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"L. 226-5  Loi n\u00b02003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003   ARTICLES_STAMP Les statuts doivent pr\u00e9voir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'\u00e2ge s'appliquant soit \u00e0 l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit \u00e0 un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 d'entre eux. A d\u00e9faut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'\u00e2ge de soixante-dix ans ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions. Toute nomination intervenue en violation des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est nulle. A d\u00e9faut de disposition expresse dans les statuts pr\u00e9voyant une autre proc\u00e9dure, lorsque la limitation statutaire ou  l\u00e9gale  fix\u00e9e  pour  l'\u00e2ge  des  membres  du  conseil  de  surveillance  est  d\u00e9pass\u00e9e,  le  membre  du  conseil  de surveillance le plus \u00e2g\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office."


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content:
"L. 226-5-1  LOI n\u00b02013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)  -  Conseil Constit. 2013-672 DC    ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondant aux crit\u00e8res fix\u00e9s au I de l'article L. 225-79-2, les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein du conseil de surveillance dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80. La modification des statuts n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles sont d\u00e9sign\u00e9s les membres du conseil de surveillance repr\u00e9sentant les salari\u00e9s est adopt\u00e9e selon les r\u00e8gles d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre. Si l'assembl\u00e9e des commanditaires ou des commandit\u00e9s ne s'est pas r\u00e9unie dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du III de l'article L. 225-79-2, tout salari\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'enjoindre sous astreinte au g\u00e9rant ou \u00e0 l'un des g\u00e9rants de convoquer une assembl\u00e9e des commanditaires ou des commandit\u00e9s et de soumettre \u00e0 celle-ci les projets de r\u00e9solution tendant \u00e0 modifier les statuts dans le sens pr\u00e9vu au m\u00eame III."


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content:
"L. 226-6  LOI n\u00b0 2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire peut d\u00e9signer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Sont tenues de d\u00e9signer au moins un commissaire aux comptes les soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9passent, \u00e0 la cl\u00f4ture d'un exercice social, les seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret pour deux des trois crit\u00e8res suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salari\u00e9s au cours de l'exercice. M\u00eame si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut \u00eatre demand\u00e9e en justice par un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins le dixi\u00e8me du capital. Sont \u00e9galement tenues de d\u00e9signer un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les soci\u00e9t\u00e9s dont un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins le tiers du capital en font la demande motiv\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux comptes"


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content:
"L. 226-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le g\u00e9rant est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir en toute circonstance au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Dans les rapports avec les tiers, la soci\u00e9t\u00e9 est engag\u00e9e m\u00eame par les actes du g\u00e9rant qui ne rel\u00e8vent pas de l'objet social, \u00e0 moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d\u00e9passait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, \u00e9tant exclu que la seule publication des statuts suffise \u00e0 constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du g\u00e9rant qui r\u00e9sultent du pr\u00e9sent article sont inopposables aux tiers. p.203      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. En  cas  de  pluralit\u00e9  de  g\u00e9rants,  ceux-ci  d\u00e9tiennent  s\u00e9par\u00e9ment  les  pouvoirs  pr\u00e9vus  au  pr\u00e9sent  article. L'opposition form\u00e9e par un g\u00e9rant aux actes d'un autre g\u00e9rant est sans effet \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 moins qu'il ne soit \u00e9tabli qu'ils en ont eu connaissance. Sous  r\u00e9serve  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre,  le  g\u00e9rant  a  les  m\u00eames  obligations  que  le  conseil d'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires) > Preuve"


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content:
"L. 226-8  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Toute  autre  r\u00e9mun\u00e9ration  que  celle  pr\u00e9vue  aux  statuts  ne  peut  \u00eatre  allou\u00e9e  au  g\u00e9rant  que  par  l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale  ordinaire.  Elle  ne  peut  l'\u00eatre  qu'avec  l'accord  des  commandit\u00e9s  donn\u00e9,  sauf  clause  contraire,  \u00e0 l'unanimit\u00e9."


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content:
"L. 226-9  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Le conseil de surveillance assume le contr\u00f4le permanent de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Il dispose, \u00e0 cet effet, des m\u00eames pouvoirs que les commissaires aux comptes. Il fait \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irr\u00e9gularit\u00e9s et inexactitudes relev\u00e9es dans les comptes annuels et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes consolid\u00e9s de l'exercice. Il est saisi en m\u00eame temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des documents mis \u00e0 la disposition de ceux-ci. Il peut convoquer l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires."


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content:
"L. 226-9-1  LOI n\u00b02018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)  -  Conseil Constit. 2018-769 DC    ARTICLES_STAMP Le  conseil  de  surveillance  d\u00e9lib\u00e8re  annuellement  sur  la  politique  de  la  soci\u00e9t\u00e9  en  mati\u00e8re  d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 2312-18 du code du travail et \u00e0 l'article L. 1142-8 du m\u00eame code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en \u0153uvre."


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content:
"L. 226-10  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 225-38 \u00e0 L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interpos\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 et l'un de ses g\u00e9rants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote sup\u00e9rieure \u00e0 10 % ou, s'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 actionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 la contr\u00f4lant au sens de l'article L. 233-3. De m\u00eame, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement int\u00e9ress\u00e9e. Elles sont \u00e9galement applicables aux conventions intervenant entre une soci\u00e9t\u00e9 et une entreprise si l'un des g\u00e9rants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire, associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable,  g\u00e9rant,  administrateur,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  membre  du  directoire  ou  membre  du  conseil  de surveillance de l'entreprise. L'autorisation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 225-38 est donn\u00e9e par le conseil de surveillance."


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content:
"L. 226-10-1  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le conseil de surveillance \u00e9tablit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas \u00e9ch\u00e9ant adapt\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-37-4. p.204      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Ce rapport est approuv\u00e9 par le conseil de surveillance et rendu public. Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4."


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content:
"L. 226-11  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandit\u00e9s. La modification des statuts r\u00e9sultant d'une augmentation de capital est constat\u00e9e par les g\u00e9rants."


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content:
"L. 226-12  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles  L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux g\u00e9rants et membres du conseil de surveillance. Les dispositions des articles  L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux g\u00e9rants, m\u00eame non associ\u00e9s."


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content:
"L. 226-13  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilit\u00e9, en raison des actes de la gestion et de leur r\u00e9sultat. Ils peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s civilement responsables des d\u00e9lits commis par les g\u00e9rants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'ex\u00e9cution de leur mandat."


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content:
"L. 226-14  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La transformation de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions en soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorit\u00e9 des associ\u00e9s commandit\u00e9s. "


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content:
"L. 227-2  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e ne peut proc\u00e9der \u00e0 une offre au public de titres financiers ou \u00e0 l'admission aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 de ses actions. Elle peut n\u00e9anmoins proc\u00e9der aux offres mentionn\u00e9es : 1\u00b0 Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/1129 du 14 juin 2017 ; 2\u00b0 A l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier ; 3\u00b0 Aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code."


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content:
"L. 227-2-1  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Par d\u00e9rogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e proc\u00e8de \u00e0 une offre mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier portant sur ses titres de capital : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 Les articles L. 225-96 \u00e0 L. 225-98 sont applicables ; 3\u00b0 Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-105 est applicable ; 4\u00b0 La convocation des associ\u00e9s est faite dans les formes et d\u00e9lais fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Toute assembl\u00e9e  irr\u00e9guli\u00e8rement  convoqu\u00e9e  peut  \u00eatre  annul\u00e9e.  Toutefois,  l'action  en  nullit\u00e9  n'est  pas  recevable lorsque tous les actionnaires \u00e9taient pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. II. \u2013 Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 qui proc\u00e8de \u00e0 l'offre a pour objet de d\u00e9tenir et de g\u00e9rer des participations dans une autre soci\u00e9t\u00e9, les dispositions du I sont \u00e9galement applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle elle d\u00e9tient des participations."


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content:
"L. 227-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de transformation en soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e est prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s."


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content:
"L. 227-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de r\u00e9union en une seule main de toutes les actions d'une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives \u00e0 la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. L. 227-5  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e."


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"R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation ARTICLES_STAMP p.206      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Com., 12 octobre 2022, n\u00b0 21-15.382, (B), FRH  [ ECLI:FR:CCASS:2022:CO00596 ]"


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"L. 227-6  Loi n\u00b02003-706 du 1 ao\u00fbt 2003 - art. 118 () JORF 2 ao\u00fbt 2003  -  Conseil Constit. 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des tiers par un pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts. Le pr\u00e9sident est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir en toute circonstance au nom de la soci\u00e9t\u00e9 dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la soci\u00e9t\u00e9 est engag\u00e9e m\u00eame par les actes du pr\u00e9sident qui ne rel\u00e8vent pas de l'objet social, \u00e0 moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d\u00e9passait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, \u00e9tant exclu que la seule publication des statuts suffise \u00e0 constituer cette preuve. Les statuts peuvent pr\u00e9voir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le pr\u00e9sident, portant le titre de directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, peuvent exercer les pouvoirs confi\u00e9s \u00e0 ce dernier par le pr\u00e9sent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du pr\u00e9sident sont inopposables aux tiers. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Preuve"


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content:
"L. 227-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  personne  morale  est  nomm\u00e9e  pr\u00e9sident  ou  dirigeant  d'une  soci\u00e9t\u00e9  par  actions  simplifi\u00e9e,  les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux m\u00eames conditions et obligations et encourent les m\u00eames responsabilit\u00e9s civile et p\u00e9nale que s'ils \u00e9taient pr\u00e9sident ou dirigeant en leur nom propre, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 227-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  r\u00e8gles  fixant  la  responsabilit\u00e9  des  membres  du  conseil  d'administration  et  du  directoire  des  soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont applicables au pr\u00e9sident et aux dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e."


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content:
"L. 227-9-1  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 28  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Les associ\u00e9s peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 227-9. Sont  tenues  de  d\u00e9signer  au  moins  un  commissaire  aux  comptes  les  soci\u00e9t\u00e9s  par  actions  simplifi\u00e9es  qui d\u00e9passent, \u00e0 la cl\u00f4ture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fix\u00e9s par d\u00e9cret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salari\u00e9s au cours de l'exercice. M\u00eame si les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut \u00eatre demand\u00e9e en justice par un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins le dixi\u00e8me du capital. Lorsque les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut \u00eatre nomm\u00e9 pour faire application du second alin\u00e9a de l'article L. 225-146. Sont \u00e9galement tenues de d\u00e9signer un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les soci\u00e9t\u00e9s dont un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins le tiers du capital en font la demande motiv\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > SAS (Soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es)"


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content:
"L. 227-10  Ordonnance n\u00b02017-747 du 4 mai 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente aux associ\u00e9s un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interpos\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 et son pr\u00e9sident, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote sup\u00e9rieure \u00e0 10 % ou, s'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 actionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 la contr\u00f4lant au sens de l'article L. 233-3. Les associ\u00e9s statuent sur ce rapport. Les conventions non approuv\u00e9es, produisent n\u00e9anmoins leurs effets, \u00e0 charge pour la personne int\u00e9ress\u00e9e et \u00e9ventuellement pour le pr\u00e9sident et les autres dirigeants d'en supporter les cons\u00e9quences dommageables pour la soci\u00e9t\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 ne comprend qu'un seul associ\u00e9, il est seulement fait mention au registre des d\u00e9cisions des conventions intervenues directement ou par personnes p.208      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. interpos\u00e9es entre la soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant, son associ\u00e9 unique ou, s'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 actionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 la contr\u00f4lant au sens de l'article L. 233-3."


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content:
"L. 227-11  LOI n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 - art. 58  -  Conseil Constit. 2011-629 DC    ARTICLES_STAMP L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des op\u00e9rations courantes et conclues \u00e0 des conditions normales."


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content:
"L. 227-12  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par cet article, au pr\u00e9sident et aux dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"L. 227-13  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent pr\u00e9voir l'inali\u00e9nabilit\u00e9 des actions pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas dix ans."


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content:
"L. 227-14  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9. L. 227-15  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC   "


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content:
"Toute cession effectu\u00e9e en violation des clauses statutaires est nulle. ARTICLES_STAMP L. 227-16  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Dans les conditions qu'ils d\u00e9terminent, les statuts peuvent pr\u00e9voir qu'un associ\u00e9 peut \u00eatre tenu de c\u00e9der ses actions. Ils peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir la suspension des droits non p\u00e9cuniaires de cet associ\u00e9 tant que celui-ci n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette cession."


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content:
"L. 227-17  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts peuvent pr\u00e9voir que la soci\u00e9t\u00e9 associ\u00e9e dont le contr\u00f4le est modifi\u00e9 au sens de l'article  L. 233-3 doit, d\u00e8s cette modification, en informer la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e. Celle-ci peut d\u00e9cider, dans les conditions fix\u00e9es par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non p\u00e9cuniaires de cet associ\u00e9 et de l'exclure. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent s'appliquer, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 l'associ\u00e9 qui a acquis cette qualit\u00e9 \u00e0 la suite d'une op\u00e9ration de fusion, de scission ou de dissolution. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fusion et scission"


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content:
"L. 227-18  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si les statuts ne pr\u00e9cisent pas les modalit\u00e9s du prix de cession des actions lorsque la soci\u00e9t\u00e9 met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fix\u00e9 par accord entre les parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1843-4 du code civil. p.209      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Lorsque les actions sont rachet\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci est tenue de les c\u00e9der dans un d\u00e9lai de six mois ou de les annuler."


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content:
"L. 227-19  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 29  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Les clauses statutaires vis\u00e9es aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent \u00eatre adopt\u00e9es ou modifi\u00e9es qu'\u00e0 l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s. Les clauses statutaires mentionn\u00e9es aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent \u00eatre adopt\u00e9es ou modifi\u00e9es que par une d\u00e9cision prise collectivement par les associ\u00e9s dans les conditions et formes pr\u00e9vues par les statuts."


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content:
"L. 227-20  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les articles  L. 227-13 \u00e0 L. 227-19 ne sont pas applicables aux soci\u00e9t\u00e9s ne comprenant qu'un seul associ\u00e9. "


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content:
"L. 228-3  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP S'il s'agit de titres de forme nominative, constitu\u00e9s par des obligations ou des titres donnant imm\u00e9diatement ou \u00e0 terme acc\u00e8s au capital, l'interm\u00e9diaire inscrit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 228-1 est tenu de communiquer les informations concernant les propri\u00e9taires de ces titres sur demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice ou de son mandataire, laquelle peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout moment. Les d\u00e9lais de communication et la liste des informations sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Lorsque les d\u00e9lais ne sont pas respect\u00e9s ou lorsque les informations fournies sont incompl\u00e8tes ou erron\u00e9es, la  soci\u00e9t\u00e9  \u00e9mettrice  ou  son  mandataire  peut  demander  l'ex\u00e9cution  de  l'obligation  de  communication,  sous astreinte, au pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Les droits sp\u00e9ciaux attach\u00e9s aux actions nominatives, notamment ceux pr\u00e9vus aux articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par un interm\u00e9diaire inscrit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 228-1 que si les informations qu'il fournit permettent le contr\u00f4le des conditions requises pour l'exercice de ces droits."


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content:
"L. 228-3-1  LOI n\u00b02021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice ou le tiers d\u00e9sign\u00e9 par celle-ci estiment que certains d\u00e9tenteurs dont l'identit\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e le sont pour le compte de tiers propri\u00e9taires des titres, ils sont en droit de demander \u00e0 ces d\u00e9tenteurs de communiquer les informations concernant les propri\u00e9taires de ces titres soit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 228-3 pour les titres nominatifs. II.-A l'issue de ces op\u00e9rations, et sans pr\u00e9judice des obligations de d\u00e9claration de participations significatives impos\u00e9es par les articles L. 233-7, L. 233-12 et L. 233-13, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice peut demander \u00e0 toute personne morale propri\u00e9taire de ses actions et poss\u00e9dant des participations d\u00e9passant le quaranti\u00e8me du capital ou des droits de vote de lui faire conna\u00eetre l'identit\u00e9 des personnes d\u00e9tenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exerc\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de celle-ci."


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content:
"L. 228-3-4  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Toute personne employ\u00e9e par l'une des personnes mentionn\u00e9es aux articles L. 228-2 \u00e0 L. 228-3-1 ou participant \u00e0  un  titre  quelconque  \u00e0  sa  direction  ou  \u00e0  sa  gestion  et  ayant  dans  le  cadre  de  son  activit\u00e9  professionnelle connaissance des informations mentionn\u00e9es aux articles L. 228-1 \u00e0 L. 228-3-2 est tenue au secret professionnel dans  les  conditions  et  sous  les  peines  pr\u00e9vues  aux  articles  226-13  et  226-14  du  code  p\u00e9nal.  Le  secret professionnel ne peut \u00eatre oppos\u00e9 ni \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire, ni \u00e0 l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Secret / Secret professionnel"


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content:
"L. 228-3-5  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 \u00e0 L. 228-3-1 est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite."


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content:
"L. 228-3-7  LOI n\u00b02021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP Les articles L. 228-2 \u00e0 L. 228-3-1 et L. 228-3-4 \u00e0 L. 228-3-6 sont applicables aux interm\u00e9diaires mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du I de l'article L. 228-2 qui re\u00e7oivent une demande d'informations concernant les propri\u00e9taires d'actions d'une soci\u00e9t\u00e9 qui a son si\u00e8ge social dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France et dont les actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 \u00e9tabli ou op\u00e9rant dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, sous r\u00e9serve que cette demande soit faite conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 bis de la directive 2007/36/ CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es."


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content:
"L. 228-4  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 26 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP A peine de nullit\u00e9, l'\u00e9mission de parts b\u00e9n\u00e9ficiaires ou parts de fondateur est interdite. Toutefois, les parts b\u00e9n\u00e9ficiaires ou parts de fondateurs \u00e9mises avant le 1er avril 1967 demeurent r\u00e9gies par les textes les concernant."


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content:
"L. 228-5  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP A l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, les titres sont indivisibles, sous r\u00e9serve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118."


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content:
"L. 228-6  ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 15   ARTICLES_STAMP Nonobstant  toutes  stipulations  statutaires  contraires,  les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  titres  ne  sont  pas  admis  aux n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9  ou  aux  op\u00e9rations  d'un  d\u00e9positaire  central  et  qui  ont  effectu\u00e9  des op\u00e9rations se traduisant soit par des \u00e9changes de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple d\u00e9cision du conseil d'administration, du directoire ou des g\u00e9rants et selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les titres de capital qui n'ont pu \u00eatre attribu\u00e9s individuellement et correspondant \u00e0 des droits formant rompus, \u00e0 la condition d'avoir proc\u00e9d\u00e9 un an au moins \u00e0 l'avance \u00e0 une publicit\u00e9 selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par ce d\u00e9cret. A dater de cette vente, les titulaires de droits formant rompus ne peuvent plus pr\u00e9tendre qu'\u00e0 la r\u00e9partition en num\u00e9raire du produit net de la vente des titres de capital non attribu\u00e9s. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > \u00c9change > Fusion et scission > Publicit\u00e9 l\u00e9gale"


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content:
"L. 228-6-2  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 27 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les droits non p\u00e9cuniaires attach\u00e9s aux valeurs mobili\u00e8res inscrites en compte joint sont exerc\u00e9s par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la convention d'ouverture de compte."


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content:
"L. 228-6-3  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 27 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les titres dont les titulaires, malgr\u00e9 le respect des formalit\u00e9s de convocation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteints par les convocations, depuis dix ann\u00e9es r\u00e9volues, peuvent \u00eatre vendus selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 228-6. Cette vente a lieu \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai fix\u00e9, par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, \u00e0 compter de la publicit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 cet article, \u00e0 condition que le teneur de compte ait, pendant ce d\u00e9lai, accompli toutes les diligences n\u00e9cessaires, dans les conditions fix\u00e9es par ce m\u00eame d\u00e9cret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Publicit\u00e9 l\u00e9gale "


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content:
"L. 228-7  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 28 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les actions de num\u00e9raire sont celles dont le montant est lib\u00e9r\u00e9 en esp\u00e8ces ou par compensation, celles qui sont \u00e9mises par suite d'une incorporation au capital de r\u00e9serves, b\u00e9n\u00e9fices ou primes d'\u00e9mission, et celles dont le montant r\u00e9sulte pour partie d'une incorporation de r\u00e9serves, b\u00e9n\u00e9fices ou primes d'\u00e9mission et pour partie d'une lib\u00e9ration en esp\u00e8ces. Ces derni\u00e8res doivent \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9es lors de la souscription. Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques applicables aux actions r\u00e9sultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Lib\u00e9ration (apport en num\u00e9raire) > Souscription (actions de soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 228-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut \u00eatre fix\u00e9 par les statuts. Cette option s'applique alors \u00e0 toutes les \u00e9missions d'actions."


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content:
"L. 228-9  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 17  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP L'action de num\u00e9raire est nominative jusqu'\u00e0 son enti\u00e8re lib\u00e9ration. Le non-respect du premier alin\u00e9a peut entra\u00eener l'annulation de ladite action."


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content:
"L. 228-10  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 29 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les actions ne sont n\u00e9gociables qu'apr\u00e8s l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. En cas d'augmentation de capital, les actions sont n\u00e9gociables \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de celle-ci. p.215      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La n\u00e9gociation de promesse d'actions est interdite, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse d'actions \u00e0 cr\u00e9er dont l'admission sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, ou \u00e0 l'occasion d'une augmentation du capital d'une soci\u00e9t\u00e9 dont les actions anciennes sont d\u00e9j\u00e0 admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9. En ce cas, la n\u00e9gociation n'est valable que si elle est effectu\u00e9e sous la condition suspensive de la r\u00e9alisation de l'augmentation de capital. A d\u00e9faut d'indication expresse, cette condition est pr\u00e9sum\u00e9e."


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content:
"L. 228-11  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 100 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou au cours de son existence, il peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 des actions de pr\u00e9f\u00e9rence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, \u00e0 titre temporaire ou permanent. Ces droits sont d\u00e9finis par les statuts et, pour les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ou sur un syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation, dans le respect des articles L. 225-122 \u00e0 L. 225-125. Le droit de vote peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable. Il peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9terminable ou supprim\u00e9. Les actions de pr\u00e9f\u00e9rence sans droit de vote ne peuvent repr\u00e9senter plus de la moiti\u00e9 du capital social, et dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, plus du quart du capital social. Toute \u00e9mission ayant pour effet de porter la proportion au-del\u00e0 de cette limite peut \u00eatre annul\u00e9e. Par d\u00e9rogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de pr\u00e9f\u00e9rence auxquelles est attach\u00e9 un droit limit\u00e9 de participation aux dividendes, aux r\u00e9serves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont priv\u00e9es de droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription pour toute augmentation de capital en num\u00e9raire, sous r\u00e9serve de stipulations contraires des statuts. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Capital (droit des soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 228-12-1  ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 23   ARTICLES_STAMP I.-Les actions de pr\u00e9f\u00e9rence rachet\u00e9es sont utilis\u00e9es aux fins pr\u00e9vues aux articles L. 225-204 \u00e0 L. 225-214. II.-Les actions de pr\u00e9f\u00e9rence rachet\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du III de l'article L. 228-12 peuvent \u00eatre conserv\u00e9es suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 225-210 \u00e0 L. 225-214. Elles peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es par tous moyens. Si les statuts et le contrat d'\u00e9mission le pr\u00e9voient, elles peuvent \u00e9galement \u00eatre annul\u00e9es dans le cadre d'une r\u00e9duction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 225-205, sauf si la r\u00e9serve vis\u00e9e au 2\u00b0 du III de l'article L. 228-12 est affect\u00e9e au remboursement des cr\u00e9anciers, le solde pouvant ensuite \u00eatre distribu\u00e9 aux actionnaires."


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content:
"L. 228-13  Loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 d\u00e9cembre 2004  -  Conseil Constit. 2004-506 DC    ARTICLES_STAMP Les  droits  particuliers  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  228-11  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9s  dans  la  soci\u00e9t\u00e9  qui  poss\u00e8de directement ou indirectement plus de la moiti\u00e9 du capital de l'\u00e9mettrice ou dans la soci\u00e9t\u00e9 dont l'\u00e9mettrice poss\u00e8de directement ou indirectement plus de la moiti\u00e9 du capital. L'\u00e9mission doit alors \u00eatre autoris\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre des actions de pr\u00e9f\u00e9rence et par celle de la soci\u00e9t\u00e9 au sein de laquelle les droits sont exerc\u00e9s. Les commissaires aux comptes des soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es doivent \u00e9tablir un rapport sp\u00e9cial. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Dividende"


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content:
"L. 228-14  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les actions de pr\u00e9f\u00e9rence peuvent \u00eatre converties en actions ordinaires ou en actions de pr\u00e9f\u00e9rence d'une autre cat\u00e9gorie. En cas de conversion d'actions de pr\u00e9f\u00e9rence en actions aboutissant \u00e0 une r\u00e9duction de capital non motiv\u00e9e par des pertes, les cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance est ant\u00e9rieure \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t au greffe du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  ou  du  conseil  d'administration  ou  du  directoire  en  cas  de  d\u00e9l\u00e9gation, peuvent former opposition \u00e0 la conversion dans le d\u00e9lai et suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. p.217      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les op\u00e9rations de conversion ne peuvent commencer pendant le d\u00e9lai d'opposition ni, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 en premi\u00e8re instance sur cette opposition."


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content:
"L. 228-15  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP La cr\u00e9ation de ces actions donne lieu \u00e0 l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont \u00e9mises au profit d'une ou plusieurs personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es. Dans ce cas, le commissaire aux apports pr\u00e9vu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas r\u00e9alis\u00e9 depuis trois ans et ne r\u00e9alisant pas de mission au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Les titulaires d'actions devant \u00eatre converties en actions de pr\u00e9f\u00e9rence de la cat\u00e9gorie \u00e0 cr\u00e9er ne peuvent, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration, prendre part au vote sur la cr\u00e9ation de cette cat\u00e9gorie et les actions qu'ils d\u00e9tiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorit\u00e9, \u00e0 moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de pr\u00e9f\u00e9rence. Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, lorsque l'\u00e9mission porte sur des actions de pr\u00e9f\u00e9rence relevant d'une cat\u00e9gorie d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9e, l'\u00e9valuation des avantages particuliers qui en r\u00e9sultent est faite dans le rapport sp\u00e9cial mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 228-12."


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content:
"L. 228-16  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP En  cas  de  modification  ou  d'amortissement  du  capital,  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  d\u00e9termine  les incidences de ces op\u00e9rations sur les droits des porteurs d'actions de pr\u00e9f\u00e9rence. Ces incidences peuvent \u00e9galement \u00eatre constat\u00e9es dans les statuts."


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content:
"L. 228-17  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP En cas de fusion ou de scission, les actions de pr\u00e9f\u00e9rence peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es contre des actions des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires  du  transfert  de  patrimoine  comportant  des  droits  particuliers  \u00e9quivalents,  ou  selon  une  parit\u00e9 d'\u00e9change sp\u00e9cifique tenant compte des droits particuliers abandonn\u00e9s. En l'absence d'\u00e9change contre des actions conf\u00e9rant des droits particuliers \u00e9quivalents, la fusion ou la scission est soumise \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 225-99. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Directoire > \u00c9change > Fusion et scission"


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content:
"L. 228-18  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Le  dividende  distribu\u00e9,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aux  titulaires  d'actions  de  pr\u00e9f\u00e9rence  peut  \u00eatre  accord\u00e9  en  titres  de capital, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ou les statuts."


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content:
"L. 228-19  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Les  porteurs  d'actions  de  pr\u00e9f\u00e9rence,  constitu\u00e9s  en  assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale,  ont  la  facult\u00e9  de  donner  mission  \u00e0 l'un des commissaires aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9, s'il en existe, d'\u00e9tablir un rapport sp\u00e9cial sur le respect par p.218      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. la soci\u00e9t\u00e9 des droits particuliers attach\u00e9s aux actions de pr\u00e9f\u00e9rence. Ce rapport est diffus\u00e9 \u00e0 ces porteurs \u00e0 l'occasion d'une assembl\u00e9e sp\u00e9ciale."


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"L. 228-21  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les actions demeurent n\u00e9gociables apr\u00e8s la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 et jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de la liquidation."


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content:
"L. 228-22  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'annulation de la soci\u00e9t\u00e9 ou d'une \u00e9mission d'actions n'entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des n\u00e9gociations intervenues ant\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision d'annulation, si les titres sont r\u00e9guliers en la forme. Toutefois, l'acqu\u00e9reur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur."


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content:
"L. 228-23  Ordonnance n\u00b02009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7   ARTICLES_STAMP Dans une soci\u00e9t\u00e9 dont les actions ne sont pas admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, la cession d'actions ou de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital, \u00e0 quelque titre que ce soit, peut \u00eatre soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 par une clause des statuts. Une clause d'agr\u00e9ment ne peut \u00eatre stipul\u00e9e que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des statuts. Cette clause est \u00e9cart\u00e9e en cas de succession, de liquidation du r\u00e9gime matrimonial ou de cession, soit \u00e0 un conjoint, soit \u00e0 un ascendant ou \u00e0 un descendant. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas applicables lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 dont les actions ne sont pas admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 r\u00e9serve des actions \u00e0 ses salari\u00e9s, d\u00e8s lors que la clause d'agr\u00e9ment a pour objet d'\u00e9viter que lesdites actions ne soient d\u00e9volues ou c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des personnes n'ayant pas la qualit\u00e9 de salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Toute cession effectu\u00e9e en violation d'une clause d'agr\u00e9ment figurant dans les statuts est nulle. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Capital (droit des soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 228-26  Ordonnance n\u00b02021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28   ARTICLES_STAMP Si la soci\u00e9t\u00e9 a donn\u00e9 son consentement \u00e0 un projet de nantissement d'actions dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agr\u00e9ment du cessionnaire en cas de r\u00e9alisation p.219      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. forc\u00e9e des actions nanties \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9 ne pr\u00e9f\u00e8re, apr\u00e8s la cession, racheter sans d\u00e9lai les actions, en vue de r\u00e9duire son capital."


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content:
"L. 228-27  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP A d\u00e9faut par l'actionnaire de lib\u00e9rer aux \u00e9poques fix\u00e9es par le conseil d'administration, le directoire ou les g\u00e9rants, selon le cas, les sommes restant \u00e0 verser sur le montant des actions par lui souscrites, la soci\u00e9t\u00e9 lui adresse une mise en demeure. Un mois au moins apr\u00e8s cette mise en demeure rest\u00e9e sans effet, la soci\u00e9t\u00e9 poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions. La vente des actions cot\u00e9es est effectu\u00e9e en bourse. Celle des actions non cot\u00e9es est effectu\u00e9e aux ench\u00e8res publiques. L'actionnaire d\u00e9faillant reste d\u00e9biteur ou profite de la diff\u00e9rence. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent alin\u00e9a sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Mise en demeure"


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content:
"L. 228-28  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'actionnaire d\u00e9faillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non lib\u00e9r\u00e9 de l'action. La soci\u00e9t\u00e9 peut agir contre eux, soit avant ou apr\u00e8s la vente, soit en m\u00eame temps, pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais expos\u00e9s. Celui qui a d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action. La charge d\u00e9finitive de la dette incombe au dernier d'entre eux. Deux  ans  apr\u00e8s  le  virement  d'un  compte  de  valeurs  mobili\u00e8res  \u00e0  un  autre  compte,  tout  souscripteur  ou actionnaire qui a c\u00e9d\u00e9 son titre cesse d'\u00eatre tenu des versements non encore appel\u00e9s."


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content:
"L. 228-29  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s,  cessent  de  donner  droit  \u00e0  l'admission  et  aux  votes  dans  les  assembl\u00e9es d'actionnaires et sont d\u00e9duites pour le calcul du quorum. Le droit aux dividendes et le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription aux augmentations de capital attach\u00e9s \u00e0 ces actions sont suspendus. Apr\u00e8s  paiement  des  sommes  dues,  en  principal  et  int\u00e9r\u00eat,  l'actionnaire  peut  demander  le  versement  des dividendes  non  prescrits.  Il  ne  peut  exercer  une  action  du  chef  du  droit  pr\u00e9f\u00e9rentiel  de  souscription  \u00e0  une augmentation de capital, apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour l'exercice de ce droit. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Dividende > Quorum > Souscription (actions de soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 228-29-1  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 34 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les actions ayant une valeur nominale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat et non admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 peuvent \u00eatre regroup\u00e9es nonobstant toute disposition l\u00e9gislative ou statutaire contraire. Ces regroupements sont d\u00e9cid\u00e9s par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d'actionnaires p.220      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. statuant  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  pour  la  modification  des  statuts  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article L. 228-29-2."


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content:
"L. 228-29-2  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 34 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les regroupements d'actions pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 228-29-1 comportent l'obligation, pour les actionnaires, de proc\u00e9der aux achats ou aux cessions d'actions n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser le regroupement. La valeur nominale des actions regroup\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Pour  faciliter  ces  op\u00e9rations,  la  soci\u00e9t\u00e9  doit,  avant  la  d\u00e9cision  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  obtenir  d'un  ou  de plusieurs actionnaires l'engagement de servir, pendant un d\u00e9lai de deux ans, au prix fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e, la contrepartie tant \u00e0 l'achat qu'\u00e0 la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant \u00e0 compl\u00e9ter le nombre de titres appartenant \u00e0 chacun des actionnaires int\u00e9ress\u00e9s."


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content:
"L. 228-29-3  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 34 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 228-29-7, les actions non pr\u00e9sent\u00e9es en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Le  d\u00e9cret  mentionn\u00e9  au  premier  alin\u00e9a  peut  accorder  un  d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  aux  actionnaires  ayant  pris l'engagement pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 228-29-2. Les dividendes dont le paiement a \u00e9t\u00e9 suspendu en ex\u00e9cution du premier alin\u00e9a sont, en cas de regroupement ult\u00e9rieur,  vers\u00e9s  aux  propri\u00e9taires  des  actions  anciennes  dans  la  mesure  o\u00f9  ils  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  atteints  par  la prescription. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prescription"


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content:
"L. 228-29-4  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 34 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Lorsque les propri\u00e9taires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'\u00e9change des anciens titres et les achats ou cessions de rompus n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser le regroupement sont assimil\u00e9s \u00e0 des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demand\u00e9s sous la forme au porteur en \u00e9change de titres nominatifs. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > \u00c9change"


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content:
"L. 228-29-5  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 34 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les titres nouveaux pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques et conf\u00e8rent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalit\u00e9 les m\u00eames droits r\u00e9els ou de cr\u00e9ances que les titres anciens qu'ils remplacent. Les  droits  r\u00e9els  et  les  nantissements  sont  report\u00e9s  de  plein  droit  sur  les  titres  nouveaux  attribu\u00e9s  en remplacement des titres anciens qui en sont grev\u00e9s."


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content:
"L. 228-29-6  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 34 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP En cas d'inobservation par la soci\u00e9t\u00e9 soit des articles L. 228-29-1 ou L. 228-29-2, soit des conditions dans lesquelles doivent \u00eatre prises les d\u00e9cisions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 fix\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 228-29-7, le regroupement reste facultatif pour les actionnaires. Les dispositions de l'article L. 228-29-3 ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux actionnaires. Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 228-29-2 ne remplissent pas celui-ci, les op\u00e9rations de regroupement peuvent \u00eatre annul\u00e9es. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent \u00eatre p.221      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. annul\u00e9s \u00e0 la demande des actionnaires qui y ont proc\u00e9d\u00e9 ou de leurs ayants cause, \u00e0 l'exception des actionnaires d\u00e9faillants, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats s'il y a lieu."


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content:
"L. 228-29-7  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 34 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application des articles L. 228-29-1 \u00e0 L. 228-29-6, notamment les  conditions  non  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  228-29-1  dans  lesquelles  doivent  \u00eatre  prises  les  d\u00e9cisions  des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d'actionnaires et accomplies les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 de ces d\u00e9cisions."


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content:
"L. 228-29-7-1  LOI n\u00b02021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 \u00e9tabli ou op\u00e9rant dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne transmettent aux interm\u00e9diaires mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du I de l'article L. 228-2 les informations n\u00e9cessaires pour permettre aux actionnaires ou \u00e0 leur mandataire d'exercer les droits d\u00e9coulant des actions, \u00e0 moins que ces informations n'aient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es directement aux actionnaires ou \u00e0 un tiers d\u00e9sign\u00e9 par l'actionnaire. Le contenu de ces informations et les d\u00e9lais et modalit\u00e9s de leur transmission sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 228-29-7-3  LOI n\u00b02021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP Les interm\u00e9diaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 228-29-7-2 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et d'y voter, dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 228-29-7-4  LOI n\u00b02021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP Les frais \u00e9ventuels appliqu\u00e9s par un interm\u00e9diaire au titre des services mentionn\u00e9s aux articles L. 228-29-7-1 \u00e0 L. 228-29-7-3 sont non discriminatoires et proportionn\u00e9s aux co\u00fbts engag\u00e9s pour fournir ces services. Toute diff\u00e9rence de frais r\u00e9sultant du caract\u00e8re transfrontalier du service n'est autoris\u00e9e que si elle fait l'objet d'une explication et correspond \u00e0 la diff\u00e9rence des co\u00fbts engag\u00e9s pour fournir ce service. Les frais sont rendus publics, p.222      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e pour chaque service mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent article. "


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"L. 228-29-8  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Aucun  titre  nouveau  ne  peut  \u00eatre  \u00e9mis  en  application  des  articles  de  la  pr\u00e9sente  section  \u00e0  l'exception  de ceux qui seraient \u00e9mis en application de d\u00e9cisions d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ant\u00e9rieures \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance n\u00b0 2004-604 du 24 juin 2004 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des valeurs mobili\u00e8res \u00e9mises par les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et extension \u00e0 l'outre-mer de dispositions ayant modifi\u00e9 la l\u00e9gislation commerciale."


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"L. 228-29-9  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les  porteurs  de  titres  r\u00e9gis  par  la  pr\u00e9sente  section  disposent,  sauf  application  de  l'article  L.  225-138,  d'un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription des actions de pr\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 228-11 lorsque celles-ci conf\u00e8rent des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux des titres qu'ils poss\u00e8dent. Les  porteurs  de  titres  r\u00e9gis  par  la  pr\u00e9sente  section  disposent,  sauf  application  de  l'article  L.  225-138,  d'un droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la souscription des valeurs mobili\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 228-91 lorsque celles-ci donnent lieu \u00e0 l'attribution de titres conf\u00e9rant des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux des titres qu'ils poss\u00e8dent."


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content:
"L. 228-29-10  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Pour le calcul des quotit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 228-11, il est tenu compte des actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants. Toutefois, l'application des dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Certificat d'investissement "


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"L. 228-32  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les m\u00eames conditions que les actionnaires."


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content:
"L. 228-33  Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 35 I, art. 36 I, II JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de pr\u00e9f\u00e9rence sans droit de vote et assorties des m\u00eames droits que les certificats d'investissement doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es et remises gratuitement aux propri\u00e9taires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribu\u00e9es aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux."


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content:
"L. 228-35  Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 35 I, art. 36 I, IV JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP En  cas  d'\u00e9mission  d'obligations  convertibles  en  actions,  les  porteurs  des  certificats  d'investissement  ont, proportionnellement  au  nombre  de  titres  qu'ils  poss\u00e8dent,  un  droit  de  pr\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  leur  souscription  \u00e0 titre  irr\u00e9ductible.  Leur  assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale,  convoqu\u00e9e  et  statuant  selon  les  r\u00e8gles  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer. Ces obligations ne peuvent \u00eatre converties qu'en actions de pr\u00e9f\u00e9rence sans droit de vote et assorties des m\u00eames droits que les certificats d'investissement. "


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content:
"L. 228-35-1  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Lors  de  la  constitution  de  la  soci\u00e9t\u00e9  ou  au  cours  de  son  existence,  il  peut  \u00eatre  cr\u00e9\u00e9  des  actions  de  priorit\u00e9 jouissant d'avantages par rapport \u00e0 toutes autres actions, sous r\u00e9serve des dispositions des articles L. 225-122 \u00e0 L. 225-125. p.225      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Par  exception  \u00e0  l'article  L.  225-99,  les  statuts  ou  le  contrat  d'\u00e9mission  peuvent  pr\u00e9voir  que  la  d\u00e9cision  de conversion des actions de priorit\u00e9 en actions ordinaires par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions. "


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content:
"L. 228-35-2  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Il peut de m\u00eame \u00eatre cr\u00e9\u00e9 des actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 228-35-3 \u00e0 L. 228-35-11 sous r\u00e9serve des dispositions des articles L. 225-122 \u00e0 L. 225-126."


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content:
"L. 228-35-5  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement vers\u00e9s, les titulaires des actions correspondantes acqui\u00e8rent, proportionnellement \u00e0 la quotit\u00e9 du capital repr\u00e9sent\u00e9e par ces actions, un droit de vote \u00e9gal \u00e0 celui des autres actionnaires. Le droit de vote pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent subsiste jusqu'\u00e0 l'expiration de l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement vers\u00e9, y compris le dividende d\u00fb au titre des exercices ant\u00e9rieurs."


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content:
"L. 228-35-8  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident et les membres du conseil d'administration, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, les g\u00e9rants d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions et leur conjoint non s\u00e9par\u00e9 de corps ainsi que leurs enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s ne peuvent d\u00e9tenir, sous quelque forme que ce soit, des actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote \u00e9mises par cette soci\u00e9t\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil de Surveillance > Minorit\u00e9"


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content:
"L. 228-35-9  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Il est interdit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9mis des actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital. Peuvent  \u00eatre  annul\u00e9s  les  remboursements  effectu\u00e9s  avant  le  rachat  int\u00e9gral  ou  l'annulation  des  actions  \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote. En cas de r\u00e9duction du capital non motiv\u00e9e par des pertes, les actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achet\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux deux derniers alin\u00e9as de l'article L. 228-35-10 et annul\u00e9es. Peut \u00eatre annul\u00e9 l'achat d'actions ordinaires qui ne respecterait pas le pr\u00e9sent alin\u00e9a. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux r\u00e9ductions de capital r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l'article L. 22-10-62. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont \u00e9t\u00e9 acquises sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9. Les actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement \u00e0 leur montant nominal, les m\u00eames droits que les autres actions sur les r\u00e9serves distribu\u00e9es au cours de l'existence de la soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"L. 228-35-11  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Il  n'est  pas  tenu  compte  des  actions  \u00e0  dividende  prioritaire  sans  droit  de  vote  pour  la  d\u00e9termination  du pourcentage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 233-1 ou \u00e0 l'article L. 233-2. "


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content:
"L. 228-36-A.   ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s par actions peuvent \u00e9mettre toutes valeurs mobili\u00e8res repr\u00e9sentatives d'un droit de cr\u00e9ance dans les conditions du pr\u00e9sent livre ainsi que toutes autres valeurs mobili\u00e8res repr\u00e9sentatives d'un droit de cr\u00e9ance dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le contrat d'\u00e9mission. "


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content:
"L. 228-36  LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 86  -  Conseil Constit. 2018-772 DC    ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s par actions appartenant au secteur public, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives constitu\u00e9es sous la forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, les soci\u00e9t\u00e9s anonymes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et les soci\u00e9t\u00e9s de coordination au  sens  de  l'article  L.  423-1-1  du  m\u00eame  code  peuvent  \u00e9mettre  des  titres  participatifs.  Ces  titres  ne  sont remboursables qu'en cas de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 son initiative, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 sept ans et dans les conditions pr\u00e9vues au contrat d'\u00e9mission. Leur r\u00e9mun\u00e9ration comporte une partie fixe et une partie variable calcul\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 ou aux r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9 et assise sur le nominal du titre. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la r\u00e9mun\u00e9ration est plafonn\u00e9e. Les titres participatifs sont n\u00e9gociables. Pour l'application de l'article 26 de la loi n\u00b0 78-741 du 13 juillet 1978 relative \u00e0 l'orientation de l'\u00e9pargne vers le financement des entreprises, les pr\u00eats participatifs ne sont rembours\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9sint\u00e9ressement complet de tous les autres cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s ou chirographaires \u00e0 l'exclusion des propri\u00e9taires de titres participatifs. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > "


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content:
"L. 228-38  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Comme il est dit \u00e0 l'article L. 213-5 du code mon\u00e9taire et financier : \" Art. L213-5-Les obligations sont des titres n\u00e9gociables qui, dans une m\u00eame \u00e9mission, conf\u00e8rent les m\u00eames droits de cr\u00e9ance pour une m\u00eame valeur nominale. \""


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content:
"L. 228-40  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration, le directoire, le ou les g\u00e9rants ont qualit\u00e9 pour d\u00e9cider ou autoriser l'\u00e9mission d'obligations, sauf si les statuts r\u00e9servent ce pouvoir \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou si celle-ci d\u00e9cide de l'exercer. Le  conseil  d'administration  ou  le  directoire  peut  d\u00e9l\u00e9guer,  \u00e0  toute  personne  de  son  choix,  les  pouvoirs n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai d'un an l'\u00e9mission d'obligations et en arr\u00eater les modalit\u00e9s. p.230      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les  personnes  d\u00e9sign\u00e9es  rendent  compte  au  conseil  d'administration  ou  au  directoire  dans  les  conditions d\u00e9termin\u00e9es par ces organes."


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content:
"L. 228-44  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Gage"


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content:
"L. 228-45  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice a continu\u00e9 \u00e0 payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut r\u00e9p\u00e9ter ces sommes lorsque ces obligations sont pr\u00e9sent\u00e9es au remboursement. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite."


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content:
"L. 228-46  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les porteurs d'obligations d'une m\u00eame \u00e9mission sont group\u00e9s de plein droit pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats communs, en une masse qui jouit de la personnalit\u00e9 civile. Toutefois, en cas d'\u00e9missions successives d'obligations, la soci\u00e9t\u00e9 peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'\u00e9mission le pr\u00e9voit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Masse"


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content:
"L. 228-46-1  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions de la masse des obligataires sont prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Toutefois, ces d\u00e9cisions peuvent \u00e9galement \u00eatre prises \u00e0 l'issue d'une consultation \u00e9crite, y compris par voie \u00e9lectronique, si le contrat d'\u00e9mission le pr\u00e9voit et selon les modalit\u00e9s de d\u00e9lai et de forme d\u00e9finies par celui-ci."


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content:
"L. 228-47  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP La masse est repr\u00e9sent\u00e9e par un ou plusieurs mandataires d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment aux articles L. 228-50 et L. 228-51."


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content:
"L. 228-48  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le mandat de repr\u00e9sentant de la masse ne peut \u00eatre confi\u00e9 qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou domicili\u00e9es dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, ainsi qu'aux associations et soci\u00e9t\u00e9s y ayant leur si\u00e8ge."


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"L. 228-49  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Ne peuvent \u00eatre choisis comme repr\u00e9sentants de la masse : 1\u00b0 La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ; 2\u00b0 Les soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant au moins le dixi\u00e8me du capital de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ou dont celle-ci poss\u00e8de au moins le dixi\u00e8me du capital ; 3\u00b0 Les soci\u00e9t\u00e9s garantes de tout ou partie des engagements de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ; p.231      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. 4\u00b0  Les  g\u00e9rants,  administrateurs,  membres  du  directoire,  du  conseil  de  surveillance,  directeurs  g\u00e9n\u00e9raux, commissaires aux comptes ou employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint ; 5\u00b0 Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont d\u00e9chues du droit de diriger, administrer ou g\u00e9rer une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un titre quelconque. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil de Surveillance"


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content:
"L. 228-50  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas d'urgence, les repr\u00e9sentants de la masse peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision de justice \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9."


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content:
"L. 228-51  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  repr\u00e9sentants  de  la  masse  sont  d\u00e9sign\u00e9s  dans  le  contrat  d'\u00e9mission  ou  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  des obligataires ou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cision de justice, \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9. Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers repr\u00e9sentants de la masse sont d\u00e9sign\u00e9s dans le contrat d'\u00e9mission. Cette d\u00e9signation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier et \u00e0 l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Souscription (actions de soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 228-52  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les repr\u00e9sentants de la masse peuvent \u00eatre relev\u00e9s de leurs fonctions par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires."


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content:
"L. 228-53  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les repr\u00e9sentants de la masse ont, sauf restriction d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats communs des obligataires. Ce pouvoir peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par les repr\u00e9sentants de la masse \u00e0 un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63."


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content:
"L. 228-54  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les repr\u00e9sentants de la masse, d\u00fbment autoris\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires, ont seuls qualit\u00e9 pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ou des actes et d\u00e9lib\u00e9rations post\u00e9rieurs \u00e0 sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats communs des obligataires, et notamment requ\u00e9rir la mesure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 237-14. Les actions en justice dirig\u00e9es contre l'ensemble des obligataires d'une m\u00eame masse ne peuvent \u00eatre intent\u00e9es que contre le repr\u00e9sentant de cette masse. Toute action en justice intent\u00e9e contrairement aux dispositions du pr\u00e9sent article doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e d'office irrecevable."


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content:
"L. 228-55  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les repr\u00e9sentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont acc\u00e8s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires, mais sans voix d\u00e9lib\u00e9rative. p.232      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Ils ont le droit d'obtenir communication des documents mis \u00e0 la disposition des actionnaires dans les m\u00eames conditions que ceux-ci."


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content:
"L. 228-56  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La  r\u00e9mun\u00e9ration  des  repr\u00e9sentants  de  la  masse  telle  que  fix\u00e9e  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ou  par  le  contrat d'\u00e9mission est \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice. A d\u00e9faut de fixation de cette r\u00e9mun\u00e9ration, ou si son montant est contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, il est statu\u00e9 par d\u00e9cision de justice. Sans pr\u00e9judice de l'action en responsabilit\u00e9 contre les mandataires sociaux ou le repr\u00e9sentant de la masse, toute d\u00e9cision accordant \u00e0 ce dernier une r\u00e9mun\u00e9ration en violation des dispositions du pr\u00e9sent article est nulle."


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content:
"L. 228-57  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires d'une m\u00eame masse peut \u00eatre r\u00e9unie \u00e0 toute \u00e9poque."


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content:
"L. 228-58  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  des  obligataires  est  convoqu\u00e9e  par  le  conseil  d'administration,  le  directoire  ou  le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, par les repr\u00e9sentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la p\u00e9riode de liquidation. Un ou plusieurs obligataires, r\u00e9unissant au moins le trenti\u00e8me des titres d'une masse, peuvent adresser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et au repr\u00e9sentant de la masse une demande tendant \u00e0 la convocation de l'assembl\u00e9e. Si  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  convoqu\u00e9e  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat,  les  auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la d\u00e9signation d'un mandataire qui convoquera l'assembl\u00e9e."


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content:
"L. 228-59  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP La convocation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d'obligataires est faite dans les m\u00eames conditions de forme et de d\u00e9lai que celle des assembl\u00e9es d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'\u00e9mission. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les garanties n\u00e9cessaires, dans cette hypoth\u00e8se, \u00e0 la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions sp\u00e9ciales qui sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Toute assembl\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e peut \u00eatre annul\u00e9e. Toutefois, l'action en nullit\u00e9 n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse int\u00e9ress\u00e9e sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s."


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content:
"L. 228-60  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'ordre du jour des assembl\u00e9es est arr\u00eat\u00e9 par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la facult\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 228-58, de requ\u00e9rir l'inscription \u00e0 l'ordre du jour de projets de r\u00e9solution. Ceux-ci sont inscrits \u00e0 l'ordre du jour et soumis par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance au vote de l'assembl\u00e9e. L'assembl\u00e9e ne peut d\u00e9lib\u00e9rer sur une question qui n'est pas inscrite \u00e0 l'ordre du jour. Sur deuxi\u00e8me convocation, l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e ne peut \u00eatre modifi\u00e9. L. 228-60-1  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    A chaque assembl\u00e9e est tenue une feuille de pr\u00e9sence. Les d\u00e9cisions prises \u00e0 chaque assembl\u00e9e sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal, sign\u00e9 par les membres du bureau et conserv\u00e9 au si\u00e8ge social dans un registre sp\u00e9cial.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf p.233      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les mentions que doivent comporter la feuille de pr\u00e9sence et le proc\u00e8s-verbal sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 228-62  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Ne peuvent repr\u00e9senter les obligataires aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, les g\u00e9rants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs g\u00e9n\u00e9raux, commissaires aux comptes ou employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ou des soci\u00e9t\u00e9s garantes de tout ou partie des engagements de ladite soci\u00e9t\u00e9, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil de Surveillance"


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content:
"L. 228-63  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La repr\u00e9sentation d'un obligataire ne peut \u00eatre confi\u00e9e aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont d\u00e9chues du droit de diriger, d'administrer ou de g\u00e9rer une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un titre quelconque."


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content:
"L. 228-64  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par un repr\u00e9sentant de la masse. En cas d'absence des repr\u00e9sentants ou en cas de d\u00e9saccord  entre  eux,  l'assembl\u00e9e  d\u00e9signe  une  personne  pour  exercer  les  fonctions  de  pr\u00e9sident.  En  cas  de convocation par un mandataire de justice, l'assembl\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par ce dernier. A  d\u00e9faut  de  repr\u00e9sentants  de  la  masse  d\u00e9sign\u00e9s  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.  228-50  et  L. 228-51, la premi\u00e8re assembl\u00e9e est ouverte sous la pr\u00e9sidence provisoire du porteur d\u00e9tenant ou du mandataire repr\u00e9sentant le plus grand nombre d'obligations."


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content:
"L. 228-66  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le droit de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d'obligataires appartient au nu-propri\u00e9taire."


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content:
"L. 228-67  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le droit de vote attach\u00e9 aux obligations doit \u00eatre proportionnel \u00e0 la quotit\u00e9 du montant de l'emprunt qu'elles repr\u00e9sentent. Chaque obligation donne droit \u00e0 une voix au moins."


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content:
"L. 228-68  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les assembl\u00e9es ne peuvent ni accro\u00eetre les charges des obligataires ni \u00e9tablir un traitement in\u00e9gal entre les obligataires d'une m\u00eame masse. Elles ne peuvent d\u00e9cider la conversion des obligations en actions, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 228-106. Toute disposition contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite."


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content:
"L. 228-69  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Tout  obligataire  a  le  droit  d'obtenir,  dans  les  conditions  et  d\u00e9lais  d\u00e9termin\u00e9s  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat, communication du texte des r\u00e9solutions qui seront propos\u00e9es et des rapports qui seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il  a,  \u00e0  toute  \u00e9poque,  le  m\u00eame  droit  en  ce  qui  concerne  les  proc\u00e8s-verbaux  et  les  feuilles  de  pr\u00e9sence  des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la masse \u00e0 laquelle il appartient."


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content:
"L. 228-70  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les obligataires ne sont pas admis individuellement \u00e0 exercer un contr\u00f4le sur les op\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 demander communication des documents sociaux."


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"L. 228-71  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, de publicit\u00e9 de leurs d\u00e9cisions ainsi que les frais r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 228-50. Les autres d\u00e9penses de gestion p.235      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. d\u00e9cid\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la masse peuvent \u00eatre retenues sur les int\u00e9r\u00eats servis aux obligataires et leur montant peut \u00eatre fix\u00e9 par d\u00e9cision de justice. Les retenues vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peuvent exc\u00e9der le dixi\u00e8me de l'int\u00e9r\u00eat annuel. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Publicit\u00e9 l\u00e9gale"


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content:
"L. 228-72  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP A d\u00e9faut d'approbation par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propositions vis\u00e9es aux 1\u00b0 et 4\u00b0 du I. de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice peuvent passer outre, en offrant de rembourser les obligations dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La  d\u00e9cision  du  conseil  d'administration,  du  directoire  ou  des  g\u00e9rants  de  passer  outre  est  publi\u00e9e  dans les  conditions  fix\u00e9es  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat,  qui  d\u00e9termine  \u00e9galement  le  d\u00e9lai  pendant  lequel  le remboursement doit \u00eatre demand\u00e9."


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content:
"L. 228-73  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 13   ARTICLES_STAMP Si l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e ou scind\u00e9e n'a pas approuv\u00e9, selon le cas, une des propositions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 6\u00b0 du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice peuvent passer outre. Les obligataires conservent alors leur qualit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 absorbante ou dans les soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des apports r\u00e9sultant de la scission, selon le cas. Toutefois, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires peut donner mandat aux repr\u00e9sentants de la masse de former opposition \u00e0 l'op\u00e9ration dans les conditions et avec les effets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 236-14."


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content:
"L. 228-74  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les obligations rachet\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et rembours\u00e9es, sont annul\u00e9es et ne peuvent \u00eatre remises en circulation."


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content:
"L. 228-75  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En l'absence de dispositions sp\u00e9ciales du contrat d'\u00e9mission, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticip\u00e9 des obligations."


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content:
"L. 228-76  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, non provoqu\u00e9e par une fusion ou par une scission, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la soci\u00e9t\u00e9 peut l'imposer. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fusion et scission"


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content:
"L. 228-77  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 14   ARTICLES_STAMP En  cas  d'\u00e9mission  d'obligations  assorties  de  s\u00fbret\u00e9s  r\u00e9elles,  celles-ci  sont  constitu\u00e9es  par  la  soci\u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement ou concomitamment \u00e0 l'\u00e9mission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation r\u00e9sulte  du  seul  fait  des  souscriptions.  Elle  r\u00e9troagit  \u00e0  la  date  de  l'inscription  pour  les  s\u00fbret\u00e9s  soumises  \u00e0 inscription et \u00e0 la date de leur constitution pour les autres s\u00fbret\u00e9s. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.236      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Souscription (actions de soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 228-79  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 16   ARTICLES_STAMP Les  s\u00fbret\u00e9s  sont  constitu\u00e9es  dans  un  acte  sp\u00e9cial.  Lorsque  l'acte  sp\u00e9cial  est  conclu  avant  l'\u00e9mission  des obligations,  les  repr\u00e9sentants  de  la  masse  peuvent  \u00eatre  parties  \u00e0  celui-ci  pour  le  compte  de  la  masse  des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'\u00e9mission."


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content:
"L. 228-80  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 17   ARTICLES_STAMP La mainlev\u00e9e des inscriptions intervient selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au contrat d'\u00e9mission ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 228-81  Ordonnance n\u00b02017-970 du 10 mai 2017 - art. 18   ARTICLES_STAMP Les s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles et cessions \u00e0 titre de garantie constitu\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 l'\u00e9mission des obligations le sont par la soci\u00e9t\u00e9 pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont accept\u00e9es par le repr\u00e9sentant de la masse."


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content:
"L. 228-82  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'\u00e9mission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une soci\u00e9t\u00e9 de capitalisation, est interdite."


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content:
"L. 228-83  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la soci\u00e9t\u00e9, les repr\u00e9sentants de la masse des obligataires sont habilit\u00e9s \u00e0 agir au nom de celle-ci."


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content:
"L. 228-84  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les repr\u00e9sentants de la masse d\u00e9clarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la soci\u00e9t\u00e9, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation augment\u00e9 p.237      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. pour  m\u00e9moire  des  coupons  d'int\u00e9r\u00eats  \u00e9chus  et  non  pay\u00e9s,  dont  le  d\u00e9compte  est  \u00e9tabli  par  le  mandataire judiciaire. Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, \u00e0 l'appui de cette d\u00e9claration."


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content:
"L. 228-85  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP A d\u00e9faut de d\u00e9claration par les repr\u00e9sentants de la masse, une d\u00e9cision de justice d\u00e9signe \u00e0 la demande du mandataire  judiciaire,  un  mandataire  charg\u00e9  d'assurer  la  repr\u00e9sentation  de  la  masse  dans  les  op\u00e9rations  de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en d\u00e9clarer la cr\u00e9ance."


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content:
"L. 228-86  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les repr\u00e9sentants de la masse sont consult\u00e9s par le mandataire judiciaire sur les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des obligations  propos\u00e9es  en  application  de  l'article  L.  626-4.  Ils  donnent  leur  accord  dans  le  sens  d\u00e9fini  par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des obligataires, convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet."


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content:
"L. 228-87  ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25   ARTICLES_STAMP Les  frais  entra\u00een\u00e9s  par  la  repr\u00e9sentation  des  obligataires  au  cours  des  proc\u00e9dures  de  sauvegarde  ou  de redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 incombent \u00e0 celle-ci et sont consid\u00e9r\u00e9s comme des frais d'administration judiciaire."


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content:
"L. 228-88  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le  redressement  ou  la  liquidation  judiciaires  de  la  soci\u00e9t\u00e9  ne  met  pas  fin  au  fonctionnement  et  au  r\u00f4le  de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires."


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content:
"L. 228-89  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de cl\u00f4ture pour insuffisance d'actif, le repr\u00e9sentant de la masse ou le mandataire de justice d\u00e9sign\u00e9, recouvre l'exercice des droits des obligataires."


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content:
"L. 228-90  Ordonnance n\u00b0 2000-912 du 18 septembre 2000  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Sauf clause contraire du contrat d'\u00e9mission, les dispositions des articles L. 228-46 \u00e0 L. 228-69, L. 228-71, L. 228-72, L. 228-76 \u00e0 L. 228-81 et L. 228-83 \u00e0 L. 228-89 ne sont pas applicables aux soci\u00e9t\u00e9s dont les emprunts sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime l\u00e9gal sp\u00e9cial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les d\u00e9partements, les communes ou les \u00e9tablissements publics ni aux emprunts \u00e9mis \u00e0 l'\u00e9tranger par des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises. "


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content:
"L. 228-91  ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 27   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s par actions peuvent \u00e9mettre des valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital ou donnant droit \u00e0 l'attribution de titres de cr\u00e9ance. p.238      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le contrat d'\u00e9mission peut pr\u00e9voir que ces valeurs mobili\u00e8res et les titres de capital ou de cr\u00e9ances auxquels ces valeurs mobili\u00e8res donnent droit ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s et n\u00e9goci\u00e9s qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre \u00e9mis \u00e0 l'origine est un titre de capital, celui-ci ne rel\u00e8ve pas d'une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e au sens de l'article  L. 225-99. Les titres de capital ne peuvent \u00eatre convertis ou transform\u00e9s en valeurs mobili\u00e8res repr\u00e9sentatives d'un droit de cr\u00e9ance. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Les valeurs mobili\u00e8res \u00e9mises en application du pr\u00e9sent article ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du second alin\u00e9a de l'article L. 228-10. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Souscription (actions de soci\u00e9t\u00e9s) > Valeurs mobili\u00e8res"


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"L. 228-92  ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 28   ARTICLES_STAMP Les \u00e9missions de valeurs mobili\u00e8res r\u00e9gies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de capital donnant acc\u00e8s \u00e0 d'autres titres de capital ou donnant droit \u00e0 l'attribution de titres de cr\u00e9ance et les \u00e9missions de valeurs mobili\u00e8res donnant  acc\u00e8s  \u00e0  des  titres  de  capital  \u00e0  \u00e9mettre,  sont  autoris\u00e9es  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  des actionnaires conform\u00e9ment aux articles L. 225-129 \u00e0  L. 225-129-6. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport sp\u00e9cial du commissaire aux comptes. Dans ce cas, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la souscription de ces valeurs mobili\u00e8res. Ce droit est r\u00e9gi par les dispositions applicables au droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la souscription attach\u00e9 aux titres de capital conform\u00e9ment aux articles L. 225-132 \u00e0 L. 225-141. Les \u00e9missions de valeurs mobili\u00e8res r\u00e9gies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de cr\u00e9ance donnant droit \u00e0 l'attribution d'autres titres de cr\u00e9ance ou donnant acc\u00e8s \u00e0 des titres de capital existants, sont autoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'\u00e9mettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que d\u00e9termine la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 228-36-A."


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"L. 228-94  ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 30   ARTICLES_STAMP Une  soci\u00e9t\u00e9  par  actions  peut  \u00e9mettre  des  valeurs  mobili\u00e8res  donnant  acc\u00e8s  \u00e0  des  titres  de  capital  existants ou donnant droit \u00e0 l'attribution de titres de cr\u00e9ance d'une autre soci\u00e9t\u00e9 dont elle ne poss\u00e8de pas directement ou indirectement plus de la moiti\u00e9 du capital ou dont plus de la moiti\u00e9 du capital n'est pas directement ou indirectement poss\u00e9d\u00e9 par cette autre soci\u00e9t\u00e9. Les conditions et modalit\u00e9s d'acc\u00e8s ou d'attribution de ces titres sont d\u00e9finies par le contrat d'\u00e9mission. Les \u00e9missions de valeurs mobili\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, qui sont des titres de capital donnant acc\u00e8s \u00e0 d'autres titres de capital existants ou donnant droit \u00e0 l'attribution de titres de cr\u00e9ance, sont autoris\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires conform\u00e9ment aux articles L. 225-129 \u00e0  L. 225-129-6. Les \u00e9missions de valeurs mobili\u00e8res vis\u00e9es au premier alin\u00e9a, qui sont des titres de cr\u00e9ance donnant acc\u00e8s \u00e0 des titres de capital existants ou donnant droit \u00e0 l'attribution d'autres titres de cr\u00e9ance, sont autoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'\u00e9mettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que d\u00e9termine la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 228-36-A. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Valeurs mobili\u00e8res"


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content:
"L. 228-95  ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 31   ARTICLES_STAMP Sont  nulles  les  d\u00e9cisions  prises  en  violation  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  228-92  et  des  troisi\u00e8me  et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article  L. 228-93."


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content:
"L. 228-97  ORDONNANCE n\u00b02014-863 du 31 juillet 2014 - art. 32   ARTICLES_STAMP Lors de l'\u00e9mission de valeurs mobili\u00e8res repr\u00e9sentatives d'un droit de cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, y compris celles  donnant  le  droit  de  souscrire  ou  d'acqu\u00e9rir  une  valeur  mobili\u00e8re,  il  peut  \u00eatre  stipul\u00e9  que  ces  valeurs mobili\u00e8res ne seront rembours\u00e9es qu'apr\u00e8s d\u00e9sint\u00e9ressement des autres cr\u00e9anciers, \u00e0 l'exclusion ou y compris des titulaires de pr\u00eats participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 du pr\u00e9sent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code mon\u00e9taire et financier. Dans ces cat\u00e9gories de valeurs mobili\u00e8res, il peut \u00eatre \u00e9galement stipul\u00e9 un ordre de priorit\u00e9 des paiements. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > "


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content:
"L. 228-98  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 100 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP A dater de l'\u00e9mission de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital, la soci\u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, \u00e0 moins d'y \u00eatre autoris\u00e9e par le contrat d'\u00e9mission ou dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 228-103. En outre, elle ne peut ni modifier les r\u00e8gles de r\u00e9partition de ses b\u00e9n\u00e9fices, ni amortir son capital, ni cr\u00e9er d'actions de pr\u00e9f\u00e9rence entra\u00eenant une telle modification ou un tel amortissement, \u00e0 moins d'y \u00eatre autoris\u00e9e par le contrat d'\u00e9mission ou dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 228-103 et sous r\u00e9serve de prendre les p.240      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. dispositions n\u00e9cessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 228-99. En cas de r\u00e9duction de son capital motiv\u00e9e par des pertes et r\u00e9alis\u00e9e par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires des valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital sont r\u00e9duits en cons\u00e9quence, comme s'ils les avaient exerc\u00e9s avant la date \u00e0 laquelle la r\u00e9duction de capital est devenue d\u00e9finitive."


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content:
"L. 228-100  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 49 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attach\u00e9s \u00e0 chacun des \u00e9l\u00e9ments des valeurs mobili\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 ces articles."


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content:
"L. 228-102  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 49 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Sauf stipulations sp\u00e9ciales du contrat d'\u00e9mission et hors le cas de dissolution anticip\u00e9e ne r\u00e9sultant pas d'une fusion ou d'une scission, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s \u00e0 son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits."


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content:
"L. 228-104  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 49 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lib\u00e9rations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 \u00e0 L. 228-101 et L. 228-103 sont nulles."


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content:
"L. 228-105  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 49 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les titulaires des valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital disposent, dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en  Conseil  d'Etat,  aupr\u00e8s  de  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00e9mettrice  des  titres  qu'ils  ont  vocation  \u00e0  recevoir,  d'un  droit  de communication des documents sociaux transmis par la soci\u00e9t\u00e9 aux actionnaires ou aux titulaires de certificats d'investissement ou mis \u00e0 leur disposition. Lorsque les droits \u00e0 l'attribution d'une quote-part du capital social sont incorpor\u00e9s ou attach\u00e9s \u00e0 des obligations, le droit de communication est exerc\u00e9 par les repr\u00e9sentants de la masse des obligataires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 228-55. Apr\u00e8s d\u00e9tachement de ces droits du titre d'origine, le droit de communication est exerc\u00e9 par les repr\u00e9sentants de la masse constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 228-103. Dans tous les cas, les repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes masses ont acc\u00e8s \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, mais sans voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils ne peuvent, en aucune fa\u00e7on, s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Certificat d'investissement"


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content:
"L. 228-106  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 49 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte \u00e0 l'\u00e9gard d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital dans les conditions de l'article L. 228-91, le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l'exercice du droit \u00e0 attribution d'une quote-part de capital social est ouvert d\u00e8s le jugement arr\u00eatant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au gr\u00e9 de chaque titulaire, et dans les conditions pr\u00e9vues par ce plan. "


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content:
"L. 229-1  Loi n\u00b02005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005  -  Conseil Constit. 2017-634 QPC    ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes immatricul\u00e9es en France au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ont la personnalit\u00e9 juridique \u00e0 compter de leur immatriculation. La soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne est r\u00e9gie par les dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, celles du pr\u00e9sent chapitre et celles applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes non contraires \u00e0 celles-ci. p.243      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le si\u00e8ge statutaire et l'administration centrale de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ne peuvent \u00eatre dissoci\u00e9s."


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content:
"L. 229-4  LOI n\u00b02008-649 du 3 juillet 2008 - art. 12   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  s'opposer,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  14  de  l'article  8  et  de  l'article  19 du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  2157/2001  du  Conseil  du  8  octobre  2001,  pr\u00e9cit\u00e9,  au  transfert  de  si\u00e8ge  social  d'une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne immatricul\u00e9e en France et dont r\u00e9sulterait un changement du droit applicable ainsi qu'\u00e0 la constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne par voie de fusion impliquant une soci\u00e9t\u00e9 relevant du droit fran\u00e7ais, est le procureur de la R\u00e9publique. Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorit\u00e9 qui estime qu'une telle op\u00e9ration est contraire \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public. La d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris."


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content:
"L. 229-5  Loi n\u00b02005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005  -  Conseil Constit. 2017-634 QPC    ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s promouvant l'op\u00e9ration de constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne holding \u00e9tablissent un projet commun de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Ce projet est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites soci\u00e9t\u00e9s sont immatricul\u00e9es et fait l'objet d'une publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Un ou plusieurs commissaires \u00e0 la constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne holding, d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision de justice,  \u00e9tablissent  sous  leur  responsabilit\u00e9  un  rapport  destin\u00e9  aux  actionnaires  de  chaque  soci\u00e9t\u00e9  dont  les mentions sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Par accord entre les soci\u00e9t\u00e9s qui promeuvent l'op\u00e9ration, le ou les commissaires peuvent \u00e9tablir un rapport \u00e9crit pour les actionnaires de l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s. Les dispositions des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 236-9 et des articles L. 236-13 et L. 236-14 sont applicables en cas de constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne holding. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.245      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Holding"


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content:
"L. 229-6  ORDONNANCE n\u00b02015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Par  exception  au  second  alin\u00e9a  de  l'article  L.  225-1  une  soci\u00e9t\u00e9  europ\u00e9enne  peut  constituer  une  soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne  dont  elle  est  le  seul  actionnaire.  Elle  est  soumise  aux  dispositions  applicables  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et \u00e0 celles relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique \u00e9dict\u00e9es par l'article L. 223-31. Dans cette hypoth\u00e8se, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs d\u00e9volus \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En cas de soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne unipersonnelle, les articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil de Surveillance"


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content:
"L. 229-8  Loi n\u00b02005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005  -  Conseil Constit. 2017-634 QPC    ARTICLES_STAMP Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne sont soumises aux r\u00e8gles prescrites par la section 3 du chapitre V du pr\u00e9sent titre dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles avec le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, pr\u00e9cit\u00e9."


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content:
"L. 229-10  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 143  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Toute soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne peut se transformer en soci\u00e9t\u00e9 anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatricul\u00e9e depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit un projet de transformation de la soci\u00e9t\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Ce projet est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et fait l'objet d'une publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Un  ou  plusieurs  commissaires  \u00e0  la  transformation  d\u00e9sign\u00e9s  par  d\u00e9cision  de  justice  \u00e9tablissent  sous  leur responsabilit\u00e9  un  rapport  destin\u00e9  aux  actionnaires  de  la  soci\u00e9t\u00e9  se  transformant  attestant  que  les  capitaux propres sont au moins \u00e9quivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 822-11-3. La transformation en soci\u00e9t\u00e9 anonyme est d\u00e9cid\u00e9e selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 225-96 et L. 225-99."


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content:
"L. 229-11  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les statuts d'une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend proc\u00e9der \u00e0 l'une des offres mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier ou \u00e0 l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code, peuvent soumettre tout transfert d'actions \u00e0 des restrictions \u00e0 la libre n\u00e9gociabilit\u00e9 sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre ces actions inali\u00e9nables pour une dur\u00e9e exc\u00e9dant dix ans. Toute  cession  r\u00e9alis\u00e9e  en  violation  de  ces  clauses  statutaires  est  nulle.  Cette  nullit\u00e9  est  opposable  au cessionnaire ou \u00e0 ses ayants droit. Elle peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par une d\u00e9cision prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 des actionnaires non parties au contrat ou \u00e0 l'op\u00e9ration visant \u00e0 transf\u00e9rer les actions."


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"L. 229-12  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Dans les conditions qu'ils d\u00e9terminent, les statuts d'une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend proc\u00e9der \u00e0 l'une des offres mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier ou \u00e0 l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code, peuvent pr\u00e9voir qu'un actionnaire peut \u00eatre tenu de c\u00e9der ses actions. Ils peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir la suspension des droits non p\u00e9cuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette cession."


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content:
"L. 229-13  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les statuts d'une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend proc\u00e9der \u00e0 l'une des offres mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier ou \u00e0 l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code, peuvent pr\u00e9voir que la soci\u00e9t\u00e9 actionnaire dont le contr\u00f4le est modifi\u00e9 au sens de l'article L. 233-16 doit, d\u00e8s cette modification, en informer la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Celle-ci peut d\u00e9cider, dans les conditions fix\u00e9es par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non p\u00e9cuniaires de cet actionnaire et de p.247      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. l'exclure. Les dispositions du premier alin\u00e9a peuvent s'appliquer, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 l'actionnaire qui a acquis cette qualit\u00e9 \u00e0 la suite d'une op\u00e9ration de fusion, de scission ou de dissolution."


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content:
"L. 229-14  Loi n\u00b02005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005  -  Conseil Constit. 2017-634 QPC    ARTICLES_STAMP Si  les  statuts  ne  pr\u00e9cisent  pas  les  modalit\u00e9s  d'\u00e9valuation  du  prix  de  cession  des  actions  lorsque  la  soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 229-11 \u00e0 L. 229-13, ce prix est fix\u00e9 par accord entre les parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1843-4 du code civil. p.248      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Lorsque les actions sont rachet\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, celle-ci est tenue de les c\u00e9der dans un d\u00e9lai de six mois ou de les annuler."


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content:
"L. 229-15  Loi n\u00b02005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005  -  Conseil Constit. 2017-634 QPC    ARTICLES_STAMP Les clauses stipul\u00e9es en application des articles L. 229-11 \u00e0 L. 229-14 ne sont adopt\u00e9es ou modifi\u00e9es qu'\u00e0 l'unanimit\u00e9 des actionnaires. "


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content:
"L. 22-10-1  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ou sur un syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation sont r\u00e9gies par les r\u00e8gles applicables \u00e0 leur forme sociale, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 22-10-2  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 225-1, pour les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ou sur un syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation, le nombre des associ\u00e9s ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 sept. "


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content:
"L. 22-10-3  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article L. 225-18-1, relatives \u00e0 la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9. p.249      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Toute nomination intervenue en violation du premier alin\u00e9a et n'ayant pas pour effet de rem\u00e9dier \u00e0 l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition du conseil est nulle."


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content:
"L. 22-10-4  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans  les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  actions  sont  admises  aux  n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9,  en  cas  de nomination aux fonctions de pr\u00e9sident, de directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'une personne li\u00e9e par un contrat de travail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ou qui la contr\u00f4le au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration, des indemnit\u00e9s ou des avantages dus ou susceptibles d'\u00eatre dus \u00e0 raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou post\u00e9rieurement \u00e0 celles-ci, ou des engagements de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques des r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 137-11 et \u00e0 l'article L. 137-11-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour la p\u00e9riode d'exercice du mandat social, sont soumises au r\u00e9gime pr\u00e9vu au IV de l'article L. 22-10-8 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 22-10-5  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article L. 225-23, relatives \u00e0 l'\u00e9lection de salari\u00e9s actionnaires parmi les administrateurs, sont applicables sans condition d'effectif aux soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9."


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content:
"L. 22-10-6  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, le nombre des administrateurs \u00e9lus en application de l'article L. 225-27 ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 cinq ni exc\u00e9der le tiers du nombre des autres administrateurs. Toute nomination intervenue en violation du pr\u00e9sent article est nulle. Cette nullit\u00e9 n'entra\u00eene pas celle des d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles a pris part l'administrateur irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9."


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content:
"L. 22-10-7  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP La d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs repr\u00e9sentant les salari\u00e9s pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-27-1 n'est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e8glement\u00e9 que si au moins quatre cinqui\u00e8mes de leurs actions sont d\u00e9tenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert. Toute nomination intervenue en violation du pr\u00e9sent article est nulle. Cette nullit\u00e9 n'entra\u00eene pas celle des d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles a pris part l'administrateur irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9."


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content:
"L. 22-10-12  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans  les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  actions  sont  admises  aux  n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9,  le  conseil d'administration met en place une proc\u00e9dure permettant d'\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement si les conventions portant sur des op\u00e9rations courantes et conclues \u00e0 des conditions normales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-39 remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l'une de ces conventions ne participent pas \u00e0 son \u00e9valuation."


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content:
"L. 22-10-13  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-38 au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut demander au pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'enjoindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte, au conseil d'administration de publier ces informations. p.253      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La liste de ces informations est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 22-10-14  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, la r\u00e9partition de la somme allou\u00e9e aux administrateurs en r\u00e9mun\u00e9ration de leur activit\u00e9, en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 225-45, est d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 22-10-8."


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content:
"L. 22-10-15  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, les r\u00e9mun\u00e9rations exceptionnelles des administrateurs mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-46 sont allou\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 22-10-8."


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content:
"L. 22-10-16  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident du conseil d'administration \u00e9lu en application de l'article L. 225-47 est d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 22-10-8."


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content:
"L. 22-10-17  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration du directeur g\u00e9n\u00e9ral et des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 225-53 est d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 22-10-8. "


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content:
"L. 22-10-18  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Lorsque  les  actions  de  la  soci\u00e9t\u00e9  sont  admises  aux  n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9,  le  nombre  de membres du directoire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 225-58 peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 sept par les statuts."


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content:
"L. 22-10-19  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, la fixation du mode et du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration de chacun des membres du directoire, pr\u00e9vue par l'article L. 225-63, est effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 22-10-26."


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content:
"L. 22-10-20  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le rapport mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l'article L. 225-68 inclut les informations d\u00e9finies aux articles L. 22-10-9 \u00e0 L. 22-10-11 ainsi qu'\u00e0 l'article L. 225-37-4."


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content:
"L. 22-10-21  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  l'article  L.  225-69-1,  relatives  \u00e0  la  proportion  des  membres  du  conseil  de  surveillance de  chaque  sexe,  sont  applicables  sans  condition  de  seuil  aux  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  actions  sont  admises  aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9. p.254      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour effet de rem\u00e9dier \u00e0 l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition du conseil est nulle."


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content:
"L. 22-10-22  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article L. 225-71 concernant les salari\u00e9s actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9."


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content:
"L. 22-10-23  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans  les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  actions  sont  admises  aux  n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9,  en  cas  de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne li\u00e9e par un contrat de travail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ou qui la contr\u00f4le au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration, des indemnit\u00e9s ou des avantages dus ou susceptibles d'\u00eatre dus \u00e0 raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou post\u00e9rieurement \u00e0 celles- ci, ou des engagements de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques des r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 137-11 et \u00e0 l'article L. 137-11-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour la p\u00e9riode d'exercice du mandat social, sont soumises au r\u00e9gime pr\u00e9vu au IV de l'article L. 22-10-26 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 22-10-24  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP La d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres repr\u00e9sentant les salari\u00e9s pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-79-2 n'est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e8glement\u00e9 que si au moins quatre cinqui\u00e8mes de leurs actions sont d\u00e9tenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert."


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content:
"L. 22-10-25  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans  les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  actions  sont  admises  aux  n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9,  le  conseil de  surveillance  d\u00e9termine,  s'il  l'entend,  la  r\u00e9mun\u00e9ration  de  son  pr\u00e9sident  et  de  son  vice-pr\u00e9sident  \u00e9lus  en application de l'article L. 225-81, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 22-10-26."


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content:
"L. 22-10-27  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, la r\u00e9partition de la somme allou\u00e9e aux membres du conseil de surveillance en r\u00e9mun\u00e9ration de leur activit\u00e9, en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 225-83, est d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 22-10-26."


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"L. 22-10-28  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, les r\u00e9mun\u00e9rations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-84 sont allou\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 22-10-26."


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content:
"L. 22-10-29  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans  les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  actions  sont  admises  aux  n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9,  le  conseil  de surveillance  met  en  place  une  proc\u00e9dure  permettant  d'\u00e9valuer  r\u00e9guli\u00e8rement  si  les  conventions  portant  sur des op\u00e9rations courantes et conclues \u00e0 des conditions normales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-87 remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l'une de ces conventions ne participent pas \u00e0 son \u00e9valuation."


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content:
"L. 22-10-30  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-86 au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut demander au pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'enjoindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte, au directoire de publier ces informations. p.256      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La liste de ces informations est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 22-10-31  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les statuts des soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ne peuvent pr\u00e9voir de quorums plus \u00e9lev\u00e9s pour les r\u00e9unions de leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire que ceux indiqu\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-96."


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content:
"L. 22-10-32  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les statuts des soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ne peuvent pr\u00e9voir sur premi\u00e8re convocation un quorum plus \u00e9lev\u00e9 pour les r\u00e9unions de leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire que celui pr\u00e9vu \u00e0 la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-98."


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content:
"L. 22-10-33  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les statuts des soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ne peuvent pr\u00e9voir  des  quorums  plus  \u00e9lev\u00e9s  pour  les  r\u00e9unions  de  leurs  assembl\u00e9es  sp\u00e9ciales  que  ceux  mentionn\u00e9s  au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-99."


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content:
"L. 22-10-35  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, le rapport de gestion pr\u00e9sent\u00e9 par le conseil d'administration ou le directoire \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a  de  l'article  L.  225-100  comprend,  outre  les  informations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  225-100-1,  les informations suivantes : 1\u00b0 Des indications sur les risques financiers li\u00e9s aux effets du changement climatique et la pr\u00e9sentation des mesures que prend l'entreprise pour les r\u00e9duire en mettant en \u0153uvre une strat\u00e9gie bas-carbone dans toutes les composantes de son activit\u00e9 ; 2\u00b0 Les principales caract\u00e9ristiques des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne et de gestion des risques mises en place par la soci\u00e9t\u00e9 relatives \u00e0 l'\u00e9laboration et au traitement de l'information comptable et financi\u00e8re. En ce qui concerne les informations pr\u00e9vues au 2\u00b0 du pr\u00e9sent article, le rapport consolid\u00e9 de gestion mentionne les principales caract\u00e9ristiques des syst\u00e8mes de contr\u00f4le interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation."


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content:
"L. 22-10-36  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article L. 225-102-1, relatives \u00e0 la d\u00e9claration de performance extra-financi\u00e8re et \u00e0 la d\u00e9claration consolid\u00e9e de performance extra-financi\u00e8re, sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salari\u00e9s exc\u00e8dent des seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Pour ces soci\u00e9t\u00e9s, en compl\u00e9ment des informations mentionn\u00e9es au III de l'article L. 225-102-1, la d\u00e9claration de performance extra-financi\u00e8re et la d\u00e9claration consolid\u00e9e de performance extra-financi\u00e8re pr\u00e9sentent les effets de leur activit\u00e9 quant au respect des droits de l'homme et \u00e0 la lutte contre la corruption et l'\u00e9vasion fiscale. Lorsque le rapport pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-100 ne comporte pas la d\u00e9claration pr\u00e9vue au I ou au II de l'article L. 225-102-1, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut demander au pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'enjoindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionn\u00e9es au III de l'article L. 225-102-1 et au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Lorsqu'il est fait droit \u00e0 la demande, l'astreinte et les frais de proc\u00e9dure sont \u00e0 la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire."


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content:
"L. 22-10-37  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me phrases du IV de l'article L. 225-102-3, les \u00e9metteurs mentionn\u00e9s aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code mon\u00e9taire et financier et soumis aux obligations d\u00e9finies au I de l'article L. 225-102-3 dont des titres de capital ou des titres de cr\u00e9ance sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 publient leur rapport sur les paiements effectu\u00e9s au profit des autorit\u00e9s de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au I de l'article L. 225-102-3 et le d\u00e9posent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, dans les six mois qui suivent la cl\u00f4ture de leur exercice. p.258      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Ce rapport est tenu \u00e0 la disposition du public pendant dix ans."


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content:
"L. 22-10-38  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'am\u00e9nagement  statutaire  relatif  \u00e0  la  tenue  exclusivement  par  visioconf\u00e9rence  ou  par  des  moyens  de t\u00e9l\u00e9communication pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9."


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content:
"L. 22-10-39  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Outre les personnes mentionn\u00e9es au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire repr\u00e9senter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont admises aux n\u00e9gociations sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9  ou  sur  un  syst\u00e8me  multilat\u00e9ral  de  n\u00e9gociation  soumis  aux  dispositions  du  II  de l'article  L.  433-3  du  code  mon\u00e9taire  et  financier  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  le  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, figurant sur une liste arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 dans des conditions fix\u00e9es par son r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 condition dans cette seconde hypoth\u00e8se, que les statuts le pr\u00e9voient. Les clauses contraires aux dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites."


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content:
"L. 22-10-41  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Toute personne qui proc\u00e8de \u00e0 une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement \u00e0 un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e d'une soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote. Elle peut \u00e9galement rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de r\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e. Elle exerce alors, pour toute procuration re\u00e7ue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques. p.259      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les conditions d'application du pr\u00e9sent article sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 22-10-42  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci\u00e9t\u00e9 a son si\u00e8ge social peut, \u00e0 la demande du mandant et pour une dur\u00e9e qui ne saurait exc\u00e9der trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualit\u00e9 \u00e0 toute assembl\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e en cas de non-respect de l'obligation d'information pr\u00e9vue aux troisi\u00e8me \u00e0 septi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut d\u00e9cider la publication de cette d\u00e9cision aux frais du mandataire. Le tribunal peut prononcer les m\u00eames sanctions \u00e0 l'\u00e9gard du mandataire sur demande de la soci\u00e9t\u00e9 en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 22-10-41."


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content:
"L. 22-10-43  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les propri\u00e9taires de titres mentionn\u00e9s au septi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 228-1 peuvent se faire repr\u00e9senter dans les conditions pr\u00e9vues audit article par un interm\u00e9diaire inscrit."


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"L. 22-10-43-1  LOI n\u00b02021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 38   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sent article est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 \u00e9tabli ou op\u00e9rant dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne. Une confirmation \u00e9lectronique de r\u00e9ception du vote est transmise \u00e0 tout actionnaire qui a vot\u00e9 par des moyens \u00e9lectroniques de t\u00e9l\u00e9communication ou \u00e0 son mandataire. Tout actionnaire ou son mandataire peut demander confirmation que son vote a bien \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 et pris en compte, \u00e0 moins que cette information ne soit d\u00e9j\u00e0 \u00e0 sa disposition. Un  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  pr\u00e9cise  le  contenu  des  confirmations  mentionn\u00e9es  aux  deuxi\u00e8me  et  troisi\u00e8me alin\u00e9as ainsi que les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de leur transmission. Ce d\u00e9cret fixe \u00e9galement le d\u00e9lai dans lequel la demande pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a peut \u00eatre formul\u00e9e."


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content:
"L. 22-10-44  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP I.-Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et d\u00e9tenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destin\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter leurs int\u00e9r\u00eats au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 22-10-68, L. 22-10-69, L. 22-10-73, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 823-6 et L. 823-7, ces associations doivent avoir communiqu\u00e9 leur statut \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers. II.-Toutefois, lorsque le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 750 000 euros, la part des droits de vote \u00e0 repr\u00e9senter en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, est, selon l'importance des droits de vote aff\u00e9rent au capital, r\u00e9duite ainsi qu'il suit : 1\u00b0 4 % entre 750 000 \u20ac et jusqu'\u00e0 4 500 000 \u20ac ; 2\u00b0 3 % entre 4 500 000 \u20ac et 7 500 000 \u20ac ; 3\u00b0 2 % entre 7 500 000 \u20ac et 15 000 000 \u20ac ; p.260      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. 4\u00b0 1 % au-del\u00e0 de 15 000 000 \u20ac."


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content:
"L. 22-10-45  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lib\u00e9rations prises par les assembl\u00e9es en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles."


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content:
"L. 22-10-46  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, les droits de vote double pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adopt\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la promulgation de la loi n\u00b0 2014-384 du 29 mars 2014 visant \u00e0 reconqu\u00e9rir l'\u00e9conomie r\u00e9elle, pour toutes les actions enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es pour lesquelles il est justifi\u00e9 d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du m\u00eame actionnaire. Il en est de m\u00eame pour le droit de vote double conf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s leur \u00e9mission aux actions nominatives attribu\u00e9es gratuitement en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-123."


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content:
"L. 22-10-47  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assembl\u00e9es, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 225-125, pr\u00e9vue dans les statuts d'une soci\u00e9t\u00e9 qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, sont suspendus lors de la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui suit la cl\u00f4ture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient \u00e0 d\u00e9tenir une fraction du capital ou des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par l'offre sup\u00e9rieure \u00e0 une quotit\u00e9 fix\u00e9e par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, au moins \u00e9gale \u00e0 celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois quarts."


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content:
"L. 22-10-49  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont les titres de capital sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ou sur un syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code mon\u00e9taire et financier : a)  Le  conseil  d'administration  peut,  dans  les  limites  qu'il  aura  pr\u00e9alablement  fix\u00e9es,  d\u00e9l\u00e9guer  au  directeur g\u00e9n\u00e9ral ou, en accord avec ce dernier, \u00e0 un ou plusieurs directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s le pouvoir de d\u00e9cider la r\u00e9alisation de l'\u00e9mission, ainsi que celui d'y surseoir ; b) Le directoire peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 son pr\u00e9sident ou, en accord avec celui-ci, \u00e0 l'un de ses membres le pouvoir de d\u00e9cider la r\u00e9alisation de l'\u00e9mission, ainsi que celui d'y surseoir. Les personnes d\u00e9sign\u00e9es rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions pr\u00e9vues par ces derniers."


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content:
"L. 22-10-50  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 225-130 sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ou aux op\u00e9rations d'un d\u00e9positaire central, la vente de ces titres correspondant aux droits formant rompus est r\u00e9alis\u00e9e, sauf si l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en d\u00e9cide autrement, suivant des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 22-10-51  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres de capital sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, l'assembl\u00e9e peut pr\u00e9voir que l'augmentation de capital qu'elle d\u00e9cide ou autorise en application de l'article L. 225-135 comporte un d\u00e9lai de priorit\u00e9 de souscription en faveur des actionnaires, dont la dur\u00e9e minimale est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Elle peut \u00e9galement d\u00e9l\u00e9guer au conseil d'administration ou au directoire la facult\u00e9 d'appr\u00e9cier s'il y a lieu de pr\u00e9voir un tel d\u00e9lai et, \u00e9ventuellement, de fixer ce d\u00e9lai dans les m\u00eames conditions. Dans  le  cas  de  l'\u00e9mission  imm\u00e9diate  ou  diff\u00e9r\u00e9e  de  titres  de  capital  sans  droit  pr\u00e9f\u00e9rentiel  de  souscription par une offre au public, assimilables aux titres de capital de la soci\u00e9t\u00e9 admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, par exception au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-135, l'assembl\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a qui d\u00e9cide de cette augmentation de capital ne statue pas sur rapport des commissaires aux comptes."


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content:
"L. 22-10-53  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire d'une soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9  peut  d\u00e9l\u00e9guer,  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de  vingt-six  mois,  au  conseil  d'administration  ou  au directoire les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de r\u00e9mun\u00e9rer des apports en nature consentis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et constitu\u00e9s de titres de capital ou de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 ne  sont  pas  applicables.  Le  conseil  d'administration  ou  le  directoire  statue  conform\u00e9ment  au  troisi\u00e8me  ou quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 225-147, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionn\u00e9s aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as du m\u00eame article."


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content:
"L. 22-10-54  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables dans le cas o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une augmentation de capital \u00e0 l'effet de r\u00e9mun\u00e9rer des titres apport\u00e9s \u00e0 une offre publique d'\u00e9change sur des titres d'une soci\u00e9t\u00e9 dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 d'un Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou membre de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques. L'augmentation de capital intervient dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 225-129 \u00e0  L. 225-129-6 et \u00e0 l'article L. 22-10-49. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les cons\u00e9quences de l'\u00e9mission, dans le prospectus diffus\u00e9 \u00e0 l'occasion de sa r\u00e9alisation et dans leur rapport \u00e0 la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire qui suit l'\u00e9mission."


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content:
"L. 22-10-55  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les rapports et formalit\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alin\u00e9a de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu \u00e0 une injonction de faire suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles L. 238-1 et L. 238-6. Sont nulles les d\u00e9cisions prises en violation de l'article L. 22-10-53. Le premier alin\u00e9a de l'article L. 22-10-54 n'est pas soumis au pr\u00e9sent article. "


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content:
"L. 22-10-56  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans  une  soci\u00e9t\u00e9  dont  les  actions  sont  admises  aux  n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9,  les  options mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-177 ne peuvent \u00eatre consenties : 1\u00b0  Dans  le  d\u00e9lai  de  dix  s\u00e9ances  de  bourse  pr\u00e9c\u00e9dant  la  date  \u00e0  laquelle  les  comptes  consolid\u00e9s  annuels  et interm\u00e9diaires  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  les  comptes  annuels  et  semestriels  sont  rendus  publics,  ainsi  que  le  jour  de  la publication ; p.263      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. 2\u00b0  Dans  le  d\u00e9lai  compris  entre  la  date  \u00e0  laquelle  les  organes  sociaux  de  la  soci\u00e9t\u00e9  ont  connaissance  d'une information privil\u00e9gi\u00e9e au sens de l'article 7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 596/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de march\u00e9 (r\u00e8glement relatif aux abus de march\u00e9) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, et la date \u00e0 laquelle cette information est rendue publique."


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content:
"L. 22-10-57  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans  les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  actions  sont  admises  aux  n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e8glement\u00e9,  l'attribution d'options donnant droit \u00e0 la souscription ou \u00e0 l'achat d'actions \u00e0 un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 22-10-8, L. 22-10-26 ou L. 22-10-76."


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content:
"L. 22-10-61  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'article L. 225-208 n'est pas applicable aux soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ou sur un syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code mon\u00e9taire et financier."


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content:
"L. 22-10-63  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code mon\u00e9taire et financier."


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content:
"L. 22-10-65  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les actions poss\u00e9d\u00e9es en violation des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 doivent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce d\u00e9lai, elles doivent \u00eatre annul\u00e9es. "


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content:
"L. 22-10-66  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer."


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"L. 22-10-67  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'action  en  justice  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  823-6  peut  \u00eatre  exerc\u00e9e  par  une  association  r\u00e9pondant  aux conditions fix\u00e9es par l'article L. 22-10-44."


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content:
"L. 22-10-68  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le droit de poser des questions par \u00e9crit et de demander en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la d\u00e9signation d'un ou plusieurs experts charg\u00e9s de pr\u00e9senter un rapport dans les conditions pr\u00e9vues aux deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 225-231 peut \u00eatre exerc\u00e9 par une association r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 22-10-44. Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers peut \u00e9galement exercer l'action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-231. Le rapport lui est alors \u00e9galement adress\u00e9."


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content:
"L. 22-10-69  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le droit de poser par \u00e9crit des questions au pr\u00e9sident du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-232 peut \u00eatre exerc\u00e9 par une association r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 22-10-44."


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content:
"L. 22-10-70  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'action  en  justice  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  823-7  peut  \u00eatre  exerc\u00e9e  par  une  association  r\u00e9pondant  aux conditions fix\u00e9es par l'article L. 22-10-44."


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content:
"L. 22-10-71  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les  commissaires  aux  comptes,  s'il  en  existe,  pr\u00e9sentent,  dans  un  rapport  joint  au  rapport  mentionn\u00e9  au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionn\u00e9, selon le cas, \u00e0 l'article L. 225-37 ou \u00e0 l'article L. 225-68, en ce qui concerne les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 22-10-11. Ils p.267      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 22-10-9, L. 22-10-10 et L. 225-37-4. "


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content:
"L. 22-10-72  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le tribunal de commerce peut, \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, prononcer la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, si le nombre des actionnaires est r\u00e9duit \u00e0 moins de sept depuis plus d'un an pour les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ou sur un syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation. Il peut accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un d\u00e9lai maximal de six mois pour r\u00e9gulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour o\u00f9 il statue sur le fond, cette r\u00e9gularisation a eu lieu."


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content:
"L. 22-10-73  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'action en responsabilit\u00e9 contre les administrateurs ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 225-252 peut \u00eatre exerc\u00e9e par une association r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par l'article L. 22-10-44. "


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content:
"L. 22-10-74  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  l'article  L.  226-4-1,  relatives  \u00e0  la  proportion  des  membres  du  conseil  de  surveillance de  chaque  sexe,  sont  applicables  sans  condition  de  seuil  aux  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  actions  sont  admises  aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9. Toute nomination intervenue en violation du premier alin\u00e9a et n'ayant pas pour effet de rem\u00e9dier \u00e0 l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition du conseil est nulle."


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content:
"L. 22-10-75  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  L.  226-8,  dans  les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  actions  sont  admises  aux  n\u00e9gociations  sur un  march\u00e9  r\u00e8glement\u00e9,  la  r\u00e9mun\u00e9ration  du  ou  des  g\u00e9rants  et  la  r\u00e9mun\u00e9ration  des  membres  du  conseil  de surveillance sont allou\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 22-10-76."


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content:
"L. 22-10-78  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans  les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  titres  sont  admis  aux  n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9,  le  rapport  sur  le gouvernement d'entreprise mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 226-10-1 comporte les informations, le cas \u00e9ch\u00e9ant adapt\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 225-37-4 et aux articles L. 22-10-10 et L. 22-10-11. Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte \u00e9galement les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 22-10-9. Ce rapport est approuv\u00e9 par le conseil de surveillance et rendu public. Les commissaires aux comptes, s'il en existe, pr\u00e9sentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-100, leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 22-10-11. Outre les informations requises par l'article L. 225-37-4, ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-10. TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. "


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content:
"L. 231-1  Loi n\u00b02003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003   ARTICLES_STAMP Il  peut  \u00eatre  stipul\u00e9  dans  les  statuts  des  soci\u00e9t\u00e9s  qui  n'ont  pas  la  forme  de  soci\u00e9t\u00e9  anonyme  ainsi  que  dans toute soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associ\u00e9s ou l'admission d'associ\u00e9s nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectu\u00e9s. p.270      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les soci\u00e9t\u00e9s dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales qui leur sont propres suivant leur forme sp\u00e9ciale, aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 231-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si la soci\u00e9t\u00e9 a us\u00e9 de la facult\u00e9 accord\u00e9e par l'article L. 231-1 cette circonstance doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans tous les actes et documents \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 et destin\u00e9s aux tiers, par l'addition des mots \" \u00e0 capital variable \"."


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content:
"L. 231-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Ne sont pas assujettis aux formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social op\u00e9r\u00e9es dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associ\u00e9s, autres que les g\u00e9rants ou administrateurs, qui auraient lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-6."


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content:
"L. 231-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, m\u00eame apr\u00e8s leur enti\u00e8re lib\u00e9ration. Ils ne sont n\u00e9gociables qu'apr\u00e8s la constitution d\u00e9finitive de la soci\u00e9t\u00e9. La n\u00e9gociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la soci\u00e9t\u00e9, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le droit de s'opposer au transfert. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Lib\u00e9ration (apport en num\u00e9raire)"


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content:
"L. 231-5  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 124 (V)  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts d\u00e9terminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut \u00eatre r\u00e9duit par les reprises des apports autoris\u00e9s par l'article L. 231-1. Cette somme ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure ni au dixi\u00e8me du capital social stipul\u00e9 dans les statuts ni, pour les soci\u00e9t\u00e9s autres que coop\u00e9ratives, au montant minimal du capital exig\u00e9 pour la forme de la soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par les dispositions l\u00e9gislatives la r\u00e9gissant. Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives sont d\u00e9finitivement constitu\u00e9es apr\u00e8s le versement du dixi\u00e8me."


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content:
"L. 231-6  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Chaque associ\u00e9 peut se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 lorsqu'il le juge convenable \u00e0 moins de conventions contraires et sauf application du premier alin\u00e9a de l'article L. 231-5. Il peut \u00eatre stipul\u00e9 que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a le droit de d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 fix\u00e9e pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associ\u00e9s cessent de faire partie de la soci\u00e9t\u00e9. L'associ\u00e9  qui  cesse  de  faire  partie  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  soit  par  l'effet  de  sa  volont\u00e9,  soit  par  suite  de  d\u00e9cision de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  reste  tenu,  pendant  cinq  ans,  envers  les  associ\u00e9s  et  envers  les  tiers,  de  toutes  les obligations existant au moment de sa retraite. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.271      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 231-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9, quelle que soit sa forme, est valablement repr\u00e9sent\u00e9e en justice par ses administrateurs."


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content:
"L. 231-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associ\u00e9 ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacit\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de l'un des associ\u00e9s ou la d\u00e9confiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associ\u00e9s. "


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content:
"L. 232-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui r\u00e9pondent \u00e0 l'un des crit\u00e8res d\u00e9finis par d\u00e9cret en Conseil d'Etat et tir\u00e9s du  nombre  de  salari\u00e9s  ou  du  chiffre  d'affaires,  compte  tenu  \u00e9ventuellement  de  la  nature  de  l'activit\u00e9,  le conseil d'administration, le directoire ou les g\u00e9rants sont tenus d'\u00e9tablir une situation de l'actif r\u00e9alisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel, un tableau de financement en m\u00eame temps que le bilan annuel et un plan de financement pr\u00e9visionnel. p.272      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le d\u00e9cret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionn\u00e9 pr\u00e9cise la p\u00e9riodicit\u00e9, les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement de ces documents. Pour la d\u00e9termination du nombre des salari\u00e9s, sont assimil\u00e9s aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, ceux des soci\u00e9t\u00e9s, quelle que soit leur forme, dont elle d\u00e9tient directement ou indirectement plus de la moiti\u00e9 du capital."


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content:
"L. 232-3  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 232-2 sont analys\u00e9s dans des rapports \u00e9crits sur l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tablis par le conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont communiqu\u00e9s simultan\u00e9ment au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, s'il en existe, et au comit\u00e9 d'entreprise. En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ou si les informations donn\u00e9es dans les rapports vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqu\u00e9 simultan\u00e9ment au comit\u00e9 d'entreprise. Il est donn\u00e9 connaissance de ce rapport \u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil de Surveillance"


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"L. 232-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s autres que les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les rapports pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 232-3 sont \u00e9tablis par les g\u00e9rants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comit\u00e9 d'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institu\u00e9 dans ces soci\u00e9t\u00e9s. En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ou si les informations donn\u00e9es dans les rapports vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au g\u00e9rant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adress\u00e9 aux associ\u00e9s ou qu'il en soit donn\u00e9 connaissance \u00e0 l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s. Ce rapport est communiqu\u00e9 au comit\u00e9 d'entreprise."


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content:
"L. 232-7  LOI n\u00b0 2014-1662 du 30 d\u00e9cembre 2014 - art. 9  -  Conseil Constit. 2021-979 QPC    ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 annexent \u00e0 leurs comptes annuels un tableau relatif \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'affectation des sommes distribuables qui seront propos\u00e9es \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code mon\u00e9taire et financier sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a, \u00e0 l'exception des soci\u00e9t\u00e9s d'investissement \u00e0 capital variable. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Inventaire / B\u00e9n\u00e9fice d'inventaire "


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content:
"L. 232-9  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 232-15, les frais de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 sont amortis avant toute distribution de b\u00e9n\u00e9fices et, au plus tard, dans un d\u00e9lai de cinq ans. Les  frais  d'augmentation  de  capital  sont  amortis  au  plus  tard  \u00e0  l'expiration  du  cinqui\u00e8me  exercice  suivant celui au cours duquel ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Ces frais peuvent \u00eatre imput\u00e9s sur le montant des primes d'\u00e9mission aff\u00e9rentes \u00e0 cette augmentation. Toutefois,  les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  l'objet  exclusif  est  la  construction  et  la  gestion  d'immeubles  locatifs  \u00e0  usage principal d'habitation ou le cr\u00e9dit-bail immobilier, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res pour le commerce et l'industrie, peuvent amortir les frais de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 et les frais d'augmentation de capital dans les m\u00eames conditions que leurs immeubles. Les soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es pour le financement des t\u00e9l\u00e9communications peuvent amortir les frais de constitution et les frais d'augmentation de capital dans les m\u00eames conditions que leurs immeubles et leurs \u00e9quipements. "


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content:
"L. 232-10  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP A peine de nullit\u00e9 de toute d\u00e9lib\u00e9ration contraire, dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et les soci\u00e9t\u00e9s par actions, il est fait sur le b\u00e9n\u00e9fice de l'exercice, diminu\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pertes ant\u00e9rieures, un pr\u00e9l\u00e8vement d'un vingti\u00e8me au moins affect\u00e9 \u00e0 la formation d'un fonds de r\u00e9serve dit \" r\u00e9serve l\u00e9gale \". Ce pr\u00e9l\u00e8vement cesse d'\u00eatre obligatoire, lorsque la r\u00e9serve atteint le dixi\u00e8me du capital social."


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content:
"L. 232-11  Loi n\u00b02003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003   ARTICLES_STAMP Le b\u00e9n\u00e9fice distribuable est constitu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9fice de l'exercice, diminu\u00e9 des pertes ant\u00e9rieures, ainsi que des sommes \u00e0 porter en r\u00e9serve en application de la loi ou des statuts, et augment\u00e9 du report b\u00e9n\u00e9ficiaire. p.274      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. En  outre,  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  peut  d\u00e9cider  la  mise  en  distribution  de  sommes  pr\u00e9lev\u00e9es  sur  les  r\u00e9serves dont elle a la disposition. En ce cas, la d\u00e9cision indique express\u00e9ment les postes de r\u00e9serve sur lesquels les pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s. Toutefois, les dividendes sont pr\u00e9lev\u00e9s par priorit\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice distribuable de l'exercice. Hors le cas de r\u00e9duction du capital, aucune distribution ne peut \u00eatre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient \u00e0 la suite de celle-ci inf\u00e9rieurs au montant du capital augment\u00e9 des r\u00e9serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'\u00e9cart de r\u00e9\u00e9valuation n'est pas distribuable. Il peut \u00eatre incorpor\u00e9 en tout ou partie au capital. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Capital (droit des soci\u00e9t\u00e9s)"


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content:
"L. 232-12  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9termine la part attribu\u00e9e aux associ\u00e9s sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu'un bilan \u00e9tabli au cours ou \u00e0 la fin de l'exercice et certifi\u00e9 par un commissaire aux comptes fait appara\u00eetre que la soci\u00e9t\u00e9, depuis la cl\u00f4ture de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, apr\u00e8s constitution des amortissements et provisions n\u00e9cessaires, d\u00e9duction faite s'il y a lieu des pertes ant\u00e9rieures ainsi que des sommes \u00e0 porter en r\u00e9serve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report b\u00e9n\u00e9ficiaire, a r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice, il peut \u00eatre distribu\u00e9 des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut exc\u00e9der le montant du b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9fini au pr\u00e9sent alin\u00e9a. Ils sont r\u00e9partis aux conditions et suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Tout dividende distribu\u00e9 en violation des r\u00e8gles ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es est un dividende fictif. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Acompte > Dividende"


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content:
"L. 232-13  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s de mise en paiement des dividendes vot\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont fix\u00e9es par elle ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le conseil d'administration, le directoire ou les g\u00e9rants, selon le cas. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un d\u00e9lai maximal de neuf mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'exercice. La prolongation de ce d\u00e9lai peut \u00eatre accord\u00e9e par d\u00e9cision de justice."


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content:
"L. 232-14  Ordonnance n\u00b02009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7   ARTICLES_STAMP Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut \u00eatre attribu\u00e9e par des statuts \u00e0 tout actionnaire qui justifie, \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci \u00e0 la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres de capital sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, le nombre de titres \u00e9ligibles \u00e0 cette majoration de dividendes ne peut exc\u00e9der, pour un m\u00eame actionnaire, 0, 5 % du capital de la soci\u00e9t\u00e9. La m\u00eame majoration peut \u00eatre attribu\u00e9e, dans les m\u00eames conditions en cas de distribution d'actions gratuites. Cette majoration ne peut \u00eatre attribu\u00e9e avant la cl\u00f4ture du deuxi\u00e8me exercice suivant la modification des statuts."


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content:
"L. 232-15  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Il est interdit de stipuler un int\u00e9r\u00eat fixe ou intercalaire au profit des associ\u00e9s. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. p.275      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accord\u00e9 aux actions la garantie d'un dividende minimal."


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content:
"L. 232-16  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les statuts peuvent pr\u00e9voir l'attribution, \u00e0 titre de premier dividende, d'un int\u00e9r\u00eat calcul\u00e9 sur le montant lib\u00e9r\u00e9 et non rembours\u00e9 des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les r\u00e9serves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende."


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content:
"L. 232-17  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune r\u00e9p\u00e9tition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont r\u00e9unies : 1\u00b0 Si la distribution a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 ; 2\u00b0 Si la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit que les b\u00e9n\u00e9ficiaires avaient connaissance du caract\u00e8re irr\u00e9gulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances."


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content:
"L. 232-18  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions, les statuts peuvent pr\u00e9voir que l'assembl\u00e9e statuant sur les comptes de l'exercice a la facult\u00e9 d'accorder \u00e0 chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en num\u00e9raire ou en actions. Lorsqu'il existe des cat\u00e9gories diff\u00e9rentes d'actions, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant sur les comptes de l'exercice a la facult\u00e9 de d\u00e9cider que les actions souscrites seront de la m\u00eame cat\u00e9gorie que les actions ayant donn\u00e9 droit au dividende ou aux acomptes sur dividende. L'offre de paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions doit \u00eatre faite simultan\u00e9ment \u00e0 tous les actionnaires. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Acompte > Option"


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content:
"L. 232-24  LOI n\u00b02018-938 du 30 octobre 2018 - art. 8  -  Conseil Constit. 2018-771 DC    ARTICLES_STAMP Le greffier, lorsqu'il constate l'inex\u00e9cution du d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9vu au I des articles L. 232-21 \u00e0 L. 232-23, informe le pr\u00e9sident du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2 ainsi que le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement."


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content:
"L. 232-26  LOI n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 47 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque les micro-entreprises font usage de la facult\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public. Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la facult\u00e9 pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 232-25, les documents rendus publics ne sont pas accompagn\u00e9s du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention pr\u00e9cisant si les commissaires aux comptes ont certifi\u00e9 les comptes sans r\u00e9serve, avec r\u00e9serves, s'ils ont refus\u00e9 de les certifier, s'ils ont \u00e9t\u00e9 dans l'incapacit\u00e9 de les certifier ou si leur rapport fait r\u00e9f\u00e9rence p.279      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. \u00e0 quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attir\u00e9 sp\u00e9cialement l'attention sans pour autant assortir la certification de r\u00e9serves. "


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content:
"L. 233-1  ORDONNANCE n\u00b02015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de plus de la moiti\u00e9 du capital d'une autre soci\u00e9t\u00e9, la seconde est consid\u00e9r\u00e9e, pour l'application des sections 2 et 4 du pr\u00e9sent chapitre, comme filiale de la premi\u00e8re. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Capital (droit des soci\u00e9t\u00e9s) > Filiale"


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content:
"L. 233-2  ORDONNANCE n\u00b02015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de dans une autre soci\u00e9t\u00e9 une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la premi\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e, pour l'application des sections 2 et 4 du pr\u00e9sent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde."


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content:
"L. 233-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toute participation au capital m\u00eame inf\u00e9rieure \u00e0 10 % d\u00e9tenue par une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9tenue indirectement par la soci\u00e9t\u00e9 qui contr\u00f4le cette soci\u00e9t\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Bloc de contr\u00f4le > Commissaire aux apports"


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"L. 233-5  Ordonnance n\u00b02009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le minist\u00e8re public et l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers pour les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 d'instruments financiers mentionn\u00e9 au II de l'article L. 233-7 sont habilit\u00e9s \u00e0 agir en justice pour faire constater l'existence d'un contr\u00f4le sur une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s."


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"L. 233-5-1  LOI n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 227  -  Conseil Constit. 2012-282 QPC    ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision par laquelle une soci\u00e9t\u00e9 qui poss\u00e8de plus de la moiti\u00e9 du capital d'une autre soci\u00e9t\u00e9 au sens de l'article L. 233-1, qui d\u00e9tient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contr\u00f4le sur une soci\u00e9t\u00e9 au sens de l'article L. 233-3 s'engage \u00e0 prendre \u00e0 sa charge, en cas de d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9 qui lui est li\u00e9e, tout ou partie des obligations de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration qui incombent \u00e0 cette derni\u00e8re en application des articles L. 162-1 \u00e0 L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la proc\u00e9dure mentionn\u00e9e aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 ou L. 227-10 du pr\u00e9sent code. "


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content:
"L. 233-6  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 ayant son si\u00e8ge social sur le territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise repr\u00e9sentant plus du vingti\u00e8me, du dixi\u00e8me, du cinqui\u00e8me, du tiers ou de la moiti\u00e9 du capital de cette soci\u00e9t\u00e9 ou s'est assur\u00e9 le contr\u00f4le d'une telle soci\u00e9t\u00e9, il en est fait mention dans le rapport pr\u00e9sent\u00e9 aux associ\u00e9s sur les op\u00e9rations de l'exercice et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil d'administration, le directoire ou le g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 rend compte dans son rapport de l'activit\u00e9 et des r\u00e9sultats de l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, des filiales de la soci\u00e9t\u00e9 et des soci\u00e9t\u00e9s qu'elle contr\u00f4le par branche d'activit\u00e9. Lorsque cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit et publie des comptes consolid\u00e9s, le rapport ci-dessus mentionn\u00e9 peut \u00eatre inclus dans le rapport sur la gestion du groupe mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 233-26. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux comptes"


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content:
"L. 233-7-1  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 42  -  Conseil Constit. 2016-741 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque les actions de la soci\u00e9t\u00e9 ont cess\u00e9 d'\u00eatre admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 pour \u00eatre admises aux n\u00e9gociations sur un syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code mon\u00e9taire et financier, la personne tenue \u00e0 l'information mentionn\u00e9e au I de l'article  L. 233-7 du pr\u00e9sent code informe \u00e9galement l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers dans un d\u00e9lai et selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par son r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 compter du franchissement du seuil de participation, pendant une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ces actions ont cess\u00e9 d'\u00eatre admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9. Cette information est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers. p.283      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. L'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  est  applicable  aux  soci\u00e9t\u00e9s  dont  la  capitalisation  boursi\u00e8re  est  inf\u00e9rieure  \u00e0  un  milliard d'euros. Le VII de l'article L. 233-7 est \u00e9galement applicable \u00e0 la personne mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 233-10  LOI n\u00b02010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48  -  Conseil Constit. 2016-572 QPC    ARTICLES_STAMP I.-Sont consid\u00e9r\u00e9es comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acqu\u00e9rir, de c\u00e9der ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en \u0153uvre une politique commune vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 ou pour obtenir le contr\u00f4le de cette soci\u00e9t\u00e9. II.-Un tel accord est pr\u00e9sum\u00e9 exister : 1\u00b0 Entre une soci\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9sident de son conseil d'administration et ses directeurs g\u00e9n\u00e9raux ou les membres de son directoire ou ses g\u00e9rants ; 2\u00b0 Entre une soci\u00e9t\u00e9 et les soci\u00e9t\u00e9s qu'elle contr\u00f4le au sens de l'article L. 233-3 ; 3\u00b0 Entre des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par la m\u00eame ou les m\u00eames personnes ; 4\u00b0 Entre les associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s que celle-ci contr\u00f4le ; 5\u00b0 Entre le fiduciaire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un contrat de fiducie, si ce b\u00e9n\u00e9ficiaire est le constituant. III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et r\u00e8glements. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 9\u00e8me et 10\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2021-12-06, 439650  [ ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206 ]"


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content:
"L. 233-10-1  Loi n\u00b02006-387 du 31 mars 2006 - art. 4 () JORF 1 avril 2006   ARTICLES_STAMP En cas d'offre publique d'acquisition, sont consid\u00e9r\u00e9es comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant \u00e0 obtenir le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 qui fait l'objet de l'offre. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la soci\u00e9t\u00e9 qui fait l'objet de l'offre afin de faire \u00e9chouer cette offre."


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content:
"L. 233-12  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 est contr\u00f4l\u00e9e directement ou indirectement par une soci\u00e9t\u00e9 par actions, elle notifie \u00e0 cette derni\u00e8re  et  \u00e0  chacune  des  soci\u00e9t\u00e9s  participant  \u00e0  ce  contr\u00f4le  le  montant  des  participations  qu'elle  d\u00e9tient directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les variations de ce montant. Les notifications sont faites dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter soit du jour o\u00f9 la prise de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 connue de la soci\u00e9t\u00e9 pour les titres qu'elle d\u00e9tenait avant cette date, soit du jour de l'op\u00e9ration pour les acquisitions ou ali\u00e9nations ult\u00e9rieures."


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content:
"L. 233-13  LOI n\u00b02007-1774 du 17 d\u00e9cembre 2007 - art. 10  -  Conseil Constit. 2013-369 QPC    ARTICLES_STAMP En fonction des informations re\u00e7ues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport pr\u00e9sent\u00e9 aux actionnaires sur les op\u00e9rations de l'exercice mentionne l'identit\u00e9 des personnes physiques ou morales d\u00e9tenant directement ou indirectement plus du vingti\u00e8me, du dixi\u00e8me, des trois vingti\u00e8mes, du cinqui\u00e8me, du quart, du tiers, de la moiti\u00e9, des deux tiers, des dix-huit vingti\u00e8mes ou des dix-neuf vingti\u00e8mes du capital social ou des droits de vote aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Il fait \u00e9galement appara\u00eetre les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es et la part du capital de la soci\u00e9t\u00e9 qu'elles d\u00e9tiennent. Il en est fait mention, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le rapport des commissaires aux comptes. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux comptes"


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content:
"L. 233-15  ORDONNANCE n\u00b02015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration, le directoire ou le g\u00e9rant de toute soci\u00e9t\u00e9 ayant des filiales ou des participations, inclut  dans  l'annexe  de  la  soci\u00e9t\u00e9  un  tableau,  en  vue  de  faire  appara\u00eetre  la  situation  desdites  filiales  et participations au sens de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"L. 233-17  ORDONNANCE n\u00b02015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es audit article sont exempt\u00e9es, dans  des  conditions  fix\u00e9es  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat,  de  l'obligation  d'\u00e9tablir  et  de  publier  des  comptes consolid\u00e9s et un rapport sur la gestion du groupe : 1\u00b0 Lorsqu'elles sont elles-m\u00eames sous le contr\u00f4le d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolid\u00e9s et publi\u00e9s et qu'elles n'\u00e9mettent pas des valeurs mobili\u00e8res admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ou des titres de cr\u00e9ances n\u00e9gociables. En ce cas, toutefois, l'exemption est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associ\u00e9s de l'entreprise contr\u00f4l\u00e9e repr\u00e9sentant au moins le dixi\u00e8me de son capital social ne s'y opposent pas ; 2\u00b0 Ou lorsque l'ensemble constitu\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 et les entreprises qu'elle contr\u00f4le ne d\u00e9passe pas pendant deux  exercices  successifs  sur  la  base  des  derniers  comptes  annuels  arr\u00eat\u00e9s,  pour  deux  des  trois  crit\u00e8res p.287      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 123-16, un niveau fix\u00e9 par d\u00e9cret et qu'aucune de ces soci\u00e9t\u00e9 ou entreprises n'appartient \u00e0 l'une des cat\u00e9gories d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 123-16-2."


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content:
"L. 233-17-1  ORDONNANCE n\u00b02015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve d'en justifier dans l'annexe pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-12, les soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es au I de l'article L. 233-16 sont exempt\u00e9es de l'obligation d'\u00e9tablir et de publier des comptes consolid\u00e9s et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contr\u00f4lent de mani\u00e8re exclusive ou conjointe, au sens du m\u00eame article L. 233-16, pr\u00e9sentent, tant individuellement que collectivement, un int\u00e9r\u00eat n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 l'objectif d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 233-21 ou qu'elles peuvent \u00eatre exclues de la consolidation en vertu de l'article L. 233-19."


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content:
"L. 233-17-2  ORDONNANCE n\u00b02015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contr\u00f4l\u00e9es de mani\u00e8re exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exerc\u00e9e une influence notable. L'influence notable sur la gestion et la politique financi\u00e8re d'une entreprise est pr\u00e9sum\u00e9e lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins \u00e9gale au cinqui\u00e8me des droits de vote de cette entreprise."


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content:
"L. 233-18  Ordonnance n\u00b02004-1382 du 20 d\u00e9cembre 2004 - art. 2 () JORF 22 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP Les comptes des entreprises plac\u00e9es sous le contr\u00f4le exclusif de la soci\u00e9t\u00e9 consolidante sont consolid\u00e9s par int\u00e9gration globale. Les  comptes  des  entreprises  contr\u00f4l\u00e9es  conjointement  avec  d'autres  actionnaires  ou  associ\u00e9s  par  la  soci\u00e9t\u00e9 consolidante sont consolid\u00e9s par int\u00e9gration proportionnelle. Les comptes des entreprises sur lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 consolidante exerce une influence notable sont consolid\u00e9s par mise en \u00e9quivalence."


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content:
"L. 233-19  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP I.-Sous r\u00e9serve d'en justifier dans l'annexe \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 consolidante, une filiale ou une participation est  laiss\u00e9e  en  dehors  de  la  consolidation  lorsque  des  restrictions  s\u00e9v\u00e8res  et  durables  remettent  en  cause substantiellement le contr\u00f4le ou l'influence exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 consolidante sur la filiale ou la participation ou les possibilit\u00e9s de transfert de fonds par la filiale ou la participation. II.-Sous la m\u00eame r\u00e9serve, une filiale ou une participation peut \u00eatre laiss\u00e9e en dehors de la consolidation lorsque : 1\u00b0 Les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont d\u00e9tenues qu'en vue de leur cession ult\u00e9rieure ; 2\u00b0 La filiale ou la participation ne repr\u00e9sente, seule ou avec d'autres, qu'un int\u00e9r\u00eat n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 l'objectif d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 233-21 ; 3\u00b0 Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des comptes consolid\u00e9s ne peuvent \u00eatre obtenues sans frais excessifs ou dans des d\u00e9lais compatibles avec ceux qui sont fix\u00e9s en application des dispositions de l'article L. 233-27. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Consolidation"


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content:
"L. 233-20  Ordonnance n\u00b02009-79 du 22 janvier 2009 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  comptes  consolid\u00e9s  comprennent  le  bilan  et  le  compte  de  r\u00e9sultat  consolid\u00e9s  ainsi  qu'une  annexe  :  ils forment un tout indissociable. A cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 consolidante les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des comptes consolid\u00e9s. p.288      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les comptes consolid\u00e9s sont \u00e9tablis et publi\u00e9s selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par un r\u00e8glement de l'Autorit\u00e9 des normes comptables. Ce r\u00e8glement d\u00e9termine notamment le classement des \u00e9l\u00e9ments du bilan et du compte de r\u00e9sultat ainsi que les mentions \u00e0 inclure dans l'annexe."


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"L. 233-21  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  comptes  consolid\u00e9s  doivent  \u00eatre  r\u00e9guliers  et  sinc\u00e8res  et  donner  une  image  fid\u00e8le  du  patrimoine,  de la  situation  financi\u00e8re  ainsi  que  du  r\u00e9sultat  de  l'ensemble  constitu\u00e9  par  les  entreprises  comprises  dans  la consolidation. Il est fait application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 123-14."


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"L. 233-22  ORDONNANCE n\u00b02015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 233-23, les comptes consolid\u00e9s sont \u00e9tablis selon les principes comptables et les r\u00e8gles d'\u00e9valuation du pr\u00e9sent code compte tenu des am\u00e9nagements indispensables r\u00e9sultant des caract\u00e9ristiques propres aux comptes consolid\u00e9s par rapport aux comptes annuels et de la pr\u00e9sentation de l'ensemble consolid\u00e9 comme une entit\u00e9 \u00e9conomique unique. Les \u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif, les \u00e9l\u00e9ments de charge et de produit compris dans les comptes consolid\u00e9s sont \u00e9valu\u00e9s selon des m\u00e9thodes homog\u00e8nes, sauf si les retraitements n\u00e9cessaires sont de co\u00fbt disproportionn\u00e9 et d'incidence n\u00e9gligeable sur le patrimoine, la situation financi\u00e8re et le r\u00e9sultat consolid\u00e9s."


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content:
"L. 233-23  ORDONNANCE n\u00b02015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve d'en justifier dans l'annexe, la soci\u00e9t\u00e9 consolidante peut faire usage, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  l'article  L.  123-17,  de  r\u00e8gles  d'\u00e9valuation  fix\u00e9es  par  r\u00e8glement  de  l'Autorit\u00e9  des  normes  comptables,  et destin\u00e9es : 1\u00b0 A \u00e9valuer les biens fongibles en consid\u00e9rant que le premier bien sorti est le dernier bien rentr\u00e9 ; 2\u00b0 A permettre la prise en compte de r\u00e8gles non conformes \u00e0 celles fix\u00e9es par les articles L. 123-18 \u00e0 L. 123-21."


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content:
"L. 233-24  ORDONNANCE n\u00b02015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elles  utilisent  les  normes  comptables  internationales  adopt\u00e9es  par  r\u00e8glement  de  la  Commission europ\u00e9enne, les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui \u00e9tablissent et publient des comptes consolid\u00e9s au sens de l'article L. 233-16 sont dispens\u00e9es de se conformer aux r\u00e8gles comptables pr\u00e9vues par les articles L. 233-17-2 \u00e0 L. 233-23 et L. 233-25 pour l'\u00e9tablissement et la publication de leurs comptes consolid\u00e9s."


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content:
"L. 233-25  ORDONNANCE n\u00b02015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolid\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e9tablis \u00e0 une date diff\u00e9rente de celle des comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 consolidante si cette date est retenue par la majorit\u00e9 des entreprises comprises dans la consolidation pour leurs comptes sociaux. Dans ce cas, il est tenu compte, pour l'\u00e9tablissement des comptes consolid\u00e9s, des \u00e9v\u00e9nements importants qui ont concern\u00e9 l'actif ou le passif des entreprises comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la date de cl\u00f4ture de leur bilan et la date de cl\u00f4ture du bilan consolid\u00e9. Si la date de cl\u00f4ture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure de plus de trois mois \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont \u00e9tablis sur la base de comptes int\u00e9rimaires contr\u00f4l\u00e9s par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel charg\u00e9 du contr\u00f4le des comptes. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.289      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Commissaire aux comptes"


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content:
"L. 233-26  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le rapport sur la gestion du groupe expose la situation de l'ensemble constitu\u00e9 par les entreprises comprises dans la consolidation, son \u00e9volution pr\u00e9visible, les \u00e9v\u00e9nements importants survenus entre la date de cl\u00f4ture de l'exercice de consolidation et la date \u00e0 laquelle les comptes consolid\u00e9s sont \u00e9tablis ainsi que ses activit\u00e9s en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement. Ce rapport peut \u00eatre inclus dans le rapport de gestion mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 232-1."


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content:
"L. 233-27  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolid\u00e9s et le rapport sur la gestion du groupe sont mis \u00e0 la disposition des commissaires aux comptes. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux comptes"


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content:
"L. 233-28  Ordonnance n\u00b02005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP Les personnes morales ayant la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant qui, sans y \u00eatre tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolid\u00e9s, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 \u00e0 L. 233-27. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifi\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 823-9, leurs comptes consolid\u00e9s le sont dans les conditions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article. "


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content:
"L. 233-29  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Une soci\u00e9t\u00e9 par actions ne peut poss\u00e9der d'actions d'une autre soci\u00e9t\u00e9, si celle-ci d\u00e9tient une fraction de son capital sup\u00e9rieure \u00e0 10 %. A d\u00e9faut d'accord entre les soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es pour r\u00e9gulariser la situation, celle qui d\u00e9tient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit ali\u00e9ner son investissement. Si les investissements r\u00e9ciproques sont de la m\u00eame importance, chacune des soci\u00e9t\u00e9s doit r\u00e9duire le sien, de telle sorte qu'il n'exc\u00e8de pas 10 % du capital de l'autre. Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 est tenue d'ali\u00e9ner les actions d'une autre soci\u00e9t\u00e9, l'ali\u00e9nation est effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La soci\u00e9t\u00e9 ne peut exercer les droits de vote attach\u00e9s \u00e0 ces actions."


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content:
"L. 233-30  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si une soci\u00e9t\u00e9 autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 par actions compte parmi ses associ\u00e9s une soci\u00e9t\u00e9 par actions d\u00e9tenant une fraction de son capital sup\u00e9rieure \u00e0 10 %, elle ne peut d\u00e9tenir d'actions \u00e9mises par cette derni\u00e8re. Si elle vient \u00e0 en poss\u00e9der, elle doit les ali\u00e9ner dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote. Si une soci\u00e9t\u00e9 autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 par actions compte parmi ses associ\u00e9s une soci\u00e9t\u00e9 par actions d\u00e9tenant une fraction de son capital \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 10 %, elle ne peut d\u00e9tenir qu'une fraction \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 10 % des actions \u00e9mises par cette derni\u00e8re. p.290      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Si elle vient \u00e0 en poss\u00e9der une fraction plus importante, elle doit ali\u00e9ner l'exc\u00e9dent dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat et elle ne peut, du chef de cet exc\u00e9dent, exercer le droit de vote."


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content:
"L. 233-31  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque des actions ou des droits de vote d'une soci\u00e9t\u00e9 sont poss\u00e9d\u00e9s par une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s dont elle d\u00e9tient directement ou indirectement le contr\u00f4le, les droits de vote attach\u00e9s \u00e0 ces actions ou ces droits de vote ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum. "


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content:
"L. 233-34  Loi n\u00b02006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006   ARTICLES_STAMP Sauf lorsqu'elles r\u00e9sultent d'une obligation l\u00e9gislative, les clauses des statuts d'une soci\u00e9t\u00e9 dont des actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 pr\u00e9voyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont inopposables \u00e0 l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apport\u00e9s dans le cadre de son offre."


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content:
"L. 233-35  Loi n\u00b02006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006   ARTICLES_STAMP Les statuts d'une soci\u00e9t\u00e9 dont des actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 peuvent pr\u00e9voir que les effets de toute clause d'une convention conclue apr\u00e8s le 21 avril 2004 pr\u00e9voyant des restrictions au transfert d'actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont inopposables \u00e0 l'auteur de l'offre, en p\u00e9riode d'offre publique."


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content:
"L. 233-36  Loi n\u00b02006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006   ARTICLES_STAMP Les statuts d'une soci\u00e9t\u00e9 dont des actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 peuvent pr\u00e9voir que les effets de toute clause d'une convention conclue apr\u00e8s le 21 avril 2004 pr\u00e9voyant des restrictions \u00e0 l'exercice des droits de vote attach\u00e9s \u00e0 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont suspendus en p\u00e9riode d'offre publique visant la soci\u00e9t\u00e9 lors des assembl\u00e9es r\u00e9unies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire \u00e9chouer l'offre."


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content:
"L. 233-37  Loi n\u00b02006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006   ARTICLES_STAMP Les statuts d'une soci\u00e9t\u00e9 dont des actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 peuvent pr\u00e9voir que les effets des restrictions statutaires \u00e0 l'exercice des droits de vote attach\u00e9s \u00e0 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont suspendus en p\u00e9riode d'offre publique visant la soci\u00e9t\u00e9 lors des assembl\u00e9es r\u00e9unies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire \u00e9chouer l'offre."


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content:
"L. 233-38  Ordonnance n\u00b02020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les statuts d'une soci\u00e9t\u00e9 dont des actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 peuvent pr\u00e9voir que les effets des restrictions statutaires \u00e0 l'exercice des droits de vote attach\u00e9s \u00e0 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue apr\u00e8s le 21 avril 2004 pr\u00e9voyant des restrictions \u00e0 l'exercice des droits de vote attach\u00e9s \u00e0 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont suspendus lors de la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivant la cl\u00f4ture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient \u00e0 d\u00e9tenir, \u00e0 p.292      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote sup\u00e9rieure \u00e0 une quotit\u00e9 fix\u00e9e par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, sans pouvoir atteindre le seuil pr\u00e9vu par l'article L. 22-10-47."


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content:
"L. 233-39  Loi n\u00b02006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006   ARTICLES_STAMP Les statuts d'une soci\u00e9t\u00e9 dont des actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 peuvent pr\u00e9voir que les droits extraordinaires de nomination ou r\u00e9vocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs g\u00e9n\u00e9raux, directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, d\u00e9tenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivant la cl\u00f4ture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, d\u00e9tient \u00e0 l'issue de celle-ci une fraction du capital ou des droits de vote sup\u00e9rieure \u00e0 une quotit\u00e9 fix\u00e9e par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers."


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content:
"L. 233-40  Loi n\u00b02006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cide d'appliquer ou de mettre fin \u00e0 l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 233-35 \u00e0 L. 233-39, elle en informe l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, qui rend cette d\u00e9cision publique. Les conditions et modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers. "


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content:
"L. 234-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 d'entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel exercent dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales les attributions pr\u00e9vues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail. Le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration,  le  directoire  ou  les  g\u00e9rants,  selon  le  cas,  communiquent  aux commissaires aux comptes les demandes d'explication form\u00e9es par le comit\u00e9 d'entreprise ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, les rapports adress\u00e9s au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que les r\u00e9ponses faites par ces organes, en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail. L.  234-4  Loi  n\u00b02005-845  du  26  juillet  2005  -  art.  162  ()  JORF  27  juillet  2005  en  vigueur  le  1er  janvier  2006  sous  r\u00e9serve  art.  190  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2005-522  DC ARTICLES_STAMP Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre  ne  sont  pas  applicables  lorsqu'une  proc\u00e9dure  de  conciliation  ou  de sauvegarde a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par les dirigeants conform\u00e9ment aux dispositions des titres Ier et II du livre VI. "


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"L. 235-1  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 169  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP La nullit\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 ou d'un acte modifiant les statuts ne peut r\u00e9sulter que d'une disposition expresse du pr\u00e9sent livre ou des lois qui r\u00e9gissent la nullit\u00e9 des contrats. En ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et les soci\u00e9t\u00e9s par actions, la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut r\u00e9sulter ni d'un vice de consentement ni de p.294      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. l'incapacit\u00e9, \u00e0 moins que celle-ci n'atteigne tous les associ\u00e9s fondateurs. La nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut non plus r\u00e9sulter des clauses prohib\u00e9es par l'article 1844-1 du code civil. La nullit\u00e9 d'actes ou d\u00e9lib\u00e9rations autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peut r\u00e9sulter que de la violation d'une disposition imp\u00e9rative du pr\u00e9sent livre, \u00e0 l'exception de la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l'article L. 225-35 et de la troisi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a de l'article L. 225-64, ou des lois qui r\u00e9gissent les contrats, \u00e0 l'exception du dernier alin\u00e9a de l'article 1833 du code civil."


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content:
"L. 235-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Dans les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif et en commandite simple, l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 est requis \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, de l'acte ou de la d\u00e9lib\u00e9ration, selon les cas, sans que les associ\u00e9s et la soci\u00e9t\u00e9 puissent se pr\u00e9valoir, \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de cette cause de nullit\u00e9. Toutefois, le tribunal a la facult\u00e9 de ne pas prononcer la nullit\u00e9 encourue, si aucune fraude n'est constat\u00e9e. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fraude"


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content:
"L. 235-2-1  Loi n\u00b02006-387 du 31 mars 2006 - art. 23 () JORF 1 avril 2006   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lib\u00e9rations prises en violation des dispositions r\u00e9gissant les droits de vote attach\u00e9s aux actions peuvent \u00eatre annul\u00e9es."


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content:
"L. 235-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'action en nullit\u00e9 est \u00e9teinte lorsque la cause de la nullit\u00e9 a cess\u00e9 d'exister le jour o\u00f9 le tribunal statue sur le fond en premi\u00e8re instance, sauf si cette nullit\u00e9 est fond\u00e9e sur l'illic\u00e9it\u00e9 de l'objet social."


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content:
"L. 235-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullit\u00e9, peut, m\u00eame d'office, fixer un d\u00e9lai pour permettre de couvrir les nullit\u00e9s. Il ne peut prononcer la nullit\u00e9 moins de deux mois apr\u00e8s la date de l'exploit introductif d'instance. Si, pour couvrir une nullit\u00e9, une assembl\u00e9e doit \u00eatre convoqu\u00e9e ou une consultation des associ\u00e9s effectu\u00e9e, et s'il est justifi\u00e9 d'une convocation r\u00e9guli\u00e8re de cette assembl\u00e9e ou de l'envoi aux associ\u00e9s du texte des projets de d\u00e9cision accompagn\u00e9 des documents qui doivent leur \u00eatre communiqu\u00e9s, le tribunal accorde par jugement le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour que les associ\u00e9s puissent prendre une d\u00e9cision."


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content:
"L. 235-5  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 235-4, aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise, le tribunal statue \u00e0 la demande de la partie la plus diligente."


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content:
"L. 235-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque la nullit\u00e9 d'actes et d\u00e9lib\u00e9rations post\u00e9rieurs \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 est fond\u00e9e sur la violation des r\u00e8gles de publicit\u00e9, toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 la r\u00e9gularisation de l'acte peut mettre la soci\u00e9t\u00e9 en demeure d'y proc\u00e9der, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans ce d\u00e9lai, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander la d\u00e9signation, par d\u00e9cision de justice, d'un mandataire charg\u00e9 d'accomplir la formalit\u00e9."


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content:
"L. 235-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La nullit\u00e9 d'une op\u00e9ration de fusion ou de scission ne peut r\u00e9sulter que de la nullit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'une des assembl\u00e9es qui ont d\u00e9cid\u00e9 l'op\u00e9ration ou du d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 236-6. Lorsqu'il  est  possible  de  porter  rem\u00e8de  \u00e0  l'irr\u00e9gularit\u00e9  susceptible  d'entra\u00eener  la  nullit\u00e9,  le  tribunal  saisi  de l'action en nullit\u00e9 d'une fusion ou d'une scission accorde aux soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es un d\u00e9lai pour r\u00e9gulariser la situation. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fusion et scission"


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content:
"L. 235-9  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les actions en nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ou d'actes et d\u00e9lib\u00e9rations post\u00e9rieurs \u00e0 sa constitution se prescrivent par trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la nullit\u00e9 est encourue, sous r\u00e9serve de la forclusion pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 235-6. Toutefois, l'action en nullit\u00e9 d'une fusion ou d'une scission de soci\u00e9t\u00e9s se prescrit par six mois \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s rendue n\u00e9cessaire par l'op\u00e9ration. L'action en nullit\u00e9 fond\u00e9e sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois \u00e0 compter de la date de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivant la d\u00e9cision d'augmentation de capital. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Forclusion"


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content:
"L. 235-10  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est prononc\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa liquidation conform\u00e9ment aux dispositions des statuts et du chapitre VII du pr\u00e9sent titre."


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content:
"L. 235-11  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsqu'une d\u00e9cision judiciaire pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 d'une fusion ou d'une scission est devenue d\u00e9finitive, cette d\u00e9cision fait l'objet d'une publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Elle est sans effet sur les obligations n\u00e9es \u00e0 la charge ou au profit des soci\u00e9t\u00e9s auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date \u00e0 laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication de la d\u00e9cision pronon\u00e7ant la nullit\u00e9. p.296      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Dans le cas de la fusion, les soci\u00e9t\u00e9s ayant particip\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration sont solidairement responsables de l'ex\u00e9cution des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante. Il en est de m\u00eame, dans le cas de scission, de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e pour les obligations des soci\u00e9t\u00e9s auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des soci\u00e9t\u00e9s auxquelles le patrimoine est transmis r\u00e9pond des obligations \u00e0 sa charge n\u00e9es entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la d\u00e9cision pronon\u00e7ant la nullit\u00e9. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 235-12  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Ni la soci\u00e9t\u00e9 ni les associ\u00e9s ne peuvent se pr\u00e9valoir d'une nullit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullit\u00e9 r\u00e9sultant de l'incapacit\u00e9 ou d'un vice du consentement est opposable m\u00eame aux tiers, par l'incapable et ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, ou par l'associ\u00e9 dont le consentement a \u00e9t\u00e9 surpris par erreur, dol ou violence. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Bonne foi"


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content:
"L. 235-13  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'action en responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur l'annulation de la soci\u00e9t\u00e9 ou des actes et d\u00e9lib\u00e9rations post\u00e9rieurs \u00e0 sa constitution se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision d'annulation est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. La disparition de la cause de nullit\u00e9 ne met pas obstacle \u00e0 l'exercice de l'action en dommages int\u00e9r\u00eats tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par le vice dont la soci\u00e9t\u00e9, l'acte ou la d\u00e9lib\u00e9ration \u00e9tait entach\u00e9. Cette action se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la nullit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 couverte."


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content:
"L. 235-14  Ordonnance n\u00b02004-274 du 25 mars 2004 - art. 20 () JORF 27 mars 2004   ARTICLES_STAMP Le fait pour le pr\u00e9sident des organes de direction et d'administration ou le pr\u00e9sident de s\u00e9ance de ces organes de ne pas constater les d\u00e9lib\u00e9rations de ces organes par des proc\u00e8s-verbaux est sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations desdits organes. L'action est ouverte \u00e0 tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance. Cette action en nullit\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e jusqu'\u00e0 l'approbation du proc\u00e8s-verbal de la deuxi\u00e8me r\u00e9union du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les d\u00e9lib\u00e9rations sont susceptibles d'\u00eatre annul\u00e9es. Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil de Surveillance "


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content:
"L. 236-1  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 existante ou \u00e0 une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 qu'elles constituent. p.297      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Une soci\u00e9t\u00e9 peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine \u00e0 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s existantes ou \u00e0 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s nouvelles. Ces possibilit\u00e9s sont ouvertes aux soci\u00e9t\u00e9s en liquidation \u00e0 condition que la r\u00e9partition de leurs actifs entre les associ\u00e9s n'ait pas fait l'objet d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution. Les associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s qui transmettent leur patrimoine dans le cadre des op\u00e9rations mentionn\u00e9es aux trois alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents re\u00e7oivent des parts ou des actions de la ou des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires et, \u00e9ventuellement, une soulte en esp\u00e8ces dont le montant ne peut d\u00e9passer 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribu\u00e9es. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fusion et scission"


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content:
"L. 236-2  LOI n\u00b02008-649 du 3 juillet 2008 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 236-1 peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es entre des soci\u00e9t\u00e9s de forme diff\u00e9rente. Elles sont d\u00e9cid\u00e9es, par chacune des soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si l'op\u00e9ration comporte la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s nouvelles, chacune de celles-ci est constitu\u00e9e selon les r\u00e8gles propres \u00e0 la forme de soci\u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Lorsque les op\u00e9rations comportent la participation de soci\u00e9t\u00e9s anonymes et de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables."


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content:
"L. 236-5  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 236-2, si l'op\u00e9ration projet\u00e9e a pour effet d'augmenter les engagements d'associ\u00e9s ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s en cause, elle ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu'\u00e0 l'unanimit\u00e9 desdits associ\u00e9s ou actionnaires."


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"L. 236-6  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 101  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui participent \u00e0 l'une des op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 236-1 \u00e9tablissent un projet de fusion ou de scission. Ce projet est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal de commerce du si\u00e8ge desdites soci\u00e9t\u00e9s et fait l'objet d'une publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. A  peine  de  nullit\u00e9,  les  soci\u00e9t\u00e9s  anonymes  et  les  soci\u00e9t\u00e9s  europ\u00e9ennes  participant  \u00e0  l'une  des  op\u00e9rations mentionn\u00e9es  au  premier  et  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  236-1  sont  tenues  de  d\u00e9poser  au  greffe  une d\u00e9claration dans laquelle elles relatent tous les actes effectu\u00e9s en vue d'y proc\u00e9der et par laquelle elles affirment que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 des lois et r\u00e8glements. Le greffier, sous sa responsabilit\u00e9, s'assure de la conformit\u00e9 de la d\u00e9claration aux dispositions du pr\u00e9sent article. La d\u00e9claration pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est \u00e9galement \u00e9tablie par les soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 une op\u00e9ration de fusion transfrontali\u00e8re au sein de l'Union europ\u00e9enne."


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content:
"L. 236-6-1  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 16  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 qui apporte une partie de son actif \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie de cet apport peuvent d\u00e9cider d'un commun accord de soumettre l'op\u00e9ration aux dispositions des articles L. 236-1 \u00e0 L. 236-6."


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content:
"L. 236-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre  relatives  aux  obligataires  sont  applicables  aux  titulaires  de  titres participatifs. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > "


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content:
"L. 236-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 236-1 et r\u00e9alis\u00e9es uniquement entre soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont soumises aux dispositions de la pr\u00e9sente section."


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content:
"L. 236-11  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 32  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque, depuis le d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante d\u00e9tient en permanence la totalit\u00e9 des actions repr\u00e9sentant la totalit\u00e9 du capital des soci\u00e9t\u00e9s absorb\u00e9es ou qu'une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient en permanence la totalit\u00e9 des actions repr\u00e9sentant la totalit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante et des soci\u00e9t\u00e9s absorb\u00e9es, il n'y a lieu ni \u00e0 approbation de la fusion par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 l'op\u00e9ration ni \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports mentionn\u00e9s au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 236-9, et \u00e0 l'article L. 236-10. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante r\u00e9unissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la d\u00e9signation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux apports"


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content:
"L. 236-12  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque la fusion est r\u00e9alis\u00e9e par voie de cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 nouvelle, celle-ci peut \u00eatre constitu\u00e9e sans autres apports que ceux des soci\u00e9t\u00e9s qui fusionnent. Dans tous les cas, le projet de statuts de la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle est approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de chacune des soci\u00e9t\u00e9s qui disparaissent. Il n'y a pas lieu \u00e0 approbation de l'op\u00e9ration par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle."


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content:
"L. 236-13  Loi n\u00b02003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003   ARTICLES_STAMP Le  projet  de  fusion  est  soumis  aux  assembl\u00e9es  d'obligataires  des  soci\u00e9t\u00e9s  absorb\u00e9es,  \u00e0  moins  que  le remboursement  des  titres  sur  simple  demande  de  leur  part  ne  soit  offert  auxdits  obligataires.  L'offre  de remboursement est soumise \u00e0 publicit\u00e9, dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il y a lieu \u00e0 remboursement sur simple demande, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante devient d\u00e9bitrice des obligataires de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e. Tout obligataire qui n'a pas demand\u00e9 le remboursement dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat conserve sa qualit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 absorbante aux conditions fix\u00e9es par le contrat de fusion. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Holding > Publicit\u00e9 l\u00e9gale"


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content:
"L. 236-14  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 absorbante est d\u00e9bitrice des cr\u00e9anciers non obligataires de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation \u00e0 leur \u00e9gard. Les cr\u00e9anciers non obligataires des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 l'op\u00e9ration de fusion et dont la cr\u00e9ance est ant\u00e9rieure \u00e0 la publicit\u00e9 donn\u00e9e au projet de fusion peuvent former opposition \u00e0 celui-ci dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Une d\u00e9cision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des cr\u00e9ances, soit la constitution de garanties si la soci\u00e9t\u00e9 absorbante en offre et si elles sont jug\u00e9es suffisantes. A d\u00e9faut de remboursement des cr\u00e9ances ou de constitution des garanties ordonn\u00e9es, la fusion est inopposable \u00e0 ce cr\u00e9ancier. L'opposition form\u00e9e par un cr\u00e9ancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des op\u00e9rations de fusion. p.302      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne mettent pas obstacle \u00e0 l'application des conventions autorisant le cr\u00e9ancier \u00e0 exiger le remboursement imm\u00e9diat de sa cr\u00e9ance en cas de fusion de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice avec une autre soci\u00e9t\u00e9."


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content:
"L. 236-15  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Le  projet  de  fusion  n'est  pas  soumis  aux  assembl\u00e9es  d'obligataires  de  la  soci\u00e9t\u00e9  absorbante.  Toutefois, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires peut donner mandat aux repr\u00e9sentants de la masse de former opposition \u00e0 la fusion dans les conditions et sous les effets pr\u00e9vus aux alin\u00e9as deuxi\u00e8me et suivants de l'article L. 236-14. L. 236-16  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 33  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC   "


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content:
"Les articles L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables \u00e0 la scission. ARTICLES_STAMP L. 236-17  LOI n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 - art. 64 (V)  -  Conseil Constit. 2011-629 DC    ARTICLES_STAMP Lorsque  la  scission  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  par  apports  \u00e0  des  soci\u00e9t\u00e9s  anonymes  nouvelles,  chacune  des  soci\u00e9t\u00e9s nouvelles peut \u00eatre constitu\u00e9e sans autre apport que celui de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e. En ce cas, et si les actions de chacune des soci\u00e9t\u00e9s nouvelles sont attribu\u00e9es aux actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e proportionnellement \u00e0 leurs droits dans le capital de cette soci\u00e9t\u00e9, il n'y a pas lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports mentionn\u00e9s aux articles L. 236-9 et L. 236-10. Dans  tous  les  cas,  les  projets  de  statuts  des  soci\u00e9t\u00e9s  nouvelles  sont  approuv\u00e9s  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e. Il n'y a pas lieu \u00e0 approbation de l'op\u00e9ration par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de chacune des soci\u00e9t\u00e9s nouvelles. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux apports"


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content:
"L. 236-18  Loi n\u00b02003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003   ARTICLES_STAMP Le  projet  de  scission  est  soumis  aux  assembl\u00e9es  d'obligataires  de  la  soci\u00e9t\u00e9  scind\u00e9e,  conform\u00e9ment  aux dispositions du 3\u00b0 du I de l'article L. 228-65, \u00e0 moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise \u00e0 publicit\u00e9, dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il y a lieu \u00e0 remboursement sur simple demande, les soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des apports r\u00e9sultant de la scission sont d\u00e9bitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement."


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content:
"L. 236-19  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le projet de scission n'est pas soumis aux assembl\u00e9es d'obligataires des soci\u00e9t\u00e9s auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assembl\u00e9e ordinaire des obligataires peut donner mandat aux repr\u00e9sentants de la masse p.303      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. de former opposition \u00e0 la scission, dans les conditions et sous les effets pr\u00e9vus aux alin\u00e9as deuxi\u00e8me et suivants de l'article L. 236-14."


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content:
"L. 236-20  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des apports r\u00e9sultant de la scission sont d\u00e9bitrices solidaires des obligataires et des cr\u00e9anciers non obligataires de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation \u00e0 leur \u00e9gard."


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content:
"L. 236-21  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 236-20, il peut \u00eatre stipul\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e mise \u00e0 la charge respective et sans solidarit\u00e9 entre elles. En ce cas, les cr\u00e9anciers non obligataires des soci\u00e9t\u00e9s participantes peuvent former opposition \u00e0 la scission dans les conditions et sous les effets pr\u00e9vus aux alin\u00e9as deuxi\u00e8me et suivants de l'article L. 236-14."


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content:
"L. 236-22  LOI n\u00b0 2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 33  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 qui apporte une partie de son actif \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie de cet apport peuvent d\u00e9cider d'un commun accord de soumettre l'op\u00e9ration aux dispositions des articles L. 236-16 \u00e0 L. 236-21. Lorsque,  depuis  le  d\u00e9p\u00f4t  au  greffe  du  tribunal  de  commerce  du  projet  d'apport  et  jusqu'\u00e0  la  r\u00e9alisation de  l'op\u00e9ration,  la  soci\u00e9t\u00e9  qui  apporte  une  partie  de  son  actif  d\u00e9tient  en  permanence  la  totalit\u00e9  des  actions repr\u00e9sentant la totalit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'apport ou que la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'apport d\u00e9tient en permanence la totalit\u00e9 des actions repr\u00e9sentant la totalit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 qui apporte une partie  de  son  actif,  il  n'y  a  lieu  ni  \u00e0  approbation  de  l'op\u00e9ration  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  des soci\u00e9t\u00e9s  participant  \u00e0  l'op\u00e9ration  ni  \u00e0  l'\u00e9tablissement  des  rapports  mentionn\u00e9s  au  quatri\u00e8me  alin\u00e9a  du  I  de l'article L. 236-9 et \u00e0 l'article L. 236-10. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 qui apporte une partie de son actif r\u00e9unissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la d\u00e9signation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de cette soci\u00e9t\u00e9 pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport. "


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"L. 236-23  LOI n\u00b02008-649 du 3 juillet 2008 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables aux fusions ou aux scissions des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au profit de soci\u00e9t\u00e9s de m\u00eame forme. Lorsque la fusion est r\u00e9alis\u00e9e par apports \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e nouvelle, celle-ci peut \u00eatre constitu\u00e9e sans autres apports que ceux des soci\u00e9t\u00e9s qui fusionnent. Lorsque la scission est r\u00e9alis\u00e9e par apports \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e nouvelles, celles-ci peuvent \u00eatre constitu\u00e9es sans autre apport que celui de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e. En ce cas, et si les parts de chacune des soci\u00e9t\u00e9s nouvelles sont attribu\u00e9es aux associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e proportionnellement \u00e0 leurs droits dans le capital de cette soci\u00e9t\u00e9, il n'y a pas lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement du rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 236-10. p.304      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Dans les cas pr\u00e9vus aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, les associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualit\u00e9 de fondateurs des soci\u00e9t\u00e9s nouvelles et il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > SARL (Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e)"


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content:
"L. 236-24  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  qui  apporte  une  partie  de  son  actif  \u00e0  une  autre  soci\u00e9t\u00e9  et  la  soci\u00e9t\u00e9  qui  b\u00e9n\u00e9ficie  de  cet  apport peuvent d\u00e9cider d'un commun accord de soumettre l'op\u00e9ration aux dispositions applicables en cas de scission par apports \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e existantes. "


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content:
"L. 236-25  LOI n\u00b02008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions, les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes immatricul\u00e9es en France, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es peuvent participer, avec une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s ressortissant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2005 / 56 / CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontali\u00e8res des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et immatricul\u00e9es dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, \u00e0 une op\u00e9ration de fusion dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions de la pr\u00e9sente section ainsi que par celles non contraires des sections 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent chapitre. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > SAS (Soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es)"


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content:
"L. 236-26  LOI n\u00b02008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 236-1 et lorsque la l\u00e9gislation d'au moins un des Etats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne concern\u00e9s par la fusion le permet, le trait\u00e9 de fusion peut pr\u00e9voir, pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 236-25, le versement en esp\u00e8ces d'une soulte sup\u00e9rieure \u00e0 10 % de la valeur nominale ou, \u00e0 d\u00e9faut, du pair comptable, des titres, parts ou actions attribu\u00e9s. Le pair comptable est d\u00e9fini comme la quote-part du capital social repr\u00e9sent\u00e9e par une action ou une part sociale."


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content:
"L. 236-27  LOI n\u00b02015-994 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 18  -  Conseil Constit. 2015-720 DC    ARTICLES_STAMP L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 l'op\u00e9ration \u00e9tablit un rapport \u00e9crit qui est mis \u00e0 la disposition des associ\u00e9s. En  compl\u00e9ment  du  respect  des  obligations  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  2323-33  du  code  du  travail,  le  rapport mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est mis \u00e0 la disposition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ou, \u00e0 d\u00e9faut, des salari\u00e9s eux-m\u00eames, dans les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. p.305      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Sans pr\u00e9judice du dernier alin\u00e9a de l'article L. 225-105, l'avis du comit\u00e9 d'entreprise consult\u00e9 en application de l'article L. 2323-33 du code du travail ou, \u00e0 d\u00e9faut, l'avis des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel est, s'il est transmis dans des d\u00e9lais pr\u00e9vus par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, annex\u00e9 au rapport mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article."


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content:
"L. 236-28  LOI n\u00b02008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  associ\u00e9s  qui  d\u00e9cident  la  fusion  peuvent  subordonner  la  r\u00e9alisation  de  celle-ci  \u00e0  leur  approbation  des modalit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es pour la participation des salari\u00e9s, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la soci\u00e9t\u00e9 issue de la fusion transfrontali\u00e8re. Ils se prononcent, par une r\u00e9solution sp\u00e9ciale, sur la possibilit\u00e9 de mise en \u0153uvre de proc\u00e9dures d'analyse et de modification du rapport d'\u00e9change des titres ou d'indemnisation des associ\u00e9s minoritaires, lorsque cette possibilit\u00e9 est offerte aux associ\u00e9s de l'une des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 la fusion par la l\u00e9gislation qui lui est applicable. La d\u00e9cision prise en application de ces proc\u00e9dures lie la soci\u00e9t\u00e9 issue de la fusion."


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content:
"L. 236-29  LOI n\u00b02008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci\u00e9t\u00e9 participant \u00e0 l'op\u00e9ration est immatricul\u00e9e d\u00e9livre, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 236-6, une attestation de conformit\u00e9 des actes et des formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la fusion. Ce  certificat  pr\u00e9cise  si  une  proc\u00e9dure  d'analyse  et  de  modification  du  rapport  d'\u00e9change  des  titres  ou d'indemnisation des associ\u00e9s minoritaires est en cours."


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content:
"L. 236-30  LOI n\u00b02008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un  notaire  ou  le  greffier  du  tribunal  dans  le  ressort  duquel  la  soci\u00e9t\u00e9  issue  de  la  fusion  sera  immatricul\u00e9e contr\u00f4le,  dans  un  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat,  la  l\u00e9galit\u00e9  de  la  r\u00e9alisation  de  la  fusion  et  de  la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle issue de la fusion. Il contr\u00f4le en particulier que les soci\u00e9t\u00e9s qui fusionnent ont approuv\u00e9 un projet de fusion dans les m\u00eames termes et que les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la participation des salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es conform\u00e9ment au titre VII du livre III de la deuxi\u00e8me partie du code du travail."


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content:
"L. 236-31  LOI n\u00b02008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP La fusion transfrontali\u00e8re prend effet : 1\u00b0 En cas de cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 nouvelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 236-4 ; 2\u00b0  En  cas  de  transmission  \u00e0  une  soci\u00e9t\u00e9  existante,  selon  les  pr\u00e9visions  du  contrat,  sans  toutefois  pouvoir \u00eatre ant\u00e9rieure au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, ni post\u00e9rieure \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l'exercice en cours de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant lequel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ce contr\u00f4le. p.306      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La nullit\u00e9 d'une fusion transfrontali\u00e8re ne peut pas \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s la prise d'effet de l'op\u00e9ration."


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content:
"L. 236-32  LOI n\u00b02008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque l'une des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 236-25 est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de participation des salari\u00e9s, et que tel est \u00e9galement le cas de la soci\u00e9t\u00e9 issue de la fusion, cette derni\u00e8re adopte une forme juridique permettant l'exercice de cette participation. "


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content:
"L. 237-1  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre,  la  liquidation  des  soci\u00e9t\u00e9s  est  r\u00e9gie  par  les  dispositions contenues dans les statuts."


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content:
"L. 237-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 est en liquidation d\u00e8s l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1844-5 du code civil. Sa d\u00e9nomination sociale est suivie de la mention \" soci\u00e9t\u00e9 en liquidation \". La personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de celle-ci. La dissolution d'une soci\u00e9t\u00e9 ne produit ses effets \u00e0 l'\u00e9gard des tiers qu'\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle est publi\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s."


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content:
"L. 237-3  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 18  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP L'acte de nomination du liquidateur est publi\u00e9 par celui-ci, dans les conditions et d\u00e9lais fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, qui d\u00e9termine \u00e9galement les documents \u00e0 d\u00e9poser en annexe au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Le minist\u00e8re public ou toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut demander au pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'enjoindre au liquidateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte, de proc\u00e9der \u00e0 cette publication."


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content:
"L. 237-4  Loi n\u00b02003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003   ARTICLES_STAMP Ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9es liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral, d'administrateur, de g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont d\u00e9chues du droit d'exercer ces fonctions. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil de Surveillance"


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content:
"L. 237-5  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 n'entra\u00eene pas de plein droit la r\u00e9siliation des baux des immeubles utilis\u00e9s pour son activit\u00e9 sociale, y compris des locaux d'habitation d\u00e9pendant de ces immeubles. p.307      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus \u00eatre assur\u00e9e dans les termes de celui-ci, il peut y \u00eatre substitu\u00e9, par d\u00e9cision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jug\u00e9e suffisante. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 237-6  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Sauf consentement unanime des associ\u00e9s, la cession de tout ou partie de l'actif de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation \u00e0 une personne ayant eu dans cette soci\u00e9t\u00e9 la qualit\u00e9 d'associ\u00e9 en nom, de commandit\u00e9, de g\u00e9rant, d'administrateur, de directeur g\u00e9n\u00e9ral, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contr\u00f4leur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contr\u00f4leur d\u00fbment entendus. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux comptes"


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content:
"L. 237-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La cession de tout ou partie de l'actif de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation au liquidateur ou \u00e0 ses employ\u00e9s ou \u00e0 leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite."


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content:
"L. 237-8  Loi n\u00b02003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003   ARTICLES_STAMP La cession globale de l'actif de la soci\u00e9t\u00e9 ou l'apport de l'actif \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, notamment par voie de fusion, est autoris\u00e9 : 1\u00b0 Dans les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s ; 2\u00b0 Dans les soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des commandit\u00e9s et \u00e0 la majorit\u00e9 en nombre et en capital des commanditaires ; 3\u00b0 Dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, \u00e0 la majorit\u00e9 exig\u00e9e pour la modification des statuts ; 4\u00b0  Dans  les  soci\u00e9t\u00e9s  par  actions,  aux  conditions  de  quorum  et  de  majorit\u00e9  pr\u00e9vues  pour  les  assembl\u00e9es extraordinaires  et,  en  outre,  dans  les  soci\u00e9t\u00e9s  en  commandite  par  actions,  avec  l'accord  unanime  des commandit\u00e9s. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fusion et scission"


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content:
"L. 237-9  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les associ\u00e9s, y compris les titulaires d'actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqu\u00e9s en fin de liquidation pour statuer sur le compte d\u00e9finitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la d\u00e9charge de son mandat et pour constater la cl\u00f4ture de la liquidation. p.308      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. A  d\u00e9faut,  tout  associ\u00e9  peut  demander  en  justice  la  d\u00e9signation  d'un  mandataire  charg\u00e9  de  proc\u00e9der  \u00e0  la convocation."


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content:
"L. 237-10  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si l'assembl\u00e9e de cl\u00f4ture pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 237-9 ne peut d\u00e9lib\u00e9rer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statu\u00e9, par d\u00e9cision de justice, \u00e0 la demande de celui-ci ou de tout int\u00e9ress\u00e9."


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content:
"L. 237-11  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'avis de cl\u00f4ture de la liquidation est publi\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 237-12  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le liquidateur est responsable, \u00e0 l'\u00e9gard tant de la soci\u00e9t\u00e9 que des tiers, des cons\u00e9quences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilit\u00e9 contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-254."


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content:
"L. 237-13  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toutes actions contre les associ\u00e9s non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, h\u00e9ritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter de la publication de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. "


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content:
"L. 237-14  Loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001 - art. 114  -  Conseil Constit. 2013-333 QPC    ARTICLES_STAMP I. - A d\u00e9faut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente section, sans pr\u00e9judice de l'application de la premi\u00e8re section du pr\u00e9sent chapitre. II. - En outre, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 par d\u00e9cision de justice que cette liquidation sera effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 la demande : 1\u00b0 De la majorit\u00e9 des associ\u00e9s, dans les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif ; 2\u00b0 D'associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 5 % du capital, dans les soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et les soci\u00e9t\u00e9s par actions ; 3\u00b0 Des cr\u00e9anciers sociaux. p.309      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. III. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent chapitre sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites."


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content:
"L. 237-15  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des g\u00e9rants prennent fin \u00e0 dater de la d\u00e9cision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 si elle est post\u00e9rieure."


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content:
"L. 237-16  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes."


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content:
"L. 237-17  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En l'absence de commissaires aux comptes, et m\u00eame dans les soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas tenues d'en d\u00e9signer, un ou plusieurs contr\u00f4leurs peuvent \u00eatre nomm\u00e9s par les associ\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au I de l'article L. 237-27. A d\u00e9faut, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s, par d\u00e9cision de justice, \u00e0 la demande du liquidateur ou de tout int\u00e9ress\u00e9. L'acte de nomination des contr\u00f4leurs fixe leurs pouvoirs, obligations et r\u00e9mun\u00e9rations ainsi que la dur\u00e9e de leurs fonctions. Ils encourent la m\u00eame responsabilit\u00e9 que les commissaires aux comptes. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 237-18  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont d\u00e9sign\u00e9s par les associ\u00e9s, si la dissolution r\u00e9sulte du terme statutaire ou si elle est d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s. II. - Le liquidateur est nomm\u00e9 : 1\u00b0 Dans les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s ; 2\u00b0 Dans les soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des commandit\u00e9s et \u00e0 la majorit\u00e9 en capital des commanditaires ; 3\u00b0 Dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, \u00e0 la majorit\u00e9 en capital des associ\u00e9s ; 4\u00b0 Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, aux conditions de quorum et de majorit\u00e9 pr\u00e9vues pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires ; 5\u00b0 Dans les soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions, aux conditions de quorum et de majorit\u00e9 pr\u00e9vues pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires, cette majorit\u00e9 devant comprendre l'unanimit\u00e9 des commandit\u00e9s ; 6\u00b0 Dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s, sauf clause contraire. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.310      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > SAS (Soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es)"


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content:
"L. 237-19  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si les associ\u00e9s n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cision de justice \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en conseil d'Etat."


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content:
"L. 237-20  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Si la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 est prononc\u00e9e par d\u00e9cision de justice, cette d\u00e9cision d\u00e9signe un ou plusieurs liquidateurs."


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content:
"L. 237-21  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e du mandat du liquidateur ne peut exc\u00e9der trois ans. Toutefois, ce mandat peut \u00eatre renouvel\u00e9 par les associ\u00e9s ou le pr\u00e9sident du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par les associ\u00e9s ou par d\u00e9cision de justice. Si l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s n'a pu \u00eatre valablement r\u00e9unie, le mandat est renouvel\u00e9 par d\u00e9cision de justice, \u00e0 la demande du liquidateur. En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a  pu  \u00eatre  cl\u00f4tur\u00e9e,  les  mesures  qu'il  envisage  de  prendre  et  les  d\u00e9lais  que  n\u00e9cessite  l'ach\u00e8vement  de  la liquidation."


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content:
"L. 237-22  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le liquidateur est r\u00e9voqu\u00e9 et remplac\u00e9 selon les formes pr\u00e9vues pour sa nomination."


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content:
"L. 237-23  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 18  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s \u00e0 laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la soci\u00e9t\u00e9, sur la poursuite des op\u00e9rations de liquidation et le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour  les  terminer.  Le  d\u00e9lai  dans  lequel  le  liquidateur  fait  son  rapport  peut  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0  douze  mois  sur  sa demande par d\u00e9cision de justice. A d\u00e9faut, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la convocation de l'assembl\u00e9e soit par l'organe de contr\u00f4le, s'il en existe un, soit par un mandataire d\u00e9sign\u00e9, par d\u00e9cision de justice, \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9. Le juge d\u00e9choit le liquidateur qui n'a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le r\u00e9voquer. Si la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e est impossible ou si aucune d\u00e9cision n'a pu \u00eatre prise, le liquidateur demande en justice les autorisations n\u00e9cessaires pour aboutir \u00e0 la liquidation."


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content:
"L. 237-24  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le liquidateur repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9. Il est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour r\u00e9aliser l'actif, m\u00eame \u00e0 l'amiable. Les restrictions \u00e0 ces pouvoirs, r\u00e9sultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers. Il est habilit\u00e9 \u00e0 payer les cr\u00e9anciers et r\u00e9partir le solde disponible. p.311      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, soit par les associ\u00e9s, soit par d\u00e9cision de justice s'il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par la m\u00eame voie."


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content:
"L. 237-25  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 18  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Le  liquidateur,  dans  les  trois  mois  de  la  cl\u00f4ture  de  chaque  exercice,  \u00e9tablit  les  comptes  annuels  au  vu  de l'inventaire qu'il a dress\u00e9 des divers \u00e9l\u00e9ments de l'actif et du passif existant \u00e0 cette date et un rapport \u00e9crit par lequel il rend compte des op\u00e9rations de liquidation au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9. Sauf dispense accord\u00e9e par d\u00e9cision de justice, le liquidateur convoque selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la cl\u00f4ture de l'exercice l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s qui statue sur les comptes annuels, donne les autorisations n\u00e9cessaires et \u00e9ventuellement renouvelle le mandat des contr\u00f4leurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance. Si l'assembl\u00e9e n'est pas r\u00e9unie, le rapport pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a ci-dessus est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal de commerce et communiqu\u00e9 \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9. A d\u00e9faut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut \u00eatre d\u00e9chu de tout ou partie de son droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour l'ensemble de sa mission par le pr\u00e9sident du tribunal saisi en application de l'article L. 238-2. Il peut en outre \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 selon les m\u00eames formes. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Inventaire / B\u00e9n\u00e9fice d'inventaire"


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content:
"L. 237-26  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En p\u00e9riode de liquidation, les associ\u00e9s peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les m\u00eames conditions qu'ant\u00e9rieurement."


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content:
"L. 237-27  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP I.-Les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 237-25 sont prises : 1\u00b0  A  la  majorit\u00e9  des  associ\u00e9s  en  capital,  dans  les  soci\u00e9t\u00e9s  en  nom  collectif,  en  commandite  simple  et  \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ; 2\u00b0 Dans les conditions de quorum et de majorit\u00e9 des assembl\u00e9es ordinaires, dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions ; 3\u00b0 Sauf clause contraire, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s, dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9e. II.-Si la majorit\u00e9 requise ne peut \u00eatre r\u00e9unie, il est statu\u00e9, par d\u00e9cision de justice, \u00e0 la demande du liquidateur ou de tout int\u00e9ress\u00e9. III.-Lorsque la d\u00e9lib\u00e9ration entra\u00eene modification des statuts, elle est prise dans les conditions prescrites \u00e0 cet effet, pour chaque forme de soci\u00e9t\u00e9. IV.-Les associ\u00e9s liquidateurs peuvent prendre part au vote."


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content:
"L. 237-28  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 237-25. A d\u00e9faut, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander la convocation, soit p.312      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contr\u00f4le, soit par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cision de justice."


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"L. 237-29  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant apr\u00e8s remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectu\u00e9 entre les associ\u00e9s dans les m\u00eames proportions que leur participation au capital social."


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content:
"L. 237-30  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 18  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Le remboursement des actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires. Il en est de m\u00eame pour le dividende prioritaire qui n'a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement vers\u00e9. Peut \u00eatre annul\u00e9 le remboursement int\u00e9gral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement int\u00e9gral des actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote. Les actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement \u00e0 leur montant nominal, les m\u00eames droits que les autres actions sur le boni de liquidation. Toute clause contraire aux dispositions du pr\u00e9sent article est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite."


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content:
"L. 237-31  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  droits  des  cr\u00e9anciers,  le  liquidateur  d\u00e9cide  s'il  convient  de  distribuer  les  fonds  devenus disponibles en cours de liquidation. Apr\u00e8s mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander en justice qu'il soit statu\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9partition en cours de liquidation. La d\u00e9cision de r\u00e9partition des fonds est publi\u00e9e selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Mise en demeure "


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content:
"L. 238-1  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Lorsque les personnes int\u00e9ress\u00e9es ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents vis\u00e9s aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, g\u00e9rants, et dirigeants de les communiquer, soit de d\u00e9signer un mandataire charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette communication. La m\u00eame action est ouverte \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, g\u00e9rants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat ou des renseignements exig\u00e9s par ce d\u00e9cret en vue de la tenue des assembl\u00e9es. Lorsqu'il est fait droit \u00e0 la demande, l'astreinte et les frais de proc\u00e9dure sont \u00e0 la charge des administrateurs, des g\u00e9rants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prescription p.313      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Production"


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content:
"L. 238-2  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 18  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations pr\u00e9vues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 238-3-1  Loi n\u00b02005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005  -  Conseil Constit. 2017-634 QPC    ARTICLES_STAMP Tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'enjoindre sous astreinte aux soci\u00e9t\u00e9s utilisant le sigle \"SE\" dans leur d\u00e9nomination sociale en m\u00e9connaissance des dispositions de l'article 11 du p.314      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne (SE), de modifier cette d\u00e9nomination sociale."


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content:
"L. 238-4  Ordonnance n\u00b02004-274 du 25 mars 2004 - art. 20 () JORF 27 mars 2004   ARTICLES_STAMP Tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'enjoindre sous astreinte au pr\u00e9sident des organes de direction et d'administration de transcrire les proc\u00e8s-verbaux de ces r\u00e9unions sur un registre sp\u00e9cial tenu au si\u00e8ge social."


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content:
"L. 238-5  Ordonnance n\u00b02004-274 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004   ARTICLES_STAMP Tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'enjoindre sous astreinte au pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les proc\u00e8s-verbaux de ces assembl\u00e9es sur un registre sp\u00e9cial tenu au si\u00e8ge social."


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content:
"L. 238-6  LOI n\u00b02019-744 du 19 juillet 2019 - art. 20  -  Conseil Constit. 2022-1029 QPC    ARTICLES_STAMP Si l'assembl\u00e9e sp\u00e9ciale des actionnaires \u00e0 dividende prioritaire n'est pas consult\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut, \u00e0 la demande de tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux g\u00e9rants ou au pr\u00e9sident du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assembl\u00e9e ou d\u00e9signer un mandataire charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette convocation. La m\u00eame action est ouverte \u00e0 tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital lorsque l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale \u00e0 laquelle il appartient n'est pas consult\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 225-99 et aux articles L. 228-16 ou L. 228-103. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Capital (droit des soci\u00e9t\u00e9s) "


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content:
"L. 239-2  Loi n\u00b02005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 - art. 26 (V) JORF 3 ao\u00fbt 2005  -  Conseil Constit. 2005-523 DC    ARTICLES_STAMP Le  contrat  de  bail  est  constat\u00e9  par  acte  authentique  ou  sous  seing  priv\u00e9  soumis  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de l'enregistrement. Il comporte, \u00e0 peine de nullit\u00e9, des mentions dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Il est rendu opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1690 du code civil. La  d\u00e9livrance  des  actions  ou  parts  est  r\u00e9alis\u00e9e  \u00e0  la  date  \u00e0  laquelle  est  inscrite,  dans  le  registre  des  titres nominatifs de la soci\u00e9t\u00e9 par actions ou dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du nom de l'actionnaire ou de l'associ\u00e9, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la soci\u00e9t\u00e9 doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associ\u00e9s et pr\u00e9voir sa participation et son vote aux assembl\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 239-3. Les actions ou parts lou\u00e9es font l'objet d'une \u00e9valuation en d\u00e9but et en fin de contrat, ainsi qu'\u00e0 la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette \u00e9valuation est effectu\u00e9e sur la base de crit\u00e8res tir\u00e9s des comptes sociaux. Elle est certifi\u00e9e par un commissaire aux comptes."


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content:
"L. 239-3  Loi n\u00b02005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 - art. 26 (V) JORF 3 ao\u00fbt 2005  -  Conseil Constit. 2005-523 DC    ARTICLES_STAMP Les  dispositions  l\u00e9gales  ou  statutaires  pr\u00e9voyant  l'agr\u00e9ment  du  cessionnaire  de  parts  ou  d'actions  sont applicables dans les m\u00eames conditions au locataire. Le droit de vote attach\u00e9 \u00e0 l'action ou \u00e0 la part sociale lou\u00e9e appartient au bailleur dans les assembl\u00e9es statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et au locataire dans les autres assembl\u00e9es.  Pour  l'exercice  des  autres  droits  attach\u00e9s  aux  actions  et  parts  sociales  lou\u00e9es,  le  bailleur  est consid\u00e9r\u00e9 comme le nu-propri\u00e9taire et le locataire comme l'usufruitier. Pour l'application des dispositions du livre IV du pr\u00e9sent code, le bailleur et le locataire sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9tenteurs d'actions ou de parts sociales."


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content:
"L. 239-4  Loi n\u00b02005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 - art. 26 (V) JORF 3 ao\u00fbt 2005  -  Conseil Constit. 2005-523 DC    ARTICLES_STAMP Le bail est renouvel\u00e9 dans les m\u00eames conditions que la conclusion du bail initial. p.316      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de r\u00e9siliation, la partie la plus diligente fait proc\u00e9der \u00e0 la radiation de la mention port\u00e9e dans le registre des titres nominatifs de la soci\u00e9t\u00e9 par actions ou dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e."


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content:
"L. 239-5  Loi n\u00b02005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 - art. 26 (V) JORF 3 ao\u00fbt 2005  -  Conseil Constit. 2005-523 DC    ARTICLES_STAMP Tout  int\u00e9ress\u00e9  peut  demander  au  pr\u00e9sident  du  tribunal  statuant  en  r\u00e9f\u00e9r\u00e9  d'enjoindre  sous  astreinte  au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 par actions ou de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, en cas de signification ou d'arriv\u00e9e \u00e0 terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s \u00e0 cette fin. "


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content:
"L. 23-10-2  LOI n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 - art. 20  -  Conseil Constit. 2015-476 QPC    ARTICLES_STAMP A leur demande, les salari\u00e9s peuvent se faire assister par un repr\u00e9sentant de la chambre de commerce et de l'industrie r\u00e9gionale, de la chambre r\u00e9gionale d'agriculture, de la chambre r\u00e9gionale de m\u00e9tiers et de l'artisanat p.317      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. territorialement comp\u00e9tentes en lien avec les chambres r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par les salari\u00e9s, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret."


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content:
"L. 23-10-3  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP L'information des salari\u00e9s peut \u00eatre effectu\u00e9e par tout moyen, pr\u00e9cis\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, de nature \u00e0 rendre certaine la date de sa r\u00e9ception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, la date de r\u00e9ception de l'information est la date de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre. Les salari\u00e9s sont tenus \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion s'agissant des informations re\u00e7ues en application de la pr\u00e9sente section, dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour les membres des comit\u00e9s d'entreprise \u00e0 l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf \u00e0 l'\u00e9gard des personnes dont le concours est n\u00e9cessaire pour leur permettre de pr\u00e9senter une offre d'achat."


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content:
"L. 23-10-4  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Les  articles    L.  23-10-1  \u00e0  L.  23-10-3  sont  applicables  \u00e0  la  vente  d'une  participation  dans  une  soci\u00e9t\u00e9 soumise  \u00e0  une  r\u00e9glementation  particuli\u00e8re  prescrivant  que  tout  ou  partie  de  son  capital  soit  d\u00e9tenu  par  un ou plusieurs associ\u00e9s ou actionnaires r\u00e9pondant \u00e0 certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous r\u00e9serve : 1\u00b0 Soit qu'un au moins des salari\u00e9s pouvant pr\u00e9senter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ; 2\u00b0 Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise \u00e0 la r\u00e9glementation et d\u00e9tenue par l'associ\u00e9 ou l'actionnaire r\u00e9pondant aux conditions requises."


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content:
"L. 23-10-5  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP La vente intervient dans un d\u00e9lai maximal de deux ans apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 23-10-1. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 \u00e0 L. 23-10-3."


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content:
"L. 23-10-6  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP La pr\u00e9sente section n'est pas applicable : 1\u00b0 En cas de vente de la participation \u00e0 un conjoint, \u00e0 un ascendant ou \u00e0 un descendant ; 2\u00b0 Aux soci\u00e9t\u00e9s faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires r\u00e9gie par le livre VI ; 3\u00b0 Si, au cours des douze mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la vente, celle-ci a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire. "


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"L. 23-10-8  LOI n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 - art. 20  -  Conseil Constit. 2015-476 QPC    ARTICLES_STAMP A leur demande, les salari\u00e9s peuvent se faire assister par un repr\u00e9sentant de la chambre de commerce et de l'industrie r\u00e9gionale, de la chambre r\u00e9gionale d'agriculture, de la chambre r\u00e9gionale de m\u00e9tiers et de l'artisanat territorialement comp\u00e9tentes en lien avec les chambres r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par les salari\u00e9s, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret."


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content:
"L. 23-10-9  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP L'information des salari\u00e9s peut \u00eatre effectu\u00e9e par tout moyen, pr\u00e9cis\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, de nature \u00e0 rendre certaine la date de sa r\u00e9ception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, la date de r\u00e9ception de l'information est la date de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre. Les salari\u00e9s sont tenus \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion s'agissant des informations re\u00e7ues en application de la pr\u00e9sente section, dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour les membres des comit\u00e9s d'entreprise \u00e0 l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf \u00e0 l'\u00e9gard des personnes dont le concours est n\u00e9cessaire pour leur permettre de pr\u00e9senter une offre d'achat."


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content:
"L. 23-10-10  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP Les  articles    L.  23-10-7  \u00e0  L.  23-10-9  sont  applicables  \u00e0  la  vente  d'une  participation  dans  une  soci\u00e9t\u00e9 soumise  \u00e0  une  r\u00e9glementation  particuli\u00e8re  prescrivant  que  tout  ou  partie  de  son  capital  soit  d\u00e9tenu  par  un ou plusieurs associ\u00e9s ou actionnaires r\u00e9pondant \u00e0 certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous r\u00e9serve : 1\u00b0 Soit qu'un au moins des salari\u00e9s pouvant pr\u00e9senter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ; 2\u00b0 Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise \u00e0 la r\u00e9glementation et d\u00e9tenue par l'associ\u00e9 ou l'actionnaire r\u00e9pondant aux conditions requises."


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content:
"L. 23-10-11  LOI n\u00b0 2015-994 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 18 (V)  -  Conseil Constit. 2015-720 DC    ARTICLES_STAMP La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 \u00e0 L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux ans apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 23-10-7. Si pendant cette p\u00e9riode de deux ans le comit\u00e9 d'entreprise est consult\u00e9, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de cession des \u00e9l\u00e9ments faisant l'objet de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. p.319      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. 23-10-7, le cours de ce d\u00e9lai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comit\u00e9 et la date o\u00f9 il rend son avis et, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu'\u00e0 la date o\u00f9 expire le d\u00e9lai imparti pour rendre cet avis."


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content:
"L. 23-10-12  LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 204  -  Conseil Constit. 2015-715 DC    ARTICLES_STAMP La pr\u00e9sente section n'est pas applicable : 1\u00b0 En cas de vente de la participation \u00e0 un conjoint, \u00e0 un ascendant ou \u00e0 un descendant ; 2\u00b0 Aux soci\u00e9t\u00e9s faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires r\u00e9gie par le livre VI ; 3\u00b0 Si, au cours des douze mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la vente, celle-ci a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire. "


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content:
"L. 23-11-4  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 162  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s la cession, le montant en r\u00e9sultant est vers\u00e9, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la cession ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 compter de la date de perception d'un compl\u00e9ment de prix aff\u00e9rent \u00e0 cette cession, par le ou les d\u00e9tenteurs de titres c\u00e9dants \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s. Ce montant est insaisissable et incessible. La  soci\u00e9t\u00e9  ayant  re\u00e7u  les  sommes  conform\u00e9ment  au  premier  alin\u00e9a  du  pr\u00e9sent  article  les  r\u00e9partit  entre  les salari\u00e9s  concern\u00e9s  conform\u00e9ment  au  contrat  et  les  verse  sur  le  plan  d'\u00e9pargne  entreprise  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3332-11 du code du travail. Elle pr\u00e9l\u00e8ve sur ce montant les sommes n\u00e9cessaires \u00e0 l'acquittement des charges fiscales et sociales induites. Conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, la r\u00e9partition et l'attribution aux b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent avoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours de la r\u00e9ception du versement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9passement de ce p.321      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. d\u00e9lai est sanctionn\u00e9 par la majoration des versements dus \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 compter de la date de ce d\u00e9passement ; cette majoration reste \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9. "


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content:
"L. 23-12-1  LOI n\u00b02021-1774 du 24 d\u00e9cembre 2021 - art. 14 (V)   ARTICLES_STAMP Est consid\u00e9r\u00e9e comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la soci\u00e9t\u00e9, par tout acte ou toute pratique soci\u00e9taire, aux fins d'assister r\u00e9guli\u00e8rement les organes charg\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale dans l'exercice de leurs missions. TITRE IV : Dispositions p\u00e9nales. "


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content:
"L. 241-2  Ordonnance n\u00b02004-274 du 25 mars 2004 - art. 19 () JORF 27 mars 2004   ARTICLES_STAMP Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des g\u00e9rants, d'\u00e9mettre, directement ou par personne interpos\u00e9e, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 des valeurs mobili\u00e8res quelconques \u00e0 l'exception des obligations \u00e9mises dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par l'article L. 223-11. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires) > Valeurs mobili\u00e8res"


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content:
"  Conseil  Constit.  2014-423  QPC ARTICLES_STAMP Est puni d'une amende de 9000 euros : 1\u00b0 Le fait, pour les g\u00e9rants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, \u00e9tablir les comptes annuels et un rapport de gestion ; 2\u00b0et 3\u00b0 (supprim\u00e9s)."


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content:
"L. 241-5  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 19  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Est puni de 9 000 \u20ac d'amende le fait, pour les g\u00e9rants, de ne pas soumettre \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s ou de l'associ\u00e9 unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion \u00e9tablis pour chaque exercice."


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content:
"L. 241-9  Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 5\u00b0 JORF 5 ao\u00fbt 2003  -  Conseil Constit. 2003-477 DC    ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 241-2 \u00e0 L. 241-6 sont applicables \u00e0 toute personne qui, directement ou par personne interpos\u00e9e, aura, en fait, exerc\u00e9 la gestion d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sous le couvert ou au lieu et place de son g\u00e9rant l\u00e9gal. "


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content:
"L. 242-1  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Est puni de 150 000 \u20ac d'amende le fait, pour les fondateurs, le pr\u00e9sident, les administrateurs ou les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, d'\u00e9mettre ou n\u00e9gocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de num\u00e9raire aient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es \u00e0 la souscription de la moiti\u00e9 au moins ou sans que les actions d'apport aient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9es avant l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. p.323      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE IV : Dispositions p\u00e9nales. La peine pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article peut \u00eatre port\u00e9e au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, \u00e0 l'exception des offres mentionn\u00e9es au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier ou \u00e0 l'article L. 411-2-1 du m\u00eame code. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fondateur (droit des soci\u00e9t\u00e9s) > Fraude > Lib\u00e9ration (apport en num\u00e9raire) > Souscription (actions de soci\u00e9t\u00e9s) L.  242-2  Ordonnance  n\u00b02000-916  du  19  septembre  2000  -  art.  3  (V)  JORF  22  septembre  2000  en  vigueur  le  1er  janvier  2002  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2014-423  QPC ARTICLES_STAMP Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne : 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 (supprim\u00e9s) ; 4\u00b0 De faire attribuer frauduleusement \u00e0 un apport en nature une \u00e9valuation sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur r\u00e9elle."


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content:
"L. 242-3  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 19  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Est puni de 150 000 \u20ac d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de n\u00e9gocier des actions de num\u00e9raire pour lesquelles le versement de la moiti\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. L.  242-5  Ordonnance  n\u00b02000-916  du  19  septembre  2000  -  art.  3  (V)  JORF  22  septembre  2000  en  vigueur  le  1er  janvier  2002  - "


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content:
"  Conseil  Constit.  2014-423  QPC ARTICLES_STAMP Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilit\u00e9s et interdictions l\u00e9gales. "


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content:
"  Conseil  Constit.  2014-423  QPC ARTICLES_STAMP Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le pr\u00e9sident, les administrateurs ou les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et \u00e9tablir des comptes annuels et un rapport de gestion. "


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content:
"L. 242-9  Loi n\u00b02003-706 du 1 ao\u00fbt 2003 - art. 134 () JORF 2 ao\u00fbt 2003  -  Conseil Constit. 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC    ARTICLES_STAMP Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros : 1\u00b0 Le fait d'emp\u00eacher un actionnaire de participer \u00e0 une assembl\u00e9e d'actionnaires ; 2\u00b0 Alin\u00e9a abrog\u00e9. 3\u00b0 Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages."


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content:
"L. 242-10  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 19  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le pr\u00e9sident ou les administrateurs d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, de ne pas soumettre \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 232-1. "


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content:
"  Conseil  Constit.  2014-423  QPC ARTICLES_STAMP Est  puni  d'un  emprisonnement  de  deux  ans  et  d'une  amende  de  18  000  euros  le  fait,  pour  le  pr\u00e9sident, les  administrateurs  ou  les  commissaires  aux  comptes  d'une  soci\u00e9t\u00e9  anonyme,  de  donner  ou  confirmer  des indications inexactes dans les rapports pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de la suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription des actionnaires."


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content:
"L. 242-21  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  L.  242-2  \u00e0  L.  242-5  relatives  \u00e0  la  constitution  des  soci\u00e9t\u00e9s  anonymes  sont applicables en cas d'augmentation de capital. "


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content:
"L. 242-23  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 19  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Est puni de 30 000 \u20ac d'amende le fait, pour le pr\u00e9sident ou les administrateurs d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction du capital social sans respecter l'\u00e9galit\u00e9 des actionnaires."


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"L. 242-24  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 19  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Est puni de 150 000 \u20ac d'amende le fait, pour le pr\u00e9sident, les administrateurs ou les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, d'utiliser des actions achet\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salari\u00e9s aux r\u00e9sultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit \u00e0 l'achat d'actions \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues au m\u00eame article L. 225-208. Est passible de la m\u00eame peine le fait, pour le pr\u00e9sident, les administrateurs ou les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les op\u00e9rations interdites par le premier alin\u00e9a de l'article L. 225-216. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.326      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE IV : Dispositions p\u00e9nales. > Gage "


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content:
"L. 242-30  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 19  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Les peines pr\u00e9vues par les articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-24 pour les pr\u00e9sidents, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux et les administrateurs des soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des soci\u00e9t\u00e9s anonymes r\u00e9gies par les dispositions des articles L. 225-57 \u00e0 L. 225-93. Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes r\u00e9gies par les articles L. 225-57 \u00e0 L. 225-93. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil de Surveillance "


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"L. 243-1  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-29 s'appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions. Les peines pr\u00e9vues pour les pr\u00e9sidents, les administrateurs ou les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Dividende "


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content:
"L. 244-1  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 19  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Les  articles  L.  242-1  \u00e0  L.  242-6,  L.  242-8,  L.  242-17  \u00e0  L.  242-24  s'appliquent  aux  soci\u00e9t\u00e9s  par  actions simplifi\u00e9es. Les peines pr\u00e9vues pour le pr\u00e9sident, les administrateurs ou les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont applicables au pr\u00e9sident et aux dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es. Les articles L. 242-20, L. 820-6 et L. 820-7 s'appliquent aux commissaires aux comptes des soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Commissaire aux comptes p.327      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE IV : Dispositions p\u00e9nales. > SAS (Soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es)"


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content:
"L. 244-2  Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 4\u00b0 JORF 5 ao\u00fbt 2003  -  Conseil Constit. 2003-477 DC    ARTICLES_STAMP Le fait, pour un pr\u00e9sident ou un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de ne pas consulter les associ\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de r\u00e9duction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une soci\u00e9t\u00e9 d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fusion et scission"


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content:
"L. 244-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables \u00e0 toute personne qui, directement ou par personne interpos\u00e9e, aura en fait exerc\u00e9 la direction d'une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e sous le couvert ou au lieu et place du pr\u00e9sident et des dirigeants de cette soci\u00e9t\u00e9. "


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content:
"L. 244-5  Loi n\u00b02005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005  -  Conseil Constit. 2017-634 QPC    ARTICLES_STAMP Les articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-30 s'appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes. Les peines pr\u00e9vues pour le pr\u00e9sident, les administrateurs, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux, les membres du directoire ou  les  membres  du  conseil  de  surveillance  des  soci\u00e9t\u00e9s  anonymes  sont  applicables  au  pr\u00e9sident,  aux administrateurs,  aux  directeurs  g\u00e9n\u00e9raux,  aux  membres  du  directoire  ou  aux  membres  du  conseil  de surveillance des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes. L'article L. 242-20 s'applique aux commissaires aux comptes des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil de Surveillance "


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content:
"L. 245-4  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 19  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Le  fait,  pour  le  pr\u00e9sident  et  les  administrateurs,  les  directeurs  g\u00e9n\u00e9raux,  les  membres  du  directoire  et  du conseil de surveillance d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, les g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions, de d\u00e9tenir, p.328      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE IV : Dispositions p\u00e9nales. directement ou indirectement dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 228-35-8, des actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote de la soci\u00e9t\u00e9 qu'ils dirigent est puni d'une amende de 150 000 \u20ac. "


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content:
"L. 245-9  Ordonnance n\u00b02004-274 du 25 mars 2004 - art. 23 () JORF 27 mars 2004   ARTICLES_STAMP Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le pr\u00e9sident, les administrateurs, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux ou les g\u00e9rants d'une soci\u00e9t\u00e9 par actions d'\u00e9mettre, pour le compte de cette soci\u00e9t\u00e9, des obligations n\u00e9gociables qui, dans une m\u00eame \u00e9mission, ne conf\u00e8rent pas les m\u00eames droits de cr\u00e9ance pour une m\u00eame valeur nominale. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 245-11  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 50 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait : 1\u00b0 D'emp\u00eacher un obligataire de participer \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d'obligataires ; 2\u00b0 De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.  Legif.    L. 245-12  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 50 () JORF 26 juin 2004   Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait : 1\u00b0 Pour le pr\u00e9sident, les administrateurs, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux, les g\u00e9rants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ou de la soci\u00e9t\u00e9 garante de tout ou partie des engagements de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de repr\u00e9senter des obligataires \u00e0 leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ou d'accepter d'\u00eatre les repr\u00e9sentants de la masse des obligataires ; 2\u00b0 Pour le pr\u00e9sident, les administrateurs, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux ou les g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant au moins 10 % du capital des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9bitrices, de prendre part \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires \u00e0 raison des obligations d\u00e9tenues par ces soci\u00e9t\u00e9s.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Plan     Juricaf"


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content:
"L. 245-13  Ordonnance n\u00b02004-274 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004   ARTICLES_STAMP Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires, de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la constatation des d\u00e9cisions de toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d'obligataires par proc\u00e8s-verbal, mentionnant la date et le lieu de la r\u00e9union, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le p.329      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE IV : Dispositions p\u00e9nales. nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis \u00e0 l'assembl\u00e9e, un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9bats, le texte des r\u00e9solutions mises aux voix et le r\u00e9sultat des votes."


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content:
"L. 245-15  Ordonnance n\u00b02004-604 du 24 juin 2004 - art. 50 () JORF 26 juin 2004   ARTICLES_STAMP Les infractions pr\u00e9vues aux articles L. 245-9, et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attach\u00e9s \u00e0 leur titre de cr\u00e9ance. "


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content:
"L. 245-16  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre  visant  le  pr\u00e9sident,  les  administrateurs,  les  directeurs  g\u00e9n\u00e9raux  et  les g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s par actions sont applicables \u00e0 toute personne qui, directement ou par personne interpos\u00e9e, aura, en fait, exerc\u00e9 la direction, l'administration ou la gestion desdites soci\u00e9t\u00e9s sous le couvert ou au lieu et place de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. "


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content:
"L. 245-17  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les peines pr\u00e9vues par les articles L. 245-1 \u00e0 L. 245-15 pour les pr\u00e9sidents, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux et les administrateurs des soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des soci\u00e9t\u00e9s anonymes r\u00e9gies par les dispositions des articles L. 225-57 \u00e0 L. 225-93. Les dispositions de l'article L. 245-16 sont en outre applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes r\u00e9gies par les articles L. 225-57 \u00e0 L. 225-93. "


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content:
"L. 246-2  Loi n\u00b02005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005  -  Conseil Constit. 2017-634 QPC    ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant le pr\u00e9sident, les administrateurs ou  les  directeurs  g\u00e9n\u00e9raux  de  soci\u00e9t\u00e9s  anonymes  ou  de  soci\u00e9t\u00e9s  europ\u00e9ennes  et  les  g\u00e9rants  de  soci\u00e9t\u00e9s  en commandite par actions sont applicables \u00e0 toute personne qui, directement ou par personne interpos\u00e9e, a, en p.330      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE IV : Dispositions p\u00e9nales. fait, exerc\u00e9 la direction, l'administration ou la gestion desdites soci\u00e9t\u00e9s sous le couvert ou au lieu et place de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. "


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content:
"L. 247-3  Ordonnance n\u00b02009-80 du 22 janvier 2009 - art. 8   ARTICLES_STAMP Est  puni  d'une  amende  de  18  000  euros  le  fait,  pour  les  pr\u00e9sidents,  les  administrateurs,  les  membres  du directoire, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux ou les g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 \u00e0 L. 233-31. Pour  les  soci\u00e9t\u00e9s  dont  les  actions  sont  admises  aux  n\u00e9gociations  sur  un  march\u00e9  r\u00e9glement\u00e9,  les  poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engag\u00e9es apr\u00e8s que l'avis de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. "


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content:
"  Conseil  Constit.  2014-423  QPC ARTICLES_STAMP Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir \u00e0 l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur. Quiconque est condamn\u00e9 par application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peut plus \u00eatre employ\u00e9, \u00e0 quelque titre que ce soit, par la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il a exerc\u00e9 les fonctions prohib\u00e9es. En cas d'infraction \u00e0 cette interdiction, la personne condamn\u00e9e et son employeur, si ce dernier en a eu connaissance, sont punis des peines pr\u00e9vues audit alin\u00e9a."


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content:
"L. 247-7  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 19  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Est puni de 150 000 \u20ac d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une soci\u00e9t\u00e9, de : 1\u00b0 Ne pas d\u00e9poser sur un compte ouvert dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit au nom de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la d\u00e9cision de r\u00e9partition, les sommes r\u00e9parties entre les associ\u00e9s et les cr\u00e9anciers ; 2\u00b0 Ne pas d\u00e9poser \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de la liquidation, les sommes attribu\u00e9es \u00e0 des cr\u00e9anciers ou \u00e0 des associ\u00e9s qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Consignation > Inventaire / B\u00e9n\u00e9fice d'inventaire L.  247-8  Ordonnance  n\u00b02000-916  du  19  septembre  2000  -  art.  3  (V)  JORF  22  septembre  2000  en  vigueur  le  1er  janvier  2002  - "


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"  Conseil  Constit.  2014-423  QPC ARTICLES_STAMP Est  puni  d'un  emprisonnement  de  cinq  ans  et  d'une  amende  de  9000  euros  le  fait,  pour  un  liquidateur,  de mauvaise foi : p.332      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE IV : Dispositions p\u00e9nales. 1\u00b0 De faire des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, un usage qu'il sait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il est int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement ; 2\u00b0 De c\u00e9der tout ou partie de l'actif de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation contrairement aux dispositions des articles  L. 237-6 et L. 237-7. "


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content:
"L. 247-9  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les peines pr\u00e9vues par les articles  L. 247-1 \u00e0 L. 247-4 pour les pr\u00e9sidents, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux et les administrateurs de soci\u00e9t\u00e9s anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des soci\u00e9t\u00e9s anonymes r\u00e9gies par les dispositions des articles  L. 225-57 \u00e0 L. 225-93. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Conseil de Surveillance "


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content:
"L. 248-1  Loi n\u00b02005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005  -  Conseil Constit. 2017-634 QPC    ARTICLES_STAMP Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  titre  visant  les  directeurs  g\u00e9n\u00e9raux  des  soci\u00e9t\u00e9s  anonymes  ou  des  soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. "


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content:
"L. 249-1  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 71  -  Conseil Constit. 2010-19/27 QPC    ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues aux chapitres Ier \u00e0 VIII du pr\u00e9sent titre encourent \u00e9galement \u00e0 titre de peines compl\u00e9mentaires l'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27 du code p\u00e9nal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, soit d'exercer une profession commerciale ou  industrielle,  de  diriger,  d'administrer,  de  g\u00e9rer  ou  de  contr\u00f4ler  \u00e0  un  titre  quelconque,  directement  ou p.333      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE V : Des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement. TITRE V : Des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. "


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content:
"L. 251-1  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Deux  ou  plusieurs  personnes  physiques  ou  morales  peuvent  constituer  entre  elles  un  groupement  d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Le but du groupement est de faciliter ou de d\u00e9velopper l'activit\u00e9 \u00e9conomique de ses membres, d'am\u00e9liorer ou d'accro\u00eetre les r\u00e9sultats de cette activit\u00e9. Il n'est pas de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices pour lui-m\u00eame. Son activit\u00e9 doit se rattacher \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique de ses membres et ne peut avoir qu'un caract\u00e8re auxiliaire par rapport \u00e0 celle-ci. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique"


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content:
"L. 251-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les personnes exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 peuvent constituer un groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou y participer."


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content:
"L. 251-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique peut \u00eatre constitu\u00e9 sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par des titres n\u00e9gociables. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite."


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content:
"L. 251-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique jouit de la personnalit\u00e9 morale et de la pleine capacit\u00e9 \u00e0 dater de son immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, sans que cette immatriculation emporte pr\u00e9somption de commercialit\u00e9 du groupement. Le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique dont l'objet est commercial peut faire de mani\u00e8re habituelle et \u00e0 titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut \u00eatre titulaire d'un bail commercial. Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalit\u00e9 morale sont tenues, solidairement et ind\u00e9finiment, des actes ainsi accomplis, \u00e0 moins que le groupement, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9 et immatricul\u00e9, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 souscrits d\u00e8s l'origine par le groupement."


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content:
"L. 251-5  Loi n\u00b02003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003   ARTICLES_STAMP La nullit\u00e9 du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ainsi que des actes ou d\u00e9lib\u00e9rations de celui-ci ne peut r\u00e9sulter que  de  la  violation  des  dispositions  imp\u00e9ratives  du  pr\u00e9sent  chapitre,  ou  de  l'une  des  causes  de  nullit\u00e9  des contrats en g\u00e9n\u00e9ral. p.334      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE V : Des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. L'action en nullit\u00e9 est \u00e9teinte lorsque la cause de la nullit\u00e9 a cess\u00e9 d'exister le jour o\u00f9 le tribunal statue sur le fond en premi\u00e8re instance, sauf si cette nullit\u00e9 est fond\u00e9e sur l'illic\u00e9it\u00e9 de l'objet du groupement. Les articles 1844-12 \u00e0 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique."


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content:
"L. 251-6  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  membres  du  groupement  sont  tenus  des  dettes  de  celui-ci  sur  leur  patrimoine  propre.  Toutefois,  un nouveau membre peut, si le contrat le permet, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 des dettes n\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e dans le groupement. La d\u00e9cision d'exon\u00e9ration doit \u00eatre publi\u00e9e. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant. Les cr\u00e9anciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'apr\u00e8s avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire."


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content:
"L. 251-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique peut \u00e9mettre des obligations, aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9mission de ces titres par les soci\u00e9t\u00e9s, s'il est lui-m\u00eame compos\u00e9 exclusivement de soci\u00e9t\u00e9s qui satisfont aux conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent livre pour l'\u00e9mission d'obligations. Le  groupement  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9conomique  peut  \u00e9galement  \u00e9mettre  des  obligations  aux  conditions  g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9mission  de  ces  titres  pr\u00e9vues  par  la  loi  n\u00b0  85-698  du  11  juillet  1985  autorisant  l'\u00e9mission  de  valeurs mobili\u00e8res par certaines associations s'il est lui-m\u00eame compos\u00e9 exclusivement d'associations qui satisfont aux conditions pr\u00e9vues par cette loi pour l'\u00e9mission d'obligations. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 251-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP I. - Le contrat de groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique d\u00e9termine l'organisation du groupement, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent chapitre. Il est \u00e9tabli par \u00e9crit et publi\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. II. - Le contrat contient notamment les indications suivantes : 1\u00b0 La d\u00e9nomination du groupement ; 2\u00b0 Les nom, raison sociale ou d\u00e9nomination sociale, la forme juridique, l'adresse du domicile ou du si\u00e8ge social et, s'il y a lieu, le num\u00e9ro d'identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le cas, la ville o\u00f9 se situe le greffe o\u00f9 il est immatricul\u00e9 ou la ville o\u00f9 se situe la chambre des m\u00e9tiers o\u00f9 il est inscrit ; 3\u00b0 La dur\u00e9e pour laquelle le groupement est constitu\u00e9 ; 4\u00b0 L'objet du groupement ; 5\u00b0 L'adresse du si\u00e8ge du groupement. III. - Toutes les modifications du contrat sont \u00e9tablies et publi\u00e9es dans les m\u00eames conditions que le contrat lui- m\u00eame. Elles ne sont opposables aux tiers qu'\u00e0 dater de cette publicit\u00e9."


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content:
"L. 251-9  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fix\u00e9es par le contrat constitutif. p.335      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE V : Des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions pr\u00e9vues par le contrat, sous r\u00e9serve qu'il ait ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations."


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content:
"L. 251-10  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e  des  membres  du  groupement  est  habilit\u00e9e  \u00e0  prendre  toute  d\u00e9cision,  y  compris  de  dissolution anticip\u00e9e ou de prorogation, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le contrat. Celui-ci peut pr\u00e9voir que toutes les d\u00e9cisions ou certaines d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorit\u00e9 qu'il fixe. Dans le silence du contrat, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 l'unanimit\u00e9. Le contrat peut aussi attribuer \u00e0 chaque membre un nombre de voix diff\u00e9rent de celui attribu\u00e9 aux autres. A d\u00e9faut, chaque membre dispose d'une voix. L'assembl\u00e9e est obligatoirement r\u00e9unie \u00e0 la demande d'un quart au moins des membres du groupement. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Prorogation"


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content:
"L. 251-11  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le  groupement  est  administr\u00e9  par  une  ou  plusieurs  personnes.  Une  personne  morale  peut  \u00eatre  nomm\u00e9e administrateur du groupement sous r\u00e9serve qu'elle d\u00e9signe un repr\u00e9sentant permanent, qui encourt les m\u00eames responsabilit\u00e9s civile et p\u00e9nale que s'il \u00e9tait administrateur en son nom propre. Le ou les administrateurs du groupement, et le repr\u00e9sentant permanent de la personne morale nomm\u00e9e administrateur sont responsables individuellement  ou  solidairement  selon  le  cas,  envers  le  groupement  ou  envers  les  tiers,  des  infractions aux  dispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  applicables  aux  groupements,  de  la  violation  des  statuts  du groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion. Si plusieurs administrateurs ont coop\u00e9r\u00e9 aux m\u00eames faits, le tribunal d\u00e9termine la part contributive de chacun dans la r\u00e9paration du dommage. Sous cette r\u00e9serve, le contrat de groupement ou, \u00e0 d\u00e9faut, l'assembl\u00e9e des membres organise librement l'administration du groupement et nomme les administrateurs dont il d\u00e9termine les attributions, les pouvoirs et les conditions de r\u00e9vocation. Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers."


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content:
"L. 251-13  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Dans les groupements qui r\u00e9pondent \u00e0 l'un des crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article  L. 232-2, les administrateurs sont tenus d'\u00e9tablir une situation de l'actif r\u00e9alisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel, un tableau de financement en m\u00eame temps que le bilan annuel et un plan de financement pr\u00e9visionnel. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise la p\u00e9riodicit\u00e9, les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement de ces documents."


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content:
"L. 251-14  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article  L. 251-13 sont analys\u00e9s dans des rapports \u00e9crits sur l'\u00e9volution du groupement \u00e9tablis par les administrateurs. Les documents et rapports sont communiqu\u00e9s au commissaire aux comptes et au comit\u00e9 d'entreprise. En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 251-13 et de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ou si les informations donn\u00e9es dans les rapports vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport aux administrateurs ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adress\u00e9 aux membres du groupement ou qu'il en soit donn\u00e9 connaissance \u00e0 l'assembl\u00e9e de ceux- ci. Ce rapport est communiqu\u00e9 au comit\u00e9 d'entreprise."


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content:
"L. 251-15  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Lorsque  le  commissaire  aux  comptes  rel\u00e8ve,  \u00e0  l'occasion  de  l'exercice  de  sa  mission,  des  faits  de  nature \u00e0  compromettre  la  continuit\u00e9  de  l'exploitation  du  groupement,  il  en  informe  les  administrateurs,  dans  des conditions qui sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Ceux-ci sont tenus de lui r\u00e9pondre sous quinze jours. La r\u00e9ponse est communiqu\u00e9e au comit\u00e9 d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le pr\u00e9sident du tribunal. En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en d\u00e9pit des d\u00e9cisions prises la continuit\u00e9 de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes \u00e9tablit un rapport sp\u00e9cial et invite par \u00e9crit les  administrateurs  \u00e0  faire  d\u00e9lib\u00e9rer  la  prochaine  assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  sur  les  faits  relev\u00e9s.  Ce  rapport  est communiqu\u00e9 au comit\u00e9 d'entreprise. Si, \u00e0 l'issue de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le commissaire aux comptes constate que les d\u00e9cisions prises ne permettent pas d'assurer la continuit\u00e9 de l'exploitation, il informe de ses d\u00e9marches le pr\u00e9sident du tribunal et lui en communique les r\u00e9sultats."


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content:
"L. 251-16  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le  comit\u00e9  d'entreprise  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  les  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du  personnel  exercent  dans  les  groupements  d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, les attributions pr\u00e9vues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail. p.337      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE V : Des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes d'explication form\u00e9es par le comit\u00e9 d'entreprise ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, les rapports qui leur sont adress\u00e9s et les r\u00e9ponses qu'ils ont faites en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail."


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content:
"L. 251-17  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 22  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP Les actes et documents \u00e9manant du groupement et destin\u00e9s aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et  publications  diverses,  doivent  indiquer  lisiblement  la  d\u00e9nomination  du  groupement  suivie  des  mots  :  \" groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \" ou du sigle : \" GIE \"."


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content:
"L. 251-18  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toute soci\u00e9t\u00e9 ou association dont l'objet correspond \u00e0 la d\u00e9finition du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique peut \u00eatre  transform\u00e9e  en  un  tel  groupement  sans  donner  lieu  \u00e0  dissolution  ni  \u00e0  cr\u00e9ation  d'une  personne  morale nouvelle. Un  groupement  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9conomique  peut  \u00eatre  transform\u00e9  en  soci\u00e9t\u00e9  en  nom  collectif  sans  donner  lieu  \u00e0 dissolution ni \u00e0 cr\u00e9ation d'une personne morale nouvelle. L. 251-19  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    Le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique est dissous : 1\u00b0 Par l'arriv\u00e9e du terme ; 2\u00b0 Par la r\u00e9alisation ou l'extinction de son objet ; 3\u00b0 Par la d\u00e9cision de ses membres dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 251-10 ; 4\u00b0 Par d\u00e9cision judiciaire, pour de justes motifs ; 5\u00b0 Par le d\u00e9c\u00e8s d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf"


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content:
"L. 251-20  Loi n\u00b02003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003   ARTICLES_STAMP Si  l'un  des  membres  est  frapp\u00e9  d'incapacit\u00e9,  de  faillite  personnelle  ou  de  l'interdiction  de  diriger,  g\u00e9rer, administrer ou contr\u00f4ler une entreprise commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit priv\u00e9 non commer\u00e7ante, le groupement est dissous, \u00e0 moins que sa continuation ne soit pr\u00e9vue par le contrat ou que les autres membres ne la d\u00e9cident \u00e0 l'unanimit\u00e9."


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content:
"L. 251-21  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La dissolution du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique entra\u00eene sa liquidation. La personnalit\u00e9 du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation."


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content:
"L. 251-22  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La  liquidation  s'op\u00e8re  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  contrat.  A  d\u00e9faut,  un  liquidateur  est  nomm\u00e9  par l'assembl\u00e9e des membres du groupement ou, si l'assembl\u00e9e n'a pu proc\u00e9der \u00e0 cette nomination, par d\u00e9cision de justice. p.338      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE V : Des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Apr\u00e8s paiement des dettes, l'exc\u00e9dent d'actif est r\u00e9parti entre les membres dans les conditions pr\u00e9vues par le contrat. A d\u00e9faut, la r\u00e9partition est faite par parts \u00e9gales."


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content:
"L. 251-23  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 22  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP L'appellation : \" groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \" et le sigle : \" GIE \" ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que par les groupements soumis au pr\u00e9sent chapitre. Le minist\u00e8re public ou toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut demander au pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'interdire, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation. Le pr\u00e9sident du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la d\u00e9cision, son affichage dans les lieux qu'il  d\u00e9signe,  son  insertion  int\u00e9grale  ou  par  extraits  dans  les  journaux  et  sa  diffusion  par  un  ou  plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant ill\u00e9galement utilis\u00e9 cette appellation ou ce sigle. "


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content:
"L. 252-1  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  groupements  europ\u00e9ens  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9conomique  immatricul\u00e9s  en  France  au  registre  du  commerce  et  des soci\u00e9t\u00e9s ont la personnalit\u00e9 juridique d\u00e8s leur immatriculation."


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content:
"L. 252-2  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  groupements  europ\u00e9ens  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9conomique  ont  un  caract\u00e8re  civil  ou  commercial  selon  leur  objet. L'immatriculation n'emporte pas pr\u00e9somption de commercialit\u00e9 d'un groupement."


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content:
"L. 252-3  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les droits des membres du groupement ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par des titres n\u00e9gociables."


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content:
"L. 252-4  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9cisions  coll\u00e9giales  du  groupement  europ\u00e9en  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9conomique  sont  prises  par  l'assembl\u00e9e  des membres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces d\u00e9cisions, ou certaines d'entre elles, peuvent \u00eatre prises sous forme de consultation \u00e9crite."


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content:
"L. 252-5  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Le  ou  les  g\u00e9rants  d'un  groupement  europ\u00e9en  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9conomique  sont  responsables,  individuellement  ou solidairement  selon  le  cas,  envers  le  groupement  ou  envers  les  tiers,  soit  des  infractions  aux  dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables au groupement, soit des violations des statuts, soit de leurs fautes de gestion. Si plusieurs g\u00e9rants ont coop\u00e9r\u00e9 aux m\u00eames faits, le tribunal d\u00e9termine la part contributive de chacun dans la r\u00e9paration du dommage."


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content:
"L. 252-6  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Une personne morale peut \u00eatre nomm\u00e9e g\u00e9rant d'un groupement europ\u00e9en d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Lors de sa nomination, elle est tenue de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant permanent qui encourt les m\u00eames responsabilit\u00e9s civile p.339      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE V : Des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. et p\u00e9nale que s'il \u00e9tait g\u00e9rant en son nom propre, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 solidaire de la personne morale qu'il repr\u00e9sente."


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content:
"L. 252-7  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Les dispositions du chapitre pr\u00e9c\u00e9dent applicables aux groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de droit fran\u00e7ais relatives  aux  obligations  comptables,  au  contr\u00f4le  des  comptes  et  \u00e0  la  liquidation  sont  applicables  aux groupements europ\u00e9ens d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique > Obligation (emprunts obligataires)"


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content:
"L. 252-8  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP Toute soci\u00e9t\u00e9 ou association, tout groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique peut \u00eatre transform\u00e9 en un groupement europ\u00e9en d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique sans donner lieu \u00e0 dissolution ni \u00e0 cr\u00e9ation d'une personne morale nouvelle. Un groupement europ\u00e9en d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique peut \u00eatre transform\u00e9 en un groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de droit fran\u00e7ais ou une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, sans donner lieu \u00e0 dissolution ni \u00e0 cr\u00e9ation d'une personne morale nouvelle. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique"


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content:
"L. 252-9  Ordonnance 2000-912 2000-09-18  -  Conseil Constit. 2015-487 QPC    ARTICLES_STAMP La nullit\u00e9 du groupement europ\u00e9en d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ainsi que des actes ou d\u00e9lib\u00e9rations de celui-ci ne peut r\u00e9sulter que de la violation des dispositions imp\u00e9ratives du r\u00e8glement n\u00b0 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, ou des dispositions du pr\u00e9sent chapitre ou de l'une des causes de nullit\u00e9 des contrats en g\u00e9n\u00e9ral. L'action en nullit\u00e9 est \u00e9teinte lorsque la cause de la nullit\u00e9 a cess\u00e9 d'exister le jour o\u00f9 le tribunal statue sur le fond en premi\u00e8re instance, sauf si cette nullit\u00e9 est fond\u00e9e sur l'illic\u00e9it\u00e9 de l'objet du groupement. Il est fait application des articles 1844-12 \u00e0 1844-17 du code civil."


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content:
"L. 252-11  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 22  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement europ\u00e9en d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique prescrites \u00e0 l'article 25 du r\u00e8glement (CEE)  n\u00b0  2137/85  du  Conseil  du  25  juillet  1985  relatif  \u00e0  l'institution  d'un  groupement  europ\u00e9en  d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 238-3."


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content:
"L. 252-12  LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 - art. 22  -  Conseil Constit. 2012-649 DC    ARTICLES_STAMP L'appellation : \" groupement europ\u00e9en d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \" et le sigle : \" GEIE \" ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que par les groupements soumis au r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 pr\u00e9cit\u00e9. Le minist\u00e8re public ou toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut demander au pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'interdire, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation. Le pr\u00e9sident du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la d\u00e9cision, son affichage dans les lieux qu'il  d\u00e9signe,  son  insertion  int\u00e9grale  ou  par  extraits  dans  les  journaux  et  sa  diffusion  par  un  ou  plusieurs p.340      Code  de  commerce \fPartie l\u00e9gislative - LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. - TITRE V : Des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant ill\u00e9galement utilis\u00e9 cette appellation ou ce sigle. "


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"L. 253-1  Ordonnance n\u00b02019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Il  est  interdit  \u00e0  toute  personne  ou  entit\u00e9  de  proc\u00e9der  \u00e0  une  offre  au  public,  au  sens  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou d'un groupement europ\u00e9en d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique mentionn\u00e9s aux articles L. 251-3 et L. 252-3, \u00e0 peine de nullit\u00e9 des contrats conclus ou des droits cr\u00e9\u00e9s. Nonobstant les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l'offre au public de ces droits est autoris\u00e9e si elle r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques des offres d\u00e9finies au 1\u00b0 ou au 3\u00b0 de l'article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivit\u00e9. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au d\u00e9ballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine."


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"L. 310-1  Ordonnance n\u00b02014-295 du 6 mars 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont consid\u00e9r\u00e9es comme liquidations les ventes accompagn\u00e9es ou pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de publicit\u00e9 et annonc\u00e9es comme tendant, par une r\u00e9duction de prix, \u00e0 l'\u00e9coulement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de la totalit\u00e9 ou d'une partie des marchandises d'un \u00e9tablissement  commercial  \u00e0  la  suite  d'une  d\u00e9cision,  quelle  qu'en  soit  la  cause,  de  cessation,  de  suspension saisonni\u00e8re ou de changement d'activit\u00e9, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du maire de la commune dont rel\u00e8ve le lieu de la liquidation. Cette d\u00e9claration comporte la cause et la dur\u00e9e de la liquidation qui ne peut exc\u00e9der deux mois. Elle est accompagn\u00e9e d'un inventaire des marchandises \u00e0 liquider. Lorsque l'\u00e9v\u00e9nement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la d\u00e9claration, le d\u00e9clarant est tenu d'en informer l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. Pendant la dur\u00e9e de la liquidation, il est interdit de proposer \u00e0 la vente d'autres marchandises que celles figurant \u00e0 l'inventaire sur le fondement duquel la d\u00e9claration pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. service-public.fr > Vide-greniers et brocante organis\u00e9s par une association : "


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created_at: 2023-05-08 16:18:06
updated_at: 2023-05-08 16:18:06
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"L. 310-3  LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 - art. 16 (V)  -  Conseil Constit. 2019-781 DC    ARTICLES_STAMP I.-Sont  consid\u00e9r\u00e9es  comme  soldes  les  ventes  qui  sont  accompagn\u00e9es  ou  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es  de  publicit\u00e9  et  sont annonc\u00e9es comme tendant, par une r\u00e9duction de prix, \u00e0 l'\u00e9coulement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de marchandises en stock. Les soldes ont lieu, pour l'ann\u00e9e civile, durant deux p\u00e9riodes d'une dur\u00e9e minimale de trois semaines et d'une dur\u00e9e maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de d\u00e9but et de fin sont fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. Cet arr\u00eat\u00e9 peut pr\u00e9voir, pour ces deux p\u00e9riodes, et pour les ventes autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 221-1 du code de la consommation, des dates diff\u00e9rentes dans certains d\u00e9partements pour tenir compte d'une forte saisonnalit\u00e9 des ventes ou d'op\u00e9rations commerciales men\u00e9es dans des r\u00e9gions frontali\u00e8res. Les produits annonc\u00e9s comme sold\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s \u00e0 la vente et pay\u00e9s depuis au moins un mois \u00e0 la date de d\u00e9but de la p\u00e9riode de soldes consid\u00e9r\u00e9e. II.-Dans toute publicit\u00e9, enseigne, d\u00e9nomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses d\u00e9riv\u00e9s est interdit pour d\u00e9signer toute activit\u00e9, d\u00e9nomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualit\u00e9 qui ne se rapporte pas \u00e0 une op\u00e9ration de soldes telle que d\u00e9finie au I ci-dessus."


