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content:
"R. 4312-58  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Avant d'entreprendre toute op\u00e9ration d'expertise, l'infirmier expert informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demand\u00e9. L'infirmier  expert  est  tenu  de  respecter  le  principe  du  contradictoire  pendant  la  totalit\u00e9  des  op\u00e9rations d'expertise. Dans la r\u00e9daction de son rapport, l'infirmier expert ne doit r\u00e9v\u00e9ler que les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 apporter une r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es. Hors ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu conna\u00eetre \u00e0 l'occasion de cette expertise. Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission."


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"R. 4312-58-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1660 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  professionnels  originaires  d'autres  Etats  membres  de  l'Union  europ\u00e9enne  ou  de  l'Espace  \u00e9conomique europ\u00e9en et auxquels un acc\u00e8s partiel \u00e0 l'exercice de la profession d'infirmier en France a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au titre de l'article L. 4002-5 du code de la sant\u00e9 publique, lorsqu'ils pr\u00e9sentent leur activit\u00e9 au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 pratiquer. p.2388      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4312-59  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le mode d'exercice de l'infirmier est salari\u00e9 ou lib\u00e9ral. Il peut \u00e9galement \u00eatre mixte. R. 4312-60  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1  "


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content:
"L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins. ARTICLES_STAMP R. 4312-61  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9tournement et la tentative de d\u00e9tournement de client\u00e8le sont interdits. "


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content:
"R. 4312-62  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'infirmier salari\u00e9, li\u00e9 \u00e0 son employeur par un contrat, ou employ\u00e9 dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa client\u00e8le personnelle."


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content:
"R. 4312-63  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'infirmier,  quel  que  soit  son  statut,  est  tenu  de  respecter  ses  devoirs  professionnels  et  en  particulier  ses obligations concernant le secret professionnel et l'ind\u00e9pendance de ses d\u00e9cisions. En  aucune  circonstance  l'infirmier  ne  peut  accepter,  de  la  part  de  son  employeur,  de  limitation  \u00e0  son ind\u00e9pendance professionnelle. Quel que soit le lieu o\u00f9 il exerce, il doit toujours agir en priorit\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique, des personnes et de leur s\u00e9curit\u00e9."


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content:
"R. 4312-64  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'infirmier  salari\u00e9  ne  peut,  en  aucun  cas,  accepter  que  sa  r\u00e9mun\u00e9ration  ou  la  dur\u00e9e  de  son  engagement d\u00e9pendent, pour tout ou partie, de normes de productivit\u00e9, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour cons\u00e9quence une limitation ou un abandon de son ind\u00e9pendance ou une atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins."


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content:
"R. 4312-65  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 4113-9, l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivit\u00e9 ou d'une institution ressortissant du droit priv\u00e9 fait l'objet d'un contrat \u00e9crit. Ce contrat d\u00e9finit les obligations respectives des parties et pr\u00e9cise les moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie. p.2389      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4312-66  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exercice habituel de la profession d'infirmier, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un \u00e9tablissement public fait l'objet d'un contrat \u00e9crit, hormis les cas o\u00f9 le professionnel a la qualit\u00e9 d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un \u00e9tablissement public ainsi que dans les cas o\u00f9 il est r\u00e9gi par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui ne pr\u00e9voient pas la conclusion d'un contrat. L'infirmier est tenu de communiquer ce contrat au conseil d\u00e9partemental de l'ordre. Ce conseil peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national. Les observations que cette instance aurait \u00e0 formuler sont adress\u00e9es par elle \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative int\u00e9ress\u00e9e et au professionnel concern\u00e9. "


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content:
"R. 4312-67  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adapt\u00e9e et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne ex\u00e9cution des soins, la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que le respect du secret professionnel. Il  veille  notamment  \u00e0  la  st\u00e9rilisation  et  \u00e0  la  d\u00e9contamination  des  dispositifs  m\u00e9dicaux  qu'il  utilise  et  \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets de soins selon les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualit\u00e9 des soins et des actes professionnels ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes examin\u00e9es."


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content:
"R. 4312-68  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble o\u00f9 exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, \u00e0 d\u00e9faut, sans l'autorisation du conseil d\u00e9partemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e que pour des motifs tir\u00e9s d'un risque de confusion pour le public. Le silence gard\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental vaut autorisation tacite \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande."


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content:
"R. 4312-68-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1660 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.  -  L'infirmier  est  libre  de  communiquer  au  public,  par  tout  moyen,  y  compris  sur  un  site  internet,  des informations  de  nature  \u00e0  contribuer  au  libre  choix  du  praticien  par  le  patient,  relatives  notamment  \u00e0  ses comp\u00e9tences et pratiques professionnelles, \u00e0 son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. p.2390      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4312-69  D\u00e9cret n\u00b02020-1660 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. - L'infirmier est autoris\u00e9 \u00e0 faire figurer dans les annuaires \u00e0 usage du public, quel qu'en soit le support : 1\u00b0  Ses  nom,  pr\u00e9noms  et  adresse  professionnelle,  les  modalit\u00e9s  pour  le  joindre,  les  jours  et  heures  de consultation ; 2\u00b0 Sa situation vis-\u00e0-vis des organismes d'assurance maladie ; 3\u00b0 Ses titres, dipl\u00f4mes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Il  peut  \u00e9galement  mentionner  d'autres  informations  utiles  \u00e0  l'information  du  public  en  tenant  compte  des recommandations \u00e9mises en la mati\u00e8re par le conseil national de l'ordre. Les soci\u00e9t\u00e9s d'exercice en commun de la profession peuvent se faire conna\u00eetre dans les m\u00eames conditions. II. - Il est interdit \u00e0 l'infirmier d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un r\u00e9f\u00e9rencement num\u00e9rique faisant appara\u00eetre de mani\u00e8re prioritaire l'information le concernant dans les r\u00e9sultats d'une recherche effectu\u00e9e sur l'internet."


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content:
"R. 4312-70  D\u00e9cret n\u00b02020-1660 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'infirmier peut faire figurer sur une plaque \u00e0 son lieu d'exercice ses nom, pr\u00e9noms, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, jours et heures de consultation et sa situation vis-\u00e0-vis des organismes d'assurance maladie. Il peut \u00e9galement mentionner ses titres, dipl\u00f4mes et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre. Une plaque peut \u00eatre appos\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e de l'immeuble et une autre \u00e0 la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation interm\u00e9diaire peut \u00eatre pr\u00e9vue. Ces indications doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es avec discr\u00e9tion. L'infirmier tient compte des recommandations \u00e9mises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et \u00e0 tout autre \u00e9l\u00e9ment de signal\u00e9tique des cabinets. Une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique \u00e0 la profession, telle que d\u00e9finie par le Conseil national de l'ordre, peut \u00eatre appos\u00e9e sur la plaque ou sur la fa\u00e7ade."


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content:
"R. 4312-71  D\u00e9cret n\u00b02020-1660 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations \u00e9mises par le conseil national de l'ordre."


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content:
"R. 4312-72  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la r\u00e9sidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil d\u00e9partemental de l'ordre. II. - Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activit\u00e9 professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa r\u00e9sidence professionnelle habituelle, lorsqu'il existe dans le secteur g\u00e9ographique p.2391      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4312-74  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans  les  cabinets  regroupant  plusieurs  infirmiers  exer\u00e7ant  en  commun,  quel  qu'en  soit  le  statut  juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son ind\u00e9pendance professionnelle. L'infirmier respecte le droit que poss\u00e8de toute personne de choisir librement son infirmier. p.2392      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4312-75  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 4312-76  D\u00e9cret n\u00b02020-1660 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP La profession d'infirmier ne doit pas \u00eatre pratiqu\u00e9e comme un commerce."


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content:
"R. 4312-77  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il est interdit \u00e0 un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local o\u00f9 sont mis en vente des m\u00e9dicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activit\u00e9 professionnelle."


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content:
"R. 4312-78  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il est interdit \u00e0 un infirmier qui remplit un mandat \u00e9lectif ou une fonction administrative d'en user pour accro\u00eetre sa client\u00e8le. "


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content:
"R. 4312-79  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'infirmier propose la consultation d'un confr\u00e8re d\u00e8s que les circonstances l'exigent. Il accepte celle qui est demand\u00e9e par le patient ou son entourage. A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confr\u00e8re consult\u00e9 informe par \u00e9crit, le cas \u00e9ch\u00e9ant par voie \u00e9lectronique, l'infirmier traitant de ses constatations, conclusions et prescriptions \u00e9ventuelles. Lorsque les avis de l'infirmier consult\u00e9 et de l'infirmier traitant diff\u00e8rent profond\u00e9ment, ce dernier avise le patient. Si l'avis de l'infirmier consult\u00e9 pr\u00e9vaut aupr\u00e8s du patient ou de son entourage, l'infirmier traitant est libre de cesser les soins. L'infirmier consult\u00e9 ne doit pas, de sa propre initiative, au cours du traitement ayant motiv\u00e9 la consultation, convoquer ou r\u00e9examiner le patient."


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content:
"R. 4312-80  D\u00e9cret n\u00b02020-1660 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  honoraires  de  l'infirmier  non  conventionn\u00e9  doivent  \u00eatre  fix\u00e9s  avec  tact  et  mesure.  Ils  ne  peuvent  \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s qu'\u00e0 l'occasion d'actes r\u00e9ellement effectu\u00e9s. L'infirmier  se  conforme  aux  dispositions  des  articles  L.  1111-3-2  et  L.  1111-3-3  en  ce  qui  concerne l'information  du  patient  sur  les  frais  aff\u00e9rents  \u00e0  ses  prestations  et  aux  conditions  de  prise  en  charge  et  de dispense d'avance de ces frais. Il veille \u00e0 l'information pr\u00e9alable du patient sur le montant des honoraires. L'infirmier qui pr\u00e9sente son activit\u00e9 au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqu\u00e9s, les modes de paiement accept\u00e9s et les obligations pos\u00e9es par la loi pour permettre l'acc\u00e8s  de  toute  personne  \u00e0  la  pr\u00e9vention  ou  aux  soins  sans  discrimination.  L'information  doit  \u00eatre  claire, honn\u00eate, pr\u00e9cise et non comparative. Pour  l'application  des  deux  pr\u00e9c\u00e9dents  alin\u00e9as,  l'infirmier  tient  compte  des  recommandations  du  conseil national de l'ordre. L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de r\u00e8glement ne peut \u00eatre impos\u00e9 au patient. p.2393      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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"R. 4312-81  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectu\u00e9s. "


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content:
"R. 4312-82  D\u00e9cret n\u00b02020-1660 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Tous proc\u00e9d\u00e9s de concurrence d\u00e9loyale et notamment tout comp\u00e9rage, commission, partage d'honoraires et d\u00e9tournement  de  client\u00e8le  sont  interdits  \u00e0  l'infirmier,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de  l'article  L.  4312-15 relatives aux infirmiers exer\u00e7ant en commun leur activit\u00e9 et percevant, de ce fait, une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire par patient."


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content:
"R. 4312-83  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un  infirmier  ne  peut  se  faire  remplacer  que  temporairement  par  un  confr\u00e8re  avec  ou  sans  installation professionnelle. Dans ce dernier cas, et sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'assurance-maladie, le rempla\u00e7ant doit \u00eatre titulaire d'une autorisation de remplacement, pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable, d\u00e9livr\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre auquel il est inscrit. L'infirmier  rempla\u00e7ant  ne  peut  remplacer  plus  de  deux  infirmiers  en  m\u00eame  temps,  y  compris  dans  une association d'infirmiers ou un cabinet de groupe. Tout  contrat  de  remplacement  est  transmis,  par  l'infirmier  rempla\u00e7ant  et  l'infirmier  remplac\u00e9,  au  conseil d\u00e9partemental ou aux conseils d\u00e9partementaux auxquels ils sont inscrits."


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content:
"R. 4312-84  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Durant  la  p\u00e9riode  de  remplacement,  l'infirmier  remplac\u00e9  doit  s'abstenir  de  toute  activit\u00e9  professionnelle infirmi\u00e8re, sous r\u00e9serve des hypoth\u00e8ses de non-assistance \u00e0 personne en p\u00e9ril et de demande de l'autorit\u00e9 en cas d'urgence, de sinistre ou de calamit\u00e9, telle que mentionn\u00e9e au second alin\u00e9a de l'article R. 4312-8. Lorsque l'infirmier remplac\u00e9 exerce dans le cadre d'une association ou d'une soci\u00e9t\u00e9, il en informe celle-ci."


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content:
"R. 4312-85  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le remplacement d'un infirmier est possible pour une dur\u00e9e correspondant \u00e0 son indisponibilit\u00e9. Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par d\u00e9cision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la dur\u00e9e de la sanction. Au-del\u00e0  d'une  dur\u00e9e  de  vingt-quatre  heures,  ou  en  cas  de  remplacement  d'une  dur\u00e9e  inf\u00e9rieure  \u00e0  vingt- quatre heures mais r\u00e9p\u00e9t\u00e9, un contrat de remplacement doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit entre les deux parties et \u00eatre communiqu\u00e9 au conseil d\u00e9partemental de l'ordre."


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content:
"R. 4312-86  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'infirmier  rempla\u00e7ant  qui  n'est  pas  install\u00e9  assure  le  remplacement  au  lieu  d'exercice  professionnel  de l'infirmier remplac\u00e9 et sous sa responsabilit\u00e9 propre. p.2394      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4312-87  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il a termin\u00e9 sa mission et assur\u00e9 la continuit\u00e9 des soins, l'infirmier rempla\u00e7ant abandonne l'ensemble de ses activit\u00e9s de remplacement aupr\u00e8s de la client\u00e8le de l'infirmier remplac\u00e9. L'infirmier qui remplace un de ses coll\u00e8gues pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, cons\u00e9cutifs ou non, ne doit pas, pendant une p\u00e9riode de deux ans, s'installer dans un cabinet o\u00f9 il puisse entrer en concurrence directe avec le confr\u00e8re remplac\u00e9 et, \u00e9ventuellement, avec les infirmiers exer\u00e7ant en association ou en soci\u00e9t\u00e9 avec celui-ci, \u00e0 moins qu'il n'y ait entre les int\u00e9ress\u00e9s un accord, lequel doit \u00eatre notifi\u00e9 au conseil d\u00e9partemental de  l'ordre.  Lorsqu'un  tel  accord  n'a  pu  \u00eatre  obtenu,  l'affaire  doit  \u00eatre  soumise  audit  conseil  qui  appr\u00e9cie l'opportunit\u00e9 et d\u00e9cide de l'installation."


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content:
"R. 4312-88  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confr\u00e8res collaborateurs lib\u00e9raux, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 18 de la loi n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Chacun d'entre eux exerce son activit\u00e9 en toute ind\u00e9pendance, sans lien de subordination, et dans le respect des r\u00e8gles de la profession, notamment le libre choix de l'infirmier par les patients, l'interdiction du comp\u00e9rage et la prohibition de la concurrence d\u00e9loyale. "


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content:
"R. 4312-89  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'avertir sans d\u00e9lai le conseil d\u00e9partemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national."


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content:
"R. 4312-90  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  d\u00e9claration  volontairement  inexacte  ou  incompl\u00e8te  faite  au  conseil  d\u00e9partemental  de  l'ordre  par  un infirmier peut donner lieu \u00e0 des poursuites disciplinaires. Il en est de m\u00eame de la dissimulation de contrats professionnels."


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content:
"R. 4312-91  D\u00e9cret n\u00b02016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toutes  les  d\u00e9cisions  prises  par  l'ordre  des  infirmiers  en  application  du  pr\u00e9sent  code  de  d\u00e9ontologie  sont motiv\u00e9es. Les d\u00e9cisions des conseils d\u00e9partementaux peuvent \u00eatre r\u00e9form\u00e9es ou annul\u00e9es par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s. Dans ce dernier cas, le recours doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans les deux mois de la notification de la d\u00e9cision. p.2395      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-1  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP La masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie consiste en des actes r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on manuelle ou instrumentale, notamment \u00e0 des fins de r\u00e9\u00e9ducation, qui ont pour but de pr\u00e9venir l'alt\u00e9ration des capacit\u00e9s fonctionnelles, de concourir \u00e0 leur maintien et, lorsqu'elles sont alt\u00e9r\u00e9es, de les r\u00e9tablir ou d'y suppl\u00e9er. Ils sont adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution des sciences et des techniques. Circulaires et Instructions > Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la sant\u00e9 publique"


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content:
"R. 4321-2  D\u00e9cret n\u00b02009-955 du 29 juillet 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans l'exercice de son activit\u00e9, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute tient compte des caract\u00e9ristiques psychologiques, sociales, \u00e9conomiques et culturelles de la personnalit\u00e9 de chaque patient, \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Le masseur- kin\u00e9sith\u00e9rapeute communique au m\u00e9decin toute information en sa possession susceptible de lui \u00eatre utile pour l'\u00e9tablissement du diagnostic m\u00e9dical ou l'adaptation du traitement en fonction de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne et de son \u00e9volution. Dans le cadre de la prescription m\u00e9dicale, il \u00e9tablit un bilan qui comprend le diagnostic kin\u00e9sith\u00e9rapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropri\u00e9s. Ce bilan est tenu \u00e0 la disposition du m\u00e9decin prescripteur. Le traitement mis en \u0153uvre en fonction du bilan kin\u00e9sith\u00e9rapique est retrac\u00e9 dans une fiche de synth\u00e8se qui est tenue \u00e0 la disposition du m\u00e9decin prescripteur. Cette fiche lui est adress\u00e9e, \u00e0 l'issue de la derni\u00e8re s\u00e9ance de soins, lorsque le traitement a comport\u00e9 un nombre de s\u00e9ances \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 dix. p.2396      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-3  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP On entend par massage toute manoeuvre externe, r\u00e9alis\u00e9e sur les tissus, dans un but th\u00e9rapeutique ou non, de fa\u00e7on manuelle ou par l'interm\u00e9diaire d'appareils autres que les appareils d'\u00e9lectroth\u00e9rapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation m\u00e9thodique, m\u00e9canique ou r\u00e9flexe de ces tissus."


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content:
"R. 4321-4  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP On  entend  par  gymnastique  m\u00e9dicale  la  r\u00e9alisation  et  la  surveillance  des  actes  \u00e0  vis\u00e9e  de  r\u00e9\u00e9ducation neuromusculaire, corrective ou compensatrice, effectu\u00e9s dans un but th\u00e9rapeutique ou pr\u00e9ventif afin d'\u00e9viter la survenue ou l'aggravation d'une affection. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute utilise \u00e0 cette fin des postures et des actes de mobilisation articulaire passive, active, active aid\u00e9e ou contre r\u00e9sistance, \u00e0 l'exception des techniques ergoth\u00e9rapiques."


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content:
"R. 4321-5  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Sur prescription m\u00e9dicale, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est habilit\u00e9 \u00e0 participer aux traitements de r\u00e9\u00e9ducation suivants : 1\u00b0 R\u00e9\u00e9ducation concernant un syst\u00e8me ou un appareil : a) R\u00e9\u00e9ducation orthop\u00e9dique ; b) R\u00e9\u00e9ducation neurologique ; c) R\u00e9\u00e9ducation des affections traumatiques ou non de l'appareil locomoteur ; d) R\u00e9\u00e9ducation respiratoire ; e) R\u00e9\u00e9ducation cardio-vasculaire, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 4321-8 ; f) R\u00e9\u00e9ducation des troubles trophiques vasculaires et lymphatiques ; 2\u00b0 R\u00e9\u00e9ducation concernant des s\u00e9quelles : a) R\u00e9\u00e9ducation de l'amput\u00e9, appareill\u00e9 ou non ; b) R\u00e9\u00e9ducation abdominale, y compris du post-partum \u00e0 compter de l'examen postnatal ; c)  R\u00e9\u00e9ducation  p\u00e9rin\u00e9o-sphinct\u00e9rienne  dans  les  domaines  urologique,  gyn\u00e9cologique  et  proctologique,  y compris du post-partum \u00e0 compter du quatre-vingt-dixi\u00e8me jour apr\u00e8s l'accouchement ; d) R\u00e9\u00e9ducation des br\u00fbl\u00e9s ; e) R\u00e9\u00e9ducation cutan\u00e9e ; 3\u00b0 R\u00e9\u00e9ducation d'une fonction particuli\u00e8re : a) R\u00e9\u00e9ducation de la mobilit\u00e9 faciale et de la mastication ; b) R\u00e9\u00e9ducation de la d\u00e9glutition ; c) R\u00e9\u00e9ducation des troubles de l'\u00e9quilibre."


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content:
"R. 4321-6  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes \u00e9valuations utiles \u00e0 la r\u00e9alisation des traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 4321-5, ainsi qu'\u00e0 assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance."


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content:
"R. 4321-7  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Pour la mise en oeuvre des traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 4321-5, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est habilit\u00e9 \u00e0 utiliser les techniques et \u00e0 r\u00e9aliser les actes suivants : 1\u00b0 Massages, notamment le drainage lymphatique manuel ; p.2397      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-8  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Sur  prescription  m\u00e9dicale,  et  \u00e0  condition  qu'un  m\u00e9decin  puisse  intervenir  \u00e0  tout  moment,  le  masseur- kin\u00e9sith\u00e9rapeute est habilit\u00e9 : 1\u00b0 A pratiquer des \u00e9longations vert\u00e9brales par tractions m\u00e9caniques, par mise en oeuvre manuelle ou \u00e9lectrique ; 2\u00b0  A  participer  \u00e0  la  r\u00e9\u00e9ducation  cardio-vasculaire  de  sujets  atteints  d'infarctus  du  myocarde  r\u00e9cent  et  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0  l'enregistrement  d'\u00e9lectrocardiogrammes  au  cours  des  s\u00e9ances  de  r\u00e9\u00e9ducation  cardiovasculaire, l'interpr\u00e9tation en \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e au m\u00e9decin ; 3\u00b0 A participer \u00e0 la r\u00e9\u00e9ducation respiratoire."


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content:
"R. 4321-9  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Dans le cadre des traitements prescrits par le m\u00e9decin et au cours de la r\u00e9\u00e9ducation entreprise, le masseur- kin\u00e9sith\u00e9rapeute est habilit\u00e9 : 1\u00b0 A prendre la pression art\u00e9rielle et les pulsations ; 2\u00b0 Au cours d'une r\u00e9\u00e9ducation respiratoire : a) A pratiquer les aspirations rhinopharyng\u00e9es et les aspirations trach\u00e9ales chez un malade trach\u00e9otomis\u00e9 ou intub\u00e9 ; b)  A  administrer  en  a\u00e9rosols,  pr\u00e9alablement  \u00e0  l'application  de  techniques  de  d\u00e9sencombrement  ou  en accompagnement de celle-ci, des produits non m\u00e9dicamenteux ou des produits m\u00e9dicamenteux prescrits par le m\u00e9decin ; c) A mettre en place une ventilation par masque ; d) A mesurer le d\u00e9bit respiratoire maximum ; 3\u00b0 A pr\u00e9venir les escarres ; 4\u00b0 A assurer la pr\u00e9vention non m\u00e9dicamenteuse des thromboses veineuses ; p.2398      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-10  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP En cas d'urgence et en l'absence d'un m\u00e9decin, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est habilit\u00e9 \u00e0 accomplir les gestes de secours n\u00e9cessaires jusqu'\u00e0 l'intervention d'un m\u00e9decin. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis au m\u00e9decin d\u00e8s son intervention."


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"R. 4321-11  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP En milieu sportif, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est habilit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9tablissement des bilans d'aptitude aux activit\u00e9s physiques et sportives et au suivi de l'entra\u00eenement et des comp\u00e9titions."


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content:
"R. 4321-12  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est habilit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la r\u00e9alisation de bilans ergonomiques et \u00e0 participer \u00e0 la recherche ergonomique."


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content:
"R. 4321-13  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Selon  les  secteurs  d'activit\u00e9  o\u00f9  il  exerce  et  les  besoins  rencontr\u00e9s,  le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  participe  \u00e0 diff\u00e9rentes actions d'\u00e9ducation, de pr\u00e9vention, de d\u00e9pistage, de formation et d'encadrement. Ces actions concernent en particulier : 1\u00b0 La formation initiale et continue des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ; 2\u00b0 La contribution \u00e0 la formation d'autres professionnels ; 3\u00b0 La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales, permettant de r\u00e9aliser des interventions coordonn\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention ; 4\u00b0 Le d\u00e9veloppement de la recherche en rapport avec la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie ; 5\u00b0 La pratique de la gymnastique hygi\u00e9nique, d'entretien ou pr\u00e9ventive. "


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content:
"D. 4321-14  D\u00c9CRET n\u00b02015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  dipl\u00f4me  d'Etat  de  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  est  d\u00e9livr\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  aux  personnes  qui,  sauf dispense, ont suivi l'enseignement pr\u00e9paratoire au dipl\u00f4me d'Etat et valid\u00e9 les enseignements th\u00e9oriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. La composition du jury d'attribution du dipl\u00f4me d'Etat est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur."


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content:
"D. 4321-15  D\u00c9CRET n\u00b02015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  dipl\u00f4me  d'Etat  de  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  atteste  des  comp\u00e9tences  pour  exercer  les  activit\u00e9s  de  la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute d\u00e9finies par : 1\u00b0 Les articles L. 4321-1 et R. 4321-1 \u00e0 R. 4321-13 du code de la sant\u00e9 publique ; p.2399      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4321-16  D\u00c9CRET n\u00b02015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP La formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, organis\u00e9e en deux cycles de quatre semestres chacun, dure quatre ann\u00e9es, soit huit semestres. La  formation  organise  le  d\u00e9veloppement  des  comp\u00e9tences  professionnelles.  Le  premier  cycle  apporte  les enseignements scientifiques, m\u00e9thodologiques et professionnels fondamentaux n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension des  probl\u00e8mes  de  sant\u00e9  et  des  situations  cliniques  rencontr\u00e9es  en  kin\u00e9sith\u00e9rapie.  Le  second  cycle,  \u00e0  partir du  socle  de  connaissances  th\u00e9oriques  et  pratiques  acquis,  organise  le  d\u00e9veloppement  des  comp\u00e9tences diagnostiques et d'intervention kin\u00e9sith\u00e9rapique dans tous les champs d'exercice de la profession. La r\u00e9partition des enseignements sur les quatre ann\u00e9es est la suivante : 1\u00b0 La formation th\u00e9orique et pratique de 1 980 heures, sous la forme de cours magistraux (895 heures) et de travaux dirig\u00e9s (1 085 heures) ; 2\u00b0 La formation \u00e0 la pratique masso-kin\u00e9sith\u00e9rapique de 1 470 heures. Le travail personnel compl\u00e9mentaire est estim\u00e9 \u00e0 3 220 heures environ. L'ensemble, soit 6 670 heures, constitue la charge de travail de l'\u00e9tudiant. Le programme et les modalit\u00e9s d'organisation de la formation en lien avec l'universit\u00e9 sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur."


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content:
"D. 4321-16-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9tudes  pr\u00e9paratoires  comprennent  un  enseignement  th\u00e9orique  et  pratique  et  un  parcours  de  stages conformes \u00e0 un programme fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire. Les  enseignements  sont  dispens\u00e9s  par  des  enseignants  universitaires,  des  m\u00e9decins,  des  cadres  de  sant\u00e9 masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ou des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire ou titre de niveau 1 dans les domaines de la p\u00e9dagogie ou des diff\u00e9rents champs enseign\u00e9s. Il est \u00e9galement fait appel \u00e0 des personnes qualifi\u00e9es ou expertes. Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de d\u00e9placement li\u00e9s aux stages sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur. L'\u00e9tudiant  assiste  aux  activit\u00e9s  du  ma\u00eetre  de  stage  ou  du  tuteur  et  participe,  sous  la  responsabilit\u00e9  et  la supervision du ma\u00eetre de stage ou du tuteur, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement. L'\u00e9tudiant ne peut recevoir de r\u00e9mun\u00e9ration ni de son ma\u00eetre de stage ou de son tuteur, ni des personnes prises en charge au titre de ses activit\u00e9s de stagiaire. Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes ainsi effectu\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre accomplis par le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dipl\u00f4m\u00e9."


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content:
"D. 4321-17  D\u00c9CRET n\u00b02015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 5   ARTICLES_STAMP Des dispenses du suivi et de la validation d'une partie des unit\u00e9s d'enseignement ou des stages peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux \u00e9tudiants par le directeur de l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, sur proposition de la commission d'attribution des cr\u00e9dits et apr\u00e8s avis du conseil p\u00e9dagogique, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur. p.2400      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4321-18  D\u00c9CRET n\u00b02015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'admission en institut de formation pr\u00e9parant au dipl\u00f4me d'Etat de masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute s'effectue apr\u00e8s une premi\u00e8re ann\u00e9e universitaire valid\u00e9e et obtention de 60 cr\u00e9dits europ\u00e9ens \u00e0 compter de l'ann\u00e9e universitaire 2016-2017. Les  modalit\u00e9s  d'admission  dans  ces  instituts  sont  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  de  la  sant\u00e9  et  de l'enseignement sup\u00e9rieur."


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content:
"D. 4321-19  D\u00c9CRET n\u00b02015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le  dipl\u00f4me  d'Etat  de  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  s'obtient  par  l'acquisition  des  comp\u00e9tences  d\u00e9finies  dans  le r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 4321-15. Chaque comp\u00e9tence s'obtient de fa\u00e7on cumul\u00e9e : 1\u00b0 Par la validation de la totalit\u00e9 des unit\u00e9s d'enseignement en relation avec la comp\u00e9tence ; 2\u00b0 Par l'acquisition de l'ensemble des comp\u00e9tences \u00e9valu\u00e9es lors des stages."


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content:
"D. 4321-20  D\u00c9CRET n\u00b02015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute correspond \u00e0 240 cr\u00e9dits europ\u00e9ens."


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content:
"D. 4321-21  D\u00c9CRET n\u00b02015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'\u00e9valuation  des  connaissances  et  des  comp\u00e9tences  est  r\u00e9alis\u00e9e  selon  les  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  pour  chacune des  unit\u00e9s  d'enseignement  du  r\u00e9f\u00e9rentiel  de  formation  par  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  de  la  sant\u00e9  et  de l'enseignement sup\u00e9rieur. La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 cr\u00e9dits europ\u00e9ens. L'acquisition des unit\u00e9s d'enseignement s'op\u00e8re selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unit\u00e9s d'enseignement sont d\u00e9finitivement acquises et capitalisables d\u00e8s lors que l'\u00e9tudiant a obtenu la moyenne \u00e0 chacune d'entre elles, ou par application des modalit\u00e9s de compensation d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Les modalit\u00e9s de passage en ann\u00e9e sup\u00e9rieure sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur."


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content:
"D. 4321-22  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le montant des droits annuels d'inscription exig\u00e9s des candidats au dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute effectuant leurs \u00e9tudes dans un institut de formation relevant d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 4\u00e8me et 1\u00e8re chambres r\u00e9unies, 2022-10-07, 438233  [ ECLI:FR:CECHR:2022:438233.20221007 ]"


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content:
"D. 4321-23  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 135   ARTICLES_STAMP Les instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer l'enseignement pr\u00e9parant au dipl\u00f4me d'Etat sont charg\u00e9s de la mise en oeuvre des modalit\u00e9s d'admission sous le contr\u00f4le des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ils ont la charge de l'organisation des \u00e9preuves et de l'affichage des r\u00e9sultats. p.2401      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-26  D\u00e9cret 2006-393 2006-03-30 art. 3 4\u00b0 JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 4321-17 vaut d\u00e9cision de rejet. "


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content:
"R. 4321-27  D\u00e9cret n\u00b02020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9livre, apr\u00e8s avis de la commission des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, l'autorisation d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagn\u00e9e d'un dossier pr\u00e9sent\u00e9 et instruit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4321-29. Il accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indique au demandeur dans ce m\u00eame d\u00e9lai les pi\u00e8ces et informations manquantes. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut d\u00e9cision de rejet de la demande."


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content:
"R. 4321-28  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission examine les connaissances, aptitudes et comp\u00e9tences acquises au cours de la formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, de l'int\u00e9ress\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36."


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content:
"R. 4321-28-1  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Dans  chaque  r\u00e9gion,  la  commission  des  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  4321-4 comprend : 1\u00b0 Le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; 3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ; 4\u00b0 Un m\u00e9decin ; 5\u00b0  Un  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  salari\u00e9  exer\u00e7ant  ses  fonctions  dans  un  \u00e9tablissement  m\u00e9dico-social  ou  de sant\u00e9 ; 6\u00b0 Un cadre masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute exer\u00e7ant dans un institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie ; 7\u00b0 Un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral. p.2402      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-28-2  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP La direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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"R. 4321-29  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation ; 2\u00b0 La composition du jury de l'\u00e9preuve d'aptitude et les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9preuve ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une \u00e9preuve d'aptitude ou les deux sont impos\u00e9s ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation et d'\u00e9valuation du stage d'adaptation ; 5\u00b0 Les informations \u00e0 fournir dans les \u00e9tats statistiques. "


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content:
"R. 4321-30  D\u00e9cret n\u00b02009-957 du 29 juillet 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  R.  4311-38  \u00e0  R.  4311-41-2  sont  applicables  \u00e0  la  prestation  de  services  des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dont la d\u00e9claration est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4321-11. "


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content:
"R. 4321-31  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. "


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content:
"R. 4321-33  D\u00e9cret n\u00b02010-245 du 9 mars 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 4321-6 sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer les actes suivants : 1\u00b0 Au sein des \u00e9tablissements thermaux, les actes de massage et de gymnastique m\u00e9dicale suivants : p.2404      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4321-33-1  D\u00e9cret n\u00b02010-246 du 9 mars 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9preuves  de  v\u00e9rification  des  connaissances  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  4321-6  sont  organis\u00e9es  par  l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Rh\u00f4ne-Alpes."


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content:
"D. 4321-33-2  D\u00e9cret n\u00b02010-246 du 9 mars 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le jury, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant, comprend : 1\u00b0 Un m\u00e9decin disposant de comp\u00e9tences dans le domaine de la r\u00e9\u00e9ducation ; 2\u00b0 Deux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, dont l'un au moins est cadre de sant\u00e9 ; 3\u00b0 Un infirmier cadre de sant\u00e9. Les membres du jury et leurs suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9."


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content:
"D. 4321-33-3  D\u00e9cret n\u00b02010-246 du 9 mars 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances comprennent une \u00e9preuve \u00e9crite et une \u00e9preuve de mise en situation professionnelle devant les membres du jury. Ces \u00e9preuves doivent permettre d'appr\u00e9cier les connaissances th\u00e9oriques et pratiques des candidats sur : 1\u00b0 L'anatomie, la biom\u00e9canique et la kin\u00e9siologie ; 2\u00b0 L'application des aides techniques et des techniques de marche ; 3\u00b0 L'application des techniques d'activation dans le temps et l'espace ; 4\u00b0 L'application des techniques de massage manuel ; 5\u00b0 L'installation des appareils de mobilisation articulaire passive ; 6\u00b0 L'application des agents physiques (thermoth\u00e9rapie, baln\u00e9oth\u00e9rapie et hydroth\u00e9rapie)."


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content:
"D. 4321-33-4  D\u00e9cret n\u00b02010-246 du 9 mars 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier de candidature ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s d'inscription aux \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances et les modalit\u00e9s d'ouverture de celles-ci ; 3\u00b0 La nature et les modalit\u00e9s d'organisation et de validation des \u00e9preuves \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article D. 4321-33-3 ; p.2405      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4321-33-5  D\u00e9cret n\u00b02010-246 du 9 mars 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9livre aux candidats que le jury a jug\u00e9s aptes une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances et qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les actes mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R. 4321-33. "


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content:
"R. 4321-34  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les conseils de l'ordre sont \u00e9lus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire \u00e0 un tour et renouvel\u00e9 par moiti\u00e9 tous les trois ans. Chaque bin\u00f4me est compos\u00e9 de candidats de sexe diff\u00e9rent. Sous r\u00e9serve des adaptations rendues n\u00e9cessaires, notamment, par la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs en deux coll\u00e8ges, le premier repr\u00e9sentant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes inscrits \u00e0 titre lib\u00e9ral, le second ceux inscrits en qualit\u00e9 de salari\u00e9s, les modalit\u00e9s des \u00e9lections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs- kin\u00e9sith\u00e9rapeutes sont celles qui sont fix\u00e9es par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier pour les \u00e9lections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des m\u00e9decins. Les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes retrait\u00e9s sont affect\u00e9s au coll\u00e8ge dont ils relevaient au moment de leur d\u00e9part en retraite. S'ils ont conserv\u00e9 ou repris une activit\u00e9, ils sont affect\u00e9s au coll\u00e8ge dont rel\u00e8ve cette activit\u00e9. Les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes qui exercent \u00e0 la fois \u00e0 titre lib\u00e9ral et en qualit\u00e9 de salari\u00e9 font partie du premier coll\u00e8ge."


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content:
"R. 4321-35  D\u00e9cret n\u00b02007-313 du 6 mars 2007 - art. 1 () JORF 8 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de  l'article  L.  4124-6  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  et  de  l'article  L.  145-5-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, seuls sont \u00e9ligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes inscrits \u00e0 l'ordre depuis au moins trois ans."


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content:
"D. 4321-35-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les  modalit\u00e9s  d'attribution  des  indemnit\u00e9s  mentionn\u00e9es  aux  deuxi\u00e8me  et  troisi\u00e8me  alin\u00e9as  de  l'article  L. 4125-3-1 sont celles pr\u00e9vues aux articles D. 4125-33 et D. 4125-34 sous r\u00e9serve de la modification suivante : La r\u00e9f\u00e9rence : \" L. 4122-2 \" est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence : \" L. 4321-16 \"."


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content:
"R. 4321-36  D\u00e9cret n\u00b02017-319 du 10 mars 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le vote s'effectue par correspondance ou par voie \u00e9lectronique. Le vote \u00e9lectronique exclut toute autre modalit\u00e9 de vote. Le r\u00e8glement \u00e9lectoral pr\u00e9voit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les masseurs- kin\u00e9sith\u00e9rapeutes qui ne sont pas dot\u00e9s d'un \u00e9quipement permettant le vote \u00e9lectronique."


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content:
"R. 4321-36-1  D\u00e9cret n\u00b02017-319 du 10 mars 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le  recours  au  vote  \u00e9lectronique  par  internet  est  organis\u00e9  dans  le  respect  des  principes  fondamentaux  qui r\u00e9gissent  les  op\u00e9rations  \u00e9lectorales,  l'acc\u00e8s  au  vote  de  tous  les  \u00e9lecteurs,  le  secret  du  scrutin,  le  caract\u00e8re p.2406      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-37  D\u00e9cret n\u00b02017-319 du 10 mars 2017 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le  Conseil  national  de  l'ordre  des  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes  comprend  trente-huit  membres,  dont  trente inscrits \u00e0 titre lib\u00e9ral et huit en qualit\u00e9 de salari\u00e9s, r\u00e9partis ainsi : 1\u00b0 Pour le coll\u00e8ge lib\u00e9ral : a) Un bin\u00f4me repr\u00e9sentant chacun des treize secteurs d\u00e9termin\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sur la base du ressort territorial des conseils r\u00e9gionaux ; b) Un bin\u00f4me suppl\u00e9mentaire pour l'Ile-de-France ; c) Un bin\u00f4me suppl\u00e9mentaire pour les collectivit\u00e9s et r\u00e9gions d'outre-mer ; 2\u00b0 Pour le coll\u00e8ge salari\u00e9, quatre bin\u00f4mes repr\u00e9sentant l'ensemble des secteurs. Les  membres  du  conseil  national  sont  \u00e9lus  par  les  membres  titulaires  des  conseils  d\u00e9partementaux  et  sont renouvelables par moiti\u00e9 tous les trois ans par une fraction de neuf bin\u00f4mes et une deuxi\u00e8me fraction de dix bin\u00f4mes, la premi\u00e8re fraction comprenant sept bin\u00f4mes de lib\u00e9raux et la deuxi\u00e8me fraction en comprenant huit."


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content:
"R. .4321-37-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1529 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le conseil national conclut les march\u00e9s r\u00e9gis par l'article L. 4321-19 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier."


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content:
"R. 4321-38-1  D\u00e9cret n\u00b02018-79 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente sous-section, les \u00e9lections au Conseil national de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont lieu dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatri\u00e8me partie du pr\u00e9sent code. Le  vote  a  lieu  par  correspondance  ou,  lorsque  le  Conseil  national  l'a  d\u00e9cid\u00e9  en  application  de  l'article  R. 4321-36, par voie \u00e9lectronique."


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content:
"R. 4321-38-2  D\u00e9cret n\u00b02018-79 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \u00e9lit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer dans les cas pr\u00e9vus au II de l'article L. 4321-17-1. La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppl\u00e9ant, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4122-1-1. p.2407      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-39  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son pr\u00e9sident, douze membres titulaires et un nombre \u00e9gal de suppl\u00e9ants r\u00e9partis ainsi qu'il suit : 1\u00b0 Cinq membres titulaires et autant de suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux, et un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes salari\u00e9s, \u00e9lus pour trois ans par le conseil national parmi ses anciens membres ; 2\u00b0 Cinq membres titulaires et autant de suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux, et un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes salari\u00e9s, \u00e9lus pour six  ans  par  le  conseil  national  parmi  les  membres  et  anciens  membres  titulaires  et  suppl\u00e9ants  des  conseils d\u00e9partementaux,  interd\u00e9partementaux,  r\u00e9gionaux  et  interr\u00e9gionaux  de  l'ordre,  \u00e0  l'exclusion  des  conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moiti\u00e9 tous les trois ans. Les anciens membres doivent \u00eatre inscrits au tableau. La chambre si\u00e8ge en formation d'au moins cinq membres."


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content:
"R. 4321-40  D\u00e9cret n\u00b02018-79 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  adaptations  pr\u00e9vues  par  la  pr\u00e9sente  sous-section,  les  \u00e9lections  \u00e0  la  chambre  disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont lieu dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatri\u00e8me partie du pr\u00e9sent code. Les dispositions de l'article R. 4122-6 sont \u00e9galement applicables aux \u00e9lections de la chambre disciplinaire nationale."


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content:
"R. 4321-41  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le renouvellement par moiti\u00e9 des membres de la chambre disciplinaire nationale \u00e9lus en application du 2\u00b0 de  l'article  R.  4321-39  est  effectu\u00e9  en  deux  fractions,  l'une  de  deux  membres  repr\u00e9sentant  les  masseurs- kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux et un membre repr\u00e9sentant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes salari\u00e9s, et l'autre de trois membres repr\u00e9sentant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux. "


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"R. 4321-42  D\u00e9cret n\u00b02017-319 du 10 mars 2017 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le conseil d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes est ainsi compos\u00e9 : 1\u00b0 Lorsque le nombre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes inscrits au dernier tableau publi\u00e9 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 : a)  Deux  bin\u00f4mes  de  titulaires  et  deux  bin\u00f4mes  de  suppl\u00e9ants  repr\u00e9sentant  les  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux ; b) Un bin\u00f4me de titulaires et un bin\u00f4me de suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes salari\u00e9s ; 2\u00b0 Lorsque le nombre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes inscrits au dernier tableau publi\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 150 et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 : a)  Trois  bin\u00f4mes  de  titulaires  et  trois  bin\u00f4mes  de  suppl\u00e9ants  repr\u00e9sentant  les  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux ; b) Un bin\u00f4me de titulaires et un bin\u00f4me de suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes salari\u00e9s ; p.2408      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-45-1  D\u00e9cret n\u00b02018-79 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente sous-section, les \u00e9lections au sein des conseils r\u00e9gionaux et interr\u00e9gionaux de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont lieu dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatri\u00e8me partie du pr\u00e9sent code. Le  vote  a  lieu  par  correspondance  ou,  lorsque  le  Conseil  national  l'a  d\u00e9cid\u00e9  en  application  de  l'article  R. 4321-36, par voie \u00e9lectronique. Le  r\u00e9sultat  de  l'\u00e9lection  est  publi\u00e9  sans  d\u00e9lai  par  le  directeur  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  la  r\u00e9gion concern\u00e9e ou de la r\u00e9gion dans laquelle est situ\u00e9 le si\u00e8ge du conseil interr\u00e9gional sur le site internet de l'agence."


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content:
"R. 4321-47  D\u00e9cret n\u00b02017-319 du 10 mars 2017 - art. 8   ARTICLES_STAMP Pour le renouvellement par moiti\u00e9 des conseils r\u00e9gionaux et interr\u00e9gionaux, la composition de chacune des fractions est ainsi d\u00e9termin\u00e9e : 1\u00b0 Pour les conseils compos\u00e9s de trois bin\u00f4mes de lib\u00e9raux et d'un bin\u00f4me de salari\u00e9s : a) La premi\u00e8re fraction comprend un bin\u00f4me de lib\u00e9raux et un bin\u00f4me de salari\u00e9s ; b) La deuxi\u00e8me fraction comprend deux bin\u00f4mes de lib\u00e9raux ; 2\u00b0 Pour les conseils compos\u00e9s de cinq bin\u00f4mes de lib\u00e9raux et d'un bin\u00f4me de salari\u00e9s : a) La premi\u00e8re fraction comprend deux bin\u00f4mes de lib\u00e9raux et un bin\u00f4me de salari\u00e9s ; b) La deuxi\u00e8me fraction comprend trois bin\u00f4mes de lib\u00e9raux ; p.2410      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-47-1  D\u00e9cret n\u00b02018-79 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le conseil r\u00e9gional \u00e9lit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer dans les conditions pr\u00e9vues au I de l'article L. 4321-17-1. Cette formation est compos\u00e9e de six membres et ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si trois de ses membres sont pr\u00e9sents. "


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content:
"R. 4321-48  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP La chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance comprend, outre son pr\u00e9sident, huit membres titulaires et huit membres suppl\u00e9ants, r\u00e9partis ainsi qu'il suit : 1\u00b0  Trois  membres  titulaires  et  trois  suppl\u00e9ants  repr\u00e9sentant  les  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes  lib\u00e9raux,  et  un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes salari\u00e9s, \u00e9lus pour trois ans par le conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional parmi ses membres ; 2\u00b0  Trois  membres  titulaires  et  trois  suppl\u00e9ants  repr\u00e9sentant  les  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes  lib\u00e9raux,  et  un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes salari\u00e9s, \u00e9lus pour six ans par le conseil r\u00e9gional parmi les anciens membres titulaires et suppl\u00e9ants des conseils d\u00e9partementaux, interd\u00e9partementaux, r\u00e9gionaux et interr\u00e9gionaux de l'ordre, \u00e0 l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moiti\u00e9 tous les trois ans. Les membres et anciens membres doivent \u00eatre inscrits au tableau dans le ressort de la chambre. La chambre si\u00e8ge en formation d'au moins cinq membres."


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content:
"R. 4321-49-1  D\u00e9cret n\u00b02018-79 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente sous-section, les \u00e9lections au sein des conseils r\u00e9gionaux et interr\u00e9gionaux de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont lieu dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatri\u00e8me partie du pr\u00e9sent code. Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont \u00e9galement applicables aux \u00e9lections des chambres disciplinaires de premi\u00e8re instance des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. "


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content:
"R. 4321-51  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie s'imposent aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes inscrits au tableau de l'ordre et aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes exer\u00e7ant un acte professionnel dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 4321-1,L. 4321-2 et L. 4321-4. p.2411      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-52  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  sous-sections  1  et  2  du  pr\u00e9sent  code  sont  \u00e9galement  applicables  aux  \u00e9tudiants  en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4321-3. Les infractions \u00e0 ces dispositions rel\u00e8vent des organes disciplinaires des \u00e9tablissements et organismes de formation auxquels ces \u00e9tudiants sont inscrits."


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content:
"R. 4321-53  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, au service de l'individu et de la sant\u00e9 publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 la personne ne cesse pas de s'imposer apr\u00e8s la mort."


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content:
"R. 4321-54  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  respecte,  en  toutes  circonstances,  les  principes  de  moralit\u00e9,  de  probit\u00e9  et  de responsabilit\u00e9 indispensables \u00e0 l'exercice de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie."


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content:
"R. 4321-55  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le secret professionnel institu\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat des patients s'impose au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et \u00e0 l'\u00e9tudiant en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie dans les conditions \u00e9tablies respectivement par les articles L. 1110-4 et L. 4323-3. Le  secret  couvre  tout  ce  qui  est  venu  \u00e0  la  connaissance  du  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  dans  l'exercice  de  sa profession, c'est-\u00e0-dire non seulement ce qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris."


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content:
"R. 4321-56  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne peut ali\u00e9ner son ind\u00e9pendance professionnelle sous quelque forme que ce soit."


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content:
"R. 4321-57  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute respecte le droit que poss\u00e8de toute personne de choisir librement son masseur- kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Il lui facilite l'exercice de ce droit."


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content:
"R. 4321-58  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute doit \u00e9couter, examiner, conseiller, soigner avec la m\u00eame conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs m\u0153urs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non- appartenance, r\u00e9elle ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, leur handicap ou leur \u00e9tat de sant\u00e9, leur couverture sociale, leur r\u00e9putation ou les sentiments qu'il peut \u00e9prouver \u00e0 leur \u00e9gard. Il ne doit jamais se d\u00e9partir d'une attitude correcte et attentive envers la personne soign\u00e9e."


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content:
"R. 4321-59  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les limites fix\u00e9es par la loi, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est libre de ses actes qui sont ceux qu'il estime les plus appropri\u00e9s en la circonstance. Sans n\u00e9gliger son devoir d'accompagnement moral, il limite ses actes \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des soins. Il agit de m\u00eame pour ses prescriptions, p.2412      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-60  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui se trouve en pr\u00e9sence d'un malade ou d'un bless\u00e9 en p\u00e9ril ou, inform\u00e9 qu'un malade ou un bless\u00e9 est en p\u00e9ril, lui porte assistance ou s'assure qu'il re\u00e7oit les soins n\u00e9cessaires."


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content:
"R. 4321-61  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute amen\u00e9 \u00e0 examiner une personne priv\u00e9e de libert\u00e9 ou \u00e0 lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule pr\u00e9sence, favoriser ou cautionner une atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale de cette personne ou \u00e0 sa dignit\u00e9.S'il constate que cette personne a subi des s\u00e9vices ou des mauvais traitements, sous r\u00e9serve de l'accord de l'int\u00e9ress\u00e9, il en informe l'autorit\u00e9 judiciaire.S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son \u00e9tat physique ou psychique, l'accord de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas n\u00e9cessaire."


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content:
"R. 4321-62  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  prend  toutes  les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  entretenir  et  perfectionner  ses connaissances et comp\u00e9tences. Il doit notamment satisfaire \u00e0 son obligation de d\u00e9veloppement professionnel continu."


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content:
"R. 4321-63  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute apporte son concours \u00e0 l'action entreprise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vue de la protection de la sant\u00e9 et de l'\u00e9ducation sanitaire. La  collecte,  l'enregistrement,  le  traitement  et  la  transmission  d'informations  nominatives  ou  indirectement nominatives sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la loi."


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content:
"R. 4321-64  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  participe  \u00e0  une  action  d'information  du  public  \u00e0  caract\u00e8re  \u00e9ducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait \u00e9tat que de donn\u00e9es confirm\u00e9es, fait preuve de prudence et a le souci des r\u00e9percussions de ses propos aupr\u00e8s du public. Il ne vise pas \u00e0 tirer profit de son intervention dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, ni \u00e0 en faire b\u00e9n\u00e9ficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il pr\u00eate son concours."


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content:
"R. 4321-65  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  ne  divulgue  pas  dans  les  milieux  professionnels  une  nouvelle  pratique insuffisamment \u00e9prouv\u00e9e sans accompagner sa communication des r\u00e9serves qui s'imposent. Il ne fait pas une telle divulgation aupr\u00e8s d'un public non professionnel."


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content:
"R. 4321-66  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne participe \u00e0 des recherches sur les personnes que dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. Il s'assure, dans la limite de ses comp\u00e9tences, de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l'objectivit\u00e9 de leurs conclusions. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute traitant, qui participe \u00e0 une recherche en p.2413      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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"R. 4321-67  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP La masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie ne doit pas \u00eatre pratiqu\u00e9e comme un commerce."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:20
content:
"R. 4321-67-2  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  professionnels  originaires  d'autres  Etats  membres  de  l'Union  europ\u00e9enne  ou  de  l'Espace  \u00e9conomique europ\u00e9en et auxquels un acc\u00e8s partiel \u00e0 l'exercice de la profession de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapeute a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au titre de l'article L. 4002-5 du code de la sant\u00e9 publique, lorsqu'ils pr\u00e9sentent leur activit\u00e9 au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 pratiquer. Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et pr\u00e9alablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 pratiquer."


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content:
"R. 4321-68  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  peut  exercer  une  autre  activit\u00e9,  sauf  si  un  tel  cumul  est  incompatible  avec l'ind\u00e9pendance, la moralit\u00e9 et la dignit\u00e9 professionnelles ou est susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions. p.2414      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-69  D\u00e9cret n\u00b02020-730 du 15 juin 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Il est interdit \u00e0 un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, sauf d\u00e9rogations accord\u00e9es par le conseil national de l'ordre, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7, de distribuer \u00e0 des fins lucratives, des rem\u00e8des, appareils ou produits pr\u00e9sent\u00e9s comme ayant un int\u00e9r\u00eat pour la sant\u00e9."


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content:
"R. 4321-70  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le partage d'honoraires entre masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ou entre un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et un autre professionnel de sant\u00e9, est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas pr\u00e9vus dans les contrats valid\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, m\u00eame non suivies d'effet, sont interdites."


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content:
"R. 4321-71  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  comp\u00e9rage  entre  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes,  ou  entre  un  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  et  un  autre professionnel de sant\u00e9 ou toute autre personne est interdit."


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content:
"R. 4321-72  D\u00e9cret n\u00b02020-730 du 15 juin 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont interdits au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute : 1\u00b0 Tout acte de nature \u00e0 procurer au patient un avantage mat\u00e9riel injustifi\u00e9 ou illicite ; 2\u00b0 Toute ristourne en argent ou en nature, toute commission \u00e0 quelque personne que ce soit ; 3\u00b0 En dehors des conditions fix\u00e9es par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en esp\u00e8ces sous quelque forme que ce soit, d'une fa\u00e7on directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte th\u00e9rapeutique quelconque."


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content:
"R. 4321-73  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il est interdit au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute de dispenser tout acte ou de d\u00e9livrer toute prescription dans des locaux commerciaux et dans tout autre lieu o\u00f9 sont mis en vente des produits ou appareils figurant dans la liste des dispositifs m\u00e9dicaux qu'il peut prescrire."


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content:
"R. 4321-74  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute veille \u00e0 l'usage qui est fait de son nom, de sa qualit\u00e9 ou de ses d\u00e9clarations. Il ne doit pas tol\u00e9rer que les organismes, publics ou priv\u00e9s, o\u00f9 il exerce ou auxquels il pr\u00eate son concours, utilisent son identit\u00e9 \u00e0 des fins commerciales aupr\u00e8s du public non professionnel."


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content:
"R. 4321-75  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il est interdit \u00e0 un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui remplit un mandat \u00e9lectif ou une fonction administrative d'en user pour accro\u00eetre sa client\u00e8le."


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content:
"R. 4321-76  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute apporte le plus grand soin aux attestations et certificats qu'il r\u00e9dige. Il fait preuve de neutralit\u00e9 et s'en tient \u00e0 des constats objectifs dans le respect du pr\u00e9sent code. p.2415      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-77  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectu\u00e9s ou des honoraires per\u00e7us, ou les deux simultan\u00e9ment, sont interdits."


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content:
"R. 4321-78  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont interdites la facilit\u00e9 accord\u00e9e ou la complicit\u00e9 avec quiconque se livre \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la masso- kin\u00e9sith\u00e9rapie."


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content:
"R. 4321-79  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute s'abstient, m\u00eame en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature \u00e0 d\u00e9consid\u00e9rer celle-ci. "


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content:
"R. 4321-80  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP D\u00e8s lors qu'il a accept\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 une demande, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute s'engage personnellement \u00e0 assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fond\u00e9s sur les donn\u00e9es acquises de la science."


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content:
"R. 4321-81  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute \u00e9labore toujours son diagnostic avec le plus grand soin, en s'aidant dans toute la mesure du possible des m\u00e9thodes scientifiques les mieux adapt\u00e9es et, s'il y a lieu, de concours appropri\u00e9s."


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content:
"R. 4321-82  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  formule  ses  prescriptions  avec  toute  la  clart\u00e9  indispensable,  veille  \u00e0  leur compr\u00e9hension par le patient et son entourage et s'efforce d'en obtenir la bonne ex\u00e9cution."


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content:
"R. 4321-83  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, dans les limites de ses comp\u00e9tences, doit \u00e0 la personne qu'il examine, qu'il soigne ou  qu'il  conseille,  une  information  loyale,  claire  et  appropri\u00e9e  sur  son  \u00e9tat,  et  les  soins  qu'il  lui  propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalit\u00e9 du patient dans ses explications et veille \u00e0 leur compr\u00e9hension."


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content:
"R. 4321-84  D\u00e9cret n\u00b02021-684 du 28 mai 2021 - art. 17   ARTICLES_STAMP Le consentement de la personne examin\u00e9e ou soign\u00e9e est recherch\u00e9 dans tous les cas. Lorsque le patient, en \u00e9tat d'exprimer sa volont\u00e9, refuse le traitement propos\u00e9, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute respecte ce refus apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le patient de ses cons\u00e9quences et, avec l'accord de ce dernier, le m\u00e9decin prescripteur. Si le patient est hors d'\u00e9tat d'exprimer sa volont\u00e9, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne peut intervenir sans que la personne de confiance d\u00e9sign\u00e9e ou ses proches aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venus et inform\u00e9s, sauf urgence ou impossibilit\u00e9. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute appel\u00e9 \u00e0 donner des soins \u00e0 un mineur ou \u00e0 un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation relative \u00e0 la personne qui n'est pas apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9, s'efforce de pr\u00e9venir ses parents ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique p.2416      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-85  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP En toutes circonstances, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute s'efforce de soulager les souffrances du patient par des moyens appropri\u00e9s \u00e0 son \u00e9tat et l'accompagne moralement."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:20
content:
"R. 4321-86  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  contribue  \u00e0  assurer  par  des  soins  et  mesures  appropri\u00e9s  la  qualit\u00e9  d'une  vie qui prend fin, sauvegarde la dignit\u00e9 du patient et r\u00e9conforte son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la mort."


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content:
"R. 4321-87  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou \u00e0 son entourage, comme \u00e9tant salutaire ou sans danger, un produit ou un proc\u00e9d\u00e9, illusoire ou insuffisamment \u00e9prouv\u00e9. Toute pratique de charlatanisme est interdite."


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content:
"R. 4321-88  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute s'interdit, dans les actes qu'il pratique comme dans les dispositifs m\u00e9dicaux qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifi\u00e9."


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content:
"R. 4321-89  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute doit \u00eatre le d\u00e9fenseur de l'enfant, lorsqu'il estime que l'int\u00e9r\u00eat de sa sant\u00e9 est mal compris ou mal pr\u00e9serv\u00e9 par son entourage."


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content:
"R. 4321-90  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute discerne qu'une personne \u00e0 laquelle il est appel\u00e9 \u00e0 donner des soins est victime de s\u00e9vices ou de privations, il doit mettre en \u0153uvre les moyens les plus ad\u00e9quats pour la prot\u00e9ger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son \u00e9tat physique ou psychique, sauf circonstances particuli\u00e8res qu'il appr\u00e9cie en conscience, il alerte les autorit\u00e9s judiciaires, m\u00e9dicales ou administratives."


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content:
"R. 4321-91  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Ind\u00e9pendamment du dossier m\u00e9dical personnel pr\u00e9vu par l'article L. 161-36-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute tient pour chaque patient un dossier qui lui est personnel ; il est confidentiel et comporte les \u00e9l\u00e9ments actualis\u00e9s, n\u00e9cessaires aux d\u00e9cisions diagnostiques et th\u00e9rapeutiques. Dans  tous  les  cas,  ces  documents  sont  conserv\u00e9s  sous  la  responsabilit\u00e9  du  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute.  Sous r\u00e9serve  des  dispositions  applicables  aux  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9,  les  dossiers  de  masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie  sont conserv\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui les a \u00e9tablis ou qui en a la charge. En cas p.2417      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-92  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  continuit\u00e9  des  soins  aux  patients  doit  \u00eatre  assur\u00e9e.  Hors  le  cas  d'urgence  et  celui  o\u00f9  il  manquerait \u00e0  ses  devoirs  d'humanit\u00e9,  le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  a  le  droit  de  refuser  ses  soins  pour  des  raisons professionnelles  ou  personnelles.S'il  se  d\u00e9gage  de  sa  mission,  il  en  avertit  alors  le  patient  et  transmet  au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci les informations utiles \u00e0 la poursuite des soins."


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content:
"R. 4321-93  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne peut pas abandonner ses patients en cas de danger public."


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content:
"R. 4321-94  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute appel\u00e9 \u00e0 donner ses soins dans une famille ou une collectivit\u00e9 doit, dans la mesure du possible, tout mettre en \u0153uvre pour obtenir le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de prophylaxie. Il informe le patient de ses responsabilit\u00e9s et devoirs vis-\u00e0-vis de lui-m\u00eame et des tiers ainsi que des pr\u00e9cautions qu'il doit prendre."


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content:
"R. 4321-95  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute,  sans  c\u00e9der  \u00e0  aucune  demande  abusive,  facilite  l'obtention  par  le  patient  des avantages sociaux auxquels son \u00e9tat lui donne droit. A cette fin, il est autoris\u00e9, avec le consentement du patient, \u00e0 communiquer au praticien-conseil de l'organisme de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  dont  il  d\u00e9pend,  ou  relevant  d'un  organisme  public  ou  priv\u00e9  d\u00e9cidant  de  l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements strictement indispensables."


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content:
"R. 4321-96  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie priv\u00e9e de ses patients."


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content:
"R. 4321-97  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  qui  a  particip\u00e9  au  traitement  d'une  personne  pendant  la  maladie  dont  elle  est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en sa faveur par celle-ci pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions pr\u00e9vus par l'article 909 du code civil. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter \u00e0 titre on\u00e9reux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables."


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content:
"R. 4321-98  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  honoraires  du  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  sont  d\u00e9termin\u00e9s  avec  tact  et  mesure,  en  tenant  compte  de  la r\u00e9glementation en vigueur, des actes dispens\u00e9s ou de circonstances particuli\u00e8res. Ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s qu'\u00e0 l'occasion d'actes r\u00e9ellement effectu\u00e9s. p.2418      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-99  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes  entretiennent  entre  eux  des  rapports  de  bonne  confraternit\u00e9.  Il  est  interdit \u00e0  un  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  d'en  calomnier  un  autre,  de  m\u00e9dire  de  lui  ou  de  se  faire  l'\u00e9cho  de  propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession. Il est interdit de s'attribuer abusivement, notamment dans une publication, le m\u00e9rite d'une d\u00e9couverte scientifique ainsi que de plagier, y compris dans le cadre d'une formation initiale et continue. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui a un diff\u00e9rend avec un confr\u00e8re recherche une conciliation, au besoin par l'interm\u00e9diaire du conseil d\u00e9partemental de l'ordre."


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content:
"R. 4321-100  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9tournement ou la tentative de d\u00e9tournement de client\u00e8le sont interdits."


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content:
"R. 4321-101  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute consult\u00e9 par un patient soign\u00e9 par un de ses confr\u00e8res respecte l'int\u00e9r\u00eat et le libre choix du patient qui d\u00e9sire s'adresser \u00e0 un autre masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  consult\u00e9,  avec  l'accord  du  patient,  informe  le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  ayant commenc\u00e9 les soins et lui fait part de ses constatations et d\u00e9cisions. En cas de refus du patient, il informe celui- ci des cons\u00e9quences que peut entra\u00eener son refus."


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content:
"R. 4321-102  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  appel\u00e9  d'urgence  aupr\u00e8s  d'un  malade  r\u00e9dige  \u00e0  l'intention  de  son  confr\u00e8re,  si le patient doit \u00eatre revu par son masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute traitant ou un autre masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, un compte  rendu  de  son  intervention  et  de  ses  \u00e9ventuelles  prescriptions.  Il  le  remet  au  patient  ou  l'adresse directement \u00e0 son confr\u00e8re en en informant le patient. Il en conserve le double."


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content:
"R. 4321-103  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute doit proposer la consultation d'un confr\u00e8re d\u00e8s que les circonstances l'exigent ou accepte celle qui est demand\u00e9e par le patient ou son entourage. Il respecte le choix du patient et, sauf objection s\u00e9rieuse, l'adresse ou fait appel \u00e0 un confr\u00e8re. A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, p.2419      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-104  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Quand  les  avis  du  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  consult\u00e9  et  du  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  traitant  diff\u00e8rent profond\u00e9ment, ce dernier avise le patient. Si l'avis du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute consult\u00e9 pr\u00e9vaut aupr\u00e8s du patient  ou  de  son  entourage,  le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  traitant  est  libre  de  cesser  les  soins.  Le  masseur- kin\u00e9sith\u00e9rapeute  consult\u00e9  ne  doit  pas,  de  sa  propre  initiative,  au  cours  du  traitement  ayant  motiv\u00e9  la consultation, convoquer ou r\u00e9examiner le patient."


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content:
"R. 4321-105  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  plusieurs  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes  collaborent  \u00e0  l'examen  ou  au  traitement  d'un  patient,  ils se  tiennent  mutuellement  inform\u00e9s  avec  le  consentement  du  patient.  Chacun  des  praticiens  assume  ses responsabilit\u00e9s personnelles et veille \u00e0 l'information du patient. Chacun peut librement refuser de pr\u00eater son concours, ou le retirer, \u00e0 condition de ne pas nuire au patient et d'en avertir son ou ses confr\u00e8res."


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content:
"R. 4321-106  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  applicables  aux  \u00e9tablissements  publics  et  priv\u00e9s  de  sant\u00e9,  le  masseur- kin\u00e9sith\u00e9rapeute  qui  prend  en  charge  un  patient  \u00e0  l'occasion  d'une  hospitalisation  en  avise  le  masseur- kin\u00e9sith\u00e9rapeute  d\u00e9sign\u00e9  par  le  patient  ou  son  entourage.  Il  le  tient  inform\u00e9  des  d\u00e9cisions  essentielles concernant  le  patient  apr\u00e8s  consentement  de  celui-ci.  Dans  le  cadre  d'une  hospitalisation  programm\u00e9e,  le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute traitant, avec le consentement du patient, communique au confr\u00e8re de l'\u00e9tablissement toutes informations utiles."


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content:
"R. 4321-107  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Un  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  ne  peut  se  faire  remplacer  dans  son  exercice  que  temporairement  et  par  un confr\u00e8re inscrit au tableau de l'ordre. Le remplacement est personnel. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui se fait remplacer doit en informer pr\u00e9alablement le conseil d\u00e9partemental de l'ordre dont il rel\u00e8ve en indiquant les noms et qualit\u00e9 du rempla\u00e7ant, les dates et la dur\u00e9e du remplacement. Il communique le contrat de remplacement conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4113-9. p.2420      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-108  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  remplacement  termin\u00e9,  le  rempla\u00e7ant  cesse  toute  activit\u00e9  s'y  rapportant  et  transmet  les  informations n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des soins et les documents administratifs s'y r\u00e9f\u00e9rant. R. 4321-109  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1  "


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content:
"Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est libre de donner gratuitement ses soins. ARTICLES_STAMP R. 4321-110  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de sant\u00e9."


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content:
"R. 4321-111  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le cadre d'une activit\u00e9 th\u00e9rapeutique, tout contrat de salariat d'une personne exer\u00e7ant une autre profession de sant\u00e9, r\u00e9glement\u00e9e ou non, ainsi que tout contrat de collaboration g\u00e9n\u00e9ratrice de liens de subordination sont, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4113-9, communiqu\u00e9s au conseil d\u00e9partemental de l'ordre. "


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content:
"R. 4321-112  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exercice de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie est personnel. Chaque masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est responsable de ses d\u00e9cisions, de ses actes et de ses prescriptions."


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content:
"R. 4321-113  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser l'ensemble des actes r\u00e9glement\u00e9s. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni prescrire dans des domaines qui d\u00e9passent ses comp\u00e9tences, ses connaissances, son exp\u00e9rience et les moyens dont il dispose."


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content:
"R. 4321-114  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique. Les locaux doivent permettre le respect du secret professionnel. En particulier, les vitrines, portes et fen\u00eatres doivent \u00eatre occult\u00e9es. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute veille au respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de propret\u00e9. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualit\u00e9 des soins ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes prises en charge. Il veille notamment, en tant que de besoin, \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets infectieux selon les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires. Il  appartient  au  conseil  d\u00e9partemental  de  contr\u00f4ler  si  les  conditions  exig\u00e9es  pour  l'exercice  de  l'activit\u00e9 professionnelle par les dispositions des pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as sont remplies. p.2421      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-115  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute veille \u00e0 ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en mati\u00e8re de secret professionnel et s'y conforment. Il veille en particulier \u00e0 ce qu'aucune atteinte ne soit port\u00e9e par son entourage au secret qui s'attache \u00e0 sa correspondance professionnelle."


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content:
"R. 4321-116  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute prot\u00e8ge contre toute indiscr\u00e9tion les documents professionnels, concernant les personnes qu'il soigne ou a soign\u00e9es, examin\u00e9es ou prises en charge, quels que soient le contenu et le support de ces documents. Il en va de m\u00eame des informations professionnelles dont il peut \u00eatre le d\u00e9tenteur. Le masseur- kin\u00e9sith\u00e9rapeute  fait  en  sorte,  lorsqu'il  utilise  son  exp\u00e9rience  ou  ses  documents  \u00e0  des  fins  de  publication scientifique ou d'enseignement, que l'identification des personnes ne soit pas possible. A d\u00e9faut, leur accord \u00e9crit doit \u00eatre obtenu."


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content:
"R. 4321-117  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exercice forain de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie est interdit. Toutefois, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique ou pour la promotion de la profession."


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content:
"R. 4321-118  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il est interdit d'exercer la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie sous un pseudonyme. Un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui se sert d'un pseudonyme pour des activit\u00e9s se rattachant \u00e0 sa profession est tenu d'en faire la d\u00e9claration au conseil d\u00e9partemental de l'ordre."


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"R. 4321-119  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'exercice de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie comporte l'\u00e9tablissement par le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute des certificats, attestations  et  documents  dont  la  production  est  prescrite  par  les  textes  l\u00e9gislatifs  et  r\u00e9glementaires.  Les prescriptions,  certificats,  attestations  ou  documents  d\u00e9livr\u00e9s  par  un  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  sont  r\u00e9dig\u00e9s lisiblement, en fran\u00e7ais, sont dat\u00e9s, permettent l'identification du praticien dont il \u00e9mane et sont sign\u00e9s par lui."


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content:
"R. 4321-120  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  participe  \u00e0  la  permanence  des  soins  dans  le  cadre  des  lois  et  des  textes  qui l'organisent."


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content:
"R. 4321-121  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il participe \u00e0 un service de garde, d'urgences ou d'astreinte, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute prend toutes dispositions pour pouvoir \u00eatre joint."


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content:
"R. 4321-122  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  mentionne  sur  ses  feuilles  d'ordonnance  et  sur  ses  autres  documents professionnels : p.2422      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-123  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP I. - Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est autoris\u00e9 \u00e0 faire figurer dans les annuaires \u00e0 usage du public, quel qu'en soit le support : 1\u00b0  Ses  nom,  pr\u00e9noms  et  adresse  professionnelle,  les  modalit\u00e9s  pour  le  joindre,  les  jours  et  heures  de consultation ; 2\u00b0 Sa situation vis-\u00e0-vis des organismes d'assurance maladie ; 3\u00b0 Son dipl\u00f4me ou titre permettant l'exercice de sa profession ; 4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa participation \u00e0 un r\u00e9seau de sant\u00e9 ou \u00e0 une structure de soins. 5\u00b0 Ses dipl\u00f4mes, titres, fonctions et sp\u00e9cificit\u00e9s d'exercice reconnus par le conseil national de l'ordre et les distinctions honorifiques reconnues par la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Il  peut  \u00e9galement  mentionner  d'autres  informations  utiles  \u00e0  l'information  du  public  en  tenant  compte  des recommandations \u00e9mises en la mati\u00e8re par le conseil national de l'ordre. Les soci\u00e9t\u00e9s d'exercice en commun de la profession peuvent se faire conna\u00eetre dans les m\u00eames conditions. II.  -  Il  est  interdit  au  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  d'obtenir  contre  paiement  ou  par  tout  autre  moyen  un r\u00e9f\u00e9rencement num\u00e9rique faisant appara\u00eetre de mani\u00e8re prioritaire l'information le concernant dans les r\u00e9sultats d'une recherche effectu\u00e9e sur l'internet."


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content:
"R. 4321-125  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut faire figurer sur une plaque \u00e0 son lieu d'exercice ses nom, pr\u00e9noms, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, jours et heures de consultation et situation vis-\u00e0-vis des organismes d'assurance maladie. Il peut \u00e9galement mentionner ses dipl\u00f4mes, titres, fonctions et sp\u00e9cificit\u00e9s d'exercice reconnus par le conseil national de l'ordre. Une plaque peut \u00eatre appos\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e de l'immeuble et une autre \u00e0 la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation interm\u00e9diaire peut \u00eatre pr\u00e9vue. Ces  indications  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9es  avec  discr\u00e9tion.  Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  tient  compte  des recommandations \u00e9mises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et \u00e0 tout autre \u00e9l\u00e9ment de signal\u00e9tique des cabinets."


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content:
"R. 4321-126  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations \u00e9mises par le conseil national de l'ordre."


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content:
"R. 4321-127  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.  4113-9,  l'exercice  habituel  de  la  masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie,  sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivit\u00e9, d'une organisation de soins ou d'une institution de droit priv\u00e9 fait, dans tous les cas, l'objet d'un contrat \u00e9crit. p.2423      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-128  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exercice habituel de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un \u00e9tablissement public fait l'objet d'un contrat \u00e9crit, hormis les cas o\u00f9 le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute a la qualit\u00e9 d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un \u00e9tablissement public, ainsi que ceux o\u00f9 il est r\u00e9gi par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui ne pr\u00e9voient pas la conclusion d'un contrat. Le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  communique  ce  contrat  au  conseil  d\u00e9partemental  de  l'ordre.  Les  \u00e9ventuelles observations  de  cette  instance  sont  adress\u00e9es  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  et  au  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute concern\u00e9s. "


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content:
"R. 4321-130  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui a remplac\u00e9 un de ses confr\u00e8res, pendant au moins trois mois, cons\u00e9cutifs ou non, ne doit pas, pendant une p\u00e9riode de deux ans, s'installer dans un cabinet o\u00f9 il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute remplac\u00e9 et avec les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exercent avec ce dernier, \u00e0 moins qu'il n'y ait entre les int\u00e9ress\u00e9s un accord qui doit \u00eatre notifi\u00e9 au conseil d\u00e9partemental."


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content:
"R. 4321-131  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Un  contrat  de  collaboration  lib\u00e9rale  ou  d'assistant  lib\u00e9ral  peut  \u00eatre  conclu  pour  une  dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e. Toutefois, les modalit\u00e9s stipul\u00e9es par le contrat doivent \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9es au moins tous les quatre ans. Le contrat est communiqu\u00e9 au conseil d\u00e9partemental de l'ordre concern\u00e9."


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content:
"R. 4321-132  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est interdit au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute de mettre en g\u00e9rance son cabinet. Toutefois, le conseil d\u00e9partemental de l'ordre peut autoriser, pendant une p\u00e9riode de six mois, \u00e9ventuellement renouvelable  une  fois,  la  tenue  par  un  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  du  cabinet  d'un  confr\u00e8re  d\u00e9c\u00e9d\u00e9  ou  en incapacit\u00e9  d\u00e9finitive  totale  d\u00e9finitive  d'exercer.  Des  d\u00e9rogations  exceptionnelles  de  d\u00e9lai  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental."


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content:
"R. 4321-133  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble o\u00f9 exerce un confr\u00e8re sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil d\u00e9partemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e que pour des motifs tir\u00e9s d'un risque de confusion pour le public. Le silence gard\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre vaut autorisation tacite \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande."


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content:
"R. 4321-134  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'association  ou  la  constitution  d'une  soci\u00e9t\u00e9  entre  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes  en  vue  de  l'exercice  de  la profession fait l'objet d'un contrat \u00e9crit qui respecte l'ind\u00e9pendance professionnelle de chacun d'eux. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 4113-9, les conventions, contrats et avenants sont communiqu\u00e9s au  conseil  d\u00e9partemental  de  l'ordre,  qui  v\u00e9rifie  leur  conformit\u00e9  avec  les  principes  du  pr\u00e9sent  code  de d\u00e9ontologie,  ainsi  que,  s'il  en  existe,  avec  les  clauses  essentielles  des  contrats  types  \u00e9tablis  par  le  conseil national de l'ordre. Les projets de conventions, contrats et avenants peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s au conseil d\u00e9partemental de l'ordre, qui fait conna\u00eetre ses observations dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 4113-12. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute signe et remet au conseil d\u00e9partemental de l'ordre une d\u00e9claration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a pass\u00e9 aucune contre-lettre ni aucun avenant relatifs au contrat soumis \u00e0 l'examen dudit conseil. p.2425      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-135  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Dans  les  cabinets  regroupant  plusieurs  praticiens  exer\u00e7ant  en  commun,  quel  qu'en  soit  le  statut  juridique, l'exercice  de  la  masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie  doit  rester  personnel.  Chaque  praticien  garde  son  ind\u00e9pendance professionnelle et le libre choix du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute par le patient doit \u00eatre respect\u00e9. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut utiliser des documents \u00e0 en-t\u00eate commun de l'association ou de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice dont il est membre. Le signataire doit \u00eatre identifiable et son adresse mentionn\u00e9e. "


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content:
"R. 4321-136  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le fait pour le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute d'\u00eatre li\u00e9 dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut \u00e0  une  administration,  une  collectivit\u00e9  ou  tout  autre  organisme  public  ou  priv\u00e9  n'enl\u00e8ve  rien  \u00e0  ses  devoirs professionnels et en particulier \u00e0 ses obligations concernant le secret professionnel et l'ind\u00e9pendance de ses d\u00e9cisions. En aucune circonstance, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne doit accepter de limitation \u00e0 son ind\u00e9pendance dans son  exercice  professionnel  de  la  part  de  son  employeur.  Il  doit  toujours  agir,  en  priorit\u00e9  dans  l'int\u00e9r\u00eat  des personnes, de leur s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique au sein des entreprises ou des collectivit\u00e9s o\u00f9 il exerce."


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content:
"R. 4321-136-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute salari\u00e9 ne peut, en aucun cas, accepter une r\u00e9mun\u00e9ration fond\u00e9e sur des normes de productivit\u00e9, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour cons\u00e9quence une limitation ou un abandon de son ind\u00e9pendance ou une atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des soins."


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content:
"R. 4321-137  D\u00e9cret n\u00b02020-1663 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui exerce dans un service priv\u00e9 ou public de soins ou de pr\u00e9vention ne peut user de sa fonction pour accro\u00eetre sa client\u00e8le. "


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content:
"R. 4321-138  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Nul ne peut \u00eatre \u00e0 la fois masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute expert ou sapiteur et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute traitant d'un m\u00eame patient. p.2426      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4321-139  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  est  investi  d'une  mission,  le  masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute  expert  doit  se  r\u00e9cuser  s'il  estime  que  les questions  qui  lui  sont  pos\u00e9es  sont  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0  l'art  de  la  masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie,  \u00e0  ses  connaissances,  \u00e0  ses possibilit\u00e9s ou qu'elles l'exposeraient \u00e0 contrevenir aux dispositions du pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie."


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content:
"R. 4321-140  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute expert, avant d'entreprendre toute op\u00e9ration d'expertise, informe la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demand\u00e9."


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content:
"R. 4321-141  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans la r\u00e9daction de son rapport, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute expert ne doit r\u00e9v\u00e9ler que les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0  apporter  la  r\u00e9ponse  aux  questions  pos\u00e9es.  Hors  de  ces  limites,  il  doit  taire  tout  ce  qu'il  a  pu  conna\u00eetre  \u00e0 l'occasion de cette expertise. Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission. "


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"R. 4321-142  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, lors de son inscription au tableau, atteste devant le conseil d\u00e9partemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie et s'engage sous serment \u00e9crit \u00e0 le respecter."


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content:
"R. 4321-143  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  d\u00e9claration  volontairement  inexacte  ou  incompl\u00e8te  faite  au  conseil  d\u00e9partemental  de  l'ordre  par  un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut donner lieu \u00e0 des poursuites disciplinaires. Il en est de m\u00eame de la dissimulation de contrats professionnels."


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content:
"R. 4321-144  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui modifie ses conditions d'exercice, y compris l'adresse professionnelle, ou cesse d'exercer dans le d\u00e9partement est tenu d'en avertir sans d\u00e9lai le conseil d\u00e9partemental de l'ordre. Celui- ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national."


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content:
"R. 4321-145  D\u00e9cret n\u00b02008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9cisions  prises  par  l'ordre  des  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes  en  application  des  pr\u00e9sentes  dispositions doivent \u00eatre motiv\u00e9es. Les d\u00e9cisions des conseils d\u00e9partementaux peuvent \u00eatre r\u00e9form\u00e9es ou annul\u00e9es par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s ; dans ce dernier cas, le recours doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans les deux mois de la notification de la d\u00e9cision. Les recours contentieux contre les d\u00e9cisions des conseils d\u00e9partementaux ne sont recevables qu'\u00e0 la condition d'avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre. Circulaires et Instructions p.2427      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4322-1-1  D\u00e9cret n\u00b02009-983 du 20 ao\u00fbt 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les p\u00e9dicures-podologues sont autoris\u00e9s \u00e0 renouveler et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter des prescriptions m\u00e9dicales d'orth\u00e8ses plantaires datant de moins de trois ans, sous r\u00e9serve que le m\u00e9decin n'ait pas exclu la possibilit\u00e9 de renouvellement et d'adaptation sans nouvelle prescription par une mention expresse port\u00e9e sur l'ordonnance initiale. p.2428      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4322-2  D\u00e9cret n\u00b02012-848 du 2 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le dipl\u00f4me d'Etat de p\u00e9dicure-podologue est d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion aux personnes qui ont valid\u00e9 les enseignements th\u00e9oriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. La composition du jury d'attribution du dipl\u00f4me d'Etat est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4322-3  D\u00e9cret n\u00b02012-848 du 2 juillet 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le dipl\u00f4me d'Etat de p\u00e9dicure-podologue atteste des comp\u00e9tences professionnelles pour exercer les activit\u00e9s du m\u00e9tier de p\u00e9dicure-podologue d\u00e9finies par : 1\u00b0 L'article R. 4322-1 du code de la sant\u00e9 publique ; 2\u00b0 Les r\u00e9f\u00e9rentiels d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4322-4  D\u00e9cret n\u00b02012-848 du 2 juillet 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat de p\u00e9dicure-podologue est de trois ann\u00e9es, soit six semestres de vingt semaines chacun. La r\u00e9partition des enseignements est la suivante : 1\u00b0 La formation th\u00e9orique et pratique de 2 028 heures, sous la forme de cours magistraux (985 heures) et de travaux dirig\u00e9s (1 043 heures) ; 2\u00b0 La formation clinique de 1 170 heures. Le travail personnel compl\u00e9mentaire est estim\u00e9 \u00e0 2 202 heures. Il comprend du travail personnel guid\u00e9. L'ensemble, soit 5 400 heures, constitue la charge de travail de l'\u00e9tudiant. Le programme de formation figure en annexe du pr\u00e9sent article."


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content:
"D. 4322-5  D\u00e9cret n\u00b02012-848 du 2 juillet 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le dipl\u00f4me d'Etat de p\u00e9dicure-podologue correspond \u00e0 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens : 1\u00b0 141 cr\u00e9dits europ\u00e9ens pour les unit\u00e9s d'enseignement dont les unit\u00e9s d'int\u00e9gration ; 2\u00b0 39 cr\u00e9dits europ\u00e9ens pour l'enseignement en formation clinique. Le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation incluant les unit\u00e9s d'enseignement et les stages, ainsi que leur contenu, est d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4322-6  D\u00e9cret n\u00b02012-848 du 2 juillet 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le dipl\u00f4me d'Etat de p\u00e9dicure-podologue s'obtient par l'acquisition des comp\u00e9tences d\u00e9finies dans le r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 4322-3. Chaque comp\u00e9tence s'obtient par la validation : 1\u00b0 De la totalit\u00e9 des unit\u00e9s d'enseignement en relation avec la comp\u00e9tence ; 2\u00b0 De l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la comp\u00e9tence \u00e9valu\u00e9s lors des stages ; p.2429      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4322-7  D\u00e9cret n\u00b02012-848 du 2 juillet 2012 - art. 6   ARTICLES_STAMP Des dispenses des \u00e9preuves d'admission, du suivi et de la validation d'une partie des unit\u00e9s d'enseignement ou  de  la  formation  clinique  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  aux  titulaires  de  dipl\u00f4mes  dont  la  liste  est  fix\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie ou l'exp\u00e9rience professionnelle acquise avant leur entr\u00e9e dans l'institut et les unit\u00e9s d'enseignement composant le programme du dipl\u00f4me d'Etat de p\u00e9dicure-podologue. Ces dispenses sont accord\u00e9es par le directeur de l'institut de formation en p\u00e9dicurie-podologie, apr\u00e8s avis du conseil p\u00e9dagogique. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s selon lesquelles sont accord\u00e9es les dispenses de scolarit\u00e9."


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content:
"D. 4322-8  D\u00e9cret n\u00b02012-848 du 2 juillet 2012 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'\u00e9valuation des connaissances et des comp\u00e9tences est r\u00e9alis\u00e9e soit par un contr\u00f4le continu et r\u00e9gulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contr\u00f4le combin\u00e9s. La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de trente cr\u00e9dits europ\u00e9ens. L'acquisition des unit\u00e9s d'enseignement s'op\u00e8re selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unit\u00e9s d'enseignement sont d\u00e9finitivement acquises et capitalisables d\u00e8s lors que l'\u00e9tudiant a obtenu la moyenne \u00e0 chacune d'entre elles, ou par application des modalit\u00e9s de compensation. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9termine, pour chacune des unit\u00e9s d'enseignement, les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation  des  connaissances  et  des  comp\u00e9tences,  les  modalit\u00e9s  de  compensation  entre  les  unit\u00e9s d'enseignement ainsi que les modalit\u00e9s de passage en ann\u00e9e sup\u00e9rieure."


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content:
"D. 4322-9  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le  montant  des  droits  annuels  d'inscription  exig\u00e9s  des  candidats  au  dipl\u00f4me  d'Etat  de  p\u00e9dicure-podologue effectuant leurs \u00e9tudes dans un institut de formation relevant d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4322-10  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 136   ARTICLES_STAMP Les instituts de formation en p\u00e9dicurie-podologie autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer l'enseignement pr\u00e9parant au dipl\u00f4me d'Etat sont charg\u00e9s de la mise en oeuvre des modalit\u00e9s d'admission sous le contr\u00f4le des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ils ont la charge de l'organisation des \u00e9preuves et de l'affichage des r\u00e9sultats. La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fix\u00e9es par les directeurs d'instituts dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4322-11  D\u00e9cret n\u00b02012-848 du 2 juillet 2012 - art. 8   ARTICLES_STAMP Sont d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 Les conditions d'acc\u00e8s aux \u00e9tudes conduisant au dipl\u00f4me d'Etat de p\u00e9dicure-podologue ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s d'admission \u00e0 la formation ; p.2430      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-13  D\u00e9cret 2006-393 2006-03-30 art. 4 4\u00b0 JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarit\u00e9, des stages cliniques et des examens de passage mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 4322-4 vaut d\u00e9cision de rejet. "


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content:
"R. 4322-14  D\u00e9cret n\u00b02020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9livre, apr\u00e8s avis de la commission des p\u00e9dicures-podologues, l'autorisation d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4322-4, au vu d'une demande accompagn\u00e9e d'un dossier pr\u00e9sent\u00e9 et instruit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4322-16. Il accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indique au demandeur dans ce m\u00eame d\u00e9lai les pi\u00e8ces et informations manquantes. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut d\u00e9cision de rejet de la demande."


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content:
"R. 4322-15  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission examine les connaissances, aptitudes et comp\u00e9tences acquises au cours de la formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, de l'int\u00e9ress\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36."


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content:
"R. 4322-15-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 12   ARTICLES_STAMP La  commission  des  p\u00e9dicures-podologues  de  la  r\u00e9gion  d\u00e9sign\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9 comprend : 1\u00b0 Le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; 3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional de l'ordre des p\u00e9dicures-podologues ; 4\u00b0 Un m\u00e9decin ; 5\u00b0 Deux p\u00e9dicures-podologues. Un  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion,  pris  sur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  la  jeunesse,  des  sports  et  de la coh\u00e9sion sociale, nomme, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppl\u00e9ants mentionn\u00e9s aux 3\u00b0 \u00e0 5\u00b0."


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content:
"R. 4322-15-2  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 8   ARTICLES_STAMP La direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"R. 4322-16  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation ; 2\u00b0 La composition du jury de l'\u00e9preuve d'aptitude et les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9preuve ; p.2431      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-17  D\u00e9cret n\u00b02009-957 du 29 juillet 2009 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  R.  4311-38  \u00e0  R.  4311-41-2  sont  applicables  \u00e0  la  prestation  de  services  des p\u00e9dicures-podologues dont la d\u00e9claration est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4322-15. "


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"R. 4322-18  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. "


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content:
"R. 4322-20  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, les modalit\u00e9s des \u00e9lections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des p\u00e9dicures-podologues sont celles fix\u00e9es par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier pour les \u00e9lections aux conseils et aux chambres disciplinaires des ordres des professions m\u00e9dicales. Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, seuls sont \u00e9ligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les p\u00e9dicures-podologues inscrits \u00e0 l'ordre depuis au moins trois ans. Le  premier  alin\u00e9a  de  l'article  R.  4125-3  n'est  pas  applicable  aux  \u00e9lections  aux  conseils  et  aux  chambres disciplinaires de l'ordre des p\u00e9dicures-podologues."


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content:
"D. 4322-20-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les  modalit\u00e9s  d'attribution  des  indemnit\u00e9s  mentionn\u00e9es  aux  deuxi\u00e8me  et  troisi\u00e8me  alin\u00e9as  de  l'article  L. 4125-3-1 sont celles pr\u00e9vues aux articles D. 4125-33 et D. 4125-34 sous r\u00e9serve de la modification suivante : p.2432      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-21  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le vote s'effectue par correspondance ou par voie \u00e9lectronique si le Conseil national en d\u00e9cide en application de l'article R. 4125-22. "


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content:
"R. 4322-22  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le Conseil national de l'ordre des p\u00e9dicures-podologues comprend des bin\u00f4mes \u00e9lus par les conseils r\u00e9gionaux et interr\u00e9gionaux, ceux-ci \u00e9tant regroup\u00e9s par secteurs d\u00e9termin\u00e9s, en fonction de leur d\u00e9mographie, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Le nombre de bin\u00f4mes dans chacun des secteurs est fix\u00e9 comme suit : 1\u00b0 Lorsque le nombre des p\u00e9dicures-podologues inscrits au dernier tableau publi\u00e9 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 : un bin\u00f4me ; 2\u00b0 Lorsque le nombre de p\u00e9dicures-podologues inscrits au dernier tableau publi\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 : deux bin\u00f4mes."


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content:
"R. .4322-23-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1529 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le conseil national conclut les march\u00e9s r\u00e9gis par l'article L. 4322-12 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier."


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content:
"R. 4322-23  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le Conseil national \u00e9lit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer dans les cas pr\u00e9vus au II de l'article L. 4322-10-1. Cette formation comporte en outre le membre du Conseil d'\u00c9tat qui assiste le Conseil national ou son suppl\u00e9ant, membre de droit. La formation restreinte du Conseil national est compos\u00e9e de huit membres \u00e9lus et si\u00e8ge en formation de cinq membres. "


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content:
"R. 4322-24  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son pr\u00e9sident : 1\u00b0 Trois membres titulaires et trois membres suppl\u00e9ants \u00e9lus par le conseil national parmi ses membres les anciens membres de ce conseil pour trois ans ; 2\u00b0 Trois membres titulaires et trois suppl\u00e9ants \u00e9lus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils r\u00e9gionaux et interr\u00e9gionaux de l'ordre, \u00e0 l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moiti\u00e9 tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres. Les anciens membres doivent \u00eatre inscrits au tableau. p.2433      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-24-1  D\u00e9cret n\u00b02018-79 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux \u00e9lections de la chambre disciplinaire nationale. "


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content:
"R. 4322-26  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Chacun des conseils r\u00e9gionaux ou interr\u00e9gionaux de l'ordre est compos\u00e9 de quatre, cinq, six ou sept bin\u00f4mes selon que le nombre de p\u00e9dicures-podologues inscrits au dernier tableau publi\u00e9 de la r\u00e9gion ou de l'interr\u00e9gion est respectivement inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000, sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000, sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000, ou sup\u00e9rieur \u00e0 3 000."


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content:
"R. 4322-27  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional \u00e9lit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer dans les cas pr\u00e9vus au I de l'article L. 4322-10-1. Cette formation restreinte est compos\u00e9e de cinq membres \u00e9lus et si\u00e8ge en formation de trois membres."


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content:
"R. 4322-27-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1591 du 24 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'ordre constate qu'il existe une raison objective susceptible de remettre en cause son impartialit\u00e9, lors de la r\u00e9ception d'une demande, il transmet imm\u00e9diatement celle-ci au pr\u00e9sident du conseil national de l'ordre qui l'attribue sans d\u00e9lai \u00e0 un autre conseil et en informe simultan\u00e9ment le demandeur concern\u00e9 par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de r\u00e9ception. "


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content:
"R. 4322-28  D\u00e9cret n\u00b02017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP La chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance comprend, outre son pr\u00e9sident : 1\u00b0 Deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants \u00e9lus par le conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional parmi ses membres pour trois ans ; 2\u00b0 Deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants \u00e9lus par le conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4322-10, \u00e0 l'exclusion des conseillers du conseil concern\u00e9 en cours de mandat. Les mandats des membres ainsi \u00e9lus sont de six ans, renouvelables par moiti\u00e9 tous les trois ans. Les anciens membres doivent \u00eatre inscrits au tableau. p.2434      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-29-1  D\u00e9cret n\u00b02018-79 du 9 f\u00e9vrier 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux \u00e9lections des chambres disciplinaires de premi\u00e8re instance des p\u00e9dicures-podologues. "


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content:
"R. 4322-31  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie s'imposent \u00e0 tout p\u00e9dicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre,  effectuant  un  acte  professionnel  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.  4322-1,  L.  4322-2,  L. 4322-4 et L. 4322-5. Ces dispositions s'appliquent \u00e9galement aux p\u00e9dicures-podologues mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4322-15 et aux professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4002-3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4322-7, l'ordre des p\u00e9dicures-podologues est charg\u00e9 de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions \u00e0 ces dispositions rel\u00e8vent de la juridiction disciplinaire de l'ordre. Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la pr\u00e9sente section sont \u00e9galement applicables aux \u00e9tudiants en p\u00e9dicurie-podologie mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4322-3. Les infractions \u00e0 ces dispositions rel\u00e8vent des organes disciplinaires des \u00e9tablissements et organismes de formation auxquels ces \u00e9tudiants sont inscrits."


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content:
"R. 4322-32  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout p\u00e9dicure-podologue, lors de son inscription au tableau, doit d\u00e9clarer sous serment et par \u00e9crit devant le conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional dont il rel\u00e8ve qu'il a pris connaissance du pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie et qu'il s'engage \u00e0 le respecter. Il doit informer sans d\u00e9lai le conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de toute modification survenant dans sa situation et ses conditions d'exercice."


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content:
"R. 4322-33  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue, au service de l'individu et de la sant\u00e9 publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignit\u00e9. Le p\u00e9dicure-podologue respecte, en toutes circonstances, les principes de moralit\u00e9, de probit\u00e9 et de d\u00e9vouement indispensables \u00e0 l'exercice de la p\u00e9dicurie-podologie."


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content:
"R. 4322-34  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP En  aucun  cas  le  p\u00e9dicure-podologue  ne  doit  exercer  sa  profession  dans  des  conditions  susceptibles  de compromettre la qualit\u00e9 des soins et des actes qu'il accomplit ou la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Il ne peut ali\u00e9ner son ind\u00e9pendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice professionnel."


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content:
"R. 4322-35  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le secret professionnel s'impose \u00e0 tout p\u00e9dicure-podologue, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 1110-4 du pr\u00e9sent code. p.2435      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-36  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout p\u00e9dicure-podologue doit s'abstenir, m\u00eame en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature \u00e0 d\u00e9consid\u00e9rer celle-ci. Il lui est interdit d'exercer en m\u00eame temps que la p\u00e9dicurie-podologie une autre activit\u00e9 incompatible avec les r\u00e8gles applicables \u00e0 la profession."


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content:
"R. 4322-37  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les principes ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9s s'imposent \u00e0 tout p\u00e9dicure-podologue exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral. Ces principes sont : 1\u00b0 Le libre choix du p\u00e9dicure-podologue par le patient ; 2\u00b0 La libert\u00e9 de prescription du p\u00e9dicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1 ; 3\u00b0 L'entente directe entre patient et p\u00e9dicure-podologue en mati\u00e8re d'honoraires ; 4\u00b0 Le paiement direct de ses honoraires par le patient."


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content:
"R. 4322-38  D\u00e9cret n\u00b02016-1591 du 24 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout  p\u00e9dicure-podologue  entretient  et  perfectionne  ses  connaissances  dans  le  respect  de  son  obligation  de d\u00e9veloppement professionnel continu."


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content:
"R. 4322-39  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP La profession de p\u00e9dicure-podologue ne doit pas \u00eatre pratiqu\u00e9e comme un commerce."


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content:
"R. 4322-39-2  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  professionnels  originaires  d'autres  Etats  membres  de  l'Union  europ\u00e9enne  ou  de  l'Espace  Economique Europ\u00e9en et auxquels un acc\u00e8s partiel \u00e0 l'exercice de la profession de p\u00e9dicure-podologue en France a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au titre de l'article L. 4002-5 du code de la sant\u00e9 publique, lorsqu'ils pr\u00e9sentent leur activit\u00e9 au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 pratiquer. p.2436      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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"R. 4322-39-3  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le p\u00e9dicure-podologue participe \u00e0 une action d'information du public \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait \u00e9tat que de donn\u00e9es confirm\u00e9es, fait preuve de prudence et a le souci des r\u00e9percussions de ses propos aupr\u00e8s du public. Il ne vise pas \u00e0 tirer profit de son intervention  dans  le  cadre  de  son  activit\u00e9  professionnelle,  ni  \u00e0  en  faire  b\u00e9n\u00e9ficier  des  organismes  au  sein desquels il exerce ou auxquels il pr\u00eate son concours."


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"R. 4322-40  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue doit veiller \u00e0 l'usage qui est fait de son nom, de sa qualit\u00e9 ou de ses d\u00e9clarations."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:20
content:
"R. 4322-41  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout partage d'honoraires entre p\u00e9dicures-podologues est interdit sous quelque forme que ce soit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, m\u00eame non suivies d'effet, sont interdites."


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content:
"R. 4322-42  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout comp\u00e9rage entre p\u00e9dicures-podologues, entre ceux-ci et les autres professionnels de sant\u00e9 ou toute autre personne physique ou morale est interdit. R. 4322-43  D\u00e9cret n\u00b02020-730 du 15 juin 2020 - art. 2   Sont interdits au p\u00e9dicure-podologue : 1\u00b0 Tout acte de nature \u00e0 procurer \u00e0 un patient un avantage mat\u00e9riel injustifi\u00e9 ou illicite ; 2\u00b0 Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en esp\u00e8ces sous quelque forme que ce soit, d'une fa\u00e7on directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas pr\u00e9vus par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7 ;  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf p.2437      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-44  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il est interdit au p\u00e9dicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux \u00e0 finalit\u00e9 commerciale partag\u00e9s avec des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale."


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content:
"R. 4322-45  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il est interdit au p\u00e9dicure-podologue de collaborer et de donner sa caution \u00e0 des actions commerciales destin\u00e9es \u00e0 la vente de produits ou d'appareils qu'il prescrit ou utilise."


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content:
"R. 4322-46  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un  p\u00e9dicure-podologue  ne  peut  exercer  une  autre  activit\u00e9  que  si  ce  cumul  est  compatible  avec  son ind\u00e9pendance et sa dignit\u00e9 professionnelle et s'il n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses actes ou de ses conseils."


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content:
"R. 4322-47  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue doit veiller dans ses \u00e9crits, propos ou conf\u00e9rences \u00e0 ne porter aucune atteinte \u00e0 l'honneur de la profession ou de ses membres. La  p\u00e9dicurie-podologie  ne  peut  \u00eatre  exerc\u00e9e  sous  un  pseudonyme.  Le  p\u00e9dicure-podologue  se  servant  d'un pseudonyme pour des activit\u00e9s se rattachant \u00e0 sa profession est tenu d'en faire d\u00e9claration aupr\u00e8s du conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'ordre. R. 4322-48  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   Il est interdit au p\u00e9dicure-podologue : 1\u00b0 De divulguer pr\u00e9matur\u00e9ment aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 en vue d'une application imm\u00e9diate un proc\u00e9d\u00e9 de traitement nouveau et insuffisamment \u00e9prouv\u00e9 s'il n'a pas pris le soin de les mettre en garde contre les dangers \u00e9ventuels qu'il pourrait comporter ; 2\u00b0 De divulguer ce m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s d'un public non professionnel quand son efficacit\u00e9 et son innocuit\u00e9 ne sont pas d\u00e9montr\u00e9es ; 3\u00b0 De tromper la bonne foi des praticiens ou de la client\u00e8le en leur pr\u00e9sentant comme salutaire et sans danger un proc\u00e9d\u00e9 insuffisamment \u00e9prouv\u00e9.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf"


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content:
"R. 4322-49  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il est interdit au p\u00e9dicure-podologue qui remplit un mandat \u00e9lectif ou une fonction administrative d'en user pour accro\u00eetre sa client\u00e8le."


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content:
"R. 4322-50  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout certificat, toute attestation ou tout document remis \u00e0 un patient doit comporter la signature manuscrite du p\u00e9dicure-podologue et \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise ; une traduction dans la langue du patient peut \u00eatre p.2438      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-51  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue ne doit jamais se d\u00e9partir d'une attitude correcte et attentive envers le patient et sa famille. Il doit respecter leur intimit\u00e9 et leur dignit\u00e9. Il ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires personnelles ou familiales de son patient."


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content:
"R. 4322-52  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue doit examiner, conseiller ou soigner avec la m\u00eame conscience tous ses patients, quels que  soient  leur  origine,  leurs  m\u0153urs,  leur  situation  sociale  ou  de  famille,  leur  appartenance  ou  leur  non- appartenance \u00e0 une ethnie, une nation ou une religion d\u00e9termin\u00e9es, leur handicap ou leur \u00e9tat de sant\u00e9, leur r\u00e9putation ou les sentiments qu'il peut \u00e9prouver \u00e0 leur \u00e9gard."


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content:
"R. 4322-53  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue qui a accept\u00e9 de donner des soins \u00e0 un patient s'oblige : 1\u00b0 A lui prodiguer des soins \u00e9clair\u00e9s et conformes aux donn\u00e9es acquises de la science soit personnellement, soit, lorsque sa conscience le lui commande, en faisant appel \u00e0 un autre p\u00e9dicure-podologue ou \u00e0 un autre professionnel de sant\u00e9 ; 2\u00b0 A agir en toute circonstance avec correction et am\u00e9nit\u00e9 envers le patient et \u00e0 se montrer compatissant envers lui ; 3\u00b0 A se pr\u00eater \u00e0 une tentative de conciliation qui lui serait demand\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'ordre en cas de difficult\u00e9s avec un patient."


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content:
"R. 4322-54  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le respect de ses obligations l\u00e9gales d'assistance et hors dans les cas d'urgence, le p\u00e9dicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Il doit alors avertir le patient, s'assurer de la continuit\u00e9 des soins et fournir \u00e0 cet effet tous renseignements utiles pour la poursuite de ceux-ci."


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content:
"R. 4322-55  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute personne a le droit d'\u00eatre inform\u00e9e par le p\u00e9dicure-podologue des examens et bilans qu'il envisage de pratiquer ou de faire pratiquer ainsi que des diff\u00e9rentes investigations, traitements ou actions de pr\u00e9vention qu'il lui propose de r\u00e9aliser. Le p\u00e9dicure-podologue doit notamment l'informer sur leur utilit\u00e9, leurs cons\u00e9quences, p.2439      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-56  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue est tenu de conserver et de tenir \u00e0 jour les informations qu'il d\u00e9tient sur son patient, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi."


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content:
"R. 4322-57  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si  le  p\u00e9dicure-podologue  constate,  \u00e0  l'occasion  de  l'exercice  de  sa  profession,  qu'une  personne  a  subi  des s\u00e9vices ou des mauvais traitements ou si son attention est appel\u00e9e par des marques visibles d'agression ou de contrainte, il doit, sous r\u00e9serve de l'accord de l'int\u00e9ress\u00e9, en informer l'autorit\u00e9 judiciaire."


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content:
"R. 4322-58  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un p\u00e9dicure-podologue discerne qu'un mineur ou qu'une personne vuln\u00e9rable est victime de mauvais traitements, de s\u00e9vices ou de privations, il doit mettre en \u0153uvre les moyens les plus ad\u00e9quats pour le prot\u00e9ger et alerter les autorit\u00e9s judiciaires, m\u00e9dicales ou administratives comp\u00e9tentes."


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content:
"R. 4322-59  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans  toute  la  mesure  compatible  avec  la  qualit\u00e9  et  l'efficacit\u00e9  des  soins  envers  son  patient,  le  p\u00e9dicure- podologue doit limiter ses actes et ses prescriptions au strict n\u00e9cessaire."


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content:
"R. 4322-60  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le p\u00e9dicure-podologue est conduit \u00e0 proposer des proth\u00e8ses ou des orth\u00e8ses d'un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 \u00e0 son patient, il \u00e9tablit au pr\u00e9alable un devis \u00e9crit qu'il lui remet."


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content:
"R. 4322-61  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue doit toujours d\u00e9terminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Il est libre de donner gratuitement ses soins. Il se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais aff\u00e9rents \u00e0 ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille \u00e0 l'information pr\u00e9alable du patient sur le montant des honoraires. Le p\u00e9dicure-podologue qui pr\u00e9sente son activit\u00e9 au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqu\u00e9s, les modes de paiement accept\u00e9s et les obligations pos\u00e9es par la loi pour permettre l'acc\u00e8s de toute personne \u00e0 la pr\u00e9vention ou aux soins sans discrimination. L'information doit \u00eatre claire, honn\u00eate, pr\u00e9cise et non comparative. Le p\u00e9dicure-podologue doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information ou d'explication sur le montant de ses honoraires. "


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content:
"R. 4322-62  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les p\u00e9dicures-podologues doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternit\u00e9. p.2440      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-63  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP En  cas  de  dissentiment  professionnel  avec  un  confr\u00e8re,  le  p\u00e9dicure-podologue  doit  d'abord  rechercher  une conciliation, au besoin par l'interm\u00e9diaire du conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'ordre."


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content:
"R. 4322-64  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9tournement ou la tentative de d\u00e9tournement de client\u00e8le est interdit."


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content:
"R. 4322-65  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans tous les cas o\u00f9 ils sont appel\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner en mati\u00e8re disciplinaire, les p\u00e9dicures-podologues sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de r\u00e9v\u00e9ler tous les faits utiles \u00e0 l'instruction parvenus \u00e0 leur connaissance."


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content:
"R. 4322-66  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue peut accueillir dans son cabinet, m\u00eame en dehors de toute urgence, tous les patients, quel que soit leur p\u00e9dicure-podologue traitant. Si le patient fait conna\u00eetre son intention de changer de p\u00e9dicure-podologue, ce dernier doit lui remettre les informations n\u00e9cessaires pour assurer la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins."


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content:
"R. 4322-67  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son p\u00e9dicure-podologue traitant, \u00e0 un autre p\u00e9dicure-podologue, celui-ci peut assurer les soins n\u00e9cessaires pendant cette absence. Il doit donner \u00e0 son confr\u00e8re, d\u00e8s son retour, et en accord avec le patient, toutes les informations qu'il juge utiles."


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content:
"R. 4322-68  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  consultation  entre  le  p\u00e9dicure-podologue  traitant  et  un  professionnel  de  sant\u00e9  ou  un  autre  p\u00e9dicure- podologue justifie des honoraires distincts."


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content:
"R. 4322-69  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout partage d'honoraires entre p\u00e9dicure-podologue et autres professionnels de sant\u00e9 est interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels. p.2441      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-70  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans leurs rapports professionnels avec les autres professionnels de sant\u00e9, les p\u00e9dicures-podologues doivent respecter l'ind\u00e9pendance de ceux-ci. "


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content:
"R. 4322-71  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1\u00b0  Ses  nom,  pr\u00e9noms  et  adresse  professionnelle  postale  et  \u00e9lectronique,  num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone  et  num\u00e9ro d'identification au r\u00e9pertoire partag\u00e9 des professionnels intervenant dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 ; 2\u00b0 Son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer sa profession ; 3\u00b0 Sa situation vis-\u00e0-vis des organismes d'assurance maladie ; 4\u00b0 Son adh\u00e9sion \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article 371M du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il peut \u00e9galement mentionner ses titres, dipl\u00f4mes et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la R\u00e9publique fran\u00e7aise ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations \u00e9mises en la mati\u00e8re par le conseil national."


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content:
"R. 4322-72  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Le p\u00e9dicure-podologue est autoris\u00e9 \u00e0 faire figurer dans les annuaires \u00e0 usage du public, quel qu'en soit le support : 1\u00b0 Ses nom, pr\u00e9noms, adresse professionnelle, les modalit\u00e9s pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2\u00b0 Son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer sa profession ; 3\u00b0 Sa situation vis-\u00e0-vis des organismes d'assurance maladie ; 4\u00b0 Ses titres, dipl\u00f4mes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Il  peut  \u00e9galement  mentionner  d'autres  informations  utiles  \u00e0  l'information  du  public  en  tenant  compte  des recommandations \u00e9mises en la mati\u00e8re par le conseil national de l'ordre. Les soci\u00e9t\u00e9s d'exercice en commun de la profession peuvent se faire conna\u00eetre dans les m\u00eames conditions. II. - Il est interdit au p\u00e9dicure-podologue d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un r\u00e9f\u00e9rencement num\u00e9rique  faisant  appara\u00eetre  de  mani\u00e8re  prioritaire  l'information  le  concernant  dans  les  r\u00e9sultats  d'une recherche effectu\u00e9e sur l'internet."


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content:
"R. 4322-74  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  p\u00e9dicure-podologue  peut  faire  figurer  sur  la  plaque  professionnelle  appos\u00e9e  sur  son  lieu  d'exercice  ses nom, pr\u00e9noms, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, jours et heures de consultation, sa situation vis-\u00e0-vis des organismes d'assurance maladie et son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer la profession. Il peut \u00e9galement mentionner ses titres, dipl\u00f4mes et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre. Une plaque peut \u00eatre appos\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e de l'immeuble et une autre \u00e0 la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation interm\u00e9diaire peut-\u00eatre pr\u00e9vue. p.2442      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-75  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le p\u00e9dicure-podologue peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations \u00e9mises par le conseil national de l'ordre."


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content:
"R. 4322-76  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4323-5 du pr\u00e9sent code, l'usage sans droit de la qualit\u00e9 de p\u00e9dicure-podologue, de p\u00e9dicure ou de podologue est interdit. Sont \u00e9galement interdits l'usage de dipl\u00f4mes, de certificats ou de titres non reconnus par le Conseil national de l'ordre ainsi que tous les proc\u00e9d\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 tromper le public sur la valeur de ceux-ci, notamment par l'emploi d'abr\u00e9viations non autoris\u00e9es."


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content:
"R. 4322-77  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve du respect des dispositions des articles R. 4322-39, R. 4322-89 et R. 4322-93 du pr\u00e9sent code, tout p\u00e9dicure-podologue doit, pour exercer \u00e0 titre individuel ou en association, b\u00e9n\u00e9ficier directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice ou de moyens : 1\u00b0 Du droit \u00e0 la jouissance, en vertu de titres r\u00e9guliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un mat\u00e9riel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients, d'une pi\u00e8ce distincte au sein du m\u00eame local et d'un mat\u00e9riel appropri\u00e9 pour l'ex\u00e9cution des orth\u00e8ses et autres appareillages podologiques ; 2\u00b0 De la propri\u00e9t\u00e9 des documents concernant toutes donn\u00e9es personnelles des patients. Il appartient au conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'ordre de v\u00e9rifier \u00e0 tout moment si les conditions l\u00e9gales d'exercice exig\u00e9es sont remplies. Dans  tous  les  cas,  sont  assur\u00e9s  l'accueil,  la  confidentialit\u00e9,  la  qualit\u00e9  des  soins  notamment  instrumentaux et orth\u00e9tiques, et la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Le p\u00e9dicure-podologue veille \u00e9galement au respect des r\u00e8gles qui s'imposent \u00e0 la profession en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de st\u00e9rilisation et d'\u00e9limination des d\u00e9chets. Le  p\u00e9dicure  podologue  tient  compte  des  recommandations  \u00e9mises  en  la  mati\u00e8re  par  le  conseil  national  de l'ordre."


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content:
"R. 4322-78  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  p\u00e9dicure-podologue  est  tenu  de  se  conformer  \u00e0  l'obligation  d'assurance  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  1142-2  du pr\u00e9sent code."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:20
content:
"R. 4322-79  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le lieu habituel d'exercice d'un p\u00e9dicure-podologue est celui de la r\u00e9sidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'ordre. Toutefois la cr\u00e9ation d'un ou de plusieurs cabinets secondaires est autoris\u00e9e si elle satisfait aux conditions d'exercice d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 4322-77 et lorsqu'il existe dans le secteur g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9 une carence ou une insuffisance de l'offre de soins pr\u00e9judiciable aux besoins des patients ou \u00e0 la continuit\u00e9 des soins. La demande de cr\u00e9ation d'un cabinet secondaire est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception au conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'ordre dans le ressort duquel se situe l'implantation du ou des cabinets secondaires envisag\u00e9s. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional demande des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires. p.2443      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:20
content:
"R. 4322-80  D\u00e9cret n\u00b02016-1591 du 24 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la p\u00e9dicurie-podologie aupr\u00e8s des patients dans un organisme ou dans un \u00e9tablissement public ou priv\u00e9."


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content:
"R. 4322-81  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorisation de cabinet secondaire peut \u00eatre retir\u00e9e par l'autorit\u00e9 qui l'a accord\u00e9e lorsque les conditions de l'article R. 4322-79 ne sont plus remplies."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:20
content:
"R. 4322-82  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le Conseil national de l'ordre d\u00e9termine les situations dans lesquelles la g\u00e9rance d'un cabinet de p\u00e9dicure- podologue est autoris\u00e9e en cas d'indisponibilit\u00e9 du p\u00e9dicure-podologue ou d'un associ\u00e9 ou de leur cessation temporaire d'activit\u00e9. Le p\u00e9dicure-podologue qui donne en g\u00e9rance son cabinet en informe pr\u00e9alablement le conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'ordre, en lui transmettant une copie du contrat de g\u00e9rance."


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content:
"R. 4322-83  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exercice  lib\u00e9ral  de  la  profession  de  p\u00e9dicure-podologue  n\u00e9cessite  une  installation  professionnelle  fixe. L'exercice exclusif de la p\u00e9dicurie-podologie au domicile des patients est interdit."


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content:
"R. 4322-84  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce."


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content:
"R. 4322-85  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue qui cesse momentan\u00e9ment son exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre. Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'ordre doit en \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9. Le remplacement ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e de quatre mois, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'ordre. Il doit faire l'objet d'un contrat \u00e9crit conforme \u00e0 un contrat type \u00e9tabli par le Conseil national de l'ordre. p.2444      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-86  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue doit exercer personnellement sa profession dans l'ensemble de ses cabinets."


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content:
"R. 4322-87  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue qui a \u00e9t\u00e9 rempla\u00e7ant d'un confr\u00e8re pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois cons\u00e9cutifs ne doit pas exercer, avant l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans, dans un immeuble o\u00f9 il entrerait en concurrence directe avec celui-ci, \u00e0 moins qu'il n'y ait entre les int\u00e9ress\u00e9s un accord communiqu\u00e9 au conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional. En  cas  de  diff\u00e9rend,  les  int\u00e9ress\u00e9s  peuvent  saisir  le  conseil  r\u00e9gional  ou  interr\u00e9gional,  qui  met  en  place  la proc\u00e9dure de conciliation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4322-63."


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content:
"R. 4322-88  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue ou toute soci\u00e9t\u00e9 d'exercice ne doit pas s'installer dans l'immeuble o\u00f9 exerce un confr\u00e8re, ni dans une r\u00e9sidence professionnelle quitt\u00e9e par un confr\u00e8re dans les douze mois qui suivent son d\u00e9part, \u00e0 moins qu'il n'y ait entre les int\u00e9ress\u00e9s un accord communiqu\u00e9 au conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional. En  cas  de  diff\u00e9rend,  les  int\u00e9ress\u00e9s  peuvent  saisir  le  conseil  r\u00e9gional  ou  interr\u00e9gional  qui  met  en  place  la proc\u00e9dure de conciliation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4322-63."


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content:
"R. 4322-89  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le p\u00e9dicure-podologue ou la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice peut s'attacher le concours d'un ou de plusieurs p\u00e9dicures- podologues collaborateurs lib\u00e9raux, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 18 de la loi n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Chacun des p\u00e9dicures-podologues exerce son activit\u00e9 en toute ind\u00e9pendance, sans lien de subordination, et dans le respect des r\u00e8gles de la profession, notamment le libre choix du patient et l'interdiction du comp\u00e9rage. La  dur\u00e9e  de  la  collaboration  lib\u00e9rale  ne  peut  exc\u00e9der  quatre  ann\u00e9es.  Pass\u00e9  ce  d\u00e9lai,  les  modalit\u00e9s  de  la collaboration sont ren\u00e9goci\u00e9es. II.-Toute collaboration, association ou soci\u00e9t\u00e9 entre p\u00e9dicures-podologues fait l'objet d'un contrat \u00e9crit qui est soumis au conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'ordre et qui respecte l'ind\u00e9pendance professionnelle de chacun d'entre eux."


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"R. 4322-90  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de d\u00e9c\u00e8s d'un p\u00e9dicure-podologue, le conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'ordre peut, \u00e0 la demande des ayants droit ou, \u00e0 d\u00e9faut, du mandataire d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un p.2445      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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"R. 4322-91  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue doit pr\u00eater son concours \u00e0 l'action entreprise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vue de la protection de la sant\u00e9 et de l'organisation des soins."


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content:
"R. 4322-92  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'existence  d'un  tiers  garant,  telle  qu'une  assurance  publique  ou  priv\u00e9e,  ne  doit  pas  conduire  le  p\u00e9dicure- podologue \u00e0 d\u00e9roger aux prescriptions de l'article R. 4322-59 du pr\u00e9sent code."


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content:
"R. 4322-94  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9dicure-podologue peut participer \u00e0 des manifestations touchant \u00e0 sa sp\u00e9cialit\u00e9 ayant un but pr\u00e9ventif, curatif, scientifique ou \u00e9ducatif, au sein d'une collectivit\u00e9, \u00e0 l'occasion d'une consultation publique de d\u00e9pistage ou  dans  des  \u00e9v\u00e9nements  sportifs.  Toutefois,  il  ne  peut  user  de  cette  activit\u00e9  pour  augmenter  sa  client\u00e8le particuli\u00e8re."


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content:
"R. 4322-95  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sauf  cas  d'urgence  et  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  l\u00e9gislatives  ou  r\u00e9glementaires  relatives  aux  services m\u00e9dicaux  et  sociaux  du  travail,  tout  p\u00e9dicure-podologue  qui  pratique  un  service  de  p\u00e9dicurie-podologie pr\u00e9ventif pour le compte d'une collectivit\u00e9 n'a pas le droit d'y donner des soins. Il doit renvoyer le patient \u00e0 son p\u00e9dicure-podologue traitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, lui laisser toute latitude d'en choisir un. p.2446      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-96  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  p\u00e9dicure-podologue,  autoris\u00e9  \u00e0  exercer  un  r\u00f4le  de  coordination  ou  d'encadrement,  est  tenu  d'assurer  le suivi des interventions et de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des actes professionnels accomplis par les p\u00e9dicures- podologues ou par les \u00e9tudiants qu'il encadre. Circulaires et Instructions > Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la sant\u00e9 publique "


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content:
"R. 4322-97  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions de nature administrative prises par l'ordre des p\u00e9dicures-podologues en application du pr\u00e9sent code sont motiv\u00e9es. Les  d\u00e9cisions  de  nature  r\u00e9glementaire  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  cabinets  secondaires  et  aux suspensions temporaires du droit d'exercer pour infirmit\u00e9, \u00e9tat pathologique ou insuffisance professionnelle font l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre. Les  d\u00e9cisions  prises  par  les  conseils  r\u00e9gionaux  ou  interr\u00e9gionaux  sont  notifi\u00e9es  au  demandeur  ainsi  qu'au Conseil  national  de  l'ordre.  Elles  peuvent  \u00eatre  r\u00e9form\u00e9es,  retir\u00e9es  ou  abrog\u00e9es  par  le  conseil  national  soit d'office, soit \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s. Le conseil national ne peut statuer d'office qu'apr\u00e8s avoir invit\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s, dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision du conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional, \u00e0 pr\u00e9senter par \u00e9crit leurs observations. L'auteur p.2447      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4322-98  D\u00e9cret n\u00b02020-1659 du 22 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  d\u00e9claration  volontairement  inexacte  ou  incompl\u00e8te  faite  au  conseil  r\u00e9gional  ou  interr\u00e9gional  par  un p\u00e9dicure-podologue peut donner lieu \u00e0 des poursuites disciplinaires."


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content:
"R. 4322-99  D\u00e9cret n\u00b02012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Est interdite toute facilit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 quiconque se livre \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la p\u00e9dicurie-podologie. "


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content:
"R. 4323-1  D\u00e9cret n\u00b02010-199 du 26 f\u00e9vrier 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 4112-1 \u00e0 R. 4112-6-1 sont applicables aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et aux p\u00e9dicures-podologues, sous r\u00e9serve des adaptations suivantes : 1\u00b0 Pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, le 3\u00b0 de l'article R. 4112-1 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \" 3\u00b0 Une copie de l'un des dipl\u00f4mes, certificats, titres ou autorisations exig\u00e9s par l'article L. 4321-3 ou L. 4321-4. \" 2\u00b0 Pour les p\u00e9dicures-podologues, le 3\u00b0 de l'article R. 4112-1, est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \" 3\u00b0 Une copie de l'un des dipl\u00f4mes, certificats, titres ou autorisations exig\u00e9s par l'article L. 4322-3 ou L. 4322-4. \" Circulaires et Instructions > Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la sant\u00e9 publique"


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content:
"D. 4323-1-1  D\u00e9cret n\u00b02018-596 du 10 juillet 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.  -  Les  listes  nominatives  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  4321-10  regroupent  les  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont employ\u00e9s par des structures publiques ou priv\u00e9es. Ces listes sont compos\u00e9es des donn\u00e9es d'identification suivantes : 1\u00b0 Les noms et pr\u00e9noms du professionnel concern\u00e9 ; 2\u00b0 La derni\u00e8re adresse de correspondance du professionnel d\u00e9tenue par l'\u00e9tablissement ; 3\u00b0 La date et le lieu de naissance du professionnel ; 4\u00b0 La date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation d'exercice d\u00e9livr\u00e9 au professionnel. 5\u00b0 L'adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle le professionnel souhaite \u00eatre joint par l'ordre pour la transmission des informations pr\u00e9vues aux 2e et 3e alin\u00e9as du II du pr\u00e9sent article et pour r\u00e9pondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code de la sant\u00e9 publique ; Ces  informations  sont  transmises,  par  les  structures  publiques  ou  priv\u00e9es  employant  les  masseurs- kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, au conseil d\u00e9partemental de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans le ressort duquel elles sont situ\u00e9es, par voie \u00e9lectronique, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil. Elles p.2448      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4323-1-2  D\u00e9cret n\u00b02018-596 du 10 juillet 2018 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  D.  4323-1-1,  les  informations  collect\u00e9es  et  tri\u00e9es  par l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes sont conserv\u00e9es par celui-ci pour une dur\u00e9e correspondant \u00e0 la p\u00e9riode d'inscription provisoire. Conform\u00e9ment aux articles 39 et suivants de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute concern\u00e9 peut obtenir communication des informations collect\u00e9es en s'adressant au conseil d\u00e9partemental dans le ressort duquel est situ\u00e9e sa r\u00e9sidence professionnelle. Il peut \u00e9galement exiger que soient, selon les cas, rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, mises \u00e0 jour, verrouill\u00e9es ou effac\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, lorsqu'elles sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite."


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content:
"D. 4323-1-3  D\u00e9cret n\u00b02018-596 du 10 juillet 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Les listes nominatives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 4322-2 regroupent les p\u00e9dicures-podologues titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont employ\u00e9s par des structures publiques ou priv\u00e9es. Ces listes sont compos\u00e9es des donn\u00e9es d'identification suivantes : 1\u00b0 Les noms et pr\u00e9noms du professionnel concern\u00e9 ; 2\u00b0  La  derni\u00e8re  adresse  personnelle  de  correspondance  du  professionnel  d\u00e9tenue  par  l'\u00e9tablissement  ou  la structure ; 3\u00b0 La date et le lieu de naissance du professionnel ; 4\u00b0  L'intitul\u00e9,  la  date  et  le  lieu  d'obtention  du  titre  de  formation  ou  de  l'autorisation  d'exercice  d\u00e9livr\u00e9  au professionnel ; p.2449      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4323-1-4  D\u00e9cret n\u00b02018-596 du 10 juillet 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  D.  4323-1-3,  les  informations  collect\u00e9es  et  tri\u00e9es  par l'ordre  des  p\u00e9dicures-podologues  sont  conserv\u00e9es  par  celui-ci  pour  une  dur\u00e9e  correspondant  \u00e0  la  p\u00e9riode d'inscription provisoire. En  application  des  articles  39  et  suivants  de  la  loi  n\u00b0  78-17  du  6  janvier  1978  relative  \u00e0  l'informatique, aux  fichiers  et  aux  libert\u00e9s,  le  p\u00e9dicure-podologue  concern\u00e9  peut  obtenir  communication  des  informations collect\u00e9es en s'adressant au conseil r\u00e9gional ou inter r\u00e9gional dans le ressort duquel est situ\u00e9e sa r\u00e9sidence professionnelle. p.2450      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4323-2  D\u00e9cret n\u00b02020-730 du 15 juin 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les articles R. 4113-4 \u00e0 R. 4113-10, R. 4113-28 \u00e0 R. 4113-33, R. 4113-109 \u00e0 R. 4113-114, R. 4123-18 \u00e0 R. 4123-21 et R. 4124-3 \u00e0  R. 4124-3-9 sont applicables aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Pour l'application de l'article R. 4124-3-5 aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du II de l'article R. 4124-3-5 sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes : \" Pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, le rapport est \u00e9tabli par trois masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes en exercice d\u00e9sign\u00e9s comme experts, le premier par l'int\u00e9ress\u00e9, le deuxi\u00e8me par le conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional et le troisi\u00e8me par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les enseignants en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie. \""


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content:
"D. 4323-2-2  ARTICLES_STAMP Les  articles  D.  4311-95  \u00e0  D.  4311-104  sont  applicables  aux  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes  et  aux  p\u00e9dicures- podologues, sous r\u00e9serve des adaptations suivantes : 1\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l'article D. 4311-95, les mots : \" \u00e0 l'article L. 4311-15 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" aux articles L. 4321-10 et L. 4322-2 \u201d ; 2\u00b0  Au  premier  et  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  du  m\u00eame  article  ainsi  qu'\u00e0  l'article  D.  4311-97,  les  mots  :  \"  conseil d\u00e9partemental \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : # \" conseil d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental \u201d pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ; # \" conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional \u201d pour les p\u00e9dicures-podologues ; p.2451      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4323-2-3  D\u00e9cret n\u00b02014-545 du 26 mai 2014 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les articles R. 4311-105 et R. 4311-106 sont applicables aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et aux p\u00e9dicures- podologues, sous r\u00e9serve des adaptations suivantes : 1\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l'article R. 4311-105, les mots : \" de l'article L. 4311-15-1 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots  :  \"  de  l'article  L.  4321-10-1  ou  de  l'article  L.  4322-2-2  \u201d  et  les  mots  :  \"  \u00e0  l'article  L.  4311-15  \u201d  sont remplac\u00e9s par les mots : \" \u00e0 l'article L. 4321-10 ou \u00e0 l'article L. 4322-2 \u201d ; 2\u00b0 Au 4\u00b0 de l'article R. 4311-105, les mots : \" des actes infirmiers, dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 4311-12-1 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" des actes de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 4321-7 \u201d. "


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content:
"R. 4323-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1286 du 3 d\u00e9cembre 2019 - art. 15   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 4126-1 \u00e0 R. 4126-54 sont applicables aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et aux p\u00e9dicures-podologues. Pour l'application de l'article R. 4126-2, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 4112-7 est remplac\u00e9e, pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, par une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 4321-11 et, pour les p\u00e9dicures-podologues, par une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 4322-15. Circulaires et Instructions p.2452      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4331-1-1  D\u00e9cret n\u00b02022-737 du 28 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le cadre de la r\u00e9alisation d'actes professionnels d'ergoth\u00e9rapie prescrits par un m\u00e9decin, l'ergoth\u00e9rapeute est habilit\u00e9 \u00e0 prescrire, sauf indication contraire du m\u00e9decin, les dispositifs m\u00e9dicaux et aides techniques dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pris apr\u00e8s avis de l'Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine. Il  informe  le  m\u00e9decin  prescripteur  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  avec  l'accord  du  patient,  le  m\u00e9decin  traitant,  de  la prescription effectu\u00e9e. p.2453      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4331-2  D\u00c9CRET n\u00b02014-1640 du 26 d\u00e9cembre 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le dipl\u00f4me d'Etat d'ergoth\u00e9rapeute est d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion aux personnes qui ont suivi une formation et valid\u00e9 les enseignements th\u00e9oriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. Ce dipl\u00f4me peut \u00eatre obtenu par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience dont les modalit\u00e9s d'organisation sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4331-3  D\u00e9cret n\u00b02012-851 du 4 juillet 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de l'enseignement est de trois ans. Sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 Le programme et le d\u00e9roulement des \u00e9tudes ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s de validation des enseignements et des stages en vue de la d\u00e9livrance du dipl\u00f4me d'Etat ; 3\u00b0 Les conditions d'admission des \u00e9tudiants et la nature des \u00e9preuves ; 4\u00b0 ; 5\u00b0 Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de d\u00e9placement li\u00e9s aux stages."


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content:
"D. 4331-4  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et d'\u00e9preuves peuvent \u00eatre accord\u00e9es par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article D. 4331-6 sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4331-5  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le montant des droits annuels d'inscription exig\u00e9s des candidats au dipl\u00f4me d'Etat d'ergoth\u00e9rapeute effectuant leurs \u00e9tudes dans un institut de formation relevant d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4331-6  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 138   ARTICLES_STAMP Les instituts de formation en ergoth\u00e9rapie autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer l'enseignement pr\u00e9parant au dipl\u00f4me d'Etat sont charg\u00e9s de la mise en oeuvre des modalit\u00e9s d'admission sous le contr\u00f4le des directeurs g\u00e9n\u00e9raux de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le ressort de laquelle ils sont implant\u00e9s. Ils ont la charge de l'organisation des \u00e9preuves et de l'affichage des r\u00e9sultats. p.2454      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4331-8  D\u00e9cret 2006-393 2006-03-30 art. 5 4\u00b0 JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Le  silence  gard\u00e9  pendant  plus  de  quatre  mois  sur  les  demandes  de  dispense  d'enseignement,  de  stages  et d'\u00e9preuves mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 4331-4 vaut d\u00e9cision de rejet. "


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content:
"R. 4331-9  D\u00e9cret n\u00b02020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9livre apr\u00e8s avis de la commission des ergoth\u00e9rapeutes l'autorisation d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4331-4, au vu d'une demande accompagn\u00e9e d'un dossier pr\u00e9sent\u00e9 et instruit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4331-11. Il accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indique au demandeur dans ce m\u00eame d\u00e9lai les pi\u00e8ces et informations manquantes. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut d\u00e9cision d'acceptation de la demande."


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content:
"R. 4331-10  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission examine les connaissances, aptitudes et comp\u00e9tences acquises au cours de la formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, de l'int\u00e9ress\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36."


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content:
"R. 4331-11  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation ; 2\u00b0 La composition du jury de l'\u00e9preuve d'aptitude et les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9preuve ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une \u00e9preuve d'aptitude ou les deux sont impos\u00e9s ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation et d'\u00e9valuation du stage d'adaptation ; 5\u00b0 Les informations \u00e0 fournir dans les \u00e9tats statistiques. "


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content:
"R. 4331-12  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4331-6 est adress\u00e9e avant la premi\u00e8re prestation de services au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Elle comporte des informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat civil, \u00e0 la nationalit\u00e9, \u00e0 la formation initiale, \u00e0 l'exp\u00e9rience professionnelle et \u00e0 la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, aux connaissances linguistiques, \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l'\u00e9tablissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, \u00e0 l'absence d'interdiction, m\u00eame temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, \u00e0 p.2455      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4331-12-2  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion enregistre le prestataire de services sur une liste particuli\u00e8re. Il adresse au demandeur un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 comportant son num\u00e9ro d'enregistrement, mentionnant, en cas d'acc\u00e8s partiel, le titre professionnel sous lequel il est autoris\u00e9 \u00e0 exercer et le champ d'activit\u00e9s correspondant et pr\u00e9cisant l'organisme national d'assurance maladie comp\u00e9tent. La d\u00e9claration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'\u00e9tablie par les documents joints, il d\u00e9clare ces modifications et fournit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pi\u00e8ces fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4331-15."


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content:
"R. 4331-13  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le  prestataire  de  services  informe  au  pr\u00e9alable  l'organisme  national  d'assurance  maladie  comp\u00e9tent  de  sa prestation par l'envoi d'une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen. p.2456      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4331-14  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 9   ARTICLES_STAMP En  cas  de  doute  sur  les  connaissances  linguistiques  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'exercice  de  la  profession,  le  directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 v\u00e9rifie le caract\u00e8re suffisant de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur."


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content:
"R. 4331-15  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 Le mod\u00e8le de la d\u00e9claration et de la d\u00e9claration d'exercice partiel ainsi que la liste des pi\u00e8ces justificatives ; 2\u00b0 Les informations \u00e0 fournir dans les \u00e9tats statistiques. "


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content:
"R. 4331-16  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP La commission des ergoth\u00e9rapeutes de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 comprend : 1\u00b0 Le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; 3\u00b0 Un m\u00e9decin ; 4\u00b0 Deux ergoth\u00e9rapeutes, dont l'un exer\u00e7ant en institut de formation. Un  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion,  pris  sur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  la  jeunesse,  des  sports  et  de la coh\u00e9sion sociale, nomme, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppl\u00e9ants mentionn\u00e9s aux 3\u00b0 et 4\u00b0."


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content:
"R. 4331-17  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 9   ARTICLES_STAMP La direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"R. 4331-18  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. "


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content:
"R. 4332-1  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les personnes remplissant les conditions d\u00e9finies aux articles L. 4332-2, L. 4332-4 et L. 4332-5 sont habilit\u00e9es \u00e0 accomplir, sur prescription m\u00e9dicale et apr\u00e8s examen neuropsychologique du patient par le m\u00e9decin, les actes professionnels suivants : 1\u00b0 Bilan psychomoteur ; 2\u00b0 Education pr\u00e9coce et stimulation psychomotrices ; p.2457      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4332-2  D\u00e9cret 2006-393 2006-03-30 art. 6 1\u00b0 JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Le dipl\u00f4me d'Etat de psychomotricien est d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion aux personnes qui, apr\u00e8s avoir suivi, sauf dispense, une formation, ont subi avec succ\u00e8s les \u00e9preuves d'un examen \u00e0 l'issue de cet enseignement. D. 4332-3  D\u00e9cret 2006-393 2006-03-30 art. 6 2\u00b0 JORF 1er avril 2006   La dur\u00e9e de l'enseignement est de trois ans. Sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la sant\u00e9 : 1\u00b0 Le programme et le d\u00e9roulement des \u00e9tudes ; 2\u00b0 Les conditions d'admission des \u00e9tudiants en premi\u00e8re ann\u00e9e de formation ; 3\u00b0 Les conditions d'acc\u00e8s aux \u00e9tudes conduisant au dipl\u00f4me d'Etat, les modalit\u00e9s d'admission ainsi que la nature des \u00e9preuves ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s des \u00e9preuves pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du dipl\u00f4me.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf"


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content:
"D. 4332-4  D\u00e9cret n\u00b02008-1120 du 31 octobre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les conditions dans lesquelles des praticiens exer\u00e7ant certaines professions param\u00e9dicales ou \u00e0 caract\u00e8re social peuvent \u00eatre dispens\u00e9s de la premi\u00e8re ann\u00e9e d'\u00e9tudes et se pr\u00e9senter directement \u00e0 l'examen de passage en deuxi\u00e8me ann\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies au 2\u00b0 de l'article D. 4332-3 et dans les limites d'un quota fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la sant\u00e9. p.2458      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4332-5  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Pour \u00eatre admis en premi\u00e8re ann\u00e9e dans les instituts de formation, les candidats doivent poss\u00e9der le baccalaur\u00e9at de l'enseignement du second degr\u00e9 ou un titre admis en dispense du baccalaur\u00e9at en vue de l'inscription dans les facult\u00e9s et \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur."


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content:
"D. 4332-6  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 139   ARTICLES_STAMP Les instituts de formation autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer l'enseignement pr\u00e9parant au dipl\u00f4me d'Etat sont charg\u00e9s de la mise en oeuvre des modalit\u00e9s d'admission sous le contr\u00f4le des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 dans le ressort de laquelle ils sont implant\u00e9s. Ils ont la charge de l'organisation des \u00e9preuves et de l'affichage des r\u00e9sultats. La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fix\u00e9es par les directeurs d'instituts dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. "


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"R. 4332-9  D\u00e9cret n\u00b02020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9livre apr\u00e8s avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4332-4, au vu d'une demande accompagn\u00e9e d'un dossier pr\u00e9sent\u00e9 et instruit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4332-11. Il accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indique au demandeur dans ce m\u00eame d\u00e9lai les pi\u00e8ces et informations manquantes. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut d\u00e9cision de rejet de la demande."


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content:
"R. 4332-10  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission examine les connaissances, aptitudes et comp\u00e9tences acquises au cours de la formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, de l'int\u00e9ress\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36."


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content:
"R. 4332-11  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation ; 2\u00b0 La composition du jury de l'\u00e9preuve d'aptitude et les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9preuve ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une \u00e9preuve d'aptitude ou les deux sont impos\u00e9s ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation et d'\u00e9valuation du stage d'adaptation ; p.2459      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4332-12  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  R.  4331-12  \u00e0  R.  4331-15  sont  applicables  \u00e0  la  prestation  de  services  des psychomotriciens dont la d\u00e9claration est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4332-6. "


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content:
"R. 4332-13  D\u00e9cret n\u00b02019-1554 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission des psychomotriciens de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 comprend : 1\u00b0 Le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; 3\u00b0 Le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique ou son repr\u00e9sentant ; 4\u00b0 Un m\u00e9decin ; 5\u00b0 Un psychomotricien salari\u00e9 exer\u00e7ant ses fonctions dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou m\u00e9dico-social ; 6\u00b0 Un psychomotricien exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral ; 7\u00b0 Un psychomotricien exer\u00e7ant dans un institut de formation. Un  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion,  pris  sur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  la  jeunesse,  des  sports  et  de la coh\u00e9sion sociale, nomme, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppl\u00e9ants mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 \u00e0 7\u00b0."


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content:
"R. 4332-14  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 10   ARTICLES_STAMP La direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"R. 4332-15  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. "


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content:
"D. 4333-1  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du lieu d'exercice professionnel des personnes autoris\u00e9es \u00e0 exercer la profession d'ergoth\u00e9rapeute ou de psychomotricien proc\u00e8de \u00e0 l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 4333-1 au vu du titre de formation ou de l'autorisation pr\u00e9sent\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, de l'attestation qui en tient lieu. Les ergoth\u00e9rapeutes et les psychomotriciens informent l'agence, dans le d\u00e9lai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle, de prise ou d'arr\u00eat de fonction suppl\u00e9mentaire, d'int\u00e9gration au corps de r\u00e9serve sanitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3132-1 ou de cessation, temporaire ou d\u00e9finitive, d'activit\u00e9. p.2460      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4333-2  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 4333-1-1, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es mettent en \u0153uvre les proc\u00e9dures appropri\u00e9es afin de s'assurer de l'authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'autorisation d'exercice, notamment par leur confrontation avec les informations obtenues aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 le titre de formation ou l'attestation qui en tient lieu."


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content:
"D. 4333-3  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es transmettent au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'organisme charg\u00e9 de la gestion du r\u00e9pertoire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 4113-118 une mise \u00e0 jour mensuelle des \u00e9l\u00e9ments issus des op\u00e9rations pr\u00e9vues au premier et au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article D. 4333-1."


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content:
"D. 4333-4  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP A partir des traitements mis en \u0153uvre dans le cadre des proc\u00e9dures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de  suivi  de  l'activit\u00e9  des  ergoth\u00e9rapeutes  et  des  psychomotriciens,  les  services  comp\u00e9tents  de  l'Etat  et  des \u00e9tablissements publics de l'Etat plac\u00e9s sous la tutelle du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 transmettent \u00e0 l'organisme gestionnaire  du  r\u00e9pertoire  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  D.  4113-118  une  mise  \u00e0  jour  hebdomadaire  des  donn\u00e9es propres \u00e0 compl\u00e9ter celles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article D. 4333-3, notamment en ce qui concerne l'identification, les positions statutaires, les droits, les modes et les lieux d'exercice de ces professionnels."


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content:
"D. 4333-5  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les  donn\u00e9es  transmises  en  application  des  articles  D.  4333-3  et  D.  4333-4  sont  r\u00e9put\u00e9es  valid\u00e9es  par l'organisme ou l'autorit\u00e9 qui en a assur\u00e9 la transmission."


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content:
"D. 4333-6  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 4333-1, les listes des professions d'ergoth\u00e9rapeute et de psychomotricien sont obtenues \u00e0 partir des informations contenues dans le r\u00e9pertoire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 4113-118. Le contenu de chaque liste est limit\u00e9 aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux, aux donn\u00e9es suivantes : 1\u00b0 L'identifiant personnel dans le r\u00e9pertoire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 4113-118 ; 2\u00b0 Les nom et pr\u00e9nom d'exercice ; 3\u00b0 Les qualifications et titres professionnels correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ; 4\u00b0 Les coordonn\u00e9es des structures d'exercice. Les listes sont consultables, dans chaque d\u00e9partement, dans les locaux des services ou organismes ouverts au public, d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou, pour les ergoth\u00e9rapeutes et les psychomotriciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la d\u00e9fense, par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense. p.2461      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4333-6-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concern\u00e9e figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer et le champ d'activit\u00e9s correspondant. "


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content:
"R. 4333-7  D\u00e9cret n\u00b02011-462 du 26 avril 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  informations  transmises,  en  application  de  l'article  L.  4333-1-1,  par  les  organismes  d\u00e9livrant  les  titres de formation au service ou \u00e0 l'organisme charg\u00e9 de l'enregistrement des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 4333-1 sont : 1\u00b0 Les donn\u00e9es d'\u00e9tat civil du titulaire du titre de formation et les autres donn\u00e9es d'identification permettant au service ou \u00e0 l'organisme charg\u00e9 de l'enregistrement de s'assurer de l'identit\u00e9 du demandeur ; 2\u00b0 Le libell\u00e9 et l'adresse de l'\u00e9tablissement ou de l'organisme ayant dispens\u00e9 la formation correspondant au titre d\u00e9livr\u00e9 ; 3\u00b0 L'intitul\u00e9 du titre de formation d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'issue du cycle de formation, selon la classification pr\u00e9vue par les textes r\u00e9glementaires en vigueur."


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content:
"R. 4333-8  D\u00e9cret n\u00b02011-462 du 26 avril 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  informations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  4333-7  sont  transmises  au  moment  de  l'obtention  du  titre  de formation. "


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content:
"R. 4341-2  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Dans  le  cadre  de  la  prescription  m\u00e9dicale,  l'orthophoniste  \u00e9tablit  un  bilan  qui  comprend  le  diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan de soins. Le compte rendu de ce bilan est communiqu\u00e9 au m\u00e9decin prescripteur  accompagn\u00e9  de  toute  information  en  possession  de  l'orthophoniste  et  de  tout  avis  susceptible d'\u00eatre utile au m\u00e9decin pour l'\u00e9tablissement du diagnostic m\u00e9dical, pour l'\u00e9clairer sur l'aspect technique de la r\u00e9\u00e9ducation envisag\u00e9e et lui permettre l'adaptation du traitement en fonction de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne et de son \u00e9volution."


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content:
"R. 4341-4  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP La r\u00e9\u00e9ducation orthophonique est accompagn\u00e9e de conseils appropri\u00e9s \u00e0 l'entourage proche du patient. L'orthophoniste peut proposer des actions de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation sanitaire ou de d\u00e9pistage, les organiser ou y participer. Il peut participer \u00e0 des actions concernant la formation initiale et continue des orthophonistes p.2463      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4341-5  D\u00e9cret n\u00b02013-798 du 30 ao\u00fbt 2013 - art. 29   ARTICLES_STAMP Le certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste est un dipl\u00f4me national de l'enseignement sup\u00e9rieur, conform\u00e9ment au troisi\u00e8me alin\u00e9a (2\u00b0) de l'article D. 613-7 du code de l'\u00e9ducation. "


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content:
"D. 4341-6  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tudiants en orthophonie effectuent leur stage pratique aupr\u00e8s d'un orthophoniste, appel\u00e9 ma\u00eetre de stage. Ce stage s'effectue soit aupr\u00e8s d'un orthophoniste exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral, soit aupr\u00e8s d'un orthophoniste exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 public ou priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif. Le stage s'effectue alors sous la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin chef de service ou du directeur m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement au sein duquel exerce le ma\u00eetre de stage."


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content:
"D. 4341-7  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le ma\u00eetre de stage doit exercer son activit\u00e9 professionnelle depuis trois ans au moins et \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par une commission que pr\u00e9side le directeur de l'unit\u00e9 de formation et de recherche dont rel\u00e8ve l'\u00e9tudiant, suivant des modalit\u00e9s d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la sant\u00e9. Le directeur de l'unit\u00e9 de formation et de recherche dresse la liste des ma\u00eetres de stage et prononce l'affectation des \u00e9tudiants."


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content:
"D. 4341-8  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le nombre maximum de stagiaires que le ma\u00eetre de stage peut accueillir ne peut exc\u00e9der trois si le ma\u00eetre de stage exerce dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 public ou priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif. Dans cette limite, il est fix\u00e9 par accord entre le ma\u00eetre de stage et le chef de service ou le directeur m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement. Dans le cadre de l'exercice lib\u00e9ral, un ma\u00eetre de stage ne peut recevoir plus d'un stagiaire \u00e0 la fois."


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"D. 4341-9  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le  stagiaire,  apr\u00e8s  consentement  du  patient,  assiste  aux  activit\u00e9s  du  ma\u00eetre  de  stage  et  participe,  sous la  responsabilit\u00e9  et  en  pr\u00e9sence  du  ma\u00eetre  de  stage,  aux  actes  professionnels  que  ce  dernier  accomplit habituellement. p.2464      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4341-10  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le  directeur  de  l'unit\u00e9  de  formation  et  de  recherche  peut  mettre  fin  au  stage  ou  le  suspendre  de  sa  propre initiative ou sur la demande soit du ma\u00eetre de stage, soit de l'\u00e9tudiant, soit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du chef de service ou du directeur m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement. Le stagiaire est pourvu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une autre affectation. "


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content:
"R. 4341-13  D\u00e9cret n\u00b02020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9livre apr\u00e8s avis de la commission des orthophonistes l'autorisation d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4341-4, au vu d'une demande accompagn\u00e9e d'un dossier pr\u00e9sent\u00e9 et instruit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4341-15. Il accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indique au demandeur dans ce m\u00eame d\u00e9lai les pi\u00e8ces et informations manquantes. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut d\u00e9cision de rejet de la demande."


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content:
"R. 4341-14  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission examine les connaissances, aptitudes et comp\u00e9tences acquises au cours de la formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, de l'int\u00e9ress\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36."


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content:
"R. 4341-15  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation ; 2\u00b0 La composition du jury de l'\u00e9preuve d'aptitude et les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9preuve ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une \u00e9preuve d'aptitude ou les deux sont impos\u00e9s ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation et d'\u00e9valuation du stage d'adaptation ; p.2465      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4341-16  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  R.  4331-12  \u00e0  R.  4331-15  sont  applicables  \u00e0  la  prestation  de  services  des orthophonistes dont la d\u00e9claration est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4341-7. "


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content:
"R. 4341-17  D\u00e9cret n\u00b02019-1554 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission des orthophonistes de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 comprend : 1\u00b0 Le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; 3\u00b0 Le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique ou son repr\u00e9sentant ; 4\u00b0 Un m\u00e9decin ; 5\u00b0 Deux orthophonistes salari\u00e9s, dont l'un exer\u00e7ant ses fonctions dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 et l'autre dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social ; 6\u00b0 Deux orthophonistes exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral. Un  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion,  pris  sur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  la  jeunesse,  des  sports  et  de la coh\u00e9sion sociale, nomme, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppl\u00e9ants mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 \u00e0 6\u00b0."


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content:
"R. 4341-18  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 11   ARTICLES_STAMP La direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"R. 4341-18-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. "


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content:
"R. 4341-19  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP La profession d'orthophoniste ne peut s'exercer dans les locaux ou les d\u00e9pendances des locaux commerciaux. L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice de cette profession dans des locaux d\u00e9pendant d'un \u00e9tablissement sanitaire, social ou m\u00e9dico-social ou d'\u00e9ducation, ou dans des locaux am\u00e9nag\u00e9s par une entreprise pour les soins donn\u00e9s \u00e0 son personnel."


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content:
"R. 4341-20  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 140   ARTICLES_STAMP Lors de l'enregistrement \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du titre de capacit\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'autorisation d'exercice, il est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une carte professionnelle, dont le mod\u00e8le est \u00e9tabli par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. p.2466      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4341-20-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concern\u00e9e figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer et le champ d'activit\u00e9s correspondant."


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content:
"R. 4341-21  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Seules les personnes remplissant les conditions exig\u00e9es aux articles L. 4341-2 et L. 4341-6 pour l'exercice de la profession d'orthophoniste peuvent porter le titre d'orthophoniste. "


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content:
"R. 4342-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1670 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'orthoptie  consiste  en  des  actes  d'exploration,  de  r\u00e9\u00e9ducation  et  de  r\u00e9adaptation  de  la  vision  utilisant \u00e9ventuellement des appareils et destin\u00e9s \u00e0 traiter les anomalies de la fonction visuelle. Dans son activit\u00e9, l'orthoptiste est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser un interrogatoire et \u00e0 recueillir les informations concernant le patient et son entourage dans le respect du secret professionnel. La prise en charge orthoptique est accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de conseils appropri\u00e9s \u00e0 l'entourage proche du patient. service-public.fr > Lunettes et lentilles : Renouvellement de lunettes ou lentilles par les orthoptistes (R4342-8-1)"


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content:
"R. 4342-1-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1670 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-L'orthoptiste  est  habilit\u00e9  \u00e0  pratiquer  ses  actes  en  application  d'une  prescription  m\u00e9dicale  \u00e9crite,  dat\u00e9e  et sign\u00e9e par le m\u00e9decin prescripteur. II.-Lorsqu'il exerce dans le cadre du cabinet d'un m\u00e9decin ophtalmologiste, au sein d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9, dans les services de sant\u00e9 d\u00e9crits au titre II du livre III de la sixi\u00e8me partie, dans les h\u00f4pitaux et centres m\u00e9dicaux des arm\u00e9es ou dans les services de sant\u00e9 au travail, l'orthoptiste peut \u00e9galement r\u00e9aliser les actes mentionn\u00e9s aux articles R. 4342-2 et R. 4342-4 \u00e0 R. 4342-7, en application d'un protocole organisationnel pr\u00e9alablement \u00e9tabli, dat\u00e9 et sign\u00e9 par un ou plusieurs m\u00e9decins ophtalmologistes exer\u00e7ant dans ces structures. Ce protocole mentionne les noms et les adresses professionnelles des orthoptistes concern\u00e9s. p.2467      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4342-1-2  D\u00e9cret n\u00b02016-1670 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le protocole organisationnel permet \u00e0 un orthoptiste de participer \u00e0 la prise en charge de patients suivis par un m\u00e9decin ophtalmologiste signataire de ce protocole. Il peut concerner : 1\u00b0 La pr\u00e9paration par l'orthoptiste de l'examen m\u00e9dical du m\u00e9decin ophtalmologiste ; 2\u00b0  Le  suivi  par  l'orthoptiste  d'un  patient  dont  la  pathologie  visuelle  est  d\u00e9j\u00e0  diagnostiqu\u00e9e,  sans  examen ophtalmologique r\u00e9alis\u00e9 le m\u00eame jour, afin de v\u00e9rifier que l'\u00e9tat reste stabilis\u00e9. Le patient est inform\u00e9 de sa prise en charge dans le cadre d'un protocole organisationnel."


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content:
"R. 4342-1-3  D\u00e9cret n\u00b02016-1670 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le protocole organisationnel d\u00e9crit les situations m\u00e9dicales concern\u00e9es et les actes orthoptiques n\u00e9cessaires."


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content:
"R. 4342-1-4  D\u00e9cret n\u00b02016-1670 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le protocole est utilis\u00e9 pour le suivi par l'orthoptiste d'un patient dont la pathologie visuelle est d\u00e9j\u00e0 diagnostiqu\u00e9e, sans examen ophtalmologique r\u00e9alis\u00e9 le m\u00eame jour, afin de v\u00e9rifier que l'\u00e9tat reste stabilis\u00e9, il pr\u00e9cise : 1\u00b0 La dur\u00e9e au del\u00e0 de laquelle un examen m\u00e9dical ophtalmologique est n\u00e9cessaire ; 2\u00b0 Les situations de sortie du protocole, notamment en cas d'\u00e9volution apparaissant sur les examens pratiqu\u00e9s ou de constatation d'\u00e9l\u00e9ments sans rapport avec la situation cibl\u00e9e par le protocole ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s de transmission au m\u00e9decin ophtalmologiste des informations relatives \u00e0 l'interrogatoire et aux examens r\u00e9alis\u00e9s. Un compte-rendu, sign\u00e9 par le m\u00e9decin ophtalmologiste, est alors adress\u00e9 au patient."


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content:
"R. 4342-2  D\u00e9cret n\u00b02016-1670 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'orthoptiste est seul habilit\u00e9, sur prescription m\u00e9dicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel d\u00e9fini \u00e0 la pr\u00e9sente section, \u00e0 \u00e9tablir un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l'objectif et le plan de soins. Ce bilan, accompagn\u00e9 du choix des actes et des techniques appropri\u00e9es, est communiqu\u00e9 au m\u00e9decin prescripteur. La r\u00e9alisation d'un bilan orthoptique comporte l'\u00e9tude des axes sensoriel, moteur et fonctionnel de la vision. Dans le cadre de ce bilan, l'orthoptiste peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 effectuer : 1\u00b0 Une mesure de la r\u00e9fraction et de l'acuit\u00e9 visuelle ; 2\u00b0 Une \u00e9tude des mouvements oculaires enregistr\u00e9s ou non ; 3\u00b0 Un bilan des d\u00e9s\u00e9quilibres oculomoteurs ; 4\u00b0 Une d\u00e9viom\u00e9trie ; 5\u00b0 Une analyse fonctionnelle des troubles neuro-visuels."


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content:
"R. 4342-3  D\u00e9cret n\u00b02016-1670 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'orthoptiste est seul habilit\u00e9, sur prescription m\u00e9dicale et apr\u00e8s r\u00e9alisation du bilan d\u00e9crit \u00e0 l'article R. 4342-2, \u00e0 effectuer la prise en charge orthoptique : 1\u00b0 Des strabismes ; 2\u00b0 Des paralysies oculomotrices ; 3\u00b0 De l'amblyopie ; 4\u00b0 Des h\u00e9t\u00e9rophories ; p.2468      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4342-4  D\u00e9cret n\u00b02016-1670 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sur  prescription  m\u00e9dicale,  ou  dans  le  cadre  d'un  protocole  organisationnel  d\u00e9fini  \u00e0  la  pr\u00e9sente  section, l'orthoptiste est habilit\u00e9 \u00e0 : 1\u00b0  D\u00e9terminer  l'acuit\u00e9  visuelle  et  la  r\u00e9fraction,  avec  ou  sans  dilatation,  les  m\u00e9dicaments  n\u00e9cessaires  \u00e0  la r\u00e9alisation \u00e9tant prescrits par le m\u00e9decin ; 2\u00b0 Proc\u00e9der \u00e0 l'irrigation de l'\u0153il et instillation de collyres ; 3\u00b0 Recueillir des s\u00e9cr\u00e9tions lacrymales ; 4\u00b0 R\u00e9aliser les s\u00e9ances d'apprentissage \u00e0 la manipulation et \u00e0 la pose des lentilles de contact oculaire et des verres scl\u00e9raux."


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"R. 4342-5  D\u00e9cret n\u00b02016-1670 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'orthoptiste est habilit\u00e9, sur prescription m\u00e9dicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel d\u00e9fini \u00e0 la pr\u00e9sente section, \u00e0 effectuer les actes professionnels suivants : 1\u00b0 P\u00e9rim\u00e9trie ; 2\u00b0 Campim\u00e9trie ; 3\u00b0 Etude de la sensibilit\u00e9 au contraste et de la vision nocturne ; 4\u00b0 Exploration du sens chromatique ; 5\u00b0 R\u00e9tinographie mydriatique et non mydriatique. Les m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation sont prescrits par le m\u00e9decin ; 6\u00b0 Tonom\u00e9trie sans contact. L'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats est de la comp\u00e9tence du m\u00e9decin prescripteur ou d'un m\u00e9decin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel."


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content:
"R. 4342-6  D\u00e9cret n\u00b02016-1670 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'orthoptiste est habilit\u00e9, sur prescription m\u00e9dicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel d\u00e9fini \u00e0 la pr\u00e9sente section, \u00e0 effectuer les actes professionnels suivants : 1\u00b0 Pachym\u00e9trie corn\u00e9enne sans contact ; 2\u00b0 Enregistrement des mouvements oculaires ; 3\u00b0 Tomographie par coh\u00e9rence optique oculaire ; 4\u00b0 Topographie corn\u00e9enne ; 5\u00b0 Biom\u00e9trie oculaire pr\u00e9op\u00e9ratoire sans contact ; 6\u00b0 Examen sp\u00e9culaire de la corn\u00e9e sans contact ; 7\u00b0 Aberrom\u00e9trie oculaire ; 8\u00b0 Photographie du segment ant\u00e9rieur de l'\u0153il et de la surface oculo-palp\u00e9brale ; 9\u00b0 Photographie des deux yeux dans les diff\u00e9rentes positions du regard. p.2469      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4342-7  D\u00e9cret n\u00b02016-1670 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'orthoptiste  est  habilit\u00e9,  sur  prescription  m\u00e9dicale  ou  dans  le  cadre  d'un  protocole  organisationnel  d\u00e9fini \u00e0 la pr\u00e9sente section, \u00e0 participer, sous la responsabilit\u00e9 d'un m\u00e9decin en mesure d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution et  d'intervenir  imm\u00e9diatement,  aux  enregistrements  effectu\u00e9s  \u00e0  l'occasion  des  explorations  fonctionnelles suivantes : 1\u00b0 Angiographie r\u00e9tinienne, \u00e0 l'exception de l'injection qui est effectu\u00e9e par un professionnel de sant\u00e9 habilit\u00e9 ; 2\u00b0 Electrophysiologie oculaire ; 3\u00b0 Biom\u00e9trie oculaire avec contact ; 4\u00b0 Pachym\u00e9trie avec contact. L'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats est de la comp\u00e9tence du m\u00e9decin responsable de l'ex\u00e9cution de l'examen."


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content:
"R. 4342-8  D\u00e9cret n\u00b02016-1670 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Selon les secteurs d'activit\u00e9 o\u00f9 il exerce et les besoins rencontr\u00e9s, l'orthoptiste participe, dans le cadre des actes pr\u00e9vus aux articles R. 4342-1 \u00e0 R. 4342-7, \u00e0 diff\u00e9rentes actions d'\u00e9ducation, de pr\u00e9vention, de d\u00e9pistage, de formation, de recherche et d'encadrement. Ces actions concernent en particulier : 1\u00b0 La formation initiale et continue des orthoptistes ; 2\u00b0 La contribution \u00e0 la formation d'autres professionnels ; 3\u00b0 La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales, permettant de r\u00e9aliser des interventions coordonn\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention ; 4\u00b0 Le d\u00e9veloppement de la recherche dans le domaine de l'orthoptie."


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content:
"R. 4342-8-3  D\u00e9cret n\u00b02022-691 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'orthoptiste peut r\u00e9aliser le d\u00e9pistage de l'amblyopie mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article L. 4342-1 pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 9 \u00e0 15 mois et le d\u00e9pistage des troubles de la r\u00e9fraction mentionn\u00e9 au m\u00eame 2\u00b0 pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 30 mois \u00e0 5 ans. p.2471      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4342-9  D\u00e9cret n\u00b02013-756 du 19 ao\u00fbt 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le  certificat  de  capacit\u00e9  d'orthoptiste,  institu\u00e9  par  le  d\u00e9cret  du  11  ao\u00fbt  1956,  est  un  dipl\u00f4me  national  de l'enseignement sup\u00e9rieur, conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a (1\u00b0) de l'article D. 613-7 du code de l'\u00e9ducation. "


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content:
"R. 4342-10  D\u00e9cret n\u00b02020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9livre apr\u00e8s avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4342-4, au vu d'une demande accompagn\u00e9e d'un dossier pr\u00e9sent\u00e9 et instruit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4342-12. Il accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indique au demandeur dans ce m\u00eame d\u00e9lai les pi\u00e8ces et informations manquantes. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut d\u00e9cision de rejet de la demande."


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content:
"R. 4342-11  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission examine les connaissances, aptitudes et comp\u00e9tences acquises au cours de la formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, de l'int\u00e9ress\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36."


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content:
"R. 4342-12  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation ; 2\u00b0 La composition du jury de l'\u00e9preuve d'aptitude et les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9preuve ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une \u00e9preuve d'aptitude ou les deux sont impos\u00e9s ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation et d'\u00e9valuation du stage d'adaptation ; p.2472      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4342-13  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  R.  4331-12  \u00e0  R.  4331-15  sont  applicables  \u00e0  la  prestation  de  services  des orthoptistes dont la d\u00e9claration est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4342-5. "


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content:
"R. 4342-14  D\u00e9cret n\u00b02019-1554 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission des orthoptistes de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 comprend : 1\u00b0 Le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; 3\u00b0 Le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique ou son repr\u00e9sentant ; 4\u00b0 Un m\u00e9decin ; 5\u00b0 Deux orthoptistes, dont l'un au moins exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral. Un  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion,  pris  sur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  la  jeunesse,  des  sports  et  de la coh\u00e9sion sociale, nomme, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppl\u00e9ants mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et 5\u00b0."


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content:
"R. 4342-15  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 12   ARTICLES_STAMP La direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"R. 4342-15-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. "


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content:
"R. 4342-16  D\u00e9cret n\u00b02007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 3 () JORF 28 novembre 2007   ARTICLES_STAMP La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les locaux ou les d\u00e9pendances des locaux commerciaux. L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice de cette profession dans des locaux d\u00e9pendant d'un \u00e9tablissement sanitaire, social ou m\u00e9dico-social ou d'\u00e9ducation, ou dans des locaux am\u00e9nag\u00e9s par une entreprise pour les soins donn\u00e9s \u00e0 son personnel."


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content:
"R. 4342-17  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 141   ARTICLES_STAMP Lors de l'enregistrement \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du titre de capacit\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'autorisation d'exercice, il est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une carte professionnelle, dont le mod\u00e8le est \u00e9tabli par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. p.2473      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4342-17-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concern\u00e9e figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer et le champ d'activit\u00e9s correspondant."


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content:
"R. 4342-18  D\u00e9cret n\u00b02007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 3 () JORF 28 novembre 2007   ARTICLES_STAMP Seules les personnes remplissant les conditions exig\u00e9es \u00e0 l'article L. 4342-2 pour l'exercice de la profession d'orthoptiste peuvent porter le titre d'orthoptiste. "


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content:
"D. 4343-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les articles D. 4333-1 \u00e0 D. 4333-6-1 sont applicables aux orthophonistes et aux orthoptistes, sous r\u00e9serve des adaptations suivantes : 1\u00b0 Dans la deuxi\u00e8me phrase de l'article D. 4333-1, les mots : \" \u00e0 l'article L. 4333-1 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" aux articles L. 4341-2 et L.L. 4342-2 \u201d ; 2\u00b0 Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article D. 4333-1 est remplac\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Pour les orthophonistes et les orthoptistes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la d\u00e9fense, les op\u00e9rations de recueil ou de tenue \u00e0 jour des informations mentionn\u00e9es au premier et au deuxi\u00e8me alin\u00e9a sont r\u00e9alis\u00e9es, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es. \u201d ; 3\u00b0 A l'article D. 4333-2, les mots : \" de l'article L. 4333-1-1 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" des articles L. 4341-2-2 et L. 4342-2-2 \u201d ; 4\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l'article D. 4333-6-1, les mots : \" de l'article L. 4333-1 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" des articles L. 4341-2 et L.L. 4342-2 \u201d. "


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content:
"R. 4343-2  D\u00e9cret n\u00b02011-462 du 26 avril 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux orthophonistes et aux orthoptistes, sous r\u00e9serve de l'adaptation suivante : p.2474      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4344-1  D\u00e9cret n\u00b02007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007   ARTICLES_STAMP L'exercice  ill\u00e9gal  de  la  profession  d'orthophoniste  ou  d'orthoptiste  est  puni  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par l'article L. 4344-4. "


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content:
"R. 4344-2  D\u00e9cret n\u00b02007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007   ARTICLES_STAMP Le fait d'exercer la profession d'orthophoniste ou celle d'orthoptiste dans les locaux ou les d\u00e9pendances des locaux commerciaux, sans respecter les dispositions des articles R. 4341-19 ou R. 4342-16, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe. "


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content:
"R. 4351-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1672 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale contribue, dans les conditions d\u00e9finies aux articles R. 4351-2 \u00e0 R. 4351-3, \u00e0 la r\u00e9alisation : 1\u00b0 Des examens n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un diagnostic mettant en \u0153uvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques ; 2\u00b0 Des traitements mettant en \u0153uvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques. p.2475      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4351-2-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1672 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  manipulateur  d'\u00e9lectroradiologie  m\u00e9dicale  est  habilit\u00e9  \u00e0  r\u00e9aliser,  sous  la  responsabilit\u00e9  du  m\u00e9decin mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4351-1, en application soit d'une prescription m\u00e9dicale individuelle, soit d'un protocole \u00e9crit, qualitatif et quantitatif, pr\u00e9alablement \u00e9tabli, dat\u00e9 et sign\u00e9 par ce m\u00e9decin, les actes et activit\u00e9s suivants : 1\u00b0 Dans le domaine de l'imagerie m\u00e9dicale : R\u00e9alisation  des  actes  d'exploration  ne  n\u00e9cessitant  pas  l'administration  concomitante  de  m\u00e9dicaments,  \u00e0 l'exclusion des \u00e9chographies ; 2\u00b0 Dans le domaine de la m\u00e9decine nucl\u00e9aire : a) Mesure et v\u00e9rification de l'activit\u00e9 des compos\u00e9s radioactifs ; b) Mesure et v\u00e9rification de l'activit\u00e9 prescrite par le m\u00e9decin mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4351-1 ; c) R\u00e9alisation des actes d'exploration ne n\u00e9cessitant pas l'administration concomitante de m\u00e9dicaments ; p.2476      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4351-2-3  D\u00e9cret n\u00b02016-1672 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale est habilit\u00e9 \u00e0 participer, sous la responsabilit\u00e9 et en pr\u00e9sence du m\u00e9decin mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4351-1, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un physicien m\u00e9dical, dans le champ qui le concerne, en application d'un protocole \u00e9crit, qualitatif et quantitatif, pr\u00e9alablement \u00e9tabli, dat\u00e9 et sign\u00e9 par ce m\u00e9decin, \u00e0 la r\u00e9alisation des actes et activit\u00e9s suivants : 1\u00b0 Dans le domaine de l'imagerie m\u00e9dicale : Acte d'imagerie interventionnelle, en milieu radiologique et au bloc op\u00e9ratoire ; 2\u00b0 Dans le domaine de la m\u00e9decine nucl\u00e9aire : a) Epreuves d'effort ; b) Administration de m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique ; 3\u00b0 Dans le domaine de la radioth\u00e9rapie : a) Pose du mat\u00e9riel vecteur et application de sources radioactives ; b) Installation et v\u00e9rification du positionnement des patients lors de la mise en \u0153uvre des s\u00e9ances d'irradiation corporelle totale ; c)  Installation  et  v\u00e9rification  du  positionnement  des  patients  lors  de  la  mise  en  \u0153uvre  de  traitements hypofractionn\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s avec une dose par fraction sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ; 4\u00b0 Dans le domaine des explorations fonctionnelles : p.2477      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4351-2-4  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il exerce dans le cadre d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, le manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale est habilit\u00e9, sous l'autorit\u00e9 technique d'un pharmacien, \u00e0 aider \u00e0 r\u00e9aliser : 1\u00b0 Les activit\u00e9s d\u00e9finies au 6\u00b0 de l'article R. 5126-9 ; 2\u00b0 La reconstitution des m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques ; 3\u00b0 La mise sous forme appropri\u00e9e \u00e0 leur utilisation des m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques pr\u00eats \u00e0 l'emploi."


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content:
"R. 4351-3  D\u00e9cret n\u00b02016-1672 du 5 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Selon les secteurs d'activit\u00e9 o\u00f9 il exerce et les besoins rencontr\u00e9s, le manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale propose et organise diff\u00e9rentes actions, notamment d'\u00e9ducation, de recherche, de pr\u00e9vention, de d\u00e9pistage, de formation et d'encadrement ou y participe. Ces actions concernent en particulier : 1\u00b0 La formation initiale et continue des manipulateurs d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale et d'autres professionnels ; 2\u00b0 La collaboration, notamment avec les membres des autres professions sanitaires et sociales, \u00e0 la r\u00e9alisation d'interventions coordonn\u00e9es, y compris en mati\u00e8re de pr\u00e9vention ; 3\u00b0 La recherche dans son domaine professionnel, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients, l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9, la radioprotection et l'assurance de la qualit\u00e9. Il participe \u00e9galement \u00e0 des actions de secours, de m\u00e9decine de catastrophe et d'aide humanitaire. Le manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale adapte sa pratique professionnelle \u00e0 l'\u00e9volution des sciences et des techniques, en lien avec les sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales ou les autres professions concern\u00e9es. "


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content:
"D. 4351-7  D\u00e9cret n\u00b02012-851 du 4 juillet 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le dipl\u00f4me d'Etat de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale est d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi une formation et valid\u00e9 les enseignements th\u00e9oriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation."


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content:
"D. 4351-8  D\u00e9cret n\u00b02012-851 du 4 juillet 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de l'enseignement pr\u00e9paratoire au dipl\u00f4me d'Etat de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale est de trois ans. Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 Les conditions d'admission des \u00e9tudiants ; 2\u00b0 Le programme et le d\u00e9roulement des \u00e9tudes ; 3\u00b0 Les conditions d'indemnisation des stages effectu\u00e9s par les \u00e9tudiants ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s de validation des enseignements et des stages en vue de la d\u00e9livrance du dipl\u00f4me d'Etat. p.2478      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4351-9  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les conditions dans lesquelles les dispenses d'enseignement, de stages et d'\u00e9preuves peuvent \u00eatre accord\u00e9es par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article D. 4351-12 sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4351-10  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le  montant  des  droits  annuels  d'inscription  exig\u00e9s  des  candidats  au  dipl\u00f4me  d'Etat  de  manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale effectuant leurs \u00e9tudes dans un institut de formation relevant d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4351-11  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 142   ARTICLES_STAMP Les instituts de formation autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer l'enseignement pr\u00e9parant au dipl\u00f4me d'Etat sont charg\u00e9s de la mise en oeuvre des modalit\u00e9s d'admission sous le contr\u00f4le des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ils ont la charge de l'organisation des \u00e9preuves et de l'affichage des r\u00e9sultats. La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fix\u00e9es par les directeurs d'instituts dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"R. 4351-13  D\u00e9cret 2006-393 2006-03-30 art. 7 4\u00b0 JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarit\u00e9, de stages et d'\u00e9preuves mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 4351-9 vaut d\u00e9cision de rejet. "


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content:
"D. 4351-13-1  D\u00e9cret n\u00b02013-756 du 19 ao\u00fbt 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le  dipl\u00f4me  de  technicien  sup\u00e9rieur  en  imagerie  m\u00e9dicale  et  radiologie  th\u00e9rapeutique,  dipl\u00f4me  national  de l'enseignement sup\u00e9rieur conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a (4\u00b0) de l'article D. 613-7 du code de l'\u00e9ducation, est r\u00e9gi par les articles D. 636-48 \u00e0 D. 636-67 du m\u00eame code. "


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content:
"R. 4351-22  D\u00e9cret n\u00b02020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9livre apr\u00e8s avis de la commission des manipulateurs d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale l'autorisation d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4351-4, au vu d'une demande  accompagn\u00e9e  d'un  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  instruit  selon  les  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article R. 4351-24. Il accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indique au demandeur dans ce m\u00eame d\u00e9lai les pi\u00e8ces et informations manquantes. p.2479      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4351-23  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission examine les connaissances, aptitudes et comp\u00e9tences acquises au cours de la formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, de l'int\u00e9ress\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36."


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content:
"R. 4351-24  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation ; 2\u00b0 La composition du jury de l'\u00e9preuve d'aptitude et les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9preuve ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une \u00e9preuve d'aptitude ou les deux sont impos\u00e9s ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation et d'\u00e9valuation du stage d'adaptation ; 5\u00b0 Les informations \u00e0 fournir dans les \u00e9tats statistiques. "


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content:
"R. 4351-25  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  R.  4331-12  \u00e0  R.  4331-15  sont  applicables  \u00e0  la  prestation  de  services  des manipulateurs d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale dont la d\u00e9claration est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4351-8. "


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content:
"R. 4351-26  D\u00e9cret n\u00b02019-1554 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission des manipulateurs d'\u00e9lectrologie m\u00e9dicale de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 comprend : 1\u00b0 Le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; 3\u00b0 Le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique ou son repr\u00e9sentant ; 4\u00b0 Un m\u00e9decin ; 5\u00b0 Un manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale exer\u00e7ant dans le domaine de l'imagerie m\u00e9dicale ; 6\u00b0 Un manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale exer\u00e7ant dans le domaine de la radioth\u00e9rapie ; 7\u00b0 Un manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale exer\u00e7ant des fonctions d'enseignant \u00e0 titre permanent. p.2480      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4351-27  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 14   ARTICLES_STAMP La direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"R. 4351-27-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. "


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content:
"R. 4351-28  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 4351-7 peuvent uniquement participer, dans les conditions pr\u00e9vues par cet article et pour l'ex\u00e9cution des examens de radiographie \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R. 4351-29 : 1\u00b0 A l'installation du patient ; 2\u00b0 A la pr\u00e9paration du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention de l'image ; 3\u00b0 Au r\u00e9glage et au d\u00e9clenchement des appareils ; 4\u00b0 Au recueil de l'image ainsi qu'\u00e0 son traitement limit\u00e9, en ce qui concerne l'image num\u00e9rique, au r\u00e9glage de la densit\u00e9 du contraste. Elles ne peuvent participer \u00e0 l'administration de substances m\u00e9dicamenteuses ou de produits de contraste."


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"R. 4351-29  D\u00e9cret n\u00b02012-882 du 17 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 4351-7 peuvent participer \u00e0 l'ex\u00e9cution, par un radiologue lib\u00e9ral, des seuls examens suivants : 1\u00b0 Mammographies ; Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fixe le contenu et les modalit\u00e9s de la formation de ces personnes pour la mise en \u0153uvre du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein. 2\u00b0 Chez l'adulte : a) Radiographies du squelette des membres, du rachis, du bassin et du cr\u00e2ne ; b) Radiographies du thorax et de l'abdomen sans pr\u00e9paration ; 3\u00b0 Chez l'enfant de plus de cinq ans : a) Radiographies du cr\u00e2ne et du rachis cervical, hors cas de l\u00e9sion traumatique ; b)  Hors  cas  d'urgence  traumatologique,  radiographies  du  thorax  et  de  l'abdomen  sans  pr\u00e9paration  et radiographies du squelette des membres sup\u00e9rieurs et des membres inf\u00e9rieurs, du genou au pied. p.2481      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4352-1  D\u00e9cret n\u00b02012-851 du 4 juillet 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le dipl\u00f4me d'Etat de technicien de laboratoire m\u00e9dical est d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion aux personnes qui ont suivi la formation correspondante et valid\u00e9 les enseignements th\u00e9oriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation."


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content:
"D. 4352-2  D\u00e9cret n\u00b02012-851 du 4 juillet 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de l'enseignement pr\u00e9paratoire au dipl\u00f4me d'Etat de technicien de laboratoire m\u00e9dical est fix\u00e9e \u00e0 trois ans. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fixent notamment : 1\u00b0 Les conditions et modalit\u00e9s d'admission des \u00e9tudiants ; 2\u00b0 Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et d'\u00e9preuves peuvent \u00eatre accord\u00e9es ; 3\u00b0 Le programme des \u00e9tudes ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves en cours de formation ; 5\u00b0 Les modalit\u00e9s de validation des enseignements et des stages en vue de la d\u00e9livrance du dipl\u00f4me d'Etat. 6\u00b0 Les conditions d'attribution, par \u00e9quivalence, du dipl\u00f4me d'Etat de technicien de laboratoire m\u00e9dical \u00e0 des personnes munies d'un autre titre."


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content:
"D. 4352-3  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 15   ARTICLES_STAMP Le montant des droits annuels d'inscription exig\u00e9s des candidats au dipl\u00f4me d'Etat de technicien de laboratoire m\u00e9dical effectuant leurs \u00e9tudes dans une \u00e9cole rattach\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4352-4  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 15   ARTICLES_STAMP Les  instituts  de  formation  autoris\u00e9s  \u00e0  d\u00e9livrer  l'enseignement  pr\u00e9paratoire  au  dipl\u00f4me  d'Etat  sont  charg\u00e9s, sous le contr\u00f4le des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, de l'organisation des \u00e9preuves et de l'affichage des r\u00e9sultats. La composition des jurys est fix\u00e9e par les directeurs d'instituts qui en d\u00e9signent les membres."


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content:
"D. 4352-6  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 15   ARTICLES_STAMP Le  silence  gard\u00e9  pendant  plus  de  quatre  mois  sur  les  demandes  de  dispense  d'enseignement,  de  stages  et d'\u00e9preuves mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 4352-2 vaut d\u00e9cision de rejet. p.2482      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4352-7  D\u00e9cret n\u00b02020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9livre, apr\u00e8s avis de la commission des techniciens de laboratoire m\u00e9dical, l'autorisation d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4352-6, au vu d'une demande accompagn\u00e9e d'un dossier pr\u00e9sent\u00e9 et instruit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4352-9. Il accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indique au demandeur dans ce m\u00eame d\u00e9lai les pi\u00e8ces et informations manquantes. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut d\u00e9cision d'acceptation de la demande."


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content:
"R. 4352-8  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission examine les connaissances, aptitudes et comp\u00e9tences acquises au cours de la formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, de l'int\u00e9ress\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36."


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content:
"R. 4352-9  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation ; 2\u00b0 La composition du jury de l'\u00e9preuve d'aptitude et les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9preuve ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une \u00e9preuve d'aptitude ou les deux sont impos\u00e9s ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation et d'\u00e9valuation du stage d'adaptation ; 5\u00b0 Les informations \u00e0 fournir dans les \u00e9tats statistiques. "


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content:
"R. 4352-10  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 4331-12 \u00e0 R. 4331-15 sont applicables \u00e0 la prestation de services des techniciens de laboratoire m\u00e9dical dont la d\u00e9claration est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4352-7. "


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content:
"R. 4352-11  D\u00e9cret n\u00b02019-1554 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission des techniciens de laboratoire m\u00e9dical de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 comprend : 1\u00b0 Le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; 3\u00b0 Le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique ou son repr\u00e9sentant ; 4\u00b0 Un biologiste m\u00e9dical ; p.2483      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4352-12  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 15   ARTICLES_STAMP La direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"R. 4352-12-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. "


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content:
"D. 4354-2  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions des articles L. 4351-11 et L. 4352-5, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es mettent en \u0153uvre les proc\u00e9dures appropri\u00e9es afin de s'assurer de l'authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'autorisation d'exercice, notamment  par  leur  confrontation  des  informations  obtenues  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  ayant  d\u00e9livr\u00e9  le  titre  de formation ou l'attestation qui en tient lieu."


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content:
"D. 4354-3  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es transmettent au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'organisme charg\u00e9 de la gestion du r\u00e9pertoire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 4113-118 une mise \u00e0 jour mensuelle des \u00e9l\u00e9ments issus des op\u00e9rations pr\u00e9vues aux trois premiers alin\u00e9as de l'article D. 4354-1."


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content:
"D. 4354-4  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP A partir des traitements mis en \u0153uvre dans le cadre des proc\u00e9dures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activit\u00e9 des manipulateurs d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale et des techniciens de laboratoire m\u00e9dical, les services comp\u00e9tents de l'Etat et des \u00e9tablissements publics de l'Etat plac\u00e9s sous la tutelle du ministre charg\u00e9 p.2485      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4354-5  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les  donn\u00e9es  transmises  en  application  des  articles  D.  4354-3  et  D.  4354-4  sont  r\u00e9put\u00e9es  valid\u00e9es  par l'organisme ou l'autorit\u00e9 qui en a assur\u00e9 la transmission."


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content:
"D. 4354-6  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  de  l'article  L.  4351-10,  les  listes  de  la  profession  de  manipulateur  d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale sont obtenues \u00e0 partir des informations contenues dans le r\u00e9pertoire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 4113-118. Le  contenu  de  chaque  liste  est  limit\u00e9  aux  professionnels  en  exercice  et,  pour  chacun  d'eux,  aux  donn\u00e9es suivantes : 1\u00b0 L'identifiant personnel dans le r\u00e9pertoire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 4113-118 ; 2\u00b0 Les nom et pr\u00e9nom d'exercice ; 3\u00b0 Les qualifications et titres professionnels correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ; 4\u00b0 Les coordonn\u00e9es des structures d'exercice. Les listes sont consultables, dans chaque d\u00e9partement, dans les locaux des services ou organismes ouverts au public, d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou, pour les manipulateurs d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la d\u00e9fense, par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense. Les listes sont \u00e9galement consultables sous forme \u00e9lectronique, dans des conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 4113-118."


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content:
"D. 4354-6-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concern\u00e9e figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer et le champ d'activit\u00e9s correspondant."


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content:
"D. 4354-7  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les personnes ayant obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale ou de technicien de laboratoire m\u00e9dical mais qui n'exercent pas cette profession s'enregistrent aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de leur domicile ou de toute autre agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. L'agence  proc\u00e8de  \u00e0  l'enregistrement  apr\u00e8s  v\u00e9rification  des  pi\u00e8ces  justificatives  d'identit\u00e9  pr\u00e9sent\u00e9es  ou transmises par l'int\u00e9ress\u00e9. Jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 4351-11 et \u00e0 l'article L. 4352-5, l'agence proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 la v\u00e9rification de l'authenticit\u00e9 des documents pr\u00e9sent\u00e9s ou transmis par l'int\u00e9ress\u00e9 pour justifier de p.2486      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4354-8  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 4354-7 informent l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, dans le d\u00e9lai d'un mois, de tout changement de leur \u00e9tat civil, de leur situation professionnelle ou de leur r\u00e9sidence, notamment en cas de modification de leurs coordonn\u00e9es de correspondance."


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content:
"D. 4354-9  D\u00e9cret n\u00b02010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 transmet \u00e0 l'organisme charg\u00e9 de la gestion du r\u00e9pertoire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 4113-118 une mise \u00e0 jour mensuelle des donn\u00e9es issues des op\u00e9rations pr\u00e9vues aux articles D. 4354-7 et D. 4354-8. Les donn\u00e9es ainsi transmises sont r\u00e9put\u00e9es valid\u00e9es par l'agence. "


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"R. 4354-10  D\u00e9cret n\u00b02011-462 du 26 avril 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les informations transmises, en application de l'article L. 4351-11 ou de l'article L. 4352-5, par les organismes d\u00e9livrant  les  titres  de  formation  au  service  ou  \u00e0  l'organisme  charg\u00e9  de  l'enregistrement  des  personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 4351-10 et \u00e0 l'article L. 4352-4 sont : 1\u00b0 Les donn\u00e9es d'\u00e9tat civil du titulaire du titre de formation et les autres donn\u00e9es d'identification permettant au service ou \u00e0 l'organisme charg\u00e9 de l'enregistrement de s'assurer de l'identit\u00e9 du demandeur ; 2\u00b0  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  libell\u00e9  et  l'adresse  de  l'\u00e9tablissement  ou  de  l'organisme  ayant  dispens\u00e9  la  formation correspondant au titre d\u00e9livr\u00e9 ; p.2487      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4354-11  D\u00e9cret n\u00b02011-462 du 26 avril 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  informations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  4354-10  sont  transmises  au  moment  de  l'obtention  du  titre  de formation. "


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content:
"D. 4361-1  D\u00e9cret n\u00b02013-756 du 19 ao\u00fbt 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le  dipl\u00f4me  d'Etat  d'audioproth\u00e9siste,  dipl\u00f4me  national  de  l'enseignement  sup\u00e9rieur  conform\u00e9ment  au quatri\u00e8me alin\u00e9a (3\u00b0) de l'article D. 613-7 du code de l'\u00e9ducation, est r\u00e9gi par les articles D. 636-1 \u00e0 D. 636-17 du m\u00eame code. "


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content:
"R. 4361-13  D\u00e9cret n\u00b02020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9livre apr\u00e8s avis de la commission des audioproth\u00e9sistes l'autorisation d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4361-4, au vu d'une demande accompagn\u00e9e d'un dossier pr\u00e9sent\u00e9 et instruit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4361-15. Il accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indique au demandeur dans ce m\u00eame d\u00e9lai les pi\u00e8ces et informations manquantes. p.2488      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4361-14  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission examine les connaissances, aptitudes et comp\u00e9tences acquises au cours de la formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, de l'int\u00e9ress\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36."


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content:
"R. 4361-15  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation ; 2\u00b0 La composition du jury de l'\u00e9preuve d'aptitude et les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9preuve ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une \u00e9preuve d'aptitude ou les deux sont impos\u00e9s ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation et d'\u00e9valuation du stage d'adaptation ; 5\u00b0 Les informations \u00e0 fournir dans les \u00e9tats statistiques. "


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content:
"R. 4361-16  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  R.  4331-12  \u00e0  R.  4331-15  sont  applicables  \u00e0  la  prestation  de  services  des audioproth\u00e9sistes dont la d\u00e9claration est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4361-9. "


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content:
"R. 4361-17  D\u00e9cret n\u00b02019-1554 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission des audioproth\u00e9sistes de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 comprend : 1\u00b0 Le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; 3\u00b0 Le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique ou son repr\u00e9sentant ; 4\u00b0 Un m\u00e9decin ; 5\u00b0 Deux audioproth\u00e9sistes. p.2489      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4361-18  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 16   ARTICLES_STAMP La direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"R. 4361-18-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. "


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content:
"D. 4361-19  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le local r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle d'audioproth\u00e9siste comprend : 1\u00b0 Soit un cabinet et une cabine insonoris\u00e9e, soit une salle de mesures audioproth\u00e9tiques d'un volume utile minimum  de  quinze  m\u00e8tres  cubes.  Dans  les  deux  cas,  le  niveau  de  bruit  dans  les  conditions  normales d'utilisation n'exc\u00e8de pas quarante d\u00e9cibels A exprim\u00e9 en niveau constant \u00e9quivalent sur une dur\u00e9e de mesure d'une heure ; ce temps de r\u00e9verb\u00e9ration ne doit pas, pendant les mesures audioproth\u00e9tiques, y \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 0,5 seconde \u00e0 la fr\u00e9quence de 500 hertz ; 2\u00b0 Une salle d'attente distincte de la salle de mesures audioproth\u00e9tiques ; 3\u00b0 Un laboratoire isol\u00e9 de la salle de mesures audioproth\u00e9tiques lorsqu'il y a fabrication d'embouts ou de coques."


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content:
"D. 4362-1  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le brevet de technicien sup\u00e9rieur d'opticien-lunetier est r\u00e9gi par les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 95-665 du 9 mai 1995 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du brevet de technicien sup\u00e9rieur. "


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content:
"R. 4362-2  D\u00e9cret n\u00b02020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9livre apr\u00e8s avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4362-3, au vu d'une demande accompagn\u00e9e d'un dossier pr\u00e9sent\u00e9 et instruit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4362-4. Il accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indique au demandeur dans ce m\u00eame d\u00e9lai les pi\u00e8ces et informations manquantes. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut d\u00e9cision d'acceptation de la demande."


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content:
"R. 4362-3  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission examine les connaissances, aptitudes et comp\u00e9tences acquises au cours de la formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, de l'int\u00e9ress\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36."


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content:
"R. 4362-4  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation ; 2\u00b0 La composition du jury de l'\u00e9preuve d'aptitude et les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9preuve ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une \u00e9preuve d'aptitude ou les deux sont impos\u00e9s ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation et d'\u00e9valuation du stage d'adaptation ; p.2491      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4362-5  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 4331-12 \u00e0 R. 4331-15 sont applicables \u00e0 la prestation de services des opticiens- lunetiers dont la d\u00e9claration est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4362-7. "


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content:
"R. 4362-6  D\u00e9cret n\u00b02019-1554 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  commission  des  opticiens-lunetiers  de  la  r\u00e9gion  d\u00e9sign\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9 comprend : 1\u00b0 Le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; 3\u00b0 Le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique ou son repr\u00e9sentant ; 4\u00b0 Un m\u00e9decin ; 5\u00b0 Deux opticiens-lunetiers. Un  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion,  pris  sur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  la  jeunesse,  des  sports  et  de la coh\u00e9sion sociale, nomme, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppl\u00e9ants mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et 5\u00b0."


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content:
"R. 4362-7  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 17   ARTICLES_STAMP La direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"R. 4362-8  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. "


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content:
"R. 4362-9  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La commission est ainsi compos\u00e9e : 1\u00b0 Un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur ; 3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 du commerce et de l'artisanat ; 4\u00b0 Un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en ophtalmologie nomm\u00e9 ainsi que son suppl\u00e9ant par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de  la  sant\u00e9,  sur  proposition  de  la  commission  des  opticiens-lunetiers  du  Conseil  sup\u00e9rieur  des  professions param\u00e9dicales ; 5\u00b0  Quatre  opticiens-lunetiers  d\u00e9taillants  nomm\u00e9s  ainsi  que  leurs  suppl\u00e9ants  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9 de  la  sant\u00e9,  sur  proposition  de  la  commission  des  opticiens-lunetiers  du  Conseil  sup\u00e9rieur  des  professions param\u00e9dicales. p.2492      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4362-10  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9livre aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par la commission une attestation les autorisant \u00e0 exercer, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, la profession d'opticien-lunetier d\u00e9taillant. "


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content:
"R. 4362-11  D\u00e9cret n\u00b02022-691 du 26 avril 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9livrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier \u00e0 une personne qui en porte pour la premi\u00e8re fois est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une ordonnance m\u00e9dicale ou orthoptique comportant la correction et les caract\u00e9ristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de ces ordonnances est fix\u00e9e \u00e0 un an. service-public.fr > Dur\u00e9e de conservation des papiers : Sant\u00e9 - ordonnance de lunettes : article D4362-12 > Lunettes et lentilles : Renouvellement de lunettes ou lentilles par les opticiens"


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"D. 4362-11-1  D\u00e9cret n\u00b02022-691 du 26 avril 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de d\u00e9livrance, apr\u00e8s r\u00e9alisation d'un examen de la r\u00e9fraction et sauf opposition du prescripteur mentionn\u00e9e express\u00e9ment sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact oculaire datant de moins de : -un an, pour les patients \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans ; -trois ans pour une prescription m\u00e9dicale et deux ans pour une prescription orthoptique, pour les patients \u00e2g\u00e9s de 16 ans et plus ; Le prescripteur peut limiter la dur\u00e9e pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations m\u00e9dicales pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9. L'opticien-lunetier adaptant la prescription initiale des lentilles de contact oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation  de  la  correction  qu'il  r\u00e9alise  et  indique  lisiblement  ses  nom,  pr\u00e9nom,  qualit\u00e9,  identifiant d'enregistrement r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialit\u00e9 des informations transmises. Une copie de l'ordonnance modifi\u00e9e est conserv\u00e9e par l'opticien-lunetier jusqu'\u00e0 l'expiration de sa validit\u00e9 et l'original est conserv\u00e9 par le patient."


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content:
"D. 4362-12  D\u00e9cret n\u00b02022-691 du 26 avril 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9livrance des verres correcteurs d'am\u00e9tropie par un opticien-lunetier est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation ou la v\u00e9rification de l'existence d'une ordonnance m\u00e9dicale ou orthoptique comportant la prescription de ces produits. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'ordonnance m\u00e9dicale est fix\u00e9e \u00e0 : -un an, pour les patients \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans ; -cinq ans, pour les patients \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 42 ans ; -trois ans, pour les patients \u00e2g\u00e9s de plus de 42 ans. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'ordonnance orthoptique est fix\u00e9e \u00e0 deux ans. p.2493      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4362-12-1  D\u00e9cret n\u00b02022-691 du 26 avril 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'opticien-lunetier qui r\u00e9alise une r\u00e9fraction lors de la premi\u00e8re d\u00e9livrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription. L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de d\u00e9livrance, apr\u00e8s r\u00e9alisation d'un examen de la r\u00e9fraction et sauf opposition du prescripteur mentionn\u00e9e express\u00e9ment sur l'ordonnance, les prescriptions de verres correcteurs en cours de validit\u00e9. Le prescripteur peut limiter la dur\u00e9e pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations m\u00e9dicales pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9. L'opticien-lunetier adaptant la prescription m\u00e9dicale initiale des verres correcteurs reporte sur l'ordonnance l'adaptation  de  la  correction  qu'il  r\u00e9alise  et  indique  lisiblement  ses  nom,  pr\u00e9nom,  qualit\u00e9,  identifiant d'enregistrement r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialit\u00e9 des informations transmises. Une copie de l'ordonnance modifi\u00e9e est conserv\u00e9e par l'opticien-lunetier jusqu'\u00e0 l'expiration de sa validit\u00e9 et l'original est conserv\u00e9 par le patient."


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content:
"D. 4362-13  D\u00e9cret n\u00b02022-691 du 26 avril 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'am\u00e9tropie, lorsque l'urgence est constat\u00e9e et en l'absence de solution m\u00e9dicale adapt\u00e9e, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement d\u00e9livrer sans ordonnance un nouvel \u00e9quipement apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 un examen r\u00e9fractif. L'opticien-lunetier remet au patient le r\u00e9sultat de l'examen de r\u00e9fraction r\u00e9alis\u00e9 et le transmet par tout moyen adapt\u00e9 au prescripteur ou au m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le patient, \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 l'ordonnance est \u00e9tablie dans un autre Etat que la France. L'opticien-lunetier  consigne  dans  un  registre  ces  d\u00e9livrances  exceptionnelles  d'\u00e9quipement  optique  sans ordonnance afin d'en assurer la tra\u00e7abilit\u00e9. Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es par l'opticien-lunetier pendant un d\u00e9lai de trois ans. service-public.fr > Dur\u00e9e de conservation des papiers : Sant\u00e9 - ordonnance de lunettes : article D4362-12 > Lunettes et lentilles : Renouvellement de lunettes ou lentilles par les opticiens "


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content:
"R. 4362-14  D\u00c9CRET n\u00b02015-1223 du 2 octobre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  site  de  vente  en  ligne  de  verres  correcteurs  et  de  lentilles  de  contact  oculaire  correctrices  inclut  et  fait appara\u00eetre de fa\u00e7on lisible et compr\u00e9hensible : 1\u00b0  Un  lien  hypertexte  renvoyant  vers  la  l\u00e9gislation  et  r\u00e9glementation  applicables  en  mati\u00e8re  d'optique- lunetterie ; 2\u00b0 Un lien hypertexte vers l'adresse du site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits  de  sant\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  5311-1,  donnant  acc\u00e8s  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  signalement  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 5212-2 ; 3\u00b0 Les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 19 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 tant pour la soci\u00e9t\u00e9 en charge de l'activit\u00e9 de vente \u00e0 distance que pour les opticiens-lunetiers qui exercent au sein de cette structure ou en lien avec elle ; p.2494      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4362-15  D\u00c9CRET n\u00b02015-1223 du 2 octobre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'opticien-lunetier d\u00e9livre, \u00e0 la demande du patient et \u00e0 titre gratuit, un conseil pertinent, cibl\u00e9, appropri\u00e9 et individualis\u00e9 aux heures et jours figurant sur le site. L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifi\u00e9, recommande une consultation m\u00e9dicale, notamment en cas d'inconfort exprim\u00e9 par le patient, faisant suite \u00e0 l'utilisation du produit livr\u00e9. "


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content:
"D. 4362-16  D\u00e9cret n\u00b02016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'opticien-lunetier est identifi\u00e9 par le port d'un badge signalant son nom, pr\u00e9nom et titre professionnel."


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content:
"D. 4362-17  D\u00e9cret n\u00b02016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La premi\u00e8re d\u00e9livrance de verres correcteurs multifocaux int\u00e9grant une correction de la presbytie est soumise \u00e0 prescription m\u00e9dicale."


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content:
"D. 4362-18  D\u00e9cret n\u00b02016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'opticien-lunetier d\u00e9terminant la r\u00e9fraction re\u00e7oit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialit\u00e9 des informations \u00e9chang\u00e9es par la personne lors de l'examen optique. Les locaux sont \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server l'intimit\u00e9 du patient. p.2495      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4362-19  D\u00e9cret n\u00b02016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicit\u00e9 et toute communication destin\u00e9e au public sur sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer la r\u00e9fraction."


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content:
"D. 4362-20  D\u00e9cret n\u00b02016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'opticien-lunetier proc\u00e8de \u00e0 toutes les mesures utiles \u00e0 la r\u00e9alisation d'un \u00e9quipement d'optique. Ces mesures peuvent \u00eatre faites \u00e0 distance."


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content:
"D. 4362-21  D\u00e9cret n\u00b02016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'opticien-lunetier, dont la r\u00e9sidence professionnelle est identifi\u00e9e, peut proc\u00e9der, \u00e0 la demande du m\u00e9decin ou du patient, \u00e0 la d\u00e9livrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs aupr\u00e8s des patients \u00e0 leur domicile ou admis au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s ou m\u00e9dico-sociaux. "


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content:
"R. 4363-1  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait pour un audioproth\u00e9siste : 1\u00b0 De d\u00e9livrer un appareil de proth\u00e8se auditive sans prescription m\u00e9dicale pr\u00e9alable ; 2\u00b0 D'exercer son activit\u00e9 dans un local ne r\u00e9pondant pas aux prescriptions de l'article L. 4361-6."


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content:
"R. 4363-2  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La location, le colportage, les ventes itin\u00e9rantes, les ventes dites de d\u00e9monstration, les ventes par d\u00e9marchage et par correspondance des appareils de proth\u00e8se auditive sont punies de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe."


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content:
"R. 4363-3  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La r\u00e9cidive des contraventions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre est punie des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 132-11 du code p\u00e9nal. "


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content:
"D. 4364-1  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les  proth\u00e9sistes  et  orth\u00e9sistes  pour  l'appareillage  des  personnes  malades  ou  atteintes  d'un  handicap comprennent les professions suivantes : 1\u00b0 Les orthoproth\u00e9sistes ; p.2496      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4364-2  D\u00e9cret n\u00b02011-1432 du 3 novembre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Est consid\u00e9r\u00e9e comme exer\u00e7ant la profession d'orthoproth\u00e9siste toute personne qui proc\u00e8de \u00e0 l'appareillage orthop\u00e9dique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicap\u00e9e pr\u00e9sentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, soit une d\u00e9ficience ost\u00e9oarticulaire, musculaire ou neurologique. L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte ou moulage, la fabrication, l'essayage, l'adaptation, la d\u00e9livrance de l'appareil, le contr\u00f4le de sa tol\u00e9rance et de son efficacit\u00e9 fonctionnelle imm\u00e9diate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses r\u00e9parations. La d\u00e9finition des appareillages r\u00e9serv\u00e9s aux orthoproth\u00e9sistes est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. La liste des orth\u00e8ses de s\u00e9rie pouvant \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par les orthoproth\u00e9sistes est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4364-3  D\u00e9cret n\u00b02011-1432 du 3 novembre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est consid\u00e9r\u00e9e comme exer\u00e7ant la profession de podo-orth\u00e9siste toute personne qui proc\u00e8de \u00e0 l'appareillage orthop\u00e9dique  sur  mesure  du  pied,  par  chaussure  orthop\u00e9dique  sur  mesure  et  sur  moulage,  par  appareil podojambier sur moulage pour chaussures de s\u00e9rie ou orthop\u00e9diques, d'une personne malade ou handicap\u00e9e pr\u00e9sentant  soit  une  amputation  partielle  du  pied,  soit  une  d\u00e9ficience  ost\u00e9oarticulaire,  musculaire  ou neurologique du pied ou de l'extr\u00e9mit\u00e9 distale de la jambe, voire de ces deux r\u00e9gions anatomiques associ\u00e9es. L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage \u00e9ventuel, la fabrication, l'essayage, la d\u00e9livrance de l'appareil, le contr\u00f4le de sa tol\u00e9rance et de son efficacit\u00e9 fonctionnelle imm\u00e9diate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation et ses r\u00e9parations. La liste des orth\u00e8ses de s\u00e9rie pouvant \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par les podo-orth\u00e9sistes est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4364-4  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Est consid\u00e9r\u00e9e comme exer\u00e7ant la profession d'oculariste toute personne qui proc\u00e8de \u00e0 l'appareillage du globe oculaire  non  fonctionnel  ou  d'une  cavit\u00e9  orbitaire  cons\u00e9cutive  \u00e0  une  \u00e9nucl\u00e9ation  ou  une  \u00e9visc\u00e9ration,  par proth\u00e8se oculaire externe sur mesure, d'une personne malade ou handicap\u00e9e. L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage \u00e9ventuel, la fabrication, l'essayage, la d\u00e9livrance de l'appareil, le contr\u00f4le de sa tol\u00e9rance et de son efficacit\u00e9 fonctionnelle imm\u00e9diate, le suivi de l'appareillage, dont le repolissage et le suivi de son adaptation."


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content:
"D. 4364-5  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Est  consid\u00e9r\u00e9e  comme  exer\u00e7ant  la  profession  d'\u00e9pith\u00e9siste  toute  personne  qui  proc\u00e8de  \u00e0  l'appareillage,  par proth\u00e8se faciale externe sur mesure, d'une personne malade ou handicap\u00e9e pr\u00e9sentant une perte de substance de la face ou des oreilles, voire de ces deux r\u00e9gions anatomiques associ\u00e9es. p.2497      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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"D. 4364-6  D\u00e9cret n\u00b02011-1432 du 3 novembre 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Est  consid\u00e9r\u00e9e  comme  exer\u00e7ant  la  profession  d'orthop\u00e9diste-orth\u00e9siste  toute  personne  qui  proc\u00e8de  \u00e0 l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orth\u00e9tique ou orthop\u00e9dique r\u00e9alis\u00e9 sur mesure ou par appareillage orth\u00e9tique ou orthop\u00e9dique de s\u00e9rie. L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la conception et \u00e9ventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits, le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la d\u00e9livrance, le  contr\u00f4le  de  sa  tol\u00e9rance  et  de  son  efficacit\u00e9  fonctionnelle  imm\u00e9diate,  le  suivi  de  l'appareillage,  de  son adaptation, ses r\u00e9parations. La d\u00e9finition des appareillages r\u00e9serv\u00e9s aux orthop\u00e9distes-orth\u00e9sistes est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. La liste des orth\u00e8ses de s\u00e9rie pouvant \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par les orthop\u00e9distes-orth\u00e9sistes est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. "


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content:
"D. 4364-7  D\u00e9cret n\u00b02009-1027 du 25 ao\u00fbt 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Peuvent  exercer  les  professions  d'orthoproth\u00e9siste,  de  podo-orth\u00e9siste,  d'oculariste,  d'\u00e9pith\u00e9siste  et d'orthop\u00e9diste-orth\u00e9siste  les  titulaires  du  dipl\u00f4me  d'Etat  fran\u00e7ais  permettant  d'exercer  chacune  de  ces professions, d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fixent pour chacun de ces dipl\u00f4mes d'Etat : 1\u00b0 Les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la formation ; 2\u00b0  Le  r\u00e9f\u00e9rentiel  de  formation  :  dur\u00e9e  des  \u00e9tudes,  modalit\u00e9s  p\u00e9dagogiques,  contenus  des  enseignements th\u00e9oriques, pratiques ainsi que des stages cliniques ; 3\u00b0 Le r\u00e9f\u00e9rentiel de certification incluant les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation continue et de validation des comp\u00e9tences en vue de l'obtention du dipl\u00f4me d'Etat ; 4\u00b0 Les conditions d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements, services, structures et institutions o\u00f9 les \u00e9tudiants effectuent leur stages cliniques ; 5\u00b0 Les conditions de fonctionnement p\u00e9dagogique des structures de formation et les modalit\u00e9s de leur contr\u00f4le ; 6\u00b0 Les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance du dipl\u00f4me d'Etat : modalit\u00e9s de l'examen, composition du jury."


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content:
"D. 4364-8  D\u00e9cret n\u00b02009-1027 du 25 ao\u00fbt 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Peuvent exercer la profession d'orthoproth\u00e9siste ou de podo-orth\u00e9siste : 1\u00b0 Les personnes titulaires du dipl\u00f4me d'Etat fran\u00e7ais d'orthoproth\u00e9siste ou du dipl\u00f4me d'Etat fran\u00e7ais de podo- orth\u00e9siste mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 4364-7 ; 2\u00b0 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les personnes non titulaires du dipl\u00f4me d'Etat fran\u00e7ais pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 4364-7 mais dont la comp\u00e9tence professionnelle a \u00e9t\u00e9 reconnue par le minist\u00e8re charg\u00e9 p.2498      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4364-9  D\u00e9cret n\u00b02009-1027 du 25 ao\u00fbt 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Peuvent exercer la profession d'oculariste ou d'\u00e9pith\u00e9siste : 1\u00b0 Les personnes titulaires du dipl\u00f4me d'Etat fran\u00e7ais d'oculariste ou du dipl\u00f4me d'Etat d'\u00e9pith\u00e9siste mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 4364-7 ; 2\u00b0 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les personnes non titulaires du dipl\u00f4me d'Etat fran\u00e7ais pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 4364-7 mais dont la comp\u00e9tence professionnelle a \u00e9t\u00e9 reconnue par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, le minist\u00e8re charg\u00e9 des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne proc\u00e9dure des agr\u00e9ments de prise en charge."


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content:
"D. 4364-10  D\u00e9cret n\u00b02009-1027 du 25 ao\u00fbt 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Peuvent exercer la profession d'orthop\u00e9diste-orth\u00e9siste : 1\u00b0 Les personnes titulaires du dipl\u00f4me d'Etat fran\u00e7ais d'orthop\u00e9diste-orth\u00e9siste mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 4364-7 ; 2\u00b0 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les personnes non titulaires du dipl\u00f4me d'Etat fran\u00e7ais pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 4364-7 mais dont la comp\u00e9tence professionnelle a \u00e9t\u00e9 reconnue par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, le minist\u00e8re charg\u00e9 des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne proc\u00e9dure des agr\u00e9ments de prise en charge pour d\u00e9livrer les appareillages dont la liste est pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 4364-6."


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content:
"R. 4364-10-2  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 18   ARTICLES_STAMP Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de huit mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2\u00b0 de l'article D. 4364-10-1 vaut rejet de la demande. "


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content:
"R. 4364-11  D\u00e9cret n\u00b02020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la r\u00e9gion d\u00e9livre, apr\u00e8s avis de la commission des proth\u00e9sistes et orth\u00e9sistes pour l'appareillage des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 4364-11-4, l'autorisation d'exercice mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 4364-5, au vu d'une demande accompagn\u00e9e d'un dossier pr\u00e9sent\u00e9 et instruit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4364-11-2. Il accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indique au demandeur dans ce m\u00eame d\u00e9lai les pi\u00e8ces et informations manquantes. Le silence gard\u00e9 par repr\u00e9sentant de l'Etat \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut d\u00e9cision de rejet de la demande."


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content:
"R. 4364-11-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13   ARTICLES_STAMP La commission examine les connaissances, aptitudes et comp\u00e9tences acquises au cours de la formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, du demandeur, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36."


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content:
"R. 4364-11-2  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation ; 2\u00b0 La composition du jury de l'\u00e9preuve d'aptitude et les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9preuve ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une \u00e9preuve d'aptitude ou les deux sont impos\u00e9s ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation et d'\u00e9valuation du stage d'adaptation ; 5\u00b0 Les informations \u00e0 fournir dans les \u00e9tats statistiques. p.2500      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4364-11-3  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  R.  4331-12  \u00e0  R.  4331-15  sont  applicables  \u00e0  la  prestation  de  services  des proth\u00e9sistes et orth\u00e9sistes pour l'appareillage des personnes handicap\u00e9es dont la d\u00e9claration est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4364-6. "


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content:
"R. 4364-11-5  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13   ARTICLES_STAMP La direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"R. 4364-11-6  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. "


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content:
"D. 4364-12  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP L'orthoproth\u00e9siste, le podo-orth\u00e9siste, l'oculariste, l'\u00e9pith\u00e9siste et l'orthop\u00e9diste-orth\u00e9siste sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines \u00e9nonc\u00e9es aux articles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal."


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content:
"D. 4364-13  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP L'orthoproth\u00e9siste, le podo-orth\u00e9siste, l'oculariste, l'\u00e9pith\u00e9siste et l'orthop\u00e9diste-orth\u00e9siste sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles de bonne pratique de d\u00e9livrance fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4364-14  D\u00e9cret n\u00b02021-872 du 30 juin 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 4364-1 ne peuvent exercer leur activit\u00e9 que dans un local r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet et comprenant au minimum un espace satisfaisant aux exigences d'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es conformes aux dispositions de l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions r\u00e9glementaires r\u00e9gissant les \u00e9tablissements recevant du public de 5e cat\u00e9gorie. Cet espace r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'accueil personnalis\u00e9 du patient, et notamment \u00e0 l'essayage, r\u00e9pond \u00e0 des conditions d'isolation phonique et visuelle permettant d'assurer au patient la confidentialit\u00e9 de la prestation. Les locaux comprennent l'ensemble des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation de l'appareillage et \u00e0 son suivi d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. En cas d'exercice dans plusieurs locaux, chaque local r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es."


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content:
"D. 4364-15  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  d\u00e9livrance  des  appareillages  et  produits  est  assur\u00e9e  par  des  \u00e9tablissements  comportant  un  ou plusieurs points de vente, chaque point de vente dispose aux jours et heures de prise en charge technique des patients d'au moins un professionnel form\u00e9 et comp\u00e9tent dans les conditions d\u00e9finies aux articles D. 4364-8, p.2502      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4364-16  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La location, le colportage, les ventes itin\u00e9rantes, les ventes dites de d\u00e9monstration, les ventes par d\u00e9marchage ou  par  correspondance  des  orthoproth\u00e8ses,  des  podo-orth\u00e8ses,  des  proth\u00e8ses  oculaires  ou  faciales  et  des produits d\u00e9livr\u00e9s par les orthop\u00e9distes-orth\u00e9sistes sont interdits."


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content:
"D. 4364-17  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 144   ARTICLES_STAMP Un orthop\u00e9diste, un podo-orth\u00e9siste, un oculariste, un \u00e9pith\u00e9siste, un orthop\u00e9diste-orth\u00e9siste ne peut \u00eatre inscrit que dans un seul d\u00e9partement ou seulement \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de changement de situation professionnelle, il en informe le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou l'organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 cette fin. Dans le cas o\u00f9 l'activit\u00e9 est exerc\u00e9e dans des locaux situ\u00e9s dans plusieurs d\u00e9partements, le professionnel est inscrit sur la liste du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 son local principal d'exercice professionnel."


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content:
"D. 4364-18  D\u00e9cret n\u00b02005-988 du 10 ao\u00fbt 2005 - art. 1 () JORF 13 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 4364-1 sont tenus de faire enregistrer sans frais le dipl\u00f4me d'Etat ou autorisations aupr\u00e8s du service de l'Etat comp\u00e9tent ou de l'organisme d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est \u00e9tabli, pour chaque d\u00e9partement, par le service de l'Etat comp\u00e9tent ou l'organisme d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin, une liste de cette profession, port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public. Nul ne peut exercer la profession si son dipl\u00f4me ou autorisation n'ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a. "


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"D. 4365-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  articles  D.  4333-1  \u00e0  D.  4333-6-1  sont  applicables  aux  audioproth\u00e9sistes,  aux  opticiens-lunetiers,  aux proth\u00e9sistes  et  aux  orth\u00e9sistes  pour  l'appareillage  des  personnes  handicap\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  des  adaptations suivantes : 1\u00b0 Dans la deuxi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a de l'article D. 4333-1, les mots : \" \u00e0 l'article L. 4333-1 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" aux articles L. 4361-2, L. 4362-1 et L. 4364-2 \u201d ; 2\u00b0 A l'article D. 4333-2, les mots : \" de l'article L. 4333-1-1 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" des articles L. 4361-2-1, L. 4362-1-1 et L. 4364-3 \u201d ; p.2503      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4365-2  D\u00e9cret n\u00b02011-462 du 26 avril 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  articles  R.  4333-7  et  R.  4333-8  sont  applicables  aux  audioproth\u00e9sistes,  aux  opticiens-lunetiers,  aux proth\u00e9sistes  et  orth\u00e9sistes  pour  l'appareillage  des  personnes  handicap\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  des  adaptations suivantes : 1\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l'article R. 4333-7, les mots : \" de l'article L. 4333-1-1 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" de l'article L. 4361-2-1, de l'article L. 4362-1-1 ou de l'article L. 4364-3 \u201d et les mots : \" \u00e0 l'article L. 4333-1 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" \u00e0 l'article L. 4361-2, \u00e0 l'article L. 4362-1 ou \u00e0 l'article L. 4364-2 \u201d ; 2\u00b0 Au 2\u00b0 de l'article R. 4337-7, avant les mots : \" le libell\u00e9 et l'adresse \u201d sont ajout\u00e9s les mots : \" le cas \u00e9ch\u00e9ant \u201d. "


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content:
"D. 4371-1  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les dipl\u00f4mes, certificats ou titres permettant \u00e0 leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de di\u00e9t\u00e9ticien sont : 1\u00b0 Le brevet de technicien sup\u00e9rieur de di\u00e9t\u00e9tique r\u00e9gi par les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 95-665 du 9 mai 1995 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du brevet de technicien sup\u00e9rieur ; 2\u00b0 Le dipl\u00f4me universitaire de technologie, sp\u00e9cialit\u00e9 biologie appliqu\u00e9e, option di\u00e9t\u00e9tique ; 3\u00b0 Le brevet de technicien de di\u00e9t\u00e9tique institu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1952, premi\u00e8re partie, et l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 1953, deuxi\u00e8me partie, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 52-178 du 19 f\u00e9vrier 1952 portant cr\u00e9ation et fixation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales des examens publics pr\u00e9vus par la loi du 4 ao\u00fbt 1942 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes professionnels et reclass\u00e9 comme brevet de technicien sup\u00e9rieur par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 1962. "


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content:
"D. 4371-1-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les articles D. 4333-1 \u00e0 D. 4333-6-1 sont applicables aux di\u00e9t\u00e9ticiens, sous r\u00e9serve des adaptations suivantes : p.2504      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4371-1-2  D\u00e9cret n\u00b02011-462 du 26 avril 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux di\u00e9t\u00e9ticiens, sous r\u00e9serve des adaptations suivantes : 1\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l'article R. 4333-7, les mots : \" de l'article L. 4333-1-1 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" de l'article L. 4371-5-1 \u201d et les mots : \" \u00e0 l'article L. 4333-1 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \" \u00e0 l'article L. 4371-5 \u201d ; 2\u00b0 Au 2\u00b0 de l'article R. 4337-7, avant les mots : \" le libell\u00e9 et l'adresse \u201d, sont ajout\u00e9s les mots : \" le cas \u00e9ch\u00e9ant \u201d. "


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content:
"R. 4371-2  D\u00e9cret n\u00b02020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9livre apr\u00e8s avis de la commission des di\u00e9t\u00e9ticiens l'autorisation d'exercice pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4371-4, au vu d'une demande accompagn\u00e9e d'un dossier pr\u00e9sent\u00e9 et instruit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4371-4. Il accuse r\u00e9ception de la demande dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indique au demandeur dans ce m\u00eame d\u00e9lai les pi\u00e8ces et informations manquantes. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet vaut d\u00e9cision d'acceptation de la demande."


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content:
"R. 4371-3  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission examine les connaissances, aptitudes et comp\u00e9tences acquises au cours de la formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme comp\u00e9tent, de l'int\u00e9ress\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36."


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content:
"R. 4371-4  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 : 1\u00b0 La composition du dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation ; 2\u00b0 La composition du jury de l'\u00e9preuve d'aptitude et les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9preuve ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une \u00e9preuve d'aptitude ou les deux sont impos\u00e9s ; p.2505      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4371-5  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 4331-12 \u00e0 R. 4331-15 sont applicables \u00e0 la prestation de services des di\u00e9t\u00e9ticiens dont la d\u00e9claration est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4371-7. "


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content:
"R. 4371-6  D\u00e9cret n\u00b02019-1554 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission des di\u00e9t\u00e9ticiens de la r\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 comprend : 1\u00b0 Le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; 3\u00b0 Le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique ou son repr\u00e9sentant ; 4\u00b0 Un m\u00e9decin titulaire de dipl\u00f4mes ou titres relatifs \u00e0 la nutrition ; 5\u00b0 Deux di\u00e9t\u00e9ticiens, dont l'un exerce \u00e0 titre salari\u00e9 dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 et l'autre \u00e0 titre lib\u00e9ral. Un  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion,  pris  sur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  la  jeunesse,  des  sports  et  de la coh\u00e9sion sociale, nomme, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppl\u00e9ants mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et 5\u00b0."


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content:
"R. 4371-7  D\u00e9cret n\u00b02010-334 du 26 mars 2010 - art. 19   ARTICLES_STAMP La direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale assure le secr\u00e9tariat de la commission."


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content:
"R. 4371-8  D\u00e9cret n\u00b02017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise par le demandeur donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. "


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content:
"D. 4381-1  D\u00e9cret n\u00b02007-974 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007   ARTICLES_STAMP Aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, le Haut Conseil des professions param\u00e9dicales a pour missions : 1\u00b0 De promouvoir une r\u00e9flexion interprofessionnelle sur : p.2506      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4381-2  D\u00e9cret n\u00b02012-994 du 23 ao\u00fbt 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  Haut  Conseil  des  professions  param\u00e9dicales  peut  formuler  de  sa  propre  initiative  des  propositions  au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sur les th\u00e8mes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article D. 4381-1. Le haut conseil peut \u00eatre saisi par le ministre sur tous sujets correspondant \u00e0 ses missions. Le haut conseil est consult\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sur les textes r\u00e9glementaires relatifs aux a et b du 1\u00b0 de l'article D. 4381-1. Le haut conseil remet tous les deux ans un rapport d'activit\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 4381-4  D\u00e9cret n\u00b02007-974 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007   ARTICLES_STAMP Le Haut Conseil des professions param\u00e9dicales se r\u00e9unit au moins deux fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident. La convocation est de droit lorsqu'elle est demand\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou par un tiers des membres du haut conseil. Le pr\u00e9sident fixe l'ordre du jour, o\u00f9 figurent obligatoirement les sujets dont l'inscription est demand\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou par un tiers des membres du haut conseil."


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content:
"D. 4381-4-1  D\u00e9cret n\u00b02012-994 du 23 ao\u00fbt 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  agents  des  \u00e9tablissements  publics  de  sant\u00e9,  des  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  priv\u00e9s  et  des  centres  de  sant\u00e9, membres du Haut Conseil des professions param\u00e9dicales, b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisation sp\u00e9ciale d'absence de leur employeur, sur pr\u00e9sentation de la convocation \u00e0 cette instance, et, pour les suppl\u00e9ants, de l'avis d'absence du titulaire qu'il remplace. La dur\u00e9e de cette autorisation correspond au double de la dur\u00e9e de la s\u00e9ance pr\u00e9cis\u00e9e dans la convocation, \u00e0 laquelle s'ajoute la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour s'y rendre."


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content:
"D. 4381-5  D\u00e9cret n\u00b0 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Le  Haut  Conseil  des  professions  param\u00e9dicales  \u00e9tablit  un  r\u00e8glement  int\u00e9rieur,  qui  fixe  notamment  ses conditions  de  fonctionnement.  Les  articles  R.  133-5  \u00e0  R.  133-15  du  code  des  relations  entre  le  public  et l'administration sont applicables. "


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content:
"R. 4381-7  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 145   ARTICLES_STAMP Lorsque le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 envisage de fixer pour une ou plusieurs ann\u00e9es scolaires le nombre des \u00e9tudiants \u00e0 admettre en premi\u00e8re ann\u00e9e d'\u00e9tudes dans les instituts ou \u00e9coles de formation des professions mentionn\u00e9es aux titres Ier \u00e0 VII du pr\u00e9sent livre et sa r\u00e9partition entre les r\u00e9gions, chaque directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 saisit de ce projet le conseil r\u00e9gional avant le 15 mai de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. p.2508      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4381-8  D\u00e9cret n\u00b02009-1036 du 25 ao\u00fbt 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section r\u00e9gissent les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es en application du titre Ier de la loi n \u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes : 1\u00b0 Infirmier ou infirmi\u00e8re ; 2\u00b0 Masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ; 3\u00b0 P\u00e9dicure-podologue ; 4\u00b0 Orthophoniste ; 5\u00b0 Orthoptiste ; 6\u00b0 Di\u00e9t\u00e9ticien ; 7\u00b0 Psychomotricien."


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"R. 4381-9  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Les actes et documents destin\u00e9s aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, \u00e9manant d'une soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 4381-21 indiquent : 1\u00b0 Sa d\u00e9nomination sociale, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie imm\u00e9diatement, selon le cas : a) Soit de la mention \"soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\" ou de la mention \"SELARL\" ; b) Soit de la mention \"soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 forme anonyme\" ou de la mention \"SELAFA\" ; c) Soit de la mention \"soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral en commandite par actions\" ou de la mention \"SELCA\" ; d) Soit de la mention \"soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e\" ou de la mention \"SELAS\" ; 2\u00b0 L'indication de la profession ; 3\u00b0 L'\u00e9nonciation du montant de son capital social et de son si\u00e8ge social."


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content:
"R. 4381-10  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e sous la condition suspensive de son agr\u00e9ment par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. La demande d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral est pr\u00e9sent\u00e9e collectivement par les associ\u00e9s et adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, accompagn\u00e9e : 1\u00b0 D'un exemplaire des statuts et, s'il en a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une exp\u00e9dition ou une copie de l'acte constitutif ; 2\u00b0 D'un certificat d'inscription de chaque associ\u00e9 exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 sur la liste dress\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion de sa r\u00e9sidence professionnelle ou, pour les associ\u00e9s non encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agr\u00e9ment ; 3\u00b0 D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du si\u00e8ge social, constatant le d\u00e9p\u00f4t au greffe de la demande et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'immatriculation ult\u00e9rieure de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ; 4\u00b0 D'une attestation des associ\u00e9s indiquant : a) La nature et l'\u00e9valuation distincte de chacun des apports effectu\u00e9s par les associ\u00e9s ; p.2509      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4381-12  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment est refus\u00e9 si la demande n'est pas conforme aux conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 4381-10 ou si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur. La d\u00e9cision de refus d'inscription est motiv\u00e9e. Elle est notifi\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des int\u00e9ress\u00e9s. Elle ne peut \u00eatre prise qu'apr\u00e8s que les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter toutes observations orales ou \u00e9crites."


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content:
"R. 4381-13  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Une m\u00eame personne physique ou morale figurant parmi celles mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 5\u00b0 de l'article 5 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales ne peut d\u00e9tenir des participations que dans deux soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la pr\u00e9sente section."


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content:
"R. 4381-14  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Le quart au plus du capital d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 4381-8 peut \u00eatre d\u00e9tenu par une ou plusieurs personnes ne r\u00e9pondant pas aux conditions du premier alin\u00e9a ou des 1\u00b0 et 5\u00b0 de l'article 5 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales. Toutefois, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral est constitu\u00e9e sous la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, la quotit\u00e9 du capital d\u00e9tenue par des personnes autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1990 peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle fix\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de sans pouvoir cependant atteindre la moiti\u00e9 de ce capital."


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content:
"R. 4381-15  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Dans une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral constitu\u00e9e pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la pr\u00e9sente section, la d\u00e9tention directe ou indirecte de parts ou d'actions repr\u00e9sentant tout ou partie du capital social non d\u00e9tenu par des personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ou aux 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 5 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales est interdite : 1\u00b0  Aux  fabricants  et  distributeurs  de  mat\u00e9riels,  produits,  \u00e9quipements  en  rapport  avec  chacune  de  ces professions ; 2\u00b0 Aux m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ; 3\u00b0 Aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de pr\u00e9voyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires, aux \u00e9tablissements bancaires ; p.2510      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4381-15-1  D\u00e9cret n\u00b02009-1036 du 25 ao\u00fbt 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un associ\u00e9 p\u00e9dicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral et ne peut exercer la m\u00eame profession \u00e0 titre individuel. Une  soci\u00e9t\u00e9  d'exercice  lib\u00e9ral  de  p\u00e9dicures-podologues  ne  doit  avoir,  en  principe,  qu'un  seul  cabinet,  sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le conseil r\u00e9gional de l'ordre dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 4322-79 du pr\u00e9sent code. "


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content:
"R. 4381-17  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux, sauf \u00e0 \u00eatre exclu par  les  autres  associ\u00e9s  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  4381-16,  l'int\u00e9ress\u00e9  conserve  ses  droits  et obligations d'associ\u00e9, \u00e0 l'exclusion de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle."


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content:
"R. 4381-18  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  d'exercice  lib\u00e9ral  est  soumise,  lorsqu'elles  existent,  aux  dispositions  disciplinaires  applicables  \u00e0 la  profession.  Elle  ne  peut  faire  l'objet  de  poursuites  disciplinaires  ind\u00e9pendamment  de  celles  qui  seraient intent\u00e9es contre un ou plusieurs associ\u00e9s exer\u00e7ant leur profession en son sein. La d\u00e9cision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associ\u00e9s, mais non de la totalit\u00e9 d'entre eux, ne commet pas d'administrateur. La d\u00e9cision qui prononce l'interdiction soit de la soci\u00e9t\u00e9, soit de tous les associ\u00e9s, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. p.2511      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4381-19  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 146   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9 peut, \u00e0 la condition d'en informer la soci\u00e9t\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, cesser l'activit\u00e9 professionnelle qu'il exerce au sein de cette soci\u00e9t\u00e9. Il respecte le d\u00e9lai fix\u00e9 par les statuts sans que ce d\u00e9lai puisse exc\u00e9der six mois \u00e0 compter de la notification relative \u00e0 la cessation d'activit\u00e9. Il avise de sa d\u00e9cision le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du si\u00e8ge social."


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content:
"R. 4381-20  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9,  comme  les  associ\u00e9s  eux-m\u00eames,  est  soumise  \u00e0  l'ensemble  des  lois  et  r\u00e8glements  r\u00e9gissant  les rapports de la profession avec l'assurance maladie."


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content:
"R. 4381-21  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Lorsque les caisses d'assurance maladie ont d\u00e9cid\u00e9 de placer hors de la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 162-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour violation des engagements pr\u00e9vus par celle-ci, un ou plusieurs associ\u00e9s exer\u00e7ant leur profession au sein de la soci\u00e9t\u00e9, et que ceux-ci ne se retirent pas de la soci\u00e9t\u00e9, et faute pour les autres associ\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts, de suspendre pour la dur\u00e9e de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci est plac\u00e9e de plein droit hors convention \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 4381-22. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent qu'en cas de d\u00e9conventionnement d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ou en cas de r\u00e9cidive des manquements ayant entra\u00een\u00e9 un premier d\u00e9conventionnement quelle qu'en soit la dur\u00e9e."


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content:
"R. 4381-22  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Toute d\u00e9cision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la soci\u00e9t\u00e9 ou un associ\u00e9 exer\u00e7ant sa profession en son sein, ou constatant que la soci\u00e9t\u00e9 s'est plac\u00e9e hors convention, est notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'\u00e0 chacun des associ\u00e9s. "


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content:
"D. 4381-23  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 147   ARTICLES_STAMP La constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 en participation d'infirmiers ou d'infirmi\u00e8res, de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, de p\u00e9dicures-podologues,  d'orthophonistes,  d'orthoptistes  et  de  di\u00e9t\u00e9ticiens  mentionn\u00e9e  au  titre  II  de  la  loi  n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales donne lieu \u00e0 l'insertion d'un avis dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales de chacun des lieux d'exercice. p.2512      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 4381-24  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP L'appartenance  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  en  participation,  avec  la  d\u00e9nomination  de  celle-ci,  est  indiqu\u00e9e  dans  les  actes professionnels et les correspondances de chaque associ\u00e9. "


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content:
"R. 4381-25  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9gies par la pr\u00e9sente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'infirmier ou d'infirmi\u00e8re ou de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Ces soci\u00e9t\u00e9s re\u00e7oivent la d\u00e9nomination de soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmi\u00e8res ou de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. La responsabilit\u00e9 de chaque associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la personne qui se confie \u00e0 lui demeure personnelle et enti\u00e8re, sans pr\u00e9judice de l'application de l'article 16 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles."


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content:
"R. 4381-26  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmi\u00e8res ne peuvent comprendre plus de dix associ\u00e9s. Les  soci\u00e9t\u00e9s  civiles  professionnelles  de  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes  ne  peuvent  comprendre  plus  de  six associ\u00e9s."


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content:
"R. 4381-27  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 148   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  est  constitu\u00e9e  sous  la  condition  suspensive  de  son  inscription  sur  la  liste  des  soci\u00e9t\u00e9s civiles  professionnelles  d'infirmiers  ou  d'infirmi\u00e8res  ou  de  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes  \u00e9tablie  dans  chaque d\u00e9partement  par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9.  Elle  jouit  de  la  personnalit\u00e9  morale  \u00e0 compter de cette inscription. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une inscription au tableau dans les conditions fix\u00e9es par les articles R. 4113-28 \u00e0 R. 4113-33."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:20
content:
"R. 4381-28  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 148   ARTICLES_STAMP La demande d'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 soit collectivement par les associ\u00e9s, soit par l'associ\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de g\u00e9rant par les statuts. Elle est accompagn\u00e9e : 1\u00b0 D'un exemplaire des statuts et, s'il en a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une exp\u00e9dition ou une copie de l'acte constitutif ; p.2513      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:20
content:
"R. 4381-29  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Avant son inscription, la soci\u00e9t\u00e9 est tenue de communiquer au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du si\u00e8ge social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement. Cette attestation constate le d\u00e9p\u00f4t au greffe de la demande et des pi\u00e8ces et actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'immatriculation ult\u00e9rieure de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, dans les conditions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation relative \u00e0 ce registre et par les articles R. 4381-37 \u00e0 R. 4381-39."


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content:
"R. 4381-30  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 148   ARTICLES_STAMP L'inscription ne peut \u00eatre refus\u00e9e que si les statuts d\u00e9pos\u00e9s ne sont pas conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles et l'exercice de la profession ou si l'attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 4381-29 n'a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. La d\u00e9cision de refus d'inscription est motiv\u00e9e. Elle est notifi\u00e9e aux demandeurs par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Si l'inscription est prononc\u00e9e, notification en est faite \u00e0 chacun des associ\u00e9s. La  soci\u00e9t\u00e9  avise  de  son  inscription,  sans  d\u00e9lai,  les  organismes  d'assurance  maladie  du  r\u00e9gime  g\u00e9n\u00e9ral,  de la mutualit\u00e9 sociale agricole et du r\u00e9gime des travailleurs non salari\u00e9s des professions non agricoles ayant comp\u00e9tence dans le d\u00e9partement."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:20
content:
"R. 4381-31  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 148   ARTICLES_STAMP La radiation de l'inscription peut \u00eatre prononc\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 ne se conforme pas aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmi\u00e8res ou de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. La d\u00e9cision de radiation est motiv\u00e9e. Elle ne peut \u00eatre prise qu'apr\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en mesure de pr\u00e9senter ses observations orales ou \u00e9crites. Elle est notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. "


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content:
"R. 4381-32  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Si les statuts sont \u00e9tablis par acte sous seing priv\u00e9, il en est adress\u00e9 autant d'originaux qu'il est n\u00e9cessaire pour la remise d'un exemplaire \u00e0 chaque associ\u00e9 et pour satisfaire aux dispositions de la pr\u00e9sente section."


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content:
"R. 4381-33  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  dont  la  loi  n\u00b0  66-879  du  29  novembre  1966  relative  aux  soci\u00e9t\u00e9s  civiles professionnelles ou d'autres articles de la pr\u00e9sente section rendent l'insertion obligatoire dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, ceux-ci indiquent : 1\u00b0 Les noms, pr\u00e9noms, domiciles des associ\u00e9s, leur situation matrimoniale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de d\u00e9cisions restrictives de la libre disposition de leurs biens ; 2\u00b0 La dur\u00e9e pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e ; 3\u00b0 L'adresse du si\u00e8ge social ; 4\u00b0 La nature et l'\u00e9valuation distincte de chacun des apports effectu\u00e9s par les associ\u00e9s ; p.2514      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Quatri\u00e8me partie : Professions de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 4381-34  D\u00e9cret n\u00b02006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006   ARTICLES_STAMP Peuvent faire l'objet d'apports \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmi\u00e8res ou de masseurs- kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance : 1\u00b0 Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associ\u00e9 de pr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 comme successeur \u00e0 sa client\u00e8le, ou, s'il est ayant droit d'un infirmier d\u00e9c\u00e9d\u00e9, \u00e0 la client\u00e8le de son auteur ; 2\u00b0 D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous autres objets mobiliers \u00e0 usage professionnel ainsi que tous documents et archives ; 3\u00b0 Les immeubles ou locaux utiles \u00e0 l'exercice de la profession ; 4\u00b0 Toutes sommes en num\u00e9raire. L'industrie des associ\u00e9s qui, en vertu de l'article 10 de la loi n\u00b0 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles, ne concourt pas \u00e0 la formation du capital peut donner lieu \u00e0 l'attribution de parts sociales. Sous r\u00e9serve des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 26 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, un associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ne peut poss\u00e9der plus de 50 % du nombre total des parts repr\u00e9sentant le capital social."


