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"R. 1321-11  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP I.-Le titulaire d'une autorisation d\u00e9clare au pr\u00e9fet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation et lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour l'appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution. Le pr\u00e9fet statue sur cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de deux mois, ou bien en prenant un arr\u00eat\u00e9 modificatif, ou bien en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 p.1384      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-12  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 32   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet peut prendre, \u00e0 son initiative sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou \u00e0 la demande du titulaire de l'autorisation et conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au I de l'article  R. 1321-7, un arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifi\u00e9 ou que des prescriptions compl\u00e9mentaires s'imposent afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau distribu\u00e9e. Avant de prendre son arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut prescrire au titulaire de l'autorisation, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, la fourniture ou la mise \u00e0 jour des \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier de la demande d'autorisation et la production de bilans de fonctionnement suppl\u00e9mentaires. Ces mesures sont \u00e0 la charge du titulaire de l'autorisation."


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content:
"R. 1321-13-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'acte  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des  travaux  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation humaine  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  1321-2  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  l'Etat  dans  le d\u00e9partement et est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes int\u00e9ress\u00e9es pendant au moins deux mois. Une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acte est par ailleurs adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 afin  de  l'informer  des  servitudes  qui  gr\u00e8vent  son  terrain,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux. p.1385      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-13-2  D\u00e9cret n\u00b02020-296 du 23 mars 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1321-2 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme."


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content:
"R. 1321-13-3  D\u00e9cret 2007-1581 2007-11-07 art. 1 1\u00b0 JORF 9 novembre 2007   ARTICLES_STAMP Le droit de pr\u00e9emption urbain pr\u00e9vu \u00e0 l'article  L. 1321-2 peut \u00eatre institu\u00e9 m\u00eame en l'absence de plan local d'urbanisme."


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content:
"R. 1321-13-4  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - La collectivit\u00e9 publique, propri\u00e9taire de terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de la ressource en eau, \u00e0 l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours. Si la collectivit\u00e9 notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-del\u00e0 du d\u00e9lai de dix-huit mois pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 compter de cette notification. II. - La notification pr\u00e9vue au I est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concern\u00e9es et pr\u00e9cise que la d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois."


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content:
"R. 1321-14  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  hydrog\u00e9ologues  doivent  obtenir  un  agr\u00e9ment  en  mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour \u00e9mettre des avis dans le cadre des proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux chapitres Ier et II du pr\u00e9sent titre. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fixe les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment et de d\u00e9signation des hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, notamment la constitution du dossier de la demande d'agr\u00e9ment, les comp\u00e9tences requises et la dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment. Le silence gard\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pendant plus de quatre mois sur la demande d'agr\u00e9ment vaut d\u00e9cision d'acceptation. Les  frais  support\u00e9s  pour  indemniser  les  hydrog\u00e9ologues  sont  \u00e0  la  charge  du  demandeur  de  l'autorisation de l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales,  de  l'\u00e9conomie  et  des  finances,  de  la  fonction  publique  et  de  la  sant\u00e9  fixe  les  conditions  de r\u00e9mun\u00e9ration des hydrog\u00e9ologues. "


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content:
"R. 1321-15  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le sanitaire mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article L. 1321-4 est exerc\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Il comprend toute op\u00e9ration de v\u00e9rification du respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine. Il comprend notamment : 1\u00b0 L'inspection des installations ; 2\u00b0 Le contr\u00f4le des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire mises en oeuvre ; 3\u00b0 La r\u00e9alisation d'un programme d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau. Le  contenu  du  programme  d'analyses,  ses  modalit\u00e9s  d'adaptation  et  les  fr\u00e9quences  de  pr\u00e9l\u00e8vements  et d'analyses sont pr\u00e9cis\u00e9s, selon les caract\u00e9ristiques des installations, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les lieux de pr\u00e9l\u00e8vement sont d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Afin  de  lui  permettre  de  d\u00e9finir  le  programme  du  contr\u00f4le  sanitaire  pr\u00e9vu  au  pr\u00e9sent  article,  la  personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe annuellement le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, selon les modalit\u00e9s de transmission d\u00e9finies par celui-ci, du volume d'eau distribu\u00e9e. Pour les eaux conditionn\u00e9es, le programme est celui d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 1322-41."


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content:
"R. 1321-15-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le  programme  d'analyses  des  \u00e9chantillons  d'eau  pr\u00e9lev\u00e9s  dans  les  installations  de  production  et  de distribution  inclut  \u00e9galement  un  programme  pour  des  param\u00e8tres  constituant  un  sujet  de  pr\u00e9occupation sanitaire, d\u00e9finis dans une liste de vigilance. Le contenu de ce programme et les fr\u00e9quences de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses sont pr\u00e9cis\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. II.-Des valeurs de vigilance sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Si  ces  valeurs  ne  sont  pas  respect\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  au  1\u00b0  de  l'article R.  1321-5,  la  personne responsable de la production ou de la distribution d'eau met en \u0153uvre la mesure la plus appropri\u00e9e des mesures suivantes : 1\u00b0 Prendre en compte les param\u00e8tres concern\u00e9s de la liste de vigilance dans le programme de tests et d'analyses de la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article R. 1321-23 ; p.1388      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-16  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 33   ARTICLES_STAMP Le programme d'analyses des \u00e9chantillons d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans les installations de production et de distribution peut \u00eatre modifi\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 1321-15, si les conditions de protection du captage de l'eau et du fonctionnement des installations, les v\u00e9rifications effectu\u00e9es et la qualit\u00e9 de l'eau le n\u00e9cessitent ou le permettent."


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content:
"R. 1321-18  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 33   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet ou, pour les \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut faire r\u00e9aliser des analyses compl\u00e9mentaires, \u00e0 la charge du ou des propri\u00e9taires, lorsque leurs installations de distribution peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine d'une non-conformit\u00e9 aux limites de qualit\u00e9 d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 1321-2."


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content:
"R. 1321-19  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour la r\u00e9alisation du programme d'analyse pr\u00e9vu aux articles R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-15-1 et R. 1321-16 et pour les analyses compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, les pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons d'eau sont effectu\u00e9s par les agents de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou par les agents d'un laboratoire agr\u00e9\u00e9 dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 1321-21. Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement sont, \u00e0 l'exception des cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 1321-18, \u00e0 la charge de la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau aux tarifs et selon les modalit\u00e9s p.1389      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-20  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  pris  apr\u00e8s  avis  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de l'alimentation, de l'environnement et du travail d\u00e9termine les conditions d'\u00e9chantillonnage \u00e0 mettre en oeuvre pour mesurer les param\u00e8tres plomb, cuivre et nickel dans l'eau. Les radionucl\u00e9ides \u00e0 prendre en compte pour le calcul de la dose indicative figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1321-3 ainsi que les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour ce calcul sont d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 pris apr\u00e8s avis de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire."


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"R. 1321-22  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 33   ARTICLES_STAMP Les laboratoires agr\u00e9\u00e9s adressent les r\u00e9sultats des analyses auxquelles ils proc\u00e8dent au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui les transmet au pr\u00e9fet avec ses observations et \u00e0 la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau. Le  pr\u00e9fet  met  \u00e0  la  disposition  des  maires,  des  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes concern\u00e9s les r\u00e9sultats d'analyses de la qualit\u00e9 des eaux fournies par un service public de distribution r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire."


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"R. 1321-22-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP De la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau \u00e9labore, met en \u0153uvre, \u00e9value et met \u00e0 jour un plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau sur la partie dont elle a la comp\u00e9tence. Pour l'application du pr\u00e9sent article, la zone de captage correspond \u00e0 l'aire d'alimentation du captage d'eau potable mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-3 du code de l'environnement. A d\u00e9faut, elle correspond : 1\u00b0 En l'absence de d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation du captage, au p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e du captage d'eau d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 1321-2 du pr\u00e9sent code ; p.1390      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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"R. 1321-25  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient \u00e0 la disposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 les r\u00e9sultats de la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualit\u00e9. Elle porte \u00e0 sa connaissance tout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique. La  personne  responsable  de  la  production  ou  de  la  distribution  d'eau  adresse  chaque  ann\u00e9e  au  directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui en informe le pr\u00e9fet en tant que de besoin, pour les installations de  production  et  les  unit\u00e9s  de  distribution  d'eau  desservant  une  population  de  plus  de  3  500  habitants,  un bilan de fonctionnement du syst\u00e8me de production et de distribution, comprenant notamment le programme de surveillance d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 1321-23 et les travaux r\u00e9alis\u00e9s et indique, pour l'ann\u00e9e suivante, les \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es \u00e0 ce programme de surveillance. "


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content:
"R. 1321-26  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 34   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R. 1321-47, si les limites de qualit\u00e9 d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 1321-2, ne sont pas respect\u00e9es aux points de conformit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article  R. 1321-5, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est tenue : 1\u00b0 D'en informer imm\u00e9diatement le maire et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, qui transmet cette information au pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent ; p.1392      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-27  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  1321-47,  lorsque  les  limites  de  qualit\u00e9  ne  sont  pas respect\u00e9es  et  que  ce  non-respect  soit  ou  non  imputable  \u00e0  l'installation  priv\u00e9e  de  distribution,  la  personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives n\u00e9cessaires afin de r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau. Elle informe de l'application effective des mesures prises le maire et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de  sant\u00e9,  qui  transmet  cette  information  au  pr\u00e9fet  territorialement  comp\u00e9tent.  Elle  accorde  la  priorit\u00e9  \u00e0 l'application de ces mesures, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la limite de qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e et du danger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes. Pour les eaux conditionn\u00e9es, les dispositions applicables sont celles de l'article R. 1322-44-7."


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content:
"R. 1321-28  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 34   ARTICLES_STAMP Lorsque les r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 ne sont pas satisfaites et que le pr\u00e9fet, sur le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, estime que la distribution pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 des personnes, il demande \u00e0 la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau de prendre des mesures correctives pour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 des eaux. Elle informe le maire et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, qui transmet cette information au pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent de l'application effective des mesures prises."


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content:
"R. 1321-28-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque les valeurs indicatives d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 1321-3-1 et les valeurs de vigilance d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 1321-15-1 ne sont pas satisfaites et que le pr\u00e9fet, sur le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, estime que la distribution pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 des personnes, il demande \u00e0 la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau de prendre des mesures correctives pour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 des eaux. Cette derni\u00e8re informe des mesures prises le maire, et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, qui transmet cette information au pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent."


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content:
"R. 1321-29  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-28-1, que les limites et les r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance aient \u00e9t\u00e9 ou non respect\u00e9es ou satisfaites, le pr\u00e9fet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, que la distribution de l'eau constitue un risque pour la sant\u00e9 des personnes, demande \u00e0 la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des personnes. La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le maire et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, qui transmet cette information au pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent de l'application effective des mesures prises. p.1393      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-30  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  des  mesures  correctives  sont  prises  au  titre  des  articles  R.  1321-27,  R.  1321-28  et  R.  1321-29, les consommateurs en sont inform\u00e9s imm\u00e9diatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau. Dans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 1321-27 et R. 1321-29, d\u00e8s lors que le non-respect des limites de qualit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un danger potentiel pour la sant\u00e9 humaine, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau communique d\u00e8s que possible aux consommateurs concern\u00e9s : 1\u00b0 Le danger potentiel pour la sant\u00e9 humaine et sa cause, le d\u00e9passement de la limite de qualit\u00e9 et les mesures correctives qui ont \u00e9t\u00e9 prises, notamment l'interdiction, la restriction d'utilisation ou d'autres mesures ; 2\u00b0 Les conseils n\u00e9cessaires, mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, sur les conditions de consommation et d'utilisation des eaux, en tenant compte en particulier des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour lesquelles les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'eau sont plus \u00e9lev\u00e9s ; 3\u00b0 L'information selon laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que tout danger potentiel pour la sant\u00e9 humaine est \u00e9cart\u00e9."


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content:
"R. 1321-32  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lors de la premi\u00e8re demande, le pr\u00e9fet, sur le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 : p.1394      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-33  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans des circonstances exceptionnelles, une seconde d\u00e9rogation, d'une dur\u00e9e maximale de trois ans, peut \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, sur le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, pour les cas pr\u00e9vus aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article R. 1321-31. La demande, accompagn\u00e9e du dossier, doit \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tard six mois avant la fin de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cette seconde demande. L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet comprend les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R. 1321-32. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet pendant plus de six mois vaut d\u00e9cision d'acceptation."


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content:
"R. 1321-34  D\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003   ARTICLES_STAMP Dans des cas exceptionnels, une troisi\u00e8me d\u00e9rogation d'une dur\u00e9e maximale de trois ans peut \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plus tard huit mois avant la fin de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire. L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet comprend les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R. 1321-32. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet pendant plus de huit mois vaut d\u00e9cision de rejet."


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content:
"R. 1321-35  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 34   ARTICLES_STAMP A l'issue de chaque p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engag\u00e9s et sur les r\u00e9sultats du programme de surveillance et de contr\u00f4le mis en oeuvre pendant la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation est \u00e9tabli par la personne responsable de la distribution d'eau et transmis au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui le communique au pr\u00e9fet avec ses observations."


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content:
"R. 1321-36  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 34   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus au 2\u00b0 de l'article  R. 1321-32, aux articles  R. 1321-33 et R. 1321-34, le pr\u00e9fet s'assure aupr\u00e8s de la personne responsable de la distribution d'eau que la population concern\u00e9e par une d\u00e9rogation est inform\u00e9e rapidement et de mani\u00e8re appropri\u00e9e de la d\u00e9rogation et des conditions dont elle est assortie et veille p.1395      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-37  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Au sens de la pr\u00e9sente section, les eaux douces superficielles utilis\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des \u00e9tangs appartenant ou non au domaine public."


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content:
"R. 1321-38  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  eaux  douces  superficielles  utilis\u00e9es  pour  la  production  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine respectent les limites de qualit\u00e9 d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1321-8 fixe les valeurs que doivent respecter les caract\u00e9ristiques physiques, chimiques et microbiologiques de ces eaux pour chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement."


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content:
"R. 1321-39  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Ces eaux sont regard\u00e9es comme conformes aux limites de qualit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article  R. 1321-38 lorsque sont respect\u00e9es les r\u00e8gles suivantes : 1\u00b0 Les \u00e9chantillons d'eau sont pr\u00e9lev\u00e9s, avant traitement, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers en un m\u00eame lieu ; 2\u00b0 Les valeurs des param\u00e8tres sont inf\u00e9rieures aux valeurs limites imp\u00e9ratives pour 95 % des \u00e9chantillons et conformes aux valeurs guides pour 90 % des \u00e9chantillons ; 3\u00b0 Pour les autres 5 % ou 10 % des \u00e9chantillons, selon le cas : a)  Les  valeurs  des  param\u00e8tres  ne  s'\u00e9cartent  pas  de  plus  de  50  %  de  celles  fix\u00e9es,  exception  faite  pour  la temp\u00e9rature, le pH, l'oxyg\u00e8ne dissous et les param\u00e8tres microbiologiques ; b) Il ne peut en d\u00e9couler aucun danger pour la sant\u00e9 publique ; c) Des \u00e9chantillons cons\u00e9cutifs d'eau pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence statistiquement appropri\u00e9e ne s'\u00e9cartent pas des valeurs qui s'y rapportent. Les d\u00e9passements de limites de qualit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article R. 1321-38 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils r\u00e9sultent d'inondations, de catastrophes naturelles ou de circonstances m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles."


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content:
"R. 1321-40  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 35   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet, apr\u00e8s v\u00e9rification par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 que la d\u00e9cision n'aura pas de cons\u00e9quences contraires \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, peut d\u00e9roger aux limites de qualit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article R. 1321-38 : 1\u00b0 En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ; 2\u00b0 En raison de circonstances m\u00e9t\u00e9orologiques ou g\u00e9ographiques exceptionnelles ; 3\u00b0 Lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel en certaines substances susceptible de provoquer le d\u00e9passement des valeurs fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article R. 1321-38 ; on entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau d\u00e9termin\u00e9e re\u00e7oit du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention humaine ; p.1396      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-41  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1321-40 portent sur les valeurs des param\u00e8tres suivants : 1\u00b0 En ce qui concerne le 2\u00b0 : a) Coloration (apr\u00e8s filtration simple) ; b) (Abrog\u00e9) ; c) Sulfates ; d) Nitrates ; e) Ammonium ; 2\u00b0 En ce qui concerne le 4\u00b0 : a) (Abrog\u00e9) ; b) (Abrog\u00e9) ; c) Taux de saturation en oxyg\u00e8ne dissous ; d) Nitrates."


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"R. 1321-42  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les eaux superficielles dont les caract\u00e9ristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont sup\u00e9rieures aux limites de qualit\u00e9 des eaux brutes fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au II de l'article R. 1321-7 ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. Toutefois, l'emploi d'une eau d'une telle qualit\u00e9 peut \u00eatre exceptionnellement autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, en application des articles R. 1321-7 \u00e0 R. 1321-9, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0  Il  est  employ\u00e9  un  traitement  appropri\u00e9,  y  compris  le  m\u00e9lange,  permettant  de  ramener  toutes  les caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 un niveau conforme aux limites de qualit\u00e9 fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1321-2 ou aux valeurs maximales admissibles fix\u00e9es par la d\u00e9rogation accord\u00e9e en application de l'article R. 1321-31 ; 2\u00b0 Un plan de gestion des ressources en eau a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone int\u00e9ress\u00e9e, sauf pour certains param\u00e8tres mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au II de l'article R. 1321-7. Le  silence  gard\u00e9  pendant  plus  de  six  mois  sur  la  demande  d'autorisation  exceptionnelle  d'utiliser  une  eau superficielle pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a vaut d\u00e9cision d'acceptation. "


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content:
"R. 1321-43  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou priv\u00e9es, qui servent \u00e0 la production, \u00e0 la distribution et au conditionnement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine. Outre les installations de production, qui regroupent notamment les captages et les installations de traitement d'eau, les installations comprennent : 1\u00b0 Les r\u00e9seaux publics de distribution qui incluent les branchements publics reliant le r\u00e9seau public au r\u00e9seau int\u00e9rieur de distribution ; 2\u00b0 Les installations non raccord\u00e9es aux r\u00e9seaux publics de distribution et autoris\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 1321-7 \u00e0 R. 1321-9 ; 3\u00b0  Le  r\u00e9seau  int\u00e9rieur  de  distribution  \u00e9quipant  les  immeubles  desservis  par  les  r\u00e9seaux  ou  installations mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 qui comprend : p.1397      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-44  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit, afin de r\u00e9duire ou d'\u00e9liminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de production ou de distribution d'eau, de non-respect apr\u00e8s la fourniture, pour les eaux mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article  R. 1321-5, des limites de qualit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 1321-2, prendre toute mesure technique appropri\u00e9e pour modifier la nature ou la propri\u00e9t\u00e9 des eaux avant qu'elles ne soient fournies."


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content:
"R. 1321-45  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La personne responsable du r\u00e9seau public de distribution d'une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine dont les limites de qualit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 1321-2 ne sont pas respect\u00e9es au point de conformit\u00e9 cit\u00e9 au 1\u00b0 de l'article  R. 1321-5 est r\u00e9put\u00e9e avoir rempli ses obligations lorsqu'il peut \u00eatre \u00e9tabli que ce fait est imputable \u00e0 l'installation priv\u00e9e de distribution ou \u00e0 son entretien, ou \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau que cette installation priv\u00e9e fournit."


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content:
"R. 1321-46  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La personne responsable de la distribution int\u00e9rieure de locaux ou \u00e9tablissements o\u00f9 de l'eau est fournie au public, tels que les \u00e9coles, les h\u00f4pitaux et les restaurants, doit r\u00e9pondre aux exigences de l'article L. 1321-1, notamment en respectant les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne fix\u00e9es par la pr\u00e9sente sous-section."


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content:
"R. 1321-47  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 36   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il y a un risque que les limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 d\u00e9finies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 ne soient pas respect\u00e9es au point de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article R. 1321-5 et que ce risque n'est pas li\u00e9 aux installations publiques ou priv\u00e9es de distribution d'eau au public, le pr\u00e9fet veille n\u00e9anmoins \u00e0 ce que des mesures appropri\u00e9es soient prises pour r\u00e9duire ou \u00e9liminer ce risque en s'assurant avec le concours du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 que : -les  propri\u00e9taires  des  installations  mentionn\u00e9es  au  3\u00b0  de  l'article  R.  1321-43  sont  inform\u00e9s  des  mesures correctives \u00e9ventuelles qu'ils pourraient prendre ; -les consommateurs concern\u00e9s sont d\u00fbment inform\u00e9s et conseill\u00e9s au sujet d'\u00e9ventuelles mesures correctives suppl\u00e9mentaires qu'ils devraient prendre. "


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content:
"R. 1321-48  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les mat\u00e9riaux et produits mis sur le march\u00e9 et destin\u00e9s aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doivent \u00eatre conformes aux exigences minimales sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, visant \u00e0 ce qu'ils ne soient pas susceptibles, dans les conditions normales ou pr\u00e9visibles de leur emploi : 1\u00b0 D'\u00eatre \u00e0 l'origine, directement ou indirectement, d'un risque pour la sant\u00e9 humaine ; 2\u00b0 D'alt\u00e9rer la couleur, l'odeur ou la saveur de l'eau ; p.1398      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-49  D\u00e9cret n\u00b02011-385 du 11 avril 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau utilise, dans des installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une r\u00e9novation, depuis le point de pr\u00e9l\u00e8vement dans la ressource jusqu'aux points de conformit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 1321-5, des mat\u00e9riaux et objets entrant en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. II.-Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues au I, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout \u00e9l\u00e9ment en  plomb  dans  les  installations  de  production,  de  distribution  ou  de  conditionnement  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la consommation humaine est interdite. p.1399      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-51  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'une eau, autre que l'eau de source, utilise des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, conformes aux dispositions de l'article  R. 1321-50. Pour l'eau de source, les dispositions applicables sont celles de l'article  R. 1321-85."


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content:
"R. *1321-52  D\u00e9cret n\u00b02021-205 du 24 f\u00e9vrier 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les demandes d'habilitation des laboratoires mentionn\u00e9s au II de l'article R. 1321-48 et au II de l'article R. 1321-50 sont adress\u00e9es au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9,  pris  apr\u00e8s  avis  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les conditions administratives et techniques d'habilitation de  ces  laboratoires,  portant  notamment  sur  leurs  moyens  humains  et  mat\u00e9riels  ainsi  que  sur  les  m\u00e9thodes d'analyse mises en oeuvre. L'habilitation des laboratoires peut concerner des laboratoires ayant leur si\u00e8ge social dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne et justifiant qu'ils poss\u00e8dent des moyens et utilisent des m\u00e9thodes \u00e9quivalentes. Le silence gard\u00e9 pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation vaut d\u00e9cision d'acceptation."


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content:
"R. 1321-53  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le r\u00e9seau int\u00e9rieur de distribution mentionn\u00e9 au 3\u00b0 de l'article R. 1321-43 peut comporter un dispositif de traitement compl\u00e9mentaire de la qualit\u00e9 de l'eau, sous r\u00e9serve que le consommateur final dispose \u00e9galement d'une eau froide non soumise \u00e0 ce traitement compl\u00e9mentaire. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la construction et de la sant\u00e9, pris apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, d\u00e9finit : 1\u00b0 Les modalit\u00e9s d'application des dispositions du premier alin\u00e9a pour les installations r\u00e9alis\u00e9es avant le 22 d\u00e9cembre 2001 ; 2\u00b0 Les d\u00e9lais \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 desdites installations ; 3\u00b0 Dans les cas o\u00f9, compte tenu de l'anciennet\u00e9 des installations, il s'av\u00e9rerait impossible, pour des raisons techniques ou financi\u00e8res, de proc\u00e9der \u00e0 cette mise en conformit\u00e9, les conditions particuli\u00e8res de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux ainsi distribu\u00e9es."


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content:
"R. 1321-54  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. - Les produits utilis\u00e9s pour le nettoyage et la d\u00e9sinfection des installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sont compos\u00e9s de constituants autoris\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 73-138 du 12 f\u00e9vrier 1973 portant application de la loi du 1er ao\u00fbt 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les proc\u00e9d\u00e9s et produits utilis\u00e9s pour le nettoyage des mat\u00e9riaux et objets destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact avec les denr\u00e9es, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux. p.1401      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-56  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9seaux et installations d\u00e9finis aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 1321-43 doivent \u00eatre nettoy\u00e9s, rinc\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s avant toute mise ou remise en service. La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit s'assurer de l'efficacit\u00e9 de ces op\u00e9rations et de la qualit\u00e9 de l'eau avant la premi\u00e8re mise en service ainsi qu'apr\u00e8s toute intervention susceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une d\u00e9gradation de cette qualit\u00e9. Les r\u00e9servoirs \u00e9quipant ces r\u00e9seaux et installations doivent \u00eatre vid\u00e9s, nettoy\u00e9s, rinc\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s au moins une fois par an. Toutefois, lorsque les conditions d'exploitation le permettent et que l'eau distribu\u00e9e ne pr\u00e9sente aucun signe de d\u00e9gradation de sa qualit\u00e9, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau peut demander au pr\u00e9fet que la fr\u00e9quence de vidange, de nettoyage, de rin\u00e7age et de d\u00e9sinfection soit r\u00e9duite. Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation vaut d\u00e9cision d'acceptation. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est tenu inform\u00e9 par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau des op\u00e9rations de d\u00e9sinfection r\u00e9alis\u00e9es en cours d'exploitation."


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content:
"R. 1321-57  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9seaux int\u00e9rieurs mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article R. 1321-43 ne peuvent pas, sauf d\u00e9rogation du pr\u00e9fet, \u00eatre aliment\u00e9s par une eau issue d'une ressource qui n'a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en application de l'article L. 1321-7. Ils ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment \u00e0 l'occasion de ph\u00e9nom\u00e8nes de p.1403      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-58  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La hauteur pi\u00e9zom\u00e9trique de l'eau distribu\u00e9e par les r\u00e9seaux int\u00e9rieurs mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article  R. 1321-43 doit, pour chaque r\u00e9seau et en tout point de mise \u00e0 disposition, \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 trois m\u00e8tres, \u00e0 l'heure de pointe de consommation. Lorsque les r\u00e9seaux desservent des immeubles de plus de six \u00e9tages, des surpresseurs et des r\u00e9servoirs de mise sous pression, conformes aux dispositions de l'article  R. 1321-55, peuvent \u00eatre mis en oeuvre. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux installations de distribution existant avant le 7 avril 1995."


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content:
"R. 1321-59  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'utilisation des canalisations int\u00e9rieures d'eau pour la mise \u00e0 la terre des appareils \u00e9lectriques est interdite."


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content:
"R. 1321-60  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 1 XXV, XXVI JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'entretien des r\u00e9servoirs et des b\u00e2ches de stockage \u00e9quipant les r\u00e9seaux int\u00e9rieurs mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article R. 1321-43 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 aussi souvent que n\u00e9cessaire et au moins une fois par an."


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"R. 1321-61  D\u00e9cret n\u00b02011-385 du 11 avril 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositifs de protection et de traitement mentionn\u00e9s aux articles R. 1321-53 et R. 1321-57 \u00e9quipant les installations collectives de distribution doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s et entretenus. Un  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  de  la  sant\u00e9  et  de  la  construction,  pris  apr\u00e8s  avis  de  l'Agence  nationale  de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, d\u00e9finit les fr\u00e9quences et les modalit\u00e9s de la v\u00e9rification et de l'entretien des dispositifs de protection. "


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content:
"R. 1321-63  D\u00e9cret n\u00b02010-378 du 14 avril 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorit\u00e9 ou plac\u00e9s sous la tutelle du ministre de la d\u00e9fense, un arr\u00eat\u00e9 de ce ministre fixe les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'application des dispositions de la pr\u00e9sente section pour tenir compte : 1\u00b0 Des pr\u00e9rogatives respectives des autorit\u00e9s civiles et des autorit\u00e9s militaires ; 2\u00b0 Des moyens propres de contr\u00f4le sanitaire et de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux dont disposent les autorit\u00e9s militaires. Circulaires et Instructions p.1404      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-69  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La  pr\u00e9sente  section  est  applicable  aux  eaux  de  source  et  aux  eaux  rendues  potables  par  traitements conditionn\u00e9es. "


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content:
"R. 1321-84  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Une eau de source est une eau d'origine souterraine, micro-biologiquement saine et prot\u00e9g\u00e9e contre les risques de  pollution.  A  l'\u00e9mergence  et  au  cours  de  la  commercialisation,  elle  respecte  ou  satisfait  les  limites  ou r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9, portant sur des param\u00e8tres microbiologiques et physico-chimiques, d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la consommation et de la sant\u00e9. Toutefois, lorsque les \u00e9l\u00e9ments instables ou les constituants ind\u00e9sirables doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s d'une eau de source  \u00e0  l'aide  de  traitement  autoris\u00e9s  pour  cette  eau  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  1321-85,  le  respect  des caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 chimique mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent s'applique \u00e0 l'eau de source conditionn\u00e9e. Une  eau  de  source  est  exploit\u00e9e  par  une  ou  plusieurs  \u00e9mergences  naturelles  ou  for\u00e9es  et  fait  l'objet  d'un conditionnement \u00e0 la source. Le transport de l'eau de source en tous r\u00e9cipients autres que ceux destin\u00e9s au consommateur final est interdit."


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content:
"R. 1321-85  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les eaux de source ne peuvent faire l'objet que de traitements ou adjonctions d\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la consommation et de la sant\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe les conditions techniques d'utilisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9lais \u00e0 respecter pour appliquer les diff\u00e9rents types de traitement autoris\u00e9s ainsi que la proc\u00e9dure de demande d'utilisation de nouveaux types de traitements."


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content:
"R. 1321-86  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque l'\u00e9tiquetage d'une boisson rafra\u00eechissante sans alcool fait appara\u00eetre qu'elle est fabriqu\u00e9e \u00e0 partir d'une eau de source, cette eau doit \u00eatre conforme aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"R. 1321-87  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les eaux de source conditionn\u00e9es sont d\u00e9tenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribu\u00e9es \u00e0 titre gratuit, sous l'une des d\u00e9nominations suivantes : 1\u00b0 \"Eau de source\" ; p.1405      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-88  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tiquetage des eaux de source conditionn\u00e9es qui sont d\u00e9tenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou  distribu\u00e9es  \u00e0  titre  gratuit  doit  comporter,  outre  les  mentions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  9  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 1169/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 modifi\u00e9 concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, les mentions suivantes : 1\u00b0 Le nom de la source exploit\u00e9e par une ou plusieurs \u00e9mergences naturelles ou for\u00e9es ; 2\u00b0 L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas pr\u00e9vus par les dispositions de l'article 26 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1169/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 modifi\u00e9 concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, la mention du pays d'origine ; 3\u00b0 L'indication se rapportant au traitement \u00e0 l'aide d'air enrichi en ozone ; 4\u00b0  L'indication  se  rapportant  aux  autres  traitements  ayant  pour  objet  la  s\u00e9paration  de  certains  constituants ind\u00e9sirables, \u00e0 l'exception de l'op\u00e9ration de filtration ou de d\u00e9cantation. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la consommation et de la sant\u00e9 fixe, en tant que de besoin, les modalit\u00e9s d'application des dispositions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et au 4\u00b0 du pr\u00e9sent article."


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content:
"R. 1321-89  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Si la d\u00e9signation commerciale d'une eau de source d\u00e9termin\u00e9e diff\u00e8re du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu, doit \u00eatre port\u00e9e en caract\u00e8res dont la hauteur et la largeur sont au moins \u00e9gales \u00e0 une fois et demie celles du plus grand des caract\u00e8res utilis\u00e9s pour l'indication de la d\u00e9signation commerciale. La  commercialisation  d'une  eau  de  source  provenant  d'une  m\u00eame  source  sous  plusieurs  d\u00e9signations commerciales est interdite. Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables \u00e0 toute forme d'\u00e9tiquetage ou de publicit\u00e9."


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content:
"R. 1321-90  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est interdite, tant sur les emballages ou les \u00e9tiquettes que dans la publicit\u00e9, sous quelque forme que ce soit, toute indication, d\u00e9nomination, marque de produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, \u00e9tant appliqu\u00e9 \u00e0 une eau de source, est susceptible de cr\u00e9er une confusion avec une eau min\u00e9rale naturelle, notamment par l'indication de propri\u00e9t\u00e9s favorables \u00e0 la sant\u00e9, par la mention d'expressions comportant le mot \" min\u00e9ral \" ou des d\u00e9riv\u00e9s de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs \u00e9l\u00e9ments particuliers relatifs \u00e0 la composition de l'eau. p.1406      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-91  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Une  eau  rendue  potable  par  traitements,  conditionn\u00e9e,  autre  qu'une  eau  min\u00e9rale  naturelle  ou  qu'une  eau de source, doit satisfaire les exigences de qualit\u00e9, portant sur des param\u00e8tres microbiologiques et physico- chimiques, d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la consommation et de la sant\u00e9."


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content:
"R. 1321-92  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les eaux rendues potables par traitements, conditionn\u00e9es, sont d\u00e9tenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribu\u00e9es \u00e0 titre gratuit, sous l'une des d\u00e9nominations de vente suivantes : 1\u00b0 \" Eau rendue potable par traitements \" ; 2\u00b0 \" Eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique \" qui d\u00e9signe toute eau rendue potable par traitements, conditionn\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 rendue effervescente par addition de gaz carbonique. Cette d\u00e9nomination doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par l'indication des traitements mis en oeuvre. Une telle indication doit  rendre  compte,  parmi  les  cat\u00e9gories  de  traitements  fix\u00e9s  par  les  dispositions  r\u00e9glementaires  prises  en application de l'article  L. 1321-10, de ceux de ces traitements qui sont r\u00e9ellement utilis\u00e9s pour l'eau consid\u00e9r\u00e9e."


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content:
"R. 1321-93  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est interdite, tant sur les emballages ou les \u00e9tiquettes que dans la publicit\u00e9, sous quelque forme que ce soit, toute indication, d\u00e9nomination, marque de produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, \u00e9tant appliqu\u00e9 \u00e0 une eau rendue potable par traitements, est susceptible de cr\u00e9er une confusion avec une eau min\u00e9rale naturelle ou avec une eau de source, notamment par l'indication de propri\u00e9t\u00e9s favorables \u00e0 la sant\u00e9, par la mention d'expressions comportant le mot min\u00e9ral ou des d\u00e9riv\u00e9s de ce mot, par la mention d'expressions comportant le mot source ou des d\u00e9riv\u00e9s de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs \u00e9l\u00e9ments particuliers relatifs \u00e0 la composition de l'eau. "


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content:
"R. 1321-94  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP La composition d'une eau faisant l'objet d'une description chiffr\u00e9e figurant tant sur les emballages ou \u00e9tiquettes que dans la publicit\u00e9 ne doit pas \u00eatre diff\u00e9rente de celle pr\u00e9sent\u00e9e par l'eau \u00e0 laquelle se rapporte ladite mention. Toutefois, les \u00e9carts de composition d'une eau de source qui r\u00e9sultent de variations dues \u00e0 des fluctuations naturelles n'affectant pas la stabilit\u00e9 des caract\u00e9ristiques essentielles de l'eau ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des diff\u00e9rences au sens du pr\u00e9sent article. p.1407      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1321-95  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le conditionnement doivent satisfaire les conditions fix\u00e9es par l'article  R. 1322-36. "


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content:
"R. 1321-96  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'importation d'eaux potables conditionn\u00e9es, autres que les eaux min\u00e9rales naturelles, et de glace alimentaire d'origine  hydrique  est  soumise  \u00e0  autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  o\u00f9  si\u00e8ge  l'importateur demandeur de l'autorisation de la premi\u00e8re mise \u00e0 la consommation en France, sous r\u00e9serve qu'elle r\u00e9ponde aux  exigences  du  pr\u00e9sent  code.  Le  silence  gard\u00e9  pendant  plus  de  six  mois  sur  la  demande  d'autorisation d'importation vaut d\u00e9cision de rejet. Une copie de l'autorisation pr\u00e9fectorale est pr\u00e9sent\u00e9e lors d'un contr\u00f4le douanier. Toutefois, n'est pas soumise \u00e0 autorisation l'importation d'eaux conditionn\u00e9es et de glace alimentaire d'origine hydrique  en  provenance  d'un  Etat  membre  de  l'Union  europ\u00e9enne  ou  d'un  autre  Etat  Partie  \u00e0  l'accord  sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et import\u00e9es sous les m\u00eames d\u00e9signations que dans le pays d'origine."


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content:
"R. 1321-97  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles    R.  1322-44-19  \u00e0  R.  1322-44-23  sont  applicables  pour  l'importation  d'eaux potables conditionn\u00e9es, autres que les eaux min\u00e9rales naturelles, et de glace alimentaire d'origine hydrique. "


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content:
"D. 1321-103  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 38   ARTICLES_STAMP Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e comprennent notamment : -les r\u00e9sultats de l'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9vus aux articles R. 1321-15 \u00e0 R. 1321-22 et leur interpr\u00e9tation sanitaire faite par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; -les synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. service-public.fr > Comment obtenir des informations sur la qualit\u00e9 de l'eau du robinet ? : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau du robinet"


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content:
"D. 1321-104  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 38   ARTICLES_STAMP Sauf en cas de situation d'urgence o\u00f9 toutes les mesures sont prises pour informer les usagers dans les meilleurs d\u00e9lais possibles par des moyens adapt\u00e9s, le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvr\u00e9s suivant la date de leur r\u00e9ception, l'ensemble des documents que lui transmet le pr\u00e9fet sur les donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ou seulement la synth\u00e8se comment\u00e9e permettant une bonne compr\u00e9hension des donn\u00e9es. Ces documents restent affich\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que de nouveaux documents soient disponibles. p.1408      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1321-105  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es dans le cadre de la surveillance pr\u00e9vue \u00e0 l'article  R. 1321-23 sont port\u00e9s \u00e0 l'information du public, toute disposition doit \u00eatre prise pour \u00e9viter que ces donn\u00e9es puissent \u00eatre confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme r\u00e9glementaire d'analyses r\u00e9alis\u00e9 au titre des articles  R. 1321-15 \u00e0 R. 1321-22. De plus, sur la p\u00e9riode concern\u00e9e, l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyse de surveillance doit \u00eatre pris en compte. service-public.fr > Comment obtenir des informations sur la qualit\u00e9 de l'eau du robinet ? : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau du robinet "


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content:
"R. 1322-1  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sent chapitre est applicable \u00e0 l'exploitation des eaux min\u00e9rales naturelles pour : 1\u00b0 Le conditionnement de l'eau ou son importation sous forme conditionn\u00e9e ; 2\u00b0 L'utilisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissement thermal de l'eau et de ses produits d\u00e9riv\u00e9s ; 3\u00b0 La distribution en buvette publique de l'eau, en dehors du cadre d'une cure thermale."


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content:
"R. 1322-2  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Une  eau  min\u00e9rale  naturelle  est  une  eau  microbiologiquement  saine,  r\u00e9pondant  aux  conditions  fix\u00e9es  par l'article  R.  1322-3,  provenant  d'une  nappe  ou  d'un  gisement  souterrain  exploit\u00e9  \u00e0  partir  d'une  ou  plusieurs \u00e9mergences naturelles ou for\u00e9es constituant la source. Elle t\u00e9moigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une stabilit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques essentielles, notamment de sa composition et de sa temp\u00e9rature \u00e0 l'\u00e9mergence, qui n'est pas affect\u00e9e par le d\u00e9bit de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Elle se distingue des autres eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine : 1\u00b0 Par sa nature, caract\u00e9ris\u00e9e par sa teneur en min\u00e9raux, oligo\u00e9l\u00e9ments ou autres constituants ; p.1409      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-3  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Une eau min\u00e9rale naturelle ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toute autre substance constituant un danger pour la sant\u00e9 publique. Elle r\u00e9pond en outre \u00e0 des crit\u00e8res de qualit\u00e9 microbiologiques et physico-chimiques, d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et, s'il s'agit d'une eau conditionn\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la consommation et de la sant\u00e9. Les  constituants  physico-chimiques  faisant  l'objet  d'une  limite  r\u00e9glementaire  de  concentration  sont naturellement pr\u00e9sents dans l'eau min\u00e9rale naturelle et ne r\u00e9sultent ni d'une contamination de la source ni d'un traitement. Les exigences indiqu\u00e9es ci-dessus sont respect\u00e9es aux points de conformit\u00e9 suivants : 1\u00b0 A l'\u00e9mergence, pour tous les param\u00e8tres de qualit\u00e9 des eaux, en tenant compte de la mise en oeuvre ult\u00e9rieure d'un traitement autoris\u00e9 ; 2\u00b0 Et, selon les cas, au point o\u00f9 les eaux sont conditionn\u00e9es, aux points d'utilisation thermale ou aux points de distribution en buvette publique. Au cours de sa commercialisation, l'eau min\u00e9rale naturelle conditionn\u00e9e r\u00e9pond aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 d\u00e9finis ci-dessus."


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content:
"R. 1322-4  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque l'\u00e9tiquetage d'une boisson rafra\u00eechissante sans alcool fait appara\u00eetre qu'elle est fabriqu\u00e9e \u00e0 partir d'une eau min\u00e9rale naturelle, cette eau doit \u00eatre conforme aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"R. 1322-5  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 39   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau min\u00e9rale naturelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1322-1, portant sur  un  projet  de  conditionnement,  d'utilisation  \u00e0  des  fins  th\u00e9rapeutiques  dans  un  \u00e9tablissement  thermal  ou de  distribution  en  buvette  publique,  est  adress\u00e9e  par  le  propri\u00e9taire  ou  par  l'exploitant  au  pr\u00e9fet  du  ou  des d\u00e9partements sur lesquels sont situ\u00e9es les installations. Le dossier de la demande comprend : 1\u00b0 La d\u00e9signation du demandeur ; 2\u00b0 Une \u00e9tude portant sur les caract\u00e9ristiques g\u00e9ologiques et hydrog\u00e9ologiques du secteur aquif\u00e8re concern\u00e9 d\u00e9terminant les caract\u00e9ristiques de l'eau ; 3\u00b0 Les r\u00e9sultats d'analyses des caract\u00e9ristiques chimiques, physico-chimiques, microbiologiques permettant d'\u00e9valuer la puret\u00e9 de l'eau de la ressource utilis\u00e9e et sa stabilit\u00e9 ; 4\u00b0 (Abrog\u00e9) p.1410      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-6  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 39   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'implantation du lieu d'exploitation final de la source, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet, soumet un rapport de synth\u00e8se \u00e9tabli par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et un projet d'arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 \u00e0 l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le pr\u00e9fet transmet le projet d'arr\u00eat\u00e9 au demandeur et l'informe de la date et du lieu de la r\u00e9union du conseil d\u00e9partemental. Le demandeur ou son mandataire peut demander \u00e0 \u00eatre entendu par le conseil d\u00e9partemental ou pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites au pr\u00e9fet. Dans le cas o\u00f9 les installations sont situ\u00e9es dans des d\u00e9partements diff\u00e9rents, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 est envisag\u00e9 le lieu d'exploitation final de la source coordonne la proc\u00e9dure."


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content:
"R. 1322-7  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 39   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  est  projet\u00e9  d'utiliser  l'eau  \u00e0  des  fins  th\u00e9rapeutiques  dans  un  \u00e9tablissement  thermal  ou  lorsque le  demandeur  souhaite  faire  \u00e9tat  d'effets  favorables  \u00e0  la  sant\u00e9  d'une  eau  destin\u00e9e  au  conditionnement  ou \u00e0  la  distribution  en  buvette  publique,  et  sous  r\u00e9serve  de  l'avis  favorable  du  conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et  technologiques  sur  la  demande  d'autorisation  d'exploiter  la source d'eau min\u00e9rale, le dossier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 1322-5 est compl\u00e9t\u00e9 par des \u00e9tudes cliniques et th\u00e9rapeutiques. Le pr\u00e9fet transmet un exemplaire de la demande au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 qui saisit pour avis l'Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine. L'Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine se prononce dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier. Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 transmet imm\u00e9diatement son avis au pr\u00e9fet et au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de sant\u00e9. En l'absence d'avis exprim\u00e9 au terme du d\u00e9lai de quatre mois, l'avis est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable. Dans le cas d'une r\u00e9vision de l'autorisation d'exploiter, l'avis de l'Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine n'est pas requis si les caract\u00e9ristiques de l'eau min\u00e9rale sont inchang\u00e9es par rapport \u00e0 l'autorisation d'exploiter en vigueur."


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content:
"R. 1322-8  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau min\u00e9rale naturelle est prise par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant la mise en oeuvre du projet. Dans le cas d'une proc\u00e9dure coordonn\u00e9e, il est statu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des pr\u00e9fets concern\u00e9s. Ces arr\u00eat\u00e9s sont motiv\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, l'usage de l'eau min\u00e9rale naturelle, les noms et lieux des \u00e9mergences qui constituent la source, le nom de la source, le lieu d'exploitation final de la source, les mesures de protection et les conditions d'exploitation des captages, la description du p\u00e9rim\u00e8tre sanitaire d'\u00e9mergence, les modalit\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures de surveillance des anciens captages abandonn\u00e9s, les modalit\u00e9s de surveillance, y compris le type de laboratoire, les caract\u00e9ristiques de l'eau de chaque \u00e9mergence et de la source, les produits et les proc\u00e9d\u00e9s de traitement utilis\u00e9s. S'il s'agit d'une eau min\u00e9rale naturelle conditionn\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise en outre la d\u00e9signation commerciale et les mentions d'\u00e9tiquetage. p.1411      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-9  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Avant que le titulaire de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 1322-8 ne mette \u00e0 la disposition du public de l'eau min\u00e9rale naturelle, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 proc\u00e8de, dans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi, \u00e0 la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments sur la base desquels l'autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Le  r\u00e9colement  des  installations  et  la  nature  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et  analyses  d'\u00e9chantillons  de  v\u00e9rification  de la qualit\u00e9 de l'eau sont d\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ils sont effectu\u00e9s aux frais de l'exploitant. Lorsque  les  r\u00e9sultats  des  analyses  et  du  r\u00e9colement  sont  conformes,  le  pr\u00e9fet  en  informe  le  titulaire  de l'autorisation, qui peut alors assurer la distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, le refus du pr\u00e9fet est motiv\u00e9. La distribution de l'eau est diff\u00e9r\u00e9e jusqu'\u00e0 ce qu'une nouvelle v\u00e9rification, effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus, ait constat\u00e9 la conformit\u00e9. Dans tous les cas, le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est transmis au titulaire de l'autorisation."


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content:
"R. 1322-10  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP En l'absence de mise en service des installations dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1322-8 ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plus de cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives, l'autorisation d'exploiter une eau min\u00e9rale naturelle est r\u00e9put\u00e9e caduque. Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1322-12, en cas d'interruption de l'exploitation pendant plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, une nouvelle v\u00e9rification, effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1322-9, est r\u00e9alis\u00e9e avant la remise en service des installations."


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content:
"R. 1322-11  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il s'agit d'une eau min\u00e9rale naturelle conditionn\u00e9e et que le r\u00e9sultat de la v\u00e9rification mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 1322-9 est conforme, le pr\u00e9fet adresse une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploitation au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne aux fins de publication au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne. Il en est de m\u00eame en cas d'arr\u00eat\u00e9 modificatif. "


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content:
"R. 1322-12  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le titulaire d'une autorisation d'exploiter d\u00e9clare au pr\u00e9fet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation et lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour l'appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution. Le pr\u00e9fet statue sur cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de deux mois, ou bien en prenant un arr\u00eat\u00e9 modificatif, ou bien, en application du II de l'article L. 1322-1, en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1321-14, \u00e0 solliciter une r\u00e9vision de l'autorisation initiale. A d\u00e9faut de d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, le projet de modification est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9. p.1412      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-14  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 40   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet peut prendre, \u00e0 son initiative, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, ou \u00e0 la demande de l'exploitant et conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 1322-6, un arr\u00eat\u00e9 modificatif de  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation,  s'il  estime  que  le  maintien  de  certaines  dispositions  n'est  plus  justifi\u00e9  ou  que  des prescriptions compl\u00e9mentaires s'imposent afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau distribu\u00e9e. Avant de prendre son arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut prescrire \u00e0 l'exploitant, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, la fourniture ou la mise \u00e0 jour des \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier de la demande d'autorisation et la production de bilans de fonctionnement suppl\u00e9mentaires. Ces mesures sont \u00e0 la charge de l'exploitant."


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content:
"R. 1322-15  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le  changement  du  nom  de  la  source,  du  propri\u00e9taire  ou  de  l'exploitant,  sans  modification  des  conditions d'exploitation, fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet. p.1413      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-16  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  d'exploiter  une  source  d'eau  min\u00e9rale  naturelle  d\u00e9termine  un  p\u00e9rim\u00e8tre  sanitaire d'\u00e9mergence pour lequel le propri\u00e9taire doit disposer, pour chaque \u00e9mergence, de la pleine propri\u00e9t\u00e9 ou acqu\u00e9rir des servitudes garantissant sa protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles. Les terrains compris dans ce p\u00e9rim\u00e8tre sont cl\u00f4tur\u00e9s. "


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"R. 1322-18  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque la demande est jug\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re et compl\u00e8te, elle est soumise \u00e0 enqu\u00eate publique. Celle-ci est effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ou des pr\u00e9fets concern\u00e9s d\u00e9signe les communes o\u00f9 un dossier et un registre d'enqu\u00eate doivent \u00eatre  tenus  \u00e0  la  disposition  du  public.  Il  est  publi\u00e9  par  voie  d'affiches  dans  les  communes  sur  le  territoire desquelles est situ\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre de protection sollicit\u00e9. Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur ou le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate convoque le p\u00e9titionnaire, avec un d\u00e9lai de huit jours, et lui communique sur place les observations \u00e9crites et orales recueillies  au  cours  de  l'enqu\u00eate  publique  et  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal,  en  l'invitant  \u00e0  produire  sa r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de vingt-deux jours. p.1414      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-19  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le  conseil  municipal  de  chaque  commune  sur  le  territoire  de  laquelle  est  situ\u00e9  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection sollicit\u00e9 est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis sur la demande, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique. Ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate."


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content:
"R. 1322-20  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 41   ARTICLES_STAMP Au vu du dossier de l'enqu\u00eate et des avis \u00e9mis, le pr\u00e9fet confie au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 l'\u00e9tablissement d'un rapport de synth\u00e8se sur la demande et sur les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 de propositions motiv\u00e9es sur la suite \u00e0 donner \u00e0 la demande, et les soumet pour avis au conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des d\u00e9partements concern\u00e9s. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 1322-6 est applicable."


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content:
"R. 1322-21  D\u00e9cret n\u00b02019-1383 du 18 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion."


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content:
"R. 1322-22  D\u00e9cret n\u00b02019-1383 du 18 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion statue sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle et d'assignation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection. Lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est situ\u00e9 sur le territoire de r\u00e9gions diff\u00e9rentes, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion qui statue sur la demande est celui de la r\u00e9gion dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'exploitation de la source. Le silence gard\u00e9 pendant plus de six mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre suspendu pendant le d\u00e9lai imparti pour la production des pi\u00e8ces manquantes r\u00e9clam\u00e9es par le pr\u00e9fet. "


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content:
"R. 1322-23  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 42   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article  L. 1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection et la demande d'occupation d'un terrain pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1322-10 sont adress\u00e9es au pr\u00e9fet. Le contenu du dossier, qui comprend notamment une description des ouvrages projet\u00e9s, est d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"R. 1322-24  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1321-14, sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet, soumet un rapport de synth\u00e8se \u00e9tabli par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et un projet d'arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 \u00e0 l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le pr\u00e9fet transmet le projet d'arr\u00eat\u00e9 au titulaire de l'autorisation d'exploiter la source et l'informe de la date et du lieu de la r\u00e9union du conseil d\u00e9partemental, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 1322-6. Il proc\u00e8de de m\u00eame pour le propri\u00e9taire du terrain dont l'occupation est demand\u00e9e en application de l'article L. 1322-10. p.1415      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-25  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par le propri\u00e9taire d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle d'une demande tendant \u00e0 interdire des travaux entrepris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le pr\u00e9fet fait \u00e9valuer, aux frais du demandeur, par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1321-14, sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, les risques d'alt\u00e9ration ou de diminution de la source. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande."


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content:
"R. 1322-26  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Il est proc\u00e9d\u00e9, en pr\u00e9sence des parties int\u00e9ress\u00e9es, aux op\u00e9rations de tra\u00e7age, de jaugeage et \u00e0 toutes autres investigations jug\u00e9es utiles pour \u00e9tablir l'influence des travaux qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la demande d'interdiction sur le r\u00e9gime hydrog\u00e9ologique de la source et sur la composition de ses eaux. Il est dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal d\u00e9taill\u00e9 sign\u00e9 conjointement par les parties. Le pr\u00e9fet statue conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  L. 1322-5."


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content:
"R. 1322-27  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 1322-26 dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat public demande au pr\u00e9fet d'ordonner provisoirement, en application de l'article L. 1322-6, la suspension d'un sondage ou d'un travail souterrain entrepris en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et qu'il signale comme \u00e9tant de nature \u00e0 alt\u00e9rer ou \u00e0 diminuer le d\u00e9bit de la source. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande. "


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content:
"R. 1322-28  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les installations destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation d'une eau min\u00e9rale naturelle sont con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute possibilit\u00e9 de contamination ou de modification des caract\u00e9ristiques essentielles de l'eau telle qu'elle se pr\u00e9sente \u00e0 l'\u00e9mergence. Elles comportent des dispositifs ad\u00e9quats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau, permanent et enregistr\u00e9. Les conditions d'exploitation satisfont aux exigences de l'hygi\u00e8ne et ne doivent pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9."


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content:
"R. 1322-29  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'exploitant veille \u00e0 ce que toutes les \u00e9tapes de la production et de la distribution de l'eau min\u00e9rale naturelle sous sa responsabilit\u00e9 soient conformes aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne. Il applique des proc\u00e9dures permanentes d'analyse des dangers et de ma\u00eetrise des points critiques fond\u00e9es sur les principes suivants : 1\u00b0 Identifier tout danger qu'il y a lieu de pr\u00e9venir, d'\u00e9liminer ou de ramener \u00e0 un niveau acceptable ; 2\u00b0  Identifier  les  points  critiques  aux  niveaux  desquels  une  surveillance  est  indispensable  pour  pr\u00e9venir  ou \u00e9liminer un danger ou pour le ramener \u00e0 un niveau acceptable ; p.1416      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-30  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'exploitant transmet au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, qui en informe le pr\u00e9fet en tant que de besoin, un bilan synth\u00e9tique annuel comprenant notamment un tableau des r\u00e9sultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualit\u00e9 de l'eau min\u00e9rale naturelle et sur le fonctionnement du syst\u00e8me d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique \u00e9galement les modifications des proc\u00e9dures de surveillance, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 1322-29, pr\u00e9vues pour l'ann\u00e9e suivante. Les documents \u00e9tablis \u00e0 l'occasion de la surveillance effectu\u00e9e par l'exploitant sont tenus \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sur le lieu des \u00e9tablissements pendant une p\u00e9riode de trois ans. Ils indiquent les r\u00e9f\u00e9rences du laboratoire habilit\u00e9 \u00e0 effectuer, en application de l'article R. 1322-44, les analyses de surveillance."


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content:
"R. 1322-31  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions du I de l'article  R. 1321-49 sont applicables \u00e0 l'exploitant d'une eau min\u00e9rale naturelle. En  outre,  l'exploitant  doit  utiliser  des  mat\u00e9riaux  en  contact  avec  l'eau  min\u00e9rale  naturelle  compatibles  avec sa  composition  de  mani\u00e8re  \u00e0  emp\u00eacher  toute  alt\u00e9ration  chimique,  physico-chimique,  microbiologique  et organoleptique de la qualit\u00e9 de l'eau telle qu'elle se pr\u00e9sente \u00e0 l'\u00e9mergence."


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content:
"R. 1322-32  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les traitements ou adjonctions dont les eaux min\u00e9rales naturelles peuvent faire l'objet sont ceux figurant sur une liste d\u00e9termin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et, s'il s'agit d'une eau conditionn\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la consommation et de la sant\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le 4\u00b0 du II de l'article L. 1322-2. L'arr\u00eat\u00e9 fixe les conditions techniques d'utilisation des traitements ou adjonctions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9lais \u00e0 respecter entre les diff\u00e9rents types de traitement et d'adjonction ainsi que la proc\u00e9dure de demande d'utilisation de nouveaux types de traitement ou d'adjonction de l'eau min\u00e9rale naturelle."


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content:
"R. 1322-33  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les produits utilis\u00e9s pour le nettoyage et la d\u00e9sinfection des installations sont compos\u00e9s de constituants qui r\u00e9pondent aux conditions fix\u00e9es par l'article  R. 1321-54. Des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'emploi des produits et proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s dans un \u00e9tablissement thermal sont fix\u00e9es, en tant que de besoin, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Leur utilisation ne doit pas pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 humaine ou entra\u00eener une modification de la composition de l'eau. L'\u00e9vacuation des eaux utilis\u00e9es pour le nettoyage et le rin\u00e7age des installations ainsi que p.1417      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-34  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le r\u00e9seau de distribution en eau min\u00e9rale naturelle est sp\u00e9cifique et identifi\u00e9 par rapport aux autres r\u00e9seaux de distribution en eau. Le  pr\u00e9sent  article  s'applique  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  1322-37-1  pour  le conditionnement. "


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content:
"R. 1322-35  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'eau min\u00e9rale naturelle est une denr\u00e9e alimentaire au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires."


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content:
"R. 1322-36  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les  mat\u00e9riaux  utilis\u00e9s  pour  le  conditionnement  de  l'eau  min\u00e9rale  naturelle,  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1935/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les mat\u00e9riaux et objets destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact avec les denr\u00e9es alimentaires, sont trait\u00e9s ou fabriqu\u00e9s et utilis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter que les caract\u00e9ristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques de l'eau ne s'en trouvent alt\u00e9r\u00e9es."


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content:
"R. 1322-37  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le transport de l'eau min\u00e9rale naturelle en tous r\u00e9cipients autres que ceux destin\u00e9s au consommateur final est interdit."


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"R. 1322-37-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Une  eau  min\u00e9rale  naturelle  et  une  eau  de  source  peuvent  \u00eatre  conditionn\u00e9es  sur  une  m\u00eame  cha\u00eene  de conditionnement, sous r\u00e9serve que l'exploitant soit en mesure d'apporter, \u00e0 tout moment, la preuve de la nature p.1418      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-38  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La r\u00e9utilisation d'une eau min\u00e9rale naturelle recycl\u00e9e dans un \u00e9tablissement thermal \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques est interdite, sauf dans les bains collectifs. "


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content:
"R. 1322-39  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La surveillance incombe \u00e0 l'exploitant et comprend toute op\u00e9ration de v\u00e9rification du respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux eaux consid\u00e9r\u00e9es."


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content:
"R. 1322-40  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 44   ARTICLES_STAMP Le  contr\u00f4le  sanitaire  est  exerc\u00e9  par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9.  Il  comprend  toute op\u00e9ration de v\u00e9rification mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 1321-15."


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content:
"R. 1322-41  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 44   ARTICLES_STAMP La v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau min\u00e9rale naturelle est assur\u00e9e selon un programme d'analyses comprenant les op\u00e9rations de surveillance et de contr\u00f4le sanitaire pr\u00e9vues aux articles  R. 1322-9, R. 1322-39 et R. 1322-40. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 pr\u00e9cise la nature et la fr\u00e9quence des analyses, en fonction du type d'exploitation de l'eau, ainsi que les modalit\u00e9s d'adaptation du programme. Les  lieux  de  pr\u00e9l\u00e8vement  des  \u00e9chantillons  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par  d\u00e9cision  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9."


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content:
"R. 1322-42  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 44   ARTICLES_STAMP Dans  le  cadre  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article    R.  1322-14,  le  pr\u00e9fet  peut  imposer  \u00e0  l'exploitant  sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des analyses suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles d\u00e9finies \u00e0 l'article  R. 1322-41 dans les hypoth\u00e8ses suivantes : 1\u00b0 L'eau ne respecte pas les crit\u00e8res de qualit\u00e9 fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 1322-3 ; 2\u00b0 L'eau pr\u00e9sente des signes d'instabilit\u00e9 ou de d\u00e9gradation ; 3\u00b0 Certaines personnes pr\u00e9sentent des troubles ou les sympt\u00f4mes d'une maladie en relation avec l'usage de l'eau distribu\u00e9e ; 4\u00b0 Des \u00e9l\u00e9ments ont montr\u00e9 qu'une substance, un \u00e9l\u00e9ment figur\u00e9 ou un micro-organisme pour lequel aucun crit\u00e8re de qualit\u00e9 n'est fix\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9sent en quantit\u00e9 ou en nombre constituant un danger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes ; p.1419      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-43  D\u00e9cret 2007-1581 2007-11-07 art. 1 3\u00b0 JORF 9 novembre 2007   ARTICLES_STAMP Le programme d'analyses de surveillance de l'eau min\u00e9rale naturelle comprend une partie principale d\u00e9finie \u00e0 l'article  R. 1322-41 et une partie compl\u00e9mentaire d\u00e9finie par l'exploitant en fonction des dangers identifi\u00e9s en application des dispositions de l'article  R. 1322-29."


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content:
"R. 1322-44  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  pr\u00e9l\u00e8vements  et  les  analyses  de  la  partie  principale  de  surveillance  des  eaux  min\u00e9rales  naturelles  sont r\u00e9alis\u00e9s par un laboratoire r\u00e9pondant \u00e0 des exigences d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ces pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont effectu\u00e9s par le laboratoire situ\u00e9 dans l'usine de conditionnement d'eau ou dans l'\u00e9tablissement thermal ou, \u00e0 d\u00e9faut, par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation signataire d'un accord de reconnaissance multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation, pour la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements et des analyses des param\u00e8tres concern\u00e9s. Les pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par un agent de l'usine de conditionnement d'eau ou de l'\u00e9tablissement thermal \u00e0 condition que l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement soit incluse dans le domaine d'application du syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 mis en place par l'exploitant. Les r\u00e9sultats des analyses de la partie principale de la surveillance sont transmis au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui en informe le pr\u00e9fet en tant que de besoin."


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content:
"R. 1322-44-1  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 44   ARTICLES_STAMP L'exploitant porte imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, qui en informe aussit\u00f4t le pr\u00e9fet tout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique, concernant notamment la ressource en eau et les modalit\u00e9s de son am\u00e9nagement, les conditions de transport de l'eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage ainsi que les mesures prises pour y rem\u00e9dier. "


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content:
"R. 1322-44-2  D\u00e9cret n\u00b02021-205 du 24 f\u00e9vrier 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau r\u00e9alis\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, dans le cadre des dispositions pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  1322-40,  comporte  un  programme  d'analyse  du  contr\u00f4le  sanitaire  de  l'eau  min\u00e9rale naturelle. Pour la r\u00e9alisation de ce programme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons d'eau sont effectu\u00e9s par les services de l'agence ou les agents d'un laboratoire agr\u00e9\u00e9 dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 1322-44-3."


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content:
"R. 1322-44-3  D\u00e9cret n\u00b02021-205 du 24 f\u00e9vrier 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les analyses des \u00e9chantillons d'eau effectu\u00e9es lors du contr\u00f4le sanitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 1322-40 et leurs caract\u00e9ristiques de performances sont d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, pris apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire qui doit obtenir un agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  l'alimentation,  de  l'environnement  et  du  travail  et,  pour  les  analyses  de p.1420      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-44-4  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les laboratoires agr\u00e9\u00e9s adressent les r\u00e9sultats des analyses auxquelles ils proc\u00e8dent \u00e0 l'exploitant et au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui en informe le pr\u00e9fet en tant que de besoin."


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content:
"R. 1322-44-5  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les frais des pr\u00e9l\u00e8vements et des analyses de la surveillance et du contr\u00f4le sanitaire de l'eau min\u00e9rale naturelle pr\u00e9vus \u00e0 la pr\u00e9sente sous-section sont fix\u00e9s selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es au second alin\u00e9a de l'article  R. 1321-19. Ils sont \u00e0 la charge de l'exploitant. "


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content:
"R. 1322-44-6  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 45   ARTICLES_STAMP Lorsque les limites de qualit\u00e9 de l'eau min\u00e9rale naturelle fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 1322-3 ne sont pas respect\u00e9es, l'exploitant est tenu : 1\u00b0 D'en informer imm\u00e9diatement le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui transmet l'information au pr\u00e9fet ; 2\u00b0 De prendre sans d\u00e9lai toute mesure n\u00e9cessaire pour que l'eau non conforme ne puisse pas \u00eatre consomm\u00e9e par l'utilisateur final, y compris si elle a \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9e, ni \u00eatre distribu\u00e9e dans des postes de soins thermaux et de proc\u00e9der \u00e0 une information imm\u00e9diate des consommateurs ou des curistes, assortie des conseils adapt\u00e9s ; 3\u00b0 D'effectuer imm\u00e9diatement une enqu\u00eate afin de d\u00e9terminer la cause du d\u00e9passement des limites de qualit\u00e9 et de porter sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet les constatations et les conclusions de l'enqu\u00eate ; 4\u00b0 D'informer le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence des mesures prises pour supprimer la cause du d\u00e9passement des limites de qualit\u00e9. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral transmet ces informations au pr\u00e9fet avec ses observations."


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content:
"R. 1322-44-7  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Dans  l'hypoth\u00e8se  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article    R.  1322-44-6,  la  commercialisation  de  l'eau  conditionn\u00e9e,  sa distribution en buvette publique ou son utilisation dans un \u00e9tablissement thermal ne peuvent \u00eatre reprises tant que  la  qualit\u00e9  de  l'eau  n'est  pas  redevenue  conforme  aux  crit\u00e8res  de  qualit\u00e9  fix\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 1322-3."


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content:
"R. 1322-44-8  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 45   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles  R. 1322-44-6 et R. 1322-44-7 et que les crit\u00e8res de qualit\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 ou non respect\u00e9s, le pr\u00e9fet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, que l'exploitation ou l'usage de l'eau constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes, demande \u00e0 l'exploitant de prendre toute mesure n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des personnes ou d'interrompre l'exploitation. p.1421      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-44-11  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque la d\u00e9signation commerciale d'une eau min\u00e9rale naturelle d\u00e9termin\u00e9e diff\u00e8re du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom ou de ce lieu est port\u00e9e en caract\u00e8res dont la hauteur et la largeur sont au moins \u00e9gales \u00e0 une fois et demie celles du plus grand des caract\u00e8res utilis\u00e9s pour l'indication de la d\u00e9signation commerciale. La commercialisation d'une eau min\u00e9rale naturelle provenant d'une m\u00eame source sous plusieurs d\u00e9signations commerciales est interdite. Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables \u00e0 toute forme d'\u00e9tiquetage ou de publicit\u00e9."


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content:
"R. 1322-44-12  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les mentions relatives \u00e0 la min\u00e9ralisation, si elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, peuvent figurer sur les emballages, les \u00e9tiquettes d'une eau min\u00e9rale naturelle et dans la publicit\u00e9 concernant cette eau."


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content:
"R. 1322-44-13  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Est interdite toute indication attribuant \u00e0 une eau min\u00e9rale naturelle des propri\u00e9t\u00e9s de pr\u00e9vention, de traitement ou de gu\u00e9rison d'une maladie humaine, \u00e0 l'exception des mentions, \u00e9tablies sur la base d'analyses physico- chimiques officiellement reconnues, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la consommation."


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content:
"R. 1322-44-14  D\u00e9cret n\u00b02019-1316 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 14   ARTICLES_STAMP Est  interdite  sur  les  emballages,  les  \u00e9tiquettes  et  dans  la  publicit\u00e9,  sous  quelque  forme  que  ce  soit,  toute indication, d\u00e9nomination, marque de produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, \u00e9tant appliqu\u00e9  \u00e0  une  eau  min\u00e9rale  naturelle,  sugg\u00e8re  une  caract\u00e9ristique  que  cette  eau  ne  poss\u00e8de  pas  en  ce  qui concerne notamment l'origine, la date de l'autorisation d'exploiter, les r\u00e9sultats d'analyses ou toute r\u00e9f\u00e9rence analogue aux garanties d'authenticit\u00e9."


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"R. 1322-44-15  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La  composition  analytique  d'une  eau  faisant  l'objet  d'une  description  chiffr\u00e9e  figurant  sur  les  emballages, les  \u00e9tiquettes  et  dans  la  publicit\u00e9  n'est  pas  diff\u00e9rente  de  celle  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'eau  \u00e0  laquelle  se  rapporte ladite  mention.  Toutefois,  les  \u00e9carts  de  composition  d'une  eau  min\u00e9rale  naturelle  r\u00e9sultant  de  fluctuations naturelles n'affectant pas la stabilit\u00e9 des caract\u00e9ristiques essentielles de l'eau ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des diff\u00e9rences au sens du pr\u00e9sent article. Tout  r\u00e9cipient  utilis\u00e9  pour  le  conditionnement  des  eaux  min\u00e9rales  naturelles  est  muni  d'un  dispositif  de fermeture con\u00e7u pour \u00e9viter toute possibilit\u00e9 de falsification ou de contamination. "


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content:
"R. 1322-44-16  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le responsable de l'\u00e9tablissement thermal affiche les \u00e9l\u00e9ments d'information des curistes et du personnel amen\u00e9 \u00e0 intervenir dans l'\u00e9tablissement, portant notamment sur : p.1423      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-44-17  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le responsable de la distribution en buvette publique d'une eau min\u00e9rale naturelle affiche sur place les \u00e9l\u00e9ments d'information portant notamment sur : 1\u00b0 L'autorisation de distribuer cette eau au public ; 2\u00b0 Les caract\u00e9ristiques essentielles de cette eau ; 3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le traitement mis en oeuvre ; 4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les effets favorables sur la sant\u00e9 et les risques associ\u00e9s \u00e0 la consommation prolong\u00e9e de cette eau ; 5\u00b0 La date du dernier contr\u00f4le sanitaire et les r\u00e9sultats des analyses. "


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content:
"R. 1322-44-19  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'autorisation d'importation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq ans, renouvelable s'il est certifi\u00e9 par l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 cet effet par le pays d'origine, avant l'expiration de sa validit\u00e9, que l'eau r\u00e9pond aux exigences du pr\u00e9sent code."


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content:
"R. 1322-44-20  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des douanes et de la sant\u00e9 d\u00e9termine les modalit\u00e9s administratives et techniques de d\u00e9livrance de l'autorisation d'importation, portant notamment sur les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article  R. 1322-5."


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content:
"R. 1322-44-21  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le titulaire d'une autorisation d'importation doit imm\u00e9diatement signaler au pr\u00e9fet toute modification apport\u00e9e aux conditions d'exploitation. Le pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation d'importer une eau min\u00e9rale naturelle peut, en cas de variation de la qualit\u00e9 de l'eau constat\u00e9e par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou signal\u00e9e par le titulaire de l'autorisation et si cette eau pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 publique ou ne r\u00e9pond plus aux exigences de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires suspendre, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, sa commercialisation pour une dur\u00e9e maximum de quatre mois. Il informe le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 de cette d\u00e9cision aux fins de notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. A l'issue de ce d\u00e9lai, l'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet."


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content:
"R. 1322-44-22  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'importation  d'une  eau  conditionn\u00e9e  n'est  pas  soumise  au  r\u00e9gime  d'autorisation  pr\u00e9alable  lorsqu'elle  est seulement destin\u00e9e \u00e0 l'usage personnel d'un particulier et \u00e0 l'avitaillement. Il en est de m\u00eame lorsqu'elle est destin\u00e9e \u00e0 la diffusion sous forme d'\u00e9chantillons ou \u00e0 une consommation lors de manifestations particuli\u00e8res dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente. Dans ce cas, l'op\u00e9rateur pr\u00e9sente aux services charg\u00e9s du contr\u00f4le douanier un document dans lequel il atteste de l'absence d'intention de vente de l'eau."


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content:
"R. 1322-44-23  D\u00e9cret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les frais entra\u00een\u00e9s par les proc\u00e9dures d'autorisation d'importer une eau min\u00e9rale naturelle sont \u00e0 la charge du demandeur. "


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content:
"R. 1322-45  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 46   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9decins inspecteurs de sant\u00e9 publique et les inspecteurs de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ayant la qualit\u00e9 de m\u00e9decin exercent la surveillance sur toutes les parties de l'\u00e9tablissement affect\u00e9es \u00e0 l'administration des eaux et au traitement des curistes, ainsi que sur l'ex\u00e9cution des dispositions qui s'y rapportent. p.1425      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-46  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements doivent \u00eatre ouverts, au moins pendant toute la dur\u00e9e de la saison, aux personnes qui ont \u00e0 faire usage des eaux. Dans les communes class\u00e9es comme stations hydromin\u00e9rales, la dur\u00e9e de la saison est la m\u00eame que celle de la perception de la taxe de s\u00e9jour dans la station. Toutefois, au commencement et \u00e0 la fin de la saison, le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, autoriser l'ouverture partielle des \u00e9tablissements. Dans les autres communes, la dur\u00e9e de la saison est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral."


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content:
"R. 1322-47  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Dans  tous  les  cas  o\u00f9  les  besoins  du  service  l'exigent,  des  r\u00e8glements  arr\u00eat\u00e9s  par  le  pr\u00e9fet,  apr\u00e8s  avis  des exploitants, d\u00e9terminent les mesures qui ont pour objet : 1\u00b0 La salubrit\u00e9 des cabinets, bains, douches, piscines et, en g\u00e9n\u00e9ral, de tous les locaux affect\u00e9s \u00e0 l'administration des eaux ; 2\u00b0 Le libre usage des eaux ; 3\u00b0 L'exclusion de toute pr\u00e9f\u00e9rence dans les heures, pour les bains et douches ; 4\u00b0 Les tarifs, sauf les r\u00e9ductions qui peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux personnes d\u00e9nu\u00e9es de ressources ; 5\u00b0 La protection particuli\u00e8re due aux malades ; 6\u00b0 Les mesures d'ordre et de police \u00e0 observer par le public, soit \u00e0 l'int\u00e9rieur, soit aux abords."


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content:
"R. 1322-48  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8glements pr\u00e9vus \u00e0 l'article  R. 1322-47 sont affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et sont obligatoires pour les personnes qui le fr\u00e9quentent et le personnel qui y est employ\u00e9."


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content:
"R. 1322-49  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Un  mois  avant  l'ouverture  de  chaque  saison,  les  exploitants  envoient  au  pr\u00e9fet  le  tarif  d\u00e9taill\u00e9  des  prix correspondant  aux  modes  divers  suivant  lesquels  les  eaux  sont  administr\u00e9es,  et  des  accessoires  qui  en d\u00e9pendent. Il ne peut y \u00eatre apport\u00e9 aucun changement pendant la saison. Sous aucun pr\u00e9texte, il n'est exig\u00e9 ni per\u00e7u aucun prix sup\u00e9rieur au tarif, ni aucune somme en dehors du tarif pour l'emploi des eaux."


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content:
"R. 1322-50  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le tarif pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R. 1322-49 est affich\u00e9 en permanence \u00e0 la porte principale et dans l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement."


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content:
"R. 1322-51  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 46   ARTICLES_STAMP A l'issue de la saison des eaux, l'exploitant d'un \u00e9tablissement d'eaux min\u00e9rales transmet au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un \u00e9tat indiquant le nombre des personnes qui ont fr\u00e9quent\u00e9 l'\u00e9tablissement, p.1426      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-52  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablissements thermaux, les \u00e9tablissements qui utilisent sur place ou par adduction directe,  pour  le  traitement  interne  ou  externe  des  malades,  l'eau  d'une  ou  plusieurs  sources  min\u00e9rales r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es ou ses d\u00e9riv\u00e9s : boues ou gaz. L'organisation g\u00e9n\u00e9rale, le personnel, le mat\u00e9riel et tous les services d'un \u00e9tablissement thermal doivent \u00eatre fonction  de  sa  capacit\u00e9  r\u00e9elle  d'utilisation,  c'est-\u00e0-dire  du  nombre  maximum  de  personnes  pouvant  y  \u00eatre normalement trait\u00e9s au cours d'une m\u00eame journ\u00e9e, selon l'importance de l'\u00e9tablissement, son alimentation en eaux min\u00e9rales ou leurs d\u00e9riv\u00e9s et le rythme de cette alimentation."


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content:
"R. 1322-53  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La construction des locaux doit comporter partout un sol imperm\u00e9able ou rev\u00eatu de substances permettant le lavage fr\u00e9quent. Les murs et les cloisons sont enduits d'une peinture lavable, claire de pr\u00e9f\u00e9rence. Les fen\u00eatres doivent \u00eatre d\u00e9pourvues de doubles rideaux et le sol de tout tapis en tissus qui ne soit pas facilement lavable. R. 1322-54  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   Les locaux sont a\u00e9r\u00e9s et nettoy\u00e9s chaque jour."


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content:
"Le lavage complet des locaux doit \u00eatre effectu\u00e9 une fois tous les quinze jours. ARTICLES_STAMP R. 1322-55  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'a\u00e9ration doit \u00eatre permanente et con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 fonctionner en toutes saisons, sans occasionner de g\u00eane aux malades. La temp\u00e9rature minimum des locaux ne doit jamais \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 18\u00b0 C."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:18
content:
"R. 1322-56  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Tout \u00e9tablissement thermal doit se conformer rigoureusement aux r\u00e8glements concernant le captage des eaux, leur analyse, leur adduction, leur distribution et leur utilisation."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:18
content:
"R. 1322-57  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP L'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es doit \u00eatre assur\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne. Les toilettes et les w.-c. doivent \u00eatre en nombre suffisant, bien a\u00e9r\u00e9s et ventil\u00e9s. R. 1322-58  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   Contre le risque d'incendie, l'\u00e9tablissement thermal doit disposer : 1\u00b0 De postes d'eau ;"


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content:
"2\u00b0 D'extincteurs en nombre suffisant ; ARTICLES_STAMP p.1427      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-59  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Tout \u00e9tablissement thermal doit poss\u00e9der le t\u00e9l\u00e9phone. Les adresses et les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone dont on peut avoir besoin d'urgence sont affich\u00e9s en \u00e9vidence et \u00e0 proximit\u00e9 de l'appareil."


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content:
"R. 1322-61  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Un moyen de transport doit \u00eatre pr\u00e9vu en faveur des malades qui ne peuvent se d\u00e9placer. Chaque curiste doit poss\u00e9der une fiche m\u00e9dicale sur laquelle figure un relev\u00e9 des examens pratiqu\u00e9s et des traitements prescrits. Ces fiches, r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour, sont class\u00e9es dans un meuble fermant \u00e0 cl\u00e9. Le personnel m\u00e9dical a, seul, qualit\u00e9 pour le consulter."


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"R. 1322-62  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Un m\u00e9decin doit \u00eatre attach\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tablissement thermal en qualit\u00e9 de directeur ou de conseiller technique. A  d\u00e9faut  et  provisoirement,  un  m\u00e9decin  praticien  de  la  station  doit  assurer  la  surveillance  m\u00e9dicale  de l'\u00e9tablissement. Un infirmier ou une infirmi\u00e8re au moins doit se trouver en permanence \u00e0 l'\u00e9tablissement pendant les heures de cure. Les  inspecteurs  ou  surveillants  qualifi\u00e9s  charg\u00e9s  de  veiller  \u00e0  l'application  exacte  des  traitements  prescrits doivent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 chaque service ou groupe de services. Le personnel doit poss\u00e9der des connaissances techniques suffisantes pour que soit assur\u00e9e l'application correcte des traitements prescrits. p.1428      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-63  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Avant  son  entr\u00e9e  en  fonctions,  tout  membre  du  personnel  doit  \u00eatre  soumis  \u00e0  un  examen  m\u00e9dical  g\u00e9n\u00e9ral comportant notamment : - une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire \u00e0 moins qu'un clich\u00e9 datant de moins de deux mois ne puisse \u00eatre fourni ; - une \u00e9preuve cutan\u00e9e \u00e0 la tuberculine. En outre, les agents sont tenus de subir chaque ann\u00e9e un examen clinique \u00e0 la suite duquel le m\u00e9decin du travail peut prescrire les investigations compl\u00e9mentaires qu'il juge n\u00e9cessaires."


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content:
"R. 1322-64  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Chaque  \u00e9tablissement  thermal  doit  \u00e9tablir  et  tenir  \u00e0  jour  une  fiche  pour  chaque  malade.  Cette  fiche  doit comporter l'indication des conditions financi\u00e8res dans lesquelles sont pratiqu\u00e9s les traitements."


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content:
"R. 1322-65  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Un \u00e9tablissement thermal dispensant au cours de cures thermales des pratiques de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle de l'appareil locomoteur ne peut \u00eatre agr\u00e9\u00e9 que s'il remplit, outre les conditions ci-dessus, communes \u00e0 tous les \u00e9tablissements thermaux priv\u00e9s, celle d'appartenir \u00e0 une station dont la sp\u00e9cialisation comprend les atteintes de l'appareil locomoteur."


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content:
"R. 1322-66  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP En ce qui concerne les locaux et l'\u00e9quipement, l'\u00e9tablissement thermal doit comprendre : 1\u00b0 Essentiellement, un service de kin\u00e9sibaln\u00e9oth\u00e9rapie dont les postes de traitement doivent \u00eatre dot\u00e9s des moyens classiques permettant la mobilisation sous l'eau. A ce service, il y a lieu d'annexer : a) Des cabines de d\u00e9shabillage dont certaines pour malades allong\u00e9s ; b) Un dispositif pour le s\u00e9chage des peignoirs de bain ; c) Des salles d'une capacit\u00e9 suffisante pour assurer sur place un repos de dur\u00e9e convenable \u00e0 chaque malade trait\u00e9 ; d) Une salle d'examen pouvant \u00e9ventuellement servir de salle de soins d'urgence et contenant au moins une table d'examen ; e) Un local-remise pour entreposer les fauteuils roulants et les brancards utilis\u00e9s pour le transport des malades. L'utilisation  des  piscines,  et  notamment  le  rythme  de  leurs  remplissages  et  de  leurs  \u00e9vacuations,  leur d\u00e9sinfection et leur contr\u00f4le bact\u00e9riologique doivent faire l'objet d'un r\u00e8glement strict donnant les garanties d'hygi\u00e8ne indispensables. Elles doivent \u00eatre munies de moyens de s\u00e9curit\u00e9 suffisants. 2\u00b0 Eventuellement, une salle de r\u00e9\u00e9ducation pourvue du mat\u00e9riel permettant la mobilisation individuelle des malades. Les autres locaux ou \u00e9quipements pr\u00e9vus dans les centres ou services de r\u00e9adaptation fonctionnelle sont ici facultatifs."


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content:
"R. 1322-67  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le  personnel  technique  param\u00e9dical  habilit\u00e9  \u00e0  ex\u00e9cuter  les  pratiques  de  r\u00e9\u00e9ducation  fonctionnelle  doit comprendre un ou plusieurs masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes suivant l'importance du service. p.1429      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-68  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une eau de mer propre est une eau de mer ou saum\u00e2tre, naturelle, artificielle ou purifi\u00e9e, ne contenant pas de micro-organismes, de substances nocives ou de plancton marin toxique en quantit\u00e9s susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualit\u00e9 sanitaire des denr\u00e9es alimentaires."


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content:
"R. 1322-69  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 1322-70 \u00e0 R. 1322-72 et du III de l'article R. 1322-73 ne sont pas applicables \u00e0 la production de l'eau de mer propre utilis\u00e9e au contact des mollusques bivalves vivants ou pour l'alimentation des viviers de crustac\u00e9s et de poissons, ni \u00e0 l'eau pomp\u00e9e au large pour \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 bord des navires. "


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content:
"R. 1322-72  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Lorsque les limites de qualit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1322-71 ne sont pas respect\u00e9es pour l'eau de mer propre produite, ou en cas de danger susceptible de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de celle-ci, le responsable de la production d'eau de mer propre est tenu : - d'arr\u00eater imm\u00e9diatement la production et la distribution d'eau de mer propre tant que ces limites de qualit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es ; - de prendre les mesures correctives n\u00e9cessaires afin de r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau de mer propre produite ; -  d'en  informer  imm\u00e9diatement  le  pr\u00e9fet  territorialement  comp\u00e9tent  qui  peut  prescrire,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des mesures correctives compl\u00e9mentaires ; - d'en informer imm\u00e9diatement les exploitants du secteur alimentaire utilisant cette eau de mer propre ; - d'informer le pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent de l'application effective des mesures prises. p.1431      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1322-73  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - L'utilisation d'eau de mer propre au contact des denr\u00e9es alimentaires est autoris\u00e9e uniquement pour les usages vis\u00e9s : - au chapitre VII de l'annexe II du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 ; - \u00e0 la section VIII de l'annexe III du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004. II. - L'utilisation de cette eau est mise en \u0153uvre sous la responsabilit\u00e9 de l'entreprise du secteur alimentaire qui l'utilise. La charge de la preuve de l'innocuit\u00e9 de l'eau de mer propre utilis\u00e9e lui incombe. Lorsque  de  l'eau  de  mer  propre  est  utilis\u00e9e,  elle  doit  circuler  dans  un  r\u00e9seau  s\u00e9par\u00e9  d\u00fbment  signal\u00e9. L'interconnexion avec un r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est interdite. III. - L'utilisateur d'eau de mer propre dispose d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation en vigueur, d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 1322-70. En cas d'utilisation d'eau de mer propre dans un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. 233-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, la copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation en vigueur doit \u00eatre jointe au dossier d'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement. "


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content:
"R. 1322-74  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 \u00e0 R. 1322-73 ou des d\u00e9cisions individuelles prises pour leur application, le pr\u00e9fet adresse au responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire cesser les manquements constat\u00e9s dans un d\u00e9lai qu'il fixe. Cette mise en demeure pr\u00e9cise les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre et impartit un d\u00e9lai pour pr\u00e9senter des observations. Si le responsable de production ne  se  conforme  pas  \u00e0  la  mise  en  demeure,  le  pr\u00e9fet  peut  interdire  la  production  d'eau  de  mer  propre  dans l'installation en cause jusqu'\u00e0 sa mise en conformit\u00e9 avec les obligations r\u00e9sultant des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es."


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content:
"R. 1322-75  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 1322-72 et que les limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 ou non respect\u00e9es, le pr\u00e9fet peut, lorsque l'eau de mer propre produite ou utilis\u00e9e pr\u00e9sente un risque imminent pour la sant\u00e9 publique, ordonner sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable l'arr\u00eat de la production, de la distribution ou de l'utilisation d'eau de mer propre. "


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content:
"Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, on entend par : ARTICLES_STAMP p.1432      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1323-1  D\u00e9cret n\u00b02017-885 du 9 mai 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La vigilance alimentaire, dite nutrivigilance, a pour objet la surveillance, l'\u00e9valuation, la pr\u00e9vention du risque d'effet ind\u00e9sirable li\u00e9 \u00e0 l'absorption des denr\u00e9es et aliments mentionn\u00e9s au II du pr\u00e9sent article. II. \u2013 La nutrivigilance s'exerce sur : 1\u00b0 Les nouveaux aliments au sens de l'article 2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/2283 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ; 2\u00b0 Les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances \u00e0 but nutritionnel ou physiologique au sens des articles  1er  et  2  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1925/2006  concernant  l'adjonction  de  vitamines,  de  min\u00e9raux  et  de certaines autres substances aux denr\u00e9es alimentaires ; 3\u00b0 Les compl\u00e9ments alimentaires au sens de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compl\u00e9ments alimentaires ; 4\u00b0 Les denr\u00e9es alimentaires couvertes par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 609/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es aux nourrissons et aux enfants en bas \u00e2ge, les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales et les substituts de la ration journali\u00e8re totale pour contr\u00f4le du poids."


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content:
"R. 1323-2  D\u00e9cret n\u00b02016-523 du 27 avril 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP La vigilance alimentaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 1323-1 comporte : 1\u00b0  La  d\u00e9claration  des  effets  ind\u00e9sirables  effectu\u00e9e  par  les  professionnels  de  sant\u00e9  \u00e0  l'Agence  nationale  de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2\u00b0 La transmission \u00e0 cette m\u00eame agence des informations sur les effets ind\u00e9sirables re\u00e7ues dans le cadre de leurs missions par l' Agence nationale de sant\u00e9 publique, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation ; 3\u00b0  L'enregistrement  de  la  d\u00e9claration  des  effets  ind\u00e9sirables  et  des  informations  mentionn\u00e9s  au  1\u00b0  et  au 2\u00b0  du  pr\u00e9sent  article  et  leur  \u00e9valuation,  dans  un  but  de  pr\u00e9vention,  par  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que la formulation par l'agence d'avis et de recommandations concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi de ces denr\u00e9es alimentaires ; 4\u00b0 Le suivi des mesures de nature \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 publique arr\u00eat\u00e9es par les ministres comp\u00e9tents. "


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content:
"R. 1323-5  D\u00e9cret n\u00b02010-688 du 23 juin 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des effets ind\u00e9sirables port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral p.1433      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1323-4  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Participent  au  syst\u00e8me  national  de  vigilance  mis  en  \u0153uvre  par  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1\u00b0 Les professionnels de sant\u00e9 qui l'acceptent ; 2\u00b0 La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 ; 3\u00b0 Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 423-3 du code de la consommation ; 4\u00b0 L'Agence nationale de sant\u00e9 publique, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 et l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage dans le cadre de leurs missions ; p.1434      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1324-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les infractions aux dispositions du I et du II de l'article R. 1321-48, des I, IV et V de l'article R. 1321-50, du premier alin\u00e9a de l'article R. 1321-54, du premier et des quatri\u00e8me \u00e0 septi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 1321-55, des articles R. 1321-86 \u00e0 R. 1321-95, du dernier alin\u00e9a de l'article R. 1322-3, des articles R. 1322-4,  R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 \u00e0 R. 1322-44-15 sont recherch\u00e9es et constat\u00e9es par les agents mentionn\u00e9s aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation dans les conditions d\u00e9finies au livre V du m\u00eame code et sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 451-1 de ce code."


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"R. 1324-2  D\u00e9cret 2003-462 2003-05-21   ARTICLES_STAMP Le fait, par imprudence ou n\u00e9gligence, de d\u00e9grader des ouvrages publics ou communaux destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, ou de laisser introduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans  l'eau  de  source,  des  fontaines,  des  puits,  des  citernes,  conduites,  aqueducs,  r\u00e9servoirs  d'eau  servant  \u00e0 l'alimentation publique, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe."


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content:
"R. 1324-4  D\u00e9cret n\u00b02007-49 du 11 janvier 2007 - art. 4 () JORF 12 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, sans obtenir la r\u00e9vision pr\u00e9alable de cette autorisation est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe."


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content:
"R. 1324-5  D\u00e9cret n\u00b02020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le fait de ne pas faire figurer sur les \u00e9tiquettes des bouteilles les mentions sp\u00e9ciales devant y appara\u00eetre selon l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 1322-13 est puni conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 451-1 du code de la consommation. Est puni pareillement le fait de faire figurer sur les \u00e9tiquettes des bouteilles des mentions sp\u00e9ciales autres que celles pouvant y figurer selon l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 1322-13."


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content:
"R. 1324-6  D\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le fait de mettre sur le march\u00e9 et d'utiliser des mat\u00e9riaux et produits destin\u00e9s aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  1321-48  ou  des  produits  et  proc\u00e9d\u00e9s  destin\u00e9s  au  traitement  de  l'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la consommation humaine mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1321-50, sans disposer de l'attestation pr\u00e9vue respectivement p.1435      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1331-1  D\u00e9cret n\u00b02011-385 du 11 avril 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut \u00eatre saisie de tout projet d'assainissement \u00e0 la demande du pr\u00e9fet."


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content:
"R. 1331-2  D\u00e9cret n\u00b02006-1675 du 22 d\u00e9cembre 2006 - art. 3 () JORF 27 d\u00e9cembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007   ARTICLES_STAMP Il est interdit d'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es : a) Directement ou par l'interm\u00e9diaire de canalisations d'immeubles, toute mati\u00e8re solide, liquide ou gazeuse susceptible d'\u00eatre la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccord\u00e9s au syst\u00e8me de collecte, soit d'une d\u00e9gradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une g\u00eane dans leur fonctionnement ; b) Des d\u00e9chets solides, y compris apr\u00e8s broyage ; c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ; d) Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article  L. 1331-10 peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que les caract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte. "


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content:
"R. 1331-13  D\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Au titre du 2\u00b0 du II de l'article R. 3114-9, le maire, dans le cadre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, agit aux fins de pr\u00e9venir l'implantation et le d\u00e9veloppement d'insectes vecteurs sur le territoire de sa commune. II.-A ce titre, il peut : 1\u00b0  Informer  la  population  sur  les  mesures  pr\u00e9ventives  n\u00e9cessaires  et  mettre  en  place  des  actions  de sensibilisation du public, le cas \u00e9ch\u00e9ant en lien avec le pr\u00e9fet ; p.1436      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1332-1  D\u00e9cret n\u00b02021-656 du 26 mai 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  section  s'appliquent  aux  piscines  publiques  et  priv\u00e9es  \u00e0  usage  collectif mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1332-1 et aux piscines d'acc\u00e8s payant mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 322-7 du code du sport. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9finit la notion d'usage collectif de ces installations. Elles ne s'appliquent pas, \u00e0 l'exception des dispositions relatives aux traitements de d\u00e9sinfection mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 1332-3, aux piscines thermales aliment\u00e9es par de l'eau min\u00e9rale naturelle utilis\u00e9e exclusivement \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans les \u00e9tablissements thermaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1322-52. II.-Les piscines mentionn\u00e9es au I sont constitu\u00e9es d'installations ou parties d'installation qui comportent un ou plusieurs bassins artificiels \u00e9tanches dans lesquels des activit\u00e9s aquatiques sont r\u00e9guli\u00e8rement pratiqu\u00e9es et dont l'eau est filtr\u00e9e, d\u00e9sinfect\u00e9e, d\u00e9sinfectante, renouvel\u00e9e et recycl\u00e9e. Les \u00e9quipements et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil du public et \u00e0 la mise en \u0153uvre des activit\u00e9s ainsi qu'au fonctionnement des bassins font partie des installations constitutives d'une piscine."


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content:
"D. 1332-2  D\u00e9cret n\u00b02021-656 du 26 mai 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les eaux de piscines relevant de la pr\u00e9sente section doivent r\u00e9pondre aux conditions suivantes : 1\u00b0  Ne  pas  contenir  un  nombre  ou  une  concentration  de  micro-organismes,  de  parasites  ou  de  toute  autre substance constituant un danger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes ; 2\u00b0 Ne pas \u00eatre irritante pour les yeux, la peau et les muqueuses ; 3\u00b0 Etre conformes \u00e0 des limites de qualit\u00e9, portant sur des param\u00e8tres microbiologiques et physico-chimiques, d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ; p.1437      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1332-3  D\u00e9cret n\u00b02021-656 du 26 mai 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les produits et les proc\u00e9d\u00e9s de traitement permettant de r\u00e9pondre aux r\u00e8gles fix\u00e9es \u00e0 l'article D. 1332-2 sont autoris\u00e9s par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le silence gard\u00e9 pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et proc\u00e9d\u00e9s vaut d\u00e9cision d'acceptation. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation. II.-Les dispositions pr\u00e9vues au I ne s'appliquent pas aux produits biocides et proc\u00e9d\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure d'autorisation de mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 528/2012 du 22 mai 2012."


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content:
"D. 1332-5  D\u00e9cret n\u00b02021-656 du 26 mai 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les installations ou parties d'installation mentionn\u00e9es au II de l'article D. 1332-1 respectent les r\u00e8gles relatives au fonctionnement du bassin, \u00e0 la gestion hydraulique et au traitement de l'eau du bassin, ainsi que les exigences relatives au nombre d'installations sanitaires, d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 1332-6  D\u00e9cret n\u00b02021-656 du 26 mai 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les  personnes  autres  que  les  baigneurs  et  le  personnel,  notamment  les  spectateurs,  visiteurs  ou accompagnateurs, ne peuvent \u00eatre admises dans l'enceinte de la piscine que si des espaces distincts des zones p.1438      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1332-9  D\u00e9cret n\u00b02021-656 du 26 mai 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Dans les zones o\u00f9 les personnes doivent \u00eatre d\u00e9chauss\u00e9es, les rev\u00eatements de sol rapport\u00e9s, semi-fixes ou mobiles, notamment les moquettes et les caillebotis, sont interdits, \u00e0 l'exception des couvertures de goulotte pour les caillebotis. II.-Les rev\u00eatements de sol des zones o\u00f9 les personnes doivent \u00eatre d\u00e9chauss\u00e9es ne doivent pas d\u00e9grader la qualit\u00e9 de l'eau des bassins et sont imputrescibles, lavables, r\u00e9sistants aux chocs et aux produits de nettoyage et de traitement de l'eau des bassins, antid\u00e9rapants et non abrasifs. III.-La personne responsable de la piscine formalise une proc\u00e9dure interne de nettoyage des surfaces et la tient \u00e0 disposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Cette proc\u00e9dure pr\u00e9cise notamment les zones sp\u00e9cifiques de nettoyage, les fr\u00e9quences de nettoyage, la nature des produits employ\u00e9s, leur mode d'emploi et leur fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, le mat\u00e9riel utilis\u00e9, ainsi que leur modalit\u00e9 de stockage et leur compatibilit\u00e9 avec l'usage en piscines. IV.-Les dispositions des I \u00e0 III ne s'appliquent pas aux installations mentionn\u00e9es au IV de l'article D. 1332-4. Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux piscines ouvertes au public avant le 1er janvier 2022, \u00e0 l'exception de celles qui font l'objet d'une r\u00e9novation des sols \u00e0 compter de cette date."


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content:
"D. 1332-11-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour les piscines relevant de l'autorit\u00e9 ou de la tutelle du ministre de la d\u00e9fense, les modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente section s'appliquent sous r\u00e9serve des dispositions suivantes : 1\u00b0 L'alimentation en eau des bassins doit \u00eatre assur\u00e9e dans les m\u00eames conditions que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 1332-4 ou \u00e0 partir d'installations autoris\u00e9es relevant de l'article R. 1321-63. L'utilisation d'une eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel et ne faisant pas l'objet d'une autorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement est autoris\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense ; 2\u00b0 La d\u00e9claration et le dossier justificatif pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 1332-1 sont adress\u00e9s \u00e9galement au service de sant\u00e9 des arm\u00e9es ; 3\u00b0  Pour  les  piscines  relevant  de  son  autorit\u00e9  ou  de  sa  tutelle,  le  ministre  de  la  d\u00e9fense  arr\u00eate  la  liste  des alimentations en eau mentionn\u00e9e au III de l'article D. 1332-4 ; 4\u00b0 Pour la mise en \u0153uvre des contr\u00f4les par les agents d'inspection et de contr\u00f4le sous l'autorit\u00e9 du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1332-5 : a) Les documents formalisant les proc\u00e9dures mentionn\u00e9es au III de l'article D. 1332-9 et au IV de l'article D. 1332-11 sont tenus \u00e0 disposition du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es ; p.1441      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1332-14  D\u00e9cret n\u00b02008-990 du 18 septembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section s'appliquent aux eaux de baignade d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 1332-2. Leur application ne peut avoir pour effet de d\u00e9grader directement ou indirectement la qualit\u00e9 des eaux des baignades."


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content:
"D. 1332-17  D\u00e9cret n\u00b02008-990 du 18 septembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commune \u00e9tablit la liste des eaux de baignade recens\u00e9es pour la saison baln\u00e9aire suivante, sur la base de la synth\u00e8se des observations exprim\u00e9es par le public, des r\u00e9ponses des d\u00e9clarants de baignade am\u00e9nag\u00e9e et des eaux de baignade dont la commune est responsable. Cette liste inclut les eaux de baignade de la saison baln\u00e9aire pr\u00e9c\u00e9dente. Toutefois, les eaux de baignade dont les caract\u00e9ristiques ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es et pour lesquelles la d\u00e9finition d'une eau de baignade pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1332-2 ne s'applique plus peuvent \u00eatre exclues de cette liste, sous r\u00e9serve qu'une justification soit apport\u00e9e. Les informations \u00e0 fournir par la commune pour chaque eau de baignade sont les suivantes : 1\u00b0 Nom du site ; 2\u00b0 Nom de la commune et num\u00e9ro INSEE ; 3\u00b0 Nom de la personne physique ou morale responsable de l'eau de baignade ; 4\u00b0 Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques de l'eau de baignade ; 5\u00b0 Baignade am\u00e9nag\u00e9e ou non am\u00e9nag\u00e9e ; p.1443      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1332-18  D\u00e9cret n\u00b02011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP La liste des eaux de baignade, telle que r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure de recensement pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 1332-16 ainsi que toute modification de cette liste par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, accompagn\u00e9e de sa motivation, les  informations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  D.  1332-17  ainsi  que  la  synth\u00e8se  des  observations  du  public  sont communiqu\u00e9es par la commune au pr\u00e9fet et au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e ou, dans les d\u00e9partements d'outre-mer, \u00e0 Mayotte, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint- Martin, au plus tard le 31 mai. En l'absence de transmission au pr\u00e9fet par la commune de la liste des eaux de baignade issues du recensement dans les d\u00e9lais fix\u00e9s ci-dessus ou en l'absence de transmission de la justification d'une exclusion d'une eau de baignade, la liste des eaux de baignade de la saison baln\u00e9aire pr\u00e9c\u00e9dente ainsi que les dates de la saison baln\u00e9aire sont reconduites par le pr\u00e9fet."


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"D. 1332-19  D\u00e9cret n\u00b02011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les eaux de baignade recens\u00e9es sont inscrites au registre des zones prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 212-4 du code de l'environnement. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement transmet au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin la liste des eaux de baignade recens\u00e9es dans son d\u00e9partement. Le pr\u00e9fet notifie chaque ann\u00e9e au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, au plus tard le 30 avril ou, pour les d\u00e9partements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, au plus tard le 31 ao\u00fbt, la liste des eaux recens\u00e9es comme eaux de baignade dans son d\u00e9partement, ainsi que les motifs de toute modification apport\u00e9e \u00e0 la liste de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente."


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content:
"D. 1332-21  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 48   ARTICLES_STAMP La  personne  responsable  de  l'eau  de  baignade  \u00e9labore,  en  vue  de  sa  diffusion  au  public,  un  document  de synth\u00e8se correspondant \u00e0 la description g\u00e9n\u00e9rale de l'eau de baignade fond\u00e9e sur le profil de celle-ci. La  personne  responsable  de  l'eau  de  baignade  transmet  au  maire  le  profil  et  le  document  de  synth\u00e8se, accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute autre information utile. Le maire transmet au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 l'ensemble des profils et des documents de synth\u00e8se relatifs aux eaux de baignade de sa commune, \u00e9labor\u00e9s par les personnes responsables d'eaux de baignade. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut demander communication de toute autre information n\u00e9cessaire, notamment en cas de risque de pollution particulier."


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content:
"D. 1332-23  D\u00e9cret n\u00b02019-299 du 10 avril 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le programme de surveillance \u00e9tabli par la personne responsable de l'eau de baignade pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1332-3 comporte, au minimum, une surveillance visuelle quotidienne pendant la saison baln\u00e9aire. Il peut \u00e9galement comporter un suivi d'indicateurs s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base du profil de l'eau, permettant de d\u00e9tecter une pollution \u00e0 court terme. Le contr\u00f4le sanitaire, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1332-3, effectu\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comprend toute op\u00e9ration de v\u00e9rification du respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de baignade. p.1445      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1332-24  D\u00e9cret n\u00b02021-656 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses d'eau pr\u00e9vus dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire sont r\u00e9alis\u00e9s par un ou plusieurs laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1332-6. Les r\u00e9sultats sont transmis par le laboratoire au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui en informe la personne responsable de l'eau de baignade et le maire dans les plus brefs d\u00e9lais. Les pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par les agents de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Le silence gard\u00e9 pendant plus de six mois pour les demandes d'agr\u00e9ment des laboratoires charg\u00e9s de r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses d'eau pr\u00e9vus dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire vaut acceptation. Les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements et la nature des analyses de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux de baignade sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre de charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 1332-26  D\u00e9cret n\u00b02011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le profil d'une eau de baignade d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-20 indique : -un risque potentiel de prolif\u00e9ration de cyanobact\u00e9ries, c'est-\u00e0-dire d'accumulation de cyanobact\u00e9ries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'\u00e9cume ; -ou une tendance \u00e0 la prolif\u00e9ration de macroalgues ou de phytoplancton marin, la personne responsable de l'eau de baignade en assure une surveillance appropri\u00e9e, d\u00e9termine si leur pr\u00e9sence est acceptable pour la sant\u00e9 publique et identifie en temps utile les risques sanitaires et les mesures de gestion ad\u00e9quates qu'ils n\u00e9cessitent. Elle en informe le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. En  cas  de  prolif\u00e9ration  de  cyanobact\u00e9ries,  de  macroalgues  ou  de  phytoplancton  marin  et  lorsqu'un  risque sanitaire a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 ou est pr\u00e9sum\u00e9, la personne responsable de l'eau de baignade prend imm\u00e9diatement les mesures de gestion ad\u00e9quates visant notamment \u00e0 pr\u00e9venir l'exposition des baigneurs et en informe le public."


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content:
"D. 1332-27  D\u00e9cret n\u00b02011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'issue de chaque saison baln\u00e9aire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e9value la qualit\u00e9 de chaque eau de baignade sur la base de l'ensemble des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau recueillies dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire conform\u00e9ment aux dispositions des articles D. 1332-23 et D. 1332-24, pendant la saison baln\u00e9aire de l'ann\u00e9e en cours et les trois saisons baln\u00e9aires pr\u00e9c\u00e9dentes. A la suite de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de chaque eau de baignade et en consid\u00e9rant les mesures de gestion prises au cours de la p\u00e9riode concern\u00e9e, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 classe les eaux de baignade comme \u00e9tant, selon le cas, de qualit\u00e9 : \" insuffisante \", \" suffisante \", \" bonne \" ou \" excellente \". Les modalit\u00e9s de l'\u00e9valuation et du classement de la qualit\u00e9 des eaux sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'environnement et du ministre de l'int\u00e9rieur."


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content:
"D. 1332-28  D\u00c9CRET n\u00b02014-1044 du 12 septembre 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures appropri\u00e9es, r\u00e9alistes et proportionn\u00e9es, pour que l'eau de baignade soit au moins de qualit\u00e9 \" suffisante \" et en vue d'atteindre la qualit\u00e9 \" excellente \" ou \" bonne \". Elle porte l'ensemble de ces mesures \u00e0 la connaissance, \u00e0 leur demande, du maire et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. A la fin de la saison baln\u00e9aire 2015, toutes les eaux de baignade sont au moins de qualit\u00e9 \"suffisante\"."


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content:
"D. 1332-29  D\u00e9cret n\u00b02011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'exigence pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 1332-28, le classement temporaire d'une eau de baignade comme \u00e9tant de qualit\u00e9 \" insuffisante \" est permis, sans pour autant entra\u00eener la non-conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente section. La personne responsable d'une eau de baignade class\u00e9e temporairement comme \u00e9tant de qualit\u00e9 \" insuffisante \" est tenue de prendre les mesures suivantes, avec effet \u00e0 partir de la saison baln\u00e9aire qui suit le classement : a) Des mesures de gestion ad\u00e9quates, comprenant une interdiction de baignade ou un avis d\u00e9conseillant la baignade, en vue d'\u00e9viter que les baigneurs ne soient expos\u00e9s \u00e0 une pollution ; b) L'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualit\u00e9 \" suffisante \" n'a pu \u00eatre atteinte ; c) Des mesures ad\u00e9quates pour \u00e9viter, r\u00e9duire ou \u00e9liminer les sources de pollution ; d) L'avertissement du public par un signal simple et clair, ainsi que son information des causes de la pollution et des mesures adopt\u00e9es sur la base du profil des eaux de baignade. p.1447      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1332-30  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 48   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  eau  de  baignade  est  class\u00e9e  comme  \u00e9tant  de  qualit\u00e9  \"  insuffisante  \"  pendant  cinq  ann\u00e9es cons\u00e9cutives, une d\u00e9cision de fermeture du site de baignade est prise par la personne responsable de l'eau de baignade pour une dur\u00e9e couvrant au moins toute la saison baln\u00e9aire suivante. Si la personne responsable de l'eau de baignade estime qu'il est impossible ou exag\u00e9r\u00e9ment co\u00fbteux d'atteindre l'\u00e9tat de qualit\u00e9 \" suffisante \", elle peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre une d\u00e9cision de fermeture du site de baignade avant le d\u00e9lai de cinq ans. La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire de la d\u00e9cision de fermeture de son site de baignade ainsi que de la dur\u00e9e et des motifs de cette d\u00e9cision. Ce dernier les communique au pr\u00e9fet aux fins de modification de la liste des eaux de baignade pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 1332-17 ainsi qu'au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9."


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content:
"D. 1332-31  D\u00e9cret n\u00b02011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une commune ou un groupement de collectivit\u00e9s, les transmissions d'informations pr\u00e9vues aux articles D. 1332-21, D. 1332-22, D. 1332-24 et D. 1332-28 \u00e0 D. 1332-30 s'effectuent directement entre la personne responsable de l'eau de baignade et le pr\u00e9fet. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 transmet au pr\u00e9fet les informations qu'il re\u00e7oit en application de ces articles, accompagn\u00e9es de ses observations."


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content:
"D. 1332-33  D\u00e9cret n\u00b02011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 diffuse les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 1332-32 ainsi que les informations suivantes par les moyens de communication et les technologies appropri\u00e9s, y compris l'internet, si n\u00e9cessaire en plusieurs langues : -la  liste  recensant  les  eaux  de  baignade  du  d\u00e9partement  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  D.  1332-19,  qui  doit  \u00eatre disponible chaque ann\u00e9e avant le d\u00e9but de la saison baln\u00e9aire ; -le classement de chaque eau de baignade au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, son profil et les r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire ; -les informations pr\u00e9vues aux articles D. 1332-25 et D. 1332-29. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 veille \u00e0 une diffusion, dans les meilleurs d\u00e9lais, de toute mise \u00e0 jour des informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent article."


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content:
"D. 1332-34  D\u00e9cret n\u00b02008-990 du 18 septembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  communes  et  les  personnes  responsables  d'eaux  de  baignade  veillent  \u00e0  ce  que  le  public  soit  associ\u00e9  \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section, en l'informant des modalit\u00e9s possibles de participation en recueillant ses suggestions, remarques ou r\u00e9clamations."


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content:
"D. 1332-35  D\u00e9cret n\u00b02011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le maire s'assure du respect par les personnes responsables des eaux de baignade, autres que la commune ou le groupement de collectivit\u00e9s, des obligations qui leur incombent en application des dispositions de la pr\u00e9sente section. Le  maire  met  en  demeure  la  personne  responsable  de  l'eau  de  baignade  mentionn\u00e9e  au  premier  alin\u00e9a  de r\u00e9pondre sans d\u00e9lai aux r\u00e9serves qu'il \u00e9met sur : 1\u00b0 Les dates pr\u00e9visibles de d\u00e9but et de fin de saison baln\u00e9aire d\u00e9termin\u00e9es selon la d\u00e9finition figurant \u00e0 l'article D. 1332-15 et transmises dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article D. 1332-16 ; 2\u00b0 Les profils lors de leur \u00e9laboration, leur r\u00e9vision et leur actualisation, d\u00e9termin\u00e9s selon les r\u00e8gles d\u00e9finies aux articles D. 1332-20 et D. 1332-22 et transmis dans les conditions d\u00e9finies aux articles D. 1332-21 et D. 1332-22 ; 3\u00b0 Les raisons justifiant une d\u00e9cision de fermeture lorsque les eaux de baignade sont de qualit\u00e9 \" insuffisante \", conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 1332-30. En  ce  qui  concerne  le  1\u00b0,  les  observations  du  maire  sont  transmises  \u00e0  la  personne  responsable  de  l'eau  de baignade avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la saison baln\u00e9aire. Le pr\u00e9fet est inform\u00e9 par le maire des nouvelles informations communiqu\u00e9es par la personne responsable de l'eau de baignade dans les conditions susvis\u00e9es."


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content:
"D. 1332-36  D\u00e9cret n\u00b02011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet fait conna\u00eetre au maire le cas \u00e9ch\u00e9ant ses observations sur les informations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article D. 1332-35. En ce qui concerne le 1\u00b0 de l'article D. 1332-35, les observations du pr\u00e9fet sont transmises avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la saison baln\u00e9aire. Ces observations sont communiqu\u00e9es par le maire \u00e0 la personne responsable de l'eau de baignade concern\u00e9e. p.1449      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1332-37  D\u00e9cret n\u00b02011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 adresse chaque ann\u00e9e avant le 15 octobre au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, aux fins de rapport \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, les r\u00e9sultats de la surveillance, l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des eaux de baignade de son ressort ainsi qu'une description des mesures de gestion qui ont \u00e9t\u00e9 prises."


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content:
"D. 1332-38  D\u00e9cret n\u00b02011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontali\u00e8res sur la qualit\u00e9 des eaux de baignade, les pr\u00e9fets coordonnateurs de bassin coop\u00e8rent avec les personnes concern\u00e9es des autres Etats membres de p.1450      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1332-38-1  D\u00e9cret n\u00b02011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin, les r\u00e9f\u00e9rences au pr\u00e9sident du conseil territorial, \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale et \u00e0 l'h\u00f4tel de la collectivit\u00e9 se substituent respectivement aux r\u00e9f\u00e9rences au maire, \u00e0 la commune et \u00e0 la mairie. "


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"D. 1332-39  D\u00e9cret n\u00b02008-990 du 18 septembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une baignade am\u00e9nag\u00e9e comprend une portion de terrain contigu\u00eb \u00e0 une eau de baignade sur laquelle des am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s afin de favoriser la pratique de la baignade."


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content:
"D. 1332-40  D\u00e9cret n\u00b02008-990 du 18 septembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP La composition du dossier justificatif accompagnant la d\u00e9claration, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1332-1, d'une personne qui proc\u00e8de \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une baignade, publique ou priv\u00e9e \u00e0 usage collectif, est fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'environnement et du ministre de l'int\u00e9rieur."


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content:
"D. 1332-41  D\u00e9cret n\u00b02008-990 du 18 septembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les baignades am\u00e9nag\u00e9es comprennent un poste de secours situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 directe des plages."


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content:
"D. 1332-42  D\u00e9cret n\u00b02008-990 du 18 septembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Des cabinets d'aisance, dont l'emplacement est signal\u00e9, sont install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des baignades am\u00e9nag\u00e9es ; ils sont au moins au nombre de deux. L'assainissement des installations est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout risque de pollution des eaux de baignade. "


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content:
"D. 1332-43  D\u00e9cret n\u00b02019-299 du 10 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente section s'appliquent aux baignades artificielles, publiques ou priv\u00e9es, \u00e0 usage collectif. Les baignades artificielles en syst\u00e8me ouvert dont le remplissage est d\u00e9pendant du ph\u00e9nom\u00e8ne des mar\u00e9es ne sont pas soumises aux dispositions de la pr\u00e9sente section. Au titre de la pr\u00e9sente section, on entend par : \u201c Baignade artificielle \u201d, la baignade dont l'eau est maintenue captive. \u201c Eau maintenue captive \u201d, l'eau s\u00e9par\u00e9e des eaux de surface ou des eaux souterraines par am\u00e9nagement. \u201c Baignade artificielle en syst\u00e8me ouvert \u201d, la baignade artificielle dont l'alimentation se fait exclusivement par de l'eau neuve non recycl\u00e9e et non trait\u00e9e. \u201c Eau neuve \u201d, l'eau d'appoint non recycl\u00e9e permettant l'alimentation en eau de la zone de baignade artificielle. p.1451      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1332-44  D\u00e9cret n\u00b02019-299 du 10 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Toute personne ouvrant au public une baignade artificielle dispose du profil de l'eau de baignade mentionn\u00e9 \u00e0  l'article  D.  1332-20.  Ce  profil  porte  sur  l'eau  de  remplissage,  lorsqu'il  ne  s'agit  pas  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la consommation humaine, et sur l'eau de la zone de baignade. En cas de modifications des conditions environnementales, de travaux de construction ou de changements des infrastructures dans la zone de baignade artificielle ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, d'ampleur significative et susceptibles d'affecter la qualit\u00e9 de l'eau, le profil de l'eau de baignade artificielle est r\u00e9vis\u00e9 par la personne responsable de la baignade artificielle."


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content:
"D. 1332-45  D\u00e9cret n\u00b02021-656 du 26 mai 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'alimentation d'une baignade artificielle par une eau autre que l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est assur\u00e9e dans les conditions des I et II de l'article D. 1332-4. Le contenu du dossier d'autorisation mentionn\u00e9 \u00e0 cet alin\u00e9a pour l'alimentation de la baignade artificielle par une eau autre que l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 1332-46  D\u00e9cret n\u00b02019-299 du 10 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La qualit\u00e9 de l'eau de la baignade artificielle et la qualit\u00e9 de l'eau de remplissage sont r\u00e9put\u00e9es conformes lorsqu'elles respectent en permanence les limites de qualit\u00e9 pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la baignade. Des r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 portant sur des param\u00e8tres microbiologiques constituent des seuils de vigilance pour la personne responsable de la baignade artificielle. Les limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 1332-47  D\u00e9cret n\u00b02019-299 du 10 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Le contr\u00f4le sanitaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1332-3 comprend toute op\u00e9ration de v\u00e9rification du respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de baignade. Il comprend notamment : 1\u00b0 L'inspection des eaux de baignade ; 2\u00b0 Le contr\u00f4le des mesures de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire mises en \u0153uvre par la personne responsable de l'eau de baignade et le maire, notamment l'information du public et les mesures d'interdiction de baignade ; 3\u00b0 La r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau de baignade, des contr\u00f4les visuels de pollution et l'interpr\u00e9tation sanitaire de leurs r\u00e9sultats. p.1452      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1332-49  ARTICLES_STAMP La baignade artificielle en syst\u00e8me ferm\u00e9 satisfait aux exigences suivantes : 1\u00b0 La totalit\u00e9 du volume de la zone de baignade doit \u00eatre renouvel\u00e9e en moins de 12 heures, pendant la p\u00e9riode d'ouverture au public. Ce renouvellement est assur\u00e9 en continu par un apport d'eau neuve et d'eau recycl\u00e9e. La baignade artificielle est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me permettant de mesurer le volume et d'estimer le d\u00e9bit des diff\u00e9rents apports d'eau neuve et d'eau recycl\u00e9e ; 2\u00b0 L'hydraulicit\u00e9 des zones de baignade est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute zone de stagnation qui rendrait la qualit\u00e9 de l'eau non homog\u00e8ne ; 3\u00b0 La couche d'eau superficielle \u00e9limin\u00e9e ou reprise en continu repr\u00e9sente 50 % des d\u00e9bits de recyclage ; p.1453      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1332-50  D\u00e9cret n\u00b02019-299 du 10 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le responsable de la baignade artificielle en syst\u00e8me ferm\u00e9 utilise des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement qui ne sont pas susceptibles, par eux-m\u00eames ou par l'interm\u00e9diaire de leurs r\u00e9sidus, de pr\u00e9senter directement ou indirectement un danger pour la sant\u00e9 humaine dans les conditions normales ou pr\u00e9visibles de leur emploi. Les produits biocides utilis\u00e9s en cas de d\u00e9sinfection de l'eau dans la zone de traitement r\u00e9pondent aux types de produits 2 relatifs aux d\u00e9sinfectants et produits algicides non destin\u00e9s \u00e0 l'application directe sur des \u00eatres humains ou des animaux r\u00e9gis par le r\u00e8glement UE n\u00b0 528/2012 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits biocides."


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content:
"D. 1332-52  D\u00e9cret n\u00b02019-299 du 10 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les installations sanitaires sont localis\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de baignade artificielle et des plages et sont signal\u00e9es de mani\u00e8re visible aux baigneurs et aux accompagnants non baigneurs. Le type et le nombre minimal d'installations sanitaires sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"D. 1332-53  D\u00e9cret n\u00b02019-299 du 10 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  r\u00e9sultats  des  analyses  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le  cadre  du  contr\u00f4le  sanitaire  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  D.  1332-47  ainsi que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la baignade artificielle sont affich\u00e9s de mani\u00e8re visible pour les usagers. Les prescriptions sanitaires minimales devant figurer dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. La personne responsable de la baignade artificielle informe de mani\u00e8re appropri\u00e9e et visible les baigneurs des prescriptions sanitaires \u00e0 respecter sur le site de la baignade artificielle."


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content:
"D. 1332-54  D\u00e9cret n\u00b02019-299 du 10 avril 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les baignades artificielles qualifi\u00e9es de baignade d'acc\u00e8s payant au sens de l'article D. 322-12 du code du sport pr\u00e9sentent les garanties de techniques et de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements prises en application des articles R. 322-7 et D. 322-16 de ce m\u00eame code. "


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content:
"R. 1333-1  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9finitions des termes utilis\u00e9s en mati\u00e8re de protection contre les rayonnements ionisants sont mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe 13-7. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION PARTICULI\u00c8RE N\u00b0 587/DEF/SIMMAD/DivPP/BMR relative \u00e0 la gestion des \u00e9l\u00e9ments de mat\u00e9riel du p\u00e9rim\u00e8tre de la structure int\u00e9gr\u00e9e du maintien en condition op\u00e9rationnelle des mat\u00e9riels a\u00e9ronautiques du minist\u00e8res de la d\u00e9fense contenant des radionucl\u00e9ides non utilis\u00e9s pour leurs propri\u00e9t\u00e9s radioactives. "


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content:
"R. 1333-2  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-En application de l'article L. 1333-4, est interdit dans la fabrication de biens de consommation, de denr\u00e9es alimentaires ou d'aliments pour animaux : 1\u00b0 Tout ajout de radionucl\u00e9ides, en plus de ceux naturellement pr\u00e9sents, y compris par activation ; 2\u00b0 Tout usage de substances radioactives d'origine naturelle ; 3\u00b0 Tout usage de substances provenant d'une activit\u00e9 nucl\u00e9aire lorsque celles-ci sont contamin\u00e9es, activ\u00e9es ou susceptibles de l'\u00eatre par des radionucl\u00e9ides mis en \u0153uvre ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire. p.1455      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-3  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont  interdites  l'importation  depuis  un  pays  tiers  \u00e0  l'Union  europ\u00e9enne,  l'exportation  hors  de  l'Union europ\u00e9enne, la distribution ou l'utilisation de biens de consommation, de denr\u00e9es alimentaires, de produits de construction ou d'aliments pour animaux ne respectant pas les interdictions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 1333-2 qui leur sont applicables."


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content:
"R. 1333-4  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP En application du 1\u00b0 de l'article L. 1333-2, des d\u00e9rogations aux interdictions \u00e9nonc\u00e9es aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifi\u00e9es par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent pr\u00e9senter, \u00eatre accord\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et, selon le cas, du ministre charg\u00e9 de la consommation ou du ministre charg\u00e9 de la construction apr\u00e8s avis de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Les denr\u00e9es alimentaires, les aliments pour animaux, les mat\u00e9riaux plac\u00e9s en contact avec des denr\u00e9es alimentaires et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosm\u00e9tiques ne sont pas concern\u00e9s par ces d\u00e9rogations. Le ministre en charge de la radioprotection informe les autres Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne de ses d\u00e9cisions  accordant  une  d\u00e9rogation  dans  les  cas  pr\u00e9vus  \u00e0  l\u2019article  20  de  la  directive  2013/59/  Euratom  du Conseil du 5 d\u00e9cembre 2013 fixant les normes de base relatives \u00e0 la protection sanitaire contre les dangers r\u00e9sultant de l \u2019 exposition aux rayonnements ionisants."


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content:
"R. 1333-5  D\u00e9cret n\u00b02022-174 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la consommation, de la radioprotection et le cas \u00e9ch\u00e9ant de la construction pris apr\u00e8s avis de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, d\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre joints \u00e0 toute demande de  d\u00e9rogation  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  1333-4  ainsi  que  les  modalit\u00e9s  suivant  lesquelles  il  est  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ainsi que ceux pour lesquels cette d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux ans par les ministres vaut d\u00e9cision de rejet de la demande mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a."


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content:
"R. 1333-6  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et de produits de construction b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e en application de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 6 du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"R. 1333-6-1  D\u00e9cret n\u00b02022-174 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-L'usage de substances provenant d'une installation dans laquelle est exerc\u00e9e ou s'est exerc\u00e9e une activit\u00e9 nucl\u00e9aire,  lorsque  celles-ci  sont  contamin\u00e9es,  activ\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre  par  des  radionucl\u00e9ides appartenant  \u00e0  des  cat\u00e9gories  de  substances  d\u00e9finies  par  d\u00e9cret,  peut  faire  l'objet  d'une  d\u00e9rogation  aux interdictions \u00e9nonc\u00e9es aux articles R. 1333-2 et R. 1333-3, d\u00e8s lors que ces substances font au pr\u00e9alable l'objet p.1456      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-6-2  D\u00e9cret n\u00b02022-174 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  d\u00e9rogation  est  accord\u00e9e,  les  produits  r\u00e9sultant  de  l'op\u00e9ration  de  valorisation  ne  sont  plus  des substances radioactives telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement et ne justifient plus de contr\u00f4les de radioprotection d\u00e8s lors qu'ils sont effectivement valoris\u00e9s dans des conditions conformes \u00e0 celles fix\u00e9es par la d\u00e9rogation."


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content:
"R. 1333-6-3  D\u00e9cret n\u00b02022-174 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le  responsable  d'une  installation  mentionn\u00e9e  au  I  de  l'article  R.  1333-6-1  d\u00e9finit  des  sp\u00e9cifications d'acceptation  des  substances  entrant  dans  l'installation  et  les  modalit\u00e9s  de  contr\u00f4le  du  respect  de  ces sp\u00e9cifications. II.-Il  fait  proc\u00e9der  \u00e0  la  mesure  de  la  concentration  d'activit\u00e9  massique  en  radionucl\u00e9ide  dans  les  produits r\u00e9sultant de l'op\u00e9ration de valorisation, afin de contr\u00f4ler le respect des conditions mentionn\u00e9es au II de l'article R. 1333-6-1. III.-Il \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les r\u00e9sultats des caract\u00e9risations radiologiques effectu\u00e9es en application des I et II du pr\u00e9sent article, indiquant les moyens aff\u00e9rents mis en place dans l'installation et mentionnant : 1\u00b0 La description des caract\u00e9risations radiologiques, des conditions d'ex\u00e9cution et de contr\u00f4le des mesures effectu\u00e9es et des conditions de traitement des anomalies ou incidents \u00e9ventuels ; p.1457      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1333-6-4  D\u00e9cret n\u00b02022-175 du 14 f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les cat\u00e9gories de substances susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9rogations r\u00e9sultant de l'application des articles R. 1333-6-1 \u00e0 R. 1333-6-3 sont les suivantes : -substances m\u00e9talliques qui avant leur usage dans une activit\u00e9 nucl\u00e9aire ne justifiaient pas un contr\u00f4le de la radioprotection. "


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content:
"R. 1333-7  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section s\u2019appliquent aux activit\u00e9s nucl\u00e9aires d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L. 1333-1 relevant de l\u2019un des r\u00e9gimes mentionn\u00e9s aux articles L. 1333-8 ou L. 1333-9, sous r\u00e9serve de dispositions contraires sp\u00e9cifiques de l\u2019un de ces r\u00e9gimes. Les activit\u00e9s exempt\u00e9es dans les r\u00e9gimes mentionn\u00e9s aux articles L. 1333-8 ou L. 1333-9 ne sont pas soumises aux dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. "


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content:
"R. 1333-8  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - La dilution d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de substances radioactives, y compris de d\u00e9chets, de mati\u00e8res et d\u2019effluents contamin\u00e9s par de telles substances, en vue de respecter une prescription, un seuil ou une limite est interdite. II. - Une autorisation sp\u00e9cifique de dilution peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 des fins de r\u00e9utilisation ou de recyclage. "


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content:
"R. 1333-9  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le responsable d\u2019une activit\u00e9 nucl\u00e9aire d\u00e9montre que son activit\u00e9 respecte le principe de justification \u00e9nonc\u00e9 au 1\u00b0 de l\u2019article L. 1333-2 en prenant en compte : 1\u00b0 La protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1333-7 ; 2\u00b0  L\u2019efficacit\u00e9  ou  les  cons\u00e9quences  potentielles  de  l\u2019activit\u00e9  nucl\u00e9aire,  du  proc\u00e9d\u00e9,  du  dispositif  ou  de  la substance ainsi que son efficacit\u00e9 au regard des informations disponibles concernant d'autres techniques, en particulier les techniques moins ou non irradiantes ; 3\u00b0  Dans  le  cas  des  dispositifs  m\u00e9dicaux  \u00e9mettant  des  rayonnements  ionisants,  les  informations  \u00e9tablies  en application du second alin\u00e9a de l'article L. 1333-25. p.1458      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-10  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour mettre en \u0153uvre le principe d'optimisation d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 1333-2, le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire ou l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peuvent fixer des contraintes de dose pour l'exposition de la population \u00e0 des rayonnements ionisants exprim\u00e9es en dose efficace ou \u00e9quivalente individuelle. Ces contraintes ne peuvent pas \u00eatre sup\u00e9rieures aux limites de dose fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 1333-11. Le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire tient \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les documents justifiant la fixation de ces contraintes de doses et les mesures r\u00e9alis\u00e9es pour \u00e9valuer les doses re\u00e7ues par la population."


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content:
"R. 1333-11  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Pour l'application du principe de limitation d\u00e9fini au 3\u00b0 de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population \u00e0 des rayonnements ionisants r\u00e9sultant de l'ensemble des activit\u00e9s nucl\u00e9aires est fix\u00e9e \u00e0 1 mSv par an, \u00e0 l'exception des cas particuliers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1333-12. II.-La limite de dose \u00e9quivalente est fix\u00e9e pour : 1\u00b0 Le cristallin \u00e0 15 mSv par an ; 2\u00b0 La peau \u00e0 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface expos\u00e9e."


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content:
"R. 1333-12  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  limites  de  dose  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.  1333-11  ne  sont  pas  applicables  aux  personnes  soumises  aux expositions suivantes : 1\u00b0  Exposition  des  patients  au  titre  d'un  diagnostic  ou  d'une  prise  en  charge  th\u00e9rapeutique  \u00e0  base  de rayonnements ionisants dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, pr\u00e9vue au I de l'article L. 1333-18 ; 2\u00b0 Exposition des personnes qui, ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du risque d'exposition, participent volontairement et \u00e0 titre priv\u00e9 au soutien et au r\u00e9confort des patients mentionn\u00e9s au 1\u00b0 ; 3\u00b0 Exposition des personnes participant volontairement \u00e0 des programmes de recherche impliquant la personne humaine utilisant des sources de rayonnements ionisants, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1333-18 ; 4\u00b0 Exposition des personnes soumises \u00e0 des situations d'urgence radiologique mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 1333-3 ; 5\u00b0 Exposition des personnes soumises \u00e0 des situations d'exposition mentionn\u00e9es aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 1333-3 ; p.1459      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-13  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation, les activit\u00e9s nucl\u00e9aires : 1\u00b0 Dans lesquelles sont administr\u00e9es d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des substances radioactives \u00e0 des personnes dans le cadre de pratiques m\u00e9dicales ou \u00e0 des animaux dans le cadre de pratique v\u00e9t\u00e9rinaire, ainsi que dans le cadre de la recherche dans ces deux domaines ; 2\u00b0 d'exploitation et de d\u00e9mant\u00e8lement de toute installation nucl\u00e9aire de base ou installation nucl\u00e9aire de base secr\u00e8te mentionn\u00e9es au II et au IV de l'article L. 1333-9 ; 3\u00b0 d'exploitation et de fermeture de mines d'uranium mentionn\u00e9es au III de l'article L. 1333-9 ; 4\u00b0 Mettant en \u0153uvre une ou plusieurs sources scell\u00e9es de haute activit\u00e9 ; 5\u00b0 d'exploitation, de d\u00e9mant\u00e8lement et de fermeture de toute installation de gestion, d'entreposage \u00e0 long-terme ou de stockage de d\u00e9chets radioactifs ; 6\u00b0  Rejetant  des  quantit\u00e9s  significatives  de  radionucl\u00e9ides  dans  ses  effluents  gazeux  ou  liquides  dans l'environnement."


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content:
"R. 1333-14  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les sources de rayonnements ionisants et les lots de sources radioactives font l'objet d'une classification en cat\u00e9gorie A, B, C ou D d\u00e9finie dans les annexes 13-7 et 13-8. Le responsable d'une activit\u00e9 nucl\u00e9aire porte \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre de la protection contre les actes de malveillance la classification des sources ou lots de sources qu\u2019il d\u00e9tient ou utilise. II.-Le responsable d'une activit\u00e9 nucl\u00e9aire peut demander que sa source de rayonnements ionisants ou son lot de sources radioactives rel\u00e8ve d'une cat\u00e9gorie diff\u00e9rente de celle r\u00e9sultant du I, en se fondant sur une analyse de la dangerosit\u00e9 des sources et de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 des actes de malveillance. l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre de la protection contre les actes de malveillance fixe, dans ce cas, la cat\u00e9gorie dont rel\u00e8vent les sources ou lots de sources dans une d\u00e9cision individuelle ou le cas \u00e9ch\u00e9ant dans l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au responsable d'activit\u00e9 nucl\u00e9aire. Lorsque  la  demande  conduit  \u00e0  un  classement  en  cat\u00e9gorie  D  pour  une  activit\u00e9  nucl\u00e9aire  mentionn\u00e9e  au quatri\u00e8me alin\u00e9a du III de l'article L. 1333-9, une d\u00e9cision individuelle est notifi\u00e9e au responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. Le  silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pendant  plus  de  six  mois  vaut  d\u00e9cision  de  rejet  de  la  demande mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a. "


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content:
"R. 1333-15  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le  responsable  d'une  activit\u00e9  nucl\u00e9aire  met  en  \u0153uvre  tous  les  moyens  relevant  de  sa  comp\u00e9tence et  raisonnablement  possibles,  compte  tenu  de  l'\u00e9tat  actuel  des  connaissances  techniques  et  des  facteurs \u00e9conomiques et soci\u00e9taux, pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1333-7 et, en particulier, ceux relatifs \u00e0 la protection de la population contre les rayonnements ionisants li\u00e9s \u00e0 l'exercice de son activit\u00e9 ou \u00e0 un acte de malveillance. Il met \u00e9galement en \u0153uvre un contr\u00f4le interne et des proc\u00e9dures adapt\u00e9es de mesures et d'\u00e9valuation visant \u00e0 assurer le respect des dispositions applicables en mati\u00e8re de protection contre les rayonnements ionisants li\u00e9s \u00e0 l'exercice de son activit\u00e9 ou \u00e0 un acte de malveillance. p.1460      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-17  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  responsable  d  \u2019  une  activit\u00e9  nucl\u00e9aire  proc\u00e8de  \u00e0  des  mesurages  obligatoires  de  radioactivit\u00e9  de l'environnement afin de contribuer \u00e0 la surveillance des expositions de la population et de l'environnement, il fait r\u00e9aliser ces mesurages par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1333-26 ou par p.1461      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-18  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le responsable d\u2019une activit\u00e9 nucl\u00e9aire d\u00e9signe au moins un conseiller en radioprotection pour l'assister et lui donner des conseils sur toutes questions relatives \u00e0 la radioprotection de la population et de l'environnement, ainsi  que  celles  relatives  aux  mesures  de  protection  collective  des  travailleurs  vis-\u00e0-vis  des  rayonnements ionisants mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1333-27. Ce conseiller est : 1\u00b0  Soit  une  personne  physique,  d\u00e9nomm\u00e9e  :  personne  comp\u00e9tente  en  radioprotection,  choisie  parmi  les personnes du ou des \u00e9tablissements o\u00f9 s\u2019exerce l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire ; 2\u00b0 Soit une personne morale, d\u00e9nomm\u00e9e : organisme comp\u00e9tent en radioprotection. II.-Pour les installations nucl\u00e9aires de base d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 593-2 du code de l'environnement, la fonction de conseiller en radioprotection est confi\u00e9e \u00e0 l'organisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 63-6 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucl\u00e9aires de base et au contr\u00f4le, en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, du transport de substances radioactives. III.-Le  responsable  de  l'activit\u00e9  nucl\u00e9aire  met  \u00e0  disposition  du  conseiller  en  radioprotection  les  moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses missions. Dans le cas o\u00f9 plusieurs conseillers en radioprotection sont d\u00e9sign\u00e9s, leurs missions respectives sont pr\u00e9cis\u00e9es par le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire."


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"R. 1333-20  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 conseiller en radioprotection, est requis : 1\u00b0 Pour la personne comp\u00e9tente en radioprotection, un certificat de formation d\u00e9livr\u00e9 par un organisme de formation mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article R. 4451-125 du code du travail ; 2\u00b0 Pour l'organisme comp\u00e9tent en radioprotection, une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme certificateur mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article R. 4451-125 du code du travail. II.-Le conseiller en radioprotection d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article R. 1333-18 peut \u00eatre la personne physique ou morale d\u00e9sign\u00e9e par l'employeur pour \u00eatre le conseiller en radioprotection mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4451-112 du code du travail. "


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"R. 1333-21  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le responsable de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire d\u00e9clare \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente les \u00e9v\u00e9nements significatifs pour la radioprotection, notamment : 1\u00b0  Les  \u00e9v\u00e8nements  entra\u00eenant  ou  susceptibles  d\u2019entra\u00eener  une  exposition  significative  et  non  pr\u00e9vue  d\u2019une personne ; 2\u00b0 Les \u00e9carts significatifs aux conditions fix\u00e9es dans l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e pour les activit\u00e9s soumises \u00e0 tel r\u00e9gime administratif ou fix\u00e9es dans des prescriptions r\u00e9glementaires ou des prescriptions ou r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables \u00e0 l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire. Lorsque la d\u00e9claration concerne un travailleur, celle effectu\u00e9e \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 au titre de l\u2019article R. 4451-77 du code du travail vaut d\u00e9claration au titre du pr\u00e9sent article. II.-Le responsable de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire proc\u00e8de \u00e0 l\u2019analyse de ces \u00e9v\u00e9nements. Il en communique le r\u00e9sultat \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente."


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content:
"R. 1333-22  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout acte de malveillance ou tentative d\u2019acte de malveillance portant sur une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de cat\u00e9gorie A, B ou C ainsi que toute perte de telles sources est d\u00e9clar\u00e9 sans d\u00e9lai par le responsable de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire : 1\u00b0 Aux forces de l\u2019ordre territorialement comp\u00e9tentes ; 2\u00b0 Au repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement du lieu de survenance ; 3\u00b0 A l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e du contr\u00f4le en mati\u00e8re de protection contre les actes de malveillance ; 4\u00b0 Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une perte ou d\u2019un vol de source, \u00e0 l\u2019Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ; 5\u00b0  Lorsque  l\u2019\u00e9v\u00e8nement  concerne  un  \u00e9tablissement  de  sant\u00e9  ou  un  organisme  responsable  d\u2019un  service  de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Le responsable de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire indique \u00e9galement les mesures qu\u2019il a prises pour assurer la protection des personnes. Toutefois, lorsque l\u2019\u00e9v\u00e8nement s\u2019est produit dans une emprise plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense ou pendant un transport en provenance ou \u00e0 destination d\u2019une telle emprise, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente p.1463      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-23  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  estimation  de  doses  auxquelles  la  population  est  expos\u00e9e  prend  en  compte  les  doses  r\u00e9sultant  de l\u2019exposition externe aux rayonnements ionisants et de l\u2019incorporation de radionucl\u00e9ides. Elle est calcul\u00e9e pour une personne repr\u00e9sentative, selon des sc\u00e9narios aussi r\u00e9alistes que possible."


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content:
"R. 1333-24  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour le calcul des doses efficaces et des doses \u00e9quivalentes, un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la radioprotection et du travail d\u00e9finit, compte tenu des effets des radionucl\u00e9ides sur les diff\u00e9rents tissus et organes du corps humain : 1\u00b0 Les m\u00e9thodes de calcul et les facteurs de pond\u00e9ration \u00e0 utiliser ; 2\u00b0 Les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants ; 3\u00b0 Les valeurs de doses efficaces engag\u00e9es par unit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 incorpor\u00e9e, pour chaque radionucl\u00e9ide ing\u00e9r\u00e9 ou inhal\u00e9. Les  facteurs  de  pond\u00e9ration,  les  valeurs  de  coefficient  de  conversion  pour  les  expositions  externes  aux rayonnements ionisants, les valeurs de doses efficaces engag\u00e9es par unit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 incorpor\u00e9e prennent en compte les valeurs publi\u00e9es et actualis\u00e9es par la Commission internationale de protection radiologique. "


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content:
"R. 1333-26  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les laboratoires de mesurages de la radioactivit\u00e9 dans l'environnement, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1333-25, sont agr\u00e9\u00e9s par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. La demande d'agr\u00e9ment ou de renouvellement d'agr\u00e9ment est adress\u00e9e \u00e0 l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire accompagn\u00e9e d'un dossier comprenant : 1\u00b0  Des  informations  sur  le  laboratoire,  son  organisation,  sa  qualit\u00e9,  son  activit\u00e9,  la  qualification  de  ses personnels et sur ses performances techniques ; 2\u00b0 La liste et les r\u00e9sultats des essais de comparaison inter-laboratoires auxquels le laboratoire a particip\u00e9 en vue de l'agr\u00e9ment qu\u2019il sollicite. l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, au regard de ce dossier, notamment des r\u00e9sultats du laboratoire aux essais de comparaison inter-laboratoires, se prononce dans un d\u00e9lai de huit mois. l'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut rejet de la demande. La d\u00e9cision est publi\u00e9e au Bulletin officiel de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. Une  d\u00e9cision  de  l'Autorit\u00e9  de  s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire,  homologu\u00e9e  par  le  ministre  charg\u00e9  de  la  radioprotection, d\u00e9finit la liste d\u00e9taill\u00e9e des informations \u00e0 joindre \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment et de renouvellement d'agr\u00e9ment, les  crit\u00e8res  de  qualification  que  satisfont  les  laboratoires  agr\u00e9\u00e9s  ainsi  que  les  modalit\u00e9s  de  d\u00e9livrance,  de renouvellement, de contr\u00f4le, de suspension ou de retrait de cet agr\u00e9ment."


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content:
"R. 1333-27  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP En application de l'article L. 1333-6, les doses individuelles moyennes re\u00e7ues par la population du fait des activit\u00e9s nucl\u00e9aires autoris\u00e9es sont estim\u00e9es au moins tous les cinq ans par l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et font l'objet d\u2019un rapport public publi\u00e9 sur le site internet de l'Institut. "


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content:
"R. 1333-28  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles L. 221-7 du code de l'environnement et L. 1333-3 du pr\u00e9sent code, le niveau de r\u00e9f\u00e9rence de l'activit\u00e9 volumique moyenne annuelle en radon est fix\u00e9 \u00e0 300 Bq. m-3 dans les immeubles b\u00e2tis. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la radioprotection, pris apr\u00e8s avis du Haut conseil de la sant\u00e9 publique, pr\u00e9cise les informations et recommandations sanitaires \u00e0 diffuser, par les autorit\u00e9s ou organismes qu\u2019il d\u00e9signe, aux personnes concern\u00e9es par le risque radon."


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content:
"R. 1333-29  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le territoire national est divis\u00e9 en trois zones \u00e0 potentiel radon d\u00e9finies en fonction des flux d\u2019exhalation du radon des sols : 1\u00b0 Zone 1 : zones \u00e0 potentiel radon faible ; 2\u00b0 Zone 2 : zones \u00e0 potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs g\u00e9ologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les b\u00e2timents ; 3\u00b0 Zone 3 : zones \u00e0 potentiel radon significatif. p.1465      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-30  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Le mesurage de l\u2019activit\u00e9 volumique en radon est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de dispositifs passifs de mesure int\u00e9gr\u00e9e du radon dans les conditions garantissant la repr\u00e9sentativit\u00e9 du mesurage. II. - L\u2019analyse de ces dispositifs passifs de mesure int\u00e9gr\u00e9e du radon est r\u00e9alis\u00e9e par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019accr\u00e9ditation ou par un autre organisme membre de la Coop\u00e9ration europ\u00e9enne pour l\u2019accr\u00e9ditation et ayant sign\u00e9 les accords de reconnaissance mutuelle multilat\u00e9raux. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019accr\u00e9ditation, ces organismes participent, \u00e0 leur frais, au moins une fois tous les trois ans \u00e0 des essais d\u2019intercomparaisons organis\u00e9s par l\u2019Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. Les organismes accr\u00e9dit\u00e9s \u00e9tablissent des rapports d\u2019analyses qu\u2019ils transmettent aux commanditaires dans un d\u00e9lai maximum de deux mois apr\u00e8s r\u00e9ception des appareils de mesure int\u00e9gr\u00e9e du radon."


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content:
"R. 1333-31  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  organismes  accr\u00e9dit\u00e9s  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  1333-30  communiquent  tous  les  ans  les  r\u00e9sultats de  l'analyse  des  dispositifs  passifs  de  mesure  int\u00e9gr\u00e9e  du  radon  et  les  donn\u00e9es  associ\u00e9es  \u00e0  l'Institut  de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. Ces  informations  ne  comportent  aucune  donn\u00e9e  directement  ou  indirectement  identifiante.  La  nature  des donn\u00e9es  et  leurs  modalit\u00e9s  de  transmission  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  par  un  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  de  la radioprotection et du travail. "


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content:
"D. 1333-32  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements recevant du public auxquels s'appliquent les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe sont : 1\u00b0 Les \u00e9tablissements d'enseignement, y compris les b\u00e2timents d'internat ; 2\u00b0 Les \u00e9tablissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ; 3\u00b0 Les \u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux avec capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement parmi : a) Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6111-1 et les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6147-7 ; b) Les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0, 4\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0 et 12\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4\u00b0 Les \u00e9tablissements thermaux ; 5\u00b0 Les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires."


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content:
"R. 1333-33  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le propri\u00e9taire ou, si une convention le pr\u00e9voit, l'exploitant d'\u00e9tablissements recevant du public appartenant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 1333-32 fait proc\u00e9der au mesurage de l'activit\u00e9 volumique en radon : 1\u00b0 Dans les zones 3 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 1333-29 ; 2\u00b0 Dans les zones 1 et 2, lorsque les r\u00e9sultats de mesurages existants dans ces \u00e9tablissements d\u00e9passent le niveau de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 \u00e0 l'article R. 1333-28. II.-Le  mesurage  de  l'activit\u00e9  volumique  en  radon  est  r\u00e9alis\u00e9  par  les  organismes  d\u00e9sign\u00e9s  en  application de  l'article  R.  1333-36.  Il  est  renouvel\u00e9  tous  les  dix  ans  et  apr\u00e8s  que  sont  r\u00e9alis\u00e9s  des  travaux  modifiant significativement la ventilation ou l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du b\u00e2timent. Le d\u00e9lai de dix ans court \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception par le propri\u00e9taire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'exploitant des r\u00e9sultats des derniers mesurages de l'activit\u00e9 volumique en radon effectu\u00e9s dans l'\u00e9tablissement. p.1466      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-37  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque  les  services  comp\u00e9tents  de  l'Etat,  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  ou  l'Autorit\u00e9  de  s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire disposent  d'\u00e9l\u00e9ments  montrant  qu'une  activit\u00e9  professionnelle  est  susceptible  d'utiliser  des  substances radioactives  d'origine  naturelle,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  peut  demander  au  responsable  de  cette  activit\u00e9  une caract\u00e9risation radiologique des mati\u00e8res, produits, r\u00e9sidus ou d\u00e9chets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle. II.-Les  caract\u00e9risations  radiologiques  sont  r\u00e9alis\u00e9es  par  des  organismes  accr\u00e9dit\u00e9s  par  le  Comit\u00e9  fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par un autre organisme membre de la Coop\u00e9ration europ\u00e9enne pour l'accr\u00e9ditation et ayant sign\u00e9  les  accords  de  reconnaissance  mutuelle  multilat\u00e9raux  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  un  arr\u00eat\u00e9  du ministre charg\u00e9 de la radioprotection. p.1468      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-38  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le niveau de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019exposition des personnes aux rayonnements gamma \u00e9mis par les mat\u00e9riaux de construction \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des b\u00e2timents, en plus de l\u2019exposition naturelle \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du b\u00e2timent, est fix\u00e9 \u00e0 1 mSv par an en dose efficace."


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content:
"R. 1333-39  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les distributeurs, fournisseurs et producteurs de mat\u00e9riaux naturels ou de r\u00e9sidus industriels susceptibles de  provoquer  une  exposition  aux  rayonnements  gamma  sup\u00e9rieure  au  niveau  de  r\u00e9f\u00e9rence  fix\u00e9  \u00e0  l'article R.  1333-38  fournissent  aux  utilisateurs  de  ces  mat\u00e9riaux  naturels  ou  r\u00e9sidus  industriels  les  concentrations massiques en radionucl\u00e9ides naturels pr\u00e9sents obtenues par caract\u00e9risation radiologique. II.-Les caract\u00e9risations radiologiques pr\u00e9vues au I sont r\u00e9alis\u00e9es par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par un autre organisme membre de la Coop\u00e9ration europ\u00e9enne pour l'accr\u00e9ditation et ayant sign\u00e9 les accords de reconnaissance mutuelle multilat\u00e9raux dans les conditions pr\u00e9vues par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la radioprotection."


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"R. 1333-40  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  mat\u00e9riaux  naturels  et  r\u00e9sidus  industriels  concern\u00e9s  par  l'obligation  de  caract\u00e9risation  radiologique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 1333-39 sont : 1\u00b0 Mat\u00e9riaux naturels : a) Schistes d'alun ; b) Mat\u00e9riaux de construction ou additifs d'origine magmatique naturelle, tels que : i) Les granito\u00efdes, tels que les granits, la sy\u00e9nite et l'orthogneiss ; ii) Les porphyres ; iii) Le tuf ; iv) La pouzzolane ; v) La lave ; 2\u00b0 Mat\u00e9riaux contenant des r\u00e9sidus d'industries traitant des mati\u00e8res naturellement radioactives, tels que : a) Les cendres volantes ; b) Le phosphogypse ; c) Les scories phosphoriques ; d) Les r\u00e9sidus de la production primaire des m\u00e9taux (scories, laitiers \u2026)."


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content:
"R. 1333-41  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les distributeurs, fournisseurs et fabricants de produits de construction contenant des mat\u00e9riaux naturels ou r\u00e9sidus industriels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1333-40 indiquent un indice de concentration d'activit\u00e9 (I) dans les documents fournissant les caract\u00e9ristiques de ces produits \u00e0 compter du 1er juillet 2020. II.-L'indice de concentration d'activit\u00e9 (I) est calcul\u00e9 en appliquant la formule suivante : Vous pouvez consulter l'int\u00e9gralit\u00e9 du texte avec ses images \u00e0 partir de l'extrait du Journal officiel \u00e9lectronique authentifi\u00e9 accessible en bas de page p.1469      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-42  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9sultats des caract\u00e9risations radiologiques des produits de construction contenant des mat\u00e9riaux naturels ou  r\u00e9sidus  industriels  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  1333-40  et  les  indices  de  concentration  d'activit\u00e9  (I) correspondants sont communiqu\u00e9s par les distributeurs, fournisseurs et fabricants concern\u00e9s, sur demande, aux services comp\u00e9tents de l'Etat ou \u00e0 l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire."


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content:
"R. 1333-43  D\u00e9cret n\u00b02021-872 du 30 juin 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les constructeurs de b\u00e2timents, d\u00e9finis \u00e0 l'article 1792-1 du code civil, tiennent compte lors des \u00e9tapes de conception d'un b\u00e2timent des indices de concentration d'activit\u00e9 (I) des produits de construction et mettent en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires afin de r\u00e9duire l'exposition aux rayonnements ionisants \u00e9mis par ces produits \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent."


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content:
"R. 1333-44  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la radioprotection et de la construction d\u00e9finit les conditions dans lesquelles les  directives  techniques  d'utilisation  imposent  des  exigences  sp\u00e9cifiques  \u00e0  l'utilisation  des  produits  de construction dont l'indice de concentration d'activit\u00e9 (I) est sup\u00e9rieur \u00e0 1, \u00e0 d\u00e9faut d'\u00e9tude sp\u00e9cifique \u00e9tablissant l'absence de risque de d\u00e9passement du niveau de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 \u00e0 l'article R. 1333-38. Un  guide  m\u00e9thodologique  homologu\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  de  la  radioprotection  et  de  la construction peut pr\u00e9ciser certaines dispositions relatives \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente sous-section. "


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content:
"R. 1333-45  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section s\u2019appliquent aux actes, demand\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s par un m\u00e9decin ou un chirurgien-dentiste, faisant appel aux rayonnements ionisants \u00e0 des fins de diagnostic m\u00e9dical, de prise en charge th\u00e9rapeutique, de pr\u00e9vention, de d\u00e9pistage ou de recherche impliquant la personne humaine. "


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content:
"R. 1333-46  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-En application du 1\u00b0 de l'article L. 1333-2, chaque cat\u00e9gorie d'actes est justifi\u00e9e de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 1333-47. Ces actes sont r\u00e9alis\u00e9s lorsque les expositions aux rayonnements ionisants  pr\u00e9sentent  un  b\u00e9n\u00e9fice  suffisant  pour  la  sant\u00e9  de  la  personne  concern\u00e9e  au  regard  du  risque qu'elles peuvent pr\u00e9senter, en tenant compte des avantages pour la soci\u00e9t\u00e9 et de l'exposition potentielle des professionnels participant \u00e0 la r\u00e9alisation des actes et du public. II.-L'\u00e9valuation de la justification prend en compte, en particulier : 1\u00b0 L'efficacit\u00e9, les avantages et les risques que pr\u00e9sentent les autres techniques disponibles visant le m\u00eame objectif mais n'impliquant aucune exposition ou une exposition moindre aux rayonnements ionisants ; p.1470      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-47  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-En  liaison  avec  les  professionnels  de  sant\u00e9,  le  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  ou  l'organisme  qu'il  d\u00e9signe \u00e9tablit et diffuse un guide d\u00e9finissant les indications m\u00e9dicales justifiant les actes exposant \u00e0 des rayonnements ionisants, en particulier ceux les plus couramment utilis\u00e9s. Il est mis \u00e0 jour p\u00e9riodiquement en fonction de l'\u00e9volution des techniques et des pratiques et fait l'objet d'une diffusion aupr\u00e8s des demandeurs et r\u00e9alisateurs d'actes. Ce guide contient des informations sp\u00e9cifiques pour : 1\u00b0 Les actes concernant les enfants ; 2\u00b0 Les actes concernant les femmes enceintes ; 3\u00b0 Les actes de m\u00e9decine nucl\u00e9aire concernant les femmes qui allaitent ; 4\u00b0 Les actes les plus exposants, en particulier ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les domaines de la radioth\u00e9rapie, de pratiques interventionnelles radioguid\u00e9es et de la scanographie ; 5\u00b0 Les actes effectu\u00e9s dans le cadre d'un d\u00e9pistage organis\u00e9 des maladies mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1411-6. II.-Pour  les  indications  m\u00e9dicales  non  d\u00e9finies  par  le  guide,  la  justification  de  l'acte  s'appuie  soit  sur  des recommandations  de  la  Haute  autorit\u00e9  de  sant\u00e9,  soit  sur  l'avis  concordant  d'experts  conforme  \u00e0  l'\u00e9tat  des connaissances scientifiques, m\u00e9dicales et techniques et en tenant compte du risque sanitaire pour le patient."


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content:
"R. 1333-48  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas d\u2019utilisation d\u2019une nouvelle technologie destin\u00e9e \u00e0 la radioth\u00e9rapie, \u00e0 la radiochirurgie, au diagnostic ou aux pratiques interventionnelles radioguid\u00e9es, ou d\u2019un nouveau type de pratique r\u00e9alis\u00e9 avec une technologie existante, un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, pris apr\u00e8s consultation des professionnels de sant\u00e9 et avis des instances comp\u00e9tentes, peut pr\u00e9voir, \u00e0 titre transitoire, des dispositions particuli\u00e8res pour recueillir et analyser des informations concernant les b\u00e9n\u00e9fices attendus pour le patient et les risques associ\u00e9s, y compris pour les professionnels qui participent aux soins. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe la dur\u00e9e de la p\u00e9riode transitoire. Le  recueil  et  l\u2019analyse  des  informations  sont  effectu\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  recommandations  de  bonnes pratiques professionnelles. Les informations et leur analyse sont transmises \u00e0 la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire \u00e0 leur demande."


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content:
"R. 1333-49  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'issue de la p\u00e9riode transitoire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 1333-48, les informations recueillies et les r\u00e9sultats de leur analyse sont pris en compte pour mettre \u00e0 jour le guide pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 1333-47, et, dans le cas des examens diagnostiques et de pratiques interventionnelles radioguid\u00e9es, pour \u00e9tablir des niveaux de r\u00e9f\u00e9rence diagnostiques, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 1333-61."


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content:
"R. 1333-50  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 1333-48 sont applicables : 1\u00b0 Aux nouveaux m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 ou d'une autorisation d'acc\u00e8s pr\u00e9coce ou d'une autorisation d'acc\u00e8s compassionnel mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5121-12 et au II de l'article L. 5121-12-1 ; p.1471      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-51  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 impliquant une exposition aux rayonnements ionisants est autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, pris apr\u00e8s avis de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la technique utilis\u00e9e pour ce d\u00e9pistage. "


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content:
"R. 1333-52  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pr\u00e9alablement \u00e0 la demande et \u00e0 la r\u00e9alisation d'un acte, le m\u00e9decin ou le chirurgien-dentiste v\u00e9rifie qu'il est justifi\u00e9 en s'appuyant sur le guide ou les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1333-47. En cas de d\u00e9saccord entre le demandeur et le r\u00e9alisateur de l'acte, la d\u00e9cision appartient \u00e0 ce dernier."


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content:
"R. 1333-53  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Aucun  acte  exposant  aux  rayonnements  ionisants  ne  peut  \u00eatre  pratiqu\u00e9  sans  un  \u00e9change  \u00e9crit  pr\u00e9alable d'information  clinique  pertinente  entre  le  demandeur  et  le  r\u00e9alisateur  de  l'acte.  Le  demandeur  pr\u00e9cise notamment : 1\u00b0 Le motif ; 2\u00b0 La finalit\u00e9 ; 3\u00b0 Les circonstances de l'exposition envisag\u00e9e, en particulier l'\u00e9ventuel \u00e9tat de grossesse ; 4\u00b0 Les examens ou actes ant\u00e9rieurement r\u00e9alis\u00e9s ; 5\u00b0 Toute information n\u00e9cessaire au respect du principe d'optimisation mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article L. 1333-2."


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content:
"R. 1333-54  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le demandeur et le r\u00e9alisateur d\u2019un acte exposant aux rayonnements ionisants recherchent, lorsque cela est possible, les informations cliniques pertinentes ant\u00e9rieures. Ils prennent en compte ces informations pour \u00e9viter une exposition inutile."


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content:
"R. 1333-55  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu  \u2019  une  exposition  n  \u2019  est  pas  justifi\u00e9e  au  sens  des  articles  R.  1333-46  et  R.  1333-47  mais  appara\u00eet n\u00e9cessaire  pour  un  patient  dans  un  cas  particulier,  le  demandeur  et  le  r\u00e9alisateur  de  l  \u2019  acte  mentionnent, pr\u00e9alablement  \u00e0  l  \u2019  exposition,  les  informations  cliniques  pertinentes  dans  leurs  \u00e9changes  \u00e9crits  et  dans  le compte rendu d \u2019 acte pr\u00e9vu \u00e0 l \u2019 article R. 1333-66."


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content:
"R. 1333-56  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un acte utilisant les rayonnements ionisants chez une personne asymptomatique pour d\u00e9tecter de fa\u00e7on pr\u00e9coce une maladie peut \u00eatre effectu\u00e9 soit dans le cadre d\u2019un d\u00e9pistage organis\u00e9 de la maladie, soit apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une justification sp\u00e9cifique par le r\u00e9alisateur de l\u2019acte conjointement avec le demandeur de l\u2019acte, en prenant en compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les recommandations de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. p.1472      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-57  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La mise en \u0153uvre du principe d'optimisation mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article L. 1333-2 tend \u00e0 maintenir la dose de rayonnements ionisants au niveau le plus faible raisonnablement possible permettant d'obtenir l'information m\u00e9dicale recherch\u00e9e ou d'atteindre l'objectif th\u00e9rapeutique de l'exposition. L'optimisation est mise en \u0153uvre lors du choix de l'\u00e9quipement et lors de la r\u00e9alisation de chaque acte. Elle inclut  l'\u00e9valuation  des  doses  de  rayonnements  ou  de  l'activit\u00e9  des  substances  radioactives  administr\u00e9es  et l'\u00e9tablissement des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le syst\u00e8me d'assurance de la qualit\u00e9."


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content:
"R. 1333-58  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Lorsque l\u2019exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en \u00e2ge de procr\u00e9er, le demandeur et le r\u00e9alisateur de l\u2019acte recherchent s\u2019il existe un \u00e9ventuel \u00e9tat de grossesse, sauf si cette recherche n\u2019est pas pertinente pour l\u2019exposition pr\u00e9vue. II. - Pour les femmes en \u00e9tat de grossesse ou allaitante ou si l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une grossesse ne peut \u00eatre exclue, l\u2019\u00e9valuation de la justification de l\u2019acte prend en compte l\u2019urgence, l\u2019exposition de la femme et de celle de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre. Quand l\u2019acte est justifi\u00e9, l\u2019optimisation tient compte des doses d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la femme en \u00e9tat de grossesse ou allaitante et \u00e0 l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre. Des conseils sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, donn\u00e9s \u00e0 la femme pour suspendre l\u2019allaitement pendant une dur\u00e9e adapt\u00e9e \u00e0 la nature des radionucl\u00e9ides utilis\u00e9s notamment lors d\u2019un acte de m\u00e9decine nucl\u00e9aire."


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"R. 1333-59  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Des informations concernant la protection des femmes en \u00e9tat de grossesse ou allaitante sont fournies \u00e0 celles-ci avant leur exposition \u00e9ventuelle, notamment par voie d\u2019affichage dans les locaux d\u2019accueil et la salle d\u2019attente."


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content:
"R. 1333-60  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les \u00e9quipements, les accessoires et les proc\u00e9dures permettent d\u2019optimiser les doses d\u00e9livr\u00e9es aux enfants. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0DGOS/R3/2013/263 du 20 juin 2013 relative \u00e0 l\u2019organisation du traitement du cancer par radioth\u00e9rapie pendant les p\u00e9riodes estivales"


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content:
"R. 1333-61  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le r\u00e9alisateur de l'acte utilisant les rayonnements ionisants \u00e0 des fins de diagnostic m\u00e9dical ou de pratiques interventionnelles  radioguid\u00e9es  \u00e9value  r\u00e9guli\u00e8rement  les  doses  d\u00e9livr\u00e9es  aux  patients  et  analyse  les  actes pratiqu\u00e9s au regard du principe d'optimisation. Les  r\u00e9sultats  des  \u00e9valuations  concernant  les  actes  mentionn\u00e9es  au  II  sont  communiqu\u00e9s  \u00e0  l'Institut  de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. II.-Pour  les  actes  qui  pr\u00e9sentent  un  enjeu  de  radioprotection  pour  les  patients,  des  niveaux  de  r\u00e9f\u00e9rence diagnostiques sont \u00e9tablis et mis \u00e0 jour par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, en tenant compte des r\u00e9sultats transmis \u00e0 l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et des niveaux de r\u00e9f\u00e9rence diagnostiques recommand\u00e9s au niveau europ\u00e9en. Ils sont exprim\u00e9s en termes de dose pour les actes utilisant les rayons X et en termes d'activit\u00e9 pour les actes de m\u00e9decine nucl\u00e9aire. p.1473      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-62  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les actes de radioth\u00e9rapie externe, de curieth\u00e9rapie et de radioth\u00e9rapie interne vectoris\u00e9e, les expositions des tissus et organes vis\u00e9s par le rayonnement sont \u00e9valu\u00e9es et planifi\u00e9es au cas par cas, en maintenant au niveau le plus faible possible les doses re\u00e7ues par les organes et tissus autres que ceux faisant directement l\u2019objet du rayonnement tout en atteignant l\u2019objectif th\u00e9rapeutique de l\u2019exposition. La mise en \u0153uvre de l\u2019exposition est contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9tape de l\u2019exposition dans le cadre de proc\u00e9dures d\u00e9crites dans le syst\u00e8me d\u2019assurance de la qualit\u00e9."


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content:
"R. 1333-63  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le cadre d\u2019une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu\u2019un participant accepte volontairement de  se  soumettre  \u00e0  un  acte  m\u00e9dical  utilisant  les  rayonnements  ionisants,  les  niveaux  de  dose  ou  d\u2019activit\u00e9 administr\u00e9e sont \u00e9tablis au cas par cas conform\u00e9ment au protocole de la recherche avant l\u2019exposition."


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content:
"R. 1333-64  D\u00e9cret n\u00b02021-684 du 28 mai 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Avant et apr\u00e8s un acte de m\u00e9decine nucl\u00e9aire \u00e0 vis\u00e9e diagnostique ou th\u00e9rapeutique ou un acte de curieth\u00e9rapie par  implants  permanents,  le  r\u00e9alisateur  de  l\u2019acte  fournit  au  patient  ,  \u00e0  son  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  s'il  s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation relative \u00e0 la personne, \u00e0 la personne charg\u00e9e de la mesure, des informations orales et \u00e9crites appropri\u00e9es sur le risque des rayonnements ionisants et les instructions n\u00e9cessaires pour limiter l\u2019exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui seront en contact avec lui. Ces informations peuvent \u00e9galement \u00eatre fournies \u00e0 la personne charg\u00e9e d'une mesure de protection juridique avec assistance \u00e0 la personne si le majeur prot\u00e9g\u00e9 y consent express\u00e9ment. Ces informations et instructions sont d\u00e9livr\u00e9es avant que le patient ne quitte le service de m\u00e9decine nucl\u00e9aire ou de radioth\u00e9rapie."


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content:
"R. 1333-65  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  principe  d\u2019optimisation  est  appliqu\u00e9  aux  expositions  susceptibles  d\u2019\u00eatre  re\u00e7ues  par  les  personnes  qui participent au soutien et au r\u00e9confort des patients. Une contrainte de dose est \u00e9tablie, en tant que de besoin, par le r\u00e9alisateur de l\u2019acte pour \u00e9viter l\u2019exposition excessive de ces personnes, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles."


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content:
"R. 1333-66  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le r\u00e9alisateur de l\u2019acte indique dans son compte-rendu les informations au vu desquelles il a estim\u00e9 l\u2019acte justifi\u00e9 et les informations relatives \u00e0 l\u2019exposition du patient, notamment les proc\u00e9dures r\u00e9alis\u00e9es ainsi que toute information utile \u00e0 l\u2019estimation de la dose re\u00e7ue par le patient."


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content:
"R. 1333-67  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L\u2019exposition moyenne par modalit\u00e9 d\u2019imagerie, par r\u00e9gion anatomique, par \u00e2ge et par sexe, de la population aux rayonnements ionisants li\u00e9e aux actes de diagnostic m\u00e9dical est estim\u00e9e et analys\u00e9e p\u00e9riodiquement par p.1474      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-69  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - La formation initiale des professionnels de sant\u00e9 qui r\u00e9alisent des proc\u00e9dures utilisant les rayonnements ionisants  ou  qui  participent  \u00e0  ces  proc\u00e9dures,  comprend  un  enseignement  relatif  \u00e0  la  radioprotection  des patients. II. - Une d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, homologu\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, d\u00e9termine les objectifs de la formation continue \u00e0 la radioprotection des patients ainsi que les r\u00e8gles que respectent les organismes charg\u00e9s de dispenser cette formation. L\u2019Autorit\u00e9  de  s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire  \u00e9tablit  avec  les  professionnels  de  sant\u00e9  et  publie  des  guides  d\u00e9finissant  les programmes de formation, les m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques, les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation et la dur\u00e9e de la formation."


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content:
"R. 1333-70  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le syst\u00e8me d'assurance de la qualit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1333-19 correspond \u00e0 l'ensemble des actions qui vise \u00e0 garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des actes m\u00e9dicaux utilisant des rayonnements ionisants \u00e0 vis\u00e9e diagnostique ou th\u00e9rapeutique. Ce syst\u00e8me inclut : 1\u00b0 Un \u00e9tat des contr\u00f4les de qualit\u00e9 pour les dispositifs m\u00e9dicaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 5212-25 ; 2\u00b0 Un \u00e9tat de l'enregistrement et de l'analyse des \u00e9v\u00e8nements pouvant conduire \u00e0 une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes \u00e0 des rayonnements ionisants et des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables graves associ\u00e9s \u00e0 des soins mentionn\u00e9s respectivement aux articles L. 1333-13 et L. 1413-14 ; 3\u00b0 Des audits cliniques r\u00e9alis\u00e9s par les pairs ; 4\u00b0 Une cartographie des risques associ\u00e9s aux soins. Pour la radioth\u00e9rapie, cette cartographie est compl\u00e9t\u00e9e par une analyse des risques d'expositions accidentelles ou non intentionnelles des patients. II.-L'audit clinique est la m\u00e9thode d'\u00e9valuation qui permet, au regard de crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s par le r\u00e9f\u00e9rentiel d'assurance de la qualit\u00e9, de garantir au patient la comp\u00e9tence de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale et soignante, la qualit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des actes qui comprend la radioprotection des patients. Ces audits sont conduits en interne p.1475      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-71  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le r\u00e9alisateur de l\u2019acte utilisant les rayonnements ionisants \u00e0 des fins m\u00e9dicales prend, notamment dans le cadre du syst\u00e8me d\u2019assurance de la qualit\u00e9, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 et l\u2019ampleur d\u2019une exposition accidentelle ou non intentionnelle."


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content:
"R. 1333-72  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le r\u00e9alisateur de l\u2019acte \u00e9tablit, pour chaque \u00e9quipement et chaque cat\u00e9gorie de patient concern\u00e9, notamment les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes, une proc\u00e9dure \u00e9crite par type d\u2019acte. Ces proc\u00e9dures prennent en compte les recommandations de bonnes pratiques et sont mises \u00e0 jour en fonction de l\u2019\u00e9tat de l\u2019art. Elles sont disponibles, en permanence, \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019\u00e9quipement concern\u00e9. Elles sont v\u00e9rifi\u00e9es dans le cadre de l\u2019audit clinique."


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content:
"R. 1333-73  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le d\u00e9tenteur d\u2019un dispositif m\u00e9dical \u00e9mettant des rayonnements ionisants le met \u00e0 disposition d\u2019un professionnel de sant\u00e9 en exercice lib\u00e9ral, il s\u2019assure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appel\u00e9es \u00e0 l\u2019utiliser. Il tient \u00e0 disposition de l\u2019Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et de l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire la liste de ces professionnels et leurs coordonn\u00e9es. "


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content:
"R. 1333-74  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire communique aux professionnels de sant\u00e9 les enseignements tir\u00e9s de l'analyse des \u00e9v\u00e9nements susceptibles de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1333-13, lorsque ces \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat du point de vue de la radioprotection des patients. Le r\u00e9alisateur de l'acte prend les dispositions n\u00e9cessaires pour informer le patient ou son repr\u00e9sentant de ces \u00e9v\u00e9nements d\u00e8s lors qu'ils pr\u00e9sentent des cons\u00e9quences cliniques significatives. Le demandeur de l'acte est \u00e9galement inform\u00e9. "


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content:
"R. 1333-75  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  sous-section  s'appliquent  aux  examens  radiologiques  r\u00e9alis\u00e9s  chez  des personnes ne pr\u00e9sentant pas d'indication m\u00e9dicale justifiant un tel examen. Ces examens concernent notamment ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 : 1\u00b0 "


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content:
"R. 1333-76  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Lorsqu'ils  ont  d\u00e9j\u00e0  fait  l'objet  d'une  justification  en  application  de  l'article  R.  1333-47,  les  examens radiologiques  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0  titre  pr\u00e9ventif  dans  le  cadre  de  la  m\u00e9decine  du  travail  et  de  la  m\u00e9decine  sportive prennent en compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les recommandations \u00e9labor\u00e9es par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. II.-Apr\u00e8s la justification mentionn\u00e9e au I, les autres cat\u00e9gories d'examens font l'objet d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ces  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9cisent  en  tant  que  de  besoin  les  proc\u00e9dures  de  justification  individuelle  et  d'optimisation renforc\u00e9e des expositions et fixent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une contrainte de dose \u00e0 prendre en compte lors de l'examen."


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content:
"R. 1333-77  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  examens  radiologiques  r\u00e9alis\u00e9s  sans  indication  m\u00e9dicale  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  des  dispositifs  m\u00e9dicaux conformes  \u00e0  l'article  R.  1333-78,  en  suivant  les  proc\u00e9dures  de  justification  individuelle  et  d'optimisation d\u00e9finies pour les expositions m\u00e9dicales. "


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content:
"R. 1333-78  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout dispositif m\u00e9dical exposant aux rayonnements ionisants satisfait aux dispositions r\u00e9glementaires prises en application de l'article L. 5212-1. Les m\u00e9dicaments et produits radiopharmaceutiques sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5121-1 et suivants."


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content:
"R. 1333-79  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Est interdite l\u2019utilisation d\u2019\u00e9quipements de radioscopie sans dispositif de contr\u00f4le automatique de d\u00e9bit de dose ou sans intensificateur d\u2019image ou dispositif \u00e9quivalent."


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"R. 1333-80  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les informations concernant les dispositifs m\u00e9dicaux \u00e9mettant des rayonnements ionisants pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1333-25 sont transmises, par les fournisseurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par voie \u00e9lectronique, \u00e0 l'acqu\u00e9reur du dispositif m\u00e9dical. Elles comprennent les \u00e9l\u00e9ments suivants : 1\u00b0 Le nom ou la d\u00e9nomination commerciale du dispositif m\u00e9dical, sa classe de risque ; 2\u00b0 Le nom, la raison sociale ou la marque d\u00e9pos\u00e9e du fabricant, l'adresse de son si\u00e8ge ainsi que les coordonn\u00e9es pour le contacter ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les m\u00eames informations concernant le mandataire ; 3\u00b0 La date d'\u00e9tablissement de ces informations et leur num\u00e9ro de version ; 4\u00b0 Les utilisateurs vis\u00e9s ainsi que la formation n\u00e9cessaire \u00e0 ces derniers ; 5\u00b0 Les informations sur les risques r\u00e9siduels, tout effet ind\u00e9sirable et toute pr\u00e9caution d'emploi ; 6\u00b0  Une  description  du  dispositif  m\u00e9dical  incluant,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  une  r\u00e9f\u00e9rence  au  mod\u00e8le  ant\u00e9rieur  et  la description des modifications apport\u00e9es ; 7\u00b0 Le r\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation clinique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5211-36-1. Toute  modification  significative  d'un  \u00e9l\u00e9ment  susmentionn\u00e9  est  signal\u00e9e  sans  d\u00e9lai  par  le  fournisseur  \u00e0 l'acqu\u00e9reur du dispositif m\u00e9dical. Circulaires et Instructions p.1477      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-81  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section s'appliquent aux actions mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 1333-1 et aux d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1333-3 pour pr\u00e9venir ou r\u00e9duire un risque li\u00e9 \u00e0 une situation d'urgence radiologique. Ces d\u00e9cisions et actions visent notamment \u00e0 agir sur : 1\u00b0 La source de rayonnements ionisants afin d'arr\u00eater ou de r\u00e9duire l'\u00e9mission de rayonnements et la dispersion de radionucl\u00e9ides ; 2\u00b0 L'environnement afin d'\u00e9viter ou de r\u00e9duire la contamination par des substances radioactives ; 3\u00b0 Les personnes afin d'\u00e9viter ou de r\u00e9duire l'exposition et d'organiser la prise en charge des victimes. Circulaires et Instructions > Circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprim\u00e9s d'iodure de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention (PPI)."


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content:
"R. 1333-82  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La justification des d\u00e9cisions permettant d'engager les actions de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction des risques et de protection des personnes est examin\u00e9e lors de l'\u00e9laboration des plans mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1333-13 et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et avant de prendre les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles R. 1333-85 et R. 1333-86. II.-Pour  l'application  du  principe  d'optimisation  pr\u00e9vu  au  2\u00b0  de  l'article  L.  1333-2,  est  fix\u00e9  un  niveau  de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 100 mSv en dose efficace re\u00e7ue pendant la dur\u00e9e de la situation d'urgence radiologique, comprenant toutes voies d'exposition."


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content:
"R. 1333-83  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Avant de d\u00e9cider de mettre \u0153uvre des mesures de protection des populations permettant de r\u00e9duire aussi bas que raisonnablement possible les expositions, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement tient compte : 1\u00b0 Des appuis, informations et avis fournis en application du III de l'article R. 1333-86 ; 2\u00b0 Du niveau de r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9 au II de l'article R. 1333-82 ; 3\u00b0 Du pr\u00e9judice associ\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures envisag\u00e9es au regard du b\u00e9n\u00e9fice attendu."


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content:
"D. 1333-84  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  appuis  et  avis  fournis  en  application  de  l'article  R.  1333-86  prennent  en  compte  les  valeurs  rep\u00e8res suivantes : 1\u00b0 Dose efficace de 10 mSv pour la recommandation de mise \u00e0 l'abri ; 2\u00b0 Dose efficace de 50 mSv pour la recommandation d'\u00e9vacuation ; 3\u00b0 Dose \u00e9quivalente \u00e0 la thyro\u00efde de 50 mSv pour la recommandation d'administration d'iode stable pour les situations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9missions d'iode radioactif."


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content:
"R. 1333-85  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le responsable de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire \u00e0 l\u2019origine d\u2019une situation d\u2019urgence radiologique proc\u00e8de \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation des circonstances et des cons\u00e9quences de la situation, et met en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires, p.1478      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-87  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute personne susceptible d \u2019 \u00eatre expos\u00e9e en situation d \u2019 urgence radiologique sous l \u2019 autorit\u00e9 des pouvoirs publics et qui ne rel\u00e8ve pas du statut de travailleur au sens de l \u2019 article L. 4111-5 du code du travail, b\u00e9n\u00e9ficie p.1479      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-88  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s avis de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ou du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0 la radioprotection pour les installations et activit\u00e9s int\u00e9ressant la d\u00e9fense lorsque l'\u00e9v\u00e9nement s \u2019 est produit dans une installation ou activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1333-15 du code de la d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement d\u00e9cide de la fin de la situation d \u2019 urgence radiologique. Cette d\u00e9cision est prise en tenant compte notamment des crit\u00e8res suivants : 1\u00b0 Le retour \u00e0 un \u00e9tat ma\u00eetris\u00e9 et stable de la situation ; 2\u00b0 l'arr\u00eat de rejets significatifs ; 3\u00b0 l'absence de nouvelle menace de rejets radioactifs."


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content:
"R. 1333-90  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les dispositions de la pr\u00e9sente section s \u2019 appliquent aux actions mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l \u2019 article L. 1333-1 et aux d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l \u2019 article L. 1333-3 pour pr\u00e9venir ou r\u00e9duire un risque li\u00e9 aux situations d \u2019 exposition durable aux rayonnements ionisants. II.-On entend par situation d \u2019 exposition durable aux rayonnements ionisants : p.1480      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-91  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le  d\u00e9partement  g\u00e8re  les  situations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  1333-90  en s'appuyant sur les donn\u00e9es fournies par le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire et sur les moyens d'\u00e9valuation mis \u00e0 sa disposition par les d\u00e9partements minist\u00e9riels comp\u00e9tents, les organismes plac\u00e9s sous leur tutelle, tant au niveau local que national, ainsi que par les autorit\u00e9s de s\u00fbret\u00e9. Ces derniers lui fournissent les avis et les informations, notamment celles concernant la caract\u00e9risation de la pollution radioactive, les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en r\u00e9sultant pour les personnes concern\u00e9es, les \u00e9ventuelles \u00e9volutions de la situation et des propositions de gestion de la situation. Les  expositions  aux  rayonnements  ionisants  sont  \u00e9valu\u00e9es  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par  les  articles  R. 1333-23 et R. 1333-24. II.-Le  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le  d\u00e9partement  met  en  place  un  dispositif  permettant  d'informer  et d'accompagner la population concern\u00e9e par ces situations. III.-Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prend, s'il y a lieu, les contacts n\u00e9cessaires avec les autorit\u00e9s des \u00c9tats frontaliers. "


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content:
"R. 1333-92  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le cas d'une situation d'exposition durable \u00e0 des substances radioactives r\u00e9sultant d'une situation d'urgence radiologique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9finit, pour la gestion de territoires contamin\u00e9s, une strat\u00e9gie de protection des personnes et de l'environnement fond\u00e9e sur l'application du principe d'optimisation d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 1333-2 et tenant compte du niveau de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 1333-93."


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content:
"R. 1333-93  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le niveau de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019exposition d\u2019une personne \u00e0 des substances radioactives r\u00e9sultant d\u2019une situation d\u2019urgence radiologique est fix\u00e9 \u00e0 20 mSv en dose efficace au cours de l\u2019ann\u00e9e qui suit la fin de la situation d\u2019urgence radiologique. Ce niveau de r\u00e9f\u00e9rence est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 chaque ann\u00e9e afin d\u2019atteindre, \u00e0 terme, 1 mSv en dose efficace sur une ann\u00e9e, ajout\u00e9 au niveau de radioactivit\u00e9 existant ant\u00e9rieurement \u00e0 la situation d\u2019urgence radiologique. Le  repr\u00e9sentant  de  l\u2019Etat  dans  le  d\u00e9partement  tient  compte  du  niveau  de  r\u00e9f\u00e9rence  pour  d\u00e9cider  de  mettre en \u0153uvre des mesures durables de protection des populations et de r\u00e9duction aussi bas que raisonnablement possible de leur exposition. Il peut notamment engager des actions de d\u00e9pollution des territoires contamin\u00e9s."


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content:
"R. 1333-94  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.  -  Selon  les  risques  encourus  par  la  population  et  l\u2019environnement,  le  repr\u00e9sentant  de  l\u2019Etat  dans  le d\u00e9partement  d\u00e9limite  des  zones  dans  lesquelles  peuvent  \u00eatre  prescrites  des  mesures  de  r\u00e9duction  des expositions aux rayonnements ionisants, en particulier : 1\u00b0 L\u2019\u00e9loignement des populations des territoires contamin\u00e9s ; 2\u00b0  Les  restrictions  de  consommation  des  denr\u00e9es  alimentaires  et  des  eaux  produites  sur  les  territoires contamin\u00e9s ; 3\u00b0 Les restrictions ou interdictions de commercialisation des denr\u00e9es alimentaires, des produits de construction et des biens de consommation, produits ou distribu\u00e9s sur les territoires contamin\u00e9s ; p.1481      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-96  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le niveau de r\u00e9f\u00e9rence auquel une personne peut \u00eatre expos\u00e9e sur une ann\u00e9e, hors radon dans les b\u00e2timents, dans le cadre d'un site pollu\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1333-95 est de 1 mSv en dose efficace sur une ann\u00e9e. La dose efficace est calcul\u00e9e en tenant compte de l'usage du site. En cas de pr\u00e9sence de radon d'origine anthropique dans des b\u00e2timents, le niveau de r\u00e9f\u00e9rence de ce dernier est celui fix\u00e9 \u00e0 l'article R. 1333-28. "


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content:
"R. 1333-97  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les servitudes d'utilit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1333-26 sont institu\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 la demande du responsable de la pollution, des propri\u00e9taires des parcelles pollu\u00e9es, des maires des communes concern\u00e9es, de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou de sa propre initiative. p.1482      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-98  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement arr\u00eate le projet d\u00e9finissant les servitudes d'utilit\u00e9 publique, parmi celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1333-26, de nature \u00e0 limiter les risques li\u00e9s \u00e0 la pollution de l'environnement par la pr\u00e9sence de substances radioactives ou \u00e0 l'exposition de personnes \u00e0 des rayonnements ionisants pouvant en provenir. II.-Le p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes d'utilit\u00e9 publique est d\u00e9limit\u00e9 en consid\u00e9ration des caract\u00e9ristiques des parcelles, notamment de la topographie, de l'hydrographie, de l'hydrog\u00e9ologie, du couvert v\u00e9g\u00e9tal, des constructions et des voies existantes. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b01985/ARM/CGA/IS/PT relative au titre d'habilitation des inspecteurs de la radioprotection."


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content:
"R. 1333-100  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  peuvent  \u00eatre  modifi\u00e9es  \u00e0  l'initiative  du  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le d\u00e9partement ou \u00e0 la demande des personnes ou organismes ayant qualit\u00e9 pour demander leur institution. Le projet de modification est instruit, soumis \u00e0 consultation et adopt\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles R. 1333-97 \u00e0 R. 1333-99. Toutefois, les modifications qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation des servitudes d'utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre dispens\u00e9es de l'enqu\u00eate publique. Le responsable de la pollution, les propri\u00e9taires des parcelles pollu\u00e9es, les maires des communes concern\u00e9es, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont inform\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de tout projet de modification ou suppression de ces servitudes. "


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"R. 1333-102  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Des  moyens  de  d\u00e9tection  des  sources  radioactives  et  des  proc\u00e9dures  adapt\u00e9es  \u00e0  leur  d\u00e9couverte  et  \u00e0  leur mise en s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019attente de leur r\u00e9cup\u00e9ration sont mis en place dans les principales zones portuaires et a\u00e9roportuaires d\u2019importation de marchandises. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la radioprotection et des transports pr\u00e9cise la liste des ports et a\u00e9roports concern\u00e9s et les modalit\u00e9s d\u2019application. Circulaires et Instructions p.1484      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"D. 1333-103  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les sites et installations suivantes mettent en place des moyens de d\u00e9tection de la radioactivit\u00e9 et des proc\u00e9dures de gestion : 1\u00b0 Installations de stockage de d\u00e9chets dangereux et non dangereux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-2 du code de l'environnement ; 2\u00b0  Installations  de  traitement  thermique  de  d\u00e9chets  dangereux  ou  de  d\u00e9chets  contenant  des  substances  ou m\u00e9langes dangereux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-2 du code de l'environnement ; 3\u00b0 Installations de transit, regroupement ou tri de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, d'alliage de  m\u00e9taux  ou  de  d\u00e9chets  d'alliage  de  m\u00e9taux  non  dangereux  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  511-2  du  code  de l'environnement. "


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content:
"R. 1333-107  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La fabrication, la d\u00e9tention et l'utilisation de lots de sources radioactives de cat\u00e9gorie A, B ou C, de sources scell\u00e9es de haute activit\u00e9 tels que d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 13-7, la gestion de d\u00e9chets radioactifs telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement et l'utilisation sur l'homme de toute source de rayonnements ionisants \u00e0 quelque fin que ce soit ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article R. 1333-106. "


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content:
"R. 1333-108  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section d\u00e9finissent les modalit\u00e9s de d\u00e9claration requises, en application de l\u2019article L. 1333-8, pour les activit\u00e9s nucl\u00e9aires mentionn\u00e9es aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110."


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content:
"R. 1333-109  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont soumises \u00e0 d\u00e9claration la fabrication, la d\u00e9tention ou l'utilisation de sources de rayonnements ionisants lorsque l'activit\u00e9 remplit l'une des deux conditions suivantes : 1\u00b0 La somme pond\u00e9r\u00e9e des concentrations massiques d'activit\u00e9 en radionucl\u00e9ides divis\u00e9es par la valeur limite de d\u00e9claration fix\u00e9 \u00e0 la quatri\u00e8me colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 pour chacun de ces radionucl\u00e9ides est inf\u00e9rieure \u00e0 1 et l'activit\u00e9 n'est pas exempt\u00e9e en application de l'article R. 1333-106. Cette somme pond\u00e9r\u00e9e des activit\u00e9s massiques est r\u00e9alis\u00e9e en prenant en compte tous les radionucl\u00e9ides pr\u00e9sents \u00e0 un moment quelconque sur chaque ensemble homog\u00e8ne ou connexe pr\u00e9sent sur le lieu o\u00f9 l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire est exerc\u00e9e ; 2\u00b0 La source de rayonnements ionisants est fabriqu\u00e9e, d\u00e9tenue ou utilis\u00e9e dans le cadre d'une activit\u00e9 nucl\u00e9aire inscrite sur une liste \u00e9tablie par d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire homologu\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la radioprotection. Cette liste d'activit\u00e9s nucl\u00e9aires tient compte, notamment, de la justification de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire, des caract\u00e9ristiques des sources de rayonnements ionisants et des dispositifs en contenant, de leur p.1487      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-110  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'issue de l'examen g\u00e9n\u00e9rique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1333-135, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire peut d\u00e9cider qu'une activit\u00e9 nucl\u00e9aire rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration quand les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qu'elle a impos\u00e9es pour l'exercice de cette activit\u00e9 sont respect\u00e9es."


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content:
"R. 1333-111  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La  d\u00e9claration  mentionn\u00e9e  aux  articles  R.  1333-109  et  R.  1333-110  est  d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0  l'Autorit\u00e9  de  s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire pr\u00e9alablement \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire. II.-Si  une  activit\u00e9  nucl\u00e9aire  mentionn\u00e9e  aux  articles  R.  1333-109  et  R.  1333-110  est  exerc\u00e9e  par  le  m\u00eame responsable dans le m\u00eame \u00e9tablissement qu'une activit\u00e9 nucl\u00e9aire soumise \u00e0 autorisation, une seule demande d'autorisation  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  pour  l'ensemble  des  activit\u00e9s  nucl\u00e9aires.  L'Autorit\u00e9  de  s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire d\u00e9livre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une autorisation couvrant l'ensemble des activit\u00e9s nucl\u00e9aires exerc\u00e9es. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux activit\u00e9s nucl\u00e9aires mises en \u0153uvre \u00e0 des fins de recherche impliquant la personne humaine ou de diagnostic m\u00e9dical, dentaire ou m\u00e9dico-l\u00e9gal."


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content:
"R. 1333-112  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 et la compl\u00e9tude de la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par la personne physique ou morale responsable de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire, l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration. "


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content:
"R. 1333-114  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande d'enregistrement est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant : 1\u00b0 S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, pr\u00e9nom, fonctions et coordonn\u00e9es ; 2\u00b0 S'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son si\u00e8ge social ; p.1488      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-115  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9cision  de  requalification  de  la  demande  d'enregistrement  en  demande  d'autorisation  pr\u00e9vue  au  IV  de l'article L. 1333-8 peut intervenir dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande d'enregistrement."


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content:
"R. 1333-116  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire se prononce dans un d\u00e9lai de six mois. L\u2019absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut enregistrement de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire."


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content:
"R. 1333-117  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L\u2019enregistrement est notifi\u00e9 \u00e0 la personne physique ou morale responsable de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire et n\u2019est pas cessible. La  d\u00e9cision  d\u2019enregistrement  int\u00e8gre,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  am\u00e9nagements  sollicit\u00e9s  par  le  responsable  de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire. Lorsque de tels am\u00e9nagements sont sollicit\u00e9s, l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire porte le projet de d\u00e9cision \u00e0 la connaissance du demandeur, auquel elle accorde un d\u00e9lai pour pr\u00e9senter ses observations. "


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content:
"R. 1333-118  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont soumises \u00e0 autorisation les activit\u00e9s nucl\u00e9aires d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 1333-104 qui ne rel\u00e8vent pas des dispositions de l'article R. 1333-106 ni des sous-sections 2 et 3 de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"R. 1333-119  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La demande d'autorisation est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant : 1\u00b0 Une description de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire dont l'exercice est envisag\u00e9 et sa justification ; 2\u00b0 Des informations g\u00e9n\u00e9rales sur l'\u00e9tablissement et l'organisation de la radioprotection dont la d\u00e9signation du conseiller en radioprotection mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1333-18 ; 3\u00b0 Des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les sources de rayonnements ionisants, l'installation les abritant ainsi que des informations sur les moyens et mesures de protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1333-7 contre les risques ou inconv\u00e9nients r\u00e9sultant des rayonnements ionisants li\u00e9s \u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9 ou \u00e0 des actes de malveillance. p.1489      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-120  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les activit\u00e9s nucl\u00e9aires mentionn\u00e9es au III de l'article R. 1333-104, la demande d'autorisation pr\u00e9vue par le quatri\u00e8me alin\u00e9a du III de l'article L. 1333-9 au titre de la protection contre les actes de malveillance est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant un justificatif de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e en application des articles L. 511-1 \u00e0 L. 517-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 162-1 du code minier ou du d\u00e9p\u00f4t de la demande, des informations g\u00e9n\u00e9rales sur l'\u00e9tablissement et des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les sources de rayonnements ionisants, l'installation les abritant et les moyens et mesures de protection contre les actes de malveillance."


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content:
"R. 1333-121  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus au II, au quatri\u00e8me alin\u00e9a du III et au V de l'article L. 1333-9 lorsqu'une autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 1333-2 du code de la d\u00e9fense, les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance \u00e0 joindre \u00e0 la demande d'autorisation sont constitu\u00e9es par : 1\u00b0  Une  d\u00e9claration  du  demandeur  listant  les  exigences  d\u00e9finies  en  application  de  l'article  R.  1333-147 respect\u00e9es gr\u00e2ce aux moyens et mesures mis en place pour respecter les dispositions du code de la d\u00e9fense et des textes pris pour leur application ; 2\u00b0 Les informations d\u00e9taill\u00e9es quant aux moyens et mesures mis en \u0153uvre pour respecter les autres exigences d\u00e9finies en application de l'article R. 1333-147."


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content:
"R. 1333-122  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus au 1\u00b0 du VI de l'article L. 1333-9, les informations sur les moyens et mesures de protection contre les actes de malveillance ne sont pas communiqu\u00e9es dans le cadre du dossier de demande d'autorisation."


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content:
"R. 1333-124  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  la  fabrication,  la  distribution  ou  l'importation  de  m\u00e9dicaments  radiopharmaceutiques  en  vue  de  leur distribution, de g\u00e9n\u00e9rateurs ou de pr\u00e9curseurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 5121-1, la demande d'autorisation est  accompagn\u00e9e  d'un  document  \u00e9tablissant  qu'une  demande  d'autorisation  d'ouverture  d'\u00e9tablissement pharmaceutique  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  5124-3  ou  que  le  demandeur  dispose  d'une autorisation d'\u00e9tablissement pharmaceutique en vigueur. Toute d\u00e9livrance, modification, suspension, tout retrait ou refus d'autorisation au titre de la pr\u00e9sente sous- section est port\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 qui a autoris\u00e9 l'\u00e9tablissement pharmaceutique. Toute  d\u00e9livrance,  modification,  suspension,  tout  retrait  ou  refus  de  l'autorisation  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L. 5124-3 est port\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 la connaissance de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. "


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content:
"R. 1333-125  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire se prononce dans un d\u00e9lai de six mois sur les demandes d\u2019autorisation. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 deux fois pour la m\u00eame dur\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. L\u2019absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai, \u00e9ventuellement prorog\u00e9, vaut rejet de la demande."


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"R. 1333-127  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L\u2019autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scell\u00e9e de haute activit\u00e9 fixe notamment : 1\u00b0 Les prescriptions relatives \u00e0 l'organisation de la radioprotection et l'attribution des responsabilit\u00e9s ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s de formation, d'information et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de qualification requises pour le personnel ; p.1491      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-128  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.  -  L\u2019Autorit\u00e9  de  s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire  peut  modifier  ou  abroger  l\u2019autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  quand  des  \u00e9l\u00e9ments nouveaux et importants permettent de r\u00e9\u00e9valuer la justification de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire concern\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 l\u2019autorisation concerne une activit\u00e9 nucl\u00e9aire destin\u00e9e \u00e0 la m\u00e9decine, \u00e0 l\u2019art dentaire, \u00e0 la biologie humaine ou \u00e0 la recherche impliquant la personne humaine, l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire en informe l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. II.  -  En  cas  d\u2019abrogation,  l\u2019Autorit\u00e9  de  s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire  fixe  les  conditions  dans  lesquelles  il  est  mis  fin  \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire. III. - L\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire porte le projet de d\u00e9cision \u00e0 la connaissance du responsable de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire, auquel elle accorde un d\u00e9lai pour pr\u00e9senter ses observations. Pour les fournisseurs de sources radioactives scell\u00e9es et de produits ou dispositifs en contenant, l\u2019abrogation de l\u2019autorisation de distribuer ne dispense pas le fournisseur de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour remplir les  obligations  qui  lui  incombent  en  application  de  la  section  9  du  pr\u00e9sent  chapitre,  notamment  celles  qui concernent la reprise et l\u2019\u00e9limination des sources radioactives scell\u00e9es. "


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content:
"R. 1333-129  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section sont applicables aux activit\u00e9s nucl\u00e9aires soumises \u00e0 enregistrement en application de l'article R. 1333-113 ou \u00e0 autorisation en application de l'article R. 1333-118."


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content:
"R. 1333-130  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 entra\u00eener notamment la divulgation de secrets de fabrication ou \u00e0 faciliter des actes de malveillance susceptibles de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques sont transmis sous pli s\u00e9par\u00e9 sp\u00e9cialement identifi\u00e9. II.-Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 1333-121, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ou le ministre charg\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire sollicite, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation ou \u00e0 son renouvellement, l'avis du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie sur la d\u00e9claration du demandeur indiquant les exigences d\u00e9finies en application de l'article R. 1333-147 qu'il met en \u0153uvre au titre du code de la d\u00e9fense. A l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois, l'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable. III.-L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire peut solliciter, pr\u00e9alablement \u00e0 l'enregistrement ou \u00e0 son renouvellement, et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation ou \u00e0 son renouvellement, l'avis de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ou d'un autre organisme. IV.-Dans  les  cas  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  R.  1333-122,  les  mesures  et  moyens  de  protection  contre  les  actes  de malveillance  que  le  demandeur  identifie  dans  sa  demande  ne  sont  pas  d\u00e9crits  et  ne  sont  pas  examin\u00e9s  par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'enregistrement ou l'autorisation pr\u00e9vu par la pr\u00e9sence section."


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content:
"R. 1333-131  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - L\u2019enregistrement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 ou l\u2019autorisation peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e en fonction de la nature des activit\u00e9s nucl\u00e9aires exerc\u00e9es, des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement, de l\u2019installation, des locaux et des caract\u00e9ristiques des sources de rayonnements ionisants ou de leurs conditions d\u2019utilisation. p.1492      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-133  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section sont applicables aux activit\u00e9s nucl\u00e9aires soumises \u00e0 d\u00e9claration, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 autorisation en application respectivement des articles R. 1333-108, R. 1333-113 et R. 1333-118. "


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content:
"R. 1333-134  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9claration  est  d\u00e9pos\u00e9e  ou  la  demande  d\u2019enregistrement,  de  renouvellement  d\u2019enregistrement, d\u2019autorisation ou de renouvellement d\u2019autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire, qui peut \u00eatre une personne physique ou une personne morale. "


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content:
"R. 1333-135  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen g\u00e9n\u00e9rique des conditions de mise en \u0153uvre d\u2019une cat\u00e9gorie d\u2019activit\u00e9s nucl\u00e9aires. p.1493      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-136  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1333-7 le justifie, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire peut \u00e0 tout moment imposer au responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire le respect de prescriptions particuli\u00e8res pour l'exercice de cette activit\u00e9. L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire porte le projet de d\u00e9cision \u00e0 la connaissance du responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire, auquel elle accorde un d\u00e9lai pour pr\u00e9senter ses observations. "


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content:
"R. 1333-137  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Font  l'objet  d'une  nouvelle  d\u00e9claration,  d'une  nouvelle  demande  d'enregistrement  ou  d'autorisation  par  le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire, pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre, aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire dans les conditions pr\u00e9vues, selon le cas, aux sous-sections 2, 3, 4 ou 5 de la pr\u00e9sente section : 1\u00b0 Toute modification du d\u00e9clarant ou du titulaire de l'enregistrement ou de l'autorisation ; 2\u00b0  Toute  modification  des  \u00e9l\u00e9ments  de  la  d\u00e9claration  ou  du  dossier  de  demande  d'enregistrement  ou d'autorisation ayant des cons\u00e9quences sur les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1333-7 ; 3\u00b0 Toute extension du domaine couvert par la d\u00e9claration, l'enregistrement ou l'autorisation initiale ; 4\u00b0  Toute  modification  des  caract\u00e9ristiques  d'une  source  de  rayonnements  ionisants  d\u00e9tenue,  utilis\u00e9e  ou distribu\u00e9e ; 5\u00b0 Tout changement de cat\u00e9gorie de sources amenant \u00e0 une modification des mesures de protection contre les actes de malveillance."


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content:
"R. 1333-138  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Font l'objet, par le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire et pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre, d'une information de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire : 1\u00b0 Tout changement du conseiller en radioprotection mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1333-18 ou \u00e0 l'article R. 4451-112 du code du travail ; 2\u00b0  Toute  modification  des  \u00e9l\u00e9ments  de  la  d\u00e9claration  ou  du  dossier  de  demande,  d'enregistrement  ou d'autorisation autre que celles cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 1333-137. "


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content:
"R. 1333-139  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-L'installation fait l'objet, \u00e0 la charge du responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire, d'un examen de r\u00e9ception au cours duquel est v\u00e9rifi\u00e9e la conformit\u00e9 des locaux o\u00f9 sont re\u00e7us, fabriqu\u00e9s, d\u00e9tenus ou utilis\u00e9s les radionucl\u00e9ides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que celle des locaux o\u00f9 les dispositifs \u00e9mettant des rayonnements ionisants sont essay\u00e9s ou utilis\u00e9s. Lors de cet examen de r\u00e9ception, sont r\u00e9alis\u00e9s les contr\u00f4les et v\u00e9rifications pr\u00e9vus par le fabricant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles prises en application de la pr\u00e9sente section. L'examen p.1494      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-140  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une activit\u00e9 nucl\u00e9aire n'a pas commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s la d\u00e9livrance du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  la  d\u00e9claration  ou  la  notification  de  l'enregistrement  ou  de  l'autorisation,  la  d\u00e9claration, l'enregistrement ou l'autorisation sont caducs. En cas de retrait d\u00e9finitif de l'enregistrement ou de l'autorisation prononc\u00e9 en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1333-31, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire prescrit au responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire les conditions d'\u00e9limination \u00e0 ses frais des sources radioactives et des d\u00e9chets radioactifs actuels ou futurs."


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content:
"R. 1333-141  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le responsable d'une activit\u00e9 nucl\u00e9aire qui veut proc\u00e9der \u00e0 la cessation d\u00e9finitive de son activit\u00e9 en informe l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. La  cessation  d\u00e9finitive  d'une  activit\u00e9  nucl\u00e9aire  soumise  \u00e0  enregistrement  ou  \u00e0  autorisation  est  port\u00e9e  \u00e0  la connaissance  de  l'Autorit\u00e9  de  s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire  au  moins  trois  mois  avant  la  date  pr\u00e9vue  pour  la  cessation d\u00e9finitive ou dans les plus brefs d\u00e9lais si la cessation doit intervenir dans un d\u00e9lai plus court. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 un mois dans le cas d'une activit\u00e9 nucl\u00e9aire soumise \u00e0 d\u00e9claration. II.-Au moment de la cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 et en vue de placer le site sur lequel a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e l'activit\u00e9 dans  un  \u00e9tat  tel  qu'il  ne  puisse  porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  1333-7,  le  responsable de  l'activit\u00e9  nucl\u00e9aire  transmet  \u00e0  l'Autorit\u00e9  de  s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire  les  documents  attestant  de  la  reprise  ou  de l'\u00e9limination des sources radioactives et de l'\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs, qui r\u00e9sultent de l'exercice de son activit\u00e9, pr\u00e9sents sur le site, ainsi que les documents attestant de la v\u00e9rification de l'absence de pollution r\u00e9sultant de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire."


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content:
"R. 1333-142  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une pollution r\u00e9sultant de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire est d\u00e9couverte au moment de la cessation d\u00e9finitive de son activit\u00e9, le responsable de l'activit\u00e9 propose \u00e0 l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire un plan de gestion pour atteindre un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1333-7 en tenant compte du niveau de r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1333-96. Si  le  plan  de  gestion  pr\u00e9voit  une  d\u00e9pollution,  le  responsable  de  l'activit\u00e9  nucl\u00e9aire  y  proc\u00e8de  selon  les prescriptions fix\u00e9es dans le cadre d'une d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. p.1495      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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"R. 1333-143  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Apr\u00e8s analyse des documents transmis par le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire notifie  \u00e0  ce  responsable  la  d\u00e9cision  mettant  fin  \u00e0  l'autorisation  ou  \u00e0  l'enregistrement,  ou  lui  d\u00e9livre  une attestation mettant fin \u00e0 la d\u00e9claration. Le silence gard\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire pendant plus de six mois sur la demande de d\u00e9cision mettant fin  \u00e0  l'autorisation  ou  \u00e0  l'enregistrement  ou  la  d\u00e9livrance  d'une  attestation  d\u00e9gageant  le  responsable  d'une activit\u00e9 nucl\u00e9aire de ses obligations vaut rejet de la demande. II.-Au  vu  des  documents  mentionn\u00e9s  au  I,  l'Autorit\u00e9  de  s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire  peut  demander  l'institution  des servitudes d'utilit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1333-26. III.-Il est mis fin au r\u00e9gime mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1333-8, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues au II. IV.-Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  1333-28,  si  une  pollution  r\u00e9sultant  de  l'activit\u00e9  nucl\u00e9aire  est  d\u00e9couverte ult\u00e9rieurement, les dispositions de l'article R. 1333-142 et du pr\u00e9sent article sont applicables. "


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content:
"R. 1333-144  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans  le  cas  d'une  source  de  rayonnements  ionisants  mobile,  le  responsable  de  l'activit\u00e9  nucl\u00e9aire  d\u00e9fini  \u00e0 l'article L. 1333-8 tient \u00e0 la disposition de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire la liste des lieux o\u00f9 la source mobile est utilis\u00e9e. "


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content:
"R. 1333-147  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute mesure appropri\u00e9e est prise par le responsable de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux sources de rayonnements ionisants, leur vol, leur d\u00e9tournement, leur d\u00e9t\u00e9rioration ou les dommages de toutes natures qu\u2019elles pourraient subir \u00e0 des fins malveillantes. p.1497      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-148  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-L\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives de cat\u00e9gorie A, B ou C et leur convoyage, ou l\u2019acc\u00e8s aux informations portant sur les moyens ou mesures mis en \u0153uvre pour les prot\u00e9ger contre les actes de malveillance sont autoris\u00e9s par le responsable de l\u2019activit\u00e9 nucl\u00e9aire. L\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 une personne \u00e0 cet effet est nominative et \u00e9crite. Les personnes ne disposant pas de cette autorisation peuvent acc\u00e9der aux sources de rayonnements ionisants ou aux lots de sources radioactives mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a et les convoyer si elles sont accompagn\u00e9es en permanence par une personne disposant de l\u2019autorisation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a. II.-On  entend  par  convoyage  dans  la  pr\u00e9sente  section  le  fait  de  r\u00e9aliser  ou  de  participer  au  changement de  localisation  d\u2019une  source  de  rayonnements  ionisants,  y  compris  sans  v\u00e9hicule  ou  au  sein  d\u2019un  m\u00eame \u00e9tablissement. Le changement de localisation inclut les op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement, de surveillance, de transfert depuis la remise de la source au convoyeur au point de d\u00e9part jusqu\u2019\u00e0 sa remise au destinataire."


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content:
"R. 1333-149  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 1333-148 ne s'appliquent pas aux : 1\u00b0  Personnes  devant  b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  traitement  m\u00e9dical  impliquant  l'acc\u00e8s  \u00e0  des  sources  de  rayonnements ionisants, produits ou dispositifs en contenant ; 2\u00b0  Personnels  des  services  de  secours  et  des  forces  de  l'ordre  territorialement  comp\u00e9tentes  lorsqu'ils interviennent en urgence dans l'installation ; 3\u00b0  Agents  et  fonctionnaires  charg\u00e9s  de  contr\u00f4les  de  polices  administrative  ou  judiciaire  et  aux  experts  les accompagnants dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement dans le cadre de leurs fonctions."


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content:
"R. 1333-150  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Avant de d\u00e9livrer l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 1333-148, le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire : 1\u00b0  V\u00e9rifie  que  la  personne  concern\u00e9e  a  besoin,  dans  le  cadre  de  son  activit\u00e9,  d'acc\u00e9der  \u00e0  des  sources  de rayonnements  ionisants  ou  \u00e0  des  lots  de  sources  radioactives  de  cat\u00e9gorie  A,  B  ou  C,  de  les  convoyer  ou d'acc\u00e9der aux informations portant sur les moyens ou mesures mis en \u0153uvre pour les prot\u00e9ger contre les actes de malveillance ; 2\u00b0 Peut demander par \u00e9crit l'avis du ministre de l'int\u00e9rieur ou de l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense pour les activit\u00e9s relevant de ce dernier. Cet avis est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de l'enqu\u00eate administrative, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1333-11 du pr\u00e9sent code et \u00e0 l'article L. 114-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier que le comportement des personnes int\u00e9ress\u00e9es n'est pas incompatible avec l'acc\u00e8s \u00e0 des sources de rayonnements p.1498      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-151  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire informe par \u00e9crit la personne concern\u00e9e de la demande d'avis formul\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet de l'enqu\u00eate administrative pr\u00e9vue 2\u00b0 de l'article R. 1333-150. "


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content:
"R. 1333-153  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Il est interdit : 1\u00b0  De  c\u00e9der  \u00e0  titre  on\u00e9reux  ou  gratuit,  temporaire  ou  d\u00e9finitif,  des  appareils  \u00e9lectriques  \u00e9mettant  des rayonnements ionisants, des acc\u00e9l\u00e9rateurs et des sources radioactives \u00e0 toute personne physique ou morale ne  poss\u00e9dant  pas  un  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  d'une  d\u00e9claration  ou  n'\u00e9tant  pas  titulaire  d'une  d\u00e9cision  d'enregistrement  ou d'autorisation de l'un des r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1333-8 ou L. 1333-9 lorsque la d\u00e9tention des sources radioactives, acc\u00e9l\u00e9rateurs ou appareils \u00e9lectriques \u00e9mettant des rayonnements ionisants objet de la cession est soumise \u00e0 l'un de ces r\u00e9gimes ; 2\u00b0  D'acqu\u00e9rir  des  sources  radioactives,  acc\u00e9l\u00e9rateurs  ou  appareils  \u00e9lectriques  \u00e9mettant  des  rayonnements ionisants  aupr\u00e8s  d'une  personne  ne  disposant  pas  de  l'autorisation  de  distribution  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R. 1333-126 si cette autorisation est requise. Cette disposition n'est pas applicable aux cessions entre utilisateurs. II.-Des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du I peuvent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 l'acqu\u00e9reur par l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation de d\u00e9tenir ou de distribuer les sources radioactives ou appareils \u00e9lectriques \u00e9mettant des rayonnements ionisants dont l'acquisition est envisag\u00e9e. III.-Les dispositions du I et du II sont applicables aux sources de rayonnements ionisants mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R. 1333-152."


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content:
"R. 1333-154  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  cession  ou  acquisition  de  sources  radioactives  donne  lieu  \u00e0  un  enregistrement  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, suivant un formulaire d\u00e9livr\u00e9 par cet organisme, sauf dans les cas d\u00e9finis par la d\u00e9cision pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R. 1333-165. L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  de  rejet  de  la  demande  d'enregistrement mentionn\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a."


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content:
"R. 1333-155  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute acquisition d\u2019une source de rayonnements ionisants ou d\u2019un lot de sources radioactives de cat\u00e9gorie A, B ou C tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019annexe 13-7 donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, par l\u2019acqu\u00e9reur, d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la source de rayonnements ionisants ou du lot de sources radioactives transmis au c\u00e9dant selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie."


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content:
"R. 1333-156  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 du r\u00e8glement Euratom n\u00b0 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les \u00c9tats membres est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. Le relev\u00e9 des livraisons pr\u00e9vu par l\u2019article 6 du m\u00eame r\u00e8glement est effectu\u00e9 \u00e0 chaque transfert et d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire."


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content:
"R. 1333-157  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  importation  ou  exportation  de  sources  radioactives  en  provenance  ou  \u00e0  destination  des  \u00c9tats  non membres  de  l'Union  europ\u00e9enne  est  pr\u00e9alablement  enregistr\u00e9e  aupr\u00e8s  de  l'Institut  de  radioprotection  et  de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. p.1500      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-159  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Tout fournisseur d\u2019acc\u00e9l\u00e9rateurs de particules ou d\u2019appareils \u00e9lectriques \u00e9mettant des rayonnements ionisants tient \u00e0 jour la liste des cessions des appareils qu\u2019il a distribu\u00e9s. Cette liste comporte notamment la nature et les caract\u00e9ristiques des appareils distribu\u00e9s et les coordonn\u00e9es de chaque acqu\u00e9reur. "


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content:
"R. 1333-160  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Toute mesure appropri\u00e9e est prise par le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire pour emp\u00eacher la perte de toute source  de  rayonnements  ionisants,  leur  d\u00e9t\u00e9rioration  ou  les  dommages  de  toutes  autres  natures  que  ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1333-147. p.1501      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-163  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le montant de la garantie financi\u00e8re exig\u00e9e \u00e0 l'article R. 1333-162 est \u00e9tabli sur la base d'un bar\u00e8me national qui d\u00e9finit un co\u00fbt de reprise en prenant en compte la nature du radionucl\u00e9ide, l'activit\u00e9 initiale de la source radioactive scell\u00e9e et l'existence ou l'absence d'une fili\u00e8re d'\u00e9limination en France. Ce montant tient compte p.1503      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-164  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la radioprotection d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'application des dispositions de l'article R. 1333-162 relatives \u00e0 la constitution de garanties financi\u00e8res et de l'article R. 1333-163 relatives au bar\u00e8me national. "


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content:
"R. 1333-165  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application des dispositions de la pr\u00e9sente section sont d\u00e9finies dans des d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire homologu\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la radioprotection pour ce qui concerne : 1\u00b0 L'enregistrement des sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant mentionn\u00e9s aux articles R. 1333-154, R. 1333-156 et R. 1333-157 ; 2\u00b0  Les  r\u00e8gles  de  suivi  des  sources  de  rayonnements  ionisants  et  de  transmission  des  relev\u00e9s  \u00e0  l'Institut  de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article R. 1333-158, compte tenu de leurs caract\u00e9ristiques et de leur destination ; 3\u00b0 Les conditions sur lesquelles reposent les prolongations accord\u00e9es au titre de l'article R. 1333-161 ; 4\u00b0 La reprise et l'\u00e9limination des sources radioactives scell\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1333-161 ; 5\u00b0 L'identification et le marquage des sources scell\u00e9es de haute activit\u00e9 ainsi que la nature des informations sur ces sources que le d\u00e9tenteur doit r\u00e9unir ; p.1504      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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"R. 1333-166  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont charg\u00e9s du contr\u00f4le de l \u2019 application des dispositions du pr\u00e9sent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8 qui lui sont attach\u00e9es, les inspecteurs de la radioprotection mentionn\u00e9s aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30."


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content:
"R. 1333-167  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  inspecteurs  de  la  radioprotection  peuvent  se  faire  communiquer,  \u00e0  leur  demande,  par  le  chef d\u2019\u00e9tablissement  toute  information  utile  permettant  d\u2019expliquer  les  mesures  prises  pour  l\u2019application  des dispositions du pr\u00e9sent chapitre lorsqu\u2019ils sont comp\u00e9tents pour en contr\u00f4ler l\u2019application."


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content:
"R. 1333-168  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire d\u00e9signe les inspecteurs de la radioprotection mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 1333-29 parmi ses agents, d\u00e9finis \u00e0 l'article 16 de loi n\u00b0 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et des autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes et \u00e0 l'article L. 592-12 du code de l'environnement. II.-L'Autorit\u00e9  de  s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire  d\u00e9livre  \u00e0  chaque  agent  d\u00e9sign\u00e9  une  carte  professionnelle  pr\u00e9cisant  son domaine de comp\u00e9tence."


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content:
"R. 1333-169  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les inspecteurs de la radioprotection mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1333-29 sont d\u00e9sign\u00e9s : 1\u00b0 Par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense, sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0 la radioprotection pour les installations et activit\u00e9s int\u00e9ressant la d\u00e9fense pour les installations et activit\u00e9s nucl\u00e9aire mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1333-15 du code de la d\u00e9fense ; 2\u00b0  Par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  la  d\u00e9fense  pour  l'inspection  des  autres  installations  et  activit\u00e9s  int\u00e9ressant  la d\u00e9fense, pour lesquelles s'applique l'article R. 8111-12 du code du travail. II.-Pour l'exercice de leur mission, les inspecteurs de la radioprotection d\u00e9sign\u00e9s au I sont habilit\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la d\u00e9fense relatifs \u00e0 la protection du secret de la d\u00e9fense nationale. III.-Le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0  la  s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire  et  \u00e0  la  radioprotection  pour  les  installations  et  activit\u00e9s  int\u00e9ressant  la d\u00e9fense mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1333-15 du code de la d\u00e9fense d\u00e9livre \u00e0 chaque agent d\u00e9sign\u00e9 une carte professionnelle pr\u00e9cisant son domaine de comp\u00e9tence. p.1505      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-170  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Avant de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9signation, les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 1333-168 ou \u00e0 l'article R. 1333-169 v\u00e9rifient que l'exp\u00e9rience professionnelle et les connaissances juridiques et techniques de l'agent en mati\u00e8re de radioprotection sont adapt\u00e9es \u00e0 l'exercice des missions qui lui sont confi\u00e9es."


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content:
"R. 1333-171  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les  autorit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  1333-168  ou  \u00e0  l'article  R.  1333-169  statuent  sur  la  demande  de d\u00e9signation dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'un dossier incluant l'avis motiv\u00e9 du chef de service. Le silence gard\u00e9 \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai vaut rejet de la demande. II.-La d\u00e9cision de d\u00e9signation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 1333-168 est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9e au Bulletin officiel de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. La d\u00e9cision de d\u00e9signation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 1333-169 est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. "


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content:
"R. 1333-173  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire est inform\u00e9 d\u00e8s la fin de l'intervention de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ou de l'organisme agr\u00e9\u00e9 des principaux r\u00e9sultats des v\u00e9rifications r\u00e9alis\u00e9es. Ces v\u00e9rifications font \u00e9galement l'objet de rapports \u00e9crits, mentionnant la date, leur nature et leurs r\u00e9sultats, les noms et qualit\u00e9s des personnes les ayant effectu\u00e9es. II.-Les rapports sont transmis, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas deux mois, au responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire qui les conserve pendant dix ans. Ils sont tenus \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail p.1506      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1333-174  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, homologu\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la radioprotection d\u00e9finit, pour les organismes agr\u00e9\u00e9s : 1\u00b0  La  liste  d\u00e9taill\u00e9e  des  informations  \u00e0  joindre  \u00e0  la  demande  d'agr\u00e9ment  et  de  renouvellement  d'agr\u00e9ment mentionn\u00e9e au II de l'article R. 1333-172 ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance, de renouvellement, de contr\u00f4le et de suspension des agr\u00e9ments."


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content:
"R. 1333-175  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-L'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  peut  demander  par  d\u00e9cision  motiv\u00e9e,  dans  des  circonstances  particuli\u00e8res,  au responsable d'une activit\u00e9 nucl\u00e9aire de faire proc\u00e9der par anticipation, par l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ou par un organisme agr\u00e9\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1333-172, aux v\u00e9rifications pr\u00e9vues \u00e0 cet article. Cette autorit\u00e9 fixe le d\u00e9lai dans lequel l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ou l'organisme est saisi. II.-Le responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire \u00e9tablit qu'il a saisi l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ou l'organisme agr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Il transmet sans d\u00e9lai les r\u00e9sultats des v\u00e9rifications r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. "


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content:
"R. 1334-1  D\u00e9cret n\u00b02006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006   ARTICLES_STAMP Le  signalement  des  cas  de  saturnisme  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article    L.  1334-1  est  r\u00e9gi  par  les dispositions des articles  R. 3113-4 et R. 3113-5. La fiche de signalement est conforme au mod\u00e8le d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. service-public.fr > Habitat contenant du plomb : Prescription et contr\u00f4le des travaux"


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content:
"R. 1334-2  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 51   ARTICLES_STAMP L'enqu\u00eate environnementale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  L. 1334-1 vise \u00e0 rechercher les sources de plomb dans l'environnement du mineur, afin de d\u00e9terminer l'origine de l'intoxication. Le m\u00e9decin ayant re\u00e7u le signalement d'un cas de saturnisme chez une personne mineure communique au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale p.1507      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1334-3  D\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Constitue  un  risque  d'exposition  au  plomb  au  sens  de  l'article  L.  1334-1  le  fait  qu'un  immeuble  ou  partie d'immeuble  construit  avant  le  1er  janvier  1949  comporte  des  rev\u00eatements  d\u00e9grad\u00e9s  et  qu'il  est  habit\u00e9  ou fr\u00e9quent\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par un mineur ou une femme enceinte. Le signalement du risque d'exposition au plomb pour un mineur ou une femme enceinte est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par tout moyen avec mention de l'adresse de l'immeuble concern\u00e9."


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content:
"R. 1334-4  D\u00e9cret n\u00b02006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006   ARTICLES_STAMP Le diagnostic mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 1334-1 identifie les \u00e9l\u00e9ments de construction comportant un rev\u00eatement d\u00e9grad\u00e9, pr\u00e9cise la concentration en plomb de ces rev\u00eatements et la m\u00e9thode d'analyse utilis\u00e9e pour la mesurer et d\u00e9crit l'\u00e9tat de conservation des rev\u00eatements contenant du plomb, selon un protocole pr\u00e9cis\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du logement et de la sant\u00e9."


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content:
"R. 1334-5  D\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les travaux effectu\u00e9s dans le cadre des mesures pr\u00e9vues aux articles L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sont les travaux n\u00e9cessaires pour supprimer le risque constat\u00e9 comprenant, d'une part, les travaux visant les sources de plomb elles-m\u00eames et, d'autre part, ceux visant \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection. Ils consistent \u00e0 mettre en place des mat\u00e9riaux de recouvrement sur les rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb mis en \u00e9vidence lors du diagnostic et incluent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le remplacement de certains \u00e9l\u00e9ments de construction et les travaux n\u00e9cessaires pour supprimer les causes imm\u00e9diates de la d\u00e9gradation des rev\u00eatements. Les travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination nuisible de poussi\u00e8res de plomb."


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content:
"R. 1334-6  D\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est constat\u00e9 un risque d'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la proc\u00e9dure d'urgence mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation. Le d\u00e9lai dans lequel doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s les travaux est limit\u00e9 \u00e0 un mois, sauf dans le cas o\u00f9, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, est assur\u00e9 l'h\u00e9bergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concern\u00e9s. Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux est alors port\u00e9 \u00e0 trois mois maximum."


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content:
"R. 1334-8  D\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le constat pr\u00e9vu par l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation, r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1334-1-1, comprend : 1\u00b0 Une inspection des lieux permettant de v\u00e9rifier la r\u00e9alisation des travaux prescrits ; 2\u00b0 Une analyse des poussi\u00e8res pr\u00e9lev\u00e9es sur le sol permettant de mesurer le niveau de contamination des locaux. A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussi\u00e8res au sol, par unit\u00e9 de surface, ne doit pas exc\u00e9der un  seuil  d\u00e9fini  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  des  ministres  charg\u00e9s  du  logement  et  de  la  sant\u00e9.  Cet  arr\u00eat\u00e9  d\u00e9termine \u00e9galement les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de ce constat. p.1508      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1334-10  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 51   ARTICLES_STAMP L'auteur  du  constat  de  risque  d'exposition  au  plomb  \u00e9tabli  en  application  de  l'article    L.  1334-5  identifie les \u00e9l\u00e9ments comportant un rev\u00eatement, pr\u00e9cise la concentration en plomb de ces rev\u00eatements et la m\u00e9thode d'analyse utilis\u00e9e pour la mesurer et d\u00e9crit l'\u00e9tat de conservation des rev\u00eatements contenant du plomb, selon un protocole pr\u00e9cis\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du logement et de la sant\u00e9. Il consigne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le rapport du constat la liste des facteurs de d\u00e9gradation du b\u00e2ti mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1334-5 qu'il a relev\u00e9s. Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en application de l'article  L. 1334-10, il en informe le propri\u00e9taire, le syndicat des copropri\u00e9taires ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement. service-public.fr > Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) : R\u00e9alisation du diagnostic"


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content:
"R. 1334-11  D\u00e9cret n\u00b02006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 4 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007   ARTICLES_STAMP Le constat de risque d'exposition au plomb est dress\u00e9 par une personne r\u00e9pondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'application de l'article  L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli depuis moins de six ans \u00e0 la date de signature du contrat de location. Sa validit\u00e9 n'est toutefois pas limit\u00e9e dans le temps si le constat atteste l'absence de rev\u00eatements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des rev\u00eatements inf\u00e9rieure aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu par le m\u00eame article L. 1334-7."


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content:
"R. 1334-12  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 51   ARTICLES_STAMP L'information des occupants et des personnes amen\u00e9es \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux pr\u00e9vue par l'article  L. 1334-9 est r\u00e9alis\u00e9e par la remise d'une copie du constat de risque d'exposition au plomb par le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement. Le constat de risque d'exposition au plomb est tenu par le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement \u00e0 disposition des agents ou services mentionn\u00e9s aux articles  L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la r\u00e9glementation du travail et des agents des services de pr\u00e9vention des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. service-public.fr > Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) : R\u00e9alisation du diagnostic "


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content:
"R. 1334-13  D\u00e9cret n\u00b02006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006   ARTICLES_STAMP Sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00e0 risque au sens de l'article  L. 1334-11 les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans un logement ou immeuble construit avant le 1er janvier 1949, qui sont \u00e0 l'origine d'\u00e9mission de poussi\u00e8res et d\u00e8s lors que les mesures de protection des occupants sont insuffisantes. p.1509      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1334-15  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les propri\u00e9taires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font r\u00e9aliser, pour constituer l'\u00e9tat  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.  1334-13  en  cas  de  vente,  un  rep\u00e9rage  des  mat\u00e9riaux  et  produits  des  listes  A  et  B contenant de l'amiante. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fonds d'indemnisation des victimes de l'Amiante"


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content:
"R. 1334-16  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  propri\u00e9taires  des  parties  privatives  d'immeubles  collectifs  d'habitation  y  font  r\u00e9aliser  un  rep\u00e9rage  des mat\u00e9riaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. p.1510      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1334-17  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  propri\u00e9taires  des  parties  communes  d'immeubles  collectifs  d'habitation  y  font  r\u00e9aliser  un  rep\u00e9rage  des mat\u00e9riaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante."


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content:
"R. 1334-18  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les propri\u00e9taires des immeubles b\u00e2tis autres que ceux mentionn\u00e9s aux articles R. 1334-15 \u00e0 R. 1334-17 y font r\u00e9aliser un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante."


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content:
"R. 1334-19  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  propri\u00e9taires  des  immeubles  b\u00e2tis  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  1334-14  font  r\u00e9aliser,  pr\u00e9alablement  \u00e0  la d\u00e9molition de ces immeubles, un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits de la liste C contenant de l'amiante. "


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content:
"R. 1334-21  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-On entend par \" rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits de la liste B contenant de l'amiante \" la mission qui consiste \u00e0 : 1\u00b0 Rechercher la pr\u00e9sence des mat\u00e9riaux et produits de la liste B accessibles sans travaux destructifs ; 2\u00b0 Identifier et localiser les mat\u00e9riaux et produits qui contiennent de l'amiante ; 3\u00b0 Evaluer l'\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de d\u00e9gradation li\u00e9 \u00e0 leur environnement. II.-Lorsque la recherche r\u00e9v\u00e8le la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux ou produits de la liste B et si un doute persiste sur la pr\u00e9sence d'amiante dans ces mat\u00e9riaux ou produits, un ou plusieurs pr\u00e9l\u00e8vements de mat\u00e9riaux ou produits sont p.1511      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1334-22  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-On entend par \" rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits de la liste C contenant de l'amiante \" la mission qui consiste \u00e0 : 1\u00b0 Rechercher la pr\u00e9sence des mat\u00e9riaux et produits de la liste C ; 2\u00b0 Rechercher la pr\u00e9sence de tout autre mat\u00e9riau et produit r\u00e9put\u00e9 contenir de l'amiante dont la personne qui effectue le rep\u00e9rage aurait connaissance ; 3\u00b0 Identifier et localiser les mat\u00e9riaux et produits qui contiennent de l'amiante. II.-Lorsque la recherche r\u00e9v\u00e8le la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux ou produits de la liste C ou de tout autre mat\u00e9riau et produit r\u00e9put\u00e9 contenir de l'amiante et si un doute persiste sur la pr\u00e9sence d'amiante dans ces mat\u00e9riaux ou produits, un ou plusieurs pr\u00e9l\u00e8vements de mat\u00e9riaux ou produits sont effectu\u00e9s par la personne r\u00e9alisant la recherche. Ces pr\u00e9l\u00e8vements font l'objet d'analyses selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 1334-24. III.-A l'issue du rep\u00e9rage, la personne qui l'a r\u00e9alis\u00e9 \u00e9tablit un rapport de rep\u00e9rage qu'elle remet au propri\u00e9taire contre accus\u00e9 de r\u00e9ception. IV.-Un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la construction, de la sant\u00e9 et du travail pr\u00e9cise notamment le contenu du rapport de rep\u00e9rage. "


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content:
"R. 1334-23  D\u00e9cret n\u00b02019-854 du 20 ao\u00fbt 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  rep\u00e9rages  pr\u00e9vus  aux  articles  R.  1334-20  \u00e0  R.  1334-22  ainsi  que  l'\u00e9valuation  p\u00e9riodique  de  l'\u00e9tat  de conservation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 1334-27 et l'examen visuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 1334-29-3 sont r\u00e9alis\u00e9s par des personnes r\u00e9pondant aux conditions pos\u00e9es par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque le r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat de conservation conduit aux pr\u00e9conisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 ou 3\u00b0 du IV de l'article R. 1334-20, la personne ayant effectu\u00e9 le rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits de la liste A dans un immeuble b\u00e2ti mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1334-17 ou \u00e0 l'article R. 1334-18 transmet une copie du rapport de rep\u00e9rage au pr\u00e9fet du d\u00e9partement du lieu d'implantation de l'immeuble b\u00e2ti. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la construction et de la sant\u00e9 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de cette transmission. Comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a adressent aux ministres charg\u00e9s de la construction et de la sant\u00e9 un rapport annuel d'activit\u00e9. Pour l'\u00e9tablissement de ce rapport, elles tiennent compte des r\u00e9sultats des analyses mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. p.1512      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1334-24  D\u00e9cret n\u00b02019-854 du 20 ao\u00fbt 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les analyses de mat\u00e9riaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont r\u00e9alis\u00e9es par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise notamment les comp\u00e9tences des personnes charg\u00e9es d'effectuer les analyses et les m\u00e9thodes qui doivent \u00eatre mises en \u0153uvre pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d'amiante dans le mat\u00e9riau ou le produit. Les  organismes  accr\u00e9dit\u00e9s  sont  r\u00e9put\u00e9s  avoir  satisfait  \u00e0  l'obligation  de  transmission  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L. 1334-14, d\u00e8s lors qu'ils communiquent les r\u00e9sultats des analyses qu'ils ont r\u00e9alis\u00e9es aux personnes r\u00e9alisant les rep\u00e9rages mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 1334-23, qui les reprennent dans le rapport annuel d'activit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame article."


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content:
"R. 1334-25  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les mesures d'empoussi\u00e8rement dans l'air comprennent l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement d'air et celle d'analyse et de comptage des fibres d'amiante. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la construction, de la sant\u00e9 et du travail. Ces mesures sont r\u00e9alis\u00e9es par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s qui adressent au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 un rapport annuel d'activit\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et du travail d\u00e9finit les modalit\u00e9s et conditions d'accr\u00e9ditation de ces organismes, notamment les comp\u00e9tences des personnes charg\u00e9es d'effectuer les mesures ainsi que le contenu et les conditions de transmission du rapport annuel d'activit\u00e9. "


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content:
"R. 1334-26  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les articles de la pr\u00e9sente sous-section s'appliquent aux propri\u00e9taires des immeubles b\u00e2tis mentionn\u00e9s aux articles R. 1334-16 \u00e0 R. 1334-18."


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content:
"R. 1334-27  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  propri\u00e9taire  met  en  \u0153uvre  les  pr\u00e9conisations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  1334-20  selon  les  modalit\u00e9s suivantes : 1\u00b0  L'\u00e9valuation  p\u00e9riodique  de  l'\u00e9tat  de  conservation  des  mat\u00e9riaux  et  produits  de  la  liste  A  contenant  de l'amiante est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de trois ans \u00e0 compter de la date de remise au propri\u00e9taire du rapport de rep\u00e9rage ou des r\u00e9sultats de la derni\u00e8re \u00e9valuation de l'\u00e9tat de conservation ou \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. La personne ayant r\u00e9alis\u00e9 cette \u00e9valuation en remet les r\u00e9sultats au propri\u00e9taire contre accus\u00e9 de r\u00e9ception ; 2\u00b0 La mesure d'empoussi\u00e8rement dans l'air est effectu\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 1334-25, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de remise au propri\u00e9taire du rapport de rep\u00e9rage ou des r\u00e9sultats de la derni\u00e8re \u00e9valuation de l'\u00e9tat de conservation. L'organisme qui r\u00e9alise les pr\u00e9l\u00e8vements d'air remet les r\u00e9sultats des mesures d'empoussi\u00e8rement au propri\u00e9taire contre accus\u00e9 de r\u00e9ception ; 3\u00b0 Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en \u0153uvre selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1334-29. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.1513      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1334-28  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si le niveau d'empoussi\u00e8rement mesur\u00e9 dans l'air en application de l'article R. 1334-27 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la valeur de cinq fibres par litre, le propri\u00e9taire fait proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation p\u00e9riodique de l'\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux et produits de la liste A contenant de l'amiante pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 1334-20, dans un d\u00e9lai maximal de trois ans \u00e0 compter de la date de remise des r\u00e9sultats des mesures d'empoussi\u00e8rement ou \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussi\u00e8rement mesur\u00e9 dans l'air en application de l'article R. 1334-27 est sup\u00e9rieur \u00e0 cinq fibres par litre, le propri\u00e9taire fait proc\u00e9der \u00e0 des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1334-29."


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content:
"R. 1334-29  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les travaux de retrait ou de confinement mentionn\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente sous-section sont achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de trente-six mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle sont remis au propri\u00e9taire le rapport de rep\u00e9rage ou les r\u00e9sultats des mesures d'empoussi\u00e8rement ou de la derni\u00e8re \u00e9valuation de l'\u00e9tat de conservation. Pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant les travaux, des mesures conservatoires appropri\u00e9es sont mises en \u0153uvre afin de r\u00e9duire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, \u00e0 un niveau d'empoussi\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire \u00e0 aucune sollicitation des mat\u00e9riaux et produits concern\u00e9s par les travaux. Le propri\u00e9taire informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du lieu d'implantation de l'immeuble concern\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle sont remis le rapport de rep\u00e9rage ou les r\u00e9sultats des mesures d'empoussi\u00e8rement ou de la derni\u00e8re \u00e9valuation de l'\u00e9tat de conservation, des mesures conservatoires mises en \u0153uvre, et, dans un d\u00e9lai de douze mois, des travaux \u00e0 r\u00e9aliser et de l'\u00e9ch\u00e9ancier propos\u00e9."


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content:
"R. 1334-29-1  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les communes pr\u00e9sentant des zones naturellement amiantif\u00e8res, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux obligations de mesures d'empoussi\u00e8rement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de travaux pr\u00e9vus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-28 ainsi qu'aux obligations de mesures d'empoussi\u00e8rement \u00e0 l'issue des travaux, pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1334-29-3. La liste des communes concern\u00e9es et les modalit\u00e9s de cette d\u00e9rogation sont d\u00e9finies, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'environnement et de la sant\u00e9, pris apr\u00e8s avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 1334-29-6  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  rapport  du  rep\u00e9rage  des  mat\u00e9riaux  et  produits  de  la  liste  C  contenant  de  l'amiante  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R. 1334-22 est communiqu\u00e9 \u00e0 toute personne physique ou morale appel\u00e9e \u00e0 organiser ou effectuer des travaux de d\u00e9molition dans l'immeuble."


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content:
"R. 1334-29-7  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tat mentionnant la pr\u00e9sence ou l'absence de mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1334-13 est constitu\u00e9 : 1\u00b0 Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement : du rapport de rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ; 2\u00b0 Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation : a) Des rapports de rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ; b)  De  la  fiche  r\u00e9capitulative  relative  aux  parties  communes  du  \"  dossier  technique  amiante  \u201d  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article R. 1334-29-5 ; 3\u00b0  Dans  le  cas  de  vente  d'autres  immeubles  :  de  la  fiche  r\u00e9capitulative  du  \"  dossier  technique  amiante  \u201d mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1334-29-5. service-public.fr > Location immobili\u00e8re : documents remis par le propri\u00e9taire : Diagnostic amiante > R\u00e9daction du bail d'habitation (contrat de location) : Logement vide ou meubl\u00e9 : diagnostic amiante "


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content:
"R. 1334-29-8  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP En application du 1\u00b0 de l'article L. 1334-15, en cas d'inobservation des obligations de rep\u00e9rage d\u00e9finies aux articles R. 1334-17 \u00e0 R. 1334-19, de r\u00e9alisation de mesures d'empoussi\u00e8rement, de surveillance de l'\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux, de mise en \u0153uvre de mesures conservatoires, de r\u00e9alisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission d'information, le pr\u00e9fet peut prescrire au propri\u00e9taire de tout ou partie d'un immeuble collectif d'habitation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1334-17 ou d'un immeuble b\u00e2ti mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1334-18 de mettre en \u0153uvre ces obligations dans des d\u00e9lais qu'il fixe."


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content:
"R. 1334-29-9  D\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. # En application du 2\u00b0 de l'article L. 1334-15, le pr\u00e9fet peut exiger la r\u00e9alisation, aux frais du propri\u00e9taire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour objet de v\u00e9rifier que les mesures envisag\u00e9es ou mises en \u0153uvre au titre des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du m\u00eame article sont adapt\u00e9es et de d\u00e9terminer les \u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires. Cette expertise est effectu\u00e9e par un organisme expert ind\u00e9pendant s\u00e9lectionn\u00e9 par le propri\u00e9taire en accord avec le pr\u00e9fet et avec le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. II. # L'expertise mentionn\u00e9e au I peut notamment porter sur : 1\u00b0 La v\u00e9rification du respect des obligations de rep\u00e9rage, de surveillance et de mesures d'empoussi\u00e8rement ; 2\u00b0 La v\u00e9rification de la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des rapports et des documents constitu\u00e9s ; 3\u00b0 La v\u00e9rification du caract\u00e8re appropri\u00e9 et de la mise en \u0153uvre des \u00e9ventuelles mesures conservatoires ; p.1517      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1335-2  D\u00e9cret n\u00b02010-1263 du 22 octobre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute personne qui produit des d\u00e9chets d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 1335-1 est tenue de les \u00e9liminer. Cette obligation incombe : 1\u00b0 A l'\u00e9tablissement de sant\u00e9, l'\u00e9tablissement d'enseignement, l'\u00e9tablissement de recherche ou l'\u00e9tablissement industriel, lorsque ces d\u00e9chets sont produits dans un tel \u00e9tablissement ; 2\u00b0 A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de sant\u00e9 exerce son activit\u00e9 productrice de d\u00e9chets ; p.1518      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1335-3  D\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 1335-2 peuvent, par une convention qui doit \u00eatre \u00e9crite, confier l'\u00e9limination de leurs d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins et assimil\u00e9s \u00e0 une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces  op\u00e9rations.  Un  arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  de  l'environnement  et  de  la  sant\u00e9  fixe  les  stipulations  que doivent obligatoirement comporter ces conventions."


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content:
"R. 1335-4  D\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 1335-2 doivent, \u00e0 chaque \u00e9tape de l'\u00e9limination des d\u00e9chets, \u00e9tablir les documents qui permettent le suivi des op\u00e9rations d'\u00e9limination. Ces documents sont d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'environnement et de la sant\u00e9."


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content:
"R. 1335-5  D\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins et assimil\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article  R. 1335-1 doivent \u00eatre, d\u00e8s leur production, s\u00e9par\u00e9s des autres d\u00e9chets."


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content:
"R. 1335-6  D\u00e9cret n\u00b02021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins et assimil\u00e9s sont collect\u00e9s dans des emballages \u00e0 usage unique. Ces emballages doivent pouvoir \u00eatre ferm\u00e9s temporairement et ils doivent \u00eatre ferm\u00e9s d\u00e9finitivement avant leur enl\u00e8vement. Les emballages sont obligatoirement plac\u00e9s dans des grands r\u00e9cipients pour vrac, sauf dans les cas d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'environnement et de la sant\u00e9. Le  conditionnement,  le  marquage,  l'\u00e9tiquetage  et  le  transport  des  d\u00e9chets  d'activit\u00e9s  de  soins  et  assimil\u00e9s sont soumis aux dispositions r\u00e9glementaires prises pour l'application de la loi n\u00b0 42-263 du 5 f\u00e9vrier 1942 relative au transport des mati\u00e8res dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions compl\u00e9mentaires d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'agriculture, de l'environnement et de la sant\u00e9."


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content:
"R. 1335-7  D\u00e9cret n\u00b02021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'entreposage des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins et assimil\u00e9s, notamment la dur\u00e9e d'entreposage ainsi que les caract\u00e9ristiques et les conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'environnement et de la sant\u00e9."


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content:
"R. 1335-8  D\u00e9cret n\u00b02021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins et assimil\u00e9s sont soit incin\u00e9r\u00e9s, soit pr\u00e9trait\u00e9s par des appareils de pr\u00e9traitement par  d\u00e9sinfection  de  telle  mani\u00e8re  qu'ils  puissent  ensuite  \u00eatre  collect\u00e9s  et  trait\u00e9s  par  les  communes  et  les groupements de communes dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2224-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. p.1519      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1335-8-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  producteurs  ou  l'\u00e9co-organisme  dont  ils  rel\u00e8vent  en  application  de  l'article  L.  541-10  du  code  de l'environnement  mettent  sans  frais  \u00e0  la  disposition  des  officines  de  pharmacie  et  des  pharmacies  \u00e0  usage int\u00e9rieur des emballages destin\u00e9s \u00e0 recueillir les d\u00e9chets mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article R. 1335-8-1 du pr\u00e9sent code. Les  producteurs  ou  l'\u00e9co-organisme  dont  ils  rel\u00e8vent  reprennent  sans  frais  ou  font  reprendre  sans  frais  les d\u00e9chets mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent issus de la collecte assur\u00e9e par les officines de pharmacie, ainsi que par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur et les laboratoires de biologie m\u00e9dicale figurant sur la liste arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en application du I de l'article R. 1335-8-5."


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content:
"R. 1335-8-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les officines de pharmacie ainsi que les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur assurant la r\u00e9trocession de m\u00e9dicaments remettent  sans  frais  \u00e0  chaque  patient  en  auto-traitement  et  \u00e0  chaque  utilisateur  d'autotests  utilisant  des dispositifs m\u00e9dicaux perforants un emballage adapt\u00e9 au type de d\u00e9chet r\u00e9sultant de l'utilisation du dispositif."


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content:
"R. 1335-8-5  D\u00e9cret n\u00b02021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les d\u00e9chets mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article R. 1335-8-1. p.1522      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1335-8-6  D\u00e9cret n\u00b02021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Les d\u00e9chets mentionn\u00e9s au 4\u00b0 de l'article R. 1335-8-1 sont g\u00e9r\u00e9s dans les conditions suivantes : 1\u00b0  Par  d\u00e9rogation  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  R.  1335-6,  ces  d\u00e9chets  sont  collect\u00e9s  s\u00e9par\u00e9ment  dans  des emballages adapt\u00e9s afin de permettre leur valorisation et pr\u00e9venir les risques associ\u00e9s \u00e0 leur collecte ; 2\u00b0 Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 1335-7, la dur\u00e9e d'entreposage de ces d\u00e9chets est adapt\u00e9e \u00e0 leur nature afin de pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 leur entreposage ; 3\u00b0 Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 1335-8 et afin de permettre leur valorisation, ces d\u00e9chets font l'objet de modalit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques. Les  prescriptions  relatives  aux  emballages  destin\u00e9s  \u00e0  la  collecte  des  d\u00e9chets  mentionn\u00e9s  au  1\u00b0,  la  dur\u00e9e d'entreposage mentionn\u00e9e au 2\u00b0 et les modalit\u00e9s de traitement de ces d\u00e9chets mentionn\u00e9es au 3\u00b0 sont d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'environnement et de la sant\u00e9."


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content:
"R. 1335-8-7  D\u00e9cret n\u00b02021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le financement des dispositifs de collecte et des op\u00e9rations de pr\u00e9vention, de la collecte, du transport et du traitement des d\u00e9chets issus de l'utilisation des produits mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 1335-8-1 ob\u00e9it aux dispositions de l'article R. 541-119 du code de l'environnement et aux conditions suivantes : 1\u00b0  La  contribution  financi\u00e8re  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  541-10-2  du  code  de  l'environnement  est  r\u00e9partie  selon un  ratio  d\u00e9termin\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  l'environnement  entre,  d'une  part,  les  producteurs  de m\u00e9dicaments  mentionn\u00e9s  au  2\u00b0  de  l'article  R.  1335-1  du  pr\u00e9sent  code  et,  d'autre  part,  les  producteurs  de dispositifs  m\u00e9dicaux  perforants  mentionn\u00e9s  au  3\u00b0  de  ce  m\u00eame  article  R.  1335-1  dont  l'utilisation  conduit directement \u00e0 la production de d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux perforants ; 2\u00b0 La contribution mentionn\u00e9e au 1\u00b0 est r\u00e9partie au sein des producteurs selon les quantit\u00e9s de m\u00e9dicaments ou de dispositifs m\u00e9dicaux perforants qu'ils ont mis sur le march\u00e9 national au cours de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ; p.1523      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1335-9  D\u00e9cret n\u00b02006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les  pi\u00e8ces  anatomiques  sont  des  organes  ou  des  membres,  ais\u00e9ment  identifiables  par  un  non-sp\u00e9cialiste, recueillis \u00e0 l'occasion des activit\u00e9s de soins ou des activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article  R. 1335-1."


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content:
"R. 1335-10  D\u00e9cret n\u00b02006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les articles  R. 1335-2 \u00e0 R. 1335-7 sont applicables \u00e0 l'\u00e9limination des pi\u00e8ces anatomiques."


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content:
"R. 1335-11  D\u00e9cret n\u00b02006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les pi\u00e8ces anatomiques d'origine humaine destin\u00e9es \u00e0 l'abandon doivent \u00eatre incin\u00e9r\u00e9es. L'incin\u00e9ration a lieu dans un cr\u00e9matorium autoris\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-40 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-41 de ce code. Les dispositions des articles R. 2213-34 \u00e0 R. 2213-39 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ne leur sont pas applicables. L'incin\u00e9ration est effectu\u00e9e en dehors des heures d'ouverture du cr\u00e9matorium au public. Les cendres issues de l'incin\u00e9ration des pi\u00e8ces anatomiques d'origine humaine peuvent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es par les communes p.1524      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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"R. 1335-12  Ordonnance n\u00b02010-462 du 6 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  pi\u00e8ces  anatomiques  d'origine  animale  destin\u00e9es  \u00e0  l'abandon  sont  achemin\u00e9es  vers  les  \u00e9tablissements d'\u00e9quarrissage conform\u00e9ment aux dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime. "


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content:
"R. 1335-13  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 53   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 1335-2 tiennent \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le comp\u00e9tents, notamment des agents mentionn\u00e9s aux articles  L. 1421-1 et L. 1435-7, la convention et les documents de suivi mentionn\u00e9s aux articles  R. 1335-3 et R. 1335-4."


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content:
"R. 1335-14  D\u00e9cret n\u00b02006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 1335-2 sont tenues d'informer leur personnel des mesures retenues pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins et assimil\u00e9s et des pi\u00e8ces anatomiques. "


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content:
"R. 1335-16  D\u00e9cret n\u00b02017-657 du 27 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les exploitants utilisent des syst\u00e8mes collectifs de brumisation d'eau adapt\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas engendrer de contamination de l'eau brumis\u00e9e et \u00e0 ne pas perturber le fonctionnement du r\u00e9seau de distribution d'eau auquel il est raccord\u00e9, \u00e0 l'occasion notamment de ph\u00e9nom\u00e8nes de retour d'eau du syst\u00e8me collectif de brumisation d'eau vers le r\u00e9seau de distribution d'eau."


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content:
"R. 1335-17  D\u00e9cret n\u00b02017-657 du 27 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les syst\u00e8mes collectifs de brumisation d'eau sont aliment\u00e9s directement par de l'eau provenant d'un r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'ayant subi aucun traitement thermique. II. \u2013 En cas d'impossibilit\u00e9 de raccordement \u00e0 un r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, le syst\u00e8me est aliment\u00e9 par un r\u00e9seau d'eau qui respecte les conditions d\u00e9finies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 pendant toute la p\u00e9riode d'utilisation du syst\u00e8me collectif de brumisation. III.  \u2013  Est  interdit  l'ajout  de  toute  substance,  m\u00e9lange  de  substances  ou  pr\u00e9paration  commerciale  dans l'eau  alimentant  le  syst\u00e8me  collectif  de  brumisation  d'eau  pour  en  modifier  sa  qualit\u00e9  physico-chimique, microbiologique,  ou  ses  propri\u00e9t\u00e9s  olfactives  et  visuelles,  \u00e0  l'exception  des  produits  de  traitement  de  l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine utilis\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 1321-50."


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content:
"R. 1335-18  D\u00e9cret n\u00b02017-657 du 27 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les syst\u00e8mes collectifs de brumisation d'eau doivent \u00eatre raccord\u00e9s en permanence au r\u00e9seau de distribution d'eau qui les alimente. II. \u2013 En cas d'impossibilit\u00e9 de raccordement permanent, les syst\u00e8mes sont \u00e9quip\u00e9s d'un r\u00e9servoir de stockage d'eau con\u00e7u et exploit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1335-20."


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content:
"R. 1335-19  D\u00e9cret n\u00b02017-657 du 27 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exploitant d'un syst\u00e8me collectif de brumisation d'eau est tenu : 1\u00b0 D'effectuer un entretien du syst\u00e8me permettant d'assurer son bon fonctionnement ; 2\u00b0 D'assurer une surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9sente dans le syst\u00e8me \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e aux risques qu'il peut pr\u00e9senter, en faisant appel, pour la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et des analyses n\u00e9cessaires, \u00e0 un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou tout autre organisme d'accr\u00e9ditation \u00e9quivalent europ\u00e9en signataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation ; 3\u00b0 D'assurer, dans la situation \u00e9voqu\u00e9e au II de l'article R. 1335-17 et en compl\u00e9ment de la surveillance pr\u00e9vue au 2\u00b0 du pr\u00e9sent article, une surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau alimentant le syst\u00e8me ; 4\u00b0 De mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires, pouvant engendrer le cas \u00e9ch\u00e9ant l'arr\u00eat du syst\u00e8me, afin de pr\u00e9venir et corriger les dysfonctionnements du syst\u00e8me de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque pour la sant\u00e9 des personnes."


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content:
"R. 1335-20  D\u00e9cret n\u00b02017-657 du 27 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9finit les r\u00e8gles techniques et proc\u00e9durales d'application de la pr\u00e9sente sous-section, visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, notamment : 1\u00b0 Les dispositions techniques applicables aux syst\u00e8mes collectifs de brumisation d'eau ; p.1526      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1335-21  D\u00e9cret n\u00b02017-657 du 27 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le cadre de ses missions de contr\u00f4le, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut proc\u00e9der au contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 la sous-section 1. A ce titre, il peut demander \u00e0 l'exploitant communication des pi\u00e8ces attestant du respect de ces dispositions."


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content:
"R. 1335-22  D\u00e9cret n\u00b02017-657 du 27 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si  le  pr\u00e9fet,  saisi  par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  consid\u00e8re  qu'une  des  exigences r\u00e9sultant  des  articles  R.  1335-16  \u00e0  R.  1335-20  n'est  pas  respect\u00e9e,  il  met  en  demeure  l'exploitant,  par  tout moyen permettant de conf\u00e9rer date certaine \u00e0 la notification de cette mise en demeure, de prendre les mesures pr\u00e9ventives ou correctives dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. L'exploitant dispose d'un d\u00e9lai de sept jours pour pr\u00e9senter ses observations \u00e0 compter de la notification. En l'absence de r\u00e9ponse ou en cas d'insuffisance des observations pr\u00e9sent\u00e9es par l'exploitant, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, interdire l'utilisation du dispositif collectif de brumisation. L'exploitant communique au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, qui en informe le pr\u00e9fet, les mesures  pr\u00e9ventives  ou  correctives  mises  en  \u0153uvre.  Le  pr\u00e9fet,  apr\u00e8s  avis  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, peut lever l'interdiction d'utilisation du dispositif collectif de brumisation. En cas de risque imminent pour la sant\u00e9 publique, le pr\u00e9fet peut, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, interdire l'utilisation d'un syst\u00e8me collectif de brumisation d'eau."


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content:
"R. 1335-23  D\u00e9cret n\u00b02017-657 du 27 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les frais relatifs au contr\u00f4le portant sur la qualit\u00e9 de l'eau des syst\u00e8mes, et notamment lorsque le contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite de la d\u00e9claration d'un ou de plusieurs cas de l\u00e9gionellose potentiellement en lien avec le syst\u00e8me, sont \u00e0 la charge de l'exploitant du syst\u00e8me collectif de brumisation d'eau. "


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content:
"R. 1336-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s dont le niveau sonore est sup\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e8gle d'\u00e9gale \u00e9nergie fond\u00e9e sur la valeur de 80 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A \u00e9quivalents sur 8 heures. p.1527      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1336-2  D\u00e9cret n\u00b02017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les contr\u00f4les de l'application des dispositions de l'article R. 1336-1 et de l'arr\u00eat\u00e9 pris pour son application sont r\u00e9alis\u00e9s par les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 571-18 du code de l'environnement. L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a re\u00e7u la responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 du public ou le responsable l\u00e9gal du lieu de l'activit\u00e9 qui s'y d\u00e9roule tient \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le toute information et document relatifs aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1336-1 et celles prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 571-27 du code de l'environnement. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Accident du travail"


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content:
"R. 1336-3  D\u00e9cret n\u00b02017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1336-1, le pr\u00e9fet ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police met en \u0153uvre les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Accident du travail p.1528      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Premi\u00e8re partie : Protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - "


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content:
"R. 1336-4  D\u00e9cret n\u00b02017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 1336-5 \u00e0 R. 1336-11 s'appliquent \u00e0 tous les bruits de voisinage \u00e0 l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des v\u00e9hicules qui y circulent, des a\u00e9ronefs, des activit\u00e9s et  installations  particuli\u00e8res  de  la  d\u00e9fense  nationale,  des  installations  nucl\u00e9aires  de  base,  des  installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des r\u00e9seaux publics et priv\u00e9s de transport et de distribution de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique soumis \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'\u00e9nergie. Lorsqu'ils proviennent de leur propre activit\u00e9 ou de leurs propres installations, sont \u00e9galement exclus les bruits per\u00e7us \u00e0 l'int\u00e9rieur des mines, des carri\u00e8res, de leurs d\u00e9pendances et des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail \u00e0 l'exclusion de ceux exer\u00e7ant une activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 1336-1. Des prescriptions applicables aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activit\u00e9s de diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s sont \u00e9nonc\u00e9es aux articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement."


