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"R. 5123-2  D\u00e9cret n\u00b02004-1367 du 16 d\u00e9cembre 2004 - art. 1 () JORF 18 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP L'ordonnance comportant la prescription d'un m\u00e9dicament pour une dur\u00e9e de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce m\u00e9dicament, soit le nombre de renouvellements de l'ex\u00e9cution de la prescription par p\u00e9riodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les m\u00e9dicaments pr\u00e9sent\u00e9s sous un  conditionnement  correspondant  \u00e0  une  dur\u00e9e  de  traitement  sup\u00e9rieure  \u00e0  un  mois,  soit  la  dur\u00e9e  totale  de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les m\u00e9dicaments contraceptifs, le renouvellement de l'ex\u00e9cution de la prescription peut se faire par p\u00e9riodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement. Pour  en  permettre  la  prise  en  charge,  le  pharmacien  ne  peut  d\u00e9livrer  en  une  seule  fois  une  quantit\u00e9  de m\u00e9dicaments correspondant \u00e0 une dur\u00e9e de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 quatre semaines ou \u00e0 trente jours selon le p.2670      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5123-2-1  D\u00e9cret n\u00b02008-108 du 5 f\u00e9vrier 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une ordonnance renouvelable est expir\u00e9e, le pharmacien dispense les m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 L'ordonnance comporte la prescription du m\u00e9dicament permettant, en application des dispositions de l'article R. 5123-2, une dur\u00e9e totale de traitement d'au moins trois mois ; 2\u00b0 Ce m\u00e9dicament ne rel\u00e8ve pas d'une des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-23-1. Le pharmacien d\u00e9livre le conditionnement commercialis\u00e9 comportant le plus petit nombre d'unit\u00e9s de prise. Il porte sur l'ordonnance la mention \" d\u00e9livrance par la proc\u00e9dure exceptionnelle d'une bo\u00eete suppl\u00e9mentaire \" en indiquant la ou les sp\u00e9cialit\u00e9s ayant fait l'objet de la dispensation. Il appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de d\u00e9livrance. Il informe de la dispensation le m\u00e9decin prescripteur d\u00e8s que possible et par tous moyens dont il dispose. La m\u00eame ordonnance ne peut donner lieu qu'\u00e0 une seule dispensation en application du pr\u00e9sent article."


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content:
"R. 5123-3  D\u00e9cret n\u00b02008-108 du 5 f\u00e9vrier 2008 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien d\u00e9livre le conditionnement le plus \u00e9conomique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance."


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content:
"D. 5123-4  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP La commission charg\u00e9e de proposer la liste des produits agr\u00e9\u00e9s pour les collectivit\u00e9s publiques, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5123-2 et L. 5123-3, est la commission de la transparence, dont la composition et le fonctionnement sont pr\u00e9vus aux articles R. 163-15 \u00e0 R. 163-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. service-public.fr > Remboursement des m\u00e9dicaments : Ordonnance "


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content:
"R. 5124-1  D\u00e9cret n\u00b02016-523 du 27 avril 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables aux entreprises, organismes et \u00e9tablissements publics mentionn\u00e9s aux articles L. 1413-1, L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, L. 5124-9-1 ainsi qu'\u00e0 leurs \u00e9tablissements pharmaceutiques. R. 5124-2  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 1  "


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content:
"On entend par : ARTICLES_STAMP p.2671      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-3  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les d\u00e9positaires, les grossistes-r\u00e9partiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les m\u00e9dicaments, les distributeurs en gros de plantes m\u00e9dicinales, les distributeurs en gros de gaz \u00e0 usage m\u00e9dical, les distributeurs en gros du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es et les distributeurs en gros \u00e0 vocation humanitaire ne peuvent distribuer les m\u00e9dicaments ou produits qu'ils stockent qu'\u00e0  d'autres  entreprises  ou  organismes  autoris\u00e9s  \u00e0  les  distribuer  en  gros  ou  \u00e0  des  personnes  physiques  ou morales habilit\u00e9es \u00e0 les dispenser. Ils v\u00e9rifient \u00e0 cette fin par tout moyen que ces \u00e9tablissements sont autoris\u00e9s en tant qu'\u00e9tablissements pharmaceutiques et qu'ils respectent les bonnes pratiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5121-5 qui leur sont applicables. p.2673      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-4  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les d\u00e9positaires, les grossistes-r\u00e9partiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les m\u00e9dicaments, les distributeurs en gros de plantes m\u00e9dicinales, les  distributeurs  de  gaz  \u00e0  usage  m\u00e9dical,  les  distributeurs  en  gros  de  produits  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  protection de  la  population  face  aux  menaces  sanitaires  graves  et  les  distributeurs  en  gros  du  service  de  sant\u00e9  des arm\u00e9es peuvent exporter en dehors du territoire national les m\u00e9dicaments ou produits qu'ils vendent, c\u00e8dent \u00e0 titre gratuit ou distribuent, \u00e0 l'exception des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante pr\u00e9par\u00e9s ponctuellement mentionn\u00e9s au 17\u00b0 de l'article L. 5121-1 qui ne sont pas utilis\u00e9s dans le cadre d'une recherche mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 1121-1. Les  exportations  effectu\u00e9es  par  ces  entreprises  ou  organismes,  ainsi  que  par  les  distributeurs  en  gros  \u00e0 l'exportation, vers d'autres Etats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou parties \u00e0 l'accord sur l'Espace p.2674      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-5  D\u00e9cret n\u00b02021-667 du 26 mai 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des autorisations d'ouverture pr\u00e9vues aux articles R. 5124-6, R. 5124-7, R. 5124-10, R. 5124-10-1, R. 5124-10-2, R. 5124-13 et R. 5124-14 , ainsi que le contenu du dossier joint \u00e0 la demande, sont fix\u00e9es, par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Le dossier mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a comprend notamment les renseignements, accompagn\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives,  relatifs  \u00e0  la  d\u00e9nomination  sociale,  \u00e0  la  forme  juridique,  au  si\u00e8ge  social  de  l'entreprise  et  de l'\u00e9tablissement, ainsi qu'au pharmacien responsable de celui-ci, et la description de l'\u00e9tablissement et de ses conditions de fonctionnement. Les  modalit\u00e9s  des  demandes  concernant  les  \u00e9tablissements  pharmaceutiques  de  la  pharmacie  centrale  des arm\u00e9es  et  des  \u00e9tablissements  de  ravitaillement  sanitaire  du  service  de  sant\u00e9  des  arm\u00e9es  sont  fix\u00e9es,  sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence, par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des arm\u00e9es et de la sant\u00e9."


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content:
"R. 5124-6  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorisation d'ouverture, pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 5124-3, d'un \u00e9tablissement pharmaceutique, d'une entreprise ou d'un organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5124-2 est d\u00e9livr\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, apr\u00e8s avis du conseil central comp\u00e9tent de l'ordre national des pharmaciens et apr\u00e8s enqu\u00eate administrative r\u00e9alis\u00e9e par un des agents de l'agence, prenant la forme, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une enqu\u00eate sur site, r\u00e9alis\u00e9e par un inspecteur mentionn\u00e9 aux articles L. 5313-1 et L. 5313-3. Si le conseil central n'a pas donn\u00e9 son avis dans un d\u00e9lai de deux mois, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut statuer. L'avis du conseil central n'est pas requis pour l'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement pharmaceutique d\u00e9pendant de la pharmacie centrale des arm\u00e9es ou des \u00e9tablissements de ravitaillement sanitaire du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es. Les autorisations d'ouverture accord\u00e9es \u00e0 une entreprise ou un organisme sont consign\u00e9es dans la banque de donn\u00e9es de l'Union europ\u00e9enne, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 40 de la directive 2001/83/ CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Circulaires et Instructions > CIRCULAIRE N\u00b0 DSS/SD5D/2013/386 du 22 novembre 2013 relative \u00e0 la contribution assise sur les d\u00e9penses de promotion des m\u00e9dicaments"


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content:
"R. 5124-7  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.- Les locaux d'un \u00e9tablissement pharmaceutique sont situ\u00e9s sur un m\u00eame lieu dont la continuit\u00e9 n'est pas interrompue par la pr\u00e9sence d'autres locaux occup\u00e9s par des tiers. p.2675      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-8  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sauf  disposition  expresse  mentionn\u00e9e  dans  l'autorisation  d'ouverture  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  5124-6, l'\u00e9tablissement pharmaceutique b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e au titre du 5\u00b0 de l'article R. 5124-2 b\u00e9n\u00e9ficie en outre des autorisations accord\u00e9es au titre des du 6\u00b0 du m\u00eame article, \u00e0 l'exception des produits interm\u00e9diaires. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 271/DEF/DCSSA/AA/PAPS relative aux attributions, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de sant\u00e9 des arm\u00e9es."


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content:
"R. 5124-9-1  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour un \u00e9tablissement autoris\u00e9, l'ajout d'une nouvelle activit\u00e9 au sens de l'article R. 5124-2 fait l'objet d'une demande d'autorisation instruite dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5124-9."


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content:
"R. 5124-10-1  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Font l'objet d'une d\u00e9claration, en vertu du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5124-3, les modifications suivantes de l'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement pharmaceutique : 1\u00b0 Changement de d\u00e9nomination sociale de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ; 2\u00b0 Changement de forme juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ; 3\u00b0 Transfert du si\u00e8ge social ou changement de libell\u00e9 de l'adresse du si\u00e8ge social de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ; 4\u00b0 Nomination d'un nouveau pharmacien responsable ; 5\u00b0 Changement de libell\u00e9 de l'adresse d'un \u00e9tablissement pharmaceutique ; 6\u00b0 Cessation d'une activit\u00e9 ou d'une op\u00e9ration pharmaceutique dans l'\u00e9tablissement pharmaceutique. Les modifications sont d\u00e9clar\u00e9es dans le mois qui suit leur mise en \u0153uvre \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 fait conna\u00eetre son opposition motiv\u00e9e \u00e0 cette modification, ou proc\u00e8de \u00e0 l'actualisation de l'autorisation, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a."


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content:
"R. 5124-10-2  D\u00e9cret n\u00b02008-834 du 22 ao\u00fbt 2008 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les modifications autres que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles R. 5124-10 et R. 5124-10-1 sont d\u00e9clar\u00e9es dans l'\u00e9tat annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 5124-46."


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content:
"R. 5124-11  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 peut requ\u00e9rir du demandeur les informations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de la demande. Les  d\u00e9lais  pr\u00e9vus  aux  articles  R.  5124-9  et  R.  5124-10  sont  alors  suspendus  jusqu'\u00e0  r\u00e9ception  de  ces informations."


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content:
"R. 5124-12  D\u00e9cret n\u00b02012-1096 du 28 septembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La fermeture d'un \u00e9tablissement pharmaceutique d\u00e9pendant des entreprises et organismes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du R. 5124-2 donne lieu \u00e0 une information de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 au plus tard six mois avant la fermeture d\u00e9finitive de cet \u00e9tablissement. La fermeture d'un \u00e9tablissement pharmaceutique des entreprises et organismes mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 \u00e0 15\u00b0 du R. 5124-2 donne lieu \u00e0 une information de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 au plus tard un mois avant la fermeture d\u00e9finitive de cet \u00e9tablissement. p.2678      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-13  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'\u00e9tablissement pharmaceutique est soumis \u00e0 une autorisation  pr\u00e9alable.  Toutefois,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et des produits de sant\u00e9 peut autoriser, sur demande conjointe des deux pharmaciens responsables concern\u00e9s, le transfert de l'autorisation initiale d'ouverture. En cas de mise en location-g\u00e9rance de l'\u00e9tablissement, le locataire-g\u00e9rant demande dans les m\u00eames conditions, le changement de titulaire de l'autorisation d'ouverture, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, son transfert pour la dur\u00e9e de la location-g\u00e9rance. Le transfert est prononc\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence sous r\u00e9serve du respect des dispositions du pr\u00e9sent chapitre par le nouveau propri\u00e9taire ou le locataire-g\u00e9rant."


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content:
"R. 5124-14  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le changement de titulaire d'une partie de l'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement pharmaceutique est subordonn\u00e9 \u00e0 une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5124-10 et \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation d'ouverture accord\u00e9e \u00e0 l'acqu\u00e9reur dans les conditions d\u00e9finies aux articles R. 5124-6 et R. 5124-7."


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content:
"R. 5124-15  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La suspension, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an, et le retrait de l'autorisation d'ouverture, pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5124-3 sont prononc\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Ces d\u00e9cisions peuvent concerner tout ou partie de l'activit\u00e9 autoris\u00e9e et ne peuvent intervenir qu'apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la nature des infractions constat\u00e9es et mis en demeure de les faire cesser dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. La d\u00e9cision de suspension ou de retrait de l'autorisation est rendue publique par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence. Lorsque la suspension ou le retrait de l'autorisation concerne un \u00e9tablissement pharmaceutique se livrant \u00e0 la vente en gros, \u00e0 la cession \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 la distribution en gros de m\u00e9dicaments, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 en informe les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats membres et des Etats parties \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et la Commission europ\u00e9enne. "


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content:
"R. 5124-16  D\u00e9cret n\u00b02022-324 du 4 mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des entreprises ou organismes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 5124-2 justifient d'une exp\u00e9rience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs \u00e9tablissements  autoris\u00e9s  \u00e0  fabriquer  ou  \u00e0  importer  des  m\u00e9dicaments  ou  produits  dans  un  Etat  membre  de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ; tout ou partie de cette exp\u00e9rience peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avoir \u00e9t\u00e9 acquise au cours de stages d'internat au-del\u00e0 de sa premi\u00e8re ann\u00e9e dans ces \u00e9tablissements. p.2679      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-17  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de l'exp\u00e9rience pratique pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5124-16 est ramen\u00e9e \u00e0 une ann\u00e9e pour les pharmaciens dont les \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime de cinq ann\u00e9es. Elle est ramen\u00e9e \u00e0 six mois : 1\u00b0 Pour les pharmaciens dont les \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime de six ann\u00e9es au moins ; 2\u00b0 Pour les pharmaciens dont les \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans un r\u00e9gime de cinq ann\u00e9es, s'ils ont obtenu un dipl\u00f4me de troisi\u00e8me cycle sanctionnant des \u00e9tudes relatives aux activit\u00e9s concern\u00e9es, lorsque ce dipl\u00f4me et l'intitul\u00e9 de la formation figurent sur une liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la sant\u00e9."


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content:
"R. 5124-18  D\u00e9cret n\u00b02022-324 du 4 mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pharmacien responsable et le pharmacien responsable int\u00e9rimaire des entreprises ou organismes mentionn\u00e9s aux 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0, 8\u00b0, 10\u00b0, 11\u00b0, 12\u00b0, 13\u00b0, 14\u00b0 et 15\u00b0 de l'article R. 5124-2 justifient d'une exp\u00e9rience pratique d'au moins six mois dans un \u00e9tablissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionn\u00e9 au m\u00eame article ; Les pharmaciens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s int\u00e9rimaires des organismes mentionn\u00e9s aux 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0, 8\u00b0, 10\u00b0, 11\u00b0, 12\u00b0, 13\u00b0, 14\u00b0 et 15\u00b0 de l'article R. 5124-2 justifient d'une exp\u00e9rience pratique d'au moins six mois dans un \u00e9tablissement pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; p.2680      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-19  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Tout  acte  pharmaceutique  est  effectu\u00e9  sous  le  contr\u00f4le  effectif  d'un  pharmacien  qui  remplit  les  conditions d'exercice de la pharmacie en France."


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content:
"R. 5124-20  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Tout pharmacien responsable ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la d\u00e9fense, apr\u00e8s son inscription \u00e0 l'ordre, fait enregistrer son dipl\u00f4me dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4221-16. Le  dipl\u00f4me  du  pharmacien  responsable  ne  peut  \u00eatre  enregistr\u00e9  que  pour  une  seule  entreprise  ou  un  seul organisme. Le dipl\u00f4me du pharmacien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre enregistr\u00e9 que pour un seul \u00e9tablissement pharmaceutique, sauf dans le cas o\u00f9 un m\u00eame pharmacien exerce en qualit\u00e9 de pharmacien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de deux \u00e9tablissements pharmaceutiques implant\u00e9s sur le m\u00eame site. En cas de cessation d\u00e9finitive de son activit\u00e9 ou en cas de cessation temporaire sup\u00e9rieure \u00e0 un an, l'int\u00e9ress\u00e9 est tenu, sauf en cas de force majeure, de demander l'annulation de l'enregistrement de son dipl\u00f4me et sa radiation du tableau correspondant de l'ordre."


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content:
"R. 5124-21  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP A  l'exception  des  pharmaciens  relevant  des  dispositions  de  l'article  L.  4138-2  du  code  de  la  d\u00e9fense, un  pharmacien  assurant  un  remplacement  sollicite,  pour  ce  faire,  son  inscription  au  tableau  de  la  section comp\u00e9tente de l'ordre national des pharmaciens et fait enregistrer son dipl\u00f4me conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-16. Les pharmaciens responsables int\u00e9rimaires et les pharmaciens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s int\u00e9rimaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5124-23 ainsi que les g\u00e9rants apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5124-29 proc\u00e8dent, lors de leur d\u00e9signation, aux m\u00eames formalit\u00e9s."


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content:
"R. 5124-22  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des pharmaciens responsables ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, leur remplacement ne peut exc\u00e9der  une  ann\u00e9e,  sauf  dans  le  cas  d'obligations  militaires.  Dans  ce  cas,  la  dur\u00e9e  du  remplacement  est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 la cessation de l'emp\u00eachement. En cas de cessation d\u00e9finitive des fonctions du pharmacien responsable, il est proc\u00e9d\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau pharmacien responsable."


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content:
"R. 5124-23  D\u00e9cret n\u00b02012-1236 du 6 novembre 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions des articles R. 5124-25 \u00e0 R. 5124-28-1, l'organe social comp\u00e9tent d'une entreprise ou d'un organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5124-2 d\u00e9signe, en m\u00eame temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables int\u00e9rimaires. p.2681      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-24  D\u00e9cret n\u00b02016-523 du 27 avril 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens responsables int\u00e9rimaires de l' Agence nationale de sant\u00e9 publique sont d\u00e9sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de cet \u00e9tablissement."


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content:
"R. 5124-26  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Dans  les  organismes  \u00e0  but  non  lucratif  et  \u00e0  vocation  humanitaire,  le  ou  les  pharmaciens  responsables int\u00e9rimaires sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'association."


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content:
"R. 5124-27  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Lorsque l'entreprise est la propri\u00e9t\u00e9 d'un pharmacien, son remplacement peut \u00eatre assur\u00e9 par : 1\u00b0 Un pharmacien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou adjoint de la m\u00eame entreprise ; 2\u00b0  Un  pharmacien  n'ayant  pas  d'autre  activit\u00e9  professionnelle  pendant  la  dur\u00e9e  de  son  remplacement  et s'inscrivant pour ce faire \u00e0 la section comp\u00e9tente de l'ordre national des pharmaciens."


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content:
"R. 5124-28  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Dans la pharmacie centrale des arm\u00e9es et dans les \u00e9tablissements de ravitaillement sanitaire du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, le ou les pharmaciens responsables int\u00e9rimaires sont d\u00e9sign\u00e9s par le ministre de la d\u00e9fense."


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content:
"R. 5124-28-1  D\u00e9cret n\u00b02012-1236 du 6 novembre 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Dans les \u00e9tablissements pharmaceutiques cr\u00e9\u00e9s au sein des \u00e9tablissements publics et des organismes \u00e0 but non lucratif en application de l'article L. 5124-9-1, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale concern\u00e9e d\u00e9signe, en m\u00eame temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables int\u00e9rimaires. Lorsqu'un  \u00e9tablissement  ou  un  organisme  fabrique  des  m\u00e9dicaments  de  th\u00e9rapie  innovante  dans  plusieurs \u00e9tablissements, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale concern\u00e9e d\u00e9signe un pharmacien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ainsi qu'un ou plusieurs pharmaciens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s int\u00e9rimaires qui exercent leur mission sous l'autorit\u00e9 du pharmacien responsable. Au  sein  de  l'Etablissement  fran\u00e7ais  du  sang,  le  pharmacien  responsable  a  autorit\u00e9  sur  les  directeurs  des \u00e9tablissements de transfusion sanguine pour l'exercice de cette mission."


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content:
"R. 5124-29  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 153   ARTICLES_STAMP En cas de d\u00e9c\u00e8s du pharmacien propri\u00e9taire d'une entreprise mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 5124-2, le g\u00e9rant apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s est le pharmacien qui en poursuit l'exploitation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 5124-4. p.2682      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-30  D\u00e9cret n\u00b02012-1236 du 6 novembre 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP En application de l'article L. 5124-4, le remplacement d'un pharmacien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est assur\u00e9 dans les conditions suivantes : 1\u00b0 Par le pharmacien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 int\u00e9rimaire d\u00e9sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente mentionn\u00e9e aux articles R. 5124-23 \u00e0 R. 5124-28-1 ; 2\u00b0 Ou, \u00e0 d\u00e9faut, par un pharmacien adjoint de la m\u00eame entreprise ou du m\u00eame organisme ou par un pharmacien n'ayant pas d'autre activit\u00e9 professionnelle pendant la dur\u00e9e du remplacement ; 3\u00b0 Ou, \u00e0 d\u00e9faut, pour les \u00e9tablissements d\u00e9pendant d'entreprises ou organismes mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 \u00e0 12\u00b0, au 14\u00b0 et au 15\u00b0 de l'article R. 5124-2, par un pharmacien ayant sollicit\u00e9 son inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens en attendant qu'il soit statu\u00e9 sur sa demande et n'ayant pas d'autre activit\u00e9 professionnelle pendant la dur\u00e9e du remplacement."


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content:
"R. 5124-31  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les pharmaciens assurant le remplacement ou la g\u00e9rance apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s justifient de l'exp\u00e9rience pratique pr\u00e9vue, selon le cas, aux articles R. 5124-16 \u00e0 R. 5124-18. Les  pharmaciens  assurant  un  remplacement  de  pharmacien  responsable  ou  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  se  consacrent exclusivement \u00e0 cette activit\u00e9 pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ils en ont la charge."


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content:
"R. 5124-32  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP L'exercice des fonctions de pharmacien responsable ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'une entreprise, d'un \u00e9tablissement ou d'un organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5124-2 est incompatible avec l'exploitation d'une officine ou la g\u00e9rance d'une pharmacie mutualiste ou d'une pharmacie de soci\u00e9t\u00e9 de secours mini\u00e8re."


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content:
"R. 5124-33  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  R.  5124-32,  les  pharmaciens  et  les  soci\u00e9t\u00e9s  propri\u00e9taires  d'un  \u00e9tablissement pharmaceutique de fabrication annex\u00e9 \u00e0 leur officine en vertu d'une autorisation d'ouverture obtenue avant la date du 13 f\u00e9vrier 1998 peuvent continuer \u00e0 exploiter ledit \u00e9tablissement en m\u00eame temps que leur officine tant qu'ils restent propri\u00e9taires de cette derni\u00e8re. Les pharmaciens et les soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont soumis aux obligations impos\u00e9es aux \u00e9tablissements pharmaceutiques. Les pharmaciens peuvent dispenser dans leur officine les produits pharmaceutiques qu'ils fabriquent. "


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content:
"R. 5124-35  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'entreprise ou l'organisme informe, dans le mois qui suit sa mise en \u0153uvre, au moyen d'un portail internet d\u00e9di\u00e9,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9  de  la d\u00e9signation d'un nouveau pharmacien responsable d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 5124-2. L'entreprise ou l'organisme adresse au conseil central comp\u00e9tent de l'ordre national des pharmaciens, sauf si l'int\u00e9ress\u00e9 est un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la d\u00e9fense, copie de p.2684      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-37  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 il est mis fin aux fonctions d'un pharmacien responsable ou que celles-ci, venues \u00e0 leur terme, ne sont pas renouvel\u00e9es, l'int\u00e9ress\u00e9 peut saisir le conseil central de la section comp\u00e9tente de l'ordre national des pharmaciens. Le conseil, apr\u00e8s instruction contradictoire, \u00e9met un avis portant sur le point de savoir si l'int\u00e9ress\u00e9 a manqu\u00e9 ou non aux obligations qui lui incombaient, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique, en sa qualit\u00e9 de pharmacien responsable. p.2685      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-38  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Pour  chaque  \u00e9tablissement  d\u00e9pendant  d'entreprises  ou  organismes  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0,  2\u00b0  et  3\u00b0  de  l'article R. 5124-2, le nombre de pharmaciens adjoints qui assistent et remplacent le pharmacien responsable ou le pharmacien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5124-4 est fix\u00e9 comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calcul\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5124-40 : 1\u00b0 Un pharmacien adjoint pour un effectif de 20 \u00e0 35 personnes ; 2\u00b0 Un deuxi\u00e8me pharmacien adjoint pour un effectif de 36 \u00e0 75 personnes et ainsi de suite par effectif de 40 personnes suppl\u00e9mentaires."


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content:
"R. 5124-39  D\u00e9cret n\u00b02009-741 du 19 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  chaque  \u00e9tablissement  d\u00e9pendant  d'entreprises  ou  organismes  mentionn\u00e9s  aux  4\u00b0  \u00e0  15\u00b0  de  l'article  R. 5124-2,  le  nombre  de  pharmaciens  adjoints  qui  assistent  et  remplacent  le  pharmacien  responsable  ou  le pharmacien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5124-4 est fix\u00e9 comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calcul\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5124-40 : 1\u00b0 Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 \u00e0 100 personnes ; 2\u00b0 Un deuxi\u00e8me pharmacien adjoint pour un effectif de 101 \u00e0 175 personnes ; 3\u00b0 Un troisi\u00e8me pharmacien adjoint pour un effectif de 176 \u00e0 275 personnes et ainsi de suite par effectif de 100 personnes suppl\u00e9mentaires."


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content:
"R. 5124-40  D\u00e9cret n\u00b02008-834 du 22 ao\u00fbt 2008 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionn\u00e9s aux articles R. 5124-38 et R. 5124-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux op\u00e9rations suivantes : 1\u00b0 Op\u00e9rations de fabrication et d'importation et tous contr\u00f4les y aff\u00e9rents ; 2\u00b0 Magasinage, pr\u00e9paration des commandes et emballage, et, en ce qui concerne le gaz \u00e0 usage m\u00e9dical, le transport jusqu'aux r\u00e9servoirs ou locaux de stockage de l'\u00e9tablissement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5124-7 ; p.2686      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-41  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Lorsque, pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, un pharmacien adjoint, recrut\u00e9 en application des articles R. 5124-38 ou R. 5124-39, s'absente ou remplace le pharmacien responsable ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, il est remplac\u00e9. "


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content:
"R. 5124-42  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les entreprises ou organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5124-2 ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer au public les m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211-1 et au 4\u00b0 de l'article L. 5121-1."


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content:
"R. 5124-43  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas obstacle, sous r\u00e9serve que soit effectu\u00e9 un suivi individualis\u00e9 des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, \u00e0 ce que les entreprises ou organismes autoris\u00e9s au titre des 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0 (\u00e0 l'exception des produits interm\u00e9diaires), 12\u00b0 et 14\u00b0 de l'article R. 5124-2 vendent directement aux praticiens habilit\u00e9s \u00e0 les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel, sur commande \u00e9crite du praticien effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5132-4 : 1\u00b0 Les articles de pansement et de suture chirurgicale ; 2\u00b0  Les  m\u00e9dicaments  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  5121-8  utilis\u00e9s  en  diagnostic  m\u00e9dical,  en  anesth\u00e9sie,  en allergologie ou d'usage antalgique ou dentaire, en oxyg\u00e9noth\u00e9rapie ; 3\u00b0 Les m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5121-96 ; 4\u00b0  Les  m\u00e9dicaments  qui  ne  peuvent  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9s  qu'\u00e0  des  professionnels  de  sant\u00e9  en  vertu  de  l'article  R. 5121-80."


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content:
"R. 5124-44  Ordonnance n\u00b02010-462 du 6 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas non plus obstacle, sous r\u00e9serve que soit effectu\u00e9 un suivi individualis\u00e9 des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, \u00e0 ce que les entreprises ou organismes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 5124-43 vendent directement : 1\u00b0  Aux  v\u00e9t\u00e9rinaires,  en  vue  de  l'emploi  exclusif  par  ces  v\u00e9t\u00e9rinaires  pour  leur  usage  professionnel  sur commande \u00e9crite, les m\u00e9dicaments figurant sur les listes pr\u00e9vues aux articles R. 5141-122 et  R. 5141-122-1 ; 2\u00b0 Aux organismes autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l'exp\u00e9rimentation animale, en application du code rural et de la p\u00eache maritime sur commande \u00e9crite justifi\u00e9e, les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain class\u00e9s dans l'une des cat\u00e9gories de prescription restreinte mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 5121-77 b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de mise sur le march\u00e9."


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content:
"R. 5124-45  D\u00e9cret n\u00b02023-179 du 15 mars 2023 - art. 5   ARTICLES_STAMP Outre  leurs  activit\u00e9s  de  distribution  aux  officines,  aux  pharmacies  mutualistes  ou  de  soci\u00e9t\u00e9s  de  secours mini\u00e8res et aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, les entreprises ou organismes autoris\u00e9s au titre des 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0 (\u00e0 l'exception des produits interm\u00e9diaires), 8\u00b0, 12\u00b0 et 14\u00b0 de l'article R. 5124-2 fournissent, en effectuant un suivi individualis\u00e9 des lots et, s'il y a lieu, leur retrait : 1\u00b0 1\u00b0 A l'Etablissement fran\u00e7ais du sang mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1222-1, les m\u00e9dicaments que cet \u00e9tablissement dispense et administre dans le cadre de son activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la transfusion sanguine et de son activit\u00e9 de soins, sur  commande  \u00e9crite  du  directeur  si  celui-ci  est  m\u00e9decin  ou  pharmacien,  ou  d'un  pharmacien  d'un  de  ses \u00e9tablissements de transfusion sanguine ; p.2687      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-46  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements pharmaceutiques fonctionnent conform\u00e9ment aux bonnes pratiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5121-5 qui leur sont applicables. Ils poss\u00e8dent notamment : 1\u00b0  Des  locaux  am\u00e9nag\u00e9s,  agenc\u00e9s  et  entretenus  en  fonction  des  op\u00e9rations  pharmaceutiques  qui  y  sont effectu\u00e9es ; 2\u00b0 Les moyens en personnels et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ces activit\u00e9s. Ils adressent chaque ann\u00e9e, au moyen d'un portail internet d\u00e9di\u00e9, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 un \u00e9tat de leur \u00e9tablissement dont la forme et le contenu sont fix\u00e9s, sur d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence."


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content:
"R. 5124-47  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les entreprises et organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5124-2 ne peuvent sous-traiter aucune des activit\u00e9s d\u00e9finies  au  m\u00eame  article  et  aucune  des  op\u00e9rations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  5124-40,  sous  r\u00e9serve  des exceptions mentionn\u00e9es ci-dessous : 1\u00b0 Les fabricants et les importateurs de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 4211-1 et les fabricants et  importateurs  de  g\u00e9n\u00e9rateurs,  trousses  ou  pr\u00e9curseurs  mentionn\u00e9s  au  3\u00b0  du  m\u00eame  article  peuvent  sous- traiter une partie des op\u00e9rations constitutives de la fabrication telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 5124-2 aupr\u00e8s d'autres fabricants ou importateurs de ces m\u00e9dicaments ou produits dans le cadre d'un contrat \u00e9crit qui fixe, p.2689      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-48  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les  entreprises  et  organismes  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  5124-2  prennent  les  mesures  n\u00e9cessaires  pour  que le  transport  et  la  livraison  des  m\u00e9dicaments  et  autres  produits  pharmaceutiques  soient  effectu\u00e9s  dans  des conditions garantissant leur bonne conservation, leur int\u00e9grit\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9."


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content:
"R. 5124-48-1  D\u00e9cret n\u00b02021-349 du 30 mars 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  titulaires  d'autorisation  de  mise  sur  le  march\u00e9  et  les  entreprises  pharmaceutiques  et  organismes exploitant ou distribuant en France un m\u00e9dicament assurent, dans la limite de leur responsabilit\u00e9 respective, un  approvisionnement  appropri\u00e9  et  continu  des  pharmacies  et  des  personnes  autoris\u00e9es  \u00e0  d\u00e9livrer  des m\u00e9dicaments, de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des patients en France. Les  titulaires  d'autorisation  de  mise  sur  le  march\u00e9  et  les  entreprises  pharmaceutiques  exploitant  des m\u00e9dicaments assurent un approvisionnement appropri\u00e9 et continu de tous les \u00e9tablissements autoris\u00e9s au titre p.2690      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-48-2  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque les entreprises et organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5124-2 ont connaissance d'une falsification ou de la suspicion de falsification de m\u00e9dicaments dont ils assurent la fabrication, l'exploitation ou la distribution, que  ces  produits  soient  distribu\u00e9s  via  la  cha\u00eene  d'approvisionnement  l\u00e9gale  ou  par  des  moyens  ill\u00e9gaux,  y compris  la  vente  ill\u00e9gale  au  moyen  de  services  de  la  soci\u00e9t\u00e9  de  l'information,  ils  en  informent  sans  d\u00e9lai l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 et le titulaire de l'autorisation de mise sur le march\u00e9. "


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content:
"R. 5124-49  D\u00e9cret n\u00b02021-869 du 30 juin 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les fabricants de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 4211-1 et les fabricants de g\u00e9n\u00e9rateurs, trousses ou pr\u00e9curseurs mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du m\u00eame article justifient, \u00e0 tout moment, que tous les produits qu'ils utilisent, fabriquent et livrent sont conformes aux caract\u00e9ristiques auxquelles ils doivent r\u00e9pondre et qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 aux contr\u00f4les n\u00e9cessaires. Les fabricants de m\u00e9dicaments ou produits faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5121-8, d'une autorisation de m\u00e9dicament de th\u00e9rapie innovante mentionn\u00e9e au 17\u00b0 de l'article L. 5121-1, d'une autorisation d'acc\u00e8s pr\u00e9coce mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5121-12 ou de l'un des enregistrements mentionn\u00e9s  aux  articles  L.  5121-13  et  L.  5121-14-1  veillent  \u00e0  ce  que  les  op\u00e9rations  de  fabrication  soient conduites  dans  le  respect  des  donn\u00e9es  du  dossier  de  cette  autorisation  ou  de  cet  enregistrement  accept\u00e9es par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Ils sont tenus de r\u00e9\u00e9valuer et, si n\u00e9cessaire, de modifier leurs m\u00e9thodes de fabrication et de contr\u00f4le en fonction des progr\u00e8s scientifiques et techniques.  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  fabricant  avise  le  titulaire  de  l'autorisation  ou  de  l'enregistrement  et,  s'il  est distinct, l'exploitant du m\u00e9dicament ou du produit de ces modifications."


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"R. 5124-49-1  D\u00e9cret n\u00b02021-349 du 30 mars 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-La  rupture  d'approvisionnement  se  d\u00e9finit  comme  l'incapacit\u00e9  pour  une  pharmacie  d'officine  ou  une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 5126-1 de dispenser un m\u00e9dicament \u00e0 un patient dans un d\u00e9lai de 72 heures, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 une demande d'approvisionnement aupr\u00e8s de deux entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de distribution de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5124-2. Ce d\u00e9lai de 72 heures peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 l'initiative du pharmacien en fonction de la compatibilit\u00e9 avec la poursuite optimale du traitement du patient. II.  -  Cette  rupture  d'approvisionnement  peut  \u00eatre  imputable  notamment  \u00e0  une  rupture  de  stock,  laquelle  se d\u00e9finit comme l'impossibilit\u00e9 de fabriquer ou d'exploiter un m\u00e9dicament. Les titulaires d'autorisation de mise sur  le  march\u00e9  et  les  entreprises  pharmaceutiques  exploitant  un  m\u00e9dicament  d'int\u00e9r\u00eat  th\u00e9rapeutique  majeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5111-4 informent d\u00e8s qu'ils en ont connaissance l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock de ce m\u00e9dicament selon les modalit\u00e9s et le mod\u00e8le de d\u00e9claration fix\u00e9s par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. p.2691      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-49-2  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les fabricants de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5124-2 v\u00e9rifient que les substances actives utilis\u00e9es proviennent de fabricants, importateurs ou distributeurs soit autoris\u00e9s par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 lorsque ces derniers exercent leur activit\u00e9 sur le territoire national, soit enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat membre dans lequel ils sont \u00e9tablis."


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content:
"R. 5124-49-3  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les fabricants de m\u00e9dicaments doivent \u00eatre en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5138-3."


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content:
"R. 5124-50  D\u00e9cret n\u00b02006-477 du 26 avril 2006 - art. 10 () JORF 27 avril 2006   ARTICLES_STAMP Sont  reconnus  par  les  autorit\u00e9s  fran\u00e7aises,  pour  les  lots  de  m\u00e9dicaments  ou  produits  b\u00e9n\u00e9ficiant  des autorisations ou de l'enregistrement qui sont import\u00e9s d'un autre Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, les comptes rendus du contr\u00f4le correspondant \u00e0 ces lots d\u00e9tenus par l'\u00e9tablissement fabricant situ\u00e9 dans l'Etat membre ou partie concern\u00e9, titulaire d'une autorisation p.2693      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-53  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  fabricant  et  l'importateur  de  m\u00e9dicaments  mentionn\u00e9s  au  1\u00b0  de  l'article  L.  4211-1,  ou  de  g\u00e9n\u00e9rateurs, trousses ou pr\u00e9curseurs mentionn\u00e9s au 3\u00b0 dudit article, mettent en \u0153uvre un syst\u00e8me qualit\u00e9 pharmaceutique. Ce syst\u00e8me est g\u00e9r\u00e9 par une personne poss\u00e9dant les qualifications requises conform\u00e9ment aux bonnes pratiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5121-5. Au sein de l'\u00e9tablissement, le fabricant et l'importateur mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, dans le cadre d'un contrat  de  sous-traitance  \u00e9tabli  dans  les  conditions  fix\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  5124-47,  disposent  de,  ou  peuvent acc\u00e9der \u00e0, un ou plusieurs laboratoires de contr\u00f4le poss\u00e9dant des moyens suffisants en personnel et en mat\u00e9riel pour effectuer les contr\u00f4les et essais n\u00e9cessaires sur les mati\u00e8res premi\u00e8res et articles de conditionnement ainsi que les contr\u00f4les des produits interm\u00e9diaires et finis."


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content:
"R. 5124-54  D\u00e9cret n\u00b02008-109 du 5 f\u00e9vrier 2008 - art. 11   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement pharmaceutique assurant la fabrication de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 4211-1, de g\u00e9n\u00e9rateurs, trousses ou pr\u00e9curseurs mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de cet article dispose d'un syst\u00e8me de documentation comportant  les  sp\u00e9cifications,  les  formules  de  fabrication,  les  proc\u00e9dures  et  les  relev\u00e9s,  comptes  rendus  et enregistrements couvrant les diff\u00e9rentes op\u00e9rations qu'il effectue. Pour les m\u00e9dicaments autres que les m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux, les g\u00e9n\u00e9rateurs, trousses ou pr\u00e9curseurs mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article L. 4211-1, les documents relatifs \u00e0 chaque lot sont conserv\u00e9s par l'\u00e9tablissement pharmaceutique qui en assure la fabrication, pendant au moins un an apr\u00e8s la date de p\u00e9remption du lot concern\u00e9 et pendant au moins cinq ans apr\u00e8s sa lib\u00e9ration. p.2694      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-54-1  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement  pharmaceutique  qui  assure  la  fabrication  de  m\u00e9dicaments  v\u00e9rifie,  avant  de  retirer  ou  de recouvrir  partiellement  ou  totalement  les  dispositifs  de  s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  R.  5121-138-2,  que  le m\u00e9dicament concern\u00e9 est authentique et qu'il n'a pas subi de manipulation illicite."


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content:
"R. 5124-55  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de m\u00e9dicaments autres que des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux, de g\u00e9n\u00e9rateurs, trousses ou pr\u00e9curseurs mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article L. 4211-1 a connaissance, apr\u00e8s la commercialisation d'un lot de m\u00e9dicaments ou de produits, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique, il en fait la d\u00e9claration sans d\u00e9lai au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9."


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content:
"R. 5124-56  D\u00e9cret n\u00b02006-477 du 26 avril 2006 - art. 10 () JORF 27 avril 2006   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 5124-49 \u00e0 R. 5124-55 sont applicables aux fabricants et importateursd'objets de  pansement  ou  d'articles  pr\u00e9sent\u00e9s  comme  conformes  \u00e0  la  pharmacop\u00e9e  mentionn\u00e9s  au  2\u00b0  de  l'article  L. 4211-1, ou de produits officinaux divis\u00e9s mentionn\u00e9s au 4\u00b0 de l'article L. 5121-1. Les obligations pr\u00e9vues par ces articles sont appliqu\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence aux monographies de la pharmacop\u00e9e qui les d\u00e9crivent. "


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content:
"R. 5124-57-1  D\u00e9cret n\u00b02006-477 du 26 avril 2006 - art. 10 () JORF 27 avril 2006   ARTICLES_STAMP Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  de  la  premi\u00e8re  sous-section,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  sous-section s'appliquent \u00e0 la fabrication et l'importation de m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux."


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content:
"R. 5124-57-2  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le fabricant ou l'importateur de m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux s'assure que toutes les op\u00e9rations de fabrication sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'information donn\u00e9e par le promoteur dans le dossier de demande d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1123-8 et accept\u00e9e par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Les m\u00e9thodes de fabrication d'un m\u00e9dicament sont r\u00e9vis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par le fabricant au regard des progr\u00e8s scientifiques et techniques et de la mise au point du m\u00e9dicament exp\u00e9rimental."


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content:
"R. 5124-57-3  D\u00e9cret n\u00b02006-477 du 26 avril 2006 - art. 10 () JORF 27 avril 2006   ARTICLES_STAMP Lorsque  des  lots  de  m\u00e9dicaments  exp\u00e9rimentaux  proviennent  d'un  autre  Etat  membre  de  la  Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et sont fabriqu\u00e9s ou import\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences de la directive 2003/94/CE et par un \u00e9tablissement autoris\u00e9 au titre de l'article 13-1 de la directive 2001/20/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 avril 2001, les certificats de lib\u00e9ration des lots sign\u00e9s par la personne qualifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article 13-2 de la m\u00eame directive, d\u00e9tenus par cet \u00e9tablissement qui assure p.2695      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-57-5  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 les fabricants et importateurs de m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux confient certaines op\u00e9rations de contr\u00f4le de qualit\u00e9 \u00e0 un laboratoire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5124-47 (2\u00b0), le promoteur de la recherche biom\u00e9dicale veille \u00e0 ce que ce laboratoire respecte les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux de la  demande  d'autorisation  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  1123-8  accept\u00e9e  par  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9."


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content:
"R. 5124-57-6  D\u00e9cret n\u00b02006-477 du 26 avril 2006 - art. 10 () JORF 27 avril 2006   ARTICLES_STAMP Pour les m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux, les documents relatifs \u00e0 chaque lot sont conserv\u00e9s par l'\u00e9tablissement pharmaceutique qui en assure la fabrication, pendant au moins cinq ans apr\u00e8s la fin de l'essai ou l'arr\u00eat anticip\u00e9 du dernier essai clinique durant lequel le lot a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. Les \u00e9tablissements assurant l'importation de m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux dans les conditions mentionn\u00e9es aux articles R. 5124-57-3 et R. 5124-57-4 d\u00e9tiennent ces documents et les conservent pendant les m\u00eames d\u00e9lais. p.2696      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-58  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5124-2 se livrant \u00e0 la vente en gros, \u00e0 la cession \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 la distribution en gros conserve, pour chaque transaction d'entr\u00e9e et de sortie, y compris lorsqu'il a recours \u00e0 un courtier, au moins les informations suivantes : 1\u00b0 La date de la transaction ; 2\u00b0 le nom du m\u00e9dicament ou autre produit pharmaceutique ; 3\u00b0  Le  num\u00e9ro  et  la  date  de  p\u00e9remption  des  diff\u00e9rents  lots  avec  les  quantit\u00e9s  fournies  et  re\u00e7ues  par  lot, conform\u00e9ment aux bonnes pratiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5121-5 ; 4\u00b0 Les nom et adresse du fournisseur et du destinataire. Pour  une  livraison  \u00e0  une  personne  morale  ou  physique  habilit\u00e9e  \u00e0  dispenser  des  m\u00e9dicaments  ou  autres produits pharmaceutiques, ces informations sont port\u00e9es sur un document qui est joint \u00e0 la livraison. Pour un m\u00e9dicament, ce document comporte en outre la forme pharmaceutique du m\u00e9dicament. Ces informations sont conserv\u00e9es sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous une autre forme appropri\u00e9e. Le fournisseur et le destinataire tiennent ces informations pendant cinq ans \u00e0 la disposition de l'inspection comp\u00e9tente. Pour les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, un \u00e9tablissement pharmaceutique se conforme en outre aux dispositions des articles R. 5121-185 et R. 5121-195."


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"R. 5124-59-1  D\u00e9cret n\u00b02012-1096 du 28 septembre 2012 - art. 6   ARTICLES_STAMP rupture L'entreprise  exer\u00e7ant  d'approvisionnement sur un m\u00e9dicament dont elle assure l'achat et le stockage et dont elle n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9e par celui-ci ou par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. l'activit\u00e9  de  grossiste-r\u00e9partiteur  l'exploitant  de  informe  toute "


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content:
"R. 5124-60  D\u00e9cret n\u00b02008-109 du 5 f\u00e9vrier 2008 - art. 12   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5124-2 se livrant \u00e0 la vente en gros, \u00e0 la cession \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 la distribution en gros de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 4211-1, de g\u00e9n\u00e9rateurs, trousses ou pr\u00e9curseurs mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du m\u00eame article se dote d'un plan d'urgence qui garantit la mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces m\u00e9dicaments ou produits organis\u00e9 par l'exploitant. Cette obligation s'impose dans les m\u00eames conditions aux \u00e9tablissements se livrant \u00e0 la vente en gros, \u00e0 la cession \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 la distribution en gros de m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux, d'objets de pansement et articles pr\u00e9sent\u00e9s comme conformes \u00e0 la pharmacop\u00e9e mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 4211-1 ou de produits officinaux divis\u00e9s mentionn\u00e9s au 4\u00b0 de l'article L. 5121-1, dont le retrait est organis\u00e9 par le fabricant ou l'importateur. p.2698      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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"R. 5124-60-1  D\u00e9cret n\u00b02019-592 du 14 juin 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5124-2 se livrant \u00e0 la vente en gros, \u00e0 la cession \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 la distribution en gros v\u00e9rifie que les m\u00e9dicaments re\u00e7us n'ont pas \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s en contr\u00f4lant les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5121-138-2, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 compl\u00e9tant la directive 2001/83/ CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en fixant les modalit\u00e9s des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 figurant sur l'emballage des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain."


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content:
"R. 5124-61  D\u00e9cret n\u00b02017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences attribu\u00e9es \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 par l'article L. 5124-3, la distribution en gros de m\u00e9dicaments \u00e0 une personne physique ou morale, habilit\u00e9e \u00e0 dispenser de tels m\u00e9dicaments en France, par un distributeur en gros situ\u00e9 dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, est subordonn\u00e9e \u00e0 la production au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence : 1\u00b0 De la copie de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, en application de l'article 77 de la directive 2001/83/ CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain ; 2\u00b0  D'une  d\u00e9claration  du  territoire  de  r\u00e9partition  envisag\u00e9  en  France  ou  du  territoire  modifi\u00e9  au  titre  des dispositions de l'article R. 5124-59 ; 3\u00b0 De tous \u00e9l\u00e9ments prouvant qu'il est en mesure de satisfaire aux besoins des officines de ce territoire dans les conditions pr\u00e9vues au 1\u00b0 et aux a et b du 2\u00b0 de l'article R. 5124-59. p.2699      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-62  D\u00e9cret n\u00b02008-109 du 5 f\u00e9vrier 2008 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9positaires d\u00e9finis au 4\u00b0 de l'article R. 5124-2 exercent leurs activit\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par un contrat \u00e9crit qui fixe, conform\u00e9ment aux bonnes pratiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5121-5, applicables \u00e0 ces activit\u00e9s, les obligations respectives du d\u00e9positaire et de l'exploitant, du fabricant ou de l'importateur pour le compte duquel il agit. Ils ne peuvent distribuer que des lots de m\u00e9dicaments ou autres produits pharmaceutiques ayant fait l'objet d'une lib\u00e9ration par le pharmacien responsable de l'entreprise ou organisme qui en assure la fabrication ou l'importation. Les d\u00e9positaires peuvent assurer, pour le compte d'un ou plusieurs exploitants de m\u00e9dicaments, le stockage et la livraison d'\u00e9chantillons de m\u00e9dicaments aux professionnels de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5122-10. Ils rendent compte de l'envoi de ces \u00e9chantillons \u00e0 ces exploitants."


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content:
"R. 5124-63  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment  d'un  organisme  \u00e0  but  non  lucratif  et  \u00e0  vocation  humanitaire  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.  5124-7  est accord\u00e9, apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'action humanitaire et, selon le lieu d'implantation de l'\u00e9tablissement pharmaceutique envisag\u00e9, du conseil central de la section C ou E de l'ordre national des pharmaciens, par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agr\u00e9ment vaut d\u00e9cision de rejet."


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content:
"R. 5124-63-1  D\u00e9cret n\u00b02008-784 du 18 ao\u00fbt 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les distributeurs en gros \u00e0 vocation humanitaire d\u00e9finis au 8\u00b0 de l'article R. 5124-2 sont soumis au respect des  bonnes  pratiques  de  dons  de  m\u00e9dicaments  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  et  relatives notamment \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la dur\u00e9e de conservation et au stockage des produits."


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content:
"R. 5124-64  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les  distributeurs  en  gros  de  plantes  m\u00e9dicinales  proc\u00e8dent,  eu  \u00e9gard  aux  op\u00e9rations  qu'ils  effectuent  et pr\u00e9alablement \u00e0 la commercialisation, \u00e0 un contr\u00f4le d'identification des plantes et \u00e0 une lib\u00e9ration des lots d\u00e9finis au cours des op\u00e9rations effectu\u00e9es. Ils veillent en outre \u00e0 la bonne conservation des plantes au cours des op\u00e9rations effectu\u00e9es et jusqu'\u00e0 leur livraison. Les op\u00e9rations \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9es sur ces plantes ne peuvent ni en modifier les propri\u00e9t\u00e9s botaniques ou organoleptiques ni en affecter la composition chimique. "


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content:
"R. 5124-65  D\u00e9cret n\u00b02020-730 du 15 juin 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 1453-7, et par les articles L. 4311-28, L. 4321-20 et L. 4343-1, la publicit\u00e9 en faveur des entreprises et \u00e9tablissements pharmaceutiques ne peut comporter aucune p.2700      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-66  D\u00e9cret n\u00b02020-730 du 15 juin 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements et entreprises pharmaceutiques sont autoris\u00e9s \u00e0 faire \u00e0 des personnes morales des dons destin\u00e9s \u00e0 encourager la recherche ou la formation des professionnels de sant\u00e9, sous r\u00e9serve de leur d\u00e9claration pr\u00e9alable  au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  du  lieu  o\u00f9  est  situ\u00e9  le  si\u00e8ge  de  l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 condition que ces dons n'aient pas pour objet r\u00e9el de procurer un avantage individuel \u00e0 un membre ou \u00e0 des membres d'une profession mentionn\u00e9e aux articles L. 1453-3, L. 4321-20, L. 4311-28 et L. 4343-1. La d\u00e9claration comporte les \u00e9l\u00e9ments suivants : 1\u00b0 La d\u00e9signation du donateur ainsi que la nature de son activit\u00e9 et son adresse ; 2\u00b0 La d\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi que la nature de son activit\u00e9 et son adresse ; 3\u00b0 La nature et le montant du don ; 4\u00b0 L'objet du don."


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content:
"R. 5124-67  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  publicit\u00e9  en  faveur  d'une  entreprise  ou  d'un  \u00e9tablissement  pharmaceutique  mentionne  un m\u00e9dicament, elle est r\u00e9gie par les dispositions des sections 1, 2 et 3 du chapitre II du pr\u00e9sent titre ; lorsqu'elle mentionne un produit ou objet figurant \u00e0 la section 4 du m\u00eame chapitre, elle est r\u00e9gie par les dispositions de cette section. Les  dispositions  de  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  ne  sont  pas  applicables  aux  documents  d'information  \u00e0  caract\u00e8re scientifique,  technique  ou  financier,  \u00e9mis  par  l'\u00e9tablissement  ou  l'entreprise,  qui  n'ont  pas  pour  objet  la promotion d'un m\u00e9dicament. "


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content:
"R. 5124-68  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Pour  exercer  les  activit\u00e9s  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  5124-1,  dans  les  limites  d\u00e9finies  par la  pr\u00e9sente  section,  les  \u00e9tablissements  publics  de  sant\u00e9  qui  remplissent  la  condition  \u00e9nonc\u00e9e  \u00e0  l'article  L. 5124-9, cr\u00e9ent en leur sein, par d\u00e9lib\u00e9ration de leur conseil d'administration, un ou plusieurs \u00e9tablissements pharmaceutiques. Ils doivent obtenir pour ces \u00e9tablissements l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5124-3. Sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section, les \u00e9tablissements pharmaceutiques mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a sont soumis aux r\u00e8gles du pr\u00e9sent code applicables aux \u00e9tablissements pharmaceutiques."


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content:
"R. 5124-69  D\u00e9cret n\u00b02021-1796 du 23 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  activit\u00e9s  des  \u00e9tablissements  pharmaceutiques  g\u00e9r\u00e9s  par  les  \u00e9tablissements  publics  de  sant\u00e9  ne  peuvent concerner que des m\u00e9dicaments r\u00e9pondant \u00e0 des besoins de sant\u00e9 publique qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 satisfaits par les m\u00e9dicaments disponibles en France et b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation d'acc\u00e8s pr\u00e9coce ou de l'autorisation d'acc\u00e8s compassionnel mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5121-12 et au II de l'article L. 5121-12-1. Le contenu du rapport annuel mentionn\u00e9 au 4\u00b0 de l'article L. 5126-6 est fix\u00e9 par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Ces  \u00e9tablissements  peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9s  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  5124-3  \u00e0  r\u00e9aliser des  pr\u00e9parations  hospitali\u00e8res  et  des  reconstitutions  de  sp\u00e9cialit\u00e9s  pharmaceutiques  pour  le  compte  des p.2701      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-70  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP A  l'appui  de  la  demande  d'autorisation  pr\u00e9vue  par  l'article  L.  5124-3,  les  \u00e9tablissements  publics  de  sant\u00e9 justifient qu'ils fabriquaient industriellement des m\u00e9dicaments \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 1991 et pr\u00e9cisent la nature et les quantit\u00e9s des m\u00e9dicaments fabriqu\u00e9s annuellement."


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content:
"R. 5124-71  D\u00e9cret n\u00b02007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 5 () JORF 5 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Dans chacun des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5124-68, le ou les \u00e9tablissements pharmaceutiques sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 d'un pharmacien responsable au sens du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5124-2. A cet effet, ce ou ces \u00e9tablissements pharmaceutiques sont constitu\u00e9s en p\u00f4les d'activit\u00e9 ou en structures internes d'un tel p\u00f4le, autres que les unit\u00e9s fonctionnelles."


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content:
"R. 5124-72  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions de nomination ou d'affectation dans l'\u00e9tablissement pharmaceutique de personnels relevant des dispositions de l'article L. 6152-1 sont prises apr\u00e8s avis du pharmacien responsable."


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content:
"R. 5124-73  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 cr\u00e9e en son sein plusieurs \u00e9tablissements pharmaceutiques, chacun de ceux-ci est plac\u00e9 sous le contr\u00f4le d'un pharmacien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui veille au respect des dispositions de la pr\u00e9sente section sous l'autorit\u00e9 du pharmacien responsable. Lorsque  le  pharmacien  responsable  exerce  ses  fonctions  dans  l'un  des  \u00e9tablissements  pharmaceutiques,  la d\u00e9signation d'un pharmacien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n'est pas obligatoire dans cet \u00e9tablissement. Le pharmacien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est choisi parmi les personnels mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0 de l'article L. 6152-1. Il est d\u00e9sign\u00e9, avec l'accord du pharmacien responsable, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou le directeur de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 pour une dur\u00e9e maximum de trois ans renouvelable. A la demande du pharmacien responsable ou apr\u00e8s avoir recueilli son avis, le directeur ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 peut, dans l'int\u00e9r\u00eat du bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement pharmaceutique, mettre fin aux fonctions du pharmacien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 apr\u00e8s l'avoir entendu. "


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content:
"R. 5124-74  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5124-20 est adress\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 par la personne exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de courtage ou par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l'entreprise par tout moyen permettant d'en accuser r\u00e9ception. p.2702      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5124-75  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas de non-respect des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5124-20 et au pr\u00e9sent chapitre, constat\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la suite d'une inspection, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence peut interdire, pour une dur\u00e9e maximale de six mois, l'exercice de l'activit\u00e9 de courtage. Sauf en cas d'urgence, la d\u00e9cision d'interdiction d'exercice ne peut intervenir qu'apr\u00e8s que la personne exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de courtage des m\u00e9dicaments a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter ses observations. Lorsqu'au terme de la dur\u00e9e d'interdiction la personne exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de courtage de m\u00e9dicaments ne s'est pas mise en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles applicables, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence peut prononcer dans les m\u00eames conditions une nouvelle interdiction."


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"R. 5124-76  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'agence rend les renseignements administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5124-74, \u00e0 l'exception du nom des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public."


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"R. 5124-77  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  obligations  mentionn\u00e9es  aux  articles  R.  5124-48-2,  R.  5124-58  et  R.  5124-60  sont  applicables  aux personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de courtage de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  L. 5124-19. "


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content:
"R. 5125-1  D\u00e9cret n\u00b02018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - L'autorisation de cr\u00e9ation, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125-10, est demand\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du lieu o\u00f9 l'exploitation est envisag\u00e9e, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom, ou au nom de la soci\u00e9t\u00e9 qu'ils repr\u00e9sentent, l'obtention de cette autorisation. Lorsque la demande est pr\u00e9sent\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 ou par plusieurs pharmaciens r\u00e9unis en copropri\u00e9t\u00e9, elle est sign\u00e9e par chaque associ\u00e9 ou copropri\u00e9taire devant exercer dans l'officine. La demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant : p.2703      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-2  D\u00e9cret n\u00b02018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du lieu o\u00f9 l'exploitation est envisag\u00e9e transmet pour avis le dossier complet de la demande pr\u00e9vue au I de l'article R. 5125-1 au conseil comp\u00e9tent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au repr\u00e9sentant r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par chaque syndicat repr\u00e9sentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs r\u00e9gions, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du lieu o\u00f9 l'exploitation est envisag\u00e9e transmet en outre, pour avis, le dossier complet  aux  instances  et  professionnels  mentionn\u00e9s  au  premier  alin\u00e9a  des  r\u00e9gions  du  lieu  d'exploitation d'origine. Il informe de cette transmission le ou les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de ces r\u00e9gions. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande d'avis, l'avis est r\u00e9put\u00e9 rendu."


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content:
"R. 5125-3  D\u00e9cret n\u00b02018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 une demande d'autorisation pr\u00e9vue au I de l'article R. 5125-1, dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de son enregistrement, vaut rejet."


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content:
"R. 5125-4  D\u00e9cret n\u00b02018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  d\u00e9cide,  en  application  du  cinqui\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article L. 5125-18, de d\u00e9terminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra \u00eatre situ\u00e9e, il rejette par un arr\u00eat\u00e9 la demande si l'emplacement initialement propos\u00e9 n'est pas situ\u00e9 dans ce secteur ou l'un de ces secteurs. Le demandeur dispose d'un d\u00e9lai de neuf mois non renouvelable \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  pour  proposer  un  nouveau  local  r\u00e9pondant  aux  conditions fix\u00e9es par la d\u00e9cision et pour produire les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes. Durant ce d\u00e9lai, le b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e8gles d'ant\u00e9riorit\u00e9, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125-20, attach\u00e9 \u00e0 la demande initiale est conserv\u00e9. p.2704      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-5  D\u00e9cret n\u00b02018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande initiale peut \u00eatre confirm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de rejet ou de la formation de cette d\u00e9cision quand elle est implicite. Dans l'intervalle, le b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e8gles d'ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125-20, attach\u00e9 \u00e0 la demande initiale est conserv\u00e9. Pour l'application du droit d'ant\u00e9riorit\u00e9, la demande confirmative est consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la date de la demande initiale. La demande confirmative est pr\u00e9sent\u00e9e par la m\u00eame personne, pour les m\u00eames pharmaciens et au titre de la m\u00eame commune et le cas \u00e9ch\u00e9ant de la m\u00eame zone g\u00e9ographique. Elle est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives actualis\u00e9es ou compl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 enregistre la demande et en d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Elle est examin\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 5125-2 \u00e0 R. 5125-4."


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content:
"R. 5125-6  D\u00e9cret n\u00b02018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles de priorit\u00e9 et d'ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125-20 s'appr\u00e9cient parmi les demandes tendant \u00e0 la cr\u00e9ation ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une m\u00eame commune ou un regroupement de communes pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-6-1. Le droit d'ant\u00e9riorit\u00e9 s'appr\u00e9cie parmi les demandes ayant le m\u00eame rang de priorit\u00e9, en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 5125-1. Pour les demandes de transfert ou de regroupement d'officines s'op\u00e9rant dans une des communes identifi\u00e9es par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  au  titre  de  l'article  L.  5125-6-1,  sont  prioritaires les  demandes  d\u00e9pos\u00e9es  par  les  officines  des  communes  limitrophes,  sous  r\u00e9serve  de  ne  pas  compromettre l'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la commune d'origine."


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content:
"R. 5125-7  D\u00e9cret n\u00b02018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9cision  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  autorisant  une  cr\u00e9ation,  un  transfert  ou  un regroupement est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autres pr\u00e9fectures de r\u00e9gion comp\u00e9tentes. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel autorisant une cr\u00e9ation, un transfert ou un regroupement \u00e0 la suite d'un recours hi\u00e9rarchique est publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. "


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content:
"R. 5125-8  D\u00e9cret n\u00b02021-872 du 30 juin 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP I.-La superficie, l'am\u00e9nagement, l'agencement et l'\u00e9quipement des locaux d'une officine de pharmacie sont adapt\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s et permettent le respect des bonnes pratiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5121-5. Les locaux de l'officine sont soumis aux dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 161-1 et L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf s'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 164-3 du m\u00eame code, ou s'ils sont situ\u00e9s dans un territoire r\u00e9gi par les dispositions des articles LO 6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. p.2705      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-10  D\u00e9cret n\u00b02018-672 du 30 juillet 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les autorisations de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonn\u00e9es au respect des conditions pr\u00e9vues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 et au 2\u00b0 de l'article L. 5125-3-2."


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content:
"R. 5125-11  D\u00e9cret n\u00b02018-672 du 30 juillet 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative \u00e0 la surface des locaux, \u00e0 l'ajout ou la suppression  d'un  local  de  stockage  au  sens  de  l'article  R.  5125-8,  aux  am\u00e9nagements  du  b\u00e2ti,  ou  li\u00e9e  \u00e0  la r\u00e9alisation d'une nouvelle activit\u00e9, est pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au conseil comp\u00e9tent de l'ordre national des pharmaciens. p.2706      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-12  D\u00e9cret n\u00b02018-672 du 30 juillet 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Une personne remplissant les conditions fix\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 5125-2 et se proposant d'exercer la  pharmacie  concurremment  avec  l'une  des  professions  de  m\u00e9decin,  chirurgien-dentiste,  sage-femme  ou v\u00e9t\u00e9rinaire en fait la d\u00e9claration au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Le  dossier  comporte,  ind\u00e9pendamment  des  pi\u00e8ces  justifiant  que  les  conditions  requises  sont  remplies,  une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe \u00e0 la demande d'inscription aux deux ordres dont l'int\u00e9ress\u00e9 rel\u00e8ve, de prendre toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux professions conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Le  demandeur  ne  peut  exercer  la  double  profession  qu'apr\u00e8s  avoir  re\u00e7u  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  une  attestation  \u00e9tablissant  qu'il  remplit  les  conditions  l\u00e9gales.  L'attestation  ou  le  refus d'attestation est notifi\u00e9 dans les trois mois de la r\u00e9ception de la demande \u00e0 la pr\u00e9fecture. Le silence gard\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de trois mois \u00e9quivaut \u00e0 la d\u00e9livrance de l'attestation. "


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content:
"R. 5125-14  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 5125-15 \u00e0 R. 5125-24 r\u00e9gissent les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es en application du titre Ier  de  la  loi  n\u00b0  90-1258  du  31  d\u00e9cembre  1990  relative  \u00e0  l'exercice  sous  forme  de  soci\u00e9t\u00e9s  des  professions lib\u00e9rales  soumises  \u00e0  un  statut  l\u00e9gislatif  ou  r\u00e9glementaire  ou  dont  le  titre  est  prot\u00e9g\u00e9,  et  dont  l'objet  social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine. Ces soci\u00e9t\u00e9s portent la d\u00e9nomination de soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine."


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content:
"R. 5125-15  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  d'exercice  lib\u00e9ral  de  pharmaciens  d'officine  est  constitu\u00e9e  sous  la  condition  suspensive  de  son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 4222-1 et suivants. En  cas  de  constitution  d'une  soci\u00e9t\u00e9  d'exercice  lib\u00e9ral  par  voie  de  fusion  ou  de  scission  ou  r\u00e9sultant  d'une modification de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci est soumise aux dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent."


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content:
"R. 5125-15-1  D\u00e9cret n\u00b02017-354 du 20 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 communique au pr\u00e9sident du conseil comp\u00e9tent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception et dans le mois suivant la date \u00e0 laquelle il se produit, tout changement dans la situation d\u00e9clar\u00e9e en application de l'article R. 4222-3, en joignant les pi\u00e8ces justificatives. Sous r\u00e9serve du II de l'article 5 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9, si la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral cesse de se conformer aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, le p.2707      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-16  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral ne peut exploiter plus d'une officine de pharmacie."


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content:
"R. 5125-17  D\u00e9cret n\u00b02018-672 du 30 juillet 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associ\u00e9 d'une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'officine dont il est titulaire."


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"R. 5125-18  D\u00e9cret n\u00b02017-354 du 20 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Un  pharmacien  titulaire  ne  peut  d\u00e9tenir  des  participations  directes  ou  indirectes  que  dans  quatre  soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce. Sous r\u00e9serve du plafond fix\u00e9 par l'article L. 5125-17-1, un pharmacien adjoint d'une officine ne peut d\u00e9tenir des participations directes que dans la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce \u00e0 titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce \u00e0 titre exclusif. Une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine ne peut d\u00e9tenir des participations directes ou indirectes que dans quatre soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine. Une soci\u00e9t\u00e9 de participation financi\u00e8re de profession lib\u00e9rale de pharmaciens d'officine ne peut d\u00e9tenir des participations que dans trois soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine."


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content:
"R. 5125-18-1  D\u00e9cret n\u00b02017-354 du 20 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le 2\u00b0 du I de l'article 6 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales n'est pas applicable aux soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine. Plus de la moiti\u00e9 du capital social et des droits de vote d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine est d\u00e9tenue dans les conditions du A du I de l'article 5 de la m\u00eame loi, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploit\u00e9e par cette soci\u00e9t\u00e9. Une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de pharmaciens d'officine peut toutefois d\u00e9tenir la majorit\u00e9 du capital et des droits de vote d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine lorsque p.2708      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-19  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est interdite la d\u00e9tention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions repr\u00e9sentant tout ou partie du capital social d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale de sant\u00e9 autre que celle de pharmacien d'officine."


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content:
"R. 5125-19-1  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s est r\u00e9gie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous r\u00e9serve des dispositions suivantes. Le mandataire commun d\u00e9sign\u00e9 par les associ\u00e9s adresse au greffe du tribunal o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription \u00e0 l'ordre pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 4222-3 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision du conseil de l'ordre comp\u00e9tent mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 4222-4. A la r\u00e9ception de ce document, le greffier proc\u00e8de \u00e0 l'immatriculation et en informe le pr\u00e9sident du conseil de l'ordre aupr\u00e8s duquel la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite. La soci\u00e9t\u00e9 est dispens\u00e9e de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce."


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content:
"R. 5125-21  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e, lorsqu'il contrevient aux r\u00e8gles de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, par les autres associ\u00e9s statuant \u00e0 la majorit\u00e9 renforc\u00e9e pr\u00e9vue par les statuts, calcul\u00e9e en excluant les associ\u00e9s ayant fait l'objet d'une sanction pour les m\u00eames faits ou pour des faits connexes, l'unanimit\u00e9 des autres associ\u00e9s exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 se prononcer en l'esp\u00e8ce devant \u00eatre recueillie. Aucune d\u00e9cision d'exclusion ne peut \u00eatre prise si l'associ\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,  quinze  jours  au  moins  avant  la  date  pr\u00e9vue  et  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception, et s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense sur les faits pr\u00e9cis qui lui sont reproch\u00e9s. Une d\u00e9cision d'exclusion peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal judiciaire du lieu du si\u00e8ge social. Les parts ou actions de l'associ\u00e9 exclu sont soit achet\u00e9es par un acqu\u00e9reur agr\u00e9\u00e9 par les associ\u00e9s subsistants, soit achet\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9duit alors son capital. A d\u00e9faut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru \u00e0 la proc\u00e9dure de l'article 1843-4 du code civil."


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content:
"R. 5125-22  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les actes et documents destin\u00e9s aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, \u00e9manant d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine indiquent : 1\u00b0 Sa d\u00e9nomination sociale, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie imm\u00e9diatement, selon le cas : a) Soit de la mention \" soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \" ou de la mention \" SELARL \" ; b) Soit de la mention \" soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 forme anonyme \" ou de la mention \" SELAFA \" ; c) Soit de la mention \" soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral en commandite par actions \" ou de la mention \" SELCA \" ; d) Soit de la mention \" soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e \" ou de la mention \" SELAS \" ; 2\u00b0 L'\u00e9nonciation du montant de son capital social et de son si\u00e8ge social ; 3\u00b0 La mention de son inscription au tableau de l'ordre."


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content:
"R. 5125-23  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  d'exercice  lib\u00e9ral  est  soumise  aux  dispositions  disciplinaires  applicables  \u00e0  la  profession  de pharmacien.  Elle  ne  peut  faire  l'objet  de  poursuites  disciplinaires  ind\u00e9pendamment  de  celles  qui  seraient intent\u00e9es contre un ou plusieurs associ\u00e9s exer\u00e7ant leurs fonctions en son sein."


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content:
"R. 5125-24  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'associ\u00e9  faisant  l'objet  d'une  sanction  disciplinaire  d'interdiction  d\u00e9finitive  d'exercer  la  pharmacie  perd l'ensemble de ses droits d'associ\u00e9, la valeur de ses parts lui \u00e9tant rembours\u00e9e sur la base d'une valeur d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Il  en  va  de  m\u00eame,  sur  d\u00e9cision  prise  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  5125-21,  d'une  interdiction temporaire prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de plus d'un an. Dans le cas o\u00f9 l'interdiction temporaire est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e au plus \u00e9gale \u00e0 un an, l'associ\u00e9 conserve pendant ce temps sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 avec tous les droits et obligations qui en d\u00e9coulent, \u00e0 l'exclusion de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle. La d\u00e9cision qui prononce l'interdiction soit de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine, soit de tous les associ\u00e9s commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'exercice de la profession. p.2710      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-24-1  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de pharmaciens d'officine sont r\u00e9gies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. "


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content:
"R. 5125-24-2  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exer\u00e7ant en officine ou des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31-1 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales, constituer une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de pharmaciens d'officine. Peuvent \u00e9galement \u00eatre associ\u00e9s : 1\u00b0 Pendant une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la date de cessation de toute activit\u00e9 professionnelle des personnes physiques qui ont exerc\u00e9 la profession de pharmacien d'officine au sein de l'une des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral dont des parts ou actions sont d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de pharmaciens d'officine ; 2\u00b0 Les ayants droit des personnes physiques mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent, pendant un d\u00e9lai de cinq ans suivant leur d\u00e9c\u00e8s. La d\u00e9tention d'une part ou action du capital social d'une soci\u00e9t\u00e9 de participation financi\u00e8re de profession lib\u00e9rale de pharmaciens d'officine est interdite \u00e0 toute personne physique ou morale exer\u00e7ant ou ayant exerc\u00e9 une autre profession de sant\u00e9."


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content:
"R. 5125-24-3  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP La soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de pharmaciens d'officine est constitu\u00e9e sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concern\u00e9e de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 4222-1, R. 4222-3-1 et R. 4222-4."


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content:
"R. 5125-24-4  D\u00e9cret n\u00b02017-354 du 20 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le conseil de l'ordre comp\u00e9tent statue sur la demande d'inscription dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 4222-2 \u00e0 L. 4222-5 et L. 4232-12. La d\u00e9cision de refus d'inscription est motiv\u00e9e. Elle est notifi\u00e9e \u00e0 chacun des associ\u00e9s, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception. Elle ne peut \u00eatre prise qu'apr\u00e8s que les associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un d\u00e9lai de quinze jours. L'inscription au tableau de l'ordre est notifi\u00e9e \u00e0 chacun des associ\u00e9s par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception. p.2711      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-24-5  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s est r\u00e9gie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous r\u00e9serve des dispositions suivantes. Le mandataire commun d\u00e9sign\u00e9 par les associ\u00e9s adresse au greffe du tribunal o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e la demande d'immatriculation  une  copie  de  la  demande  d'inscription  \u00e0  l'ordre  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  4222-3-1  et,  le  cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision du conseil de l'ordre comp\u00e9tent mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5125-24-4. A la r\u00e9ception de ce document, le greffier proc\u00e8de \u00e0 l'immatriculation et en informe le pr\u00e9sident du conseil de l'ordre aupr\u00e8s duquel la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite, ainsi que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 est dispens\u00e9e de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce."


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content:
"R. 5125-24-6  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas de constitution de soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R. 5125-24-1 \u00e0 R. 5125-24-5 sont applicables. "


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content:
"R. 5125-24-7  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  soci\u00e9t\u00e9  de  participations  financi\u00e8res  de  profession  lib\u00e9rale  de  pharmaciens  d'officine  fait  conna\u00eetre  au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, dans le ressort de laquelle est situ\u00e9 le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, et au pr\u00e9sident du conseil de l'ordre comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il se produit, tout changement dans la situation d\u00e9clar\u00e9e en application des articles R. 5125-24-3 et R. 5125-24-4, avec les pi\u00e8ces justificatives."


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content:
"R. 5125-24-8  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Si la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le pr\u00e9sident du conseil de l'ordre comp\u00e9tent de r\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par la mise en demeure. Si, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, la soci\u00e9t\u00e9 n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation, le conseil de l'ordre prononce la radiation par une d\u00e9cision motiv\u00e9e qui est notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception. Une mesure de radiation ne peut \u00eatre prise qu'apr\u00e8s que les associ\u00e9s ou leur mandataire ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter leurs observations. La d\u00e9cision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 4222-5."


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content:
"R. 5125-24-9  D\u00e9cret n\u00b02017-354 du 20 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Chaque soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de pharmaciens d'officine peut \u00eatre soumise \u00e0  des  contr\u00f4les  occasionnels  sur  l'\u00e9tendue  de  ses  activit\u00e9s,  prescrits  par  le  conseil  national  de  l'ordre  des pharmaciens d'officine. p.2712      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-24-10  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le non-respect des dispositions r\u00e9gissant la constitution et le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associ\u00e9s d'une telle soci\u00e9t\u00e9 peut donner lieu \u00e0 des poursuites disciplinaires. "


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content:
"R. 5125-24-11  D\u00e9cret n\u00b02017-354 du 20 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  radiation  de  la  soci\u00e9t\u00e9  de  participations  financi\u00e8res  de  profession  lib\u00e9rale  de  pharmaciens  d'officine  du tableau de l'ordre emporte sa dissolution \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un an, si elle n'est pas transform\u00e9e en une soci\u00e9t\u00e9 d'une autre forme. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les actions ou parts sociales que la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale d\u00e9tient dans des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral doivent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s avant sa transformation. A la diligence du pr\u00e9sident du conseil de l'ordre comp\u00e9tent, la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, dans le ressort de laquelle est situ\u00e9 le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, et une exp\u00e9dition de la d\u00e9cision d\u00e9finitive pronon\u00e7ant la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du tableau de l'ordre est vers\u00e9e au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 au greffe charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s."


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content:
"R. 5125-24-12  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP En cas de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associ\u00e9s. Les fonctions de liquidateur ne peuvent en aucun cas \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un associ\u00e9 ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Plusieurs liquidateurs peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s. Le liquidateur peut \u00eatre remplac\u00e9 pour cause d'emp\u00eachement, ou pour tout autre motif grave, par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 statuant sur requ\u00eate \u00e0 la demande du liquidateur lui- m\u00eame, des associ\u00e9s ou de leurs ayants droit, ou du pr\u00e9sident du conseil de l'ordre comp\u00e9tent."


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content:
"R. 5125-24-13  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  dissolution  de  la  soci\u00e9t\u00e9  de  participations  financi\u00e8res  de  profession  lib\u00e9rale  de  pharmaciens d'officine ne r\u00e9sulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tent et le pr\u00e9sident du conseil de l'ordre comp\u00e9tent. Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa d\u00e9signation. A cet effet, il leur fait parvenir une exp\u00e9dition de la d\u00e9lib\u00e9ration des associ\u00e9s ou de la d\u00e9cision de justice qui l'a nomm\u00e9 dans ses fonctions. Le liquidateur d\u00e9pose au greffe charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite, pour \u00eatre vers\u00e9e au dossier ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9, la copie de l'exp\u00e9dition pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, dont tout int\u00e9ress\u00e9 peut obtenir communication. p.2713      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-24-14  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le liquidateur proc\u00e8de \u00e0 la cession des actions ou des parts sociales que la soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de  profession  lib\u00e9rale  de  pharmaciens  d'officine  d\u00e9tient  dans  la  ou  les  soci\u00e9t\u00e9s  d'exercice  lib\u00e9ral,  dans  les conditions pr\u00e9vues aux deux derniers alin\u00e9as de l'article R. 5125-21."


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content:
"R. 5125-24-15  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le liquidateur informe de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tent, le pr\u00e9sident du conseil de l'ordre comp\u00e9tent ainsi que le greffier charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 est immatricul\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9. "


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content:
"D. 5125-24-16  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les pharmaciens titulaires d'officine ou les soci\u00e9t\u00e9s exploitant une officine peuvent constituer une soci\u00e9t\u00e9, un  groupement  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9conomique  ou  une  association,  en  vue  de  l'achat,  d'ordre  et  pour  le  compte  de ses associ\u00e9s, membres ou adh\u00e9rents pharmaciens titulaires d'officine ou soci\u00e9t\u00e9s exploitant une officine, de m\u00e9dicaments autres que des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux, \u00e0 l'exception des m\u00e9dicaments remboursables par les r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie. Cette structure peut se livrer \u00e0 la m\u00eame activit\u00e9 pour les marchandises autres que des m\u00e9dicaments figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5125-24. La structure mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a ne peut se livrer aux op\u00e9rations d'achat, en son nom et pour son compte,  et  de  stockage  des  m\u00e9dicaments  en  vue  de  leur  distribution  en  gros  \u00e0  ses  associ\u00e9s,  membres  ou adh\u00e9rents, que si elle comporte un \u00e9tablissement pharmaceutique autoris\u00e9 pour l'activit\u00e9 de distribution en gros."


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content:
"D. 5125-24-17  D\u00e9cret n\u00b02013-466 du 4 juin 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  structure  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  D.  5125-24-16  peut,  au  b\u00e9n\u00e9fice  exclusif  de  ses  associ\u00e9s,  membres  ou adh\u00e9rents : 1\u00b0 Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ; 2\u00b0 Diffuser des informations et des recommandations sur des th\u00e8mes de sant\u00e9 publique relatifs notamment \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 l'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 et au bon usage du m\u00e9dicament. "


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content:
"R. 5125-25  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 154   ARTICLES_STAMP La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une soci\u00e9t\u00e9 mutualiste ou une union de soci\u00e9t\u00e9s mutualistes est pr\u00e9sent\u00e9e dans la forme prescrite par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui fixe \u00e9galement les pi\u00e8ces \u00e0 produire \u00e0 l'appui de la demande. Le ministre statue sur la demande apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, du conseil r\u00e9gional  de  l'ordre  des  pharmaciens,  du  Conseil  sup\u00e9rieur  de  la  pharmacie  et  du  Conseil  sup\u00e9rieur  de  la mutualit\u00e9 ou de sa commission sp\u00e9cialis\u00e9e. Les autorit\u00e9s et organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9mettent leur avis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle ils sont saisis, faute de quoi il est pass\u00e9 outre. La g\u00e9rance des pharmacies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125-19 est confi\u00e9e \u00e0 un pharmacien n'ayant pas d'autre activit\u00e9 professionnelle. p.2714      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-26  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP La publicit\u00e9 en faveur des officines de pharmacie n'est autoris\u00e9e que dans les conditions et sous les r\u00e9serves ci-apr\u00e8s d\u00e9finies : 1\u00b0 La cr\u00e9ation, le transfert, le changement de titulaire d'une officine, ainsi que la cr\u00e9ation d'un site internet de  l'officine  peuvent  donner  lieu  \u00e0  un  communiqu\u00e9  dans  la  presse  \u00e9crite  limit\u00e9  \u00e0  l'indication  du  nom  du pharmacien, de ses titres universitaires, hospitaliers et scientifiques figurant sur la liste \u00e9tablie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 4235-52, l'adresse du site internet de l'officine, le nom du pr\u00e9d\u00e9cesseur, l'adresse de l'officine avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mention d'activit\u00e9s li\u00e9es au commerce des marchandises figurant sur la liste mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 5125-24. Cette annonce est pr\u00e9alablement communiqu\u00e9e au conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens. Elle ne saurait exc\u00e9der la dimension de 100 cm2 ; 2\u00b0 Outre les moyens d'information sur l'officine mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 4235-57, les pharmaciens peuvent faire para\u00eetre dans la presse \u00e9crite des annonces en faveur des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 ci-dessus d'une dimension maximale de 100 cm2, comportant leur nom et adresse ainsi que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de t\u00e9l\u00e9copie et les heures d'ouverture des officines."


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content:
"R. 5125-27  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Des brochures d'\u00e9ducation sanitaire peuvent \u00eatre remises gratuitement au public dans l'officine, \u00e0 la condition que n'y figure aucune publicit\u00e9 en faveur de cette derni\u00e8re, hormis le nom et l'adresse du pharmacien."


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content:
"R. 5125-28  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Il  est  interdit  aux  pharmaciens  d'officine  d'octroyer  \u00e0  leur  client\u00e8le  des  primes  ou  des  avantages  mat\u00e9riels directs ou indirects, de lui donner des objets ou produits quelconques \u00e0 moins que ceux-ci ne soient de valeur n\u00e9gligeable, et d'avoir recours \u00e0 des moyens de fid\u00e9lisation de la client\u00e8le pour une officine donn\u00e9e."


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content:
"R. 5125-29  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Un groupement ou un r\u00e9seau constitu\u00e9 entre pharmacies ne peut faire de la publicit\u00e9 en faveur des officines qui le constituent. Aucune publicit\u00e9 ne peut \u00eatre faite aupr\u00e8s du public pour un groupement ou un r\u00e9seau constitu\u00e9 entre officines. "


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content:
"R. 5125-30  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP En cas de fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'une officine de pharmacie, en application des articles  L. 4212-8, L. 4223-3, L. 5423-7 ou L. 5424-19, le titulaire de celle-ci remet l'ordonnancier \u00e0 un pharmacien qu'il d\u00e9signe au conseil r\u00e9gional de l'ordre dont il rel\u00e8ve. p.2715      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 5125-33-6-1  D\u00e9cret n\u00b02021-23 du 12 janvier 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent d\u00e9livrer des m\u00e9dicaments pour certaines pathologies  en  application  du  10\u00b0  de  l'article  L.  5125-1-1  A  sont  d\u00e9termin\u00e9es  dans  des  protocoles  de coop\u00e9ration \u00e9tablis dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 4011-1, D. 4011-3 et D. 4011-4. Les conditions de formation pr\u00e9alable des pharmaciens mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 30 de la loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9, requise pour l'application du 10\u00b0 de l'article L. 5125-1-1 A, sont d\u00e9termin\u00e9es dans les protocoles mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a, apr\u00e8s concertation avec les conseils nationaux professionnels concern\u00e9s et avis de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues au 3\u00b0 de l'article R. 4011-1. Le m\u00e9decin traitant est inform\u00e9 par le pharmacien d'officine de la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments au patient selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au 5\u00b0 de l'article R. 4011-1 et dans le respect des d\u00e9lais d\u00e9finis par chaque protocole."


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content:
"R. 5125-33-7  D\u00e9cret n\u00b02018-841 du 3 octobre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour  l'application  des  dispositions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  5125-33-6,  le  pharmacien  respecte  la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes avec le patient. Il dispose \u00e0 cette fin de locaux permettant un accueil individualis\u00e9. p.2719      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-33-8-1  D\u00e9cret n\u00b02022-610 du 21 avril 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Le pharmacien mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du II de l'article R. 5125-33-8 peut administrer les vaccins mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu par le 9\u00b0 de l'article L. 5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d'\u00e2ge et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pathologies sont pr\u00e9cis\u00e9es par ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9. II.-Le pharmacien mentionn\u00e9 au I d\u00e9clare au centre de pharmacovigilance les effets ind\u00e9sirables port\u00e9s \u00e0 sa connaissance susceptibles d'\u00eatre dus au vaccin."


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"R. 5125-33-9  D\u00e9cret n\u00b02022-610 du 21 avril 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pharmacien pr\u00e9vu au 2\u00b0 du II de l'article R. 5125-33-8 enregistre le vaccin qu'il administre, y compris lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur les listes I et II mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L. 5132-1, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 5132-9 et R. 5132-10, en y ajoutant les mentions relatives \u00e0 la date d'administration du vaccin et \u00e0 son num\u00e9ro de lot. A d\u00e9faut d'enregistrement, le pharmacien transcrit ces informations conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l'article R. 5132-9. Le  pharmacien  inscrit  dans  le  carnet  de  sant\u00e9,  le  carnet  de  vaccination  ou  le  dossier  m\u00e9dical  partag\u00e9  de la  personne  vaccin\u00e9e  ses  nom  et  pr\u00e9nom  d'exercice,  la  d\u00e9nomination  du  vaccin  administr\u00e9,  la  date  de  son administration  et  son  num\u00e9ro  de  lot.  A  d\u00e9faut  de  cette  inscription,  il  d\u00e9livre  \u00e0  la  personne  vaccin\u00e9e  une attestation de vaccination qui comporte ces informations. p.2720      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-34  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP On  entend  par  pharmaciens  adjoints  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  5125-20  les  personnes  qui,  remplissant  les conditions d'exercice de la pharmacie en France, exercent leur activit\u00e9 : 1\u00b0 Dans une officine, avec le ou les pharmaciens titulaires ou le g\u00e9rant de la pharmacie apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s ; 2\u00b0 Dans une pharmacie mutualiste ou une soci\u00e9t\u00e9 de secours mini\u00e8re, avec le g\u00e9rant ; 3\u00b0 Dans une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, avec le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance ; 4\u00b0 Dans un \u00e9tablissement pharmaceutique, avec le pharmacien responsable ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; 5\u00b0 Dans un \u00e9tablissement pharmaceutique v\u00e9t\u00e9rinaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5142-1, avec le pharmacien ou le v\u00e9t\u00e9rinaire responsable ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Les pharmaciens adjoints exercent leur activit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5126-14 et L. 5124-4."


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content:
"R. 5125-35  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les activit\u00e9s des pharmaciens adjoints comprennent : 1\u00b0  Dans  les  officines  et  les  pharmacies  mutualistes  ou  des  soci\u00e9t\u00e9s  de  secours  mini\u00e8res,  les  activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-25 ; 2\u00b0 Dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, les activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles L. 5126-5, L. 5126-11 et L. 5126-12 ; 3\u00b0 Dans les \u00e9tablissements pharmaceutiques, les activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles R. 5124-2 et R. 5124-40 ; 4\u00b0 Dans les \u00e9tablissements pharmaceutiques v\u00e9t\u00e9rinaires, les activit\u00e9s ou op\u00e9rations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 10\u00b0 de l'article R. 5142-1 et \u00e0 l'article R. 5142-40."


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content:
"R. 5125-36  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP A  l'exception  des  pharmaciens  relevant  des  dispositions  de  l'article  L.  4138-2  du  code  de  la  d\u00e9fense,  un pharmacien adjoint ne peut exercer cette fonction que s'il est inscrit au tableau de la section comp\u00e9tente de l'ordre national des pharmaciens et a fait enregistrer son dipl\u00f4me \u00e0 la pr\u00e9fecture. "


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content:
"R. 5125-37  D\u00e9cret n\u00b02021-1720 du 20 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  pharmacien  titulaire  d'une  officine  ou  g\u00e9rant  apr\u00e8s  d\u00e9c\u00e8s  ou  le  pharmacien  g\u00e9rant  d'une  pharmacie mutualiste ou d'une soci\u00e9t\u00e9 de secours mini\u00e8re est tenu, chaque ann\u00e9e, au plus tard \u00e0 une date fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, de d\u00e9clarer au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le nombre et le nom des pharmaciens exer\u00e7ant dans l'officine ainsi que la mesure de l'activit\u00e9 globale, au sens de l'article R. 5125-37-1, de celle-ci sur l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. La d\u00e9claration d'activit\u00e9 isole, d'une part, les montants relevant  du  1\u00b0  de  ce  m\u00eame  article,  ventil\u00e9s  par  taux  de  taxe  sur  la  valeur  ajout\u00e9e  applicable  aux  produits correspondants et, d'autre part, les montants relevant des 2\u00b0 et 3\u00b0 de ce m\u00eame article. p.2721      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-37-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1720 du 20 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l'article L. 5125-15 fixe le nombre requis de pharmaciens adjoints, en fonction de l'importance de l'activit\u00e9 globale de l'officine sur l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, en \u00e9quivalents temps plein."


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content:
"R. 5125-38  D\u00e9cret n\u00b02019-405 du 2 mai 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le pharmacien responsable mentionn\u00e9 aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5124-15 est tenu de d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e, sauf s'il s'agit d'un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la d\u00e9fense, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens dont il rel\u00e8ve : 1\u00b0 Le nombre et le nom des pharmaciens adjoints exer\u00e7ant dans son ou ses \u00e9tablissements ; 2\u00b0 Le nombre des autres personnes affect\u00e9es dans lesdits \u00e9tablissements aux op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 5124-40."


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content:
"D. 5125-38-1  D\u00e9cret n\u00b02009-134 du 6 f\u00e9vrier 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9claration  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  5125-16  est  faite,  pr\u00e9alablement  \u00e0  l'exploitation,  par  le  pharmacien  ou la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral aupr\u00e8s du conseil r\u00e9gional de la section A de l'ordre des pharmaciens ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  aupr\u00e8s  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  4232-11,  \u00e0  l'occasion  de  ses  d\u00e9marches  en  vue  de l'inscription au tableau pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 4222-1. En  cas  de  cessation  d'exploitation  d'officine,  de  transfert  ou  de  regroupement  d'officine  ou  de  tout  autre changement  affectant  la  propri\u00e9t\u00e9  de  l'officine,  le  pharmacien  ou  la  soci\u00e9t\u00e9  fournit  les  informations correspondantes au conseil r\u00e9gional de la section A ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation locale dont rel\u00e8ve le pharmacien ou la soci\u00e9t\u00e9, dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de production de l'acte administratif constatant ou autorisant ce changement. p.2722      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-40  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP En  cas  de  condamnation  \u00e0  une  interdiction  d'exercer  la  pharmacie  en  application  de  l'article  L.  4234-6,  le remplacement du pharmacien titulaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-21, ne peut \u00eatre assur\u00e9 que dans les conditions pr\u00e9vues au a du 1\u00b0 de l'article R. 5125-39."


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content:
"R. 5125-42  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Lorsque, pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, un pharmacien adjoint recrut\u00e9 en application de l'article L. 5125-20 s'absente ou remplace le pharmacien titulaire, il est remplac\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 5125-39."


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content:
"R. 5125-43  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 155   ARTICLES_STAMP Le  g\u00e9rant  apr\u00e8s  d\u00e9c\u00e8s  est  le  pharmacien  qui  maintient  ouverte,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article    L. 5125-21, l'officine d'un pharmacien titulaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Il est choisi parmi les cat\u00e9gories de pharmaciens pr\u00e9vues au 1\u00b0, au a du 2\u00b0 et au 3\u00b0 de l'article  R. 5125-39 et sollicite, d\u00e8s qu'il a accept\u00e9 les fonctions qui lui sont confi\u00e9es par les h\u00e9ritiers, l'autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. "


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content:
"R. 5125-44  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 5125-40, dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, le remplacement du titulaire d'une officine pour une absence sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activit\u00e9 professionnelle et inscrit au tableau de la section D de l'ordre. Si l'absence n'exc\u00e8de pas trois mois, le remplacement peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un pharmacien titulaire d'une officine, \u00e0 condition qu'il soit en \u00e9tat d'exercer effectivement le remplacement. "


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content:
"R. 5125-45  D\u00e9cret n\u00b02008-834 du 22 ao\u00fbt 2008 - art. 3   ARTICLES_STAMP Toute  r\u00e9alisation  ou  d\u00e9livrance  par  un  pharmacien  d'une  pr\u00e9paration  magistrale  ou  officinale  fait imm\u00e9diatement  l'objet  d'une  transcription  sur  un  livre-registre  ou  d'un  enregistrement  par  tout  syst\u00e8me appropri\u00e9. Chaque transcription ou enregistrement comporte un num\u00e9ro d'ordre diff\u00e9rent et chronologique ainsi que les mentions suivantes : -la date de r\u00e9alisation ou de d\u00e9livrance de la pr\u00e9paration ; -les nom et adresse du prescripteur pour les pr\u00e9parations magistrales ; -les nom et adresse du patient, lors de la transcription ou de l'enregistrement de la d\u00e9livrance, et, dans le cas d'une pr\u00e9paration magistrale v\u00e9t\u00e9rinaire, les nom, pr\u00e9nom, adresse du d\u00e9tenteur des animaux, l'identification p.2724      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 5125-45-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 22   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux ou auxiliaires autoris\u00e9s lorsqu'ils sont utilis\u00e9s dans le cadre des dispositions du 1\u00b0 ou du 2\u00b0 du III de l'article L. 1121-16-1 peuvent \u00eatre dispens\u00e9s par les officines, s'ils figurent sur la liste mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et sous r\u00e9serve que : 1\u00b0 Les personnes participant \u00e0 la recherche pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques que celles qui sont vis\u00e9es par l'indication autoris\u00e9e ; 2\u00b0 La conception de la recherche ne requiert pas de fabrication ou de conditionnement particulier ; 3\u00b0 Ces recherches portent sur des m\u00e9dicaments qui, dans le cadre du soin, sont dispens\u00e9s en officine ; 4\u00b0 Les patients auraient re\u00e7u ces m\u00e9dicaments s'ils n'avaient pas \u00e9t\u00e9 inclus dans ces essais cliniques ; 5\u00b0 Le promoteur ait mis en place des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques de suivi de l'observance et de la tra\u00e7abilit\u00e9 ; 6\u00b0 Des r\u00e8gles d'observance et de tra\u00e7abilit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 soient respect\u00e9es."


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content:
"R. 5125-46  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Avant de d\u00e9livrer un m\u00e9dicament quel qu'il soit, le pharmacien appose sur le r\u00e9cipient, la bo\u00eete ou le paquet qui le contient son nom et son adresse et la d\u00e9signation du m\u00e9dicament. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s aux articles L. 5121-8 et L. 5141-2, \u00e0 l'exception de ceux qui sont soumis au r\u00e9gime des substances v\u00e9n\u00e9neuses."


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content:
"R. 5125-46-1  D\u00e9cret n\u00b02016-993 du 20 juillet 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le  pharmacien  d'officine  peut  informer  l'exploitant,  notamment  par  les  centres  d'appel  d'urgence  ou  tout syst\u00e8me \u00e9quivalent mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur les m\u00e9dicaments p.2725      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-47  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Pour l'application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5125-25, il y a lieu d'entendre par paquet scell\u00e9 tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu \u00eatre ouvert par un tiers."


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content:
"R. 5125-48  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le pharmacien veille \u00e0 ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211-1. Il veille \u00e9galement \u00e0 ce que toutes explications et recommandations soient mises \u00e0 la disposition du patient."


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content:
"R. 5125-49  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le transporteur effectue le transport des m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211-1 dans des conditions garantissant leur parfaite conservation ; ces m\u00e9dicaments, produits ou objets ne peuvent \u00eatre stock\u00e9s et sont livr\u00e9s directement au patient. "


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"R. 5125-50  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211-1 ne peuvent \u00eatre dispens\u00e9s \u00e0 domicile en application de l'article L. 5125-25 que lorsque le patient est dans l'impossibilit\u00e9 de se d\u00e9placer, notamment en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, de son \u00e2ge ou de situations g\u00e9ographiques particuli\u00e8res."


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content:
"R. 5125-51  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP La dispensation \u00e0 domicile peut \u00eatre effectu\u00e9e par le pharmacien titulaire ou g\u00e9rant de l'officine apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s, ou par le pharmacien g\u00e9rant de la pharmacie mutualiste ou d'une soci\u00e9t\u00e9 de secours mini\u00e8re, ou par leurs adjoints ou leur rempla\u00e7ant. Elle peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e par les pr\u00e9parateurs en pharmacie ou les \u00e9tudiants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4241-10. Dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le pharmacien titulaire ou le pharmacien g\u00e9rant, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son rempla\u00e7ant ou un adjoint de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou d'une soci\u00e9t\u00e9 de secours mini\u00e8re, p.2726      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-52  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211-1 sont transport\u00e9s par le pharmacien qui assure la dispensation \u00e0 domicile dans des conditions garantissant leur parfaite conservation. "


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content:
"R. 5125-53  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  d\u00e9livre  un  m\u00e9dicament  ou  produit  autre  que  celui  qui  a  \u00e9t\u00e9  prescrit  en  application  de  l'article  L. 5125-23, le pharmacien indique sur l'ordonnance le nom du m\u00e9dicament ou du produit d\u00e9livr\u00e9, qui, dans le cas d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique, est sa d\u00e9nomination au sens de l'article R. 5121-1. Il inscrit sur l'ordonnance la forme pharmaceutique du m\u00e9dicament d\u00e9livr\u00e9 si celle-ci diff\u00e8re de celle du m\u00e9dicament prescrit ; il fait de m\u00eame pour le nombre d'unit\u00e9s de prise correspondant \u00e0 la posologie du traitement prescrit, si ce nombre d'unit\u00e9s diff\u00e8re pour le m\u00e9dicament d\u00e9livr\u00e9 de celui du m\u00e9dicament prescrit. Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le timbre de l'officine et la date de la d\u00e9livrance."


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content:
"R. 5125-54  D\u00e9cret n\u00b02020-1090 du 25 ao\u00fbt 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilit\u00e9 de la substitution pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5125-23 est la suivante : \" Non substituable \". Pour les prescriptions \u00e9tablies \u00e0 la demande d'un patient en vue de les utiliser dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, la mention pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9e par un bref expos\u00e9 des raisons qui justifient l'exclusion de la possibilit\u00e9 de substitution. "


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content:
"R. 5125-55  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 5132-4 et R. 5132-29, une prescription libell\u00e9e en d\u00e9nomination commune en application de l'article L. 5125-23 et telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 5121-1 comporte au moins : 1\u00b0 Le principe actif du m\u00e9dicament d\u00e9sign\u00e9 par sa d\u00e9nomination commune ; 2\u00b0 Le dosage en principe actif ; 3\u00b0 La voie d'administration et la forme pharmaceutique. Si  le  m\u00e9dicament  prescrit  comporte  plusieurs  principes  actifs,  la  prescription  indique  la  d\u00e9nomination commune et le dosage de chaque principe actif dans les conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus. L'association de ces diff\u00e9rents principes actifs est signal\u00e9e par l'insertion du signe \"+\" entre chaque principe actif. p.2727      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-56  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Au vu d'une prescription libell\u00e9e en d\u00e9nomination commune, le pharmacien dispense un m\u00e9dicament r\u00e9pondant aux mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5125-55. N\u00e9anmoins, la forme pharmaceutique orale \u00e0 lib\u00e9ration imm\u00e9diate du m\u00e9dicament dispens\u00e9 peut \u00eatre diff\u00e9rente de  celle  figurant  dans  la  prescription  libell\u00e9e  en  d\u00e9nomination  commune,  sous  r\u00e9serve  que  le  m\u00e9dicament dispens\u00e9 figure dans le m\u00eame groupe g\u00e9n\u00e9rique que le m\u00e9dicament prescrit. "


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content:
"R. 5125-57  D\u00e9cret n\u00b02012-1201 du 29 octobre 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est consid\u00e9r\u00e9 comme rem\u00e8de secret un m\u00e9dicament, simple ou compos\u00e9, d\u00e9tenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu, alors qu'une ou plusieurs des mentions suivantes ont \u00e9t\u00e9 omises sur un des \u00e9l\u00e9ments de son conditionnement : 1\u00b0 Pour les pr\u00e9parations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 5121-1, le nom et l'adresse du pharmacien ayant dispens\u00e9 la pr\u00e9paration, sauf pour les ampoules et autres petits conditionnements primaires mentionn\u00e9s par l'article R. 5121-146-3, pour lesquels ne peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s que le nom et le code postal ; 2\u00b0 Le nom et la dose de chacune des substances actives contenues dans le produit pr\u00e9par\u00e9. Ces deux derni\u00e8res indications d\u00e9finies aux articles R. 5125-58 et R. 5125-59 peuvent \u00eatre remplac\u00e9es ainsi qu'il suit : a) S'il figure \u00e0 la pharmacop\u00e9e fran\u00e7aise, ou au formulaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 5112-4, par le nom attribu\u00e9 au m\u00e9dicament dans ces recueils, suivi s'il y a lieu de la r\u00e9f\u00e9rence de l'\u00e9dition ; b) Si le produit termin\u00e9 a une composition peu d\u00e9finie, par l'application du nom et des qualit\u00e9s des mati\u00e8res premi\u00e8res employ\u00e9es pour sa pr\u00e9paration ainsi que des proc\u00e9d\u00e9s op\u00e9ratoires suivis, la r\u00e9f\u00e9rence et la description de ces derniers devant \u00eatre suffisamment pr\u00e9cises pour permettre, en les reproduisant, l'obtention d'un rem\u00e8de de composition identique \u00e0 celui en cause."


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content:
"R. 5125-58  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Sont qualifi\u00e9es substances actives pour l'application de l'article R. 5125-57 les substances qui sont r\u00e9put\u00e9es poss\u00e9der des propri\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicamenteuses, ainsi que celles que le pharmacien pr\u00e9parateur d\u00e9clare contribuer \u00e0 l'efficacit\u00e9 curative ou pr\u00e9ventive du produit. Le nom de chaque substance active s'entend de sa d\u00e9nomination scientifique usuelle ou de son nom commun d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 5121-1. Une notation en symboles chimiques ne peut intervenir que comme compl\u00e9ment de d\u00e9nomination. R. 5125-59  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   La dose de chaque substance active s'entend : 1\u00b0 Soit de son poids par unit\u00e9 de prise d\u00e9termin\u00e9e ;"


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content:
"2\u00b0 Soit de sa proportion cent\u00e9simale pond\u00e9rale dans la pr\u00e9paration ; ARTICLES_STAMP p.2728      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-70  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le site internet de commerce \u00e9lectronique de l'officine de pharmacie est cr\u00e9\u00e9 ou exploit\u00e9 par les pharmaciens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5125-33 inscrits aux sections A, D et E de l'ordre national des pharmaciens. Le site internet contient les coordonn\u00e9es de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, un lien hypertexte vers le site internet de l'ordre national des pharmaciens et du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, ainsi que le logo commun mis en place au niveau communautaire, qui est affich\u00e9 sur chaque page du site internet qui a trait au commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments."


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content:
"R. 5125-72  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP En  cas  de  modification  substantielle  des  \u00e9l\u00e9ments  de  l'autorisation  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  5125-71,  le pharmacien titulaire de l'officine ou g\u00e9rant d'une pharmacie mutualiste ou de secours mini\u00e8re en informe sans d\u00e9lai, par tout moyen permettant d'en accuser r\u00e9ception, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il rel\u00e8ve. p.2729      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5125-73  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou g\u00e9rant d'une pharmacie mutualiste ou de secours mini\u00e8re en informe sans d\u00e9lai le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il rel\u00e8ve."


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content:
"R. 5125-74  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'ordre national des pharmaciens tient \u00e0 jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autoris\u00e9s et la met \u00e0 la disposition du public sur son site internet. Cette liste est \u00e9galement disponible sur le site du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Le site internet de l'ordre national des pharmaciens et celui du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 contiennent des informations  sur  la  l\u00e9gislation  applicable  au  commerce  \u00e9lectronique  des  m\u00e9dicaments  par  une  pharmacie d'officine, sur les risques li\u00e9s aux m\u00e9dicaments fournis ill\u00e9galement sur internet ainsi que sur le logo commun mis en place au niveau communautaire. "


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content:
"R. 5126-2  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour exercer au sein d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, le pharmacien est titulaire soit : 1\u00b0 Du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es de pharmacie hospitali\u00e8re et des collectivit\u00e9s ; 2\u00b0 Du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es de pharmacie industrielle et biom\u00e9dicale ; 3\u00b0 Du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es de pharmacie. Ces  dispositions  ne  s'appliquent  pas  aux  pharmaciens  sapeurs-pompiers  volontaires  exer\u00e7ant  au  sein  des pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des services d'incendie et de secours, ni aux pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la d\u00e9fense exer\u00e7ant au sein des pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur relevant du ministre de la d\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 des anciens combattants une activit\u00e9 au titre d'un engagement \u00e0 servir dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 5\u00e8me et 6\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-05-25, 440423  [ ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525 ]"


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content:
"R. 5126-3  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 5126-2, peut \u00e9galement exercer au sein d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, le pharmacien qui : 1\u00b0 A la date du 1er juin 2017 justifie d'un exercice au sein d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, soit \u00e0 temps plein soit \u00e0 temps partiel, d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 deux ans \u00e0 temps plein sur la p\u00e9riode des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ; 2\u00b0 Apr\u00e8s le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025 reprend un exercice au sein d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et justifie, \u00e0 la date de la reprise, d'un exercice au sein d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, soit \u00e0 temps plein soit \u00e0 temps partiel, d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 deux ans \u00e0 temps plein sur la p\u00e9riode des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. II.-Les p\u00e9riodes de fonction en pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur en qualit\u00e9 de faisant fonction d'interne, d'attach\u00e9 associ\u00e9, de praticien attach\u00e9 associ\u00e9 ou d'assistant associ\u00e9 sont prises en compte au titre de la condition de dur\u00e9e minimale d'exercice de deux ans pr\u00e9vue aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 5\u00e8me et 6\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-05-25, 440423  [ ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525 ]"


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content:
"R. 5126-5  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Peut  \u00e9galement  exercer  au  sein  d'une  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur,  le  titulaire  d'un  titre  de  formation  de pharmacien d\u00e9livr\u00e9 par un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en qui : 1\u00b0 A la date du 1er juin 2017 justifie d'un exercice au sein d'une structure \u00e9quivalente \u00e0 une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dans l'un de ces Etats, soit \u00e0 temps plein soit \u00e0 temps partiel, d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 deux ans \u00e0 temps plein sur la p\u00e9riode des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ; 2\u00b0 Apr\u00e8s le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025 reprend un exercice au sein d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et justifie, \u00e0 la date de la reprise, d'un exercice au sein d'une structure \u00e9quivalente \u00e0 une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dans l'un de ces Etats soit \u00e0 temps plein soit \u00e0 temps partiel, d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 deux ans \u00e0 temps plein sur la p\u00e9riode des dix derni\u00e8res ann\u00e9es."


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content:
"R. 5126-6  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les conditions dans lesquelles est attest\u00e9e la preuve de l'exercice au sein d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ou d'une structure \u00e9quivalente \u00e0 une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, mentionn\u00e9 aux articles R. 5126-4 et R. 5126-5, sont pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et du ministre de la d\u00e9fense."


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"R. 5126-7  D\u00e9cret n\u00b02020-672 du 3 juin 2020 - art. 14   ARTICLES_STAMP I.-Lorsque  le  remplacement  d'un  pharmacien  exer\u00e7ant  dans  une  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur,  autre  que  le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance, ne peut \u00eatre assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104, il peut \u00eatre effectu\u00e9 par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es ayant valid\u00e9 : 1\u00b0 La totalit\u00e9 du deuxi\u00e8me cycle des \u00e9tudes pharmaceutiques en France ; 2\u00b0 Cinq semestres de formation du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es de pharmacie effectu\u00e9s, au titre du troisi\u00e8me cycle sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9tudes pharmaceutiques, dans chacun des quatre domaines de la pharmacie. p.2732      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-8  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer les missions pr\u00e9vues aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 \u00e0 L. 5126-8  et  L.  5126-10  ainsi  que  les  activit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article R.  5126-9  qu'elle  est  autoris\u00e9e  \u00e0  assurer  en application des dispositions du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"R. 5126-10  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur peut assurer pour son propre compte ou dans le cadre de coop\u00e9rations pour le compte d'autres pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur tout ou partie des missions pr\u00e9vues aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 5126-1. Les actions de pharmacie clinique sont les suivantes : 1\u00b0  L'expertise  pharmaceutique  clinique  des  prescriptions  faisant  intervenir  des  m\u00e9dicaments,  produits  ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles aux fins d'assurer le suivi th\u00e9rapeutique des patients ; 2\u00b0 La r\u00e9alisation de bilans de m\u00e9dication d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 5125-33-5 ; 3\u00b0 L'\u00e9laboration de plans pharmaceutiques personnalis\u00e9s en collaboration avec les autres membres de l'\u00e9quipe de soins, le patient, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son entourage ; 4\u00b0 Les entretiens pharmaceutiques et les autres actions d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique aupr\u00e8s des patients ; 5\u00b0 L'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique permettant d'assurer la pertinence et l'efficience des prescriptions et d'am\u00e9liorer l'administration des m\u00e9dicaments. Les actions mentionn\u00e9es aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 peuvent s'exercer dans le cadre de l'\u00e9quipe de soins mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1110-12."


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content:
"R. 5126-11  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activit\u00e9s, elle peut en confier la mise en \u0153uvre \u00e0 d'autres pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur. p.2734      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-12  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 disposer de locaux implant\u00e9s sur plusieurs emplacements distincts d\u00e9pendants d'un ou plusieurs \u00e9tablissements, services ou organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5126-1 \u00e0 condition que soient garanties la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la r\u00e9ponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge."


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content:
"R. 5126-13  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 desservir plusieurs \u00e9tablissements, services ou organismes mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  5126-1  \u00e0  condition  que  la  dispensation  des  m\u00e9dicaments,  produits  ou  objets mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  4211-1  ainsi  que  des  dispositifs  m\u00e9dicaux  st\u00e9riles  dans  les  structures  habilit\u00e9es  \u00e0 assurer les soins puisse \u00eatre assur\u00e9e au minimum une fois par jour et dans des d\u00e9lais permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes. Le fonctionnement de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur qui assure exclusivement l'activit\u00e9 pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article R. 5126-9 doit permettre aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur qu'elle approvisionne de respecter les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent."


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content:
"R. 5126-14  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La conception, la superficie, l'am\u00e9nagement et l'agencement des locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sont adapt\u00e9s aux missions et activit\u00e9s dont est charg\u00e9e cette pharmacie. Ces locaux sont d'acc\u00e8s ais\u00e9 pour faciliter la livraison et la r\u00e9ception des produits. La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur met en place une organisation s\u00e9curis\u00e9e lorsque la livraison des m\u00e9dicaments et autres produits a lieu exceptionnellement en dehors de ses heures d'ouverture. L'am\u00e9nagement  et  l'\u00e9quipement  de  la  pharmacie  permettent  une  d\u00e9livrance  rapide  et  ais\u00e9e  aux  structures desservies."


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content:
"R. 5126-15  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les locaux sont install\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 assurer la bonne conservation, le suivi et, s'il y a lieu, le retrait des m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s aux articles L. 4211-1 et L. 5137-2 ainsi que des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles d\u00e9tenus \u00e0 la pharmacie, de m\u00eame que leur s\u00e9curit\u00e9 et celle du personnel concern\u00e9."


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content:
"R. 5126-16  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ne peut fonctionner sur chacun de ses sites d'implantation qu'en pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance ou de son rempla\u00e7ant ou d'un pharmacien adjoint mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5125-34 exer\u00e7ant dans cette pharmacie."


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content:
"R. 5126-17  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les pharmaciens exer\u00e7ant dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements, services ou organismes mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  5126-1  informent  l'exploitant  d\u00e9fini  au  3\u00b0  de  l'article  R.  5124-2,  notamment  par p.2735      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-18  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section sont applicables aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements, services ou organismes mentionn\u00e9s au 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 5126-1. "


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content:
"R. 5126-19  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements, services ou organismes mentionn\u00e9s aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 5126-1 ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es qu'\u00e0 assurer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article R. 5126-9. Les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des installations mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R. 5126-1 ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es qu'\u00e0 assurer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article R. 5126-9."


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content:
"R. 5126-20  D\u00e9cret n\u00b02020-672 du 3 juin 2020 - art. 14   ARTICLES_STAMP Une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur peut faire assurer par des personnes morales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 4211-5 et dans les conditions pr\u00e9vues par cet article : 1\u00b0 La d\u00e9livrance de gaz \u00e0 usage m\u00e9dical destin\u00e9s \u00e0 des patients hospitalis\u00e9s \u00e0 domicile ; 2\u00b0 La d\u00e9livrance d'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical aux personnes h\u00e9berg\u00e9es par un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 au 3\u00b0 de l'article R. 5126-1."


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content:
"R. 5126-21  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  peut  faire  assurer  certaines  de  ses  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  relatives  aux pr\u00e9parations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 5121-1 par un laboratoire sous-traitant en vertu d'un contrat \u00e9crit. Dans ce cas, le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance s'assure que le laboratoire sous-traitant poss\u00e8de la comp\u00e9tence et les moyens suffisants n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des prestations. Il informe du recours \u00e0 la sous- traitance le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente ou, si les prestations sont demand\u00e9es par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un h\u00f4pital des arm\u00e9es, l'inspection technique des services pharmaceutiques des arm\u00e9es. Lorsque le laboratoire sous-traitant fait partie d'un \u00e9tablissement pharmaceutique de fabrication, l'activit\u00e9 de sous-traitance est autoris\u00e9e par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. p.2736      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-22  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les cat\u00e9gories de pr\u00e9parations mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 5126-5 dont une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un  \u00e9tablissement  de  sant\u00e9  peut  confier  par  contrat  \u00e9crit  la  r\u00e9alisation  \u00e0  un  \u00e9tablissement  pharmaceutique autoris\u00e9 \u00e0 fabriquer des m\u00e9dicaments sont : 1\u00b0 Les pr\u00e9parations hospitali\u00e8res ; 2\u00b0 Les pr\u00e9parations magistrales ; 3\u00b0 Les pr\u00e9parations de m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques ; 4\u00b0 Les reconstitutions de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. "


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content:
"R. 5126-23  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur fonctionnent conform\u00e9ment aux bonnes pratiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5121-5 et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re dont les principes sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les conditions dans lesquelles les m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s aux articles L. 5121-1 et L. 5137-2, autres que ceux concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 5132-42, sont d\u00e9tenus, prescrits et dispens\u00e9s, sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe en outre les conditions de d\u00e9tention et de dispensation des produits n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche dans le cadre des dispositions de l'article L. 5126-7."


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content:
"R. 5126-24  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ou les locaux de r\u00e9tention administrative ne peuvent pas \u00eatre desservis quotidiennement  par  la  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  de  l'\u00e9tablissement  de  sant\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  en  application  de l'article R. 6111-27 pour y assurer les missions du service public hospitalier, la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dispose de locaux situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 sanitaire en milieu p\u00e9nitentiaire ou de l'unit\u00e9 m\u00e9dicale du centre de r\u00e9tention administrative."


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content:
"R. 5126-25  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante y compris ceux pr\u00e9par\u00e9s ponctuellement mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et 5\u00b0 du I de l'article R. 5126-9, la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur peut organiser, sur la base d'une convention, avec un \u00e9tablissement ou organisme autoris\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 1243-2, L. 4211-9-1 ou L. 4211-9-2, la conservation, la reconstitution ou la mise sous forme appropri\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne humaine n\u00e9cessaires \u00e0 la dispensation de ces m\u00e9dicaments. La convention sign\u00e9e est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 mentionn\u00e9e au I ou au IV de l'article L. 5126-4."


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content:
"R. 5126-26  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  pharmacien  charg\u00e9  de  la  g\u00e9rance  de  la  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  est  destinataire  de  l'ensemble  des prescriptions \u00e9tablies dans le cadre des soins \u00e0 domicile dispens\u00e9s aux patients par l'\u00e9tablissement de sant\u00e9. Il organise pour chaque patient, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin coordonnateur, le circuit des m\u00e9dicaments, produits, objets ou dispositifs m\u00e9dicaux prescrits en ayant recours : 1\u00b0 soit \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur o\u00f9 il exerce ; p.2737      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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"R. 5126-28  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Pour les \u00e9tablissements, les services ou les organismes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 ou 4\u00b0 de l'article R. 5126-1, \u00e0 l'exception des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es et de l'Institution nationale des invalides, la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5126-27 est adress\u00e9e, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de la demande, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente. L'autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  par  ce  dernier  apr\u00e8s  avis  du  conseil  central  comp\u00e9tent  de  l'ordre  national  des pharmaciens. Le conseil comp\u00e9tent est saisi par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de la saisine. Si l'ordre national des pharmaciens n'a pas donn\u00e9 son avis dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la saisine, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut statuer. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 se prononce sur la demande d'autorisation au regard, d'une part, des besoins de la structure et des moyens dont dispose la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur conform\u00e9ment aux p.2738      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-29  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La  demande  d'autorisation  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  5126-4  est  adress\u00e9e  par  le  responsable  de  l'organisme concern\u00e9 au ministre de la d\u00e9fense pour les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es et au ministre charg\u00e9 des anciens combattants pour l'Institution nationale des invalides. II.-L'autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e,  apr\u00e8s  information  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9 territorialement concern\u00e9e, par le ministre de la d\u00e9fense, pour les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es et par le ministre charg\u00e9 des anciens combattants pour l'Institution nationale des invalides. L'autorisation comporte les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5126-28. Une copie de cette autorisation est transmise au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement concern\u00e9e."


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content:
"R. 5126-30  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le silence gard\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande d'autorisation accompagn\u00e9e d'un dossier complet, vaut autorisation tacite. En cas de dossier incomplet, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut requ\u00e9rir du demandeur les informations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de la demande. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a est alors suspendu jusqu'\u00e0 r\u00e9ception de ces informations. II.-Pour l'application du I \u00e0 l'Institution nationale des invalides, le ministre charg\u00e9 des anciens combattants exerce les attributions du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9."


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content:
"R. 5126-31  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La cr\u00e9ation ou le transfert de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e acquise ou a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par tout moyen donnant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception. p.2739      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-33  D\u00e9cret n\u00b02022-18 du 7 janvier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont  des  activit\u00e9s  comportant  des  risques  particuliers,  mentionn\u00e9es  au  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  du  I  de  l'article  L. 5126-4, dont l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de sept ans par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente : 1\u00b0 les pr\u00e9parations st\u00e9riles relevant du 2\u00b0 du I de l'article R. 5126-9 ; p.2740      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-34  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le projet de contrat par lequel une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou d'un h\u00f4pital des  arm\u00e9es  confie  la  r\u00e9alisation  des  pr\u00e9parations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  5126-22  \u00e0  un  \u00e9tablissement pharmaceutique est soumis \u00e0 l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du lieu d'implantation de l'\u00e9tablissement ou de l'h\u00f4pital des arm\u00e9es, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 transmet ses observations dans un d\u00e9lai de deux mois. Une copie du contrat est transmise, d\u00e8s sa conclusion, \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un h\u00f4pital des arm\u00e9es lorsque, apr\u00e8s autorisation du ministre de la d\u00e9fense et information du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement concern\u00e9e, elle confie la r\u00e9alisation des pr\u00e9parations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 5126-22 \u00e0 la Pharmacie centrale des arm\u00e9es."


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content:
"R. 5126-35  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de l'autorisation mentionn\u00e9e au I de l'article L. 5126-8 pour les missions d'approvisionnement et de vente au d\u00e9tail ne peut exc\u00e9der un an."


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content:
"R. 5126-36  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les dispositions du premier alin\u00e9a de l'article R. 5126-27 et celles des articles R. 5126-28 et R. 5126-30 relatives  aux  demandes  de  cr\u00e9ation  et  de  transfert  sont  applicables  aux  demandes  de  suppression  d'une pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur.  Ces  demandes  comportent  tout  \u00e9l\u00e9ment  \u00e9tablissant  que  l'existence  d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur n'est plus justifi\u00e9e et pr\u00e9cisent les moyens envisag\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charges par l'\u00e9tablissement, service ou organisme. II.-La suppression d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un h\u00f4pital des arm\u00e9es ou de l'Institution nationale des invalides est autoris\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5126-29."


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content:
"R. 5126-37  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 publique,  ou  le  retrait  de  l'autorisation  ne  peut  intervenir  que  lorsque  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation a inform\u00e9, selon le cas, la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'\u00e9tablissement ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale int\u00e9ress\u00e9e de la nature des infractions constat\u00e9es et  l'a  mis  en  demeure  de  les  faire  cesser  dans  un  d\u00e9lai  d\u00e9termin\u00e9.  L'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente adresse une copie de la mise en demeure au pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motiv\u00e9. Ces d\u00e9cisions peuvent concerner tout ou partie de l'autorisation. p.2741      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-38  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est responsable des missions et des activit\u00e9s autoris\u00e9es pour cette pharmacie. Le personnel affect\u00e9 \u00e0 la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorit\u00e9 technique du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance et des pharmaciens adjoints de cette pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur. Le  pharmacien  charg\u00e9  de  la  g\u00e9rance  de  la  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  dirige  et,  en  liaison  avec  les  autres pharmaciens, surveille le travail des \u00e9tudiants inscrits en troisi\u00e8me cycle des \u00e9tudes pharmaceutiques et des \u00e9tudiants hospitaliers en pharmacie conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 6153-44 et R. 6153-77."


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content:
"R. 5126-39  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9quivalent de cinq demi-journ\u00e9es par semaine. Toutefois,  dans  les  \u00e9tablissements  m\u00e9dico-sociaux,  ce  temps  de  pr\u00e9sence  peut  \u00eatre  r\u00e9duit  compte  tenu  des besoins  des  personnes  accueillies,  sans  qu'il  puisse  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0  l'\u00e9quivalent  de  deux  demi-journ\u00e9es  par semaine."


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content:
"R. 5126-40  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Quelles que soient la cause et la dur\u00e9e de son absence, le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est remplac\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie \u00e0 l'employeur. Le rempla\u00e7ant est soumis aux m\u00eames obligations de service que le pharmacien qu'il remplace. Le remplacement est effectu\u00e9 par un pharmacien remplissant les conditions d'exercice d\u00e9finies par les articles R. 5126-42 \u00e0 R. 5126-52 ou par d\u00e9rogation, selon les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 5126-7. Dans les pharmacies r\u00e9gies par les dispositions des articles R. 5126-49 \u00e0 R. 5126-52 et lorsque l'absence est inf\u00e9rieure \u00e0 quatre mois, le remplacement peut \u00eatre effectu\u00e9 par un pharmacien qui, remplissant les conditions requises aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation pr\u00e9vue aux articles L. 4221-9, L. 4221-11  ou  L.  4221-12,  a  sollicit\u00e9  son  inscription  au  tableau  de  l'une  des  sections  de  l'ordre  national  des pharmaciens, en attendant qu'il soit statu\u00e9 sur sa demande."


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content:
"R. 5126-41  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve qu'il remplisse les conditions de d\u00e9signation exig\u00e9es pour chacune d'elles, un m\u00eame pharmacien peut assurer la g\u00e9rance de deux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur relevant de gestionnaires diff\u00e9rents. Ce nombre peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 trois lorsque les pharmacies rel\u00e8vent d'\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux. Ces g\u00e9rances peuvent \u00eatre exerc\u00e9es sous r\u00e9serve que le pharmacien concern\u00e9 puisse accomplir le temps de pr\u00e9sence  qu'il  doit  assurer  dans  chaque  pharmacie  et  remplir  quotidiennement  ses  missions  dans  chacune d'elles,  notamment  les  urgences.  Cet  exercice  partag\u00e9  est  subordonn\u00e9  \u00e0  la  condition  que  le  pharmacien  ait obtenu l'accord du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de chaque personne morale gestionnaire ou du ministre de la d\u00e9fense pour les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es. Un refus ne peut \u00eatre oppos\u00e9 par ces repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou ce ministre que pour p.2742      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-42  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La g\u00e9rance d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 est assur\u00e9e par un pharmacien exer\u00e7ant l'une des fonctions suivantes : 1\u00b0  Chef  de  p\u00f4le  dans  un  \u00e9tablissement  ou  chef  de  p\u00f4le  inter  \u00e9tablissements,  dans  les  p\u00f4les  d'activit\u00e9 exclusivement pharmaceutique qui ne comportent pas de structures internes ou qui ne comportent que des unit\u00e9s fonctionnelles ; 2\u00b0 Responsable d'une structure interne de pharmacie dans les autres p\u00f4les d'activit\u00e9. Les dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 non organis\u00e9s en p\u00f4les d'activit\u00e9."


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content:
"R. 5126-43  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP En  l'absence  d'une  organisation  en  p\u00f4les  d'activit\u00e9,  la  g\u00e9rance  de  la  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 peut \u00eatre assur\u00e9e par un pharmacien appartenant \u00e0 un autre \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \u00e0 un h\u00f4pital des arm\u00e9es avec lequel l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 passe convention \u00e0 cet effet."


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content:
"R. 5126-44  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans  les  \u00e9tablissements  m\u00e9dico-sociaux  publics  mentionn\u00e9s  au  3\u00b0  de  l'article  R.  5126-1,  la  g\u00e9rance  de  la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est assur\u00e9e par un pharmacien appartenant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories de praticiens mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 6152-1 ou par un pharmacien recrut\u00e9 \u00e0 cet effet dans le cadre d'un contrat de droit public."


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content:
"R. 5126-45  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les groupements de coop\u00e9ration sanitaire et les groupements de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale de droit public, la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est confi\u00e9e \u00e0 l'un des pharmaciens mis \u00e0 la disposition du groupement par les \u00e9tablissements qui en sont membres. Parmi les pharmaciens mis \u00e0 disposition par un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, seuls les praticiens mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la g\u00e9rance."


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"R. 5126-46  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I-La g\u00e9rance des pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es est assur\u00e9e par les pharmaciens nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de responsable ou de chef de service d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, par d\u00e9cision du ministre de la d\u00e9fense. Lorsque le ministre de la d\u00e9fense a conclu avec un \u00e9tablissement une convention de coop\u00e9ration portant sur la g\u00e9rance d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur relevant de son autorit\u00e9, la d\u00e9cision de nomination mentionn\u00e9e au I est prise conjointement par ce ministre et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de cet \u00e9tablissement. Les modalit\u00e9s de la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sont pr\u00e9cis\u00e9es par la convention. p.2743      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-47  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les pharmaciens qui exercent la g\u00e9rance d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire doivent avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 386 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale."


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content:
"R. 5126-48  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 5126-46, le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est d\u00e9sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale gestionnaire. En  ce  qui  concerne  les  \u00e9tablissements  publics  de  sant\u00e9,  cette  d\u00e9signation  r\u00e9sulte  de  la  nomination  du pharmacien dans l'une des fonctions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 5126-42. "


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content:
"R. 5126-49  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La g\u00e9rance d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur relevant d'une personne priv\u00e9e est assur\u00e9e par un pharmacien salari\u00e9  qui,  remplissant  les  conditions  d'exercice  de  la  pharmacie  requises  par  les  articles  R.  5126-2  et  R. 5126-7, est li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement par un contrat de g\u00e9rance. Ce  contrat  peut  comporter  des  clauses  sp\u00e9cifiques  pour  la  g\u00e9rance  des  pharmacies  des  \u00e9tablissements d'hospitalisation \u00e0 domicile et des unit\u00e9s de dialyse \u00e0 domicile. Les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la d\u00e9fense mis \u00e0 disposition par le ministre de la d\u00e9fense peuvent \u00e9galement assurer cette g\u00e9rance dans les conditions pr\u00e9vues par leur statut."


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content:
"R. 5126-50  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le contrat de g\u00e9rance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5126-49 comporte notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants : 1\u00b0 Le temps de pr\u00e9sence que le pharmacien doit assurer et sa r\u00e9partition hebdomadaire ; 2\u00b0 Les obligations de service du pharmacien et les modalit\u00e9s de son remplacement en cas d'absence ; 3\u00b0  Les  \u00e9l\u00e9ments  de  la  r\u00e9mun\u00e9ration  du  pharmacien  et  les  conditions  d'\u00e9volution  de  celle-ci  prenant  en compte, pour les pharmaciens des h\u00f4pitaux publics en d\u00e9tachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ; 4\u00b0 Les conditions dans lesquelles sont mis \u00e0 la disposition du pharmacien le personnel ainsi que les locaux, \u00e9quipements et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la pharmacie. Dans les groupements de coop\u00e9ration sanitaire et les groupements de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale qui ont la personnalit\u00e9 morale de droit priv\u00e9, la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur peut \u00eatre assur\u00e9e par un pharmacien mis \u00e0 la disposition du groupement par l'un des \u00e9tablissements membres. Dans ce cas, le contrat de g\u00e9rance ne comporte pas les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au 3\u00b0 ci-dessus. Parmi les pharmaciens mis \u00e0 disposition par p.2744      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-51  D\u00e9cret n\u00b02020-672 du 3 juin 2020 - art. 14   ARTICLES_STAMP Dans les conditions pr\u00e9vues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories de praticiens mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la g\u00e9rance d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s assurant des soins de longue dur\u00e9e et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux priv\u00e9s mentionn\u00e9s au 3\u00b0 et au 4\u00b0 de l'article R. 5126-1."


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content:
"R. 5126-52  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est d\u00e9sign\u00e9, par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale int\u00e9ress\u00e9e. "


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content:
"R. 5126-53  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'importance  de  l'activit\u00e9  de  la  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  l'exige,  un  ou  plusieurs  pharmaciens adjoints assistent le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance. Lorsque la pharmacie dispose d'assistants associ\u00e9s ou de praticiens attach\u00e9s associ\u00e9s, il en est tenu compte pour la d\u00e9termination de ce nombre."


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content:
"R. 5126-54  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, quelle qu'en soit la cause, sont remplac\u00e9s. Leur remplacement s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie \u00e0 l'employeur."


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content:
"R. 5126-55  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  pharmaciens  adjoints  et  les  pharmaciens  qui  les  remplacent  dans  les  pharmacies  \u00e0  usage  int\u00e9rieur implant\u00e9es dans des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en vertu de l'article R. 5126-24 doivent, en outre, r\u00e9pondre aux conditions d'exercice pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5126-47. "


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content:
"R. 5126-56  D\u00e9cret n\u00b02021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section sont applicables aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements, services ou organismes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R. 5126-1, \u00e0 l'exception de l'Institution nationale des invalides. p.2745      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-57  D\u00e9cret n\u00b02021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer des m\u00e9dicaments ou produits de sant\u00e9 au public en application des 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 5126-6 ou de l'article L. 6111-1-1, les locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur comportent un am\u00e9nagement permettant de respecter la confidentialit\u00e9 et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du personnel concern\u00e9."


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content:
"R. 5126-58  D\u00e9cret n\u00b02021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Rel\u00e8vent de la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 5126-6, les m\u00e9dicaments : 1\u00b0 Inscrits \u00e0 l'initiative du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, pour des raisons de sant\u00e9 publique dans l'int\u00e9r\u00eat des patients non hospitalis\u00e9s, lorsque leur dispensation au public par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 se justifie pour des raisons tenant \u00e0 des contraintes de dispensation, d'administration, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ou \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer un suivi de leur prescription ou de leur d\u00e9livrance ; 2\u00b0 Inscrits d'office, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 sur demande des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 3\u00b0 R\u00e9put\u00e9s inscrits, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5126-60."


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content:
"R. 5126-59  D\u00e9cret n\u00b02021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Peuvent \u00eatre inscrits sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5126-58 les m\u00e9dicaments r\u00e9pondant aux conditions suivantes : 1\u00b0 B\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation de mise sur le march\u00e9, d'une autorisation d'importation parall\u00e8le mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5121-116 ou d'une autorisation d'importation d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article R. 5121-108 dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arr\u00eat de commercialisation ou faire l'objet d'une distribution parall\u00e8le au sens de l'article L. 5124-13-2 ; 2\u00b0 Etre soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III du pr\u00e9sent livre ; 3\u00b0 Ne pas \u00eatre class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie de m\u00e9dicaments r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage hospitalier. II.-Les m\u00e9dicaments sont inscrits sur la liste sous la d\u00e9nomination d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 5121-2. L'inscription mentionne \u00e9galement le nom de l'entreprise ou de l'organisme qui en assure l'exploitation ou la distribution parall\u00e8le."


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content:
"R. 5126-60  D\u00e9cret n\u00b02021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont r\u00e9put\u00e9s inscrits au titre de la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5126-58 : 1\u00b0 Les pr\u00e9parations hospitali\u00e8res mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L. 5121-1 faisant l'objet d'une prescription initiale effectu\u00e9e par un m\u00e9decin r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues par l'article R. 5121-88 ; 2\u00b0 Les pr\u00e9parations magistrales mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 5121-1 r\u00e9alis\u00e9es dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 et faisant l'objet d'une prescription initiale effectu\u00e9e par un m\u00e9decin r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues par l'article R. 5121-88 ; 3\u00b0 Les m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111-4 en rupture ou en risque de rupture d'approvisionnement autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9s au public conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5121-30 ; 4\u00b0 Les autres m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 1\u00b0 de l'article L. 5126-6."


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content:
"R. 5126-61  D\u00e9cret n\u00b02021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Est radi\u00e9 dans les conditions suivantes de la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5126-58 : p.2746      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-62  D\u00e9cret n\u00b02021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, s'agissant d'un m\u00e9dicament mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article R. 5126-61, ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence, s'agissant d'un m\u00e9dicament mentionn\u00e9 au 3\u00b0 de cet article, communiquent au titulaire de l'autorisation, \u00e0 l'entreprise ou \u00e0 l'organisme qui en assure l'exploitation ou la distribution parall\u00e8le leur intention de radier ce m\u00e9dicament, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette information. II.-Le  titulaire,  l'entreprise  ou  l'organisme  dispose  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de l'information pr\u00e9c\u00e9dente pour pr\u00e9senter ses observations. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai peut \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 huit jours. III.-S'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la radiation, celle-ci prend effet \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la fin du d\u00e9lai d'un mois mentionn\u00e9 au II, sauf en cas d'inscription, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de six mois, du m\u00e9dicament sur la liste pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 162-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En ce cas, la radiation intervient \u00e0 la date de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 proc\u00e9dant \u00e0 cette inscription. "


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content:
"R. 5126-67  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  section  sont  applicables  aux  pharmacies  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  des  services  ou organismes mentionn\u00e9es au 5\u00b0 de l'article R. 5126-1. "


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content:
"R. 5126-68  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille r\u00e9pondent aux besoins pharmaceutiques des malades ou bless\u00e9s auxquels ils donnent des secours, ainsi qu'aux besoins pharmaceutiques de la m\u00e9decine d'aptitude, de pr\u00e9vention et de soins qu'ils assurent aupr\u00e8s de leur personnel. Ces  pharmacies  approvisionnent  en  m\u00e9dicaments,  produits  ou  objets  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  4211-1  ou dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles, y compris dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 6311-1 du code de la sant\u00e9 publique : p.2747      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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"R. 5126-69  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour les besoins de la m\u00e9decine d'aptitude, de pr\u00e9vention et des soins d'urgence au profit de leur personnel, les structures mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 5126-68 d\u00e9livrent, sous la responsabilit\u00e9 d'un pharmacien de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ou d'un m\u00e9decin, les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux, notamment ceux de diagnostic in vitro, qui leur sont n\u00e9cessaires. "


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content:
"R. 5126-70  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La conception, la superficie, l'am\u00e9nagement et l'agencement des locaux des pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur sont adapt\u00e9s aux missions et aux activit\u00e9s dont elles sont charg\u00e9es en prenant en compte, pour chacun d'eux, le nombre moyen d'interventions de secours \u00e0 personne, l'effectif du personnel soutenu et l'importance des lots m\u00e9dicaux d'intervention."


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content:
"R. 5126-71  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements, services ou organismes mentionn\u00e9s au 5\u00b0 de l'article R. 5126-1 ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer que les missions d\u00e9finies au I de l'article L. 5126-1 et les activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article R. 5126-9. Les principes de bonnes pratiques de fonctionnement de ces pharmacies ainsi que les conditions dans lesquelles les m\u00e9dicaments, objets ou produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211-1 et les dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles sont p.2748      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-72  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les deux premiers alin\u00e9as du II de l'article R. 5126-9 s'appliquent aux services d'incendie et de secours, \u00e0 la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille."


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content:
"R. 5126-73  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans le respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 5126-12 et R. 5126-13, la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 disposer de locaux implant\u00e9s dans tout lieu d\u00e9pendant du service ou de l'organisme dont elle rel\u00e8ve ou avec lequel elle a conclu une convention conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5126-72. "


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content:
"R. 5126-75  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorisation de cr\u00e9ation ou de transfert est d\u00e9livr\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente apr\u00e8s avis du conseil central comp\u00e9tent de l'ordre national des pharmaciens. Le conseil comp\u00e9tent est saisi par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de la saisine. Si l'ordre national des pharmaciens n'a pas donn\u00e9 son avis dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la saisine, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut statuer. Une  copie  de  la  d\u00e9cision  d'autorisation  ou  de  la  d\u00e9cision  motiv\u00e9e  de  refus  est  transmise  au  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement. L'autorisation mentionne : 1\u00b0 Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rents sites d'implantation des \u00e9tablissements, services ou organismes desservis par la pharmacie ; 3\u00b0 Les missions et les activit\u00e9s assur\u00e9es par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des op\u00e9rations dans le cas de l'activit\u00e9 pr\u00e9vue au 2\u00b0 du I de l'article R. 5126-9 ; 4\u00b0 Les missions ou activit\u00e9s assur\u00e9es par une autre pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour le compte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; 5\u00b0 Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance, exprim\u00e9 en demi-journ\u00e9es hebdomadaires."


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content:
"R. 5126-76  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions du I de l'article R. 5126-30, de l'article R. 5126-31 et, sous r\u00e9serve de l'article R. 5126-71, de l'article R. 5126-33 sont applicables aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des services d'incendie et de secours."


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content:
"R. 5126-78  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  deux  premiers  alin\u00e9as  de  l'article  R.  5126-74,  des  articles  R.  5126-75  et  R.  5126-30 relatives aux demandes de cr\u00e9ation et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur. p.2750      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-79  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente a inform\u00e9 le pr\u00e9sident du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la nature des infractions constat\u00e9es et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 adresse une copie de la mise en demeure au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, au directeur du service d'incendie et de secours et au pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motiv\u00e9. Ces d\u00e9cisions peuvent concerner toute ou partie de l'autorisation. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en adresse copie au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. "


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content:
"R. 5126-80  D\u00e9cret n\u00b02020-672 du 3 juin 2020 - art. 14   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  l'article  R.  5126-38  sont  applicables  aux  pharmacies  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  des  services d'incendie et de secours."


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content:
"R. 5126-81  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-La g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est assur\u00e9e par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 1424-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Son temps de pr\u00e9sence au sein de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9quivalent de cinq demi-journ\u00e9es par semaine. II.-Les  pharmaciens  charg\u00e9s  de  la  g\u00e9rance  d'une  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  d'un  service  d'incendie  et  de secours  ne  peuvent  \u00eatre  titulaires  d'officine,  directeurs  ou  directeurs  adjoints  de  laboratoire  d'analyses  de biologie m\u00e9dicale, pharmaciens responsables ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'\u00e9tablissement pharmaceutique. Ils ne peuvent pas assurer la g\u00e9rance d'une pharmacie mutualiste ou d'une soci\u00e9t\u00e9 de secours mini\u00e8re. Sous  r\u00e9serve  des  dispositions  statutaires  applicables  aux  pharmaciens  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  6152-1  du pr\u00e9sent code, un m\u00eame pharmacien peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, assurer la g\u00e9rance de deux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur de services d'incendie et de secours du m\u00eame d\u00e9partement ou de deux d\u00e9partements limitrophes. Le  pharmacien  charg\u00e9  de  la  g\u00e9rance  d'une  seule  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  d'un  service  d'incendie  et  de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce son activit\u00e9 \u00e0 temps partiel, assurer la g\u00e9rance d'une autre pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5126-1."


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content:
"R. 5126-82  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un service d'incendie et de secours est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d'administration de ce service."


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content:
"R. 5126-83  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Quelles que soient la cause et la dur\u00e9e de l'absence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, il est remplac\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie \u00e0 l'employeur. Les pharmaciens rempla\u00e7ants sont pharmaciens de sapeurs-pompiers. p.2751      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-84  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'importance  de  l'activit\u00e9  de  la  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  exige  une  pr\u00e9sence  pharmaceutique sup\u00e9rieure  \u00e0  dix  demi-journ\u00e9es  hebdomadaires,  un  ou  plusieurs  pharmaciens  sont  recrut\u00e9s  pour  assister  le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance. Ils sont pharmaciens de sapeurs-pompiers. Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, quelle qu'en soit la cause, ils sont remplac\u00e9s. Leur remplacement ne peut exc\u00e9der un an et s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie au service. En  outre,  des  pharmaciens  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  5125-34  peuvent  assister  le  pharmacien  charg\u00e9  de  la g\u00e9rance  pour  assurer  la  surveillance  des  m\u00e9dicaments  dans  les  centres  d'incendie  et  de  secours.  Ils  sont pharmaciens de sapeurs-pompiers. "


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content:
"R. 5126-85  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  demande  d'autorisation  de  cr\u00e9ation  ou  de  transfert  d'une  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  de  la  brigade  de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5126-4 est adress\u00e9e par le commandant de l'unit\u00e9 militaire concern\u00e9e, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception, au ministre de l'int\u00e9rieur, avec copie au ministre de la d\u00e9fense, en application des dispositions du IV de l'article L. 5126-4. Elle comporte les renseignements pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 5126-74."


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content:
"R. 5126-86  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille, l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5126-74 est d\u00e9livr\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur, apr\u00e8s avis du ministre de la d\u00e9fense et information du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement concern\u00e9e. Si le ministre de la d\u00e9fense n'a pas donn\u00e9 son avis dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande, le ministre de l'int\u00e9rieur peut statuer. Une copie de la d\u00e9cision d'autorisation ou de la d\u00e9cision motiv\u00e9e de refus est transmise au ministre de la d\u00e9fense et au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement concern\u00e9e. L'autorisation pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 5126-75."


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content:
"R. 5126-87  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions du premier alin\u00e9a de l'article R. 5126-31 et, sous r\u00e9serve de l'article R. 5126-71, de l'article R. 5126-33 sont applicables aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. A  l'issue  du  d\u00e9lai  pr\u00e9vu  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  R.  5126-31,  l'autorisation  rest\u00e9e  sans  effet  devient caduque. p.2752      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-89  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 5126-85 et du premier alin\u00e9a de l'article R. 5126-86 relatives aux demandes de cr\u00e9ation ou de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Ces demandes comportent tout \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant que l'existence de la pharmacie n'est plus justifi\u00e9e et, s'il y a lieu, pr\u00e9cisent les moyens envisag\u00e9s pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants."


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content:
"R. 5126-90  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque le ministre de l'int\u00e9rieur a inform\u00e9 le commandant de l'unit\u00e9 militaire concern\u00e9e de la nature des infractions constat\u00e9es et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Le ministre de l'int\u00e9rieur adresse une copie de la mise en demeure au p.2753      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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"R. 5126-91  D\u00e9cret n\u00b02020-672 du 3 juin 2020 - art. 14   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille."


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"R. 5126-92  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et celle de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du bataillon de marins-pompiers de Marseille sont assur\u00e9es chacune par un pharmacien du service  de  sant\u00e9  des  arm\u00e9es,  affect\u00e9  \u00e0  la  brigade  de  sapeurs-pompiers  de  Paris  ou  au  bataillon  de  marins- pompiers de Marseille. Les pharmaciens charg\u00e9s de la g\u00e9rance sont d\u00e9sign\u00e9s par le ministre de la d\u00e9fense. Leur temps de pr\u00e9sence au sein de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9quivalent de cinq demi-journ\u00e9es par semaine. Les dispositions de l'article R. 5126-16 leur sont applicables."


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content:
"R. 5126-93  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Quelles que soient la cause et la dur\u00e9e de l'absence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, il est remplac\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie \u00e0 l'employeur. Le rempla\u00e7ant est soumis aux m\u00eames obligations de service que le pharmacien qu'il remplace. "


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content:
"R. 5126-94  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article R. 5126-84 s'appliquent aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, \u00e0 l'exception des dispositions qualifiant les pharmaciens de sapeurs-pompiers. "


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content:
"R. 5126-95  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la pharmacie centrale des arm\u00e9es approvisionne les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es et les autres \u00e9l\u00e9ments du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6147-7 ainsi que la gendarmerie nationale en gaz \u00e0 usage m\u00e9dical et en pr\u00e9parations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 5126-5 et au 5\u00b0 de p.2754      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-96  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  locaux  de  la  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  peuvent  \u00eatre  implant\u00e9s  sur  le  m\u00eame  emplacement  qu'un \u00e9tablissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des arm\u00e9es ou d'un \u00e9tablissement de ravitaillement sanitaire du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es."


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content:
"R. 5126-97  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La conception et la superficie des locaux sont adapt\u00e9es aux activit\u00e9s techniques de pr\u00e9paration des produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5126-95 et \u00e0 leur stockage en vue de leur d\u00e9livrance aux structures \u00e0 desservir."


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content:
"R. 5126-98  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 5126-21, R. 5126-22, R. 5126-23 \u00e0 l'exception du deuxi\u00e8me alin\u00e9a, R. 5126-29, de l'article R. 5126-32 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 son III, de l'article R. 5126-34 et du II de l'article R. 5126-36 sont applicables, pour ce qui la concerne, \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la pharmacie centrale des arm\u00e9es. Les conditions dans lesquelles les pr\u00e9parations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 5126-95 sont d\u00e9tenues et d\u00e9livr\u00e9es par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la pharmacie centrale des arm\u00e9es sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et du ministre de la d\u00e9fense."


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content:
"R. 5126-99  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Afin  de  permettre  aux  services  comp\u00e9tents  de  v\u00e9rifier  que  la  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  de  la  pharmacie centrale  des  arm\u00e9es  se  conforme  aux  dispositions  des  articles  R.  5126-97  et  R.  5126-98,  le  ministre  de  la d\u00e9fense adresse au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 les renseignements suivants : 1\u00b0 Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ; 2\u00b0 Les sites d'implantation des structures qu'elle approvisionne ; 3\u00b0 L'\u00e9num\u00e9ration des activit\u00e9s et des missions de la pharmacie ; 4\u00b0 Les effectifs de pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la d\u00e9fense, pr\u00e9vus pour l'exercice des missions de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; 5\u00b0 Un plan d\u00e9taill\u00e9 et cot\u00e9 des locaux et les informations relatives aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux articles R. 5126-97 et R. 5126-98 du pr\u00e9sent code ; 6\u00b0 Les modalit\u00e9s d'approvisionnement des structures."


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content:
"R. 5126-100  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fait conna\u00eetre au ministre de la d\u00e9fense pour chacun des emplacements de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur les conclusions des services comp\u00e9tents sur le respect des dispositions des articles p.2755      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-101  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP La g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la pharmacie centrale des arm\u00e9es est assur\u00e9e par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la d\u00e9fense, d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de la d\u00e9fense. Ce pharmacien assure personnellement ses fonctions dans l'un des emplacements de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur."


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content:
"R. 5126-102  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  les  locaux  de  la  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  de  la  pharmacie  centrale  des  arm\u00e9es  se  trouvent  sur le  m\u00eame  emplacement  qu'un  \u00e9tablissement  pharmaceutique  de  la  pharmacie  centrale  des  arm\u00e9es  ou  d'un \u00e9tablissement de ravitaillement sanitaire du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, un m\u00eame pharmacien relevant des dispositions  de  l'article  L.  4138-2  du  code  de  la  d\u00e9fense  peut  assurer  simultan\u00e9ment  la  g\u00e9rance  de  cette pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et les fonctions de pharmacien responsable, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou adjoint de l'\u00e9tablissement consid\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'il remplisse les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 5124-17 ou R. 5124-18 du pr\u00e9sent code. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 DGS/PP4/DGOS/PF2/2017/77 du 3 mars 2017 relative \u00e0 la dispensation des facteurs anti-h\u00e9mophiliques VIII et IX"


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content:
"R. 5126-103  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Quelles que soient la cause et la dur\u00e9e de l'absence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, son remplacement ne peut exc\u00e9der un an. Ce remplacement est effectu\u00e9 par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la d\u00e9fense, soumis aux m\u00eames obligations de service et aux m\u00eames responsabilit\u00e9s que celui qu'il remplace. "


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content:
"R. 5126-104  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque l'importance de l'activit\u00e9 de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur l'exige et en tout \u00e9tat de cause pour exercer ces activit\u00e9s sur chacun des emplacements de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, le ministre de la d\u00e9fense d\u00e9signe un ou plusieurs pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la d\u00e9fense, pour assister le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance. Ces pharmaciens peuvent exercer simultan\u00e9ment leurs fonctions et celles de pharmacien responsable, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou  adjoint  d'un  \u00e9tablissement  pharmaceutique  dans  les  m\u00eames  conditions  que  le  pharmacien  charg\u00e9  de  la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur. p.2756      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-105  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section sont applicables aux \u00e9tablissements, services ou organismes d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 5126-10."


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content:
"R. 5126-106  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans  les  \u00e9tablissements,  services  ou  organismes  mentionn\u00e9s  au  I  de  l'article  L.  5126-10  ne  justifiant  pas d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, les m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211-1 et les dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles peuvent \u00eatre d\u00e9tenus et dispens\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 d'un pharmacien assurant la g\u00e9rance d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ou d'un pharmacien titulaire d'une officine."


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content:
"R. 5126-107  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les conventions pr\u00e9vues au I et au II de l'article L. 5126-10 sont transmises pour information au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente dont rel\u00e8ve l'\u00e9tablissement, le service ou l'organisme.  Ces  conventions  fixent  notamment  les  modalit\u00e9s  d'approvisionnement,  de  dispensation  et  de d\u00e9tention pour les m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211-1 et les dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles concern\u00e9s."


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content:
"R. 5126-108  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP En  compl\u00e9ment  des  traitements  prescrits  pour  une  personne  d\u00e9termin\u00e9e,  les  \u00e9tablissements,  services  ou organismes mentionn\u00e9s au I de l'article L. 5126-10 peuvent d\u00e9tenir certains m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  4211-1  et  des  dispositifs  m\u00e9dicaux  st\u00e9riles,  inscrits  sur  une  liste  \u00e9tablie  par  le pharmacien ayant pass\u00e9 convention en application du I de l'article L. 5126-10 et l'un des m\u00e9decins attach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement, au service ou \u00e0 l'organisme et d\u00e9sign\u00e9 par la direction ou l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins de soins prescrits en urgence."


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content:
"R. 5126-109  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9dicaments et produits vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 5126-108, sont d\u00e9tenus dans un ou des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement ferm\u00e9s \u00e0 clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la m\u00eame s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9di\u00e9s \u00e0 leur stockage."


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content:
"R. 5126-110  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ne disposant pas de pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, les m\u00e9dicaments r\u00e9serv\u00e9s \u00e0  l'usage  hospitalier  sont  fournis  soit  par  une  entreprise  pharmaceutique  en  application  du  8\u00b0  de  l'article R.  5124-45,  soit  par  une  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  d'un  \u00e9tablissement  de  sant\u00e9  ou  d'un  groupement  de coop\u00e9ration sanitaire conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 5126-5. Lorsque  l'approvisionnement  est  assur\u00e9  par  une  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur,  les  conditions  de  cet approvisionnement sont pr\u00e9vues par la convention mentionn\u00e9e au I de l'article L. 5126-10. p.2757      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5126-111  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ne disposant pas de pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur qui assurent l'activit\u00e9 de traitement  de  l'insuffisance  r\u00e9nale  chronique  relevant  de  l'article  R.  6123-54,  les  m\u00e9dicaments,  produits  et objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211-1 et les dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles sont d\u00e9tenus et dispens\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du pharmacien g\u00e9rant de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou d'un groupement de coop\u00e9ration sanitaire ayant pass\u00e9 convention avec l'\u00e9tablissement, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 6123-55."


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content:
"R. 5126-112  D\u00e9cret n\u00b02020-672 du 3 juin 2020 - art. 14   ARTICLES_STAMP Les pharmaciens d'officine et les personnes l\u00e9galement habilit\u00e9es \u00e0 les remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article R. 5126-1 les m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211-1 et les dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 5125-50 \u00e0 R. 5125-52 sous r\u00e9serve, pour les m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5132-1, qu'ils aient fait l'objet d'une prescription m\u00e9dicale ou d'une prescription ou d'un renouvellement de prescription par un infirmier exer\u00e7ant en pratique avanc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 4301-3. "


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"R. 5126-113  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application du 1\u00b0 de l'article L. 5126-5, une convention est conclue entre l'\u00e9tablissement dont rel\u00e8ve la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et le professionnel de sant\u00e9 ou le biologiste responsable du laboratoire de biologie m\u00e9dicale."


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content:
"R. 5126-114  D\u00e9cret n\u00b02019-489 du 21 mai 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires, en application du 4\u00b0 de l'article L. 5126-5, les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur peuvent approvisionner en m\u00e9dicaments r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage hospitalier les officines, sur pr\u00e9sentation d'un bon de commande dans les conditions fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. "


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content:
"R. 5127-1  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique proc\u00e8dent, selon une p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, \u00e0 l'inspection des officines et pharmacies mentionn\u00e9es aux articles L. 5125-1, L. 5125-19, L. 5126-1, p.2758      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5127-2  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es par les pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire en vertu du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1421-2, sont dispens\u00e9es du minist\u00e8re d'avocat ou d'officier public ou minist\u00e9riel."


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content:
"R. 5127-3  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP La requ\u00eate tendant \u00e0 la prorogation de la mesure de consignation, mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5127-2, pr\u00e9sent\u00e9e par les pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique est port\u00e9e devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9 le lieu o\u00f9 les produits ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9s ou devant le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet, qui est saisi sans forme. L'ordonnance  de  prorogation  de  la  mesure  de  consignation  est  notifi\u00e9e  par  tous  moyens  au  d\u00e9tenteur  des produits consign\u00e9s. La requ\u00eate tendant \u00e0 la mainlev\u00e9e de la mesure de consignation, mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5127-2, est pr\u00e9sent\u00e9e sans forme par le d\u00e9tenteur des produits consign\u00e9s. Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui recueille les observations de l'administration avant de se prononcer. La consignation est lev\u00e9e de plein droit par les inspecteurs d\u00e8s lors que la conformit\u00e9 des produits consign\u00e9s aux r\u00e9glementations en vigueur est \u00e9tablie. "


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content:
"R. 5127-4  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Sauf  dans  les  cas  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  R.  5127-13,  un  pr\u00e9l\u00e8vement  comporte  trois  \u00e9chantillons,  l'un  laiss\u00e9  au propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du produit, le deuxi\u00e8me destin\u00e9 au laboratoire comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux analyses et le troisi\u00e8me conserv\u00e9 par l'agent ayant effectu\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement."


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content:
"R. 5127-5  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Un pr\u00e9l\u00e8vement donne lieu, s\u00e9ance tenante, \u00e0 la r\u00e9daction : - dans le cadre d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 1421-1 \u00e0 L. 1421-3, \u00e0 l'article L. 5127-2 ou \u00e0 l'article L. 5313-3, d'un rapport ; - dans le cadre d'une proc\u00e9dure de recherche et de constatation d'infractions p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5412-1 ou aux articles L. 5411-1 \u00e0 L. 5411-3, d'un proc\u00e8s-verbal. R. 5127-6  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29  "


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content:
"Le rapport ou le proc\u00e8s-verbal comporte les mentions suivantes : ARTICLES_STAMP p.2759      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5127-7  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le rapport ou le proc\u00e8s-verbal : 1\u00b0 Contient un expos\u00e9 succinct des circonstances dans lesquelles le pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ; 2\u00b0 Relate : a) Les marques et \u00e9tiquettes appos\u00e9es sur les conditionnements primaires ou ext\u00e9rieurs ; b) L'importance du lot de produits \u00e9chantillonn\u00e9s ; c) Les indications jug\u00e9es utiles pour \u00e9tablir l'authenticit\u00e9 des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s ; d) L'identit\u00e9 du produit et la d\u00e9nomination exacte sous laquelle ce dernier \u00e9tait d\u00e9tenu ou mis en vente."


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content:
"R. 5127-8  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du produit ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le repr\u00e9sentant de l'entreprise de transport peut faire ins\u00e9rer dans le rapport ou le proc\u00e8s-verbal les d\u00e9clarations qu'il juge utiles. Il est invit\u00e9 \u00e0 signer le rapport ou le proc\u00e8s-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par le ou les agents auteurs du rapport ou du proc\u00e8s-verbal."


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content:
"R. 5127-9  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s de telle sorte que les trois \u00e9chantillons soient, autant que possible, identiques. Les mesures n\u00e9cessaires sont prises pour que le transport des \u00e9chantillons soit effectu\u00e9 dans des conditions garantissant leur bonne conservation et leur int\u00e9grit\u00e9."


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content:
"R. 5127-10  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les  \u00e9chantillons  pr\u00e9lev\u00e9s  sont  mis  sous  scell\u00e9s.  Ces  scell\u00e9s  sont  appliqu\u00e9s  sur  une  \u00e9tiquette  comportant notamment les indications suivantes : 1\u00b0 La d\u00e9nomination du produit ; 2\u00b0 La cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle le produit appartient en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5311-1 ; 3\u00b0 Les nom et adresse du propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du produit ; 4\u00b0 La date du pr\u00e9l\u00e8vement ; 5\u00b0 Le num\u00e9ro d'ordre du pr\u00e9l\u00e8vement ; 6\u00b0 Le num\u00e9ro d'ordre de chaque \u00e9chantillon ; 7\u00b0 La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du proc\u00e8s-verbal ; 8\u00b0 \u00c9ventuellement, la signature du propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du produit."


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content:
"R. 5127-11  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  pr\u00e9l\u00e8vements  ne  donnent  lieu  \u00e0  aucun  paiement  \u00e0  la  charge  de  l'Etat  ou,  selon  le  cas,  de  l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ou de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. p.2760      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5127-12  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP L'un des \u00e9chantillons est laiss\u00e9 au propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du produit. Si l'int\u00e9ress\u00e9 refuse de conserver ledit \u00e9chantillon en d\u00e9p\u00f4t, mention de ce refus est faite dans le rapport ou le proc\u00e8s-verbal. Sous aucun pr\u00e9texte l'int\u00e9ress\u00e9 ne modifie l'\u00e9tat de l'\u00e9chantillon qui lui est confi\u00e9."


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content:
"R. 5127-13  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Lorsqu'en raison de la qualit\u00e9 ou de la quantit\u00e9 d'un produit, la division en trois \u00e9chantillons est impossible, l'agent qui effectue le pr\u00e9l\u00e8vement place sous scell\u00e9s, en un \u00e9chantillon unique, la totalit\u00e9 du produit."


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content:
"R. 5127-14  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Une copie du rapport ou du proc\u00e8s-verbal de pr\u00e9l\u00e8vement est envoy\u00e9e, par son ou ses auteurs, selon le cas, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ou au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agence  indique  sans  d\u00e9lai  aux  agents  auteurs  du  rapport  ou  du  proc\u00e8s-verbal  si  elle  est  destinataire  des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s, en pr\u00e9cisant dans ce cas celui de ses laboratoires qui est comp\u00e9tent pour effectuer les analyses, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement ou organisme sp\u00e9cialis\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet. Dans ce dernier cas, une copie du rapport ou du proc\u00e8s-verbal est \u00e9galement adress\u00e9e par son ou ses auteurs \u00e0 cet \u00e9tablissement ou organisme en m\u00eame temps que les \u00e9chantillons."


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content:
"R. 5127-15  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP D\u00e8s  r\u00e9ception  du  ou  des  \u00e9chantillons,  selon  le  cas,  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des produits de sant\u00e9 ou l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou  l'\u00e9tablissement  ou  organisme  sp\u00e9cialis\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  par  elle  pour  effectuer  les  analyses  inscrit  un  num\u00e9ro d'enregistrement pour chaque \u00e9chantillon sur l'\u00e9tiquette mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5127-10. "


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content:
"R. 5127-16  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  r\u00e9sultats  des  analyses  et  les  conclusions  du  rapport  d'analyses  sont  communiqu\u00e9s  aux  agents  auteurs du  rapport  ou  du  proc\u00e8s-verbal  de  pr\u00e9l\u00e8vement,  ainsi  que,  selon  le  cas,  \u00e0  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9 du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9  ou  \u00e0  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  l'alimentation,  de l'environnement et du travail dans le cas o\u00f9 celle-ci a d\u00e9sign\u00e9 un autre \u00e9tablissement ou organisme sp\u00e9cialis\u00e9 pour effectuer ces analyses. p.2761      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5127-17  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Si le rapport d'analyses fait appara\u00eetre des faits susceptibles d'entra\u00eener des poursuites p\u00e9nales, il est transmis, accompagn\u00e9 du rapport ou du proc\u00e8s-verbal de pr\u00e9l\u00e8vement et du troisi\u00e8me \u00e9chantillon conserv\u00e9 par l'agent ayant effectu\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement, au procureur de la R\u00e9publique."


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content:
"R. 5127-18  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article R. 5127-13, lorsqu'en raison des circonstances qui ont provoqu\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement ou de l'aspect de l'\u00e9chantillon, selon le cas, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le ou les agents auteurs du rapport ou du proc\u00e8s-verbal de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9sument  une  infraction,  l'\u00e9chantillon  accompagn\u00e9  du  rapport  ou  du  proc\u00e8s-verbal  de  pr\u00e9l\u00e8vement  et  des pi\u00e8ces utiles est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique. "


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content:
"R. 5127-19  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les produits saisis sont plac\u00e9s sous scell\u00e9s et envoy\u00e9s au procureur de la R\u00e9publique en m\u00eame temps que le proc\u00e8s-verbal. Si leur envoi imm\u00e9diat est impossible, ils sont laiss\u00e9s en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'auteur du proc\u00e8s-verbal. "


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content:
"R. 5127-20  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le  procureur  de  la  R\u00e9publique,  s'il  estime  \u00e0  la  suite  du  proc\u00e8s-verbal  de  l'inspecteur  ou  du  rapport  du laboratoire, et au besoin apr\u00e8s enqu\u00eate pr\u00e9alable, qu'une poursuite doit \u00eatre engag\u00e9e ou une information ouverte, saisit suivant le cas le tribunal ou le juge d'instruction. S'il y a lieu \u00e0 expertise, il y est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la pr\u00e9sente sous-section."


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content:
"R. 5127-21  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 la pr\u00e9somption d'infraction r\u00e9sulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 de la fraude ou de la falsification est avis\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un d\u00e9lai de trois jours francs lui est imparti pour pr\u00e9senter ses observations et pour faire conna\u00eetre s'il r\u00e9clame une expertise contradictoire."


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content:
"R. 5127-22  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'expertise  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9clam\u00e9e,  il  est  d\u00e9sign\u00e9  deux  experts,  l'un  par  le  juge  d'instruction  et  l'autre  par l'int\u00e9ress\u00e9. Un d\u00e9lai est imparti \u00e0 cet effet par le magistrat instructeur \u00e0 ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement \u00e0 cette d\u00e9signation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert d\u00e9sign\u00e9 par le juge. Si l'int\u00e9ress\u00e9, sans avoir renonc\u00e9 \u00e0 son droit, n'a pas d\u00e9sign\u00e9 son expert dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti, cet expert est nomm\u00e9 d'office par le juge d'instruction. Les experts sont choisis sur les listes sp\u00e9ciales d'experts dress\u00e9es dans chaque ressort par les cours d'appel ou les tribunaux judiciaires. p.2762      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5127-23  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s  v\u00e9rification  de  l'int\u00e9grit\u00e9  des  scell\u00e9s,  les  deux  experts  sont  mis  en  possession  de  l'\u00e9chantillon pr\u00e9c\u00e9demment conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur ainsi que de celui pr\u00e9c\u00e9demment conserv\u00e9 par l'agent ayant effectu\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement et transmis au procureur de la R\u00e9publique. Le  juge  d'instruction  donne  communication  aux  experts  des  proc\u00e8s-verbaux  de  pr\u00e9l\u00e8vement  ainsi  que  du rapport du laboratoire, des ordonnances m\u00e9dicales, des factures, lettres de voiture, pi\u00e8ces de r\u00e9gie et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de tous les documents que la personne en cause a jug\u00e9 utile de produire ou que le juge s'est fait remettre. Il les commet, en outre, \u00e0 l'expertise de tous \u00e9chantillons de comparaison qui ont pu \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s administrativement ou qui pourront \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s par la suite, sur son ordre. Aucune m\u00e9thode officielle n'est impos\u00e9e aux experts, ils op\u00e8rent \u00e0 leur gr\u00e9, ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, chacun d'eux \u00e9tant libre d'employer les proc\u00e9d\u00e9s qui lui paraissent les mieux appropri\u00e9s. Toutefois, ils discutent en commun leurs conclusions et dressent un seul rapport. S'ils sont d'avis diff\u00e9rents, ou s'ils ont des r\u00e9serves \u00e0 formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses r\u00e9serves et les motifs \u00e0 l'appui. Ce rapport est d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le juge."


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content:
"R. 5127-24  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Si le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur ne repr\u00e9sente pas son \u00e9chantillon intact dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le juge d'instruction, il n'est plus fait \u00e9tat de cet \u00e9chantillon. Les deux experts sont, dans ce cas, commis \u00e0 l'examen d'un \u00e9chantillon unique.  Lorsque,  au  cours  ou  \u00e0  la  suite  de  leurs  recherches,  les  experts  sont  conduits  \u00e0  pr\u00e9sumer  qu'une substitution d'\u00e9chantillons a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e, ils sont tenus d'en informer aussit\u00f4t le juge d'instruction et de tenir \u00e0 sa disposition les pi\u00e8ces \u00e0 conviction susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler la substitution."


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content:
"R. 5127-25  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Si les experts sont en d\u00e9saccord, ils d\u00e9signent un tiers expert pour les d\u00e9partager. A d\u00e9faut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire. Le tiers expert peut \u00eatre choisi en dehors des listes officielles."


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content:
"R. 5127-26  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 5127-18, le procureur de la R\u00e9publique notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 que l'\u00e9chantillon unique va \u00eatre soumis \u00e0 l'expertise et l'informe qu'il a trois jours francs pour faire conna\u00eetre s'il entend user du droit de d\u00e9signer un expert. Si ce droit est r\u00e9clam\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le juge d'instruction, \u00e0 la nomination simultan\u00e9e tant des deux experts pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 5127-22, que du tiers pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 5127-25. p.2763      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5127-27  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Lorsque l'expertise est ordonn\u00e9e par le tribunal, il y est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la pr\u00e9sente sous- section. "


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content:
"R. 5131-1  D\u00e9cision n\u00b0399450 du 2 octobre 2017, v. init.   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5131-2 est adress\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 par une personne habilit\u00e9e \u00e0 engager l'entreprise \u00e0 laquelle appartient l'\u00e9tablissement par tout moyen lui conf\u00e9rant date certaine. Elle comprend les renseignements suivants : 1\u00b0 Le nom ou la d\u00e9nomination sociale et l'adresse de l'entreprise \u00e0 laquelle appartient l'\u00e9tablissement ainsi que l'adresse de l'\u00e9tablissement qui exerce l'activit\u00e9 de fabrication ou de conditionnement de produits cosm\u00e9tiques ; 2\u00b0 Le nom et la fonction du d\u00e9clarant ; 3\u00b0 (Annul\u00e9) ; 4\u00b0  Des  renseignements  administratifs  relatifs  \u00e0  l'\u00e9tablissement  o\u00f9  s'exerce  l'activit\u00e9  de  fabrication  ou  de conditionnement de produits cosm\u00e9tiques ; 5\u00b0  Des  informations  techniques  relatives  aux  activit\u00e9s  de  fabrication  et  de  conditionnement  de  produits cosm\u00e9tiques, ainsi qu'\u00e0 l'existence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site. La liste des informations mentionn\u00e9es aux 4\u00b0 et 5\u00b0 est pr\u00e9cis\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. La  cessation  d'activit\u00e9  de  l'\u00e9tablissement  est  communiqu\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 par tout moyen permettant d'en accuser r\u00e9ception."


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content:
"R. 5131-2  D\u00e9cret n\u00b02020-1337 du 2 novembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9  peut,  aux  fins  de  l'exportation  de produits cosm\u00e9tiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union europ\u00e9enne ni parties \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, d\u00e9livrer \u00e0 tout \u00e9tablissement r\u00e9alisant l'une des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5131-2 un certificat attestant qu'il respecte les bonnes pratiques de fabrication mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosm\u00e9tiques. La  demande  de  certificat  est  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'entreprise  \u00e0  laquelle  appartient  l'\u00e9tablissement.  Elle  est accompagn\u00e9e des documents permettant de s'assurer du respect des bonnes pratiques de fabrication, figurant sur une liste \u00e9tablie par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. p.2764      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5131-4  D\u00c9CRET n\u00b02015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. - Le r\u00e9cipient et l'emballage des produits cosm\u00e9tiques mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 portent en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, les mentions vis\u00e9es aux paragraphes 1 \u00e0 3 de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosm\u00e9tiques. II. - Tout produit cosm\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9 non pr\u00e9emball\u00e9, emball\u00e9 sur les lieux de vente \u00e0 la demande de l'acheteur ou pr\u00e9emball\u00e9 en vue de sa vente imm\u00e9diate doit \u00eatre muni sur lui-m\u00eame ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, par tout moyen visible et lisible, des mentions vis\u00e9es au paragraphe 1 de l'article 19 du m\u00eame r\u00e8glement, en indiquant \u00e0 quel(s) produit(s) ces mentions se rattachent, sans risque de confusion. III. - Les mentions pr\u00e9vues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de l'article 19 du m\u00eame r\u00e8glement et au paragraphe II du pr\u00e9sent article sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. Elles peuvent, en outre, \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans d'autres langues. "


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content:
"R. 5131-5  D\u00c9CRET n\u00b02015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  personne  responsable  veille  \u00e0  rendre  facilement  accessible  au  public  par  des  moyens  appropri\u00e9s  les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 21 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosm\u00e9tiques. Elle adresse ces informations par tout moyen conf\u00e9rant date certaine, dans un d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. "


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content:
"R. 5131-6  D\u00c9CRET n\u00b02015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les produits cosm\u00e9tiques font l'objet d'une vigilance destin\u00e9e \u00e0 surveiller l'ensemble des effets ind\u00e9sirables et des m\u00e9susages r\u00e9sultant de leur utilisation. Cette vigilance s'exerce sur l'ensemble de ces produits apr\u00e8s leur mise sur le march\u00e9. R. 5131-7  D\u00c9CRET n\u00b02015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3  "


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content:
"Pour l'application de la pr\u00e9sente section, on entend par : ARTICLES_STAMP p.2765      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5131-8  D\u00c9CRET n\u00b02015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le syst\u00e8me national de cosm\u00e9tovigilance comprend : 1\u00b0 L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ; 2\u00b0 La direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation, de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes ; 3\u00b0 La personne responsable telle que d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosm\u00e9tiques et les distributeurs de produits cosm\u00e9tiques tels que d\u00e9finis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du m\u00eame r\u00e8glement ; 4\u00b0 Les professionnels de sant\u00e9 ; 5\u00b0 Les utilisateurs professionnels et les consommateurs de produits cosm\u00e9tiques."


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content:
"R. 5131-9  D\u00c9CRET n\u00b02015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  personne  responsable  telle  que  d\u00e9termin\u00e9e  \u00e0  l'article  4  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1223/2009  du  Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosm\u00e9tiques et les distributeurs de produits cosm\u00e9tiques tels que d\u00e9finis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du m\u00eame r\u00e8glement : 1\u00b0 Doivent d\u00e9clarer sans d\u00e9lai \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 les effets ind\u00e9sirables graves mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 23 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosm\u00e9tiques ; 2\u00b0 Peuvent d\u00e9clarer \u00e0 l'agence pr\u00e9cit\u00e9e les autres effets ind\u00e9sirables et les effets susceptibles de r\u00e9sulter d'un m\u00e9susage du produit, en application du I de l'article L. 5131-5."


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content:
"R. 5131-10  D\u00c9CRET n\u00b02015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les professionnels de sant\u00e9, en application du premier alin\u00e9a du II de l'article L. 5131-5 : 1\u00b0 Doivent d\u00e9clarer sans d\u00e9lai \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 les effets ind\u00e9sirables graves dont ils ont connaissance ; 2\u00b0  Peuvent  d\u00e9clarer  \u00e0  l'agence  pr\u00e9cit\u00e9e  les  autres  effets  ind\u00e9sirables  dont  ils  ont  connaissance  et  les  effets susceptibles de r\u00e9sulter d'un m\u00e9susage du produit."


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content:
"R. 5131-11  D\u00c9CRET n\u00b02015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les utilisateurs professionnels et les consommateurs, en application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du II de l'article L. 5131-5, peuvent d\u00e9clarer \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 tout effet ind\u00e9sirable et les effets susceptibles de r\u00e9sulter d'un m\u00e9susage."


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content:
"R. 5131-12  D\u00c9CRET n\u00b02015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP La vigilance exerc\u00e9e sur les produits cosm\u00e9tiques par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 comporte : p.2766      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5131-13  D\u00c9CRET n\u00b02015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP La direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation, de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes communique \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 les d\u00e9clarations d'effets ind\u00e9sirables graves  port\u00e9es  \u00e0  sa  connaissance  dans  le  cadre  de  sa  mission  de  surveillance  du  march\u00e9  des  produits cosm\u00e9tiques."


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"R. 5131-14  D\u00c9CRET n\u00b02015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5131-3 peuvent utiliser les informations vis\u00e9es aux articles R. 5131-9 \u00e0 11 \u00e0 des fins de surveillance au sein du march\u00e9, d'analyse du march\u00e9, d'\u00e9valuation et d'information des consommateurs dans le cadre des articles 25,26 et 27 du r\u00e8glement cit\u00e9 \u00e0 l'article R. 5131-12."


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content:
"R. 5131-15  D\u00c9CRET n\u00b02015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9clarations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5131-5 sont effectu\u00e9es selon des modalit\u00e9s et un mod\u00e8le-type fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. "


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content:
"R. 5132-1  D\u00e9cret n\u00b02022-113 du 1er f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section s'appliquent aux m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111-1, lorsque ces m\u00e9dicaments : 1\u00b0  Sont  class\u00e9s,  par  d\u00e9cision  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des produits de sant\u00e9, sur les listes I ou II d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5132-6, ou comme stup\u00e9fiants ou psychotropes ; 2\u00b0 Ou renferment une ou plusieurs substances ou pr\u00e9parations class\u00e9es, par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence, sur les m\u00eames listes I ou II ou comme stup\u00e9fiants ou psychotropes. p.2767      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-3  D\u00e9cret n\u00b02020-120 du 13 f\u00e9vrier 2020 - art. 10   ARTICLES_STAMP La prescription de m\u00e9dicaments ou produits destin\u00e9s \u00e0 la m\u00e9decine humaine mentionn\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente section est r\u00e9dig\u00e9e, apr\u00e8s examen du malade, sur une ordonnance et indique lisiblement : 1\u00b0 Les nom et pr\u00e9noms, la qualit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le titre, ou la sp\u00e9cialit\u00e9 du prescripteur telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 5121-91, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse professionnelle pr\u00e9cisant la mention \" France \", ses coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de l'indicatif international \" + 33 \" et son adresse \u00e9lectronique, sa signature, la date \u00e0 laquelle l'ordonnance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e, et pour les m\u00e9dicaments \u00e0 prescription hospitali\u00e8re ou pour les m\u00e9dicaments \u00e0 prescription initiale hospitali\u00e8re, le nom de l'\u00e9tablissement ou du service de sant\u00e9 ; 2\u00b0 La d\u00e9nomination du m\u00e9dicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du m\u00e9dicament d\u00e9sign\u00e9 par sa d\u00e9nomination commune, la posologie et le mode d'emploi, et, s'il s'agit d'une pr\u00e9paration, la formule d\u00e9taill\u00e9e ; p.2768      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-3-1  D\u00e9cret n\u00b02013-1216 du 23 d\u00e9cembre 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les prescriptions \u00e9tablies \u00e0 la demande d'un patient en vue de les utiliser dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne comportent les mentions pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 3\u00b0 et 7\u00b0 de l'article R. 5132-3 et indiquent en outre : 1\u00b0 La d\u00e9nomination commune du m\u00e9dicament prescrit, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5125-55, ainsi que la posologie du m\u00e9dicament prescrit ; 2\u00b0 Le nom de marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom de fantaisie de la sp\u00e9cialit\u00e9 prescrite dans l'un des cas suivants : a) Cette sp\u00e9cialit\u00e9 est l'un des m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s aux 6\u00b0, 14\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L. 5121-1, \u00e0 l'article L. 5121-3, ainsi qu'aux points a et d du 1\u00b0 de l'article 2 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1394/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 726/2004 ; b) Le prescripteur s'oppose, pour des raisons m\u00e9dicales, \u00e0 la substitution de cette sp\u00e9cialit\u00e9 par une sp\u00e9cialit\u00e9 du m\u00eame groupe g\u00e9n\u00e9rique en application de l'article L. 5125-23. Dans ce dernier cas, il l'indique sur l'ordonnance conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5125-54."


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content:
"R. 5132-4  D\u00e9cret n\u00b02007-596 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007   ARTICLES_STAMP La commande \u00e0 usage professionnel de m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 la m\u00e9decine humaine mentionn\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente section indique lisiblement : 1\u00b0 Le nom, la qualit\u00e9, le num\u00e9ro d'inscription \u00e0 l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ; 2\u00b0 La d\u00e9nomination et la quantit\u00e9 du m\u00e9dicament ou du produit ; 3\u00b0 La mention : \"Usage professionnel\". Le prescripteur appose sa signature imm\u00e9diatement sous la derni\u00e8re ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laiss\u00e9 libre entre cette derni\u00e8re ligne et sa signature par tout moyen appropri\u00e9. Cette r\u00e8gle s'applique \u00e9galement aux commandes \u00e0 usage professionnel. En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la d\u00e9claration sans d\u00e9lai aux autorit\u00e9s de police."


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content:
"R. 5132-5  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP La prescription ainsi que toute commande \u00e0 usage professionnel de m\u00e9dicaments ou produits destin\u00e9s \u00e0 la m\u00e9decine humaine ou de m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, class\u00e9s comme stup\u00e9fiants ou soumis \u00e0 la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants est r\u00e9dig\u00e9e sur une ordonnance r\u00e9pondant \u00e0 des sp\u00e9cifications techniques p.2769      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-5-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1631 du 13 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour tout m\u00e9dicament pouvant donner lieu \u00e0 une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5121-12-1-1, et sans pr\u00e9judice des mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5132-3, le prescripteur, lorsqu'il estime n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une telle ordonnance, indique sur celle-ci les examens de biologie m\u00e9dicale ou les tests rapides d'orientation diagnostique \u00e0 r\u00e9aliser, les r\u00e9sultats \u00e0 obtenir, autorisant la d\u00e9livrance dudit m\u00e9dicament par le pharmacien ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9lai au terme duquel l'ordonnance devient caduque. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe la liste des m\u00e9dicaments pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent au regard d'objectifs de sant\u00e9 publique ou de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise \u00e9galement pour chaque m\u00e9dicament les indications concern\u00e9es, les examens de biologie m\u00e9dicale ou les tests rapide d'orientation diagnostique \u00e0 r\u00e9aliser, les r\u00e9sultats \u00e0 obtenir conditionnant la d\u00e9livrance du m\u00e9dicament, le cas \u00e9ch\u00e9ant le d\u00e9lai de validit\u00e9 de cette ordonnance et les mentions associ\u00e9es devant figurer sur l'ordonnance. "


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content:
"R. 5132-6  D\u00e9cret n\u00b02022-113 du 1er f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  pharmaciens  d\u00e9livrent  les  m\u00e9dicaments  relevant  des  listes  I  et  II  et  les  m\u00e9dicaments  class\u00e9s  comme stup\u00e9fiants sur prescription ou sur commande \u00e0 usage professionnel : 1\u00b0 D'un m\u00e9decin ; 2\u00b0 D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ; 3\u00b0 D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 4151-4 ; 4\u00b0  D'un  biologiste-responsable  d'un  laboratoire  de  biologie  m\u00e9dicale  pour  la  r\u00e9alisation  des  examens  de biologie m\u00e9dicale ; 5\u00b0 D'un v\u00e9t\u00e9rinaire pour la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire ; 6\u00b0 D'un professionnel de sant\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9 ou habilit\u00e9 \u00e0 prescrire des m\u00e9dicaments dans l'Etat membre de l'Union europ\u00e9enne dans lequel la prescription a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ; 7\u00b0 D'un infirmier exer\u00e7ant en pratique avanc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 4301-3. Ils  d\u00e9livrent  \u00e9galement  les  contraceptifs  oraux  faisant  l'objet  d'un  renouvellement  de  prescription  par  un infirmier en application des dispositions de l'article L. 4311-1. Ils d\u00e9livrent \u00e9galement, sur commande \u00e0 usage professionnel d'un infirmier, les m\u00e9dicaments inscrits sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9."


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content:
"R. 5132-6-1  D\u00e9cret n\u00b02008-834 du 22 ao\u00fbt 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les pharmaciens d'officine peuvent d\u00e9livrer aux entreprises maritimes exploitants de navires les m\u00e9dicaments inscrits sur les dotations m\u00e9dicales pr\u00e9vues par le r\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires, sur pr\u00e9sentation, par le pharmacien ou le m\u00e9decin, ou \u00e0 d\u00e9faut le directeur de l'armement, attach\u00e9 \u00e0 l'entreprise maritime, et responsable de la d\u00e9tention des m\u00e9dicaments, du bon de commande pr\u00e9vu \u00e0 la division 217 et \u00e0 la division 241 dudit r\u00e8glement. Ils peuvent \u00e9galement d\u00e9livrer \u00e0 ces entreprises des m\u00e9dicaments class\u00e9s comme stup\u00e9fiants, sur pr\u00e9sentation du bon de commande pr\u00e9cit\u00e9 comportant une ordonnance s\u00e9curis\u00e9e r\u00e9dig\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur."


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content:
"R. 5132-6-2  D\u00e9cret n\u00b02013-1216 du 23 d\u00e9cembre 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 4235-61, lorsque la prescription comporte les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5132-3-1, les pharmaciens ne peuvent refuser de d\u00e9livrer les m\u00e9dicaments relevant des listes I p.2770      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-6-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1631 du 13 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9livrance  de  m\u00e9dicaments  prescrits  sur  une  ordonnance  de  dispensation  conditionnelle  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant."


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content:
"R. 5132-7  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9decins, les v\u00e9t\u00e9rinaires et les groupements d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 5143-6 qui sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer des m\u00e9dicaments sont soumis aux obligations impos\u00e9es aux pharmaciens par le pr\u00e9sent chapitre sous r\u00e9serve, pour les v\u00e9t\u00e9rinaires, des dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 5141-112."


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content:
"R. 5132-8  D\u00e9cret n\u00b02009-1283 du 22 octobre 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique relevant de la r\u00e9glementation des substances v\u00e9n\u00e9neuses ne peut faire l'objet d'un  d\u00e9conditionnement  par  le  pharmacien  d'officine  en  vue  de  son  incorporation  dans  une  pr\u00e9paration magistrale. Cette interdiction n'est pas applicable aux sp\u00e9cialit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es sur la peau. A titre exceptionnel, une pr\u00e9paration magistrale peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique dans le respect des conditions pr\u00e9vues par les bonnes pratiques de pr\u00e9paration mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5121-5."


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content:
"R. 5132-9  D\u00e9cret n\u00b02007-157 du 5 f\u00e9vrier 2007 - art. 5 () JORF 7 f\u00e9vrier 2007   ARTICLES_STAMP Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 ex\u00e9cuter les ordonnances ou les commandes comportant des m\u00e9dicaments autres que les pr\u00e9parations relevant de la pr\u00e9sente section les transcrivent aussit\u00f4t \u00e0 la suite, \u00e0 l'encre, sans blanc ni surcharge, sur un registre ou les enregistrent imm\u00e9diatement par tout syst\u00e8me appropri\u00e9 ne permettant aucune modification des donn\u00e9es qu'il contient apr\u00e8s validation de leur enregistrement. Les syst\u00e8mes d'enregistrement permettent une \u00e9dition imm\u00e9diate \u00e0 la demande de toute autorit\u00e9 de contr\u00f4le des mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5132-10, chaque page \u00e9dit\u00e9e devant comporter le nom et l'adresse de l'officine. Les donn\u00e9es qu'ils contiennent doivent figurer sur un support garantissant leur p\u00e9rennit\u00e9 et leur int\u00e9grit\u00e9. Elles doivent en outre \u00eatre dupliqu\u00e9es sur deux supports distincts, le premier servant \u00e0 la consultation habituelle, le p.2771      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-11  D\u00e9cret n\u00b02023-179 du 15 mars 2023 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  articles  R.  5132-9  et  R.  5132-10  ne  sont  pas  applicables  aux  centres  de  planification ou  d'\u00e9ducation  familiale  et  aux  services  universitaires  de  sant\u00e9  \u00e9tudiante  dans  le  cas  de  d\u00e9livrance  d'une contraception \u00e0 une personne mineure d\u00e9sirant garder le secret."


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"R. 5132-12  D\u00e9cret n\u00b02004-1367 du 16 d\u00e9cembre 2004 - art. 2 () JORF 18 d\u00e9cembre 2004   ARTICLES_STAMP Il ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 en une seule fois une quantit\u00e9 de m\u00e9dicaments correspondant \u00e0 une dur\u00e9e de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 quatre semaines ou \u00e0 un mois de trente jours selon le conditionnement. Toutefois,  les  m\u00e9dicaments  pr\u00e9sent\u00e9s  sous  un  conditionnement  correspondant  \u00e0  une  dur\u00e9e  de  traitement sup\u00e9rieure \u00e0 un mois peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s pour cette dur\u00e9e dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les m\u00e9dicaments contraceptifs peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s pour une dur\u00e9e de douze semaines."


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content:
"R. 5132-13  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s ex\u00e9cution, sont appos\u00e9s sur l'ordonnance ou le bon de commande : 1\u00b0 Le timbre de l'officine ; 2\u00b0 Le ou les num\u00e9ros d'enregistrement pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 5132-10 ; 3\u00b0 La date d'ex\u00e9cution ; 4\u00b0 Les quantit\u00e9s d\u00e9livr\u00e9es ; 5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mentions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article R. 5125-53."


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content:
"R. 5132-14  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le renouvellement de la d\u00e9livrance d'un m\u00e9dicament ou d'une pr\u00e9paration relevant de la pr\u00e9sente section ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 r\u00e9sultant de la posologie et des quantit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9es. p.2772      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-16  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les dispositions du 1\u00b0 de l'article R. 5132-15 ne sont pas applicables aux m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 5124-43. Toutefois, la mention : \"R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'usage professionnel\", entour\u00e9e d'un filet color\u00e9, est port\u00e9e sur l'emballage ext\u00e9rieur, directement sous la d\u00e9nomination sp\u00e9ciale de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique ou du produit. p.2773      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-17  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Il  est  interdit  d'employer,  pour  les  m\u00e9dicaments  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  5132-1,  des  contenants  ou  des emballages portant inscrit le nom d'un produit destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation humaine ou animale ou susceptible de cr\u00e9er une confusion avec un tel produit. Aucun contenant ou emballage ayant renferm\u00e9 ces m\u00e9dicaments ne peut \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9 pour recevoir des produits destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine ou animale. "


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content:
"R. 5132-18  D\u00e9cret n\u00b02012-1201 du 29 octobre 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tiquette  des  pr\u00e9parations  magistrales  ou  officinales  destin\u00e9es  \u00e0  la  m\u00e9decine  v\u00e9t\u00e9rinaire  relevant  de  la r\u00e9glementation de la pr\u00e9sente section comporte les indications suivantes : 1\u00b0 Nom et adresse du pharmacien, ou du v\u00e9t\u00e9rinaire dispensateur ; 2\u00b0 Num\u00e9ro d'enregistrement ; 3\u00b0 Posologie et mode d'emploi. L'\u00e9tiquette est blanche lorsque le m\u00e9dicament est destin\u00e9 aux voies nasale, orale, perlinguale, sublinguale, rectale, vaginale, ur\u00e9trale ou est injectable. Elle est rouge, avec la mention : \" Ne pas faire avaler \" imprim\u00e9e en caract\u00e8res noirs, lorsque le m\u00e9dicament est destin\u00e9 aux autres voies d'administration. Afin d'inscrire le num\u00e9ro d'enregistrement, la posologie et le mode d'emploi, elle peut comporter un espace blanc de dimension suffisante. Les \u00e9tiquettes comportent, en outre, la mention pr\u00e9vue au 12\u00b0 de l'article R. 5141-73, en caract\u00e8res noirs sur fond rouge. Dans  tous  les  cas,  ces  m\u00e9dicaments  portent  une  contre-\u00e9tiquette,  avec  la  mention  \"  Respecter  les  doses prescrites \" en caract\u00e8res noirs sur fond rouge. "


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content:
"R. 5132-19  D\u00e9cret n\u00b02007-157 du 5 f\u00e9vrier 2007 - art. 5 () JORF 7 f\u00e9vrier 2007   ARTICLES_STAMP Les responsables des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles L. 5124-2 et L. 5142-1 et les personnes physiques ou morales habilit\u00e9es \u00e0 leur passer commande sont, \u00e0 tout moment, tenus de justifier de l'acquisition et de la cession des m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5132-1. Les  documents  justificatifs  sont  conserv\u00e9s  au  moins  trois  ans,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  particuli\u00e8res applicables aux stup\u00e9fiants et aux psychotropes. p.2774      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-20  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente section sont d\u00e9tenus dans un endroit o\u00f9 n'ont pas librement acc\u00e8s les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement. "


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content:
"R. 5132-21  D\u00e9cret n\u00b02022-113 du 1er f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une prescription de m\u00e9dicaments relevant des listes I et II ne peut \u00eatre faite pour une dur\u00e9e de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 douze mois. Toutefois,  pour  des  motifs  de  sant\u00e9  publique,  pour  certains  m\u00e9dicaments,  substances  psychotropes  ou susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es pour leur effet psychoactif, cette dur\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9  apr\u00e8s  avis  des  conseils nationaux de l'ordre des m\u00e9decins et de l'ordre des pharmaciens. "


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content:
"R. 5132-22  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les pharmaciens ne sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer la premi\u00e8re d\u00e9livrance de ces m\u00e9dicaments que sur pr\u00e9sentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois. La  d\u00e9livrance  d'un  m\u00e9dicament  relevant  de  la  liste  I  ne  peut  \u00eatre  renouvel\u00e9e  que  sur  indication  \u00e9crite  du prescripteur pr\u00e9cisant le nombre de renouvellements ou la dur\u00e9e du traitement. La d\u00e9livrance d'un m\u00e9dicament relevant de la liste II peut \u00eatre renouvel\u00e9e lorsque le prescripteur ne l'a pas express\u00e9ment interdit. Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s que dans la limite du d\u00e9lai de traitement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5132-21. Les dispensateurs sont tenus d'ex\u00e9cuter les renouvellements selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 5132-14, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 5121-95."


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content:
"R. 5132-23  D\u00e9cret n\u00b02022-113 du 1er f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  conditions  de  prescription,  de  d\u00e9tention  ou  de  distribution  des  m\u00e9dicaments  relevant  des  listes  I  et  II peuvent,  pour  des  motifs  de  sant\u00e9  publique,  \u00eatre  soumises  en  totalit\u00e9  ou  en  partie  aux  dispositions  de  la p.2775      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-24  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9cipients ou emballages contenant des m\u00e9dicaments relevant des listes I et II et qui n'ont pas fait l'objet d'un conditionnement destin\u00e9 au public sont rev\u00eatus d'une \u00e9tiquette d'un format adapt\u00e9 \u00e0 leur volume, appos\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ne pouvoir \u00eatre involontairement d\u00e9tach\u00e9e. Cette \u00e9tiquette porte de fa\u00e7on apparente, en caract\u00e8res lisibles et ind\u00e9l\u00e9biles, les indications suivantes : 1\u00b0 La d\u00e9nomination du contenu ; 2\u00b0 Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le si\u00e8ge social du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ; 3\u00b0 Pour les m\u00e9dicaments relevant de la liste I, une t\u00eate de mort \u00e0 tibias crois\u00e9s imprim\u00e9e en noir, sur un fond carr\u00e9 de couleur orang\u00e9-jaune et de dimensions suffisantes ; ce carr\u00e9 est plac\u00e9 \u00e0 l'angle sup\u00e9rieur gauche de l'\u00e9tiquette ; 4\u00b0 Pour les m\u00e9dicaments relevant de la liste II, une croix de Saint-Andr\u00e9 imprim\u00e9e en noir sur un fond carr\u00e9 de couleur orang\u00e9-jaune et de dimensions suffisantes ; ce carr\u00e9 est plac\u00e9 \u00e0 l'angle sup\u00e9rieur gauche de l'\u00e9tiquette."


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content:
"R. 5132-25  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le filet color\u00e9 pr\u00e9vu par l'article R. 5132-15 est rouge pour les m\u00e9dicaments relevant de la liste I, vert pour ceux qui rel\u00e8vent de la liste II. "


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content:
"R. 5132-26  D\u00e9cret n\u00b02007-157 du 5 f\u00e9vrier 2007 - art. 5 () JORF 7 f\u00e9vrier 2007   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9dicaments relevant de la liste I sont d\u00e9tenus dans des armoires ou des locaux ferm\u00e9s \u00e0 clef et ne contenant rien d'autre, \u00e0 l'exception des substances dangereuses class\u00e9es comme tr\u00e8s toxiques ou toxiques, en application de l'article L. 5132-2. Les m\u00e9dicaments relevant de la liste II sont d\u00e9tenus s\u00e9par\u00e9ment de tout autre m\u00e9dicament, produit ou substance, \u00e0 l'exception des substances class\u00e9es comme nocives, corrosives ou irritantes, en application de l'article L. 5132-2. Toutefois, dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5124-2 et \u00e0 l'article R. 5142-1, les m\u00e9dicaments et  substances,  pr\u00e9parations  et  produits  relevant  de  la  liste  I  et  de  la  liste  II  sont  d\u00e9tenus  en  un  lieu  ou  un emplacement dont l'acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 au personnel autoris\u00e9. Les dispositions des trois alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas applicables aux sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques ayant fait l'objet du conditionnement sous lequel ils sont d\u00e9livr\u00e9s aux utilisateurs. p.2776      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-27  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Sont  applicables  aux  m\u00e9dicaments  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.  5132-1  et  class\u00e9s  comme  stup\u00e9fiants  les dispositions des articles R. 5132-74 \u00e0 R. 5132-83."


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content:
"R. 5132-29  D\u00e9cret n\u00b02022-972 du 1er juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il est interdit de prescrire et de d\u00e9livrer des substances class\u00e9es comme stup\u00e9fiants lorsqu'elles ne sont pas contenues dans une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique ou une pr\u00e9paration. Outre  les  mentions  pr\u00e9vues  aux  articles  R.  5132-3  et  R.  5132-4  ou,  pour  les  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires,  au I  de  l'article  R.  5141-111,  l'auteur  d'une  ordonnance,  comportant  une  prescription  de  m\u00e9dicaments  class\u00e9s comme stup\u00e9fiants ou soumis \u00e0 la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants, indique en toutes lettres le nombre d'unit\u00e9s th\u00e9rapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage s'il s'agit de sp\u00e9cialit\u00e9s, les doses ou les concentrations de substances et le nombre d'unit\u00e9s ou le volume s'il s'agit de pr\u00e9parations. Lorsque la prescription est effectu\u00e9e en vue d'une intervention programm\u00e9e n\u00e9cessitant la prise de substances class\u00e9es comme stup\u00e9fiants, l'auteur en indique la date, ainsi que la date pr\u00e9visionnelle de sortie de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9. Aux fins d'informer le patient, il indique \u00e9galement la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5132-33 durant laquelle le pharmacien est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer ces m\u00e9dicaments."


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content:
"R. 5132-30  D\u00e9cret n\u00b02022-113 du 1er f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Il  est  interdit  de  prescrire  des  m\u00e9dicaments  class\u00e9s  comme  stup\u00e9fiants  ou  soumis  \u00e0  la  r\u00e9glementation  des stup\u00e9fiants pour un traitement d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 vingt-huit jours. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite pour certains m\u00e9dicaments d\u00e9sign\u00e9s, par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. La  d\u00e9livrance  fractionn\u00e9e  d'un  m\u00e9dicament  class\u00e9  comme  stup\u00e9fiant  ou  soumis  \u00e0  la  r\u00e9glementation  des stup\u00e9fiants peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e, par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et  des  produits  de  sant\u00e9.  La  d\u00e9cision  mentionne  la  dur\u00e9e  de  traitement  maximum  correspondant  \u00e0  chaque fraction. Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la dur\u00e9e de traitement correspondant \u00e0 chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particuli\u00e8res tenant \u00e0 la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l'ordonnance la mention \"d\u00e9livrance en une seule fois\"."


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content:
"R. 5132-31  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9decins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les v\u00e9t\u00e9rinaires ne peuvent se faire d\u00e9livrer et d\u00e9tenir pour leur usage professionnel des m\u00e9dicaments class\u00e9s comme stup\u00e9fiants que dans la limite d'une provision pour soins urgents. Cette provision est d\u00e9termin\u00e9e, apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. La constitution et la reconstitution de cette provision sont effectu\u00e9es par commandes \u00e0 usage professionnel dans les conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 5132-4 ou au VI de l'article R. 5141-111 pour les v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'article R. 5132-29. p.2777      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-32  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les feuilles de commandes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 5132-31 sont conserv\u00e9es et class\u00e9es par les pharmaciens d'officine dans les m\u00eames conditions que les ordonnances prescrivant des stup\u00e9fiants. "


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content:
"R. 5132-33  D\u00e9cret n\u00b02022-972 du 1er juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'ordonnance  comportant  une  prescription  de  m\u00e9dicaments  class\u00e9s  comme  stup\u00e9fiants  ou  soumis  \u00e0  la r\u00e9glementation  des  stup\u00e9fiants  ne  peut  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9e  dans  sa  totalit\u00e9  ou  pour  la  totalit\u00e9  de  la  fraction  de traitement que si elle est pr\u00e9sent\u00e9e au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d'\u00e9tablissement. Lorsque les m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont prescrits en vue d'une intervention programm\u00e9e, l'ordonnance ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans sa totalit\u00e9 ou pour la totalit\u00e9 de la premi\u00e8re fraction de traitement que si elle est pr\u00e9sent\u00e9e au pharmacien entre le troisi\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant l'intervention et les trois jours suivant la date pr\u00e9visionnelle de sortie de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9. En cas de d\u00e9livrance fractionn\u00e9e, l'ordonnance ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e pour la totalit\u00e9 de la fraction que si elle est pr\u00e9sent\u00e9e dans les trois jours suivant la fin de la fraction pr\u00e9c\u00e9dente. Si l'ordonnance est pr\u00e9sent\u00e9e au-del\u00e0 des d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, elle ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que pour la dur\u00e9e de la prescription ou de la fraction de traitement restant \u00e0 courir. Une nouvelle ordonnance ne peut \u00eatre ni \u00e9tablie ni ex\u00e9cut\u00e9e par les m\u00eames praticiens pendant la p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0 couverte par une pr\u00e9c\u00e9dente ordonnance prescrivant de tels m\u00e9dicaments, sauf si le prescripteur en d\u00e9cide autrement par une mention expresse port\u00e9e sur l'ordonnance."


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content:
"R. 5132-35  D\u00e9cret n\u00b02007-157 du 5 f\u00e9vrier 2007 - art. 5 () JORF 7 f\u00e9vrier 2007   ARTICLES_STAMP Une  copie  de  toute  ordonnance  comportant  la  prescription  d'un  ou  plusieurs  m\u00e9dicaments  class\u00e9s  comme stup\u00e9fiants ou soumis \u00e0 la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants, rev\u00eatue des mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 5132-13 est conserv\u00e9e pendant trois ans par le pharmacien ou le v\u00e9t\u00e9rinaire. Pour les sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, les quantit\u00e9s d\u00e9livr\u00e9es sont formul\u00e9es en unit\u00e9s de prise. Ces copies sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toute r\u00e9quisition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le. Sans  pr\u00e9judice  des  transcriptions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  5132-10,  le  pharmacien  enregistre  le  nom  et l'adresse du porteur de l'ordonnance lorsque celui-ci n'est pas le malade. De plus, si le porteur de l'ordonnance est inconnu du pharmacien, celui-ci demande une justification d'identit\u00e9 dont il reporte les r\u00e9f\u00e9rences sur le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 5132-9."


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content:
"R. 5132-36  D\u00e9cret n\u00b02022-113 du 1er f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  entr\u00e9e  et  toute  sortie  de  substances  et  de  m\u00e9dicaments  class\u00e9s  comme  stup\u00e9fiants  sont  inscrites  par les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 5132-76 sur un registre ou enregistr\u00e9e par un syst\u00e8me informatique sp\u00e9cifique r\u00e9pondant aux conditions suivantes : a) Aucune modification des donn\u00e9es ne doit \u00eatre possible apr\u00e8s validation de leur enregistrement ; b) Une \u00e9dition imm\u00e9diate des mentions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article doit pouvoir \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la demande de toute autorit\u00e9 de contr\u00f4le ; c) Chaque page \u00e9dit\u00e9e doit comporter le nom et l'adresse de l'\u00e9tablissement. L'inscription ou l'enregistrement des entr\u00e9es et des sorties se fait \u00e0 chaque op\u00e9ration, en pr\u00e9cisant la date \u00e0 laquelle il est \u00e9tabli. p.2778      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-37  D\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 - art. 157   ARTICLES_STAMP Le pharmacien qui c\u00e8de son officine ou le v\u00e9t\u00e9rinaire qui c\u00e8de son domicile d'exercice professionnel proc\u00e8de, en  pr\u00e9sence  de  l'acqu\u00e9reur,  \u00e0  l'inventaire  des  substances,  pr\u00e9parations  ou  m\u00e9dicaments  class\u00e9s  comme stup\u00e9fiants.  Cet  inventaire  est  report\u00e9  sur  le  registre  sp\u00e9cial  des  stup\u00e9fiants  ou  dans  les  enregistrements informatiques et, dans ce second cas, annex\u00e9 aux \u00e9ditions des enregistrements et contresign\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s. Le c\u00e9dant remet \u00e0 l'acqu\u00e9reur qui lui en donne d\u00e9charge le registre des stup\u00e9fiants ou les enregistrements et, dans ce second cas, les \u00e9ditions des enregistrements et les pi\u00e8ces \u00e0 conserver en vertu des articles  R. 5132-32, R. 5132-35 et R. 5132-36. En cas de fermeture d\u00e9finitive de l'officine ou du domicile d'exercice professionnel du v\u00e9t\u00e9rinaire, ce registre ou les enregistrements et, dans ce second cas, les \u00e9ditions des enregistrements et ces pi\u00e8ces sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de services v\u00e9t\u00e9rinaires. p.2779      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-38  D\u00e9cret n\u00b02007-157 du 5 f\u00e9vrier 2007 - art. 5 () JORF 7 f\u00e9vrier 2007   ARTICLES_STAMP Les  r\u00e9cipients  ou  emballages  contenant  des  m\u00e9dicaments  relevant  de  la  r\u00e9glementation  des  stup\u00e9fiants  et n'ayant pas fait l'objet d'un conditionnement destin\u00e9 au public sont rev\u00eatus d'une \u00e9tiquette d'un format adapt\u00e9 \u00e0 leur volume, appos\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ne pouvoir \u00eatre involontairement d\u00e9tach\u00e9e. Cette \u00e9tiquette porte de fa\u00e7on apparente, en caract\u00e8res noirs lisibles, ind\u00e9l\u00e9biles, les indications suivantes : 1\u00b0 La d\u00e9nomination du contenu ; 2\u00b0 La masse brute et la tare correspondant au conditionnement utilis\u00e9 ; 3\u00b0 L'indication d'origine : les nom et adresse du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ; 4\u00b0 Une t\u00eate de mort \u00e0 tibias crois\u00e9s sur un fond carr\u00e9 de couleur orang\u00e9-jaune et de dimensions suffisantes ; ce carr\u00e9 est plac\u00e9 \u00e0 l'angle sup\u00e9rieur gauche de l'\u00e9tiquette ; 5\u00b0 Un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence pour chaque r\u00e9cipient ou emballage. Pour  les  sp\u00e9cialit\u00e9s  pharmaceutiques  relevant  de  la  r\u00e9glementation  des  stup\u00e9fiants,  le  filet  color\u00e9  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article R. 5132-15 est de couleur rouge. "


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content:
"R. 5132-39  D\u00e9cret n\u00b02022-113 du 1er f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section peuvent, pour des motifs de sant\u00e9 publique, \u00eatre appliqu\u00e9es, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 des m\u00e9dicaments contenant des substances ou des pr\u00e9parations qui, bien que n'\u00e9tant pas class\u00e9es comme stup\u00e9fiants, sont fabriqu\u00e9es \u00e0 partir de stup\u00e9fiants ou donnent lieu \u00e0 la formation de stup\u00e9fiants au cours de leur fabrication. Il en est de m\u00eame pour les m\u00e9dicaments ou produits qui, en cas de m\u00e9susage tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 5121-153 ou en cas de pharmacod\u00e9pendance telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 5132-97 ou en cas d'abus tels qu'ils sont d\u00e9finis aux articles R. 5121-153 et R. 5132-97 peuvent n\u00e9cessiter un contr\u00f4le \u00e0 certains stades de leur commercialisation ainsi que de leur prescription. Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section applicables aux m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. p.2780      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-40  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Sont  interdites  la  prescription  sous  forme  d'une  pr\u00e9paration  magistrale  et  l'incorporation  dans  une  m\u00eame pr\u00e9paration des substances v\u00e9n\u00e9neuses figurant sur la liste de classement figurant \u00e0 l'annexe 51-1 et appartenant \u00e0 des groupes diff\u00e9rents."


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content:
"R. 5132-41  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  l'article  R.  5132-40  sont  applicables  aux  sels  et  esters  de  ces  substances  ainsi  qu'aux compositions renfermant ces substances, leurs sels ou leurs esters sous quelque forme que ce soit. "


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content:
"R. 5132-42  D\u00e9cret n\u00b02022-113 du 1er f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application des sections 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent chapitre aux \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles L. 5126-1 et L. 5126-11 sont fix\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. "


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content:
"R. 5132-42-1  D\u00e9cret n\u00b02022-100 du 31 janvier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s particuli\u00e8res de conditionnement, d'\u00e9tiquetage et d'information de l'assur\u00e9 ainsi que de tra\u00e7abilit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 en pharmacie d'officine sont fix\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente sous-section."


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content:
"R. 5132-42-2  D\u00e9cret n\u00b02022-100 du 31 janvier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 5123-8 des m\u00e9dicaments pouvant faire l'objet d'une d\u00e9livrance \u00e0 l'unit\u00e9 est \u00e9tablie par r\u00e9f\u00e9rence au m\u00e9dicament ou \u00e0 la classe pharmaco-th\u00e9rapeutique dont il rel\u00e8ve."


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content:
"R. 5132-42-3  D\u00e9cret n\u00b02022-100 du 31 janvier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9livrance  \u00e0  l'unit\u00e9  des  m\u00e9dicaments  est  possible,  sous  r\u00e9serve  de  leur  inscription  sur  la  liste  fix\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5123-8, pour les sp\u00e9cialit\u00e9s satisfaisant aux r\u00e8gles de conditionnement suivantes : 1\u00b0 Soit la sp\u00e9cialit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e sous forme de blister comportant au moins les indications pr\u00e9vues par l'article R. 5121-141, dans un conditionnement ext\u00e9rieur conforme aux dispositions de l'article R. 5121-138 ; p.2781      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-42-4  D\u00e9cret n\u00b02022-100 du 31 janvier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pharmacien pr\u00e9l\u00e8ve dans le conditionnement ext\u00e9rieur initial les unit\u00e9s de prise prescrites, par tout moyen permettant de garantir leur int\u00e9grit\u00e9. Il les place dans un nouveau conditionnement ext\u00e9rieur adapt\u00e9, permettant d'en  assurer  le  transport  et  la  conservation.  Celui-ci  est,  dans  toutes  ses  parties,  suffisamment  solide  pour emp\u00eacher toute d\u00e9perdition de son contenu. Le nouveau conditionnement ext\u00e9rieur ne doit pas contenir des sp\u00e9cialit\u00e9s de lots diff\u00e9rents."


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content:
"R. 5132-42-5  D\u00e9cret n\u00b02022-100 du 31 janvier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice du cas o\u00f9 le nombre d'unit\u00e9s de prise prescrites correspond au nombre d'unit\u00e9s figurant dans un conditionnement ext\u00e9rieur initial conforme aux dispositions de l'article R. 5121-138, lorsque le pharmacien d\u00e9livre les derni\u00e8res unit\u00e9s y figurant, celles-ci sont, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 5132-42-4, remises au patient dans ce conditionnement. Les m\u00e9dicaments dispens\u00e9s aux patients aveugles ou malvoyants ne peuvent leur \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 que dans le cas mentionn\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a."


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content:
"R. 5132-42-6  D\u00e9cret n\u00b02022-100 du 31 janvier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 5121-138, l'\u00e9tiquette, imprim\u00e9e par le pharmacien lors de la dispensation et appos\u00e9e sur le nouveau conditionnement ext\u00e9rieur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5132-42-4, porte les mentions suivantes, inscrites de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre facilement lisibles, clairement compr\u00e9hensibles et ind\u00e9l\u00e9biles : 1\u00b0 Le nom de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique ; 2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mention du destinataire (\" nourrisson\", enfant ou \"adulte\") ; 3\u00b0 La ou les d\u00e9nominations communes lorsque le m\u00e9dicament contient au maximum trois substances actives ; 4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res de conservation ; 5\u00b0 La date de p\u00e9remption en clair ; 6\u00b0 Le num\u00e9ro de lot de fabrication ; 7\u00b0 Les nom et pr\u00e9nom du patient ; 8\u00b0 La posologie, et la dur\u00e9e du traitement ; 9\u00b0 La date de d\u00e9livrance ; 10\u00b0 Le nombre d'unit\u00e9s d\u00e9livr\u00e9es au patient."


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content:
"R. 5132-42-7  D\u00e9cret n\u00b02022-100 du 31 janvier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  proc\u00e8de  \u00e0  la  d\u00e9livrance  \u00e0  l'unit\u00e9  d'un  m\u00e9dicament,  le  pharmacien  fournit  au  patient  une  version imprim\u00e9e de la notice d'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5121-148. p.2782      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-43  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 5132-27, les dispositions de la pr\u00e9sente section s'appliquent aux substances et pr\u00e9parations v\u00e9n\u00e9neuses qui ne constituent ni des m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 la section 1, ni des produits cosm\u00e9tiques."


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content:
"R. 5132-44  D\u00e9cret n\u00b02022-113 du 1er f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Des pr\u00e9parations renfermant, soit une ou plusieurs substances inscrites sur les listes I et II d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5132-6, soit une ou plusieurs substances stup\u00e9fiantes ou psychotropes, \u00e0 des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient soumises peuvent \u00eatre dispens\u00e9es, par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, du respect de certaines ou de toutes les dispositions de la pr\u00e9sente section. Lorsque des pr\u00e9parations renfermant une ou plusieurs substances mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a sont utilis\u00e9es en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, elles peuvent en \u00eatre dispens\u00e9es, apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1\u00b0 S'il s'agit de substances stup\u00e9fiantes ou psychotropes, par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ; 2\u00b0 S'il s'agit de substances inscrites sur les listes I et II, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. "


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content:
"R. 5132-44-1  D\u00e9cret n\u00b02007-157 du 5 f\u00e9vrier 2007 - art. 5 () JORF 7 f\u00e9vrier 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elles rel\u00e8vent des listes I ou II, les substances et pr\u00e9parations autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 la section 1 sont soumises aux dispositions des articles R. 5132-1 \u00e0 R. 5132-26. "


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content:
"R. 5132-58  D\u00e9cret n\u00b02007-157 du 5 f\u00e9vrier 2007 - art. 5 () JORF 7 f\u00e9vrier 2007   ARTICLES_STAMP La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de substances ou pr\u00e9parations dangereuses class\u00e9es comme tr\u00e8s toxiques, toxiques, canc\u00e9rog\u00e8nes, t\u00e9ratog\u00e8nes ou mutag\u00e8nes ne peut \u00eatre faite qu'au profit d'une personne physique ou morale connue du c\u00e9dant ou justifiant de son identit\u00e9. Elle n'a lieu que contre remise au c\u00e9dant d'un re\u00e7u ou d'une commande mentionnant le nom des substances ou pr\u00e9parations, leur quantit\u00e9, le nom et l'adresse de l'acqu\u00e9reur. p.2783      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-59  D\u00e9cret n\u00b02007-157 du 5 f\u00e9vrier 2007 - art. 5 () JORF 7 f\u00e9vrier 2007   ARTICLES_STAMP La cession des substances ou pr\u00e9parations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 5132-58 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux est enregistr\u00e9e selon un proc\u00e9d\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'agriculture, de la consommation, de l'industrie et de la sant\u00e9 et permettant un contr\u00f4le par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des op\u00e9rations effectu\u00e9es. Ces enregistrements indiquent le nom et la quantit\u00e9 des substances ou pr\u00e9parations c\u00e9d\u00e9es, la date de leur cession, les nom, profession et adresse de l'acqu\u00e9reur. A chacune de ces cessions est attribu\u00e9 un num\u00e9ro d'ordre qui peut s'appliquer aux substances ou pr\u00e9parations d'une  m\u00eame  livraison.  Ce  num\u00e9ro  est  inscrit,  ainsi  que  le  nom  et  l'adresse  du  vendeur,  sur  l'emballage  du produit consid\u00e9r\u00e9. Par d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a, les cessions peuvent ne pas faire l'objet d'un enregistrement, d\u00e8s lors que les factures commerciales permettent de retrouver trace de la cession avec ses r\u00e9f\u00e9rences. L'enregistrement ou les factures sont conserv\u00e9s pendant dix ans pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. "


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content:
"R. 5132-75  D\u00e9cret n\u00b02016-183 du 23 f\u00e9vrier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5132-74 est d\u00e9livr\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9,  apr\u00e8s  avis  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les \u00e9tablissements pharmaceutiques relevant de sa comp\u00e9tence. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence notifie au demandeur sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le dossier est r\u00e9put\u00e9 complet. A l'issue de ce d\u00e9lai, l'absence de d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral vaut d\u00e9cision de rejet. p.2784      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-77  D\u00e9cret n\u00b02016-183 du 23 f\u00e9vrier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'autorisation  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  5132-74  ne  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  qu'\u00e0  une  personne  physique.  Dans les  entreprises  mentionn\u00e9es  aux  articles  L.  5124-2  et  L.  5142-1,  l'autorisation  peut  \u00eatre  demand\u00e9e  pour  le pharmacien responsable, le pharmacien responsable int\u00e9rimaire, les pharmaciens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les pharmaciens adjoints  ainsi  que  pour  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  responsable,  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  responsable  int\u00e9rimaire,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les v\u00e9t\u00e9rinaires adjoints. En cas d'absence des titulaires de l'autorisation pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas quinze jours, l'autorisation b\u00e9n\u00e9ficie dans les m\u00eames conditions \u00e0 ceux qui les remplacent, d\u00fbment inscrits en  cette  qualit\u00e9  au  tableau  de  l'ordre  national  des  pharmaciens  ou  au  tableau  de  l'ordre  des  v\u00e9t\u00e9rinaires. p.2785      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-79  D\u00e9cret 2007-157 2007-02-05 art. 5 XVI, XXII JORF 7 f\u00e9vrier 2007   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9cipients ou emballages renfermant des stup\u00e9fiants et servant \u00e0 leur importation ou \u00e0 leur exportation, \u00e0 leur transport ou \u00e0 leur d\u00e9tention sont rev\u00eatus d'une \u00e9tiquette, de format adapt\u00e9 \u00e0 leur volume, appos\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ne pouvoir \u00eatre involontairement d\u00e9tach\u00e9e. Cette \u00e9tiquette porte, en caract\u00e8res noirs ind\u00e9l\u00e9biles et lisibles, les indications suivantes : 1\u00b0  Pour  une  substance,  une  plante  ou  une  partie  de  plante  :  la  d\u00e9nomination  commune  internationale recommand\u00e9e par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, chaque fois qu'elle existe ou, dans le cas contraire, celle de la Pharmacop\u00e9e europ\u00e9enne ou fran\u00e7aise ou, \u00e0 d\u00e9faut, la d\u00e9nomination scientifique ; 2\u00b0  Pour  une  pr\u00e9paration  :  sa  d\u00e9nomination  commerciale,  s'il  y  a  lieu,  accompagn\u00e9e  du  nom  de  la  ou  des substances stup\u00e9fiantes qu'elle renferme, exprim\u00e9e comme ci-dessus ; 3\u00b0 La masse brute et la tare correspondant au conditionnement utilis\u00e9 ; 4\u00b0 Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ; 5\u00b0 Une t\u00eate de mort \u00e0 tibias crois\u00e9s sur un fond carr\u00e9 de couleur orang\u00e9 jaune et de dimensions suffisantes ; ce carr\u00e9 est plac\u00e9 \u00e0 l'angle sup\u00e9rieur gauche de l'\u00e9tiquette ; 6\u00b0 Un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence pour chaque r\u00e9cipient ou emballage. p.2786      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-80  D\u00e9cret n\u00b02016-183 du 23 f\u00e9vrier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les substances ou pr\u00e9parations, et les plantes, ou parties de plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants sont d\u00e9tenues dans  des  armoires  ou  des  locaux  ferm\u00e9s  \u00e0  clef  et  ne  contenant  rien  d'autre.  Les  modalit\u00e9s  mat\u00e9rielles  de d\u00e9tention  de  ces  substances  et  pr\u00e9parations  sont  fix\u00e9es,  sur  proposition  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Tout vol ou d\u00e9tournement est signal\u00e9 sans d\u00e9lai aux autorit\u00e9s de police, \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 et \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Les quantit\u00e9s vol\u00e9es ou d\u00e9tourn\u00e9es sont port\u00e9es sur le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 5132-36."


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content:
"R. 5132-82  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les personnes qui fabriquent, transforment ou divisent des stup\u00e9fiants sont tenues d'inscrire, au moment de l'op\u00e9ration et \u00e0 la suite, sur le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 5132-81 ou d'enregistrer par le syst\u00e8me informatique pr\u00e9vu au m\u00eame article : 1\u00b0 Les op\u00e9rations effectu\u00e9es ; 2\u00b0 La nature et la quantit\u00e9 des stup\u00e9fiants employ\u00e9s ; 3\u00b0 La nature et la quantit\u00e9 des produits obtenus ; 4\u00b0 La mention des pertes r\u00e9sultant de ces op\u00e9rations. D\u00e9charge de ces pertes est donn\u00e9e sur ce registre ou sur les \u00e9ditions des enregistrements par les inspecteurs de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9,  si  elles  leur  paraissent  r\u00e9sulter normalement des transformations ou manipulations d\u00e9clar\u00e9es. p.2787      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-83  D\u00e9cret n\u00b02016-183 du 23 f\u00e9vrier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les personnes titulaires de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5132-74 sont tenues de dresser un \u00e9tat annuel indiquant pour chaque stup\u00e9fiant : 1\u00b0 Les quantit\u00e9s re\u00e7ues ; 2\u00b0 Les quantit\u00e9s utilis\u00e9es pour la fabrication ou la transformation, en indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produits obtenus ainsi que les pertes r\u00e9sultant de ces op\u00e9rations ; 3\u00b0 Les quantit\u00e9s c\u00e9d\u00e9es ; 4\u00b0 Les stocks en fin d'ann\u00e9e, y compris les stocks de produits en cours de transformation. Cet \u00e9tat, qui couvre l'ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e, est adress\u00e9 au plus tard le 15 f\u00e9vrier \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5132-74 peut imposer \u00e0 son titulaire l'\u00e9tablissement et la production au cours de chaque ann\u00e9e civile de plusieurs \u00e9tats r\u00e9capitulatifs. En  outre,  les  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  au  5\u00b0  de  l'article  R.  5124-2  sont  tenus,  sur  demande  du  directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, de transmettre les quantit\u00e9s c\u00e9d\u00e9es mensuellement. Cet \u00e9tat est \u00e9galement adress\u00e9 \u00e0 l'agence par les services, \u00e9tablissements et organismes mentionn\u00e9s au 3\u00b0 bis et au 3\u00b0 ter du I et au II de l'article R. 5132-76."


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content:
"R. 5132-84  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP La  production,  la  fabrication,  le  transport,  l'importation,  l'exportation,  la  d\u00e9tention,  l'offre,  la  cession, l'acquisition ou l'emploi de substances ou pr\u00e9parations, de plantes ou parties de plantes figurant aux tableaux de la convention unique du 30 mars 1961 sur les stup\u00e9fiants ou de la convention du 21 f\u00e9vrier 1971 sur les substances psychotropes, ainsi que de produits contenant de telles substances ou pr\u00e9parations, plantes ou parties de plantes peuvent \u00eatre interdits, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et, au cas o\u00f9 l'interdiction porte sur l'importation ou l'exportation, du ministre charg\u00e9 des douanes. Les actes, commerciaux ou non, relatifs \u00e0 ces produits sont interdits. Des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  \u00e9nonc\u00e9es  en  vertu  des  alin\u00e9as  pr\u00e9c\u00e9dents  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence aux fins de recherche et de contr\u00f4le ainsi que de fabrication de d\u00e9riv\u00e9s autoris\u00e9s."


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content:
"R. 5132-85  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Sont  interdits  la  production,  la  fabrication,  le  transport,  l'importation,  l'exportation,  la  d\u00e9tention,  l'offre,  la cession, l'acquisition ou l'emploi du khat et des pr\u00e9parations contenant ou pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 partir du khat. p.2788      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-86-1  D\u00e9cret n\u00b02022-194 du 17 f\u00e9vrier 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  culture,  l'importation,  l'exportation  et  l'utilisation,  \u00e0  des  fins  industrielles  et  commerciales,  de  vari\u00e9t\u00e9s de Cannabis sativa L. d\u00e9pourvues de propri\u00e9t\u00e9s stup\u00e9fiantes ou de produits contenant de telles vari\u00e9t\u00e9s sont autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la sant\u00e9."


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"R. 5132-87  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 des substances ou \u00e0 des pr\u00e9parations, \u00e0 des plantes, ou \u00e0 des parties de plantes les contenant qui, bien que n'\u00e9tant pas class\u00e9es comme stup\u00e9fiantes, sont fabriqu\u00e9es \u00e0 partir de stup\u00e9fiants ou donnent lieu \u00e0 la formation de stup\u00e9fiants au cours de leur fabrication ou, en cas de pharmacod\u00e9pendance ou d'abus tels qu'ils sont d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 5132-97 peuvent n\u00e9cessiter un contr\u00f4le \u00e0 certains stades de leur commercialisation. Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section applicables \u00e0 chacune de ces substances sont fix\u00e9es, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. service-public.fr > Peut-on tout acheter sur un site internet \u00e9tranger (tabac, m\u00e9dicament, arme...) ? : Interdiction de l'importation des substances et pr\u00e9parations stup\u00e9fiantes > Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? : Interdiction de l'importation des substances et pr\u00e9parations stup\u00e9fiantes > Douane : quels produits autoris\u00e9s \u00e0 sortir de France lors d'un voyage ? : Interdiction de l'exportation de substances et pr\u00e9parations stup\u00e9fiantes "


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content:
"R. 5132-88  D\u00e9cret n\u00b02022-113 du 1er f\u00e9vrier 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont  interdits,  \u00e0  moins  d'autorisation  expresse,  la  production,  la  fabrication,  le  transport,  l'importation, l'exportation, la d\u00e9tention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les op\u00e9rations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou pr\u00e9parations class\u00e9es comme psychotropes par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Lorsque ces substances ou pr\u00e9parations sont utilis\u00e9es en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence sollicite, pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9cision, l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette autorisation est donn\u00e9e ou retir\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 5132-88-1 \u00e0 R. 5132-90. L'autorisation est \u00e9galement subordonn\u00e9e \u00e0 la transcription des op\u00e9rations sur un registre affect\u00e9 \u00e0 cet usage. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition de l'agence et lui est transmis lorsqu'elle en fait la demande."


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content:
"R. 5132-88-1  D\u00e9cret n\u00b02016-183 du 23 f\u00e9vrier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5132-88 est d\u00e9livr\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9,  apr\u00e8s  avis  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les \u00e9tablissements pharmaceutiques relevant de sa comp\u00e9tence. La modification de l'un des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans la demande rend caduque l'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment donn\u00e9e.  Le  titulaire  en  informe  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  et  lui  fait  retour  du  document  attestant l'autorisation. p.2790      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-90  D\u00e9cret n\u00b02016-183 du 23 f\u00e9vrier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5132-88 ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu'\u00e0 une personne physique. Dans les entreprises mentionn\u00e9es aux articles L. 5124-2 et L. 5142-1, l'autorisation peut \u00eatre demand\u00e9e pour le pharmacien responsable, le pharmacien responsable int\u00e9rimaire, les pharmaciens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les pharmaciens adjoints  ainsi  que  pour  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  responsable,  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  responsable  int\u00e9rimaire,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les v\u00e9t\u00e9rinaires adjoints. En cas d'absence des titulaires de l'autorisation pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas quinze jours, l'autorisation b\u00e9n\u00e9ficie dans les m\u00eames conditions \u00e0 ceux qui les remplacent, d\u00fbment inscrits en cette qualit\u00e9 au tableau de l'ordre national des pharmaciens ou au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires. L'autorisation indique les substances ou pr\u00e9parations et les plantes ou parties de plantes dont la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la d\u00e9tention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi est autoris\u00e9. Elle peut \u00eatre assortie de conditions particuli\u00e8res en ce qui concerne la d\u00e9tention des substances ou pr\u00e9parations, des  plantes  ou  parties  de  plantes  class\u00e9es  comme  psychotropes  et  le  contr\u00f4le  de  leur  extraction,  de  leur fabrication et de leur transformation. p.2791      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-93  D\u00e9cret n\u00b02016-183 du 23 f\u00e9vrier 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les industriels qui fabriquent ou transforment les substances psychotropes ou leurs pr\u00e9parations, dressent un \u00e9tat annuel r\u00e9capitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope : 1\u00b0 Les quantit\u00e9s fabriqu\u00e9es ; p.2792      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-94  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  personnes  qui  se  livrent  au  commerce  national  et  international  sont  tenues  de  dresser  un  \u00e9tat  annuel r\u00e9capitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope ou m\u00e9dicament en contenant : 1\u00b0 Les quantit\u00e9s acquises sur le march\u00e9 national ; 2\u00b0 Les quantit\u00e9s import\u00e9es ; 3\u00b0 Les quantit\u00e9s c\u00e9d\u00e9es sur le march\u00e9 national ; 4\u00b0 Les quantit\u00e9s export\u00e9es ; 5\u00b0 Les stocks. Cet \u00e9tat, qui couvre l'ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e, est adress\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, au plus tard le 15 f\u00e9vrier. L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5132-88 peut imposer \u00e0 son titulaire l'\u00e9tablissement et la production au cours de chaque ann\u00e9e civile de plusieurs \u00e9tats r\u00e9capitulatifs."


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content:
"R. 5132-95  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  l'article  R.  5132-79,  \u00e0  l'exception  de  celles  pr\u00e9vues  au  5\u00b0  et  au  6\u00b0  dudit  article,  sont applicables aux r\u00e9cipients ou emballages renfermant des substances psychotropes ou leurs pr\u00e9parations. L'\u00e9tiquette porte en outre : 1\u00b0 Pour les substances ou pr\u00e9parations relevant de la liste I, une t\u00eate de mort \u00e0 tibias crois\u00e9s imprim\u00e9e en noir sur un fond carr\u00e9 de couleur orang\u00e9 jaune et de dimensions suffisantes ; ce carr\u00e9 est plac\u00e9 \u00e0 l'angle sup\u00e9rieur gauche de l'\u00e9tiquette ; 2\u00b0 Pour les substances ou pr\u00e9parations relevant de la liste II, une croix de Saint-Andr\u00e9 imprim\u00e9e en noir sur un fond carr\u00e9 de couleur orang\u00e9 jaune et de dimensions suffisantes ; ce carr\u00e9 est plac\u00e9 \u00e0 l'angle sup\u00e9rieur gauche de l'\u00e9tiquette. Les substances class\u00e9es comme psychotropes sont d\u00e9tenues dans des armoires ou des locaux ferm\u00e9s \u00e0 clef. p.2793      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-96  D\u00e9cret n\u00b02007-157 du 5 f\u00e9vrier 2007 - art. 5 () JORF 7 f\u00e9vrier 2007   ARTICLES_STAMP Les responsables des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles L. 5124-2 et L. 5142-1 se livrant \u00e0 des op\u00e9rations relatives \u00e0 des m\u00e9dicaments contenant une ou plusieurs substances psychotropes sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-91 \u00e0 R. 5132-94. "


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content:
"R. 5132-97  D\u00e9cret n\u00b02004-802 du 29 juillet 2004   ARTICLES_STAMP On entend par : 1\u00b0 Pharmacod\u00e9pendance, l'ensemble de ph\u00e9nom\u00e8nes comportementaux, cognitifs et physiologiques d'intensit\u00e9 variable, dans lesquels l'utilisation d'une ou plusieurs substances psychoactives devient hautement prioritaire et  dont  les  caract\u00e9ristiques  essentielles  sont  le  d\u00e9sir  obsessionnel  de  se  procurer  et  de  prendre  la  ou  les substances en cause et leur recherche permanente ; l'\u00e9tat de d\u00e9pendance peut aboutir \u00e0 l'auto-administration de ces substances \u00e0 des doses produisant des modifications physiques ou comportementales qui constituent des probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique ; 2\u00b0 Abus de substance psychoactive, l'utilisation excessive et volontaire, permanente ou intermittente, d'une ou plusieurs substances psychoactives, ayant des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 physique ou psychique ; 3\u00b0 Pharmacod\u00e9pendance grave ou abus grave de substance psychoactive, la pharmacod\u00e9pendance ou l'abus de substance psychoactive, soit l\u00e9tal, soit susceptible de mettre la vie en danger ou d'entra\u00eener une invalidit\u00e9 ou une incapacit\u00e9, de provoquer ou de prolonger une hospitalisation ou de se manifester par une anomalie ou une malformation cong\u00e9nitale ; 4\u00b0 Usage d\u00e9tourn\u00e9, la consommation d'un m\u00e9dicament \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, ainsi que sa prescription, son commerce ou toute autre utilisation \u00e0 des fins frauduleuses ou lucratives."


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content:
"R. 5132-98  D\u00e9cret n\u00b02004-802 du 29 juillet 2004   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section s'appliquent aux substances ou plantes ayant un effet psychoactif, ainsi qu'aux m\u00e9dicaments ou autres produits en contenant, \u00e0 l'exclusion de l'alcool \u00e9thylique et du tabac."


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content:
"R. 5132-99  D\u00e9cret n\u00b02019-1306 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9  assure  la  mise  en  \u0153uvre  de l'addictovigilance. Elle en d\u00e9finit les orientations, anime et coordonne les actions des diff\u00e9rents intervenants et veille au respect des proc\u00e9dures de surveillance organis\u00e9es par la pr\u00e9sente section."


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content:
"R. 5132-100  D\u00e9cret n\u00b02019-1306 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  personnes  fabriquant  ou  commercialisant  des  substances,  plantes,  m\u00e9dicaments  et  autres  produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 5132-98 fournissent, \u00e0 sa demande, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de p.2794      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5132-101  D\u00e9cret n\u00b02019-1306 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 transmet toute information utile \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments, ainsi qu'\u00e0 l'Organe international de contr\u00f4le des stup\u00e9fiants de l'Organisation des Nations Unies et \u00e0 l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 en application des conventions internationales sur les stup\u00e9fiants et les psychotropes."


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content:
"R. 5132-102  D\u00e9cret n\u00b02019-1306 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le m\u00e9decin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constat\u00e9 un cas grave de pharmacod\u00e9pendance, d'abus ou d'usage d\u00e9tourn\u00e9 d'une substance, plante, m\u00e9dicament ou autre produit mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5132-98 en fait la d\u00e9claration imm\u00e9diate au centre d'\u00e9valuation et d'information sur la pharmacod\u00e9pendance sur le territoire duquel ce cas a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. De m\u00eame, le pharmacien ayant eu connaissance d'un cas grave de pharmacod\u00e9pendance, d'abus ou d'usage d\u00e9tourn\u00e9 grave ou d'abus grave de m\u00e9dicament, plante ou autre produit qu'il a d\u00e9livr\u00e9 le d\u00e9clare aussit\u00f4t au centre d'\u00e9valuation et d'information sur la pharmacod\u00e9pendance et d'addictovigilance sur le territoire duquel ce cas a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. Tout  autre  professionnel  de  sant\u00e9  ou  toute  personne  dans  le  cadre  de  son  exercice  professionnel  ayant eu  connaissance  d'un  tel  cas  peut  \u00e9galement  en  informer  le  centre  d'\u00e9valuation  et  d'information  sur  la pharmacod\u00e9pendance et d'addictovigilance sur le territoire duquel ce cas a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9."


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content:
"R. 5132-103  D\u00e9cret n\u00b02019-1306 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute entreprise ou organisme exploitant un m\u00e9dicament ou produit mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5132-98 d\u00e9clare imm\u00e9diatement  tout  cas  grave  de  pharmacod\u00e9pendance,  d'abus  ou  d'usage  d\u00e9tourn\u00e9  de  ce  m\u00e9dicament  ou produit dont il a connaissance au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9."


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content:
"R. 5132-104  D\u00e9cret n\u00b02019-1306 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  centres  d'\u00e9valuation  et  d'information  sur  la  pharmacod\u00e9pendance  et  d'addictovigilance  exercent  leurs missions de vigilance relatives aux produits de sant\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 1413-61-4."


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content:
"R. 5132-105  D\u00e9cret n\u00b02019-1306 du 6 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 pris sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 et apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s d\u00e9finit les modalit\u00e9s de fonctionnement du syst\u00e8me informatique, commun \u00e0 tous les centres d'\u00e9valuation et d'information sur la pharmacod\u00e9pendance et d'addictovigilance, destin\u00e9 \u00e0 recueillir, enregistrer, \u00e9valuer et exploiter les donn\u00e9es concernant les cas de pharmacod\u00e9pendance et d'abus en vue d'apporter en ce domaine une aide \u00e0 la d\u00e9cision publique. p.2795      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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"R. 5133-1  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP La notice accompagnant chaque r\u00e9actif b\u00e9n\u00e9ficiant d'un enregistrement comporte les informations suivantes r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise \u00e0 l'intention de l'utilisateur : 1\u00b0 La d\u00e9nomination du r\u00e9actif, accompagn\u00e9e de l'indication de sa destination diagnostique et th\u00e9rapeutique ; 2\u00b0 Le nom et l'adresse du fabricant, du distributeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'importateur ; 3\u00b0 La nature du ou des composants principaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la composition des solutions d'\u00e9talonnage ou de calibration n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation du r\u00e9actif ; 4\u00b0 Les informations utiles sur son int\u00e9r\u00eat diagnostique et th\u00e9rapeutique ; 5\u00b0 Le principe de la mesure et la description de la ou des r\u00e9actions impliqu\u00e9es ; 6\u00b0 Les pr\u00e9cisions : a) Sur la sp\u00e9cificit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le seuil chiffr\u00e9 de sensibilit\u00e9 du r\u00e9actif ; b) Sur les causes connues d'erreurs susceptibles d'entra\u00eener des r\u00e9sultats faussement positifs ou faussement n\u00e9gatifs ; c) Les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence connues, exprim\u00e9es de pr\u00e9f\u00e9rence dans le syst\u00e8me international ; 7\u00b0 Les r\u00e8gles de conservation ; 8\u00b0 Le mode d'emploi, les pr\u00e9cautions sp\u00e9ciales d'emploi, les limites \u00e9ventuelles d'utilisation et de d\u00e9tection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la n\u00e9cessit\u00e9 de faire appel \u00e0 un \u00e9quipement particulier ; 9\u00b0 L'indication \"usage in vitro\" ; 10\u00b0 Si n\u00e9cessaire, l'indication \"danger\"."


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content:
"R. 5133-2  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Le conditionnement primaire et le conditionnement ext\u00e9rieur, au sens de l'article R. 5121-1, comportent les informations suivantes r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise \u00e0 l'intention de l'utilisateur : 1\u00b0 La d\u00e9nomination du r\u00e9actif ; 2\u00b0 Le nom et l'adresse du distributeur ; 3\u00b0 L'indication \"usage in vitro\" ; 4\u00b0 Si n\u00e9cessaire, l'indication \"danger\" ; 5\u00b0 Les conditions de conservation ; 6\u00b0 La date limite d'utilisation ; p.2796      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5133-3  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le  contenu  des  informations  pr\u00e9vues  aux  articles  R.  5133-1  et  R.  5133-2  pour  les  r\u00e9actifs  qui  n\u00e9cessitent des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'utilisation peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. "


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content:
"R. 5133-4  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les fabricants, importateurs et distributeurs de r\u00e9actifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie m\u00e9dicale, transmettent \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 toute information sur les effets inattendus ou ind\u00e9sirables, ou sur les insuffisances ou erreurs, susceptibles d'\u00eatre dus \u00e0 ces r\u00e9actifs et dont ils ont connaissance."


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content:
"R. 5133-5  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il appara\u00eet qu'un r\u00e9actif pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 publique, y compris du fait du non-respect des r\u00e8gles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent chapitre, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 le signale au fabricant, importateur ou distributeur en l'informant de ses intentions et en l'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der un mois. Au vu de la r\u00e9ponse, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, ordonner le retrait du march\u00e9 du r\u00e9actif \u00e0 titre provisoire ou d\u00e9finitif. En cas d'urgence, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence peut, \u00e0 titre conservatoire, ordonner imm\u00e9diatement le retrait du r\u00e9actif par d\u00e9cision motiv\u00e9e. En ce cas, la d\u00e9cision prise selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent intervient dans un d\u00e9lai de deux mois. Le fabricant, le distributeur ou l'importateur proc\u00e8de imm\u00e9diatement aupr\u00e8s des utilisateurs, y compris dans le cas d'un retrait conservatoire, au rappel des r\u00e9actifs dont le retrait a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9. "


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content:
"D. 5134-1  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9livrance  aux  mineures  des  m\u00e9dicaments  indiqu\u00e9s  dans  la  contraception  d'urgence  et  non  soumis  \u00e0 prescription  m\u00e9dicale  obligatoire  en  vertu  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  5134-1  est  effectu\u00e9e  dans  les conditions de confidentialit\u00e9 permettant la tenue d'une conversation \u00e0 l'abri des tiers. Outre le respect des dispositions de l'article R. 4235-48, la d\u00e9livrance par le pharmacien est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un entretien  tendant  \u00e0  s'assurer  que  la  situation  de  la  personne  mineure  correspond  aux  crit\u00e8res  d'urgence  et aux  conditions  d'utilisation  de  cette  contraception.  L'entretien  permet  \u00e9galement  au  pharmacien  de  fournir \u00e0  la  mineure  une  information  sur  l'acc\u00e8s  \u00e0  une  contraception  r\u00e9guli\u00e8re,  sur  la  pr\u00e9vention  des  maladies p.2797      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 5134-2  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP La minorit\u00e9 \u00e0 laquelle est subordonn\u00e9e la gratuit\u00e9 de la d\u00e9livrance pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5134-1 est justifi\u00e9e par une d\u00e9claration orale faite au pharmacien par l'int\u00e9ress\u00e9e."


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content:
"D. 5134-3  D\u00c9CRET n\u00b02014-955 du 21 ao\u00fbt 2014 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque la d\u00e9livrance \u00e0 une mineure de m\u00e9dicaments indiqu\u00e9s dans la contraception d'urgence a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, le pharmacien adresse \u00e0 la caisse d'assurance maladie dont il d\u00e9pend une facture \u00e9tablie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assur\u00e9 et du b\u00e9n\u00e9ficiaire et utilisant un support papier. Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission \u00e9lectronique."


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content:
"D. 5134-4  D\u00e9cret n\u00b02020-621 du 22 mai 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP La Caisse nationale de l'assurance maladie communique au plus tard avant le 1er d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au  ministre  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale  le  nombre  de  bo\u00eetes  de  m\u00e9dicaments  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  D. 5134-1 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des mineures et factur\u00e9es aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le 31 ao\u00fbt de l'ann\u00e9e en cours. service-public.fr > Contraception d'urgence : Dispositions applicables aux mineures "


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content:
"R. 5134-4-1  D\u00e9cret n\u00b02012-883 du 17 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalit\u00e9 des contraceptifs prescrits a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le pharmacien peut dispenser, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der six mois, les contraceptifs oraux mentionn\u00e9s sur l'ordonnance, si : 1\u00b0 Le contraceptif vis\u00e9 ne figure pas sur la liste mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5125-23-1 ; 2\u00b0 L'ordonnance date de moins d'un an. La dur\u00e9e de dispensation suppl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par  l'infirmier  en  vertu  de  l'article  L.  4311-1,  soit  sur  son  initiative  dans  le  cadre  du  pr\u00e9sent  article,  soit cumulativement par l'un et l'autre, ne peut exc\u00e9der au total six mois. service-public.fr > Remboursement des m\u00e9dicaments : Dispensation suppl\u00e9mentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien > Contraception : D\u00e9livrance des contraceptifs par les pharmacies"


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content:
"R. 5134-4-2  D\u00e9cret n\u00b02012-883 du 17 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article R. 5134-4-1 : p.2798      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5134-4-3  D\u00e9cret n\u00b02012-883 du 17 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  pharmacien  doit  informer  l'int\u00e9ress\u00e9e  du  caract\u00e8re  non  renouvelable  au-del\u00e0  de  6  mois  de  ce  mode  de dispensation et de la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter un m\u00e9decin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception m\u00e9dicamenteuse. service-public.fr > Remboursement des m\u00e9dicaments : Dispensation suppl\u00e9mentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien > Contraception : D\u00e9livrance des contraceptifs par les pharmacies "


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content:
"D. 5134-5  D\u00e9cret n\u00b02012-910 du 24 juillet 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise \u00e0 prescription obligatoire peut \u00eatre administr\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves externes et internes des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9, en application des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 5134-1, sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente section. Il appartient \u00e0 ces \u00e9tablissements pour les respecter d'adapter en cons\u00e9quence leur mode de fonctionnement. service-public.fr > Contraception d'urgence : Contraception d'urgence dans les \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 et dans les services universitaires > Sant\u00e9 au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e : Contraception d'urgence dans les \u00e9tablissements d'enseignement"


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content:
"D. 5134-6  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP Peuvent administrer la contraception d'urgence d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'article D. 5134-5 les infirmiers et les infirmi\u00e8res rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement et y disposant d'un local permettant le respect de la confidentialit\u00e9."


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content:
"D. 5134-7  D\u00e9cret n\u00b02016-683 du 26 mai 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un entretien avec l'\u00e9l\u00e8ve, qu'elle soit mineure ou majeure. Cet  entretien  a  pour  but  de  permettre  \u00e0  l'infirmi\u00e8re  ou  \u00e0  l'infirmier  d'appr\u00e9cier  si  la  situation  de  l'\u00e9l\u00e8ve correspond aux cas d'urgence mentionn\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 5134-1. L'administration du m\u00e9dicament est conforme aux conditions d'utilisation pr\u00e9vues par l'autorisation de mise sur le march\u00e9. Chaque fois, il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve que la contraception d'urgence ne constitue pas une m\u00e9thode r\u00e9guli\u00e8re de contraception et qu'elle peut ne pas \u00eatre efficace dans tous les cas. L'\u00e9l\u00e8ve est \u00e9galement inform\u00e9e que ce m\u00e9dicament ne peut lui \u00eatre administr\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et que son usage ne peut \u00eatre banalis\u00e9. p.2799      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"D. 5134-8  D\u00e9cret n\u00b02016-683 du 26 mai 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'infirmier ou l'infirmi\u00e8re recherche les modalit\u00e9s les plus appropri\u00e9es en fonction de l'\u00e2ge et de la personnalit\u00e9 de l'\u00e9l\u00e8ve aux fins d'informer celle-ci des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de contraception d'urgence et de lui indiquer les  structures  existantes  pour  se  procurer  de  tels  m\u00e9dicaments  :  pharmacie,  centre  de  planification  ou d'\u00e9ducation familiale. L'infirmier ou l'infirmi\u00e8re peut administrer la contraception d'urgence \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve concern\u00e9e aux fins de permettre d'\u00e9viter une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e. L'infirmier ou l'infirmi\u00e8re s'assure de la prise effective par l'\u00e9l\u00e8ve du m\u00e9dicament et du respect de la posologie. L'infirmier  ou  l'infirmi\u00e8re  propose  \u00e9galement  \u00e0  l'\u00e9l\u00e8ve  mineure,  qui  peut  le  refuser,  de  s'entretenir  avec  le titulaire de l'autorit\u00e9 parentale ou avec son repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la d\u00e9marche d'aide et de conseil mise en \u0153uvre."


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content:
"D. 5134-9  D\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)   ARTICLES_STAMP L'administration de ce m\u00e9dicament fait l'objet de la part de l'infirmier ou de l'infirmi\u00e8re d'un compte rendu \u00e9crit, dat\u00e9 et sign\u00e9 sur le \" cahier de l'infirmi\u00e8re \" ou un autre document pr\u00e9vu \u00e0 cet effet dans l'\u00e9tablissement. A  la  fin  de  chaque  ann\u00e9e  scolaire,  l'infirmier  ou  l'infirmi\u00e8re,  quel  que  soit  son  \u00e9tablissement  d'exercice, \u00e9tablit et adresse, \u00e0 l'infirmi\u00e8re ou \u00e0 l'infirmier conseiller technique aupr\u00e8s de l'inspecteur d'acad\u00e9mie pour les \u00e9tablissements relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, ou \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat pour les \u00e9tablissements relevant du minist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache, un \u00e9tat faisant appara\u00eetre le nombre de demandes de ce m\u00e9dicament de la part des \u00e9l\u00e8ves mineures et majeures, ainsi que le nombre d'\u00e9l\u00e8ves auxquelles une contraception d'urgence a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e ainsi que le nombre d'\u00e9l\u00e8ves mineures et majeures orient\u00e9es vers d'autres structures."


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"D. 5134-10  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP L'infirmier  ou  l'infirmi\u00e8re  organise  un  suivi  de  chaque  \u00e9l\u00e8ve  \u00e0  laquelle  une  contraception  d'urgence  a  \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e. Dans  tous  les  cas,  il  lui  appartient  de  veiller  \u00e0  la  mise  en  oeuvre  d'un  accompagnement  psychologique  de l'\u00e9l\u00e8ve et d'un suivi m\u00e9dical par un centre de planification ou d'\u00e9ducation familiale, ou d'un m\u00e9decin traitant ou sp\u00e9cialiste visant \u00e0 : 1\u00b0 S'assurer de l'efficacit\u00e9 de la contraception d'urgence, notamment en conseillant un test de grossesse lorsqu'il est constat\u00e9 un retard de r\u00e8gles ; 2\u00b0  Pr\u00e9venir  les  maladies  sexuellement  transmissibles  et  le  sida,  notamment  en  vue  d'un  d\u00e9pistage  et, \u00e9ventuellement, d'un traitement pr\u00e9coce ; 3\u00b0 Discuter d'une m\u00e9thode de contraception r\u00e9guli\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 son cas."


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content:
"D. 5134-10-1  D\u00e9cret n\u00b02023-178 du 13 mars 2023 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les services universitaires et interuniversitaires de sant\u00e9 \u00e9tudiante d\u00e9livrent aux \u00e9tudiantes des m\u00e9dicaments indiqu\u00e9s dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes : 1\u00b0 Les m\u00e9dicaments sont d\u00e9livr\u00e9s et administr\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux \u00e9tudiantes ; 2\u00b0 Dans le cas de m\u00e9dicaments pour lesquels la prescription m\u00e9dicale est obligatoire, ceux-ci sont prescrits et peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s et administr\u00e9s par un m\u00e9decin ou une sage-femme ; ils peuvent \u00eatre \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9s et administr\u00e9s par un infirmier exer\u00e7ant dans le service sur la base de la prescription d'un m\u00e9decin ou d'une sage- femme ; le m\u00e9decin responsable du service remplit les obligations impos\u00e9es au pharmacien par les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ; p.2800      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5134-11  D\u00e9cret n\u00b02012-741 du 9 mai 2012 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 5122-2 et celles des articles R. 5122-2-1, R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 \u00e0 R. 5122-16 sont applicables \u00e0 la publicit\u00e9 pour les produits et objets contraceptifs autres que les m\u00e9dicaments et les pr\u00e9servatifs, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5134-1. Tous les \u00e9l\u00e9ments contenus dans la publicit\u00e9 sont compatibles avec l'autorisation de mise sur le march\u00e9, lorsque celle-ci existe."


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content:
"R. 5134-12  D\u00e9cret n\u00b02012-741 du 9 mai 2012 - art. 12   ARTICLES_STAMP La publicit\u00e9 aupr\u00e8s du public pour un produit ou objet d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 5134-11 : 1\u00b0 Est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 ce que le caract\u00e8re publicitaire du message soit \u00e9vident ; 2\u00b0 Comporte au moins : a) La d\u00e9nomination du produit ou de l'objet ainsi que la d\u00e9nomination commune ; b) Les informations indispensables pour un bon usage du produit ou de l'objet ; c)  Une  invitation  expresse  et  lisible  \u00e0  lire  attentivement  les  instructions  figurant  sur  la  notice  ou  sur  le conditionnement ext\u00e9rieur, selon le cas. Pour une publicit\u00e9 sur un support de diffusion radiophonique, la mention de la d\u00e9nomination commune pr\u00e9vue au a n'est requise que lorsque le produit ne contient pas plus de deux principes actifs."


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content:
"R. 5134-13  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP La publicit\u00e9 aupr\u00e8s du public pour un produit ou objet d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 5134-11 ne peut comporter aucun \u00e9l\u00e9ment qui : 1\u00b0 Sugg\u00e9rerait que l'effet du produit ou de l'objet est assur\u00e9 ou qu'il est sans effets ind\u00e9sirables ; 2\u00b0 Soulignerait que le produit ou objet a re\u00e7u une autorisation de mise sur le march\u00e9 ; 3\u00b0 Se r\u00e9f\u00e9rerait \u00e0 une recommandation \u00e9manant de scientifiques, de professionnels de sant\u00e9 ou de personnes qui, bien que n'\u00e9tant ni des scientifiques ni des professionnels de sant\u00e9, peuvent, par leur notori\u00e9t\u00e9, inciter \u00e0 l'utilisation du produit ou de l'objet concern\u00e9 ; 4\u00b0 Pr\u00e9senterait de mani\u00e8re abusive, excessive ou trompeuse l'action de ce produit ou de l'objet dans le corps humain ; p.2801      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5134-14  D\u00e9cret 2004-802 2004-07-29   ARTICLES_STAMP La  publicit\u00e9  aupr\u00e8s  des  professionnels  de  sant\u00e9,  pour  un  produit  ou  objet  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  R.  5134-11,  est adapt\u00e9e \u00e0 ses destinataires. Elle pr\u00e9cise la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ou r\u00e9vis\u00e9e en dernier lieu et comporte les informations suivantes : 1\u00b0 La d\u00e9nomination du produit ou de l'objet ; 2\u00b0 Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ou l'objet ; 3\u00b0 La forme d'utilisation ; 4\u00b0  Lorsqu'il  s'agit  d'un  produit,  la  composition  qualitative  et  quantitative  en  principes  actifs,  avec  la d\u00e9nomination commune, ainsi que la ou les propri\u00e9t\u00e9s pharmacologiques essentielles ; 5\u00b0 Les indications et contre-indications fix\u00e9es par l'autorisation de mise sur le march\u00e9 ; 6\u00b0 Les num\u00e9ros d'autorisation de mise sur le march\u00e9 ; 7\u00b0 Les conditions d'utilisation ainsi que les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi ; 8\u00b0 Les effets ind\u00e9sirables. "


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content:
"R. 5134-15  D\u00e9cret n\u00b02012-741 du 9 mai 2012 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 \u00e0 R. 5122-16 sont applicables \u00e0 la publicit\u00e9 pour les pr\u00e9servatifs. Les  demandes  de  visa  sont  accompagn\u00e9es  soit  du  certificat  de  conformit\u00e9  exig\u00e9  par  la  r\u00e9glementation  en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 5211-14. "


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content:
"R. 5138-2  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article R. 5138-1, \u00e0 l'exception du nom des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l'\u00e9tablissement, sont inscrits dans la banque de donn\u00e9es de l'Union europ\u00e9enne. "


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content:
"R. 5138-2-1  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5138-1 est adress\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 par une personne habilit\u00e9e \u00e0 engager l'entreprise \u00e0 laquelle appartient l'\u00e9tablissement par tout moyen permettant d'en accuser r\u00e9ception. Elle comprend les renseignements suivants : 1\u00b0 Le nom ou la d\u00e9nomination sociale et l'adresse de l'entreprise \u00e0 laquelle appartient l'\u00e9tablissement ainsi que l'adresse de l'\u00e9tablissement qui exerce l'activit\u00e9 de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients ; 2\u00b0 Le nom et la fonction du d\u00e9clarant ; 3\u00b0 La nature de la ou des activit\u00e9s soumises \u00e0 d\u00e9claration exerc\u00e9es par l'\u00e9tablissement. Pour les fabricants mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R. 5124-2 et au 1\u00b0 de l'article R. 5142-1 qui importent des excipients pour leur propre usage, la mention de cette activit\u00e9 dans l'\u00e9tat pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 5124-46 ou \u00e0 l'article R. 5142-42 vaut d\u00e9claration au titre de l'importation. Toute modification des renseignements contenus dans la d\u00e9claration donne lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9claration, communiqu\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 l'agence par tout moyen permettant d'en accuser r\u00e9ception. La cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre communiqu\u00e9e imm\u00e9diatement, dans les m\u00eames formes. p.2803      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5138-2-2  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le dossier descriptif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5138-1 et accompagnant la d\u00e9claration est adress\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9  par  tout  moyen  permettant  d'en  accuser  r\u00e9ception.  Il comporte les renseignements et informations suivants : 1\u00b0  Des  renseignements  administratifs  relatifs  \u00e0  l'\u00e9tablissement  o\u00f9  s'exerce  l'activit\u00e9  de  fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients, \u00e0 son organisation interne, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ses autres activit\u00e9s et aux certifications qu'il d\u00e9tient au titre de ses activit\u00e9s ; 2\u00b0  Des  informations  techniques  relatives  aux  activit\u00e9s  de  fabrication,  d'importation  ou  de  distribution  des excipients, notamment la liste de ces activit\u00e9s, les locaux, mat\u00e9riels, proc\u00e9d\u00e9s et syst\u00e8me d'assurance de la qualit\u00e9 utilis\u00e9s pour les exercer, ainsi que les sous-traitants \u00e9ventuels. La  liste  de  ces  renseignements  administratifs  et  de  ces  informations  techniques  est  fix\u00e9e  par  d\u00e9cision  du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence. Les modifications concernant le dossier descriptif sont communiqu\u00e9es \u00e0 l'agence par tout moyen permettant d'en accuser r\u00e9ception sous la forme d'un \u00e9tat annuel r\u00e9capitulatif, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par la d\u00e9cision mentionn\u00e9e ci-dessus. "


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content:
"R. 5138-3  D\u00e9cret n\u00b02008-109 du 5 f\u00e9vrier 2008 - art. 18   ARTICLES_STAMP Le certificat de conformit\u00e9 aux bonnes pratiques de fabrication mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5138-4 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la suite d'une inspection de l'\u00e9tablissement si les bonnes pratiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5138-3 sont respect\u00e9es. Ce certificat ne peut valoir garantie de la puret\u00e9 ou de la qualit\u00e9 des lots individuels de produits fabriqu\u00e9s. Sa d\u00e9livrance intervient dans un d\u00e9lai de quatre-vingt-dix jours \u00e0 compter de l'inspection. Le silence gard\u00e9 \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai par l'agence vaut d\u00e9cision de refus du certificat."


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content:
"R. 5138-4  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP La demande de certificat pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5138-4 est adress\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 par une personne habilit\u00e9e \u00e0 engager l'\u00e9tablissement."


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content:
"R. 5138-5  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'inspection  fait  appara\u00eetre  que  la  fabrication  ou  le  reconditionnement  et  le  r\u00e9\u00e9tiquetage  effectu\u00e9s dans le cadre de la distribution d'une mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e0 usage pharmaceutique ne respectent pas les bonnes pratiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5138-3, l'\u00e9tablissement inspect\u00e9 en informe imm\u00e9diatement les fabricants des m\u00e9dicaments dans la composition desquels entre cette mati\u00e8re premi\u00e8re. Si un certificat a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 cet \u00e9tablissement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 met fin \u00e0 sa validit\u00e9. Les exemplaires de ce certificat d\u00e9tenus par le titulaire sont imm\u00e9diatement retourn\u00e9s \u00e0 l'agence."


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content:
"R. 5138-6  D\u00e9cret n\u00b02012-597 du 27 avril 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  du  m\u00e9dicament  et  des  produits  de  sant\u00e9  transmet  \u00e0  l'Agence  europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments, pour enregistrement dans la banque de donn\u00e9es communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'elle d\u00e9livre. p.2804      Code  de  la  sant\u00e9  publique \fPartie r\u00e9glementaire - Cinqui\u00e8me partie : Produits de sant\u00e9 - "


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content:
"R. 5138-7  D\u00e9cret n\u00b02013-752 du 16 ao\u00fbt 2013 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les substances actives ne peuvent \u00eatre import\u00e9es pour la fabrication de m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 l'usage humain d'un pays tiers vers l'Union europ\u00e9enne que si elles sont accompagn\u00e9es d'une confirmation \u00e9crite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays tiers exportateur attestant que : 1\u00b0 Les normes de bonnes pratiques de fabrication applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement qui fabrique les substances actives export\u00e9es sont au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles d\u00e9finies par l'Union europ\u00e9enne ; 2\u00b0 L'\u00e9tablissement de fabrication concern\u00e9 fait l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers, stricts et transparents et de mesures efficaces  d'ex\u00e9cution  des  bonnes  pratiques  de  fabrication,  y  compris  d'inspections  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  et  inopin\u00e9es, garantissant une protection de la sant\u00e9 publique au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle assur\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne ; 3\u00b0 Dans le cas o\u00f9 une non-conformit\u00e9 serait constat\u00e9e, les informations relatives \u00e0 cette constatation seront imm\u00e9diatement communiqu\u00e9es \u00e0 l'Union europ\u00e9enne par le pays tiers exportateur. La charge de la preuve qu'une substance active n'est pas import\u00e9e pour la fabrication de m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain incombe \u00e0 l'importateur."


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content:
"R. 5138-8  D\u00e9cret n\u00b02012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP La  confirmation  \u00e9crite  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  5138-7  n'est  pas  \u00e0  fournir  lorsque  les  substances  actives import\u00e9es  proviennent  d'un  pays  mentionn\u00e9  sur  la  liste  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  111  ter  de  la  directive  2001/83/ CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain."


