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"R. 643-5  D\u00e9cret n\u00b02022-890 du 14 juin 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  cr\u00e9anciers  inscrits  du  chef  d'un  pr\u00e9c\u00e9dent  propri\u00e9taire  et  titulaires  d'un  droit  de  suite  ou  du  chef  de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une cr\u00e9ance affectant un autre patrimoine  sont  avertis  par  le  liquidateur  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de  r\u00e9ception  qu'ils ont  l'obligation  de  produire  leur  cr\u00e9ance  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'ordre  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article. La production mentionne la s\u00fbret\u00e9 inscrite sur le bien. Un d\u00e9compte des sommes dues en principal, int\u00e9r\u00eats et accessoires et les documents justificatifs sont joints \u00e0 la production. A d\u00e9faut de production dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a, le cr\u00e9ancier est d\u00e9chu du droit de participer \u00e0 la distribution."


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"R. 643-7  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP S'il ne s'\u00e9l\u00e8ve aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article R. 643-11 de proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture de l'ordre. Il d\u00e9pose le proc\u00e8s-verbal de cl\u00f4ture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est d\u00e9roul\u00e9e la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. p.1222      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. A compter du d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal de cl\u00f4ture de l'ordre, la collocation des cr\u00e9anciers est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e en capital et int\u00e9r\u00eats. Toutefois, les int\u00e9r\u00eats de la somme ainsi liquid\u00e9e continuent de courir au b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9anciers au taux servi par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations."


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"R. 643-9  D\u00e9cret n\u00b02012-1462 du 26 d\u00e9cembre 2012 - art. 35   ARTICLES_STAMP Le liquidateur remet au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re une exp\u00e9dition du proc\u00e8s-verbal de cl\u00f4ture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres pronon\u00e7ant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les cr\u00e9anciers ont donn\u00e9 mainlev\u00e9e de leurs inscriptions. Le  service  de  la  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  proc\u00e8de  \u00e0  la  radiation  des  inscriptions  mais  reste  tenu  de  proc\u00e9der  \u00e0 l'inscription d\u00e9finitive pr\u00e9vue aux articles R. 533-1 et suivants du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution."


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content:
"R. 643-10  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqu\u00e9s suivant les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 641-13. Il liquide en outre les frais de chaque cr\u00e9ancier colloqu\u00e9 en rang utile, d\u00e9termine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement."


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"R. 643-11  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les contestations sont form\u00e9es dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du d\u00e9p\u00f4t de l'\u00e9tat de collocation. Elles sont faites par requ\u00eate remise ou adress\u00e9e au greffe du juge de l'ex\u00e9cution du tribunal judiciaire devant lequel s'est d\u00e9roul\u00e9e la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la proc\u00e9dure s'est d\u00e9roul\u00e9e. La contestation est, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, d\u00e9nonc\u00e9e, dans les dix jours de son d\u00e9p\u00f4t au greffe, aux cr\u00e9anciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les cr\u00e9anciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation. p.1223      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. Il est statu\u00e9 sur les contestations selon la proc\u00e9dure applicable devant le juge de l'ex\u00e9cution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alin\u00e9a et R. 311-7 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution sont applicables."


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content:
"R. 643-12  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En cas de contestation, le liquidateur peut n\u00e9anmoins r\u00e9gler l'ordre et d\u00e9livrer les titres de paiement pour les cr\u00e9ances ant\u00e9rieures \u00e0 celles qui sont contest\u00e9es. Il peut m\u00eame r\u00e9gler l'ordre pour les cr\u00e9ances post\u00e9rieures, en r\u00e9servant une somme suffisante pour les cr\u00e9ances contest\u00e9es."


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content:
"R. 643-13  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans les huit jours qui suivent l'expiration du d\u00e9lai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de  l'arr\u00eat,  le  liquidateur  r\u00e8gle  d\u00e9finitivement  l'ordre  des  cr\u00e9ances  contest\u00e9es  et  des  cr\u00e9ances  post\u00e9rieures conform\u00e9ment aux articles R. 643-7 \u00e0 R. 643-10."


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content:
"R. 643-14  D\u00e9cret n\u00b02009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 - art. 96   ARTICLES_STAMP En  cas  d'adjudication  sur  r\u00e9it\u00e9ration  des  ench\u00e8res  intervenant  dans  le  cours  de  l'ordre  et  m\u00eame  apr\u00e8s le  r\u00e8glement  d\u00e9finitif,  le  liquidateur  modifie  l'\u00e9tat  de  collocation,  le  montant  des  sommes  dues  aux cr\u00e9anciers inscrits au proc\u00e8s-verbal de l'ordre suivant les r\u00e9sultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants."


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content:
"R. 643-15  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour l'application de la pr\u00e9sente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu \u00eatre remise \u00e0 son destinataire, le liquidateur proc\u00e8de par voie de signification. "


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content:
"R. 643-16  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'insuffisance d'actif est caract\u00e9ris\u00e9e lorsque le produit de la r\u00e9alisation des actifs du d\u00e9biteur et des actions et proc\u00e9dures engag\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de l'entreprise ou des cr\u00e9anciers ne permet plus de d\u00e9sint\u00e9resser, m\u00eame partiellement, les cr\u00e9anciers."


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content:
"R. 643-17  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 104   ARTICLES_STAMP Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par le tribunal, en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 643-9, pour l'examen de la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure, fait convoquer \u00e0 cette fin le d\u00e9biteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contr\u00f4leurs de la date de l'audience. Lorsqu'il  est  fait  application  du  quatri\u00e8me  alin\u00e9a  du  m\u00eame  article,  il  est  proc\u00e9d\u00e9  aux  convocations  et  avis mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Toutefois, le d\u00e9biteur ou le cr\u00e9ancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqu\u00e9 \u00e0 la diligence du greffier par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception."


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content:
"R. 643-19  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 106   ARTICLES_STAMP Dans les deux mois qui suivent l'ach\u00e8vement de sa mission, le liquidateur d\u00e9pose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable. Lorsque  le  liquidateur  judiciaire  a  \u00e9t\u00e9  inform\u00e9  de  la  mise  en  \u0153uvre  d'une  proc\u00e9dure  administrative d'\u00e9tablissement  de  l'imp\u00f4t,  il  en  informe  les  comptables  publics  comp\u00e9tents  par  lettre  recommand\u00e9e  avec demande d'avis de r\u00e9ception quinze jours au moins avant la date de ce d\u00e9p\u00f4t. Le mandataire d\u00e9sign\u00e9 en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 643-9 d\u00e9pose un compte rendu de fin de mission dans les m\u00eames conditions. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident du tribunal exerce les fonctions attribu\u00e9es \u00e0 cette fin au juge-commissaire."


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content:
"R. 643-20  D\u00e9cret n\u00b02009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 - art. 103   ARTICLES_STAMP Le cr\u00e9ancier dont la cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal rendue sur requ\u00eate, le titre pr\u00e9vu au V du m\u00eame article. La caution ou le co-oblig\u00e9 mentionn\u00e9 au II du m\u00eame article peut, dans les m\u00eames conditions, obtenir un titre ex\u00e9cutoire sur justification du paiement effectu\u00e9. La proc\u00e9dure de l'injonction de payer pr\u00e9vue aux articles 1405 et suivants du code de proc\u00e9dure civile n'est pas applicable. Lorsque la cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 admise lors de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9sident du tribunal qui a ouvert celle-ci est comp\u00e9tent. Lorsque  la  cr\u00e9ance  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  v\u00e9rifi\u00e9e,  la  comp\u00e9tence  du  tribunal  est  d\u00e9termin\u00e9e  selon  les  r\u00e8gles  du  droit commun. L'ordonnance vise l'admission d\u00e9finitive du cr\u00e9ancier et le jugement de cl\u00f4ture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est rev\u00eatue par le greffier de la formule ex\u00e9cutoire. Dans le cas pr\u00e9vu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le d\u00e9biteur entendu ou appel\u00e9."


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content:
"R. 643-21  D\u00e9cret n\u00b02022-890 du 14 juin 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si le d\u00e9biteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'\u00e9mettre des ch\u00e8ques prise en application de l'article L. 131-73 du code mon\u00e9taire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relev\u00e9 des incidents de paiement de ch\u00e8ques enregistr\u00e9s au nom de l'int\u00e9ress\u00e9 et, si le d\u00e9biteur est un entrepreneur, des incidents de paiement aff\u00e9rents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la proc\u00e9dure et le d\u00e9pose au greffe. Le greffier conserve ce relev\u00e9 pendant cinq ans \u00e0 compter du jugement d'ouverture de la proc\u00e9dure."


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content:
"R. 643-22  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 643-12, le d\u00e9biteur justifie de la suspension de l'interdiction d'\u00e9mettre des ch\u00e8ques aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui est \u00e0 l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de cl\u00f4ture, \u00e0 laquelle il joint un relev\u00e9 des incidents de paiement. p.1225      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. L'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui est \u00e0 l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de r\u00e9gularisation. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Ch\u00e8que"


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content:
"R. 643-23  D\u00e9cret n\u00b02009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 - art. 104   ARTICLES_STAMP Si la mesure d'interdiction d'\u00e9mettre des ch\u00e8ques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets \u00e0 la suite du recouvrement par les cr\u00e9anciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire vis\u00e9e au V de l'article L. 643-11 est notifi\u00e9e par le greffier, aux frais du cr\u00e9ancier poursuivant, \u00e0 la Banque de France, accompagn\u00e9e du relev\u00e9 des incidents de paiement de ch\u00e8ques mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 643-22. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Ch\u00e8que"


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content:
"R. 643-24  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le tribunal statue sur la reprise de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 643-13 apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 le d\u00e9biteur. La d\u00e9cision de reprise de la proc\u00e9dure fait l'objet des avis et publicit\u00e9s pr\u00e9vus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifi\u00e9e au d\u00e9biteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, notifi\u00e9e au cr\u00e9ancier demandeur. "


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content:
"R. 644-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque la d\u00e9cision sur l'application \u00e0 la proc\u00e9dure des r\u00e8gles de la liquidation judiciaire simplifi\u00e9e, pr\u00e9vue au chapitre IV du titre IV du livre VI, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur. Cette d\u00e9cision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiqu\u00e9e au d\u00e9biteur et au liquidateur et est mentionn\u00e9e aux registres pr\u00e9vus aux quatre premiers alin\u00e9as de l'article R. 621-8."


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"R. 644-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 43   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tat des cr\u00e9ances compl\u00e9t\u00e9 par le projet de r\u00e9partition \u00e9tabli par le liquidateur \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification et d'admission des cr\u00e9ances et de la r\u00e9alisation des biens est d\u00e9pos\u00e9 au greffe o\u00f9 tout int\u00e9ress\u00e9 peut  en  prendre  connaissance.  Un  avis  de  ce  d\u00e9p\u00f4t  est  publi\u00e9  au  Bulletin  officiel  des  annonces  civiles  et commerciales ainsi que dans un support d'annonces l\u00e9gales. Lorsque l'\u00e9tat des cr\u00e9ances ne fait l'objet que d'un d\u00e9p\u00f4t au greffe conform\u00e9ment aux dispositions de la derni\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux cr\u00e9anciers mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 de l'article L. 643-8 le d\u00e9p\u00f4t au greffe de cet \u00e9tat par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Lorsque ces cr\u00e9anciers ont d\u00e9clar\u00e9 leur cr\u00e9ance par la voie du portail mentionn\u00e9 aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le d\u00e9p\u00f4t au greffe de l'\u00e9tat des cr\u00e9ances par la m\u00eame voie. p.1226      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. Le d\u00e9lai dans lequel il peut \u00eatre form\u00e9 r\u00e9clamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois \u00e0 compter de la publication de l'avis de d\u00e9p\u00f4t au greffe de l'\u00e9tat des cr\u00e9ances ou de la notification de ce d\u00e9p\u00f4t."


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content:
"R. 644-3  D\u00e9cret n\u00b02009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 - art. 107   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations form\u00e9es contre l'\u00e9tat des cr\u00e9ances compl\u00e9t\u00e9 par le projet de r\u00e9partition fait l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 644-2. Elle est notifi\u00e9e par le greffier aux cr\u00e9anciers int\u00e9ress\u00e9s. Ceux-ci peuvent former un recours dans les d\u00e9lais et selon les formes pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 621-21."


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content:
"R. 644-4  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des r\u00e8gles de la liquidation judiciaire simplifi\u00e9e, il fait convoquer le d\u00e9biteur \u00e0 l'audience par le greffier par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Il statue au vu d'un rapport du liquidateur. La d\u00e9cision est communiqu\u00e9e par le greffier au d\u00e9biteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au minist\u00e8re public. Elle n'est pas susceptible de recours. Mention de la d\u00e9cision est port\u00e9e sur les registres pr\u00e9vus aux quatre premiers alin\u00e9as de l'article R. 621-8. "


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content:
"R. 645-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 44   ARTICLES_STAMP La valeur de r\u00e9alisation de l'actif mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 645-1 est inf\u00e9rieure \u00e0 15 000 euros. Cet actif est d\u00e9clar\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 640-1-1 ."


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content:
"R. 645-2  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP Lorsque le tribunal ouvre la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel \u00e0 la demande du d\u00e9biteur, il sursoit \u00e0 statuer sur la demande d'ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'assignation du cr\u00e9ancier ou sur la requ\u00eate du minist\u00e8re public aux m\u00eames fins."


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content:
"R. 645-3  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il appara\u00eet que le d\u00e9biteur ne remplit pas les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire."


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content:
"R. 645-4  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel est notifi\u00e9 par le greffier au d\u00e9biteur par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception au d\u00e9biteur dans les huit jours de son prononc\u00e9. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 645-9 et des articles L. 645-11 et L. 645-12. Le  jugement  est  communiqu\u00e9  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  621-7  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0  l'ordre professionnel ou \u00e0 l'autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve le d\u00e9biteur. p.1227      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel."


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content:
"R. 645-5  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.-Le greffier joint \u00e0 la copie du jugement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du pr\u00e9sent article, ainsi que : 1\u00b0 Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-24 et R. 814-38, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II de l'article L. 812-2 ; 2\u00b0  Ceux  des  articles  L.  645-4,  L.  812-2,  L.  812-8-1,  L.  814-5,  L.  814-10-1,  L.  814-10-2,  R.  814-24  et  R. 814-41-1, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. II.-Lorsque le mandataire judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal est une personne mentionn\u00e9e au II ou III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans d\u00e9lai l'attestation sur l'honneur pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contr\u00f4le de sa comptabilit\u00e9 sp\u00e9ciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. III.-Pour l'application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adress\u00e9e au magistrat du parquet g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel."


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content:
"R. 645-6  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du tribunal est comp\u00e9tent pour remplacer le juge commis emp\u00each\u00e9 ou ayant cess\u00e9 ses fonctions. La d\u00e9cision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire."


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content:
"R. 645-7  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP Pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L. 645-6, la proc\u00e9dure est celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribu\u00e9s par ce texte au pr\u00e9sident du tribunal."


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content:
"R. 645-8  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des droits du d\u00e9biteur et \u00e0 la pr\u00e9servation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au minist\u00e8re public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2."


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content:
"R. 645-9  D\u00e9cret n\u00b02017-1225 du 2 ao\u00fbt 2017 - art. 16   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tat chiffr\u00e9 des cr\u00e9ances et des dettes mentionn\u00e9 au 5\u00b0 de l'article R. 631-1 peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9biteur dans  les  quinze  jours  suivant  le  jugement  d'ouverture  de  la  proc\u00e9dure  de  r\u00e9tablissement  professionnel.  Le d\u00e9biteur porte sans d\u00e9lai ces modifications \u00e0 la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2."


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content:
"R. 645-10  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 7   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les cr\u00e9anciers connus de l'ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8, L. 645-11 et R. 645-19 et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du d\u00e9biteur et de la liste des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es par ce dernier. p.1228      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel."


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content:
"R. 645-11  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, de l'ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel, les cautions et les personnes cooblig\u00e9es ou ayant consenti une s\u00fbret\u00e9 personnelle ou ayant affect\u00e9 un bien en garantie, dont l'existence a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance par le d\u00e9biteur ou par un cr\u00e9ancier."


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content:
"R. 645-12  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 7   ARTICLES_STAMP A tout moment de l'enqu\u00eate, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte \u00e0 une difficult\u00e9, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un d\u00e9lai de r\u00e9ponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article L. 645-5."


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content:
"R. 645-13  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au minist\u00e8re public."


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content:
"R. 645-14  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public, le juge commis d\u00e9pose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demand\u00e9e l'ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire  en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  645-9,  le  rapport  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  et  port\u00e9  \u00e0  la connaissance du d\u00e9biteur le jour de l'audience."


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content:
"R. 645-15  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP La demande faite par le d\u00e9biteur en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 645-9 est d\u00e9pos\u00e9e par celui- ci au greffe. Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 645-10 fait convoquer le d\u00e9biteur \u00e0 compara\u00eetre dans le d\u00e9lai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le greffier informe le d\u00e9biteur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe. En cas de requ\u00eate du minist\u00e8re public, il est fait application de l'article R. 631-4."


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content:
"R. 645-16  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP Le juge commis ne peut si\u00e9ger dans la formation coll\u00e9giale, ni participer \u00e0 son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, sous peine de nullit\u00e9 du jugement."


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content:
"R. 645-17  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP Le jugement de cl\u00f4ture comprend l'\u00e9tat chiffr\u00e9 des cr\u00e9ances effac\u00e9es avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la d\u00e9nomination et du domicile ou si\u00e8ge des cr\u00e9anciers. p.1229      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. Il entra\u00eene la caducit\u00e9 de la demande d'ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire."


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content:
"R. 645-18  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP Le  jugement  de  cl\u00f4ture  est  notifi\u00e9  au  d\u00e9biteur  et  communiqu\u00e9  au  minist\u00e8re  public  par  le  greffier.  A  leur demande, les cr\u00e9anciers dont les dettes sont effac\u00e9es peuvent obtenir du greffier un extrait certifi\u00e9 conforme du jugement."


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"R. 645-19  D\u00e9cret n\u00b02022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8   ARTICLES_STAMP Un  avis  du  jugement  de  cl\u00f4ture  est  adress\u00e9  pour  insertion  au  Bulletin  officiel  des  annonces  civiles  et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du d\u00e9biteur, de son adresse professionnelle, de son num\u00e9ro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion dont il rel\u00e8ve, de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu. Le m\u00eame avis est publi\u00e9 dans un support d'annonces l\u00e9gales du lieu o\u00f9 le d\u00e9biteur a son adresse professionnelle. Le greffier proc\u00e8de d'office \u00e0 ces publicit\u00e9s dans les quinze jours de la date du jugement. Toutefois, en cas d'appel du minist\u00e8re public en application du dernier alin\u00e9a de l'article R. 661-1 ou en cas d'arr\u00eat de l'ex\u00e9cution provisoire ordonn\u00e9e en vertu du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 661-1, ces publicit\u00e9s ne sont effectu\u00e9es par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arr\u00eat de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononc\u00e9. Un avis est \u00e9galement adress\u00e9 pour insertion dans les registres pr\u00e9vus aux quatre premiers alin\u00e9as de l'article R. 621-8 ."


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content:
"R. 645-20  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2 exerce les fonctions attribu\u00e9es par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire."


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content:
"R. 645-21  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP L'appel du d\u00e9biteur est fait par une d\u00e9claration faite ou adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception au greffe de la cour d'appel. L'appel est form\u00e9, instruit et jug\u00e9 suivant la proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire."


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content:
"R. 645-22  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP Le jugement par lequel le tribunal ouvre la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel sans que les dettes soient effac\u00e9es."


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content:
"R. 645-23  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 111   ARTICLES_STAMP En  cas  d'infirmation  ou  d'annulation  du  jugement  ouvrant  la  proc\u00e9dure  de  r\u00e9tablissement  professionnel  ou la cl\u00f4turant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. p.1230      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel."


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content:
"R. 645-24  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 9   ARTICLES_STAMP Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il d\u00e9pose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le d\u00e9tail de ses d\u00e9bours et remet au pr\u00e9sident du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 645-13. Le pr\u00e9sident du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allou\u00e9e au mandataire judiciaire ou \u00e0 la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2, conform\u00e9ment aux dispositions des trois derniers alin\u00e9as de l'article R. 663-41. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours."


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content:
"R. 645-25  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 10   ARTICLES_STAMP D\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au d\u00e9biteur, ainsi qu'au minist\u00e8re public le compte d\u00e9taill\u00e9 de ses \u00e9moluments, de ses frais et de ses d\u00e9bours \u00e9tabli selon les dispositions des articles R. 743-140 \u00e0 R. 743-157. Ce compte est d\u00e9pos\u00e9 au greffe et annex\u00e9 \u00e0 celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2. Il est compl\u00e9t\u00e9 si le greffier est appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler post\u00e9rieurement d'autres frais. TITRE V : Des responsabilit\u00e9s et des sanctions. "


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content:
"R. 651-1  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 112   ARTICLES_STAMP Le tribunal comp\u00e9tent pour statuer dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononc\u00e9 la liquidation judiciaire."


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content:
"R. 651-2  D\u00e9cret n\u00b02009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 - art. 109   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 631-4."


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content:
"R. 651-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqu\u00e9s par le greffier au procureur de la R\u00e9publique."


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content:
"R. 651-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilit\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e par au moins deux cr\u00e9anciers contr\u00f4leurs. Leur action n'est recevable que si cette p.1231      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE V : Des responsabilit\u00e9s et des sanctions. mise en demeure, adress\u00e9e au mandataire de justice par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, est rest\u00e9e infructueuse pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure."


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content:
"R. 651-5  D\u00e9cret n\u00b02022-890 du 14 juin 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consign\u00e9es dans son rapport. Ce rapport est d\u00e9pos\u00e9 au greffe et communiqu\u00e9 par le greffier au minist\u00e8re public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou \u00e0 l'entrepreneur mis en cause par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le tribunal statue sur le rapport du juge d\u00e9sign\u00e9 apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 les contr\u00f4leurs. Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonn\u00e9e conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 651-4 ne peut exc\u00e9der le montant de la demande form\u00e9e \u00e0 l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur."


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content:
"R. 651-6  D\u00e9cret n\u00b02022-890 du 14 juin 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis \u00e0 sa charge est d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur d\u00e9sign\u00e9 dans la proc\u00e9dure \u00e0 laquelle il est soumis. La d\u00e9cision de condamnation est port\u00e9e par le greffier sur l'\u00e9tat des cr\u00e9ances de la proc\u00e9dure \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 est soumis ou transmise au greffier comp\u00e9tent pour y proc\u00e9der. "


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content:
"R. 653-1  D\u00e9cret n\u00b02009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 - art. 111   ARTICLES_STAMP Lorsque les mandataires de justice mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 653-7 ont connaissance de faits pr\u00e9vus aux articles L. 653-3 \u00e0 L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la R\u00e9publique et le juge-commissaire. Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut \u00eatre diff\u00e9rente de celle retenue en application de l'article L. 631-8."


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content:
"R. 653-2  D\u00e9cret n\u00b02009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 - art. 112   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est d\u00e9livr\u00e9e par au moins deux cr\u00e9anciers contr\u00f4leurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adress\u00e9e au mandataire de justice par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, est rest\u00e9e infructueuse pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure."


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content:
"R. 653-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 45   ARTICLES_STAMP Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 653-8, il est mentionn\u00e9 dans l'acte de notification du jugement que la proc\u00e9dure pour obtenir le rel\u00e8vement de ces sanctions est r\u00e9gie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce. Ind\u00e9pendamment des mentions port\u00e9es au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les jugements pronon\u00e7ant la faillite personnelle ou l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 653-8 p.1232      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE V : Des responsabilit\u00e9s et des sanctions. font l'objet des publicit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 621-8 et sont adress\u00e9s par le greffier aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 621-7. Ces  d\u00e9cisions  sont  signifi\u00e9es  dans  les  quinze  jours  de  leur  date  \u00e0  la  diligence,  selon  le  cas,  du  greffier  du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionn\u00e9es."


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content:
"R. 653-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Toute demande en relev\u00e9 des d\u00e9ch\u00e9ances, interdictions et incapacit\u00e9s est adress\u00e9e par requ\u00eate \u00e0 la juridiction qui  les  a  prononc\u00e9es.  Sont  joints  \u00e0  la  requ\u00eate  tous  documents  justifiant  de  la  contribution  au  paiement  du passif ou, lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 a fait l'objet de l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 653-8, des garanties d\u00e9montrant sa capacit\u00e9 \u00e0 diriger ou contr\u00f4ler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes vis\u00e9es par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. La juridiction statue apr\u00e8s avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du minist\u00e8re public. "


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content:
"R. 654-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est d\u00e9livr\u00e9e par au moins deux cr\u00e9anciers contr\u00f4leurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adress\u00e9e au mandataire de justice par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, est rest\u00e9e infructueuse pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure. TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. "


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content:
"R. 661-2  D\u00e9cret n\u00b02020-106 du 10 f\u00e9vrier 2020 - art. 12   ARTICLES_STAMP Sauf  dispositions  contraires,  l'opposition  et  la  tierce  opposition  sont  form\u00e9es  contre  les  d\u00e9cisions  rendues en mati\u00e8re de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de r\u00e9tablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilit\u00e9 pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  653-8,  par  d\u00e9claration  au  greffe  dans  le  d\u00e9lai  de  dix  jours  \u00e0  compter  du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision. Toutefois, pour les d\u00e9cisions soumises aux formalit\u00e9s d'insertion dans un support d'annonces l\u00e9gales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le d\u00e9lai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les d\u00e9cisions soumises \u00e0 la formalit\u00e9 d'insertion dans un support d'annonces l\u00e9gales, le d\u00e9lai ne court que du jour de la publication de l'insertion."


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content:
"R. 661-3  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 117   ARTICLES_STAMP Sauf dispositions contraires, le d\u00e9lai d'appel des parties est de dix jours \u00e0 compter de la notification qui leur est faite des d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,  de  r\u00e9tablissement  professionnel  et  de  liquidation  judiciaire,  de  responsabilit\u00e9  pour  insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 653-8. Toutefois,  le  d\u00e9lai  dans  lequel  le  d\u00e9biteur  peut  interjeter  appel  du  jugement  arr\u00eatant  ou  rejetant  le  plan  de cession de l'entreprise est de dix jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement. Dans les cas pr\u00e9vus au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 642-1 et \u00e0 l'article L. 642-7, le greffier notifie la d\u00e9cision, dans les quarante-huit heures de son prononc\u00e9, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le d\u00e9lai d'appel est de dix jours \u00e0 compter de la notification. Le d\u00e9lai d'appel du procureur de la R\u00e9publique et du procureur g\u00e9n\u00e9ral est de dix jours. Ces d\u00e9lais sont compt\u00e9s \u00e0 partir de la r\u00e9ception par le procureur de la R\u00e9publique de l'avis qui lui est donn\u00e9 de la d\u00e9cision dans les formes pr\u00e9vues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Fin de non recevoir"


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"R. 661-4  D\u00e9cret n\u00b02009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 - art. 116   ARTICLES_STAMP L'appel du procureur de la R\u00e9publique et du procureur g\u00e9n\u00e9ral est fait par une d\u00e9claration d'appel remise ou adress\u00e9e au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette d\u00e9claration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'exp\u00e9dition. Lorsque l'appel du procureur de la R\u00e9publique ou du procureur g\u00e9n\u00e9ral est interjet\u00e9 \u00e0 l'encontre d'un jugement mentionn\u00e9 aux articles  L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie l\u00e9gislative du pr\u00e9sent code, l'appelant en informe imm\u00e9diatement, par tout moyen, le greffier p.1234      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au d\u00e9biteur et aux personnes mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l'article  R. 661-6."


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content:
"R. 661-5  D\u00e9cret n\u00b02021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 46   ARTICLES_STAMP La personne exer\u00e7ant une voie de recours au nom de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, justifier de son habilitation."


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content:
"R. 661-7  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononc\u00e9 de l'arr\u00eat une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 621-8 lorsque l'arr\u00eat infirme une d\u00e9cision soumise \u00e0 la publicit\u00e9. Il  notifie  l'arr\u00eat  aux  parties  et,  par  remise  contre  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,  au  procureur  g\u00e9n\u00e9ral.  Il  informe  les  personnes mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l'article R. 661-6 du prononc\u00e9 de l'arr\u00eat."


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content:
"R. 661-8  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pourvoi en cassation du minist\u00e8re public est fait par une d\u00e9claration au greffe de la Cour de cassation selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article R. 661-4. "


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content:
"R. 662-1-1  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les  mesures  conservatoires  pr\u00e9vues  aux  articles  L.  621-2,  L.  631-10-1  L.  651-4,  L.  692-2,  L.  692-4  et  L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie r\u00e9glementaire du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent livre."


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content:
"R. 662-1-2  D\u00e9cret n\u00b02012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les mesures conservatoires mentionn\u00e9es aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en \u0153uvre \u00e0 l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du liquidateur."


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content:
"R. 662-2  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les formes de proc\u00e9der applicables devant le tribunal judiciaire dans les mati\u00e8res pr\u00e9vues par le livre VI de la partie l\u00e9gislative du pr\u00e9sent code sont d\u00e9termin\u00e9es par les articles 853 et suivants du code de proc\u00e9dure civile pour tout ce qui n'est pas r\u00e9gl\u00e9 par ce livre et par le pr\u00e9sent livre. Toute partie qui ne se pr\u00e9sente pas personnellement ne peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e que par un avocat."


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content:
"R. 662-3  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des pouvoirs attribu\u00e9s en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une proc\u00e9dure de  sauvegarde,  de  redressement  judiciaire  ou  de  liquidation  judiciaire  conna\u00eet  de  tout  ce  qui  concerne  la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 653-8, \u00e0 l'exception des actions en responsabilit\u00e9 civile exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan ou du liquidateur qui sont de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Com., 26 octobre 2022, n\u00b0 20-23.150, (B), FRH  [ ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618 ] p.1236      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. > Com., 1 juillet 2020, n\u00b0 18-25.522 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2020:CO00317 ]"


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content:
"R. 662-3-1  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 119   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article 47 du code de proc\u00e9dure civile ne sont pas applicables aux litiges qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du seul juge-commissaire."


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content:
"R. 662-4  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 28   ARTICLES_STAMP Les exceptions d'incomp\u00e9tence sont r\u00e9gl\u00e9es par les articles 75 \u00e0 99 du code de proc\u00e9dure civile sous r\u00e9serve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 \u00e0 R. 662-7 et R. 662-18."


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content:
"R. 662-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  tribunal,  lorsqu'il  se  d\u00e9clare  incomp\u00e9tent,  peut  ordonner  les  mesures  conservatoires  ou  provisoires mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article R. 662-7."


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content:
"R. 662-6  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque  sa  comp\u00e9tence  est  contest\u00e9e,  le  tribunal,  s'il  se  d\u00e9clare  comp\u00e9tent,  statue  au  fond  dans  le  m\u00eame jugement."


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content:
"R. 662-8  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du tribunal, saisi aux fins de d\u00e9signation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3, peut faire application, avec l'accord du d\u00e9biteur, des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article R. 662-7. Il le peut \u00e9galement pendant le cours de la mission du mandataire ad hoc. Le d\u00e9biteur peut \u00e9galement demander ce renvoi en saisissant par voie de requ\u00eate le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ou le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation. Les dispositions des troisi\u00e8me \u00e0 sixi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 662-7 sont alors applicables."


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content:
"R. 662-9  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 121   ARTICLES_STAMP La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au pr\u00e9sident du tribunal en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 662-3 tendant \u00e0 ce que les d\u00e9bats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie l\u00e9gislative du pr\u00e9sent code aient lieu en chambre du conseil, est consign\u00e9e par le greffier. La d\u00e9cision rendue par le pr\u00e9sident est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours."


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content:
"R. 662-10  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  minist\u00e8re  public  est  avis\u00e9  de  la  date  de  l'audience  par  le  greffier  dans  toute  affaire  qui  doit  lui  \u00eatre communiqu\u00e9e. Lorsque les d\u00e9bats doivent avoir lieu en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public, le greffier en fait mention dans cet avis."


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content:
"R. 662-11  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque le d\u00e9biteur rel\u00e8ve d'un ordre professionnel ou d'une autorit\u00e9, cet ordre ou cette autorit\u00e9 fait conna\u00eetre au greffe et aux organes de la proc\u00e9dure la personne habilit\u00e9e \u00e0 le repr\u00e9senter. En l'absence d'une telle d\u00e9claration, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal exerce cette fonction."


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content:
"R. 662-12  D\u00e9cret n\u00b02009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 - art. 119   ARTICLES_STAMP Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 653-8. Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours form\u00e9 contre une ordonnance de ce juge."


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content:
"R. 662-12-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-1009 du 18 ao\u00fbt 2015 - art. 11   ARTICLES_STAMP La note par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal informe le minist\u00e8re public, conform\u00e9ment aux articles L. 631-3-1 ou  L.  640-3-1,  est  communiqu\u00e9e  \u00e0  ce  dernier  par  le  greffier  du  tribunal.  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  elle  est  jointe  \u00e0 p.1238      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. l'assignation que le minist\u00e8re public d\u00e9livre pour saisir le tribunal ou \u00e0 la convocation adress\u00e9e au d\u00e9biteur en application de l'article R. 631-4."


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content:
"R. 662-13  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les jugements rendus par le tribunal sont prononc\u00e9s en audience publique, \u00e0 l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des proc\u00e9dures pr\u00e9vues au livre VI de la partie l\u00e9gislative du pr\u00e9sent code et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de conciliation."


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content:
"R. 662-14  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si des fonds dus au d\u00e9biteur ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations par des tiers, la caisse transf\u00e8re ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les gr\u00e8vent sur le compte de d\u00e9p\u00f4t ouvert par le mandataire de justice qui exerce les fonctions d'administrateur, de commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan ou de liquidateur. Le mandataire de justice est tenu vis-\u00e0-vis de l'acqu\u00e9reur et des cr\u00e9anciers des obligations qui d\u00e9coulent de ces s\u00fbret\u00e9s."


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content:
"R. 662-15  D\u00e9cret n\u00b02009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 - art. 120   ARTICLES_STAMP La liste des dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 chacune des personnes auxquelles un mandat aff\u00e9rent aux proc\u00e9dures r\u00e9gies par le livre VI de la partie l\u00e9gislative du pr\u00e9sent code a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, \u00e9tablie en application de l'article  L. 662-6, mentionne, pour chacun des d\u00e9biteurs concern\u00e9s, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salari\u00e9s tels qu'ils sont d\u00e9finis par l'article  R. 621-11."


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content:
"R. 662-16  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  informations  pr\u00e9vues  par  l'article  L.  662-6  sont  port\u00e9es,  par  le  greffe,  \u00e0  la  connaissance  du  garde  des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux qui ont d\u00e9sign\u00e9 les personnes concern\u00e9es, du magistrat inspecteur r\u00e9gional, du magistrat coordonnateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 811-40 ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre."


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content:
"R. 662-17  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 123   ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire statue sur la requ\u00eate par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le  liquidateur  sollicite  l'autorisation  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  663-1-1  apr\u00e8s  avoir  entendu  ou  d\u00fbment  appel\u00e9  le propri\u00e9taire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le d\u00e9biteur. La demande est examin\u00e9e en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public."


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content:
"R. 663-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Il ne peut \u00eatre demand\u00e9 par le greffier aucune provision au d\u00e9biteur qui demande l'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire. "


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content:
"R. 663-2  D\u00e9cret n\u00b02009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 - art. 121   ARTICLES_STAMP Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifi\u00e9es par le greffier aux mandataires de justice, au d\u00e9biteur, au Tr\u00e9sor public ainsi qu'au procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par d\u00e9claration au greffe faite contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le recours est port\u00e9 devant la cour d'appel.L'appel est form\u00e9, instruit et jug\u00e9 suivant la proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire. Les mandataires de justice, le d\u00e9biteur, le Tr\u00e9sor public et le minist\u00e8re public qui ne sont pas appelants sont intim\u00e9s. "


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"R. 663-3  D\u00e9cret n\u00b02020-100 du 7 f\u00e9vrier 2020 - art. 11   ARTICLES_STAMP I.-Les  \u00e9moluments  de  l'administrateur  judiciaire  sont,  pour  l'accomplissement  des  diligences  r\u00e9sultant  de l'application des titres II \u00e0 IV du livre VI de la partie l\u00e9gislative du pr\u00e9sent code, soumises aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par les articles suivants. II.-Pour l'application de la pr\u00e9sente section : a) Le montant du chiffre d'affaires est d\u00e9fini hors taxes conform\u00e9ment aux dispositions du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article D. 123-200. Il est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 \u00e0 R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui r\u00e9alis\u00e9 pendant la p\u00e9riode d'observation ou de maintien de l'activit\u00e9. Lorsque le d\u00e9biteur est une personne morale de droit priv\u00e9 non commer\u00e7ante, la r\u00e9f\u00e9rence au chiffre d'affaires est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ; p.1240      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. b) Le total du bilan est d\u00e9fini conform\u00e9ment aux dispositions du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article D. 123-200 et appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture du dernier exercice comptable ; c) Le nombre des salari\u00e9s est celui des salari\u00e9s employ\u00e9s par le d\u00e9biteur \u00e0 la date de la demande d'ouverture de la proc\u00e9dure, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 621-1."


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content:
"R. 663-4  D\u00e9cret n\u00b02018-200 du 23 mars 2018 - art. 5   ARTICLES_STAMP Il  est  allou\u00e9  \u00e0  l'administrateur  judiciaire,  pour  les  diligences  relatives  au  diagnostic  de  la  proc\u00e9dure  de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, un \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par le d\u00e9biteur ou de son chiffre d'affaires. Toutefois, lorsque le total du bilan mentionn\u00e9 au b du II de l'article R. 663-3 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un seuil pr\u00e9cis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a, l'\u00e9molument est d\u00e9termin\u00e9 uniquement en fonction de ce total de bilan. Cet \u00e9molument est vers\u00e9 par le d\u00e9biteur \u00e0 l'administrateur judiciaire sans d\u00e9lai d\u00e8s l'ouverture de la proc\u00e9dure."


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content:
"R. 663-5  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 \u00e0 l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du d\u00e9biteur au cours d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3 en consid\u00e9ration du chiffre d'affaires du d\u00e9biteur. Au-del\u00e0 de 20 000 000 \u20ac, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables."


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content:
"R. 663-6  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 \u00e0 l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, l'\u00e9molument pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 663-5 diminu\u00e9e de 25 %."


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content:
"R. 663-7  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 \u00e0 l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'\u00e9molument pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 663-5 major\u00e9 de 50 %. Si, en application de l'article L. 631-12, l'administrateur judiciaire est assist\u00e9, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a n'est pas due."


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content:
"R. 663-8  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP La r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statu\u00e9 sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononc\u00e9 la liquidation judiciaire du d\u00e9biteur au cours d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est \u00e9galement acquise, dans une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arr\u00eat\u00e9 la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activit\u00e9."


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content:
"R. 663-10  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 \u00e0 l'administrateur judiciaire, lorsque des comit\u00e9s de cr\u00e9anciers sont r\u00e9unis, un \u00e9molument fix\u00e9 par  un  arr\u00eat\u00e9  pris  en  application  de  l'article  L.  444-3  par  cr\u00e9ancier  membre  d'un  comit\u00e9,  ainsi  qu'un  autre \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application du m\u00eame article, en fonction du montant des cr\u00e9ances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment au projet adopt\u00e9 par les comit\u00e9s."


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content:
"R. 663-11  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il  est  allou\u00e9  \u00e0  l'administrateur  judiciaire,  en  cas  d'arr\u00eat\u00e9  d'un  plan  de  cession  au  cours  d'une  proc\u00e9dure  de redressement ou de liquidation judiciaire, un \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3, en consid\u00e9ration du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan. Cette r\u00e9mun\u00e9ration n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalit\u00e9 des actes de cession."


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content:
"R. 663-12  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 \u00e0 l'administrateur judiciaire un \u00e9molument calcul\u00e9 sur le montant de l'augmentation des fonds propres pr\u00e9vue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fix\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 663-11. Cette r\u00e9mun\u00e9ration n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds."


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content:
"R. 663-13  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions de la pr\u00e9sente sous-section, l'enti\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ration de l'administrateur judiciaire est arr\u00eat\u00e9e en consid\u00e9ration des frais engag\u00e9s et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse \u00eatre fait r\u00e9f\u00e9rence au tarif pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente sous-section lorsque le total de la r\u00e9mun\u00e9ration calcul\u00e9e en application de ce tarif exc\u00e8de 100 000 \u20ac hors taxes. Dans le cas pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a, la r\u00e9mun\u00e9ration de l'administrateur, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac hors taxes, est arr\u00eat\u00e9e par le magistrat de la cour d'appel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin par le premier pr\u00e9sident, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un \u00e9tat de frais et d'un \u00e9tat descriptif des diligences accomplies. Le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 recueille au pr\u00e9alable l'avis du minist\u00e8re public et demande celui du d\u00e9biteur. Sa d\u00e9cision peut \u00eatre frapp\u00e9e de recours devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel par l'administrateur, le d\u00e9biteur ou le minist\u00e8re public. La r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 663-4 ainsi que les provisions per\u00e7ues restent acquises \u00e0 l'administrateur judiciaire, en tant qu'acomptes sur la r\u00e9mun\u00e9ration, dans la limite du montant arr\u00eat\u00e9 en application des alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.1242      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. > Acompte"


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content:
"R. 663-13-1  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 \u00e0 l'administrateur judiciaire un \u00e9molument fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision du juge-commissaire. "


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content:
"R. 663-14  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Au terme de chacune des ann\u00e9es de l'ex\u00e9cution du plan, il est allou\u00e9 au commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'ex\u00e9cution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'int\u00e9r\u00eat collectif des cr\u00e9anciers et de l'ex\u00e9cution des actes permettant la mise en \u0153uvre du plan et de son rapport annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 626-43, une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e en application de l'article R. 663-4. Cette r\u00e9mun\u00e9ration n'est acquise que sur justification du d\u00e9p\u00f4t de ce rapport."


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content:
"R. 663-15  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il peut \u00eatre allou\u00e9, par le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, une r\u00e9mun\u00e9ration au commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan lorsqu'il a assist\u00e9 le d\u00e9biteur dans la pr\u00e9paration d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette r\u00e9mun\u00e9ration ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de celle fix\u00e9e en application de l'article R. 663-9. La situation du d\u00e9biteur est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date de la demande au tribunal de la modification du plan. Il  est  allou\u00e9  au  commissaire  \u00e0  l'ex\u00e9cution  du  plan,  dans  les  m\u00eames  conditions,  la  r\u00e9mun\u00e9ration  pr\u00e9vue  au premier alin\u00e9a lorsqu'il a pr\u00e9sent\u00e9 au tribunal une demande en r\u00e9solution du plan."


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content:
"R. 663-16  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il  est  allou\u00e9  au  commissaire  \u00e0  l'ex\u00e9cution  du  plan,  au  titre  d'une  mission  de  perception  et  de  r\u00e9partition des dividendes arr\u00eat\u00e9s par le plan, une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale \u00e0 un \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumul\u00e9 des sommes encaiss\u00e9es par l'ensemble des cr\u00e9anciers ou, \u00e0 d\u00e9faut d'encaissement par les cr\u00e9anciers, consign\u00e9es \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations au cours de chacune des ann\u00e9es d'ex\u00e9cution du plan. Lorsqu'il n'est pas fait de r\u00e9partition entre plusieurs cr\u00e9anciers, un seul d'entre eux \u00e9tant en mesure de percevoir le dividende, cette r\u00e9mun\u00e9ration est r\u00e9duite de moiti\u00e9. p.1243      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. Les  r\u00e9mun\u00e9rations  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  article  sont  arr\u00eat\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  de  l'article  R.  663-13 lorsque le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration calcul\u00e9 en application du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article d\u00e9passe 15 000 \u20ac au titre d'une ann\u00e9e. Dans ce cas, les r\u00e9mun\u00e9rations ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 15 000 \u20ac."


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content:
"R. 663-17  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP La  r\u00e9mun\u00e9ration  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  663-22  est  allou\u00e9e  au  commissaire  \u00e0  l'ex\u00e9cution  du  plan  au  titre  des cr\u00e9ances qu'il porte sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 622-15. "


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content:
"R. 663-18  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le mandataire judiciaire re\u00e7oit, pour l'ensemble de la proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite d\u00e9sign\u00e9 comme liquidateur, il ne peut, \u00e0 ce titre, pr\u00e9tendre \u00e0 cette r\u00e9mun\u00e9ration. Si, dans une m\u00eame proc\u00e9dure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal, le mandataire judiciaire re\u00e7oit l'int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a et le liquidateur en re\u00e7oit la moiti\u00e9. Lorsqu'un liquidateur est d\u00e9sign\u00e9 dans une proc\u00e9dure secondaire d'insolvabilit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9, il per\u00e7oit un second \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est tenu \u00e0 l'\u00e9gard du syndic de la proc\u00e9dure principale. Il en va de m\u00eame lorsqu'une proc\u00e9dure principale dans laquelle il est d\u00e9sign\u00e9 est suivie d'une ou de plusieurs proc\u00e9dures secondaires. Dans ce dernier cas, il per\u00e7oit autant d'\u00e9moluments qu'il existe de proc\u00e9dures secondaires. La r\u00e9mun\u00e9ration est vers\u00e9e, sans d\u00e9lai, par le d\u00e9biteur au liquidateur d\u00e8s que la d\u00e9cision d'ouverture d'une proc\u00e9dure secondaire est port\u00e9e \u00e0 sa connaissance."


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"R. 663-19  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  liquidateur  d\u00e9sign\u00e9  en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  641-1  per\u00e7oit  pour  l'ensemble  de  la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 663-18, d\u00e8s que la d\u00e9cision le d\u00e9signant est port\u00e9e \u00e0 sa connaissance et sous r\u00e9serve du versement au greffier de la somme pr\u00e9vue au IV de l'article R. 743-142-6. Les dispositions des articles R. 663-22 \u00e0 R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables. Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des cr\u00e9ances est celle de l'article R. 641-39."


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content:
"R. 663-20  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP En cas de d\u00e9signation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux per\u00e7oit la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 663-18 selon les modalit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9vues par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 663-18."


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content:
"R. 663-21  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour l'application de la pr\u00e9sente section, constitue une cr\u00e9ance : 1\u00b0 Le total des sommes d\u00e9clar\u00e9es par chaque fournisseur cr\u00e9ancier ; 2\u00b0 Le total des sommes d\u00e9clar\u00e9es par chaque prestataire de service cr\u00e9ancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le d\u00e9biteur ; p.1244      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. 3\u00b0  Le  total  des  sommes  d\u00e9clar\u00e9es  par  chaque  \u00e9tablissement  de  cr\u00e9dit  cr\u00e9ancier  ou  soci\u00e9t\u00e9  de  financement cr\u00e9anci\u00e8re au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le d\u00e9biteur ; 4\u00b0 Le total des sommes d\u00e9clar\u00e9es par chaque organisme social cr\u00e9ancier pour chacun des rangs de privil\u00e8ge dont ses cr\u00e9ances sont assorties ; 5\u00b0 Le total des sommes d\u00e9clar\u00e9es par le Tr\u00e9sor public par cat\u00e9gorie de cr\u00e9ances."


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content:
"R. 663-22  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es et non v\u00e9rifi\u00e9es ainsi que des cr\u00e9ances port\u00e9es sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 622-15, un \u00e9molument par cr\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3."


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content:
"R. 663-23  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 au mandataire judiciaire, pour la v\u00e9rification des cr\u00e9ances, un \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3 par cr\u00e9ance, autre que salariale, inscrite sur l'\u00e9tat des cr\u00e9ances mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 624-8."


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content:
"R. 663-24  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour l'\u00e9tablissement des relev\u00e9s des cr\u00e9ances salariales, il est allou\u00e9 au mandataire judiciaire un \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3, par salari\u00e9."


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content:
"R. 663-25  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 au mandataire judiciaire un \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3 : 1\u00b0 Pour la contestation des cr\u00e9ances autres que salariales, par cr\u00e9ance dont l'admission ou le rejet a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision du juge-commissaire inscrite sur l'\u00e9tat des cr\u00e9ances mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 624-8 ; 2\u00b0 Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision du juge-commissaire ; 3\u00b0 Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 mis fin soit par une d\u00e9cision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9, soit par la conclusion d'un accord amiable vis\u00e9 par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a \u00e9t\u00e9 partie."


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content:
"R. 663-26  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal pour r\u00e9partir des fonds entre les cr\u00e9anciers, il lui est allou\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 663-16."


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content:
"R. 663-27  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 au liquidateur un \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations r\u00e9sultant de la cessation d'activit\u00e9 d'une ou de plusieurs installations class\u00e9es au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet \u00e9molument varie selon que : 1\u00b0 La ou les installations sont soumises \u00e0 d\u00e9claration ; 2\u00b0 L'une au moins des installations class\u00e9es est soumise \u00e0 autorisation ou enregistrement ; 3\u00b0 L'une au moins des installations class\u00e9es figure sur une liste pr\u00e9vue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement. p.1245      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. Cet  \u00e9molument  est  doubl\u00e9  lorsque  l'une  au  moins  des  installations  class\u00e9es  soumises  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0 enregistrement a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site."


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content:
"R. 663-27-1  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 au liquidateur, au titre de la mission de r\u00e9alisation de l'inventaire qui lui est confi\u00e9e en application des  dispositions  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  641-2,  un  \u00e9molument  d\u00e9termin\u00e9  par  un  arr\u00eat\u00e9  pris  en application de l'article L. 444-3."


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content:
"R. 663-28  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en application de l'article L. 641-10, un \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires."


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content:
"R. 663-29  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.-Il est allou\u00e9 au liquidateur des \u00e9moluments d\u00e9termin\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3 : 1\u00b0 Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du prix des actifs c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9duction faite de la r\u00e9mun\u00e9ration toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations de cession ; 2\u00b0 Pour tout encaissement de cr\u00e9ance ou recouvrement de cr\u00e9ance, en fonction du montant total toutes taxes comprises des sommes encaiss\u00e9es ou recouvr\u00e9es, d\u00e9duction faite de la r\u00e9mun\u00e9ration toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant particip\u00e9 aux recouvrements ; 3\u00b0 Au titre de la r\u00e9alisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en fonction du montant du prix, le cas \u00e9ch\u00e9ant toutes taxes comprises, de chacun des actifs c\u00e9d\u00e9s. II.-La r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 d'administrateur judiciaire, il lui est allou\u00e9 \u00e0 ce titre l'\u00e9molument pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 663-11. III.-La r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue au I du pr\u00e9sent article n'est pas due au titre de la cession autoris\u00e9e en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion."


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content:
"R. 663-30  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il est allou\u00e9 au liquidateur, au terme des r\u00e9partitions aux cr\u00e9anciers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 622-24 et des paiements des cr\u00e9ances mentionn\u00e9es au I de l'article L. 641-13, un \u00e9molument d\u00e9termin\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumul\u00e9 des sommes encaiss\u00e9es par l'ensemble des cr\u00e9anciers ou consign\u00e9es \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Lorsqu'il n'est pas fait de r\u00e9partition entre plusieurs de ces cr\u00e9anciers, un seul d'entre eux \u00e9tant en mesure de percevoir un versement, cette r\u00e9mun\u00e9ration est r\u00e9duite de moiti\u00e9."


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content:
"R. 663-31  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions de la pr\u00e9sente sous-section, l'enti\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ration du liquidateur est arr\u00eat\u00e9e en consid\u00e9ration des frais engag\u00e9s et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse \u00eatre fait r\u00e9f\u00e9rence au tarif pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente sous-section lorsque le total de la r\u00e9mun\u00e9ration calcul\u00e9e en application de ce tarif exc\u00e8de 75 000 \u20ac hors taxes. Dans le cas pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a, la r\u00e9mun\u00e9ration du liquidateur, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 75 000 \u20ac hors taxes, est arr\u00eat\u00e9e par le magistrat de la cour d'appel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin par le premier pr\u00e9sident, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un \u00e9tat de frais et d'un \u00e9tat descriptif des diligences accomplies. Le magistrat p.1246      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 recueille au pr\u00e9alable l'avis du minist\u00e8re public et demande celui du d\u00e9biteur. Sa d\u00e9cision peut \u00eatre frapp\u00e9e de recours devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel par le liquidateur, le d\u00e9biteur et le minist\u00e8re public. L'\u00e9molument pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes per\u00e7us restent acquis en tant qu'acomptes sur la r\u00e9mun\u00e9ration dans la limite du montant arr\u00eat\u00e9 en application des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Acompte"


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content:
"R. 663-31-1  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Il  est  allou\u00e9  au  mandataire  judiciaire  ou  au  liquidateur  judiciaire,  au  titre  des  actions  engag\u00e9es  par  eux  en application des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononc\u00e9 d'une sanction pr\u00e9vue aux articles L. 653-3 \u00e0 L. 653-6 et \u00e0 l'article L. 653-8, un \u00e9molument fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 444-3. "


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content:
"R. 663-32  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les administrateurs judiciaires, commissaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et d\u00e9bours mentionn\u00e9s sur la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article R. 444-3, arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal ou par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, sur justificatif de leur compte d\u00e9taill\u00e9. Ce remboursement peut \u00eatre trimestriel."


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content:
"R. 663-33  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les administrateurs judiciaires, commissaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux pay\u00e9s par eux pour le compte de l'entreprise."


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content:
"R. 663-35  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont d\u00e9sign\u00e9s dans une m\u00eame proc\u00e9dure, chacun des mandataires de justice d\u00e9sign\u00e9s per\u00e7oit une part,  convenue  entre  eux,  des  \u00e9moluments  dus  au  titre  de  cette  proc\u00e9dure.  A  d\u00e9faut  d'accord,  le  pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9termine la part de la r\u00e9mun\u00e9ration qui revient \u00e0 chacun apr\u00e8s avoir entendu le d\u00e9biteur et recueilli l'avis du minist\u00e8re public. En  cas  de  remplacement  de  l'un  des  mandataires  de  justice  et  \u00e0  d\u00e9faut  d'accord  entre  eux,  le  pr\u00e9sident  du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 partage ces \u00e9moluments entre chacun des mandataires successivement d\u00e9sign\u00e9s en fonction des diligences qu'il a effectu\u00e9es, apr\u00e8s avoir entendu le d\u00e9biteur et recueilli l'avis du minist\u00e8re public."


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"R. 663-36  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP En cas de n\u00e9cessit\u00e9, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le pr\u00e9sident du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration du mandataire judiciaire et du liquidateur. Ces acomptes sont fix\u00e9s sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration est acquis et au vu d'un compte provisoire d\u00e9taill\u00e9 de leurs \u00e9moluments. Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit pr\u00e9vu aux articles R. 663-18 \u00e0 R. 663-20, ne peut exc\u00e9der les deux tiers de la r\u00e9mun\u00e9ration due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article R. 663-31. Il ne peut \u00eatre autoris\u00e9 plus d'un acompte par semestre."


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content:
"R. 663-37  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP S'il advient que des sommes ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues \u00e0 titre de provision ou d'acomptes et qu'elles se r\u00e9v\u00e8lent exc\u00e9der les montants fix\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article R. 663-9 et \u00e0 l'article R. 663-36, elles sont imm\u00e9diatement restitu\u00e9es."


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content:
"R. 663-38  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9cision  autorisant  le  versement  d'une  provision  ou  d'un  acompte  ou  arr\u00eatant  les  r\u00e9mun\u00e9rations  des administrateurs judiciaires, commissaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut \u00eatre contest\u00e9e par le mandataire de justice concern\u00e9, le d\u00e9biteur ou le minist\u00e8re public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiqu\u00e9e au minist\u00e8re public et, selon le cas, \u00e0 l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire  concern\u00e9  par  le  greffier  de  la  juridiction  et  notifi\u00e9e  par  lui  au  d\u00e9biteur  par  lettre  recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. La lettre de notification indique le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s selon lesquels la contestation peut \u00eatre port\u00e9e devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ou le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel territorialement comp\u00e9tent."


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content:
"R. 663-39  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP La demande de taxe peut \u00eatre faite dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la communication ou de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, oralement ou par \u00e9crit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motiv\u00e9e. Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui \u00e0 cet effet, statue sur la demande dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 709 et 711 \u00e0 718 du code de proc\u00e9dure civile. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation p.1248      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. > Com., 9 juillet 2019, n\u00b0 18-16.008 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2019:CO00601 ]"


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content:
"R. 663-40  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les  actions  des  administrateurs  judiciaires,  commissaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  du  plan,  mandataires  judiciaires  et liquidateurs, en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, se prescrivent par six mois \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 663-38. "


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content:
"R. 663-40-1  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux frais et d\u00e9bours du liquidateur sont applicables au mandataire d\u00e9sign\u00e9 en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 643-9. Les modalit\u00e9s de calcul des \u00e9moluments sont d\u00e9termin\u00e9es sans tenir compte de la pluralit\u00e9 des missions. La r\u00e9mun\u00e9ration  pr\u00e9vue  par  l'article  R.  663-25  fait,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'objet  d'une  r\u00e9partition  selon  les  missions attribu\u00e9es au mandataire."


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content:
"R. 663-40-2  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire d\u00e9termine selon quelles modalit\u00e9s les fonds vers\u00e9s en compte de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations seront affect\u00e9s pour l'ex\u00e9cution de cette mission."


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content:
"R. 663-40-3  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire, ou, s'il a cess\u00e9 ses fonctions, le pr\u00e9sident du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, d\u00e9termine, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public, la part de la r\u00e9mun\u00e9ration qui aurait \u00e9t\u00e9 due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi d\u00e9sign\u00e9."


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content:
"R. 663-40-4  D\u00e9cret n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP La r\u00e9mun\u00e9ration du mandataire est arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal au vu d'un compte d\u00e9taill\u00e9. S'il y a lieu, le pr\u00e9sident arr\u00eate alors \u00e0 titre d\u00e9finitif la r\u00e9mun\u00e9ration due au liquidateur. "


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content:
"R. 663-41  D\u00c9CRET n\u00b02014-736 du 30 juin 2014 - art. 130   ARTICLES_STAMP Le seuil mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 663-3 est fix\u00e9 \u00e0 la somme de 1 500 euros (HT). La somme pr\u00e9lev\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif d\u00e9clar\u00e9 est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros ; p.1249      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. 1 500 euros (HT) si l'actif d\u00e9clar\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros."


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content:
"R. 663-42  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  comit\u00e9  d'administration  du  fonds  institu\u00e9  par  l'article  L.  663-3  est  pr\u00e9sid\u00e9  par  un  magistrat  de  la  Cour des  comptes  d\u00e9sign\u00e9  par  le  premier  pr\u00e9sident  de  cette  juridiction.  Il  comprend  un  repr\u00e9sentant  du  garde des  sceaux,  ministre  de  la  justice  et  un  membre  du  Conseil  national  des  administrateurs  judiciaires  et  des mandataires judiciaires, d\u00e9sign\u00e9s, sur proposition de ce conseil, par le garde des sceaux, ministre de la justice. Un repr\u00e9sentant de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations est entendu en tant que de besoin par le comit\u00e9."


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content:
"R. 663-43  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financi\u00e8re du fonds. A ce titre, elle est charg\u00e9e : 1\u00b0  D'effectuer  les  op\u00e9rations  de  pr\u00e9l\u00e8vement  sur  les  int\u00e9r\u00eats  servis  sur  les  d\u00e9p\u00f4ts  mentionn\u00e9s  au  troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 663-3 ; 2\u00b0 De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribu\u00e9es en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 663-3 ; 3\u00b0 De g\u00e9rer la tr\u00e9sorerie exc\u00e9dentaire du fonds ; 4\u00b0 D'assurer la surveillance de son \u00e9quilibre financier ; 5\u00b0 De tenir sa comptabilit\u00e9 ; 6\u00b0 De rendre compte de sa gestion."


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content:
"R. 663-44  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire sp\u00e9cifique au nom du fonds."


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content:
"R. 663-45  D\u00e9cret n\u00b02012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 11   ARTICLES_STAMP La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pr\u00e9cise la nomenclature des comptes bancaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 vue et \u00e0 terme ouverts dans ses livres, destin\u00e9s \u00e0 recevoir les fonds d\u00e9pos\u00e9s en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, ainsi que les fonds d\u00e9pos\u00e9s en application de l'article L. 663-1-1. Les int\u00e9r\u00eats des comptes bancaires, \u00e0 l'exception de ceux dus au titre de sommes d\u00e9pos\u00e9es en application de l'article L. 663-1-1, sont imput\u00e9s au cr\u00e9dit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arr\u00eat\u00e9 le taux du pr\u00e9l\u00e8vement sur les int\u00e9r\u00eats, sur proposition du comit\u00e9 d'administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s'applique \u00e0 tous les int\u00e9r\u00eats servis \u00e0 compter de la date d'effet de cette modification, quelle que soit la p\u00e9riode au titre de laquelle ces int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 produits."


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content:
"R. 663-46  D\u00e9cret n\u00b02019-1333 du 11 d\u00e9cembre 2019 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectu\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire au vu d'un extrait de la d\u00e9cision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette d\u00e9cision ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l'ex\u00e9cution provisoire."


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content:
"R. 663-47  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pr\u00e9cise les modalit\u00e9s selon lesquelles les missions mentionn\u00e9es aux articles R. 663-43 p.1250      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VI : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure. et R. 663-46 sont assur\u00e9es par la caisse, ainsi que les modalit\u00e9s de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imput\u00e9s au d\u00e9bit du compte ouvert au nom de celui-ci."


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content:
"R. 663-48  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il a approuv\u00e9 le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge- commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions pr\u00e9vues par cet article sont r\u00e9unies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, \u00e0 sa d\u00e9cision d'approbation, mentionne le montant des \u00e9moluments per\u00e7us par le mandataire de justice et est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces du compte rendu de fin de mission en justifiant. Le  tribunal  se  saisit  d'office.  La  d\u00e9cision  par  laquelle  il  statue  sur  l'imp\u00e9cuniosit\u00e9  et  fixe  le  montant  de l'indemnit\u00e9  qui  sera  vers\u00e9e  au  mandataire  judiciaire  ou  au  liquidateur  est  susceptible  d'appel  de  la  part  du minist\u00e8re public, du mandataire judiciaire et du liquidateur."


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content:
"R. 663-49  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire est reprise apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et que le liquidateur a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'indemnisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 663-3, toute demande d'\u00e9molument au titre de cette reprise de proc\u00e9dure est transmise pour avis au minist\u00e8re public. Ce droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration est r\u00e9duit du montant de l'indemnisation per\u00e7ue avant de pouvoir \u00eatre acquis."


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content:
"R. 663-50  D\u00e9cret n\u00b02016-1851 du 23 d\u00e9cembre 2016 - art. 11   ARTICLES_STAMP En cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est vers\u00e9e au mandataire judiciaire ou \u00e0 la personne choisie sur le fondement du premier alin\u00e9a du II ou du III de l'article L. 812-2, d\u00e9duction faite des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es sur le fondement des trois derniers alin\u00e9as de l'article R. 663-41. TITRE VII : Dispositions d\u00e9rogatoires particuli\u00e8res aux d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."


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content:
"R. 670-1  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les formes de proc\u00e9der applicables devant les tribunaux judiciaires des d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle dans les mati\u00e8res pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code sont d\u00e9termin\u00e9es par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales fran\u00e7aises dans ces d\u00e9partements et par les articles 37 \u00e0 39 de l'annexe du code de proc\u00e9dure civile relative \u00e0 l'application de ce code dans ces m\u00eames d\u00e9partements. Toutefois, devant le tribunal qui les a d\u00e9sign\u00e9s, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, \u00e0 l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan et au liquidateur, pour l'ex\u00e9cution de leur mission, que lorsque leur demande est form\u00e9e par assignation ou par la remise de l'acte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 31 de l'annexe du code de proc\u00e9dure civile. Elles ne s'imposent \u00e0 ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les proc\u00e9dures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du pr\u00e9sent livre."


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"R. 670-2  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'ex\u00e9cution conna\u00eet : p.1251      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VII : Dispositions d\u00e9rogatoires particuli\u00e8res aux d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. 1\u00b0 Des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ; 2\u00b0 Des contestations relatives au r\u00e8glement de l'ordre par le liquidateur. Le tribunal d'ex\u00e9cution exerce les attributions conf\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent livre au juge des ordres du tribunal judiciaire. Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 adjudicataire des immeubles du d\u00e9biteur."


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content:
"R. 670-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1\u00b0 L'ordonnance pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 642-22, les  \u00e9nonciations  figurant  \u00e0  l'article  144  de  la  loi  du  1er  juin  1924  mettant  en  vigueur  la  l\u00e9gislation  civile fran\u00e7aise dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2\u00b0 L'ordonnance pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 642-30 comporte, outre les indications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 642-22, les \u00e9nonciations figurant au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 261 de la m\u00eame loi ; 3\u00b0 La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 \u00e0 254 de la m\u00eame loi."


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content:
"R. 670-4  D\u00e9cret n\u00b02009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 - art. 122   ARTICLES_STAMP Dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la r\u00e9partition du produit des ventes et le r\u00e8glement de l'ordre des cr\u00e9anciers par le liquidateur mentionn\u00e9s au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent livre."


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content:
"R. 670-5  D\u00e9cret n\u00b02012-1462 du 26 d\u00e9cembre 2012 - art. 35   ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions du pr\u00e9sent livre dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : \" service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re \" ou \" fichier immobilier \" doivent s'entendre comme signifiant \" bureau foncier \" ou \" livre foncier \". TITRE VIII BIS : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'entrepreneur individuel relevant du statut d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V"


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content:
"R. 681-2  D\u00e9cret n\u00b02022-890 du 14 juin 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'accord du d\u00e9biteur mentionn\u00e9 au IV de l'article L. 681-2 et \u00e0 l'article L. 681-3 peut \u00eatre recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux titres II \u00e0 IV du pr\u00e9sent livre."


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content:
"R. 681-3  D\u00e9cret n\u00b02022-890 du 14 juin 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le tribunal appr\u00e9cie dans un m\u00eame jugement si les conditions d'ouverture mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, r\u00e9unies. Lorsque  la  commission  de  surendettement  territorialement  comp\u00e9tente  est  saisie  en  application  du  IV  de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans d\u00e9lai au secr\u00e9tariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans d\u00e9lai au secr\u00e9tariat de la commission de surendettement territorialement comp\u00e9tente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier."


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content:
"R. 681-4  D\u00e9cret n\u00b02022-890 du 14 juin 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'avis du jugement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 611-43 et au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions pr\u00e9vues par ces dispositions, la d\u00e9nomination utilis\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou suivi imm\u00e9diatement des initiales \u201c EI \u201d ou \u201c entrepreneur individuel \u201d et l'indication de la proc\u00e9dure ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2. Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L. 681-3, le jugement est notifi\u00e9 par le greffe au d\u00e9biteur et aux cr\u00e9anciers dont l'existence a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e par le d\u00e9biteur. S'il y a lieu, le greffe en avise \u00e9galement le mandataire judiciaire, le minist\u00e8re public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 un. La notification aux autres organismes et personnes mentionn\u00e9s aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectu\u00e9e par la commission de surendettement dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. La d\u00e9cision de rejet de la demande d'ouverture mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 681-1 est notifi\u00e9e par le greffe au d\u00e9biteur."


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content:
"R. 681-5  D\u00e9cret n\u00b02022-890 du 14 juin 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de leur notification."


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content:
"R. 681-6  D\u00e9cret n\u00b02022-890 du 14 juin 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  cr\u00e9ancier  qui  n'est  pas  partie  \u00e0  un  jugement  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  681-5  peut  contester  la  s\u00e9paration des patrimoines de l'entrepreneur individuel par d\u00e9claration au greffe du tribunal dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la notification qui lui a \u00e9t\u00e9 faite, ou \u00e0 compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. p.1253      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE VIII BIS : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'entrepreneur individuel relevant du statut d\u00e9fini \u00e0 la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V En cas de contestation, l'entrepreneur individuel, les cr\u00e9anciers connus, le mandataire judiciaire, le minist\u00e8re public et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 un, sont convoqu\u00e9s par tout moyen et sans d\u00e9lai par le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulev\u00e9es. La d\u00e9cision du tribunal est notifi\u00e9e par le greffe. Elle est susceptible d'appel dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de sa notification."


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content:
"R. 681-7  D\u00e9cret n\u00b02022-890 du 14 juin 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Quand il a \u00e9t\u00e9 fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent r\u00e9ciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles \u00e0 l'accomplissement de leur mission, et notamment les d\u00e9cisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 leurs dossiers susceptibles d'\u00e9clairer la situation financi\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de l'entrepreneur individuel concern\u00e9 par les deux proc\u00e9dures. TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9"


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content:
"R. 690-1  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Outre  les  documents  mentionn\u00e9s  aux  articles  R.  621-1,  R.  631-1  ou  R.  640-1,  sont  jointes  \u00e0  la  demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 les pi\u00e8ces suivantes : 1\u00b0 Tout \u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9terminer la localisation du centre des int\u00e9r\u00eats principaux ; 2\u00b0  Toute  information  relative  aux  \u00e9ventuels  transferts  de  si\u00e8ge  dans  les  trois  mois  pr\u00e9c\u00e9dant  la  demande d'ouverture ; 3\u00b0 Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande d'ouverture ; 4\u00b0 Toute information relative aux \u00e9tablissements et aux actifs situ\u00e9s sur le territoire d'un autre Etat membre ; 5\u00b0 Toute information relative \u00e0 l'int\u00e9gration dans un groupe de soci\u00e9t\u00e9s. "


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content:
"R. 691-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 48   ARTICLES_STAMP Si des classes de cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 691-2. Il informe sans d\u00e9lai le juge-commissaire de ces avis."


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content:
"R. 691-2  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le tribunal est saisi par requ\u00eate des contestations \u00e9lev\u00e9es ou des demandes pr\u00e9sent\u00e9es en application de l'article L. 691-3. Le tribunal statue sur la requ\u00eate apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 en chambre du conseil le d\u00e9biteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les cr\u00e9anciers requ\u00e9rants et avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public. p.1254      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9  Le jugement est notifi\u00e9 au d\u00e9biteur et au cr\u00e9ancier requ\u00e9rant par le greffier qui en adresse copie aux mandataires de justice et au minist\u00e8re public. "


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content:
"R. 692-1  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Outre les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et \u00e0 l'article R. 690-1, sont jointes \u00e0  la  demande  d'ouverture  d'une  proc\u00e9dure  d'insolvabilit\u00e9  secondaire  form\u00e9e  par  le  d\u00e9biteur  ou  le  praticien de  l'insolvabilit\u00e9  de  la  proc\u00e9dure  d'insolvabilit\u00e9  principale  les  pi\u00e8ces  suivantes,  pr\u00e9sent\u00e9es  en  fran\u00e7ais  ou accompagn\u00e9es d'une traduction en langue fran\u00e7aise : 1\u00b0 La copie de la d\u00e9cision d'ouverture de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale par la juridiction d'un autre Etat membre ; 2\u00b0  Les  informations  permettant  de  pr\u00e9ciser  la  nature  de  la  proc\u00e9dure  d'insolvabilit\u00e9  principale  ouverte, notamment si elle est pr\u00e9ventive au sens du cinqui\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 1 de l'article 1er du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9, si elle permet une restructuration de l'entreprise ou si elle est liquidative ; 3\u00b0 Le ou les \u00e9tablissements concern\u00e9s par la demande ainsi que leur localisation ; 4\u00b0 Une pr\u00e9sentation de la situation comptable, \u00e9conomique et financi\u00e8re du ou des \u00e9tablissements situ\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais et des actifs situ\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ; 5\u00b0 Le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s dans le ou les \u00e9tablissements situ\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ou dont le contrat de travail se rattache \u00e0 de tels \u00e9tablissements."


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content:
"R. 692-3  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionn\u00e9es au II de l'article L. 692-2 apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 en chambre du conseil, le d\u00e9biteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure principale, le cas \u00e9ch\u00e9ant le cr\u00e9ancier qui a demand\u00e9 la mesure provisoire ou conservatoire, et avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public."


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content:
"R. 692-4  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Aux  fins  de  l'application  de  l'article  46  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  2015/848  pr\u00e9cit\u00e9,  le  mandataire  de  justice informe sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou, s'il y a consenti, par courrier \u00e9lectronique avec demande d'avis de r\u00e9ception, le praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale  de  toute  demande  tendant  \u00e0  la  cession  de  l'entreprise  ou  d'un  \u00e9l\u00e9ment  d'actif  de  la  proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 secondaire et du d\u00e9lai dont il dispose pour solliciter la suspension de cette cession. Le praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale peut solliciter par requ\u00eate, aupr\u00e8s du tribunal ou du juge-commissaire comp\u00e9tent pour ordonner la cession, la suspension de la cession totale ou partielle de l'entreprise ou de la cession d'actifs dans le d\u00e9lai de vingt jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou du courrier \u00e9lectronique avec demande d'avis de r\u00e9ception mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a."


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content:
"R. 692-5  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP S'il est fait droit \u00e0 la demande de suspension pr\u00e9vue \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, le tribunal fixe la date \u00e0 laquelle la mesure sera r\u00e9examin\u00e9e avant l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois. La mesure suspend les d\u00e9lais de proc\u00e9dure mentionn\u00e9s aux articles L. 621-3 et L. 643-2."


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content:
"R. 692-6  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP En  application  du  III  de  l'article  L.  692-5,  d\u00e8s  le  d\u00e9p\u00f4t  au  greffe  du  projet  de  plan  par  le  d\u00e9biteur  ou l'administrateur  judiciaire,  le  greffier  avise  le  praticien  de  l'insolvabilit\u00e9  de  la  proc\u00e9dure  d'insolvabilit\u00e9 principale de la date de l'audience d'examen du plan pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 626-9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale transmet le projet de plan qu'il propose, au d\u00e9biteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'administrateur judiciaire, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de p.1256      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9  r\u00e9ception au plus tard quinze jours avant la date d'examen du projet de plan par le tribunal. L'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce d\u00e9lai. "


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"R. 692-7  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP I.-Le praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 aux cr\u00e9anciers locaux connus du d\u00e9biteur qui a un \u00e9tablissement sur le territoire national, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Sont joints \u00e0 cet envoi : 1\u00b0  Un  \u00e9tat  de  la  situation  active  et  passive  du  d\u00e9biteur  avec  ventilation  du  passif  privil\u00e9gi\u00e9  et  du  passif chirographaire ; 2\u00b0 L'ensemble des propositions relatives au r\u00e8glement des dettes. II.-L'accord de chaque cr\u00e9ancier est recueilli par \u00e9crit par le praticien de l'insolvabilit\u00e9, y compris, si le cr\u00e9ancier y a consenti, par voie \u00e9lectronique. III.-Le  praticien  de  l'insolvabilit\u00e9  de  la  proc\u00e9dure  d'insolvabilit\u00e9  principale  peut  faire  application  des dispositions de l'article R. 626-8."


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content:
"R. 692-8  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP I.-La requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par le praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale en application de l'article L. 692-8 est accompagn\u00e9e : 1\u00b0 De l'engagement ; 2\u00b0 De la liste des cr\u00e9ances des cr\u00e9anciers locaux ; 3\u00b0 De tout document relatif \u00e0 la r\u00e9ception de la proposition de l'engagement par les cr\u00e9anciers connus concern\u00e9s ainsi que des documents mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 692-7, et ; 4\u00b0 De la preuve de l'accord des cr\u00e9anciers locaux connus concern\u00e9s. II.-La d\u00e9cision prise en application de l'article L. 692-8 fait l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux cinq premiers alin\u00e9as de l'article R. 621-8. Elle est notifi\u00e9e au praticien de l'insolvabilit\u00e9 requ\u00e9rant et au d\u00e9biteur. Le greffier adresse sans d\u00e9lai une copie de la d\u00e9cision au minist\u00e8re public. Le praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale avise par tout moyen et sans d\u00e9lai l'ensemble des cr\u00e9anciers locaux connus de la d\u00e9cision. III.-La d\u00e9cision est susceptible de recours, selon le cas, dans le d\u00e9lai de dix jours de sa notification ou \u00e0 compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales."


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content:
"R. 692-9  D\u00e9cret n\u00b02019-1419 du 20 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du tribunal est saisi selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 692-9. p.1257      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9  Il statue en chambre du conseil apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 le d\u00e9biteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale, le ou les cr\u00e9anciers requ\u00e9rants, et avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public. Le jugement est notifi\u00e9 au d\u00e9biteur, au cr\u00e9ancier requ\u00e9rant et au praticien de l'insolvabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 principale, par le greffier qui en adresse copie au minist\u00e8re public. "


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content:
"R. 693-1  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP A moins qu'il n'en soit dispos\u00e9 autrement par le pr\u00e9sent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 \u00e0 R. 624-11 sont applicables aux cr\u00e9anciers \u00e9trangers."


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content:
"R. 693-2  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le  mandataire  judiciaire  informe  les  cr\u00e9anciers  \u00e9trangers  de  l'ouverture  de  la  proc\u00e9dure  d'insolvabilit\u00e9,  de l'obligation de d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances, du d\u00e9lai de d\u00e9claration des cr\u00e9ances et des sanctions encourues en cas p.1258      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9  de d\u00e9passement du d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou, s'ils y ont consenti, par courrier \u00e9lectronique avec demande d'avis de r\u00e9ception."


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content:
"R. 693-3  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux cr\u00e9anciers qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 54 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9."


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content:
"R. 693-4  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les cr\u00e9ances sont d\u00e9clar\u00e9es en langue fran\u00e7aise ou accompagn\u00e9es d'une traduction en langue fran\u00e7aise. Le cr\u00e9ancier peut produire la traduction de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et des pi\u00e8ces justificatives jusqu'\u00e0 ce que le juge-commissaire statue. "


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content:
"R. 694-1  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables \u00e0 la mesure de suspension mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 60 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 pr\u00e9cit\u00e9. "


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content:
"R. 694-2  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le tribunal, saisi par requ\u00eate, statue sur l'ouverture de la proc\u00e9dure de coordination collective en chambre du conseil apr\u00e8s avoir entendu ou mis en mesure d'\u00eatre entendus le d\u00e9biteur, les praticiens de l'insolvabilit\u00e9 concern\u00e9s, les contr\u00f4leurs et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public. Le jugement est assorti de l'ex\u00e9cution provisoire de plein droit. Il est notifi\u00e9 au d\u00e9biteur et aux praticiens de l'insolvabilit\u00e9 concern\u00e9s, par le greffier qui en adresse copie au minist\u00e8re public. Il fait l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux cinq premiers alin\u00e9as de l'article R. 621-8. p.1259      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9  Il est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de sa notification aux personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ou \u00e0 compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales."


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content:
"R. 694-3  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le  tribunal  est  saisi  par  requ\u00eate  des  demandes  pr\u00e9sent\u00e9es  en  application  de  l'article  L.  694-3.  Il  statue  en chambre du conseil apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment convoqu\u00e9 le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s dans les proc\u00e9dures incluses dans la proc\u00e9dure de coordination."


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content:
"R. 694-4  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le tribunal statue sur la demande de r\u00e9vocation du coordinateur en chambre du conseil apr\u00e8s avoir entendu ou mis en mesure d'\u00eatre entendus le d\u00e9biteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilit\u00e9 concern\u00e9s, les contr\u00f4leurs et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public."


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content:
"R. 694-5  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les trois premiers alin\u00e9as de l'article R. 621-21 sont applicables aux d\u00e9cisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et L. 694-9."


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content:
"R. 694-6  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le tribunal est saisi par requ\u00eate de la demande relative \u00e0 la suspension de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par le coordinateur en application de l'article L. 694-4. Il statue sur la demande en chambre du conseil apr\u00e8s avoir convoqu\u00e9 le d\u00e9biteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contr\u00f4leurs et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public. Le mandataire judiciaire avise, par tout moyen, les cr\u00e9anciers. Le jugement fait l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux cinq premiers alin\u00e9as de l'article R. 621-8. Il est communiqu\u00e9 aux mandataires de justice, aux contr\u00f4leurs, au minist\u00e8re public et au coordinateur."


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content:
"R. 694-7  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Aux fins de mise en \u0153uvre de l'article L. 694-8, le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le minist\u00e8re public. "


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content:
"R. 695-1  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alin\u00e9a du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 les observations p.1260      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. - TITRE IX : Dispositions particuli\u00e8res aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 relevant du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9  \u00e9crites des mandataires de justice, du d\u00e9biteur et du minist\u00e8re public. La d\u00e9cision est notifi\u00e9e au d\u00e9biteur, aux mandataires de justice et au procureur de la R\u00e9publique."


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content:
"R. 695-2  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coop\u00e9ration ou d'assistance soit pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit en langue fran\u00e7aise ou accompagn\u00e9e d'une traduction en langue fran\u00e7aise. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 695-3 y consent, par voie \u00e9lectronique."


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content:
"R. 695-3  D\u00e9cret n\u00b02018-452 du 5 juin 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re phrase de l'article L. 695-4 sont avis\u00e9es de la communication par le greffe par tout moyen."


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content:
"R. 695-4  D\u00e9cret n\u00b02021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 49   ARTICLES_STAMP Si le d\u00e9biteur remplit les conditions du premier alin\u00e9a de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire avise sans d\u00e9lai le praticien de l'insolvabilit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur des dates de r\u00e9union des classes de parties affect\u00e9es, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. p.1261      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. "


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content:
"R. 711-1  D\u00e9cret n\u00b02016-569 du 10 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et d\u00e9partementales d'Ile- de-France couvrent l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain et celui des collectivit\u00e9s r\u00e9gies par l'article 73 de la Constitution. La m\u00eame portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou d\u00e9partementale d'Ile-de-France."


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content:
"R. 711-2  D\u00c9CRET n\u00b02015-840 du 8 juillet 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont institu\u00e9es par d\u00e9cret sur la proposition du ministre charg\u00e9 de leur tutelle."


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content:
"R. 711-2-1  D\u00e9cret n\u00b02016-569 du 10 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  chambres  de  commerce  et  d'industrie  locales  sont  institu\u00e9es  par  d\u00e9cret.  Le  d\u00e9cret  fixe  notamment  la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale. Lorsqu'une  chambre  de  commerce  et  d'industrie  territoriale  est  transform\u00e9e  en  chambre  de  commerce  et d'industrie locale entre deux renouvellements g\u00e9n\u00e9raux, les \u00e9lus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale deviennent les \u00e9lus de la chambre de commerce et d'industrie locale. Ils si\u00e8gent \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie locale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion jusqu'\u00e0 la fin de la mandature en cours. Sauf  dispositions  l\u00e9gislatives  ou  r\u00e9glementaires  contraires,  les  dispositions  relatives  aux  chambres  de commerce  et  d'industrie  d\u00e9partementales  d'Ile-de-France  sont  applicables  aux  chambres  de  commerce  et d'industrie locales."


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content:
"R. 711-3  D\u00e9cret n\u00b02016-1894 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  chambres  de  commerce  et  d'industrie  territoriales,  locales  et  d\u00e9partementales  d'Ile-de-France  peuvent s'adjoindre des membres associ\u00e9s en nombre au plus \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 des membres \u00e9lus. Les membres associ\u00e9s p.1262      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. sont d\u00e9sign\u00e9s par la chambre apr\u00e8s chaque renouvellement parmi des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9tenant des comp\u00e9tences en mati\u00e8re \u00e9conomique utiles \u00e0 l'\u00e9tablissement public."


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content:
"R. 711-4  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  membres  associ\u00e9s  prennent  part  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  avec  voix  consultative  et  peuvent  repr\u00e9senter  les chambres  dans  toutes  les  instances  auxquelles  celles-ci  participent,  sans  pouvoir  les  engager  sur  le  plan financier ou contractuel."


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content:
"R. 711-6  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements publics du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie peuvent d\u00e9livrer des certificats pour attester de l'origine pr\u00e9vue par le code des douanes de l'Union europ\u00e9enne, par la convention de Gen\u00e8ve pour la simplification des formalit\u00e9s douani\u00e8res du 3 novembre 1923 et par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des r\u00e9gimes douaniers du 18 juin 1974. Chaque  ann\u00e9e  les  \u00e9tablissements  publics  du  r\u00e9seau  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie  sont  appel\u00e9s \u00e0  pr\u00e9senter  au  ministre  charg\u00e9  de  leur  tutelle  des  propositions  en  vue  de  la  d\u00e9signation  d'adjoints  aux commissaires experts pour les affaires de douane."


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content:
"R. 711-8  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux  et  avec  les  pouvoirs  publics  de  leur  circonscription  pour  toutes  les  questions  relatives  aux  int\u00e9r\u00eats  de l'industrie, du commerce et des services."


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content:
"D. 711-10  D\u00e9cret n\u00b02021-300 du 18 mars 2021 - art. 27   ARTICLES_STAMP Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux cr\u00e9ateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription. Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur d\u00e9veloppement. Elles  peuvent  \u00e9galement  cr\u00e9er  et  assurer  directement  d'autres  dispositifs  de  conseil  et  d'assistance  aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous r\u00e9serve de la tenue d'une comptabilit\u00e9 analytique."


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content:
"D. 711-10-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1253 du 13 octobre 2020 - art. 6   ARTICLES_STAMP Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion sont autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en application de l'article 32 de la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et aux services. Elles coop\u00e8rent \u00e0 ce titre avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des autres Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ou des Etats parties \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en."


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content:
"R. 711-11-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les exp\u00e9rimentations mentionn\u00e9es au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 711-1 sont coh\u00e9rentes avec les sch\u00e9mas sectoriels. Les  chambres  de  commerce  et  d'industrie  territoriales  souhaitant  proc\u00e9der  \u00e0  ces  exp\u00e9rimentations  doivent pr\u00e9senter \u00e0 leur assembl\u00e9e et \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion une \u00e9tude pr\u00e9sentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact \u00e9conomique attendu, la dur\u00e9e pr\u00e9vue de cette exp\u00e9rimentation qui ne peut d\u00e9passer cinq ans renouvelables.L'\u00e9tude est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle. Les exp\u00e9rimentations font l'objet d'un vote des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des chambres concern\u00e9es. p.1263      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Les chambres de commerce et d'industrie locales et d\u00e9partementales d'Ile-de-France peuvent proc\u00e9der \u00e0 ces exp\u00e9rimentations dans les m\u00eames conditions et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion \u00e0 laquelle elles sont rattach\u00e9es. Ces exp\u00e9rimentations donnent lieu tous les deux ans \u00e0 un bilan relatif \u00e0 l'impact de la mesure r\u00e9capitulant les points \u00e9voqu\u00e9s dans l'\u00e9tude mentionn\u00e9e ci dessus. "


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content:
"R. 711-12  D\u00e9cret n\u00b02016-569 du 10 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres \u00e9lus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et d\u00e9partementale d'Ile-de-France sont install\u00e9s par l'autorit\u00e9 de tutelle ou son repr\u00e9sentant. L'autorit\u00e9 de tutelle dresse proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance."


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content:
"R. 711-13  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres d\u00e9partementales  d'Ile-de-France  \u00e9lisent  un  bureau  compos\u00e9  d'un  pr\u00e9sident,  de  deux  vice-pr\u00e9sidents,  d'un tr\u00e9sorier, d'un tr\u00e9sorier adjoint et d'un ou deux secr\u00e9taires. Le pr\u00e9sident et les deux vice-pr\u00e9sidents \u00e9lus en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent repr\u00e9sentent les trois cat\u00e9gories professionnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 713-11. Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de tr\u00e9sorier ou de tr\u00e9sorier adjoint, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 712-13, ou celle de secr\u00e9taire. L'autorit\u00e9 de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularit\u00e9s locales. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R. 711-21. Le  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  de  r\u00e9gion  pr\u00e9cise,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les d\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es au pr\u00e9sident et au tr\u00e9sorier des chambres de commerce et d'industrie locales ou d\u00e9partementales d'Ile-de-France."


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content:
"R. 711-15  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de tutelle qu'ils remplissent les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 713-4 et qu'ils ne sont frapp\u00e9s d'aucune des incapacit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 713-3. Les candidats \u00e0 la fonction de pr\u00e9sident mentionnent dans leur attestation la dur\u00e9e des mandats qu'ils ont d\u00e9j\u00e0 accomplis en tant que pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. L'attestation est jointe au proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance d'installation ou au compte rendu de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Nul ne peut \u00eatre simultan\u00e9ment membre du bureau d'une chambre du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du r\u00e9seau des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'int\u00e9ress\u00e9 fait conna\u00eetre \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle  des  deux  fonctions  qu'il  choisit  d'exercer.  A  d\u00e9faut,  il  est  consid\u00e9r\u00e9  comme  ayant  choisi  la  derni\u00e8re fonction \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu."


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content:
"R. 711-16  D\u00e9cret n\u00b02016-1894 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et d\u00e9partementales d'Ile- de-France se r\u00e9unit chaque fois qu'elle est convoqu\u00e9e par son pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande du tiers de ses membres ou de l'autorit\u00e9 de tutelle. Elle est r\u00e9unie dans les conditions pr\u00e9vues dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur, au moins trois fois par an. "


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content:
"R. 711-18  D\u00e9cret n\u00b02016-1894 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activit\u00e9s \u00e9conomiques le rend n\u00e9cessaire, des d\u00e9l\u00e9gations correspondant \u00e0 des limites administratives peuvent y \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9 de tutelle. Toutefois, aucune d\u00e9l\u00e9gation ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e au-del\u00e0 du 15 avril de l'ann\u00e9e au cours de laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La  suppression  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  s'effectue  dans  les  m\u00eames  conditions.  Elle  peut  intervenir  entre  deux renouvellements  g\u00e9n\u00e9raux,  au  plus  tard  le  15  avril  de  l'ann\u00e9e  au  cours  de  laquelle  il  est  proc\u00e9d\u00e9  au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de la chambre de commerce et d'industrie territoriale."


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content:
"R. 711-19  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9l\u00e9gation est constitu\u00e9e de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activit\u00e9 ou l'entreprise qu'ils repr\u00e9sentent se situe dans la circonscription de la d\u00e9l\u00e9gation et qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s en tant que membres de la chambre et de la d\u00e9l\u00e9gation lors des op\u00e9rations \u00e9lectorales. Ces membres de la d\u00e9l\u00e9gation sont \u00e9lus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Sur proposition de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorit\u00e9 de tutelle  peut  d\u00e9cider  que  chaque  d\u00e9l\u00e9gation  comprend  au  minimum  un  \u00e9lu  par  cat\u00e9gorie  ou  sous-cat\u00e9gorie ind\u00e9pendamment  du  poids  \u00e9conomique  de  la  d\u00e9l\u00e9gation.  Le  nombre  de  membres  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  et  leur p.1265      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. r\u00e9partition entre cat\u00e9gories et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre sous-cat\u00e9gories professionnelles sont arr\u00eat\u00e9s par l'autorit\u00e9 de tutelle dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 711-47 et R. 713-66."


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content:
"R. 711-20  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9l\u00e9gation,  qui  ne  peut  se  r\u00e9unir  par  cat\u00e9gorie  professionnelle,  soumet  \u00e0  la  chambre  ses  propositions et  ses  voeux.  Elle  peut  \u00eatre  consult\u00e9e  directement  par  l'administration  sur  les  probl\u00e8mes  particuliers  de  sa circonscription. La  d\u00e9l\u00e9gation  soumet  \u00e0  l'approbation  de  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  territoriale  ses  r\u00e8gles  de fonctionnement, qui sont int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la chambre."


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content:
"R. 711-21  D\u00e9cret n\u00b02016-569 du 10 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9l\u00e9gation \u00e9lit son pr\u00e9sident qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La d\u00e9l\u00e9gation se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associ\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 711-3 et R. 711-4. "


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content:
"R. 711-22  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 17   ARTICLES_STAMP Peuvent \u00eatre \u00e9rig\u00e9s en \u00e9tablissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion sont autoris\u00e9es \u00e0 former entre elles pour la d\u00e9fense d'int\u00e9r\u00eats sp\u00e9ciaux et communs. Ces \u00e9tablissements publics, d\u00e9nomm\u00e9s \" groupements interconsulaires \", sont cr\u00e9\u00e9s par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de r\u00e9gion int\u00e9ress\u00e9es, apr\u00e8s avis du ou des pr\u00e9fets de d\u00e9partement et du ou des pr\u00e9fets de r\u00e9gion int\u00e9ress\u00e9s."


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content:
"R. 711-23  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 18   ARTICLES_STAMP Les  groupements  interconsulaires  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  fonder  et  \u00e0  administrer  tous  \u00e9tablissements  \u00e0  usage  de commerce et d'industrie dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions d\u00e9finies par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 711-22. Dans la m\u00eame limite, ils peuvent participer \u00e0 toute op\u00e9ration propre \u00e0 assurer le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la circonscription des chambres qui les constituent."


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content:
"R. 711-24  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Les groupements interconsulaires peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s concessionnaires de travaux publics ou charg\u00e9s de services  publics  dans  les  m\u00eames  conditions  que  les  chambres  de  commerce  et  d'industrie  territoriales.  La concession peut se rapporter non seulement \u00e0 des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi \u00e0 ceux qui sont \u00e0 la charge des collectivit\u00e9s locales, de leurs \u00e9tablissements publics ou d'associations syndicales."


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content:
"R. 711-25  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le  d\u00e9cret  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.  711-22  fixe  le  nombre  de  si\u00e8ges  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du  groupement interconsulaire r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur p.1266      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. \u00e0 deux. Le total des si\u00e8ges ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 dix ou sup\u00e9rieur \u00e0 trente, toutefois il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle lorsque le nombre des chambres participantes est sup\u00e9rieur \u00e0 dix. Les pr\u00e9sidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de celui-ci. Ils peuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du bureau de leur chambre. Les autres membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement sont \u00e9lus dans chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de r\u00e9gion participante par l'ensemble des membres titulaires de celle-ci. L'\u00e9lection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la chambre, au scrutin uninominal \u00e0 un tour."


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content:
"R. 711-26  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 20   ARTICLES_STAMP Les  autorit\u00e9s  de  tutelle  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie  territoriales  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  de  r\u00e9gion participant au groupement v\u00e9rifient que la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants a \u00e9t\u00e9 faite dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 711-25 et communiquent le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge du groupement. Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge du groupement proc\u00e8de \u00e0 l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement."


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content:
"R. 711-27  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 21   ARTICLES_STAMP Les repr\u00e9sentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de r\u00e9gion autres que les pr\u00e9sidents, membres de droit, sont \u00e9lus pour cinq ans. Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une ann\u00e9e autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement \u00e0 expiration et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de r\u00e9gion proc\u00e8de dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 711-25 \u00e0  de  nouvelles  d\u00e9signations.  Si  un  groupement  interconsulaire  est  cr\u00e9\u00e9  dans  la  p\u00e9riode  qui  s\u00e9pare  deux \u00e9lections quinquennales consulaires, les membres de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont renouvel\u00e9s lors du prochain renouvellement quinquennal. Entre deux renouvellements quinquennaux, des d\u00e9signations peuvent intervenir dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 711-25 pour combler les vacances \u00e9ventuelles. A  partir  du  jour  du  renouvellement  quinquennal  jusqu'au  jour  de  l'installation  des  nouveaux  membres  de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement, celle-ci ne peut se r\u00e9unir que pour proc\u00e9der aux actes d'administration conservatoires et urgents. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager des d\u00e9penses exc\u00e9dant les ressources disponibles de l'exercice courant."


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content:
"R. 711-28  D\u00e9cret n\u00b02013-381 du 3 mai 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le bureau du groupement comprend un pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire et un tr\u00e9sorier. Pour  tenir  compte  des  particularit\u00e9s  locales,  des  missions  du  groupement  interconsulaire  et  du  nombre  de chambres le constituant, l'autorit\u00e9 de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau. En cas de vacance, le bureau est compl\u00e9t\u00e9. Le  bureau  pr\u00e9pare,  pour  les  soumettre  \u00e0  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  les  projets  de  budgets  et  les  comptes  du groupement interconsulaire. Le pr\u00e9sident repr\u00e9sente le groupement interconsulaire aupr\u00e8s des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile. Il peut d\u00e9l\u00e9guer cette mission pour une p\u00e9riode et un objet d\u00e9termin\u00e9s par un mandat r\u00e9vocable \u00e0 tout instant."


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content:
"R. 711-29  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e se r\u00e9unit chaque fois qu'elle est convoqu\u00e9e par son pr\u00e9sident, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Le pr\u00e9sident r\u00e9unit \u00e9galement l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande \u00e9manant du tiers de ses membres. p.1267      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Dans l'intervalle des sessions, le groupement est repr\u00e9sent\u00e9 par le bureau. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs au bureau pour une p\u00e9riode et un objet d\u00e9termin\u00e9s. Cette d\u00e9l\u00e9gation est r\u00e9vocable \u00e0 tout instant."


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content:
"R. 711-31  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 22   ARTICLES_STAMP Le groupement interconsulaire peut \u00eatre dissous par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres int\u00e9ress\u00e9es. L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de r\u00e9gion \u00e0 un groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de r\u00e9gion parties \u00e0 un groupement sont autoris\u00e9s par d\u00e9cret. "


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content:
"R. 711-34  D\u00e9cret n\u00b02016-1894 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque l'importance d'un \u00e9tablissement, ouvrage ou service g\u00e9r\u00e9 par une chambre de commerce et d'industrie territoriale  exc\u00e8de  ses  moyens  financiers,  la  gestion  ou  l'exploitation  peut  en  \u00eatre  confi\u00e9e  \u00e0  la  chambre  de commerce et d'industrie de r\u00e9gion \u00e0 laquelle cet \u00e9tablissement gestionnaire est rattach\u00e9 ; Cette d\u00e9cision est prise, suivant le cas : 1\u00b0 Par l'autorit\u00e9 de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforc\u00e9e des articles R. 712-10 et R. 712-11, avec l'accord du conc\u00e9dant si celui-ci n'est pas l'Etat ; Les modalit\u00e9s du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; 2\u00b0 Ou par d\u00e9cisions des chambres concern\u00e9es adopt\u00e9es dans les m\u00eames termes, avec l'accord du conc\u00e9dant. Les modalit\u00e9s du transfert sont alors pr\u00e9cis\u00e9es par une convention soumise \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 de tutelle dans les conditions du 7\u00b0 de l'article R. 712-7. Si n\u00e9cessaire, le sch\u00e9ma sectoriel et le sch\u00e9ma d'organisation des missions sont actualis\u00e9s pour tenir compte de ce transfert."


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content:
"R. 711-34-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion veillent \u00e0 ce que les chambres qui leur sont rattach\u00e9es mettent \u00e0 disposition des ressortissants les services et prestations \u00e0 caract\u00e8re obligatoire mise \u00e0 leur charge par la loi ou le r\u00e8glement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion constate qu'un de ces services ou qu'une de ces prestations ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie qui lui est rattach\u00e9e, elle \u00e9labore conjointement avec cet \u00e9tablissement des mesures tendant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Ces mesures sont transmises pour information \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle et \u00e0 CCI France. La persistance de la situation mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une circonstance compromettant le fonctionnement de l'\u00e9tablissement au sens de l'article L. 712-9. "


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content:
"R. 711-35  D\u00e9cret n\u00b02016-1894 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le sch\u00e9ma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion, d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 711-8, d\u00e9termine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattach\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles des d\u00e9l\u00e9gations des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Le  sch\u00e9ma  directeur  est  accompagn\u00e9  d'un  rapport  justifiant  les  choix  effectu\u00e9s  au  regard  des  crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L. 711-8 et R. 711-18 et du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4251-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsque ce dernier a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9."


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content:
"R. 711-36  D\u00c9CRET n\u00b02015-840 du 8 juillet 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Ne peuvent figurer dans le sch\u00e9ma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins \u00e0 un d\u00e9partement ou, \u00e0 d\u00e9faut, dont le nombre de ressortissants mesur\u00e9 p.1270      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. par  l'\u00e9tude  \u00e9conomique  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  713-66,  et  qui  a  \u00e9t\u00e9  remise  au  pr\u00e9fet  en  vue  du  dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 000."


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content:
"R. 711-37  D\u00e9cret n\u00b02016-1894 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  sch\u00e9ma  directeur  peut  pr\u00e9voir,  dans  le  respect  des  conditions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.  711-36,  la  fusion de  chambres  de  commerce  et  d'industrie  territoriales  dont  les  circonscriptions  sont  limitrophes  mais  qui appartiennent \u00e0 des r\u00e9gions diff\u00e9rentes. La fusion est inscrite dans les sch\u00e9mas directeurs \u00e9tablis et adopt\u00e9s par les chambres de r\u00e9gion int\u00e9ress\u00e9es."


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content:
"R. 711-38  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le projet de sch\u00e9ma directeur est adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres en exercice, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Il est transmis, accompagn\u00e9 du rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 711-35, \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle et \u00e0 CCI France, dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s son adoption. Si le sch\u00e9ma directeur n'a pu \u00eatre adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion ou a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans que les dispositions du pr\u00e9sent code aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, la chambre de commerce et d'industrie qui ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l'article R. 711-36 peut \u00eatre fusionn\u00e9e avec une chambre limitrophe, ou transform\u00e9e en chambre de commerce et d'industrie locale, par d\u00e9cret pris sur proposition du ministre charg\u00e9 de la tutelle du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. La r\u00e9vision du sch\u00e9ma directeur s'op\u00e8re dans les m\u00eames conditions."


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content:
"D. 711-41-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion v\u00e9rifient, lors de l'\u00e9laboration et de la r\u00e9vision des sch\u00e9mas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs d\u00e9finis par CCI France. p.1271      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Les  sch\u00e9mas  sectoriels  peuvent  d\u00e9finir  des  indicateurs  suppl\u00e9mentaires  au  vu  des  particularit\u00e9s  de  la  zone concern\u00e9e."


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content:
"D. 711-42  D\u00e9cret n\u00b02016-1894 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les projets de sch\u00e9mas sectoriels sont transmis pour information par le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion aux pr\u00e9sidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattach\u00e9es \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion ; Dans un d\u00e9lai qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours apr\u00e8s cette transmission, les sch\u00e9mas sectoriels sont adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion, dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la chambre ; La chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion transmet pour information au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et \u00e0 CCI France les sch\u00e9mas sectoriels dans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s leur adoption."


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content:
"D. 711-43  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les sch\u00e9mas sectoriels sont r\u00e9vis\u00e9s dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 711-42 : 1\u00b0 A l'initiative du pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion ; 2\u00b0 A la demande du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ; 3\u00b0 A la demande de la majorit\u00e9 des membres de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion ; 4\u00b0  A  l'occasion  de  la  modification  substantielle  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  des  chambres  de  commerce  et d'industrie, notamment pour la cr\u00e9ation d'un nouveau secteur d'activit\u00e9s ou d'un nouvel \u00e9quipement ; 5\u00b0  A  l'occasion  de  la  modification  par  CCI  France  des  normes  d'intervention  pr\u00e9vues  au  2\u00b0  de  l'article  L. 711-16, si le sch\u00e9ma sectoriel n'est pas conforme \u00e0 ces nouvelles normes ; 6\u00b0 Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et la r\u00e9gion pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4251-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. De nouveaux sch\u00e9mas sectoriels sont adopt\u00e9s au plus tard le 31 juillet de l'ann\u00e9e suivant chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral."


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content:
"R. 711-47-2  D\u00e9cret n\u00b02016-1894 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si  une  fusion  entre  plusieurs  chambres  de  commerce  et  d'industrie  rattach\u00e9es  \u00e0  une  m\u00eame  chambre  de commerce  et  d'industrie  de  r\u00e9gion  n\u00e9cessite  une  \u00e9lection  en  dehors  de  l'ann\u00e9e  du  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral, l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la nouvelle chambre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 711-47 est pris par l'autorit\u00e9 de tutelle sur les bases des \u00e9tudes \u00e9conomiques de pond\u00e9ration mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 713-66 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises en vue du dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral. Le nombre de membres \u00e9lus si\u00e9geant \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion, et leur r\u00e9partition entre cat\u00e9gories et \u00e9ventuellement sous-cat\u00e9gories, correspond, pour la dur\u00e9e restante de la mandature en cours, au total des membres \u00e9lus qui si\u00e9geaient au titre des chambres fusionn\u00e9es."


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"R. 711-48  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion \u00e9lit, apr\u00e8s chaque renouvellement, un bureau compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un tr\u00e9sorier, d'un tr\u00e9sorier adjoint et d'un ou deux secr\u00e9taires. Pour tenir compte de particularit\u00e9s locales, l'autorit\u00e9 de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres \u00e9lus du bureau dans la limite de trois membres au plus. Les pr\u00e9sidents des chambres de commerce et d'industrie rattach\u00e9es \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion sont de droit vice-pr\u00e9sidents de la chambre de r\u00e9gion et, \u00e0 ce titre, membres de droit du bureau. La fonction de pr\u00e9sident de chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion peut \u00eatre cumul\u00e9e avec celle de pr\u00e9sident de chambre de commerce et d'industrie locale ou d\u00e9partementale d'Ile-de-France. L'un des vice-pr\u00e9sidents de droit est \u00e9lu premier vice-pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion. La fonction de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident ne peut \u00eatre cumul\u00e9e avec celle de tr\u00e9sorier, ou de tr\u00e9sorier adjoint, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 712-13, ou de secr\u00e9taire. Le suppl\u00e9ant \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion dont le titulaire est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le si\u00e8ge devient vacant. Le si\u00e8ge est pourvu par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les conditions de l'article R. 711-49."


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content:
"R. 711-49  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, m\u00eame si ce point n'a pas \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l'ordre du jour de cette assembl\u00e9e, sous r\u00e9serve d'une information pr\u00e9alable des membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au plus tard cinq jours avant la tenue de la r\u00e9union de cette assembl\u00e9e. Au cours de la mandature, le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion peut proposer \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres en dehors des membres de droit."


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content:
"R. 711-51  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion proc\u00e8de \u00e0 l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 713-6. Seuls les membres \u00e9lus comme titulaires lors des \u00e9lections de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion si\u00e8gent \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de cette chambre."


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content:
"R. 711-52  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 37   ARTICLES_STAMP La chambre de r\u00e9gion se r\u00e9unit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle est convoqu\u00e9e par son pr\u00e9sident de sa propre initiative ou sur la demande du pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Chaque membre de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion peut disposer d'un pouvoir confi\u00e9 par un autre membre de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le pr\u00e9sident r\u00e9unit \u00e9galement la chambre de r\u00e9gion toutes les fois qu'il est saisi d'une demande \u00e9manant du tiers de ses membres. Les r\u00e9unions de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion peuvent se tenir au si\u00e8ge de toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d\u00e9partementale d'Ile-de-France de sa circonscription. "


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content:
"R. 711-55-2  D\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 25   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e permanente n'est pas soumise aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique."


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content:
"R. 711-57  D\u00e9cret n\u00b02016-1894 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Chaque chambre repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 CCI France en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 711-15 d\u00e9signe parmi ses membres \u00e9lus un suppl\u00e9ant appel\u00e9 \u00e0 remplacer, en cas d'emp\u00eachement, son pr\u00e9sident dans toutes les instances de CCI France o\u00f9 il si\u00e8ge."


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content:
"R. 711-58  D\u00e9cret n\u00b02016-569 du 10 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les six semaines qui suivent l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l'installation des chambres de r\u00e9gion \u00e0 la suite du renouvellement quinquennal, le pr\u00e9sident en exercice de l'assembl\u00e9e convoque une premi\u00e8re assembl\u00e9e constitutive. Celle-ci se tient sous la pr\u00e9sidence du doyen d'\u00e2ge. Elle proc\u00e8de en premier lieu \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident. Elle proc\u00e8de ensuite \u00e0 l'\u00e9lection individuellement de chaque membre du bureau pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 711-59, puis \u00e0 la constitution du comit\u00e9 directeur pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 711-60. Pour ces \u00e9lections, chaque membre de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dispose d'une voix. Tout membre titulaire ou suppl\u00e9ant emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 la s\u00e9ance peut donner \u00e0 un coll\u00e8gue de son choix pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration."


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content:
"R. 711-61  D\u00c9CRET n\u00b02015-536 du 15 mai 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident pr\u00e9side les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, le comit\u00e9 directeur et le bureau. En cas d'emp\u00eachement, il est suppl\u00e9\u00e9 par l'un des vice-pr\u00e9sidents choisi dans l'ordre de leur d\u00e9signation. Il repr\u00e9sente CCI France aupr\u00e8s des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile."


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content:
"R. 711-62  D\u00c9CRET n\u00b02015-536 du 15 mai 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP CCI France se r\u00e9unit en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale trois fois par an, aux dates fix\u00e9es par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur. CCI France se r\u00e9unit en outre en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire soit \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident, soit \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assembl\u00e9e."


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content:
"R. 711-64  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si le nombre de membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres pr\u00e9sents repr\u00e9sentent les deux tiers des droits de vote. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ce quorum ne serait pas atteint, le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour."


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content:
"R. 711-65  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 directeur se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident. Il se saisit de toutes les questions entrant dans la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e. Il pr\u00e9pare, pour les soumettre \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les projets de budget et les comptes de l'assembl\u00e9e. Il \u00e9tablit aux m\u00eames fins un projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur. Il fixe l'ordre du jour et la date des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales."


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content:
"R. 711-66  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 directeur ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 des membres en exercice. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. p.1279      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Tout membre titulaire ou suppl\u00e9ant emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 la s\u00e9ance peut donner \u00e0 un coll\u00e8gue de son choix pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. "


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content:
"D. 711-67  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Les missions obligatoires remplies par les \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires et donnant lieu \u00e0 des prestations et services rendus aux usagers sont exerc\u00e9es dans des conditions qui assurent notamment la continuit\u00e9 du service et sa qualit\u00e9 sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y compris par voie \u00e9lectronique. II. - Sauf disposition contraire, les missions mentionn\u00e9es au I et qui constituent des missions de service public administratif sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit. Toutefois, les prestations suppl\u00e9mentaires exc\u00e9dant l'ex\u00e9cution normale de ces services peuvent faire l'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration pour services rendus, apr\u00e8s que le contenu et la tarification de ces prestations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers."


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content:
"D. 711-67-5  D\u00e9cret n\u00b02016-1894 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie peuvent \u00eatre \u00e0 l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux \u00e0 l'effet notamment de partager des comp\u00e9tences ou de cr\u00e9er ou conserver \u00e0 frais communs des services ou des ouvrages. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la mutualisation n'est pas pr\u00e9vue dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation des missions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales informent, pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de la convention, leur chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion de rattachement. Ces conventions peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, associer des \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture."


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content:
"D. 711-67-6  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements publics du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie \u00e9laborent chaque ann\u00e9e un rapport d'activit\u00e9 qu'ils publient sur leur site internet. Ils transmettent \u00e0 CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des budgets, de la comptabilit\u00e9 analytique, du patrimoine, de la mise en \u0153uvre de l'offre de services nationale et des normes d'intervention, ainsi que les r\u00e9ponses aux enqu\u00eates qu'elle diligente."


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content:
"D. 711-71-1  D\u00e9cret n\u00b02016-569 du 10 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie \u00e9lectronique les membres de son bureau, de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et, pour CCI France, de son comit\u00e9 directeur, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation des d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial. L'autorit\u00e9 de tutelle est inform\u00e9e simultan\u00e9ment de la consultation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du comit\u00e9 directeur. Le vote est effectu\u00e9 \u00e9lectroniquement dans les conditions applicables en mati\u00e8re de quorum et de majorit\u00e9."


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content:
"R. 711-72  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'\u00e9lection du bureau a lieu au premier et au deuxi\u00e8me tour \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres en exercice. Au troisi\u00e8me tour, la majorit\u00e9 relative suffit. En cas de partage \u00e9gal des voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est \u00e9lu. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration."


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content:
"R. 711-73  D\u00e9cret n\u00b02016-569 du 10 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les membres sortants si\u00e8gent jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs. Toutefois, \u00e0 compter du dernier jour du scrutin et jusqu'\u00e0 celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants exp\u00e9dient les affaires courantes."


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content:
"R. 711-74  D\u00e9cret n\u00b02016-1894 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9tablissements  publics  du  r\u00e9seau  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie  peuvent  transiger  dans  les conditions pr\u00e9vues aux articles 2044 \u00e0 2058 du code civil. Les transactions sont conclues par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour conclure les contrats aux termes du r\u00e8glement int\u00e9rieur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 711-68. Ce r\u00e8glement pr\u00e9cise les cas o\u00f9, notamment du fait de leur faible montant ou de la confidentialit\u00e9 des mati\u00e8res sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autoris\u00e9es par le bureau de l'\u00e9tablissement."


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content:
"R. 711-74-1  D\u00e9cret n\u00b02008-12 du 3 janvier 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le projet de transaction est soumis \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 de tutelle comp\u00e9tente en application de l'article R. 712-2 au-del\u00e0 d'un seuil fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. p.1286      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Il est r\u00e9put\u00e9 approuv\u00e9 si une d\u00e9cision contraire motiv\u00e9e de l'autorit\u00e9 de tutelle mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a n'a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au pr\u00e9sident dans le d\u00e9lai de trente jours courant \u00e0 compter de sa r\u00e9ception."


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"D. 711-75  D\u00e9cret n\u00b02016-1894 du 27 d\u00e9cembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9tablissements  publics  du  r\u00e9seau  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie  peuvent  par  clause compromissoire ou par compromis soumettre \u00e0 arbitrage tout litige n\u00e9 d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant \u00e0 l'un de leurs cocontractants."


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content:
"R. 711-75-1  D\u00e9cret n\u00b02008-12 du 3 janvier 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP La clause compromissoire et le compromis sont conclus par \u00e9crit par l'autorit\u00e9 de l'\u00e9tablissement comp\u00e9tente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre les mesures d'ex\u00e9cution de la sentence arbitrale."


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content:
"D. 711-75-2  D\u00e9cret n\u00b02008-12 du 3 janvier 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP La clause compromissoire ou le compromis d\u00e9signe le ou les arbitres ou d\u00e9finit les modalit\u00e9s de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialit\u00e9 de ceux-ci, les modalit\u00e9s de leur r\u00e9mun\u00e9ration, les d\u00e9lais dans lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale."


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content:
"R. 711-75-3  D\u00e9cret n\u00b02008-12 du 3 janvier 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  contrats  comprenant  des  clauses  compromissoires  et  les  compromis  conclus  par  les  \u00e9tablissements  du r\u00e9seau sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle comp\u00e9tente en application de l'article R. 712-2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette autorit\u00e9 est inform\u00e9e des r\u00e9sultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale. "


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content:
"R. 711-76  D\u00c9CRET n\u00b02015-720 du 23 juin 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont  \u00e9lecteurs  au  conseil  d'administration  ou  de  surveillance  d'un  \u00e9tablissement  d'enseignement  sup\u00e9rieur consulaire : 1\u00b0 Les personnels enseignants et les autres salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire ; 2\u00b0  Les  personnes  mises  \u00e0  la  disposition  de  l'\u00e9tablissement  d'enseignement  sup\u00e9rieur  consulaire  dans  les conditions pr\u00e9vues au V de l'article 43 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises. Les \u00e9lecteurs doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s d'au moins seize ans, travailler depuis au moins trois mois dans l'\u00e9tablissement et ne faire l'objet d'aucune interdiction, d\u00e9ch\u00e9ance ou incapacit\u00e9 relative \u00e0 leurs droits civiques. p.1287      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. La qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur s'appr\u00e9cie \u00e0 la date du scrutin."


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content:
"R. 711-77  D\u00c9CRET n\u00b02015-720 du 23 juin 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont  \u00e9ligibles  au  conseil  d'administration  ou  de  surveillance  d'un  \u00e9tablissement  d'enseignement  sup\u00e9rieur consulaire les personnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 711-76 qui remplissent les conditions suivantes : 1\u00b0 Etre \u00e2g\u00e9s d'au moins dix-huit ans ; 2\u00b0  Avoir  travaill\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  un  an  au  cours  des  cinq  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dant  la  date  du scrutin dans ledit \u00e9tablissement, dans une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de  commerce  et  d'industrie  de  r\u00e9gion  constituant  l'actionnariat  de  r\u00e9f\u00e9rence  de  l'\u00e9tablissement,  ou  dans l'association, mentionn\u00e9e au VI de l'article 43 de la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9e, qui a cr\u00e9\u00e9 l'\u00e9tablissement."


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content:
"R. 711-78  D\u00c9CRET n\u00b02015-720 du 23 juin 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Aucune condition de dur\u00e9e d'activit\u00e9 n'est requise pour \u00eatre \u00e9lecteur ou \u00e9ligible lorsque, au jour de l'\u00e9lection, l'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire est cr\u00e9\u00e9 depuis moins de deux ans. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:08
content:
"R. 711-79  D\u00c9CRET n\u00b02015-720 du 23 juin 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La convention sign\u00e9e par un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire en application de l'article L. 711-19 pr\u00e9cise notamment : 1\u00b0 Les objectifs acad\u00e9miques poursuivis par l'\u00e9tablissement ; 2\u00b0 Les principes r\u00e9gissant la composition du corps enseignant de l'\u00e9tablissement ; 3\u00b0 Les principes r\u00e9gissant les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement ; 4\u00b0 La d\u00e9finition des activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les liens entre ces activit\u00e9s et les activit\u00e9s de formation assur\u00e9es par les chambres de commerce et d'industrie concern\u00e9es, leurs filiales et par les filiales de l'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire ; 5\u00b0 Les orientations relatives \u00e0 la politique partenariale, notamment au niveau international ; 6\u00b0 Les modalit\u00e9s selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion sont mis \u00e0 disposition de l'\u00e9tablissement. La convention pr\u00e9cise sa dur\u00e9e, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans ni sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans. "


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content:
"R. 712-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  fonctions  des  membres  des  \u00e9tablissements  du  r\u00e9seau  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie  sont gratuites. Toutefois, cette gratuit\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 l'attribution d'indemnit\u00e9s ou de remboursements de frais dont la  liste,  les  modalit\u00e9s  et  les  montants  sont  fix\u00e9s  par  le  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de  la  chambre  de  commerce  et d'industrie, conform\u00e9ment aux dispositions relatives aux frais professionnels d\u00e9ductibles pour le calcul des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des contributions sociales pr\u00e9vues par le code de s\u00e9curit\u00e9 sociale. p.1288      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Une indemnit\u00e9 globale pour frais de mandat peut, en outre, \u00eatre attribu\u00e9e au bureau par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, selon  un  bar\u00e8me  fix\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  tutelle  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie. Ce bar\u00e8me tient compte de l'importance des \u00e9tablissements du r\u00e9seau, d\u00e9termin\u00e9e selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice pr\u00e9vu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. "


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content:
"R. 712-2  D\u00c9CRET n\u00b02015-536 du 15 mai 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP 1\u00b0 La tutelle administrative et financi\u00e8re de l'Etat sur CCI France est exerc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2\u00b0 La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, assist\u00e9 par le directeur r\u00e9gional des finances publiques. Lorsque  le  ressort  territorial  de  la  chambre  r\u00e9gionale  de  commerce  et  d'industrie  exc\u00e8de  les  limites  de  la circonscription administrative r\u00e9gionale, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public. Lorsque  le  ressort  territorial  de  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  territoriale  d\u00e9passe  le  cadre  de  la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge de la chambre de r\u00e9gion \u00e0 laquelle cette chambre est rattach\u00e9e. 3\u00b0 La tutelle des groupements interconsulaires est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion o\u00f9 se situe le si\u00e8ge du groupement, assist\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques correspondant."


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content:
"R. 712-3  D\u00c9CRET n\u00b02015-536 du 15 mai 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 de tutelle a acc\u00e8s de droit \u00e0 toutes les s\u00e9ances des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie et du comit\u00e9 directeur de CCI France. Elle peut se faire repr\u00e9senter. Il en est de m\u00eame pour les s\u00e9ances de la commission provisoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 712-9. Ces  \u00e9tablissements  informent  l'autorit\u00e9  de  tutelle  des  s\u00e9ances  de  leurs  assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  et  du  comit\u00e9 directeur dans les m\u00eames conditions et d\u00e9lais que ceux fix\u00e9s pour les membres par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. L'autorit\u00e9 de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets \u00e0 l'ordre du jour de ces instances."


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content:
"R. 712-4  D\u00e9cret n\u00b02007-574 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007   ARTICLES_STAMP 1\u00b0 Lorsqu'un membre d'un \u00e9tablissement du r\u00e9seau refuse d'exercer tout ou partie des fonctions li\u00e9es \u00e0 son mandat ou fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, ou s'abstient, sans motif l\u00e9gitime, d'assister aux assembl\u00e9es de l'\u00e9tablissement pendant douze mois cons\u00e9cutifs, l'autorit\u00e9 de tutelle lui adresse une mise en demeure de se conformer \u00e0 ses obligations. Si l'int\u00e9ress\u00e9 ne d\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 cette demande dans les deux mois suivant sa notification, cette autorit\u00e9 peut, en application de l'article L. 712-9, prononcer sa suspension ou le d\u00e9mettre d'office de ses fonctions, apr\u00e8s l'avoir mis \u00e0 m\u00eame de faire valoir ses observations ; 2\u00b0 La d\u00e9cision de suspension ou de d\u00e9mission d'un membre d'un \u00e9tablissement du r\u00e9seau pour faute grave est prononc\u00e9e, en application de l'article L. 712-9, par l'autorit\u00e9 de tutelle apr\u00e8s que celle-ci a avis\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9 de p.1289      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. la possibilit\u00e9 de se faire assister d'un conseil et l'a mis \u00e0 m\u00eame de faire valoir ses observations dans le d\u00e9lai d'un mois."


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content:
"R. 712-4-1  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 54   ARTICLES_STAMP En cas de faute grave du directeur d'un \u00e9tablissement du r\u00e9seau, exc\u00e9dant la simple faute de service, l'autorit\u00e9 de tutelle peut demander au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement de prendre les mesures disciplinaires n\u00e9cessaires. Si, \u00e0 l'issue de cette proc\u00e9dure, le pr\u00e9sident de la chambre de r\u00e9gion, sur proposition le cas \u00e9ch\u00e9ant du pr\u00e9sident de la chambre territoriale, d\u00e9cide de ne pas prononcer une sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs dans un rapport qui sera communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et au ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie."


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content:
"R. 712-6  D\u00e9cret n\u00b02007-574 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007   ARTICLES_STAMP Le r\u00e8glement int\u00e9rieur des \u00e9tablissements du r\u00e9seau est ex\u00e9cutoire lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 par l'autorit\u00e9 de tutelle. Le refus d'homologation oppos\u00e9 \u00e0 certaines dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur ne fait pas obstacle \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des autres dispositions de ce r\u00e8glement."


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content:
"R. 712-6-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les conventions et accords collectifs soumis \u00e0 agr\u00e9ment conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a du 6\u00b0 de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d\u00e8s leur signature, par CCI France. L'agr\u00e9ment est acquis tacitement \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces textes par le ministre de tutelle, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision expresse notifi\u00e9e \u00e0 CCI France dans ce d\u00e9lai. Le refus d'agr\u00e9ment fait l'objet d'une d\u00e9cision motiv\u00e9e. La  proc\u00e9dure  d'agr\u00e9ment  suspend  la  notification,  la  publicit\u00e9  et  le  d\u00e9p\u00f4t  des  textes  concern\u00e9s,  pr\u00e9vus  aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail."


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content:
"R. * 712-8  D\u00e9cret n\u00b02013-420 du 23 mai 2013 - art. 10 (V)   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuv\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tutelle tacitement \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 de tutelle de la d\u00e9lib\u00e9ration les  adoptant  et  des  documents  correspondants,  \u00e0  d\u00e9faut  d'approbation  expresse  ou  d'opposition  notifi\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9tablissement pendant ce d\u00e9lai. Les d\u00e9cisions de refus sont motiv\u00e9es. Lorsque  l'autorit\u00e9  de  tutelle  demande  par  \u00e9crit  \u00e0  l'\u00e9tablissement  des  informations  ou  documents compl\u00e9mentaires, ou saisit la mission \u00e9conomique et financi\u00e8re d'une demande d'expertise, le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est suspendu jusqu'\u00e0 la production de ces informations ou documents ou de cette expertise. Dans le cas des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de service public en mati\u00e8re a\u00e9roportuaire ou portuaire, ce d\u00e9lai est \u00e9galement suspendu, lorsque l'avis du d\u00e9l\u00e9gant est requis, jusqu'\u00e0 ce que cet avis soit rendu. En ce qui concerne les d\u00e9lib\u00e9rations d\u00e9cidant des aides ou r\u00e9gimes d'aides aux entreprises, dans le cas o\u00f9 le r\u00e9gime d'aides ou le projet d'aide doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, le d\u00e9lai d'approbation de la d\u00e9lib\u00e9ration est  suspendu  jusqu'\u00e0  la  date  de  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  de  tutelle  de  la  d\u00e9cision  des  autorit\u00e9s  de  l'Union europ\u00e9enne."


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content:
"R. 712-8-1  D\u00e9cret n\u00b02007-574 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007   ARTICLES_STAMP La chambre ayant accord\u00e9 une aide \u00e0 une entreprise est tenue de proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 sa r\u00e9cup\u00e9ration si une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne ou un arr\u00eat de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes l'y enjoint, \u00e0 titre provisoire ou d\u00e9finitif. A d\u00e9faut, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9fet y proc\u00e8de d'office par tout moyen aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide."


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"R. 712-9  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9  de  tutelle  peut  inscrire  d'office  au  budget  d'un  \u00e9tablissement  public  du  r\u00e9seau  des  chambres  de commerce et d'industrie les d\u00e9penses obligatoires, et notamment : 1\u00b0 Les charges de personnel ; 2\u00b0 Les remboursements d'emprunts ; 3\u00b0 Les imp\u00f4ts, taxes ou toute charge pr\u00e9vue par une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ; 4\u00b0 Les d\u00e9penses d\u00e9coulant de l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice et les astreintes ; 5\u00b0 Les d\u00e9penses relatives aux \u00e9lections des membres des chambres de commerce et d'industrie ; 6\u00b0 Les d\u00e9penses d\u00e9coulant de d\u00e9lib\u00e9rations vot\u00e9es en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de CCI France en application de l'article L. 711-15. L'autorit\u00e9 de tutelle peut \u00e9galement exiger leur mandatement et leur paiement, et \u00e0 d\u00e9faut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l'\u00e9tablissement, y proc\u00e9der d'office."


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content:
"R. 712-11  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Dans le cadre de la tutelle renforc\u00e9e et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les d\u00e9cisions suivantes ne sont ex\u00e9cutoires que lorsqu'elles sont approuv\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tutelle : 1\u00b0 Les d\u00e9lib\u00e9rations portant acquisition, construction, ali\u00e9nation ou \u00e9change d'immeubles ou d\u00e9cidant d'un bail de plus de dix-huit ans ; 2\u00b0 La d\u00e9lib\u00e9ration d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale pr\u00e9vue au 7\u00b0 de l'article L. 711-8 par une chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion ; 3\u00b0 Les d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux march\u00e9s publics pass\u00e9s selon les proc\u00e9dures formalis\u00e9es pr\u00e9vues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique ; 4\u00b0 Les d\u00e9cisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de travail \u00e0 l'initiative de l'employeur ; 5\u00b0 Les transactions. La condition de seuil pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas. Les d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 712-7 sont soumises \u00e0 approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent. "


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content:
"R. 712-11-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La commission nationale paritaire instaur\u00e9e en application de l'article 2 de la loi n\u00b0 52-1311 du 10 d\u00e9cembre 1952 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres des m\u00e9tiers est l'instance charg\u00e9e de la d\u00e9termination et du suivi des dispositions relatives \u00e0 la situation particuli\u00e8re des agents publics du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie, qui exclut les dispositions relatives aux relations collectives de travail, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 712-11. Les modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres et de son fonctionnement sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la tutelle du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. "


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content:
"R. 712-12  D\u00e9cret n\u00b02013-381 du 3 mai 2013 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles essentielles de l'organisation et des proc\u00e9dures financi\u00e8res, budg\u00e9taires et comptables applicables aux  \u00e9tablissements  du  r\u00e9seau  des  chambres  de  commerce  et  d'industrie  sont  conformes  aux  prescriptions pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie."


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content:
"R. 712-13  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public est charg\u00e9, dans le respect de la s\u00e9paration de ses fonctions et de celles de tr\u00e9sorier, de l'ex\u00e9cution du budget. Il \u00e9met les factures et signe les contrats desquels d\u00e9coulent des cr\u00e9ances, pr\u00e9alablement \u00e0 leur encaissement. Il \u00e9met, \u00e0 destination du tr\u00e9sorier, les mandats des d\u00e9penses pr\u00e9alablement \u00e0 leur paiement. Le tr\u00e9sorier est charg\u00e9 dans le respect de la s\u00e9paration de ses fonctions et de celles du pr\u00e9sident de la tenue de la comptabilit\u00e9, du paiement des d\u00e9penses et de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la tr\u00e9sorerie. Il est assist\u00e9 en tant que de besoin par les services comptables et les r\u00e9gies mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a. Les d\u00e9l\u00e9gations de signature du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier respectent la r\u00e8gle de s\u00e9paration de leurs comp\u00e9tences respectives. p.1294      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Des r\u00e9gies, limit\u00e9es dans leur objet et leur montant, peuvent \u00eatre institu\u00e9es par le pr\u00e9sident, avec l'accord du tr\u00e9sorier, en ce qui concerne les recettes et les d\u00e9penses de faible importance, urgentes ou r\u00e9p\u00e9titives."


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content:
"R. 712-14  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 63   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de  chaque  \u00e9tablissement  vote  chaque  ann\u00e9e,  au  plus  tard  le  30  novembre  de  l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle pour laquelle il est \u00e9tabli, un budget primitif qui satisfait aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables aux  budgets  des  \u00e9tablissements  publics  \u00e0  caract\u00e8re  administratif,  sous  r\u00e9serve  des  adaptations  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent titre pour tenir compte des caract\u00e8res sp\u00e9cifiques des \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget peut pr\u00e9voir le report de cette date jusqu'au 31 mars suivant."


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content:
"D. 712-14-1  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 64   ARTICLES_STAMP Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9penses exceptionnelles au sens du 7\u00b0 de l'article L. 711-8 des d\u00e9penses expos\u00e9es par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui : 1\u00b0 Soit du fait d'\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles et ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 exc\u00e8dent ses capacit\u00e9s propres de financement au titre de l'exercice budg\u00e9taire en cours ; 2\u00b0 Soit correspondent \u00e0 un investissement pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, \u00eatre assur\u00e9es par la chambre seule."


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content:
"D. 712-14-2  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des circonstances particuli\u00e8res au sens du 7\u00b0 de l'article L. 711-8 : 1\u00b0 L'intervention de la chambre au soutien de l'activit\u00e9 \u00e9conomique de sa circonscription en cas de mutation \u00e9conomique affectant gravement cette activit\u00e9 ; 2\u00b0 Une t\u00e2che confi\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularit\u00e9s locales ou  \u00e0  titre  exp\u00e9rimental  par  le  pr\u00e9fet,  dont  ces  chambres  ne  peuvent  assurer  par  elles-m\u00eames  la  totalit\u00e9  du financement ; 3\u00b0 Les mesures de restructuration d'une chambre rendues n\u00e9cessaires par la disparition d'une de ses activit\u00e9s ou de ses ressources ; 4\u00b0 la situation dans laquelle une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut faire face au paiement des d\u00e9penses obligatoires qui lui incombent."


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content:
"D. 712-14-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abond\u00e9, au-del\u00e0 du budget vot\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles D. 712-14-1 \u00e0 D. 712-14-2 en pr\u00e9sentent la demande \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion \u00e0 laquelle elles sont rattach\u00e9es. Cette demande justifie des d\u00e9penses exceptionnelles ou des circonstances particuli\u00e8res n\u00e9cessitant l'abondement. Elle est approuv\u00e9e par l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  territoriale  puis  transmise  \u00e0  la  chambre  de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et, pour information, \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle. La chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion soumet la demande qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Sous la r\u00e9serve du cas mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 712-14-4, elle n'est pas tenue de satisfaire \u00e0 cette demande. Elle notifie sa d\u00e9cision motiv\u00e9e \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie territoriale p.1295      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. et transmet cette d\u00e9cision pour information \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle ainsi qu'au pr\u00e9sident de CCI France dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale."


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content:
"D. 712-14-4  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 64   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article D. 712-14-2 et est, de plus, plac\u00e9e sous tutelle renforc\u00e9e en application de l'article R. 712-10, la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion est tenue de satisfaire \u00e0 la demande d'abondement qui lui est transmise par l'autorit\u00e9 de tutelle. L'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  de  r\u00e9gion  vote,  au  plus  tard  au  semestre calendaire suivant un nouveau sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional assurant la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattach\u00e9es. La chambre territoriale mentionn\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ne peut pas s'opposer \u00e0 sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors d\u00e9cid\u00e9e par la chambre de r\u00e9gion. Le quorum relatif \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise pour voter le sch\u00e9ma directeur est calcul\u00e9 en retranchant le nombre de membres repr\u00e9sentant la chambre sous tutelle renforc\u00e9e et les \u00e9lus de r\u00e9gion \u00e9galement membres de cette chambre territoriale ne participent pas au vote."


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content:
"R. 712-15-1  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 66   ARTICLES_STAMP La  publication  des  comptes  des  \u00e9tablissements  du  r\u00e9seau  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  712-6  est  assur\u00e9e  par l'\u00e9tablissement  dans  le  mois  qui  suit  son  approbation  par  l'autorit\u00e9  de  tutelle.  Le  support  retenu  pour  la publication est le site internet de l'\u00e9tablissement ou pour les groupements interconsulaires ou \u00e9tablissements ne disposant pas d'un site internet celui de la chambre de r\u00e9gion de rattachement ou du si\u00e8ge du groupement interconsulaire."


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content:
"R. 712-16  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP 1\u00b0 La transmission de la d\u00e9lib\u00e9ration adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget ex\u00e9cut\u00e9 est accompagn\u00e9e d'un rapport d\u00e9taillant les frais de personnel et pr\u00e9sentant leurs principales \u00e9volutions, du tableau d'amortissement des emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement, d'un tableau d\u00e9taillant les versements au profit d'autres organismes, du programme pluriannuel d'investissement, des d\u00e9cisions juridictionnelles rendues \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissement et des r\u00e9ponses aux demandes des chambres r\u00e9gionales des comptes suite \u00e0 leur inspection. Pour le budget ex\u00e9cut\u00e9, sont joints le compte de r\u00e9sultat, le bilan et l'annexe, ainsi que le rapport p.1296      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes annuels. L'autorit\u00e9 de tutelle peut demander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires en tant que de besoin ; 2\u00b0  Lorsque  l'\u00e9tablissement  g\u00e8re  une  d\u00e9l\u00e9gation  de  service  public  en  mati\u00e8re  portuaire  ou  a\u00e9roportuaire, l'autorit\u00e9  de  tutelle  sollicite  l'avis  pr\u00e9alable  du  d\u00e9l\u00e9gant  sur  la  partie  du  budget  concernant  le  service a\u00e9roportuaire ou portuaire."


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content:
"R. 712-17  D\u00e9cret n\u00b02007-574 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007   ARTICLES_STAMP En cas de refus du budget primitif, l'\u00e9tablissement d\u00e9lib\u00e8re dans les deux mois sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorit\u00e9 de tutelle."


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content:
"R. 712-18-1  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 69   ARTICLES_STAMP Lorsque  plusieurs  chambres  de  commerce  et  d'industrie  territoriales  s'unissent  en  une  seule  chambre,  le pr\u00e9sident de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les d\u00e9penses dans les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article R. 712-18 en prenant pour r\u00e9f\u00e9rence l'agr\u00e9gation des budgets primitifs  ou  des  derniers  budgets  rectificatifs  approuv\u00e9s  par  l'autorit\u00e9  de  tutelle  de  l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente  des chambres ayant fusionn\u00e9, d\u00e9duction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de d\u00e9penses s'\u00e9levant \u00e0 5 %, jusqu'\u00e0 la pr\u00e9sentation du budget primitif du premier exercice de la nouvelle chambre \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui doit se r\u00e9unir au plus tard trois mois apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la nouvelle chambre."


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content:
"R. 712-20  D\u00e9cret n\u00b02007-574 du 19 avril 2007 - art. 4 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007   ARTICLES_STAMP Les cr\u00e9dits inscrits au budget des \u00e9tablissements ont un caract\u00e8re limitatif, sous r\u00e9serve des am\u00e9nagements \u00e0 cette r\u00e8gle r\u00e9sultant d'un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins sp\u00e9cifiques, notamment en mati\u00e8re industrielle et commerciale, ou pour faire face \u00e0 des d\u00e9penses obligatoires."


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"R. 712-20-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les projets de d\u00e9lib\u00e9rations relatifs aux investissements relevant du programme pluriannuel d'investissement d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui doit les adopter, \u00e0 la chambre de r\u00e9gion. Les observations \u00e9ventuelles de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 un transfert d'activit\u00e9 d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmises dans les m\u00eames conditions \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion. Un avis conforme de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion est requis d\u00e8s lors que ce transfert implique un changement de la situation des personnes qu'elle emploie. "


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content:
"R. 712-24  D\u00e9cret n\u00b02013-381 du 3 mai 2013 - art. 20   ARTICLES_STAMP Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie  territoriales  et  de  r\u00e9gion  participantes,  de  subventions  et  de  recettes  diverses.  Les  modalit\u00e9s  de calcul et de r\u00e9partition des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de r\u00e9gion sont arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet, sur proposition du groupement. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion constituant  le  groupement  interconsulaire  inscrivent  dans  leur  budget  annuel  un  montant  repr\u00e9sentant  leur part contributive aux d\u00e9penses du groupement. Cette d\u00e9pense constitue pour ces \u00e9tablissements une d\u00e9pense obligatoire. Cette  inscription  est  approuv\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  de  tutelle,  soit  lors  de  l'approbation  du  budget  des  chambres int\u00e9ress\u00e9es, soit lors de l'approbation du budget du groupement interconsulaire. Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires au fonctionnement du groupement et \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements et services que  le  groupement  interconsulaire  administre  peuvent  \u00eatre  inscrites  d'office  \u00e0  son  budget  par  l'autorit\u00e9  de tutelle. "


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content:
"D. 712-25  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP CCI France b\u00e9n\u00e9ficie d'impositions de toute nature affect\u00e9es, des ressources mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 710-1 et de contributions des chambres de commerce et d'industrie. A  d\u00e9faut  de  modalit\u00e9s  particuli\u00e8res  adopt\u00e9es  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de  CCI  France,  la  r\u00e9partition  des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 711-15, est effectu\u00e9e au prorata de leur poids \u00e9conomique, mesur\u00e9 par l'\u00e9tude \u00e9conomique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 713-66 et remise au pr\u00e9fet en vue du dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral. En cas de non versement d'une contribution obligatoire, CCI France peut d\u00e9duire le montant correspondant du montant pr\u00e9vu en faveur de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion concern\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9partition de la taxe pour frais de chambres."


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content:
"R. 712-25-1  D\u00e9cret n\u00b02016-569 du 10 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  fonds  de  modernisation,  de  rationalisation  et  de  solidarit\u00e9  financi\u00e8re  des  chambres  de  commerce  et d'industrie mentionn\u00e9 au 10\u00b0 de l'article L. 711-16 est g\u00e9r\u00e9 par CCI France au moyen d'un compte de tiers. L'affectation  des  produits  du  fonds  est  adopt\u00e9e  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de  CCI  France  \u00e0  la  majorit\u00e9  des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. p.1300      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. CCI  France  transmet  annuellement  au  ministre  de  tutelle,  lors  de  la  transmission  des  comptes  relatifs  \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, un rapport sur l'utilisation des sommes affect\u00e9es au fonds."


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content:
"R. 712-26  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arr\u00eat\u00e9s par la commission des finances de CCI France et adopt\u00e9s par son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 711-71."


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content:
"R. 712-26-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1317 du 9 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le contrat d'objectifs et de performance est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de CCI France apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. CCI France pr\u00e9sente \u00e0 son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un compte-rendu d'ex\u00e9cution qui est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque ann\u00e9e. "


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content:
"R. 712-27  D\u00e9cret n\u00b02007-574 du 19 avril 2007 - art. 6 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements du r\u00e9seau peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux d\u00e9penses r\u00e9sultant de leurs actions dans tous les domaines o\u00f9 s'exercent leurs attributions, \u00e0 l'exception de leurs d\u00e9penses de fonctionnement. Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des ressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de commerce. La transmission \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle de la d\u00e9lib\u00e9ration adoptant un projet d'emprunt est accompagn\u00e9e des documents et informations pr\u00e9vus par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie."


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content:
"R. 712-28  D\u00e9cret n\u00b02007-574 du 19 avril 2007 - art. 6 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements du r\u00e9seau peuvent, sous r\u00e9serve de l'approbation de l'autorit\u00e9 de tutelle, se concerter en vue de cr\u00e9er, subventionner et faire fonctionner des \u00e9tablissements, services ou travaux d'int\u00e9r\u00eat commun. Ils peuvent, \u00e0 cet effet, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 712-27, contracter des emprunts collectifs dont la charge est r\u00e9partie entre les \u00e9tablissements participants. Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, au fonctionnement et au financement de ces \u00e9tablissements ou services communs ne sont ex\u00e9cutoires qu'apr\u00e8s d\u00e9cision de l'ensemble des \u00e9tablissements participants et autorisation de l'autorit\u00e9 de tutelle."


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content:
"R. 712-29  D\u00e9cret n\u00b02013-420 du 23 mai 2013 - art. 10 (V)   ARTICLES_STAMP Pour  les  emprunts  concernant  les  services  ou  les  \u00e9quipements  a\u00e9roportuaires  et  portuaires  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux \u00e9tablissements  du  r\u00e9seau,  l'autorisation  est  accord\u00e9e  apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gant  demand\u00e9  par  l'\u00e9tablissement d\u00e9l\u00e9gataire."


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content:
"R. 712-30  D\u00e9cret n\u00b02007-574 du 19 avril 2007 - art. 6 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des emprunts dont le montant est inf\u00e9rieur au seuil mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l'article R. 712-7, l'autorisation d'emprunt est donn\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 712-8. La simple inscription p.1301      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. au budget de l'\u00e9tablissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire \u00e0 contracter cet emprunt, m\u00eame apr\u00e8s approbation explicite ou implicite de ce budget par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente."


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content:
"R. 712-31  D\u00e9cret n\u00b02013-381 du 3 mai 2013 - art. 23   ARTICLES_STAMP L'autorisation des actes mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R. 712-7 est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date d'approbation des d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 ces actes. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'emprunt, le cr\u00e9dit-bail ou l'\u00e9mission d'obligation n'ont pas \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s ou si l'emprunt n'a pas \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9, l'autorisation doit \u00eatre renouvel\u00e9e. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une concession portuaire ou a\u00e9roportuaire, le d\u00e9lai est port\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de l'approbation. L'autorisation peut pr\u00e9voir la mobilisation \u00e9chelonn\u00e9e de l'emprunt sur plus d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par \u00e9tapes."


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content:
"R. 712-32  D\u00e9cret n\u00b02007-574 du 19 avril 2007 - art. 6 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007   ARTICLES_STAMP Les emprunts sont r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions du march\u00e9 et dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec facult\u00e9 d'\u00e9mettre des obligations au porteur ou des obligations transmissibles par endossement. Les contrats d'emprunts doivent toujours stipuler la facult\u00e9 de rembourser par anticipation ou de ren\u00e9gocier l'emprunt."


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content:
"R. 712-33  D\u00e9cret n\u00b02007-574 du 19 avril 2007 - art. 6 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles pr\u00e9vues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux \u00e9missions par un \u00e9tablissement du r\u00e9seau d'obligations ou \u00e0 la conclusion d'un contrat de cr\u00e9dit-bail immobilier."


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content:
"R. 712-35  D\u00e9cret n\u00b02007-574 du 19 avril 2007 - art. 7 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007   ARTICLES_STAMP La  transmission  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  tutelle  des  d\u00e9lib\u00e9rations  relatives  aux  conventions  de  d\u00e9l\u00e9gation  est accompagn\u00e9e : 1\u00b0 Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment appara\u00eetre les conditions de l'\u00e9quilibre de cette exploitation ; 2\u00b0 Du programme pluriannuel d'investissement ; 3\u00b0 D'indicateurs en mati\u00e8re de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du d\u00e9l\u00e9gataire permettant d'\u00e9valuer sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer le fonctionnement r\u00e9gulier de l'exploitation."


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content:
"R. 712-37  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 87 (V)   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9  de  tutelle  consulte,  en  tant  que  de  besoin,  les  collectivit\u00e9s  territoriales  ou  leurs  groupements conc\u00e9dants,  les  services  d\u00e9concentr\u00e9s  comp\u00e9tents,  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  de  r\u00e9gion  et  les chambres de commerce et d'industrie concern\u00e9es ainsi que des experts ind\u00e9pendants sur les risques financiers cons\u00e9cutifs \u00e0 ces investissements encourus par les \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de commerce et p.1303      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. d'industrie du fait des d\u00e9l\u00e9gations de service public qui leur sont confi\u00e9es ou des participations qu'ils d\u00e9tiennent dans des soci\u00e9t\u00e9s qui ont pour objet l'exploitation et la gestion de tout ou partie de l'\u00e9quipement concern\u00e9. "


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content:
"R. 713-31  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires sont \u00e9lus dans la circonscription d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 713-6."


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content:
"R. 713-32  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Le  nombre  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  consulaires  est  fix\u00e9,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  713-12,  par  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. La  r\u00e9partition  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  entre  les  cat\u00e9gories  correspondant  respectivement  aux  activit\u00e9s  commerciales, industrielles ou de services et \u00e9ventuellement les sous-cat\u00e9gories pr\u00e9vues par l'article L. 713-11 se fait dans les m\u00eames conditions que celles qui sont fix\u00e9es pour les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales par les articles R. 711-47 et R. 713-66."


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content:
"R. 713-33  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 consulaire qui souhaite d\u00e9missionner ou qui perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu adresse sa d\u00e9mission au pr\u00e9fet. Toutefois, conservent leur mandat jusqu'aux prochaines \u00e9lections les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires qui changent de cat\u00e9gorie ou de sous-cat\u00e9gorie professionnelle et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires qui remplissent les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 dans une autre circonscription."


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content:
"R. 713-34  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 40   ARTICLES_STAMP La commission d'organisation des \u00e9lections pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 713-17 et r\u00e9gie par les dispositions de l'article R. 713-13 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour organiser l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires. Toutefois, pour cette mission, le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 conjointement par le greffier de la juridiction mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 713-13 et par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son repr\u00e9sentant."


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content:
"R. 713-35  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 41   ARTICLES_STAMP I.-La commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 713-34 est charg\u00e9e : 1\u00b0 De v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 713-36 ; 2\u00b0 D'exp\u00e9dier aux \u00e9lecteurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque cat\u00e9gorie ou sous-cat\u00e9gorie ainsi que les instruments n\u00e9cessaires au vote ; p.1304      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. 3\u00b0 D'organiser la r\u00e9ception des votes ; 4\u00b0 D'organiser le d\u00e9pouillement et le recensement des votes ; 5\u00b0 De proclamer les r\u00e9sultats. II.-Les dispositions du II de l'article  R. 713-14 sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires."


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content:
"R. 713-36  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libell\u00e9 et les modalit\u00e9s d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des candidatures sur les bulletins de vote. "


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content:
"R. 713-37  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP I.-Pour  l'application  de  l'article  L.  713-7,  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  territoriale  demande  aux entreprises  inscrites  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  de  lui  communiquer  la  liste  des  personnes mentionn\u00e9es aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de cet article. Les capitaines et pilotes d\u00e9sign\u00e9s au d du 1\u00b0 du m\u00eame article demandent \u00e0 s'inscrire sur la liste aupr\u00e8s de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 713-14 avant la date du 30 avril de l'ann\u00e9e du renouvellement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires. Il en est de m\u00eame des anciens membres des tribunaux de commerce mentionn\u00e9s au e de la m\u00eame disposition. II.-Le III de l'article R. 713-1-1 est applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale pour l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires."


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content:
"R. 713-38  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 43   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 713-2 sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires."


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content:
"R. 713-39  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 44   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 713-4 sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires."


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content:
"R. 713-40  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 45   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 713-5 sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires."


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content:
"R. 713-41  D\u00e9cret n\u00b02018-350 du 14 mai 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP La commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales est appel\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter la liste des personnes remplissant la condition fix\u00e9e par l'article L. 723-4 pour \u00eatre \u00e9ligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce lors d'\u00e9lections organis\u00e9es en application des dispositions de l'article L. 723-11. Elle se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident pour examiner les demandes d'inscription sur la liste \u00e9lectorale des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires pr\u00e9sent\u00e9es par les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 consulaire fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 713-10. Cette demande est pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard sept jours apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral des juges consulaires. La commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales statue au plus tard quinze jours apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral des juges consulaires. p.1305      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Les d\u00e9cisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de sept jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont form\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 17 et aux articles R. 18 \u00e0 R. 19-6 du code \u00e9lectoral. "


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content:
"R. 713-42  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 47   ARTICLES_STAMP Les dispositions du I de l'article R. 713-6 sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires."


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content:
"R. 713-43  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 48   ARTICLES_STAMP Tout \u00e9lecteur qui remplit les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 713-10 peut se porter candidat dans sa sous-cat\u00e9gorie ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans sa cat\u00e9gorie professionnelle. Nul ne peut \u00eatre candidat dans plus d'une cat\u00e9gorie et sous- cat\u00e9gorie, ni dans plus d'une circonscription. L'\u00e2ge d'\u00e9ligibilit\u00e9 s'appr\u00e9cie \u00e0 la date de cl\u00f4ture du scrutin."


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content:
"R. 713-44  D\u00e9cret n\u00b02010-1463 du 1er d\u00e9cembre 2010 - art. 78   ARTICLES_STAMP I.-Les dispositions du I, des premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as du II et du IV de l'article  R. 713-9 sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires. p.1306      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. II.-Chaque  candidat  atteste  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet,  sous  forme  d'une  d\u00e9claration  sur  l'honneur,  qu'il  remplit  les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 713-10 et qu'il n'est frapp\u00e9 d'aucune des incapacit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 713-9."


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content:
"R. 713-45  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9clarations de candidature qui remplissent les conditions fix\u00e9es par l'article L. 713-10 et par la pr\u00e9sente section sont enregistr\u00e9es et donnent lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9."


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content:
"R. 713-46  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 50   ARTICLES_STAMP Les dispositions des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article  R. 713-10 sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires."


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content:
"R. 713-47  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 51   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article  R. 713-11 sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires."


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content:
"R. 713-48  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 52   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article  R. 713-12 sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires. "


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content:
"Pour la prise en compte du vote, le cachet de la poste fait foi. ARTICLES_STAMP R. 713-50  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 54   ARTICLES_STAMP Les enveloppes d'acheminement des votes sont adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement du si\u00e8ge de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui en dresse un \u00e9tat r\u00e9capitulatif. Sous peine de nullit\u00e9 du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes : 1\u00b0 La d\u00e9nomination de la juridiction int\u00e9ress\u00e9e par l'\u00e9lection ; 2\u00b0 La mention : \" Election des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires \" ; 3\u00b0 Le nom de l'\u00e9lecteur ; 4\u00b0 Ses pr\u00e9noms ; 5\u00b0 Sa signature ; 6\u00b0 Son num\u00e9ro d'inscription sur la liste \u00e9lectorale ; 7\u00b0 La d\u00e9signation de la cat\u00e9gorie professionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la sous-cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle il appartient. Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatis\u00e9e, dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'int\u00e9rieur pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. p.1307      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Les autres modalit\u00e9s du vote par correspondance sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint des m\u00eames autorit\u00e9s."


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content:
"R. 713-51  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 55   ARTICLES_STAMP Le  lundi  suivant  la  date  de  cl\u00f4ture  du  scrutin  ou,  si  ce  lundi  est  un  jour  f\u00e9ri\u00e9,  le  premier  jour  ouvrable suivant, la commission d'organisation des \u00e9lections proc\u00e8de aux op\u00e9rations de d\u00e9pouillement des votes par correspondance en public et en pr\u00e9sence de scrutateurs d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission et par les candidats ou leurs mandataires. Autant d'urnes qu'il y a de cat\u00e9gories ou sous-cat\u00e9gories sont mises en place."


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content:
"R. 713-53  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP La commission totalise, dans chaque ressort, le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque cat\u00e9gorie ou sous-cat\u00e9gorie professionnelles et attribue les si\u00e8ges conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 713-16. Est  consid\u00e9r\u00e9  comme  nul  tout  bulletin  pr\u00e9sent\u00e9  sous  une  forme  autre  que  celle  qui  a  \u00e9t\u00e9  valid\u00e9e  par  la commission,  tout  bulletin  comportant  un  nombre  de  noms  sup\u00e9rieur  \u00e0  celui  des  si\u00e8ges  \u00e0  pourvoir  dans  la cat\u00e9gorie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la sous-cat\u00e9gorie professionnelle et tout bulletin entach\u00e9 d'une des irr\u00e9gularit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 66 du code \u00e9lectoral. Est consid\u00e9r\u00e9 comme nul tout suffrage d\u00e9signant une personne qui n'est pas candidate. Les bulletins et les enveloppes entach\u00e9s de nullit\u00e9 sont conserv\u00e9s, paraph\u00e9s par les membres de la commission et annex\u00e9s au proc\u00e8s-verbal dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 66 et R. 68 du code \u00e9lectoral. "


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content:
"R. 713-54  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La commission d'organisation des \u00e9lections adresse \u00e0 tous les \u00e9lecteurs, en m\u00eame temps que les documents pr\u00e9vus  au  2\u00b0  de  l'article  R.  713-35,  une  instruction  relative  aux  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  au  syst\u00e8me  de  vote \u00e9lectronique auquel l'\u00e9lecteur se relie pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalit\u00e9s garantissant sa confidentialit\u00e9. p.1308      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Ces instruments permettent l'authentification de l'\u00e9lecteur et la v\u00e9rification de l'unicit\u00e9 de son vote selon des exigences de s\u00e9curit\u00e9 et des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s."


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content:
"R. 713-55  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour voter par voie \u00e9lectronique, l'\u00e9lecteur, apr\u00e8s connexion au site internet ou \u00e0 tout autre r\u00e9seau accessible \u00e0  tous  les  \u00e9lecteurs,  s'identifie,  exprime  son  vote  et  le  valide  au  moyen  des  instruments  d'authentification qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Il v\u00e9rifie l'inscription s\u00e9curis\u00e9e de son vote par le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique. La transmission du vote et l'\u00e9margement de l'\u00e9lecteur font l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique sur lequel figure la date de ladite r\u00e9ception."


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content:
"R. 713-58  D\u00e9cret n\u00b02010-924 du 3 ao\u00fbt 2010 - art. 57   ARTICLES_STAMP Les fichiers supports sont conserv\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par l'article  R. 713-25. "


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content:
"R. 713-59  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP A l'issue du d\u00e9pouillement, la commission d'organisation des \u00e9lections dresse un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par son pr\u00e9sident et ses membres et proclame publiquement les r\u00e9sultats des \u00e9lections. Cette proclamation intervient au plus tard soixante-douze heures apr\u00e8s le d\u00e9but du d\u00e9pouillement. Le proc\u00e8s-verbal est transmis au pr\u00e9fet. Les listes d'\u00e9margement sont transmises au pr\u00e9fet. Elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture par tout \u00e9lecteur requ\u00e9rant durant un d\u00e9lai de dix jours suivant la proclamation des r\u00e9sultats."


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"R. 713-60  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires peut faire l'objet d'une contestation form\u00e9e par tout \u00e9lecteur et par le pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 248, R. 119 \u00e0 R. 122 du code \u00e9lectoral. Toutefois, le d\u00e9lai de cinq jours pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article R. 119 de ce code court \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats. L'appel est form\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 811-1 \u00e0 R. 811-4 du code de justice administrative. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus restent en fonction jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur les r\u00e9clamations."


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content:
"R. 713-61  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En cas d'annulation partielle ou totale devenue d\u00e9finitive des \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires et sauf si cette annulation est prononc\u00e9e moins d'un an avant un renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, il est proc\u00e9d\u00e9, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 un nouveau scrutin pour pourvoir les si\u00e8ges vacants. p.1310      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Dans  le  cas  pr\u00e9vu  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  le  pr\u00e9fet  arr\u00eate  les  dates  et  les  d\u00e9lais  des  diff\u00e9rentes  op\u00e9rations \u00e9lectorales. Il organise ces op\u00e9rations dans les conditions fix\u00e9es dans la pr\u00e9sente section."


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content:
"R. 713-62  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque les dates fix\u00e9es par la pr\u00e9sente section ou le dernier jour des d\u00e9lais qu'il impartit tombent un jour f\u00e9ri\u00e9 ou un samedi, ils sont report\u00e9s jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Il en est de m\u00eame pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 713-61. "


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content:
"R. 713-1-2  D\u00e9cret n\u00b02022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP En vue des \u00e9lections organis\u00e9es en application de l'article L. 723-11, la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  713-14  se  r\u00e9unit  sur  convocation  de  son  pr\u00e9sident  afin  d'examiner  les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales pour la d\u00e9signation des membres des chambres de commerce et d'industrie pr\u00e9sent\u00e9es par les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 713-1 ; La demande d'inscription est pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard sept jours apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral des juges consulaires. La commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales statue au plus tard quinze jours apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral des juges consulaires. Les d\u00e9cisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de quinze jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont form\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 17 et aux articles R. 18 \u00e0 R. 19-6 du code \u00e9lectoral."


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content:
"R. 713-3  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le fait de se livrer \u00e0 un usage commercial des listes \u00e9lectorales \u00e9tablies pour les \u00e9lections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende pr\u00e9vue par le 5\u00b0 de l'article 131-13 du code p\u00e9nal pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe."


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content:
"R. 713-4  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Tout \u00e9lecteur peut pr\u00e9senter, pendant la p\u00e9riode de publicit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 713-2, une r\u00e9clamation \u00e0 la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales. Les r\u00e9clamations sont d\u00e9pos\u00e9es au secr\u00e9tariat de la commission. La commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise \u00e0 disposition du public des listes \u00e9lectorales, sur les r\u00e9clamations. Les d\u00e9cisions de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales sont communiqu\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative mentionn\u00e9e au II de l'article R. 713-1. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, elle modifie ou compl\u00e8te la liste en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments nouveaux, apparus entre la date pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du III de l'article  R. 713-1-1 et la date de fin de la p\u00e9riode de publicit\u00e9 pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article  R. 713-2, qui lui sont communiqu\u00e9s par le pr\u00e9fet, par le juge commis \u00e0 la surveillance du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, par la chambre de commerce et d'industrie concern\u00e9e et par le greffier de la juridiction de premi\u00e8re instance comp\u00e9tente en mati\u00e8re commerciale."


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content:
"R. 713-5  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation form\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux IV de l'article L. 18, I de l'article L. 20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 \u00e0 R. 19-6 du code \u00e9lectoral. Les recours pr\u00e9vus aux IV de l'article L. 18 et au premier alin\u00e9a du I de l'article L. 20 du code \u00e9lectoral sont form\u00e9s dans les sept jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de la commission. p.1313      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie concern\u00e9e a son si\u00e8ge. "


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content:
"R. 713-7  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pour les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 commerciale de p\u00eache pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 931-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, la dur\u00e9e d'anciennet\u00e9 de deux ans pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 713-4 commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 a exploit\u00e9 son premier navire."


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content:
"R. 713-10  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9clarations de candidature qui remplissent les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 713-4 et par la pr\u00e9sente sous-section sont enregistr\u00e9es et donnent lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8ge de la chambre assure la publication de la liste des candidats par affichage, au  greffe  de  la  juridiction  mentionn\u00e9e  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  R.  713-2,  dans  les  pr\u00e9fectures  de  la circonscription et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de r\u00e9gion, dans les quatre jours ouvr\u00e9s  suivant  la  date  limite  de  d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  713-9.  Il  peut  compl\u00e9ter  cette publication par tout autre moyen. La campagne \u00e9lectorale d\u00e9bute le cinqui\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et prend fin la veille du dernier jour du scrutin, \u00e0 z\u00e9ro heure."


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content:
"R. 713-11  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement. Le  refus  d'enregistrement  d'une  candidature  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par  le  candidat  ou  son  mandataire  dans  les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article L. 265 du code \u00e9lectoral. La candidature est enregistr\u00e9e si le tribunal administratif n'a pas statu\u00e9 dans les trois jours du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate."


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content:
"R. 713-12  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les candidats \u00e0 une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s \u00e0 cette \u00e9lection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et d'industrie territoriale. En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont consid\u00e9r\u00e9s comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprim\u00e9s d\u00e8s lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage. p.1315      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie d\u00e9finit les frais de campagne et fixe le nombre et les caract\u00e9ristiques des documents admis \u00e0 remboursement ainsi que les conditions de celui-ci. "


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content:
"R. 713-16  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP En  ce  qui  concerne  le  vote  par  correspondance,  les  enveloppes,  les  bulletins  de  vote  et  les  circulaires  des candidats constituent les instruments n\u00e9cessaires au vote mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R. 713-14. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre de tutelle fixe le format, le libell\u00e9 et les modalit\u00e9s d'impression des enveloppes de vote, des bulletins de vote et des circulaires des candidats, ainsi que les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des candidatures sur les bulletins de vote. La commission d'organisation des \u00e9lections est charg\u00e9e de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des instruments de vote aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9."


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content:
"R. 713-17  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP I. - Les enveloppes d'acheminement des votes sont adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture, qui en dresse un \u00e9tat r\u00e9capitulatif. Sous peine de nullit\u00e9 du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes : 1\u00b0 La d\u00e9nomination de la chambre de r\u00e9gion et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 2\u00b0 La mention \"Election des membres\" ; 3\u00b0 Le nom de l'\u00e9lecteur ; 4\u00b0 Ses pr\u00e9noms ; 5\u00b0 Son num\u00e9ro d'inscription sur la liste \u00e9lectorale ; 6\u00b0 La d\u00e9signation de la cat\u00e9gorie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la sous-cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle il appartient. Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatis\u00e9e. II. - Sous peine de nullit\u00e9 du vote, les enveloppes de scrutin comportent exclusivement les mentions suivantes : 1\u00b0 La d\u00e9nomination de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 2\u00b0 La d\u00e9signation de la cat\u00e9gorie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la sous-cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle appartient l'\u00e9lecteur."


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content:
"R. 713-19  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  commission  totalise  le  nombre  de  suffrages  obtenus  par  chaque  candidat  de  chaque  cat\u00e9gorie  ou  sous- cat\u00e9gorie et attribue les si\u00e8ges conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 713-16. Est  consid\u00e9r\u00e9  comme  nul  tout  bulletin  pr\u00e9sent\u00e9  sous  une  forme  autre  que  celle  qui  a  \u00e9t\u00e9  valid\u00e9e  par  la commission,  tout  bulletin  comportant  un  nombre  de  noms  sup\u00e9rieur  \u00e0  celui  des  si\u00e8ges  \u00e0  pourvoir  dans  la cat\u00e9gorie,  la  sous-cat\u00e9gorie  professionnelle  ou  la  d\u00e9l\u00e9gation  et  tout  bulletin  entach\u00e9  d'une  des  irr\u00e9gularit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 66 du code \u00e9lectoral. Est consid\u00e9r\u00e9 comme nul tout suffrage d\u00e9signant une personne qui n'est pas candidate. Les bulletins et les enveloppes entach\u00e9s de nullit\u00e9 sont conserv\u00e9s, paraph\u00e9s par les membres de la commission et annex\u00e9s au proc\u00e8s-verbal dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 66 et R. 68 du code \u00e9lectoral."


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content:
"R. 713-20  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP Toutes  les  op\u00e9rations  manuelles  pr\u00e9vues  aux  articles  R.  713-17  et  R.  713-18  peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9es  avec l'assistance de moyens \u00e9lectroniques. "


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content:
"R. 713-21  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP En ce qui concerne le vote \u00e9lectronique, les instruments n\u00e9cessaires au vote mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R. 713-14 sont l'identifiant, le mot de passe pour acc\u00e9der \u00e0 la plateforme de vote ainsi qu'une fiche expliquant les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique auquel l'\u00e9lecteur se relie pour voter. Les circulaires des candidats sont mises en ligne sur la plate-forme de vote et sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concern\u00e9e. La  commission  d'organisation  des  \u00e9lections  peut  d\u00e9cider  que  les  circulaires  des  candidats  sont  \u00e9galement envoy\u00e9es \u00e0 chaque \u00e9lecteur sur support papier, dans les m\u00eames conditions que les instruments n\u00e9cessaires au vote, mentionn\u00e9s ci-dessus, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 leur conformit\u00e9 aux dispositions d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre de tutelle."


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"R. 713-22  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour voter par voie \u00e9lectronique, l'\u00e9lecteur, apr\u00e8s connexion au site internet ou \u00e0 tout autre r\u00e9seau accessible \u00e0  tous  les  \u00e9lecteurs,  s'identifie,  exprime  son  vote  et  le  valide  au  moyen  des  instruments  d'authentification qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Il v\u00e9rifie l'inscription s\u00e9curis\u00e9e de son vote par le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique. La p.1318      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. transmission du vote et l'\u00e9margement de l'\u00e9lecteur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de r\u00e9ception et d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique."


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"R. 713-23  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les donn\u00e9es relatives aux \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales ainsi que celles relatives \u00e0 l'expression de leur vote font l'objet, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 713-26, de traitements automatis\u00e9s d'information effectu\u00e9s sur des syst\u00e8mes informatiques distincts, d\u00e9di\u00e9s et isol\u00e9s, respectivement d\u00e9nomm\u00e9s \" fichier des \u00e9lecteurs \" et \" contenu de l'urne \u00e9lectronique \". Le  traitement  \"  fichier  des  \u00e9lecteurs  \"  est  \u00e9tabli  \u00e0  partir  des  listes  \u00e9lectorales  dress\u00e9es  par  la  commission d'\u00e9tablissement  des  listes  \u00e9lectorales.  Ce  traitement  permet  \u00e0  la  commission  d'organisation  des  \u00e9lections, d'adresser \u00e0 chaque \u00e9lecteur les instruments d'authentification mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 713-21, d'identifier les \u00e9lecteurs ayant pris part au vote \u00e9lectronique et d'\u00e9diter la liste d'\u00e9margement. L'\u00e9margement indique l'heure du vote. Les listes d'\u00e9margement sont enregistr\u00e9es sur un support distinct de celui de l'urne \u00e9lectronique, scell\u00e9, non r\u00e9inscriptible, rendant son contenu inalt\u00e9rable et probant. Le fichier d\u00e9nomm\u00e9 \" contenu de l'urne \u00e9lectronique \" recense les votes exprim\u00e9s par voie \u00e9lectronique. Les donn\u00e9es de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des \u00e9lecteurs."


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content:
"R. 713-25  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Sont  conserv\u00e9s  sous  scell\u00e9s,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  \u00e0  l'article  4  de  la  loi  du  6  janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes ex\u00e9cutables, les mat\u00e9riels de vote, les fichiers d'\u00e9margement, de r\u00e9sultats et de sauvegarde. Cette  conservation  s'effectue  sous  le  contr\u00f4le  de  la  commission  technique  nationale  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R. 713-25-1, jusqu'\u00e0 l'expiration des d\u00e9lais de recours contre les op\u00e9rations \u00e9lectorales de mani\u00e8re \u00e0 ce que la proc\u00e9dure de d\u00e9compte des votes puisse, si n\u00e9cessaire, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de nouveau. A l'expiration des d\u00e9lais de recours, ou, dans les cas o\u00f9 une action contentieuse a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, lorsqu'elle a fait l'objet d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la destruction des fichiers supports sous contr\u00f4le de la commission technique nationale. p.1319      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Seuls sont conserv\u00e9s par les commissions d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales les listes de candidats avec d\u00e9clarations de candidature et professions de foi ainsi que les proc\u00e8s-verbaux de l'\u00e9lection."


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content:
"R. 713-25-1  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Une commission technique nationale, dont les membres sont d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de tutelle, est charg\u00e9e de contr\u00f4ler le d\u00e9roulement du vote \u00e9lectronique. En cas de dysfonctionnement du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique compromettant le bon d\u00e9roulement du scrutin, la commission technique nationale peut prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9cider de la suspension des op\u00e9rations de vote."


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content:
"R. 713-26  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les  modalit\u00e9s  d'application  de  la  pr\u00e9sente  section  et  d'expertise  du  syst\u00e8me  de  vote  sont  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. "


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content:
"R. 713-27  ARTICLES_STAMP Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix \u00e0 l'\u00e9lection de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion sont \u00e9lus \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion ainsi qu'\u00e0 la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une d\u00e9l\u00e9gation. Leur suppl\u00e9ant est \u00e9lu \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation. Apr\u00e8s attribution des si\u00e8ges pourvus en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix \u00e0 l'\u00e9lection de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont \u00e9lus \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une d\u00e9l\u00e9gation."


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content:
"R. 713-27-1  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 10   ARTICLES_STAMP A l'issue du d\u00e9pouillement, la commission d'organisation des \u00e9lections dresse, pour chaque \u00e9lection, un proc\u00e8s- verbal, \u00e9tabli selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre de tutelle sign\u00e9 par son pr\u00e9sident et ses membres et proclame les r\u00e9sultats des \u00e9lections en public. Ces proclamations interviennent au plus tard soixante-douze heures apr\u00e8s le d\u00e9but du d\u00e9pouillement. Les listes d'\u00e9margement ainsi que les proc\u00e8s-verbaux sont transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative mentionn\u00e9e au II de l'article R. 731-1. Cette derni\u00e8re adresse une copie des proc\u00e8s-verbaux au ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie territoriale et \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion. Les listes d'\u00e9margement peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 68 du code \u00e9lectoral."


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content:
"R. 713-27-2  ARTICLES_STAMP A l'issue du d\u00e9pouillement des \u00e9lections des membres des chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion, se r\u00e9unit au niveau r\u00e9gional une commission compos\u00e9e du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou de son repr\u00e9sentant, du pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion ou de son repr\u00e9sentant et d'un repr\u00e9sentant \u00e9lu de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale. La commission est r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9unie si elle comporte au moins la moiti\u00e9 de ses membres. p.1320      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. Elle recueille les proc\u00e8s-verbaux des \u00e9lections \u00e0 la chambre de r\u00e9gion, constate l'\u00e9lection des candidats \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et en dresse le proc\u00e8s-verbal dont elle adresse une copie au ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion ou un agent d\u00e9sign\u00e9 par ses soins au sein de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion."


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content:
"R. 713-28  ARTICLES_STAMP Les recours en annulation des \u00e9lections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de r\u00e9gion peuvent \u00eatre form\u00e9s par tout \u00e9lecteur et par le pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 248, et R. 119 \u00e0 R. 122 du code \u00e9lectoral. Toutefois, le d\u00e9lai de cinq jours pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article R. 119 de ce code court \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats. L'appel est form\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 811-1 \u00e0 R. 811-4 du code de justice administrative. Il est jug\u00e9 comme affaire urgente."


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content:
"R. 713-29  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 10   ARTICLES_STAMP En  cas  d'annulation  partielle  ou  totale  devenue  d\u00e9finitive  des  \u00e9lections  des  membres  d'une  chambre  de commerce et d'industrie territoriale ou de r\u00e9gion et sauf si cette annulation est prononc\u00e9e moins d'un an avant un renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, il est proc\u00e9d\u00e9, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 un nouveau scrutin pour pourvoir les si\u00e8ges vacants."


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content:
"R. 713-30  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 10   ARTICLES_STAMP Lorsque les dates fix\u00e9es par la pr\u00e9sente section ou le dernier jour des d\u00e9lais impartis tombent un jour f\u00e9ri\u00e9 ou un samedi, ils sont report\u00e9s jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. "


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content:
"R. 713-65  ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par r\u00e9f\u00e9rence aux nomenclatures d'activit\u00e9s et de produits de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, la composition des cat\u00e9gories professionnelles pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 713-11."


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content:
"R. 713-67  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  collect\u00e9es  et  exploit\u00e9es  par  les  chambres  de  commerce  et  d'industrie territoriales et de r\u00e9gion \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9paration de l'\u00e9tude pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 713-66 ne font l'objet p.1322      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. d'aucune  interconnexion  avec  d'autres  fichiers.  Elles  sont  conserv\u00e9es  le  temps  strictement  n\u00e9cessaire  \u00e0  la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude pour laquelle elles sont collect\u00e9es et ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins. TITRE II : Du tribunal de commerce. "


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content:
"R. 721-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du proc\u00e8s civil. service-public.fr > Litige commercial : d\u00e9roulement d'une affaire devant le tribunal de commerce : Composition du tribunal de commerce"


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content:
"D. 721-2  D\u00e9cret n\u00b02008-522 du 2 juin 2008 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le si\u00e8ge et le ressort des tribunaux de commerce sont fix\u00e9s conform\u00e9ment au tableau de l'annexe 7-1 du pr\u00e9sent livre."


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content:
"D. 721-3  D\u00e9cret n\u00b02008-522 du 2 juin 2008 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fix\u00e9s conform\u00e9ment aux tableaux de l'annexe 7-2 du pr\u00e9sent livre."


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content:
"R. 721-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les costumes des membres du tribunal de commerce sont d\u00e9finis ainsi qu'il suit : a) Robe : noire \u00e0 grandes manches avec revers de velours (pour le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et c\u00e9r\u00e9monies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir) ; b) Simarre : de soie noire ; c) Toque : noire avec un galon d'argent (deux galons pour le pr\u00e9sident) ; d) Cravate : blanche pliss\u00e9e. service-public.fr p.1323      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. > Litige commercial : d\u00e9roulement d'une affaire devant le tribunal de commerce : Composition du tribunal de commerce "


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content:
"R. 721-5  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  juridiction  commerciale  est  cr\u00e9\u00e9e  ou  lorsque  le  ressort  d'un  tribunal  de  commerce  ou  d'un tribunal  judiciaire  statuant  en  mati\u00e8re  commerciale  est  modifi\u00e9  par  suite  d'une  nouvelle  d\u00e9limitation  des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal comp\u00e9tent primitivement saisi demeure comp\u00e9tent pour statuer sur les proc\u00e9dures introduites ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de cr\u00e9ation du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur toutes les proc\u00e9dures qui d\u00e9coulent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un r\u00e8glement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions. service-public.fr > Litige commercial : d\u00e9roulement d'une affaire devant le tribunal de commerce : Comp\u00e9tences du tribunal de commerce"


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content:
"R. 721-6  D\u00e9cret n\u00b02019-1333 du 11 d\u00e9cembre 2019 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le tribunal de commerce conna\u00eet en dernier ressort des demandes jusqu'\u00e0 la valeur de 5 000 euros. service-public.fr > Litige commercial : d\u00e9roulement d'une affaire devant le tribunal de commerce : Comp\u00e9tences du tribunal de commerce "


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content:
"R. 721-7  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Un Conseil national des tribunaux de commerce est institu\u00e9 aupr\u00e8s du garde des sceaux, ministre de la justice. Circulaires et Instructions > Circulaire du 28 mai 2019 relative \u00e0 l\u2019instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce"


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content:
"R. 721-9  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualit\u00e9 de juge consulaire sont d\u00e9sign\u00e9s parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction."


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content:
"R. 721-10  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union et de chaque renouvellement, le conseil \u00e9lit un vice-pr\u00e9sident parmi ceux de ses membres qui ont la qualit\u00e9 de juge consulaire en activit\u00e9 ou honoraire."


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content:
"R. 721-11  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants : 1\u00b0 La formation et la d\u00e9ontologie des juges des tribunaux de commerce ; 2\u00b0 L'organisation, le fonctionnement et l'activit\u00e9 des tribunaux de commerce ; 3\u00b0 La comp\u00e9tence et l'implantation des tribunaux de commerce. p.1325      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Le conseil peut \u00e9mettre des propositions dans les m\u00eames domaines."


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"R. 721-11-1  D\u00e9cret n\u00b02016-514 du 26 avril 2016 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le Conseil national des tribunaux de commerce \u00e9labore un recueil des obligations d\u00e9ontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public."


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content:
"R. 721-12  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil peut, \u00e0 la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, proc\u00e9der \u00e0 des visites d'information dans les tribunaux de commerce."


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content:
"R. 721-13  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil rend compte de son activit\u00e9 dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"R. 721-14  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le garde des sceaux, ministre de la justice, d\u00e9signe un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finit ses attributions."


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content:
"R. 721-15  D\u00e9cret n\u00b02010-821 du 14 juillet 2010 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le conseil se r\u00e9unit au moins une fois par an en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur convocation de son pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour. Il se r\u00e9unit \u00e9galement hors la pr\u00e9sence du garde des sceaux, sur convocation et sous la pr\u00e9sidence de son vice-pr\u00e9sident, afin notamment d'adopter les r\u00e9solutions qui seront pr\u00e9sent\u00e9es au garde des sceaux. La convocation \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du conseil est adress\u00e9e \u00e0 ses membres au moins quinze jours avant la date de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L'ordre du jour figure dans la convocation. Le vice-pr\u00e9sident organise et coordonne les travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du pr\u00e9sident du conseil."


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content:
"R. 721-16  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil ne peut se r\u00e9unir que si la majorit\u00e9 de ses membres est pr\u00e9sente. Il ne peut valablement adopter une d\u00e9lib\u00e9ration qu'\u00e0 la majorit\u00e9 de quatorze de ses membres. R. 721-17  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   Le conseil arr\u00eate son r\u00e8glement int\u00e9rieur."


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content:
"R. 721-18  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP  Legif.     Plan     Jp.C.Cass.     Jp.Appel     Jp.Admin.     Juricaf Les membres du conseil ont droit \u00e0 la prise en charge de leurs frais de d\u00e9placement dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Circulaires et Instructions p.1326      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. > Circulaire du 28 mai 2019 relative \u00e0 l\u2019instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce "


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content:
"D. 721-19  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le si\u00e8ge et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article L. 721-8, sont fix\u00e9s conform\u00e9ment aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du pr\u00e9sent livre."


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content:
"D. 721-19-1  D\u00e9cret n\u00b02019-167 du 6 mars 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les frais de transport et de s\u00e9jour expos\u00e9s par les pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce ou les juges d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par eux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 721-8 sont rembours\u00e9s selon la r\u00e9glementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat. "


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content:
"R. 721-20  D\u00e9cret n\u00b02016-514 du 26 avril 2016 - art. 17   ARTICLES_STAMP Un coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie, plac\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil national des tribunaux de commerce, est charg\u00e9 de favoriser la bonne application des principes d\u00e9ontologiques inh\u00e9rents \u00e0 l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce. Il lui appartient, \u00e0 ce titre : 1\u00b0 De donner des avis sur toute question d\u00e9ontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce ou des premiers pr\u00e9sidents des cours d'appel ; 2\u00b0 D'\u00e9mettre des recommandations de nature \u00e0 \u00e9clairer les juges des tribunaux de commerce sur les obligations d\u00e9ontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent \u00e0 eux dans l'exercice de leurs activit\u00e9s. Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie rend publics, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu'il estime de nature \u00e0 \u00e9clairer l'ensemble des juges des tribunaux de commerce."


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content:
"R. 721-21  D\u00e9cret n\u00b02016-514 du 26 avril 2016 - art. 17   ARTICLES_STAMP Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie est compos\u00e9 d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce. Le magistrat est nomm\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. Les juges des tribunaux de commerce sont \u00e9lus par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres. Le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge est nomm\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du conseil national. La dur\u00e9e du mandat des membres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie est de deux ans renouvelable une fois."


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content:
"R. 721-22  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 14   ARTICLES_STAMP Un magistrat du si\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est charg\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'avis sur une question d\u00e9ontologique dont le pr\u00e9sident d'un tribunal de commerce situ\u00e9 dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un juge de sa juridiction. p.1327      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations d\u00e9ontologiques figurant dans le recueil mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 721-11-1. Il prend en compte les avis et recommandations \u00e9mis par le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 721-20. "


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content:
"R. 722-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du tribunal de commerce est compos\u00e9e des juges en exercice du tribunal de commerce. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce. La  date  et  l'ordre  du  jour  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  sont  fix\u00e9s  par  ordonnance  du  pr\u00e9sident  du  tribunal  de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour."


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content:
"R. 722-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Un bureau est constitu\u00e9 pour chaque r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il est compos\u00e9 du pr\u00e9sident du tribunal, du  vice-pr\u00e9sident  et  du  premier  dans  l'ordre  du  tableau  des  pr\u00e9sidents  de  chambre  pr\u00e9sents  \u00e0  l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En cas d'absence du vice-pr\u00e9sident, celui-ci est remplac\u00e9 par le premier dans l'ordre du tableau des pr\u00e9sidents de chambre pr\u00e9sents et ce dernier est lui-m\u00eame remplac\u00e9 par le pr\u00e9sident de chambre suivant dans l'ordre du tableau. A d\u00e9faut de pr\u00e9sident de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien pr\u00e9sent \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assembl\u00e9e, tient les feuilles de pr\u00e9sence et de vote, statue sur les quorums, fait proc\u00e9der au vote et surveille le d\u00e9roulement des scrutins dont les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s par le pr\u00e9sident. Le greffier du tribunal de commerce assiste \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9dige le proc\u00e8s-verbal. Il signe le proc\u00e8s- verbal avec le pr\u00e9sident qui en transmet une copie aux chefs de la cour d'appel."


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content:
"R. 722-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e. Si le quorum pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n'est pas atteint, l'assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e dans le d\u00e9lai d'un mois, sur le m\u00eame ordre du jour. Elle peut alors valablement d\u00e9lib\u00e9rer si un quart au moins de ses membres est pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9."


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content:
"R. 722-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  juges  en  exercice  du  tribunal  de  commerce  peuvent  se  faire  repr\u00e9senter  \u00e0  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  par  un mandataire choisi parmi les autres juges du tribunal de commerce. Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration. p.1328      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. La procuration doit \u00eatre donn\u00e9e par \u00e9crit ; elle est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal."


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content:
"R. 722-5  D\u00e9cret n\u00b02021-867 du 29 juin 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le minist\u00e8re public est repr\u00e9sent\u00e9 devant le tribunal de commerce dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire."


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content:
"R. 722-6  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire. "


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content:
"R. 722-7  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 12   ARTICLES_STAMP Au cours de la semaine suivant celle de l'\u00e9lection des juges nouvellement \u00e9lus, le procureur g\u00e9n\u00e9ral invite les juges du tribunal de commerce \u00e9tabli au si\u00e8ge de la cour d'appel qui n'ont pas encore exerc\u00e9 de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 l'audience de la cour d'appel pour pr\u00eater serment. Lorsque  le  si\u00e8ge  du  tribunal  de  commerce  n'est  pas  \u00e9tabli  au  si\u00e8ge  de  la  cour  d'appel,  le  procureur  de  la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel si\u00e8ge le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas encore exerc\u00e9 de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 l'audience du tribunal judiciaire pour pr\u00eater serment. Il est dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9ception du serment. Le mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'ann\u00e9e civile suivant leur \u00e9lection et s'ach\u00e8ve le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile suivant l'\u00e9lection de leur successeur."


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content:
"R. 722-8  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident du tribunal de commerce, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du tribunal est convoqu\u00e9e dans les conditions et les d\u00e9lais pr\u00e9vus au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 722-1. Sauf dans le cas pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 722-12, l'\u00e9lection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre pr\u00e9c\u00e9dant la fin du mandat du pr\u00e9sident en exercice. L'ordonnance portant convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cise que le d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux fonctions de  pr\u00e9sident  doit  \u00eatre  effectu\u00e9  au  greffe  du  tribunal  huit  jours  avant  la  date  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.  A l'expiration de ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sident proc\u00e8de \u00e0 la cl\u00f4ture de la liste des candidats et fait aussit\u00f4t afficher cette liste au greffe du tribunal. Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 722-2, le bureau de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au cours de laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident du tribunal est pr\u00e9sid\u00e9 par le doyen d'\u00e2ge \u00e0 d\u00e9faut du pr\u00e9sident sortant et est compos\u00e9 des deux premiers dans l'ordre du tableau des pr\u00e9sidents de chambre pr\u00e9sents \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou, en l'absence de pr\u00e9sidents de chambre, des deux juges les plus anciens pr\u00e9sents \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale."


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content:
"R. 722-9  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les recours relatifs \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident du tribunal de commerce sont form\u00e9s par d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e ou  remise  au  greffe  de  la  cour  d'appel  dans  les  dix  jours  du  scrutin.  Le  recours  n'est  ouvert  qu'aux  juges p.1329      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la R\u00e9publique. Le pr\u00e9sident dont l'\u00e9lection est contest\u00e9e peut valablement \u00eatre install\u00e9 et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur le recours. La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine apr\u00e8s avoir convoqu\u00e9 le requ\u00e9rant et le pr\u00e9sident dont l'\u00e9lection est contest\u00e9e pour les entendre en leurs explications. Le pourvoi en cassation est form\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles 999 \u00e0 1008 du code de proc\u00e9dure civile. Le d\u00e9lai de pourvoi court \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat rendu par la cour d'appel ; il est compt\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles 641 et 642 du code de proc\u00e9dure civile."


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"R. 722-10  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 12   ARTICLES_STAMP L'installation publique du pr\u00e9sident et des juges nouvellement \u00e9lus a lieu au cours du mois de janvier. En cas d'\u00e9lections compl\u00e9mentaires organis\u00e9es conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 723-11, l'installation des juges \u00e9lus a lieu dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le procureur g\u00e9n\u00e9ral du proc\u00e8s- verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales. En cas de cr\u00e9ation d'un tribunal de commerce, le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son si\u00e8ge proc\u00e8de \u00e0 l'installation publique des juges \u00e9lus."


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content:
"R. 722-11  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du tribunal de commerce est suppl\u00e9\u00e9 dans ses fonctions par un vice-pr\u00e9sident. Celui-ci est d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour la suppl\u00e9ance en cas d'emp\u00eachement \u00e0 l'article R. 722-12. Il est choisi parmi les juges ayant exerc\u00e9 des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins. L'ordonnance d\u00e9signant le vice-pr\u00e9sident peut \u00eatre modifi\u00e9e en cours d'ann\u00e9e judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement d\u00e9sign\u00e9."


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content:
"R. 722-12  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident d\u00e9signe par ordonnance prise dans la premi\u00e8re quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppl\u00e9er dans ses fonctions en cas d'emp\u00eachement pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 722-12."


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content:
"R. 722-13  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Chaque chambre du tribunal de commerce est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal ou par un pr\u00e9sident de chambre d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 722-14 et R. 722-16. Le pr\u00e9sident du tribunal de commerce peut toujours pr\u00e9sider une chambre quand il l'estime convenable."


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content:
"R. 722-14  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  pr\u00e9sidents  de  chambre  sont  choisis  parmi  les  juges  ayant  exerc\u00e9  des  fonctions  dans  un  tribunal  de commerce pendant trois ans au moins et sont d\u00e9sign\u00e9s chaque ann\u00e9e dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement \u00e9lus par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce prise apr\u00e8s avis de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cette ordonnance peut \u00eatre modifi\u00e9e en cours d'ann\u00e9e judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement d\u00e9sign\u00e9s."


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content:
"R. 722-15  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Chaque ann\u00e9e, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement \u00e9lus, le pr\u00e9sident du tribunal fixe, par ordonnance prise apr\u00e8s avis de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux- ci sont inscrits sur le tableau dans l'ordre suivant : 1\u00b0 Le pr\u00e9sident du tribunal ; p.1330      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. 2\u00b0 Le vice-pr\u00e9sident ; 3\u00b0 Les pr\u00e9sidents de chambre ; 4\u00b0 Les juges. Le rang des pr\u00e9sidents de chambre est fix\u00e9 par l'anciennet\u00e9 dans les fonctions de pr\u00e9sident de chambre exerc\u00e9es dans le tribunal de commerce ; en cas d'\u00e9galit\u00e9 dans l'anciennet\u00e9, la priorit\u00e9 appartient au plus \u00e2g\u00e9. Le rang des juges est fix\u00e9 par l'anciennet\u00e9 dans les fonctions judiciaires exerc\u00e9es dans le tribunal de commerce et,  entre  les  juges  \u00e9lus  par  le  m\u00eame  scrutin,  par  le  nombre  de  voix  que  chacun  d'entre  eux  a  obtenu  dans l'\u00e9lection ; en cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, la priorit\u00e9 appartient au plus \u00e2g\u00e9."


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content:
"R. 722-16  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 12   ARTICLES_STAMP Chaque ann\u00e9e, dans le mois de l'installation des juges nouvellement \u00e9lus, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise apr\u00e8s avis de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9partition dans les chambres et services du tribunal des pr\u00e9sidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance pr\u00e9cise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut \u00eatre modifi\u00e9e dans les m\u00eames formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction. Un juge peut \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 plusieurs chambres. En cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal  de  commerce,  celle-ci  peut,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  des  articles  L.  722-2  et  L.  722-3,  \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par un ou plusieurs des pr\u00e9sidents de chambre ou juges affect\u00e9s dans les autres chambres du tribunal. En cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident de chambre, celle-ci est pr\u00e9sid\u00e9e par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant."


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content:
"R. 722-17  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Une exp\u00e9dition des ordonnances rendues par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 \u00e0 R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel."


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content:
"R. 722-18  D\u00e9cret n\u00b02022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les juges des tribunaux de commerce d\u00e9sireux de r\u00e9silier leur mandat adressent leur d\u00e9mission au pr\u00e9sident du tribunal de commerce qui la transmet sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet, au procureur de la R\u00e9publique et au garde des p.1331      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. sceaux, ministre de la justice. La d\u00e9mission devient d\u00e9finitive \u00e0 la date o\u00f9 le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception ou, \u00e0 d\u00e9faut, un mois apr\u00e8s un nouvel envoi par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception."


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content:
"R. 722-19  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 12   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 724-20, les pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents, pr\u00e9sidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exerc\u00e9 ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autoris\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exerc\u00e9es."


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content:
"R. 722-20  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative,  aux  assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  de  ce  tribunal.  Ils  peuvent  rev\u00eatir  aux  audiences,  aux  assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, et, s'il y a lieu, dans les c\u00e9r\u00e9monies publiques le costume port\u00e9 par les juges en exercice."


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content:
"R. 722-21  D\u00e9cret n\u00b02007-431 du 25 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident, les pr\u00e9sidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire \u00e9tat de leur qualit\u00e9 sans pr\u00e9ciser le tribunal de commerce o\u00f9 ils exercent ou ont exerc\u00e9 leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicit\u00e9 et la correspondance commerciale. "


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content:
"R. 722-23  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la ou les d\u00e9clarations compl\u00e9mentaires sont remises par l'int\u00e9ress\u00e9 aux autorit\u00e9s mentionn\u00e9es aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 722-21 sous double pli cachet\u00e9 rev\u00eatu d'une mention relative \u00e0 leur caract\u00e8re confidentiel. L'autorit\u00e9 destinataire de la d\u00e9claration en accuse r\u00e9ception."


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content:
"R. 722-24  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP A l'issue de l'entretien d\u00e9ontologique pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 722-21, le juge dispose d'un d\u00e9lai de huit jours pour modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats et la transmettre dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 722-23."


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content:
"R. 722-25  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 \u00e0 laquelle la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 remise est responsable de la conservation de cette d\u00e9claration et des d\u00e9clarations compl\u00e9mentaires. Ces d\u00e9clarations sont conserv\u00e9es sous double pli cachet\u00e9. L'enveloppe ext\u00e9rieure est rev\u00eatue d'une mention relative \u00e0 son caract\u00e8re confidentiel et de la mention \u201c D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats \u201d suivie du nom et du pr\u00e9nom du juge. L'enveloppe int\u00e9rieure comporte les m\u00eames mentions ainsi qu'un bordereau d'\u00e9margement des personnes habilit\u00e9es \u00e0 y acc\u00e9der. Cette enveloppe est rev\u00eatue de la signature, du nom et du pr\u00e9nom appos\u00e9s par la derni\u00e8re personne ayant acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration."


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content:
"R. 722-26  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats peut \u00eatre consult\u00e9e par le juge concern\u00e9 ainsi que par l'autorit\u00e9 \u00e0 laquelle la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 remise. La confidentialit\u00e9 de ces d\u00e9clarations ne fait pas obstacle \u00e0 leur communication \u00e0 la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e."


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content:
"R. 722-27  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats et l'actualisation de cette d\u00e9claration sont conserv\u00e9es jusqu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont \u00e9t\u00e9 remises. Elles sont alors d\u00e9truites dans le respect de la confidentialit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments qu'elles contiennent. p.1333      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou p\u00e9nales fond\u00e9es sur un manquement en lien avec des \u00e9l\u00e9ments contenus dans la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats ou son actualisation, la destruction de ces d\u00e9clarations est suspendue jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai au terme duquel les voies de recours contre la d\u00e9cision \u00e9ventuellement prise \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure disciplinaire ou p\u00e9nale engag\u00e9e sont \u00e9puis\u00e9es. "


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content:
"D. 722-28  D\u00e9cret n\u00b02018-664 du 27 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont soumis \u00e0 l'obligation de formation initiale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce \u00e9lus n'ayant jamais exerc\u00e9 de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat pr\u00e9c\u00e9dent."


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content:
"D. 722-29  D\u00e9cret n\u00b02018-664 du 27 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 722-17 est fix\u00e9 \u00e0 vingt mois \u00e0 compter du premier jour du mois suivant l'\u00e9lection du juge du tribunal de commerce."


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content:
"D. 722-30  D\u00e9cret n\u00b02018-664 du 27 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'inex\u00e9cution de l'obligation de formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions sont constat\u00e9es par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel. Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel informe sans d\u00e9lai le juge du tribunal de commerce concern\u00e9. Il informe \u00e9galement le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel, ainsi que le pr\u00e9sident et le greffier du tribunal de commerce concern\u00e9s."


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content:
"D. 722-31  D\u00e9cret n\u00b02018-664 du 27 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La formation initiale, d'une dur\u00e9e de huit jours, est organis\u00e9e par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs \u00e0 l'organisation judiciaire, aux principes de la proc\u00e9dure, au fonctionnement d'une juridiction, \u00e0 la d\u00e9ontologie, ainsi qu'\u00e0 la technique de r\u00e9daction des jugements et de tenue d'une audience."


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content:
"D. 722-32  D\u00e9cret n\u00b02018-664 du 27 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au juge du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous r\u00e9serve d'assiduit\u00e9. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. p.1334      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Le juge du tribunal de commerce remet sans d\u00e9lai l'attestation individuelle de formation au pr\u00e9sident du tribunal de commerce. "


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content:
"D. 722-33  D\u00e9cret n\u00b02018-664 du 27 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de la formation continue est de deux jours au cours d'une ann\u00e9e civile."


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content:
"D. 722-34  D\u00e9cret n\u00b02018-664 du 27 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La formation continue est organis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'Ecole nationale de la magistrature. "


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"D. 722-35  D\u00e9cret n\u00b02018-664 du 27 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour expos\u00e9s par les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale et continue leur sont rembours\u00e9s selon la r\u00e9glementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat. "


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content:
"R. 722-36  D\u00e9cret n\u00b02019-428 du 9 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande de prise en charge des frais expos\u00e9s dans le cadre d'une instance civile ou p\u00e9nale ou devant la commission d'admission des requ\u00eates jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 724-2, au titre de la protection fonctionnelle est formul\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e8s du garde des sceaux, ministre de la justice."


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content:
"R. 722-37  D\u00e9cret n\u00b02019-428 du 9 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9cision  de  prise  en  charge  au  titre  de  la  protection  fonctionnelle  indique  les  faits  au  titre  desquels  la protection est accord\u00e9e. Elle pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'organisation de la protection, notamment sa dur\u00e9e qui peut \u00eatre celle de l'instance ou de la proc\u00e9dure."


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content:
"R. 722-38  D\u00e9cret n\u00b02019-428 du 9 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques."


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content:
"R. 722-39  D\u00e9cret n\u00b02019-428 du 9 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'article 10 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat d\u00e9sign\u00e9 ou accept\u00e9 par le demandeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le demandeur. p.1335      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. La  convention  d\u00e9termine  le  montant  des  honoraires  pris  en  charge  selon  un  tarif  horaire  ou  un  forfait, d\u00e9termin\u00e9s notamment en fonction des difficult\u00e9s de l'affaire. Elle fixe les modalit\u00e9s selon lesquelles les autres frais, d\u00e9bours et \u00e9moluments sont pris en charge. Elle r\u00e8gle le cas des sommes allou\u00e9es au juge au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens. L'Etat r\u00e8gle directement \u00e0 l'avocat les frais pr\u00e9vus par la convention. La convention peut pr\u00e9voir que des frais sont pris en charge au fur et \u00e0 mesure de leur engagement, \u00e0 titre d'avances et sur justificatifs. Le r\u00e8glement d\u00e9finitif intervient \u00e0 la cl\u00f4ture de l'instance ou de la proc\u00e9dure sur pr\u00e9sentation du compte d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux r\u00e8gles de d\u00e9ontologie de la profession d'avocat."


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content:
"R. 722-40  D\u00e9cret n\u00b02019-428 du 9 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 722-31 du pr\u00e9sent code n'a pas \u00e9t\u00e9 conclue, la prise en charge des frais expos\u00e9s est r\u00e9gl\u00e9e directement au juge sur pr\u00e9sentation des factures acquitt\u00e9es par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par l'Etat est limit\u00e9 par des plafonds horaires fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre charg\u00e9 du budget."


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content:
"R. 722-41  D\u00e9cret n\u00b02019-428 du 9 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Si la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 722-31 du pr\u00e9sent code comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures factur\u00e9es ou d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es appara\u00eet manifestement excessif. Le  caract\u00e8re  manifestement  excessif  s'appr\u00e9cie  au  regard  des  prestations  effectivement  accomplies  par  le conseil pour le compte de son client, des pi\u00e8ces et des justificatifs produits ou de la nature des difficult\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es par le dossier. Lorsque la prise en charge par l'Etat ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des honoraires de l'avocat, le r\u00e8glement du solde incombe au juge dans le cadre de ses relations avec son conseil."


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content:
"R. 722-42  D\u00e9cret n\u00b02019-428 du 9 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour chaque instance ou proc\u00e9dure, le juge peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de d\u00e9placement ou d'h\u00e9bergement li\u00e9s \u00e0 l'instance ou \u00e0 la proc\u00e9dure dans les conditions et selon les modalit\u00e9s de r\u00e8glements des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements pr\u00e9vues par les dispositions applicables aux personnels civils de l'Etat pour le minist\u00e8re de la justice. L'Etat n'est pas tenu de rembourser les frais engag\u00e9s par le juge pour des d\u00e9placements ou de l'h\u00e9bergement dont le nombre ou la fr\u00e9quence sont manifestement sans rapport avec les n\u00e9cessit\u00e9s de sa d\u00e9fense. "


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content:
"R. 723-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Au cours des deux premiers mois de l'ann\u00e9e suivant l'\u00e9lection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat, la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 723-3 \u00e9tablit la liste des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son p.1336      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. pr\u00e9sident, un juge du tribunal de commerce d\u00e9sign\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e judiciaire par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce prise apr\u00e8s avis de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du tribunal de commerce , un repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet, le ou les pr\u00e9sidents des chambres de commerce et d'industrie concern\u00e9es ou un membre d\u00e9sign\u00e9 par eux et le ou les pr\u00e9sidents des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat concern\u00e9es ou un membre d\u00e9sign\u00e9 par eux. La commission se r\u00e9unit \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident. Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce."


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content:
"R. 723-3  D\u00e9cret n\u00b02022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Au plus tard le 15 juillet de chaque ann\u00e9e, la commission arr\u00eate la liste \u00e9lectorale qui sera utilis\u00e9e lors de l'\u00e9lection pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-11. Cette liste est aussit\u00f4t affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au d\u00e9pouillement du scrutin. Une copie est transmise au pr\u00e9fet. La liste est rectifi\u00e9e \u00e0 la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout int\u00e9ress\u00e9 d'un jugement intervenu dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'article  L.  20  du  code  \u00e9lectoral.  Ces  rectifications  sont  aussit\u00f4t  port\u00e9es  \u00e0  la connaissance du pr\u00e9fet et, avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes, du pr\u00e9sident de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13."


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content:
"R. 723-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de chacun des tribunaux de commerce concern\u00e9s par cette modification est rectifi\u00e9e dans p.1337      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 723-2. Les greffiers desdites juridictions proc\u00e8dent entre eux \u00e0 toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise \u00e0 jour. "


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content:
"R. 723-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les \u00e9lections pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 723-11 ont lieu dans la premi\u00e8re quinzaine du mois d'octobre. "


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content:
"R. 723-7  D\u00e9cret n\u00b02022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral est inform\u00e9, par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet pris quarante-cinq jours avant la date du d\u00e9pouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fix\u00e9s pour les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de p.1338      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. recensement des votes des premier et deuxi\u00e8me tours de scrutin. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9lecteur. Un d\u00e9lai de dix jours ouvrables s\u00e9pare les dates de d\u00e9pouillement des deux tours de scrutin."


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content:
"R. 723-8  D\u00e9cret n\u00b02020-1616 du 17 d\u00e9cembre 2020 - art. 8   ARTICLES_STAMP La commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13 comprend, outre son pr\u00e9sident, un juge du tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet. Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce. "


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content:
"R. 723-9  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise."


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content:
"R. 723-10  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9fet  adresse  aux  \u00e9lecteurs,  douze  jours  au  moins  avant  la  date  du  d\u00e9pouillement  du  premier  tour  de scrutin,  deux  enveloppes  \u00e9lectorales  destin\u00e9es,  pour  chaque  tour  de  scrutin,  \u00e0  recevoir  le  bulletin  de  vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions \" Election des juges du tribunal de commerce. - Vote par correspondance \", \" Juridiction : \" et \" Nom, pr\u00e9noms et signature de l'\u00e9lecteur : \". L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention \" Premier tour de scrutin \", la seconde enveloppe porte la mention \" Second tour de scrutin \"."


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content:
"R. 723-11  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Chaque \u00e9lecteur vote \u00e0 l'aide d'un bulletin qu'il r\u00e9dige lui-m\u00eame. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprim\u00e9s envoy\u00e9s par certains candidats apr\u00e8s l'avis de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13. Ce bulletin imprim\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite. Chaque \u00e9lecteur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des  candidats  d\u00e9sign\u00e9s  par  chaque  \u00e9lecteur  sur  son  bulletin  doit  \u00eatre  \u00e9gal  ou  inf\u00e9rieur  \u00e0  celui  des  juges  \u00e0 \u00e9lire. Les suffrages exprim\u00e9s en faveur des personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et affich\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas compt\u00e9s lors du recensement des votes. Un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libell\u00e9 et les modalit\u00e9s d'impression des bulletins ainsi que les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des candidatures sur les bulletins de vote. Pour chaque tour de scrutin, l'\u00e9lecteur place son bulletin de vote dans l'enveloppe \u00e9lectorale et place cette enveloppe  dans  l'enveloppe  d'envoi  pr\u00e9vue  pour  le  tour  de  scrutin  consid\u00e9r\u00e9.  Il  adresse  cette  deuxi\u00e8me enveloppe au pr\u00e9fet sous pli ferm\u00e9."


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content:
"R. 723-12  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet dresse une liste des \u00e9lecteurs dont il a re\u00e7u l'enveloppe d'acheminement des votes. La liste est close la  veille  du  d\u00e9pouillement  du  premier  tour  de  scrutin  \u00e0  dix-huit  heures.  Les  plis  parvenant  ult\u00e9rieurement portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus \u00e0 la pr\u00e9fecture et sont conserv\u00e9s par le pr\u00e9fet. La liste est remise avec les enveloppes cachet\u00e9es contenant les enveloppes \u00e9lectorales au pr\u00e9sident de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13 avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement. p.1339      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Entre le premier et le second tour de scrutin, le pr\u00e9fet dresse la liste des \u00e9lecteurs dont il a re\u00e7u l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il cl\u00f4t la liste la veille du d\u00e9pouillement du second tour de scrutin \u00e0 dix-huit heures et proc\u00e8de ensuite conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a."


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content:
"R. 723-13  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La liste d'\u00e9margement du vote par correspondance est constitu\u00e9e par la liste d'\u00e9margement pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 723-19. A d\u00e9faut, une copie de la liste des \u00e9lecteurs pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article tient lieu de liste d'\u00e9margement. A  la  cl\u00f4ture  du  scrutin,  le  secr\u00e9taire  de  la  commission  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  723-13  porte  sur  la  liste d'\u00e9margement, en face du nom de chaque \u00e9lecteur, la mention \" vote par correspondance \". Le pr\u00e9sident de la commission ouvre ensuite chaque pli, \u00e9nonce publiquement le nom de l'\u00e9lecteur, \u00e9marge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour \u00eatre d\u00e9pouill\u00e9 avec les autres."


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content:
"R. 723-14  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les membres de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13 proc\u00e8dent au d\u00e9pouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des \u00e9lecteurs ayant vot\u00e9 par correspondance sont annex\u00e9es \u00e0 la liste d'\u00e9margement et conserv\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 723-23."


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content:
"R. 723-15  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 49, R. 52, de l'alin\u00e9a premier des articles R. 54 et R. 59, de l'article R. 62, de l'alin\u00e9a premier de l'article R. 63, et de l'article R. 68 du code \u00e9lectoral s'appliquent aux op\u00e9rations \u00e9lectorales organis\u00e9es en vue de la d\u00e9signation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13 est substitu\u00e9e au bureau de vote. "


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content:
"R. 723-16  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet adresse aux \u00e9lecteurs, en m\u00eame temps que les documents pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 723-10, une instruction relative aux modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique auquel l'\u00e9lecteur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalit\u00e9s garantissant sa confidentialit\u00e9. Ces instruments permettent l'authentification de l'\u00e9lecteur et la v\u00e9rification de l'unicit\u00e9 de son vote selon des exigences de s\u00e9curit\u00e9 et des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'int\u00e9rieur, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s."


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content:
"R. 723-17  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour voter par voie \u00e9lectronique, l'\u00e9lecteur, apr\u00e8s connexion au site internet ou \u00e0 tout autre r\u00e9seau accessible \u00e0  tous  les  \u00e9lecteurs,  s'identifie,  exprime  son  vote  et  le  valide  au  moyen  des  instruments  d'authentification qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Il v\u00e9rifie l'inscription s\u00e9curis\u00e9e de son vote par le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique. La p.1340      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. transmission du vote et l'\u00e9margement de l'\u00e9lecteur font l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique sur lequel figure la date de ladite r\u00e9ception."


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content:
"R. 723-18  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En cas d'utilisation par un m\u00eame \u00e9lecteur au titre de la m\u00eame qualit\u00e9 des deux modes de vote, seul le vote \u00e9lectronique est consid\u00e9r\u00e9 comme valide."


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content:
"R. 723-20  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les donn\u00e9es relatives aux \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales ainsi que celles relatives \u00e0 l'expression du vote font l'objet, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'int\u00e9rieur, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de traitements automatis\u00e9s d'information effectu\u00e9s sur des syst\u00e8mes informatiques distincts d\u00e9nomm\u00e9s \" fichier des \u00e9lecteurs \" et \" contenu de l'urne \u00e9lectronique \". Le  traitement  \"  fichier  des  \u00e9lecteurs  \"  est  \u00e9tabli  \u00e0  partir  des  listes  \u00e9lectorales  dress\u00e9es  par  la  commission mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  723-3.  Le  fichier  des  \u00e9lecteurs  permet  au  pr\u00e9fet  d'adresser  \u00e0  chaque  \u00e9lecteur  les instruments d'authentification mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 723-16, d'identifier les \u00e9lecteurs ayant pris part au vote \u00e9lectronique et d'\u00e9diter la liste d'\u00e9margement. L'\u00e9margement indique l'heure du vote. Les listes d'\u00e9margement doivent  \u00eatre  enregistr\u00e9es  sur  un  support  distinct  de  celui  de  l'urne  \u00e9lectronique,  scell\u00e9,  non  r\u00e9inscriptible, rendant son contenu inalt\u00e9rable et probant. Le fichier d\u00e9nomm\u00e9 \" contenu de l'urne \u00e9lectronique \" recense les votes exprim\u00e9s par voie \u00e9lectronique. Les donn\u00e9es de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des \u00e9lecteurs."


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content:
"R. 723-21  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Jusqu'\u00e0  l'expiration  des  d\u00e9lais  de  recours  contentieux,  les  fichiers  supports  comprenant  la  copie  des programmes  sources  et  des  programmes  ex\u00e9cutables,  les  mat\u00e9riels  de  vote,  les  fichiers  d'\u00e9margement,  de r\u00e9sultats  et  de  sauvegarde  doivent  \u00eatre  conserv\u00e9s  sous  scell\u00e9s  sous  le  contr\u00f4le  de  la  commission  pr\u00e9vue  \u00e0 p.1341      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. l'article L. 723-13. La proc\u00e9dure de d\u00e9compte des votes enregistr\u00e9s doit, si n\u00e9cessaire, pouvoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de nouveau. A l'expiration des d\u00e9lais de recours, et si aucun recours n'a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la destruction des fichiers supports sous le contr\u00f4le de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13. "


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content:
"R. 723-22  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  votes  sont  recens\u00e9s  par  la  commission  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  723-13.  Les  r\u00e9sultats  sont  proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de cette commission. La liste des candidats \u00e9lus, \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du  nombre  de  voix  obtenu  par  chacun  d'entre  eux,  est  imm\u00e9diatement  affich\u00e9e  au  greffe  du  tribunal  de commerce. Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est dress\u00e9 en trois exemplaires rev\u00eatus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adress\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral, le deuxi\u00e8me au pr\u00e9fet et le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 au greffe du tribunal de commerce."


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content:
"R. 723-23  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La liste d'\u00e9margement sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13 demeure d\u00e9pos\u00e9e pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce o\u00f9 elle est communiqu\u00e9e \u00e0 tout \u00e9lecteur qui en fait la demande."


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content:
"R. 723-24  D\u00e9cret n\u00b02021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 - art. 14   ARTICLES_STAMP Les contestations relatives \u00e0 l'\u00e9lectorat, \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 et aux op\u00e9rations \u00e9lectorales organis\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent chapitre sont de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situ\u00e9 le si\u00e8ge du tribunal de commerce. Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort."


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content:
"R. 723-25  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les recours mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 723-24 sont ouverts \u00e0 tout \u00e9lecteur dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats. Le recours est \u00e9galement ouvert au pr\u00e9fet et au procureur de la R\u00e9publique qui peuvent l'exercer dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 723-22."


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content:
"R. 723-26  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le recours est form\u00e9 par requ\u00eate faite, remise ou adress\u00e9e au greffe du tribunal judiciaire. La requ\u00eate indique les nom, pr\u00e9noms et adresse du requ\u00e9rant, la qualit\u00e9 en laquelle il agit et l'objet du recours. La requ\u00eate mentionne les nom, pr\u00e9noms et adresse de la ou des personnes dont l'\u00e9lection est contest\u00e9e. p.1342      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Le recours est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce et du procureur de la R\u00e9publique par le greffe du tribunal judiciaire."


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content:
"R. 723-27  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalit\u00e9, sans frais et sur simple avertissement donn\u00e9 trois jours \u00e0 l'avance \u00e0 toutes les parties en cause."


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content:
"R. 723-28  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision du tribunal judiciaire est notifi\u00e9e dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le greffe en donne avis au pr\u00e9fet et au procureur de la R\u00e9publique dans le m\u00eame d\u00e9lai. p.1343      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. La d\u00e9cision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition."


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content:
"R. 723-29  D\u00e9cret n\u00b02008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)   ARTICLES_STAMP Le pourvoi en cassation est form\u00e9 et instruit dans les conditions fix\u00e9es aux articles 999 \u00e0 1008 du code de proc\u00e9dure civile. Le d\u00e9lai de pourvoi court \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l' article R. 723- 28."


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content:
"R. 723-30  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les juges dont l'\u00e9lection est contest\u00e9e peuvent valablement pr\u00eater serment, \u00eatre install\u00e9s et si\u00e9ger tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur le recours."


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content:
"R. 723-31  D\u00e9cret n\u00b02008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre sont calcul\u00e9s et prorog\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es aux articles 640 \u00e0 647- 1 du code de proc\u00e9dure civile. "


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content:
"R. 724-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  Commission  nationale  de  discipline  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  724-2  si\u00e8ge  \u00e0  la  Cour  de  cassation.  Elle  est d\u00e9nomm\u00e9e Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce."


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content:
"R. 724-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les membres titulaires et suppl\u00e9ants de la commission sont d\u00e9sign\u00e9s tous les quatre ans entre le 21 f\u00e9vrier et le 31 mars."


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content:
"R. 724-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'ann\u00e9e o\u00f9 il est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement des membres de la commission, les premiers pr\u00e9sidents des cours d'appel  font  conna\u00eetre,  le  15  f\u00e9vrier  au  plus  tard,  au  premier  pr\u00e9sident  de  la  Cour  de  cassation  le  nom  du pr\u00e9sident de chambre ou du conseiller appartenant \u00e0 leur cour qu'ils proposent de d\u00e9signer en application du 2\u00b0 de l'article L. 724-2."


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content:
"R. 724-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'ann\u00e9e o\u00f9 il est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement des membres de la commission, les pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce font conna\u00eetre par \u00e9crit, le 15 f\u00e9vrier au plus tard, au secr\u00e9taire de la commission les noms, pr\u00e9noms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant \u00e0 leur juridiction se portant candidats en application du 3\u00b0 de l'article L. 724-2. p.1344      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Le secr\u00e9taire de la commission \u00e9tablit la liste des candidatures le 20 f\u00e9vrier au plus tard et en adresse aussit\u00f4t une copie \u00e0 tous les pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce."


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content:
"R. 724-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'\u00e9lection des membres de la commission mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article L. 724-2 a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 des bulletins exprim\u00e9s. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu. Le vote a lieu par correspondance. Chaque pr\u00e9sident de tribunal de commerce doit r\u00e9diger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque pr\u00e9sident de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe sur laquelle il porte la mention \" Election des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce \". Il rev\u00eat cette enveloppe de sa signature apr\u00e8s y avoir indiqu\u00e9 ses nom et pr\u00e9noms et y avoir appos\u00e9 le timbre de sa juridiction, puis il la place, apr\u00e8s l'avoir cachet\u00e9e, dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secr\u00e9taire de la commission."


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content:
"R. 724-6  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le bureau de la Cour de cassation se r\u00e9unit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier pr\u00e9sident. Il proc\u00e8de au d\u00e9pouillement du scrutin et classe les candidats dans l'ordre d\u00e9gressif du nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Le premier pr\u00e9sident proclame \u00e9lus en qualit\u00e9 de titulaires les quatre candidats en t\u00eate de la liste et en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ants les quatre candidats qui viennent ensuite. Le  bureau  de  la  Cour  de  cassation  r\u00e8gle  les  difficult\u00e9s  et  les  contestations  relatives  \u00e0  la  pr\u00e9paration  et  au d\u00e9roulement du scrutin."


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content:
"R. 724-7  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La  liste  des  membres  de  la  Commission  nationale  de  discipline  des  membres  des  tribunaux  de  commerce est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise \u00e0 la diligence du premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation. p.1345      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Les  membres  de  la  commission  sont  install\u00e9s  dans  leurs  fonctions  par  le  premier  pr\u00e9sident  de  la  Cour  de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur d\u00e9signation ou leur \u00e9lection."


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content:
"R. 724-8  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le membre de la commission qui d\u00e9sire r\u00e9silier son mandat adresse sa d\u00e9mission au garde des sceaux, ministre de la justice. La d\u00e9mission n'est d\u00e9finitive qu'apr\u00e8s acceptation par le ministre."


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content:
"R. 724-8-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplac\u00e9 et install\u00e9 dans les trois mois selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour la d\u00e9signation initiale. Le membre ainsi d\u00e9sign\u00e9 ach\u00e8ve le mandat de celui qu'il remplace."


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content:
"R. 724-9  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la premi\u00e8re pr\u00e9sidence de la Cour de cassation.  En  cas  d'emp\u00eachement  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  le  secr\u00e9tariat  est  assur\u00e9  par  un  magistrat  du  si\u00e8ge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin par le premier pr\u00e9sident."


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content:
"R. 724-10  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La date et l'ordre du jour des s\u00e9ances de la commission sont fix\u00e9s par ordonnance du pr\u00e9sident de la commission. Une copie de l'ordonnance est adress\u00e9e au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe \u00e0 la convocation adress\u00e9e par le secr\u00e9taire de la commission. Le proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances est sign\u00e9 du pr\u00e9sident et du secr\u00e9taire de la commission. "


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content:
"R. 724-11  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 6   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel, transmet au pr\u00e9sident de la commission toutes les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la poursuite."


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content:
"R. 724-12  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 7   ARTICLES_STAMP D\u00e8s la saisine de la commission, son secr\u00e9taire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conf\u00e9rant date  certaine  et  mentionnant  qu'il  peut  prendre  connaissance,  au  secr\u00e9tariat  de  la  commission,  des  pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la poursuite ou qu'elles peuvent lui \u00eatre communiqu\u00e9es par voie \u00e9lectronique. Le pr\u00e9sident de la commission d\u00e9signe parmi les membres de la commission un rapporteur, qui proc\u00e8de \u00e0 toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'int\u00e9ress\u00e9 et, s'il y a lieu, le plaignant et les t\u00e9moins. Il peut les faire entendre par un magistrat du si\u00e8ge de la cour d'appel auquel il donne d\u00e9l\u00e9gation."


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content:
"R. 724-13  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et \u00e0 la Cour de cassation ou par un avocat inscrit \u00e0 un barreau. p.1346      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. Le dossier de la proc\u00e9dure doit \u00eatre mis \u00e0 la disposition de l'int\u00e9ress\u00e9 et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque s\u00e9ance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du juge poursuivi. Celui-ci peut \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure verser aux d\u00e9bats les pi\u00e8ces qu'il estime utiles et d\u00e9poser des m\u00e9moires en d\u00e9fense."


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content:
"R. 724-14  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le juge poursuivi est cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant la commission par son secr\u00e9taire par tout moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 cette citation."


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content:
"R. 724-15  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le juge poursuivi est tenu de compara\u00eetre en personne sauf emp\u00eachement d\u00fbment justifi\u00e9."


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content:
"R. 724-16  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s lecture du rapport et apr\u00e8s audition du repr\u00e9sentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invit\u00e9 \u00e0 fournir ses explications et moyens de d\u00e9fense sur les faits qui lui sont reproch\u00e9s."


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content:
"R. 724-17  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie priv\u00e9e l'exige ou s'il existe des circonstances sp\u00e9ciales de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice, l'acc\u00e8s \u00e0 la salle d'audience peut \u00eatre interdit pendant la totalit\u00e9 ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le pr\u00e9sident. La commission d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos. La d\u00e9cision, qui est motiv\u00e9e, est rendue publiquement."


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content:
"R. 724-18  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4, le pr\u00e9sident de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La d\u00e9cision du pr\u00e9sident est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire."


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content:
"R. 724-19  D\u00e9cret n\u00b02017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son pr\u00e9sident rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifi\u00e9es au juge poursuivi par tout moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 cette notification. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et du pr\u00e9sident du tribunal de commerce. Le d\u00e9lai de pourvoi est de dix jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la lettre de la notification. Le pourvoi est form\u00e9 et instruit conform\u00e9ment aux dispositions des articles 974 \u00e0 982 du code de proc\u00e9dure civile."


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content:
"R. 724-20  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat \u00e0 un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 724-1, L. 724-3, L. 724-5, L. 724-6, R. 724-11 \u00e0 R. 724-17 et R. 724-19. Le  pr\u00e9sident  de  la  commission  peut  aussi,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  aux  articles  L.  724-4,  R.  724-18  et R.  724-19,  interdire  temporairement  \u00e0  un  ancien  membre  d'un  tribunal  de  commerce  de  se  pr\u00e9valoir  de l'honorariat. Les  dispositions  des  deux  alin\u00e9as  qui  pr\u00e9c\u00e8dent  ne  sont  pas  applicables  lorsque  l'int\u00e9ress\u00e9  renonce d\u00e9finitivement  \u00e0  se  pr\u00e9valoir  de  l'honorariat  par  une  d\u00e9claration  \u00e9crite  qu'il  adresse  au  garde  des  sceaux, p.1347      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE II : Du tribunal de commerce. ministre de la justice, ou au pr\u00e9sident de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce si celle-ci est d\u00e9j\u00e0 saisie."


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content:
"R. 724-21  D\u00e9cret n\u00b02008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre sont compt\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es aux articles 641 \u00e0 647- 1 du code de proc\u00e9dure civile. TITRE III : Des juridictions commerciales particuli\u00e8res. "


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content:
"D. 731-1  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales."


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content:
"D. 731-2  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  de  la  chambre  commerciale  du  tribunal  judiciaire  est  d\u00e9sign\u00e9  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  qui r\u00e9gissent la r\u00e9partition des magistrats du si\u00e8ge dans les chambres du tribunal."


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content:
"D. 731-3  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fix\u00e9 conform\u00e9ment au tableau de l'annexe 7-4 du pr\u00e9sent livre."


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content:
"R. 731-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  assesseurs  des  chambres  commerciales  sont  \u00e9lus  dans  les  conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.  723-1  \u00e0  R. 723-31."


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content:
"R. 731-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 \u00e0 R. 722-20 et R. 724-1 \u00e0 R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales. "


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content:
"D. 732-1  D\u00e9cret n\u00b02008-522 du 2 juin 2008 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le si\u00e8ge et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fix\u00e9s conform\u00e9ment au tableau de l'annexe 7-3 du pr\u00e9sent livre. p.1348   "


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content:
"D. 732-2  D\u00e9cret n\u00b02008-1162 du 12 novembre 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP   Code  de  commerce Le nombre des juges \u00e9lus des tribunaux mixtes de commerce des d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer est fix\u00e9 conform\u00e9ment au tableau de l'annexe 7-4 du pr\u00e9sent livre."


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content:
"Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont \u00e9lus dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 723-1 \u00e0 R. ARTICLES_STAMP R. 732-3  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   723-31. R. 732-4  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 \u00e0 R. 722-20 et R. 724-1 \u00e0 R. 724-21 sont applicables"


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content:
"aux juges \u00e9lus des tribunaux mixtes de commerce. ARTICLES_STAMP R. 732-5  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce."


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content:
"R. 732-6  D\u00e9cret n\u00b02012-439 du 30 mars 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assur\u00e9 par un greffier de tribunal de commerce correspond \u00e0 celle fix\u00e9e au tableau de l'annexe 7-3 du pr\u00e9sent livre. Pour l'application du titre IV du pr\u00e9sent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assur\u00e9s par un"


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content:
"greffier de tribunal de commerce, les mots : \" tribunal de commerce \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" tribunal ARTICLES_STAMP R. 732-7  D\u00e9cret n\u00b02012-439 du 30 mars 2012 - art. 3   mixte de commerce \". R. 732-8  D\u00e9cret n\u00b02019-162 du 5 mars 2019 - art. 2   Pour la premi\u00e8re nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article"


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content:
"L. 732-3, il y a lieu de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles R. 742-18 \u00e0 R. 742-23. ARTICLES_STAMP     \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut d\u00e9cider de nommer une m\u00eame personne titulaire de plusieurs offices de greffes cr\u00e9\u00e9s dans le m\u00eame ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 742-19 le mentionne. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. "


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content:
"R. 741-1  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce \u00e0 l'audience et dans tous les cas pr\u00e9vus par la loi. Il assiste le pr\u00e9sident du tribunal de commerce dans l'ensemble des t\u00e2ches administratives qui lui sont propres. Il assure son secr\u00e9tariat. Il l'assiste dans l'\u00e9tablissement et l'application du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la juridiction, dans l'organisation des r\u00f4les d'audiences et la r\u00e9partition des juges, dans la pr\u00e9paration du budget et la gestion des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 la juridiction. Il proc\u00e8de au classement des archives du pr\u00e9sident. Dans les tribunaux de commerce dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, le greffier, en accord avec le pr\u00e9sident, affecte en permanence aux t\u00e2ches pr\u00e9vues aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article un ou plusieurs agents du greffe. Leur nombre, dans chaque juridiction, est fix\u00e9 par le m\u00eame arr\u00eat\u00e9. Le ou les agents du greffe ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont plac\u00e9s sous la seule autorit\u00e9 fonctionnelle du pr\u00e9sident ; ils sont soumis aux r\u00e8gles applicables au personnel des greffes."


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"R. 741-2  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le greffier dirige, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident du tribunal et sous la surveillance du minist\u00e8re public, l'ensemble des services du greffe. Il assure la tenue des diff\u00e9rents registres pr\u00e9vus par les textes en vigueur et tient \u00e0 jour les dossiers du tribunal. Il met en forme les d\u00e9cisions prises et motiv\u00e9es par les juges. Il est d\u00e9positaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il d\u00e9livre les exp\u00e9ditions et copies et a la garde des scell\u00e9s et de toutes sommes d\u00e9pos\u00e9es au greffe. Il dresse les actes de greffe et proc\u00e8de aux formalit\u00e9s pour lesquelles comp\u00e9tence lui est attribu\u00e9e. Il pr\u00e9pare les r\u00e9unions du tribunal, dont il r\u00e9dige et archive les proc\u00e8s-verbaux. Il tient \u00e0 jour la documentation g\u00e9n\u00e9rale du tribunal. Il assure l'accueil du public."


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content:
"R. 741-3  D\u00e9cret n\u00b02008-786 du 18 ao\u00fbt 2008 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le greffier assure la tenue du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral des affaires de la juridiction. Il applique les instructions de tenue du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral \u00e9labor\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice. p.1349      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Il transmet les informations statistiques demand\u00e9es par le ministre de la justice selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par celui-ci."


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content:
"R. 741-5  D\u00e9cret n\u00b02009-1150 du 25 septembre 2009 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les copies d\u00e9livr\u00e9es par les greffiers relatives aux inscriptions port\u00e9es aux registres de publicit\u00e9 l\u00e9gale dont ils ont la charge peuvent \u00eatre diffus\u00e9es par voie \u00e9lectronique dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article : a)  Les  informations  sont  diffus\u00e9es  directement  par  le  greffe  comp\u00e9tent.  Toutefois,  les  greffiers  peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autoris\u00e9es par l'article L. 743-12, soit une forme associative. Ce groupement est charg\u00e9 de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe concern\u00e9. Les greffiers peuvent, dans les m\u00eames conditions, conclure aux m\u00eames fins des accords avec l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle pour les attributions de celui-ci ; b)  Les  informations  ne  portent  que  sur  les  inscriptions  figurant,  en  application  des  textes  l\u00e9gislatifs  et r\u00e9glementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ; c)  Les  informations  sont  d\u00e9livr\u00e9es  telles  qu'inscrites  aux  registres  ou  sur  les  actes  annex\u00e9s,  sans  subir  de traitement quelconque, sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues par l'acte r\u00e9glementaire pris en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s."


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content:
"R. 741-6  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont d\u00e9finis ainsi qu'il suit : a) Greffier : m\u00eame costume que les juges consulaires, sans galon \u00e0 la toque ; b) Commis-greffier asserment\u00e9 : robe noire sans simarre et toque noire."


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content:
"R. 741-6 bis  D\u00e9cret n\u00b02022-900 du 17 juin 2022 - art. 81   ARTICLES_STAMP Le greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de d\u00e9l\u00e9gation conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 27 de l'ordonnance n\u00b0 2022-544 du 13 avril 2022 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et \u00e0 la discipline des officiers minist\u00e9riels : 1\u00b0 Ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 l'auteur de faits contraires \u00e0 l'honneur et \u00e0 la probit\u00e9 ; 2\u00b0 S'abstient d'exercer les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es lorsque leurs exercices pr\u00e9sentent un lien avec : -le greffe au sein duquel il exerce ou a exerc\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, en tant que salari\u00e9, associ\u00e9 ou titulaire de cet office ; -la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il exerce ou d\u00e9tient des actions ou parts sociales ; -un parent ou alli\u00e9 en ligne directe, quel que soit le degr\u00e9, ou en ligne collat\u00e9rale, jusqu'au degr\u00e9 d'oncle ou de neveu inclus. Sans pr\u00e9judice des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le d\u00e9l\u00e9gataire qui estime devoir se d\u00e9porter en raison des liens d'int\u00e9r\u00eats avec la situation individuelle en cause s'abstient d'exercer les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment lorsqu'il existe des raisons susceptibles de mettre en cause l'impartialit\u00e9 ou l'ind\u00e9pendance du d\u00e9l\u00e9gataire. "


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content:
"R. 741-7  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En  cas  de  modification  du  ressort  de  deux  ou  plusieurs  juridictions  commerciales  et  sous  r\u00e9serve  des dispositions des articles R. 743-162 \u00e0 R. 743-177, le greffier du tribunal ant\u00e9rieurement comp\u00e9tent conserve les minutes, registres, actes, pi\u00e8ces et documents d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 son greffe avant la modification du ressort. Il a p.1350      Code  de  commerce \fPartie r\u00e9glementaire - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. seul qualit\u00e9 pour en d\u00e9livrer exp\u00e9dition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal d\u00e9sormais comp\u00e9tent."


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content:
"R. 741-8  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP Jusqu'\u00e0  l'expiration  du  d\u00e9lai  l\u00e9gal  de  communication  aux  tiers,  lorsque  le  greffier  du  tribunal  d\u00e9sormais comp\u00e9tent  d\u00e9livre  des  exp\u00e9ditions,  copies  ou  extraits  de  minutes,  registres,  actes,  pi\u00e8ces  et  documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans les cantons, communes ou sections de communes pr\u00e9c\u00e9demment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces exp\u00e9ditions, copies ou extraits le tribunal ant\u00e9rieurement comp\u00e9tent et la date de modification du ressort."


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content:
"R. 741-9  D\u00e9cret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007   ARTICLES_STAMP En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pi\u00e8ces et documents d\u00e9pos\u00e9s au greffe de la juridiction supprim\u00e9e sont transf\u00e9r\u00e9s au greffe de la ou des juridictions commerciales d\u00e9sormais comp\u00e9tentes. Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat. "


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content:
"R. 741-10  D\u00e9cret n\u00b02019-955 du 13 septembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est compos\u00e9 de membres \u00e9lus par les greffiers des tribunaux de commerce. Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce \u00e9lisent un membre du Conseil national lorsque le nombre de greffiers exer\u00e7ant dans le ressort de cette cour exc\u00e8de cinq. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est \u00e9lu par un coll\u00e8ge compos\u00e9 des greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exer\u00e7ant dans un ressort de cour d'appel voisin, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, apr\u00e8s avis du Conseil national. Un membre du Conseil national est \u00e9lu par un coll\u00e8ge compos\u00e9 des greffiers des tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 732-3. Les membres du Conseil national sont \u00e9lus par moiti\u00e9 tous les deux ans pour quatre ans et renouvelables deux fois ; ils ne sont r\u00e9\u00e9ligibles que six ans apr\u00e8s l'expiration de leur troisi\u00e8me mandat. Apr\u00e8s chaque renouvellement partiel, le Conseil national d\u00e9signe en son sein, pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels \u00e9lisent leur pr\u00e9sident."


