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"R. 742-5  D\u00e9cret n\u00b02011-620 du 31 mai 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les assur\u00e9s volontaires peuvent s'affilier, soit pour les risques invalidit\u00e9, vieillesse et veuvage, soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls en ce qui concerne uniquement les anciens assur\u00e9s sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  R.  742-1  qui  cessent  de  remplir  les  conditions  d'assujettissement  obligatoire  \u00e0  l'un  des  r\u00e9gimes  de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable aux salari\u00e9s, parce qu'ils transportent leur domicile hors du territoire m\u00e9tropolitain. La facult\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 l'assurance sociale volontaire pour les risques invalidit\u00e9, vieillesse et veuvage n'est pas ouverte aux personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient ou sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un avantage de vieillesse acquis au titre soit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, soit du r\u00e9gime des assurances sociales agricoles, soit du r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale,  non  plus  qu'\u00e0  celles  qui  rel\u00e8vent  d'une  organisation  autonome  d'allocation  de  vieillesse  pr\u00e9vue  au titre II du livre VI. Cette disposition, toutefois, ne s'applique pas aux anciens assur\u00e9s obligatoires des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, titulaires d'une retraite proportionnelle."


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"R. 742-6  D\u00e9cret n\u00b02018-1255 du 27 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'assiette  des  cotisations  trimestrielles  exigibles  de  chacune  des  cat\u00e9gories  d'assur\u00e9s  sociaux  volontaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 742-4, pour la couverture des risques pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 742-5, est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget. Le taux de ces cotisations est \u00e9gal, pour le risque vieillesse, \u00e0 la somme des taux de cotisations, \u00e0 la charge de l'employeur et du salari\u00e9, pr\u00e9vues aux deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 241-3, \u00e0 laquelle il convient d'ajouter 0,9 % pour le risque invalidit\u00e9. Les cotisations sont payables d'avance \u00e0 l'union pour le recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles \u00e0 compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation \u00e0 l'assurance sociale volontaire. Toutefois, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent demander que l'affiliation prenne effet \u00e0 compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est pr\u00e9sent\u00e9e. Dans ce cas, les cotisations sont dues \u00e0 partir de la m\u00eame date. p.1614      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 742-7  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP L'assur\u00e9 qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance prescrite au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 742-6 est radi\u00e9 de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'apr\u00e8s envoi, par la caisse primaire, d'un avertissement, par lettre recommand\u00e9e, invitant l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation dans les quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l'avertissement pr\u00e9alable. L'assur\u00e9 social volontaire a la facult\u00e9 de demander la r\u00e9siliation de son assurance par simple lettre adress\u00e9e \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie comp\u00e9tente. La radiation prend effet \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursement partiel des cotisations acquitt\u00e9es au titre du trimestre ou de l'ann\u00e9e civile consid\u00e9r\u00e9. En cas de radiation ou de r\u00e9siliation, les p\u00e9riodes au cours desquelles les cotisations ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es, au titre de l'assurance vieillesse, entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit \u00e0 pension et pour le calcul de ladite pension."


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"R. 742-8  D\u00e9cret n\u00b090-1061 du 26 novembre 1990 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les  pensions  d'invalidit\u00e9  et  les  pensions  de  vieillesse  sont  calcul\u00e9es  par  r\u00e9f\u00e9rence  au  salaire  annuel correspondant  aux  cotisations  de  l'assurance  volontaire  effectivement  vers\u00e9es  au  cours  de  la  p\u00e9riode  de r\u00e9f\u00e9rence. Toutefois, lorsqu'il est constat\u00e9 que l'assur\u00e9 a joui, sous forme de pension d'invalidit\u00e9 et de gains professionnels  cumul\u00e9s,  pendant  deux  trimestres  cons\u00e9cutifs,  de  ressources  sup\u00e9rieures  au  quart  du  salaire correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie dans laquelle il \u00e9tait rang\u00e9, le montant des arr\u00e9rages de chaque trimestre ult\u00e9rieur est r\u00e9duit \u00e0 concurrence du d\u00e9passement constat\u00e9 au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Les  titulaires  d'une  pension  d'invalidit\u00e9  acquise  au  titre  de  l'assurance  sociale  volontaire  b\u00e9n\u00e9ficient  des dispositions pr\u00e9vues pour les assur\u00e9s sociaux obligatoires par les articles R. 171-2 et R. 355-1. Ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement des dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16, lorsqu'ils ont droit \u00e0 une pension du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse. Les  p\u00e9riodes  d'assurance  obligatoire  et  d'assurance  volontaire  se  cumulent  pour  l'ouverture  du  droit  aux prestations d'assurance vieillesse et d'invalidit\u00e9 et pour le calcul de ces prestations. p.1615      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 742-9  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les personnes qui, sans recevoir de r\u00e9mun\u00e9ration, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne aupr\u00e8s de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide sont, sur leur demande,  affili\u00e9es  \u00e0  l'assurance  volontaire  pour  les  risques  invalidit\u00e9  et  vieillesse  ou,  si  elles  rel\u00e8vent  de l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale par application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 381-1, pour le risque invalidit\u00e9 seul."


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content:
"R. 742-10  D\u00e9cret n\u00b02010-1776 du 31 d\u00e9cembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande d'affiliation est pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter du d\u00e9but de l'activit\u00e9 au service de l'infirme ou de l'invalide ou \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les int\u00e9ress\u00e9s cessent de relever de l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale en application des dispositions du 2\u00b0 de l'article L. 381-1."


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content:
"R. 742-11  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP La demande est adress\u00e9e \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie dont rel\u00e8ve le demandeur. Elle comporte obligatoirement une d\u00e9claration sign\u00e9e du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume effectivement aupr\u00e8s de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de r\u00e9mun\u00e9ration, les fonctions et obligations de la tierce personne."


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content:
"R. 742-12  D\u00e9cret n\u00b02005-1589 du 19 d\u00e9cembre 2005 - art. 2 () JORF 20 d\u00e9cembre 2005   ARTICLES_STAMP Le demandeur doit en outre fournir les justifications suivantes : 1\u00b0) une pi\u00e8ce justifiant de sa qualit\u00e9 de conjoint, d'ascendant, de descendant, de collat\u00e9ral jusqu'au troisi\u00e8me degr\u00e9 ou d'alli\u00e9 au m\u00eame degr\u00e9 de l'infirme ou de l'invalide \u00e0 l'assistance duquel il consacre son activit\u00e9 ; 2\u00b0) une fiche d'\u00e9tat civil ; 3\u00b0) une attestation de domicile ; 4\u00b0)  tout  document  de  nature  \u00e0  \u00e9tablir  que  l'infirme  ou  l'invalide  est  dans  l'obligation  d'avoir  recours  pour accomplir les actes ordinaires de la vie \u00e0 l'assistance constante d'une tierce personne, notamment : a. soit une pi\u00e8ce d\u00e9livr\u00e9e par le service ou l'organisme comp\u00e9tent attestant que l'int\u00e9ress\u00e9 est b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne servie au titre d'un r\u00e9gime social l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ; b. soit une d\u00e9cision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles."


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content:
"R. 742-13  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP La  caisse  primaire  d'assurance  maladie  appr\u00e9cie,  sur  avis  du  service  du  contr\u00f4le  m\u00e9dical,  si  l'infirme  ou l'invalide  est  dans  l'obligation  d'avoir  recours  pour  accomplir  les  actes  ordinaires  de  la  vie  \u00e0  l'assistance constante d'une tierce personne. p.1616      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 742-14  D\u00e9cret n\u00b02010-1776 du 31 d\u00e9cembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP La cotisation des assur\u00e9s est calcul\u00e9e sur la base d'une assiette forfaitaire \u00e9gale, par mois, \u00e0 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. Sont applicables pour chacun des risques invalidit\u00e9 et vieillesse les taux pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 742-6."


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content:
"R. 742-15  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 742-6 et R. 742-7 sont applicables aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 742-9."


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content:
"R. 742-16  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les pensions sont liquid\u00e9es suivant les r\u00e8gles en vigueur pour l'assurance vieillesse et l'assurance invalidit\u00e9 obligatoire du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


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content:
"R. 742-21-1  D\u00e9cret n\u00b088-494 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988   ARTICLES_STAMP La personne charg\u00e9e de famille qui d\u00e9sire b\u00e9n\u00e9ficier de l'assurance volontaire invalidit\u00e9 parentale institu\u00e9e par le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 742-1 doit adresser une demande \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situ\u00e9e sa r\u00e9sidence. Le mod\u00e8le de la demande d'adh\u00e9sion est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 742-21-2  D\u00e9cret n\u00b088-494 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988   ARTICLES_STAMP La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidit\u00e9 parentale est calcul\u00e9e en retenant : 1\u00b0 Une assiette forfaitaire \u00e9gale pour chaque trimestre au produit du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e par un nombre d'heures \u00e9gal \u00e0 13 fois la dur\u00e9e hebdomadaire l\u00e9gale du travail, applicable \u00e0 la m\u00eame date ; 2\u00b0 Un taux fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget."


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content:
"R. 742-21-3  D\u00e9cret n\u00b088-494 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988   ARTICLES_STAMP Sur  demande  de  l'int\u00e9ress\u00e9e,  les  cotisations  sont  pr\u00e9lev\u00e9es  mensuellement  sur  les  prestations  familiales, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 553-4, sous r\u00e9serve que leur montant soit int\u00e9gralement couvert par le montant desdites prestations. Dans ce cas, l'organisme d\u00e9biteur de prestations familiales est tenu : 1\u00b0  De  faire  conna\u00eetre  \u00e0  l'assur\u00e9,  le  premier  jour  du  trimestre  civil  au  cours  duquel  s'\u00e9teint  son  droit  aux prestations  familiales,  qu'il  lui  appartient,  \u00e0  compter  du  trimestre  suivant,  d'acquitter  personnellement  ses cotisations \u00e0 l'assurance volontaire invalidit\u00e9 parentale ; p.1617      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 742-21-4  D\u00e9cret n\u00b088-494 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 742-6 (2e, 3e, 4e, 5e et 7e alin\u00e9a), R. 742-7 (1er et 2e alin\u00e9a) et R. 742-8 (premi\u00e8re phrase du 1er, 2e et 3e alin\u00e9a) sont applicables \u00e0 l'assurance volontaire invalidit\u00e9 parentale."


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content:
"R. 742-21-5  D\u00e9cret n\u00b02018-1255 du 27 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La personne qui, dans le d\u00e9lai de six mois suivant la date \u00e0 laquelle elle cesse de relever des dispositions, de l'article L. 161-8, adh\u00e8re \u00e0 l'assurance volontaire invalidit\u00e9 parentale peut acquitter les cotisations \u00e0 compter du premier jour du trimestre civil suivant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de maintien des droits. L'affiliation prend effet \u00e0 la m\u00eame date. Lorsque le d\u00e9but de la p\u00e9riode du maintien de droits ne co\u00efncide pas avec le d\u00e9but d'un trimestre civil les cotisations sont r\u00e9put\u00e9es acquitt\u00e9es \u00e0 compter du premier jour de cette p\u00e9riode."


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"R. 742-21-6  D\u00e9cret n\u00b088-494 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988   ARTICLES_STAMP Lorsque la personne qui a cess\u00e9 de relever de l'assurance volontaire invalidit\u00e9 parentale pour \u00eatre affili\u00e9e \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire d'assurance invalidit\u00e9 de travailleurs salari\u00e9s peut pr\u00e9tendre, dans l'ann\u00e9e suivant la reprise d'activit\u00e9 professionnelle, au b\u00e9n\u00e9fice d'une pension d'invalidit\u00e9, elle est r\u00e9put\u00e9e, pour l'application de l'article R. 313-5, avoir accompli 200 heures de travail salari\u00e9 par trimestre ayant donn\u00e9 lieu au versement de cotisation \u00e0 l'assurance volontaire parentale. "


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content:
"R. 742-22  D\u00e9cret n\u00b092-461 du 19 mai 1992 - art. 5 () JORF 23 mai 1992   ARTICLES_STAMP La  demande  de  rachat  portant  sur  les  p\u00e9riodes  de  perception  de  l'indemnit\u00e9  de  soins  aux  tuberculeux  est adress\u00e9e aux organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 351-37-2."


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content:
"R. 742-23  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Cette  demande  est  obligatoirement  accompagn\u00e9e  d'une  attestation,  d\u00e9livr\u00e9e  par  le  service  des  anciens combattants qui attribue l'indemnit\u00e9, indiquant les p\u00e9riodes durant lesquelles l'indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 servie et celles pour lesquelles l'activit\u00e9 professionnelle \u00e9ventuellement exerc\u00e9e n'a pas entra\u00een\u00e9 suspension de l'indemnit\u00e9. Dans ce dernier cas, la demande doit pr\u00e9ciser en outre le r\u00e9gime d'assurance vieillesse auquel l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au titre de l'activit\u00e9 ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences sous lesquelles il a cotis\u00e9. Les p\u00e9riodes pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ne peuvent \u00eatre prises en compte pour le rachat si elles sont d\u00e9j\u00e0 retenues pour le calcul de la pension."


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content:
"R. 742-24  D\u00e9cret n\u00b02010-1776 du 31 d\u00e9cembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calcul\u00e9 en appliquant \u00e0 l'assiette forfaitaire aff\u00e9rente \u00e0 la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie d'assur\u00e9s volontaires d\u00e9finie en application de l'article R. 742-4 : 1\u00b0  Les  coefficients  de  revalorisation  en  vigueur  \u00e0  la  date  du  versement,  applicables  aux  salaires  et  aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ; 2\u00b0 Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salari\u00e9 et \u00e0 l'employeur, applicables lors de la p\u00e9riode d'activit\u00e9 en cause ou, pour les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 ant\u00e9rieures au 1er octobre 1967, le taux de 9 % ; p.1618      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 742-25  D\u00e9cret 88-711 1988-05-09 art. 5 JORF 10 mai 1988   ARTICLES_STAMP La demande de rachat ne peut concerner les p\u00e9riodes post\u00e9rieures \u00e0 la date d'entr\u00e9e en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les  demandes  de  rachat  au  titre  de  l'assurance  volontaire  doivent  porter  sur  la  totalit\u00e9  des  p\u00e9riodes  non susceptibles d'\u00eatre valid\u00e9es en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 161-21. Toutefois la demande de rachat peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 une partie de ces p\u00e9riodes lorsque l'application de la r\u00e8gle fix\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent aurait pour effet, compte tenu des p\u00e9riodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-del\u00e0 de quatre-vingts trimestres la dur\u00e9e d'assurance susceptible d'\u00eatre prise en compte \u00e0 la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut \u00eatre demand\u00e9 que dans l'ordre chronologique de la ou des p\u00e9riodes."


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content:
"R. 742-26  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les droits des personnes qui demandent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la facult\u00e9 de rachat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 742-4 sont liquid\u00e9s suivant les r\u00e8gles en vigueur pour l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 742-27  D\u00e9cret n\u00b02010-1776 du 31 d\u00e9cembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les assur\u00e9s peuvent obtenir la liquidation de leurs droits \u00e0 l'assurance vieillesse \u00e0 compter, au plus t\u00f4t, du premier jour du mois suivant la date de d\u00e9p\u00f4t de leur demande de rachat, sous r\u00e9serve que leur demande de prestation de vieillesse ait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans les six mois suivant la date \u00e0 laquelle leur aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e la d\u00e9cision faisant droit \u00e0 leur demande de rachat."


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content:
"R. 742-28  D\u00e9cret 88-711 1988-05-09 art. 7 JORF 10 mai 1988   ARTICLES_STAMP Lorsque des cotisations sont rachet\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension ou rente d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9e, celle-ci est r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 compter, du premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des p\u00e9riodes rachet\u00e9es au titre de l'assurance volontaire ant\u00e9rieures \u00e0 la date d'effet de la liquidation, et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'\u00eatre pris en compte \u00e0 cette date d'effet initiale."


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content:
"R. 742-29  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP La  mise  en  paiement  des  pensions  ou  rentes  correspondant  au  rachat  est  ajourn\u00e9e  jusqu'au  moment  o\u00f9  le versement des cotisations de rachat est termin\u00e9. "


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content:
"R. 742-30  D\u00e9cret n\u00b02010-1776 du 31 d\u00e9cembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la sous-section 2 de la pr\u00e9sente section sont applicables, dans les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s, aux personnes exer\u00e7ant ou ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle salari\u00e9e ou assimil\u00e9e hors du territoire p.1619      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 742-31  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Ne peuvent donner lieu \u00e0 rachat les p\u00e9riodes prises en compte ant\u00e9rieurement \u00e0 l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance des Etats qui \u00e9taient plac\u00e9s sous la souverainet\u00e9, le protectorat ou la tutelle de la France soit au titre de la loi n\u00b0 64-1330 du 26 d\u00e9cembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis \u00e0 des Fran\u00e7ais ayant r\u00e9sid\u00e9 en Alg\u00e9rie, soit d'un r\u00e9gime obligatoire de vieillesse ayant fonctionn\u00e9 dans l'un desdits Etats et qui font l'objet d'une garantie de l'Etat fran\u00e7ais."


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content:
"R. 742-32  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  742-2  doivent  pr\u00e9senter  leur  demande  d'adh\u00e9sion  \u00e0  l'assurance volontaire vieillesse dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter du dernier jour de l'exercice de leur activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, ou de celle de leur conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9."


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content:
"R. 742-34  D\u00e9cret n\u00b02010-1776 du 31 d\u00e9cembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  l'adh\u00e9sion  \u00e0  l'assurance  volontaire  vieillesse,  les  int\u00e9ress\u00e9s  sont  rang\u00e9s  dans  la  classe  de  cotisations correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 leur derni\u00e8re activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Les demandes de rachat sont adress\u00e9es aux organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 351-37-2."


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content:
"R. 742-35  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les droits des personnes qui demandent le b\u00e9n\u00e9fice de l'article L. 742-2 sont liquid\u00e9s suivant les r\u00e8gles en vigueur pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance vieillesse."


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content:
"R. 742-36  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les p\u00e9riodes assimil\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 salari\u00e9e pour l'application de l'article L. 742-2 sont ; 1\u00b0) les p\u00e9riodes post\u00e9rieures au 30 juin 1930, pendant lesquelles les travailleurs ont \u00e9t\u00e9 contraints de suspendre leur activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire l\u00e9gal en temps de paix, soit comme mobilis\u00e9s ou comme volontaires en temps de guerre ; 2\u00b0) les p\u00e9riodes post\u00e9rieures au 1er septembre 1939 durant lesquelles les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, engag\u00e9s volontaires en temps de guerre, prisonniers ou d\u00e9port\u00e9s ; 3\u00b0) les p\u00e9riodes post\u00e9rieures au 1er septembre 1939, telles qu'elles sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, durant lesquelles les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9, dans les territoires d'outre-mer et les Etats qui \u00e9taient ant\u00e9rieurement plac\u00e9s sous la souverainet\u00e9, le protectorat ou la tutelle de la France, emp\u00each\u00e9s d'exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e en raison de la situation o\u00f9 ils se sont trouv\u00e9s plac\u00e9s du fait de la guerre ou de troubles \u00e0 l'ordre public. p.1620      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 742-37  D\u00e9cret n\u00b02010-1776 du 31 d\u00e9cembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les assur\u00e9s peuvent obtenir la liquidation de leurs droits \u00e0 l'assurance vieillesse \u00e0 compter, au plus t\u00f4t, du premier jour du mois suivant la date de d\u00e9p\u00f4t de leur demande de rachat, sous r\u00e9serve que leur demande de prestation de vieillesse ait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans les six mois suivant la date \u00e0 laquelle leur aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e la d\u00e9cision faisant droit \u00e0 leur demande de rachat."


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content:
"R. 742-38  D\u00e9cret 88-711 1988-05-09 art. 9 IV JORF 10 mai 1988   ARTICLES_STAMP Les prestations de vieillesse sont r\u00e9vis\u00e9es, avec effet, au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de  rachat,  compte  tenu  des  p\u00e9riodes  valid\u00e9es  au  titre  du  rachat,  dans  la  limite  du  maximum  de  trimestres susceptibles d'\u00eatre pris en compte \u00e0 la date d'entr\u00e9e en jouissance initiale de ces prestations de vieillesse. La demande de rachat ne peut concerner des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 post\u00e9rieures \u00e0 la date d'entr\u00e9e en jouissance d'une prestation de vieillesse."


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content:
"R. 742-39  D\u00e9cret n\u00b02010-1776 du 31 d\u00e9cembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le montant des cotisations dues au titre du rachat est \u00e9gal \u00e0 celui des cotisations pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 351-14-1. Pour les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de soixante-sept ans ou plus \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est \u00e9gal au montant des cotisations pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a de l'article L. 351-14-1 pour les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de soixante-deux ans, diminu\u00e9 de 2,5 % par ann\u00e9e r\u00e9volue au-del\u00e0 de cet \u00e2ge. Le tarif applicable est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente aux douze derniers mois d'activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Le  versement  des  cotisations  dues  peut  \u00eatre  \u00e9chelonn\u00e9  dans  les  m\u00eames  conditions  que  le  versement  des cotisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 351-14-1. Il peut \u00eatre mis fin au versement dans les m\u00eames conditions que pour le versement des cotisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 351-14-1. La  mise  en  paiement  des  pensions  liquid\u00e9es  en  faveur  des  int\u00e9ress\u00e9s  est  ajourn\u00e9e  jusqu'au  moment  o\u00f9  le versement des cotisations dont il s'agit est termin\u00e9. service-public.fr > Salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger ou expatri\u00e9 : quels effets sur la retraite ? : Cotisation volontaire, versement de cotisations "


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content:
"R. 743-1  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17   ARTICLES_STAMP Les personnes non mentionn\u00e9es aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-2, L. 412-8 et L. 413-12 qui d\u00e9sirent b\u00e9n\u00e9ficier de l'assurance volontaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 743-1 adressent \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie p.1621      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 743-2  D\u00c9CRET n\u00b02014-1340 du 6 novembre 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  requ\u00e9rant  fait  conna\u00eetre  \u00e0  la  caisse  primaire  d'assurance  maladie,  dans  sa  d\u00e9claration,  le  salaire  annuel devant servir de base au calcul des cotisations et, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 743-4, au calcul des prestations. Ce salaire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au salaire minimum pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 434-16, ni sup\u00e9rieur au plafond annuel moyen des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le cas o\u00f9 le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de l'assurance volontaire au titre de l'article L. 742-1 le salaire annuel de base des cotisations et des indemnit\u00e9s est celui de la classe dans laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 se trouve rang\u00e9, sans pouvoir toutefois, \u00eatre inf\u00e9rieur au minimum pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Pour les conjoints collaborateurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 121-4 du code du commerce, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations est le salaire minimum pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 434-16 La caisse primaire d'assurance maladie v\u00e9rifie si la situation du requ\u00e9rant entre dans les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 743-1 et lui notifie sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande."


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content:
"R. 743-3  ARTICLES_STAMP L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation relative aux accidents du travail \u00e0 l'exception de l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 433-1."


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"R. 743-3-1  D\u00e9cret n\u00b02021-554 du 5 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'assurance volontaire, les dispositions des articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-7, du I de l'article R. 441-8, de l'article R. 441-14, des premier et dernier alin\u00e9as de l'article R. 441-16, des articles R. 441-18, R. 461-5 et R. 461-8, des deux premiers alin\u00e9as du I et des premier et troisi\u00e8me alin\u00e9as du II de l'article R. 461-9, et de l'article R. 461-10 sont applicables sous les r\u00e9serves suivantes : 1\u00b0 La d\u00e9claration d'accident mentionn\u00e9e aux articles R. 441-1 et R. 441-3 est effectu\u00e9e par l'assur\u00e9 ; 2\u00b0 Le questionnaire mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article R. 441-8 et au premier alin\u00e9a du II de l'article R. 461-9 est adress\u00e9 uniquement \u00e0 l'assur\u00e9 ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants ; 3\u00b0  Le  dossier  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  441-14  ne  comprend  pas  la  d\u00e9claration  mentionn\u00e9e  au  1\u00b0,  ni  les informations communiqu\u00e9es par l'employeur mentionn\u00e9es au 4\u00b0 ; 4\u00b0 Les informations, communications, mises \u00e0 disposition et notifications \u00e0 l'employeur mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a du I de l'article R. 441-8, aux troisi\u00e8me et derni\u00e8res phrases du premier alin\u00e9a de l'article R. 441-18, aux premier et dernier alin\u00e9as du II de l'article R. 461-9 et aux premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et dernier alin\u00e9as de l'article R. 461-10 ne sont pas effectu\u00e9es par la caisse."


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content:
"R. 743-3-2  D\u00e9cret n\u00b02021-554 du 5 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-La d\u00e9claration de maladie professionnelle est effectu\u00e9e par l'assur\u00e9 aupr\u00e8s de la caisse primaire d'assurance maladie dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 461-5 et R. 461-5. II.-La caisse dispose d'un d\u00e9lai de quatre-vingt-dix jours francs pour statuer sur le caract\u00e8re professionnel de la maladie ou saisir le comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 461-1. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la caisse dispose de la d\u00e9claration de la maladie professionnelle int\u00e9grant le certificat m\u00e9dical initial mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 461-5 et \u00e0 laquelle le m\u00e9decin-conseil dispose du  r\u00e9sultat  des  examens  m\u00e9dicaux  compl\u00e9mentaires  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  pr\u00e9vus  par  les  tableaux  de  maladies professionnelles. p.1622      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 743-3-3  D\u00e9cret n\u00b02021-554 du 5 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le dossier mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du IV de l'article R. 743-3-2 constitu\u00e9 par la caisse primaire comprend les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article R. 441-14. Il peut, \u00e0 leur demande, \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9 ou ses ayants droit. Ce dossier ne peut \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 un tiers que sur demande de l'autorit\u00e9 judiciaire."


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content:
"R. 743-3-4  D\u00e9cret n\u00b02021-554 du 5 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP En  cas  de  rechute  ou  d'une  nouvelle  l\u00e9sion  cons\u00e9cutive  \u00e0  un  accident  du  travail  ou  \u00e0  une  maladie professionnelle, la caisse dispose d'un d\u00e9lai de soixante jours francs \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle re\u00e7oit le certificat m\u00e9dical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle l\u00e9sion pour statuer sur son imputabilit\u00e9 \u00e0 l'accident ou \u00e0 la maladie professionnelle. Si l'accident ou la maladie concern\u00e9e n'est pas encore reconnu lorsque la caisse re\u00e7oit ce certificat, le d\u00e9lai de soixante jours court \u00e0 compter de la date de cette reconnaissance. Le m\u00e9decin-conseil, s'il l'estime n\u00e9cessaire, adresse un questionnaire m\u00e9dical \u00e0 la victime ou ses repr\u00e9sentants. Le questionnaire est retourn\u00e9 dans un d\u00e9lai de vingt jours francs \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception."


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content:
"R. 743-3-5  D\u00e9cret n\u00b02021-554 du 5 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de la caisse mentionn\u00e9e aux articles R. 743-3-1, R. 743-3-2 et R. 743-3-4 est motiv\u00e9e. Lorsque le caract\u00e8re professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle l\u00e9sion n'est pas reconnu, la notification de cette d\u00e9cision, qui comporte la mention des voies et d\u00e9lais de recours, est adress\u00e9e \u00e0 la victime ou ses repr\u00e9sentants par tout moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception. Dans le cas contraire, la notification de la d\u00e9cision est adress\u00e9e \u00e0 la victime ou ses repr\u00e9sentants par tout moyen. L'absence  de  notification  dans  les  d\u00e9lais  pr\u00e9vus  aux  articles  R.  743-3-1,  R.  743-3-2  et  R.  743-3-4  vaut reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle l\u00e9sion. p.1623      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 743-4  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17   ARTICLES_STAMP Les oeuvres ou organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 743-2 qui d\u00e9sirent souscrire une assurance couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles pour tout ou partie de leurs b\u00e9n\u00e9voles adressent  \u00e0  la  caisse  primaire  d'assurance  maladie  dans  le  ressort  de  laquelle  est  situ\u00e9  chacun  de  leurs \u00e9tablissements une demande en ce sens. Cette demande doit \u00eatre conforme \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle comporte un \u00e9tat nominatif des b\u00e9n\u00e9voles concern\u00e9s, qu'elle regroupe par cat\u00e9gories d'activit\u00e9, d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du m\u00eame ministre. L'\u00e9tat nominatif ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que dans les quinze premiers jours du mois pr\u00e9c\u00e9dant chaque trimestre civil d'assurance, les modifications prenant effet \u00e0 compter du premier jour dudit trimestre. La caisse primaire d'assurance maladie mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a v\u00e9rifie si la demande de l'oeuvre ou de l'organisme r\u00e9pond aux prescriptions de l'article L. 743-2 et du pr\u00e9sent article et lui notifie sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande."


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content:
"R. 743-5  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17   ARTICLES_STAMP L'assurance volontaire en faveur des b\u00e9n\u00e9voles ouvre droit aux prestations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation relative aux accidents du travail, \u00e0 l'exception de l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 433-1 et de l'indemnit\u00e9 en  capital  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  434-1.  Ces  prestations  sont  vers\u00e9es  par  la  caisse  primaire  d'assurance maladie  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  743-4  sous  r\u00e9serve  de  justification  du  paiement  des  cotisations  dans  les conditions fix\u00e9es aux articles R. 743-9 et R. 743-10."


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content:
"R. 743-6  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2, le lieu o\u00f9 s'exerce le b\u00e9n\u00e9volat est consid\u00e9r\u00e9 comme le lieu de travail. Doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme survenus \u00e0 l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient p.1624      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 743-7  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17   ARTICLES_STAMP Le  salaire  annuel  servant  de  base  au  calcul  des  cotisations  et  des  prestations  des  b\u00e9n\u00e9voles  est  le  salaire minimum pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 434-16."


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content:
"R. 743-8  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17   ARTICLES_STAMP Les  obligations  de  l'employeur  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9claration  des  accidents  du  travail  ou  des  maladies professionnelles incombent \u00e0 l'oeuvre ou \u00e0 l'organisme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. "


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content:
"R. 743-9  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17   ARTICLES_STAMP Les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires des assurances pr\u00e9vues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 prennent effet du premier jour  du  mois  qui  suit  la  d\u00e9cision  de  la  caisse  primaire  d'assurance  maladie.  Ils  cessent  au  dernier  jour  du trimestre civil en cours sous r\u00e9serve de l'acquittement des cotisations. p.1625      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 743-10  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17   ARTICLES_STAMP Lorsque  les  cotisations  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  int\u00e9gralement  acquitt\u00e9es  \u00e0  la  fin  du  mois  pr\u00e9c\u00e9dant  le  trimestre  civil d'assurance, les accidents intervenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations des assurances pr\u00e9vues aux articles L. 743-1 et L. 743-2. "


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content:
"R. 752-1  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 231-1, R. 281-4 et R. 281-6 sont applicables aux caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale et caisses d'allocations familiales des d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1."


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content:
"R. 752-2  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'application de l'article L. 752-8 et dans le cadre du programme les concernant, les caisses g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  et  les  caisses  d'allocations  familiales  des  d\u00e9partements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article L.  751-1  exercent  respectivement  leur  action  sanitaire  et  sociale  suivant  les  r\u00e8gles  applicables  aux  caisses p.1626      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 752-3  D\u00e9cret 86-839 1986-07-16 art. 20 JORF 17 juillet 1986   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai d'un mois mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 151-1 est, en ce qui concerne les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1, port\u00e9 \u00e0 trois mois."


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content:
"R. 752-4  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-1 est pris par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le ministre charg\u00e9 de l'agriculture."


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content:
"R. 752-5  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-2 sont pris par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture et \u00e9ventuellement les autres ministres int\u00e9ress\u00e9s."


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content:
"R. 752-6  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 752-3 est pris par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le ministre charg\u00e9 du budget."


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content:
"R. 752-7  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9signation des personnes qualifi\u00e9es au sein des conseils d'administration des caisses  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  et  des  caisses  d'allocations  familiales  des  d\u00e9partements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 751-1, est le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


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content:
"R. 752-8  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale exercent les attributions d\u00e9volues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail."


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content:
"R. 752-9  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  l'article  R.  211-11  sont  applicables  aux  caisses  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  des d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1. "


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content:
"R. 752-10  D\u00e9cret n\u00b02018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er sont applicables aux d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1 dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues aux articles suivants.   Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale p.1627   "


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"R. 752-11  D\u00e9cret n\u00b02019-1506 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  du  chapitre  2  du  titre  IV  du  livre  1er  relatives  tant  aux  caisses  primaires  ou  r\u00e9gionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale et aux caisses d'allocations familiales des d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1."


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content:
"R. 752-13  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le  d\u00e9lai  d'un  mois  pour  interjeter  appel  des  d\u00e9cisions  des  tribunaux  judiciaires  sp\u00e9cialement  d\u00e9sign\u00e9s  en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est, \u00e9ventuellement, augment\u00e9 en raison \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 752-16  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section sont applicables aux diff\u00e9rends mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-12. "


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content:
"R. 752-17  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Pour leur application aux d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1, les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier du pr\u00e9sent code font l'objet, en tant que de besoin, d'adaptations d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"R. 752-18  D\u00e9cret n\u00b02013-547 du 26 juin 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  actions  intent\u00e9es  en  application  des  articles  L.  145-1  et  suivants  \u00e0  l'occasion  de  soins  dispens\u00e9s  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent titre sont soumises en premi\u00e8re instance \u00e0 la section des assurances sociales de la chambre  disciplinaire  de  premi\u00e8re  instance  du  conseil  interr\u00e9gional  de  l'ordre  des  m\u00e9decins  des  Antilles- Guyane, en ce qui concerne les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique."


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content:
"R. 752-18-1  D\u00e9cret n\u00b02013-547 du 26 juin 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance du conseil interr\u00e9gional comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal administratif o\u00f9 la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance a son si\u00e8ge ou un magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui. La section comprend \u00e9galement, d'une part, deux assesseurs propos\u00e9s par le conseil interr\u00e9gional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs propos\u00e9s conjointement par les trois caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, apr\u00e8s consultation des m\u00e9decins-conseils r\u00e9gionaux, parmi les m\u00e9decins-conseils titulaires charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical dans ces r\u00e9gions. Les assesseurs sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal administratif dans le ressort duquel est install\u00e9 le si\u00e8ge de la section."


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content:
"R. 752-18-2  D\u00e9cret n\u00b02013-547 du 26 juin 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  actions  intent\u00e9es  en  application  des  articles  L.  145-1  et  suivants  \u00e0  l'occasion  de  soins  dispens\u00e9s  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent titre sont soumises en premi\u00e8re instance \u00e0 la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance du conseil interr\u00e9gional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane en ce qui concerne les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique."


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content:
"R. 752-18-3  D\u00e9cret n\u00b02013-547 du 26 juin 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance du conseil interr\u00e9gional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exer\u00e7ant dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal administratif o\u00f9 la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance a son si\u00e8ge ou un magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui. La section comprend \u00e9galement, d'une part, deux assesseurs propos\u00e9s par le conseil interr\u00e9gional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs propos\u00e9s conjointement par les trois caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 p.1628      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 752-18-3-1  D\u00e9cret n\u00b02013-547 du 26 juin 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour les actions intent\u00e9es en application des articles L. 145-1 et suivants \u00e0 l'occasion de soins dispens\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent titre, la section des assurances sociales comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des sages-femmes exer\u00e7ant dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance de l'ordre des sages-femmes du secteur d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 4152-1 du code de la sant\u00e9 publique comprenant le d\u00e9partement de Paris."


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content:
"R. 752-18-3-2  D\u00e9cret n\u00b02013-547 du 26 juin 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les actions intent\u00e9es en application des articles L. 145-5-1 et suivants \u00e0 l'occasion de soins dispens\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent titre sont soumises en premi\u00e8re instance \u00e0 la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance du conseil interr\u00e9gional de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes des Antilles-Guyane en ce qui concerne les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance du conseil interr\u00e9gional comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes exer\u00e7ant dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal administratif o\u00f9 la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance a son si\u00e8ge ou un magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui. La section comprend \u00e9galement, d'une part, deux assesseurs propos\u00e9s par le conseil interr\u00e9gional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs propos\u00e9s conjointement par les trois caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, apr\u00e8s consultation des m\u00e9decins-conseils r\u00e9gionaux, parmi les m\u00e9decins-conseils titulaires charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical dans ces r\u00e9gions. Les assesseurs sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal administratif dans le ressort duquel est install\u00e9 le si\u00e8ge de la section."


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content:
"R. 752-18-3-3  D\u00e9cret n\u00b02013-547 du 26 juin 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour les actions intent\u00e9es en application des articles L. 145-5-1 et suivants \u00e0 l'occasion de soins dispens\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent titre, la section des assurances sociales comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des p\u00e9dicures-podologues exer\u00e7ant dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance de l'ordre des p\u00e9dicures-podologues de la r\u00e9gion Ile- de-France."


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content:
"R. 752-18-3-4  D\u00e9cret n\u00b02013-547 du 26 juin 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les actions intent\u00e9es en application des articles L. 145-5-1 et suivants \u00e0 l'occasion de soins dispens\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent titre sont soumises en premi\u00e8re instance \u00e0 la section des assurances sociales de la chambre  disciplinaire  de  premi\u00e8re  instance  du  conseil  interr\u00e9gional  de  l'ordre  des  infirmiers  des  Antilles- Guyane en ce qui concerne les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance du conseil interr\u00e9gional comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des infirmiers exer\u00e7ant dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal administratif o\u00f9 la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance a son si\u00e8ge ou un magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui. La section comprend \u00e9galement, d'une part, deux assesseurs propos\u00e9s par le conseil interr\u00e9gional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs propos\u00e9s conjointement par les trois caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, apr\u00e8s consultation des m\u00e9decins-conseils r\u00e9gionaux, parmi les m\u00e9decins-conseils titulaires charg\u00e9s du p.1629      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 752-18-3-5  D\u00e9cret n\u00b02013-547 du 26 juin 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour les sections des assurances sociales d'Antilles-Guyane, pour chaque assesseur titulaire repr\u00e9sentant les trois caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, quatre assesseurs suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s dans les m\u00eames conditions que les assesseurs titulaires. Les assesseurs repr\u00e9sentant l'organisme d'assurance maladie dans la r\u00e9gion o\u00f9 exerce le professionnel de sant\u00e9 objet de la plainte se d\u00e9portent sur les assesseurs d'une autre r\u00e9gion composant la section des assurances sociales Antilles-Guyane int\u00e9ress\u00e9e."


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content:
"R. 752-18-4  D\u00e9cret n\u00b02013-1292 du 27 d\u00e9cembre 2013 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les  actions  intent\u00e9es  en  application  des  articles  L.  145-1  et  suivants  \u00e0  l'occasion  de  soins  dispens\u00e9s  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent titre sont soumises en premi\u00e8re instance \u00e0 la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance du conseil interr\u00e9gional de l'ordre des m\u00e9decins de La R\u00e9union- Mayotte, en ce qui concerne La R\u00e9union et Mayotte. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9decins exer\u00e7ant \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Saint- Denis de La R\u00e9union ou un magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui. La section comprend \u00e9galement, d'une part, deux assesseurs propos\u00e9s par le conseil interr\u00e9gional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs propos\u00e9s par le m\u00e9decin-conseil national du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, parmi les m\u00e9decins-conseils titulaires charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance concern\u00e9e. Les assesseurs sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de La R\u00e9union."


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content:
"R. 752-18-5  D\u00e9cret n\u00b02013-1292 du 27 d\u00e9cembre 2013 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les  actions  intent\u00e9es  en  application  des  articles  L.  145-1  et  suivants  \u00e0  l'occasion  de  soins  dispens\u00e9s  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent titre sont soumises en premi\u00e8re instance \u00e0 la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance du conseil interr\u00e9gional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La R\u00e9union et de Mayotte, en ce qui concerne La R\u00e9union et Mayotte. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des chirurgiens-dentistes exer\u00e7ant \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union ou un magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui. La section comprend \u00e9galement, d'une part, deux assesseurs propos\u00e9s par le conseil interr\u00e9gional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs propos\u00e9s par le m\u00e9decin-conseil national du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance concern\u00e9e. Les assesseurs sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de La R\u00e9union."


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content:
"R. 752-18-5-1  D\u00e9cret n\u00b02013-1292 du 27 d\u00e9cembre 2013 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour  les  sections  des  assurances  sociales  de  La  R\u00e9union  et  de  Mayotte,  pour  chaque  assesseur  titulaire repr\u00e9sentant les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, quatre assesseurs suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s dans les m\u00eames conditions que les assesseurs titulaires. p.1630      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 752-18-5-2  D\u00e9cret n\u00b02013-547 du 26 juin 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP La  section  des  assurances  sociales  comp\u00e9tente  \u00e0  l'\u00e9gard  des  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes,  des  p\u00e9dicures- podologues  et  des  infirmiers  exer\u00e7ant  dans  le  d\u00e9partement  de  La  R\u00e9union  sont  respectivement  celles  de la  chambre  disciplinaire  de  premi\u00e8re  instance  de  l'ordre  des  masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes,  des  p\u00e9dicures- podologues, des infirmiers de la r\u00e9gion Ile-de-France. La section des assurances sociales comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des sages-femmes exer\u00e7ant dans ce m\u00eame d\u00e9partement est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance de l'ordre des sages-femmes du secteur d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 4152-1 du code de la sant\u00e9 publique comprenant le d\u00e9partement de Paris."


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content:
"R. 752-18-6  D\u00e9cret n\u00b02011-2119 du 30 d\u00e9cembre 2011 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les fautes, abus, fraudes et tous faits int\u00e9ressant l'exercice de la profession relev\u00e9s \u00e0 l'occasion des prestations servies  \u00e0  des  assur\u00e9s  sociaux  \u00e0  l'encontre  des  pharmaciens  titulaires  d'une  officine,  des  pharmaciens  des \u00e9tablissements  hospitaliers,  des  pharmaciens  mutualistes,  des  pharmaciens  salari\u00e9s  et  des  pharmaciens biologistes-responsables,  biologistes-coresponsables  et  biologistes  m\u00e9dicaux  des  laboratoires  de  biologie m\u00e9dicale exer\u00e7ant dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union sont soumis en premi\u00e8re instance \u00e0 une section distincte, dite section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens."


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"R. 752-18-7  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP La section des assurances sociales du conseil central de la section E est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Paris ou un magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui. La section comprend \u00e9galement, d'une part, deux assesseurs propos\u00e9s par le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs repr\u00e9sentant les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces derniers sont nomm\u00e9s parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : 1\u00b0 Le premier, sur proposition du m\u00e9decin-conseil national du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 2\u00b0 Le second, sur proposition conjointe du m\u00e9decin-conseil national du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale et du responsable du service m\u00e9dical de la Caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole. A d\u00e9faut d'accord, apr\u00e8s mise en demeure demeur\u00e9e infructueuse, le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale proc\u00e8de, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 dater de celle-ci, \u00e0 la d\u00e9signation d'office du second repr\u00e9sentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des deux r\u00e9gimes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin-conseil national du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les assesseurs sont nomm\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. p.1631      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 752-19  D\u00e9cret n\u00b02009-1743 du 29 d\u00e9cembre 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exon\u00e9ration  pr\u00e9vue  au  I  de  l'article  L.  752-3-1  est  applicable  aux  cotisations  d'assurances  sociales  et d'allocations familiales qui sont dues au titre des r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s employ\u00e9s dans des \u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon. L'exon\u00e9ration est d\u00e9termin\u00e9e par mois civil et pour chaque salari\u00e9 en prenant en compte le nombre d'heures de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au cours du mois. Pour  les  salari\u00e9s  dont  la  r\u00e9mun\u00e9ration  ne  peut  \u00eatre  d\u00e9termin\u00e9e  au  cours  du  mois  en  fonction  d'un  nombre d'heures de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises en application de l'article L. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 752-20-1  D\u00e9cret n\u00b02019-613 du 19 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  des  seuils  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.  752-3-2  et  L.  752-3-3,  l'effectif  de  l'entreprise  est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 130-1. En cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exon\u00e9ration pour l'ann\u00e9e en cours dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions prises en application du 1\u00b0 du I de l'article L. 752-3-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N\u00b0 DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de cotisations et contributions patronales dans les d\u00e9partements d\u2019outre- mer, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin"


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content:
"R. 752-21  D\u00e9cret n\u00b02019-613 du 19 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  du  IV  de  l'article  L.  752-3-1  et  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  du  V  des  articles  L.  752-3-2  et  L. 752-3-3, le droit \u00e0 l'exon\u00e9ration est appr\u00e9ci\u00e9 au titre de chaque salari\u00e9, ind\u00e9pendamment de l'autre ou des autres activit\u00e9s exerc\u00e9es par l'entreprise ou l'\u00e9tablissement. En ce cas, est prise en compte l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par le salari\u00e9 pour plus de la moiti\u00e9 de son horaire de travail. L'employeur doit \u00eatre en mesure de produire, aupr\u00e8s de l'organisme charg\u00e9 du recouvrement, tout document justifiant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par le ou les salari\u00e9s ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration au titre des 2\u00b0 et 3\u00b0 du I, du II et du III de l'article L. 752-3-1 et \u00e0 l'exon\u00e9ration au titre du I des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3."


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content:
"R. 752-22  D\u00e9cret n\u00b02019-613 du 19 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations pr\u00e9vues aux articles L. 752-3-1 , L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'employeur adresse \u00e0 l'organisme charg\u00e9 du recouvrement des cotisations une d\u00e9claration, dat\u00e9e et sign\u00e9e, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs \u00e9tablissements, pour chacun de ceux-ci. Cette d\u00e9claration comporte les renseignements et est accompagn\u00e9e des documents dont la liste est \u00e9tablie par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l'outre-mer. Elle est transmise \u00e0 l'organisme, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par ledit arr\u00eat\u00e9, au plus tard lors de la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de cotisations \u00e0 laquelle l'exon\u00e9ration est applicable. L'employeur est tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai \u00e0 l'organisme de recouvrement des cotisations tout changement de situation entra\u00eenant une modification de son droit \u00e0 l'exon\u00e9ration. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N\u00b0 DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de cotisations et contributions patronales dans les d\u00e9partements d\u2019outre- mer, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin "


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content:
"R. 752-24  D\u00e9cret n\u00b02001-276 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001   ARTICLES_STAMP Dans  les  d\u00e9partements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  751-1,  les  d\u00e9cisions  des  conseils  d'administration  des caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des caisses d'allocations familiales concernant l'action sanitaire sont communiqu\u00e9es au directeur d\u00e9partemental des affaires sanitaires et sociales territorialement comp\u00e9tent aux fins d'observations \u00e9ventuelles. p.1633      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 753-1  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 753-1 est pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, du ministre charg\u00e9 du budget, du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et du ministre charg\u00e9 des d\u00e9partements d'outre-mer."


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content:
"R. 753-2  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP Sont applicables dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1, aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent titre, et sous les r\u00e9serves ci-apr\u00e8s, les dispositions des articles R. 160-4, R. 160-22, R. 160-23, R. 312-4 \u00e0 R. 312-6, R. 312-8 \u00e0 R. 312-11, R. 313-10, R. 313-11, R. 313-14, R. 314-1 \u00e0 R. 314-3, R. 321-1 \u00e0 R. 321-3, R. 321-5,, R. 322-10 \u00e0 R. 322-11-5, R. 323-1, R. 323-4, R. 323-9 \u00e0 R. 323-12,, R. 331-1 \u00e0 R. 331-5 (1er alin\u00e9a), R. 331-6,, R. 341-3, R. 341-6,, R. 341-7 \u00e0 R. 341-13, R. 341-14 (2\u00e8me alin\u00e9a), R. 341-15, R. 341-16, R. 341-18 \u00e0 R. 341-22 (1er alin\u00e9a), R. 341-24, R. 342-3 \u00e0 R. 342-6, R. 351-1 \u00e0 R. 351-7, R. 351-9, R. 351-11, R. 351-21 \u00e0 R. 351-27, R. 351-30, R. 351-34, R. 351-38, R. 352-1, R. 352-2, R. 353-1, R. 353-3 \u00e0 R. 353-8, R. 354-1, R. 355-1 \u00e0 R. 355-3, R. 355-6,, R. 361-3, R. 361-4,, R. 362-1, R. 371-3, R. 371-6,, R. 371-8 \u00e0 R. 371-11,, R. 372-1, R. 376-1, R. 742-1 \u00e0 R. 742-8 et R. 742-30 \u00e0 R. 742-39."


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content:
"R. 753-3  D\u00e9cret n\u00b02007-102 du 26 janvier 2007 - art. 8 (V) JORF 27 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre III sont applicables dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1. "


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content:
"R. 753-5  D\u00e9cret n\u00b086-838 du 16 juillet 1986 - art. 42 () JORF 17 juillet 1986   ARTICLES_STAMP Pour  ouvrir  droit  aux  indemnit\u00e9s  journali\u00e8res  de  l'assurance  maladie  pendant  les  six  premiers  mois d'interruption de travail, et aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maternit\u00e9, l'assur\u00e9 social doit justifier \u00e0 la date \u00e0 laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations : a) Soit avoir occup\u00e9 un emploi salari\u00e9 ou assimil\u00e9 pendant au moins 30 jours au cours des six mois ou \u00e0 d\u00e9faut au moins 130 jours au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents ; b)  Soit  que  le  montant  des  cotisations  dues  au  titre  des  assurances  maladie,  maternit\u00e9,  invalidit\u00e9  et  d\u00e9c\u00e8s, assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations qu'il a per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents est au moins \u00e9gal \u00e0 1 040 fois la valeur horaire du SMIC au premier jour des six mois civils qui pr\u00e9c\u00e8dent imm\u00e9diatement le d\u00e9but de cette p\u00e9riode. Il doit en outre, justifier, pour avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maternit\u00e9, de dix mois d'immatriculation \u00e0 la date pr\u00e9sum\u00e9e de l'accouchement. p.1634      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 753-5-1  D\u00e9cret n\u00b086-838 du 16 juillet 1986 - art. 42 () JORF 17 juillet 1986   ARTICLES_STAMP Pour avoir droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re de repos pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 331-7, l'assur\u00e9 doit justifier qu'il a occup\u00e9 un emploi salari\u00e9 ou assimil\u00e9 pendant au moins 30 jours au cours des six mois ou \u00e0 d\u00e9faut 130 jours au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'arriv\u00e9e de l'enfant au foyer. Ces conditions d'activit\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9es remplies si l'assur\u00e9 justifie que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations qu'il a per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dant la date d'arriv\u00e9e de l'enfant au foyer est au moins \u00e9gal au montant des m\u00eames cotisations dues pour un salaire \u00e9gal \u00e0 1 040 fois la valeur horaire du SMIC au premier jour des six mois civils qui pr\u00e9c\u00e8dent imm\u00e9diatement le d\u00e9but de cette p\u00e9riode. Il doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation \u00e0 la date d'arriv\u00e9e de l'enfant \u00e0 son foyer. Pour  permettre  le  service  de  l'indemnit\u00e9  journali\u00e8re  de  repos,  il  est  remis  \u00e0  l'int\u00e9ress\u00e9,  par  la  direction d\u00e9partementale des affaires sanitaires et sociales ou par l'oeuvre d'adoption autoris\u00e9e une attestation justifiant qu'un enfant lui est confi\u00e9 en vue de son adoption ainsi que la date d'arriv\u00e9e de l'enfant au foyer."


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content:
"R. 753-6  D\u00e9cret n\u00b086-838 du 16 juillet 1986 - art. 42 () JORF 17 juillet 1986   ARTICLES_STAMP Pour invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance invalidit\u00e9, l'assur\u00e9 social doit avoir \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidit\u00e9 ou la constatation de l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9, r\u00e9sultant de l'usure pr\u00e9matur\u00e9e de l'organisme. Il doit justifier, en outre, qu'il a exerc\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e ou assimil\u00e9e pendant 800 heures au moins au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents."


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content:
"R. 753-7  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP Pour  ouvrir  droit  \u00e0  l'assurance  d\u00e9c\u00e8s,  l'assur\u00e9  social  doit  justifier  \u00e0  la  date  du  d\u00e9c\u00e8s  d'une  des  conditions suivantes : 1\u00b0 Soit il a occup\u00e9 un emploi salari\u00e9 ou assimil\u00e9 pendant au moins trente jours au cours des six mois ou \u00e0 d\u00e9faut pendant au moins cent trente jours au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la date \u00e0 laquelle est survenu le d\u00e9c\u00e8s ; 2\u00b0 Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations qu'il a per\u00e7ues pendant six mois civils est au moins \u00e9gal au montant des m\u00eames cotisations dues pour un salaire \u00e9gal \u00e0 1 040 fois la valeur horaire du SMIC (salaire minimum de croissance) en vigueur au premier jour du semestre civil qui pr\u00e9c\u00e8de imm\u00e9diatement le d\u00e9but de la p\u00e9riode de six mois."


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content:
"R. 753-7-1  D\u00e9cret n\u00b086-838 du 16 juillet 1986 - art. 43 () JORF 17 juillet 1986   ARTICLES_STAMP Pour  l'ouverture  du  droit  aux  prestations  pr\u00e9vues  par  les  articles  R.  753-4  \u00e0  R.  753-7  et  sans  pr\u00e9judice  de l'application de l'article L. 311-5, est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalant \u00e0 six heures de travail salari\u00e9 ou \u00e0 six fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui pr\u00e9c\u00e8de imm\u00e9diatement la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence : 1\u00b0 Chaque journ\u00e9e indemnis\u00e9e au titre de la maladie, de la maternit\u00e9 ou de l'invalidit\u00e9 ; p.1635      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 753-7-2  D\u00e9cret n\u00b086-838 du 16 juillet 1986 - art. 43 () JORF 17 juillet 1986   ARTICLES_STAMP Pour  l'ouverture  du  droit  aux  prestations  pr\u00e9vues  aux  articles  R.  753-4  \u00e0  R.  753-7  est  consid\u00e9r\u00e9e  comme \u00e9quivalant \u00e0 huit heures de travail salari\u00e9 ou huit fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui pr\u00e9c\u00e8de imm\u00e9diatement la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, chaque journ\u00e9e de cong\u00e9 formation pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a p.1636      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 753-7-3  D\u00e9cret n\u00b086-838 du 16 juillet 1986 - art. 43 () JORF 17 juillet 1986   ARTICLES_STAMP Les prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie et de l'assurance maternit\u00e9 ne peuvent \u00eatre cumul\u00e9es avec les revenus de remplacement ou allocations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 311-5."


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content:
"R. 753-8  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP La d\u00e9termination du droit aux prestations en application des dispositions des articles R. 753-4 \u00e0 R. 753-5-1 et R. 753-6 est effectu\u00e9e au vu de l'attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 323-10."


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content:
"R. 753-9  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Pour les assur\u00e9s dont les conditions habituelles de travail ne permettent pas la production de pi\u00e8ces pr\u00e9cisant la dur\u00e9e du travail, un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 de l'agriculture fixe, pour l'application du pr\u00e9sent titre, l'\u00e9quivalence en heures de travail des cotisations vers\u00e9es. "


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content:
"R. 753-11  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 753-3, aux tarifs pris en application de l'article R. 314-1."


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content:
"R. 753-13  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 753-2 est pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"R. 753-14  D\u00e9cret n\u00b088-199 du 29 f\u00e9vrier 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 753-3 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9vu audit article est pris par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sur proposition du pr\u00e9fet du d\u00e9partement int\u00e9ress\u00e9. "


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content:
"R. 753-16  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP A titre transitoire, et jusqu'\u00e0 une date qui sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, sous peine d'encourir la suppression des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, l'assur\u00e9e, ou l'ayant droit mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article L. 161-1, doivent se soumettre aux examens pr\u00e9 et postnataux dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article. p.1637      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 753-17  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Sont applicables \u00e0 la femme assur\u00e9e \u00e0 qui un service d\u00e9partemental d'aide sociale \u00e0 l'enfance ou une oeuvre d'adoption autoris\u00e9e confie un enfant en vue de son adoption la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l'article R. 331-5 ainsi que le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 331-. "


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content:
"R. 753-18  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Pour les personnes qui ont leur r\u00e9sidence habituelle dans un d\u00e9partement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 751-1, les prestations  servies  au  titre  de  soins  dispens\u00e9s  en  France  m\u00e9tropolitaine  peuvent  \u00eatre  vers\u00e9es  par  la  caisse primaire d'assurance maladie du lieu des soins. "


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content:
"R. 753-21  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les cotisations vers\u00e9es au titre de la l\u00e9gislation sur les assurances sociales dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1 depuis le 1er janvier 1948 sont prises en compte pour la d\u00e9termination des droits \u00e0 l'assurance vieillesse dans les conditions suivantes : 1\u00b0) pour l'ann\u00e9e 1948, il y a lieu de retenir, dans la limite de quatre trimestres, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assur\u00e9 sur sa r\u00e9mun\u00e9ration repr\u00e9sente de fois 1.800 F m\u00e9tropolitains dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, ou 900 F. C. F. A. dans le d\u00e9partement de la R\u00e9union ; 2\u00b0) depuis le 1er janvier 1949, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assur\u00e9 sur sa r\u00e9mun\u00e9ration repr\u00e9sente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salari\u00e9s au 1er janvier de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1 avec un maximum de quatre trimestres par ann\u00e9e civile."


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content:
"R. 753-22  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les p\u00e9riodes pendant lesquelles l'assur\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des prestations maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, accident du travail et les p\u00e9riodes pendant lesquelles l'assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sous les drapeaux pour son service militaire p.1638      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 753-23  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP L'application des dispositions de l'article R. 753-22 ne peut avoir pour effet de porter \u00e0 un chiffre sup\u00e9rieur \u00e0 quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une m\u00eame ann\u00e9e civile."


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content:
"R. 753-24  D\u00e9cret n\u00b093-1022 du 27 ao\u00fbt 1993 - art. 10 () JORF 28 ao\u00fbt 1993   ARTICLES_STAMP Pour l'application des premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 351-1 et sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 753-24-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations vers\u00e9es au cours des vingt-cinq ann\u00e9es civiles d'assurance accomplies post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre 1947 dont la prise en consid\u00e9ration est la plus avantageuse pour l'assur\u00e9. Les salaires exon\u00e9r\u00e9s de cotisations entre le 1er avril et le 31 d\u00e9cembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la d\u00e9termination du salaire servant de base au calcul de la pension. Pour les salaires per\u00e7us post\u00e9rieurement au 31 janvier 1991, le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant aux cotisations vers\u00e9es dans la limite du plafond mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 241-3."


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content:
"R. 753-24-1  D\u00e9cret n\u00b02007-614 du 25 avril 2007 - art. 3 () JORF 27 avril 2007   ARTICLES_STAMP I.-La dur\u00e9e de vingt-cinq ann\u00e9es fix\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article R. 753-24 est applicable aux assur\u00e9s n\u00e9s apr\u00e8s 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension. II.-Le nombre d'ann\u00e9es mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article R. 753-24 est de : Dix ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 avant le 1er janvier 1934 ; Onze ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 en 1934 ; Douze ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 en 1935 ; Treize ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 en 1936 ; Quatorze ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 en 1937 ; Quinze ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 en 1938 ; Seize ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 en 1939 ; Dix-sept ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 en 1940 ; Dix-huit ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 en 1941 ; Dix-neuf ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 en 1942 ; Vingt ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 en 1943 ; Vingt et une ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 en 1944 ; Vingt-deux ann\u00e9es pour l'assur\u00e9 n\u00e9 en 1945 ; p.1639      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 753-26  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP L'affiliation  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  des  dispositions  de  l'article  L.  753-8  \u00e0  la  caisse  g\u00e9n\u00e9rale  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale du  d\u00e9partement  est  op\u00e9r\u00e9e  soit  sur  leur  demande,  soit  \u00e0  la  diligence  de  l'office  d\u00e9partemental  des  anciens combattants dans la circonscription de laquelle se trouve cette r\u00e9sidence. "


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content:
"R. 754-3  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le remboursement des avances mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 422-7 est effectu\u00e9 par annuit\u00e9s."


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content:
"R. 754-4  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les d\u00e9lais fix\u00e9s par l'article R. 442-14, il pourra y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 dans les limites qui seront fix\u00e9es pour chaque d\u00e9partement ou circonscription locale par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 754-1 et au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sont pris par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le ministre charg\u00e9 de l'agriculture. "


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content:
"R. 754-5  D\u00e9cret n\u00b02014-551 du 27 mai 2014 - art. 28   ARTICLES_STAMP Dans  chacun  des  d\u00e9partements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  751-1,  les  prestations  allou\u00e9es  en  application  des articles  L.  413-2,  L.  413-3  ou  L.  413-5,  en  raison  d'accidents  survenus  ou  de  maladies  professionnelles constat\u00e9es  dans  les  professions  agricoles  et  non-agricoles  avant  le  1er  janvier  1952  sont  support\u00e9es  par  la section locale du fonds commun mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 437-1. p.1640      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 754-6  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Dans  les  d\u00e9partements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  751-1,  les  frais  de  proc\u00e9dure,  notamment  ceux  aff\u00e9rents aux mesures d'instruction, relatifs \u00e0 l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de  maladies  professionnelles  constat\u00e9es  avant  l'entr\u00e9e  en  vigueur  de  dispositions  nouvelles  concernant  ces accidents ou maladies sont support\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 413-15."


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content:
"R. 754-7  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1, la comptabilit\u00e9 des allocations et majorations \u00e0 la charge des fonds communs des accidents du travail agricole et non-agricole, en vertu des articles L. 413-2 et suivants, ainsi que les frais de proc\u00e9dure et de gestion y aff\u00e9rents est tenue dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 413-19. "


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content:
"R. 754-8  D\u00e9cret n\u00b02001-1170 du 10 d\u00e9cembre 2001 - art. 2 () JORF 12 d\u00e9cembre 2001   ARTICLES_STAMP Pour  les  personnes  agr\u00e9\u00e9es  dans  les  d\u00e9partements  d'outre-mer  et  dans  la  collectivit\u00e9  territoriale  de  Saint- Pierre-et-Miquelon,  en  application  de  l'article  R.  811-1  du  code  du  travail  en  vue  d'exercer  l'activit\u00e9  de parrainage pr\u00e9vue par l'article L. 811-2 dudit code, l'obligation de d\u00e9claration de l'accident du travail survenu dans l'exercice de leur mission incombe \u00e0 l'entreprise qui accueille le jeune ou l'apprenti. Les obligations de l'employeur relatives \u00e0 l'affiliation des parrains et au paiement des cotisations incombent au pr\u00e9fet. Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action de parrainage ou sur le trajet d'aller et retour entre le domicile de ces personnes et le lieu de d\u00e9roulement de l'action."


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"R. 754-9  D\u00e9cret n\u00b02001-1170 du 10 d\u00e9cembre 2001 - art. 2 () JORF 12 d\u00e9cembre 2001   ARTICLES_STAMP La cotisation repr\u00e9sentative des risques accident du travail et maladie professionnelle auxquels sont expos\u00e9s les parrains dans l'exercice de leur mission est prise en charge par l'Etat sur une base forfaitaire dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de l'outre-mer et du budget. p.1641      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 755-0-1  D\u00e9cret n\u00b02000-97 du 3 f\u00e9vrier 2000 - art. 5 () JORF 5 f\u00e9vrier 2000   ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarit\u00e9."


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content:
"R. 755-0-2  D\u00e9cret 86-204 1986-02-12 art. 1 JORF 14 f\u00e9vrier 1986   ARTICLES_STAMP Le plafond de r\u00e9mun\u00e9ration des enfants \u00e0 charge mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 512-3 est \u00e9gal, pour un mois, \u00e0 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans chacun des d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1, multipli\u00e9 par 169."


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content:
"R. 755-0-3  D\u00e9cret n\u00b02003-816 du 27 ao\u00fbt 2003 - art. 1 () JORF 29 ao\u00fbt 2003 en vigueur le 1er septembre 2003   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1. Pour l'application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 513-2, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 552-6 est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 755-4. Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux personnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 755-10. "


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content:
"R. 755-1  D\u00e9cret 96-963 1996-11-04 art. 1 1\u00b0 JORF 6 novembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1996   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  de  l'article  R.  755-2,  le  compl\u00e9ment  familial  institu\u00e9  \u00e0  l'article  L.  755-16  est  attribu\u00e9  aux m\u00e9nages ou personnes qui remplissent les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1 et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous \u00e2g\u00e9s de plus de trois ans, \u00e0 la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans."


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content:
"R. 755-2  D\u00e9cret n\u00b02017-551 du 14 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le compl\u00e9ment familial mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 755-16 est attribu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 522-2. Circulaires et Instructions > Instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DSS/SD2B/2018/279 du 17 d\u00e9cembre 2018 relative \u00e0 la revalorisation au 1er janvier 2019 des plafonds de ressources d\u2019attribution de certaines prestations familiales servies en m\u00e9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 la R\u00e9union, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Mayotte > CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N\u00b0 DSS/SD2B/2017/352 du 22 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 la revalorisation au 1er janvier 2018 des plafonds de ressources d\u2019attribution de certaines prestations familiales servies en m\u00e9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 la R\u00e9union, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Mayotte > CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N\u00b0 DSS/SD2B/2015/372 du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la revalorisation au 1er janvier 2016 des plafonds de ressources d\u2019attribution de certaines prestations familiales servies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 la R\u00e9union, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Mayotte. p.1642      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 755-3  D\u00e9cret n\u00b02017-551 du 14 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le compl\u00e9ment familial diff\u00e9rentiel pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article L. 755-16 est attribu\u00e9 aux m\u00e9nages ou personnes qui satisfont aux conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 755-1, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 522-3."


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content:
"R. 755-14-1  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17   ARTICLES_STAMP La somme des allocations de rentr\u00e9e scolaire vers\u00e9es dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la d\u00e9termination des ressources du fonds d'action sanitaire et social sp\u00e9cialis\u00e9 des caisses d'allocations familiales desdits d\u00e9partements. "


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content:
"R. 757-1  D\u00e9cret n\u00b02013-276 du 2 avril 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les prestations familiales, la retraite du combattant et les pensions attach\u00e9es aux distinctions honorifiques, les majorations accord\u00e9es aux personnes dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite l'aide constante d'une tierce personne, la prestation compl\u00e9mentaire pour recours \u00e0 tierce personne, l'allocation de compensation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 171 (1) du code de la famille et de l'aide sociale et l'allocation compensatrice des augmentations de loyer pr\u00e9vue \u00e0 l'article 161 (1) dudit code n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation suppl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L815-2 ou \u00e0 l'article L815-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 757-2 du pr\u00e9sent code. L'allocation suppl\u00e9mentaire est accord\u00e9e par le pr\u00e9fet au vu de la d\u00e9cision de la commission d'admission \u00e0 l'aide sociale. p.1644      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 757-3  D\u00e9cret n\u00b02003-1393 du 31 d\u00e9cembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  des  dispositions  du  titre  II  du  livre  VIII  dans  les  d\u00e9partements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L. 751-1, les attributions d\u00e9volues dans ce titre aux caisses de mutualit\u00e9 agricole sont exerc\u00e9es par les caisses d'allocations familiales. "


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content:
"R. 757-4  D\u00e9cret n\u00b02003-1393 du 31 d\u00e9cembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004   ARTICLES_STAMP Dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1, les articles R. 841-1 et R. 843-1 sont applicables."


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content:
"R. 757-5  D\u00e9cret n\u00b02003-1393 du 31 d\u00e9cembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004   ARTICLES_STAMP Dans  les  d\u00e9partements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  751-1,  les  articles  R.  842-1,  R.  842-2  et  R.  842-6  sont applicables. "


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content:
"R. 757-6  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour son application dans les d\u00e9partements d'outre-mer, l'article R. 844-4 est ainsi modifi\u00e9 : 1\u00b0 La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 522-3 est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 755-16-1 ; 2\u00b0 Les mots : \" \u00e0 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales d\u00e9termin\u00e9es en application de l'article L. 551-1 \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" \u00e0 23,79 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 755-3 \". "


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content:
"R. 757-7  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et \u00e0 La R\u00e9union, du chapitre 3 bis du titre II du livre II : 1\u00b0 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des articles R. 178-15, R. 178-18, R. 178-19 et R. 178-20, les mots : \" et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les m\u00e9tropoles \", \" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00e9tropole \", \" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00e9tropolitaines \", \" et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une ou plusieurs m\u00e9tropoles, \", \" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la p.1645      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 757-8  D\u00e9cret n\u00b02022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin du chapitre 3 bis du titre II du livre II : 1\u00b0 Aux articles R. 178-15, R. 178-18, R. 178-19 et R. 178-20, les mots : \" et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les m\u00e9tropoles \", \" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00e9tropole \", \" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00e9tropolitaines \", \" et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une ou plusieurs m\u00e9tropoles, \", \" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la m\u00e9tropole, \", \" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conseil de la m\u00e9tropole \", \" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole \", \" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole, \" et \" ou du conseil de la m\u00e9tropole \" ne sont pas applicables ; 2\u00b0 L'article R. 178-16 n'est pas applicable ; 3\u00b0  A  l'article  R.  178-17,  la  r\u00e9f\u00e9rence  aux  articles  R.  178-15  et  R.  178-16  est  remplac\u00e9e  par  la  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 l'article R. 178-15 ; 4\u00b0 A l'article R. 178-19 , les mots : \" et celles expos\u00e9es pour des actions pr\u00e9vues au 2\u00b0 du m\u00eame article \" ne sont pas applicables. "


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content:
"R. 761-1  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les travailleurs qui sont d\u00e9tach\u00e9s temporairement \u00e0 l'\u00e9tranger par leur employeur pour y exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e ou assimil\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par cet employeur et qui ne sont pas soumis \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vertu de conventions ou de r\u00e8glements internationaux peuvent \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de l'article L. 761-2 pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelable une fois. Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s qui sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vertu de conventions ou de r\u00e8glements internationaux pendant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e maximale pr\u00e9vue ci-dessus peuvent \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de l'article L. 761-2 pour la p\u00e9riode restant \u00e0 couvrir jusqu'au terme de cette dur\u00e9e maximale. Ces dispositions s'appliquent \u00e0 l'occasion de tout nouveau d\u00e9tachement du m\u00eame travailleur. Toutefois, le travailleur auquel il a \u00e9t\u00e9 fait application de l'article L. 761-2, pendant la dur\u00e9e maximale fix\u00e9e ci-dessus, et qui est d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 nouveau par le m\u00eame employeur aupr\u00e8s de la m\u00eame entreprise ne peut \u00eatre \u00e0 nouveau soumis \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sociale en application de cette disposition l\u00e9gislative qu'\u00e0 p.1646      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 761-3  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP En cas d'accident du travail survenant au cours du d\u00e9tachement \u00e0 l'\u00e9tranger et sauf exception pr\u00e9vue par les conventions et r\u00e8glements internationaux, il est fait application des dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre IV."


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content:
"R. 761-4  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Pour les soins donn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternit\u00e9 sont servies dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 la section 4 du chapitre 2 du pr\u00e9sent titre."


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content:
"R. 761-5  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans les m\u00eames conditions que s'ils r\u00e9sidaient en France."


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content:
"R. 761-6  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions des conventions et r\u00e8glements internationaux, seuls les enfants qui r\u00e9sident en France ouvrent au travailleur d\u00e9tach\u00e9 droit aux prestations familiales pr\u00e9vues par le livre V du pr\u00e9sent code. p.1647      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 761-7  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les dispositions prises en application du chapitre 2 du titre Ier du pr\u00e9sent livre sont applicables, sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire en service ou en mission \u00e0 l'\u00e9tranger lorsqu'ils sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat ou sur le budget d'un \u00e9tablissement public de l'Etat ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re industriel ou commercial. Ces dispositions sont \u00e9galement applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire d\u00e9tach\u00e9s ou en mission \u00e0 l'\u00e9tranger pour l'accomplissement d'une t\u00e2che de coop\u00e9ration culturelle, scientifique et technique."


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content:
"R. 761-8  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les personnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 761-7 b\u00e9n\u00e9ficient des prestations en nature des assurances maladie, maternit\u00e9 et invalidit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'exercice de leurs fonctions \u00e0 l'\u00e9tranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement pr\u00e9vus en faveur des ressortissants du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Leurs ayants droit peuvent \u00e9galement pr\u00e9tendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternit\u00e9 alors m\u00eame qu'ils r\u00e9sident ou s\u00e9journent sur le territoire du ou des Etats o\u00f9 les personnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 761-7 exercent leurs fonctions. Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans les m\u00eames conditions et selon les m\u00eames tarifs de remboursement que pour ces personnels."


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content:
"R. 761-9  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les  fonctionnaires  et  magistrats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  761-7  demeurent  affili\u00e9s  \u00e0  la  caisse  primaire d'assurance maladie dont ils rel\u00e8vent avant leur d\u00e9part en service ou en mission \u00e0 l'\u00e9tranger."


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content:
"R. 761-10  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternit\u00e9 et invalidit\u00e9 est confi\u00e9 aux sections constitu\u00e9es par les mutuelles des fonctionnaires ou magistrats aupr\u00e8s des administrations dont rel\u00e8vent les p.1648      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 761-11  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales aff\u00e9rente \u00e0 la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternit\u00e9 servies en application de la pr\u00e9sente sous-section sont identiques \u00e0 ceux qui sont applicables pour les fonctionnaires ou magistrats en activit\u00e9 sur le territoire m\u00e9tropolitain. "


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content:
"R. 761-12  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les dispositions prises en application du chapitre 3 du titre Ier du pr\u00e9sent livre sont applicables, sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s, aux militaires affili\u00e9s au r\u00e9gime militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale en service ou en mission \u00e0 l'\u00e9tranger lorsqu'ils sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat ou sur le budget d'un \u00e9tablissement public de l'Etat ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re industriel ou commercial."


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content:
"R. 761-13  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Les militaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 761-12 b\u00e9n\u00e9ficient des prestations en nature des assurances maladie, maternit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'exercice de leurs fonctions \u00e0 l'\u00e9tranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement pr\u00e9vus en faveur des ressortissants du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Leurs ayants droit peuvent \u00e9galement pr\u00e9tendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternit\u00e9 alors m\u00eame qu'ils r\u00e9sident ou s\u00e9journent sur le territoire du ou des Etats o\u00f9 les militaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 761-12 exercent leurs fonctions. Les prestations leur sont servies dans les m\u00eames conditions et selon les m\u00eames tarifs de remboursement que pour les militaires."


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content:
"R. 761-14  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP La situation des militaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 761-12 affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger est signal\u00e9e par les soins de l'administration ou de l'\u00e9tablissement dont ils rel\u00e8vent \u00e0 la caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale charg\u00e9e du service des prestations en nature."


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content:
"R. 761-15  D\u00e9cret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 d\u00e9cembre 1985   ARTICLES_STAMP Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales aff\u00e9rente \u00e0 la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternit\u00e9 servies en application de la pr\u00e9sente sous-section sont identiques \u00e0 ceux qui sont applicables pour les militaires servant sur le territoire m\u00e9tropolitain. "


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content:
"R. 761-16  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP La participation de l'assur\u00e9 aux tarifs servant de base au calcul des prestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 761-18 est fix\u00e9e ainsi qu'il suit : p.1649      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 761-17  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP La participation de l'assur\u00e9 est limit\u00e9e ou supprim\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par les textes r\u00e9glementaires pris pour l'application de l'article L. 160-14 : 1\u00b0  Lorsque,  \u00e0  l'occasion  d'une  hospitalisation  ou  au  cours  d'une  p\u00e9riode  de  temps  d\u00e9termin\u00e9e,  la  d\u00e9pense demeurant \u00e0 la charge de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9passe un certain montant ; 2\u00b0 Lorsque l'\u00e9tat du b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e, pour les frais d'acquisition de l'appareil ; 3\u00b0 Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 reconnu atteint d'une des affections comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse, inscrites sur la liste pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l'article L. 160-14 ; 4\u00b0 Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un enfant ou un adolescent handicap\u00e9, pour les frais mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 160-8. La  participation  de  l'assur\u00e9  peut  \u00eatre  supprim\u00e9e,  sur  avis  conforme  du  contr\u00f4le  m\u00e9dical,  lorsque  l'assur\u00e9 est reconnu atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionn\u00e9e au 3\u00b0 ci-dessus mais comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Sont enfin exon\u00e9r\u00e9es de toute participation, dans les cas et conditions pr\u00e9vus par ces dispositions, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 371-6 et \u00e0 l'article R. 160-10."


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content:
"R. 761-19  D\u00e9cret n\u00b02002-546 du 19 avril 2002 - art. 1 () JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP La part garantie ne peut exc\u00e9der le montant des frais expos\u00e9s par l'assur\u00e9 ou par ses ayants droit. Le  montant  total  des  prestations  en  nature  vers\u00e9es  \u00e0  l'occasion  d'un  traitement  m\u00e9dical  ne  peut  exc\u00e9der  le montant du remboursement qui aurait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 si l'int\u00e9ress\u00e9 avait re\u00e7u les soins en France. p.1650      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 761-20  D\u00e9cret n\u00b02011-2119 du 30 d\u00e9cembre 2011 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le dossier de remboursement adress\u00e9 \u00e0 la caisse comp\u00e9tente par l'assur\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 doit comprendre toutes les justifications des d\u00e9penses expos\u00e9es, et notamment : 1\u00b0 Le montant des honoraires per\u00e7us par le praticien ; 2\u00b0 Les factures de pharmacie, d'examens de biologie m\u00e9dicale, de fournitures autres que les m\u00e9dicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ; 3\u00b0 Le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement de soins, de r\u00e9adaptation fonctionnelle ou de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle. La demande de remboursement devra \u00eatre constitu\u00e9e \u00e0 l'aide de feuilles de maladie sp\u00e9ciales dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. La caisse peut, toutes les fois que cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de son droit de contr\u00f4le, inviter l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 faire viser les justifications par les autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises. Toutes les d\u00e9penses expos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger doivent \u00eatre justifi\u00e9es par des factures ou notes acquitt\u00e9es, ou portant la mention d'un paiement par ch\u00e8que, traduites en fran\u00e7ais ou dans l'une des langues \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. "


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content:
"R. 762-1  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 762-1 qui adh\u00e8rent volontairement \u00e0 l'une des assurances institu\u00e9es par cet article sont affili\u00e9es \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. L'affiliation de l'assur\u00e9 est op\u00e9r\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la diligence de la caisse. L'adh\u00e9sion prend effet le premier jour du mois qui suit la r\u00e9ception par la caisse de la demande, ou \u00e0 la date demand\u00e9e par l'assur\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elle ne soit pas ant\u00e9rieure au transfert de sa r\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9tranger. Le versement des prestations relatives aux risques mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 762-1 est subordonn\u00e9 \u00e0 la justification du paiement des cotisations exigibles \u00e0 la date des soins, de l'accident de travail, ou de la constatation de l'invalidit\u00e9 ou de la maladie professionnelle. La cotisation est due \u00e0 compter de la date d'effet de l'adh\u00e9sion et fait l'objet de paiements r\u00e9guliers fix\u00e9s par la caisse qui peuvent \u00eatre mensuels, trimestriels ou annuels. Toutefois, m\u00eame si la p\u00e9riodicit\u00e9 est inf\u00e9rieure au trimestre, tout trimestre entam\u00e9 est d\u00fb, sauf lorsque les personnes informent la caisse qu'elles cotisent \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire de base en cas de retour en France. p.1651      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 762-2  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  op\u00e9rations  relatives  \u00e0  l'assurance  volontaire  maladie-maternit\u00e9,  \u00e0  l'assurance  volontaire  invalidit\u00e9  et  \u00e0 l'assurance volontaire accidents du travail sont respectivement retrac\u00e9es dans des comptes distincts. "


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content:
"R. 762-3  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  762-1  qui  d\u00e9sirent  b\u00e9n\u00e9ficier  de  l'assurance  volontaire  maladie- maternit\u00e9 adressent \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger une demande d'adh\u00e9sion."


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content:
"R. 762-4  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  qualit\u00e9  de  membre  de  la  famille  au  sens  de  l'article  L.  762-5-1  est  \u00e9tablie  sur  pr\u00e9sentation  de  pi\u00e8ces justificatives dont la liste est fix\u00e9e par la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. La limite d'\u00e2ge mentionn\u00e9e aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de cet article est fix\u00e9e \u00e0 vingt ans. "


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content:
"R. 762-9  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les soins donn\u00e9s en France lors de s\u00e9jours temporaires n'exc\u00e9dant pas trois mois \u00e0 l'assur\u00e9 et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger dans les conditions fix\u00e9es au livre 3 du pr\u00e9sent code. La caisse peut d\u00e9cider d'accorder, de mani\u00e8re exceptionnelle, une prise en charge pour les s\u00e9jours exc\u00e9dant trois mois. Le premier alin\u00e9a n'est pas applicable aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 160-3. Les  dispositions  de  la  section  3  du  chapitre  pr\u00e9liminaire  du  titre  6  du  livre  1er  sont  applicables  aux  soins donn\u00e9s en France. Pour les soins donn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, la participation de l'assur\u00e9 est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 762-6-1. "


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content:
"R. 762-11  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en cas de contestation d'ordre m\u00e9dical. Toutefois la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger peut faire appel pour la d\u00e9signation du m\u00e9decin expert soit aux institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays o\u00f9 r\u00e9side le travailleur expatri\u00e9, soit aux autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises. "


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content:
"R. 762-12  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque les cotisations n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance prescrite, la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger invite le redevable \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation dans le mois suivant. L'int\u00e9ress\u00e9 encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les cotisations n'ont pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es dans le mois suivant la mise en demeure l'invitant \u00e0 s'en acquitter. Les dispositions des articles R. 243-18 \u00e0 R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables aux employeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 762-2."


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content:
"R. 762-13  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP La caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger proc\u00e8de, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 la radiation des assur\u00e9s qui cessent de remplir les conditions exig\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'assurance volontaire maladie-maternit\u00e9."


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content:
"R. 762-14  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'assur\u00e9 a la facult\u00e9 de demander \u00e0 tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet \u00e0 compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entra\u00eene le cas \u00e9ch\u00e9ant le remboursement des cotisations qui auraient p.1653      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 762-15  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 762-7, des articles R. 762-16 \u00e0 R. 762-18, les pensions d'invalidit\u00e9 sont r\u00e9gies par les dispositions du titre IV du livre III."


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content:
"R. 762-16  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP La demande de pension doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger accompagn\u00e9e d'un dossier m\u00e9dical dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par la caisse. Pour l'exercice de son droit de contr\u00f4le la caisse peut inviter l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 fournir toutes les justifications qu'elle estimera n\u00e9cessaires, \u00e9ventuellement vis\u00e9es par les autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises."


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content:
"R. 762-17  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 341-12, et lorsque la reprise du travail a lieu \u00e0 l'\u00e9tranger, la pension d'invalidit\u00e9 ne peut se cumuler avec les gains ou salaires du pensionn\u00e9 que dans la limite du salaire qui a servi de base au calcul de la pension."


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content:
"R. 762-18  D\u00e9cret n\u00b02022-257 du 23 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  pension  de  vieillesse  substitu\u00e9e  \u00e0  une  pension  d'invalidit\u00e9  liquid\u00e9e  au  titre  de  l'assurance  volontaire conform\u00e9ment aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 762-7-1, ne peut \u00eatre liquid\u00e9e qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre trimestres civils pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'interruption de travail cons\u00e9cutive \u00e0 l'accident ou \u00e0 la maladie invalidante ou celle de la constatation de l'invalidit\u00e9, a \u00e9galement cotis\u00e9 \u00e0 l'assurance volontaire vieillesse \u00e0 moins qu'il n'ait acquis pendant au moins cinq ans des droits \u00e0 l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire. La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substitu\u00e9e \u00e0 une pension d'invalidit\u00e9 liquid\u00e9e au titre de l'assurance volontaire conform\u00e9ment aux dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 762-7-1, ne peut \u00eatre liquid\u00e9e au profit du conjoint survivant que si l'assur\u00e9 avait \u00e9galement cotis\u00e9 \u00e0 l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils pr\u00e9c\u00e9dant soit la date de l'interruption de travail cons\u00e9cutive \u00e0 l'accident ou \u00e0 la maladie invalidante ou celle de la constatation m\u00e9dicale de l'invalidit\u00e9, soit la date de son d\u00e9c\u00e8s s'il n'\u00e9tait pas titulaire d'une telle pension, \u00e0 moins qu'il n'ait acquis, pendant au moins cinq ans, des droits \u00e0 l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire."


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content:
"R. 762-19  D\u00e9cret n\u00b02022-257 du 23 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  assur\u00e9s  ont  droit  aux  prestations  de  l'assurance  invalidit\u00e9  s'ils  justifient  de  douze  mois  cons\u00e9cutifs d'adh\u00e9sion \u00e0 titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidit\u00e9 ou la constatation de l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9. La dur\u00e9e d'assurance \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire fran\u00e7ais avant l'expatriation est prise en compte. p.1654      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 762-23  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  travailleurs  salari\u00e9s  expatri\u00e9s  qui  d\u00e9sirent  b\u00e9n\u00e9ficier  de  l'assurance  volontaire  accidents  du  travail  et maladies professionnelles adressent \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger une demande d'adh\u00e9sion. L'adh\u00e9sion prend effet au jour de la notification de la d\u00e9cision de la caisse et au plus tard le premier jour du mois qui suit la r\u00e9ception de la demande. Toutefois, lorsque le travailleur a formul\u00e9 sa demande avant son d\u00e9part de France, l'adh\u00e9sion prend effet \u00e0 la date o\u00f9 d\u00e9bute son activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  l'assurance  volontaire  accidents  du  travail  et  maladies  professionnelles  sont  tenus d'informer la caisse de toute modification dans leur situation et notamment de toute interruption de leur activit\u00e9 salari\u00e9e ou de tout changement de pays ou d'employeur."


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content:
"R. 762-24  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'assur\u00e9 fait conna\u00eetre \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger son salaire annuel, exprim\u00e9 en euros, qui sert de base au calcul des cotisations et des prestations. Il ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur, pour une ann\u00e9e civile donn\u00e9e, au montant en vigueur au 1er janvier du salaire minimum pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 434-16 ni exc\u00e9der huit fois ce montant."


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content:
"R. 762-26  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les soins et les frais d'appareillage, de r\u00e9adaptation fonctionnelle et de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle donn\u00e9s ou expos\u00e9s en France sont pris en charge par la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger dans les conditions pr\u00e9vues par le livre IV du pr\u00e9sent code. Pour les soins donn\u00e9s et les frais expos\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger il est fait application de la sous-section 3 de la section 2 du pr\u00e9sent chapitre. Les cas et conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonn\u00e9 \u00e0 un accord pr\u00e9alable de la caisse sont d\u00e9termin\u00e9s par celle-ci."


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content:
"R. 762-27  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1\u00b0 JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP En vue du paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res l'assur\u00e9 doit fournir une attestation certifiant que son salaire ne  lui  est  pas  maintenu  int\u00e9gralement  ou  partiellement  par  son  employeur  pendant  la  p\u00e9riode  d'incapacit\u00e9 temporaire. p.1655      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 762-28  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1\u00b0 JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Pour le calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, le salaire journalier pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 433-2 est \u00e9gal au 1/300 du salaire annuel d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 762-24."


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content:
"R. 762-29  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1\u00b0 JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP En mati\u00e8re d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, l'intervalle entre deux paiements successifs peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui est pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 433-14."


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content:
"R. 762-30  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1\u00b0 JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Les assur\u00e9s assument les obligations mises \u00e0 la charge de l'employeur par la l\u00e9gislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La d\u00e9claration d'accident doit \u00eatre \u00e9tablie par la victime ou son repr\u00e9sentant. Elle doit, sauf motif grave, \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger dans les quarante-huit heures qui suivent l'accident."


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content:
"R. 762-31  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 elle exerce son activit\u00e9 professionnelle pr\u00e9voit une enqu\u00eate d'accidents du travail analogue \u00e0 celle pr\u00e9vue par l'article L. 411-2, la victime est tenue de faire parvenir \u00e0 la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger un exemplaire du proc\u00e8s-verbal de cette enqu\u00eate. La  caisse  peut  en  outre,  dans  tous  les  cas  et  d\u00e8s  r\u00e9ception  de  la  d\u00e9claration  d'accident,  demander  que  les autorit\u00e9s  consulaires  fran\u00e7aises  proc\u00e8dent,  dans  les  conditions  qui  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  par  un  arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre charg\u00e9 des relations ext\u00e9rieures et du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 une enqu\u00eate permettant de d\u00e9terminer les droits de l'assur\u00e9 et de ses ayants droit. Pour l'exercice de son droit de contr\u00f4le, la caisse peut faire proc\u00e9der \u00e0 l'examen m\u00e9dical de la victime, en faisant appel soit aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale locaux, soit aux autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises. Elle peut \u00e9galement inviter la victime \u00e0 faire viser par les autorit\u00e9s consulaires les r\u00e9ponses aux demandes de renseignements et les certificats m\u00e9dicaux relatifs \u00e0 l'accident."


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content:
"R. 762-32  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 762-11 sont applicables aux contestations d'ordre m\u00e9dical rendant n\u00e9cessaire le recours \u00e0 une expertise."


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content:
"R. 762-33  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1\u00b0 JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Si la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger entend contester le caract\u00e8re professionnel de l'accident, elle doit en informer par \u00e9crit la victime et les autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a eu connaissance de l'accident par quelque moyen que ce soit. Lorsqu'il  est  fait  \u00e9tat  pour  la  premi\u00e8re  fois  d'une  l\u00e9sion  ou  d'une  maladie  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'assur\u00e9  comme  se rattachant \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle, la caisse peut en contester le caract\u00e8re professionnel. Dans ce cas elle doit, sans pr\u00e9judice de l'application de l'article R. 762-32, en ce qui concerne la contestation d'ordre m\u00e9dical, en informer par \u00e9crit la victime et les autorit\u00e9s consulaires dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat pour la premi\u00e8re fois de cette l\u00e9sion ou de cette maladie comme se rattachant \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle. p.1656      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 762-34  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1\u00b0 JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 443-2, s'il est fait \u00e9tat d'une aggravation de la l\u00e9sion alors que le salari\u00e9 a cess\u00e9 d'exercer son activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et a repris une activit\u00e9 salari\u00e9e en France, l'organisme ou service dont l'int\u00e9ress\u00e9 rel\u00e8ve pour les accidents du travail prend en charge les cons\u00e9quences de la rechute pour le compte de la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. L'indemnit\u00e9 journali\u00e8re est alors calcul\u00e9e sur la base du salaire journalier ant\u00e9rieur \u00e0 la premi\u00e8re interruption de travail, compte tenu le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9vision op\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 433-2."


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content:
"R. 762-35  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1\u00b0 JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles R. 434-30 et R. 461-7, dans le cas o\u00f9, \u00e0 la date de la constatation de la maladie professionnelle, le salari\u00e9 occupe un emploi ne l'exposant plus au risque de la maladie constat\u00e9e, la rente est calcul\u00e9e sur la base du salaire, \u00e9ventuellement revaloris\u00e9 dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'article p.1657      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 762-36  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les dispositions du 3\u00b0 de l'article R. 762-8 et des articles R. 762-12 \u00e0 R. 762-14 sont applicables \u00e0 la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles. "


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content:
"R. 766-6  D\u00c9CRET n\u00b02014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e du mandat des administrateurs de la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger est de six ans."


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"R. 766-6-1  D\u00c9CRET n\u00b02014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  pour  la  d\u00e9signation  des  personnes  qualifi\u00e9es  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  766-5  sont respectivement  le  ministre  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale,  le  ministre  charg\u00e9  des  relations  ext\u00e9rieures  et  le ministre charg\u00e9 du budget. "


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content:
"R. 766-7  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  membres  de  l'Assembl\u00e9e  des  fran\u00e7ais  de  l'\u00e9tranger  \u00e9lisent,  sous  le  contr\u00f4le  d'un  bureau  de  vote,  les repr\u00e9sentants des assur\u00e9s au conseil d'administration de la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00e0 une date fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et sur le site Internet de la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger quatre semaines au moins avant la date du scrutin."


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content:
"R. 766-8  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'Assembl\u00e9e des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger se r\u00e9unit, pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection, au minist\u00e8re charg\u00e9 des relations ext\u00e9rieures. p.1658      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 766-9  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes \u00e9lectorales sont fournies par le minist\u00e8re charg\u00e9 des relations ext\u00e9rieures. Elles sont opaques et non gomm\u00e9es. Le jour du vote, elles sont mises \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement au nombre des \u00e9lecteurs inscrits. R. 766-10  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   La salle de vote comporte au moins un isoloir. Il est install\u00e9 au lieu du vote une urne n'ayant qu'une ouverture destin\u00e9e \u00e0 laisse passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle doit avoir \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e par deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l'une entre les mains du pr\u00e9sident du bureau de vote et l'autre entre les mains d'un assesseur tir\u00e9 au sort parmi les assesseurs.  Jp.C.Cass.     Jp.Admin.     Jp.Appel     Legif.     Plan     Juricaf"


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content:
"R. 766-11  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP A son entr\u00e9e dans la salle du scrutin, chaque \u00e9lecteur justifie de son identit\u00e9 et pr\u00e9sente sa carte de membre de l'Assembl\u00e9e des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger en cours de validit\u00e9, qui tient lieu de carte \u00e9lectorale. Il prend lui-m\u00eame une enveloppe et, sans quitter la salle du scrutin, il se rend isol\u00e9ment dans la partie de la salle am\u00e9nag\u00e9e pour se soustraire au regard pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe. Il fait ensuite constater au pr\u00e9sident du bureau de vote qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le pr\u00e9sident le constate sans toucher l'enveloppe que l'\u00e9lecteur introduit lui-m\u00eame dans l'urne."


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content:
"R. 766-12  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Le bureau de vote est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'au moins deux assesseurs et d'un secr\u00e9taire choisi par eux parmi les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale. Dans les d\u00e9lib\u00e9rations du bureau, le secr\u00e9taire n'a qu'une voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent \u00eatre pr\u00e9sents pendant tout le cours des op\u00e9rations \u00e9lectorales."


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content:
"R. 766-13  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Le bureau de vote est pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller \u00e0 la cour d'appel de Paris d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de cette juridiction. Le pr\u00e9sident du bureau de vote est remplac\u00e9, en cas d'absence, par l'assesseur le plus \u00e2g\u00e9. Le secr\u00e9taire est remplac\u00e9, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune."


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content:
"R. 766-14  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Chaque liste en pr\u00e9sence d\u00e9signe un assesseur pris parmi les \u00e9lecteurs. Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs d\u00e9sign\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 deux, les assesseurs manquants sont  pris  jusqu'\u00e0  concurrence  de  ce  nombre  parmi  les  \u00e9lecteurs  pr\u00e9sents  selon  l'ordre  de  priorit\u00e9  suivant  : l'\u00e9lecteur le plus \u00e2g\u00e9 s'il manque un assesseur, le plus \u00e2g\u00e9 et le plus jeune s'il en manque deux. p.1659      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 766-15  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs sont notifi\u00e9s par les mandataires des listes, par pli d\u00e9pos\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, quarante-huit heures avant le jour de l'\u00e9lection."


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content:
"R. 766-16  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Chaque liste de candidats peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler les op\u00e9rations de vote ; si ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est emp\u00each\u00e9, il est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant."


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content:
"R. 766-17  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du bureau de vote a seul la police de l'assembl\u00e9e. Le bureau se prononce sur les difficult\u00e9s qui s'\u00e9l\u00e8vent touchant les op\u00e9rations \u00e9lectorales. Les  d\u00e9cisions  motiv\u00e9es  du  bureau  et  les  r\u00e9clamations  sont  inscrites  au  proc\u00e8s-verbal.  Les  pi\u00e8ces  qui  s'y rapportent y sont annex\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9es par les membres du bureau. Le pr\u00e9sident du bureau de vote constate publiquement et mentionne au proc\u00e8s-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de cl\u00f4ture du scrutin. Aucun vote ne peut \u00eatre re\u00e7u apr\u00e8s la d\u00e9claration de cl\u00f4ture. Toutefois, un \u00e9lecteur ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans la salle de vote avant l'heure de cl\u00f4ture du scrutin peut d\u00e9poser son bulletin dans l'urne apr\u00e8s cette heure."


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content:
"R. 766-18  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Au moment du vote, les \u00e9lecteurs justifient de leur identit\u00e9 et pr\u00e9sentent au pr\u00e9sident du bureau leur carte de membre de l'Assembl\u00e9e des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger en cours de validit\u00e9. Les assesseurs sont associ\u00e9s sur leur demande \u00e0 ce contr\u00f4le d'identit\u00e9."


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content:
"R. 766-19  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Le vote de chaque \u00e9lecteur est constat\u00e9 par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, appos\u00e9 \u00e0 l'encre sur la liste d'\u00e9margement en face du nom du votant."


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content:
"R. 766-20  D\u00e9cret n\u00b02022-369 du 16 mars 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP Les \u00e9lecteurs peuvent \u00e9galement voter par procuration, dans les conditions pr\u00e9vues pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, \u00e0 l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut exc\u00e9der trois. Le mandataire participe au scrutin dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 766-8."


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content:
"R. 766-21  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Lorsque le scrutin est clos, il est proc\u00e9d\u00e9 imm\u00e9diatement au d\u00e9pouillement des votes. Le d\u00e9pouillement est op\u00e9r\u00e9 par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. p.1660      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 766-22  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Les  scrutateurs  sont  d\u00e9sign\u00e9s  soit  par  les  mandataires  des  listes,  soit  par  les  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des  listes  parmi  les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e9galement scrutateurs."


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content:
"R. 766-23  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s l'ouverture de l'urne par le pr\u00e9sident, les enveloppes sont compt\u00e9es. Si leur nombre exc\u00e8de ou n'atteint pas celui des \u00e9margements, il en est fait mention au proc\u00e8s-verbal. A la table de d\u00e9pouillement, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe d\u00e9pli\u00e9 \u00e0 un autre scrutateur. Celui-ci lit \u00e0 haute voix le titre de la liste qui est inscrit sur une feuille de d\u00e9pouillement pr\u00e9vue \u00e0 cet effet."


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content:
"R. 766-24  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des  listes  ont  le  droit  de  contr\u00f4ler  toutes  les  op\u00e9rations  de  d\u00e9pouillement  des  bulletins  et  de d\u00e9compte des voix, ainsi que de faire inscrire au proc\u00e8s-verbal leurs observations."


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content:
"R. 766-25  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP N'entrent pas en compte dans le r\u00e9sultat du d\u00e9pouillement : 1\u00b0) les bulletins blancs ; 2\u00b0) les bulletins d\u00e9signant une liste qui n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e ou dont l'irr\u00e9gularit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par le juge ; 3\u00b0) les bulletins dans lesquels les votants se sont fait conna\u00eetre ; 4\u00b0) les bulletins trouv\u00e9s dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non r\u00e9glementaires ; 5\u00b0) les bulletins multiples trouv\u00e9s dans la m\u00eame enveloppe et concernant des listes diff\u00e9rentes ; 6\u00b0) les bulletins ou enveloppes portant des signes int\u00e9rieurs ou ext\u00e9rieurs de reconnaissance ; 7\u00b0) les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ; 8\u00b0) les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de pr\u00e9sentation des candidats. Les bulletins qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte ainsi que les enveloppes non r\u00e9glementaires sont annex\u00e9s au proc\u00e8s-verbal, contresign\u00e9s par les membres du bureau et portent mention des causes de l'annexion."


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content:
"R. 766-26  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Une fois les op\u00e9rations de lecture et de pointage termin\u00e9es, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage sign\u00e9es par eux et les bulletins dont la validit\u00e9 est contest\u00e9e par des \u00e9lecteurs ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des listes."


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content:
"R. 766-27  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s la fin du d\u00e9pouillement, le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est r\u00e9dig\u00e9 par le secr\u00e9taire dans la salle de vote, en pr\u00e9sence des \u00e9lecteurs. Il est \u00e9tabli en double exemplaire et sign\u00e9 de tous les membres du bureau et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des listes. p.1661      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 766-28  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident proclame en public les r\u00e9sultats du scrutin, d\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal."


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"R. 766-29  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Une commission des votes compos\u00e9e de quatre \u00e9lecteurs d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du bureau de vote et pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat de l'ordre judiciaire en activit\u00e9 ou honoraire d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris attribue les si\u00e8ges au scrutin de liste dans l'ordre de pr\u00e9sentation de chaque liste en faisant application de la repr\u00e9sentation proportionnelle avec r\u00e9partition compl\u00e9mentaire suivant la r\u00e8gle du plus fort reste."


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content:
"R. 766-30  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le quotient \u00e9lectoral est d\u00e9termin\u00e9 en divisant le nombre de suffrages valablement exprim\u00e9s par le nombre de mandats d'administrateur titulaire \u00e0 pourvoir. Les  mandats  des  administrateurs  titulaires  non  r\u00e9partis  par  application  des  dispositions  pr\u00e9c\u00e9dentes  sont attribu\u00e9s successivement aux listes qui comportent les plus grands restes. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inf\u00e9rieur au quotient \u00e9lectoral, ce nombre de voix tient lieu de reste. Au cas o\u00f9 il n'y a plus \u00e0 attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le m\u00eame reste, le mandat revient \u00e0 la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont recueilli le m\u00eame nombre de suffrages, le mandat est attribu\u00e9 au plus \u00e2g\u00e9 des deux candidats susceptibles d'\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus."


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content:
"R. 766-31  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Le proc\u00e8s-verbal consignant l'attribution des si\u00e8ges est sign\u00e9 par les membres de la commission."


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content:
"R. 766-32  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9sultats sont affich\u00e9s au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et sur le site Internet de la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger."


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content:
"R. 766-33  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Dans les huit jours de l'affichage des r\u00e9sultats, tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible peuvent contester la r\u00e9gularit\u00e9 des listes de candidats, l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un candidat, l'\u00e9ligibilit\u00e9 ou l'\u00e9lection d'un \u00e9lu et la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire de Paris."


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content:
"R. 766-34  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP En  cas  de  contestation,  les  administrateurs  proclam\u00e9s  \u00e9lus  demeurent  en  fonctions  jusqu'\u00e0  ce  qu'il  ait  \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur les recours."


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content:
"R. 766-35  D\u00e9cret n\u00b02019-1333 du 11 d\u00e9cembre 2019 - art. 34   ARTICLES_STAMP Le  recours  est  form\u00e9  par  requ\u00eate  remise  ou  adress\u00e9e  au  greffe  du  tribunal  judiciaire.  Outre  les  mentions prescrites par l'article 57 du code de proc\u00e9dure civile, la requ\u00eate indique la qualit\u00e9 en laquelle le requ\u00e9rant agit. p.1662      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 766-36  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Au plus tard deux mois apr\u00e8s la r\u00e9ception du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalit\u00e9s, sans frais et sur simple avertissement donn\u00e9 un mois \u00e0 l'avance \u00e0 toutes les parties mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 766-32."


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content:
"R. 766-37  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision prise par le tribunal judiciaire est notifi\u00e9e dans les trois jours par le secr\u00e9tariat-greffe aux parties par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le secr\u00e9tariat-greffe en donne avis au procureur de la R\u00e9publique dans le m\u00eame d\u00e9lai. La d\u00e9cision est rendue en dernier ressort. Elle n'est pas susceptible d'opposition."


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content:
"R. 766-38  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le pourvoi en cassation est form\u00e9 dans les dix jours suivant la notification de la d\u00e9cision du tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 \u00e0 1008 du code de proc\u00e9dure civile sont applicables."


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content:
"R. 766-39  D\u00e9cret n\u00b02008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calcul\u00e9s et prorog\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de proc\u00e9dure civile. "


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content:
"R. 766-40  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP La liste \u00e9lectorale \u00e9tablie en vue de l'\u00e9lection des administrateurs de la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger pr\u00e9vue au 1\u00b0 du premier alin\u00e9a de l'article L. 766-5 est utilis\u00e9e pour l'\u00e9lection des administrateurs pr\u00e9vue au 2\u00b0 du premier alin\u00e9a du m\u00eame article."


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content:
"R. 766-41  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Pour l'application du 2\u00b0 du premier alin\u00e9a de l'article L. 766-5, chaque liste de candidats doit comporter trois noms."


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content:
"R. 766-42  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  listes  de  candidats,  comprenant  l'intitul\u00e9  de  la  liste  ainsi  que  les  noms  et  pr\u00e9noms  des  candidats,  sont d\u00e9pos\u00e9es au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, au plus tard \u00e0 18 heures deux jours avant la date du scrutin. p.1663      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 766-43  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la liste. Toutefois, un candidat d\u00e9c\u00e9d\u00e9 peut \u00eatre remplac\u00e9 jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures."


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content:
"R. 766-44  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les listes de candidats sont affich\u00e9es dans l'heure qui suit la cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t des listes au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger."


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content:
"R. 766-45  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les bulletins de vote sont imprim\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres indications que le nom de la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger suivi de la mention \u201cElection des repr\u00e9sentants de l'Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger\u201d , le titre de la liste ainsi que le nom et le pr\u00e9nom de chaque candidat. Ces mentions doivent figurer sur un seul c\u00f4t\u00e9 du bulletin."


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content:
"R. 766-46  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents."


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content:
"R. 766-47  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 766-6 \u00e0 R. 766-26 et R. 766-28 \u00e0 R. 766-36 sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection des administrateurs pr\u00e9vue au 2\u00b0 du premier alin\u00e9a de l'article L. 766-5."


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content:
"R. 766-48  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP La date de l'\u00e9lection est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des relations ext\u00e9rieures. Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin."


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content:
"R. 766-49  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Pour l'\u00e9lection des administrateurs pr\u00e9vue au 2\u00b0 du premier alin\u00e9a de l'article L. 766-5, le quotient \u00e9lectoral est d\u00e9termin\u00e9 en divisant le nombre de suffrages valablement exprim\u00e9s par le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Il est attribu\u00e9 \u00e0 chaque liste autant de mandats d'administrateur que le nombre de suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient \u00e9lectoral. Les  mandats  d'administrateur  non  r\u00e9partis  par  application  des  dispositions  pr\u00e9c\u00e9dentes  sont  attribu\u00e9s successivement aux listes qui comportent les plus forts restes. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inf\u00e9rieur au quotient \u00e9lectoral, ce nombre de voix tient lieu de reste. p.1664      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 766-51  D\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 - art. 65   ARTICLES_STAMP I.-L'article L. 211-2-2 est applicable \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00e0 l'exception du deuxi\u00e8me alin\u00e9a et sous r\u00e9serve de la substitution des mots : \u201c conseil d'administration \u201d au mot : \u201c conseil \u201d et des mots : \u201c Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u201d aux mots : \u201c caisse primaire d'assurance maladie \u201d. p.1665      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 766-55  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Les march\u00e9s sont pass\u00e9s dans les formes et les conditions prescrites pour les march\u00e9s des organismes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. "


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content:
"R. 766-56  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP La caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger assure d'une mani\u00e8re autonome : 1\u00b0) la gestion de l'assurance maladie-maternit\u00e9-invalidit\u00e9 ; 2\u00b0) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ; p.1666      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"Le r\u00e9gime des expatri\u00e9s doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9 en recettes et en d\u00e9penses. ARTICLES_STAMP R. 766-58  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Les recettes du budget de gestion administrative sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0  Les  versements  des  branches  de  risque  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0  et  2\u00b0  de  l'article  R.  766-56,  au  prorata  des cotisations vers\u00e9es ; 2\u00b0 Les frais de gestion aff\u00e9rents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse pr\u00e9vues au 4\u00b0 de l'article L. 762-1 ; 3\u00b0 Les frais de gestion aff\u00e9rents \u00e0 des gestions pour compte de tiers. II.-Les d\u00e9penses du budget de gestion administrative sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0 Le paiement des frais de fonctionnement et des d\u00e9penses en capital de la caisse ; 2\u00b0 Le paiement des frais de gestion en application de mandats de gestion confi\u00e9s \u00e0 des tiers."


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"R. 766-58-1  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale et de pr\u00e9vention sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0 Pour l'action mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 766-4-1, par : a)  Les  versements  des  branches  de  risque  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0  et  2\u00b0  de  l'article  R.  766-56,  au  prorata  des cotisations vers\u00e9es ; b) Un concours de l'Etat ; 2\u00b0  Pour  l'action  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  L.  766-4-1,  par  une  fraction  du  produit  des  cotisations  de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. II.-Les d\u00e9penses du budget d'action sanitaire et sociale et de pr\u00e9vention sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0 La prise en charge d'une partie des cotisations des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 762-6-5 ; 2\u00b0 Les secours individuels accord\u00e9s en application du 2\u00b0 de l'article L. 766-4-1 ; 3\u00b0 Les actions de pr\u00e9vention individuelles et collectives."


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content:
"R. 766-59  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Les  disponibilit\u00e9s  exc\u00e9dant  les  besoins  de  tr\u00e9sorerie  de  la  caisse  des  Fran\u00e7ais  de  l'\u00e9tranger  font  l'objet  de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions fix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le ministre charg\u00e9 du budget. La  caisse  des  Fran\u00e7ais  de  l'\u00e9tranger  effectue  ces  placements  par  l'interm\u00e9diaire  de  la  Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et consignations qui est en outre charg\u00e9e de la gestion des valeurs. p.1667      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 766-61  D\u00e9cret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10\u00b0, 11\u00b0 c, d JORF 21 avril 2002   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  relatives  aux  op\u00e9rations  financi\u00e8res  et  comptables  ex\u00e9cut\u00e9es  par  les  directeurs  et  agents comptables des organismes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sont applicables \u00e0 la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente sous-section. "


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content:
"R. 766-62  D\u00e9cret n\u00b02019-1506 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires institu\u00e9es par le pr\u00e9sent titre."


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content:
"R. 766-63  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 766-10, les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration sont communiqu\u00e9s dans les dix jours qui suivent la s\u00e9ance au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au ministre charg\u00e9 du budget. Le d\u00e9lai, pr\u00e9vu par l'article L. 766-10, dont disposent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat pour faire opposition aux d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration, est fix\u00e9 \u00e0 vingt jours. p.1668      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 766-64  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui pr\u00e9voient le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9mun\u00e9ration accord\u00e9e par la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger."


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content:
"R. 766-65  D\u00e9cret n\u00b02019-603 du 18 juin 2019 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les articles R. 133-3 \u00e0 R. 133-6, R. 147-1, R. 147-2, R. 147-5, R. 147-6, R. 147-12 et le I de l'article R. 147-3 sont applicables \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. "


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content:
"R. 767-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-223 du 26 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le centre des liaisons europ\u00e9ennes et internationales de s\u00e9curit\u00e9 sociale est plac\u00e9 sous la tutelle du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 du budget."


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content:
"R. 767-3  D\u00c9CRET n\u00b02015-223 du 26 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons europ\u00e9ennes et internationales de s\u00e9curit\u00e9 sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements r\u00e9ciproques des signataires. Cette convention d\u00e9termine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont le centre dispose pour les atteindre et les actions mises en \u0153uvre \u00e0 ces fins par chacun des signataires. Elle pr\u00e9cise : 1\u00b0 Les objectifs li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions d\u00e9volues au centre ; 2\u00b0 Les objectifs li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu ; 3\u00b0 Les objectifs d'am\u00e9lioration de la productivit\u00e9 du centre ; 4\u00b0 Les r\u00e8gles de calcul et d'\u00e9volution des budgets de gestion. Cette convention pr\u00e9voit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition des objectifs. "


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content:
"R. 767-4  D\u00e9cret n\u00b02022-434 du 25 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Le  centre  des  liaisons  europ\u00e9ennes  et  internationales  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  est  administr\u00e9  par  un  conseil d'administration qui comprend huit membres : 1\u00b0 Le pr\u00e9sident, nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il a un suppl\u00e9ant nomm\u00e9 dans les m\u00eames conditions pour une p\u00e9riode de trois ans renouvelable ; 2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 3\u00b0 Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; 4\u00b0 Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 5\u00b0 Le directeur de l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 6\u00b0 Le directeur de la Caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole ; 7\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de P\u00f4le emploi ; p.1670      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 767-5  D\u00e9cret n\u00b02022-434 du 25 mars 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration d\u00e9termine les orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. Il d\u00e9lib\u00e8re notamment sur : 1\u00b0 Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 2\u00b0 Les conditions de mise en oeuvre des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 767-2 ; 3\u00b0 Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ; 4\u00b0 Le rapport annuel d'activit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur ; 5\u00b0 Les actions envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services rendus aux organismes de protection sociale ; 6\u00b0 L'acceptation des dons et legs. Il est inform\u00e9 du rapport annuel pr\u00e9vu au 6\u00b0 de l'article R. 767-2."


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content:
"R. 767-7  D\u00e9cret n\u00b02022-434 du 25 mars 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le centre des liaisons europ\u00e9ennes et internationales de s\u00e9curit\u00e9 sociale est dirig\u00e9 par un directeur. Le directeur dirige l'\u00e9tablissement et exerce celles des comp\u00e9tences de celui-ci qui ne sont pas attribu\u00e9es \u00e0 une autre autorit\u00e9 par la pr\u00e9sente section. A ce titre, notamment : 1\u00b0 Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ; 2\u00b0 Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute le budget ; 3\u00b0 Il a autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel contractuel et nomme \u00e0 toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorit\u00e9 n'a re\u00e7u pouvoir de nomination ; 4\u00b0 Il est responsable du bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement ; p.1671      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 767-8  D\u00e9cret n\u00b02022-434 du 25 mars 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le personnel du centre des liaisons europ\u00e9ennes et internationales de s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte : 1\u00b0 Le directeur, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 2\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 3\u00b0 Le directeur comptable et financier, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 4\u00b0 Des fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s de leur administration d'origine et des fonctionnaires du minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement ; 5\u00b0 Des agents contractuels r\u00e9partis en plusieurs cat\u00e9gories selon les fonctions qu'ils exercent ; 6\u00b0 Des agents de droits priv\u00e9 r\u00e9gis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


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content:
"R. 767-9  D\u00c9CRET n\u00b02015-223 du 26 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le centre de liaisons europ\u00e9ennes et internationales de s\u00e9curit\u00e9 sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique."


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content:
"R. 767-10  D\u00c9CRET n\u00b02015-223 du 26 f\u00e9vrier 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les recettes du centre comprennent, notamment : 1\u00b0 Les contributions annuelles support\u00e9es par les r\u00e9gimes fran\u00e7ais vis\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 767-1 dont  les  modalit\u00e9s  de  r\u00e9partition  entre  les  r\u00e9gimes  sont  fix\u00e9es  en  fonction  des  charges  induites  par  leurs demandes d'intervention au centre par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget. 2\u00b0 Les participations de l'Union europ\u00e9enne ainsi que toutes subventions li\u00e9es aux missions du centre ; 3\u00b0  Les  frais  de  traduction  vers\u00e9s  par  les  organismes  fran\u00e7ais  de  protection  sociale  ne  participant  pas  au financement du budget du centre ; 4\u00b0  Le  produit  d'actions  de  formation  assur\u00e9es  par  le  centre  au  profit  d'entit\u00e9s  autres  que  les  institutions fran\u00e7aises de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; p.1672      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 767-11  D\u00e9cret n\u00b02002-1568 du 24 d\u00e9cembre 2002 - art. 1 () JORF 29 d\u00e9cembre 2002   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9penses du centre comprennent les frais de personnel, et les charges de fonctionnement et d'\u00e9quipement. "


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content:
"R. 810-1  D\u00e9cret n\u00b02001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001   ARTICLES_STAMP Le  silence  gard\u00e9  pendant  plus  de  quatre  mois  sur  la  demande  de  liquidation  ou  de  r\u00e9vision  de  l'une  des allocations  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  titre,  \u00e0  l'exception  de  celles  concernant  des  personnes  relevant  du  code  des pensions civiles et militaires de retraite, vaut d\u00e9cision de rejet. "


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content:
"L'\u00e2ge mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 815-1 est fix\u00e9 \u00e0 soixante-cinq ans. ARTICLES_STAMP p.1673      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 815-2  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  sections  1  \u00e0  3  du  pr\u00e9sent  chapitre  s'appliquent  aux  assur\u00e9s  du  r\u00e9gime  de  retraite  des fonctionnaires de l'Etat sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues aux articles R. 815-10, R. 815-11, R. 815-32, R. 815-35, R. 815-41, R. 815-44, R. 815-52 et R. 815-54, lorsqu'ils ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou lorsque, en application des articles R. 815-7 \u00e0 R. 815-9 et R. 815-12 \u00e0 R. 815-14, la liquidation de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es incombe \u00e0 ce r\u00e9gime."


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content:
"R. 815-2-1  D\u00e9cret n\u00b02009-788 du 23 juin 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP En application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 815-1, avant la date d'entr\u00e9e en jouissance qu'il a fix\u00e9e, lors de sa demande de liquidation aupr\u00e8s des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de r\u00e9version auxquelles il peut pr\u00e9tendre. Dans le cas o\u00f9 il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions \u00e0 la date pour laquelle il demande le b\u00e9n\u00e9fice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens. L'allocation est alors calcul\u00e9e sans  tenir  compte  de  ces  pensions  jusqu'au  dernier  jour  du  mois  civil  pr\u00e9c\u00e9dant  celui  au  cours  duquel  ces conditions d'attribution sont remplies. service-public.fr > Allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (Aspa) : Conditions d'ouverture du droit \u00e0 l'allocation "


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"R. 815-3  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions de l'article L. 815-7, est consid\u00e9r\u00e9e comme avantage de vieillesse de base toute prestation viag\u00e8re r\u00e9sultant d'un droit personnel ou d'un droit d\u00e9riv\u00e9, quelle que soit sa d\u00e9nomination, servie par un r\u00e9gime obligatoire faisant appel \u00e0 une contribution des travailleurs et institu\u00e9e par une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. service-public.fr > Allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (Aspa) : Pr\u00e9sentation des demandes"


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content:
"R. 815-4  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La majoration pour conjoint \u00e0 charge servie par un r\u00e9gime d'assurance vieillesse de salari\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage de vieillesse servi au conjoint \u00e0 charge pour l'application du pr\u00e9sent chapitre. Si le droit personnel est liquid\u00e9 \u00e0 titre provisoire dans le cadre du dispositif de retraite progressive, la fraction de pension de vieillesse liquid\u00e9e, la majoration pour conjoint \u00e0 charge rattach\u00e9e \u00e0 cette fraction et la pension de r\u00e9version n'ouvrent pas droit au b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es."


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content:
"R. 815-5  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es institu\u00e9e par l'article L. 815-1, l'int\u00e9ress\u00e9 doit souscrire une demande conforme au mod\u00e8le arr\u00eat\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. p.1674      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 815-6  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande \u00e0 l'organisme ou au service d\u00e9biteur de cet avantage qui proc\u00e8de \u00e0 la liquidation de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es."


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content:
"R. 815-7  D\u00e9cret n\u00b02019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande \u00e0 l'organisme ou au service d\u00e9termin\u00e9 selon l'ordre de priorit\u00e9 suivant : 1\u00b0 A la caisse de retraite de la mutualit\u00e9 sociale agricole lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salari\u00e9s et a la qualit\u00e9 d'exploitant agricole au jour de la demande ; 2\u00b0  A  la  caisse  de  retraite  du  r\u00e9gime  g\u00e9n\u00e9ral  lorsque  l'un  des  avantages  dont  il  b\u00e9n\u00e9ficie  est  servi  par  cet organisme ; 3\u00b0 A l'organisme ou au service d\u00e9biteur de l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus \u00e9lev\u00e9 au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire. L'organisme ou le service ainsi d\u00e9fini proc\u00e8de \u00e0 la liquidation de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es."


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content:
"R. 815-8  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 815-6, lorsque le paiement des arr\u00e9rages n'est pas op\u00e9r\u00e9 directement par l'organisme ou le service d\u00e9biteur, la demande est adress\u00e9e ou remise \u00e0 l'organisme ou au service charg\u00e9 du mandatement ou au comptable payeur de la pension qui transmet pour liquidation la demande \u00e0 l'organisme ou au service d\u00e9biteur."


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content:
"R. 815-9  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque le demandeur est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service d\u00e9biteur est situ\u00e9 en dehors du territoire m\u00e9tropolitain et des d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1, la demande est transmise par le comptable payeur ou adress\u00e9e directement pour liquidation \u00e0 l'organisme ou au service d\u00e9sign\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 815-10  D\u00e9cret n\u00b02014-551 du 27 mai 2014 - art. 28   ARTICLES_STAMP Les assur\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 815-2 adressent ou remettent leur demande d'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es au comptable payeur de leur pension. Celui-ci, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 et \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 la  demande,  la  transmet  au  directeur  d\u00e9partemental  ou,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  r\u00e9gional  des  finances  publiques  du d\u00e9partement de la r\u00e9sidence du pensionn\u00e9. Le directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pi\u00e8ces et les renseignements qu'il est en mesure de d\u00e9tenir sur la situation de l'assur\u00e9. Le dossier ainsi constitu\u00e9 est transmis au pr\u00e9fet qui fait proc\u00e9der aux enqu\u00eates indispensables pour conna\u00eetre l'ensemble des ressources de l'assur\u00e9. p.1675      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 815-11  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP En ce qui concerne les assur\u00e9s auxquels s'appliquent les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2003-1306 du 26 d\u00e9cembre 2003 relatif au r\u00e9gime de retraite des fonctionnaires affili\u00e9s \u00e0 la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales et du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au r\u00e9gime des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'Etat qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou pour lesquels la liquidation de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es incombe \u00e0 ces r\u00e9gimes en application des articles R. 815-7 \u00e0 R. 815-9 et R. 815-12 \u00e0 R. 815-14, les demandes d'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es pourront \u00eatre instruites par les pr\u00e9fets dans les conditions fix\u00e9es aux deux premiers alin\u00e9as de l'article R. 815-10."


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content:
"R. 815-12  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La  demande  d'allocation  de  solidarit\u00e9  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  pr\u00e9sent\u00e9e  par  un  demandeur  non  titulaire  d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit \u00e0 une majoration pour conjoint \u00e0 charge, peut \u00eatre \u00e9tablie sur le formulaire de demande pr\u00e9sent\u00e9 par le titulaire de l'avantage de vieillesse."


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content:
"R. 815-13  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP En cas de demandes s\u00e9par\u00e9es du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son conjoint \u00e0 charge, non titulaire lui-m\u00eame d'un avantage de vieillesse, la demande du conjoint \u00e0 charge est adress\u00e9e ou remise \u00e0 l'organisme ou service qui est ou serait comp\u00e9tent pour liquider l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es rattach\u00e9e \u00e0 l'avantage de vieillesse."


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content:
"R. 815-14  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le demandeur non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande d'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 l'organisme ou au service comp\u00e9tent pour liquider l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de pr\u00e9tendre. Lorsque  le  demandeur  d\u00e9j\u00e0  titulaire  d'un  avantage  de  vieillesse  demande  simultan\u00e9ment,  d'une  part,  la liquidation  d'un  deuxi\u00e8me  avantage  de  vieillesse  auquel  il  est  susceptible  de  pr\u00e9tendre  et,  d'autre  part, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, la demande d'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es est adress\u00e9e ou remise \u00e0 l'organisme ou au service comp\u00e9tent pour liquider le deuxi\u00e8me avantage de vieillesse qu'il sollicite. Lorsqu'il demande simultan\u00e9ment la liquidation de deux avantages de vieillesse et l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, il ne peut formuler qu'une seule demande d'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, qu'il adresse ou remet \u00e0 l'un des organismes ou services charg\u00e9s de liquider ces avantages. Cet organisme ou service transmet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette demande \u00e0 l'organisme ou au service comp\u00e9tent dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 815-7."


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content:
"R. 815-15  D\u00e9cret n\u00b02019-1084 du 24 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 815-7 sont applicables : 1\u00b0 Aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu \u00e0 une cat\u00e9gorie professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire \u00e0 un r\u00e9gime de retraite de base institu\u00e9 par une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ; 2\u00b0 Aux personnes qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de leur propre chef ou du chef de leur conjoint d'un avantage de vieillesse aupr\u00e8s d'un tel r\u00e9gime, ni n'ouvrent droit \u00e0 la majoration pour conjoint \u00e0 charge ; p.1676      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 815-16  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'exactitude des indications concernant l'\u00e9tat civil du demandeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son conjoint est attest\u00e9e par le maire, qui adresse le dossier au service de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es."


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content:
"R. 815-17  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'organisme  ou  le  service  qui  a  \u00e9t\u00e9  charg\u00e9,  conform\u00e9ment  aux  articles  pr\u00e9c\u00e9dents,  de  la  liquidation  de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es reste comp\u00e9tent pour l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne l'int\u00e9ress\u00e9, quelles que soient les modifications survenues dans le montant ou le nombre des avantages de vieillesse dont il b\u00e9n\u00e9ficie. Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse qui rel\u00e8ve de l'organisme ou service liquidateur, le dossier de l'int\u00e9ress\u00e9 est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, transmis \u00e0 un autre organisme ou service d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions des articles R. 815-6 et suivants. service-public.fr > Allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (Aspa) : Pr\u00e9sentation des demandes "


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content:
"R. 815-18  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La personne qui sollicite le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es est tenue de faire conna\u00eetre \u00e0  l'organisme  ou  au  service  charg\u00e9  de  la  liquidation  le  montant  des  ressources,  prises  en  compte  dans  les conditions fix\u00e9es aux articles R. 815-22 \u00e0 R. 815-25, dont elle, et le cas \u00e9ch\u00e9ant son conjoint, son concubin ou son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, dispose. service-public.fr > Allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (Aspa) : Appr\u00e9ciation des ressources"


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content:
"R. 815-19  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'organisme ou le service liquidateur proc\u00e8de, s'il y a lieu, \u00e0 toute enqu\u00eate ou recherche n\u00e9cessaire et demande tout \u00e9claircissement qu'il juge utile."


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content:
"R. 815-20  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les  organismes  ou  services  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  815-7  peuvent  mettre  en  demeure,  sous  les  sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 815-49, toute personne, institution ou organisme de leur faire conna\u00eetre dans un d\u00e9lai d'un mois le montant des pensions, retraites, rentes viag\u00e8res ou allocations viag\u00e8res autres que les avantages p.1677      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 815-21  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Il n'est pas tenu compte de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es pour l'application des plafonds de ressources institu\u00e9s pour les diff\u00e9rents r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 621-2 et pour le calcul des avantages garantis par les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 921-1."


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content:
"R. 815-23  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les avantages en nature dont jouit, \u00e0 quelque titre que ce soit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es ou la personne qui sollicite le b\u00e9n\u00e9fice de cette allocation sont \u00e9valu\u00e9s forfaitairement \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 celui retenu pour l'\u00e9valuation de ces m\u00eames avantages pour le calcul des cotisations du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Toutefois, lorsque des avantages en nature sont dus en vertu d'une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire et peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par une indemnit\u00e9 compensatrice, les avantages en nature dont jouit effectivement l'int\u00e9ress\u00e9 sont \u00e9valu\u00e9s forfaitairement au montant de l'indemnit\u00e9 compensatrice aff\u00e9rente \u00e0 ces avantages. p.1678      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 815-24  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimil\u00e9s \u00e0 des salaires par la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les revenus professionnels sont appr\u00e9ci\u00e9s d'apr\u00e8s les r\u00e8gles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales. Lorsqu'il s'agit d'autres revenus professionnels, ceux-ci sont appr\u00e9ci\u00e9s comme en mati\u00e8re fiscale en faisant abstraction  des  exon\u00e9rations,  abattements  et  d\u00e9cotes  et  sans  qu'il  soit  tenu  compte  de  toute  d\u00e9duction  ne correspondant pas \u00e0 une charge r\u00e9elle pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e."


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content:
"R. 815-25  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation \u00e0 ses descendants au cours  des  cinq  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dant  la  demande,  \u00e0  l'exception  des  biens  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0  et  2\u00b0  de  l'article R.  815-22,  sont  r\u00e9put\u00e9s  lui  procurer  un  revenu  \u00e9valu\u00e9  \u00e0  3  %  de  leur  valeur  v\u00e9nale  fix\u00e9e  \u00e0  la  date  de  la demande, contradictoirement et, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 dire d'expert. Ce pourcentage est fix\u00e9 \u00e0 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande. Le demandeur qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers \u00e0 d'autres personnes que ses descendants au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande est r\u00e9put\u00e9 percevoir du donataire une rente viag\u00e8re, calcul\u00e9e sur la valeur de ces biens \u00e0 la date de la demande, admise par l'enregistrement, suivant les tables de mortalit\u00e9 et le taux d'actualisation de r\u00e9f\u00e9rence figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pris pour l'application du dernier alin\u00e9a de l'article R. 931-10-17."


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content:
"R. 815-26  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP En ce qui concerne les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alin\u00e9a de l'article L.  51  du  code  des  pensions  militaires  d'invalidit\u00e9  et  des  victimes  de  guerre,  le  plafond  de  ressources  pour l'attribution de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es est \u00e9gal au montant de la pension de veuve de soldat au taux sp\u00e9cial, augment\u00e9 du montant de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es."


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content:
"R. 815-27  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le calcul des ressources des \u00e9poux, quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial, des concubins ou des partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 est effectu\u00e9 en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9. Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9, s\u00e9par\u00e9s de fait avec r\u00e9sidence distincte et pour les personnes s\u00e9par\u00e9es de corps, les ressources sont appr\u00e9ci\u00e9es comme pour les c\u00e9libataires."


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content:
"R. 815-28  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 les deux conjoints, concubins ou partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9, peuvent l'un et  l'autre  pr\u00e9tendre  \u00e0  l'allocation  de  solidarit\u00e9  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es,  la  r\u00e9duction  op\u00e9r\u00e9e,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  en p.1679      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 815-30  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Au vu des d\u00e9clarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme ou  le  service  liquidateur  d\u00e9termine  le  montant  de  l'allocation  de  solidarit\u00e9  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  auquel l'int\u00e9ress\u00e9 a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues \u00e0 l'obligation alimentaire. service-public.fr > Allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (Aspa) : Traitement de la demande"


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content:
"R. 815-31  D\u00e9cret n\u00b02019-1084 du 24 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  demandeur  \u00e2g\u00e9  de  moins  de  soixante-cinq  ans  est  titulaire  d'un  avantage  de  vieillesse  pour  la liquidation duquel il n'a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de faire conna\u00eetre son inaptitude au travail, l'organisme ou le service liquidateur d\u00e9termine si, compte tenu de l'article L. 351-7 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'article R. 351-21, l'int\u00e9ress\u00e9 est inapte au travail. Dans ce cas, les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 351-22 sont jointes \u00e0 la demande. La caisse comp\u00e9tente proc\u00e8de, s'il y a lieu, \u00e0 toute enqu\u00eate ou recherche n\u00e9cessaire et demande tout \u00e9claircissement qu'elle juge utile. Lorsque le demandeur rel\u00e8ve du service de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 815-7 et de l'article R. 815-15, ce service communique le dossier \u00e0 la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole charg\u00e9e de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle p.1680      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 815-32  D\u00e9cret n\u00b02022-353 du 11 mars 2022 - art. 33   ARTICLES_STAMP Pour  les  assur\u00e9s  mentionn\u00e9s  aux  articles  R.  815-2  et  R.  815-11,  l'inaptitude  au  travail  est  appr\u00e9ci\u00e9e  par  le conseil m\u00e9dical pr\u00e9vu par l'article 21 ter de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou la commission de r\u00e9forme pr\u00e9vue \u00e0 l'article 23 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au r\u00e9gime des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'Etat. La d\u00e9cision du conseil m\u00e9dical est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s par le pr\u00e9fet."


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content:
"R. 815-33  D\u00e9cret n\u00b02011-620 du 31 mai 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP La date de l'entr\u00e9e en jouissance de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es est fix\u00e9e, sans pouvoir \u00eatre ant\u00e9rieure au premier jour du mois suivant la date de r\u00e9ception de la demande : 1\u00b0 A la date d'entr\u00e9e en jouissance de l'avantage de vieillesse de l'int\u00e9ress\u00e9 si celle-ci est post\u00e9rieure \u00e0 son soixante-cinqui\u00e8me anniversaire ; 2\u00b0 Au premier jour du mois qui suit le soixante-cinqui\u00e8me anniversaire de l'int\u00e9ress\u00e9 si ce dernier jouissait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette date d'un avantage de vieillesse ; 3\u00b0 Au premier jour du mois qui suit leur soixante-cinqui\u00e8me anniversaire, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 815-15. Pour les personnes mentionn\u00e9es au second alin\u00e9a de l'article R. 815-1, les m\u00eames r\u00e8gles s'appliquent, compte tenu de la date \u00e0 laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 reconnues inaptes au travail ou sont entr\u00e9es en jouissance d'un avantage de vieillesse entre l'\u00e2ge pr\u00e9vu par l'article L. 161-17-2 et leur soixante-cinqui\u00e8me anniversaire."


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content:
"R. 815-34  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'organisme ou le service liquidateur notifie au demandeur sa d\u00e9cision d'attribution ou de rejet, motiv\u00e9, de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es. La  notification  attributive  de  l'allocation  de  solidarit\u00e9  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  par  l'organisme  ou  service liquidateur  constitue  titre  pour  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  int\u00e9ress\u00e9  fixe  le  mod\u00e8le  de  cette notification. Les  d\u00e9cisions  de  r\u00e9vision,  de  suspension,  de  suppression  ou  de  r\u00e9tablissement  du  service  de  l'allocation de  solidarit\u00e9  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  sont  notifi\u00e9es  par  l'organisme  ou  le  service  liquidateur  selon  les  m\u00eames modalit\u00e9s."


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content:
"R. 815-35  D\u00e9cret n\u00b02014-551 du 27 mai 2014 - art. 28   ARTICLES_STAMP Le montant de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es attribu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 815-2 est notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet au directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques assignataire de la pension. Cette  notification  fait  appara\u00eetre  la  nature  et  le  montant  des  ressources  consid\u00e9r\u00e9es  pour  l'attribution  de l'allocation. p.1681      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 815-36  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les services ou organismes d\u00e9biteurs de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es en assurent le paiement \u00e0 terme \u00e9chu aux \u00e9ch\u00e9ances de l'avantage de vieillesse dont jouit le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 815-15, l'allocation est pay\u00e9e par le service de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 terme \u00e9chu le premier jour de chaque mois."


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content:
"R. 815-37  D\u00e9cret n\u00b02014-551 du 27 mai 2014 - art. 28   ARTICLES_STAMP Les arr\u00e9rages de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es sont pay\u00e9s dans les m\u00eames formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service liquidateur est d\u00e9biteur. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es allou\u00e9e au conjoint \u00e0 charge est pay\u00e9e dans les m\u00eames formes et conditions que la majoration pour conjoint \u00e0 charge. L'allocation  de  solidarit\u00e9  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  allou\u00e9e  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  815-15  est pay\u00e9e selon la formule choisie par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soit par virement \u00e0 un compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal dans un centre de ch\u00e8ques postaux, dans une banque, dans une caisse d'\u00e9pargne ou chez un comptable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, soit par lettre-ch\u00e8que. Les frais de paiement des arr\u00e9rages sont \u00e0 la charge de l'organisme ou du service d\u00e9biteur de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es. Dans le cas o\u00f9 l'allocataire ne jouit pas de sa capacit\u00e9 civile, le paiement est effectu\u00e9, apr\u00e8s justification de l'existence de l'allocataire, \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal."


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content:
"R. 815-38  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es sont tenus de d\u00e9clarer \u00e0 l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur r\u00e9sidence."


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content:
"R. 815-39  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les organismes et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 815-7 peuvent proc\u00e9der, \u00e0 tout moment, \u00e0 la v\u00e9rification des ressources, de la r\u00e9sidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contr\u00f4le des ressources, de la r\u00e9sidence ou de la situation familiale des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es. Ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agr\u00e9\u00e9s en vue de ces v\u00e9rifications ou contr\u00f4les."


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content:
"R. 815-40  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Ind\u00e9pendamment des cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 815-2, le pr\u00e9fet, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande du service de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, fait proc\u00e9der \u00e0 toute enqu\u00eate sur les ressources, la r\u00e9sidence ou la situation familiale des int\u00e9ress\u00e9s. Il transmet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate au service de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es."


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content:
"R. 815-41  D\u00e9cret n\u00b02014-551 du 27 mai 2014 - art. 28   ARTICLES_STAMP Pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 815-2, les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s par le pr\u00e9fet. p.1682      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 815-43  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Dans les conditions fix\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 815-11, les organismes ou services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 815-7 peuvent op\u00e9rer d'office et sans formalit\u00e9 des retenues sur les arr\u00e9rages de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es pour le recouvrement des sommes pay\u00e9es ind\u00fbment \u00e0 l'allocataire. Ces  retenues  ne  peuvent  exc\u00e9der  la  fraction  saisissable,  telle  qu'elle  r\u00e9sulte  de  l'application  de  l'article  L. 815-10."


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"R. 815-44  D\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 21   ARTICLES_STAMP Lorsque  les  arr\u00e9rages  vers\u00e9s  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  815-2  sont  sujets  \u00e0  r\u00e9p\u00e9tition,  le recouvrement en est effectu\u00e9 par voie d'\u00e9tat ex\u00e9cutoire, dans les conditions fix\u00e9es par les articles 112 \u00e0 124 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, sauf application des dispositions de l'article L. 815-13."


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content:
"R. 815-45  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions qui r\u00e9gissent l'avantage de vieillesse pay\u00e9 par l'organisme ou le service liquidateur s'appliquent \u00e0 l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire. Pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 815-15, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le d\u00e9c\u00e8s est survenu. service-public.fr p.1683      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 815-46  D\u00e9cret n\u00b02012-1462 du 26 d\u00e9cembre 2012 - art. 35   ARTICLES_STAMP L'organisme ou le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 815-7 a la facult\u00e9 de requ\u00e9rir, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2428 du code civil et 55 du d\u00e9cret n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955 modifi\u00e9, l'inscription au fichier immobilier d'une hypoth\u00e8que grevant les biens des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es pour s\u00fbret\u00e9 de la cr\u00e9ance \u00e9ventuelle r\u00e9sultant des sommes vers\u00e9es au titre de l'allocation. Les bordereaux d'inscription mentionnent une \u00e9valuation du montant des prestations qui seront allou\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Lorsque les allocations servies d\u00e9passent l'\u00e9valuation figurant au bordereau d'inscription primitif, l'organisme ou le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 815-7 a la facult\u00e9 de requ\u00e9rir une nouvelle inscription d'hypoth\u00e8que. service-public.fr > Allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (Aspa) : Recouvrement sur les successions"


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content:
"R. 815-47  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions des articles L. 815-13 et R. 815-46, l'organisme ou le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 815-7 d\u00e9termine, au vu des d\u00e9clarations des int\u00e9ress\u00e9s ou apr\u00e8s enqu\u00eate, ceux des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui poss\u00e8dent des biens immobiliers d'une valeur sup\u00e9rieure au seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 815-13. L'inscription pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 815-46 ne peut \u00eatre prise que si l'allocataire poss\u00e8de des biens immobiliers d'une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 ce montant, cette valeur \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9e au jour de l'inscription. Dans le cas o\u00f9 l'allocataire est propri\u00e9taire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'\u00eatre prise que sur l'un ou certains d'entre eux, m\u00eame si la valeur de chacun d'eux est inf\u00e9rieure au montant pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article."


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content:
"R. 815-48  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La mainlev\u00e9e des inscriptions prises en conformit\u00e9 avec les articles R. 815-46 et R. 815-47 intervient au vu des pi\u00e8ces justificatives soit du remboursement de la cr\u00e9ance, soit d'une remise accord\u00e9e par l'organisme ou le service liquidateur. service-public.fr > Allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (Aspa) : Recouvrement sur les successions "


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content:
"R. 815-49  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Toute personne, institution ou organisme tenu \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 815-18 et R. 815-20 et, dans le cas o\u00f9 la d\u00e9claration incombe \u00e0 une personne morale, la ou les personnes charg\u00e9es de son administration p.1684      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 815-50  D\u00e9cret n\u00b02019-1084 du 24 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 142-1 \u00e0 R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives \u00e0 l'attribution, \u00e0 la suspension, \u00e0 la r\u00e9vision, \u00e0 la suppression et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration sur successions de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es."


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content:
"R. 815-51  D\u00e9cret n\u00b02009-1596 du 18 d\u00e9cembre 2009 - art. 23   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est recevable \u00e0 intervenir devant toutes les juridictions et en tout \u00e9tat de la proc\u00e9dure dans toutes les affaires relatives \u00e0 l'application du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"R. 815-52  D\u00e9cret n\u00b02012-985 du 23 ao\u00fbt 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP Dans le cas des assur\u00e9s du r\u00e9gime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 815-2, l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifi\u00e9, en application de l'article 38 de la loi n\u00b0 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions comp\u00e9tentes dans toutes les affaires relatives \u00e0 l'attribution, \u00e0 la suspension, \u00e0 la r\u00e9vision et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration sur successions de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es."


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content:
"R. 815-53  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Dans  le  cas  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  815-9,  l'organisme  ou  le  service  d\u00e9sign\u00e9  dans  les  conditions  fix\u00e9es  \u00e0 cet  article  est  substitu\u00e9  \u00e0  l'organisme  ou  au  service  d\u00e9biteur  de  l'avantage  de  vieillesse  dont  l'int\u00e9ress\u00e9  est titulaire pour tout ce qui concerne les contestations relatives \u00e0 l'attribution, \u00e0 la suspension, \u00e0 la r\u00e9vision, \u00e0 la  r\u00e9cup\u00e9ration  sur  successions  de  l'allocation  de  solidarit\u00e9  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  et  \u00e0  la  reconnaissance  de l'inaptitude au travail."


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content:
"R. 815-54  D\u00e9cret n\u00b02018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension attribu\u00e9e au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s est strictement limit\u00e9 aux contestations concernant l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et ne saurait en aucun cas \u00eatre \u00e9tendu aux contestations d'attribution ou \u00e0 la qualification de la pension principale. La  pr\u00e9sente  disposition  s'applique  \u00e9galement  dans  le  cas  des  r\u00e9gimes  de  retraite  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R. 815-11. "


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content:
"R. 815-55  D\u00e9cret n\u00b02009-1596 du 18 d\u00e9cembre 2009 - art. 17   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale contr\u00f4le l'application des articles L. 815-1 et suivants. p.1685      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 815-56  D\u00e9cret n\u00b02009-1596 du 18 d\u00e9cembre 2009 - art. 25   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture contr\u00f4le l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent chapitre est assur\u00e9 par les organismes de mutualit\u00e9 sociale agricole."


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content:
"R. 815-57  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 du budget contr\u00f4le l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les r\u00e9gimes mentionn\u00e9s aux articles R. 815-2 et R. 815-11. "


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content:
"R. 815-58  D\u00e9cret n\u00b02020-1798 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'invalidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 815-24 doit r\u00e9duire au moins des deux tiers la capacit\u00e9 de travail ou de gain du demandeur. Pour les assur\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R. 815-2 et R. 815-11, le taux d'invalidit\u00e9 est celui fix\u00e9 \u00e0 l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite."


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content:
"R. 815-59  D\u00e9cret n\u00b02020-1798 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  date  de  l'entr\u00e9e  en  jouissance  de  l'allocation  suppl\u00e9mentaire  d'invalidit\u00e9  est  fix\u00e9e,  sans  pouvoir  \u00eatre ant\u00e9rieure au premier jour du mois suivant la date de r\u00e9ception de la demande, \u00e0 la date d'entr\u00e9e en jouissance de l'avantage de vieillesse ou d'invalidit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9."


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content:
"R. 815-60  D\u00e9cret n\u00b02020-1798 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  demandeur  titulaire  de  plusieurs  avantages  de  vieillesse  et  d'invalidit\u00e9  adresse  ou  remet  sa  demande  \u00e0 l'organisme ou au service d\u00e9termin\u00e9 selon l'ordre de priorit\u00e9 suivant : 1\u00b0 A la caisse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-1 ou \u00e0 l'article L. 752-4 s'il est titulaire d'une pension d'invalidit\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ; 2\u00b0 A l'organisme ou au service d\u00e9biteur de l'avantage de vieillesse ou d'invalidit\u00e9 dont le montant est le plus \u00e9lev\u00e9 au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire. L'organisme ou le service ainsi d\u00e9fini proc\u00e8de \u00e0 la liquidation de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9."


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content:
"R. 815-61  D\u00e9cret n\u00b02020-1798 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, du second alin\u00e9a de l'article R. 815-4, du premier alin\u00e9a de l'article R. 815-5 des articles R. 815-6, R. 815-8 \u00e0 R. 815-11, R. 815-17 \u00e0 R. 815-30, R. 815-34 et R. 815-35, du premier alin\u00e9a de l'article R. 815-36, des premier, quatri\u00e8me et dernier alin\u00e9as de l'article R. 815-37, des articles R. 815-38 \u00e0 R. 815-44, du premier alin\u00e9a de l'article R. 815-45, de l'article R. 815-49, de l'article R. 815-50 et des articles R. 815-51 \u00e0 R. 815-57 sont applicables au service, au contentieux et aux p\u00e9nalit\u00e9s aff\u00e9rents \u00e0 l'allocation suppl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 815-24, sous r\u00e9serve des adaptations suivantes : p.1686      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 816-1  D\u00e9cret n\u00b02001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001   ARTICLES_STAMP L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appr\u00e9ciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide sociale."


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content:
"R. 816-2  D\u00e9cret n\u00b02007-56 du 12 janvier 2007 - art. 4 () JORF 13 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice d'avantages d'invalidit\u00e9, ou de vieillesse mentionn\u00e9s aux articles L. 815-1 et L. 815-24 est subordonn\u00e9 soit \u00e0 une condition de ressources, soit \u00e0 une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine \u00e9trang\u00e8re ou vers\u00e9es par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appr\u00e9ciation de ces conditions."


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content:
"R. 816-3  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent titre, la condition de r\u00e9sidence est appr\u00e9ci\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 111-2. Les  organismes  et  services  d\u00e9biteurs  des  allocations  mentionn\u00e9es  au  pr\u00e9sent  titre  organisent  annuellement un  contr\u00f4le  de  l'effectivit\u00e9  de  la  r\u00e9sidence  en  France.  Ce  contr\u00f4le  est,  chaque  fois  que  possible,  op\u00e9r\u00e9  par rapprochement avec les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par un autre organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


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"R. 821-1  D\u00e9cret n\u00b02005-724 du 29 juin 2005 - art. 1 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005   ARTICLES_STAMP Est regard\u00e9 comme ayant d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 pour l'application des articles L. 821-1 et suivants tout enfant \u00e2g\u00e9 d'au moins seize ans qui cesse de r\u00e9unir les conditions exig\u00e9es pour ouvrir droit aux allocations familiales. Est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sidant sur le territoire m\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 751-1 ou \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon la personne handicap\u00e9e qui y r\u00e9side de fa\u00e7on permanente. Est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9e y r\u00e9sider la personne handicap\u00e9e qui accomplit hors de ces territoires : -soit un ou plusieurs s\u00e9jours dont la dur\u00e9e n'exc\u00e8de pas trois mois au cours de l'ann\u00e9e civile. En cas de s\u00e9jour de  plus  de  trois  mois  hors  de  ces  territoires,  soit  de  date  \u00e0  date,  soit  sur  une  ann\u00e9e  civile,  l'allocation  aux adultes handicap\u00e9s n'est vers\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de pr\u00e9sence sur ces territoires ; p.1687      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 821-3  D\u00e9cret n\u00b02005-724 du 29 juin 2005 - art. 3 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005   ARTICLES_STAMP Le  mod\u00e8le  de  la  demande  et  la  liste  des  pi\u00e8ces  justificatives  sont  fix\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  des personnes handicap\u00e9es."


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content:
"R. 821-4  D\u00e9cret n\u00b02022-1694 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  demandeur  ou  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'allocation  aux  adultes  handicap\u00e9s  ne  per\u00e7oit  pas  de  revenu d'activit\u00e9  professionnelle  ou  que  ses  revenus  d'activit\u00e9  sont  exclusivement  issus  d'un  travail  dans  un \u00e9tablissement ou un service d'aide par le travail mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 821-3 s'applique conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article. II.-La condition de ressources s'appr\u00e9cie au regard des revenus per\u00e7us par le demandeur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire au cours de l'ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 532-3. Les revenus pris en compte sont ceux d\u00e9finis aux articles R. 532-3 \u00e0 R. 532-7, sous r\u00e9serve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes : 1\u00b0 Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux cat\u00e9gories suivantes : a)  Les  rentes  viag\u00e8res  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0  et  2\u00b0  du  I  de  l'article  199  septies  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es en faveur d'une personne handicap\u00e9e ou, dans la limite d'un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret, lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es par une personne handicap\u00e9e pour elle-m\u00eame ; p.1688      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 821-4-2  D\u00e9cret n\u00b02010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appr\u00e9ci\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 821-4-1 cesse de percevoir des revenus d'activit\u00e9 professionnelle, ses ressources demeurent appr\u00e9ci\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 cet article. p.1689      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 821-4-3  D\u00e9cret n\u00b02022-1694 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  depuis  deux  mois  cons\u00e9cutifs,  un  allocataire  a  r\u00e9duit  la  dur\u00e9e  de  son  activit\u00e9  professionnelle  ou de  son  activit\u00e9  \u00e0  caract\u00e8re  professionnel  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  344-7  du  code  de  l'action  sociale  et  des familles, ses ressources sont appr\u00e9ci\u00e9es en appliquant aux revenus d'activit\u00e9 professionnelle ou \u00e0 caract\u00e8re professionnel  per\u00e7us  pendant  l'ann\u00e9e  civile  de  r\u00e9f\u00e9rence  ou,  pour  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  dont  les  ressources  sont appr\u00e9ci\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  821-4-1,  pendant  le  trimestre  de  r\u00e9f\u00e9rence,  un  abattement  \u00e9gal  au pourcentage de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e du travail constat\u00e9e par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure, arrondi \u00e0 la dizaine inf\u00e9rieure. La valeur de l'abattement ne peut exc\u00e9der 80 %. Cet abattement s'applique \u00e0 compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de paiement suivant celle en cours."


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content:
"R. 821-4-4  D\u00e9cret n\u00b02022-1694 du 28 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un  allocataire  a  cess\u00e9  toute  activit\u00e9  professionnelle  ou  \u00e0  caract\u00e8re  professionnel  sans  revenu  de remplacement, ses ressources sont appr\u00e9ci\u00e9es en ne tenant pas compte des revenus d'activit\u00e9 professionnelle ou \u00e0 caract\u00e8re professionnel ni des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues pendant l'ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence ou, pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont les ressources sont appr\u00e9ci\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de r\u00e9f\u00e9rence. Cette mesure s'applique \u00e0 compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil pr\u00e9c\u00e9dant celui de la reprise d'une activit\u00e9 professionnelle ou \u00e0 caract\u00e8re professionnel."


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content:
"R. 821-5  D\u00e9cret n\u00b02019-1501 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'allocation aux adultes handicap\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 821-1 et le compl\u00e9ment de ressources pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.  821-1-1  sont  accord\u00e9s  par  la  commission  des  droits  et  de  l'autonomie  des  personnes  handicap\u00e9es  pour p.1690      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 821-5-1  D\u00e9cret n\u00b02019-772 du 24 juillet 2019 - art. 13   ARTICLES_STAMP Pour l'ouverture du droit \u00e0 la majoration pour la vie autonome institu\u00e9e par l'article L. 821-1-2, la condition de perception d'une aide personnelle au logement est remplie par la personne qui b\u00e9n\u00e9ficie, soit comme titulaire du droit, soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarit\u00e9 ou d'un concubin allocataire, de l'une des trois aides personnelles au logement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque,  dans  un  m\u00e9nage  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  telle  aide,  chacun  des  membres  du  couple  remplit  les  autres conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 821-1-2, le droit \u00e0 la majoration pour la vie autonome est ouvert \u00e0 chacun d'eux."


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content:
"R. 821-5-2  D\u00e9cret n\u00b02005-724 du 29 juin 2005 - art. 7 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005   ARTICLES_STAMP Est  r\u00e9put\u00e9  ind\u00e9pendant,  au  sens  des  articles  L.  821-1-1  et  L.  821-1-2,  un  logement  qui  n'appartient  pas  \u00e0 une structure dot\u00e9e de locaux communs meubl\u00e9s ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes  moyennant  une  redevance.  N'est  pas  consid\u00e9r\u00e9e  disposer  d'un  logement  ind\u00e9pendant  la  personne h\u00e9berg\u00e9e par un particulier \u00e0 son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarit\u00e9."


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content:
"R. 821-6  D\u00e9cret n\u00b02015-1865 du 30 d\u00e9cembre 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s, du compl\u00e9ment de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assur\u00e9s par la caisse d'allocations familiales du lieu de r\u00e9sidence de l'int\u00e9ress\u00e9. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole est comp\u00e9tente pour verser \u00e0 ce dernier les prestations familiales dont il b\u00e9n\u00e9ficie ou serait susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier ou lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s rel\u00e8ve d'un r\u00e9gime de protection sociale agricole ou lorsqu'elle assure pour ce dernier la prise en charge des frais de sant\u00e9 en cas de maladie ou de maternit\u00e9, cet organisme assure la liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s, du compl\u00e9ment de ressources et de la majoration pour la vie autonome."


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content:
"R. 821-7  D\u00e9cret n\u00b02019-1574 du 30 d\u00e9cembre 2019 - art. 14   ARTICLES_STAMP L'allocation aux adultes handicap\u00e9s et le compl\u00e9ment de ressources sont attribu\u00e9s \u00e0 compter du premier jour du mois civil suivant celui du d\u00e9p\u00f4t de la demande. La majoration pour la vie autonome est attribu\u00e9e, sans demande particuli\u00e8re de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter du premier jour  du  mois  au  cours  duquel  il  remplit  les  conditions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  821-1-2.  La  condition  de p.1691      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 821-7-1  D\u00e9cret n\u00b02010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque l'allocation aux adultes handicap\u00e9s continue d'\u00eatre vers\u00e9e en application du onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.  821-1,  la  majoration  pour  la  vie  autonome  et  le  compl\u00e9ment  de  ressources  ne  sont  pas  maintenus.  Ces prestations sont r\u00e9tablies d\u00e8s lors qu'est ouvert un droit \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au neuvi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article et que les autres conditions d'ouverture des droits \u00e0 la majoration et au compl\u00e9ment continuent d'\u00eatre remplies. service-public.fr > Handicap : le compl\u00e9ment de ressources existe-t-il toujours ? : Maintien du compl\u00e9ment"


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content:
"R. 821-9  D\u00e9cret n\u00b02005-724 du 29 juin 2005 - art. 12 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005   ARTICLES_STAMP La  personne  handicap\u00e9e  qui,  dans  l'attente  d'\u00eatre  admise  dans  l'\u00e9tablissement  pour  adultes  d\u00e9sign\u00e9  par  la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa d\u00e9cision d'orientation, est maintenue au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de vingt ans dans un \u00e9tablissement ou service mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles per\u00e7oit l'allocation aux adultes handicap\u00e9s qui lui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e dans l'\u00e9tablissement pour adultes d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision de la commission susmentionn\u00e9e si\u00e9geant en formation pl\u00e9ni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme d\u00e9biteur concern\u00e9. p.1692      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 842-1  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 842-1, est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sidant en France de mani\u00e8re stable et effective la personne qui y r\u00e9side de fa\u00e7on permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs s\u00e9jours dont la dur\u00e9e de date \u00e0 date ou la dur\u00e9e totale par ann\u00e9e civile n'exc\u00e8de pas trois mois. Les s\u00e9jours hors de France qui r\u00e9sultent des contrats mentionn\u00e9s aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalis\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi mentionn\u00e9 \u00e0 l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette dur\u00e9e. service-public.fr > Prime d'activit\u00e9 : salari\u00e9 ou fonctionnaire : Conditions d'ouverture du droit > Prime d'activit\u00e9 : \u00e9tudiant, stagiaire, apprenti : Conditions d'ouverture du droit > Prime d'activit\u00e9 : cong\u00e9 parental, sabbatique, sans solde ou disponibilit\u00e9 : Conditions d'ouverture du droit > Prime d'activit\u00e9 : travailleur non salari\u00e9 : Conditions d'ouverture du droit"


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content:
"R. 842-2  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les conditions mentionn\u00e9es aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent \u00eatre remplies par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prime d'activit\u00e9 et son conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 : 1\u00b0 Chaque mois civil au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dant l'examen ou la r\u00e9vision du droit \u00e0 la prime d'activit\u00e9 ; et 2\u00b0 Le mois du droit. Toutefois, l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n'est pas applicable aux conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 842-2."


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content:
"R. 842-3  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le foyer mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L. 842-3 est compos\u00e9 : 1\u00b0 Du b\u00e9n\u00e9ficiaire ; 2\u00b0 De son conjoint, concubin, ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ; et 3\u00b0 Des enfants et personnes \u00e0 charge remplissant les deux conditions suivantes : a)  Ouvrir  droit  aux  prestations  familiales  ou  avoir  moins  de  vingt-cinq  ans  et  \u00eatre  \u00e0  la  charge  effective  et permanente du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 \u00e0 condition,  en  cas  d'arriv\u00e9e  au  foyer  apr\u00e8s  le  dix-septi\u00e8me  anniversaire,  d'avoir  avec  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  son conjoint, son concubin ou son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 un lien de parent\u00e9 jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus ; p.1693      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 842-4  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la d\u00e9termination du foyer b\u00e9n\u00e9ficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionn\u00e9es aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimil\u00e9s \u00e0 des revenus de remplacement mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 842-4."


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content:
"R. 842-5  D\u00e9cret n\u00b02017-122 du 1er f\u00e9vrier 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est major\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 842-7 est de douze mois. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la majoration, la personne concern\u00e9e doit pr\u00e9senter la demande dans un d\u00e9lai de six mois soit \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle une personne isol\u00e9e commence \u00e0 assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, \u00e0 la date de la d\u00e9claration de grossesse, soit \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isol\u00e9e, en assumer d\u00e9sormais la charge effective et permanente. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la dur\u00e9e de service de l'allocation major\u00e9e est r\u00e9duite \u00e0 due proportion. Toutefois, cette dur\u00e9e de douze mois est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que le plus jeune enfant \u00e0 charge ait atteint l'\u00e2ge de trois ans. Cette disposition s'applique m\u00eame si le parent isol\u00e9 n'a assum\u00e9 la charge de l'enfant qu'apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle les conditions d'ouverture du droit \u00e0 l'allocation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies. service-public.fr > Prime d'activit\u00e9 : salari\u00e9 ou fonctionnaire : Conditions d'ouverture du droit > Prime d'activit\u00e9 : \u00e9tudiant, stagiaire, apprenti : Conditions d'ouverture du droit > Prime d'activit\u00e9 : cong\u00e9 parental, sabbatique, sans solde ou disponibilit\u00e9 : Conditions d'ouverture du droit > Prime d'activit\u00e9 : travailleur non salari\u00e9 : Conditions d'ouverture du droit "


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content:
"R. 843-1  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le  montant  d\u00fb  au  foyer  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  prime  d'activit\u00e9  est  \u00e9gal  \u00e0  la  moyenne  des  primes  calcul\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois pr\u00e9c\u00e9dant l'examen ou le r\u00e9examen p\u00e9riodique du droit. II.-Pour chacun des trois mois mentionn\u00e9s au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 842-7 retenues pour la d\u00e9termination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois consid\u00e9r\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions des 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessous : 1\u00b0 Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activit\u00e9, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande ou lors du r\u00e9examen p\u00e9riodique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 843-4 ; 2\u00b0 Le conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande ou lors du r\u00e9examen p\u00e9riodique est r\u00e9put\u00e9 avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois pr\u00e9c\u00e9dents. III.-Pour chacun des trois mois mentionn\u00e9s au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activit\u00e9 sont celles per\u00e7ues au cours du mois consid\u00e9r\u00e9. Toutefois, les revenus imposables mentionn\u00e9s au 5\u00b0 p.1694      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 843-2  D\u00e9cret n\u00b02017-122 du 1er f\u00e9vrier 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP En  application  de  l'article  L.  843-4,  le  montant  de  la  prime  d'activit\u00e9  est  r\u00e9vis\u00e9  lorsque  les  conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 842-7 sont remplies. La modification des droits prend effet \u00e0 compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'\u00e9v\u00e8nement modifiant la situation de l'int\u00e9ress\u00e9. service-public.fr > Prime d'activit\u00e9 : salari\u00e9 ou fonctionnaire : D\u00e9termination du montant > Prime d'activit\u00e9 : \u00e9tudiant, stagiaire, apprenti : D\u00e9termination du montant > Prime d'activit\u00e9 : cong\u00e9 parental, sabbatique, sans solde ou disponibilit\u00e9 : D\u00e9termination du montant > Prime d'activit\u00e9 : travailleur non salari\u00e9 : D\u00e9termination du montant "


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content:
"R. 844-2  D\u00e9cret n\u00b02019-796 du 26 juillet 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Ont le caract\u00e8re de revenus de remplacement en application du 2\u00b0 de l'article L. 842-4 : p.1695      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 844-3  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'avantage  en  nature  procur\u00e9  par  un  logement  occup\u00e9  soit  par  son  propri\u00e9taire  ne  b\u00e9n\u00e9ficiant  pas  d'aide personnelle au logement, soit, \u00e0 titre gratuit, par les membres du foyer, est \u00e9valu\u00e9 mensuellement et de mani\u00e8re forfaitaire : 1\u00b0 A 12 % du montant forfaitaire mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L. 842-3 applicable \u00e0 un foyer compos\u00e9 d'une seule personne ; 2\u00b0 A 16 % du montant forfaitaire calcul\u00e9 pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ; 3\u00b0 A 16,5 % du montant forfaitaire calcul\u00e9 pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. Les avantages en nature procur\u00e9s par un jardin exploit\u00e9 \u00e0 usage privatif ne sont pas pris en compte."


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content:
"R. 844-4  D\u00e9cret n\u00b02019-772 du 24 juillet 2019 - art. 13   ARTICLES_STAMP I.-Les aides personnelles au logement pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 844-3. Cependant, lorsque les personnes autres que le b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9es aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 844-3 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait. II.-Le compl\u00e9ment familial major\u00e9, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 522-3, est pris en compte pour la d\u00e9termination du montant de prime d'activit\u00e9, \u00e0 hauteur d'un forfait \u00e9gal \u00e0 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales d\u00e9termin\u00e9e en application de l'article L. 551-1. III.-L'allocation de soutien familial mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 523-1 est prise en compte pour la d\u00e9termination du montant de prime d'activit\u00e9, dans la limite d'un forfait \u00e9gal \u00e0 : 1\u00b0 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales d\u00e9termin\u00e9e en application de l'article L. 551-1 pour chaque enfant mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L. 523-3 ; 2\u00b0 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales d\u00e9termin\u00e9e en application de l'article L. 551-1 pour chaque enfant mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article L. 523-3."


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content:
"R. 844-5  D\u00e9cret n\u00b02022-393 du 18 mars 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activit\u00e9 les prestations et aides sociales suivantes : 1\u00b0 La prime \u00e0 la naissance ou \u00e0 l'adoption mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 531-2 ; 2\u00b0 L'allocation de base mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 531-3 jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'\u00e2ge de trois mois lorsqu'elle est vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans les situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 842-7 ; p.1696      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 845-2  D\u00e9cret n\u00b02020-253 du 13 mars 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  revenus  professionnels  soumis  \u00e0  l'imp\u00f4t  sur  le  revenu  dans  la  cat\u00e9gorie  des  b\u00e9n\u00e9fices  industriels  et commerciaux et des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux s'entendent des b\u00e9n\u00e9fices de l'avant-derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle le droit \u00e0 l'allocation est examin\u00e9 ou r\u00e9vis\u00e9, ou ceux de la derni\u00e8re ann\u00e9e s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent \u00e0 une ann\u00e9e compl\u00e8te d'activit\u00e9. Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activit\u00e9 sont \u00e9gaux au douzi\u00e8me des revenus annuels fix\u00e9s en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lorsque les b\u00e9n\u00e9fices n'ont pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s, ou ne correspondent pas \u00e0 une ann\u00e9e compl\u00e8te d'activit\u00e9, et pour les travailleurs ind\u00e9pendants mentionn\u00e9s aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 382-3 et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas impos\u00e9 \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires, les revenus professionnels sont calcul\u00e9s par l'organisme p.1698      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 845-3  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l' article 62 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts , les revenus per\u00e7us s'entendent des r\u00e9mun\u00e9rations avant d\u00e9duction pour frais professionnels. service-public.fr > Prime d'activit\u00e9 : salari\u00e9 ou fonctionnaire : Dispositions propres aux non salari\u00e9s > Prime d'activit\u00e9 : \u00e9tudiant, stagiaire, apprenti : Dispositions propres aux non salari\u00e9s > Prime d'activit\u00e9 : cong\u00e9 parental, sabbatique, sans solde ou disponibilit\u00e9 : Dispositions propres aux non salari\u00e9s > Prime d'activit\u00e9 : travailleur non salari\u00e9 : Dispositions propres aux non salari\u00e9s "


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content:
"R. 846-1  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande du b\u00e9n\u00e9fice de la prime d'activit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e par t\u00e9l\u00e9service. Elle peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d'un formulaire aupr\u00e8s de l'organisme charg\u00e9 de son service. La d\u00e9claration de l'exercice, de la prise ou de la reprise d'une activit\u00e9 professionnelle par un b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu de solidarit\u00e9 active vaut demande du b\u00e9n\u00e9fice de la prime d'activit\u00e9. service-public.fr > Prime d'activit\u00e9 : salari\u00e9 ou fonctionnaire : Attribution, service et financement > Prime d'activit\u00e9 : \u00e9tudiant, stagiaire, apprenti : Attribution, service et financement > Prime d'activit\u00e9 : cong\u00e9 parental, sabbatique, sans solde ou disponibilit\u00e9 : Attribution, service et financement p.1699      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 846-2  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'allocation  est  due  \u00e0  compter  du  premier  jour  du  mois  civil  au  cours  duquel  la  demande  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 846-1. R. 846-3  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1  "


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content:
"La prime d'activit\u00e9 est vers\u00e9e mensuellement \u00e0 terme \u00e9chu. ARTICLES_STAMP R. 846-4  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou concubin est d\u00e9j\u00e0 allocataire au titre des prestations familiales ou du revenu de solidarit\u00e9 active, il est \u00e9galement l'allocataire au titre de la prime d'activit\u00e9. Dans le cas contraire, l'allocataire est celui qu'ils d\u00e9signent d'un commun accord. Ce droit d'option peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 tout moment. L'option ne peut \u00eatre remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exerc\u00e9, l'allocataire est celui qui a d\u00e9pos\u00e9 la demande d'allocation."


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content:
"R. 846-5  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prime d'activit\u00e9 est tenu de faire conna\u00eetre \u00e0 l'organisme charg\u00e9 du service de la prestation toutes informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement et au calcul des droits, relatives \u00e0 sa r\u00e9sidence, \u00e0 sa situation de famille, aux activit\u00e9s, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire conna\u00eetre \u00e0 cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces \u00e9l\u00e9ments."


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content:
"R. 846-6  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole assurent le service de la prime d'activit\u00e9 : 1\u00b0 Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire, son conjoint, son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son concubin rel\u00e8ve du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s des professions agricoles ; 2\u00b0 Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire, son conjoint, son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son concubin est salari\u00e9 agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont vers\u00e9es \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre par une caisse d'allocations familiales."


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content:
"R. 846-7  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si  un  b\u00e9n\u00e9ficiaire  qui  n'a  ni  conjoint,  ni  partenaire  li\u00e9  par  un  pacte  civil  de  solidarit\u00e9,  ni  concubin,  ni personne  \u00e0  charge  est  hospitalis\u00e9  dans  un  \u00e9tablissement  de  sant\u00e9,  en  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  prise  en  charge  par l'assurance maladie, le montant de sa prime calcul\u00e9 lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision p\u00e9riodique suivant le d\u00e9but de l'hospitalisation est r\u00e9duit de 50 %. Cette disposition n'est pas applicable aux personnes en \u00e9tat de grossesse. La r\u00e9duction de la prime n'est op\u00e9r\u00e9e que pendant les p\u00e9riodes durant lesquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire est effectivement accueilli dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9, \u00e0 l'exclusion des p\u00e9riodes de suspension de la prise en charge par l'assurance maladie. p.1700      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 846-8  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le droit \u00e0 la prime d'activit\u00e9 de la personne incarc\u00e9r\u00e9e qui n'a ni conjoint, ni partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, ni concubin, ni personne \u00e0 charge, est suspendu \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision trimestrielle suivant le d\u00e9but de son incarc\u00e9ration. Lorsque la personne incarc\u00e9r\u00e9e a un conjoint, un partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, un concubin ou une personne \u00e0 charge, il est proc\u00e9d\u00e9 au terme du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a \u00e0 un examen des droits dont b\u00e9n\u00e9ficient ces autres personnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'\u00e9tant plus alors compt\u00e9 au nombre des membres du foyer. Le  droit  \u00e0  la  prime  d'activit\u00e9  est  repris  \u00e0  compter  du  r\u00e9examen  p\u00e9riodique  du  droit  suivant  la  fin  de l'incarc\u00e9ration. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux personnes qui, conservant un enfant \u00e0 charge, ont droit \u00e0 la majoration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 842-7."


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content:
"R. 846-9  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualit\u00e9 sociale agricole centralisent les op\u00e9rations financi\u00e8res et comptables r\u00e9alis\u00e9es, au titre de la prime d'activit\u00e9, respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole. service-public.fr > Prime d'activit\u00e9 : salari\u00e9 ou fonctionnaire : Attribution, service et financement > Prime d'activit\u00e9 : \u00e9tudiant, stagiaire, apprenti : Attribution, service et financement > Prime d'activit\u00e9 : cong\u00e9 parental, sabbatique, sans solde ou disponibilit\u00e9 : Attribution, service et financement > Prime d'activit\u00e9 : travailleur non salari\u00e9 : Attribution, service et financement "


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content:
"R. 847-1  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure et le formulaire relatifs \u00e0 la prime d'activit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 846-1 font mention de la possibilit\u00e9 pour les organismes charg\u00e9s du service de l'allocation d'effectuer les v\u00e9rifications des d\u00e9clarations des b\u00e9n\u00e9ficiaires."


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content:
"R. 847-1-1  D\u00e9cret n\u00b02021-306 du 23 mars 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-L'action  en  recouvrement du paiement indu de la prime d'activit\u00e9 s'ouvre par l'envoi au b\u00e9n\u00e9ficiaire par le directeur de l'organisme charg\u00e9e de celle-ci, par tout moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a per\u00e7u un indu. Cette notification : 1\u00b0 Pr\u00e9cise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es et le motif justifiant la r\u00e9cup\u00e9ration de l'indu ; 2\u00b0 Indique : a) Les modalit\u00e9s selon lesquelles, dans un d\u00e9lai de vingt jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette notification et  pr\u00e9alablement  \u00e0  l'exercice  du  recours  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  845-2,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  peut  demander  la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ; b) La possibilit\u00e9 pour l'organisme, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne fait pas usage du a, de r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article R. 847-2 les sommes ind\u00fbment vers\u00e9es par retenues p.1701      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 847-2  D\u00e9cret n\u00b02020-1073 du 18 ao\u00fbt 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le recours pr\u00e9alable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 845-2 est adress\u00e9 par la personne concern\u00e9e \u00e0 la commission de recours amiable dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 142-1. La personne concern\u00e9e peut consid\u00e9rer sa demande comme rejet\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l' article R. 421-1 du code de justice administrative . Le recours pr\u00e9sent\u00e9 par une association r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e depuis cinq ans au moins pour \u0153uvrer dans les domaines de l'insertion professionnelle n'est recevable que s'il est accompagn\u00e9 d'un \u00e9crit de l'int\u00e9ress\u00e9 donnant mandat \u00e0 l'association d'agir en son nom. p.1702      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 847-3  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prime d'activit\u00e9 mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concern\u00e9es et pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s du recours pr\u00e9alable institu\u00e9 par l'article L. 845-2. "


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content:
"R. 848-1  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  informations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  846-2  sont  transmises  aux  services  statistiques  des  minist\u00e8res charg\u00e9s de l'action sociale et de l'emploi. "


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content:
"R. 851-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 - art. 19   ARTICLES_STAMP 1\u00b0 Pour l'aide mentionn\u00e9e au I de l'article L. 851-1, la demande est d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement et instruite par ses services. Elle comporte un \u00e9tat descriptif des diff\u00e9rentes formes d'h\u00e9bergement envisag\u00e9es. 2\u00b0 Pour l'aide mentionn\u00e9e au II de l'article L. 851-1, la demande est d\u00e9pos\u00e9e par la commune, l'\u00e9tablissement public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  ou  la  personne  morale  qui  g\u00e8re  l'aire  d'accueil  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  et  instruite  par  ses  services.  Elle  comporte  un  \u00e9tat  descriptif  de  la  ou  des  aires  d'accueil  \u00e0 destination des gens du voyage mentionnant notamment leur am\u00e9nagement, le nombre de places de caravanes telles que d\u00e9finies aux articles 2 et 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9, ainsi que les conditions de gardiennage de ces aires. p.1703      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 851-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 - art. 19   ARTICLES_STAMP I.-En  application  du  I  de  l'article  L.  851-1,  peuvent  seuls  faire  l'objet  d'une  convention  les  h\u00e9bergements comportant *condition d'obtention* : 1. Un poste d'eau potable et un w.-c. \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ; 2. Un moyen de chauffage adapt\u00e9 au climat. II.-En application du II de l'article L. 851-1, peuvent seules faire l'objet d'une convention les aires d'accueil satisfaisant aux normes techniques fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9."


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content:
"R. 851-4  D\u00e9cret n\u00b02017-1472 du 13 octobre 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'organisme doit s'assurer que les \u00e9trangers h\u00e9berg\u00e9s au titre de l'aide pr\u00e9vue au I de l'article L. 851-1 sont en possession d'un titre de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9 d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ou d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de renouvellement de ce titre. Les \u00e9trangers \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans peuvent produire, \u00e0 d\u00e9faut d'un des documents pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent,  soit  un  extrait  d'acte  de  naissance  en  France,  soit  un  visa  de  long  s\u00e9jour,  soit  un  certificat  de p.1704      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 851-7  D\u00e9cret n\u00b02019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 - art. 19   ARTICLES_STAMP I.-La convention pr\u00e9vue au I de l'article  L. 851-1 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par l'une des deux parties avec un pr\u00e9avis de trois mois. Toutefois, en cas de m\u00e9connaissance des finalit\u00e9s de l'aide au logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, ou en l'absence de production des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 851-6, le pr\u00e9fet peut r\u00e9silier la convention dans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Dans tous les cas, le versement de l'aide cesse \u00e0 compter du premier jour du mois suivant celui de la r\u00e9siliation. II.-La convention pr\u00e9vue au II de l'article L. 851-1 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par l'une des deux parties avec un pr\u00e9avis de trois mois. Toutefois, en cas de non-respect des normes d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9, le pr\u00e9fet peut r\u00e9silier la convention dans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Le versement de l'aide cesse \u00e0 compter du premier jour du mois suivant celui de la r\u00e9siliation. "


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content:
"R. 852-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1472 du 13 octobre 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le financement de l'aide mentionn\u00e9e au I de l'article L. 851-1 est assur\u00e9 par l'Etat. Le financement de l'aide mentionn\u00e9e au II du m\u00eame article est assur\u00e9 par une contribution des r\u00e9gimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fix\u00e9es en fonction des caract\u00e9ristiques des personnes accueillies par les associations, selon une r\u00e9partition d\u00e9termin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,  du  ministre  charg\u00e9  du  budget,  du  ministre  charg\u00e9  de  l'action  sociale  et  du  ministre  charg\u00e9  de l'agriculture."


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content:
"R. 852-2  D\u00e9cret n\u00b02017-1472 du 13 octobre 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9penses occasionn\u00e9es aux caisses d'allocations familiales par la gestion de l'aide mentionn\u00e9e au II de l'article L. 851-1 sont rembours\u00e9es par une contribution de l'Etat et de la caisse centrale de mutualit\u00e9 sociale agricole \u00e0 concurrence d'un montant \u00e9gal \u00e0 un pourcentage des contributions dues par ceux-ci au titre de l'article p.1706      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 852-3  D\u00e9cret n\u00b02017-1472 du 13 octobre 2017 - art. 6   ARTICLES_STAMP La Caisse nationale des allocations familiales fait conna\u00eetre \u00e0 l'Etat au titre de l'aide pr\u00e9vue au II de l'article L. 851-1 : 1\u00b0 Au cours de chaque mois, le montant des aides vers\u00e9es pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dent ; 2\u00b0  Au  cours  du  premier  trimestre  de  chaque  ann\u00e9e,  le  montant  total  des  aides  vers\u00e9es  au  cours  de  l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et des frais administratifs expos\u00e9s pendant la m\u00eame p\u00e9riode. "


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content:
"R. 861-3  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le plafond de ressources pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 861-1 est major\u00e9 : 1\u00b0 De 50 % au titre de la deuxi\u00e8me personne membre du foyer tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 861-2 ; 2\u00b0 De 30 % au titre de la troisi\u00e8me et de la quatri\u00e8me personnes ; 3\u00b0 De 40 % par personne suppl\u00e9mentaire \u00e0 compter de la cinqui\u00e8me personne. Les taux sont r\u00e9duits de moiti\u00e9 pour les enfants mineurs en r\u00e9sidence altern\u00e9e au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont r\u00e9put\u00e9s \u00e0 la charge \u00e9gale de l'un ou de l'autre parent en application du quatri\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article 194 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Pour l'application du pr\u00e9sent article, le rang des personnes membres du foyer est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la composition du foyer consid\u00e9r\u00e9 dans l'ordre d\u00e9croissant suivant : 1\u00b0 Le conjoint ou concubin ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ; 2\u00b0 Les enfants et autres personnes mentionn\u00e9s aux deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 861-2, par ordre d\u00e9croissant d'\u00e2ge."


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content:
"R. 861-4  D\u00e9cret n\u00b02021-1642 du 13 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les ressources prises en compte pour la d\u00e9termination du droit au b\u00e9n\u00e9fice de la protection compl\u00e9mentaire en  mati\u00e8re  de  sant\u00e9  comprennent,  sous  les  r\u00e9serves  et  selon  les  modalit\u00e9s  de  calcul  ci-apr\u00e8s,  l'ensemble des ressources nettes de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature, lib\u00e9ralit\u00e9s et revenus mentionn\u00e9s aux articles R. 861-5 \u00e0 R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionn\u00e9e au III de l'article L. 911-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour l'application du pr\u00e9sent alin\u00e9a, les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable apr\u00e8s application d'un abattement dont le taux est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si le demandeur ne peut produire les \u00e9l\u00e9ments justificatifs des revenus du foyer, il atteste de l'impossibilit\u00e9 de produire ces pi\u00e8ces et de l'exactitude des revenus renseign\u00e9s dans le formulaire homologu\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 861-16."


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"R. 861-5  D\u00e9cret n\u00b02015-1709 du 21 d\u00e9cembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  avantages  en  nature  procur\u00e9s  par  un  logement  occup\u00e9  soit  par  son  propri\u00e9taire  ne  b\u00e9n\u00e9ficiant  pas d'aide  personnelle  au  logement,  soit,  \u00e0  titre  gratuit,  par  les  membres  du  foyer  du  demandeur  sont  \u00e9valu\u00e9s mensuellement et de mani\u00e8re forfaitaire : 1\u00b0 A 12 % du montant forfaitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fix\u00e9 pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ; 2\u00b0 A 14 % du montant forfaitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fix\u00e9 pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ; p.1708      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 861-6  D\u00e9cret n\u00b02008-88 du 28 janvier 2008 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour l'appr\u00e9ciation des ressources, les biens non productifs de revenu sont consid\u00e9r\u00e9s comme procurant un revenu annuel \u00e9gal \u00e0 50 % de leur valeur locative telle que d\u00e9finie aux articles 1494 \u00e0 1508 et 1516 \u00e0 1518 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts s'il s'agit d'immeubles b\u00e2tis, \u00e0 80 % de la valeur locative telle que d\u00e9finie aux articles 1509 \u00e0 1518 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts s'il s'agit de terrains non b\u00e2tis, et \u00e0 3 % du montant des capitaux. L'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'applique pas aux avantages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 861-5. Le revenu procur\u00e9 par les immeubles b\u00e2tis et terrains non b\u00e2tis, situ\u00e9s sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut \u00eatre connue, est d\u00e9termin\u00e9 en appliquant les pourcentages fix\u00e9s au premier alin\u00e9a \u00e0 la valeur locative de la r\u00e9sidence principale du demandeur."


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content:
"R. 861-6-1  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 861-10, les lib\u00e9ralit\u00e9s servies par des tiers et les avantages en nature autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 861-5 et ceux li\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle sont pris en compte lorsqu'ils exc\u00e8dent 7 % du plafond pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 861-1 pour une personne seule."


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content:
"R. 861-7  D\u00e9cret n\u00b02019-772 du 24 juillet 2019 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les aides personnelles au logement institu\u00e9es par l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'\u00e0 concurrence d'un forfait \u00e9gal \u00e0 : 1\u00b0 12 % du montant forfaitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable \u00e0 un foyer compos\u00e9 d'une seule personne, lorsque le foyer est compos\u00e9 d'une personne ; 2\u00b0 16 % du montant forfaitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable \u00e0 un foyer compos\u00e9 de deux personnes, lorsque le foyer est compos\u00e9 de deux personnes ; 3\u00b0 16,5 % du montant forfaitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable \u00e0 un foyer compos\u00e9 de trois personnes, lorsque le foyer est compos\u00e9 d'au moins trois personnes."


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content:
"R. 861-9  D\u00e9cret n\u00b02021-1642 du 13 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont d\u00e9duites des ressources les charges cons\u00e9cutives aux versements des pensions et obligations alimentaires intervenus au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e civile."


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content:
"R. 861-11  D\u00e9cret n\u00b02022-565 du 15 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La pr\u00e9somption mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 861-2 ne s'applique pas aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 815-1 qui ont exerc\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante pendant les trois mois civils pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de leur demande d'attribution de la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9. "


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content:
"R. 861-15-1  D\u00e9cret n\u00b02008-88 du 28 janvier 2008 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-L'\u00e9valuation forfaitaire du train de vie pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 861-2-1 prend en compte les \u00e9l\u00e9ments et bar\u00e8mes suivants : 1\u00b0 Propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties d\u00e9tenues ou occup\u00e9es par le demandeur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire : valeur locative annuelle d\u00e9finie aux articles 1494 \u00e0 1508 et 1516 \u00e0 1518 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Pour les propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut \u00eatre connue, la valeur locative est celle du logement occup\u00e9 par le demandeur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire ; 2\u00b0 Propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties d\u00e9tenues ou occup\u00e9es par le demandeur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire : valeur locative annuelle d\u00e9finie aux articles 1509 \u00e0 1518 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Pour les propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut \u00eatre connue, la valeur locative est celle du logement occup\u00e9 par le demandeur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire ; p.1711      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 861-8. ARTICLES_STAMP R. 861-15-3  D\u00e9cret n\u00b02008-88 du 28 janvier 2008 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les biens et services \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R. 861-15-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus ou utilis\u00e9s \u00e0 usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'\u00e9valuation est effectu\u00e9e au prorata de l'utilisation \u00e0 usage priv\u00e9 ou personnel."


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content:
"R. 861-15-4  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  est  envisag\u00e9  de  faire  usage  de  la  proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  861-2-1,  l'organisme  de  s\u00e9curit\u00e9 sociale en informe le demandeur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Cette information a pour objet : 1\u00b0 De l'informer de l'objet de la proc\u00e9dure engag\u00e9e, de son d\u00e9roulement, de ses cons\u00e9quences, de sa possibilit\u00e9 de  demander  \u00e0  \u00eatre  entendu  et  \u00e0  \u00eatre  assist\u00e9,  lors  de  cet  entretien,  du  conseil  de  son  choix,  des  sanctions applicables  en  cas  de  d\u00e9clarations  fausses  ou  incompl\u00e8tes  et  de  ce  que  le  r\u00e9sultat  de  cette  \u00e9valuation  sera transmis  aux  autres  organismes  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  qui  lui  attribuent,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  prestations  sous conditions de ressources ; 2\u00b0 De l'inviter \u00e0 renvoyer, dans un d\u00e9lai de trente jours, le questionnaire adress\u00e9 par l'organisme visant \u00e0 \u00e9valuer les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de son train de vie accompagn\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces justificatives, en pr\u00e9cisant qu'\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse compl\u00e8te dans ce d\u00e9lai, les dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 161-1-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale seront appliqu\u00e9es."


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content:
"R. 861-15-5  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si le montant du train de vie \u00e9valu\u00e9 forfaitairement en application de l'article R. 861-15-1 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 une somme correspondant au double du plafond d\u00e9fini, selon les cas, au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 de l'article L. 861-1, augment\u00e9e des revenus per\u00e7us, pour la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, au titre des prestations et r\u00e9mun\u00e9rations exclues en tout ou en partie, pour l'appr\u00e9ciation des ressources d\u00e9clar\u00e9es, en application des articles R. 861-8 et R. 861-10, p.1712      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 861-15-6  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  les  ressources  prises  en  compte  selon  l'\u00e9valuation  forfaitaire  du  train  de  vie  ne  donnent  pas  droit \u00e0  la  prestation,  l'attribution  ou  le  renouvellement  de  la  prestation  n'est  pas  refus\u00e9  en  cas  de  circonstances exceptionnelles  li\u00e9es  notamment  \u00e0  la  situation  \u00e9conomique  et  sociale  du  foyer,  ou  s'il  est  \u00e9tabli  que  la disproportion marqu\u00e9e a cess\u00e9. En cas de refus, la d\u00e9cision est notifi\u00e9e au demandeur ou au b\u00e9n\u00e9ficiaire, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette information. Elle est motiv\u00e9e et indique les voies de recours dont dispose l'int\u00e9ress\u00e9."


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content:
"R. 861-15-7  D\u00e9cret n\u00b02009-1596 du 18 d\u00e9cembre 2009 - art. 21   ARTICLES_STAMP Les  organismes  locaux  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  rendent  compte  sans  d\u00e9lai  \u00e0  l'organisme  national  charg\u00e9 de  coordonner  leur  activit\u00e9  de  chacune  des  \u00e9valuations  effectu\u00e9es,  apr\u00e8s  suppression  de  tout  \u00e9l\u00e9ment d'identification des personnes concern\u00e9es, en pr\u00e9cisant : 1\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le demandeur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire a transmis une r\u00e9ponse \u00e0 la demande d'\u00e9valuation dans le d\u00e9lai prescrit ; 2\u00b0 Le sens de la d\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'\u00e9valuation ; 3\u00b0 Les \u00e9l\u00e9ments de train de vie qui ont fait l'objet de l'\u00e9valuation ; 4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la nature et le montant de la sanction prononc\u00e9e en cas de fraude ou de fausse d\u00e9claration. L'organisme  national  mentionn\u00e9  au  premier  alin\u00e9a  transmet  p\u00e9riodiquement  un  bilan  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


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content:
"R. 861-16-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1642 du 13 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le foyer est \u00e9ligible au droit \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 au titre du 2\u00b0 de l'article L. 861-1, chacun de ses membres dispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date d'envoi des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 861-16-2 pour faire valoir son droit aupr\u00e8s d'un organisme mentionn\u00e9 au a ou au b de l'article L. 861-4 par la transmission d'un moyen de paiement et du bulletin d'adh\u00e9sion ou du contrat. Lors de l'envoi des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 861-16-2, l'auteur de la demande peut faire valoir, aupr\u00e8s de l'organisme gestionnaire, le b\u00e9n\u00e9fice du droit pour tout ou partie des membres du foyer mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 861-2."


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content:
"R. 861-16-4  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le paiement des participations financi\u00e8res est op\u00e9r\u00e9 chaque mois, \u00e0 terme \u00e0 \u00e9choir. II.-Lorsque l'assur\u00e9 opte pour une modalit\u00e9 de paiement autre que le pr\u00e9l\u00e8vement bancaire, il retourne, en lieu et place du document pr\u00e9vu au 2\u00b0 de l'article R. 861-16-2, le montant d\u00fb au titre de la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ainsi qu'une d\u00e9claration l'engageant \u00e0 acquitter le montant des participations avec un unique mode de paiement et selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es au I."


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content:
"R. 861-16-6  D\u00e9cret n\u00b02022-565 du 15 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes mentionn\u00e9s au b de l'article L. 861-4 informent sans d\u00e9lai le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de sant\u00e9 du renoncement en cours de droit \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9, survenu dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article L. 861-5, des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficiaient de ce droit aupr\u00e8s d'eux, ainsi que la date d'effet de ce renoncement."


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content:
"R. 861-16-7  D\u00e9cret n\u00b02022-565 du 15 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les personnes qui renoncent en cours de droit, en application de l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article L. 861-5, \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 conservent le droit d'en demander de nouveau le b\u00e9n\u00e9fice dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 861-1, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 861-36. Si une telle demande est d\u00e9pos\u00e9e dans le mois qui suit la date d'effet du renoncement, le nouveau droit accord\u00e9 en application du 1\u00b0 de l'article L. 861-1 prend effet au premier jour du mois de la demande. Lorsque le droit est accord\u00e9 en application du 2\u00b0 de l'article L. 861-1, il prend effet au premier jour du mois qui suit la r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au paiement de la participation financi\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 ce 2\u00b0."


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content:
"R. 861-17  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s  que  la  d\u00e9cision  d'attribution  de  la  protection  compl\u00e9mentaire  en  mati\u00e8re  de  sant\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  prise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 861-16-1, si certains membres du foyer ont choisi un organisme mentionn\u00e9 au b de l'article L. 861-4 ou s'ils sont rattach\u00e9s \u00e0 un organisme assurant la prise en charge des frais de sant\u00e9 diff\u00e9rent de celui du demandeur, la caisse d'assurance maladie \u00e0 laquelle le demandeur est rattach\u00e9 transmet sans d\u00e9lai aux organismes concern\u00e9s les renseignements relatifs au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection compl\u00e9mentaire et aux personnes \u00e0 sa charge. Elle leur indique notamment si l'une ou plusieurs de ces personnes sont des enfants mineurs en r\u00e9sidence altern\u00e9e chez chacun de leurs parents consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 la charge r\u00e9elle et continue de leurs deux parents en application de l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article R. 861-2. Lorsque le foyer remplit les conditions mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 861-1, l'organisme gestionnaire choisi transmet sans d\u00e9lai au b\u00e9n\u00e9ficiaire les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au I de l'article R. 861-16-2."


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content:
"R. 861-20  D\u00e9cret n\u00b02020-1744 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les cas mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 861-7, la radiation de la liste pr\u00e9vue \u00e0 cet article n'est prononc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qu'apr\u00e8s que l'organisme de protection compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande, des observations orales. Il dispose \u00e0 cet effet d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il peut se faire assister par un conseil ou repr\u00e9senter par un mandataire de son choix. L'organisme qui a fait l'objet d'une radiation ne peut faire l'objet d'une nouvelle inscription sur la liste, \u00e0 sa demande, avant le 1er janvier de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de sa radiation."


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content:
"R. 861-21  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque l'organisme de protection compl\u00e9mentaire cesse son activit\u00e9 \u00e0 la suite d'un transfert de portefeuille au titre de l'article L. 212-11 du code de la mutualit\u00e9, de l'article L. 324-1 du code des assurances ou de l'article L. 931-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou dans le cadre d'une convention de substitution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 211-5 du code de la mutualit\u00e9, l'organisme cessionnaire ou substituant est tenu d'assurer la gestion de la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'organisme c\u00e9dant et ce jusqu'\u00e0 la fin du droit en cours, y compris s'il n'est pas inscrit sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 861-7. Lorsque l'organisme de protection compl\u00e9mentaire n'est plus en mesure d'honorer les clauses du contrat ou de l'adh\u00e9sion pour toute autre raison, ou lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 de la liste dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 861-20, le service des prestations de la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 est assur\u00e9, jusqu'\u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l'article L. 861-5, par l'organisme charg\u00e9 de la prise en charge des frais de sant\u00e9. "


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content:
"R. 861-22  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les organismes mentionn\u00e9s au a de l'article L. 861-4, il est fait application de la proc\u00e9dure mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 133-9-2 pour le remboursement des prestations vers\u00e9es \u00e0 tort et le paiement des participations financi\u00e8res mentionn\u00e9s au IV de l'article L. 861-10. Lorsque la mise en demeure reste sans effet, ils peuvent mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure d'injonction de payer mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 142-10-8. Outre les mentions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article R. 133-9-2, la notification de payer doit informer le d\u00e9biteur qu'il peut demander la remise ou la r\u00e9duction de sa dette, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette notification. Cette demande est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'organisme qui a \u00e9mis la notification. Le recouvrement de la somme due ne peut intervenir pendant ce d\u00e9lai."


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content:
"R. 861-23  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  demande  de  remise  ou  de  r\u00e9duction  de  dette  est  transmise,  lorsque  l'organisme  gestionnaire  est  celui mentionn\u00e9 au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de sant\u00e9 de la personne ayant sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 p.1718      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 861-24  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 861-23 est notifi\u00e9e au d\u00e9biteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'organisme mentionn\u00e9 au b de l'article L. 861-4, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande de remise de dette. La d\u00e9cision mentionne le montant de la somme due et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de la remise ou r\u00e9duction accord\u00e9e. La proc\u00e9dure de recouvrement se poursuit par l'envoi de la mise en demeure de payer pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 133-9-2."


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content:
"R. 861-25  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La dette restant \u00e0 la charge du d\u00e9biteur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 861-22 peut \u00eatre rembours\u00e9e selon un \u00e9ch\u00e9ancier \u00e9tabli par l'organisme qui a \u00e9mis la notification de payer."


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content:
"R. 861-26  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de remise ou de r\u00e9duction de dette \u00e9teint la cr\u00e9ance ou fraction de cr\u00e9ance correspondante de l'organisme qui a \u00e9mis la notification mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article R. 133-9-2. Si cette cr\u00e9ance est cons\u00e9cutive au retrait ou \u00e0 l'annulation contentieuse de la d\u00e9cision d'attribution de la protection compl\u00e9mentaire en  mati\u00e8re  de  sant\u00e9,  les  versements  effectu\u00e9s  au  titre  du  a  de  l'article  L.  862-2,  ainsi  que  les  d\u00e9ductions ant\u00e9rieurement d\u00e9clar\u00e9es par l'organisme en application du 2\u00b0 du I de l'article R. 862-11, se rapportant \u00e0 la personne et aux p\u00e9riodes concern\u00e9es, restent acquis \u00e0 l'organisme concern\u00e9. "


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content:
"R. 861-27  D\u00e9cret n\u00b02009-982 du 20 ao\u00fbt 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier sont applicables aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9. Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1, 4, 5 et 6 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier sont applicables aux professionnels et \u00e9tablissements de sant\u00e9, ou toute autre personne physique ou morale autoris\u00e9e \u00e0 dispenser des soins, \u00e0 r\u00e9aliser une prestation de service ou des analyses de biologie m\u00e9dicale ou \u00e0 d\u00e9livrer des produits ou dispositifs m\u00e9dicaux, recevant des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 ou leur servant des prestations. "


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content:
"R. 861-30  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Pour l'application de l'article L. 861-11, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 ne s'acquitte pas de tout ou partie du montant d'une mensualit\u00e9 de la participation financi\u00e8re, son montant ou le reliquat de son montant est cumul\u00e9 avec celui de l'\u00e9ch\u00e9ance qui suit pour le paiement. II.-Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas acquitt\u00e9 tout ou partie du montant de la participation financi\u00e8re correspondant \u00e0  deux  mensualit\u00e9s  cons\u00e9cutives,  l'organisme  gestionnaire  de  la  protection  compl\u00e9mentaire  de  l'int\u00e9ress\u00e9, p.1719      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 861-31  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-A l'expiration du d\u00e9lai de trente jours, en l'absence de r\u00e9gularisation de la totalit\u00e9 du montant d\u00fb, par paiement ou accord entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'organisme gestionnaire de sa protection compl\u00e9mentaire sur les modalit\u00e9s de paiement, le directeur de l'organisme gestionnaire prend une d\u00e9cision de suspension du droit du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La suspension prend effet au premier jour du mois suivant l'expiration du d\u00e9lai de trente jours. L'int\u00e9ress\u00e9 ne peut d\u00e9poser une nouvelle demande de protection compl\u00e9mentaire pendant la p\u00e9riode de suspension de son droit. II.-Le directeur de l'organisme gestionnaire notifie sa d\u00e9cision au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La notification mentionne que : 1\u00b0 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de notification pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites ou orales ou r\u00e9gulariser les sommes dues ; 2\u00b0  Qu'en  l'absence  de  r\u00e9gularisation  \u00e0  l'issue  de  ce  d\u00e9lai,  il  sera  mis  fin  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 861-1. III.-Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a choisi un organisme mentionn\u00e9 au b de l'article L. 861-4, cet organisme informe sans d\u00e9lai le directeur de la caisse assurant la prise en charge des frais de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 de la d\u00e9cision de suspension du droit."


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content:
"R. 861-32  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-En l'absence de r\u00e9gularisation des sommes dues dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du II de l'article R. 861-31, si la protection compl\u00e9mentaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est assur\u00e9e par un organisme mentionn\u00e9 au a de l'article L. 861-4, le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de sant\u00e9 notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de sa d\u00e9cision, la fin de la prise en charge au titre de la protection compl\u00e9mentaire ainsi que les voies et d\u00e9lais de recours \u00e0 l'encontre de cette d\u00e9cision. II.-En l'absence de r\u00e9gularisation des sommes dues dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du II de l'article R. 861-31, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a choisi un organisme mentionn\u00e9 au b de l'article L. 861-4, l'organisme gestionnaire en informe le directeur de la caisse assurant la prise en charge des frais de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9. Ce dernier notifie alors au b\u00e9n\u00e9ficiaire la fin de la prise en charge de la protection compl\u00e9mentaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 861-1 dans les conditions pr\u00e9vues au I."


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content:
"R. 861-33  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP En application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de l'ensemble des participations \u00e9chues entra\u00eene l'abandon du recouvrement correspondant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux frais de sant\u00e9 ind\u00fbment per\u00e7us au titre de la protection compl\u00e9mentaire pendant la p\u00e9riode de suspension du droit et au montant des participations non acquitt\u00e9es."


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content:
"R. 861-34  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  proc\u00e9dure  de  renouvellement  de  la  protection  compl\u00e9mentaire  en  mati\u00e8re  de  sant\u00e9  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R. 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la prise en charge a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en application de l'article R. 861-32."


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content:
"R. 861-35  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 861-22 relatives au recouvrement des prestations vers\u00e9es \u00e0 tort s'appliquent aux personnes pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 en application p.1720      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 861-36  D\u00e9cret n\u00b02022-565 du 15 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 861-5, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne s'est pas acquitt\u00e9 de ses participations, ou s'il n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide, d'une remise ou d'une r\u00e9duction de sa dette ou d'un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement, il ne peut se voir attribuer la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9, sauf \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date d'effet de fermeture du droit ouvert pr\u00e9c\u00e9demment, tant que l'int\u00e9gralit\u00e9 des participations financi\u00e8res dues ne sont pas pay\u00e9es. Lorsqu'une demande d'admission \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 est effectu\u00e9e, dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans, les caisses d'assurance maladie dont rel\u00e8vent les demandeurs examinent avec ceux-ci les modalit\u00e9s, telles que pr\u00e9vues au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 861-5, de r\u00e9gularisation des participations restant dues. Les organismes mentionn\u00e9s au b de l'article L. 861-4 transmettent sans d\u00e9lai, \u00e0 la demande des organismes d'assurance  maladie  dont  rel\u00e8vent  ces  b\u00e9n\u00e9ficiaires,  les  renseignements  relatifs  \u00e0  l'\u00e9tat  des  cr\u00e9ances  de participations  financi\u00e8res  des  personnes  qui  b\u00e9n\u00e9ficient  aupr\u00e8s  d'eux  de  la  protection  compl\u00e9mentaire  en mati\u00e8re de sant\u00e9. service-public.fr > Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S#? : Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : articles R861-30 \u00e0 R861-36 "


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content:
"R. 862-11  D\u00e9cret n\u00b02020-1744 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les  organismes  mentionn\u00e9s  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  du  I  de  l'article  L.  862-4  adressent  chaque  trimestre  \u00e0 l'organisme  d\u00e9sign\u00e9  pour  le  recouvrement  en  application  des  dispositions  du  III  de  l'article  L.  122-6  une d\u00e9claration comportant notamment : 1\u00b0 L'assiette et le montant de la taxe due par chaque organisme mentionn\u00e9 au I de l'article L. 862-4 ; 2\u00b0  Le  nombre  de  personnes  b\u00e9n\u00e9ficiant,  aupr\u00e8s  de  cet  organisme,  de  la  prise  en  charge  des  d\u00e9penses mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 861-3 par application des dispositions du b de l'article L. 861-4, le montant total de cette prise en charge et le montant total des participations mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 861-1 ; 3\u00b0 Le montant des cotisations assujetties \u00e0 la taxe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 862-4 et le nombre de personnes couvertes au titre des contrats d'assurance maladie compl\u00e9mentaire relatifs \u00e0 des op\u00e9rations individuelles d'une part ou en application de l'article L. 911-1 d'autre part. p.1721      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 862-11-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 243-12, le d\u00e9faut de production, dans les d\u00e9lais prescrits, des documents relatifs \u00e0 la taxe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 862-4 entra\u00eene l'application d'une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire de 3 750 \u20ac. Si le retard exc\u00e8de un mois, une p\u00e9nalit\u00e9 identique est automatiquement appliqu\u00e9e pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Une p\u00e9nalit\u00e9 de 750 \u20ac est \u00e9galement encourue en cas d'inexactitude de la d\u00e9claration produite."


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content:
"R. 862-11-2  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 243-15, lorsque les d\u00e9clarations de la taxe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 862-4 n'ont pas \u00e9t\u00e9 produites dans les d\u00e9lais prescrits ou sont manifestement erron\u00e9es, le montant de son produit peut \u00eatre provisoirement fix\u00e9 par l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet en fonction des versements effectu\u00e9s au titre des exercices ant\u00e9rieurs ou, \u00e0 d\u00e9faut, par tout autre moyen d'estimation."


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content:
"R. 862-11-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'article R. 243-18 n'est pas aux taxes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 862-4 et \u00e0 l'article L. 862-4-1."


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content:
"R. 862-11-4  D\u00e9cret n\u00b02016-272 du 4 mars 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le mode de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de la taxe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 862-4 est le virement bancaire. L'ordre de virement est accompagn\u00e9 des r\u00e9f\u00e9rences permettant notamment l'identification du redevable ainsi que celle de la p\u00e9riode au titre de laquelle le versement de la taxe est d\u00fb. Ces r\u00e9f\u00e9rences sont conformes \u00e0 la codification indiqu\u00e9e par l'organisme en charge du recouvrement."


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content:
"R. 862-11-5  D\u00e9cret n\u00b02016-272 du 4 mars 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La m\u00e9connaissance de l'obligation de d\u00e9claration ou de versement par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  862-11-4  entra\u00eene  l'application  d'une  majoration  dans  la  limite  de  0,2  %  de  la  taxe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 862-4. p.1722      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 862-11-6  D\u00e9cret n\u00b02019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  p\u00e9nalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  aux  articles  R.  862-11-1  et  R.  862-11-5  peuvent  faire  l'objet  d'une  demande gracieuse de r\u00e9duction ou de remise selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 243-11 et R. 243-20."


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content:
"R. 862-12  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s du budget et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe le contenu et les dates de transmission des \u00e9l\u00e9ments, autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 862-11, devant \u00eatre communiqu\u00e9s par les organismes mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 862-4 et par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale en application du c et du d de l'article L. 862-7."


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content:
"R. 862-12-1  D\u00e9cret n\u00b02013-827 du 16 septembre 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en r\u00e9sidence altern\u00e9e au domicile de chacun de ses parents consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charge r\u00e9elle et continue de ses deux parents en application de l'avant- dernier alin\u00e9a de l'article R. 861-2 est compt\u00e9 pour un demi-b\u00e9n\u00e9ficiaire dans chacun des deux foyers au titre duquel il b\u00e9n\u00e9ficie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la prise en charge des d\u00e9penses mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 861-3."


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content:
"R. 862-13-1  D\u00e9cret n\u00b02019-621 du 21 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  contribution  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  862-4-1  est  d\u00e9clar\u00e9e  et  liquid\u00e9e  par  les  organismes  mentionn\u00e9s au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  du  I  de  l'article  L.  862-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale  \u00e0  l'organisme  d\u00e9sign\u00e9  pour le  recouvrement  de  la  taxe  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  862-4  du  m\u00eame  code,  au  plus  tard  le  31  janvier  de l'ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la d\u00e9claration pr\u00e9vue au I de l'article R. 862-11 du m\u00eame code au titre du quatri\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e civile de cette m\u00eame ann\u00e9e. Elle est vers\u00e9e concomitamment \u00e0 la taxe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 862-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale due au titre de ce m\u00eame trimestre. Les dispositions pr\u00e9vues au II du R. 862-11 et aux articles R. 862-11-1, R. 862-11-2, R. 862-11-4, R. 862-11-5 et R. 862-11-6 sont applicables \u00e0 la taxe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 862-4-1. "


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content:
"R. 871-1  D\u00c9CRET n\u00b02014-1374 du 18 novembre 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les garanties mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 871-1 ne peuvent comprendre : 1\u00b0 La prise en charge de la majoration de participation pr\u00e9vue aux articles L. 162-5-3 et L. 1111-15 du code de la sant\u00e9 publique ; 2\u00b0 Les d\u00e9passements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18\u00b0 de l'article L. 162-5, \u00e0 hauteur au moins du montant du d\u00e9passement autoris\u00e9 sur les actes cliniques. service-public.fr > Couverture maladie compl\u00e9mentaire (mutuelle) : Contenu du contrat responsable > Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d'entreprise (mutuelle sant\u00e9) : Contenu du contrat responsable Circulaires et Instructions p.1723      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 912-1  D\u00c9CRET n\u00b02014-1498 du 11 d\u00e9cembre 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  accords  professionnels  ou  interprofessionnels  mentionn\u00e9s  au  premier  alin\u00e9a  du  I  de  l'article  L.  912-1 pr\u00e9voient  la  part  de  la  prime  ou  de  la  cotisation  acquitt\u00e9e  qui  sera  affect\u00e9e  au  financement  de  prestations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 912-2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d'autres actions \u00e9quivalentes proc\u00e9dant d'un objectif de solidarit\u00e9 qu'ils stipulent. Sont regard\u00e9s comme pr\u00e9sentant un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de solidarit\u00e9 au sens des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 912-1 les accords pour lesquels la part de ce financement est au moins \u00e9gale \u00e0 2 % de la prime ou de la cotisation."


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content:
"R. 912-3  D\u00e9cret n\u00b02017-162 du 9 f\u00e9vrier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils mettent en \u0153uvre les dispositions du IV de l'article L. 912-1, les accords mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du I du m\u00eame article : p.1726      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-1  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Une  institution  de  retraite  compl\u00e9mentaire  est  cr\u00e9\u00e9e  par  une  convention  ou  un  accord  collectif  sign\u00e9  entre une  ou  plusieurs  organisations  syndicales  d'employeurs  et  une  ou  plusieurs  organisations  syndicales  de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives dans le champ de comp\u00e9tence du r\u00e9gime que cette convention ou cet accord institue. Cet  accord  ou  cette  convention  pr\u00e9voit  l'adh\u00e9sion  de  l'institution  \u00e0  une  f\u00e9d\u00e9ration  d'institutions  de  retraite compl\u00e9mentaire. Il fixe les modalit\u00e9s de d\u00e9signation et de convocation des membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale paritaire constitutive de l'institution ou de l'instance paritaire en tenant lieu, qui approuve les projets de statuts et de r\u00e8glement de celle-ci."


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content:
"R. 922-2  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP L'autorisation  de  fonctionnement  d'une  institution  de  retraite  compl\u00e9mentaire  est  accord\u00e9e  par  le  ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sur proposition de la f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 laquelle elle doit adh\u00e9rer. La proposition est accompagn\u00e9e d'une \u00e9tude d'impact d\u00e9taillant les cons\u00e9quences de cette cr\u00e9ation sur l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et  financier  du  r\u00e9gime  g\u00e9r\u00e9  par  la  f\u00e9d\u00e9ration.  Elle  ne  peut  \u00eatre  accept\u00e9e  que  si  l'institution  de  retraite compl\u00e9mentaire compte un nombre minimal de 5 000 membres participants. p.1727      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-3  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire peut \u00eatre prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : -lorsque de graves irr\u00e9gularit\u00e9s dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution sont constat\u00e9es ; -lorsque le nombre de membres participants de l'institution n'atteint plus, pendant une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, 5 000 membres participants ; -sur demande de la f\u00e9d\u00e9ration dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 922-43, R. 922-52 et R. 922-53."


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content:
"R. 922-4  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP La  fusion  d'institutions  de  retraite  compl\u00e9mentaire  relevant  d'une  m\u00eame  f\u00e9d\u00e9ration  est  op\u00e9r\u00e9e  soit  par regroupement au sein d'une nouvelle institution, soit au sein d'une institution d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9e, dont les statuts sont modifi\u00e9s en cons\u00e9quence. Dans  le  premier  cas,  les  assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  extraordinaires  des  institutions  regroup\u00e9es  ou  les  instances paritaires  en  tenant  lieu  adoptent,  sur  proposition  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  concern\u00e9e,  des  projets  de  statuts  et  de r\u00e8glement identiques qui sont r\u00e9put\u00e9es approuv\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur r\u00e9ception, sauf d\u00e9cision de rejet motiv\u00e9e notifi\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration dont rel\u00e8ve l'institution. Cette approbation vaut autorisation de fonctionnement. Dans le second cas, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de chaque institution ou l'instance paritaire en tenant lieu approuve l'op\u00e9ration de regroupement."


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"R. 922-5  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP En cas de dissolution volontaire ou de retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire, sa liquidation est effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de la f\u00e9d\u00e9ration. La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9cide des mesures n\u00e9cessaires au maintien des droits des membres adh\u00e9rents et participants de  l'institution.  Elle  proc\u00e8de  \u00e0  la  cl\u00f4ture  des  comptes  de  l'institution  et  aux  d\u00e9volutions  patrimoniales correspondantes. Elle  informe  le  ministre  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale  de  l'ach\u00e8vement  des  op\u00e9rations  de  fusion  ou  de liquidation. Dans les cas de fusion et de dissolution volontaire, celui-ci constate la caducit\u00e9 des autorisations de fonctionnement pr\u00e9existantes par lettre adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration. "


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content:
"R. 922-6  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Une f\u00e9d\u00e9ration d'institutions est cr\u00e9\u00e9e pour la mise en oeuvre des dispositions d'un accord collectif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 921-4. La f\u00e9d\u00e9ration a notamment pour objet la r\u00e9alisation de la compensation pr\u00e9vue par l'article L. 922-4. L'instance paritaire constitutive de la f\u00e9d\u00e9ration, dont les modalit\u00e9s de convocation sont fix\u00e9es par l'accord mentionn\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, est : -soit une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale compos\u00e9e de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ou \u00e0 d\u00e9faut d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d'administration de chaque institution membre de la f\u00e9d\u00e9ration ; -soit une commission paritaire compos\u00e9e de membres d\u00e9sign\u00e9s par chacune des organisations signataires de cet accord. p.1728      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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"R. 922-7  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP L'autorisation  de  fonctionnement  d'une  f\u00e9d\u00e9ration  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  922-4  ne  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  par  le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que si la f\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sente au ministre un plan d\u00e9taill\u00e9 des dispositions propres  \u00e0  assurer  l'\u00e9quilibre  financier  \u00e0  long  terme  du  r\u00e9gime  qu'elle  met  en  oeuvre,  et  notamment  le m\u00e9canisme de compensation entre les institutions de retraite compl\u00e9mentaire qui y adh\u00e8rent. L'arr\u00eat\u00e9 autorisant le fonctionnement de la f\u00e9d\u00e9ration approuve ses statuts et son r\u00e8glement. Les modifications des statuts et du r\u00e8glement de la f\u00e9d\u00e9ration sont approuv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 922-8  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une f\u00e9d\u00e9ration peut \u00eatre prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en cas de d\u00e9nonciation de l'accord collectif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 921-4 ayant institu\u00e9 le r\u00e9gime. Le ministre prononce la dissolution ; il prend toutes dispositions pour assurer sa liquidation et pr\u00e9ciser les conditions de d\u00e9volution de son patrimoine. Il peut \u00e0 cet effet nommer un administrateur provisoire."


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content:
"R. 922-9  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP La fusion de f\u00e9d\u00e9rations d'institutions de retraite compl\u00e9mentaire peut intervenir si elle est pr\u00e9vue par un accord national interprofessionnel. Cet accord fixe les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de la commission paritaire constitutive  de  la  nouvelle  f\u00e9d\u00e9ration  et  les  modalit\u00e9s  d'adoption  des  projets  de  statuts  et  de  r\u00e8glement  de la f\u00e9d\u00e9ration issue de la fusion. Ces projets pr\u00e9cisent les conditions dans lesquelles sont repris les droits et obligations des f\u00e9d\u00e9rations pr\u00e9existantes. Les projets de statuts et de r\u00e8glement sont approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale apr\u00e8s avis des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires ou des commissions paritaires de chaque f\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9existante. Cette approbation vaut autorisation de fonctionnement. p.1729      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-10  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Les conditions de liquidation des f\u00e9d\u00e9rations d'institutions de retraite compl\u00e9mentaire sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. "


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content:
"R. 922-11  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Les statuts des institutions de retraite compl\u00e9mentaire et des f\u00e9d\u00e9rations fixent les r\u00e8gles de fonctionnement interne de ces organismes. Ils d\u00e9terminent notamment : - le si\u00e8ge social, la d\u00e9nomination et l'objet de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire ou de la f\u00e9d\u00e9ration ; - la composition, le mode de d\u00e9signation et les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de l'instance paritaire en tenant lieu et du conseil d'administration ; - les attributions du pr\u00e9sident et du directeur de l'institution ou de la f\u00e9d\u00e9ration et les modalit\u00e9s selon lesquelles le conseil d'administration leur d\u00e9l\u00e8gue ses pouvoirs ; - les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au bureau."


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content:
"R. 922-12  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP La d\u00e9nomination d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire est suivie de la mention : institution de retraite compl\u00e9mentaire r\u00e9gie par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du nom de la f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 laquelle elle adh\u00e8re. La d\u00e9nomination d'une f\u00e9d\u00e9ration d'institutions de retraite compl\u00e9mentaire est suivie de la mention : f\u00e9d\u00e9ration d'institutions de retraite compl\u00e9mentaire r\u00e9gie par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, le r\u00e8glement et tous les documents concernant les droits et obligations des membres adh\u00e9rents et participants de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire ou de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 922-2."


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content:
"R. 922-13  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Les  institutions  de  retraite  compl\u00e9mentaire  et  leurs  f\u00e9d\u00e9rations  sont  administr\u00e9es  par  un  conseil d'administration compos\u00e9 paritairement de repr\u00e9sentants des membres adh\u00e9rents et des membres participants. Ces  membres  sont  soit  d\u00e9sign\u00e9s,  soit  \u00e9lus,  soit  pour  une  part  d\u00e9sign\u00e9s  et  pour  l'autre  part  \u00e9lus,  dans  une proportion fix\u00e9e par les statuts. Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration, ainsi que les conditions de d\u00e9signation ou d'\u00e9lection des administrateurs sont \u00e9galement fix\u00e9s par les statuts de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire ou de la f\u00e9d\u00e9ration. Des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre pr\u00e9vues selon qu'il s'agit du coll\u00e8ge des membres adh\u00e9rents ou du coll\u00e8ge des membres participants. Les administrateurs suppl\u00e9ants, \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s peuvent si\u00e9ger au conseil d'administration dans les m\u00eames conditions que les administrateurs titulaires sans voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils ne si\u00e8gent avec voix d\u00e9lib\u00e9rative qu'en p.1730      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-14  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP La  dur\u00e9e  des  fonctions  d'administrateur  est  fix\u00e9e  par  les  statuts  de  l'institution  ou  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  dans  la limite de six ann\u00e9es. Cette dur\u00e9e est la m\u00eame que celle du mandat des membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de l'instance en tenant lieu. Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable dans les conditions fix\u00e9es par les statuts. En outre, les statuts doivent pr\u00e9voir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'\u00e2ge s'appliquant soit \u00e0 l'ensemble des administrateurs, soit \u00e0 un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 d'entre eux identique pour chacun des deux coll\u00e8ges. A d\u00e9faut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant plus de soixante-dix ans ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur, dans chacun des deux coll\u00e8ges, au tiers des administrateurs en fonction."


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content:
"R. 922-15  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Une m\u00eame personne ne peut appartenir simultan\u00e9ment \u00e0 plus de quatre conseils d'administration d'institutions de retraite compl\u00e9mentaire ou de f\u00e9d\u00e9rations. L'administrateur qui m\u00e9conna\u00eet les dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a lorsqu'il acc\u00e8de \u00e0 un nouveau mandat doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se d\u00e9mettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 s'\u00eatre d\u00e9mis de son mandat le plus r\u00e9cent, sans que soit de ce fait remise en cause la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles il a pris part."


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content:
"R. 922-16  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Un administrateur d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire, d'un groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale li\u00e9e directement ou indirectement \u00e0 l'institution par convention ou d'une f\u00e9d\u00e9ration ne peut en \u00eatre salari\u00e9 durant son mandat ou le devenir qu'\u00e0 l'issue d'une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la fin de son mandat. Un ancien salari\u00e9 d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire, d'un groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale li\u00e9e directement ou indirectement \u00e0 l'institution par convention ou d'une f\u00e9d\u00e9ration ne peut en \u00eatre administrateur qu'\u00e0 l'issue d'une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la rupture de son contrat de travail. Tout candidat au poste d'administrateur doit faire conna\u00eetre au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce \u00e0 cette date. Toute d\u00e9signation ou \u00e9lection intervenue en violation des dispositions des deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents est nulle. Cette  nullit\u00e9  n'entra\u00eene  pas  celle  des  d\u00e9lib\u00e9rations  auxquelles  a  pris  part  l'administrateur  irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e9lu."


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content:
"R. 922-17  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Les  postes  d'administrateur  deviennent  vacants  par  d\u00e9c\u00e8s,  d\u00e9mission  ou  perte  de  la  qualit\u00e9  de  membre  de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire ou d'administrateur de la f\u00e9d\u00e9ration, ou encore, lorsque l'administrateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par une organisation syndicale, par retrait du mandat d'un administrateur sur d\u00e9cision de celle-ci ou par d\u00e9mission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salari\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9e. Ces postes sont pourvus p.1731      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-18  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration peut nommer en son sein une ou plusieurs commissions. Ces commissions exercent leur  activit\u00e9  sous  la  responsabilit\u00e9  du  conseil  qui  ne  peut  en  aucun  cas  leur  d\u00e9l\u00e9guer  les  comp\u00e9tences mentionn\u00e9es  aux  articles  R.  922-34  et  R.  922-44.  Il  peut  cr\u00e9er,  pour  la  mise  en  oeuvre  de  l'action  sociale au profit de ses membres, une commission d'action sociale \u00e0 laquelle il donne mandat, sur le fondement des orientations qu'il arr\u00eate, pour l'attribution d'aides individuelles. Cette commission rend compte chaque ann\u00e9e au conseil de l'exercice de son mandat."


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content:
"R. 922-19  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration \u00e9lit en alternance un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident choisis parmi les administrateurs appartenant  \u00e0  des  coll\u00e8ges  diff\u00e9rents.  La  dur\u00e9e  de  leur  mandat  doit  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  celle  pr\u00e9vue  pour  les fonctions d'administrateur. Elle est pr\u00e9cis\u00e9e par les statuts. Le conseil d'administration peut \u00e0 tout moment mettre un terme aux fonctions du pr\u00e9sident ou du vice-pr\u00e9sident."


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content:
"R. 922-20  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Nul ne peut exercer simultan\u00e9ment plus de deux mandats de pr\u00e9sident ou de vice-pr\u00e9sident d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire ou d'une f\u00e9d\u00e9ration. Nul ne peut exercer simultan\u00e9ment plus d'un mandat de pr\u00e9sident ou de vice-pr\u00e9sident au sein d'une f\u00e9d\u00e9ration et des institutions de retraite compl\u00e9mentaire qui en rel\u00e8vent. La m\u00e9connaissance de ces dispositions entra\u00eene les cons\u00e9quences pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 922-15."


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content:
"R. 922-21  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Dans les rapports avec les tiers, l'institution de retraite compl\u00e9mentaire ou la f\u00e9d\u00e9ration est engag\u00e9e par les actes  du  conseil  d'administration,  m\u00eame  lorsque  ceux-ci  ne  rel\u00e8vent  pas  de  leur  objet  social.  Elle  ne  peut s'exon\u00e9rer de cet engagement qu'en prouvant que le tiers savait que l'acte d\u00e9passait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Cette preuve ne peut r\u00e9sulter de la seule existence des statuts et de leur publication. La responsabilit\u00e9 de ces organismes est \u00e9galement engag\u00e9e par les d\u00e9cisions du directeur g\u00e9n\u00e9ral, sauf lorsque ces d\u00e9cisions exc\u00e8dent le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e aux articles R. 922-34 et R. 922-44. L'institution  ou  la  f\u00e9d\u00e9ration  sont  valablement  repr\u00e9sent\u00e9es  dans  tous  les  actes  de  la  vie  civile  soit  par le  pr\u00e9sident  ou  \u00e0  d\u00e9faut  le  vice-pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration,  soit,  dans  le  cadre  de  la  d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e aux articles R. 922-34 et R. 922-44, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral."


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content:
"R. 922-22  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration,  ou  en  cas  d'emp\u00eachement,  le  vice-pr\u00e9sident,  convoque  le  conseil d'administration  au  moins  deux  fois  par  an.  L'ordre  du  jour  de  ces  r\u00e9unions  est  fix\u00e9  conjointement  par  le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident du conseil d'administration. Les modalit\u00e9s de convocation des membres du conseil sont d\u00e9termin\u00e9es par les statuts."


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content:
"R. 922-23  D\u00e9cret n\u00b02012-978 du 21 ao\u00fbt 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  conseil  d'administration  d\u00e9lib\u00e8re  valablement  si  la  moiti\u00e9  au  moins  de  ses  membres  sont  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s et les d\u00e9cisions sont acquises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, sous r\u00e9serve de p.1732      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-24  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Sont consid\u00e9r\u00e9s comme dirigeants d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire ou d'une f\u00e9d\u00e9ration les membres du  conseil  d'administration,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  toute  personne  \u00e0  laquelle  il  a  \u00e9t\u00e9  donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  par  le conseil d'administration et tout dirigeant de fait d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire ou d'une f\u00e9d\u00e9ration."


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content:
"R. 922-26  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Les fonctions d'administrateur d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire ou d'une f\u00e9d\u00e9ration sont gratuites. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais  de  d\u00e9placement  et  de  s\u00e9jour  ainsi  que  des  pertes  de  salaires  effectivement  subies  en  stricte  relation avec l'exercice de leurs fonctions. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les r\u00e9mun\u00e9rations sont maintenues par l'employeur, celui-ci peut demander \u00e0 l'institution ou \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration le remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations maintenues aux administrateurs pour les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur mandat qui sont effectu\u00e9es sur leur temps de travail. Les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'exercice de ce mandat sont couvertes par une assurance souscrite par la f\u00e9d\u00e9ration ou l'institution de retraite compl\u00e9mentaire."


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content:
"R. 922-27  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Les statuts de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire ou de la f\u00e9d\u00e9ration fixent les conditions d'\u00e9tablissement et de contr\u00f4le, ainsi que la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e aux articles R. 922-34 et R. 922-44 que le conseil d'administration consent au directeur de l'institution ou de la f\u00e9d\u00e9ration. p.1733      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-28  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Tout  candidat  aux  fonctions  de  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  d'une  institution  de  retraite  compl\u00e9mentaire  ou  d'une f\u00e9d\u00e9ration doit faire conna\u00eetre au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce \u00e0 cette date afin que le conseil puisse appr\u00e9cier leur compatibilit\u00e9 avec les fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire ou d'une f\u00e9d\u00e9ration. La nomination du directeur d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 laquelle l'institution adh\u00e8re. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire ou d'une f\u00e9d\u00e9ration doit informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui \u00eatre confi\u00e9e. Le conseil statue dans un d\u00e9lai d'un mois sur la compatibilit\u00e9 de ces fonctions avec celles de directeur g\u00e9n\u00e9ral d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire ou d'une f\u00e9d\u00e9ration."


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content:
"R. 922-29  D\u00e9cret n\u00b02012-978 du 21 ao\u00fbt 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'exercice des fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral est soumis \u00e0 une limite d'\u00e2ge fix\u00e9e par les statuts, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e2ge pr\u00e9vu au 1\u00b0 de l'article L. 351-8. A d\u00e9faut de disposition expresse, elle est \u00e9gale \u00e0 cet \u00e2ge. Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions pr\u00e9vues est nulle. Lorsqu'un directeur g\u00e9n\u00e9ral atteint la limite d'\u00e2ge, il est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office."


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content:
"R. 922-30  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Toute  convention  intervenant  entre  une  institution  de  retraite  compl\u00e9mentaire  ou  une  f\u00e9d\u00e9ration  ou  toute personne morale \u00e0 qui elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tout ou partie de sa gestion et l'un de ses dirigeants doit \u00eatre soumise \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du conseil d'administration. Il en est de m\u00eame des conventions auxquelles un dirigeant est indirectement int\u00e9ress\u00e9 ou dans lesquelles il traite avec l'institution de retraite compl\u00e9mentaire ou la f\u00e9d\u00e9ration par personne interpos\u00e9e. Sont  \u00e9galement  soumises  \u00e0  autorisation  pr\u00e9alable  les  conventions  pass\u00e9es  entre  une  institution  de  retraite compl\u00e9mentaire ou une f\u00e9d\u00e9ration et toute personne morale, si l'un des dirigeants de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire ou de la f\u00e9d\u00e9ration est propri\u00e9taire, associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable, g\u00e9rant, administrateur, directeur g\u00e9n\u00e9ral, membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale. Des r\u00e8gles plus rigoureuses peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par les statuts des institutions de retraite compl\u00e9mentaire et des f\u00e9d\u00e9rations."


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content:
"R. 922-31  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Les articles R. 931-3-26 \u00e0 R. 931-3-28 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont applicables aux conventions conclues par les dirigeants d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire ou d'une f\u00e9d\u00e9ration. Toutefois, les comp\u00e9tences p.1734      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-32  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Les statuts des institutions de retraite compl\u00e9mentaire doivent \u00eatre conformes au mod\u00e8le arr\u00eat\u00e9 pour chaque f\u00e9d\u00e9ration par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur proposition de la f\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9e. Les mod\u00e8les de statuts comportent des dispositions obligatoires, notamment celles qui sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 922-11 et des dispositions facultatives. Les  demandes  de  modifications  des  statuts  et  du  r\u00e8glement  des  institutions  de  retraite  compl\u00e9mentaire, transmises  au  ministre  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale  apr\u00e8s  avis  conforme  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  concern\u00e9e,  sont approuv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 922-4."


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content:
"R. 922-33  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Le r\u00e8glement d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire comprend l'ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant les rapports entre l'institution de retraite compl\u00e9mentaire et ses membres adh\u00e9rents ou participants. Il pr\u00e9cise notamment : - les dispositions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires pour la mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel en mati\u00e8re d'affiliation, de recouvrement des cotisations et de liquidation des retraites ; - les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'action sociale ; - les conditions dans lesquelles est assur\u00e9e l'information des membres adh\u00e9rents et participants ; - les conditions de d\u00e9volution du patrimoine et de transfert des op\u00e9rations g\u00e9r\u00e9es par l'institution, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent, dont la f\u00e9d\u00e9ration garantit le maintien."


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content:
"R. 922-35  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP L'instance repr\u00e9sentative des adh\u00e9rents et des participants au sein d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire est  d\u00e9finie  par  les  statuts.  Cette  instance  peut  \u00eatre  soit  une  assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  soit  un  comit\u00e9  paritaire d'approbation des comptes."


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content:
"R. 922-36  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  d'une  institution  de  retraite  compl\u00e9mentaire  est  compos\u00e9e  paritairement  de  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les membres adh\u00e9rents et les membres participants d\u00e9sign\u00e9s, \u00e9lus, ou d\u00e9sign\u00e9s pour une part et pour l'autre \u00e9lus selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les statuts de l'institution. Des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre pr\u00e9vues selon qu'il s'agit du coll\u00e8ge des membres adh\u00e9rents ou du coll\u00e8ge des membres participants. La dur\u00e9e du mandat des membres des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des institutions de retraite compl\u00e9mentaire est fix\u00e9e par les statuts sans pouvoir exc\u00e9der six ans."


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content:
"R. 922-38  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, r\u00e9unie en session ordinaire, entend le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport du ou des commissaires aux comptes et approuve les comptes de l'exercice \u00e9coul\u00e9. Elle est inform\u00e9e de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un organisme ext\u00e9rieur tout ou partie des op\u00e9rations li\u00e9es au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations. Elle nomme le ou les commissaires aux comptes et leurs suppl\u00e9ants pour six ans. Elle d\u00e9signe ses repr\u00e9sentants au conseil d'administration de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses repr\u00e9sentants \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la f\u00e9d\u00e9ration. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si, lors de la premi\u00e8re convocation et pour chaque coll\u00e8ge, le quart au moins de ses membres est pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9. A  d\u00e9faut  de  ce  quorum,  une  seconde  assembl\u00e9e  est  convoqu\u00e9e  qui  d\u00e9lib\u00e8re  quel  que  soit  le  quorum.  Les p.1736      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-39  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, r\u00e9unie en session extraordinaire, se prononce sur les modifications statutaires, sur la fusion ou la dissolution de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire. Elle est r\u00e9unie dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la demande du conseil d'administration ou d'une fraction, fix\u00e9e par les statuts, de ses membres. Elle peut \u00e9galement \u00eatre convoqu\u00e9e par le conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration dont l'institution rel\u00e8ve. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire d'une institution de retraite compl\u00e9mentaire ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si, lors de la premi\u00e8re convocation et pour chaque coll\u00e8ge, le tiers au moins de ses membres est pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9. A d\u00e9faut de ce quorum, une seconde assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e, qui d\u00e9lib\u00e8re quel que soit le quorum. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont acquises \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des suffrages exprim\u00e9s dans chaque coll\u00e8ge, fix\u00e9e par les statuts. Tout membre de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale emp\u00each\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs \u00e0 un membre du m\u00eame coll\u00e8ge dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es par les statuts."


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content:
"R. 922-40  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Le  comit\u00e9  paritaire  d'approbation  des  comptes  d'une  institution  de  retraite  compl\u00e9mentaire  est  compos\u00e9 paritairement de repr\u00e9sentants des membres adh\u00e9rents et des membres participants d\u00e9sign\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues  par  les  statuts.  Les  fonctions  de  membre  du  comit\u00e9  paritaire  d'approbation  des  comptes  sont incompatibles avec le mandat d'administrateur de l'institution. La dur\u00e9e du mandat des membres des comit\u00e9s paritaires d'approbation des comptes des institutions de retraite compl\u00e9mentaire est fix\u00e9e par les statuts, dans la limite de six ann\u00e9es."


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content:
"R. 922-41  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 paritaire d'approbation des comptes exerce les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 922-38. Il se prononce \u00e9galement sur la fusion et la dissolution de l'institution."


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content:
"R. 922-44  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour administrer celle-ci. Il peut constituer un bureau dont la composition et les attributions sont d\u00e9termin\u00e9es par les statuts. Il nomme, en dehors de ses membres, le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le r\u00e9voque. Il fixe les conditions dans lesquelles il lui d\u00e9l\u00e8gue les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la f\u00e9d\u00e9ration ; il peut lui donner d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter la f\u00e9d\u00e9ration en justice. Le conseil d'administration arr\u00eate et vote le budget propre de la f\u00e9d\u00e9ration et les comptes de la f\u00e9d\u00e9ration ainsi que les comptes combin\u00e9s des institutions de retraite compl\u00e9mentaire et de la f\u00e9d\u00e9ration dont elles rel\u00e8vent. Il \u00e9tablit le rapport de gestion. Dans le respect des dispositions des accords nationaux interprofessionnels et des d\u00e9cisions de la commission paritaire,  le  conseil  d'administration  fixe  les  param\u00e8tres  du  r\u00e9gime.  Il  prend  les  mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 p.1738      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-46  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP L'instance  repr\u00e9sentative  des  adh\u00e9rents  et  des  participants  d'une  f\u00e9d\u00e9ration  d'institutions  de  retraite compl\u00e9mentaire est d\u00e9finie par l'accord collectif instituant le r\u00e9gime, et confirm\u00e9e par ses statuts. Cette instance peut \u00eatre soit une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, soit la commission paritaire \u00e9largie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 922-49."


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content:
"R. 922-47  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d'une f\u00e9d\u00e9ration d'institutions de retraite compl\u00e9mentaire est compos\u00e9e paritairement de  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  repr\u00e9sentant  les  membres  adh\u00e9rents  et  les  membres  participants  des  institutions  de  retraite compl\u00e9mentaire composant la f\u00e9d\u00e9ration soit \u00e9lus, soit pour une part d\u00e9sign\u00e9s et pour l'autre part \u00e9lus, dans une proportion fix\u00e9e par les statuts. Les statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9terminent le coll\u00e8ge \u00e9lectoral, compos\u00e9 soit des membres des conseils d'administration, soit des membres des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des institutions de retraite compl\u00e9mentaire composant la f\u00e9d\u00e9ration."


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"R. 922-48  D\u00e9cret n\u00b02012-978 du 21 ao\u00fbt 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de la f\u00e9d\u00e9ration et sur les comptes combin\u00e9s des institutions de retraite compl\u00e9mentaire et de la f\u00e9d\u00e9ration. Elle approuve les p.1739      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-50  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP La f\u00e9d\u00e9ration v\u00e9rifie que les institutions de retraite compl\u00e9mentaire effectuent leurs op\u00e9rations conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, aux dispositions des accords instituant le r\u00e9gime ainsi qu'\u00e0 ses statuts et \u00e0 son r\u00e8glement. Elle s'assure de l'efficacit\u00e9 de la gestion et de la qualit\u00e9 du service offert par les institutions."


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content:
"R. 922-51  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le par la f\u00e9d\u00e9ration est effectu\u00e9 sur pi\u00e8ces ou sur place, avec ou sans pr\u00e9avis. Les institutions font l'objet  d'un  contr\u00f4le  sur  place  au  moins  une  fois  tous  les  cinq  ans.  La  mise  en  oeuvre  de  la  proc\u00e9dure  de signalement pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 922-58 est imm\u00e9diatement suivie d'un contr\u00f4le sur place. p.1740      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-52  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une institution de retraite compl\u00e9mentaire ne s'est pas conform\u00e9e aux obligations qui lui incombent ou n'a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux injonctions de la f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le, le conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration peut prononcer \u00e0 l'encontre de l'institution ou de ses dirigeants, en tenant compte de la gravit\u00e9 du manquement, l'une ou plusieurs des sanctions pr\u00e9vues par son r\u00e8glement. Ces sanctions peuvent \u00eatre : - l'avertissement ; - le bl\u00e2me ; - l'interdiction d'effectuer certaines op\u00e9rations ou toute autre limitation dans l'exercice de l'activit\u00e9 ; - le transfert \u00e0 un autre organisme de tout ou partie des op\u00e9rations g\u00e9r\u00e9es ; - la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution ; - le retrait d'agr\u00e9ment du directeur ; -  la  r\u00e9vocation  du  conseil  d'administration  et  la  nomination  d'un  administrateur  provisoire  qui  exerce  ses fonctions jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le r\u00e8glement de la f\u00e9d\u00e9ration, d'un nouveau conseil d'administration. La f\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9galement proposer au ministre comp\u00e9tent le retrait de l'autorisation de fonctionner de cette institution. Le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est inform\u00e9 de toute sanction prononc\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'encontre de l'institution."


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content:
"R. 922-53  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9cide des sanctions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 922-52 apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire. Les int\u00e9ress\u00e9s sont inform\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de la proc\u00e9dure engag\u00e9e ainsi que des griefs et manquements qui leur sont reproch\u00e9s. Cette lettre doit leur parvenir au moins quinze jours avant p.1741      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 922-54  D\u00e9cret n\u00b02012-978 du 21 ao\u00fbt 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les  institutions  de  retraite  compl\u00e9mentaire  et  leurs  f\u00e9d\u00e9rations  appliquent  le  plan  comptable  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 114-5. Les f\u00e9d\u00e9rations peuvent y apporter les adaptations qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur mission, apr\u00e8s avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics."


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content:
"R. 922-55  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Les commissaires aux comptes exercent les fonctions d\u00e9finies par le code de commerce, dans les conditions pr\u00e9vues par ce code, sous r\u00e9serve des dispositions des articles R. 922-56 \u00e0 59 du pr\u00e9sent code."


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content:
"R. 922-56  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006   ARTICLES_STAMP Une institution de retraite compl\u00e9mentaire a l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un ou plusieurs suppl\u00e9ants. Une f\u00e9d\u00e9ration d'institutions de retraite compl\u00e9mentaire a l'obligation de nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppl\u00e9ants. Ceux-ci certifient les comptes de la f\u00e9d\u00e9ration ainsi que les comptes combin\u00e9s des institutions de retraite compl\u00e9mentaire."


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content:
"R. 922-58  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  commissaire  aux  comptes  d'une  institution  de  retraite  compl\u00e9mentaire  constate  un  grave manquement \u00e0 un ou plusieurs des crit\u00e8res de gestion pr\u00e9vus par le r\u00e8glement de la f\u00e9d\u00e9ration ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de pratiques d\u00e9termin\u00e9s par ce r\u00e8glement, il doit le signaler \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9e. Lorsque le commissaire aux comptes exerce ce signalement, la f\u00e9d\u00e9ration en informe le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."


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content:
"R. 922-59  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Les  honoraires  des  commissaires  aux  comptes  sont  \u00e0  la  charge,  selon  le  cas,  des  institutions  de  retraite compl\u00e9mentaire  ou  de  leurs  f\u00e9d\u00e9rations.  Le  montant  des  honoraires  est  fix\u00e9  d'un  commun  accord  entre  le commissaire aux comptes et l'institution ou la f\u00e9d\u00e9ration, en tenant compte de l'importance du travail n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de la mission l\u00e9gale de contr\u00f4le. "


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content:
"R. 922-60  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Tout membre adh\u00e9rent ou participant a le droit d'obtenir communication des statuts, des r\u00e8glements et des comptes des trois derniers exercices de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire et de la f\u00e9d\u00e9ration dont elle rel\u00e8ve. Les frais de photocopie et d'envoi peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge du demandeur dans des conditions fix\u00e9es selon le cas par le r\u00e8glement de l'institution ou de la f\u00e9d\u00e9ration. Le r\u00e8glement d\u00e9termine les autres documents communicables aux membres adh\u00e9rents et participants."


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content:
"R. 922-61  D\u00e9cret n\u00b02004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale re\u00e7oit de la f\u00e9d\u00e9ration communication : -des proc\u00e8s-verbaux des conseils d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration ; -de l'ensemble des documents soumis aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ou aux commissions paritaires des f\u00e9d\u00e9rations ; -du rapport prospectif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 922-45 ; -des circulaires ou instructions \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral diffus\u00e9es aupr\u00e8s des institutions par les f\u00e9d\u00e9rations ; -des sanctions prononc\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'encontre d'une institution ou de ses dirigeants. p.1743      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 931-1-1  D\u00e9cret n\u00b096-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996   ARTICLES_STAMP Les institutions de pr\u00e9voyance et les unions d'institutions de pr\u00e9voyance ne peuvent pratiquer que des activit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 931-1 et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent directement, exerc\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es par ledit article. Elles  peuvent  adh\u00e9rer  \u00e0  des  r\u00e8glements  ou  souscrire  des  contrats,  au  profit  de  leurs  membres  participants, aupr\u00e8s d'autres institutions de pr\u00e9voyance, de mutuelles r\u00e9gies par le code de la mutualit\u00e9 ou de soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9gies par le code des assurances dont l'objet est de couvrir des risques ou de garantir des engagements mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 931-1, d\u00e8s lors que ces op\u00e9rations demeurent d'importance limit\u00e9e par rapport \u00e0 celles qu'elles r\u00e9alisent sous leur responsabilit\u00e9 directe. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9termine les conditions et limites dans lesquelles les institutions et unions d'institutions de pr\u00e9voyance peuvent r\u00e9aliser ces op\u00e9rations."


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content:
"R. 931-1-2  D\u00c9CRET n\u00b02015-513 du 7 mai 2015 - art. 14   ARTICLES_STAMP Toute institution de pr\u00e9voyance ou union est d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination sociale qui doit \u00eatre suivie de la mention : Institution de pr\u00e9voyance ou union r\u00e9gie par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les r\u00e8glements, les bulletins d'adh\u00e9sion et les contrats de l'institution ainsi que dans tous documents \u00e0 caract\u00e8re contractuel ou publicitaire. Toute institution de pr\u00e9voyance ou union ayant la r\u00e9assurance pour activit\u00e9 exclusive est d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination sociale qui doit \u00eatre suivie de la mention \" Institution de pr\u00e9voyance ou union de r\u00e9assurance r\u00e9gie par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les r\u00e8glements, les bulletins d'adh\u00e9sion et les contrats de l'institution ou de l'union ainsi que dans tous documents \u00e0 caract\u00e8re contractuel ou publicitaire. p.1744      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 931-1-4  D\u00e9cret n\u00b099-683 du 3 ao\u00fbt 1999 - art. 12 () JORF 6 ao\u00fbt 1999   ARTICLES_STAMP Les unions d'institutions de pr\u00e9voyance sont constitu\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration concordante, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive,  de  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e9lus  ou  d\u00e9sign\u00e9s  par  le  conseil  d'administration  de  chaque  institution  membre  et repr\u00e9sentant, en nombre \u00e9gal, les membres adh\u00e9rents et les membres participants de l'institution."


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content:
"R. 931-1-5  D\u00e9cret n\u00b096-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996   ARTICLES_STAMP Un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale  d\u00e9termine  les  mentions  et  les  rubriques  que  doivent comporter les statuts d'une institution de pr\u00e9voyance ou d'une union d'institutions de pr\u00e9voyance. Dans les statuts d'une institution ou d'une union, il ne peut \u00eatre stipul\u00e9 aucun avantage particulier au profit des membres, adh\u00e9rents ou participants, fondateurs de celle-ci."


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content:
"R. 931-1-6  D\u00c9CRET n\u00b02015-513 du 7 mai 2015 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le fonds d'\u00e9tablissement des institutions de pr\u00e9voyance et des unions d'institutions de pr\u00e9voyance est destin\u00e9 \u00e0 faire face, dans les limites fix\u00e9es par le programme d'activit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 321-10 du code des assurances, aux d\u00e9penses des cinq premiers exercices et \u00e0 garantir les engagements de l'institution ou de l'union. Le fonds d'\u00e9tablissement est de 380 000 euros au moins lorsque celles-ci pratiquent les op\u00e9rations mentionn\u00e9es soit au a, soit au a et au b de l'article L. 931-1 et de 230 000 euros au moins lorsqu'elles pratiquent les op\u00e9rations p.1745      Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \fPartie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat - "


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content:
"R. 931-1-7  D\u00e9cret n\u00b096-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996   ARTICLES_STAMP Avant la constitution de l'institution ou de l'union, chacun des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du fonds d'\u00e9tablissement est  d\u00e9pos\u00e9,  pour  le  compte  de  l'institution  ou  de  l'union  en  formation,  soit  chez  un  notaire,  soit  dans  un \u00e9tablissement  de  cr\u00e9dit  avec  une  liste  comportant  le  montant  de  chacun  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  constitutifs,  la d\u00e9nomination sociale et le si\u00e8ge social ou les noms et pr\u00e9noms et le domicile de chacun des apporteurs ainsi que la somme apport\u00e9e par chacun de ces derniers. Le  d\u00e9positaire  est  tenu,  jusqu'au  retrait  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  constitutifs,  de  communiquer  la  liste  mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 chacun des apporteurs qui justifie de son apport. Chacun de ceux-ci peut en prendre connaissance et obtenir, \u00e0 ses frais, la d\u00e9livrance d'une copie. Les apports sont constat\u00e9s par un certificat du d\u00e9positaire \u00e9tabli au moment du d\u00e9p\u00f4t des fonds, soit par le notaire, soit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit aupr\u00e8s duquel ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s."


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content:
"R. 931-1-8  D\u00e9cret n\u00b096-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996   ARTICLES_STAMP Les  statuts  de  l'institution  de  pr\u00e9voyance  ou  de  l'union  d'institutions  de  pr\u00e9voyance  peuvent  pr\u00e9voir  la constitution  d'un  fonds  de  d\u00e9veloppement  destin\u00e9  \u00e0  procurer  \u00e0  l'institution  ou  \u00e0  l'union  les  \u00e9l\u00e9ments  de solvabilit\u00e9 dont elle doit disposer pour satisfaire \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Ce fonds est aliment\u00e9 par des emprunts contract\u00e9s en vue de financer un plan d'am\u00e9lioration de l'exploitation ou un plan de d\u00e9veloppement \u00e0 moyen ou long terme. Les dispositions de l'article R. 931-1-7 s'appliquent au fonds de d\u00e9veloppement."


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"R. 931-1-10  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de pr\u00e9voyance et union d'institutions de pr\u00e9voyance, une copie certifi\u00e9e de la convention, de l'accord ou de la d\u00e9lib\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 931-1-3 et \u00e0 l'article R. 931-1-4 ainsi que des statuts est d\u00e9pos\u00e9e en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du si\u00e8ge social. Sont soumises aux m\u00eames formalit\u00e9s toutes d\u00e9cisions modifiant ces documents ainsi que les statuts mis \u00e0 jour. Les d\u00e9cisions ayant pour objet la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution ou de l'union ob\u00e9issent \u00e9galement \u00e0 ces formalit\u00e9s."


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"R. 931-1-11  D\u00c9CRET n\u00b02015-513 du 7 mai 2015 - art. 14   ARTICLES_STAMP Dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un mois, un extrait des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 931-1-10 est publi\u00e9 dans l'un des journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social. Il est justifi\u00e9 de l'insertion par un exemplaire du journal conserv\u00e9 au si\u00e8ge social de l'institution ou de l'union. L'extrait  comprend  la  d\u00e9nomination  sociale  de  l'institution  ou  de  l'union,  l'indication  du  si\u00e8ge  social,  la d\u00e9signation des administrateurs, du directeur g\u00e9n\u00e9ral et du ou des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et, en outre, le montant et le mode de constitution du fonds d'\u00e9tablissement et, s'il y a lieu, le montant et le mode d'alimentation du fonds de d\u00e9veloppement. Il indique \u00e9galement la date et le lieu du d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 931-1-10."


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content:
"R. 931-1-12  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Toute personne peut obtenir communication des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es au greffe du tribunal judiciaire ou s'en faire d\u00e9livrer \u00e0 ses frais exp\u00e9dition ou extrait par le greffier ou par le notaire d\u00e9tenteur de la minute. "


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content:
"R. 931-1-13  D\u00e9cret n\u00b099-683 du 3 ao\u00fbt 1999 - art. 2 () JORF 6 ao\u00fbt 1999   ARTICLES_STAMP Les statuts d'une union d'institutions de pr\u00e9voyance fixent les modalit\u00e9s selon lesquelles, en cas de manquement d'une institution \u00e0 ses obligations vis-\u00e0-vis de l'union, le conseil d'administration de cette derni\u00e8re peut, apr\u00e8s que l'institution concern\u00e9e ait pr\u00e9sent\u00e9 ses observations, proc\u00e9der \u00e0 son exclusion."


