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"L. 631-7  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 41   ARTICLES_STAMP Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de redressement judiciaire. p.521      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE III : Du redressement judiciaire. La dur\u00e9e maximale de la p\u00e9riode d'observation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 621-3 peut \u00eatre exceptionnellement prolong\u00e9e \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du tribunal pour une dur\u00e9e maximale de six mois. Lorsque la situation du d\u00e9biteur qui a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements appara\u00eet manifestement insusceptible  de  redressement,  le  tribunal  invite  celui-ci,  en  l'absence  de  demande  subsidiaire  aux  fins d'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la m\u00eame d\u00e9cision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du d\u00e9biteur r\u00e9pond aux conditions pos\u00e9es aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec son accord, une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel."


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"L. 631-9  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 58  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP L'article L. 621-4, \u00e0 l'exception de la premi\u00e8re phrase du sixi\u00e8me alin\u00e9a, ainsi que les articles L. 621-4-1 \u00e0 L. 621-11 sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier poursuivant aux fins mentionn\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionn\u00e9es au quatri\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article L. 621-4. Le tribunal sollicite les observations du cr\u00e9ancier poursuivant sur la d\u00e9signation du mandataire judiciaire et celles du d\u00e9biteur sur la d\u00e9signation de l'administrateur judiciaire. Aux  fins  de  r\u00e9aliser  l'inventaire  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.  622-6  et  la  pris\u00e9e  des  actifs  du  d\u00e9biteur,  le  tribunal d\u00e9signe, en consid\u00e9ration de leurs attributions respectives telles qu'elles r\u00e9sultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises asserment\u00e9."


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content:
"L. 631-9-1  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Si  les  capitaux  propres  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  reconstitu\u00e9s  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  L.  626-3, l'administrateur  a  qualit\u00e9  pour  demander  la  d\u00e9signation  d'un  mandataire  en  justice  charg\u00e9  de  convoquer l'assembl\u00e9e  comp\u00e9tente  et  de  voter  la  reconstitution  du  capital,  \u00e0  concurrence  du  montant  propos\u00e9  par p.522      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE III : Du redressement judiciaire. l'administrateur, \u00e0 la place du ou des associ\u00e9s ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan pr\u00e9voit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent \u00e0 ex\u00e9cuter le plan."


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content:
"L. 631-10  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 79  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont d\u00e9tenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non, ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s, \u00e0 peine de nullit\u00e9, que dans les conditions fix\u00e9es par le tribunal. Les titres de capital ou valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital sont vir\u00e9s \u00e0 un compte sp\u00e9cial bloqu\u00e9, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la soci\u00e9t\u00e9 ou l'interm\u00e9diaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire. L'administrateur fait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilit\u00e9 des parts d\u00e9tenues directement ou indirectement par les dirigeants."


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content:
"L. 631-10-1  LOI n\u00b02012-346 du 12 mars 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le pr\u00e9sident du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile \u00e0 l'\u00e9gard des biens du dirigeant de droit ou de fait \u00e0 l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur une faute ayant contribu\u00e9 \u00e0 la cessation des paiements du d\u00e9biteur."


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content:
"L. 631-10-2  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 42   ARTICLES_STAMP La  ou  les  personnes  d\u00e9sign\u00e9es  par  le  comit\u00e9  social  et  \u00e9conomique  sont  inform\u00e9s  par  l'administrateur  ou, \u00e0  d\u00e9faut,  le  mandataire  judiciaire  des  modalit\u00e9s  de  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  conservatoires  prises  en application de l'article L. 621-2."


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content:
"L. 631-11  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP La  r\u00e9mun\u00e9ration  aff\u00e9rente  aux  fonctions  exerc\u00e9es  par  le  d\u00e9biteur,  s'il  est  une  personne  physique,  ou  les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'\u00e9tat, au jour de l'ouverture de la proc\u00e9dure, sauf d\u00e9cision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du minist\u00e8re public. En l'absence de r\u00e9mun\u00e9ration, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fix\u00e9s par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus \u00e9ventuellement per\u00e7us au titre du ou des patrimoines non vis\u00e9s par la proc\u00e9dure. L.  631-12  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"L. 631-13  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 42   ARTICLES_STAMP D\u00e8s l'ouverture de la proc\u00e9dure, les tiers sont admis \u00e0 soumettre \u00e0 l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activit\u00e9 de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV. L'administrateur informe la ou les personnes d\u00e9sign\u00e9es par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique ou le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s de la possibilit\u00e9 qu'ont les salari\u00e9s de soumettre une ou plusieurs offres."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP S'il  appara\u00eet,  au  cours  de  la  p\u00e9riode  d'observation,  que  le  d\u00e9biteur  dispose  des  sommes  suffisantes  pour d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers et acquitter les frais et les dettes aff\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure, le tribunal peut mettre fin \u00e0 celle-ci. Il statue \u00e0 la demande du d\u00e9biteur, dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L. 631-15."


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content:
"L. 631-17  LOI n\u00b02013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)  -  Conseil Constit. 2013-672 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque des licenciements pour motif \u00e9conomique pr\u00e9sentent un caract\u00e8re urgent, in\u00e9vitable et indispensable pendant la p\u00e9riode d'observation, l'administrateur peut \u00eatre autoris\u00e9 par le juge-commissaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces licenciements. Pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en \u0153uvre le plan de licenciement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, \u00e0 l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salari\u00e9s, ainsi que la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1233-57-4 du code du travail."


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content:
"L. 631-19-1  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 46   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  redressement  de  l'entreprise  le  requiert,  le  tribunal,  sur  la  demande  du  minist\u00e8re  public,  peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. p.526      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE III : Du redressement judiciaire. A cette fin et dans les m\u00eames conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilit\u00e9 des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital, d\u00e9tenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et d\u00e9cider que le droit de vote y attach\u00e9 sera exerc\u00e9, pour une dur\u00e9e qu'il fixe, par un mandataire de justice  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  cet  effet.  De  m\u00eame,  il  peut  ordonner  la  cession  de  ces  parts  sociales,  titres  de  capital  ou valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital d\u00e9tenu par ces m\u00eames personnes, le prix de cession \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 dire d'expert. Le tribunal statue apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 les dirigeants et la ou les personnes d\u00e9sign\u00e9es par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables lorsque le d\u00e9biteur exerce une activit\u00e9 professionnelle lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire."


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content:
"L. 631-20  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 48   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du d\u00e9biteur est constat\u00e9e au cours de l'ex\u00e9cution du plan, le tribunal qui a arr\u00eat\u00e9 ce dernier d\u00e9cide, apr\u00e8s avis du minist\u00e8re public, sa r\u00e9solution et ouvre une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du d\u00e9biteur r\u00e9pond aux conditions pos\u00e9es aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec son accord, une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel. L.  631-21  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la p\u00e9riode d'observation, l'activit\u00e9 est poursuivie par le d\u00e9biteur qui exerce les pr\u00e9rogatives d\u00e9volues \u00e0 l'administrateur par l'article L. 631-17 et proc\u00e8de aux notifications pr\u00e9vues au second alin\u00e9a du II de l'article L. 631-19. p.528      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE III : Du redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions d\u00e9volues \u00e0 l'administrateur par les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 631-10."


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content:
"L. 631-21-1  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 86  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque  le  tribunal  estime  que  la  cession  totale  ou  partielle  de  l'entreprise  est  envisageable,  il  d\u00e9signe  un administrateur,  s'il  n'en  a  pas  d\u00e9j\u00e0  \u00e9t\u00e9  nomm\u00e9  un,  aux  fins  de  proc\u00e9der  \u00e0  tous  les  actes  n\u00e9cessaires  \u00e0  la pr\u00e9paration de cette cession et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 sa r\u00e9alisation."


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content:
"L. 631-22  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 49   ARTICLES_STAMP A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans propos\u00e9s apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, \u00e0 l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables \u00e0 cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions d\u00e9volues au liquidateur. L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la cession. Lorsque  la  cession  totale  ou  partielle  a  \u00e9t\u00e9  ordonn\u00e9e  en  application  du  premier  alin\u00e9a,  la  proc\u00e9dure  est poursuivie dans les limites pr\u00e9vues par l'article L. 631-7. Si l'arr\u00eat\u00e9 d'un plan de redressement ne peut \u00eatre obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin \u00e0 la p\u00e9riode d'observation ainsi qu'\u00e0 la mission de l'administrateur, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors c\u00e9d\u00e9s dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV. service-public.fr > Licenciement dans une entreprise en difficult\u00e9 : quelles sont les r\u00e8gles ? : D\u00e9roulement du redressement judiciaire "


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content:
"L. 632-2  LOI n\u00b0 2017-1775 du 28 d\u00e9cembre 2017 - art. 73 (V)  -  Conseil Constit. 2017-759 DC    ARTICLES_STAMP Les paiements pour dettes \u00e9chues effectu\u00e9s \u00e0 compter de la date de cessation des paiements et les actes \u00e0 titre on\u00e9reux accomplis \u00e0 compter de cette m\u00eame date peuvent \u00eatre annul\u00e9s si ceux qui ont trait\u00e9 avec le d\u00e9biteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut \u00e9galement \u00eatre annul\u00e9e lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou pratiqu\u00e9e par un cr\u00e9ancier \u00e0 compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. L.  632-3  Loi  2005-845  2005-07-26  art.  1  I,  II,  art.  165  III  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 du paiement d'une lettre de change, d'un billet \u00e0 ordre ou d'un ch\u00e8que. Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un ch\u00e8que et le premier endosseur d'un billet \u00e0 ordre, s'il est \u00e9tabli qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Ch\u00e8que > Lettre de change"


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"L. 632-4  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 90  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP L'action en nullit\u00e9 est exerc\u00e9e par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan ou le minist\u00e8re public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du d\u00e9biteur. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan > Liquidation p.530      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. > Liquidation judiciaire TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. "


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"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Il est institu\u00e9 une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ouverte \u00e0 tout d\u00e9biteur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La  proc\u00e9dure  de  liquidation  judiciaire  est  destin\u00e9e  \u00e0  mettre  fin  \u00e0  l'activit\u00e9  de  l'entreprise  ou  \u00e0  r\u00e9aliser  le patrimoine du d\u00e9biteur par une cession globale ou s\u00e9par\u00e9e de ses droits et de ses biens. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 17 juin 2020, n\u00b0 18-22.747 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2020:CO00285 ]"


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content:
"L. 640-2  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP La  proc\u00e9dure  de  liquidation  judiciaire  est  applicable  \u00e0  toute  personne  exer\u00e7ant  une  activit\u00e9  commerciale, artisanale ou une activit\u00e9 agricole d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et \u00e0 toute autre personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante y compris une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9, ainsi qu'\u00e0 toute personne morale de droit priv\u00e9. A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut \u00eatre ouvert de nouvelle proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard d'un d\u00e9biteur soumis \u00e0 une telle proc\u00e9dure tant que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e ou \u00e0 une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis fin aux op\u00e9rations du plan qui en r\u00e9sulte."


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content:
"L. 640-3  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire est \u00e9galement ouverte aux personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 640-2 apr\u00e8s la cessation de leur activit\u00e9 professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette derni\u00e8re. Lorsqu'une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante, y compris une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 alors que le patrimoine engag\u00e9 par l'activit\u00e9 ou les activit\u00e9s professionnelles \u00e9tait en situation de cessation des paiements, le tribunal peut \u00eatre saisi, dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s, sur l'assignation d'un cr\u00e9ancier, quelle que soit la p.531      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. nature de sa cr\u00e9ance, ou sur requ\u00eate du minist\u00e8re public. Il peut \u00eatre saisi sans condition de d\u00e9lai par tout h\u00e9ritier du d\u00e9biteur."


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content:
"L. 640-3-1  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 58   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident du tribunal, des \u00e9l\u00e9ments faisant appara\u00eetre que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le minist\u00e8re public par une note exposant les faits de nature \u00e0 motiver la saisine du tribunal. Le pr\u00e9sident ne peut si\u00e9ger, \u00e0 peine de nullit\u00e9 du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s si le minist\u00e8re public demande l'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur concern\u00e9."


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content:
"L. 640-4  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 59   ARTICLES_STAMP L'ouverture de cette proc\u00e9dure doit \u00eatre demand\u00e9e par le d\u00e9biteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui  suivent  la  cessation  des  paiements,  s'il  n'a  pas  dans  ce  d\u00e9lai  demand\u00e9  l'ouverture  d'une  proc\u00e9dure  de conciliation."


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content:
"L. 640-6  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 51   ARTICLES_STAMP Les membres du comit\u00e9 social et \u00e9conomique peuvent communiquer au pr\u00e9sident du tribunal ou au minist\u00e8re public tout fait r\u00e9v\u00e9lant la cessation des paiements du d\u00e9biteur. "


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content:
"L. 641-1-2  LOI n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 235 (V)  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque sont r\u00e9unies les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 621-4-1, le tribunal d\u00e9signe en qualit\u00e9 de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au d\u00e9biteur et aux soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es aux 2\u00b0 et 3\u00b0 du m\u00eame article."


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content:
"L. 641-2  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Il est fait application de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pr\u00e9vue au chapitre IV du pr\u00e9sent titre si l'actif du d\u00e9biteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salari\u00e9s au cours des six mois pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture de la proc\u00e9dure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont \u00e9gaux ou inf\u00e9rieurs \u00e0 des seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret. Lorsque le d\u00e9biteur est une personne physique, seule la premi\u00e8re condition est requise. Toutefois, les droits mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle \u00e0 l'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e. Si  le  tribunal  dispose  des  \u00e9l\u00e9ments  lui  permettant  de  v\u00e9rifier  que  les  conditions  mentionn\u00e9es  au  premier alin\u00e9a sont r\u00e9unies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de r\u00e9aliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette proc\u00e9dure. Dans le cas contraire, le p.534      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. pr\u00e9sident du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du d\u00e9biteur \u00e9tabli par le liquidateur dans le mois de sa d\u00e9signation."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Lorsque  la  liquidation  judiciaire  est  prononc\u00e9e  au  cours  de  la  p\u00e9riode  d'observation  d'une  proc\u00e9dure  de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur proc\u00e8de aux op\u00e9rations de liquidation en m\u00eame temps qu'il ach\u00e8ve \u00e9ventuellement la v\u00e9rification des cr\u00e9ances et qu'il \u00e9tablit l'ordre des cr\u00e9anciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du mandataire judiciaire. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 5 octobre 2022, n\u00b0 21-12.250, (B), FRH  [ ECLI:FR:CCASS:2022:CO00566 ] Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > V\u00e9rification (cr\u00e9ances)"


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content:
"L. 641-6  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 99  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Aucun conjoint ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, aucun parent ou alli\u00e9 jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclusivement, du d\u00e9biteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'une des fonctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas o\u00f9 cette disposition emp\u00eache la d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s."


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content:
"L. 641-7  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 100  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le liquidateur tient inform\u00e9s, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le d\u00e9biteur et le minist\u00e8re public du d\u00e9roulement des op\u00e9rations. Le juge-commissaire et le minist\u00e8re public peuvent \u00e0 toute \u00e9poque requ\u00e9rir communication de tous actes ou documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure."


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content:
"L. 641-8  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 101  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Toute somme re\u00e7ue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est imm\u00e9diatement vers\u00e9e en compte de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas vers\u00e9es, un int\u00e9r\u00eat dont le taux est \u00e9gal au taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 de cinq points. Toute  somme  vers\u00e9e  par  l'association  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  3253-14  du  code  du  travail  en  application des articles L. 3253-8 \u00e0 L. 3253-13 du m\u00eame code donne lieu \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'administration fiscale par le liquidateur. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Consignation"


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content:
"L. 641-11  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 56  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire exerce les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 622-16. Il fixe la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente aux fonctions exerc\u00e9es par le d\u00e9biteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues par le second alin\u00e9a de l'article L. 631-11. Lorsqu'il est emp\u00each\u00e9 ou a cess\u00e9 ses fonctions, il est remplac\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 621-9. p.537      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. Les renseignements d\u00e9tenus par le minist\u00e8re public lui sont communiqu\u00e9s selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 621-8. Le  liquidateur  et  l'administrateur,  lorsqu'il  en  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9,  re\u00e7oivent  du  juge-commissaire  tous  les renseignements utiles \u00e0 l'accomplissement de leur mission."


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content:
"L. 641-12-1  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 106  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Si  le  d\u00e9biteur  est  constituant  et  seul  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'un  contrat  de  fiducie,  l'ouverture  ou  le  prononc\u00e9  d'une liquidation  judiciaire  \u00e0  son  \u00e9gard  entra\u00eene  la  r\u00e9siliation  de  plein  droit  de  ce  contrat  et  le  retour  dans  son patrimoine des droits, biens ou s\u00fbret\u00e9s pr\u00e9sents dans le patrimoine fiduciaire."


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content:
"L. 641-14  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 55   ARTICLES_STAMP Les dispositions des 2\u00b0 et 3\u00b0 du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, \u00e0 l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du pr\u00e9sent livre relatives \u00e0 la d\u00e9termination du patrimoine du d\u00e9biteur et au r\u00e8glement des cr\u00e9ances r\u00e9sultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du pr\u00e9sent livre relatives aux nullit\u00e9s de certains actes s'appliquent \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cit\u00e9 devant le conseil de prud'hommes ou, \u00e0 d\u00e9faut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 3253-14 du code du travail. p.539      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. Pour l'application de l'article L. 625-3 du pr\u00e9sent code, les institutions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, \u00e0 d\u00e9faut, par les salari\u00e9s requ\u00e9rants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ou du jugement la pronon\u00e7ant."


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content:
"L. 641-14-1  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 69   ARTICLES_STAMP Le  liquidateur,  avec  l'accord  de  l'administrateur,  s'il  en  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9,  peut  acquiescer  \u00e0  la  demande  en revendication ou en restitution d'un bien mentionn\u00e9 \u00e0 la section 3 du chapitre IV du titre II du pr\u00e9sent livre. A d\u00e9faut d'accord entre eux ou en cas de contestation, la demande est port\u00e9e devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du d\u00e9biteur, du liquidateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'administrateur."


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content:
"L. 641-15  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pendant  la  proc\u00e9dure  de  liquidation  judiciaire,  le  juge-commissaire  peut  ordonner  que  le  liquidateur  ou l'administrateur, lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, soit le destinataire du courrier adress\u00e9 au d\u00e9biteur. Le d\u00e9biteur, pr\u00e9alablement inform\u00e9, peut assister \u00e0 l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation devant une  juridiction,  une  notification  de  d\u00e9cisions  ou  tout  autre  courrier  ayant  un  caract\u00e8re  personnel  doit  \u00eatre imm\u00e9diatement remis ou restitu\u00e9 au d\u00e9biteur. Il y a \u00e9galement lieu \u00e0 remise ou \u00e0 restitution imm\u00e9diate du courrier int\u00e9ressant un patrimoine du d\u00e9biteur autre que celui vis\u00e9 par la proc\u00e9dure. Le juge-commissaire peut autoriser l'acc\u00e8s du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, au courrier \u00e9lectronique re\u00e7u par le d\u00e9biteur dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Lorsque le d\u00e9biteur exerce une activit\u00e9 pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables. "


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"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 donne au tribunal tous \u00e9l\u00e9ments permettant de v\u00e9rifier le caract\u00e8re s\u00e9rieux de l'offre ainsi que la qualit\u00e9 de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article  L. 642-3. Il  donne  \u00e9galement  au  tribunal  tous  \u00e9l\u00e9ments  permettant  d'appr\u00e9cier  les  conditions  d'apurement  du  passif, notamment au regard du prix offert, des actifs r\u00e9siduels \u00e0 recouvrer ou \u00e0 r\u00e9aliser, des dettes de la p\u00e9riode de poursuite d'activit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autres dettes restant \u00e0 la charge du d\u00e9biteur."


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content:
"L. 642-4-1  LOI n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 - art. 73  -  Conseil Constit. 2015-476 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque  le  d\u00e9biteur  exerce  une  activit\u00e9,  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  autorisation  administrative,  d'un  agr\u00e9ment,  d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 ou 2\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre consulte l'autorit\u00e9 administrative ou l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et de tarification. Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 un, s'assure qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette consultation. L'auteur de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur fait conna\u00eetre au tribunal les diligences effectu\u00e9es ainsi que l'avis de l'autorit\u00e9 administrative ou de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et de tarification. L'autorit\u00e9 administrative ou l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et de tarification rend son avis dans le d\u00e9lai d'un mois, en tenant compte du b du 3\u00b0 du I du m\u00eame article 1er. L'absence d'avis dans ce d\u00e9lai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal."


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content:
"L. 642-6  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 56   ARTICLES_STAMP Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que par le tribunal, \u00e0 la demande du cessionnaire. Le tribunal statue apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, les contr\u00f4leurs, la ou les personnes d\u00e9sign\u00e9es par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique et toute personne int\u00e9ress\u00e9e et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public. Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 dans le jugement arr\u00eatant le plan ne peut \u00eatre modifi\u00e9."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP En ex\u00e9cution du plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 passe tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie \u00e9quivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, \u00e0 sa demande et sous sa responsabilit\u00e9, la gestion de l'entreprise c\u00e9d\u00e9e. Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surench\u00e8re n'est admise. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.543      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. > Consignation"


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content:
"L. 642-9  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 56   ARTICLES_STAMP Tant que le prix de cession n'est pas int\u00e9gralement pay\u00e9, le cessionnaire ne peut, \u00e0 l'exception des stocks, ali\u00e9ner ou donner en location-g\u00e9rance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis. Toutefois, leur ali\u00e9nation totale ou partielle, leur affectation \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9, leur location ou leur location- g\u00e9rance  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  par  le  tribunal  apr\u00e8s  rapport  du  liquidateur  qui  doit  pr\u00e9alablement  consulter  le comit\u00e9 social et \u00e9conomique. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire. Toute substitution de cessionnaire doit \u00eatre autoris\u00e9e par le tribunal dans le jugement arr\u00eatant le plan de cession, sans pr\u00e9judice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article  L. 642-6. L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'ex\u00e9cution des engagements qu'il a souscrits. Tout acte pass\u00e9 en violation des alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent est annul\u00e9 \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du minist\u00e8re public, pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis \u00e0 publicit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de celle-ci."


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content:
"L. 642-10  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 114  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le tribunal peut pr\u00e9voir dans le jugement arr\u00eatant le plan de cession que tout ou partie des biens c\u00e9d\u00e9s ne pourront \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s, pour une dur\u00e9e qu'il fixe, sans son autorisation. La publicit\u00e9 de l'inali\u00e9nabilit\u00e9 temporaire est assur\u00e9e dans des conditions fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'ali\u00e9ner un bien rendu inali\u00e9nable en application du premier alin\u00e9a, il statue, \u00e0 peine de nullit\u00e9, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public. Tout acte pass\u00e9 en violation des dispositions du premier alin\u00e9a est annul\u00e9 \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du minist\u00e8re public, pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis \u00e0 publicit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de celle-ci. L.  642-11  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions pr\u00e9vues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'ex\u00e9cute pas ses engagements, le tribunal peut, \u00e0 la demande du minist\u00e8re public d'une part, du liquidateur, d'un cr\u00e9ancier, de tout int\u00e9ress\u00e9 ou d'office, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public, d'autre part, prononcer la r\u00e9solution du plan sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats. Le tribunal peut prononcer la r\u00e9solution ou la r\u00e9siliation des actes pass\u00e9s en ex\u00e9cution du plan r\u00e9solu. Le prix pay\u00e9 par le cessionnaire reste acquis."


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content:
"L. 642-13  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 58   ARTICLES_STAMP Par le jugement qui arr\u00eate le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location- g\u00e9rance,  m\u00eame  en  pr\u00e9sence  de  toute  clause  contraire,  notamment  dans  le  bail  de  l'immeuble,  au  profit  de la  personne  qui  a  pr\u00e9sent\u00e9  l'offre  d'acquisition  permettant  dans  les  meilleures  conditions  d'assurer  le  plus durablement l'emploi et le paiement des cr\u00e9anciers. Le tribunal statue apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, les contr\u00f4leurs, la ou les personnes d\u00e9sign\u00e9es par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique et toute personne int\u00e9ress\u00e9e et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public. L. 642-14  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC   "


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content:
"L'article L. 144-7 n'est pas applicable. ARTICLES_STAMP L.  642-15  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP En cas de location-g\u00e9rance, l'entreprise doit \u00eatre effectivement c\u00e9d\u00e9e dans les deux ans du jugement qui arr\u00eate le plan. L.  642-16  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-g\u00e9rant tous les documents et informations utiles \u00e0 sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux \u00e9l\u00e9ments pris en location-g\u00e9rance ainsi que de l'inex\u00e9cution des obligations incombant au locataire-g\u00e9rant. Le tribunal, d'office ou \u00e0 la demande du liquidateur ou du minist\u00e8re public, peut ordonner la r\u00e9siliation du contrat de location-g\u00e9rance et la r\u00e9solution du plan."


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content:
"L. 642-17  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 58   ARTICLES_STAMP Si le locataire-g\u00e9rant n'ex\u00e9cute pas son obligation d'acqu\u00e9rir dans les conditions et d\u00e9lais fix\u00e9s par le plan, le tribunal, d'office ou \u00e0 la demande du liquidateur ou du minist\u00e8re public, ordonne la r\u00e9siliation du contrat de location-g\u00e9rance et la r\u00e9solution du plan sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats. Toutefois, lorsque le locataire-g\u00e9rant justifie qu'il ne peut acqu\u00e9rir aux conditions initialement pr\u00e9vues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 642-15. Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public et entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 le liquidateur, p.545      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. l'administrateur lorsqu'il en est d\u00e9sign\u00e9, les contr\u00f4leurs, la ou les personnes d\u00e9sign\u00e9es par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique et toute personne int\u00e9ress\u00e9e. "


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content:
"L. 642-19  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 100  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux ench\u00e8res publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il d\u00e9termine, la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 des autres biens du d\u00e9biteur lorsqu'elle est de nature \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux ench\u00e8res publiques, il y est proc\u00e9d\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues, selon le cas, au second alin\u00e9a de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7. p.546      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. Le  juge-commissaire  peut  demander  que  le  projet  de  vente  amiable  lui  soit  soumis  afin  de  v\u00e9rifier  si  les conditions qu'il a fix\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es."


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content:
"L. 642-19-1  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 118  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Les conditions et formes du recours contre les d\u00e9cisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 642-20  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 75   ARTICLES_STAMP Les cessions d'actifs r\u00e9alis\u00e9es en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requ\u00eate du minist\u00e8re public, y d\u00e9roger et autoriser la cession \u00e0 l'une des personnes vis\u00e9es \u00e0 ce texte \u00e0 l'exception des contr\u00f4leurs et du d\u00e9biteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Le juge-commissaire peut \u00eatre saisi, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la  m\u00eame  d\u00e9rogation  pour  les  cessions  d'actifs  mobiliers  de  faible  valeur  n\u00e9cessaires  aux  besoins  de  la  vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux ench\u00e8res publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers. Le  juge-commissaire  statue  par  ordonnance  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e  apr\u00e8s  avoir  recueilli  l'avis  du  minist\u00e8re public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requ\u00eate. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 3 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 19-20.616 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2021:CO00177 ]"


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content:
"L. 642-20-1  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 120  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP A d\u00e9faut de retrait du gage ou de la chose l\u00e9gitimement retenue dans les conditions pr\u00e9vues par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au cr\u00e9ancier quinze jours avant la r\u00e9alisation. Le cr\u00e9ancier gagiste, m\u00eame s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la r\u00e9alisation, l'attribution judiciaire. Si la cr\u00e9ance est rejet\u00e9e en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous r\u00e9serve du montant admis de sa cr\u00e9ance. En  cas  de  vente  par  le  liquidateur,  le  droit  de  r\u00e9tention  est  de  plein  droit  report\u00e9  sur  le  prix.L'inscription \u00e9ventuellement prise pour la conservation du gage est radi\u00e9e \u00e0 la diligence du liquidateur. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Droit de R\u00e9tention > Droit de R\u00e9tention "


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content:
"L. 642-22  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du d\u00e9biteur, r\u00e9aliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte apr\u00e8s l'ouverture ou le prononc\u00e9 de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en r\u00e9sulter. II. - Sur la demande du d\u00e9biteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut r\u00e9aliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les cr\u00e9anciers p.547      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. dont les droits naissent \u00e0 l'occasion de l'activit\u00e9 professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la r\u00e9alisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire. III. - La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s'y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus."


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"L. 642-22-1  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Toute cession d'entreprise et toute r\u00e9alisation d'actif doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une publicit\u00e9, dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs \u00e0 vendre. L.  642-23  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Avant  toute  vente  ou  toute  destruction  des  archives  du  d\u00e9biteur,  le  liquidateur  en  informe  l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour la conservation des archives. Cette autorit\u00e9 dispose d'un droit de pr\u00e9emption. La destination des archives du d\u00e9biteur soumis au secret professionnel est d\u00e9termin\u00e9e par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dont il rel\u00e8ve. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Secret / Secret professionnel L.  642-24  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le  liquidateur  peut,  avec  l'autorisation  du  juge-commissaire  et  le  d\u00e9biteur  entendu  ou  d\u00fbment  appel\u00e9, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui int\u00e9ressent collectivement les cr\u00e9anciers m\u00eame sur celles qui sont relatives \u00e0 des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e ou exc\u00e8de la comp\u00e9tence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis \u00e0 l'homologation du tribunal. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Contrat d'arbitrage "


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content:
"L. 643-1  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les cr\u00e9ances non \u00e9chues dont le patrimoine saisi par l'effet de la proc\u00e9dure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activit\u00e9 au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les cr\u00e9ances non \u00e9chues sont exigibles \u00e0 la date du jugement statuant sur la cession ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la date \u00e0 laquelle le maintien de l'activit\u00e9 prend fin . p.548      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. Lorsque ces cr\u00e9ances sont exprim\u00e9es dans une monnaie autre que celle du lieu o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change \u00e0 la date du jugement."


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content:
"L. 643-2  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 165  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Les cr\u00e9anciers titulaires d'un privil\u00e8ge sp\u00e9cial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypoth\u00e8que et le Tr\u00e9sor public pour ses cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es peuvent, d\u00e8s lors qu'ils ont d\u00e9clar\u00e9 leurs cr\u00e9ances m\u00eame s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grev\u00e9s dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire. Lorsque le tribunal a fix\u00e9 un d\u00e9lai en application de l'article L. 642-2, ces cr\u00e9anciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, si aucune offre incluant ce bien n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu'une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avant le jugement d'ouverture, le cr\u00e9ancier titulaire d'une hypoth\u00e8que est dispens\u00e9, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalit\u00e9s effectu\u00e9s avant ce jugement. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Liquidation > Liquidation judiciaire > Nantissement"


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content:
"L. 643-3  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 60   ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire peut, d'office ou \u00e0 la demande du liquidateur ou d'un cr\u00e9ancier, ordonner le paiement \u00e0 titre provisionnel d'une quote-part d'une cr\u00e9ance d\u00e9finitivement admise. Ce paiement provisionnel peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation par son b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une garantie \u00e9manant d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou d'une soci\u00e9t\u00e9 de financement. Dans le cas o\u00f9 la demande de provision porte sur une cr\u00e9ance privil\u00e9gi\u00e9e des administrations financi\u00e8res, des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, des institutions g\u00e9rant le r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage pr\u00e9vu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions r\u00e9gies par le livre IX du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la garantie pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a n'est pas due. L.  643-4  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Si une ou plusieurs distributions de sommes pr\u00e9c\u00e8dent la r\u00e9partition du prix des immeubles, les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires admis concourent aux r\u00e9partitions dans la proportion de leurs cr\u00e9ances totales. Apr\u00e8s  la  vente  des  immeubles  et  le  r\u00e8glement  d\u00e9finitif  de  l'ordre  entre  les  cr\u00e9anciers  hypoth\u00e9caires  et privil\u00e9gi\u00e9s, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalit\u00e9 de leur cr\u00e9ance ne per\u00e7oivent le montant de leur collocation hypoth\u00e9caire que sous la d\u00e9duction des sommes par eux re\u00e7ues. Les sommes ainsi d\u00e9duites profitent aux cr\u00e9anciers chirographaires. L.  643-5  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les  droits  des  cr\u00e9anciers  hypoth\u00e9caires  qui  sont  colloqu\u00e9s  partiellement  sur  la  distribution  du  prix  des immeubles  sont  r\u00e9gl\u00e9s  d'apr\u00e8s  le  montant  qui  leur  reste  d\u00fb  apr\u00e8s  la  collocation  immobili\u00e8re.  L'exc\u00e9dent des  dividendes  qu'ils  ont  touch\u00e9s  dans  des  distributions  ant\u00e9rieures  par  rapport  au  dividende  calcul\u00e9  apr\u00e8s p.549      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypoth\u00e9caire et est inclus dans les sommes \u00e0 r\u00e9partir aux cr\u00e9anciers chirographaires. L.  643-6  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les  cr\u00e9anciers  privil\u00e9gi\u00e9s  ou  hypoth\u00e9caires,  non  remplis  sur  le  prix  des  immeubles,  concourent  avec  les cr\u00e9anciers chirographaires pour ce qui leur reste d\u00fb."


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content:
"L. 643-7  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 123  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  642-20-1,  les  dispositions  des  articles  L.  643-4  \u00e0  L. 643-6s'appliquent aux cr\u00e9anciers b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une s\u00fbret\u00e9 mobili\u00e8re sp\u00e9ciale. "


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content:
"L. 643-7-1  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 61   ARTICLES_STAMP Le cr\u00e9ancier qui a re\u00e7u un paiement en violation de la r\u00e8gle de l'\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privil\u00e8ges doit restituer les sommes ainsi vers\u00e9es."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le liquidateur proc\u00e8de \u00e0 la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis au cours de la proc\u00e9dure pendant cinq ans \u00e0 compter de cette reddition."


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content:
"L. 643-12  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP La cl\u00f4ture de la liquidation judiciaire ou de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure  d'interdiction  d'\u00e9mettre  des  ch\u00e8ques,  dont  le  d\u00e9biteur  fait  l'objet  au  titre  de  l'article  65-3  du  d\u00e9cret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en mati\u00e8re de ch\u00e8ques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre \u00e0 l'occasion du rejet d'un ch\u00e8que \u00e9mis avant le jugement d'ouverture de la proc\u00e9dure. Toutefois, lorsque le d\u00e9biteur  est  un  entrepreneur  individuel  \u00e0  responsabilit\u00e9  limit\u00e9e,  cette  suspension  est  limit\u00e9e  aux  comptes aff\u00e9rents au patrimoine vis\u00e9 par la proc\u00e9dure. En pr\u00e9sence d'un d\u00e9biteur entrepreneur individuel relevant du statut d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limit\u00e9e aux comptes aff\u00e9rents \u00e0 son patrimoine professionnel, sauf en cas de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 645-1. p.552      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. Si  les  cr\u00e9anciers  recouvrent  leur  droit  de  poursuite  individuelle,  la  mesure  d'interdiction  reprend  effet,  \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du titre ex\u00e9cutoire mentionn\u00e9 au V de l'article L. 643-11."


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content:
"L. 643-13  ORDONNANCE n\u00b02014-1088 du 26 septembre 2014 - art. 9   ARTICLES_STAMP Si la cl\u00f4ture de la liquidation judiciaire est prononc\u00e9e pour insuffisance d'actif et qu'il appara\u00eet que des actifs n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ou que des actions dans l'int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers n'ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pendant le cours de la proc\u00e9dure, celle-ci peut \u00eatre reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9sign\u00e9, par le minist\u00e8re public ou par tout cr\u00e9ancier int\u00e9ress\u00e9. S'il est saisi par un cr\u00e9ancier, ce dernier doit justifier avoir consign\u00e9 au greffe du tribunal les fonds n\u00e9cessaires  aux  frais  des  op\u00e9rations.  Le  montant  des  frais  consign\u00e9s  lui  est  rembours\u00e9  par  priorit\u00e9  sur  les sommes recouvr\u00e9es \u00e0 la suite de la reprise de la proc\u00e9dure. La reprise de la proc\u00e9dure produit ses effets r\u00e9troactivement pour tous les actifs du d\u00e9biteur que le liquidateur aurait d\u00fb r\u00e9aliser avant la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. Si les actifs du d\u00e9biteur consistent en une somme d'argent, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au chapitre IV du pr\u00e9sent titre est de droit applicable. "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e est soumise aux r\u00e8gles de la liquidation judiciaire, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 644-1-1  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 81   ARTICLES_STAMP Lorsque le liquidateur r\u00e9alise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire d\u00e9signe, aux fins de r\u00e9aliser la pris\u00e9e de l'actif, l'une des personnes mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a du II de l'article L. 641-1."


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content:
"L. 644-2  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e est d\u00e9cid\u00e9e en application de l'article L. 641-2, le liquidateur proc\u00e8de \u00e0 la vente des biens mobiliers de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ou aux ench\u00e8res publiques dans les quatre mois suivant la d\u00e9cision ordonnant la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. A l'issue de cette p\u00e9riode, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente aux ench\u00e8res publiques des biens subsistants. L.  644-3  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  de  l'article    L.  641-4,  il  est  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  la  v\u00e9rification  des  seules  cr\u00e9ances susceptibles de venir en rang utile dans les r\u00e9partitions et des cr\u00e9ances r\u00e9sultant d'un contrat de travail."


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content:
"L. 644-5  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Le tribunal prononce la cl\u00f4ture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision ayant ordonn\u00e9 ou d\u00e9cid\u00e9 l'application de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, le d\u00e9biteur entendu ou d\u00fbment appel\u00e9. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 un an lorsque le nombre des salari\u00e9s du d\u00e9biteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont sup\u00e9rieurs \u00e0 des seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret.. Le  tribunal  peut,  par  un  jugement  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9,  proroger  la  proc\u00e9dure  pour  une  dur\u00e9e  qui  ne  peut exc\u00e9der trois mois. L.  644-6  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP A tout moment, le tribunal peut d\u00e9cider, par un jugement sp\u00e9cialement motiv\u00e9, de ne plus faire application des d\u00e9rogations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 645-1  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Il est institu\u00e9 une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel sans liquidation ouverte \u00e0 tout d\u00e9biteur, personne physique, mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cess\u00e9 son activit\u00e9 depuis plus d'un an, n'a employ\u00e9 aucun salari\u00e9 au cours des six derniers mois et dont l'actif d\u00e9clar\u00e9 a une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi d\u00e9clare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour d\u00e9terminer la valeur de l'actif. La  proc\u00e9dure  de  r\u00e9tablissement  professionnel  a  pour  objet  le  traitement  simplifi\u00e9  du  passif  grevant  le  ou les patrimoines du d\u00e9biteur personne physique. Lorsque le d\u00e9biteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est d\u00e9termin\u00e9 en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. p.554      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. La proc\u00e9dure ne peut \u00eatre ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le d\u00e9biteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines."


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content:
"L. 645-2  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 85   ARTICLES_STAMP La proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement ne peut \u00eatre ouverte \u00e0 l'\u00e9gard d'un d\u00e9biteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire cl\u00f4tur\u00e9e pour insuffisance d'actif ou d'une d\u00e9cision de cl\u00f4ture d'une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel."


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content:
"L. 645-3  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Le tribunal n'ouvre la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel qu'apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 que les conditions l\u00e9gales en sont remplies. L'avis du minist\u00e8re public est requis pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure."


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content:
"L. 645-4  Ordonnance n\u00b02016-727 du 2 juin 2016 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  tribunal  qui  ouvre  une  proc\u00e9dure  de  r\u00e9tablissement  professionnel  d\u00e9signe  un  juge  commis  charg\u00e9  de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du d\u00e9biteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce m\u00eame article. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce m\u00eame article fait conna\u00eetre sans d\u00e9lai tout \u00e9l\u00e9ment qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou \u00e0 la demande du minist\u00e8re public, proc\u00e9der \u00e0 son remplacement. La proc\u00e9dure est ouverte pour une p\u00e9riode de quatre mois."


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content:
"L. 645-5  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 85   ARTICLES_STAMP Le juge commis dispose des pouvoirs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 623-2. Il communique sans d\u00e9lai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles \u00e0 l'accomplissement de sa mission."


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content:
"L. 645-6  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 85   ARTICLES_STAMP Si le d\u00e9biteur est mis en demeure ou poursuivi par un cr\u00e9ancier au cours de la proc\u00e9dure, le juge commis peut, \u00e0 la demande du d\u00e9biteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette m\u00eame dur\u00e9e, la suspension des proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution qui auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le cr\u00e9ancier. Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite."


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content:
"L. 645-7  Ordonnance n\u00b02016-727 du 2 juin 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce m\u00eame article peut faire tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des droits du d\u00e9biteur. Ils en rendent compte sans d\u00e9lai au juge commis."


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content:
"L. 645-8  Ordonnance n\u00b02016-727 du 2 juin 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce m\u00eame article informe sans d\u00e9lai les cr\u00e9anciers connus de l'ouverture de la proc\u00e9dure et les invite \u00e0 lui communiquer, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cet avis, p.555      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. le montant de leur cr\u00e9ance avec indication des sommes \u00e0 \u00e9choir et de la date des \u00e9ch\u00e9ances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent \u00eatre titulaires \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur."


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content:
"L. 645-9  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP A tout moment de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sur laquelle il a \u00e9t\u00e9 sursis \u00e0 statuer s'il est \u00e9tabli que le d\u00e9biteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait appara\u00eetre l'existence d'\u00e9l\u00e9ments susceptibles de donner lieu aux sanctions pr\u00e9vues par le titre V du pr\u00e9sent livre ou \u00e0 l'application des dispositions des articles L. 632-1 \u00e0 L. 632-3. La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire est \u00e9galement ouverte s'il appara\u00eet que les conditions d'ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel n'\u00e9taient pas r\u00e9unies \u00e0 la date \u00e0 laquelle le tribunal a statu\u00e9 sur son ouverture ou ne le sont plus depuis. Le  tribunal  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  en  ouverture  de  la  proc\u00e9dure  de  liquidation  judiciaire  sur  requ\u00eate  du minist\u00e8re public ou par assignation d'un cr\u00e9ancier ou, dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, par le d\u00e9biteur."


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content:
"L. 645-10  Ordonnance n\u00b02016-727 du 2 juin 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce m\u00eame article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu \u00e0 liquidation. Le jugement de cl\u00f4ture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 645-11  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP La  cl\u00f4ture  de  la  proc\u00e9dure  de  r\u00e9tablissement  professionnel  entra\u00eene  effacement  des  dettes  \u00e0  l'\u00e9gard  des cr\u00e9anciers  dont  la  cr\u00e9ance  est  n\u00e9e  ant\u00e9rieurement  au  jugement  d'ouverture  de  la  proc\u00e9dure,  a  \u00e9t\u00e9  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance du juge commis par le d\u00e9biteur et a fait l'objet de l'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 645-8. Ne peuvent \u00eatre effac\u00e9es les dettes correspondant aux cr\u00e9ances des salari\u00e9s, aux cr\u00e9ances alimentaires et aux cr\u00e9ances mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effac\u00e9es sont mentionn\u00e9es dans le jugement de cl\u00f4ture. Ne  peuvent  \u00eatre  effac\u00e9es  les  dettes  grevant  un  patrimoine  dont  la  situation  n'est  pas  irr\u00e9m\u00e9diablement compromise. Aucune dette ne peut \u00eatre effac\u00e9e lorsqu'il appara\u00eet que le montant du passif total est disproportionn\u00e9 au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris."


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content:
"L. 645-12  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 85   ARTICLES_STAMP Lorsqu'apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il appara\u00eet que le d\u00e9biteur a obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de cette proc\u00e9dure par une description incompl\u00e8te de  son  actif  ou  de  son  passif,  le  tribunal,  s'il  est  saisi  aux  fins  d'ouverture  d'une  proc\u00e9dure  de  liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements \u00e0 la date d'ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel sans qu'elle puisse \u00eatre ant\u00e9rieure de plus de dix-huit mois \u00e0 la date de ce jugement. La d\u00e9cision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux cr\u00e9anciers dont les cr\u00e9ances avaient fait l'objet p.556      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE V : Des responsabilit\u00e9s et des sanctions. de l'effacement pr\u00e9vu par l'article L. 645-11 ; ils sont dispens\u00e9s de d\u00e9clarer ces cr\u00e9ances \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. TITRE V : Des responsabilit\u00e9s et des sanctions."


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content:
"L. 650-1  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 129  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les cr\u00e9anciers ne peuvent \u00eatre tenus pour responsables des pr\u00e9judices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caract\u00e9ris\u00e9e dans la gestion du d\u00e9biteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionn\u00e9es \u00e0 ceux-ci. Pour le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 d'un cr\u00e9ancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent \u00eatre annul\u00e9es ou r\u00e9duites par le juge. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fraude "


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content:
"L. 651-1  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre  sont  applicables  aux  dirigeants  d'une  personne  morale  de  droit  priv\u00e9 soumise  \u00e0  une  proc\u00e9dure  collective,  ainsi  qu'aux  personnes  physiques  repr\u00e9sentants  permanents  de  ces dirigeants  personnes  morales,  aux  entrepreneurs  individuels  \u00e0  responsabilit\u00e9  limit\u00e9e  et  aux  entrepreneurs individuels relevant du statut d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V."


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content:
"L. 651-3  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le minist\u00e8re public. Dans  l'int\u00e9r\u00eat  collectif  des  cr\u00e9anciers,  le  tribunal  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  la  majorit\u00e9  des  cr\u00e9anciers nomm\u00e9s contr\u00f4leurs lorsque le liquidateur n'a pas engag\u00e9 l'action pr\u00e9vue au m\u00eame article, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans suite dans un d\u00e9lai et des conditions fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les d\u00e9pens et frais irr\u00e9p\u00e9tibles auxquels a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le dirigeant, l'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou l'entrepreneur individuel relevant du statut d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont pay\u00e9s par priorit\u00e9 sur les sommes vers\u00e9es pour combler le passif."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP La  faillite  personnelle  emporte  interdiction  de  diriger,  g\u00e9rer,  administrer  ou  contr\u00f4ler,  directement  ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activit\u00e9 ind\u00e9pendante et toute personne morale. service-public.fr > Qui peut \u00eatre tr\u00e9sorier d'une association ? : Faillite personnelle"


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content:
"L. 653-3  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L. 653-1 , sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du I du m\u00eame article, contre laquelle a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 l'un des faits ci-apr\u00e8s : 1\u00b0  Avoir  poursuivi  abusivement  une  exploitation  d\u00e9ficitaire  qui  ne  pouvait  conduire  qu'\u00e0  la  cessation  des paiements ; 2\u00b0 (Abrog\u00e9). 3\u00b0 Avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 tout ou partie de son actif ou frauduleusement augment\u00e9 son passif. II.-Peuvent  en  outre,  sous  la  m\u00eame  r\u00e9serve,  \u00eatre  retenus  \u00e0  l'encontre  d'un  entrepreneur  individuel  \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V les faits ci-apr\u00e8s : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) 2\u00b0 Sous le couvert de l'activit\u00e9 ou du patrimoine vis\u00e9s par la proc\u00e9dure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un int\u00e9r\u00eat autre que celui de cette activit\u00e9 ou de ce patrimoine ; 3\u00b0 Avoir fait des biens ou du cr\u00e9dit de l'entreprise ou du patrimoine vis\u00e9s par la proc\u00e9dure un usage contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de cette entreprise ou de ce patrimoine \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant."


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content:
"L. 653-4  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 135  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 l'un des faits ci-apr\u00e8s : 1\u00b0 Avoir dispos\u00e9 des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2\u00b0 Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un int\u00e9r\u00eat personnel ; p.559      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE V : Des responsabilit\u00e9s et des sanctions. 3\u00b0  Avoir  fait  des  biens  ou  du  cr\u00e9dit  de  la  personne  morale  un  usage  contraire  \u00e0  l'int\u00e9r\u00eat  de  celle-ci  \u00e0  des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement ; 4\u00b0 Avoir poursuivi abusivement, dans un int\u00e9r\u00eat personnel, une exploitation d\u00e9ficitaire qui ne pouvait conduire qu'\u00e0 la cessation des paiements de la personne morale ; 5\u00b0 Avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augment\u00e9 le passif de la personne morale."


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"L. 653-6  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le  tribunal  peut  prononcer  la  faillite  personnelle  du  dirigeant  de  la  personne  morale,  de  l'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 ou l'entrepreneur individuel relevant du statut d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitt\u00e9 les dettes mises \u00e0 leur charge en application de l'article L. 651-2."


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content:
"L. 653-7  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 86   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus aux articles L. 653-3 \u00e0 L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le minist\u00e8re public. Dans l'int\u00e9r\u00eat collectif des cr\u00e9anciers, le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi \u00e0 toute \u00e9poque de la proc\u00e9dure par la majorit\u00e9 des cr\u00e9anciers nomm\u00e9s contr\u00f4leurs lorsque le mandataire de justice ayant qualit\u00e9 pour agir n'a pas engag\u00e9 les actions pr\u00e9vues aux m\u00eames articles, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans suite dans un d\u00e9lai et des conditions fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Mise en demeure"


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le droit de vote des dirigeants frapp\u00e9s de la faillite personnelle ou de l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 653-8 est exerc\u00e9 dans les assembl\u00e9es des personnes morales soumises \u00e0 une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal \u00e0 cet effet, \u00e0 la requ\u00eate de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan. Le tribunal peut enjoindre \u00e0 ces dirigeants ou \u00e0 certains d'entre eux, de c\u00e9der leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forc\u00e9e par les soins d'un mandataire de justice, au besoin apr\u00e8s expertise. Le produit de la vente est affect\u00e9 au paiement de la part des dettes sociales dans le cas o\u00f9 ces dettes ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la charge des dirigeants. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan L.  653-10  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacit\u00e9 d'exercer une fonction publique \u00e9lective. L'incapacit\u00e9 est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la d\u00e9cision est devenue d\u00e9finitive, le minist\u00e8re public notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 l'incapacit\u00e9, qui produit effet \u00e0 compter de la date de cette notification."


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content:
"L. 654-2  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 140  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP En cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 654-1 contre lesquelles a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 l'un des faits ci-apr\u00e8s : 1\u00b0 Avoir, dans l'intention d'\u00e9viter ou de retarder l'ouverture de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employ\u00e9 des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2\u00b0 Avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 tout ou partie de l'actif du d\u00e9biteur ; 3\u00b0 Avoir frauduleusement augment\u00e9 le passif du d\u00e9biteur ; 4\u00b0 Avoir tenu une comptabilit\u00e9 fictive ou fait dispara\u00eetre des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'\u00eatre abstenu de tenir toute comptabilit\u00e9 lorsque les textes applicables en font obligation ; 5\u00b0 Avoir tenu une comptabilit\u00e9 manifestement incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re au regard des dispositions l\u00e9gales."


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content:
"L. 654-3  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 141  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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content:
"L. 654-4  Ordonnance n\u00b02017-1107 du 22 juin 2017 - art. 15   ARTICLES_STAMP Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende."


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content:
"L. 654-7  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 143  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement des infractions pr\u00e9vues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1\u00b0 L'amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 Les peines mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 131-39 du code p\u00e9nal. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  du  code  p\u00e9nal  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. "


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content:
"L. 654-8  Ordonnance n\u00b0 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11, v. init.   ARTICLES_STAMP Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1\u00b0 Pour toute personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2\u00b0 Pour toute personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalit\u00e9s de r\u00e8glement du passif pr\u00e9vues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation pr\u00e9vue par l'article L. 626-14 ; 3\u00b0 Pour toute personne, pendant la p\u00e9riode d'observation ou celle d'ex\u00e9cution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du d\u00e9biteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ou d'en recevoir un paiement irr\u00e9gulier ; 4\u00b0 Pour toute personne, de proc\u00e9der \u00e0 la cession d'un bien rendu inali\u00e9nable en application de l'article L. 642-10. service-public.fr > Qui peut \u00eatre tr\u00e9sorier d'une association ? : Sanction en cas de non respect d'une interdiction Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Nantissement"


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content:
"L. 654-9  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Est puni des peines pr\u00e9vues par les articles L. 654-3 \u00e0 L. 654-5 le fait : 1\u00b0  Dans  l'int\u00e9r\u00eat  des  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  654-1,  de  soustraire,  receler  ou  dissimuler  tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens \u00e9tant, si la personne est un entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou un entrepreneur individuel relevant du statut d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine vis\u00e9 par la proc\u00e9dure, le tout sans pr\u00e9judice de l'application de l'article 121-7 du code p\u00e9nal ; p.563      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE V : Des responsabilit\u00e9s et des sanctions. 2\u00b0  Pour  toute  personne,  de  d\u00e9clarer  frauduleusement  dans  la  proc\u00e9dure  de  sauvegarde,  de  redressement judiciaire  ou  de  liquidation  judiciaire,  soit  en  son  nom,  soit  par  interposition  de  personne,  des  cr\u00e9ances suppos\u00e9es ; 3\u00b0  Pour  toute  personne  exer\u00e7ant  une  activit\u00e9  commerciale,  artisanale,  agricole  ou  toute  autre  activit\u00e9 ind\u00e9pendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom suppos\u00e9, de se rendre coupable d'un des faits pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 654-14."


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content:
"L. 654-10  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 145  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le  fait,  pour  le  conjoint,  les  descendants  ou  les  ascendants  ou  les  collat\u00e9raux  ou  les  alli\u00e9s  des  personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 654-1, de d\u00e9tourner, divertir ou receler des effets d\u00e9pendant de l'actif du d\u00e9biteur soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines pr\u00e9vues par l'article 314-1 du code p\u00e9nal. L.  654-11  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus par les articles pr\u00e9c\u00e9dents, la juridiction saisie statue, lors m\u00eame qu'il y aurait relaxe : 1\u00b0 D'office, sur la r\u00e9int\u00e9gration dans le patrimoine du d\u00e9biteur de tous les biens, droits ou actions qui ont \u00e9t\u00e9 frauduleusement soustraits ; 2\u00b0 Sur les dommages et int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le fait, pour le cr\u00e9ancier, apr\u00e8s le jugement ouvrant la proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier \u00e0 la charge du d\u00e9biteur est puni des peines pr\u00e9vues par l'article 314-1 du code p\u00e9nal. p.564      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE V : Des responsabilit\u00e9s et des sanctions. La juridiction saisie prononce la nullit\u00e9 de cette convention."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le  fait,  pour  toute  personne,  d'exercer  une  activit\u00e9  professionnelle  ou  des  fonctions  en  violation  des interdictions,  d\u00e9ch\u00e9ances  ou  incapacit\u00e9  pr\u00e9vues  par  les  articles    L.  653-2  et  L.  653-8,  est  puni  d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros. service-public.fr > Qui peut \u00eatre tr\u00e9sorier d'une association ? : Sanction en cas de non respect d'une interdiction "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du pr\u00e9sent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incrimin\u00e9s sont apparus avant cette date. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Crim., 25 novembre 2020, n\u00b0 19-85.091 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2020:CR02300 ] L.  654-17  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP La juridiction r\u00e9pressive est saisie soit sur la poursuite du minist\u00e8re public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du repr\u00e9sentant des salari\u00e9s, du commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, du liquidateur ou de la majorit\u00e9 des cr\u00e9anciers nomm\u00e9s contr\u00f4leurs agissant dans l'int\u00e9r\u00eat collectif des p.565      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE V : Des responsabilit\u00e9s et des sanctions. cr\u00e9anciers lorsque le mandataire de justice ayant qualit\u00e9 pour agir n'a pas agi, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans suite dans un d\u00e9lai et des conditions fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan > Mise en demeure L.  654-18  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le minist\u00e8re public peut requ\u00e9rir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents d\u00e9tenus par ces derniers. L.  654-19  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les frais de la poursuite intent\u00e9e par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s, le commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan ou le liquidateur sont support\u00e9s par le Tr\u00e9sor public, en cas de relaxe. En cas de condamnation, le Tr\u00e9sor public ne peut exercer son recours contre le d\u00e9biteur qu'apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation judiciaire. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan L.  654-20  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les jugements et arr\u00eats de condamnation rendus en application du pr\u00e9sent chapitre sont publi\u00e9s aux frais du condamn\u00e9. TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. "


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content:
"L. 661-2  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 147  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 du I de l'article L. 661-1, \u00e0 l'exception du 4\u00b0, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant."


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content:
"L. 661-3  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 148  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions arr\u00eatant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la r\u00e9solution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. Il ne peut \u00eatre exerc\u00e9 de tierce opposition contre les d\u00e9cisions rejetant l'arr\u00eat\u00e9 ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou pronon\u00e7ant la r\u00e9solution de ce plan."


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"L. 661-4  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 149  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Les jugements ou ordonnances relatifs \u00e0 la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. L. 661-6  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)  -  Conseil Constit. 2016-739 DC   "


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content:
"L. 661-7  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 67   ARTICLES_STAMP Il ne peut \u00eatre exerc\u00e9 de tierce opposition ou de recours en cassation contre : 1\u00b0 Les d\u00e9cisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ; 2\u00b0 Les jugements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 661-6 et les arr\u00eats rendus en application des I et II du m\u00eame article. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au minist\u00e8re public \u00e0 l'encontre des arr\u00eats rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6. L.  661-8  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Lorsque le minist\u00e8re public doit avoir communication des proc\u00e9dures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour d\u00e9faut de communication n'est ouvert qu'\u00e0 lui seul. L.  661-9  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle p\u00e9riode d'observation. Cette p\u00e9riode est d'une dur\u00e9e maximale de trois mois. p.568      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la p\u00e9riode d'observation ou arr\u00eatant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'ex\u00e9cution provisoire est arr\u00eat\u00e9e, la p\u00e9riode d'observation est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat de la cour d'appel."


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content:
"L. 661-10  Ordonnance n\u00b02021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 68   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent titre, les membres du comit\u00e9 social et \u00e9conomique d\u00e9signent parmi eux la personne habilit\u00e9e \u00e0 exercer en leur nom les voies de recours."


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content:
"L. 661-11  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 89   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du minist\u00e8re public. L'appel du minist\u00e8re public est suspensif."


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content:
"L. 661-12  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 154  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Les recours du minist\u00e8re public pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent chapitre lui sont ouverts m\u00eame s'il n'a pas agi comme partie principale. "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Aucune opposition ou proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes vers\u00e9es \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations n'est recevable. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Consignation"


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content:
"L. 662-2  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 232  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence le justifient, la cour d'appel peut d\u00e9cider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, comp\u00e9tente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 721-8 pour conna\u00eetre du mandat ad hoc, de la proc\u00e9dure de conciliation ou des proc\u00e9dures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. La Cour de cassation, saisie dans les m\u00eames conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 721-8. La d\u00e9cision de renvoi par laquelle une juridiction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour conna\u00eetre d'un mandat ad hoc ou d'une proc\u00e9dure de conciliation auquel le d\u00e9biteur a recouru emporte prorogation de comp\u00e9tence au profit de la m\u00eame juridiction pour conna\u00eetre d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre."


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content:
"L. 662-3  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9bats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. N\u00e9anmoins, la publicit\u00e9 des d\u00e9bats est de droit apr\u00e8s l'ouverture de la proc\u00e9dure si le d\u00e9biteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur,  le  liquidateur,  le  repr\u00e9sentant  des  salari\u00e9s  ou  le  minist\u00e8re  public  en  font  la  demande.  Le p.569      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. pr\u00e9sident du tribunal peut d\u00e9cider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des d\u00e9sordres de nature \u00e0 troubler la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de la justice. Par d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a, les d\u00e9bats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V ont lieu en audience publique. Le pr\u00e9sident du tribunal peut d\u00e9cider qu'ils ont lieu en chambre du conseil si l'une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture. Le  tribunal  peut  entendre  toute  personne  dont  l'audition  lui  para\u00eet  utile,  et  notamment,  il  peut  entendre  le repr\u00e9sentant de l'Etat \u00e0 sa demande. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Liquidation > Liquidation judiciaire"


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les fonds d\u00e9tenus par les syndics au titre des proc\u00e9dures de r\u00e8glement judiciaire ou de liquidation des biens r\u00e9gies par la loi n\u00b0 67-563 du 13 juillet 1967 sur le r\u00e8glement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle  et  les  banqueroutes  sont  imm\u00e9diatement  vers\u00e9s  en  compte  de  d\u00e9p\u00f4t  \u00e0  la  Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et consignations. En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas vers\u00e9es, un int\u00e9r\u00eat dont le taux est \u00e9gal au taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 de cinq points. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Consignation"


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content:
"L. 662-6  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire \u00e9tablissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires d\u00e9sign\u00e9s par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat aff\u00e9rent aux proc\u00e9dures r\u00e9gies par le pr\u00e9sent livre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par ladite juridiction, pendant cette p\u00e9riode. Ils y font figurer, pour chacun des int\u00e9ress\u00e9s, l'ensemble des dossiers qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s et les informations relatives aux d\u00e9biteurs concern\u00e9s pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. p.570      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. Ces  informations  sont  port\u00e9es  \u00e0  la  connaissance  du  garde  des  sceaux,  ministre  de  la  justice,  du  minist\u00e8re public du ressort concern\u00e9 et des autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 662-7  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP A peine de nullit\u00e9 du jugement, ne peut si\u00e9ger dans les formations de jugement ni participer au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la proc\u00e9dure : 1\u00b0 Le pr\u00e9sident du tribunal, s'il a connu du d\u00e9biteur en application des dispositions du titre Ier du pr\u00e9sent livre ; 2\u00b0 Le juge commis charg\u00e9 de recueillir tous renseignements sur la situation financi\u00e8re, \u00e9conomique et sociale de l'entreprise, pour les proc\u00e9dures dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ; 3\u00b0 Le juge-commissaire ou, s'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 un, son suppl\u00e9ant, pour les proc\u00e9dures dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ; 4\u00b0 Le juge commis charg\u00e9 de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du d\u00e9biteur, pour les proc\u00e9dures de r\u00e9tablissement professionnel dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9."


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content:
"L. 662-8  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 233  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toute proc\u00e9dure concernant une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient ou contr\u00f4le, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle une proc\u00e9dure est en cours devant lui. Il est \u00e9galement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toute proc\u00e9dure concernant une soci\u00e9t\u00e9 qui est d\u00e9tenue ou contr\u00f4l\u00e9e, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle une proc\u00e9dure est en cours devant lui. Il peut d\u00e9signer un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs \u00e0 l'ensemble des proc\u00e9dures. Par d\u00e9rogation \u00e0 la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a, toute proc\u00e9dure en cours concernant une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue ou contr\u00f4l\u00e9e, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle une proc\u00e9dure est ouverte devant un tribunal de commerce sp\u00e9cialis\u00e9 est renvoy\u00e9e devant ce dernier. "


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content:
"L. 663-1-1  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 95   ARTICLES_STAMP Lorsque les mesures conservatoires ordonn\u00e9es en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 portent  sur  des  biens  dont  la  conservation  ou  la  d\u00e9tention  g\u00e9n\u00e8re  des  frais  ou  qui  sont  susceptibles  de d\u00e9p\u00e9rissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il d\u00e9termine, l'administrateur, s'il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, le mandataire judiciaire ou le liquidateur \u00e0 les c\u00e9der. Les sommes provenant de cette cession sont imm\u00e9diatement vers\u00e9es en compte de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations."


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content:
"L. 663-2  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan et des liquidateurs sont fix\u00e9es conform\u00e9ment au titre IV bis du livre IV. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est exclusive de toute autre r\u00e9mun\u00e9ration ou remboursement de frais au titre de la m\u00eame proc\u00e9dure ou au titre d'une mission subs\u00e9quente qui n'en serait que le prolongement \u00e0 l'exception d'un mandat de justice confi\u00e9 au titre du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 643-9. Le mandataire de justice informe le pr\u00e9sident du co\u00fbt des prestations qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par lui \u00e0 des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9tribu\u00e9s sur la r\u00e9mun\u00e9ration qu'il a per\u00e7ue. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Liquidation > Liquidation judiciaire"


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content:
"L. 663-3  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 50 (V)  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque le produit de la r\u00e9alisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire  d'obtenir,  au  titre  de  la  r\u00e9mun\u00e9ration  qui  lui  est  due  en  application  des  dispositions  de  l'article L.  444-2,  une  somme  au  moins  \u00e9gale  \u00e0  un  seuil  fix\u00e9  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat,  le  dossier  est  d\u00e9clar\u00e9 imp\u00e9cunieux par d\u00e9cision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par le liquidateur ou le mandataire judiciaire. La m\u00eame d\u00e9cision fixe la somme correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration effectivement per\u00e7ue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil vis\u00e9 au premier alin\u00e9a. La somme vers\u00e9e au mandataire judiciaire ou au liquidateur est pr\u00e9lev\u00e9e sur une quote-part des int\u00e9r\u00eats servis par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations sur les fonds d\u00e9pos\u00e9s en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8. Cette quote-part est sp\u00e9cialement affect\u00e9e \u00e0 un fonds g\u00e9r\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations sous le contr\u00f4le d'un comit\u00e9 d'administration. Les conditions d'application du pr\u00e9sent alin\u00e9a sont fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.572      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. > Consignation"


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content:
"L. 663-3-1  Ordonnance n\u00b02014-326 du 12 mars 2014 - art. 97   ARTICLES_STAMP La r\u00e9mun\u00e9ration du mandataire nomm\u00e9 pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est pr\u00e9lev\u00e9e sur les sommes affect\u00e9es au fonds mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 663-3. Les conditions d'application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. L.  663-4  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du d\u00e9biteur, au remboursement de ses frais de d\u00e9placement. TITRE VII : Dispositions d\u00e9rogatoires particuli\u00e8res aux d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."


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"L. 670-1  LOI n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 - art. 135  -  Conseil Constit. 2011-629 DC    ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent titre sont applicables aux personnes physiques, domicili\u00e9es dans les d\u00e9partements de  la  Moselle,  du  Bas-Rhin  et  du  Haut-Rhin,  et  \u00e0  leur  succession,  qui  ne  sont  ni  des  agriculteurs,  ni  des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou toute autre activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante, y compris une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en \u00e9tat d'insolvabilit\u00e9 notoire. Les dispositions des titres II \u00e0 VI du pr\u00e9sent livre s'appliquent dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent titre. Avant qu'il ne soit statu\u00e9 sur l'ouverture de la proc\u00e9dure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne comp\u00e9tente choisie dans la liste des organismes agr\u00e9\u00e9s, pour recueillir tous renseignements sur la situation \u00e9conomique et sociale du d\u00e9biteur. Les d\u00e9ch\u00e9ances et interdictions qui r\u00e9sultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables \u00e0 ces personnes. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Bonne foi"


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article  L. 670-1. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Inventaire / B\u00e9n\u00e9fice d'inventaire L.  670-3  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Il n'est pas proc\u00e9d\u00e9, en cas de liquidation judiciaire, \u00e0 la v\u00e9rification des cr\u00e9ances s'il appara\u00eet que le produit de la r\u00e9alisation de l'actif sera enti\u00e8rement absorb\u00e9 par les frais de justice, sauf d\u00e9cision contraire du juge- commissaire. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > V\u00e9rification (cr\u00e9ances)"


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content:
"L. 670-4  LOI n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 - art. 135  -  Conseil Constit. 2011-629 DC    ARTICLES_STAMP Lors de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, \u00e0 titre exceptionnel, imposer au d\u00e9biteur une contribution destin\u00e9e \u00e0 l'apurement du passif dans les proportions qu'il d\u00e9termine. Le tribunal d\u00e9signe dans ce jugement un commissaire charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution de la contribution. Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facult\u00e9s contributives du d\u00e9biteur d\u00e9termin\u00e9es  au  regard  de  ses  ressources  et  charges  incompressibles.  Le  tribunal  r\u00e9duit  le  montant  de  la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur. Son paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ans. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.574      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VII : Dispositions d\u00e9rogatoires particuli\u00e8res aux d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. > Contribution L.  670-5  Loi  2005-845  2005-07-26  art.  1  I,  II,  art.  160  IV  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Outre  les  cas  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article    L.  643-11,  les  cr\u00e9anciers  recouvrent  \u00e9galement  leur  droit  de  poursuite individuelle \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur lorsque le tribunal constate, d'office ou \u00e0 la demande du commissaire, l'inex\u00e9cution de la contribution vis\u00e9e \u00e0 l'article  L. 670-4."


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content:
"L. 670-6  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 59  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Le jugement pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire est mentionn\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans dans le fichier pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 751-1 du code de la consommation. L.  670-7  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP L'assiette  et  la  liquidation  de  la  taxe  sur  les  frais  de  justice  en  mati\u00e8re  de  redressement  ou  de  liquidation judiciaire sont provisoirement r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des lois locales. L.  670-8  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  1  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article 1er de la loi n\u00b0 75-1256 du 27 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 certaines ventes de biens immeubles dans les d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'\u00eatre applicables aux ventes  forc\u00e9es  d'immeubles  compris  dans  le  patrimoine  d'un  d\u00e9biteur  ayant  fait  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  de redressement judiciaire ouverte post\u00e9rieurement au 1er janvier 1986. TITRE VIII : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e."


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content:
"L. 680-1  Ordonnance n\u00b02010-1512 du 9 d\u00e9cembre 2010 - art. 8  -  Conseil Constit. 2014-415 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque  les  dispositions  des  titres  Ier  \u00e0  VI  du  pr\u00e9sent  livre  sont  appliqu\u00e9es  \u00e0  raison  des  activit\u00e9s professionnelles exerc\u00e9es par un entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, elles le sont patrimoine par patrimoine."


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content:
"L. 680-2  Ordonnance n\u00b02010-1512 du 9 d\u00e9cembre 2010 - art. 8  -  Conseil Constit. 2014-415 QPC    ARTICLES_STAMP Les dispositions des titres Ier \u00e0 VI du pr\u00e9sent livre qui int\u00e9ressent la situation \u00e9conomique ou les biens, droits ou obligations du d\u00e9biteur entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e doivent, sauf dispositions contraires, \u00eatre comprises comme visant les \u00e9l\u00e9ments du seul patrimoine affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 en difficult\u00e9 ou, si l'activit\u00e9 est exerc\u00e9e sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affect\u00e9. p.575      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VIII : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e."


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content:
"L. 680-3  Ordonnance n\u00b02010-1512 du 9 d\u00e9cembre 2010 - art. 8  -  Conseil Constit. 2014-415 QPC    ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  titres  Ier  \u00e0  VI  du  pr\u00e9sent  livre  qui  int\u00e9ressent  les  droits  ou  obligations  des  cr\u00e9anciers du  d\u00e9biteur  entrepreneur  individuel  \u00e0  responsabilit\u00e9  limit\u00e9e  s'appliquent,  sauf  dispositions  contraires,  dans les limites du seul patrimoine affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 en difficult\u00e9 ou, si l'activit\u00e9 est exerc\u00e9e sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affect\u00e9."


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content:
"L. 680-4  Ordonnance n\u00b02010-1512 du 9 d\u00e9cembre 2010 - art. 8  -  Conseil Constit. 2014-415 QPC    ARTICLES_STAMP Sauf dispositions contraires, les r\u00e9f\u00e9rences faites par les titres Ier \u00e0 VI du pr\u00e9sent livre au d\u00e9biteur, \u00e0 l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement : # du d\u00e9biteur en tant qu'il exerce l'activit\u00e9 en difficult\u00e9 et est titulaire du patrimoine qui se rattache \u00e0 celle- ci, \u00e0 l'exclusion de tout autre ; # de l'entreprise exploit\u00e9e dans le cadre de l'activit\u00e9 en difficult\u00e9 ; #  si  un  patrimoine  est  affect\u00e9  \u00e0  l'activit\u00e9  en  difficult\u00e9,  du  contrat  pass\u00e9  \u00e0  l'occasion  de  l'exercice  de  cette activit\u00e9 ou, si l'activit\u00e9 est exerc\u00e9e sans affectation de patrimoine, du contrat pass\u00e9 en dehors du ou des activit\u00e9s auxquelles un patrimoine est affect\u00e9 ; # du cocontractant ayant conclu le contrat mentionn\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a."


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content:
"L. 680-5  Ordonnance n\u00b02010-1512 du 9 d\u00e9cembre 2010 - art. 8  -  Conseil Constit. 2014-415 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque  les  dispositions  des  titres  Ier  \u00e0  VI  du  pr\u00e9sent  livre  sont  appliqu\u00e9es  \u00e0  raison  d'une  activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e sans affectation de patrimoine, les \u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proviennent  d'un  patrimoine  dont  l'affectation  a  cess\u00e9  de  produire  ses  effets  en  application  de  l'article    L. 526-15 sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant hors du patrimoine non affect\u00e9. Cette exclusion prend fin d\u00e8s lors que les cr\u00e9ances ayant compos\u00e9 l'ancien patrimoine sont \u00e9teintes. Le  pr\u00e9sent  article  n'est  pas  applicable  si  l'exercice  de  l'activit\u00e9  \u00e0  laquelle  le  patrimoine  \u00e9tait  affect\u00e9  s'est poursuivi apr\u00e8s la cessation de l'affectation."


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content:
"L. 680-6  Ordonnance n\u00b02010-1512 du 9 d\u00e9cembre 2010 - art. 8  -  Conseil Constit. 2014-415 QPC    ARTICLES_STAMP Le jugement d'ouverture d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations du plan, interdiction pour tout d\u00e9biteur d'affecter \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle un bien compris dans le patrimoine vis\u00e9 par la proc\u00e9dure ou, sous r\u00e9serve du versement des revenus mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en r\u00e9sulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine. Tout acte pass\u00e9 en violation des dispositions du pr\u00e9sent article est annul\u00e9 \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du minist\u00e8re public dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de sa date."


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content:
"L. 680-7  Ordonnance n\u00b02010-1512 du 9 d\u00e9cembre 2010 - art. 8  -  Conseil Constit. 2014-415 QPC    ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  de  la  comp\u00e9tence  attribu\u00e9e  au  juge-commissaire  par  l'article    L.  624-19,  le  tribunal  saisi d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte \u00e0 l'\u00e9gard d'un p.576      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VIII BIS : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'entrepreneur individuel relevant du statut d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V  entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e conna\u00eet des contestations relatives \u00e0 l'affectation des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 l'occasion de cette proc\u00e9dure. TITRE VIII BIS : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'entrepreneur individuel relevant du statut d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V"


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content:
"L. 681-1  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Toute demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux titres II \u00e0 IV du pr\u00e9sent livre ou d'une proc\u00e9dure de surendettement pr\u00e9vue au livre VII du code de la consommation \u00e0 l'\u00e9gard d'un entrepreneur individuel relevant du statut d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du pr\u00e9sent code est port\u00e9e devant le tribunal comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux titres II \u00e0 IV du pr\u00e9sent livre. Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles propres au r\u00e9tablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, appr\u00e9cie \u00e0 la fois : 1\u00b0 Si les conditions d'ouverture d'une proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux titres II \u00e0 IV du pr\u00e9sent livre sont r\u00e9unies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2\u00b0  Si  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  711-1  du  code  de  la  consommation  sont  r\u00e9unies,  en  fonction  de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou \u00e0 \u00e9choir dont le recouvrement peut \u00eatre poursuivi sur cet actif. service-public.fr > Que faire si vous rencontrez des difficult\u00e9s financi\u00e8res durables ? : Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire"


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content:
"L. 681-3  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Si les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 681-1 sont seules r\u00e9unies, le tribunal dit n'y avoir lieu \u00e0 l'ouverture d'une proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux titres II \u00e0 IV du pr\u00e9sent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du d\u00e9biteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 526-22 du pr\u00e9sent code sont alors applicables. Si la commission de surendettement constate au cours de la proc\u00e9dure que les conditions en sont remplies, elle  invite  le  d\u00e9biteur  \u00e0  demander  l'ouverture  d'une  proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  aux  titres  II  \u00e0  IV  du  pr\u00e9sent  livre. Le tribunal qui ouvre cette proc\u00e9dure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si  les  conditions  pr\u00e9vues  au  IV  de  l'article  L.  681-2  sont  r\u00e9unies.  Dans  ce  dernier  cas,  le  tribunal  et  la commission de surendettement s'informent r\u00e9ciproquement de l'\u00e9volution de chacune des proc\u00e9dures ouvertes. Les dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a relatives \u00e0 la commission de surendettement sont \u00e9galement applicables au juge des contentieux de la protection."


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"L. 681-4  LOI n\u00b02022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent titre. service-public.fr p.578      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 > Que faire si vous rencontrez des difficult\u00e9s financi\u00e8res durables ? : Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9"


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content:
"L. 690-1  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard d'un d\u00e9biteur peut ouvrir, selon le cas, une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale ou une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 territoriale ou secondaire. "


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content:
"L. 691-1  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le minist\u00e8re public, par la voie de l'appel, et tout cr\u00e9ancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la d\u00e9cision d'ouverture de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale pour un motif de comp\u00e9tence internationale."


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content:
"L. 691-2  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  juge-commissaire  autorise  le  mandataire  de  justice  d\u00e9sign\u00e9  dans  la  proc\u00e9dure  d'insolvabilit\u00e9  principale ouverte par un tribunal situ\u00e9 sur le territoire national \u00e0 prendre, en application de l'article 36 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 pr\u00e9cit\u00e9, un engagement envers les cr\u00e9anciers locaux d'un \u00e9tablissement du d\u00e9biteur situ\u00e9 sur le territoire d'un autre Etat membre."


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content:
"L. 691-3  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le tribunal statue sur les contestations \u00e9lev\u00e9es ou les demandes pr\u00e9sent\u00e9es, conform\u00e9ment aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 pr\u00e9cit\u00e9, par les cr\u00e9anciers locaux d'un \u00e9tablissement du d\u00e9biteur situ\u00e9 sur le territoire d'un autre Etat membre pour obtenir le respect de l'engagement pris par le mandataire de justice ou sa conformit\u00e9 \u00e0 la loi applicable ou pour obtenir \u00e0 ces fins toute mesure ad\u00e9quate. p.579      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 Le  jugement  peut  faire  l'objet  d'un  appel  de  la  part  du  mandataire  de  justice,  du  d\u00e9biteur  non  dessaisi,  du cr\u00e9ancier local demandeur ou du minist\u00e8re public."


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content:
"L. 691-4  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 692-1  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Outre les personnes mentionn\u00e9es respectivement \u00e0 l'article L. 631-4 et aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 631-5 ou \u00e0 l'article L. 640-4 et aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 640-5, le praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur qui poss\u00e8de un \u00e9tablissement situ\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. L'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 secondaire de sauvegarde peut \u00eatre demand\u00e9e par le d\u00e9biteur. Le tribunal qui prononce l'ouverture de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 secondaire fixe la date de cessation des paiements selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 631-8 et au IV de l'article L. 641-1."


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content:
"L. 692-2  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 secondaire rejette la demande lorsque  le  praticien  de  l'insolvabilit\u00e9  de  la  proc\u00e9dure  d'insolvabilit\u00e9  principale  ou  le  d\u00e9biteur  non  dessaisi, entendu ou d\u00fbment convoqu\u00e9, justifie avoir pris un engagement conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 692-7 et L. 692-8. II.-Le  tribunal  qui  suspend  l'ouverture  d'une  proc\u00e9dure  d'insolvabilit\u00e9  secondaire  dans  les  conditions  du paragraphe 3 de l'article 38 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 pr\u00e9cit\u00e9, peut ordonner, d'office ou \u00e0 la demande du praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure principale ou du d\u00e9biteur non dessaisi, de tout cr\u00e9ancier local ou du minist\u00e8re public, toute mesure provisoire ou conservatoire afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers locaux."


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content:
"L. 692-3  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  jugement  d'ouverture  d'une  proc\u00e9dure  d'insolvabilit\u00e9  secondaire  est  susceptible  d'appel  ou  de  tierce- opposition de la part du praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale si celui-ci estime que le tribunal n'a pas respect\u00e9 les dispositions de l'article 38 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 pr\u00e9cit\u00e9."


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content:
"L. 692-6  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des cr\u00e9anciers mentionn\u00e9 au paragraphe 2 de l'article 47 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 pr\u00e9cit\u00e9. "


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content:
"L. 692-7  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  praticien  de  l'insolvabilit\u00e9  de  la  proc\u00e9dure  d'insolvabilit\u00e9  principale  qui  se  propose  de  prendre  un engagement en application de l'article 36 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 pr\u00e9cit\u00e9 recueille l'accord de tous les cr\u00e9anciers locaux concern\u00e9s par cet engagement, y compris les institutions de garantie mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 3253-14 du code du travail. A cette occasion, il informe chaque cr\u00e9ancier concern\u00e9 des caract\u00e9ristiques de sa cr\u00e9ance. Le praticien de l'insolvabilit\u00e9 communique l'engagement au comit\u00e9 d'entreprise de l'\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. p.581      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse des salari\u00e9s et des cr\u00e9anciers publics dans le d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la proposition d'engagement vaut refus de l'engagement. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse des autres cr\u00e9anciers locaux dont les droits sont affect\u00e9s, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, vaut approbation de l'engagement."


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content:
"L. 692-8  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP I.-Le praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale saisit par requ\u00eate le pr\u00e9sident du tribunal de commerce sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 ou du tribunal judiciaire comp\u00e9tent dans le ressort duquel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement aux fins de v\u00e9rifier les conditions d'approbation de l'engagement. L'engagement ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 qu'au visa de l'ordonnance rendue par le pr\u00e9sident. II.-L'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 secondaire ne peut plus \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification de l'ordonnance."


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content:
"L. 692-9  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le jugement qui statue sur les demandes des cr\u00e9anciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de  l'article  36  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  2015/848  pr\u00e9cit\u00e9,  \u00e0  ce  que  soient  prises  des  mesures  provisoires  ou conservatoires en vue d'assurer le respect des termes de l'engagement par le praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale peut faire l'objet d'un appel de la part de ce praticien, du d\u00e9biteur non dessaisi, du cr\u00e9ancier local demandeur et du minist\u00e8re public. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale peut former tierce opposition. "


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content:
"L. 692-11  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 693-1  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Tout cr\u00e9ancier \u00e9tranger ou son pr\u00e9pos\u00e9 ou mandataire de son choix ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les praticiens de l'insolvabilit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers dans le cadre des proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 ouvertes  dans  les  autres  Etats  membres  d\u00e9clarent  leurs  cr\u00e9ances  dans  les  conditions  l\u00e9gales  port\u00e9es  \u00e0  leur connaissance par le mandataire judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par la juridiction nationale. Les dispositions de l'article L. 622-26 leur sont applicables. En cas de contestation de tout ou partie de la cr\u00e9ance, les dispositions de l'article L. 622-27 sont applicables. Le d\u00e9lai de trente jours pr\u00e9vu par cet article ne s'applique pas \u00e0 la production de la traduction de la d\u00e9claration de cr\u00e9ances et des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es. "


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content:
"L. 694-1  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Aux fins de la mise en \u0153uvre de la suspension d'une proc\u00e9dure de r\u00e9alisation des actifs mentionn\u00e9e au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 pr\u00e9cit\u00e9, les dispositions de l'article L. 692-4 sont applicables. p.583      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 Le praticien de l'insolvabilit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre peut \u00e0 cette fin former appel ou tierce-opposition \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision rendue par le tribunal ou le juge-commissaire. "


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content:
"L. 694-2  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP En application du paragraphe 1 de l'article 71 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L. 811-2 et L. 812-2 ou un praticien de l'insolvabilit\u00e9 d'un autre Etat membre. Les dispositions des trois derniers alin\u00e9as des articles L. 811-2 et L. 812-2 sont applicables aux praticiens de l'insolvabilit\u00e9 des autres Etats membres."


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content:
"L. 694-3  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le tribunal qui a prononc\u00e9 l'ouverture de la proc\u00e9dure de coordination collective statue sur la demande du coordinateur pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 6 de l'article 72 du r\u00e8glement et sur la d\u00e9claration finale \u00e9tablie en application de l'article 77 de ce r\u00e8glement. L'article L. 663-1 n'est pas applicable. Le  jugement  rendu  sur  la  d\u00e9claration  finale  peut  faire  l'objet  d'un  appel  de  la  part  de  tout  praticien  de l'insolvabilit\u00e9 ayant particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de coordination collective et \u00e9lev\u00e9 une objection ainsi que de la part du d\u00e9biteur non dessaisi et du minist\u00e8re public."


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content:
"L. 694-4  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de lev\u00e9e de la suspension de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du d\u00e9biteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et du minist\u00e8re public."


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content:
"L. 694-5  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le jugement qui r\u00e9voque le coordinateur en application de l'article 75 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 pr\u00e9cit\u00e9 n'est pas susceptible d'appel."


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content:
"L. 694-6  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice \u00e0 accepter ou refuser l'inclusion dans une proc\u00e9dure de coordination de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 dans laquelle il est d\u00e9sign\u00e9, ainsi qu'\u00e0 demander \u00e0 participer volontairement \u00e0 la proc\u00e9dure de coordination. La d\u00e9cision n'est pas susceptible de recours. p.584      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 L'autorisation du juge-commissaire est \u00e9galement n\u00e9cessaire pour signer l'accord mutuel pr\u00e9vu au paragraphe 2 de l'article 66 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 pr\u00e9cit\u00e9."


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content:
"L. 694-7  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 695-2."


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content:
"L. 694-8  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire appr\u00e9cie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 pr\u00e9cit\u00e9, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective."


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content:
"L. 694-9  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  juge-commissaire  statue  par  une  ordonnance  non  susceptible  de  recours  sur  les  d\u00e9saccords  relatifs  \u00e0  la proc\u00e9dure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire d\u00e9sign\u00e9s dans la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 ouverte sur le territoire national."


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"L. 694-10  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 695-1  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables \u00e0 la coop\u00e9ration et \u00e0 la communication entre praticiens de l'insolvabilit\u00e9, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilit\u00e9, et entre juridictions, dans le cadre de proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 ouvertes \u00e0 l'\u00e9gard d'un m\u00eame d\u00e9biteur ou \u00e0 l'\u00e9gard de d\u00e9biteurs membres d'un m\u00eame groupe de soci\u00e9t\u00e9s."


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content:
"L. 695-3  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le tribunal qui a ouvert une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 peut d\u00e9signer un juge, habiliter le juge-commissaire ou d\u00e9signer un mandataire de justice pour mettre en \u0153uvre la coop\u00e9ration et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilit\u00e9."


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content:
"L. 695-4  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le juge ou le mandataire de justice d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et  les  organes  d\u00e9sign\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  proc\u00e9dure  d'insolvabilit\u00e9  ouverte  \u00e0  l'\u00e9gard  du  d\u00e9biteur  par  la juridiction d'un autre Etat membre par \u00e9crit ou par tout moyen de communication \u00e9lectronique qui pr\u00e9serve la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et la conservation des \u00e9changes. L'\u00e9crit ou l'enregistrement sont vers\u00e9s au dossier. Le d\u00e9biteur, le cr\u00e9ancier qui a demand\u00e9 l'ouverture de la proc\u00e9dure, le minist\u00e8re public, les juridictions qui ont ouvert une proc\u00e9dure \u00e0 l'encontre du m\u00eame d\u00e9biteur et les praticiens de l'insolvabilit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par ces juridictions en sont avis\u00e9s."


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content:
"L. 695-5  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 696-1  Ordonnance n\u00b02017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  en  Guadeloupe,  en  Guyane,  en  Martinique  et  \u00e0  la  R\u00e9union  du  titre  IX  du  livre  VI,  les mots : \u201c tribunal de commerce sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c tribunal de commerce territorialement comp\u00e9tent \u201d. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie."


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content:
"L. 711-1-1  LOI n\u00b02016-298 du 14 mars 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP A  l'initiative  de  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  de  r\u00e9gion  autre  que  la  r\u00e9gion  d'Ile-de-France  ou  \u00e0 leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir \u00e0 leur chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion de rattachement dans le cadre des sch\u00e9mas directeurs mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et ne disposent plus du statut d'\u00e9tablissement public. Sauf  disposition  l\u00e9gislative  ou  r\u00e9glementaire  contraire,  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  de  r\u00e9gion exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement d\u00e9volues aux chambres territoriales."


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content:
"L. 711-2  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 2  -  Conseil Constit. 2011-139 QPC    ARTICLES_STAMP Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et d\u00e9partementales d'Ile-de-France repr\u00e9sentent aupr\u00e8s des  pouvoirs  publics  et  des  acteurs  locaux  les  int\u00e9r\u00eats  de  l'industrie,  du  commerce  et  des  services  de  leur circonscription. Dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme, elles sont associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Pour  la  r\u00e9alisation  d'am\u00e9nagements  commerciaux,  les  chambres  de  commerce  et  d'industrie  territoriales peuvent  se  voir  d\u00e9l\u00e9guer  le  droit  de  pr\u00e9emption  par  les  communes  ou  les  \u00e9tablissements  de  coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents."


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content:
"L. 711-4  LOI n\u00b02014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 - art. 43 (V)   ARTICLES_STAMP Les  chambres  de  commerce  et  d'industrie  territoriales  et  les  chambres  de  commerce  et  d'industrie d\u00e9partementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des sch\u00e9mas sectoriels mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article L. 711-8, cr\u00e9er et g\u00e9rer des \u00e9tablissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'\u00e9ducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixi\u00e8me partie du code du travail qui leur sont applicables. Dans l'exercice des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, les chambres de commerce et  d'industrie  territoriales  peuvent  cr\u00e9er  et  g\u00e9rer  des  \u00e9coles  d\u00e9nomm\u00e9es  \u00e9tablissements  d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la section 5 du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 711-6  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 3  -  Conseil Constit. 2011-139 QPC    ARTICLES_STAMP Dans chaque r\u00e9gion, il est cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret une chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion est la r\u00e9gion ou, en Corse, le ressort de la collectivit\u00e9 territoriale. Son si\u00e8ge est fix\u00e9 par d\u00e9cret, apr\u00e8s avis des chambres territoriales et d\u00e9partementales d'Ile-de- France rattach\u00e9es. Dans  les  r\u00e9gions  o\u00f9  il  n'existe  qu'une  seule  chambre  de  commerce  et  d'industrie  territoriale,  le  m\u00eame \u00e9tablissement public exerce les missions attribu\u00e9es aux chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est d\u00e9nomm\u00e9 chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion. Toutefois, il peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret une chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion englobant deux ou plusieurs r\u00e9gions. Son si\u00e8ge est fix\u00e9 par le d\u00e9cret de cr\u00e9ation apr\u00e8s avis conforme des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattach\u00e9es."


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content:
"L. 711-9  LOI n\u00b02014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 - art. 43 (V)   ARTICLES_STAMP Les chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion \u00e9laborent, en coh\u00e9rence avec le contrat de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations et de l'orientation professionnelles, un sch\u00e9ma r\u00e9gional en mati\u00e8re de formation professionnelle qui a vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9clin\u00e9 au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et d\u00e9partementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Dans l'exercice des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a, les chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion peuvent cr\u00e9er et g\u00e9rer des \u00e9coles d\u00e9nomm\u00e9es \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la section 5 du pr\u00e9sent chapitre. Elles  peuvent,  seules  ou  en  collaboration  avec  d'autres  partenaires,  cr\u00e9er  et  g\u00e9rer  des  \u00e9tablissements  de formation  initiale  et  continue  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  les  articles  L.  443-1  et  L.  753-1  du  code  de l'\u00e9ducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixi\u00e8me partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit \u00e0 la concurrence et sous r\u00e9serve de la tenue d'une comptabilit\u00e9 analytique."


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content:
"L. 711-11  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 4  -  Conseil Constit. 2011-139 QPC    ARTICLES_STAMP Il est cr\u00e9\u00e9 une chambre de commerce et d'industrie d\u00e9nomm\u00e9e \" chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris-Ile-de-France \" dont la circonscription correspond \u00e0 l'ensemble de la r\u00e9gion d'Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les d\u00e9l\u00e9gations existant dans la r\u00e9gion d'Ile-de-France sont rattach\u00e9es \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie d\u00e9partementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'\u00e9tablissement public. Toutefois,  par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  pr\u00e9vues  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a,  les  chambres  de  commerce  et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent d\u00e9cider de conserver le statut juridique d'\u00e9tablissement public dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalit\u00e9 des comp\u00e9tences pr\u00e9vues par les articles L. 711-1 \u00e0 L. 711-4."


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content:
"L. 711-12  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 4  -  Conseil Constit. 2011-139 QPC    ARTICLES_STAMP Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie d\u00e9partementales d'Ile-de-France sont respectivement \u00e9lus dans les m\u00eames conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales."


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content:
"L. 711-13  LOI n\u00b02016-298 du 14 mars 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les pr\u00e9sidents des chambres de commerce et d'industrie d\u00e9partementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - Ile-de-France."


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content:
"L. 711-14  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 4  -  Conseil Constit. 2011-139 QPC    ARTICLES_STAMP La  chambre  de  commerce  et  d'industrie  de  r\u00e9gion  Paris-Ile-de-France  exerce  la  totalit\u00e9  des  comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 toute chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion. Les chambres de commerce et d'industrie d\u00e9partementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximit\u00e9 d\u00e9volues \u00e0 toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conform\u00e9ment aux articles L. 711-1 \u00e0 L. 711-4,  dans  le  respect  des  orientations  d\u00e9finies  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  chambre  de  commerce  et d'industrie de r\u00e9gion Paris-Ile-de-France. "


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content:
"L. 711-15  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 48 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP CCI France est l'\u00e9tablissement public, plac\u00e9 \u00e0 la t\u00eate du r\u00e9seau d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 710-1, seul \u00e9tablissement du r\u00e9seau habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter aupr\u00e8s de l'Etat et de l'Union europ\u00e9enne ainsi qu'au plan international les int\u00e9r\u00eats nationaux de l'industrie, du commerce et des services. p.593      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Son  organe  d\u00e9lib\u00e9rant  est  constitu\u00e9  des  pr\u00e9sidents  en  exercice  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie d\u00e9partementales  d'Ile-de-France,  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie  territoriales,  des  chambres  des collectivit\u00e9s d'outre-mer r\u00e9gies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, et des chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion. Le  financement  des  d\u00e9penses  relatives  aux  projets  de  port\u00e9e  nationale  int\u00e9ressant  l'ensemble  du  r\u00e9seau des  chambres  de  commerce  et  d'industrie  adopt\u00e9s  par  d\u00e9lib\u00e9ration  de  CCI  France  constituent  pour  les \u00e9tablissements du r\u00e9seau des d\u00e9penses obligatoires. Les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de ces d\u00e9penses sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire."


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content:
"L. 711-18  LOI n\u00b02014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 - art. 43 (V)   ARTICLES_STAMP Le  conseil  d'administration  ou  de  surveillance  d'un  \u00e9tablissement  d'enseignement  sup\u00e9rieur  consulaire  est compos\u00e9  de  douze  \u00e0  vingt-quatre  membres,  dont  au  moins  un  repr\u00e9sentant  des  \u00e9tudiants,  au  moins  trois membres \u00e9lus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres cat\u00e9gories de personnel, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnels mis \u00e0 la disposition de l'\u00e9tablissement en application du V de l'article 43 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le doyen du corps professoral ou toute personne exer\u00e7ant des fonctions analogues. L'\u00e9lection est r\u00e9gie par les six derniers alin\u00e9as de l'article L. 225-28. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions requises pour \u00eatre \u00e9lecteur et \u00e9ligible. La repr\u00e9sentation du comit\u00e9 d'entreprise aupr\u00e8s de ces conseils est assur\u00e9e par un membre titulaire du comit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier. Les membres \u00e9lus de ces organes ne peuvent recevoir aucune r\u00e9mun\u00e9ration au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autoris\u00e9, sur justification."


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content:
"L. 711-19  LOI n\u00b02014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 - art. 43 (V)   ARTICLES_STAMP Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion d\u00e9finissent par convention leurs relations avec les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire qu'elles ont  constitu\u00e9s,  ensemble  ou  s\u00e9par\u00e9ment.  Les  articles  L.  225-40  et  L.  225-88  ne  sont  pas  applicables  \u00e0  la convention. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les stipulations que doit comporter la convention. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion conservent la disposition \u00e0 titre gratuit des signes distinctifs utilis\u00e9s par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire ou qui leur sont c\u00e9d\u00e9s."


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"L. 711-20  LOI n\u00b02014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 - art. 43 (V)   ARTICLES_STAMP Les  repr\u00e9sentants  du  personnel  aux  comit\u00e9s  d'entreprise  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur consulaire sont \u00e9lus sur des listes \u00e9tablies par les organisations syndicales pour chaque coll\u00e8ge. Les comit\u00e9s comprennent les trois coll\u00e8ges suivants : 1\u00b0 Le coll\u00e8ge des ouvriers et employ\u00e9s ; 2\u00b0 Le coll\u00e8ge des ing\u00e9nieurs, chefs de service, techniciens, agents de ma\u00eetrise et assimil\u00e9s ; 3\u00b0 Le coll\u00e8ge des enseignants. L'article L. 2324-11 et le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2324-12 du code du travail ne sont pas applicables \u00e0 ces comit\u00e9s. Par  d\u00e9rogation  aux  articles  L.  2327-4  et  L.  2327-5  du  m\u00eame  code,  en  cas  de  constitution  de  comit\u00e9s d'\u00e9tablissement  et  d'un  comit\u00e9  central  d'entreprise  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  2327-1  dudit  code,  chaque p.596      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. comit\u00e9 d'\u00e9tablissement au sein duquel il existe un coll\u00e8ge du personnel enseignant est repr\u00e9sent\u00e9 au sein du comit\u00e9 central d'entreprise par au moins un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant issus de ce coll\u00e8ge."


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content:
"L. 711-21  LOI n\u00b02014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 - art. 43 (V)   ARTICLES_STAMP Les  agents  de  droit  public  mis  \u00e0  la  disposition  d'un  \u00e9tablissement  d'enseignement  sup\u00e9rieur  consulaire choisissent  s'ils  exercent  leur  droit  de  vote  et  de  candidature  aux  \u00e9lections  des  repr\u00e9sentants  du  personnel aux  commissions  paritaires  r\u00e9gionales  aupr\u00e8s  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie  r\u00e9gionales  ou  aux \u00e9lections de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et du comit\u00e9 d'entreprise au sein de l'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire. Dans ce dernier cas, ils sont \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles aux \u00e9lections de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et du comit\u00e9 d'entreprise dans les m\u00eames conditions que les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire. Pour la condition relative \u00e0 l'anciennet\u00e9, est prise en compte l'anciennet\u00e9 cumul\u00e9e au sein de la chambre de commerce et d'industrie et au sein de l'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire. "


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content:
"L. 711-22  LOI n\u00b02016-298 du 14 mars 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion ou \u00e0 sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une r\u00e9gion autre que la r\u00e9gion Ile-de-France ou une r\u00e9gion d'outre-mer peut, dans le cadre du sch\u00e9ma directeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 711-8, \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 sa chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'\u00e9tablissement public."


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content:
"L. 711-23  LOI n\u00b02014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 - art. 45   ARTICLES_STAMP Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont \u00e9lus dans les m\u00eames conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales."


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content:
"L. 711-24  LOI n\u00b02014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 - art. 45   ARTICLES_STAMP Les pr\u00e9sidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion de rattachement."


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content:
"L. 711-25  LOI n\u00b02014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 - art. 45   ARTICLES_STAMP Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximit\u00e9 d\u00e9volues \u00e0 toute chambre de  commerce  et  d'industrie  territoriale,  conform\u00e9ment  aux  articles    L.  711-1  \u00e0  L.  711-4,  dans  le  respect p.597      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. des orientations d\u00e9finies par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et en conformit\u00e9 avec les sch\u00e9mas sectoriels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 711-8. "


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content:
"L. 712-2  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 48 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie financ\u00e9es par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d'objectifs et de performance contient des indicateurs d'activit\u00e9, de performance et de r\u00e9sultats quantifi\u00e9s adapt\u00e9s aux priorit\u00e9s retenues. Des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et CCI France sont \u00e9tablies en conformit\u00e9 avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolid\u00e9 par CCI France. Ce  contrat  et  ces  conventions  servent  de  base  \u00e0  la  r\u00e9partition  de  la  taxe  pour  frais  de  chambres  telle  que pr\u00e9vue aux articles L. 711-8 et L. 711-16. Le non-respect des mesures pr\u00e9vues dans le contrat d'objectifs et de performance qui sont d\u00e9clin\u00e9es dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions."


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content:
"L. 712-7  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 51  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente veille au fonctionnement r\u00e9gulier des \u00e9tablissements du r\u00e9seau. Elle assiste de droit \u00e0 leurs instances d\u00e9lib\u00e9rantes. Certaines d\u00e9lib\u00e9rations sont soumises \u00e0 son approbation dans des conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser un \u00e9tablissement public du r\u00e9seau \u00e0 se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financi\u00e8re de cet \u00e9tablissement."


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content:
"L. 712-8  Ordonnance n\u00b02010-420 du 27 avril 2010 - art. 102   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  budget  pr\u00e9visionnel  d'un  \u00e9tablissement  ou  le  budget  ex\u00e9cut\u00e9  au  cours  de  l'exercice  \u00e9coul\u00e9  fait appara\u00eetre un d\u00e9ficit non couvert par les exc\u00e9dents disponibles, que des d\u00e9penses obligatoires n'ont pas \u00e9t\u00e9 inscrites  au  budget  ou  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  mandat\u00e9es,  ou  que  des  dysfonctionnements  graves,  mettant  en  p\u00e9ril l'\u00e9quilibre financier de l'\u00e9tablissement, sont constat\u00e9s, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, apr\u00e8s application d'une proc\u00e9dure contradictoire, arr\u00eate le budget et peut confier au directeur d\u00e9partemental des finances publiques les fonctions de tr\u00e9sorier."


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content:
"L. 712-9  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 51  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Tout membre \u00e9lu d'un \u00e9tablissement public du r\u00e9seau peut \u00eatre suspendu ou d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, apr\u00e8s proc\u00e9dure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions. Lorsque  les  circonstances  compromettent  le  fonctionnement  d'un  \u00e9tablissement,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  peut prononcer la suspension de son bureau ou de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et nommer une commission provisoire. Au besoin, il est recouru \u00e0 la dissolution du bureau ou de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Une  chambre  de  commerce  et  d'industrie  territoriale  dont  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  a  \u00e9t\u00e9  dissoute  peut  \u00eatre transform\u00e9e, par d\u00e9cret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  pr\u00e9vue  dans  le  sch\u00e9ma  directeur  de  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  de  r\u00e9gion  apr\u00e8s consultation du pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion \u00e0 laquelle la chambre est rattach\u00e9e et du pr\u00e9sident de CCI France."


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content:
"L. 712-10  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6  -  Conseil Constit. 2011-139 QPC    ARTICLES_STAMP Tout \u00e9tablissement du r\u00e9seau est tenu d'accorder sa protection au pr\u00e9sident, au tr\u00e9sorier, \u00e0 l'\u00e9lu les suppl\u00e9ant ou ayant re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de leur part ou \u00e0 un ancien \u00e9lu ayant quitt\u00e9 ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l'occasion de faits n'ayant pas le caract\u00e8re de faute d\u00e9tachable de l'exercice de ses fonctions. Cette  protection  est  \u00e9galement  due  du  fait  des  violences,  menaces  ou  outrages  dont  les  m\u00eames  personnes peuvent  \u00eatre  victimes  \u00e0  l'occasion  ou  du  fait  de  leurs  fonctions  et  comporte  l'obligation  de  r\u00e9parer,  le  cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte. p.599      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. L'\u00e9tablissement est subrog\u00e9 aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lu ou ancien \u00e9lu int\u00e9ress\u00e9."


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content:
"L. 712-12  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6  -  Conseil Constit. 2011-139 QPC    ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre, en particulier les r\u00e8gles de fonctionnement administratif et financier des \u00e9tablissements du r\u00e9seau ainsi que les modalit\u00e9s de la tutelle exerc\u00e9e par l'Etat. "


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content:
"L. 713-4  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7  -  Conseil Constit. 2011-139 QPC    ARTICLES_STAMP I.-Sont  \u00e9ligibles  aux  fonctions  de  membre  d'une  chambre  de  commerce  et  d'industrie  territoriale  et  d'une chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion, sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fix\u00e9es au II de l'article L. 713-3 : 1\u00b0 Les \u00e9lecteurs \u00e0 titre personnel mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste \u00e9lectorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les \u00e9lecteurs vis\u00e9s aux a, b et c du m\u00eame 1\u00b0, qu'ils sont immatricul\u00e9s depuis deux ans au moins au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ; 2\u00b0 Les \u00e9lecteurs inscrits en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du II de l'article L. 713-1 et \u00e0 l'article L. 713-2, inscrits sur la liste \u00e9lectorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils repr\u00e9sentent exerce son activit\u00e9 depuis deux ans au moins. II.-Tout  membre  d'une  chambre  de  commerce  et  d'industrie  territoriale  et  d'une  chambre  de  commerce  et d'industrie de r\u00e9gion qui cesse de remplir les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es au I ci-dessus pr\u00e9sente sa d\u00e9mission au pr\u00e9fet.A d\u00e9faut, le pr\u00e9fet le d\u00e9clare d\u00e9missionnaire d'office. Toutefois,  une  cessation  d'activit\u00e9  inf\u00e9rieure  \u00e0  six  mois  n'entra\u00eene  pas  la  d\u00e9mission,  sauf  dans  les  cas mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 du II de l'article L. 713-3."


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content:
"L. 713-5  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son renouvellement dans un d\u00e9lai de six mois. Toutefois, si cette dissolution est prononc\u00e9e moins d'un an avant un renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement. II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve r\u00e9duit \u00e0 moins de la moiti\u00e9 du nombre initial, le pr\u00e9fet constate la situation par arr\u00eat\u00e9 et organise de nouvelles \u00e9lections pour la totalit\u00e9 des si\u00e8ges dans un d\u00e9lai de six mois. Toutefois, si cette situation est constat\u00e9e moins d'un an avant un renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement. III. - Les membres \u00e9lus en application du pr\u00e9sent article demeurent en fonction pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandat du titulaire initial. "


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content:
"L. 713-11  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les \u00e9lecteurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de r\u00e9gion sont r\u00e9partis dans chaque circonscription administrative en trois cat\u00e9gories professionnelles correspondant, respectivement, aux activit\u00e9s commerciales, industrielles ou de services. Au sein de ces cat\u00e9gories, les \u00e9lecteurs peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre r\u00e9partis en sous-cat\u00e9gories professionnelles d\u00e9finies en fonction de la taille des entreprises. p.603      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Lorsqu'il  est  fait  application  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a,  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  r\u00e9gionale  et  les chambres  de  commerce  et  d'industrie  territoriales  qui  lui  sont  rattach\u00e9es  d\u00e9finissent  des  sous-cat\u00e9gories communes sous l'autorit\u00e9 de la chambre de commerce et d'industrie r\u00e9gionale."


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content:
"L. 713-12  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP I. - Abrog\u00e9. II. - Le nombre de si\u00e8ges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre \u00e0 cent, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. III. - Le nombre de si\u00e8ges d'une chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion est fix\u00e9 entre trente et cent vingt, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Chaque  chambre  de  commerce  et  d'industrie  territoriale,  locale  ou  d\u00e9partementale  d'Ile-de-France  est repr\u00e9sent\u00e9e au sein de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion \u00e0 laquelle elle est rattach\u00e9e \u00e0 due proportion de son poids \u00e9conomique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales  ou  d\u00e9partementales  d'Ile-de-France  rattach\u00e9es  \u00e0  une  m\u00eame  chambre  de  commerce  et  d'industrie  de r\u00e9gion est \u00e9gal \u00e0 deux, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Les \u00e9lus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux r\u00e9gions, destin\u00e9s \u00e0 la repr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional, peuvent \u00eatre pr\u00e9sents dans chacune des deux assembl\u00e9es r\u00e9gionales au prorata des repr\u00e9sentations des diff\u00e9rentes composantes g\u00e9ographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale."


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content:
"L. 713-13  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP La r\u00e9partition des si\u00e8ges entre cat\u00e9gories et sous-cat\u00e9gories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salari\u00e9s qu'ils emploient. Aucune des cat\u00e9gories professionnelles ne peut disposer d'une repr\u00e9sentation sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges."


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content:
"L. 713-14  LOI n\u00b02016-1048 du 1er ao\u00fbt 2016 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les listes \u00e9lectorales sont dress\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat par une commission pr\u00e9sid\u00e9e par le juge commis \u00e0 la surveillance du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code \u00e9lectoral."


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content:
"L. 713-15  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Pour l'\u00e9lection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de r\u00e9gion, chaque \u00e9lecteur dispose d'autant de voix qu'il a de qualit\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9lecteur par application de l'article L. 713-1. Le  droit  de  vote  aux  \u00e9lections  des  membres  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie  territoriales  et  de r\u00e9gion est exerc\u00e9 par voie \u00e9lectronique. En dehors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, le droit de vote est exerc\u00e9 par correspondance ou par voie \u00e9lectronique."


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content:
"L. 713-16  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les membres des chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et territoriales sont \u00e9lus au scrutin majoritaire plurinominal \u00e0 un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu. Les  membres  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie  de  r\u00e9gion,  d\u00e9partementales  d'Ile-de-France  et territoriales sont \u00e9lus le m\u00eame jour, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Le candidat \u00e0 l'\u00e9lection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et son suppl\u00e9ant sont de sexe diff\u00e9rent. p.604      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Les  membres  \u00e9lus  \u00e0  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  de  r\u00e9gion  et  leurs  suppl\u00e9ants  sont  \u00e9galement membres de la chambre territoriale de la circonscription o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. La perte ou la renonciation de la qualit\u00e9 de membre de l'un de ces deux \u00e9tablissements entra\u00eene simultan\u00e9ment la privation de la qualit\u00e9 de membre de l'autre \u00e9tablissement."


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content:
"L. 713-17  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rations pour l'\u00e9lection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de r\u00e9gion sont organis\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative et, sous son contr\u00f4le, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de r\u00e9gion. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 \u00e0 L. 67 du code \u00e9lectoral. La m\u00e9connaissance de ces dispositions est passible des peines pr\u00e9vues aux articles L. 86 \u00e0 L. 117-1 du m\u00eame code. Une commission pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats. Les recours contre les \u00e9lections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de r\u00e9gion sont port\u00e9s devant le tribunal administratif comme en mati\u00e8re d'\u00e9lections municipales. Le  membre  d'une  chambre  de  commerce  et  d'industrie  d\u00e9partementale  d'Ile-de-France,  d'une  chambre  de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion dont l'\u00e9lection est contest\u00e9e reste en fonctions jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur la r\u00e9clamation."


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content:
"L. 713-18  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application des articles L. 713-1 \u00e0 L. 713-14. Ce d\u00e9cret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont r\u00e9partis les si\u00e8ges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion entre les cat\u00e9gories et sous- cat\u00e9gories professionnelles. TITRE II : Du tribunal de commerce. "


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content:
"L. 721-1  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degr\u00e9, compos\u00e9es de juges \u00e9lus et d'un greffier. Leur comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par le pr\u00e9sent code et les codes et lois particuliers. Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes \u00e0 toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.605      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. > Tribunal de commerce"


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content:
"L. 721-2  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Dans  les  circonscriptions  o\u00f9  il  n'est  pas  \u00e9tabli  de  tribunal  de  commerce,  le  tribunal  judiciaire  conna\u00eet  des mati\u00e8res attribu\u00e9es aux tribunaux de commerce. "


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content:
"L. 721-3  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28   ARTICLES_STAMP Les tribunaux de commerce connaissent : 1\u00b0  Des  contestations  relatives  aux  engagements  entre  commer\u00e7ants,  entre  artisans,  entre  \u00e9tablissements  de cr\u00e9dit, entre soci\u00e9t\u00e9s de financement ou entre eux ; 2\u00b0 De celles relatives aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales ; 3\u00b0 De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois,  les  parties  peuvent,  au  moment  o\u00f9  elles  contractent,  convenir  de  soumettre  \u00e0  l'arbitrage  les contestations ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas \u00e9t\u00e9 souscrit dans le cadre de l'activit\u00e9 professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 celle-ci."


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content:
"L. 721-3-1  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 231  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Les  tribunaux  de  commerce  connaissent,  dans  les  limites  de  leur  comp\u00e9tence  d'attribution,  des  demandes form\u00e9es en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une proc\u00e9dure europ\u00e9enne de r\u00e8glement des petits litiges."


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content:
"L. 721-4  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Le tribunal de commerce conna\u00eet des billets \u00e0 ordre portant en m\u00eame temps des signatures de commer\u00e7ants et de non-commer\u00e7ants. Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le d\u00e9fendeur lorsque les billets \u00e0  ordre  ne  portent  que  des  signatures  de  non-commer\u00e7ants  et  n'ont  pas  pour  occasion  des  op\u00e9rations  de commerce, trafic, change, banque ou courtage."


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content:
"L. 721-5  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation au 2\u00b0 de l'article L. 721-3 et sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9, ainsi que des contestations survenant entre associ\u00e9s d'une telle soci\u00e9t\u00e9. p.606      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. N\u00e9anmoins, les associ\u00e9s peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre \u00e0 des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"L. 721-6  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Ne  sont  pas  de  la  comp\u00e9tence  des  tribunaux  de  commerce  les  actions  intent\u00e9es  contre  un  propri\u00e9taire, cultivateur  ou  vigneron,  pour  vente  de  denr\u00e9es  provenant  de  son  cru,  ni  les  actions  intent\u00e9es  contre  un commer\u00e7ant, pour paiement de denr\u00e9es et marchandises achet\u00e9es pour son usage particulier. N\u00e9anmoins, les billets souscrits par un commer\u00e7ant sont cens\u00e9s faits pour son commerce."


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content:
"L. 721-7  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 231  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du tribunal de commerce peut conna\u00eetre concurremment avec le juge de l'ex\u00e9cution, lorsqu'elles tendent \u00e0 la conservation d'une cr\u00e9ance relevant de la comp\u00e9tence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demand\u00e9es avant tout proc\u00e8s, des mesures conservatoires portant sur : 1\u00b0 Les meubles et immeubles dans les cas et conditions pr\u00e9vus par le code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ; 2\u00b0 Les navires dans les cas et conditions pr\u00e9vus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3\u00b0 Les a\u00e9ronefs, dans les cas et conditions pr\u00e9vus par le code de l'aviation civile ; 4\u00b0 Les bateaux de navigation int\u00e9rieure d'un tonnage \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 vingt tonnes, dans les cas et conditions pr\u00e9vus par le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure. "


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content:
"L. 722-1  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Sauf dispositions qui pr\u00e9voient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation coll\u00e9giale."


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content:
"L. 722-2  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Lorsque le tribunal de commerce statue en mati\u00e8re de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de  r\u00e8glement  judiciaire  ou  de  liquidation  de  biens,  la  formation  de  jugement  comprend,  sous  r\u00e9serve  de p.608      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. l'application des dispositions de l'article L. 722-15, une majorit\u00e9 de juges ayant exerc\u00e9 des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans."


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content:
"L. 722-3  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP La formation de jugement est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exerc\u00e9 des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15."


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content:
"L. 722-3-1  LOI n\u00b02011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 - art. 4 (V)  -  Conseil Constit. 2011-641 DC    ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du tribunal de commerce conna\u00eet, dans les limites de la comp\u00e9tence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes form\u00e9es en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1896/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 instituant une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'injonction de payer."


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content:
"L. 722-4  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requ\u00eate du procureur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9signe, s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait application des dispositions des articles L. 722-13 et L. 722-15, le tribunal judiciaire situ\u00e9 dans le ressort de la cour d'appel appel\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre des affaires inscrites au r\u00f4le du tribunal de  commerce  et  de  celles  dont  il  aurait  \u00e9t\u00e9  saisi  ult\u00e9rieurement.  Si  le  renvoi  r\u00e9sulte  de  l'impossibilit\u00e9  de respecter les prescriptions de l'article L. 722-2, le tribunal judiciaire n'est saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires. Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions aupr\u00e8s du tribunal de renvoi."


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content:
"L. 722-5  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Lorsque l'emp\u00eachement qui avait motiv\u00e9 le renvoi a cess\u00e9, la cour d'appel, saisie sur requ\u00eate du procureur g\u00e9n\u00e9ral,  fixe  la  date  \u00e0  partir  de  laquelle  le  tribunal  de  commerce  conna\u00eet  \u00e0  nouveau  des  affaires  de  sa comp\u00e9tence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'\u00e9tat, au tribunal de commerce. Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et, lorsqu'il est statu\u00e9 au fond, des affaires autres que celles de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires, de r\u00e8glement judiciaire et de liquidation de biens. "


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content:
"L. 722-6  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions relatives aux \u00e9lections compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues au second alin\u00e9a de l'article L. 723-11, les juges des tribunaux de commerce sont \u00e9lus pour deux ans lors de leur premi\u00e8re \u00e9lection. Ils peuvent, \u00e0 l'issue d'un premier mandat, \u00eatre r\u00e9\u00e9lus par p\u00e9riode de quatre ans, dans le m\u00eame tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce. p.609      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Lorsque  le  mandat  des  juges  des  tribunaux  de  commerce  vient  \u00e0  expiration  avant  le  commencement  de  la p\u00e9riode fix\u00e9e pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'\u00e0 cette installation, sans que cette prorogation puisse d\u00e9passer une p\u00e9riode de trois mois. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prorogation"


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"L. 722-6-1  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Le  mandat  de  juge  de  tribunal  de  commerce  est  incompatible  avec  l'exercice  d'un  mandat  de  conseiller prud'homme,  d'un  mandat  de  pr\u00e9sident  d'un  \u00e9tablissement  public  du  r\u00e9seau  des  chambres  de  commerce  et d'industrie ou du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la dur\u00e9e de leur mandat."


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content:
"L. 722-6-2  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de repr\u00e9sentant au Parlement europ\u00e9en. Il est \u00e9galement incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller r\u00e9gional, de conseiller d\u00e9partemental, de conseiller municipal, de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller m\u00e9tropolitain de Lyon, de conseiller \u00e0 l'Assembl\u00e9e de Corse, de conseiller \u00e0 l'assembl\u00e9e de Guyane ou de conseiller \u00e0 l'assembl\u00e9e de Martinique, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 exerce ses fonctions."


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content:
"L. 722-6-3  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Tout candidat \u00e9lu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d'incompatibilit\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin \u00e0 cette situation, dans un d\u00e9lai d'un mois, en mettant fin \u00e0 l'exercice de la profession incompatible ou en d\u00e9missionnant du mandat de son choix. A d\u00e9faut d'option dans le d\u00e9lai imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend  fin  de  plein  droit.  Si  la  cause  d'incompatibilit\u00e9  survient  apr\u00e8s  son  entr\u00e9e  en  fonction,  il  est  r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire."


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content:
"L. 722-7  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce pr\u00eatent serment. Le  serment  est  le  suivant  :  Je  jure  de  bien  et  fid\u00e8lement  remplir  mes  fonctions,  de  garder  le  secret  des d\u00e9lib\u00e9rations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. Il est re\u00e7u par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est \u00e9tabli au si\u00e8ge de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son si\u00e8ge. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Secret / Secret professionnel"


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content:
"L. 722-8  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce r\u00e9sulte : 1\u00b0 De l'expiration du mandat \u00e9lectoral, sous r\u00e9serve des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 722-6 et du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 722-11 ; 2\u00b0 De la suppression du tribunal ; p.610      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. 3\u00b0 De la d\u00e9mission ; 4\u00b0 De la d\u00e9ch\u00e9ance."


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content:
"L. 722-9  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte \u00e0 l'\u00e9gard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'int\u00e9ress\u00e9 cesse ses fonctions \u00e0 compter de la date du jugement d'ouverture. Il est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire. Les m\u00eames dispositions s'appliquent \u00e0 un juge du tribunal de commerce qui a une des qualit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 713-3, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 ou l'\u00e9tablissement public auquel il appartient fait l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires."


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content:
"L. 722-10  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un tribunal judiciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la p\u00e9riode de dessaisissement. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Dessaisissement"


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content:
"L. 722-11  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exerc\u00e9 des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 722-13. Le pr\u00e9sident est \u00e9lu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident sortant ou, \u00e0 d\u00e9faut, du doyen d'\u00e2ge. L'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue aux deux premiers tours de scrutin et \u00e0 la majorit\u00e9 relative au troisi\u00e8me tour. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix au troisi\u00e8me tour, le candidat ayant la plus grande anciennet\u00e9 dans les fonctions judiciaires est proclam\u00e9 \u00e9lu ; en cas d'\u00e9galit\u00e9 d'anciennet\u00e9, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu. Le  pr\u00e9sident  reste  en  fonctions  jusqu'\u00e0  l'installation  de  son  successeur  sans  que  cette  prorogation  puisse d\u00e9passer une p\u00e9riode de trois mois. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prorogation > Secret / Secret professionnel"


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content:
"L. 722-12  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau pr\u00e9sident est \u00e9lu dans un d\u00e9lai de trois mois pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. p.611      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. En cas d'emp\u00eachement, le pr\u00e9sident est suppl\u00e9\u00e9 dans ses fonctions par le juge qu'il a d\u00e9sign\u00e9. A d\u00e9faut de d\u00e9signation ou en cas d'emp\u00eachement du juge d\u00e9sign\u00e9, le pr\u00e9sident est remplac\u00e9 par le juge ayant la plus grande anciennet\u00e9 dans les fonctions judiciaires."


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content:
"L. 722-13  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'anciennet\u00e9 requise pour \u00eatre pr\u00e9sident du tribunal de commerce, le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel, saisi par requ\u00eate du procureur g\u00e9n\u00e9ral, peut d\u00e9cider, par ordonnance, que l'anciennet\u00e9 requise n'est pas exig\u00e9e."


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content:
"L. 722-14  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions pr\u00e9vues par le livre VI s'il n'a exerc\u00e9 pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce. Le pr\u00e9sident du tribunal de commerce dresse, au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e judiciaire, par ordonnance prise apr\u00e8s avis de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire."


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content:
"L. 722-15  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'anciennet\u00e9 requises soit pour statuer en mati\u00e8re de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de r\u00e8glement judiciaire ou de liquidation de biens, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 722-2, soit pour pr\u00e9sider une formation de jugement dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 722-3, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 722-14, le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel, saisi par requ\u00eate du procureur g\u00e9n\u00e9ral, peut d\u00e9cider, par ordonnance, que l'anciennet\u00e9 requise n'est pas exig\u00e9e. L. 722-16  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC   "


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content:
"L. 722-17  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organis\u00e9es dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait \u00e0 l'obligation de formation initiale dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire. "


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content:
"L. 722-18  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute ind\u00e9pendance, dignit\u00e9, impartialit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et probit\u00e9 et se comportent de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir tout doute l\u00e9gitime \u00e0 cet \u00e9gard. p.612      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Toute manifestation d'hostilit\u00e9 au principe ou \u00e0 la forme du gouvernement de la R\u00e9publique est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de m\u00eame que toute d\u00e9monstration de nature politique incompatible avec la r\u00e9serve que leur imposent leurs fonctions. Est  \u00e9galement  interdite  toute  action  concert\u00e9e  de  nature  \u00e0  arr\u00eater  ou  \u00e0  entraver  le  fonctionnement  des juridictions."


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content:
"L. 722-19  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles fix\u00e9es par le code p\u00e9nal et les lois sp\u00e9ciales, les juges des tribunaux de commerce sont prot\u00e9g\u00e9s contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit r\u00e9parer le pr\u00e9judice direct qui en r\u00e9sulte. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat, au titre de cette protection, des frais expos\u00e9s par le juge dans le cadre d'instances civiles ou p\u00e9nales."


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content:
"L. 722-20  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Les juges des tribunaux de commerce veillent \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 faire cesser imm\u00e9diatement les situations de conflit d'int\u00e9r\u00eats. Constitue un conflit d'int\u00e9r\u00eats toute situation d'interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou \u00e0 para\u00eetre influencer l'exercice ind\u00e9pendant, impartial et objectif d'une fonction."


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content:
"L. 723-1  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les juges d'un tribunal de commerce sont \u00e9lus dans le ressort de la juridiction par un coll\u00e8ge compos\u00e9 : 1\u00b0 Des membres \u00e9lus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat ; 2\u00b0 Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, \u00e0 la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exerc\u00e9 leurs fonctions pendant au moins six ann\u00e9es. Les \u00e9lecteurs mentionn\u00e9s au 2\u00b0 ne peuvent \u00eatre inscrits sur la liste des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de plusieurs tribunaux de commerce."


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content:
"L. 723-2  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du coll\u00e8ge \u00e9lectoral qu'\u00e0 la condition : 1\u00b0 S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas \u00eatre frapp\u00e9es d'in\u00e9ligibilit\u00e9 et de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9es d\u00e9missionnaires ; 2\u00b0 De ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es p\u00e9nalement pour des agissements contraires \u00e0 l'honneur, \u00e0 la probit\u00e9 ou aux bonnes moeurs ; 3\u00b0 De n'avoir pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es depuis moins de quinze ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision les ayant prononc\u00e9es est devenue d\u00e9finitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de d\u00e9ch\u00e9ance telles que pr\u00e9vues au livre VI du pr\u00e9sent code, \u00e0 la loi  n\u00b0 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaires des entreprises ou \u00e0 la loi n\u00b0 67-563 du 13 juillet 1967 sur le r\u00e8glement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; 4\u00b0 De ne pas \u00eatre frapp\u00e9es d'une peine d'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27 du code p\u00e9nal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale."


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content:
"L. 723-3  LOI n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 - art. 102  -  Conseil Constit. 2019-778 DC    ARTICLES_STAMP La liste \u00e9lectorale pour les \u00e9lections aux tribunaux de commerce est \u00e9tablie par une commission pr\u00e9sid\u00e9e par le juge commis \u00e0 la surveillance du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. En cas de cr\u00e9ation d'un tribunal de commerce, le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d\u00e9signe comme pr\u00e9sident de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire. p.614      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Les dispositions de l'article L. 20 du code \u00e9lectoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste \u00e9lectorale. "


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content:
"L. 723-7  LOI n\u00b02021-1317 du 11 octobre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les juges des tribunaux de commerce \u00e9lus pour cinq mandats dans un m\u00eame tribunal de commerce ne sont plus \u00e9ligibles dans ce tribunal. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent si\u00e9ger au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle ils ont atteint l'\u00e2ge de soixante-quinze ans. "


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"L. 723-9  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Chaque \u00e9lecteur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un m\u00eame tribunal de commerce. Le droit de vote peut \u00eatre exerc\u00e9 par correspondance ou par voie \u00e9lectronique. Nonobstant  le  premier  alin\u00e9a,  une  ou  plusieurs  voix  suppl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eatre  attribu\u00e9es  aux  \u00e9lecteurs mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 723-1 selon qu'ils sont \u00e9lus dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 723-10  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les \u00e9lections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours. Sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au second tour \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu."


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"L. 723-11  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Des \u00e9lections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce o\u00f9 il y a des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour quelque cause que ce soit. Si, en cours d'ann\u00e9e, le nombre des vacances d\u00e9passe le tiers des effectifs d'un tribunal, le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider qu'il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires. Dans ce cas, le mandat des juges \u00e9lus expire \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e judiciaire. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.616      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. > Procuration"


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content:
"L. 723-12  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 \u00e0 L. 67 et L. 86 \u00e0 L. 117 du code \u00e9lectoral s'appliquent aux op\u00e9rations \u00e9lectorales organis\u00e9es en vue de la d\u00e9signation des juges des tribunaux de commerce."


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content:
"L. 723-13  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Une commission pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat de l'ordre judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats. Elle communique ces r\u00e9sultats au garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"L. 723-14  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 724-1  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son \u00e9tat, \u00e0 l'honneur, \u00e0 la probit\u00e9 ou \u00e0 la dignit\u00e9 constitue une faute disciplinaire."


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content:
"L. 724-1-1  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP En dehors de toute action disciplinaire, les premiers pr\u00e9sidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situ\u00e9s dans le ressort de leur cour, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du pr\u00e9sident du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concern\u00e9."


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content:
"L. 724-2  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Le pouvoir disciplinaire est exerc\u00e9 par une commission nationale de discipline qui est pr\u00e9sid\u00e9e par un pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour de cassation, d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation, et qui comprend : 1\u00b0 Un membre du Conseil d'Etat d\u00e9sign\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident du Conseil d'Etat ; 2\u00b0 Deux magistrats du si\u00e8ge des cours d'appel d\u00e9sign\u00e9s par le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation sur une liste \u00e9tablie par les premiers pr\u00e9sidents des cours d'appel, chacun d'eux arr\u00eatant le nom d'un magistrat du si\u00e8ge de sa cour d'appel apr\u00e8s avis de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des magistrats du si\u00e8ge de la cour d'appel ; 3\u00b0 Quatre juges des tribunaux de commerce \u00e9lus par l'ensemble des pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce. p.617      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Des  suppl\u00e9ants  en  nombre  \u00e9gal  sont  d\u00e9sign\u00e9s  dans  les  m\u00eames  conditions.  Les  membres  de  la  commission nationale de discipline sont d\u00e9sign\u00e9s pour quatre ans."


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content:
"L. 724-3  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s audition de l'int\u00e9ress\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son si\u00e8ge, la commission nationale de discipline peut \u00eatre saisie par le ministre de la justice ou par le premier pr\u00e9sident."


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content:
"L. 724-3-1  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1\u00b0 Le bl\u00e2me ; 2\u00b0 L'interdiction d'\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 dans des fonctions de juge unique pendant une dur\u00e9e maximale de cinq ans ; 3\u00b0 La d\u00e9ch\u00e9ance assortie de l'in\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de dix ans ; 4\u00b0 La d\u00e9ch\u00e9ance assortie de l'in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finitive."


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content:
"L. 724-3-2  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle \u00e0 l'engagement de poursuites et au prononc\u00e9 de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1\u00b0 Le retrait de l'honorariat ; 2\u00b0 L'in\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de dix ans ; 3\u00b0 L'in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finitive."


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content:
"L. 724-4  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Sur proposition du ministre de la justice ou du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son si\u00e8ge, le pr\u00e9sident de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce, pr\u00e9alablement entendu par le premier pr\u00e9sident, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der six mois, lorsqu'il existe contre l'int\u00e9ress\u00e9 des faits de nature \u00e0 entra\u00eener une sanction disciplinaire. La suspension peut \u00eatre renouvel\u00e9e une fois par la commission nationale pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der six mois. Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites p\u00e9nales, la suspension peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission nationale jusqu'\u00e0 l'intervention de la d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9finitive."


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content:
"L. 724-5  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP La commission nationale de discipline ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si quatre de ses membres au moins, y compris le pr\u00e9sident, sont pr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante."


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content:
"L. 724-6  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions de la commission nationale de discipline et celles de son pr\u00e9sident sont motiv\u00e9es. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation."


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content:
"L. 724-7  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Ind\u00e9pendamment  des  d\u00e9cisions  qui  pourraient  intervenir  en  application  des  articles    L.  724-3  et  L.  724-4, lorsqu'il appara\u00eet, post\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9lection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou p.619      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE III : Des juridictions commerciales particuli\u00e8res. apr\u00e8s son installation, une des condamnations, d\u00e9ch\u00e9ances ou incapacit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L. 723-2, il est d\u00e9chu de plein droit de ses fonctions. TITRE III : Des juridictions commerciales particuli\u00e8res. "


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content:
"L. 731-1  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont institu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle."


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content:
"L. 731-2  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP La comp\u00e9tence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce."


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content:
"L. 731-3  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP La chambre commerciale est compos\u00e9e d'un membre du tribunal judiciaire, pr\u00e9sident, de deux assesseurs \u00e9lus et d'un greffier. Les assesseurs sont \u00e9lus dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 723-1 \u00e0 L. 723-14."


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content:
"L. 731-4  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Les  autres  dispositions  du  titre  II  du  livre  VII  relatives  aux  tribunaux  de  commerce  sont  applicables  \u00e0  la chambre commerciale, \u00e0 l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 \u00e0 L. 722-13. p.620      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE III : Des juridictions commerciales particuli\u00e8res. Toutefois, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi \u00eatre exerc\u00e9es par un juge du si\u00e8ge dans les conditions pr\u00e9vues au second alin\u00e9a de l'article L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire. "


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content:
"L. 732-1  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Des tribunaux mixtes de commerce sont institu\u00e9s dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer."


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content:
"L. 732-2  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP La comp\u00e9tence des tribunaux mixtes de commerce est d\u00e9termin\u00e9e par le pr\u00e9sent code et les lois particuli\u00e8res."


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content:
"L. 732-3  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degr\u00e9 compos\u00e9es du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, pr\u00e9sident, de juges \u00e9lus, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges sont \u00e9lus dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 723-1 \u00e0 L. 723-13. Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, est assur\u00e9 par un greffier de tribunal de commerce."


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content:
"L. 732-4  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Dans les circonscriptions o\u00f9 il n'est pas \u00e9tabli de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire conna\u00eet des mati\u00e8res attribu\u00e9es aux tribunaux mixtes de commerce."


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content:
"L. 732-5  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui pr\u00e9voient un juge unique, par une formation coll\u00e9giale comprenant, outre le pr\u00e9sident, trois juges \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article  L. 732-7. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante."


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"L. 732-6  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, \u00e0 l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 \u00e0 L. 722-13."


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"L. 732-7  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP A  la  liste  des  candidats  d\u00e9clar\u00e9s  \u00e9lus,  la  commission  pr\u00e9vue  par  l'article    L.  723-13  annexe  une  liste compl\u00e9mentaire comprenant les nom, qualit\u00e9 et domicile des candidats non \u00e9lus en mentionnant le nombre de voix qu'ils ont obtenues. Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du tribunal mixte de commerce, \u00e9tablit \u00e0 partir de cette liste compl\u00e9mentaire une liste de quinze personnes au plus qui, ayant leur r\u00e9sidence dans la ville, sont en mesure de compl\u00e9ter le tribunal mixte. Si le nombre des juges se r\u00e9v\u00e8le insuffisant en cours d'ann\u00e9e \u00e0 l'occasion d'une audience, le pr\u00e9sident du tribunal mixte proc\u00e8de au tirage au p.621      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE III : Des juridictions commerciales particuli\u00e8res. sort en s\u00e9ance publique entre tous les noms de la liste arr\u00eat\u00e9e par le premier pr\u00e9sident. Les personnes dont le nom a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 au sort pr\u00eatent serment devant le pr\u00e9sident du tribunal mixte. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Civ., 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 20-10.724, (B)  [ ECLI:FR:CCASS:2021:C201231 ]"


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content:
"L. 732-8  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 234  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements d'outre-mer. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. "


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content:
"L. 741-1  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 56  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et minist\u00e9riels. Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'\u00e2ge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour o\u00f9 leur successeur pr\u00eate serment, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der douze mois."


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content:
"L. 742-1  Ordonnance n\u00b02016-57 du 29 janvier 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous r\u00e9serve des dispenses pr\u00e9vues par ce d\u00e9cret."


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content:
"L. 742-2  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'acc\u00e9der aux autres professions juridiques et judiciaires sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 743-1  Ordonnance n\u00b02022-544 du 13 avril 2022 - art. 31   ARTICLES_STAMP Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activit\u00e9 professionnelle, \u00e0 des inspections sous l'autorit\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel."


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content:
"L. 743-11  Ordonnance n\u00b02022-544 du 13 avril 2022 - art. 31   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 743-12  LOI n\u00b02010-1609 du 22 d\u00e9cembre 2010 - art. 31   ARTICLES_STAMP Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession \u00e0 titre individuel, en qualit\u00e9 de salari\u00e9 d'une  personne  physique  ou  morale  titulaire  d'un  greffe  de  tribunal  de  commerce,  sous  forme  de  soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles ou sous forme de soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral telles que pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut p.623      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9. Ils peuvent aussi \u00eatre membres d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique  ou  d'un  groupement  europ\u00e9en  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9conomique  ou  associ\u00e9s  d'une  soci\u00e9t\u00e9  en  participation r\u00e9gie par le titre II de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique"


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content:
"L. 743-13  Ordonnance n\u00b02018-470 du 12 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les \u00e9moluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fix\u00e9s en application du titre IV bis du livre IV du pr\u00e9sent code. Aucun \u00e9molument n'est d\u00fb par les personnes physiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale pour les formalit\u00e9s d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > \u00c9moluments "


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content:
"L. 743-14  LOI n\u00b02008-649 du 3 juillet 2008 - art. 31   ARTICLES_STAMP Les  sommes  d\u00e9tenues  par  les  greffiers  des  tribunaux  de  commerce  pour  le  compte  de  tiers  et  relevant  de cat\u00e9gories fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat sont d\u00e9pos\u00e9es sur un compte sp\u00e9cialement affect\u00e9 ouvert \u00e0 cet p.624      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. effet aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Le m\u00eame d\u00e9cret d\u00e9termine les conditions du d\u00e9p\u00f4t des fonds. "


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content:
"L. 743-15  LOI n\u00b02010-1609 du 22 d\u00e9cembre 2010 - art. 30   ARTICLES_STAMP La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine la nature et la dur\u00e9e des activit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre valid\u00e9es au titre de  l'obligation  de  formation  professionnelle  continue.  Le  Conseil  national  des  greffiers  des  tribunaux  de commerce d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles elle s'accomplit. TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial."


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content:
"L. 750-1  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 102  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP Les implantations, extensions, transferts d'activit\u00e9s existantes et changements de secteur d'activit\u00e9 d'entreprises commerciales et artisanales doivent r\u00e9pondre aux exigences d'am\u00e9nagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualit\u00e9 de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activit\u00e9s dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au r\u00e9\u00e9quilibrage des agglom\u00e9rations par le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. Dans  le  cadre  d'une  concurrence  loyale,  ils  doivent  \u00e9galement  contribuer  \u00e0  la  modernisation  des \u00e9quipements  commerciaux,  \u00e0  leur  adaptation  \u00e0  l'\u00e9volution  des  modes  de  consommation  et  des  techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail des salari\u00e9s."


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content:
"L. 751-1  LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 57  -  Conseil Constit. 2015-507 QPC    ARTICLES_STAMP Une commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es en vertu des dispositions des articles  L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15."


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content:
"L. 751-3  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 102 (V)  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP Tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial informe le pr\u00e9fet des int\u00e9r\u00eats qu'il d\u00e9tient et de la fonction qu'il exerce dans une activit\u00e9 \u00e9conomique. Aucun membre de la commission d\u00e9partementale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire o\u00f9 il a un int\u00e9r\u00eat personnel ou s'il repr\u00e9sente ou a repr\u00e9sent\u00e9 une ou des parties."


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content:
"L. 751-4  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les conditions de d\u00e9signation des membres de la commission et les modalit\u00e9s de son fonctionnement sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 751-5  LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 43  -  Conseil Constit. 2015-507 QPC    ARTICLES_STAMP La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial comprend douze membres nomm\u00e9s, pour une dur\u00e9e de six ans non renouvelable, par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 du commerce. Apr\u00e8s l'expiration de la dur\u00e9e de six ans, les membres restent en fonction jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9union de la commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvel\u00e9e partiellement tous les trois ans, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 751-6  D\u00e9cret n\u00b02022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial se compose de : 1\u00b0 Un membre du Conseil d'Etat d\u00e9sign\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident du Conseil d'Etat ; 2\u00b0 Un membre de la Cour des comptes d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes ; 3\u00b0 Un membre de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances d\u00e9sign\u00e9 par le chef de ce service ; 4\u00b0 Un agent exer\u00e7ant des fonctions d'inspection g\u00e9n\u00e9rale au sein de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable d\u00e9sign\u00e9 par le chef de l'inspection ; 5\u00b0  Quatre  personnalit\u00e9s  d\u00e9sign\u00e9es  pour  leur  comp\u00e9tence  en  mati\u00e8re  de  distribution,  de  consommation, d'urbanisme, de d\u00e9veloppement durable, d'am\u00e9nagement du territoire ou d'emploi \u00e0 raison d'une par le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, une par le pr\u00e9sident du S\u00e9nat, une par le ministre charg\u00e9 du commerce et une par le ministre charg\u00e9 de l'urbanisme ; 6\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des \u00e9lus locaux : un repr\u00e9sentant les communes, un repr\u00e9sentant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, un repr\u00e9sentant les d\u00e9partements, un repr\u00e9sentant les r\u00e9gions. La commission \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident et deux vice-pr\u00e9sidents. p.628      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. II.- (Abrog\u00e9)."


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content:
"L. 751-8  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les  conditions  de  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission  nationale  et  de  son  pr\u00e9sident,  ainsi  que  les modalit\u00e9s de son fonctionnement, sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 751-9  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 126  -  Conseil Constit. 2020-807 DC    ARTICLES_STAMP I. - La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial rend public, chaque ann\u00e9e, un rapport int\u00e9grant les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'activit\u00e9 des commissions d\u00e9partementales et nationale. Ce rapport comprend \u00e9galement des informations relatives \u00e0 la connaissance des territoires en mati\u00e8re commerciale. p.629      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. II. - (Abrog\u00e9) "


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content:
"L. 752-1-1  LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 157 (V)  -  Conseil Constit. 2018-772 DC    ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 752-1, les projets mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 du m\u00eame article L. 752-1 qui ne sont pas  consid\u00e9r\u00e9s  comme  engendrant  une  artificialisation  des  sols  au  sens  du  V  de  l'article  L.  752-6  et  dont l'implantation est pr\u00e9vue dans un secteur d'intervention d'une op\u00e9ration de revitalisation de territoire d\u00e9finie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifi\u00e9 par la convention de ladite op\u00e9ration, ne sont pas soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale. Cette convention peut toutefois soumettre \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 de l'article L. 752-1 du pr\u00e9sent code dont la surface de vente d\u00e9passe un seuil qu'elle fixe et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou, pour les magasins \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire, \u00e0 2 500 m\u00e8tres carr\u00e9s. Les conditions de publicit\u00e9 des projets mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 752-5  LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)  -  Conseil Constit. 2014-691 DC    ARTICLES_STAMP En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un \u00e9tat de d\u00e9pendance \u00e9conomique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de d\u00e9tail, ou points permanents de retrait par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9s pour l'acc\u00e8s en automobile, le maire, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 143-16 du code de l'urbanisme peut saisir l'Autorit\u00e9 de la concurrence afin que celle-ci proc\u00e8de aux injonctions et aux sanctions p\u00e9cuniaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 464-2 du pr\u00e9sent code."


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"L. 752-5-1  LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 168  -  Conseil Constit. 2018-772 DC    ARTICLES_STAMP Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherch\u00e9es et constat\u00e9es par les agents mentionn\u00e9s au II de l'article L. 450-1, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 \u00e0 L. 524-3 du code de la consommation peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 la suite des constatations effectu\u00e9es. "


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content:
"L. 752-6-1  LOI n\u00b02017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 - art. 67   ARTICLES_STAMP Dans  les  collectivit\u00e9s  relevant  de  l'article  73  de  la  Constitution  et  les  collectivit\u00e9s  d'outre-mer  de  Saint- Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformit\u00e9 avec l'article 349 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, la commission tient compte de la puissance \u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de march\u00e9, calcul\u00e9e en surface de vente, est susceptible de d\u00e9passer 50 % de la zone de chalandise apr\u00e8s l'op\u00e9ration, la commission peut demander l'avis de l'Autorit\u00e9 de la concurrence. Lorsqu'une  commission  d\u00e9partementale  saisit  l'Autorit\u00e9  de  la  concurrence,  sa  d\u00e9cision  est  suspendue  \u00e0  la remise  de  l'avis  de  l'autorit\u00e9,  qui,  apr\u00e8s  r\u00e9ception  de  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  pi\u00e8ces  du  dossier,  dispose  d'un  d\u00e9lai maximal de vingt-cinq jours ouvr\u00e9s pour r\u00e9pondre. En l'absence d'avis rendu dans ce d\u00e9lai, la commission peut valablement statuer."


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content:
"L. 752-12  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat."


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content:
"L. 752-14  LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 57  -  Conseil Constit. 2015-507 QPC    ARTICLES_STAMP I. - La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial autorise les projets par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents. Le proc\u00e8s-verbal indique le sens du vote \u00e9mis par chacun de ces membres. Le pr\u00e9fet, qui pr\u00e9side la commission d\u00e9partementale, ne prend pas part au vote. II. - La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononce dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa saisine. p.635      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable. Les membres de la commission ont connaissance des demandes d\u00e9pos\u00e9es au moins dix jours avant d'avoir \u00e0 statuer. Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e dans les dix jours au maire et au p\u00e9titionnaire."


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content:
"L. 752-15  LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 170  -  Conseil Constit. 2018-772 DC    ARTICLES_STAMP L'autorisation d'exploitation commerciale est d\u00e9livr\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation du projet si le permis de construire n'est pas exig\u00e9. L'autorisation est accord\u00e9e par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface de vente. Une nouvelle demande est n\u00e9cessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa r\u00e9alisation, subit, du fait du p\u00e9titionnaire, des modifications substantielles au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient d\u00e9finitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente autorisation d'exploitation commerciale accord\u00e9e pour le projet."


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content:
"L. 752-16  LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)  -  Conseil Constit. 2014-691 DC    ARTICLES_STAMP Pour  les  points  permanents  de  retrait  par  la  client\u00e8le  d'achats  au  d\u00e9tail  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article    L.  752-3, l'autorisation est accord\u00e9e par piste de ravitaillement et par m\u00e8tre carr\u00e9 d'emprise au sol des surfaces, b\u00e2ties ou non, affect\u00e9es au retrait des marchandises. "


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content:
"L. 752-19  LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 167  -  Conseil Constit. 2018-772 DC    ARTICLES_STAMP Le maire de la commune d'implantation membre de la commission d\u00e9partementale dont la d\u00e9cision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu \u00e0 sa demande par la commission nationale. A sa demande, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial dont la d\u00e9cision ou l'avis fait l'objet du recours d\u00e9signe, en son sein, un membre qui expose la position de la commission pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. Un  commissaire  du  Gouvernement  nomm\u00e9  par  le  ministre  charg\u00e9  du  commerce  assiste  aux  s\u00e9ances  de  la commission."


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content:
"L. 752-20  ORDONNANCE n\u00b0 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident de la commission nationale a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. Les d\u00e9cisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et d\u00e9favorables ainsi que les \u00e9ventuelles abstentions. Elles doivent \u00eatre motiv\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 211-2 \u00e0 L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration."


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content:
"L. 752-21  LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 171  -  Conseil Constit. 2018-772 DC    ARTICLES_STAMP Un p\u00e9titionnaire dont le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 pour un motif de fond par la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial ne peut d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation sur un m\u00eame terrain, \u00e0 moins d'avoir pris en compte les motivations de la d\u00e9cision ou de l'avis de la commission nationale. Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du  pr\u00e9sent  code,  elle  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  directement  aupr\u00e8s  de  la  Commission  nationale  d'am\u00e9nagement commercial. Conseil d'Etat p.637      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. > Conseil d'Etat, 4\u00e8me et 1\u00e8re chambres r\u00e9unies, 2022-10-07, 450615  [ ECLI:FR:CECHR:2022:450615.20221007 ] L. 752-22  LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 57  -  Conseil Constit. 2015-507 QPC   "


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content:
"L. 752-24  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 102  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 752-25  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 102  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP Tous les contrats d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil d\u00e9fini par d\u00e9cret, pass\u00e9s par des personnes publiques ou priv\u00e9es  \u00e0  l'occasion  de  la  r\u00e9alisation  d'un  projet  relevant  du  pr\u00e9sent  titre  et  dans  une  p\u00e9riode  de  deux  ans apr\u00e8s l'ach\u00e8vement dudit projet, sont communiqu\u00e9s, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret, par chaque partie contractante au pr\u00e9fet et \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes. Cette obligation s'\u00e9tend \u00e9galement aux contrats ant\u00e9rieurs \u00e0 l'autorisation ou, \u00e0 d\u00e9faut, au permis de construire et portant sur la ma\u00eetrise ou l'am\u00e9nagement des terrains sur lesquels est r\u00e9alis\u00e9e l'implantation d'\u00e9tablissements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'autorisation. p.638      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE V : De l'am\u00e9nagement commercial. Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux pr\u00e9voyant des cessions \u00e0 titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immat\u00e9rielles. Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s'il s'agit de contrats ant\u00e9rieurs  \u00e0  l'autorisation  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  au  permis  de  construire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de l'autorisation. Toute infraction au pr\u00e9sent article est punie d'une amende de 75 000 euros. "


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content:
"L. 761-1  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20  -  Conseil Constit. 2011-139 QPC    ARTICLES_STAMP Les march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national sont des services publics de gestion de march\u00e9s offrant \u00e0 des grossistes et \u00e0 des producteurs des services de gestion collective adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques de certains produits agricoles et alimentaires. Ils r\u00e9pondent \u00e0 des objectifs d'am\u00e9nagement du territoire, d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 environnementale et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. L'acc\u00e8s \u00e0 ces march\u00e9s est r\u00e9serv\u00e9 aux producteurs et aux commer\u00e7ants. Le classement de march\u00e9s de produits agricoles et alimentaires comme march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national ou la cr\u00e9ation de tels march\u00e9s est prononc\u00e9 sur proposition des conseils r\u00e9gionaux par d\u00e9cret. Ces march\u00e9s peuvent \u00eatre implant\u00e9s sur le domaine public ou le domaine priv\u00e9 d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant \u00e0 des personnes priv\u00e9es. Le d\u00e9classement d'un march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national peut \u00eatre prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du commerce et du ministre charg\u00e9 de l'agriculture sur proposition du conseil r\u00e9gional si l'activit\u00e9 du march\u00e9 ne permet plus de r\u00e9pondre aux missions d\u00e9finies au premier alin\u00e9a ou \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 761-10."


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content:
"L. 761-2  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP La liste des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national dont l'Etat entend organiser l'am\u00e9nagement et la gestion est fix\u00e9e par d\u00e9cret. Pour les autres march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implant\u00e9s, ou les groupements de communes int\u00e9ress\u00e9s, en assurent l'am\u00e9nagement et la gestion, en r\u00e9gie ou par la d\u00e9signation d'une personne morale publique ou priv\u00e9e. Dans ce dernier cas, cette personne morale est d\u00e9sign\u00e9e apr\u00e8s mise en concurrence dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 1411-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ces communes, ou leurs groupements, peuvent toutefois confier ce pouvoir de d\u00e9signation \u00e0 la r\u00e9gion ou, en Corse, \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Corse."


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content:
"L. 761-3  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Le  tarif  des  redevances  per\u00e7ues  aupr\u00e8s  des  titulaires  d'autorisation  d'occupation  ou  des  autres  formes  de contribution des usagers du march\u00e9 \u00e0 son fonctionnement est \u00e9tabli par le gestionnaire et approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet. Le gestionnaire du march\u00e9 pr\u00e9sente un compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel permettant de faire face \u00e0 l'ensemble de ses obligations sociales, financi\u00e8res et sanitaires \u00e9tablies ou pr\u00e9visibles. Si l'exploitation financi\u00e8re d'un march\u00e9 pr\u00e9sente ou laisse pr\u00e9voir un d\u00e9s\u00e9quilibre grave, les ministres de tutelle peuvent, apr\u00e8s avoir conseill\u00e9 le gestionnaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les collectivit\u00e9s publiques qui ont garanti les p.640      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. emprunts, relever d'office les redevances existantes, cr\u00e9er des recettes nouvelles, r\u00e9duire les d\u00e9penses et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, prendre toutes dispositions propres \u00e0 r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Redevance"


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content:
"L. 761-4  Ordonnance n\u00b02015-1682 du 17 d\u00e9cembre 2015 - art. 19   ARTICLES_STAMP Un p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre institu\u00e9 autour du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national par d\u00e9cret. Ce d\u00e9cret d\u00e9termine l'implantation du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national. Le pr\u00e9fet peut supprimer de fa\u00e7on anticip\u00e9e ou r\u00e9duire le p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence ainsi institu\u00e9. La modification de l'enceinte d'un march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national est d\u00e9cid\u00e9e par le gestionnaire du march\u00e9. Quand le march\u00e9 est entour\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence, le gestionnaire du march\u00e9 ne peut pas \u00e9tendre ou transf\u00e9rer son enceinte \u00e0 l'ext\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre."


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content:
"L. 761-6  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20  -  Conseil Constit. 2011-139 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence d'un march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national englobe un port, le r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et p.641      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. accueillant des activit\u00e9s portuaires lorsque ces installations sont uniquement destin\u00e9es \u00e0 des produits import\u00e9s dans ce port ou export\u00e9s \u00e0 partir de lui par voie maritime."


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content:
"L. 761-7  LOI n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20  -  Conseil Constit. 2011-139 QPC    ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en consid\u00e9ration les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de d\u00e9veloppement durable."


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content:
"L. 761-8  Ordonnance n\u00b0 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constat\u00e9es et poursuivies dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionn\u00e9es d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 et L. 490-4 sont applicables."


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"L. 761-9  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commer\u00e7ant \u00e9tabli dans l'enceinte d'un march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national est susceptible d'\u00eatre compris dans le nantissement de son fonds de commerce. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Nantissement"


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content:
"L. 761-10  Ordonnance n\u00b02015-1682 du 17 d\u00e9cembre 2015 - art. 19   ARTICLES_STAMP Les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la tenue et \u00e0 l'exploitation des march\u00e9s de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national. L'organisation g\u00e9n\u00e9rale des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national est d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 761-11  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national. Dans l'\u00e9tendue du p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence, il veille \u00e0 l'application des lois et r\u00e8glements int\u00e9ressant le march\u00e9 et d\u00e9nonce, \u00e0 cet effet, au procureur  de  la  R\u00e9publique  les  infractions  commises.  Lorsque  le  march\u00e9  avec  son  p\u00e9rim\u00e8tre  de  r\u00e9f\u00e9rence s'\u00e9tend sur plusieurs d\u00e9partements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au pr\u00e9fet d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur. "


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content:
"L. 762-1  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Un  parc  d'exposition  est  un  ensemble  immobilier  clos  ind\u00e9pendant,  dot\u00e9  d'installations  et  d'\u00e9quipements appropri\u00e9s ayant un caract\u00e8re permanent et non soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 752-1, qui accueille, pendant tout ou partie de l'ann\u00e9e, des manifestations commerciales ou autres, \u00e0 caract\u00e8re temporaire. p.642      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE VI : Des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et des manifestations commerciales. Le  parc  d'exposition  est  enregistr\u00e9  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente.  Le  programme  des manifestations  commerciales  qu'il  accueille  fait  chaque  ann\u00e9e  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente."


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content:
"L. 762-2  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 54  -  Conseil Constit. 2010-73 QPC    ARTICLES_STAMP Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacr\u00e9e \u00e0 la promotion d'un ensemble d'activit\u00e9s professionnelles r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des visiteurs justifiant d'un titre d'acc\u00e8s payant ou gratuit. Il ne propose \u00e0 la vente sur place que des marchandises destin\u00e9es \u00e0 l'usage personnel de l'acqu\u00e9reur, dont la valeur n'exc\u00e8de pas un plafond fix\u00e9 par d\u00e9cret. Tout salon professionnel fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente."


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content:
"L. 762-3  Ordonnance n\u00b02006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre sont d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. "


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content:
"L. 811-1  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 236  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, charg\u00e9s par d\u00e9cision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Les t\u00e2ches que comporte l'ex\u00e9cution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs judiciaires d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal. Ils peuvent toutefois d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ces t\u00e2ches \u00e0 un administrateur judiciaire salari\u00e9, sous leur responsabilit\u00e9. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure le requiert et sur autorisation motiv\u00e9e du pr\u00e9sident du tribunal, confier sous leur responsabilit\u00e9 \u00e0 des tiers une partie de ces t\u00e2ches. Lorsque les administrateurs judiciaires confient \u00e0 des tiers des t\u00e2ches qui rel\u00e8vent de la mission que leur a confi\u00e9e le tribunal, ils les r\u00e9tribuent sur la r\u00e9mun\u00e9ration qu'ils per\u00e7oivent. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.643      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Mandat > Procuration "


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content:
"L. 811-3  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP La liste nationale est divis\u00e9e en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque l'administrateur judiciaire est salari\u00e9, la liste pr\u00e9cise cette qualit\u00e9 et le nom de son employeur. p.644      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa sp\u00e9cialit\u00e9. Un administrateur judiciaire peut faire \u00e9tat de ces deux sp\u00e9cialit\u00e9s."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP La  commission  nationale,  de  sa  propre  initiative  ou  saisie  sur  requ\u00eate  du  garde  des  sceaux,  ministre  de  la justice,  du  pr\u00e9sident  du  Conseil  national  des  administrateurs  judiciaires  et  des  mandataires  judiciaires,  du commissaire  du  Gouvernement  ou  du  procureur  de  la  R\u00e9publique  du  ressort  de  la  juridiction  dans  lequel est  \u00e9tabli  l'administrateur  judiciaire,  peut,  par  d\u00e9cision  motiv\u00e9e  et  apr\u00e8s  avoir  mis  l'int\u00e9ress\u00e9  en  demeure de  pr\u00e9senter  ses  observations,  retirer  de  la  liste  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  811-2  l'administrateur  judiciaire qui, en raison de son \u00e9tat physique ou mental, est emp\u00each\u00e9 d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou l'administrateur judiciaire qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 son inaptitude \u00e0 assurer l'exercice normal de ses fonctions. p.645      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Le retrait de la liste ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice de poursuites disciplinaires contre l'administrateur judiciaire si les faits qui lui sont reproch\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis pendant l'exercice de ses fonctions."


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content:
"L. 811-7-1-A.   Ordonnance n\u00b02016-394 du 31 mars 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'administrateur  judiciaire  peut  exercer  sa  profession  dans  le  cadre  d'une  soci\u00e9t\u00e9  pluri-professionnelle d'exercice, pr\u00e9vue au titre IV bis de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions pr\u00e9vues \u00e0 ce titre. Les dispositions des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 811-7 sont applicables \u00e0 une telle soci\u00e9t\u00e9. Les conditions d'application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, notamment : 1\u00b0 Les conditions d'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 sur la liste \u00e9tablie par la commission nationale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les r\u00e8gles applicables en cas d'emp\u00eachement, de retrait ou de d\u00e9c\u00e8s d'un associ\u00e9 exer\u00e7ant la profession ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s particuli\u00e8res de la surveillance et de l'inspection pr\u00e9vues aux articles L. 811-11 \u00e0 L. 811-11-3 et d'application des r\u00e8gles de discipline pr\u00e9vues aux articles L. 811-12-A \u00e0 L. 811-15."


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content:
"L. 811-8  ORDONNANCE n\u00b02015-1287 du 15 octobre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont r\u00e9partis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la cessation de fonctions. Toutefois,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  d'une  bonne  administration  de  la  justice,  la  juridiction  peut  autoriser  l'ancien administrateur judiciaire \u00e0 poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 \u00e0 L. 811-16, L. 814-1-1 et L. 814-5. L.  811-9  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  165  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les personnes inscrites sur la liste ont vocation \u00e0 exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire. "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les administrateurs judiciaires sont tenus de d\u00e9signer un commissaire aux comptes qui assure le contr\u00f4le de leur comptabilit\u00e9 sp\u00e9ciale et exerce, \u00e0 ce titre, une mission permanente de contr\u00f4le de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant \u00e0 autrui, dont les administrateurs judiciaires sont seuls d\u00e9tenteurs en vertu d'un mandat re\u00e7u dans l'exercice de leurs fonctions. Ce contr\u00f4le porte \u00e9galement sur les comptes bancaires ou postaux ouverts pour les besoins de l'activit\u00e9 au nom des d\u00e9biteurs faisant l'objet de l'une des proc\u00e9dures pr\u00e9vues au titre II du livre VI et qui fonctionnent sous la seule signature de l'administrateur ou de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00fbment habilit\u00e9s. Les commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins de contr\u00f4le, avoir acc\u00e8s \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tude, aux proc\u00e9dures confi\u00e9es \u00e0 l'administrateur et se faire communiquer par lui ou par les tiers d\u00e9tenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles \u00e0 leur mission de contr\u00f4le."


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content:
"L. 811-11-2  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les autorit\u00e9s auxquelles  sont  confi\u00e9es  la  surveillance,  les  inspections  et  le  contr\u00f4le  des  administrateurs  judiciaires,  des r\u00e9sultats  de  leur  mission  et  signalent  les  anomalies  ou  irr\u00e9gularit\u00e9s  dont  ils  ont  connaissance  au  cours  de l'ex\u00e9cution de leur mission."


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content:
"L. 811-11-3  Ordonnance n\u00b02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 - art. 162  -  Conseil Constit. 2014-438 QPC    ARTICLES_STAMP Le commissaire aux comptes du d\u00e9biteur soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant \u00e0 la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement, \u00e0 compter de la d\u00e9signation de cet administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du d\u00e9biteur. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.649      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Secret / Secret professionnel "


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content:
"L.  811-12  A.      Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  165  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190    -    Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Toute contravention aux lois et r\u00e8glements, toute infraction aux r\u00e8gles professionnelles, tout manquement \u00e0 la probit\u00e9 ou \u00e0 l'honneur, m\u00eame se rapportant \u00e0 des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur \u00e0 des poursuites disciplinaires."


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content:
"L. 811-13  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Tout  administrateur  judiciaire  qui  fait  l'objet  d'une  poursuite  p\u00e9nale  ou  disciplinaire  peut  \u00eatre  suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal judiciaire du lieu o\u00f9 il est \u00e9tabli. p.650      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. En cas d'urgence, la suspension provisoire peut \u00eatre prononc\u00e9e m\u00eame avant l'exercice des poursuites p\u00e9nales ou disciplinaires si des inspections ou v\u00e9rifications ont laiss\u00e9 appara\u00eetre des risques pour les sommes per\u00e7ues par l'administrateur judiciaire, \u00e0 raison de ses fonctions. Le tribunal peut, \u00e0 tout moment, \u00e0 la requ\u00eate soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin \u00e0 la suspension provisoire. La  suspension  cesse  de  plein  droit  d\u00e8s  que  les  actions  p\u00e9nales  ou  disciplinaires  sont  \u00e9teintes.  Elle  cesse \u00e9galement de plein droit, dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de son prononc\u00e9, aucune poursuite p\u00e9nale ou disciplinaire n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e."


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content:
"L. 811-14  LOI n\u00b02011-331 du 28 mars 2011 - art. 20   ARTICLES_STAMP L'action  disciplinaire  se  prescrit  par  dix  ans  \u00e0  compter  de  la  commission  des  faits  ou,  lorsque  les  faits  se rapportent \u00e0 l'exercice professionnel, \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement de la mission \u00e0 l'occasion de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 commis. Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une condamnation p\u00e9nale, l'action se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle cette condamnation est devenue d\u00e9finitive. L.  811-15  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  165  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP L'administrateur judiciaire interdit, radi\u00e9 ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel. Les actes accomplis au m\u00e9pris de cette prohibition peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s nuls, \u00e0 la requ\u00eate de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du minist\u00e8re public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 l'\u00e9gard de toute personne. Toute infraction aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent est punie des peines encourues pour le d\u00e9lit d'usurpation de titre pr\u00e9vu par l'article 433-17 du code p\u00e9nal."


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"L. 811-15-1  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, d\u00e9sign\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'ex\u00e9cution des mandats en cours ou \u00eatre nomm\u00e9s pour assurer, pendant la dur\u00e9e de la suspension provisoire, les nouveaux mandats confi\u00e9s par les juridictions. Lorsque l'administrateur provisoire constate que l'administrateur judiciaire interdit, radi\u00e9 ou suspendu est en \u00e9tat de cessation des paiements, il doit, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le juge qui l'a d\u00e9sign\u00e9 et le Conseil national des  administrateurs  judiciaires  et  des  mandataires  judiciaires,  saisir  le  tribunal  comp\u00e9tent  d'une  demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire demande \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de d\u00e9signer un autre administrateur judiciaire pour ex\u00e9cuter les mandats en cours. L.  811-16  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  165  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Nul ne peut faire \u00e9tat du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, en vertu du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 811-2 ou du second alin\u00e9a de l'article  L. 811-8 s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires. Toute infraction \u00e0 cette disposition est punie des peines encourues pour le d\u00e9lit d'usurpation de titre pr\u00e9vu par l'article 433-17 du code p\u00e9nal. p.651      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Est puni des m\u00eames peines celui qui aura fait usage d'une d\u00e9nomination pr\u00e9sentant une ressemblance de nature \u00e0 causer une m\u00e9prise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire. "


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content:
"L. 812-1  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 236  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, charg\u00e9s par d\u00e9cision de justice de repr\u00e9senter les cr\u00e9anciers et de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation d'une entreprise dans les conditions d\u00e9finies par le titre II du livre VI. Les t\u00e2ches que comporte l'ex\u00e9cution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal. Ils peuvent toutefois d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ces t\u00e2ches \u00e0 un mandataire judiciaire salari\u00e9, sous leur responsabilit\u00e9. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure le requiert et sur autorisation motiv\u00e9e du pr\u00e9sident du tribunal, confier sous leur responsabilit\u00e9 \u00e0 des tiers une partie de ces t\u00e2ches. Lorsque les mandataires judiciaires confient \u00e0 des tiers des t\u00e2ches qui rel\u00e8vent de la mission que leur a confi\u00e9e le tribunal, ils les r\u00e9tribuent sur la r\u00e9mun\u00e9ration qu'ils per\u00e7oivent. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Mandat "


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content:
"L. 812-2-1  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 236  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP La liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 812-2 est divis\u00e9e en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque le mandataire judiciaire est salari\u00e9, elle pr\u00e9cise cette qualit\u00e9 et le nom de son employeur."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP La  commission  nationale,  de  sa  propre  initiative  ou  saisie  sur  requ\u00eate  du  garde  des  sceaux,  ministre  de  la justice,  du  pr\u00e9sident  du  Conseil  national  des  administrateurs  judiciaires  et  des  mandataires  judiciaires,  du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la R\u00e9publique du ressort de la juridiction dans lequel est \u00e9tabli le mandataire judiciaire, peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e et apr\u00e8s avoir mis l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de pr\u00e9senter ses observations, retirer de la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 812-2 le mandataire judiciaire qui, en raison de son \u00e9tat physique ou mental, est emp\u00each\u00e9 d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou le mandataire judiciaire qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 son inaptitude \u00e0 assurer l'exercice normal de ses fonctions. Le retrait de la liste ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire judiciaire si les faits qui lui sont reproch\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis pendant l'exercice de ses fonctions."


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content:
"L. 812-5-1-A.   Ordonnance n\u00b02016-394 du 31 mars 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une soci\u00e9t\u00e9 pluri-professionnelle d'exercice, pr\u00e9vue au titre IV bis de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions pr\u00e9vues \u00e0 ce titre. Les dispositions des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 812-5 sont applicables \u00e0 une telle soci\u00e9t\u00e9. Les conditions d'application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, notamment : 1\u00b0 Les conditions d'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 sur la liste \u00e9tablie par la commission nationale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les r\u00e8gles applicables en cas d'emp\u00eachement, de retrait ou de d\u00e9c\u00e8s d'un associ\u00e9 exer\u00e7ant la profession ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s particuli\u00e8res de la surveillance et de l'inspection pr\u00e9vues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 \u00e0 L. 811-11-3 et d'application des r\u00e8gles de discipline pr\u00e9vues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A \u00e0 L. 811-15."


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content:
"L. 812-5-1  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 236  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualit\u00e9 de salari\u00e9 d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 812-2. Une  personne  physique  inscrite  sur  cette  liste  ne  peut  pas  employer  plus  de  deux  mandataires  judiciaires salari\u00e9s.  Une  personne  morale  inscrite  sur  ladite  liste  ne  peut  pas  employer  un  nombre  de  mandataires judiciaires  salari\u00e9s  sup\u00e9rieur  au  double  de  celui  des  mandataires  judiciaires  associ\u00e9s  qui  y  exercent  la profession. Le contrat de travail du mandataire judiciaire salari\u00e9 ne peut porter atteinte aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession de mandataire judiciaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le mandataire judiciaire salari\u00e9 peut refuser \u00e0 son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires \u00e0 sa conscience ou susceptibles de porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance. Toute clause de non-concurrence est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Le mandataire judiciaire salari\u00e9 ne peut avoir de mandat \u00e0 titre personnel. Le pr\u00e9sent livre est applicable au mandataire judiciaire salari\u00e9, sauf disposition contraire."


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content:
"L. 812-6  Ordonnance n\u00b02016-727 du 2 juin 2016 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionn\u00e9e au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont r\u00e9partis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionn\u00e9es au III de l'article L. 812-2 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la cessation de fonctions. Toutefois,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  d'une  bonne  administration  de  la  justice,  la  juridiction  peut  autoriser  l'ancien mandataire ou la personne mentionn\u00e9e au III de l'article L. 812-2, \u00e0 poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8,  L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. La personne p.655      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. mentionn\u00e9e au III de l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-1-1, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et L. 814-5. L.  812-7  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  165  (V)  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"L. 812-8-1  Ordonnance n\u00b02016-727 du 2 juin 2016 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vues par leur statut. "


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content:
"L. 812-9  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Les  dispositions  relatives  \u00e0  la  surveillance,  \u00e0  l'inspection  et  \u00e0  la  discipline  des  administrateurs  judiciaires pr\u00e9vues par les articles L. 811-11 \u00e0 L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires. La commission nationale d'inscription si\u00e8ge comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du minist\u00e8re public."


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content:
"L. 812-10  Ordonnance n\u00b02016-727 du 2 juin 2016 - art. 11   ARTICLES_STAMP Nul ne peut faire \u00e9tat du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en vertu du premier alin\u00e9a du II de l'article L. 812-2, du III de ce m\u00eame article et du second alin\u00e9a de l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires. Toute infraction \u00e0 cette disposition est punie des peines encourues pour le d\u00e9lit d'usurpation de titre pr\u00e9vu par l'article 433-17 du code p\u00e9nal. Est puni des m\u00eames peines celui qui aura fait usage d'une d\u00e9nomination pr\u00e9sentant une ressemblance de nature \u00e0 causer une m\u00e9prise dans l'esprit du public avec le titre pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a. "


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content:
"L. 814-1-1  ORDONNANCE n\u00b02015-1287 du 15 octobre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les recours contre les d\u00e9cisions de la commission, tant en mati\u00e8re d'inscription ou de retrait que de discipline, sont port\u00e9s devant la cour d'appel de Paris. Ces recours ont un caract\u00e8re suspensif. "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Il  doit  \u00eatre  justifi\u00e9  par  chaque  administrateur  judiciaire  ainsi  que  par  chaque  mandataire  judiciaire  inscrits sur  les  listes  d'une  assurance  souscrite  par  l'interm\u00e9diaire  de  la  caisse  de  garantie.  Cette  assurance  couvre les  cons\u00e9quences  p\u00e9cuniaires  de  la  responsabilit\u00e9  civile  encourue  par  les  administrateurs  judiciaires  et  les mandataires judiciaires, du fait de leurs n\u00e9gligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs pr\u00e9pos\u00e9s, commises dans l'exercice de leurs mandats."


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content:
"L. 814-5  Ordonnance n\u00b02016-727 du 2 juin 2016 - art. 14   ARTICLES_STAMP L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 811-2, le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a du II de l'article L. 812-2 ou par le III de ce m\u00eame article, doit justifier, lorsqu'il accepte  sa  mission,  d'une  garantie  affect\u00e9e  au  remboursement  des  fonds,  effets  ou  valeurs  ainsi  que  d'une assurance souscrite le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les cons\u00e9quences p.660      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire, du fait de ses n\u00e9gligences ou de ses fautes ou de celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s, commises dans l'exercice de son mandat. "


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content:
"L. 814-8  Ordonnance n\u00b02016-727 du 2 juin 2016 - art. 15   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un  administrateur  judiciaire  ou  un  mandataire  judiciaire  inscrit  sur  les  listes  et  d\u00e9sign\u00e9  par  une juridiction  pour  accomplir  \u00e0  l'\u00e9gard  d'une  entreprise  les  missions  pr\u00e9vues  par  les  dispositions  du  livre  VI est d\u00e9j\u00e0 intervenu pour le compte de celle-ci \u00e0 titre de conseil ou au titre des missions pr\u00e9vues aux avant- derniers alin\u00e9as des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette obligation s'applique \u00e9galement aux personnes  d\u00e9sign\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  au  III  de  l'article  L.  812-2  lorsque  celles-ci  sont  d\u00e9j\u00e0 intervenues au titre d'une mission pr\u00e9vue par leur statut. Le non-respect des dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est passible de poursuites disciplinaires."


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content:
"L. 814-9  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat  d\u00e9termine  la  nature  et  la  dur\u00e9e  des  activit\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre  valid\u00e9es  au  titre  de  l'obligation  de formation continue. Cette formation est organis\u00e9e par le conseil national mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 814-2. Les personnes mentionn\u00e9es au III de l'article L. 812-2 sont \u00e9galement tenues de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances des proc\u00e9dures dans lesquelles elles peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 titre habituel. Cette formation est organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par leur statut."


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Toute somme d\u00e9tenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est vers\u00e9e, d\u00e8s sa r\u00e9ception, en compte de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, sauf d\u00e9cision expresse du mandant de d\u00e9signer un autre \u00e9tablissement financier. En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas vers\u00e9es, un int\u00e9r\u00eat dont le taux est \u00e9gal au taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 de cinq points. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Consignation"


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content:
"L. 814-12  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 236  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Tout  administrateur  judiciaire  ou  mandataire  judiciaire  qui,  dans  l'exercice  de  ses  fonctions,  acquiert  la connaissance d'un crime ou d'un d\u00e9lit est tenu d'en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs."


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"L. 814-13  Ordonnance n\u00b02016-727 du 2 juin 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret d\u00e9termine la liste des actes de proc\u00e9dure envoy\u00e9s ou re\u00e7us par les administrateurs judiciaires, les mandataires  judiciaires  et  les  personnes  d\u00e9sign\u00e9es  en  application  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  811-2, du  premier  alin\u00e9a  du  II  de  l'article  L.  812-2  ou  du  III  de  ce  m\u00eame  article  qui  peuvent  faire  l'objet  d'une communication par voie \u00e9lectronique. Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proc\u00e8dent par voie \u00e9lectronique lorsque les tiers destinataires ou \u00e9metteurs des actes ont express\u00e9ment demand\u00e9 ou consenti \u00e0 ce qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 selon cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis \u00e0 leur disposition par le conseil national en application de l'article L. 814-2. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, fixe les conditions d'application du pr\u00e9sent alin\u00e9a."


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content:
"L. 814-14  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 236  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les r\u00e8gles applicables au r\u00e8glement des litiges n\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution d'un contrat de travail apr\u00e8s m\u00e9diation du pr\u00e9sident du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, celles relatives au licenciement de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire salari\u00e9 et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut \u00eatre retir\u00e9 de la liste mentionn\u00e9e aux articles L. 811-2 ou L. 812-2."


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content:
"L. 814-15  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Les fonds, effets, titres et autres valeurs re\u00e7us par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de d\u00e9biteurs devant \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations en application d'une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire sont d\u00e9pos\u00e9s sur un compte distinct par proc\u00e9dure de sauvegarde, de p.664      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salari\u00e9s ou le chiffre d'affaires du d\u00e9biteur sont sup\u00e9rieurs \u00e0 des seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret."


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content:
"L. 814-16  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97  -  Conseil Constit. 2016-739 DC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'il lui appara\u00eet que le compte distinct mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune op\u00e9ration, hors inscription d'int\u00e9r\u00eats et d\u00e9bit par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d'\u00e9ventuels pr\u00e9l\u00e8vements sur les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s au profit du fonds mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 663-3 pendant une p\u00e9riode de six mois cons\u00e9cutifs, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations en avise le magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de la justice et plac\u00e9 aupr\u00e8s du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l'activit\u00e9 des magistrats inspecteurs r\u00e9gionaux. TITRE II : Des commissaires aux comptes. "


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content:
"L. 820-1-1  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 23  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contr\u00f4le l\u00e9gal et d'autres missions qui lui sont confi\u00e9es par la loi ou le r\u00e8glement. Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d'une mission l\u00e9gale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent code, de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne et des principes d\u00e9finis par le code de d\u00e9ontologie de la profession."


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content:
"L. 820-2  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 4 () JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP Nul ne peut se pr\u00e9valoir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions vis\u00e9es aux dispositions du pr\u00e9sent titre."


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content:
"L. 820-5  Loi n\u00b02003-706 du 1 ao\u00fbt 2003 - art. 116 (V) JORF 2 ao\u00fbt 2003  -  Conseil Constit. 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC    ARTICLES_STAMP Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1\u00b0 De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant \u00e0 cr\u00e9er une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement inscrite sur la liste pr\u00e9vue au I de l'article  L. 822-1 et avoir pr\u00eat\u00e9 serment dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 822-10 ; 2\u00b0 D'exercer ill\u00e9galement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 822-1 et de l'article L. 822-10 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Secret / Secret professionnel"


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content:
"L. 820-6  Loi n\u00b02003-706 du 1 ao\u00fbt 2003 - art. 99 () JORF 2 ao\u00fbt 2003  -  Conseil Constit. 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC    ARTICLES_STAMP Est  puni  d'un  emprisonnement  de  six  mois  et  d'une  amende  de  7  500  euros  le  fait,  pour  toute personne  d'accepter,  d'exercer  ou  de  conserver  les  fonctions  de  commissaire  aux  comptes,  nonobstant  les p.667      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. incompatibilit\u00e9s l\u00e9gales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associ\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 de commissaires aux comptes."


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content:
"L. 820-7  LOI n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 - art. 159  -  Conseil Constit. 2011-629 DC    ARTICLES_STAMP Est  puni  d'un  emprisonnement  de  cinq  ans  et  d'une  amende  de  75  000  euros  le  fait,  pour  toute  personne exer\u00e7ant les fonctions de commissaire aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensong\u00e8res sur la situation de la personne morale ou de ne pas r\u00e9v\u00e9ler au procureur de la R\u00e9publique les faits d\u00e9lictueux dont elle a eu connaissance. "


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content:
"L. 821-3  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP I.-Au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur nomination, les membres du Haut conseil ne doivent pas avoir r\u00e9alis\u00e9 de mission de certification des comptes, avoir d\u00e9tenu de droits de vote, avoir fait partie de l'organe d'administration ou de surveillance ou avoir \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 de commissaire aux comptes. p.669      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. II.-Les d\u00e9cisions du Haut conseil sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident du Haut conseil est pr\u00e9pond\u00e9rante. En cas de partage \u00e9gal des voix au sein de la formation restreinte, la voix de son pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Expert judiciaire"


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content:
"L. 821-3-1  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le Haut conseil dispose d'un service charg\u00e9 de proc\u00e9der aux enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures pr\u00e9vues au chapitre IV du pr\u00e9sent titre. Ce service est dirig\u00e9 par un rapporteur g\u00e9n\u00e9ral et compos\u00e9 d'enqu\u00eateurs habilit\u00e9s par ce dernier. Les enqu\u00eateurs ainsi que toute personne participant \u00e0 une mission d'enqu\u00eate sont d\u00e9sign\u00e9s dans des conditions propres \u00e0 \u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eat avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entit\u00e9s qui font l'objet de l'enqu\u00eate. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Secret / Secret professionnel"


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content:
"L. 821-3-3  LOI n\u00b02017-55 du 20 janvier 2017 - art. 45   ARTICLES_STAMP I.-Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 821-12-5 du pr\u00e9sent code et au I de l'article L. 631-1 du code mon\u00e9taire et financier, les personnels du Haut conseil, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, \u00e0 quelque titre que ce soit, participent, m\u00eame occasionnellement, \u00e0 l'activit\u00e9 de celui-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Ce secret n'est pas opposable \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire. II.-Le secret professionnel n'est pas opposable au Haut conseil et \u00e0 ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice."


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content:
"L. 821-4  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 45   ARTICLES_STAMP Un commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s du Haut conseil du commissariat aux comptes est d\u00e9sign\u00e9 par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il si\u00e8ge avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations du Haut conseil statuant en formation restreinte. Il peut demander une seconde d\u00e9lib\u00e9ration quand le Haut conseil ne statue pas en formation restreinte."


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content:
"L. 821-5  LOI n\u00b02017-1837 du 30 d\u00e9cembre 2017 - art. 149 (V)  -  Conseil Constit. 2017-758 DC    ARTICLES_STAMP I.-Dans la limite du plafond pr\u00e9vu au I de l'article 46 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012, le Haut Conseil du commissariat aux comptes per\u00e7oit le produit des cotisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 821-6-1 pour assurer le financement des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 821-1. II.-Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionn\u00e9e au II de l'article L. 822-1 sont assujetties \u00e0 une contribution forfaitaire dont le montant, fix\u00e9 par d\u00e9cret, n'exc\u00e8de pas 5 000 \u20ac. Cette contribution est recouvr\u00e9e par le Haut Conseil, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. p.670      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. III.-Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe le r\u00e9gime comptable du Haut Conseil, ainsi que le r\u00e9gime indemnitaire de ses membres, de son pr\u00e9sident, de son directeur g\u00e9n\u00e9ral et du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral."


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content:
"L. 821-6  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 28  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Il est institu\u00e9 aupr\u00e8s du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, \u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale, charg\u00e9e de repr\u00e9senter la profession de commissaire aux comptes aupr\u00e8s des pouvoirs publics. Elle  concourt  au  bon  exercice  de  la  profession,  \u00e0  sa  surveillance  ainsi  qu'\u00e0  la  d\u00e9fense  de  l'honneur  et  de l'ind\u00e9pendance de ses membres. Il est institu\u00e9 une compagnie r\u00e9gionale des commissaires aux comptes, dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale, par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut proc\u00e9der \u00e0 des regroupements, apr\u00e8s  avis  de  la  compagnie  nationale  et  apr\u00e8s  consultation,  par  cette  derni\u00e8re,  des  compagnies  r\u00e9gionales int\u00e9ress\u00e9es. Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies r\u00e9gionales sont constitu\u00e9es notamment par une cotisation annuelle \u00e0 la charge des commissaires aux comptes."


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content:
"L. 821-9  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 10   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exer\u00e7ant des missions aupr\u00e8s d'entit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public, les contr\u00f4les de leur activit\u00e9 professionnelle sont effectu\u00e9s par des contr\u00f4leurs du Haut conseil du commissariat aux comptes, dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 26 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 537/2014 du 16 avril 2014. Lorsqu'ils  concernent  des  commissaires  aux  comptes  n'exer\u00e7ant  pas  de  missions  aupr\u00e8s  d'entit\u00e9s  d'int\u00e9r\u00eat public, les contr\u00f4les de leur activit\u00e9 professionnelle peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par des contr\u00f4leurs du Haut conseil. Ils  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par  le  Haut  conseil  \u00e0  la  Compagnie  nationale  des  commissaires  aux comptes, en application d'une convention homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention d\u00e9termine le cadre, les orientations et les modalit\u00e9s des contr\u00f4les. Les  contr\u00f4les  pr\u00e9vus  au  pr\u00e9sent  article  peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9s  avec  le  concours  de  l'Autorit\u00e9  des  march\u00e9s financiers ou de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution."


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content:
"L. 821-10  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les contr\u00f4leurs et toute personne participant \u00e0 une mission de contr\u00f4le sont d\u00e9sign\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eat avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contr\u00f4les."


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content:
"L. 821-12  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 11   ARTICLES_STAMP Pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les, les agents du Haut conseil sont habilit\u00e9s \u00e0 : 1\u00b0 Obtenir du commissaire aux comptes tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entit\u00e9s dont il certifie les comptes. Ils peuvent en exiger une copie ; 2\u00b0 Obtenir de toute autre personne des informations li\u00e9es \u00e0 la mission de certification des comptes ou \u00e0 toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entit\u00e9s dont il certifie les comptes ; 3\u00b0 Proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les sur place ; 4\u00b0 Avoir recours \u00e0 des experts, afin notamment de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications. p.672      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Les  commissaires  aux  comptes  sont  tenus  de  fournir  tous  les  renseignements  et  documents  qui  leur  sont demand\u00e9s \u00e0 l'occasion des contr\u00f4les, sans pouvoir opposer le secret professionnel."


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content:
"L. 821-12-1  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 12   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elles  constatent  des  faits  susceptibles  d'\u00eatre  li\u00e9s  au  blanchiment  de  capitaux  ou  au  financement  du terrorisme, les personnes r\u00e9alisant les contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 821-9 en informent le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 561-23 du code mon\u00e9taire et financier."


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"L. 821-12-2  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 140 (V)  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP I.-Aux fins mentionn\u00e9es au 9\u00b0 du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil communique, \u00e0 leur demande, les informations  ou  les  documents  qu'il  d\u00e9tient  ou  qu'il  recueille  aux  autorit\u00e9s  des  Etats  membres  de  l'Union europ\u00e9enne exer\u00e7ant des comp\u00e9tences analogues aux siennes. II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contr\u00f4leurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 821-9 les op\u00e9rations de contr\u00f4le qu'il d\u00e9termine, afin de r\u00e9pondre aux demandes d'assistance des autorit\u00e9s mentionn\u00e9es au I. Lorsqu'une de ces autorit\u00e9s le demande, le Haut conseil autorise les agents de cette autorit\u00e9 \u00e0 assister aux op\u00e9rations de contr\u00f4le."


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content:
"L. 821-12-3  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 140 (V)  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Aux fins mentionn\u00e9es au 9\u00b0 du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil peut communiquer des informations ou des documents aux autorit\u00e9s d'Etats non membres de l'Union europ\u00e9enne exer\u00e7ant des comp\u00e9tences analogues aux  siennes,  sous  r\u00e9serve  de  r\u00e9ciprocit\u00e9  et  \u00e0  la  condition  que  l'autorit\u00e9  concern\u00e9e  soit  soumise  au  secret professionnel avec les m\u00eames garanties qu'en France. Il peut, sous les m\u00eames r\u00e9serve et condition, faire diligenter par les contr\u00f4leurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 821-9 les op\u00e9rations de contr\u00f4le qu'il d\u00e9termine afin de r\u00e9pondre aux demandes d'assistance des autorit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a. Le Haut conseil peut, \u00e0 titre exceptionnel, autoriser les agents des autorit\u00e9s des Etats non membres de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 assister aux contr\u00f4les mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 821-9. Lors de ces contr\u00f4les, effectu\u00e9s sous la direction du Haut conseil, les agents de ces autorit\u00e9s ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents"


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content:
"L. 821-12-4  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP Aux fins mentionn\u00e9es aux deux articles pr\u00e9c\u00e9dents, le Haut conseil est dispens\u00e9 de l'application des dispositions de la loi n\u00b0 68-678 du 26 juillet 1968 relative \u00e0 la communication de documents et renseignements d'ordre \u00e9conomique, commercial, industriel, financier ou technique \u00e0 des personnes physiques ou morales \u00e9trang\u00e8res."


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content:
"L. 821-12-5  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le  Haut  conseil  peut  communiquer  des  informations  confidentielles  \u00e0  l'Autorit\u00e9  des  march\u00e9s  financiers,  \u00e0 l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, \u00e0 l'Autorit\u00e9 de la concurrence, \u00e0 la Banque de France, au Syst\u00e8me europ\u00e9en de banques centrales, \u00e0 la Banque centrale europ\u00e9enne et au Comit\u00e9 europ\u00e9en du risque syst\u00e9mique, lorsque ces informations sont destin\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches au titre du r\u00e8glement (UE) du 16 avril 2014. Il peut demander \u00e0 ces m\u00eames autorit\u00e9s de lui communiquer toute information n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de ses missions. Les  informations  transmises  sont  couvertes  par  le  secret  professionnel  dans  les  conditions  applicables  \u00e0 l'autorit\u00e9 qui les a communiqu\u00e9es et \u00e0 l'autorit\u00e9 destinataire. p.673      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Ces  renseignements  ne  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s  par  l'autorit\u00e9  destinataire  que  pour  l'accomplissement  de  ses missions. Lorsque l'autorit\u00e9 destinataire communique, dans le cadre de ses missions, les renseignements ainsi obtenus  \u00e0  des  tiers,  elle  tient  compte  de  l'int\u00e9r\u00eat  l\u00e9gitime  des  entreprises  \u00e0  la  protection  de  leurs  secrets d'affaires, sans pr\u00e9judice de l'article L. 463-4 du code de commerce."


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content:
"L. 821-14  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 29  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Le Haut conseil, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, adopte les normes pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 821-1. Les projets de normes sont \u00e9labor\u00e9s par la commission pr\u00e9vue au III de l'article L. 821-2 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret. A d\u00e9faut d'\u00e9laboration par la commission d'un projet de norme dans ce d\u00e9lai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de proc\u00e9der \u00e0 son \u00e9laboration. p.674      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Les normes sont adopt\u00e9es par le Haut conseil, apr\u00e8s avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes rendu dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret. Elles sont homologu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"L. 821-15  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 15   ARTICLES_STAMP Les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat "


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content:
"L. 822-1  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 17   ARTICLES_STAMP I.-Les fonctions de commissaire aux comptes sont exerc\u00e9es par des personnes physiques ou par des soci\u00e9t\u00e9s inscrites sur une liste \u00e9tablie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 822-1-1 \u00e0 L. 822-1-4. II.-Une liste \u00e9tablie par le Haut conseil \u00e9num\u00e8re les contr\u00f4leurs de pays tiers mentionn\u00e9s au I de l'article L. 822-1-5."


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content:
"L. 822-1-1  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Pour \u00eatre inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1\u00b0 Etre fran\u00e7aise, ressortissante d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, d'un Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou d'un autre Etat \u00e9tranger lorsque celui-ci admet les nationaux fran\u00e7ais \u00e0 exercer le contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes ; 2\u00b0 N'avoir pas \u00e9t\u00e9 l'auteur de faits contraires \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la probit\u00e9 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 condamnation p\u00e9nale ; 3\u00b0 N'avoir pas \u00e9t\u00e9 l'auteur de faits de m\u00eame nature ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une sanction disciplinaire de radiation ; 4\u00b0 N'avoir pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vues au livre VI ; 5\u00b0 Avoir accompli un stage professionnel, jug\u00e9 satisfaisant, d'une dur\u00e9e fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agr\u00e9\u00e9e par un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne pour exercer le contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes ; 6\u00b0 Avoir subi avec succ\u00e8s les \u00e9preuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou \u00eatre titulaire du dipl\u00f4me d'expertise comptable."


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content:
"L. 822-1-2  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 19   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article  L. 822-1-1, les personnes physiques remplissant des conditions de comp\u00e9tence et d'exp\u00e9rience professionnelle peuvent \u00eatre dispens\u00e9es de tout ou partie du stage professionnel vis\u00e9 au 5\u00b0 du m\u00eame article, sur d\u00e9cision du garde des sceaux, ministre de la justice. Sont dispens\u00e9es des conditions de dipl\u00f4me, de stage et d'examen pr\u00e9vues aux 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou dans un p.675      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. autre Etat admettant les nationaux fran\u00e7ais \u00e0 exercer le contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes, une qualification suffisante pour l'exercice du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes, sous r\u00e9serve de subir un examen d'aptitude."


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content:
"L. 822-1-4  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 21   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 822-1-3, une soci\u00e9t\u00e9 de contr\u00f4le l\u00e9gal r\u00e9guli\u00e8rement agr\u00e9\u00e9e dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne peut \u00eatre inscrite sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1. Les  fonctions  de  commissaire  aux  comptes  ne  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es  au  nom  de  cette  soci\u00e9t\u00e9  que  par  des personnes physiques inscrites sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1."


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content:
"L. 822-1-6  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 140 (V)  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9, les contr\u00f4leurs de pays tiers mentionn\u00e9s au I de l'article L. 822-1-5 peuvent \u00eatre dispens\u00e9s de l'obligation d'inscription sur la liste mentionn\u00e9e au II de l'article L. 822-1 par d\u00e9cision du Haut conseil du commissariat aux comptes. Cette dispense est accord\u00e9e si le contr\u00f4leur de pays tiers est agr\u00e9\u00e9 par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'un Etat dont le syst\u00e8me de supervision publique, d'assurance qualit\u00e9, d'enqu\u00eate et de sanctions, a fait l'objet d'une d\u00e9cision d'\u00e9quivalence de la Commission europ\u00e9enne sur le fondement de l'article 46 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006. En l'absence de d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne, le Haut conseil appr\u00e9cie cette \u00e9quivalence au regard des exigences pr\u00e9vues aux articles L. 820-1 et suivants. Lorsque la Commission a d\u00e9fini des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux d'appr\u00e9ciation, le Haut conseil les applique."


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content:
"L. 822-1-7  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 21   ARTICLES_STAMP L'inscription  ou  la  dispense  d'inscription  accord\u00e9e  en  application  des  articles  L.  822-1-5  et  L.  822-1-6 conditionne la validit\u00e9 en France des rapports de certification sign\u00e9s par les contr\u00f4leurs mentionn\u00e9s au I de l'article L. 822-1-5. Elles ne conf\u00e8rent pas le droit de conduire des missions de certification des comptes aupr\u00e8s de personnes ou d'entit\u00e9s dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais."


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content:
"L. 822-3  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Tout commissaire aux comptes doit pr\u00eater, devant la cour d'appel dont il rel\u00e8ve, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probit\u00e9 et ind\u00e9pendance, respecter et faire respecter les lois."


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content:
"L. 822-4  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 22   ARTICLES_STAMP I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. p.677      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionn\u00e9e au I qui n'a pas exerc\u00e9 des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respect\u00e9 durant cette p\u00e9riode l'obligation mentionn\u00e9e au I est tenue de suivre une formation particuli\u00e8re avant d'accepter une mission de certification. "


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content:
"L. 822-10  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : 1\u00b0 Avec toute activit\u00e9 ou tout acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance ; 2\u00b0  Avec  tout  emploi  salari\u00e9  ;  toutefois,  un  commissaire  aux  comptes  peut  dispenser  un  enseignement  se rattachant \u00e0 l'exercice de sa profession ou occuper un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ; 3\u00b0 Avec toute activit\u00e9 commerciale, qu'elle soit exerc\u00e9e directement ou par personne interpos\u00e9e, \u00e0 l'exception, d'une part, des activit\u00e9s commerciales accessoires \u00e0 la profession d'expert-comptable, exerc\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie et d'ind\u00e9pendance des commissaires aux comptes et dans les conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 22 de l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable et, d'autre part, des activit\u00e9s commerciales accessoires exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  l'article  31-5  de  la  loi  n\u00b0  90-1258  du  31  d\u00e9cembre  1990  relative  \u00e0  l'exercice  sous  forme  de  soci\u00e9t\u00e9s  des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales"


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content:
"L. 822-11-1  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 21  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP I.-Le  commissaire  aux  comptes  d'une  entit\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  public  met  en  \u0153uvre  les  mesures  mentionn\u00e9es  au paragraphe 5 de l'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du r\u00e9seau auquel il appartient fournit un des services mentionn\u00e9s au II de l'article L. 822-11 \u00e0 une personne ou une entit\u00e9 qui est contr\u00f4l\u00e9e par l'entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 hors de l'Union europ\u00e9enne. II.-(Abrog\u00e9). service-public.fr > Qui peut \u00eatre tr\u00e9sorier d'une association ? : Commissaire aux comptes"


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content:
"L. 822-11-2  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 25   ARTICLES_STAMP Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionn\u00e9s au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11-1 peuvent \u00eatre fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du r\u00e9seau auquel il appartient \u00e0 l'entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entit\u00e9s qui la contr\u00f4lent ou qui sont contr\u00f4l\u00e9es par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, \u00e0 condition d'\u00eatre approuv\u00e9s par le comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 823-19. Ce comit\u00e9 se prononce apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les risques pesant sur l'ind\u00e9pendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliqu\u00e9es par celui-ci."


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"L. 822-12  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 26   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes et, au sein des soci\u00e9t\u00e9s de commissaires aux comptes, les personnes exer\u00e7ant les fonctions de commissaire aux comptes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 822-9 ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entit\u00e9s qu'ils contr\u00f4lent, moins de trois ans apr\u00e8s la cessation de leurs fonctions. Pendant ce m\u00eame d\u00e9lai, ils ne peuvent exercer les m\u00eames fonctions dans une personne ou entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ou qui contr\u00f4le au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entit\u00e9 dont ils ont certifi\u00e9 les comptes. Cette interdiction s'applique \u00e9galement \u00e0 toutes personnes autres que celles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, inscrites sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1 pendant une dur\u00e9e d'un an suivant leur participation \u00e0 la mission de certification."


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content:
"L. 822-13  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP Les personnes ayant \u00e9t\u00e9 dirigeants ou salari\u00e9s d'une personne ou entit\u00e9 ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9es commissaires aux comptes de cette personne ou entit\u00e9 moins de cinq ann\u00e9es apr\u00e8s la cessation de leurs fonctions. Pendant le m\u00eame d\u00e9lai, elles ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9es commissaires aux comptes des personnes ou entit\u00e9s poss\u00e9dant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entit\u00e9 dans laquelle elles exer\u00e7aient leurs fonctions, ou dont celle-ci poss\u00e9dait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Les  interdictions  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  article  pour  les  personnes  ou  entit\u00e9s  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s de commissaires aux comptes dont lesdites personnes ou entit\u00e9s sont associ\u00e9es, actionnaires ou dirigeantes."


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content:
"L. 822-14  LOI n\u00b02021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP I.-Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les soci\u00e9t\u00e9s de commissaires aux comptes, les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices cons\u00e9cutifs, dans la limite de sept ann\u00e9es, les comptes des entit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public, des personnes et entit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 612-1 et des associations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 612-4 d\u00e8s lors qu'elles font appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public au sens de l'article 3 de la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991. Ils peuvent \u00e0 nouveau participer \u00e0 une mission de contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes de ces personnes ou entit\u00e9s \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture du sixi\u00e8me exercice qu'ils ont certifi\u00e9. II.-Les dispositions du I sont applicables \u00e0 la certification des comptes des filiales importantes d'une entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public lorsque l'entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public et sa filiale ont d\u00e9sign\u00e9 le m\u00eame commissaire aux comptes."


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content:
"L. 822-16  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 28   ARTICLES_STAMP Les  r\u00e8gles  composant  le  code  de  la  d\u00e9ontologie  de  la  profession  de  commissaire  aux  comptes  sont  fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, apr\u00e8s avis du Haut conseil du commissariat aux comptes. Les avis de l'Autorit\u00e9 des  march\u00e9s  financiers  et  de  l'Autorit\u00e9  de  contr\u00f4le  prudentiel  et  de  r\u00e9solution  sont  \u00e9galement  requis  pour les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant aupr\u00e8s des personnes et entit\u00e9s soumises \u00e0 la supervision de ces autorit\u00e9s. "


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content:
"L. 822-17  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 18 () JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes sont responsables, tant \u00e0 l'\u00e9gard de la personne ou de l'entit\u00e9 que des tiers, des cons\u00e9quences dommageables des fautes et n\u00e9gligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Leur responsabilit\u00e9 ne peut toutefois \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils proc\u00e8dent en ex\u00e9cution de leur mission. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signal\u00e9es dans leur rapport \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0 l'organe comp\u00e9tent mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 823-1. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation p.681      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Com., 31 mars 2021, n\u00b0 19-12.045 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2021:CO00288 ]"


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content:
"L. 822-18  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 18 () JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP Les actions en responsabilit\u00e9 contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 225-254."


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content:
"L. 822-19  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 29   ARTICLES_STAMP Les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 823-2  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP Les personnes et entit\u00e9s astreintes \u00e0 publier des comptes consolid\u00e9s d\u00e9signent au moins deux commissaires aux comptes."


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content:
"L. 823-2-1  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les entit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public nomment au moins un commissaire aux comptes."


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content:
"L. 823-2-2  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les personnes et entit\u00e9s, autres que celles mentionn\u00e9es aux articles L. 823-2 et L. 823-2-1, qui contr\u00f4lent une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s au sens de l'article L. 233-3 d\u00e9signent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les soci\u00e9t\u00e9s qu'elles contr\u00f4lent d\u00e9passe les seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret pour deux des trois crit\u00e8res suivants : le total cumul\u00e9 de leur bilan, le montant cumul\u00e9 de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumul\u00e9 de leurs salari\u00e9s au cours d'un exercice. Le  premier  alin\u00e9a  du  pr\u00e9sent  article  ne  s'applique  pas  lorsque  la  personne  ou  l'entit\u00e9  qui  contr\u00f4le  une  ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s est elle-m\u00eame contr\u00f4l\u00e9e par une personne ou une entit\u00e9 qui a d\u00e9sign\u00e9 un commissaire aux comptes. Les soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es directement ou indirectement par les personnes et entit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article d\u00e9signent au moins un commissaire aux comptes si elles d\u00e9passent les seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret pour deux des trois crit\u00e8res suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salari\u00e9s employ\u00e9s au cours de l'exercice. Un m\u00eame commissaire aux comptes peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 en application du m\u00eame premier alin\u00e9a et du pr\u00e9sent alin\u00e9a."


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content:
"L. 823-3  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 31   ARTICLES_STAMP Le commissaire aux comptes est nomm\u00e9 pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de l'organe comp\u00e9tent qui statue sur les comptes du sixi\u00e8me exercice. Le  commissaire  aux  comptes  nomm\u00e9  en  remplacement  d'un  autre  ne  demeure  en  fonction  que  jusqu'\u00e0 l'expiration du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Le commissaire aux comptes dont le mandat est expir\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9, relev\u00e9 de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radi\u00e9, omis ou a donn\u00e9 sa d\u00e9mission permet au commissaire aux comptes lui succ\u00e9dant d'acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations et \u00e0 tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entit\u00e9 dont les comptes sont certifi\u00e9s, notamment ceux relatifs \u00e0 la certification des comptes la plus r\u00e9cente. Lorsque cette personne ou cette entit\u00e9 est une entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public, les dispositions de l'article 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 537/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sont en outre applicables."


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content:
"L. 823-3-2  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a de l'article L. 823-3, lorsque le commissaire aux comptes est d\u00e9sign\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re volontaire ou en application des premier ou dernier alin\u00e9as de l'article L. 823-2-2, la soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9cider de limiter la dur\u00e9e de son mandat \u00e0 trois exercices."


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content:
"L. 823-4  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP Si  l'assembl\u00e9e  ou  l'organe  comp\u00e9tent  omet  de  d\u00e9signer  un  commissaire  aux  comptes,  tout  membre  de l'assembl\u00e9e ou de l'organe comp\u00e9tent peut demander en justice la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne ou de l'entit\u00e9 d\u00fbment appel\u00e9. Le mandat ainsi conf\u00e9r\u00e9 prend fin lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 pourvu par l'assembl\u00e9e ou l'organe comp\u00e9tent \u00e0 la nomination du ou des commissaires."


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content:
"L. 823-5  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 33   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  soci\u00e9t\u00e9  de  commissaires  aux  comptes  est  absorb\u00e9e  par  une  autre  soci\u00e9t\u00e9  de  commissaires  aux comptes, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante poursuit le mandat confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e jusqu'\u00e0 la date d'expiration de ce dernier. Toutefois, par d\u00e9rogation aux dispositions  des articles L. 823-3 et  L. 823-3-1, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou l'organe comp\u00e9tent de la personne ou de l'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e peut, lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union post\u00e9rieure \u00e0 l'absorption, d\u00e9lib\u00e9rer sur le maintien du mandat, apr\u00e8s avoir entendu le commissaire aux comptes."


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content:
"L. 823-6  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 34   ARTICLES_STAMP Un ou plusieurs actionnaires ou associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 5 % du capital social, le comit\u00e9 d'entreprise, le minist\u00e8re public, l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers pour les personnes et entit\u00e9s dont les titres financiers sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 peuvent, dans le d\u00e9lai et les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, demander en justice la r\u00e9cusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, sur demande du cinqui\u00e8me des membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de l'organe comp\u00e9tent. Une divergence d'appr\u00e9ciation sur un traitement comptable ou sur une proc\u00e9dure de contr\u00f4le ne peut constituer un motif fond\u00e9 de r\u00e9cusation. p.684      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. S'il  est  fait  droit  \u00e0  la  demande,  un  nouveau  commissaire  aux  comptes  est  d\u00e9sign\u00e9  en  justice.  Il  demeure en fonctions jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en fonctions du commissaire aux comptes d\u00e9sign\u00e9 par l'assembl\u00e9e ou l'organe comp\u00e9tent."


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content:
"L. 823-7  Ordonnance n\u00b02009-80 du 22 janvier 2009 - art. 10   ARTICLES_STAMP En  cas  de  faute  ou  d'emp\u00eachement,  les  commissaires  aux  comptes  peuvent,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, \u00eatre relev\u00e9s de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur d\u00e9cision de justice, \u00e0 la demande de l'organe coll\u00e9gial charg\u00e9 de l'administration, de l'organe charg\u00e9 de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 5 % du capital social, du comit\u00e9 d'entreprise, du minist\u00e8re public ou de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 et entit\u00e9s. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, sur demande du cinqui\u00e8me des membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de l'organe comp\u00e9tent."


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content:
"L. 823-8  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP Lorsque, \u00e0 l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est propos\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e ou \u00e0 l'organe comp\u00e9tent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 822-14 et s'il le demande, \u00eatre entendu par l'assembl\u00e9e ou l'organe comp\u00e9tent."


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content:
"L. 823-8-1  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 30  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui sont dot\u00e9es de cette instance, ou l'organe exer\u00e7ant une fonction analogue comp\u00e9tent en vertu des r\u00e8gles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe coll\u00e9gial charg\u00e9 de l'administration ou de l'organe charg\u00e9 de la direction de la soci\u00e9t\u00e9, les commissaires aux comptes \u00e0 adresser directement au greffe du tribunal, dans les d\u00e9lais qui s'imposent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, les rapports devant faire l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie des documents aff\u00e9rents \u00e0 leur acceptation de mission ou \u00e0 leur d\u00e9mission. Il peut \u00eatre mis un terme \u00e0 cette autorisation selon les m\u00eames formes. "


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"L. 823-9  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 35   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appr\u00e9ciations, que les comptes annuels sont r\u00e9guliers et sinc\u00e8res et donnent une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat des op\u00e9rations de l'exercice \u00e9coul\u00e9 ainsi que de la situation financi\u00e8re et du patrimoine de la personne ou de l'entit\u00e9 \u00e0 la fin de cet exercice. Lorsqu'une personne ou une entit\u00e9 \u00e9tablit des comptes consolid\u00e9s, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appr\u00e9ciations, que les comptes consolid\u00e9s sont r\u00e9guliers et sinc\u00e8res et donnent une image fid\u00e8le du patrimoine, de la situation financi\u00e8re ainsi que du r\u00e9sultat de l'ensemble constitu\u00e9 par les personnes et entit\u00e9s comprises dans la consolidation. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article  L. 823-14, la certification des comptes consolid\u00e9s est d\u00e9livr\u00e9e notamment apr\u00e8s examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entit\u00e9s comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels charg\u00e9s du contr\u00f4le des comptes desdites personnes et entit\u00e9s. p.685      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Le contenu du rapport du commissaire destin\u00e9 \u00e0 l'organe appel\u00e9 \u00e0 statuer sur les comptes est fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Consolidation"


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content:
"L. 823-10  Ordonnance n\u00b02017-1180 du 19 juillet 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, \u00e0 l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de v\u00e9rifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entit\u00e9 dont ils sont charg\u00e9s de certifier les comptes et de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de sa comptabilit\u00e9 aux r\u00e8gles en vigueur. Ils v\u00e9rifient \u00e9galement la sinc\u00e9rit\u00e9 et la concordance avec les comptes annuels des informations donn\u00e9es dans le  rapport  de  gestion  du  conseil  d'administration,  du  directoire  ou  de  tout  organe  de  direction,  et  dans  les documents adress\u00e9s aux actionnaires ou associ\u00e9s sur la situation financi\u00e8re et les comptes annuels. Ils attestent sp\u00e9cialement l'exactitude et la sinc\u00e9rit\u00e9 des informations relatives aux r\u00e9mun\u00e9rations et aux avantages de toute nature vers\u00e9s \u00e0 chaque mandataire social. Ils v\u00e9rifient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la sinc\u00e9rit\u00e9 et la concordance avec les comptes consolid\u00e9s des informations donn\u00e9es dans le rapport sur la gestion du groupe. Lorsque la personne ou l'entit\u00e9 est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-1, les commissaires aux comptes attestent que les d\u00e9clarations pr\u00e9vues par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces d\u00e9clarations ne font pas l'objet des v\u00e9rifications pr\u00e9vues aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents."


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content:
"L. 823-10-1  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 36   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des obligations d'information r\u00e9sultant du rapport mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l'article L. 823-9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du rapport compl\u00e9mentaire pr\u00e9vu au III de l'article L. 823-16, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 \u00e0 L. 234-4 du pr\u00e9sent code et des articles L. 212-14, L. 214-14, L. 621-23 et L. 612-44 du code mon\u00e9taire et financier, la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas \u00e0 garantir la viabilit\u00e9 ou la qualit\u00e9 de la gestion de la personne ou entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e."


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content:
"L. 823-11  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP Les  commissaires  aux  comptes  s'assurent  que  l'\u00e9galit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9e  entre  les  actionnaires,  associ\u00e9s  ou membres de l'organe comp\u00e9tent."


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content:
"L. 823-12  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP Les  commissaires  aux  comptes  signalent  \u00e0  la  plus  prochaine  assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ou  r\u00e9union  de  l'organe comp\u00e9tent les irr\u00e9gularit\u00e9s et inexactitudes relev\u00e9es par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent aupr\u00e8s d'une entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public, l'invitent \u00e0 enqu\u00eater conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 537/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil. Ils  r\u00e9v\u00e8lent  au  procureur  de  la  R\u00e9publique  les  faits  d\u00e9lictueux  dont  ils  ont  eu  connaissance,  sans  que  leur responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre engag\u00e9e par cette r\u00e9v\u00e9lation. p.686      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Sans pr\u00e9judice de l'obligation de r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ils mettent en \u0153uvre les obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme d\u00e9finies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code mon\u00e9taire et financier. "


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content:
"L. 823-12-1  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 9   ARTICLES_STAMP Lorsque la dur\u00e9e de son mandat est limit\u00e9e \u00e0 trois exercices, outre le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 823-9, le commissaire aux comptes \u00e9tablit, \u00e0 destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est expos\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9. Lorsque le commissaire aux comptes est nomm\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 823-2-2, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e au m\u00eame premier alin\u00e9a forme avec les soci\u00e9t\u00e9s qu'elle contr\u00f4le. Le commissaire aux comptes est dispens\u00e9 de la r\u00e9alisation des diligences et rapports mentionn\u00e9s aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 22-10-71, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L. 233-13, L. 237-6 et L. 239-2."


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content:
"L. 823-12-2  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Des normes d'exercice professionnel homologu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice d\u00e9terminent les diligences \u00e0 accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache \u00e0 la r\u00e9alisation de sa mission, lorsque celui-ci ex\u00e9cute sa mission en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 823-2-2, vis-\u00e0-vis notamment des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es qui n'ont pas d\u00e9sign\u00e9 un commissaire aux comptes, ainsi qu'en application des deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as de l'article L. 823-3-2."


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content:
"L. 823-13  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP A toute \u00e9poque de l'ann\u00e9e, les commissaires aux comptes, ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, op\u00e8rent toutes v\u00e9rifications et tous contr\u00f4les qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pi\u00e8ces qu'ils estiment  utiles  \u00e0  l'exercice  de  leur  mission  et  notamment  tous  contrats,  livres,  documents  comptables  et registres des proc\u00e8s-verbaux. Pour l'accomplissement de leurs contr\u00f4les, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilit\u00e9, se faire assister ou repr\u00e9senter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font conna\u00eetre nomm\u00e9ment \u00e0 la personne ou \u00e0 l'entit\u00e9 dont ils sont charg\u00e9s de certifier les comptes. Ces experts ou collaborateurs ont les m\u00eames droits d'investigation que les commissaires aux comptes. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Expert judiciaire"


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content:
"L. 823-14  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 38   ARTICLES_STAMP Les investigations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 823-13 peuvent \u00eatre faites tant aupr\u00e8s de la personne ou de l'entit\u00e9 dont les commissaires aux comptes sont charg\u00e9s de certifier les comptes que des personnes ou entit\u00e9s qui la contr\u00f4lent ou qui sont contr\u00f4l\u00e9es par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre faites, pour l'application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 823-9, aupr\u00e8s de l'ensemble des personnes ou entit\u00e9s comprises dans la consolidation. p.687      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Les  commissaires  aux  comptes  peuvent  \u00e9galement  recueillir  toutes  informations  utiles  \u00e0  l'exercice  de  leur mission aupr\u00e8s des tiers qui ont accompli des op\u00e9rations pour le compte de la personne ou de l'entit\u00e9. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'\u00e9tendre \u00e0 la communication des pi\u00e8ces, contrats et documents quelconques d\u00e9tenus par des tiers, \u00e0 moins qu'ils n'y soient autoris\u00e9s par une d\u00e9cision de justice. Le secret professionnel ne peut \u00eatre oppos\u00e9 aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Consolidation"


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content:
"L. 823-15  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 140 (V)  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque la personne ou l'entit\u00e9 est astreinte \u00e0 d\u00e9signer deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent ensemble \u00e0 un examen contradictoire des conditions et des modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes, selon les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es par une norme d'exercice professionnel \u00e9tablie conform\u00e9ment au 2\u00b0 du I de l'article  L. 821-1. Une norme d'exercice professionnel d\u00e9termine les principes de r\u00e9partition des diligences \u00e0 mettre en oeuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission."


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content:
"L. 823-16-1  LOI n\u00b02011-900 du 29 juillet 2011 - art. 63  -  Conseil Constit. 2010-622 DC 2011-638 DC    ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes sont d\u00e9li\u00e9s du secret professionnel \u00e0 l'\u00e9gard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont charg\u00e9s de la certification des comptes dudit organisme. p.688      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dot\u00e9s d'un comptable public \u00e0 ce dernier."


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content:
"L. 823-17  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes sont convoqu\u00e9s \u00e0 toutes les r\u00e9unions du conseil d'administration ou du directoire et  du  conseil  de  surveillance,  ou  de  l'organe  coll\u00e9gial  d'administration  ou  de  direction  et  de  l'organe  de surveillance qui examinent ou arr\u00eatent des comptes annuels ou interm\u00e9diaires, ainsi qu'\u00e0 toutes les assembl\u00e9es d'actionnaires ou d'associ\u00e9s ou \u00e0 toutes les r\u00e9unions de l'organe comp\u00e9tent mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 823-1."


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content:
"L. 823-18  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 41   ARTICLES_STAMP I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont support\u00e9s par la personne ou l'entit\u00e9 dont il est charg\u00e9 de certifier les comptes. Ces honoraires sont fix\u00e9s selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. II.-Lorsque le commissaire aux comptes fournit \u00e0 une entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public dont il est charg\u00e9 de certifier les comptes, ou \u00e0 la personne qui la contr\u00f4le ou qui est contr\u00f4l\u00e9e par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, des services autres que la certification des comptes, le total des honoraires factur\u00e9s pour ces autres services se limite \u00e0 70 % de la moyenne des honoraires factur\u00e9s au cours des trois derniers exercices pour le contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes et des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s de l'entit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la personne qui la contr\u00f4le ou qui est contr\u00f4l\u00e9e par elle. Les services autres que la certification des comptes qui sont requis par la l\u00e9gislation de l'Union ou par une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire sont exclus de ce calcul. Le commissaire aux comptes respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 537/2014 du 16 avril 2014. (1) III.-Le Haut conseil peut, \u00e0 la demande du commissaire aux comptes, autoriser ce dernier, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 d\u00e9passer le plafond pr\u00e9vu au II pendant une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant pas deux exercices."


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content:
"L. 823-18-1  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 24  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les  litiges  relatifs  \u00e0  la  r\u00e9mun\u00e9ration  des  commissaires  aux  comptes  sont  port\u00e9s  devant  le  Haut  conseil  du commissariat aux comptes, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions du cinqui\u00e8me alin\u00e9a du 2\u00b0 du II de l'article L. 824-1. "


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content:
"L. 823-21  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 43   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des informations relatives : 1\u00b0 Aux services fournis par les membres du r\u00e9seau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionn\u00e9es au I de l'article L. 820-3 ; 2\u00b0 Aux constatations et conclusions du Haut conseil mentionn\u00e9es au 4\u00b0 du II de l'article L. 823-19. "


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content:
"L. 824-4  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 140 (V)  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une proc\u00e9dure de sanction par : 1\u00b0 Le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes ou le pr\u00e9sident d'une chambre r\u00e9gionale des comptes ; 2\u00b0 Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel comp\u00e9tente ; 3\u00b0 Le pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers ; 4\u00b0 Le pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution ; 5\u00b0 Le pr\u00e9sident du Haut conseil du commissariat aux comptes ; 6\u00b0 Le pr\u00e9sident de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le pr\u00e9sident d'une compagnie r\u00e9gionale. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9galement se saisir des signalements dont il est destinataire. Les faits remontant \u00e0 plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a \u00e9t\u00e9 fait pendant ce d\u00e9lai aucun acte tendant \u00e0 leur recherche, \u00e0 leur constatation ou \u00e0 leur sanction."


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"L. 824-5  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 25  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 une enqu\u00eate. Il peut d\u00e9signer des enqu\u00eateurs pour l'assister. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral et les enqu\u00eateurs peuvent \u00e0 cet effet : p.693      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. 1\u00b0 Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ; 2\u00b0 Obtenir de toute personne tout document ou information utile \u00e0 l'enqu\u00eate ; ils peuvent en exiger une copie ; 3\u00b0 Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ; 4\u00b0 Acc\u00e9der aux locaux \u00e0 usage professionnel ; 5\u00b0 Demander \u00e0 des commissaires aux comptes inscrits sur une liste \u00e9tablie par le Haut conseil apr\u00e8s avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications ou d'effectuer des actes d'enqu\u00eate sous leur contr\u00f4le ; 6\u00b0 Faire appel \u00e0 des experts. Toute personne entendue pour les besoins de l'enqu\u00eate peut se faire assister par un conseil de son choix."


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"L. 824-6  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'\u00eatre li\u00e9s au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral en informe le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 561-23 du code mon\u00e9taire et financier."


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content:
"L. 824-7  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 140 (V)  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque  des  faits  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9  apparaissent  de  nature  \u00e0  justifier  des  sanctions  p\u00e9nales  ou disciplinaires, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral peut, lorsque l'urgence et l'int\u00e9r\u00eat public le justifient, et apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a  \u00e9t\u00e9  mis  en  mesure  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  saisir  le  Haut  conseil  qui  d\u00e9lib\u00e8re  hors  la  pr\u00e9sence  de la  formation  restreinte  d'une  demande  de  suspension  provisoire  d'une  dur\u00e9e  maximale  de  six  mois,  d'un commissaire aux comptes, personne physique. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral ou le Haut conseil peut \u00eatre saisi d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 824-4. Le  Haut  conseil  dans  sa  composition  mentionn\u00e9e  au  premier  alin\u00e9a  peut  \u00e0  tout  moment  mettre  fin  \u00e0  la suspension provisoire de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9. La suspension provisoire cesse de plein droit d\u00e8s que les actions p\u00e9nale et disciplinaire sont \u00e9teintes."


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content:
"L. 824-8  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 24  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP A l'issue de l'enqu\u00eate et apr\u00e8s avoir entendu la personne int\u00e9ress\u00e9e, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablit un rapport d'enqu\u00eate qu'il adresse au Haut conseil. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une proc\u00e9dure de sanction, le Haut conseil d\u00e9lib\u00e9rant hors la pr\u00e9sence des membres de la formation restreinte arr\u00eate les griefs qui sont notifi\u00e9s par le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la personne int\u00e9ress\u00e9e. La notification expose les faits passibles de sanction. Elle est accompagn\u00e9e des principaux \u00e9l\u00e9ments susceptibles de fonder les griefs. La personne int\u00e9ress\u00e9e peut consulter le dossier et pr\u00e9senter ses observations. Elle peut se faire assister par un conseil de son choix \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablit un rapport final qu'il adresse \u00e0 la formation restreinte avec les observations de la personne int\u00e9ress\u00e9e. Conseil d'Etat p.694      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2021-10-15, 451866  [ ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015 ]"


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content:
"L. 824-10  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 24  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Le Haut conseil statuant en formation restreinte conna\u00eet de l'action intent\u00e9e \u00e0 l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionn\u00e9e au I de l'article L. 822-1, des contr\u00f4leurs des pays tiers mentionn\u00e9s au I de l'article L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes."


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"L. 824-12  Ordonnance n\u00b02016-1635 du 1er d\u00e9cembre 2016 - art. 16   ARTICLES_STAMP Les sanctions sont d\u00e9termin\u00e9es en tenant compte : 1\u00b0 De la gravit\u00e9 et de la dur\u00e9e de la faute ou du manquement reproch\u00e9s ; 2\u00b0 De la qualit\u00e9 et du degr\u00e9 d'implication de la personne int\u00e9ress\u00e9e ; 3\u00b0 De la situation et de la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la personne int\u00e9ress\u00e9e, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ; 4\u00b0 De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou co\u00fbts \u00e9vit\u00e9s par la personne int\u00e9ress\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 ils peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s ; 5\u00b0 Du degr\u00e9 de coop\u00e9ration dont a fait preuve la personne int\u00e9ress\u00e9e dans le cadre de l'enqu\u00eate ; 6\u00b0 Des manquements commis pr\u00e9c\u00e9demment par la personne int\u00e9ress\u00e9e ; p.695      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. - TITRE II : Des commissaires aux comptes. 7\u00b0 Lorsque la sanction est prononc\u00e9e en raison de manquement aux dispositions des sections 3 \u00e0 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code mon\u00e9taire et financier, elle est en outre d\u00e9termin\u00e9e en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'importance du pr\u00e9judice subi par les tiers."


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"L. 824-14  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP La personne sanctionn\u00e9e ou le pr\u00e9sident du Haut conseil apr\u00e8s accord du coll\u00e8ge peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. "


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"L. 824-16  Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 - art. 44   ARTICLES_STAMP Les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. LIVRE IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer"


