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"D. 213-48-39-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1850 du 29 d\u00e9cembre 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'agence de l'eau verse \u00e0 l'exploitant du service charg\u00e9 de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte mentionn\u00e9es aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 une r\u00e9mun\u00e9ration d'un montant de 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonn\u00e9 au service d'eau. En cas de facturation s\u00e9par\u00e9e de la fourniture d'eau et de la redevance d'assainissement, les montants indiqu\u00e9s au premier alin\u00e9a sont respectivement fix\u00e9s \u00e0 0,15 euro et 0,45 euro. p.974      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 213-48-41  D\u00e9cret n\u00b02007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008   ARTICLES_STAMP Le montant de la redevance exigible \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure de rectification est calcul\u00e9 sur la base accept\u00e9e par le contribuable si celui-ci a donn\u00e9 son accord dans le d\u00e9lai prescrit ou s'il a pr\u00e9sent\u00e9 dans ce m\u00eame d\u00e9lai des observations qui ont \u00e9t\u00e9 reconnues fond\u00e9es. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse ou d'accord du contribuable dans le d\u00e9lai prescrit, ce montant est calcul\u00e9 sur la base fix\u00e9e par l'agence de l'eau. "


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"R. 213-48-42  D\u00e9cret n\u00b02009-1162 du 30 septembre 2009 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Le  recouvrement  de  la  redevance  pour  pollution  de  l'eau  d'origine  domestique  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L. 213-10-3 aupr\u00e8s des personnes abonn\u00e9es au service d'eau potable qui y sont assujetties en application du 1\u00b0 du I dudit article est assur\u00e9 par l'exploitant du service d'eau dans les m\u00eames conditions que le recouvrement du prix de ce service. II.-Le  recouvrement  de  la  redevance  pour  modernisation  des  r\u00e9seaux  de  collecte  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L. 213-10-6 aupr\u00e8s des personnes qui y sont assujetties en application du premier alin\u00e9a dudit article est assur\u00e9 par l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement dans les m\u00eames conditions que le recouvrement de la redevance d'assainissement. p.975      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-48-43  D\u00e9cret n\u00b02007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008   ARTICLES_STAMP Les suppl\u00e9ments de redevances g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date limite telle que fix\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-11-10 ne donnent pas lieu \u00e0 liquidation si leur montant est inf\u00e9rieur \u00e0 100 euros."


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"R. 213-48-44  D\u00e9cret n\u00b02007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008   ARTICLES_STAMP La date limite de paiement pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 213-11-10 peut \u00eatre report\u00e9e par l'agent comptable en cas d'octroi de d\u00e9lais de paiement. La majoration n'est pas appliqu\u00e9e aux redevances dont le recouvrement est suspendu \u00e0 la date limite de paiement, notamment pour les cr\u00e9ances qui doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'apurement collectif du passif."


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content:
"R. 213-48-46  D\u00e9cret n\u00b02007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008   ARTICLES_STAMP Sauf en cas d'application de l'article  R. 213-48-37, le montant des acomptes pr\u00e9vus \u00e0 l'article  L. 213-11-12 ne peut exc\u00e9der 60 % du montant total de la redevance due au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le solde d'imposition est fix\u00e9 \u00e0 la date de mise en recouvrement des redevances et doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la date limite de paiement fix\u00e9e \u00e0 l'article  L. 213-11-10. Les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la d\u00e9termination des acomptes sont fix\u00e9es par le conseil d'administration de l'agence."


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content:
"R. 213-48-47  D\u00e9cret n\u00b02018-970 du 8 novembre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les poursuites sont exerc\u00e9es par l'agent comptable dans les formes de droit commun, en application notamment des dispositions de l'article 192 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ainsi que des r\u00e8gles relatives aux proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution. p.976      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-48-48  D\u00e9cret n\u00b02009-1162 du 30 septembre 2009 - art. 7   ARTICLES_STAMP En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives \u00e0 l'exercice des poursuites sont adress\u00e9es, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'agence dont d\u00e9pend le service de l'agent comptable, qui en accuse r\u00e9ception et se prononce dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la demande. Si aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise dans ce d\u00e9lai ou si la d\u00e9cision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, \u00e0 peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge comp\u00e9tent tel qu'il est d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 281 du livre des proc\u00e9dures fiscales, et ce dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision ou expiration du d\u00e9lai de deux mois dont dispose le comptable pour prendre sa d\u00e9cision."


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content:
"R. 213-48-49  D\u00e9cret n\u00b02020-1759 du 29 d\u00e9cembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour l'\u00e9tablissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, son directeur a qualit\u00e9 d'ordonnateur pour toutes les op\u00e9rations de liquidation et d'\u00e9mission du titre de recette de cette redevance, y compris selon la proc\u00e9dure d'office. Il est charg\u00e9 de l'organisation des contr\u00f4les. Il statue sur les r\u00e9clamations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles p.977      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-48-50  D\u00e9cret n\u00b02018-1227 du 24 d\u00e9cembre 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP La demande pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 213-10 fournit une pr\u00e9sentation sinc\u00e8re et compl\u00e8te de la situation de fait et pr\u00e9cise : 1\u00b0 Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9lectronique de l'auteur de la demande ainsi que le nom, l'adresse postale et le num\u00e9ro SIRET de l'\u00e9tablissement faisant l'objet de la demande ; 2\u00b0 La nature, les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'auteur de la demande ainsi que l'usage de l'eau rendu n\u00e9cessaire par celles-ci ; 3\u00b0 Le classement de la demande dans un ou plusieurs des th\u00e8mes suivants : a) L'assujettissement \u00e0 ces redevances ; b) Un niveau estimatif d'assiette (s) de redevance ; c) L'application de p\u00e9nalit\u00e9s ou d'int\u00e9r\u00eats de retard. La demande n'est pas recevable lorsque le demandeur fait l'objet d'un contr\u00f4le sur le fondement de l'article L. 213-11-1."


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content:
"R. 213-48-51  D\u00e9cret n\u00b02018-1227 du 24 d\u00e9cembre 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP La demande est adress\u00e9e par tout moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception. Si  la  demande  est  incompl\u00e8te,  le  service  invite  son  auteur,  dans  les  m\u00eames  formes,  \u00e0  fournir  les  \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cette demande de renseignements compl\u00e9mentaires, la demande est r\u00e9put\u00e9e caduque. p.978      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-48-52  D\u00e9cret n\u00b02018-1227 du 24 d\u00e9cembre 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Un syndicat professionnel peut, sous r\u00e9serve de mentionner la liste des \u00e9tablissements concern\u00e9s, adresser la demande mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 213-48-51 pour le compte des entreprises qui lui sont affili\u00e9es et qui se trouvent dans une situation identique. "


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content:
"R. 213-49-1  D\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement  public  pour  la  gestion  de  l'eau  et  de  la  biodiversit\u00e9  du  Marais  poitevin  est  d\u00e9nomm\u00e9  \" Etablissement public du Marais poitevin \u201d. Il est plac\u00e9 sous la tutelle du ministre charg\u00e9 de l'environnement. Le ministre fixe le si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement. Il d\u00e9signe le commissaire du Gouvernement."


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content:
"R. 213-49-2  D\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9rim\u00e8tre des bassins hydrographiques dans lequel l'Etablissement public du Marais poitevin assure les missions  pr\u00e9vues  par  les  articles  L.  213-12  et  L.  213-12-1  est  d\u00e9termin\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de l'environnement. p.980      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-49-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement met en \u0153uvre un programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais. Il en d\u00e9termine le protocole. Dans  le  cadre  du  suivi  de  la  gestion  op\u00e9rationnelle  des  niveaux  d'eau,  lorsque  la  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de  la ressource en eau exige une coordination, il d\u00e9termine, sans pr\u00e9judice des dispositions prises en application de l'article L. 214-1, les modalit\u00e9s de gestion des niveaux d'eau \u00e0 mettre en \u0153uvre et propose des solutions en cas de diff\u00e9rend dans la mise en \u0153uvre de cette gestion. Pour la r\u00e9alisation des programmes de surveillance des niveaux d'eau, de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'\u00e9tablissement applique le r\u00e9f\u00e9rentiel technique d\u00e9fini par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en application du dernier alin\u00e9a de l'article R. 213-12-2."


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content:
"R. 213-49-4  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique de gestion collective institu\u00e9 par le 6\u00b0 du II de l'article L. 211-3 dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable et par les dispositions suivantes : 1\u00b0 La d\u00e9finition de la r\u00e9partition des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un organisme public local par voie de convention. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement pr\u00e9cise le contenu de cette convention, notamment les conditions dans lesquelles l'\u00e9tablissement public recouvre ses comp\u00e9tences en cas de d\u00e9faut de respect des clauses de la convention par l'organisme public local ; 2\u00b0 Le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public arr\u00eate le plan annuel de r\u00e9partition du volume d'eau faisant  l'objet  de  l'autorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  ainsi  que  les  r\u00e8gles  pour  adapter  cette  r\u00e9partition  en  cas  de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur proposition de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 213-49-18 et les soumet pour homologation aux pr\u00e9fets int\u00e9ress\u00e9s ; 3\u00b0 L'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue par l'article R. 214-31-1 est mise en \u0153uvre par arr\u00eat\u00e9s interd\u00e9partementaux pris conjointement par les pr\u00e9fets int\u00e9ress\u00e9s ;"


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content:
"R. 213-49-5  D\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  r\u00e9alisation  et  la  gestion,  par  l'\u00e9tablissement  public,  des  ouvrages  n\u00e9cessaires  pour  la  mobilisation  de ressources de substitution ne peut porter sur des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable."


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content:
"R. 213-49-6  D\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  op\u00e9rations  fonci\u00e8res  auxquelles  l'\u00e9tablissement  proc\u00e8de  pour  la  sauvegarde  des  zones  humides  et  la protection des sites Natura 2000 d\u00e9finis par l'article L. 414-1 tiennent compte des espaces identifi\u00e9s et des mesures pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de coh\u00e9rence \u00e9cologique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 371-3 ainsi que p.981      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-49-8  D\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement  public  transmet  son  compte  rendu  annuel  d'activit\u00e9  pour  information  au  comit\u00e9  de  bassin Loire-Bretagne.  Les  observations  faites  par  le  comit\u00e9  sont  communiqu\u00e9es  au  conseil  d'administration  de l'\u00e9tablissement. "


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content:
"R. 213-49-10  D\u00e9cret n\u00b02014-339 du 14 mars 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil d'administration est le pr\u00e9fet d\u00e9sign\u00e9 comme coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin en application des articles 66 et 69 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements. Le  conseil  \u00e9lit  un  premier  vice-pr\u00e9sident  propos\u00e9  par  les  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de leurs groupements parmi les membres du conseil d'administration vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 \u00e0 5 du 2\u00b0 de l'article R. 213-49-9, et un second vice-pr\u00e9sident propos\u00e9 par les repr\u00e9sentants des usagers et des organismes int\u00e9ress\u00e9s parmi les membres du conseil d'administration vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 3 du 3\u00b0 de l'article R. 213-49-9. La dur\u00e9e du mandat des vice-pr\u00e9sidents est de trois ans. p.983      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 213-49-12  D\u00e9cret n\u00b02014-339 du 14 mars 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le bureau ex\u00e9cutif du conseil d'administration est form\u00e9 du pr\u00e9sident, des deux vice-pr\u00e9sidents, du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou de son repr\u00e9sentant, de deux repr\u00e9sentants de l'Etat. Par ailleurs, il comprend un membre issu des repr\u00e9sentants nomm\u00e9s au coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements du conseil d'administration vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 \u00e0 5 du 2\u00b0 de l'article R. 213-49-9 faisant partie de la cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s \u00e0 laquelle le premier vice-pr\u00e9sident n'appartient pas, un membre issu des repr\u00e9sentants nomm\u00e9s au coll\u00e8ge des usagers et des organismes int\u00e9ress\u00e9s du conseil d'administration vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 3 du 3\u00b0 de l'article R. 213-49-9 faisant partie de la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle le second vice-pr\u00e9sident n'appartient pas et d'une personne qualifi\u00e9e. Les repr\u00e9sentants de l'Etat si\u00e9geant au bureau ex\u00e9cutif sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil d'administration et les autres repr\u00e9sentants sont \u00e9lus par et parmi la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle ils appartiennent. Le bureau ex\u00e9cutif propose le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil d'administration. Il pr\u00e9pare les r\u00e9unions et les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil. Le bureau ex\u00e9cutif se r\u00e9unit toutes les fois qu'il est n\u00e9cessaire sur convocation du pr\u00e9sident. p.984      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-49-13  D\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration se r\u00e9unit au moins deux fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour, apr\u00e8s consultation du bureau ex\u00e9cutif. En outre, le pr\u00e9sident convoque le conseil d'administration dans un d\u00e9lai d'un mois lorsque au moins onze membres du conseil lui pr\u00e9sentent une demande motiv\u00e9e en ce sens. Le pr\u00e9sident arr\u00eate l'ordre du jour de chaque s\u00e9ance, qui est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des membres du conseil au moins dix jours \u00e0 l'avance. Les documents relatifs aux points inscrits \u00e0 l'ordre du jour peuvent \u00eatre transmis sous format \u00e9lectronique aux membres du conseil d'administration, sauf opposition expresse de leur part. Le  directeur  de  l'\u00e9tablissement,  le  commissaire  du  Gouvernement,  l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du  contr\u00f4le  g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique  et  financier  et  l'agent  comptable  ont  acc\u00e8s  aux  s\u00e9ances  du  conseil  d'administration  avec  voix consultative. A cet effet, les convocations accompagn\u00e9es des ordres du jour, les proc\u00e8s-verbaux et tous autres documents leur sont adress\u00e9s en m\u00eame temps qu'aux autres membres du conseil d'administration. Le conseil d'administration arr\u00eate son r\u00e8glement int\u00e9rieur sur proposition du bureau ex\u00e9cutif. Le directeur de l'\u00e9tablissement assure le secr\u00e9tariat de s\u00e9ance. Il peut se faire assister de toute personne de son choix."


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content:
"R. 213-49-15  D\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration sont transmises, dans le mois qui suit la date de la s\u00e9ance, aux membres du conseil d'administration, au ministre charg\u00e9 de l'environnement, au ministre charg\u00e9 du budget et aux pr\u00e9fets int\u00e9ress\u00e9s. p.985      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-49-16  D\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit. Ils b\u00e9n\u00e9ficient du remboursement des frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour support\u00e9s par eux dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. "


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content:
"R. 213-49-18  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP I. # La commission sp\u00e9cialis\u00e9e charg\u00e9e de proposer la r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pr\u00e9vue par l'article L. 213-12-1 est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement. Elle comprend : p.986      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-49-19  D\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  commissions  institu\u00e9es  par  les  articles  R.  213-49-17  et  R.  213-49-18  \u00e9laborent  chacune  un  projet  de r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui d\u00e9termine notamment les modalit\u00e9s de sa convocation par son pr\u00e9sident, de fixation de son ordre du jour et d'organisation des d\u00e9bats. Toutefois, la convocation est obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens faite par le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement ou par au moins un quart des membres de la commission. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions est adopt\u00e9 par le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement. En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  pr\u00e9sident  de  la  commission,  il  est  remplac\u00e9  par  le  premier  vice- pr\u00e9sident ou, si ce dernier est emp\u00each\u00e9, par le second vice-pr\u00e9sident. Les commissions d\u00e9lib\u00e8rent \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les avis, propositions et demande d'inscription de toute question \u00e0 l'ordre du jour du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la commission, qui est transmis au bureau ex\u00e9cutif. "


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content:
"R. 213-49-20  D\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le directeur de l'\u00e9tablissement est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement. Le directeur de l'\u00e9tablissement est charg\u00e9 du fonctionnement de l'ensemble des services et de la gestion du personnel. Il assure l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration. Il  pr\u00e9pare  et  ex\u00e9cute  le  budget  de  l'\u00e9tablissement.  Il  est  l'ordonnateur  des  recettes  et  des  d\u00e9penses  de l'\u00e9tablissement. Il exerce le pouvoir adjudicateur de l'\u00e9tablissement. Il repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il signe les contrats et conventions engageant l'\u00e9tablissement. Il rend compte au conseil d'administration de sa gestion et de l'utilisation faite des d\u00e9l\u00e9gations qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties. Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. p.987      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-49-21  D\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP La gestion de l'Etablissement public du Marais poitevin est assur\u00e9e avec le concours technique et administratif d'autres \u00e9tablissements publics de l'Etat."


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content:
"R. 213-49-22  D\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique."


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content:
"R. 213-49-23  D\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les ressources de l'\u00e9tablissement comprennent notamment : 1\u00b0 Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activit\u00e9 ; 2\u00b0 Le produit des emprunts ; 3\u00b0 Les dons et legs ; 4\u00b0 Les subventions et participations de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements ainsi que d'autres  personnes  publiques  et  priv\u00e9es  aux  d\u00e9penses  de  fonctionnement,  y  compris  de  personnel,  et  aux investissements de l'\u00e9tablissement ; p.988      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-49-24  D\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20   ARTICLES_STAMP Il peut \u00eatre institu\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances des organismes publics. "


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content:
"R. 213-50  D\u00e9cret n\u00b02017-401 du 27 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le nombre des membres des comit\u00e9s de l'eau et de la biodiversit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 213-13-1 est fix\u00e9 dans le tableau figurant au pr\u00e9sent article. Pour chaque comit\u00e9, le ministre charg\u00e9 de l'environnement et le ministre charg\u00e9 des outre-mer d\u00e9terminent par arr\u00eat\u00e9 conjoint, compte tenu des caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chaque circonscription : 1\u00b0 Les cat\u00e9gories d'usagers repr\u00e9sent\u00e9s, le nombre des repr\u00e9sentants de chaque cat\u00e9gorie ainsi que le nombre de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au tiers du nombre des repr\u00e9sentants des usagers ; 2\u00b0 La liste des administrations de l'Etat repr\u00e9sent\u00e9es ; 3\u00b0 Pour chaque bassin, le si\u00e8ge du comit\u00e9. REPR\u00c9SENTANTS bassins REGIONS DEPARTEMENTS COLLECTIVITES territoriales uniques COMMUNES et groupements de collectivit\u00e9s territoriales USAGERS et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00c9TAT MILIEUX socio- professionnels TOTAL Guadeloupe Guyane Martinique Mayotte La R\u00e9union 3 - - - 4 3 - - 4 4 6 6 - - 6 9 10 9 9 16 15 14 13 22 9 10 9 11 12 1 1 1 2 1 38 41 40 39 52"


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content:
"R. 213-51  D\u00e9cret n\u00b02017-401 du 27 mars 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les repr\u00e9sentants de la r\u00e9gion sont \u00e9lus par le conseil r\u00e9gional. Les repr\u00e9sentants du d\u00e9partement sont \u00e9lus par le conseil d\u00e9partemental. Les repr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane sont \u00e9lus par l'assembl\u00e9e de Guyane. Les repr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique sont \u00e9lus par l'assembl\u00e9e de Martinique. Les repr\u00e9sentants des communes ou des groupements de collectivit\u00e9s territoriales sont d\u00e9sign\u00e9s par la ou les associations les plus repr\u00e9sentatives des maires des communes ou des groupements de collectivit\u00e9s territoriales du d\u00e9partement. Peuvent  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9s  ou  \u00e9lus  les  membres  des  assembl\u00e9es  d\u00e9lib\u00e9rantes  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ou d'\u00e9tablissements publics comp\u00e9tents dans le domaine de l'eau. p.989      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-52  D\u00e9cret n\u00b02017-401 du 27 mars 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e du mandat des membres du comit\u00e9 est de six ann\u00e9es. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions. Tout membre d\u00e9sign\u00e9 pour remplacer un membre du comit\u00e9 exerce son mandat jusqu'\u00e0 l'expiration du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Le mandat des membres du comit\u00e9 est renouvelable. En cas d'emp\u00eachement, un membre du comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 peut donner mandat \u00e0 un autre membre selon les r\u00e8gles fix\u00e9es par les articles R. 133-1 \u00e0 R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Un mandat ne peut \u00eatre donn\u00e9 qu'entre membres d'une m\u00eame cat\u00e9gorie parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut d\u00e9tenir plus de deux mandats."


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content:
"R. 213-53  D\u00e9cret n\u00b02017-401 du 27 mars 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP La liste des membres de chaque comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture."


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content:
"R. 213-55  D\u00e9cret n\u00b02009-1140 du 22 septembre 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  comit\u00e9  d\u00e9lib\u00e8re  en  s\u00e9ance  pl\u00e9ni\u00e8re.  Il  ne  peut  valablement  d\u00e9lib\u00e9rer  que  si  la  moiti\u00e9  au  moins  de  ses membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de r\u00e9unir le quorum, les d\u00e9lib\u00e9rations intervenues \u00e0 la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le quorum est constat\u00e9 en d\u00e9but de s\u00e9ance. Le comit\u00e9 \u00e9labore son r\u00e8glement int\u00e9rieur."


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content:
"R. 213-56  D\u00e9cret n\u00b02009-1140 du 22 septembre 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 \u00e9lit tous les trois ans un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sident est \u00e9lu soit parmi les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, soit parmi les repr\u00e9sentants des usagers et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, soit parmi les repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-pr\u00e9sident est choisi dans l'une des deux cat\u00e9gories ci-dessus \u00e0 laquelle le pr\u00e9sident n'appartient pas. Les repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par l'Etat ne prennent pas part \u00e0 ces votes, \u00e0 l'exception de ceux d\u00e9sign\u00e9s au titre des milieux socioprofessionnels."


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content:
"R. 213-57  D\u00e9cret n\u00b02017-401 du 27 mars 2017 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le  comit\u00e9  se  r\u00e9unit  sur  convocation  de  son  pr\u00e9sident  et  au  moins  une  fois  par  an.  Il  est  obligatoirement convoqu\u00e9 dans le mois suivant la demande du ministre charg\u00e9 de l'environnement ou du ministre charg\u00e9 des d\u00e9partements d'outre-mer. Le pr\u00e9sident arr\u00eate l'ordre du jour des travaux et fixe la date des s\u00e9ances. Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou par une personne d\u00e9sign\u00e9e par lui. Des rapporteurs d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident sont charg\u00e9s de l'\u00e9tude et de la pr\u00e9sentation des affaires inscrites \u00e0 l'ordre du jour. Ils sont choisis \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur du comit\u00e9. Le pr\u00e9sident peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9, avec voix consultative, toute personne comp\u00e9tente dont il juge la pr\u00e9sence utile. Le directeur de l'office de l'eau assiste de droit aux s\u00e9ances du comit\u00e9 avec voix consultative."


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content:
"R. 213-58  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  fonctions  de  membre  du  comit\u00e9  sont  gratuites.  Les  membres  du  comit\u00e9  qui  n'ont  pas  la  qualit\u00e9  de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne r\u00e9sident pas dans la ville o\u00f9 le comit\u00e9 a son si\u00e8ge re\u00e7oivent des indemnit\u00e9s pour frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du p.991      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-59  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  si\u00e8ge  des  offices  de  l'eau  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  est  fix\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  de  leur  conseil d'administration."


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content:
"R. 213-60  D\u00e9cret n\u00b02007-1868 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-L'office exerce les missions qui lui sont d\u00e9volues par l'article L. 213-13, dans le respect des dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 et des dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ainsi que par l'article L. 3232-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. II.-A cet effet : 1\u00b0 Il est inform\u00e9 par les services publics de l'Etat des \u00e9tudes et recherches relatives aux ressources en eau, \u00e0 leur qualit\u00e9 ou \u00e0 leur quantit\u00e9. Il invite les collectivit\u00e9s locales et les particuliers \u00e0 l'informer des projets de m\u00eame nature relevant de son domaine d'activit\u00e9. Il re\u00e7oit du pr\u00e9fet communication des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et des autorisations d\u00e9livr\u00e9es en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ; 2\u00b0 Il tient inform\u00e9 le pr\u00e9fet et les collectivit\u00e9s concern\u00e9es de ses projets et des r\u00e9sultats de ses recherches et de ses \u00e9tudes."


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content:
"R. 213-61  D\u00e9cret n\u00b02017-401 du 27 mars 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  projets  de  programme  d'actions  et  de  travaux  propos\u00e9s  par  le  comit\u00e9  de  l'eau  et  de  la  biodiversit\u00e9  en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour avis \u00e0 ce dernier avant leur mise en oeuvre."


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content:
"R. 213-62  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour l'exercice de ses missions, l'office de l'eau peut : 1\u00b0 Acqu\u00e9rir les biens meubles ou immeubles n\u00e9cessaires ; 2\u00b0 Verser des fonds de concours \u00e0 l'Etat, attribuer sur son budget propre des subventions, des pr\u00eats ou avances aux personnes publiques ou priv\u00e9es qui r\u00e9alisent des \u00e9tudes, recherches, travaux ou ouvrages concourant \u00e0 l'accomplissement de ses missions ; 3\u00b0  Conclure  toute  convention  avec  l'Etat,  les  collectivit\u00e9s  territoriales  ou  leurs  groupements,  les  syndicats mixtes, les \u00e9tablissements publics ou les personnes priv\u00e9es ; 4\u00b0 Etablir et percevoir des redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financi\u00e8re pr\u00e9vue par les lois et r\u00e8glements en vigueur."


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content:
"R. 213-63  D\u00e9cret n\u00b02017-401 du 27 mars 2017 - art. 7   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Le conseil d'administration de l'office est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ou le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e de Martinique ou le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e de Guyane. Il est constitu\u00e9, outre son pr\u00e9sident, de dix-huit membres : 1\u00b0 Neuf repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, dont : p.992      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-64  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  fonctions  de  membre  du  conseil  d'administration  sont  gratuites.  Toutefois,  les  membres  du  conseil b\u00e9n\u00e9ficient  du  remboursement  des  frais  de  d\u00e9placement  ou  de  s\u00e9jour  effectivement  support\u00e9s  par  eux  \u00e0 l'occasion des r\u00e9unions du conseil d'administration, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat."


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content:
"R. 213-65  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident et au moins deux fois par an. La convocation est en outre obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens, faite par huit membres au moins du conseil d'administration. Le pr\u00e9sident arr\u00eate l'ordre du jour."


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content:
"R. 213-66  D\u00e9cret n\u00b02017-401 du 27 mars 2017 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le  conseil  d'administration  ne  peut  d\u00e9lib\u00e9rer  valablement  que  si  la  moiti\u00e9  au  moins  de  ses  membres  sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, la repr\u00e9sentation ne pouvant \u00eatre assur\u00e9e que par un membre du conseil appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie que le membre repr\u00e9sent\u00e9. Toutefois, les d\u00e9cisions prises \u00e0 la suite de deux convocations successives \u00e0 quinze jours d'intervalle et d\u00fbment constat\u00e9es sont valables, quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de partage \u00e9gal, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration portant sur une affaire \u00e0 laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Afin de pr\u00e9venir les conflits d'int\u00e9r\u00eats, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'un office de l'eau est soumis \u00e0 des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie adopt\u00e9es par ce conseil. Les  d\u00e9lib\u00e9rations  du  conseil  d'administration  font  l'objet  de  proc\u00e8s-verbaux.  Ils  sont  communiqu\u00e9s  au commissaire du Gouvernement. Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration de l'office sont publi\u00e9es au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement concern\u00e9. Les s\u00e9ances du conseil d'administration ne sont pas publiques. p.993      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-67  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de l'office. Il d\u00e9lib\u00e8re sur : 1\u00b0 Le budget et le compte financier ; 2\u00b0 Les programmes g\u00e9n\u00e9raux d'activit\u00e9, et notamment les programmes d'actions et de travaux ; 3\u00b0  Les  redevances  pour  services  rendus  ainsi  que  toute  autre  ressource  financi\u00e8re  pr\u00e9vue  par  les  lois  et r\u00e8glements en vigueur ; 4\u00b0 Le rapport annuel de gestion ; 5\u00b0 Les mesures relatives \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale de l'office ; 6\u00b0 La conclusion des conventions mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l'article  R. 213-62 ; 7\u00b0 La contribution de l'office aux \u00e9tudes, recherches ou travaux d'int\u00e9r\u00eat commun ; 8\u00b0 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des subventions et des pr\u00eats aux personnes publiques mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R. 213-62 ; 9\u00b0 L'acceptation des dons et legs ; 10\u00b0 Les emprunts ; 11\u00b0 Les actions en justice ; 12\u00b0  L'attribution,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  dans  le  cadre  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  fix\u00e9es  pr\u00e9alablement  par  lui,  de subventions ou de pr\u00eats ; 13\u00b0 Toute autre question qui pourrait lui \u00eatre soumise par son pr\u00e9sident ou le commissaire du Gouvernement."


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content:
"R. 213-68  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration peut d\u00e9l\u00e9guer au directeur de l'office des attributions relatives aux mati\u00e8res pr\u00e9vues aux 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0, 9\u00b0, 11\u00b0 et 12\u00b0 de l'article  R. 213-67."


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content:
"R. 213-69  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  directeur  de  l'office  assure  le  fonctionnement  de  l'ensemble  des  services.  Il  proc\u00e8de  \u00e9galement  au recrutement du personnel et a autorit\u00e9 sur l'ensemble de celui-ci. Il assiste avec voix consultative aux r\u00e9unions du conseil d'administration. Il assure la pr\u00e9paration des r\u00e9unions du conseil d'administration, fait appliquer les d\u00e9cisions de celui-ci et le tient inform\u00e9 de leur ex\u00e9cution. Il est responsable de l'ex\u00e9cution du budget. Il repr\u00e9sente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00e9tablissement. Il signe les contrats, accords ou conventions pass\u00e9s au nom de l'office."


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content:
"R. 213-70  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet, commissaire du Gouvernement, ou son repr\u00e9sentant assiste de plein droit \u00e0 toutes les r\u00e9unions du conseil d'administration de l'office et y est entendu chaque fois qu'il le demande."


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content:
"R. 213-71  D\u00e9cret n\u00b02009-218 du 24 f\u00e9vrier 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP La comptabilit\u00e9 de l'office est tenue par l'agent comptable du d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions des articles L. 1617-2 \u00e0 L. 1617-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. p.994      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 213-72  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements, leurs \u00e9tablissements publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau, les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne pr\u00e9levant de l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'\u00eatre assujettis \u00e0 une redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont tenus de d\u00e9clarer \u00e0 l'office de l'eau les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul de cette redevance avant le 1er avril de l'ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Si  le  redevable  exploite  plusieurs  \u00e9tablissements  ou  exploitations  agricoles,  il  effectue  une  d\u00e9claration  par \u00e9tablissement ou par exploitation agricole."


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content:
"D. 213-73  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9claration du volume pr\u00e9lev\u00e9 est l'ann\u00e9e civile. En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa d\u00e9claration pour la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e civile courant jusqu'\u00e0 la date de cession ou de cessation de l'exploitation. Dans ce cas, le redevable est tenu de produire la d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul de la redevance dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la cession ou de la cessation d'activit\u00e9."


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content:
"D. 213-74  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations ou des autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel."


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content:
"D. 213-75  D\u00e9cret n\u00b02012-97 du 27 janvier 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration est \u00e9tablie sur un formulaire mis \u00e0 disposition par l'office de l'eau. p.995      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-76-1  D\u00e9cret n\u00b02019-674 du 28 juin 2019 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et pour protection du milieu aquatique per\u00e7ues par les offices de l'eau p.996      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 213-76-3  D\u00e9cret n\u00b02019-674 du 28 juin 2019 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 213-76-2 est \u00e9tablie par ouvrage, installation, \u00e9tablissement ou exploitation agricole, et comporte les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 213-48-23. II. \u2013 Outre les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus au I, la d\u00e9claration comporte : 1\u00b0 Pour la d\u00e9termination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-10-2, les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 213-48-24 ; 2\u00b0 Pour la d\u00e9termination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-10-3, les informations mentionn\u00e9es au I de l'article R. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impay\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demand\u00e9e \u00e0 l'office de l'eau ; p.997      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 213-76-4  D\u00e9cret n\u00b02009-218 du 24 f\u00e9vrier 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exploitant du service d'eau potable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement facturent aux usagers du service et encaissent respectivement la redevance pour pollution d'origine domestique et la redevance pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte d\u00e9finies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 en m\u00eame temps que les sommes qui leur sont dues au titre de la fourniture d'eau ou de la redevance d'assainissement. Le montant de ces redevances appara\u00eet distinctement sur les factures. Si  le  total  des  encaissements  r\u00e9alis\u00e9s  au  cours  d'un  trimestre  atteint  un  seuil  d\u00e9fini  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre charg\u00e9 de l'environnement et du ministre charg\u00e9 du budget, l'exploitant adresse \u00e0 l'office de l'eau, au plus tard le 15 du mois suivant ce trimestre, un \u00e9tat global de ces encaissements. Dans le d\u00e9lai d'un mois, un titre de recettes \u00e9mis par le directeur de l'office et pris en charge par le comptable de l'office conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 213-20 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant pour le recouvrement des sommes dues. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent lorsqu'une convention conclue entre l'office et l'exploitant pr\u00e9voit le versement p\u00e9riodique d'acomptes. Ces acomptes donnent lieu \u00e0 l'\u00e9mission de titres de recettes par l'office dans les m\u00eames conditions."


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content:
"R. 213-76-5  D\u00e9cret n\u00b02009-218 du 24 f\u00e9vrier 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit \u00e0 l'office de l'eau."


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content:
"R. 213-76-6  D\u00e9cret n\u00b02009-218 du 24 f\u00e9vrier 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  op\u00e9rations  de  reversement  mentionn\u00e9es  aux  articles  R.  213-76-4  et  R.  213-76-5  peuvent  suivre des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  des  conventions  conformes  \u00e0  des  conventions  types  approuv\u00e9es  par  le  conseil d'administration  de  l'office.  Ces  conventions  peuvent  \u00e9galement  pr\u00e9voir  selon  une  p\u00e9riodicit\u00e9  qu'elles d\u00e9finissent le versement d'acomptes en application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 213-20."


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content:
"R. 213-76-7  D\u00e9cret n\u00b02009-218 du 24 f\u00e9vrier 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Au vu de la d\u00e9claration souscrite par le redevable en application de l'article L. 213-14-2 et apr\u00e8s v\u00e9rification de celle-ci et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9tats des encaissements r\u00e9alis\u00e9s, l'office fixe le montant total d\u00fb par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 et met p.998      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-76-8  D\u00e9cret n\u00b02009-218 du 24 f\u00e9vrier 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'office de l'eau notifie chaque ann\u00e9e aux exploitants de service d'eau potable et aux exploitants de service assurant  la  facturation  de  la  redevance  d'assainissement  la  liste  des  personnes  acquittant  la  redevance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-10-2."


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content:
"D. 213-76-9  D\u00e9cret n\u00b02009-219 du 24 f\u00e9vrier 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'office  de  l'eau  verse  \u00e0  l'exploitant  du  service  charg\u00e9  de  percevoir  les  redevances  pour  pollution  de  l'eau d'origine domestique et pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte mentionn\u00e9es aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 une r\u00e9mun\u00e9ration calcul\u00e9e selon les dispositions de l'article D. 213-48-39-1. "


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content:
"R. 213-76-10  D\u00e9cret n\u00b02009-218 du 24 f\u00e9vrier 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'office de l'eau est charg\u00e9 du contr\u00f4le des d\u00e9clarations des personnes assujetties aux redevances institu\u00e9es par les articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2. Il s'assure de leur exactitude mat\u00e9rielle, au vu des \u00e9l\u00e9ments joints, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux d\u00e9clarations et des autres \u00e9l\u00e9ments dont il dispose. L'office peut, en outre, demander par \u00e9crit au redevable la production de pi\u00e8ces ainsi que toute justification utile des \u00e9l\u00e9ments de sa d\u00e9claration, dans un d\u00e9lai qu'il mentionne express\u00e9ment et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux mois. Le contr\u00f4le sur place est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, avec un pr\u00e9avis d'au moins quinze jours, de l'envoi ou de la remise contre d\u00e9charge d'un avis de v\u00e9rification. Cet avis indique les exercices soumis \u00e0 v\u00e9rification, la date et l'heure de la visite et l'identit\u00e9 des agents habilit\u00e9s charg\u00e9s du contr\u00f4le. Il mentionne de fa\u00e7on explicite la facult\u00e9 pour le redevable de se faire assister au cours des op\u00e9rations de contr\u00f4le par un conseil de son choix. Le directeur de l'office notifie par \u00e9crit au redevable les r\u00e9sultats du contr\u00f4le sur pi\u00e8ces ou sur place d\u00e8s la fin des op\u00e9rations, m\u00eame en l'absence d'anomalie dans la d\u00e9claration concern\u00e9e."


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content:
"R. 213-76-11  D\u00e9cret n\u00b02009-218 du 24 f\u00e9vrier 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le recouvrement des titres de recettes \u00e9mis par l'office de l'eau est assur\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 1617-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. "


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content:
"R. 213-77  D\u00c9CRET n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est consult\u00e9 sur les dispositions des projets de lois, de d\u00e9crets ainsi que d'arr\u00eat\u00e9s et d'instructions minist\u00e9riels relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ces ouvrages, \u00e0 leur surveillance et \u00e0 leur contr\u00f4le. Dans les cas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation ou, en dehors de ces cas, \u00e0 la demande du ministre int\u00e9ress\u00e9, le comit\u00e9 est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis sur les dossiers concernant les avant-projets et les projets de nouveaux barrages ou ouvrages hydrauliques, les modifications importantes de barrages ou ouvrages hydrauliques existants et les \u00e9tudes de dangers les concernant. L'avis est r\u00e9put\u00e9 rendu s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mis dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s p.999      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-78  D\u00e9cret n\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  comit\u00e9  technique  permanent  des  barrages  et  des  ouvrages  hydrauliques  comprend  entre  huit  et  douze membres, fonctionnaires ou personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es particuli\u00e8rement comp\u00e9tents en mati\u00e8re de barrages et d'ouvrages hydrauliques."


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content:
"R. 213-79  D\u00e9cret n\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et les membres du comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9nergie et de l'environnement pour une dur\u00e9e de cinq ans. En cas de d\u00e9mission ou d'indisponibilit\u00e9 permanente ou prolong\u00e9e d'un membre constat\u00e9e par le comit\u00e9, un nouveau membre est nomm\u00e9 dans les m\u00eames conditions pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir."


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content:
"R. 213-80  D\u00e9cret n\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie ou le ministre charg\u00e9 de l'environnement saisit le comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques qui se r\u00e9unit sur la convocation de son pr\u00e9sident. Le comit\u00e9 d\u00e9lib\u00e8re en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re. Toutefois, il peut d\u00e9lib\u00e9rer en section lorsqu'il exerce les attributions fix\u00e9es  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  R.  213-77.  Une  section  comprend  au  moins  cinq  membres.  Chaque formation  ne  d\u00e9lib\u00e8re  valablement  que  si  au  moins  la  moiti\u00e9  de  ses  membres  sont  pr\u00e9sents.  Les  avis  sont adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la formation est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vice-pr\u00e9sident assure les fonctions de pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci. Pour  l'examen  des  affaires,  le  pr\u00e9sident  d\u00e9signe,  s'il  y  a  lieu,  un  rapporteur  choisi  parmi  les  membres  du comit\u00e9 ou sur des listes dress\u00e9es respectivement par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie et le ministre charg\u00e9 de l'environnement. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9nergie et de l'environnement pr\u00e9cise l'organisation et les modalit\u00e9s de fonctionnement du comit\u00e9."


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content:
"R. 213-81  D\u00e9cret n\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils  ne  sont  pas  fonctionnaires,  les  membres  du  comit\u00e9  peuvent  \u00eatre  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s,  pour  la  dur\u00e9e  de  la session du comit\u00e9, au moyen d'indemnit\u00e9s de vacations horaires. Les  rapporteurs  peuvent  \u00eatre  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s,  au  titre  des  travaux  qu'ils  effectuent,  au  moyen  d'indemnit\u00e9s  de vacations horaires. Le nombre des vacations horaires qui leur sont allou\u00e9es est fix\u00e9 par le pr\u00e9sident du comit\u00e9."


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content:
"R. 213-82  D\u00e9cret n\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les membres du comit\u00e9 et de son secr\u00e9tariat ainsi que les rapporteurs peuvent pr\u00e9tendre au remboursement des frais de d\u00e9placement qu'ils sont susceptibles d'engager \u00e0 l'occasion de missions ex\u00e9cut\u00e9es pour le compte du comit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 susvis\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9nergie, du budget, de la fonction publique et de l'environnement fixe le taux unitaire des vacations horaires des membres du comit\u00e9 technique permanent des barrages et des p.1000      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 213-83  D\u00e9cret n\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par le fonctionnement du comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque celui-ci exerce les attributions fix\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 213-77, sont \u00e0 la charge du titulaire du titre d'exploitation de l'ouvrage. Ces d\u00e9penses comprennent les frais de d\u00e9placement des rapporteurs et des membres du comit\u00e9 et de son secr\u00e9tariat, les indemnit\u00e9s de vacations horaires allou\u00e9es aux membres du comit\u00e9 et aux rapporteurs, et le cas \u00e9ch\u00e9ant le co\u00fbt des concours ext\u00e9rieurs auxquels le comit\u00e9 a fait appel. Les sommes dues sont toutefois limit\u00e9es \u00e0 un plafond par affaire d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du budget, de l'\u00e9nergie et de l'environnement. Les sommes per\u00e7ues sont vers\u00e9es au Tr\u00e9sor pour \u00eatre rattach\u00e9es, par voie de fonds de concours, au budget du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9nergie qui assure le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 et utilis\u00e9es au paiement des d\u00e9penses, hors r\u00e9mun\u00e9rations des fonctionnaires, r\u00e9sultant du fonctionnement du comit\u00e9. "


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content:
"R. 214-2  D\u00e9cret n\u00b02020-133 du 18 f\u00e9vrier 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  des  sous-sections  1  \u00e0  4  sont  applicables  aux  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s relevant du ministre de la d\u00e9fense, ou situ\u00e9s dans une enceinte plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de celui-ci, ou soumis \u00e0 des r\u00e8gles de protection du secret de la d\u00e9fense nationale, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 181-55 et du chapitre VII du pr\u00e9sent titre. Elles sont \u00e9galement applicables aux travaux portuaires soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable au titre du code des ports maritimes, sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par ce code."


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content:
"R. 214-3  D\u00e9cret n\u00b02019-190 du 14 mars 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 \u00e0 4, les r\u00e8gles institu\u00e9es, dans les domaines qu'ils concernent, par : 1\u00b0 Le d\u00e9cret n\u00b0 94-894 du 13 octobre 1994 relatif \u00e0 la concession et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ; 2\u00b0 Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la p\u00eache maritime ; 3\u00b0 Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les d\u00e9partements d'outre-mer ; 4\u00b0 Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; 5\u00b0 Les dispositions du titre IX du livre V du pr\u00e9sent code ; p.1006      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-4  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils sont situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat  public  et  qu'ils  comportent  des  op\u00e9rations  de  sondage  ou  de  travail  souterrain,  les  installations, ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  par  la  nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  214-1  sont \u00e9galement soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1322-4 du code de la sant\u00e9 publique."


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"R. 214-5  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article  L. 214-2, les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets destin\u00e9s exclusivement \u00e0 la satisfaction des besoins des personnes physiques propri\u00e9taires ou locataires des installations et de ceux des personnes r\u00e9sidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantit\u00e9s d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation humaine, aux soins d'hygi\u00e8ne, au lavage et aux productions v\u00e9g\u00e9tales ou animales r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la consommation familiale de ces personnes. En tout \u00e9tat de cause, est assimil\u00e9 \u00e0 un usage domestique de l'eau tout pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectu\u00e9 par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux us\u00e9es domestiques dont la charge brute de pollution organique est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg de DBO5. service-public.fr > Quelles d\u00e9marches effectuer pour construire un puits dans son jardin ? : Usage domestique de l'eau "


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content:
"R. 214-6  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'autorisation institu\u00e9e par le I de l'article L. 214-3 est d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier."


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content:
"R. 214-8  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est requise au titre de l'article L. 531-6 du code de l'\u00e9nergie, l'enqu\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-36 vaut enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 cette d\u00e9claration. Le dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate contient alors : a) Un plan indiquant le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel pourront \u00eatre appliqu\u00e9es les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'\u00e9nergie ; b) Un tableau des indemnit\u00e9s pour droits \u00e0 l'usage de l'eau non exerc\u00e9s que le p\u00e9titionnaire propose en faveur des riverains int\u00e9ress\u00e9s au titre de l'article L. 521-14 de ce m\u00eame code ; c) Les propositions de restitutions en nature des droits \u00e0 l'usage de l'eau d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9s et les plans des terrains soumis \u00e0 des servitudes pour ces restitutions pr\u00e9vues par ce m\u00eame article L. 521-14 ; d) L'avis du service des domaines. Conseil d'Etat p.1007      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-18  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  181-46  sont  applicables  aux  autorisations  accord\u00e9es  aux  travaux  ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le IV de l'article L. 214-4."


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content:
"R. 214-18-1  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fond\u00e9s en titre ou autoris\u00e9s avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydro\u00e9lectrique inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW sont port\u00e9s, avant leur r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. II. \u2013 Le pr\u00e9fet, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : 1\u00b0  Reconna\u00eetre  le  droit  fond\u00e9  en  titre  attach\u00e9  \u00e0  l'installation  ou  \u00e0  l'ouvrage  et  sa  consistance  l\u00e9gale  ou  en reconna\u00eetre le caract\u00e8re autoris\u00e9 avant 1919 pour une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW ; 2\u00b0 Constater la perte du droit li\u00e9e \u00e0 la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en \u00e9tat du site ; 3\u00b0 Modifier ou abroger le droit fond\u00e9 en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ; 4\u00b0 Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45."


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content:
"R. 214-21  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les autorisations de travaux peuvent \u00eatre prorog\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire d\u00e9livr\u00e9 selon les dispositions de l'article R. 181-45. Cet article est \u00e9galement applicable lorsque certaines dispositions d'une autorisation font l'objet d'un r\u00e9examen p\u00e9riodique, notamment en vertu des prescriptions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires."


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content:
"R. 214-22  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP S'il  ne  peut  \u00eatre  statu\u00e9  sur  la  demande  avant  la  date  d'expiration  de  l'autorisation  ou  la  date  fix\u00e9e  pour  le r\u00e9examen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date continuent \u00e0 s'appliquer jusqu'\u00e0 ce que le pr\u00e9fet ait pris sa d\u00e9cision, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 181-45. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, renouvelant une autorisation ou prorogeant la validit\u00e9 de certaines de ses dispositions, est soumis aux modalit\u00e9s de publication pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44."


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content:
"R. 214-23  D\u00e9cret n\u00b02019-1352 du 12 d\u00e9cembre 2019 - art. 14   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 l'ouvrage, l'installation, l'am\u00e9nagement, les travaux ou l'activit\u00e9 ont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une dur\u00e9e maximale de six mois, renouvelable une fois. Si cette demande d'autorisation correspond \u00e0 une activit\u00e9 saisonni\u00e8re, le p\u00e9titionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou \u00e9valuations, pr\u00e9vues par l'article L. 214-8 ou les articles R. 214-57 \u00e0 R. 214-60, des pr\u00e9l\u00e8vements ou d\u00e9versements op\u00e9r\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes au titre des autorisations ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9es. Les dispositions des articles R. 181-13 \u00e0 R. 181-16, R. 181-18, R. 181-22, R. 181-24, R. 181-40 et D. 181-17-1 sont  applicables,  le  d\u00e9lai  pr\u00e9vu  par  les  articles  R.  181-18,  R.  181-33  et  D.  181-17-1  \u00e9tant  r\u00e9duit  \u00e0  quinze jours. Le pr\u00e9fet transmet pour information, avant la d\u00e9livrance de l'autorisation, la note de pr\u00e9sentation non technique de la demande d'autorisation au conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il peut \u00e9galement solliciter l'avis de ce dernier dans les conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article R. 181-39. p.1008      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-25  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions pr\u00e9vues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 et est soumis aux modalit\u00e9s de publicit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-44."


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content:
"R. 214-26  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une autorisation est abrog\u00e9e, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23."


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content:
"R. 214-27  D\u00c9CRET n\u00b02014-750 du 1er juillet 2014 - art. 12   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une installation apr\u00e8s abrogation de l'autorisation ou dans le cadre d'un projet de restauration de cours d'eau ou de continuit\u00e9 \u00e9cologique, et qu'apr\u00e8s consultation du directeur d\u00e9partemental des services fiscaux et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concern\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, le propri\u00e9taire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les d\u00e9tenteurs de droits r\u00e9els sur ceux-ci n'ont pu \u00eatre identifi\u00e9s ou sont sans domicile connu, un dossier r\u00e9sumant le projet d'intervention, y compris son financement, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les alternatives envisag\u00e9es, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ouvrage et du cours d'eau concern\u00e9, est d\u00e9pos\u00e9 en mairie par le pr\u00e9fet ou par le porteur du projet d'intervention. Un avis indiquant l'existence de ce dossier et le lieu o\u00f9 il peut \u00eatre consult\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 en mairie ainsi que sur les sites internet de la pr\u00e9fecture, de la direction r\u00e9gionale charg\u00e9e de l'\u00e9cologie et de la direction r\u00e9gionale charg\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation de bassin, pour permettre au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation concernant l'ouvrage ou l'installation ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage ou l'installation, de se faire conna\u00eetre et de pr\u00e9senter au pr\u00e9fet ou au porteur de projet leurs observations sur ce projet. p.1009      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-28  D\u00c9CRET n\u00b02014-750 du 1er juillet 2014 - art. 13   ARTICLES_STAMP Si le titulaire de l'autorisation abrog\u00e9e n'ex\u00e9cute pas les travaux prescrits par la d\u00e9cision d'abrogation, le pr\u00e9fet peut y faire proc\u00e9der d'office, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8. "


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content:
"R. 214-31-1  D\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP D\u00e8s qu'un organisme unique de gestion collective est institu\u00e9 en application de l'article R. 211-113, il invite les irrigants dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 il est d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 lui faire conna\u00eetre, avant une date qu'il d\u00e9termine, leurs besoins de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation. Cette consultation \u00e9crite est r\u00e9alis\u00e9e par l'organisme unique de gestion collective aupr\u00e8s de tous les irrigants connus et une information est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e dans au moins deux journaux locaux des d\u00e9partements concern\u00e9s par le territoire de l'organisme unique deux mois avant ladite date. La demande d'autorisation environnementale de tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation est d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans les formes d\u00e9termin\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 181-8. Le dossier comporte en outre le projet du premier plan annuel de r\u00e9partition entre pr\u00e9leveurs irrigants du volume d'eau susceptible d'\u00eatre pr\u00e9lev\u00e9. La demande d'autorisation pluriannuelle est instruite selon la proc\u00e9dure organis\u00e9e par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier."


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content:
"R. 214-31-4  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective sont soumis aux contr\u00f4les et sanctions pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie l\u00e9gislative du pr\u00e9sent code. "


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content:
"R. 214-32-1  D\u00e9cret n\u00b02022-989 du 4 juillet 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  l'environnement  fixe,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  mod\u00e8le  national  de  formulaire  de d\u00e9claration \u00e0 d\u00e9poser lorsque le d\u00e9clarant n'utilise pas la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure."


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content:
"R. 214-34  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si la d\u00e9claration porte sur la cr\u00e9ation d'une pisciculture, elle est soumise \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eache  et  de  protection  du  milieu  aquatique  qui  se  prononce  sur  les  inconv\u00e9nients susceptibles  de  r\u00e9sulter  de  cette  cr\u00e9ation  pour  le  peuplement  piscicole  des  eaux  avec  lesquelles  cette pisciculture communique. Cet avis est r\u00e9put\u00e9 favorable s'il n'est pas intervenu dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la saisine de la f\u00e9d\u00e9ration."


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content:
"R. 214-35  D\u00e9cret n\u00b02022-989 du 4 juillet 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9lai accord\u00e9 au pr\u00e9fet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer \u00e0 une op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claration est de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9claration compl\u00e8te. Toutefois,  si,  dans  ce  d\u00e9lai,  il  appara\u00eet  que  le  dossier  est  irr\u00e9gulier,  notamment  en  raison  d'informations manquantes, ou qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, le d\u00e9lai dont dispose le pr\u00e9fet pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration est interrompu par l'invitation faite au d\u00e9clarant de r\u00e9gulariser son dossier ou de pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet p.1015      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-37  D\u00e9cret n\u00b02022-989 du 4 juillet 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP I. - Le maire de la commune o\u00f9 l'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e re\u00e7oit copie de la d\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es, de la d\u00e9cision d'opposition ou de la d\u00e9cision expresse de non-opposition si elle existe. Cette transmission est effectu\u00e9e par le pr\u00e9fet par voie \u00e9lectronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es, la d\u00e9cision d'opposition ou la d\u00e9cision expresse de non-opposition si elle existe sont affich\u00e9s \u00e0 la mairie pendant un mois au moins. II. - Lorsque l'op\u00e9ration d\u00e9clar\u00e9e est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux approuv\u00e9 ou y produit des effets, les documents et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au I sont communiqu\u00e9s au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique, sauf demande explicite contraire de sa part. p.1016      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 214-38  D\u00e9cret n\u00b02022-989 du 4 juillet 2022 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s doivent \u00eatre implant\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au  dossier  de  d\u00e9claration  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aux  prescriptions  particuli\u00e8res  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9es aux articles R. 214-35 et R. 214-39."


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content:
"R. 214-39  D\u00e9cret n\u00b02022-989 du 4 juillet 2022 - art. 8   ARTICLES_STAMP La modification des prescriptions applicables \u00e0 l'op\u00e9ration peut \u00eatre demand\u00e9e par le d\u00e9clarant au pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'op\u00e9ration ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3. Le pr\u00e9fet statue par arr\u00eat\u00e9. Elle peut \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9e par le pr\u00e9fet sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L. 214-3. Le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  d\u00e9clarant,  qui  dispose  de  quinze  jours  pour  pr\u00e9senter  ses observations. L'arr\u00eat\u00e9 fait l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 214-37. Le silence gard\u00e9 pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de rejet."


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content:
"R. 214-40  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Toute  modification  apport\u00e9e  par  le  d\u00e9clarant  \u00e0  l'ouvrage  ou  l'installation,  \u00e0  son  mode  d'utilisation,  \u00e0  la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. La d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la d\u00e9claration initiale."


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content:
"R. 214-40-1  D\u00e9cret n\u00b02022-989 du 4 juillet 2022 - art. 9   ARTICLES_STAMP Lorsque l'op\u00e9ration envisag\u00e9e est situ\u00e9e dans plusieurs d\u00e9partements, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sa plus grande partie est charg\u00e9 de coordonner la proc\u00e9dure et saisit pour avis les pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements concern\u00e9s."


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content:
"R. 214-40-2  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire  et,  s'il  s'agit  d'une  personne  morale,  sa  d\u00e9nomination  ou  sa  raison  sociale,  sa  forme  juridique, l'adresse  de  son  si\u00e8ge  social  ainsi  que  la  qualit\u00e9  du  signataire  de  la  d\u00e9claration.  Il  est  donn\u00e9  acte  de  cette d\u00e9claration. Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage mentionn\u00e9 aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 ou d'installations utilisant  l'\u00e9nergie  hydraulique,  cette  d\u00e9claration  est  faite  pr\u00e9alablement  au  transfert  de  la  d\u00e9claration mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  214-32.  Elle  est  accompagn\u00e9e  des  pi\u00e8ces  justifiant  les  capacit\u00e9s  techniques  et p.1017      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-40-3  D\u00e9cret n\u00b02022-989 du 4 juillet 2022 - art. 10   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-38 ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'op\u00e9ration ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3. II. \u2013 Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au I est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9claration : 1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires \u00e9ventuels ; 2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ; 3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet. "


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content:
"R. 214-42  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Si  plusieurs  ouvrages,  installations,  cat\u00e9gories  de  travaux  ou  d'activit\u00e9s  doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  par  la  m\u00eame personne sur le m\u00eame site, une seule demande d'autorisation ou une seule d\u00e9claration peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour l'ensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9pendent de la m\u00eame personne, de la m\u00eame exploitation ou du m\u00eame \u00e9tablissement et concernent le m\u00eame milieu aquatique, si leur ensemble d\u00e9passe le seuil fix\u00e9 par la nomenclature des op\u00e9rations ou activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration, alors m\u00eame que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil pr\u00e9vu par la nomenclature, que leur r\u00e9alisation soit simultan\u00e9e ou successive. Lorsque la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations simultan\u00e9es ou successives fait appara\u00eetre que le d\u00e9coupage qui a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 a eu pour effet de soustraire un projet aux dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le pr\u00e9fet fait application de l'article L. 171-7. Le pr\u00e9fet peut, par un seul arr\u00eat\u00e9, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions pr\u00e9vues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les prescriptions pr\u00e9vues aux articles R. 214-35 et R. 214-39."


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content:
"R. 214-43  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Plusieurs demandes d'autorisation ou plusieurs d\u00e9clarations relatives \u00e0 des op\u00e9rations connexes ou relevant de la m\u00eame activit\u00e9 peuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure commune lorsque ces op\u00e9rations sont situ\u00e9es dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique ou \u00e0 un syst\u00e8me aquif\u00e8re coh\u00e9rent. Les demandes d'autorisation group\u00e9es ou les d\u00e9clarations group\u00e9es sont faites par un mandataire qui peut \u00eatre la chambre d'agriculture. Le dossier fait appara\u00eetre les informations exig\u00e9es de chaque ma\u00eetre d'ouvrage et pr\u00e9cise les obligations qui lui incombent. Les demandes d'autorisation font alors l'objet d'une seule enqu\u00eate dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 181-10 et R. 181-36. p.1018      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-44  D\u00e9cret n\u00b02021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les travaux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9. Celui-ci  d\u00e9termine,  en  tant  que  de  besoin,  les  moyens  de  surveillance  et  d'intervention  en  cas  d'incident ou  d'accident  dont  doit  disposer  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  ainsi  que  les  mesures  conservatoires  n\u00e9cessaires  \u00e0  la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1. Un compte rendu lui est adress\u00e9 \u00e0 l'issue des travaux."


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content:
"R. 214-45  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  cessation  d\u00e9finitive,  ou  pour  une  p\u00e9riode  sup\u00e9rieure  \u00e0  deux  ans,  de  l'exploitation  ou  de  l'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation ou la d\u00e9claration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48. En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pour les autorisations et \u00e0 l'article L. 214-3-1. La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une  note  expliquant  les  raisons  de  cet  arr\u00eat  et  la  date  pr\u00e9visionnelle  de  reprise  de  cette  exploitation.  Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 pendant  cette  p\u00e9riode  d'arr\u00eat.  Si  l'exploitation  n'est  pas  reprise  \u00e0  la  date  pr\u00e9visionnelle  d\u00e9clar\u00e9e,  le  pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site."


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content:
"R. 214-46  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Tout incident ou accident int\u00e9ressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activit\u00e9 entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 \u00e0 4 et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article  L. 211-1 est d\u00e9clar\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article  L. 211-5."


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content:
"R. 214-47  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9fet  peut  d\u00e9cider  que  la  remise  en  service  d'un  ouvrage,  d'une  installation,  d'un  am\u00e9nagement, momentan\u00e9ment  hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonn\u00e9e, selon le cas, \u00e0 une nouvelle autorisation ou \u00e0 une nouvelle d\u00e9claration, si la remise en service entra\u00eene des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'am\u00e9nagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est r\u00e9v\u00e9lateur de risques insuffisamment pris en compte initialement."


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content:
"R. 214-48  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service  ou  de  suppression,  l'exploitant  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  le  propri\u00e9taire  de  l'ouvrage,  de  l'installation  ou  de l'am\u00e9nagement concern\u00e9s ou le responsable de l'op\u00e9ration est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, la reprise de l'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de  l'ouvrage,  de  l'installation  ou  du  chantier,  l'\u00e9coulement  des  eaux  et  la  conservation  ou  l'\u00e9limination  des p.1019      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-49  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Aux fins d'information du public, les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L. 171-8 sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis \u00e0 disposition sur son site internet."


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content:
"R. 214-52  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les permis d'immersion de d\u00e9blais de dragage d\u00e9livr\u00e9s avant le 24 f\u00e9vrier 2001 en application du d\u00e9cret n\u00b0 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n\u00b0 76-599 du 7 juillet 1976 valent autorisations d\u00e9livr\u00e9es en application des articles  L. 214-1 \u00e0 L. 214-6."


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content:
"R. 214-54  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque les conditions dont est assortie une autorisation ou qui figurent sur un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration doivent \u00eatre rendues compatibles avec un sch\u00e9ma directeur ou un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en application des articles L. 212-1 ou L. 212-5-2, les prescriptions n\u00e9cessaires sont arr\u00eat\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39."


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content:
"R. 214-55  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  mesures  impos\u00e9es  en  application  des  articles    R.  214-53  et  R.  214-54  ne  peuvent  entra\u00eener  la  remise en  cause  de  l'\u00e9quilibre  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou  d'une  installation  ou  des  changements consid\u00e9rables dans l'activit\u00e9 \u00e0 laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral p.1020      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-56  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  articles  R.  181-45,  R.  181-46  et  R.  214-26  \u00e0  R.  214-28  sont  applicables  aux  modifications  et  aux abrogations des autorisations ou permissions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 215-10. "


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"R. 214-57  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de pr\u00e9lever des eaux souterraines \u00e0 des fins non domestiques pour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs \u00e9tablissements doit \u00eatre munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Ce dispositif est un instrument de mesure homologu\u00e9. Le pr\u00e9fet peut toutefois permettre, sur avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s non homologu\u00e9. Cette permission est provisoire. Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant. Lorsque l'exploitant responsable d'une installation d\u00e9sire utiliser un dispositif de mesure non homologu\u00e9, il en demande l'autorisation au pr\u00e9fet en m\u00eame temps qu'il lui adresse la d\u00e9claration vis\u00e9e \u00e0 l'article  L. 214-2. En cas de refus l'exploitant responsable doit, dans le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a install\u00e9 un dispositif conforme \u00e0 un mod\u00e8le homologu\u00e9."


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content:
"R. 214-58  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet : 1\u00b0 Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s ; 2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre d'heures de pompage ; 3\u00b0 L'usage et les conditions d'utilisation ; 4\u00b0 Les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu'il aurait pu constater ; 5\u00b0 Les conditions de rejet de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e ; 6\u00b0 Les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ; 7\u00b0 Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e8vements et notamment les arr\u00eats de pompage."


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content:
"R. 214-59  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les exploitants responsables des installations d\u00e9finies \u00e0 l'article  R. 214-57 sont tenus d'en faciliter l'acc\u00e8s en tout temps aux agents de l'administration charg\u00e9s du contr\u00f4le et de donner \u00e0 ceux-ci communication du registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 214-58. Les  agents  du  contr\u00f4le  inscrivent  sur  ce  registre  les  constatations  et  observations  faites  lors  des  visites  de surveillance qu'ils effectuent et notamment les d\u00e9lits constat\u00e9s."


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content:
"R. 214-60  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si, au cours de ses visites, un agent du contr\u00f4le constate qu'une installation n'est pas conforme \u00e0 la d\u00e9claration prescrite \u00e0 l'article  L. 214-2, ou que les dispositifs pr\u00e9vus pour permettre \u00e0 l'administration d'effectuer sa surveillance n'existent pas ou fonctionnent incorrectement, le pr\u00e9fet demande \u00e0 l'exploitant responsable de p.1021      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-61  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP La personne qui, appartenant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le II de l'article L. 214-9, entend solliciter l'affectation de tout ou partie du d\u00e9bit artificiel d\u00e9livr\u00e9 dans un cours d'eau par un am\u00e9nagement hydraulique proc\u00e8de, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de sa demande et en concertation avec le gestionnaire de cet am\u00e9nagement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les gestionnaires des am\u00e9nagements laissant passer ce d\u00e9bit artificiel, \u00e0 une \u00e9tude. Cette \u00e9tude a pour objet de pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques du projet, de d\u00e9terminer les conditions de sa r\u00e9alisation, notamment les travaux et installations \u00e0 effectuer, et de d\u00e9finir les aspects techniques, juridiques et financiers de la convention destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gir ses relations avec le ou les gestionnaires."


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content:
"R. 214-62-1  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique demande que tout ou partie des d\u00e9penses engag\u00e9es pour assurer la d\u00e9livrance du d\u00e9bit affect\u00e9 soit mis \u00e0 la charge des usagers de ce d\u00e9bit, le dossier de demande pr\u00e9vu par l'article R. 214-62 comprend en outre : 1\u00b0 L'indication des montants et proportions de d\u00e9penses d'investissement et de frais d'entretien et d'exploitation qu'il est envisag\u00e9 faire financer par les usagers ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'usagers du d\u00e9bit affect\u00e9 et les crit\u00e8res de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre ces cat\u00e9gories,  ainsi  que  les  \u00e9l\u00e9ments  et  les  modalit\u00e9s  de  calcul  utilis\u00e9s  pour  d\u00e9terminer  les  montants  de  leurs participations respectives. Il indique si le demandeur pr\u00e9voit de collecter lui-m\u00eame les participations demand\u00e9es."


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content:
"R. 214-62-2  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'op\u00e9ration  permettant  l'affectation  du  d\u00e9bit  artificiel  d'un  cours  d'eau  est  en  outre  soumise  \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, le dossier comprend \u00e9galement l'indication de la ou des rubriques de la nomenclature dans laquelle elle doit \u00eatre rang\u00e9e ainsi que les \u00e9l\u00e9ments graphiques, cartes ou plans utiles \u00e0 la compr\u00e9hension des pi\u00e8ces du dossier, notamment de celles mentionn\u00e9es aux 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article R. 214-62. "


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content:
"R. 214-63  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le demandeur adresse le dossier pr\u00e9vu par l'article R. 214-62, compl\u00e9t\u00e9 s'il y a lieu par les pi\u00e8ces pr\u00e9vues par les articles R. 214-62-1 et R. 214-62-2, au pr\u00e9fet du ou des d\u00e9partements o\u00f9 sont situ\u00e9s l'am\u00e9nagement d\u00e9livrant le d\u00e9bit affect\u00e9, les usagers de ce d\u00e9bit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les am\u00e9nagements le laissant passer. p.1023      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-64  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP D\u00e8s r\u00e9ception d'un dossier complet et avant ouverture de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet soumet ce dossier \u00e0 l'avis des d\u00e9partements et \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial de bassin int\u00e9ress\u00e9s, ainsi qu'au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau, si l'op\u00e9ration est situ\u00e9e ou exerce un effet dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux approuv\u00e9. Lorsque la d\u00e9livrance ou le passage de tout ou partie de ce d\u00e9bit affect\u00e9 est permise par un am\u00e9nagement autoris\u00e9 ou conc\u00e9d\u00e9 en application du titre Ier du livre V du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet soumet \u00e9galement le dossier \u00e0 l'avis du permissionnaire ou du concessionnaire ainsi qu'\u00e0 l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante. Les avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables s'ils ne sont pas \u00e9mis dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier."


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content:
"R. 214-64-1  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration d'affectation de tout ou partie du d\u00e9bit artificiel, pr\u00e9vue par l'article L. 214-9, est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une enqu\u00eate publique effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 123-1 \u00e0 R. 123-27. Lorsque l'op\u00e9ration est soumise \u00e0 autorisation au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une seule enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. L'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique d\u00e9signe les communes o\u00f9 un dossier et un registre d'enqu\u00eate doivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public. A  la  demande  du  pr\u00e9fet,  le  demandeur  adresse  le  dossier  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  214-64  en  un  nombre d'exemplaires adapt\u00e9 aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'enqu\u00eate. Si l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vu par l'article R. 123-11 n'a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le dossier complet de la demande de d\u00e9bit affect\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, cette demande est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e."


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content:
"R. 214-64-2  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique demande que tout ou partie des d\u00e9penses engag\u00e9es pour assurer la d\u00e9livrance du d\u00e9bit affect\u00e9 soit mis \u00e0 la charge des usagers de ce d\u00e9bit, le rapport du commissaire enqu\u00eateur  ou  de  la  commission  d'enqu\u00eate  comporte  un  chapitre  sp\u00e9cifique  qui  pr\u00e9sente  les  observations p.1024      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-64-3  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d'enqu\u00eate sont port\u00e9s par le pr\u00e9fet \u00e0 la connaissance du demandeur, auquel un d\u00e9lai de quinze jours est accord\u00e9 pour pr\u00e9senter \u00e9ventuellement ses observations par \u00e9crit au pr\u00e9fet, directement ou par mandataire. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 214-65-2  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique a demand\u00e9 que tout ou partie des d\u00e9penses engag\u00e9es pour assurer la d\u00e9livrance du d\u00e9bit affect\u00e9 soit mis \u00e0 la charge des usagers de ce d\u00e9bit, l'acte d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique fixe : 1\u00b0 La proportion des d\u00e9penses d'investissement et des frais d'entretien et d'exploitation prises en charge par les usagers ; p.1025      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-66  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque l'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'affectation de tout ou partie d'un d\u00e9bit artificiel a prescrit d'apporter des modifications \u00e0 des ouvrages ou des installations autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, ou \u00e0 leur fonctionnement, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent pour statuer sur l'autorisation ou la d\u00e9claration proc\u00e8de d'office aux modifications de l'arr\u00eat\u00e9 ayant autoris\u00e9 l'installation ou l'ouvrage ou ayant impos\u00e9 des prescriptions \u00e0 l'installation ou l'ouvrage d\u00e9clar\u00e9."


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content:
"R. 214-66-1  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque  l'op\u00e9ration  permettant  l'affectation  du  d\u00e9bit  artificiel  d'un  cours  d'eau  concerne  un  am\u00e9nagement autoris\u00e9  ou  conc\u00e9d\u00e9  en  application  du  titre  Ier  du  livre  V  du  code  de  l'\u00e9nergie,  les  modifications,  portant notamment  sur  le  r\u00e8glement  d'eau  ou  le  cahier  des  charges,  induites  par  les  prescriptions  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'affectation du d\u00e9bit, sont effectu\u00e9es selon les proc\u00e9dures prescrites par les dispositions en vigueur. Ces proc\u00e9dures peuvent \u00eatre men\u00e9es conjointement \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'affectation du d\u00e9bit. Les co\u00fbts induits et notamment ceux relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration du dossier et \u00e0 l'instruction de la proc\u00e9dure de modification de l'autorisation ou de la concession sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'acte d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique."


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content:
"R. 214-67  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les seuils d'autorisation ou de d\u00e9claration fix\u00e9s \u00e0 la rubrique 1. 3. 1. 0 de la nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages, installations et travaux situ\u00e9s sur la section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du d\u00e9bit artificiel est affect\u00e9, y compris leurs nappes d'accompagnement, \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique."


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content:
"R. 214-67-1  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard des dispositions l\u00e9gislatives du pr\u00e9sent titre \u00e0 la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'affectation du d\u00e9bit artificiel d'un cours d'eau \u00e0 certains usages et qui, par l'effet de l'article R. 214-67, viennent \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 p.1026      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-68  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'allocation du d\u00e9bit affect\u00e9 est effectu\u00e9e selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par convention entre l'attributaire de ce  d\u00e9bit  et  les  diff\u00e9rents  usagers.  Copie  de  ces  conventions  est  adress\u00e9e  au  pr\u00e9fet  du  ou  des  d\u00e9partements concern\u00e9s."


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content:
"R. 214-69  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 \u00e9tablit un rapport annuel pr\u00e9sentant l'exploitation de l'am\u00e9nagement pour le volet concernant le d\u00e9bit affect\u00e9 et les r\u00e9sultats des contr\u00f4les du passage du d\u00e9bit affect\u00e9 dans la section de cours d'eau concern\u00e9e, le transmet au pr\u00e9fet du ou des d\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s et le tient \u00e0 la disposition du public."


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"R. 214-70  D\u00e9cret n\u00b02007-1872 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique doit \u00eatre demand\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'acte d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique initial du d\u00e9bit affect\u00e9, ou la personne substitu\u00e9e \u00e0 celui- ci, si des modifications substantielles sont apport\u00e9es aux conditions dans lesquelles cet acte a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. "


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content:
"R. 214-86  D\u00c9CRET n\u00b02014-750 du 1er juillet 2014 - art. 19   ARTICLES_STAMP Les dispositions relatives aux concessions et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages hydro\u00e9lectriques sont fix\u00e9es dans le d\u00e9cret n\u00b0 94-894 du 13 octobre 1994 relatif \u00e0 la concession et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique et dans le d\u00e9cret n\u00b0 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques conc\u00e9d\u00e9es. Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 \u00e0 R. 214-117 du code de l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application du livre V du code de l'\u00e9nergie. "


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content:
"R. 214-87  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque l'autorit\u00e9 administrative constate qu'une installation n'est pas r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e ou conc\u00e9d\u00e9e ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions d\u00e9finies notamment par l'autorisation ou la concession, p.1027      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-88  Ordonnance n\u00b02010-462 du 6 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque les collectivit\u00e9s publiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L. 211-7 recourent, pour des op\u00e9rations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 ce m\u00eame article, \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les deux derniers alin\u00e9as de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 \u00e0 L. 151-40 du code rural et de la p\u00eache maritime, les dispositions de la pr\u00e9sente section leur sont applicables."


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content:
"R. 214-89  D\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  L. 211-7 du pr\u00e9sent code est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une enqu\u00eate publique effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles  R. 123-1 \u00e0 R. 123-27. II.-L'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate d\u00e9signe les communes o\u00f9 un dossier et un registre d'enqu\u00eate doivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public. III.-Cet arr\u00eat\u00e9 est en outre publi\u00e9 par voie d'affiches : 1\u00b0 Dans les communes sur le territoire desquelles l'op\u00e9ration est projet\u00e9e ; 2\u00b0 Dans les communes o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et activit\u00e9s mentionn\u00e9s dans le dossier de l'enqu\u00eate, lorsque les personnes qui sont propri\u00e9taires ou ont la jouissance de ces biens, ou qui exercent ces activit\u00e9s, sont appel\u00e9es \u00e0 contribuer aux d\u00e9penses ; 3\u00b0 Dans les communes o\u00f9, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, l'op\u00e9ration para\u00eet de nature \u00e0 faire sentir ces effets de fa\u00e7on notable sur la vie aquatique, notamment en ce qui concerne les esp\u00e8ces migratrices, ou sur la qualit\u00e9, le r\u00e9gime, le niveau ou le mode d'\u00e9coulement des eaux."


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content:
"R. 214-90  D\u00e9cret n\u00b02008-283 du 25 mars 2008 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration est requise soit pour autoriser la d\u00e9rivation des eaux dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 215-13, soit pour proc\u00e9der aux acquisitions d'immeubles ou de droits r\u00e9els immobiliers, l'enqu\u00eate mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-89 vaut enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique."


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content:
"R. 214-91  D\u00e9cret n\u00b02008-720 du 21 juillet 2008 - art. 2   ARTICLES_STAMP La personne morale p\u00e9titionnaire constitue le dossier de l'enqu\u00eate et l'adresse, en sept exemplaires, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou, lorsque toutes les communes o\u00f9 l'enqu\u00eate doit \u00eatre effectu\u00e9e ne sont pas situ\u00e9es dans un m\u00eame d\u00e9partement, aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s. Dans ce dernier cas, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 la plus grande partie de l'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e coordonne l'enqu\u00eate. Lorsque l'op\u00e9ration porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, le dossier de l'enqu\u00eate publique rappelle les obligations des propri\u00e9taires riverains titulaires du droit de p\u00eache fix\u00e9es par p.1028      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-92  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP En application des dispositions du I bis de l'article  L. 211-7, le pr\u00e9fet consulte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin comp\u00e9tent lorsque le projet a un co\u00fbt sup\u00e9rieur \u00e0 1 900 000 euros."


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content:
"R. 214-93  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  dossier  soumis  \u00e0  l'enqu\u00eate  mentionne  la  participation  aux  d\u00e9penses  de  personnes,  autres  que le  p\u00e9titionnaire,  qui  ont  rendu  les  travaux  n\u00e9cessaires  ou  y  trouvent  un  int\u00e9r\u00eat,  le  rapport  du  commissaire enqu\u00eateur  ou  de  la  commission  d'enqu\u00eate  comporte  un  chapitre  sp\u00e9cifique  qui  pr\u00e9sente  les  observations recueillies concernant : 1\u00b0 L'estimation des d\u00e9penses, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les variantes envisag\u00e9es ; 2\u00b0 La liste des cat\u00e9gories de personnes appel\u00e9es \u00e0 contribuer ; 3\u00b0 Les crit\u00e8res retenus pour la r\u00e9partition des charges."


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content:
"R. 214-94  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d'enqu\u00eate,  ainsi  que,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  projet  de  d\u00e9cision,  sont  port\u00e9s  par  le  pr\u00e9fet  \u00e0  la  connaissance  du p\u00e9titionnaire, auquel un d\u00e9lai de quinze jours est accord\u00e9 pour pr\u00e9senter \u00e9ventuellement ses observations par \u00e9crit au pr\u00e9fet, directement ou par mandataire."


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content:
"R. 214-95  Ordonnance n\u00b02010-462 du 6 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence et, s'il y a lieu, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sont prononc\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, le pr\u00e9fet statue par arr\u00eat\u00e9, dans les trois mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du dossier de l'enqu\u00eate transmis par le commissaire enqu\u00eateur ou le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, sur le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence de l'op\u00e9ration, prononce, s'il y a lieu, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et accorde l'autorisation pr\u00e9vue aux articles  L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du pr\u00e9sent code. Il est statu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des pr\u00e9fets int\u00e9ress\u00e9s lorsque les travaux, actions, ouvrages ou installations s'\u00e9tendent sur plus d'un d\u00e9partement."


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content:
"R. 214-96  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Une nouvelle d\u00e9claration du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'une op\u00e9ration doit \u00eatre demand\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la d\u00e9claration initiale ou est substitu\u00e9e \u00e0 celle-ci : 1\u00b0 Lorsqu'elle prend une d\u00e9cision, autre que celle de prendre en charge la totalit\u00e9 des d\u00e9penses, entra\u00eenant une modification de la r\u00e9partition des d\u00e9penses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux n\u00e9cessaires ou y trouvent un int\u00e9r\u00eat ; 2\u00b0 Lorsqu'il est pr\u00e9vu de modifier d'une fa\u00e7on substantielle les ouvrages ou installations r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration qui a fait l'objet de la d\u00e9claration initiale, ou  leurs  conditions  de  fonctionnement,  y  compris  si  cette  modification  est  la  cons\u00e9quence  d'une  d\u00e9cision administrative prise en application des articles  L. 214-1 \u00e0 L. 214-6."


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content:
"R. 214-97  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si  l'op\u00e9ration  donne  lieu  \u00e0  une  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  la  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou  d'urgence devient caduque lorsque la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique cesse de produire ses effets. p.1029      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-98  Ordonnance n\u00b02010-462 du 6 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles R. 152-29 \u00e0 R. 152-35 du code rural et de la p\u00eache maritime relatives aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la servitude de passage pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 151-37-1 du m\u00eame code sont applicables aux travaux, actions, ouvrages et installations mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 211-7 du pr\u00e9sent code. Pour l'application de l'article R. 152-30 du code rural et de la p\u00eache maritime, la demande d'institution de la servitude de passage est pr\u00e9sent\u00e9e par les personnes morales de droit public mentionn\u00e9es aux I et V de l'article L. 211-7 du pr\u00e9sent code. Les modalit\u00e9s de modification de la servitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 152-32 du code rural et de la p\u00eache maritime sont applicables \u00e0 la modification des servitudes mentionn\u00e9es au IV de l'article L. 211-7 du pr\u00e9sent code."


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content:
"R. 214-100  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  dossier  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  R.  214-99  est  instruit,  notamment  en  ce  qui  concerne  l'enqu\u00eate  publique, conform\u00e9ment aux dispositions des sections 3,4,6 et 7 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des articles R. 214-6 \u00e0 R. 214-28."


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content:
"R. 214-101  D\u00e9cret n\u00b02007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-88 est soumise \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, le dossier de l'enqu\u00eate mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-91 comprend les pi\u00e8ces suivantes : 1\u00b0 Le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9vu par l'article R. 214-32 ; 2\u00b0 Les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au I de l'article R. 214-99 ; 3\u00b0 S'il y a lieu, les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au II de l'article R. 214-99. Le d\u00e9lai accord\u00e9 au pr\u00e9fet pour lui permettre de s'opposer \u00e0 cette op\u00e9ration est de trois mois \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du dossier de l'enqu\u00eate. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-95 par lequel le pr\u00e9fet statue sur le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence de l'op\u00e9ration et prononce s'il y a lieu la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique vaut d\u00e9cision au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration."


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content:
"R. 214-102  D\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 214-88 n'est soumise ni \u00e0 autorisation ni \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles  L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, le dossier de l'enqu\u00eate mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 214-91 comprend les pi\u00e8ces suivantes : 1\u00b0 Les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 123-8 ; 2\u00b0 Les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au I de l'article  R. 214-99 ; p.1031      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-103  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet communique, pour information, le dossier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-101 ou \u00e0 l'article  R. 214-102 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau, si l'op\u00e9ration est situ\u00e9e ou porte effet dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux approuv\u00e9. "


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content:
"R. 214-105  D\u00e9cret n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e8glements de police pr\u00e9vus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports. "


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content:
"R. 214-106  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions relatives \u00e0 l'assainissement sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 1331-1 du code de la sant\u00e9 publique et aux sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxi\u00e8me partie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi qu'\u00e0 la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du m\u00eame code."


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content:
"R. 214-106-1  D\u00e9cret n\u00b02020-828 du 30 juin 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les propri\u00e9taires des syst\u00e8mes d'assainissement destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg et sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg, transmettent par voie \u00e9lectronique, dans le cadre d'un registre national, les informations relatives \u00e0 la description, l'exploitation et la gestion du syst\u00e8me d'assainissement. Dans le cas o\u00f9 le syst\u00e8me d'assainissement rel\u00e8ve de plusieurs propri\u00e9taires, le propri\u00e9taire de la station de traitement des eaux us\u00e9es assure la transmission des informations relatives \u00e0 l'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement. p.1032      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-107  D\u00e9cret n\u00b02007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les listes de cours d'eau pr\u00e9vues par les 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 214-17 sont \u00e9tablies en tenant compte des  orientations  et  des  objectifs  de  bon  \u00e9tat  et  de  bon  potentiel  des  eaux  fix\u00e9s  par  le  sch\u00e9ma  directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et sont compatibles avec les dispositions de celui-ci. Elles sont, \u00e0 cet effet et s'il y a lieu, modifi\u00e9es lors de la mise \u00e0 jour de ce sch\u00e9ma."


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content:
"R. 214-108  D\u00e9cret n\u00b02007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux qui jouent le r\u00f4le de r\u00e9servoir biologique au sens du 1\u00b0 du I de l'article L. 214-17 sont ceux qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d'habitat des esp\u00e8ces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invert\u00e9br\u00e9e ou d'ichtyofaune, et permettent leur r\u00e9partition dans un ou plusieurs cours d'eau du bassin versant."


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content:
"R. 214-109  D\u00e9cret n\u00b02007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 - art. 5   ARTICLES_STAMP Constitue un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique, au sens du 1\u00b0 du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : 1\u00b0  Il  ne  permet  pas  la  libre  circulation  des  esp\u00e8ces  biologiques,  notamment  parce  qu'il  perturbe significativement leur acc\u00e8s aux zones indispensables \u00e0 leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ; 2\u00b0 Il emp\u00eache le bon d\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments ; 3\u00b0 Il interrompt les connexions lat\u00e9rales avec les r\u00e9servoirs biologiques ; 4\u00b0 Il affecte substantiellement l'hydrologie des r\u00e9servoirs biologiques."


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content:
"R. 214-110  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  \u00e9tablit  un  avant-projet  de  liste  \u00e0  l'issue  d'une  concertation  avec  les  principaux repr\u00e9sentants des usagers de l'eau dans le d\u00e9partement, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des  associations  de  p\u00eache  et  de  protection  du  milieu  aquatique,  les  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  protection  de l'environnement qu'il choisit et la commission locale de l'eau lorsqu'il existe un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux approuv\u00e9. La  conf\u00e9rence  administrative  de  bassin  harmonise  les  avant-projets  de  liste  des  diff\u00e9rents  d\u00e9partements appartenant \u00e0 un m\u00eame bassin. Le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin \u00e9tablit un projet de liste par bassin ou sous-bassin et fait proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude, pr\u00e9vue au II de l'article L. 214-17, de l'impact sur les diff\u00e9rents usages de l'eau des inscriptions sur cette liste projet\u00e9es ; cette \u00e9tude comporte une analyse des co\u00fbts et des avantages \u00e9conomiques et environnementaux, en distinguant les avantages marchands et non marchands. Le  projet  de  liste  et  l'\u00e9tude  de  l'impact  sont  transmis  par  les  pr\u00e9fets  int\u00e9ress\u00e9s  pour  avis  aux  conseils d\u00e9partementaux et aux \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin concern\u00e9s et, en Corse, \u00e0 l'Assembl\u00e9e de p.1033      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-111-1  D\u00e9cret n\u00b02007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 - art. 5   ARTICLES_STAMP La variation des valeurs de d\u00e9bit minimal fix\u00e9es dans les actes d'autorisation ou de concession selon les p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e autoris\u00e9e par le II de l'article L. 214-18 doit garantir : 1\u00b0 En permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le cours d'eau lorsqu'il s'agit de satisfaire des usages ou besoins p\u00e9riodiques ; p.1034      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-111-2  D\u00e9cret n\u00b02007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  peut  fixer  des  d\u00e9bits  minimaux  temporaires  pour  une  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  naturel exceptionnel en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L. 214-18. Ces d\u00e9bits temporaires doivent maintenir un \u00e9coulement en aval de l'ouvrage."


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content:
"R. 214-112  D\u00e9cret n\u00b02021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimil\u00e9s, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \" barrage \", sont d\u00e9finies dans le tableau ci-dessous : CLASSE de l'ouvrage A p.1037    CARACT\u00c9RISTIQUES G\u00c9OM\u00c9TRIQUES H \u2265 20 et H 2  x V 0,5  \u22651 500 Ouvrage non class\u00e9 en A et pour lequel H \u226510 et   Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-112-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Les  conduites  forc\u00e9es  qui  soit  sont  connexes  aux  installations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  214-2  utilisant l'\u00e9nergie hydraulique soit font partie d'une installation hydraulique conc\u00e9d\u00e9e ou autoris\u00e9e en application des dispositions du livre V du code de l'\u00e9nergie rel\u00e8vent de quatre classes intitul\u00e9es A, B, C ou D, compte tenu de leur potentiel de danger appr\u00e9ci\u00e9 au regard de leurs dimensions et de leurs caract\u00e9ristiques techniques. Sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  constituants  d'une  conduite  forc\u00e9e  les  \u00e9quipements  indispensables  \u00e0  son fonctionnement y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la galerie d'alimentation, dite \u201c galerie d'amen\u00e9e \u201d. Une conduite forc\u00e9e comprend l'ensemble de ses ramifications. II.-Un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  l'environnement  pr\u00e9cise  les  conditions  d'application  du  pr\u00e9sent  article, notamment les modalit\u00e9s de d\u00e9termination des classes de conduites forc\u00e9es et leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs."


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content:
"R. 214-113  D\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-La classe d'un syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment au tableau ci-dessous : CLASSE POPULATION PROT\u00c9G\u00c9E par le syst\u00e8me d'endiguement A B C Population > 30 000 personnes 3 000 personnes population 30 000 personnes Population \u2264 3 000 personnes si le syst\u00e8me d'endiguement comporte essentiellement une ou plusieurs digues \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ou, pour les autres syst\u00e8mes d'endiguement, : 30 personnes \u2264 Population \u2264 3 000 personnes La  population  prot\u00e9g\u00e9e  correspond  \u00e0  la  population  maximale,  exprim\u00e9e  en  nombre  de  personnes,  qui  est susceptible d'\u00eatre expos\u00e9e dans la zone prot\u00e9g\u00e9e. p.1038      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-114  D\u00e9cret n\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet peut par d\u00e9cision motiv\u00e9e modifier le classement d'un ouvrage s'il estime que le classement r\u00e9sultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 n'est pas de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention ad\u00e9quate des risques qu'il cr\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. "


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content:
"R. 214-115  D\u00e9cret n\u00b02021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Sont soumis \u00e0 l'\u00e9tude de dangers mentionn\u00e9e au 3\u00b0 du IV de l'article L. 211-3 : a) Les barrages de classe A et B ; b) Les syst\u00e8mes d'endiguement au sens de l'article R. 562-13, quelle que soit leur classe ; c) Les am\u00e9nagements hydrauliques au sens de l'article R. 562-18 ; d) Les conduites forc\u00e9es de classe A, B et C ainsi que, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement et sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, celles de classe D lorsque leur potentiel de danger est accru du fait des caract\u00e9ristiques de leur environnement proche."


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content:
"R. 214-117  D\u00e9cret n\u00b02021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 6   ARTICLES_STAMP I.-Le propri\u00e9taire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage conc\u00e9d\u00e9, le gestionnaire d'un syst\u00e8me d'endiguement ou d'un am\u00e9nagement hydraulique transmet au pr\u00e9fet l'\u00e9tude de dangers ou son actualisation apr\u00e8s en avoir adopt\u00e9 les conclusions et en pr\u00e9cisant le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre. II.-A compter de la date de r\u00e9ception par le pr\u00e9fet de la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9tude de dangers de l'ouvrage concern\u00e9, l'\u00e9tude de dangers est actualis\u00e9e et transmise au pr\u00e9fet dans les conditions suivantes : 1\u00b0  Tous  les  dix  ans  pour  les  barrages  et  les  syst\u00e8mes  d'endiguement  qui  rel\u00e8vent  de  la  classe  A,  pour  les am\u00e9nagements hydrauliques qui comportent au moins un barrage de classe A, ainsi que pour les conduites forc\u00e9es de classe A ou B ; 2\u00b0 Tous les quinze ans pour les barrages et les syst\u00e8mes d'endiguement qui rel\u00e8vent de la classe B, ainsi que pour les am\u00e9nagements hydrauliques autres que ceux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 qui comportent au moins un barrage de classe B ; 3\u00b0 Tous les vingt ans pour les syst\u00e8mes d'endiguement qui rel\u00e8vent de la classe C, pour les am\u00e9nagements hydrauliques autres que ceux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0, ainsi que pour les conduites forc\u00e9es de classe C ou D mentionn\u00e9es au d de l'article R. 214-115. p.1040      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-118  D\u00e9cret n\u00b02021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau figurant \u00e0 l'article R. 214-1 du pr\u00e9sent code ou autoris\u00e9s en application du titre Ier du livre V du code de l'\u00e9nergie. "


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content:
"R. 214-119  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Les barrages et les digues sont con\u00e7us par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132. Il en va de m\u00eame des travaux dont ils font l'objet, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9paration courante. II.-Lorsque l'intervention de cet organisme porte sur la construction ou la r\u00e9alisation de travaux d'un barrage de classe A, les documents qu'il a \u00e9tablis, dont la liste et le contenu sont pr\u00e9cis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement, sont transmis au pr\u00e9fet. L'arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 181-43, par lequel le pr\u00e9fet autorise l'ouvrage et celui, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 181-45, par lequel il compl\u00e8te cette autorisation peuvent fixer le d\u00e9lai dans lequel les transmissions ult\u00e9rieures sont effectu\u00e9es et dispenser de transmettre tout ou partie des documents lorsque la simplicit\u00e9 du projet le permet. III.-Les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s au second alin\u00e9a du II peuvent \u00e9galement imposer la transmission des documents pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a s'agissant d'un barrage qui ne rel\u00e8ve pas de la classe A lorsque des risques particuliers le justifient."


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content:
"R. 214-119-1  D\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP I.-Pour un syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13, le niveau de protection d'une zone expos\u00e9e au  risque  d'inondation  ou  de  submersion  marine  est  d\u00e9termin\u00e9  par  la  hauteur  maximale  que  peut  atteindre l'eau  sans  que  cette  zone  soit  inond\u00e9e  en  raison  du  d\u00e9bordement,  du  contournement  ou  de  la  rupture  des ouvrages de protection quand l'inondation provient directement du cours d'eau ou de la mer. Lorsque la taille et les caract\u00e9ristiques de la zone expos\u00e9e le justifient, plusieurs niveaux de protection peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s, chacun \u00e9tant associ\u00e9 \u00e0 une partie d\u00e9limit\u00e9e de la zone prot\u00e9g\u00e9e. p.1041      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-119-2  D\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les  digues  comprises  dans  un  syst\u00e8me  d'endiguement  sont  con\u00e7ues,  entretenues  et  surveill\u00e9es  de  fa\u00e7on  \u00e0 garantir  l'efficacit\u00e9  de  la  protection  procur\u00e9e  par  ce  syst\u00e8me  \u00e0  la  zone  consid\u00e9r\u00e9e  contre  les  inondations provoqu\u00e9es par les crues des cours d'eau et les submersions marines. Pour  un  am\u00e9nagement  hydraulique,  sa  conception,  son  entretien,  sa  surveillance  et  son  exploitation  sont effectu\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 garantir son efficacit\u00e9 au regard du niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 214-119-1 et justifi\u00e9e par l'\u00e9tude de dangers conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116."


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"R. 214-119-3  D\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une  demande  d'autorisation  au  titre  des  articles  L.  214-3  et  R.  214-1  d'un  syst\u00e8me  d'endiguement est d\u00e9pos\u00e9e post\u00e9rieurement au 1er janvier 2020 pour une zone qui ne b\u00e9n\u00e9ficiait avant cette date d'aucune protection contre les inondations et submersions, les ouvrages qui sont compris dans ce syst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7us, entretenus et surveill\u00e9s de telle sorte que le risque de rupture soit minime en cas de crue ou de submersion d'une probabilit\u00e9 d'occurrence inf\u00e9rieure \u00e0 1/200 s'agissant d'un syst\u00e8me d'endiguement de classe A,  \u00e0  1/100  s'agissant  d'un  syst\u00e8me  d'endiguement  de  classe  B,  ou  \u00e0  1/50  pour  un  syst\u00e8me  d'endiguement de classe C. Toutefois, dans le but de limiter la probabilit\u00e9 r\u00e9siduelle de rupture d'ouvrages provoquant une inondation ou une submersion dangereuse pour la population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, il est admissible que des portions d'ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement qui sont localis\u00e9es \u00e0 des endroits ad\u00e9quats pr\u00e9sentent ponctuellement des risques de rupture plus \u00e9lev\u00e9s d\u00e8s lors que ces ruptures sont elles-m\u00eames sans danger pour la population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e. La justification de la capacit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement \u00e0 satisfaire \u00e0 cette exigence est apport\u00e9e par l'\u00e9tude de danger."


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content:
"R. 214-120  D\u00e9cret n\u00b02016-530 du 27 avril 2016 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de r\u00e9paration courante d'un barrage ou d'une digue, le ma\u00eetre d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-m\u00eame en ma\u00eetre d'oeuvre unique, doit en d\u00e9signer un. Dans tous les cas, le ma\u00eetre d'oeuvre est agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132. Les obligations du ma\u00eetre d'oeuvre comprennent notamment : 1\u00b0 La v\u00e9rification de la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de la conception du projet, de son dimensionnement g\u00e9n\u00e9ral et de son adaptation aux caract\u00e9ristiques physiques du site ; 2\u00b0 La v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du projet d'ex\u00e9cution aux r\u00e8gles de l'art ; p.1042      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-120-1  D\u00c9CRET n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 - art. 21   ARTICLES_STAMP Les  travaux  de  construction  ou  de  reconstruction  d'un  barrage  de  classe  A,  hors  travaux  pr\u00e9liminaires,  ne peuvent d\u00e9buter qu'apr\u00e8s l'intervention de l'avis du comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques portant notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, y compris pendant la p\u00e9riode du chantier, rendu au vu des documents mentionn\u00e9s au II de l'article R. 214-119."


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content:
"R. 214-122  D\u00e9cret n\u00b02021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 - art. 8   ARTICLES_STAMP I.-Le  propri\u00e9taire  ou  l'exploitant  de  tout  barrage  ou  le  gestionnaire  de  digues  organis\u00e9es  en  syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir : 1\u00b0  Un  dossier  technique  regroupant  tous  les  documents  relatifs  aux  ouvrages  permettant  d'avoir  une connaissance  la  plus  compl\u00e8te  possible  de  leur  configuration  exacte,  de  leur  fondation,  de  leurs  ouvrages p.1043      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-123  D\u00c9CRET n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 - art. 24   ARTICLES_STAMP Le  propri\u00e9taire  ou  l'exploitant  de  tout  barrage  ou  le  gestionnaire  des  digues  organis\u00e9es  en  syst\u00e8me d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses d\u00e9pendances. Il  proc\u00e8de  notamment  \u00e0  des  v\u00e9rifications  du  bon  fonctionnement  des  organes  de  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  des  visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectu\u00e9es au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance pr\u00e9vu par le tableau de l'article R. 214-126. La consistance de ces v\u00e9rifications et visites est pr\u00e9cis\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu par l'article R. 214-128."


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content:
"R. 214-124  D\u00c9CRET n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 - art. 25   ARTICLES_STAMP Tout barrage est dot\u00e9 d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. Toutefois, un  ouvrage  peut  ne  pas  \u00eatre  dot\u00e9  de  ce  dispositif,  sur  autorisation  du  pr\u00e9fet,  lorsqu'il  est  d\u00e9montr\u00e9  que  la surveillance de l'ouvrage peut \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on efficace en l'absence dudit dispositif. L'autorisation prescrit les mesures de surveillance alternatives."


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content:
"R. 214-125  D\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 - art. 10   ARTICLES_STAMP Tout  \u00e9v\u00e9nement  ou  \u00e9volution  concernant  un  barrage  ou  un  syst\u00e8me  d'endiguement  ou  leur  exploitation  et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, par le propri\u00e9taire ou l'exploitant ou par le gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement au pr\u00e9fet. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9finit l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a. Toute d\u00e9claration effectu\u00e9e en application des dispositions de cet alin\u00e9a est accompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9. p.1044      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-126  D\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le  rapport  de  surveillance  et  le  rapport  d'auscultation  pr\u00e9vus  par  l'article  R.  214-122sont  \u00e9tablis  selon  la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e par le tableau suivant : Classe A Classe B Classe C Classe A Classe B Classe C BARRAGE Syst\u00e8me d'endiguement Rapport de surveillance Une fois par an Une fois tous les 3 ans Une fois tous les 5 ans Une fois tous les 3 ans Une fois tous les 5 ans Une fois tous les 6 ans Rapport d'auscultation Une fois tous les 2 ans Une fois tous les 5 ans Une fois tous les 5 ans Sans objet Ces  rapports  sont  transmis  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  dans  lequel  est  situ\u00e9  le  barrage  ou  le  syst\u00e8me d'endiguement dans le mois suivant leur r\u00e9alisation. "


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content:
"R. 214-128  D\u00c9CRET n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 - art. 28   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  s\u00fbret\u00e9  en  mati\u00e8re  de  conception,  de  construction,  d'exploitation  et  de  surveillance  des ouvrages  hydrauliques.  Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  modifier  la  p\u00e9riodicit\u00e9  des  obligations  mentionn\u00e9es  aux  articles  R. 214-117 et R. 214-126. p.1045      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 214-129  D\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les organismes vis\u00e9s au 1\u00b0 du IV de l'article L. 211-3 du code de l'environnement sont agr\u00e9\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de huit ans par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement publi\u00e9 au Journal officiel."


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content:
"R. 214-130  D\u00c9CRET n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 - art. 28   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences du demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sa comp\u00e9tence ou ses moyens propres insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peut n'\u00eatre que fonctionnelle, par rapport aux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacit\u00e9s financi\u00e8res. Un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9nergie et de l'environnement pr\u00e9cise les crit\u00e8res et cat\u00e9gories d'agr\u00e9ment et l'organisation administrative de leur d\u00e9livrance."


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content:
"R. 214-131  D\u00c9CRET n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 - art. 28   ARTICLES_STAMP L'organisme  agr\u00e9\u00e9  informe  l'autorit\u00e9  administrative  de  toute  modification  des  \u00e9l\u00e9ments  au  vu  desquels l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9."


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content:
"R. 214-132  D\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 - art. 14   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  suspendu  pour  une  dur\u00e9e  maximale  d'un  an  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de l'environnement, apr\u00e8s que le repr\u00e9sentant de l'organisme a eu la possibilit\u00e9 d'\u00eatre entendu, si l'organisme ne respecte pas les obligations qui d\u00e9coulent de son agr\u00e9ment ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance. Avant la fin de la p\u00e9riode de suspension, le repr\u00e9sentant de l'organisme transmet tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 garantir le respect de ces obligations ou conditions au ministre charg\u00e9 de l'environnement. Celui-ci peut d\u00e9cider de lever la suspension avant son terme s'il estime que les \u00e9l\u00e9ments transmis sont suffisants. Si tel n'est pas le cas, il peut retirer l'agr\u00e9ment, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de suspension. A d\u00e9faut d'une telle d\u00e9cision ou lorsque le ministre d\u00e9cide de lever la suspension, l'agr\u00e9ment est r\u00e9tabli pour sa dur\u00e9e r\u00e9siduelle. p.1046      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 215-1  Ordonnance n\u00b02010-462 du 6 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'ex\u00e9cution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. 152-29 \u00e0 R. 152-35 du code rural et de la p\u00eache maritime. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 215-2  D\u00e9cret n\u00b02007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'entretien r\u00e9gulier du cours d'eau auquel est tenu le propri\u00e9taire en vertu de l'article L. 215-14 est assur\u00e9 par le seul recours \u00e0 l'une ou plusieurs des op\u00e9rations pr\u00e9vues par ledit article et au faucardage localis\u00e9 ainsi qu'aux anciens r\u00e8glements et usages locaux relatifs \u00e0 l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions pr\u00e9vues par l'article L. 215-15-1, et sous r\u00e9serve que le d\u00e9placement ou l'enl\u00e8vement localis\u00e9 de s\u00e9diments p.1047      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 215-3  D\u00e9cret n\u00b02007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rations group\u00e9es d'entretien r\u00e9gulier pr\u00e9vues par l'article L. 215-15 ont en outre pour objet de maintenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'usage particulier des cours d'eau, canaux ou plans d'eau."


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content:
"R. 215-4  D\u00e9cret n\u00b02007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 - art. 7   ARTICLES_STAMP Toute op\u00e9ration d'entretien r\u00e9gulier \u00e0 l'\u00e9chelle d'une unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente projet\u00e9e par l'Etat et ses \u00e9tablissements publics doit \u00eatre effectu\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour les op\u00e9rations group\u00e9es par l'article L. 215-15. "


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content:
"R. 216-8  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP I.-Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 1re classe l'\u00e9pandage d'effluents d'exploitations agricoles sur les terrains \u00e0 forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement hors du champ d'\u00e9pandage. II.-Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe l'\u00e9pandage des effluents agricoles : p.1048      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 216-8-1  D\u00c9CRET n\u00b02014-1671 du 30 d\u00e9cembre 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le march\u00e9 de d\u00e9tergents en m\u00e9connaissance de l' annexe VI bis du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 259/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres compos\u00e9s du phosphore dans les d\u00e9tergents textiles destin\u00e9s aux consommateurs et les d\u00e9tergents pour lave- vaisselle automatiques destin\u00e9s aux consommateurs. "


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content:
"R. 216-9  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Est  puni  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les  contraventions  de  la  5e  classe  le  fait  de  contrevenir  aux  mesures  de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-69."


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content:
"R. 216-10  D\u00e9cret n\u00b02013-786 du 28 ao\u00fbt 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  des  articles  L.  216-6  \u00e0  L.  216-13,  est  puni  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vuln\u00e9rables, les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions r\u00e9gionaux, respectivement prises en application des articles R. 211-81 et  R. 211-81-1, sauf d\u00e9rogation d\u00e9cid\u00e9e en application de l'article R. 211-81-5."


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"R. 216-11  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des sanctions encourues en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1\u00b0 De r\u00e9aliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction \u00e9dict\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R. 211-99 ; p.1049      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 216-13  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1\u00b0 De d\u00e9truire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou foss\u00e9s \u00e9vacuateurs ; 2\u00b0 D'apporter volontairement tout obstacle au libre \u00e9coulement des eaux. "


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content:
"R. 216-14  D\u00e9cret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 I JORF 16 octobre 2007   ARTICLES_STAMP La r\u00e9cidive des contraventions de la 5e classe pr\u00e9vues par les articles R. 216-7, R. 216-8-1, R. 216-10, le I de l'article R. 216-12 et l'article R. 216-13 est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code p\u00e9nal. "


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content:
"R. 217-1  D\u00e9cret n\u00b02020-133 du 18 f\u00e9vrier 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour  les  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  relevant  du  ministre  de  la  d\u00e9fense,  ou  situ\u00e9s  dans  une enceinte plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de celui-ci, sont exerc\u00e9s par le ministre de la d\u00e9fense les pouvoirs et attributions d\u00e9volus au pr\u00e9fet : \u2013 par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, \u00e0 l'exception de ceux relatifs au certificat de projet, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 181-55 ; \u2013 par les sous-sections 1 \u00e0 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du pr\u00e9sent livre, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"R. 217-6  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration, le ministre de la d\u00e9fense adresse au pr\u00e9fet une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration et du texte des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et, dans le cas o\u00f9 il y a application de l'article  R. 214-39, une copie de l'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires, en vue de l'ex\u00e9cution des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R. 214-37."


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content:
"R. 217-7  D\u00e9cret n\u00b02020-133 du 18 f\u00e9vrier 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant du ministre de la d\u00e9fense, ou situ\u00e9s dans une enceinte plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de celui-ci, et r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'op\u00e9rations sensibles p.1051      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 217-9  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le ministre de la d\u00e9fense transmet chaque ann\u00e9e au ministre charg\u00e9 de l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier et des chapitres Ier \u00e0 VII du pr\u00e9sent titre. Lorsque  leur  importance  le  justifie  au  regard  de  l'environnement  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9,  les  rapports  particuliers relatifs aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tablis par les services du ministre de la d\u00e9fense sont adress\u00e9s aux pr\u00e9fets concern\u00e9s."


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content:
"R. 217-10  D\u00e9cret n\u00b02020-133 du 18 f\u00e9vrier 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Dans le cas d'installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 des r\u00e8gles de protection du secret de la d\u00e9fense nationale mais ne concernant pas des installations ou enceintes relevant du ministre de la d\u00e9fense : 1\u00b0 Toute personne, de droit public ou priv\u00e9, travaillant pour les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense doit porter \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet les informations, d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s militaires, qui sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles de protection du secret de la d\u00e9fense nationale et qu'il y a lieu de respecter au cours des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par les sous-sections 1 \u00e0 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du pr\u00e9sent livre ; 2\u00b0 L'instruction pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions prises en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, la surveillance des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s et la constatation des infractions, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 216-3, sont effectu\u00e9es par des personnes habilit\u00e9es au secret de la d\u00e9fense nationale. Les personnels de laboratoires ou organismes appel\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux analyses et contr\u00f4les des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre habilit\u00e9s au secret de la d\u00e9fense nationale. "


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content:
"R. 218-1  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les mesures de pr\u00e9vention de la pollution par les navires sont \u00e9nonc\u00e9es au d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine, \u00e0 l'habitabilit\u00e9 \u00e0 bord des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution."


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content:
"R. 218-2  D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le si\u00e8ge et le ressort des tribunaux judiciaires comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 218-29 sont fix\u00e9s au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire ci-apr\u00e8s reproduit : p.1052      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 218-3  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  op\u00e9rations  de  dragage  en  milieu  marin  et  les  op\u00e9rations  de  rejet,  dans  ce  milieu,  de  s\u00e9diments  issus d'op\u00e9rations  de  dragage  sont  soumises  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0  d\u00e9claration  au  titre  de  la  rubrique  4.1.3.0  de  la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article  R. 214-1. "


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content:
"D. 218-4  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  capitaine  de  tout  navire  transportant  des  hydrocarbures  est  tenu,  d\u00e8s  l'entr\u00e9e  dans  les  eaux  territoriales fran\u00e7aises, d'adresser au pr\u00e9fet maritime par voie radio-\u00e9lectrique un message indiquant : 1\u00b0 La date et l'heure d'entr\u00e9e dans les eaux territoriales ; 2\u00b0 La position, la route et la vitesse du navire ; 3\u00b0 La nature du chargement."


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content:
"D. 218-5  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage, au secours d'un navire qui, transportant des hydrocarbures et naviguant \u00e0 moins de 50 milles marins des c\u00f4tes fran\u00e7aises, est victime d'un accident de mer est tenu, d\u00e8s r\u00e9ception de la demande d'assistance, de signaler au pr\u00e9fet maritime la position et la nature des avaries du navire en difficult\u00e9. Il le tient inform\u00e9 du d\u00e9roulement de son intervention."


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content:
"R. 218-6  D\u00e9cret n\u00b02015-1789 du 28 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Dans les cas d'avarie ou d'accident mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 218-72, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour adresser la mise en demeure pr\u00e9vue par ledit article est, selon la localisation du navire, a\u00e9ronef, engin ou plate-forme en \u00e9tat d'avarie ou accident\u00e9 : 1\u00b0  Le  pr\u00e9fet  maritime,  dans  les  ports  militaires,  et,  dans  le  cadre  de  son  autorit\u00e9  de  police  administrative g\u00e9n\u00e9rale en mer, dans la limite de la r\u00e9gion maritime et \u00e0 partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports \u00e0 l'int\u00e9rieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en de\u00e7\u00e0 des limites transversales de la mer et dans les baies ferm\u00e9es dont la liste et les limites sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre ; 2\u00b0 Le pr\u00e9sident du directoire dans les grands ports maritimes ou le directeur, dans les ports autonomes ; 3\u00b0 Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, dans les ports r\u00e9gionaux ou le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, dans les ports d\u00e9partementaux ; 4\u00b0 Le maire, dans les ports communaux ou le pr\u00e9sident de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, dans les ports relevant de la comp\u00e9tence d'un groupement de collectivit\u00e9s territoriales ; 5\u00b0 Le pr\u00e9fet dans les ports non militaires relevant de la comp\u00e9tence de l'Etat, autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies ferm\u00e9es dont la liste et les limites sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, et sur le rivage. p.1053      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 218-7  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les autorit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article  R. 218-6 et \u00e0 l'article  R. 218-13 appr\u00e9cient l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la mise en demeure \u00e0 partir des renseignements obtenus quant \u00e0 la nature de l'avarie ou de l'accident, la nature, la quantit\u00e9, le conditionnement, l'emplacement des substances nocives, dangereuses ou des hydrocarbures transport\u00e9s ou se trouvant \u00e0 bord, ainsi que tous renseignements ou documents permettant d'organiser la lutte contre le danger ou les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pr\u00e9visibles."


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content:
"R. 218-9  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP En cas d'urgence, la mise en demeure au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'armateur du navire, au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'exploitant de l'a\u00e9ronef, de l'engin ou de la plate-forme peut \u00eatre faite au capitaine du navire, au commandant de bord de l'a\u00e9ronef ou au responsable de l'engin ou de la plate-forme."


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content:
"R. 218-10  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en demeure peut, sans pr\u00e9judice des droits et obligations du propri\u00e9taire ou de l'armateur du navire, du propri\u00e9taire ou de l'exploitant de l'a\u00e9ronef, de l'engin ou de la plate-forme, faire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin au danger, dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 218-72."


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content:
"R. 218-11  D\u00e9cret n\u00b02015-1789 du 28 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les limites territoriales de comp\u00e9tence d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 218-6, les pouvoirs de r\u00e9quisition pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 218-72 sont exerc\u00e9s par le pr\u00e9fet maritime et par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement en particulier sur demande du  pr\u00e9sident  du  directoire  dans  les  grands  ports  maritimes,  du  directeur  du  port  autonome,  du  pr\u00e9sident p.1055      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 218-12  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par l'ex\u00e9cution des mesures pr\u00e9vues aux articles  R. 218-10 et R. 218-11 dont le co\u00fbt devra \u00eatre recouvr\u00e9 aupr\u00e8s du propri\u00e9taire, de l'armateur ou de l'exploitant, sont prises en charge \u00e0 titre provisoire par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en vertu de l'article  R. 218-6."


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content:
"R. 218-13  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Dans les d\u00e9partements d'outre-mer, les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9sente section au pr\u00e9fet maritime sont exerc\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Gouvernement cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de leurs zones de comp\u00e9tence respectives. "


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content:
"R. 218-14  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP La sanction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 218-75 est prononc\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la p\u00eache maritime."


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content:
"R. 218-14-1  D\u00e9cret n\u00b02014-551 du 27 mai 2014 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le comptable public comp\u00e9tent mentionn\u00e9 au second alin\u00e9a de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. "


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content:
"R. 219-1  D\u00e9cret n\u00b02012-219 du 16 f\u00e9vrier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral d\u00e9finie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 219-1 est d\u00e9clin\u00e9e par des documents strat\u00e9giques de fa\u00e7ade en m\u00e9tropole et par des documents strat\u00e9giques de bassin outre-mer."


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"R. 219-1-1  D\u00e9cret n\u00b02012-219 du 16 f\u00e9vrier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral traite, dans une perspective de gestion int\u00e9gr\u00e9e, des six th\u00e8mes suivants : p.1056      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 219-1-2  D\u00e9cret n\u00b02012-219 du 16 f\u00e9vrier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral est \u00e9labor\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la mer, conform\u00e9ment aux orientations arr\u00eat\u00e9es par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la mer. La  concertation  nationale  est  assur\u00e9e  dans  le  cadre  du  Conseil  national  de  la  mer  et  des  littoraux,  qui peut associer \u00e0 cette d\u00e9marche notamment les comit\u00e9s consultatifs et organismes consulaires int\u00e9ress\u00e9s aux probl\u00e9matiques maritimes et littorales. La concertation locale est assur\u00e9e par les conseils maritimes de fa\u00e7ade mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 219-6-1 et par les conseils maritimes ultra-marins mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 219-6."


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content:
"R. 219-1-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le projet de strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral, accompagn\u00e9 d'une synth\u00e8se de son contenu, est mis \u00e0 la disposition du public, pour une dur\u00e9e de deux mois, par le ministre charg\u00e9 de la mer, par voie \u00e9lectronique sur le site internet du minist\u00e8re. Ce site est accessible par les portails internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de la mer, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la mer et de l'Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires. L'ouverture de cette consultation est annonc\u00e9e par voie de presse, notamment par la publication, dans au moins deux journaux nationaux, d'un avis indiquant ses dates ainsi que l'adresse des sites internet concern\u00e9s. p.1057      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 219-1-4  D\u00e9cret n\u00b02012-219 du 16 f\u00e9vrier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral est adopt\u00e9e par d\u00e9cret, apr\u00e8s avis du Conseil national de la mer et des littoraux."


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content:
"R. 219-1-5  D\u00e9cret n\u00b02012-219 du 16 f\u00e9vrier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le Conseil national de la mer et des littoraux est associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9laboration du rapport triennal du Gouvernement au Parlement."


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content:
"R. 219-1-6  D\u00e9cret n\u00b02012-219 du 16 f\u00e9vrier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral est r\u00e9vis\u00e9e tous les six ans, selon la m\u00eame proc\u00e9dure que celle suivie pour son \u00e9laboration. II. \u2013 La strat\u00e9gie peut \u00eatre modifi\u00e9e en cours d'application, d\u00e8s lors que son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale n'est pas remise en cause par ces modifications. Celles-ci sont approuv\u00e9es par d\u00e9cret, apr\u00e8s avis du Conseil national de la mer et des littoraux. "


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content:
"R. *219-1-8  D\u00e9cret n\u00b02012-219 du 16 f\u00e9vrier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  document  strat\u00e9gique  de  fa\u00e7ade  est  \u00e9labor\u00e9,  adopt\u00e9  et  mis  en  \u0153uvre  sous  l'autorit\u00e9  des  pr\u00e9fets coordonnateurs suivants : \u2013 pour la fa\u00e7ade \" manche Est-mer du Nord \", correspondant aux r\u00e9gions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute- Normandie et Basse-Normandie, le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haute-Normandie ; \u2013 pour la fa\u00e7ade \" Nord Atlantique-Manche Ouest \", correspondant aux r\u00e9gions Bretagne et Pays de la Loire, le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique et le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire ; \u2013  pour  la  fa\u00e7ade  \"  Sud  Atlantique  \",  correspondant  aux  r\u00e9gions  Poitou-Charentes  et  Aquitaine,  le  pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique et le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Aquitaine ; \u2013 pour la fa\u00e7ade \" M\u00e9diterran\u00e9e \", correspondant aux r\u00e9gions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et Corse, le pr\u00e9fet maritime de M\u00e9diterran\u00e9e et le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 219-1-9  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Pour chaque fa\u00e7ade, il est cr\u00e9\u00e9 une commission administrative de fa\u00e7ade qui assure, sous la pr\u00e9sidence des pr\u00e9fets coordonnateurs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article R. * 219-1-8, l'\u00e9laboration et le suivi de la mise en \u0153uvre du document strat\u00e9gique, en lien avec les pr\u00e9fets coordonnateurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. * 219-10. Cette commission administrative de fa\u00e7ade comprend : \u2013 les pr\u00e9fets de r\u00e9gion, qui associent les pr\u00e9fets de d\u00e9partement concern\u00e9s ; \u2013 les pr\u00e9fets coordonnateurs de bassin concern\u00e9s ou, en Corse, le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 de Corse ; \u2013 les directeurs des \u00e9tablissements publics de l'Etat en charge d'une politique de recherche, de gestion ou de protection li\u00e9e au littoral et aux milieux marins ; \u2013 les chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s concern\u00e9s. Les membres de la commission peuvent se faire repr\u00e9senter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. p.1059      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 219-1-10  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les pr\u00e9fets coordonnateurs arr\u00eatent le projet de chacune des parties du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade et le transmettent pour avis : \u2013 au conseil maritime de fa\u00e7ade ; \u2013 au Conseil national de la mer et des littoraux ; \u2013 aux conseils r\u00e9gionaux et aux conseils d\u00e9partementaux littoraux, ainsi qu'\u00e0 la collectivit\u00e9 de Corse ; \u2013 aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou aux syndicats mixtes charg\u00e9s de l'\u00e9laboration de sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale c\u00f4tiers ; \u2013 aux conf\u00e9rences r\u00e9gionales pour la mer et le littoral, lorsqu'elles existent ; \u2013 aux comit\u00e9s de bassin ; \u2013 aux comit\u00e9s r\u00e9gionaux de la biodiversit\u00e9 ; \u2013 aux comit\u00e9s r\u00e9gionaux des p\u00eaches maritimes ; \u2013 au chef d'\u00e9tat-major de la marine nationale ; \u2013 aux pr\u00e9fets coordonnateurs des fa\u00e7ades limitrophes. Le rapport environnemental \u00e9tabli en application de l'article R. 122-17 est transmis avec la quatri\u00e8me partie du document strat\u00e9gique. II. \u2013 Les avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine. A d\u00e9faut, ils sont r\u00e9put\u00e9s favorables. III. \u2013 Les projets de chacune des parties du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade sont transmis par les ministres charg\u00e9s  de  la  mer  et  de  l'environnement  aux  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  des  Etats  riverains  d'une  m\u00eame  r\u00e9gion marine pour recueillir leurs observations sur la coh\u00e9rence du document avec leurs propres strat\u00e9gie marine et planification de l'espace maritime."


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content:
"R. 219-1-11  D\u00e9cret n\u00b02017-724 du 3 mai 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les ministres charg\u00e9s de l'environnement et de la mer veillent, \u00e0 l'occasion des consultations sur les parties du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade, \u00e0 ce que celui-ci respecte les principes et orientations de la strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral, qu'il s'av\u00e8re compatible avec les autres documents strat\u00e9giques de fa\u00e7ade et qu'il soit coh\u00e9rent et coordonn\u00e9 avec les strat\u00e9gies marines et les planifications de l'espace maritime adopt\u00e9es par les autres Etats membres, pour la r\u00e9gion marine concern\u00e9e, pour la mise en \u0153uvre de la directive 2008/56/ CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 \u00e9tablissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin et de la directive 2014/89/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 \u00e9tablissant un cadre pour la planification de l'espace maritime."


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content:
"R. 219-1-12  D\u00e9cret n\u00b02017-724 du 3 mai 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Chaque  partie  du  document  strat\u00e9gique,  modifi\u00e9e  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  pour  tenir  compte  des  avis  rendus  et  des observations recueillies, est adopt\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des pr\u00e9fets coordonnateurs. Apr\u00e8s  son  adoption,  chaque  partie  du  document  strat\u00e9gique  de  fa\u00e7ade  est  publi\u00e9e,  avec  la  synth\u00e8se  des observations et propositions du public dont elle a fait l'objet ainsi que le rapport environnemental lorsqu'il est \u00e9tabli, sur un site internet dont l'adresse est pr\u00e9cis\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les parties du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade initialement \u00e9labor\u00e9 sont adopt\u00e9es au plus tard : p.1060      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 219-1-13  D\u00e9cret n\u00b02017-724 du 3 mai 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les  ministres  charg\u00e9s  de  l'environnement,  de  la  mer  et  des  affaires  \u00e9trang\u00e8res,  ainsi  que  les  pr\u00e9fets coordonnateurs  veillent  \u00e0  la  coh\u00e9rence  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  document  strat\u00e9gique  avec  les  autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats voisins et s'attachent \u00e0 la renforcer \u00e0 l'occasion de la mise \u00e0 jour de ces \u00e9l\u00e9ments."


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content:
"R. 219-1-14  D\u00e9cret n\u00b02017-724 du 3 mai 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les parties du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade sont mises \u00e0 jour tous les six ans \u00e0 compter de la date de leur adoption initiale par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 219-1-12 selon la proc\u00e9dure applicable \u00e0 leur \u00e9laboration. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 219-1-16  D\u00e9cret n\u00b02014-483 du 13 mai 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil maritime ultramarin \u00e9met des recommandations sur tous les sujets relevant de la mer et du littoral. Il peut \u00eatre saisi pour avis de toute question int\u00e9ressant ces sujets par le ou les pr\u00e9fets concern\u00e9s, une collectivit\u00e9 ou un groupement appartenant au bassin concern\u00e9, ainsi que par un tiers des membres du conseil maritime ultramarin. Dans chaque bassin maritime, le conseil maritime ultramarin exerce ses comp\u00e9tences sous r\u00e9serve de celles reconnues aux collectivit\u00e9s. Il \u00e9labore, sous la pr\u00e9sidence des pr\u00e9fets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 219-1-17, le document strat\u00e9gique de bassin pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 219-6."


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content:
"R. 219-1-17  D\u00e9cret n\u00b02014-483 du 13 mai 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP La pr\u00e9sidence du conseil maritime ultramarin est assur\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes : p.1061      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 219-1-19  D\u00e9cret n\u00b02014-483 du 13 mai 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil maritime ultramarin se r\u00e9unit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation des pr\u00e9sidents. Il est \u00e9galement r\u00e9uni par les pr\u00e9sidents, \u00e0 la demande d'un tiers de ses membres. L'ordre du jour du conseil maritime ultramarin est fix\u00e9 par sa pr\u00e9sidence. Une commission, dite \" du document strat\u00e9gique de bassin maritime \", est charg\u00e9e de son \u00e9laboration. Elle est constitu\u00e9e par la r\u00e9union des coll\u00e8ges du conseil mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 219-1-18. Le  conseil  peut  cr\u00e9er,  \u00e0  la  majorit\u00e9  de  ses  membres,  des  commissions  sp\u00e9cialis\u00e9es,  des  commissions g\u00e9ographiques  ou  des  groupes  de  travail  temporaires.  Les  commissions  sp\u00e9cialis\u00e9es,  les  commissions g\u00e9ographiques et les groupes de travail sont constitu\u00e9s de membres du conseil, de repr\u00e9sentants de l'Etat ou de ses \u00e9tablissements publics et de personnalit\u00e9s choisies en raison de leur comp\u00e9tence. Ils peuvent entendre toute personne ou recueillir tout avis dans les domaines dont ils sont charg\u00e9s."


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content:
"R. 219-1-20  D\u00e9cret n\u00b02014-483 du 13 mai 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le conseil maritime ultramarin adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres. Il peut se doter d'une commission permanente. p.1062      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 219-1-21  D\u00e9cret n\u00b0 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppl\u00e9er dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration."


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content:
"R. 219-1-22  D\u00e9cret n\u00b02014-483 du 13 mai 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit. "


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content:
"R. 219-1-24  D\u00e9cret n\u00b02014-483 du 13 mai 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le projet de document strat\u00e9gique de bassin maritime \u00e9labor\u00e9 par la commission mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  R. 219-1-19 est soumis \u00e0 l'avis du conseil maritime ultramarin r\u00e9uni en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Avant son adoption, la pr\u00e9sidence du conseil transmet le projet de document strat\u00e9gique de bassin maritime pour avis aux organismes suivants : -les conseils g\u00e9n\u00e9raux et les conseils r\u00e9gionaux ; -les conseils \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux r\u00e9gionaux ; -le Conseil national de la mer et des littoraux ; -les comit\u00e9s r\u00e9gionaux des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins ou \u00e0 d\u00e9faut le Comit\u00e9 national de la p\u00eache et des \u00e9levages marins ; -les comit\u00e9s de bassin et les offices de l'eau ; -les  commissions  nautiques  locales  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  5  du  d\u00e9cret  n\u00b0  86-606  du  14  mars  1986  relatif  aux commissions nautiques ; p.1063      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 219-1-25  D\u00e9cret n\u00b02014-483 du 13 mai 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP En compl\u00e9ment du projet de document strat\u00e9gique de bassin maritime, une synth\u00e8se de son contenu est mise \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e de deux mois sur les sites internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de la mer, du minist\u00e8re charg\u00e9 des outre-mer et de chaque pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et de d\u00e9partement concern\u00e9s. Cette consultation est annonc\u00e9e, avec l'objectif d'assurer l'information sur l'ensemble de la zone g\u00e9ographique concern\u00e9e,  par  la  publication  dans  deux  journaux  locaux  d'un  avis  indiquant  les  dates  de  consultation  et l'adresse des sites internet, ainsi que par un communiqu\u00e9 de presse. Les  observations  du  public  font  l'objet  d'un  compte  rendu  de  synth\u00e8se  \u00e0  l'intention  de  la  commission  du document strat\u00e9gique de bassin maritime du conseil maritime ultramarin."


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content:
"R. 219-1-26  D\u00e9cret n\u00b02014-483 du 13 mai 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP A  l'issue  des  consultations  mentionn\u00e9es  aux  articles  R.  219-1-24  et  R.  219-1-25,  le  projet  de  document strat\u00e9gique de bassin maritime et les avis rendus sont transmis par la pr\u00e9sidence du conseil maritime ultramarin au ministre charg\u00e9 des outre-mer et au ministre charg\u00e9 de la mer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui-ci lui fait conna\u00eetre les observations justifi\u00e9es par la mise en compatibilit\u00e9 et en coh\u00e9rence du document avec la strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral. Eclair\u00e9e  par  l'ensemble  des  avis  recueillis,  la  commission  du  document  strat\u00e9gique  de  bassin  maritime mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 219-1-19 valide son projet. Celui-ci, accompagn\u00e9 d'une synth\u00e8se des proc\u00e9dures consultatives intervenues, est soumis pour avis final au conseil maritime ultramarin r\u00e9uni en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Le  document  strat\u00e9gique  de  bassin  maritime  est  alors  adopt\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  des  pr\u00e9fets  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article R. 219-1-17."


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content:
"R. 219-1-27  D\u00e9cret n\u00b02014-483 du 13 mai 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 d'autres autorit\u00e9s administratives, les pr\u00e9fets du bassin maritime concern\u00e9 veillent \u00e0 la mise en \u0153uvre des documents strat\u00e9giques de bassin, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats voisins. Pour l'accomplissement de cette mission, ils animent et coordonnent l'action des repr\u00e9sentants de l'Etat int\u00e9ress\u00e9s."


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content:
"R. 219-1-28  D\u00e9cret n\u00b02014-483 du 13 mai 2014 - art. 1   ARTICLES_STAMP Toute  modification  du  document  strat\u00e9gique  de  bassin  maritime  ne  remettant  pas  en  cause  son  \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale est effectu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des pr\u00e9fets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 219-1-17 apr\u00e8s avis favorable de  la  majorit\u00e9  des  membres  de  la  commission  mentionn\u00e9e  au  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  R.  219-1-19  et communication au conseil maritime ultramarin r\u00e9uni en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. p.1064      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 219-2  D\u00e9cret n\u00b02017-724 du 3 mai 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le plan d'action pour le milieu marin pr\u00e9vu par les articles L. 219-9 \u00e0 L. 219-11 constitue la strat\u00e9gie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive n\u00b0 2008/56/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 \u00e9tablissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin."


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content:
"R. 219-3  D\u00e9cret n\u00b02017-724 du 3 mai 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le plan d'action pour le milieu marin est \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade, selon la proc\u00e9dure et les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour celui-ci par les articles R. 219-1-7 \u00e0 R. 219-1-14."


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content:
"R. 219-4  D\u00e9cret n\u00b02017-724 du 3 mai 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le plan d'action pour le milieu marin est constitu\u00e9 des chapitres sp\u00e9cifiques des quatre parties du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade pr\u00e9vus par le IV de l'article R. 219-1-7 qui regroupent les \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les 1\u00b0 et 3\u00b0 \u00e0 5\u00b0 du I de l'article L. 219-9, ainsi que par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement d\u00e9finissant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des eaux marines pr\u00e9vue par le 2\u00b0 du m\u00eame I pour tous les plans d'action pour le milieu marin."


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content:
"R. 219-6  D\u00e9cret n\u00b02017-724 du 3 mai 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP La d\u00e9finition du bon \u00e9tat \u00e9cologique des eaux marines pr\u00e9vue par le 2\u00b0 du I de l'article L. 219-9 est arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'environnement pour tous les plans d'action pour le milieu marin. p.1065      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 219-7  D\u00e9cret n\u00b02017-724 du 3 mai 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  objectifs  environnementaux  et  les  indicateurs  associ\u00e9s  en  vue  d'atteindre  ou  de  maintenir  un  bon  \u00e9tat \u00e9cologique du milieu marin mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du I de l'article L. 219-9 sont d\u00e9finis en se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00e9l\u00e9ments utilis\u00e9s dans l'\u00e9valuation initiale pr\u00e9vus par l'article R. 219-5 et en tenant compte des caract\u00e9ristiques figurant sur la liste de l'annexe IV de la directive n\u00b0 2008/56/ CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 219-2. Ces objectifs environnementaux sont coh\u00e9rents avec ceux applicables aux m\u00eames eaux et approuv\u00e9s dans un cadre europ\u00e9en ou international, notamment en mati\u00e8re de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la p\u00eache, ainsi qu'avec ceux fix\u00e9s au niveau national, sous r\u00e9serve des dispositions plus contraignantes de l'article  R. 219-4."


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content:
"R. 219-8  D\u00e9cret n\u00b02017-724 du 3 mai 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le programme de surveillance mentionn\u00e9 au 4\u00b0 du I de l'article L. 219-9 est \u00e9labor\u00e9 et mis en \u0153uvre en se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00e9l\u00e9ments utilis\u00e9s dans l'\u00e9valuation initiale pr\u00e9vus par l'article R. 219-5 et en se fondant sur la liste figurant \u00e0 l'annexe V de la directive n\u00b0 2008/56/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 219-2. Il  s'appuie  sur  les  dispositifs  d'\u00e9valuation  et  de  surveillance  issus  de  la  mise  en  \u0153uvre  de  la  l\u00e9gislation europ\u00e9enne et d'accords internationaux, notamment dans les domaines de l'eau, de la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, des oiseaux sauvages, ainsi que de la conservation des ressources biologiques de la mer, notamment dans le cadre de la politique commune de la p\u00eache. Le ministre charg\u00e9 de l'environnement et les pr\u00e9fets coordonnateurs s'assurent pour, respectivement, les r\u00e9gions et les sous-r\u00e9gions marines : \u2013 que les programmes de surveillance au sein d'une sous-r\u00e9gion ou d'une r\u00e9gion marine sont coh\u00e9rents ; \u2013 que les m\u00e9thodes de surveillance sont homog\u00e8nes, afin de faciliter la comparaison entre les r\u00e9sultats de la surveillance d'une sous-r\u00e9gion ou d'une r\u00e9gion marine \u00e0 l'autre ; \u2013 que les impacts transfronti\u00e8res significatifs et des sp\u00e9cificit\u00e9s transfronti\u00e8res sont pris en compte."


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content:
"R. 219-9  D\u00e9cret n\u00b02017-724 du 3 mai 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le programme de mesures mentionn\u00e9 au 5\u00b0 du I de l'article L. 219-9, destin\u00e9 \u00e0 atteindre ou \u00e0 maintenir un bon \u00e9tat \u00e9cologique des eaux marines, est \u00e9labor\u00e9 et mis en \u0153uvre sur la base de l'\u00e9valuation initiale, en se r\u00e9f\u00e9rant aux objectifs environnementaux pr\u00e9vus par l'article R. 219-7 et en tenant compte des types de mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe VI de la directive n\u00b0 2008/56/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 219-2. Le programme tient compte des mesures pertinentes requises au titre de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, en particulier au titre des directives n\u00b0 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires, n\u00b0 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour p.1066      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. *219-10  D\u00e9cret n\u00b02017-724 du 3 mai 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 d'autres autorit\u00e9s administratives par la pr\u00e9sente section, les pr\u00e9fets coordonnateurs  conjointement  charg\u00e9s  d'organiser  l'\u00e9laboration  du  plan  d'action  pour  le  milieu  marin,  de l'approuver et de coordonner sa mise en \u0153uvre sont : 1\u00b0 Pour la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord, le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haute-Normandie ; 2\u00b0 Pour la sous-r\u00e9gion marine des mers celtiques, le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique et le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire ; 3\u00b0 Pour la sous-r\u00e9gion marine du golfe de Gascogne, le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique et le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire ; 4\u00b0 Pour la sous-r\u00e9gion marine de la M\u00e9diterran\u00e9e occidentale, le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e et le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. p.1067      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 221-2  D\u00e9cret n\u00b02016-848 du 28 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4, une agglom\u00e9ration est une unit\u00e9 urbaine telle que d\u00e9finie par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques."


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content:
"R. 221-3  D\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  l'environnement  fixe  les  modalit\u00e9s  et  les  techniques  de  surveillance  de  la qualit\u00e9 de l'air. Ces modalit\u00e9s et ces techniques de surveillance sont d\u00e9finies, pour chacun des polluants ou groupes de polluants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  R. 221-1, en tenant compte notamment de l'importance des populations concern\u00e9es et des niveaux de concentration des polluants. "


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content:
"R. 221-4  D\u00e9cret n\u00b02011-210 du 24 f\u00e9vrier 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  organismes  agr\u00e9\u00e9s  de  surveillance  de  la  qualit\u00e9  de  l'air  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article    L.  221-3  informent la  population  sur  la  qualit\u00e9  de  l'air  constat\u00e9e  et  pr\u00e9visible  dans  leur  zone  de  comp\u00e9tence  et  diffusent p.1071      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 221-5  D\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'information comprend : 1\u00b0 Les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosph\u00e8re mesur\u00e9s et valid\u00e9s ; 2\u00b0 Pour chaque polluant surveill\u00e9, une comparaison du niveau de concentration constat\u00e9 avec les seuils de recommandation et d'information et les seuils d'alerte, s'ils existent, avec les niveaux de concentration constat\u00e9s dans le pass\u00e9 ainsi qu'avec les valeurs limites et les valeurs cibles relatives aux p\u00e9riodes figurant \u00e0 l'article R. 221-1 ; 3\u00b0  Des  r\u00e9sultats  agr\u00e9g\u00e9s  sous  la  forme  d'un  indice  de  qualit\u00e9  de  l'air  ;  un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de l'environnement pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de calcul de cet indice."


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content:
"R. 221-6  D\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  organismes  de  surveillance  de  la  qualit\u00e9  de  l'air  diffusent  l'information  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  R.  221-5  en permanence et la mettent \u00e0 jour de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de diffusion et de mise \u00e0 jour de cette information."


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content:
"R. 221-7  D\u00e9cret n\u00b02007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 3 () JORF 18 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9fet  ou,  \u00e0  Paris,  le  pr\u00e9fet  de  police,  pr\u00e9sente  au  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des risques  sanitaires  et  technologiques  un  rapport  annuel  sur  la  qualit\u00e9  de  l'air  dans  les  zones  surveill\u00e9es  de son d\u00e9partement sans pr\u00e9judice d'autres pr\u00e9sentations \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9es au public ou aux collectivit\u00e9s territoriales."


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content:
"R. 221-8  D\u00e9cret n\u00b02007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 1 () JORF 18 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s, respectivement, de l'environnement, de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur pr\u00e9cise le contenu de l'information donn\u00e9e au public par le pr\u00e9fet ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police, lorsqu'un seuil de recommandation et d'information ou un seuil d'alerte est atteint ou risque de l'\u00eatre. "


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content:
"R. 221-9  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les organismes de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 221-3 sont constitu\u00e9s sous forme d'associations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat p.1072      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 221-11  D\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les organismes de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air, lorsqu'ils exercent leur surveillance sur un des polluants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 221-1, se conforment aux modalit\u00e9s et techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 221-3. En outre, ils adoptent des dispositions propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des mesures qu'ils effectuent pour l'ensemble des polluants qu'ils surveillent. Ces dispositions sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement."


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content:
"R. 221-12  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP I.-Les organismes de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air : 1\u00b0 Informent la population conform\u00e9ment aux dispositions des articles  R. 221-4 \u00e0 R. 221-7 ; 2\u00b0  Tiennent  inform\u00e9s  le  pr\u00e9fet  concern\u00e9  et  l'Agence  de  l'environnement  et  de  la  ma\u00eetrise  de  l'\u00e9nergie  des r\u00e9sultats de leur surveillance. II.-Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement peut pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration de l'information pr\u00e9vue aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I et les conditions de diffusion de celle-ci. p.1073      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 221-13  D\u00e9cret n\u00b02019-1341 du 12 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'agr\u00e9ment des organismes de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 221-9 est d\u00e9livr\u00e9 par  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de  trois  ans  renouvelable.  S'il  souhaite  obtenir  le renouvellement de son agr\u00e9ment, le titulaire en adresse la demande au moins trois mois avant la date de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment en cours, en justifiant du respect des conditions pr\u00e9vues dans les sous-sections 1 et 2 de la pr\u00e9sente section. Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article  R. 221-10, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, apr\u00e8s que l'organisme a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations."


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content:
"R. 221-14  D\u00e9cret n\u00b02019-1341 du 12 d\u00e9cembre 2019 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les organismes candidats d\u00e9posent un dossier de demande d'agr\u00e9ment comprenant notamment leurs statuts, la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant et le budget de l'ann\u00e9e en cours. L'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment d\u00e9finit la zone de comp\u00e9tence de chaque organisme agr\u00e9\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9  d'agr\u00e9ment,  de  suspension  ou  de  retrait  d'agr\u00e9ment  est  publi\u00e9  au  recueil  r\u00e9gional  des  actes administratifs de l'Etat. "


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content:
"R. 221-15  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de l'environnement d\u00e9signe par arr\u00eat\u00e9 un ou plusieurs organismes charg\u00e9s : 1\u00b0  De  coordonner  les  programmes  destin\u00e9s  \u00e0  assurer  la  qualit\u00e9  des  mesures,  organis\u00e9s  par  la  Commission europ\u00e9enne en application de l'article 3 de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'\u00e9valuation et la gestion de la qualit\u00e9 de l'air ambiant ; 2\u00b0  De  lui  soumettre  des  recommandations  en  vue  de  garantir  la  qualit\u00e9  des  mesures  et  des  mod\u00e9lisations effectu\u00e9es par les organismes de surveillance r\u00e9gis par la pr\u00e9sente sous-section ; ces recommandations portent sur le choix et l'utilisation des techniques de mesure ou de mod\u00e9lisation. "


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content:
"D. 221-16  D\u00e9cret n\u00b02011-625 du 1er juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le Conseil national de l'air est plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement. Le ministre charg\u00e9 de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l'air de toutes les questions relatives  \u00e0  la  lutte  contre  la  pollution  de  l'air  et  \u00e0  l'am\u00e9lioration  de  la  qualit\u00e9  de  l'air.  Ce  conseil  peut  \u00eatre p.1074      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 221-18  D\u00e9cret n\u00b02011-625 du 1er juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le secr\u00e9tariat du Conseil national de l'air est assur\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement."


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content:
"D. 221-19  D\u00e9cret n\u00b02011-625 du 1er juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le Conseil national de l'air arr\u00eate son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Il peut constituer des groupes de travail, pr\u00e9sid\u00e9s par l'un des vice-pr\u00e9sidents ou tout autre membre d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, auxquels peuvent \u00eatre associ\u00e9es des personnalit\u00e9s autres que ses membres."


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content:
"D. 221-20  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le Conseil national de l'air se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an."


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content:
"D. 221-21  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e des mandats des membres du Conseil national de l'air est de trois ann\u00e9es. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualit\u00e9 en raison de laquelle il avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, son remplacement s'effectue dans les m\u00eames conditions que la nomination et pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 accomplir."


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content:
"D. 221-22  D\u00e9cret n\u00b02011-625 du 1er juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit. "


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content:
"R. 221-22  D\u00e9cret n\u00b02012-1489 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 6   ARTICLES_STAMP Au sens de la pr\u00e9sente sous-section, on entend par : -  produits  de  construction  :  les  produits  d\u00e9finis  \u00e0  l'article  2  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  305/2011  du  Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2011 \u00e9tablissant des conditions harmonis\u00e9es de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ; \u2013 \" Polluant volatil \u201d : substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la sant\u00e9 humaine et qui se trouve en phase gazeuse dans l'air int\u00e9rieur dans des conditions normales de temp\u00e9rature et de pression atmosph\u00e9rique ; p.1076      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 221-23  D\u00e9cret n\u00b02011-321 du 23 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  sous-section  s'appliquent  aux  produits  suivants  lorsqu'ils  sont  destin\u00e9s, exclusivement ou non, \u00e0 un usage int\u00e9rieur : rev\u00eatements de sol, mur ou plafond ; cloisons et faux plafonds ; produits d'isolation ; portes et fen\u00eatres ; produits destin\u00e9s \u00e0 la pose ou \u00e0 la pr\u00e9paration des produits mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article. Elles ne s'appliquent pas aux produits compos\u00e9s exclusivement de verre non trait\u00e9 ou de m\u00e9tal non trait\u00e9, ni aux produits de serrure, ferrure ou de visserie."


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content:
"R. 221-24  D\u00e9cret n\u00b02011-321 du 23 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  R. 221-23 ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 que s'ils sont accompagn\u00e9s d'une \u00e9tiquette, plac\u00e9e sur le produit ou son emballage, indiquant les caract\u00e9ristiques d'\u00e9mission en polluants volatils du produit une fois incorpor\u00e9 dans l'ouvrage ou appliqu\u00e9 sur une surface. Les mentions de l'\u00e9tiquette sont r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re facilement compr\u00e9hensible, en langue fran\u00e7aise et sans autres abr\u00e9viations que celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ou les conventions internationales. Elles peuvent figurer dans une ou plusieurs autres langues."


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content:
"R. 221-25  D\u00e9cret n\u00b02011-321 du 23 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section ne font pas obstacle \u00e0 la commercialisation des produits l\u00e9galement fabriqu\u00e9s ou commercialis\u00e9s dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou en Turquie, ou l\u00e9galement fabriqu\u00e9s dans un Etat partie \u00e0 l'accord instituant l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont accompagn\u00e9s d'une information \u00e9quivalente \u00e0 celle exig\u00e9e par le pr\u00e9sent d\u00e9cret concernant les caract\u00e9ristiques d'\u00e9missions en polluants volatils du produit une fois incorpor\u00e9 dans l'ouvrage ou appliqu\u00e9 sur une surface."


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content:
"R. 221-26  D\u00e9cret n\u00b02011-321 du 23 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la construction, du logement, de l'environnement, de la sant\u00e9 et de l'industrie pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de l'\u00e9tiquette. Il d\u00e9finit notamment des classes en fonction des niveaux d'\u00e9mission en polluants volatils du produit."


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content:
"R. 221-27  D\u00e9cret n\u00b02011-321 du 23 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 221-26 (V)'>l'article 221-26 \u00e9tablit la liste des polluants volatils devant \u00eatre pris en compte pour caract\u00e9riser l'\u00e9mission du produit. Cette liste est d\u00e9termin\u00e9e, parmi les polluants vis\u00e9s par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, sur la base de leurs risques de toxicit\u00e9 par inhalation et de leur fr\u00e9quence d'occurrence dans les b\u00e2timents. L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit pour chaque polluant volatil les seuils correspondants \u00e0 la d\u00e9finition des classes."


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content:
"R. 221-28  D\u00e9cret n\u00b02011-321 du 23 mars 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  personne  physique  ou  morale  responsable  de  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  march\u00e9  est  responsable  des informations figurant sur les \u00e9tiquettes. p.1077      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 221-29  D\u00e9cret n\u00b02018-434 du 4 juin 2018 - art. 7   ARTICLES_STAMP I.-Les valeurs-guides pour l'air int\u00e9rieur et le niveau de r\u00e9f\u00e9rence pour le radon sont d\u00e9finis, en application de l'article L. 221-7, par les tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent article. II.-Au sens du pr\u00e9sent titre, on entend par : 1\u00b0 Valeur-guide pour l'air int\u00e9rieur, un niveau de concentration de polluants dans l'air int\u00e9rieur fix\u00e9, pour un espace  clos  donn\u00e9,  dans  le  but  d'\u00e9viter,  de  pr\u00e9venir  ou  de  r\u00e9duire  les  effets  nocifs  sur  la  sant\u00e9  humaine,  \u00e0 atteindre, dans la mesure du possible, dans un d\u00e9lai donn\u00e9 ; 2\u00b0 Niveau de r\u00e9f\u00e9rence pour le radon, un niveau d'activit\u00e9 volumique en radon dans l'air int\u00e9rieur, pour un espace clos donn\u00e9, au-dessus duquel il est jug\u00e9 inappropri\u00e9 de permettre l'exposition des personnes, m\u00eame s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e. "


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content:
"R. 221-31  D\u00e9cret n\u00b02022-1689 du 27 d\u00e9cembre 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Pour  la  r\u00e9alisation  des  campagnes  de  mesures  de  polluants  en  application  du  I  de  l'article  R.  221-30,  les pr\u00e9l\u00e8vements, les mesures in situ et les analyses en laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s r\u00e9pondant aux exigences d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'environnement, de la sant\u00e9 et de la construction."


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content:
"R. 221-32  D\u00c9CRET n\u00b02015-1000 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le rapport d'\u00e9valuation des moyens d'a\u00e9ration des b\u00e2timents est transmis dans un d\u00e9lai de trente jours apr\u00e8s la derni\u00e8re visite au propri\u00e9taire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'exploitant de l'\u00e9tablissement. Le rapport d'analyse des polluants est transmis dans un d\u00e9lai de soixante jours apr\u00e8s les derniers pr\u00e9l\u00e8vements de la campagne de mesures consid\u00e9r\u00e9e au propri\u00e9taire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'exploitant de l'\u00e9tablissement. Ce rapport est assorti d'une information sur les valeurs-guides mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 221-29 et sur les valeurs fix\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu au III de l'article R. 221-30."


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content:
"R. 221-33  D\u00c9CRET n\u00b02015-1000 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le propri\u00e9taire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'exploitant d'un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 221-30 informe les personnes qui fr\u00e9quentent l'\u00e9tablissement, dans un d\u00e9lai de trente jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du dernier document, des  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9valuation  des  moyens  d'a\u00e9ration  et,  pour  les  \u00e9tablissements  r\u00e9alisant  une  campagne  de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, des r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, mises en regard des valeurs-guides mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 221-29 et des valeurs fix\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu au III de l'article R. 221-30. p.1079      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 221-34  D\u00e9cret n\u00b02011-1728 du 2 d\u00e9cembre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les deux derniers rapports d'\u00e9valuation des moyens d'a\u00e9ration et d'analyse des mesures de polluants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 221-32 doivent \u00eatre conserv\u00e9s par le propri\u00e9taire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'exploitant de l'\u00e9tablissement et tenus \u00e0 la disposition des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 226-2 du pr\u00e9sent code et \u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique."


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content:
"R. 221-35  D\u00c9CRET n\u00b02015-1000 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 6   ARTICLES_STAMP Outre  la  communication  du  rapport  d'analyse  des  polluants  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  221-32,  les  organismes accr\u00e9dit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 221-31 communiquent les r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R. 221-30 \u00e0 un organisme national d\u00e9sign\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'environnement, de la sant\u00e9 et de la construction. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe \u00e9galement le d\u00e9lai de cette communication. Lorsqu'au moins pour un polluant mesur\u00e9 le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es d\u00e9passe les valeurs fix\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu au III de l'article R. 221-30, les organismes ayant effectu\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements informent le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du lieu d'implantation de l'\u00e9tablissement dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse."


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content:
"R. 221-36  D\u00e9cret n\u00b02022-1689 du 27 d\u00e9cembre 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsqu'au moins pour un polluant mesur\u00e9 le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es d\u00e9passe les valeurs fix\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu au III de l'article R. 221-30, le propri\u00e9taire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'exploitant de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 engage \u00e0 ses frais et dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, toute expertise n\u00e9cessaire  pour  identifier  les  causes  de  pr\u00e9sence  de  pollution  dans  l'\u00e9tablissement  et  fournir  les  \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au choix de mesures correctives p\u00e9rennes et adapt\u00e9es \u00e0 la pollution. En cas de non-r\u00e9alisation de cette expertise, le pr\u00e9fet peut en prescrire la r\u00e9alisation aux frais du propri\u00e9taire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'exploitant."


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content:
"R. 221-37  D\u00e9cret n\u00b02022-1689 du 27 d\u00e9cembre 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 du II de l'article R. 221-30, la surveillance d\u00e9finie au I du m\u00eame article s'applique \u00e0 compter du 1er janvier 2025."


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content:
"D. 221-38  D\u00e9cret n\u00b02012-14 du 5 janvier 2012 - art. 11   ARTICLES_STAMP La surveillance de la qualit\u00e9 de l'air dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du II de l'article R. 221-30 est r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation p.1080      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 222-1  D\u00e9cret n\u00b02011-678 du 16 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  du  climat,  de  l'air  et  de  l'\u00e9nergie  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.  222-1  comprend  un  rapport,  un document d'orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et un volet annex\u00e9 intitul\u00e9 \" sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien \"."


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content:
"R. 222-3  D\u00e9cret n\u00b02011-678 du 16 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional s'appuient pour l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie sur un comit\u00e9 de pilotage, qu'ils pr\u00e9sident conjointement, aupr\u00e8s duquel est plac\u00e9 un comit\u00e9 technique. Ils en arr\u00eatent ensemble la composition, l'organisation et le fonctionnement. II. \u2013 Au sein du comit\u00e9 de pilotage, les membres repr\u00e9sentant le conseil r\u00e9gional et ceux repr\u00e9sentant l'Etat et ses \u00e9tablissements publics sont en nombre \u00e9gal. La liste des membres du comit\u00e9 de pilotage est publi\u00e9e simultan\u00e9ment au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et au recueil des actes administratifs du conseil r\u00e9gional. Le comit\u00e9 de pilotage propose le projet de sch\u00e9ma au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion. A ce titre, il suit et coordonne la r\u00e9alisation des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tat des lieux et aux \u00e9valuations d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 222-2 et propose les orientations, les objectifs. Apr\u00e8s l'adoption du sch\u00e9ma, il est charg\u00e9 du suivi de son avancement et de sa mise en \u0153uvre. III. \u2013 Les membres du comit\u00e9 technique sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. A la demande du comit\u00e9 de pilotage, le comit\u00e9 technique pr\u00e9pare les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition des orientations et des objectifs du sch\u00e9ma. p.1082      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 222-5  D\u00e9cret n\u00b02011-678 du 16 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le projet de sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifi\u00e9 conjointement par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional pour tenir compte des observations et des avis recueillis. Le sch\u00e9ma arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion apr\u00e8s l'approbation par l'organe de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  r\u00e9gion.  Un  avis  de  publication  est  ins\u00e9r\u00e9 conjointement par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements concern\u00e9s. Le sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie est mis \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur les sites internet de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et du conseil r\u00e9gional."


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content:
"R. 222-6  D\u00e9cret n\u00b02011-678 du 16 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie au terme d'une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 222-5 est r\u00e9alis\u00e9e par le comit\u00e9 de pilotage \u00e0 la demande conjointe du pr\u00e9fet de r\u00e9gion et du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. La synth\u00e8se de cette \u00e9valuation fait l'objet d'un rapport publi\u00e9 sur les sites internet de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et du conseil r\u00e9gional. A l'issue de cette \u00e9valuation, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional peuvent d\u00e9cider de mettre le sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie en r\u00e9vision, selon une proc\u00e9dure identique \u00e0 celle suivie pour son \u00e9laboration. Lorsque les indicateurs de suivi de la mise en \u0153uvre des orientations font appara\u00eetre que tout ou partie des objectifs ne pourra \u00eatre raisonnablement atteint \u00e0 l'horizon retenu, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional engagent la r\u00e9vision du sch\u00e9ma, sur tout ou partie de celui-ci."


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content:
"D. 222-8  D\u00e9cret n\u00b02016-1134 du 19 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le sch\u00e9ma r\u00e9gional biomasse porte sur les \u00e9ch\u00e9ances des p\u00e9riodes d\u00e9finies par la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 141-1 du code de l'\u00e9nergie et sur celles assign\u00e9es \u00e0 la politique \u00e9nerg\u00e9tique nationale \u00e0 l'article L. 100-4 du m\u00eame code. Il d\u00e9termine les orientations et actions \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale ou infra-r\u00e9gionale pour favoriser le d\u00e9veloppement des fili\u00e8res de production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir un usage \u00e9nerg\u00e9tique,  en  veillant  au  respect  de  la  multifonctionnalit\u00e9  des  espaces  naturels,  notamment  les  espaces agricoles et forestiers. Il prend en compte les objectifs, orientations et indicateurs fix\u00e9s par la strat\u00e9gie nationale de mobilisation de la biomasse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-8 du code de l'\u00e9nergie."


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content:
"D. 222-9  D\u00e9cret n\u00b02016-1134 du 19 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le sch\u00e9ma r\u00e9gional biomasse comprend : 1\u00b0 Un rapport analysant la situation de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse, les politiques publiques ayant un impact sur cette situation, et leurs perspectives d'\u00e9volution ; 2\u00b0 Un document d'orientation."


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content:
"D. 222-10  D\u00e9cret n\u00b02016-1134 du 19 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le rapport mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article D. 222-9 comprend : 1\u00b0  Une  estimation,  \u00e0  la  date  de  son  \u00e9tablissement,  de  la  production  r\u00e9gionale  des  cat\u00e9gories  de  biomasse susceptible d'avoir un usage \u00e9nerg\u00e9tique, de leur mobilisation et de l'utilisation qui en est faite pour des usages \u00e9nerg\u00e9tiques et non \u00e9nerg\u00e9tiques, ainsi qu'un r\u00e9capitulatif des \u00e9l\u00e9ments portant sur la biomasse figurant dans les diagnostics et objectifs des plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 229-26 ; 2\u00b0 Un rappel des objectifs mentionn\u00e9s au 6\u00b0 de l'article D. 211-3 du code de l'\u00e9nergie et de leur d\u00e9clinaison au niveau de la r\u00e9gion ; 3\u00b0 Un r\u00e9capitulatif des politiques et mesures sectorielles r\u00e9gionales ou infrar\u00e9gionales ayant un impact sur l'\u00e9volution des ressources de biomasse non alimentaire, sur leur mobilisation et sur la demande en biomasse non alimentaire ; 4\u00b0  Une  \u00e9valuation  des  volumes  de  biomasse  susceptible  d'avoir  un  usage  \u00e9nerg\u00e9tique  mobilisables  aux \u00e9ch\u00e9ances  consid\u00e9r\u00e9es  par  le  sch\u00e9ma,  tenant  compte  des  leviers  et  contraintes  technico-\u00e9conomiques, environnementales et sociales, notamment celles li\u00e9es au transport. La r\u00e9partition de ces volumes est figur\u00e9e sur des cartes permettant de distinguer les territoires des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre."


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content:
"D. 222-11  D\u00e9cret n\u00b02016-1134 du 19 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le document d'orientation mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article D. 222-9 d\u00e9finit : 1\u00b0  Des  objectifs  quantitatifs  de  d\u00e9veloppement  et  de  mobilisation  des  ressources  de  biomasse  susceptible d'avoir  un  usage  \u00e9nerg\u00e9tique  pour  satisfaire  les  besoins  des  fili\u00e8res  \u00e9nerg\u00e9tiques  et  non  \u00e9nerg\u00e9tiques, comprenant des trajectoires indicatives pour les \u00e9ch\u00e9ances consid\u00e9r\u00e9es ; Pour le secteur forestier, aux \u00e9ch\u00e9ances consid\u00e9r\u00e9es par le programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois mentionn\u00e9 \u00e0  l'article  L.  122-1  du  code  forestier,  les  objectifs  mentionn\u00e9s  au  pr\u00e9c\u00e9dent  alin\u00e9a  sont  ceux  fix\u00e9s  par  ce programme ; pour la fili\u00e8re biomasse issue de d\u00e9chets \u00e0 usage \u00e9nerg\u00e9tique, aux \u00e9ch\u00e9ances consid\u00e9r\u00e9es par le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets mentionn\u00e9 aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement, ils sont ceux fix\u00e9s par ce plan ; p.1085      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 222-12  D\u00e9cret n\u00b02016-1134 du 19 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour chaque cat\u00e9gorie de biomasse, les quantit\u00e9s figurant dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional biomasse sont indiqu\u00e9es dans les unit\u00e9s d\u00e9finies par la strat\u00e9gie nationale de mobilisation de la biomasse pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 211-8 du code de l'\u00e9nergie."


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content:
"D. 222-13  D\u00e9cret n\u00b02016-1134 du 19 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour \u00e9laborer le sch\u00e9ma r\u00e9gional biomasse, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional s'appuient sur un comit\u00e9 associant des repr\u00e9sentants des \u00e9lus r\u00e9gionaux, des acteurs \u00e9conomiques et des associations de protection de l'environnement. Pour l'application en Corse du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, les mots : \u201c le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c le repr\u00e9sentant de l'Etat en Corse et le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse \u201d."


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"D. 222-14  D\u00e9cret n\u00b02016-1134 du 19 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le sch\u00e9ma r\u00e9gional biomasse est publi\u00e9 sur les sites internet de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et de la r\u00e9gion. Pour l'application en Corse du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, les mots : \u201c de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et du conseil r\u00e9gional \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c de la pr\u00e9fecture et du conseil ex\u00e9cutif de Corse \u201d. "


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"D. 222-1-A.   D\u00c9CRET n\u00b02015-1491 du 18 novembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre comptabilis\u00e9es au titre des budgets carbone fix\u00e9s en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France notifie \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. II. \u2013 Sont comptabilis\u00e9es les \u00e9missions en m\u00e9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Mayotte ainsi que les \u00e9missions associ\u00e9es au transport entre ces zones g\u00e9ographiques. Sont exclues les \u00e9missions associ\u00e9es aux liaisons internationales a\u00e9riennes et maritimes. III. \u2013 Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les p\u00e9riodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028, les \u00e9missions associ\u00e9es \u00e0 l'usage des terres et \u00e0 la foresterie sont exclues du p\u00e9rim\u00e8tre retenu ; elles sont incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre retenu \u00e0 partir de la p\u00e9riode 2029-2033. Lors de la fixation du budget carbone pour la p\u00e9riode 2029-2033, les budgets carbone des p\u00e9riodes 2019-2023 et 2024-2028 sont r\u00e9vis\u00e9s afin de prendre en compte ces \u00e9missions."


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content:
"D. 222-1-B  D\u00e9cret n\u00b02020-457 du 21 avril 2020 - art. 7   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Le respect des budgets carbone est \u00e9valu\u00e9 sur la base des inventaires annuels transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus \u00e0 jour. Pour la derni\u00e8re ann\u00e9e de chaque p\u00e9riode, il est fait recours aux inventaires par approximation que la France communique \u00e0 la Commission europ\u00e9enne en application de l'article 8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 525/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2013 relatif \u00e0 un m\u00e9canisme pour la surveillance et p.1086      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 222-1-B-1  D\u00e9cret n\u00b02023-163 du 7 mars 2023 - art. 2   ARTICLES_STAMP La strat\u00e9gie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation pr\u00e9alable, organis\u00e9e sous l'\u00e9gide d'un garant selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1. L'information du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.  121-16  pr\u00e9cise,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  si  cette  concertation  pr\u00e9alable  est  commune  avec  celle  relative  \u00e0  la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie."


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content:
"D. 222-1-C  D\u00c9CRET n\u00b02015-1491 du 18 novembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La strat\u00e9gie bas-carbone peut faire l'objet d'une r\u00e9vision simplifi\u00e9e n'en modifiant pas l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale afin de : \u2013 corriger des erreurs factuelles ou incoh\u00e9rences ; \u2013 mettre en compatibilit\u00e9 la r\u00e9partition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ; \u2013 mettre \u00e0 jour les indicateurs de suivi de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie. Le  projet  de  strat\u00e9gie  r\u00e9vis\u00e9e  est  adopt\u00e9  par  d\u00e9cret  apr\u00e8s  transmission  du  projet,  pour  information,  aux commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat charg\u00e9es de l'\u00e9nergie et de l'environnement et au Conseil national de la transition \u00e9cologique."


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content:
"D. 222-1-E  D\u00e9cret n\u00b02017-725 du 3 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les principes et modalit\u00e9s de calcul des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles D. 222-1-F. \u00e0 D. 222-1-I s'appliquent aux projets suivants : \u2013  tout  projet  public  soumis,  en  application  de  l'article  L.  122-1  du  code  de  l'environnement,  \u00e0  une  \u00e9tude d'impact, \u2013 tout projet public de construction ou de r\u00e9novation de b\u00e2timents d'un montant d'investissement sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 000 euros hors taxes ou d'une surface de plancher sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m 2. Les seuils d'investissement de 20 000 000 euros hors taxes et de surface de plancher de 10 000 m 2 mentionn\u00e9s ci-dessus peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement. Pour les projets qui ne seraient pas soumis \u00e0 une \u00e9tude d'impact en application de l'article L. 122-1 ou qui se situeraient en de\u00e7\u00e0 des seuils mentionn\u00e9s au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, le ma\u00eetre d'ouvrage propose des modalit\u00e9s de calcul simplifi\u00e9es permettant au financeur de porter une appr\u00e9ciation sur la contribution du projet \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre."


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content:
"D. 222-1-F  D\u00e9cret n\u00b02017-725 du 3 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'information requise pour r\u00e9pondre au crit\u00e8re de contribution \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre est apport\u00e9e en appliquant les modalit\u00e9s de calcul pr\u00e9vues aux articles D. 222-1-G. \u00e0 D. 222-1-I, ou sur la base de l'analyse relative aux incidences du projet sur le climat fournie dans l'\u00e9tude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en pr\u00e9cisant la m\u00e9thodologie employ\u00e9e et l'origine des donn\u00e9es utilis\u00e9es."


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content:
"D. 222-1-G  D\u00e9cret n\u00b02017-725 du 3 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Le calcul des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du III de l'article L. 222-1 B porte sur les quantit\u00e9s de gaz \u00e0 effet de serre dont la liste est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article R. 229-45, \u00e9mises pour un ensemble comprenant au moins les phases de r\u00e9alisation et de fonctionnement du projet public ainsi que la phase amont de production des sources d'\u00e9nergie et des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 chaque phase lorsque les donn\u00e9es sur les facteurs d'\u00e9missions de la phase amont sont disponibles. Le ma\u00eetre d'ouvrage peut inclure dans le calcul mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du III de l'article L. 222-1 B, les quantit\u00e9s de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mises lors de la phase de fin de vie du projet public s'il le juge pertinent au vu des donn\u00e9es disponibles. II. \u2013 L'\u00e9valuation mentionne les \u00e9missions pour chacune des diff\u00e9rentes phases susmentionn\u00e9es, en pr\u00e9cisant, s'il y a lieu, les \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 l'artificialisation du sol et les \u00e9missions li\u00e9es aux d\u00e9placements de personnes et de marchandises. III. \u2013 La personne publique accordant le soutien financier peut demander que les dispositions de l'article D. 222-1-F soient appliqu\u00e9es \u00e0 des variantes et alternatives du projet public, en comparaison avec la situation sans projet public."


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content:
"D. 222-1-H  D\u00e9cret n\u00b02017-725 du 3 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour \u00e9valuer la contribution \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'un projet public, le ma\u00eetre d'ouvrage identifie les diff\u00e9rentes op\u00e9rations aff\u00e9rentes aux phases de r\u00e9alisation, de fonctionnement et de fin p.1088      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"Doivent \u00eatre couvertes par un plan de protection de l'atmosph\u00e8re : ARTICLES_STAMP p.1089      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 222-14  D\u00e9cret n\u00b02020-483 du 27 avril 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les plans de protection de l'atmosph\u00e8re rassemblent les informations n\u00e9cessaires \u00e0 leur \u00e9tablissement, fixent les  objectifs  \u00e0  atteindre  et  \u00e9num\u00e8rent  les  mesures  pr\u00e9ventives  et  correctives,  d'application  temporaire  ou permanente,  pouvant  \u00eatre  prises  en  vue  de  r\u00e9duire  les  \u00e9missions  des  sources  de  pollution  atmosph\u00e9rique, d'utiliser l'\u00e9nergie de mani\u00e8re rationnelle et d'atteindre les objectifs fix\u00e9s dans le respect des normes de qualit\u00e9 de l'air. Ils recensent et d\u00e9finissent les actions pr\u00e9vues localement pour se conformer aux normes de la qualit\u00e9 de l'air dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan, afin que la p\u00e9riode de d\u00e9passement soit la plus courte possible, ou pour maintenir ou am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air existante. Ils  organisent  le  suivi  de  l'ensemble  des  actions  mises  en  \u0153uvre  dans  leur  p\u00e9rim\u00e8tre  par  les  personnes  et organismes locaux pour am\u00e9liorer ou maintenir la qualit\u00e9 de l'air, gr\u00e2ce notamment aux informations que ces p.1090      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 222-16  D\u00e9cret n\u00b02020-483 du 27 avril 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour chaque polluant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 221-1, le plan de protection de l'atmosph\u00e8re d\u00e9finit les objectifs permettant  de  ramener,  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  l'agglom\u00e9ration  ou  de  la  zone  concern\u00e9e,  les  niveaux  globaux  de concentration en polluants dans l'atmosph\u00e8re \u00e0 un niveau conforme aux valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionn\u00e9es au regard du rapport entre leur co\u00fbt et leur efficacit\u00e9 dans un d\u00e9lai donn\u00e9, \u00e0 un niveau conforme aux valeurs cibles. Les  objectifs  globaux  \u00e0  atteindre  sont  fix\u00e9s  sous  forme  soit  de  r\u00e9duction  des  \u00e9missions  globales  d'un  ou plusieurs polluants dans l'agglom\u00e9ration ou la zone consid\u00e9r\u00e9e, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu'ils seront mesur\u00e9s par des stations fixes implant\u00e9es dans l'agglom\u00e9ration ou la zone consid\u00e9r\u00e9e. Les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions d'un ou plusieurs polluants sont propos\u00e9s pour chaque action lorsque cela est possible. p.1091      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 222-17  D\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque des circonstances particuli\u00e8res locales li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9lioration ou \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air et \u00e0 l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie le justifient, le plan de protection de l'atmosph\u00e8re peut renforcer les objectifs de qualit\u00e9 de l'air d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 221-1. Dans ce cas, il pr\u00e9cise les circonstances particuli\u00e8res qui justifient le renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les atteindre."


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content:
"R. 222-18  D\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le  plan  de  protection  de  l'atmosph\u00e8re  \u00e9tablit  la  liste  des  mesures  pouvant  \u00eatre  prises  en  application  de  la pr\u00e9sente section par les autorit\u00e9s administratives en fonction de leurs comp\u00e9tences respectives et pr\u00e9cise les textes sur le fondement desquels elles interviennent. Il recense \u00e9galement les mesures qui ne rel\u00e8vent pas des autorit\u00e9s administratives mais qui ont un effet sur la qualit\u00e9 de l'air."


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content:
"R. 222-19  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le plan de protection de l'atmosph\u00e8re d\u00e9finit, conform\u00e9ment aux dispositions des articles  R. 223-1 \u00e0 R. 223-4, les modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 223-1. Il inclut notamment les indications suivantes : 1\u00b0  Les  principales  mesures  d'urgence  concernant  les  sources  fixes  et  mobiles  susceptibles  d'\u00eatre  prises  et l'estimation de leur impact pr\u00e9visible ; 2\u00b0 La fr\u00e9quence pr\u00e9visible des d\u00e9clenchements de la proc\u00e9dure d'alerte ; 3\u00b0 Les conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont inform\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant par voie de notification, du d\u00e9but et de la fin de la mise en application des mesures d'alerte ; 4\u00b0 Les conditions d'information du public sur le d\u00e9but et la fin de la mise en application des mesures qui lui sont directement applicables. "


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content:
"R. 222-20  D\u00e9cret n\u00b02007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 2 () JORF 18 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet \u00e9labore le plan de protection de l'atmosph\u00e8re et d\u00e9finit le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel s'appliquent les mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 222-18. Lorsque ce plan a pour objet l'une des zones mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article  R. 222-13, le pr\u00e9fet d\u00e9limite le p\u00e9rim\u00e8tre pertinent, en tenant compte, notamment, de l'inventaire des sources d'\u00e9mission des substances polluantes et de leur localisation, des ph\u00e9nom\u00e8nes de diffusion et de d\u00e9placement des substances polluantes et des conditions topographiques. Lorsque  l'agglom\u00e9ration  ou  la  zone  concern\u00e9e  s'\u00e9tend  sur  plus  d'un  d\u00e9partement,  le  plan  est  \u00e9labor\u00e9  et  le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s et, pour l'agglom\u00e9ration de Paris, par l'ensemble des pr\u00e9fets de d\u00e9partement de l'agglom\u00e9ration, par le pr\u00e9fet de police et par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France."


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content:
"R. 222-20-1  D\u00e9cret n\u00b02008-1152 du 7 novembre 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP Dans les zones o\u00f9 le niveau de concentration d'un polluant d\u00e9passe une valeur limite ou une valeur cible, un plan de protection de l'atmosph\u00e8re ou les mesures mentionn\u00e9es au second alin\u00e9a du I de l'article L. 222-4 sont p.1092      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 222-21  D\u00e9cret n\u00b02008-1152 du 7 novembre 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le projet de plan est soumis pour avis au conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des d\u00e9partements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan. Il est ensuite soumis pour avis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale lorsqu'ils existent, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre. Ces avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables s'ils ne sont pas donn\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la transmission du projet de plan."


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content:
"R. 222-22  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le projet de plan, \u00e9ventuellement modifi\u00e9 pour tenir compte des avis exprim\u00e9s, est soumis \u00e0 enqu\u00eate publique par le ou les pr\u00e9fets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  R. 222-20. Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se trouve la plus grande partie de l'agglom\u00e9ration ou de la zone couverte par le plan et, pour l'agglom\u00e9ration de Paris, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France sont charg\u00e9s de coordonner l'organisation de l'enqu\u00eate et d'en centraliser les r\u00e9sultats."


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content:
"R. 222-23  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  dispositions  mentionn\u00e9es  aux  articles    R.  222-24,  R.  222-25,  R.  222-26  et  R.  222-27,  la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate est r\u00e9gie par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  R. 123-8, les articles  R. 123-9 \u00e0 R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17 et R. 123-19 \u00e0 R. 123-22."


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content:
"R. 222-24  D\u00e9cret n\u00b02011-678 du 16 juin 2011 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate comprend au moins les pi\u00e8ces suivantes : 1\u00b0 Une notice explicative indiquant l'objet de l'enqu\u00eate ; 2\u00b0 La mention des textes qui r\u00e9gissent l'enqu\u00eate publique et le plan de protection de l'atmosph\u00e8re ; 3\u00b0 Un r\u00e9sum\u00e9 non technique de pr\u00e9sentation du projet ; 4\u00b0 Le projet de plan, tel que d\u00e9fini aux articles R. 222-14 \u00e0 R. 222-19, ainsi qu'un r\u00e9sum\u00e9 non technique du plan r\u00e9gional pour la qualit\u00e9 de l'air, s'il existe, et du sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 222-1 et suivants."


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content:
"R. 222-25  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9fet  saisit,  en  vue  de  la  d\u00e9signation  d'un  commissaire  enqu\u00eateur  ou  d'une  commission  d'enqu\u00eate,  le pr\u00e9sident du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'agglom\u00e9ration ou la zone couverte par le plan ou la plus grande partie de celle-ci, et, pour l'agglom\u00e9ration de Paris, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Paris."


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content:
"R. 222-26  D\u00e9cret n\u00b02007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 2 () JORF 18 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Un avis portant \u00e0 la connaissance du public les indications figurant, en application de l'article  R. 123-13, dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'enqu\u00eate est publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet, en caract\u00e8res apparents quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux nationaux, r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s. p.1093      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 222-27  D\u00e9cret n\u00b02008-1152 du 7 novembre 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP Une fois l'enqu\u00eate publique close, le pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d'enqu\u00eate au pr\u00e9sident du tribunal administratif. Le rapport et les conclusions de l'enqu\u00eate sont consultables dans les pr\u00e9fectures concern\u00e9es pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ainsi que dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 124-1 \u00e0 L. 124-8. En cas de prorogation de la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, il n'est pas fait application des dispositions relatives \u00e0 l'affichage pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 123-21."


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content:
"R. 222-28  D\u00e9cret n\u00b02007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 2 () JORF 18 octobre 2007   ARTICLES_STAMP I.-Eventuellement  modifi\u00e9  pour  tenir  compte  des  r\u00e9sultats  de  l'enqu\u00eate  publique,  le  plan  est  arr\u00eat\u00e9  par  le pr\u00e9fet. Dans le cas o\u00f9 l'agglom\u00e9ration ou la zone concern\u00e9e s'\u00e9tend sur plus d'un d\u00e9partement, il est arr\u00eat\u00e9 conjointement  par  les  pr\u00e9fets  concern\u00e9s  et,  pour  l'agglom\u00e9ration  de  Paris,  par  l'ensemble  des  pr\u00e9fets  de d\u00e9partement, par le pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France. II.-L'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au I ci-dessus est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. Un avis de publication est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du ou des pr\u00e9fets, dans deux journaux nationaux, r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements en cause. Les organismes de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 221-3 peuvent participer, \u00e0 la demande des pr\u00e9fets, \u00e0 l'information des populations sur le contenu du plan."


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content:
"R. 222-29  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le ou les pr\u00e9fets concern\u00e9s pr\u00e9sentent, chaque ann\u00e9e, aux conseils d\u00e9partementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosph\u00e8re."


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content:
"R. 222-30  D\u00e9cret n\u00b02007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 2 () JORF 18 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il  n'est  pas  port\u00e9  atteinte  \u00e0  son  \u00e9conomie  g\u00e9n\u00e9rale,  le  plan  de  protection  de  l'atmosph\u00e8re  peut  \u00eatre modifi\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  ou  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  des  pr\u00e9fets  concern\u00e9s,  apr\u00e8s  avis  du  ou  des  conseils d\u00e9partementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Dans le cas contraire, il est modifi\u00e9 selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles  R. 222-20 \u00e0 R. 222-28. Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une \u00e9valuation par le ou les pr\u00e9fets concern\u00e9s. A l'issue de cette \u00e9valuation, le ou les pr\u00e9fets concern\u00e9s peuvent mettre le plan en r\u00e9vision selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles R. 222-20 \u00e0 R. 222-28."


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content:
"R. 222-31  D\u00e9cret n\u00b02020-801 du 29 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un plan de mobilit\u00e9 est \u00e9labor\u00e9 dans un ressort territorial lui-m\u00eame inclus, partiellement ou totalement, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une agglom\u00e9ration ou d'une zone faisant l'objet d'un plan de protection de l'atmosph\u00e8re, le ou les pr\u00e9fets concern\u00e9s s'assurent de la compatibilit\u00e9 du plan de mobilit\u00e9 avec les objectifs fix\u00e9s, pour chaque polluant, par le plan de protection de l'atmosph\u00e8re et par le sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie pr\u00e9vu aux articles L. 222-1 et suivants et, s'il existe, avec le plan r\u00e9gional pour la qualit\u00e9 de l'air. p.1094      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 222-34  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'usage  de  certains  combustibles  peut  \u00eatre  interdit  ou  rendu  obligatoire  dans  les  installations  fixes  de combustion  ne  relevant  pas  du  r\u00e9gime  des  installations  class\u00e9es  ou  \u00eatre  limit\u00e9  \u00e0  certaines  installations  en consid\u00e9ration de leur puissance, de leurs caract\u00e9ristiques techniques ou des conditions de diffusion des gaz de combustion. Le pr\u00e9fet peut prendre toutes les mesures pour favoriser l'usage de carburants peu polluants pour certaines cat\u00e9gories ou flottes de v\u00e9hicules."


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content:
"R. 222-35  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP La gamme des substances contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 l'occasion des visites techniques impos\u00e9es aux v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes par les articles R. 323-1 \u00e0 R. 323-26 du code de la route peut, pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s dans un d\u00e9partement inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan, \u00eatre \u00e9largie, compte tenu de l'\u00e9volution, d'une part, de l'\u00e9tat des connaissances concernant les substances polluantes, d'autre part, des techniques de contr\u00f4le. Des contr\u00f4les techniques p\u00e9riodiques visant exclusivement les \u00e9missions polluantes peuvent \u00eatre impos\u00e9s aux d\u00e9tenteurs d'autres objets mobiliers."


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content:
"R. 222-36  D\u00e9cret n\u00b02007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 2 () JORF 18 octobre 2007   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures mentionn\u00e9es aux articles  R. 222-32 \u00e0 R. 222-35 est publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou des pr\u00e9fectures int\u00e9ress\u00e9es. Un avis de publication est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du ou des pr\u00e9fets, dans deux journaux nationaux, r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements concern\u00e9s."


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content:
"D. 222-36-1  D\u00e9cret n\u00b02022-446 du 30 mars 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Pour  l'application  de  l'article  L.  222-6-2  du  code  de  l'environnement,  les  informations  fournies  par  les distributeurs  de  combustibles  solides  issus  de  la  biomasse  et  destin\u00e9s  au  chauffage,  aux  utilisateurs  non professionnels, comportent a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants : 1\u00b0  La  mention  apparente  de  la  nature  du  combustible  propos\u00e9  \u00e0  la  vente  :  essences  vendues,  longueur  du combustible, quantit\u00e9 vendue. Cette mention est compl\u00e9t\u00e9e par les mots suivants : -\u201c pr\u00eat \u00e0 l'emploi \u201d lorsque le taux d'humidit\u00e9 moyen du combustible, mesur\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'annexe 1, est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 23 % sur masse brute (correspondant \u00e0 30 % sur masse s\u00e8che), ou -\u201c \u00e0 s\u00e9cher avant emploi \u201d lorsque ce taux d'humidit\u00e9 moyen est sup\u00e9rieur \u00e0 23 %, ou qu'il n'est pas connu du distributeur. Dans le second cas, la dur\u00e9e recommand\u00e9e de stockage suppl\u00e9mentaire sous abri sur\u00e9lev\u00e9 et ventil\u00e9 avant utilisation du combustible est \u00e9galement mentionn\u00e9e. Par d\u00e9faut, une dur\u00e9e minimale de s\u00e9chage de 18 mois sera propos\u00e9e. 2\u00b0 La mention apparente du taux d'humidit\u00e9 moyen sur masse brute du combustible, mesur\u00e9 conform\u00e9ment aux  dispositions  annex\u00e9es  au  pr\u00e9sent  article.  Dans  le  cas  o\u00f9  le  taux  d'humidit\u00e9  moyen  n'est  pas  mesur\u00e9 p.1096      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 222-37  D\u00e9cret n\u00b02017-949 du 10 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Au titre de la pr\u00e9sente section, on entend par : 1\u00b0 Emission : le rejet d'une substance dans l'atmosph\u00e8re \u00e0 partir d'une source ponctuelle ou diffuse ; 2\u00b0 Emissions anthropiques : les \u00e9missions de polluants dans l'atmosph\u00e8re li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 humaine ; 3\u00b0 Dioxyde de soufre (SO2) : tous les compos\u00e9s soufr\u00e9s exprim\u00e9s en dioxyde de soufre, y compris le trioxyde de  soufre  (SO3),  l'acide  sulfurique  (H2SO4),  et  les  compos\u00e9s  soufr\u00e9s  r\u00e9duits,  tels  que  l'hydrog\u00e8ne  sulfur\u00e9 (H2S), les mercaptans et le sulfure de dim\u00e9thyle ; 4\u00b0 Cycle d'atterrissage et de d\u00e9collage : le cycle comprenant la phase de roulage au sol au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e, le d\u00e9collage, la mont\u00e9e, l'approche, l'atterrissage et toutes les autres op\u00e9rations de l'a\u00e9ronef ayant lieu \u00e0 une altitude inf\u00e9rieure \u00e0 3 000 pieds ; 5\u00b0 Trafic maritime international : les d\u00e9placements en mer et dans les eaux c\u00f4ti\u00e8res de navires, quel que soit leur pavillon, \u00e0 l'exception des navires de p\u00eache, qui quittent le territoire d'un pays et arrivent sur le territoire d'un autre pays ; 6\u00b0 Zone maritime de lutte contre la pollution : une zone maritime ne s'\u00e9tendant pas au-del\u00e0 de 200 milles marins  des  lignes  de  base  \u00e0  partir  desquelles  est  mesur\u00e9e  la  largeur  de  la  mer  territoriale,  \u00e9tablie  pour  la p.1097      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 222-38  D\u00e9cret n\u00b02021-33 du 18 janvier 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP En application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement, sont fix\u00e9s les objectifs suivants de r\u00e9duction des \u00e9missions anthropiques de polluants atmosph\u00e9riques pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2024, 2025 \u00e0 2029, et \u00e0 partir de 2030 : ANN\u00c9ES 2020 \u00e0 2024 ANN\u00c9ES 2025 \u00e0 2029 \u00c0 PARTIR DE 2030 Dioxyde de soufre (SO2) Oxydes d'azote (NOx) Compos\u00e9s organiques volatils autres que le m\u00e9thane (COVNM) Ammoniac (NH3) Particules fines (PM2, 5) -55 % -50 % -43 % -4 % -27 % -66 % -60 % -47 % -8 % -42 % -77 % -69 % -52 % -13 % -57 % Un inventaire national des \u00e9missions, un inventaire national des \u00e9missions r\u00e9parties dans l'espace, un inventaire des  grandes  sources  ponctuelles,  et  des  projections  nationales  des  \u00e9missions  sont  \u00e9labor\u00e9s  et  mis  \u00e0  jour p\u00e9riodiquement. Un rapport d'inventaire est joint aux inventaires nationaux et aux projections nationales. Un arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  l'environnement  pr\u00e9cise  les  polluants  pris  en  compte  par  ces  documents,  leur contenu minimal ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9 de leur mise \u00e0 jour. Les \u00e9missions sont \u00e9valu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 d\u00e9cembre 2016 concernant la r\u00e9duction des \u00e9missions nationales de certains polluants atmosph\u00e9riques."


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"D. 222-39  D\u00e9cret n\u00b02017-949 du 10 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Aux fins de l'application de l'article  D. 222-38 du code de l'environnement, les \u00e9missions prises en compte sont  celles  provenant  de  toutes  les  sources  anthropiques  pr\u00e9sentes  sur  le  territoire  national,  dans  la  zone \u00e9conomique  exclusive  fran\u00e7aise  et  dans  les  zones  maritimes  de  lutte  contre  la  pollution,  \u00e0  l'exception  des \u00e9missions suivantes : 1\u00b0 Les \u00e9missions des a\u00e9ronefs autres que celles li\u00e9es aux cycles d'atterrissage et de d\u00e9collage ; 2\u00b0 Les \u00e9missions dans les d\u00e9partements d'outre-mer ; 3\u00b0 Les \u00e9missions provenant du trafic maritime national au d\u00e9part et \u00e0 destination des d\u00e9partements d'outre-mer ; 4\u00b0 Les \u00e9missions provenant du trafic maritime international ; 5\u00b0 Les \u00e9missions d'oxydes d'azote et de compos\u00e9s organiques volatils non m\u00e9thaniques provenant de la gestion des effluents d'\u00e9levage et des sols agricoles."


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"D. 222-40  D\u00e9cret n\u00b02017-949 du 10 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un bilan de la mise en \u0153uvre du plan national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 222-9 est pr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e devant le Conseil national de l'air mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 221-16."


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content:
"D. 222-41  D\u00e9cret n\u00b02021-33 du 18 janvier 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  mise  \u00e0  jour  au  moins  tous  les  quatre  ans  du  plan  national  de  r\u00e9duction  des  \u00e9missions  de  polluants atmosph\u00e9riques, \u00e9tabli en application de l'article L. 222-9, porte notamment sur : 1\u00b0 L'\u00e9valuation des progr\u00e8s accomplis dans la mise en \u0153uvre du plan, ainsi qu'en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions et de diminution des concentrations ; p.1098      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 223-1  D\u00e9cret n\u00b02008-1152 du 7 novembre 2008 - art. 5   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'environnement, de la sant\u00e9, de l'industrie et des transports pr\u00e9cise les conditions de d\u00e9clenchement des diff\u00e9rentes mesures applicables aux sources fixes et mobiles de pollution lorsque les seuils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s ou risquent de l'\u00eatre, en fonction des niveaux de pollution mesur\u00e9s, des \u00e9volutions pr\u00e9visibles et de l'exposition de la population. service-public.fr > Peut-on rouler en cas de pic de pollution ? : Mesures d'urgence"


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content:
"R. 223-3  D\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP I.-En ce qui concerne l'ozone, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 223-2 pr\u00e9voit la zone et la dur\u00e9e d'application \u00e9ventuelles de chacune des mesures suivantes en cas de d\u00e9passement ou de risque de d\u00e9passement des seuils d'alerte fix\u00e9s au point 5 de l'article R. 221-1 : 1\u00b0 R\u00e9duction des vitesses maximales autoris\u00e9es des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans un p\u00e9rim\u00e8tre pouvant augmenter en cas de passage du premier au deuxi\u00e8me seuil d'alerte, puis du deuxi\u00e8me au troisi\u00e8me ; 2\u00b0  Actions  visant  \u00e0  la  r\u00e9duction  des  \u00e9missions  d'oxydes  d'azote  et  de  compos\u00e9s  organiques  volatils  des installations industrielles. II.-En cas de d\u00e9passement ou de risque de d\u00e9passement du deuxi\u00e8me seuil d'alerte, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit, en outre, la zone et la dur\u00e9e d'application \u00e9ventuelles de la mesure de limitation des transports routiers de transit dans l'agglom\u00e9ration. III.-En cas de d\u00e9passement ou de risque de d\u00e9passement du troisi\u00e8me seuil d'alerte, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement la zone et la dur\u00e9e d'application \u00e9ventuelles de mesures de restriction de la circulation automobile : interdiction p.1099      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 223-4  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9but et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont d\u00e9cid\u00e9s par le pr\u00e9fet ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8s information des maires."


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content:
"R. 223-5  D\u00e9cret n\u00b02017-782 du 5 mai 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'article R. 514-4 du pr\u00e9sent code et de l'article R. 411-19 du code de la route, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article L. 223-1. service-public.fr > Peut-on rouler en cas de pic de pollution ? : Mesures d'urgence "


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content:
"R. 224-1  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'application des mesures pr\u00e9vues par le titre Ier du livre V du pr\u00e9sent code, la pr\u00e9sente sous- section fixe les conditions dans lesquelles sont limit\u00e9es les \u00e9missions de compos\u00e9s organiques volatils lors du ravitaillement en essence des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les stations-service d'un d\u00e9bit d'essence sup\u00e9rieur \u00e0 3 000 m\u00e8tres cubes par an. Pour l'application de la pr\u00e9sente sous-section, on entend par \" essence \" tout d\u00e9riv\u00e9 du p\u00e9trole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur \" m\u00e9thode Reid \" de 27,6 kilopascals ou plus, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 comme carburant  pour  les  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  \u00e0  combustion,  \u00e0  l'exception  du  gaz  de  p\u00e9trole  liqu\u00e9fi\u00e9  (GPL)  et  des carburants destin\u00e9s \u00e0 l'aviation et \u00e0 la navigation. p.1100      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-2  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les stations-service d'un d\u00e9bit sup\u00e9rieur \u00e0 3 000 m\u00e8tres cubes doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes actifs de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des compos\u00e9s organiques volatils dans les r\u00e9servoirs fixes des stations-service."


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content:
"R. 224-3  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Tout exploitant d'une station-service d'un d\u00e9bit d'essence inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 m\u00e8tres cubes par an est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet l'augmentation de ce d\u00e9bit si celui-ci d\u00e9passe au cours d'une ann\u00e9e civile 3 000 m\u00e8tres cubes, au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant celle o\u00f9 le d\u00e9passement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. L'\u00e9quipement pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R. 224-2 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au plus tard le 30 septembre de l'ann\u00e9e suivant celle durant laquelle le d\u00e9bit d'essence a d\u00e9pass\u00e9 3 000 m\u00e8tres cubes."


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content:
"R. 224-4  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les syst\u00e8mes de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 224-6. Tout syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs, en provenance de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou originaire des pays parties \u00e0 l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en qui est conforme \u00e0 une r\u00e9glementation, norme nationale ou proc\u00e9d\u00e9 de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, est \u00e9galement reconnu, pour autant que soit assur\u00e9 un niveau de s\u00e9curit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalent \u00e0 celui d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 224-6."


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content:
"R. 224-5  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'exploitant  est  tenu  de  prendre  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  assurer  la  maintenance  et  le  bon fonctionnement du syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs. Il fait r\u00e9aliser un contr\u00f4le de ce syst\u00e8me avant sa mise en service, apr\u00e8s toute r\u00e9paration et au moins une fois tous les deux ans. Les d\u00e9penses correspondant \u00e0 l'ex\u00e9cution de ces contr\u00f4les sont \u00e0 la charge de l'exploitant de la station-service."


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content:
"R. 224-6  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente sous-section. "


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content:
"R. 224-7  D\u00e9cret n\u00b02021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les moteurs \u00e0 combustion interne destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre install\u00e9s sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des v\u00e9hicules destin\u00e9s au transport routier de personnes ou de marchandises, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s  les  \"  moteurs  \",  doivent,  pr\u00e9alablement  \u00e0  leur  mise  sur  le  march\u00e9,  faire  l'objet  d'une  r\u00e9ception europ\u00e9enne,  dite  \u201cr\u00e9ception  UE\u201d  par  type  au  titre  des  \u00e9missions  polluantes,  conforme  au  r\u00e8glement  (UE) 2016/1628 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'\u00e9mission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la r\u00e9ception par type pour les moteurs \u00e0 combustion interne destin\u00e9s aux engins mobiles non routiers. p.1101      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-8  D\u00e9cret n\u00b02021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 3   ARTICLES_STAMP Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des r\u00e9glementations auxquelles il est soumis, d'une r\u00e9ception UE par type, d'une mise sur le march\u00e9 ou d'une immatriculation s'il est \u00e9quip\u00e9 d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions du r\u00e8glement (UE) 2016/1628 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 septembre 2016."


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content:
"R. 224-9  D\u00e9cret n\u00b02021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP La  demande  de  r\u00e9ception  UE  par  type  est  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  constructeur  du  moteur  \u00e0  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article  R. 224-12, accompagn\u00e9e d'un dossier d\u00e9nomm\u00e9 dossier du constructeur, dont le contenu est fix\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2016/1628 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 septembre 2016. L'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  prononce  la  r\u00e9ception  UE  par  type  de  tous  les  moteurs  conformes  aux  informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fix\u00e9es par le r\u00e8glement (UE) 2016/1628 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 septembre 2016. Elle \u00e9tablit un certificat de r\u00e9ception UE par type qu'elle remet au constructeur."


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content:
"R. 224-10  D\u00e9cret n\u00b02021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Tout  moteur  relevant  de  la  pr\u00e9sente  sous-section  est  accompagn\u00e9  d'une  d\u00e9claration  de  conformit\u00e9  et  fait l'objet d'un marquage r\u00e9glementaire, conformes aux prescriptions du r\u00e8glement (UE) 2016/1628 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 septembre 2016."


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content:
"R. 224-11  D\u00e9cret n\u00b02021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 6   ARTICLES_STAMP Si des moteurs accompagn\u00e9s de la d\u00e9claration de conformit\u00e9 et portant le marquage r\u00e9glementaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 224-10 n'apparaissent pas conformes au type r\u00e9ceptionn\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, si elle a d\u00e9livr\u00e9 le p.1102      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-12  D\u00e9cret n\u00b02021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrance et le retrait des certificats de r\u00e9ception UE par type pour les moteurs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre install\u00e9s sur des engins mobiles non routiers est le ministre charg\u00e9 des transports. "


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content:
"R. 224-15-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1491 du 17 novembre 2021 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les v\u00e9hicules concern\u00e9s pour l'application de la pr\u00e9sente sous-section sont les v\u00e9hicules des cat\u00e9gories M2 et M3, mentionn\u00e9es au 1.2 et 1.3 de l' article R. 311-1 du code de la route , utilis\u00e9s pour assurer des services de transport public de personnes r\u00e9guliers ou \u00e0 la demande. Pour ces v\u00e9hicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de v\u00e9hicules \u00e0 faibles et tr\u00e8s faibles \u00e9missions mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les march\u00e9s publics (CPV) r\u00e9sultant du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 : 1\u00b0 Services de transport routier public ; 2\u00b0 Services sp\u00e9cialis\u00e9s de transport routier de passagers ; p.1103      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 224-15-3  D\u00e9cret n\u00b02021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.  \u2013  Pour  l'ex\u00e9cution  d'un  transport  public  routier  urbain  dont  l'itin\u00e9raire  s'inscrit  majoritairement  dans  les territoires de zone A pr\u00e9cis\u00e9s au II, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions : - les v\u00e9hicules de cat\u00e9gories M2 et M3 du groupe 1 ; - les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie M3 du groupe 1 bis ; -  les  v\u00e9hicules  de  cat\u00e9gorie  M3  dont  la  motorisation  est  \u00e9lectrique-hybride  du  groupe  2  fonctionnant uniquement en mode \u00e9lectrique sur cet itin\u00e9raire ; p.1104      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 224-15-5  D\u00e9cret n\u00b02017-23 du 11 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  D.  224-15-3  et  \u00e0  l'article  D.  224-15-4  sont  pris,  apr\u00e8s  avis des autorit\u00e9s organisatrices des transports publics concern\u00e9es et motiv\u00e9s notamment en fonction des niveaux d'exposition de la population \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique et des enjeux de financement des transports publics par les autorit\u00e9s organisatrices."


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"D. 224-15-5-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour l'ex\u00e9cution d'un transport public routier urbain dont l'itin\u00e9raire s'inscrit majoritairement dans les territoires de plus de 250 000 habitants des zones A et B, respectivement pr\u00e9cis\u00e9s au II de l'article D. 224-15-3 et aux 1\u00b0, p.1105      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"D. 224-15-6  D\u00e9cret n\u00b02021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pour l'ex\u00e9cution d'un transport public routier urbain dont l'itin\u00e9raire s'inscrit en zone C, c'est-\u00e0-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B mentionn\u00e9es respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4, ou pour l'ex\u00e9cution d'un transport public routier non urbain, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions les v\u00e9hicules des groupes 1,1 bis, 2 et 3. Dans le cas du transport public routier urbain, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des autobus \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions les v\u00e9hicules du groupe 1 de cat\u00e9gorie M3 de classe I ou A. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie M2 ou M3 dont la motorisation thermique d'origine a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en motorisation \u00e9lectrique \u00e0 batterie ou \u00e0 pile \u00e0 combustible dans les conditions ayant abouti \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route."


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content:
"D. 224-15-7  D\u00e9cret n\u00b02017-23 du 11 janvier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut autoriser pour un service de transport une d\u00e9rogation d'une dur\u00e9e  maximale  de  cinq  ans  aux  types  de  motorisations  exig\u00e9es  pour  les  v\u00e9hicules  \u00e0  faibles  \u00e9missions mentionn\u00e9s par les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4 pour tenir compte des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du territoire telles que la topographie et le climat ou du r\u00e9seau routier emprunt\u00e9. Dans ce cas, sont admis les v\u00e9hicules neufs. "


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content:
"R. 224-15-8  D\u00e9cret n\u00b02021-1491 du 17 novembre 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les v\u00e9hicules concern\u00e9s pour l'application de la pr\u00e9sente sous-section sont les v\u00e9hicules automobiles dont le poids total autoris\u00e9 en charge exc\u00e8de 3,5 tonnes. Pour ces v\u00e9hicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de v\u00e9hicules \u00e0 faibles et tr\u00e8s faibles \u00e9missions mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les march\u00e9s publics (CPV) r\u00e9sultant du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 : 1\u00b0 Services de collecte des ordures ; 2\u00b0 Transport routier postal ; 3\u00b0 Services de transport de colis ; 4\u00b0 Services de distribution de courrier ; p.1106      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-15-10  D\u00e9cret n\u00b02021-1491 du 17 novembre 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les v\u00e9hicules concern\u00e9s pour l'application de la pr\u00e9sente sous-section sont les v\u00e9hicules automobiles dont le poids total autoris\u00e9 en charge est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes, ainsi que les v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 deux ou trois roues ou les quadricycles \u00e0 moteur. Les v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 224-8 et au premier alin\u00e9a de l'article L. 224-10 sont les v\u00e9hicules d\u00e9finis aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route. Les v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 224-10 sont les v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 deux ou trois roues d\u00e9finis respectivement aux 4.1.2,4.2.1,4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route. Pour ces v\u00e9hicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de v\u00e9hicules \u00e0 faibles et tr\u00e8s faibles \u00e9missions mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens vocabulaire commun pour les march\u00e9s publics (CPV) r\u00e9sultant du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 : 1\u00b0 Services de transport routier public ; 2\u00b0 Services sp\u00e9cialis\u00e9s de transport routier de passagers ; 3\u00b0 Transport non r\u00e9gulier de passagers ; 4\u00b0 Services de collecte des ordures ; 5\u00b0 Transport routier postal ; 6\u00b0 Services de transport de colis ; 7\u00b0 Services de distribution de courrier ; p.1107      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 224-15-11  D\u00e9cret n\u00b02021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Une voiture particuli\u00e8re ou une camionnette, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un v\u00e9hicule \u00e0 faibles niveaux d'\u00e9missions au sens de l' article L. 224-7 du code de l'environnement si : i) Ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mesur\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chappement conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/1151 modifi\u00e9 ne d\u00e9passent pas 50 gCO2/ km ; et ii)  Ses  \u00e9missions  maximales  en  conditions  de  conduite  r\u00e9elle  (RDE)  de  particules  et  d'oxydes  d'azote respectivement  exprim\u00e9es  en  nombre  par  kilom\u00e8tre  et  en  milligramme  par  km,  d\u00e9clar\u00e9es  au  point  48.2  du certificat  de  conformit\u00e9,  comme  d\u00e9crit  dans  l'annexe  VIII  du  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2020/683  de  la Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/ CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 0,8 fois la limite d'\u00e9mission applicable figurant \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 715/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ou dans les versions ult\u00e9rieures."


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content:
"D. 224-15-12  D\u00e9cret n\u00b02021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Une voiture particuli\u00e8re, une camionnette, un v\u00e9hicule \u00e0 moteur \u00e0 deux ou trois roues ou un quadricycle \u00e0 moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un v\u00e9hicule \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route si sa source d'\u00e9nergie est l'une des sources d'\u00e9nergie suivantes : \u2013 EL (\u00e9lectricit\u00e9) ; \u2013 H2 (hydrog\u00e8ne) ; \u2013 HE (hydrog\u00e8ne-\u00e9lectricit\u00e9 [hybride rechargeable]) ; \u2013 HH (hydrog\u00e8ne-\u00e9lectricit\u00e9 [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprim\u00e9). II.-Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route les v\u00e9hicules vis\u00e9s au I dont la motorisation thermique d'origine a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en motorisation \u00e9lectrique \u00e0 batterie ou \u00e0 pile \u00e0 combustible dans les conditions ayant abouti \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route."


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content:
"R. 224-15-12 A.   D\u00e9cret n\u00b02021-515 du 29 avril 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Pour l'application de l'article L. 224-10, sont pris en compte les v\u00e9hicules acquis par une entreprise ou utilis\u00e9s par elle dans le cadre d'une formule locative de longue dur\u00e9e, au sens du 7\u00b0 de l'article 1007 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Toutefois, pour les entreprises de construction de v\u00e9hicules automobiles ou de motocycles, seuls sont pris en compte les v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et utilis\u00e9s par l'entreprise en vue de son activit\u00e9. Pour les entreprises de location, de location-vente ou de cr\u00e9dit-bail, sont pris en compte les v\u00e9hicules que l'entreprise d\u00e9tient et met \u00e0 disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, ou dont la gestion lui incombe. II.-Sont pris en compte pour l'application des m\u00eames dispositions, les v\u00e9hicules utilis\u00e9s dans l'ensemble des \u00e9tablissements implant\u00e9s en France et des filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, \u00e9tablies en France."


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content:
"R. 224-15-12 B  D\u00e9cret n\u00b02021-515 du 29 avril 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application des 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 224-10 aux voitures particuli\u00e8res et camionnettes, d'une part, et aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 deux ou trois roues, d'autre part, on entend par \u201c renouvellement annuel du parc \u201d le p.1108      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 224-15-12 C  D\u00e9cret n\u00b02021-1600 du 9 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Les v\u00e9hicules concern\u00e9s par l'article L. 224-11 du pr\u00e9sent code sont les v\u00e9hicules d\u00e9finis au 1.4 de l'article R. 311-1 du code de la route. II.-Le seuil vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 224-11 est de 100 conducteurs. III.-En application de l'article L. 224-11, au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e \u00e0 compter de 2024 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, la part minimale de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions d\u00e9finis \u00e0 l'article D. 224-15-11 du pr\u00e9sent code mis en relation par toute centrale de r\u00e9servation au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e est de 10 %. Au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e \u00e0 compter de 2027 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028, cette part minimale annuelle est de 20 %. Au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e \u00e0 compter de 2029, cette part minimale annuelle est de 35 %. "


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content:
"D. 224-15-14  D\u00e9cret n\u00b02021-1600 du 9 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 224-11 transmettent chaque ann\u00e9e par voie \u00e9lectronique au ministre charg\u00e9 des transports les donn\u00e9es  relatives  au  parc  de  v\u00e9hicules  mis  en  relation  permettant  la  d\u00e9termination  des  pourcentages  de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions qu'ils comportent. La liste et le format de ces donn\u00e9es sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'environnement et des transports. II.-Parmi les donn\u00e9es mentionn\u00e9es au I, la part minimale des v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions mis en relation par les centrales de r\u00e9servation est une information mise \u00e0 la disposition du public gratuitement en consultation ou en t\u00e9l\u00e9chargement, sur le site de la plateforme ouverte des donn\u00e9es publiques fran\u00e7aises ( www. data. gouv. fr) sous licence ouverte permettant la r\u00e9utilisation libre de ces donn\u00e9es. p.1109      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-16  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'application des mesures pr\u00e9vues par le titre Ier du livre V du pr\u00e9sent code, des dispositions des chapitres Ier et II du pr\u00e9sent titre et des dispositions du code de la construction et de l'habitation, la pr\u00e9sente sous-section s'applique aux installations fixes d'incin\u00e9ration, de combustion ou de chauffage \u00e9quipant tous locaux publics ou priv\u00e9s, quelle que soit leur affectation."


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content:
"R. 224-17  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Des  arr\u00eat\u00e9s  pris  conjointement  par  le  ministre  charg\u00e9  de  l'environnement,  le  ministre  charg\u00e9  de  l'\u00e9nergie, le  ministre  charg\u00e9  de  l'industrie  et  le  ministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  publique  peuvent  fixer  les  sp\u00e9cifications techniques auxquelles devront r\u00e9pondre, pour pouvoir \u00eatre fabriqu\u00e9s, import\u00e9s ou mis en vente sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, tout ou partie des mat\u00e9riels d'incin\u00e9ration, de combustion ou de chauffage. Ces arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cisent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les proc\u00e9dures d'homologation et de contr\u00f4le de conformit\u00e9 aux normes en vigueur auxquelles ces mat\u00e9riels peuvent \u00eatre soumis. Ils fixent, pour chaque type de mat\u00e9riels, les d\u00e9lais \u00e0 l'expiration desquels la r\u00e9glementation devient applicable, ces d\u00e9lais ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 deux ans."


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content:
"R. 224-18  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Des arr\u00eat\u00e9s pris conjointement par le ministre charg\u00e9 de l'environnement, le ministre charg\u00e9 de la construction, le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie, le ministre charg\u00e9 de l'industrie, le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ministre de l'int\u00e9rieur ou le ministre charg\u00e9 de l'agriculture peuvent d\u00e9terminer les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation des \u00e9quipements d'incin\u00e9ration, de combustion ou de chauffage. Ces arr\u00eat\u00e9s peuvent notamment d\u00e9finir des sp\u00e9cifications techniques pour les chaufferies, imposer la mise en place d'appareils de r\u00e9glage des feux et de contr\u00f4le, limiter la teneur en polluants des gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re, fixer les conditions de rejet \u00e0 l'atmosph\u00e8re des produits de la combustion, rendre obligatoires des consignes d'exploitation et la tenue d'un livret de chaufferie."


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content:
"R. 224-19  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  agents  de  contr\u00f4le  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article    L.  226-2  ont  acc\u00e8s  aux  appareils  de  mise  en  oeuvre  de l'\u00e9nergie aux fins d'incin\u00e9ration, de combustion ou de chauffage et \u00e0 leurs annexes, notamment pour faire les pr\u00e9l\u00e8vements ou les mesures n\u00e9cessaires. Ils ont \u00e9galement acc\u00e8s aux stocks de combustibles dont ils peuvent pr\u00e9lever les \u00e9chantillons aux fins d'identification. p.1110      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-20  D\u00e9cret n\u00b02009-649 du 9 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Au titre de la pr\u00e9sente sous-section, on entend par : 1\u00b0 \" Chaudi\u00e8re \" : l'ensemble corps de chaudi\u00e8re et br\u00fbleur s'il existe, produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauff\u00e9e, ou modifiant la temp\u00e9rature d'un fluide thermique gr\u00e2ce \u00e0 la chaleur lib\u00e9r\u00e9e par la combustion ; Lorsque plusieurs chaudi\u00e8res sont mises en r\u00e9seau dans un m\u00eame local, l'ensemble est consid\u00e9r\u00e9 comme une seule chaudi\u00e8re, dont la puissance nominale est \u00e9gale \u00e0 la somme des puissances nominales des chaudi\u00e8res du r\u00e9seau et dont la date d'installation est celle de la chaudi\u00e8re la plus ancienne. 2\u00b0 \" Puissance nominale \" : la puissance thermique maximale fix\u00e9e et garantie par le constructeur comme pouvant \u00eatre c\u00e9d\u00e9e au fluide caloporteur en marche continue ; 3\u00b0 \" Rendement caract\u00e9ristique \" : le rendement R'exprim\u00e9 en pourcentage et calcul\u00e9 selon la formule suivante : R'= 100-P'f-P'i-P'r o\u00f9 : a) \" P'f \" d\u00e9signe les pertes par les fum\u00e9es compte tenu de l'existence \u00e9ventuelle d'un r\u00e9cup\u00e9rateur de chaleur ; b) \" P'i \" d\u00e9signe les pertes par les imbr\u00fbl\u00e9s dans les r\u00e9sidus solides ; c) \" P'r \" d\u00e9signe les pertes vers l'ext\u00e9rieur par rayonnement et convection. Ces pertes sont rapport\u00e9es en pourcentage au pouvoir calorifique inf\u00e9rieur du combustible utilis\u00e9. "


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content:
"R. 224-21  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sont soumises aux dispositions du pr\u00e9sent paragraphe les chaudi\u00e8res d'une puissance nominale sup\u00e9rieure \u00e0 400 kW et inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW, aliment\u00e9es par un combustible solide, liquide ou gazeux. Sont toutefois exclues du champ d'application les chaudi\u00e8res dites de r\u00e9cup\u00e9ration, aliment\u00e9es d'une mani\u00e8re habituelle par les gaz de combustion de machines thermiques."


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content:
"R. 224-23  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'exploitant d'une chaudi\u00e8re d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 224-21 et mise en service apr\u00e8s le 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caract\u00e9ristique de la chaudi\u00e8re respecte les valeurs minimales fix\u00e9es dans le tableau suivant : Combustible utilis\u00e9 Rendement (en pourcentage) Fioul domestique Fioul lourd Combustible gazeux Charbon ou lignite Chaudi\u00e8re biomasse 89 88 90 86 80 p.1111      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-24  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'exploitant d'une chaudi\u00e8re d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 224-21 et mise en service jusqu'au 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caract\u00e9ristique de la chaudi\u00e8re respecte les valeurs minimales fix\u00e9es dans le tableau suivant : Puissance (p) en MW Fioul domestique (en pourcentage) Fioul lourd (en pourcentage) Combustible gazeux (en pourcentage) Combustible min\u00e9ral solide (en pourcentage) Biomasse (en pourcentage) 0,4 < P < 2 2 \u2264 P < 10 10 \u2264 P < 50 85 86 87 84 85 86 86 87 88 83 84 85 80 80 80 En cas de combustion simultan\u00e9e de deux combustibles dans une chaudi\u00e8re, la valeur de rendement minimal retenue est d\u00e9termin\u00e9e au prorata des quantit\u00e9s de combustibles consomm\u00e9es."


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content:
"R. 224-25  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les pourcentages fix\u00e9s aux articles  R. 224-23 et R. 224-24 sont r\u00e9duits de : a) 7 points pour les chaudi\u00e8res \u00e0 fluide thermique autre que l'eau ; b) 2 points pour les chaudi\u00e8res d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauff\u00e9e \u00e0 une temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 110\u00b0 C ; c) 5 points pour les chaudi\u00e8res d'une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauff\u00e9e \u00e0 une temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 110\u00b0 C."


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content:
"R. 224-26  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  exceptions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  224-27,  l'exploitant  d'une  chaudi\u00e8re  doit  disposer  des appareils de contr\u00f4le suivants, en \u00e9tat de bon fonctionnement : 1\u00b0 Un indicateur de la temp\u00e9rature des gaz de combustion \u00e0 la sortie de la chaudi\u00e8re ; 2\u00b0 Un analyseur des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxyg\u00e8ne et, pour les chaudi\u00e8res d'une puissance nominale sup\u00e9rieure \u00e0 10 MW, permettant la mesure en continu ; 3\u00b0 Un appareil manuel permettant de contr\u00f4ler la bonne combustion en chaudi\u00e8re par la mesure de la teneur des fum\u00e9es en monoxyde de carbone ou de l'indice de noircissement, ou par tout autre indicateur \u00e9quivalent ; 4\u00b0 Un d\u00e9primom\u00e8tre indicateur pour une chaudi\u00e8re de puissance nominale sup\u00e9rieure \u00e0 400 kW et inf\u00e9rieure \u00e0 2 MW, enregistreur dans les autres cas ; 5\u00b0  Un  indicateur  permettant  d'estimer  l'allure  de  fonctionnement,  pour  une  chaudi\u00e8re  dont  la  puissance nominale est sup\u00e9rieure \u00e0 400 kW et inf\u00e9rieure \u00e0 2 MW, un indicateur du d\u00e9bit de combustible ou de fluide caloporteur dans les autres cas ; 6\u00b0 Un enregistreur de pression de vapeur, pour une chaudi\u00e8re de puissance nominale sup\u00e9rieure \u00e0 2 MW ; 7\u00b0 Un indicateur de temp\u00e9rature du fluide caloporteur, pour une chaudi\u00e8re d'une puissance nominale comprise entre 400 kW et 2 MW, enregistreur dans les autres cas."


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content:
"R. 224-27  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 224-26, l'exploitant est dispens\u00e9 de disposer d'un d\u00e9primom\u00e8tre lorsque le foyer de la chaudi\u00e8re est en surpression. p.1112      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-28  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche de la chaudi\u00e8re, et au moins tous les trois mois pendant la p\u00e9riode de fonctionnement, le rendement caract\u00e9ristique de la chaudi\u00e8re dont il a la charge. En outre, il doit v\u00e9rifier les autres \u00e9l\u00e9ments permettant d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de celle-ci."


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content:
"R. 224-29  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour toute chaudi\u00e8re ou ensemble de chaudi\u00e8res d\u00e9finies \u00e0 l'article  R. 224-21, l'exploitant tient \u00e0 jour un livret de chaufferie qui contient les renseignements pr\u00e9vus \u00e0 l'article  R. 224-28."


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content:
"R. 224-30  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sur demande motiv\u00e9e de l'exploitant d'une chaudi\u00e8re, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s avis de la direction r\u00e9gionale charg\u00e9e de l'\u00e9nergie, accorder une d\u00e9rogation \u00e0 l'application de tout ou partie des dispositions des articles  R. 224-23 \u00e0  R.  224-28,  en  cas  d'exp\u00e9rimentation  ou  d'utilisation  d'un  combustible  sp\u00e9cial.  La  d\u00e9rogation  pr\u00e9cise  les dispositions dont l'application n'est pas exig\u00e9e. "


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content:
"R. 224-31  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'exploitant d'une chaudi\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 224-21 fait r\u00e9aliser un contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de celle-ci par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 224-37 sauf s'il a conclu un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie."


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content:
"R. 224-32  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le contr\u00f4le p\u00e9riodique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 224-31 comporte : 1\u00b0 Le calcul du rendement caract\u00e9ristique de la chaudi\u00e8re et le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 de ce rendement avec les dispositions du paragraphe 1er de la pr\u00e9sente sous-section ; 2\u00b0 Le contr\u00f4le de l'existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contr\u00f4le pr\u00e9vus par le paragraphe 1er de la pr\u00e9sente sous-section ; 3\u00b0 La v\u00e9rification du bon \u00e9tat des installations destin\u00e9es \u00e0 la distribution de l'\u00e9nergie thermique situ\u00e9es dans le local o\u00f9 se trouve la chaudi\u00e8re, 4\u00b0 La v\u00e9rification de la tenue du livret de chaufferie pr\u00e9vu par l'article R. 224-29 ; 5\u00b0 Pour les chaudi\u00e8res destin\u00e9es au chauffage de locaux ou de l'eau chaude sanitaire : a)  L'\u00e9valuation  du  dimensionnement  du  g\u00e9n\u00e9rateur  de  chaleur  par  rapport  aux  exigences  en  mati\u00e8re  de chauffage du b\u00e2timent, sauf si les syst\u00e8mes de chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas chang\u00e9 depuis le dernier contr\u00f4le ; b) La v\u00e9rification du bon \u00e9tat des parties accessibles des installations destin\u00e9es \u00e0 la distribution et \u00e0 la r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie thermique dans le b\u00e2timent. p.1113      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-33  D\u00e9cret n\u00b02009-648 du 9 juin 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  contr\u00f4le  p\u00e9riodique  donne  lieu  \u00e0  l'\u00e9tablissement  d'un  rapport  de  contr\u00f4le  qui  est  remis  par  l'organisme accr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 l'exploitant. L'organisme  accr\u00e9dit\u00e9  ayant  proc\u00e9d\u00e9  au  contr\u00f4le  p\u00e9riodique  \u00e9tablit  un  rapport  faisant  appara\u00eetre  ses constatations et observations, ainsi qu'une appr\u00e9ciation sur l'entretien de la chaudi\u00e8re notamment \u00e0 partir des informations port\u00e9es dans le livret de chaufferie pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 224-29. Il adresse ce rapport \u00e0 l'exploitant dans les deux mois suivant le contr\u00f4le. Le rapport est annex\u00e9 au livret de chaufferie."


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content:
"R. 224-34  D\u00e9cret n\u00b02009-648 du 9 juin 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'exploitant  de  la  chaudi\u00e8re  contr\u00f4l\u00e9e  conserve  un  exemplaire  du  rapport  de  contr\u00f4le  pendant  une  dur\u00e9e minimale de cinq ann\u00e9es et le tient \u00e0 disposition des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 226-2."


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content:
"R. 224-35  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP La p\u00e9riode entre deux contr\u00f4les ne doit pas exc\u00e9der deux ans pour les chaudi\u00e8res dont la puissance nominale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 MW, et trois ans pour les autres. Les chaudi\u00e8res neuves font l'objet d'un premier contr\u00f4le p.1114      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-36  D\u00e9cret n\u00b02009-648 du 9 juin 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque la chaudi\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e n'est pas conforme aux obligations pr\u00e9vues aux articles R. 224-22 \u00e0 R. 224-29, l'exploitant auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rapport de contr\u00f4le."


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content:
"R. 224-37  D\u00e9cret n\u00b02009-648 du 9 juin 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les organismes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer le contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu au pr\u00e9sent paragraphe sont accr\u00e9dit\u00e9s par un organisme signataire de l'accord europ\u00e9en multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation."


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content:
"R. 224-38  D\u00e9cret n\u00b02009-648 du 9 juin 2009 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les sp\u00e9cifications techniques du contr\u00f4le p\u00e9riodique et les modalit\u00e9s de l'accr\u00e9ditation sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie et du ministre charg\u00e9 de l'environnement."


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content:
"R. 224-41  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les organismes de contr\u00f4le technique et les experts doivent pr\u00e9senter toutes garanties d'ind\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard des exploitants contr\u00f4l\u00e9s. Ils ne peuvent notamment pas intervenir sur les installations qu'ils ont con\u00e7ues ou r\u00e9alis\u00e9es, ni sur celles qu'ils exploitent eux-m\u00eames. "


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content:
"R. 224-41-1  D\u00e9cret n\u00b02018-704 du 3 ao\u00fbt 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Sont soumises aux dispositions du pr\u00e9sent paragraphe les chaudi\u00e8res dont la puissance nominale est sup\u00e9rieure \u00e0 400 kW et inf\u00e9rieure \u00e0 1 MW, et celles de puissance sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW et inf\u00e9rieure \u00e0 2 MW lorsque leurs \u00e9missions ne sont pas p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9es en application des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre V du pr\u00e9sent code."


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content:
"R. 224-41-2  D\u00e9cret n\u00b02009-648 du 9 juin 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'exploitant  fait  r\u00e9aliser  des  mesures  permettant  d'\u00e9valuer  les  concentrations  de  polluants  atmosph\u00e9riques \u00e9mises dans l'atmosph\u00e8re par la chaudi\u00e8re dans des conditions d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie et du ministre charg\u00e9 de l'environnement. p.1115      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-41-3  D\u00e9cret n\u00b02009-648 du 9 juin 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les mesures pr\u00e9vues par l'article R. 224-41-2 sont r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions et selon la p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9finies aux articles R. 224-31 \u00e0 R. 224-37. Lorsque la chaudi\u00e8re est \u00e9galement soumise aux dispositions du paragraphe 2, les mesures sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le p\u00e9riodique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 224-31. "


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content:
"R. 224-41-4  D\u00e9cret n\u00b02009-649 du 9 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les chaudi\u00e8res aliment\u00e9es par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 kW et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent paragraphe. service-public.fr > Entretien annuel des \u00e9quipements de chauffage : quelles r\u00e8gles pour le locataire ? : Caract\u00e9ristiques de l'entretien > Entretien courant et \"r\u00e9parations locatives\" \u00e0 la charge du locataire : Entretien d'une chaudi\u00e8re individuelle"


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"R. 224-41-5  D\u00e9cret n\u00b02009-649 du 9 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  logement,  le  local,  le  b\u00e2timent  ou  partie  de  b\u00e2timent  est  \u00e9quip\u00e9  d'une  chaudi\u00e8re  individuelle, l'entretien est effectu\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'occupant, sauf, le cas \u00e9ch\u00e9ant, stipulation contraire du bail. L'entretien des chaudi\u00e8res collectives est effectu\u00e9 \u00e0 l'initiative du propri\u00e9taire ou du syndicat des copropri\u00e9taires de l'immeuble."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 224-41-6  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'entretien annuel comporte : 1\u00b0 La v\u00e9rification de la chaudi\u00e8re et des installations destin\u00e9es \u00e0 la distribution et \u00e0 la r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie thermique ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur nettoyage et leur r\u00e9glage ; 2\u00b0 L'\u00e9valuation du rendement de la chaudi\u00e8re et, sauf si les syst\u00e8mes de chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas chang\u00e9 depuis le dernier entretien, l'\u00e9valuation du dimensionnement du g\u00e9n\u00e9rateur de chaleur par rapport aux besoins de chauffage du b\u00e2timent ou de la partie de b\u00e2timent ; 3\u00b0 La fourniture des conseils n\u00e9cessaires portant sur le bon usage de la chaudi\u00e8re, sur les am\u00e9liorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et sur l'int\u00e9r\u00eat \u00e9ventuel du remplacement de celle-ci."


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content:
"R. 224-41-7  D\u00e9cret n\u00b02009-649 du 9 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'entretien doit \u00eatre effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle pr\u00e9vues au II de l'article 16 de la loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat. En cas de remplacement d'une chaudi\u00e8re ou d'installation d'une nouvelle chaudi\u00e8re, le premier entretien doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard au cours de l'ann\u00e9e civile suivant le remplacement ou l'installation."


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content:
"R. 224-41-8  D\u00e9cret n\u00b02009-649 du 9 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP La personne ayant effectu\u00e9 l'entretien \u00e9tablit une attestation d'entretien, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant sa visite. p.1116      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-41-9  D\u00e9cret n\u00b02009-649 du 9 juin 2009 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  sp\u00e9cifications  techniques  et  les  modalit\u00e9s  de  l'entretien  annuel,  notamment  le  contenu  de  l'attestation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 224-41-8, sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la construction, de l'\u00e9nergie et de la sant\u00e9. service-public.fr > Entretien annuel des \u00e9quipements de chauffage : quelles r\u00e8gles pour le locataire ? : Caract\u00e9ristiques de l'entretien > Entretien courant et \"r\u00e9parations locatives\" \u00e0 la charge du locataire : Entretien d'une chaudi\u00e8re individuelle "


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content:
"R. 224-42  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Au titre de la pr\u00e9sente sous-section, on entend par : 1\u00b0 \u201cSyst\u00e8me thermodynamique\u201d : un syst\u00e8me permettant, \u00e0 l'aide d'un cycle thermodynamique, le transfert de chaleur entre le milieu environnant et un b\u00e2timent, ou une application industrielle, pour en r\u00e9chauffer ou refroidir l'air int\u00e9rieur ; plusieurs machines thermodynamiques qui d\u00e9livrent du froid ou de la chaleur dans un m\u00eame b\u00e2timent sont consid\u00e9r\u00e9es comme un seul syst\u00e8me, dont la puissance nominale est \u00e9gale \u00e0 la somme des puissances nominales des diff\u00e9rentes machines thermodynamiques ; 2\u00b0 \u201cSyst\u00e8me de ventilation combin\u00e9 \u00e0 un chauffage par effet joule\u201d : un syst\u00e8me de conditionnement d'air dont le chauffage est assur\u00e9 en tout ou partie par effet joule ; 3\u00b0 \u201cPuissance nominale utile d'un syst\u00e8me thermodynamique\u201d : la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique du syst\u00e8me thermodynamique, d\u00e9clar\u00e9es par le constructeur et mesur\u00e9es dans les conditions de performance nominale d\u00e9finies dans la norme EN 14511 ; 4\u00b0 \u201cPuissance nominale utile d'un syst\u00e8me de chauffage par effet joule\u201d : la puissance \u00e9lectrique maximale pouvant \u00eatre appel\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9rateur de chaleur par effet joule ; p.1117      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-43  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP La pr\u00e9sente sous-section ne s'applique pas aux syst\u00e8mes thermodynamiques et aux syst\u00e8mes de ventilation combin\u00e9s \u00e0 un chauffage par effet joule couverts par un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Les sp\u00e9cifications d'un tel contrat sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie. "


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content:
"R. 224-44  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les syst\u00e8mes thermodynamiques dont la puissance nominale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 kW et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 kW font l'objet d'un entretien p\u00e9riodique dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent paragraphe. Les syst\u00e8mes thermodynamiques destin\u00e9s uniquement \u00e0 la production d'eau chaude pour un seul logement ne sont pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent paragraphe."


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content:
"R. 224-44-1  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'entretien  d'un  syst\u00e8me  thermodynamique  individuel  \u00e9quipant  un  logement,  un  local,  un  b\u00e2timent  ou  une partie de b\u00e2timent est effectu\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. L'entretien des syst\u00e8mes thermodynamiques collectifs est effectu\u00e9 \u00e0 l'initiative du propri\u00e9taire ou du syndicat des copropri\u00e9taires de l'immeuble."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 224-44-2  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'entretien comporte : 1\u00b0 La v\u00e9rification du syst\u00e8me thermodynamique ; 2\u00b0 Un contr\u00f4le d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du circuit de fluide frigorig\u00e8ne, sauf pour les \u00e9quipements soumis au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 517/2014 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s ; 3\u00b0 Si n\u00e9cessaire, un nettoyage du syst\u00e8me thermodynamique ; 4\u00b0 Le r\u00e9glage du syst\u00e8me thermodynamique ; 5\u00b0  La  fourniture  des  conseils  n\u00e9cessaires  portant  sur  le  bon  usage  du  syst\u00e8me  en  place,  les  am\u00e9liorations possibles  de  l'ensemble  de  l'installation  de  chauffage  ou  de  refroidissement  et  l'int\u00e9r\u00eat  \u00e9ventuel  du remplacement de celle-ci."


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content:
"R. 224-44-3  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP La p\u00e9riode s\u00e9parant deux entretiens ne peut pas exc\u00e9der deux ans. L'entretien est effectu\u00e9 par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle pr\u00e9vues au II de l'article 16 de la loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat. Le  premier  entretien  d'un  syst\u00e8me  thermodynamique  soumis  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  paragraphe  est effectu\u00e9 au plus tard deux ans apr\u00e8s son installation ou son remplacement. p.1118      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-44-4  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Une attestation d'entretien est \u00e9tablie par la personne qui a r\u00e9alis\u00e9 l'entretien, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant sa visite. L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien qui la tient \u00e0 la disposition des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 226-2."


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content:
"R. 224-44-5  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les sp\u00e9cifications techniques et les modalit\u00e9s de l'entretien, notamment le contenu de l'attestation, sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie. "


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content:
"R. 224-45  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP En application du 2\u00b0 du II de l'article L. 224-1, les syst\u00e8mes thermodynamiques et les syst\u00e8mes de ventilation combin\u00e9s  \u00e0  un  chauffage  par  effet  joule  d\u00e9finis  \u00e0  l'article  R.  224-42  sont  soumis,  lorsque  leur  puissance nominale utile est sup\u00e9rieure \u00e0 70 kilowatts, \u00e0 inspection p\u00e9riodique dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent paragraphe."


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content:
"R. 224-45-1  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'inspection est effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative du propri\u00e9taire ou du syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 de l'immeuble."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 224-45-3  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'inspection comporte : 1\u00b0 Un examen du livret CVC d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 224-42 ; 2\u00b0 Une \u00e9valuation du rendement pour les syst\u00e8mes thermodynamiques et, sauf si les syst\u00e8mes et les besoins n'ont pas chang\u00e9 depuis la derni\u00e8re inspection, une \u00e9valuation du dimensionnement du syst\u00e8me par rapport aux besoins de r\u00e9gulation du climat int\u00e9rieur ; 3\u00b0  La  fourniture  des  recommandations  n\u00e9cessaires  portant  sur  le  bon  usage  du  syst\u00e8me  en  place,  les am\u00e9liorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9ventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables. Lorsque le syst\u00e8me d\u00e9livre du froid ou de la chaleur \u00e0 travers une centrale de traitement d'air ou \u00e0 travers un circuit de fluide sous pression, le bon fonctionnement de la centrale de traitement d'air ou du circuit de fluide sous pression est \u00e9valu\u00e9. L'inspection donne lieu \u00e0 la remise, par la personne l'ayant effectu\u00e9, d'un rapport dans un d\u00e9lai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de l'inspection mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 224-43-3, qui l'int\u00e8gre au livret CVC d\u00e9fini au R. 224-42, le conserve et le tient \u00e0 la disposition des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 226-2 pendant une dur\u00e9e de dix ans. Les sp\u00e9cifications techniques et les modalit\u00e9s de l'inspection, notamment le contenu du rapport, sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9nergie et de la construction."


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content:
"R. 224-45-4  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP La personne qui r\u00e9alise l'inspection est d\u00e9pourvue de tout lien de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son objectivit\u00e9 et \u00e0 son ind\u00e9pendance par rapport : 1\u00b0 Au propri\u00e9taire du syst\u00e8me faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ; 2\u00b0  A  une  entreprise  ayant  r\u00e9alis\u00e9  l'installation  du  syst\u00e8me  thermodynamique  ou  du  syst\u00e8me  de  ventilation combin\u00e9 \u00e0 un chauffage par effet joule faisant l'objet de l'inspection ; 3\u00b0  A  une  entreprise  r\u00e9alisant  l'entretien,  la  maintenance  ou  l'exploitation  du  syst\u00e8me  faisant  l'objet  de l'inspection ou ayant un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique en cours portant sur ce dernier. Elle  ne  peut  pas  participer  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  des  recommandations  \u00e9ventuellement  fournies  \u00e0  l'issue  de l'inspection."


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created_at: 2023-05-08 16:18:11
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content:
"R. 224-45-5  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'inspection est r\u00e9alis\u00e9e par une personne physique dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9es par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 \u201cEvaluation de la conformit\u00e9 - Exigences g\u00e9n\u00e9rales pour les organismes de certification proc\u00e9dant \u00e0 la certification de personnes\u201d ou un organisme accr\u00e9dit\u00e9 selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17020 applicable en tant qu'organisme de type A. A compter du 1er janvier 2025, seuls les organismes accr\u00e9dit\u00e9s selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17020 applicable en tant qu'organisme de type A sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser cette inspection."


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content:
"R. 224-45-6  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 224-45-5, tout ressortissant l\u00e9galement \u00e9tabli et autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations similaires d'inspection dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou dans un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en peut exercer cette activit\u00e9 en France, sous r\u00e9serve que p.1120      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-45-7  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP La certification des comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 224-45-5, dont les crit\u00e8res sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9nergie, de la construction, de la sant\u00e9 et de l'industrie, est d\u00e9livr\u00e9e en fonction des connaissances techniques dans le domaine des syst\u00e8mes thermodynamiques et de l'aptitude \u00e0 r\u00e9aliser les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l'inspection ainsi qu'\u00e0 \u00e9tablir les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments composant le rapport d'inspection."


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"R. 224-45-8  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les organismes autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer la certification des comp\u00e9tences mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 224-45-5 sont accr\u00e9dit\u00e9s par un organisme signataire de l'accord europ\u00e9en multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation. Cette accr\u00e9ditation, dont les crit\u00e8res sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s, respectivement, de l'\u00e9nergie, de la construction, de la sant\u00e9 et de l'industrie, est accord\u00e9e en consid\u00e9ration de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes charg\u00e9es des missions d'examinateur et de sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer la surveillance des personnes certifi\u00e9es. R. 224-45-9  D\u00e9cret n\u00b02020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5  "


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content:
"R. 224-49  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  peintures  et  vernis  de  rev\u00eatement  \u00e0  des  fins  d\u00e9coratives,  fonctionnelles  ou  de  protection  ainsi  que  les produits de retouche de v\u00e9hicules figurant sur une liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement ne peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 que si leur concentration en compos\u00e9s organiques volatils ne d\u00e9passe pas les valeurs limites fix\u00e9es en application de l'article R. 224-50."


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content:
"R. 224-50  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  l'environnement  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  224-49  fixe  les  valeurs  limites  de concentration en compos\u00e9s organiques volatils admises pour chaque cat\u00e9gorie de produits, les dates \u00e0 compter desquelles  le  respect  de  ces  valeurs  limites  est  exig\u00e9  ainsi  que  les  m\u00e9thodes  d'analyse  employ\u00e9es  pour  en contr\u00f4ler le respect."


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content:
"R. 224-51  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les produits ne respectant pas les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article  R. 224-49 mais dont il est d\u00e9montr\u00e9 qu'ils ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s avant la date \u00e0 laquelle les valeurs limites applicables \u00e0 leur cat\u00e9gorie sont opposables peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 pendant douze mois apr\u00e8s cette date."


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content:
"R. 224-52  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section, \u00e0 l'exception de celles de l'article  R. 224-58, ne s'appliquent pas aux produits vendus pour \u00eatre utilis\u00e9s exclusivement dans le cadre de certaines activit\u00e9s exerc\u00e9es dans une installation class\u00e9e soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du pr\u00e9sent code. La liste de ces activit\u00e9s est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement."


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content:
"R. 224-53  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP La vente de produits ne respectant pas les prescriptions \u00e9dit\u00e9es \u00e0 l'article  R. 224-49 peut, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00eatre  autoris\u00e9e  pour  des  quantit\u00e9s  strictement  limit\u00e9es  si  leur  utilisation  est  destin\u00e9e  \u00e0  la  restauration  ou  \u00e0 l'entretien d'immeubles ou de v\u00e9hicules pr\u00e9sentant une valeur historique ou culturelle particuli\u00e8re."


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content:
"R. 224-54  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article  R. 224-53, la demande d'autorisation est adress\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 le domicile ou le si\u00e8ge du demandeur et mentionne : 1\u00b0 S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, pr\u00e9noms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la demande ; 2\u00b0 L'emploi pr\u00e9vu des produits pour lesquels l'autorisation est sollicit\u00e9e, en pr\u00e9cisant la nature, l'emplacement et le responsable de l'op\u00e9ration de restauration ou d'entretien ; p.1122      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-55  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet accuse r\u00e9ception des demandes d'autorisation. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet pendant deux mois \u00e0 compter de la date de cette r\u00e9ception vaut d\u00e9cision d'acceptation."


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content:
"R. 224-56  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les vendeurs et acheteurs de produits ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une autorisation en application de l'article  R. 224-53 tiennent  \u00e0  la  disposition  des  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article    L.  226-2  un  registre  des  quantit\u00e9s  de  produits vendus ou achet\u00e9s \u00e0 ce titre, indiquant leur destination en cas de vente ou leur provenance en cas d'achat. Un r\u00e9capitulatif annuel est adress\u00e9 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile ou le si\u00e8ge du vendeur ou de l'acheteur, au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante."


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content:
"R. 224-57  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  produits  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0  l'article    R.  224-49  sont  munis,  lors  de  leur  mise  sur  le  march\u00e9,  d'une  \u00e9tiquette indiquant : 1\u00b0 La cat\u00e9gorie du produit et la valeur limite de concentration en compos\u00e9s organiques volatils correspondante mentionn\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R. 224-50 ; 2\u00b0 La concentration maximale en compos\u00e9s organiques volatils du produit pr\u00eat \u00e0 l'emploi. Les concentrations sont exprim\u00e9es en grammes de compos\u00e9s organiques volatils par litre de produit (g/ l)."


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content:
"R. 224-58  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsque des produits de rev\u00eatement contiennent des solvants organiques en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 1 % en masse, les vendeurs de ces produits communiquent aux acheteurs, sur simple demande de leur part et dans un d\u00e9lai de trois mois au plus, la concentration du produit en compos\u00e9s organiques volatils."


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content:
"R. 224-59  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 226-2 peuvent, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 226-3 et L. 226-4, pr\u00e9lever des \u00e9chantillons en vue d'analyses pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des produits aux dispositions de p.1123      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-60  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  relatives  aux  caract\u00e9ristiques  thermiques  des  immeubles  sont  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  la  section  4  du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. "


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content:
"R. 224-61  D\u00e9cret n\u00b02018-761 du 30 ao\u00fbt 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section s'appliquent \u00e0 tout bien ayant un impact sur la consommation d'\u00e9nergie durant  son  utilisation,  y  compris  les  pi\u00e8ces  d\u00e9tach\u00e9es  destin\u00e9es  aux  utilisateurs  finals  dont  la  performance environnementale  peut  \u00eatre  \u00e9valu\u00e9e  de  mani\u00e8re  ind\u00e9pendante,  \u00e0  l'exclusion  des  moyens  de  transport  de personnes ou de marchandises. Ces produits sont soumis d\u00e8s leur conception \u00e0 des exigences d\u00e9nomm\u00e9es \" exigences d'\u00e9coconception \u201d visant \u00e0 am\u00e9liorer leur performance environnementale tout au long de leur cycle de vie ou \u00e0 rendre obligatoire la fourniture d'informations sur leurs caract\u00e9ristiques environnementales. Sont applicables aux produits soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente section les mesures d'ex\u00e9cution adopt\u00e9es par  la  Commission  europ\u00e9enne  en  application  de  l'article  15  de  la  directive  2009/125/CE  du  Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 modifi\u00e9e \u00e9tablissant un cadre pour la fixation d'exigences en mati\u00e8re d'\u00e9coconception applicables aux produits li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9nergie, et fixant ces exigences pour chacune des cat\u00e9gories de produits."


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content:
"R. 224-62  D\u00e9cret n\u00b02011-764 du 28 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Avant de mettre sur le march\u00e9 ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la conformit\u00e9 du produit aux exigences de la mesure d'ex\u00e9cution applicable dans des conditions d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie."


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content:
"R. 224-63  D\u00e9cret n\u00b02011-764 du 28 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un  produit  conforme  aux  normes  harmonis\u00e9es  dont  les  num\u00e9ros  de  r\u00e9f\u00e9rence  ont  \u00e9t\u00e9  publi\u00e9s  au  Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne est r\u00e9put\u00e9 conforme \u00e0 toutes les exigences pertinentes de la mesure d'ex\u00e9cution applicable. Un produit auquel a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 le label \u00e9cologique de l'Union europ\u00e9enne en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 66/2010 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2009 \u00e9tablissant le label \u00e9cologique de l'Union europ\u00e9enne,  ou  un  autre  label  \u00e9cologique  satisfaisant  \u00e0  des  conditions  \u00e9quivalentes,  est  r\u00e9put\u00e9  conforme  \u00e0 p.1124      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-64  D\u00e9cret n\u00b02018-761 du 30 ao\u00fbt 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le fabricant ou son mandataire d\u00e9clare le produit conforme \u00e0 toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'ex\u00e9cution applicable mentionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a de l'article R. 224-61 par une d\u00e9claration de conformit\u00e9 contenant les \u00e9l\u00e9ments suivants : 1\u00b0 Le nom et l'adresse du fabricant ou son mandataire ; 2\u00b0 Une description du mod\u00e8le permettant une identification sans \u00e9quivoque ; 3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant : \u2013 les r\u00e9f\u00e9rences des normes harmonis\u00e9es appliqu\u00e9es ; \u2013 les autres normes et sp\u00e9cifications techniques utilis\u00e9es ; \u2013 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d'autres textes europ\u00e9ens relatifs \u00e0 l'apposition du marquage CE ; 4\u00b0 L'identification et la signature de la personne habilit\u00e9e \u00e0 agir au nom du fabricant ou de son mandataire."


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content:
"R. 224-65  D\u00e9cret n\u00b02011-764 du 28 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Avant  la  mise  sur  le  march\u00e9  ou  la  mise  en  service,  un  marquage  CE  est  appos\u00e9  par  le  fabricant  ou  son mandataire sur tout produit conforme, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe III de la directive 2009/125/CE p.1125      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-66  D\u00e9cret n\u00b02011-764 du 28 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 effectu\u00e9e et aux d\u00e9clarations de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es pendant les dix ann\u00e9es suivant la fabrication du dernier produit mis sur le march\u00e9 ou mis en service."


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content:
"R. 224-67  D\u00e9cret n\u00b02011-764 du 28 juin 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les obligations r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente section incombent \u00e0 l'importateur du produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont \u00e9tablis dans l'Union europ\u00e9enne. "


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content:
"R. 224-68  D\u00e9cret n\u00b02020-702 du 10 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la surveillance des \u00e9missions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs \u00e0 combustion interne destin\u00e9s aux engins mobiles non routiers mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 224-13 est le ministre charg\u00e9 de l'environnement. "


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content:
"R. 224-69  D\u00e9cret n\u00b02020-702 du 10 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  conditions  d'assermentation  et  de  commissionnement,  par  le  ministre  de  l'environnement,  des  agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 224-16, ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article p.1126      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 224-70  D\u00e9cret n\u00b02020-702 du 10 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  contr\u00f4le  de  conformit\u00e9  des  \u00e9missions  des  gaz  polluants  et  des  particules  polluantes  sur  les  moteurs  \u00e0 combustion interne destin\u00e9s aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non routiers s'exerce dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 329-5 \u00e0 R. 329-16 du code de la route."


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content:
"R. 224-71  D\u00e9cret n\u00b02020-702 du 10 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les articles R. 329-17 \u00e0 R. 329-23 du code de la route sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure, aux mesures et aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L. 224-24 cons\u00e9cutives aux contr\u00f4les de la conformit\u00e9 des \u00e9missions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs \u00e0 combustion interne destin\u00e9s aux engins mobiles non routiers et install\u00e9s sur les engins mobiles non routiers. "


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"R. 224-72  D\u00e9cret n\u00b02020-702 du 10 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 224-26 met en \u0153uvre la proc\u00e9dure de transaction dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 523-2 \u00e0 R. 523-4 du code de la consommation. "


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content:
"R. 224-73  D\u00e9cret n\u00b02020-702 du 10 juin 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont punis de la peine pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe : 1\u00b0 Le fait pour un d\u00e9tenteur de marchandises de ne pas avoir conserv\u00e9 un \u00e9chantillon laiss\u00e9 \u00e0 sa garde en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 329-10 du code de la route ou d'en avoir modifi\u00e9 l'\u00e9tat ; 2\u00b0 Le fait, en m\u00e9connaissance des dispositions d'une d\u00e9cision de suspension de mise sur le march\u00e9, de retrait du produit ou d'interdiction de mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 prise en application du I de l'article L. 224-24 : a) D'importer, de mettre sur le march\u00e9 ou de maintenir sur le march\u00e9 des moteurs \u00e0 combustion interne install\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre install\u00e9s sur des engins mobiles non routiers ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction de mise sur le march\u00e9 ; b) De ne pas proc\u00e9der au retrait, au rappel ou \u00e0 la destruction d'un moteur \u00e0 combustion interne install\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre install\u00e9 sur des engins mobiles non routiers ; 3\u00b0 Le fait de ne pas \u00e9tablir et maintenir \u00e0 jour un \u00e9tat chiffr\u00e9 des produits retir\u00e9s ou rappel\u00e9s en application des articles L. 224-24 ou de ne pas en faire la d\u00e9claration d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 329-36 du code de la route. p.1127      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 225-1  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les installations de cog\u00e9n\u00e9ration ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie sont d\u00e9finies au d\u00e9cret n\u00b0 93-974 du 27 juillet 1993. "


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content:
"R. 226-6  D\u00e9cret n\u00b02007-1869 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1\u00b0 Ne pas observer les prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application des articles R. 224-17 et R. 224-18 relatifs aux mat\u00e9riels et \u00e9quipements d'incin\u00e9ration, de combustion ou de chauffage ; 2\u00b0 Mettre obstacle \u00e0 l'accomplissement des missions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article R. 224-19 ; 3\u00b0 De ne pas fournir les justifications exig\u00e9es en application de l'article R. 224-19. "


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content:
"R. 226-7  D\u00e9cret n\u00b02021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter le certificat de r\u00e9ception pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 224-9. Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le march\u00e9 un moteur, qu'il soit ou non install\u00e9 sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une r\u00e9ception UE par type conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 224-7 \u00e0 R. 224-12. "


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content:
"R. 226-8  D\u00e9cret n\u00b02007-1869 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait : p.1128      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 226-9  D\u00e9cret n\u00b02007-1869 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1\u00b0 D'exploiter une chaudi\u00e8re soumise aux dispositions des articles R. 224-21 \u00e0 R. 224-30 sans effectuer les mesures p\u00e9riodiques n\u00e9cessaires au calcul du rendement pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 224-28 ; 2\u00b0 D'exploiter une chaudi\u00e8re soumise aux dispositions des articles R. 224-21 \u00e0 R. 224-30 sans disposer des appareils de contr\u00f4le pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 224-26 ; 3\u00b0 D'exploiter une chaudi\u00e8re ne respectant pas les rendements minimaux mentionn\u00e9s aux articles R. 224-23 ou R. 224-24."


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content:
"R. 226-10  D\u00e9cret n\u00b02009-648 du 9 juin 2009 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter les exemplaires du rapport de contr\u00f4le mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 224-33. II.-Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas faire r\u00e9aliser le contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu par l'article R. 224-31 dans les d\u00e9lais prescrits. III.-Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de r\u00e9aliser un contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu par l'article R. 224-31 sans avoir \u00e9t\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 224-37. "


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content:
"R. 226-11  D\u00e9cret n\u00b02011-764 du 28 juin 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1\u00b0 D'importer, de mettre sur le march\u00e9 ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ; p.1129      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 226-12  D\u00e9cret n\u00b02007-1869 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le march\u00e9 un appareil de r\u00e9frig\u00e9ration comportant des marques ou inscriptions de nature \u00e0 cr\u00e9er une confusion avec le marquage \" CE \". "


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content:
"R. 226-13  D\u00e9cret n\u00b02007-1869 du 26 d\u00e9cembre 2007 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5e classe le fait : 1\u00b0 De mettre sur le march\u00e9 des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 224-49 sans avoir obtenu l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 224-53 ; 2\u00b0 De ne pas \u00e9tiqueter les produits d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article R. 224-49 ou d'y apposer un \u00e9tiquetage non conforme aux dispositions de l'article R. 224-57 ; 3\u00b0 De ne pas communiquer, \u00e0 un acheteur qui en fait la demande, les informations pr\u00e9vues par l'article R. 224-58. "


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content:
"R. 226-14  D\u00e9cret n\u00b02011-321 du 23 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est  puni  de  la  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les  contraventions  de  la  cinqui\u00e8me  classe  le  fait  de  mettre  \u00e0 disposition sur le march\u00e9 des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24. "


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content:
"R. 226-15  D\u00c9CRET n\u00b02015-1000 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 9 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe : 1\u00b0 Pour les personnes vis\u00e9es au I de l'article R. 221-30, le fait de ne pas faire r\u00e9aliser, pour les immeubles mentionn\u00e9s au II de l'article R. 221-30, la surveillance p\u00e9riodique pr\u00e9vue par l'article R. 221-30 ou l'expertise pr\u00e9vue en application de l'article R. 221-36 ; 2\u00b0 Le fait de ne pas respecter les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux articles R. 221-32 \u00e0 R. 221-36 ; p.1130      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 226-16  D\u00e9cret n\u00b02011-1728 du 2 d\u00e9cembre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP La r\u00e9cidive des contraventions de la 5e classe pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code p\u00e9nal. "


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content:
"R. 227-1  D\u00e9cret n\u00b02019-190 du 14 mars 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les dispositions relatives aux installations nucl\u00e9aires sont \u00e9nonc\u00e9es au titre IX du livre V. "


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content:
"R. 229-110  D\u00e9cret n\u00b02022-538 du 13 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP En application de l'article L. 229-69, le ministre charg\u00e9 de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 229-68 dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article. Apr\u00e8s avoir envoy\u00e9 un courrier \u00e0 l'annonceur lui pr\u00e9cisant qu'il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier pour pr\u00e9senter par \u00e9crit ses observations sur les griefs formul\u00e9s \u00e0 son encontre, le ministre charg\u00e9 de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer \u00e0 ces obligations dans un d\u00e9lai qu'il d\u00e9termine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'annonceur ne se conforme pas \u00e0 cette mise en demeure dans le d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, le ministre charg\u00e9 de l'environnement ordonne le paiement de l'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 229-69. "


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content:
"D. 229-1  D\u00e9cret n\u00b02008-680 du 9 juillet 2008 - art. 11 (V)   ARTICLES_STAMP L'Observatoire  national  sur  les  effets  du  r\u00e9chauffement  climatique  en  France  m\u00e9tropolitaine  et  dans  les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer, institu\u00e9 par l'article L. 229-2 afin d'exercer les missions d\u00e9finies au m\u00eame article, est rattach\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat. Il est dot\u00e9 d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifi\u00e9s, inscrits au budget du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie. p.1131      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 229-2  D\u00e9cret n\u00b02008-680 du 9 juillet 2008 - art. 11 (V)   ARTICLES_STAMP Le Conseil national de la transition \u00e9cologique d\u00e9finit les grandes orientations de l'action de l'observatoire et rend un avis sur le rapport d'information \u00e9labor\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 l'attention du Premier ministre et du Parlement. La  commission  sp\u00e9cialis\u00e9e  du  Conseil  national  de  la  transition  \u00e9cologique  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  D.  134-6 pr\u00e9pare les d\u00e9cisions du Conseil national de la transition \u00e9cologique relatives \u00e0 ces orientations et au rapport d'information."


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content:
"D. 229-4  D\u00e9cret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'observatoire peut \u00eatre saisi par le Premier ministre de toute question int\u00e9ressant les effets du r\u00e9chauffement climatique. "


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content:
"R. 229-5-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Hormis  pour  l'application  des  articles  L.  229-8,  L.  229-9  et  des  II  et  III  de  l'article  L.  229-11-3,  pour lesquels l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le ministre charg\u00e9 de l'environnement, le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'application des dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. p.1133      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. . 229-6-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'exploitant d'une installation b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 229-6 informe le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou r\u00e9duction importante de sa capacit\u00e9, susceptibles de n\u00e9cessiter une actualisation de l'autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre, et de tout changement d'exploitant. Cette information est transmise au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile durant laquelle ce changement survient. "


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content:
"R. 229-8  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP I.-Sur  la  base  des  informations  recueillies  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  229-7,  le  ministre  charg\u00e9  de l'environnement fixe par arr\u00eat\u00e9 la liste des exploitants d'installations \u00e9ligibles \u00e0 l'affectation et la d\u00e9livrance de quotas \u00e0 titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour chacune des p\u00e9riodes mentionn\u00e9es au I de ce m\u00eame article. Le m\u00eame arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e8re \u00e9galement les autres exploitants d'installations soumises \u00e0 l'autorisation p.1137      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 229-21  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Conform\u00e9ment au II de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation soumise \u00e0 l'autorisation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 229-6 et ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l'exclusion mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 229-14 restitue au ministre charg\u00e9 de l'environnement, au plus tard le 30 avril de chaque ann\u00e9e, une quantit\u00e9 d'unit\u00e9s mentionn\u00e9es au IV de l'article L. 229-7 correspondant aux \u00e9missions r\u00e9sultant des activit\u00e9s de l'installation au cours de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente, d\u00e9clar\u00e9es, v\u00e9rifi\u00e9es et valid\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 229-20. Cette op\u00e9ration est effectu\u00e9e par un transfert d'unit\u00e9s mentionn\u00e9es au IV de l'article L. 229-7 vers le compte du registre europ\u00e9en pr\u00e9vu \u00e0 cet effet par les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. Les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  s'appliquent  \u00e9galement  \u00e0  la  restitution  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L. 229-8. "


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content:
"R. 229-23  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 10   ARTICLES_STAMP Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantit\u00e9s d'\u00e9missions prises en compte sont celles qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es, v\u00e9rifi\u00e9es et valid\u00e9es en application de l'article R. 229-20 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les quantit\u00e9s d'\u00e9missions r\u00e9sultant du calcul d'office mentionn\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame article. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement fixe le nombre de quotas retir\u00e9s des ench\u00e8res et annul\u00e9s au titre du III de l'article L. 229-11-3. Le ministre charg\u00e9 de l'environnement notifie \u00e0 la Commission europ\u00e9enne la d\u00e9cision d'annulation mentionn\u00e9e au III de l'article L. 229-11-3. "


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content:
"R. 229-27  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 11   ARTICLES_STAMP Pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours contentieux \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision d'affectation ou de d\u00e9livrance de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre prise au b\u00e9n\u00e9fice d'un exploitant ou d'une d\u00e9cision de restitution de quotas ind\u00fbment d\u00e9livr\u00e9s en application de l'article L. 229-8, l'int\u00e9ress\u00e9 saisit le ministre charg\u00e9 de l'environnement. "


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content:
"R. 229-30  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un exploitant n'a pas restitu\u00e9 \u00e0 la date mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 229-21 un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des \u00e9missions atteint l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente par une installation, \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 229-20, l'administrateur national du registre europ\u00e9en mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 229-12 adresse un rapport au pr\u00e9fet, dont il communique copie au ministre charg\u00e9 de l'environnement. Ce rapport pr\u00e9cise le nombre de quotas manquants. Sur le fondement de ce rapport, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 170-1 dressent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un proc\u00e8s-verbal de manquement. Pour les \u00e9quipements et installations mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 593-3, le rapport est adress\u00e9 \u00e0 l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et le proc\u00e8s-verbal de manquement mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est dress\u00e9 par l'inspecteur de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire habilit\u00e9 et asserment\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 596-2."


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content:
"R. 229-31  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP I.-Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait pour un exploitant de ne pas respecter l'obligation d'information pr\u00e9vue au I de l'article R. 229-17. p.1141      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-32  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet proc\u00e8de \u00e0 la publication de la d\u00e9cision pronon\u00e7ant l'amende pr\u00e9vue au II de l'article L. 229-10 par voie d'affichage sur le site internet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement, pendant une dur\u00e9e comprise entre deux mois et cinq ans. Pour  les  \u00e9quipements  et  installations  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  593-3,  cette  publication  est  effectu\u00e9e  par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire sur son site internet."


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content:
"R. 229-33  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet informe au plus tard le 31 mars le ministre charg\u00e9 de l'environnement en cas de m\u00e9connaissance par l'exploitant des obligations pr\u00e9vues au III de l'article L. 229-7. Lorsque l'inspection des installations class\u00e9es, ayant re\u00e7u une nouvelle d\u00e9claration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle a arr\u00eat\u00e9 le calcul forfaitaire des \u00e9missions de l'installation, elle \u00e9tablit un rapport en ce sens, le communique \u00e0 l'exploitant et le transmet au ministre charg\u00e9 de l'environnement, qui donne alors instruction \u00e0 l'administrateur national du registre europ\u00e9en de proc\u00e9der \u00e0 d'\u00e9ventuels mouvements de quotas. "


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content:
"R. 229-34  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 14   ARTICLES_STAMP La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 d'administrateur national du registre europ\u00e9en pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 229-12, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto."


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content:
"R. 229-34-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 15   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de l'environnement est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'application en France des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, sauf en ce qui concerne les comptes de d\u00e9p\u00f4t d'exploitant d'a\u00e9ronef, pour lesquels l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le ministre charg\u00e9 des transports. Le ministre charg\u00e9 de l'environnement est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'application en France des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pris en application de l'article 12 du r\u00e8glement (UE) 2018/842 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 mai 2018 et de l'article 15 du r\u00e8glement (UE) 2018/841 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 mai 2018. Le ministre charg\u00e9 de l'environnement est charg\u00e9 de la gestion des unit\u00e9s inscrites sur les comptes d\u00e9tenus par l'Etat dans le registre europ\u00e9en mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 12 (V)'>L. 229-12 et dans le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, y compris les comptes ouverts pour la France pour effectuer les op\u00e9rations permettant de se conformer au r\u00e8glement (UE) 2018/842 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 mai 2018, au r\u00e8glement (UE) 2018/841 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 mai 2018 et \u00e0 la d\u00e9cision 406/2009/ p.1142      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-37-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 18   ARTICLES_STAMP 1.-Pour  l'application  des  dispositions  relatives  aux  \u00e9missions  de  gaz  \u00e0  effet  de  serre  r\u00e9sultant  des  activit\u00e9s a\u00e9riennes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 229-8, \u00e0 l'article L. 229-9, \u00e0 l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et \u00e0 l'article L. 229-10 et des dispositions de la pr\u00e9sente sous-section, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le ministre charg\u00e9 des transports. Au sens de la pr\u00e9sente sous-section, on entend par : 1\u00b0 \u201c P\u00e9riode \u201d : la p\u00e9riode de temps d\u00e9finie au I de l'article L. 229-18 ; 2\u00b0 \u201c Transporteur a\u00e9rien commercial \u201d : un exploitant qui fournit au public, contre r\u00e9mun\u00e9ration, des services r\u00e9guliers ou non r\u00e9guliers de transport a\u00e9rien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier."


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content:
"D. 229-37-2-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 20   ARTICLES_STAMP La  premi\u00e8re  p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  au  I  de  l'article  L.  229-18  est  constitu\u00e9e  des  ann\u00e9es  civiles  2013  \u00e0  2023 incluses. "


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content:
"R. 229-37-3  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l'affectation de quotas d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 titre gratuit mentionn\u00e9e au II de l'article L. 229-18, un exploitant d'a\u00e9ronef pr\u00e9sente une demande \u00e0 cet effet aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente accompagn\u00e9e d'une d\u00e9claration  des  donn\u00e9es  relatives  \u00e0  son  activit\u00e9  en  termes  de  tonnes-kilom\u00e8tres,  effectu\u00e9e  pendant  l'ann\u00e9e de  surveillance.  Ces  donn\u00e9es  sont  v\u00e9rifi\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  relatif  aux  a\u00e9ronefs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 229-6. Cette demande est pr\u00e9sent\u00e9e au moins vingt et un mois avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elle se rapporte."


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content:
"R. 229-37-4  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente soumet \u00e0 la Commission europ\u00e9enne les demandes re\u00e7ues au titre de l'article R. 229-37-3. Elle  arr\u00eate  et  publie  pour  chaque  p\u00e9riode  le  nombre  de  quotas  affect\u00e9s  \u00e0  titre  gratuit  \u00e0  chaque  exploitant d'a\u00e9ronef pour cette p\u00e9riode et d\u00e9livr\u00e9s annuellement, calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s \u00e9tablies par les articles 3 sexies et 28 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. L'administrateur national du registre europ\u00e9en mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 229-12 inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 28 f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e, le nombre de quotas qui leur sont d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 titre gratuit pour l'ann\u00e9e en question. "


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content:
"R. 229-37-5  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 22   ARTICLES_STAMP Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l'affectation de quotas de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale mentionn\u00e9e au III de l'article L. 229-18 pour une p\u00e9riode, un exploitant d'a\u00e9ronef pr\u00e9sente une demande aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au plus tard le 30 juin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e de la p\u00e9riode concern\u00e9e. Cette demande : 1\u00b0 Contient la d\u00e9claration des donn\u00e9es d'activit\u00e9 en termes de tonnes-kilom\u00e8tres effectu\u00e9e durant la deuxi\u00e8me ann\u00e9e civile de la p\u00e9riode, ces donn\u00e9es \u00e9tant v\u00e9rifi\u00e9es selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux exploitants d'a\u00e9ronef mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 229-6 ; 2\u00b0 Apporte la preuve que les crit\u00e8res d'admissibilit\u00e9 mentionn\u00e9s au III de l'article L. 229-18 sont remplis ; 3\u00b0 Indique de plus, dans le cas d'un exploitant d'a\u00e9ronef relevant de la condition pos\u00e9e au b du III de l'article L. 229-18, les pr\u00e9cisions suivantes relatives \u00e0 l'augmentation d'activit\u00e9 en termes de tonnes-kilom\u00e8tres entre l'ann\u00e9e de surveillance et la deuxi\u00e8me ann\u00e9e civile de la p\u00e9riode : a) Le taux d'augmentation ; b) L'augmentation en termes de tonnes-kilom\u00e8tres ; p.1145      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-37-6  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 22   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente soumet les demandes re\u00e7ues au titre de l'article R. 229-37-5 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Elle arr\u00eate et publie pour chaque p\u00e9riode le nombre de quotas de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale affect\u00e9s \u00e0 chaque exploitant d'a\u00e9ronef pour cette p\u00e9riode et d\u00e9livr\u00e9s annuellement, calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s \u00e9tablies par les articles 3 septies et 28 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. L'administrateur national du registre europ\u00e9en mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 229-12 inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 28 f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e, le nombre de quotas de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale qui leur sont d\u00e9livr\u00e9s pour l'ann\u00e9e en question. "


