 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les professionnels participant aux exp\u00e9rimentations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-31-1 informent le patient de ces exp\u00e9rimentations en s'appuyant sur le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de l'exp\u00e9rimentation. Lorsqu'une exp\u00e9rimentation requiert l'acc\u00e8s de certains professionnels y participant \u00e0 des donn\u00e9es de sant\u00e9 personnelles  du  patient,  cette  information  vaut,  sauf  opposition  de  ce  dernier  exprim\u00e9e  par  tout  moyen,  y compris  sous  forme  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  consentement  au  partage  de  ces  informations  entre  les  professionnels identifi\u00e9s par le cahier des charges comme relevant d'une \u00e9quipe de soins au sens de l'article L. 1110-12 du code de la sant\u00e9 publique en application du IV de l'article L. 162-31-1 du pr\u00e9sent code. Le consentement est valable tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par tout moyen, y compris sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dans la limite de la dur\u00e9e de l'exp\u00e9rimentation. Dans le cadre des exp\u00e9rimentations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 162-31-1, les pharmaciens peuvent utiliser, avec l'accord du patient, le dossier pharmaceutique."


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"R. 162-50-12  D\u00e9cret n\u00b02018-125 du 21 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le cahier des charges des exp\u00e9rimentations pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 162-50-6 pr\u00e9cise les informations \u00e0 recueillir sur les personnes prises en charge, ainsi que leurs modalit\u00e9s de recueil, d'utilisation et de conservation. Ces informations portent sur les donn\u00e9es administratives, la situation sociale ou l'autonomie, l'\u00e9tat de sant\u00e9, le  parcours  de  soins  et  la  prise  en  charge  du  patient.  Ces  informations  ne  peuvent  \u00eatre  transmises  qu'aux professionnels, organismes ou structures qui participent \u00e0 ces exp\u00e9rimentations ou en assurent le suivi, dans le p.1092      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-50-13  D\u00e9cret n\u00b02018-125 du 21 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le cahier des charges des exp\u00e9rimentations pr\u00e9cise au regard de l'objet de l'exp\u00e9rimentation les professionnels, organismes  ou  structures  participant  aux  exp\u00e9rimentations  qui  remettent  \u00e0  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  ou aux  agences  r\u00e9gionales  de  sant\u00e9  comp\u00e9tentes  pour  l'exp\u00e9rimentation  une  d\u00e9claration  mentionnant,  le  cas \u00e9ch\u00e9ant, les liens d'int\u00e9r\u00eats, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant cette participation, avec des \u00e9tablissements pharmaceutiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5124-2 du code de la sant\u00e9 publique ou des entreprises fabriquant des mat\u00e9riels ou des dispositifs m\u00e9dicaux mentionn\u00e9s aux articles L. 5211-1 et L. 5211-3-1 du m\u00eame code. Ces d\u00e9clarations sont actualis\u00e9es \u00e0 l'initiative des int\u00e9ress\u00e9s. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients et la prise en charge la plus adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins, les exp\u00e9rimentations sont mises en \u0153uvre dans le respect des dispositions des articles 432-11, 432-12 et 445-1  du code p\u00e9nal. "


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content:
"R. 162-50-14  D\u00e9cret n\u00b02018-125 du 21 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  comit\u00e9  technique  de  l'innovation  en  sant\u00e9  d\u00e9finit  le  cadre  m\u00e9thodologique  d'\u00e9valuation  sur  la  base d'orientations pr\u00e9sent\u00e9es par le conseil strat\u00e9gique de l'innovation en sant\u00e9. Ce cadre pr\u00e9cise notamment les objectifs attendus des \u00e9valuations, les moyens requis et les principes m\u00e9thodologiques \u00e0 retenir. Les moyens requis  doivent  \u00eatre  proportionn\u00e9s  aux  enjeux  et  \u00e0  l'ampleur  de  l'exp\u00e9rimentation  concern\u00e9e  et  permettre d'\u00e9valuer les exp\u00e9rimentations au fil de leur mise en \u0153uvre. Lorsque  le  niveau  de  complexit\u00e9  ou  l'ampleur  du  projet  le  justifie,  le  comit\u00e9  technique  de  l'innovation  en sant\u00e9 peut s'appuyer sur des \u00e9valuateurs externes. Le financement des \u00e9valuations est assur\u00e9 par le fonds pour l'innovation du syst\u00e8me de sant\u00e9 mentionn\u00e9 au V de l'article L. 162-31-1. Au  plus  tard  dans  les  six  mois  suivants  la  fin  de  l'exp\u00e9rimentation,  le  rapport  d'\u00e9valuation  est  transmis  au comit\u00e9 technique puis au conseil strat\u00e9gique de l'innovation en sant\u00e9, pour avis notamment sur l'opportunit\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9ralisation des exp\u00e9rimentations. Ce rapport d'\u00e9valuation et ces avis sont transmis au Gouvernement qui pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e au Parlement un \u00e9tat des lieux des exp\u00e9rimentations achev\u00e9es et en cours. "


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content:
"R. 162-51  D\u00e9cret n\u00b02007-46 du 10 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  peuvent  organiser  des  consultations  et  actes  externes  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L. 162-26 pour permettre aux malades, bless\u00e9s et femmes enceintes en \u00e9tat de se d\u00e9placer soit de venir recevoir des soins, soit de faire \u00e9tablir le diagnostic d'une affection et prescrire le traitement appropri\u00e9. Les tarifs des actes et consultations mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a sont ceux d\u00e9termin\u00e9s en application de la pr\u00e9sente section et des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1. Les majorations de tarifs pr\u00e9vues en application de ces articles sont applicables aux consultations et actes dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Circulaires et Instructions p.1093      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-53  D\u00e9cret n\u00b02007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 39 () JORF 9 novembre 2007   ARTICLES_STAMP Les praticiens et \u00e9tablissements utilisant \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques ou de diagnostic des appareils g\u00e9n\u00e9rateurs de rayonnements ionisants ou comportant l'emploi de radionucl\u00e9ides ou de produits ou dispositifs en contenant ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 des examens ou dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux que si les appareils et installations ont fait pr\u00e9alablement l'objet de la d\u00e9claration ou de l'autorisation mentionn\u00e9e aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la sant\u00e9 publique. Seuls peuvent \u00eatre rembours\u00e9s ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radioth\u00e9rapie ex\u00e9cut\u00e9s au moyen d'appareils et d'installations d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. "


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content:
"2\u00b0 Cinq praticiens hospitaliers ; ARTICLES_STAMP p.1096      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-53-2  D\u00e9cret n\u00b02021-491 du 21 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  repr\u00e9sentant  de  la  Haute  Autorit\u00e9  de  sant\u00e9,  le  repr\u00e9sentant  des  patients  ainsi  que  le  pr\u00e9sident  de  la commission mentionn\u00e9e au V de l'article L. 162-1-7 comp\u00e9tente pour la profession de m\u00e9decins, d\u00e9sign\u00e9s en application du IV du m\u00eame article, n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative."


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content:
"R. 162-53-3  D\u00e9cret n\u00b02021-491 du 21 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le Haut Conseil des nomenclatures \u00e9labore et adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur. Celui-ci est rendu public."


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content:
"R. 162-53-4  D\u00e9cret n\u00b02021-491 du 21 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le Haut Conseil des nomenclatures se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an."


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content:
"R. 162-53-5  D\u00e9cret n\u00b02021-491 du 21 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les membres du Haut Conseil des nomenclatures qui participent \u00e0 ses travaux per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget. Les experts auxquels fait appel le pr\u00e9sident du Haut Conseil des nomenclatures en application de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration peuvent percevoir des vacations forfaitaires en r\u00e9mun\u00e9ration des travaux qu'ils r\u00e9alisent. Les modalit\u00e9s d'attribution et les montants unitaires de ces vacations sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget. Les  membres  du  Haut  conseil,  les  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  162-53-2  ainsi  que  les  experts  qui participent \u00e0 ses travaux ont droit aux indemnit\u00e9s pour frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat."


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content:
"R. 162-53-6  D\u00e9cret n\u00b02021-491 du 21 avril 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le rapport d'activit\u00e9 de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent mentionn\u00e9 au IV de l'article L. 162-1-7 est remis au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e en cours aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport est accompagn\u00e9 du programme de travail du Haut Conseil des nomenclatures pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir, qui peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 p.1097      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-54  D\u00c9CRET n\u00b02015-1512 du 19 novembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'enqu\u00eate  permettant  de  d\u00e9terminer  la  repr\u00e9sentativit\u00e9  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  162-33  est  provoqu\u00e9e  entre  le douzi\u00e8me et le sixi\u00e8me mois pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9ch\u00e9ance conventionnelle."


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content:
"R. 162-54-1  D\u00e9cret n\u00b02010-572 du 28 mai 2010 - art. 2   ARTICLES_STAMP La repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 participer aux n\u00e9gociations conventionnelles est d\u00e9termin\u00e9e d'apr\u00e8s les crit\u00e8res cumulatifs suivants : 1\u00b0 L'ind\u00e9pendance, notamment financi\u00e8re. Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives \u00e0 la certification et \u00e0 la publicit\u00e9 des comptes des organisations syndicales et professionnelles ; 2\u00b0 Les effectifs d'adh\u00e9rents \u00e0 jour de leur cotisation ; 3\u00b0 Une anciennet\u00e9 minimale de deux ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des statuts. Toutefois un syndicat constitu\u00e9 \u00e0 partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un d'entre eux remplit cette condition d'anciennet\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 la remplir ; 4\u00b0 L'audience, \u00e9tablie en fonction des r\u00e9sultats aux derni\u00e8res \u00e9lections aux unions r\u00e9gionales des professionnels de sant\u00e9 lorsque les membres qui les composent sont \u00e9lus conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4031-2 du code de la sant\u00e9 publique, ou appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de l'activit\u00e9 et de l'exp\u00e9rience lorsque les membres qui les composent ne sont pas \u00e9lus."


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content:
"R. 162-54-2  D\u00e9cret n\u00b02010-572 du 28 mai 2010 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour les professions de sant\u00e9 dont les repr\u00e9sentants dans les unions r\u00e9gionales sont \u00e9lus, seules peuvent \u00eatre reconnues repr\u00e9sentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprim\u00e9s au niveau national aux \u00e9lections \u00e0 ces unions. Pour  les  organisations  syndicales  repr\u00e9sentant  les  m\u00e9decins  g\u00e9n\u00e9ralistes,  ce  seuil  est  appr\u00e9ci\u00e9  \u00e0  partir  des r\u00e9sultats du coll\u00e8ge des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Pour  les  organisations  syndicales  repr\u00e9sentant  les  m\u00e9decins  sp\u00e9cialistes,  ce  seuil  est  appr\u00e9ci\u00e9  \u00e0  partir  des r\u00e9sultats agr\u00e9g\u00e9s des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 4031-2 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 162-54-3  D\u00e9cret n\u00b02010-572 du 28 mai 2010 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour les centres de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6323-1 du code de la sant\u00e9 publique, la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations habilit\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 la n\u00e9gociation de l'accord national pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 162-32-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est d\u00e9termin\u00e9e d'apr\u00e8s les crit\u00e8res cumulatifs suivants : 1\u00b0 L'ind\u00e9pendance, notamment financi\u00e8re ; 2\u00b0 Le nombre de centres de sant\u00e9 qu'elles regroupent ou qu'elles g\u00e8rent ; 3\u00b0 Une anciennet\u00e9 minimale de deux ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des statuts ; 4\u00b0 L'audience appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de l'activit\u00e9 et de l'exp\u00e9rience."


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content:
"R. 162-54-3-1  D\u00e9cret n\u00b02018-103 du 15 f\u00e9vrier 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les  organisations  syndicales  d'\u00e9tudiants  de  premier  et  deuxi\u00e8me  cycle  des  \u00e9tudes  m\u00e9dicales,  d'\u00e9tudiants de  troisi\u00e8me  cycle  des  \u00e9tudes  m\u00e9dicales,  de  chefs  de  clinique  des  universit\u00e9s-assistants  des  h\u00f4pitaux,  de p.1098      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-54-4  D\u00e9cret n\u00b02010-572 du 28 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-15, sont transmis, d\u00e8s leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie  \u00e0  toutes  les  organisations  syndicales  repr\u00e9sentatives  des  professionnels  de  sant\u00e9  concern\u00e9s  qui disposent d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire conna\u00eetre, par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9 \u00e0 l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, leur \u00e9ventuelle opposition. Si cette opposition remplit les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 162-15, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en informe l'ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s et, lorsqu'il s'agit d'une convention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-14-1, saisit l'arbitre d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 162-54-7."


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content:
"R. 162-54-6  D\u00e9cret n\u00b02010-572 du 28 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  dispositions  du  second  alin\u00e9a  de  l'article  R.  162-54-5,  la  rupture  de  la  n\u00e9gociation  d'une nouvelle convention est constat\u00e9e soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par l'ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s."


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content:
"R. 162-54-7  D\u00e9cret n\u00b02010-572 du 28 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP A  la  date  d'ouverture  de  la  n\u00e9gociation  d'une  nouvelle  convention,  fix\u00e9e  par  l'Union  nationale  des  caisses d'assurance maladie, la proc\u00e9dure de d\u00e9signation d'un arbitre est engag\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 162-14-2. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des professionnels de sant\u00e9 et les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du nom de l'arbitre d\u00e9sign\u00e9. En cas d'opposition \u00e0 cette d\u00e9signation, manifest\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier et r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 162-15 ou \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9signation d'un arbitre dans un d\u00e9lai de dix jours courant de la date d'ouverture de la n\u00e9gociation, le pr\u00e9sident du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie d\u00e9signe l'arbitre dans un d\u00e9lai de huit jours et notifie le nom de l'arbitre aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 162-54-8  D\u00e9cret n\u00b02010-572 du 28 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'arbitre dispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa saisine pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il auditionne les repr\u00e9sentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s et, lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 la n\u00e9gociation de la convention, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire. Les caisses nationales d'assurance maladie mettent \u00e0 la disposition de l'arbitre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de sa mission."


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content:
"R. 162-54-9  D\u00e9cret n\u00b02010-572 du 28 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'assurance maladie met \u00e0 disposition des professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s, sur son site internet, tout accord- cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, r\u00e8glement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans un d\u00e9lai d'un mois suivant leur publication. Les professionnels de sant\u00e9 non adh\u00e9rents \u00e0 l'un des accords, conventions ou r\u00e8glement, qu'ils s'installent pour la premi\u00e8re fois en exercice lib\u00e9ral ou qu'ils aient d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 en lib\u00e9ral, qui souhaitent devenir adh\u00e9rents en font la demande par courrier adress\u00e9 \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activit\u00e9. Cette adh\u00e9sion est r\u00e9put\u00e9e acquise, sous r\u00e9serve des dispositions de l'alin\u00e9a suivant, en cas de changement d'accord, de convention ou de r\u00e8glement arbitral. p.1100      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-55  D\u00e9cret n\u00b02011-2119 du 30 d\u00e9cembre 2011 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9penses  aff\u00e9rentes  aux  examens  de  biologie  m\u00e9dicale  ainsi  que  les  d\u00e9penses  aff\u00e9rentes  aux  frais pharmaceutiques expos\u00e9s \u00e0 l'occasion du d\u00e9pistage et du traitement de maladies sexuellement transmissibles effectu\u00e9s  dans  les  centres  de  planification  familiale,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  8  du  d\u00e9cret  n\u00b0  92-784  du  6 ao\u00fbt 1992, sont d\u00e9termin\u00e9es par application des frais et tarifs servant de base \u00e0 leur remboursement par les p.1101      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-56  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 162-57, les d\u00e9penses d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 162-55 sont \u00e0 la charge des consultants dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 160-13, L. 160-14."


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content:
"R. 162-57  D\u00e9cret n\u00b02011-2119 du 30 d\u00e9cembre 2011 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne rel\u00e8vent pas d'un r\u00e9gime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel r\u00e9gime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les d\u00e9penses d'examens de biologie m\u00e9dicale, ainsi que les frais pharmaceutiques aff\u00e9rents au d\u00e9pistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et d\u00e9termin\u00e9s selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 162-55. Aucune demande de paiement ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s."


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content:
"R. 162-58  D\u00e9cret n\u00b02000-842 du 30 ao\u00fbt 2000 - art. 4 () JORF 2 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article R. 162-57, la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se trouvent les centres concern\u00e9s est charg\u00e9e du r\u00e8glement des factures pour le compte des r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie. La caisse proc\u00e8de chaque trimestre au r\u00e8glement des paiements sur la base des \u00e9tats justificatifs des prestations effectu\u00e9es au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. La r\u00e9partition entre les r\u00e9gimes des d\u00e9penses prises en charge par l'assurance maladie en application de l'article R. 162-57 est effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e suivant la r\u00e9partition nationale des dotations globales hospitali\u00e8res pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. Lorsque le centre concern\u00e9 rel\u00e8ve d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9, la part des d\u00e9penses prises en charge par les organismes d'assurance maladie est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n \u00b0 83-744 du 11 ao\u00fbt 1983. Les modalit\u00e9s de versement de la contribution de l'assurance maladie peuvent \u00eatre fix\u00e9es par voie de convention entre le centre et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale int\u00e9ress\u00e9s. "


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content:
"R. 162-59  D\u00e9cret n\u00b02017-136 du 6 f\u00e9vrier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le contrat de coop\u00e9ration pour les soins visuels mentionn\u00e9 au I de l'article L. 162-12-22 est conclu entre, d'une part, un m\u00e9decin conventionn\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 en ophtalmologie et, d'autre part, l'organisme local d'assurance maladie et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Il peut avoir pour objet d'accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un orthoptiste. S'agissant  d'une  formation,  la  conclusion  du  contrat  de  coop\u00e9ration  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  conclusion  d'une convention de stage entre un m\u00e9decin ophtalmologiste conventionn\u00e9, un orthoptiste salari\u00e9 de ce m\u00e9decin, ma\u00eetre  de  stage,  et  un  orthoptiste  en  formation,  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9paration  du  certificat  de  capacit\u00e9 d'orthoptiste mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4342-3 du code de la sant\u00e9 publique. p.1102      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-60  D\u00e9cret n\u00b02022-195 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Sont \u00e9ligibles au dispositif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-58, les psychologues respectant les crit\u00e8res cumulatifs suivants : 1\u00b0 Etre inscrits aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de leur lieu d'exercice en application de l'article 44 de la loi n\u00b0 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2\u00b0  Disposer  d'une  exp\u00e9rience  professionnelle  en  psychologie  clinique  ou  en  psychopathologie  de  trois  ans minimum. II.-Pour op\u00e9rer la s\u00e9lection parmi les psychologues \u00e9ligibles au dispositif et volontaires pour y prendre part, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente appr\u00e9cie si la comp\u00e9tence de l'int\u00e9ress\u00e9 en psychologie clinique ou psychopathologie est suffisante au regard de sa formation initiale ou continue et de sa pratique professionnelle."


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content:
"R. 162-61  D\u00e9cret n\u00b02022-195 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le psychologue volontaire pour participer au dispositif transmet sa candidature \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Les modalit\u00e9s de transmission de la candidature et les pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es pour l'instruction de celle-ci sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente notifie sa d\u00e9cision, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai maximum de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une demande compl\u00e8te. L'absence de notification dans ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision de rejet. "


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content:
"R. 162-62  D\u00e9cret n\u00b02022-195 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le psychologue s\u00e9lectionn\u00e9 conclut une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se trouve son lieu d'exercice principal. La convention, d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, est reconductible par tacite reconduction. p.1103      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-63  D\u00e9cret n\u00b02022-195 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le psychologue qui ne souhaite plus r\u00e9aliser de s\u00e9ances d'accompagnement psychologique dans le cadre du pr\u00e9sent dispositif en informe sans d\u00e9lai l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice principal. "


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content:
"R. 162-64  D\u00e9cret n\u00b02022-195 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge de s\u00e9ances d'accompagnement psychologique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement : 1\u00b0 Etre \u00e2g\u00e9 de trois ans ou plus et pr\u00e9senter des troubles d'une nature et d'une intensit\u00e9 d\u00e9finis selon les crit\u00e8res fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 162-69 ; 2\u00b0 Etre adress\u00e9 \u00e0 un psychologue par son m\u00e9decin traitant, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par un m\u00e9decin impliqu\u00e9 dans sa prise en charge, qui indique dans un courrier remis au patient que celui-ci rel\u00e8ve du dispositif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-58. Cette orientation est valable six mois ; 3\u00b0 Effectuer les s\u00e9ances chez un psychologue conventionn\u00e9 en application de l'article R. 162-62."


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content:
"R. 162-65  D\u00e9cret n\u00b02022-195 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'assur\u00e9 qui r\u00e9pond aux crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 162-64 choisit librement le psychologue conventionn\u00e9 auquel il d\u00e9cide d'avoir recours, sous r\u00e9serve de sa disponibilit\u00e9, dans le cadre du pr\u00e9sent dispositif. Il b\u00e9n\u00e9ficie de la prise en charge de son accompagnement psychologique dans la limite de huit s\u00e9ances par ann\u00e9e civile. La premi\u00e8re de ces s\u00e9ances est consacr\u00e9e \u00e0 un entretien d'\u00e9valuation. La s\u00e9ance consacr\u00e9e \u00e0 l'entretien d'\u00e9valuation peut faire l'objet d'une tarification diff\u00e9rente de celle de la s\u00e9ance de suivi."


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content:
"R. 162-66  D\u00e9cret n\u00b02022-195 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lors de l'entretien d'\u00e9valuation, le psychologue proc\u00e8de \u00e0 une premi\u00e8re appr\u00e9ciation des besoins du patient. Il pr\u00e9sente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique propos\u00e9 et lui rappelle le caract\u00e8re limit\u00e9 du nombre de s\u00e9ances prises en charge au cours d'une ann\u00e9e civile."


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content:
"R. 162-67  D\u00e9cret n\u00b02022-195 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'entretien d'\u00e9valuation et la derni\u00e8re s\u00e9ance de suivi donnent lieu \u00e0 un \u00e9change \u00e9crit entre le psychologue et le m\u00e9decin qui a adress\u00e9 le patient ou celui indiqu\u00e9 par le patient. Le psychologue qui estime \u00e0 l'issue de l'entretien d'\u00e9valuation ou \u00e0 tout moment de la prise en charge que le patient rel\u00e8ve d'un suivi psychiatrique en fait part au m\u00e9decin. p.1104      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-68  D\u00e9cret n\u00b02022-195 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  psychologue  peut  r\u00e9aliser  des  s\u00e9ances  par  vid\u00e9otransmission,  \u00e0  l'exception  de  l'entretien  d'\u00e9valuation, dans  des  conditions  d'\u00e9quipement,  d'accompagnement  et  d'organisation  adapt\u00e9es  \u00e0  la  situation  clinique  du patient et permettant de garantir la r\u00e9alisation de soins de qualit\u00e9. Les conditions de r\u00e9alisation des s\u00e9ances par  vid\u00e9otransmission  assurent  la  confidentialit\u00e9  des  \u00e9changes  et  garantissent  la  s\u00e9curisation  des  donn\u00e9es transmises. L'opportunit\u00e9 du recours \u00e0 une s\u00e9ance par vid\u00e9otransmission est appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas par le psychologue, au regard des recommandations de bonne pratique en vigueur et de la situation du patient qu'il accompagne, et rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision partag\u00e9e avec celui-ci."


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content:
"R. 162-69  D\u00e9cret n\u00b02022-195 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des troubles rendant un patient \u00e9ligible au dispositif et ceux conduisant \u00e0 proposer une r\u00e9orientation du patient vers un m\u00e9decin psychiatre, la part d'activit\u00e9 conventionn\u00e9e pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par vid\u00e9otransmission, les tarifs des s\u00e9ances d'accompagnement psychologique ainsi que les codes de facturation sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


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content:
"R. 162-71  D\u00e9cret n\u00b02022-195 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La d\u00e9cision de la caisse est prise \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire. Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le psychologue conventionn\u00e9 a  son  lieu  d'exercice  principal  qui  constate  ou  est  inform\u00e9e  par  une  autre  caisse  du  non-respect  par  un psychologue  des  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  section  lui  adresse  un  avertissement  par  tout  moyen  donnant date  certaine  \u00e0  sa  r\u00e9ception.  Cet  avertissement  doit  comporter  l'ensemble  des  anomalies  reproch\u00e9es  au p.1105      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-72  D\u00e9cret n\u00b02022-195 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le sursis assortissant une d\u00e9cision d\u00e9finitive peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, au terme de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 162-71, lorsqu'un nouveau manquement, post\u00e9rieur \u00e0 la notification de la sanction, est relev\u00e9 \u00e0 l'encontre du psychologue dans les deux ans qui suivent cette notification La sanction peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se cumuler avec celle prononc\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'examen de ce nouveau manquement. "


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"R. 162-73  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 162-48 ne peuvent \u00eatre prises en charge ou rembours\u00e9es par l'assurance maladie, sur prescription m\u00e9dicale, que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-52 ou sont rattach\u00e9es \u00e0 une ligne g\u00e9n\u00e9rique inscrite sur cette liste, qui est \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale apr\u00e8s avis de la commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 165-18. Pour les inscriptions sous forme g\u00e9n\u00e9rique, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les sp\u00e9cifications techniques minimales que doivent respecter  les  dispositifs  m\u00e9dicaux  num\u00e9riques  s'y  rattachant  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  accessoires  de  collecte associ\u00e9s. II.-L'arr\u00eat\u00e9 d'inscription comporte le r\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 162-52, qui est \u00e9labor\u00e9 \u00e0 partir de la proposition faite par la commission mentionn\u00e9e au I et comprenant les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 162-91. Il pr\u00e9cise \u00e9galement les indications de l'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale ouvrant droit \u00e0 la prise en charge ou au remboursement, les forfaits et modulations applicables ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9 de la facturation. p.1106      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-75  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Ne peuvent \u00eatre inscrites sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-52 : 1\u00b0 Les activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale qui sont susceptibles d'entra\u00eener des d\u00e9penses injustifi\u00e9es pour l'assurance  maladie,  notamment  en  raison  d'un  risque  de  prescription  au-del\u00e0  des  indications  et  conditions fix\u00e9es pour leur prise en charge ou leur remboursement ; 2\u00b0 Les activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale pr\u00e9voyant le recours \u00e0 un dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique ou des accessoires de collecte associ\u00e9s qui ne disposent pas du marquage CE pr\u00e9vu par l'article R. 5211-12 du code de la sant\u00e9 publique ; 3\u00b0 Les activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale pr\u00e9voyant le recours \u00e0 un dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique ou des accessoires de collecte associ\u00e9s pour lesquels l'exploitant ne dispose pas du certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 162-76. p.1107      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-77  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'organisme mentionn\u00e9 au III de l'article R. 162-76 peut, \u00e0 tout moment, r\u00e9aliser un audit afin de v\u00e9rifier le respect des r\u00e9f\u00e9rentiels pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 1470-5 du code de la sant\u00e9 publique et, pour les activit\u00e9s rattach\u00e9es \u00e0 une ligne g\u00e9n\u00e9rique, le respect des sp\u00e9cifications techniques minimales pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 d'inscription de la ligne g\u00e9n\u00e9rique. Lorsqu'il constate un manquement \u00e0 ces r\u00e9f\u00e9rentiels ou \u00e0 ces sp\u00e9cifications, il met fin au certificat de conformit\u00e9 et en informe les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. p.1108      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-78  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'inscription d'une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial, ou la modification de cette inscription, est sollicit\u00e9e par l'exploitant aupr\u00e8s des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Une copie de la demande est simultan\u00e9ment adress\u00e9e \u00e0 la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 165-18 et aux conseils nationaux professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4021-3 du code de la sant\u00e9 publique concern\u00e9s. La demande est accompagn\u00e9e d'un dossier qui comporte les informations n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier le respect des conditions d'inscription de l'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale, dont la liste est fix\u00e9e par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et figure sur le site internet de leur minist\u00e8re."


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content:
"R. 162-79  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'inscription ou \u00e0 la modification de l'inscription d'une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale sous forme de marque ou de nom commercial sont communiqu\u00e9es \u00e0 l'exploitant dans un d\u00e9lai de cent-vingt  jours  \u00e0  compter  de  l'accus\u00e9  de  r\u00e9ception  d\u00e9livr\u00e9  par  les  ministres  de  la  sant\u00e9  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9 sociale attestant que la demande comporte toutes les pi\u00e8ces requises. Ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 quatre-vingt-dix- jours lorsque la demande porte sur une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale b\u00e9n\u00e9ficiant d'une prise en charge anticip\u00e9e au titre de l'article L. 162-1-23."


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content:
"R. 162-81  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si les pi\u00e8ces fournies ne contiennent pas toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 165-18 notifient au demandeur, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 cette notification, les renseignements compl\u00e9mentaires d\u00e9taill\u00e9s qu'il doit communiquer dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 jours. Lorsque la demande porte sur une activit\u00e9 p.1109      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-82  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exploitant d'un dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique utilis\u00e9 dans le cadre d'une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance inscrite sous forme de marque ou de nom commercial est tenu d'informer sans d\u00e9lai les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de toute modification des donn\u00e9es, notamment scientifiques, techniques, m\u00e9dicales ou \u00e9conomiques, sur le fondement desquelles l'inscription a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e."


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content:
"R. 162-83  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent prendre l'initiative de la modification d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial. Ils en saisissent la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 165-18 en pr\u00e9cisant le d\u00e9lai dans lequel son avis doit \u00eatre rendu. II.-La commission peut demander \u00e0 l'exploitant concern\u00e9 de fournir les informations qu'elle juge n\u00e9cessaires \u00e0  l'instruction  de  cette  demande  d'avis.  Celui-ci  dispose  d'un  d\u00e9lai  de  quarante-cinq  jours  pour  fournir  les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s. Le d\u00e9lai imparti \u00e0 la commission pour rendre son avis est suspendu jusqu'\u00e0 leur r\u00e9ception ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti \u00e0 l'exploitant pour les produire. La commission rend son avis selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite aux II et III de l'article R. 162-80. Il ne rev\u00eat la forme pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 162-90 que si les ministres en font la demande. "


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content:
"R. 162-87  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le renouvellement de l'inscription est soumis au respect des crit\u00e8res d\u00e9finis aux articles R. 162-74 et R. 162-75. Il est tenu compte du r\u00e9sultat des \u00e9tudes exig\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un avis ant\u00e9rieur de la commission, ou de l'incertitude r\u00e9sultant de l'absence de telles \u00e9tudes, des nouvelles donn\u00e9es disponibles sur l'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale, notamment \u00e0 travers les indicateurs d\u00e9finis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'arr\u00eat\u00e9 d'inscription initial, ainsi que sur l'affection trait\u00e9e, des autres activit\u00e9s inscrites sur la liste depuis l'inscription pr\u00e9c\u00e9dente et des nouvelles th\u00e9rapies ou nouveaux moyens disponibles."


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content:
"R. 162-89  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Sur demande des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 165-18 engage l'instruction du renouvellement d'une ligne g\u00e9n\u00e9rique \u00e0 compter du cent-quatre-vingti\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration de sa dur\u00e9e d'inscription. Elle peut \u00e9galement, \u00e0 compter de cette date, prendre l'initiative d'une telle instruction. Elle rend publique l'ouverture de cette instruction sur son site internet. II.-Les exploitants et les conseils nationaux professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4021-3 du code de la sant\u00e9 publique concern\u00e9s peuvent, au plus tard cent-vingt jours avant l'expiration de la dur\u00e9e d'inscription de la ligne g\u00e9n\u00e9rique, adresser \u00e0 la commission toutes informations qu'ils jugent utiles de prendre en compte. La commission rend son avis dans la forme pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 162-90 au plus tard trente jours avant la date d'expiration du d\u00e9lai d'inscription. III.-Les d\u00e9cisions relatives au renouvellement d'une inscription sous forme g\u00e9n\u00e9rique sont publi\u00e9es au Journal officiel avant l'expiration de la dur\u00e9e d'inscription. En l'absence de publication de la d\u00e9cision de renouvellement \u00e0 l'expiration de cette dur\u00e9e, le renouvellement de l'inscription est accord\u00e9 tacitement. Un avis mentionnant ce renouvellement est publi\u00e9 au Journal officiel. "


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content:
"R. 162-92  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'avis rendu par la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 165-18 en vue du renouvellement d'une inscription comporte  notamment  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  162-90  ainsi  que,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant, une  synth\u00e8se  des  r\u00e9sultats  des  indicateurs  et  des  \u00e9tudes  compl\u00e9mentaires,  demand\u00e9s  dans  l'avis  rendu  sur l'inscription pr\u00e9c\u00e9de."


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content:
"R. 162-93  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 165-18 peut, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, r\u00e9\u00e9valuer \u00e0 tout moment l'int\u00e9r\u00eat d'une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale inscrite sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-52. Elle \u00e9met alors un nouvel avis comprenant les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 162-90. p.1114      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-94  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions portant refus d'inscription sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motiv\u00e9es et notifi\u00e9es \u00e0 l'exploitant concern\u00e9 avec la mention des voies et d\u00e9lais de recours applicables. "


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content:
"R. 162-96  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 162-53, lorsque les ministres inscrivent sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-52 une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale pour laquelle est reconnue l'existence d'une am\u00e9lioration de la prestation m\u00e9dicale  au  regard  d'un  r\u00e9f\u00e9rentiel  inscrit  dans  l'indication  concern\u00e9e,  le  montant  du  forfait  technique  des p.1115      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-98  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour un m\u00eame patient, une m\u00eame indication et pour chaque p\u00e9riode facturable en application de la p\u00e9riodicit\u00e9 mentionn\u00e9e au I de l'article R. 162-95 : -un forfait technique ne peut \u00eatre factur\u00e9 sans qu'un forfait op\u00e9rateur soit factur\u00e9, et r\u00e9ciproquement ; -il ne peut pas \u00eatre factur\u00e9 plus d'un forfait technique ou d'un forfait op\u00e9rateur."


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content:
"R. 162-100  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La prescription d'une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale inscrite sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-52 ne peut \u00eatre faite pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an. p.1116      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 162-101  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour en permettre la prise en charge ou le remboursement, la facturation des forfaits op\u00e9rateur et technique ne peut se faire que sur pr\u00e9sentation d'une ordonnance datant de moins de six mois. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 du patient, le prescripteur peut fixer une dur\u00e9e de validit\u00e9 de son ordonnance  inf\u00e9rieure  \u00e0  six  mois.  Dans  ce  cas,  il  porte  express\u00e9ment  sur  son  ordonnance  la  mention  \"  A ex\u00e9cuter avant le \u201d, suivie de la date \u00e0 laquelle, au plus tard, la prescription devra avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. "


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content:
"R. 162-102  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  prise  en  charge  ou  le  remboursement  d'une  activit\u00e9  de  t\u00e9l\u00e9surveillance  m\u00e9dicale  sont  subordonn\u00e9s  \u00e0 l'obtention, par l'exploitant, de codes permettant l'identification individuelle du dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des accessoires de collecte associ\u00e9s qu'il utilise. Ces codes identifient \u00e9galement l'exploitant ainsi que l'indication de la classe et du chapitre de la classification internationale des maladies concern\u00e9s."


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content:
"R. 162-103  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial, le ou les codes d'identification figurent dans l'arr\u00eat\u00e9 d'inscription pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 162-73."


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content:
"R. 162-104  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Pour les activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale se rattachant \u00e0 une ligne g\u00e9n\u00e9rique, la demande de code est effectu\u00e9e par l'exploitant par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, en utilisant un formulaire arr\u00eat\u00e9 par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et accessible sur le site internet de leurs minist\u00e8res. Le site d\u00e9crit la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par l'exploitant. La demande comporte au moins les informations suivantes : 1\u00b0 Le nom, l'adresse et les coordonn\u00e9es \u00e9lectroniques de l'exploitant ; 2\u00b0 Le code d'inscription sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-52 de la ligne g\u00e9n\u00e9rique \u00e0 laquelle se rattache la demande de code ; 3\u00b0 La d\u00e9nomination, les r\u00e9f\u00e9rences ou toutes autres caract\u00e9ristiques techniques utiles \u00e0 la bonne identification du dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'accessoire de collecte, faisant l'objet de la demande ; 4\u00b0 Le certificat de conformit\u00e9 et la validation de conformit\u00e9 \u00e0 la description g\u00e9n\u00e9rique consid\u00e9r\u00e9e, mentionn\u00e9s au II de l'article R. 162-76. p.1117      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-105  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La d\u00e9claration des activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale requise par l'article L. 162-51, \u00e9galement applicable, en vertu de l'article L. 162-1-23, aux activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une prise en charge anticip\u00e9e, est adress\u00e9e \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le ressort de laquelle se situe l'adresse administrative de l'op\u00e9rateur de l'activit\u00e9. Elle est effectu\u00e9e au moyen d'une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9e. II.-Lorsque  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  constate,  au  moyen  de  la  t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure mentionn\u00e9e au I, la compl\u00e9tude de la d\u00e9claration, il transmet le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration \u00e0 l'op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9surveillance dans un d\u00e9lai d'un mois par tout moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception."


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content:
"R. 162-106  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration vaut engagement de l'op\u00e9rateur de l'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale \u00e0 : 1\u00b0 Se mettre en conformit\u00e9 avec les r\u00e9f\u00e9rentiels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-52 correspondant aux activit\u00e9s et \u00e0 l'usage d'un dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale inscrit sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-52 ; 2\u00b0 Assurer la continuit\u00e9 des soins aux patients ; 3\u00b0  Assurer  l'information  du  patient  sur  l'organisation  de  l'activit\u00e9,  en  particulier  sur  la  nature  des  actions confi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un tiers ainsi que sur les dispositions prises pour assurer la continuit\u00e9 des soins."


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content:
"R. 162-107  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale tient \u00e0 la disposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et lui remet \u00e0 sa demande tout document permettant de s'assurer de l'exactitude du contenu de la d\u00e9claration et du respect des engagements mentionn\u00e9s l'article R. 162-106. p.1118      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-108  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  modification  des  caract\u00e9ristiques  de  l'activit\u00e9  de  t\u00e9l\u00e9surveillance  m\u00e9dicale  doit  faire  l'objet  d'une nouvelle d\u00e9claration \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 162-105. L'op\u00e9rateur doit \u00e9galement d\u00e9clarer sans d\u00e9lai la cessation de son activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale. "


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content:
"R. 162-110  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La suspension de la mise sur le march\u00e9 d'un dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique ou d'un accessoire de collecte par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, en application de l'article L. 5312-1 du code de la sant\u00e9 publique, emporte la suspension de la prise en charge ou du remboursement des activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale concern\u00e9es par l'assurance maladie. La  restriction  de  l'utilisation,  de  la  prescription  ou  de  la  d\u00e9livrance  d\u00e9cid\u00e9e  en  application  des  m\u00eames dispositions  est  mentionn\u00e9e  de  plein  droit,  \u00e0  titre  provisoire,  sur  la  liste  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  162-52.  La modification des conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 d'inscription de l'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance sur cette liste est simultan\u00e9ment engag\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 162-83."


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content:
"R. 162-111  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le march\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux d'un dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique ou d'un accessoire de collecte par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la consommation et, selon le cas, du ou des ministres int\u00e9ress\u00e9s, en application des articles L. 521-16 et L. 521-17 du code de  la  consommation,  emporte  la  suspension  de  la  prise  en  charge  ou  du  remboursement  des  activit\u00e9s  de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale concern\u00e9es par l'assurance maladie. "


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content:
"R. 162-112  D\u00e9cret n\u00b02023-232 du 30 mars 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  prise  en  charge  anticip\u00e9e  d'un  dispositif  m\u00e9dical  num\u00e9rique  \u00e0  vis\u00e9e  th\u00e9rapeutique  ou  d'une  activit\u00e9  de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale, au titre du I de l'article L. 162-1-23, est sollicit\u00e9e par l'exploitant aupr\u00e8s des ministres charg\u00e9s  de  la  sant\u00e9  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale.  Une  copie  de  la  demande  est  simultan\u00e9ment  adress\u00e9e  \u00e0  la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 165-18. p.1119      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-114  D\u00e9cret n\u00b02023-232 du 30 mars 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La commission vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 165-18 rend un avis comportant, pour chaque indication consid\u00e9r\u00e9e, une appr\u00e9ciation sur le respect des conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du II de l'article L. 162-1-23, telles que pr\u00e9cis\u00e9es par le I de l'article R. 162-113. II.-Lorsque la commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la prise en charge anticip\u00e9e, son avis comprend, pour chaque indication retenue : 1\u00b0 L'indication concern\u00e9e ; p.1120      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-115  D\u00e9cret n\u00b02023-232 du 30 mars 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le groupement d'int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1111-24 du code de la sant\u00e9 publique rend un avis comportant  une  appr\u00e9ciation  sur  le  respect  des  conditions  mentionn\u00e9es  aux  3\u00b0  et  4\u00b0  du  II  de  l'article  L. 162-1-23  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale.  En  cas  d'avis  positif,  il  \u00e9tablit  un  certificat  de  conformit\u00e9  aux r\u00e9f\u00e9rentiels pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 1470-5 du code de la sant\u00e9 publique. Cet avis est rendu dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 162-112. Il est communiqu\u00e9 simultan\u00e9ment aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0 l'exploitant."


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content:
"R. 162-116  D\u00e9cret n\u00b02023-232 du 30 mars 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La prise en charge anticip\u00e9e d'un dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique ou d'une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les indications dans lesquelles la prise en charge anticip\u00e9e est autoris\u00e9e et les conditions particuli\u00e8res de cette prise en charge. Il pr\u00e9cise \u00e9galement les forfaits et modulations applicables ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9 de la facturation. Il comporte un code permettant l'identification individuelle du dispositif m\u00e9dical p.1121      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-118  D\u00e9cret n\u00b02023-232 du 30 mars 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le  versement  par  l'assurance  maladie  de  la  compensation  financi\u00e8re  due  au  titre  de  la  prise  en  charge anticip\u00e9e d'un dispositif m\u00e9dical num\u00e9rique \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique est subordonn\u00e9 \u00e0 l'utilisation effective de celui-ci. p.1122      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 162-120  D\u00e9cret n\u00b02023-232 du 30 mars 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions portant refus ou cessation de prise en charge anticip\u00e9e sont notifi\u00e9es \u00e0 l'exploitant par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette notification, avec la mention des motifs de ces d\u00e9cisions ainsi que des voies et d\u00e9lais de recours qui leur sont applicables."


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content:
"R. 163-1-1  D\u00e9cret n\u00b02006-1498 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 1er d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Le co\u00fbt des produits compos\u00e9s commercialis\u00e9s aupr\u00e8s du public \u00e0 des fins autres que th\u00e9rapeutiques et qui entrent \u00e0 titre d'excipient dans une pr\u00e9paration prescrite \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques n'est pas pris en charge par l'assurance maladie."


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content:
"R. 163-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1041 du 4 ao\u00fbt 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9dicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, ceux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'importation parall\u00e8le, ceux faisant l'objet d'une distribution parall\u00e8le ainsi que ceux vis\u00e9s au p.1125      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 163-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1041 du 4 ao\u00fbt 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. # Les m\u00e9dicaments sont inscrits sur les listes ou l'une des listes pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 162-17 du pr\u00e9sent code et \u00e0 l'article L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique au vu de l'appr\u00e9ciation du service m\u00e9dical rendu qu'ils apportent indication par indication. Cette appr\u00e9ciation prend en compte l'efficacit\u00e9 et les effets ind\u00e9sirables du m\u00e9dicament, sa place dans la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique, notamment au regard des autres  th\u00e9rapies  disponibles,  la  gravit\u00e9  de  l'affection  \u00e0  laquelle  il  est  destin\u00e9,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  caract\u00e8re pr\u00e9ventif, curatif ou symptomatique du traitement m\u00e9dicamenteux le cas \u00e9ch\u00e9ant, et son int\u00e9r\u00eat pour la sant\u00e9 publique. Les m\u00e9dicaments dont le service m\u00e9dical rendu est insuffisant au regard des autres m\u00e9dicaments ou th\u00e9rapies disponibles ne sont pas inscrits sur l'une des listes. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette appr\u00e9ciation tient compte de l'incertitude r\u00e9sultant de l'absence, constat\u00e9e au moment de la nouvelle \u00e9valuation, d'informations ou d'\u00e9tudes p.1126      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-5  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. # Ne peuvent \u00eatre inscrits sur les listes ou l'une des listes pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 162-17 du pr\u00e9sent code et \u00e0 l'article L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour certaines de leurs indications seulement : 1\u00b0 Les m\u00e9dicaments dont les \u00e9l\u00e9ments de conditionnement, l'\u00e9tiquetage ou la notice, d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 5000 du code de la sant\u00e9 publique, ou la publicit\u00e9 aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 font mention d'une utilisation non th\u00e9rapeutique ou sans vis\u00e9e diagnostique ; 2\u00b0 Les m\u00e9dicaments qui n'apportent ni am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu appr\u00e9ci\u00e9e par la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 163-15 ni \u00e9conomie dans le co\u00fbt du traitement m\u00e9dicamenteux ; 3\u00b0 Les m\u00e9dicaments susceptibles d'entra\u00eener des hausses de consommation ou des d\u00e9penses injustifi\u00e9es ; 4\u00b0 Les m\u00e9dicaments dont le prix propos\u00e9 par l'entreprise ne serait pas justifi\u00e9 eu \u00e9gard aux crit\u00e8res pr\u00e9vus au I et au II de l'article L. 162-16-4 ; p.1127      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-9  D\u00e9cret n\u00b02021-1041 du 4 ao\u00fbt 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'inscription du m\u00e9dicament sur la liste pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-17, \u00e0 la fixation du prix du m\u00e9dicament selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 162-16-4 et \u00e0 la fixation de la participation de l'assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 160-13 sont prises et communiqu\u00e9es \u00e0 l'entreprise dans un d\u00e9lai de cent quatre-vingts jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la demande mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 163-8. Elles sont publi\u00e9es simultan\u00e9ment au Journal officiel dans ce d\u00e9lai. Les  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'inscription  du  m\u00e9dicament  sur  la  liste  pr\u00e9vue  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L. 162-17 sont prises et communiqu\u00e9es \u00e0 l'entreprise dans les d\u00e9lais de soixante-quinze jours mentionn\u00e9s au I de l'article L. 162-16-5 et publi\u00e9es, dans ces m\u00eames d\u00e9lais, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. La d\u00e9cision relative \u00e0 l'inscription du m\u00e9dicament sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique, lorsque l'entreprise n'a pas demand\u00e9 de l'inscrire simultan\u00e9ment sur la liste pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-17, doit \u00eatre prise et notifi\u00e9e \u00e0 l'entreprise dans un d\u00e9lai de quatre-vingt-dix jours \u00e0 compter p.1129      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-9-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Le remboursement ou la prise en charge des m\u00e9dicaments inscrits en application des 1\u00b0 ou 2\u00b0 de la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5126-58 du code de la sant\u00e9 publique est effectu\u00e9 sur la base de leur prix de cession d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 162-16-5 et \u00e0 l'article R. 160-5 du pr\u00e9sent code. Les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9terminent les conditions de prise en charge de ces m\u00e9dicaments en application des conditions \u00e9nonc\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 162-17. II.-Lorsqu'un m\u00e9dicament mentionn\u00e9 au I figure \u00e9galement sur la liste des m\u00e9dicaments remboursables aux assur\u00e9s sociaux en application de l'article L. 162-17, le taux de participation de l'assur\u00e9 est le m\u00eame dans les deux cas."


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content:
"R. 163-10-1  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision relative au taux de participation de l'assur\u00e9 aux frais d'acquisition d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique, mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 160-13, est prise par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Union nationale p.1130      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-11-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.  -  Lorsque  le  prix  fabricant  hors  taxe  d'une  sp\u00e9cialit\u00e9  pharmaceutique  remboursable  est  modifi\u00e9, les  \u00e9tablissements  pharmaceutiques  qui  vendent  en  gros  au  pharmacien  d'officine  peuvent  continuer  \u00e0 commercialiser les unit\u00e9s de cette sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 leur prix fabricant hors taxe ant\u00e9rieur auquel s'ajoute la marge mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-38, calcul\u00e9e sur la base du prix fabricant hors taxe ant\u00e9rieur, pendant une p\u00e9riode transitoire de vingt jours \u00e0 compter de la date d'application de cette modification de prix. Cette  dur\u00e9e  est  port\u00e9e  \u00e0  soixante  jours  dans  les  collectivit\u00e9s  d'outre-mer  suivantes  :  Guadeloupe,  Guyane, Martinique, La R\u00e9union, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy. II.  -  Lorsque  le  prix  fabricant  hors  taxe  d'une  sp\u00e9cialit\u00e9  pharmaceutique  remboursable  est  modifi\u00e9,  les pharmaciens d'officine peuvent continuer \u00e0 commercialiser les unit\u00e9s de cette sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 leur prix de vente au public ant\u00e9rieur pendant une p\u00e9riode transitoire de trente-huit jours \u00e0 compter de la date d'application de cette modification de prix. p.1131      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-13  D\u00e9cret n\u00b02021-1041 du 4 ao\u00fbt 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 informent l'entreprise qui exploite le m\u00e9dicament, qui assure l'importation ou la distribution parall\u00e8les du m\u00e9dicament de leur intention de radier un  m\u00e9dicament  des  listes  pr\u00e9vues  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  162-17  du  pr\u00e9sent  code  et  \u00e0  l'article  L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique ou de restreindre les conditions d'inscription de la sp\u00e9cialit\u00e9 sur ces listes. Toutefois, cette information n'est pas requise lorsque le m\u00e9dicament concern\u00e9 fait l'objet d'un arr\u00eat d\u00e9finitif de commercialisation ou d'une abrogation, totale ou partielle, de son autorisation de mise sur le march\u00e9. p.1133      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-13-1  D\u00e9cret n\u00b02019-855 du 20 ao\u00fbt 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 162-17-1-2, \u00e0 l'exception de celles figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont transmises au service du contr\u00f4le m\u00e9dical. Elles lui sont communiqu\u00e9es par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou par l'organisme d'assurance maladie qui en dispose."


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content:
"R. 163-14  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions portant refus total ou partiel d'inscription sur les listes ou l'une des listes pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 162-17 du pr\u00e9sent code et \u00e0 l'article L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique, radiation ou restriction des conditions d'inscription sur ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du  taux  de  participation  de  l'assur\u00e9,  sont  communiqu\u00e9es  \u00e0  l'entreprise  avec  la  mention  des  motifs  de  ces d\u00e9cisions ainsi que des voies et d\u00e9lais de recours qui leur sont applicables. service-public.fr > Peut-on refuser un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique ? : Inscription des g\u00e9n\u00e9riques sur la liste des m\u00e9dicaments remboursables (R163-3) > Remboursement des m\u00e9dicaments : Liste des m\u00e9dicaments remboursables (inscription sur la liste, clauses pour certains m\u00e9dicaments co\u00fbteux, d\u00e9cision relative au taux de participation de l'assur\u00e9) "


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content:
"R. 163-14-1  D\u00c9CRET n\u00b02014-1022 du 8 septembre 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La demande de fixation du prix de vente au public des allerg\u00e8nes pr\u00e9par\u00e9s sp\u00e9cialement pour un seul individu est pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise qui atteste que son activit\u00e9 dans ce domaine s'exerce en lien avec la personne autoris\u00e9e, en vertu de l'article L. 4211-6 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 pr\u00e9parer et \u00e0 d\u00e9livrer ces allerg\u00e8nes. La demande est adress\u00e9e au comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9, accompagn\u00e9e d'un dossier comportant les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis par ce comit\u00e9 et dont la liste est publi\u00e9e sur son site internet, ainsi que les informations n\u00e9cessaires  \u00e0  la  n\u00e9gociation  de  la  convention  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  162-16-4-1  du  pr\u00e9sent  code  et  \u00e0  la fixation du prix. II.-Pour d\u00e9terminer le prix de vente au public des allerg\u00e8nes mentionn\u00e9s au I du pr\u00e9sent article, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 tient principalement compte des prix des produits comparables, des volumes de  vente  pr\u00e9vus  ou  constat\u00e9s  et  des  conditions  pr\u00e9visibles  et  r\u00e9elles  d'utilisation.  A  ce  titre,  il  peut  \u00e9tablir p.1134      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-14-6  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont applicables \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en charge des m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques, les articles R. 163-2, \u00e0 l'exception de la derni\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a, R. 163-4, R. 163-8, \u00e0 l'exception des mots : \" en application des articles R. 163-3 et R. 163-5 \", R. 163-9, R. 163-11, R. 163-11-1, R. 163-12, le II de l'article R. 163-13, R. 163-14, R. 163-15, les I et II de l'article R. 163-16, R. 163-17, le premier alin\u00e9a, le 2\u00b0 et les trois derniers alin\u00e9as de l'article R. 163-19 et l'article R. 163-20. service-public.fr p.1138      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-15  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La commission de la transparence est compos\u00e9e des membres suivants : 1\u00b0 Vingt-deux membres titulaires ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative nomm\u00e9s, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par d\u00e9cision du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 et, s'agissant du pr\u00e9sident de la commission, par d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9 : a)  Vingt  membres  choisis  principalement  en  raison  de  leur  comp\u00e9tence  scientifique  dans  le  domaine  du m\u00e9dicament dont un pr\u00e9sident, choisi au sein du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9, et deux vice-pr\u00e9sidents ; b) Deux membres choisis parmi les adh\u00e9rents d'une association de malades et d'usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1114-1 du code de la sant\u00e9 publique ; 2\u00b0 Sept membres suppl\u00e9ants qui assistent aux s\u00e9ances avec voix consultative : a)  Six  membres  nomm\u00e9s,  par  d\u00e9cision  du  coll\u00e8ge,  dans  les  m\u00eames  conditions  que  les  membres  titulaires mentionn\u00e9s au a du 1\u00b0 ci-dessus et appel\u00e9s, dans l'ordre de leur nomination, \u00e0 remplacer les membres titulaires ; b) Un membre suppl\u00e9ant appel\u00e9 \u00e0 remplacer un des membres titulaires mentionn\u00e9s au b du 1\u00b0, nomm\u00e9 dans les m\u00eames conditions ; 3\u00b0 Six membres ayant une voix consultative : p.1141      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 163-17  D\u00e9cret n\u00b02018-444 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 163-15 se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. La commission \u00e9labore son r\u00e8glement int\u00e9rieur qu'elle soumet \u00e0 l'adoption du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9. Son pr\u00e9sident peut faire appel \u00e0 des experts ext\u00e9rieurs \u00e0 la commission. La liste de ces experts est rendue publique. Un expert intervenant dans l'examen d'un m\u00e9dicament devant la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5140 du code de la sant\u00e9 publique ne peut intervenir comme expert repr\u00e9sentant de l'entreprise exploitant le m\u00e9dicament pour l'examen du m\u00eame m\u00e9dicament devant la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 163-15. Les membres de la commission ainsi que les membres des services accompagnant les membres de droit et les experts p.1142      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 163-19  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP A  la  demande  du  ministre  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale  ou  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9,  la  commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 163-15 donne un avis sur : 1\u00b0  Le  bien-fond\u00e9  de  l'inscription,  de  la  radiation  ou  de  la  modification  des  conditions  d'inscription  des sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques ou des m\u00e9dicaments biologiques similaires d\u00e9finis respectivement au 5\u00b0 et au 15\u00b0 de l'article L. 5121-1 du code de la sant\u00e9 publique, sur les listes ou l'une des listes pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 162-17 du pr\u00e9sent code et \u00e0 l'article L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique ; 2\u00b0 Le bien-fond\u00e9 du maintien du m\u00e9dicament sur les listes, ou l'une des listes, pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 162-17 du pr\u00e9sent code et \u00e0 l'article L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique, compte tenu de la modification des donn\u00e9es sur lesquelles est fond\u00e9e l'inscription ; l'avis portant sur le maintien du p.1143      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-21  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - La commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 163-15 peut, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, r\u00e9\u00e9valuer : 1\u00b0 Le service m\u00e9dical rendu ou l'am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu des m\u00e9dicaments, notamment de ceux inscrits sur les listes, ou l'une des listes, pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 162-17 du pr\u00e9sent code et \u00e0 l'article L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique ou pour lesquels une proc\u00e9dure d'inscription est en cours, le cas \u00e9ch\u00e9ant par classe pharmaco-th\u00e9rapeutique ou par cat\u00e9gorie homog\u00e8ne de m\u00e9dicaments \u00e0 m\u00eame vis\u00e9e th\u00e9rapeutique ; 2\u00b0 Les crit\u00e8res et conditions d'inscription des m\u00e9dicaments sur ces listes ; 3\u00b0 Les populations de patients concern\u00e9s et la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique. p.1144      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-21-1  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 163-15 identifie un comparateur cliniquement pertinent r\u00e9pondant au m\u00eame besoin th\u00e9rapeutique au sens du 3\u00b0 du B du II de l'article L. 162-16-5-1-1 ou une alternative th\u00e9rapeutique au sens du b du 3\u00b0 du V de l'article L. 162-16-5-2 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes : 1\u00b0 A l'occasion de l'avis, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 163-18, sur un m\u00e9dicament pour lequel elle identifie que, dans au moins une de ses indications th\u00e9rapeutiques, une alternative th\u00e9rapeutique est prise en charge au titre des articles L. 162-16-5-1 ou L. 162-16-5-2. Elle signale sans d\u00e9lai l'existence de cette alternative dans un avis adress\u00e9 aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 2\u00b0 A la demande du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9. L'avis de la commission porte sur chaque indication consid\u00e9r\u00e9e individuellement. Il intervient dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de la demande ; 3\u00b0 De sa propre initiative. L'avis de la commission porte sur chaque indication consid\u00e9r\u00e9e individuellement. Il est adress\u00e9 sans d\u00e9lai aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 4\u00b0 A l'occasion de l'avis, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 163-18, portant sur la sp\u00e9cialit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d'une prise en charge dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 162-16-5-1 ou L. 162-16-5-2. II. \u2013 (Abrog\u00e9) "


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content:
"R. 163-22  D\u00e9cret n\u00b02005-486 du 17 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005   ARTICLES_STAMP Les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L. 162-17-7 sont les informations de caract\u00e8re scientifique de nature \u00e0 modifier l'appr\u00e9ciation port\u00e9e par la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 163-15."


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content:
"R. 163-23  D\u00e9cret n\u00b02021-1041 du 4 ao\u00fbt 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ont connaissance de l'existence de donn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 163-22 qui ne leur ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es  par  l'entreprise  exploitant  le  m\u00e9dicament  concern\u00e9,  l'entreprise  assurant  l'importation  ou  la distribution parall\u00e8les du m\u00e9dicament concern\u00e9, ils saisissent la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 163-15 p.1145      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-25  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le produit de la p\u00e9nalit\u00e9 est affect\u00e9 \u00e0 la Caisse nationale de l'assurance maladie. L'agent comptable de l'agence centrale notifie au Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9, au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale les montants per\u00e7us. "


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content:
"R. 163-31-2  D\u00e9cret n\u00b02020-1664 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque,  pour  une  sp\u00e9cialit\u00e9  donn\u00e9e,  le  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  ou  le  ministre  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9 sociale envisage de prononcer la p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9vue au I de l'article L. 162-17-2-3, il en informe, par tout moyen permettant de donner date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette information, l'entreprise concern\u00e9e, en lui pr\u00e9cisant les motifs pour lesquels une p\u00e9nalit\u00e9 est envisag\u00e9e. Dans un d\u00e9lai de vingt jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette information, l'entreprise peut adresser ses observations \u00e9crites au ministre ou, dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cette r\u00e9ception, demander \u00e0 \u00eatre entendue par lui. Dans ce cas, l'audition a lieu \u00e0 une date fix\u00e9e par le ministre concern\u00e9, au plus tard quarante-cinq jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la demande. L'entreprise est tenue de d\u00e9clarer au ministre, dans le m\u00eame d\u00e9lai de vingt jours, les \u00e9l\u00e9ments de son chiffre d'affaires mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du II de l'article L. 162-17-2-3. p.1147      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-31-1  D\u00e9cret n\u00b02019-818 du 1er ao\u00fbt 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP En  application  de  l'article  L.  162-17-2-1,  lorsque  la  sp\u00e9cialit\u00e9  pharmaceutique,  le  produit  ou  la  prestation b\u00e9n\u00e9ficie d'au moins une indication inscrite sur une ou plusieurs des listes mentionn\u00e9es aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 165-1 du pr\u00e9sent code ou \u00e0 l'article L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique, le nouveau tarif ou un nouveau prix fix\u00e9 par le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 selon les r\u00e8gles et crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6 ou L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


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content:
"R. 163-32  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Le titulaire des droits d'exploitation adresse aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour chaque indication prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 lors de chaque demande de renouvellement de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5121-69-3 ou au III de l'article R. 5121-72 du code de la sant\u00e9 publique une mise \u00e0 jour des \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s aux 10\u00b0, 11\u00b0, 16\u00b0, 17\u00b0 et 18\u00b0 du II de l'article R. 5121-68 du m\u00eame code. II.-La  prise  en  charge  d'une  sp\u00e9cialit\u00e9  disposant  d'une  autorisation  d'acc\u00e8s  pr\u00e9coce  au  titre  de  l'article  L. 162-16-5-1  du  pr\u00e9sent  code  peut  \u00eatre  assortie  par  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  de  la  sant\u00e9  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale d'une mention pr\u00e9voyant que la sp\u00e9cialit\u00e9 n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention pr\u00e9cise la nature de ces \u00e9l\u00e9ments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance."


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content:
"R. 163-33  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Les remises dues en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-5-1-1 sont vers\u00e9es annuellement par le titulaire des droits d'exploitation de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e, pour chaque indication consid\u00e9r\u00e9e, au titre de  chaque  ann\u00e9e  civile.  Ces  remises  sont  calcul\u00e9es  sur  la  base  du  chiffre  d'affaires  hors  taxes  factur\u00e9  aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, c'est-\u00e0-dire en fonction du nombre d'unit\u00e9s vendues, lequel est appr\u00e9ci\u00e9 notamment \u00e0 l'aide des donn\u00e9es de facturation et de codage disponibles pr\u00e9vues par les articles L. 162-16-5-3, L. 162-16-5 et L. 162-22-7, et de leur prix de vente hors taxes. Elles suivent un bar\u00e8me progressif fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par tranche de chiffre d'affaires. II.-Pour l'application du B du II de l'article L. 162-16-5-1-1, un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe les majorations des taux de remises mentionn\u00e9s au A du II du m\u00eame article dans les limites suivantes : p.1148      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-33-1  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  envisage  de  prendre  une  d\u00e9cision  en  application  des  dispositions  du  III  ou  du  IV  de  l'article  L. 162-16-5-1-1, le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 en informe le titulaire des droits d'exploitation de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette information. Celui- ci  dispose  d'un  d\u00e9lai  de  vingt  jours  \u00e0  compter  de  cette  notification  pour  pr\u00e9senter  des  observations  \u00e9crites au comit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander \u00e0 \u00eatre entendu par lui. Le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 notifie au laboratoire titulaire des droits d'exploitation, ainsi qu'\u00e0 l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette notification, le montant des remises ou de la restitution dues au titre de l'article L. 162-16-5-1-1, les motifs qui les justifient, le d\u00e9lai de r\u00e8glement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que les voies et d\u00e9lais de recours."


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content:
"R. 163-34  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque la sp\u00e9cialit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 prise en charge au titre de l'une des listes mentionn\u00e9es aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 162-17, aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, au titre du premier alin\u00e9a de l'article L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique ou au titre de l'article L. 162-16-5-2 du pr\u00e9sent code, la prise en charge mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-16-5-1 s'effectue, pour chaque indication consid\u00e9r\u00e9e individuellement, selon le prix de vente au public, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-16-4, selon le prix de cession au public, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-16-5, selon le tarif de responsabilit\u00e9 et le prix limite de vente aux \u00e9tablissements, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-16-6, selon le prix de vente fix\u00e9 en application de l'article L. 162-16-5-2 ou encore selon le prix maximal de vente aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-16-4-3 s'ils existent, pour la ou les indications de ces sp\u00e9cialit\u00e9s pour lesquelles un tel prix ou tarif ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s."


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content:
"R. 163-35  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Des arr\u00eat\u00e9s des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent d\u00e9signer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 pouvant prescrire et dispenser les sp\u00e9cialit\u00e9s prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 ou les conditions et crit\u00e8res permettant \u00e0 certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 de le faire, au regard d'\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'organisation ou \u00e0 la dispensation des soins, \u00e0 la r\u00e9alisation technique de la prise en charge du patient ou \u00e0 son suivi. Des arr\u00eat\u00e9s des m\u00eames ministres peuvent \u00e9galement modifier les conditions de d\u00e9livrance de ces sp\u00e9cialit\u00e9s, en pr\u00e9voyant notamment que la d\u00e9livrance peut \u00eatre effectu\u00e9e en pharmacie d'officine ou en pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de certains \u00e9tablissements de sant\u00e9. II.-La  liste  des  sp\u00e9cialit\u00e9s  prises  en  charge  au  titre  de  l'article  L.  162-16-5-1  et  de  celles  b\u00e9n\u00e9ficiant  de l'engagement  ou  de  la  prise  en  charge  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  162-16-5-4  ainsi  que  les  indications  pour lesquelles cet engagement et ces prises en charge interviennent sont rendues publiques sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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"R. 163-36  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP La prise en charge d'une sp\u00e9cialit\u00e9, dans une indication donn\u00e9e, au titre d'une autorisation d'acc\u00e8s pr\u00e9coce est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par l'information orale et \u00e9crite de chaque patient par le prescripteur sur le caract\u00e8re pr\u00e9coce et d\u00e9rogatoire de cette prise en charge conform\u00e9ment aux dispositions mentionn\u00e9es au V de l'article L. 5121-12 p.1150      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-37  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions portant cessation de prise en charge en application du B du II de l'article L. 162-16-5-1 sont communiqu\u00e9es au titulaire des droits d'exploitation de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette communication, avec la mention des motifs de ces d\u00e9cisions ainsi que des voies et d\u00e9lais de recours qui leur sont applicables."


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content:
"R. 163-38  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9livrance  d'une  sp\u00e9cialit\u00e9  pharmaceutique  dans  une  indication  prise  en  charge  au  titre  de  l'article  L. 162-16-5-1 ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'au titre de la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au titre de la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5126-6 du m\u00eame code."


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content:
"R. 163-40  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application de la pr\u00e9sente section, les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es sont regard\u00e9s comme des \u00e9tablissements de sant\u00e9. "


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content:
"R. 163-51  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  prise  en  charge  d'une  sp\u00e9cialit\u00e9  au  titre  d'une  autorisation  d'acc\u00e8s  compassionnel  ou  d'un  cadre  de prescription compassionnelle au titre de l'article L. 162-16-5-2 peut \u00eatre assortie par arr\u00eat\u00e9 des ministres de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'une mention pr\u00e9voyant que la sp\u00e9cialit\u00e9 n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des \u00e9l\u00e9ments p.1152      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-53  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Des arr\u00eat\u00e9s des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent pr\u00e9ciser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  pouvant  prescrire  et  d\u00e9livrer  les  sp\u00e9cialit\u00e9s  prises  en  charge  au  titre  de  l'article  L. 162-16-5-2 ou les conditions et crit\u00e8res permettant \u00e0 certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 de le faire, au regard d'\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'organisation ou \u00e0 la dispensation des soins, \u00e0 la r\u00e9alisation technique de la prise en charge du patient ou \u00e0 son suivi. Des arr\u00eat\u00e9s des m\u00eames ministres peuvent \u00e9galement modifier les conditions de d\u00e9livrance de ces sp\u00e9cialit\u00e9s, en pr\u00e9voyant notamment que la d\u00e9livrance peut \u00eatre effectu\u00e9e en pharmacie d'officine ou en pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de certains \u00e9tablissements de sant\u00e9. II.-La liste des sp\u00e9cialit\u00e9s prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2 et les indications dans lesquelles ces prises en charge interviennent pour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es au titre du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du II et pour les cadres de prescription au titre du III de l'article L. 5121-12-1 du code la sant\u00e9 publique sont rendues publiques sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 163-54  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  prise  en  charge  d'une  sp\u00e9cialit\u00e9,  dans  une  indication  donn\u00e9e,  au  titre  d'une  autorisation  d'acc\u00e8s compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par l'information orale et \u00e9crite de chaque patient par le prescripteur sur le caract\u00e8re compassionnel et d\u00e9rogatoire de cette prise en charge conform\u00e9ment aux dispositions mentionn\u00e9es au VI de l'article L. 5121-12-1 du code de la sant\u00e9 publique et sur les modalit\u00e9s selon lesquelles cette prise en charge peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre interrompue. Le prescripteur veille \u00e0 la bonne compr\u00e9hension de ces informations par le patient."


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content:
"R. 163-55  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions portant cessation de prise en charge en application du 3\u00b0 du V de l'article L. 162-16-5-2 sont communiqu\u00e9es au titulaire des droits d'exploitation de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette communication, avec la mention des motifs de ces d\u00e9cisions ainsi que des voies et d\u00e9lais de recours qui leur sont applicables."


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content:
"R. 163-56  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP La dispensation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique dans une indication prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2 ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'au titre de la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5123-2 du code de la sant\u00e9 publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au titre de la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5126-6 du m\u00eame code. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, lorsque la sp\u00e9cialit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 inscrite sur la liste mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-17 du pr\u00e9sent code, elle peut \u00e9galement \u00eatre dispens\u00e9e en pharmacie d'officine au titre de l'indication susmentionn\u00e9e d\u00e8s lors que l'ensemble des conditions suivantes est remplie : 1\u00b0 Le recueil des donn\u00e9es requises, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le protocole d'utilisation th\u00e9rapeutique et de suivi des patients ne requiert pas l'intervention d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 5126-6 pr\u00e9cit\u00e9 ; 2\u00b0  Aucune  contrainte  de  dispensation  ou  d'administration  ne  justifie  que  le  m\u00e9dicament  soit  dispens\u00e9 exclusivement par une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; 3\u00b0 La sp\u00e9cialit\u00e9 ne pr\u00e9sente pas \u00e0 titre unitaire ou compte tenu de son volume global, de mani\u00e8re pr\u00e9visible ou constat\u00e9e, un caract\u00e8re particuli\u00e8rement co\u00fbteux pour l'assurance maladie. p.1154      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 163-58  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application de la pr\u00e9sente section, les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es sont regard\u00e9s comme des \u00e9tablissements de sant\u00e9. "


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content:
"R. 164-1  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 164-1 est pris par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


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content:
"R. 165-3  D\u00e9cret n\u00b02015-1649 du 11 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'inscription sur la liste est effectu\u00e9e, pour une dur\u00e9e maximale de dix ans renouvelable par la description g\u00e9n\u00e9rique, ou la description g\u00e9n\u00e9rique renforc\u00e9e, du produit ou de la prestation. Cette description est constitu\u00e9e par l'\u00e9num\u00e9ration de ses principales caract\u00e9ristiques. Toutefois, l'inscription sur la liste est effectu\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial : -pour les produits qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re innovant ; p.1157      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 165-4-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP La suspension de la mise sur le march\u00e9 d'un produit par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, en application de l'article L. 5312-1 du code de la sant\u00e9 publique, emporte, lorsque ce produit est inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1, la suspension de sa prise en charge par l'assurance maladie. La restriction de l'utilisation, de la prescription, de la d\u00e9livrance ou de l'administration d'un produit d\u00e9cid\u00e9e en application des m\u00eames dispositions est mentionn\u00e9e de plein droit, p.1158      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 165-5-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1767 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont radi\u00e9s de la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 Les produits et prestations faisant exclusivement appel \u00e0 des soins pratiqu\u00e9s par des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et qui sont pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionn\u00e9es et au 1\u00b0 de l'article L. 162-22-6 ; 2\u00b0  Les  produits  qui  font  l'objet  d'une  interdiction  de  mise  sur  le  march\u00e9,  d'utilisation,  de  prescription, de  d\u00e9livrance  ou  d'administration  par  d\u00e9cision  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, en application de l'article L. 5312-1 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi que les produits interdits par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, en application des dispositions combin\u00e9es de l'article L. 422-1 du code de la consommation et du 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 412-1 du m\u00eame code."


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content:
"R. 165-6  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'inscription  ne  peut  \u00eatre  renouvel\u00e9e,  apr\u00e8s  avis  de  la  Commission  nationale  d'\u00e9valuation  des  dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9, que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour  justifier  le  maintien  de  son  remboursement.  Le  service  rendu  est  d\u00e9termin\u00e9  par  la  r\u00e9\u00e9valuation  des crit\u00e8res ayant conduit \u00e0 l'appr\u00e9ciation du service attendu apr\u00e8s examen des \u00e9tudes demand\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant lors de l'inscription ainsi que des nouvelles donn\u00e9es disponibles sur le produit ou la prestation et l'affection trait\u00e9e,  diagnostiqu\u00e9e  ou  compens\u00e9e,  des  autres  produits  et  prestations  inscrits  sur  la  liste  et  des  autres th\u00e9rapies  ou  moyens  disponibles.L'appr\u00e9ciation  du  service  rendu  est  \u00e9valu\u00e9e  dans  chacune  des  indications th\u00e9rapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap admises au remboursement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette  appr\u00e9ciation  tient  compte  de  l'incertitude  r\u00e9sultant  de  l'absence,  constat\u00e9e  au  moment  de  la  nouvelle \u00e9valuation, d'informations ou d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation du service rendu, ou de son am\u00e9lioration, exig\u00e9es dans un avis ant\u00e9rieur de la commission. "


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content:
"R. 165-7  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 ou la modification de  cette  inscription  est  sollicit\u00e9e  par  le  fabricant  ou  le  distributeur,  la  demande  est  adress\u00e9e  aux  ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; une copie en est simultan\u00e9ment adress\u00e9e \u00e0 la Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9. La  demande  est  accompagn\u00e9e  d'un  dossier  qui  comporte  les  informations  n\u00e9cessaires  pour  appr\u00e9cier  les conditions d'inscription du produit ou de la prestation. Le fabricant ou le distributeur adresse au comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 copie du dossier de demande d'inscription accompagn\u00e9e d'un dossier comportant les informations utiles \u00e0 la tarification du produit ou de la prestation."


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content:
"R. 165-7-1  D\u00e9cret n\u00b02015-1649 du 11 d\u00e9cembre 2015 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Les cat\u00e9gories homog\u00e8nes de produits relevant d'une inscription sur la liste mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 165-1 sous forme de description g\u00e9n\u00e9rique renforc\u00e9e sont pr\u00e9alablement d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise notamment : 1\u00b0 Les sp\u00e9cifications techniques que les produits concern\u00e9s doivent respecter ; p.1161      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 165-8  D\u00e9cret n\u00b02009-1088 du 2 septembre 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions relatives, d'une part, \u00e0 l'inscription ou \u00e0 la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 et, d'autre part, \u00e0 la fixation de son tarif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son prix sont prises et communiqu\u00e9es dans un d\u00e9lai de cent quatre-vingt jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fabricant ou le distributeur. Elles sont publi\u00e9es au Journal officiel. Toutefois, si les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation communiqu\u00e9s par le fabricant ou le distributeur sont insuffisants, le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 ou la Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 notifie imm\u00e9diatement au demandeur les renseignements compl\u00e9mentaires d\u00e9taill\u00e9s qui sont exig\u00e9s. Dans ce cas, le p.1162      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


