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LEGIARTI000038180319
Article
DECRET
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
VIGUEUR
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
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Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre : -à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou aux indemnités de mission prévues à l'article 3 dans le cadre d'autres ac...
LEGIARTI000038180468
Article
DECRET
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
MODIFIE
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
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11-1
2019-03-01
2024-07-08
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Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires prévus au présent décret sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative. Lorsque le montant total de l'état de frai...
LEGIARTI000049906984
Article
DECRET
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
VIGUEUR
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
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Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : -à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supp...
LEGIARTI000049906980
Article
DECRET
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
VIGUEUR
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
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2024-07-08
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Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ces justificatifs peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation é...
LEGIARTI000039211053
Article
DECRET
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
VIGUEUR
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
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10
2019-10-13
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Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du t...
LEGIARTI000006334089
Article
DECRET
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
VIGUEUR
Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007
Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE CONCOURS POUR DÉPENSES D'INTÉRÊT PUBLIC.
7
2007-01-12
2999-01-01
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Sauf stipulation contraire, lorsqu'une opération, pour laquelle un fonds de concours a été versé, est abandonnée ou lorsque la clôture de l'opération fait apparaître un excédent de versement, les fonds non utilisés sont reversés à la partie versante.
LEGIARTI000006255849
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
MODIFIE
Arrêté du 4 octobre 2006
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
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2
2006-10-25
2010-07-17
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[]
Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du budget fixe le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie, issus d'une même génération de concours, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche. Ce nombre est fixé par inter-...
LEGIARTI000006255850
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
MODIFIE
Arrêté du 4 octobre 2006
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
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3
2006-10-25
2010-05-21
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[]
La qualité du projet de recherche des internes doit être prise en compte pour l'attribution des années-recherche. Cette qualité est évaluée : I. - Pour les internes en médecine et en pharmacie, par des commissions régionales distinctes composées : - du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche ...
LEGIARTI000022501365
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
MODIFIE
Arrêté du 4 octobre 2006
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
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Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du budget fixe le nombre d'internes susceptibles de bénéficier d'une année-recherche. Ce nombre est fixé par interrégion et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau nat...
LEGIARTI000022501371
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
MODIFIE
Arrêté du 4 octobre 2006
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
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La qualité du projet de recherche des internes détermine l'attribution des années-recherche. Cette qualité est évaluée : I. - Pour les internes en médecine, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de l'interrégion, désignée à cet effet par le collège ...
LEGIARTI000022238883
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
MODIFIE
Arrêté du 4 octobre 2006
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
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La qualité du projet de recherche des internes doit être prise en compte pour l'attribution des années-recherche. Cette qualité est évaluée : I. - Pour les internes en médecine et en pharmacie, par des commissions régionales distinctes composées : - du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de la région...
LEGIARTI000031938499
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
MODIFIE
Arrêté du 4 octobre 2006
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
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2
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Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le nombre d'étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté susceptibles de bénéficier d'une année de recherche. Ce nombre est fixé par interrégion et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niv...
LEGIARTI000031938490
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
MODIFIE
Arrêté du 4 octobre 2006
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
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3
2016-01-30
2017-09-21
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La qualité du projet de recherche présenté par les étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté détermine l'attribution de l'année de recherche. Cette qualité est évaluée : I. - Pour les étudiants en médecine visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, par une commission interrégionale de sélection, réunie au ...
LEGIARTI000035593680
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
MODIFIE
Arrêté du 4 octobre 2006
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
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2
2017-09-21
2023-07-15
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[ { "category": "ARRETE", "doc_id": "LEGIARTI000035592314", "link_direction": "cible", "link_type": "MODIFIE", "nor": "SSAH1726234A", "number": "3", "text_doc_id": "JORFTEXT000035589599", "text_number": "", "text_signature_date": "2017-09-18", "title": "Arrêté du 18 septembre 2...
Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le nombre d'étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté susceptibles de bénéficier d'une année de recherche. Ce nombre est fixé par région et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau n...
LEGIARTI000035593673
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
MODIFIE
Arrêté du 4 octobre 2006
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
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3
2017-09-21
2024-11-01
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La qualité du projet de recherche présenté par les étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté détermine l'attribution de l'année de recherche. Cette qualité est évaluée : I. - Pour les étudiants en médecine visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, par une commission régionale de sélection, réunie au sein ...
LEGIARTI000047847295
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
MODIFIE
Arrêté du 4 octobre 2006
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
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2
2023-07-15
2024-11-01
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Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le nombre d'étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté susceptibles de bénéficier d'une année de recherche. Ce nombre est fixé par région et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau n...
LEGIARTI000051916580
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
VIGUEUR
Arrêté du 4 octobre 2006
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
null
2
2024-11-01
2999-01-01
Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2025 (NOR : TSSH2508173A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le nombre d'étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté susceptibles de bénéficier d'une année de recherche. Ce nombre est fixé par région et subdivision pour la médecine, par région pour la pharmacie et au niveau nation...
LEGIARTI000051916577
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
VIGUEUR
Arrêté du 4 octobre 2006
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
null
3
2024-11-01
2999-01-01
Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2025 (NOR : TSSH2508173A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
[ { "category": "ARRETE", "doc_id": "LEGIARTI000051913771", "link_direction": "cible", "link_type": "MODIFIE", "nor": "TSSH2508173A", "number": "13", "text_doc_id": "JORFTEXT000051911712", "text_number": "", "text_signature_date": "2025-07-10", "title": "Arrêté du 10 juillet 20...
La qualité du projet de recherche présenté par les étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté détermine l'attribution de l'année de recherche. Cette qualité est évaluée : I. - Pour les étudiants en médecine visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, par une commission régionale de sélection, réunie au sein ...
LEGIARTI000006457033
Article
DECRET
VIGUEUR
Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE DE CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE
TITRE III : Changement de résidence.
26
2006-11-01
2999-01-01
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L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
LEGIARTI000006457032
Article
DECRET
MODIFIE
Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE DE CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE
TITRE III : Changement de résidence.
26
1989-04-30
2006-11-01
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L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
LEGIARTI000006457034
Article
DECRET
MODIFIE
Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE DE CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE
TITRE III : Changement de résidence.
27
1989-04-30
2006-11-01
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[ { "category": "ARRETE", "doc_id": "LEGIARTI000019697078", "link_direction": "cible", "link_type": "CITATION", "nor": "FPPA8900007A", "number": "2", "text_doc_id": "JORFTEXT000000499239", "text_number": "", "text_signature_date": "1989-04-12", "title": "Arrêté du 12 avril 1989...
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du b...
LEGIARTI000006457035
Article
DECRET
VIGUEUR
Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE DE CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE
TITRE III : Changement de résidence.
27
2006-11-01
2999-01-01
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L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du b...
LEGIARTI000006457054
Article
DECRET
MODIFIE
Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE DE CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE
TITRE IV : Transport des personnes. - D. : Transport du corps d'un agent décédé.
43
1989-04-30
2006-11-01
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Le transport du corps d'un agent décédé en service ou au cours d'un déplacement temporaire est effectué, par la voie la plus économique, aux frais de l'administration. Le remboursement est accordé, sur justifications, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès. L'agent a dr...
LEGIARTI000006457055
Article
DECRET
VIGUEUR
Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE DE CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE
TITRE IV : Transport des personnes. - D. : Transport du corps d'un agent décédé.
43
2006-11-01
2999-01-01
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Le transport du corps d'un agent décédé en service ou au cours d'un déplacement temporaire est effectué, par la voie la plus économique, aux frais de l'administration. Le remboursement est accordé, sur justifications, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès. L'agent a dr...
LEGIARTI000006208145
Article
DECRET
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
VIGUEUR
Décret n°2002-183 du 13 février 2002
Décret n° 2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger
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1
2002-02-15
2999-01-01
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Le volontaire civil affecté à l'étranger par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut percevoir, avant son départ, une avance sur les indemnités qui lui sont versées en application de l'article L. 122-12 du code du service national susvisé si la durée de l...
LEGIARTI000006641944
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
VIGUEUR
Arrêté du 30 mars 2001
Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
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1 ter
2003-02-01
2999-01-01
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[ { "category": "", "doc_id": "", "link_direction": "source", "link_type": "CITATION", "nor": "", "number": "", "text_doc_id": "", "text_number": "", "text_signature_date": "", "title": "Arrêté 2001-03-30 annexe I" }, { "category": "", "doc_id": "", "link_direct...
Les frais directement liés au renouvellement du cheptel sont constitués par : - les frais sanitaires d'introduction dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ; - les frais d'approche et de transport dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'ex...
LEGIARTI000006263314
Article
DECRET
MINISTERE DE LA DEFENSE
MODIFIE
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Chapitre Ier : Dispositions générales
13
2007-10-01
2016-01-01
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[ { "category": "DECRET", "doc_id": "JORFARTI000001139571", "link_direction": "source", "link_type": "CITATION", "nor": "DEFH0750393D", "number": "3", "text_doc_id": "JORFTEXT000000465668", "text_number": "2007-640", "text_signature_date": "2007-04-30", "title": "Décret n°2007-...
Une avance sur le remboursement des frais occasionnés par les opérations de changement de résidence peut être accordée, sur demande, dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé présenté par l'entreprise retenue par l'administration dans les conditions définies à l'art...
LEGIARTI000031832360
Article
DECRET
MINISTERE DE LA DEFENSE
MODIFIE
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Chapitre Ier : Dispositions générales
13
2016-01-01
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Une avance sur le remboursement des frais occasionnés par les opérations de changement de résidence peut être accordée, sur demande, dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé présenté par l'entreprise retenue par l'administration dans les conditions définies à l'articl...
LEGIARTI000036969474
Article
DECRET
MINISTERE DE LA DEFENSE
MODIFIE
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Chapitre Ier : Dispositions générales
13
2018-06-01
2025-05-26
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2018-415 du 30 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2018, le cubage attribué à l'alle...
[ { "category": "DECRET", "doc_id": "JORFARTI000001139571", "link_direction": "source", "link_type": "CITATION", "nor": "DEFH0750393D", "number": "3", "text_doc_id": "JORFTEXT000000465668", "text_number": "2007-640", "text_signature_date": "2007-04-30", "title": "Décret n°2007-...
Une avance sur le remboursement des frais occasionnés par les opérations de changement de résidence peut être accordée, sur demande, dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé présenté par l'entreprise retenue par l'administration dans les conditions définies à l'articl...
LEGIARTI000051659535
Article
DECRET
MINISTERE DE LA DEFENSE
VIGUEUR
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Chapitre Ier : Dispositions générales
13
2025-05-26
2999-01-01
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[ { "category": "DECRET", "doc_id": "JORFTEXT000020616739", "link_direction": "source", "link_type": "CITATION", "nor": "DEFH0902458D", "number": "", "text_doc_id": "JORFTEXT000020616739", "text_number": "2009-545", "text_signature_date": "2009-05-14", "title": "Décret n° 2009-...
Une avance sur le remboursement des frais prévus aux articles 5 et 11 peut être accordée, sur demande, dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé présenté par l'entreprise retenue par l'administration dans les conditions définies à l'article 4. Le paiement de l'avance p...
LEGIARTI000006902855
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat - Chapitre Ier : Dispositions générales.
10
1992-01-01
2011-03-30
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[ { "category": "LOI", "doc_id": "LEGIARTI000006903578", "link_direction": "cible", "link_type": "CITATION", "nor": "", "number": "70", "text_doc_id": "JORFTEXT000000508793", "text_number": "71-1130", "text_signature_date": "1971-12-31", "title": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1...
La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat...
LEGIARTI000006902853
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat - Chapitre Ier : Dispositions générales.
10
1972-09-16
1992-01-01
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La tarification de la postulation et des actes de procédure demeure régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation et de plaidoirie sont fixés d'accord entre l'avocat et son client. Toutefois, est interdite la fixation à l'avance d'honoraires en fonction du résultat à interveni...
LEGIARTI000006903367
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre II : Réglementation de l'usage du titre de conseil juridique - Chapitre Ier : Conditions d'inscription sur la liste des conseils juridiques.
56
1972-09-16
1992-01-01
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La profession de conseil juridique est incompatible avec toutes activités de nature à porter atteinte au caractère libéral de cette profession et à l'indépendance de celui qui l'exerce. Il est, en particulier, interdit à un conseil juridique de faire des actes de commerce.
LEGIARTI000006903368
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé - Chapitre Ier : Dispositions générales.
56
1992-01-01
2012-01-01
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Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les avoués près les cours d'appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activit...
LEGIARTI000023480341
Article
LOI
VIGUEUR
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé - Chapitre Ier : Dispositions générales.
56
2012-01-01
2999-01-01
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Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs stat...
LEGIARTI000023780806
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat - Chapitre Ier : Dispositions générales.
10
2011-03-30
2012-02-03
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La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et s...
LEGIARTI000024966719
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat - Chapitre Ier : Dispositions générales.
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La tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A dé...
LEGIARTI000025276076
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat - Chapitre Ier : Dispositions générales.
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La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et s...
LEGIARTI000031008982
Article
LOI
VIGUEUR
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat - Chapitre Ier : Dispositions générales.
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2015-08-08
2999-01-01
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Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la ...
LEGIARTI000033031753
Article
ORDONNANCE
MODIFIE
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre VIII : Positions.
72-3
2016-08-12
2020-01-01
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La réintégration des magistrats précédemment placés en position de congé parental est prononcée conformément aux articles 28, 37 et 38. Six mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvelleme...
LEGIARTI000038283658
Article
ORDONNANCE
MODIFIE
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre VIII : Positions.
72-3
2020-01-01
2023-11-22
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La réintégration des magistrats précédemment placés en position de congé parental est prononcée conformément aux articles 28, 37 et 38. Six mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellemen...
LEGIARTI000048434725
Article
ORDONNANCE
VIGUEUR
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre VIII : Positions.
72-3
2023-11-22
2999-01-01
Conformément au H du II de l'article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions , s'appliquent aux magistrats dont le congé parental est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du lendemain de la publication de ladite loi organique ; les magistrats qui sont placés en congé pare...
[ { "category": "LOI", "doc_id": "LEGIARTI000048431604", "link_direction": "cible", "link_type": "MODIFIE", "nor": "JUSB2305129L", "number": "3", "text_doc_id": "JORFTEXT000048430497", "text_number": "2023-1058", "text_signature_date": "2023-11-20", "title": "LOI n°2023-1058 du...
I.-Au terme d'un congé parental, le magistrat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine, dans les conditions prévues aux II et III du présent article et dans les conditions prévues aux articles 28,36 et 38. II.-Dans les cas où la durée totale du congé parental n'excède pas six mois,...
LEGIARTI000006486502
Article
DECRET
MODIFIE
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Titre Ier : Dispositions générales
2
1986-01-19
2000-10-07
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La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l'article 1er du présent décret. Les agents non titulaires sont : 1° Soit affiliés aux cai...
LEGIARTI000006486503
Article
DECRET
MODIFIE
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Titre Ier : Dispositions générales
2
2000-10-07
2007-03-14
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La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l'article 1er du présent décret. Les agents non titulaires sont : 1° Soit affiliés aux cai...
LEGIARTI000006486504
Article
DECRET
MODIFIE
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Titre Ier : Dispositions générales
2
2007-03-14
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La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l'article 1er du présent décret. Les agents non titulaires : 1° Sont, dans tous les cas, affiliés...
LEGIARTI000006486511
Article
DECRET
MODIFIE
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Titre II : Modalités de recrutement
7
1988-05-08
2007-03-14
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Pour l'application de l'article 6, 2e alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée totale, au cours d'une année, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder : - six mois pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier ; - dix mois pour l'exercice de fonctions...
LEGIARTI000006486512
Article
DECRET
MODIFIE
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Titre II : Modalités de recrutement
7
2007-03-14
2014-03-24
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[ { "category": "LOI", "doc_id": "LEGIARTI000006450507", "link_direction": "source", "link_type": "CITATION", "nor": "", "number": "6", "text_doc_id": "JORFTEXT000000501099", "text_number": "84-16", "text_signature_date": "1984-01-11", "title": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 -...
Pour l'application de l'article 6, 2e alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée totale, au cours d'une période de douze mois consécutifs, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder : -six mois pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier ; -dix mois pour l'exer...
LEGIARTI000028769996
Article
DECRET
MODIFIE
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Titre Ier : Dispositions générales
2
2014-03-24
2021-07-31
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[ { "category": "DECRET", "doc_id": "LEGIARTI000051290387", "link_direction": "cible", "link_type": "CITATION", "nor": "", "number": "7", "text_doc_id": "JORFTEXT000000304792", "text_number": "62-379", "text_signature_date": "1962-04-03", "title": "Décret n°62-379 du 3 avril 19...
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret. Les agents contractuels : 1° Sont, dans tous les cas, affiliés...
LEGIARTI000028769824
Article
DECRET
MODIFIE
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Titre II : Modalités de recrutement
7
2014-03-24
2022-04-27
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Pour l'application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée totale, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder : - six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités ; - douze mois au co...
LEGIARTI000043873744
Article
DECRET
MODIFIE
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Titre Ier : Dispositions générales
2
2021-07-31
2024-06-30
Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021.
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La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret. Les agents contractuels : 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux c...
LEGIARTI000049856321
Article
DECRET
VIGUEUR
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Titre Ier : Dispositions générales
2
2024-06-30
2999-01-01
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 4 du décret précité, sont applicables aux congés débutant à compter du 1er juillet 2025.
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La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret. Les agents contractuels : 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux c...
LEGIARTI000045662564
Article
DECRET
VIGUEUR
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Titre II : Modalités de recrutement
7
2022-04-27
2999-01-01
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Pour l'application de l'article L. 332-22 du code général de la fonction publique, la durée totale, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder : - six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités ; - douze mois a...
LEGIARTI000006759339
Article
LOI
MODIFIE
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
83
2006-12-22
2012-01-01
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[ { "category": "LOI", "doc_id": "LEGIARTI000006758163", "link_direction": "source", "link_type": "CITATION", "nor": "MESX9900011L", "number": "60", "text_doc_id": "JORFTEXT000000198392", "text_number": "99-641", "text_signature_date": "1999-07-27", "title": "Loi n°99-641 du 27...
I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de ...
LEGIARTI000025274744
Article
LOI
MODIFIE
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
83
2012-01-01
2016-12-30
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[ { "category": "LOI", "doc_id": "LEGIARTI000006758163", "link_direction": "source", "link_type": "CITATION", "nor": "MESX9900011L", "number": "60", "text_doc_id": "JORFTEXT000000198392", "text_number": "99-641", "text_signature_date": "1999-07-27", "title": "Loi n° 99-641 du 2...
I. à III.-Paragraphes modificateurs IV.-Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publicati...
LEGIARTI000033746525
Article
LOI
MODIFIE
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
83
2016-12-30
2018-12-29
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[ { "category": "LOI", "doc_id": "LEGIARTI000006758163", "link_direction": "source", "link_type": "CITATION", "nor": "MESX9900011L", "number": "60", "text_doc_id": "JORFTEXT000000198392", "text_number": "99-641", "text_signature_date": "1999-07-27", "title": "Loi n° 99-641 du 2...
I. à III.-Paragraphes modificateurs IV.-Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publicati...
LEGIARTI000037919784
Article
LOI
MODIFIE
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
83
2018-12-29
2019-07-27
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I. à III.-Paragraphes modificateurs IV.-Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publicati...
LEGIARTI000038887927
Article
LOI
MODIFIE
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
83
2019-07-27
2020-04-17
Conformément aux dispositions du III de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurit...
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I. à III.-Paragraphes modificateurs IV.- Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publicati...
LEGIARTI000041802588
Article
LOI
MODIFIE
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
83
2020-04-17
2020-06-19
Conformément aux dispositions du III de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurit...
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I. à III.-Paragraphes modificateurs IV.- Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publicati...
LEGIARTI000042012491
Article
LOI
MODIFIE
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
83
2020-06-19
2021-03-19
Conformément aux dispositions du III de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurit...
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I. à III.-Paragraphes modificateurs IV.- Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publicati...
LEGIARTI000043276446
Article
LOI
MODIFIE
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
83
2021-03-19
2022-12-25
Conformément aux dispositions du III de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurit...
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I. à III.-Paragraphes modificateurs IV.- Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publicati...
LEGIARTI000046812345
Article
LOI
VIGUEUR
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
83
2022-12-25
2999-01-01
Conformément aux dispositions du III de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurit...
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I. à III.-Paragraphes modificateurs IV.- Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publicati...
LEGIARTI000006572770
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
MODIFIE
Arrêté du 1 novembre 2006
Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim - A. - Transports.
2
2006-11-22
2025-07-19
null
[]
Les transports s'effectuent par la voie ferroviaire en 2e classe. Le recours à la 1re classe peut toutefois être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
LEGIARTI000006572771
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
MODIFIE
Arrêté du 1 novembre 2006
Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim - A. - Transports.
3
2006-11-22
2025-07-19
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[]
L'usage de la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient. Le transport s'effectue en classe économique.
LEGIARTI000006572781
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
MODIFIE
Arrêté du 1 novembre 2006
Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
II - Missions, tournées et intérims à l'étranger et outre-mer - II - Missions, tournées et intérims à l'étranger et outre-mer - II - Missions et intérims à l'étranger et outre-mer - A. - Transports.
12
2006-11-22
2019-03-01
null
[]
Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission, de la tournée ou de l'intér...
LEGIARTI000051916133
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
VIGUEUR
Arrêté du 1 novembre 2006
Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim - A. - Transports.
2
2025-07-19
2999-01-01
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Pour les missions en France métropolitaine, compte tenu des engagements de l'Etat pour des services publics écoresponsables, la voie ferroviaire doit être privilégiée par rapport à la voie aérienne et à l'utilisation d'un véhicule, sauf en cas de co-voiturage. Les transports par la voie ferroviaire s'effectuent en 2 e ...
LEGIARTI000051916135
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
VIGUEUR
Arrêté du 1 novembre 2006
Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim - A. - Transports.
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L'usage de la voie aérienne peut être autorisé pour chaque trajet par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : -la destination n'est pas desservie par le train ; -le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à quatre heures trente ; -dans le cas où l'aller e...
LEGIARTI000051916137
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
VIGUEUR
Arrêté du 1 novembre 2006
Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
II - Missions, tournées et intérims à l'étranger et outre-mer - II - Missions, tournées et intérims à l'étranger et outre-mer - II - Missions et intérims à l'étranger et outre-mer - A. - Transports.
12
2025-07-19
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Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du vol aller ou retour (escale non comprise) est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la miss...
LEGIARTI000038936164
Article
ARRETE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
MODIFIE
Arrêté du 1 novembre 2006
Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
II - Missions, tournées et intérims à l'étranger et outre-mer - II - Missions, tournées et intérims à l'étranger et outre-mer - II - Missions et intérims à l'étranger et outre-mer - A. - Transports.
12
2019-03-01
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Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission ou de l'intérim est inférieure ...
LEGIARTI000006528560
Article
LOI
MODIFIE
Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
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1998-02-14
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Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment...
LEGIARTI000006528559
Article
LOI
MODIFIE
Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
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Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. Toutefois, par décision prise conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la p...
LEGIARTI000027575011
Article
LOI
VIGUEUR
Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
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2015-03-22
2999-01-01
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Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de l...
LEGIARTI000006420270
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section I : Règles générales d'attribution des fréquences.
22
1986-10-01
1989-01-18
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La Commission nationale de la communication et des libertés autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées. Elle contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessa...
LEGIARTI000006420273
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section I : Règles générales d'attribution des fréquences.
22
2000-08-02
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L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la ...
LEGIARTI000006420271
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section I : Règles générales d'attribution des fréquences.
22
1989-01-18
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L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la ...
LEGIARTI000006420272
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section I : Règles générales d'attribution des fréquences.
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1996-07-27
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L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la ...
LEGIARTI000006420290
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.
25
2000-08-02
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L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et concernant notamment : 1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipe...
LEGIARTI000006420289
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.
25
1989-01-18
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L'usage des fréquences pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et concernant notamment : 1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements de diffusio...
LEGIARTI000006420288
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.
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1986-10-01
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LEGIARTI000006420276
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section I : Règles générales d'attribution des fréquences
22
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion. Il contrôle leur utilisation. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence ...
LEGIARTI000006420275
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section I : Règles générales d'attribution des fréquences
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LEGIARTI000006420274
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section I : Règles générales d'attribution des fréquences
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LEGIARTI000006420291
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
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LEGIARTI000006420292
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
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LEGIARTI000006420304
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.
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Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : 1° La publicité, le télé...
LEGIARTI000006420303
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.
27
1992-01-21
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Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : 1° La ...
LEGIARTI000006420302
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.
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1989-01-18
1992-01-21
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Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : 1° La...
LEGIARTI000006420301
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.
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1986-10-01
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I. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de la communication et des libertés, fixent, pour l'exploitation de chaque catégorie de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux assurés par les sociétés nationales de...
LEGIARTI000006420324
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans procéder aux appels aux candidatures prévus par l'article 29 ou l'article 30, délivrer des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas six mois.
LEGIARTI000006420325
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29, 30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi loca...
LEGIARTI000006420305
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
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2004-07-10
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Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : 1° La publicité, le télé...
LEGIARTI000006420306
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
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Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : 1° La publicité, le télé...
LEGIARTI000006420326
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
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2016-12-30
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29, 29-1, 30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la lo...
LEGIARTI000006420528
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
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2004-07-10
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Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent. Ils peuvent également, à la demande du conseil, participer à l'instruction des demande...
LEGIARTI000044259623
Article
LOI
VIGUEUR
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section I : Règles générales d'attribution des fréquences
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2021-10-27
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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion. Elle contrôle leur utilisation. L'Autorité de régulat...
LEGIARTI000044260293
Article
LOI
VIGUEUR
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
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2021-10-27
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L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et concernant notamment : 1° Les caractéristiques d...
LEGIARTI000044260280
Article
LOI
VIGUEUR
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29,29-1,30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association...
LEGIARTI000044260528
Article
LOI
VIGUEUR
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
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2021-10-27
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LEGIARTI000044260518
Article
LOI
VIGUEUR
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
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Des comités techniques, constitués par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent. Ils peuvent également, à la demande de l'autorité, parti...
LEGIARTI000021492631
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
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L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et concernant notamment : 1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements...
LEGIARTI000031318573
Article
LOI
MODIFIE
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
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L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et concernant notamment : 1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements...