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"226-18  Loi n\u00b02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 14 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait de collecter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par un moyen frauduleux, d\u00e9loyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."


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"226-18-1  Loi n\u00b02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 14 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant une personne physique malgr\u00e9 l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement r\u00e9pond \u00e0 des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fond\u00e9e sur des motifs l\u00e9gitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."


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"226-19  Ordonnance n\u00b02018-1125 du 12 d\u00e9cembre 2018 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le fait, hors les cas pr\u00e9vus par la loi, de mettre ou de conserver en m\u00e9moire informatis\u00e9e, sans le consentement expr\u00e8s de l'int\u00e9ress\u00e9, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui, directement ou indirectement, font appara\u00eetre les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 l'orientation sexuelle ou \u00e0 l'identit\u00e9 de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. p.149      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"226-19-1  Loi n\u00b02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 14 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP En cas de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la sant\u00e9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de proc\u00e9der \u00e0 un traitement : 1\u00b0 Sans avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 individuellement les personnes sur le compte desquelles des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'acc\u00e8s, de rectification et d'opposition, de la nature des donn\u00e9es transmises et des destinataires de celles-ci ; 2\u00b0 Malgr\u00e9 l'opposition de la personne concern\u00e9e ou, lorsqu'il est pr\u00e9vu par la loi, en l'absence du consentement \u00e9clair\u00e9 et expr\u00e8s de la personne, ou s'il s'agit d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, malgr\u00e9 le refus exprim\u00e9 par celle-ci de son vivant."


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"226-20  Loi n\u00b02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 14 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait de conserver des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la loi ou le r\u00e8glement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la d\u00e9claration pr\u00e9alable adress\u00e9e \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectu\u00e9e \u00e0 des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. Est puni des m\u00eames peines le fait, hors les cas pr\u00e9vus par la loi, de traiter \u00e0 des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a."


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"226-21  Loi n\u00b02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 14 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait, par toute personne d\u00e9tentrice de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de d\u00e9tourner ces informations de leur finalit\u00e9 telle que d\u00e9finie par la disposition l\u00e9gislative, l'acte r\u00e9glementaire ou la d\u00e9cision de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s autorisant le traitement automatis\u00e9, ou par les d\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0 la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. service-public.fr > Fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers (FNCI) : Code p\u00e9nal : article 226-21"


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"226-22  Loi n\u00b02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 14 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le  fait,  par  toute  personne  qui  a  recueilli,  \u00e0  l'occasion  de  leur  enregistrement,  de  leur  classement,  de  leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte \u00e0 la consid\u00e9ration de l'int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 l'intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e, de porter, sans autorisation de l'int\u00e9ress\u00e9, ces donn\u00e9es \u00e0 la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualit\u00e9 pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La  divulgation  pr\u00e9vue  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  est  punie  de  trois  ans  d'emprisonnement  et  de  100  000  euros d'amende lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 commise par imprudence ou n\u00e9gligence. p.150      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"226-22-1  Ordonnance n\u00b02018-1125 du 12 d\u00e9cembre 2018 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  proc\u00e9der  ou  de  faire  proc\u00e9der  \u00e0  un  transfert  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  faisant  l'objet ou  destin\u00e9es  \u00e0  faire  l'objet  d'un  traitement  vers  un  Etat  n'appartenant  pas  \u00e0  l'Union  europ\u00e9enne  ou  \u00e0  une organisation internationale en violation du chapitre V du r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 \u00e0 114 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 pr\u00e9cit\u00e9e est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."


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content:
"226-22-2  Ordonnance n\u00b02018-1125 du 12 d\u00e9cembre 2018 - art. 13   ARTICLES_STAMP Est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de  15  000  \u20ac  d'amende  le  fait  d'entraver  l'action  de  la  Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s : 1\u00b0 Soit en s'opposant \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \u00e0 ses membres ou aux agents habilit\u00e9s en application du dernier alin\u00e9a de l'article 10 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 pr\u00e9cit\u00e9e lorsque la visite a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le juge ; 2\u00b0 Soit en refusant de communiquer \u00e0 ses membres ou aux agents habilit\u00e9s en application du dernier alin\u00e9a de l'article 10 de la m\u00eame loi, ou aux agents d'une autorit\u00e9 de contr\u00f4le d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne en  application  de  l'article  62  du  r\u00e8glement  (UE)  2016/679  du  27  avril  2016  pr\u00e9cit\u00e9,  les  renseignements  et documents utiles \u00e0 leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant dispara\u00eetre ; 3\u00b0 Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il \u00e9tait au moment o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e ou qui ne pr\u00e9sentent pas ce contenu sous une forme directement accessible."


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content:
"226-23  Ordonnance n\u00b02018-1125 du 12 d\u00e9cembre 2018 - art. 13   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus aux articles 226-16 \u00e0 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel faisant l'objet du traitement ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'infraction peut \u00eatre ordonn\u00e9. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 constater l'effacement de ces donn\u00e9es."


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content:
"226-24  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies \u00e0 la pr\u00e9sente section encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 et 7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article 131-39. p.151      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"226-25  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 4 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der \u00e0 l'examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques d'une personne \u00e0 des fins autres que m\u00e9dicales ou  de  recherche  scientifique,  ou  \u00e0  des  fins  m\u00e9dicales  ou  de  recherche  scientifique,  sans  avoir  recueilli pr\u00e9alablement son consentement dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."


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content:
"226-26  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 4 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP Le fait de d\u00e9tourner de leurs finalit\u00e9s m\u00e9dicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."


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content:
"226-27  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 16-11 du code civil, \u00e0 son identification par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 des fins m\u00e9dicales ou de recherche scientifique ou au pr\u00e9l\u00e8vement de ses traces biologiques \u00e0 titre d'ascendant, descendant ou collat\u00e9ral aux fins de l'\u00e9tablissement, par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques, de l'identit\u00e9 d'une personne mentionn\u00e9e au 3\u00b0 du m\u00eame article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende."


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content:
"226-28  Ordonnance n\u00b02020-1733 du 16 d\u00e9cembre 2020 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques d'une personne en dehors des cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait de divulguer des informations relatives \u00e0 l'identification d'une personne par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques ou de proc\u00e9der \u00e0 l'examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques d'une personne ou \u00e0 p.152      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"226-28-1  LOI n\u00b02011-814 du 7 juillet 2011 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques en dehors des conditions pr\u00e9vues par la loi est puni de 3 750 \u20ac d'amende."


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content:
"226-29  Loi n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 - art. 4 () JORF 7 ao\u00fbt 2004   ARTICLES_STAMP La tentative des infractions pr\u00e9vues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des m\u00eames peines."


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content:
"226-30  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies \u00e0 la pr\u00e9sente section encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 et 7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. "


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content:
"226-31  Loi n\u00b094-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables de l'une des infractions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27 ; 3\u00b0 L'interdiction, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, de d\u00e9tenir ou de porter une arme soumise \u00e0 autorisation ; 4\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-35. p.153      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"226-32  Loi n\u00b094-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualit\u00e9 d'expert judiciaire encourent \u00e9galement la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites. "


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"227-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9laissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du d\u00e9laissement ont permis d'assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de celui-ci."


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"227-2   Loi 92-684 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9laissement d'un mineur de quinze ans qui a entra\u00een\u00e9 une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente de celui- ci est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle. Le d\u00e9laissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de r\u00e9clusion criminelle. "


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content:
"227-3  LOI n\u00b02021-1754 du 23 d\u00e9cembre 2021 - art. 100 (V)   ARTICLES_STAMP Le fait, pour une personne, de ne pas ex\u00e9cuter une d\u00e9cision judiciaire ou l'un des titres mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 6\u00b0 du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales pr\u00e9vues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter int\u00e9gralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque l'interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires est mise en \u0153uvre dans les conditions pr\u00e9vues aux II \u00e0 IV de l'article 373-2-2 du code civil et \u00e0 l'article L. 582-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le fait pour le parent d\u00e9biteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter int\u00e9gralement des sommes dues entre les mains de l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales assurant l'interm\u00e9diation est puni des m\u00eames peines. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation p.154      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"227-4  LOI n\u00b02021-1754 du 23 d\u00e9cembre 2021 - art. 100 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 227-3, \u00e0 l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1\u00b0 De ne pas notifier son changement de domicile au cr\u00e9ancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une interm\u00e9diation financi\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et \u00e0 l'article L. 582-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de ce changement ; 2\u00b0 Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une interm\u00e9diation financi\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et \u00e0 l'article L. 582-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de s'abstenir de transmettre \u00e0 l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction et \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'interm\u00e9diation financi\u00e8re et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des cons\u00e9quences sur cette mise en \u0153uvre."


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content:
"227-4-1  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies \u00e0 la pr\u00e9sente section encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. "


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content:
"227-4-2  LOI n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 - art. 70   ARTICLES_STAMP Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions impos\u00e9es dans une ordonnance  de  protection  rendue  en  application  des  articles  515-9  ou  515-13  du  code  civil,  de  ne  pas  se conformer \u00e0 cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Les m\u00eames peines sont applicables \u00e0 la violation d'une mesure de protection en mati\u00e8re civile ordonn\u00e9e dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne reconnue et ayant force ex\u00e9cutoire en France en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 606/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en mati\u00e8re civile. Circulaires et Instructions > Circulaire du 8 avril 2019 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des dispositions imm\u00e9diatement applicables de la loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice relatives \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et \u00e0 l\u2019instruction"


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content:
"227-4-3  LOI n\u00b02010-769 du 9 juillet 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP Le  fait,  pour  une  personne  tenue  de  verser  une  contribution  ou  des  subsides  au  titre  de  l'ordonnance  de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile p.155      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"227-5  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de refuser ind\u00fbment de repr\u00e9senter un enfant mineur \u00e0 la personne qui a le droit de le r\u00e9clamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Autres ressources > La garde des enfants mineurs : que se passe t-il en cas de d\u00e9saccord (fr) - La GBD"


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content:
"227-6  LOI n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50   ARTICLES_STAMP Le  fait,  pour  une  personne  qui  transf\u00e8re  son  domicile  en  un  autre  lieu,  alors  que  ses  enfants  r\u00e9sident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de ce changement, \u00e0 ceux qui peuvent exercer \u00e0 l'\u00e9gard des enfants un droit de visite ou d'h\u00e9bergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologu\u00e9e ou d'une convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Autres ressources > droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement"


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content:
"227-7  Ordonnance n\u00b02005-759 du 4 juillet 2005 - art. 19 () JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006   ARTICLES_STAMP Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorit\u00e9 parentale ou auxquels il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 ou chez qui il a sa r\u00e9sidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."


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content:
"227-8  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne autre que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorit\u00e9 parentale ou auxquels il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 ou chez qui il a sa r\u00e9sidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 0-1483-2013/DEF/EMM/PRH relative \u00e0 la situation des marins mineurs affect\u00e9s dans les formations militaires au regard de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale."


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content:
"227-9  Loi n\u00b02002-305 du 4 mars 2002 - art. 16 () JORF 5 mars 2002   ARTICLES_STAMP Les faits d\u00e9finis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1\u00b0 Si l'enfant mineur est retenu au-del\u00e0 de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de r\u00e9clamer qu'il leur soit repr\u00e9sent\u00e9 sachent o\u00f9 il se trouve ; p.156      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"227-10  LOI n\u00b02019-1480 du 28 d\u00e9cembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Si la personne coupable des faits d\u00e9finis par les articles 227-5 et 227-7 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9chue de l'autorit\u00e9 parentale ou  a  fait  l'objet  d'une  d\u00e9cision  de  retrait  de  l'exercice  de  cette  autorit\u00e9,  ces  faits  sont  punis  de  trois  ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."


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content:
"227-11  Loi 92-684 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des infractions pr\u00e9vues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des m\u00eames peines. "


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content:
"227-12  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorit\u00e9, les parents ou l'un d'entre eux \u00e0 abandonner un enfant n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne d\u00e9sireuse d'adopter un enfant et un parent d\u00e9sireux d'abandonner son enfant n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est puni des peines pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple d\u00e9sireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont port\u00e9es au double. La tentative des infractions pr\u00e9vues par les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article est punie des m\u00eames peines. Autres ressources > La gestation pour autrui en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais (fr) - La GBD"


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content:
"227-13  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entra\u00een\u00e9 une atteinte \u00e0 l'\u00e9tat civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des m\u00eames peines. Autres ressources p.157      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"227-14  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies \u00e0 la pr\u00e9sente section encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par les 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39. "


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content:
"227-15  Loi n\u00b092-684 du 22 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exer\u00e7ant \u00e0 son \u00e9gard l'autorit\u00e9 parentale ou ayant autorit\u00e9 sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa sant\u00e9 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affect\u00e9 au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des passants."


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content:
"227-16  Loi n\u00b092-684 du 22 juillet 1992   ARTICLES_STAMP L'infraction d\u00e9finie \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est punie de trente ans de r\u00e9clusion criminelle lorsqu'elle a entra\u00een\u00e9 la mort de la victime."


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content:
"227-17  Loi n\u00b092-684 du 22 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le  fait,  par  le  p\u00e8re  ou  la  m\u00e8re,  de  se  soustraire,  sans  motif  l\u00e9gitime,  \u00e0  ses  obligations  l\u00e9gales  au  point  de compromettre  la  sant\u00e9,  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  moralit\u00e9  ou  l'\u00e9ducation  de  son  enfant  mineur  est  puni  de  deux  ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'infraction pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article est assimil\u00e9e \u00e0 un abandon de famille pour l'application du 3\u00b0 de l'article 373 du code civil."


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content:
"227-17-1  LOI n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 - art. 55 (V)   ARTICLES_STAMP Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exer\u00e7ant \u00e0 son \u00e9gard l'autorit\u00e9 parentale ou une autorit\u00e9 de fait de fa\u00e7on continue, de ne pas l'inscrire dans un \u00e9tablissement d'enseignement, sans excuse valable, en d\u00e9pit d'une mise en demeure de l'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, pour un directeur d'\u00e9tablissement priv\u00e9 accueillant des classes hors contrat ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, de n'avoir pas pris, malgr\u00e9 la mise en demeure des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat, les dispositions n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux manquements relev\u00e9s est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut prononcer \u00e0 l'encontre de ce directeur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction de diriger ou d'enseigner. Le  fait  de  ne  pas  proc\u00e9der  \u00e0  la  fermeture  des  classes  ou  de  l'\u00e9tablissement  faisant  l'objet  d'une  mesure  de fermeture prononc\u00e9e en application des IV ou V de l'article L. 442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de p.158      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"227-17-2  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies aux articles 227-15 \u00e0 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39."


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"227-18  Loi n\u00b092-684 du 22 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  provoquer  directement  un  mineur  \u00e0  faire  un  usage  illicite  de  stup\u00e9fiants  est  puni  de  cinq  ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les \u00e9tablissements d'enseignement ou d'\u00e9ducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entr\u00e9es ou sorties des \u00e9l\u00e8ves ou du public ou dans un temps tr\u00e8s voisin de celles-ci, aux abords de ces \u00e9tablissements ou locaux, l'infraction d\u00e9finie par le pr\u00e9sent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 0-1483-2013/DEF/EMM/PRH relative \u00e0 la situation des marins mineurs affect\u00e9s dans les formations militaires au regard de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale."


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content:
"227-18-1  Loi n\u00b092-684 du 22 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le fait de provoquer directement un mineur \u00e0 transporter, d\u00e9tenir, offrir ou c\u00e9der des stup\u00e9fiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des \u00e9tablissements d'enseignement ou d'\u00e9ducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entr\u00e9es ou sortie des \u00e9l\u00e8ves ou du public ou dans un temps tr\u00e8s voisin de celles-ci, aux abords de ces \u00e9tablissements ou locaux, l'infraction d\u00e9finie par le pr\u00e9sent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."


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content:
"227-19  Loi n\u00b092-684 du 22 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  provoquer  directement  un  mineur  \u00e0  la  consommation  excessive  d'alcool  est  puni  d'un  an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Le  fait  de  provoquer  directement  un  mineur  \u00e0  la  consommation  habituelle  d'alcool  est  puni  de  deux  ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des \u00e9tablissements d'enseignement ou d'\u00e9ducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entr\u00e9es ou sorties des \u00e9l\u00e8ves ou du public ou dans un temps tr\u00e8s voisin de celles-ci, aux abords de ces \u00e9tablissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article porte au double le maximum des peines encourues. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 0-1483-2013/DEF/EMM/PRH relative \u00e0 la situation des marins mineurs affect\u00e9s dans les formations militaires au regard de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale."


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content:
"227-21  Loi n\u00b092-684 du 22 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  provoquer  directement  un  mineur  \u00e0  commettre  un  crime  ou  un  d\u00e9lit  est  puni  de  cinq  ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqu\u00e9 \u00e0 commettre habituellement des crimes ou des d\u00e9lits ou que les faits sont commis dans les \u00e9tablissements d'enseignement ou d'\u00e9ducation ou dans les p.159      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"227-21-1  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les infractions de nature sexuelle pouvant \u00eatre commises sur des mineurs sont pr\u00e9vues au pr\u00e9sent paragraphe, sans pr\u00e9judice des dispositions de la section 3 du chapitre II du pr\u00e9sent titre r\u00e9primant les viols, les agressions sexuelles,  l'inceste,  l'exhibition  sexuelle  et  le  harc\u00e8lement  sexuel,  qui  peuvent  \u00eatre  \u00e9galement  commis  au pr\u00e9judice de victimes mineures."


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content:
"227-22  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a \u00e9t\u00e9 mis en contact avec l'auteur des faits gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation, pour la diffusion de messages \u00e0 destination d'un public non d\u00e9termin\u00e9, d'un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques ou que les faits sont commis dans les \u00e9tablissements d'enseignement ou d'\u00e9ducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entr\u00e9es ou sorties des \u00e9l\u00e8ves ou du public ou dans un temps tr\u00e8s voisin de celles-ci, aux abords de ces \u00e9tablissements ou locaux. Les  m\u00eames  peines  sont  notamment  applicables  au  fait,  commis  par  un  majeur,  d'organiser  des  r\u00e9unions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause \u00e0 de telles r\u00e9unions. Les  peines  sont  port\u00e9es  \u00e0  dix  ans  d'emprisonnement  et  \u00e0  150  000  euros  d'amende  lorsque  les  faits  ont  \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont port\u00e9es \u00e0 dix ans d'emprisonnement et \u00e0 un million d'euros d'amende lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e."


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content:
"227-22-1  Loi n\u00b092-684 du 22 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Le  fait  pour  un  majeur  de  faire  des  propositions  sexuelles  \u00e0  un  mineur  de  quinze  ans  ou  \u00e0  une  personne se  pr\u00e9sentant  comme  telle  en  utilisant  un  moyen  de  communication  \u00e9lectronique  est  puni  de  deux  ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont \u00e9t\u00e9 suivies d'une rencontre."


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content:
"227-22-2  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 5   ARTICLES_STAMP Hors  les  cas  de  viol  ou  d'agression  sexuelle,  le  fait  pour  un  majeur  d'inciter  un  mineur,  par  un  moyen  de communication \u00e9lectronique, \u00e0 commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-m\u00eame, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. p.160      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"227-23-1  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait pour un majeur de solliciter aupr\u00e8s d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vid\u00e9os ou repr\u00e9sentations \u00e0 caract\u00e8re pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les  peines  sont  port\u00e9es  \u00e0  dix  ans  d'emprisonnement  et  \u00e0  150  000  euros  d'amende  lorsque  les  faits  ont  \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont port\u00e9es \u00e0 dix ans d'emprisonnement et \u00e0 un million d'euros d'amende lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e."


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content:
"227-24  LOI n\u00b02021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 40   ARTICLES_STAMP Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message \u00e0 caract\u00e8re violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ou \u00e0 inciter des mineurs \u00e0 se livrer \u00e0 des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'\u00eatre vu ou per\u00e7u par un mineur. Lorsque les infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont soumises par la voie de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particuli\u00e8res des lois qui r\u00e9gissent ces mati\u00e8res sont applicables en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes responsables. p.161      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"227-24-1  LOI n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 - art. 31   ARTICLES_STAMP Le fait de faire \u00e0 un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, pr\u00e9sents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette \u00e0 une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens \u00e9nonc\u00e9s au premier alin\u00e9a, \u00e0 commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e."


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content:
"227-25  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle pr\u00e9vus \u00e0 la section 3 du chapitre II du pr\u00e9sent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 0-1483-2013/DEF/EMM/PRH relative \u00e0 la situation des marins mineurs affect\u00e9s dans les formations militaires au regard de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. > Circulaire du 3 septembre 2018 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation de la loi n\u00b02018-703 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes"


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content:
"227-26  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP L'infraction d\u00e9finie \u00e0 l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1\u00b0 Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait ; 2\u00b0 Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions ; 3\u00b0 Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualit\u00e9 d'auteur ou de complice ; 4\u00b0  Lorsque  le  mineur  a  \u00e9t\u00e9  mis  en  contact  avec  l'auteur  des  faits  gr\u00e2ce  \u00e0  l'utilisation,  pour  la  diffusion  de messages \u00e0 destination d'un public non d\u00e9termin\u00e9, d'un r\u00e9seau de communication \u00e9lectronique ; 5\u00b0 Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en \u00e9tat d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stup\u00e9fiants. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 0-1483-2013/DEF/EMM/PRH relative \u00e0 la situation des marins mineurs affect\u00e9s dans les formations militaires au regard de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale."


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content:
"227-27  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle pr\u00e9vus \u00e0 la section 3 du chapitre II du pr\u00e9sent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur \u00e2g\u00e9 de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende : 1\u00b0 Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait ; 2\u00b0 Lorsqu'elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l'autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions. Circulaires et Instructions p.162      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"227-27-1  Loi n\u00b092-684 du 22 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 les infractions pr\u00e9vues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 \u00e0 227-27 sont commises \u00e0 l'\u00e9tranger par un Fran\u00e7ais ou par une personne r\u00e9sidant habituellement sur le territoire fran\u00e7ais, la loi fran\u00e7aise est applicable par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables."


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content:
"227-27-2  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des m\u00eames peines."


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content:
"227-27-2-1  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les infractions d\u00e9finies aux articles 227-25 \u00e0 227-27 sont qualifi\u00e9es d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1\u00b0 Un ascendant ; 2\u00b0 Un fr\u00e8re, une s\u0153ur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une ni\u00e8ce ; 3\u00b0 Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ou le partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 avec l'une des personnes mentionn\u00e9es aux m\u00eames 1\u00b0 et 2\u00b0, s'il a sur le mineur une autorit\u00e9 de droit ou de fait."


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content:
"227-27-3  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorit\u00e9 parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorit\u00e9 ou sur le retrait de l'exercice de cette autorit\u00e9 en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorit\u00e9 ou sur le retrait de l'exercice de cette autorit\u00e9 en ce qu'elle concerne les fr\u00e8res et s\u0153urs mineurs de la victime. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jur\u00e9s."


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content:
"227-28  Loi n\u00b092-684 du 22 juillet 1992   ARTICLES_STAMP Lorsque les d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles 227-18 \u00e0 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle, les dispositions particuli\u00e8res des lois qui r\u00e9gissent ces mati\u00e8res sont applicables en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes responsables."


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content:
"227-28-1  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies aux articles 227-18 \u00e0 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 et 7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"227-28-3  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le fait de faire \u00e0 une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, pr\u00e9sents ou avantages quelconques afin qu'elle commette \u00e0 l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou d\u00e9lits vis\u00e9s aux articles 225-5 \u00e0 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 \u00e0 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a \u00e9t\u00e9 ni commise ni tent\u00e9e, p.163      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"227-30  Loi 92-684 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Les  personnes  physiques  coupables  des  infractions  pr\u00e9vues  par  la  section  4  du  pr\u00e9sent  chapitre  encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'affichage ou de diffusion de la d\u00e9cision pr\u00e9vue par l'article 131-35."


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content:
"227-31  Loi n\u00b02005-1549 du 12 d\u00e9cembre 2005 - art. 24 () JORF 13 d\u00e9cembre 2005   ARTICLES_STAMP Les  personnes  coupables  des  infractions  d\u00e9finies  aux  articles  227-22  \u00e0  227-27  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 un suivi socio-judiciaire selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 131-36-1 \u00e0 131-36-13."


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content:
"227-31-1  LOI n\u00b02021-478 du 21 avril 2021 - art. 14   ARTICLES_STAMP En cas de condamnation pour une infraction pr\u00e9vue aux articles 227-22 \u00e0 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs pr\u00e9vue au 6\u00b0 de l'article 227-29 est prononc\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif. La juridiction peut, par p.164      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"227-33  LOI n\u00b02012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques ou morales coupables des infractions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 227-22 et au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 227-23 encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Circulaires et Instructions > Circulaire du 16 juillet 2012 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des dispositions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines de confiscation de la loi n\u00b02012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines "


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"> Vol, cambriolage : Peines encourues en cas de vol ARTICLES_STAMP p.165      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"311-2   Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La soustraction frauduleuse d'\u00e9nergie au pr\u00e9judice d'autrui est assimil\u00e9e au vol."


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content:
"311-3  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."


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content:
"311-3-1  LOI n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 - art. 28   ARTICLES_STAMP Lorsque le vol pr\u00e9vu \u00e0 l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 euros et qu'il appara\u00eet au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e \u00e0 la victime ou que celle-ci a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e de son pr\u00e9judice, l'action publique peut \u00eatre \u00e9teinte, y compris en cas de r\u00e9cidive, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 495-17 \u00e0 495-25 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minor\u00e9e est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire major\u00e9e est de 600 euros."


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content:
"311-4-1  Loi n\u00b02002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 26 () JORF 10 septembre 2002   ARTICLES_STAMP Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aid\u00e9 d'un ou plusieurs mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de treize ans."


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"311-4-2  LOI n\u00b02008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34   ARTICLES_STAMP Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende lorsqu'il porte sur : 1\u00b0 Un objet mobilier class\u00e9 ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives priv\u00e9es class\u00e9 en application des dispositions du m\u00eame code ; 2\u00b0 Une d\u00e9couverte arch\u00e9ologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ; 3\u00b0 Un bien culturel qui rel\u00e8ve du domaine public mobilier ou qui est expos\u00e9, conserv\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, m\u00eame de fa\u00e7on temporaire, soit dans un mus\u00e9e de France, une biblioth\u00e8que, une m\u00e9diath\u00e8que ou un service d'archives, soit dans un lieu d\u00e9pendant d'une personne publique ou d'une personne priv\u00e9e assurant une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, soit dans un \u00e9difice affect\u00e9 au culte. Les  peines  sont  port\u00e9es  \u00e0  dix  ans  d'emprisonnement  et  150  000  \u20ac  d'amende  lorsque  l'infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent article est commise avec l'une des circonstances pr\u00e9vues \u00e0 l'article 311-4. Les peines d'amende mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9es jusqu'\u00e0 la moiti\u00e9 de la valeur du bien vol\u00e9."


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content:
"311-5  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 47   ARTICLES_STAMP Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende : 1\u00b0 Lorsqu'il est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, accompagn\u00e9 ou suivi de violence sur autrui ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail pendant huit jours au plus ; 2\u00b0 Lorsqu'il est facilit\u00e9 par l'\u00e9tat d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3\u00b0 Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilis\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 l'entrep\u00f4t de fonds, valeurs, marchandises ou mat\u00e9riels, en p\u00e9n\u00e9trant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 dix ans d'emprisonnement et \u00e0 150 000 \u20ac d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article ou lorsque le vol pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article est \u00e9galement commis dans l'une des circonstances pr\u00e9vues par l'article 311-4. Circulaires et Instructions > Circulaire du 28 juillet 2011 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des dispositions de droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral et - de proc\u00e9dure p\u00e9nale g\u00e9n\u00e9rale de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d\u2019orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure"


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content:
"311-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, accompagn\u00e9 ou suivi de violences sur autrui ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail pendant plus de huit jours. p.167      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"311-7  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le  vol  est  puni  de  quinze  ans  de  r\u00e9clusion  criminelle  et  de  150  000  euros  d'amende  lorsqu'il  est  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, accompagn\u00e9 ou suivi de violences sur autrui ayant entra\u00een\u00e9 une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente. Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables \u00e0 l'infraction pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article."


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content:
"311-8  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le vol est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise \u00e0 autorisation ou dont le port est prohib\u00e9. Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables \u00e0 l'infraction pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article."


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content:
"311-9  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le vol en bande organis\u00e9e est puni de quinze ans de r\u00e9clusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Il est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, accompagn\u00e9 ou suivi de violences sur autrui. Il est puni de trente ans de r\u00e9clusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise \u00e0 autorisation ou dont le port est prohib\u00e9. Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables aux infractions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article."


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content:
"311-9-1  Loi n\u00b02004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004   ARTICLES_STAMP Toute personne qui a tent\u00e9 de commettre un vol en bande organis\u00e9e pr\u00e9vu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, elle a permis d'\u00e9viter la r\u00e9alisation de l'infraction et d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de libert\u00e9 encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organis\u00e9e est r\u00e9duite de moiti\u00e9 si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'\u00e9viter que l'infraction n'entra\u00eene mort d'homme ou infirmit\u00e9 permanente et d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres auteurs ou complices."


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content:
"311-10  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le vol est puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, accompagn\u00e9 ou suivi soit de violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. p.168      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"311-11  Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol \u00e0 la suite duquel des violences ont \u00e9t\u00e9 commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunit\u00e9 d'un auteur ou d'un complice. "


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content:
"311-12  LOI n\u00b02020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10   ARTICLES_STAMP Ne peut donner lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales le vol commis par une personne : 1\u00b0 Au pr\u00e9judice de son ascendant ou de son descendant ; 2\u00b0 Au pr\u00e9judice de son conjoint, sauf lorsque les \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s de corps ou autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment. Le pr\u00e9sent article n'est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables \u00e0 la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identit\u00e9, relatifs au titre de s\u00e9jour ou de r\u00e9sidence d'un \u00e9tranger, ou des moyens de paiement ou de t\u00e9l\u00e9communication ; b)  Lorsque  l'auteur  des  faits  est  le  tuteur,  le  curateur,  le  mandataire  sp\u00e9cial  d\u00e9sign\u00e9  dans  le  cadre  d'une sauvegarde de justice, la personne habilit\u00e9e dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire ex\u00e9cutant un mandat de protection future de la victime. service-public.fr > Abus de confiance : Immunit\u00e9 familiale > Escroquerie : Immunit\u00e9 familiale (applicable \u00e0 l'escroquerie) > Vol, cambriolage : Immunit\u00e9 familiale (311-12) et tentative de vol (311-13)"


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"311-13  Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre est punie des m\u00eames peines. "


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content:
"311-14  LOI n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)   ARTICLES_STAMP I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou  de  contr\u00f4ler  \u00e0  un  titre  quelconque,  directement  ou  indirectement,  pour  son  propre  compte  ou  pour  le compte  d'autrui,  une  entreprise  commerciale  ou  industrielle  ou  une  soci\u00e9t\u00e9  commerciale,  cette  interdiction \u00e9tant d\u00e9finitive ou provisoire dans les cas pr\u00e9vus aux articles 311-6 \u00e0 311-10 et pour une dur\u00e9e de cinq ans p.169      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"311-15  LOI n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies aux articles 311-4-2 \u00e0 311-10."


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"311-16  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 La peine mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article 131-39, \u00e0 titre d\u00e9finitif ou provisoire dans les cas pr\u00e9vus aux articles 311-6 \u00e0 311-10 et pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus dans les cas pr\u00e9vus aux articles 311-3 \u00e0 311-5 ; 3\u00b0 La peine mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. "


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content:
"312-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'extorsion  est  le  fait  d'obtenir  par  violence,  menace  de  violences  ou  contrainte  soit  une  signature,  un engagement ou une renonciation, soit la r\u00e9v\u00e9lation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. p.170      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"312-2  LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171   ARTICLES_STAMP L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1\u00b0 Lorsqu'elle est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, accompagn\u00e9e ou suivie de violences sur autrui ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail pendant huit jours au plus ; 2\u00b0 Lorsqu'elle est commise au pr\u00e9judice d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3\u00b0 (abrog\u00e9) 4\u00b0 Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9e ; 5\u00b0 Lorsqu'elle est commise dans les \u00e9tablissements d'enseignement ou d'\u00e9ducation ainsi que, lors des entr\u00e9es ou sorties des \u00e9l\u00e8ves ou dans un temps tr\u00e8s voisin de celles-ci, aux abords de ces \u00e9tablissements."


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content:
"312-3  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'extorsion  est  punie  de  quinze  ans  de  r\u00e9clusion  criminelle  et  de  150  000  euros  d'amende  lorsqu'elle  est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, accompagn\u00e9e ou suivie de violences sur autrui ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail pendant plus de huit jours. Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables \u00e0 l'infraction pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article."


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"312-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'extorsion est punie de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, accompagn\u00e9e ou suivie de violences sur autrui ayant entra\u00een\u00e9 une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente. Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables \u00e0 l'infraction pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article."


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content:
"312-5  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'extorsion est punie de trente ans de r\u00e9clusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise \u00e0 autorisation ou dont le port est prohib\u00e9. Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables \u00e0 l'infraction pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article."


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content:
"312-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'extorsion en bande organis\u00e9e est punie de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Elle est punie de trente ans de r\u00e9clusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, accompagn\u00e9e ou suivie de violences sur autrui ayant entra\u00een\u00e9 une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente. Elle est punie de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise \u00e0 autorisation ou dont le port est prohib\u00e9. p.171      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"312-6-1  Loi n\u00b02004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004   ARTICLES_STAMP Toute  personne  qui  a  tent\u00e9  de  commettre  une  extorsion  en  bande  organis\u00e9e  pr\u00e9vue  par  l'article  312-6  est exempte de peine si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, elle a permis d'\u00e9viter la r\u00e9alisation de l'infraction et d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de libert\u00e9 encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organis\u00e9e est r\u00e9duite de moiti\u00e9 si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'\u00e9viter que  l'infraction  n'entra\u00eene  mort  d'homme  ou  infirmit\u00e9  permanente  et  d'identifier,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, celle-ci est ramen\u00e9e \u00e0 vingt ans de r\u00e9clusion criminelle."


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content:
"312-7  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'extorsion  est  punie  de  la  r\u00e9clusion  criminelle  \u00e0  perp\u00e9tuit\u00e9  et  de  150  000  euros  d'amende  lorsqu'elle  est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, accompagn\u00e9e ou suivie soit de violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables \u00e0 l'infraction pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article."


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content:
"312-8   Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion \u00e0 la suite de laquelle des violences ont \u00e9t\u00e9 commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunit\u00e9 d'un auteur ou d'un complice."


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content:
"312-9   Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente section est punie des m\u00eames peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section. "


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content:
"312-10  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le chantage est le fait d'obtenir, en mena\u00e7ant de r\u00e9v\u00e9ler ou d'imputer des faits de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la r\u00e9v\u00e9lation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. p.172      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"312-11  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace \u00e0 ex\u00e9cution, la peine est port\u00e9e \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 100 000 euros d'amende."


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content:
"312-12  Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente section est punie des m\u00eames peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section. "


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content:
"312-12-1  Loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 - art. 65 () JORF 19 mars 2003   ARTICLES_STAMP Le fait, en r\u00e9union et de mani\u00e8re agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. "


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content:
"312-14  LOI n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies \u00e0 la section 1 du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"312-15  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. "


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content:
"313-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualit\u00e9, soit par l'abus d'une qualit\u00e9 vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la d\u00e9terminer ainsi, \u00e0 son pr\u00e9judice ou au pr\u00e9judice d'un tiers, \u00e0 remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, \u00e0 fournir un service ou \u00e0 consentir un acte op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Crim., 15 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 21-81.864, (B)  [ ECLI:FR:CCASS:2021:CR01387 ]"


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"313-2  LOI n\u00b02013-1203 du 23 d\u00e9cembre 2013 - art. 86   ARTICLES_STAMP Les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est r\u00e9alis\u00e9e : 1\u00b0  Par  une  personne  d\u00e9positaire  de  l'autorit\u00e9  publique  ou  charg\u00e9e  d'une  mission  de  service  public,  dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2\u00b0 Par une personne qui prend ind\u00fbment la qualit\u00e9 d'une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public ; 3\u00b0 Par une personne qui fait appel au public en vue de l'\u00e9mission de titres ou en vue de la collecte de fonds \u00e0 des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; 4\u00b0 Au pr\u00e9judice d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; p.174      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"313-3   Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section est punie des m\u00eames peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au d\u00e9lit d'escroquerie. "


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"313-5  LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)   ARTICLES_STAMP La filouterie est le fait par une personne qui sait \u00eatre dans l'impossibilit\u00e9 absolue de payer ou qui est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 ne pas payer : 1\u00b0 De se faire servir des boissons ou des aliments dans un \u00e9tablissement vendant des boissons ou des aliments ; 2\u00b0 De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un \u00e9tablissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas exc\u00e9d\u00e9 dix jours ; 3\u00b0 De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des r\u00e9servoirs d'un v\u00e9hicule par des professionnels de la distribution ; 4\u00b0 De se faire transporter en taxi ou en voiture de place. La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. L'action publique peut \u00eatre \u00e9teinte, y compris en cas de r\u00e9cidive, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 495-17 \u00e0 495-25 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minor\u00e9e est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire major\u00e9e est de 600 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du m\u00eame code relatives \u00e0 l'exigence d'une consignation pr\u00e9alable \u00e0 la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables."


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"313-6  LOI n\u00b02011-850 du 20 juillet 2011 - art. 48   ARTICLES_STAMP Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'\u00e9carter un ench\u00e9risseur ou de limiter les ench\u00e8res ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. Est puni des m\u00eames peines : 1\u00b0 Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la libert\u00e9 des ench\u00e8res ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2\u00b0 Le fait de proc\u00e9der ou de participer, apr\u00e8s une adjudication publique, \u00e0 une remise aux ench\u00e8res sans le concours de l'officier minist\u00e9riel ou du courtier de marchandises asserment\u00e9 comp\u00e9tent ou d'un op\u00e9rateur de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques d\u00e9clar\u00e9. La tentative des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est punie des m\u00eames peines."


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content:
"313-6-1  Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 1\u00b0 JORF 19 mars 2003   ARTICLES_STAMP Le fait de mettre \u00e0 disposition d'un tiers, en vue qu'il y \u00e9tablisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant \u00e0 autrui, sans \u00eatre en p.175      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"313-6-2  LOI n\u00b02012-348 du 12 mars 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait de vendre, d'offrir \u00e0 la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'acc\u00e8s \u00e0 une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou \u00e0 un spectacle vivant, de mani\u00e8re habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propri\u00e9taire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 \u20ac d'amende. Cette peine est port\u00e9e \u00e0 30 000 \u20ac d'amende en cas de r\u00e9cidive. Pour l'application du premier alin\u00e9a, est consid\u00e9r\u00e9 comme titre d'acc\u00e8s tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention aupr\u00e8s du producteur, de l'organisateur ou du propri\u00e9taire des droits d'exploitation du droit d'assister \u00e0 la manifestation ou au spectacle. "


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content:
"313-8  Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 3\u00b0 JORF 19 mars 2003   ARTICLES_STAMP Les  personnes  physiques  coupables  de  l'un  des  d\u00e9lits  pr\u00e9vus  aux  articles  313-1,313-2,313-6  et  313-6-1 encourent \u00e9galement l'exclusion des march\u00e9s publics pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus."


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content:
"313-9  LOI n\u00b02012-348 du 12 mars 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies aux articles 313-1 \u00e0 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. "


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content:
"314-1  LOI n\u00b02020-1672 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 30 (V)   ARTICLES_STAMP L'abus de confiance est le fait par une personne de d\u00e9tourner, au pr\u00e9judice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis et qu'elle a accept\u00e9s \u00e0 charge de les rendre, de les repr\u00e9senter ou d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."


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content:
"314-1-1  LOI n\u00b02020-1672 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 30 (V)   ARTICLES_STAMP Les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 314-1 sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 750 000 \u20ac d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organis\u00e9e. La tentative des infractions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section est punie des m\u00eames peines."


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content:
"314-2  Loi n\u00b02004-204 du 9 mars 2004 - art. 51 () JORF 10 mars 2004   ARTICLES_STAMP Les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est r\u00e9alis\u00e9 : 1\u00b0 Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou pr\u00e9pos\u00e9 de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ; 2\u00b0 Par toute autre personne qui, de mani\u00e8re habituelle, se livre ou pr\u00eate son concours, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, \u00e0 des op\u00e9rations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ; 3\u00b0 Au pr\u00e9judice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds \u00e0 des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; p.177      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"314-3  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Les peines sont port\u00e9es \u00e0 dix ans d'emprisonnement et \u00e0 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est r\u00e9alis\u00e9 par un mandataire de justice ou par un officier public ou minist\u00e9riel soit dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualit\u00e9."


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content:
"314-4   Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au d\u00e9lit d'abus de confiance. "


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content:
"314-5  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par un d\u00e9biteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de d\u00e9truire ou de d\u00e9tourner l'objet constitu\u00e9 en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est punie des m\u00eames peines."


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content:
"314-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par le saisi, de d\u00e9truire ou de d\u00e9tourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un cr\u00e9ancier et confi\u00e9 \u00e0 sa garde ou \u00e0 celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est punie des m\u00eames peines. "


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content:
"314-7  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par un d\u00e9biteur, m\u00eame avant la d\u00e9cision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilit\u00e9 soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire \u00e0  l'ex\u00e9cution  d'une  condamnation  de  nature  patrimoniale  prononc\u00e9e  par  une  juridiction  r\u00e9pressive  ou,  en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, quasi d\u00e9lictuelle ou d'aliments, prononc\u00e9e par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Commet  le  m\u00eame  d\u00e9lit  le  dirigeant  de  droit  ou  de  fait  d'une  personne  morale  qui  organise  ou  aggrave l'insolvabilit\u00e9 de celle-ci dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent en vue de la soustraire aux obligations p\u00e9cuniaires r\u00e9sultant d'une condamnation prononc\u00e9e en mati\u00e8re p\u00e9nale, d\u00e9lictuelle ou quasi d\u00e9lictuelle. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation p.178      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"314-8   Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La juridiction peut d\u00e9cider que la personne condamn\u00e9e comme complice de l'infraction d\u00e9finie \u00e0 l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur v\u00e9nale des biens re\u00e7us \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, aux obligations p\u00e9cuniaires r\u00e9sultant de la condamnation \u00e0 l'ex\u00e9cution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire. Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par une juridiction r\u00e9pressive, le tribunal peut d\u00e9cider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment prononc\u00e9e. La  prescription  de  l'action  publique  ne  court  qu'\u00e0  compter  de  la  condamnation  \u00e0  l'ex\u00e9cution  de  laquelle le  d\u00e9biteur  a  voulu  se  soustraire  ;  toutefois,  elle  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  dernier  agissement  ayant  pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur lorsque le dernier agissement est post\u00e9rieur \u00e0 cette condamnation."


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content:
"314-9   Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article 314-7, les d\u00e9cisions judiciaires et les conventions judiciairement homologu\u00e9es portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimil\u00e9es aux condamnations au paiement d'aliments. "


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content:
"314-11  Loi 92-685 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 d\u00e9cembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994   ARTICLES_STAMP Les  personnes  physiques  coupables  de  l'un  des  d\u00e9lits  pr\u00e9vus  aux  articles  314-5,314-6  et  314-7  encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 p.179      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"314-12  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"314-13  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par les 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39. "


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content:
"321-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le recel est le fait de dissimuler, de d\u00e9tenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'interm\u00e9diaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un d\u00e9lit. Constitue \u00e9galement un recel le fait, en connaissance de cause, de b\u00e9n\u00e9ficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un d\u00e9lit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Crim., 22 juin 2022, n\u00b0 21-85.671, (B), FS  [ ECLI:FR:CCASS:2022:CR00707 ] > Crim., 7 janvier 2020, n\u00b0 19-80.136 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2020:CR02789 ] Autres ressources > Sanctions de la contrefa\u00e7on (fr) - La GBD"


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content:
"321-2  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1\u00b0 Lorsqu'il est commis de fa\u00e7on habituelle ou en utilisant les facilit\u00e9s que procure l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ; p.180      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"321-3  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Les peines d'amende pr\u00e9vues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9es au-del\u00e0 de 375 000 euros jusqu'\u00e0 la moiti\u00e9 de la valeur des biens recel\u00e9s."


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content:
"321-4   Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Lorsque l'infraction dont provient le bien recel\u00e9 est punie d'une peine privative de libert\u00e9 d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attach\u00e9es  \u00e0  l'infraction  dont  il  a  eu  connaissance  et,  si  cette  infraction  est  accompagn\u00e9e  de  circonstances aggravantes, des peines attach\u00e9es aux seules circonstances dont il a eu connaissance."


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content:
"321-5   Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Le recel est assimil\u00e9, au regard de la r\u00e9cidive, \u00e0 l'infraction dont provient le bien recel\u00e9. "


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content:
"321-6  Loi n\u00b02006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006   ARTICLES_STAMP Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant \u00e0 son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien d\u00e9tenu, tout en \u00e9tant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent \u00e0 la commission de crimes ou de d\u00e9lits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant \u00e0 celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant \u00e0 la commission de crimes ou de d\u00e9lits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant \u00e0 celles-ci un profit direct ou indirect."


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content:
"321-6-1  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 26   ARTICLES_STAMP Les peines pr\u00e9vues par l'article 321-6 sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et d\u00e9lits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorit\u00e9. Elles sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou d\u00e9lits de traite des \u00eatres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les d\u00e9lits et crimes en mati\u00e8re d'armes et de produits explosifs pr\u00e9vus par les articles 222-52 et 222-53 du code p\u00e9nal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4,  L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la d\u00e9fense ainsi que par les articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Il en est de m\u00eame lorsqu'elles constituent les crimes ou d\u00e9lits de trafic de stup\u00e9fiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stup\u00e9fiants. Elles  sont  port\u00e9es  \u00e0  dix  ans  d'emprisonnement  et  300  000  euros  d'amende  lorsqu'il  s'agit  d'une  infraction mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent commise par un ou plusieurs mineurs. Circulaires et Instructions p.181      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"321-7  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 55   ARTICLES_STAMP Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activit\u00e9 professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usag\u00e9s ou acquis \u00e0 des personnes autres que celles qui les  fabriquent  ou  en  font  le  commerce,  d'omettre,  y  compris  par  n\u00e9gligence,  de  tenir  jour  par  jour,  dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caract\u00e9ristiques, la provenance, le mode de r\u00e8glement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou d\u00e9tenus en vue de la vente ou de l'\u00e9change et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apport\u00e9s \u00e0 l'\u00e9change. Est puni des m\u00eames peines le fait, par une personne, \u00e0 l'exception des officiers publics ou minist\u00e9riels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'\u00e9change d'objets vis\u00e9s  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  d'omettre,  y  compris  par  n\u00e9gligence,  de  tenir  jour  par  jour,  dans  des  conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs. Lorsque  l'activit\u00e9  professionnelle  d\u00e9finie  au  premier  alin\u00e9a  est  exerc\u00e9e  par  une  personne  morale,  ou  que l'organisateur de la manifestation pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale."


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content:
"321-8  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne vis\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, d'apposer sur le registre pr\u00e9vu par cet article des mentions inexactes. Est puni des m\u00eames peines le fait, par cette personne, de refuser de pr\u00e9senter ce registre \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. "


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content:
"321-10  LOI n\u00b02012-304 du 6 mars 2012 - art. 13   ARTICLES_STAMP Dans  les  cas  pr\u00e9vus  aux  articles  321-1  \u00e0  321-4,  peuvent  \u00eatre  \u00e9galement  prononc\u00e9es  les  autres  peines compl\u00e9mentaires encourues pour les crimes ou les d\u00e9lits dont provient le bien rec\u00e9l\u00e9. Lorsque  les  peines  compl\u00e9mentaires  pr\u00e9vues  pour  ces  crimes  ou  d\u00e9lits  sont  obligatoires,  elles  doivent \u00e9galement  \u00eatre  obligatoirement  prononc\u00e9es  contre  la  personne  condamn\u00e9e  pour  recel,  sauf  d\u00e9cision sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e  de  la  juridiction,  s'il  s'agit  d'une  juridiction  correctionnelle,  en  consid\u00e9ration  des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur. Circulaires et Instructions > Circulaire du 22 mars 2012 pr\u00e9sentant les dispositions p\u00e9nales d\u2019application imm\u00e9diate de la loi - n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contr\u00f4le des armes moderne, - simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif"


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content:
"321-10-1  Loi n\u00b02006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles 321-6 et  321-6-1 encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine. Peuvent \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9es les peines compl\u00e9mentaires encourues pour les crimes ou les d\u00e9lits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits \u00e9tait en relations habituelles."


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content:
"321-11  Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finie \u00e0 l'article 321-2."


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content:
"321-12  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies aux articles 321-1 \u00e0 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 Dans les cas pr\u00e9vus par les articles 321-1 \u00e0 321-4, les peines mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 131-39 ; 3\u00b0 Dans les cas pr\u00e9vus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionn\u00e9es aux 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39. p.183      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"322-1  LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)   ARTICLES_STAMP I.  -  La  destruction,  la  d\u00e9gradation  ou  la  d\u00e9t\u00e9rioration  d'un  bien  appartenant  \u00e0  autrui  est  punie  de  deux  ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est r\u00e9sult\u00e9 qu'un dommage l\u00e9ger. II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation pr\u00e9alable, sur les fa\u00e7ades, les v\u00e9hicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lorsqu'il n'en est r\u00e9sult\u00e9 qu'un dommage l\u00e9ger. L'action publique peut \u00eatre \u00e9teinte, y compris en cas de r\u00e9cidive, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 495-17 \u00e0 495-25 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minor\u00e9e est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire major\u00e9e est de 450 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du m\u00eame code relatives \u00e0 l'exigence d'une consignation pr\u00e9alable \u00e0 la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Crim., 29 mars 2023, n\u00b0 22-83.911, (B), FRH  [ ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400 ]"


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content:
"322-2  LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)   ARTICLES_STAMP L'infraction d\u00e9finie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle d\u00e9finie au premier alin\u00e9a du II du m\u00eame article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lorsque le bien d\u00e9truit, d\u00e9grad\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 est : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 Un registre, une minute ou un acte original de l'autorit\u00e9 publique."


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content:
"322-3  LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)   ARTICLES_STAMP L'infraction d\u00e9finie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle d\u00e9finie au II du m\u00eame article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : 1\u00b0 Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualit\u00e9 d'auteur ou de complice ; 2\u00b0 Lorsqu'elle est facilit\u00e9e par l'\u00e9tat d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3\u00b0  Lorsqu'elle  est  commise  au  pr\u00e9judice  d'un  magistrat,  d'un  jur\u00e9,  d'un  avocat,  d'un  officier  public  ou minist\u00e9riel,  d'un  militaire  de  la  gendarmerie,  d'un  fonctionnaire  de  la  police  nationale,  des  douanes,  de l'administration p\u00e9nitentiaire ou de toute autre personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; p.184      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"322-3-1  LOI n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 97 (V)   ARTICLES_STAMP La destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende lorsqu'elle porte sur : 1\u00b0 Un immeuble ou objet mobilier class\u00e9 ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives priv\u00e9es class\u00e9 en application des dispositions du m\u00eame code ; 2\u00b0 Le patrimoine arch\u00e9ologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ; 3\u00b0 Un bien culturel qui rel\u00e8ve du domaine public mobilier ou qui est expos\u00e9, conserv\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, m\u00eame de fa\u00e7on temporaire, soit dans un mus\u00e9e de France, une biblioth\u00e8que, une m\u00e9diath\u00e8que ou un service d'archives, soit dans un lieu d\u00e9pendant d'une personne publique ou d'une personne priv\u00e9e assurant une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, soit dans un \u00e9difice affect\u00e9 au culte ; 4\u00b0 Un \u00e9difice affect\u00e9 au culte. Les  peines  sont  port\u00e9es  \u00e0  dix  ans  d'emprisonnement  et  150  000  \u20ac  d'amende  lorsque  l'infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent article est commise avec la circonstance pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article 322-3. Les peines d'amende mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9es jusqu'\u00e0 la moiti\u00e9 de la valeur du bien d\u00e9truit, d\u00e9grad\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9."


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content:
"322-3-2  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 29   ARTICLES_STAMP Est  puni  de  sept  ans  d'emprisonnement  et  de  100  000  \u20ac  d'amende  le  fait  d'importer,  d'exporter,  de  faire transiter, de transporter, de d\u00e9tenir, de vendre, d'acqu\u00e9rir ou d'\u00e9changer un bien culturel pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a \u00e9t\u00e9 soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la lic\u00e9it\u00e9 de l'origine de ce bien. p.185      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"322-4   Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des infractions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section est punie des m\u00eames peines."


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content:
"322-4-1  LOI n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait de s'installer en r\u00e9union, en vue d'y \u00e9tablir une habitation, m\u00eame temporaire, sur un terrain appartenant soit  \u00e0  une  commune  qui  s'est  conform\u00e9e  aux  obligations  lui  incombant  en  vertu  du  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  1er  de  la  loi  n\u00b0  2000-614  du  5  juillet  2000  relative  \u00e0  l'accueil  et  \u00e0  l'habitat  des  gens  du voyage ou qui n'est pas inscrite \u00e0 ce sch\u00e9ma, soit \u00e0 tout autre propri\u00e9taire autre qu'une commune, sans \u00eatre en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 \u20ac d'amende. Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 495-17 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'action publique peut \u00eatre \u00e9teinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 \u20ac. Le montant de l'amende forfaitaire minor\u00e9e est de 400 \u20ac et le montant de l'amende forfaitaire major\u00e9e de 1 000 \u20ac. Lorsque  l'installation  s'est  faite  au  moyen  de  v\u00e9hicules  automobiles,  il  peut  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  leur  saisie,  \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction p\u00e9nale. "


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content:
"322-6  Loi n\u00b02004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004   ARTICLES_STAMP La destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration d'un bien appartenant \u00e0 autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, for\u00eats, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature \u00e0 exposer les personnes \u00e0 un dommage corporel ou \u00e0 cr\u00e9er un dommage irr\u00e9versible \u00e0 l'environnement, les peines sont port\u00e9es \u00e0 quinze ans de r\u00e9clusion criminelle et \u00e0 150 000 euros d'amende."


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content:
"322-6-1  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 26   ARTICLES_STAMP Le fait de diffuser par tout moyen, sauf \u00e0 destination des professionnels, des proc\u00e9d\u00e9s permettant la fabrication d'engins  de  destruction  \u00e9labor\u00e9s  \u00e0  partir  de  poudre  ou  de  substances  explosives,  de  mati\u00e8res  nucl\u00e9aires, biologiques ou chimiques, ou \u00e0 partir de tout autre produit destin\u00e9 \u00e0 l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et \u00e0 75 000 euros d'amende lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, pour la diffusion des proc\u00e9d\u00e9s, un r\u00e9seau de communication \u00e9lectronique \u00e0 destination d'un public non d\u00e9termin\u00e9."


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content:
"322-7  Loi n\u00b02004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004   ARTICLES_STAMP L'infraction  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  322-6  est  punie  de  quinze  ans  de  r\u00e9clusion  criminelle  et  de  150  000  euros d'amende lorsqu'elle a entra\u00een\u00e9 pour autrui une incapacit\u00e9 totale de travail pendant huit jours au plus. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, for\u00eats, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont port\u00e9es \u00e0 vingt ans de r\u00e9clusion criminelle et \u00e0 200 000 euros d'amende."


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"322-8  LOI n\u00b02021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55   ARTICLES_STAMP L'infraction d\u00e9finie \u00e0 l'article 322-6 est punie de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle et de 150 000 euros d'amende : 1\u00b0 Lorsqu'elle est commise en bande organis\u00e9e ; 2\u00b0 Lorsqu'elle a entra\u00een\u00e9 pour autrui une incapacit\u00e9 totale de travail pendant plus de huit jours ; 3\u00b0 Lorsqu'elle est commise en raison de la qualit\u00e9 de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration p\u00e9nitentiaire ou de toute autre personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propri\u00e9taire ou utilisatrice du bien. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, for\u00eats, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont port\u00e9es \u00e0 trente ans de r\u00e9clusion criminelle et \u00e0 200 000 euros d'amende. Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables aux infractions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article."


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"322-9  Loi n\u00b02004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004   ARTICLES_STAMP L'infraction d\u00e9finie \u00e0 l'article 322-6 est punie de trente ans de r\u00e9clusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entra\u00een\u00e9 pour autrui une mutilation ou un infirmit\u00e9 permanente. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, for\u00eats, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont port\u00e9es \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et \u00e0 200 000 euros d'amende. p.187      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"322-10  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'infraction  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  322-6  est  punie  de  la  r\u00e9clusion  criminelle  \u00e0  perp\u00e9tuit\u00e9  et  de  150  000  euros d'amende lorsqu'elle a entra\u00een\u00e9 la mort d'autrui. Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables \u00e0 l'infraction pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article."


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content:
"322-11  Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative du d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 322-6 est punie des m\u00eames peines."


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content:
"322-11-1  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 26   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9tention  ou  le  transport  de  substances  ou  produits  incendiaires  ou  explosifs  ainsi  que  d'\u00e9l\u00e9ments  ou substances destin\u00e9s \u00e0 entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la  pr\u00e9paration,  caract\u00e9ris\u00e9e  par  un  ou  plusieurs  faits  mat\u00e9riels,  des  infractions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  322-6  ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 dix ans d'emprisonnement et \u00e0 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organis\u00e9e. Hors les cas pr\u00e9vus aux deux premiers alin\u00e9as, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la d\u00e9tention ou le transport sans motif l\u00e9gitime : 1\u00b0  De  substances  ou  produits  explosifs  permettant  de  commettre  les  infractions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la d\u00e9tention ou le transport, \u00e0 un r\u00e9gime particulier ; 2\u00b0 De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions d\u00e9finies \u00e0 l'article 322-6 ainsi que d'\u00e9l\u00e9ments ou substances destin\u00e9s \u00e0 entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur d\u00e9tention ou leur transport ont \u00e9t\u00e9 interdit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble \u00e0 l'ordre public. "


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content:
"322-12  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP La menace de commettre une destruction, une d\u00e9gradation ou une d\u00e9t\u00e9rioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, soit mat\u00e9rialis\u00e9e par un \u00e9crit, une image ou tout autre objet."


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content:
"322-13  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une d\u00e9gradation ou une d\u00e9t\u00e9rioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. p.188      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"322-14  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une d\u00e9gradation ou une d\u00e9t\u00e9rioration dangereuse pour les personnes va \u00eatre ou a \u00e9t\u00e9 commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire \u00e0 un sinistre et de nature \u00e0 provoquer l'intervention inutile des secours. service-public.fr > Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ? : D\u00e9lit de fausse alerte > Quels sont les num\u00e9ros \u00e0 composer en cas d'urgence (Samu, pompier, etc.) ? : D\u00e9lit de fausse alerte "


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content:
"322-15-1  Loi 2003-239 2003-03-18 art. 53 2\u00b0 JORF 19 mars 2003   ARTICLES_STAMP Les  personnes  physiques  coupables  de  l'infraction  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  322-4-1  encourent  les  peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 La suspension, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2\u00b0  La  confiscation  du  ou  des  v\u00e9hicules  automobiles  utilis\u00e9s  pour  commettre  l'infraction,  \u00e0  l'exception  des v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 l'habitation."


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content:
"322-16  LOI n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies aux articles 322-6 \u00e0 322-10."


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content:
"322-17  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, la peine pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article 131-39, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus dans les cas pr\u00e9vus par les articles 322-1,322-3,322-5,322-12,322-13 et 322-14 et sans limitation de dur\u00e9e dans les cas pr\u00e9vus par les articles 322-6 \u00e0 322-10. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"322-18  Loi n\u00b02005-1549 du 12 d\u00e9cembre 2005 - art. 25 () JORF 13 d\u00e9cembre 2005   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des infractions d\u00e9finies aux articles 322-6 \u00e0 322-11 peuvent \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 un suivi socio-judiciaire selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 131-36-1 \u00e0 131-36-13. "


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content:
"323-1  LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le fait d'acc\u00e9der ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende. Lorsqu'il  en  est  r\u00e9sult\u00e9  soit  la  suppression  ou  la  modification  de  donn\u00e9es  contenues  dans  le  syst\u00e8me,  soit une alt\u00e9ration du fonctionnement de ce syst\u00e8me, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende. p.190      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"323-2  LOI n\u00b02015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende. Lorsque  cette  infraction  a  \u00e9t\u00e9  commise  \u00e0  l'encontre  d'un  syst\u00e8me  de  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre par l'Etat, la peine est port\u00e9e \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 300 000 \u20ac d'amende. service-public.fr > Piratage d'une messagerie \u00e9lectronique (mail, r\u00e9seaux sociaux...) : Atteinte aux Stad > Ransomware ou ran\u00e7ongiciel : Atteinte aux syst\u00e8mes de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es"


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content:
"323-3  LOI n\u00b02015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4   ARTICLES_STAMP Le  fait  d'introduire  frauduleusement  des  donn\u00e9es  dans  un  syst\u00e8me  de  traitement  automatis\u00e9,  d'extraire,  de d\u00e9tenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les donn\u00e9es qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende. Lorsque  cette  infraction  a  \u00e9t\u00e9  commise  \u00e0  l'encontre  d'un  syst\u00e8me  de  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre par l'Etat, la peine est port\u00e9e \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 300 000 \u20ac d'amende."


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content:
"323-3-1  LOI n\u00b02013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 - art. 25   ARTICLES_STAMP Le  fait,  sans  motif  l\u00e9gitime,  notamment  de  recherche  ou  de  s\u00e9curit\u00e9  informatique,  d'importer,  de  d\u00e9tenir, d'offrir, de c\u00e9der ou de mettre \u00e0 disposition un \u00e9quipement, un instrument, un programme informatique ou toute donn\u00e9e con\u00e7us ou sp\u00e9cialement adapt\u00e9s pour commettre une ou plusieurs des infractions pr\u00e9vues par les  articles  323-1  \u00e0  323-3  est  puni  des  peines  pr\u00e9vues  respectivement  pour  l'infraction  elle-m\u00eame  ou  pour l'infraction la plus s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e."


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content:
"323-3-2  LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 - art. 4   ARTICLES_STAMP I.-Le fait, pour un op\u00e9rateur de plateforme en ligne mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 111-7 du code de la consommation qui restreint l'acc\u00e8s \u00e0 cette derni\u00e8re aux personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions ou qui ne respecte pas les obligations mentionn\u00e9es au VI de l'article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la d\u00e9tention sont manifestement illicites est puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. II.-Est puni des peines pr\u00e9vues au I du pr\u00e9sent article le fait de proposer, par l'interm\u00e9diaire de ces plateformes ou au soutien de transactions qu'elles permettent, des prestations d'interm\u00e9diation ou de s\u00e9questre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en \u0153uvre, de dissimuler ou de faciliter les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au m\u00eame I. III.-Les infractions pr\u00e9vues aux I et II sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organis\u00e9e. p.191      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"323-4  Loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004   ARTICLES_STAMP La participation \u00e0 un groupement form\u00e9 ou \u00e0 une entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration, caract\u00e9ris\u00e9e par un ou plusieurs faits mat\u00e9riels, d'une ou de plusieurs des infractions pr\u00e9vues par les articles 323-1 \u00e0 323-3-1 est punie des peines pr\u00e9vues pour l'infraction elle-m\u00eame ou pour l'infraction la plus s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e."


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content:
"323-4-1  LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 - art. 7   ARTICLES_STAMP Lorsque les infractions pr\u00e9vues aux articles 323-1 \u00e0 323-3-1 ont \u00e9t\u00e9 commises en bande organis\u00e9e, la peine est port\u00e9e \u00e0 dix ans d'emprisonnement et \u00e0 300 000 \u20ac d'amende."


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content:
"323-4-2  LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque les infractions pr\u00e9vues aux articles 323-1 \u00e0 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui \u00e0 un risque imm\u00e9diat de mort ou de blessures de nature \u00e0 entra\u00eener une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente ou de faire obstacle aux secours destin\u00e9s \u00e0 faire \u00e9chapper une personne \u00e0 un p\u00e9ril imminent ou \u00e0 combattre un sinistre pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la peine est port\u00e9e \u00e0 dix ans d'emprisonnement et \u00e0 300 000 \u20ac d'amende."


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content:
"323-5   Loi 92-685 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Les  personnes  physiques  coupables  des  d\u00e9lits  pr\u00e9vus  au  pr\u00e9sent  chapitre  encourent  \u00e9galement  les  peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0  L'interdiction,  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  au  plus,  des  droits  civiques,  civils  et  de  famille,  suivant  les modalit\u00e9s de l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou \u00e0 l'occasion de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise ; 3\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, \u00e0 l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4\u00b0  La  fermeture,  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  au  plus,  des  \u00e9tablissements  ou  de  l'un  ou  de  plusieurs  des \u00e9tablissements de l'entreprise ayant servi \u00e0 commettre les faits incrimin\u00e9s ; 5\u00b0 L'exclusion, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, des march\u00e9s publics ; 6\u00b0 L'interdiction, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, d'\u00e9mettre des ch\u00e8ques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupr\u00e8s du tir\u00e9 ou ceux qui sont certifi\u00e9s ; 7\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-35."


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content:
"323-6  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"323-7  Loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus par les articles 323-1 \u00e0 323-3-1 est punie des m\u00eames peines. Circulaires et Instructions p.192      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"323-8  LOI n\u00b02015-912 du 24 juillet 2015 - art. 18   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en \u0153uvre, par les agents habilit\u00e9s des services de l'Etat d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre parmi les services sp\u00e9cialis\u00e9s de renseignement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 811-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour assurer hors du territoire national la protection des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 811-3 du m\u00eame code. "


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content:
"324-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit ayant procur\u00e9 \u00e0 celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue  \u00e9galement  un  blanchiment  le  fait  d'apporter  un  concours  \u00e0  une  op\u00e9ration  de  placement,  de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un d\u00e9lit. Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Crim., 18 mars 2020, n\u00b0 18-85.542 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2020:CR00292 ]"


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content:
"324-1-1  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 8   ARTICLES_STAMP Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un d\u00e9lit d\u00e8s lors que les conditions mat\u00e9rielles, juridiques ou financi\u00e8res de l'op\u00e9ration de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de ces biens ou revenus."


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content:
"324-2  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1\u00b0 Lorsqu'il est commis de fa\u00e7on habituelle ou en utilisant les facilit\u00e9s que procure l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ; 2\u00b0 Lorsqu'il est commis en bande organis\u00e9e. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation p.193      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"324-3  Loi n\u00b096-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996   ARTICLES_STAMP Les peines d'amende mentionn\u00e9es aux articles 324-1 et 324-2 peuvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9es jusqu'\u00e0 la moiti\u00e9 de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont port\u00e9 les op\u00e9rations de blanchiment."


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content:
"324-4  Loi n\u00b096-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  crime  ou  le  d\u00e9lit  dont  proviennent  les  biens  et  les  fonds  sur  lesquels  ont  port\u00e9  les  op\u00e9rations de blanchiment est puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attach\u00e9es \u00e0 l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagn\u00e9e de circonstances aggravantes, des peines attach\u00e9es aux seules circonstances dont il a eu connaissance."


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content:
"324-5  Loi n\u00b096-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996   ARTICLES_STAMP Le blanchiment est assimil\u00e9, au regard de la r\u00e9cidive, \u00e0 l'infraction \u00e0 l'occasion de laquelle ont \u00e9t\u00e9 commises les op\u00e9rations de blanchiment."


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content:
"324-6  Loi n\u00b096-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 la pr\u00e9sente section est punie des m\u00eames peines."


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content:
"324-6-1  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP Toute personne qui a tent\u00e9 de commettre les infractions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section est exempte de peine si,  ayant  averti  l'autorit\u00e9  administrative  ou  judiciaire,  elle  a  permis  d'\u00e9viter  la  r\u00e9alisation  de  l'infraction  et d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de libert\u00e9 encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section est r\u00e9duite de moiti\u00e9 si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres auteurs ou complices. "


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content:
"324-7  LOI n\u00b02021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 51   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des infractions d\u00e9finies aux articles 324-1 et 324-2 encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a  \u00e9t\u00e9  commise,  cette  interdiction  \u00e9tant  d\u00e9finitive  ou  provisoire  dans  le  cas  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  324-2  et  pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou  industrielle,  de  diriger,  d'administrer,  de  g\u00e9rer  ou  de  contr\u00f4ler  \u00e0  un  titre  quelconque,  directement  ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement ; 2\u00b0 L'interdiction de d\u00e9tenir ou de porter, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, une arme soumise \u00e0 autorisation ; p.194      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"324-8  Loi n\u00b096-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies aux articles 324-1 et 324-2."


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content:
"324-9  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 21   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. "


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content:
"410-1   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation s'entendent au sens du pr\u00e9sent titre de son ind\u00e9pendance, de l'int\u00e9grit\u00e9 de son territoire, de sa s\u00e9curit\u00e9, de la forme r\u00e9publicaine de ses institutions, des moyens de sa d\u00e9fense et de sa p.195      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"411-1   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Les faits d\u00e9finis par les articles 411-2 \u00e0 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Fran\u00e7ais ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne. "


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content:
"411-2  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de livrer \u00e0 une puissance \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 une organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger ou \u00e0 leurs agents soit des troupes appartenant aux forces arm\u00e9es fran\u00e7aises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la d\u00e9tention criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et de 750 000 euros d'amende. Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables au crime pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent article."


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content:
"411-3  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de livrer \u00e0 une puissance \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 une entreprise ou une organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger  ou  \u00e0  leurs  agents  des  mat\u00e9riels,  constructions,  \u00e9quipements,  installations,  appareils  affect\u00e9s  \u00e0  la d\u00e9fense nationale est puni de trente ans de d\u00e9tention criminelle et de 450 000 euros d'amende. "


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content:
"411-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance \u00e9trang\u00e8re, avec une entreprise ou organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilit\u00e9s ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de d\u00e9tention criminelle et de 450 000 euros d'amende. p.196      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"411-5  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance \u00e9trang\u00e8re, avec une entreprise ou organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. "


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content:
"411-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  livrer  ou  de  rendre  accessibles  \u00e0  une  puissance  \u00e9trang\u00e8re,  \u00e0  une  entreprise  ou  organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger ou \u00e0 leurs agents des renseignements, proc\u00e9d\u00e9s, objets, documents, donn\u00e9es informatis\u00e9es ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la r\u00e9union est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de d\u00e9tention criminelle et de 225 000 euros d'amende."


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"411-7  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  recueillir  ou  de  rassembler,  en  vue  de  les  livrer  \u00e0  une  puissance  \u00e9trang\u00e8re,  \u00e0  une  entreprise  ou organisation  \u00e9trang\u00e8re  ou  sous  contr\u00f4le  \u00e9tranger  ou  \u00e0  leurs  agents,  des  renseignements,  proc\u00e9d\u00e9s,  objets, documents, donn\u00e9es informatis\u00e9es ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la r\u00e9union est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende."


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content:
"411-8  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le  fait  d'exercer,  pour  le  compte  d'une  puissance  \u00e9trang\u00e8re,  d'une  entreprise  ou  organisation  \u00e9trang\u00e8re ou  sous  contr\u00f4le  \u00e9tranger  ou  de  leurs  agents,  une  activit\u00e9  ayant  pour  but  l'obtention  ou  la  livraison  de dispositifs, renseignements, proc\u00e9d\u00e9s, objets, documents, donn\u00e9es informatis\u00e9es ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la r\u00e9union est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. "


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content:
"411-9  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de d\u00e9truire, d\u00e9t\u00e9riorer ou d\u00e9tourner tout document, mat\u00e9riel, construction, \u00e9quipement, installation, appareil,  dispositif  technique  ou  syst\u00e8me  de  traitement  automatis\u00e9  d'informations  ou  d'y  apporter  des malfa\u00e7ons, lorsque ce fait est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de d\u00e9tention criminelle et de 225 000 euros d'amende. p.197      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"411-10  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  fournir,  en  vue  de  servir  les  int\u00e9r\u00eats  d'une  puissance  \u00e9trang\u00e8re,  d'une  entreprise  ou  organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger, aux autorit\u00e9s civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature \u00e0 les induire en erreur et \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Inscription de faux "


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content:
"411-11  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement \u00e0 commettre l'un des crimes pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. "


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content:
"412-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril les institutions de la R\u00e9publique ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du territoire national. L'attentat est puni de trente ans de d\u00e9tention criminelle et de 450 000 euros d'amende. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 la d\u00e9tention criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et \u00e0 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique. p.198      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"412-2  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Constitue un complot la r\u00e9solution arr\u00eat\u00e9e entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette r\u00e9solution est concr\u00e9tis\u00e9e par un ou plusieurs actes mat\u00e9riels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 vingt ans de d\u00e9tention criminelle et \u00e0 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique. "


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content:
"412-3   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril les institutions de la R\u00e9publique ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du territoire national."


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content:
"412-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est  puni  de  quinze  ans  de  d\u00e9tention  criminelle  et  de  225  000  euros  d'amende  le  fait  de  participer  \u00e0  un mouvement insurrectionnel : 1\u00b0 En \u00e9difiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'emp\u00eacher ou d'entraver l'action de la force publique ; 2\u00b0 En occupant \u00e0 force ouverte ou par ruse ou en d\u00e9truisant tout \u00e9difice ou installation ; 3\u00b0 En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurg\u00e9s ; 4\u00b0 En provoquant \u00e0 des rassemblements d'insurg\u00e9s, par quelque moyen que ce soit ; 5\u00b0 En \u00e9tant, soi-m\u00eame, porteur d'une arme ; 6\u00b0 En se substituant \u00e0 une autorit\u00e9 l\u00e9gale."


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content:
"412-5  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est puni de vingt ans de d\u00e9tention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer \u00e0 un mouvement insurrectionnel : 1\u00b0 En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de mat\u00e9riels de toute esp\u00e8ce soit \u00e0 l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en d\u00e9sarmant la force publique ; p.199      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"412-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la d\u00e9tention criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et de 750 000 euros d'amende. "


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content:
"412-7  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est puni de trente ans de d\u00e9tention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1\u00b0 Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorit\u00e9s l\u00e9gales ; 2\u00b0 De lever des forces arm\u00e9es, sans ordre ou sans autorisation des autorit\u00e9s l\u00e9gales."


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content:
"412-8  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de provoquer \u00e0 s'armer contre l'autorit\u00e9 de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont port\u00e9es \u00e0 trente ans de d\u00e9tention criminelle et \u00e0 450 000 euros d'amende. Lorsque  la  provocation  est  commise  par  la  voie  de  la  presse  \u00e9crite  ou  audiovisuelle,  les  dispositions particuli\u00e8res  des  lois  qui  r\u00e9gissent  ces  mati\u00e8res  sont  applicables  en  ce  qui  concerne  la  d\u00e9termination  des personnes responsables. "


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content:
"413-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, en vue de nuire \u00e0 la d\u00e9fense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces arm\u00e9es fran\u00e7aises \u00e0 passer au service d'une puissance \u00e9trang\u00e8re est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende."


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content:
"413-2  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, en vue de nuire \u00e0 la d\u00e9fense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du mat\u00e9riel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. p.200      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"413-3  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, en vue de nuire \u00e0 la d\u00e9fense nationale, de provoquer \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affect\u00e9s \u00e0 toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque  la  provocation  est  commise  par  la  voie  de  la  presse  \u00e9crite  ou  audiovisuelle,  les  dispositions particuli\u00e8res  des  lois  qui  r\u00e9gissent  ces  mati\u00e8res  sont  applicables  en  ce  qui  concerne  la  d\u00e9termination  des personnes responsables."


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content:
"413-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de participer \u00e0 une entreprise de d\u00e9moralisation de l'arm\u00e9e en vue de nuire \u00e0 la d\u00e9fense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle, les dispositions particuli\u00e8res des  lois  qui  r\u00e9gissent  ces  mati\u00e8res  sont  applicables  en  ce  qui  concerne  la  d\u00e9termination  des  personnes responsables."


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content:
"413-5  LOI n\u00b02013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 - art. 51   ARTICLES_STAMP Le fait, sans autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affect\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 militaire ou plac\u00e9 sous son contr\u00f4le est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."


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content:
"413-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, en vue de nuire \u00e0 la d\u00e9fense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, \u00e9tablissements ou entreprises, publics ou priv\u00e9s, int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."


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content:
"413-7  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, \u00e9tablissements ou entreprises, publics ou priv\u00e9s, int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale, de s'introduire, sans autorisation, \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont d\u00e9limit\u00e9s pour assurer la protection des installations, du mat\u00e9riel ou du secret des recherches, \u00e9tudes ou fabrications. p.201      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"413-8   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles 413-2 et 413-5 \u00e0 413-7 est punie des m\u00eames peines. "


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content:
"413-9  LOI n\u00b02009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12   ARTICLES_STAMP Pr\u00e9sentent un caract\u00e8re de secret de la d\u00e9fense nationale au sens de la pr\u00e9sente section les proc\u00e9d\u00e9s, objets, documents,  informations,  r\u00e9seaux  informatiques,  donn\u00e9es  informatis\u00e9es  ou  fichiers  int\u00e9ressant  la  d\u00e9fense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destin\u00e9es \u00e0 restreindre leur diffusion ou leur acc\u00e8s. Peuvent faire l'objet de telles mesures les proc\u00e9d\u00e9s, objets, documents, informations, r\u00e9seaux informatiques, donn\u00e9es informatis\u00e9es ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'acc\u00e8s est de nature \u00e0 nuire \u00e0 la d\u00e9fense nationale ou pourrait conduire \u00e0 la d\u00e9couverte d'un secret de la d\u00e9fense nationale. Les niveaux de classification des proc\u00e9d\u00e9s, objets, documents, informations, r\u00e9seaux informatiques, donn\u00e9es informatis\u00e9es ou fichiers pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de secret de la d\u00e9fense nationale et les autorit\u00e9s charg\u00e9es de d\u00e9finir les modalit\u00e9s selon lesquelles est organis\u00e9e leur protection sont d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 560/DEF/DCSSA/EPG/ECX relative \u00e0 la mise en #uvre de la s\u00e9curit\u00e9 informatique dans le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es."


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"413-10  LOI n\u00b02009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12   ARTICLES_STAMP Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne d\u00e9positaire, soit par \u00e9tat ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un proc\u00e9d\u00e9, objet, document, information, r\u00e9seau informatique, donn\u00e9e informatis\u00e9e ou fichier qui a un caract\u00e8re de secret de la d\u00e9fense nationale, soit de le d\u00e9truire, d\u00e9tourner, soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'acc\u00e8s \u00e0 une personne non qualifi\u00e9e ou de le porter \u00e0 la connaissance du public ou d'une personne non qualifi\u00e9e. Est puni des m\u00eames peines le fait, par la personne d\u00e9positaire, d'avoir laiss\u00e9 acc\u00e9der \u00e0, d\u00e9truire, d\u00e9tourner, soustraire,  reproduire  ou  divulguer  le  proc\u00e9d\u00e9,  objet,  document,  information,  r\u00e9seau  informatique,  donn\u00e9e informatis\u00e9e ou fichier vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lorsque  la  personne  d\u00e9positaire  a  agi  par  imprudence  ou  n\u00e9gligence,  l'infraction  est  punie  de  trois  ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."


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"413-11  LOI n\u00b02009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non vis\u00e9e \u00e0 l'article 413-10 de : 1\u00b0 S'assurer la possession, acc\u00e9der \u00e0, ou prendre connaissance d'un proc\u00e9d\u00e9, objet, document, information, r\u00e9seau  informatique,  donn\u00e9e  informatis\u00e9e  ou  fichier  qui  pr\u00e9sente  le  caract\u00e8re  d'un  secret  de  la  d\u00e9fense nationale ; 2\u00b0  D\u00e9truire,  soustraire  ou  reproduire,  de  quelque  mani\u00e8re  que  ce  soit,  un  tel  proc\u00e9d\u00e9,  objet,  document, information, r\u00e9seau informatique, donn\u00e9e informatis\u00e9e ou fichier ; p.202      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"413-12  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a de l'article 413-10 et \u00e0 l'article 413-11 est punie des m\u00eames peines. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 560/DEF/DCSSA/EPG/ECX relative \u00e0 la mise en #uvre de la s\u00e9curit\u00e9 informatique dans le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es. "


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content:
"413-14  LOI n\u00b02016-483 du 20 avril 2016 - art. 22   ARTICLES_STAMP La r\u00e9v\u00e9lation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, \u00e0 l'identification d'une personne comme membre des unit\u00e9s des forces sp\u00e9ciales d\u00e9sign\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense ou des unit\u00e9s d'intervention sp\u00e9cialis\u00e9es dans la lutte contre le terrorisme d\u00e9sign\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende. p.203      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"414-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP En cas d'\u00e9tat de si\u00e8ge ou d'urgence d\u00e9clar\u00e9, ou en cas de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale ou de mise en garde d\u00e9cid\u00e9e par  le  Gouvernement,  les  infractions  pr\u00e9vues  par  les  articles  413-1  \u00e0  413-3  sont  punies  de  trente  ans  de d\u00e9tention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction pr\u00e9vue par l'article 413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le fait, en vue de nuire \u00e0 la d\u00e9fense nationale, de provoquer \u00e0 commettre les infractions pr\u00e9vues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction pr\u00e9vue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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content:
"414-2   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Toute personne qui a tent\u00e9 de commettre l'une des infractions pr\u00e9vues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, elle a permis d'\u00e9viter que l'infraction ne se r\u00e9alise et d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres coupables."


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content:
"414-3   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Toute personne ayant particip\u00e9 au complot d\u00e9fini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le complot aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et permis l'identification des autres participants."


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content:
"414-4   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La peine privative de libert\u00e9 encourue par l'auteur ou le complice des infractions pr\u00e9vues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est r\u00e9duite de moiti\u00e9 si, ayant averti les autorit\u00e9s administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incrimin\u00e9s ou d'\u00e9viter que l'infraction n'entra\u00eene mort d'homme ou infirmit\u00e9 permanente et d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la d\u00e9tention criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, celle-ci est ramen\u00e9e \u00e0 vingt ans de d\u00e9tention criminelle."


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content:
"414-5  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 70   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des crimes et des d\u00e9lits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent titre encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, soit, pour les crimes pr\u00e9vus par les articles 411-2, 411-3, 411-4, 411-6, 411-9, 412-1, le dernier alin\u00e9a de l'article 412-2, les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 412-8 et le premier alin\u00e9a de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement ; p.204      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"414-6  Loi n\u00b02003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies aux chapitres Ier, II et IV du pr\u00e9sent titre et aux articles 413-1 \u00e0 413-4, 413-10 et 413-11."


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content:
"414-7  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent titre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"414-8  Loi n\u00b02007-288 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles 411-1 \u00e0 411-11 et 413-1 \u00e0 413-12 sont applicables aux actes mentionn\u00e9s par ces dispositions qui seraient commis au pr\u00e9judice : 1\u00b0 Des puissances signataires du trait\u00e9 de l'Atlantique Nord ; 2\u00b0 De l'organisation du trait\u00e9 de l'Atlantique Nord."


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content:
"414-9  Loi n\u00b02007-288 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles 411-6 \u00e0 411-11 et 413-9 \u00e0 413-12 sont applicables : 1\u00b0  Aux  informations  \u00e9chang\u00e9es  en  vertu  d'un  accord  de  s\u00e9curit\u00e9  relatif  \u00e0  la  protection  des  informations classifi\u00e9es conclu entre la France et un ou des Etats \u00e9trangers ou une organisation internationale, r\u00e9guli\u00e8rement approuv\u00e9 et publi\u00e9 ; 2\u00b0  Aux  informations  \u00e9chang\u00e9es  entre  la  France  et  une  institution  ou  un  organe  de  l'Union  europ\u00e9enne  et classifi\u00e9es en vertu des r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne. "


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content:
"421-1  LOI n\u00b0 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1   ARTICLES_STAMP Constituent  des  actes  de  terrorisme,  lorsqu'elles  sont  intentionnellement  en  relation  avec  une  entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : p.205      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"421-2  Loi n\u00b02004-204 du 9 mars 2004 - art. 8 () JORF 10 mars 2004   ARTICLES_STAMP Constitue  \u00e9galement  un  acte  de  terrorisme,  lorsqu'il  est  intentionnellement  en  relation  avec  une  entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosph\u00e8re, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril la sant\u00e9 de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel."


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content:
"421-2-1  Loi n\u00b096-647 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996   ARTICLES_STAMP Constitue \u00e9galement un acte de terrorisme le fait de participer \u00e0 un groupement form\u00e9 ou \u00e0 une entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration, caract\u00e9ris\u00e9e par un ou plusieurs faits mat\u00e9riels, d'un des actes de terrorisme mentionn\u00e9s aux articles pr\u00e9c\u00e9dents."


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content:
"421-2-2  Loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001   ARTICLES_STAMP Constitue  \u00e9galement  un  acte  de  terrorisme  le  fait  de  financer  une  entreprise  terroriste  en  fournissant,  en r\u00e9unissant ou en g\u00e9rant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils \u00e0 cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilis\u00e9s ou en sachant qu'ils sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, ind\u00e9pendamment de la survenance \u00e9ventuelle d'un tel acte. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Crim., 7 septembre 2021, n\u00b0 19-87.367 (B)  [ ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868 ]"


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content:
"421-2-3  Loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 () JORF 19 mars 2003   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  ne  pouvoir  justifier  de  ressources  correspondant  \u00e0  son  train  de  vie,  tout  en  \u00e9tant  en  relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant \u00e0 l'un ou plusieurs des actes vis\u00e9s aux articles 421-1 \u00e0 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."


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content:
"421-2-4  LOI n\u00b02012-1432 du 21 d\u00e9cembre 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait d'adresser \u00e0 une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, pr\u00e9sents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe \u00e0 un groupement ou une p.206      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"421-2-4-1  LOI n\u00b02019-1480 du 28 d\u00e9cembre 2019 - art. 8   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne ayant autorit\u00e9 sur un mineur, de faire participer ce mineur \u00e0 un groupement form\u00e9 ou \u00e0 une entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration, caract\u00e9ris\u00e9e par un ou plusieurs faits mat\u00e9riels, d'un des actes de terrorisme mentionn\u00e9s aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de r\u00e9clusion criminelle et de 225 000 \u20ac d'amende. Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorit\u00e9 parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorit\u00e9 parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorit\u00e9 en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorit\u00e9 parentale ou de l'exercice de cette autorit\u00e9 en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jur\u00e9s."


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content:
"421-2-5  D\u00e9cision n\u00b02020-845 QPC du 19 juin 2020, v. init.   ARTICLES_STAMP Le fait de provoquer directement \u00e0 des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 100 000 \u20ac d'amende lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particuli\u00e8res des lois qui r\u00e9gissent ces mati\u00e8res sont applicables en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes responsables. service-public.fr > Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme : Peine encourue pour provocation ou apologie du terrorisme"


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"421-2-5-1  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des donn\u00e9es faisant l'apologie publique d'actes  de  terrorisme  ou  provoquant  directement  \u00e0  ces  actes  afin  d'entraver,  en  connaissance  de  cause, l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6-1 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique ou \u00e0 l'article 706-23 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende."


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"421-2-6  LOI n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 - art. 67   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Constitue un acte de terrorisme le fait de pr\u00e9parer la commission d'une des infractions mentionn\u00e9es au II, d\u00e8s lors que la pr\u00e9paration de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caract\u00e9ris\u00e9e par : 1\u00b0 Le fait de d\u00e9tenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour autrui ; 2\u00b0 Et l'un des autres faits mat\u00e9riels suivants : a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte \u00e0 ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ; b) S'entra\u00eener ou se former au maniement des armes ou \u00e0 toute forme de combat, \u00e0 la fabrication ou \u00e0 l'utilisation de  substances  explosives,  incendiaires,  nucl\u00e9aires,  radiologiques,  biologiques  ou  chimiques  ou  au  pilotage d'a\u00e9ronefs ou \u00e0 la conduite de navires ; c)  Consulter  habituellement  un  ou  plusieurs  services  de  communication  au  public  en  ligne  ou  d\u00e9tenir  des documents provoquant directement \u00e0 la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ; d) Avoir s\u00e9journ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations de groupements terroristes. p.207      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"421-3  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le maximum de la peine privative de libert\u00e9 encourue pour les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 421-1 est relev\u00e9 ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme : 1\u00b0 Il est port\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 lorsque l'infraction est punie de trente ans de r\u00e9clusion criminelle ; 2\u00b0  Il  est  port\u00e9  \u00e0  trente  ans  de  r\u00e9clusion  criminelle  lorsque  l'infraction  est  punie  de  vingt  ans  de  r\u00e9clusion criminelle ; 3\u00b0  Il  est  port\u00e9  \u00e0  vingt  ans  de  r\u00e9clusion  criminelle  lorsque  l'infraction  est  punie  de  quinze  ans  de  r\u00e9clusion criminelle ; 4\u00b0 Il est port\u00e9 \u00e0 quinze ans de r\u00e9clusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5\u00b0 Il est port\u00e9 \u00e0 dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; 6\u00b0 Il est port\u00e9 \u00e0 sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; 7\u00b0 Il est port\u00e9 au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus."


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content:
"421-4  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 11   ARTICLES_STAMP L'acte de terrorisme d\u00e9fini \u00e0 l'article 421-2 est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle et de 350 000 euros d'amende. Lorsque  cet  acte  a  entra\u00een\u00e9  la  mort  d'une  ou  plusieurs  personnes,  il  est  puni  de  la  r\u00e9clusion  criminelle  \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et de 750 000 euros d'amende."


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content:
"421-5  LOI n\u00b02016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les actes de terrorisme d\u00e9finis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente d\u00e9fini \u00e0 l'article 421-2-1 est puni de trente ans de r\u00e9clusion criminelle et de 500 000 euros d'amende. La tentative du d\u00e9lit d\u00e9fini \u00e0 l'article 421-2-2 est punie des m\u00eames peines. L'acte de terrorisme d\u00e9fini \u00e0 l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende."


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content:
"421-6  LOI n\u00b02016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trente ans de r\u00e9clusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente d\u00e9finie \u00e0 l'article 421-2-1 a pour objet la pr\u00e9paration : 1\u00b0 Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes vis\u00e9s au 1\u00b0 de l'article 421-1 ; 2\u00b0 Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires vis\u00e9es au 2\u00b0 de l'article 421-1 et devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entra\u00eener la mort d'une ou plusieurs personnes ; 3\u00b0  Soit  de  l'acte  de  terrorisme  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  421-2  lorsqu'il  est  susceptible  d'entra\u00eener  la  mort  d'une  ou plusieurs personnes. p.208      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"421-7  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 11   ARTICLES_STAMP Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables aux crimes ainsi qu'aux d\u00e9lits punis de dix ans d'emprisonnement pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre. Toutefois, lorsque le crime pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre est puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, la cour d'assises peut, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale, soit porter la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 jusqu'\u00e0 trente ans, soit, si elle prononce la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, d\u00e9cider qu'aucune des mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es au m\u00eame article 132-23 ne pourra \u00eatre accord\u00e9e au condamn\u00e9. En cas de commutation de la peine, et sauf si le d\u00e9cret de gr\u00e2ce en dispose autrement, la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de la peine r\u00e9sultant de la mesure de gr\u00e2ce."


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content:
"421-8  LOI n\u00b02020-1023 du 10 ao\u00fbt 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les personnes coupables des infractions d\u00e9finies aux articles 421-1 \u00e0 421-6 sont condamn\u00e9es \u00e0 un suivi socio- judiciaire selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 131-36-1 \u00e0 131-36-13. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cette peine, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur. "


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content:
"422-1   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Toute personne qui a tent\u00e9 de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, elle a permis d'\u00e9viter la r\u00e9alisation de l'infraction et d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres coupables."


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content:
"422-2   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La peine privative de libert\u00e9 encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est r\u00e9duite de moiti\u00e9 si, ayant averti les autorit\u00e9s administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incrimin\u00e9s ou d'\u00e9viter que l'infraction n'entra\u00eene mort d'homme ou infirmit\u00e9 permanente et d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, celle-ci est ramen\u00e9e \u00e0 vingt ans de r\u00e9clusion criminelle."


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content:
"422-3  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 70   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables de l'une des infractions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la dur\u00e9e de l'interdiction est port\u00e9 \u00e0 quinze ans en cas de crime et \u00e0 dix ans en cas de d\u00e9lit ; 2\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, le maximum de la dur\u00e9e de l'interdiction temporaire \u00e9tant port\u00e9 \u00e0 dix ans, soit, pour les crimes pr\u00e9vus par les 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 421-3, l'article 421-4, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer  une  profession  commerciale  ou  industrielle,  de  diriger,  d'administrer,  de  g\u00e9rer  ou  de  contr\u00f4ler  \u00e0 p.209      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"422-4  LOI n\u00b02016-987 du 21 juillet 2016 - art. 14   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais est prononc\u00e9e par la juridiction de jugement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent titre. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur."


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content:
"422-5  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent titre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"422-6  LOI n\u00b02012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Circulaires et Instructions p.210      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"422-7  Loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001   ARTICLES_STAMP Le  produit  des  sanctions  financi\u00e8res  ou  patrimoniales  prononc\u00e9es  \u00e0  l'encontre  des  personnes  reconnues coupables d'actes de terrorisme est affect\u00e9 au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. "


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content:
"431-1  LOI n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le  fait  d'entraver,  d'une  mani\u00e8re  concert\u00e9e  et  \u00e0  l'aide  de  menaces,  l'exercice  de  la  libert\u00e9  d'expression,  du travail, d'association, de r\u00e9union ou de manifestation ou d'entraver le d\u00e9roulement des d\u00e9bats d'une assembl\u00e9e parlementaire ou d'un organe d\u00e9lib\u00e9rant d'une collectivit\u00e9 territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une mani\u00e8re concert\u00e9e et \u00e0 l'aide de menaces, l'exercice de la libert\u00e9 de cr\u00e9ation artistique ou de la libert\u00e9 de la diffusion de la cr\u00e9ation artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une mani\u00e8re concert\u00e9e et \u00e0 l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le  fait  d'entraver,  d'une  mani\u00e8re  concert\u00e9e  et  \u00e0  l'aide  de  coups,  violences,  voies  de  fait,  destructions  ou d\u00e9gradations au sens du pr\u00e9sent code, l'exercice d'une des libert\u00e9s vis\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Circulaires et Instructions > Circulaire du 28 juillet 2011 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des dispositions de droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral et - de proc\u00e9dure p\u00e9nale g\u00e9n\u00e9rale de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d\u2019orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure"


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content:
"431-2   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables de l'une des infractions pr\u00e9vues par l'article 431-1 encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0  L'interdiction,  suivant  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  l'article  131-27,  d'exercer  une  fonction  publique  ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise ; p.211      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"431-3  Ordonnance n\u00b02012-351 du 12 mars 2012 - art. 8   ARTICLES_STAMP Constitue  un  attroupement  tout  rassemblement  de  personnes  sur  la  voie  publique  ou  dans  un  lieu  public susceptible de troubler l'ordre public. Un attroupement peut \u00eatre dissip\u00e9 par la force publique apr\u00e8s deux sommations de se disperser rest\u00e9es sans effet adress\u00e9es dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure."


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content:
"431-4  LOI n\u00b02010-201 du 2 mars 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement \u00e0 participer \u00e0 un attroupement apr\u00e8s les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. L'infraction d\u00e9finie au premier alin\u00e9a est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9."


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content:
"431-5  LOI n\u00b02010-201 du 2 mars 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait de participer \u00e0 un attroupement en \u00e9tant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende. Si la personne arm\u00e9e a continu\u00e9 volontairement \u00e0 participer \u00e0 un attroupement apr\u00e8s les sommations, la peine est port\u00e9e \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et \u00e0 75 000 \u20ac d'amende. Si la personne arm\u00e9e dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9e, la peine est \u00e9galement port\u00e9e \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et \u00e0 75 000 \u20ac d'amende."


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"431-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP La provocation directe \u00e0 un attroupement arm\u00e9, manifest\u00e9e soit par des cris ou discours publics, soit par des \u00e9crits affich\u00e9s ou distribu\u00e9s, soit par tout autre moyen de transmission de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est port\u00e9e \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 100 000 euros d'amende."


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content:
"431-7  LOI n\u00b02012-304 du 6 mars 2012 - art. 15   ARTICLES_STAMP I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions pr\u00e9vues par les articles 431-5 et 431-6 encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 et 3\u00b0 (Abrog\u00e9s) ; 4\u00b0 L'interdiction de s\u00e9jour, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-31. II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions pr\u00e9vues par les articles 431-5 et 431-6, le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires suivantes est obligatoire : 1\u00b0 L'interdiction de d\u00e9tenir ou de porter, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, une arme soumise \u00e0 autorisation ; 2\u00b0 La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou dont il a la libre disposition. p.212      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"431-8   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies aux articles 431-5 et 431-6."


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content:
"431-8-1  LOI n\u00b0 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les articles 393 \u00e0 397-7 et 495-7 \u00e0 495-15-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont applicables aux d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 la pr\u00e9sente section. Circulaires et Instructions > Circulaire du 12 avril 2019 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des dispositions de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale de la loi n\u00b02019-290 du 10 avril 2019 visant \u00e0 renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations "


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content:
"431-9  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1\u00b0 D'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi ; 2\u00b0 D'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi ; 3\u00b0 D'avoir \u00e9tabli une d\u00e9claration incompl\u00e8te ou inexacte de nature \u00e0 tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projet\u00e9e."


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content:
"431-9-1  LOI n\u00b0 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime. Circulaires et Instructions p.213      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"431-10  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de participer \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une r\u00e9union publique en \u00e9tant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."


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content:
"431-11  LOI n\u00b0 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP I.-Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction de participer \u00e0 des manifestations sur la voie publique, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-32-1 ; 3\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 4\u00b0 L'interdiction de s\u00e9jour, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-31. II.-En  cas  de  condamnation  pour  les  infractions  pr\u00e9vues  \u00e0  la  pr\u00e9sente  section,  le  prononc\u00e9  des  peines compl\u00e9mentaires suivantes est obligatoire : 1\u00b0 L'interdiction de d\u00e9tenir ou de porter, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, une arme soumise \u00e0 autorisation ; 2\u00b0 La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou dont il a la libre disposition. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur. Circulaires et Instructions > Circulaire du 12 avril 2019 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des dispositions de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale de la loi n\u00b02019-290 du 10 avril 2019 visant \u00e0 renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations p.214      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"431-12  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'infraction d\u00e9finie \u00e0 l'article 431-10. "


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content:
"431-13  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Constitue un groupe de combat, en dehors des cas pr\u00e9vus par la loi, tout groupement de personnes d\u00e9tenant ou ayant acc\u00e8s \u00e0 des armes, dot\u00e9 d'une organisation hi\u00e9rarchis\u00e9e et susceptible de troubler l'ordre public."


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content:
"431-14  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de participer \u00e0 un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."


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content:
"431-15  LOI n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  participer  au  maintien  ou  \u00e0  la  reconstitution,  ouverte  ou  d\u00e9guis\u00e9e,  d'une  association  ou  d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitu\u00e9 est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 du pr\u00e9sent code, la peine est port\u00e9e \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et \u00e0 75 000 euros d'amende."


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content:
"431-16  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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content:
"431-17  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou d\u00e9guis\u00e9e, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 pr\u00e9cit\u00e9e est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."


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content:
"431-18  LOI n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 - art. 16   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 1\u00b0 bis L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la condamnation est devenue d\u00e9finitive ; 2\u00b0 La diffusion int\u00e9grale ou partielle de la d\u00e9cision ou d'un communiqu\u00e9 informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 221-10 ; p.215      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"431-19  Loi n\u00b02003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies \u00e0 la pr\u00e9sente section."


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content:
"431-20  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies \u00e0 la pr\u00e9sente section encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"431-21  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Les  personnes  physiques  ou  morales  coupables  des  infractions  pr\u00e9vues  par  la  pr\u00e9sente  section  encourent \u00e9galement les peines suivantes : 1\u00b0 La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant \u00e0 ou utilis\u00e9s par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitu\u00e9 ; 2\u00b0 La confiscation des uniformes, insignes, embl\u00e8mes, armes et tous mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitu\u00e9. "


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content:
"431-22  LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  p\u00e9n\u00e9trer  ou  de  se  maintenir  dans  l'enceinte  d'un  \u00e9tablissement  d'enseignement  scolaire  sans  y \u00eatre habilit\u00e9 en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ou y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes,  dans  le  but  de  troubler  la  tranquillit\u00e9  ou  le  bon  ordre  de  l'\u00e9tablissement,  est  puni  d'un  an d'emprisonnement et de 7 500 \u20ac d'amende. L'action  publique  peut  \u00eatre  \u00e9teinte,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  495-17  \u00e0  495-25  du  code  de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 \u20ac. Le montant de l'amende forfaitaire minor\u00e9e est de 400 \u20ac et le montant de l'amende forfaitaire major\u00e9e est de 1 000 \u20ac. p.216      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"431-23  LOI n\u00b02010-201 du 2 mars 2010 - art. 13   ARTICLES_STAMP Lorsque  le  d\u00e9lit  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  431-22  est  commis  en  r\u00e9union,  les  peines  sont  port\u00e9es  \u00e0  trois  ans d'emprisonnement et 45 000 \u20ac d'amende."


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content:
"431-24  LOI n\u00b02010-201 du 2 mars 2010 - art. 13   ARTICLES_STAMP Lorsque le d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et 45 000 \u20ac d'amende."


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content:
"431-25  LOI n\u00b02010-201 du 2 mars 2010 - art. 13   ARTICLES_STAMP Lorsque le d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l'article 431-22 est commis en r\u00e9union par une personne porteuse d'une arme, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et 75 000 \u20ac d'amende."


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content:
"431-26  LOI n\u00b02012-304 du 6 mars 2012 - art. 17   ARTICLES_STAMP I.  -  Les  personnes  physiques  coupables  de  l'une  des  infractions  pr\u00e9vues  par  la  pr\u00e9sente  section  encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction de d\u00e9tenir ou de porter, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, une arme soumise \u00e0 autorisation ; 3\u00b0 Une peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; 4\u00b0 La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou dont il a la libre disposition ; 5\u00b0 L'interdiction de s\u00e9jour, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-31. II. - En cas de condamnation pour les d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles 431-24 et 431-25, le prononc\u00e9 de la peine compl\u00e9mentaire pr\u00e9vue aux 2\u00b0 et 4\u00b0 du I est obligatoire et la dur\u00e9e de l'interdiction est port\u00e9e \u00e0 dix ans au plus. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur. Circulaires et Instructions > Circulaire du 22 mars 2012 pr\u00e9sentant les dispositions p\u00e9nales d\u2019application imm\u00e9diate de la loi - n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contr\u00f4le des armes moderne, - simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif"


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content:
"431-27  LOI n\u00b02010-201 du 2 mars 2010 - art. 13   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'infraction d\u00e9finie \u00e0 l'article 431-25. "


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content:
"431-29  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 50   ARTICLES_STAMP La distribution sur la voie publique, \u00e0 des fins publicitaires, de pi\u00e8ces de monnaie ou de billets de banque ayant cours l\u00e9gal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 \u20ac d'amende. p.217      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"431-30  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 50   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies \u00e0 la pr\u00e9sente section encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la d\u00e9cision prononc\u00e9e ou de diffusion de celle-ci soit par la presse \u00e9crite, soit par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique. "


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content:
"432-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 faire \u00e9chec \u00e0 l'ex\u00e9cution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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content:
"432-2  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a \u00e9t\u00e9 suivie d'effet."


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content:
"432-3  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat \u00e9lectif public, ayant \u00e9t\u00e9 officiellement inform\u00e9e de la d\u00e9cision ou de la p.218      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"432-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public, agissant dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de  l'exercice  de  ses  fonctions  ou  de  sa  mission,  d'ordonner  ou  d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une d\u00e9tention ou une r\u00e9tention d'une dur\u00e9e de plus de sept jours, la peine est port\u00e9e \u00e0 trente ans de r\u00e9clusion criminelle et \u00e0 450 000 euros d'amende. Circulaires et Instructions > INSTRUCTION N\u00b0 18011/DEF/EMAT relative \u00e0 la patrouille de la l\u00e9gion \u00e9trang\u00e8re."


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content:
"432-5  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de libert\u00e9 ill\u00e9gale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le fait, par une personne vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de libert\u00e9 dont l'ill\u00e9galit\u00e9 est all\u00e9gu\u00e9e, de s'abstenir volontairement soit de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la r\u00e9clamation \u00e0 une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de libert\u00e9, reconnue ill\u00e9gale, s'est poursuivie."


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content:
"432-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le  fait,  par  un  agent  de  l'administration  p\u00e9nitentiaire,  de  recevoir  ou  retenir  une  personne  sans  mandat, jugement ou ordre d'\u00e9crou \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la loi, ou de prolonger ind\u00fbment la dur\u00e9e d'une d\u00e9tention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. "


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content:
"432-7  LOI n\u00b02012-954 du 6 ao\u00fbt 2012 - art. 3   ARTICLES_STAMP La discrimination d\u00e9finie aux articles 225-1 et  225-1-1, commise \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne physique ou morale par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : p.219      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"432-8  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gr\u00e9 de celui-ci hors les cas pr\u00e9vus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "


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content:
"432-9  Loi n\u00b02004-669 du 9 juillet 2004 - art. 121 () JORF 10 juillet 2004   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas pr\u00e9vus par la loi, le d\u00e9tournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la r\u00e9v\u00e9lation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est  puni  des  m\u00eames  peines  le  fait,  par  une  personne  vis\u00e9e  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  ou  un  agent  d'un exploitant de r\u00e9seaux ouverts au public de communications \u00e9lectroniques ou d'un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas pr\u00e9vus par la loi, l'interception ou le d\u00e9tournement des correspondances \u00e9mises, transmises ou re\u00e7ues par la voie des t\u00e9l\u00e9communications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Crim., 13 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 21-87.333, (B), FRH  [ ECLI:FR:CCASS:2022:CR01562 ] "


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content:
"432-10  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir \u00e0 titre de droits ou contributions, imp\u00f4ts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas \u00eatre due, ou exc\u00e9der ce qui est d\u00fb, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction. p.220      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"432-11  LOI n\u00b02020-1672 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 30 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d'une mission de service public, ou investie d'un mandat \u00e9lectif public, de solliciter ou d'agr\u00e9er, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour elle-m\u00eame ou pour autrui : 1\u00b0 Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'\u00eatre abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2\u00b0 Soit pour abuser ou avoir abus\u00e9 de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d'une autorit\u00e9 ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable. La peine d'amende est port\u00e9e \u00e0 2 000 000 \u20ac ou, s'il exc\u00e8de ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont commises en bande organis\u00e9e."


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content:
"432-11-1  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP La peine privative de libert\u00e9 encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 432-11 est r\u00e9duite de moiti\u00e9 si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres auteurs ou complices. "


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content:
"432-12  LOI n\u00b02021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 15   ARTICLES_STAMP Le  fait,  par  une  personne  d\u00e9positaire  de  l'autorit\u00e9  publique  ou  charg\u00e9e  d'une  mission  de  service  public  ou par  une  personne  investie  d'un  mandat  \u00e9lectif  public,  de  prendre,  recevoir  ou  conserver,  directement  ou indirectement, un int\u00e9r\u00eat de nature \u00e0 compromettre son impartialit\u00e9, son ind\u00e9pendance ou son objectivit\u00e9 dans une entreprise ou dans une op\u00e9ration dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction. Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont \u00e9lus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fix\u00e9 \u00e0 16 000 euros. En  outre,  dans  ces  communes,  les  maires,  adjoints  ou  conseillers  municipaux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ou  agissant  en remplacement du maire peuvent acqu\u00e9rir une parcelle d'un lotissement communal pour y \u00e9difier leur habitation p.221      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"432-12-1  LOI n\u00b02021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 15   ARTICLES_STAMP Constitue une prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats punie des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute  personne  exer\u00e7ant  des  fonctions  juridictionnelles,  de  prendre,  recevoir  ou  conserver,  directement  ou indirectement, dans une entreprise ou dans une op\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9gard de laquelle elle a la charge de prendre une d\u00e9cision judiciaire ou juridictionnelle, un int\u00e9r\u00eat de nature \u00e0 influencer, au moment de sa d\u00e9cision, l'exercice ind\u00e9pendant, impartial et objectif de sa fonction."


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content:
"432-14  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 19 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public ou exer\u00e7ant les fonctions de repr\u00e9sentant, administrateur  ou  agent  de  l'Etat,  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  des  \u00e9tablissements  publics,  des  soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte d'int\u00e9r\u00eat national charg\u00e9es d'une mission de service public et des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionn\u00e9es de procurer ou de tenter de procurer \u00e0 autrui un avantage injustifi\u00e9 par un acte contraire aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ayant pour objet de garantir la libert\u00e9 d'acc\u00e8s et l'\u00e9galit\u00e9 des candidats dans les march\u00e9s publics et les contrats de concession. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Crim., 7 septembre 2022, n\u00b0 21-83.121, (B), FS  [ ECLI:FR:CCASS:2022:CR00723 ] > Crim., 4 mars 2020, n\u00b0 19-83.446 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142 ] "


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content:
"432-15  LOI n\u00b02020-1672 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 30 (V)   ARTICLES_STAMP Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public, un comptable public, un d\u00e9positaire public ou l'un de ses subordonn\u00e9s, de d\u00e9truire, d\u00e9tourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou priv\u00e9s, ou effets, pi\u00e8ces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a \u00e9t\u00e9 remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit de l'infraction. La peine d'amende est port\u00e9e \u00e0 2 000 000 \u20ac ou, s'il exc\u00e8de ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organis\u00e9e. La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus aux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent est punie des m\u00eames peines. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Crim., 16 mars 2022, n\u00b0 21-82.254, (B), FS  [ ECLI:FR:CCASS:2022:CR00254 ] > Crim., 18 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 18-85.856 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2019:CR02739 ]"


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"432-16  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Lorsque la destruction, le d\u00e9tournement ou la soustraction par un tiers des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 432-15 r\u00e9sulte de la n\u00e9gligence d'une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public, p.223      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"432-17  LOI n\u00b02017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans  les  cas  pr\u00e9vus  par  le  pr\u00e9sent  chapitre,  peuvent  \u00eatre  prononc\u00e9es,  \u00e0  titre  compl\u00e9mentaire,  les  peines suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; 2\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, soit, pour les infractions pr\u00e9vues par le second alin\u00e9a de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement ; 3\u00b0 La confiscation, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-21, des sommes ou objets irr\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par l'auteur de l'infraction, \u00e0 l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4\u00b0 Dans les cas pr\u00e9vus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 \u00e0 432-16, l'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-35. "


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content:
"433-1  LOI n\u00b02020-1672 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 30 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques \u00e0 une personne d\u00e9positaire  de  l'autorit\u00e9  publique,  charg\u00e9e  d'une  mission  de  service  public  ou  investie  d'un  mandat  \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour autrui : 1\u00b0  Soit  pour  qu'elle  accomplisse  ou  s'abstienne  d'accomplir,  ou  parce  qu'elle  a  accompli  ou  s'est  abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2\u00b0  Soit  pour  qu'elle  abuse,  ou  parce  qu'elle  a  abus\u00e9,  de  son  influence  r\u00e9elle  ou  suppos\u00e9e  en  vue  de  faire obtenir d'une autorit\u00e9 ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable. Est puni des m\u00eames peines le fait de c\u00e9der \u00e0 une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d'une mission  de  service  public  ou  investie  d'un  mandat  \u00e9lectif  public  qui  sollicite  sans  droit,  \u00e0  tout  moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, p.224      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"433-2  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agr\u00e9er, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour lui-m\u00eame ou pour autrui, pour abuser ou avoir abus\u00e9 de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d'une autorit\u00e9 ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable. Est puni des m\u00eames peines le fait de c\u00e9der aux sollicitations pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a ou de proposer, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques \u00e0 une personne, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abus\u00e9 de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d'une autorit\u00e9 ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable."


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content:
"433-2-1  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP La peine privative de libert\u00e9 encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section est r\u00e9duite de moiti\u00e9 si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres auteurs ou complices. "


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content:
"433-3-1  LOI n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'\u00e9gard de toute personne participant \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-m\u00eame ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application diff\u00e9renci\u00e9e des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le fonctionnement dudit service. Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a, le repr\u00e9sentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit priv\u00e9 \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e la mission de service public d\u00e9pose plainte. "


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content:
"433-4  LOI n\u00b02020-1672 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 30 (V)   ARTICLES_STAMP Le fait de d\u00e9truire, d\u00e9tourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou priv\u00e9s, ou des effets, pi\u00e8ces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont \u00e9t\u00e9 remis, en raison de ses fonctions, \u00e0 une personne d\u00e9positaire  de  l'autorit\u00e9  publique  ou  charg\u00e9e  d'une  mission  de  service  public,  \u00e0  un  comptable  public,  \u00e0  un d\u00e9positaire public ou \u00e0 l'un de ses subordonn\u00e9s, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. La peine d'amende est port\u00e9e \u00e0 750 000 \u20ac, lorsque l'infraction pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a est commise en bande organis\u00e9e. La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus aux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent est punie des m\u00eames peines. "


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content:
"433-5  LOI n\u00b02021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55   ARTICLES_STAMP Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les \u00e9crits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adress\u00e9s \u00e0 une personne charg\u00e9e d'une mission de service public, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ou au respect d\u00fb \u00e0 la fonction dont elle est investie. p.226      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"433-5-1  Loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 - art. 113 () JORF 19 mars 2003   ARTICLES_STAMP Le  fait,  au  cours  d'une  manifestation  organis\u00e9e  ou  r\u00e9glement\u00e9e  par  les  autorit\u00e9s  publiques,  d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en r\u00e9union, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. "


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content:
"433-6   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Constitue  une  r\u00e9bellion  le  fait  d'opposer  une  r\u00e9sistance  violente  \u00e0  une  personne  d\u00e9positaire  de  l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'ex\u00e9cution des lois, des ordres de l'autorit\u00e9 publique, des d\u00e9cisions ou mandats de justice."


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content:
"433-7  LOI n\u00b02017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 - art. 25   ARTICLES_STAMP La r\u00e9bellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La r\u00e9bellion commise en r\u00e9union est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."


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content:
"433-8  Loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007   ARTICLES_STAMP La r\u00e9bellion arm\u00e9e est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La r\u00e9bellion arm\u00e9e commise en r\u00e9union est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende."


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content:
"433-9   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Lorsque l'auteur de la r\u00e9bellion est d\u00e9tenu, les peines prononc\u00e9es pour le d\u00e9lit de r\u00e9bellion se cumulent, par d\u00e9rogation aux articles 132-2 \u00e0 132-5, sans possibilit\u00e9 de confusion, avec celles que l'int\u00e9ress\u00e9 subissait ou celles prononc\u00e9es pour l'infraction \u00e0 raison de laquelle il \u00e9tait d\u00e9tenu."


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content:
"433-10  Loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007   ARTICLES_STAMP La provocation directe \u00e0 la r\u00e9bellion, manifest\u00e9e soit par des cris ou des discours publics, soit par des \u00e9crits affich\u00e9s ou distribu\u00e9s, soit par tout autre moyen de transmission de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. p.227      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"433-11  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux publics ou d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "


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content:
"433-12  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes r\u00e9serv\u00e9s au titulaire de cette fonction."


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"433-13  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1\u00b0  D'exercer  une  activit\u00e9  dans  des  conditions  de  nature  \u00e0  cr\u00e9er  dans  l'esprit  du  public  une  confusion  avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux officiers publics ou minist\u00e9riels ; 2\u00b0  D'user  de  documents  ou  d'\u00e9crits  pr\u00e9sentant,  avec  des  actes  judiciaires  ou  extrajudiciaires  ou  avec  des documents administratifs, une ressemblance de nature \u00e0 provoquer une m\u00e9prise dans l'esprit du public. "


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"433-14  LOI n\u00b02013-711 du 5 ao\u00fbt 2013 - art. 12 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1\u00b0 De porter un costume, un uniforme ou une d\u00e9coration r\u00e9glement\u00e9s par l'autorit\u00e9 publique ; 2\u00b0 D'user d'un document justificatif d'une qualit\u00e9 professionnelle ou d'un insigne r\u00e9glement\u00e9s par l'autorit\u00e9 publique ; 3\u00b0 D'utiliser un v\u00e9hicule dont les signes ext\u00e9rieurs sont identiques \u00e0 ceux utilis\u00e9s par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ; p.228      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"433-15  LOI n\u00b02013-711 du 5 ao\u00fbt 2013 - art. 12 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de  porter  un  costume  ou  un  uniforme,  d'utiliser  un  v\u00e9hicule,  ou  de  faire  usage  d'un  insigne  ou  d'un document pr\u00e9sentant, avec les costumes, uniformes, v\u00e9hicules, insignes ou documents distinctifs r\u00e9serv\u00e9s aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature \u00e0 causer une m\u00e9prise dans l'esprit du public. Les m\u00eames peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un embl\u00e8me ou d'une d\u00e9nomination pr\u00e9sentant avec l'un des signes distinctifs des conventions sign\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve le 12 ao\u00fbt 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature \u00e0 causer une m\u00e9prise dans l'esprit du public."


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"433-16  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Les infractions d\u00e9finies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de pr\u00e9parer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un d\u00e9lit. "


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"433-17  LOI n\u00b02009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50   ARTICLES_STAMP L'usage, sans droit, d'un titre attach\u00e9 \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e par l'autorit\u00e9 publique ou d'un dipl\u00f4me officiel ou d'une qualit\u00e9 dont les conditions d'attribution sont fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques ou morales coupables du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 la pr\u00e9sente section encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire suivante : interdiction de l'activit\u00e9 de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une dur\u00e9e de cinq ans. "


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"433-18  LOI organique n\u00b0 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige : 1\u00b0 Le nom, avec mention de sa qualit\u00e9, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement europ\u00e9en, d'une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d'une collectivit\u00e9 territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme coll\u00e9gial investi par la loi d'une mission de contr\u00f4le ou de conseil ; 2\u00b0 Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou minist\u00e9riel ; 3\u00b0  Le  nom  d'une  personne  avec  mention  de  la  d\u00e9coration  r\u00e9glement\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  publique  qui  lui  a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e. p.229      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"433-18-1  Loi n\u00b02007-293 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 6 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le fait, pour une personne ayant assist\u00e9 \u00e0 un accouchement, de ne pas faire la d\u00e9claration prescrite par l'article 56 du code civil dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par l'article 55 du m\u00eame code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende."


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content:
"433-19  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destin\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 publique et hors les cas o\u00f9 la r\u00e9glementation en vigueur autorise \u00e0 souscrire ces actes ou documents sous un \u00e9tat civil d'emprunt : 1\u00b0 De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assign\u00e9 par l'\u00e9tat civil ; 2\u00b0 De changer, alt\u00e9rer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assign\u00e9 par l'\u00e9tat civil."


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content:
"433-20  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, pour une personne engag\u00e9e dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du pr\u00e9c\u00e9dent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des m\u00eames peines l'officier public ayant c\u00e9l\u00e9br\u00e9 ce mariage en connaissant l'existence du pr\u00e9c\u00e9dent."


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content:
"433-21  LOI n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 - art. 83   ARTICLES_STAMP Tout ministre d'un culte qui proc\u00e9dera, de mani\u00e8re habituelle, aux c\u00e9r\u00e9monies religieuses de mariage sans que ne lui ait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 l'acte de mariage pr\u00e9alablement re\u00e7u par les officiers de l'\u00e9tat civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."


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content:
"433-21-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Toute  personne  qui  donne  aux  fun\u00e9railles  un  caract\u00e8re  contraire  \u00e0  la  volont\u00e9  du  d\u00e9funt  ou  \u00e0  une  d\u00e9cision judiciaire, volont\u00e9 ou d\u00e9cision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. service-public.fr > Que faire en cas de d\u00e9saccord sur l'organisation des fun\u00e9railles ? : Sanctions p\u00e9nales > Inhumation (enterrement) : Sanction en cas de non respect des volont\u00e9s du d\u00e9funt (article 433-21-1) p.230      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"433-21-2  LOI n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 - art. 83   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'infraction d\u00e9finie \u00e0 l'article 433-21. "


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content:
"433-22  LOI n\u00b02017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables de l'une des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a  \u00e9t\u00e9  commise,  le  maximum  de  la  dur\u00e9e  de  l'interdiction  temporaire  \u00e9tant  port\u00e9  \u00e0  dix  ans,  soit,  pour  les infractions pr\u00e9vues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur  propre  compte  ou  pour  le  compte  d'autrui,  une  entreprise  commerciale  ou  industrielle  ou  une  soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement ; 3\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-35."


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content:
"433-23  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Dans les cas pr\u00e9vus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut \u00eatre \u00e9galement prononc\u00e9e la confiscation des sommes ou objets irr\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par l'auteur de l'infraction, \u00e0 l'exception des objets susceptibles de restitution."


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content:
"433-23-1  LOI n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e maximale de dix ans, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 433-3-1."


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content:
"433-24  LOI n\u00b02012-304 du 6 mars 2012 - art. 19   ARTICLES_STAMP En cas de condamnation pour les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 433-8, le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires suivantes est obligatoire : 1\u00b0 L'interdiction de d\u00e9tenir ou de porter, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, une arme soumise \u00e0 autorisation ; 2\u00b0 La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou dont il a la libre disposition ; 3\u00b0 Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la d\u00e9livrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur. Circulaires et Instructions p.231      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"433-25  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2, des infractions d\u00e9finies aux sections 1,6,7,9 et 10 du pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 Pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, les peines mentionn\u00e9es aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 de l'article 131-39 ; 3\u00b0 La confiscation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 131-21 ; 4\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-35. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"433-26  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Les personnes morales reconnues p\u00e9nalement responsables dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 des infractions pr\u00e9vues aux articles 433-1 et 433-2 encourent \u00e9galement la peine pr\u00e9vue \u00e0 l'article 131-39-2. "


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content:
"434-1  LOI n\u00b02016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V)   ARTICLES_STAMP Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de pr\u00e9venir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient \u00eatre emp\u00each\u00e9s, de ne pas en informer les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Sont except\u00e9s des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs : 1\u00b0 Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les fr\u00e8res et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; 2\u00b0 Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont  \u00e9galement  except\u00e9es  des  dispositions  du  premier  alin\u00e9a  les  personnes  astreintes  au  secret  dans  les conditions pr\u00e9vues par l'article 226-13. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Crim., 15 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 19-82.651, (B), FP  [ ECLI:FR:CCASS:2022:CR00028 ] Circulaires et Instructions > Instruction du Gouvernement du 27 mars 2014 - relative aux missions et \u00e0 l'organisation du service social du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des - territoires et du logement et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de - l'\u00e9nergie"


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content:
"434-2  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 8   ARTICLES_STAMP Lorsque le crime vis\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article 434-1 constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation pr\u00e9vue par le titre Ier du pr\u00e9sent livre ou un acte de terrorisme pr\u00e9vu par le titre II du pr\u00e9sent livre, la p.232      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"434-3  LOI n\u00b02018-703 du 3 ao\u00fbt 2018 - art. 1   ARTICLES_STAMP Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles inflig\u00e9s \u00e0 un mineur ou \u00e0 une personne qui n'est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge, d'une maladie, d'une infirmit\u00e9, d'une d\u00e9ficience physique ou psychique ou d'un \u00e9tat de grossesse, de ne pas en informer les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives ou de continuer \u00e0 ne pas informer ces autorit\u00e9s tant que ces infractions n'ont pas cess\u00e9 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque le d\u00e9faut d'information concerne une infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont except\u00e9es des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent les personnes astreintes au secret dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 226-13. Circulaires et Instructions > Circulaire du 3 septembre 2018 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation de la loi n\u00b02018-703 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Instruction du Gouvernement du 27 mars 2014 - relative aux missions et \u00e0 l'organisation du service social du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des - territoires et du logement et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de - l'\u00e9nergie"


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content:
"434-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est  puni  de  trois  ans  d'emprisonnement  et  de  45  000  euros  d'amende  le  fait,  en  vue  de  faire  obstacle  \u00e0  la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 : 1\u00b0 De modifier l'\u00e9tat des lieux d'un crime ou d'un d\u00e9lit soit par l'alt\u00e9ration, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le d\u00e9placement ou la suppression d'objets quelconques ; 2\u00b0 De d\u00e9truire, soustraire, receler ou alt\u00e9rer un document public ou priv\u00e9 ou un objet de nature \u00e0 faciliter la d\u00e9couverte d'un crime ou d'un d\u00e9lit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables. Lorsque les faits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appel\u00e9e \u00e0 concourir \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, la peine est port\u00e9e \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et \u00e0 75 000 euros d'amende."


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content:
"434-4-1  Loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 - art. 41 () JORF 7 mars 2007   ARTICLES_STAMP Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives, en vue d'emp\u00eacher ou de retarder la mise en oeuvre des proc\u00e9dures de recherche pr\u00e9vues par l'article 74-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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content:
"434-4-2  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'article 434-4 est applicable aux atteintes \u00e0 l'administration de la justice par la Cour p\u00e9nale internationale."


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content:
"434-5  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Toute menace ou tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'\u00e9gard de quiconque, commis en vue de d\u00e9terminer la victime d'un crime ou d'un d\u00e9lit \u00e0 ne pas porter plainte ou \u00e0 se r\u00e9tracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."


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content:
"434-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de fournir \u00e0 la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre p.233      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"434-7  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  receler  ou  de  cacher  le  cadavre  d'une  personne  victime  d'un  homicide  ou  d\u00e9c\u00e9d\u00e9e  des  suites  de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "


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"434-7-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par un magistrat, toute autre personne si\u00e9geant dans une formation juridictionnelle ou toute autorit\u00e9 administrative, de d\u00e9nier de rendre la justice apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 requis et de pers\u00e9v\u00e9rer dans son d\u00e9ni apr\u00e8s avertissement ou injonction de ses sup\u00e9rieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une dur\u00e9e de cinq \u00e0 vingt ans."


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content:
"434-7-2  LOI n\u00b02021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 4   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  droits  de  la  d\u00e9fense  reconnus  \u00e0  la  personne  suspect\u00e9e  ou  poursuivie  ou  des  droits  des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d'informations issues d'une enqu\u00eate ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un d\u00e9lit de r\u00e9v\u00e9ler sciemment ces informations \u00e0 des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Sans  pr\u00e9judice  des  droits  de  la  d\u00e9fense  reconnus  \u00e0  la  personne  suspect\u00e9e  ou  poursuivie  ou  des  droits  des victimes, lorsque la r\u00e9v\u00e9lation par une personne mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a est faite \u00e0 des personnes qu'elle sait susceptibles d'\u00eatre impliqu\u00e9es comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions, et que cette r\u00e9v\u00e9lation est r\u00e9alis\u00e9e dans le dessein d'entraver le d\u00e9roulement des investigations ou la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et \u00e0 75 000 euros d'amende. Dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, lorsque l'enqu\u00eate ou l'instruction concerne un crime ou un d\u00e9lit puni de dix ans d'emprisonnement relevant de l'article 706-73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 100 000 euros d'amende."


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content:
"434-8  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Toute  menace  ou  tout  acte  d'intimidation  commis  envers  un  magistrat,  un  jur\u00e9  ou  toute  autre  personne si\u00e9geant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interpr\u00e8te, un expert ou l'avocat d'une partie en vue p.234      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"434-9-1  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agr\u00e9er, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour lui-m\u00eame ou pour autrui, pour abuser ou avoir abus\u00e9 de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d'une des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 434-9 toute d\u00e9cision ou tout avis favorable. Est puni des m\u00eames peines le fait, par quiconque, \u00e0 tout moment, de c\u00e9der aux sollicitations pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a  ou  de  proposer,  sans  droit,  directement  ou  indirectement,  des  offres,  des  promesses,  des  dons,  des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques \u00e0 une personne, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abus\u00e9 de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d'une des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 434-9 une d\u00e9cision ou un avis favorable."


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content:
"434-9-2  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP La peine privative de libert\u00e9 encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions pr\u00e9vues aux articles 434-9 et 434-9-1 est r\u00e9duite de moiti\u00e9 si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres auteurs ou complices."


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"434-10  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 82   ARTICLES_STAMP Le fait, pour tout conducteur d'un v\u00e9hicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arr\u00eater et de tenter ainsi d'\u00e9chapper \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende. p.235      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"434-11  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne d\u00e9tenue provisoirement ou jug\u00e9e pour crime ou d\u00e9lit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussit\u00f4t le t\u00e9moignage aux autorit\u00e9s judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son t\u00e9moignage tardivement, mais spontan\u00e9ment. Sont except\u00e9s des dispositions du premier alin\u00e9a : 1\u00b0 L'auteur ou le complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses fr\u00e8res et soeurs et leurs conjoints ; 2\u00b0  Le  conjoint  de  l'auteur  ou  du  complice  de  l'infraction  qui  motivait  la  poursuite,  ou  la  personne  qui  vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont  \u00e9galement  except\u00e9es  des  dispositions  du  premier  alin\u00e9a  les  personnes  astreintes  au  secret  dans  les conditions pr\u00e9vues par l'article 226-13."


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content:
"434-12  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le  fait,  pour  toute  personne  ayant  d\u00e9clar\u00e9  publiquement  conna\u00eetre  les  auteurs  d'un  crime  ou  d'un  d\u00e9lit,  de refuser de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."


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content:
"434-13  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le t\u00e9moignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en ex\u00e9cution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Toutefois, le faux t\u00e9moin est exempt de peine s'il a r\u00e9tract\u00e9 spontan\u00e9ment son t\u00e9moignage avant la d\u00e9cision mettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Inscription de faux"


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content:
"434-14  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le t\u00e9moignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1\u00b0 Lorsqu'il est provoqu\u00e9 par la remise d'un don ou d'une r\u00e9compense quelconque ; 2\u00b0 Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le t\u00e9moignage mensonger a \u00e9t\u00e9 commis est passible d'une peine criminelle."


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content:
"434-15  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait d'user de promesses, offres, pr\u00e9sents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une proc\u00e9dure ou en vue d'une demande ou d\u00e9fense en justice afin de d\u00e9terminer autrui soit \u00e0 faire ou d\u00e9livrer une d\u00e9position, une d\u00e9claration ou une attestation mensong\u00e8re, soit \u00e0 s'abstenir de faire ou d\u00e9livrer p.236      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"434-15-1  Loi n\u00b02002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 () JORF 10 septembre 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de ne pas compara\u00eetre, de ne pas pr\u00eater serment ou de ne pas d\u00e9poser, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e par lui pour y \u00eatre entendue comme t\u00e9moin est puni de 3 750 euros d'amende."


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content:
"434-15-2  LOI n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 - art. 16   ARTICLES_STAMP Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 \u20ac d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secr\u00e8te de d\u00e9chiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour pr\u00e9parer, faciliter ou commettre un crime ou un d\u00e9lit, de refuser de remettre ladite convention aux autorit\u00e9s judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les r\u00e9quisitions de ces autorit\u00e9s d\u00e9livr\u00e9es en application des titres II et III du livre Ier du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Si  le  refus  est  oppos\u00e9  alors  que  la  remise  ou  la  mise  en  oeuvre  de  la  convention  aurait  permis  d'\u00e9viter  la commission d'un crime ou d'un d\u00e9lit ou d'en limiter les effets, la peine est port\u00e9e \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et \u00e0 450 000 \u20ac d'amende. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Ass. pl\u00e9n., 7 novembre 2022, n\u00b0 21-83.146, (B) (R), PL  [ ECLI:FR:CCASS:2022:PL90659 ] > Crim., 13 octobre 2020, n\u00b0 20-80.150 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2020:CR01804 ] > Crim., 10 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 18-86.878 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2019:CR02489 ]"


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content:
"434-16  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP La publication, avant l'intervention de la d\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive, de commentaires tendant \u00e0 exercer des pressions en vue d'influencer les d\u00e9clarations des t\u00e9moins ou la d\u00e9cision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle, les dispositions particuli\u00e8res des  lois  qui  r\u00e9gissent  ces  mati\u00e8res  sont  applicables  en  ce  qui  concerne  la  d\u00e9termination  des  personnes responsables. Autres ressources > Litt\u00e9rature et faits divers (fr) - La GBD"


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"434-17  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le faux serment en mati\u00e8re civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. service-public.fr > Proc\u00e8s civil : comment apporter un t\u00e9moignage ? : Peines encourues en cas de faux t\u00e9moignage p.237      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"434-18  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par un interpr\u00e8te, en toute mati\u00e8re, de d\u00e9naturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende."


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"434-19  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La subornation de l'interpr\u00e8te est r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 434-15."


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content:
"434-20  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait, par un expert, en toute mati\u00e8re, de falsifier, dans ses rapports \u00e9crits ou ses expos\u00e9s oraux, les donn\u00e9es ou  les  r\u00e9sultats  de  l'expertise  est  puni,  selon  les  distinctions  des  articles  434-13  et  434-14,  de  cinq  ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende."


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"434-21  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La subornation de l'expert est r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 434-15."


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"434-22  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le bris de scell\u00e9s appos\u00e9s par l'autorit\u00e9 publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scell\u00e9s est punie des m\u00eames peines. Est puni des m\u00eames peines tout d\u00e9tournement d'objet plac\u00e9 sous scell\u00e9s ou sous main de justice."


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"434-23  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont d\u00e9termin\u00e9 ou auraient pu d\u00e9terminer contre celui-ci des poursuites p\u00e9nales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Nonobstant  les  dispositions  des  articles  132-2  \u00e0  132-5,  les  peines  prononc\u00e9es  pour  ce  d\u00e9lit  se  cumulent, sans possibilit\u00e9 de confusion, avec celles qui auront \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es pour l'infraction \u00e0 l'occasion de laquelle l'usurpation a \u00e9t\u00e9 commise. Est punie des peines pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a la fausse d\u00e9claration relative \u00e0 l'\u00e9tat civil d'une personne, qui a d\u00e9termin\u00e9 ou aurait pu d\u00e9terminer des poursuites p\u00e9nales contre un tiers. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 p.238      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"434-23-1  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les articles 434-8, 434-9, 434-13 \u00e0 434-15 sont applicables aux atteintes \u00e0 l'administration de la justice par la Cour p\u00e9nale internationale. "


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content:
"434-24  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'outrage  par  paroles,  gestes  ou  menaces,  par  \u00e9crits  ou  images  de  toute  nature  non  rendus  publics  ou  par l'envoi d'objets quelconques adress\u00e9 \u00e0 un magistrat, un jur\u00e9 ou toute personne si\u00e9geant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou \u00e0 l'occasion de cet exercice et tendant \u00e0 porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ou au respect d\u00fb \u00e0 la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Si l'outrage a lieu \u00e0 l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est port\u00e9e \u00e0 deux ans d'emprisonnement et \u00e0 30 000 euros d'amende. Autres ressources > Litt\u00e9rature et faits divers (fr) - La GBD"


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content:
"434-25  LOI n\u00b02017-242 du 27 f\u00e9vrier 2017 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le fait de chercher \u00e0 jeter le discr\u00e9dit, publiquement par actes, paroles, \u00e9crits ou images de toute nature, sur un acte ou une d\u00e9cision juridictionnelle, dans des conditions de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'autorit\u00e9 de la justice ou \u00e0 son ind\u00e9pendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, \u00e9crits ou images de toute nature tendant \u00e0 la r\u00e9formation, la cassation ou la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision. Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle, les dispositions particuli\u00e8res des  lois  qui  r\u00e9gissent  ces  mati\u00e8res  sont  applicables  en  ce  qui  concerne  la  d\u00e9termination  des  personnes responsables. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation p.239      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"434-26  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le fait de d\u00e9noncer mensong\u00e8rement \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un d\u00e9lit qui ont expos\u00e9 les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. "


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content:
"434-27  Loi n\u00b02004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004   ARTICLES_STAMP Constitue une \u00e9vasion punissable le fait, par un d\u00e9tenu, de se soustraire \u00e0 la garde \u00e0 laquelle il est soumis. L'\u00e9vasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque  l'\u00e9vasion  est  r\u00e9alis\u00e9e  par  violence,  effraction  ou  corruption,  lors  m\u00eame  que  celles-ci  auraient  \u00e9t\u00e9 commises, de concert avec le d\u00e9tenu, par un tiers, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et \u00e0 75 000 euros d'amende."


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content:
"434-28  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Pour l'application du pr\u00e9sent paragraphe, est regard\u00e9e comme d\u00e9tenue toute personne : 1\u00b0 Qui est plac\u00e9e en garde \u00e0 vue ; 2\u00b0 Qui se trouve en instance ou en cours de pr\u00e9sentation \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 l'issue d'une garde \u00e0 vue ou en ex\u00e9cution d'un mandat d'amener ou d'arr\u00eat ; 3\u00b0 Qui s'est vu notifier un mandat de d\u00e9p\u00f4t ou un mandat d'arr\u00eat continuant de produire effet ; 4\u00b0 Qui ex\u00e9cute une peine privative de libert\u00e9 ou qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e pour ex\u00e9cuter cette peine ; 5\u00b0 Qui est plac\u00e9e sous \u00e9crou extraditionnel."


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content:
"434-29  LOI n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 - art. 74   ARTICLES_STAMP Constitue \u00e9galement une \u00e9vasion punie des m\u00eames peines le fait : 1\u00b0 Par un d\u00e9tenu plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire \u00e0 la surveillance \u00e0 laquelle il est soumis ; 2\u00b0 Par tout condamn\u00e9, de se soustraire au contr\u00f4le auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une d\u00e9cision soit de placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, soit de d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique ou qu'il b\u00e9n\u00e9ficie soit du r\u00e9gime de la semi-libert\u00e9, soit d'une permission de sortir ; 3\u00b0 Par tout condamn\u00e9, de ne pas r\u00e9int\u00e9grer l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de semi-libert\u00e9 ou de permission de sortir ; 4\u00b0 Par tout condamn\u00e9 plac\u00e9 sous surveillance \u00e9lectronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le proc\u00e9d\u00e9  permettant  de  d\u00e9tecter  \u00e0  distance  sa  pr\u00e9sence  ou  son  absence  dans  le  lieu  d\u00e9sign\u00e9  par  le  juge  de l'application des peines."


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content:
"434-30  Loi n\u00b02004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004   ARTICLES_STAMP Les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 434-27 et au 1\u00b0 de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique. p.240      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"434-31  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Nonobstant  les  dispositions  des  articles  132-2  \u00e0  132-5,  les  peines  prononc\u00e9es  pour  le  d\u00e9lit  d'\u00e9vasion  se cumulent, sans possibilit\u00e9 de confusion, avec celles que l'\u00e9vad\u00e9 subissait ou celles prononc\u00e9es pour l'infraction \u00e0 raison de laquelle il \u00e9tait d\u00e9tenu."


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content:
"434-32  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer \u00e0 un d\u00e9tenu tout moyen de se soustraire \u00e0 la garde \u00e0 laquelle il \u00e9tait soumis. Si le concours ainsi apport\u00e9 s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."


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content:
"434-33  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne charg\u00e9e de sa surveillance, de faciliter ou de pr\u00e9parer, m\u00eame par abstention volontaire, l'\u00e9vasion d'un d\u00e9tenu. Ces dispositions sont \u00e9galement applicables \u00e0 toute personne habilit\u00e9e par ses fonctions \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou \u00e0 approcher, \u00e0 quelque titre que ce soit, des d\u00e9tenus. Dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article, si le concours apport\u00e9 consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de r\u00e9clusion criminelle et de 225 000 euros d'amende."


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content:
"434-34  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Les personnes vis\u00e9es aux articles 434-32 et 434-33 peuvent \u00eatre condamn\u00e9es solidairement aux dommages- int\u00e9r\u00eats  que  la  victime  aurait  eu  le  droit  d'obtenir  du  d\u00e9tenu  par  l'exercice  de  l'action  civile  en  raison  de l'infraction qui motivait la d\u00e9tention de celui-ci."


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content:
"434-35  Ordonnance n\u00b02022-478 du 30 mars 2022 - art. 5   ARTICLES_STAMP Est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de  15  000  euros  d'amende  le  fait,  en  quelque  lieu  qu'il  se  produise, de remettre ou de faire parvenir \u00e0 un d\u00e9tenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autoris\u00e9s par les r\u00e8glements. Est puni des m\u00eames peines le fait, pour une personne se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des d\u00e9tenus, de communiquer avec une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'un de ces \u00e9tablissements, y compris par la voie des communications \u00e9lectroniques, hors les cas o\u00f9 cette communication est autoris\u00e9e en application de l'article 145-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou des dispositions des articles L. 345-1 \u00e0 L. 345-6 du code p\u00e9nitentiaire et r\u00e9alis\u00e9e par les moyens autoris\u00e9s par l'administration p\u00e9nitentiaire. p.241      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"434-35-1  Loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 - art. 73   ARTICLES_STAMP Est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de  15  000  euros  d'amende  le  fait  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  un  \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  ou  d'en  escalader  l'enceinte  sans  y  \u00eatre  habilit\u00e9  en  vertu  de  dispositions  l\u00e9gislatives  ou r\u00e9glementaires ou y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes."


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content:
"434-36  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent paragraphe est punie des m\u00eames peines."


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content:
"434-37  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Toute personne qui a tent\u00e9 de commettre, en qualit\u00e9 d'auteur ou de complice, l'une des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorit\u00e9 judiciaire ou l'administration p\u00e9nitentiaire, elle a permis d'\u00e9viter que l'\u00e9vasion ne se r\u00e9alise. "


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content:
"434-38  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le  fait,  par  un  interdit  de  s\u00e9jour,  de  para\u00eetre  dans  un  lieu  qui  lui  est  interdit  est  puni  de  deux  ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait pour l'interdit de s\u00e9jour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge."


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content:
"434-38-1  LOI n\u00b0 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le  fait,  pour  une  personne  condamn\u00e9e  \u00e0  une  peine  d'interdiction  de  participer  \u00e0  des  manifestations  sur  la voie  publique,  de  participer  \u00e0  une  manifestation  en  m\u00e9connaissance  de  cette  interdiction  est  puni  d'un  an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Circulaires et Instructions > Circulaire du 12 avril 2019 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des dispositions de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale de la loi n\u00b02019-290 du 10 avril 2019 visant \u00e0 renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations"


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content:
"434-39  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 un jugement a ordonn\u00e9, \u00e0 titre de peine, l'affichage de la d\u00e9cision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lac\u00e9rer totalement ou partiellement des affiches appos\u00e9es est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. p.242      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"434-40  LOI n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 - art. 155   ARTICLES_STAMP Lorsqu'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, \u00e0 titre de peine, l'interdiction d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale ou une fonction publique pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende."


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content:
"434-40-1  LOI n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 - art. 155   ARTICLES_STAMP Lorsqu'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, \u00e0 titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son  propre  compte  ou  pour  le  compte  d'autrui,  une  entreprise  commerciale  ou  industrielle  ou  une  soci\u00e9t\u00e9 commerciale pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-27, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 \u20ac d'amende."


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content:
"434-42  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP La violation, par le condamn\u00e9, des obligations r\u00e9sultant de la peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prononc\u00e9e \u00e0 titre de peine principale ou de peine compl\u00e9mentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."


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"434-42-1  LOI n\u00b02015-993 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le  fait,  pour  une  personne  faisant  l'objet  d'une  ou  plusieurs  obligations  ou  interdictions  impos\u00e9es  par  une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention prise en application d'une d\u00e9cision de protection europ\u00e9enne p.243      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"434-43  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Lorsqu'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre une personne morale l'une des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en d\u00e9coulent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou \u00e0 la reconstitution, ouverte ou d\u00e9guis\u00e9e, d'une personne morale dont la dissolution a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en application des dispositions du 1\u00b0 de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque la dissolution a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour une infraction commise en r\u00e9cidive, ou pour l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la peine est port\u00e9e \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende."


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content:
"434-43-1  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Le  fait,  pour  les  organes  ou  repr\u00e9sentants  d'une  personne  morale  condamn\u00e9e  \u00e0  la  peine  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article 131-39-2,  de  s'abstenir  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires  ou  de  faire  obstacle  \u00e0  la  bonne  ex\u00e9cution  des obligations qui en d\u00e9coulent est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 \u20ac d'amende. Le montant de l'amende prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre des personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement pour le d\u00e9lit pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article peut \u00eatre port\u00e9 au montant de l'amende encourue au titre du d\u00e9lit pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es et qui a donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 de la peine pr\u00e9vue \u00e0 l'article 131-39-2. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement encourent \u00e9galement l'ensemble des autres peines encourues au titre du d\u00e9lit pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es et qui a donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 de cette peine. Les personnes physiques et les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'affichage ou de diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-35. "


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content:
"434-45  Loi n\u00b02003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables du d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 434-10 encourent \u00e9galement la suspension, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la conduite en dehors de l'activit\u00e9 professionnelle."


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content:
"434-46  Loi n\u00b02007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 14 novembre 2007   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies au huiti\u00e8me alin\u00e9a de l'article 434-9, aux articles 434-9-1 et 434-30, au dernier alin\u00e9a de l'article 434-32 et \u00e0 l'article 434-33."


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content:
"434-47  Loi n\u00b02007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 14 novembre 2007   ARTICLES_STAMP Les personnes morales reconnues p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2, des infractions pr\u00e9vues au huiti\u00e8me alin\u00e9a de l'article 434-9, au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 434-9-1 et aux articles 434-39 et 434-43 encourent les peines suivantes : 1\u00b0 L'amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 ; 2\u00b0 Pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, les peines mentionn\u00e9es aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 de l'article 131-39 ; 3\u00b0 La confiscation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 131-21 ; 4\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-35 ; 5\u00b0 Pour les infractions pr\u00e9vues aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"434-48  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Les personnes morales reconnues p\u00e9nalement responsables dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article 434-9 et au second alin\u00e9a de l'article 434-9-1 encourent \u00e9galement la peine pr\u00e9vue \u00e0 l'article 131-39-2. "


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content:
"435-1  LOI n\u00b02020-1672 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 30 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public dans un Etat \u00e9tranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agr\u00e9er, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'\u00eatre abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat. La peine d'amende est port\u00e9e \u00e0 2 000 000 \u20ac ou, s'il exc\u00e8de ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont commises en bande organis\u00e9e."


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content:
"435-2  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 20   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agr\u00e9er, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour lui-m\u00eame ou pour autrui, pour abuser ou avoir abus\u00e9 de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable d'une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public dans un Etat \u00e9tranger ou au sein d'une organisation internationale publique. "


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content:
"435-3  LOI n\u00b02020-1672 du 24 d\u00e9cembre 2020 - art. 30 (V)   ARTICLES_STAMP Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, \u00e0 une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public dans un Etat \u00e9tranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat. Est puni des m\u00eames peines le fait, par quiconque, de c\u00e9der \u00e0 une personne vis\u00e9e au premier alin\u00e9a qui sollicite, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou p.246      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"435-4  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 20   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques \u00e0 une personne, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abus\u00e9 de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en  vue  de  faire  obtenir  des  distinctions,  des  emplois,  des  march\u00e9s  ou  toute  autre  d\u00e9cision  favorable  d'une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public dans un Etat \u00e9tranger ou au sein d'une organisation internationale publique. Est  puni  des  m\u00eames  peines  le  fait,  par  quiconque,  de  c\u00e9der  \u00e0  toute  personne  qui  sollicite,  \u00e0  tout  moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, pour abuser ou avoir abus\u00e9 de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable d'une personne vis\u00e9e au premier alin\u00e9a. "


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content:
"435-5  Loi n\u00b02007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007   ARTICLES_STAMP Les organismes cr\u00e9\u00e9s en application du trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne sont consid\u00e9r\u00e9s comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la pr\u00e9sente section."


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content:
"435-6-1  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP La peine privative de libert\u00e9 encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions pr\u00e9vues aux articles 435-1 \u00e0 435-4 est r\u00e9duite de moiti\u00e9 si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres auteurs ou complices."


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content:
"435-6-2  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 21   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 les infractions pr\u00e9vues aux articles 435-1 \u00e0 435-4 sont commises \u00e0 l'\u00e9tranger par un Fran\u00e7ais ou par une personne r\u00e9sidant habituellement ou exer\u00e7ant tout ou partie de son activit\u00e9 \u00e9conomique sur le territoire fran\u00e7ais, la loi fran\u00e7aise est applicable en toutes circonstances, par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 113-6, et l'article 113-8 n'est pas applicable. p.247      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"435-7  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par : 1\u00b0 Toute personne exer\u00e7ant des fonctions juridictionnelles dans un Etat \u00e9tranger ou au sein ou aupr\u00e8s d'une cour internationale ; 2\u00b0 Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction \u00e9trang\u00e8re ou d'une cour internationale ; 3\u00b0 Tout expert nomm\u00e9 par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; 4\u00b0 Toute personne charg\u00e9e d'une mission de conciliation ou de m\u00e9diation par une telle juridiction ou par une telle cour ; 5\u00b0 Tout arbitre exer\u00e7ant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat \u00e9tranger sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agr\u00e9er, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour lui-m\u00eame ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'\u00eatre abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilit\u00e9 par sa fonction."


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content:
"435-8  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agr\u00e9er, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour lui-m\u00eame ou pour autrui, pour abuser ou avoir abus\u00e9 de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir toute d\u00e9cision ou tout avis favorable d'une personne vis\u00e9e \u00e0 l'article 435-7, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou aupr\u00e8s d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nomm\u00e9e par une telle cour. "


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content:
"435-9  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, \u00e0 : 1\u00b0 Toute personne exer\u00e7ant des fonctions juridictionnelles dans un Etat \u00e9tranger ou au sein ou aupr\u00e8s d'une cour internationale ; 2\u00b0 Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction \u00e9trang\u00e8re ou d'une cour internationale ; 3\u00b0 Tout expert nomm\u00e9 par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; 4\u00b0 Toute personne charg\u00e9e d'une mission de conciliation ou de m\u00e9diation par une telle juridiction ou une telle cour ; p.248      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"435-10  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques \u00e0 une personne, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abus\u00e9 de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir toute d\u00e9cision ou avis favorable d'une personne vis\u00e9e \u00e0 l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou aupr\u00e8s d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nomm\u00e9e par une telle cour. Est  puni  des  m\u00eames  peines  le  fait,  par  quiconque,  de  c\u00e9der  \u00e0  toute  personne  qui  sollicite,  \u00e0  tout  moment, directement  ou  indirectement,  des  offres,  des  promesses,  des  dons  ou  des  pr\u00e9sents  ou  des  avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, pour abuser ou avoir abus\u00e9 de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d'une personne vis\u00e9e au premier alin\u00e9a toute d\u00e9cision ou tout avis favorable. "


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content:
"435-11-1  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 5   ARTICLES_STAMP La peine privative de libert\u00e9 encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions pr\u00e9vues aux articles 435-7 \u00e0 435-10 est r\u00e9duite de moiti\u00e9 si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres auteurs ou complices."


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"435-11-2  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 21   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 les infractions pr\u00e9vues aux articles 435-7 \u00e0 435-10 sont commises \u00e0 l'\u00e9tranger par un Fran\u00e7ais ou par une personne r\u00e9sidant habituellement ou exer\u00e7ant tout ou partie de son activit\u00e9 \u00e9conomique sur le territoire fran\u00e7ais, la loi fran\u00e7aise est applicable en toutes circonstances, par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 113-6, et l'article 113-8 n'est pas applicable. Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire fran\u00e7ais, comme complice, d'une infraction pr\u00e9vue aux articles 435-7 \u00e0 435-10 commise \u00e0 l'\u00e9tranger, la condition de constatation de l'infraction par une d\u00e9cision d\u00e9finitive de la juridiction \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article 113-5 n'est pas applicable. "


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content:
"435-12  Loi n\u00b02007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007   ARTICLES_STAMP Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de promesses, offres, pr\u00e9sents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices \u00e0 l'occasion d'une proc\u00e9dure ou p.249      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"435-13  Loi n\u00b02007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007   ARTICLES_STAMP Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un magistrat, d'un jur\u00e9, de toute personne si\u00e9geant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de la justice, ou d'un agent  des  services  de  d\u00e9tection  ou  de  r\u00e9pression  des  infractions  dans  un  Etat  \u00e9tranger  ou  dans  une  cour internationale, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou facilit\u00e9 par sa fonction ou sa mission. "


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content:
"435-14  Loi n\u00b02007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables de l'une des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction, pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise ; 3\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-35 ; 4\u00b0 La confiscation, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 131-30 \u00e0  131-30-2 soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger qui s'est rendu coupable de l'une des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"435-15  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Les personnes morales reconnues p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2, des infractions pr\u00e9vues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes : 1\u00b0 L'amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 ; 2\u00b0 Pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 7\u00b0 de l'article 131-39 ; 3\u00b0 La confiscation, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-35 ; 5\u00b0 La peine pr\u00e9vue \u00e0 l'article 131-39-2. "


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content:
"436-1  Loi n\u00b02003-340 du 14 avril 2003 - art. unique   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait : p.250      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"436-2  Loi n\u00b02003-340 du 14 avril 2003 - art. unique   ARTICLES_STAMP Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la r\u00e9mun\u00e9ration, l'\u00e9quipement  ou  l'instruction  militaire  d'une  personne  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  436-1  est  puni  de  sept  ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."


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content:
"436-3  Loi n\u00b02003-340 du 14 avril 2003 - art. unique   ARTICLES_STAMP Lorsque les faits mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre sont commis \u00e0 l'\u00e9tranger par un Fran\u00e7ais ou par une personne r\u00e9sidant habituellement sur le territoire fran\u00e7ais, la loi fran\u00e7aise est applicable par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables."


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"436-4  Loi n\u00b02003-340 du 14 avril 2003 - art. unique   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 La diffusion int\u00e9grale ou partielle de la d\u00e9cision ou d'un communiqu\u00e9 informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-35 ; 3\u00b0 L'interdiction de s\u00e9jour, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-31."


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content:
"436-5  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, de l'infraction d\u00e9finie \u00e0 l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39. p.251      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"441-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Constitue un faux toute alt\u00e9ration frauduleuse de la v\u00e9rit\u00e9, de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un \u00e9crit ou tout autre support d'expression de la pens\u00e9e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'\u00e9tablir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des cons\u00e9quences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Dictionnaire du Droit priv\u00e9 > Inscription de faux"


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content:
"441-2  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le faux commis dans un document d\u00e9livr\u00e9 par une administration publique aux fins de constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est puni des m\u00eames peines. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : 1\u00b0 Soit par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2\u00b0 Soit de mani\u00e8re habituelle ; 3\u00b0 Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunit\u00e9 \u00e0 son auteur."


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content:
"441-3  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP La  d\u00e9tention  frauduleuse  de  l'un  des  faux  documents  d\u00e9finis  \u00e0  l'article  441-2  est  punie  de  deux  ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est port\u00e9e \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et \u00e0 75 000 euros d'amende en cas de d\u00e9tention frauduleuse de plusieurs faux documents. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Crim., 6 janvier 2021, n\u00b0 19-84.547 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2021:CR00023 ]"


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content:
"441-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le faux commis dans une \u00e9criture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonn\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de est puni des m\u00eames peines. p.252      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"441-5  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  procurer  frauduleusement  \u00e0  autrui  un  document  d\u00e9livr\u00e9  par  une  administration  publique  aux fins  de  constater  un  droit,  une  identit\u00e9  ou  une  qualit\u00e9  ou  d'accorder  une  autorisation  est  puni  de  cinq  ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les  peines  sont  port\u00e9es  \u00e0  sept  ans  d'emprisonnement  et  \u00e0  100  000  euros  d'amende  lorsque  l'infraction  est commise : 1\u00b0 Soit par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2\u00b0 Soit de mani\u00e8re habituelle ; 3\u00b0 Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunit\u00e9 \u00e0 son auteur."


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content:
"441-6  LOI n\u00b02013-1203 du 23 d\u00e9cembre 2013 - art. 86   ARTICLES_STAMP Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme charg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu."


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content:
"441-7  LOI n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39   ARTICLES_STAMP Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ; 2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ; 3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9. Les  peines  sont  port\u00e9es  \u00e0  trois  ans  d'emprisonnement  et  \u00e0  45  000  euros  d'amende  lorsque  l'infraction  est commise soit en vue de porter pr\u00e9judice au Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de s\u00e9jour ou le b\u00e9n\u00e9fice d'une protection contre l'\u00e9loignement. service-public.fr > Audition des t\u00e9moins au cours d'une enqu\u00eate p\u00e9nale : Faux > Proc\u00e8s civil : comment apporter un t\u00e9moignage ? : Fausse attestation > Quels sont les modes de preuve dans un proc\u00e8s civil ? : Faux"


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"441-8  Ordonnance n\u00b02020-1733 du 16 d\u00e9cembre 2020 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le fait d'utiliser un document d'identit\u00e9 ou de voyage, un titre de s\u00e9jour ou tout document provisoire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 431-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile appartenant \u00e0 un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire fran\u00e7ais ou d'obtenir ind\u00fbment un titre, une qualit\u00e9, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende. p.253      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"441-9   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles 441-1,441-2 et 441-4 \u00e0 441-8 est punie des m\u00eames peines."


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content:
"441-10  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 70   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des crimes et d\u00e9lits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre encourent \u00e9galement les peines suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement ; 3\u00b0 L'exclusion des march\u00e9s publics ; 4\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, \u00e0 l'exception des objets susceptibles de restitution."


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"441-11  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"441-12  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. "


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content:
"442-1  Loi n\u00b02004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004   ARTICLES_STAMP La contrefa\u00e7on ou la falsification des pi\u00e8ces de monnaie ou des billets de banque ayant cours l\u00e9gal en France ou \u00e9mis par les institutions \u00e9trang\u00e8res ou internationales habilit\u00e9es \u00e0 cette fin est punie de trente ans de r\u00e9clusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. Est punie des m\u00eames peines la fabrication des pi\u00e8ces de monnaie et des billets de banque mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'installations ou de mat\u00e9riels autoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 cette fin, lorsqu'elle est effectu\u00e9e p.254      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"442-2  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Le transport, la mise en circulation ou la d\u00e9tention en vue de la mise en circulation des signes mon\u00e9taires contrefaisants  ou  falsifi\u00e9s  mentionn\u00e9s  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  442-1  ou  des  signes  mon\u00e9taires irr\u00e9guli\u00e8rement fabriqu\u00e9s mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a sont punies de trente ans de r\u00e9clusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organis\u00e9e. Les deux premiers alin\u00e9as de l'article 132-23 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 sont applicables aux infractions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article."


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content:
"442-3  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP La contrefa\u00e7on ou la falsification de pi\u00e8ces de monnaie ou de billets de banque fran\u00e7ais ou \u00e9trangers n'ayant plus cours l\u00e9gal ou n'\u00e9tant plus autoris\u00e9s est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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content:
"442-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP La mise en circulation de tout signe mon\u00e9taire non autoris\u00e9 ayant pour objet de remplacer les pi\u00e8ces de monnaie ou les billets de banque ayant cours l\u00e9gal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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content:
"442-5  Loi n\u00b02001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 - art. 17 (V)   ARTICLES_STAMP La fabrication, l'emploi ou la d\u00e9tention sans autorisation des mati\u00e8res, instruments, programmes informatiques ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment sp\u00e9cialement destin\u00e9s \u00e0 la fabrication ou \u00e0 la protection contre la contrefa\u00e7on ou la p.255      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"442-6  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprim\u00e9s ou formules qui pr\u00e9sentent avec les signes mon\u00e9taires vis\u00e9s \u00e0 l'article 442-1 une ressemblance de nature \u00e0 faciliter l'acceptation desdits objets, imprim\u00e9s ou formules au lieu et place des valeurs imit\u00e9es."


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content:
"442-7  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Le fait, pour celui qui a re\u00e7u les signes mon\u00e9taires contrefaisants ou falsifi\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation apr\u00e8s en avoir d\u00e9couvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende."


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content:
"442-8   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus par le premier alin\u00e9a de l'article 442-2 et par les articles 442-3 \u00e0 442-7 est punie des m\u00eames peines."


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content:
"442-9   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Toute personne qui a tent\u00e9 de commettre l'une des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, elle a permis d'\u00e9viter que l'infraction ne se r\u00e9alise et d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres coupables."


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content:
"442-10  Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La peine privative de libert\u00e9 encourue par l'auteur ou le complice des infractions pr\u00e9vues par les articles 442-1 \u00e0 442-4 est r\u00e9duite de moiti\u00e9 si, ayant averti les autorit\u00e9s administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incrimin\u00e9s et d'identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres coupables."


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content:
"442-11  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 70   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des crimes et d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles 442-1 \u00e0 442-6 encourent \u00e9galement les peines suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement ; p.256      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"442-12  Loi n\u00b02003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies aux articles 442-1 \u00e0 442-4."


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content:
"442-13  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Dans tous les cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, peut \u00eatre \u00e9galement prononc\u00e9e la confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, \u00e0 l'exception des objets susceptibles de restitution. La confiscation des pi\u00e8ces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifi\u00e9s ainsi que des mati\u00e8res et instruments destin\u00e9s \u00e0 servir \u00e0 leur fabrication est obligatoire. Selon que la contrefa\u00e7on ou la falsification a port\u00e9 sur des pi\u00e8ces de monnaie ou des billets de banque, les signes mon\u00e9taires contrefaisants ou falsifi\u00e9s sont remis \u00e0 la Monnaie de Paris ou \u00e0 la Banque de France, aux fins de destruction \u00e9ventuelle. Leur sont \u00e9galement remis, aux m\u00eames fins, ceux des mat\u00e9riels et instruments confisqu\u00e9s qu'elles d\u00e9signent. La confiscation des objets, imprim\u00e9s ou formules vis\u00e9s \u00e0 l'article 442-6 est \u00e9galement obligatoire. Elle entra\u00eene remise de la chose confisqu\u00e9e \u00e0 la Monnaie de Paris ou \u00e0 la Banque de France, selon la distinction pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, aux fins de destruction \u00e9ventuelle."


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content:
"442-14  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 Les peines mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 131-39 ; 3\u00b0 La confiscation, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 442-13. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise."


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content:
"442-15  Loi n\u00b02001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 - art. 17 (V)   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 \u00e0 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pi\u00e8ces de monnaie qui, bien que destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis en circulation, n'ont pas \u00e9t\u00e9 encore \u00e9mis par les institutions habilit\u00e9es \u00e0 cette fin et n'ont pas encore cours l\u00e9gal."


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content:
"442-16  LOI n\u00b02012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles 442-1 \u00e0 442-3 encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Circulaires et Instructions > Circulaire du 16 juillet 2014 relative \u00e0 la coordination de la politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on de monnaie et de mise en circulation de monnaie contrefaite p.257      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"443-1  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP La contrefa\u00e7on ou la falsification des effets \u00e9mis par le Tr\u00e9sor public avec son timbre ou sa marque ou des effets \u00e9mis par les Etats \u00e9trangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifi\u00e9s sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."


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content:
"443-2  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Sont  punis  de  cinq  ans  d'emprisonnement  et  de  75  000  euros  d'amende  la  contrefa\u00e7on  ou  la  falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres \u00e9mis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifi\u00e9s."


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content:
"443-3  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprim\u00e9s ou formules qui pr\u00e9sentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires \u00e9mises par l'Etat, les collectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements publics ou les exploitants publics pr\u00e9vus par la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990 relative \u00e0 l'organisation du service public de la poste et des t\u00e9l\u00e9communications, une ressemblance de nature \u00e0 faciliter l'acceptation desdits objets, imprim\u00e9s ou formules au lieu et place des valeurs imit\u00e9es."


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content:
"443-4  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefa\u00e7on ou la falsification des timbres-poste \u00e9trangers ou autres valeurs postales \u00e9mises par le service des postes d'un pays \u00e9tranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifi\u00e9s."


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content:
"443-5   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre est punie des m\u00eames peines."


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content:
"443-6  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 70   ARTICLES_STAMP Les  personnes  physiques  coupables  des  d\u00e9lits  pr\u00e9vus  au  pr\u00e9sent  chapitre  encourent  \u00e9galement  les  peines suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement ; p.258      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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"443-7   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies aux articles 443-1 et 443-2."


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content:
"443-8  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 Les peines mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 131-39 ; 3\u00b0 La confiscation suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 443-6. L'interdiction  mentionn\u00e9e  au  2\u00b0  de  l'article  131-39  porte  sur  l'activit\u00e9  dans  l'exercice  ou  \u00e0  l'occasion  de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. "


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content:
"444-1  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP La contrefa\u00e7on ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poin\u00e7ons servant \u00e0 marquer les mati\u00e8res d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poin\u00e7ons, contrefaisants ou falsifi\u00e9s, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende."


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content:
"444-2  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poin\u00e7ons servant \u00e0 marquer des mati\u00e8res d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."


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content:
"444-3  Loi n\u00b02007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007   ARTICLES_STAMP Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1\u00b0 La contrefa\u00e7on ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorit\u00e9 publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifi\u00e9s ; 2\u00b0 La contrefa\u00e7on ou la falsification des papiers \u00e0 en-t\u00eate ou imprim\u00e9s officiels utilis\u00e9s dans les assembl\u00e9es institu\u00e9es par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprim\u00e9s ainsi contrefaisants ou falsifi\u00e9s ; p.259      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"444-4  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP L'usage  frauduleux  des  sceaux,  marques,  timbres,  papiers,  imprim\u00e9s  ou  estampilles  et  marques  attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire vis\u00e9s \u00e0 l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."


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content:
"444-5  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprim\u00e9s qui pr\u00e9sentent avec les papiers \u00e0 en-t\u00eate ou imprim\u00e9s officiels en usage dans les assembl\u00e9es institu\u00e9es par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature \u00e0 causer une m\u00e9prise dans l'esprit du public."


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content:
"444-6   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre est punie des m\u00eames peines."


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content:
"444-7  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 70   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables des crimes et d\u00e9lits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre encourent \u00e9galement les peines suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement ; 3\u00b0 L'exclusion des march\u00e9s publics ; 4\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, \u00e0 l'exception des objets susceptibles de restitution. Dans tous les cas, la confiscation du corps du d\u00e9lit est obligatoire. Elle entra\u00eene remise \u00e0 l'administration de la chose confisqu\u00e9e aux fins de destruction \u00e9ventuelle."


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content:
"444-8   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP L'interdiction du territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-30, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \u00e0 l'encontre de tout \u00e9tranger coupable de l'une des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"444-9  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 Les peines mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 131-39 ; 3\u00b0 La confiscation, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 444-7. p.260      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"445-1  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, \u00e0 une personne qui, sans \u00eatre d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, ni charg\u00e9e d'une mission de service public, ni investie d'un mandat \u00e9lectif public exerce, dans le cadre d'une activit\u00e9 professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou  pour  autrui,  pour  qu'elle  accomplisse  ou  s'abstienne  d'accomplir,  ou  parce  qu'elle  a  accompli  ou  s'est abstenue d'accomplir un acte de son activit\u00e9 ou de sa fonction ou facilit\u00e9 par son activit\u00e9 ou sa fonction, en violation de ses obligations l\u00e9gales, contractuelles ou professionnelles. Est puni des m\u00eames peines le fait, par quiconque, de c\u00e9der \u00e0 une personne vis\u00e9e au premier alin\u00e9a qui sollicite, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'\u00eatre abstenue d'accomplir un acte vis\u00e9 audit alin\u00e9a, en violation de ses obligations l\u00e9gales, contractuelles ou professionnelles."


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content:
"445-1-1  Ordonnance n\u00b02019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 33   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, \u00e0 un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu \u00e0 des paris, des offres, des promesses, des pr\u00e9sents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-m\u00eame ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le d\u00e9roulement normal et \u00e9quitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifi\u00e9 le d\u00e9roulement normal et \u00e9quitable de cette manifestation ou de cette course."


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content:
"445-2  LOI n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 6   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans \u00eatre d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, ni charg\u00e9e d'une mission de service public, ni investie d'un mandat \u00e9lectif public exerce, dans le cadre d'une activit\u00e9 professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agr\u00e9er, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle- m\u00eame ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'\u00eatre abstenue d'accomplir un acte p.261      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"445-2-1  Ordonnance n\u00b02019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 33   ARTICLES_STAMP Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu \u00e0 des paris, de solliciter ou d'agr\u00e9er de quiconque, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des pr\u00e9sents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-m\u00eame ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifi\u00e9, par un acte ou une abstention, le d\u00e9roulement normal et \u00e9quitable de cette manifestation ou de cette course. "


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content:
"445-3  LOI n\u00b02012-158 du 1er f\u00e9vrier 2012 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les  personnes  physiques  coupables  des  infractions  d\u00e9finies  aux  articles  445-1,445-1-1,445-2  et  445-2-1 encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement ; 3\u00b0 La confiscation, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, \u00e0 l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-35."


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content:
"445-4  LOI n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 - art. 18   ARTICLES_STAMP Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2, des infractions d\u00e9finies aux articles 445-1, 445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 : 1\u00b0 (Abrog\u00e9) ; 2\u00b0 Pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, les peines mentionn\u00e9es aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 de l'article 131-39. L'interdiction mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l'article 131-39 porte sur l'activit\u00e9 dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise ; 3\u00b0 La confiscation, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, \u00e0 l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4\u00b0 L'affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 131-35 ; p.262      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"446-1  LOI n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 - art. 58   ARTICLES_STAMP La vente \u00e0 la sauvette est le fait, sans autorisation ou d\u00e9claration r\u00e9guli\u00e8re, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions r\u00e9glementaires sur la police de ces lieux. La vente \u00e0 la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 \u20ac d'amende. Pour le d\u00e9lit pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, y compris en cas de r\u00e9cidive, l'action publique peut \u00eatre \u00e9teinte, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 495-17 \u00e0 495-25 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 \u20ac. Le montant de l'amende forfaitaire minor\u00e9e est de 250 \u20ac et le montant de l'amende forfaitaire major\u00e9e est de 600 \u20ac. L'auteur de cette infraction encourt \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires d\u00e9finies \u00e0 l'article 446-3 du pr\u00e9sent code. service-public.fr > La vente \u00e0 la sauvette d'animaux est-elle autoris\u00e9e ? : Code p\u00e9nal : article 446-1"


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content:
"446-2  LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)   ARTICLES_STAMP Lorsque la vente \u00e0 la sauvette est accompagn\u00e9e de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en r\u00e9union, la peine est port\u00e9e \u00e0 un an d'emprisonnement et \u00e0 15 000 \u20ac d'amende. L'action publique peut \u00eatre \u00e9teinte, y compris en cas de r\u00e9cidive, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 495-17 \u00e0 495-25 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 \u20ac. Le montant de l'amende forfaitaire minor\u00e9e est de 400 \u20ac et le montant de l'amende forfaitaire major\u00e9e est de 1 000 \u20ac."


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content:
"446-3  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 51   ARTICLES_STAMP Les  personnes  physiques  coupables  des  d\u00e9lits  pr\u00e9vus  au  pr\u00e9sent  chapitre  encourent  \u00e9galement  les  peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2\u00b0 La destruction de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit."


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content:
"446-4  LOI n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 - art. 51   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39. p.263      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"450-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Constitue une association de malfaiteurs tout groupement form\u00e9 ou entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration, caract\u00e9ris\u00e9e par un ou plusieurs faits mat\u00e9riels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs d\u00e9lits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Lorsque  les  infractions  pr\u00e9par\u00e9es  sont  des  crimes  ou  des  d\u00e9lits  punis  de  dix  ans  d'emprisonnement,  la participation  \u00e0  une  association  de  malfaiteurs  est  punie  de  dix  ans  d'emprisonnement  et  de  150  000  euros d'amende. Lorsque les infractions pr\u00e9par\u00e9es sont des d\u00e9lits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation \u00e0 une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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content:
"450-2   Loi 92-686 1992-07-22   ARTICLES_STAMP Toute  personne  ayant  particip\u00e9  au  groupement  ou  \u00e0  l'entente  d\u00e9finis  par  l'article  450-1  est  exempte  de peine si elle a, avant toute poursuite, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le groupement ou l'entente aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et permis l'identification des autres participants."


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content:
"450-3  LOI n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 - art. 70   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques coupables de l'infraction pr\u00e9vue par l'article 450-1 encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-26 ; 2\u00b0 L'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement ; 3\u00b0 L'interdiction de s\u00e9jour, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-31. Peuvent \u00eatre \u00e9galement prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de ces personnes les autres peines compl\u00e9mentaires encourues pour les crimes et les d\u00e9lits que le groupement ou l'entente avait pour objet de pr\u00e9parer."


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content:
"450-4  LOI n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 - art. 124   ARTICLES_STAMP Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2, de l'infraction d\u00e9finie \u00e0 l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues par l'article 131-39. p.264      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"450-5  LOI n\u00b02012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 450-1 et \u00e0 l'article 321-6-1 encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Circulaires et Instructions > Circulaire du 16 juillet 2012 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des dispositions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines de confiscation de la loi n\u00b02012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines "


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content:
"461-1  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Constituent des crimes ou des d\u00e9lits de guerre les infractions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent livre commises, lors d'un conflit arm\u00e9 international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes p.265      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"461-2  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Sont passibles des aggravations de peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 462-1 les atteintes volontaires \u00e0 la vie, les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de la personne ainsi que l'enl\u00e8vement et la s\u00e9questration, d\u00e9finis par le livre II du pr\u00e9sent code et commis \u00e0 l'encontre d'une personne prot\u00e9g\u00e9e par le droit international des conflits arm\u00e9s en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire."


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content:
"461-3  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse \u00e0 des mutilations ou \u00e0 des exp\u00e9riences m\u00e9dicales ou scientifiques qui ne sont ni justifi\u00e9es par des raisons th\u00e9rapeutiques, ni pratiqu\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de ces personnes p.266      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"461-4  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  forcer  une  personne  prot\u00e9g\u00e9e  par  le  droit  international  des  conflits  arm\u00e9s  \u00e0  se  prostituer,  de  la contraindre \u00e0 une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e, de la st\u00e9riliser contre sa volont\u00e9 ou d'exercer \u00e0 son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravit\u00e9 comparable est puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9."


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content:
"461-5  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de se livrer \u00e0 des traitements humiliants et d\u00e9gradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique est puni de quinze ans de r\u00e9clusion criminelle. "


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content:
"461-6  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Sont passibles des aggravations de peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 462-1 les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 individuelle d\u00e9finies \u00e0 l'article 432-4 et commises \u00e0 l'encontre d'une personne prot\u00e9g\u00e9e par le droit international des conflits arm\u00e9s, en dehors des cas admis par les conventions internationales. p.267      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"461-7  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de proc\u00e9der \u00e0 la conscription ou \u00e0 l'enr\u00f4lement de mineurs de dix-huit ans dans les forces arm\u00e9es ou dans des groupes arm\u00e9s, ou de les faire participer activement \u00e0 des hostilit\u00e9s est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l'enr\u00f4lement volontaire des mineurs de plus de quinze ans. "


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content:
"461-8  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9."


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content:
"461-9  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de lancer des attaques d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilit\u00e9s est puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9."


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content:
"461-10  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de causer des blessures ayant port\u00e9 gravement atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 un combattant de la partie adverse qui, ayant d\u00e9pos\u00e9 les armes ou n'ayant plus de moyens de se d\u00e9fendre, s'est rendu est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle. La peine est port\u00e9e \u00e0 trente ans de r\u00e9clusion criminelle si les blessures ont entra\u00een\u00e9 une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner. Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances d\u00e9finies au premier alin\u00e9a est puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9."


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content:
"461-11  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de causer, par tra\u00eetrise, \u00e0 un individu appartenant \u00e0 la Nation ou \u00e0 l'arm\u00e9e adverse ou \u00e0 un combattant de la partie adverse des blessures ayant port\u00e9 gravement atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle. La peine est port\u00e9e \u00e0 trente ans de r\u00e9clusion criminelle si les blessures ont entra\u00een\u00e9 une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner. p.268      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"461-12  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle le fait : 1\u00b0 De lancer des attaques d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es contre le personnel, les b\u00e2timents, le mat\u00e9riel, les unit\u00e9s et les moyens de  transport  sanitaires  portant,  conform\u00e9ment  au  droit  international,  les  signes  distinctifs  pr\u00e9vus  par  les conventions de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 ou leurs protocoles additionnels ; 2\u00b0 De lancer des attaques d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es contre le personnel, les installations, le mat\u00e9riel, les unit\u00e9s ou les v\u00e9hicules employ\u00e9s dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit \u00e0 la protection que le droit international des conflits arm\u00e9s garantit aux civils et aux biens de caract\u00e8re civil. Lorsque  les  infractions  d\u00e9crites  aux  1\u00b0  et  2\u00b0  ont  caus\u00e9  aux  personnels  susmentionn\u00e9s  des  blessures  ayant entra\u00een\u00e9 une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente, la peine est port\u00e9e \u00e0 trente ans de r\u00e9clusion criminelle. Lorsque ces m\u00eames infractions ont eu pour cons\u00e9quence la mort des personnels consid\u00e9r\u00e9s, la peine est port\u00e9e \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9."


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content:
"461-13  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de lancer des attaques d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es contre des b\u00e2timents consacr\u00e9s \u00e0 la religion, \u00e0 l'enseignement, \u00e0 l'art, \u00e0 la science ou \u00e0 l'action caritative, des monuments historiques, des h\u00f4pitaux et des lieux o\u00f9 des malades ou des bless\u00e9s sont rassembl\u00e9s, pour autant que ces b\u00e2timents ne soient pas alors utilis\u00e9s \u00e0 des fins militaires, est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle."


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content:
"461-14  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  lancer  des  attaques  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es  contre  des  biens  de  caract\u00e8re  civil  qui  ne  sont  pas  des  objectifs militaires est puni de quinze ans de r\u00e9clusion criminelle. "


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content:
"461-15  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de se livrer, avec des armes ou \u00e0 force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localit\u00e9, m\u00eame prise d'assaut, est puni de quinze ans de r\u00e9clusion criminelle."


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content:
"461-16  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP A moins qu'elles ne soient justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s militaires, constituent \u00e9galement des crimes ou des d\u00e9lits de guerre et sont passibles des aggravations de peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 462-1 les infractions suivantes commises \u00e0 l'encontre d'une personne prot\u00e9g\u00e9e par le droit international des conflits arm\u00e9s : 1\u00b0 Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, d\u00e9gradations et d\u00e9t\u00e9riorations de biens d\u00e9finis par le livre III du pr\u00e9sent code ; p.269      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"461-17  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP La tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article 461-16 est passible des m\u00eames causes d'aggravation des peines. "


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content:
"461-18  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de participer \u00e0 un groupement form\u00e9 ou \u00e0 une entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration, caract\u00e9ris\u00e9e par un ou plusieurs faits mat\u00e9riels, de l'un des crimes ou des d\u00e9lits de guerre d\u00e9finis au pr\u00e9sent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 \u20ac d'amende. "


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content:
"461-19  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait d'employer une personne prot\u00e9g\u00e9e par le droit international des conflits arm\u00e9s pour \u00e9viter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'op\u00e9rations militaires est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle."


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content:
"461-20  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance bellig\u00e9rante : 1\u00b0 De contraindre une personne prot\u00e9g\u00e9e par le droit international des conflits arm\u00e9s \u00e0 servir dans ses forces arm\u00e9es ; 2\u00b0 De contraindre les nationaux de la partie adverse \u00e0 prendre part aux op\u00e9rations de guerre dirig\u00e9es contre leur pays, m\u00eame s'ils \u00e9taient au service de la puissance bellig\u00e9rante avant le commencement de la guerre."


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"461-21  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de faire obstacle au droit d'une personne prot\u00e9g\u00e9e par le droit international des conflits arm\u00e9s d'\u00eatre jug\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle. p.270      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"461-22  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de d\u00e9clarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalit\u00e9 des requ\u00e9rants, est puni de quinze ans de r\u00e9clusion criminelle. "


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content:
"461-23  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Est puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 le fait : 1\u00b0 D'utiliser du poison ou des armes empoisonn\u00e9es ; 2\u00b0 D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimil\u00e9s et tous liquides, mati\u00e8res ou proc\u00e9d\u00e9s analogues ; 3\u00b0 D'utiliser des balles qui se d\u00e9forment facilement dans le corps humain ; 4\u00b0 D'employer des armes, des projectiles, des mat\u00e9riels ou des m\u00e9thodes de combat ayant fait l'objet d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et ayant \u00e9t\u00e9 inscrits dans une annexe au statut de la Cour p\u00e9nale internationale accept\u00e9e par la France."


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"461-24  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou b\u00e2timents, qui  ne  sont  pas  d\u00e9fendus  et  qui  ne  sont  pas  des  objectifs  militaires,  est  puni  de  la  r\u00e9clusion  criminelle  \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9."


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content:
"461-25  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le  fait  d'affamer  des  personnes  civiles,  comme  m\u00e9thode  de  guerre,  en  les  privant  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  de  biens indispensables \u00e0 leur survie, y compris en emp\u00eachant intentionnellement l'envoi des secours pr\u00e9vus par les conventions de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9."


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content:
"461-26  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  participer  soit  au  transfert,  direct  ou  indirect,  par  une  puissance  occupante,  d'une  partie  de  sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit \u00e0 la d\u00e9portation ou au transfert \u00e0 l'int\u00e9rieur ou hors du territoire occup\u00e9 de la totalit\u00e9 ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9."


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content:
"461-27  LOI n\u00b02010-930 du 9 ao\u00fbt 2010 - art. 7   ARTICLES_STAMP Le fait de lancer une attaque d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionn\u00e9es p.271      Code  p\u00e9nal \fPartie l\u00e9gislative - "


