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content:
"R. 229-37-8  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 23   ARTICLES_STAMP Conform\u00e9ment au II de l'article L. 229-7, chaque exploitant d'a\u00e9ronef soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 restitue au ministre charg\u00e9 des transports, au plus tard le 30 avril de chaque ann\u00e9e, un nombre d'unit\u00e9s mentionn\u00e9es au IV de l'article L. 229-7 correspondant aux \u00e9missions r\u00e9sultant de ses activit\u00e9s a\u00e9riennes au cours de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente, d\u00e9clar\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 229-37-7. Cette op\u00e9ration est effectu\u00e9e par un transfert d'unit\u00e9s mentionn\u00e9es au IV de l'article L. 229-7 vers le compte du registre europ\u00e9en pr\u00e9vu \u00e0 cet effet par les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. p.1146      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-37-9  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 24   ARTICLES_STAMP En cas de non-respect par un exploitant d'a\u00e9ronef de l'une des dispositions de l'article R. 229-37-7, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente met cet exploitant en demeure de la respecter sous un mois et en informe l'administrateur national du registre europ\u00e9en mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 229-12. La mise en demeure \u00e9nonce l'amende encourue et invite l'exploitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations. Si \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prononce \u00e0 son encontre une amende administrative dans les conditions suivantes : 1\u00b0 Dans le cas o\u00f9 cet exploitant est un transporteur a\u00e9rien commercial au sens des dispositions de l'article R. 229-37-1, l'amende administrative est prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 330-20 et suivants du code de l'aviation civile ; 2\u00b0 Dans le cas contraire, le montant de l'amende administrative est \u00e9gal au montant pr\u00e9vu par le 3\u00b0 de l'article 131-13 du code p\u00e9nal , les dispositions de l'article 131-41 de ce m\u00eame code \u00e9tant applicables."


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content:
"D. 229-37-10  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 24   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un  exploitant  d'a\u00e9ronef  n'a  pas  restitu\u00e9,  \u00e0  la  date  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  229-37-8,  un  nombre de  quotas  suffisant  pour  couvrir  les  \u00e9missions  r\u00e9sultant  de  ses  activit\u00e9s  a\u00e9riennes  de  l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e9tablies conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 229-37-7, l'administrateur national du registre europ\u00e9en mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 229-12 adresse un rapport \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Ce rapport pr\u00e9cise le nombre de quotas manquants. Sur le fondement de ce rapport, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente met en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues au II de l'article L. 229-10. La d\u00e9cision pronon\u00e7ant l'amende en application du II de l'article L. 229-10 est publi\u00e9e sur le site internet du ministre charg\u00e9 des transports et notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9ronef. "


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content:
"R. 229-37-11  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 25   ARTICLES_STAMP L'utilisation des recettes tir\u00e9es de la mise aux ench\u00e8res des quotas pour l'aviation est mentionn\u00e9e au rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 229-22. "


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content:
"R. 229-39  D\u00e9cret n\u00b02019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 26   ARTICLES_STAMP Si, lors de l'une des p\u00e9riodes mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 229-21, il est fait application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 229-21, un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement publi\u00e9 au plus tard le p.1147      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-45  D\u00e9cret n\u00b02016-849 du 28 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La liste des gaz \u00e0 effet de serre pris en compte pour la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente section est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie. Circulaires et Instructions > Circulaire du 21 f\u00e9vrier 2013 relative aux bilans d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et aux synth\u00e8ses des actions envisag\u00e9es \u00e0 effectuer par les services de l'Etat "


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content:
"R. 229-46  D\u00e9cret n\u00b02022-982 du 1er juillet 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les personnes morales de droit priv\u00e9 tenues d'\u00e9tablir un bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sont celles qui ont leur si\u00e8ge en France ou y disposent d'un ou plusieurs \u00e9tablissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant en France fix\u00e9e au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 de l'article L. 229-25. L'effectif est calcul\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-2 du code du travail. Les groupes d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent \u00e9tablir et publier un bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et un plan de transition consolid\u00e9s pour l'ensemble de leurs entreprises r\u00e9pondant aux conditions d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le bilan et le plan de transition consolid\u00e9s valent alors pour ces derni\u00e8res."


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content:
"R. 229-47  D\u00e9cret n\u00b02022-982 du 1er juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 229-25 fournit une \u00e9valuation du volume d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre produit par les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la personne morale sur le territoire national au cours d'une ann\u00e9e. Le volume \u00e0 \u00e9valuer est celui produit au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle o\u00f9 le bilan est \u00e9tabli ou mis \u00e0 jour ou, \u00e0 d\u00e9faut de donn\u00e9es disponibles, au cours de la p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e. Les \u00e9missions sont exprim\u00e9es en \u00e9quivalent de tonnes de dioxyde de carbone. Le bilan distingue : 1\u00b0 Les \u00e9missions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s de la personne morale ; 2\u00b0 Les \u00e9missions indirectes significatives qui d\u00e9coulent des op\u00e9rations et activit\u00e9s de la personne morale ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'usage des biens et services qu'elle produit. L'identification et la quantification des \u00e9missions indirectes significatives est r\u00e9alis\u00e9e selon la m\u00e9thodologie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 229-49. Toutefois,  pour  les  personnes  morales  de  droit  priv\u00e9  non  soumises  aux  obligations  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L. 225-102-1 du code de commerce, les \u00e9missions indirectes \u00e0 prendre en compte obligatoirement se limitent aux \u00e9missions indirectes associ\u00e9es \u00e0 la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur ou de vapeur n\u00e9cessaire aux activit\u00e9s de la personne morale. p.1148      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-48  D\u00e9cret n\u00b02015-1738 du 24 d\u00e9cembre 2015 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de  l'\u00e9nergie,  la  publication  de  toutes  les  informations  n\u00e9cessaires  au  respect  des  exigences  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article R. 229-47."


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content:
"R. 229-49  D\u00e9cret n\u00b02022-982 du 1er juillet 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de l'environnement d\u00e9signe un organisme d'expertise d\u00e9nomm\u00e9 \"p\u00f4le de la coordination nationale\"  dont  il  arr\u00eate  la  composition  et  les  modalit\u00e9s  de  fonctionnement  et  qui  est  charg\u00e9  des  missions suivantes : 1\u00b0 Elaborer la m\u00e9thodologie \u00e0 suivre pour l'\u00e9tablissement des bilans des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et des plans de transition, pour les organisations soumises aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente sous-section, permettant d'assurer la coh\u00e9rence des r\u00e9sultats des bilans. Cette m\u00e9thodologie fait l'objet d'une publication sur le site du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement ; 2\u00b0  D\u00e9terminer  les  principes  de  calcul  des  \u00e9quivalents  de  tonnes  de  dioxyde  de  carbone  et  les  facteurs d'\u00e9missions qui doivent \u00eatre utilis\u00e9s ; 3\u00b0  Pr\u00e9parer  un  mod\u00e8le  de  pr\u00e9sentation  du  bilan  des  \u00e9missions  des  gaz  \u00e0  effet  de  serre,  qui  est  soumis  \u00e0 l'approbation du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie ; 4\u00b0  Suivre  la  mise  en  \u0153uvre  du  dispositif  des  bilans  des  \u00e9missions  de  gaz  \u00e0  effet  de  serre  et  faire  des recommandations, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'\u00e9volution de ce dispositif."


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content:
"R. 229-50  D\u00e9cret n\u00b02022-982 du 1er juillet 2022 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional organisent le suivi des bilans des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9tablis dans la r\u00e9gion. Ils recensent les bilans publi\u00e9s et en v\u00e9rifient la conformit\u00e9 aux exigences pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 229-25 et \u00e0 la pr\u00e9sente sous-section. Ils dressent tous les trois ans un \u00e9tat des lieux qui porte sur le nombre d'oblig\u00e9s dans la r\u00e9gion, le nombre de bilans publi\u00e9s, leur conformit\u00e9 aux exigences pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 229-25 et \u00e0 la pr\u00e9sente sous-section et les difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es par les personnes morales dans l'\u00e9tablissement de leur bilan. Ils transmettent cet \u00e9tat des lieux au p\u00f4le de la coordination nationale. Ils int\u00e8grent les r\u00e9sultats de cet \u00e9tat des lieux dans le rapport d'\u00e9valuation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 222-6."


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content:
"R. 229-50-1  D\u00e9cret n\u00b02022-982 du 1er juillet 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le non-respect des obligations impos\u00e9es par les I et II de l'article L. 229-25 est constat\u00e9 par un agent habilit\u00e9 \u00e0 cet effet par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Lorsqu'un  manquement  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  le  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  met  en  demeure  l'auteur  de  ce  manquement  de satisfaire \u00e0 son obligation dans un d\u00e9lai qu'il d\u00e9termine. Lorsqu'\u00e0  l'expiration  du  d\u00e9lai  imparti  l'int\u00e9ress\u00e9  n'a  pas  satisfait  \u00e0  son  obligation,  le  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  peut ordonner le paiement de l'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 229-25. Le montant de l'amende est recouvr\u00e9 comme une cr\u00e9ance \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. p.1149      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-52  D\u00e9cret n\u00b02016-849 du 28 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour la r\u00e9alisation du diagnostic et l'\u00e9laboration des objectifs du plan climat-air-\u00e9nergie territorial, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques sont comptabilis\u00e9es selon une m\u00e9thode prenant en compte les \u00e9missions directes produites sur l'ensemble du territoire par tous les secteurs d'activit\u00e9s, en distinguant les contributions respectives de ces diff\u00e9rents secteurs. Pour les gaz \u00e0 effet de serre, sont soustraites de ces \u00e9missions directes les \u00e9missions li\u00e9es aux installations de  production  d'\u00e9lectricit\u00e9,  de  chaleur  et  de  froid  du  territoire  et  sont  ajout\u00e9es,  pour  chacun  des  secteurs p.1151      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-53  D\u00e9cret n\u00b02016-849 du 28 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 120-1 et L. 229-26, la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement public qui engage l'\u00e9laboration du plan climat-air-\u00e9nergie territorial en d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration et de  concertation.  Elle  ou  il  informe  de  ces  modalit\u00e9s  le  pr\u00e9fet,  le  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion,  le  pr\u00e9sident  du  conseil d\u00e9partemental et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Elle ou il en informe \u00e9galement les maires des communes concern\u00e9es, les repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s organisatrices mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9sentes sur son territoire, le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9 le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9sidents des organismes consulaires comp\u00e9tents sur son territoire ainsi que les gestionnaires de r\u00e9seaux d'\u00e9nergie pr\u00e9sents sur son territoire. Dans les deux mois \u00e0 compter de la transmission de cette information, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional adressent \u00e0 la collectivit\u00e9 ou \u00e0 l'\u00e9tablissement public les informations qu'ils estiment utiles \u00e0 cette \u00e9laboration."


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content:
"R. 229-54  D\u00e9cret n\u00b02021-1783 du 24 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le projet de plan est transmis pour avis au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Ces avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables au terme d'un d\u00e9lai de deux mois suivant la transmission de la demande. Le projet de plan, modifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant pour tenir compte des avis mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, est soumis pour adoption \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 territoriale ou de l'\u00e9tablissement public. Le plan adopt\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement."


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content:
"R. 229-55  D\u00e9cret n\u00b02021-1783 du 24 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le plan climat-air-\u00e9nergie territorial est mis \u00e0 jour tous les six ans en s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'\u00e9valuation pr\u00e9vu au IV de l'article R. 229-51, dans les m\u00eames conditions et selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles pr\u00e9vues par les articles R. 229-51 \u00e0 R. 229-54. Lors de la mise \u00e0 jour suivant la premi\u00e8re approbation d'un sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires, le plan climat-air-\u00e9nergie territorial est mis en compatibilit\u00e9 avec les r\u00e8gles de ce sch\u00e9ma dans la r\u00e9gion o\u00f9 il a vocation \u00e0 s'appliquer et prend en compte les objectifs de celui-ci."


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content:
"R. 229-55-1  D\u00e9cret n\u00b02021-1783 du 24 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP La mise \u00e0 jour d'un plan d'action de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques, pr\u00e9vue par le dernier alin\u00e9a du 3\u00b0 du II de l'article L. 229-26 lorsqu'un plan climat-air-\u00e9nergie territorial adopt\u00e9 avant le 26 d\u00e9cembre p.1152      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-55-2  D\u00e9cret n\u00b02021-1783 du 24 d\u00e9cembre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  renforcement  d'un  plan  d'action  de  r\u00e9duction  des  \u00e9missions  de  polluants  atmosph\u00e9riques,  pr\u00e9vu  par  le troisi\u00e8me alin\u00e9a du 3\u00b0 du II de l'article L. 229-26 lorsque les objectifs territoriaux biennaux de r\u00e9duction ne sont pas atteints, est \u00e9labor\u00e9 et adopt\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article R. 229-54, apr\u00e8s un examen au cas par cas par l'autorit\u00e9 environnementale. Toutefois, le renforcement n'est pas n\u00e9cessaire lorsque les objectifs territoriaux biennaux ne sont pas atteints pour des raisons imputables \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels. Dans ce cas, la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre r\u00e9unit des informations sur les ph\u00e9nom\u00e8nes en cause ainsi que les \u00e9l\u00e9ments prouvant que la non r\u00e9alisation des objectifs est imputable \u00e0 ces ph\u00e9nom\u00e8nes et met \u00e0 la disposition du public un document d'information et d'explication qu'elle \u00e9labore."


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content:
"R. 229-56  D\u00e9cret n\u00b02016-849 du 28 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application des articles R. 229-53 et R. 229-54 : 1\u00b0 En Corse, la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9fet de r\u00e9gion est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9fet de Corse et les r\u00e9f\u00e9rences au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional sont remplac\u00e9es par la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse ; 2\u00b0  En  Guyane,  les  r\u00e9f\u00e9rences  au  pr\u00e9fet  et  au  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  sont  remplac\u00e9es  par  la  r\u00e9f\u00e9rence  au  pr\u00e9fet de Guyane et les r\u00e9f\u00e9rences au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional sont remplac\u00e9es par la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e de Guyane ; 3\u00b0 En Martinique, les r\u00e9f\u00e9rences au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional sont remplac\u00e9es par la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la Martinique ; 4\u00b0 A Mayotte, la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9fet de r\u00e9gion est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9fet de Mayotte et la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. "


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content:
"R. 229-57  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP La demande, l'instruction et la d\u00e9livrance d'un permis exclusif de recherches de formations souterraines aptes au  stockage  g\u00e9ologique  de  dioxyde  de  carbone  sont  r\u00e9gies  par  les  dispositions  applicables  \u00e0  la  demande, l'instruction et la d\u00e9livrance d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain conform\u00e9ment au titre Ier et aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006. p.1153      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-58  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone. "


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content:
"R. 229-59  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'ouverture des travaux de recherches de formations souterraines aptes au stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone et la police de ces travaux sont r\u00e9gies par le titre Ier, les chapitres Ier \u00e0 V du titre II, les chapitres Ier, II, III et V du titre III du d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente sous-section."


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content:
"R. 229-60  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'ouverture d'essais d'injection et de soutirage est soumise au r\u00e9gime de l'autorisation pr\u00e9vu par l'article L. 162-4 du code minier. Outre  les  pi\u00e8ces  vis\u00e9es  au  I  de  l'article  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-649  du  2  juin  2006,  le  dossier  de  demande d'autorisation comprend : a) Les caract\u00e9ristiques des \u00e9quipements d'injection, le cas \u00e9ch\u00e9ant de soutirage, de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le ; b) La justification de la quantit\u00e9 de dioxyde de carbone ou de tout autre gaz qu'il est pr\u00e9vu d'injecter, l'origine et  les  modalit\u00e9s  de  transport  envisag\u00e9es  vers  le  puits  d'injection  pr\u00e9vu,  les  crit\u00e8res  qui  s'appliquent  \u00e0  la composition du gaz inject\u00e9 ; c) L'\u00e9tude de dangers d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 181-25 ; d) Les modalit\u00e9s de surveillance pr\u00e9vues, notamment les mesures prises pour d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels effets sur le milieu environnant ; e) La d\u00e9limitation du volume de la formation g\u00e9ologique retenu pour les essais d'injection et, lorsque cette formation inclut des nappes d'eau souterraines, la justification par le demandeur que la nature l'a rendue de fa\u00e7on permanente impropre \u00e0 d'autres utilisations ; f)  Un  plan  d'op\u00e9ration  interne  en  cas  de  sinistre.  Etabli  par  l'exploitant,  ce  plan  d\u00e9finit  les  mesures d'organisation, les m\u00e9thodes d'intervention et les moyens n\u00e9cessaires dont l'exploitant se dote et qu'il met en \u0153uvre pour prot\u00e9ger le personnel, les populations et l'environnement."


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content:
"R. 229-61  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 229-57, l'arr\u00eat\u00e9 autorisant les essais d'injection fixe notamment : a) Les crit\u00e8res \u00e0 respecter concernant la composition du flux de dioxyde de carbone ou de tout autre gaz destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre inject\u00e9 ; b)  Les  modalit\u00e9s  de  surveillance,  notamment  les  mesures  prises  pour  d\u00e9tecter  d'\u00e9ventuels  effets  sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine ; c) Ainsi que la quantit\u00e9 maximale pouvant \u00eatre inject\u00e9e dans le cadre de ces essais. p.1154      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-62  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'ouverture des travaux autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 229-60, y compris les travaux de forage, est soumise aux m\u00eames dispositions que celles applicables \u00e0 la recherche de formations souterraines aptes au stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone."


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content:
"R. 229-63  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 1   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration d'arr\u00eat de travaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 est compl\u00e9t\u00e9e par les documents ou informations suivants : a) Les m\u00e9thodes de prospection mises en \u0153uvre parmi lesquelles les essais d'injection ; b)  L'emplacement  et  l'\u00e9tat  de  tous  les  ouvrages  d\u00e9bouchant  au  jour  ainsi  qu'un  m\u00e9moire  comprenant  les incidents et accidents de recherche ; c) L'historique des essais d'injection, les lieux d'injection, la quantit\u00e9 et la composition du dioxyde de carbone ou de tout autre gaz inject\u00e9 et l'\u00e9tat final du site ; d) La nature et l'\u00e9tat dans lequel sont laiss\u00e9s les ouvrages miniers que l'explorateur projette d'utiliser dans le cadre de l'exploitation de la formation explor\u00e9e \u00e0 des fins de stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone ; e) Les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 229-35. "


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content:
"R. 229-64  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP La  demande,  l'instruction  et  la  d\u00e9livrance  d'une  autorisation  d'exploiter  un  site  de  stockage  g\u00e9ologique  de dioxyde de carbone sont r\u00e9gies par les dispositions du titre Ier du livre V et les dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section. "


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content:
"R. 229-65  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-11 est compl\u00e9t\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments suivants : a) Le d\u00e9cret en Conseil d'Etat octroyant la concession de stockage ou, si la demande de concession est en cours d'examen, la notification pr\u00e9vue par l'article R. 229-70 que lui adresse le pr\u00e9fet ; b)  La  nature  et  l'\u00e9tat  des  travaux  miniers,  ouverts  dans  le  cadre  du  permis  exclusif  de  recherches,  que  le demandeur projette d'utiliser dans le cadre de l'exploitation du site ; c) Les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux travaux de forage de puits vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 229-66 ; d)  L'emplacement  et  la  d\u00e9limitation  pr\u00e9cis  du  site  de  stockage  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  L.  229-34  et  du  complexe de stockage. Le complexe de stockage comprend le site de stockage et le domaine g\u00e9ologique environnant qui est susceptible d'influer sur l'int\u00e9grit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 globales du stockage, c'est-\u00e0-dire les formations de confinement secondaire ; p.1155      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-66  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque la demande d'autorisation pr\u00e9voit le forage de puits destin\u00e9s \u00e0 l'exploitation, elle est compl\u00e9t\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments suivants : a)  Un  m\u00e9moire  exposant  les  caract\u00e9ristiques  principales  des  travaux  pr\u00e9vus,  y  compris  le  calendrier pr\u00e9visionnel des diff\u00e9rentes op\u00e9rations, avec les documents, plans et coupes n\u00e9cessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur d\u00e9composition en tranches ; b) L'\u00e9tude d'impact vis\u00e9e au chapitre II du titre II du livre Ier ; p.1156      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-68  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Simultan\u00e9ment aux consultations pr\u00e9vues \u00e0 la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le pr\u00e9fet communique \u00e0 la Commission europ\u00e9enne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il prend en compte lorsqu'il instruit le dossier de demande. "


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content:
"R. 229-69  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP La demande, l'instruction et la d\u00e9livrance d'une demande de concession de stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone sont r\u00e9gies par les dispositions applicables \u00e0 la demande, l'instruction et la d\u00e9livrance d'un titre de stockage souterrain conform\u00e9ment au titre Ier et aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente sous-section. D\u00e8s  lors  que  le  projet  de  stockage  g\u00e9ologique  de  dioxyde  de  carbone  inclut  des  formations  aquif\u00e8res,  le demandeur joint \u00e9galement \u00e0 son dossier de demande de concession la justification mentionn\u00e9e au e du I de l'article R. 229-65 ainsi que les \u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9cier la prise en compte par ce projet du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 212-1. p.1157      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-70  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP D\u00e8s que le dossier de demande de concession est complet, le pr\u00e9fet notifie au p\u00e9titionnaire sa recevabilit\u00e9. A  la  r\u00e9ception  de  cette  notification,  le  p\u00e9titionnaire  d\u00e9tenteur  du  permis  exclusif  de  recherches  d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  229-57,  qui  souhaite  b\u00e9n\u00e9ficier  en  priorit\u00e9  de  l'autorisation  d'exploiter conform\u00e9ment aux dispositions du second alin\u00e9a de l'article L. 229-37, dispose d'un d\u00e9lai de six mois pour d\u00e9poser sa demande d'autorisation d'exploiter dans les formes pr\u00e9vues par l'article R. 229-65. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet soumet la demande de concession de stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone \u00e0 la concurrence dans les formes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 27 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006."


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content:
"R. 229-71  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux concessions de stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone. "


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content:
"R. 229-72  D\u00e9cret n\u00b02017-626 du 25 avril 2017 - art. 6   ARTICLES_STAMP Pour  les  besoins  d'affichage  de  l'avis  au  public  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.  123-11,  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'installation mentionn\u00e9 au 4\u00b0 de l'article R. 181-36 correspond, pour les sites de stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone, \u00e0 la projection en surface du p\u00e9rim\u00e8tre souterrain du complexe de stockage."


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"R. 229-73  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Simultan\u00e9ment \u00e0 l'information de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-39, le pr\u00e9fet transmet les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article ainsi que la documentation qu'il prend en compte pour \u00e9laborer sa d\u00e9cision \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et au ministre charg\u00e9 des mines. Le pr\u00e9fet ne peut prendre sa d\u00e9cision qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de quatre mois apr\u00e8s transmission du projet de d\u00e9cision \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ou au ministre charg\u00e9 des mines \u00e0 moins que tous deux ne l'informent qu'ils d\u00e9cident de ne pas rendre d'avis. Le pr\u00e9fet notifie sa d\u00e9cision finale \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, en la justifiant si elle s'\u00e9carte de l'avis qu'elle a \u00e9ventuellement rendu."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 229-74  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Dans le cas vis\u00e9 au a du I de l'article R. 229-65 o\u00f9 le demandeur n'est pas encore titulaire d'une concession de  stockage  g\u00e9ologique  de  dioxyde  de  carbone  couvrant  la  formation  g\u00e9ologique  vis\u00e9e  par  sa  demande, l'autorisation d'exploiter ne peut lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e tant qu'il ne justifie pas \u00eatre devenu d\u00e9tenteur d'une telle concession."


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content:
"R. 229-75  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.  \u2013  Sans  pr\u00e9judice  de  l'article  L.  229-38,  l'autorisation  d'exploiter  fixe  les  conditions  d'am\u00e9nagement  et d'exploitation du site et en particulier : p.1158      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-76  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les  garanties  financi\u00e8res  exig\u00e9es  au  f  de  l'article  L.  229-38  sont  mises  en  place,  entretenues  et  r\u00e9vis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 516-1 \u00e0 R. 516-6 et \u00e0 celles du pr\u00e9sent article. Les modalit\u00e9s d'actualisation p\u00e9riodique du montant des garanties financi\u00e8res, telles que fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,  tiennent  compte  de  l'\u00e9volution  du  risque  de  fuite  \u00e9valu\u00e9  et  des  co\u00fbts  estim\u00e9s  de  toutes  les obligations qui d\u00e9coulent de l'octroi de l'autorisation d'exploiter ainsi que de celles qui r\u00e9sultent de l'inclusion des sites de stockage g\u00e9ologiques de dioxyde de carbone dans le syst\u00e8me des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. En cas de retrait de l'autorisation d'exploiter, les garanties financi\u00e8res sont maintenues jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation d'exploiter ou jusqu'au transfert de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 229-100. "


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content:
"R. 229-77  D\u00e9cret n\u00b02013-374 du 2 mai 2013 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'exploitant adresse au pr\u00e9fet le rapport annuel pr\u00e9vu au d de l'article L. 229-38. L'exploitant en adresse une copie \u00e0 la commission de suivi de site cr\u00e9\u00e9e en application de l'article L. 229-40. Il met \u00e9galement une copie de ce rapport \u00e0 la disposition du public. Le pr\u00e9fet en adresse, pour information, une copie aux services int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie l'autorisation d'exploiter. Ce rapport comprend au minimum : a) L'analyse et la synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la surveillance r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au plan de surveillance durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, y compris les informations sur les techniques de surveillance employ\u00e9es ; p.1159      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 229-78  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'exploitant  porte  sans  d\u00e9lai  \u00e0  la  connaissance  du  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  les  modifications  survenant  dans l'exploitation du site. Sans pr\u00e9judice de l'article R. 181-46, une modification d'un site de stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone est  consid\u00e9r\u00e9e  comme  substantielle  d\u00e8s  lors  qu'elle  est  de  nature  \u00e0  entra\u00eener  des  dangers  ou  inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 229-35. L'am\u00e9nagement d'un nouveau puits d'injection constitue toujours une modification substantielle au sens de l'article R. 181-46."


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content:
"R. 229-79  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Conform\u00e9ment au 2\u00b0 de l'article L. 229-38, les plans de surveillance, de mesures correctives et de postfermeture provisoire sont mis \u00e0 jour par l'exploitant au plus tous les cinq ans. Leur mise \u00e0 jour tient compte de l'\u00e9volution des risques pour l'environnement ou la sant\u00e9 humaine tels qu'\u00e9valu\u00e9s dans l'\u00e9tude pr\u00e9vue au III de l'article R. 229-65, des nouvelles connaissances scientifiques, des meilleures pratiques et des am\u00e9liorations dans les meilleures techniques disponibles. Apr\u00e8s mise \u00e0 jour, ils sont transmis au pr\u00e9fet pour approbation. L'exploitant  met  \u00e0  la  disposition  du  public  les  documents  mis  \u00e0  jour  et  approuv\u00e9s.  Il  les  transmet  \u00e0  la commission locale de suivi de site cr\u00e9e en application de l'article L. 229-40. "


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content:
"R. 229-80  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'autorisation  d'exploiter  fait  l'objet  d'un  r\u00e9examen  selon  la  p\u00e9riodicit\u00e9  pr\u00e9vue  par  l'article  L.  229-42.  Ce r\u00e9examen s'effectue au vu des informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 229-42 ou \u00e0 la sous-section 5. p.1160      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-81  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le renouvellement de l'autorisation est demand\u00e9, instruit et d\u00e9livr\u00e9 dans les m\u00eames formes que l'autorisation initiale. "


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content:
"R. 229-82  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les sites de stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone sont mis \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif dans les conditions pr\u00e9vues au I de l'article R. 512-39-1. La  notification  de  cette  mise  \u00e0  l'arr\u00eat  est  accompagn\u00e9e  d'un  document  dans  lequel  l'exploitant  justifie  sa demande de fermeture et du plan de postfermeture provisoire approuv\u00e9 et mis \u00e0 jour conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 229-79. Ce plan comprend en particulier les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par le II de l'article R. 512-39-1 et par les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s en vertu des articles R. 181-43 et R. 181-45."


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content:
"R. 229-83  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP La notification, compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 la demande du pr\u00e9fet s'il y a lieu, est adress\u00e9e par lui aux services int\u00e9ress\u00e9s, dont l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie l'exploitation du stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone. Ces services et les communes int\u00e9ress\u00e9es disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire conna\u00eetre leurs observations. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai expirant au plus tard huit mois apr\u00e8s la notification compl\u00e8te mentionn\u00e9e ci-dessus pour imposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions compl\u00e9mentaires et approuver le plan de postfermeture d\u00e9finitif. En cas d'impossibilit\u00e9 de statuer dans ce d\u00e9lai, il fixe, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, un nouveau d\u00e9lai dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der celle du d\u00e9lai initial. D\u00e8s la r\u00e9ception de la d\u00e9cision approuvant le plan de postfermeture d\u00e9finitif, l'exploitant proc\u00e8de aux travaux de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif dans les conditions pr\u00e9vues par ce plan. Apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 ces travaux conform\u00e9ment \u00e0 ce plan, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet un m\u00e9moire descriptif des mesures prises. Apr\u00e8s avoir fait \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement de ces travaux et mesures et constat\u00e9 p.1161      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 229-84  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le rapport annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 229-77, dont la p\u00e9riodicit\u00e9 et le contenu ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s \u00e0 cette p\u00e9riode et fix\u00e9s dans le plan de postfermeture d\u00e9finitif approuv\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 229-83, est transmis au pr\u00e9fet et diffus\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 229-77. Ce rapport comporte notamment des \u00e9l\u00e9ments d'information sur l'\u00e9volution r\u00e9elle du dioxyde de carbone stock\u00e9 ainsi que l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 de cette \u00e9volution avec le comportement attendu."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 229-85  D\u00e9cret n\u00b02016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP L'exploitant, qui souhaite obtenir conform\u00e9ment au III de l'article L. 229-47 une r\u00e9duction de la dur\u00e9e de cette p\u00e9riode de surveillance, adresse sa demande aux ministres charg\u00e9s des mines et des installations class\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Les ministres en accusent r\u00e9ception selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Cette demande est accompagn\u00e9e des rapports mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 229-89."


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content:
"R. 229-86  D\u00e9cret n\u00b02011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)   ARTICLES_STAMP Les ministres charg\u00e9s des mines et des installations class\u00e9es communiquent la demande mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 229-85 au pr\u00e9fet, qui dispose d'un d\u00e9lai d'un an pour l'instruire apr\u00e8s l'avoir, si n\u00e9cessaire, fait compl\u00e9ter. Apr\u00e8s  instruction,  le  pr\u00e9fet  transmet  son  avis  ainsi  que  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  sur  lesquelles  il  se  fonde aux ministres qui \u00e9laborent, apr\u00e8s avis du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies et de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau, un projet de d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de six mois."


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content:
"R. 229-87  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le projet de d\u00e9cision des ministres qui r\u00e9duit la dur\u00e9e de la p\u00e9riode minimale de surveillance est transmis \u00e0  l'exploitant  et  \u00e0  la  commission  de  suivi  cr\u00e9\u00e9e  en  application  de  l'article  L.  229-40.  Il  est  \u00e9galement communicable au public dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 124-1 et suivants. Il est accompagn\u00e9 des rapports \u00e9labor\u00e9s par l'exploitant pr\u00e9vus au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 229-89 et d'un rapport des ministres exposant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les exigences ou conditions compl\u00e9mentaires mises par eux \u00e0 cette r\u00e9duction. L'exploitant dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuelles observations par \u00e9crit."


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content:
"R. 229-88  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP La p\u00e9riode de surveillance est r\u00e9duite par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des mines et des installations class\u00e9es dans la limite des dispositions du III de l'article L. 229-47. En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'exploitant qui dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuelles observations par \u00e9crit. Le rejet de la demande est prononc\u00e9 par p.1162      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-89  D\u00e9cret n\u00b02016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP L'exploitant qui souhaite proc\u00e9der au transfert de responsabilit\u00e9 adresse aux ministres charg\u00e9s des mines et des installations class\u00e9es sa demande par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, accompagn\u00e9e des rapports pr\u00e9vus au I de l'article L. 229-47 qui d\u00e9montrent qu'il satisfait aux exigences du I et du III de l'article L. 229-47, ainsi que le plan de postfermeture d\u00e9finitif approuv\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 229-83, au besoin mis \u00e0 jour pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au transfert de responsabilit\u00e9. Les ministres en accusent r\u00e9ception selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le rapport de l'exploitant pr\u00e9vu au c du I de l'article L. 229-47 d\u00e9montre que tous les \u00e9l\u00e9ments disponibles tendent \u00e0 prouver que le dioxyde de carbone restera confin\u00e9 de fa\u00e7on permanente et s\u00fbre et notamment : a) Que le comportement r\u00e9el du dioxyde de carbone inject\u00e9 est conforme au comportement mod\u00e9lis\u00e9 ; b) Qu'il n'y a pas de fuite d\u00e9tectable ; c) Que le site de stockage \u00e9volue vers une situation de stabilit\u00e9 \u00e0 long terme."


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content:
"R. 229-90  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article L. 229-47, l'exploitant rappelle dans son rapport l'existence  d'installations  de  pr\u00e9vention  des  risques  et  de  surveillance.  Il  donne,  pour  chacune  d'elles,  la description, la localisation, le plan ainsi que le co\u00fbt de fonctionnement effectif et l'estimation de ce co\u00fbt pour les trente ann\u00e9es \u00e0 venir. Les \u00e9quipements vis\u00e9s au e du I de l'article L. 229-47 doivent \u00eatre en \u00e9tat normal de fonctionnement. Les  donn\u00e9es  vis\u00e9es  au  e  du  I  de  l'article  L.  229-47  sont  transmises  dans  un  format  exploitable  par l'administration."


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content:
"R. 229-91  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Si les ministres charg\u00e9s des mines et des installations class\u00e9es sont \u00e0 l'initiative du transfert de responsabilit\u00e9, ils adressent \u00e0 l'exploitant une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception par laquelle ils lui notifient leur p.1163      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 229-92  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les ministres mettent \u00e0 la disposition de la Commission europ\u00e9enne, dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception, le rapport, \u00e9tabli par l'exploitant, vis\u00e9 au c du I de l'article L. 229-47, ainsi que toute autre documentation qu'ils prennent en compte pour pr\u00e9parer le projet de d\u00e9cision mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 229-94."


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content:
"R. 229-93  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les ministres charg\u00e9s des mines et des installations class\u00e9es transmettent le dossier au pr\u00e9fet, qui dispose d'un d\u00e9lai de deux ans pour l'instruire apr\u00e8s l'avoir, si n\u00e9cessaire, fait compl\u00e9ter."


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content:
"R. 229-94  D\u00e9cret n\u00b02011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s instruction, et apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 que tous les \u00e9l\u00e9ments disponibles tendent \u00e0 prouver que le dioxyde de carbone stock\u00e9 restera parfaitement confin\u00e9 de fa\u00e7on permanente et s\u00fbre et que la p\u00e9riode de surveillance fix\u00e9e conform\u00e9ment au III de l'article L. 229-47 s'est \u00e9coul\u00e9e, le pr\u00e9fet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pi\u00e8ces sur lesquelles il se fonde aux ministres charg\u00e9s des mines et des installations class\u00e9es qui, apr\u00e8s avis du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies et de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau, \u00e9laborent un projet de d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de six mois. Ce  projet  de  d\u00e9cision  vise  notamment  la  m\u00e9thode  utilis\u00e9e  pour  d\u00e9terminer  que  les  conditions  pr\u00e9vues  au paragraphe a du I de l'article L. 229-47 sont remplies."


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content:
"R. 229-95  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les ministres communiquent pour avis leur projet de d\u00e9cision d'approbation du transfert de responsabilit\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Ils accompagnent ce projet de la documentation qu'ils ont prise en consid\u00e9ration pour \u00e9laborer leur projet. Les ministres ne peuvent prendre leur d\u00e9cision finale qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de quatre mois apr\u00e8s transmission du projet de d\u00e9cision d'approbation du transfert de responsabilit\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, \u00e0 moins que celle-ci ne les informe qu'elle ne rendra pas d'avis."


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content:
"R. 229-96  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'exploitant, qui dispose d'un d\u00e9lai deux mois pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuelles observations par \u00e9crit. Une nouvelle p\u00e9riode minimale de surveillance est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des mines et des installations class\u00e9es dans la limite de ce que pr\u00e9voit le III de l'article L. 229-47."


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content:
"R. 229-97  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le projet de d\u00e9cision d'approbation du transfert de responsabilit\u00e9 est transmis \u00e0 l'exploitant et \u00e0 la commission de suivi cr\u00e9\u00e9e en application de l'article L. 229-40. Il est \u00e9galement communicable au public dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 124-1 et suivants. Il est accompagn\u00e9 des rapports de l'exploitant, pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 229-89, qui d\u00e9montrent que les conditions n\u00e9cessaires au transfert de responsabilit\u00e9 sont remplies, de l'avis \u00e9ventuellement rendu par la Commission europ\u00e9enne et d'un rapport des ministres exposant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, p.1164      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-98  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s  que  les  ministres  charg\u00e9s  des  mines  et  des  installations  class\u00e9es  se  sont  assur\u00e9s  que  les  conditions mentionn\u00e9es aux I et III de l'article L. 229-47, \u00e0 l'article R. 229-95 et \u00e0 l'article R. 229-97 sont respect\u00e9es, la d\u00e9cision finale est prise sous la forme d'un d\u00e9cret en Conseil d'Etat qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Ce d\u00e9cret fixe les conditions \u00e0 respecter pour que le transfert soit effectif. Les ministres notifient \u00e9galement cette d\u00e9cision \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, en la justifiant si elle s'\u00e9carte de l'avis qu'elle a rendu en application de l'article R. 229-95. "


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content:
"R. 229-99  D\u00e9cret n\u00b02011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)   ARTICLES_STAMP En cas de retrait de l'autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 229-42 et si aucune nouvelle autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e, le site est mis \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif sur la base du plan de postfermeture provisoire, mis \u00e0 jour si n\u00e9cessaire. D\u00e8s lors que les conditions mentionn\u00e9es au IV de l'article L. 229-47 sont remplies, les ministres charg\u00e9s des mines et des installations class\u00e9es \u00e9laborent, apr\u00e8s avis du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies et de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau, un projet de d\u00e9cision constatant le transfert effectif de responsabilit\u00e9. Ce projet de d\u00e9cision pr\u00e9cise notamment la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour d\u00e9terminer que les conditions mentionn\u00e9es au IV de l'article L. 229-47 sont remplies ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de surveillance que l'Etat entend mettre en \u0153uvre apr\u00e8s le transfert de responsabilit\u00e9."


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content:
"R. 229-100  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  projet  de  d\u00e9cision  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  229-99  est  transmis  \u00e0  la  commission  de  suivi  de  site  cr\u00e9\u00e9e en  application  de  l'article  L.  229-40  et,  s'il  peut  encore  \u00eatre  joint,  \u00e0  l'ancien  exploitant.  Il  est  \u00e9galement communicable au public dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 124-1 et suivants. L'exploitant dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuelles observations par \u00e9crit. La d\u00e9cision finale est adopt\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat dans les formes et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 229-98. "


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content:
"R. 229-101  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  d\u00e9cret  mentionn\u00e9  aux  articles  R.  229-98  et  R.  229-100  approuve  le  plan  de  postfermeture  d\u00e9finitif \u00e9ventuellement mis \u00e0 jour conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 229-89. Apr\u00e8s  transfert  de  responsabilit\u00e9,  la  surveillance  peut  \u00eatre  r\u00e9duite  \u00e0  un  niveau  permettant  la  d\u00e9tection  des fuites ou tout incident ou accident concernant le stockage qui implique un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 humaine. En cas de d\u00e9tection d'une fuite, d'un tel incident ou d'un tel accident, p.1165      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-102  D\u00e9cret n\u00b02011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions du V de l'article L. 229-47, apr\u00e8s transfert de responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut plus r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations qui d\u00e9coulent pour lui du II de l'article L. 229-47. "


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content:
"R. 229-102-2  D\u00e9cret n\u00b02022-667 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La pr\u00e9sente sous-section s'applique aux exploitants d'a\u00e9ronefs op\u00e9rant des vols \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire national mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 229-56 et soumis aux obligations pr\u00e9vues aux articles L. 229-57 et L. 229-58, lorsque les \u00e9missions de ces vols, d\u00e9termin\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 229-37-7, sont sup\u00e9rieures \u00e0 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an."


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content:
"R. 229-102-3  D\u00e9cret n\u00b02022-667 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application de la pr\u00e9sente sous-section, les mots : \u201c l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u201d d\u00e9signent le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile, \u00e0 l'exception des dispositions de l'articles R. 229-102-11 pour l'application desquelles l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le ministre charg\u00e9 de l'environnement."


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content:
"R. 229-102-4  D\u00e9cret n\u00b02022-667 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les exploitants d'a\u00e9ronefs s'acquittent chaque ann\u00e9e de leurs obligations de compensation en utilisant ou en proc\u00e9dant \u00e0 l'acquisition de cr\u00e9dits carbone aff\u00e9rents \u00e0 des projets conformes aux dispositions de la pr\u00e9sente section, \u00e0 la condition qu'ils n'aient pas pour objet la r\u00e9duction des \u00e9missions des a\u00e9ronefs. Ils peuvent satisfaire \u00e0 ces obligations s'ils b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e9ductions d'\u00e9missions reconnues en application du d\u00e9cret n\u00b0 2018-1043 du 28 novembre 2018 cr\u00e9ant un label \u201c Bas Carbone \u201d."


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content:
"R. 229-102-5  D\u00e9cret n\u00b02022-667 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9ductions et s\u00e9questrations d'\u00e9missions reconnues en application du d\u00e9cret n\u00b0 2018-1043 du 28 novembre 2018 cr\u00e9ant un label \u201c Bas Carbone \u201d, ainsi que celles \u00e9ligibles au r\u00e9gime de compensation et de r\u00e9duction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) mises en \u0153uvre dans le cadre de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) sont r\u00e9put\u00e9es respecter les dispositions de l'article R. 229-102-1."


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content:
"R. 229-102-6  D\u00e9cret n\u00b02022-667 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les projets de r\u00e9duction ou de s\u00e9questration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ne sont \u00e9ligibles au pr\u00e9sent dispositif de compensation que si les travaux destin\u00e9s \u00e0 leur mise en \u0153uvre ont commenc\u00e9 apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2019 et s'ils n'ont pas d'impact n\u00e9gatif net sur la biodiversit\u00e9."


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content:
"R. 229-102-7  D\u00e9cret n\u00b02022-667 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Un  arr\u00eat\u00e9  conjoint  des  ministres  charg\u00e9s  de  l'environnement  et  de  l'aviation  civile  fixe  un  pourcentage minimum d'\u00e9missions r\u00e9duites ou s\u00e9questr\u00e9es par des projets situ\u00e9s dans l'Union europ\u00e9enne. Ce pourcentage augmente progressivement entre 2022 et 2025. A compter de 2025, il doit \u00eatre d'au moins 50 %. Le respect de ce pourcentage est appr\u00e9ci\u00e9 annuellement et pour chaque exploitant d'a\u00e9ronefs soumis \u00e0 l'obligation de compensation. p.1167      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-102-8  D\u00e9cret n\u00b02022-667 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les projets qui apportent des am\u00e9liorations significatives en mati\u00e8re de pr\u00e9servation et de restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes naturels et de leurs fonctionnalit\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration du montant des cr\u00e9dits carbone pris en compte pour appr\u00e9cier le respect de l'obligation de compensation, dans la limite d'un plafond de majoration de 15 % par exploitant et par an. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement pr\u00e9cise les crit\u00e8res permettant d'\u00e9valuer ces projets au regard de ces objectifs et le taux de majoration."


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content:
"R. 229-102-9  D\u00e9cret n\u00b02022-667 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les exploitants d'a\u00e9ronefs transmettent \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e, une d\u00e9claration portant sur les \u00e9missions de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente telles que d\u00e9finies au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 229-37-7. Elles sont v\u00e9rifi\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du III de l'article L. 229-7 et \u00e0 celles de la pr\u00e9sente section. En l'absence de d\u00e9claration dans le d\u00e9lai requis ou si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente constate qu'elle n'est pas conforme aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux a\u00e9ronefs pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 229-6, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  proc\u00e8de  d'office,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  infructueuse  de  l'exploitant,  au  calcul  des  \u00e9missions, conform\u00e9ment au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 229-37-7."


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content:
"R. 229-102-10  D\u00e9cret n\u00b02022-667 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'annulation  des  cr\u00e9dits  carbone  utilis\u00e9s  ou  acquis  en  vue  de  la  compensation  des  \u00e9missions  de  l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque ann\u00e9e."


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"R. 229-102-11  D\u00e9cret n\u00b02022-667 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'exploitant  d'a\u00e9ronefs  transmet  \u00e0  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  avant  le  1er  juin  de  chaque  ann\u00e9e,  un  rapport  de compensation contr\u00f4l\u00e9 par le v\u00e9rificateur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 229-102-12 ainsi qu'une copie du rapport de celui-ci. Le rapport de compensation comprend la liste des projets de r\u00e9duction ou de s\u00e9questration d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mis en \u0153uvre. Il indique, pour chacun d'eux, la localisation, le secteur d'activit\u00e9 et la nature du projet, la quantit\u00e9 d'\u00e9missions concern\u00e9es, la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e, l'ann\u00e9e de d\u00e9marrage du projet, les modalit\u00e9s de son financement, ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents permettant d'appr\u00e9cier l'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets au regard des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 229-102-1. Le rapport de compensation est accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives permettant de v\u00e9rifier que les r\u00e9ductions et s\u00e9questrations d'\u00e9missions qu'il mentionne sont bien attribuables \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9ronefs et que celles-ci ont exclusivement pour objet de satisfaire \u00e0 ses obligations de compensation pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. L'exploitant d'a\u00e9ronefs fournit \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es par cette derni\u00e8re."


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content:
"R. 229-102-12  D\u00e9cret n\u00b02022-667 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le v\u00e9rificateur est charg\u00e9 de s'assurer du respect des exigences pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente sous-section, y compris en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9servation  et  de  restauration  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  naturels.  Sont  habilit\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  cette p.1168      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-102-13  D\u00e9cret n\u00b02022-667 du 26 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La  sanction  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  229-59  en  cas  de  non-respect  de  l'obligation  de  compensation  s'applique \u00e9galement lorsque l'exploitant d'a\u00e9ronefs n'a pas, dans les d\u00e9lais prescrits, transmis le rapport de compensation v\u00e9rifi\u00e9 ou n'a pas fait les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 l'annulation des cr\u00e9dits carbone utilis\u00e9s pour remplir ses obligations de compensation des \u00e9missions de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La d\u00e9cision pronon\u00e7ant l'amende en application de l'article L. 229-59, qui est prise par le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile, est notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9ronef. La d\u00e9cision de sanction peut pr\u00e9voir sa publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 229-103  D\u00e9cret n\u00b02021-1840 du 28 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'obligation pr\u00e9vue par le 3\u00b0 du I de l'article L. 229-64 de pr\u00e9senter de fa\u00e7on visible la mention de la classe d'\u00e9missions de dioxyde de carbone \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 318-1 du code la route, est faite \u00e0 toute publicit\u00e9 en faveur d'une voiture particuli\u00e8re, au sens du 1.4. de l'article R. 311-1 du code de la route, soumise \u00e0 l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des \u00e9missions de dioxyde de carbone, lors de sa r\u00e9ception communautaire dite r\u00e9ception CE pr\u00e9vue par l'article R. 321-6 du code de la route."


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content:
"R. 229-104  D\u00e9cret n\u00b02021-1840 du 28 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'obligation pr\u00e9vue par le 3\u00b0 du I de l'article L. 229-64 est applicable aux publicit\u00e9s diffus\u00e9es au cin\u00e9ma, aux publicit\u00e9s \u00e9mises par les services de t\u00e9l\u00e9vision, par voie de services de communication au public en ligne, et tout imprim\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-1508 du 23 d\u00e9cembre 2002 relatif \u00e0 l'information sur la consommation de carburant et les \u00e9missions de dioxyde de carbone des voitures particuli\u00e8res neuves"


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content:
"R. 229-105  D\u00e9cret n\u00b02021-1840 du 28 d\u00e9cembre 2021 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'affichage de la classe d'\u00e9missions de dioxyde de carbone pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 229-103 dans les publicit\u00e9s en fonction du support et de leur diffusion. "


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content:
"R. 229-124  D\u00e9cret n\u00b02022-616 du 22 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque ann\u00e9e civile, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le march\u00e9 des biens et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  R. 229-125 du code de l'environnement sont tenus de se d\u00e9clarer sur une plateforme num\u00e9rique dont les donn\u00e9es sont rendues publiques, mise en place par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, accessible \u00e0 l'adresse www. publicite-responsable. ecologie. gouv. fr. Lorsque des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le march\u00e9 des biens et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 229-125 du code de l'environnement sont titulaires des droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, p.1169      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 229-125  D\u00e9cret n\u00b02022-616 du 22 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le march\u00e9 des biens et services assujettis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 229-67 du pr\u00e9sent code sont ceux dont les d\u00e9penses publicitaires nettes enregistr\u00e9es  au  cours  de  leur  dernier  exercice  comptable  sont  \u00e9gales  ou  sup\u00e9rieures  \u00e0  100  000  euros.  Ces d\u00e9penses comprennent l'ensemble des d\u00e9penses, hors taxes d'annonces et insertions-notamment les publicit\u00e9s diffus\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9visuelle et num\u00e9rique-, de catalogues et imprim\u00e9s ayant vocation \u00e0 \u00eatre le support d'une communication  commerciale  relatifs  \u00e0  des  produits  et  services  de  l'entreprise,  \u00e0  l'exclusion  des  catalogues pr\u00e9sentant de fa\u00e7on exhaustive aux professionnels et aux particuliers les caract\u00e9ristiques et/ ou les prix des produits et services, et de toute autre d\u00e9pense. Ces d\u00e9penses doivent avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 des fins d'op\u00e9rations publicitaires r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais. Elles sont diminu\u00e9es du montant des remises, rabais, ristournes ou autres r\u00e9ductions de prix obtenues."


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content:
"R. 229-126  D\u00e9cret n\u00b02022-616 du 22 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Avant le 10 juin de chaque ann\u00e9e, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement notifie le d\u00e9faut de d\u00e9claration aux personnes morales assujetties qui ont alors jusqu'au 30 juin de la m\u00eame ann\u00e9e civile pour : -justifier  de  l'absence  de  d\u00e9claration  sur  la  plateforme  en  fournissant  les  pi\u00e8ces  financi\u00e8res  ou  comptables n\u00e9cessaires ; -ou r\u00e9gulariser leur situation en proc\u00e9dant \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 229-124. II.-Au 15 juillet de chaque ann\u00e9e civile, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement publie sur la plateforme  www. publicite-responsable. ecologie. gouv. fr, \u00e0 fin de bonne information du public, la liste des entreprises soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration au titre de l'article L. 229-67 du pr\u00e9sent code qui souscrivent ou qui ne souscrivent pas  \u00e0  un  \u201c  contrat  climat  \u201d  sectoriel  ou  transversal,  ainsi  que  la  liste  des  entreprises  non  soumises  \u00e0  cette obligation mais qui souscrivent \u00e0 un \u201c contrat climat \u201d. Il publie la liste des entreprises soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration ne s'\u00e9tant pas d\u00e9clar\u00e9es sur la plateforme, et les \u00e9ventuelles sanctions qui leur ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es pour ces non d\u00e9clarations."


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content:
"R. 229-127  D\u00e9cret n\u00b02022-1377 du 29 octobre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 229-67 dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article. Apr\u00e8s avoir mis l'entreprise en mesure de pr\u00e9senter ses observations, par \u00e9crit et dans le d\u00e9lai d'un mois au plus, sur les griefs formul\u00e9s \u00e0 son encontre, le ministre charg\u00e9 de l'environnement peut la mettre en demeure de se conformer \u00e0 cette obligation dans un d\u00e9lai qu'il d\u00e9termine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. p.1170      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 229-106  D\u00e9cret n\u00b02022-539 du 13 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'annonceur qui affirme dans une publicit\u00e9 qu'un produit ou un service est \u201c neutre en carbone \u201d, \u201c z\u00e9ro carbone \u201d, \u201c avec une empreinte carbone nulle \u201d, \u201c climatiquement neutre \u201d, \u201c int\u00e9gralement compens\u00e9 \u201d, \u201c 100 % compens\u00e9 \u201d ou emploie toute formulation de signification ou de port\u00e9e \u00e9quivalente respecte les dispositions de la pr\u00e9sente section. Cette  section  est  applicable  \u00e0  la  correspondance  publicitaire  et  aux  imprim\u00e9s  publicitaires,  \u00e0  l'affichage publicitaire, aux publicit\u00e9s figurant dans les publications de presse, aux publicit\u00e9s diffus\u00e9es au cin\u00e9ma, aux publicit\u00e9s \u00e9mises par les services de t\u00e9l\u00e9vision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication en ligne, ainsi qu'aux all\u00e9gations appos\u00e9es sur les emballages des produits."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"D. 229-107  D\u00e9cret n\u00b02022-539 du 13 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'annonceur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 229-106 produit un bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du produit ou service concern\u00e9 couvrant l'ensemble de son cycle de vie. Ce bilan est mis \u00e0 jour tous les ans. Ce  bilan  est  r\u00e9alis\u00e9  conform\u00e9ment  aux  exigences  de  la  norme  NF  EN  ISO  14067,  ou  tout  autre  standard \u00e9quivalent avec les exigences de cette norme. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement peut compl\u00e9ter ces exigences afin de mettre en coh\u00e9rence la m\u00e9thodologie du bilan des \u00e9missions avec celle de l'affichage environnemental pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 541-9-11 du pr\u00e9sent code."


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content:
"D. 229-109  D\u00e9cret n\u00b02022-539 du 13 avril 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  r\u00e9ductions  et  s\u00e9questrations  d'\u00e9missions  issues  de  projets  de  compensation  utilis\u00e9s  par  l'annonceur mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  D.  229-106  respectent  les  principes  d\u00e9finis  par  l'article  L.  229-55  et  ses  textes d'application. Les  projets  de  compensation  ne  doivent  pas  \u00eatre  d\u00e9favorables  \u00e0  la  pr\u00e9servation  et  la  restauration  des \u00e9cosyst\u00e8mes naturels et de leurs fonctionnalit\u00e9s. Les r\u00e9ductions d'\u00e9missions reconnues dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2018-1043 du 28 novembre 2018 cr\u00e9ant un label \u201c Bas Carbone \u201d sont r\u00e9put\u00e9es respecter les deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents. Les annonceurs ne peuvent afficher la mention \u201c Compensation r\u00e9alis\u00e9e en France \u201d, ou toute mention de signification ou de port\u00e9e \u00e9quivalente, que si la totalit\u00e9 des projets de compensation sont r\u00e9alis\u00e9s en France. "


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content:
"R. 300-1  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les dispositions relatives aux for\u00eats de protection et \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat sont \u00e9nonc\u00e9es au titre II du livre III et au titre Ier du livre IV du code forestier."


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content:
"R. 300-2  D\u00e9cret n\u00b02015-1783 du 28 d\u00e9cembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les dispositions relatives aux espaces bois\u00e9s class\u00e9s sont \u00e9nonc\u00e9es aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. p.1172      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 300-3  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  relatives  \u00e0  la  Fondation  du  patrimoine  sont  \u00e9nonc\u00e9es  au  d\u00e9cret  du  18  avril  1997  portant reconnaissance d'utilit\u00e9 publique et approbation des statuts de ladite fondation. "


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content:
"R. 321-2  D\u00e9cret n\u00b02015-1783 du 28 d\u00e9cembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les dispositions d'am\u00e9nagement et d'urbanisme particuli\u00e8res au littoral sont \u00e9nonc\u00e9es au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme."


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content:
"R. 321-3  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les dispositions relatives aux sch\u00e9mas de mise en valeur de la mer sont \u00e9nonc\u00e9es au d\u00e9cret n\u00b0 86-1252 du 5 d\u00e9cembre 1986 relatif au contenu et \u00e0 l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas de mise en valeur de la mer."


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content:
"R. 321-3-1  D\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les conditions d'instruction et de d\u00e9livrance des concessions d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public maritime situ\u00e9es hors des limites administratives des ports sont fix\u00e9es par les articles R. 2124-1 \u00e0 R. 2124-12 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. "


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content:
"R. 321-4  D\u00e9cret n\u00b02015-1783 du 28 d\u00e9cembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  relatives  \u00e0  l'acc\u00e8s  au  rivage  sont  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  R.  121-9  et  suivants  du  code  de l'urbanisme."


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"R. 321-4-1  D\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, \u00e0 l'attribution des concessions de plage et des sous-trait\u00e9s d'exploitation et \u00e0 la r\u00e9siliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fix\u00e9es par les articles R. 2124-13 \u00e0 R. 2124-38 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. "


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content:
"R. 321-5  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Peuvent  faire  l'objet  de  la  perception  du  droit  d\u00e9partemental  de  passage  pr\u00e9vu  par  l'article    L.  321-11  les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur qui empruntent un ouvrage d'art reliant une \u00eele maritime au continent en direction de cette \u00eele."


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content:
"R. 321-6  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Pour  le  calcul  de  la  majorit\u00e9  mentionn\u00e9e  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article    L.  321-11,  il  est  attribu\u00e9  une voix  par  commune  n'appartenant  pas  \u00e0  un  groupement  comp\u00e9tent  en  mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement,  d'urbanisme p.1174      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 321-7  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  majorit\u00e9  calcul\u00e9e  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.  321-6  est  acquise,  le  conseil d\u00e9partemental peut instituer par d\u00e9lib\u00e9ration un droit d\u00e9partemental de passage. Cette d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cise, s'il y a lieu, les diff\u00e9rences de tarifs vis\u00e9es au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 321-11 et peut limiter la perception de ce droit de passage aux seules p\u00e9riodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la d\u00e9lib\u00e9ration fait mention des dates de d\u00e9but et de fin de ces p\u00e9riodes. Elle peut pr\u00e9voir des tarifs diff\u00e9rents selon le type de v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur concern\u00e9. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est soumise pour accord \u00e0 toutes les communes ainsi qu'\u00e0 tous les groupements de communes comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement, d'urbanisme ou d'environnement situ\u00e9s sur l'\u00eele. Si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas prononc\u00e9, il est r\u00e9put\u00e9 avoir donn\u00e9 son accord. La majorit\u00e9 des communes et groupements de communes est d\u00e9termin\u00e9e dans les m\u00eames conditions de calcul que celles d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 321-6."


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content:
"R. 321-8  D\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006   ARTICLES_STAMP I.-La convention, d'une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, pr\u00e9vue au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 321-11, comprend : 1\u00b0 Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'\u00eele soumis pr\u00e9alablement pour avis \u00e0 la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ; 2\u00b0 L'\u00e9valuation des charges li\u00e9es \u00e0 la perception du droit de passage ; 3\u00b0 Le programme des op\u00e9rations retenues, en mentionnant leur financement et leur ma\u00eetre d'ouvrage ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s de versement du produit du droit d\u00e9partemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention. II.-Un exemplaire de la convention peut \u00eatre consult\u00e9 dans chacune des communes et au si\u00e8ge des groupements concern\u00e9s."


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content:
"R. 321-9  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le droit d\u00e9partemental de passage est recouvr\u00e9 : 1\u00b0 Soit directement par le comptable du d\u00e9partement ou par un r\u00e9gisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est per\u00e7u seul, ou ajout\u00e9 \u00e0 la redevance d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ue pour l'usage de l'ouvrage d'art ; 2\u00b0 Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions d\u00e9finies par convention avec le d\u00e9partement."


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content:
"R. 321-10  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le  produit  du  droit  d\u00e9partemental  de  passage  est  imput\u00e9  par  le  d\u00e9partement  sur  un  compte  budg\u00e9taire sp\u00e9cifique.  Les  sommes  revers\u00e9es  par  le  d\u00e9partement  aux  communes  et  aux  groupements  de  communes d\u00e9sign\u00e9s comme ma\u00eetres d'ouvrage dans la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 321-8 sont \u00e9galement imput\u00e9es par ces collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux sur un compte budg\u00e9taire sp\u00e9cifique. Le  produit  de  ce  droit  est,  apr\u00e8s  pr\u00e9l\u00e8vement  des  sommes  li\u00e9es  \u00e0  sa  perception,  exclusivement  affect\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9servation des espaces mentionn\u00e9s dans la convention et pour les actions qu'elle d\u00e9finit. Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes  \u00e0  la  gestion  de  ces  espaces,  qui  concernent  aussi  bien  des  op\u00e9rations  de  fonctionnement  que des  op\u00e9rations  d'investissement,  sont  suivies  au  moyen  de  l'\u00e9tat  des  recettes  ordinaires  affect\u00e9es,  joint  aux documents budg\u00e9taires de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public. p.1175      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 321-11  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La liste des espaces prot\u00e9g\u00e9s et des ports les desservant, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 285 quater du code des douanes reproduit \u00e0 l'article  L. 321-12 du pr\u00e9sent code, est fix\u00e9e au tableau de l'article  D. 321-15. Les sites naturels inscrits sont port\u00e9s sur cette liste \u00e0 la demande de l'ensemble des communes sur le territoire desquelles se trouvent ces sites. Cette liste pr\u00e9cise, pour chacun des espaces prot\u00e9g\u00e9s, la personne publique dont le budget b\u00e9n\u00e9ficie du produit net de la taxe institu\u00e9e par ledit article du code des douanes. Lorsque  plusieurs  personnes  publiques  en  sont  b\u00e9n\u00e9ficiaires,  le  tableau  de  l'article  D.  321-15  pr\u00e9cise,  si n\u00e9cessaire,  la  r\u00e9partition  de  ce  produit  entre  elles  en  fonction  de  la  part  des  d\u00e9penses  susceptibles  de  leur incomber pour la pr\u00e9servation de l'espace prot\u00e9g\u00e9, compte tenu notamment des superficies concern\u00e9es. En particulier, lorsqu'une \u00eele comprend plusieurs espaces prot\u00e9g\u00e9s, le produit net de la taxe per\u00e7ue au titre des passagers embarqu\u00e9s \u00e0 destination des ports de l'\u00eele est ainsi r\u00e9parti entre les personnes publiques gestionnaires."


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content:
"R. 321-12  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget, pr\u00e9vu au huiti\u00e8me alin\u00e9a de l'article 285 quater du code des douanes, fixant le tarif de la taxe dans la limite de 1,52 euro par passager, est pris apr\u00e8s consultation du ministre charg\u00e9 de l'environnement et du ministre charg\u00e9 des transports. Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  pr\u00e9voir  que,  lorsque  des  passagers  sont  embarqu\u00e9s  dans  la  m\u00eame  journ\u00e9e  \u00e0  destination  de plusieurs espaces prot\u00e9g\u00e9s ou ports figurant sur la liste \u00e9tablie en application de l'article  R. 321-11, le tarif de la taxe per\u00e7ue \u00e0 l'occasion de chacune de ces destinations peut \u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9gressive en fonction du nombre de destinations visit\u00e9es."


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content:
"R. 321-13  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP L'entreprise redevable d\u00e9clare le nombre de passagers embarqu\u00e9s \u00e0 destination d'un espace prot\u00e9g\u00e9 ou d'un port figurant sur la liste \u00e9tablie en application de l'article  R. 321-11. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des douanes."


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content:
"R. 321-14  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le produit net de la taxe est revers\u00e9 par le Tr\u00e9sor, au moins trimestriellement, \u00e0 la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel prot\u00e9g\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la commune sur le territoire de laquelle se trouve le site. Selon les cas, le versement s'effectue soit sur un compte de d\u00e9p\u00f4t de l'\u00e9tablissement public gestionnaire, soit sur p.1176      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 322-1  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est plac\u00e9 sous la tutelle du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Dans le cadre du partenariat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 322-1, les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements peuvent contribuer \u00e0 l'action du conservatoire, notamment par l'apport de moyens humains et financiers, pour la r\u00e9alisation de tout ou partie de ses missions d\u00e9finies au m\u00eame article. Des conventions de partenariat, approuv\u00e9es par le conseil d'administration, fixent les conditions dans lesquelles ces contributions sont mises en oeuvre."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 322-2  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres \u00e9labore un document strat\u00e9gique d'intervention \u00e0 long terme. Le conservatoire fixe, compte tenu de la r\u00e9glementation en vigueur, de sa strat\u00e9gie d'intervention \u00e0 long terme ainsi que des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'\u00e9tude ou approuv\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorit\u00e9. Il peut demander aux ministres comp\u00e9tents que des mesures de sauvegarde soient prises pour \u00e9viter que le caract\u00e8re naturel et l'\u00e9quilibre \u00e9cologique de ces secteurs soient compromis."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 322-3  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est \u00e9tendu au territoire des communes et aux parties de territoire des communes suivantes : I. - Unit\u00e9 \u00e9cologique de la Camargue (d\u00e9partement du Gard) : 1\u00b0 Commune d'Aimargues ; 2\u00b0 Commune du Cailar ; 3\u00b0 Commune de Vauvert ; 4\u00b0 Commune de Beauvoisin ; 5\u00b0 Commune de Saint-Gilles. p.1179      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 322-4  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le conservatoire proc\u00e8de aux acquisitions n\u00e9cessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par pr\u00e9emption, soit par voie d'expropriation."


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content:
"R. 322-5  D\u00e9cret n\u00b02015-1783 du 28 d\u00e9cembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de pr\u00e9emption en application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme, les attributions confi\u00e9es au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental sont exerc\u00e9es par le directeur du conservatoire."


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content:
"R. 322-6  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le conservatoire ne peut se livrer \u00e0 aucune op\u00e9ration de promotion immobili\u00e8re en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains."


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content:
"R. 322-7  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le domaine propre du conservatoire, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 322-3, est constitu\u00e9 des terrains dont il est devenu propri\u00e9taire et qu'il d\u00e9cide de conserver et de classer afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'\u00e9quilibre \u00e9cologique. p.1180      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 322-8  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le patrimoine immobilier administr\u00e9 par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propri\u00e9t\u00e9, les biens qui lui sont affect\u00e9s ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confi\u00e9e provisoirement  par  ce  dernier,  cet  ensemble  constituant  le  domaine  relevant  du  conservatoire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 322-9."


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content:
"R. 322-8-2  D\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP La  convention  de  gestion  conclue  entre  le  Conservatoire  de  l'espace  littoral  et  des  rivages  lacustres  et l'organisme  gestionnaire  du  domaine  attribu\u00e9  au  conservatoire  en  application  de  l'article  L.  322-6-1  est transmise pour approbation au pr\u00e9fet. Cette approbation est consid\u00e9r\u00e9e comme acquise en l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la saisine du pr\u00e9fet."


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content:
"R. 322-8-3  D\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les  revenus  de  toute  nature  produits  par  les  immeubles  attribu\u00e9s  au  Conservatoire  de  l'espace  littoral  et des  rivages  lacustres  sont,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  la  convention  d'attribution  et  la  convention  de p.1181      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 322-8-4  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet un bilan des actions qu'il m\u00e8ne sur les immeubles attribu\u00e9s. Lorsque la gestion des immeubles est confi\u00e9e \u00e0 un organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion."


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"R. 322-9  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts vaut affectation de cet immeuble au minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature et attribution \u00e0 titre de dotation au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, \u00e0 la condition que le ministre et l'\u00e9tablissement public aient donn\u00e9 leur accord \u00e0 la dation en paiement, dans la proc\u00e9dure r\u00e9gie par l'article 384 A bis de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. "


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content:
"R. 322-10  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles  L. 322-9 et L. 322-10."


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content:
"R. 322-11  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La convention de gestion sign\u00e9e entre le conservatoire et le gestionnaire d\u00e9finit notamment, en application de l'article L. 322-9, les obligations et les responsabilit\u00e9s des parties, les modalit\u00e9s de suivi de la gestion par le conservatoire, sa dur\u00e9e et son mode de r\u00e9siliation. La gestion des immeubles relevant de l'\u00e9tablissement public comprend au moins l'entretien et le gardiennage de ceux-ci ainsi que l'accueil du public le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les conventions d'usage mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 322-9 sont sign\u00e9es conjointement par le conservatoire et le gestionnaire. Elles peuvent avoir une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la convention de gestion. Dans ce cas, le gestionnaire n'est li\u00e9 au titulaire de la convention d'usage que jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention de gestion."


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content:
"R. 322-12  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La convention d'occupation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  L. 322-10 est renouvelable par d\u00e9cision expresse. Toutefois, le conservatoire peut y mettre fin avant sa date d'expiration soit dans des conditions pr\u00e9vues par la convention, soit pour inex\u00e9cution par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations, soit pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce dernier cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est indemnis\u00e9 pour la partie non amortie des am\u00e9nagements et les travaux qu'il aura r\u00e9alis\u00e9s avec l'accord du conservatoire."


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content:
"R. 322-13  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site coh\u00e9rent au regard des objectifs poursuivis, un  plan  de  gestion  est  \u00e9labor\u00e9  par  le  conservatoire  en  concertation  avec  le  gestionnaire  et  les  communes p.1182      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 322-14  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Dans le cadre des orientations fix\u00e9es par le conseil d'administration et en application de l'article  L. 322-9, l'acc\u00e8s au domaine du conservatoire ainsi que les activit\u00e9s qui peuvent y \u00eatre exerc\u00e9es peuvent \u00eatre limit\u00e9s."


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content:
"R. 322-15  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 17   ARTICLES_STAMP Les gardes du littoral charg\u00e9s des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-10-1 sont commissionn\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de l'environnement et asserment\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies aux articles R. 172-2 \u00e0 R. 172-7. Dans l'exercice de leurs missions de police, ils portent la plaque ou l'\u00e9cusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement. Circulaires et Instructions > Note technique du 16 janvier 2018 relative au commissionnement et \u00e0 l\u2019exercice des fonctions de police judiciaire des agents des r\u00e9serves naturelles et des gardes du littoral."


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content:
"R. 322-15-1  D\u00e9cret n\u00b02006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 - art. 2 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Les gardes du littoral qui assurent la surveillance du domaine administr\u00e9 par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres en qualit\u00e9 de garde particulier sont commissionn\u00e9s par le directeur du conservatoire. Ils sont agr\u00e9\u00e9s, asserment\u00e9s et exercent leurs fonctions dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 15-33-24 \u00e0 R. 15-33-29-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les dispositions des deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 15-33-29-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne leur sont pas applicables."


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content:
"R. 322-16  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les bois, les for\u00eats et les terrains \u00e0 boiser appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont g\u00e9r\u00e9s dans le respect des articles L. 322-1 et L. 322-9. Les bois et for\u00eats susceptibles d'am\u00e9nagement, d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re ou de reconstitution et les terrains \u00e0 boiser acquis par le conservatoire rel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier dans les conditions pr\u00e9vues par le code forestier, notamment par ses articles L. 211-1 et L. 214-3. Ils peuvent \u00eatre identifi\u00e9s, dans le document d'am\u00e9nagement p.1183      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 322-18  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 8   ARTICLES_STAMP Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont nomm\u00e9es pour une dur\u00e9e de six ans renouvelable. p.1184      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 322-19  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est proc\u00e9d\u00e9 dans les trois mois au remplacement des administrateurs qui ont cess\u00e9 de faire partie du conseil. Le remplacement est effectu\u00e9 suivant les m\u00eames r\u00e8gles que celles suivies pour la nomination des administrateurs. Le mandat du nouvel administrateur expire \u00e0 la date \u00e0 laquelle aurait normalement pris fin celui de son pr\u00e9d\u00e9cesseur."


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content:
"R. 322-20  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les fonctions de pr\u00e9sident ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration. Toutefois, les frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour du pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et des membres du conseil d'administration peuvent \u00eatre rembours\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable aux fonctionnaires d'Etat."


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content:
"R. 322-21  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration  et  les  deux  vice-pr\u00e9sidents  sont  \u00e9lus  en  son  sein  par  le  conseil d'administration, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue et pour une p\u00e9riode de trois ans renouvelable deux fois."


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content:
"R. 322-22  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration se r\u00e9unit au moins deux fois par an. Il est convoqu\u00e9 par son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit si la moiti\u00e9 des membres au moins en adressent la demande \u00e9crite au pr\u00e9sident, ou si le ministre de tutelle la demande."


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content:
"R. 322-23  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si au moins la moiti\u00e9 des administrateurs sont pr\u00e9sents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqu\u00e9 dans les quinze jours ; il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr\u00e9sents."


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content:
"R. 322-24  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile \u00e0 son information."


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content:
"R. 322-25  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article  L. 322-3. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante."


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content:
"R. 322-26  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP I.  \u2013  Le  conseil  d'administration  r\u00e8gle  par  ses  d\u00e9lib\u00e9rations  les  affaires  de  l'\u00e9tablissement  public  et  d\u00e9finit l'orientation de la politique \u00e0 suivre. II. \u2013 Il d\u00e9lib\u00e8re notamment sur : 1\u00b0  La  strat\u00e9gie  fonci\u00e8re  de  l'\u00e9tablissement,  les  programmes  pluriannuels  d'investissement  et  les  grandes orientations de l'am\u00e9nagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ; p.1185      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 322-27  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration  peut  recevoir  d\u00e9l\u00e9gation  du  conseil  d'administration  pour  toutes d\u00e9cisions, \u00e0 l'exception de celles qui ont trait \u00e0 l'adoption du budget, au r\u00e8glement des comptes et \u00e0 l'ali\u00e9nation des immeubles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  L. 322-3."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 322-28  D\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration sont ex\u00e9cutoires \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de huit jours si le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature n'a pas fait d'observations. Toutefois, les d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux emprunts sont ex\u00e9cutoires si, dans un d\u00e9lai d'un mois, le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature et le ministre charg\u00e9 du budget n'ont pas fait d'observations. Les  d\u00e9lais  pr\u00e9vus  au  pr\u00e9sent  article  courent  \u00e0  partir  de  la  r\u00e9ception  des  d\u00e9lib\u00e9rations  et  documents correspondants  par  les  ministres  pr\u00e9cit\u00e9s  et  s'appliquent  \u00e0  d\u00e9faut  d'approbation  expresse  notifi\u00e9e  de  ces ministres. Lorsque l'un de ces derniers demande par \u00e9crit des informations ou documents compl\u00e9mentaires, les d\u00e9lais sont suspendus jusqu'\u00e0 la production de ces informations ou documents. Les d\u00e9lib\u00e9rations portant sur le budget et le compte financier sont ex\u00e9cutoires dans les conditions pr\u00e9vues par le titre III du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique."


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content:
"R. 322-29  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Un conseil scientifique, compos\u00e9 d'au moins dix et d'au plus quinze personnalit\u00e9s, est plac\u00e9 aupr\u00e8s du directeur. Ses membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ans renouvelable. Il peut \u00eatre consult\u00e9 par le pr\u00e9sident du p.1186      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 322-30  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 12   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les conseils de rivage sont au nombre de neuf : 1\u00b0 Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (r\u00e9gion Hauts-de-France) ; 2\u00b0 Le conseil des rivages de Normandie (r\u00e9gion Normandie) ; 3\u00b0 Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (r\u00e9gions Bretagne et Pays de la Loire) ; 4\u00b0 Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine) ; 5\u00b0 Le conseil des rivages de la M\u00e9diterran\u00e9e (r\u00e9gions Occitanie et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur) ; 6\u00b0 Le conseil des rivages de la Corse ; 7\u00b0 Le conseil des rivages fran\u00e7ais d'Am\u00e9rique (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin) ; 8\u00b0 Le conseil des rivages fran\u00e7ais de l'oc\u00e9an Indien (La R\u00e9union et Mayotte) ; 9\u00b0 Le conseil des rivages des lacs. II. \u2013 Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situ\u00e9s en totalit\u00e9 ou en partie dans les cantons c\u00f4tiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unit\u00e9 \u00e9cologique ou paysag\u00e8re sont rattach\u00e9s aux conseils de rivage maritime correspondants. III.  \u2013  Apr\u00e8s  accord  du  conseil  d'administration,  chaque  conseil  de  rivage  peut  s'organiser  en  sections territoriales qui pr\u00e9parent les d\u00e9lib\u00e9rations qui lui sont soumises."


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content:
"R. 322-31  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 13   ARTICLES_STAMP La composition des conseils de rivage est fix\u00e9e conform\u00e9ment au tableau suivant. Les  conseillers  r\u00e9gionaux,  g\u00e9n\u00e9raux  et  territoriaux  qui  en  font  partie  sont  d\u00e9sign\u00e9s  par  leur  assembl\u00e9e respective. Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une dur\u00e9e de six ans. Toutefois, il prend fin de plein droit \u00e0 l'expiration du mandat \u00e9lectif au titre duquel ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. En cas de vacance, le remplacement est op\u00e9r\u00e9 suivant les r\u00e8gles pr\u00e9vues par l'article R. 322-19. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable. I.-Rivages de Nord-Pas-de-Calais-Picardie R\u00e9gion Hauts-de-France Nord Pas-de-Calais Somme Totaux II.-Rivages de Normandie R\u00e9gion Normandie Nombre de conseillers R\u00e9gionaux 6 6 8 G\u00e9n\u00e9raux 2 2 2 6 p.1187      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 322-32  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 14   ARTICLES_STAMP Chaque conseil de rivage \u00e9lit son pr\u00e9sident, son vice-pr\u00e9sident et son bureau."


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content:
"R. 322-33  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les conseils de rivage se r\u00e9unissent au moins une fois par an. Ils sont convoqu\u00e9s soit par leur pr\u00e9sident, soit par le pr\u00e9sident du conseil d'administration du conservatoire."


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content:
"R. 322-34  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les pr\u00e9fets de r\u00e9gions et des d\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s, accompagn\u00e9s des fonctionnaires qu'ils d\u00e9signent, peuvent assister aux r\u00e9unions de conseils de rivage. Le pr\u00e9sident ou un vice-pr\u00e9sident, le directeur du conservatoire ou son repr\u00e9sentant peuvent \u00e9galement assister aux r\u00e9unions."


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content:
"R. 322-35  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP L'instruction des affaires pr\u00e9sent\u00e9es aux conseils de rivage est assur\u00e9e par les services du conservatoire en liaison avec les pr\u00e9fets des r\u00e9gions et des d\u00e9partements concern\u00e9s. p.1189      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 322-36  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP I.-Les conseils de rivage : 1\u00b0 Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion \u00e0 cet \u00e9gard ; 2\u00b0 Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur comp\u00e9tence ; 3\u00b0 Sont consult\u00e9s sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation aff\u00e9rentes aux immeubles situ\u00e9s dans leur champ de comp\u00e9tence et sont consult\u00e9s sur les conventions de partenariat d\u00e9finies \u00e0 l'article  R. 322-1 concernant le territoire de leur comp\u00e9tence ; 4\u00b0 Donnent leur avis sur les op\u00e9rations particuli\u00e8res d'acquisition. II.-Ils peuvent d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir \u00e0 leur pr\u00e9sident. "


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content:
"R. 322-37-1  D\u00e9cret n\u00b02005-935 du 2 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Lorsque le directeur du conservatoire exerce les comp\u00e9tences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la r\u00e9pression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au pr\u00e9fet copie du proc\u00e8s-verbal de contravention dans les dix jours suivant la r\u00e9daction de celui-ci."


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content:
"R. 322-37-2  D\u00e9cret n\u00b02017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le directeur proc\u00e8de \u00e0 la publication de tous les actes r\u00e9glementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'\u00e0 celle des d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil des actes administratifs de l'\u00e9tablissement. p.1190      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 322-38  D\u00e9cret n\u00b02011-195 du 21 f\u00e9vrier 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les ressources du conservatoire comprennent notamment : 1\u00b0 Une dotation annuelle de l'Etat ; 2\u00b0  Les  subventions,  avances,  fonds  de  concours  ou  participations  qui  lui  seront  apport\u00e9s  par  l'Etat,  les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, les \u00e9tablissements publics et les soci\u00e9t\u00e9s nationales ainsi que par toutes les personnes morales ou physiques ; 3\u00b0 Le produit des emprunts ou souscriptions autoris\u00e9s ; 4\u00b0 Les subventions qu'il pourra obtenir au lieu et place des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, des \u00e9tablissements publics et soci\u00e9t\u00e9s, en ex\u00e9cution de conventions pass\u00e9es avec eux ; 5\u00b0 Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ; 6\u00b0 Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles ; 7\u00b0 Les dons et legs ; 8\u00b0 Toute taxe affect\u00e9e au budget de l'\u00e9tablissement."


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content:
"R. 322-39  D\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31   ARTICLES_STAMP Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique."


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content:
"R. 322-41  D\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9gies de recettes et d'avances peuvent \u00eatre institu\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances des organismes publics. "


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content:
"R. 322-42  D\u00e9cret n\u00b02009-718 du 17 juin 2009 - art. 2   ARTICLES_STAMP Ainsi qu'il est dit au e) du 3\u00b0 de l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale partiellement reproduit ci-apr\u00e8s : \" Art. R. 48-1.-Les contraventions des quatre premi\u00e8res classes pour lesquelles l'action publique est \u00e9teinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :... 3\u00b0 Contraventions en mati\u00e8re de protection de l'environnement r\u00e9prim\u00e9es par :... p.1191      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-1  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les principes fondamentaux applicables \u00e0 l'ensemble des parcs nationaux sont arr\u00eat\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature."


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content:
"R. 331-2  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Le groupement d'int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9vu par l'article  L. 331-3 est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 131-8 et aux dispositions r\u00e9glementaires prises pour son application. Il m\u00e8ne les \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la cr\u00e9ation d'un parc national et \u00e9labore un dossier permettant d'appr\u00e9cier l'int\u00e9r\u00eat de cette cr\u00e9ation."


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content:
"R. 331-3  D\u00e9cret n\u00b02011-2020 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet charg\u00e9 de suivre la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation d'un parc, mentionn\u00e9 aux articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-8, est celui du d\u00e9partement dans lequel cette cr\u00e9ation est projet\u00e9e ou, lorsque ce projet s'\u00e9tend sur plus d'un d\u00e9partement, le pr\u00e9fet coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 par le Premier ministre."


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content:
"R. 331-4  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le dossier \u00e9labor\u00e9 par le groupement d'int\u00e9r\u00eat public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'\u00eatre inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes consid\u00e9r\u00e9es comme  ayant  vocation  \u00e0  adh\u00e9rer  \u00e0  la  charte  du  parc  national,  aux  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration intercommunale  \u00e0  fiscalit\u00e9  propre  auxquels  ces  communes  appartiennent  ainsi  qu'aux  d\u00e9partements,  aux r\u00e9gions et aux collectivit\u00e9s \u00e0 statut particulier concern\u00e9s. Le pr\u00e9sident du groupement d'int\u00e9r\u00eat public adresse \u00e9galement le dossier au Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et aux chambres consulaires int\u00e9ress\u00e9es ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste \u00e9tablie apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'\u00e9tablissement public pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 331-35. p.1192      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-5  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Le  dossier  de  cr\u00e9ation,  accompagn\u00e9  des  avis  recueillis  en  application  de  l'article  R.  331-4,  est  soumis  par le  ministre  charg\u00e9  de  la  protection  de  la  nature  au  Premier  ministre  qui  d\u00e9cide  s'il  convient  de  prendre  en consid\u00e9ration le projet de cr\u00e9ation du parc. Cette d\u00e9cision est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. En vue de l'information du public, lorsque le projet de cr\u00e9ation d'un parc est pris en consid\u00e9ration, la d\u00e9cision et le plan de d\u00e9limitation des espaces ayant vocation \u00e0 \u00eatre class\u00e9s dans un coeur de parc sont affich\u00e9s pendant un mois dans les mairies des communes int\u00e9ress\u00e9es."


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content:
"R. 331-6  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation pr\u00e9vue par l'article L. 331-6 est soumise au pr\u00e9fet, qui statue apr\u00e8s avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel concern\u00e9. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut d\u00e9cision de rejet. L'autorisation n'est pas requise pour les travaux d'entretien normal. Lorsque  les  travaux,  constructions  ou  installations  ne  sont  pas  soumis  \u00e0  l'article  R.  122-2,  les  demandes d'autorisations  faites  en  application  de  l'article  L.  331-6  comprennent  des  \u00e9l\u00e9ments  suffisants  permettant d'appr\u00e9cier  les  cons\u00e9quences  de  l'op\u00e9ration  sur  l'espace  prot\u00e9g\u00e9  et  son  environnement.  Ces  \u00e9l\u00e9ments  sont pr\u00e9cis\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature."


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content:
"R. 331-7  D\u00e9cret n\u00b02022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le  groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  \u00e9labore  le  projet  de  charte  du  parc  national  et  proc\u00e8de  \u00e0  son  \u00e9valuation environnementale. Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 331-4, qui se prononcent dans les conditions et le d\u00e9lai pr\u00e9vus par cet article, et \u00e0 la formation d'autorit\u00e9 environnementale de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable."


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content:
"R. 331-9  D\u00e9cret n\u00b02020-752 du 19 juin 2020 - art. 21   ARTICLES_STAMP Le projet de cr\u00e9ation du parc et le projet de charte peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par le groupement d'int\u00e9r\u00eat public afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d'enqu\u00eate, des avis des pr\u00e9fets int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du parc ainsi que des avis du Conseil national de la protection de la nature et des minist\u00e8res concern\u00e9s."


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content:
"R. 331-10  D\u00e9cret n\u00b02011-2020 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  adresse  la  charte  aux  maires  des  communes  ayant  vocation  \u00e0  y  adh\u00e9rer.  Les  conseils municipaux  d\u00e9lib\u00e8rent  sur  leur  adh\u00e9sion  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois,  apr\u00e8s  avoir  recueilli  l'avis  des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre auxquels les communes appartiennent. Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion dans laquelle l'\u00e9tablissement public du parc national a son si\u00e8ge constate l'ensemble des adh\u00e9sions par un arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. L'\u00e9tablissement  public  du  parc  \u00e9labore  et  tient  \u00e0  jour  une  carte  du  p\u00e9rim\u00e8tre  effectif  du  parc  et  la  met  \u00e0 disposition sur son site internet. "


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content:
"R. 331-11  D\u00e9cret n\u00b02011-2020 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9cret de cr\u00e9ation d'un parc national est pris sur le rapport des ministres int\u00e9ress\u00e9s. Il fixe la composition du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du parc ainsi que le si\u00e8ge de cet \u00e9tablissement, qui peut \u00eatre modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature sur proposition du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public. S'il y a lieu, il abroge les d\u00e9crets de classement des r\u00e9serves naturelles incluses dans le coeur du parc."


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content:
"R. 331-12  D\u00e9cret n\u00b02022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP En  vue  de  l'information  du  public,  le  d\u00e9cret  de  cr\u00e9ation  est  affich\u00e9  pendant  un  mois  dans  les  mairies  des communes int\u00e9ress\u00e9es. Un avis relatif au d\u00e9cret de cr\u00e9ation est ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 331-43 dans deux journaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s. Le  d\u00e9cret  de  cr\u00e9ation  et  la  d\u00e9claration  environnementale  pr\u00e9vue  au  2\u00b0  du  I  de  l'article  L.  122-10  sont, dans un d\u00e9lai de deux mois, transmis \u00e0 la formation d'autorit\u00e9 environnementale de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature et mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de l'\u00e9tablissement public pendant au moins six mois ainsi qu'au si\u00e8ge de ce dernier. "


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content:
"R. 331-13  D\u00e9cret n\u00b02007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les  signaux,  bornes  et  rep\u00e8res  destin\u00e9s  \u00e0  mat\u00e9rialiser  le  p\u00e9rim\u00e8tre  du  coeur  du  parc  sont  implant\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res. p.1194      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 331-16  D\u00e9cret n\u00b02022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a du II de l'article L. 331-3-2, le projet de modification de la charte du parc national est, apr\u00e8s approbation par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature et consultation des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 331-4, approuv\u00e9 par le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du parc. En  application  du  VI  de  l'article  R.  122-17,  il  peut  \u00eatre  accompagn\u00e9  d'une  actualisation  de  l'\u00e9valuation environnementale  de  la  charte  ou  d'une  nouvelle  \u00e9valuation  environnementale  de  celle-ci  et  soumis  \u00e0  la formation  d'autorit\u00e9  environnementale  de  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'environnement  et  du  d\u00e9veloppement durable. Le  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  dans  lequel  l'\u00e9tablissement  public  du  parc  national  a  son  si\u00e8ge  soumet  le  projet, accompagn\u00e9 des avis recueillis, \u00e0 enqu\u00eate publique sur le territoire de l'ensemble des communes concern\u00e9es. Lorsque le parc comprend des espaces maritimes qui constituent le c\u0153ur du parc ou des aires adjacentes, le projet est \u00e9galement soumis, pour avis, au repr\u00e9sentant de l'Etat en mer et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime. p.1196      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-17  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 8   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus au III de l'article L. 331-3-2, la r\u00e9vision de la charte du parc national est conduite selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles R. 331-7 \u00e0 R. 331-10. L'\u00e9tablissement public du parc national remplit le r\u00f4le d\u00e9volu au groupement d'int\u00e9r\u00eat public. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement de la proc\u00e9dure, l'\u00e9tablissement public du parc national recueille l'accord du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. La r\u00e9vision de la charte est d\u00e9cid\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, apr\u00e8s enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e sur le territoire de l'ensemble des communes concern\u00e9es par le d\u00e9cret de cr\u00e9ation. Le d\u00e9cret fait l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-12. "


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content:
"R. 331-18  D\u00e9cret n\u00b02020-752 du 19 juin 2020 - art. 21   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9cret de cr\u00e9ation du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14. Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre autoris\u00e9s apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature. Les  op\u00e9rations  de  r\u00e9novation  et  de  restauration  ainsi  que  la  r\u00e9alisation  d'am\u00e9nagements  et  l'installation d'\u00e9quipements ne constituent pas des travaux au sens du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement lorsqu'elles sont effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un b\u00e2timent, ne changent pas la destination de celui-ci et ne conduisent pas \u00e0 en modifier l'aspect ext\u00e9rieur."


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content:
"R. 331-19-1  D\u00e9cret n\u00b02011-2020 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 15   ARTICLES_STAMP Le  ministre  charg\u00e9  de  la  protection  de  la  nature  fixe  par  arr\u00eat\u00e9  la  composition  du  dossier  de  demande d'autorisation sp\u00e9ciale relative \u00e0 l'organisation et au d\u00e9roulement de manifestation publique dans le c\u0153ur du parc national. Lorsque tout ou partie des pi\u00e8ces exig\u00e9es a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fourni au titre d'une demande d'autorisation pr\u00e9vue par le  code  du  sport,  sur  la  demande  du  p\u00e9titionnaire,  l'\u00e9tablissement  public  du  parc  national  en  demande  la communication au service instructeur. L'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  l'autorisation  peut  assortir  cette  autorisation  de  prescriptions  motiv\u00e9es notamment par les n\u00e9cessit\u00e9s de la protection de la faune et de la flore sauvages, relatives \u00e0 la p\u00e9riode ou \u00e0 la localisation de cette manifestation publique. L'autorisation  tient  lieu,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  l'autorisation  de  survol  motoris\u00e9  dans  les  conditions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article R. 331-19-2."


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content:
"R. 331-19-2  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque, sur le fondement de l'article L. 331-4-1, l'exercice d'une activit\u00e9 dans le c\u0153ur du parc est subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation par le d\u00e9cret de r\u00e9glementation ou par les modalit\u00e9s d'application de cette r\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9es par la charte, l'absence de r\u00e9ponse du directeur de l'\u00e9tablissement public ou du conseil d'administration p.1198      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-20  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP La  r\u00e9glementation  et  la  charte  du  parc  peuvent  pr\u00e9voir,  au  profit  de  cat\u00e9gories  de  personnes  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'article L. 331-4-2, des dispositions plus favorables, compatibles avec les objectifs de protection du coeur du parc, pour l'attribution d'une autorisation lorsque celle-ci porte sur les travaux suivants : 1\u00b0 Travaux de r\u00e9novation, de modification ou d'extension des habitations existantes lors du classement du coeur du parc national, sous r\u00e9serve qu'aucune entrave aux activit\u00e9s agricoles, pastorales ou foresti\u00e8res n'en r\u00e9sulte et qu'aucune voie d'acc\u00e8s nouvelle ne soit am\u00e9nag\u00e9e ; 2\u00b0  Travaux  de  restauration  d'un  b\u00e2timent  dont  il  reste  l'essentiel  des  murs  porteurs  lorsque  son  int\u00e9r\u00eat architectural ou patrimonial justifie son maintien, sous r\u00e9serve d'en respecter les principales caract\u00e9ristiques et de ne pas am\u00e9nager de nouvelle voie d'acc\u00e8s ; 3\u00b0 Travaux sur les autres b\u00e2timents existants modifiant leur aspect ext\u00e9rieur ou leur destination."


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content:
"R. 331-21  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP La  r\u00e9glementation  et  la  charte  du  parc  peuvent  pr\u00e9voir,  au  profit  de  cat\u00e9gories  de  personnes  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'article L. 331-4-2, dans les zones du coeur du parc qu'elles identifient, des exceptions aux interdictions qu'elles \u00e9dictent en mati\u00e8re notamment d'activit\u00e9s commerciales n\u00e9cessaires \u00e0 un tourisme compatible avec les objectifs du parc, d'utilisation des eaux, de circulation et, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions particuli\u00e8res aux esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux ou de v\u00e9g\u00e9taux pour leur consommation personnelle. "


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content:
"R. 331-22  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP I. - L'\u00e9tablissement public du parc national est plac\u00e9 sous la tutelle du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. II. - Les \u00e9tablissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur sont reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation : 1\u00b0 De contribuer \u00e0 la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager ; 2\u00b0 De soutenir et d\u00e9velopper toute initiative ayant pour objet la connaissance et le suivi du patrimoine naturel, culturel et paysager ; 3\u00b0 De concourir \u00e0 la politique d'\u00e9ducation du public \u00e0 la connaissance et au respect de l'environnement. A ces fins, ils peuvent, notamment, participer \u00e0 des programmes de recherche, de d\u00e9veloppement, d'assistance technique et de conservation du patrimoine naturel, culturel et paysager, de formation, d'accueil et d'animation et adh\u00e9rer \u00e0 des syndicats mixtes, groupements d'int\u00e9r\u00eat public et autres organismes comp\u00e9tents en mati\u00e8re de p.1199      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-24  D\u00e9cret n\u00b02007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au pr\u00e9sident du conseil d'administration ou au bureau, \u00e0 l'exception de celles pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0, 9\u00b0, 12\u00b0 et 16\u00b0 du I de l'article  R. 331-23 et au 6\u00b0 du II du m\u00eame article."


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content:
"R. 331-25  D\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration peut consentir la d\u00e9l\u00e9gation d'attribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 331-24 au directeur de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exception, en outre, des attributions pr\u00e9vues aux 7\u00b0, 10\u00b0 et 11\u00b0 du I de l'article R. 331-23. Il peut \u00e9galement autoriser le directeur, pour la dur\u00e9e de ses fonctions, \u00e0 arr\u00eater, en accord avec le contr\u00f4leur budg\u00e9taire, les modifications du budget qui n'affectent ni le montant de ce budget ni les effectifs du personnel. Le  directeur  rend  compte  des  d\u00e9cisions  prises  en  vertu  de  cette  autorisation  lors  de  la  s\u00e9ance  du  conseil d'administration qui suit leur intervention."


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content:
"R. 331-26  D\u00e9cret n\u00b02021-1320 du 11 octobre 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les membres du conseil d'administration sont nomm\u00e9s, pour une dur\u00e9e de six ans renouvelable, par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9tablissement public du parc national a son si\u00e8ge, \u00e0 l'exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des repr\u00e9sentants du ministre de la d\u00e9fense, nomm\u00e9s par ce ministre. Lorsque  le  conseil  d'administration  comprend  des  maires,  des  membres  des  conseils  municipaux  ou  des repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e9lus dans chaque d\u00e9partement, un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature fixe les modalit\u00e9s d'organisation, par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, de cette \u00e9lection lorsqu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le d\u00e9cret de cr\u00e9ation du parc."


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content:
"R. 331-27  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP L'administrateur qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions. Les  membres  du  conseil  d'administration  exercent  leurs  fonctions  \u00e0  titre  gratuit.  Ils  b\u00e9n\u00e9ficient  du remboursement des frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour support\u00e9s par eux dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat."


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content:
"R. 331-28  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration se r\u00e9unit aussi souvent que la bonne marche de l'\u00e9tablissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit si elle est demand\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature ou par la moiti\u00e9 au moins des membres du conseil sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. Le  conseil  d'administration  ne  peut  valablement  d\u00e9lib\u00e9rer  que  si  la  moiti\u00e9  au  moins  de  ses  membres  sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 sur le m\u00eame ordre du jour dans un d\u00e9lai de quinze jours. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de s\u00e9ance est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le  commissaire  du  Gouvernement,  le  directeur,  le  directeur  adjoint,  le  contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  et  l'agent comptable assistent aux s\u00e9ances avec voix consultative. Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile \u00e0 son information. p.1201      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-29  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration \u00e9lit en son sein le pr\u00e9sident du conseil d'administration et deux vice-pr\u00e9sidents. Le pr\u00e9sident du conseil d'administration anime et coordonne les activit\u00e9s du conseil d'administration et du bureau ainsi que les travaux de suivi, d'\u00e9valuation, de modification et de r\u00e9vision de la charte du parc national. Il assure la mise en oeuvre de la charte dans l'aire d'adh\u00e9sion. Une indemnit\u00e9 peut \u00eatre allou\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d'administration pour compenser les suj\u00e9tions qui lui sont impos\u00e9es par ses fonctions. Son montant est d\u00e9termin\u00e9 par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature et du ministre charg\u00e9 du budget et prend la forme d'une allocation globale attribu\u00e9e chaque ann\u00e9e."


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content:
"R. *331-30  D\u00e9cret n\u00b02006-943 du 28 juillet 2006 - art. 3 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil d'administration est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de six ans renouvelable."


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content:
"R. 331-31  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le pr\u00e9sident du conseil d'administration, le pr\u00e9sident du conseil scientifique, un pr\u00e9sident de conseil r\u00e9gional, un pr\u00e9sident de conseil d\u00e9partemental et au moins un repr\u00e9sentant de l'Etat, un repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, le repr\u00e9sentant du personnel de l'\u00e9tablissement et une personnalit\u00e9 nomm\u00e9e en raison de sa comp\u00e9tence. La composition du bureau et les conditions de d\u00e9signation de ses membres sont pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par le conseil d'administration. Le  bureau  pr\u00e9pare  les  travaux  et  suit  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du  conseil  d'administration,  exerce  les attributions que celui-ci lui a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et, sauf urgence, examine les mesures r\u00e9glementaires envisag\u00e9es par le directeur. Le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire assistent aux r\u00e9unions du bureau avec voix consultative. "


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"R. 331-32  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur dans l'exercice de leurs attributions, dans  l'accomplissement  des  missions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article    R.  331-22  et  \u00e0  l'occasion  des  travaux  de  suivi, d'\u00e9valuation, de modification et de r\u00e9vision de la charte du parc national. Ce conseil est compos\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans les sciences de la vie, de la Terre et dans les sciences humaines et sociales, nomm\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9tablissement public du parc a son si\u00e8ge, pour une p\u00e9riode de six ans renouvelable. Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit. Ils b\u00e9n\u00e9ficient du remboursement des  frais  de  d\u00e9placement  et  de  s\u00e9jour  support\u00e9s  par  eux  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  la  r\u00e9glementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. Le pr\u00e9sident du conseil scientifique pr\u00e9sente un rapport annuel d'activit\u00e9 au conseil d'administration."


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content:
"R. 331-33  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Un  conseil  \u00e9conomique,  social  et  culturel  assiste  le  conseil  d'administration  et  le  directeur  notamment  en mati\u00e8re de politique contractuelle, de suivi de la mise en oeuvre de la charte et d'animation de la vie locale. p.1202      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-35  D\u00e9cret n\u00b02009-377 du 3 avril 2009 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque le directeur prend un acte r\u00e9glementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L. 331-10, il en informe le conseil d'administration. Lorsque le directeur exerce les comp\u00e9tences qui lui sont reconnues par l'article L. 331-19-1 pour la r\u00e9pression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au pr\u00e9fet copie du proc\u00e8s-verbal de contravention dans les dix jours suivant la r\u00e9daction de celui-ci. Le directeur assure la publicit\u00e9 de tous les actes r\u00e9glementaires pris par l'\u00e9tablissement public du parc ainsi que celle des d\u00e9cisions individuelles prises au titre de la police administrative sp\u00e9ciale du c\u0153ur du parc national. Les actes r\u00e9glementaires sont affich\u00e9s pendant deux mois au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public du parc et les d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a sont notifi\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s. Ces actes r\u00e9glementaires et d\u00e9cisions individuelles font l'objet, dans les trois mois suivant leur intervention, d'une publication au recueil des actes administratifs de l'\u00e9tablissement public. Cette publication fait courir les d\u00e9lais de recours des tiers contre les d\u00e9cisions individuelles. p.1203      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-36  D\u00c9CRET n\u00b02014-813 du 17 juillet 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  techniciens  et  les  agents  techniques  de  l'environnement  de  la  sp\u00e9cialit\u00e9  \"  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  \"  qui  sont commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Ils sont astreints \u00e0 porter, dans les conditions d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature, l'\u00e9quipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration."


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content:
"R. 331-37  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la sp\u00e9cialit\u00e9 \" espaces prot\u00e9g\u00e9s \" peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s. Ils peuvent \u00eatre astreints \u00e0 loger par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service dans la r\u00e9sidence administrative de leur affectation. "


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content:
"R. 331-38  D\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tablissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique."


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content:
"R. 331-39  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP L'agent comptable de l'\u00e9tablissement est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature et du ministre charg\u00e9 du budget."


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content:
"R. 331-40  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Les ressources de l'\u00e9tablissement public du parc pr\u00e9vues par l'article  L. 331-11 sont notamment constitu\u00e9es par : 1\u00b0 Les subventions de l'Etat, des collectivit\u00e9s publiques ou d'organismes publics ou priv\u00e9s et les recettes du m\u00e9c\u00e9nat ; 2\u00b0 Les produits des contrats et conventions ; 3\u00b0 Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 4\u00b0 Le produit des cessions et participations ; 5\u00b0 Les revenus des biens meubles et immeubles ; 6\u00b0 Les dons et legs ; 7\u00b0 Le produit financier du r\u00e9sultat des placements de ses fonds ; 8\u00b0 Le produit des ali\u00e9nations ; p.1204      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-41  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivit\u00e9s territoriales, les frais de fonctionnement et d'\u00e9quipement et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement."


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content:
"R. 331-42  D\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20   ARTICLES_STAMP Il peut \u00eatre institu\u00e9 dans l'\u00e9tablissement des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies de d\u00e9penses dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes publics."


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content:
"R. 331-42-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP La gestion comptable des parcs nationaux est assur\u00e9e par le groupement comptable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 131-33-1. "


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content:
"R. 331-43  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 11   ARTICLES_STAMP Un commissaire du Gouvernement, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature, est plac\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement. Il est suppl\u00e9\u00e9 en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par un commissaire adjoint d\u00e9sign\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s. Le commissaire du Gouvernement re\u00e7oit les convocations adress\u00e9es aux membres du conseil d'administration et  du  bureau  et  si\u00e8ge  avec  voix  consultative  \u00e0  toutes  les  r\u00e9unions  de  ces  instances  ainsi  qu'\u00e0  celles  des commissions qu'ils ont constitu\u00e9es. Il peut demander l'inscription de questions \u00e0 l'ordre du jour du conseil d'administration. Il re\u00e7oit, dans les conditions qu'il fixe, copie des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration et, s'il le demande, des d\u00e9cisions prises sur d\u00e9l\u00e9gation de ce conseil."


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content:
"R. 331-44  D\u00e9cret n\u00b02011-2020 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 17   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration, \u00e0 l'exception des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires, sont ex\u00e9cutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le d\u00e9lai de quinze jours qui suit soit  la  date  de  r\u00e9union  du  conseil  d'administration  s'il  y  a  assist\u00e9  ou  s'il  y  \u00e9tait  repr\u00e9sent\u00e9,  soit  la  date  de r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance. Les d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires sont r\u00e9gies par l'article R. 331-38, elles sont ex\u00e9cutoires de plein droit si le ministre de tutelle et le ministre charg\u00e9 du budget n'y font pas opposition dans le d\u00e9lai d'un mois qui suit la date de r\u00e9ception de la d\u00e9lib\u00e9ration. Lorsqu'il demande par \u00e9crit des informations ou documents compl\u00e9mentaires, le d\u00e9lai est suspendu jusqu'\u00e0 la production de ces informations ou documents. p.1205      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-45  D\u00e9cret n\u00b02007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Si le d\u00e9saccord persiste apr\u00e8s la nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 331-44, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature, qui statue dans un d\u00e9lai d'un mois, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avis du ministre du budget. Si le ministre du budget n'a pas fait conna\u00eetre son avis huit jours avant l'expiration du d\u00e9lai imparti au ministre pour se prononcer, cet avis est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la lev\u00e9e de l'opposition. Le silence gard\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai qui lui est laiss\u00e9 pour se prononcer vaut lev\u00e9e de l'opposition. "


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content:
"R. 331-46  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP L'appartenance  d'espaces  maritimes  au  coeur  ou  \u00e0  une  aire  maritime  adjacente  d'un  parc  national  emporte l'appartenance \u00e0 ce coeur ou \u00e0 cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des eaux et de l'espace a\u00e9rien surjacent, sans pr\u00e9judice du droit international applicable \u00e0 ces espaces."


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content:
"R. 331-48  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 12   ARTICLES_STAMP L'extension des espaces maritimes compris dans un coeur de parc ou constitutifs d'une aire maritime adjacente est, par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par l'article R. 331-15, propos\u00e9e conjointement par l'\u00e9tablissement public du parc national et le repr\u00e9sentant de l'Etat en mer, apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime. Le projet d'extension est adress\u00e9 pour avis aux personnes consult\u00e9es en application de l'article R. 331-4 et du 1\u00b0 de l'article R. 331-47. Il est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au second alin\u00e9a du II de l'article L. 331-3-1. L'extension est approuv\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"R. 331-49  D\u00e9cret n\u00b02016-1110 du 11 ao\u00fbt 2016 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque l'\u00e9tablissement public du parc national a propos\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 environnementale de soumettre \u00e0 un r\u00e9gime particulier l'une des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es au premier alin\u00e9a du II de l'article L. 331-14, cette autorit\u00e9, si elle n'entend pas y donner suite, informe l'\u00e9tablissement des motifs de ce refus, \u00e0 moins que ceux-ci soient li\u00e9s \u00e0 des consid\u00e9rations de d\u00e9fense nationale."


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content:
"R. 331-51  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  parc  national  comporte  des  espaces  maritimes,  le  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  en  mer  est  membre  du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du parc national. "


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content:
"R. 331-52  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Dans les d\u00e9partements d'outre-mer, la r\u00e9glementation et la charte du parc peuvent en outre pr\u00e9voir, au profit de cat\u00e9gories de personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article  L. 331-4-2, d'autoriser, dans le coeur du parc et en dehors des espaces urbanis\u00e9s de ce coeur, les travaux de construction, de r\u00e9novation, de modification ou d'extension des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation ou \u00e0 usage artisanal, sous r\u00e9serve que ces travaux ne portent pas atteinte au caract\u00e8re du parc, qu'aucune entrave aux activit\u00e9s agricoles, pastorales ou foresti\u00e8res n'en r\u00e9sulte et qu'aucune voie d'acc\u00e8s nouvelle ne soit am\u00e9nag\u00e9e."


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content:
"R. 331-52-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1060 du 14 ao\u00fbt 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement r\u00e9gional est mis en r\u00e9vision avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 la date d'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue par l'article R. 331-8 : 1\u00b0 La d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement ou de la collectivit\u00e9 d\u00e9cidant la mise en r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement r\u00e9gional mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 4433-10-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; 2\u00b0 Le projet arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement ou de la collectivit\u00e9, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4433-10-1 du m\u00eame code ; p.1207      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-53  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Les r\u00e9serves int\u00e9grales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 331-16 sont cr\u00e9\u00e9es, apr\u00e8s consultation des propri\u00e9taires, par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. En  l'absence  de  consentement  \u00e9crit  des  propri\u00e9taires  sur  la  nature  et  l'assiette  des  suj\u00e9tions  particuli\u00e8res envisag\u00e9es, et le cas \u00e9ch\u00e9ant sur leur indemnisation, le classement est prononc\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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"R. 331-54  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Le plan de gestion de la r\u00e9serve int\u00e9grale est adopt\u00e9 par le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du parc sur proposition du conseil scientifique. "


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content:
"R. 331-55  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Les indemnit\u00e9s \u00e9ventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles  L. 331-2, L. 331-9 et L. 331-16 sont \u00e0 la charge de l'\u00e9tablissement."


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content:
"R. 331-56  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Les propri\u00e9taires peuvent exiger de l'\u00e9tablissement l'acquisition de leur propri\u00e9t\u00e9 lorsque les mesures prises pour l'am\u00e9nagement et la gestion du parc ont diminu\u00e9 de plus de moiti\u00e9 les avantages de toute nature qu'ils en retiraient."


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content:
"R. 331-57  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Les demandes d'indemnit\u00e9s ainsi que les demandes d'acquisition pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R. 331-56 sont adress\u00e9es au directeur de l'\u00e9tablissement par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Elles pr\u00e9cisent les sommes demand\u00e9es et leurs justifications. Elles comportent l'indication des autres titulaires de droits r\u00e9els ou de droits personnels sur les immeubles dont il s'agit. L'\u00e9tablissement doit r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 dater de la r\u00e9ception de la demande. Cette r\u00e9ponse est motiv\u00e9e et pr\u00e9cise les sommes offertes."


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content:
"R. 331-58  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP A d\u00e9faut d'accord amiable dans les six mois de la r\u00e9ception de la demande, ou si l'\u00e9tablissement public n'a pas  r\u00e9pondu  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  au  dernier  alin\u00e9a  de  l'article    R.  331-57,  l'int\u00e9ress\u00e9  peut  saisir  le  juge  de l'expropriation dans le ressort duquel sont situ\u00e9s les biens par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au secr\u00e9tariat dudit juge. p.1208      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-59  D\u00c9CRET n\u00b02014-1635 du 26 d\u00e9cembre 2014 - art. 4   ARTICLES_STAMP Sous r\u00e9serve qu'aux termes : \" expropriant \", \" expropri\u00e9 \" et \" ordonnance d'expropriation \" soient substitu\u00e9s, selon  les  cas,  les  termes  :  \"  \u00e9tablissement  charg\u00e9  du  parc  \",  \"  demandeur  \"  et  \"  d\u00e9cret  de  cr\u00e9ation  \",  les dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique sont applicables aux demandes d'indemnit\u00e9 ainsi qu'aux demandes tendant \u00e0 l'acquisition d'immeubles par l'\u00e9tablissement public. Toutefois, l'article L. 322-9 et les articles R. 322-2 \u00e0 R. 322-5 du code susmentionn\u00e9 ne sont applicables qu'aux demandes tendant \u00e0 l'acquisition d'immeubles par l'\u00e9tablissement. "


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content:
"R. 331-60  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Le  comit\u00e9  interminist\u00e9riel  des  parcs  nationaux  est  plac\u00e9  aupr\u00e8s  du  Premier  ministre,  qui  en  d\u00e9termine  la composition et le fonctionnement par arr\u00eat\u00e9. Ce comit\u00e9 est consult\u00e9 sur la cr\u00e9ation de nouveaux parcs, sur les projets de charte ainsi que sur les projets d'actes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires relatifs aux parcs nationaux. Il peut \u00eatre consult\u00e9 par l'un des ministres int\u00e9ress\u00e9s sur toute question se rapportant \u00e0 ces parcs. "


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content:
"R. 331-62  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Au  sens  de  la  pr\u00e9sente  sous-section,  la  r\u00e9glementation  applicable  au  coeur  du  parc  national  s'entend  des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux parcs nationaux, des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de protection du ou des coeurs de parc fix\u00e9es par le d\u00e9cret de cr\u00e9ation, des modalit\u00e9s d'application par la charte du parc de ces r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales ainsi que des dispositions r\u00e9glementaires applicables au coeur du parc \u00e9dict\u00e9es par le directeur de l'\u00e9tablissement public du parc national en vertu des pouvoirs de police qui lui sont reconnus et par le maire dans le cas pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article  L. 331-10."


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content:
"R. 331-63  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation applicable au coeur du parc national, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature \u00e0 troubler le calme et la tranquillit\u00e9 des lieux."


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content:
"R. 331-64  D\u00e9cret n\u00b02011-2020 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 20   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir \u00e0 la r\u00e9glementation applicable au coeur du parc national concernant : p.1209      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-65  D\u00e9cret n\u00b02009-377 du 3 avril 2009 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation applicable au coeur du parc national : 1\u00b0 De porter atteinte, d\u00e9tenir ou transporter, de quelque mani\u00e8re que ce soit, des animaux non domestiques, des v\u00e9g\u00e9taux non cultiv\u00e9s quel que soit leur stade de d\u00e9veloppement ou des parties de ceux-ci, des min\u00e9raux ou des fossiles, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou arch\u00e9ologique ; 2\u00b0 D'introduire, \u00e0 l'int\u00e9rieur du coeur du parc national, des animaux ou des v\u00e9g\u00e9taux, quel que soit leur stade de d\u00e9veloppement ; 3\u00b0  De  troubler  ou  d\u00e9ranger  volontairement  des  animaux,  par  quelque  moyen  que  ce  soit,  sans  y  avoir  \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 ; 4\u00b0 De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ; 5\u00b0  D'utiliser  un  \u00e9clairage  artificiel,  quel  que  soit  son  support,  sa  localisation  et  sa  dur\u00e9e,  \u00e0  l'exclusion  de l'\u00e9clairage  des  b\u00e2timents  \u00e0  usage  d'habitation,  de  l'\u00e9clairage  public  urbain  et  de  l'\u00e9clairage  utilis\u00e9s  par  les services publics de secours."


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content:
"R. 331-66  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la r\u00e9glementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports."


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content:
"R. 331-67  D\u00e9cret n\u00b02011-2020 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 21   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation applicable au coeur du parc : 1\u00b0  D'abandonner,  d\u00e9poser,  jeter,  d\u00e9verser  ou  rejeter  des  ordures,  d\u00e9chets,  mat\u00e9riaux  ou  tout  autre  objet  de quelque nature que ce soit \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule ; 2\u00b0 De circuler ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de stationner avec tout type de v\u00e9hicule terrestre ou maritime \u00e0 moteur, y compris un v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur au sens du d\u00e9cret n\u00b0 96-611 du 4 juillet 1996 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des bateaux de plaisance et des pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipement ; 3\u00b0  D'emporter  en  dehors  du  coeur  de  parc  national,  mettre  en  vente,  vendre  ou  acheter  des  animaux  non domestiques, des v\u00e9g\u00e9taux non cultiv\u00e9s, quel que soit leur stade de d\u00e9veloppement, ou des parties de ceux- ci,  des  min\u00e9raux  ou  des  fossiles,  des  \u00e9l\u00e9ments  de  constructions  ou  des  objets  appartenant  ou  susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou arch\u00e9ologique en provenance du coeur du parc national ; 4\u00b0 De chasser ou d\u00e9tenir une arme pouvant \u00eatre utilis\u00e9e pour la chasse ; 5\u00b0 De porter ou d'allumer du feu, notamment de fumer ; p.1210      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-68  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter la r\u00e9glementation applicable au coeur du parc national limitant ou interdisant : 1\u00b0 Les activit\u00e9s agricoles, pastorales, foresti\u00e8res ; 2\u00b0  La  p\u00eache  en  eau  douce  et  la  p\u00eache  sous-marine  ou  le  port  des  armes  ou  engins  correspondants  ou  leur d\u00e9tention dans un v\u00e9hicule ou une embarcation circulant dans le coeur du parc national ; 3\u00b0 La recherche ou l'exploitation de mat\u00e9riaux ; 4\u00b0 Les activit\u00e9s commerciales ou artisanales ; 5\u00b0 L'organisation de manifestations sportives ou culturelles ; 6\u00b0 Les activit\u00e9s photographiques, cin\u00e9matographiques, radiophoniques ou de t\u00e9l\u00e9vision ; 7\u00b0 Le survol du coeur du parc national."


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content:
"R. 331-69  D\u00e9cret n\u00b02019-1381 du 17 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1\u00b0 De d\u00e9placer ou d'endommager les signaux, bornes ou rep\u00e8res qui mat\u00e9rialisent le coeur du parc ; 2\u00b0 De d\u00e9verser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles usag\u00e9es."


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content:
"R. 331-70  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Les  infractions  \u00e0  la  r\u00e9glementation  d'une  r\u00e9serve  int\u00e9grale  et  les  infractions  r\u00e9prim\u00e9es  par  les  dispositions des articles  R. 331-63 \u00e0 R. 331-66, lorsqu'elles sont commises dans une r\u00e9serve int\u00e9grale, sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe."


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content:
"R. 331-71  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques reconnues responsables des infractions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section encourent en outre la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit."


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content:
"R. 331-72  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente section encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41 du code p\u00e9nal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Elles  encourent,  en  outre,  lorsqu'elles  sont  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement  des  infractions  d\u00e9finies  aux articles R. 331-67 \u00e0 R. 331-70 du pr\u00e9sent code, la peine d'interdiction, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, p.1211      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 331-73  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP La r\u00e9cidive des contraventions pr\u00e9vues aux articles R. 331-67 \u00e0 R. 331-70 est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\u00e9nal."


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content:
"R. 331-74  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Ainsi que le pr\u00e9voit l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives \u00e0 l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions pr\u00e9vues par les articles  R. 331-63 \u00e0 R. 331-66 du pr\u00e9sent code."


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content:
"R. 331-75  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP En cas de condamnation prononc\u00e9e en application de la pr\u00e9sente section, le tribunal peut ordonner la remise \u00e0 l'\u00e9tablissement public du parc national des animaux, v\u00e9g\u00e9taux et objets de quelque nature que ce soit enlev\u00e9s frauduleusement dans le coeur du parc national. Il peut \u00e9galement, en cas de condamnation prononc\u00e9e pour l'une des infractions d\u00e9finies aux 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R. 331-67 et au 1\u00b0 de l'article R. 331-68, ordonner, aux frais de la personne condamn\u00e9e, le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur. Ainsi qu'il est dit \u00e0 l'article L. 331-28, il est alors fait application des dispositions des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme."


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content:
"R. 331-76  D\u00e9cret n\u00b02014-551 du 27 mai 2014 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le recouvrement des restitutions ordonn\u00e9es au profit de l'\u00e9tablissement et celui des dommages et int\u00e9r\u00eats qui lui sont accord\u00e9s est effectu\u00e9 sans frais \u00e0 son profit par les comptables de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. "


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"R. 331-85  D\u00e9cret n\u00b02019-1132 du 6 novembre 2019 - art. 31   ARTICLES_STAMP Les dispositions relatives \u00e0 chacun des parcs nationaux sont \u00e9nonc\u00e9es aux d\u00e9crets suivants : 1\u00b0 D\u00e9cret n\u00b0 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n\u00b0 2006-436 du 14 avril 2006 2\u00b0 D\u00e9cret n\u00b0 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n\u00b0 2006-436 du 14 avril 2006 ; 3\u00b0 D\u00e9cret n\u00b0 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementation du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n\u00b0 2006-436 du 14 avril 2006 ; 4\u00b0 D\u00e9cret n\u00b0 2009-1677 du 29 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementation du Parc national des C\u00e9vennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n\u00b0 2006-436 du 14 avril 2006 ; p.1212      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-1  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Apr\u00e8s consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la base d'une \u00e9tude scientifique attestant d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique au regard des objectifs pr\u00e9vus aux articles  L. 332-1 et L. 332-2, de l'indication des milieux \u00e0 prot\u00e9ger et de leur superficie approximative ainsi que de la liste des suj\u00e9tions envisag\u00e9es, le ministre charg\u00e9  de  la  protection  de  la  nature  saisit  le  pr\u00e9fet  du  projet  de  classement  d'un  territoire  comme  r\u00e9serve naturelle nationale pour qu'il engage les consultations n\u00e9cessaires. Lorsque le projet de classement int\u00e9resse plusieurs d\u00e9partements, le ministre d\u00e9signe un pr\u00e9fet coordonnateur. Le pr\u00e9fet qui instruit le projet de r\u00e9serve en informe le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. "


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content:
"R. 332-2  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le projet est soumis par le pr\u00e9fet \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R. 123-4 \u00e0 R. 123-27, sous r\u00e9serve des dispositions des articles R. 332-4 \u00e0 R. 332-8. Simultan\u00e9ment, le pr\u00e9fet recueille l'avis des administrations civiles et militaires int\u00e9ress\u00e9es, ainsi que celui de l'Office national des for\u00eats lorsque le projet de r\u00e9serve inclut des terrains relevant du r\u00e9gime forestier et celui du pr\u00e9fet maritime lorsque le projet comporte une partie maritime. Il consulte les collectivit\u00e9s territoriales dont le territoire est affect\u00e9 par le projet de classement ainsi que, en zone de montagne, le comit\u00e9 de massif et, en zone maritime, le conseil maritime de fa\u00e7ade ou ultramarin. p.1213      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-3  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le dossier soumis aux consultations et \u00e0 l'enqu\u00eate publique comprend les pi\u00e8ces et avis mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 123-8 ainsi que : 1\u00b0 Un plan de d\u00e9limitation, \u00e0 une \u00e9chelle suffisante, du territoire \u00e0 classer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du p\u00e9rim\u00e8tre de protection ; 2\u00b0 Les plans cadastraux et \u00e9tats parcellaires correspondants ; 3\u00b0 Une \u00e9tude sur les incidences g\u00e9n\u00e9rales et les cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques du projet ; 4\u00b0 La liste des suj\u00e9tions et des interdictions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la r\u00e9serve ainsi que les orientations g\u00e9n\u00e9rales de sa gestion ; 5\u00b0 Un r\u00e9sum\u00e9 de l'\u00e9tude scientifique pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 332-1. La note de pr\u00e9sentation non technique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 123-8 pr\u00e9cise \u00e9galement les motifs et l'\u00e9tendue de  l'op\u00e9ration  ainsi  que  la  liste  des  communes  int\u00e9ress\u00e9es.  Cette  liste  comporte,  pour  chaque  commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes."


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content:
"R. 332-5  D\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les  propri\u00e9taires  int\u00e9ress\u00e9s  et  les  titulaires  de  droits  r\u00e9els  peuvent  faire  conna\u00eetre  leur  opposition  ou  leur consentement au classement, soit par une mention consign\u00e9e sur le registre d'enqu\u00eate, soit par lettre adress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur ou \u00e0 la commission d'enqu\u00eate dans le d\u00e9lai d'un mois suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Leur silence vaut refus de consentir au classement. Toutefois, un propri\u00e9taire ou titulaire de droits r\u00e9els est r\u00e9put\u00e9 avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant re\u00e7u notification de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de mise \u00e0 l'enqu\u00eate et d'une lettre pr\u00e9cisant les parcelles concern\u00e9es par l'op\u00e9ration et lui indiquant que, faute de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a son silence vaudra consentement, il n'a pas r\u00e9pondu dans ce d\u00e9lai. La  notification  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9vu  au  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  rend  applicable  le  r\u00e9gime  d'autorisation administrative sp\u00e9ciale pour toute destruction ou modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect des lieux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 332-6."


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content:
"R. 332-6  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 15   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet consulte, sur la base du rapport d'enqu\u00eate et des avis recueillis, la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission d\u00e9partementale des espaces, sites et itin\u00e9raires relatifs aux sports de nature. p.1214      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-7  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Lorsque le classement int\u00e9resse plusieurs d\u00e9partements, les consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R. 332-6 sont assur\u00e9es par le pr\u00e9fet de chaque d\u00e9partement qui en transmet les r\u00e9sultats au pr\u00e9fet coordonnateur."


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content:
"R. 332-8  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'enqu\u00eate publique, les avis formul\u00e9s en application de l'article  R. 332-2 et les consentements ou oppositions recueillis est adress\u00e9, avec son avis, par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou par le pr\u00e9fet coordonnateur au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. "


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content:
"R. 332-9  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 16   ARTICLES_STAMP I. # Le projet de classement, modifi\u00e9 s'il y a lieu pour tenir compte des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate et des consultations, est soumis \u00e0 l'avis du Conseil national de la protection de la nature et des ministres charg\u00e9s de l'agriculture, de la d\u00e9fense, du budget, de l'urbanisme, des transports, de l'industrie et des mines. II. # Le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature doit recueillir l'accord : 1\u00b0 Du ministre affectataire et du ministre charg\u00e9 du domaine lorsque tout ou partie du territoire de la r\u00e9serve projet\u00e9e est inclus dans le domaine de l'Etat ; 2\u00b0 Du ministre charg\u00e9 de la for\u00eat lorsque le classement int\u00e9resse une for\u00eat relevant du r\u00e9gime forestier au titre des dispositions du 1\u00b0 du I de l'article L. 211-1 du code forestier ; 3\u00b0  Du  ministre  de  la  d\u00e9fense  et  du  ministre  charg\u00e9  de  l'aviation  civile  lorsque  le  classement  entra\u00eene  des contraintes pour le survol du territoire ; 4\u00b0 Du ministre de la d\u00e9fense et du ministre charg\u00e9 de la mer lorsque le classement int\u00e9resse les eaux territoriales. III. # Les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es aux I et II du pr\u00e9sent article doivent se prononcer dans le d\u00e9lai de trois mois qui suit leur saisine. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables et les accords r\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s."


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content:
"R. 332-10  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9cret de classement pr\u00e9cise les limites de la r\u00e9serve naturelle, les actions, activit\u00e9s, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionn\u00e9s au I de l'article L. 332-3 du pr\u00e9sent code qui y sont r\u00e9glement\u00e9s ou interdits ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de gestion de la r\u00e9serve. Le classement est prononc\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat en cas de d\u00e9saccord d'un ou plusieurs propri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9els. "


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content:
"R. 332-11  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de classement et le plan de d\u00e9limitation sont affich\u00e9s pendant quinze jours dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la r\u00e9serve. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est certifi\u00e9 par le maire qui adresse \u00e0 cette fin un bulletin d'affichage au pr\u00e9fet. p.1215      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-12  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de classement est notifi\u00e9e par le pr\u00e9fet aux propri\u00e9taires et aux titulaires de droits r\u00e9els. Lorsque  l'identit\u00e9  ou  l'adresse  d'un  propri\u00e9taire  ou  titulaire  de  droits  r\u00e9els  est  inconnu,  la  notification  est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communication \u00e0 l'occupant des lieux. Lorsqu'elle  comporte  des  prescriptions  particuli\u00e8res  tendant  \u00e0  modifier  l'\u00e9tat  ou  l'utilisation  des  lieux,  la d\u00e9cision  de  classement  est  accompagn\u00e9e  de  la  mise  en  demeure  de  mettre  ceux-ci  en  conformit\u00e9  avec  ces prescriptions."


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content:
"R. 332-13  D\u00e9cret n\u00b02018-686 du 1er ao\u00fbt 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La d\u00e9cision de classement et le plan de d\u00e9limitation de la r\u00e9serve naturelle sont report\u00e9s s'il y a lieu : 1\u00b0 En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 313-1 et L. 153-60 du code de l'urbanisme ; 2\u00b0 En annexe aux documents de gestion foresti\u00e8re mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 124-1 du code forestier. II. \u2013 En outre, la d\u00e9cision de classement est publi\u00e9e au fichier immobilier ou, dans les d\u00e9partements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. "


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content:
"R. 332-14  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP L'extension  du  p\u00e9rim\u00e8tre  ou  la  modification  de  la  r\u00e9glementation  d'une  r\u00e9serve  naturelle  nationale,  son d\u00e9classement  partiel  ou  total  font  l'objet  des  m\u00eames  modalit\u00e9s  d'enqu\u00eate  et  de  consultation  et  des  m\u00eames mesures de publicit\u00e9 que celles qui r\u00e9gissent les d\u00e9cisions de classement. L'extension du p\u00e9rim\u00e8tre ou la modification de la r\u00e9glementation est prononc\u00e9e par d\u00e9cret. Elle est prononc\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat en cas de d\u00e9saccord d'un ou plusieurs propri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9els. Le d\u00e9classement est prononc\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"R. 332-15  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Dans chaque r\u00e9serve naturelle nationale est institu\u00e9 un comit\u00e9 consultatif. Lorsque l'acte de classement n'en pr\u00e9cise pas la composition, un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du pr\u00e9fet coordonnateur la fixe, en respectant une repr\u00e9sentation \u00e9gale : 1\u00b0 De repr\u00e9sentants des administrations civiles et militaires et des \u00e9tablissements publics de l'Etat int\u00e9ress\u00e9s ; 2\u00b0 D'\u00e9lus locaux repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements ; 3\u00b0 De repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et des usagers ; p.1216      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-16  D\u00e9cret n\u00b02018-686 du 1er ao\u00fbt 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les membres du comit\u00e9 consultatif sont nomm\u00e9s pour cinq ans. Leur mandat peut \u00eatre renouvel\u00e9. Les membres d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou d\u00e9missionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sont remplac\u00e9s. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire \u00e0 la date \u00e0 laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Le comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Le pr\u00e9fet maritime ou son repr\u00e9sentant en assure la vice-pr\u00e9sidence lorsque la r\u00e9serve naturelle s'\u00e9tend sur les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime. Il se r\u00e9unit au moins une fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident."


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content:
"R. 332-17  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le comit\u00e9 consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la r\u00e9serve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures pr\u00e9vues par la d\u00e9cision de classement. Il est consult\u00e9 sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'am\u00e9lioration du milieu naturel de la r\u00e9serve. Il peut d\u00e9l\u00e9guer l'examen d'une question particuli\u00e8re \u00e0 une formation restreinte. "


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content:
"R. 332-18  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Afin d'assister le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle et le comit\u00e9 consultatif pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R. 332-15, le pr\u00e9fet d\u00e9signe un conseil scientifique qui peut \u00eatre, soit propre \u00e0 la r\u00e9serve, soit commun avec celui d'une r\u00e9serve naturelle comparable ou d'un parc national. Le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel peut tenir lieu de conseil scientifique de la r\u00e9serve. Le conseil scientifique est consult\u00e9 sur le plan de gestion mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 332-21 et peut \u00eatre sollicit\u00e9 sur toute question \u00e0 caract\u00e8re scientifique touchant la r\u00e9serve. "


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content:
"R. 332-19  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9fet  ou,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  pr\u00e9fet  coordonnateur  d\u00e9signe  parmi  les  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article L. 332-8, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif, un gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle avec lequel il passe une convention."


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content:
"R. 332-20  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle assure la conservation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la restauration du patrimoine naturel de la r\u00e9serve. Il veille au respect des dispositions de la d\u00e9cision de classement en faisant appel \u00e0 des agents commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative. p.1217      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-21  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Dans les trois ans qui suivent sa d\u00e9signation, le gestionnaire \u00e9labore un projet de plan de gestion de la r\u00e9serve naturelle qui s'appuie sur une \u00e9valuation scientifique du patrimoine naturel de la r\u00e9serve et de son \u00e9volution et d\u00e9crit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la r\u00e9serve. Il recueille l'avis du comit\u00e9 consultatif et du conseil scientifique de la r\u00e9serve et joint ces avis au dossier transmis au pr\u00e9fet."


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content:
"R. 332-22  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 18   ARTICLES_STAMP Le  plan  de  gestion  est  arr\u00eat\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  par  le  pr\u00e9fet,  qui  consulte  le  conseil  scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel et les administrations civiles et militaires affectataires de terrains compris dans la r\u00e9serve, ainsi que l'Office national des for\u00eats lorsque la r\u00e9serve inclut des for\u00eats relevant du r\u00e9gime forestier. Le premier plan de gestion d'une r\u00e9serve naturelle nouvellement cr\u00e9\u00e9e est, en outre, soumis pour avis au Conseil national de la protection de la nature et pour accord \u00e0 l'autorit\u00e9 militaire territorialement comp\u00e9tente, lorsque la r\u00e9serve comprend des terrains militaires. Il est transmis pour information au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. A l'issue de la premi\u00e8re p\u00e9riode de cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une \u00e9valuation et le plan est renouvel\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifi\u00e9 par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, pour une p\u00e9riode comprise entre cinq et dix ans. Le nouveau plan est transmis pour information au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Si des modifications d'objectifs le justifient, le pr\u00e9fet consulte le Conseil national de la protection de la nature et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, recueille l'accord de l'autorit\u00e9 militaire territorialement comp\u00e9tente. "


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content:
"R. 332-23  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'autorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 est r\u00e9gie par les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. Toutefois, lorsque la modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle est sollicit\u00e9e pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale pr\u00e9vue par cet article tient lieu de l'autorisation requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9. La demande est alors instruite et d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section ne sont pas applicables."


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content:
"R. 332-24  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La demande d'autorisation est adress\u00e9e au pr\u00e9fet accompagn\u00e9e : 1\u00b0 D'une note pr\u00e9cisant l'objet, les motifs et l'\u00e9tendue de l'op\u00e9ration ; 2\u00b0 D'un plan de situation d\u00e9taill\u00e9 ; 3\u00b0 D'un plan g\u00e9n\u00e9ral des ouvrages \u00e0 ex\u00e9cuter ou des zones affect\u00e9es par les modifications ; p.1218      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-25  D\u00e9cret n\u00b02018-686 du 1er ao\u00fbt 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable, la d\u00e9cision est prise par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature. Dans ce cas, le pr\u00e9fet transmet le dossier de demande au ministre, avec l'ensemble des avis recueillis et en informe le demandeur. Le silence gard\u00e9 par le ministre pendant quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande d'autorisation vaut d\u00e9cision de rejet."


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content:
"R. 332-26  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 19   ARTICLES_STAMP Par  d\u00e9rogation  aux  articles  R.  332-23  et  R.  332-24,  les  propri\u00e9taires  ou  gestionnaires  peuvent  r\u00e9aliser  les travaux susceptibles de modifier l'\u00e9tat ou l'aspect de la r\u00e9serve apr\u00e8s d\u00e9claration au pr\u00e9fet lorsque ceux-ci sont pr\u00e9vus dans un document de gestion qui les d\u00e9crit de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e et \u00e9value leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le pr\u00e9fet. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre faite un mois au moins avant le d\u00e9but des travaux. Le pr\u00e9fet peut s'opposer aux travaux dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration s'il estime que les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas satisfaites."


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content:
"R. 332-27  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 20   ARTICLES_STAMP Lorsque des travaux urgents indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sont requis par l'autorit\u00e9 de police administrative, le gestionnaire d\u00e9sign\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle en est inform\u00e9 sans d\u00e9lai par ladite autorit\u00e9 de police. Le pr\u00e9fet, s'il n'est pas l'ordonnateur de ces travaux, en est \u00e9galement inform\u00e9. Les  travaux  font  l'objet  d'une  demande  de  r\u00e9gularisation  adress\u00e9e  au  pr\u00e9fet  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la  fin  des  travaux.  Cette  demande  est  accompagn\u00e9e  d'une  note,  \u00e0  laquelle  est  joint  un  plan  de situation  d\u00e9taill\u00e9,  pr\u00e9cisant  l'objet,  les  motifs,  l'\u00e9tendue  de  l'op\u00e9ration  et  ses  cons\u00e9quences  et  impacts  sur l'espace  prot\u00e9g\u00e9  et  son  environnement.  Cette  note  pr\u00e9cise  \u00e9galement  les  mesures  de  remise  en  \u00e9tat  ou  de compensation \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre. Dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de r\u00e9gularisation, le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du ou des maires int\u00e9ress\u00e9s et du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel, se prononce sur les mesures de remise en \u00e9tat ou de compensation \u00e0 mettre en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un d\u00e9lai qu'il fixe. Les avis qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la saisine par le p.1219      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-28  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection pr\u00e9vus \u00e0 l'article  L. 332-16 sont institu\u00e9s par le pr\u00e9fet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s. La d\u00e9cision instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour d'une r\u00e9serve naturelle nationale est report\u00e9e, s'il y a lieu, dans les documents pr\u00e9vus \u00e0 l'article  R. 332-13. L'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 332-16, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e des consultations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 332-2, est men\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par ce m\u00eame article."


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content:
"R. 332-29  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet d\u00e9signe un gestionnaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection parmi les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L. 332-8. "


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content:
"R. 332-30  D\u00e9cret n\u00b02018-686 du 1er ao\u00fbt 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. - Lorsque le projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale est \u00e9tabli \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ce dernier constitue un dossier qui comporte au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants : 1\u00b0 Une note indiquant l'objet, les motifs, l'\u00e9tendue de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e du classement ; 2\u00b0 Une \u00e9tude scientifique faisant appara\u00eetre l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration ; 3\u00b0 La liste des communes int\u00e9ress\u00e9es ainsi qu'un plan de d\u00e9limitation, \u00e0 une \u00e9chelle suffisante, du territoire \u00e0 classer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du p\u00e9rim\u00e8tre de protection ; 4\u00b0 Les plans cadastraux et \u00e9tats parcellaires correspondants ; 5\u00b0 La liste des suj\u00e9tions et des interdictions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la r\u00e9serve ; 6\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une note pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour la gestion, le gardiennage et la surveillance de la r\u00e9serve. p.1220      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-34  D\u00e9cret n\u00b02018-686 du 1er ao\u00fbt 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els int\u00e9ress\u00e9s, le conseil r\u00e9gional approuve le projet par d\u00e9lib\u00e9ration. Celle-ci fixe les limites de la r\u00e9serve, les actions, activit\u00e9s, travaux, constructions,  installations  et  modes  d'occupation  du  sol  mentionn\u00e9s  au  I  de  l'article  L.  332-3  qui  y  sont r\u00e9glement\u00e9s ou interdits, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e du classement ainsi que les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9serve et de contr\u00f4le des prescriptions qu'elle pr\u00e9voit."


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content:
"R. 332-35  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la dur\u00e9e fix\u00e9e en application de l'article R. 332-34, sauf notification par un ou plusieurs propri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9els du retrait de leur accord, dans un p.1221      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-36  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 23   ARTICLES_STAMP En cas de d\u00e9saccord d'un ou plusieurs propri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9els, le conseil r\u00e9gional se prononce par d\u00e9lib\u00e9ration sur le projet, \u00e9ventuellement modifi\u00e9 pour tenir compte des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique et des consultations. La d\u00e9lib\u00e9ration fixe les limites de la r\u00e9serve, les actions, activit\u00e9s, travaux, constructions, installations  et  modes  d'occupation  du  sol  mentionn\u00e9s  au  I  de  l'article  L.  332-3  qui  y  sont  r\u00e9glement\u00e9s  ou interdits, la dur\u00e9e du classement ainsi que les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9serve et de contr\u00f4le des prescriptions qu'elle pr\u00e9voit. Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional adresse le dossier, accompagn\u00e9 de cette d\u00e9lib\u00e9ration et des avis formul\u00e9s au cours de l'instruction, au pr\u00e9fet qui le transmet au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Ce dernier soumet au Conseil d'Etat un projet de d\u00e9cret de classement accompagn\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional ainsi que de l'ensemble du dossier et communique ce projet pour information au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional."


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content:
"R. 332-37  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le renouvellement de la d\u00e9cision de classement est prononc\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s que le classement initial. "


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content:
"R. 332-38  D\u00e9cret n\u00b02012-1462 du 26 d\u00e9cembre 2012 - art. 35   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de classement, qu'elle soit prise par d\u00e9lib\u00e9ration ou par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du conseil r\u00e9gional et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffus\u00e9s dans l'ensemble de la r\u00e9gion. Cette d\u00e9cision et le plan de d\u00e9limitation sont affich\u00e9s pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la r\u00e9serve. Elle  est  notifi\u00e9e  aux  propri\u00e9taires  et  titulaires  de  droits  r\u00e9els,  communiqu\u00e9e  aux  maires  des  communes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9e au fichier immobilier ou, dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier par les soins du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Lorsque  l'identit\u00e9  ou  l'adresse  d'un  propri\u00e9taire  ou  titulaire  de  droits  r\u00e9els  est  inconnue,  la  notification  est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communication \u00e0 l'occupant des lieux."


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content:
"R. 332-39  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9cision  de  classement  et  le  plan  de  d\u00e9limitation  de  la  r\u00e9serve  naturelle  sont  report\u00e9s  aux  documents d'urbanisme et de gestion foresti\u00e8re mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  R. 332-13. "


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content:
"R. 332-40  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP L'extension  du  p\u00e9rim\u00e8tre  ou  la  modification  de  la  r\u00e9glementation  d'une  r\u00e9serve  naturelle  r\u00e9gionale,  son d\u00e9classement  partiel  ou  total  font  l'objet  des  m\u00eames  modalit\u00e9s  de  consultation  et  des  m\u00eames  mesures  de publicit\u00e9 que celles qui r\u00e9gissent les d\u00e9cisions de classement. p.1222      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 332-41  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Dans chaque r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale est institu\u00e9 un comit\u00e9 consultatif dont la composition, les missions et les modalit\u00e9s de fonctionnement sont fix\u00e9es par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Les cat\u00e9gories de personnes mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article    R.  332-15  doivent  y  \u00eatre  repr\u00e9sent\u00e9es.  Un  conseil  scientifique  peut,  en  outre,  \u00eatre institu\u00e9 par la m\u00eame autorit\u00e9."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 332-42  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional d\u00e9signe, parmi les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L. 332-8, un gestionnaire avec lequel il passe une convention."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 332-42-1  D\u00e9cret n\u00b02006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 5 () JORF 17 octobre 2006   ARTICLES_STAMP Lorsque le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional exerce les comp\u00e9tences qui lui sont reconnues par l'article  L. 332-22-1 pour la r\u00e9pression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au pr\u00e9fet copie du proc\u00e8s-verbal de contravention dans les dix jours suivant la r\u00e9daction de celui-ci."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 332-43  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Dans les trois ans suivant sa d\u00e9signation, le gestionnaire \u00e9labore un projet de plan de gestion qui s'appuie sur une \u00e9valuation scientifique du patrimoine naturel de la r\u00e9serve et de son \u00e9volution et d\u00e9crit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la r\u00e9serve. Il recueille l'avis du comit\u00e9 consultatif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du conseil scientifique de la r\u00e9serve et joint ces avis au dossier transmis au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Le plan de gestion d'une r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale est approuv\u00e9, apr\u00e8s consultation du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 332-44  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 24   ARTICLES_STAMP I.  \u2013  La  demande  d'autorisation  de  modification  de  l'\u00e9tat  ou  de  l'aspect  d'une  r\u00e9serve  naturelle,  requise  en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional accompagn\u00e9e : 1\u00b0 D'une note pr\u00e9cisant l'objet, les motifs et l'\u00e9tendue de l'op\u00e9ration ; 2\u00b0 D'un plan de situation d\u00e9taill\u00e9 ; p.1223      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-44-1  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 25   ARTICLES_STAMP Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 332-44, les propri\u00e9taires ou gestionnaires peuvent r\u00e9aliser les travaux susceptibles de modifier l'\u00e9tat ou l'aspect de la r\u00e9serve apr\u00e8s d\u00e9claration au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional lorsque ceux- ci sont pr\u00e9vus dans un document de gestion qui les d\u00e9crit de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e et \u00e9value leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le conseil r\u00e9gional. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre faite un mois au moins avant le d\u00e9but des travaux. Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional peut s'opposer aux travaux dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration s'il estime que les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas satisfaites."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 332-46  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Une r\u00e9serve naturelle class\u00e9e ou propos\u00e9e pour le classement ne peut \u00eatre comprise, en tout ou partie, dans une enqu\u00eate aux fins d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique qu'apr\u00e8s avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel et accord du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. p.1224      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 332-47  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 27   ARTICLES_STAMP Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 332-16 sont institu\u00e9s, apr\u00e8s enqu\u00eate publique men\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au III de l'article R. 332-31, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional sur proposition ou apr\u00e8s accord des conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s. La d\u00e9cision instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour d'une r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale est report\u00e9e, s'il y a lieu, dans les documents pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 332-13."


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content:
"R. 332-48  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional  d\u00e9signe  un  gestionnaire  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  parmi  les  personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L. 332-8. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 332-52  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 30   ARTICLES_STAMP Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els, l'Assembl\u00e9e de Corse approuve  le  projet  par  d\u00e9lib\u00e9ration.  Celle-ci  fixe  les  limites  de  la  r\u00e9serve,  les  actions,  activit\u00e9s,  travaux, constructions,  installations  et  modes  d'occupation  du  sol  mentionn\u00e9s  au  I  de  l'article  L.  332-3  qui  y  sont r\u00e9glement\u00e9s ou interdits, les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9serve et de contr\u00f4le des prescriptions qu'elle pr\u00e9voit."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 332-53  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 30   ARTICLES_STAMP En cas de d\u00e9saccord d'un ou plusieurs propri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9els, l'Assembl\u00e9e de Corse d\u00e9lib\u00e8re sur le projet, \u00e9ventuellement modifi\u00e9 pour tenir compte des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique et des consultations. La d\u00e9lib\u00e9ration fixe les limites de la r\u00e9serve, les actions, activit\u00e9s, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionn\u00e9s au I de l'article L. 332-3 qui y sont r\u00e9glement\u00e9s ou interdits, les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9serve et de contr\u00f4le des prescriptions qu'elle pr\u00e9voit. Le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse adresse le dossier, accompagn\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e de Corse et des avis formul\u00e9s au cours de l'instruction, au pr\u00e9fet de Corse qui le transmet au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Ce dernier soumet au Conseil d'Etat un projet de d\u00e9cret de classement accompagn\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e de Corse ainsi que de l'ensemble du dossier et communique ce projet pour information au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 332-54  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP I.  #  Lorsque  le  pr\u00e9fet  de  Corse  saisit  le  pr\u00e9sident  du  conseil  ex\u00e9cutif  de  Corse,  en  application  du  I  de l'article L. 332-2-2, d'une demande de classement en r\u00e9serve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une r\u00e9glementation communautaire ou d'une obligation r\u00e9sultant d'une convention internationale, il constitue un dossier comportant les \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s au I de l'article R. 332-30. II. # Le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse accuse r\u00e9ception de la demande de classement. Il dispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette demande pour soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e de Corse un projet de d\u00e9lib\u00e9ration portant sur l'\u00e9tendue du territoire \u00e0 classer et sur les mesures de protection envisag\u00e9es. Lorsque l'Assembl\u00e9e d\u00e9cide d'acc\u00e9der \u00e0 la demande de l'Etat, il est proc\u00e9d\u00e9 comme pour le classement d'une r\u00e9serve naturelle \u00e0 l'initiative de la collectivit\u00e9. III. # En cas d'avis d\u00e9favorable de la collectivit\u00e9 de Corse, ou en cas d'absence de saisine de l'Assembl\u00e9e de Corse dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la demande du pr\u00e9fet de Corse, l'Etat proc\u00e8de au classement selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles R. 332-1 \u00e0 R. 332-9. p.1226      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 332-55  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de classement, qu'elle soit prise par la collectivit\u00e9 de Corse ou par l'Etat, est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la collectivit\u00e9 de Corse et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffus\u00e9s dans l'ensemble de la Corse. Cette d\u00e9cision et le plan de d\u00e9limitation sont affich\u00e9s pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la r\u00e9serve. La d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els, communiqu\u00e9e aux maires des communes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9e \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques. Lorsque  l'identit\u00e9  ou  l'adresse  d'un  propri\u00e9taire  ou  titulaire  de  droits  r\u00e9els  est  inconnue,  la  notification  est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communication \u00e0 l'occupant des lieux. Ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification sont accomplies par le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse s'agissant des r\u00e9serves naturelles class\u00e9es par la collectivit\u00e9 de Corse et par le pr\u00e9fet de Corse s'agissant des r\u00e9serves naturelles class\u00e9es en Corse par l'Etat."


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content:
"R. 332-56  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de classement et le plan de d\u00e9limitation de la r\u00e9serve naturelle sont report\u00e9s, s'il y a lieu, aux documents d'urbanisme et de gestion foresti\u00e8re mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  R. 332-13. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:11
content:
"R. 332-58  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Dans  chaque  r\u00e9serve  naturelle  est  institu\u00e9  un  comit\u00e9  consultatif  dont  la  composition,  les  missions  et  les modalit\u00e9s  de  fonctionnement  sont  fix\u00e9es  par  le  pr\u00e9sident  du  conseil  ex\u00e9cutif  de  Corse.  Les  cat\u00e9gories  de personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 332-15 doivent y \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es. Un conseil scientifique peut, en outre, \u00eatre institu\u00e9 par la m\u00eame autorit\u00e9."


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content:
"R. 332-59  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse d\u00e9signe, parmi les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L. 332-8, un gestionnaire avec lequel il passe une convention."


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content:
"R. 332-59-1  D\u00e9cret n\u00b02006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 5 () JORF 17 octobre 2006   ARTICLES_STAMP Lorsque le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse exerce les comp\u00e9tences qui lui sont reconnues par l'article L. 332-22-1 pour la r\u00e9pression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au pr\u00e9fet copie du proc\u00e8s-verbal de contravention dans les dix jours suivant la r\u00e9daction de celui-ci."


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content:
"R. 332-60  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Dans les trois ans suivant sa d\u00e9signation, le gestionnaire \u00e9labore un projet de plan de gestion de la r\u00e9serve qui s'appuie sur une \u00e9valuation scientifique du patrimoine naturel de la r\u00e9serve et de son \u00e9volution et d\u00e9crit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue d'une protection optimale des espaces naturels de la r\u00e9serve. Il recueille l'avis du comit\u00e9 consultatif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du conseil scientifique de la r\u00e9serve et joint ces avis au dossier transmis au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse. Le plan de gestion des r\u00e9serves naturelles de Corse est approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e de Corse."


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content:
"R. 332-61  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP Dans les r\u00e9serves naturelles class\u00e9es en Corse par l'Etat ou \u00e0 sa demande, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application des  articles  R.  332-58  \u00e0  R.  332-60  sont  prises  apr\u00e8s  accord  du  pr\u00e9fet  de  Corse.  L'autorit\u00e9  militaire territorialement  comp\u00e9tente  est,  en  outre,  consult\u00e9e  sur  le  projet  de  plan  de  gestion,  en  cas  d'inclusion  de terrains militaires dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve. p.1228      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-62  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP La  demande  d'autorisation  de  modification  de  l'\u00e9tat  ou  de  l'aspect  d'une  r\u00e9serve  naturelle  class\u00e9e  par  la collectivit\u00e9 de Corse, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse. La demande d'autorisation est accompagn\u00e9e d'un dossier pr\u00e9cisant l'objet, les motifs, l'\u00e9tendue de l'op\u00e9ration, d'un plan de situation d\u00e9taill\u00e9, d'un plan g\u00e9n\u00e9ral des ouvrages \u00e0 ex\u00e9cuter, et d'\u00e9l\u00e9ments suffisants permettant d'appr\u00e9cier les cons\u00e9quences de l'op\u00e9ration sur l'espace prot\u00e9g\u00e9 et son environnement pr\u00e9cis\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature."


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"R. 332-63  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP L'Assembl\u00e9e de Corse se prononce sur la demande dans un d\u00e9lai de quatre mois, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le ou les conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s et, dans le cas o\u00f9 la r\u00e9serve naturelle a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e \u00e0 la demande de l'Etat, recueilli l'accord du pr\u00e9fet de Corse. Les avis qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la saisine des conseils municipaux consult\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s favorables. En cas de silence de l'Assembl\u00e9e de Corse \u00e0 l'issue du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a, l'accord est r\u00e9put\u00e9 refus\u00e9. Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle class\u00e9e par la collectivit\u00e9 de Corse est soumise \u00e0 une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, l'Assembl\u00e9e de Corse prend sa d\u00e9cision dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article R. * 423-61-1 du m\u00eame code."


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content:
"R. 332-63-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP Par  d\u00e9rogation  aux  articles  R.  332-62  et  R.  332-63,  les  propri\u00e9taires  ou  gestionnaires  peuvent  r\u00e9aliser  les travaux susceptibles de modifier l'\u00e9tat ou l'aspect de la r\u00e9serve apr\u00e8s d\u00e9claration au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse lorsque ceux-ci sont pr\u00e9vus dans un document de gestion qui les d\u00e9crit de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e et \u00e9value leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par la collectivit\u00e9 de Corse. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre faite un mois au moins avant le d\u00e9but des travaux. Le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif peut s'opposer aux travaux dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration s'il estime que les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas satisfaites."


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content:
"R. 332-64  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9cision  d'autorisation  n'exon\u00e8re  pas  des  autres  autorisations  \u00e9ventuellement  n\u00e9cessaires  pour  r\u00e9aliser l'op\u00e9ration. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer les autres autorisations recueille pr\u00e9alablement l'accord de la collectivit\u00e9 de Corse. Lorsque des travaux urgents indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sont requis par l'autorit\u00e9 de police administrative, le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse et le gestionnaire d\u00e9sign\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle p.1229      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-65  D\u00e9cret n\u00b02017-244 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 33   ARTICLES_STAMP La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle class\u00e9e en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adress\u00e9e au pr\u00e9fet de Corse. Il est statu\u00e9 sur cette demande dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 332-23 \u00e0 R. 332-26. En cas de r\u00e9alisation de travaux en application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 332-9, il est fait application des dispositions de l'article R. 332-27. La r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9fet est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9fet de Corse. "


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content:
"R. 332-66  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP Les  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  L.  332-16  sont  institu\u00e9s  par  d\u00e9lib\u00e9ration  de  l'Assembl\u00e9e  de Corse sur proposition ou apr\u00e8s accord du ou des conseils municipaux autour des r\u00e9serves naturelles class\u00e9es par la collectivit\u00e9 de Corse. Leur cr\u00e9ation autour des r\u00e9serves naturelles class\u00e9es \u00e0 la demande de l'Etat est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord du pr\u00e9fet de Corse. Ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont institu\u00e9s par le pr\u00e9fet de Corse sur proposition ou apr\u00e8s accord des conseils municipaux autour des r\u00e9serves naturelles class\u00e9es en Corse par l'Etat. La d\u00e9cision instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour d'une r\u00e9serve naturelle en Corse est report\u00e9e, s'il y a lieu, dans les documents pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 332-13. p.1230      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-67  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP La collectivit\u00e9 de Corse d\u00e9signe un gestionnaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection parmi les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 332-8, apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet de Corse lorsqu'il s'agit d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 autour de r\u00e9serves naturelles class\u00e9es en Corse par l'Etat ou \u00e0 sa demande. "


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content:
"R. 332-68  D\u00c9CRET n\u00b02014-813 du 17 juillet 2014 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  agents  des  r\u00e9serves  naturelles  sont  commissionn\u00e9s  par  le  ministre  charg\u00e9  de  l'environnement  dans  les conditions d\u00e9finies par les articles R. 172-2 \u00e0 R. 172-7. Ils sont asserment\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par les m\u00eames articles. Les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s des r\u00e9serves naturelles sont, dans l'exercice de leurs missions de police, astreints \u00e0 porter la plaque ou l'\u00e9cusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les conditions d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de la protection de la nature. Circulaires et Instructions > Note technique du 16 janvier 2018 relative au commissionnement et \u00e0 l\u2019exercice des fonctions de police judiciaire des agents des r\u00e9serves naturelles et des gardes du littoral. "


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content:
"R. 332-69  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 3 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation d'une r\u00e9serve naturelle, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature \u00e0 troubler le calme et la tranquillit\u00e9 des lieux."


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content:
"R. 332-70  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 3 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir \u00e0 la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la r\u00e9serve naturelle concernant : 1\u00b0 L'abandon, le d\u00e9p\u00f4t, le jet, le d\u00e9versement ou le rejet des ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ; 2\u00b0 La circulation et le stationnement des personnes et des v\u00e9hicules autres que des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un v\u00e9hicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ; p.1231      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-71  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 3 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation d'une r\u00e9serve naturelle : 1\u00b0 De porter atteinte, d\u00e9tenir ou transporter, de quelque mani\u00e8re que ce soit, des animaux non domestiques, des v\u00e9g\u00e9taux non cultiv\u00e9s quel que soit leur stade de d\u00e9veloppement ou des parties de ceux-ci, des min\u00e9raux ou des fossiles, sans pr\u00e9judice de l'application de l'article  L. 415-3 ; 2\u00b0 D'introduire, \u00e0 l'int\u00e9rieur de la r\u00e9serve naturelle, des animaux ou des v\u00e9g\u00e9taux, quel que soit leur stade de d\u00e9veloppement ; 3\u00b0  De  troubler  ou  d\u00e9ranger  volontairement  des  animaux,  par  quelque  moyen  que  ce  soit,  sans  y  avoir  \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 ; 4\u00b0 De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ; 5\u00b0  D'utiliser  un  \u00e9clairage  artificiel,  quel  que  soit  son  support,  sa  localisation  et  sa  dur\u00e9e,  \u00e0  l'exclusion  de l'\u00e9clairage  des  b\u00e2timents  \u00e0  usage  d'habitation,  de  l'\u00e9clairage  public  urbain  et  de  l'\u00e9clairage  utilis\u00e9s  par  les services publics de secours."


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content:
"R. 332-72  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la d\u00e9cision de classement comme r\u00e9serve naturelle qui r\u00e9glementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports."


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content:
"R. 332-73  D\u00e9cret n\u00b02009-377 du 3 avril 2009 - art. 9   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation d'une r\u00e9serve naturelle : 1\u00b0  D'abandonner,  d\u00e9poser,  jeter,  d\u00e9verser  ou  rejeter  des  ordures,  d\u00e9chets,  mat\u00e9riaux  ou  tout  autre  objet  de quelque nature que ce soit \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule ; 2\u00b0 De circuler ou de stationner avec un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur ; 3\u00b0  D'emporter  en  dehors  de  la  r\u00e9serve  naturelle,  mettre  en  vente,  vendre  ou  acheter  des  animaux  non domestiques, des v\u00e9g\u00e9taux non cultiv\u00e9s quel que soit leur stade de d\u00e9veloppement ou des parties de ceux-ci, des min\u00e9raux ou des fossiles, en provenance de la r\u00e9serve naturelle ; 4\u00b0 De chasser ou d\u00e9tenir une arme pouvant \u00eatre utilis\u00e9e pour la chasse ; 5\u00b0 D'allumer du feu ; 6\u00b0 De p\u00e9n\u00e9trer ou de circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une r\u00e9serve naturelle o\u00f9 l'entr\u00e9e ou la circulation sont interdites ; 7\u00b0 De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent \u00eatre assorties les autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour des travaux, constructions, installations ou am\u00e9nagements."


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content:
"R. 332-74  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 3 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la d\u00e9cision de classement comme r\u00e9serve naturelle r\u00e9glementant ou interdisant : 1\u00b0 Les activit\u00e9s agricoles, pastorales, foresti\u00e8res ; 2\u00b0  La  p\u00eache  en  eau  douce,  la  p\u00eache  maritime  et  la  p\u00eache  sous-marine  ou  le  port  des  armes  ou  engins correspondants ou leur d\u00e9tention dans un v\u00e9hicule ou une embarcation circulant dans la r\u00e9serve naturelle ; 3\u00b0 Les travaux publics ou priv\u00e9s, y compris ceux qui sont faits sur des b\u00e2timents, la recherche ou l'exploitation de mat\u00e9riaux ou minerais, les activit\u00e9s industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activit\u00e9s photographiques, cin\u00e9matographiques, radiophoniques ou de t\u00e9l\u00e9vision, le survol de la r\u00e9serve ; p.1232      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 332-76  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les peines pr\u00e9vues aux articles  R. 332-69 \u00e0 R. 332-75 sont applicables aux infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de toutes les r\u00e9serves naturelles, quelle que soit l'autorit\u00e9 qui les a cr\u00e9\u00e9es."


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content:
"R. 332-77  D\u00e9cret n\u00b02010-671 du 18 juin 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal des infractions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente section encourent, outre l'amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-41 du code p\u00e9nal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Elles  encourent,  en  outre,  lorsqu'elles  sont  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement  des  infractions  d\u00e9finies  aux articles R. 332-73 \u00e0 R. 332-75, la peine d'interdiction, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, d'\u00e9mettre des ch\u00e8ques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupr\u00e8s du tir\u00e9 ou ceux qui sont certifi\u00e9s."


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content:
"R. 332-78  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La r\u00e9cidive des contraventions pr\u00e9vues aux articles R. 332-73 \u00e0 R. 332-75 est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\u00e9nal."


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content:
"R. 332-79  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Ainsi que le pr\u00e9voit l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives \u00e0 l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions pr\u00e9vues par les articles R. 332-69 \u00e0 R. 332-72."


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content:
"R. 332-80  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP En cas de condamnation en application des dispositions des 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article  R. 332-73 et 2\u00b0 de l'article R. 332-74, le tribunal peut ordonner la remise au gestionnaire de la r\u00e9serve des animaux, v\u00e9g\u00e9taux et objets de quelque nature que ce soit enlev\u00e9s frauduleusement dans la r\u00e9serve. Il  peut  prononcer  la  confiscation  des  engins  et  instruments  dont  les  contrevenants  se  seront  servis  et  des v\u00e9hicules qu'ils auront utilis\u00e9s pour commettre l'infraction. Il peut, en cas de condamnation prononc\u00e9e pour l'un des motifs \u00e9nonc\u00e9s aux 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R. 332-74, ordonner,  aux  frais  du  condamn\u00e9,  le  r\u00e9tablissement  des  lieux  dans  leur  \u00e9tat  ant\u00e9rieur.  Ainsi  qu'il  est  dit  \u00e0 p.1233      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 332-81  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP Le recouvrement des dommages-int\u00e9r\u00eats qui seront accord\u00e9s \u00e0 l'Etat, \u00e0 la r\u00e9gion, \u00e0 la collectivit\u00e9 de Corse ou au gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle est effectu\u00e9 sans frais \u00e0 leur profit par le comptable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. "


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content:
"R. 333-1  D\u00e9cret n\u00b02012-83 du 24 janvier 2012 - art. 2   ARTICLES_STAMP Cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'initiative des r\u00e9gions, dans le cadre de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, un parc naturel r\u00e9gional a pour objet : 1\u00b0 De prot\u00e9ger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adapt\u00e9e ; 2\u00b0 De contribuer \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire ; 3\u00b0 De contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, culturel et \u00e0 la qualit\u00e9 de la vie ; 4\u00b0 De contribuer \u00e0 assurer l'accueil, l'\u00e9ducation et l'information du public ; 5\u00b0 De r\u00e9aliser des actions exp\u00e9rimentales ou exemplaires dans les domaines cit\u00e9s ci-dessus et de contribuer \u00e0 des programmes de recherche."


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content:
"R. 333-2  D\u00e9cret n\u00b02017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le parc naturel r\u00e9gional est r\u00e9gi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire class\u00e9 du parc par le syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion pr\u00e9vu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ayant approuv\u00e9 la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires int\u00e9ress\u00e9s. La charte d\u00e9finit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales  et  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0  fiscalit\u00e9  propre  permettant  de mettre en \u0153uvre les orientations et les mesures de protection, de mise en valeur et de d\u00e9veloppement qu'elle d\u00e9termine."


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content:
"R. 333-3  D\u00e9cret n\u00b02017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La charte est \u00e9tablie \u00e0 partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et une analyse des enjeux environnementaux, culturels, sociaux et \u00e9conomiques du territoire. II. \u2013 La charte comprend : 1\u00b0 Un rapport d\u00e9terminant : a)  Les  orientations  de  protection,  de  mise  en  valeur  et  de  d\u00e9veloppement  envisag\u00e9es  pour  la  dur\u00e9e  du classement. En particulier, les objectifs de qualit\u00e9 paysag\u00e8re sur le territoire du parc et les objectifs en mati\u00e8re de pr\u00e9servation et de remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques sont d\u00e9finis ; b) Les mesures qui seront mises en \u0153uvre sur le territoire class\u00e9, applicables \u00e0 l'ensemble du parc ou dans des zones d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 partir des sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire et, parmi ces mesures, celles qui sont prioritaires, avec l'indication de leur \u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9visionnelle de mise en \u0153uvre ; c) Un dispositif d'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de la charte ainsi qu'un dispositif de suivi de l'\u00e9volution du territoire \u00e9tabli au regard des mesures prioritaires de la charte. Ces dispositifs indiquent la p\u00e9riodicit\u00e9 des p.1234      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 333-4  D\u00e9cret n\u00b02017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9cret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel r\u00e9gional pr\u00e9vu au quatri\u00e8me alin\u00e9a du IV de l'article L. 333-1 est fond\u00e9 sur l'ensemble des crit\u00e8res suivants : 1\u00b0  La  qualit\u00e9  et  l'identit\u00e9  du  territoire,  de  son  patrimoine  naturel  et  culturel,  ainsi  que  de  ses  paysages repr\u00e9sentant pour la ou les r\u00e9gions concern\u00e9es un ensemble remarquable mais fragile et menac\u00e9, et comportant un int\u00e9r\u00eat reconnu au niveau national ; 2\u00b0 La coh\u00e9rence et la pertinence des limites du territoire au regard de ce patrimoine et de ces paysages en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments pouvant d\u00e9pr\u00e9cier leur qualit\u00e9 et leur valeur ainsi que des dispositifs de protection et de mise en valeur existants ou projet\u00e9s ; 3\u00b0 La qualit\u00e9 du projet de charte, notamment de son projet de d\u00e9veloppement fond\u00e9 sur la protection et la mise en valeur du patrimoine et des paysages ; 4\u00b0 La d\u00e9termination des collectivit\u00e9s et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont l'engagement est essentiel pour mener \u00e0 bien le projet ; 5\u00b0 La capacit\u00e9 de l'organisme charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement et de la gestion du parc naturel r\u00e9gional \u00e0 conduire le projet de fa\u00e7on coh\u00e9rente."


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content:
"R. 333-5  D\u00e9cret n\u00b02017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La proc\u00e9dure de classement ou de renouvellement de classement est engag\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e du  conseil  r\u00e9gional  qui  prescrit  l'\u00e9laboration  ou  la  r\u00e9vision  de  la  charte,  d\u00e9termine  un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'\u00e9tude  et p.1235      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 333-5-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.  \u2013  Le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'\u00e9tude  d'un  parc  naturel  r\u00e9gional  ne  peut  pas  inclure  des  espaces  d\u00e9j\u00e0  compris  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, class\u00e9 ou de classement potentiel, d'un autre parc naturel r\u00e9gional. II. \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude d'un parc naturel r\u00e9gional ne peut pas inclure des espaces d\u00e9j\u00e0 class\u00e9s dans un parc naturel marin ou compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude d'un tel parc. III. \u2013 Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un m\u00eame espace ne peut \u00eatre inclus simultan\u00e9ment dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude d'un parc naturel r\u00e9gional et, selon le cas, dans : 1\u00b0 Les espaces terrestres et maritimes compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du groupement d'int\u00e9r\u00eat public de pr\u00e9figuration d'un parc national annex\u00e9 \u00e0 la convention constitutive de ce groupement ; 2\u00b0 Le territoire d'une commune class\u00e9 en c\u0153ur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la charte du parc national ; 3\u00b0 Une aire maritime adjacente \u00e0 un c\u0153ur de parc national."


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content:
"R. 333-6-2  D\u00e9cret n\u00b02017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le projet de charte est transmis pour examen final au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, qui l'adresse sans d\u00e9lai au ministre charg\u00e9 de l'environnement. Il lui transmet \u00e9galement, d\u00e8s que possible, son avis motiv\u00e9 sur ce projet. Dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  projet  de  charte,  le  ministre  charg\u00e9  de l'environnement  r\u00e9alise  un  examen  final  de  ce  projet.  Pass\u00e9  ce  d\u00e9lai,  cet  examen  est  r\u00e9put\u00e9  favorable.  Cet examen  est  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9  de  la  consultation  des  ministres  charg\u00e9s  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  du  budget,  de l'am\u00e9nagement  du  territoire,  de  l'agriculture,  de  l'urbanisme,  de  la  culture,  de  l'industrie,  du  tourisme,  de l'\u00e9nergie, de la d\u00e9fense ainsi que d'autres ministres \u00e9ventuellement int\u00e9ress\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la mer, qui se prononcent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur saisine par le ministre charg\u00e9 de l'environnement. Faute de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai, les avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables. Le projet de charte peut \u00eatre modifi\u00e9 pour tenir compte de l'examen final du ministre charg\u00e9 de l'environnement."


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content:
"R. 333-7  D\u00e9cret n\u00b02017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 9   ARTICLES_STAMP La  r\u00e9gion  adresse  ce  projet  de  charte  aux  d\u00e9partements,  aux  communes  et  aux  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre territorialement concern\u00e9s, qui disposent d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de leur saisine pour approuver la charte. Le conseil r\u00e9gional approuve ensuite la charte, sous r\u00e9serve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites : \u2013 les communes ayant approuv\u00e9 la charte repr\u00e9sentent au moins les deux tiers des communes comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude ; \u2013 le territoire des communes ayant approuv\u00e9 la charte inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude repr\u00e9sente au moins les trois quarts de la surface de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; \u2013 la population des communes ayant approuv\u00e9 la charte repr\u00e9sente au moins la moiti\u00e9 de la population de l'ensemble des communes comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude. p.1237      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 333-8  D\u00e9cret n\u00b02017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le  projet  de  charte  approuv\u00e9,  accompagn\u00e9  des  accords  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  des  \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 333-7, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments permettant d'\u00e9tablir la d\u00e9claration environnementale pr\u00e9vue au 2\u00b0 du I de l'article L. 122-9, est transmis par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, apr\u00e8s v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et du respect des conditions de classement, au ministre charg\u00e9 de l'environnement."


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content:
"R. 333-9  D\u00e9cret n\u00b02012-83 du 24 janvier 2012 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre charg\u00e9 de l'environnement aux ministres charg\u00e9s des  collectivit\u00e9s  territoriales,  des  finances,  du  budget,  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire,  de  l'agriculture,  de l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de l'\u00e9nergie, de la d\u00e9fense ainsi qu'aux autres ministres \u00e9ventuellement int\u00e9ress\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la mer. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la transmission, l'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable. Les d\u00e9cisions de classement, de renouvellement de classement ou de d\u00e9classement pr\u00e9vues aux articles  R. 333-10 et R. 333-11 sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es des avis du Conseil national de la protection de la nature et de la F\u00e9d\u00e9ration des parcs naturels r\u00e9gionaux de France. Faute de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, les avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-10-31, 444948  [ ECLI:FR:CECHR:2022:444948.20221031 ]"


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content:
"R. 333-10  D\u00e9cret n\u00b02017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le projet de charte est adopt\u00e9 et le classement est prononc\u00e9 par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de l'environnement. La  charte  ainsi  que  la  d\u00e9claration  environnementale  pr\u00e9vue  au  2\u00b0  du  I  de  l'article  L.  122-9  peuvent  \u00eatre consult\u00e9es au minist\u00e8re en charge de l'environnement, dans la ou les pr\u00e9fectures de r\u00e9gion, les pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures territorialement concern\u00e9es, au si\u00e8ge de la ou des r\u00e9gions concern\u00e9es, \u00e0 celui du syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du parc ainsi que sur le site internet de ce syndicat. L'information du public est assur\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au I de l'article R. 122-23."


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content:
"R. 333-10-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 13   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Dans le cas pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a du IV de l'article L. 333-1, l'approbation de la charte par la commune concern\u00e9e emporte demande d'adh\u00e9sion au syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du parc. La proposition du syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du parc naturel r\u00e9gional doit intervenir dans l'ann\u00e9e qui suit le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Dans le cas d'un parc interr\u00e9gional, l'arr\u00eat\u00e9 est adopt\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion coordonnateur mentionn\u00e9 au I de l'article R. 333-5 ou, si sa mission est achev\u00e9e, par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion dans laquelle se situe la commune sollicitant son int\u00e9gration. Le syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du parc actualise le plan du parc ainsi que la liste des communes figurant dans le p\u00e9rim\u00e8tre class\u00e9 et dans le p\u00e9rim\u00e8tre de classement potentiel. Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article R. 333-10. II. \u2013 Dans le cas pr\u00e9vu au VIII de l'article L. 333-1, l'approbation de la charte par la commune concern\u00e9e emporte demande d'adh\u00e9sion au syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du parc. p.1238      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 333-11  D\u00e9cret n\u00b02017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 14   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion informe le ministre charg\u00e9 de l'environnement lorsqu'il constate que le fonctionnement ou l'am\u00e9nagement d'un parc n'est pas conforme \u00e0 la charte ou que le parc ne remplit plus les crit\u00e8res qui ont justifi\u00e9 son classement. Il peut \u00eatre mis fin, par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de l'environnement, au classement du territoire en \u201c parc naturel r\u00e9gional \u201d. Le ministre charg\u00e9 de l'environnement invite au pr\u00e9alable la ou les r\u00e9gions concern\u00e9es ainsi que l'organisme charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement et de la gestion du parc \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations sur la mesure envisag\u00e9e. Il consulte le Conseil national de la protection de la nature, la F\u00e9d\u00e9ration des parcs naturels r\u00e9gionaux de France, les ministres mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 333-6-2 ainsi que d'autres ministres \u00e9ventuellement int\u00e9ress\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la mer, qui se prononcent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur saisine. Faute de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai, les avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables."


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content:
"R. 333-12  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le  classement  vaut  autorisation  d'utiliser  la  d\u00e9nomination  \"  parc  naturel  r\u00e9gional  \"  et  l'embl\u00e8me  du  parc, d\u00e9pos\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de l'environnement \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, sous la forme de marque collective."


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"D. 333-15-1  D\u00e9cret n\u00b02012-83 du 24 janvier 2012 - art. 15   ARTICLES_STAMP Les  indemnit\u00e9s  maximales  vot\u00e9es  en  application  du  III  de  l'article    L.  333-3  par  les  organes  d\u00e9lib\u00e9rants des syndicats mixtes d'am\u00e9nagement et de gestion des parcs naturels r\u00e9gionaux pour l'exercice effectif des fonctions de pr\u00e9sident ou de vice-pr\u00e9sident sont d\u00e9termin\u00e9es en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant \u00e0 l'indice brut terminal de l'\u00e9chelle indiciaire de la fonction publique les bar\u00e8mes suivants : Superficie (en hectares) Taux en pourcentage de l'indice brut 1015 Pr\u00e9sident Vice-pr\u00e9sident De 0 \u00e0 49 999 De 50 000 \u00e0 99 999 De 100 000 \u00e0 199 999 Plus de 200 000 27 29 31 33 11 13 15 17 La superficie prise en compte est celle cadastr\u00e9e et non cadastr\u00e9e \" hors eaux \" du territoire g\u00e9r\u00e9 par le syndicat mixte du parc naturel r\u00e9gional."


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content:
"R. 333-16  D\u00e9cret n\u00b02017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 18   ARTICLES_STAMP La gestion de la marque collective propre au parc et mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 333-12 ne peut \u00eatre confi\u00e9e qu'\u00e0 l'organisme charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement et de la gestion du parc naturel r\u00e9gional. Les modalit\u00e9s de cette gestion sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement joint au d\u00e9p\u00f4t de la marque. Le d\u00e9classement ou le non-renouvellement du classement emportent interdiction d'utiliser la marque d\u00e9pos\u00e9e. "


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content:
"R. 334-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 anime le r\u00e9seau des aires marines prot\u00e9g\u00e9es fran\u00e7aises et contribue \u00e0 la participation  de  la  France  \u00e0  la  constitution  et  \u00e0  la  gestion  des  aires  marines  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9cid\u00e9es  au  niveau international. p.1241      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 334-2  D\u00e9cret n\u00b02019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Entrent dans le champ de comp\u00e9tence de l'office, outre les cat\u00e9gories d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0  l'article  L.  334-1,  les  cat\u00e9gories  d'espaces  marins  dont  la  protection,  la  restauration  et  la  gestion  durable requi\u00e8rent des mesures r\u00e9glementaires ou contractuelles ou un programme d'actions, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 de l'environnement, prise apr\u00e8s avis du conseil d'administration de l'office et du conseil national de la protection de la nature. "


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content:
"R. 334-28  D\u00e9cret n\u00b02006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 1 () JORF 17 octobre 2006   ARTICLES_STAMP Le dossier de cr\u00e9ation comprend : 1\u00b0 Un document indiquant les limites du parc naturel marin projet\u00e9 ; 2\u00b0 Une synth\u00e8se de l'\u00e9tat du patrimoine marin et des usages du milieu marin ; 3\u00b0  Les  propositions  d'orientations  de  gestion  en  mati\u00e8re  de  connaissance,  de  conservation  et  d'usage  du patrimoine et du milieu marin ; 4\u00b0 Le projet de composition du conseil de gestion du parc."


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content:
"R. 334-29  D\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le projet de cr\u00e9ation d'un parc naturel marin est, simultan\u00e9ment ou successivement : p.1242      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 334-30  D\u00e9cret n\u00b02022-969 du 1er juillet 2022 - art. 2   ARTICLES_STAMP Le  d\u00e9cret  de  cr\u00e9ation  d'un  parc  naturel  marin  peut-\u00eatre  modifi\u00e9  selon  les  proc\u00e9dures  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L. 334-3-1 et dans les conditions suivantes : 1\u00b0 Lorsque la modification porte sur la d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du parc ou les orientations de gestion, le projet de d\u00e9cret de modification est adress\u00e9 pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R. 334-29 ; 2\u00b0 Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil de gestion du parc, le projet de d\u00e9cret de modification est adress\u00e9 pour avis aux personnes et organismes que les repr\u00e9sentants de l'Etat charg\u00e9s de conduire la proc\u00e9dure estiment int\u00e9ress\u00e9s par cette modification. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande d'avis, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable. "


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content:
"R. 334-31  D\u00e9cret n\u00b02019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les membres du conseil de gestion sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans par arr\u00eat\u00e9 conjoint du repr\u00e9sentant de l'Etat en mer et du pr\u00e9fet du d\u00e9partement qui ont conduit la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation du parc naturel marin. Le membre du conseil de gestion qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions. Les membres du conseil de gestion exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit. Ils b\u00e9n\u00e9ficient du remboursement de leurs frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. R. 334-32  D\u00e9cret n\u00b02006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 1 () JORF 17 octobre 2006   Le conseil de gestion \u00e9lit en son sein son pr\u00e9sident."


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content:
"R. 334-33  D\u00e9cret n\u00b02019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP  Legif.     Plan     Jp.C.Cass.     Jp.Appel     Jp.Admin.     Juricaf Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions suivantes : 1\u00b0 Il arr\u00eate son r\u00e8glement int\u00e9rieur, lequel fixe notamment la composition et le mode de fonctionnement du bureau ; p.1243      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 334-34  D\u00e9cret n\u00b02006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 1 () JORF 17 octobre 2006   ARTICLES_STAMP Le conseil de gestion du parc naturel marin peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 son bureau les attributions mentionn\u00e9es aux 6\u00b0 et 7\u00b0 de l'article  R. 334-33 ainsi qu'aux deux derniers alin\u00e9as du m\u00eame article. Le bureau rend compte des d\u00e9cisions prises par d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la plus proche r\u00e9union du conseil de gestion."


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content:
"R. 334-35  D\u00e9cret n\u00b02019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le repr\u00e9sentant de l'Etat en mer et le pr\u00e9fet du d\u00e9partement principalement int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la gestion du parc naturel marin exercent aupr\u00e8s du conseil de gestion les fonctions de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent se faire repr\u00e9senter. Ils re\u00e7oivent les convocations adress\u00e9es aux membres du conseil et du bureau et si\u00e8gent avec voix consultative \u00e0 toutes les r\u00e9unions de ces instances ainsi qu'\u00e0 celles des commissions qu'ils ont constitu\u00e9es. Ils peuvent, conjointement, demander l'inscription de questions \u00e0 l'ordre du jour du conseil. Ils re\u00e7oivent copie des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil et, s'ils le demandent, des d\u00e9cisions prises sur d\u00e9l\u00e9gation de ce conseil. Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil sont ex\u00e9cutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le d\u00e9lai de quinze jours qui suit soit la date de r\u00e9union du conseil lorsqu'il y a assist\u00e9 ou y \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9, soit la date de r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance. Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par \u00e9crit des informations ou documents compl\u00e9mentaires, le d\u00e9lai est suspendu jusqu'\u00e0 la production de ces informations ou documents. p.1244      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 334-36  D\u00e9cret n\u00b02019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 aupr\u00e8s du conseil de gestion est nomm\u00e9 par lui apr\u00e8s avis de ce conseil. Il assiste aux s\u00e9ances du conseil de gestion avec voix consultative. Il exerce les comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es dans le cadre des orientations et d\u00e9cisions arr\u00eat\u00e9es par le conseil d'administration de l'office et par le conseil de gestion du parc. Il attribue les concours financiers dont le principe a \u00e9t\u00e9 retenu par le conseil de gestion en application du 4\u00b0 de l'article R. 334-33. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'office. Il pr\u00e9sente le rapport annuel d'activit\u00e9. Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Lorsque des projets soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application de l'article R. 122-2 sont envisag\u00e9s dans le parc, il est saisi pour avis de l'\u00e9tude d'impact d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 122-5 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'autorisation du projet."


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content:
"R. 334-37  D\u00e9cret n\u00b02019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral exerce, par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral, les comp\u00e9tences qui lui sont reconnues par l'article L. 334-7 pour la r\u00e9pression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au pr\u00e9fet copie du proc\u00e8s-verbal de contravention dans les dix jours suivant la r\u00e9daction de celui-ci. "


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content:
"R. 334-38  D\u00e9cret n\u00b02019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 attribue les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de celles des actions du programme d'actions du parc naturel marin qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence. Ces moyens sont individualis\u00e9s dans la comptabilit\u00e9 de l'office. p.1245      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 334-39  D\u00e9cret n\u00b02017-300 du 8 mars 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Sont exon\u00e9r\u00e9s de l'obligation d'\u00e9quipement d'un dispositif de partage des positions visant \u00e0 \u00e9viter les collisions avec les c\u00e9tac\u00e9s, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 334-2-2, les navires ayant effectu\u00e9 moins de dix navigations au cours de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'aire marine prot\u00e9g\u00e9e P\u00e9lagos ou de l'aire marine prot\u00e9g\u00e9e Agoa. Est  consid\u00e9r\u00e9  comme  une  navigation  au  sens  du  pr\u00e9sent  article  tout  mouvement  de  navire  \u00e0  l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre de l'aire marine prot\u00e9g\u00e9e, y compris au d\u00e9part ou \u00e0 destination d'un port, d'une installation ou d'une structure au large, d'une station de pilotage ou de tout autre point situ\u00e9 dans ce p\u00e9rim\u00e8tre."


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content:
"R. 334-40  D\u00e9cret n\u00b02017-300 du 8 mars 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP En vue d'assurer le partage effectif des positions de c\u00e9tac\u00e9s entre les navires soumis \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 334-2-2, le dispositif de partage des positions visant \u00e0 \u00e9viter les collisions avec les c\u00e9tac\u00e9s mentionn\u00e9 \u00e0 cet article r\u00e9pond \u00e0 des caract\u00e9ristiques et exigences techniques en mati\u00e8re : 1\u00b0 De compatibilit\u00e9 avec tout navire soumis \u00e0 l'obligation d'\u00e9quipement ; 2\u00b0 D'accessibilit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 des donn\u00e9es de position des c\u00e9tac\u00e9s recueillies, en temps r\u00e9el, quel que soit le dispositif utilis\u00e9 ; 3\u00b0 D'identification des navires \u00e9quip\u00e9s. Ces  caract\u00e9ristiques  et  exigences  techniques  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  du  ministre  charg\u00e9  de l'environnement et du ministre charg\u00e9 de la mer. Un arr\u00eat\u00e9, pris dans les m\u00eames formes, \u00e9tablit la liste des dispositifs disponibles pour l'\u00e9quipement des navires y r\u00e9pondant. "


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content:
"R. 341-1  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet communique la proposition d'inscription \u00e0 l'Inventaire des sites et monuments naturels, pour avis du conseil municipal, aux maires des communes dont le territoire est concern\u00e9 par ce projet. p.1246      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 341-2  D\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 341-1 pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision d'inscription est ouverte et organis\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 123-2 \u00e0 R. 123-27 du pr\u00e9sent code. En Corse, l'assembl\u00e9e de Corse d\u00e9lib\u00e8re sur les modalit\u00e9s d'ouverture et d'organisation de l'enqu\u00eate publique qui a lieu dans les formes pr\u00e9vues par les articles  R. 123-4 \u00e0 R. 123-27. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif assure l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9lib\u00e9ration. Outre les documents et pi\u00e8ces \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article  R. 123-8, le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique comprend : 1\u00b0 Un rapport de pr\u00e9sentation comportant une analyse paysag\u00e8re, historique et g\u00e9omorphologique du site, les objectifs de l'inscription et, \u00e9ventuellement, des orientations de gestion ; 2\u00b0 Un plan de d\u00e9limitation du site \u00e0 inscrire ; 3\u00b0 Les plans cadastraux correspondants."


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"R. 341-3  D\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet fait proc\u00e9der \u00e0 l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'inscription dans deux journaux, dont au moins un quotidien, dont la distribution est assur\u00e9e dans les communes int\u00e9ress\u00e9es. L'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'inscription est en outre publi\u00e9 dans ces communes, pendant une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un mois, par voie d'affichage \u00e0 la mairie ; l'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 est certifi\u00e9 par le maire, qui en informe aussit\u00f4t le pr\u00e9fet. L'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'inscription est ensuite publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il prend effet \u00e0 la date de cette publication. En Corse, les mesures de publicit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration pronon\u00e7ant l'inscription sont accomplies \u00e0 la diligence du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif, dans les conditions d\u00e9finies aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article. La d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e de Corse pronon\u00e7ant l'inscription est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la collectivit\u00e9 territoriale et prend effet \u00e0 la date de cette publication."


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content:
"R. 341-4  D\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 7   ARTICLES_STAMP L'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article    L.  341-3  pr\u00e9alablement  \u00e0  la  d\u00e9cision  de  classement  est  ouverte  et organis\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet dans les conditions fix\u00e9es aux articles  R. 123-2 \u00e0 R. 123-27 du pr\u00e9sent code. Outre les documents et pi\u00e8ces list\u00e9s \u00e0 l'article  R. 123-8, le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique comprend : 1\u00b0 Un rapport de pr\u00e9sentation comportant une analyse paysag\u00e8re, historique et g\u00e9omorphologique du site, les objectifs du classement et, \u00e9ventuellement, des orientations de gestion ; 2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions particuli\u00e8res de classement vis\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 341-6 ; 3\u00b0 Un plan de d\u00e9limitation du site \u00e0 classer ; 4\u00b0 Les plans cadastraux correspondants."


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content:
"R. 341-5  D\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 - art. 7   ARTICLES_STAMP Pendant  la  dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate,  les  propri\u00e9taires  concern\u00e9s  peuvent  faire  conna\u00eetre  leur  opposition  ou  leur consentement au projet de classement, soit par une mention consign\u00e9e sur le registre de l'enqu\u00eate, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur ou au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. p.1247      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 341-6  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel."


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content:
"R. 341-7  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Lorsque  la  d\u00e9cision  de  classement  comporte  des  prescriptions  particuli\u00e8res  tendant  \u00e0  modifier  l'\u00e9tat  ou l'utilisation des lieux, elle doit \u00eatre notifi\u00e9e au propri\u00e9taire. Cette  notification  s'accompagne  de  la  mise  en  demeure  d'avoir  \u00e0  mettre  les  lieux  en  conformit\u00e9  avec  ces prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par les dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 341-6."


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content:
"R. 341-8  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La d\u00e9cision d'inscription ou de classement et le plan de d\u00e9limitation du site sont report\u00e9s aux plans locaux d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols du territoire concern\u00e9. "


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content:
"R. 341-9  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 341-1 est adress\u00e9e au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, qui recueille l'avis de l'architecte des B\u00e2timents de France sur le projet. Lorsque l'ex\u00e9cution des travaux est subordonn\u00e9e, en vertu du code de l'urbanisme, \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de construire ou d'un permis de d\u00e9molir, la demande de permis tient lieu de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Lorsque l'ex\u00e9cution des travaux est subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9claration ou une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions r\u00e9glementaires du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation tient lieu de la d\u00e9claration pr\u00e9alable mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. "


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content:
"R. 341-9-1  D\u00e9cret n\u00b02022-422 du 25 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP La  proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.  122-2-1  du  code  de  l'environnement  est  applicable  aux  demandes d'autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9vues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 lorsqu'elles ne sont pas soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration au titre du livre IV du code de l'urbanisme. Ces d\u00e9cisions d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux font l'objet d'une publication par voie \u00e9lectronique au recueil des actes administratifs."


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content:
"R. 341-10  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du pr\u00e9sent code est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet lorsqu'elle est demand\u00e9e pour les modifications \u00e0 l'\u00e9tat des lieux ou \u00e0 leur aspect r\u00e9sultant : p.1248      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 341-11  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 2 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9fet,  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  le  directeur  de  l'\u00e9tablissement  public  du  parc  national,  d\u00e9cide  apr\u00e8s  avis  de l'architecte des B\u00e2timents de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites. Le pr\u00e9fet, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant le directeur de l'\u00e9tablissement public du parc national, informe la commission des d\u00e9cisions qu'il a prises."


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content:
"R. 341-11-1  D\u00e9cret n\u00b02022-422 du 25 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Lorsque le pr\u00e9fet ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur de l'\u00e9tablissement public du parc soumet le projet \u00e0 un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le d\u00e9lai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande d'autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 est suspendu \u00e0 compter de l'envoi de cette d\u00e9cision au demandeur. Le demandeur transmet au pr\u00e9fet ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au directeur de l'\u00e9tablissement public du parc la d\u00e9cision prise en application du IV de l'article R. 122-3-1. Lorsque  l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  de  l'examen  au  cas  par  cas  d\u00e9cide  qu'un  projet  ne  n\u00e9cessite  pas  la  r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementale, la suspension du d\u00e9lai pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a est lev\u00e9e \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette d\u00e9cision par le pr\u00e9fet ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur de l'\u00e9tablissement public du parc. Lorsque le projet fait l'objet d'une \u00e9valuation environnementale, la suspension du d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a est lev\u00e9e \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le pr\u00e9fet ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur de l'\u00e9tablissement public du parc, du rapport du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d'enqu\u00eate."


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content:
"R. 341-12  D\u00e9cret n\u00b02007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP L'autorisation sp\u00e9ciale est d\u00e9livr\u00e9e par le ministre charg\u00e9 des sites dans les cas autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9voquer le dossier."


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content:
"R. 341-13  D\u00c9CRET n\u00b02015-836 du 9 juillet 2015 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsqu'il statue pour l'application de l'article L. 341-10, le ministre d\u00e9cide dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, et, chaque fois qu'il le juge utile, de la Commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages. Toutefois, l'avis de la commission d\u00e9partementale n'est pas requis lorsque le ministre \u00e9voque le dossier. L'absence de d\u00e9cision \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision implicite de rejet. p.1249      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 341-13-1  D\u00e9cret n\u00b02022-422 du 25 mars 2022 - art. 3   ARTICLES_STAMP Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 341-9-1, le dossier complet de demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux est transmis par le pr\u00e9fet au ministre charg\u00e9 des sites d\u00e8s que possible et au plus tard cinq jours apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t. Lorsque le ministre charg\u00e9 des sites soumet le projet \u00e0 un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article R. 341-13 est suspendu \u00e0 compter de l'envoi de cette d\u00e9cision au demandeur. Le demandeur transmet au ministre la d\u00e9cision prise en application du IV de l'article R. 122-3-1. Lorsque  l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  de  l'examen  au  cas  par  cas  d\u00e9cide  qu'un  projet  ne  n\u00e9cessite  pas  la  r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementale, la suspension du d\u00e9lai pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a est lev\u00e9e \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette d\u00e9cision par le ministre. Lorsque le projet fait l'objet d'une \u00e9valuation environnementale, sur demande du ministre charg\u00e9 des sites, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent saisit sans d\u00e9lai la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites afin que son avis soit joint au dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 123-8. La suspension du d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a est lev\u00e9e \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le ministre charg\u00e9 des sites du rapport du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d'enqu\u00eate. "


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content:
"R. 341-14  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les pr\u00e9fets de r\u00e9gion sont autoris\u00e9s \u00e0 subventionner les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, class\u00e9s ou dans les zones de protection qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 relative \u00e0 la protection des monuments naturels et des sites \u00e0 caract\u00e8re artistique, historique, scientifique, l\u00e9gendaire ou pittoresque avant son abrogation."


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content:
"R. 341-15  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Lorsque  les  travaux  vis\u00e9s  \u00e0  l'article    R.  341-14  doivent  s'ex\u00e9cuter  dans  un  d\u00e9partement  d'outre-mer,  les d\u00e9cisions de subvention les concernant sont prises par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement int\u00e9ress\u00e9. "


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content:
"R. 341-16  D\u00e9cret n\u00b02015-1676 du 15 d\u00e9cembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites concourt \u00e0 la protection de la nature, \u00e0 la pr\u00e9servation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue \u00e0 une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des ressources p.1250      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 341-17  D\u00e9cret n\u00b02008-297 du 1er avril 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet et compos\u00e9e de membres r\u00e9partis en quatre coll\u00e8ges : 1\u00b0 Un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur r\u00e9gional de l'environnement ; 2\u00b0  Un  coll\u00e8ge  de  repr\u00e9sentants  \u00e9lus  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ; 3\u00b0 Un coll\u00e8ge de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de repr\u00e9sentants des organisations agricoles ou sylvicoles ; 4\u00b0 Un coll\u00e8ge de personnes comp\u00e9tentes dans les domaines d'intervention de chaque formation sp\u00e9cialis\u00e9e. Le pr\u00e9fet peut nommer des suppl\u00e9ants aux membres d\u00e9sign\u00e9s au titre des 3\u00b0 et 4\u00b0 dans les m\u00eames conditions que les membres titulaires."


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content:
"R. 341-18  D\u00e9cret n\u00b02008-297 du 1er avril 2008 - art. 1   ARTICLES_STAMP La commission se r\u00e9unit en six formations sp\u00e9cialis\u00e9es, pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant et compos\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales de membres de chacun des quatre coll\u00e8ges. A Paris, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \" de la faune sauvage captive \" pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 341-24 est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de police."


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content:
"R. 341-19  D\u00e9cret n\u00b02018-1180 du 19 d\u00e9cembre 2018 - art. 8   ARTICLES_STAMP La formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \" de la nature \" exerce les comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la commission au titre du I de l'article R. 341-16. Les membres du quatri\u00e8me coll\u00e8ge sont des personnes ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels. p.1251      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 341-20  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4   ARTICLES_STAMP La formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \" des sites et paysages \" exerce les comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la commission au titre des 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du II de l'article R. 341-16. Les  membres  du  deuxi\u00e8me  coll\u00e8ge  comprennent  au  moins  un  repr\u00e9sentant  d'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration intercommunale intervenant en mati\u00e8re d'urbanisme et d'am\u00e9nagement du territoire. Les  membres  du  quatri\u00e8me  coll\u00e8ge  sont  des  personnes  ayant  comp\u00e9tence  en  mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement. Lorsque cette formation est consult\u00e9e sur un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, un repr\u00e9sentant des exploitants de ce type d'installations est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examin\u00e9e et a, sur celle-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative."


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content:
"R. 341-21  D\u00e9cret n\u00b02013-606 du 9 juillet 2013 - art. 2   ARTICLES_STAMP La formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \"de la publicit\u00e9\" exerce les comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la commission au titre du 4\u00b0 du II de l'article R. 341-16. Les  membres  du  quatri\u00e8me  coll\u00e8ge  sont  des  professionnels  repr\u00e9sentant  les  entreprises  de  publicit\u00e9  et  les fabricants d'enseignes. Le  maire  de  la  commune  int\u00e9ress\u00e9e  par  le  projet  ou  le  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration intercommunale int\u00e9ress\u00e9 est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle le projet est examin\u00e9 et a, sur celui-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative."


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content:
"R. 341-22  D\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006   ARTICLES_STAMP La  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  dite  \"  des  unit\u00e9s  touristiques  nouvelles  \"  exerce  les  comp\u00e9tences  d\u00e9volues  \u00e0  la commission au titre du 5\u00b0 du II de l'article  R. 341-16. Les  membres  du  deuxi\u00e8me  coll\u00e8ge  repr\u00e9sentent  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  des  groupements intercommunaux appartenant au massif concern\u00e9 et les membres du quatri\u00e8me coll\u00e8ge sont des repr\u00e9sentants des  chambres  consulaires  et  d'organisations  socioprofessionnelles  int\u00e9ress\u00e9es  par  les  unit\u00e9s  touristiques nouvelles."


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content:
"R. 341-23  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP La formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \" des carri\u00e8res \" exerce les comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de l'article R. 341-16. Les  membres  du  deuxi\u00e8me  coll\u00e8ge  comprennent  notamment  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  ou  son repr\u00e9sentant ainsi qu'un maire et les membres du quatri\u00e8me coll\u00e8ge sont des repr\u00e9sentants des exploitants de carri\u00e8res et des utilisateurs de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res. p.1252      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 341-24  D\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006   ARTICLES_STAMP La formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \" de la faune sauvage captive \" exerce les comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la commission au titre du I de l'article  R. 341-16 qui concernent la faune sauvage captive. Les  membres  du  troisi\u00e8me  coll\u00e8ge  sont  des  repr\u00e9sentants  d'associations  agr\u00e9\u00e9es  dans  le  domaine  de  la protection de la nature et des scientifiques comp\u00e9tents en mati\u00e8re de faune sauvage captive. Les membres du quatri\u00e8me coll\u00e8ge sont des responsables d'\u00e9tablissements pratiquant l'\u00e9levage, la location, la vente ou la pr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques."


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content:
"R. 341-25  D\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006   ARTICLES_STAMP Lorsque la commission ou l'une de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es est appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur une affaire individuelle, la personne int\u00e9ress\u00e9e est invit\u00e9e \u00e0 formuler ses observations. La commission d\u00e9lib\u00e8re en son absence. Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s le demandent. Les rapports sont pr\u00e9sent\u00e9s par les chefs de service int\u00e9ress\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants. Les services de l'Etat, les maires des communes et les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale int\u00e9ress\u00e9s par une d\u00e9cision soumise pour avis \u00e0 la commission ou \u00e0 l'une de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es et qui n'y sont ni pr\u00e9sents ni repr\u00e9sent\u00e9s sont entendus \u00e0 leur demande. "


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content:
"R. 341-28  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La  Commission  sup\u00e9rieure  des  sites,  perspectives  et  paysages  conseille  le  ministre  charg\u00e9  des  sites  pour l'\u00e9laboration et l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux. La commission \u00e9met un avis sur les questions dont l'examen lui est confi\u00e9 par les articles  L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre charg\u00e9 des sites."


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content:
"R. 341-29  D\u00e9cret n\u00b02017-1321 du 6 septembre 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La Commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages est pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre charg\u00e9 des sites ou son repr\u00e9sentant. Elle comprend en outre : 1\u00b0 Huit repr\u00e9sentants de l'Etat : a) Deux repr\u00e9sentants du ministre charg\u00e9 des sites, dont le directeur charg\u00e9 des sites ou son repr\u00e9sentant ; b) Un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 du patrimoine ; c) Un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme ; d) Un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales ; e) Un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ; f) Un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 du tourisme ; g) Un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des transports ; 2\u00b0 Huit titulaires d'un mandat \u00e9lectif dont : a) Deux d\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs d\u00e9sign\u00e9s par leur assembl\u00e9e respective ; p.1253      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 341-31  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La Commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages, qui se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si le tiers au moins de ses membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. La voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. Le scrutin secret est de droit si le tiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s le demande. "


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content:
"R. 350-1  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP I.-Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L. 350-1 les territoires remarquables mentionn\u00e9s audit article dont l'int\u00e9r\u00eat paysager est notamment \u00e9tabli par leur unit\u00e9 et leur coh\u00e9rence, ou encore par leur richesse particuli\u00e8re en mati\u00e8re de patrimoine ou comme t\u00e9moins de modes de vie et d'habitat ou d'activit\u00e9s et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et foresti\u00e8res. II.-Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes."


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content:
"R. 350-2  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La  directive  de  protection  et  de  mise  en  valeur  des  paysages  \u00e9nonce  les  orientations  et  les  principes fondamentaux  de  protection  et  de  mise  en  valeur  des  \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9ristiques  constituant  les  structures d'un  paysage  inclus  dans  le  champ  d'application  territorial  qu'elle  d\u00e9finit.  Outre  les  documents  graphiques qui  lui  sont  annex\u00e9s,  elle  est  accompagn\u00e9e  d'un  rapport  de  pr\u00e9sentation  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'un  cahier  de recommandations."


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content:
"R. 350-3  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le rapport de pr\u00e9sentation, \u00e0 partir d'une analyse de l'\u00e9tat initial du paysage \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 mettre en valeur et de son caract\u00e8re remarquable, expose les objectifs poursuivis en ce qui concerne la protection et la mise en valeur des structures de ce paysage."


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content:
"R. 350-4  D\u00e9cret n\u00b02010-368 du 13 avril 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur \u00e9nonc\u00e9s par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des \u00e9l\u00e9ments de paysage concern\u00e9s, sur : p.1254      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 350-5  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les  documents  graphiques  font  appara\u00eetre  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'application  de  la  directive  et  comportent  tous  les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 en \u00e9clairer les orientations et principes fondamentaux."


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content:
"R. 350-6  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La  directive  peut  \u00eatre  accompagn\u00e9e  d'un  cahier  de  recommandations  relatif  notamment  aux  modalit\u00e9s  de restauration des espaces d\u00e9grad\u00e9s, de choix de certaines esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, d'entretien des \u00e9l\u00e9ments de paysage tels que haies, zones humides, chemins ou berges, arbres et plantations d'alignement, ou d'utilisation de certains mat\u00e9riaux de construction."


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content:
"R. 350-7  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9cision  de  mise  \u00e0  l'\u00e9tude  d'une  directive  de  protection  et  de  mise  en  valeur  des  paysages,  que  ce  soit \u00e0 l'initiative de l'Etat ou sur proposition d'une ou plusieurs collectivit\u00e9s territoriales, est prise par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement, apr\u00e8s consultation des ministres int\u00e9ress\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 indique les objectifs du projet, dresse la liste des communes dont le territoire est concern\u00e9 par l'\u00e9tude et d\u00e9signe le pr\u00e9fet responsable de  la  conduite  du  projet.  Si  la  zone  d'\u00e9tude  s'\u00e9tend  sur  plusieurs  d\u00e9partements,  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9signe  un  pr\u00e9fet coordonnateur. L'arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par la zone d'\u00e9tude."


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content:
"R. 350-8  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP L'\u00e9laboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet comp\u00e9tent."


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content:
"R. 350-9  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Dans les trois mois suivant la transmission de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, le pr\u00e9fet responsable de la conduite du projet fixe par arr\u00eat\u00e9 les modalit\u00e9s de la concertation pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 350-1 et la liste des personnes publiques ou priv\u00e9es qui y seront associ\u00e9es. La concertation porte \u00e0 la fois sur le contenu de la directive et sur la d\u00e9finition de son p\u00e9rim\u00e8tre."


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content:
"R. 350-10  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP La liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 350-9 comprend l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par la zone d'\u00e9tude et notamment les communes dont le territoire est affect\u00e9 par cette \u00e9tude et, s'il y a lieu, leurs groupements, les associations de protection de l'environnement agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article  L. 141-1 ainsi que les organisations professionnelles concern\u00e9es par le projet. p.1255      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 350-11  D\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006   ARTICLES_STAMP Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le pr\u00e9fet \u00e9tablit un projet de directive qu'il soumet pour avis \u00e0 chaque collectivit\u00e9 territoriale ou groupement de collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la transmission du projet, cet avis est r\u00e9put\u00e9 favorable. Le pr\u00e9fet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions d\u00e9partementales de la nature, des paysages et des sites, et de la ou des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement foncier. Le pr\u00e9fet consulte, en outre, le comit\u00e9 de massif ou le conseil de rivage territorialement concern\u00e9, lorsque le projet de directive affecte soit une zone de montagne, soit des communes littorales."


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content:
"R. 350-12  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP A l'issue des consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R. 350-11 le projet est mis \u00e0 la disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concern\u00e9es. Un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet pr\u00e9cise les modalit\u00e9s selon lesquelles le public peut prendre connaissance du projet et formuler des observations. Cet arr\u00eat\u00e9 est mentionn\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s."


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"R. 350-13  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le projet de directive, modifi\u00e9 s'il y a lieu pour tenir compte des avis et observations \u00e9mis en application des articles  R. 350-11 et R. 350-12, est transmis par le pr\u00e9fet au ministre charg\u00e9 de l'environnement, accompagn\u00e9 des  avis  et  observations  recueillis  et  d'un  rapport  de  synth\u00e8se  sur  les  modalit\u00e9s  et  les  r\u00e9sultats  tant  de  la concertation que des consultations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9. Copie en est adress\u00e9e aux ministres charg\u00e9s de l'urbanisme, des collectivit\u00e9s locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a lieu, aux autres ministres contresignataires. La directive est approuv\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"R. 350-14  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9cret approuvant la directive est affich\u00e9 pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la directive. En outre, il fait l'objet d'une mention en caract\u00e8res apparents au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement. Le dossier de la directive est tenu \u00e0 la disposition du public dans les mairies des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a premier."


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content:
"R. 350-15  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements p.1256      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 362-1  D\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 - art. 35   ARTICLES_STAMP Les autorisations pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 362-3 sont d\u00e9livr\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es par les articles R. 331-20 et suivants du code du sport."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:12
content:
"R. 362-1-1  D\u00e9cret n\u00b02016-1412 du 21 octobre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Constitue un \u00e9tablissement touristique d'altitude offrant un service de restauration au sens de l'article L. 362-3 tout \u00e9tablissement offrant un service de restauration sur place situ\u00e9 au sein d'un domaine skiable au sens de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme, \u00e0 l'exclusion des refuges de montagne au sens de l'article L. 326-1 du code du tourisme. Le convoyage de la client\u00e8le vers ces \u00e9tablissements par des engins motoris\u00e9s con\u00e7us pour la progression sur neige est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 362-1-2 et R. 362-1-3."


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content:
"R. 362-2  D\u00e9cret n\u00b02016-1412 du 21 octobre 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant : 1\u00b0 L'interdiction de la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur en dehors des voies class\u00e9es dans le domaine public routier de l'Etat, des d\u00e9partements et des communes, des chemins ruraux et des voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur ; p.1258      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:12
content:
"R. 362-3  D\u00e9cret n\u00b02011-269 du 15 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux  mesures  \u00e9dict\u00e9es  en  application  des  articles  L.  2213-4  et  L.  2215-3  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales."


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content:
"R. 362-4  D\u00e9cret n\u00b02011-269 du 15 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Toute publicit\u00e9, quel qu'en soit le support, pr\u00e9sentant un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du pr\u00e9sent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe."


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content:
"R. 362-5  D\u00e9cret n\u00b02011-269 du 15 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du v\u00e9hicule en application de l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 \u00e0 R. 131-11 du code p\u00e9nal sont applicables."


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content:
"R. 362-6  D\u00e9cret n\u00b02011-269 du 15 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 \u00e0 L. 325-3, L. 325-6 \u00e0 L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux v\u00e9hicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 p.1259      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 362-7  D\u00e9cret n\u00b02011-269 du 15 mars 2011 - art. 2   ARTICLES_STAMP La r\u00e9cidive des contraventions pr\u00e9vues aux articles R. 362-2 \u00e0 R. 362-4 est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\u00e9nal. "


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content:
"R. 365-1  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le  camping  et  le  caravanage  peuvent  \u00eatre  r\u00e9glement\u00e9s  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  protection  de  la  nature  dans  les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 59-275 du 7 f\u00e9vrier 1959 modifi\u00e9 relatif au camping."


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content:
"R. 365-2  D\u00e9cret n\u00b02015-1783 du 28 d\u00e9cembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le camping et le stationnement des caravanes pratiqu\u00e9s isol\u00e9ment ainsi que la cr\u00e9ation de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 111-32 \u00e0 R. 111-35 et R. 111-47 \u00e0 R. 111-50 du code de l'urbanisme."


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content:
"R. 365-3  D\u00e9cret n\u00b02015-1783 du 28 d\u00e9cembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le  camping  et  le  stationnement  des  caravanes  peuvent  \u00eatre  r\u00e9glement\u00e9s  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  protection  des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fix\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme. "


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content:
"R. 371-16  D\u00e9cret n\u00b02016-1071 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP La trame verte et bleue est un r\u00e9seau form\u00e9 de continuit\u00e9s \u00e9cologiques terrestres et aquatiques identifi\u00e9es par les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de coh\u00e9rence \u00e9cologique les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'am\u00e9nagement qui en tiennent lieu ainsi que par les documents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements auxquels des dispositions l\u00e9gislatives reconnaissent cette comp\u00e9tence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle de d\u00e9limiter ou de localiser ces continuit\u00e9s. p.1260      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 371-17  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La trame verte et bleue contribue \u00e0 l'\u00e9tat de conservation favorable des habitats naturels et des esp\u00e8ces et au bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eau. Elle s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 la laisse de basse mer et, dans les estuaires, \u00e0 la limite transversale de la mer."


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content:
"R. 371-18  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'identification et la d\u00e9limitation des continuit\u00e9s \u00e9cologiques de la trame verte et bleue doivent notamment permettre aux esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales dont la pr\u00e9servation ou la remise en bon \u00e9tat constitue un enjeu national ou r\u00e9gional de se d\u00e9placer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacit\u00e9 d'adaptation."


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content:
"R. 371-20  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La remise en bon \u00e9tat des milieux n\u00e9cessaires aux continuit\u00e9s \u00e9cologiques consiste dans le r\u00e9tablissement ou l'am\u00e9lioration de leur fonctionnalit\u00e9. Elle  s'effectue  notamment  par  des  actions  de  gestion,  d'am\u00e9nagement  ou  d'effacement  des  \u00e9l\u00e9ments  de fragmentation qui perturbent significativement leur fonctionnalit\u00e9 et constituent ainsi des obstacles. Ces actions tiennent compte du fonctionnement global de la biodiversit\u00e9 et des activit\u00e9s humaines. II. \u2013 La pr\u00e9servation des milieux n\u00e9cessaires aux continuit\u00e9s \u00e9cologiques assure au moins le maintien de leur fonctionnalit\u00e9. III. \u2013 Les actions de pr\u00e9servation et de remise en bon \u00e9tat des milieux n\u00e9cessaires aux continuit\u00e9s \u00e9cologiques sont  d\u00e9cid\u00e9es  et  mises  en  \u0153uvre,  dans  le  respect  des  proc\u00e9dures  qui  leur  sont  applicables,  par  les  acteurs concern\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leurs comp\u00e9tences respectives. p.1261      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 371-21  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La fonctionnalit\u00e9 des continuit\u00e9s \u00e9cologiques s'appr\u00e9cie notamment au regard : \u2013 de la diversit\u00e9 et de la structure des milieux qui leur sont n\u00e9cessaires et de leur niveau de fragmentation ; \u2013 des interactions entre milieux, entre esp\u00e8ces et entre esp\u00e8ces et milieux ; \u2013 de la densit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire concern\u00e9. "


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content:
"R. 371-22  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent \u00eatre compatibles avec les orientations nationales pour la pr\u00e9servation et la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques en application du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 371-2 sont ceux qui sont approuv\u00e9s ou d\u00e9cid\u00e9s par une loi, un d\u00e9cret ou un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. La compatibilit\u00e9 de ces documents de planification et projets s'appr\u00e9cie notamment au regard des atteintes susceptibles d'\u00eatre port\u00e9es aux espaces constitutifs de la trame verte et bleue en application de l'article  L. 371-1 ainsi qu'aux esp\u00e8ces, habitats et continuit\u00e9s \u00e9cologiques d'importance nationale identifi\u00e9s comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le document-cadre adopt\u00e9 en application de l'article L. 371-2."


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content:
"R. 371-23  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  analyses  ainsi  que  la  d\u00e9cision  de  maintenir  en  vigueur  ou  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  r\u00e9vision  des  orientations nationales pour la pr\u00e9servation ou la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques mentionn\u00e9es au septi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 371-2 rel\u00e8vent conjointement des ministres charg\u00e9s de l'environnement et de l'urbanisme et interviennent, dans les conditions pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a de l'article L. 371-2, au plus tard sept ans apr\u00e8s l'adoption, la r\u00e9vision ou la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de maintenir en vigueur le document-cadre. "


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content:
"R. 371-24  D\u00e9cret n\u00b02016-1071 du 3 ao\u00fbt 2016 - art. 2   ARTICLES_STAMP Afin d'assurer la coh\u00e9rence nationale de la trame verte et bleue, le sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique ou le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement qui en tient lieu prend en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les esp\u00e8ces, habitats et continuit\u00e9s \u00e9cologiques d'importance nationale identifi\u00e9s comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le document-cadre adopt\u00e9 en application de l'article L. 371-2. Les  r\u00e9servoirs  de  biodiversit\u00e9  et  corridors  \u00e9cologiques  constitutifs  de  la  trame  verte  et  bleue  r\u00e9gionale comprennent notamment les espaces dont l'int\u00e9gration est pr\u00e9vue par le document-cadre adopt\u00e9 en application p.1262      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 371-25  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  L. 371-3, comporte notamment : \u2013 un diagnostic du territoire r\u00e9gional et une pr\u00e9sentation des enjeux relatifs \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale ; \u2013 un volet pr\u00e9sentant les continuit\u00e9s \u00e9cologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue r\u00e9gionale et identifiant les r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 et les corridors qu'elles comprennent ; \u2013 un plan d'action strat\u00e9gique ; \u2013 un atlas cartographique ; \u2013 un dispositif de suivi et d'\u00e9valuation ; \u2013 un r\u00e9sum\u00e9 non technique. Le contenu de ces composantes est pr\u00e9cis\u00e9 par les articles  R. 371-26 \u00e0 R. 371-31 et prend en compte les indications et recommandations du volet relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique du document-cadre adopt\u00e9 en application de l'article  L. 371-2."


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"R. 371-26  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Le diagnostic du territoire r\u00e9gional porte, d'une part, sur la biodiversit\u00e9 du territoire, en particulier les continuit\u00e9s \u00e9cologiques identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, et, d'autre part, sur les interactions entre la biodiversit\u00e9 et les activit\u00e9s humaines. II. \u2013 Les enjeux relatifs \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques traduisent les atouts du territoire r\u00e9gional en termes de continuit\u00e9s \u00e9cologiques, les menaces pesant sur celles-ci, ainsi que les avantages procur\u00e9s par ces continuit\u00e9s pour le territoire et les activit\u00e9s qu'il abrite. Les enjeux r\u00e9gionaux sont hi\u00e9rarchis\u00e9s et spatialis\u00e9s et int\u00e8grent ceux partag\u00e9s avec les territoires limitrophes."


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content:
"R. 371-27  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le volet pr\u00e9sentant les continuit\u00e9s \u00e9cologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue r\u00e9gionale et identifiant les r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 et les corridors qu'elles comprennent pr\u00e9cise : \u2013 les approches et la m\u00e9thodologie retenues pour l'identification et le choix des r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 et des corridors \u00e9cologiques ; \u2013 les caract\u00e9ristiques de ces deux \u00e9l\u00e9ments, leur contribution au fonctionnement \u00e9cologique de l'ensemble du territoire r\u00e9gional et leur rattachement \u00e0 l'une des sous-trames suivantes : a) Milieux bois\u00e9s ; b) Milieux ouverts ; c) Milieux humides ; d) Cours d'eau ; e) Milieux littoraux, pour les r\u00e9gions littorales ; \u2013 les objectifs de pr\u00e9servation ou de remise en bon \u00e9tat qui leur sont assign\u00e9s ; \u2013 la localisation, la caract\u00e9risation et la hi\u00e9rarchisation des obstacles \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments ; p.1263      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 371-29  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'atlas cartographique comprend notamment : \u2013 une cartographie des \u00e9l\u00e9ments de la trame verte et bleue r\u00e9gionale \u00e0 l'\u00e9chelle 1/100 000 ; \u2013 une cartographie des objectifs de pr\u00e9servation ou de remise en bon \u00e9tat assign\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments de la trame verte  et  bleue  \u00e0  l'\u00e9chelle  1/100  000,  identifiant  les  principaux  obstacles  \u00e0  la  fonctionnalit\u00e9  des  continuit\u00e9s \u00e9cologiques ; \u2013 une carte de synth\u00e8se r\u00e9gionale sch\u00e9matique des \u00e9l\u00e9ments de la trame verte et bleue ; \u2013 une cartographie des actions prioritaires inscrites au plan d'action strat\u00e9gique. Les \u00e9l\u00e9ments qui doivent figurer sur les cartes pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article sont pr\u00e9cis\u00e9s par le document- cadre adopt\u00e9 en application de l'article  L. 371-2."


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content:
"R. 371-30  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le dispositif de suivi et d'\u00e9valuation s'appuie notamment sur des indicateurs relatifs aux \u00e9l\u00e9ments composant la trame verte et bleue r\u00e9gionale, \u00e0 la fragmentation du territoire r\u00e9gional et son \u00e9volution, au niveau de mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma ainsi qu'\u00e0 la contribution de la trame r\u00e9gionale aux enjeux de coh\u00e9rence nationale de la trame verte et bleue. Il sert de base \u00e0 l'analyse pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l'article  L. 371-3."


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content:
"R. 371-31  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le  r\u00e9sum\u00e9  non  technique  pr\u00e9sente  de  mani\u00e8re  synth\u00e9tique  l'objet  du  sch\u00e9ma,  les  grandes  \u00e9tapes  de  son \u00e9laboration,  les  enjeux  du  territoire  r\u00e9gional  en  termes  de  continuit\u00e9s  \u00e9cologiques  et  les  principaux  choix ayant conduit \u00e0 la d\u00e9termination de la trame verte et bleue r\u00e9gionale. Il int\u00e8gre \u00e9galement la carte de synth\u00e8se r\u00e9gionale sch\u00e9matique des \u00e9l\u00e9ments de la trame verte et bleue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 371-29. "


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content:
"R. 371-32  D\u00e9cret n\u00b02012-1492 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Le projet de sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique est arr\u00eat\u00e9 dans les m\u00eames termes par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. p.1264      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 371-33  D\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 adoptant le sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique apr\u00e8s son approbation par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement chef-lieu de r\u00e9gion. Un avis de publication est ins\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dans deux journaux nationaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements concern\u00e9s. Le sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique peut \u00eatre consult\u00e9 dans les pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion ainsi qu'au si\u00e8ge du conseil r\u00e9gional et des conseils d\u00e9partementaux de la r\u00e9gion. Il est mis \u00e0 disposition, avec la d\u00e9claration pr\u00e9vue par l'article L. 122-10 arr\u00eat\u00e9e dans les m\u00eames termes par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et le pr\u00e9fet, par voie \u00e9lectronique sur les sites internet de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement chef-lieu de r\u00e9gion et du conseil r\u00e9gional."


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content:
"R. 371-34  D\u00e9cret n\u00b02017-339 du 15 mars 2017 - art. 2   ARTICLES_STAMP L'analyse des r\u00e9sultats obtenus par la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma est r\u00e9alis\u00e9e conjointement par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et le pr\u00e9fet de r\u00e9gion au plus tard six ans \u00e0 compter de la date d'adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de  coh\u00e9rence  \u00e9cologique  initial  ou  r\u00e9vis\u00e9  ou  celle  d\u00e9cidant  son  maintien  en  vigueur.  Cette  analyse  repose en particulier sur le dispositif de suivi et d'\u00e9valuation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 371-30. Cette analyse est publi\u00e9e sur les sites internet de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement chef-lieu de r\u00e9gion et du conseil r\u00e9gional et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Comit\u00e9 national de la biodiversit\u00e9. Le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel se prononce, \u00e0 la demande conjointe du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et du pr\u00e9fet de r\u00e9gion et sur la base de l'analyse mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a, sur le maintien en vigueur ou sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser ledit sch\u00e9ma ainsi que sur l'\u00e9tendue de cette r\u00e9vision. A l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois, l'avis est r\u00e9put\u00e9 \u00e9mis. Les d\u00e9cisions concordantes du conseil r\u00e9gional et du pr\u00e9fet de r\u00e9gion de maintenir en vigueur ou de r\u00e9viser le sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique interviennent dans un d\u00e9lai de six mois suivant la publication de l'analyse susmentionn\u00e9e. A d\u00e9faut de d\u00e9cisions concordantes, le sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique est maintenu en vigueur. "


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content:
"R. 371-35  D\u00e9cret n\u00b02020-1060 du 14 ao\u00fbt 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les dispositions d'application des articles L. 371-1 \u00e0 L. 371-4 \u00e0 La R\u00e9union, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et \u00e0 Mayotte sont pr\u00e9cis\u00e9es par l'article L. 4433-7-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. "


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content:
"R. 411-1  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  listes  des  esp\u00e8ces  animales  non  domestiques  et  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  non  cultiv\u00e9es  faisant  l'objet  des interdictions d\u00e9finies par l'article L. 411-1 sont \u00e9tablies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature et soit du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'esp\u00e8ces marines, du ministre charg\u00e9 des p\u00eaches maritimes. Les  esp\u00e8ces  sont  indiqu\u00e9es  par  le  nom  de  l'esp\u00e8ce  ou  de  la  sous-esp\u00e8ce  ou  par  l'ensemble  des  esp\u00e8ces appartenant \u00e0 un taxon sup\u00e9rieur ou \u00e0 une partie d\u00e9sign\u00e9e de ce taxon. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2023-01-25, 460440  [ ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125 ] Circulaires et Instructions > Note du 11 octobre 2016 relative \u00e0 la mise en oeuvre du dispositif d\u2019intervention sur la population de cormorans > Note du 11 janvier 2016 rempla\u00e7ant l\u2019annexe X de la circulaire DNP n\u00b0 00-2 du 15 f\u00e9vrier 2000 relative \u00e0 la d\u00e9concentration de d\u00e9cisions administratives individuelles relevant du minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de la chasse, de la faune et de la flore sauvages"


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content:
"R. 411-2  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article  R. 411-1 sont pris apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consult\u00e9 lorsqu'il s'agit d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e. Ces arr\u00eat\u00e9s sont publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise."


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content:
"R. 411-3  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Pour chaque esp\u00e8ce, les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 411-1 pr\u00e9cisent : 1\u00b0 La nature des interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 qui sont applicables ; 2\u00b0 La dur\u00e9e de ces interdictions, les parties du territoire et les p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e o\u00f9 elles s'appliquent."


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content:
"R. 411-3-1  D\u00e9cret n\u00b02022-1758 du 30 d\u00e9cembre 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Pour l'application du pr\u00e9sent article, on entend par : 1\u00b0 Activit\u00e9s : toutes installations, tous ouvrages, travaux ou activit\u00e9s professionnelles ou de loisirs ; 2\u00b0 Capture ou mise \u00e0 mort accidentelle : toute capture ou mise \u00e0 mort d'une esp\u00e8ce mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 qui est intervenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction impos\u00e9es dans le cadre d'une activit\u00e9. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme accidentelles les captures et les mises \u00e0 mort qui sont express\u00e9ment autoris\u00e9es en application des articles R. 411-6 et suivants du pr\u00e9sent code ; p.1266      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-4  D\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006   ARTICLES_STAMP I.-Lorsqu'en vertu de l'article  R. 411-3, les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels pr\u00e9voient que les interdictions peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es sur certaines parties du territoire pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pendant certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e, la date d'entr\u00e9e en vigueur et de cessation de ces interdictions est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sauf pour le domaine public maritime o\u00f9 ces mesures rel\u00e8vent du ministre charg\u00e9 des p\u00eaches maritimes. II.-En  ce  cas,  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  est  pris  apr\u00e8s  avis  de  la  chambre  d\u00e9partementale  d'agriculture  et  de  la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites. III.-L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est, \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet : 1\u00b0 Affich\u00e9 dans chacune des communes concern\u00e9es ; 2\u00b0 Publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs ; 3\u00b0 Publi\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement."


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content:
"R. 411-5  D\u00e9cret n\u00b02007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Sont  consid\u00e9r\u00e9es  comme  esp\u00e8ces  animales  non  domestiques  celles  qui  n'ont  pas  subi  de  modification  par s\u00e9lection de la part de l'homme. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es celles qui ne sont ni sem\u00e9es, ni plant\u00e9es \u00e0 des fins agricoles ou foresti\u00e8res. service-public.fr > Animal domestique, sauvage, apprivois\u00e9, de compagnie : quelles diff\u00e9rences ? : Animal domestique Circulaires et Instructions p.1267      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-6  D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 sont accord\u00e9es par le pr\u00e9fet, sauf dans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande de d\u00e9rogation vaut d\u00e9cision de rejet. Toutefois, lorsque la d\u00e9rogation est sollicit\u00e9e pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale pr\u00e9vue par cet article tient lieu de la d\u00e9rogation d\u00e9finie par le 4\u00b0 de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section ne sont pas applicables. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-07-29, 443420  [ ECLI:FR:CECHR:2022:443420.20220729 ]"


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content:
"R. 411-7  D\u00e9cret n\u00b02012-21 du 6 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elles concernent des op\u00e9rations \u00e0 des fins de recherche et d'\u00e9ducation conduites sur le territoire de plus de dix d\u00e9partements par des personnes morales plac\u00e9es sous la tutelle ou le contr\u00f4le de l'Etat, les d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 sont accord\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature."


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content:
"R. 411-8  D\u00c9CRET n\u00b02015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant \u00e0 une esp\u00e8ce de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9e au titre de l'article L. 411-1, menac\u00e9e d'extinction en France en raison de la faiblesse, observ\u00e9e ou pr\u00e9visible, de ses effectifs et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement, les d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 sont d\u00e9livr\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature, pour les op\u00e9rations suivantes : enl\u00e8vement, p.1268      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-8-1  D\u00e9cret n\u00b02007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007   ARTICLES_STAMP La  liste  des  esp\u00e8ces  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article    R.  411-8  est  fix\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  des  ministres  charg\u00e9s, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des esp\u00e8ces marines, par le ministre charg\u00e9 des p\u00eaches maritimes, apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature."


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content:
"R. 411-9  D\u00e9cret n\u00b02007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007   ARTICLES_STAMP Lorsqu'elles concernent des esp\u00e8ces marines, les d\u00e9rogations d\u00e9finies aux articles  R. 411-7 et R. 411-8 sont d\u00e9livr\u00e9es conjointement par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature et le ministre charg\u00e9 des p\u00eaches maritimes."


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content:
"R. 411-10  D\u00c9CRET n\u00b02015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 peuvent \u00eatre accord\u00e9es : 1\u00b0 Soit \u00e0 titre permanent \u00e0 des \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s qui se livrent \u00e0 des recherches scientifiques ou \u00e0 la constitution de collections d'int\u00e9r\u00eat national ; 2\u00b0 Soit pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, sauf renouvellement sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 d'autres personnes morales ou \u00e0 des personnes physiques."


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content:
"R. 411-10-1  D\u00e9cret n\u00b02018-686 du 1er ao\u00fbt 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Toute modification substantielle d'une activit\u00e9, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une des d\u00e9rogations mentionn\u00e9es aux articles R. 411-6 \u00e0 R. 411-8, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9rogation. Est regard\u00e9e comme substantielle, la modification apport\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9, une installation, un ouvrage ou des travaux qui : 1\u00b0 En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle \u00e9valuation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; 2\u00b0  Ou  atteint  des  seuils  quantitatifs  et  r\u00e9pond  \u00e0  des  crit\u00e8res  fix\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de l'environnement ; 3\u00b0 Ou est de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 411-1."


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content:
"R. 411-10-2  D\u00e9cret n\u00b02018-686 du 1er ao\u00fbt 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Toute  modification  de  m\u00eame  nature  que  celles  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  411-10-1  ne  pr\u00e9sentant  pas  un caract\u00e8re substantiel est port\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Celle-ci peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 \u00e0 l'occasion de ces modifications, mais aussi \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que le respect de ces dispositions n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es. p.1269      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-12  D\u00c9CRET n\u00b02015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L.  411-2  peuvent  \u00eatre  suspendues  ou  r\u00e9voqu\u00e9es,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne sont pas respect\u00e9es."


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content:
"R. 411-13  D\u00e9cret n\u00b02012-21 du 6 janvier 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les ministres charg\u00e9s de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas \u00e9ch\u00e9ant des p\u00eaches maritimes fixent par arr\u00eat\u00e9 conjoint pris apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature : 1\u00b0 Les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et la proc\u00e9dure d'instruction des demandes de d\u00e9rogations ; pour les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un c\u0153ur de parc national, la d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis conforme du directeur de l'\u00e9tablissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par le d\u00e9cret de cr\u00e9ation du parc ; 2\u00b0  Si  n\u00e9cessaire,  pour  certaines  esp\u00e8ces  dont  l'aire  de  r\u00e9partition  exc\u00e8de  le  territoire  d'un  d\u00e9partement,  les conditions et limites dans lesquelles les d\u00e9rogations sont accord\u00e9es afin de garantir le respect des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement."


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content:
"R. 411-13-1  D\u00e9cret n\u00b02019-1352 du 12 d\u00e9cembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et  R. 411-8-1 relatives \u00e0 la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s menac\u00e9es d'extinction, un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature fixe une p.1270      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-13-2  D\u00e9cret n\u00b02019-1352 du 12 d\u00e9cembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel sont consult\u00e9s sur une demande de d\u00e9rogation, ils rendent leur avis dans un d\u00e9lai de deux mois. L'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai."


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content:
"R. 411-14  D\u00e9cret n\u00b02007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section s'appliquent \u00e0 la capture temporaire d'animaux prot\u00e9g\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent chapitre, en vue de leur baguage ou de leur marquage \u00e0 des fins scientifiques. Circulaires et Instructions > Note du 11 octobre 2016 relative \u00e0 la mise en oeuvre du dispositif d\u2019intervention sur la population de cormorans "


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content:
"R. 411-17  D\u00e9cret n\u00b02018-1180 du 19 d\u00e9cembre 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le ou les pr\u00e9fets peuvent interdire, dans les m\u00eames conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une mani\u00e8re indistincte \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique ou \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 des milieux et notamment l'\u00e9cobuage, le br\u00fblage des chaumes, le br\u00fblage ou le broyage des v\u00e9g\u00e9taux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'\u00e9pandage de produits antiparasitaires. "


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content:
"R. 411-17-1  D\u00e9cret n\u00b02015-1787 du 28 d\u00e9cembre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Dans chaque d\u00e9partement, la liste des sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique faisant l'objet des interdictions d\u00e9finies au 4\u00b0 du I de l'article L. 411-1 est arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet. II. \u2013 Les sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique mentionn\u00e9s au I r\u00e9pondent au moins \u00e0 l'un des caract\u00e8res suivants : \u2013 constituer une r\u00e9f\u00e9rence internationale ; \u2013 pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat scientifique, p\u00e9dagogique ou historique ; \u2013 comporter des objets g\u00e9ologiques rares. III.  \u2013  En  vue  de  prot\u00e9ger  les  sites  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9ologique  figurant  sur  la  liste  mentionn\u00e9e  au  I,  le  ou  les pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents peuvent arr\u00eater toutes mesures de nature \u00e0 emp\u00eacher leur destruction, leur alt\u00e9ration ou leur d\u00e9gradation. Lorsque les mesures concernent la p\u00eache maritime, l'arr\u00eat\u00e9 est cosign\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent. p.1272      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-17-3  D\u00e9cret n\u00b02017-176 du 13 f\u00e9vrier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les zones prioritaires pour la biodiversit\u00e9 mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du II de l'article L. 411-2 sont d\u00e9limit\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, pris apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel, de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture et, lorsque ces zones comportent des emprises relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, du commandant de la zone terre comp\u00e9tent. Les avis mentionn\u00e9s au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a sont r\u00e9put\u00e9s rendus s'ils n'interviennent pas dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la transmission du projet."


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content:
"R. 411-17-4  D\u00e9cret n\u00b02017-176 du 13 f\u00e9vrier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Un projet de programme d'actions mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du II de l'article L. 411-2 est \u00e9labor\u00e9, pour chaque zone prioritaire  pour  la  biodiversit\u00e9,  par  le  pr\u00e9fet,  en  concertation,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  114-1  du  code rural et de la p\u00eache maritime, avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements et les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants des terrains concern\u00e9s. p.1273      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-17-6  D\u00e9cret n\u00b02017-176 du 13 f\u00e9vrier 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I. - Compte tenu des r\u00e9sultats de la mise en \u0153uvre du programme d'actions mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du II de l'article L. 411-2, le pr\u00e9fet peut rendre obligatoires certaines de ces actions, en mati\u00e8re de pratiques agricoles, dans les conditions pr\u00e9vues au 3\u00b0 du m\u00eame II, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai, courant \u00e0 compter de la publication de ce programme, de cinq ans, qui peut \u00eatre r\u00e9duit jusqu'\u00e0 trois ans au vu de l'\u00e9volution des habitats de l'esp\u00e8ce pour laquelle la zone a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9e et de ses effets sur le maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de cette esp\u00e8ce. II. - La d\u00e9cision du pr\u00e9fet de rendre obligatoires certaines actions du programme est prise apr\u00e8s mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 411-17-3. Elle est affich\u00e9e dans les mairies des communes int\u00e9ress\u00e9es pendant au moins un mois. Elle est \u00e9galement notifi\u00e9e aux propri\u00e9taires et exploitants des terrains concern\u00e9s. "


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content:
"R. 411-17-7  D\u00e9cret n\u00b02018-1180 du 19 d\u00e9cembre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP I.-La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions d\u00e9finies au 3\u00b0 du I de l'article L. 411-1 est \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. II.-En  vue  de  prot\u00e9ger  les  habitats  naturels  figurant  sur  la  liste  vis\u00e9e  au  I,  le  ou  les  repr\u00e9sentants  de  l'Etat territorialement  comp\u00e9tents  peuvent  prendre  toutes  mesures  de  nature  \u00e0  emp\u00eacher  leur  destruction,  leur alt\u00e9ration ou leur d\u00e9gradation. Ces mesures sont prises par arr\u00eat\u00e9 : -du pr\u00e9fet de d\u00e9partement comp\u00e9tent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ; p.1274      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-17-8  D\u00e9cret n\u00b02018-1180 du 19 d\u00e9cembre 2018 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'application d'autres r\u00e9glementations et notamment celle pr\u00e9vue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es en application du 4\u00b0 de l'article L. 411-2. Les demandes de d\u00e9rogation sont instruites selon la proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s : I.-Apr\u00e8s avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la saisine, les d\u00e9rogations sont d\u00e9livr\u00e9es par le ou les pr\u00e9fets ayant pris l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au II de l'article R. 411-17-7. L'arr\u00eat\u00e9 peut soumettre le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation \u00e0 la tenue d'un registre dans lequel il indique les actions concr\u00e8tes mises en \u0153uvre en application de celle-ci. Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande de d\u00e9rogation vaut d\u00e9cision de rejet. II.-L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concern\u00e9e. III.-Si les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es, le ou les pr\u00e9fets peuvent, par arr\u00eat\u00e9, suspendre ou retirer la d\u00e9rogation accord\u00e9e. La d\u00e9cision de suspension ou de retrait est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation qui est pr\u00e9alablement entendu. p.1275      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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"R. 411-18  Ordonnance n\u00b02022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP Si  l'emploi  de  produits  antiparasitaires  \u00e0  usage  agricole  ou  de  produits  assimil\u00e9s  risque  de  porter  atteinte aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au  titre  de  l'article  L.  411-1,  les  conditions  d'utilisation  particuli\u00e8res  sont  d\u00e9finies conjointement par arr\u00eat\u00e9s des ministres charg\u00e9s de l'agriculture, de la protection de la nature et de la pr\u00e9vention des  pollutions  et  des  risques,  apr\u00e8s  avis  du  Conseil  national  de  la  protection  de  la  nature  et  de  la  section sp\u00e9cialis\u00e9e comp\u00e9tente de Chambres d'agriculture France. Lorsqu'il s'agit d'esp\u00e8ces marines, l'avis du ministre charg\u00e9 des p\u00eaches maritimes sur les conditions d'utilisation particuli\u00e8res des produits concern\u00e9s est requis. "


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content:
"R. 411-19  D\u00e9cret n\u00b02006-944 du 28 juillet 2006 - art. 2 () JORF 29 juillet 2006   ARTICLES_STAMP La recherche, l'approche, notamment par l'aff\u00fbt, et la poursuite d'animaux non domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section : 1\u00b0  Dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  des  coeurs  des  parcs  nationaux,  des  r\u00e9serves  naturelles  et  des  r\u00e9serves  nationales  de chasse ; 2\u00b0 En ce qui concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article  L. 411-1, pendant les p\u00e9riodes ou dans les circonstances  o\u00f9  ces  esp\u00e8ces  sont  particuli\u00e8rement  vuln\u00e9rables,  sur  tout  ou  partie  du  territoire  national,  y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales."


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content:
"R. 411-20  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP I.-La r\u00e9glementation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  R. 411-19 peut comporter par esp\u00e8ces d'animaux : 1\u00b0 L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les p\u00e9riodes ou dans les circonstances o\u00f9 ces esp\u00e8ces non domestiques sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables ; 2\u00b0 L'interdiction de proc\u00e9d\u00e9s de recherche ou de l'usage d'engins, instruments ou mat\u00e9riels pour la prise de vues ou de son, de nature \u00e0 nuire \u00e0 la survie de ces animaux. II.-Des d\u00e9rogations \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es, par autorisation sp\u00e9ciale et individuelle, dans l'int\u00e9r\u00eat de la recherche ou de l'information scientifiques."


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content:
"R. 411-21  D\u00e9cret n\u00b02017-1777 du 27 d\u00e9cembre 2017 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP I.-La r\u00e9glementation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 411-19 est d\u00e9finie : 1\u00b0 En ce qui concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 411-1, apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature et, pour les esp\u00e8ces marines, conjointement par le ministre charg\u00e9 des p\u00eaches maritimes ; 2\u00b0 Pour un coeur de parc national, par le directeur de l'\u00e9tablissement public du parc national ; 3\u00b0 Pour une r\u00e9serve naturelle nationale, par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature ; pour une r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale, par le conseil r\u00e9gional ; pour une r\u00e9serve naturelle en Corse, soit par l'Assembl\u00e9e de Corse, p.1276      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"D. 411-21-1  D\u00e9cret n\u00b02022-939 du 27 juin 2022 - art. 1   ARTICLES_STAMP La saisie ou le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 pr\u00e9vus au I de l'article L. 411-1 A est effectu\u00e9e au moyen d'un t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. La saisie et le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques comprenant des donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence, des dictionnaires de donn\u00e9es, des sc\u00e9narios d'\u00e9changes et des  m\u00e9thodes  ou  protocoles  de  production,  de  validation  et  de  diffusion  des  donn\u00e9es  qui  sont  approuv\u00e9s par  le  ministre  charg\u00e9  de  la  protection  de  la  nature  et  publi\u00e9s  au  Bulletin  officiel  du  minist\u00e8re  charg\u00e9  de l'environnement. La saisie ou le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9, acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation mentionn\u00e9es dans le troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 411-1 A, est effectu\u00e9e : -avant le d\u00e9but de la proc\u00e9dure de participation du public d\u00e9crite dans l'article L. 123-1-A lorsque celle-ci est requise ; -avant la d\u00e9cision mentionn\u00e9e dans ce m\u00eame alin\u00e9a, lorsqu'aucune proc\u00e9dure de participation du public n'est requise. La saisie ou le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9, acquises \u00e0 l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux mentionn\u00e9es dans le troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 411-1 A, est effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces donn\u00e9es."


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content:
"D. 411-21-2  D\u00e9cret n\u00b02019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les services r\u00e9gionaux de l'Etat charg\u00e9s de l'environnement, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et en dernier lieu le Mus\u00e9um national d'histoire naturelle, proc\u00e8dent chacun pour ce qui le concerne \u00e0 un contr\u00f4le des donn\u00e9es, les valident et les corrigent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant leur int\u00e9gration dans l'inventaire du patrimoine naturel."


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content:
"D. 411-21-3  D\u00e9cret n\u00b02016-1619 du 29 novembre 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP La diffusion des donn\u00e9es contenues dans les inventaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 411-1 A peut \u00eatre restreinte : \u2013 lorsque les donn\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es figurent sur une liste arr\u00eat\u00e9e, au regard des n\u00e9cessit\u00e9s de la protection de l'environnement, par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, apr\u00e8s avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel et du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle ; \u2013 lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire \u00e0 l'esp\u00e8ce ou \u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment faunistique, floristique, g\u00e9ologique, p\u00e9dologique, min\u00e9ralogique et pal\u00e9ontologique consid\u00e9r\u00e9 dans la r\u00e9gion en cause. p.1277      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-22  D\u00e9cret n\u00b02018-686 du 1er ao\u00fbt 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le nombre de membres du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 411-1-A est fix\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, apr\u00e8s avis de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Il ne peut exc\u00e9der 50. Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s d'un membre du conseil, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour la nomination."


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content:
"R. 411-23  D\u00c9CRET n\u00b02015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Outre  les  cas  de  consultation  obligatoire  pr\u00e9vus  par  la  r\u00e9glementation  en  vigueur,  le  conseil  scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel peut \u00eatre saisi pour avis soit par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, soit par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou, en Corse, par le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif, sur toute question relative \u00e0 la conservation du patrimoine naturel de la r\u00e9gion et notamment sur : 1\u00b0 La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur \u00e9laboration ou de leur mise \u00e0 jour ; 2\u00b0 Les propositions de listes r\u00e9gionales d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 411-2 ; 3\u00b0 Les orientations r\u00e9gionales de gestion de la faune sauvage et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de ses habitats pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 414-8 ; 4\u00b0 Toute question relative au r\u00e9seau Natura 2000 d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 414-1. Le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 et \u00e0 la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9finies par le pr\u00e9sident de ce conseil, peut accorder une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'un de ses membres afin de donner un avis au pr\u00e9fet ou, dans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Ce membre rend compte r\u00e9guli\u00e8rement au conseil de l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation."


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content:
"R. 411-24  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel se r\u00e9unit au moins deux fois par an \u00e0 l'initiative soit du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, soit du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou, en Corse, du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif. En outre, son pr\u00e9sident est tenu de le r\u00e9unir \u00e0 la demande d'au moins la moiti\u00e9 des membres. Sont examin\u00e9es en priorit\u00e9 par le conseil les questions soumises par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou, en Corse, le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif."


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content:
"R. 411-25  D\u00c9CRET n\u00b02015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel sont pr\u00e9sents, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ont donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour. p.1278      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-26  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le secr\u00e9tariat du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel est assur\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale  de  l'environnement  qui,  chaque  ann\u00e9e,  proposent  \u00e0  l'approbation  du  conseil  un  compte-rendu d'activit\u00e9s."


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content:
"R. 411-27  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur."


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content:
"R. 411-28  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9sident  du  conseil  scientifique  r\u00e9gional  du  patrimoine  naturel  peut  appeler  \u00e0  assister  aux  s\u00e9ances  du conseil  ou  de  groupes  de  travail  organis\u00e9s  en  son  sein,  \u00e0  titre  consultatif  et  pour  l'examen  de  questions d\u00e9termin\u00e9es, tous repr\u00e9sentants d'organismes qualifi\u00e9s ou toutes personnalit\u00e9s susceptibles de l'\u00e9clairer. Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et, en Corse, le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif, ou leurs repr\u00e9sentants, assistent de droit aux s\u00e9ances du conseil."


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content:
"R. 411-29  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les membres du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel sont rembours\u00e9s des frais occasionn\u00e9s par leurs d\u00e9placements dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat."


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content:
"D. 411-29-1  D\u00e9cret n\u00b02020-1413 du 18 novembre 2020 - art. 1   ARTICLES_STAMP Outre  les  remboursements  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  R.  411-29,  les  membres  du  conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine naturel per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 d'exercice, li\u00e9e \u00e0 leur pr\u00e9sence aux s\u00e9ances du conseil et aux missions qu'ils exercent par d\u00e9l\u00e9gation du conseil. L'indemnit\u00e9 vers\u00e9e est calcul\u00e9e au prorata de la pr\u00e9sence ou de l'activit\u00e9 du membre, dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Les  personnes  invit\u00e9es  \u00e0  participer  aux  s\u00e9ances  du  conseil  scientifique  r\u00e9gional  du  patrimoine  naturel  ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Il en est de m\u00eame des suppl\u00e9ants qui assistent \u00e0 une s\u00e9ance du conseil si le titulaire y est pr\u00e9sent."


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content:
"R. 411-30  D\u00e9cret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Pour l'application de la pr\u00e9sente section \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-apr\u00e8s sont remplac\u00e9s comme suit : 1\u00b0 \" Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \" par \" pr\u00e9fet de la collectivit\u00e9 territoriale \" ; 2\u00b0 \" Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional \" par \" pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral \" ; 3\u00b0 \" R\u00e9gion \" par \" collectivit\u00e9 territoriale \" ; 4\u00b0 \" R\u00e9gional, r\u00e9gionale, r\u00e9gionales \" par \" territorial, territoriale, territoriales \" ; p.1279      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-31  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article L. 411-4, des arr\u00eat\u00e9s conjoints du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature et du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'esp\u00e8ces marines, du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature et du ministre charg\u00e9 des p\u00eaches maritimes d\u00e9signent les esp\u00e8ces dont l'introduction est interdite dans le milieu naturel. Ces arr\u00eat\u00e9s sont pris apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature. Apr\u00e8s  avis  du  Conseil  national  de  la  protection  de  la  nature  et  du  comit\u00e9  consultatif  de  la  protection  des v\u00e9g\u00e9taux, ils d\u00e9signent \u00e9galement les esp\u00e8ces mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du II de l'article R. 411-34, consid\u00e9r\u00e9es comme des agents indig\u00e8nes."


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"R. 411-33  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsque l'op\u00e9ration est susceptible d'affecter le territoire d'un pays \u00e9tranger, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du lieu d'introduction en informe sans d\u00e9lai le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res."


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content:
"R. 411-35  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP -I.-L'autorisation peut \u00eatre assortie de prescriptions sp\u00e9ciales. Elle peut  \u00eatre refus\u00e9e notamment si l'introduction envisag\u00e9e n'est pas conciliable avec l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache  \u00e0  la  protection  de  la  sant\u00e9  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publiques,  \u00e0  la  protection  de  l'environnement  ou  \u00e0  la pr\u00e9servation de certaines activit\u00e9s humaines sur le territoire d'introduction. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pendant plus de six mois \u00e0 compter de l'enregistrement de la demande vaut d\u00e9cision de rejet. II.-Les autorisations d'introduction sont publi\u00e9es au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou, pour les autorisations mentionn\u00e9es au II de l'article R. 411-34, au bulletin officiel du minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature."


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content:
"R. 411-36  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas d'urgence, notamment \u00e0 des fins de pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de pr\u00e9vention des dommages aux  activit\u00e9s  agricoles,  foresti\u00e8res  et  aquacoles  et  de  protection  de  la  faune,  de  la  flore  et  des  habitats naturels, l'autorit\u00e9 administrative qui a autoris\u00e9 une op\u00e9ration d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces d\u00e9sign\u00e9es en application des articles L. 411-4 et R. 411-31, peut, au besoin en se substituant au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, faire capturer et \u00e9ventuellement rel\u00e2cher les animaux concern\u00e9s. Le  l\u00e2cher  des  animaux  ne  peut  intervenir  qu'apr\u00e8s  une  \u00e9valuation  de  ses  cons\u00e9quences  par  le  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement o\u00f9 il est envisag\u00e9. L'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  est  applicable  lorsque  l'autorit\u00e9  administrative  envisage  de  rel\u00e2cher  dans  un  nouveau territoire  des  animaux  n'ayant  pas  fait  l'objet  d'une  introduction  et  appartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  d\u00e9sign\u00e9es  en application des articles L. 411-4 et R. 411-31, dont l'\u00e9volution ou le comportement peuvent porter atteinte \u00e0 la p.1281      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-37  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une esp\u00e8ce animale ou v\u00e9g\u00e9tale figure sur les listes \u00e9tablies en application des articles L. 411-5 ou L. 411-6, les dispositions de chacun de ces articles sont \u00e9galement applicables aux sp\u00e9cimens hybrides dont l'un des parents appartient \u00e0 cette esp\u00e8ce. "


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content:
"R. 411-38  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les articles R. 411-32 \u00e0 R. 411-35 sont applicables \u00e0 l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de v\u00e9g\u00e9taux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces figurant sur les listes \u00e9tablies en application de l'article L. 411-5. "


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content:
"R. 411-41  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'autorisation  ne  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  que  si  les  conditions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0  l'article  8,  paragraphes  2  et  3,  du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont satisfaites. Elle est assortie de prescriptions n\u00e9cessaires pour assurer le respect des conditions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a et la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pendant plus de six mois \u00e0 compter de l'enregistrement de la demande vaut d\u00e9cision de rejet."


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content:
"R. 411-42  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-L'autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture lorsqu'elle rel\u00e8ve du 1\u00b0 du I de l'article R. 411-40, ou au bulletin officiel du minist\u00e8re en charge de la protection de la nature lorsqu'elle rel\u00e8ve du 2\u00b0 du I du m\u00eame article. p.1283      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 411-43  D\u00e9cret n\u00b02021-1858 du 28 d\u00e9cembre 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les  contr\u00f4les  pr\u00e9vus  par  l'article  L.  411-7  sont  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  postes  de  contr\u00f4le  frontaliers  d\u00e9sign\u00e9s  en application de l'article 59 du r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 ou aux points d'entr\u00e9e autoris\u00e9s vis\u00e9s au paragraphe 2 de l'article 7 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019."


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content:
"R. 411-44  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les contr\u00f4les consistent en des contr\u00f4les documentaires et, si n\u00e9cessaire, en des contr\u00f4les d'identit\u00e9 et des contr\u00f4les physiques. Des pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s aux fins d'analyse en laboratoire, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l'environnement et du ministre charg\u00e9 de l'agriculture."


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content:
"R. 411-45  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP En cas de non-conformit\u00e9 du lot soumis aux contr\u00f4les, les agents habilit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 411-7 peuvent proc\u00e9der \u00e0 la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement appropri\u00e9 de nature \u00e0 assurer le respect des conditions d'introduction ou \u00e0 pr\u00e9venir tout risque de propagation d'esp\u00e8ces mentionn\u00e9es au I de l'article L. 411-6. En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites, les agents habilit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 411-7 font proc\u00e9der \u00e0 la destruction d'office du lot, aux frais du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur. "


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content:
"R. 411-46  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou, \u00e0 partir de la laisse de basse mer, le pr\u00e9fet maritime, est l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, en vertu de l'article L. 411-8, \u00e0 la capture, au pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 la garde ou \u00e0 la destruction de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce figurant sur l'une des listes \u00e9tablies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6."


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content:
"R. 411-47  D\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.-Le pr\u00e9fet pr\u00e9cise par arr\u00eat\u00e9 les conditions de r\u00e9alisation des op\u00e9rations, en particulier : 1\u00b0 La p\u00e9riode pendant laquelle elles sont men\u00e9es ; 2\u00b0 Les territoires concern\u00e9s ; 3\u00b0 L'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 des personnes y participant ; 4\u00b0 Les modalit\u00e9s techniques employ\u00e9es ; 5\u00b0 La destination des sp\u00e9cimens captur\u00e9s ou pr\u00e9lev\u00e9s. II.-Sauf en cas d'urgence et afin de pr\u00e9venir une implantation \u00e9vitable d'une des esp\u00e8ces figurant sur l'une des listes \u00e9tablies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, l'arr\u00eat\u00e9 est pris apr\u00e8s consultation du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel. p.1284      Code  de  l'environnement \fPartie r\u00e9glementaire - "


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content:
"R. 412-1  D\u00e9cret n\u00b02005-935 du 2 ao\u00fbt 2005   ARTICLES_STAMP Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 412-1, pris par le ministre charg\u00e9 de l'environnement, pr\u00e9cisent les esp\u00e8ces ou les cat\u00e9gories de sp\u00e9cimens d'animaux non domestiques et de v\u00e9g\u00e9taux non cultiv\u00e9s concern\u00e9s, les activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration, le cas \u00e9ch\u00e9ant les parties du territoire et les p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e o\u00f9 l'autorisation ou la d\u00e9claration desdites activit\u00e9s est requise. Lorsqu'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ou un \u00e9tablissement destin\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation au public de sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou \u00e9trang\u00e8re est titulaire de l'autorisation pr\u00e9vue par l'article L. 413-3, cette autorisation se substitue, pour la d\u00e9tention des esp\u00e8ces qu'elle mentionne, aux autorisations ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration requis par la pr\u00e9sente section."


