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"L. 334-4  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP I.-La gestion de cette cat\u00e9gorie d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es est assur\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. II.-Un  conseil  de  gestion  est  constitu\u00e9  pour  chaque  parc  naturel  marin.  Il  est  compos\u00e9  de  repr\u00e9sentants locaux  de  l'Etat  de  fa\u00e7on  minoritaire,  de  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  int\u00e9ress\u00e9es  et  de  leurs groupements comp\u00e9tents, du repr\u00e9sentant du ou des parcs naturels r\u00e9gionaux int\u00e9ress\u00e9s, du repr\u00e9sentant de l'organisme de gestion d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e contigu\u00eb, de repr\u00e9sentants d'organisations repr\u00e9sentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Le conseil de gestion se prononce sur les questions int\u00e9ressant le parc. Il \u00e9labore le plan de gestion du parc. Il d\u00e9finit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivit\u00e9s territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du conseil d'administration de l'office."


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content:
"L. 334-5  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP Le plan de gestion d\u00e9termine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de d\u00e9veloppement durable  \u00e0  mettre  en  oeuvre  dans  le  parc  naturel  marin.  Il  comporte  un  document  graphique  indiquant  les diff\u00e9rentes zones du parc et leur vocation. Il est mis en r\u00e9vision tous les quinze ans au moins. L'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  peut  attribuer  des  subventions  destin\u00e9es  au  financement  de  projets concourant \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de gestion. L'Etat, les collectivit\u00e9s territoriales et les organismes qui s'associent \u00e0 la gestion du parc naturel marin veillent \u00e0 la coh\u00e9rence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion. Lorsqu'une  activit\u00e9  est  susceptible  d'alt\u00e9rer  de  fa\u00e7on  notable  le  milieu  marin  d'un  parc  naturel  marin, l'autorisation \u00e0 laquelle elle est soumise ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que sur avis conforme de l'Office fran\u00e7ais de la  biodiversit\u00e9  ou,  sur  d\u00e9l\u00e9gation,  du  conseil  de  gestion.  Cette  proc\u00e9dure  n'est  pas  applicable  aux  activit\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins de la d\u00e9fense nationale, de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 maritime et de la lutte contre la pollution. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-12-28, 447229  [ ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228 ]"


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content:
"L. 334-7  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales encourues, toute atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la conservation du domaine public inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un parc naturel marin, ou de nature \u00e0 compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constat\u00e9e, r\u00e9prim\u00e9e et poursuivie par voie administrative. Elle est constat\u00e9e par les agents vis\u00e9s aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1, sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents sp\u00e9cialement habilit\u00e9s. Les  personnes  condamn\u00e9es  sont  tenues  de  r\u00e9parer  ces  atteintes  et  encourent  les  amendes  pr\u00e9vues  pour  les contraventions de cinqui\u00e8me classe et les cas de r\u00e9cidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre pour faire cesser le trouble apport\u00e9 au domaine public par les infractions constat\u00e9es. p.314      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 334-8  Loi n\u00b02006-436 du 14 avril 2006 - art. 18 () JORF 15 avril 2006   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 335-1  LOI n\u00b02008-595 du 25 juin 2008 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les parcs nationaux et les parcs naturels r\u00e9gionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concern\u00e9s, exclure la culture d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s sur tout ou partie de leur territoire, sous r\u00e9serve que cette possibilit\u00e9 soit pr\u00e9vue par leur charte. "


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content:
"L. 336-1  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 66   ARTICLES_STAMP En application de la r\u00e9solution 28C/2-4 de la conf\u00e9rence de l'Organisation des Nations unies pour l'\u00e9ducation, la science et la culture approuvant la strat\u00e9gie de S\u00e9ville et adoptant un cadre statutaire du r\u00e9seau mondial de r\u00e9serves de biosph\u00e8re du 14 novembre 1995 les collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements, l'ensemble des syndicats mixtes au sens du livre VII de la cinqui\u00e8me partie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les associations et les \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif des parcs peuvent mettre en \u0153uvre une r\u00e9serve de biosph\u00e8re. Une r\u00e9serve de biosph\u00e8re concourt \u00e0 l'objectif de d\u00e9veloppement durable, au sens du II de l'article L. 110-1 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 336-2  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 66   ARTICLES_STAMP Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  2  de  la  convention  relative  aux  zones  humides  d'importance  internationale, particuli\u00e8rement comme habitat des oiseaux d'eau, sign\u00e9e \u00e0 Ramsar le 2 f\u00e9vrier 1971, peuvent \u00eatre propos\u00e9s \u00e0  l'inscription  sur  la  liste  des  zones  humides  d'importance  internationale  les  milieux  humides  dont  la pr\u00e9servation pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat international au point de vue \u00e9cologique, botanique, zoologique, limnologique p.315      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 341-1  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 168   ARTICLES_STAMP Il est \u00e9tabli dans chaque d\u00e9partement une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la pr\u00e9servation pr\u00e9sente, au point de vue artistique, historique, scientifique, l\u00e9gendaire ou pittoresque, un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Apr\u00e8s l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des sites et, en Corse, par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e de Corse apr\u00e8s avis du repr\u00e9sentant de l'Etat. L'inscription entra\u00eene, sur les terrains compris dans les limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9, l'obligation pour les int\u00e9ress\u00e9s de ne pas proc\u00e9der \u00e0 des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avis\u00e9, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention."


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content:
"L. 341-1-1  LOI n\u00b02016-925 du 7 juillet 2016 - art. 100   ARTICLES_STAMP Les  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  institu\u00e9es  en  application  de  l'article  L.  341-1  ne  sont  applicables  ni  aux immeubles class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles prot\u00e9g\u00e9s au titre des abords ou situ\u00e9s dans un site patrimonial remarquable d\u00e9finis au livre VI du code du patrimoine."


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content:
"L. 341-1-2  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages font l'objet, avant le 1er janvier 2026 : 1\u00b0 Soit d'une mesure de classement en application de l'article L. 341-2 du pr\u00e9sent code ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caract\u00e9ristiques justifient ces mesures ; 2\u00b0 Soit d'un d\u00e9cret mettant fin \u00e0 leur inscription, pris apr\u00e8s mise \u00e0 la disposition du public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux II \u00e0 IV de l'article L. 123-19-1 du pr\u00e9sent code, et apr\u00e8s consultation de la commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages et de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifi\u00e9e par leur \u00e9tat de d\u00e9gradation irr\u00e9versible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins \u00e9quivalent, pr\u00e9vue au pr\u00e9sent code ou au code du patrimoine ; 3\u00b0 Soit d'un maintien sur la liste mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 341-1, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des sites et, en Corse, par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e de Corse apr\u00e8s avis du repr\u00e9sentant de l'Etat. p.316      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 341-2  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 168   ARTICLES_STAMP Les  monuments  naturels  et  les  sites  inscrits  ou  non  sur  la  liste  dress\u00e9e  par  la  commission  d\u00e9partementale peuvent \u00eatre class\u00e9s dans les conditions et selon les distinctions \u00e9tablies par la pr\u00e9sente section. Lorsque la commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoy\u00e9e \u00e0 la commission d\u00e9partementale aux fins d'instruction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre charg\u00e9 des sites fixe \u00e0 la commission d\u00e9partementale un d\u00e9lai pour \u00e9mettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce d\u00e9lai, le ministre consulte la commission sup\u00e9rieure et donne \u00e0 la demande la suite qu'elle comporte."


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content:
"L. 341-3  LOI n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240   ARTICLES_STAMP Le projet de classement est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre III du titre II du livre Ier."


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content:
"L. 341-4  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou priv\u00e9 de l'Etat est class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des sites, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve plac\u00e9 ainsi qu'avec le ministre charg\u00e9 du domaine. Il en est de m\u00eame toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'\u00e9nergie \u00e9lectrique. Dans le cas contraire, le classement est prononc\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 341-5  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou priv\u00e9 d'un d\u00e9partement ou d'une commune ou appartenant \u00e0 un \u00e9tablissement public est class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des sites s'il y a consentement de la personne publique propri\u00e9taire. Dans le cas contraire, le classement est prononc\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages, par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 341-6  Ordonnance n\u00b02004-637 du 1 juillet 2004 - art. 28 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006   ARTICLES_STAMP Le monument naturel ou le site appartenant \u00e0 toute autre personne que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles  L. 341-4 et L. 341-5 est class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des sites s'il y a consentement du propri\u00e9taire. L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9termine les conditions du classement. A d\u00e9faut du consentement du propri\u00e9taire, le classement est prononc\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission sup\u00e9rieure, par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Le classement peut donner droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du propri\u00e9taire s'il entra\u00eene une modification \u00e0 l'\u00e9tat ou \u00e0 l'utilisation des lieux d\u00e9terminant un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain. La  demande  d'indemnit\u00e9  doit  \u00eatre  produite  dans  le  d\u00e9lai  de  six  mois  \u00e0  dater  de  la  mise  en  demeure  faite au propri\u00e9taire de modifier l'\u00e9tat ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particuli\u00e8res de la d\u00e9cision de classement. A d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par le juge de l'expropriation. Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fix\u00e9es, il peut, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure et au plus tard dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision judiciaire, abroger le d\u00e9cret de classement. p.317      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 341-7  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP A compter du jour o\u00f9 l'administration charg\u00e9e des sites notifie au propri\u00e9taire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat des lieux ou \u00e0 leur aspect pendant un d\u00e9lai de douze mois, sauf autorisation sp\u00e9ciale et sous r\u00e9serve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions. Lorsque l'identit\u00e9 ou le domicile du propri\u00e9taire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'occupant des lieux."


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content:
"L. 341-8  Ordonnance n\u00b02010-638 du 10 juin 2010 - art. 13   ARTICLES_STAMP Tout arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cret pronon\u00e7ant un classement est publi\u00e9, par les soins de l'administration charg\u00e9e des sites, au fichier immobilier. Cette publication, qui ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor, est faite dans les formes et de la mani\u00e8re prescrites par les lois et r\u00e8glements concernant la publicit\u00e9 fonci\u00e8re."


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content:
"L. 341-9  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 168   ARTICLES_STAMP Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site class\u00e9, en quelques mains qu'il passe. Quiconque ali\u00e8ne un monument naturel ou un site class\u00e9 est tenu de faire conna\u00eetre \u00e0 l'acqu\u00e9reur l'existence de ce classement."


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"L. 341-10  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 168   ARTICLES_STAMP Les monuments naturels ou les sites class\u00e9s ne peuvent ni \u00eatre d\u00e9truits ni \u00eatre modifi\u00e9s dans leur \u00e9tat ou leur aspect sauf autorisation sp\u00e9ciale. Lorsque  les  modifications  projet\u00e9es  portent  sur  un  immeuble  class\u00e9  ou  inscrit  au  titre  des  monuments historiques,  les  autorisations  pr\u00e9vues  aux  articles  L.  621-9  et  L.  621-27  du  code  du  patrimoine  valent autorisation sp\u00e9ciale au titre du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article si l'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e des sites a donn\u00e9 son accord. Lorsque les modifications projet\u00e9es portent sur un immeuble adoss\u00e9 \u00e0 un immeuble class\u00e9 ou sur un immeuble situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d'un \u00e9difice class\u00e9 ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue au m\u00eame premier alin\u00e9a vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des B\u00e2timents de France a donn\u00e9 son accord. Lorsque les modifications projet\u00e9es comportent des travaux, ouvrages ou am\u00e9nagements devant faire l'objet d'une enqu\u00eate publique en application de l'article L. 123-2 du pr\u00e9sent code, l'autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s cette enqu\u00eate publique."


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content:
"L. 341-11  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Sur le territoire d'un site class\u00e9 au titre du pr\u00e9sent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques ou t\u00e9l\u00e9phoniques ou, pour les lignes \u00e9lectriques d'une tension inf\u00e9rieure \u00e0 19 000 volts, d'utilisation de techniques de r\u00e9seaux torsad\u00e9s en fa\u00e7ade d'habitation, lors de la cr\u00e9ation de lignes \u00e9lectriques nouvelles ou de r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques nouveaux. p.318      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 341-13  LOI n\u00b02018-148 du 2 mars 2018 - art. 3   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9classement total ou partiel d'un monument ou d'un site class\u00e9 est prononc\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission sup\u00e9rieure des sites, par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Le d\u00e9classement est notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au fichier immobilier, dans les m\u00eames conditions que le classement. Le d\u00e9cret de d\u00e9classement d\u00e9termine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non \u00e0 la restitution de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 341-6. Le projet de d\u00e9classement est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre III du titre II du livre Ier. Par d\u00e9rogation au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, lorsque le d\u00e9classement est justifi\u00e9 par la disparition totale de l'objet de la protection, il est prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des sites, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants."


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content:
"L. 341-14  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Aucun monument naturel ou site class\u00e9 ou propos\u00e9 pour le classement ne peut \u00eatre compris dans une enqu\u00eate aux fins d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique qu'apr\u00e8s que le ministre charg\u00e9 des sites a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations. Nul  ne  peut  acqu\u00e9rir  par  prescription,  sur  un  monument  naturel  ou  sur  un  site  class\u00e9,  de  droit  de  nature  \u00e0 modifier son caract\u00e8re ou \u00e0 changer l'aspect des lieux. Aucune  servitude  ne  peut  \u00eatre  \u00e9tablie  par  convention  sur  un  monument  naturel  ou  un  site  class\u00e9  qu'avec l'agr\u00e9ment du ministre charg\u00e9 des sites."


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content:
"L. 341-15  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP La liste des sites et monuments naturels class\u00e9s est tenue \u00e0 jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque ann\u00e9e est publi\u00e9e au Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites class\u00e9s ou prot\u00e9g\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente."


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content:
"L. 341-15-1  LOI n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 150   ARTICLES_STAMP Le label \" Grand site de France \" peut \u00eatre attribu\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des sites \u00e0 un site class\u00e9 de grande notori\u00e9t\u00e9 et de forte fr\u00e9quentation. L'attribution du label est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un projet de pr\u00e9servation, de gestion et de mise en valeur du site, r\u00e9pondant aux principes du d\u00e9veloppement durable. Le p\u00e9rim\u00e8tre du territoire concern\u00e9 par le label peut comprendre d'autres communes que celles incluant le site class\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles participent au projet. Ce label est attribu\u00e9, \u00e0 sa demande, \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale, un \u00e9tablissement public, un syndicat mixte ou  un  organisme  de  gestion  regroupant  notamment  les  collectivit\u00e9s  territoriales  concern\u00e9es.  La  d\u00e9cision d'attribution fixe la dur\u00e9e du label."


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content:
"L. 341-15-2  Ordonnance n\u00b02021-1843 du 22 d\u00e9cembre 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Est  affect\u00e9,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  au  gestionnaire  public  du  site  inscrit  ou  class\u00e9  le  produit  de  la  taxe  sur l'embarquement  maritime  de  passagers  \u00e0  destination  d'espaces  naturels  prot\u00e9g\u00e9s  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L. p.319      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 341-16  LOI n\u00b02016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 - art. 71 (V)   ARTICLES_STAMP Une commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de nature, de paysages et de sites si\u00e8ge dans chaque d\u00e9partement. Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. Lorsqu'elle intervient dans les cas pr\u00e9vus aux articles L. 111-9, L. 121-10, L. 121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L. 122-14 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, elle si\u00e8ge dans une formation comprenant des repr\u00e9sentants de l'Etat, des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie. En Corse, les attributions d\u00e9volues \u00e0 la commission des sites, perspectives et paysages sont exerc\u00e9es par le conseil des sites de Corse pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 4421-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales."


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content:
"L. 341-17  LOI n\u00b02018-699 du 3 ao\u00fbt 2018 - art. 74   ARTICLES_STAMP Une commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages est plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites. Cette  commission,  pr\u00e9sid\u00e9e  par  le  ministre  charg\u00e9  des  sites,  est  compos\u00e9e  de  repr\u00e9sentants  des  ministres concern\u00e9s,  de  deux  d\u00e9put\u00e9s  et  de  deux  s\u00e9nateurs,  de  repr\u00e9sentants  \u00e9lus  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de paysage, de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature d\u00e9sign\u00e9es par le ministre charg\u00e9 des sites."


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content:
"L. 341-18  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre, notamment la composition, le mode de d\u00e9signation et les modalit\u00e9s de fonctionnement des commissions pr\u00e9vues aux articles  L. 341-16 et L. 341-17. "


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content:
"L. 341-19  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 286   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1\u00b0 Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article L. 341-1 ; 2\u00b0 Le fait d'ali\u00e9ner un monument naturel ou un site class\u00e9 sans faire conna\u00eetre \u00e0 l'acqu\u00e9reur l'existence du classement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 341-9 ; 3\u00b0 Le fait d'\u00e9tablir une servitude sur un monument naturel ou un site class\u00e9 sans l'agr\u00e9ment de l'administration dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 341-14. II. \u2013 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'\u00e9tat ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou class\u00e9, en m\u00e9connaissance des prescriptions p.320      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 341-20  Ordonnance n\u00b02022-839 du 1er juin 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1, sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et constater les infractions au pr\u00e9sent titre : 1\u00b0 Les agents des services de l'Etat charg\u00e9s des for\u00eats commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ; 2\u00b0 Les agents de l'Office national des for\u00eats mentionn\u00e9s au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionn\u00e9s au II du m\u00eame article, commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ; 3\u00b0 Les gardes du littoral mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet article ; 4\u00b0 Les agents des r\u00e9serves naturelles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 332-20, agissant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet article."


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content:
"L. 341-22  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites r\u00e9guli\u00e8rement class\u00e9s avant le 2 mai 1930 conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caract\u00e8re artistique. "


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content:
"L. 350-1 A.   LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 171   ARTICLES_STAMP Le paysage d\u00e9signe une partie de territoire telle que per\u00e7ue par les populations, dont le caract\u00e8re r\u00e9sulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques."


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content:
"L. 350-1 B  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 171   ARTICLES_STAMP L'atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d'identifier, de caract\u00e9riser et de qualifier les paysages du territoire d\u00e9partemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient, du r\u00f4le des acteurs socio-\u00e9conomiques, tels que les \u00e9leveurs, qui les fa\u00e7onnent et les entretiennent, et des valeurs particuli\u00e8res qui leur sont attribu\u00e9es par les acteurs socio-\u00e9conomiques et les populations concern\u00e9es. Un atlas est \u00e9labor\u00e9 dans p.321      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 350-1 C  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 171   ARTICLES_STAMP Les objectifs de qualit\u00e9 paysag\u00e8re mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme et \u00e0 l'article L. 333-1 du pr\u00e9sent code d\u00e9signent les orientations visant \u00e0 conserver, \u00e0 accompagner les \u00e9volutions ou \u00e0 engendrer des transformations des structures paysag\u00e8res, permettant de garantir la qualit\u00e9 et la diversit\u00e9 des paysages \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Les objectifs de qualit\u00e9 paysag\u00e8re mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 333-1 visent \u00e9galement \u00e0 garantir la pr\u00e9vention des nuisances lumineuses d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 583-1."


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content:
"L. 361-2  LOI n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 - art. 48   ARTICLES_STAMP Le d\u00e9partement \u00e9tablit, dans les m\u00eames conditions qu'\u00e0 l'article  L. 361-1, un plan d\u00e9partemental des itin\u00e9raires de randonn\u00e9e motoris\u00e9e dont la cr\u00e9ation et l'entretien demeurent \u00e0 sa charge. Les itin\u00e9raires inscrits \u00e0 ce plan doivent emprunter les voies class\u00e9es dans le domaine public routier de l'Etat, des d\u00e9partements et des communes, les chemins ruraux et les voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, \u00e0 l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4, L. 2213-4-1 et L. 2215-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales."


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content:
"L. 361-3  ORDONNANCE n\u00b02014-1543 du 19 d\u00e9cembre 2014 - art. 16   ARTICLES_STAMP Le  d\u00e9partement  du  Rh\u00f4ne  et  la  m\u00e9tropole  de  Lyon  \u00e9tablissent  conjointement  un  plan  d\u00e9partemental- m\u00e9tropolitain des itin\u00e9raires de promenade et de randonn\u00e9e ainsi que des itin\u00e9raires de randonn\u00e9e motoris\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 361-1 et L. 361-2. p.324      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 362-1  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 54 (V)   ARTICLES_STAMP En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est interdite en dehors des voies class\u00e9es dans le domaine public routier de l'Etat, des d\u00e9partements et des communes, des chemins ruraux et des voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel r\u00e9gional d\u00e9finissent des orientations ou pr\u00e9voient des mesures relatives \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur visant \u00e0 prot\u00e9ger les espaces \u00e0 enjeux identifi\u00e9s sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel r\u00e9gional, pour des motifs de pr\u00e9servation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s'appliquent pas aux voies et chemins soumis \u00e0 une interdiction de circulation en application du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-10-31, 444948  [ ECLI:FR:CECHR:2022:444948.20221031 ]"


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"L. 362-2  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9   ARTICLES_STAMP L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 362-1 ne s'applique pas aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour remplir une mission de service public. Sous r\u00e9serve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s \u00e0 des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propri\u00e9taires ou \u00e0 leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des v\u00e9hicules \u00e0 des fins priv\u00e9es sur des terrains appartenant auxdits propri\u00e9taires."


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content:
"L. 362-3  LOI n\u00b02014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 - art. 22   ARTICLES_STAMP L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motoris\u00e9s est soumise \u00e0 l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme. Les \u00e9preuves et comp\u00e9titions de sports motoris\u00e9s sont autoris\u00e9es, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, par le pr\u00e9fet. L'utilisation, \u00e0 des fins de loisirs, d'engins motoris\u00e9s con\u00e7us pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a. p.325      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 362-4  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9   ARTICLES_STAMP Est interdite toute forme de publicit\u00e9 directe ou indirecte pr\u00e9sentant un v\u00e9hicule en situation d'infraction aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 362-5  Ordonnance n\u00b02022-839 du 1er juin 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du II de l'article L. 172-1, sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent titre ou prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : 1\u00b0 Les agents des services de l'Etat charg\u00e9s des for\u00eats commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ; 2\u00b0 Les agents de l'Office national des for\u00eats mentionn\u00e9s au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionn\u00e9s au II du m\u00eame article, commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ; 3\u00b0 Les gardes champ\u00eatres ; 4\u00b0 Les agents de police judiciaires adjoints mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 21 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; 5\u00b0 Les gardes du littoral mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet article ; 6\u00b0 Les agents des r\u00e9serves naturelles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 332-20, agissant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet article ; p.326      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 362-7  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 \u00e0 L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux v\u00e9hicules circulant en infraction aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre et des arr\u00eat\u00e9s pris pour son application, selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 363-1  LOI n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 63   ARTICLES_STAMP I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'a\u00e9ronefs motoris\u00e9s \u00e0 des fins de loisirs sans d\u00e9barquement ni embarquement  de  passagers  est  interdit,  sauf  sur  un  a\u00e9rodrome  au  sens  de  l'article  L.  6300-1  du  code  des transports, ainsi que sur les emplacements autoris\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative. L'interdiction pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I n'est pas applicable aux a\u00e9ronefs sans personne \u00e0 bord. p.327      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 363-2  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 231   ARTICLES_STAMP La publicit\u00e9, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 363-1 est interdite. "


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content:
"L. 363-3  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 231   ARTICLES_STAMP Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 363-1."


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content:
"L. 363-4  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 231   ARTICLES_STAMP Est  puni  de  six  mois  d'emprisonnement  et  de  75  000  \u20ac  d'amende  le  fait  de  ne  pas  respecter  l'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 363-2. "


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content:
"L. 364-1  Ordonnance n\u00b02006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006   ARTICLES_STAMP Ainsi qu'il est dit \u00e0 l'article L. 311-10 du code du sport ci-apr\u00e8s reproduit : \" Le Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation propre \u00e0 chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les sch\u00e9mas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part. \" "


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content:
"L. 365-1  LOI n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 215   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  de  l'article  L.  311-1-1  du  code  du  sport,  la  responsabilit\u00e9  civile  ou  administrative  des propri\u00e9taires de terrains, de la commune, de l'\u00c9tat ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, \u00e0 l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une r\u00e9serve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 361-1 du pr\u00e9sent code, \u00e0 l'occasion de la circulation des pi\u00e9tons ou de la pratique d'activit\u00e9s de loisirs, est appr\u00e9ci\u00e9e au regard des risques inh\u00e9rents \u00e0 la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'am\u00e9nagements p.328      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 371-4  LOI n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP Dans les collectivit\u00e9s de l'article 73 de la Constitution, le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement r\u00e9gional, mentionn\u00e9 aux articles L. 4433-7 \u00e0 L. 4433-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la pr\u00e9servation et la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 371-2 du pr\u00e9sent code et vaut sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique. Si un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement r\u00e9gional est approuv\u00e9 avant l'approbation des orientations nationales, il est, si n\u00e9cessaire, modifi\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans."


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content:
"L. 371-5  LOI n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9partements peuvent \u00eatre ma\u00eetre d'ouvrage ou exercer une mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetre d'ouvrage dans le cadre des r\u00e8gles de la commande publique pour tous les travaux contribuant \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique  ou  d'un  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'am\u00e9nagement,  de  d\u00e9veloppement  durable  et  d'\u00e9galit\u00e9  des  territoires adopt\u00e9. Ils peuvent, pour les missions autres que celles d'assistance \u00e0 ma\u00eetre d'ouvrage, mobiliser \u00e0 cet effet le produit de la taxe d\u00e9partementale des espaces naturels sensibles."


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content:
"L. 371-6  LOI n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les conditions d'application du pr\u00e9sent titre sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 411-1 A.   LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 228 (V)   ARTICLES_STAMP I. \u2013 L'inventaire du patrimoine naturel est institu\u00e9 pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses \u00e9cologiques, faunistiques, floristiques, g\u00e9ologiques, p\u00e9dologiques, min\u00e9ralogiques et pal\u00e9ontologiques. L'Etat en assure la conception, l'animation et l'\u00e9valuation. Les ma\u00eetres d'ouvrage, publics ou priv\u00e9s, des projets, plans et programmes mentionn\u00e9s aux articles L. 122-1 et L. 122-4 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 411-2 contribuent \u00e0 cet inventaire par la saisie ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision d'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9rogation appliqu\u00e9e \u00e0 leur projet, plan ou programme et \u00e0 l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction ou de compensation d\u00e9finies en application de l'article L. 110-1, r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s cette m\u00eame d\u00e9cision. p.333      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 411-1  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 149 (V)   ARTICLES_STAMP I.  -  Lorsqu'un  int\u00e9r\u00eat  scientifique  particulier,  le  r\u00f4le  essentiel  dans  l'\u00e9cosyst\u00e8me  ou  les  n\u00e9cessit\u00e9s  de  la pr\u00e9servation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats, sont interdits : p.334      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 411-2-1  LOI n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 - art. 19   ARTICLES_STAMP Sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9pondre \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, au sens du c du 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 du pr\u00e9sent code, les projets d'installations de production d'\u00e9nergies renouvelables ou de stockage d'\u00e9nergie dans le syst\u00e8me \u00e9lectrique satisfaisant aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-2-1 du code de l'\u00e9nergie."


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content:
"L. 411-3  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 149 (V)   ARTICLES_STAMP Des plans nationaux d'action op\u00e9rationnels pour la conservation ou le r\u00e9tablissement des esp\u00e8ces vis\u00e9es aux articles    L.  411-1  et  L.  411-2  ainsi  que  des  esp\u00e8ces  d'insectes  pollinisateurs  sont  \u00e9labor\u00e9s,  par  esp\u00e8ce  ou par groupe d'esp\u00e8ces, et mis en \u0153uvre sur la base des donn\u00e9es des instituts scientifiques comp\u00e9tents et des organisations de protection de l'environnement lorsque la situation biologique de ces esp\u00e8ces le justifie. Pour les esp\u00e8ces end\u00e9miques identifi\u00e9es comme \u00e9tant \" en danger critique \" ou \" en danger \" dans la liste rouge nationale des esp\u00e8ces menac\u00e9es, \u00e9tablie selon les crit\u00e8res de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont \u00e9labor\u00e9s avant le 1er janvier 2020. Ces plans tiennent compte des exigences \u00e9conomiques, sociales et culturelles ainsi que des imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense nationale. p.336      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 411-4  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 149 (V)   ARTICLES_STAMP I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par n\u00e9gligence ou par imprudence, de  tout  sp\u00e9cimen  de  l'une  des  esp\u00e8ces  animales  ou  v\u00e9g\u00e9tales,  d\u00e9sign\u00e9es  par  l'autorit\u00e9  administrative, susceptibles de porter pr\u00e9judice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associ\u00e9s ou \u00e0 la faune et \u00e0 la flore sauvages. II.-Toutefois,  l'introduction  dans  le  milieu  naturel  de  sp\u00e9cimens  de  telles  esp\u00e8ces  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  administrative  pour  des  motifs  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et  apr\u00e8s  \u00e9valuation  des  cons\u00e9quences  de  cette introduction. "


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content:
"L. 411-8  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 149 (V)   ARTICLES_STAMP D\u00e8s que la pr\u00e9sence dans le milieu naturel d'une des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constat\u00e9e, l'autorit\u00e9 administrative peut proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 la capture, au pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 la garde ou \u00e0 la destruction des sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce. La loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics est applicable \u00e0 ces interventions. Les interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 411-6 ne s'appliquent pas au transport des sp\u00e9cimens collect\u00e9s vers les sites de destruction."


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content:
"L. 411-9  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 149 (V)   ARTICLES_STAMP Des plans nationaux de lutte contre les esp\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 sont \u00e9labor\u00e9s et, apr\u00e8s consultation du public, mis en \u0153uvre sur la base des donn\u00e9es des instituts scientifiques comp\u00e9tents. Ces plans tiennent compte des exigences \u00e9conomiques, sociales et culturelles ainsi que des imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense nationale. p.339      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 411-10  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 149 (V)   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"L. 412-2  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP La  r\u00e9alisation  d'exp\u00e9riences  biologiques,  m\u00e9dicales  ou  scientifiques  sur  des  animaux  d'esp\u00e8ces  non domestiques non tenus en captivit\u00e9, lorsque ces exp\u00e9riences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables, est soumise \u00e0 autorisation dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. p.340      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 412-3  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP La  pr\u00e9sente  section  vise  \u00e0  d\u00e9terminer  les  conditions  d'acc\u00e8s  aux  ressources  g\u00e9n\u00e9tiques  faisant  partie  du patrimoine commun de la Nation, d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et \u00e0 assurer un partage juste et \u00e9quitable des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'utilisation des connaissances traditionnelles associ\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la convention sur la diversit\u00e9 biologique, adopt\u00e9e \u00e0 Nairobi le 22 mai 1992. "


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content:
"L. 412-6  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP Dans le cas de collections de ressources g\u00e9n\u00e9tiques ou de connaissances traditionnelles associ\u00e9es constitu\u00e9es avant la publication de la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, les proc\u00e9dures d'acc\u00e8s et de partage des avantages sur les ressources g\u00e9n\u00e9tiques relevant de la souverainet\u00e9 de l'Etat et les connaissances traditionnelles associ\u00e9es \u00e0 ces ressources g\u00e9n\u00e9tiques s'appliquent : 1\u00b0 A tout acc\u00e8s ult\u00e9rieur \u00e0 la publication de la m\u00eame loi pour les fins mentionn\u00e9es au I de l'article L. 412-7 ; 2\u00b0 A toute nouvelle utilisation pour les autres fins. Une nouvelle utilisation est d\u00e9finie comme toute activit\u00e9 de recherche et de d\u00e9veloppement avec un objectif direct de d\u00e9veloppement commercial et dont le domaine d'activit\u00e9 se distingue de celui pr\u00e9c\u00e9demment couvert par le m\u00eame utilisateur avec la m\u00eame ressource g\u00e9n\u00e9tique ou connaissance traditionnelle associ\u00e9e. "


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content:
"L. 412-9  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP L'utilisation  de  connaissances  traditionnelles  associ\u00e9es  aux  ressources  g\u00e9n\u00e9tiques  est  soumise  \u00e0  une autorisation, qui ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu'au terme de la proc\u00e9dure d\u00e9finie aux articles L. 412-10 \u00e0 L. 412-14. Cette  proc\u00e9dure  vise  \u00e0  recueillir  le  consentement  pr\u00e9alable,  en  connaissance  de  cause,  des  communaut\u00e9s d'habitants concern\u00e9es. II. \u2013 Apr\u00e8s partage juste et \u00e9quitable, les avantages d\u00e9coulant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associ\u00e9es  aux  ressources  g\u00e9n\u00e9tiques  sont  affect\u00e9s  \u00e0  des  projets  b\u00e9n\u00e9ficiant  directement  aux  communaut\u00e9s d'habitants  concern\u00e9es.  Ces  projets  sont  men\u00e9s  en  concertation  et  avec  la  participation  des  communaut\u00e9s d'habitants."


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content:
"L. 412-10  LOI n\u00b02017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 - art. 78   ARTICLES_STAMP Un  d\u00e9cret  d\u00e9signe,  dans  chaque  collectivit\u00e9  o\u00f9  est  pr\u00e9sente  une  communaut\u00e9  d'habitants  d\u00e9finie  au  4\u00b0  de l'article  L.  412-4,  une  personne  morale  de  droit  public  charg\u00e9e  d'organiser  la  consultation  de  la  ou  des communaut\u00e9s  d'habitants  d\u00e9tentrices  de  connaissances  traditionnelles  associ\u00e9es  aux  ressources  g\u00e9n\u00e9tiques, dans  les  conditions  d\u00e9finies  aux  articles  L.  412-11  \u00e0  L.  412-14.  Cette  personne  morale  peut  \u00eatre  un \u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  environnementale  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.  1431-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s territoriales, l'\u00e9tablissement public pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 7124-19 du m\u00eame code ou, \u00e0 d\u00e9faut, l'Etat ou un de ses \u00e9tablissements publics comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'environnement. Cette  personne  morale  de  droit  public  est  aussi  charg\u00e9e  de  n\u00e9gocier  et  de  signer,  au  vu  du  proc\u00e8s-verbal mentionn\u00e9 au 6\u00b0 de l'article L. 412-11 du pr\u00e9sent code, le contrat de partage des avantages avec l'utilisateur et, en tant que de besoin, de g\u00e9rer les biens d\u00e9volus en application du contrat."


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content:
"L. 412-11  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP Pour  chaque  demande  relative  \u00e0  l'acc\u00e8s  et  \u00e0  l'utilisation  de  connaissances  traditionnelles  associ\u00e9es  aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques, la personne morale de droit public mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 412-10, saisie par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation, d\u00e9finit et notifie au demandeur la dur\u00e9e maximale de la consultation, comportant les \u00e9tapes \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 du pr\u00e9sent article. La personne morale de droit public : 1\u00b0 Identifie la ou les communaut\u00e9s d'habitants concern\u00e9es par la demande et constate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'existence en leur sein de structures de repr\u00e9sentation, coutumi\u00e8res ou traditionnelles, pertinentes pour se prononcer sur l'utilisation des connaissances traditionnelles associ\u00e9es aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques qu'elles d\u00e9tiennent et sur le partage des avantages qui en d\u00e9coulent ; 2\u00b0  D\u00e9termine  les  modalit\u00e9s  d'information  et  de  participation  adapt\u00e9es  aux  communaut\u00e9s  d'habitants concern\u00e9es ; 3\u00b0 Effectue cette information ; p.345      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 412-12  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Au vu du proc\u00e8s-verbal, l'autorit\u00e9 administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalit\u00e9, l'utilisation des connaissances traditionnelles associ\u00e9es \u00e0 des ressources g\u00e9n\u00e9tiques. II. \u2013 L'utilisation des connaissances traditionnelles associ\u00e9es est limit\u00e9e aux fins et conditions express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans l'autorisation."


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content:
"L. 412-13  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La personne morale de droit public mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 412-10 n\u00e9gocie et signe avec l'utilisateur, au vu du proc\u00e8s-verbal mentionn\u00e9 au 6\u00b0 de l'article L. 412-11, le contrat de partage des avantages traduisant l'accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation. Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent \u00eatre conclus dans les m\u00eames conditions. II. \u2013 Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d'exclusivit\u00e9 portant sur l'acc\u00e8s ou l'utilisation d'une connaissance traditionnelle associ\u00e9e \u00e0 des ressources g\u00e9n\u00e9tiques est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. III. \u2013 Un contrat type de partage des avantages est \u00e9tabli par le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 412-19."


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content:
"L. 412-14  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Lorsque des avantages d\u00e9coulant de l'utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribu\u00e9s au profit d'un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apport\u00e9s par l'utilisateur \u00e0 la personne morale de droit public mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 412-10, qui en assure la gestion et la d\u00e9volution \u00e9ventuelle  au  profit  de  la  ou  des  communaut\u00e9s  d'habitants  concern\u00e9es.  Ces  avantages  font  l'objet  d'une comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e.  Ils  ne  peuvent  \u00eatre  affect\u00e9s  qu'\u00e0  des  projets  b\u00e9n\u00e9ficiant  directement  \u00e0  la  ou  aux communaut\u00e9s  d'habitants  concern\u00e9es  et  r\u00e9alis\u00e9s  en  concertation  et  avec  la  participation  de  cette  ou  de  ces derni\u00e8res. II.  \u2013  La  personne  morale  de  droit  public  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  412-10  veille  \u00e0  ce  que  le  b\u00e9n\u00e9fice  des avantages d\u00e9coulant de l'utilisation des connaissances traditionnelles soit conforme aux crit\u00e8res fix\u00e9s au I du pr\u00e9sent article et au contenu du contrat de partage des avantages pendant toute la dur\u00e9e pr\u00e9vue au contrat pour cette utilisation. Elle peut se constituer partie civile en cas de violation de la pr\u00e9sente section. p.346      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 412-15  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP S'ils  le  souhaitent,  les  conseils  r\u00e9gionaux  de  la  Guadeloupe  et  de  La  R\u00e9union,  les  assembl\u00e9es  de  Guyane et  de  Martinique  et  le  conseil  d\u00e9partemental  de  Mayotte  d\u00e9lib\u00e8rent  pour  exercer  les  fonctions  de  l'autorit\u00e9 administrative  mentionn\u00e9e  au  I  des  articles  L.  412-7,  L.  412-8  et  L.  412-9  pour  les  demandes  d'acc\u00e8s  et d'utilisation des ressources g\u00e9n\u00e9tiques et des connaissances traditionnelles associ\u00e9es concernant leur territoire. "


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content:
"L. 412-16  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP Un  d\u00e9cret  d\u00e9finit  une  proc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  annuelle  simplifi\u00e9e  pour  les  d\u00e9tenteurs  de  collections scientifiques. "


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content:
"L. 412-19  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat, pris apr\u00e8s avis, lorsqu'elles sont concern\u00e9es, des collectivit\u00e9s territoriales r\u00e9gies par l'article 73 de la Constitution, pr\u00e9cise les conditions d'application de la pr\u00e9sente section."


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content:
"L. 412-20  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 37   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les d\u00e9tenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l'Etat de tout ou partie de leur collection en vue de l'inscription de celle-ci dans un registre europ\u00e9en des collections. II.  \u2013  L'utilisateur  d'une  ressource  g\u00e9n\u00e9tique  provenant  d'une  collection  inscrite  au  registre  europ\u00e9en  des collections mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 511/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques et le partage juste et \u00e9quitable des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation est r\u00e9put\u00e9 avoir fait preuve de la diligence n\u00e9cessaire en ce qui concerne l'obtention des informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 3 de l'article 4 du m\u00eame r\u00e8glement. Dans le cas d'un acc\u00e8s ant\u00e9rieur \u00e0 la publication de la loi n \u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages et \u00e0 la date de labellisation de la collection, la diligence n\u00e9cessaire rel\u00e8ve du seul utilisateur. "


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content:
"L. 413-1  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 155   ARTICLES_STAMP Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  chapitre  ne  s'appliquent  pas  aux  produits  de  la  p\u00eache  maritime  et  de  la conchyliculture destin\u00e9s \u00e0 la consommation ni aux \u00e9tablissements de p\u00eache et aux instituts charg\u00e9s de leur contr\u00f4le. Le pr\u00e9sent chapitre ne s'applique pas aux \u00e9tablissements d\u00e9tenant exclusivement des esp\u00e8ces d'invert\u00e9br\u00e9s, sauf lorsque ces \u00e9tablissements proc\u00e8dent \u00e0 la pr\u00e9sentation au public de leurs sp\u00e9cimens ou d\u00e9tiennent des esp\u00e8ces figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. service-public.fr > Faut-il une autorisation pour d\u00e9tenir un animal de compagnie ? : "


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content:
"L. 413-2  Ordonnance n\u00b02016-1809 du 22 d\u00e9cembre 2016 - art. 22   ARTICLES_STAMP I. - Les responsables des \u00e9tablissements d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des \u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentation au public de sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou \u00e9trang\u00e8re, doivent \u00eatre titulaires d'un certificat de capacit\u00e9 pour l'entretien de ces animaux. II. - Par d\u00e9rogation au I, les professionnels ressortissants d'un Etat membre, de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en sont dispens\u00e9s de la possession du certificat de capacit\u00e9 s'ils exercent leur activit\u00e9 de fa\u00e7on temporaire et occasionnelle en France, sous r\u00e9serve : 1\u00b0 D'\u00eatre l\u00e9galement \u00e9tablis dans un de ces Etats autre que la France pour y exercer cette activit\u00e9 ; p.350      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 413-3  Ordonnance n\u00b0 2000-914 du 18 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  en  vigueur  relatives  aux  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de l'environnement, l'ouverture des \u00e9tablissements d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des \u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentation au public de sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou \u00e9trang\u00e8re, doivent faire l'objet d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent \u00e9galement aux \u00e9tablissements existants au 14 juillet 1976 dans les d\u00e9lais et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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"L. 413-4  LOI n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 154   ARTICLES_STAMP I.-Sont  soumis  au  contr\u00f4le  de  l'autorit\u00e9  administrative  lorsqu'ils  d\u00e9tiennent  des  animaux  d'esp\u00e8ces  non domestiques : 1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 413-3 ; 2\u00b0 Les \u00e9tablissements scientifiques ; 3\u00b0 Les \u00e9tablissements d'enseignement ; 4\u00b0 Les \u00e9tablissements et instituts sp\u00e9cialis\u00e9s dans la recherche biom\u00e9dicale, dans le contr\u00f4le biologique et dans les productions biologiques ; 5\u00b0 Les \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 424-3. p.351      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 413-5  Ordonnance n\u00b0 2000-914 du 18 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es en application du pr\u00e9sent titre, des mesures administratives  pouvant  aller  jusqu'\u00e0  la  fermeture  de  l'\u00e9tablissement  peuvent  \u00eatre  prescrites  par  l'autorit\u00e9 administrative. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article. service-public.fr > Faut-il une autorisation pour d\u00e9tenir un animal de compagnie ? : "


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content:
"L. 413-7  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 154   ARTICLES_STAMP I.  \u2013  Toute  cession,  \u00e0  titre  gratuit  ou  on\u00e9reux,  d'un  animal  vivant  d'une  esp\u00e8ce  non  domestique  doit s'accompagner, au moment de la livraison \u00e0 l'acqu\u00e9reur, de la d\u00e9livrance d'une attestation de cession. II. \u2013 Pr\u00e9alablement \u00e0 toute cession, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, d'un animal vivant d'une esp\u00e8ce non domestique, le  c\u00e9dant  doit  s'assurer  que  le  nouveau  d\u00e9tenteur  dispose,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  autorisations  administratives requises pour la d\u00e9tention de l'animal c\u00e9d\u00e9. p.352      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 413-8  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 154   ARTICLES_STAMP Toute vente d'un animal vivant d'une esp\u00e8ce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison \u00e0 l'acqu\u00e9reur, de la d\u00e9livrance d'un document d'information sur les caract\u00e9ristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal. service-public.fr > Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les r\u00e8gles ? : Code de l'environnement : articles L413-6 \u00e0 L413-8 "


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content:
"L. 413-10  LOI n\u00b02021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 46   ARTICLES_STAMP I.-Il est interdit d'acqu\u00e9rir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux esp\u00e8ces non domestiques en vue de les pr\u00e9senter au public dans des \u00e9tablissements itin\u00e9rants. Cette interdiction entre en vigueur \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la promulgation de la loi n\u00b0 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant \u00e0 lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. II.-Sont interdits, dans les \u00e9tablissements itin\u00e9rants, la d\u00e9tention, le transport et les spectacles incluant des esp\u00e8ces d'animaux non domestiques. Cette interdiction entre en vigueur \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de sept ans \u00e0 compter de la promulgation de la loi n\u00b0 2021-1539 du 30 novembre 2021 pr\u00e9cit\u00e9e. III.-Des solutions d'accueil pour les animaux vis\u00e9s par les interdictions pr\u00e9vues aux I et II sont propos\u00e9es \u00e0 leurs propri\u00e9taires. Ces solutions garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-\u00eatre. p.353      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 413-11  LOI n\u00b02021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 46   ARTICLES_STAMP Les \u00e9tablissements de spectacles fixes pr\u00e9sentant au public des animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques sont  soumis  aux  r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de  fonctionnement  et  r\u00e9pondent  aux  caract\u00e9ristiques  g\u00e9n\u00e9rales  des installations des \u00e9tablissements zoologiques \u00e0 caract\u00e8re fixe et permanent pr\u00e9sentant au public des sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou \u00e9trang\u00e8re. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire."


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content:
"L. 413-12  LOI n\u00b02021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 46   ARTICLES_STAMP I.-Sont interdits les spectacles incluant une participation de sp\u00e9cimens de c\u00e9tac\u00e9s et les contacts directs entre les c\u00e9tac\u00e9s et le public. Cette interdiction entre en vigueur \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la promulgation de la loi n\u00b0 2021-1539 du 30 novembre 2021 pr\u00e9cit\u00e9e. II.-Il est interdit de d\u00e9tenir en captivit\u00e9 ou de faire se reproduire en captivit\u00e9 des sp\u00e9cimens de c\u00e9tac\u00e9s, sauf au sein d'\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 413-1-1 ou dans le cadre de programmes scientifiques dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Cette interdiction entre en vigueur \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la promulgation de la loi n\u00b0 2021-1539 du 30 novembre 2021 pr\u00e9cit\u00e9e. III.-Un  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la  protection  de  la  nature  d\u00e9termine  les  caract\u00e9ristiques  g\u00e9n\u00e9rales,  les modalit\u00e9s  de  pr\u00e9sentation  du  contenu  des  programmes  scientifiques  et  les  r\u00e8gles  de  fonctionnement  des \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9tenir des sp\u00e9cimens vivants de c\u00e9tac\u00e9s mentionn\u00e9s au II."


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content:
"L. 413-13  LOI n\u00b02021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 48 (V)   ARTICLES_STAMP I.-Il est interdit de pr\u00e9senter des animaux domestiques ou non domestiques en discoth\u00e8que. Pour l'application du pr\u00e9sent I, est consid\u00e9r\u00e9e comme discoth\u00e8que tout lieu clos ou dont l'acc\u00e8s est restreint, dont la vocation premi\u00e8re est d'accueillir du public, m\u00eame dans le cadre d'\u00e9v\u00e8nements priv\u00e9s, en vue d'un rassemblement destin\u00e9 principalement \u00e0 la diffusion de musique et \u00e0 la danse. II.-Il est interdit de pr\u00e9senter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel,  lors  d'\u00e9missions  de  vari\u00e9t\u00e9s,  de  jeux  et  d'\u00e9missions  autres  que  de  fiction  majoritairement  r\u00e9alis\u00e9es en plateau, en dehors des locaux d'\u00e9tablissements disposant de l'autorisation d'ouverture pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. p.354      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 413-14  LOI n\u00b02021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 49 (V)   ARTICLES_STAMP I.-Il  est  interdit  de  d\u00e9tenir  des  ours  et  des  loups,  y  compris  hybrides,  en  vue  de  les  pr\u00e9senter  au  public  \u00e0 l'occasion de spectacles itin\u00e9rants. II.-L'acquisition et la reproduction d'ours et de loups, y compris hybrides, en vue de les pr\u00e9senter au public \u00e0 l'occasion de spectacles itin\u00e9rants est interdite. III.-Les  certificats  de  capacit\u00e9  et  les  autorisations  d'ouverture  pr\u00e9vus  aux  articles  L.  413-2  et  L.  413-3  ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s aux personnes ou \u00e9tablissements souhaitant d\u00e9tenir, en vue de les pr\u00e9senter au public dans des \u00e9tablissements itin\u00e9rants, des animaux des esp\u00e8ces non domestiques mentionn\u00e9es au I du pr\u00e9sent article. Les autorisations d'ouverture d\u00e9livr\u00e9es aux \u00e9tablissements r\u00e9alisant une des activit\u00e9s interdites par le pr\u00e9sent article sont abrog\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9part des animaux d\u00e9tenus. "


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content:
"L. 414-5  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 10   ARTICLES_STAMP Le  contr\u00f4le  administratif  du  document  de  planification,  programme  ou  projet  d'activit\u00e9s,  de  travaux, d'am\u00e9nagements, d'ouvrages ou d'installations ou de la manifestation ou de l'intervention devant faire l'objet d'une  \u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000  est  effectu\u00e9  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  dans  la  section  1  du chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier s'appliquent lorsqu'un document de planification, un programme ou un projet d'activit\u00e9s, de travaux, d'am\u00e9nagements, d'ouvrages ou d'installations ou  une  manifestation  ou  une  intervention  est  r\u00e9alis\u00e9  sans  \u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000,  sans l'autorisation ou la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 414-4 ou en m\u00e9connaissance de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e ou de la d\u00e9claration."


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content:
"L. 414-6  Ordonnance n\u00b02001-321 du 11 avril 2001 - art. 8 () JORF 14 avril 2001   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente section."


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content:
"L. 414-7  Ordonnance n\u00b02001-321 du 11 avril 2001 - art. 8 () JORF 14 avril 2001   ARTICLES_STAMP Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne sont pas applicables dans les d\u00e9partements d'outre-mer. "


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content:
"L. 414-10  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou priv\u00e9es, sans but lucratif, agr\u00e9\u00e9es par l'Etat, qui exercent une mission de service public. p.359      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 414-11  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 84   ARTICLES_STAMP I.  #  Les  conservatoires  r\u00e9gionaux  d'espaces  naturels  contribuent  \u00e0  la  pr\u00e9servation  d'espaces  naturels  et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de ma\u00eetrise fonci\u00e8re et d'usage, de gestion et de valorisation  du  patrimoine  naturel  sur  le  territoire  r\u00e9gional.  Ils  m\u00e8nent  \u00e9galement  des  missions  d'expertise locales  et  des  missions  d'animation  territoriale  en  appui  aux  politiques  publiques  en  faveur  du  patrimoine naturel. Conjointement,  l'Etat  et  la  r\u00e9gion  ou,  pour  la  Corse,  la  collectivit\u00e9  territoriale  de  Corse  peuvent,  pour  une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, agr\u00e9er les conservatoires r\u00e9gionaux d'espaces naturels. II.  #  La  f\u00e9d\u00e9ration  des  conservatoires  d'espaces  naturels  regroupe  l'ensemble  des  conservatoires  r\u00e9gionaux d'espaces naturels. Elle assure leur repr\u00e9sentation et leur coordination technique \u00e0 l'\u00e9chelon national aux fins de la mise en \u0153uvre des missions vis\u00e9es au I. III. # Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"L. 415-1  Ordonnance n\u00b02022-839 du 1er juin 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1, sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent titre et des textes pris pour son application : 1\u00b0 Les agents des services de l'Etat charg\u00e9s des for\u00eats commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ; p.360      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 415-2  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 132   ARTICLES_STAMP Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 415-1 communiquent sans d\u00e9lai au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature les proc\u00e8s-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du pr\u00e9sent code ou 215 du code des douanes, lorsqu'elles concernent des esp\u00e8ces inscrites dans les annexes aux r\u00e8glements de l'Union europ\u00e9enne relatifs \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce. Les agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la protection de la nature peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 ces informations pour l'exercice de leurs missions. Ils sont astreints au secret professionnel."


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content:
"L. 415-2-1  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 149 (V)   ARTICLES_STAMP Les  agents  mentionn\u00e9s  au  I  de  l'article  L.  411-7  sont  habilit\u00e9s  \u00e0  rechercher  et  \u00e0  constater  les  infractions  \u00e0 l'article L. 411-6 et aux textes pris pour son application. "


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content:
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende : ARTICLES_STAMP p.361      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 415-6  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 129   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  commettre  les  infractions  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0,  2\u00b0  et  3\u00b0  de  l'article  L.  415-3  du  pr\u00e9sent  code  en bande organis\u00e9e, au sens de l'article 132-71 du code p\u00e9nal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 \u20ac d'amende."


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content:
"L. 415-7  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 164   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Lorsqu'une \u00e9valuation des incidences Natura 2000 est pr\u00e9vue au titre du III, du IV ou du IV bis de l'article L. 414-4, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de r\u00e9aliser un programme ou un projet d'activit\u00e9s, de travaux, d'am\u00e9nagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention  sans  se  conformer  \u00e0  la  mise  en  demeure  de  proc\u00e9der  \u00e0  l'\u00e9valuation  exig\u00e9e,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la d\u00e9claration ou d'obtenir l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 414-4 ou de respecter l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e ou la d\u00e9claration. II. \u2013 Ces peines sont doubl\u00e9es lorsque l'infraction mentionn\u00e9e au I a caus\u00e9 une atteinte aux habitats naturels ou aux esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales justifiant la d\u00e9signation du ou des sites Natura 2000 concern\u00e9s par la r\u00e9alisation du programme ou projet d'activit\u00e9, de travaux, d'am\u00e9nagement, d'ouvrage ou d'installation ou de la manifestation ou de l'intervention."


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"L. 415-8  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 164   ARTICLES_STAMP Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende le fait de r\u00e9aliser un programme ou un projet d'activit\u00e9, de travaux, d'am\u00e9nagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention en m\u00e9connaissance des engagements sp\u00e9cifiques mentionn\u00e9s au II de l'article L. 414-3. Ces peines sont doubl\u00e9es p.363      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 420-1  LOI n\u00b02012-325 du 7 mars 2012 - art. 1   ARTICLES_STAMP La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La pratique de la chasse, activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re environnemental, culturel, social et \u00e9conomique, participe \u00e0 cette gestion et contribue \u00e0 l'\u00e9quilibre entre le gibier, les milieux et les activit\u00e9s humaines en assurant un v\u00e9ritable \u00e9quilibre agro-sylvo- cyn\u00e9g\u00e9tique. Le  principe  de  pr\u00e9l\u00e8vement  raisonnable  sur  les  ressources  naturelles  renouvelables  s'impose  aux  activit\u00e9s d'usage  et  d'exploitation  de  ces  ressources.  Par  leurs  actions  de  gestion  et  de  r\u00e9gulation  des  esp\u00e8ces  dont la chasse est autoris\u00e9e ainsi que par leurs r\u00e9alisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, \u00e0 la restauration et \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e des \u00e9cosyst\u00e8mes en vue de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9. Ils participent de ce fait au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00e9conomiques et \u00e9cologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires \u00e0 caract\u00e8re rural. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-06-01, 445616  [ ECLI:FR:CECHR:2022:445616.20220601 ]"


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content:
"L. 420-2  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral."


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content:
"L. 420-3  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 150 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Constitue un acte de chasse tout acte volontaire li\u00e9 \u00e0 la recherche, \u00e0 la poursuite ou \u00e0 l'attente du gibier ayant pour but ou pour r\u00e9sultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte pr\u00e9paratoire \u00e0 la chasse ant\u00e9rieur \u00e0 la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un rep\u00e9rage non arm\u00e9 du gibier sur le territoire o\u00f9 s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement bless\u00e9 ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de m\u00eame que la cur\u00e9e ou l'entra\u00eenement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires o\u00f9 s'exerce le droit de chasse de leur propri\u00e9taire durant les p\u00e9riodes d'ouverture de la chasse fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative. Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de proc\u00e9der \u00e0 la recherche d'un animal bless\u00e9 ou de contr\u00f4ler le r\u00e9sultat d'un tir sur un animal. Les  entra\u00eenements,  concours  et  \u00e9preuves  de  chiens  de  chasse  ou  d'oiseaux  de  fauconnerie,  autoris\u00e9s  par l'autorit\u00e9 administrative, ne constituent pas des actes de chasse. N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction le fait, \u00e0 la fin de l'action de chasse, de r\u00e9cup\u00e9rer sur autrui ses chiens perdus."


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content:
"L. 420-4  LOI n\u00b02017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 - art. 83 (V)   ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables dans le d\u00e9partement de la Guyane, \u00e0 l'exception des articles L. 423-1,  L. 423-1-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-8-1, L. 423-9, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-16, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-21-1, L. 423-22, L. 423-23, p.364      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 421-1 A.   LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 13   ARTICLES_STAMP Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative aupr\u00e8s des ministres charg\u00e9s  respectivement  de  la  chasse  et  de  l'agriculture.  Il  se  prononce  sur  l'ensemble  des  textes  relatifs  \u00e0 l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et \u00e0 la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. "


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content:
"L. 421-6  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du pr\u00e9sent livre et du pr\u00e9sent titre et des textes pris pour son application et portant un pr\u00e9judice direct ou indirect aux int\u00e9r\u00eats collectifs, mat\u00e9riels et moraux qu'elles ont pour objet de d\u00e9fendre. Lorsqu'ils portent sur des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre, les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les fonctionnaires et agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-4, par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adress\u00e9s en copie au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale concern\u00e9e."


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content:
"L. 421-9  Loi n\u00b02003-698 du 30 juillet 2003 - art. 12 () JORF 31 juillet 2003   ARTICLES_STAMP Les statuts des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs doivent \u00eatre conformes \u00e0 un mod\u00e8le adopt\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la chasse. Leurs assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales statuent \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Chaque titulaire du permis de chasser adh\u00e9rent d'une f\u00e9d\u00e9ration dispose d'une voix. Il peut donner procuration \u00e0 un autre adh\u00e9rent de la m\u00eame f\u00e9d\u00e9ration. p.366      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 421-9-1  Loi n\u00b02005-845 du 26 juillet 2005 - art. 173 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous r\u00e9serve art. 190   ARTICLES_STAMP Chaque f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d\u00e9signe, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par cet article. Le rapport sp\u00e9cial mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au pr\u00e9fet."


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content:
"L. 421-10  Loi n\u00b02003-698 du 30 juillet 2003 - art. 14 () JORF 31 juillet 2003   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet contr\u00f4le l'ex\u00e9cution des missions de service public auxquelles participe la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs. Il est destinataire des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels. Le budget de la f\u00e9d\u00e9ration est ex\u00e9cutoire de plein droit d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 transmis au pr\u00e9fet. Si le pr\u00e9fet constate, apr\u00e8s avoir recueilli les remarques du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration, que le budget approuv\u00e9 ne permet pas \u00e0 celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier et d'organisation de la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen du permis de chasser, il proc\u00e8de \u00e0 l'inscription d'office \u00e0 ce budget des recettes et des d\u00e9penses n\u00e9cessaires. Circulaires et Instructions > Note du 26 f\u00e9vrier 2015 relative \u00e0 la m\u00e9thodologie de contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des missions de service public des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs"


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content:
"L. 421-11  Loi n\u00b02003-698 du 30 juillet 2003 - art. 15 () JORF 31 juillet 2003   ARTICLES_STAMP Les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales ont la libre utilisation de leurs r\u00e9serves conform\u00e9ment \u00e0 leur objet social."


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content:
"L. 421-11-1  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale \u00e0 ses missions d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier, de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es et d'organisation de la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen du permis de chasser constat\u00e9 \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire, le pr\u00e9fet transmet \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes ses observations. Si la chambre r\u00e9gionale des comptes constate  que  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  n'a  pas  pris  de  mesures  suffisantes  pour  r\u00e9tablir  des  conditions p.367      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 421-12  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 151   ARTICLES_STAMP Des  f\u00e9d\u00e9rations  interd\u00e9partementales  des  chasseurs  peuvent  \u00eatre  cr\u00e9\u00e9es  \u00e0  l'initiative  de  f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales ou interd\u00e9partementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles. Les dispositions applicables aux f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs leur sont applicables, sous r\u00e9serve des adaptations exig\u00e9es par leur caract\u00e8re interd\u00e9partemental. "


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content:
"L. 421-13  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 144   ARTICLES_STAMP Les  associations  d\u00e9nomm\u00e9es  f\u00e9d\u00e9rations  r\u00e9gionales  des  chasseurs  regroupent  l'ensemble  des  f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales  et  interd\u00e9partementales  d'une  m\u00eame  r\u00e9gion  administrative  du  territoire  m\u00e9tropolitain  dont l'adh\u00e9sion  est  constat\u00e9e  par  le  paiement  d'une  cotisation  obligatoire.  Elles  assurent  la  repr\u00e9sentation  des f\u00e9d\u00e9rations  d\u00e9partementales  et  interd\u00e9partementales  des  chasseurs  au  niveau  r\u00e9gional.  Elles  conduisent  et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. Elles m\u00e8nent, en concertation avec les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales, des actions d'information et d'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de connaissance et de pr\u00e9servation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en mati\u00e8re de gestion de la biodiversit\u00e9. Les associations de chasse sp\u00e9cialis\u00e9e sont associ\u00e9es aux travaux de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale. Les dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables aux f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales des chasseurs. "


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content:
"L. 421-14  LOI n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 - art. 9   ARTICLES_STAMP l'ensemble  des  f\u00e9d\u00e9rations L'association  d\u00e9nomm\u00e9e  F\u00e9d\u00e9ration  nationale  des  chasseurs  regroupe  d\u00e9partementales  et  r\u00e9gionales  des  chasseurs  dont  l'adh\u00e9sion  est  constat\u00e9e  par  le  paiement  d'une  cotisation obligatoire. Elle assure la repr\u00e9sentation des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales et r\u00e9gionales des chasseurs \u00e0 l'\u00e9chelon national. Elle  est  charg\u00e9e  d'assurer  la  promotion  et  la  d\u00e9fense  de  la  chasse,  ainsi  que  la  repr\u00e9sentation  des  int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques. Elle coordonne l'action des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales et r\u00e9gionales des chasseurs. Elle conduit des actions concourant directement \u00e0 la protection et \u00e0 la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9 ou apporte un soutien financier \u00e0 leur r\u00e9alisation. Ces actions peuvent contribuer \u00e0 remplacer par des haies compos\u00e9es de diff\u00e9rentes esp\u00e8ces locales d'arbres et d'arbustes les cl\u00f4tures non conformes \u00e0 l'article L. 372-1. p.368      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 421-15  Loi n\u00b02005-845 du 26 juillet 2005 - art. 173 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous r\u00e9serve art. 190   ARTICLES_STAMP Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs doivent \u00eatre conformes \u00e0 un mod\u00e8le adopt\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la chasse et le ministre de l'agriculture. La F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs d\u00e9signe, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par cet article. Le rapport sp\u00e9cial mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre charg\u00e9 de la chasse."


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content:
"L. 421-16  Loi n\u00b02003-698 du 30 juillet 2003 - art. 21 () JORF 31 juillet 2003   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la chasse contr\u00f4le l'ex\u00e9cution des missions de service public auxquelles est associ\u00e9e la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs. Il est destinataire des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels. Le budget de la f\u00e9d\u00e9ration est ex\u00e9cutoire de plein droit d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 transmis au ministre charg\u00e9 de la chasse. Si celui-ci constate, apr\u00e8s avoir recueilli les observations du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale, que le budget approuv\u00e9 ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de p\u00e9r\u00e9quation, il proc\u00e8de \u00e0 l'inscription d'office \u00e0 ce budget des recettes et des d\u00e9penses n\u00e9cessaires."


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content:
"L. 421-17  Loi n\u00b02005-845 du 26 juillet 2005 - art. 173 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous r\u00e9serve art. 190   ARTICLES_STAMP En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale \u00e0 sa mission de gestion du fonds mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 421-14 du pr\u00e9sent code constat\u00e9 \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire, le ministre charg\u00e9 de la p.369      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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"L. 421-18  Loi n\u00b02003-698 du 30 juillet 2003 - art. 22 () JORF 31 juillet 2003   ARTICLES_STAMP La F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses r\u00e9serves conform\u00e9ment \u00e0 son objet social. "


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content:
"L. 421-19  Loi n\u00b02003-698 du 30 juillet 2003 - art. 23 () JORF 31 juillet 2003   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 422-1  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Nul n'a la facult\u00e9 de chasser sur la propri\u00e9t\u00e9 d'autrui sans le consentement du propri\u00e9taire ou de ses ayants droit. "


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content:
"L. 422-2  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 157   ARTICLES_STAMP Les  associations  communales  et  intercommunales  de  chasse  agr\u00e9\u00e9es  ont  pour  but  d'assurer  une  bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le d\u00e9veloppement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un v\u00e9ritable \u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, l'\u00e9ducation cyn\u00e9g\u00e9tique de leurs membres, la r\u00e9gulation des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropri\u00e9es en d\u00e9livrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont \u00e9galement pour objet d'apporter la contribution des chasseurs \u00e0 la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. p.370      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 422-3  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Les associations sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'agr\u00e9ment leur est donn\u00e9 par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs."


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content:
"L. 422-4  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 152   ARTICLES_STAMP Il ne peut y avoir qu'une association communale agr\u00e9\u00e9e par commune. La fusion de communes n'entra\u00eene ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es pr\u00e9alablement constitu\u00e9es dans les communes concern\u00e9es, sauf d\u00e9cision contraire de ces associations."


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content:
"L. 422-5  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Les  associations  communales  doivent  \u00eatre  constitu\u00e9es  dans  un  d\u00e9lai  d'un  an  \u00e0  partir  de  la  publication  des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels ou des d\u00e9cisions du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \u00e9tablissant ou compl\u00e9tant la liste des d\u00e9partements ou des communes mentionn\u00e9s aux articles L. 422-6 et L. 422-7. A l'expiration du m\u00eame d\u00e9lai, aucune soci\u00e9t\u00e9 ou association de chasse existant dans ces d\u00e9partements ou ces communes ne peut pr\u00e9tendre, \u00e0 d\u00e9faut de son agr\u00e9ment par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, au b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente section, ni \u00e0 l'appellation d'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e. "


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content:
"L. 422-6  LOI n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)   ARTICLES_STAMP La  liste  des  d\u00e9partements  o\u00f9  doivent  \u00eatre  cr\u00e9\u00e9es  des  associations  communales  de  chasse  est  arr\u00eat\u00e9e  par  le ministre charg\u00e9 de la chasse sur proposition des pr\u00e9fets apr\u00e8s avis conforme des conseils d\u00e9partementaux, les chambres d'agriculture et les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es. "


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updated_at: 2023-05-08 16:18:10
content:
"L. 422-7  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Dans les d\u00e9partements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 422-6, la liste des communes o\u00f9 sera cr\u00e9\u00e9e une association communale de chasse est fix\u00e9e par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord \u00e9tant valable pour une p\u00e9riode d'au moins cinq ann\u00e9es. p.371      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 422-8  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Dans les communes o\u00f9 doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e une association communale de chasse, une enqu\u00eate, \u00e0 la diligence du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, d\u00e9termine les terrains soumis \u00e0 l'action de l'association communale de chasse par apport des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de droits de chasse."


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content:
"L. 422-9  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP A la demande de l'association communale, ces apports sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s de plein droit pour une p\u00e9riode renouvelable de cinq ans, si dans le d\u00e9lai de trois mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par affichage en mairie et par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de droits de chasse remplissant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 422-13, les personnes mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article  L. 422-10 n'ont pas fait conna\u00eetre par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception leur opposition justifi\u00e9e \u00e0 l'apport de leur territoire de chasse. "


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content:
"L. 422-10  Ordonnance n\u00b02019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)   ARTICLES_STAMP L'association communale est constitu\u00e9e sur les terrains autres que ceux : 1\u00b0 Situ\u00e9s dans un rayon de 150 m\u00e8tres autour de toute habitation ; 2\u00b0 Entour\u00e9s d'une cl\u00f4ture telle que d\u00e9finie par l'article L. 424-3 ; 3\u00b0 Ayant fait l'objet de l'opposition des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant sup\u00e9rieures aux superficies minimales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 422-13 ; 4\u00b0 Faisant partie du domaine public de l'Etat, des d\u00e9partements et des communes, des for\u00eats domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF R\u00e9seau et de SNCF Voyageurs ; 5\u00b0 Ayant fait l'objet de l'opposition de propri\u00e9taires, de l'unanimit\u00e9 des copropri\u00e9taires indivis qui, au nom de  convictions  personnelles  oppos\u00e9es  \u00e0  la  pratique  de  la  chasse,  interdisent,  y  compris  pour  eux-m\u00eames, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans pr\u00e9judice des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire, notamment pour les d\u00e9g\u00e2ts qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propri\u00e9taire est une personne morale, l'opposition peut \u00eatre formul\u00e9e par le responsable de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant mandat\u00e9 par celui-ci."


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content:
"L. 422-11  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Dans les for\u00eats domaniales, et par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article  L. 422-10, certains terrains peuvent, par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00eatre amodi\u00e9s \u00e0 l'association communale ou intercommunale. Les autres p.372      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 422-12  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP L'association  peut  inclure  dans  sa  zone,  \u00e0  la  demande  des  propri\u00e9taires  ou  tenants  du  droit  de  chasse,  les territoires d\u00e9pendant de propri\u00e9t\u00e9s limitrophes, sous r\u00e9serve que ces surfaces n'empi\u00e8tent pas sur la soci\u00e9t\u00e9 voisine de plus d'un dixi\u00e8me de son \u00e9tendue. "


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content:
"L. 422-13  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP I.-Pour \u00eatre recevable, l'opposition des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de droits de chasse mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. II.-Ce minimum est abaiss\u00e9 pour la chasse au gibier d'eau : 1\u00b0 A trois hectares pour les marais non ass\u00e9ch\u00e9s ; 2\u00b0 A un hectare pour les \u00e9tangs isol\u00e9s ; 3\u00b0 A cinquante ares pour les \u00e9tangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions. III.-Ce minimum est abaiss\u00e9 pour la chasse aux colombid\u00e9s \u00e0 un hectare sur les terrains o\u00f9 existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destin\u00e9s \u00e0 cette chasse. IV.-Ce minimum est port\u00e9 \u00e0 cent hectares pour les terrains situ\u00e9s en montagne au-dessus de la limite de la v\u00e9g\u00e9tation foresti\u00e8re. V.-Des arr\u00eat\u00e9s pris, par d\u00e9partement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi d\u00e9finies. Les augmentations ne peuvent exc\u00e9der le double des minima fix\u00e9s."


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content:
"L. 422-14  Ordonnance n\u00b02010-462 du 6 mai 2010 - art. 1   ARTICLES_STAMP L'opposition mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 422-10 est recevable \u00e0 la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propri\u00e9taires ou copropri\u00e9taires en cause. Cette opposition vaut renonciation \u00e0 l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle \u00e0 l'application de l'article L. 415-7 du code rural et de la p\u00eache maritime. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les m\u00eames restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles r\u00e9sultant du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique vis\u00e9 \u00e0 la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV."


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content:
"L. 422-15  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 157   ARTICLES_STAMP La  personne  ayant  form\u00e9  opposition  est  tenue  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  signalisation  de  son  terrain  mat\u00e9rialisant l'interdiction de chasser. Le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et \u00e0 la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur son fonds qui causent des d\u00e9g\u00e2ts. p.373      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 422-16  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP L'apport de ses droits de chasse par le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur de droits de chasse entra\u00eene l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire pass\u00e9e entre les parties."


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content:
"L. 422-17  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP L'apport donne lieu \u00e0 indemnit\u00e9, \u00e0 charge de l'association, si le propri\u00e9taire subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus ant\u00e9rieurs. Le montant de cette r\u00e9paration est fix\u00e9 par le tribunal comp\u00e9tent, de m\u00eame que celle due par l'association au d\u00e9tenteur du droit de chasse qui a apport\u00e9 des am\u00e9liorations sur le territoire dont il a la jouissance cyn\u00e9g\u00e9tique. "


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content:
"L. 422-18  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP L'opposition  formul\u00e9e  en  application  du  3\u00b0  ou  du  5\u00b0  de  l'article  L.  422-10  prend  effet  \u00e0  l'expiration  de  la p\u00e9riode de cinq ans en cours, sous r\u00e9serve d'avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e six mois avant le terme de cette p\u00e9riode. A d\u00e9faut, elle prend effet \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode suivante. La personne qui la formule la notifie au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs. L'association peut, dans ce cas, lui r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 fix\u00e9e par le tribunal comp\u00e9tent et correspondant \u00e0 la valeur des am\u00e9liorations apport\u00e9es par celle-ci. Le  droit  d'opposition  mentionn\u00e9  au  premier  alin\u00e9a  du  pr\u00e9sent  article  est  r\u00e9serv\u00e9  aux  propri\u00e9taires  et  aux associations de propri\u00e9taires ayant une existence reconnue lors de la cr\u00e9ation de l'association."


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content:
"L. 422-19  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Lorsque des terrains ayant \u00e9t\u00e9 exclus du territoire de l'association communale en application du 5\u00b0 de l'article L.  422-10  changent  de  propri\u00e9taire,  le  nouveau  propri\u00e9taire  peut  maintenir  l'opposition  \u00e0  raison  de  ses convictions personnelles dans un d\u00e9lai de six mois courant \u00e0 compter du changement de propri\u00e9taire. A d\u00e9faut, ces terrains sont int\u00e9gr\u00e9s dans le territoire de l'association. "


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content:
"L. 422-20  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Dans les chasses organis\u00e9es telles que les soci\u00e9t\u00e9s communales, chasses priv\u00e9es, le droit de chasse dans les enclaves de superficie inf\u00e9rieure aux minima fix\u00e9s \u00e0 l'article  L. 422-13 doit \u00eatre obligatoirement c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la p.374      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 422-22  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP La qualit\u00e9 de membre d'une association communale de chasse conf\u00e8re le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e8glement. "


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"L. 422-23  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Les associations communales et intercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es sont tenues de constituer une ou plusieurs r\u00e9serves  de  chasse  communales  ou  intercommunales  en  faveur  du  petit  gibier.  Par  exception,  ces  r\u00e9serves peuvent \u00e9galement \u00eatre constitu\u00e9es en faveur de certaines esp\u00e8ces de grand gibier, lorsque l'\u00e9tat des populations de ces esp\u00e8ces le justifie et qu'il est \u00e9tabli que la constitution de la r\u00e9serve n'aura pas d'incidence n\u00e9gative, m\u00eame \u00e0 long terme, sur le maintien de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique. La superficie minimale des r\u00e9serves est d'un dixi\u00e8me de la superficie totale du territoire de l'association. "


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content:
"L. 422-24  LOI n\u00b02012-325 du 7 mars 2012 - art. 16   ARTICLES_STAMP Les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 422-25  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exon\u00e9r\u00e9es de tous droits ou taxes pouvant \u00eatre per\u00e7us sur les chasses gard\u00e9es."


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content:
"L. 422-25-1  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP En  cas  d'atteinte  aux  propri\u00e9t\u00e9s,  aux  r\u00e9coltes  ou  aux  libert\u00e9s  publiques  ou  de  manquement  grave  aux dispositions  du  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  caus\u00e9s  par  une  association  communale  ou intercommunale  de  chasse  agr\u00e9\u00e9e,  de  violation  grave  de  ses  statuts  ou  de  son  r\u00e8glement  de  chasse  ou  de dysfonctionnement grave et continu de l'association, le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, pris apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,  d\u00e9cider  de  mesures  provisoires,  telle  que  la  suspension  de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil p.376      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 422-26  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"L. 422-28  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP I. - La chasse maritime est celle qui se pratique sur : 1\u00b0 La mer dans la limite des eaux territoriales ; 2\u00b0 Les \u00e9tangs ou plans d'eau sal\u00e9s ; 3\u00b0 La partie des plans d'eau, des fleuves, rivi\u00e8res et canaux affluant \u00e0 la mer qui est situ\u00e9e en aval de la limite de salure des eaux ; 4\u00b0 Le domaine public maritime. II. - Elle a pour objet, dans les zones d\u00e9finies au I, la poursuite, la capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers. p.377      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 422-29  Ordonnance n\u00b02012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Ainsi qu'il est dit \u00e0 l'article L. 213-26 du nouveau code forestier : \"  En  cas  d'adjudication  publique  en  vue  de  la  location  du  droit  de  chasse,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorit\u00e9, au prix de l'ench\u00e8re la plus \u00e9lev\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. \" "


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content:
"L. 423-1  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. Le caract\u00e8re valable du permis de chasser r\u00e9sulte, d'une part, du paiement des redevances cyn\u00e9g\u00e9tiques et du droit de timbre mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 423-13 ainsi que des participations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 426-5. Toutefois, les personnes qui ont r\u00e9ussi l'examen du permis de chasser et se sont acquitt\u00e9es des sommes pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent pratiquer la chasse jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision prise sur leur demande de permis et au plus tard jusqu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire. service-public.fr > Chasse accompagn\u00e9e : comment chasser avant d'obtenir son permis ? : Autorisation de chasser accompagn\u00e9 (article L423-2) > Examen du permis de chasser  : Permis de chasser > Validation annuelle du permis de chasse : Permis de chasser > Assurance de la chasse - responsabilit\u00e9 civile du chasseur : Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 \u00e0 L423-18)"


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content:
"L. 423-1-1  LOI n\u00b02017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 - art. 83 (V)   ARTICLES_STAMP Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. Le caract\u00e8re valable en Guyane du permis de chasser r\u00e9sulte : 1\u00b0 De la r\u00e9ussite \u00e0 l'examen mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 423-5 dont les \u00e9preuves sont adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire de la Guyane en ce qui concerne la chasse, la for\u00eat, les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ; 2\u00b0 De l'accomplissement de l'une des formalit\u00e9s mentionn\u00e9es a # l'article L. 423-23."


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content:
"L. 423-2  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en pr\u00e9sence et sous la responsabilit\u00e9 civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser, n'ayant jamais \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du droit d'obtenir ou de d\u00e9tenir un permis de chasser par d\u00e9cision de justice et ayant suivi une formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse adapt\u00e9e \u00e0 cette responsabilit\u00e9 d'accompagnateur. Le contenu de cette formation est d\u00e9fini par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la chasse pris apr\u00e8s avis de la F\u00e9d\u00e9ration p.378      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 423-3  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Pour la pratique de la chasse maritime, les marins-p\u00eacheurs professionnels et les conchyliculteurs assimil\u00e9s administrativement auxdits marins sont dispens\u00e9s de validation de leur permis de chasser sous r\u00e9serve d'\u00eatre en  possession  d'une  autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  gratuitement  par  l'autorit\u00e9  administrative  sur  pr\u00e9sentation  d'une attestation d'assurance \u00e9tablie dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 423-5  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP La d\u00e9livrance du permis de chasser est subordonn\u00e9e \u00e0 l'admission \u00e0 un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la r\u00e9glementation de la chasse ainsi que sur les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 qui doivent \u00eatre respect\u00e9es lors du maniement des armes dont la ma\u00eetrise sera \u00e9valu\u00e9e \u00e0 l'occasion d'une \u00e9preuve pratique. Il comporte des proc\u00e9dures \u00e9liminatoires et est organis\u00e9, pour le compte de l'Etat, par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 avec le concours des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales et interd\u00e9partementales des chasseurs dans des conditions d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire. p.379      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 423-6  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP Pour  l'inscription  \u00e0  l'examen  du  permis  de  chasser,  le  candidat  doit  pr\u00e9senter  \u00e0  l'Office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9 un certificat m\u00e9dical attestant que son \u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique est compatible avec la d\u00e9tention d'une arme. Il doit en outre pr\u00e9senter une d\u00e9claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas priv\u00e9 du droit de d\u00e9tention ou de port d'armes par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ou par suite d'une condamnation. Il est \u00e9galement per\u00e7u un droit d'examen dont le montant est fix\u00e9 dans la limite de 16 euros, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la chasse et du ministre charg\u00e9 du budget. Le  produit  de  ces  droits  est  revers\u00e9  \u00e0  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  pour  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0  l'organisation mat\u00e9rielle de l'examen."


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content:
"L. 423-7  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Sont astreintes \u00e0 l'examen pr\u00e9vu \u00e0 l'article  L. 423-5, avant toute nouvelle d\u00e9livrance d'un permis de chasser, les personnes : 1\u00b0 Frapp\u00e9es de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de d\u00e9tenir un permis de chasser par d\u00e9cision de justice ; 2\u00b0 Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article  L. 423-11."


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content:
"L. 423-8  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux \u00e9preuves th\u00e9oriques et pratiques de l'examen pour la d\u00e9livrance du permis de chasser. Des armes de chasse sont mises \u00e0 la disposition des personnes participant \u00e0 cette formation. Les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs organisent \u00e9galement des formations ouvertes aux personnes titulaires  du  permis  de  chasser  et  visant  \u00e0  approfondir  leurs  connaissances  de  la  faune  sauvage,  de  la r\u00e9glementation de la chasse et des armes."


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content:
"L. 423-8-1  LOI n\u00b02017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 - art. 83 (V)   ARTICLES_STAMP En Guyane, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le territoire : 1\u00b0 D\u00e9signe les organismes dispensant les formations mentionn\u00e9es aux articles L. 423-2 et L. 423-8 ; 2\u00b0 D\u00e9signe deux chasseurs si\u00e9geant \u00e0 la place des repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs dans le jury mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 423-5 ; 3\u00b0 Peut dispenser les candidats r\u00e9sidant dans les zones mal desservies du certificat m\u00e9dical mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 423-6 sous r\u00e9serve qu'ils produisent une d\u00e9claration sur l'honneur qu'ils ne sont pas atteints d'une affection mentionn\u00e9e au 6\u00b0 de l'article L. 423-15. Les deux derniers alin\u00e9as de l'article L. 423-11 sont applicables en cas p.380      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 423-9  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP Le permis de chasser est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre permanent par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9."


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content:
"L. 423-12  Loi n\u00b02005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005 - art. 60 () JORF 31 d\u00e9cembre 2005   ARTICLES_STAMP Le paiement de l'une des redevances cyn\u00e9g\u00e9tiques pr\u00e9vues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1635 bis N du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts vaut validation du permis de chasser sous r\u00e9serve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions d\u00e9finies par les articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 423-16. service-public.fr > Chasse accompagn\u00e9e : comment chasser avant d'obtenir son permis ? : Validation du permis de chasser p.381      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 423-13  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs et s'il n'a acquitt\u00e9 \u00e0 celle-ci les cotisations statutaires. Les f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adh\u00e9sion d'une personne titulaire du permis de chasser."


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content:
"L. 423-16  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 157   ARTICLES_STAMP Le chasseur doit avoir souscrit aupr\u00e8s d'une entreprise admise \u00e0 pratiquer en France l'assurance des risques li\u00e9s \u00e0 l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilit\u00e9 civile pour une somme illimit\u00e9e et  sans  qu'aucune  d\u00e9ch\u00e9ance  soit  opposable  aux  victimes  ou  \u00e0  leurs  ayants  droit,  en  raison  des  accidents corporels occasionn\u00e9s par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques. p.382      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 423-17  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, r\u00e9put\u00e9 comporter des garanties au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui sont fix\u00e9es par l'article  L. 423-16."


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content:
"L. 423-18  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP Le permis cesse d'\u00eatre valable, et il est retir\u00e9 provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est r\u00e9sili\u00e9 ou si la garantie pr\u00e9vue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit. La r\u00e9siliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent \u00eatre notifi\u00e9es par l'entreprise d'assurance \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 428-3 sont appliqu\u00e9es \u00e0 toute personne qui refuse de remettre son permis de chasser \u00e0 l'agent de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente par application des dispositions du pr\u00e9sent article. service-public.fr > Chasse accompagn\u00e9e : comment chasser avant d'obtenir son permis ? : Validation du permis de chasser > Validation annuelle du permis de chasse : Validation du permis de chasser : conditions g\u00e9n\u00e9rales "


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"L. 423-19  LOI n\u00b02020-473 du 25 avril 2020 - art. 19   ARTICLES_STAMP La  validation  du  permis  de  chasser  donne  lieu  annuellement  au  paiement  d'une  redevance  cyn\u00e9g\u00e9tique d\u00e9partementale ou nationale. Pour obtenir la validation d\u00e9partementale du permis de chasser, le demandeur doit \u00eatre membre de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs correspondante. La premi\u00e8re validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite \u00e0 chasser sur l'ensemble du territoire national. Un d\u00e9cret d\u00e9termine les modalit\u00e9s du versement du produit de cette redevance \u00e0 l'une des agences cr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 213-8-1. service-public.fr > Validation annuelle du permis de chasse : Montant des redevances cyn\u00e9g\u00e9tiques"


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content:
"L. 423-20  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 166 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Le permis de chasser peut \u00eatre valid\u00e9 pour une dur\u00e9e de neuf jours cons\u00e9cutifs. Cette validation est subordonn\u00e9e au paiement d'une redevance cyn\u00e9g\u00e9tique et d'une cotisation f\u00e9d\u00e9rale temporaires. Elle ne peut \u00eatre obtenue qu'une seule fois par campagne cyn\u00e9g\u00e9tique. Le permis de chasser peut \u00e9galement \u00eatre valid\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois jours cons\u00e9cutifs. Cette validation peut \u00eatre renouvel\u00e9e deux fois au cours d'une m\u00eame campagne cyn\u00e9g\u00e9tique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance cyn\u00e9g\u00e9tique et d'une cotisation f\u00e9d\u00e9rale temporaires. p.383      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 423-21  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 166 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP L'exercice de la chasse en France par des non-r\u00e9sidents, fran\u00e7ais ou \u00e9trangers, d\u00e9tenteurs de permis de chasser d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ou de toute autre pi\u00e8ce administrative en tenant lieu, est subordonn\u00e9 \u00e0 la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser d\u00e9livr\u00e9s en France."


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content:
"L. 423-22  LOI n\u00b02017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 - art. 83 (V)   ARTICLES_STAMP La validation pour la Guyane du permis de chasser d\u00e9livr\u00e9 en France ou des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 423-21 n'est possible ou n'est valable que si le d\u00e9tenteur justifie de sa connaissance de la for\u00eat et de la faune sauvage guyanaises et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion aff\u00e9rentes. Cette justification r\u00e9sulte : 1\u00b0 Soit de l'obtention en Guyane du permis de chasser au titre de la reconnaissance de l'exp\u00e9rience cyn\u00e9g\u00e9tique des r\u00e9sidents en application du II de l'article 83 de la loi n\u00b0 2017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 de programmation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique ; 2\u00b0 Soit de l'admission \u00e0 l'examen mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 423-5 du pr\u00e9sent code pass\u00e9 en Guyane ; 3\u00b0 Soit de l'admission \u00e0 un examen de ces connaissances sp\u00e9cifiques organis\u00e9 suivant les m\u00eames r\u00e8gles que celles pr\u00e9vues aux articles L. 423-5 \u00e0 L. 423-8."


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content:
"L. 423-23  LOI n\u00b02017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 - art. 83 (V)   ARTICLES_STAMP Outre les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 423-12, le permis des r\u00e9sidents \u00e0 titre principal en Guyane peut-\u00eatre valid\u00e9 pour, au plus, deux communes limitrophes. p.384      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 423-25  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP I.-La d\u00e9livrance du permis de chasser est refus\u00e9e et la validation du permis est retir\u00e9e : 1\u00b0 A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de l'un ou de plusieurs des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 131-26 du code p\u00e9nal ; 2\u00b0 A tout condamn\u00e9 \u00e0 un emprisonnement de plus de six mois pour r\u00e9bellion ou violence envers les agents de l'autorit\u00e9 publique ; 3\u00b0 A tout condamn\u00e9 pour d\u00e9lit de fabrication, d\u00e9bit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces \u00e9crites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; 4\u00b0  A  toute  personne  faisant  l'objet  d'une  mesure  administrative  de  suspension  du  permis  de  chasser  ou d'interdiction de sa d\u00e9livrance en application des articles L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 du pr\u00e9sent code. II.-Le refus de d\u00e9livrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du permis de chasser aux condamn\u00e9s mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 3\u00b0 du I cesse cinq ans apr\u00e8s l'expiration de la peine. service-public.fr > Chasse accompagn\u00e9e : comment chasser avant d'obtenir son permis ? : Refus et exclusions "


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content:
"L. 423-25-1  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP En cas de constatation d'un incident mat\u00e9riel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 peuvent retenir \u00e0 titre conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser de l'int\u00e9ress\u00e9. Ces dispositions sont applicables \u00e0 l'accompagnateur du titulaire de l'autorisation de chasser mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 423-2. En  cas  d'accident  ayant  entra\u00een\u00e9  la  mort  d'une  personne  ou  involontairement  caus\u00e9  une  atteinte  grave  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne \u00e0 l'occasion d'une action de chasse ou de destruction, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement retiennent \u00e0 titre conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser du chasseur."


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content:
"L. 423-25-2  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP Sur  le  fondement  du  proc\u00e8s-verbal  constatant  l'\u00e9v\u00e9nement  mat\u00e9riel  grave  mentionn\u00e9  au  premier  alin\u00e9a  de l'article L. 423-25-1, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut, dans les soixante-douze heures  de  la  r\u00e9tention  du  permis  ou  de  l'autorisation,  prononcer  la  suspension  du  permis  de  chasser  ou  de l'autorisation de chasser du chasseur impliqu\u00e9 pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der six mois. p.385      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 423-25-3  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9tention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut \u00eatre effectu\u00e9e faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'\u00eatre en mesure de le pr\u00e9senter, les articles L. 423-25-1 et L. 423-25-2 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 qui le requiert son permis de chasser ou son autorisation de chasser dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures. Ces mesures s'appliquent \u00e9galement \u00e0 l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 423-2."


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content:
"L. 423-25-4  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP Saisi  d'un  proc\u00e8s-verbal  constatant  l'\u00e9v\u00e9nement  mat\u00e9riel  grave  mentionn\u00e9  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L. 423-25-1, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut, s'il n'estime pas devoir proc\u00e9der au classement, prononcer \u00e0 titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa d\u00e9livrance lorsque le chasseur impliqu\u00e9 n'en est pas titulaire. Il peut \u00e9galement prononcer \u00e0 titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser \u00e0 l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 423-2."


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content:
"L. 423-25-5  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de la suspension ou de l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 423-25-4 ne peut exc\u00e9der six mois. Cette dur\u00e9e est port\u00e9e \u00e0 un an en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la personne ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail pendant plus de trois mois, survenu \u00e0 l'occasion d'une action de chasse ou de destruction. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut \u00e9galement prononcer une telle mesure \u00e0 l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 423-2."


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content:
"L. 423-25-6  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP Quelle  que  soit  sa  dur\u00e9e,  la  suspension  du  permis  de  chasser  ou  de  l'autorisation  de  chasser  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L. 423-2 ou l'interdiction de leur d\u00e9livrance ordonn\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en application des articles L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 cesse d'avoir effet lorsqu'est ex\u00e9cutoire une d\u00e9cision judiciaire pronon\u00e7ant une mesure restrictive du droit de chasser. Les mesures administratives pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente sous-section sont consid\u00e9r\u00e9es comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de chasser. p.386      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 423-26  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le  pr\u00e9fet  peut  apporter  les  limitations  qu'il  juge  n\u00e9cessaires,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  police  de  la  chasse  ou  du service, \u00e0 l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 et par les agents mentionn\u00e9s du 1\u00b0 au 4\u00b0 de l'article L. 428-20. "


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content:
"L. 423-27  LOI n\u00b02020-473 du 25 avril 2020 - art. 19   ARTICLES_STAMP Le produit des redevances mentionn\u00e9es aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et le produit du droit mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1635 bis N du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sont vers\u00e9s, dans la limite du plafond pr\u00e9vu au I de l'article 46 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 213-8-1 du pr\u00e9sent code. Un  arr\u00eat\u00e9  conjoint  des  ministres  charg\u00e9s  de  l'\u00e9cologie  et  du  budget  fixe  la  r\u00e9partition  des  redevances mentionn\u00e9es aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et du droit de timbre per\u00e7u en application de l'article 1635 bis N du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel \u00e9conomique du bassin hydrographique pond\u00e9r\u00e9 par l'importance relative de sa population rurale selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 135 de la loi n\u00b0 2017-1837 du 30 d\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018. service-public.fr > Chasse accompagn\u00e9e : comment chasser avant d'obtenir son permis ? : Autorisation de chasser accompagn\u00e9 (article L423-2) > Examen du permis de chasser  : Permis de chasser > Validation annuelle du permis de chasse : Permis de chasser > Assurance de la chasse - responsabilit\u00e9 civile du chasseur : Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 \u00e0 L423-18) "


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"L. 424-1  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Sans qu'il soit ainsi d\u00e9rog\u00e9 au droit de destruction des b\u00eates fauves \u00e9dict\u00e9 \u00e0 l'article  L. 427-9, le ministre charg\u00e9 de la chasse prend des arr\u00eat\u00e9s pour : -pr\u00e9venir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes esp\u00e8ces de gibier ; -reporter la date de broyage de la jach\u00e8re de tous terrains \u00e0 usage agricole afin de pr\u00e9venir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les esp\u00e8ces de gibier. Conseil d'Etat p.387      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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"L. 424-2  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 14   ARTICLES_STAMP Nul ne peut chasser en dehors des p\u00e9riodes d'ouverture de la chasse fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative selon des conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les  oiseaux  ne  peuvent  \u00eatre  chass\u00e9s  ni  pendant  la  p\u00e9riode  nidicole  ni  pendant  les  diff\u00e9rents  stades  de reproduction et de d\u00e9pendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre \u00eatre chass\u00e9s pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Des  d\u00e9rogations  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es,  s'il  n'existe  pas  d'autre  solution  satisfaisante  et  \u00e0  la  condition  de maintenir dans un bon \u00e9tat de conservation les populations migratrices concern\u00e9es : 1\u00b0 Pour pr\u00e9venir les dommages importants aux cultures, au b\u00e9tail, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries et aux eaux ; 2\u00b0 Pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es et de mani\u00e8re s\u00e9lective, la capture, la d\u00e9tention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantit\u00e9s ; 3\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; 4\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ; 5\u00b0 Pour la protection de la flore et de la faune ; 6\u00b0 Pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de r\u00e9introduction ainsi que pour l'\u00e9levage se rapportant \u00e0 ces actions. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application de cette disposition."


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"L. 424-3-1  LOI n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Tout propri\u00e9taire d'un enclos prenant la d\u00e9cision d'en supprimer la cl\u00f4ture ou se conformant \u00e0 l'article L. 372-1 proc\u00e8de \u00e0 l'effacement de celle-ci dans des conditions qui ne portent atteinte ni \u00e0 l'\u00e9tat sanitaire, ni aux \u00e9quilibres \u00e9cologiques, ni aux activit\u00e9s agricoles du territoire. p.388      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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"L. 424-5  LOI n\u00b02012-325 du 7 mars 2012 - art. 10   ARTICLES_STAMP Dans le temps o\u00f9 la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre \u00e0 celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit \u00e0 partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les d\u00e9partements o\u00f9 cette pratique est traditionnelle. Ces d\u00e9partements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Calvados, la Charente-Maritime, les C\u00f4tes-d'Armor, l'Eure, le Finist\u00e8re, la Haute-Garonne, la Gironde, l'H\u00e9rault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la Seine- Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme. Le d\u00e9placement d'un poste fixe est soumis \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique. p.389      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 424-6  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 167 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Dans le temps o\u00f9, avant l'ouverture et apr\u00e8s la cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales, la chasse est ouverte, les esp\u00e8ces de gibier d'eau ne peuvent \u00eatre chass\u00e9es que : 1\u00b0 En zone de chasse maritime ; 2\u00b0 Dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s ; 3\u00b0 Sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autoris\u00e9s qu'\u00e0 distance maximale de trente m\u00e8tres de la nappe d'eau sous r\u00e9serve de disposer du droit de chasse sur celle-ci."


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content:
"L. 424-7  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Nul ne peut d\u00e9tenir, ou \u00eatre muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohib\u00e9s. "


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content:
"L. 424-8  LOI n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Le transport, la vente, la mise en vente, la d\u00e9tention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ou des animaux licitement tu\u00e9s \u00e0 la chasse sont : 1\u00b0 Libres toute l'ann\u00e9e pour les mammif\u00e8res, \u00e0 l'exception des sangliers vivants ; 1\u00b0 bis Interdits pour les sangliers vivants, sauf pour les \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial, mentionn\u00e9s au II de l'article L. 424-3, en terrain clos d\u00e9fini au I du m\u00eame article L. 424-3 ; 2\u00b0 Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour : -leur transport \u00e0 des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ; -les esp\u00e8ces dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la chasse. II.-Toutefois,  des  restrictions  peuvent  \u00eatre  apport\u00e9es  par  l'autorit\u00e9  administrative  \u00e0  ces  dispositions  pour pr\u00e9venir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier. II bis.-Les \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial en terrain clos, au sens de l'article L. 424-3, sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le sanitaire et de provenance des sangliers l\u00e2ch\u00e9s, sur lesquels ils r\u00e9alisent un marquage. III.-Le transport, la vente, la mise en vente, la d\u00e9tention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e et qui sont n\u00e9s et \u00e9lev\u00e9s en captivit\u00e9 sont libres toute l'ann\u00e9e. p.390      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 424-9  Ordonnance n\u00b02006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 47 () JORF 6 octobre 2006   ARTICLES_STAMP Le grand gibier tu\u00e9 accidentellement et en tout temps \u00e0 la suite d'une collision avec un v\u00e9hicule automobile peut \u00eatre transport\u00e9 sous r\u00e9serve que le conducteur en ait pr\u00e9alablement pr\u00e9venu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite."


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content:
"L. 424-11  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP L'introduction dans le milieu naturel de cervid\u00e9s et de lapins, et le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale, dans des conditions et p.391      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 424-12  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Dans chaque d\u00e9partement pendant le temps o\u00f9 la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines esp\u00e8ces particuli\u00e8rement menac\u00e9es, le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pour une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage."


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content:
"L. 424-13  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le  ministre  charg\u00e9  de  la  chasse,  le  Conseil  national  de  la  chasse  et  de  la  faune  sauvage  entendu,  peut,  en vue d'assurer la survivance d'esp\u00e8ces de gibiers de montagne menac\u00e9es dans leur existence m\u00eame, interdire totalement, et pour une dur\u00e9e maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes leurs formes, et notamment celles de p\u00e2t\u00e9s et conserves, le transport en vue de la vente ou le colportage de ces gibiers. "


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content:
"L. 424-14  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP En mati\u00e8re de chasse maritime, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour exercer les pouvoirs d\u00e9finis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 424-15  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Des r\u00e8gles garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques doivent \u00eatre observ\u00e9es, particuli\u00e8rement lorsqu'il est recouru au tir \u00e0 balles. Les r\u00e8gles suivantes doivent \u00eatre observ\u00e9es : 1\u00b0 Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse \u00e0 tir au grand gibier ; 2\u00b0 La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies publiques lors des actions collectives de chasse \u00e0 tir au grand gibier ; 3\u00b0 Une remise \u00e0 niveau d\u00e9cennale obligatoire portant sur les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 pour les chasseurs selon un programme d\u00e9fini par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs. Ces r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales s'imposent aux sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 425-1. Ces sch\u00e9mas peuvent les compl\u00e9ter. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la chasse, pris apr\u00e8s consultation de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs, pr\u00e9cise ces r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 ne peut porter sur le temps de chasse. p.392      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 425-1  Ordonnance n\u00b02021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 9   ARTICLES_STAMP Un  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  est  mis  en  place  dans  chaque  d\u00e9partement.  Ce  sch\u00e9ma est  \u00e9tabli  pour  une  p\u00e9riode  de  six  ans  renouvelable.  Il  peut  \u00eatre  prolong\u00e9,  pour  une  dur\u00e9e  n'exc\u00e9dant  pas six  mois,  par  arr\u00eat\u00e9  du  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le  d\u00e9partement  lorsque  les  travaux  d'\u00e9laboration  du nouveau sch\u00e9ma n'ont pu \u00eatre men\u00e9s \u00e0 leur terme avant l'expiration du sch\u00e9ma en cours. Il est \u00e9labor\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture,  les  repr\u00e9sentants  de  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  rurale  et  les  repr\u00e9sentants  des  int\u00e9r\u00eats  forestiers,  en particulier lorsque le programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 122-1 du code forestier fait \u00e9tat de dysfonctionnements au regard de l'\u00e9quilibre sylvocyn\u00e9g\u00e9tique. Le sch\u00e9ma est compatible avec le plan r\u00e9gional de l'agriculture durable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 111-2-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et avec les programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuv\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de chasse ou de faune sauvage, par le pr\u00e9fet, qui v\u00e9rifie notamment qu'il est compatible avec les principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 425-2  LOI n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 41   ARTICLES_STAMP Parmi les dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique figurent obligatoirement : 1\u00b0 Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2\u00b0 Les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseurs ; 3\u00b0 Les actions en vue d'am\u00e9liorer la pratique de la chasse telles que la conception et la r\u00e9alisation des plans de gestion approuv\u00e9s, la fixation des pr\u00e9l\u00e8vements maximum autoris\u00e9s, la r\u00e9gulation des animaux pr\u00e9dateurs et  d\u00e9pr\u00e9dateurs,  les  l\u00e2chers  de  gibier,  la  recherche  au  sang  du  grand  gibier  et  les  prescriptions  relatives  \u00e0 l'agrainage et \u00e0 l'affouragement pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 425-5, \u00e0 la chasse \u00e0 tir du gibier d'eau \u00e0 l'agrain\u00e9e ainsi que les modalit\u00e9s de d\u00e9placement d'un poste fixe ; 4\u00b0 Les actions men\u00e9es en vue de pr\u00e9server, de prot\u00e9ger par des mesures adapt\u00e9es ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ; 5\u00b0 Les dispositions permettant d'atteindre l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ; 6\u00b0 Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les esp\u00e8ces de gibier et de participer \u00e0 la pr\u00e9vention de la diffusion de dangers sanitaires entre les esp\u00e8ces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Circulaires et Instructions p.393      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 425-3  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 168 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est opposable aux chasseurs et aux soci\u00e9t\u00e9s, groupements et associations de chasse du d\u00e9partement."


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content:
"L. 425-3-1  LOI n\u00b02008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les infractions aux dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique sont punies des amendes pr\u00e9vues par les contraventions de la premi\u00e8re \u00e0 la quatri\u00e8me classe selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 425-5  LOI n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 - art. 10 (V)   ARTICLES_STAMP I. - L'agrainage et l'affouragement sont autoris\u00e9s dans des conditions d\u00e9finies par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique. Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique peut autoriser des op\u00e9rations d'agrainage dissuasives en fonction des particularit\u00e9s locales. II. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos emp\u00eachant compl\u00e8tement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dans les cas et les conditions pr\u00e9vus par d\u00e9cret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d'agrainage et d'affouragement sont celles pr\u00e9vues au I."


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content:
"L. 425-5-1  LOI n\u00b02012-325 du 7 mars 2012 - art. 11   ARTICLES_STAMP Lorsque le d\u00e9tenteur du droit de chasse d'un territoire ne proc\u00e8de pas ou ne fait pas proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur son fonds et qui causent des d\u00e9g\u00e2ts de gibier, il peut voir sa responsabilit\u00e9 financi\u00e8re p.394      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 425-6  LOI n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67   ARTICLES_STAMP Le plan de chasse d\u00e9termine le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever sur les territoires de chasse. Il tend \u00e0 assurer le d\u00e9veloppement durable des populations de gibier et \u00e0 pr\u00e9server leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des for\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les int\u00e9r\u00eats agricoles, sylvicoles et cyn\u00e9g\u00e9tiques. Pour le grand gibier, il est fix\u00e9 apr\u00e8s consultation des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles et forestiers pour une p\u00e9riode qui peut \u00eatre de trois ans et r\u00e9visable annuellement ; il est fix\u00e9 pour une ann\u00e9e pour le petit gibier. Pour assurer un \u00e9quilibre agricole, sylvicole et cyn\u00e9g\u00e9tique, le plan de chasse est appliqu\u00e9 sur tout le territoire national pour certaines esp\u00e8ces de gibier dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre apr\u00e8s avis des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales ou interd\u00e9partementales des chasseurs."


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content:
"L. 425-7  Ordonnance n\u00b02012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Toute personne d\u00e9tenant le droit de chasse sur un territoire et qui d\u00e9sire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise \u00e0 disposition gratuite du droit de chasse le pr\u00e9voit express\u00e9ment, la demande est faite par le propri\u00e9taire ou son mandataire. Lorsque le titulaire du droit de chasse n'est pas le propri\u00e9taire du territoire pour lequel la demande est pr\u00e9sent\u00e9e et que ce dernier ne loue pas son droit de chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse individuel le ou les propri\u00e9taires du territoire ou leurs mandataires qui le souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire conna\u00eetre leur d\u00e9saccord \u00e9ventuel et formuler leur propre demande de plan de chasse. Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 332-5 du nouveau code forestier."


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"L. 425-8  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, est  mis  en  oeuvre  apr\u00e8s  avis  de  la  chambre  d'agriculture,  de  l'Office  national  des  for\u00eats,  de  l'association d\u00e9partementale  des  communes  foresti\u00e8res  et  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  du  Centre  national  de  la  propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs. Dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations repr\u00e9sentatives des communes sont \u00e9galement consult\u00e9es avant la mise en \u0153uvre du plan de chasse. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut \u00eatre fix\u00e9 un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est \u00e9tabli et mis en oeuvre par la collectivit\u00e9 territoriale de Corse. Pour  chacune  des  esp\u00e8ces  de  grand  gibier  soumises  \u00e0  un  plan  de  chasse,  le  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le d\u00e9partement fixe, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de chasse et de faune p.395      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 425-9  LOI n\u00b02012-325 du 7 mars 2012 - art. 21   ARTICLES_STAMP Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autoris\u00e9 sans formalit\u00e9s pendant la p\u00e9riode o\u00f9 la chasse est ouverte."


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content:
"L. 425-11  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 168 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasse ne pr\u00e9l\u00e8ve pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribu\u00e9, il  peut  voir  sa  responsabilit\u00e9  financi\u00e8re  engag\u00e9e  pour  la  prise  en  charge  de  tout  ou  partie  des  frais  li\u00e9s  \u00e0 l'indemnisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  L. 426-1 et la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de gibier mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 421-5. Il en est de m\u00eame pour les personnes ayant form\u00e9 l'opposition pr\u00e9vue au 5\u00b0 de l'article  L. 422-10 et qui n'ont pas proc\u00e9d\u00e9 sur leur fonds \u00e0 la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces de grand gibier."


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content:
"L. 425-12  LOI n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67   ARTICLES_STAMP Lorsque l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, d\u00e9fini dans le programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 122-1 du code forestier, est fortement perturb\u00e9 sur un territoire forestier g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'un des documents de gestion vis\u00e9s aux articles L122-1 \u00e0 L122-3 et L122-6 du nouveau code forestier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de chasse qui n'a pas pr\u00e9lev\u00e9 le nombre minimum d'animaux lui ayant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au titre du plan de chasse est tenu de verser au propri\u00e9taire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue pas, et qui en fait la demande circonstanci\u00e9e : -soit le montant de tout ou partie des d\u00e9penses de protection indispensables qu'il a engag\u00e9es pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des peuplements ; -soit, si le peuplement forestier a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 de fa\u00e7on significative par une esp\u00e8ce de grand gibier soumise \u00e0 un plan de chasse, une indemnit\u00e9 forfaitaire dont le montant \u00e0 l'hectare est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris p.396      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 425-13  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 168 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"L. 425-14  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP Dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs et apr\u00e8s avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sur un territoire donn\u00e9. Dans  les  m\u00eames  conditions,  le  pr\u00e9fet  peut,  sur  proposition  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou interd\u00e9partementale  des  chasseurs,  fixer  le  nombre  maximal  d'animaux  qu'un  chasseur  ou  un  groupe  de chasseurs est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sur un territoire donn\u00e9. Ces dispositions prennent en compte les orientations du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique. Circulaires et Instructions > Circulaire du 14 octobre 2011 relative au pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 de la B\u00e9casse des bois "


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content:
"L. 425-15  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 171 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Sur proposition de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, le pr\u00e9fet inscrit, dans l'arr\u00eat\u00e9 annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalit\u00e9s de gestion d'une ou plusieurs esp\u00e8ces de gibier lorsque celles-ci ne rel\u00e8vent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse. "


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content:
"L. 425-16  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP La gestion adaptative des esp\u00e8ces consiste \u00e0 ajuster r\u00e9guli\u00e8rement les pr\u00e9l\u00e8vements de ces esp\u00e8ces en fonction de l'\u00e9tat de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives \u00e0 ces populations. La  gestion  adaptative  repose  sur  un  syst\u00e8me  de  retour  d'exp\u00e9rience  r\u00e9gulier  et  contribue  \u00e0  l'am\u00e9lioration constante  des  connaissances.  Les  modalit\u00e9s  de  cette  gestion  adaptative  sont  d\u00e9finies  en  concertation  avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Un d\u00e9cret d\u00e9termine la liste des esp\u00e8ces soumises \u00e0 gestion adaptative. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-06-01, 445616  [ ECLI:FR:CECHR:2022:445616.20220601 ] p.397      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 425-17  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de l'environnement peut d\u00e9terminer par arr\u00eat\u00e9 le nombre maximal de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 425-16 \u00e0 pr\u00e9lever annuellement ainsi que les conditions sp\u00e9cifiques de la chasse de ces esp\u00e8ces. Il peut \u00e9galement d\u00e9terminer, sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs et apr\u00e8s avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le nombre maximal de sp\u00e9cimens qu'un chasseur est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever pendant une p\u00e9riode et sur un territoire d\u00e9termin\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 s'impose aux d\u00e9cisions prises en application du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 425-18  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP I.-Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et \u00e0 mesure \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs dont il est membre les donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vements des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces soumises \u00e0 gestion adaptative qu'il a r\u00e9alis\u00e9s. Cette obligation ne s'applique pas en cas d'absence de pr\u00e9l\u00e8vement. II.-Tout  chasseur  qui  n'a  pas  transmis  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  dont  il  est  membre  les  donn\u00e9es  de pr\u00e9l\u00e8vements sur une esp\u00e8ce mentionn\u00e9e au I, r\u00e9alis\u00e9s au cours d'une campagne cyn\u00e9g\u00e9tique, ne peut pr\u00e9lever des sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce lors de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui r\u00e9it\u00e8re ce manquement au cours d'une des trois campagnes cyn\u00e9g\u00e9tiques suivant le pr\u00e9c\u00e9dent manquement ne peut pr\u00e9lever des sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce lors de cette campagne cyn\u00e9g\u00e9tique ni lors des trois suivantes."


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content:
"L. 425-19  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Les  f\u00e9d\u00e9rations  d\u00e9partementales  des  chasseurs  transmettent  \u00e0  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  et  \u00e0  la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs, au fur et \u00e0 mesure qu'elles leur parviennent, les donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vements de leurs adh\u00e9rents ayant valid\u00e9 leur permis de chasser."


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content:
"L. 425-20  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente section, y compris la nature des informations enregistr\u00e9es et la dur\u00e9e de leur conservation. "


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content:
"L. 426-1  LOI n\u00b02012-325 du 7 mars 2012 - art. 12   ARTICLES_STAMP En cas de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures, aux inter-bandes des cultures p\u00e9rennes, aux filets de r\u00e9coltes agricoles ou aux r\u00e9coltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage n\u00e9cessitant une remise en \u00e9tat, une remise en place des filets de p.398      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 426-2  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 172 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Nul ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 pour des dommages caus\u00e9s par des gibiers provenant de son propre fonds."


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content:
"L. 426-3  LOI n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 43   ARTICLES_STAMP L'indemnisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les d\u00e9g\u00e2ts sont sup\u00e9rieurs \u00e0 un seuil minimal. Un seuil sp\u00e9cifique, inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil minimal, peut \u00eatre fix\u00e9 pour une parcelle culturale de prairie. S'il est \u00e9tabli que les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s n'atteignent pas ces seuils, les frais d'estimation des dommages sont \u00e0 la charge financi\u00e8re du r\u00e9clamant. En tout \u00e9tat de cause, l'indemnit\u00e9 fait l'objet d'un abattement proportionnel. En outre, cette indemnit\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9duite s'il est constat\u00e9 que la victime des d\u00e9g\u00e2ts a une part de responsabilit\u00e9 dans la commission des d\u00e9g\u00e2ts. La Commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier, vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 426-5, d\u00e9termine les principales r\u00e8gles \u00e0 appliquer en la mati\u00e8re. Dans le cas o\u00f9 les quantit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es d\u00e9truites par l'exploitant sont excessives par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des dommages, tout ou partie des frais d'estimation sont \u00e0 la charge financi\u00e8re du r\u00e9clamant. Les conditions d'application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. R\u00e9cemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Civ., 25 octobre 2018, n\u00b0 17-31.372 (P)  [ ECLI:FR:CCASS:2018:C201354 ]"


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content:
"L. 426-4  Ordonnance n\u00b02016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 6   ARTICLES_STAMP La  possibilit\u00e9  d'une  indemnisation  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  laisse  subsister  le  droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fond\u00e9e sur l'article 1240 du code civil. Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats doit, dans la limite de leur montant, reverser \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs l'indemnit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e par celle-ci. Celui  qui  obtient  du  responsable  du  dommage  un  r\u00e8glement  amiable,  sans  l'accord  de  la  f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale  des  chasseurs,  perd  le  droit  de  r\u00e9clamer  \u00e0  celle-ci  une  indemnit\u00e9  et  doit  lui  rembourser l'int\u00e9gralit\u00e9 de celle qui lui aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e. La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs a toujours la possibilit\u00e9 de demander elle-m\u00eame au responsable, par voie judiciaire ou \u00e0 l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnit\u00e9 qu'elle a elle-m\u00eame accord\u00e9e."


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content:
"L. 426-5  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21   ARTICLES_STAMP La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnit\u00e9 aux  r\u00e9clamants  selon  un  bar\u00e8me  d\u00e9partemental  d'indemnisation.  Ce  bar\u00e8me  est  fix\u00e9  par  la  commission d\u00e9partementale  comp\u00e9tente  en  mati\u00e8re  de  chasse  et  de  faune  sauvage  qui  fixe  \u00e9galement  le  montant  de l'indemnit\u00e9  en  cas  de  d\u00e9saccord  entre  le  r\u00e9clamant  et  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs.  Une Commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier fixe chaque ann\u00e9e, pour les principales denr\u00e9es, les valeurs minimale et maximale des prix \u00e0 prendre en compte pour l'\u00e9tablissement des bar\u00e8mes d\u00e9partementaux. Elle fixe \u00e9galement, chaque ann\u00e9e, aux m\u00eames fins, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en \u00e9tat. Lorsque le bar\u00e8me adopt\u00e9 par une commission d\u00e9partementale ne respecte pas les valeurs ainsi fix\u00e9es, la Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en dernier ressort. Elle peut \u00eatre saisie en appel des d\u00e9cisions des commissions d\u00e9partementales. La  composition  de  la  Commission  nationale  d'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier  et  des  commissions d\u00e9partementales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de chasse et de faune sauvage, assure la repr\u00e9sentation de l'Etat, et p.399      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 426-6  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 172 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Tous les litiges n\u00e9s de l'application des articles  L. 426-1 \u00e0 L. 426-4 sont de la comp\u00e9tence des tribunaux de l'ordre judiciaire. "


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content:
"L. 426-7  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 172 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Les actions en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 aux cultures et aux r\u00e9coltes par le gibier se prescrivent par six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts ont \u00e9t\u00e9 commis."


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content:
"L. 426-8  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 172 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Les indemnit\u00e9s allou\u00e9es aux exploitants pour d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 leurs r\u00e9coltes par un gibier quelconque ne peuvent \u00eatre r\u00e9duites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage. "


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content:
"L. 427-1  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 170 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Les lieutenants de louveterie sont nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourent sous son contr\u00f4le \u00e0 la destruction des animaux mentionn\u00e9s aux articles  L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux op\u00e9rations de r\u00e9gulation des animaux qu'elle a ordonn\u00e9es. Ils sont consult\u00e9s, en tant que de besoin, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la gestion de la faune sauvage."


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content:
"L. 427-2  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les  lieutenants  de  louveterie  sont  asserment\u00e9s.  Ils  ont  qualit\u00e9  pour  constater,  dans  les  limites  de  leur circonscription, les infractions \u00e0 la police de la chasse. p.401      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 427-3  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la chasse fixe les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente sous-section. "


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content:
"L. 427-4  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le maire est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le administratif du pr\u00e9fet, de mettre en oeuvre les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2122-21 (9\u00b0) du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales."


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content:
"L. 427-5  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les battues d\u00e9cid\u00e9es par les maires en application de l'article L. 2122-21 (9\u00b0) du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont organis\u00e9es sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique des lieutenants de louveterie."


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content:
"L. 427-7  Loi n\u00b02003-698 du 30 juillet 2003 - art. 7 () JORF 31 juillet 2003   ARTICLES_STAMP Dans les communes situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestiers o\u00f9 les cultures sont menac\u00e9es p\u00e9riodiquement de  destruction  par  les  sangliers  ou  dans  celles  o\u00f9  existent  des  formes  d'\u00e9levage  professionnel  menac\u00e9es p\u00e9riodiquement de destruction par les renards, et dont la liste est \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, celui-ci peut p.402      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 427-8  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 157   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9signe l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9terminer les esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts que le propri\u00e9taire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, d\u00e9truire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit."


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content:
"L. 427-8-1  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 157   ARTICLES_STAMP L'utilisation du grand duc artificiel est autoris\u00e9e pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et pour leur destruction."


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content:
"L. 427-9  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 168 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 427-8, tout propri\u00e9taire ou fermier peut repousser ou d\u00e9truire, m\u00eame avec des armes \u00e0 feu, mais \u00e0 l'exclusion du collet et de la fosse, les b\u00eates fauves qui porteraient dommages \u00e0 ses propri\u00e9t\u00e9s ; toutefois, il n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les sangliers ni, dans les d\u00e9partements o\u00f9 est institu\u00e9 un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan. "


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content:
"L. 427-10  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 157   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret peut r\u00e9glementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux class\u00e9s comme susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9truits dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre. "


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content:
"L. 427-11  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 157   ARTICLES_STAMP Sous  r\u00e9serve  des  dispositions  des  articles  L.  411-1  et  L.  411-2,  le  propri\u00e9taire  ou  le  gestionnaire  d'un ouvrage hydraulique int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 publique peut proc\u00e9der \u00e0 la destruction des animaux d'esp\u00e8ces non p.403      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 428-1  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant \u00e0 une maison habit\u00e9e ou servant \u00e0 l'habitation, et s'il est entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture continue faisant obstacle \u00e0 toute communication avec les h\u00e9ritages voisins. Si le d\u00e9lit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans. "


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content:
"L. 428-2  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP Est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 434-41 du code p\u00e9nal le fait de chasser, soit apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 423-2 par application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, soit apr\u00e8s avoir re\u00e7u notification de l'ordonnance pronon\u00e7ant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser par application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15."


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content:
"L. 428-3  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12   ARTICLES_STAMP Est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 434-41 du code p\u00e9nal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation \u00e0 l'agent de l'autorit\u00e9 charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 423-2 prise par application de l'article L. 428-14 ou d'une d\u00e9cision de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 423-2 prise par application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15. "


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content:
"L. 428-4  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 11   ARTICLES_STAMP I.-Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont r\u00e9unies les circonstances suivantes : p.404      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 428-5-1  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 173 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de chasser lorsque sont r\u00e9unies les circonstances suivantes : 1\u00b0 Pendant la nuit ou en temps prohib\u00e9 ; 2\u00b0 En utilisant un v\u00e9hicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou s'en \u00e9loigner ; 3\u00b0 En \u00e9tant muni d'une arme apparente ou cach\u00e9e ; p.405      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 428-12  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 174 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Ceux qui ont chass\u00e9 sans \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable et d\u00fbment valid\u00e9 sont condamn\u00e9s au paiement des cotisations statutaires \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale des  chasseurs  ainsi  qu'au  paiement  des  redevances  cyn\u00e9g\u00e9tiques  exigibles  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article    L.  423-19. Le  pr\u00e9sident  de  la  juridiction,  apr\u00e8s  le  prononc\u00e9  de  la  peine,  avertit  le  condamn\u00e9  lorsqu'il  est  pr\u00e9sent  des cons\u00e9quences qu'entra\u00eene cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances. Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi m\u00eame si la peine principale est assortie du sursis pr\u00e9vu par l'article 734 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale."


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content:
"L. 428-13  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article  L. 428-12 sont \u00e9galement applicables \u00e0 ceux qui ont chass\u00e9 en temps prohib\u00e9. "


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content:
"L. 428-14  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 157   ARTICLES_STAMP En cas de condamnation pour infraction \u00e0 la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou  pour  coups  et  blessures  involontaires  survenus  \u00e0  l'occasion  d'une  action  de  chasse  ou  de  destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 423-3 pour un temps qui ne peut exc\u00e9der cinq ans. Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont commis par tir direct sans identification pr\u00e9alable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait d\u00e9finitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 423-3. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser p.406      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 428-15  LOI n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 - art. 6   ARTICLES_STAMP Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 423-2 peut \u00eatre suspendu par l'autorit\u00e9 judiciaire : 1\u00b0 En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus \u00e0 l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ; 1\u00b0  bis  En  cas  de  violation  manifestement  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e,  \u00e0  l'occasion  d'une  action  de  chasse,  d'une  obligation particuli\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement, exposant directement autrui \u00e0 un risque imm\u00e9diat de mort ou de blessures de nature \u00e0 entra\u00eener une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente ; 2\u00b0 Lorsque a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e l'une des infractions suivantes : a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ; b) La chasse dans les r\u00e9serves approuv\u00e9es et dans les coeurs des parcs nationaux o\u00f9 la chasse est interdite ; c) La chasse dans les enclos, attenant ou non \u00e0 des habitations, sans le consentement du propri\u00e9taire ; d) La destruction d'animaux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ; f) Les menaces ou violences contre des personnes commises \u00e0 l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse ; g) La non-conformit\u00e9 des cl\u00f4tures implant\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 372-1 ; h) Le non-respect des r\u00e8gles d'agrainage et d'affouragement d\u00e9finies en application de l'article L. 425-5."


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content:
"L. 428-16  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 428-15, une copie certifi\u00e9e conforme du proc\u00e8s-verbal constatant l'une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es audit article est adress\u00e9e directement au juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Le juge peut ordonner imm\u00e9diatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laiss\u00e9e."


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content:
"L. 428-17  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP La suspension n'a d'effet que jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constat\u00e9e. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, \u00e0 tout moment avant cette d\u00e9cision, demander au juge du tribunal judiciaire la restitution provisoire de son permis. Il peut \u00eatre entendu \u00e0 cet effet par le juge. "


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"L. 428-18  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 174 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Les  personnes  coupables  des  infractions  d\u00e9finies  aux  articles    L.  428-1,  L.  428-4,  L.  428-5  et  L.  428-5-1 encourent  \u00e9galement  la  suspension  pour  une  dur\u00e9e  de  trois  ans  au  plus  du  permis  de  conduire,  lorsque p.407      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 428-20  Ordonnance n\u00b02022-839 du 1er juin 2022 - art. 6   ARTICLES_STAMP Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1, sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent titre et aux textes pris pour son application : 1\u00b0 Les agents des services de l'Etat charg\u00e9s des for\u00eats commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ; 2\u00b0 Les agents de l'Office national des for\u00eats mentionn\u00e9s au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionn\u00e9s au II du m\u00eame article, commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ; 3\u00b0  Les  agents  du  domaine  national  de  Chambord  commissionn\u00e9s  pour  constater  les  infractions  en  mati\u00e8re foresti\u00e8re, de chasse ou de p\u00eache ; 4\u00b0 Les gardes champ\u00eatres ; 5\u00b0 Les lieutenants de louveterie ; 6\u00b0 Les agents des r\u00e9serves naturelles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 332-20 agissant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet article ; 7\u00b0 Les gardes du littoral mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet article."


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content:
"L. 428-21  LOI n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 - art. 7   ARTICLES_STAMP Les gardes-chasse particuliers asserment\u00e9s constatent par proc\u00e8s-verbaux les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent titre qui portent pr\u00e9judice aux d\u00e9tenteurs de droits de chasse qui les emploient. Leurs proc\u00e8s-verbaux font foi jusqu'\u00e0 preuve contraire. Ils sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie du gibier tu\u00e9 \u00e0 l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don \u00e0 l'\u00e9tablissement de bienfaisance le plus proche ou le d\u00e9truisent. Par ailleurs, les agents de d\u00e9veloppement mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 421-5 constatent par proc\u00e8s-verbaux, dans les conditions pr\u00e9vues aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article, les infractions relatives \u00e0 la conformit\u00e9 des cl\u00f4tures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 372-1, au plan de gestion annuel mentionn\u00e9 au I de l'article L. 424-3, au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du d\u00e9partement dont les propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs du droit de chasse sont adh\u00e9rents d'une f\u00e9d\u00e9ration. Ils disposent \u00e0 cet effet des m\u00eames droits d'acc\u00e8s que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux p.408      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 428-23  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Font foi, jusqu'\u00e0 preuve contraire, les proc\u00e8s-verbaux des agents des contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux dispositions des articles  L. 424-8 et L. 424-12. "


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content:
"L. 428-29  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches \u00e0 gibier \u00e0 toute r\u00e9quisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 et des agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs, mentionn\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. 428-21 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet article. "


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content:
"L. 429-1  LOI n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sent titre est applicable aux d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, \u00e0 l'exception des articles L. 422-2 \u00e0 L. 422-26, du second alin\u00e9a de l'article L. 425-5, des articles L. 426-1 \u00e0 L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 429-2  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administr\u00e9 par la commune, au nom et pour le compte des propri\u00e9taires. L. 429-3  Ordonnance n\u00b02019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)   Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables :"


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content:
"1\u00b0 Aux terrains militaires ; ARTICLES_STAMP p.409      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 429-4  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le propri\u00e9taire peut se r\u00e9server l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et les \u00e9tangs d'une superficie de cinq hectares au moins. Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuit\u00e9 d'un fonds, sauf en cas d'am\u00e9nagements emp\u00eachant le passage du grand gibier. L'existence,  au  21  juin  1996,  d'am\u00e9nagements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  n'est  pas  opposable  aux propri\u00e9taires ayant exerc\u00e9 leur droit de r\u00e9serve ant\u00e9rieurement \u00e0 cette m\u00eame date."


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content:
"L. 429-5  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Une commission consultative communale de chasse, repr\u00e9sentant les diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es, est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du maire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre institu\u00e9 une commission intercommunale."


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content:
"L. 429-6  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les propri\u00e9taires qui veulent se r\u00e9server l'exercice du droit de chasse en application de l'article  L. 429-4 ou qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier du droit de priorit\u00e9 pour louer le droit de chasse sur les terrains enclav\u00e9s en application de l'article  L. 429-17 en avisent le maire par une d\u00e9claration \u00e9crite dans les dix jours suivant la date de publication de la d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 429-13. Lorsque  les  fonds  r\u00e9serv\u00e9s  ou  enclav\u00e9s  sont  situ\u00e9s  sur  plusieurs  territoires  communaux,  la  d\u00e9claration  est adress\u00e9e au maire de chacune de ces communes. "


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content:
"L. 429-8  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire plus homog\u00e8ne ou plus facile \u00e0 exploiter. Dans ce cas, il est institu\u00e9 une commission consultative intercommunale de chasse plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du maire de l'une des communes."


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content:
"L. 429-9  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP I.-Peuvent \u00eatre locataires d'une chasse communale ou intercommunale : 1\u00b0 Les personnes physiques dont le lieu de s\u00e9jour principal r\u00e9pond \u00e0 des conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des charges type mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L. 429-7 d\u00e9finit ces conditions de distance dans l'int\u00e9r\u00eat d'une gestion rationnelle de la chasse. Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place au 21 juin 1996 ; 2\u00b0 Les personnes morales d\u00fbment immatricul\u00e9es ou inscrites, dont au moins 50 % des membres remplissent cette condition de domiciliation. II.-Les conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du I doivent persister tout au long de la dur\u00e9e du bail de chasse \u00e0 peine de r\u00e9siliation de plein droit de ce dernier."


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content:
"L. 429-10  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectu\u00e9 \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de dix jours pr\u00e9vu \u00e0 l'article  L. 429-6. La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annonc\u00e9e au moins six semaines \u00e0 l'avance."


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content:
"L. 429-11  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le produit de la location de la chasse est vers\u00e9 \u00e0 la commune. En cas de cr\u00e9ation de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est r\u00e9parti au prorata des surfaces apport\u00e9es par chaque commune."


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content:
"L. 429-12  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP La r\u00e9partition du produit de la location de la chasse entre les diff\u00e9rents propri\u00e9taires a lieu proportionnellement \u00e0 la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot afferm\u00e9. Les sommes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de la publication de l'\u00e9tat indiquant le montant de la part attribu\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire sont acquises \u00e0 la commune."


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content:
"L. 429-13  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le produit de la location de la chasse est abandonn\u00e9 \u00e0 la commune lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 ainsi par les deux tiers au moins des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant les deux tiers au moins des fonds situ\u00e9s sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente section. p.411      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 429-14  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Lorsque la d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 429-13 a \u00e9t\u00e9 prise, les propri\u00e9taires qui se sont r\u00e9serv\u00e9s l'exercice du droit de chasse, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  L. 429-4 sont tenus de verser \u00e0 la commune une contribution proportionnelle \u00e0 l'\u00e9tendue cadastrale des fonds qu'ils se sont r\u00e9serv\u00e9s. Cette contribution est ajout\u00e9e au produit de la location du ban communal."


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content:
"L. 429-15  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les  communes  qui  poss\u00e8dent  sur  le  territoire  d'une  autre  commune  des  fonds  remplissant  les  conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L. 429-4 ne sont pas admises \u00e0 prendre part \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 429-13. Dans le cas o\u00f9 une telle d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise, et o\u00f9 ces communes se sont r\u00e9serv\u00e9 l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes \u00e0 verser \u00e0 l'autre commune la contribution fix\u00e9e \u00e0 l'article  L. 429-14."


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content:
"L. 429-16  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le maire fixe, par un avis public, la date \u00e0 laquelle les int\u00e9ress\u00e9s prendront la d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 429-13. "


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content:
"L. 429-17  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclav\u00e9s, en totalit\u00e9 ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la r\u00e9serve pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 429-4, le propri\u00e9taire du fonds r\u00e9serv\u00e9 le plus \u00e9tendu a la priorit\u00e9 pour louer le droit de chasse sur les terrains enclav\u00e9s. Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la dur\u00e9e du bail, moyennant une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal. p.412      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 429-18  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le ministre charg\u00e9 de la chasse fixe par arr\u00eat\u00e9 les dispositions d'application de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"L. 429-19  Loi n\u00b02003-698 du 30 juillet 2003 - art. 33 () JORF 31 juillet 2003   ARTICLES_STAMP La nuit s'entend du temps qui commence une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et finit une heure avant son lever. Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article    L.  424-4  et  dans  le  temps  o\u00f9  la  chasse  est  ouverte  pour  cette  esp\u00e8ce,  l'autorit\u00e9 administrative peut autoriser, dans les conditions qu'elle d\u00e9termine, le tir de nuit du sanglier, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, sans l'aide de sources lumineuses. "


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content:
"L. 429-20  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas \u00e0 l'exercice r\u00e9gulier de la chasse. "


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content:
"L. 429-23  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas d\u00e9tenu par celui qui en est le propri\u00e9taire, a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 par des sangliers, cerfs, \u00e9lans, daims, chevreuils, faisans, li\u00e8vres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est p.413      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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"L. 429-24  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP La responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit de chasse est substitu\u00e9e \u00e0 celle du propri\u00e9taire si : a) Ce dernier est l\u00e9galement priv\u00e9 de l'exercice de son droit de chasse ; b) En raison de la situation du fonds qui ne peut \u00eatre exploit\u00e9 qu'en commun avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a afferm\u00e9 son droit de chasse au propri\u00e9taire de cet autre fonds."


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content:
"L. 429-25  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le dommage caus\u00e9 aux jardins, vergers, p\u00e9pini\u00e8res et arbres isol\u00e9s ne donne pas lieu \u00e0 r\u00e9paration lorsqu'on a n\u00e9glig\u00e9 d'\u00e9tablir les installations protectrices qui suffisent habituellement \u00e0 emp\u00eacher les d\u00e9g\u00e2ts."


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content:
"L. 429-26  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le gibier, \u00e0 l'exception toutefois de ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitu\u00e9 \u00e0 la commune qui a donn\u00e9 la chasse en location, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  L. 429-7. La commune peut cependant \u00eatre tenue \u00e0 la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par d'autres animaux que les sangliers, dans le cas o\u00f9 le locataire de la chasse et la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers. "


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content:
"L. 429-27  LOI n\u00b02008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 - art. 12   ARTICLES_STAMP Il  est  constitu\u00e9,  dans  chacun  des  d\u00e9partements  du  Bas-Rhin,  du  Haut-Rhin  et  de  la  Moselle,  un  fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sanglier, dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale. Les fonds d\u00e9partementaux d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles  des  d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  aux  cultures  par  les  sangliers.  Ils  peuvent  mener  et  imposer  des  actions  de pr\u00e9vention. Chaque fonds d\u00e9partemental est compos\u00e9 des titulaires du droit de chasse ainsi d\u00e9finis : 1\u00b0 Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ; 2\u00b0 Tous les propri\u00e9taires qui se sont r\u00e9serv\u00e9 l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  L. 429-4 ; 3\u00b0 L'Office national des for\u00eats pour les lots exploit\u00e9s en for\u00eat domaniale par concessions de licences ou mis en r\u00e9serve. 4\u00b0 Les titulaires, personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire."


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content:
"L. 429-28  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 175 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP Les fonds d\u00e9partementaux d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sanglier s'accordent pour \u00e9laborer leurs statuts types. Ces statuts types sont approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En cas de d\u00e9saccord entre ces pr\u00e9fets et les fonds d\u00e9partementaux, les statuts types sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Chaque fonds d\u00e9partemental r\u00e9unit ensuite ses membres en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour adopter les statuts types. Les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. Chaque membre d'un fonds d\u00e9partemental dispose au minimum d'une voix, quelle que soit la surface, et au p.414      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 429-29  Loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 - art. 175 () JORF 24 f\u00e9vrier 2005   ARTICLES_STAMP L'adh\u00e9sion  aux  fonds  d\u00e9partementaux  d'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  sanglier  est  obligatoire  pour  toute personne d\u00e9sign\u00e9e aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 429-27."


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content:
"L. 429-30  LOI n\u00b02008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les  membres  des  fonds  d\u00e9partementaux  d'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  sanglier,  d\u00e9sign\u00e9s  aux  articles    L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque ann\u00e9e avant le 1er avril \u00e0 la caisse de chaque fonds d\u00e9partemental auquel ils adh\u00e8rent, une contribution fix\u00e9e par leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ne d\u00e9passant pas 12 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 429-14, que le propri\u00e9taire qui s'est r\u00e9serv\u00e9 l'exercice du droit de chasse soit tenu ou non au versement de ladite contribution La contribution des titulaires, personnes physiques ou personnes morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire est calcul\u00e9e sur la base du prix moyen \u00e0 l'hectare des locations dans le d\u00e9partement int\u00e9ress\u00e9. Toute somme due au fonds d\u00e9partemental et non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance portera int\u00e9r\u00eat \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal."


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content:
"L. 429-32  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Toute demande d'indemnisation pour des dommages caus\u00e9s par les sangliers est adress\u00e9e, d\u00e8s la constatation des d\u00e9g\u00e2ts, au fonds d\u00e9partemental, qui d\u00e9l\u00e8gue un estimateur pour examiner de mani\u00e8re contradictoire les cultures  agricoles  endommag\u00e9es.  L'estimateur  remet  s\u00e9ance  tenante  ses  conclusions  sur  l'imputabilit\u00e9  des d\u00e9g\u00e2ts aux sangliers, leur anciennet\u00e9, la superficie affect\u00e9e par ces d\u00e9g\u00e2ts, le taux d'atteinte de cette superficie et la perte de r\u00e9colte pr\u00e9visible. p.415      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 429-33  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Il  est  interdit  de  poursuivre  le  gibier  bless\u00e9  ou  de  s'emparer  du  gibier  tomb\u00e9  sur  un  domaine  de  chasse appartenant \u00e0 autrui, sans l'autorisation de celui \u00e0 qui le droit de chasse appartient."


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content:
"L. 429-34  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Celui qui chasse sur un terrain o\u00f9 il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. p.416      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 429-35  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Pour le d\u00e9lit d\u00e9fini \u00e0 l'article  L. 429-34, les peines peuvent \u00eatre port\u00e9es au double s'il a \u00e9t\u00e9 fait usage non d'armes \u00e0 feu ou de chiens, mais de lacets, filets, pi\u00e8ges ou autres engins, ou si le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis en temps prohib\u00e9, ou dans les for\u00eats, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes r\u00e9unies."


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content:
"L. 429-36  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Si le coupable du d\u00e9lit d\u00e9fini \u00e0 l'article  L. 429-34 se livre professionnellement \u00e0 la chasse prohib\u00e9e, il est puni de trois mois d'emprisonnement. Il peut, en outre, \u00eatre priv\u00e9 des droits civiques et renvoy\u00e9 sous la surveillance de la police. "


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content:
"L. 429-37  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP L'article  L. 428-15 est applicable aux infractions pr\u00e9vues par ledit article telles qu'elles sont d\u00e9finies par les textes relatifs \u00e0 la chasse et \u00e0 la protection de la nature en vigueur dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. "


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content:
"L. 429-38  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Il y a r\u00e9cidive au sens du pr\u00e9sent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'infraction le d\u00e9linquant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 429-39  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du d\u00e9lit d\u00e9fini \u00e0 l'article  L. 429-34 sont confisqu\u00e9s, ainsi que les lacets, pi\u00e8ges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamn\u00e9."


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content:
"L. 429-40  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohib\u00e9s en vertu de l'article  L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamn\u00e9. "


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content:
"L. 431-1  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent titre tous les p\u00eacheurs qui se livrent \u00e0 la p\u00eache dans les eaux d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 431-3, en quelque qualit\u00e9 et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou \u00e0 titre professionnel."


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content:
"L. 431-2  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les dispositions du pr\u00e9sent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustac\u00e9s et aux grenouilles ainsi qu'\u00e0 leur frai."


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content:
"L. 431-3  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9sent titre s'applique \u00e0 tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, \u00e0 l'exception de ceux vis\u00e9s aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7. p.418      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 431-4  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Les foss\u00e9s, canaux, \u00e9tangs, r\u00e9servoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du pr\u00e9sent titre."


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content:
"L. 431-5  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Les propri\u00e9taires des plans d'eau vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du pr\u00e9sent titre pour une dur\u00e9e minimale de cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 431-6  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'\u00e9levage de poissons destin\u00e9s \u00e0 la consommation, au repeuplement, \u00e0 l'ornement, \u00e0 des fins exp\u00e9rimentales ou scientifiques ainsi qu'\u00e0 la valorisation touristique. Dans ce dernier cas, la capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau."


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content:
"L. 431-7  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 16 () JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP A l'exception des articles  L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables aux piscicultures r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, \u00e9tablis en d\u00e9rivation ou par barrage et \u00e9quip\u00e9s des dispositifs permanents emp\u00eachant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1\u00b0 Soit s'ils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en vertu d'un droit fond\u00e9 sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; 2\u00b0 Soit s'ils sont constitu\u00e9s par la retenue d'un barrage \u00e9tabli en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas \u00e0 la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 du I de l'article  L. 214-17 ; p.419      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 431-8  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article  L. 431-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative. "


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"L. 432-1  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Tout propri\u00e9taire d'un droit de p\u00eache, ou son ayant cause, est tenu de participer \u00e0 la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, n\u00e9cessaires au maintien de la vie aquatique. Avec l'accord du propri\u00e9taire, cette obligation peut \u00eatre prise en charge par une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ou par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de p\u00eache pendant la dur\u00e9e de la prise en charge de cette obligation. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre fix\u00e9e par convention. En  cas  de  non-respect  de  l'obligation  de  participer  \u00e0  la  protection  du  patrimoine  piscicole  et  des  milieux aquatiques, les travaux n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre effectu\u00e9s d'office par l'administration aux frais du propri\u00e9taire ou, si celui-ci est d\u00e9charg\u00e9 de son obligation, aux frais de l'association ou de la f\u00e9d\u00e9ration qui l'a prise en charge. "


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content:
"L. 432-2  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 115   ARTICLES_STAMP Le  fait  de  jeter,  d\u00e9verser  ou  laisser  \u00e9couler  dans  les  eaux  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  431-3,  directement  ou indirectement,  des  substances  quelconques  dont  l'action  ou  les  r\u00e9actions  ont  d\u00e9truit  le  poisson  ou  nui  \u00e0  sa nutrition, \u00e0 sa reproduction ou \u00e0 sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. Le d\u00e9lai de prescription de l'action publique des d\u00e9lits mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article court \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du dommage."


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content:
"L. 432-3  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le fait de d\u00e9truire les fray\u00e8res ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, \u00e0 moins qu'il ne r\u00e9sulte d'une autorisation ou d'une d\u00e9claration dont les prescriptions ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ou de travaux d'urgence ex\u00e9cut\u00e9s en vue de pr\u00e9venir un danger grave et imminent. p.420      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 432-10  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 136   ARTICLES_STAMP Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait : 1\u00b0  D'introduire  dans  les  eaux  mentionn\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  titre  des  poissons  appartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, et dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret ; 2\u00b0 D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionn\u00e9es par le pr\u00e9sent titre des poissons qui n'y sont pas repr\u00e9sent\u00e9s ; la liste des esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es est fix\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la p\u00eache en eau douce ; 3\u00b0 D'introduire dans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie, en vertu du 10\u00b0 de l'article L. 436-5, des poissons des esp\u00e8ces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs L\u00e9man, d'Annecy et du Bourget. Le  pr\u00e9sent  article  ne  s'applique  pas  \u00e0  la  remise  \u00e0  l'eau  des  poissons  p\u00each\u00e9s,  lorsque  celle-ci  a  lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la capture et que les poissons concern\u00e9s n'appartiennent pas \u00e0 une esp\u00e8ce figurant sur la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L. 411-5 du pr\u00e9sent code."


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content:
"L. 432-12  Ordonnance n\u00b02000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   ARTICLES_STAMP Est  puni  d'une  amende  de  9  000  euros  le  fait  d'introduire  dans  les  eaux  mentionn\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  titre, pour  rempoissonner  ou  aleviner,  des  poissons  qui  ne  proviennent  pas  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 433-3  Ordonnance n\u00b0 2000-914 du 18 septembre 2000   ARTICLES_STAMP L'exercice  d'un  droit  de  p\u00eache  emporte  obligation  de  gestion  des  ressources  piscicoles.  Celle-ci  comporte l'\u00e9tablissement d'un plan de gestion. En cas de non-respect de cette obligation, les mesures n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre prises d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui exerce le droit de p\u00eache."


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content:
"L. 433-4  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 144   ARTICLES_STAMP Un plan d\u00e9partemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, \u00e9labor\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique,  fixe,  pour  les  associations  adh\u00e9rentes  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration,  les  orientations  de  protection  des  milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole. Il est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et, quand ils existent, avec les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux. p.421      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 434-4  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ont le caract\u00e8re d'\u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique. Elles sont charg\u00e9es de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole d\u00e9partemental. A  cet  effet,  elles  participent  \u00e0  l'organisation  de  la  surveillance  de  la  p\u00eache,  \u00e0  la  protection  du  patrimoine piscicole  et  des  milieux  aquatiques.  Elles  coordonnent  les  actions  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eache  et  de protection du milieu aquatique. Elles exploitent, dans l'int\u00e9r\u00eat des membres des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique du d\u00e9partement, les droits de p\u00eache qu'elles d\u00e9tiennent. Elles m\u00e8nent des actions d'information et d'\u00e9ducation en mati\u00e8re de protection des milieux aquatiques. Elles peuvent, en outre, \u00eatre charg\u00e9es de toute autre mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en rapport avec leurs activit\u00e9s. p.422      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 434-6  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eacheurs  professionnels  regroupent,  dans  le  cadre  d\u00e9partemental  ou interd\u00e9partemental, les p\u00eacheurs professionnels exer\u00e7ant \u00e0 temps plein ou partiel. Ces associations contribuent \u00e0 la surveillance de la p\u00eache et participent \u00e0 la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Les conditions d'adh\u00e9sion \u00e0 ces associations, les modalit\u00e9s d'approbation de leurs statuts ainsi que celles du contr\u00f4le de l'administration sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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content:
"L. 434-7  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 93 () JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Un comit\u00e9 national de la p\u00eache professionnelle en eau douce regroupe les associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheurs professionnels en eau douce. p.423      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 435-1  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 15 () JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP I. - Le droit de p\u00eache appartient \u00e0 l'Etat et est exerc\u00e9 \u00e0 son profit : 1\u00b0 Dans le domaine public de l'Etat d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure, sous r\u00e9serve des cas dans lesquels le droit de p\u00eache appartient \u00e0 un particulier en vertu d'un droit fond\u00e9 sur titre ; 2\u00b0 Dans les parties non sal\u00e9es des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant \u00e0 la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime ant\u00e9rieurement aux 8 novembre et 28 d\u00e9cembre 1926. Ces parties sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret. II. - Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence, du droit de p\u00eache de l'Etat, et les modalit\u00e9s de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et canaux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I. Il fixe, en particulier, la liste des fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre part directement ou indirectement \u00e0 la location de ce droit de p\u00eache. Circulaires et Instructions > Note du 28 janvier 2016 relative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des locations du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat au 1er janvier 2017"


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content:
"L. 435-2  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article 313-6 du code p\u00e9nal sont applicables aux adjudications du droit de p\u00eache de l'Etat. p.424      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 435-3  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP Les  contestations  entre  l'administration  et  les  adjudicataires  relatives  \u00e0  l'interpr\u00e9tation  et  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des conditions des baux et adjudications et toutes celles qui s'\u00e9l\u00e8vent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 raison de leurs droits ou de leurs propri\u00e9t\u00e9s sont port\u00e9es devant le tribunal judiciaire. "


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content:
"L. 435-3-1  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 147   ARTICLES_STAMP Dans le domaine public fluvial d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de collectivit\u00e9s territoriales, le droit de p\u00eache appartient \u00e0 cette collectivit\u00e9 territoriale ou \u00e0 ce groupement. "


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content:
"L. 435-4  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 147   ARTICLES_STAMP Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propri\u00e9taires riverains ont, chacun de leur c\u00f4t\u00e9, le droit de p\u00eache jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous r\u00e9serve de droits contraires \u00e9tablis par possession ou titres. Dans les plans d'eau non domaniaux, le droit de p\u00eache appartient au propri\u00e9taire du fonds."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:10
content:
"L. 435-5  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 15 () JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain est exerc\u00e9, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cette section de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique. Pendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit d'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. p.425      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 435-6  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP L'exercice du droit de p\u00eache emporte b\u00e9n\u00e9fice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et \u00e0 moindre dommage. Les modalit\u00e9s d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propri\u00e9taire riverain."


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content:
"L. 435-7  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une association ou une f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finie \u00e0 l'article  L. 434-3 exerce gratuitement un droit de p\u00eache, elle est tenue de r\u00e9parer les dommages subis par le propri\u00e9taire riverain ou ses ayants droit \u00e0 l'occasion de l'exercice de ce droit. "


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content:
"L. 436-1  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 94 () JORF 31 d\u00e9cembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008   ARTICLES_STAMP Toute personne qui se livre \u00e0 l'exercice de la p\u00eache doit justifier de sa qualit\u00e9 de membre d'une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, d'une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eacheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eacheurs professionnels, avoir vers\u00e9 sa cotisation statutaire et s'\u00eatre acquitt\u00e9e de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article  L. 213-10-12. Toute personne qui se livre \u00e0 l'exercice de la p\u00eache lors de la journ\u00e9e annuelle de promotion de la p\u00eache fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la p\u00eache en eau douce et dans le cadre des activit\u00e9s organis\u00e9es \u00e0 cette occasion par les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales ou interd\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique est dispens\u00e9e des justifications pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a. service-public.fr > P\u00eache en eau douce : Conditions d'exercice du droit de p\u00eache"


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content:
"L. 436-4  LOI n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 137   ARTICLES_STAMP I.-Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par ailleurs, tout membre d'une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ou d'une association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e de p\u00eacheurs amateurs aux engins et filets a le droit de p\u00eache : 1\u00b0 De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie, en vertu du 10\u00b0 de l'article L. 436-5, des cours d'eau du domaine public o\u00f9 le droit de p\u00eache appartient \u00e0 l'Etat ; 2\u00b0 De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits cours d'eau class\u00e9s, en vertu du 10\u00b0 de l'article L. 436-5, en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur cat\u00e9gorie, o\u00f9 le droit de p\u00eache appartient \u00e0 l'Etat. Dans ce cas, toutefois, le ministre charg\u00e9 de la p\u00eache en eau douce ou, par d\u00e9l\u00e9gation, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 titre exceptionnel, interdire \u00e0 quiconque la p\u00eache \u00e0 la ligne en bateau ; p.426      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 436-6  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le fait de placer un barrage, appareil ou \u00e9tablissement quelconque de p\u00eacherie ayant pour objet d'emp\u00eacher enti\u00e8rement le passage du poisson ou de le retenir captif est puni de 3 750 euros d'amende."


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content:
"L. 436-7  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 286   ARTICLES_STAMP Le fait de jeter dans les eaux d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 431-3 des drogues ou app\u00e2ts en vue d'enivrer le poisson ou de le d\u00e9truire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Ceux qui, en vue de capturer ou de d\u00e9truire le poisson, se servent d'explosifs, de proc\u00e9d\u00e9s d'\u00e9lectrocution ou de produits ou de moyens non autoris\u00e9s sont punis des m\u00eames peines."


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content:
"L. 436-8  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les contrema\u00eetres, les employ\u00e9s de balisage et les mariniers qui fr\u00e9quentent les cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou \u00e9quipages, aucun filet ou engin de p\u00eache en dehors de ceux destin\u00e9s \u00e0 la p\u00eache \u00e0 la ligne. Ils ne peuvent p\u00eacher de leur bateau qu'\u00e0 la ligne, p\u00eaches au lancer et \u00e0 la tra\u00eene except\u00e9es, et \u00e0 la condition de se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent titre et des textes pris pour son application. service-public.fr p.427      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 436-9  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 16 () JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou  la  vente  de  poissons,  \u00e0  des  fins  sanitaires,  scientifiques  et  \u00e9cologiques,  notamment  pour  en  permettre le  sauvetage,  le  d\u00e9nombrement,  la  reproduction,  favoriser  le  repeuplement  et  rem\u00e9dier  aux  d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques. "


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content:
"L. 436-10  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fix\u00e9es le 17 juin 1938, les marins p\u00eacheurs professionnels peuvent exercer la p\u00eache dans les m\u00eames conditions que les p\u00eacheurs professionnels en eau douce, moyennant une licence. Dans les cours d'eau et canaux affluant \u00e0 la mer, en amont de la limite de salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles qu'elles \u00e9taient fix\u00e9es ant\u00e9rieurement aux 8 novembre et 28 d\u00e9cembre 1926, les marins-p\u00eacheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exer\u00e7aient la p\u00eache dans cette zone \u00e0 titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande avant le 1er janvier 1928 conservent le droit de pratiquer cette p\u00eache moyennant une licence d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit."


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content:
"L. 436-11  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant \u00e0 la mer, des d\u00e9crets en Conseil d'Etat r\u00e8glent, pour la p\u00eache en eau douce et pour la p\u00eache maritime, d'une mani\u00e8re uniforme, les conditions dans lesquelles sont fix\u00e9es pour les esp\u00e8ces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux sal\u00e9es : 1\u00b0 Les \u00e9poques pendant lesquelles la p\u00eache de ces esp\u00e8ces de poissons est interdite ; 2\u00b0 Les dimensions au-dessous desquelles la p\u00eache de ces esp\u00e8ces de poissons est interdite ; 3\u00b0 Les mesures utiles \u00e0 la reproduction, au d\u00e9veloppement, \u00e0 la conservation et \u00e0 la circulation de ces esp\u00e8ces ; 4\u00b0 La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ; 5\u00b0 La liste de celles dont l'introduction est interdite ; 6\u00b0 Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de p\u00eache dont l'usage est permis. "


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content:
"L. 436-12  Loi n\u00b02002-92 du 22 janvier 2002 - art. 24 () JORF 23 janvier 2002   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e de Corse fixe les conditions dans lesquelles la p\u00eache est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnit\u00e9s auxquelles ont droit les propri\u00e9taires riverains qui p.428      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 436-13  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les p\u00eacheurs professionnels exer\u00e7ant \u00e0 temps plein ou partiel sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 vendre le produit de leur p\u00eache."


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content:
"L. 436-14  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 17 () JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP La commercialisation des poissons appartenant aux esp\u00e8ces inscrites sur la liste du 2\u00b0 de l'article  L. 432-10 est autoris\u00e9e lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine. Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende."


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content:
"L. 436-15  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 17 () JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa p\u00eache sans avoir la qualit\u00e9 de p\u00eacheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende. Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la p\u00eache d'une personne n'ayant pas la qualit\u00e9 de p\u00eacheur professionnel en eau douce est puni de la m\u00eame peine."


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content:
"L. 436-16  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 286   ARTICLES_STAMP I.-Est  puni  de  six  mois  d'emprisonnement  et  de  50  000  \u20ac  d'amende,  lorsque  les  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  sont l'anguille europ\u00e9enne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l'esturgeon europ\u00e9en (acipenser sturio) et le saumon atlantique (salmo salar), le fait : 1\u00b0 De p\u00eacher ces esp\u00e8ces dans une zone ou \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 leur p\u00eache est interdite ; 2\u00b0 D'utiliser pour la p\u00eache de ces m\u00eames esp\u00e8ces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de p\u00eache interdit pour ces esp\u00e8ces ; 3\u00b0 De d\u00e9tenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la p\u00eache de ces m\u00eames esp\u00e8ces \u00e0 une p\u00e9riode et dans une zone ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une zone o\u00f9 leur p\u00eache est interdite, \u00e0 l'exclusion de ceux entrepos\u00e9s dans des locaux d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ; 4\u00b0 De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces m\u00eames esp\u00e8ces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de p\u00eache effectu\u00e9s dans les conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0. II.-Sont punis d'une amende de 22 500 \u20ac, lorsque l'esp\u00e8ce concern\u00e9e est la carpe commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est sup\u00e9rieure \u00e0 soixante centim\u00e8tres, les faits pr\u00e9vus aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du I ainsi que le fait, pour un p\u00eacheur amateur, de transporter vivant un tel poisson. p.429      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 437-4  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12   ARTICLES_STAMP Lorsqu'ils portent sur des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre, les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les fonctionnaires et agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-4 et par les gardes-p\u00eache particuliers sont adress\u00e9s en copie au pr\u00e9sident p.430      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 437-7  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Tout p\u00eacheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, r\u00e9frig\u00e9rateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres r\u00e9servoirs et boutiques \u00e0 poisson \u00e0 toute r\u00e9quisition des fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache. En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent proc\u00e9der \u00e0 la visite des passages d'eau des moulins ou autre installation fixe implant\u00e9e sur les cours d'eau. "


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content:
"L. 437-18  Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 - art. 95 () JORF 31 d\u00e9cembre 2006   ARTICLES_STAMP Les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales ou interd\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, la F\u00e9d\u00e9ration nationale de la p\u00eache et de la protection du milieu aquatique, la commission syndicale de la Grande Bri\u00e8re Motti\u00e8re, les associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheurs professionnels en eau douce et le Comit\u00e9 national de la p\u00eache professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile p.431      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"Les peines peuvent \u00eatre doubl\u00e9es lorsque les d\u00e9lits sont commis la nuit. ARTICLES_STAMP "


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content:
"L. 437-22  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 286   ARTICLES_STAMP Tout jugement ou arr\u00eat qui prononce une condamnation pour infraction en mati\u00e8re de p\u00eache, \u00e0 l'exception des infractions \u00e0 l'interdiction de p\u00eacher sans la permission du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache, peut exclure l'auteur de l'infraction des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an ni sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans. En cas de r\u00e9cidive, cette exclusion a une dur\u00e9e minimum de deux ans et ne peut exc\u00e9der cinq ans. Lorsque l'auteur de l'infraction est un p\u00eacheur professionnel dans l'exercice de son activit\u00e9, le tribunal peut prononcer son exclusion des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheurs professionnels pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der deux ans ; en cas de r\u00e9cidive, cette exclusion ne peut exc\u00e9der cinq ans. Celui qui, durant le temps o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 exclu, se livre \u00e0 l'exercice de la p\u00eache, est puni de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant \u00eatre port\u00e9 jusqu'au double de l'avantage tir\u00e9 de l'infraction. Le premier alin\u00e9a de l'article p.432      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 438-1  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la p\u00eache fluviale sont d\u00e9clar\u00e9s ex\u00e9cutoires \u00e0 compter du 1er janvier 1946 dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous r\u00e9serve de l'application des conventions internationales des 30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 d\u00e9cembre 1890."


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content:
"L. 438-2  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine, en tant que de besoin, les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent titre. "


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content:
"L. 501-1  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP I.-Tout accident survenu dans les installations, mines, r\u00e9seaux et produits et \u00e9quipements suivants peut faire l'objet d'une enqu\u00eate technique, \u00e0 l'initiative du responsable du bureau d'enqu\u00eates et d'analyses sur les risques industriels mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 501-5 ou sur demande du ministre charg\u00e9 de l'environnement : 1\u00b0 Dans une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement au sens des articles L. 511-1 et L. 511-2 ; 2\u00b0 Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ; 3\u00b0 Sur des r\u00e9seaux souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution de fluides, au sens de l'article L. 554-5 du pr\u00e9sent code ; 4\u00b0 Sur des produits et \u00e9quipements \u00e0 risques, au sens du chapitre VII du titre V du pr\u00e9sent livre ; 5\u00b0 Sur une infrastructure mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 551-2. p.433      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 501-2  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP L'enqu\u00eate technique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 501-1 a pour seuls objets l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention de futurs accidents, sans d\u00e9termination des fautes ou des responsabilit\u00e9s. Sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'enqu\u00eate judiciaire qui peut \u00eatre ouverte, elle consiste \u00e0 collecter et analyser les informations utiles, \u00e0 d\u00e9terminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'accident et, s'il y a lieu, \u00e0 \u00e9tablir des recommandations de s\u00e9curit\u00e9."


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content:
"L. 501-3  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Un  rapport  d'enqu\u00eate  technique  est  \u00e9tabli  par  le  bureau  d'enqu\u00eates  et  d'analyses  sur  les  risques  industriels mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 501-5 qui le rend public, au terme de l'enqu\u00eate, sous une forme appropri\u00e9e. Toutes les  donn\u00e9es  et  tous  les  t\u00e9moignages  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  de  mani\u00e8re  anonyme.  Ce  rapport  ne  fait  \u00e9tat  que  des informations r\u00e9sultant de l'enqu\u00eate n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination des circonstances et des causes de l'accident et \u00e0 la compr\u00e9hension des recommandations de s\u00e9curit\u00e9."


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content:
"L. 501-4  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP I.-Le procureur de la R\u00e9publique re\u00e7oit copie du rapport d'enqu\u00eate technique en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure judiciaire. II.-Le ministre charg\u00e9 de l'environnement et le repr\u00e9sentant de l'Etat territorialement comp\u00e9tent sont inform\u00e9s de l'ouverture de l'enqu\u00eate. "


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"L. 501-5  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP L'enqu\u00eate  technique  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  501-1  est  effectu\u00e9e  par  un  organisme  permanent  sp\u00e9cialis\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 bureau d'enqu\u00eates et d'analyses sur les risques industriels. Ont la qualit\u00e9 d'enqu\u00eateur technique pour l'application de la pr\u00e9sente section les membres du bureau d'enqu\u00eates et d'analyses sur les risques industriels, les membres d'une commission d'enqu\u00eate constitu\u00e9e par ce bureau le p.434      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 501-6  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Dans  le  cadre  de  l'enqu\u00eate  technique,  le  bureau  d'enqu\u00eates  et  d'analyses  sur  les  risques  industriels  et  les enqu\u00eateurs techniques agissent en toute ind\u00e9pendance et ne re\u00e7oivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorit\u00e9 ni d'aucun organisme dont les int\u00e9r\u00eats pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confi\u00e9e."


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content:
"L. 501-7  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Les enqu\u00eateurs techniques peuvent imm\u00e9diatement acc\u00e9der au lieu de l'accident pour proc\u00e9der sur place \u00e0 toute constatation utile, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1 et L. 171-2. L'autorit\u00e9 judiciaire est pr\u00e9alablement inform\u00e9e de l'intervention des enqu\u00eateurs. Si n\u00e9cessaire, les enqu\u00eateurs techniques prennent toute mesure de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9servation des indices, en tenant compte des n\u00e9cessit\u00e9s de la mise en s\u00e9curit\u00e9 des lieux."


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content:
"L. 501-9  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Les objets ou les documents retenus par les enqu\u00eateurs techniques sont restitu\u00e9s d\u00e8s lors que leur conservation n'appara\u00eet plus n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9termination des circonstances et des causes de l'accident. Si, entre le moment du pr\u00e9l\u00e8vement et le moment de la restitution, une enqu\u00eate judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte, le procureur de la R\u00e9publique ou le juge d'instruction saisi de l'\u00e9ventualit\u00e9 de cette restitution est pr\u00e9alablement avis\u00e9 et peut s'opposer \u00e0 cette restitution. p.435      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 501-10  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Les enqu\u00eateurs techniques peuvent rencontrer toute personne concern\u00e9e et obtiennent, sans que puisse leur \u00eatre  oppos\u00e9  le  secret  professionnel,  communication  de  toute  information  ou  de  tout  document  concernant les circonstances, entreprises, organismes et mat\u00e9riels en relation avec l'accident et concernant notamment la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de l'installation ou de l'\u00e9quipement impliqu\u00e9. Les enqu\u00eateurs peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 entraver l'enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9. Les t\u00e9moignages, informations et documents recueillis ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les enqu\u00eateurs techniques \u00e0 d'autres fins que l'enqu\u00eate technique elle-m\u00eame, \u00e0 moins qu'un int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur ne justifie leur divulgation. Dans les m\u00eames conditions, les enqu\u00eateurs techniques peuvent demander communication de toute information ou de tout document \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant la formation, la qualification ou l'aptitude \u00e0 la fonction des personnels impliqu\u00e9s. Toutefois, celles de ces informations qui ont un caract\u00e8re m\u00e9dical ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es qu'aux m\u00e9decins mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 501-11. Il est \u00e9tabli une copie des documents plac\u00e9s sous scell\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 l'intention de ces enqu\u00eateurs."


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content:
"L. 501-11  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Les m\u00e9decins rattach\u00e9s \u00e0 l'organisme permanent ou d\u00e9sign\u00e9s pour assister les enqu\u00eateurs techniques re\u00e7oivent, \u00e0  leur  demande,  communication  des  r\u00e9sultats  des  examens  ou  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  sur  des  personnes participant \u00e0 l'activit\u00e9 impliqu\u00e9e dans l'accident ainsi que des rapports d'expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale concernant les victimes. "


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content:
"L. 501-12  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Les  personnels  du  bureau  d'enqu\u00eates  et  d'analyses  sur  les  risques  industriels  et  les  personnes  charg\u00e9es  de l'enqu\u00eate sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-13 du code p\u00e9nal."


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content:
"L. 501-13  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP I.-Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  L.  501-12,  le  responsable  du  bureau  d'enqu\u00eates  et  d'analyses  sur  les  risques industriels est habilit\u00e9 \u00e0 transmettre des informations r\u00e9sultant de l'enqu\u00eate technique, s'il estime qu'elles sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir un accident : 1\u00b0 Aux autorit\u00e9s administratives charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 ; 2\u00b0 Aux personnes physiques et morales exer\u00e7ant une activit\u00e9 concevant, produisant, exploitant ou entretenant des installations ou \u00e9quipements tels que ceux mis en \u0153uvre dans le cadre de l'accident. p.436      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 501-14  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Sur autorisation du procureur de la R\u00e9publique ou du juge d'instruction, des \u00e9l\u00e9ments des proc\u00e9dures judiciaires en cours permettant de r\u00e9aliser des recherches ou enqu\u00eates scientifiques ou techniques, destin\u00e9es notamment \u00e0 pr\u00e9venir la survenance d'accidents, peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale."


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content:
"L. 501-15  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Les  informations  ou  documents  relevant  du  secret  de  l'enqu\u00eate  ou  de  l'instruction  judiciaires  peuvent  \u00eatre communiqu\u00e9s aux enqu\u00eateurs techniques avec l'accord du procureur de la R\u00e9publique."


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content:
"L. 501-16  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Au  cours  de  ses  enqu\u00eates,  le  bureau  d'enqu\u00eates  et  d'analyses  sur  les  risques  industriels  peut  \u00e9mettre  des recommandations de s\u00e9curit\u00e9 s'il estime que leur mise en \u0153uvre imm\u00e9diate est de nature \u00e0 pr\u00e9venir un accident. "


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content:
"L. 501-17  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende le fait d'entraver l'action des enqu\u00eateurs techniques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 501-5 : 1\u00b0 Soit en s'opposant \u00e0 l'exercice des fonctions dont ils sont charg\u00e9s ; 2\u00b0  Soit  en  refusant  de  leur  communiquer  les  donn\u00e9es,  les  contenus,  les  mat\u00e9riels,  les  informations  et  les documents utiles, en les dissimulant, en les alt\u00e9rant ou en les faisant dispara\u00eetre."


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content:
"L. 501-18  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Les personnes morales reconnues p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 501-17 du pr\u00e9sent code encourent, outre l'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 131-39 du m\u00eame code. L'interdiction mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur l'activit\u00e9 dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. "


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content:
"L. 501-19  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 288   ARTICLES_STAMP Un  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  pr\u00e9cise  les  conditions  d'application  du  pr\u00e9sent  chapitre  et,  en  particulier,  les conditions de commissionnement des enqu\u00eateurs techniques non membres du bureau d'enqu\u00eates et d'analyses p.437      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 511-1 A.   LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 223 (V)   ARTICLES_STAMP Au sens du pr\u00e9sent titre, l'usage et la r\u00e9habilitation s'entendent conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition qui en est donn\u00e9e \u00e0 l'article L. 556-1 A."


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content:
"L. 511-1  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 218   ARTICLES_STAMP Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent titre les usines, ateliers, d\u00e9p\u00f4ts, chantiers et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les installations exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues par toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ou des inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soit pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la  salubrit\u00e9  publiques,  soit  pour  l'agriculture,  soit  pour  la  protection  de  la  nature,  de  l'environnement  et des paysages, soit pour l'utilisation \u00e9conome des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle  de  l'\u00e9nergie,  soit  pour  la  conservation  des  sites  et  des  monuments  ainsi  que  des  \u00e9l\u00e9ments  du patrimoine arch\u00e9ologique. Les dispositions du pr\u00e9sent titre sont \u00e9galement applicables aux exploitations de carri\u00e8res au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2023-03-01, 446826  [ ECLI:FR:CECHR:2023:446826.20230301 ] > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2023-03-01, 459716  [ ECLI:FR:CECHR:2023:459716.20230301 ] > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2023-01-25, 449197  [ ECLI:FR:CECHR:2023:449197.20230125 ] > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2021-12-30, 439766  [ ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230 ] > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2021-11-15, 432819  [ ECLI:FR:CECHR:2021:432819.20211115 ]"


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content:
"L. 511-2  D\u00e9cision n\u00b02011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, v. init.   ARTICLES_STAMP Les installations vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-1 sont d\u00e9finies dans la nomenclature des installations class\u00e9es \u00e9tablie par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de la pr\u00e9vention des risques technologiques. Ce d\u00e9cret soumet les installations \u00e0 autorisation, p.438      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 512-1  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Sont soumises \u00e0 autorisation les installations qui pr\u00e9sentent de graves dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1. L'autorisation, d\u00e9nomm\u00e9e autorisation environnementale, est d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier."


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content:
"L. 512-6-1  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 57   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une installation autoris\u00e9e avant le 1er f\u00e9vrier 2004 est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, son exploitant place son site dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site d\u00e9termin\u00e9 conjointement avec le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propri\u00e9taire du terrain sur lequel est sise l'installation. A d\u00e9faut d'accord entre les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a, lorsque l'installation est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, son exploitant place son site dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 p.439      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 512-7-1  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 47 (V)   ARTICLES_STAMP La demande d'enregistrement est accompagn\u00e9e d'un dossier permettant au pr\u00e9fet d'effectuer, au cas par cas, les appr\u00e9ciations qu'implique l'article L. 512-7-3. Le dossier de demande d'enregistrement est mis \u00e0 disposition du public. Le public est inform\u00e9 des modalit\u00e9s selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'\u00e9mission, en temps utile, d'observations. Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation projet\u00e9e et par les soins du pr\u00e9fet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par voie \u00e9lectronique. Le  demandeur  peut  indiquer  au  pr\u00e9fet  celles  des  informations  fournies  dans  le  dossier  de  demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature \u00e0  entra\u00eener  la  divulgation  des  secrets  de  fabrication  ou  de  secrets  de  la  d\u00e9fense  nationale  dans  le  domaine militaire ou industriel. Ne peuvent ni figurer dans le dossier de la demande d'enregistrement mis \u00e0 la disposition du public, ni \u00eatre communiqu\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 des r\u00e8gles de protection du secret de la d\u00e9fense nationale ou n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale."


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"L. 512-7-2  LOI n\u00b02019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 34   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : 1\u00b0 Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement, la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu le justifie ; 2\u00b0 Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situ\u00e9s dans cette zone le justifie ; 3\u00b0  Ou  si  l'am\u00e9nagement  des  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  \u00e0  l'installation,  sollicit\u00e9  par  l'exploitant,  le justifie ; Dans  les  cas  mentionn\u00e9s  au  1\u00b0  et  au  2\u00b0,  le  projet  est  soumis  \u00e0  \u00e9valuation  environnementale.  Dans  les  cas mentionn\u00e9s au 3\u00b0 et ne relevant pas du 1\u00b0 ou du 2\u00b0, le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale. Le pr\u00e9fet notifie sa d\u00e9cision motiv\u00e9e au demandeur, en l'invitant \u00e0 d\u00e9poser le dossier correspondant. Sa d\u00e9cision est rendue publique."


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content:
"L. 512-7-3  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 42   ARTICLES_STAMP L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est pris par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis des conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s. En  vue  d'assurer  la  protection  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  511-1  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0  l'article  L. 211-1,  le  pr\u00e9fet  peut  assortir  l'enregistrement  de  prescriptions  particuli\u00e8res  compl\u00e9tant  ou  renfor\u00e7ant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  \u00e0  l'installation.  Dans  les  limites  permises  par  la  protection  des  int\u00e9r\u00eats p.441      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 512-7-4  Ordonnance n\u00b02009-663 du 11 juin 2009 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour  les  installations  dont  l'exploitation  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e  cr\u00e9erait  des  dangers  ou  inconv\u00e9nients inacceptables pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'enregistrement fixe la dur\u00e9e maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le volume maximal de produits stock\u00e9s ou extraits."


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content:
"L. 512-7-5  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 42   ARTICLES_STAMP Si, apr\u00e8s la mise en service de l'installation, les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article L. 211-1 ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s par l'ex\u00e9cution des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'exploitation d'une  installation  r\u00e9gie  par  la  pr\u00e9sente  section,  le  pr\u00e9fet,  peut  imposer,  par  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire,  toutes prescriptions n\u00e9cessaires."


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content:
"L. 512-7-7  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9finit les conditions d'application de la pr\u00e9sente section. Il d\u00e9finit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e en consid\u00e9ration des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre l'activit\u00e9 ou remettre en \u00e9tat le site dans le respect de la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article L. 211-1. "


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content:
"L. 512-8  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Sont soumises \u00e0 d\u00e9claration les installations qui, ne pr\u00e9sentant pas de graves dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, doivent n\u00e9anmoins respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet en vue d'assurer dans le d\u00e9partement la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1. La d\u00e9claration inclut les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant du II de l'article L. 214-3 projet\u00e9s par le p\u00e9titionnaire que leur connexit\u00e9 rend n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation class\u00e9e ou dont la proximit\u00e9 est de nature \u00e0 en modifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients. La d\u00e9claration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 \u00e0 L. 214-6. Conseil d'Etat > Conseil d'Etat, 6\u00e8me et 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 2022-09-15, 463612  [ ECLI:FR:CECHR:2022:463612.20220915 ]"


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content:
"L. 512-9  LOI n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 512-8, sont \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, pris apr\u00e8s avis de  la  commission  d\u00e9partementale  consultative  comp\u00e9tente  et,  pour  les  ateliers  hors  sol,  de  la  commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent automatiquement \u00e0 toute installation nouvelle ou soumise \u00e0 nouvelle d\u00e9claration. Les modifications ult\u00e9rieures de ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre rendues applicables aux installations existantes  selon  les  modalit\u00e9s  et  selon  les  d\u00e9lais  pr\u00e9vus  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  qui  fixe  \u00e9galement  les conditions dans lesquelles les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre adapt\u00e9es aux circonstances locales. Les \u00e9tablissements soumis \u00e0 d\u00e9claration sous le r\u00e9gime de la loi du 19 d\u00e9cembre 1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alin\u00e9a 1er ou 4, de ladite loi, la suppression ou l'att\u00e9nuation d'une ou plusieurs prescriptions r\u00e9sultant d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux conservent le b\u00e9n\u00e9fice de ces d\u00e9rogations. Il peut toutefois y \u00eatre mis fin par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale consultative comp\u00e9tente, selon les modalit\u00e9s et dans le d\u00e9lai fix\u00e9s par ledit arr\u00eat\u00e9."


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content:
"L. 512-10  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 34   ARTICLES_STAMP Pour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es peut fixer par arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s consultation des ministres int\u00e9ress\u00e9s et du Conseil sup\u00e9rieur de la pr\u00e9vention des risques technologiques, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'installations soumises \u00e0 d\u00e9claration. Ces arr\u00eat\u00e9s s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. p.443      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 512-11  LOI n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 210   ARTICLES_STAMP Certaines cat\u00e9gories d'installations relevant de la pr\u00e9sente section, d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat en fonction  des  risques  qu'elles  pr\u00e9sentent,  peuvent  \u00eatre  soumises  \u00e0  des  contr\u00f4les  p\u00e9riodiques  permettant  \u00e0 l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la r\u00e9glementation. Ces contr\u00f4les sont effectu\u00e9s aux frais de l'exploitant par des organismes agr\u00e9\u00e9s. Un  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  pr\u00e9cise  les  conditions  d'application  du  pr\u00e9sent  article.  Il  fixe  notamment  la p\u00e9riodicit\u00e9, les modalit\u00e9s de fonctionnement du syst\u00e8me de contr\u00f4le et, en particulier, les conditions d'agr\u00e9ment des  organismes  contr\u00f4leurs  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  r\u00e9sultats  sont  tenus  \u00e0  la  disposition  de l'administration  ou,  lorsque  certaines  non-conformit\u00e9s  sont  d\u00e9tect\u00e9es,  transmis  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative comp\u00e9tente."


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content:
"L. 512-12  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 42   ARTICLES_STAMP Si  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  511-1  ne  sont  pas  garantis  par  l'ex\u00e9cution  des  prescriptions g\u00e9n\u00e9rales contre les inconv\u00e9nients inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation d'une installation soumise \u00e0 d\u00e9claration, le pr\u00e9fet, \u00e9ventuellement  \u00e0  la  demande  des  tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  peut  imposer  par  arr\u00eat\u00e9  toutes  prescriptions  sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires. Dans le cas pr\u00e9vu au second alin\u00e9a de l'article L. 512-8, ces prescriptions sp\u00e9ciales fixent le cas \u00e9ch\u00e9ant les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et pr\u00e9l\u00e8vements."


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content:
"L. 512-12-1  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 57   ARTICLES_STAMP Lorsque l'installation soumise \u00e0 d\u00e9claration est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant place le site dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable \u00e0 la derni\u00e8re p\u00e9riode d'activit\u00e9 de l'installation. Il en informe le propri\u00e9taire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme. p.444      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 512-13  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les installations qui, soumises \u00e0 d\u00e9claration en vertu du pr\u00e9sent titre, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une autorisation r\u00e9guli\u00e8re avant la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 19 d\u00e9cembre 1917 sont dispens\u00e9es de toute d\u00e9claration ; elles sont soumises aux dispositions des articles  L. 512-9 et L. 512-12. "


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content:
"L. 512-14  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les dispositions prises en application du pr\u00e9sent titre doivent, lorsqu'elles int\u00e9ressent les d\u00e9chets, prendre en compte les objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article  L. 541-1."


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content:
"L. 512-15  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa d\u00e9claration en cas de d\u00e9placement de l'activit\u00e9, en cas de modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation de l'installation, lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit initiales."


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content:
"L. 512-16  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 280 (V)   ARTICLES_STAMP Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 \u00e0 L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des d\u00e9crets pr\u00e9vus au 1\u00b0 du II de l'article L. 211-3. Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9s aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les r\u00e8gles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et pr\u00e9l\u00e8vements."


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content:
"L. 512-17  LOI n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 - art. 223 (V)   ARTICLES_STAMP Lorsque l'exploitant est une soci\u00e9t\u00e9 filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une proc\u00e9dure de  liquidation  judiciaire  a  \u00e9t\u00e9  ouverte  ou  prononc\u00e9e  \u00e0  son  encontre,  le  liquidateur,  le  minist\u00e8re  public  ou le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononc\u00e9 la liquidation judiciaire pour faire \u00e9tablir l'existence d'une faute caract\u00e9ris\u00e9e commise par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui a contribu\u00e9 \u00e0 une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est \u00e9tablie, de mettre \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re tout ou partie du financement des mesures de r\u00e9habilitation du ou des sites en fin d'activit\u00e9. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a n'est pas en mesure de financer les mesures de r\u00e9habilitation en fin d'activit\u00e9 incombant \u00e0 sa filiale, l'action mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 dont elle est la filiale au sens du m\u00eame article L. 233-1 si l'existence d'une faute caract\u00e9ris\u00e9e commise par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ayant contribu\u00e9 \u00e0 une insuffisance d'actif de la filiale est \u00e9tablie. Ces dispositions s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont la soci\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en application du p.445      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 512-18  Loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 - art. 28 () JORF 31 juillet 2003   ARTICLES_STAMP L'exploitant d'une installation class\u00e9e relevant des cat\u00e9gories vis\u00e9es \u00e0 l'article  L. 516-1 est tenu de mettre \u00e0 jour \u00e0 chaque changement notable des conditions d'exploitation un \u00e9tat de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation. Cet \u00e9tat est transmis par l'exploitant au pr\u00e9fet, au maire de la commune concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme concern\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire du terrain sur lequel est sise l'installation. Le dernier \u00e9tat r\u00e9alis\u00e9 est joint \u00e0 toute promesse unilat\u00e9rale de vente ou d'achat et \u00e0 tout contrat r\u00e9alisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation class\u00e9e. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat."


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"L. 512-19  Loi 2003-699 2003-07-30 art. 29 1\u00b0 JORF 31 juillet 2003   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une installation n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e durant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, le pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif."


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content:
"L. 512-20  Ordonnance n\u00b02009-663 du 11 juin 2009 - art. 4   ARTICLES_STAMP En vue de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, le pr\u00e9fet peut prescrire la r\u00e9alisation des \u00e9valuations et la mise en oeuvre des rem\u00e8des que rendent n\u00e9cessaires soit les cons\u00e9quences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les cons\u00e9quences entra\u00een\u00e9es par l'inobservation des conditions impos\u00e9es en application du  pr\u00e9sent  titre,  soit  tout  autre  danger  ou  inconv\u00e9nient  portant  ou  mena\u00e7ant  de  porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s.  Ces  mesures  sont  prescrites  par  des  arr\u00eat\u00e9s  pris,  sauf  cas  d'urgence,  apr\u00e8s  avis  de  la  commission d\u00e9partementale consultative comp\u00e9tente."


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content:
"L. 512-22  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 58   ARTICLES_STAMP Lors de la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, apr\u00e8s consultation de l'exploitant, du maire ou du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propri\u00e9taire du terrain sur lequel est sise l'installation, fixer un d\u00e9lai contraignant pour la r\u00e9habilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionn\u00e9s aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1. "


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content:
"L. 513-1  LOI n\u00b02015-1567 du 2 d\u00e9cembre 2015 - art. 24   ARTICLES_STAMP Les installations qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement mises en service, sont soumises, en vertu d'un d\u00e9cret relatif \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es, \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration peuvent continuer \u00e0 fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette d\u00e9claration, \u00e0 la seule condition que l'exploitant se soit d\u00e9j\u00e0 fait conna\u00eetre du pr\u00e9fet ou se fasse conna\u00eetre de lui dans l'ann\u00e9e suivant l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret. Le  premier  alin\u00e9a  s'applique  \u00e9galement  lorsque  l'origine  du  changement  de  classement  de  l'installation  est un  changement  de  classification  de  dangerosit\u00e9  d'une  substance,  d'un  m\u00e9lange  ou  d'un  produit  utilis\u00e9s  ou stock\u00e9s dans l'installation. Le d\u00e9lai d'un an est, dans ce cas, calcul\u00e9 \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur de ce changement de classification. Les modalit\u00e9s de changement de classification des substances, m\u00e9langes ou produits, notamment celles tenant \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de ce changement, les renseignements que l'exploitant doit transmettre au pr\u00e9fet p.447      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 514-4  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13   ARTICLES_STAMP Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations class\u00e9es pr\u00e9sente des dangers ou des inconv\u00e9nients graves pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis- sauf cas d'urgence-du maire et de la commission d\u00e9partementale consultative comp\u00e9tente, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre les dangers ou les inconv\u00e9nients d\u00fbment constat\u00e9s.  Faute  par  l'exploitant  de  se  conformer  \u00e0  cette  injonction  dans  le  d\u00e9lai  imparti,  il  peut  \u00eatre  fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8."


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content:
"L. 514-5  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13   ARTICLES_STAMP L'exploitant  est  inform\u00e9  par  l'inspecteur  des  installations  class\u00e9es  des  suites  du  contr\u00f4le.  L'inspecteur  des installations class\u00e9es transmet son rapport de contr\u00f4le au pr\u00e9fet et en fait copie simultan\u00e9ment \u00e0 l'exploitant. Celui-ci peut faire part au pr\u00e9fet de ses observations."


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content:
"L. 514-6  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Les d\u00e9cisions prises en application des articles L. 512-7-3 \u00e0 L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Par  exception,  la  compatibilit\u00e9  d'une  installation  class\u00e9e  avec  les  dispositions  d'un  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la d\u00e9claration. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les d\u00e9lais dans lesquels les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative. II. \u2013 (Abrog\u00e9) III. \u2013 Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative. IV. \u2013 Le permis de construire et l'acte de vente, \u00e0 des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mentionner explicitement les servitudes aff\u00e9rentes institu\u00e9es en application de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme."


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content:
"L. 514-7  Ordonnance n\u00b02010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)   ARTICLES_STAMP S'il appara\u00eet qu'une installation class\u00e9e pr\u00e9sente, pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, des dangers ou des inconv\u00e9nients qui n'\u00e9taient pas connus lors de son autorisation, de son enregistrement ou de sa d\u00e9claration, le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre des mesures propres \u00e0 faire dispara\u00eetre ces dangers ou inconv\u00e9nients. Sauf cas p.448      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 514-8  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 57   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9penses correspondant \u00e0 l'ex\u00e9cution des analyses, expertises ou contr\u00f4les n\u00e9cessaires pour l'application du pr\u00e9sent titre, y compris les d\u00e9penses que l'Etat a engag\u00e9es ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et cons\u00e9quences d'une situation accidentelle, sont \u00e0 la charge de l'exploitant. "


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content:
"L. 514-9  Ordonnance n\u00b02016-128 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 35   ARTICLES_STAMP Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1, les inspecteurs de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre VI du titre IX, sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent titre."


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content:
"L. 514-11  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13   ARTICLES_STAMP I.-Le fait de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


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content:
"L. 514-16  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, mat\u00e9riellement ou financi\u00e8rement, pour att\u00e9nuer les  dommages  r\u00e9sultant  d'un  incident  ou  d'un  accident  caus\u00e9  par  une  installation  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L. 511-2  ou  pour  \u00e9viter  l'aggravation  de  ces  dommages,  elles  ont  droit  au  remboursement,  par  les  personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engag\u00e9s, sans pr\u00e9judice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions p\u00e9nales saisies de poursuites cons\u00e9cutives \u00e0 l'incident ou \u00e0 l'accident. p.449      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 514-17  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces arm\u00e9es conform\u00e9ment au code de justice militaire, et notamment en ses articles 165 et 171. "


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content:
"L. 514-19  Ordonnance n\u00b02009-663 du 11 juin 2009 - art. 14   ARTICLES_STAMP Les autorisations et enregistrements sont accord\u00e9es sous r\u00e9serve des droits des tiers."


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content:
"L. 514-20  LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 - art. 173   ARTICLES_STAMP Lorsqu'une installation soumise \u00e0 autorisation ou \u00e0 enregistrement a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par \u00e9crit l'acheteur ; il l'informe \u00e9galement, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconv\u00e9nients importants qui r\u00e9sultent de l'exploitation. Si  le  vendeur  est  l'exploitant  de  l'installation,  il  indique  \u00e9galement  par  \u00e9crit  \u00e0  l'acheteur  si  son  activit\u00e9  a entra\u00een\u00e9 la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalit\u00e9. A d\u00e9faut, et si une pollution constat\u00e9e rend le terrain impropre \u00e0 la destination pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la r\u00e9solution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la r\u00e9habilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le co\u00fbt de cette r\u00e9habilitation ne para\u00eet pas disproportionn\u00e9 par rapport au prix de vente. "


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content:
"L. 515-1  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 35   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation administrative pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 512-7 des exploitations de carri\u00e8res ne peut exc\u00e9der trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les m\u00eames limites. La  dur\u00e9e  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  diagnostics  et  des  op\u00e9rations  de  fouilles  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive interrompt la dur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8re fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou d'enregistrement."


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content:
"L. 515-3  Ordonnance n\u00b02020-745 du 17 juin 2020 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Le  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  des  carri\u00e8res  d\u00e9finit  les  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  d'implantation  des  carri\u00e8res  et  les orientations  relatives  \u00e0  la  logistique  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  gestion  durable  des  granulats,  des  mat\u00e9riaux  et  des substances  de  carri\u00e8res  dans  la  r\u00e9gion.  Il  prend  en  compte  l'int\u00e9r\u00eat  \u00e9conomique  national  et  r\u00e9gional,  les p.450      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-4  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Tout exploitant de carri\u00e8re qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en \u00e9tat d'une carri\u00e8re autoris\u00e9e ou enregistr\u00e9e peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement."


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content:
"L. 515-4-1  Ordonnance n\u00b02011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6   ARTICLES_STAMP Les travaux de recherches et d'exploitation des carri\u00e8res doivent respecter, outre les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, les contraintes et les obligations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation du gisement et \u00e0 sa conservation, notamment en ce qui concerne les techniques d'exploitation."


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content:
"L. 515-4-2  Ordonnance n\u00b02011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6   ARTICLES_STAMP Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carri\u00e8re sont de nature \u00e0 compromettre sa conservation ou celle d'un autre \u00e9tablissement d'extraction de minerais, il y est pourvu par l'autorit\u00e9 administrative, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant."


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content:
"L. 515-4-3  Ordonnance n\u00b02011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6   ARTICLES_STAMP L'autorit\u00e9 administrative peut, lors de l'ex\u00e9cution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-4-2, le recours \u00e0 la force publique."


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content:
"L. 515-5  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les exploitations de carri\u00e8res existantes \u00e0 la date du d\u00e9cret rangeant les carri\u00e8res dans la nomenclature pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 511-2 doivent \u00eatre mises en conformit\u00e9 avec les obligations de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 516-1, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du 14 juin 1994."


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"L. 515-6  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les conditions particuli\u00e8res d'autorisation applicables aux carri\u00e8res. II. \u2013 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carri\u00e8res en situation r\u00e9guli\u00e8re relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es dans le respect des prescriptions qui leur \u00e9taient applicables ant\u00e9rieurement \u00e0 l'inscription des carri\u00e8res \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es. p.452      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-8  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP I.-Des servitudes d'utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre institu\u00e9es concernant l'utilisation du sol ainsi que l'ex\u00e9cution de travaux soumis au permis de construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin : 1\u00b0 La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 511-1, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'am\u00e9nager les terrains ; 2\u00b0 La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant \u00e0 limiter l'exposition des occupants des b\u00e2timents aux ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux ; 3\u00b0 La limitation des effectifs employ\u00e9s dans les installations industrielles et commerciales. II.-Les servitudes d'utilit\u00e9 publique ne peuvent contraindre \u00e0 la d\u00e9molition ou \u00e0 l'abandon de constructions existantes  \u00e9difi\u00e9es  en  conformit\u00e9  avec  les  dispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  en  vigueur  avant l'institution desdites servitudes."


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content:
"L. 515-9  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 3   ARTICLES_STAMP L'institution  de  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  est  d\u00e9cid\u00e9e  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  autour  de l'installation soit \u00e0 la requ\u00eate du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du pr\u00e9fet. Un  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  d\u00e9termine  les  conditions  de  d\u00e9limitation  du  p\u00e9rim\u00e8tre,  qui  tiennent  compte notamment des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 de l'installation et des caract\u00e9ristiques du site. p.453      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-10  ORDONNANCE n\u00b02015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP Les servitudes sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme."


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content:
"L. 515-11  ORDONNANCE n\u00b02014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5   ARTICLES_STAMP Lorsque l'institution des servitudes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-8 entra\u00eene un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain, elle ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droit. La demande d'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant de l'installation dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision instituant la servitude. A d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par le juge de l'expropriation. Le pr\u00e9judice est estim\u00e9 \u00e0 la date de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Toutefois, est seul pris en consid\u00e9ration l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-9. La qualification \u00e9ventuelle de terrain \u00e0 b\u00e2tir est appr\u00e9ci\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Le juge limite ou refuse l'indemnit\u00e9 si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l'\u00e9poque \u00e0 laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, \u00e9t\u00e9 faite dans le but d'obtenir une indemnit\u00e9. Le paiement des indemnit\u00e9s est \u00e0 la charge de l'exploitant de l'installation."


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content:
"L. 515-13  LOI n\u00b02008-595 du 25 juin 2008 - art. 13   ARTICLES_STAMP I.  -  La  mise  en  oeuvre,  dans  certaines  cat\u00e9gories  d'installations  class\u00e9es,  de  substances,  de  produits, d'organismes ou de proc\u00e9d\u00e9s de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives \u00e0 la protection de l'environnement, \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 un agr\u00e9ment. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr\u00e9sent alin\u00e9a, et notamment les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment, ainsi que les d\u00e9lais dans lesquels il est accord\u00e9 ou \u00e0 l'expiration desquels il est r\u00e9put\u00e9 accord\u00e9. II. - La mise en \u0153uvre, dans certaines cat\u00e9gories d'installations class\u00e9es, d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s est soumise aux dispositions des chapitres Ier, II et VI du titre III du pr\u00e9sent livre. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle. "


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content:
"L. 515-14  Ordonnance n\u00b02005-1129 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions relatives aux installations d'\u00e9limination des d\u00e9chets prises en application du pr\u00e9sent titre doivent comporter les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 516-1. "


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content:
"L. 515-15  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11   ARTICLES_STAMP L'Etat  \u00e9labore  et  met  en  \u0153uvre  des  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  technologiques  qui  ont  pour  objet  de d\u00e9limiter  les  effets  d'accidents  susceptibles  de  survenir  dans  les  installations  figurant  sur  la  liste  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entra\u00eener des effets sur la salubrit\u00e9, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques directement ou par pollution du milieu. L'Etat peut \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajout\u00e9es \u00e0 la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-36 post\u00e9rieurement \u00e0 cette date. Ces plans d\u00e9limitent un p\u00e9rim\u00e8tre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensit\u00e9 des risques technologiques d\u00e9crits dans les \u00e9tudes de dangers et des mesures de pr\u00e9vention mises en \u0153uvre. service-public.fr p.455      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-16  ORDONNANCE n\u00b02015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'exposition aux risques, les plans de pr\u00e9vention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravit\u00e9, de leur probabilit\u00e9 et de leur cin\u00e9tique, d\u00e9limiter : 1\u00b0 Des zones dites de ma\u00eetrise de l'urbanisation future, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-1 ; 2\u00b0 Des zones dites de prescription, relatives \u00e0 l'urbanisation existante, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-2, \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelles les plans peuvent d\u00e9limiter : a) Des secteurs dits de d\u00e9laissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 \u00e0 L. 515-16-7  en  raison  de  l'existence  de  risques  importants  d'accident  \u00e0  cin\u00e9tique  rapide  pr\u00e9sentant  un  danger grave pour la vie humaine ; b) Des secteurs dits d'expropriation, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 \u00e0 L. 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident \u00e0 cin\u00e9tique rapide pr\u00e9sentant un danger tr\u00e8s grave pour la vie humaine. Au sein d'une m\u00eame zone ou d'un m\u00eame secteur, les mesures prises en application des articles L. 515-16-1 \u00e0 L. 515-16-4 peuvent diff\u00e9rer en fonction des crit\u00e8res mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a."


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content:
"L. 515-16-1  LOI n\u00b02019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 35   ARTICLES_STAMP Dans les zones de ma\u00eetrise de l'urbanisation future mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-16, les plans de pr\u00e9vention des  risques  technologiques  peuvent  interdire  la  r\u00e9alisation  d'am\u00e9nagements  ou  d'ouvrages,  ainsi  que  les constructions  nouvelles  et  l'extension  des  constructions  existantes,  ou  les  subordonner  au  respect  de prescriptions relatives \u00e0 leur construction, leur utilisation ou leur exploitation. Dans ces zones, le droit de pr\u00e9emption urbain peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme. Le  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le  d\u00e9partement  peut,  apr\u00e8s  avis  de  la  commune  et  de  l'\u00e9tablissement  public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, accorder des d\u00e9rogations aux interdictions et prescriptions fix\u00e9es par  les  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  technologiques  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  du  pr\u00e9sent  article pour permettre l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie renouvelable. Ces d\u00e9rogations fixent les conditions particuli\u00e8res auxquelles est subordonn\u00e9e la r\u00e9alisation du projet."


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content:
"L. 515-16-4  ORDONNANCE n\u00b02015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP I.  \u2013  Dans  les  secteurs  d'expropriation  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  515-16,  l'Etat  peut  d\u00e9clarer  d'utilit\u00e9 publique l'expropriation des immeubles et droits r\u00e9els immobiliers au profit des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'urbanisme, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. II. \u2013 L'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 515-22 peut \u00eatre men\u00e9e conjointement \u00e0 celle pr\u00e9vue au titre de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 123-6 du pr\u00e9sent code, le d\u00e9lai d'un an pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique \u00e9tant alors toutefois port\u00e9 \u00e0 deux ans. La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente apr\u00e8s l'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques technologiques. III. \u2013 Pour la d\u00e9termination du prix d'acquisition ou du montant des indemnit\u00e9s, il n'est pas tenu compte de la d\u00e9pr\u00e9ciation suppl\u00e9mentaire \u00e9ventuelle d\u00e9coulant des servitudes et prescriptions institu\u00e9es en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2. IV. \u2013 Le financement des expropriations est r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2."


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content:
"L. 515-16-5  ORDONNANCE n\u00b02015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pendant six ans \u00e0 compter de la date de signature de la convention mentionn\u00e9e au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la r\u00e9partition par d\u00e9faut des contributions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est ant\u00e9rieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisition de biens situ\u00e9s dans les secteurs de d\u00e9laissement ou d'expropriation par exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale b\u00e9n\u00e9ficie d'un financement dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2."


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content:
"L. 515-16-6  ORDONNANCE n\u00b02015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Pendant six ans \u00e0 compter de la date de signature de la convention mentionn\u00e9e au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la r\u00e9partition par d\u00e9faut des contributions pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est ant\u00e9rieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, dans les secteurs de d\u00e9laissement et d'expropriation, et pour les biens autres que les logements, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut prescrire au propri\u00e9taire la mise en \u0153uvre de mesures apportant une am\u00e9lioration substantielle de la protection des populations. Elles peuvent notamment consister en des mesures de protection des populations, de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou d'organisation de l'activit\u00e9. Ces mesures sont prescrites dans la limite des d\u00e9penses mentionn\u00e9es au I de l'article L. 515-19-1 qui seraient engag\u00e9es en cas de d\u00e9laissement ou d'expropriation. Elles b\u00e9n\u00e9ficient d'un financement dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2. Ces prescriptions peuvent \u00eatre assorties de mesures mentionn\u00e9es au I de l'article L. 515-8, qui valent alors servitudes d'utilit\u00e9 publique et sont communiqu\u00e9es au maire. Elles sont annex\u00e9es au document d'urbanisme applicable, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Elles n'ouvrent pas droit \u00e0 indemnisation. p.458      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-16-8  ORDONNANCE n\u00b02015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1   ARTICLES_STAMP Les  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  technologiques  peuvent  \u00e9galement  comporter  des  recommandations pouvant  servir  d'orientations  \u00e0  l'occasion  de  projets  ult\u00e9rieurs  de  travaux,  d'am\u00e9nagement,  d'utilisation  ou d'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes. Ces recommandations n'ont pas de caract\u00e8re prescriptif."


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content:
"L. 515-18  ORDONNANCE n\u00b02015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les  mesures  pr\u00e9vues  par  les  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  technologiques,  en  particulier  aux  articles  L. 515-16-3 et L. 515-16-4, sont mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilit\u00e9, de p.459      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-19-3  ORDONNANCE n\u00b02015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 2   ARTICLES_STAMP Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de  l'article  L.  515-19-1  fixe  leurs  contributions  respectives  au  financement  des  mesures  suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-17."


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content:
"L. 515-21  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11   ARTICLES_STAMP Le  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  technologiques  mentionne  les  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  institu\u00e9es  en application de l'article  L. 515-37 autour des installations situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan."


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"L. 515-22  ORDONNANCE n\u00b02015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le pr\u00e9fet d\u00e9finit les modalit\u00e9s de la concertation relative \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de plan de pr\u00e9vention des risques technologiques dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre III du titre pr\u00e9liminaire du livre Ier du code de l'urbanisme. Sont  notamment  associ\u00e9s  \u00e0  l'\u00e9laboration  du  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  technologiques  les  exploitants des installations \u00e0 l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'urbanisme et dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention  est  couvert  en  tout  ou  partie  par  le  plan  ainsi  que  la  commission  de  suivi  de  site  cr\u00e9\u00e9e  en application de l'article  L. 125-2-1. Le  pr\u00e9fet  recueille  leur  avis  sur  le  projet  de  plan,  qui  est  ensuite  soumis  \u00e0  enqu\u00eate  publique  r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre III du titre II du livre Ier. Le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques est approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral."


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content:
"L. 515-23  ORDONNANCE n\u00b02015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9   ARTICLES_STAMP Le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques approuv\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique. Il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des maires des communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annex\u00e9 aux plans locaux d'urbanisme, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 153-60 du m\u00eame code."


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content:
"L. 515-23-1  ORDONNANCE n\u00b02015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les plans de pr\u00e9vention des risques technologiques approuv\u00e9s relatifs \u00e0 des installations cessant de figurer sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-36 restent en vigueur. p.463      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-24  ORDONNANCE n\u00b02015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 5   ARTICLES_STAMP I.-Les infractions aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 515-16-1 du pr\u00e9sent code sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. II.-Les  dispositions  des  articles  L.  461-1,  L.  480-1,  L.  480-2,  L.  480-3  et  L.  480-5  \u00e0  L.  480-12  du  code de l'urbanisme sont \u00e9galement applicables aux infractions vis\u00e9es au I, sous la seule r\u00e9serve des conditions suivantes : 1\u00b0 Les infractions sont constat\u00e9es, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et asserment\u00e9s ; 2\u00b0 Le droit de visite pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 461-1 dudit code est \u00e9galement ouvert aux repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. III.-Le non-respect des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-17 fait l'objet des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article L. 512-3."


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content:
"L. 515-26  LOI n\u00b02015-1567 du 2 d\u00e9cembre 2015 - art. 10   ARTICLES_STAMP Tout exploitant d'un \u00e9tablissement comportant au moins une installation figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-36 du pr\u00e9sent code est tenu de faire proc\u00e9der \u00e0 une estimation de la probabilit\u00e9 d'occurrence et du co\u00fbt des dommages mat\u00e9riels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'\u00e9valuation au pr\u00e9fet ainsi qu'au pr\u00e9sident de la commission de suivi de site cr\u00e9\u00e9e en application de l'article L. 125-2-1. Cette  estimation  est  r\u00e9alis\u00e9e  pour  chacun  des  accidents  majeurs  identifi\u00e9s  dans  l'\u00e9tude  de  dangers  de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es. Elle est r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 l'occasion des r\u00e9visions de l'\u00e9tude de dangers pr\u00e9cit\u00e9e. Cette estimation n'est pas opposable \u00e0 l'exploitant par les tiers en cas de litige li\u00e9 \u00e0 un accident survenant dans l'installation. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent article. service-public.fr p.464      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-28  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour les installations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe I de la directive mentionn\u00e9e ci-dessus et dont la d\u00e9finition figure dans  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  511-2,  les  prescriptions  n\u00e9cessaires  au respect  des  dispositions  des  articles  L.  181-3  et  L.  181-4  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  181-12  sont  fix\u00e9es  de telle sorte qu'elles soient exploit\u00e9es en appliquant les meilleures techniques disponibles et par r\u00e9f\u00e9rence aux conclusions sur ces meilleures techniques. Il est proc\u00e9d\u00e9 p\u00e9riodiquement au r\u00e9examen et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 l'actualisation de ces conditions pour tenir compte de l'\u00e9volution de ces meilleures techniques."


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content:
"L. 515-30  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tat  du  site  d'implantation  de  l'installation  est  d\u00e9crit,  avant  sa  mise  en  service  ou,  pour  les  installations existantes,  lors  du  premier  r\u00e9examen  conduit  en  application  de  l'article  L.  515-28  apr\u00e8s  le  7  janvier  2013, dans un rapport de base \u00e9tabli par l'exploitant dans les cas et selon le contenu minimum pr\u00e9vus par le d\u00e9cret mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 515-31. p.465      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-31  Ordonnance n\u00b02012-7 du 5 janvier 2012 - art. 4   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9finit les conditions d'application de la pr\u00e9sente section. Il fixe notamment les modalit\u00e9s du r\u00e9examen des conditions d'exploitation des installations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente section ainsi que les conditions dans lesquelles le site est remis en \u00e9tat et dans lesquelles il peut \u00eatre tenu compte de la faisabilit\u00e9 technique des mesures de remise en \u00e9tat. "


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content:
"L. 515-32  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10   ARTICLES_STAMP I. \u2013 La pr\u00e9sente section s'applique aux installations, dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereux sont pr\u00e9sents dans des quantit\u00e9s telles qu'ils peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine d'accidents majeurs. II.  \u2013  L'exploitant  proc\u00e8de  au  recensement  r\u00e9gulier  des  substances,  pr\u00e9parations  ou  m\u00e9langes  dangereux susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans ses installations et le tient \u00e0 jour. III \u2013 L'information du pr\u00e9fet pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 513-1 comporte \u00e9galement les informations relatives au recensement des substances, pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereux susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents sur le site."


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content:
"L. 515-33  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10   ARTICLES_STAMP L'exploitant \u00e9labore un document \u00e9crit d\u00e9finissant sa politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs. Cette politique est con\u00e7ue pour assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 publique et de l'environnement et est proportionn\u00e9e aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le r\u00f4le et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'am\u00e9liorer en permanence la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs. Cette politique est mise \u00e0 jour et r\u00e9examin\u00e9e p\u00e9riodiquement."


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content:
"L. 515-34  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article  L. 124-7, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met \u00e0 la disposition du public, par voie \u00e9lectronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et  aux  moyens  mis  en  \u0153uvre  pour  en  assurer  la  pr\u00e9vention  et  la  r\u00e9duction  des  cons\u00e9quences.  Elle  pr\u00e9cise \u00e9galement le lieu o\u00f9 toute autre information pertinente peut \u00eatre obtenue."


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content:
"L. 515-35  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article  L. 124-4, le pr\u00e9fet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative \u00e0 une installation soumise \u00e0 la pr\u00e9sente section dans le cas o\u00f9 p.466      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-36  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  la  sous-section  1,  la  pr\u00e9sente  sous-section  s'applique  aux  installations, dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereux sont pr\u00e9sents dans des quantit\u00e9s telles qu'ils engendrent des dangers particuli\u00e8rement importants pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des populations voisines et pour l'environnement."


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content:
"L. 515-37  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation class\u00e9e \u00e0 implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-8 peuvent \u00eatre institu\u00e9es. Le premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I est \u00e9galement applicable \u00e0 raison des risques suppl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 181-14. II. \u2013 Ces servitudes tiennent compte de la probabilit\u00e9 et de l'intensit\u00e9 des al\u00e9as technologiques et peuvent, dans un m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, s'appliquer de fa\u00e7on modul\u00e9e suivant les zones concern\u00e9es. III. \u2013 En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-8, la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique est port\u00e9e \u00e0 six semaines. Durant cette p\u00e9riode, une r\u00e9union publique est organis\u00e9e par le commissaire enqu\u00eateur. IV. \u2013 Les servitudes et leur p\u00e9rim\u00e8tre sont arr\u00eat\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrance de l'autorisation de l'installation class\u00e9e."


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updated_at: 2023-05-08 16:18:10
content:
"L. 515-38  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Les personnes susceptibles d'\u00eatre touch\u00e9es par un accident majeur identifi\u00e9 dans l'\u00e9tude de dangers mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 181-25 re\u00e7oivent r\u00e9guli\u00e8rement, sans qu'elles aient \u00e0 le demander, des informations sur les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et la conduite \u00e0 tenir en cas d'accident majeur. Ces actions d'information sont men\u00e9es aux frais des exploitants."


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content:
"L. 515-39  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP L'\u00e9tude de dangers mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 181-25 est r\u00e9examin\u00e9e p\u00e9riodiquement et mise \u00e0 jour."


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content:
"L. 515-40  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10   ARTICLES_STAMP L'exploitant met en place un syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9. Ce syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 est proportionn\u00e9 aux dangers li\u00e9s aux accidents majeurs et \u00e0 la complexit\u00e9 de l'organisation ou des activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement. L'exploitant tient \u00e0 jour ce syst\u00e8me. L. 515-41  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10  "


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content:
"L'exploitant \u00e9labore un plan d'op\u00e9ration interne en vue de : ARTICLES_STAMP p.467      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-42  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente section. "


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content:
"L. 515-43  Ordonnance n\u00b02016-128 du 10 f\u00e9vrier 2016 - art. 16   ARTICLES_STAMP Les activit\u00e9s nucl\u00e9aires soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 enregistrement au titre de la nomenclature pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-2 sont soumises aux dispositions suivantes : 1\u00b0  L'exploitant  proc\u00e8de  p\u00e9riodiquement  au  r\u00e9examen  et,  si  n\u00e9cessaire,  \u00e0  l'actualisation  des  conditions d'exploitation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 512-3, en vue de l'am\u00e9lioration continue de la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 ; 2\u00b0 L'exploitant \u00e9tablit et met en place un syst\u00e8me de gestion int\u00e9gr\u00e9 des substances radioactives sous forme non scell\u00e9e, des d\u00e9chets radioactifs et des effluents radioactifs, comportant une garantie de la qualit\u00e9 et assurant la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, prescriptions et mesures prises en application du pr\u00e9sent titre assurent la prise en compte des obligations pr\u00e9vues par le chapitre III du titre III du livre III de la premi\u00e8re partie du code de la sant\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues au III de l'article L. 1333-9 de ce code. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. "


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"L. 515-44  LOI n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 - art. 2   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'article  L.  513-1,  les  installations  de  production  d'\u00e9lectricit\u00e9  utilisant l'\u00e9nergie  m\u00e9canique  du  vent  class\u00e9es  au  titre  de  l'article  L.  511-2,  ayant  fait  l'objet  de  l'\u00e9tude  d'impact  et de  l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  553-2,  dans  sa  r\u00e9daction  en  vigueur  jusqu'au  12  juillet  2010, et  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  permis  de  construire,  peuvent  \u00eatre  mises  en  service  et  exploit\u00e9es  dans  le  respect  des prescriptions qui leur \u00e9taient applicables ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de leur classement au titre de l'article L. 511-2. Les installations vis\u00e9es au premier alin\u00e9a sont, \u00e0 cette date, soumises au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au pr\u00e9sent livre et \u00e0 leurs textes d'application. L'exploitant de ces installations doit se faire conna\u00eetre du pr\u00e9fet dans l'ann\u00e9e suivant la publication du d\u00e9cret portant modification de la nomenclature des installations class\u00e9es. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au pr\u00e9fet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 sont pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. p.468      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-45  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Un  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat  pr\u00e9cise  les  r\u00e8gles  d'implantation  des  installations  de  production  d'\u00e9lectricit\u00e9  \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent vis-\u00e0-vis des installations militaires et des \u00e9quipements de surveillance m\u00e9t\u00e9orologique  et  de  navigation  a\u00e9rienne,  sans  pr\u00e9judice  des  articles  L.  6350-1  \u00e0  L.  6352-1  du  code  des transports."


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content:
"L. 515-45-1  LOI n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 - art. 67 (V)   ARTICLES_STAMP I.-Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent soumises \u00e0 autorisation environnementale \u00e0 la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et  de  la  maintenance  d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0  compenser  la  g\u00eane  r\u00e9sultant  de  cette  installation  pour  le fonctionnement  des  moyens  de  d\u00e9tection  militaires  ou  pour  le  fonctionnement  des  radars  et  des  aides  \u00e0  la navigation utilis\u00e9s en support de la navigation a\u00e9rienne civile. Le montant et les modalit\u00e9s de cette prise en charge par l'exploitant sont d\u00e9finis par une convention conclue, selon le cas, avec l'autorit\u00e9 militaire ou avec le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile. II.-Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent soumises \u00e0 autorisation environnementale  \u00e0  la  fourniture  de  donn\u00e9es  d'observation  afin  de  compenser  la  g\u00eane  r\u00e9sultant  de  cette installation pour le fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement public charg\u00e9 des missions de l'Etat en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 m\u00e9t\u00e9orologique des personnes et des biens."


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content:
"L. 515-46  LOI n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 - art. 25   ARTICLES_STAMP L'exploitant d'une installation produisant de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent ou, en cas de d\u00e9faillance, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est responsable de son d\u00e9mant\u00e8lement et de la remise en \u00e9tat du site, d\u00e8s qu'il est mis fin \u00e0 l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activit\u00e9. D\u00e8s le d\u00e9but de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire constitue les garanties financi\u00e8res n\u00e9cessaires. Le montant de ces garanties financi\u00e8res est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation. Pour les installations produisant de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, class\u00e9es au titre de l'article L. 511-2, les manquements aux obligations de garanties financi\u00e8res donnent lieu \u00e0 l'application de p.469      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 515-48  LOI n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 - art. 81 (V)   ARTICLES_STAMP Une plateforme industrielle se d\u00e9finit comme le regroupement d'installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-1 sur un territoire d\u00e9limit\u00e9 et homog\u00e8ne conduisant, par la similarit\u00e9 ou la compl\u00e9mentarit\u00e9 des activit\u00e9s de ces installations, \u00e0 la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont n\u00e9cessaires. Ces biens et services peuvent comprendre les \u00e9tudes et les ouvrages li\u00e9s aux installations de production d'hydrog\u00e8ne renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'\u00e9nergie, ainsi qu'\u00e0 leurs raccordements ou \u00e0 leurs r\u00e9seaux. La liste des plateformes est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Les  dispositions  r\u00e9glementaires  prises  au  titre  du  pr\u00e9sent  code  peuvent  \u00eatre  adapt\u00e9es  \u00e0  la  situation  des installations pr\u00e9sentes sur une plateforme industrielle. Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire "


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content:
"L. 516-2  Ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5   ARTICLES_STAMP Pour les installations relevant des cat\u00e9gories vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 516-1, l'exploitant est tenu d'informer le pr\u00e9fet en cas de modification substantielle des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 181-27. S'il constate que les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 181-27, le pr\u00e9fet peut imposer la constitution ou la r\u00e9vision des garanties financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 516-1. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'application de l'article L. 516-1 et du pr\u00e9sent article ainsi que les conditions de leur application aux installations r\u00e9guli\u00e8rement mises en service ou autoris\u00e9es avant le 31 juillet 2003. "


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content:
"L. 517-2  Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent titre sont fix\u00e9es par d\u00e9crets en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 521-2  LOI n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 - art. 32   ARTICLES_STAMP Le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation contr\u00f4le la conformit\u00e9 aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d'essai  situ\u00e9s  sur  le  territoire  fran\u00e7ais  et  d\u00e9clarant  appliquer  les  bonnes  pratiques  de  laboratoire  pour  la r\u00e9alisation  d'essais  non  cliniques  portant  sur  les  produits  chimiques  autres  que  les  produits  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 5311-1 du code de la sant\u00e9 publique et les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5141-1 du m\u00eame code. Le  Comit\u00e9  fran\u00e7ais  d'accr\u00e9ditation  prend,  au  nom  de  l'Etat,  les  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  conformit\u00e9  de  ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires. Les d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation en application du pr\u00e9sent article ne sont susceptibles d'aucun recours hi\u00e9rarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la sant\u00e9 publique, l'autorit\u00e9 administrative peut s'opposer, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, \u00e0 une d\u00e9cision du Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation et lui demander de proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement \u00e0 ladite d\u00e9cision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette d\u00e9cision. p.472      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 521-8  Ordonnance n\u00b02011-1922 du 22 d\u00e9cembre 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  fabricants,  importateurs  ou  utilisateurs  en  aval  fournissent  sur  demande  de  l'autorit\u00e9  administrative comp\u00e9tente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des m\u00e9langes, des articles, des produits ou des \u00e9quipements, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-6 et aux titres VI, VII et VIII du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1907/2006."


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content:
"L. 521-9  Ordonnance n\u00b02010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  r\u00e8gles  de  classement,  d'emballage  et  d'\u00e9tiquetage  des  substances  et  m\u00e9langes  sont  d\u00e9finies  par  des r\u00e8glements communautaires ou, en tant que de besoin, par des d\u00e9crets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires."


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content:
"L. 521-10  Ordonnance n\u00b02011-1922 du 22 d\u00e9cembre 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Tous renseignements compl\u00e9mentaires ou essais de v\u00e9rification n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent \u00eatre demand\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en  aval  de  substances,  telles  quelles  ou  contenues  dans  des  m\u00e9langes,  des  articles,  des  produits  ou  des \u00e9quipements, et mis \u00e0 leur charge."


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content:
"L. 521-11  Ordonnance n\u00b02011-1922 du 22 d\u00e9cembre 2011 - art. 3   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9penses  r\u00e9sultant  de  la  conservation,  de  l'examen,  de  l'exploitation  et  de  l'expertise  des  informations communiqu\u00e9es au titre de l'article L. 521-5 ou contenues dans les dossiers techniques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 521-8 peuvent \u00eatre mises \u00e0 la charge des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval des substances, telles quelles ou contenues dans des m\u00e9langes, des articles, des produits ou des \u00e9quipements."


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content:
"L. 521-11-1  Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Pour les besoins de leurs missions de contr\u00f4le des mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le peuvent pr\u00e9lever des \u00e9chantillons en vue de faire effectuer par un laboratoire des analyses ou des essais. p.474      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 521-13  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14   ARTICLES_STAMP Les op\u00e9rations de recherche et constatation pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-12 portent sur les substances telles quelles ou contenues dans m\u00e9lange, un article, un produit ou un \u00e9quipement."


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content:
"L. 521-14  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14   ARTICLES_STAMP L'ensemble  des  frais  induits  par  les  analyses  ou  essais  pratiqu\u00e9s  sur  les  \u00e9chantillons  qui  ont  fait  l'objet  de pr\u00e9l\u00e8vements en application de l'article L. 172-14 sont, en cas de condamnation, \u00e0 la charge du d\u00e9tenteur des substances telles quelles ou contenues dans m\u00e9lange, un article, un produit ou un \u00e9quipement."


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content:
"L. 521-16  LOI n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 - art. 39   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'application aux contr\u00f4les et \u00e0 la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n\u00b0 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la R\u00e9publique est pr\u00e9alablement inform\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es en vue de la recherche des infractions aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre. Il peut s'opposer \u00e0 ces op\u00e9rations. "


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content:
"L. 521-17  LOI n\u00b02021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 29   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice de l'application aux contr\u00f4les et \u00e0 la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la  convention  n\u00b0  81  de  l'OIT  concernant  l'inspection  du  travail  dans  l'industrie  et  le  commerce,  les  agents proc\u00e9dant  \u00e0  un  contr\u00f4le  et  constatant  un  manquement  aux  obligations  du  pr\u00e9sent  chapitre  ou  \u00e0  celles  des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1005/2009, (UE) n\u00b0 649/2012, (UE) n\u00b0 2019/1021, (UE) n\u00b0 517/2014, (CE) n\u00b0 1907/2006, p.476      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 521-19  LOI n\u00b0 2017-1775 du 28 d\u00e9cembre 2017 - art. 73 (V)   ARTICLES_STAMP Les amendes et les astreintes pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 521-18 ne peuvent porter sur des faits remontant \u00e0 plus de trois ans s'il n'a \u00e9t\u00e9 accompli dans ce d\u00e9lai aucun acte tendant \u00e0 leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les amendes et les astreintes pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 521-18 et les sommes consign\u00e9es en application du 5\u00b0 du m\u00eame article sont recouvr\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 80 du d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique. Les  sommes  consign\u00e9es  b\u00e9n\u00e9ficient  d'un  privil\u00e8ge  de  m\u00eame  rang  que  celui  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  1920  du  code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Le comptable peut engager la proc\u00e9dure de saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 262 du livre des proc\u00e9dures fiscales. L'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure de consignation ou d'astreinte ordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les garanties de proc\u00e9dure visant \u00e0 assurer les droits de la d\u00e9fense lors du prononc\u00e9 de l'amende pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 521-18 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les mesures mentionn\u00e9es au p.478      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 521-20  Ordonnance n\u00b02001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001   ARTICLES_STAMP Les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction. "


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"L. 521-23  Ordonnance n\u00b02001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001   ARTICLES_STAMP Des d\u00e9crets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du pr\u00e9sent chapitre."


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content:
"L. 521-24  LOI n\u00b02021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 29   ARTICLES_STAMP Lorsqu'un  r\u00e8glement  ou  une  d\u00e9cision  de  la  Communaut\u00e9  europ\u00e9enne  contient  des  dispositions  prises  pour l'application des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1005/2009, (UE) n\u00b0 649/2012, (UE) n\u00b0 2019/1021, (UE) n\u00b0 517/2014, (CE) n\u00b0 1907/2006, (CE) n\u00b0 1272/2008 et (UE) n\u00b0 2017/852 et qui entrent dans le champ d'application du pr\u00e9sent chapitre, il est constat\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'ex\u00e9cution pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 522-1  LOI n\u00b02015-1567 du 2 d\u00e9cembre 2015 - art. 17   ARTICLES_STAMP I. - Les conditions dans lesquelles la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits biocides et des articles trait\u00e9s par ces produits et leur exp\u00e9rimentation sont autoris\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles sont approuv\u00e9es les substances actives contenues dans ces produits sont d\u00e9finies par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 528/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits biocides et par le pr\u00e9sent chapitre. II. - Si les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale l'exigent, le ministre charg\u00e9 de l'environnement et le ministre de la d\u00e9fense peuvent accorder, par arr\u00eat\u00e9 conjoint, des exemptions au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 528/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 pr\u00e9cit\u00e9 dans des cas sp\u00e9cifiques pour certains produits biocides, tels quels ou contenus dans un article trait\u00e9. Les modalit\u00e9s d'application de ces exemptions sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 522-2  LOI n\u00b02015-1567 du 2 d\u00e9cembre 2015 - art. 17   ARTICLES_STAMP I.-Le responsable de la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'un produit biocide d\u00e9clare ce produit \u00e0 l'Agence nationale  charg\u00e9e  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  l'alimentation,  de  l'environnement  et  du  travail  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L. 1313-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9alablement \u00e0 la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9. II.-Nonobstant les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1342-1 du code de la sant\u00e9 publique, le responsable de la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'un produit biocide fournit les informations n\u00e9cessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1341-1 du m\u00eame code en vue de permettre de pr\u00e9venir les effets sur la sant\u00e9 ou de r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'ordre m\u00e9dical destin\u00e9e au traitement des affections induites par ce produit ou \u00e9manant des services d'urgence relevant de l'autorit\u00e9 administrative. III.-Le  responsable  de  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  march\u00e9  d'une  substance  ou  d'un  produit  biocide  d\u00e9clare \u00e0  l'Agence  nationale  charg\u00e9e  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  l'alimentation,  de  l'environnement  et  du  travail p.480      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 522-3  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12   ARTICLES_STAMP Le responsable de la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'un produit biocide tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 du r\u00e8glement (UE)  n\u00b0  528/2012  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  22  mai  2012  pr\u00e9cit\u00e9  d\u00e9clare  chaque  ann\u00e9e  les quantit\u00e9s de ce produit mises sur le march\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente."


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content:
"L. 522-4  LOI n\u00b02015-1567 du 2 d\u00e9cembre 2015 - art. 17   ARTICLES_STAMP Les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de vente et de l'activit\u00e9 d'application \u00e0 titre professionnel de produits biocides  et  d'articles  trait\u00e9s,  d'une  part,  et  les  conditions  d'utilisation  de  certaines  cat\u00e9gories  de  produits biocides,  d'autre  part,  peuvent  \u00eatre  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  des  ministres  charg\u00e9s  de  l'environnement,  du travail et de la sant\u00e9 en vue d'assurer l'efficacit\u00e9 de ces produits et de pr\u00e9venir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de r\u00e9sulter de ces activit\u00e9s."


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content:
"L. 522-5  LOI n\u00b02015-1567 du 2 d\u00e9cembre 2015 - art. 17   ARTICLES_STAMP Les  d\u00e9penses  r\u00e9sultant  de  la  conservation,  de  l'examen,  de  l'exploitation  et  de  l'expertise  des  informations fournies  dans  le  cadre  de  l'une  des  proc\u00e9dures  pr\u00e9vues  par  le  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  528/2012  du  Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 pr\u00e9cit\u00e9 ou par le pr\u00e9sent chapitre peuvent, dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'environnement et du budget, \u00eatre mises \u00e0 la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le march\u00e9."


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content:
"L. 522-5-1  LOI n\u00b02015-1567 du 2 d\u00e9cembre 2015 - art. 17   ARTICLES_STAMP Sans  pr\u00e9judice  des  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  l'alimentation,  de l'environnement et du travail mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1313-1 du code de la sant\u00e9 publique, le ministre charg\u00e9 de l'environnement peut, s'il existe des raisons d'estimer qu'un produit mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 522-1 du pr\u00e9sent code  pr\u00e9sente  un  risque  inacceptable  pour  la  sant\u00e9  humaine  ou  animale  ou  pour  l'environnement  ou  qu'il est insuffisamment efficace, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particuli\u00e8re concernant la mise sur le march\u00e9, la d\u00e9livrance, l'utilisation et la d\u00e9tention de ce produit. Il en informe sans d\u00e9lai le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence."


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content:
"L. 522-5-2  LOI n\u00b02018-938 du 30 octobre 2018 - art. 76   ARTICLES_STAMP Certaines cat\u00e9gories de produits biocides telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 528/2012 du Parlement europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  22  mai  2012  pr\u00e9cit\u00e9  ne  peuvent  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9es  directement  en  libre-service  \u00e0  des utilisateurs non professionnels. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les cat\u00e9gories de produits concern\u00e9s en fonction des risques pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. Pour  la  cession  de  produits  biocides  \u00e0  des  utilisateurs  non  professionnels,  les  distributeurs  fournissent  des informations g\u00e9n\u00e9rales sur les risques pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des produits biocides,  notamment  sur  les  dangers,  l'exposition,  les  conditions  appropri\u00e9es  de  stockage  et  les  consignes p.481      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 522-5-3  LOI n\u00b02018-938 du 30 octobre 2018 - art. 76   ARTICLES_STAMP Toute  publicit\u00e9  commerciale  est  interdite  pour  certaines  cat\u00e9gories  de  produits  biocides  d\u00e9finies  par  le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 528/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 pr\u00e9cit\u00e9. Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, la publicit\u00e9 destin\u00e9e aux utilisateurs professionnels est autoris\u00e9e dans les points de distribution de produits \u00e0 ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destin\u00e9es. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9finit les cat\u00e9gories de produits concern\u00e9s en fonction des risques pour la sant\u00e9 humaine  et  pour  l'environnement  ainsi  que  les  conditions  dans  lesquelles  les  insertions  publicitaires  sont pr\u00e9sent\u00e9es.  Ces  insertions  publicitaires  mettent  en  avant  les  bonnes  pratiques  dans  l'usage  et  l'application des produits pour la protection de la sant\u00e9 humaine et animale et pour l'environnement ainsi que les dangers potentiels pour la sant\u00e9 humaine et animale et pour l'environnement. "


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content:
"L. 522-6  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12   ARTICLES_STAMP La  pr\u00e9sente  section  s'applique  aux  produits  mis  \u00e0  disposition  sur  le  march\u00e9  en  application  de  dispositions nationales, applicables \u00e0 titre transitoire, conform\u00e9ment au 2 de l'article 89 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 528/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 pr\u00e9cit\u00e9."


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content:
"L. 522-8  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12   ARTICLES_STAMP Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 521-9, les mentions obligatoires \u00e0 apposer sur l'\u00e9tiquette des produits sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 522-9  LOI n\u00b02015-1567 du 2 d\u00e9cembre 2015 - art. 17   ARTICLES_STAMP Les proc\u00e9dures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le march\u00e9, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parall\u00e8le des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances actives pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 528/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 pr\u00e9cit\u00e9 et par les r\u00e8glements pris pour son application, ainsi qu'aux demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 56 du m\u00eame r\u00e8glement, sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire."


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content:
"L. 522-10  LOI n\u00b02015-1567 du 2 d\u00e9cembre 2015 - art. 17   ARTICLES_STAMP Le  ministre  charg\u00e9  de  l'environnement  peut  autoriser,  par  arr\u00eat\u00e9,  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  march\u00e9  ou l'utilisation  d'un  produit  biocide  interdit  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  55  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 p.482      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 522-11  LOI n\u00b02015-1567 du 2 d\u00e9cembre 2015 - art. 17   ARTICLES_STAMP La dur\u00e9e du d\u00e9lai de gr\u00e2ce pr\u00e9vu \u00e0 l'article 52 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 528/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 pr\u00e9cit\u00e9 et les conditions dans lesquelles il est mis en \u0153uvre sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. "


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content:
"L. 522-16  LOI n\u00b02015-1567 du 2 d\u00e9cembre 2015 - art. 17   ARTICLES_STAMP I. \u2013 Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende le fait de : 1\u00b0 Mettre \u00e0 disposition sur le march\u00e9 une substance active biocide, un produit biocide ou un article trait\u00e9 interdit par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 528/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 pr\u00e9cit\u00e9 ou, dans le cas d'un produit biocide, en m\u00e9connaissance des articles 1 (V)'>L. 522-4, 1 (V)'>L. 522-5-1 ou 1 (V)'>L. 522-11 ; 2\u00b0 Mettre \u00e0 disposition sur le march\u00e9 une substance active biocide, un produit biocide ou un article trait\u00e9 en m\u00e9connaissance des conditions de mise sur le march\u00e9 pr\u00e9vues par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution vis\u00e9 au a du 1 de l'article 9 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 528/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 pr\u00e9cit\u00e9 ou par l'autorisation de mise sur le march\u00e9 ou l'autorisation de commerce parall\u00e8le applicable au produit ; 3\u00b0 Fournir sciemment \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative des renseignements inexacts susceptibles d'entra\u00eener, pour la substance active biocide consid\u00e9r\u00e9e, le produit biocide la contenant ou l'article trait\u00e9 avec cette substance, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement \u00e9t\u00e9 soumis ou de dissimuler des renseignements connus de l'entreprise ; p.483      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 522-17  LOI n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12   ARTICLES_STAMP Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre sont d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. "


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content:
"L. 522-18  Ordonnance n\u00b02019-698 du 3 juillet 2019 - art. 4   ARTICLES_STAMP A l'occasion de la vente de produits biocides d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la  diff\u00e9renciation  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  et  particuli\u00e8res  de  vente  au  sens  de  l'article  L.  441-1  du  code de  commerce  ou  la  remise  d'unit\u00e9s  gratuites  et  toutes  pratiques  \u00e9quivalentes  sont  interdits.  Toute  pratique commerciale visant \u00e0 contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait li\u00e9e \u00e0 l'achat de ces produits est prohib\u00e9e. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les cat\u00e9gories de produits concern\u00e9s en fonction des risques pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement."


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content:
"L. 522-19  LOI n\u00b02018-938 du 30 octobre 2018 - art. 76   ARTICLES_STAMP I.-Tout manquement aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 522-18 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale. II.-Le montant de l'amende pr\u00e9vue au I est doubl\u00e9 en cas de r\u00e9it\u00e9ration du manquement dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re d\u00e9cision de sanction est devenue d\u00e9finitive. Cette amende peut \u00eatre assortie d'une astreinte journali\u00e8re d'un montant maximal de 1 000 \u20ac lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai fix\u00e9 par une mise en demeure. III.-L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente avise pr\u00e9alablement l'auteur du manquement des faits relev\u00e9s \u00e0 son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait conna\u00eetre le d\u00e9lai dont il dispose pour faire valoir ses observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s selon lesquelles il peut \u00eatre entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de son droit \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 du conseil de son choix. p.484      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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"L. 523-1  LOI n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4   ARTICLES_STAMP Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances \u00e0 l'\u00e9tat nanoparticulaire, en l'\u00e9tat ou contenues dans des m\u00e9langes sans y \u00eatre li\u00e9es, ou des mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 rejeter de telles substances dans des  conditions  normales  ou  raisonnablement  pr\u00e9visibles  d'utilisation  d\u00e9clarent  p\u00e9riodiquement  \u00e0  l'autorit\u00e9 administrative, dans un objectif de tra\u00e7abilit\u00e9 et d'information du public, l'identit\u00e9, les quantit\u00e9s et les usages de ces substances, ainsi que l'identit\u00e9 des utilisateurs professionnels \u00e0 qui elles les ont c\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit. Les informations relatives \u00e0 l'identit\u00e9 et aux usages des substances ainsi d\u00e9clar\u00e9es sont mises \u00e0 disposition du public dans les conditions fix\u00e9es par l'article  L. 521-7. L'autorit\u00e9 administrative peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale. Les informations concernant l'identit\u00e9 des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret des affaires et sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au II de l'article L. 521-7."


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content:
"L. 523-2  LOI n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185   ARTICLES_STAMP Les  personnes  qui  fabriquent,  importent  ou  utilisent  des  substances  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article    L.  523-1 transmettent,  \u00e0  la  demande  de  l'autorit\u00e9  administrative,  toutes  les  informations  disponibles  relatives  aux dangers  de  ces  substances  et  aux  expositions  auxquelles  elles  sont  susceptibles  de  conduire,  ou  utiles  \u00e0 l'\u00e9valuation des risques sur la sant\u00e9 et l'environnement. Ces informations sont mises \u00e0 la disposition du public dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article  L. 521-7."


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content:
"L. 523-3  LOI n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185   ARTICLES_STAMP Les  informations  obtenues  en  application  des  articles  L.  523-1  et  L.  523-2  sont  mises  \u00e0  la  disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 521-12, ainsi qu'\u00e0 des organismes d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cret, notamment \u00e0 des fins d'\u00e9valuation des risques."


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content:
"L. 523-4  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14   ARTICLES_STAMP En cas de manquement aux obligations pr\u00e9vues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, l'autorit\u00e9 administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 3 000 \u20ac et une astreinte journali\u00e8re de 300 \u20ac courant \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 la satisfaction de l'obligation. L'amende ne peut \u00eatre prononc\u00e9e plus d'un an \u00e0 compter de la constatation des manquements. p.485      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


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content:
"L. 523-5  LOI n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185   ARTICLES_STAMP Les  articles    L.  523-1  \u00e0  L.  523-4  s'appliquent  aux  substances  entrant  dans  la  composition  des  produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 522-1."


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content:
"L. 523-6  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14   ARTICLES_STAMP Les dispositions de l'article L. 521-11-1 sont applicables aux contr\u00f4les des substances \u00e0 l'\u00e9tat nanoparticulaire mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 523-1."


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content:
"L. 523-7  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14   ARTICLES_STAMP Les dispositions des articles L. 521-12 \u00e0 L. 521-20 sont applicables \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation des infractions aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre. Pour  les  besoins  de  leurs  missions  de  recherche  et  de  constatation  de  ces  infractions,  les  fonctionnaires  et agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 521-12 peuvent proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-11-1 dans les conditions d\u00e9finies par ce m\u00eame article."


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content:
"L. 523-8  Ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14   ARTICLES_STAMP Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions et modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent chapitre. "


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content:
"L. 531-1  LOI n\u00b02008-595 du 25 juin 2008 - art. 12   ARTICLES_STAMP Au sens du pr\u00e9sent titre , on entend par : 1\u00b0 Organisme : toute entit\u00e9 biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transf\u00e9rer du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique ; cette d\u00e9finition englobe les micro-organismes, y compris les virus, les viro\u00efdes et les cultures de cellules v\u00e9g\u00e9tales et animales ; 2\u00b0 Organisme g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 : organisme dont le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ; 3\u00b0  Utilisation  :  toute  op\u00e9ration  ou  ensemble  d'op\u00e9rations  au  cours  desquelles  des  organismes  sont g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou au cours desquelles des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s sont cultiv\u00e9s, stock\u00e9s, transport\u00e9s, d\u00e9truits, \u00e9limin\u00e9s ou mis en \u0153uvre de toute autre mani\u00e8re."


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content:
"L. 531-2  Ordonnance n\u00b02021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2   ARTICLES_STAMP Ne  sont  pas  soumis  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  titre  et  des  articles  L.  125-3  et  L.  515-13  les  organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s obtenus par des techniques qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es, de par leur caract\u00e8re naturel, p.486      Code  de  l'environnement \fPartie l\u00e9gislative - "


